title: QUESTION ECRITE no 3739/97 de Gianni TAMINO à la Commission. Albanie

eurovoc_concepts:
Albania
EU financing
EU programme
decontamination
environmental protection
public health
road services department
storage
toxic substance
waste disposal

text: C 158/144 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 25. 5. 98 (98/C 158/190) QUESTION E· CRITE E-3739/97 pose·e par Gianni Tamino (V) a‘ la Commission (21 novembre 1997) Objet: Albanie En matie‘re d(cid:146)hygie‘ne et de sante·, la situation en Albanie a de·sormais de·passe· le seuil critique, puisque sa de·gradation s(cid:146)est poursuivie apre‘s le re·cent soule‘vement et le changement de pouvoir qui s(cid:146)ensuivit. Le syste‘me d(cid:146)e·gouts, inapproprie·, ve·tuste, voire inexistant est la cause de 53 % des troubles gastro-intestinaux de la population. 120 000 cas de diarrhe·es aigue¤s sont recense·s annuellement et il y a de se·rieux risques d(cid:146)e·pide·mie de chole·ra et d(cid:146)he·patite. Les aliments et la production animale ne font l(cid:146)objet d(cid:146)aucun contro(cid:136)le. Dans les villes, les re·serves d(cid:146)eau sont tout a‘ fait insuffisantes, suite a‘ la pollution des puits arte·siens. L(cid:146)assainissement des sites pollue·s et l(cid:146)entreposage de mate·riaux toxiques et nocifs dans des installations industrielles abandonne·es posent de tre‘s graves proble‘mes. Ainsi, par exemple, a‘ Fier, 800 m3 de sels d(cid:146)arsenic seraient entrepose·s dans une usine de fertilisants, dans une colonne de stockage fortement attaque·e par la corrosion. Les conse·quences pourraient e(cid:136)tre de·sastreuses pour l(cid:146)ensemble de l(cid:146)Adriatique sud. Quelle est la nature et le montant des cre·dits consentis, a‘ ce jour, a‘ l(cid:146)Albanie, en matie‘re environnementale (en quantite· et en pour cent de la totalite·)? La Commission conside‘re-t-elle que les proble‘mes environnementaux sont prioritaires pour ses financements actuels et futurs? Que compte-t-elle faire face a‘ la situation d(cid:146)urgence de·crite ci-dessus? Les urgences environnementales figuraient a‘ l(cid:146)ordre du jour de la re·cente confe·rence des donateurs pour l(cid:146)Albanie. Quelles de·cisions ont e·te· prises en la matie‘re? (98/C 158/191) QUESTION E· CRITE E-3776/97 pose·e par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) a‘ la Commission (21 novembre 1997) Objet: Re·servoir contenant de l(cid:146)arsenic en Albanie Selon des informations parues dans la presse et des de·clarations du pre·sident du Se·nat italien, qui a effectue· une visite en Albanie, il y a dans la re·gion de Fieri un re·servoir contenant de l(cid:146)arsenic pre(cid:136)t a‘ se rompre. Ce re·servoir, qui se trouve dans l(cid:146)enceinte d(cid:146)une usine chimique abandonne·e, contient 800 m3 d(cid:146)arsenic. Si ses parois se rompent, le dangereux liquide se de·versera jusque dans l(cid:146)Adriatique me·ridionale, polluant les co(cid:136)tes albanaises, mais aussi des zones marines appartenant a‘ la Gre‘ce et a‘ l(cid:146)Italie. Ces deux pays sont convenus d(cid:146)aider financie‘rement l(cid:146)Albanie a‘ re·parer le re·servoir. La Commission pourrait-elle dire si elle a connaissance de ces faits et si elle entend aider financie‘rement l(cid:146)Albanie, de manie‘re a‘ e·viter une catastrophe e·cologique? Re·ponse commune aux questions e·crites E-3536/97, E-3739/97 et E-3776/97 donne·e par M. Van den Broek au nom de la Commission (5 janvier 1998) Les principes de de·veloppement durable orientent le soutien de la Communaute· a‘ l(cid:146)Albanie dans le domaine de l(cid:146)environnement. Ce soutien est base· plus particulie‘rement sur la politique environnementale du gouvernement albanais de·finie dans le plan d(cid:146)action environnementale national approuve· en 1993. La Commission a encourage· explicitement les priorite·s identifie·es et a pris les initiatives suivantes: › entre 1993 et 1999, un total de 28,7 millions d(cid:146)e·cus (d(cid:146)un montant global de 474 millions d(cid:146)e·cus) ont e·te· affecte·s a‘ des projets lie·s a‘ l(cid:146)environnement dans le cadre du programme Phare (renforcement institutionnel, conseils en matie‘re de politique, assainissement des mare·cages, strate·gies pour la gestion de l(cid:146)eau et des de·chets, infrastructures de l(cid:146)eau et des eaux use·es, e·limination des pesticides). De plus, un financement de projets de traitement des eaux use·es est envisage· dans le cadre de programmes transfrontaliers re·alise·s avec l(cid:146)Italie et la Gre‘ce. Des initiatives a‘ petite e·chelle finance·es gra(cid:136)ce au plan albanais de de·veloppement ayant un impact direct sur l(cid:146)environnement, comple‘tent ces actions


title: QUESTION ECRITE no 3742/97 de Anita POLLACK à la Commission. Conflit entre les Fonds structurels et l'environnement

eurovoc_concepts:
EU environmental policy
Portugal
Structural Funds
biodiversity
engineering structure
environmental impact
environmental protection
project evaluation

formats: html pdf print

text: 8. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 174/113 (98/C 174/174) QUESTION E· CRITE E-3742/97 pose·e par Anita Pollack (PSE) a‘ la Commission (21 novembre 1997) Objet: Conflit entre les Fonds structurels et l(cid:146)environnement Compte tenu de la surexploitation de la nappe phre·atique re·sultant de pratiques d(cid:146)irrigation intensives dans la valle·e du Guadiana, en Espagne et au Portugal, la Commission se rend-elle compte que le financement a‘ partir des Fonds structurels de la construction du barrage d(cid:146)Alqueva, au Portugal, menacera d(cid:146)importantes zones humides, y compris celles du parc national de Daviniel, et iront donc a‘ l(cid:146)encontre de la strate·gie suivie en matie‘re de biodiversite·? Re·ponse donne·e par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (15 de·cembre 1997) Suite a‘ la demande d(cid:146)appui des fonds structurels pour le projet d(cid:146)Alqueva pre·sente·e par les autorite·s portugaises, plusieurs e·tudes d(cid:146)e·valuation de l(cid:146)impact du projet sur l(cid:146)environnement ont e·te· effectue·es. Ces e·tudes ont permis de de·gager des orientations pour l(cid:146)e·tablissement d(cid:146)un plan de gestion environnementale de la zone affecte·e par le projet d(cid:146)Alqueva. Ce plan, e·labore· par les autorite·s portugaises et pre·sente· a‘ la Commission, comprend des mesures minimisatrices et compensatoires visant notamment a‘ la re·duction des effets du projet sur la biodiversite· de la re·gion affecte·e. La Commission, consciente de l(cid:146)importance de l(cid:146)environnement pour la mise en (cid:156)uvre du projet d(cid:146)Alqueva, a pre·vu, lors de l(cid:146)approbation du programme concerne· le 27 juillet 1997, la constitution de groupes techniques de suivi, parmi lesquels l(cid:146)un sera spe·cifiquement charge· du suivi des questions «eau» et l(cid:146)autre des questions «conservation de la nature». La Commission, les autorite·s responsables pour l(cid:146)environnement et les organisations non gouvernementales environnementales seront repre·sente·es dans ces groupes. La pre·sence de la Commission permettra en particulier de surveiller la bonne mise en (cid:156)uvre du plan de gestion environnementale de la zone d(cid:146)Alqueva. (98/C 174/175) QUESTION E· CRITE E-3743/97 pose·e par Anita Pollack (PSE) a‘ la Commission (21 novembre 1997) Objet: Produits chimiques perturbant la reproduction Quelle est la position de la Commission a‘ l(cid:146)e·gard des e·thoxylases d(cid:146)alkylphe·nol (APE) (produits chimiques (cid:156)stroge‘nes connus pour perturber la reproduction des poissons) utilise·s dans les produits nettoyants, les produits de·shumidifiants, les inhibiteurs de corrosion et les produits de·graissants? L(cid:146)utilisation de tels produits est-elle soumise a‘ une quelconque re·glementation? Re·ponse donne·e par M. Bangemann au nom de la Commission (7 janvier 1998) Les e·thoxylates d(cid:146)alkylphe·nol et leur produit de de·gradation, le nonylphe·nol, appartiennent a‘ un groupe de produits chimiques qui ont e·te· a‘ l(cid:146)origine de nombreuses inquie·tudes en raison de leurs effets sur le milieu aquatique. Re·cemment, les e·thoxylates d(cid:146)alkylphe·nol ont e·galement e·te· au centre de discussions portant sur la perturbation de la fonction endocrinienne. La Commission e·labore actuellement sa position en ce qui concerne les risques lie·s aux e·thoxylates d(cid:146)alkylphe·nol. Le nonylphe·nol a e·te· classe· parmi les substances prioritaires pour l(cid:146)e·valuation des risques conforme·ment au re‘glement (CEE) no 93/793 du 23 mars 1993 concernant l(cid:146)e·valuation et le contro(cid:136)le des risques pre·sente·s par les substances existantes (1). Les re·sultats de l(cid:146)e·valuation des risques effectue·e par les autorite·s compe·tentes du Royaume-Uni comprendront, le cas e·che·ant, une proposition de strate·gie visant a‘ limiter ces risques. Les re·sultats de cette e·valuation des risques ainsi que la strate·gie recommande·e seront adopte·s au niveau communautaire et publie·s par la Commission. Cette dernie‘re peut alors de·cider de proposer des mesures communautaires dans le cadre des dispositions re·glementaires pertinentes


title: Entschließung zu den Vorschlag für eine Verordnung des Rates über den Abschluß des Protokolls zur Festsetzung der Fangmöglichkeiten und des finanziellen Ausgleichs nach dem Abkommen zwischen der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und der Regierung der Republik Äquatorialguinea über die Fischerei vor der Küste Äquatorialguineas für die Zeit vom 1. Juli 1997 bis zum 30. Juni 2000

eurovoc_concepts:
agreement (EU)
financial compensation of an agreement
financial equalisation
financial policy
fishing agreement
fishing regulations
protocol to an agreement
territorial waters

formats: html print


title: WRITTEN QUESTION No. 3737/97 by Yves VERWAERDE to the Commission. Méda-Democracy Programme

eurovoc_concepts:
EU aid
EU financing
EU programme
civil rights
democracy
eligibility criteria
human rights
political rights
rule of law

text: 25. 5. 98 EN Official Journal of the European Communities C 158/185 A detailed explanation should also be given of which mechanism would be used to reintroduce the tariff duties for the products covered by these codes. Is it the mechanism outlined in Article 14, which lasts approximately two months, or is it an automatic mechanism which reintroduces the tariff duties once it has been found that the average for the three previous years has been exceeded? (1) OJ L 160, 29. 6. 1996, p. 1. Answer given by Mr Mar(cid:14)·n on behalf of the Commission (6 January 1998) The Honourable Member has correctly interpreted the rules for examining the conditions for applying the safeguard clause provided for in Article 14 of Regulation (EC) No 1256/96 applying multiannual schemes of generalised tariff preferences in respect of certain agricultural and fisheries products (1) in the case of canned tuna listed under Annex VI of the Regulation originating in the least developed countries and in countries of the Andean community and Central America. This examination may be carried out where, in any given year, exports from one of the countries in question exceed the average of its exports over the three previous years. In applying the safeguard clause for 1997, the years taken into account are 1994, 1995 and 1996; (2) in the case of 1998 the relevant years would be 1995, 1996 and 1997. As a consequence, the quantities are different for each country and the average varies upwards or downwards each year depending on past exports. This amount, given as a guide, does not constitute a quantitative limitation akin to quotas or ceilings under the Community(cid:146)s former generalised scheme of preferences. (1) OJ L 160, 29 June 1996. (2) The averages in tonnes are: Panama 25. 30, Venezuela 30. 37, Peru 64. 63, Costa Rica903. 10, Ecuador4347. 40, Colombia7210. 90. No imports were recorded for the other countries (Bolivia, Guatemala, Honduras, Nicaragua, El Salvador). (98/C 158/249) WRITTEN QUESTION E-3736/97 by Yves Verwaerde (PPE) to the Commission (21 November 1997) Subject: Aid to victims of recent events in the Congo Republic Has the Commission arranged for any financial support for the victims of recent events in the Congo Republic. If so, can it supply me with a statement of the operations already carried out and a financial breakdown of the corresponding aids? (98/C 158/250) WRITTEN QUESTION E-3738/97 by Yves Verwaerde (PPE) to the Commission (21 November 1997) Subject: Situation in the Congo Republic Would the Commission state its position on the recent political and military events in the Congo Republic? Joint answer to Written Questions E-3736/97 and E-3738/97 given by Mr Pinheiro on behalf of the Commission (16 December 1997) The Commission(cid:146)s position on recent political events in the Republic of Congo (Brazzaville) is that presented in the statement issued by the Council Presidency on 3 November 1997, on behalf of the European Union. A copy of this statement will be sent directly to the Honourable Member, as well as the Parliament Secretariat


title: QUESTION ECRITE no 3752/97 de Johanna MAIJ-WEGGEN à la Commission. Gestion de l'eau dans les pays ACP

eurovoc_concepts:
ACP countries
EDF
EU aid
EU programme
aid policy
international cooperation
supply
water management

text: C 158/186 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 25. 5. 98 Dans ce contexte, la Commission tient a‘ souligner qu(cid:146)elle a proce·de·, depuis le de·but des e·ve·nements militaires, aux financements d(cid:146)assistance humanitaire d(cid:146)urgence a‘ quatre organisations, Me·decins sans frontie‘res (France et Pays-Bas), Me·decins du monde (France), Secours catholique (France) et le Comite· international de la Croix Rouge. Ces programmes ont permis de couvrir pendant le conflit et jusqu(cid:146)a‘ pre·sent les besoins de premie‘re ne·cessite· pour les personnes de·place·es les plus vulne·rables, soit environ 350 000 personnes. La Commission suit attentivement la situation sur place en coordination avec les principales organisations humanitaires, notamment en ce qui concerne l(cid:146)approvisionnement en eau de Brazzaville. Les financements octroye·s a‘ ce jour couvrent de nombreux secteurs et totalisent un montant d(cid:146)environ 10 millions d(cid:146)e·cus en tenant compte des financements accorde·s au programme alimentaire mondial. (98/C 158/251) QUESTION E· CRITE E-3737/97 pose·e par Yves Verwaerde (PPE) a‘ la Commission (21 novembre 1997) Objet: Programme Me·da-De·mocratie L(cid:146)auteur de la pre·sente question souhaiterait que la Commission europe·enne l(cid:146)informe de l(cid:146)e·tat d(cid:146)avancement de la mise en place de re‘gles d(cid:146)application de ce programme communautaire. Il semblerait que les versements des subventions des projets se·lectionne·s au cours de l(cid:146)anne·e 1997 ne puissent pas e(cid:136)tre effectue·s sans que ces re‘gles aient e·te· pre·alablement de·finies. Re·ponse donne·e par M. Marin au nom de la Commission (9 de·cembre 1997) Concernant les re‘gles d(cid:146)application du programme MEDA pour la de·mocratie, l(cid:146)Honorable Parlementaire voudra bien se reporter a‘ la re·ponse que la Commission a donne· a‘ la question e·crite no E-1808/97 de M. Titley (1). A‘ ce titre, 62 actions ont e·te· adopte·es pour un financement en 1996 et 32 autres, a‘ ce jour, pour 1997. Par ailleurs, la Commission a e·labore· une proposition de re‘glement (2) concernant les financements en faveur de la de·mocratie et des droits de l(cid:146)homme, qui est actuellement examine·e par le Conseil et le Parlement. En cas d(cid:146)adoption, ce re‘glement renforcera la mise en (cid:156)uvre d(cid:146)actions efficaces, cohe·rentes et visibles par l(cid:146)e·tablissement de proce·dures souples, transparentes et rapides pour la prise des de·cisions de financement. (1) (2) JO C 45 du 10. 2. 1998, p. 105. JO C 282 du 18. 9. 1997. (98/C 158/252) QUESTION E· CRITE E-3752/97 pose·e par Johanna Maij-Weggen (PPE) a‘ la Commission (21 novembre 1997) Objet: Gestion de l(cid:146)eau dans les pays ACP Plusieurs de·le·gue·s ont fait observer, lors de la re·union de l(cid:146)Assemble·e paritaire ACP-Union europe·enne (Lome· › octobre 1997), que les proble‘mes d(cid:146)eau ne cessaient de cro(cid:14)(cid:136)tre dans plusieurs re·gions des pays ACP et qu(cid:146)il devenait de plus en plus urgent d(cid:146)e·laborer des initiatives et programmes re·gionaux en matie‘re de gestion de l(cid:146)eau. La Commission peut-elle indiquer ce qu(cid:146)elle a entrepris jusqu(cid:146)a‘ pre·sent dans ce domaine et pre·ciser quels postes budge·taires peuvent, que ce soit directement ou que ce soit indirectement, e(cid:136)tre mobilise·s en faveur d(cid:146)initiatives dans ce secteur?


title: WRITTEN QUESTION No. 3746/97 by Roberta ANGELILLI to the Commission. Noise pollution and assessment of the environmental impact of the section of the Milan-Naples motorway near Gallicano nel Lazio (Rome)

eurovoc_concepts:
EU aid
EU financing
EU policy
Latium
environmental impact
motorway
noise
noise protection

text: 22. 6. 98 FI Euroopan yhteiso¤jen virallinen lehti C 196/13 Komission ja¤senen Emma Boninon komission puolesta antama yhteinen vastaus kirjallisiin kysymyksiin E-3729/97 ja E-3730/97 (23. tammikuuta 1998) Yhteiso¤n autonomisen tariffikiintio¤n avaaminen tuhannen tonnin tonnikalafilee-era¤n tuomiseksi 12 prosentin tullimaksulla vuonna 1997 hyva¤ksyttiin Euroopan tonnikalasa¤ilyketeollisuuden hankintavaikeuksien takia. Ongelmat johtuvat yleisesta¤ tilanteesta maailman tonnikalamarkkinoilla (heikko tarjonta suhteessa voimakkaa- seen kysynta¤a¤n) seka¤ raaka-aineen ka¤sittelymenetelmien kehittymisesta¤ (fileointimenetelmien paraneminen kalastusalueita la¤hella¤ olevissa maissa, jolloin kuljetetaan ainoastaan purkitettavaksi soveltuvaa tuotetta). Yhteiso¤n jalostusteollisuuden ka¤ytto¤o¤n tuotavaa tonnikalafiletta¤ koskeva tariffikiintio¤ on avattu kolmansille maille lukuun ottamatta Afrikan, Karibian ja Tyynenmeren alueen maita, joista kyseisia¤ tuotteita tuodaan jo tulleitta. Komissio tutkii vuosittain uudelleen tilanteen kaikkien tuotteiden osalta, joille ja¤senvaltiot pyyta¤va¤t tariffikiin- tio¤ita¤ tai tullisuspensioita. Vuotta 1998 koskeva analyysi on meneilla¤a¤n, ja komission ehdotusten odotetaan valmistuvan tavanomaiseen aikaan tammikuun 1998 loppuun mennessa¤. Tonnikalan osalta on pyydetty tariffikiintio¤n avaamista, ja asiaa tutkitaan parhaillaan. (98/C 196/21) KIRJALLINEN KYSYMYS E-3746/97 komissiolle esitta¤ja¤(t): Roberta Angelilli (NI) (21. marraskuuta 1997) Aihe: Melusaaste ja Milano-Napoli moottoritien ympa¤risto¤vaikutusten arviointi Lazion alueella sijaitsevan Gallicanon kunnan kohdalla Vuonna 1989 rakennettiin la¤helle Gallicanon kuntaa Laziossa Milano-Napoli moottoritien osuus. Kyseinen moottoritie kulkee aivan Gallicanon pikkukaupungin vierella¤, joissain kohdin vain 20 metrin pa¤a¤sta¤ asumuksista. Tien kovasta ajoneuvoliikenteesta¤ johtuen asukkaille aiheutuu huomattavia vaikeuksia, he joutuvat altistumaan pa¤ivitta¤in voimakkaalle melusaasteelle. Ta¤ma¤n vuoksi ottaen huomioon Euroopan komission vihrea¤n kirjan (cid:148)tulevaisuuden melusaastepolitiikka(cid:148) ja etenkin tulevan toiminnan tiemelun va¤henta¤miseksi kysyta¤a¤n komissiolta: 1. Mihin toimenpiteisiin, mukaan luettuna vihrea¤ssa¤ kirjassa luetellut, on jo ryhdytty, minka¤laisin tuloksin? 2. Ottaen edelleen vihrea¤n kirjan pa¤a¤to¤kset huomioon, voisiko kyseisen tieosuuden melusaasteen va¤henta¤mi- seksi tehta¤va¤ hanke saada yhteiso¤n rahoitusta? 3. Mita¤ kautta voitaisiin kysymyksessa¤ 2 esitettya¤ rahoitusta pyyta¤a¤? 4. Onko kyseisen tieosuuden rakentamisessa otettu huomioon direktiivin 85/337/ETY (1) ohjeet ympa¤risto¤vai- kutuksen arvioinnista? (1) EYVL L 175, 5. 7. 1985, s. 40. Komission ja¤senen Ritt Bjerregaardin komission puolesta antama vastaus (5. helmikuuta 1998) Komission vihrea¤ kirja tulevaisuuden melupolitiikasta (1) julkaistiin marraskuussa 1996, minka¤ melukysymyksesta¤ on kuultu kaikkia tahoja, joita asia koskee. ja¤lkeen Kuulemismenettely saatiin pa¤a¤to¤kseen kesa¤kuussa 1997. Saadut kommentit on analysoitu, ja niista¤ laaditaan parhaillaan yhteenvetoa


title: 1999/738/CE: Decisão da Fundação Europeia para a Melhoria das Condições de Vida e de Trabalho, de 21 de Novembro de 1997, sobre o código de conduta relativo ao acesso do público aos documentos da Fundação Europeia para a Melhoria das Condições de Vida e de Trabalho

eurovoc_concepts:
Eurofound
access to EU information
code of conduct

text: 17. 11. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 296/25 FUNDAÇÃO EUROPEIA PARA A MELHORIA DAS CONDIÇÕES DE VIDA E DE TRABALHO DECISÃO DA FUNDAÇÃO EUROPEIA PARA A MELHORIA DAS CONDIÇÕES DE VIDA E DE TRABALHO de 21 de Novembro de 1997 sobre o código de conduta relativo ao acesso do público aos documentos da Fundação Europeia para a Melhoria das Condições de Vida e de Trabalho (1999/738/CE) O CONSELHO DE ADMINISTRAÇÃO DA FUNDAÇÃO EUROPEIA PARA A MELHORIA DAS CONDIÇÕES DE VIDA E DE TRABALHO, Tendo em conta o Regulamento do Conselho (CEE) n. o 1365/75, de 26 de Maio de 1975, relativo à criação de uma Fundação Europeia para a Melhoria das Condições de Vida e de Trabalho (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CEE) n. o 1947/93 (2), Tendo em conta o Regulamento (CEE) n. o 1417/76 do Conselho, de 1 de Junho de 1976, que fixa disposições financeiras aplicáveis à Fundação Europeia para a Melhoria das Condições de Vida e de Trabalho (3), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CEE) n. o 1949/93 (4), Tendo em conta a decisão da Comissão, de 8 de Fevereiro de 1994, sobre o acesso do público aos documentos da Comissão, DECIDE adoptar um código de conduta em matéria de acesso do público aos documentos da fundação: Princípio geral O público terá o acesso mais amplo possível aos documentos da fundação. Entende-se-por «documento» todo o documento escrito, seja qual for o suporte, que contenha dados na posse da fundação. Tratamento dos pedidos iniciais O pedido de acesso a um documento deverá ser formulado por escrito e de modo suficientemente preciso; deverá conter nomeadamente os elementos que permitam identificar o ou os documentos pretendidos. Se for caso disso, a fundação convidará o requerente a especificar melhor o seu pedido. Sempre que o documento na posse da fundação tenha como autor uma pessoa singular ou colectiva, um Estado-Membro, ou outra instituição ou órgão comunitário ou qualquer outra organização nacional ou internacional, o pedido deve ser dirigido directamente ao autor do documento. Em consulta com os requerentes, a fundação procurará uma solução equitativa a fim de dar seguimento a pedidos repetidos e/ou que incidam sobre os documentos volumosos. O acesso aos documentos efectuar-se-á quer mediante consulta in loco quer mediante emissão de uma cópia a expensas do requerente, não devendo a taxa exceder um montante razoável. Será cobrada uma taxa de 10 ecus acrescida de 0,036 ecus por página relativamente ao fornecimento de uma cópia de um documento em papel com mais de 30 páginas. As taxas cobradas relativamente à consulta de informação contida noutros suportes serão fixadas numa base casuística e não deverão exceder um montante razoável. A fundação deverá prever que a pessoa a quem o documento seja enviado não o possa reproduzir ou divulgar para fins comerciais, através de venda directa, sem a sua autorização prévia. (1) JO L 139 de 30. 5. 1975, p. 1. (2) JO L 181 de 23. 7. 1993, p. 13. (3) JO L 164 de 24. 6. 1976, p. 16. (4) JO L 181 de 23. 7. 1993, p. 26. L 296/26 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 17. 11. 1999 A fundação informará o requerente, no prazo de um mês, se o pedido é deferido ou se tem intenção de propôr o seu indeferimento. Se a Fundação não tiver respondido ao pedido de acesso a um documento no prazo de um mês a contar da data de recepção, tal equivale a uma notificação de recusa de acesso. Tratamento dos pedidos de confirmação Caso a fundação indefira o pedido, informará o requerente da sua intenção comunicando-lhe que dispõe do prazo de um mês para solicitar um pedido de confirmação à fundação, tendo em vista a revisão dessa posição, sem o que se considerará que o interessado renunciou ao seu pedido inicial. Se for apresentado tal pedido de confirmação, e no caso da fundação decidir recusar a facultação do documento, esta decisão, que deverá ser tomada no mês seguinte da apresentação do pedido de confir- mação, será comunicada o mais rápidamente possível e por escrito ao requerente. Se no prazo de um mês a contar da data de recepção de um pedido de confirmação não for dada qualquer resposta, tal equivale a uma notificação de recusa de acesso. A decisão deverá ser devidamente fundamentada e indicar as vias de recurso possíveis, ou seja, o recurso judicial e a queixa ao Provedor de Justiça, nas condições previstas respectivamente nos artigos 173. o e 138. oE do Tratado que institui a Comunidade Europeia. Regime de excepções A fundação recusará o acesso a qualquer documento cuja divulgação possa prejudicar: — a protecção do interesse público (segurança pública), relações internacionais, estabilidade monetária, processos judiciais, inspecções e inquéritos, — a protecção do indivíduo e da vida privada, — a protecção do sigilo comercial e industrial, — a protecção dos interesses financeiros da fundação, — a protecção da confidencialidade solicitada pela pessoa singular ou colectiva que forneceu a informação ou exigida pela legislação do Estado-Membro que forneceu a informação. A fundação pode igualmente recusar o acesso a um documento para salvaguardar o seu interesse no que respeita ao sigilo das suas deliberações. Aplicação A fundação tomará as medidas necessárias para aplicar estes princípios antes de 1 de Abril de 1998. Reexame A fundação acorda em que o presente código de conduta será objecto de um reexame após dois anos de experiência, com base em relatórios preparados pelos secretários-gerais do Conselho e da Comissão sobre códigos de conduta dessas instituições. Feito em Dublim, em 21 de Novembro de 1997. Pelo Conselho de Administração Marjaana VALKONEN Presidente


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 3763/97 af Edward KELLETT-BOWMAN til Kommissionen. Udbetalinger til Rumænien under Phare- programmet

eurovoc_concepts:
EU aid
EU programme
Romania
distribution of aid

text: C 158/188 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende 25. 5. 98 forskning i de psykologiske aspekter ved arbejdslłsheden, og n(cid:230)rmere bestemt hvordan langtidsledige kan hj(cid:230)lpes til at klare overgangen tilbage til arbejdspladsen. Da de langtidsledige udgłr et uforholdsm(cid:230)ssigt hłjt antal af de arbejdslłse i hele EU, synes dette at v(cid:230)re et omr(cid:229)de, hvor der med fordel kunne drives forskning med EU-midler. Efter hvilke retningslinjer fastl(cid:230)gges det, hvem der kan komme i betragtning for EU-finansiering af besk(cid:230)ftigelsesinitiativer, hvordan er disse blevet fastlagt, og vil Kommissionen revidere dem p(cid:229) baggrund af denne klare undladelse? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Pa·draig Flynn (19. december 1997) Det er korrekt, at det hidtil har v(cid:230)ret vanskeligt at finansiere forskning p(cid:229) dette omr(cid:229)de over budgetposten vedrłrende arbejdsmarkedsanalyse og -politik (B3-4010). P(cid:229) młdet i Luxembourg i november 1997 blev stats- og regeringscheferne dog enige om, at medlemsstaterne błr fastl(cid:230)gge forebyggende og besk(cid:230)ftigelsesfrem- mende strategier, som bygger p(cid:229) identificering og aktion p(cid:229) et tidligt tidspunkt. Det tilsluttede Parlamentet sig helt i rapporten om retningslinjerne for besk(cid:230)ftigelse, og Kommissionen forventer, at der nu vil blive vedtaget retningslinjer for besk(cid:230)ftigelsen fłr (cid:229)rets udgang. Bem(cid:230)rkningerne til budgetposten m(cid:229) formodes at afspejle denne strategi og dermed v(cid:230)re tilstr(cid:230)kkeligt fleksible til at głre det muligt at finansiere forskning i de psykologiske aspekter ved arbejdslłshed, idet disse aspekter klart vedrłrer evnen til at finde arbejde. (98/C 158/254) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-3763/97 af Edward Kellett-Bowman (PPE) til Kommissionen (21. november 1997) Om: Udbetalinger til Rum(cid:230)nien under Phare-programmet 1. Hvilket belłb til fordel for Rum(cid:230)nien er der indg(cid:229)et forpligtelser for under Phare-programmet? 2. Hvilket belłb er rent faktisk blevet udbetalt i henhold til disse forpligtelser? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Hans Van den Broek (16. december 1997) Under Phare-programmet er der til dato disponeret over 741 mio. ECU til Rum(cid:230)nien. Heraf er 434 mio. ECU udbetalt. (98/C 158/255) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-3768/97 af Cristiana Muscardini (NI), Amedeo Amadeo (NI) og Marco Cellai (NI) til Kommissionen (21. november 1997) Om: Tilf(cid:230)lde af p(cid:230)dofili i Bruxelles Vil Kommissionen › efter de formodede alvorlige tilf(cid:230)lde af p(cid:230)dofili, der er dukket op i forbindelse med undersłgelser i błrnehaven Clovis, som forvaltes af et italiensk selskab og besłges af błrn af EU-tjenestem(cid:230)nd › iv(cid:230)rks(cid:230)tte en undersłgelse for at kaste fuldst(cid:230)ndigt lys over disse alvorlige h(cid:230)ndelser, som, hvis de viser sig virkelig at v(cid:230)re forekommet, ville bringe samtlige f(cid:230)llesskabsinstitutioners image og gode navn i miskredit? › henvende sig til det selskab, der forvalter Clovis, og beordre det til straks at suspendere de involverede personer fra deres stillinger?


title: 1999/738/EG: Beschluß des Verwaltungsrates der Europäischen Stiftung zur Verbesserung der Lebens- und Arbeitsbedingungen vom 21. November 1997 über einen Verhaltenskodex für den Zugang der Öffentlichkeit zu Dokumenten der Europäischen Stiftung zur Verbesserung der Lebens- und Arbeitsbedingungen

text: 17. 11. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 296/25 EUROPÄISCHE STIFTUNG ZUR VERBESSERUNG DER LEBENS- UND ARBEITSBEDINGUNGEN BESCHLUSS DES VERWALTUNGSRATES DER EUROPÄISCHEN STIFTUNG ZUR VERBESSE- RUNG DER LEBENS- UND ARBEITSBEDINGUNGEN vom 21. November 1997 über einen Verhaltenskodex für den Zugang der Öffentlichkeit zu Dokumenten der Europäischen Stiftung zur Verbesserung der Lebens- und Arbeitsbedingungen (1999/738/EG) DER VERWALTUNGSRAT DER EUROPÄISCHEN STIFTUNG ZUR VERBESSERUNG DER LEBENS- UND ARBEITSBEDIN- GUNGEN — gestützt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1365/75 des Rates vom 26. Mai 1975 über die Gründung einer Europäischen Stiftung zur Verbesserung der Lebens- und Arbeitsbedingungen (1) und die Ergänzung durch die Verordnung (EWG) Nr. 1947/93 (2), gestützt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1417/76 des Rates vom 1. Juni 1976 betreffend Finanzvorschriften für die Europäische Stiftung zur Verbesserung der Lebens- und Arbeitsbedingungen (3) und die Ergänzung durch die Verordnung (EWG) Nr. 1949/93 (4), gestützt auf einen Beschluß der Europäischen Kommission vom 8. Februar 1994 über den Zugang der Öffentlichkeit zu Dokumenten der Kommission — HAT BESCHLOSSEN, folgenden Verhaltenskodex für den Zugang der Öffentlichkeit zu Dokumenten der Stiftung anzunehmen: Allgemeiner Grundsatz Die Öffentlichkeit erhält möglichst umfassenden Zugang zu den Dokumenten der Stiftung. Der Ausdruck „Dokument“ bezeichnet unabhängig vom Datenträger jedes im Besitz der Stiftung befindli- ches Schriftstück mit bereits vorhandenen Informationen. Bearbeitung der Erstanträge Der Antrag auf Zugang zu einem Dokument ist schriftlich einzureichen und hinreichend präzise zu formulieren; er muß insbesondere Angaben enthalten, aufgrund deren das betreffende Dokument bzw. die betreffenden Dokumente ermittelt werden können. Gegebenenfalls wird der Antragsteller von der Stiftung ersucht, seinen Antrag zu präzisieren. Ist der Urheber des Dokuments, das sich im Besitz der Stiftung befindet, eine natürliche oder juristische Person, ein Mitgliedstaat, ein anderes Gemeinschaftsorgan oder eine andere Gemeinschaftsinstitution oder eine sonstige einzelstaatliche oder internationale Organisation, so ist der Antrag direkt an den Urheber des Dokuments zu richten. Die Stiftung führt im Benehmen mit den Antragstellern eine angemessene Lösung herbei, um Mehrfachan- trägen und/oder Anträgen, die umfangreiche Dokumente betreffen, stattzugeben. Der Zugang zu den Dokumenten wird gewährt durch Genehmigung der persönlichen Einsichtnahme oder durch Bereitstellung einer Kopie auf Kosten des Antragstellers. Für die Bereitstellung eines Dokuments auf Papier von über 30 Blättern kann eine Gebühr von 10 ECU zuzüglich 0,036 ECU pro Blatt erhoben werden. Die Gebühren für andere Informationsträger werden von Fall zu Fall festgelegt, dürfen jedoch einen zumutbaren Betrag nicht überschreiten. Die Stiftung kann vorsehen, daß die Person, die Zugang zu einem Dokument erhält, dieses nicht ohne ihre vorherige Genehmigung zu gewerblichen Zwecken vervielfältigen oder durch Direktverkauf in Umlauf bringen darf. (1) ABl. L 139 vom 30. 5. 1975, S. 1. (2) ABl. L 181 vom 23. 7. 1993, S. 13. (3) ABl. L 164 vom 24. 6. 1976, S. 16. (4) ABl. L 181 vom 23. 7. 1993, S. 26. L 296/26 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 17. 11. 1999 Die Stiftung teilt dem Antragsteller innerhalb einer Frist von einem Monat schriftlich mit, ob seinem Antrag stattgegeben wird oder ob sie die Absicht hat, den Antrag abzulehnen. Ergeht innerhalb des auf die Einreichung des Antrags folgenden Monats keine Antwort, so gilt der Antrag als abgelehnt. Bearbeitung der Zweitanträge Lehnt die Stiftung den Antrag ab, so setzt sie den Antragsteller davon in Kenntnis und weist ihn darauf hin, daß er die Stiftung binnen eines Monats durch Einreichung eines Zweitantrags um Überprüfung dieses Standpunkts ersuchen kann und daß anderenfalls davon ausgegangen wird, daß er seinen Erstantrag zurückgezogen hat. Beschließt die Stiftung, den Zugang zu einem Dokument nach einem Zweitantrag zu verweigern, so ist dieser Beschluß, der binnen eines Monats nach Einreichung des Zweitantrags ergehen muß, dem Antrag- steller so bald wie möglich schriftlich mitzuteilen. Ergeht innerhalb des auf die Einreichung des Zweitan- trages folgenden Monats keine Antwort, so gilt der Antrag als abgelehnt. Der Beschluß ist ordnungsgemäß zu begründen und muß eine Angabe der möglichen Rechtsmittel enthalten. Klageerhebung bzw. Beschwerde beim Bürgerbeauftragten gemäß Artikel 173 bzw. 138e des Vertrages zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft. Ausnahmen Die Stiftung verweigert den Zugang zu Dokumenten, wenn sich durch deren Verbreitung eine Beeinträchti- gung ergeben könnte in bezug auf — den Schutz des öffentlichen Interesses (öffentliche Sicherheit, internationale Beziehungen, Währungssta- bilität, Rechtspflege, Inspektionstätigkeiten); — den Schutz des einzelnen und der Privatsphäre; — den Schutz des Geschäfts- und Industriegeheimnisses; — den Schutz der finanziellen Interessen der Gemeinschaft; — die Wahrung der Vertraulichkeit, wenn dies von der natürlichen oder juristischen Person, die die Information zur Verfügung gestellt hat, beantragt wurde oder aufgrund der Rechtsvorschriften des Mitgliedstaats, der die Information bereitgestellt hat, erforderlich ist. Die Stiftung kann ferner den Zugang verweigern, um den Schutz des Interesses der Stiftung in bezug auf die Geheimhaltung ihrer Beratungen zu gewährleisten. Durchführung Die Stiftung ergreift vor dem 1. April 1998 die erforderlichen Maßnahmen zur Durchführung dieser Grundsätze. Überprüfung Die Stiftung verpflichtet sich, diesen Verhaltenskodex nach zweijähriger Erfahrung anhand von Berichten, die die Generalsekretäre des Rates und der Kommission zu den Verhaltenskodizes dieser Institutionen erstellen, zu überprüfen. Geschehen zu Dublin am 21. November 1997. Im Namen des Verwaltungsrates Marjaana VALKONEN Die Vorsitzende


title: PREGUNTA ESCRITA n. 3751/97 del Florus WIJSENBEEK a la Comisión. Sistema austriaco de ecopuntos

eurovoc_concepts:
Austria
Netherlands
carrier
computer system
motor vehicle pollution
pollution control measures
road transport
tradeable emission permit

text: C 174/116 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 8. 6. 98 (98/C 174/179) PREGUNTA ESCRITA E-3750/97 de Roberta Angelilli (NI) a la Comisio·n (21 de noviembre de 1997) Asunto: Ejecucio·n de servicios vinculados a las actividades de Alitalia SpA Con respecto a la respuesta comu·n a las preguntas E-1858/97 y E-1859/97 (1), cabe sen(cid:152)alar que los servicios de transporte a que se refiere esta·n destinados expresamente al personal y a las tripulaciones de Alitalia SpA. En consecuencia, cualquiera sea la sociedad que ha establecido los contratos en cuestio·n, tanto si se trata de la Societa‘ Aeroporti di Roma Spa o de Alitalia Team SpA, es necesario, en aras de la transparencia, aclarar las relaciones entre Alitalia SpA y dichas empresas. Adema·s, a pesar de lo contemplado en el apartado b) del art(cid:14)·culo 1 de la Directiva 92/50/CEE (2) y del considerando 18 de la Directiva 93/38/CEE (3), el 90 % del capital social de Alitalia esta· en manos de la holding pu·blica IRI; a pesar de ello, dicha empresa puede establecer contratos por varias decenas de miles de millones sin sujetarse a ninguna norma que regule la transparencia, a diferencia de otras empresas de capital pu·blico, como por ejemplo Ferrovie dello Stato SpA. Esto constituye una evidente anomal(cid:14)·a, cuyos motivos quisie·ramos conocer. 1. ¿Puede informar la Comisio·n si debe considerarse que los contratos a que se refieren las anteriores preguntas mencionadas han sido estipulados por Alitalia SpA? 2. ¿Puede comunicar los motivos de esta situacio·n ano·mala que excluir(cid:14)·a a la empresa Alitalia SpA, de la que el 90 % del capital esta· en manos de la holding pu·blica IRI, de la aplicacio·n de cualquier norma europea sobre contratos pu·blicos, lo que afecta gravemente a la transparencia de los contratos que estipula? (1) DO C 60 de 25. 2. 1998, p. 59. (2) DO L 209 de 24. 7. 1992, p. 1. (3) DO L 199 de 9. 8. 1993, p. 84. Respuesta del Sr. Monti en nombre de la Comisio·n (6 de enero de 1998) 1. En sus anteriores preguntas escritas E-1858/97 y E-1859/97, Su Sen(cid:152)or(cid:14)·a indicaba que los contratos relativos al transporte de pasajeros y al transporte de equipaje hab(cid:14)·an sido celebrados por Alitalia S. p. A, por medio de su oficina administrativa del aeropuerto de Fiumicino y por la sociedad controlada Alitalia Team S. p. A. 2. Se remite a Su Sen(cid:152)or(cid:14)·a a la respuesta a las preguntas escritas antedichas en lo que se refiere al a·mbito de aplicacio·n de las directivas 92/50/CEE, sobre coordinacio·n de los procedimientos de adjudicacio·n de los contratos pu·blicos de servicios, y 93/38/CEE, sobre coordinacio·n de los procedimientos de adjudicacio·n de contratos en los sectores del agua, de la energ(cid:14)·a, de los transportes y de las telecomunicaciones. (98/C 174/180) PREGUNTA ESCRITA E-3751/97 de Florus Wijsenbeek (ELDR) a la Comisio·n (21 de noviembre de 1997) Asunto: Sistema austriaco de ecopuntos ¿Esta· la Comisio·n al corriente de los problemas que la aplicacio·n del sistema electro·nico de ecopuntos en Austria causara· a los transportistas neerlandeses el pro·ximo an(cid:152)o debido a la escasez de «antiguos» ecopuntos? ¿Puede indicar la Comisio·n de que· forma se mantiene informada sobre los avances del sistema electro·nico austriaco de ecopuntos?


title: WRITTEN QUESTION No. 3769/97 by Cristiana MUSCARDINI to the Commission. Restrictions on practice of the profession of lawyer

eurovoc_concepts:
EU law - national law
Italy
approximation of laws
free movement of workers
freedom to provide services
lawyer
mutual recognition principle
recognition of diplomas
right of establishment
single market

text: 16. 6. 98 EN Official Journal of the European Communities C 187/53 (98/C 187/84) WRITTEN QUESTION E-3769/97 by Cristiana Muscardini (NI) to the Commission (21 November 1997) Subject: Restrictions on practice of the profession of lawyer Will the Commission serve formal notice on the Italian Government, which, disregarding Community Directives, is refusing de facto to grant mutual recognition of diplomas and obstructing the freedom to provide services, with the result that foreign nationals are prohibited from opening an office and cannot satisfy the conditions for entry on the rolls and the procedure for recognizing diplomas cannot be completed? In one paradoxical case, Giovanni Clemente was registered as a lawyer in Saarland after he moved to Germany. However, he was struck off the rolls in Sanremo, and the authorization to practise obtained from a Saarbru¤cken court was consequently withdrawn. What will the Commission do to ensure that Italian members of the legal profession can make use of the facilities existing in other countries? What will it do to enable foreign nationals to practise as lawyers in Italy? What will it do to simplify the jumble of rules and formalities entailed in the procedure for recognition of diplomas? Answer given by Mr Monti on behalf of the Commission (6 January 1998) Community law comprises a number of rules designed to guarantee and facilitate free movement for lawyers, the main ones being Directive 77/249/EEC to facilitate the effective exercise by lawyers of freedom to provide services (1), Directive 89/48/EEC on a general system for the recognition of higher-education diplomas awarded on completion of professional education and training of at least three years(cid:146) duration (2), and the relevant provisions of the EC Treaty, in particular Articles 52 and 59 on the freedom to provide services and the right of establishment, as interpreted in a long line of decisions by the Court of Justice. This body of rules will be supplemented by the Parliament and Council Directive to facilitate practice of the profession of lawyer on a permanent basis in a Member State other than that in which the qualification was obtained (3). If the single market is to function properly, however, Member States(cid:146) rules and practices must comply with Community law. The Commission takes the view that several aspects of Italy(cid:146)s legislation and administrative practices concerning the freedom to provide services and the right of establishment of lawyers are incompatible with Community law, and it has therefore sent the Italian authorities a letter of formal notice. This is the first stage in infringement proceedings under Article 169 of the EC Treaty. The Commission has, for example, drawn the Italian Government(cid:146)s attention to the fact that the rule whereby lawyers wishing to become or remain a member of an Italian bar must reside in an Italian judicial district constitutes an undue obstacle for lawyers from other Member States wishing to practise in Italy without giving up their establishment in their home Member State and also for Italian lawyers wishing to establish themselves in another Member State on the basis of their membership of an Italian bar. The Commission has therefore called on Italy to bring its rules into line with Community law and, pending the formal amendment of those rules, to ensure that its authorities handle individual cases in accordance with Community law. The Commission has also urged Italy to take the necessary steps to ensure that the Community rules on the recognition of lawyers(cid:146) qualifications are effectively and correctly applied in that country. Further developments will depend on the Italian authorities(cid:146) response. (1) OJ L 78, 26. 3. 1977. (2) OJ L 19, 24. 1. 1989. (3) Not yet published


title: REGULAMENTO (CE) Nº 2315/97 DA COMISSÃO de 21 de Novembro de 1997 que fixa a restituição máxima à exportação de arroz branqueado de grãos redondos no âmbito do concurso referido no Regulamento (CE) nº 2098/97

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
rice


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 3771/97 von Alexandros ALAVANOS an die Kommission. Humanitäre Hilfe für Bulgarien - Tätigkeit von Nichtregierungsorganisationen

eurovoc_concepts:
Bulgaria
EU financing
EU programme
aid to disadvantaged groups
emergency aid
humanitarian aid
non-governmental organisation
welfare


title: WRITTEN QUESTION No. 3772/97 by Nikitas KAKLAMANIS to the Commission. Free access to Schengen manuals

eurovoc_concepts:
Schengen Agreement
Sweden
access to EU information
border control
civil law
code of conduct
competence of the Member States
confidentiality
document
exchange of information

text: C 196/16 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 22. 6. 98 (98/C 196/24) SKRIFTLIG FR¯GA E-3772/97 fr(cid:229)n Nikitas Kaklamanis (UPE) till kommissionen (21 november 1997) A¤mne: Fri tillg(cid:229)ng till Schengenavtalets tilla¤mpningsfo¤reskrifter Schengenavtalet har info¤rlivats i det nya fo¤rdraget om Europeiska unionen, som ju sa¤rskilt betonar de europeiska medborgarnas ra¤tt till tillg(cid:229)ng till offentliga dokument. Enligt upplysningar fr(cid:229)n Sverige har den svenska regeringen trots detta betecknat Schengenavtalets tilla¤mpningsfo¤reskrifter som (cid:148)topphemliga(cid:148) med avseende p(cid:229) utfo¤randet av kontroller vid unionens yttre gra¤nser och vad ga¤ller utbytet av information mellan medlemsstater. Det ha¤r a¤r en ganska allvarlig fr(cid:229)ga och den va¤cker bera¤ttigad oro o¤ver de orsaker som fo¤ranlett den svenska regeringen att fatta ett s(cid:229)dant ha¤r beslut. Jag vill fr(cid:229)ga Europeiska kommissionen hur den ser p(cid:229) detta a¤rende, om den ka¤nner till n(cid:229)got om liknande fall i andra medlemsstater och om den ser sig fo¤ranledd att rekommendera att medlemsstaterna sa¤kersta¤ller fri tillg(cid:229)ng till alla tilla¤mpningsfo¤reskrifter som ro¤r Schengenavtalet. Svar fr(cid:229)n Mario Monti p(cid:229) kommissionens va¤gnar (2 februari 1998) Schengenavtalet kommer att bli en del av Europeiska unionen na¤r Amsterdamfo¤rdraget med tillho¤rande protokoll tra¤der i kraft. Eftersom de flesta av de dokument som ro¤r dessa avtal uppra¤ttas av de bero¤rda nationella myndigheterna kommer tillg(cid:229)ngen till dessa att fortsa¤tta att regleras av ga¤llande nationella besta¤mmelser om sekretess, med ha¤nsyn tagen till de sekretessregler som enha¤lligt har beslutats av de medlemsstater som har undertecknat Schengenavtalet. Detta o¤verenssta¤mmer med kommissionens och r(cid:229)dets gemensamma uppfo¤randekodex avseende tillg(cid:229)ng till deras dokument, enligt vilken dessa institutioner endast ger tillg(cid:229)ng till sina egna dokument och ha¤nvisar so¤kandena till upphovsmannen na¤r det ga¤ller dokument som ha¤rro¤r fr(cid:229)n andra instanser. Anso¤kningar om tillg(cid:229)ng till r(cid:229)dets eller kommissionens handlingar avseende Schengenavtalet omfattas redan av den na¤mnda uppfo¤randekodexen. Tillg(cid:229)ng till dessa handlingar kan s(cid:229)ledes beviljas, om handlingarna inte omfattas av ett av de uttryckligt fo¤reskrivna undantagen som skall skydda vissa privata eller offentliga intressen eller garantera att dessa institutioners beslut fo¤rblir hemliga. Vad ga¤ller besta¤mmelserna i Schengenavtalet bo¤r det p(cid:229)pekas att na¤r va¤l Amsterdamfo¤rdraget har tra¤tt i kraft och Schengenavtalet har integrerats i Europeiska unionen kommer reglerna om handlingars offentliggo¤rande i Europeiska gemenskapernas officiella tidning att tilla¤mpas. (98/C 196/25) SKRIFTLIG FR¯GA E-3777/97 fr(cid:229)n Jean-Antoine Giansily (UPE) och Jacques Donnay (UPE) till kommissionen (21 november 1997) A¤mne: Franska textilplanen Den franska textilplanen, som den tidigare franska regeringen info¤rde i Frankrike (cid:229)r 1995 och som mer allma¤nt g(cid:229)r under namnet (cid:148)Borotraplanen(cid:148), inneh(cid:229)ller besta¤mmelser om la¤gre socialavgifter fo¤r textilfo¤retagen. Denna plan har skarpt kritiserats av kommissionen. Textilplanen, som o¤ver 2 000 fo¤retag dragit nytta av, skulle ha gjort det mo¤jligt att stabilisera och t. o. m. i viss utstra¤ckning o¤ka antalet arbetstagare inom en sektor som under tio (cid:229)r har fo¤rlorat ha¤lften av sina arbetstillfa¤llen. Det har emellertid visat sig att kommissionen inte endast anser denna plan vara olaglig, utan till r(cid:229)ga p(cid:229) allt kra¤ver att de sto¤d som vissa textilfo¤retag erh(cid:229)llit m(cid:229)ste betalas tillbaka. Kan kommissionen, mot bakgrund av ovanst(cid:229)ende, informera oss om vilka kriterier och argument som beaktats och som gett anledning till att uppfatta den franska textilplanen som illegal?


title: 97/804/EG: Beschikking van de Commissie van 21 november 1997 houdende wijziging van Beschikking 93/73/EEG betreffende de status van Ierland ten aanzien van infectieuze hematopoëtische necrose en virale hemorragische septikemie (Voor de EER relevante tekst)

eurovoc_concepts:
Ireland
animal disease
aquaculture
fish farming
health control
sea fish

formats: html pdfa1b print


title: 97/804/ΕΚ: Απόφαση της Επιτροπής της 21ης Νοεμβρίου 1997 με την οποία τροποποιείται η απόφαση 93/73/ΕΟΚ σχετικά με το καθεστώς που ισχύει στην Ιρλανδία για ό,τι αφορά τη λοιμώδη αιματοποιητική νέκρωση και την ιογενή αιμορραγική σηψαιμία (Κείμενο που παρουσιάζει ενδιαφέρον για τον ΕΟΧ)


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2313/97, annettu 21 päivänä marraskuuta 1997, Réunioniin toimitettavan pitkäjyväisen esikuoritun riisin tuen enimmäismäärän vahvistamisesta asetuksessa (EY) N:o 2094/97 tarkoitetun tarjouskilpailun osana

eurovoc_concepts:
Réunion
award of contract
export subsidy
rice


title: Legislative resolution embodying Parliament's opinion on the proposal for a Council Decision on a joint action adopted by the Council introducing a programme of training, exchanges and cooperation in the field of asylum, immigration and crossing of external borders (Odysseus programme) (COM(97)0364 - 9980/97 - C4-0427/97 - 97/ 0909(CNS))

eurovoc_concepts:
EU programme
border control
foreign national
free movement of goods
free movement of persons
immigration
pipeline transport
political asylum
retail price
teaching curriculum


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 3768/97 degli onn. Cristiana MUSCARDINI , Amedeo AMADEO , Marco CELLAI alla Commissione. Episodi di pedofilia a Bruxelles

eurovoc_concepts:
Belgium
European school
child
competence of the Member States
fight against crime
judicial inquiry
legal system
national law
sexual violence

text: C 158/188 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee 25. 5. 98 pertanto finanziare le ricerche sugli aspetti psicologici della disoccupazione e, in particolare, sui modi per aiutare i disoccupati di lunga durata ad affrontare il ritorno alla vita lavorativa. Dal momento che i disoccupati di lunga durata rappresentano una quota eccessivamente elevata rispetto al totale dei disoccupati nell(cid:146)UE nel suo insieme, questo sembra essere un settore in cui le ricerche potrebbero essere validamente finanziate con fondi dell(cid:146)UE. Quali criteri vengono applicati per determinare l(cid:146)ammissibilita‘ al finanziamento europeo di iniziative in materia di occupazione, come vengono stabiliti tali criteri e intende la Commissione effettuarne una revisione alla luce di questa palese omissione? Risposta del Sig. Flynn a nome della Commissione (19 dicembre 1997) E(cid:146) vero che in passato e‘ stato difficile finanziare la ricerca in questo settore a partire dalla linea di bilancio relativa all(cid:146)analisi e alla strategia del mercato del lavoro (B3-4010). Tuttavia i capi di stato e di governo riuniti a Lussemburgo nel novembre 1997 hanno convenuto che gli Stati membri dovrebbero adottare strategie di prevenzione orientate verso l(cid:146)occupazione e basate su identificazione e interventi precoci. Questo punto di vista e‘ stato fortemente sostenuto dal Parlamento nella relazione sugli orientamenti in materia di occupazione e la Commissione prevede che questi orientamenti vengano adottati prima della fine dell(cid:146)anno. Nella misura in cui riflette questa strategia, si potrebbe prevedere che il commento relativo a questa linea di bilancio sia sufficientemente flessibile da consentire il finanziamento della ricerca relativa agli aspetti psicologici della disoccupazione, che ovviamente rientra nell(cid:146)ambito dell(cid:146)attitudine all(cid:146)occupazione. (98/C 158/254) INTERROGAZIONE SCRITTA E-3763/97 di Edward Kellett-Bowman (PPE) alla Commissione (21 novembre 1997) Oggetto: Concessioni di fondi PHARE alla Romania Puo‘ la Commissione comunicare: 1. l(cid:146)importo degli stanziamenti impegnati a titolo del programma PHARE a favore della Romania e, 2. nell(cid:146)ambito di tali impegni, l(cid:146)importo degli stanziamenti effettivamente erogati? Risposta data dal Sig. van den Broek in nome della Commissione (16 dicembre 1997) Nell’ambito del programma Phare finora a favore della Romania sono stati impegnati 741 MECU, dei quali 434 sono stati erogati. (98/C 158/255) INTERROGAZIONE SCRITTA E-3768/97 di Cristiana Muscardini (NI), Amedeo Amadeo (NI) e Marco Cellai (NI) alla Commissione (21 novembre 1997) Oggetto: Episodi di pedofilia a Bruxelles A seguito dei presunti episodi di grave pedofilia che stanno emergendo dalle indagini svolte nella scuola materna Clovis, gestita da una societa‘ italiana e frequentata dai figli dei funzionari UE, si chiede alla Commissione: › di operare per far piena luce sui gravi fatti che, se confermati, discrediterebbero l(cid:146)immagine e il buon nome delle istituzioni comunitarie tutte; di intervenire presso la societa‘ che gestisce la Clovis intimandole di sospendere immediatamente le persone coinvolte;


title: WRITTEN QUESTION No. 3726/97 by Jens-Peter BONDE to the Commission. Increasing the defence of public health in agricultural policy

eurovoc_concepts:
common agricultural policy
food additive
food contamination
food hygiene
food inspection
foodstuff
health policy
public health
public hygiene
toxic substance


title: WRITTEN QUESTION No. 3762/97 by Allan MACARTNEY to the Commission. Disposal of OP Sheep Dip and pollution of ground water

eurovoc_concepts:
Scotland
United Kingdom
environmental protection
groundwater
health policy
infectious disease
sheep
toxic substance
water pollution

text: 16. 6. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 187/51 Suh Jun-sik hade tidigare avtja¤nat ett fa¤ngelsestraff fo¤r anklagelser med anledning av sitt fredliga arbete fo¤r ma¤nskliga ra¤ttigheter. Den senaste arresteringsordern utfa¤rdades med anledning av den filmfestival han hade organiserat. Suh Jun-sik anklagas fo¤r att ha (cid:148)gynnat(cid:148) Nordkorea samt fo¤r att ha underl(cid:229)tit att regelbundet anma¤la sig hos polisen i enlighet med villkoren fo¤r sitt frigivande. Ytterligare fem personer hade arresterats tidigare under filmfestivalen, som ho¤lls i Seoul i oktober, sedan organisato¤rerna hade va¤grat att l(cid:229)ta filmerna underg(cid:229) regeringens censur. Kan r(cid:229)det redogo¤ra fo¤r vilka (cid:229)tga¤rder den vidtar i fallet Suh Jun-sik och till fo¤rsvar fo¤r yttrandefriheten i Sydkorea? Svar (19 mars 1998) R(cid:229)det delar den a¤rade parlamentsledamotens oro na¤r det ga¤ller respekten fo¤r de ma¤nskliga ra¤ttigheterna. Det fall som har fo¤ranlett fr(cid:229)gan bo¤r (cid:150) i likhet med alla andra fall av p(cid:229)st(cid:229)dd brist p(cid:229) respekt fo¤r ma¤nskliga ra¤ttigheter (cid:150) ges sto¤rsta uppma¤rksamhet. Om fallet bestyrks kan det naturligtvis tas upp i de p(cid:229)g(cid:229)ende kontakterna mellan Europeiska unionen och den sydkoreanska regeringen. (98/C 187/82) SKRIFTLIG FR¯GA E-3762/97 fr(cid:229)n Allan Macartney (ARE) till kommissionen (21 november 1997) A¤mne: Bortskaffning av OP:s tva¤ttva¤tska fo¤r f(cid:229)r och fo¤rorening av grundvattnet Vilka (cid:229)tga¤rder, om n(cid:229)gra, vidtar eller har Europeiska kommissionen med ha¤nvisning till skrivelse P 1242/90 (GD XI) vidtagit mot Fo¤renade kungariket fo¤r o¤vertra¤delser av grundvattendirektivet? Och framfo¤r allt, har det vidtagits n(cid:229)gra (cid:229)tga¤rder avseende i synnerhet Skottland och anva¤ndningen av OP:s tva¤ttva¤tska fo¤r f(cid:229)r, som lett till att grundvattnet fo¤rorenats? Svar fr(cid:229)n Ritt Bjerregaard p(cid:229) kommissionens va¤gnar (15 januari 1998) Klagom(cid:229)let som kommissionen registrerat under nummer P1242/90 har fo¤ljts upp under referensnummer 90/5242. Efter ytterligare brevva¤xling med Fo¤renade kungariket i enlighet med artikel 169 i EG-fo¤rdraget har kommissionen beslutat att ett motiverat yttrande skall skickas till Fo¤renade kungariket. Detta beslut h(cid:229)ller fo¤r na¤rvarande p(cid:229) att verksta¤llas. Kommissionen anser att o¤verfo¤ringen till nationell lagstiftning i Fo¤renade kungariket (a¤ven omfattande Skottland) av direktiv 80/68/EEG om skydd fo¤r grundvatten mot fo¤rorening genom vissa farliga a¤mnen (1) a¤r otillra¤cklig, i synnerhet beroende p(cid:229) att fo¤rhandsgodka¤nnande och underso¤kning av avfall inte kra¤vs fo¤r alla situationer som anges i direktivet. Enligt kommissionen verkar det ocks(cid:229) som om de krav i direktivet som ro¤r hantering av tva¤ttva¤tska fo¤r f(cid:229)r (ga¤ller a¤ven Skottland) inte har fo¤ljts i tillra¤cklig utstra¤ckning. (1) EGT L 20, 26. 1. 1980


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 2319/97 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 21ης Νοεμβρίου 1997 όσον αφορά την έκδοση των πιστοποιητικών εξαγωγής του συστήματος Α2 στον τομέα των οπωροκηπευτικών

eurovoc_concepts:
export licence
export refund
fruit
third country
vegetable


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 2313/97 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 21ης Νοεμβρίου 1997 για τον καθορισμό της μέγιστης επιδότησης κατά την αποστολή μακρόσπερμου αποφλοιωμένου ρυζιού προς τη νήσο Ρεϋνιόν, στο πλαίσιο της δημοπρασίας που προβλέπεται στον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 2094/97


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 3777/97 von den Abgeordneten Jean- Antoine GIANSILY , Jacques DONNAY an die Kommission. Französischer Plan für die Textilindustrie

eurovoc_concepts:
France
State aid
employment aid
employment policy
infringement of EU law
job creation
sectoral aid
textile industry
wage cost

text: C 196/16 DE Amtsblatt der Europa¤ischen Gemeinschaften 22. 6. 98 (98/C 196/24) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-3772/97 von Nikitas Kaklamanis (UPE) an die Kommission (21. November 1997) Betrifft: Ungehinderter Zugang zu den Handbu¤chern im Rahmen des Schengener Abkommens Das Schengener Abkommen, das in den neuen EU-Vertrag einbezogen ist, hebt das Recht des europa¤ischen Bu¤rgers auf Zugang zu amtlichen Dokumenten besonders hervor. Trotz alledem hei(cid:223)t es in Meldungen aus Schweden, da(cid:223) die schwedische Regierung Handbu¤cher u¤ber die Art der Durchfu¤hrung der Kontrollen an den Au(cid:223)engrenzen der Union sowie u¤ber den Informationsaustausch unter den Mitgliedstaaten (cid:132)als streng geheim(cid:147) einstuft(cid:147). Die Frage ist a¤u(cid:223)ert ernst und ruft begru¤ndete Beunruhigung hinsichtlich der Ursachen hervor, welche die schwedische Regierung zu diesem Entschlu(cid:223) veranla(cid:223)ten. Kann die Kommission ihre Ansicht hieru¤ber mitteilen, sowie, ob etwas Vergleichbares bei anderen Mitglied- staaten der Union vorgekommen ist, und ob die Kommission es fu¤r ratsam ha¤lt, den Mitgliedstaaten zu empfehlen, den ungehinderten Zugang zu allen Handbu¤chern betreffend das Schengener Abkommen zu gewa¤hrleisten? Antwort von Herrn Monti im Namen der Kommission (2. Februar 1998) Der mit dem Schengener Abkommen erreichte Integrationsstand wird bei Inkrafttreten des Vertrags von Amsterdam und der dazugeho¤rigen Protokolle in die Europa¤ische Union u¤bernommen. Da jedoch die meisten Unterlagen zu diesen Abkommen von den beteiligten nationalen Beho¤rden stammen, wird der Zugang weiterhin durch die geltenden innerstaatlichen Bestimmungen geregelt, wobei die von den Unterzeichnerstaaten einvernehmlich festgelegten Ma(cid:223)nahmen zur Wahrung der Vertraulichkeit einzuhalten sind. Dies geschieht in U¤ bereinstimmung mit dem gemeinsamen Verhaltenskodex der Kommission und des Rates fu¤r den Zugang zu amtlichen Dokumenten; danach gewa¤hren die Institutionen nur Zugang zu ihren eigenen Dokumenten und verweisen bei von dem anderen Organ erstellten Unterlagen an den jeweiligen Verfasser. Damit ist der Zugang zu Dokumenten des Rates oder der Kommission bzw. zu Unterlagen in Zusammenhang mit dem Schengener Abkommen bereits durch den genannten Verhaltenskodex geregelt. Der Zugang zu diesen Dokumenten kann also gewa¤hrt werden, wenn sie nicht ausdru¤cklich unter eine der vorgesehenen Ausnahme- bestimmungen fallen, die zum Schutz bestimmter privater oder o¤ffentlicher Interessen oder zur Wahrung der Vertraulichkeit der Beratungen dieser Organe erlassen wurden. Zu den Durchfu¤hrungsbestimmungen des Schengener Abkommens ist zu sagen, da(cid:223) nach Inkrafttreten des Vertrags von Amsterdam und der U¤ bernahme des mit dem Schengener Abkommen erreichten Integrationsstands im Rahmen der Europa¤ischen Union die einschla¤gigen Bestimmungen fu¤r die Vero¤ffentlichung von Rechtsakten im Amtsblatt zur Anwendung gelangen. (98/C 196/25) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-3777/97 von Jean-Antoine Giansily (UPE) und Jacques Donnay (UPE) an die Kommission Betrifft: Franzo¤sischer Plan fu¤r die Textilindustrie (21. November 1997) Der in Frankreich im Jahr 1995 von der Vorga¤ngerregierung eingefu¤hrte franzo¤sische Plan fu¤r die Textilindustrie › allgemein bekannt unter dem Namen (cid:132)Plan Borotra(cid:147) ›, der eine Bestimmung zur Verringerung der Soziallasten der Textilbetriebe enthielt, wurde von der Kommission heftig kritisiert. Dieser Plan, der mehr als 2. 000 Unternehmen zugute gekommen ist, ha¤tte eine Stabilisierung und selbst eine leichte Erho¤hung der Bescha¤ftigtenzahl in diesem Sektor erlaubt, in dem innerhalb von zehn Jahren 50% der Arbeitspla¤tze verlorengegangen sind. Nun hat sich herausgestellt, da(cid:223) Bru¤ssel diesen Plan nicht nur als gesetzwidrig erachtet, sondern da(cid:223) die Kommission daru¤ber hinaus die Ru¤ckzahlung der von bestimmten Textilbetrieben bezogenen Finanzhilfen fordert. Kann die Kommission deshalb die Kriterien und Argumente mitteilen, die herangezogen wurden und die der Entscheidung zugrunde liegen, den franzo¤sischen Plan fu¤r die Textilindustrie als gesetzwidrig zu betrachten?


title: QUESTION ECRITE no 3770/97 de Cristiana MUSCARDINI à la Commission. Accès à la profession d'avocat

eurovoc_concepts:
access to a profession
diploma
free movement of persons
freedom to provide services
higher education
lawyer
professional qualifications
recognition of diplomas
right of establishment
vocational training

text: C 174/122 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 8. 6. 98 D(cid:146)autre part, les E· tats membres sont tenus de faire pe·riodiquement rapport a‘ la Commission sur l(cid:146)application pratique des dispositions des directives. Ces rapports, de‘s qu(cid:146)ils seront disponibles, ainsi que le rapport e·labore· par la Commission sur leur base seront transmis au Parlement, au Conseil et au Comite· e·conomique et social. (1) JO C 332 du 3. 11. 1997. (98/C 174/187) QUESTION E· CRITE E-3767/97 pose·e par Cristiana Muscardini (NI), Amedeo Amadeo (NI) et Marco Cellai (NI) a‘ la Commission (21 novembre 1997) Objet: Sanctions disciplinaires A‘ la suite des responsabilite·s de certains fonctionnaires de la Commission a‘ propos de l(cid:146)ESB, M. Santer, Pre·sident de l(cid:146)exe·cutif, a de·clare· devant le Parlement europe·en qu(cid:146)il lui est impossible de faire toute la lumie‘re sur ces responsabilite·s, de‘s lors que le statut des fonctionnaires tel qu(cid:146)il est re·dige· aujourd(cid:146)hui, ne permet ni de ve·rifier les responsabilite·s ni d(cid:146)appliquer des sanctions disciplinaires, pas me(cid:136)me en cas d(cid:146)erreur professionnelle grave. Rappelant que le statut des fonctionnaires comporte de·ja‘ l(cid:146)avertissement par e·crit, le bla(cid:136)me, la suspension temporaire de l(cid:146)avancement d(cid:146)e·chelon, la re·trogradation, la re·vocation et la re·vocation avec suppression du droit a‘ pension, la Commission voudrait-elle: 1. recourir aux sanctions susmentionne·es, de·ja‘ pre·vues par le statut des fonctionnaires, afin de punir, une fois les manquements ve·rifie·s, quiconque s(cid:146)est rendu coupable de graves manquements; 2. veiller a‘ ce que le droit d(cid:146)initiative relatif aux the‘mes concernant le statut des fonctionnaires reste confie· a‘ la Commission elle-me(cid:136)me, exception faite des exigences de transparence et d(cid:146)e·quite· qui servent a‘ la sauvegarde et a‘ la protection de la fonction publique europe·enne? Re·ponse donne·e par M. Liikanen au nom de la Commission (18 de·cembre 1997) 1. Les sanctions disciplinaires auxquelles peuvent e(cid:136)tre soumis les fonctionnaires ou agents temporaires sont re·glemente·es par les dispositions figurant aux articles 86 et suivants ainsi qu(cid:146)a‘ l(cid:146)annexe IX du statut des fonctionnaires et autres agents de la Communaute· et ne peuvent e(cid:136)tre prononce·es qu(cid:146)a‘ l(cid:146)issue d(cid:146)une proce·dure extre(cid:136)mement pre·cise, la condition «sine qua non» pour l(cid:146)engagement d(cid:146)une telle proce·dure e·tant le manquement des fonctionnaires ou agents temporaires a‘ leurs obligations statutaires. Le pre·sident Santer n(cid:146)a jamais affirme· qu(cid:146)il lui e·tait impossible de faire la lumie‘re sur les responsabilite·s de certains fonctionnaires de la Commission de l(cid:146)ence·phalopathie spongiforme bovine (ESB). Il a de·clare· devant la commission de suivi du Parlement sur la crise de l(cid:146)ESB que, la Commission, apre‘s une e·tude approfondie du dossier, n(cid:146)a pas trouve· d(cid:146)e·le·ments probants de nature a‘ justifier l(cid:146)ouverture d(cid:146)une proce·dure disciplinaire a‘ l(cid:146)encontre de fonctionnaires de l(cid:146)institution. 2. La Commission tient a‘ assurer l(cid:146)Honorable Parlementaire qu(cid:146)elle de·fendra son droit d(cid:146)initiative dans tous les domaines pre·vus par les traite·s, y compris, bien entendu, tous les aspects concernant les dispositions statutaires. (98/C 174/188) QUESTION E· CRITE E-3770/97 pose·e par Cristiana Muscardini (NI) a‘ la Commission (21 novembre 1997) Objet: Acce‘s a‘ la profession d(cid:146)avocat La libe·ralisation de la profession d(cid:146)avocat en Europe risque fortement de provoquer des abus syste·matiques, du fait que les nouveaux diplo(cid:136)me·s en droit s(cid:146)efforceront d(cid:146)obtenir une habilitation dans un E· tat ou‘ les conditions d(cid:146)acce‘s a‘ la profession d(cid:146)avocat sont plus faciles, afin d(cid:146)entrer ensuite dans l(cid:146)ordre des avocats d(cid:146)un autre E· tat qui impose des conditions d(cid:146)acce‘s plus rigoureuses


title: Resolução sobre uma proposta de regulamento do Conselho respeitante à celebração do protocolo que fixa as possibilidades de pesca e a contrapartida financeira previstas no Acordo entre a Comunidade Europeia e o Governo da República da Guiné- Bissau respeitante à pesca ao largo da costa da Guiné- Bissau, para o período compreendido entre 16 de Junho de 1997 e 15 de Junho de 2001

eurovoc_concepts:
financial compensation of an agreement
financial equalisation
fishing agreement
fishing rights
producer organisation
protocol to an agreement


title: WRITTEN QUESTION No. 3760/97 by Graham MATHER to the Commission. Psychological aspects of unemployment - EU funding of research

eurovoc_concepts:
employment policy
fight against unemployment
general budget
impact study
long-term unemployment
mental health
psychology
unemployment


title: Resolution on the proposal for a Council Regulation on the conclusion of the Protocol establishing the fishing rights and financial compensation provided for in the Agreement between the European Economic community and the Republic of Cape Verde on fishing off the coast of Cape Verde for the period from 6 September 1997 to 5 September 2000

eurovoc_concepts:
Cape Verde
agreement (EU)
financial compensation of an agreement
financial equalisation
fishing agreement
fishing regulations
protocol to an agreement
territorial waters


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 3738/97 van Yves VERWAERDE aan de Commissie. Toestand in Congo

eurovoc_concepts:
Congo
EU aid
EU financing
civil war
emergency aid
humanitarian aid
non-governmental organisation
supply
war victim
water

text: C 158/186 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 25. 5. 98 In dit verband wenst de Commissie erop te wijzen dat zij, sedert het begin van de militaire acties, urgente humanitaire hulp heeft gefinancierd voor vier organisaties, namelijk Artsen zonder Grenzen (Frankrijk en Nederland), Me·decins du Monde (Frankrijk), Secours catholique (Frankrijk) en het Internationaal Comite· van het Rode Kruis. Deze programma’s hebben het mogelijk gemaakt om gedurende het conflict en tot op heden te voorzien in de levensnoodzakelijke behoeften van de meest kwetsbare ontheemden, in totaal ongeveer 350. 000 personen. De Commissie volgt aandachtig de toestand ter plaatse in overleg met de belangrijkste humanitaire organisaties, met name wat betreft de drinkwatervoorziening van Brazzaville. De tot op heden toegekende financie¤le middelen hebben betrekking op talrijke sectoren en bedragen in totaal ongeveer 10 miljoen ecu, rekening houdend met de voor het Wereldvoedselprogramma toegestane financie¤le middelen. (98/C 158/251) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-3737/97 van Yves Verwaerde (PPE) aan de Commissie (21 november 1997) Betreft: Programma Meda-democratie Kan de Europese Commissie me op de hoogte brengen van de stand van zaken in opstelling van toepassingsregels voor het Meda-programma van de Europese Unie? De subsidies voor de projecten die dit jaar geselecteerd zijn, schijnen niet uitbetaald te kunnen worden zolang die regels niet opgesteld zijn. Antwoord van de heer Mar(cid:14)·n, namens de Commissie (9 december 1997) Wat betreft de voorschriften voor de toepassing van het MEDA-programma voor democratie wordt de geachte Afgevaardigde verwezen naar het antwoord van de Commissie op schriftelijke vraag nr E-1808/97 van de heer Titley (1). Uit hoofde van dit programma zijn 62 maatregelen goedgekeurd voor financiering in 1996 en tot dusver 32 voor 1997. De Commissie heeft een voorstel uitgewerkt voor een verordening (2) betreffende financieringen ten behoeve van de democratie en de mensenrechten, dat op dit ogenblik door de Raad en het Parlement wordt onderzocht. Indien zij wordt aangenomen zal deze verordening door de vaststelling van soepele, doorzichtige en snelle procedures voor het nemen van financieringsbesluiten bijdragen tot de tenuitvoerlegging van efficiente, coherente en zichtbare acties. (1) PB C 45 van 10. 2. 1998, blz. 105. (2) PB C 282, 18. 9. 1997. (98/C 158/252) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-3752/97 van Johanna Maij-Weggen (PPE) aan de Commissie (21 november 1997) Betreft: Watermanagement in ACS-landen In de Partitaire Vergadering in oktober 1997 in Lome· hebben verschillende afgevaardigden opgemerkt dat de waterproblemen in een aantal ACS-regio(cid:146)s steeds groter worden en dat de noodzaak om te komen tot regionale initiatieven en programma(cid:146)s op het gebied van watermanagement steeds urgenter wordt. Kan de Commissie melden wat ze tot nog toe op dit gebied heeft gedaan en welke begrotingsposten direct of indirect in aanmerking worden genomen t. b. v. initiatieven op dit gebied?


title: KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2310/97 af 21. november 1997 om faste importværdier med henblik på fastsættelsen af indgangsprisen for visse frugter og grøntsager

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
pip fruit


title: Resolutie over het voorstel voor een verordening van de Raad betreffende de sluiting van het Protocol tot vaststelling van de vangstmogelijkheden en de financiële bijdrage, als bedoeld in de Overeenkomst tussen de Europese Gemeenschap en de regering van de Republiek Ivoorkust inzake de visserij voor de kust van Ivoorkust, voor de periose van 1 juli 1997 tot en met 30 juni 2000

eurovoc_concepts:
Malawi
financial compensation of an agreement
fishing agreement
fishing rights
international agreement
protocol to an agreement


title: Resolution on the Guarantee Fund to promote audiovisual production

eurovoc_concepts:
audiovisual production
film production
financial intervention


title: Kommissionens yttrande i enlighet med artikel 189b.2 d i Romfördraget om Europaparlamentets ändringar av rådets gemensamma ståndpunkt om förslaget till Europaparlamentets och rådets direktiv om mönsterskydd

eurovoc_concepts:
approximation of laws
competition policy
designs and models
industrial property

text: EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION Bryssel den 21. 11. 1997 KOM(97) 622 slutlig - COD 464 KOMMISSIONENS YTTRANDE i enlighet med artikel 189b. 2 d i Romfördraget om Europaparlamentets ändringar av rådets gemensamma ståndpunkt om förslaget till EUROPAPARLAMENTETS OCH RÅDETS DIREKTIV om mönsterskydd MED ÄNDRING AV KOMMISSIONENS FÖRSLAG i enlighet med artikel 189a. 2 i Romfördraget 1. Bakgrund Den 3 december 1993 lade kommissionen fram förslag till en förordning om gemenskapsmönster1 och ett direktiv om mönsterskydd2 ("direktivet"). Europaparlamentet beslutade att diskutera direktivförslaget först och att avge yttrande över förslaget till förordning i samband med den andra behandlingen av direktivförslaget. Efter detta beslut avgav Europaparlamentet sitt yttrande över direktivet den 12 oktober 19953. Ekonomiska och sociala kommittén avgav ett första yttrande den 6 juli 19944 följt av ett andra yttrande den 22 februari 19955. Till följd av Europaparlamentets yttrande lade kommissionen fram ett ändrat förslag till direktiv den 14 mars 19966. Rådet antog sin gemensamma ståndpunkt den 17 juni 19977. Kommissionen avgav sitt yttrande över rådets gemensamma ståndpunkt den 19 juni 1997 och översände detta till Europaparlamentet8. Den 22 oktober 1997 lämnade Europaparlamentet 12 ändringsförslag till den gemensamma ståndpunkten vid den andra behandlingen. 2. Syfte med kommissionens förslag Syftet med direktivförslaget är att säkerställa ett effektivt rättsligt skydd för mönster i gemenskapens medlemsstater. Genom förslaget söker man minska de rättsliga hindren för fri rörlighet för varor som har ett mönster och inrätta ett system som inte ger en snedvriden konkurrens på den inre marknaden. I detta syfte innehåller förslaget en rad definitioner och regler som hänför sig till definitionen av "mönster", villkoren för att erhålla skydd, inbegripet skäl för att utesluta mönster från skydd, kraven angående särprägel och nyhet, skyddsomfäng och skyddstid, skäl för nekad registrering eller ogiltigförklaring, fastställande av de rättigheter som är knutna till mönsterskyddet, inbegripet begränsningar i och konsumtion av rättigheter. 1 EGT nr C 29, 31. 1. 1994, KOM(93) 342 slutlig. 2 EGT nr C 345,23. 12. 1993, s. 14, KOM(93) 344 slutlig. 3 EGT nr C 287, 30. 10. 1995, s. 157. 4 EGT nr C 388, 31. 12. 1994, s. 9. 5 EGT nr C 110. 2. 5. 1995, s. 12. 6 EGT nr C 142, 14. 5. 1996, s. 7. 7 EGT nr C 237,4. 8. 1997, s. l. 8 SEC(97) 1107 slutlig - COD 464. Kommissionens yttrande över Europaparlamentets ändringsförslag Det bör understrykas att kommissionen den 19 juni 1997 inte kunde godta rådets gemensamma ståndpunkt, särskilt på grund av att rådet utelämnade den reparationsklausul som ingick i artikel 14 i kommissionens ändrade förslag från 1996. Av klarhetsskäl bör kommissionens yttrande över Europaparlamentets ändrings förslag samt kommissionens ändrade förslag, som bifogas denna skrivelse, läsas mot bakgrund av rådets gemensamma ståndpunkt. De bifogade ändringsförslagen bör följaktligen ändra rådets gemensamma ståndpunkt av den 17 juni 1997. 3. 1 Ändringsförslag som kommissionen godtog Kommissionen godtog ändringsförslag 2-4, 7-11 och 13 av följande skäl. ändringsförslag 2 ändringsförslag 3 I det trettonde stycket i ingressen i den gemensamma ståndpunkten anges att ett mönsters särprägel skall bedömas utifrån ett "helhetsintryck som [. ] 'tydligt' skiljer sig från den samlade mängden redan befintliga mönster", medan motsvarande bestämmelse i direktivet (artikel 5) endast hänvisar till ett "helhetsintryck som [. ] skiljer sig från den samlade mängden redan befintliga mönster". Den gemensamma ståndpunkten överensstämmer således inte med Europaparlamentets och kommissionens önskan att sänka trösklarna för skydd, vilket förklarades i kommissionens ändrade förslag från 1996. Det förefaller vidare som om det genom adjektivet "tydligt" i stycke 13 i ingressen i onödan införs en inskränkning som inte är förenlig med ordalydelsen i och syftet med artikel 5. Kommissionen stödjer Europaparlamentets ändringsförslag om att begränsa skyddet för beståndsdelar i sammansatta produkter, som förblir synliga vid normal användning av produkterna. Kommissionen anser att formuleringen av artikel 3. 3 a i den gemensamma ståndpunkten är alltför vid, eftersom den inbegriper alla beståndsdelar som rimligen kan förväntas förbli synliga vid normal användning. Europaparlamentets i ändringsförslag kommissionens ändrade förslag från 1996. För ytterligare kommentarer hänvisas därför till det förslaget. ingick redan ändringsförslag 4 Kommissionen stödjer Europaparlamentets ändringsförslag tolkas om att begreppet "normal användning" skall restriktivt (artikel 3. 4). Europaparlamentets i ändringsförslag kommissionens ändrade förslag från 1996. För ytterligare kommentarer hänvisas därför till det förslaget. ingick redan ändringsförslag 7 ändringsförslag 9 I ändringsförslaget klargörs att den sammanlagda skydds tiden för mönster skall vara 25 år från den dag då ansökan lämnades in. Ändringsförslaget ändrar inte innehållet i artikel 13. 2 i den gemensamma dess formulering. ståndpunkten men förbättrar ändringsförslag 10 Genom ändringsförslaget införs åter den reparationsklausul som ingick i kommissionens ändrade förslag från 1996. Kommissionen anser alltjämt att klausulen är motiverad och skälig. ändringsförslag 11 I ändringsförslaget föreskrivs att fri rörlighet gäller för beståndsdelar som har släppts ut på marknaden i enlighet med reparationsklausulen (ändringsförslag 10). Europaparlamentets i ändringsförslag kommissionens ändrade förslag från 1996. För ytterligare kommentarer hänvisas därför till det förslaget. ingick redan ändringsförslag 13 Kommissionen stödjer klausulen om översyn (artikel 18 i den gemensamma ståndpunkten) såsom den omformulerats av Europaparlamentet i dess ändringsförslag. Skälet till detta att grundas att reparationsklausulen återinförs. antagandet den på är 3. 2 Ändringsförslag som kommissionen inte godtog Kommissionen godtog inte ändringsförslag 5,6, och 12 av följande skäl. ändringsförslag 5 ändringsförslag 6 ändringsförslag 12 Även om ändringsförslaget speglar innehållet i artikel 6. 3 i kommissionens ändrade förslag från 1996 godkänner kommissionen efter ytterligare överväganden artikel 6. 3 i rådets gemensamma ståndpunkt. Om tredje man, på grund av att ett mönster har blivit tillgängligt till följd av missbruk, erhåller en registrerad mönsterrätt är det inte motiverat att den person som är rättmätig innehavare till mönsterrätten skall fråntas sin rätt att hävda äganderätt till ett sådant mönster. Kommissionen kan inte godta ändringsförslag 6, eftersom det utan goda grunder utvidgar tillämpningsområdet för undantaget om detaljer som "måste återges", vilket ingick i kommissionens ändrade förslag från 1996. Ordalydelsen i artikel 6 är dessutom relativt öppen och går därmed utöver vad som är nödvändigt för en sådan klausul. Även om kommissionen är välvilligt inställd till regler om bekämpning av intrång, anser den att direktivet om mönsterskydd inte skall tyngas av procedurregler av detta slag. Kommissionen anser att det är bättre att handskas med frågan om intrång övergripande (inom en nära framtid), dvs. genom att införa en uppsättning fullständiga åtgärder mot intrång, som exempelvis inbegriper all industriell äganderätt. Ändrat förslag till Europaparlamentets och rådets direktiv om mönsterskydd ! RAd&s gemensamma ståndpunkt Parlamentets Ändringsförslag (Ändringsförslag 2) Stycke 13 i ingressen 13. Ett mönsters särprägel skall bedömas utifrån om det helhetsintryck som en kunnig användare ges vid betraktande av mönstret rydftgt skiljer sig från den samlade mängden av redan befintliga mönster, med beaktande av arten av den produkt på vilken mönstret har använts eller i vilken det ingår och i synnerhet den industrigren till vilken den hör samt formgivarens frihet att utveckla mönstret. 13. Ett mönsters särprägel skall bedömas utifrån om det helhetsintryck som en kunnig användare ges vid betraktande av mönstret skiljer sig från den samlade mängden av redan befintliga mönster, med beaktande av arten av den produkt på vilken mönstret har använts eller i vilken det ingår och i synnerhet den samt industrigren formgivarens frihet att utveckla mönstret. till vilken den hör (Ändringsförslag 3) Artikel 3. 3 3. Ett mönster som används på eller ingår i en i en produkt som utgör en beståndsdel sammansatt produkt skall endast betraktas som nytt och särpräglat i den mån 3. Ett mönster som används på eller ingår i en produkt som utgör en beståndsdel i en sammansatt produkt skall endast betraktas som nytt och sårpräglat i den mån a) beståndsdelen, trots att den ingår i den sammansatta rimligen kan produkten, förväntas förbli synlig vid normal användning av denna och beståndsdelen, när den är införlivad med den sammansatta produkten, förblir synlig vid normal användning av denna och b) sådana synliga detaljer i beståndsdelens mönster i sig uppfyller kraven på nyhet och särprägel b) sådana synliga detaljer i beståndsdelens mönster i sig uppfyller kraven på nyhet och särprägel. (Ändringsförslag 4) Artikel 3. 4 4. Med "normal användning" enligt punkt 3 a avses all annan användning än underhåll, service och reparationer. 4. Med "normal användning" enligt punkt 3 a avses slutanvändarens användning, vilket ej omfattar underhåll, service eller reparationer. (Ändringsförslag 7) Artikel 10 Skyddstid Skyddstid Efter registrering skall ett mönster som uppfyller kraven i artikel 3. 2 skyddas genom mönsterrätt under en eller flera perioder om fem år räknat från den dag då ansökan lämnades in. Skyddstiden kan förlängas på begäran av rättsinnehavaren med en eller flera femårsperioder till sammanlagt 25 år räknat från den dag då ansökan lämnades in. Efter registrering skall ett mönster som uppfyller kraven i artikel 3. 2 skyddas genom mönsterrätt under en eller flera perioder om fem år räknat från den dag då ansökan lämnades in. Rättsinnehavaren kan förlänga skyddstiden med en eller flera femårsperioder till sammanlagt 25 år räknat från den dag då ansökan lämnades in. ^-f (Ändringsförslag 9) Artikel 13. 2 2. Vidare skall de rättigheter som är knutna till mönsterrätten vid registreringen inte utsträckas till att omfatta 2. Vidare skall de rättigheter som är knutna till mönsterrätten vid registreringen inte kunna tillämpas vad gäller (Ändringsförslag 10) Artikel 14 Övergångsbestämmelse Utnyttjande av ett mönster för att utföra eller i artikel 18 Fram till dess att ändringar ^ fetta direktiv antas på förslag från kommissionen j enlighet far med bestämmelserna medlemsstaterna bibehålla införa bestämmelser om användning av ett skyddat mönster för att göra det möjligt att reparera en sammansatt produkt så att den återfår sitt ursprungliga utseende, i de fall då den produkt som innehåller mönstret eller på vilken mönstret används utgör en beståndsdel av en sammansatt produkt och det skyddade mönstret är beroende av den produktens utseende- j, Genom undantag från attftel 12 skall rättigheter knutna till ett monster inte gälla mot trèfle part som utnyttjar mönstret under förutsättning att a^ produkten som ett sådant mönster ingår i eller tillämpas på är en beståndsdel av en Sammansatt produkt, vars utseende är frestämmflnde för det skyddade mönstret. reparation b) ändamålet med sådant utnyttjande är att tillåta sammansatta produkten för att återställa dess ursprungliga yjseende, av den c) allmänheten informeras i fråga om varifrån produkten som används för reparationen härrör genom användning av ett outplånligt märke, såsom ett varumärke, en handelsbeteckning gller på annat lämpligt sätt, pch å) den tredje parten har i) underrättat rättsinnehavaren om hur mönstret kommer att utnyttjas. ii) erbjudit rättsinnehavaren rättvis och rim% ersättning för utnyttjandet av mönstret, och w\ erbjudit sig att regelbundet och pålitligt förse rättsinnehavaren med information om i vilken omfattning han utnyttjar mönstret i enlighet med denna bestämmelse, 2. Om inte annat överenskommits skall de skyldigheter som nämns i punkt 1 d) åligga tillverkaren eller, om beståndsdelen inte tillverkats i den medlemsstat där skvddet gäller importören av den beståndsdel som mönstret skall ingå i eller skall tillämpas på. 3. Vid beräkning av ersättningen skall i första hand kostnaderna för att ta fram mönstret i fråga ligga till grund för bedömningen. 4. Punkt 1 skall inte gälla om rättsinnehavaren företer bevis som stödjer påståendet att den part, på vilken skyldigheterna enligt punkt 1 d) ligger, är oförmögen eller ovillig att fullgöra skyldigheter eller att betala den dessa ersättning han erbjudit, (Ändringsförslag 11 ) Artikel 15 Konsumtion av rättigheter Konsumtion av rättigheter mönster Rättigheter som är knutna till en mönsterrätt vid registreringen skall inte utsträckas till att omfatta handlingar som rör en produkt i vilken ett mönsteirättens inom skyddsomfång ingår som del eller på vilken detta mönster används när produkten har släppts ut på marknaden i gemenskapen av innehavaren till mönsterrätten eller med dennes samtycke. mönster Rättigheter som är knutna till en mönsterrätt vid registreringen skall inte utsträckas till att omfatta handlingar som rör en produkt i vilken ett mönsterrättens inom skyddsomfäng ingår som del eller på vilken detta mönster används när produkten har släppts ut på marknaden i gemenskapen av innehavaren till mönsterrätten eller med dennes samtycke eller i enlighet med artikel 14. // (Ändringsförslag 13) Ajtikel 18 Översyn i detta direktiv Senast fem år efter det genomförandedatum som anges i artikel 19 skall kommissionen lägga fram en analys av följderna av bestämmelsenia för gemenskapens industri för Konsumenterna, för konkurrensen och för den inre marknadens funktion. Den skall lägga fram förslag till Europaparlamentet och rådet om sådana ändringar i detta direktiv som behövs för att fullfölja den inre marknaden med avseende på beståndsdelar i sammansatta produkter och alla ändringar den anser nödvändiga. Senast fem år efter det genomförandedatum som anges i artikel 19 skall kommissionen lägga fram en analys av följderna av bestämmelserna i detta direktiv för den inre marknadens konkurrens och funktion och för de mest berörda mdustriséktorema. framför allt tillverkarna av sammansatta produkter oçh beståndsdelar samt för konsumenterna. Den skall, om det behövs, lägga fram förslag till Europaparlamentet och rådet om sådana ändringar i detta direktiv som tycks lämpliga. efter att ha samrått med de mest berörda parterna. I*C ISSN 1024-4506 KOM(97) 622 slutlig DOKUMENT SV 06 08 02 Katalognummer : CB-CO-97-638-SV-C ISBN 92-78-27800-9 Byrån för Europeiska gemenskapernas officiella publikationer L-2985 Luxemburg


title: PERGUNTA ESCRITA n. 3739/97 do Deputado Gianni TAMINO à Comissão. Albânia

eurovoc_concepts:
Albania
EU financing
EU programme
decontamination
environmental protection
public health
road services department
storage
toxic substance
waste disposal

text: C 158/144 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 25. 5. 98 (98/C 158/190) PERGUNTA ESCRITA E-3739/97 apresentada por Gianni Tamino (V) a‘ Comissa(cid:152)o (21 de Novembro de 1997) Objecto: Alba(cid:136)nia A situa(cid:231)a(cid:152)o sanita·ria e ambiental na Alba(cid:136)nia atingiu um ponto alarmante, tendo ainda piorado nos u·ltimos tempos devido a‘s perturba(cid:231)o(cid:152)es pol(cid:14)·ticas que criaram um vazio de poder. Os sistemas de abastecimento de a·gua e de esgotos a(cid:152)o inadequados, obsoletos ou inexistentes e esta(cid:152)o na origem de 53% dos distu·rbios gastro-intestinais da popula(cid:231)a(cid:152)o, com 120. 000 casos de diarreia grave por ano e riscos se·rios de epidemias de co·lera e hepatite. Os alimentos e a produ(cid:231)a(cid:152)o animal na(cid:152)o sa(cid:152)o objecto de qualquer controlo. Nas cidades, as reservas h(cid:14)·dricas sa(cid:152)o totalmente insuficientes devido a‘ polui(cid:231)a(cid:152)o dos po(cid:231)os artesianos e acentua-se o problema do saneamento dos locais polu(cid:14)·dos e da armazenagem dos materiais to·xicos ou perigosos nas indu·strias abandonadas. Em Fier, por exemplo, 800 m3 de sais de arse·nico esta(cid:152)o armazenados num depo·sito extremamente degradado com conseque(cid:136)ncias que podera(cid:152)o ser desastrosas para toda a regia(cid:152)o meridional do Adria·tico. Que tipo de contributos e de que ordem foram concedidos a‘ Alba(cid:136)nia ate· hoje (em termos quantitativos e de percentagem do total)? Considera a Comissa(cid:152)o priorita·rias as questo(cid:152)es ambientais nos financiamentos concedidos actualmente e nos previstos para o futuro? Constavam as situa(cid:231)o(cid:152)es ambientais urgentes da ordem do dia da recente reunia(cid:152)o da Confere(cid:136)ncia dos Doadores para a Alba(cid:136)nia? Que deciso(cid:152)es se tomaram neste contexto? (98/C 158/191) PERGUNTA ESCRITA E-3776/97 apresentada por Mihail Papayannakis (GUE/NGL) a‘ Comissa(cid:152)o (21 de Novembro de 1997) Objecto: Depo·sito com arsenico na Alba(cid:136)nia Segundo a imprensa e na seque(cid:136)ncia de denu·ncia do Presidente ao Senado italiano que realizou uma visita a‘ Alba(cid:136)nia, ha·, na regia(cid:152)o de Fieri, um deposito com arsenico pronto a rebentar. Este depo·sito encontra-se numa fa·brica de produtos qu(cid:14)·micos abandonada e o deposito conte·m 800m3 de arsenico. Se o depo·sito rebentar o arsenico atingira· o sul do Adria·tico contaminando o litoral da Alba(cid:136)nia bem como regio(cid:152)es marinhas da Gre·cia e Ita·lia. A Gre·cia e a Ita·lia acordaram ajudar financeiramente a Alba(cid:136)nia para reparar o deposito. Pergunta-se a‘ Comissa(cid:152)o se tem conhecimento desta situa(cid:231)a(cid:152)o e se tenciona ajudar financeiramente a Alba(cid:136)nia para evitar a cata·strofe ecolo·gica. Resposta comum a‘s perguntas escritas E-3536/97, E-3739/97 e E-3776/97 dada pelo Comissa·rio Hans Van den Broek em nome da Comissa(cid:152)o (5 de Janeiro de 1998) O apoio da Comunidade a‘ Alba(cid:136)nia no dom(cid:14)·nio do ambiente baseia-se nos princ(cid:14)·pios do desenvolvimento sustenta·vel e, em especial, na pol(cid:14)·tica ambiental do governo albane(cid:136)s, tal como definida no plano de ac(cid:231)a(cid:152)o nacional em mate·ria ambiental, aprovado em 1993. A Comissa(cid:152)o apoiou explicitamente as prioridades identificadas e tomou as seguintes iniciativas: › entre 1993 e 1999, foi concedido um montante de 28,7 milho(cid:152)es de ecus (de um total de 474 milho(cid:152)es de ecus) a projectos relativos ao ambiente, no a(cid:136)mbito do Programa Phare (consolida(cid:231)a(cid:152)o institucional, consultoria pol(cid:14)·tica, gesta(cid:152)o de zonas hu·midas, estrate·gias para a gesta(cid:152)o da a·gua e dos res(cid:14)·duos, infra-estruturas para a a·gua e as a·guas residuais, elimina(cid:231)a(cid:152)o de pesticidas). Ale·m disso, esta· a ser examinado o financiamento de projectos relativos ao tratamento das a·guas residuais, no quadro dos programas transfronteiri(cid:231)os conjuntos com a Ita·lia e a Gre·cia. Estas iniciativas sa(cid:152)o completadas por outras de menor envergadura, financiadas atrave·s do plano de desenvolvimento albane(cid:136)s, que te(cid:136)m um impacto directo sobre o ambiente;


title: Commission Regulation (EC) No 2317/97 of 21 November 1997 on the country nomenclature for the external trade statistics of the Community and statistics of trade between Member States (Text with EEA relevance)

eurovoc_concepts:
EU Member State
EU statistics
foreign trade
intra-EU trade
nomenclature
third country


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 3736/97 af Yves VERWAERDE til Kommissionen. Støtte til ofrene for de seneste begivenheder i Congo

text: 25. 5. 98 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 158/185 Det vil ligeledes v(cid:230)re nłdvendigt at głre detaljeret rede for, p(cid:229) hvilken m(cid:229)de toldsatserne kan genindfłres for disse positioner. Er det den i artikel 14 n(cid:230)vnte procedure, som varer ca. to m(cid:229)neder, der finder anvendelse, eller er der tale om en automatisk ordning, i henhold til hvilken toldsatserne genindfłres, n(cid:229)r det konstateres, at den gennemsnitlige m(cid:230)ngde for de tre sidste (cid:229)r er overskredet? (1) EFT L 160 af 29. 6. 1996, s. 1. Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Manuel Mar(cid:14)·n (6. januar 1998) Det (cid:230)rede medlem har helt korrekt fortolket de s(cid:230)rlige regler for undersłgelse af betingelserne for anvendelse af beskyttelsesklausulen i artikel 14 i forordning (EF) nr. 1256/96 om anvendelse af et fler(cid:229)rigt arrangement med generelle toldpr(cid:230)ferencer for visse landbrugsprodukter og fiskerivarer (1) i tilf(cid:230)ldet med tunkonserves, som er anfłrt i bilag VI til forordningen, og som har oprindelse i de mindst udviklede lande samt det andinske f(cid:230)llesskabs lande og de centralamerikanske lande. Der kan foretages en s(cid:229)dan undersłgelse, n(cid:229)r eksporten fra et af de berettigede lande i et givet (cid:229)r overstiger gennemsnittet af landets eksport i de tre foreg(cid:229)ende (cid:229)r. I tilf(cid:230)lde af anvendelse af beskyttelsesklausulen i 1997 drejer det sig s(cid:229)ledes om 1994, 1995 og 1996 (2), medens det i 1998 g(cid:230)lder 1995, 1996 og 1997. M(cid:230)ngderne er s(cid:229)ledes forskellige for hvert land, og gennemsnittet varierer hvert (cid:229)r i forhold til de tidligere resultater. Det skal pr(cid:230)ciseres, at denne › vejledende › m(cid:230)ngde ikke udgłr en kvantitativ begr(cid:230)nsning af kontingent- eller lofttypen under F(cid:230)llesskabets tidligere generelle pr(cid:230)ferencerodning. (1) EFT L 160 af 29. 6. 1996. (2) Gennemsnittet pr. ton er som fłlger: Panama 25,30, Venezuela 30,37, Peru 64,63, Costa Rica 903,10, Ecuador 4 347,40, Colombia 7 210,90. Der er ikke registreret nogen import fra de andre lande (Bolivia, Guatemala, Honduras, Nicaragua og El Salvador). (98/C 158/249) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-3736/97 af Yves Verwaerde (PPE) til Kommissionen (21. november 1997) Om: Stłtte til ofrene for de seneste begivenheder i Congo Har Kommissionen berammet finansiel stłtte til ofrene for de seneste begivenheder i Congo? Kan den i bekr(cid:230)ftende fald frems(cid:230)tte en redegłrelse for de allerede gennemfłrte foranstaltninger samt for stłrrelsen af den ydede finansielle stłtte? (98/C 158/250) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-3738/97 af Yves Verwaerde (PPE) til Kommissionen (21. november 1997) Om: Situationen i Congo Kan Kommissionen redegłre for sin holdning til de seneste politiske og milit(cid:230)re begivenheder i Congo? Samlet svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Joa(cid:152)o de Deus Pinheiro p(cid:229) skriftlige forespłrgsler E-3736/97 og E-3738/97 (16. december 1997) Kommissionens holdning til de seneste politiske begivenheder i Congo (Brazzaville) er kommet til udtryk i erkl(cid:230)ringen fra formandskabet for R(cid:229)det p(cid:229) Unionens vegne, der blev offentliggjort den 3. november 1997. Erkl(cid:230)ringen sendes direkte til det (cid:230)rede medlem og til Parlamentets sekretariat


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 3837/97 af Johannes BLOKLAND til Kommissionen. Udledning af kræftfremkaldende stoffer fra dieselmotorer

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
EU programme
atmospheric pollutant
cancer
carcinogenic substance
commercial vehicle
diesel fuel
engine
proposal (EU)
urban centre