title: Accord de coopération entre la Communauté européenne et la République du Yémen - Acte final - Déclarations communes

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text: L_1998072FR. 01001801. xml 11. 3. 1998    FR Journal officiel de l'Union européenne L 72/18 ACCORD DE COOPÉRATION entre la Communauté européenne et la République du Yémen LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, d'une part, et LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU YÉMEN, d'autre part, ci-après dénommés «les parties», RECONNAISSANT l'excellence des relations et des liens d'amitié et de coopération entre la Communauté et la République du Yémen; RÉAFFIRMANT l'importance du renforcement de ces liens; SOULIGNANT l'importance qu'ils attachent aux principes de la charte des Nations unies, à la déclaration universelle des droits de l'homme, à la déclaration de Vienne de 1993 et au plan d'action de la conférence mondiale sur les droits de l'homme, à la déclaration de Copenhague de 1995 sur le développement social et au plan d'action correspondant, à la déclaration de Pékin de 1995 et au plan d'action de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, ainsi qu'à un dialogue permanent sur ces matières; CONSIDÉRANT qu'il est souhaitable de développer le cadre des relations entre la Communauté européenne et le Moyen-Orient, de même que la coopération régionale entre les pays du Moyen-Orient et reconnaissant que la coopération avec la République du Yémen fait partie intégrante de la politique de la Communauté européenne en faveur du renforcement des relations euro-arabes en Méditerranée et au Moyen-Orient; RÉAFFIRMANT la volonté commune des parties de consolider, d'approfondir et de diversifier leurs relations dans des domaines d'intérêt réciproque, sur un pied d'égalité, sans discrimination et conformément aux principes de l'avantage mutuel et de la réciprocité; CONSIDÉRANT que les parties souhaitent, dans les limites de leurs compétences respectives, créer les conditions favorables au développement des échanges et de l'investissement entre la Communauté et la République du Yémen; qu'il est nécessaire d'affirmer les principes adoptés par l'OMC afin de promouvoir la libéralisation des échanges d'une manière stable, transparente, non discriminatoire, qui tienne compte des différences économiques entre les parties; RECONNAISSANT qu'il est nécessaire de soutenir le développement économique et social de la République du Yémen et d'encourager en particulier les efforts de l'État yéménite visant à améliorer les conditions de vie des couches pauvres et désavantagées de la population, tout en étant particulièrement attentif à la situation des femmes; SOULIGNANT l'importance que les parties attachent à la promotion d'une croissance démographique équilibrée, à l'éradication de la pauvreté, à la protection de l'environnement tant au niveau global qu'aux niveaux national et local, et reconnaissant l'existence de liens entre la population, le développement économique et l'environnement naturel; LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, Jacques F. POOS Vice-premier ministre et ministre des affaires étrangères, du commerce extérieur et de la coopération du Luxembourg Président en exercice du Conseil de l'Union européenne, Manuel MARÍN Vice-président de la Commission des Communautés européennes LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU YÉMEN, Dr. Abdulkarim AL-ERYANI Vice-premier ministre, ministre des affaires étrangères SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT: Article premier Fondement Les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions de l'accord lui même, se fondent sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme fondamentaux énoncés dans la déclaration universelle des droits de l'homme, qui inspirent leurs politiques intérieures et internationales et constituent un élément essentiel du présent accord. Article 2 Objectifs L'accord a pour principal objectif de promouvoir et de développer, dans le cadre d'un dialogue, les différents aspects de la coopération entre les parties dans les domaines relevant de leurs compétences respectives, à savoir le développement, le commerce, la coopération économique et culturelle, la protection de l'environnement et la gestion durable des ressources naturelles, ainsi que le développement des ressources humaines. En conséquence, les parties se fixent les objectifs suivants: a) promouvoir et intensifier les échanges entre les parties et encourager le développement constant d'une coopération économique durable, conformément aux principes de l'égalité et de l'avantage réciproque; b) renforcer la coopération dans les domaines étroitement liés au progrès économique, au bénéfice des deux parties; c) contribuer aux efforts du Yémen visant à améliorer la qualité et le niveau de vie des couches les plus désavantagées et les plus pauvres de la population, aux mesures s'appuyant sur le développement rural pour combattre la pauvreté dans les zones rurales, ainsi qu'au développement des ressources humaines dans certains secteurs de l'économie; d) adopter les mesures indispensables à la protection de l'environnement mondial, régional et national et à la gestion durable des ressources naturelles, compte tenu de la relation existant entre l'environnement et le développement; e) développer leur coopération dans le domaine de la culture, de la communication et de l'information afin d'améliorer leur compréhension réciproque et de renforcer les liens qui les unissent. Article 3 Coopération commerciale a) Dans les limites de leurs compétences respectives, la Communauté conforme sa politique commerciale aux dispositions de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et la République du Yémen, de son côté, s'efforce de faire de même. b) Conformément aux dispositions de l'accord général sur les tarifs et le commerce (GATT 1994), les deux parties s'accordent mutuellement le bénéfice de la clause de la nation la plus favorisée pour les marchandises qu'elles importent ou exportent. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux préférences accordées par l'une ou l'autre partie en vertu d'un arrangement instituant une union douanière, une zone de libre-échange ou une zone de traitement préférentiel. c) Dans ce domaine, la coopération vise à développer et à diversifier les échanges commerciaux bilatéraux entre la Communauté et le Yémen, ainsi qu'à améliorer l'accès au marché conformément à la situation économique prévalant dans chacune des parties. d) En particulier, l'accord comporte des dispositions sur les matières suivantes. — Les parties s'engagent à développer et à diversifier leurs échanges commerciaux et à améliorer l'accès au marché, d'une manière qui soit compatible avec leur situation économique et leur niveau de développement. — Les parties s'engagent à améliorer les conditions d'accès de leurs produits aux marchés de l'une et de l'autre. À cet égard, elles s'accordent mutuellement les conditions les plus favorables pour les importations et les exportations et conviennent d'examiner les moyens d'éliminer les obstacles au commerce entre elles, notamment les obstacles non tarifaires, compte tenu des progrès qui ont déjà été réalisés dans ce domaine dans le cadre des enceintes internationales. — Les parties conviennent de promouvoir les échanges d'informations sur les débouchés intéressants. — Dans les limites de leurs compétences, les parties conviennent d'améliorer la coopération douanière entre leurs autorités respectives, notamment en ce qui concerne la formation professionnelle, la simplification et l'harmonisation des procédures douanières et l'aide pour la lutte contre la fraude. — Les parties s'engagent également à envisager, dans le respect de leurs législations respectives, la possibilité d'exempter de droits, taxes et autres impositions, les marchandises admises temporairement sur leur territoire en vue d'une réexportation ultérieure en l'état ou les marchandises entrant de nouveau sur leur territoire après avoir subi une transformation sur le territoire de l'autre partie, lorsque cette transformation n'est pas jugée suffisante pour que ces marchandises soient considérées comme originaires du territoire de cette partie. — Dans les limites de leurs compétences, les parties conviennent de se consulter sur tout différend qui pourrait surgir en matière de commerce ou dans une matière liée au commerce, notamment les droits de propriété et les marchés publics. Elles se consultent également d'une manière constructive sur les mesures tarifaires, non tarifaires, concernant les services, la santé, la sécurité ou l'environnement, de même que sur les prescriptions techniques. — Dans la mesure où leurs compétences, réglementations et politiques les y autorisent, les parties s'efforcent d'améliorer les échanges d'informations sur les marchés publics. — Le gouvernement du Yémen adopte toutes les mesures nécessaires pour garantir une protection appropriée et efficace des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale et pour assurer le respect de ces droits. — À cet effet, l'État yéménite adhérera notamment, dès que possible, aux conventions internationales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale auxquelles il n'est pas encore partie, notamment, mais non exclusivement, à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, à la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPS). — La Communauté européenne, dans les limites de ses compétences, et la République du Yémen s'efforcent, en ce qui concerne les services maritimes internationaux, de garantir une application effective du principe de l'accès illimité aux cargaisons sur une base commerciale et non discriminatoire. — Afin de permettre à la République du Yémen de s'acquitter des engagements et obligations susvisés, une assistance technique est envisagée. Article 4 Coopération au développement La Communauté reconnaît que le Yémen a besoin d'une assistance au développement et que, à défaut d'une réduction continue, rapide et durable de la pauvreté et de la croissance démographique dans la République du Yémen, les risques de contraintes et de conflits compromettant le progrès économique du pays, de même que le développement économique et social de sa population (en particulier des plus pauvres) ne feront que s'accroître. La Communauté admet également que sa contribution aux efforts de développement de la République du Yémen peut être accrue tant en termes de volume que d'incidence, plus particulièrement dans le domaine stratégique de la réduction de la pauvreté par le développement de l'enseignement primaire et de la formation, par l'amélioration des conditions de travail, par celle de l'approvisionnement en eau, par le développement rural et l'amélioration des soins de santé, notamment les soins de santé primaires, y compris la promotion du planning familial et les activités en matière de population. Dans ces domaines, les actions doivent, si nécessaire, promouvoir l'égalité des chances et privilégier les jeunes filles et les femmes. À cet égard, la Commission est soucieuse de nouer des liens de coopération avec les organisations non gouvernementales locales. Compte tenu de ce qui précède et conformément au règlement (CEE) no 443/92 du Conseil du 25 février 1992 relatif à l'aide financière et technique et à la coopération économique avec les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie, la coopération sera développée en application d'une stratégie bien définie et dans le cadre d'un dialogue visant à définir en commun les priorités et à garantir l'efficacité et la durabilité. En fonction des moyens financiers dont elles disposent et dans le cadre de leurs procédures et instruments respectifs, les parties contribuent à la réalisation des objectifs énoncés dans l'accord. Lors de la programmation financière des actions de coopération, la Communauté tient compte de la nécessité d'une répartition géographique équilibrée de ses engagements. Les parties font en sorte que les actions engagées dans le cadre de la coopération au développement soient cohérentes avec les stratégies de développement convenues avec les institutions de Bretton Woods. Article 5 Coopération économique Conformément à leurs politiques et leurs objectifs respectifs et compte tenu de leurs ressources disponibles, les parties s'engagent à promouvoir la coopération économique au bénéfice de l'une et de l'autre et déterminent ensemble, au bénéfice de l'une comme de l'autre et dans les limites de leurs compétences, les domaines et les priorités en matière de programmes et d'activités de coopération économique et ce dans le cadre d'une stratégie bien définie. En outre, afin de conforter les relations économiques entre la Communauté et la République du Yémen, un dialogue économique permanent est institué entre les deux parties portant sur tous les domaines de la politique macroéconomique et incluant, dans les limites des compétences respectives, la politique budgétaire, la balance des paiements et la politique monétaire. Ce dialogue vise à mettre en place une coopération plus étroite entre les autorités responsables de l'exécution des politiques économiques dans les domaines relevant de leurs compétences. Dans ces domaines, la coopération s'efforce de: a) mettre en place un environnement économique porteur, concurrentiel et durable dans la République du Yémen en facilitant l'accès au savoir-faire de la Communauté et à sa technologie, notamment dans les domaines des normes, du contrôle de la qualité et des télécommunications; b) faciliter les contacts entre les entreprises, les échanges d'informations et toutes les autres mesures de nature à promouvoir et à protéger les échanges commerciaux, en ce compris la promotion des exportations du Yémen; c) créer un environnement favorable au développement des petites et moyennes entreprises yéménites et faciliter les échanges d'informations sur la politique des entreprises et des petites et moyennes entreprises, notamment en ce qui concerne l'amélioration de l'environnement de ces entreprises et le renforcement des contacts, non seulement entre les petites et moyennes entreprises dans le but de promouvoir les échanges et la coopération industrielle, mais aussi entre les autorités communautaires compétentes et les autorités yéménites responsables de la mise en œuvre du programme d'ajustement macroéconomique; d) mener un dialogue sur la coopération économique entre la République du Yémen et la Communauté, y compris l'échange d'informations sur la situation macroéconomique et ses perspectives ainsi que sur les stratégies de développement; e) renforcer la compréhension mutuelle de l'environnement économique et de la culture d'entreprise des deux parties afin de promouvoir une coopération efficace; f) améliorer, dans les limites des compétences respectives, la coopération en matière de normes et de réglementations entre leurs autorités respectives, en particulier en ce qui concerne la formation professionnelle, la simplification et l'harmonisation des normes; g) renforcer la formation à la gestion en République du Yémen afin que les agents économiques soient en mesure de s'adapter efficacement à l'environnement commercial européen; h) promouvoir le dialogue entre la République du Yémen et la Communauté dans le domaine de la politique de l'énergie, du transfert des technologies et de la coopération technologique; i) soutenir l'effort du Yémen en vue de moderniser et de restructurer l'industrie en encourageant la diversification de la production industrielle et en améliorant le cadre juridique et administratif correspondant; j) promouvoir la participation du secteur privé aux programmes de coopération afin de renforcer la coopération économique et industrielle entre les parties. À cet effet, les parties adoptent des mesures afin: — d'encourager le secteur privé des deux parties à s'engager dans la voie de la coopération entre les entreprises et — d'associer les secteurs privés aux activités mises en place dans le cadre du présent accord; k) dans les limites de leurs compétences respectives, promouvoir la coopération dans le domaine des services financiers en échangeant des informations sur les réglementations et les pratiques financières, ainsi que sur les programmes de formation et en encourageant la réforme des systèmes bancaire et financier et la libéralisation des services financiers; l) encourager la coopération en matière de transport et de gestion des transports, notamment des ports et des aéroports civils, et promouvoir l'utilisation des normes communautaires dans ce secteur; m) reconnaître l'importance de la coopération dans le domaine de la société de l'information et des technologies d'information et de communication qui contribuent à accélérer le développement économique et à promouvoir le commerce. Établir un dialogue et, si possible, une aide pour la réglementation et la normalisation des télécommunications et le développement de projets, en particulier en ce qui concerne l'application de la télématique dans des domaines prioritaires (éducation, santé, environnement, transport, électronique commerciale). Dans les limites de leurs compétences, les parties s'engagent à promouvoir les investissements dans l'intérêt de l'une et de l'autre en établissant un climat plus favorable aux investissements privés grâce à de meilleures conditions de transfert du capital et en encourageant, le cas échéant, la conclusion de conventions sur la promotion et la protection des investissements entre les États membres de la Communauté et la République du Yémen sur la base des principes de la non-discrimination et de la réciprocité. Article 6 Agriculture et pêche Les parties s'engagent à coopérer, dans un esprit d'entente, sur la modernisation et la restructuration de l'agriculture et de la pêche. Cette coopération se fixera en particulier les objectifs suivants: — aider la République du Yémen à développer et à mettre en œuvre une stratégie nationale de sécurité alimentaire, — favoriser le développement de marchés stables, — promouvoir le développement rural intégré, notamment l'amélioration des services de base et le développement des activités économiques qui y sont associées, — développer et améliorer les circuits de distribution privés, les techniques de conditionnement et de stockage ainsi que la commercialisation, — soutenir la privatisation et le développement du secteur privé, — encourager la conservation et la gestion rationnelle des ressources halieutiques, — promouvoir la diversification de la production et la réduction de la dépendance alimentaire, — promouvoir une agriculture et une pêche respectueuses de l'environnement, — moderniser les infrastructures dans les zones rurales et encourager le développement rural, — promouvoir la coopération dans les domaines sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire dans le but de démanteler les barrières commerciales, conformément à la législation des parties au présent accord, — développer l'assistance technique et la formation. La coopération pourrait consister à transférer du savoir-faire, à promouvoir la recherche agricole, à créer des coentreprises et à mettre en œuvre des programmes de formation. Article 7 Coopération dans le domaine de l'environnement Les parties reconnaissent qu'il y a un lien étroit entre la pauvreté et la dégradation de l'environnement. Le principal objectif de la coopération des parties dans ce domaine consiste, dans les limites de leurs compétences respectives, à renforcer les perspectives d'une croissance économique et d'un développement social durables en accordant une priorité absolue à la protection de l'environnement naturel, notamment marin, et à la lutte contre la dégradation de l'environnement, en particulier la désertification. La coopération revêtira les formes suivantes: — mise en place de structures administratives, réglementaires et d'information afin de permettre la gestion rationnelle de l'environnement, — développement de sources énergétiques durables et non polluantes ainsi que recherche de solutions aux problèmes de la pollution urbaine et industrielle, — encouragement de la coopération et de la coordination régionales, — échange d'informations et de savoir-faire, en particulier dans le contexte du transfert de technologies environnementales adaptées, — programmes de formation et d'activités de conseils ainsi que développement de réseaux. Article 8 Tourisme Dans les limites des compétences des parties, les priorités de coopération dans ce secteur sont les suivantes: — développement de systèmes de formation à la gestion et à l'administration hôtelières ainsi que formation aux activités connexes, — développement de l'investissement local et étranger dans le secteur du tourisme, — promotion du tourisme et coopération entre les entreprises, — échange d'informations sur les meilleures pratiques afin de garantir un développement durable du tourisme. Article 9 Coopération régionale La coopération économique et les autres formes de coopération entre les parties peuvent s'étendre à des activités couvertes par des accords de coopération ou d'intégration avec d'autres pays de la même région, à condition que lesdites activités soient compatibles avec ces accords. Les deux parties encouragent les opérations et apportent un soutien technique aux activités tendant à développer la coopération entre la République du Yémen et ses voisins. À cet égard, il convient d'envisager une coordination avec les programmes communautaires de coopération décentralisée avec les pays méditerranéens et du CCG. Article 10 Science et technologie Les parties s'efforcent de promouvoir la coopération pour le développement scientifique et technologique. Cette coopération se présente sous la forme: — d'échanges d'informations scientifiques et technologiques, — d'échanges entre scientifiques et du développement de relations interinstitutionnelles dans ce domaine, — d'activités de formation, — d'une amélioration des capacités de recherche yéménites, — d'un accès aux réseaux de coopération régionale, scientifique et technologique. Les parties déterminent de concert les domaines d'intérêt réciproque. En général, la priorité ira aux programmes visant à créer une synergie et ayant un impact régional, par exemple dans les domaines de l'environnement, de la gestion du sol et de l'eau et de la santé. Article 11 Coopération en matière de lutte contre l'abus de drogues, de contrôle des précurseurs chimiques et du blanchiment d'argent Conformément à leurs compétences respectives et aux dispositions législatives pertinentes, les parties conviennent: — d'envisager des mesures spéciales afin de lutter contre la culture, la production et la vente illicite de drogues, stupéfiants et substances psychotropes, de même que pour prévenir et réduire l'abus de drogues, — de coopérer afin de prévenir le détournement des précurseurs chimiques, — de mettre tout en œuvre pour empêcher le blanchiment d'argent. La coopération dans le domaine du blanchiment d'argent, dans les limites des compétences respectives des parties, vise à établir des normes appropriées de lutte contre le blanchiment d'argent comparables à celles adoptées par la Communauté et les instances internationales actives dans ce domaine, notamment le groupe d'action financière internationale (GAFI). Article 12 Coopération dans le domaine social Les parties reconnaissent l'importance du développement social qui doit aller de pair avec le développement économique. Elles accordent une priorité particulière au respect des droits sociaux fondamentaux. Dans les limites des compétences des uns et des autres, la coopération peut s'étendre à tout domaine présentant un intérêt pour les parties. Compte tenu de leurs compétences respectives et des dispositions législatives pertinentes, les parties accordent la priorité aux mesures visant à: — promouvoir l'égalité de fait des femmes dans le cadre du développement économique et social ainsi que la participation équilibrée des femmes et des hommes dans les processus décisionnels correspondants, grâce en particulier à l'éducation et aux médias, — améliorer les conditions de travail et la protection sociale des mères et des enfants, — améliorer le système de protection sociale, — améliorer la couverture des besoins de santé. Article 13 Développement des ressources humaines Les parties conviennent que le développement des ressources humaines fait partie intégrante du développement tant économique que social. Elles s'efforcent de déterminer de quelle manière la situation en matière d'éducation et de formation professionnelle peut être améliorée. À cet effet, l'accès des femmes à l'enseignement, y compris aux cours techniques, à l'enseignement supérieur et à la formation professionnelle, bénéficiera d'une attention particulière. Afin de développer le niveau d'expertise des cadres dans les secteurs public et privé, les parties renforcent leur coopération en matière d'éducation et de formation professionnelle et encouragent la coopération entre les universités et les entreprises. Article 14 Information, culture et communications Dans les limites de leurs compétences et compte tenu de leurs politiques et de leurs intérêts réciproques, les parties coopèrent dans les domaines de l'information, de la culture, du patrimoine culturel et des communications, afin d'améliorer la compréhension des uns et des autres et de renforcer les liens culturels qui les unissent, notamment grâce à des études et à une assistance technique pour la conservation du patrimoine culturel. Dans les limites de leurs compétences respectives, les parties peuvent coopérer dans les matières suivantes: — programmes d'information réciproque, notamment par la presse et les moyens audiovisuels, — conservation et restauration de monuments et de bâtiments présentant un intérêt architectural, — éducation et formation, — manifestations culturelles. Article 15 Aspects institutionnels Un comité mixte de coopération est institué au niveau administratif qui a pour mission de surveiller la mise en œuvre générale du présent accord. II se réunit alternativement dans la Communauté et la République du Yémen, en principe chaque année. Son rôle consiste à: a) garantir le bon fonctionnement de l'accord; b) fixer les priorités en relation avec les objectifs de l'accord; c) faire des recommandations appropriées afin de promouvoir les objectifs de l'accord. Les deux parties souhaitent que des contacts réguliers soient établis entre les parlements européen et yéménite. Article 16 Clause évolutive D'un commun accord et dans les limites de leurs compétences respectives, les parties peuvent élargir la coopération prévue par le présent accord, en relever le niveau et la compléter au moyen d'accords futurs concernant des secteurs ou des activités spécifiques. Dans le cadre du présent accord, chaque partie peut formuler des suggestions afin d'élargir le champ de la coopération, compte tenu de l'expérience acquise lors de l'application de l'accord. Article 17 Autres accords Sans préjudice des dispositions pertinentes des traités instituant les Communautés européennes, ni le présent accord ni aucune action engagée au titre de celui-ci n'affecte en quelque manière que ce soit le pouvoir des États membres de l'Union européenne d'entreprendre des actions bilatérales avec la République du Yémen dans le cadre de la coopération économique ou de conclure, le cas échéant, de nouveaux accords de coopération économique avec la République du Yémen. Sous réserve des dispositions du paragraphe qui précède, les dispositions du présent accord se substituent à celles des accords conclus entre les États membres de l'Union européenne et de la République du Yémen lorsque lesdites dispositions sont soit incompatibles avec les dispositions du présent accord soit identiques à ces dernières. Article 18 Non-exécution de l'accord Si une partie estime que l'autre partie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du présent accord, elle peut prendre les mesures qui s'imposent. Avant de le faire et sauf cas d'urgence particulière, elle fournit à l'autre partie toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation, et ce dans le but de rechercher une solution acceptable par les deux parties. Dans le choix des mesures, la priorité doit aller à celles qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement à l'autre partie et des consultations sont organisées à ce sujet si l'autre partie le souhaite. Article 19 Conditions appropriées applicables aux experts de la Communauté participant à des activités de coopération financées par la Communauté en République du Yémen Afin de faciliter la coopération dans le cadre de l'accord, l'État yéménite accorde aux fonctionnaires et experts de la Communauté participant à des actions de coopération les garanties, facilités et privilèges légaux conformes aux normes internationales qui sont nécessaires pour l'exécution de leur mission. Les fournitures et les biens importés en République du Yémen dans le cadre des activités de coopération doivent aussi être exemptées de toute forme de taxes, droits ou autres impositions. Article 20 Application territoriale Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires auxquels s'applique le traité instituant la Communauté européenne et dans les conditions fixées par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la République du Yémen. Article 21 Entrée en vigueur Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. Le présent accord est conclu pour une période indéterminée sauf résiliation par une des parties. Article 22 Textes faisant foi Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et arabe, tous les textes faisant également foi. Article 23 Annexes Les annexes du présent accord font partie intégrante de celui-ci. Fait à Bruxelles, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept. Le Conseil de l'Union européenne La République du Yémen ANNEXE I Déclaration relative à l'article 18 — Non-exécution de l'accord a) Aux fins de l'interprétation et de l'application dans la pratique du présent accord, les parties conviennent que, par l'expression «cas d'urgence particulière» à l'article 18 de l'accord, il convient d'entendre une violation importante de l'accord par une des parties. Une violation importante de l'accord consiste en: — une dénonciation de l'accord non consacrée par les règles générales du droit international, — une violation des éléments essentiels de l'accord visés à l'article 1er. b) Les parties conviennent que par «mesures appropriées» au sens de l'article 18, il y a lieu d'entendre les mesures arrêtées conformément au droit international. Si une partie arrête une mesure dans un cas d'urgence particulière tel que prévu par l'article 18, l'autre partie peut se prévaloir de la procédure relative au règlement des différends. ANNEXE II Déclaration commune relative à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale Aux fins du présent accord, les parties conviennent que «la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale» inclut en particulier la protection du droit d'auteur et des droits annexes, des brevets, des dessins industriels, des marques de commerce et de service, des logiciels, des topographies de circuits intégrés, des indications géographiques, de même qu'une protection contre la concurrence déloyale et une protection des informations confidentielles relatives au savoir-faire. ACTE FINAL Les plénipotentiaires de: la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Communauté», d'une part, et le plénipotentiaire de la RÉPUBLIQUE DU YÉMEN, ci-après dénommé «Yémen», d'autre part, réunis à Bruxelles, le 25 novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, pour la signature de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République du Yémen, ont adopté les textes suivants: l'accord et les annexes suivantes: Annexe I — Déclaration relative à l'article 18 — Non-exécution de l'accord Annexe II — Déclaration commune relative à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale Les plénipotentiaires de la Communauté et le plénipotentiaire du Yémen ont adopté le texte de la déclaration commune mentionnée ci-dessous, joint à l'acte final: Déclaration commune sur la réadmission des ressortissants. Fait à Bruxelles, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept. Pour la Communauté européenne Pour la République du Yémen Déclaration commune sur la réadmission des ressortissants La Communauté européenne rappelle l'importance que ses États membres attachent à l'instauration d'une véritable coopération avec les pays tiers dans le but de faciliter la réadmission de ressortissants de ces derniers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire d'un État membre. La République du Yémen s'engage à finaliser les accords de réadmission avec les États membres de l'Union européenne qui le souhaitent


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2330/97 av den 25 november 1997 om öppnande och förvaltning av en gemenskapstullkvot för år 1998 för produkter som omfattas av KN-nummer 0714 10 10, 0714 10 91 och 0714 10 99 med ursprung i Thailand

eurovoc_concepts:
Thailand
cassava
certificate of origin
import licence
originating product
tariff quota

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title: Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche, originaires de Ceuta

eurovoc_concepts:
Ceuta and Melilla
customs regulations
fishery product
originating product
tariff quota

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 25. 11. 1997 COM(97) 617 final 97/0325 (ACC) Proposition de REGLEMENT (CE> DU CONSEIL {»>rtant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche, originaires de Ceuta (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS 1. 2. 3. L'article 3. paragraphe 2. du protocole n° 2 annexé à l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal stipule que certains produits de la pêche, originaires de Ceuta et de Melilla, bénéficient à l'importation dans la Communauté de l'exemption des droits de douane. Cet article précise que tarifaires communautaires à calculer par produit sur la moyenne des quantités effectivement écoulées au cours des années 1982. 1983 et 1984, dans la partie de l'Espagne incluse dans le territoire douanier de la Communauté ou exportées vers la Communauté dans sa composition en 1985. l'exemption est accordée dans la limite de contingents I/administration espagnole a demandé à la Commission, par lettre du 2 juin 1997. l'ouverture de contingents tarifaires pour les alevins et les juvéniles, vivants, de dorade et de bar (code NC ex 0301 99 90), pour les dorades (code NC 0302 69 95) et pour les bars (code NC 0302 69 94). originaires de Ceuta. A l'appui de leur demande, les autorités espagnoles ont fourni des éléments de fait et d'évaluation relatifs à la situation socio-économique de Ceuta. Ces éléments font état des contraintes auxquelles est soumise l'économie de Ceuta et des difficultés rencontrées par le secteur de la pêche. Certains produits de la pêche originaires de Ceuta ont bénéficié dans le passé de contingents tarifaires à l'importation dans la Communauté. Entre-temps, la baisse du volume de poissons capturés a amoindri les exportations vers la Communauté. L'utilisation de ces contingents étant ainsi devenue négligeable, ceux-ci n'ont pas été prorogés après la fin de 1992. Les alevins et les juvéniles, vivants, de dorade et de bar, les dorades et les bars, bien que visés par l'article 3 du protocole n° 2, n'ont pu bénéficier des contingents en question étant donné que l'aquaculture est une activité nouvelle à Ceuta. 4. Un contingent tarifaire communautaire pour les produits du code NC ex 0301 99 90 a été ouvert par le règlement (CE) n° 1326/95 du Conseil pour l'année 1995. Pour les années 1996 et 97, le Conseil a ouvert des contingents tarifaires pour les produits des codes NC ex 0301 99 90, 0302 69 94 et 0302 69 95. L'ouverture des contingents tarifaires pour ces marchandises pour les années 1998 et suivantes semble se justifier parce que la situation économique de Ceuta rend nécessaire l'adoption de mesures préférentielles en vue de faciliter ses exportations vers la Communauté. En outre, la Communauté accorde à certains pays tiers, notamment aux pays du Maghreb, un traitement tarifaire préférentiel pour les produits relevant des mêmes codes NC. Il paraît logique d'accorder ce traitement tarifaire aussi à Ceuta. La période contingentaire est fixée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Aucun report des quantités préférentielles inutilisées n'est admis d'une période à l'autre. Les volumes contingentâmes annuels sont les suivants : alevins et juvéniles de dorade et de bar 3 000 000 unités dorades et bars 100 tonnes Ils sont calculés sur la base de la production estimée de ces produits, selon les données communiquées par les autorités espagnoles. 5. Il y a donc lieu d'ouvrir ces contingents tarifaires communautaires annuels. Ici est l'objet de la proposition ci-annexée. Z Proposition de règlement (CE) n°. /. du Conseil du portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche, originaires de Ceuta LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu de l'article 3, paragraphe 2, du protocole n° 2 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, certains produits de la pêche originaires de Ceuta et Melilla peuvent bénéficier, à partir du 1er janvier 1993, de l'exemption des droits de douane dans le territoire douanier de la Communauté; que cette exemption est à accorder dans la limite de contingents tarifaires calculés par produits sur la moyenne des quantités effectivement écoulées au cours des années 1982, 1983 et 1984 dans la partie de l'Espagne incluse dans le territoire douanier de la Communauté ou exportées vers la Communauté dans sa composition en 1985; considérant que, à cause de la baisse du volume de poissons capturés et commercialisés, les produits originaires de Ceuta qui ont bénéficié du régime tarifaire établi par le protocole n° 2 ne sont plus exportés vers la Communauté; que, de ce fait, les contingents tarifaires ouverts en faveur de Ceuta n'ont pas été prorogés au delà du 31. 12. 1992; que les alevins et les juvéniles, vivants, de dorade et de bar, les dorades et les bars remplacent ces produits dans les échanges commerciaux avec la Communauté; considérant que la situation géographique de Ceuta présente des spécificités dues à son enclavement dans le continent africain; que, en l'absence des secteurs agricole et industriel, le secteur primaire de Ceuta se réduit essentiellement à la pêche; que, depuis la crise de ce secteur, l'aquaculture semble susceptible de constituer, pour les opérateurs économiques de Ceuta, une source de revenus alternative à la pêche en mer; considérant que le rôle positif joué dans le passé par l'accès à un traitement tarifaire préférentiel de certains produits de la pêche originaires de Ceuta aux marchés communautaires justifie qu'on maintienne ce traitement en complément d'autres moyens d'action communautaire, notamment l'intervention des fonds structurels communautaires dans les régions de l'objectif 1, parmis lesquelles figure Ceuta; considérant que, dans cette optique, le traitement tarifaire préférentiel à accorder aux produits de la pêche en provenance de l'exploitation de l'aquaculture à Ceuta doit accentuer son rôle d'instrument visant au développement de cette région; considérant que la Communauté accorde à certains pays tiers, notamment aux pays pays du Maghreb, un traitement tarifaire préférentiel comportant l'exemption des droits de douane pour les produits relevant des codes NC ex 0301 99 90, 0302 69 94 et 0302 69 95; qu'il convient d'assurer que le traitement tarifaire pour les produits originaires de Ceuta et importés dans la Communauté soit aligné sur celui accordé à ces pays tiers; qu'à cet effet une adaptation du régime tarifaire appliqué à Ceuta s'avère nécessaire; considérant que, par le règlement (CE) n° 1326/95', le Conseil a ouvert pour l'année 1995, pour les alevins et les juvéniles, vivants, de dorade et de bar, originaires de Ceuta, un contingent tarifaire communautaire (numéro d'ordre 09. 0321); que, par le règlement (CE) n° 1822/96 , le Conseil a de nouveau ouvert pour les années 1996/97, des contingents tarifaires communautaires à droit nul pour les alevins et les juvéniles, vivants, de dorade et de bar, les dorades et les bars originaires de Ceuta (numéros d'ordre 09. 0321 et 09. 0322); 1 J O n °L 128 du 13. 6. 1995, p. 6 : J ( ) n ° L 2 41 du 21. 9. 1996. p. 10 3 considérant que le royaume d'Espagne a introduit auprès de la Commission une demande visant l'ouverture, pour 1998 et les années suivantes, des contingents visés par le reniement (CE) n° 1822/96; considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'ouvrir de contingents tarifaires communautaires à droits nuls pour les produits en question et de limiter leur volumes, sur la base de la production annuelle, à 3. 000. 000 unités (alevins et juvéniles de dorade et de bar) et à 100 tonnes (dorades et bars); que la période contingentaire doit être fixée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année; que l'application du droit contingentaire est subordonnée au respect des règles prévues par l'organisation commune des marchés; considérant que le règlement(CE) n) 1427/97" de la Commission modifiant le règlement (CEE) n° 2454/934 fixant les dispositions d'application du code des douanes, établit les règles de gestion des contingents l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations: à être utilisés en suivant tarifaires destinés considérant que Eadmission au bénéfice des contingents tarifaires instauré par le présent règlement est subordonnée à la définition d'origine préférentielle prévue à l'article 27 du règlement (CEE) n° 2913/925 A ARRETE LE PRESENT REGLEMEN' Article premier Les droits applicables à l'importation dans originaires de Ceuta. sont suspendus au niveau et dans la limite des contingents communautaires annuels indiqués en regard: la Communauté des produits désignés ci-après, tarifaires Numéro d'ordre Code NC Sub division Tarie Désignation des marchandises Volume du contingent Droit contingentaire (en%) 09. 0321 ex 0301 99 90 * 20 et Alevins dorade (Dicentrarchus Iabrax) juvéniles, vivants, de (Sparus aurata) et de bar 3 000 000 unités exemption 09. 0322 0302 69 94 0302 69 95 Bars (Dicentrarchus Iabrax), dorades royales (Sparus aurata), à l'état frais ou réfrigéré 100 tonnes exemption H) n° L 196 du 24. 7. 1997. p. 31 K) n ' I 253 du 1 I. I O. I W. P. ! IO n 1 3(p jtj MU0. 1W2. p. ! </ La preuve du caractère originaire des produits est apportée conformément à l'article 6 du règlement (CEE)n° 1135/88^. Article 2 Article 3 Le contingent tarifaire visé à l'article 1 est géré par la Commission, en application des articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments etdirectement applicable dans tout Etat membre. Fait à , le Par le Conseil Le Président M()n°L 114, du 2. 5. 1988, p. 1 FICHE FINANCIERE 1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 Base juridique : art. 113 du traité. Intitulé de la mesure tarifaire : proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche, originaires de Ceuta 4. Objectif : favoriser le développement économique de Ceuta. Mode de calcul : Désignation des produits Variation du volume contingentaire Variation du prix estimé (écus/unitc) Variation du droit normal <%) Variation du droit eontingentaire (%) Alevins et juvéniles bar et dorade de 500. 000 (vol. précédent: 2 500 000 unités) -0,036 (prix précédent: 0,31) 0 (droit précédent: 16) Bars et dorades 0 (vol. précédent: 100T) -1003 (prix précédent: 4 650) 0 (droit précédent: 15) 0 0 Variation attendue de la perte de recettes par rapport à la période contingentaire précédente (écu) 21 920 (perte précédente: 124 000) Perte de recettes pour la période du 1. 1. 98 au 31. 12. 98 (ècu) 131 520 -15 045 54 705 (perte précédente. W 750) 6. Perte de recettes La variation attendue de la perte de recettes annuelle par rapport à la période contingentaire précédente s'élève à 6 875 écus pour chaque période contingentaire. La perte de recettes pour la période du 1. 1. 1998 au 31. 12. 1998 s'élève à 186 225 écus. t ISSN 0254-1491 COM(97) 617 final DOCUMENTS FR 03 02 14 08 N° de catalogue : CB-C0-97-636-FR-C ISBN 92-78-27773-8 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 1-


title: 97/809/EG: Entscheidung der Kommission vom 25. November 1997 zur Ermächtigung der Mitgliedstaaten, vorübergehend forstliches Vermehrungsgut zum Verkehr zuzulassen, das den Anforderungen der Richtlinien 66/404/EWG und 71/161/EWG des Rates nicht entspricht

eurovoc_concepts:
derogation from EU law
forest
marketing standard
plant health control
plant propagation
seed


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2327/97 av den 25 november 1997 om öppnande av gemenskapstullkvoter för 1998 för får, getter, fårkött och getkött som omfattas av KN-nummer 0104 10 30, 0104 10 80, 0104 20 10, 0104 20 90 och 0204 och om undantag från förordning (EG) nr 1439/95 om tillämpningsföreskrifter för rådets förordning (EEG) nr 3013/89 beträffande import och export av produkter inom sektorn för får- och getkött

eurovoc_concepts:
CCT duties
goat
quantitative restriction
sheep
tariff quota


title: Διορθωτικός επιχειρησιακός προϋπολογισμός της ΕΚΑΧ για το 1997

eurovoc_concepts:
ECSC operating budget
financial year


title: Accordo di cooperazione tra la Comunità europea e la Repubblica dello Yemen - Atto finale - Dichiarazioni comuni

eurovoc_concepts:
Yemen
cooperation agreement (EU)
development aid
economic cooperation
trade cooperation

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title: Regolamento (CE) n. 2332/97 della Commissione del 25 novembre 1997 recante quinta modifica del regolamento (CE) n. 913/97 che stabilisce misure eccezionali di sostegno del mercato nel settore delle carni suine in Spagna

eurovoc_concepts:
Spain
market support
meat processing industry
pigmeat
swine


title: Proposta de decisão do Conselho que autoriza o Reino Unido a prorrogar a aplicação de uma medida derrogatória dos artigos 6º e 17º da Sexta Directiva IVA (77/388/CEE) do Conselho, de 17 de Maio de 1997, relativa à harmonização das legislações dos Estados-membros respeitantes aos impostos sobre o volume de negócios

eurovoc_concepts:
United Kingdom
VAT
derogation from EU law
tax relief
vehicle rental

text: COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS Bruxelas, 25. 11. 1997 COM{97) 613 final Proposta de DECISÃO DO CONSELHO que autoriza o Reino Unido a prorrogar a aplicação de uma medida derrogatória dos artigos 6° e 17° da Sexta Directiva IVA (77/388/CEE) do Conselho, de 17 de Maio de 1977, relativa à harmonização das legislações dos Estados-membros respeitantes aos impostos sobre o volume de negócios (apresentada pela Comissão) EXPOSIÇÃO DE MOTIVOS Por carta registada no Secretariado-Geral da Comissão em 6 de Outubro de 1997, o Governo do Reino Unido solicitou autorização, com base no artigo 27° da Sexta Directiva 77/388/CEE do Conselho, de 17 de Maio de 1977, relativa à harmonização das legislações dos Estados-membros respeitantes aos impostos sobre o volume de negócios - sistema comum do imposto sobre o valor acrescentado: matéria colectável uniforme1, para prorrogar a aplicação de uma medida derrogatória que havia sido autorizada pela Decisão n° 95/252/CE do Conselho2 de 29 de Junho de 1995. Em conformidade com o artigo 27° da Sexta Directiva, os outros Estados-membros foram informados, por carta de 23 de Outubro de 1997, do pedido apresentado pelo Reino Unido. Por força da Decisão n° 95/252/CE, o Reino Unido foi autorizado a aplicar uma medida derrogatória que prevê a exclusão de 50% do IVA exigível sobre as despesas de aluguer ou de locação financeira de um veículo automóvel, do direito à dedução do locatário numa operação de aluguer ou de locação financeira, sempre que esse veículo seja utilizado para fins privados. Esta restrição do direito à dedução substitui a cobrança do IVA que seria devido pela utilização do veículo para fins privados. Esta medida constitui uma derrogação, por um lado, ao disposto no artigo 17° da Sexta Directiva (mediante a introdução de uma restrição do direito à dedução) e, por outro, ao disposto no n° 2 do artigo 6o da mesma directiva, que equipara a utilização de um bem afecto à empresa para uso privado a uma prestação de serviços efectuada a título oneroso (pela não cobrança de IVA sobre a utilização desses veículos para fins privados). Segundo o Governo do Reino Unido, esta restrição do direito à dedução permite simplificar tanto quanto possível a tributação da utilização para fins privados, por sujeitos passivos, de veículos alugados ou objecto de locação financeira. Além disso, o Reino Unido entende que esta restrição de carácter global se justifica uma vez que cerca de metade da quilometragem percorrida pelos veículos das empresas é efectuada para fins privados. Além disso, esta disposição minimiza os encargos administrativos dos operadores, que não necessitarão de uma contabilidade destinada a distinguir a quilometragem percorrida, por um lado, para fins profissionais e, por outro, para fins privados. Esta medida facilita igualmente o controlo por parte da administração. Deve recordar-se que a introdução desta medida se inseria no âmbito de uma profunda alteração da regulamentação em matéria de dedução do IVA no que diz respeito aos veículos automóveis. Mediante esta alteração, a legislação fiscal do Reino Unido passou a estar mais em consonância com os princípios gerais do sistema comum do IVA. Para além do facto de a medida dispensar o operador de certas obrigações administrativas e de, consequentemente, constituir uma verdadeira medida de simplificação da cobrança do imposto na acepção do artigo 27° da referida directiva, a Comissão entendeu que a derrogação se justificava dado que se integrava numa alteração significativa da regulamentação em matéria de dedução do IVA respeitante aos veículos automóveis, cujo balanço era amplamente positivo. JO n° L 145 de 13. 6. 1977, p. 1. Directiva com a última redacção que lhe foi dada pela Directiva 96/95/CE (JO n° L 338 de 28. 12. 1996, p. 89). JOn°L 159 de 11. 7. 1995, p. 19. - 2- A derrogação foi concedida, no entanto, apenas a título temporário, sendo a sua aplicação limitada à entrada em vigor de regras comunitárias, a adoptar pelo Conselho, que determinam as despesas que não dão direito à dedução do IVA e, o mais tardar, até 31 de Dezembro de 1997, se as regras comunitárias em causa não tiverem, entretanto, entrado em vigor. Estas regras comunitárias constituíam o objecto da proposta de décima segunda directiva IVA, que a Comissão decidiu entretanto retirar por considerar que havia perdido a sua actualidade. Nestas condições, a Comissão considera que o Reino Unido deve ser autorizado a prorrogar, a título temporário, a aplicação da medida em questão. Com efeito, a Comissão adoptou em 10 de Julho de 1996 um programa de trabalho para a introdução de um sistema comum do IVA3 que prevê uma concretização do novo sistema por etapas. Neste âmbito, a Comissão tenciona apresentar, nos próximos meses, uma proposta de directiva em matéria de limitações do direito à dedução sobre certas despesas, em que se incluem nomeadamente todas as despesas relativas aos veículos automóveis. O objectivo desta proposta consiste em aproximar as disposições nacionais na matéria que são actualmente muito divergentes. A Comissão considera, assim, ser oportuno limitar o prazo de validade da autorização a 31 de Dezembro de 1998, o que permitirá avaliar nesse momento a oportunidade da medida derrogatória à luz da abordagem global adoptada na proposta de directiva. COM(96) 328 final de 22. 07. 1996. - 3- Proposta de DECISÃO DO CONSELHO que autoriza o Reino Unido a prorrogar a aplicação de uma medida derrogatória dos artigos 6o e 17° da Sexta Directiva IVA (77/388/CEE) do Conselho, de 17 de Maio de 1977, relativa à harmonização das legislações dos Estados-membros respeitantes aos impostos sobre o volume de negócios ( u O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta a Sexta Directiva 77/388/CEE do Conselho, de 17 de Maio de 1977, relativa à harmonização das legislações dos Estados-membros respeitantes aos impostos sobre o volume de negócios - sistema comum do imposto sobre o valor acrescentado: matéria colectável uniforme1 e, nomeadamente, o seu artigo 27°, Tendo em conta a anterior Decisão do Conselho n°95/252/CE2 de 29 de Junho de 1995, Tendo em conta a proposta da Comissão, Considerando que, nos termos do n° 1 do artigo 27° da Sexta Directiva IVA, o Conselho, deliberando por unanimidade, sob proposta da Comissão, pode autorizar os Estados-membros a introduzirem ou prorrogarem medidas especiais derrogatórias desta directiva para simplificar a cobrança do imposto ou para evitar certas fraudes ou evasões fiscais; Considerando que, por carta registada no Secretariado-Geral da Comissão em 6 de Outubro de 1997, o Governo do Reino Unido solicitou autorização para prorrogar a aplicação da medida derrogatória anteriormente autorizada pela Decisão n° 95/252/CE do Conselho de 29 de Junho de 1995; Considerando que os outros Estados-membros foram informados, em 23 de Outubro de 1997, do pedido apresentado pelo Reino Unido; Considerando que o Reino Unido foi autorizado, pela Decisão n° 95/252/CE do Conselho, de 29 de Junho de 1995, a aplicar até 31 de Dezembro de 1997, uma medida derrogatória dos artigos 6o e 17° da Sexta Directiva; Considerando que a referida medida derrogatória visa, por um lado, excluir 50% do IVA exigível sobre as operações de aluguer ou de locação financeira de um veículo automóvel do direito à dedução do locatário nestas operações, sempre que se verificar uma utilização do JO n° L 145 de 13. 6. 1977, p. 1. Directiva com a última redacção que lhe foi dada pela Directiva 96/95/CE (JO n° L 338 de 28. 12. 1996, p. 89). JOn°L 159 de 11. 7. 1995, p. 19. - H- veículo para fins privados e, por outro, não cobrar o IVA pela utilização desse veículo para fins privados; Considerando que esta restrição do direito à dedução visa tributar a uma taxa global a utilização para fins privados, por sujeitos passivos, de veículos alugados ou objecto de locação financeira; Considerando que a medida prevista, ao reduzir as obrigações administrativas dos operadores, que não necessitarão de uma contabilidade destinada a distinguir a quilometragem percorrida para fins privados, constitui de facto uma medida de simplificação da cobrança do imposto na acepção do artigo 27° da Sexta Directiva; Considerando que a Comissão adoptou em 10 de Julho de 1996 um programa de trabalho3 acompanhado por um calendário de propostas que prevê uma transição progressiva e por etapas para um sistema comum do IVA para o mercado único; Considerando que a autorização é concedida até 31 de Dezembro de 1998, o que permitirá avaliar nesse momento a oportunidade da medida derrogatória à luz da abordagem comunitária em matéria de limitações ao direito à dedução do IVA exigível sobre certas despesas que será adoptada no âmbito deste programa; Considerando que a medida derrogatória não terá repercussões negativas sobre os recursos próprios das Comunidades Europeias provenientes do IVA, TOMOU A PRESENTE DECISÃO: COM(96) 328 final de 22. 07. 1996. - S ~- Artieo Io Em derrogação do disposto nos n°s 2 e 3 do artigo 17° da Sexta Directiva 77/388/CEE do Conselho, de 17 de Maio de 1977, o Reino Unido fica autorizado a excluir 50% do imposto sobre o valor acrescentado exigível sobre as despesas de aluguer ou de locação financeira de um veículo automóvel do direito à dedução do locatário, sempre que se verificar uma utilização desse veículo para fins privados. Artiso 2o Em derrogação do n° 2, alínea a), do artigo 6o da Sexta Directiva 77/388/CEE do Conselho, de 17 de Maio de 1977, o Reino Unido fica autorizado a não equiparar a uma prestação de serviços efectuada a título oneroso a utilização para fins privados, por parte de um sujeito passivo, de um veículo afecto à empresa que seja objecto de aluguer ou de locação financeira. A presente autorização termina em 31 de Dezembro de 1998. Artieo 3o O Reino Unido é o destinatário da presente decisão. Artieo 4o Feito em Bruxelas, Pelo Conselho O Presidente ~&~ ISSN 0257-9553 COM(97) 613 final DOCUMENTOS PT 09 06 01 N. • de catálogo : CB-CO-97-630-PT-C ISBN 92-78-27720-7 Serviço das Publicações Oficiais das Comunidades Europeias L-2985 Luxemburgo - • *-


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text: 112 SL Uradni list Evropske unije 11/Zv. 28 21998A0311(01) 11. 3. 1998 URADNI LIST EVROPSKIH SKUPNOSTI L 72/18 SPORAZUM O SODELOVANJU med Evropsko skupnostjo in Republiko Jemen SVET EVROPSKE UNIJE na eni strani, in VLADA REPUBLIKE JEMEN, na drugi strani, v nadaljnjem besedilu „pogodbenici“, STA SE – OB PRIZNAVANJU odličnih odnosov in vezi prijateljstva in sodelovanja med Skupnostjo in Republiko Jemen; S PONOVNO POTRDITVIJO pomembnosti nadaljnje krepitve vezi med Skupnostjo in Republiko Jemen; OB POUDARKU pomembnosti, ki jo pogodbenici pripisujeta načelom Ustanovne listine Združenih narodov, Splošni deklaraciji o človekovih pravicah, Dunajski deklaraciji iz leta 1993 in programu dela Svetovne konference o človekovih pravicah, Kopenhagenski deklaraciji o socialnem razvoju iz leta 1995 in z njo povezanemu programu dela, Pekinški deklaraciji iz leta 1995 in programu dela Četrte svetovne konference o ženskah ter stalnemu dialogu o tem; OB UPOŠTEVANJU želje po razširitvi okvira odnosov med Evropsko skupnostjo in Bližnjim vzhodom in po regionalnem sodelovanju med bližnjevzhodnimi državami, in ob spoznanju, da je sodelovanje z Republiko Jemen sestavni del politike Evropske skupnosti za okrepitev evropsko-arabskih odnosov v Sredozemlju in na Bližnjem vzhodu; S PONOVNO POTRDITVIJO skupne želje pogodbenic po utrditvi, poglobitvi in razširitvi medsebojnih odnosov na področjih skupnega interesa na podlagi enakosti, nediskriminacije, vzajemne koristi in vzajemnosti; OB UPOŠTEVANJU želje pogodbenic, da bi v okviru svojih pristojnosti ustvarili ugodne pogoje za razvoj trgovine in naložb med Skupnostjo in Republiko Jemen, in potrebe po podpiranju načel, ki jih je sprejela WTO in katerih namen je spodbuditi liberalizacijo trgovine na stabilen, pregleden in nediskriminatoren način, ki upošteva gospodarske razlike pogodbenic; OB PRIZNAVANJU potrebe po podpori gospodarskega in socialnega razvoja Republike Jemen in predvsem prizadevanj jemenske vlade po izboljšanju življenjskih pogojev revnejših in prikrajšanih delov prebivalstva, s posebnim poudarkom na statusu žensk; OB POUDARKU pomembnosti, ki jo pogodbenici pripisujeta pospeševanju uravnotežene demografske rasti, izkoreninjenju revščine, varstvu okolja tako na svetovni in kot tudi na državnih ter lokalnih ravneh, priznavanju povezav med prebivalstvom, gospodarskim razvojem in naravnim okoljem; ODLOČILI SKLENITI ta sporazum in v ta namen imenovali svoje pooblaščence: ZA SVET EVROPSKE UNIJE, Jacques F. POOS, Namestnik Ministrskega predsednika in Minister za zunanje zadeve, zunanjo trgovino in sodelovanje Luksemburga, Vršilec dolžnosti predsednika Sveta Evropske unije, Manuel MARIN, Podpredsednik Komisije Evropskih skupnosti ZA VLADO REPUBLIKE JEMEN, Dr. Abdulkarim AL-ERYANI, Namestnik Ministrskega predsednika, Minister za zunanje zadeve KI so se po izmenjavi pooblastil v pravilni in predpisani obliki, DOGOVORILI O NASLEDNJEM: 11/Zv. 28 SL Uradni list Evropske unije 113 Člen 1 Temelji jih katerakoli pogodbenica dodeli na podlagi kakršnegakoli dogovora o ustanovitvi carinske unije, območja proste trgo- vine ali območja preferencialne obravnave. tudi vse določbe samega Odnosi med pogodbenicama kot sporazuma temeljijo na spoštovanju demokratičnih načel in temeljnih človekovih pravic, kakor so navedene v Splošni deklaraciji o človekovih pravicah, ki usmerja njuno notranjo in zunanjo politiko in predstavlja bistven element tega sporazuma. (c) Cilj sodelovanja na tem področju bo razvijati in razširjati bilateralno trgovino med ES in Jemnom in izboljšati dostop na trg usklajeno z gospodarskim položajem pogodbenic. Člen 2 Cilji (d) Obsegalo bo predvsem določbe o naslednjih zadevah: Poglavitni cilj Sporazuma je v okviru dialoga okrepiti in razviti različne vidike sodelovanja med pogodbenicama na področjih, ki sodijo v njuno pristojnost, vključno z razvojem, trgovino, gospodarskim in kulturnim sodelovanjem, varstvom okolja in trajnostnim upravljanjem z naravnimi viri ter razvojem človeških virov. Zato si bosta pogodbenici zadali naslednje cilje: (a) pospeševati in krepiti trgovino med pogodbenicama ter spodbujati stalen napredek trajnostnega gospodarskega sode- lovanja v skladu z načeloma enakosti in medsebojne koristi; (b) krepiti tesno povezanih z gospodarskim napredkom in koristnih za obe pogodbenici; sodelovanje na področjih, (c) prispevati k prizadevanjem Jemna za izboljšanje kakovosti življenja in življenjskega standarda najbolj prikrajšanih in najrevnejših skupin prebivalstva, skupaj z ukrepi za boj proti revščini z razvojem podeželja ter s pomočjo pri razvijanju človeških virov v številnih sektorjih gospodarstva; (d) sprejeti potrebne ukrepe za zaščito svetovnega, regionalnega in nacionalnega okolja in za trajnostno upravljanje z narav- nimi viri, upoštevaje povezavo med okoljem in razvojem; (e) razširiti njuno sodelovanje na področje kulture, komunikacije in informacij za izboljšanje obojestranskega razumevanja in krepitev že obstoječih vezi med njima. Člen 3 Trgovinsko sodelovanje — pogodbenici se zavezujeta, da bosta razvijali in razširjali svoje vzajemne trgovinske izmenjave in izboljšali dostop na trg na način, ki je združljiv z njunim gospodarskim položajem in njuno stopnjo razvoja, — pogodbenici se zavezujeta, da bosta izboljšali pogoje dostopa njunih proizvodov na trge druge pogodbenice. V tem smislu zagotovita druga drugi najugodnejše uvozne in izvozne pogoje in se strinjata, da bosta proučili načine in sredstva za odstranitev ovir v medsebojni trgovini, predvsem necarinskih ovir, ob upoštevanju dela, ki so ga v zvezi s tem že opravili mednarodni forumi, — pogodbenici soglašata, da bosta spodbujali izmenjavo informacij o obojestransko koristnih tržnih priložnostih, — pogodbenici se strinjata, da bosta mejah svojih pristojnosti izboljšali sodelovanje v carinskih zadevah med zadevnimi organi, predvsem za možnosti poklicnega usposabljanja, poenostavitev in uskladitev carinskih postopkov in za pomoč pri boju proti carinskim goljufijam, — pogodbenici se tudi zavezujeta, da bosta vsaka v skladu s svojo zakonodajo pretehtali možnost oprostitev plačila carin, davkov in drugih dajatev za blago, začasno uvoženo na njuna ozemlja, ki se naknadno ponovno izvozi v nespremenjeni obliki, ali za blago, ki po predelavi v drugi pogodbenici ponovno vstopa na njuna ozemlja, kadar ta predelava ne zadošča, da bi blago obravnavali kot blago s poreklom z ozemlja omenjene druge pogodbenice, (a) Skupnost bo v okviru svojih pristojnosti izvajala trgovino v skladu s Sporazumom o ustanovitvi WTO in tudi Republika Jemen si bo prizadevala izvajati svojo trgovino v skladu s tem. (b) V skladu z določbami Splošnega sporazuma o carinah in trgo- vini (GATT 1994) si bosta obe strani v zvezi z uvoženim ali izvoženim blagom zagotovili obravnavo po načelu največjih ugodnosti. Te določbe se ne uporabljajo za preferenciale, ki — pogodbenici se strinjata, da se bosta v mejah svojih pristojnosti medsebojno posvetovali o vseh morebitnih sporih v zvezi s trgovino, vključno z lastninskimi pravi- cami in javnimi naročili. Konstruktivno se bosta posveto- vali tudi o tarifnih, netarifnih, storitvenih, zdravstvenih, varnostnih oziroma okoljskih ukrepih in tehničnih zahte- vah, 114 SL Uradni list Evropske unije 11/Zv. 28 — pogodbenici si bosta v tolikšni meri kot jima dovoljujejo njune pristojnosti, predpisi in politike, prizadevali tudi za boljšo izmenjavo informacij v zvezi z javnimi naročili, — vlada Jemna sprejme vse ukrepe, ki so potrebni, da se izboljšajo pogoji za ustrezno in učinkovito varstvo in uve- ljavljanje pravic intelektualne, industrijske in poslovne lastnine, — v ta namen vlada Jemna takoj ko je izvedljivo pristopi k ustreznim mednarodnim konvencijam o intelektualni, industrijski in poslovni lastnini, katerih ni pogodbenica, med drugim k Pariški konvenciji za varstvo industrijske lastnine, Bernski konvenciji za varstvo književnih in umet- niških del in k Sporazumu o trgovinskih vidikih pravic intelektualne lastnine (TRIPS), — Evropska skupnost v mejah svojih pristojnosti in Repub- lika Jemen si prizadevata, za mednarodne pomorske storitve zagotoviti učinkovito uporabo načel neomejenega dostopa do tovora, na trgovinskih in nediskriminatornih osnovah, — Za Republiko Jemen je predvidena potrebna tehnična pomoč, da se ji omogoči izpolnjevanje zgoraj omenjenih zavez in obveznosti. Člen 4 Razvojno sodelovanje Skupnost se zaveda, da potrebuje Jemen razvojno pomoč, in priznava, da se bo brez nadaljnjega hitrega in trajnostnega boja proti revščini in rasti prebivalstva v Republiki Jemen povečala nevarnost pritiskov in konfliktov, ki bi lahko spodkopali gospodarski napredek države kakor tudi gospodarski in socialni razvoj prebivalstva (predvsem šibkejših slojev). Vpričo zgornjih navedb in v skladu z Uredbo Sveta (EGS) št. 443/92 z dne 25. februarja 1992 o finančni in tehnični pomoči državam v razvoju v Aziji in Južni Ameriki in gospodarskem sodelovanju z njimi se bo sodelovanje še naprej razvijalo v smislu jasne strategije sodelovanja in dialoga, katerih cilj je sporazumna opredelitev prioritet in zagotovitev učinkovitosti in trajnosti. Pogodbenici bosta v mejah svojih razpoložljivih finančnih sredstev in v okviru svojih postopkov in instrumentov dali na razpolago sredstva za lažjo uresničitev ciljev iz sporazuma. Skupnost bo v okviru svojega finančnega načrtovanja za dejavnosti sodelovanja upoštevala potrebo po zagotovitvi ustreznega ravnovesja v geografski porazdelitvi svojih vlaganj. Pogodbenici bosta zagotovili, da bodo dejavnosti, opravljene v okviru razvojnega sodelovanja, v skladu z razvojnimi strategijami, sporazumno dogovorjenimi z ustanovami Bretton Woods. Člen 5 Gospodarsko sodelovanje Obe pogodbenici se obvezujeta, da bosta v skladu s svojo politiko in cilji in v okviru svojih razpoložljivih sredstev pospeševali gospodarsko sodelovanje, ki je v obojestransko korist, in bosta skupaj in v obojestransko prednost v okviru svojih pristojnosti določili v smislu jasne strategije sodelovanja, področja in prioritete za programe in dejavnosti gospodarskega sodelovanja. Pogodbenici bosta vzpostavili tudi reden gospodarski dialog, ki bo zajemal vsa področja makroekonomske politike in bo v okviru njunih pristojnosti vključeval tudi proračunsko politiko, plačilne bilance in monetarno politiko, da se še dodatno okrepijo gospodarski odnosi med Skupnostjo in Republiko Jemen. Cilj tega dialoga je omogočiti tesnejše sodelovanje med organi, ki so odgovorni za izvajanje gospodarske politike na področjih, za katera so pristojni. Sodelovanje na teh področjih bo vključevalo naslednja širša pod- ročja dejavnosti: Skupnost priznava tudi, da lahko znatno prispeva k razvojnim prizadevanjem Republike Jemen, in sicer tako po obsegu kot tudi po učinku, predvsem na strateških področjih boja proti revščini in sicer preko osnovnega šolstva, usposabljanja in izobraževanja ter izboljšanja delovnih pogojev, oskrbe z vodo, razvoja podeželja in zdravstva, zlasti v obliki osnovne zdravstvene oskrbe, vključno s spodbujanjem načrtovanja družine in z demografskimi ukrepi. Dejavnosti prevzete na teh področjih bi morale, kjer je to primerno, spodbujati enake možnosti in se osredotočiti predvsem na dekleta in ženske. V zvezi s tem si Komisija prizadeva za razvoj sodelovanja z lokalnimi nevladnimi organizacijami. (a) razvoj ustvarjalnega konkurenčnega in trajno uravnoteže- nega gospodarskega okolja v Republiki Jemen z olajšanjem dostopa do znanja, izkušenj in tehnologije Skupnosti, med drugim na področju standardov, nadzora kakovosti in tele- komunikacij; (b) olajšanje poslovnih stikov, izmenjave informacij in drugih ukrepov, določenih za pospeševanje in zaščito trgovinskih izmenjav, vključno s pospeševanjem izvoza Jemna; 11/Zv. 28 SL Uradni list Evropske unije 115 (c) vzpostavitev ugodnih pogojev za razvoj malih in srednje veli- kih podjetij Jemna in olajšanje izmenjave informacij o podjet- niški politiki in politiki malih in srednje velikih podjetij, predvsem za izboljšanje poslovnega okolja in spodbujanje tesnejših stikov ne le med malimi in srednje velikimi podjetji zaradi pospeševanja priložnosti trgovinskega in industrij- skega sodelovanja, temveč tudi med pristojnimi organi Skup- nosti in tistimi organi Jemna, ki so odgovorni za izvajanje makroekonomske prilagoditve; (d) voditi dialog o gospodarskem sodelovanju med Republiko Jemen in Skupnostjo, ki vključuje izmenjavo informacij o makroekonomskem položaju in vidikih ter razvojnih strategijah; (e) krepitev obojestranskega razumevanja njunega gospodar- skega okolja in poslovnih običajev kot temelj učinkovitega sodelovanja; (f) izboljšanje sodelovanja med v okviru njunih pristojnosti ustreznimi organi v zvezi z vprašanji standardov in regula- tive, predvsem v zvezi s poklicnim usposabljanjem in izobra- ževanjem, s poenostavitvijo in uskladitvijo standardov; (g) krepitev usposabljanja na področju managementa v Repub- liki Jemen za razvoj poslovnih subjektov, sposobnih za učin- kovito vzajemno delovanje z evropskim poslovnim okoljem; (l) zagotovitev sodelovanja na področju prometne infrastruk- ture in upravljanja, vključno s civilnim letalskim prometom in upravljanjem pristanišč, in pospeševanje uporabe standardov Skupnosti v tem sektorju; (m) priznavanje pomena sodelovanja v zvezi z informacijsko družbo in informacijsko in komunikacijsko tehnologijo, ki pomagajo pospeševati gospodarski razvoj in trgovino. Zago- tovitev dialoga in morebitne pomoči v zvezi z ureditvijo in in razvojem projektov, standardizacijo telekomunikacij predvsem glede uporabe telematike na prednostnih področ- jih (izobraževanje, zdravstvo, okolje, promet, elektronsko trgovanje). Pogodbenici se zavezujeta, da bosta v okviru svojih pristojnosti spodbujali širitev obojestransko koristnih naložb s tem, da bosta z izboljšanjem pogojev za prenos kapitala ustvarili ugodnejše pogoje za zasebne naložbe, in da bosta, kjer je to primerno, podprli sklenitev konvencij o pospeševanju in zavarovanju naložb med državami članicami Skupnosti in Republiko Jemen, ki teme- ljijo na načelih nediskriminacije in vzajemnosti. Člen 6 Kmetijstvo in ribištvo Pogodbenici se obvezujeta, da bosta v duhu razumevanja sodelovali pri posodabljanju in prestrukturiranju kmetijstva in ribištva. (h) pospeševanje dialoga med Republiko Jemen in Skupnostjo na področju energetske politike, prenosa tehnologije in tehno- loškega sodelovanja; To sodelovanja bo vezano predvsem na: (i) (j) prizadevanjem Jemna podpora in prestrukturiranje industrije s spodbujanjem razširitve indu- strijske proizvodnje in z izboljšanjem ustreznega pravnega in upravnega okvira; posodobitev za pospeševanje vključevanja zasebnega sektorja v programe sodelovanja, da se okrepi gospodarsko in industrijsko sode- lovanje med pogodbenicama. V ta namen pogodbenici sprej- meta ukrepe za: — pomoč Republiki Jemen pri razvijanju in izvajanju nacionalne strategije varnosti preskrbe s hrano, — razvoj stabilnih trgov, — integriran razvoj podeželja, vključno z izboljšavami osnovnih storitev in z razvojem s tem povezanih gospodarskih dejavnosti, — razvoj in izboljšanje zasebnih distribucijskih poti, tehnik paki- ranja in skladiščenja ter trženja, — spodbujanje zasebnega sektorja obeh pogodbenic za razvoj poslovnega sodelovanja, in — podpiranje privatizacije in razvoja zasebnega sektorja; — vključitev zasebnih sektorjev v dejavnosti, razvite v okviru sporazuma; — ohranitev staleža rib in racionalno gospodarjenje z njim, — pospeševanje razširitve proizvodnje in zmanjševanje odvisno- sti od uvoza živil, (k) v okviru njunih pristojnosti nadaljnje sodelovanje na področju finančnih storitev preko izmenjave informacij o finančnih predpisih in praksah ter programov usposabljanja in izobraževanja in spodbujanje reforme bančnega in finanč- nega sistema ter liberalizacije finančnih storitev; — pospeševanje okolju prijaznega kmetijstva in ribištva, — posodobitev infrastrukture na podeželju in razvoj podeželja, 116 SL Uradni list Evropske unije 11/Zv. 28 — pospeševanje sodelovanja v sektorjih zdravstva, veterine, zdravja živali in zaščite rastlin, katerega cilj je odpravljanje trgovinskih ovir v skladu z zakonodajo pogodbenic k Spora- zumu, Člen 9 Regionalno sodelovanje — tehnična pomoč ter usposabljanje in izobraževanje. Sodelovanje bi lahko potekalo v obliki prenosov znanja in izku- šenj, pospeševanja kmetijskih raziskav, oblikovanjem skupnih vla- ganj in programov usposabljanja in izobraževanja. Člen 7 Sodelovanje na področju okolja Pogodbenici priznavata, da obstaja tesna povezava med revščino in poslabšanjem okolja. Zato bo poglavitni cilj sodelovanja na področju okolja med pogodbenicama – v okviru njunih pristojnosti – povečati vidike za doseganje trajnostne gospodarske rasti in socialnega razvoja, pri čemer bosta imela največjo prednost zaščita naravnega okolja, vključno z morskim okoljem, in boj proti poslabšanju okolja, predvsem proti dezertifikaciji. Sodelovanje se bo izvrševalo na naslednje načine: — ustanovitev upravnih, regulativnih in informacijskih struktur, potrebnih za racionalno gospodarjenje z okoljem, — sodelovanje za razvoj trajnostnih in ekoloških virov energije ter za rešitev težav urbanega in industrijskega onesnaževanja, — spodbujanje regionalnega sodelovanja in koordinacije, Gospodarsko in drugo sodelovanje med pogodbenicama se lahko razširi na dejavnosti iz sporazumov o sodelovanju ali povezovanju z drugimi državami v isti regiji, če so navedene dejavnosti združljive s temi sporazumi. Obe pogodbenici bosta spodbujali aktivnosti in tehnično podprli dejavnosti zasnovane za razvoj sodelovanja med Republiko Jemen in njenimi sosedi. V zvezi s tem bi bilo treba predvideti koordinacijo med programi Skupnosti za decentralizirano sodelovanje s sredozemskimi državami in Državami GCC. Člen 10 Znanost in tehnologija Pogodbenici si bosta prizadevali za pospeševanje sodelovanja pri znanstvenem in tehnološkem razvoju. Sodelovanje bo potekalo v obliki: — izmenjav znanstvenih in tehnoloških informacij, — izmenjav med znanstveniki in razvoja medinstitucionalnih odnosov na tem področju, — izmenjave informacij in strokovnega znanja, predvsem v smi- slu prenosa ustrezne okoljske tehnologije, — izboljšanja jemenskih raziskovalnih zmogljivosti, — izobraževanja in usposabljanja, — programi usposabljanja, izobraževanja in posvetovanja ter razvoj mrež. — dostopa do regionalnih znanstvenih in tehnoloških omrežij sodelovanja. Člen 8 Turizem Pogodbenici bosta skupaj določili področja, ki so v skupnem inte- resu. Na splošno bodo imeli prednost programi, ki bodo ustva- rjali sinergijo na regionalni ravni, in sicer v zvezi z okoljem, upravljanjem z zemljo, vodo in zdravjem. V okviru pristojnosti pogodbenic bodo prednosti za sodelovanja na tem področju predvsem naslednje: Člen 11 — okrepitev programov usposabljanja in izobraževanja v hotelskem managementu in upravi in usposabljanje in izobra- ževanje za druge s tem povezane poklice, Sodelovanje proti zlorabam drog in nadzor prekurzorjev ter pranja denarja — pritegnitev domačih in tujih naložb v turizem, — trženje in poslovno sodelovanje v turizmu, Pogodbenici se v skladu s svojimi pristojnostmi in ustreznimi zakonskimi določbami strinjata, da bosta: — izmenjava najboljše prakse za zagotavljanje trajnostnega raz- voja turizma. — upoštevali posebne ukrepe proti nedovoljenemu gojenju, pro- izvodnji in trgovini z drogami, narkotiki in psihotropnimi snovmi kot tudi preprečevanje in zmanjševanje zlorab drog, 11/Zv. 28 SL Uradni list Evropske unije 117 — sodelovali s ciljem, da preprečita zlorabo prekurzorjev za droge, — storili vse, kar je v njuni moči, da preprečita pranje denarja. izobraževanjem, visokošolskim izobraževanjem in poklicnim usposabljanjem. Da bi povečali raven strokovnosti vodilnih kadrov v javnem in zasebnem sektorju, bosta pogodbenici pospešili sodelovanje na področju izobraževanja in poklicnega usposabljanja ter spodbujali sodelovanje med univerzami in podjetji. Cilj sodelovanja med pogodbenicama v okviru njunih pristojnosti bo na področju pranja denarja oblikovanje primernih standardov za boj proti pranju denarja, enakovrednih s tistimi, ki so jih na tem področju sprejeli Skupnost in mednarodni forumi, še zlasti Projektna skupina za finančno ukrepanje (FATF). Člen 14 Informacije, kultura in komunikacije Člen 12 Sodelovanje na socialnem področju Pogodbenici priznavata pomen socialnega razvoja, ki bi moral potekati vzporedno z gospodarskim razvojem. Posebno prednost bosta namenili spoštovanju temeljnih socialnih pravic. V okviru njunih pristojnosti lahko sodelovanje obsega katero koli je v interesu pogodbenic. Pogodbenici bosta ob področje, ki in ustreznih upoštevanju področij,ki so v njuni pristojnosti zakonskih določb dali prednost ukrepom, katerih cilj je: — pospeševanje dejanske enakosti žensk v gospodarskem in socialnem razvoju in enakopravno vključevanje žensk in moških v procese odločanja, povezane s tem, predvsem z izobraževanjem in mediji, — izboljševanje delovnih pogojev in socialne varnosti mater in otrok, Pogodbenici bosta v okviru svojih pristojnosti in z vidika svojih politik in obojestranskih interesov vzpostavili sodelovanje na področju informacij, kulture, kulturne dediščine in komunikacij, da bi ustvarili boljše medsebojno razumevanje in da bi okrepili in medsebojne kulturne vezi, med drugim tudi preko študij tehnične pomoči za ohranitev kulturne dediščine. V okviru njunih pristojnosti lahko takšno sodelovanje zajema: — programe medsebojnega obveščanja, vključno s tiskom in avdiovizualnimi sredstvi javnega obveščanja, — ohranitev in restavriranje spomenikov in stavb arhitektonske vrednosti, — izobraževanje in usposabljanje, — kulturne dogodke. Člen 15 Institucionalni vidiki — izboljševanje sistema socialne varnosti, Na uradni ravni se bo ustanovil Skupni odbor za sodelovanje, ki bo nadzoroval celotno izvajanje tega sporazuma. — izboljševanje odzivov na zdravstvene zahteve. Sestajal se bo izmenično v Skupnosti praviloma enkrat letno. Njegova vloga bo: in Republiki Jemen, Člen 13 (a) zagotoviti pravilno izvajanje Sporazuma, Razvoj kadrov (b) določiti prednostne naloge glede na cilje Sporazuma; Pogodbenici se strinjata, da je razvoj kadrov sestavni del tako gospodarskega kot socialnega razvoja. Obvezujeta se, da bosta poiskali načine za izboljšanje stanja na področju izobraževanja in poklicnega usposabljanja. V ta namen bo posebna pozornost posvečena dostopu žensk do izobraževanja, vključno s tehničnim (c) pripraviti ustrezna priporočila za pospeševanje ciljev Spora- zuma. Pogodbenici poudarjata svojo željo po uveljavitvi rednih stikov med Evropskim in jemenskim parlamentom. 118 SL Uradni list Evropske unije 11/Zv. 28 Člen 16 Člen 19 Evolutivna klavzula Primerni pogoji za izvedence ES, ki delujejo v Republiki Jemen v okviru sodelovanja, ki ga financira ES Pogodbenici lahko ob medsebojnem soglasju in na sektorjih v njuni pristojnosti razširita ta sporazum, tako da poglobita raven sodelovanja in jo razširita s pomočjo nadaljnjih sporazumov o posebnih sektorjih ali dejavnostih. V okviru tega sporazuma lahko vsaka pogodbenica oblikuje predloge za razširitev obsega sodelovanja, ob upoštevanju izkušenj, pridobljenih z izvajanjem sporazuma. Jemenska vlada bo za lažje sodelovanje v okviru tega sporazuma uradnim osebam in izvedencem ES, ki so vključeni v izvajanje sodelovanja, zagotovila za izvajanje njihovih funkcij potrebna jamstva, ugodnosti in posebne zakonske pravice, običajne po mednarodnih standardih. Dobave in blago, ki se uvozijo v Republiko Jemen v okviru izvajanja dejavnosti sodelovanja, bi morali biti oproščeni tudi vsakršnega obdavčenja, dajatev ali drugih plačil. Člen 17 Drugi sporazumi Brez poseganja v ustrezne določbe Pogodb o ustanovitvi Evropskih skupnosti obstoječi sporazum in ukrepi, sprejeti na njegovi podlagi, ne vplivajo na prisojnosti držav članic Evropske unije, da izvajajo dvostranske aktivnosti z Republiko Jemen v okviru gospodarskega sodelovanja s to državo in ne ovirajo sklenitve, če je ta potrebna, novih sporazumov o gospodarskem sodelovanju z Republiko Jemen. Ob upoštevanju določb iz zgornjega odstavka določbe tega sporazuma nadomestijo določbe sporazumov, sklenjenih med državami članicami Evropske unije in Republiko Jemen, če so te določbe nezdružljive z določbami tega sporazuma ali če so jim enake. Člen 18 Neizvajanje Sporazuma Če katera od pogodbenic meni, da druga ni izpolnila svojih obveznosti iz tega sporazuma, lahko ustrezno ukrepa. Preden to stori, predloži drugi pogodbenici, razen v primerih posebne nujnosti, vse ustrezne informacije, potrebne za temeljito preučitev položaja, da bi poiskali za obe pogodbenici sprejemljivo rešitev. Pri izbiri ukrepov morajo imeti prednost tisti, ki najmanj motijo uresničevanje tega sporazuma. O teh ukrepih se takoj obvesti drugo pogodbenico in na zahtevo druge pogodbenice se o njih posvetujeta. Člen 20 Ozemeljska veljavnost Na eni strani ta sporazum velja na ozemljih, na katerih velja Pogodba o ustanovitvi Evropske skupnosti, in pod pogoji, določenimi v navedeni pogodbi, in na drugi strani na ozemlju Republike Jemen. Člen 21 Začetek veljavnosti Ta sporazum začne veljati prvi dan meseca, ki sledi dnevu, ko se pogodbenici uradno obvestita, da so zaključeni vsi postopki potrebni v ta namen. Ta sporazum se sklene za nedoločen čas, razen če ga katera od pogodbenic odpove. Člen 22 Verodostojna besedila Ta sporazum je sestavljen v dveh izvodih v danskem, nizozemskem, angleškem, francoskem, nemškem, italijanskem, portugalskem, španskem, švedskem in grškem, arabskem jeziku, pri čemer je vsako od besedil enako verodostojno. finskem, Člen 23 Priloge Priloge k temu sporazumu so njegov sestavni del. 11/Zv. 28 SL Uradni list Evropske unije 119 V Bruslju, petindvajsetega novembra tisočdevetstosedemindevetdeset. Svet Evropske unije Republika Jemen 120 SL Uradni list Evropske unije 11/Zv. 28 PRILOGA I Izjava o členu 18 – Neizvajanje Sporazuma (a) Za namene razlaganja in praktične uporabe tega sporazuma pogodbenici soglašata, da „primeri posebne nujnosti“, navedeni v členu 18 Sporazuma, pomenijo primer bistvene kršitve Sporazuma s strani ene od pogodbenic. Bistveno kršitev sporazuma predstavlja: — zavračanje izvajanja Sporazuma, ki ga ne sankcionirajo splošna pravila mednarodnega prava, — kršitev osnovnih elementov Sporazuma, navedenih v členu 1. (b) Pogodbenici soglašata, da so „ustrezni ukrepi“ iz člena 18 ukrepi, sprejeti v skladu z mednarodnim pravom. Če pogodbenica sprejme ukrep v primeru posebne nujnosti v skladu s členom 18, lahko druga pogodbenica uporabi postopek za reševanje sporov. 11/Zv. 28 SL Uradni list Evropske unije 121 PRILOGA II Skupna izjava o intelektualni, industrijski in poslovni lastnini Za namene tega sporazuma se pogodbenici strinjata, da „intelektualna, industrijska in poslovna lastnina“ vključuje predvsem zaščito avtorskih in sorodnih pravic, patentov, industrijskega oblikovanja, blagovnih znamk in storitvenih znamk, programske opreme, topografij integriranih vezij, geografskih označb kot tudi varstvo pred nelojalno konkurenco in zaščito zaupnih podatkov o znanju in izkušnjah. 122 SL Uradni list Evropske unije 11/Zv. 28 SKLEPNA LISTINA Pooblaščenci EVROPSKE SKUPNOSTI, v nadaljnjem besedilu „Skupnost“, na eni strani in pooblaščenec REPUBLIKE JEMEN, v nadaljnjem besedilu „Jemen“, na drugi strani, ki so sestali 25. novembra 1997 v Bruslju, kjer so podpisali Sporazum o sodelovanju med Evropsko skupnostjo in Republiko Jemen, so sprejeli naslednja besedila: Sporazum in naslednji prilogi: Priloga I — Izjava o členu 18 — Neizvajanje Sporazuma Priloga II — Skupna izjava o intelektualni, industrijski in poslovni lastnini Pooblaščenci Skupnosti in pooblaščenec Jemna so sprejeli besedilo Skupne izjave, ki je navedena spodaj in je priložena tej Sklepni listini: Skupna izjava o prevzemu državljanov 11/Zv. 28 SL Uradni list Evropske unije 123 V Bruslju, petindvajsetega novembra tisočdevetstosedemindevetdeset. Za Evropsko skupnost Za Republiko Jemen 124 SL Uradni list Evropske unije 11/Zv. 28 SKUPNA IZJAVA O PREVZEMU DRŽAVLJANOV Evropska skupnost opozarja na pomen, ki ga njene države članice pripisujejo učinkovitemu sodelovanju s tretjimi državami zaradi lažjega prevzema državljanov teh držav, katerih vstop in bivanje na ozemlju države članice sta v nasprotju z veljavnimi predpisi. Republika Jemen sprejema obveznost sklenitve sporazumov o prevzemu državljanov s tistimi državami članicami Evropske unije, ki to zahtevajo


title: Komission asetus (EY) N:o 2332/97, annettu 25 päivänä marraskuuta 1997, poikkeuksellisista markkinoiden tukitoimenpiteistä sianliha-alalla Espanjassa annetun asetuksen (EY) N:o 913/97 muuttamisesta viidennen kerran


title: RÈGLEMENT (CE) N° 2329/97 DE LA COMMISSION du 25 novembre 1997 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
pip fruit


title: Règlement (CE) n° 2331/97 de la Commission du 25 novembre 1997 relatif aux conditions particulières d'octroi des restitutions à l'exportation de certains produits dans le secteur de la viande de porc

eurovoc_concepts:
export refund
food inspection
human nutrition
meat product
pigmeat


title: Komission asetus (EY) N:o 2341/97, annettu 25 päivänä marraskuuta 1997, tiettyjen herkästi pilaantuvien tavaroiden tullausarvon määrittämiseksi tarkoitettujen yksikköarvojen vahvistamisesta

eurovoc_concepts:
customs regulations
customs valuation
fresh fruit
fresh vegetable
perishable goods


title: Proposition réexaminée de directive du Conseil relative à la charge de la preuve dans des cas de discrimination fondée sur le sexe

eurovoc_concepts:
EC Directive
equal treatment
gender equality
sexual discrimination
social security

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 25. 11. 1997 COM(97) 624 final 96/0196 (PRT) Proposition réexaminée de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à la charge de la preuve dans des cas de discrimination fondée sur le sexe (présentée par la Commission conformément à l'article 189 C, point d) du traité CE) EXPOSE DES MOTIFS La proposition initiale de directive du Conseil relative à la charge de la preuve dans des cas de discrimination fondée sur le sexe, s'appuyant sur l'article 2, paragraphe 2 du protocole (n° 14) sur la politique sociale, annexé au traité, a été présentée par la Commission au Conseil le 20 septembre 19961. Ladite proposition a pour principaux objectifs d'aménager les règles concernant la charge de la preuve dans des cas de discrimination fondée sur le sexe et de garantir que les mesures prises par les États membres concernant les procédures à suivre à cet égard soient rendues plus efficaces. Le Parlement européen et le Comité économique et social ont rendu leurs avis le 10 avril 19972 et le 27 février 19973. Le 14 mai 1997, la Commission a transmis au Conseil une proposition modifiée4. Le Conseil a arrêté une position commune le 24 juillet 19975, adoptée par le Parlement européen le 6 novembre 1997 moyennant six amendements. La Commission en a accepté quatre. Concernant les amendements retenus, la Commission souhaite faire les remarques suivantes. Amendement 1 Objet Insertion, dans un considérant, d'une référence aux trois directives relatives à la sécurité sociale (79/7/CEE, 86/378/CEE et 86/613/CEE). Remarque Conforme à l'avis de la Commission d'inclure ces trois directives dans le champ d'application de ladite directive. Amendement 2 Objet Réinsertion du douzième considérant de la proposition initiale de la Commission des mesures complémentaires dans ce domaine. concernant d'adopter nécessité la Remarque Correspond à l'avis de la Commission. Ce considérant explique la nécessité de mettre en oeuvre des mesures complémentaires pour garantir une application effective du principe d'égalité de traitement. 1 JOn°C 332 du 17. 11. 1996, p. 11. 2 JOn° Cl 32 du 28. 4. 1997, p. 219. 3 JOn°C 133 du 28. 4. 1997, p. 34. 4 JOn°C 185 du 18. 6. 1997, p. 21. 5 JOn°C307du8. 10. 1997,p. 6. Amendement 3 Objet Insertion, dans la définition du concept de "discrimination indirecte", d'un nombre plus important d'éléments tirés directement de la jurisprudence. Remarque Correspond plus à la jurisprudence de la Cour de justice. Amendement 4 Objet Remarque Insertion d'une référence aux trois directives relatives à la sécurité sociale dans le champ d'application de la présente directive. Conforme à l'avis de la Commission. Cette dernière estime que le principe défini par la Cour concernant l'aménagement de la charge de la preuve est un principe général qui devrait être appliqué dans toutes les directives visant à garantir le principe de l'égalité de traitement entre les sexes. - 3- Proposition réexaminée de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à la charge de la preuve dans des cas de discrimination fondée sur le sexe ^. • ^ r * ^ ^^ '• POSITION COMMUNE PROPOSITION REEXAMINEE Huitième considérant les relatives à considérant que le principe de l'égalité de traitement a été énoncé à l'article 119 du traité et dans la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs féminins, ainsi que dans la directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail; travailleurs masculins et les l'égalité concernant entre considérant que le principe de l'égalité de traitement a été énoncé à l'article 119 du traité et dans la directive 75/117/CEE du des Conseil travailleurs rémunérations masculins et les travailleurs féminins, ainsi que dans la directive 76/207/CEE du Conseil concernant l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail, dans la directive les 86/613/CEE du Conseil concernant activité exerçant travailleurs indépendante, y compris une activité agricole, et la protection de la maternité, dans la directive 79/7/CEE du Conseil concernant la sécurité sociale et dans la directive 86/378/CEE du Conseil relative aux régimes professionnels de sécurité sociale; une Onzième considérant bis (nouveau) considérant que l'application effective du principe d'égalité de traitement nécessite que des mesures complémentaires soient mises en oeuvre en ce qui concerne les procédures à suivre et les preuves à fournir devant juridictions nationales ou d'autres instances compétentes; les Article 2, paragraphe 2 Article 2, paragraphe 2 Aux fins du principe de l'égalité de traitement visé au paragraphe 1, une discrimination indirecte existe lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre affecte une proportion nettement plus élevée de personnes d'un sexe, à moins que cette disposition, ce indirecte existe dès l'égalité de Aux fins du principe de traitement visé au paragraphe 1, une discrimination lors qu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre affecte de manière disproportionnée les personnes d'un sexe, à moins que le but poursuivi - s - ou cette pratique ne critère soit approprié(e) et nécessaire et ne puisse être justifié(e) par des facteurs objectifs indépendants du sexe des intéressés. réponde à un besoin concret de l'entreprise ou à un objectif essentiel de la politique d'un État membre et ne puisse être justifié par des facteurs objectifs indépendants du sexe des intéressés et que les moyens pour atteindre ce but soient appropriés et nécessaires. Article 3, paragraphe 1, point a) Article 3, paragraphe J, point a) 1 La présente directive s'applique: j La présente directive s'applique: a) aux situations couvertes par l'article 119 du traité et par les directives 75/117/CEE, 76/207/CEE et, dans la mesure où il y a sexe, fondée discrimination 92/85/CEE et 96/34/CE; sur le a) aux situations couvertes par l'article 119 du traité et par les directives 75/117/CEE, 76/207/CEE, 86/378/CEE, 79/7/CEE, 86/613/CEE et, dans la mesure où il y a discrimination sexe, fondée 92/85/CEE et 96/34/CE; sur le La Commission ne peut accepter les amendements suivants proposés par le Parlement. Amendement 5 Objet Insertion d'un article 4 bis (nouveau) (portant sur les procédures). Remarque la position commune, que La suppression de l'article 5 de la proposition initiale de la Commission le présent amendement souhaite dans réintroduire, n'est pas vraiment dommageable. En réalité, les dispositions prévues par ledit article existent déjà, sous une forme ou une autre, dans les systèmes juridiques de tous les États membres. Amendement 6 Objet Insertion de l'obligation, pour les États membres, d'informer régulièrement la Commission des progrès réalisés dans l'application de la directive et, pour la Commission, de rédiger un rapport tous les trois ans. Remarque* Le libellé de la position commune est acceptable et est l'aboutissement d'un compromis auquel il a été difficile de parvenir. - 4~ ISSN 0254-1491 COM(97) 624 final DOCUMENTS FR 05 06 04 N" de catalogue : CB-C0-97-641-FR-C ISBN 92-78-28038-0 Office dm pubhMÉrat «AcieitM ém CMMMNMtés européennes L-29S5 LNKMiAauig -1-