title: Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la coordination des activités en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et de l'artisanat (1997)

eurovoc_concepts:
EU activity
business policy
competitiveness
handicrafts
small and medium-sized enterprises

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 25. 11. 1997 COM(97) 610 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN AU CONSEIL AU COMITÉ ECONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITÉ DES REGIONS SUR LA COORDINATION DES ACTIVITES EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) ET DE L'ARTISANAT 1997 TABLE DES MATIERES RESUME INTRODUCTION Objectifs et portée de la coordination Structure du rapport Une définition commune des PME Une meilleure connaissance des PME CHAPITRE I. AMELIORATION DE L'ENVIRONNEMENT DES PME 1. Simplification administrative et Amélioration de l'environnement Juridique 1. 1. Action concertée avec les Etats membres et les organisations représentant les entreprises en matière de simplification réglementaire et administrative 1. 2. Evaluation de l'impact de la législation communautaire sur les entreprises 1. 2. 1. Consultations interservices relatives aux propositions législatives 1. 2. 2. Système communautaire d'évaluation de l'impact des propositions législatives sur les entreprises, en particulier les PME 1. 3. Simplification et amélioration de la législation relative au marché intérieur 1. 4. Programme du Marché Intérieur 1. 5. La transmission d'entreprise 1. 6. Politique de la concurrence 1. 6. 1. Règles de concurrence applicables aux entreprises 1. 6. 2. Aides d'Etat 2. Environnement financier 2. 1. Les délais de paiement dans les transactions commerciales 2. 2. Préparation des PME à l'introduction de l'euro 2. 3. Virements transfrontaliers 2. 4. Accès au financement de l'innovation 3. Environnement 3. 1. Fiscalité des entreprises 3. 2. Fiscalité indirecte : TVA 3. 3. Douane 2000 4. Environnement social fiscal 4. 1. Agir pour l'emploi en Europe: un pacte de confiance 4. 2. Dialogue social 4. 3. Consultation des milieux professionnels 4. 3Ji. Réunions de consultation avec les organisations européennes de PME 4. 3. 2. Consultation des milieux intéressés de l'économie sociale 4. 3. 3. Consultation des organismes du commerce et de la distribution 4. 4. Le développement local et l'emploi 4. 5. Hygiène, santé, sécurité dans le lieu de travail 5. Législation environnementale 5. 1. 5ème programme d'action pour l'environnement 5. 2. Système de management environnemental et d'audit 5. 3. Composés organiques volatiles 5 9 13 13 13 14 14 14 16 16 20 20 20 21 23 23 23 24 24 24 24 25 26 27 27 28 30 30 30 31 31 32 33 33 34 34 CHAPITRE IL PROGRAMMES ET MESURES DE SOUTIEN AUX PME 1. Les actions concertées avec les Etats membres en matière de soutien aux PME 2. Etalonnage des performances 3. Accès au financement et au crédit 3. 1. Mesures facilitant l'accès au financement 3. 1. 1. Partenariat banques-PME : la Table Ronde des Banquiers 3. 1. 2. Marchés européens des capitaux 3. 1. 3. Cautionnement mutuel 3. 2. Les instruments financiers de l'Union 3. 2. 1. La Banque Européenne d'Investissement 3. 2. 1. 1. Les prêts globaux de la BEI aux PME 3. 2. 1. 2. La facilité PME : prêts bonifiés pour les PME créatrices d'emploi 3. 2. 1. 3. Le Programme d'Action Spéciale d'Amsterdam 3. 2. 2. Le Fonds Européen d'Investissement 3. 2. 2. 1. Garanties sur les prêts accordés aux PME 3. 2. 2. 2. Projet pilote "Croissance et Environnement" : garanties sur des prêts environnementaux 3. 2. 3. Actions pilotes de capital risque 3. 2. 3. 1. Action Pilote "Capital d'Amorçage" 3. 2. 3. 2. Action Eurotech Capital 3. 2. 3. 3. Financement de l'innovation 4. Soutien au développement des PME régionales 4. 1. Les interventions régionalisées 4. 2. Les Initiatives communautaires 4. 3. Les formes novatrices d'intervention 5. Interventions en faveur de PME de secteurs spécifiques (agriculture et pêche) 6. Soutien des PME à Feuropeanisation et à Finternationalisation de leurs stratégies en particulier par le biais de meilleurs services d'information et de coopération 6. 1. Information des entreprises 6. 1. 1. Le réseau des Euro Info Centres 6. 1. 2. Autres actions d'information 6. 2. Coopération et partenariat interentreprises pour Feuropeanisation et l'internationalisation 6. 2. 1. Européanisation des entreprises 6. 2. 1. 1. Instrument juridique propice à la coopération transnationale : 35 35 36 38 38 38 38 39 39 39 39 40 41 41 41 42 43 43 45 45 45 46 49 51 52 53 53 53 55 56 57 *~ le Groupement Européen d'Intérêt Economique (GEIE) 57 6. 2. 1. 2. Les programmes de partenariat : EUROPARTENARIAT/INTERPRISE 57 59 6. 2. 1. 3. Encouragement à la coopération inter-régionale : RECITE II 59 6. 2. 1. 4. Sous-traitance transnationale 61 6. 2. 1. 5. Entreprises conjointes dans l'Union : instrument JEV 62 6. 2. 2. Internationalisation des entreprises : coopération avec les pays tiers 62 63 63 65 6. 2. 2. 1. Politique commerciale 6. 2. 2. 2. Coopération avec l'AELE 6. 2. 2. 3. Coopération avec les marchés d'Amérique du Nord 6. 2. 2. 4. Coopération industrielle avec le Japon 6. 2. 2. 5. Coopération avec les pays de la Méditerranée, de l'Amérique latine et de l'Asie 6. 2. 2. 6. Coopération avec les Pays d'Europe Centrale et Orientale (PECO) et les Nouveaux Etats Indépendants (NEI) 66 70 6. 2. 2. 7. Coopération au développement des pays associés d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP) 6. 2. 2. 8. Coopération avec l'Afrique du Sud 7. Renforcement de la compétitivité des PME et amélioration de leur accès à la recherche, à l'innovation et à la formation. 73 74 75 7. 3. Recherche et développement technologique 7. 4. Innovation 7. 5. Société de l'information 7. 1. Compétitivité des entreprises 7. 1. 1. Textile et habillement 7. 1. 2. Industrie chimique 7. 2. Qualité et normalisation 7. 2. 1. Politique de la Qualité 7. 2. 2. Normalisation - certification 7. 2. 2. 1. Campagne de sensibilisation sur la normalisation 7. 2. 2. 2. NORMAPME 7. 3. 1. 1. Mesures de stimulation technologique destinées aux PME 7. 3. 1. 2. Autres mesures du 4ème PC concernant les PME 7. 3. 1. 3. Cinquième Programme-Cadre (1998-2002) 75 75 76 76 76 77 77 77 78 7. 3. 1. Participation des PME au 4ème Programme-Cadre de l'UE en matière de RDT 78 79 86 88 88 91 91 93 93 94 94 96 96 97 99 104 105 105 106 106 107 107 109 7. 5. 1. Programme des technologies de l'information (TI) 7. 5. 2. Programme des technologies et services avancés de communication 7. 5. 3. Projets de développement multimédia 7. 5. 4. Programme d'applications télématiques (TAP) 7. 8. 1. Système de management environnemental et d'audit (EMAS) 7. 8. 2. Action pilote Euromanagement-Environnement 7. 8. 3. Guide éco-management 7. 8. 4. LIFE 7. 7. 1. L'Objectif 4 du Fonds Social Européen 7. 7. 2. L'initiative ADAPT 7. 7. 3. Le Programme LEONARDO DA VINCI 7. 7. 4. Le Programme MEDIA II - Formation 7. 6. Commerce électronique 7. 7. Formation professionnelle 7. 9. Energie et transport 7. 10. Industrie Audiovisuelle 7. 8. Environnement 7. 10. 1. Programme MEDIA II - Développement et distribution d'oeuvres audiovisuelles européennes (1996-2000) 7. 10. 2. Plan d'Action pour l'introduction de services de télévision avancés en Europe (Plan d'Action 16:9) 8. Promotion de l'esprit d'entreprise et soutien à des groupes cibles 8. 1. Artisanat, petites et micro-entreprises 8. 2. Femmes entrepreneurs et co-entrepreneurs, entreprises gérées par des entrepreneursissus de groupes défavorisés 8. 3. Entreprises du commerce et de la distribution 8. 4. Economie sociale : coopératives, mutuelles, fondations et associations CONCLUSIONS 109 109 110 110 112 113 114 115 RESUME Le rapport sur la coordination des activités en faveur des PME et de l'artisanat est établi dans le cadre de la Décision du Conseil relative au Troisième Programme Pluriannuel en faveur des PME du 9 décembre 1996. Il s'inscrit dans le suivi des Résolutions du Conseil de 1996 sur la coordination et sur le Programme Intégré ainsi que des Résolutions correspondantes du Parlement de 1997. Ce rapport, en offrant un panorama global des activités communautaires en faveur des PME, concrétise les objectifs du Programme Intégré, conçu comme cadre pour la coordination des activités en faveur des PME. Il vise à assurer plus de visibilité, de cohérence et d'efficacité pour l'ensemble de l'action de l'Union en faveur des entreprises. La coordination a pour objectif d'assurer que la dimension PME soit intégrée dans la définition et la mise en oeuvre des politiques communautaires et d'accroître la participation des PME aux programmes communautaires. Le rapport s'articule autour de deux priorités : l'amélioration de l'environnement des PME et les programmes et mesures de soutien en faveur des PME et actualise le dernier rapport de 1995. Les conclusions font état des progrès accomplis depuis l'établissement du premier rapport en 1992. L'émergence d'une priorité politique en faveur des PME s'est progressivement développée au sein de l'Union compte tenu de la reconnaissance du potentiel de création d'emploi des PME qui s'est traduite par des signaux positifs lors des derniers Conseils Européens. Pour améliorer l'environnement des PME, tant administratif, juridique, fiscal et financier, la Commission s'attache à mieux prendre en compte la spécificité des PME dans l'élaboration de toutes les politiques communautaires (comme le programme du marché intérieur, la concurrence, la fiscalité, l'environnement, la politique sociale) et a proposé des actions spécifiques. La nouvelle définition des PME adoptée en 1996 contribue à mieux cibler les mesures en faveur des PME. La coordination s'effectue par le biais de la fiche d'impact PME pour les propositions législatives et des travaux interservices. Pour les législations existantes, des initiatives sont prises pour simplifier la législation relative au marché intérieur. Suite au Conseil européen d'Amsterdam de juin 1997, la Commission a mis en place une Task Force "BEST" pour améliorer et simplifier l'environnement des entreprises. Une recommandation sur l'amélioration et la simplification de l'environnement des entreprises en phase de démarrage a été adoptée en 1997. Les travaux en matière de délais de paiements et de transmission d'entreprises se poursuivent. L'amélioration de l'environnement financier des PME a été le thème central des travaux de la Table Ronde des banquiers et a aussi fait l'objet d'une Communication sur les marchés européens des capitaux. Les questions pratiques du passag©-à l'euro sont examinées dans le cadre de groupes de travail dont l'un porte spécifiquement sur les PME. En outre, suite au Conseil d'Amsterdam, la Commission a proposé des lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres en tant que cadre de discussion pour le Sommet spécial de l'emploi à Luxembourg (20/21 novembre). Ces lignes directrices couvrent différents thèmes dont la promotion d'une nouvelle culture d'esprit d'entreprise en Europe. Les programmes et mesures de soutien aux entreprises visent en priorité l'accès au financement et au crédit, le soutien au développement des PME dans les régions défavorisées, l'européanisation et l'internationalisation des PME, le renforcement de là compétitivité, un meilleur accès à la recherche, à l'innovation et à la formation, la promotion de l'esprit d'entreprise et une meilleure prise en compte de la dimension environnementale. Les mesures de soutien menées dans le cadre de la politique d'entreprise concernent principalement : l'information grâce au réseau des Euro Info Centres, reconnus comme premiers guichets d'accès à l'information communautaire des entreprises, l'européanisation et l'internationalisation des entreprises par le biais des réseaux de coopération inter-entreprises (BC NET et BRE) et les programmes EUROPARTENARIAT et INTERPRISE ainsi que les actions de sous-traitance transnationale notamment l'organisation de salons inversés (International Buyers' Exhibition-IBEX). Les activités portent également sur l'artisanat, le commerce. qui a fait objet d'un livre vert ainsi que l'économie sociale. L'organisation de la Illème Conférence européenne de l'Artisanat à Milan les 20 et 21 novembre 1997 placée sous le thème "Innover pour l'emploi" marque l'importance accordée à ce secteur de l'économie. En outre, en vue d'assister les entreprises artisanales et les petites entreprises, une série d'actions a été entreprise notamment pour développer une culture et un esprit d'entreprise et pour soutenir les femmes entrepreneurs. Pour favoriser la création d'entreprises conjointes au sein de l'Union européenne, la Commission a adopté le nouveau programme appelé "JEV - Joint European Venture". Une action Euromanagement-Environnement est également mise en oeuvre en vue d'assister les PME à participer au système communautaire de management environnemental et d'audit. Les autres programmes et mesures de soutien communautaires intéressant les PME, relèvent principalement des fonds structurels, des programmes de recherche et de développement technologique, de la formation professionnelle et de la coopération internationale. D'autres actions concernent les PME dans les domaines de la qualité et de la normalisation, de l'innovation, de l'environnement (ECO-AUDIT), des transports, de l'énergie et de l'industrie audiovisuelle. La participation des PME aux programmes s'est progressivement accrue. En premier lieu, dans les fonds structurels, principaux instruments financiers de l'Union, les PME constituent un public cible des aides. Entre les périodes 1989-1993 et 1994-1999, on constate un quasi doublement des dotations communautaires en faveur des PME qui représentent en moyenne 10% pour l'ensemble des objectifs et davantage notamment dans les zones objectif 2 où 16% en moyenne leur est consacré dans les programmes pour 1997-1999. Dans les nouveaux Etats membres, le pourcentage atteint 30 à 40%. La Commission a également proposé que la marge disponible des programmes existants soit utilisée vers les PME. L'Initiative communautaire PME, en cours de mise en oeuvre, est spécifiquement destinée à l'adaptation des PME au marché intérieur. On note globalement un accroissement des dotations en faveur des PME. La Commission a lancé fin 1997 une évaluation sur l'impact des fonds structurels sur les PME. La Banque Européenne d'Investissement a doublé le volume de ses prêts globaux en faveur de la compétitivité des PME entre 1993 et 1996 et le nombre de PME bénéficiaires a également doublé atteignant 11. 034 en 1996. La Facilité PME a bénéficié à 4. 435 PME qui ont créé plus de 45. 000 emplois. Le Fonds Européen d'Investissement consacre désormais 34% de ses activités aux PME atteignant 613 MECU de garanties dont 397 MECU pour l'action pilote "croissance et environnement". Dans lçs programmes de Recherche et Développement Technologique (RDT), l'introduction de mesures spécifiques pour les PME a permis d'accroître la participation des PME au Quatrième programme cadre, doublant quasiment leur participation par rapport au Troisième programme. 2. 500 PME ont bénéficié des mesures de stimulation technologique entre 1994 et 1996 dont la majorité sont des entreprises de moins de 50 salariés. Par ailleurs, dans le cadre du programme Innovation, la Commission a lancé en juillet 1997 le projet I-TEC visant à encourager les investissements en capital de démarrage dans des PME technologiquement innovantes. Pour favoriser l'internationalisation des PME, les méthodologies et outils communautaires d'information et de partenariat existants dans l'Union ont été étendus à un certain nombre de pays tiers dans le cadre de programmes communautaires, en Méditerranée (MEDA), en Amérique Latine (AL-INVEST) et tout récemment en Asie (ASIA-INVEST) ainsi que dans les,Pays d'Europe Centrale et Orientale (PHARE, COOPME) et des pays bénéficiaires du programme TACIS. Des rencontres de partenariat sont organisées dans les pays tiers à l'instar des programmes EUROPARTENARIAT et INTERPRISE. En matière de formation professionnelle, les PME sont visées en priorité dans les programmes relevant de l'objectif 4 du Fonds Social Européen et de l'initiative ADAPT dont les dotations varient entre 50 et 80% selon les Etats membres. Dans le programme LEONARDO da VINCI, les PME représentent, au sein du volet consacré aux entreprises, 16% des partenaires des projets pilotes et 26% des projets de mobilité. Ces pourcentage devraient s'accroître dans les prochains appels à projets grâce à une mobilisation accrue des réseaux d'intermédiaires et une priorité renforcée accordée aux PME, à l'artisanat et aux micro-entreprises. Enfin, le rapport démontre les progrès accomplis et reconnaît que les efforts de coordination peuvent encore être renforcés pour rationaliser et rendre plus efficace les actions en faveur des PME. Pour accroître la participation des PME aux programmes communautaires, les entraves à leur pleine exploitation des mesures offertes seront identifiées et les solutions possibles examinées. Bien que la politique PME relève essentiellement des Etats membres, la Commission peut jouer un rôle significatif. En application de l'article 130 du Traité sur l'Union, les actions concertées stimulent une concertation plus étroite entre les Etats membres par l'organisation de l'échange et du transfert de bonnes pratiques en matière d'amélioration et de simplification de l'environnement des entreprises et de mesures de soutien aux PME. Par ailleurs, le dialogue structuré entre la Commission et les organisations professionnelles permet d'assurer une bonne prise en compte de la réalité des PME et de relayer l'action politique. La coordination de l'ensemble des partenaires est nécessaire pour traduire les priorités politiques en réalités concrètes et ainsi maximiser le potentiel d'emploi, de croissance et de compétitivité des PME. LES INSTRUMENTS FINANCIERS, LES PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES ET LES PME Interventions communautaires Montant alloué aux PME en ECU Nombre de PME Taux de participation des PME sur l'ensemble des projets Taux de participation des PME sur le budget global 45% des financements alloués à l'industrie et aux services 58,4% 100% 34% de l'ensemble des activités du FEI 100% 10% en moyenne pour obj. 1 16% pour l'objectif 2 30-40% pour les nouveaux EM 100% 20% 50% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 18% 24% 100% 47% Instruments financiers BEI - Crédits sur Prêts Globaux depuis 1990 en 1995 en 1996 Facilita PME - Prêts globaux bonifiés 1994 11 MM 2,9 MM 2,6 MM 1MM 42. 000 11. 736 11034 4 435 (45. 000 emplois créés) FEI (garanties) 1994-1997 dont "Croissance et Environnement" 613,5 M 397 M Action capital d'amorçage 35 M (investissements) 207 (3000 emplois) 1MM 700 M (indicatif) 6. 276 (4 ans) 5. 439 (2 ans) 2500 Fonds structurels (94-99) * CCA/DOCUP Initiatives communautaires (94-99) PME LEADER II EMPLOI-NOW Recherche et Développement III Programme Cadre de RDT (91-94) IV Programme Cadre de RDT (94-98) TSME (dans 10 programmes) (94-98) Résultats 94-96 Programme Innovation Formation Professionnelle Objectif 4 du FSE ADAPT LEONARDO da VINCI (95-99) Coopération internationale JOP (91-97) PHARE -PME (95-96) programmes nationaux COOPME (95-97) TACIS -PME (95-96) MED-INVEST/MEDA (95-96) AL-INVEST (95-99) ECIP (95-99) ASIA-INVEST (97-2002) majoritaire 16% (volet entreprises) 26% (volet mobilité) 50 à 80% majoritaire 117,5 M 124 entreprises conjointes majorité dont 69% de PME < 100 salariés majorité pour les PME 33 M 13 M 31 M 41 M 250 M 42 M 100% 100% 100% 100% 100% 100% 4000 contacts de partenariat 825 (95-96) orienté PME Facilité 1 : 100% Facilité 2 : 80% Environnement Instrument financier LIFE (93-97) 250 projets Programme MEDIA II dont Prêts au développement PME Plan d'action 16:9 3M 220 220 85% J 40% 45% MM = 1000 Millions Nota Bene : Ce tableau récapitule des interventions conununautaires de nature différente (subventions, prêts, garanties) couvrant des périodes différentes et donc les montants ne peuvent être additionnés. * Une estimation de la participation prévue des PME est indiquée. INTRODUCTION Le présent rapport est établi conformément à l'article 5 alinéa 2 de la Décision du Conseil du 9. 12. 1996 relative au Troisième Programme pluriannuel en faveur des Petites et Moyennes Entreprises (PME) dans l'Union européenne 1997-20001 qui stipule que "fo Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité Economique et Social et au Comité des Régions un rapport biennal sur l'évaluation des progrès accomplis dans la prise en compte de l'aspect PME dans l'ensemble des politiques et programmes communautaires, à la suite de son action de coordination". Ce rapport sur la coordination des activités communautaires en faveur des PME et de l'artisanat est le quatrième, faisant suite aux rapports de 19952 (publié en 1996, il a fait l'objet d'une diffusion à plus de 20. 000 exemplaires auprès des milieux intéressés), de 19943 et de 19924. Il porte sur les années 1995, 1996 et partiellement 1997. Il répond également aux invitations du Conseil qui a montré son intérêt pour le rapport de 1995 en adoptant la Résolution du 22 avril 1996 sur la coordination des activités en faveur des PME et de l'artisanat5 où il invite notamment la Commission à analyser de manière plus détaillée l'impact des politiques communautaires sur les PME. En adoptant en juillet 96 l'actualisation du Programme Intégré en faveur des PME et de l'artisanat6, la Commission a confirmé l'utilité d'un cadre global dans lequel s'insèrent toutes les actions en faveur des PME en vue d'accroître leur visibilité et leur efficacité. Ainsi, le Programme Intégré constitue un instrument de coordination tant externe par l'incitation à des actions concertées entre les Etats membres qu'interne en mettant l'accent sur la coordination erftre la politique d'entreprise et les autres politiques'ou programmes communautaires. Ce rapport traduit les objectifs du Programme Intégré en faveur des PME et s'inscrit dans le contexte de la Résolution du Conseil du 9 décembre 19967 sur le Programme Intégré invitant la Commission à présenter une Recommandation sur les moyens d'augmenter la place accordée aux PME dans les politiques et programmes communautaires. Le Parlement européen a également manifesté son intérêt pour la coordination des actions en faveur des PME en adoptant le 24 avril 1997 une Résolution d'initiative sur le rapport de 19958 et une Résolution d'initiative sur le Programme Intégré de 19969, invitant la Commission à renforcer et concrétiser ses efforts de coordination. L'attention que porte la Commission à la coordination de ses actions en faveur des PME l'a conduite en avril 1996, suite à la restructuration des services en charge de la politique d'entreprise, à instaurer une nouvelle Direction, chargée des actions concertées en matière de politique d'entreprise et de tourisme, au sein de laquelle une nouvelle unité s'occupe plus particulièrement des actions concertées avec les Etats membres en matière de PME ainsi que de la coordination avec les politiques communautaires concernées et de l'amélioration de 1 2 3 4 ^ 6 ' 8 9 Décision du Conseil 97/15/CE du 9. 12. 1996, JO L 6 du 10. 1. 1997, p. 25 COM(95) 362 du 8. 9. 1995, c'est à cette communication que se référera la mention du rapport 1995 COM(94) 221 du 7. 9. 1994, c'est à cette communication que se référera la mention du rapport 1994 SEC(92) 704 du 26. 5. 1992 Résolution du Conseil 96/C 130/01 du 22. 4. 1996 sur la coordination des activités communautaires en faveur des PME et de l'artisanat, JO C 130 du 3. 5. 1996, p. 1 COM(96) 329 du 10. 7. 1996 Résolution du Conseil 97/C 18/01 du 9. 12. 1996 visant à réaliser pleinement le potentiel des PME, y compris les micro-entreprises et l'artisanat, par une approche intégrée destinée à améliorer l'environnement des entreprises et à stimuler les mesures de soutien aux entreprises, JO C 18 du 17. 1. 1997, p. l Rapporteur Monsieur Garosci, A4-0100/97, JO C 150 du 19. 5. 1997, p. 50 Rapporteur Madame Peijs, A4-0034/97, JO C 150 du 19. 5. 1997, p. 47 l'accès des PME aux programmes de soutien communautaire. Ainsi, la Commission a marqué sa volonté de mieux coordonner les actions en faveur des PME eu égard à leur importance pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Ce rapport porte sur les PME en général, indépendamment de leur secteur et de leur statut juridique. Concernant le tourisme,- qui revêt un caractère horizontal, la Commission a adopté en 1997 un rapport spécifique sur les mesures communautaires affectant le tourisme10 qui présente la contribution des politiques communautaires à ce secteur d'importance croissante pour l'économie et l'emploi européens. OBJECTIFS ET PORTEE DE LA COORDINATION La coordination revêt- un double aspect : externe à travers les actions concertées conduites avec les Etats membres dont l'objectif est de favoriser la coopération entre les Etats membres et entre les Etats membres et la Commission notamment par l'échange d'expérience et de meilleures pratiques et, interne à travers les travaux interservices menés au sein de la Commission. La coordination interne porte sur l'ensemble des programmes, politiques et actions communautaires pouvant intéresser les PME tant du point de vue réglementaire (législations sociales, environnementales ou concurrence) que financier (instruments financiers et programmes comme les fonds structurels, la recherche et le développement technologique ou la formation professionnelle). La coordination répond à un double objectif qui consiste, d'une part, à assurer que la dimension PME soit intégrée dans la définition et la mise en oeuvre des politiques communautaires de façon à mieux prendre en considération la spécificité des PME et, d'autre part, à accroître la participation des PME dans les programmes communautaires. La prise en compte de la dimension PME dans les autres politiques s'effectue en premier lieu au moment des consultations interservices sur les propositions législatives (voir le système de la fiche d'impact PME) et sur les propositions de programmes communautaires. Pour les programmes de soutien, outre la phase de conception et de programmation, la coordination porte également sur les phases de mise en oeuvre, de suivi et d'évaluation. STRUCTURE DU RAPPORT Le présent rapport comprend deux chapitres s'articulant autour des priorités de la Commission en matière de politique d'entreprise conformément aux axes définis dans le troisième Programme Pluriannuel en faveur des PME du 9 décembre 1996. Le premier chapitre porte sur l'amélioration de l'environnement des PME analysé sous l'angle administratif, juridique, financier, fiscal et social. Le second concerne les programmes et mesures de soutien aux PME comprenant notamment les actions concertées, l'accès au financement et au crédit, le soutien à l'européanisation et à l'internationalisation, le renforcement de la compétitivité des PME et l'amélioration de leur accès à la recherche, à l'innovation et à la formation professionnelle ainsi que la promotion de l'esprit d'entreprise et le soutien à des catégories d'entreprises comme celles de l'artisanat, du commerce et de l'économie sociale. Les conclusions présentent les progrès accomplis en matière de coordination. 10 COM(97) 332 du 2. 7. 1997 10 UNE DEFINITION COMMUNE DES PME La Commission a défini pour la première fois un cadre de référence unique pour l'ensemble des mesures en faveur des PME en adoptant le 3 avril 1996 une recommandation sur la définition des PME1l adressée aux Etats membres, à la Banque européenne d'investissement (BEI) et au Fonds européen d'investissement (FEI). Cette recommandation promeut l'utilisation d'une même définition de la PME, de la petite entreprise et de la micro-entreprise au niveau national comme au niveau communautaire, afin d'accroître la cohérence, l'efficacité et. la visibilité de l'ensemble des actions en faveur de ces entreprises. Ainsi, une PME est définie comme une entreprise ayant moins de 250 salariés, un chiffre d'affaires inférieur à 40 MECU ou un total de bilan annuel inférieur à 27 MECU et n'étant pas détenue à hauteur de 25% ou plus du capital ou des droits de vote par une ou plusieurs entreprises qui ne sont pas elles-mêmes des PME. Par ailleurs, d'autres seuils définissent la petite entreprise (moins de 50 salariés, 7 MECU maximum de chiffres d'affaires ou 5 MECU maximum pour le total du bilan et critère d'indépendance) ainsi que la micro-entreprise (moins de 10 salariés). Les services de la Commission étant tenus de respecter le contenu de cette recommandation, l'application d'une même définition pour l'ensemble des programmes communautaires à destination des PME devrait permettre d'accroître la cohérence entre ces programmes et rendre possible une meilleure coordination entre eux, ainsi qu'entre eux et les dispositifs nationaux d'aide aux PME. UNE MEILLEURE CONNAISSANCE DES PME Plus de 99,8% des 17,9 millions d'entreprises que compte l'Union européenne sont des PME, elles occupent 66% de l'ensemble de la main-d'oeuvre privée et génèrent 56,2 % du chiffre d'affaires total. Afin d'améliorer sa connaissance des PME, la Commission a mené deux actions essentielles. D'une part, elle a poursuivi les travaux statistiques qui, entrepris en 1987 avec les instituts nationaux de statistique, ont donné lieu à la création du Système statistique européen sur les PME, une base de données rassemblant des informations sur les entreprises ventilées selon la classe de taille. D'autre part, elle a renouvelé la collaboration, établie en 1992, avec l'Observatoire européen des PME, une des sources analytiques les plus importantes sur les performances économiques et l'environnement des PME, qui réalise, tous les ans, un rapport indépendant. Le Système statistique européen sur les PME Durant les deux dernières années, la Commission a considérablement enrichi le Système statistique européen sur les PME tout en veillant à limiter la charge sur les entreprises. Son contenu a été valorisé dans la quatrième édition de la publication «Les entreprises en Europe» et dans les troisième et quatrième rapports de l'Observatoire européen de la PME. 11 JOL 107 du 30. 4. 1996, p. 4 11 La quatrième édition de la publication «Les entreprises en Europe», publiée fin 1996, offre une analyse descriptive des données, illustrée de graphiques et de tableaux de chiffres. On y trouve successivement un portrait des entreprises européennes (sur base de leur nombre, de leurs effectifs et de leur chiffre d'affaires), agrémenté d'une comparaison avec les Etats- Unis et le Japon, des analyses thématiques (la démographie des entreprises, l'innovation dans les PME, les coûts du travail et la productivité des PME, les PME et la sous-traitance, les PME face à la récession en Europe), des analyses régionales, des analyses sectorielles (27 secteurs d'activité sont examinés) et des analyses nationales (portant sur les pays de l'Espace économique européen). Une nouvelle mise à jour du Système statistique européen sur les PME vient d'être entamée, avec pour objectif la parution de la cinquième édition de la publication "Les entreprises en Europe" d'ici le début de 1998. Par ailleurs, la base de données BACH contient les données des comptes d'entreprise, ventilées par groupes de taille, suivant une définition harmonisée. L'information est fournie par les instituts de statistique et les banques centrales. La base de données se prête particulièrement bien à l'analyse financière et une première étude "European Economy (supplément A) : Financial situation of European enterprises" a été publiée le 14 juillet 199712. L'Observatoire européen des PME Au cours de la période 1995-1996, l'Observatoire européen des PME a produit deux rapports: le troisième et le quatrième. Ces rapports contiennent des informations d'ordre à la fois quantitatif et qualitatif ainsi que plusieurs études thématiques approfondies. Le troisième couvre les 15 Etats membres de l'Union européenne et la Norvège, le quatrième les Etats de l'Espace économique européen ainsi que la Suisse. Ce dernier se penche, en particulier, sur les effets qu'entraîne la mondialisation des marchés sur les PME et sur les performances de celles-ci dans le marché unique. Il aboutit à la conclusion que la réalisation du marché unique a eu, jusqu'à présent, un impact positif sur la croissance économique en Europe, notamment sur les exportations et la productivité des entreprises, et que les PME en ont bénéficié considérablement. Ce sont les PME qui disposent actuellement du potentiel de croissance, riche en emplois nouveaux, le plus important. Les études thématiques approfondies présentées dans le quatrième rapport portent, d'une part, sur les femmes et les PME, d'autre part, sur les coopératives, les mutualités, les associations et les fondations. En 1997, ont été lancés les travaux préparatoires au cinquième rapport qui comprendra deux études thématiques sur le tourisme et sur l'environnement et des chapitres nouveaux sur la coopération entre les PME, le recours au conseil externe ainsi que les défaillances et faillites. 12 1SSN-0379-2056 1? fWAPÏTRE I. AMELIORATION DE L'ENVIRONNEMENT DES PME Les mesures communautaires visant à améliorer l'environnement des PME portent notamment sur la simplification administrative, la prise en compte des besoins et contraintes des PME dans l'élaboration des propositions législatives et dans les politiques susceptibles de les affecter fiscalité, politiques sociale et environnementale), la simplification des législations existantes, des initiatives spécifiques comme celles relatives aux délais de paiements et à la transmission des PME et enfin sur la consultation des organisations des PME et la représentation des PME notamment dans le dialogue social. (notamment concurrence, marché intérieur, 1. SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ET AMELIORATION DE L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUE 1. 1. Action concertée avec les Etats membres et les organisations représentant les entreprises en matière de simplification réglementaire et administrative Les contraintes administratives imposées aux entreprises sont essentiellement le fait des réglementations des Etats membres et non de l'Union européenne13. C'est la raison pour laquelle, outre les procédures visant à améliorer la législation communautaire décrites au point 1. 2. , la Commission a décidé de procéder à des échanges d'informations et de bonnes pratiques dans le domaine de la simplification réglementaire et administrative avec les Etats membres et les représentants des entreprises14. L'objectif est de diffuser cet «échange de meilleures pratiques» afin de permettre aux Etats membres de procéder à un étalonnage de leurs performances (par exemple grâce au "benchmarking") et, ainsi, les inciter à développer, au besoin, de nouvelles actions simplificatrices. Ces travaux ont été menés avec l'assistance du Groupe d'experts pour l'amélioration et la simplification de l'environnement des entreprises composé de représentants des Etats membres et des entreprises15. Afin de structurer ces travaux, il a été jugé approprié de se concentrer d'abord sur la phase initiale du cycle de vie d'une entreprise, c'est-à-dire son démarrage et ses premières années de développement. Malgré son importance pour l'emploi, la création d'une entreprise prend, dans certains Etats membres, trop de temps en raison du manque de coordination entre les autorités administratives qui se traduit par un labyrinthe de formalités et de procédures. Ce constat a été confirmé par une analyse comparative des situations en Europe, aux Etats-Unis et au Japon menée dans le cadre du Programme Innovation - EISM-96/142. Une première action concertée avec les Etats membres et les organisations représentant les entreprises a donc été lancée à l'occasion d'un Forum organisé en juin 1995 à Paris auquel ont succédé trois-ateliers spécialisés. L'échange d'informations et de meilleures pratiques a donné lieu à une recommandation de la Commission sur l'amélioration et la simplification de l'environnement des entreprises en phase de démarrage16. La Commission recommande aux Etats membres, pour toutes les formalités liées à la création d'une entreprise, de mettre sur pied des points de contact uniques, d'utiliser un formulaire les procédures d'enregistrement et un numéro d'identification unique et d'accélérer *•* 14 15 16 Rapport du groupe d'experts indépendants sur la simplification législative et administrative (groupe Molitor), COM(95) 288 du 21. 6. 1996 et rapport de l'UNICE sur la réglementation de 1995 "Releasing Europe's Potential : Through Targeted Regulatory Reform" Voir le Programme Intégré en faveur des PME et de l'artisanat, COM(96) 329 final du 10. 7. 1997 Résolution du Conseil du 10 octobre 1994, JO C 294 du 22. 10. 1994, p. 6 Recommandation du 22 avril 1997, JO L 145 du 5. 6. 1997, p. 29 13 d'autorisation. Elle encourage également les Etats membres à stimuler les entreprises au cours de leurs premières années d'existence par l'allégement des contraintes de nature fiscale, sociale, environnementale et statistique qui pèsent sur elles. 1. 2. Evaluation de Pimpact de la législation communautaire sur les entreprises 1. 2. 1. Consultations interservices relatives aux propositions législatives Le rôle de la politique d'entreprise dans les consultations interservices portant notamment sur les propositions législatives est de veiller à ce que la Commission tienne compte de l'impact de ces dernières sur les entreprises, en particulier les PME. La législation est souvent nécessaire pour protéger l'environnement ou pour assurer la santé et la sécurité des salariés ou introduire des dispositions de sécurité sociale essentielle. Toutefois, une telle législation s'exerce souvent au détriment des entreprises en générant des coûts d'adaptation à la réglementation ou des contraintes administratives qui peuvent mettre en danger leur position concurrentielle, leur croissance et leur potentiel de création d'emploi durable. Cette charge s'impose de manière disproportionnée sur les petites entreprises qui, comparées aux grandes entreprises, ne disposent pas des ressources humaines ou financières suffisantes. Les PME éprouvent des difficultés à comprendre des règlements complexes et, souvent, elles ne les connaissent pas. Elles n'ont ni le temps ni l'expertise leur permettant de participer aux procédures de consultation et à la préparation de la législation. Compte tenu l'importance du secteur des PME dans l'économie de l'Union européenne, il incombe aux services chargés de la politique d'entreprise de s'assurer que, lorsqu'une proposition législative est susceptible d'affecter les PME, il soit dûment tenu compte non seulement des coûts d'adaptation à la réglementation et d'autres contraintes imposées par le règlement lui-même, mais aussi des procédures ou exigences administratives résultant de ces règlements. Dans le cadre du processus de consultation, les services de la politique d'entreprise ont introduit le concept de "Think Small First" (Pensez d'abord aux petits) qui devrait être appliqué par la Commission lors de l'élaboration de la législation. Ceci étant entendu que, bien que les grandes entreprises puissent s'adapter aux dispositions législatives développées en tenant compte des PME, l'inverse n'est pas vrai. Cela signifie considérer une proposition de législation du point de vue d'une petite entreprise et veiller à ce que les organisations de PME appropriées aient été correctement consultées. Les domaines politiques où les services de la politique d'entreprise ont été actifs et directement impliqués dans les consultations inter-services, en raison des implications potentielles pour l'environnement des entreprises et des PME incluent: le dialogue social, le programme du marché unique (nouveau système de TVA commun, marchés publics, règlement Intrastat révisé (Eurostat)), règlement éco-label révisé, euro, responsabilité environnementale, livre vert sur la législation dans le domaine alimentaire et communications commerciales. Sur toutes ces questions où les répercussions sur les PME sont importantes, les services de la Commission responsables de la politique d'entreprise se sont efforcés de veiller à ce que les préoccupations des PME soient mieux comprises et prises en compte et que les organisations des PME soient consultées et associées. 1. 2. 2. Système communautaire d'évaluation de l'impact des propositions législatives sur les entreprises, en particulier les PME Lorsqu'une proposition législative spécifique est susceptible d'avoir un impact important sur les entreprises, et en particulier les PME, les services de la politique d'entreprise demandent à la direction générale appropriée de réaliser une étude d'impact permettant d'obtenir un tableau 14 concis et exhaustif des implications pour les PME afin que les décideurs veillent à ce que les préoccupations particulières des PME soient correctement prises en compte. Dans le programme législatif annuel de la Commission, il est fait mention des propositions législatives qui nécessiteront la réalisation d'une fiche d'impact sur les entreprises, afin que les intérêts extérieurs soient prévenus à l'avance que les entreprises risquent d'être concernées. Ils pourront ainsi participer au processus de consultation. L'évaluation de l'impact sur les entreprises s'appuiera sur l'analyse d'impact réglementaire approprié conduite par la direction générale auteur de la proposition législative. L'objectif recherché est d'essayer d'obtenir un juste équilibre entre le respect des nouvelles exigences, par exemple, les contrôles nécessaires en matière d'environnement, de santé et de sécurité et, les coûts d'adaptation à la réglementation et autres contraintes administratives imposées aux entreprises. En 1995, 14 évaluations d'impact sur les entreprises ont été réalisées incluant quatre propositions législatives concernant les statistiques structurelles sur les entreprises17; la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail18; l'interconnexion dans le secteur des télécommunications19; et les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers20. En 1996, sur les 19 propositions législatives figurant dans le programme législatif de la Commission, 10 ont été jugées de nature à avoir un impact significatif sur les entreprises, notamment les PME et la direction générale concernée a été invitée à effectuer une évaluation spécifique de l'impact sur les entreprises. Sur ces 10 propositions, 7 évaluations d'impact ont été effectuées et trois autres reportées en 1997. Celles-ci incluaient des propositions concernant: l'utilisation de solvants organiques volatiles dans certaines activités industrielles dont le nettoyage à sec, l'impression et la réparation de véhicules, auxquelles participent un grand nombre de PME21, la mise en application de l'accord-cadre sur le congé parental au sujet duquel un certain nombre d'organisations européennes de PME ont manifesté leur préoccupation de prendre en considération la situation particulière des PME22, la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures routières23 et les statistiques sur le niveau et la structure du coût de la main- d'oeuvre24. Toutes ces évaluations d'impact sur l'entreprise figurent dans le document COM approprié de l'Office des publications officielles des Communautés européennes. Enfin, dans le cadre du premier plan d'action pour l'innovation en Europe, la Commission a entrepris l'élaboration d'un projet de mécanisme d'évaluation de l'impact des règlements sur l'innovation dans le cadre des orientations générales de la politique législative. 17 18 19 20 21 22 23 24 COM(95) 99 final du 31. 3. 1995 COM(95) 425 final du 13. 9. 1995 COM(95) 379 final du 19. 7. 1995 COM(95) 350 final du 06. 9. 1995 COM(96) 538 final du 6. 11. 1996 COM(96) 26 final du 31. 1. 1996. Directive du Conseil 96/34/EC du 3. 6. 1996, JO L 145 du 19. 6. 1996, p. 4 COM(96) 331 final du 10. 7. 1996 COM(96) 475 final du 16. 10. 1996 15 Simplification et amélioration de la législation relative au marché intérieur 1. 3. L'initiative SLIM25 (Simplifier la législation relative au marché intérieur), lancée par la Commission en mai 1996 vise à trouver les moyens de réduire les contraintes que les règles du marché unique imposent aux entreprises, en particulier aux plus petites d'entre elles, et de rendre plus transparent et plus efficace le fonctionnement de l'Union. La méthode SLIM a ceci de nouveau qu'elle confie le soin de formuler des recommandations en vue de la simplification de la législation à des petites équipes composées d'experts des administrations nationales et des représentants des utilisateurs, comme par exemple les entreprises (production et commerce, y compris les PME). La première phase de l'exercice SLIM s'est concentrée sur les quatre secteurs suivants: INTRASTAT (système de collecte des statistiques des échanges intra-communautaires), les produits de construction, la reconnaissance des diplômes et les plantes ornementales. Pour chacun de ces secteurs, des solutions permettant de simplifier ou d'améliorer la législation ont été définies par les équipes d'experts26. A la suite de leurs recommandations, la Commission a déjà formulé des propositions d'amélioration du système INTRASTAT27 et formulera prochainement des propositions dans d'autres domaines. La deuxième phase du projet SLIM actuellement en cours porte sur les secteurs suivants: les obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée, les services bancaires, la nomenclature combinée du commerce extérieur et les engrais. Les travaux déboucheront sur des recommandations qui feront l'objet d'une communication de la Commission au Conseil en novembre 1997. L'exercice SLIM n'est qu'un élément d'un programme plus vaste de simplification et d'amélioration de la législation relative au marché unique qui vise à rendre celle-ci plus efficace. Il s'agit d'une des mesures stratégiques du plan d'action pour le marché unique. Ce programme de simplification combinera la méthode SLIM à d'autres mesures de rationalisation afin de simplifier d'ici 1999 plusieurs domaines de législation tels que les assurances et les valeurs mobilières, les services aux consommateurs, les télécommunications, les règles et procédures douanières ou le droit des sociétés. L4. Programme du Marché Intérieur La Commission s'efforce de faire prendre en considération par ses services les besoins et préoccupations des PME dans la mise en oeuvré du programme du marché unique (Single Market Programme: SMP). Les Euro Info Centres fournissent des informations en retour utiles des PME opérant dans le marché unique. S'agissant des marchés publics, un livre vert28 a été publié permettant aux parties intéressées d'exposer leur point de vue. En outre, les groupes inter-services de la Commission examinent l'impact potentiel de la législation du marché unique sur les différentes politiques. La pleine exploitation du potentiel du marché unique, qui constitue un des axes majeurs du Pacte de Confiance pour l'Emploi29, est une des priorités d'action de l'Union européenne. Dans ce contexte, il est préconisé d'aider les entreprises à tirer bénéfice du marché intérieur. 25 26 27 28 29 COM(96) 204 final du 8. 5. 1996 Rapport de la Commission sur le projet pilote SLIM - COM(96) 559 final du 6. 11. 1996 COM(97) 252 final du 30. 5. 1997 et COM(97) 275 final du 4. 6. 1997 COM(96) 5 83 du 27. 11. 1996 CSE (96) 1 final du 5. 6. 1996 16 Dans son rapport sur l'impact et l'efficacité du marché unique30, la Commission a confirmé l'importance de l'impact économique positif du marché intérieur (près de 1,5% de croissance supplémentaire et près de 900. 000 emplois créés), tout en rappelant que les retards dans l'application au niveau national des règles relatives au marché unique freinaient sa contribution positive à la croissance, à la compétitivité et à l'emploi. A la suite de ce rapport, la Commission a défini ses priorités visant à améliorer les performances du marché unique dans les années à venir et les a présentées dans son Plan d'Action en faveur du marché unique31. Ce Plan d'Action repose sur 4 objectifs stratégiques: renforcer l'efficacité des règles; supprimer les principales distorsions qui affectent le marché; supprimer les obstacles sectoriels à l'intégration des marchés, et mettre le marché unique au service de tous les citoyens. Certaines des actions spécifiques sont de nature à améliorer plus particulièrement l'accès des PME au marché unique, notamment celles ayant trait à l'amélioration de l'accès des entreprises à l'information dont elles ont besoin, par la mise en place d'un guichet sur Internet devant compléter, mais en coordination avec eux, l'activité des Euro Info Centres; et celles relatives à la simplification des dispositions nationales et communautaires et à transactions commerciales. Le Conseil européen d'Amsterdam (16/17 juin 1997) a avalisé le Plan d'Action et soutenu ses objectifs confirmant ainsi la nécessité de donner un nouvel élan politique pour supprimer les barrières subsistantes et assurer la pleine réalisation des bénéfices potentiels du marché unique. l'amélioration des délais de paiement dans les Il ressort des enquêtes et des études que ce sont les grandes entreprises qui ont le plus profité du programme du marché unique. Les PME opèrent aux niveaux régional et local tandis que les grandes sociétés ont une plus large connaissance et sont davantage familiarisées avec la législation du marché unique. Néanmoins, les mêmes sources révèlent que, les PME opérant au niveau européen avant le programme du marché unique ou, les PME opérant dans les régions transfrontalières, jugeaient que le SMP avait un impact positif sur leurs affaires. Elles admettaient qu'une augmentation de l'environnement commercial se traduisait par une amélioration des normes de qualité et de la productivité. la pression compétitive dans Pour la majorité des PME, qu'elles opèrent au niveau international ou non, le coût d'adaptation aux nouvelles réglementations techniques, administratives et fiscales est un problème majeur. Les grandes sociétés signalent qu'elles ont été en mesure de réaffecter un membre de leur personnel à toutes les tâches administratives que nécessite la mise en conformité à la nouvelle législation. En revanche, les petites entreprises déclarent que cela leur pose un sérieux problème de coût. Ce sont des coûts fixes uniques qui tendent à représenter une plus large proportion du chiffre d'affaires total de la PME que de celui d'une grande entreprise. De même, les petits fabricants de certains secteurs, par exemple, produisent souvent des équipements hors-série ce qui entraîne des frais de conformité élevés pour chaque nouveau modèle. Par exemple, les fabricants de petit outillage considèrent le marquage CE comme un argument de vente nécessaire. Toutefois, le coût imposé par l'obligation de respecter la législation est une charge fixe qui élève inévitablement le seuil de rentabilité: ce coût est négligeable pour les grands fabricants qui produisent en grande quantité mais peut être important pour les fabricants de machines ou d'outillage spécialisé unique produits en petite quantité. Néanmoins, les PME de différents secteurs ont exprimé des avis favorables à l'impact du marché unique sur leurs activités. Par exemple, dans le secteur des détergents et des 30 31 COM (96) 520 final du 30. 10. 1996 CSE(97) 1 final du 4. 6. 1997 17 cosmétiques, les PME ont profité de l'amélioration de l'accès aux marchés européens. Dans le secteur des équipements de chantier32, 29% des PME contre 7% des grandes entreprises estiment que la législation du marché unique les encouragent à vendre dans d'autres marchés. Les petites entreprises opérant déjà au niveau international dans des secteurs tels que les machines-outils, considèrent que le système d'auto-certification pour le label CE est très précieux pour les PME parce qu'il les aide à accroître le niveau technique de leurs produits et à mieux supporter la concurrence des grandes entreprises. D'autres enquêtes33 confirment que depuis la mise en oeuvre du marché unique, 37% des PME recensées prétendaient avoir considérablement amélioré leurs activités de distribution et de commercialisation en Europe, 27% affirmaient avoir mis au point des produits ou des méthodes de production améliorés et 12% ont engagé du personnel ayant des compétences nouvelles pour répondre aux besoins des marchés européens. En ce qui concerne également les procédures de TVA appliquée aux ventes intra-UE, 32% des PME estiment que le nouveau système a eu une incidence positive sur leurs activités contre seulement 30% des grandes entreprises. Droit des sociétés La Commission européenne vient de lancer une large consultation des Etats membres, des organisations professionnelles et des milieux universitaires sur le thème "Marché unique et droit des sociétés"34. Par cette consultation la Commission cherche à vérifier si les structures juridiques dans lesquelles les entreprises opèrent sont appropriées ou nécessitent des modifications dans le cadre du Marché Unique et de l'Union économique et monétaire. Entre autres, la Commission cherche à savoir quels sont les besoins de simplification des règles actuelles notamment par rapport aux PME. La Commission envisage d'adopter une nouvelle proposition de Dixième Directive sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux. Le champ d'application de cette nouvelle proposition ne se limitera plus aux seules sociétés anonymes, mais visera toutes les sociétés de capitaux. Cet élargissement profitera avant tout aux PME qui sont souvent constituées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée. La possibilité d'effectuer des fusions transfrontalières contribuera à l'internationalisation de l'activité de ces entreprises, telle que préconisée par la Commission dans son Programme pluriannuel pour les PME. De plus, la Commission envisage d'adopter une proposition de quatorzième directive sur le transfert de siège des sociétés d'un Etat membre à un autre. Cette directive, dont le champ d'application coïncide avec celui de la nouvelle proposition sur les fusions transfrontalières, est également susceptible de devenir un instrument efficace pour l'internationalisation des PME. Reconnaissance des diplômes Le 8 février 1996, la Commission a adopté une proposition de directive instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation, portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes35. Cette proposition vise à effectuer une refonte des principales dispositions des directives "mesures transitoires" et de libéralisation, relatives •*2 33 34 35 Ws/ Atkins "Impact and effectiveness of the Internal Market Programme in the Construction Site Equipment sector", mai 1996 "EU initiatives for SMEs - are the policies appropriate ?", Deloitte Touche Tohmatsu International, 1995 Sur base d'un rapport de la Commission intitulé "The Simplification of the Operating Regulations for Public Limited Companies in the European Union", 1995 COM(96) 22 final du 8 février 1996 18 notamment au commerce, à l'industrie et à l'artisanat, afin de rendre la législation communautaire plus claire et plus simple. La proposition vise aussi à instituer un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles non couvertes par le système général. Ce mécanisme permettra aux migrants de demander la reconnaissance de leurs diplômes, s'ils n'ont pas l'expérience professionnelle requise pour se prévaloir d'une directive des mesures transitoires. Règles de comptabilité Les directives 78/660/CEE36 concernant les comptes annuels des sociétés de capitaux et 83/349/CEE37 concernant les comptes consolidés prévoient la possibilité pour les Etats membres d'exempter de certaines de leurs obligations les petites et moyennes sociétés ou les petits groupes d'entreprises qui ne dépassent pas certaines limites chiffrées. L'article 53 § 2 de la directive 78/660/CEE prévoit que ces limites chiffrées soient révisées tous les cinq ans, en fonction de l'évolution économique et monétaire de l'Union. La dernière révision a eu lieu en mars 1994. La prochaine révision aura lieu en 1999. Le changement des limites chiffrées les directives au développement économique, particulièrement en ce qui concerne les petites et moyennes sociétés. Quelques changements prévus sont liés à l'introduction de l'euro, mais la Commission réexaminera également le régime comptable applicable aux petites et moyennes sociétés dans la perspective d'un assouplissement éventuel de ce régime, tout en tenant compte des besoins qui découlent de l'existence du marché unique. fera partie d'un projet d'adapter La Commission a lancé un questionnaire concernant la comptabilité dans les PME et les commentaires faits seront considérés en élaborant les changements des directives. La nouvelle définition des PME38 constitue un autre élément que la Commission prendra en compte dans la préparation de ces propositions. Protection de la propriété intellectuelle et industrielle A la suite de la consultation initiée par le lancement, en 1995, d'un Livre vert sur la protection par le modèle d'utilité dans la Communauté européenne39, la Commission devrait proposer prochainement une mesure d'harmonisation des législations nationales dans ce domaine, compte tenu de l'impact des différences actuelles sur la libre circulation des marchandises et sur les conditions d'une concurrence non faussée. Les modèles d'utilité sont une forme de protection souple, peu onéreuse et bien adaptée aux PME actives dans certains secteurs de l'innovation. La Commission poursuit également ses efforts en vue d'une adoption rapide des propositions sur la protection des dessins et modèles, d'un intérêt potentiellement élevé pour les PME. Marchés publics La Commission a adopté le 27 novembre 1996 un Livre vert "Les marchés publics dans l'Union européenne : pistes de réflexion pour l'avenir"40 ayant pour objet d'améliorer l'efficacité de sa politique d'ouverture des marchés publics sur la base d'une large consultation avec toutes les parties intéressées. Le Livre vert développe les réflexions de la Commission concernant les difficultés spécifiques rencontrées par les PME pour profiter de 36 37 38 39 40 JO L 222 du 14. 08. 1978, p. 1 JOL 193 du 18. 07. 1983, p. 1 JOL 107 du 30. 4. 1996, p. 4 COM (95) 370 du 19. 7. 1995 COM(96) 583 of 27. 11. 1996 19 nouveaux débouchés potentiels créés par les directives communautaires et stimule un débat afin de proposer, à l'issue de celui-ci, une série de mesures concrètes qui pourraient être susceptibles de favoriser une meilleure participation des PME aux marchés publics. Ces mesures devraient se baser notamment sur le soutien aux entreprises dans les domaines de la formation, de l'information, de l'assistance technique et de la coopération entre entreprises. Plusieurs Euro Info Centres ont mis au point des logiciels spécialisés d'informatisation des appels d'offres afin d'améliorer l'accès à l'information sur les appels d'offres pour leurs clients, notamment aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et en France. Les Euro Info Centres ont également participé à différentes offres ainsi qu'à une étude connexe sur le SIMAP (Système d'Information pour les Marchés Publics). 1. 5. La transmission d'entreprise Depuis que la Commission a adressé aux Etats membres la Recommandation du 7 décembre 1994 sur la transmission des PME41, plusieurs d'entre eux ont adopté des mesures ou, pour le moins, envisagé leur adoption, afin d'améliorer l'environnement législatif et fiscal des entreprises dans ce domaine. La Commission avait accordé aux Etats membres un délai de deux ans, expirant le 31 décembre 1996. A l'issue de ce délai, les Etats membres législatives, étaient tenus de communiquer à la Commission toutes les dispositions réglementaires ou administratives adoptées dans le domaine de la transmission d'entreprise. Pour dresser un premier bilan des mesures prises depuis 1994 et pour définir les meilleures pratiques existantes, la Commission a organisé, les 3 et 4 février 1997 à Lille, un forum européen sur ce thème42. Les travaux de ce forum ont montré que les progrès effectués concernent notamment la société anonyme simplifiée, la société unipersonnelle, le droit de la transformation d'une structure juridique vers une autre, la continuité des sociétés de personnes ainsi que la fiscalité des donations, héritages et ventes d'entreprises. Les efforts déployés pour faciliter la transmission d'entreprises seront poursuivis dans les années à venir. 1. 6. Politique de la concurrence D'une manière générale, les entreprises européennes bénéficient d'une politique de concurrence efficace. Ceci est particulièrement vrai pour les PME. La politique de concurrence profite aux PME de manière directe sur les marchés où le pouvoir des grandes entreprises les menace ou indirectement en maintenant les prix et les coûts à un niveau bas. Dans le même temps, la politique de concurrence favorise les nouveaux entrants sur le marché qui sont souvent des PME. De plus, des aides d'Etat injustifiées créent des distorsions sur les marchés et, par conséquent, désavantagent les PME. 1. 6. 1. Règles de concurrence applicables aux entreprises Les PME sont les principales bénéficiaires de la récente communication de la Commission43 relative à la révision de sa communication du 3 septembre 1986 concernant les accords d'importance mineure (en application de l'article 85 du traité CE relatif aux accords entre entreprises). 41 42 43 JOL 385 du 31. 12. 1994, p. 14 et C400 du 31. 12. 1994, p. 1 JO C 284 du 27. 9. 1996, page 3 de couverture COM(96) 722 final concernant les accords d'importance mineure, JO C 29 du 30. 1. 1997, p. 3 20 telles que définies par les accords entre PME, la La Commission constate que Recommandation de la Commission du 3 avril 199644, sont rarement susceptibles d'affecter sensiblement le commerce entre Etats membres ou la concurrence. Ils échappent dès lors, en règle générale, à l'interdiction que prévoit l'article 85 paragraphe 1. Au cas où ces accords rempliraient exceptionnellement les conditions d'application de cette disposition, ils ne présenteraient pas un intérêt communautaire suffisant pour justifier une intervention à leur égard. C'est pourquoi, le texte susmentionné prévoit que la Commission n'engagera aucune procédure, ni sur demande, ni d'office, pour appliquer à de tels accords les dispositions de l'article 85 paragraphe 1. t La Commission se réserve toutefois le droit d'intervenir à l'égard de tels accords lorsqu'ils portent sur une partie substantielle du marché en cause et lorsque la concurrence est restreinte par l'effet cumulatif de réseaux de distribution. En ce qui concerne les restrictions verticales, c'est-à-dire les accords qui interviennent entre opérateurs qui se situent à un stade différent du commerce, la Commission vient de publier un Livre Vert45 qui ouvre la voie à une ample réflexion quant aux orientations futures en matière d'application des règles de concurrence. Dans ce contexte et au regard de la Résolution du Conseil du 10 octobre 199446 qui a invité la Commission à examiner les possibilités de coopération des PME, celle-ci a l'intention d'affiner son analyse dans le domaine de la coopération en matière d'achats en commun. En ce qui concerne l'application des règles de concurrence dans des secteurs spécifiques d'activités, tels que la distribution et le service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles, l'adoption du Règlement 1475/9547 a introduit plusieurs dispositions qui permettent d'assurer aux concessionnaires, qui sont pour la plupart des PME, une plus grande indépendance commerciale à l'égard des constructeurs. Cela a également permis de rééquilibrer la position des fabricants et des distributeurs de pièces de rechange par rapport à celle des constructeurs d'automobiles. La Commission a adopté le 31 janvier 1996 un nouveau règlement concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, à des catégories d'accords de transfert de technologie48 visant à faciliter certains transferts de technologies, ce qui devrait être favorable aux PME. 1. 6. 2. Aides d'Etat En matière d'aides d'Etat, la politique générale de la Commission a toujours tenu compte de la situation des PME. Cette attitude s'est traduite en 1992 par le premier encadrement spécifique pour les aides aux PME49. Cet encadrement prévoyait, que les aides aux PME, à condition de respecter certaines limites, puissent bénéficier de la dérogation prévue à l'article 92, paragraphe 3, point c du Traité, et soient dès lors considérées comme compatibles avec le marché commun. En outre, l'encadrement a introduit une règle de minimis qui dispense les Etats membres de l'obligation de notification à la Commission pour les aides de très faible 44 45 46 47 48 49 Recommandation de la Commission du 3. 4. 1996 aux Etats membres, à la BEI et au FEI concernant la définition de la PME, JO L 107 du 30. 4. 1996, p. 4 COM(96) 721 final du 22. 1. 1997 Résolution du Conseil 94/C 294/04 du 10. 10. 1994 sur le libre essor de la dynamique et du potentiel d'innovation des PME, y compris l'artisanat et les micro-entreprises, dans une économie concurrentielle, JO C 294 du 22. 10. 1994, p. 7, parag. Ill, tiret 4 JOL 145 du 29. 6. 1995, p. 25 JOL 31 du 9. 2. 1996, p. 2 Encadrement communautaire des aides aux PME, 92/C 213/02 du 20 mai 1992, JO C 213 du 19. 8. 1992, p. 2 ?1 importance. Ces dernières sont présumées ne pas affecter les échanges entre Etats membres. Bien que la règle de minimis ne fixe aucune limite pour la taille des entreprises admises à en bénéficier, il est évident qu'elle intéresse principalement les PME. L'encadrement des aides aux PME qui prévoyait le réexamen de son application après trois ans, a été révisé50 en 1996. Les orientations principales définies en 1992 (critères généraux d'appréciation, intensités admissibles) n'ont pas changé, mais quelques précisions et modifications ont néanmoins été apportées. D'abord, l'encadrement élargit l'objet des aides admissibles en prévoyant que le préjugé favorable dont bénéficient les aides aux investissements matériels s'appliquera aussi aux aides aux investissements immatériels sous forme de transfert de technologie. De telles aides sont destinées à encourager les PME à utiliser les technologies avancées qu'elles n'ont pas pu développer elles-mêmes. Quant aux autres types d'aides, le nouvel encadrement reprend largement les critères de l'encadrement précédent (aides au conseil, à la formation et à la diffusion des connaissances) ou renvoit aux encadrements ou aux lignes directrices spécifiques pour ce type d'aides51. Ces derniers contiennent souvent des règles plus favorables pour l'appréciation des aides destinées aux PME. Par exemple, les aides à l'environnement ou les aides à la recherche et au développement destinées aux PME peuvent bénéficier d'une majoration de 10% par rapport aux taux normalement admis pour les grandes entreprises. Ensuite, la règle de minimis a été modifiée et fait maintenant l'objet d'une communication séparée52. Comparée à la règle de minimis d'origine, la nouvelle règle simplifie de façon considérable ses modalités de mise en oeuvre. Elle élargit aussi le champ d'application de la règle à tous les types d'aides (à l'exception des aides à l'exportation qui restent exclues) et remplace les règles de cumul de différentes catégories de dépenses par un seul seuil. Le seuil au-dessous duquel une aide ne doit pas être notifiée à la Commission est fixé à 100. 000 écus sur une période de trois ans, indépendamment du type de l'aide. Enfin, la définition PME utilisée dans l'encadrement a été adaptée à la définition harmonisée adoptée par la Commission53 (voir Introduction). Il est important d'ajouter qu'à l'occasion de trois notifications que la Commission a reçues en 1996, celle-ci a décidé que l'encadrement PME s'applique également aux aides octroyées aux PME pour des investissements directs à l'étranger. Cette décision reflète l'attitude de la Commission qui veut encourager les PME à internationaliser leurs activités, y compris à travers des investissements dans des pays extra-communautaires. Hormis le nouvel encadrement des aides aux PME, la Commission a récemment adopté un encadrement pour les aides aux entreprises dans les quartiers urbains défavorisés. Cet instrument permet l'octroi d'aides aux entreprises s'installant ou déjà situées dans ces zones, à condition que les critères définis dans l'encadrement soient remplis. Etant donné -que les bénéficiaires potentiels de telles aides sont principalement des PME, l'approche favorable de la Commission dans ce domaine les intéresse particulièrement. 50 5' 52 53 Encadrement communautaire des aides d'Etat aux PME 96/C213/04, JO C 213 du 23. 7. 1996, p. 4 Encadrement communautaire applicable aux aides d'État pour la protection de l'environnement JO C 72 du 10. 3. 1994, p. 3; Encadrement communautaire applicable aux aides d'État à la recherche et au développement, JO C 45 du 17. 2. 1996, p. 5; Lignes directrices applicables en matière d'aides à l'emploi, JO C 334 du 12. 12. 1995, p. 4 Communication de la Commission relative aux aides de minimis, JO C 68 du 6. 3. 1996, p. 9 Recommandation de la Commission du 3. 4. 1996, JO L 107 du 30. 4. 1996, p. 4 Il convient d'ajouter que l'attitude de la Commission vis-à-vis des PME, telle qu'elle est traduite dans les textes mentionnés, est l'expression d'une politique générale. Dans le contrôle des aides, comme dans ses autres domaines d'activité, la Commission essaie toujours de tenir compte de la situation particulière des PME et de contribuer à stimuler leur développement tout en respectant les règles de la concurrence. 2. ENVIRONNEMENT FINANCIER 2. 1. Les délais de paiement dans les transactions commerciales Les retards de paiements constituent un obstacle de plus en plus sérieux au développement des entreprises européennes, en particulier celui des PME dont les liquidités, la rentabilité et la compétitivité sont fragilisées. Dans sa Recommandation du 12 mai 1995 concernant les délais de paiement dans les transactions commerciales54, la Commission expose une série de mesures pratiques et juridiques destinées à lutter contre les retards de paiements en Europe. Ladite recommandation invite les Etats membres à prendre les mesures les plus appropriées pour améliorer les délais de paiements et à soumettre un rapport à la Commission sur les mesures arrêtées à cet effet avant le 31 décembre 1997. Cette dernière a évalué les effets de la recommandation en 1997 et a publié une communication55 montrant que les Etats membres n'ont guère pris de mesures pour résoudre le problème des retards de paiements et que la situation n'est pas en voie d'amélioration. En l'absence d'actions suffisantes de la part des Etats membres avant la fin de 1997, la Commission proposera une directive pour lutter contre ce fléau; elle comprendra des exigences minimales qui devront être intégrées dans la législation nationale, notamment un droit légal d'imposer des intérêts sur les paiements tardifs ainsi que des procédures de recours efficaces et peu coûteuses pour recouvrer les paiements dûs. Un délai de paiement maximum sera également fixé pour les contrats de marchés publics. 2. 2. Préparation des PME à l'introduction de l'euro Les services de la politique d'entreprise ont pris une part active à l'ensemble des travaux de la Commission portant sur l'euro. A cet égard, ils ont participé aux groupes de travail "entreprises", "consommateurs", "systèmes de paiement", "moyens de paiement", "comptabilité et taxation" sur le passage à l'euro, et ont été associés à la préparation de la Table ronde sur les aspects pratiques du passage à l'euro qui a réuni, le 15 mai 1997, l'ensemble des opérateurs économiques concernés. Ils ont mis régulièrement l'euro à l'ordre du jour des réunions qu'ils tiennent avec les organisations professionnelles de même qu'avec les Euro Info Centres (EIC) et avec les membres de la Table ronde banques-PME. ' Ils ont constitué un groupe ad hoc sur les PME et l'euro rassemblant les intermédiaires des entreprises afin de promouvoir les échanges d'informations entre ces intermédiaires ainsi qu'avec la Commission. Ils ont encouragé des initiatives privées et publiques en matière de communication sur l'euro à destination des PME et transmis aux EIC tous les documents sur l'euro susceptibles de leur être utiles. En outre une campagne de sensibilisation à l'introduction de l'euro a été lancée en 1996 par les EIC se prolongeant en 1997 et au-delà. Cette campagne sera marquée par de nombreuses manifestations d'information et la réalisation de nombreux documents d'informations permettant de trouver les réponses aux principales questions concernant les effets de l'introduction de l'euro sur les différentes 54 55 J OL 127 du 10. 6. 1995, p. 19 C(97)2I21 du 9. 7. 97, J OC 216 du 17. 7. 97 23 fonctions de l'entreprise. Ces actions de sensibilisation s'adressent également au secteur de l'artisanat et des très petites entreprises. 2. 3. Virements transfrontaliers Afin de simplifier les transactions transnationales des PME et de réduire ainsi leurs coûts, la Commission a proposé des mesures concrètes comme la directive concernant les virements transfrontaliers56, qui assureront que les entreprises pourront effectuer des virements rapidement et avec davantage de fiabilité. En outre, la directive impose aux Etats membres d'instaurer des procédures de réclamation adéquates pour le règlement des différends transnationaux liés à l'objet de la directive. 2. 4. Accès au financement de l'innovation Le Plan d'action pour l'innovation en Europe, adopté le 20 Novembre 1996, prévoit des mesures visant à encourager le financement de l'innovation, en particulier par le capital- risque. La résolution du Conseil européen sur la croissance et l'emploi, adoptée lors du Sommet d'Amsterdam a confirmé l'importance de l'accès au financement pour les projets de haute technologie et pour les PME. 3. ENVIRONNEMENT FISCAL Les activités de la Commission en matière de politique douanière et fiscale visent à soutenir la les ensembles de règles mise en œuvre complète du marché unique en adaptant administratives ad hoc au marché intérieur. Parallèlement, une simplification importante de la législation est envisagée afin de réduire sensiblement les contraintes administratives imposées aux entreprises, en particulier les PME. Le Plan faction pour l'innovation en Europe envisage une communication sur la fiscalité et l'innovation. 3. 1. Fiscalité des entreprises Un groupe de haut niveau sur la fiscalité a été créé faisant suite au document de travail de la Commission "La fiscalité dans l'Union européenne" du 20 mars 199657. Se fondant sur les discussions du groupe, la Commission a présenté une communication intitulée "La fiscalité dans l'Union européenne, rapport sur l'évolution des systèmes fiscaux"58. Ce rapport préconisait de créer un nouveau groupe permanent chargé de fournir une vue d'ensemble stratégique de la politique fiscale et d'examiner entre autres, la simplification du régime fiscal applicable aux PME et aux autres sociétés. Ce groupe existe aujourd'hui et a commencé ses travaux le 11 mars 1997. A la suite des travaux menés par ce Groupe de Politique Fiscale qui s'est déjà réuni quatre fois, et par le Conseil informel de Montdorf les Bains, la Commission a adopté le 1er octobre 1997 une communication59 au Conseil proposant un ensemble de mesures pour lutter contre la concurrence fiscale dommageable dans l'Union. Cet ensemble de mesures comprend, entre autres, un Code de bonne conduite par lequel les Etats membres prendraient un engagement politique de lutter contre la concurrence fiscale dommageable dans le domaine de la fiscalité des entreprises, des mesures destinées à éliminer des distorsions importantes dans le domaine de la fiscalité indirecte et des mesures visant à éliminer les retenues à la source qui frappent les paiements d'intérêt et de redevances entre entreprises apparentées situées dans des Etats 56 57 5 8 59 Directive 97/5/CE, JO L 43 du 14. 2. 1997, p. 25 SEC (96) 487 final du 20. 3. 1996 COM(96) 546 final du 22. 10. 1996 COM(97)495 final du 1. 10. 1997 24 membres différents, domaine dans lesquels la Commission serait amenée à faire une nouvelle proposition. 3. 2. Fiscalité indirecte : TVA Dans le domaine de la fiscalité indirecte, la Commission a proposé au mois de juillet 1996 un programme de travail pour l'introduction d'un système commun de Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA)60. Ceci se traduira concrètement dans un certain nombre de propositions de la Commission qui viseront principalement les objectifs suivants : - assurer intra l'égalité de traitement entre commerce national et commerce communautaire de biens et services, ce qui permettra aux PME d'opérer dans toute la Communauté à partir de leur lieu d'établissement sans devoir faire face à un surcroît de contraintes administratives (en retenant le principe d'un lieu unique d'imposition); - - réduire l'incertitude et la complexité liées à l'application de la TVA, en mettant en place un système harmonisé de TVA applicable de manière uniforme conformément aux exigences d'un véritable marché intérieur, tout en maintenant le niveau de recettes fiscales; réduire l'incertitude causée par les divergences d'interprétation des directives, en modifiant le statut du Comité TVA. Comme en matière douanière et de droits d'accises, le Conseil pourrait confier à ce Comité la tâche d'assister la Commission lorsque celle-ci adopte des mesures d'exécution. Cette stratégie comporte une phase préparatoire au cours de laquelle la Commission a présenté deux propositions relatives au changement de statut du comité de la TVA61 et au renforcement de la coopération administrative (Programme "Fiscalis")62. Une proposition sur l'assistance mutuelle au recouvrement devrait encore suivre cette année. Par la suite, la Commission envisage trois séries de propositions formelles: - - - la première vise à définir les opérations taxables, les assujettis, la base d'imposition, et à régler la question des exonérations et des déductions, avant de proposer un nouveau rapprochement des taux; la seconde porte sur le champ territorial d'application de la TVA, le lieu d'imposition et l'organisation des transactions, les droits et obligations des assujettis, les méthodes de contrôle; la dernière englobe les mécanismes de redistribution des revenus de la taxe, les régimes spéciaux et les mesures transitoires, ainsi qu'un ultime rapprochement des taux. La conférence organisée à Limelette (B) en novembre 1996 sur "le système commun de TVA ", a permis de consulter les différentes parties intéressées, y compris les organisations représentatives des PME. Par ailleurs, la Commission a retenu les obligations TVA comme thème du deuxième exercice SLIM (Simplifier la législation relative au marché intérieur) qui se déroulera en 1997. L'objectif est d'examiner deux domaines (obligations incombant aux contribuables, la personne tenue de payer) en vue d'améliorer le système actuel. L'équipe SLIM chargée de ce dossier s'est concentrée sur un certain nombre d'obligations fondamentales en matière de TVA, aux niveaux national et communautaire, qui représentent une contrainte pour les 60 61 62 COM(96) 328 final du 22. 7. 1996 COM(97) 325 du 25. 06. 1997 COM(97) 175 du 23. 04. 1997 ?5 entreprises, afin de rechercher les domaines dans lesquels des simplifications devraient être apportées. 3. 3. Douane 2000 Le programme d'action Douane 2000, adopté sous forme de décision du Parlement européen et du Conseil le 19 décembre 199663, vise à moderniser les administrations douanières nationales et à stimuler la coopération entre elles et avec la Commission. Son objectif est d'assurer que la législation communautaire soit appliquée de manière uniforme aux frontières extérieures et que le Marché intérieur puisse fonctionner de manière optimale. Ce programme prévoit, à l'article 6 paragraphe 2 et à l'article 9, des mesures de simplification destinées à donner à la Commission un cadre cohérent pour conduire une action de simplification des réglementations et des procédures douanières, avec comme objectif de faciliter la participation des entreprises au commerce extérieur. Les principales actions conduites dans ce domaine concernent: - - - - l'adaptation et la simplification des systèmes de transit douanier, au travers de la modification du code des douanes et de ses dispositions d'application, en ce qui concerne le transit communautaire, et la négociation d'une nouvelle convention en ce qui concerne le transit commun, ainsi que l'informatisation de la gestion des régimes; les mesures envisagées devraient renforcer la sécurité et l'efficacité desdits régimes, qui répondent à un besoin important des opérateurs économiques; la simplification des régimes douaniers économiques, qui se traduira par des modifications du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, ainsi que par le développement des systèmes de gestion informatisée de ces régimes, pour permettre aux entreprises d'exporter des produits communautaires dans des conditions économiquement favorables; la modification du code des douanes communautaire afin de permettre une gestion centralisée des procédures simplifiées ainsi qu'un assouplissement de l'obligation de présenter certains documents d'accompagnement avec la déclaration, ce qui facilite l'informatisation des procédures de dédouanement; l'uniformisation et la simplification des règles d'origine préférentielle, qui se sont traduites au cours du 1er semestre 1997 par l'adoption d'un texte unique du protocole "origine" annexé aux accords de libre échange que la Communauté a signés avec ses partenaires européens. Ce même texte va être proposé dès cet automne aux pays méditerranéens et probablement au Mexique et à l'Afrique du Sud. Un texte analogue sera proposé aux pays bénéficiaires du Système de Préférences Généralisées en vue de son entrée en vigueur au 1er janvier 1998. Par ailleurs, un exercice SLIM de simplification de la nomenclature combinée pour le commerce extérieur est actuellement engagé, dans le but de proposer une modernisation de la nomenclature, dont certaines subdivisions apparaissent dépassées d'un point de vue économique. 63 JOL 33, du 4. 2. 1997, p. 24 26 4. E N V I R O N N E M E NT S O C I AL 4. 1. Agir pour l'emploi en Europe: un pacte de confiance Le chômage augmente régulièrement en Europe depuis les années 70. Cela signifie une situation précaire pour des millions d'hommes et de femmes ce qui porte préjudice à la société européenne. La Commission a adopté en juin 1996 une communication64 proposant un pacte européen de confiance en vue de définir un cadre général pour la création d'emplois. Ce pacte repose sur la stratégie proposée dans le Livre blanc de 1993 de la Commission sur la croissance, la compétitivité et l'emploi. En rétablissant un climat de confiance, il vise à mobiliser tous les acteurs, les autorités publiques aussi bien que les partenaires sociaux, pour définir leurs engagements respectifs dans le cadre d'une stratégie globale et harmonisée pour l'emploi. Son approche associe une politique macro-économique axée sur l'emploi à une action résolue d'achever le marché unique, la réforme accélérée des systèmes de chômage et une meilleure utilisation des politiques structurelles européennes. Les PME sont particulièrement concernées par la pleine exploitation du marché unique. La Commission définit les priorités de sa politique des PME et son attitude vis-à-vis des aides que l'Etat leur accorde. Elle préconise également de consacrer les ressources financières supplémentaires dégagées des fonds structurels au développement des PME, à l'adaptation aux mutations industrielles, aux initiatives locales de développement et d'emploi ainsi qu'aux pactes territoriaux pour un renforcement du partenariat en vue de la création d'emplois. De plus, une coopération bien plus étroite avec la Banque européenne d'investissement (BEI) devrait permettre de financer la création de PME par les fonds structurels. Les Etats membres, les partenaires sociaux, le Parlement européen et le Comité des régions ont accueilli favorablement ce pacte de confiance. Lors du sommet d'Amsterdam qui s'est tenu les 16 et 17 juin 1997, le Conseil européen a confirmé son engagement à réduire les contraintes administratives incombant aux PME. Il a également demandé à la BEI d'examiner la mise en place d'un mécanisme de financement des projets à haute-technologie de ces dernières. Le Conseil européen d'Amsterdam a aussi marqué un tournant pour les politiques de l'emploi dans l'Union. En adoptant le Titre sur l'emploi, les chefs d'Etat et de gouvernement ont reconnu que l'emploi devait être considéré comme une question d'intérêt commun. Le nouveau Traité renforce la coordination des politiques nationales de l'emploi et prévoit la définition de lignes directrices communes pouvant déboucher ultérieurement sur des recommandations aux Etats membres. Suite à l'accord d'Amsterdam d'anticiper l'application du nouveau Titre sur l'emploi, la Commission a adopté le 1er octobre 1997 une communication sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres65 en tant que cadre de discussion pour le Conseil européen extraordinaire des 20/21 novembre à Luxembourg. Sur base des conclusions de la Présidence à l'issue du Sommet sur l'emploi, la Commission présentera une proposition finale en vue de son adoption par le Conseil. Les lignes directrices proposées sont centrées autour de quatre lignes principales d'action pour les politiques d'emploi des Etats membres, dont la première concerne l'esprit d'entreprise suivie de la capacité d'insertion professionnelle, la capacité d'adaptation et l'égalité des chances. Agir pour l'emploi en Europe: un pacte de confiance, CSE(96) 1 final du 5. 6. 1996 65 COM(97) 497 final du 1. 10. 1997 27 Pour promouvoir une nouvelle culture d'esprit d'entreprise en Europe, des efforts complémentaires sont nécessaires par exemple pour faciliter le démarrage et la gestion des entréprises (en particulier grâce à la simplification administrative), développer les marchés de capital risque et rendre le système fiscal plus favorable à l'emploi. 4. 2. Dialogue social Au niveau européen ainsi que dans de nombreux Etats membres, le dialogue social est organisé sur une base sectorielle et interprofessionnelle. Les PME sont représentées à ces deux niveaux. Il n'y a pas de dialogue social spécifique aux PME, au niveau communautaire ou national. Le dialogue social européen au niveau interprofessionnel Le dialogue social de Val Duchesse a été organisé pour la première fois en 1985 et a rassemblé les trois organisations européennes représentant les principales confédérations nationales interprofessionnelles des employeurs et des syndicats. En outre, toutes les confédérations européennes, dont l'UEAPME, sont consultées sur les thèmes abordés. Le dialogue informel (jusqu'à la signature de l'Acte unique et l'Accord sur la politique sociale) et volontaire a représenté une contribution positive à la politique sociale européenne en termes de déclarations ou d'avis conjoints. En 1995, la directive sur le congé parental66, adoptée par le Conseil le 3 juin 1996 concernant le CEEP et la CES le 14 décembre 1995, a l'accord-cadre conclu par l'UNICE, considérablement stimulé le dialogue interprofessionnel. Il s'agit du premier accord européen fondé sur l'article 4 du protocole sur la politique sociale annexé au traité instituant la Communauté européenne. En vertu de cet article, "le dialogue entre partenaires sociaux au niveau communautaire peut conduire, si ces derniers le souhaitent, à des relations conventionnelles, y compris des accords". L'accord-cadre sur le congé parental comprend des dispositions spécifiques permettant de prendre en compte le fonctionnement particulier des PME et leurs besoins en matière d'organisation. Cependant, certaines organisations de PME ont exprimé de sérieuses réserves sur l'intérêt de cet aspect du dialogue social en arguant du fait que de tels accords ne tenaient pas dûment compte des PME qui sont exclues des négociations sur les accords de politique sociale. Le dialogue social européen au niveau sectoriel Les secteurs n'ont pas tous engagé un dialogue social au niveau européen. Celui-ci dépend d'un certain nombre de facteurs dont la volonté conjointe des partenaires sociaux, l'existence d'une politique sectorielle commune au niveau européen (par exemple en agriculture, pêche ou transport routier), le besoin d'une restructuration importante au niveau européen (par exemple, dans les secteurs du textile, des télécommunications ou de l'aviation civile) ou (par exemple, le nettoyage l'identification du secteur ayant des exigences très spécifiques industriel ou la sécurité). La taille des entreprises diffère considérablement selon les secteurs. En général, le dialogue social est bien établi dans le secteur primaire, dominé par les PME. Les partenaires sociaux ont profité de ce forum pour aborder des thèmes comme formation professionnelle, la santé et la sécurité. Au-delà des discussions, ils ont également participé à des projets communautaires de formation ou à de véritables négociations. Par exemple, les partenaires sociaux du secteur agricole au niveau européen ont signé le 24 juillet 1997 le premier accord-cadre sectoriel sur l'amélioration du travail salarié dans ce secteur. Cet accord l'emploi, la 66 Directive 96/34/CE du 3. 6. 1996, JoL 145 du 19. 6. 1996, p. 4 28 inclut des recommandations sur l'adaptation du temps de travail et des dispositions supplémentaires concernant les conditions de travail. Les secteurs des services peuvent en gros être divisés entre les secteurs en cours de restructuration et ceux en expansion. La plupart des secteurs actuellement en cours de restructuration, tels que les banques et les assurances, les télécommunications, les services postaux, l'aviation, les chemins de fer, sont largement dominés par de grandes entreprises (publiques). Nombre d'entre eux doivent faire face à un environnement économique qui évolue rapidement: mondialisation, accélération de la mise en oeuvre des technologies de l'information et privatisation. Cette évolution peut conduire à l'apparition de nouvelles sociétés, plus petites. La plupart des secteurs en expansion dans le domaine des services se caractérisent par une forte concentration de PME. Le dialogue social est bien établi dans les secteurs traditionnels tels que le secteur routier (depuis 1965), HORECA (depuis 1983) ou le commerce (1985). Les discussions portent principalement sur l'emploi, les conditions de travail et les questions d'ordre politique et donnent lieu à des avis conjoints ou des actions concertées. Par ailleurs, l'expansion de nouveaux services, tels que la sécurité ou le nettoyage, a engendré une multiplication des secteurs participant activement au dialogue social européen. En effet, étant donné que la reconnaissance du secteur contribue à stimuler les activités en développement dans ce domaine, les partenaires sociaux ont tous intérêt à obtenir des résultats concrets. En général, les secteurs dominés par de grandes sociétés ont davantage tendance à concentrer leurs activités sur des thèmes ayant trait à la politique- industrielle alors que ceux où l'on trouve principalement des PME, en particulier les secteurs en expansion, s'en tiennent à des sujets sociaux (emploi, sécurité ou égalité des chances). Le dialogue social européen à la croisée des chemins Parallèlement à l'édification d'une véritable Union européenne, la nécessité de poursuivre le développement de la politique sociale européenne s'affirme en ce qui concerne notamment la politique de l'emploi, comme l'ont montré les Conseils européens de Florence et d'Amsterdam. Le dialogue social joue un rôle considérable dans la création et la mise en œuvre de la politique sociale et doit encore gagner en importance dans les années à venir, notamment en vue de l'intégration de l'Accord de politique sociale au Traité sur l'Union européenne, en conséquence du Conseil d'Amsterdam de juin 1997. La Commission a déjà rencontré les partenaires sociaux européens pour débattre du pacte européen de confiance pour l'emploi. Le dialogue interprofessionnel et sectoriel qui en est une conséquence directe se concentrera de plus en plus sur l'emploi et les aspects sociaux qui y sont directement liés. Moteur des futures créations d'emploi, les PME devraient jouer un rôle clé dans ce processus. concernant le développement du dialogue Afin de renforcer le dialogue social, la Commission a publié le 18 septembre 1996 une communication au niveau communautaire67. Dans ce document, il était demandé à tous les partenaires sociaux de se prononcer sur la forme et le cadre futur du dialogue social. Un forum a été organisé à La Haye les 28 et 29 avril 1997 en vue de réunir les partenaires sociaux pour qu'ils s'expriment sur les réponses à la consultation. Les organisations de PME ayant répondu à la communication ont été invitées à prendre part à ce forum. social 67 COM(96) 44S final du 1 8. 9. 1996 A partir des avis exprimés et de l'évaluation des structures existantes en termes d'efficacité et les principes du futur dialogue social seront définis dans une deuxième d'impact, communication qui sera adoptée avant la fin de 1997. Comme proposé dans la communication concernant le développement du dialogue social au niveau communautaire, la Commission a également lancé une étude pour examiner le degré de représentativité des partenaires sociaux européens participant au dialogue social. 4. 3. Consultation des milieux professionnels 4. 3. 1. Réunions de consultation avec les organisations européennes de PME Reconnaissant l'importance de consulter les représentants du secteur des PME au plan européen, les services chargés de la politique d'entreprise exercent un rôle de coordination pour assurer que les organisations européennes de PME soient bien consultées sur des sujets d'intérêt développés par d'autres services de la Commission. Des réunions de consultation sont organisées régulièrement afin que les représentants des autres services présentent les objectifs de leurs politiques, par exemple les concepts préliminaires à la publication d'un Livre vert ou les idées et objectifs conduisant à la prise de décision finale sur une proposition de directive ou de règlement. Les réunions de consultation organisées en 1996 ont porté sur des sujets tels que la responsabilité en matière d'environnement, le dialogue social, un Livre vert sur la protection des modèles d'utilité au sein du marché unique, l'utilisation de solvants dans certaines activités industrielles (proposition de directive de la Commission), les secteurs et les activités exclus de la directive relative au temps de travail et une proposition de directive sur les véhicules en fin de vie. Outre ces réunions de consultation, les organisations européennes de PME sont régulièrement informées sur d'autres domaines les intéressant, notamment les délais de paiements dans les transactions commerciales, la transmission des entreprises, la table ronde des banquiers, et la recommandation de la Commission sur la simplification des procédures administratives dans les Etats membres pour la création d'entreprises. 4. 3. 2. Consultation des milieux intéressés de l'économie sociale Un dialogue privilégié a été poursuivi avec le Comité consultatif des coopératives, mutualités, associations et fondations (CMAF). Ce Comité a été créé par le secteur lui-même et a, depuis son assemblée plénière du 11 décembre 1995, cessé d'être "provisoire". Ce Comité ne se substitue pas aux organismes de représentation des différents secteurs ni aux organismes formels de consultation des institutions européennes. Il a pour tâche essentielle, grâce à son organisation en groupes de travail thématiques, de porter à l'attention de la Commission, à la demande de cette dernière ou à sa propre initiative, les opinions des coopératives, mutualités, associations et fondations sur toutes les questions relatives à la construction européenne et à son impact sur elles. C'est ainsi que le Comité s'est prononcé sur la communication de la Commission sur l'information et la consultation des travailleurs68, a exprimé un avis sur la révision des traités européens et notamment sur l'application au secteur des CMAF du concept d'intérêt général et a adopté une déclaration sur la base juridique du programme de travail en faveur des CMAF. Le Comité prépare également des avis sur le Livre blanc sur l'éducation et la formation, sur le Livre vert sur la société de l'information et sur l'introduction de l'euro. 68 COM(95) 547 final du 14. 11. 1995 30 4. 3. 3. Consultation des organismes du commerce et de la distribution Pour lancer une large consultation sur le commerce intérieur européen, un Livre Vert sur le commerce a été adopté par la Commission le 20 novembre 199669. Ce texte a été discuté avec les Directeurs Généraux du Commerce Intérieur, qui ont lancé le débat au niveau national par des séminaires avec l'aide de la Commission. Le Comité du Commerce et de la distribution (CCD)70 s'est réuni à plusieurs reprises afin de discuter divers sujets concernant directement le commerce et d'établir des prises de position. Depuis la fin 1996, plusieurs sujets ont attiré une attention particulière et spécialement sur l'euro et l'introduction de la monnaie unique, les restrictions verticales, le commerce électronique et le livre vert sur le commerce. Après son renouvellement en 1997 accompagné d'une restructuration de son fonctionnement en vue d'augmenter son efficacité, le nouveau CCD sera en mesure de donner des avis très rapidement précisant le point vue des commerçants à la Commission. 4. 4. Le développement local et l'emploi La stratégie européenne pour l'emploi esquissée lors du Conseil européen de Essen (décembre 1994) et précisée lors des Conseils européens suivants a conduit à considérer la problématique des Initiatives Locales de Développement et d'Emploi (ILDE) comme un des thèmes prioritaires de l'action de la Communauté. C'est dans ce contexte que la Commission a présenté en juin 199571 sa Communication relative à "une stratégie européenne d'encouragement des ILDE" mettant en évidence tant le potentiel du niveau local pour la création de nouveaux emplois que les obstacles structurels qu'il conviendrait de lever pour assurer leur développement. Les ILDE sont intéressantes à trois titres : elles offrent de nouvelles possibilités d'emploi susceptibles de répondre à une série de besoins insatisfaits, elles constituent une voie permettant à de nouveaux entrepreneurs de s'investir dans des projets qui, tout en étant créateurs d'emplois participent au renforcement de la cohésion locale, enfin elles participent souvent à une dynamique de régénération de tissus urbains ou ruraux fragilisés. Cependant, les ILDE sont encore trop souvent confrontées à des difficultés d'ordres financier, juridique, technique et institutionnel. Depuis lors, la question du développement local de l'emploi est devenue un thème important de l'action de la Communauté qui a fait l'objet de nombreuses initiatives tant au niveau politique qu'en ce qui concerne l'action des Fonds structurels communautaires72. Suite à ^initiative du Président Santer visant à établir un Pacte Européen de Confiance73, le sommet des chefs d'Etats et de Gouvernement de Florence (juin 1996) a répondu favorablement à la suggestion de la Commission de lancer à titre expérimental une soixantaine de Pactes Territoriaux pour l'Emploi dont le financement serait à assurer dans le cadre de l'activité des Fonds structurels communautaires, notamment en utilisant les marges de flexibilité disponibles. 69 70 71 72 73 COM(96) 530 du 20. 11. 96 Décision 81/428/CEE de la Commission du 20. 5. 81, JO L165 du 23. 6. 1981, p. 24 COM(95) 273 final du 13. 6. 1995 COM(96) 109 du 20. 3. 1996 "Politiques structurelles et emploi" CSE (96) 1 final du 5. 6. 1996 31 Les caractéristiques des pactes territoriaux pour l'emploi, notamment leur approche du bas vers le haut ("bottom-up"), l'accent mis sur l'innovation et la mise en place de partenariats locaux font qu'il s'agira d'actions centrées sur la logique de développement local promue par la Commission suite à la publication du Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi. 4. 5. Hygiène, santé, sécurité dans le lieu de travail En 1995, le manuel d'Auto-audit à l'usage des PME a été publié à 20 000 exemplaires et distribué par les réseaux communautaires notamment les Euro Info Centres et les réseaux spécifiques "santé et sécurité au travail". Destiné à identifier et à évaluer des anomalies et des risques d'accidents, ce Manuel d'Auto-audit constitue une des clés pour améliorer la sécurité et la santé des travailleurs et ainsi la qualité des produits et les performances dans les PME. Si l'Audit est une pratique courante dans les grandes entreprises, il est, pour des raisons évidentes de coûts, plus rarement mis en oeuvre dans les PME. En publiant ce manuel, la Commission européenne a proposé aux responsables des PME un outil d'évaluation et d'aide à la décision dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail. Son objectif est d'assister les entrepreneurs à analyser et traiter eux-mêmes les problèmes de sécurité et de santé dans leur entreprise. La commission répond aux demandes quotidiennes de publications, émanant principalement des PME ou de leurs organisations représentatives. Outre le Manuel, deux autres publications dans la série "Santé et sécurité au travail", le "Mémento pour l'évaluation des risques" et le "Guide à l'usage des PME" sont également fortement demandées. Les services de la Commission, en coordination avec l'Institut national de recherche et de sécurité, le Ministère français des affaires sociales et avec la participation des autres Etats membres, ont organisé en 1995 le deuxième Festival européen du film santé et sécurité dont l'objectif était de développer l'usage et la qualité de la production audiovisuelle en la matière. De nombreux représentants de PME ont participé à l'événement et l'on a constaté que beaucoup de produits élaborés par les constructeurs sont destinés aux PME. En outre, les l'Association services de la Commission ont organisé en 1996 en partenariat avec internationale de sécurité sociale, un concours destiné à récompenser des produits d'éducation et de formation à la prévention. Ici encore, la dimension PME est largement prise en compte, tant pour la participation au concours que pour la diffusion et l'utilisation des produits lauréats à destination des PME. En octobre 1996, la Première Semaine européenne pour la santé et la sécurité au travail a importante et rapide pour organiser un grand nombre représenté une mobilisation d'événements ou d'actions de fond. Une grande partie des projets entrepris ont concerné des actions pratiques en faveur des PME. Pour presque la moitié des 36 projets qui ont été subventionnés par la Commission européenne, les PME étaient le public cible. A titre d'exemple, on peut mentionner les visites aux PME du secteur métallurgique organisées en Belgique. Parallèlement de nombreuses réunions d'information pour les PME ont eu un grand succès. En Irlande, le projet pilote de "bon voisinage" a emporté l'adhésion de plus de 50 grandes entreprises et des partenaires sociaux soutenant aussi les PME les moins actives. En général, les médias ont assuré un large écho dans la presse. Vu le succès de la première Semaine européenne, une deuxième semaine sera organisée en 1997 ayant pour thème "l'évaluation des risques, promotion de la méthode". Une attention particulière devrait être accordée aux PME. Parallèlement, en 1995 et en 1996, plusieurs projets ont été subventionnés qui concernaient les PME. Un des projets, lancé en 1995 comme projet pilote, est le "Safety check" dont l'objectif était de développer un instrument pratique pour l'évaluation des risques des micro entreprises. Le succès du projet pilote, initialement développé pour l'Allemagne a été vérifié 32 par des évaluations sur le terrain également en France, Belgique et Luxembourg. Actuellement, les instituts de sécurité d'autres pays de la Communauté appliquent la méthode pour d'autres professions de type artisanal. Un échange consécutif aux résultats est prévu ultérieurement. Au niveau sectoriel, un projet a été subventionné qui résultait dans la préparation d'un guide pour l'évaluation des risques et le contrôle des dangers chimiques dans les PME. Un projet similaire consiste à préparer un guide pour les travailleurs qui doivent manipuler des déchets. Ce projet lancé en 1996, traite des problèmes que les travailleurs peuvent rencontrer dans les PME où il y a souvent un manque d'équipement sophistiqué et d'expertise adaptée. En 1996, différents projets ont débuté dans le cadre du programme SAFE (Safety Actions For Europe). L'objectif général de ce programme est d'améliorer la sécurité, l'hygiène et la santé du travail, et de prévenir ou de réduire les risques professionnels notamment dans les PME. Pour 1997, deux types d'actions seront développées : les projets de fond et événements de sensibilisation. Pour le premier type d'action, un appel à propositions sera publié au Journal Officiel. Le deuxième type d'action (sensibilisation) sera développé notamment en étroite coopération avec le réseau des Euro Info Centres. Outre les actions d'informations auprès des PME, quelques projets ont été lancés afin de recueillir des données sur les PME et la santé et la sécurité au travail. Le premier concerne l'incorporation d'un chapitre sur les conditions de travail et la qualité de travail dans les PME dans le Cinquième rapport annuel de l'observatoire européen des PME. Un autre projet est la publication d'un rapport sur la santé et la sécurité au travail dans l'Union Européenne. Dans ce rapport prévu pour 1998, un certain nombre de données concerneront les PME. L'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, basée à Bilbao, a été officiellement établie en 1996 et les structures se mettent en place, notamment le développement du réseau d'information qui pourrait être opérationnel en 1997. 5. L E G I S L A T I ON E N V I R O N N E M E N T A LE 5ème programme d'action pour l'environnement 5. 1. En 1996, la Commission a adopté un rapport provisoire74 sur la mise en œuvre du 5ème programme d'action pour l'environnement75 qui évalue les progrès réalisés de 1992 à 1995. La Commission y souligne qu'en règle générale, les autres politiques prennent davantage en considération les préoccupations environnementales mais remarque que les progrès. ne sont pas accomplis au même rythme. La Commission a également adopté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le Réexamen du 5ème programme d'action - "Vers un développement soutenable"76 qui définit cinq domaines prioritaires dans lesquels les actions doivent être renforcées. La proposition insiste sur la nécessité de mettre au point des programmes permettant de mieux sensibiliser industrielles aux problèmes de les PME l'environnement. 74 7-> 76 COM(95) 624 du 10. 1. 1996 5ème programme d'action en matière d'environnement, COM(92) 23 du 18. 3. 1992 COM(95) 647 du 24. 1. 1995 33 Une aide devrait être accordée aux PME souhaitant utiliser des technologies propres afin de leur permettre de surmonter les obstacles techniques et financiers rencontrés. Le Conseil s'est mis d'accord sur le texte d'une position commune le 9 décembre 1996. 5. 2. Système de management environnemental et d'audit Afin de promouvoir l'amélioration constante des résultats des activités industrielles en matière d'environnement, le Conseil a adopté le 29 juin 1993 un règlement permettant aux entreprises du secteur industriel de participer à un système communautaire de management environnemental et d'audit 77. Ce système impose aux entreprises de définir et de mettre en œuvre des politiques, des programmes et des systèmes de management de l'environnement au niveau du site de production. Ces mesures sont accompagnées d'une évaluation systématique et périodique des résultats des sites en matière d'environnement "par des vérificateurs indépendants, ainsi que de la publication de déclarations environnementales annuelles par toute société participant au système. Cette participation de nature à offrir un avantage concurrentiel important pourrait être requise des sous-traitants par leurs maîtres d'oeuvre. Elle présente toutefois des difficultés pour les PME qui ne disposent pas toujours des capacités de gestion et de financement nécessaires. La Commission a donc mis au point des instruments visant à encourager leur participation (cf. chapitre II). 5. 3. Composés organiques volatiles L'impact de la politique environnementale sur les PME a également été pris en compte et évalué lors de l'élaboration de la proposition de directive du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques dues à l'utilisation de solvants organiques volatiles dans certaines activités industrielles78. La Commission a engagé une analyse approfondie de l'incidence réglementaire et procédé à une évaluation des conséquences sur les entreprises. Cette proposition permet la réalisation des objectifs fixés dans ie domaine de l'environnement en utilisant des techniques de réduction et/ou la substitution de produits à haute teneur en solvants par d'autres en contenant moins, voire pas du tout. Cette flexibilité a été introduite pour répondre essentiellement aux préoccupations de nombreuses PME exploitant de telles installations visées par la proposition. 77 78 Règlement CEE n° 1836/93, JO L168 du 10. 7. 1993, p. COM(96) 538 final du 6. 11. 1996 CHAPITRE IL PROGRAMMES ET MESURES DE SOUTIEN AUX PME 1. LES ACTIONS CONCERTÉES AVEC LES ÉTATS MEMBRES EN MATIÈRE DE SOUTIEN AUX PME Les actions concertées assurent la consultation entre les Etats membres et, entre les Etats membres et la Commission en vue de favoriser l'échange de meilleures pratiques en matière d'amélioration de l'environnement des entreprises (voir chapitre I, point 1. 1. sur l'action concertée n° 1) ainsi que des politiques et mesures de soutien aux PME. Par ce biais, devrait progressivement s'instaurer une meilleure cohérence entre les dispositifs nationaux et communautaires. Le cadre des actions concertées est défini dans le Programme Intégré79 comme une concrétisation de l'article 130 du Traité sur l'Union européenne. Par ce biais, le Programme Intégré propose une série de forums sur des questions fondamentales, faisant intervenir des hommes politiques, des fonctionnaires nationaux et régionaux, des organisations d'entreprises et des professionnels ainsi que différentes activités de suivi. Plusieurs forums ont déjà eu lieu et ont traité principalement des problèmes qui surgissent à différents moments de la vie d'une entreprise. Dans le cadre de l'action concertée n° 2 sur les mesures d'assistance aux entreprises, le forum de Madrid, qui s'est déroulé les 16 et 17 novembre 1995, était consacré aux mesures d'assistance aux PME au moment de leur création et au cours de leurs premières années d'existence. Les thèmes suivants ont été examinés à cette occasion: aide financière et fiscalité, assistance, mesures de formation et de consultation et infrastructure de soutien. Les participants ont appuyé leurs discussions sur la publication "Répertoire européen des principales mesures de soutien à la création et à l'accompagnement des jeunes entreprises"80 qui met en évidence les expériences intéressantes et les bonnes pratiques de chaque Etat membre. Un groupe de pilotage mène un travail de suivi pour la mise au point d'une méthodologie appropriée d'identification et de promotion des meilleures pratiques. Ces travaux s'appuieront sur une base de données des mesures de soutien et sur différents outils Internet favorisant un échange d'informations entre les organismes d'assistance et les chefs d'entreprise. Ces deux points ont fait l'objet d'un appel d'offres en 199781. Les discussions avec les Etats membres devraient également aboutir à l'organisation d'une série de séminaires sur les différentes formes de mesure de soutien définies à Madrid visant à approfondir le processus d'actions concertées. Au titre de l'action concertée n° 3, un forum sur la stimulation de la demande de services auprès des PME a été organisé à Dublin en novembre 1996 intitulé "accroître la visibilité et l'efficacité des services de soutien aux PME". Plus de deux cent acteurs différents - entreprises, autorités publiques (nationales, régionales et locales) et intermédiaires - ont débattu de la situation actuelle du marché des services de soutien aux PME, des difficultés existantes, des lacunes rencontrées, afin d'identifier les actions susceptibles d'améliorer les éventuels dysfonctionnements de ce marché. Trois groupes de travail ont porté respectivement sur : les tendances récentes en matière de mesures et programmes publics au niveau régional 79 80 81 COM (94) 207 du 3. 6. 1994 Document disponible, publié par l'OPOCE JOS 189 du 30. 9. 1997, p. 33 35 et national, les tendances récentes en matière de mesures et programmes offerts par des intermédiaires et les expériences en matière de marketing des services de soutien. Ils ont réfléchi sur trois questions fondamentales : quelles sont les exigences des PME ; quel est le rôle, d'une part, des intermédiaires et, d'autre part, de l'Etat ; et de quelle manière peut-on évaluer si les services fournis répondent aux besoins des PME, s'ils sont efficaces et de bonne qualité ? Les conclusions ont mis en évidence : la faculté des "first-stop-shops" dans l'assistance aux PME pour obtenir des informations pertinentes, la nécessité de décentraliser l'information de façon à toucher les PME implantées localement et d'augmenter le rôle des intermédiaires ainsi que l'utilisation de systèmes d'information. L'accent a également été porté sur la simplification administrative et le besoin crucial de coordination tant entre les autorités locales, régionales et nationales qu'entre les administrations et les intermédiaires des PME. La Commission poursuivra ses travaux en organisant différents groupes de travail spécifiques. Un autre forum sur la transmission des entreprises qui s'est tenu à Lille en février 1997, a examiné les mesures de simplification et de soutien en la matière (voir point 1. 1. 5). 2. ETALONNAGE DES PERFORMANCES Le Marché intérieur, la perspective de l'Union économique et monétaire et le processus de mondialisation constituent autant de défis pour l'industrie européenne, la contraignant à améliorer sans cesse sa compétitivité. Pour relever ces défis, l'Europe doit examiner systématiquement et avec détermination tous les éléments qui limitent son potentiel de croissance. En réponse aux demandes du secteur industriel et du Conseil, la Commission a proposé, dans sa communication d'avril 199782 que l'étalonnage soit utilisé dans l'économie et la société pour comparer les performances dans divers secteurs clés et déterminer les facteurs déterminant le succès économique. L'étalonnage sera encouragé à différents niveaux: entreprises, secteur et par rapport aux conditions cadres de l'économie et de la société. Au niveau des entreprises, l'étalonnage des performances relève principalement de la responsabilité de la branche elle-même. Les pouvoirs publics peuvent surtout contribuer à le promouvoir auprès du plus grand nombre, en particulier des PME qui ne disposent ni des ressources ni de l'expérience nécessaires pour s'en charger elles-mêmes. La Commission a proposé d'examiner avec toutes les parties concernées la possibilité de créer un réseau européen d'étalonnage des performances des entreprises. Un tel réseau assurerait l'accès à des services homogènes, fiables et équivalents, en particulier pour les PME, dans toute l'Union. La Commission soutient les initiatives suivantes: • un projet pilote de Forbairt (Irlande) visant à mettre en lumière l'expérience, les services et les méthodologies déjà mises au point en Europe et à préparer un plan d'action pour la réseau européen d'étalonnage des performances des entreprises; création d'un • un projet d'Eurochambres utilisant le réseau existant des Chambres européennes de commerce et d'industrie pour promouvoir des campagnes de sensibilisation sur la qualité dans les PME,, les encourager à appliquer l'étalonnage des performances par le biais de projets pilotes et améliorer les conditions d'accès des PME au réseau européen d'étalonnage des performances des entreprises. 82 COM(97) 153 du 16. 4. 1997 36 Au niveau sectoriel, l'étalonnage consiste essentiellement en l'évaluation des conditions cadres spécifiques permettant de supporter la concurrence dans un secteur particulier. La initiatives concernant Commission et l'étalonnage des performances au niveau sectoriel: industriel ont entrepris différentes le secteur Electronique grand public: un programme quinquennal destiné aux fournisseurs de matériel électronique et achevé en 1996 a été mené sous l'égide de la Commission et du ministère japonais du commerce international et de l'industrie (MITI). Ce programme visait à améliorer la qualité des fournisseurs implantés en Europe grâce à l'étalonnage de leurs performances par rapport aux meilleurs pratiques japonaises. Automobile: un projet d'étalonnage de la compétitivité des sites européens de fabrication automobile est actuellement mené par la Commission. Chimie: un projet mis en oeuvre en étroite collaboration avec l'industrie et les syndicats est actuellement mené en trois phases: planification, analyse et mise en oeuvre. Il commence maintenant la phase d'analyse. Biotechnologie. produits pharmaceutiques et agro-alimentaires: une étude examinera plus particulièrement les domaines pouvant faire l'objet d'un étalonnage et d'une action, comme par exemple, le cadre réglementaire. Elle évaluera également l'influence de la culture d'entreprise, du capital-risque, de la taille optimale pour la mise en oeuvre de l'innovation et des facteurs déterminant la mobilité et la productivité des scientifiques. Mécanique générale: un inventaire des actions pour ce secteur est actuellement réalisé comme point de départ d'un étalonnage sectoriel limité à un certains nombre d'aspects principaux. Construction: approche par étude de cas visant à définir les meilleures pratiques et les références dans ce secteur. les coûts des facteurs, les La comparaison des conditions générales, notamment infrastructures, les compétences, l'innovation et l'environnement, est un moyen d'évaluer l'efficacité des politiques publiques ayant des incidences sur la compétitivité et de déterminer les mesures nécessaires à leur amélioration. Les Etats membres conjointement avec la Commission mettront en œuvre quatre projets pilotes, avec une méthode de travail assurant transparence, dialogue et compétence. Ces projets pilotes portent sur les thèmes suivants: nouveau modèle technologique et organisational (l'étalonnage des performances couvrant principalement la diffusion et l'utilisation de nouvelles technologies d'information et de communication par les entreprises); financement des innovations (ce projet s'appuiera sur l'expérience acquise à travers le programme Innovation), développement de la logistique et des compétences professionnelles. Dans sa communication, la Commission propose également d'autres domaines d'étalonnage des performances tels que l'incidence de la réglementation sur les PME, la protection de la propriété intellectuelle et l'innovation. Le Programme Intégré en faveur des PME et de l'artisanat prévoit par exemple d'appliquer l'étalonnage à l'environnement législatif et administratif des entreprises. L'étalonnage des mesures d'aide aux entreprises fait partie des travaux entrepris dans le suivi de l'action concertée n°2. Les résultats seront communiqués à tous les Etats membres, institutions communautaires et autres parties intéressées. Enfin, le pian d'action pour l'innovation prévoit la mise au point, conjointement avec la profession, d'un système d'étalonnage des entreprises européennes de capital risque. 37 3. A C C ÈS AU F I N A N C E M E NT ET AU C R E D IT 3. 1. Mesures facilitant l'accès au financement 3. 1. 1. Partenariat banques-PME : la Table Ronde des Banquiers La Table Ronde, instituée en septembre 1995 par le commissaire Christos Papoutsis, a poursuivi ses travaux tout au long de 1996. Son objectif principal était d'identifier les meilleurs moyens d'améliorer les relations entre les banques et les PME en rassemblant des experts du secteur bancaire et des organisations européennes de PME dans une série d'ateliers. 22 membres ont participé à cette Table Ronde: 7 représentants d'organisations européennes de PME et 15 banquiers (un par Etat membre de l'UE), représentant des banques coopératives et commerciales ainsi que des caisses d'épargne. Le rôle de la Commission européenne était essentiellement celui de facilitateur en fournissant un secrétariat, en agissant comme catalyseur et en aidant à supprimer d'éventuelles divergences d'opinion. Le rapport final des membres de la Table Ronde, publié le 27 février 1997, offre un large éventail de meilleures pratiques et de recommandations. Il n'expose pas seulement les efforts déployés par les banques pour développer et améliorer les services et les produits qu'elles proposent aux PME mais aussi ceux visant à améliorer la communication, les initiatives pour soutenir l'esprit d'entreprise et la façon dont les banques se sont restructurées afin de mieux répondre et plus rapidement aux besoins des PME clientes. Les groupes concernés par les recommandations sont très variés: les banques et autres institutions financières; les PME, les organisations qui les représentent et les autres entreprises; les autorités régionales et nationales ainsi que les institutions européennes. Un résumé du rapport définitif, des meilleures pratiques et des recommandations est disponible dans langues communautaires. les 11 Dans le cadre du programme Innovation de la Commission, le projet pilote I-TEC INFO (Intensive Transeuropean Exchange and Communications on Innovation Financing) poursuivra l'étude des mécanismes de soutien créés par les banques européennes pour faciliter le financement de projets innovants. La Commission organisera ultérieurement une série d'ateliers d'échange de stratégies auxquels participeront les décideurs politiques et les acteurs du marché concernés. Dans ce domaine en particulier, le Premier plan d'action pour l'innovation invitait à renforcer les interfaces entre les sphères de l'innovation et des technologies et la sphère de la finance. 3. 1. 2. Marchés européens des capitaux Les actions de la Commission en vue d'améliorer l'accès des PME aux marchés des capitaux et de stimuler la création de nouveaux marchés pour celles-ci ont été réalisées par plusieurs de ses services conduits par ceux chargés de la politique d'entreprise. Ainsi, la Commission a contribué financièrement à la mise en place de l'Association Européenne des courtiers en valeurs mobilières (EASD), qui a précédé le lancement de la bourse électronique des valeurs (EASDAQ). En 1995, la Commission a adopté une communication sur un Rapport concernant la faisabilité de la création d'un marché européen des capitaux pour les jeunes sociétés entrepreneuriales de croissance rapide83 qui a fait l'objet d'une résolution le 4 juillet 199684. La Commission a adopté ensuite une adoptée par le Parlement les PME: communication intitulée "Les marchés européens des capitaux pour 83 84 COM(95) 498 final du 25. 10. 1995 A4-0168/96, JO C 211 du 22. 7. 1996, p. 40 38 perspectives et obstacles potentiels à leurs progrès"85 qui implique une coopération étroite entre les services concernés de la Commission, à savoir la politique d'entreprise, les télécommunications, les affairés financières et le marché intérieur. Dans son Premier plan d'action pour l'innovation, la Commission souligne la nécessité de créer les conditions favorables au fonctionnement de nouveaux marchés boursiers pour les PME innovantes à forte croissance et invite les Etats membres à définir des actions dans ce domaine. Depuis 1995, plusieurs bourses ont été créées pour répondre aux besoins des PME, en particulier celles jouissant d'une forte croissance. Il s'agit de marchés "réglementés", conformément à la directive 93/22/CEE concernant les services d'investissement adoptée le 10. 5. 93 et ils sont donc habilités à effectuer des transactions transfrontalières (par ex. EASDAQ). Sans cette directive, cela aurait été bien plus difficile voire impossible. Fin mars 1997, 270 sociétés étaient cotées au "Alternative Investment Market" (AIM), ouvert à Londres le 19 juin 1995. Les opérations ont commencé le 20 mars 1996 sur le "Nouveau Marché" de Paris et 26 sociétés y étaient cotées fin mai 1997. Parallèlement, d'autres marchés se sont ouverts à Francfort, Amsterdam et Bruxelles en 1997. Ces quatre marchés constituent le réseau Euro. NM (créé sous la forme d'un GEIE) au sein duquel les conditions d'admission ont été harmonisées, tout comme les procédures de cotation et les modes de diffusion des informations. D'ici fin 1998, il devrait être possible d'échanger des titres entre les différents marchés du réseau. Le marché paneuropéen EASDAQ a été ouvert à Bruxelles le 30 septembre 1996. La Commission suit avec attention l'évolution de ces nouveaux marchés et est disposée à aider leurs fondateurs en les informant des possibilités offertes par les directives communautaires. 3. 1. 3. Cautionnement mutuel L'Association Européenne du Cautionnement Mutuel (AECM) a poursuivi ses activités en 1996 avec l'aide de la Commission. Un appui a été donné à la création d'un soutien du cautionnement mutuel au Portugal et en Grèce. Un séminaire tenu à Budapest avait pour but de sensibiliser les pays de l'Europe de l'Est aux possibilités offertes par le système de cautionnement mutuel. Enfin, l'étude de faisabilité pour la création d'un système de cautionnement mutuel a été réalisée en Finlande qui est devenue membre de l'AECM, bien que le système ne soit pas encore opérationnel. 3. 2. Les instruments financiers de l'Union 3. 2. 1. La Banque Européenne d'Investissement La présentation générale des activités de la BEI reste inchangée eu égard au rapport précédent. Il convient de noter que la BEI a étendu à la République d'Afrique du Sud ses activités au titre de ses politiques de coopération à l'égard des pays tiers. 3. 2. 1. 1. Les prêts globaux de la BEI aux PME C'est indirectement par le biais de ses prêts globaux que la BEI finance les investissements des PME. Les chiffres actualisés présentés dans le tableau ci-après indiquent l'importance du rôle de la BEI dans le soutien aux investissements des PME. 85 COM(97) 187 final du 5. 5. 1997 39 Depuis 1990, la BEI a apporté un soutien considérable au financement des PME. Ainsi, près de 42. 000 PME ont bénéficié de crédits d'un montant total de plus de 11 milliards d'écus, soit près de 45% des financements alloués à l'industrie et aux services. Plus de 4/5 d'entre elles sont des entreprises employant moins de 50 personnes et 97% moins de 250. Plus de 23. 000 opérations (6,4 Milliards d'écus de crédits) concernent les investissements dans les zones aidées et quelque 13. 000 projets en dehors de ces zones. LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT ET LES PME En 1996, la BEI a conclu des prêts globaux d'un montant total de 5. 580 MECU contre 5. 175 MECU en 1995. Durant l'année, 13. 033 crédits ont été accordés sur des prêts globaux en cours pour un montant de 4. 444 millions (13. 801 crédits et 4. 354 millions en 1995). 58,4% de ce montant a été consacré au soutien de quelque 11. 034 PME, les huit dixièmes d'entre elles employaient moins de 50 personnes. 70% de ces PME sont localisées dans des zones de développement régional. Environ 42% des crédits portent sur des investissements de petite ou moyenne dimension dans le secteur des infrastructures (environnement, communication, énergie) réalisés le plus souvent par des collectivités locales. Les financements accordés dans la Communauté par la BEI pour soutenir la compétitivité des entreprises se sont élevés : en 1995: à 3. 500 MECU dont 2. 900 MECU pour 11. 736 financements de PME; en 1996: à 3. 800 MECU dont 2. 600 MECU pour 11. 034 financements de PME. L'Italie (882 MECU), la France (409 MECU), l'Allemagne (295 MECU), l'Espagne (279 MECU), le Royaume-Uni (253 MECU) et la Belgique (247 MECU) ont le plus bénéficié de crédits sur prêts globaux. En outre, la BEI soutient des investissements de PME en matière d'environnement ou d'utilisation rationnelle de l'énergie. 3. 2. 1. 2. La facilité PME : prêts bonifiés pour les PME créatrices d'emploi 4. 435 PME bénéficiaires créent plus de 45. 000 emplois Un mécanisme de bonifications d'intérêt sur ressources budgétaires de l'Union européenne portant sur un milliard d'écus de prêts globaux de la BEI en faveur des PME a été approuvé en avril 1994 par le Conseil des Ministres86. Un accord a été signé entre la Commission européenne et la BEI le 14 juin 1994 relatif à la mise en oeuvre par cette dernière du mécanisme de bonification. La Commission a adopté le troisième rapport sur la mise en oeuvre de cette décision le 25 octobre 199687. Ce mécanisme, ouvert aux PME dont les immobilisations nettes s'élèvent à 75 millions d'écus au maximum et dont les effectifs ne dépassent pas 500 personnes; prévoyait que 60% au moins des bénéficiaires seraient des PME de moins de 250 salariés dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum de 20 MECU ou le total du bilan inférieur à 10 MECU. La bonification d'intérêt de 2% l'an est appliquée pendant 5 années sur un montant maximum de prêt de 30. 000 ECU par emploi créé, ce qui revient à une bonification de 3. 000 ECU sur 5 86 °' Décision du Conseil CE/94/217 du 19 avril 1994, JO L 107 du 28. 04. 1994, p. 57. COM(96) 522 final du 25. 10. 1996, rapport de la Commission concernant la mise en oeuvre de la décision relative à l'octroi par la Communauté de bonifications d'intérêts sur les prêts que la BEI accorde aux PME dans le cadre du mécanisme temporaire de prêt, "mécanisme PME". 40 ans par emploi créé. La bonification est mise à la disposition des bénéficiaires sur base d'une déclaration écrite de leur part qui stipule que les emplois ont été créés pour une durée d'au moins 6 mois. La subvention est payée lorsque le prêt a été effectivement versé et le premier remboursement d'intérêts arrivé à échéance. Après Décision du Conseil, ce mécanisme a été mis en oeuvre en septembre 1994. Fin décembre 1995, la totalité du milliard de prêts de la facilité PME a été engagée en faveur de 4435 PME et 8% versés à 444 entreprises bénéficiaires. Mi juin 1997, 63% de la facilité ont été versés à 3. 086 entreprises, représentant 626 MECU de prêts et 36. 000 emplois ont été effectivement créés. 95% du volume des prêts ont été accordés à des PME de moins de 250 salariés et 80% à des PME de moins de 50 salariés. Fin 1997, la BEI aura finalisé tous les paiements des subventions aux PME. Ainsi, 4. 435 PME auront bénéficié de la facilité PME représentant plus de 45. 000 emplois créés. La ventilation sectorielle montre que la majorité des prêts attribués concernent les secteurs secondaires (71%) et tertiaires (28%). L'industrie métallique et la construction mécanique représentent 20% et sont suivies des services des secteurs privé et public (19%), d'autres secteurs importants (5-7% chacun) sont les produits alimentaires, le commerce, le travail du bois, l'industrie du caoutchouc ainsi que le papier/pâte à papier et l'imprimerie. 3. 2. 1. 3. Le Programme d'Action Spéciale d'Amsterdam Suite aux résolutions du Conseil Européen d'Amsterdam, la BEI a adopté durant l'été 1997 les orientations concernant un programme sur trois ans, le "Programme d'Action Spéciale d'Amsterdam" (PASA), qui comporte entre autres un volet destiné aux PME actives dans le domaine des nouvelles technologies et qui sera doté d'un montant maximum d'un milliard d'écus provenant des excédents de la Banque. 3. 2. 2. Le Fonds Européen d'Investissement 3. 2. 2. 1. Garanties sur les prêts accordés aux PME Le Fonds Européen d'Investissement (FEI), créé dans le cadre de l'initiative de croissance suite au conseil d'Edimbourg, a pour mission d'accorder des garanties de prêts pour des projets relatifs aux réseaux transeuropéens et pour les PME. Le FEI, doté d'un capital autorisé de 2 milliards d'écus, totalise fin 1996, 1786 MECU souscrits par la BEI (40%), la Communauté (30%) et 76 institutions financières de tous les Etats membres (19,3%), et pourra accorder des garanties pour un montant total pouvant à terme s'élever jusqu'à huit fois son capital souscrit soit 16 milliards d'écus. En juin 1997, l'ensemble des opérations de garantie signées en faveur des PME atteignait 613,5 MECU (outre les opérations signées pour les réseaux transeuropéens, qui représentaient 1195 MECU), dont 397 MECU relatifs au projet pilote "Croissance et Environnement" et 14,5 MECU pour les prises de participation. Les opérations PME constituaient 34% des opérations totales du FEI. Depuis mi 1996, le FEI peut aussi effectuer des prises de participation dans le capital d'entreprises spécialisées dans le financement du capital des PME. A la mi février 1997, le FEI avait reçu et analysé plus de 25 propositions relatives à des prises de participations relatives aux PME, dont 3 ont été signées à cette date. Pour ces prises de participation, le FEI concentrera ses ressources (70 à 80 millions d'écus jusqu'à la fin de 1998) sur les parties du marché de prise de participation où il peut apporter une valeur ajoutée aux interventions du secteur privé et du marché des capitaux, c'est-à-dire les investissements de capitaux à risque dans les entreprises au potentiel de croissance élevé, en particulier celles développant et exploitant de nouvelles technologies ou produits. 41 D'autres opérations de garantie et de prise de participation sont à l'examen, et pour 1997 on estime que les opérations de prises de participation du FEI atteindront environ 4 %, et les opérations de garantie nouvellement signées relatives aux PME atteindront 30 à 35 % des opérations totales de 1997. L'équilibre entre les opérations du FEI relatives aux réseaux transeuropéens et celles relatives aux PME pour de nouvelles opérations est donc déjà assez raisonnable. La stratégie du FEI est de progressivement diversifier ses activités dans le secteur PME à des opérations avec une plus-value élevée pour les PME européennes financées. En 1996, en dehors du projet "Croissance et Environnement", le Fonds a signé cinq transactions en faveur des PME, montrant sa capacité à stimuler la mobilisation des fonds privés en faveur de l'investissement des PME européennes. Exemples d'opérations du FEI en faveur des PME, signées en 1996 : Scottish Equity Partnership, instrument financier visant à améliorer l'accès des PME aux capitaux propres, dans lequel le FEI garantit des prêts des opérateurs financiers privés (banques ou investisseurs institutionnels), abondant, à côté des fonds publics, la dotation d'un fonds de type capital-risque qui prendra des participations dans les PME écossaises; First Irish Mezzanine Fund II, dans lequel le FEI garantit des prêts du secteur privé dans un instrument financier établi par Allied Irish Bank, actionnaire du FEI, qui investira des fonds propres dans les PME irlandaises; La transaction de titrisation de la Caisse Nationale du Crédit Professionnel (CNCP) en Belgique, où le FEI garantit les financements nécessaires à la vente à des tiers de prêts PME détenus par la CNCP, rendant ainsi possible l'octroi de nouveaux prêts PME par la CNCP; Merseyside Special Investment Fund au Royaume-Uni, où le FEI garantit une partie du prêt accordé par Barclays à des sous-fonds promouvant de nouveaux investissements, par le biais de prêts dans des PME britanniques; La transaction Efibanca a pour but d'améliorer le crédit d'un prêt global de la BEI à Efibanca, une institution établie dans le secteur des PME en Italie, rendant ainsi possible l'accroissement des lignes de crédit de la BEI à Efibanca. 3. 2. 2. 2. Projet pilote "Croissance et Environnement" : garanties sur des prêts en viron n ementaux En décembre 1995, suite à une initiative du Parlement européen en faveur des PME et en faveur dé l'environnement, la Commission et le Fonds Européen d'Investissement (FEI) ont signé un accord sur la mise en oeuvre du projet pilote "Croissance et Environnement". Dans ce cadre, le FEI garantit partiellement des prêts aux petites et moyennes entreprises de moins de 100 salariés (avec une préférence pour des PME < 50 salariés), pour des investissements produisant des bénéfices environnementaux significatifs. "Croissance et Environnement" est une des mesures prises dans le contexte du Livre Blanc sur la croissance, compétitivité et l'emploi et du groupe des Commissaires sur la compétitivité. Son objectif est d'encourager les investissements environnementaux des PME dans l'Union. La Communauté finance les primes pour les garanties de prêt octroyées par le FEI sur des emprunts finançant des investissements, émis par des banques intermédiaires, dans les Etats membres. Le FEI intervient donc de manière indirecte par un réseau de banques dans les différents Etats 42 Membres, sélectionnées par appel d'offres88. La responsabilité de l'approbation et de l'administration des prêts est déléguée à ces établissements financiers intermédiaires. On estime que le volume de prêts garantis atteindra 1. 800 MECU. Cet instrument,de garantie de prêt permettra aux PME de financer à de meilleures conditions des prêts pour les investissements produisant des effets bénéfiques sur l'environnement. Les garanties du FEI permettent non seulement de faciliter l'accès aux sources de prêts, mais également d'en abaisser le taux d'intérêt. Le système se caractérise comme suit : - les garanties couvrent des prêts pour des investissements qui ont une maturité minimale de 3 ans (pas de fonds de roulement) et qui sont inférieurs à 1 MECU; - seuls des investissements produisant directement ou indirectement des bénéfices environnementaux significatifs (par exemple concernant la prévention ou la réduction de toute forme de pollution, des économies d'énergie, l'amélioration environnementale des procédés de production, des produits et des services améliorés menant à la réalisation d'un niveau plus élevé de la protection de l'environnement) sont éligibles à ce programme; - les garanties offertes par le FEI couvrent jusqu'à 50% du coût de l'ensemble du projet; - seuls des prêts nouveaux sont éligibles aux garanties de ce système. A ce jour, le FEI a signé 12 contrats avec des intermédiaires financiers dans 9 Etats membres et poursuit ses discussions afin de réaliser un réseau complet dans chacun des 15 Etats membres. Les premiers engagements des garanties bancaires ont commencé fin 1996 et la Commission attend avec intérêt la pleine réalisation de son objectif qui est de faciliter la disponibilité du financement pour les investissements environnementaux des PME dans l'Union européenne. Compte tenu du caractère pilote de ce programme, il sera évalué notamment en terme de volume global et de nature d'investissements environnementaux réalisés par les PME. Cette évaluation devra conduire à définir l'opportunité et la manière de rendre ce programme permanent. 3. 2. 3. Actions pilotes de capital risque 3. 2. 3. 1. Action Pilote "Capital d'Amorçage" ACTION PILOTE «CAPITAL D'AMORÇAGE» Fin 1988, la Commission européenne a lancé un plan pilote destiné à stimuler les capitaux d'amorçage (politique régionale et politique d'entreprise). Le plan pilote compte 23 fonds d'investissement en opération, créés entre 1990 et 1993, à la suite d'un appel d'offres. Les 23 fonds du plan pilote ont bénéficié, pendant cinq ans, d'avances remboursables couvrant 50 % de leurs coûts de fonctionnement. En outre, 15 de ces 23 fonds, établis dans des régions assistées de l'Union, ont reçu une contribution en capital de la Commission par le biais des Centres Européens d'Entreprise et d'Innovation (CEE1) établis dans ces régions. Ces fonds, implantés dans 8 pays de l'Union européenne - l'Allemagne, la Belgique, VEspagne, la France, l'Irlande, l'Italie, les Pays Bas et le Royaume Uni - sont des entités indépendantes, de droit privé, responsables de leurs décisions d'investissement. Trois fonds ont une dimension transnationale. Ils couvrent respectivement: Bénélux, France-Espagne et Sarre-Lorraine-Luxembourg. 88 Public au JOC177 du 12. 07. 95, p. 10-13. 43 L'action pilote a fait l'objet d'une évaluation externe réalisée entre novembre 1996 et mai 1997 dont le rapport sera disponible au deuxième semestre. 1997. Les 23 fonds ont levé, à ce jour 49,7 MECU et investi 35 MECU dans le démarrage de 207 entreprises toujours en activité. Elles ont généré 3. 000 emplois directs. Le rapport intermédiaire d'évaluation constate une démarcation naturelle entre les 23 fonds depuis le lancement de l'action pilote en deux pôles et deux types de performances: 1. les fonds privés ayant une approche purement commerciale, et 2. les fonds publics ou privés de développement local. Pour les premiers, la notion de capital d'amorçage est liée à une sélection rigoureuse d'un très petit nombre d'investissements de taille relativement importante. Seulement 3 des 23 fonds ont été gérés en tant que fonds de capital d'amorçage à vocation purement commerciale. L'apport de l'action pilote contribuant aux coûts de fonctionnement a été essentiel dans 2 cas sur 3. Pour les seconds, le capital d'amorçage est une affaire de petites participations dans des PME locales ayant un potentiel de croissance limité et un marché essentiellement régional. Pour les fonds régionaux, l'apport de l'action pilote a été essentiel à leur création. Le rapport souligne le retard important de l'Europe, et notamment des régions du Sud, par rapport aux Etats Unis pour ce qui est du niveau d'activité dans le capital d'amorçage. Cependant, les meilleurs fonds européens atteignent des taux de rentabilité de peu inférieurs à ceux réalisés par les fonds américains. L'Allemagne ressort dominante en investissements de capital d'amorçage avec 41% du total d'investissements de ce secteur en Europe. Quelques réalisations de l'action pilote capital d'amorçage Technostart (Stuttgart) : Prise de participation de 12 % dans la société Jet et Lasersystem, créatrice d'un prototype de système de peinture au laser. Applications dans le secteur de l'aéronautique. Création de neuf emplois. F. AJ. R. (Liège) : Prise de participation de 33 % dans la société ICM, spécialisée dans la conception et dans la fabrication de générateurs de rayons X portables dits à potentiels constants, destinés au contrôle de qualité des soudures sur chantier. Création de cinq emplois. Business innovation Fund (Dublin) : Prise de participation de 20 % dans la société EDI Factory, spécialisée dans la mise au point de solutions informatisées favorisant l'échange entre les industries ayant des connaissances en électronique. Création de six emplois. Innovi-Euroventures (Bénélux) : Prise de participation de 20 % dans la société Fondatech, développant des équipements destinés au renforcement des structures de fondations de bâtiments par pression à gaz. Création de quinze emplois. RTVL (Lille) : Prise de participation de 37,5 % dans la société ACTN, œuvrant à la diversification d'une entreprise travaillant les métaux, vers le traitement des surfaces, la peinture, le laquage poudre et liquide, avec implantation d'une ligne de peinture automatique. Création de vingt-cinq emplois. Korda Associates (Londres) : Prise de participation de 26,5% dans la société Cambridge Animation, spécialisée dans la production audiovisuelle de films d'animation. Création de quinze emplois. 44 3. 2. 3. 2. Action Eurotech Capital L'action Eurotech Capital a pour objet d'encourager le financement par des capitaux privés de Projets Transnationaux de Haute Technologie. La Commission a ainsi agréé des fonds de capital à risque européens spécialisés dans l'investissement en Haute Technologie. Ces entités financières, qui ont chacune une capacité d'investissement minimale de 50 MECU, acceptent d'en réserver au moins 20% pour des prises de participation dans les PME qui développent des Projets Transnationaux de Haute Technologie. En 1996, le réseau Eurotech Capital comprend 14 membres couvrant la majorité des Etats membres. Ce réseau s'est engagé à investir globalement un montant de 232 MECU dans des projets Transnationaux de Haute Technologie. L'engagement total du budget communautaire étant de 9,2 MECU, il en résulte un effet de levier de 1 à 25. 3. 2. 3. 3. Financement de l'innovation Plusieurs actions de soutien au financement de l'innovation ont été lancées depuis 1995 dans le cadre du Programme pour l'Innovation en Europe. L'organisation de fora d'investissement dans les Etats Membres (5 en 1995 et 2 en 1996) ont rassemblé, d'une part, des entrepreneurs de plus de 500 PME innovantes en pleine croissance, à la recherche de sources de financement, et d'autre part des instituts financiers à la recherche de possibilités d'investissement (pour la plupart des société de capital-risque, issues de toute l'Union). Lancé officiellement le 1er juillet 1997, dans le cadre du programme Innovation, le projet pilote I-TEC (Innovation and Technology Equity Capital) est une initiative visant à encourager les investissements en capital de démarrage dans des PME technologiquement innovantes. I-TEC vise à développer la capacité des opérateurs de capital-risque à évaluer et à gérer les investissements de démarrage dans des PME technologiquement innovantes qui, en dépit de leur viabilité économique et de leur qualité inhérente, ne seraient pas pris en considération autrement. Neuf opérateurs de capital-risque seront sélectionnés d'ici la fin de l'année 1997, en vue de participer au projet pilote I-TEC, avec une capacité totale d'investissement de 380 MECU. Enfin, en 1997, un service d'interface entre les PME participant au Programme Cadre de Recherche (PCRD) et les sources de financement sera expérimenté. Ce projet pilote, impliquera la mise en place d'un "Innovation financing Help-Desk" destiné à informer les investisseurs potentiels sur les projets en cours et leur potentiel, et à aider les PME ou chercheurs concernés à accéder plus facilement aux capitaux privés, en particulier. au plan transnational, (par exemple, informations sur les sources et conditions d'accès au capital- risque, et les attentes des investisseurs). Le Programme Innovation a acquis à travers les études et les séminaires d'échanges de bonnes pratiques qu'il a organisés, une expérience du financement de l'innovation, qu'il entend développer à travers des instruments tels que l'Observatoire Européen de l'Innovation (EIMS) et I-TEC INFO. 4. SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT DES PME RÉGIONALES Les précédents rapports de 1992, 1994 et 1995 ont présenté de manière détaillée les principes régissant les fonds structurels. Les grandes orientations pluriannuelles pour les objectifs 1, 2, 3, 4 et 5b (pour la période 1994-1999) présentées dans le rapport de 1995 sont toujours d'application. En revanche pour l'objectif 2, les nouveaux programmes pour la période 1997- 1999 ont fait l'objet de négociations en 1996 et 1997. En outre, suite à l'adhésion en 1995 des 3 nouveaux Etats membres, des programmes ont été adoptés en faveur de ces pays. 45 Rappelons qu'au total, dans les Cadres Communautaires d'Appui (CCA) et les Documents Uniques de Programmation (DOCUP) environ 10 % des ressources totales des Fonds sont consacrés de manière spécifique à des mesures portant sur l'animation, l'amélioration de l'outil productif et l'environnement économique des PME, ce pourcentage étant plus élevé dans les zones de l'objectif 2. 4. 1. Les interventions régionalisées Objectifs 1,2 et 6 Concernant l'objectif 1 (régions en retard de développement), les Programmes Opérationnels (PO) ou Document Unique de Programmation (DOCUP) sont actuellement en cours de réalisation. L'évaluation à mi-parcours n'est pas encore disponible. Les programmes des régions objectifs 1 intéressant plus particulièrement les PME comme les programmes opérationnels "industrie" pour l'Irlande, l'Italie, le Portugal et la Grèce font l'objet d'un suivi de la part des services chargés de la politique d'entreprise afin de mieux prendre en compte la dimension PME dans la mise en oeuvre de ces programmes et de transférer, le cas échéant, les bonnes pratiques et actions expérimentales éprouvées. Suite à l'adhésion en 1995 des trois nouveaux Etats Membres (Autriche, Finlande, Suède), des DOCUP ont été négociés dans lesquels une part importante a été accordée au soutien des PME. L'effort consenti dans ces pays en faveur des PME (30 à 40% des aides communautaires) est presque le double de celui constaté dans les autres objectifs (15 à 20 %). Dans sa communication de juillet 199689, la Commission a présenté les DOCUP des 3 nouveaux Etats membres (notamment contenu et dotation financière) qui intègrent la dimension PME de manière significative et accrue par rapport aux programmes négociés antérieurement. L'objectif 6 a été créé pour les régions les moins peuplées de l'Union (<8 habitants/km2) en Suède et en Finlande. Les actions de soutien à la reprise, à la création et au développement des PME figurent en très bonne place dans les programmes d'initiative nationale que les régions et les Etats membres présentent au titre des interventions pluriannuelles de la politique structurelle régionalisée. Il faut rappeler que la politique régionale et de cohésion est une politique à responsabilité partagée. L'action communautaire est conçue comme un complément à des actions nationales ou régionales correspondantes ou une contribution à celles-ci (art. 4 du Règlement 2081/93 du Conseil du 20. 07. 199390). Les interventions sont définies dans le cadre d'une stratégie régionale globale de développement ou de reconversion arrêtée sur une base pluriannuelle. Dans les régions centrales de l'Union, souvent caractérisées par la proximité de grands centres urbains^l'accent est mis sur la qualité de l'environnement économique des PME et leur adaptation à l'évolution des marchés extérieurs. Dans les zones moins développées, y compris dans les zones rurales, les PME s'avèrent plus fragiles et la politique régionale exige des instruments différents. En particulier, la constitution de réseaux de PME permet à la fois d'atteindre une "taille critique" pour la commercialisation de certains produits sur le marché local et extra-régional, mais aussi de partager les compétences. Pour les régions arctiques, la préoccupation est de développer dans de petites localités un réseau décentralisé d'activités utilisant les nouvelles technologies de l'information et des services de communication avancés à destination du marché global, la demande locale étant 89 90 COM(96) 316 final du 3. 7. 1996 sur la mise en oeuvre de la politique régionale de l'Union en Autriche, Finlande et Suède. Règlement "coordination", JO L 193 du 31. 7. 1993, p. 5-19. 46 très limitée. La population active qui est à la recherche d'emplois qualifiés dispose généralement déjà d'un bon niveau de formation. Le 30 mai 1997, la Commission a présenté des lignes directrices en vue de l'adaptation des programmes des fonds structurels jusqu'en 1999 pour les objectifs 1 et 6 pour tenir compte notamment des priorités politiques définies lors du Conseil informel des Ministres responsables des politiques régionales et de l'aménagement du territoire de Ballyconnell (en Irlande) en novembre 1996 et du Conseil européen de Florence en juin 1996, ce dernier ayant proposé d'utiliser les ressources disponibles dans les programmes existants pour soutenir les PME et les initiatives de développement local et d'emploi. Ainsi, les priorités définies sont centrées en premier lieu sur la création d'emploi notamment par les PME. Il convient donc d'inciter les Etats membres et les régions à mettre à profit ces ressources pour exploiter le potentiel de création d'emplois des PME. Concernant l'objectif 2 (régions en déclin industriel), 1996 a constitué une année charnière consacrée à la négociation des nouveaux programmes pour la période 1997-1999 adoptés en 1997. Le développement des PME est une des priorités définies par la Commission dans ses lignes directrices pour l'objectif 291 qui se reflète dans les DOCUP présentés par les Etats membres. Une référence à la nouvelle définition PME92 y a été introduite visant à harmoniser les usages tant sur le plan communautaire que national. Ainsi se profile progressivement l'émergence d'une priorité en faveur des PME qui se traduit concrètement dans les DOCUP les plus récents par un effort financier accru en faveur de mesures directement destinées aux entreprises notamment par le biais de cofinancement de mesures nationales. Il appartient dès lors aux partenaires en charge de la mise en oeuvre de ces programmes (Commission, Etats Membres, Régions et partenaires socio-économiques) de mettre tout en oeuvre pour s'assurer que ces programmes atteindront leurs objectifs et que les mesures en faveur des PME seront utilisées et efficaces pour accroître leur compétitivité et la création d'emplois. Les services de la politique d'entreprise assurent une coordination avec la politique régionale notamment par le biais des consultations interservices qui portent non seulement sur les nombreux programmes régionaux mais aussi sur des actions thématiques comme au cours de l'adoption des communications : "politiques structurelles et emploi"93 qui préconise d'utiliser la flexibilité des programmes et d'orienter leur mise en oeuvre en faveur de la création d'emplois (investissement en capital humain, renforcement des services aux entreprises, innovation technologique et nouveaux gisements d'emplois et la mise en place de pactes territoriaux pour l'emploi entre les agents publics et privés); "politique de cohésion et culturell94; "politique de cohésion et l'environnement"95 qui reconnaît l'importance des PME comme nouveau gisement d'emploi dans l'éco-secteur et la nécessité d'inciter les produits et techniques respectueux de l'environnement, notamment dans les PME; et "la 91 9^ 93 94 95 Note d'orientation concernant les interventions dans les régions industrielles en déclin pour la seconde période de programmation 1997-1999, Document C(96) 952 final du 29. 4. 1996. Recommandation de la Commission aux Etats membres, à la BEI et au FEI du 3 avril 1996 concernant la définition des PME JO L 107 du 30. 4. 1996, p. 4 COM (96) 109 du 20. 3. 1996 COM (96) 512 du 20. 11. 1996 COM(95) 509 du 22. 11. 1995 question urbaine : Orientations pour un débat européen"96, et "Cohésion et société de l'information"97. La Commission a également adopté le premier rapport sur la cohésion économique et sociale en 199698 conformément à l'article 130b du Traité sur l'Union européenne qui analyse les effets des politiques nationales, communautaires et structurelles sur la cohésion. Une analyse de l'impact de la politique d'entreprise sur la cohésion montre que, bien que les mesures en faveur des PME soient plutôt orientées vers un renforcement de la cohésion, on constate une absence ou une faiblesse de répondant des entreprises dans certaines zones en retard de développement. Les rapports annuels sur les fonds structurels depuis celui portant sur l'année 199499, comportent désormais un chapitre sur la complémentarité entre les fonds structurels et la politique PME et le tourisme qui sera continuellement amélioré. En vue d'assurer une gestion saine et efficace des opérations cofinancées par les fonds structurels dans le cadre de l'exercice SEM 2000 (Sound and Efficient Management), la Commission prépare actuellement un règlement sur les modalités détaillées du contrôle financier effectué par les Etats membres des opérations cofinancées par les fonds structurels. Elle a, dans ce cadre, défini des règles sur les dépenses éligibles et non éligibles à un cofinancement communautaire. Des fiches ont notamment été préparées concernant des mesures d'ingénierie financière comme le capital risque et les fonds de garantie (disponible sur INTERNET http//dgl608. intro. html). Diverses études ont été conduites dont une, en 1996, sur l'impact des politiques structurelles sur la cohésion économique et sociale de l'Union 1989-1999100. Afin de mieux connaître la nature des actions cofinancées ainsi que leur impact économique sur les PME, la Commission a lancé en 1997 une évaluation thématique sur "l'impact des fonds structurels sur les PME"101 qui portera sur l'ensemble de la programmation actuelle, y compris les initiatives communautaires. Elle complétera et actualisera celle réalisée en 1993 dont les résultats ont été commentés dans le rapport de 1994102. Dans le cadre du réseau des 250 Euro Info Centres, il convient de mentionner les travaux du sous-groupe spécialisé dans les fonds structurels composé de 49 EIC de 15 Etats membres. Ce sous-groupe a réalisé en 1996, outre des réunions d'information et d'échanges de vues sur l'Initiative communautaire PME et la coopération interrégionale au titre de l'article 10 du FEDER, des recueils de "success stories" relatives à des projets ayant contribué positivement au développement local en Allemagne et en Italie par exemple. Ainsi, une centaine de projets ont été analysés et présentés à la Commission. Les EIC spécialisés sont également un relais très précieux pour faire remonter des informations de terrain pour la Commission et apportent également leurs conseils techniques aux autorités locales, régionales et nationales pour la conception et la mise en oeuvre des programmes soutenus par les fonds structurels. Bon nombre d'EIC jouent un rôle important d'information des PME sur les opportunités que leur offrent les programmes régionaux. Les EIC sont souvent partie prenante 96 97 98 99 1 00 1 01 1 02 COM (97) 197 du 06. 05. 1997 COM (97) 7 du 21. 1. 1997 COM (96) 542 du 6. 11. 1996, publié par l'OPOCE, ISBN 92-827-8878-4 COM(95) 583 du 14. 12. 1995 et COM(96) 502 du 30. 10. 1996. Publiée par l'OPOCE, ISBN 92-827-9168-8 JOS 133 du 12. 7. 1997, p. 39 COM(94) 221 du 7. 9. 1994 48 dans la conception et la promotion de programmes de développement régional tels que INTERREG et OUVERTURJE. Enfin, dans le cadre de la manifestation DIRECTORIA sur la coopération interrégionale qui s'est tenue à Bruxelles les 4-6 décembre 1995 et à Strasbourg, les 24-26 février 1997, les EIC ont été associés à sa promotion et une dizaine de membres du réseau étaient présents sur le stand de l'Union européenne. Objectif 5b (zones rurales fragiles) Si les PME constituent "l'épine dorsale de l'économie de l'UE" comme le mentionnait EUROSTAT dans son quatrième rapport "Entreprises en Europe", c'est encore plus vrai dans les zones rurales de l'Union. Les PME sont une composante essentielle du tissu économique des zones rurales, et ce d'autant plus dans une perspective de diversification de l'économie d'une structure jadis principalement dépendante de l'agriculture, secteur qui s'est profondément transformé, vers un développement socio-économique multisectoriel. C'est pourquoi, dans le cadre des divers programmes et mesures de développement rural cofinancés au titre des fonds structurels, les PME bénéficient d'une aide particulière qui vise non seulement à faciliter la création et à assurer la pérennité des PME mais aussi à améliorer leur environnement par exemple en contribuant au développement des services qui leur sont nécessaires, à améliorer leur compétitivité. Pour la deuxième période de la réforme des fonds structurels 1994-1999, plus de 25% des crédits accordés aux programmes de l'objectif 5b sont destinés aux investissements productifs, aux PME, à l'artisanat et aux services, soit un concours communautaire d'environ 1,7 milliards d'écus. 4. 2. Les initiatives communautaires Les programmes d'initiative communautaire sont élaborés sur la base d'orientations définies par la Commission. Ils ont généralement trait à des thématiques d'intérêt communautaire ou permettent la mise en oeuvre de modes opératoires plus pertinents ou innovants, la dimension européenne offrant des opportunités pour le traitement des problèmes à résoudre et le contenu des actions à engager. 13 initiatives communautaires ont ainsi été décidées en 1994 (programmées pour 1994-1999): PME (1. 065 MECU), ADAPT (1. 600 MECU, adaptation de la main d'oeuvre aux mutations industrielles), LEADER II (1. 755 MECU, développement des zones rurales), INTERREG II (3. 472 MECU, zones frontalières), REGIS II (600 MECU, régions ultrapériphériques), EMPLOI (1. 810 MECU, ressources humaines), RECHAR II (453 MECU, reconversion des zones affectées par le déclin de l'industrie charbonnière), RESIDER II (568 MECU, reconversion des bassins sidérurgiques), KONVER (725 MECU, reconversion des zones fortement affectées par le déclin des industries et installations militaires), RETEX-II (596 MECU,Teconversion des zones textiles), URBAN (869 MECU, villes), PESCA (296 MECU, reconversion des zones dépendantes de la pêche) et PEACE (295 MECU, programme spécial d'aide pour la réconciliation en Irlande du Nord) peuvent également contribuer au développement des PME. Une présentation des initiatives REGIS, URBAN, RETEX est contenue dans la publication précédente103. L'initiative communautaire PME L'initiative communautaire PJME dotée d'un milliard d'écus (zones 1, 2, 5b et 6) dont 80C millions pour les régions de l'objectif 1 vient compléter les actions entreprises au titre du Programme Intégré en faveur des PME et de l'Artisanat, selon les méthodes et procédures applicables aux fonds structurels. Cette initiative vise à rendre les PME de l'Union plus 1 °3 COM(95)362 final du 8. 9. 1995. 49 compétitives en améliorant leur environnement et leur savoir-faire. C'est en 1995 et 1996 que les programmes opérationnels de l'Initiative PME ont été adoptés (à l'exception du programme relatif à l'Angleterre). Ils contiennent des mesures variant d'un Etat membre à l'autre, dans le domaine de la coopération entre PME, en visant notamment leur internationalisation et un meilleur accès au marché intérieur, ainsi qu'aux marchés publics, des actions concernant la sous-traitance, l'adoption de stratégie de qualité totale, la coopération avec des centres de recherche, l'accès aux nouvelles technologies, le marketing, le financement, l'amélioration de l'organisation et de la gestion des entreprises ou de la gestion de l'environnement (éco-audits). Les services chargés de la politique d'entreprise sont généralement membres des comités de suivi et assistent régulièrement aux réunions dans les Etats membres. L'état d'avancement des programmes varie considérablement d'un Etat membre à l'autre. En Irlande, par exemple, le programme centré sur une mesure d'ingénierie financière (bonifications d'intérêts) pour les petites entreprises (<50 salariés) est quasiment totalement engagé. En France, deux appels à projets visant la coopération interentreprises pour la modernisation et l'innovation et le partenariat transnational font l'objet de sélections de projets. En Italie, des appels à projets sont également lancés. En revanche, en Espagne et au Portugal, les programmes connaissent des difficultés de démarrage. En Grèce, suite à une volonté politique de coordination des actions en faveur des PME entre les différents ministères, 7 structures d'appui aux PME ont été sélectionnées pour assister les entreprises à mieux bénéficier de l'ensemble des programmes communautaires pouvant les concerner. La mesure en faveur des "clusters" fait l'objet de sélection de projets. Les programmes des nouveaux Etats membres adoptés en 1996 incluent notamment des mesures en Autriche, en faveur des audits environnementaux, conseil et formation en télématique et technologie de l'environnement, en Suède, pour l'accès aux marchés grâce à des réseaux, l'amélioration de la formation et de la gestion, l'accès au Marché unique, les nouvelles technologies de l'information et l'environnement comme facteur de compétitivité et, en Finlande, en faveur du renforcement des liens entre recherche et formation, et de l'application des règlements techniques du Marché unique et des "clusters". En outre, au titre de la réserve de 25 MECU de l'initiative communautaire PME, la Commission a proposé au Comité de gestion des initiatives communautaires le 17 novembre 1996, trois types d'actions pour favoriser la conduite d'actions transnationales : 1. les échanges d'expériences et de bonnes pratiques entre les Etats membres dans des domaines préalablement identifiés, 2. le soutien aux salons inversés (International Buyer's Exhibition - IBEX)104 et 3. le télétourisme105 (visant à favoriser l'introduction sur Internet des entreprises du tourisme). La Commission a sélectionné, suite à un appel d'offres106, une structure intermédiaire de soutien pour l'animation et l'organisation des actions transnationales notamment les échanges d'expériences dans le cadre des Initiatives PME et mutations industrielles. Les services de la politique d'entreprise coopèrent étroitement à l'ensemble des actions visées en transférant leurs pratiques en matière de politique PME dans les politiques régionales et en apportant un soutien technique à la sélection des projets (notamment pour les IBEX et le tourisme). 1 04 '^ Brochure présentant le Vademecum ISBN 92-827-7852-5 et publication au JO S 38 du 22. 2. 1997, p. 46 Appel à propositions pour l'établissement d'une structure européenne de coordination et de transfert visant à promouvoir le recours à la publicité et au commerce par voie électronique sur le réseau Internet parmi les PME opérant dans le secteur du tourisme et implantées dans des régions défavorisées de l'Union, JO C 162 du 6. 6. 1996, p. 21 106 Procédure ouverte, JO S 142 du 25. 7. 1996, p. 33 50 L'initiative communautaire LEADER II Le soutien aux PME et à l'artisanat est une dimension importante de LEADER II qui comprend à ce jour 100 programmes/subventions globales. La contribution communautaire s'élève à 1755 MECU (en prix 1995 et y inclus la réserve) devant permettre d'investir plus de 4 milliards d'écus dans 800 territoires LEADER. On estime à plus de 20% en moyenne les fonds destinés à l'aide aux petites et moyennes entreprises et au secteur artisanal. Ce pourcentage varie d'un territoire à un autre et ne reflète qu'une partie du soutien apporté par LEADER aux PME et à l'artisanat. En effet, si parmi les actions financées dans LEADER II figurent des mesures directement en faveur des PME {accès des PME et de l'artisanat aux services aux entreprises, création de services de proximité de type guichets uniques, aides aux investissements innovants, aide à la création d'entreprises ou facilitation du télétravail), d'autres actions favorisent indirectement les PME des territoires considérés. C'est le cas des diverses mesures d'appui technique au développement rural, des mesures de valorisation et de commercialisation des productions agricoles, sylvicoles et de la pêche locale ou encore des mesures de formation. Mais c'est incontestablement la démarche qui préside à la mise en oeuvre de LEADER, à savoir une stratégie intégrée de développement à l'échelle d'un territoire avec la participation des acteurs concernés, qui permet aux PME de développer leurs activités dans le cadre d'un projet de développement plus global. En outre, l'innovation étant une condition d'éligibilité au programme LEADER, les projets mis en oeuvre permettent d'expérimenter de nouveaux modes d'organisation, de commercialisation et de nouveaux produits offrant ainsi aux PME de nouvelles opportunités. Enfin, dans LEADER II, un nouveau volet a été introduit concernant la coopération transnationale doté de 137 MECU. Ainsi, les bénéficiaires de LEADER II ont la possibilité de concevoir, réaliser et commercialiser en commun des produits et services, dans tous les domaines du développement rural. Ce volet permettra à des PME de zones LEADER de travailler en commun et de développer leurs activités. 4. 3. Les formes novatrices d'intervention Les Centres Européens d'Entreprises et d'Innovation (CEEI) soutenus par la Commission au titre de l'article 7 du règlement FEDER ont pour but de contribuer à la création d'entreprises innovantes et à la modernisation et au développement des PME existantes. Il existe actuellement 140 CEEI dans l'Union, implantés principalement dans les zones des objectifs 1 et 2 mais aussi dans les zones 6 et 5b. Ces centres sont réunis dans le réseau européen EBN (European Business and Innovation Centre Network). La Commission a lancé en mai 1997 une étude d'évaluation de son action soutenant les CEEI, action qu'elle développe depuis 1984, dans le cadre de sa politique régionale. Par cette étude, dont les résultats seront disponibles en mars 1998, la Commission entend : dresser un premier bilan de son action; juger de la cohérence de son action avec d'autres interventions de développement régional de même nature, financées par des crédits communautaires ou par des crédits nationaux et proposer les ajustements nécessaires à la mise en oeuvre de cette action. L'article 10 du règlement FEDER107 permet le financement d'études et de projets pilotes concernant le développement régional au niveau communautaire, en particulier dans les régions frontalières des Etats membres. Le budget de l'article 10 est limité à 1% de la dotation annuelle du FEDER. Un budget de près de 400 MECU est prévu pour des actions s'articulant autour de 4 thèmes : la coopération interrégionale interne et externe (RECITE II et ECOS/OUVERTURE 1 1 - 1 80 MECU), l'innovation pour le développement économique 1 07 Règlement 2083/93 du 20. 7. 1993, JO L 193 du 31. 7. 1993, p. 38 51 régional et local (90 MECU), l'aménagement du territoire (45 MECU) et la politique urbaine (80 MECU). Ces actions ont fait l'objet d'appels à propositions publiés au JO. Ainsi, un soutien sera apporté à des projets pilotes dans les domaines : urbain, société de l'information, innovation et transfert technologique, nouveaux gisements d'emploi, coopération culturelle, coopération interrégionale interne et externe et aménagement du territoire. RECITE II intéresse plus particulièrement les PME. Par ailleurs, la Commission examine actuellement la possibilité de lancer un nouvel instrument appelé "Eurofin", destiné à améliorer le financement des PME innovantes des régions assistées par la prise de participations dans leur capital La Commission soutient également des stratégies territoriales de développement pour l'innovation et la société de l'information. Ainsi, les projets pilotes de l'article 10 du FEDER, RIS (Stratégies Régionales d'Innovation) et RISI (Stratégies Régionales sur la Société de l'Information) sont menés par environ 60 autorités régionales et vont mobiliser plus de 1. 000 acteurs régionaux clefs, publics et privés, notamment, des chefs de PME, autour d'une réflexion stratégique structurée qui vise l'élaboration d'une stratégie régionale et sa traduction dans un plan d'action concret à partir de l'identification de projets prioritaires. Les RIS visent la promotion de l'innovation, comprenant des aspects technologiques et de recherche ainsi que d'autres de nature purement économique et institutionnelle aussi importants, dans des tissus productifs traditionnels. Les RISI visent l'identification des opportunités et des risques économiques que la société de l'information va susciter dans les régions pour qu'elles puissent anticiper les effets de cette nouvelle révolution et ainsi maximiser les opportunités et minimiser leur impact négatif. Ces deux actions sont menées en collaboration avec les activités de promotion de l'innovation d'une part (RITTS du Programme Innovation), et de la Société d'Information d'autre part. L'élaboration de ces stratégies territoriales, y compris leur plan d'action, est basée sur le renforcement de la coopération entre le secteur public et le secteur privé ainsi qu'entre les entreprises régionales, notamment des PME, et l'infrastructure d'offre, technologique ou de services, liée à l'innovation technologique et à la société de l'information dans la région. Tous les exercices de planification stratégique commencent par l'analyse de la demande, notamment, des besoins des PME et comportent une approche multidisciplinaire et intégrée, basée sur la mise en oeuvre d'une vraie subsidiarité au niveau des responsabilités régionales. L'article 8 du Règlement FEOGA-Orientation permet également le soutien d'études et de projets pilotes de démonstration et de diffusion des résultats communautaires en matière de développement femmes entrepreneurs). rural et agricole (pour exemple, voir chapitre relatif aux L'article 6 du Règlement du FSE permet de financer des actions innovantes de l'assistance technique et des projets pilotes de démonstration en matière de formation professionnelle et de développement de l'emploi ainsi que des actions de suivi et d'évaluation des mesures cofinancées par le FSE. 5. INTERVENTIONS EN FAVEUR DE PME DE SECTEURS SPÉCIFIQUES (AGRICULTURE ET PECHE) Objectif 5a (adaptation des structures agricoles et modernisation/restructuration de la pêche) Les dispositions de l'ancien règlement CE n° 866/90, maintenant remplacé par le règlement CE n° 951/97 du Conseil du 20 mai 1997 et le règlement CE n° 867/90 sur l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles 52 concernent principalement les PME. Selon l'expérience et les informations statistiques sur la structure du secteur alimentaire, plus de 90% des 253. 000 entreprises de ce secteur dans l'UE emploient moins de 20 personnes et 6% d'entre elles en emploient de 20 à 99. Toutefois, ces mesures ne considèrent pas les PME comme un groupe cible et ne comportent pas d'actions ni de dispositions particulières s'appliquant à ces entreprises. En outre, aucune information quantitative sur la participation des PME aux programmes et les efforts financiers connexes à consentir au niveau communautaire ne peuvent être fournie. La Politique Commune de la Pêche Le secteur de la pêche est caractérisé par une multitude de PME: l'industrie européenne de la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture, par exemple, employait selon une étude de la Commission Européenne108, 90. 000 personnes dans 2240 établissements, avec une moyenne communautaire de 40 travailleurs par entreprise (du minimum de 16 en Italie au maximum de 91 en Allemagne). De plus, 95% des navires de la flotte communautaire ont une longueur inférieure à 24 mètres. Dans ce contexte, les PME représentent une part considérable des bénéficiaires des interventions structurelles en faveur du secteur de la pêche et de l'aquaculture. Aux PME s'adressent en effet la plupart des mesures structurelles et socio- économiques du secteur, notamment à travers l'Instrument Financier pour l'Orientation de la Pêche (IFOP) et l'initiative communautaire PESCA. L'IFOP, qui constitue depuis 1994 le quatrième des Fonds structurels de l'UE (objectif 5a), doté de 2800 MECU pour 1994-99, peut cofinancer des interventions dans les domaines suivants: - ajustement de l'effort de pêche (retrait de navires, constitution de sociétés mixtes); - modernisation et renouvellement de la flotte; - développement de l'aquaculture; - protection de zones marines côtières; - équipement des ports de pêche; - - promotion des produits; - mesures socio-économiques pour les pêcheurs; - autres mesures (assistance technique). transformation et commercialisation des produits; 6. SOUTIEN DES PME A L'EUROPÉANISATION ET A L'INTERNATIONALISATION DE L E U RS S T R A T E G I ES EN P A R T I C U L I ER P AR LE B I A IS DE M E I L L E U RS D'INFORMATION ET DE COOPÉRATION S E R V I C ES 6. 1. Information des entreprises 6. 1. 1. Le réseau des Euro Info Centres En janvier 1995, l'élargissement de l'Union européenne à 15 Etats a suscité l'ouverture de 7 EIC en Finlande, 9 EIC en Suède et de 7 EIC en Autriche. Parallèlement, la politique de création de Centres de correspondance (EICC) dans les pays d'Europe centrale et orientale s'est poursuivie et a été étendue aux pays du bassin méditerranéen. Au nombre de 227, auxquels viennent s'ajouter 21 EICC, les EIC constituent un réseau unique implanté dans des structures publiques, privées ou mixtes, en relation directe avec les ,0** Etude statistique du secteur de la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture dans la Communauté européenne, avril 1993, Commission européenne 53 PME (chambres de commerce, agences de développement local ou banques). Entièrement dédiés aux entreprises, les EIC sont polyvalents et apportent aux PME une compétence généraliste dans les matières communautaires. Lien privilégié entre l'Europe et les PME, les EIC informent les entreprises, les initient, les conseillent et les assistent dans tous les domaines relatifs aux programmes et politiques communautaires. Une nouvelle mission pour les Euro Info Centres La Décision du Conseil de 1996 relative au Troisième Programme Pluriannuel a consacré les EIC en Premiers Guichets d'Accès à l'Information communautaire ("First Stop Shops") pour les PME. Cette nouvelle mission doit assurer aux PME un accès plus simple, plus clair et donc plus efficace que par le passé, à l'Union européenne : à sa législation, ses programmes et ses opportunités. Elle s'est traduite par une stratégie d'adaptation du réseau qui a été accueillie favorablement par les Etats membres le 19 septembre 1997. Cette stratégie précise les implications concrètes de la mission de First Stop Shop, la gamme de services offerts par les EIC ainsi que les modalités du retour d'information en provenance des PME. La dimension de premier guichet d'accès à l'information Conformément au concept de "premier guichet d'accès à l'information", les EIC sont un centre d'aiguillage et de traitement des dossiers. Les PME trouvent ainsi, un interlocuteur de proximité susceptible d'apporter une réponse simple et pragmatique à toutes leurs demandes: soit directement, soit indirectement en les aiguillant vers les structures et/ou les prestataires spécialisés compétents pour l'approfondissement du dossier. Sur le plan opérationnel, la concrétisation de l'objectif "premier guichet d'accès à l'information" implique le développement d'une étroite collaboration avec les autres intermédiaires des PME, parmi lesquels les autres réseaux communautaires tels que les Centres Relais Innovation, le réseau CRAFT des Points Focaux Nationaux ou les Centres Européens d'Entreprises et d'Innovation, vers lesquels les EIC renvoient les' entrepreneurs lorsqu'ils décèlent des besoins de service que ces derniers ont vocation à satisfaire. En effet, le statut de "premier guichet d'accès à l'information" ne signifie pas que l'EIC devienne l'interlocuteur unique des PME. Les EIC développent, de manière organisée, leurs partenariats avec les autres intermédiaires des PME (structures hôtes, partenaires locaux, régionaux, nationaux, professionnels, catégoriels. ) en favorisant les synergies et en évitant la duplication des fonctions et des compétences, dans le respect du principe de subsidiarité. En effet, il importe que chaque interlocuteur des PME assume au mieux son rôle d'information et de conseil à un niveau clairement défini et complémentaire (information communautaire généraliste pour les EIC; information communautaire spécialisée pour les autres réseaux de la Commission; information locale et nationale pour les partenaires locaux et nationaux). » Afin de garantir la qualité de leurs services, les EIC sont soumis en permanence à un audit indépendant. Cet exercice d'évaluation conduira à un renouvellement partiel des EIC à la fin de l'année 1997. En outre, un appel à candidatures permettra d'intégrer des organisations représentatives des PME, sectorielles ou horizontales, européennes ou nationales en qualité de membre associé au réseau EIC. La gamme de services des EIC : L'info-service En 1995, les EIC ont répondu à 310. 000 questions d'entreprises de l'Union européenne et portant sur tous les sujets européens. En 1996, ce chiffre est passé à plus de 350. 000 réponses. Diffuseurs d'information, les EIC mettent à la disposition des entreprises une très 54 nombreuse matière documentaire : brochures, bulletins d'information, guides tels que le Guide Eco Management qui est un outil d'auto-analyse et de sensibilisation à l'application des normes environnementales européennes au sein des PME. Organisateurs de séminaires et de conférences, ils participent activement à des manifestations de forte mobilisation telles que les semaines européennes de la société de l'information, organisées avec l'ISPO (Information Society Project Office) dans les pays de l'Union européenne, les PECO et le bassin méditerranéen. Dans le cadre des campagnes de promotion 1996 et 1997, portant respectivement sur la normalisation et l'euro, les EIC ont organisé des journées d'information, procédé à des enquêtes auprès des entreprises et largement diffusé des brochures et logiciels d'auto-analyse dont ils sont les auteurs. A la fin du premier semestre 1997, on estime que ces campagnes ont occasionné plus de 6 millions de contacts. Enfin, au cours de l'année 1997, une centaine d'EIC ont organisé plus de 150 événements dans le cadre d'une campagne de sensibilisation en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail dans les PME. La première assistance-conseil Les EIC offrent un premier soutien aux différentes étapes de développement des entreprises. Ils interviennent, en priorité, en matière de conseil sur les financements européens ouverts aux entreprises, tels que les programmes communautaires de recherche et développement technologique et les fonds structurels, de politique européenne de qualité, normalisation et certification et de politique de l'environnement. Par ailleurs, les EIC assurent un appui au maintien et à la consolidation de nouveaux marchés. Ce thème recouvre l'activité des EIC dans les domaines touchant à l'européanisation et l'internationalisation des entreprises en leur assurant une meilleure information sur l'ensemble des marchés des pays tiers et aux programmes de l'UE qui s'y rapportent, la promotion de la coopération entre entreprises tant intra-UE que des pays tiers, en recourant aux autres réseaux et instruments communautaires. Dans ces différents domaines, l'expertise collective du réseau s'appuie sur les groupes spécialisés d'EIC, qui développent des produits et services répondant aux besoins des PME. Les principaux domaines couverts par ces groupes sont l'environnement, l'euro, les relations extérieures, la société de l'information, les marchés publics et la normalisation. La remontée d'information en provenance des PME Les services de la Commission sont conscients de la place privilégiée qu'occupent les EIC pour leur faire part des problèmes particuliers rencontrés par les PME dans la mise en oeuvre de la législation ou la participation à certains programmes communautaires. Ce retour d'information prend la forme de consultation directe des EIC ou de conduite d'enquêtes auprès des PME de leur région. Les EIC poursuivent le travail entamé dès 1994 concernant le marché unique grâce à une procédure de retour d'information désormais bien établie et par le recueil des "success stories". Les EIC ont également participé à des panels de consultation comme par exemple le groupe pilote TVA et ont fait remonter des avis et commentaires, en leur nom ou au nom de leurs clients PME, au sujet d'un certain nombre de livres verts : monnaie unique, innovation et marchés publics. Enfin, les EIC jouent un rôle concret dans le fonctionnement du marché unique en informant les PME sur les procédures de plaintes et en assurant un suivi des plaintes déposées. 6. 1. 2. Autres actions d'information Afin de répondre aux nombreuses demandes d'information en provenance des publics les plus (entreprises, organisations professionnelles, consultants, étudiants) adressées divers directement à la Commission, les services de la politique d'entreprise ont en 1995 restructuré leur service d'information générale au public entrepreneurial en créant un centre d'information 55 ouvert aux visiteurs. Une collaboration étroite avec les centres d'information des autres services de la Commission permet de renseigner de manière efficace et ciblée sur les besoins de chacun et d'organiser des missions d'études et des visites de groupes. Le mensuel EURO - INFO, bulletin d'informations concises destiné aux PME est distribué gratuitement à 60. 000 exemplaires aux organisations, associations, groupements professionnels, membres des réseaux BRE, BC-NET, EIC, entreprises et services d'information des Institutions Européennes ainsi qu'aux bureaux de représentation et délégations qui en font la demande expresse. La présence du stand de la politique d'entreprise accompagné de documentations ciblées est l'un des instruments les plus demandés et appréciés notamment dans les régions moins favorisées de l'Union où le stand est parfois le seul instrument direct d'information communautaire. La présence de ce stand est réservée à des manifestations ciblant les PME (notamment Interprise, Europartenariat, Salons inversés, Conférences sur l'artisanat) dont la participation moyenne est estimée à 300 personnes. Depuis plusieurs années, en vue d'accroître la visibilité des actions communautaires en faveur des PME, la participation à certaines manifestations s'effectue conjointement avec d'autres services de la Commission. Enfin, la commission a soutenu des séminaires d'information des PME dans les Etats membres. 6. 2. Coopération et partenariat interentreprises pour l'européanisation et l'internationalisation Un des domaines prioritaires de la politique d'entreprise concerne la coopération entre entreprises principalement au sein de l'Union européenne mais aussi avec les pays tiers. Pour stimuler le partenariat interentreprises dans l'Union, la Commission a mis en place des réseaux de recherche de partenaires et des programmes spécifiques de rencontres entre entreprises (EUROPARTENARIAT et INTERPRISE). Pour favoriser l'internationalisation des entreprises notamment le partenariat entre des entreprises de l'Union et des entreprises des pays tiers, la Commission a mis en place des programmes et actions spécifiques. Les réseaux de recherche de partenaires En 1996, les 500 correspondants de 73 pays qui forment le réseau BRE ont produit 8. 200 offres ou demandes de coopération. Parallèlement, les 300 conseillers des 40 pays actuellement couverts par le BC-NET ont formulé 7. 300 offres ou demandes de coopération. Ces demandes émanent des PME souhaitant conclure un accord de coopération durable de type technique, financier ou commercial. Le troisième programme pluriannuel pour les PME (1997-2000) prévoit la constitution d'une "base de données", permettant un accès global aux possibilités de partenariat, c'est-à-dire intégrant les opportunités de coopération du BRE, du BC-NET et des événements INTERPRISE et EUROPARTENARIAT. Conformément à ces orientations et suite à une large consultation des membres des réseaux de coopération, le secteur BC-NET/BRE a entamé les travaux nécessaires à la mise en place du nouvel outil informatique reliant les membres entre eux et avec la Commission. Certains aspects ont été déterminants lors de la conception de l'outil, notamment la nécessité de construire un outil convivial, simple à utiliser et s'appuyant sur des technologies modernes ainsi que la nécessité de maintenir la spécificité de chacun des réseaux, en terme de mode de fonctionnement et d'accès des membres à la base de données. Une des priorités du nouvel outil informatique est donc. de permettre aux membres BC-NET et BRE de jouer un rôle actif. En effet, les membres pourront à l'avenir interroger en temps réel les données stockées dans la base commune et extraire les profils les intéressant en combinant différents paramètres de recherche pré-définis. 56 6. 2. 1. Européanisation des entreprises 6. 2. 1. 1. Instrument juridique propice à la coopération transnationale : le Groupement Européen d'Intérêt Economique (GEIE) Le Groupement Européen d'Intérêt Economique (GEIE)109 constitue un cadre juridique particulièrement adapté pour promouvoir la coopération transnationale entre PME. C'est pourquoi les services de la Commission chargés de la politique d'entreprise ont pris l'initiative de créer un réseau de GEIE, dénommé REGIE, qui a pour objectif l'information ainsi que l'assistance technique nécessairement liées à la promotion du GEIE auprès de ces opérateurs économiques110. Dans le cadre de cette action, une conférence a été organisée en mars 1996, en étroite collaboration avec les services chargés du droit des sociétés, afin de dresser un bilan des six premières années d'expérience du GEIE et de promouvoir cet instrument juridique auprès des PME. Cette conférence a constitué une occasion unique de rencontre entre les services de la Commission et les utilisateurs, actuels et potentiels du GEIE et a donné l'impulsion nécessaire pour de nouvelles actions en faveur du GEIE notamment l'adoption par la Commission le 9 septembre 1997 d'une Communication visant à promouvoir la participation des GEIE aux marchés publics et à des programmes financés par des fonds publics111. Ces actions comprendront la conception d'outils de travail pratiques tels qu'une brochure pour les PME désirant utiliser cet instrument de coopération. 6. 2. 1. 2. Les programmes de partenariat : EUROPARTENARIA T et INTERPRISE EUROPARTENARIAT EUROPARTENARIAT vise le développement économique de régions éligibles aux fonds structurels (objectifs 1, 2, 5b et 6) en stimulant la coopération transnationale entre les PME. Géré conjointement par les services de la politique d'entreprise et de la politique régionale et cohésion, ce programme offre aux entreprises la possibilité de rencontrer des partenaires potentiels afin de discuter et négocier d'éventuels accords de coopération. Deux manifestations ont lieu chaque année dans l'Union Européenne. L'organisation suit une méthodologie qui a prouvé son efficacité : choix d'un pays d'accueil, sélection de PME de la zone retenue qui souhaitent développer un partenariat (environ 400), édition d'un Catalogue contenant l'ensemble des profils d'entreprises ainsi sélectionnées, diffusion du Catalogue au sein des 15 Etats Membres et dans les pays tiers, organisation des rendez-vous d'affaires personnalisés, évaluation et suivi des résultats des contacts. Le succès de la formule a conduit EUROPARTENARIAT à couvrir désormais plus de 70 pays. En- collaboration avec les Directions générales compétentes, la promotion de chaque événement s'étend dès lors aux partenaires méditerranéens, aux pays d'Europe Centrale et Orientale, à la Communauté des Etats Indépendants, aux pays d'Amérique Latine et aux pays du Sud-est asiatique. La méthodologie a par ailleurs été reprise dans les programmes communautaires de développement économique de ces pays respectifs. 1 09 1 ^ 1 ,1 Règlement 2137/85/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE), JO L 199 du 31. 7. 1985, p. 1 Voir l'avis aux lecteurs concernant l'établissement du réseau européen de groupement européen d'intérêt économique (REGIE), JO C 146 du 13 juin 1995. La base juridique actuelle du projet REGIE est contenue dans la décision du Conseil relative au troisième programme pluriannuel pour les PME, JO L 6 du 10. 01. 1997, p. 25 Communication du 9. 9. 1997, JOC 285 du 20. 9. 1997, pi7. 57 EUROPARTENARIAT en chiffres: En 1995, Allemagne et Portugal EUROPARTENARIAT Nordrhein-Wesfalen (Dortmund, 20-21 mars 1995) a réuni environ 5000 visiteurs de 54 pays. Les 357 entreprises allemandes ont bénéficié d'environ 10. 000 rendez-vous d'affaires avec les 2000 PME visiteuses parmi lesquelles 200 provenaient des pays de la Communauté des Etats Indépendants. Le rapport d'évaluation indique que 188 accords de coopération ont été conclus entre entreprises allemandes et visiteurs et 124 entre entreprises visiteuses. Conscientes de l'importance des retombées économiques pour les entreprises, les autorités locales allemandes ont souhaité donner une suite à cette manifestation en organisant en février 98 une deuxième manifestation dans le cadre du programme INTERPRISE. EUROPARTENARIAT Portugal (Lisbonne, 24-25 novembre 1995). 406 entreprises portugaises ont rencontré environ 2000 PME (dont 250 venant de Suède, de Norvège et de Finlande) au cours de près de 11000 entretiens. Cette manifestation a marqué une étape dans le programme EUROPARTENARIAT en instaurant un système logiciel permettant de gérer les rendez-vous "spontanés " entre visiteurs. Dès lors, EUROPARTENARIAT devient une plate forme de rencontres européennes et internationales pour les PME. En 1996, Suède et Italie. EUROPARTENARIAT Nord-Scandinavie (Luleâ, EUROPARTENARIAT organisé dans l'un des trois nouveaux Etats membres de l'Union, a réuni plus de 1500 PME de 50pays. Pour l'occasion et à titre exceptionnel, EUROPARTENARIAT s'est adressé non pas à un seul pays, mais aussi à la Finlande, la Norvège et la Suède. Ainsi, 386 entreprises ont bénéficié d'environ 7500 rendez-vous d'affaires avec les 1200 entreprises visiteuses, parmi lesquelles 225 provenaient des pays PHARE et 160 des Pays TACIS. Parallèlement, plusieurs séminaires ont eu lieu, en particulier une conférence sur les femmes entrepreneurs. EUROPARTENARIAT Italie (Gênes, 27-29 novembre 1996), outre une importante délégation d'entreprises en provenance des pays PHARE, TACIS et du Bassin méditerranéen, a vu, pour la première fois, la participation significative d'entreprises d'Asie, d'Amérique Latine et des Etats- Unis, soit plus de 70 pays représentés. Les 406 entreprises italiennes du Nord et du Centre de l'Italie sélectionnées ont rencontré près de 2350 PME au cours de quelques 12000 entretiens bilatéraux. En 1997, Grèce et France Massif Central EUROPARTENARIAT Grèce (Pirée, 23-24 juin 1997). 400 PME grecques ont rencontré 1. 733 entreprises visiteuses déplus de 60pays. Sur les 1. 733 entreprises visiteuses enregistrées, 758 provenaient de l'Union, 37 de l'AELE, 299 de la Méditerranée, 360 des pays PHARE, 200 des pays TACIS, 64 d'Asie et 12 des Etats Unis. Au total, 11. 336 rencontres ont été organisées. EUROPARTENARIAT France Massif Central (Clermont Ferrand, 16-17 octobre 1997). 418 PME françaises ont rencontré 1750 entreprises visiteuses de plus de 60 pays. Sur les 1. 750 entreprises visiteuses enregistrées, 974provenaient de l'Union (333 de France), 48 de l'AELE, 213 de la Méditerranée, 201 des pays PHARE, 138 des pays TACIS, 104 d'Asie, 34 d'Amérique Latine, 25 des USA et 13 du Canada. Au total, 10. 300 rencontres ont été organisées. Prochaines manifestations : EUROPARTENARIAT Pays Bas 1998 (Apeldoorn, 11-12 juin) et EUROPARTENARIAT Espagne 1998 (Valence, 12-13 novembre). les 13-14 juin 1996), premier 58 INTERPRISE INTERPRISE, mis en oeuvre au titre de la politique d'entreprise, a pour but de multiplier des initiatives locales, régionales ou nationales visant à stimuler la coopération transnationale des PME par le biais d'entretiens entre chefs d'entreprise. Ce programme est construit sur la méthodologie d'EUROPARTENARIAT. Cependant, des différences notoires existent entre ces deux programmes. INTERPRISE soutient des manifestations de taille restreinte (environ 100 PME), ciblées sur un ou deux secteurs d'activités et s'adressant à toutes les régions européennes, qu'elles soient éligibles ou non aux fonds structurels. Ces caractéristiques permettent aux opérateurs locaux d'utiliser INTERPRISE pour illustrer concrètement une politique économique de développement dans un secteur d'activité choisi. La formule rencontre un succès important. Plus de 200 projets ont eu lieu depuis 1990, date du lancement du programme. Les pays tiers - pays d'Europe centrale et orientale et partenaires méditerranéens - ont pu, dans un premier temps, être associés à certains de ces projets. La Commission a ensuite étendu cette méthodologie vers les pays PHARE, les pays TACIS, les pays d'Amérique Latine, les partenaires méditerranéens et les pays d'Asie du Sud-Est. La manifestation organisée dans le cadre de la coopération entre l'Union et les pays du Golfe, à Riyad du 20 au 22 mai 1997 est un exemple d'extension de la méthode INTERPRISE. A cette occasion, 170 entreprises ont participé dont 75 entreprises du Golfe et 95 de J'Union européenne et 800 rendez-vous ont eu lieu entre les participants. » En 1995, 38 manifestations INTERPRISE organisées dans les Etats membres, ont mobilisé 6. 000 entreprises et généré 15. 000 rendez-vous d'affaires. Près de 500 accords de coopération ont été signalés dans les rapports d'évaluation des projets. En 1996, 35 manifestations ont été soutenues et en 1997, 32 manifestations sont prévues. 6. 2. 1. 3. Encouragement à la coopération inter-régionale : RECITE II Au titre de la coopération inter-régionale interne, un appel à propositions a été publié en octobre 1996112 pour soutenir des projets dans 5 domaines d'action, dont 2 concernent directement les PME, à savoir l'amélioration de l'accès des PME au marché européen, notamment par des techniques appropriées de coopération entre entreprises et l'amélioration de l'offre de services aux PME en matière d'incitation à l'innovation. 6. 2. 1. 4. Sous-traitance transnationale La Commission a élaboré progressivement une politique de la sous-traitance dont le but initial visait à encourager la création d'un véritable marché européen en ce domaine. Récemment, elle a favorisé l'internationalisation de la sous-traitance européenne et le renforcement de sa compétitivité au sein de l'économie mondiale. Des initiatives sont menées au titre de la politique d'entreprise dans le cadre du troisième programme pluriannuel pour les PME de l'Union européenne. Des actions communes ont lieu avec d'autres services de la Commission, responsables notamment de l'industrie et de la politique régionale et avec EUROSTAT. La Commission a également établi de bonnes relations de travail avec plusieurs associations professionnelles et organisations intermédiaires de sous-traitance telles que les Chambres de commerce et d'industrie ainsi que les organismes de développement aux niveaux européen, national et local. Les initiatives mises au point visent trois objectifs principaux: 1 12 JOC326du31. 10. 96, p. 9 59 améliorer la transparence du marché de la sous-traitance grâce à la réalisation d'un guide pratique sur les aspects juridiques de la sous-traitance dans le secteur industriel, d'un annuaire des organisations ad hoc intermédiaires (la troisième édition est en cours d'élaboration), d'études statistiques sur l'importance économique de la sous-traitance et grâce à l'organisation ainsi qu'au soutien de séminaires et de forums sur ce thème (électronique grand public, textile/habillement et construction); renforcer les partenariats inter-branches en créant un réseau d'assistance en matière de sous-traitance appelé SCAN (les résultats de l'étape pilote ont été présentés à Bruxelles en février 1995) pour l'interconnexion des bases de données existant dans ce domaine et les échanges à travers l'Europe. Ce réseau s'appuiera sur une approche commune du recueil de données sur les fournisseurs dans les secteurs clés de l'industrie; de l'élaboration de nomenclatures de sous-traitance par secteur; de la promotion et du soutien de salons inversés internationaux (International Buyers' Exhibitions, programme IBEX, voir encadré) ainsi que la rédaction d'un "Guide européen de la coopération" et de "Grandes lignes pour un partenariat dans le domaine de la sous-traitance industrielle" en coopération avec l'UNICE, les centres de développement de la sous-traitance et les projets sectoriels, notamment en ce qui concerne l'électronique grand public et les scooters; encourager l'internationalisation de la sous-traitance européenne en accordant des bourses pour des programmes de formation au Japon (programme de formation en ressources humaines, appelé aujourd'hui "aperçu du secteur industriel japonais") en coopération avec le Centre UE-Japon pour la coopération industrielle et la mission des 1997. équipementiers au Michigan automobiles européens février en 60 IBEX: INTERNATIONAL BUYERS' EXHIBITIONS - SALONS INVERSES Le concept des IBEX a été lancé et testé dans le cadre de la politique d'entreprise suite à la demande du Conseil11* de tester la formule des rencontres interentreprises organisées sur base de la demande des grandes entreprises pour développer de nouvelles relations interindustrielles de partenariat (les "salons inversés"). Ce concept a été repris dans le contexte de la politique régionale et de l'initiative communautaire PME (IÇPME). Ainsi, la Commission encourage et soutient IBEX ("International Buyers 'Exhibitions ") dans les régions éligibles aux Fonds structurels, et en particulier dans celles éligibles à l'objectif L l'organisation de salons inversés Les salons inversés IBEX organisent des rencontres préenregistrées entre grandes entreprises et PME, à l'échelon international, ciblées sur les besoins clairement identifiés par les grandes entreprises et les capacités spécifiques des PME à y répondre Cette mise en relation interèntreprises, s'adressant à un secteur stratégique particulier (automobile, agro-alimentaire, textile, bois,. ) est destinée, d'une part, à soutenir les grandes entreprises dans leur recherche à l'échelon international de PME partenaires pour des besoins précis de coopération et, d'autre part, à promouvoir les relations entre grandes entreprises et PME en offrant à ces dernières des opportunités de contacts directs avec des grandes entreprises intéressées par leurs produits et services ou leur savoir-faire. Les IBEX permettent d'optimaliser la qualité et l'intérêt de la mise en relation des PME avec des grandes entreprises et offrent aux participants des économies de temps et d'engagement financier par rapport aux salons de sous-traitance traditionnels. Au titre de la politique d'entreprise, la Commission a soutenu 7 IBEX : VETIS à Turin en novembre 1996 (automobile) où 67 donneurs d'ordres ont rencontrés 316 sous-traitants au cours de 4550 rencontres, faisant suite au VETIS de 1994 où 54 acheteurs ont rencontré 530 fournisseurs lors de 7314 rencontres; MET à Strasbourg en octobre 1996 (haute technologie), 20 acheteurs, 156 fournisseurs pour 1485 rencontres; AEROMART à Toulouse en décembre 1996 (secteur aéronautique) où 31 acheteurs ont rencontré 182 fournisseurs lors de 2500 rencontres; Elmia Food à Jônkoping en Suède en mars 1997 (agro-alimentaire) où 25 acheteurs ont rencontré 68 fournisseurs lors de 280 rencontres; Eurocontract à Bruxelles en octobre 1995 (multisectoriel) où 54, acheteurs ont rencontré 145 fournisseurs lors de 1340 rencontres: Telematics est prévu à Milan en novembre 1997. 6. 2. 1. 5. Entreprises conjointes dans l'Union : instrument JEV Ce nouveau programme JEV (Joint European Venture) a pour objet de soutenir la création d'entreprises conjointes transnationales entre des PME de l'Union européenne. Il s'inscrit dans les conclusions de la communication de la Commission du 10 juillet 1996 relative au Programme Intégré en faveur des PME et de la Décision du Conseil du" 9 décembre 1996 relative au Programme Pluriannuel PME, demandant à la Commission d'encourager les PME à créer ou à développer une activité dans un autre Etat membre. 13 Resolution du Conseil du 22 novembre 1993, JO C 326 du 3. 12. 1993, p. 1 61 Il s'agit d'un mécanisme qui comprend une contribution communautaire destinée à couvrir une. fraction des dépenses faites, dans le cadre de la création d'une entreprise conjointe. Le montant et les modalités de cette contribution sont les suivants : - jusqu'à 50 %, avec un maximum de 50. 000 écus, des coûts éligibles sous forme d'une avance remboursable; - en cas de création de l'entreprise conjointe, cette contribution pourra être portée à un maximum de 100. 000 écus couvrant outre les 50 % des coûts éligibles, un paiement supplémentaire limité à 10 % du montant total de l'investissement effectué. Ce programme fonctionnera au travers d'un réseau d'intermédiaires financiers, comprenant des institutions spécialisées dans le financement de l'investissement. 6. 2. 2. Internationalisation des entreprises : coopération avec les pays tiers La prospérité de l'Union européenne dépend pour une large part du commerce extérieur et des investissements. Il existe une corrélation positive entre la liberté du commerce au niveau mondial et l'expansion commerciale, la croissance économique et l'emploi. En conséquence et malgré la pression croissante de la concurrence, la mondialisation de l'économie mondiale a permis aux PME de jouir d'une croissance sans précédent et de disposer d'un potentiel de compétitivité qu'il convient d'améliorer. Les entreprises de l'Union doivent pleinement exploiter les avantages du marché unique et assurer leur présence dans les marchés des pays tiers. Les avantages offerts aux concurrents étrangers par la libéralisation du marché intérieur doivent être compensées par des efforts garantissant aux entreprises européennes et notamment aux PME des possibilités commerciales et d'investissement dans les marchés tiers. Outre d'assurer un libre accès aux marchés des pays tiers par le biais de sa politique commerciale, la Commission a mis au point en conséquence des outils spéciaux pour soutenir les activités des PME en dehors des frontières communautaires. 6. 2. 2. 1. Politique commerciale Le 14 février 1996, la Commission a adopté une stratégie d'accès aux marchés114 dans laquelle elle esquisse une stratégie d'ouverture d'autres marchés. La Commission recommande une démarche à deux volets comprenant des mesures bilatérales associées à une action multilatérale dans le cadre de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et ailleurs. Dans le cadre de cette stratégie d'accès aux marchés, un pas important a été l'établissement de la base interactive aux marchés (disponible sur Internet). Celle-ci permet aux PME d'informer la Commission des obstacles qu'elles rencontrent dans leurs opérations à l'étranger et permet à la Commission d'agir en leur nom soit dans le cadre de l'OMC, soit bilatéralement. Un nouveau volet a été créé au titre du règlement de la Communauté sur les obstacles au commerce115 qui est entré en vigueur le 1er janvier 1996. Ce troisième volet prévoit que des plaintes soient déposées par des entreprises individuelles y compris des PME (parallèlement aux Etats membres et aux secteurs de l'industrie européens) estimant avoir subi des effets commerciaux défavorables du fait d'obstacles au commerce dans des pays tiers. Afin d'offrir aux PME des informations pertinentes et facilement accessibles sur les possibilités d'activités 1 14 1 '5 "Le défi global du commerce international: une stratégie d'accès au marché pour l'Union européenne", COM(96) 53 du 14 février 1996 Règlement (CE) no 3286/94 adopté par le Conseil du 22. 12. 1994, publié en JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 71 62 et de commerce à l'étranger, l'Union européenne met actuellement au point un système d'information sur les conditions et exigences des marchés des pays tiers. De par sa nature réciproque, une reconnaissance mutuelle peut être plus intéressante (et par conséquent plus efficace) qu'une pression unilatérale pour libéraliser les marchés des pays tiers en réduisant les obstacles réglementaires auxquels se heurtent les opérateurs et les exportateurs européens. À ce jour, des Accords de Reconnaissance Mutuelle (ARM) pour l'évaluation de la conformité de produits réglementés ont été passés avec l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Canada et les Etats-Unis. Leurs effets positifs seront principalement ressentis par les PME qui ne peuvent généralement pas faire face aux contraintes de multiples juridictions nationales. Dans le même temps, au niveau multilatéral, l'Union européenne poursuit une ferme stratégie d'ouverture de marchés. Celle-ci consiste a) à consolider l'acquis de l'Uruguay Round et veiller à ce que tous les engagements soient scrupuleusement respectés, b) à identifier les moyens de promouvoir l'ouverture des marchés et d'étendre les disciplines multilatérales ou plurilaterals à de nouveaux domaines tels que la concurrence et les investissements, c) à relever les nouveaux défis et faire face aux nouveaux obstacles découlant de la globalisation de l'économie mondiale. Une telle stratégie devrait avoir une incidence positive sur le développement commercial des PME. Dans le cadre de l'OMC, l'Union européenne a joué un rôle clé dans le succès des négociations sur les services de télécommunication de base et les produits de la technologie de l'information de même qu'elle a donné l'impulsion décisive à la signature d'un accord sur les services financiers qui font à nouveau l'objet de négociations. En particulier, et à la fin de la conférence ministérielle de l'OMC à Singapour en décembre 1996, les ministres ont adopté la déclaration OMC sur le commerce des produits de la technologie de l'information (PTI) qui prévoit l'élimination d'ici l'an 2 000 par les participants de droits de douane et autres taxes imposées aux produits des technologies de l'information. L'accord final a été signé par 41 membres de l'OMC représentant 92% du commerce mondial des produits TI. Avec un excédent d'importations d'environ 105 milliards de dollars en 1995, l'Union européenne est le second importateur de produits de TI dans le monde. La suppression par l'UE de droits de douane sur quelques 400 produits de technologie de l'information représente une amélioration notable de l'accès aux marchés pour les fournisseurs étrangers. Cela permettra aux entreprises de l'UE et notamment aux PME d'acquérir des produits de technologie de l'information à meilleur coût, ce qui devrait indéniablement favoriser leur compétitivité. 6. 2. 2. 2. ~Coopération avec VAELE L'accord EEE (Espace économique européen) entre l'UE et les Etats AELE-EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein) est entré en vigueur le 1. 1. 1994. Il offre le cadre requis par la participation des Etats AELE-EEE au programme multiannuel de mesures communautaires visant à renforcer les domaines prioritaires et à assurer la continuité et la consolidation de la politique d'entreprise, notamment des PME, en date du 1. 1. 1994. La coopération a été étendue au troisième programme multiannuel pour les PME entré en vigueur au 1. 1. 1997. 6. 2. 2. 3. Coopération avec les marchés d'Amérique du Nord ETATS-UNIS En novembre 1995, les Commissaires européens en charge du commerce et de l'industrie ainsi que le Secrétaire d'Etat américain au Commerce ont ouvert un dialogue commercial transatlantique (TransAtlantic Business Dialogue - TABD), processus unique axé sur le 63 commerce permettant aux PDG européens et américains de formuler des recommandations conjointes aux niveaux les plus élevés des gouvernements de l'UE et des Etats-Unis et facilitant ainsi les échanges et les investissements transatlantiques. En novembre 1996, une initiative transatlantique pour les PME (Transatlantic Small Business Initiative, TASBI) a été lancée à l'occasion de la Conférence TABD organisée à Chicago pour répondre aux besoins spécifiques des PME. Elle fait partie intégrante du TABD et intervient au niveau horizontal; elle vise également à favoriser l'établissement de relations commerciales réciproquement bénéfiques aux PME européennes et américaines. Elle comprend actuellement deux éléments principaux: - des actions de partenariat ayant essentiellement pour but d'encourager les PME d'un secteur spécifique des deux côtés de l'Atlantique à constituer des alliances et des partenariats commerciaux; - la mise au point d'un système d'information et de coopération entre l'UE et les Etats-Unis faisant office de guichet d'information communiquant aux entreprises des renseignements complets sur des thèmes relatifs au commerce dans l'UE et aux Etats-Unis. En outre, les préoccupations particulières des PME sont prises en considération lors de l'examen de questions importantes telles que les normes et l'homologation ainsi que dans la mise en œuvre de l'étude commune à l'UE et aux Etats-Unis. En novembre 1997, lors de la conférence du TABD à Rome, le développement du TASBI a progressé. Des thèmes supplémentaires relatifs aux PME ont été identifiés comme le commerce électronique. Le Comité TASBI (composé de représentants de la Commission européenne, du Gouvernement américain et du secteur privé) sera élargi et se réunira deux fois par an. De nouvelles propositions ont été lancées et feront l'objet d'un suivi (en matière d'analyse, de formation, de diffusion de "success stories" et d'information générale). De nouvelles actions pour l'organisation d'événements de partenariat et le développement des systèmes d'information et de coopération ont été décidées. • Actions de partenariat Deux actions de ce type ont été organisées en 1997Ï a. aux Etats-Unis: la mission des équipementiers automobiles européens au Michigan ("European Automotive Suppliers' Mission to Michigan", EASMM97) a été effectuée en février à Détroit à l'occasion de la plus grande manifestation mondiale consacrée à la construction automobile (the Society of Automotive Engineers-SAE Expo). Il s'agissait de la première action coordonnée et soutenue par la Commission européenne. 140 entreprises et organisations européennes ont participé à cette manifestation au cours de laquelle plus de 200 rencontres ont eu lieu avec 52 constructeurs automobiles américains et/ou exposants au Village européen. b. en Europe: la mission "Eurobenefit Matchmaker", organisée par le ministère américain du Commerce et soutenue par la Commission, s'est tenue en avril. Elle a rassemblé 15 entreprises américaines issues des secteurs suivants: médecine, automobile, articles de sport, informatique, franchise etc. qui se sont rendues à Amsterdam, Bruxelles et Rome et ont participé à la "Eurobenefit Business Conference". Des sociétés américaines ont pris part aux manifestations EUROPARTENARIAT de 1997 en Grèce (Le Pirée, 23-24 juin) et en France (Clermont-Ferrand, 16-17 octobre). 64 D'autres manifestations de partenariat sont en préparation pour 1998-1999 a. EASM 98, troisième mission des équipementiers automobiles européens au Michigan; b. "Healthcare matchmaker" - événement de partenariat sur la santé, organisé par le ministère américain du Commerce en février 1998; c. Des entreprises américaines participeront à l'EUROPARTENARIAT 1998 à Apeldoorn; d. Manifestation de partenariat rassemblant des entreprises de haute technologie au Texas en 1999; e. La Commission et le ministère américain du Commerce examinent la possibilité d'organiser d'autres actions en Europe ou aux Etats-Unis (comme un INTERPRISE et une mission américaine de "matchmaking" sur la franchise). • Système d'information et de coopération. L'Union et les Etats-Unis développent une base de données d'utilisation simple sur l'information et la coopération pour les PME. Le ministère américain du Commerce a déjà créé une page d'accueil TABD/PME fournissant des informations sur les services et les prochaines manifestations intéressant les PME. La Commission étudie actuellement la possibilité d'établir un lien entre le système d'information et ses réseaux de coopération existants, notamment BC-NET et BRE. Le ministère du Commerce examine les moyens d'étendre le réseau BC-NET aux ETATS-UNIS. CANADA La signature, en décembre 1996, de la déclaration politique et du plan d'action entre l'Union Européenne et le Canada a marqué un nouveau départ dans les relations entre ces deux partenaires. La priorité est accordée aux contacts entre entreprises et l'accent sera mis sur les points suivants: - identification et soutien de la création d'alliances commerciales transnationales stratégiques, de transferts de technologie et d'autres formes de coopération industrielle; - étude des possibilités de soutien des contacts entre entreprises, y compris des tables rondes, des séminaires et des conférences sur des questions d'intérêt commun et, le cas échéant, utilisation des mécanismes existants, établis par l'accord cadre de 1976. Le sous-comité sur la coopération industrielle sera relancé; il jouera un rôle moteur dans l'encouragement des contacts commerciaux et une importance particulière sera accordée aux relations entre PME. Pour la_ première fois, une délégation d'entreprises canadiennes ont participe à la manifestation EUROPARTENARIAT organisée en France, dans le Massif Central, en 1997. 6. 2. 2. 4. Coopération industrielle avec le Japon La coopération industrielle constitue l'un des quatre piliers de la politique de compétitivité définie en 1994 dans la communication de la Commission intitulée: "Une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne"116. L'objectif consiste à renforcer la présence du secteur industriel de l'UE sur les marchés à croissance rapide et à améliorer la compétitivité des sociétés par un échange d'expérience et de savoir-faire. Les activités de coopération industrielle entre la Commission et le Japon ont ainsi été établies autour de trois grands axes complémentaires: 1 16 COM(94) 319 du 14. 9. 1994 65 - Investissements immatériels à long terme dans des programmes de formation et d'échange censés "produire" des chefs d'entreprises ainsi que des scientifiques et des fonctionnaires administratifs européens possédant une solide connaissance du Japon. Le Centre UE/Japon pour la coopération industrielle a été créé en 1987; il s'agit d'une informations entreprise commune de la Commission et du MITI qui fournit des commerciales de qualité et dispense des programmes de formation. En juin 1996, un bureau a été ouvert à Bruxelles. Des missions spécialisées consistant en un séminaire de deux semaines sur des sujets industriels spécifiques ainsi que le programme de formation des cadres supérieurs comprenant 11 à 16 semaines de séminaires théoriques et la visite de sociétés ont permis aux dirigeants européens de PME d'étudier la langue et la culture japonaises ainsi que les modes de gestion appliqués dans ce pays, d'étudier le marché, de découvrir les structures industrielles, les canaux de distribution et les aspects juridiques et, enfin et surtout, de nouer de précieuses relations avec le secteur industriel japonais. En raison de leurs ressources financières limitées, les PME ayant pris part à ce programme ont bénéficié de bourses octroyées par la Commission dans le cadre de la politique d'entreprise. - Financement d'initiatives du secteur industriel, notamment des missions d'industriels au Japon, de conférences et de séminaires d'affaires. La première conférence commerciale JAMA-CLEPÀ sur "l'utilisation de pièces automobiles européennes dans l'industrie automobile japonaise" s'est tenue à Paris en mars 1995; 80 rencontres bilatérales ont eu lieu entre des industriels japonais et européens. La deuxième conférence s'est déroulée à Berlin en mai 1996. Dans le même temps, la Commission a continué d'apporter son soutien au programme d'électronique grand public qui existe depuis 1991 et qui a permis d'améliorer sensiblement la compétitivité des produits des producteurs et acheteurs de composants y participant. Ce programme animé par l'industrie a été étendu aux partenaires de l'Europe de l'est ainsi qu'à d'autres domaines de l'électronique grand public. - Encouragement des contacts de haut niveau entre les dirigeants industriels par le biais de la table ronde des industriels européens et japonais (qui a eu lieu à trois reprises en 1995), des réunions UNICE-KEIDANREN et du forum commercial UE-Japon. Le dialogue permanent, instauré en 1993 entre le MITI et la Commission européenne, a été poursuivi pour mettre en oeuvre cette politique. Diverses réunions de haut niveau entre des représentants du MITI et de la Commission ont été organisées en 1995 et 1996 en vue d'aborder les objectifs suivants: - lancer, contrôler et financer les programmes conjoints visant à encourager la coopération industrielle entre l'UE et le Japon (programmes de formation et d'échanges, initiatives industrielles dans des secteurs spécifiques, table ronde des industriels européens et japonais); - promouvoir la convergence des politiques industrielles par le biais de groupes de travail communs sur la société de l'information, la biotechnologie ainsi que les normes et la qualité. 6. 2. 2. 5. Coopération avec les pays de la Méditerranée, de l'Amérique latine et de l'Asie La coopération entre l'UE et les pays en développement de la Méditerranée, de l'Amérique latine et de l'Asie vise principalement à soutenir le développement économique des pays tiers, notamment par l'intermédiaire des PME. Mais les PME européennes profitent également de la coopération commerciale, notamment par la création d'entreprises communes (ECIP) ou la fourniture d'équipement et la prestation de services dans ces pays. Outre la promotion des investissements, dans le cadre des programmes d'aides à ces pays tiers, les programmes et réseaux de partenariat inter-entreprise développés par la politique 66 d'entreprise ont été progressivement étendus à ces pays. Ainsi, les méthodologies développées pour les entreprises européennes ont été appliquées au développement de la coopération avec les entreprises des pays tiers. • Programme ECIP: promotion des investissements directs et des entreprises communes dans les pays de la Méditerranée, d'Asie, d'Amérique latine et en Afrique du Sud La Commission a élaboré un instrument spécifique: "European Community Investment Partners117 - ECIP" (250 MECU 1995-1999) visant à faciliter les investissements directs dans les pays méditerranéens, asiatiques et de l'Amérique latine qui est depuis 1996 étendu à l'Afrique du Sud. L'ECIP finance la création d'entreprises communes entre l'UE et des entreprises locales ou des accords de licence. Il s'adresse aux PME mais les grandes entreprises peuvent également en bénéficier, ce qui n'est toutefois pas le cas des multinationales. De 1995 à 1996, 825 propositions ont été approuvées (contre 624 en 1993 et 1994) pour un volume de financement de 99 MECU, ce qui témoigne du nombre croissant des actions financées. Dans le cadre des quatre "facilités" de financement du programme, des subventions ou des prêts sont accordés pour soutenir des actions portant sur la recherche de partenaires en investissement et l'identification de projets (facilité 1), des études de faisabilité et/ou de projets pilotes (facilité 2), des entreprises conjointes avec capital (facilité 3) et la formation, l'assistance à la gestion et l'assistance technique en couvrant les coûts (facilité 4). Toutes les actions au titre de la facilité 1 s'adressent aux PME, tout comme plus de 80% de celles de la facilité 2. La Commission essaie de centrer ce plan sur les PME en en excluant expressément les grandes entreprises multinationales. Le nouveau règlement est plus favorable aux PME en ce qui concerne les conditions de financement existantes, en particulier dans le cadre des facilités 2 et 4. L'UE propose maintenant une aide financière aux missions de préfaisabilité. Si une action cofinancée au titre de la facilité 2 est couronnée de succès, la contribution de la Communauté peut se monter à 50 jusqu'à 100% du coût pour les PME. Selon la facilité 4, pour les PME seulement, les coûts de formation, d'assistance technique et de gestion assurés par l'extérieur ou par le partenaire européen de l'entreprise commune peuvent être pris en charge. • MEDA: coopération avec la région méditerranéenne Les mesures économiques et financières du partenariat euro-méditerranéen institué par la Conférence de Barcelone de novembre 1995 prévoient la création d'une "zone de prospérité partagée". Il faudra pour cela que s'établisse progressivement une zone de libre-échange d'ici 2010 et que soient prises les mesures de coopération économique appropriées. La déclaration de Barcelone118 insiste sur l'importance du développement du secteur privé et sur le rôle des PME dans le processus de transition économique. En 1996, les services de la Commission chargés de la politique d'entreprise ont été étroitement associés à l'élaboration et au suivi de la première conférence euro-méditerranéenne des ministres de l'Industrie (20-21 mai 1996), qui a adopté la déclaration de Bruxelles sur la coopération industrielle. Cette déclaration souligne les priorités à respecter dans le processus d'encouragement de la modernisation de l'industrie et des flux d'investissements dans la région. Le thème des PME est au premier rang de ces priorités qui incluent: le 1 '7 1 18 Règlement n° 213/96 du 29. 1. 1996 relatif à l'ECIP, JO L 28 du 6. 2. 1996, p. 2 Bulletin de TUE du 11. 1995,2-3-1 67 développement de centres de services spécialisés, la création et le développement de PME, le renforcement du partenariat euro-méditerranéen et les réseaux d'information et de communication chargés de favoriser la coopération entre entreprises. La déclaration de Bruxelles comprend un programme de travail concernant principalement des mesures de coopération. Les services de la Commission en charge de la politique d'entreprise contribueront activement à son suivi, notamment au sein du groupe de travail "Evolution du tissu industriel et de l'esprit d'entreprise", qui traite de la politique des PME. Depuis 1992, la Commission a contribué considérablement à promouvoir la coopération transnationale entre les PME de l'Union européenne et de la Méditerranée au titre de l'ancien programme MED-INVEST. Ces actions ont été consolidées tout au long de 1996 dans le cadre du financement MEDA. Participation des PME méditerranéennes aux instruments de partenariat: - La participation des PME méditerranéennes aux actions EUROPARTENARIAT et INTERPRISE a été encouragée. Depuis 1992, 2. 000 PME du bassin méditerranéen ont participé à 9 manifestations EUROPARTENARIAT, et 200 d'entre elles devraient prendre part à celles qui auront lieu en 1997 en Grèce et en France. - La méthodologie de partenariat (Med-partenariat et Med-Interprise) a été étendue à la Méditerranée. Des actions Med-partenariat ont été organisées en mai 1995 (Maroc) et en octobre 1995 (Israël), avec une participation particulièrement élevée. Les initiatives Med-Interprise suscitent également un intérêt croissant (10 d'entre elles ont été organisées jusqu'à présent dans différents pays). En 1996, 3 manifestations Med-Interprise ont eu lieu: à Bethléem (territoire sous autorité palestinienne); au Caire (Egypte) essentiellement dans les secteurs de l'électronique et des technologies de l'information; et Med-Interprise Algérie à Montpellier (France), où les chefs d'entreprises algériens ont pu rencontrer leurs homologues européens. les l'ensemble, et Dans Med-Interprise ont permis à près de 4. 000 entreprises des pays méditerranéens partenaires de nouer des relations précises ciblées avec des PME de l'Union européenne, au cours des quatre dernières années. actions EUROPARTENARIAT, Med-Partenariat Extension des réseaux BC-NET, BRE, et des centres de correspondance des EIC (EICC) aux pays méditerranéens. Le BRE couvre maintenant tous les pays du partenariat méditerranéen, à l'exception de la Syrie. Le BC-NET est actif dans 8 des 12 partenaires méditerranéens, dont l'Egypte, Israël et la Jordanie. Conformément aux objectifs du partenariat euro-méditerranéen, ces réseaux aident les PME et les institutions qui leur apportent un soutien, à rechercher des partenariats économiques durables. Des centres de correspondance des EIC (EICC) ont également été créés dans 10 des 12 pays méditerranéens, les plus récents étant établis à Gaza, au Liban et en Syrie. Tout comme leurs pendants européens, ces EICC fournissent aux PME les informations nécessaires sur les activités et les programmes de l'UE. En juin 1996, le premier forum euro- méditerranéen sur les réseaux d'information et de coopération pour les petites entreprises et les entreprises artisanales s'est tenu à Rome et a adopté un plan d'action opérationnel prévoyant la création d'un réseau euro-méditerranéen permanent intégré pour l'échange d'informations, d'expériences et de meilleures pratiques. Pour 1997, quatre manifestations Med-Interprise (au Liban, au Maroc, dans le Golfe et à Malte) sont déjà prévues ainsi que deux initiatives Med-Partenariat (en Jordanie et Tunisie). Le BRE devrait être également étendu à la Syrie et l'accent sera mis sur la synergie et les 68 liens entre ces réseaux et les centres d'affaires récemment créés dans quelques pays partenaires du bassin méditerranéen. Toutes ces activités sont dorénavant financées dans le cadre du programme MEDA puisque la Commission a décidé de ne pas renouveler le programme MED-INVEST. Cette dernière apporte aussi son soutien à la création de réseaux euro-méditerranéens d'acteurs économiques tels que les Chambres de commerce et d'industrie, les fédérations industrielles, les banques, les organismes de promotion des exportations et les foires commerciales. En 1997, les services compétents de la Commission ont arrêté un programme d'actions de partenariat pour 1998-1999 dans la région méditerranéenne, qui prévoit un rythme élevé d'initiatives (une manifestation Med-partenariat et cinq actions Med-Interprise par an) et définit les pays cibles. La dimension politique, ainsi que l'approche régionale seront les éléments clés de l'ensemble des manifestations prévues, notamment au Moyen-Orient, pour soutenir le processus de paix. • AL-INVEST: coopération avec les pays d'Amérique latine A l'issue de la période initiale (de 1992 à 1994), la Commission a décidé en 1995 de lancer AL-INVEST II (doté d'un budget de 41 MECU pour 1995-1999). AL-INVEST est censé renforcer les investissements européens en Amérique latine et intensifier le commerce entre les deux régions. Il concerne les PME de l'UE et d'Amérique latine et vise à favoriser les rencontres entre entreprises européennes et latino-américaines, essentiellement par le biais de manifestations du type Interprise. La première action de partenariat entre l'UE et le MERCOSUR aura lieu à Montevideo, en Uruguay, du 3 au 5 décembre 1997. Trois cents entreprises de la zone Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay) et du Chili rencontreront deux cents sociétés de l'Union européenne en vue d'établir des contacts et d'étudier la possibilité d'une coopération dans les secteurs industriels suivants: agro-industries et produits alimentaires, produits chimiques, matières plastiques et composants, textiles et vêtements, métallurgie et machines. Outre ces rencontres sectorielles, un réseau d'organisations sud-américaines ("Eurocentros de cooperation empresarial") a été institué et relié aux réseaux européens de coopération et d'information (notamment BC-NET et BRE) qui sont totalement opérationnels dans la plupart des pays d'Amérique latine. • ASIA-INVEST: coopération avec les pays d'Asie ASIA-INVEST (32 MECU 1997-2002) vise à faciliter la coopération commerciale entre les opérateurs économiques d'Europe et d'Asie. Ce programme comporte plusieurs instruments visant à stimuler la croissance des échanges commerciaux et des flux d'investissement ainsi qu'à sensibiliser les PME, aux opportunités commerciales offertes par l'Asie. En 1996, ASIA-INVEST a été étendu à la Chine et son budget a été augmenté de 10 MECU. les entreprises européennes, en particulier En 1997, ASIA-INVEST sera administré par un Secrétariat établi à Bruxelles en automne 1997. ASIA-INVEST comprend trois instruments d'aide aux initiatives de coopération: - Le Business Priming Fund, chargé de préparer les groupes d'entreprises aux nouveaux marchés et partenariats; - Asia-Interprise et Asia-Partenariat. Le partenariat entre l'ANASE et l'UE aura lieu en novembre 1997 à Singapour; 69 - L'Asia Investment Facility par l'intermédiaire de laquelle il est mené une recherche par pays et par secteur sur les tendances et conditions de l'investissement en Asie. ASIA-INVEST relie les Centres européens d'informations aux entreprises soutenus par la Communauté (European Business Information Centres-EBIC) en Asie aux Euro Info Centres et aux chambres de commerce et associations commerciales et industrielles européens pour aider les entreprises à se mettre en relation. Des EBIC sont opérationnels à Bangkok, Kuala Lumpur, Manille et Mumbai et sont prévus à Colombo, Djakarta et Hanoi/Ho Chi Minh City. ASIA-INVEST prévoit l'extension de BC-NET et de BRE à travers toute l'Asie du sud et du sud-est ainsi qu'en Chine. L'ECIP est également applicable ainsi que les prêts de la BEI (340 MECU de prêts en Asie). A la suite du premier sommet Asie-Europe (ASEM), qui s'est déroulé à Bangkok en mars 1996, une attention particulière est accordée au renforcement du rôle des PME dans leur processus d'internationalisation, notamment en Asie. Le forum des entreprises Asie-Europe, dont la première édition a eu lieu à Paris en 1996, illustre l'excellente coopération entre les entreprises de l'UE et de l'Asie dans ce domaine. 6. 2. 2. 6. Coopération avec les Pays d'Europe Centrale et Orientale (PECO) et les Nouveaux Etats Indépendants (NEI) les PME, l'Union encourage L'Union européenne aide les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) dans leur transition politique et économique, notamment en vue de leur adhésion future à l'Union. En ce qui les concerne investissements directs (programme JOP au titre du programme PHARE) ainsi que la mise en place d'institutions et de réseaux étayant les PME (programme PHARE). Le soutien communautaire aux Nouveaux Etats Indépendants (NEI) et à la Mongolie par le biais du programme TACIS (assistance technique à la Communauté des Etats indépendants) inclut l'assistance aux PME pour la mise en place d'organismes intermédiaires, de services de conseil à haut niveau et de manifestations de partenariat. la création d'entreprises communes et • JOP: promotion d'entreprises communes et d'investissements directs dans les pays d'Europe centrale et orientale, les nouveaux Etats indépendants et en Mongolie Créé en 1991, JOP (Joint Venture Programme, 117,5 MECU alloué jusqu'à maintenant) est un programme spécifique au sein du programme PHARE qui vise à soutenir la création d'entreprises conjointes dans les PECO entre les PME communautaires et des partenaires de ces pays. Depuis 1995, JOP a été étendu à la Fédération de Russie. Des démarches sont actuellement en cours pour inclure dans JOP d'autres pays du programme TACIS (Nouveaux Etats Indépendants et Mongolie). A l'instar d'ECIP, JOP soutient par le biais d'un réseau d'intermédiaires financiers des études de faisabilité, la participation au capital de l'entreprise conjointe, la formation de son personnel et l'information nécessaire à sa création. Les mesures mises en oeuvre ont surtout permis aux PME communautaires de réaliser les phases préparatoires de leurs projets d'entreprises conjointes, réduisant ainsi les contraintes l'extension administratives, financières et juridiques. En encourageant la création ou d'entreprises conjointes dans les PECO, ce programme favorise donc l'investissement des PME communautaires à l'étranger. Le programme aide en priorité les PME : 69% des dossiers approuvés ont été introduits par des entreprises comptant moins de 100 salariés. En 1996, 400 projets ont été soutenus. Fin 1996,124 entreprises conjointes ont été créées et ont généré des investissements de l'ordre de 90 MECU soit un effet de levier de là 9. 70 • PHARE Programme Dans le cadre de PHARE119, la Commission a créé des programmes nationaux destinés aux PME et qui apportent une aide technique aux pays suivants: Pologne, Hongrie, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Bulgarie, Roumanie, Albanie, Lituanie, Lettonie, Estonie et ancienne république yougoslave de Macédoine (Arym). Pour ces programmes axés sur les PME, l'UE a débloqué 33 MECU en 1995 et 1996, dont 23 MECU (69%) étaient consacrés à l'aide technique et au transfert de savoir-faire et 10 MECU (30%) aux instruments financiers. La plupart des programmes sont gérés de façon décentralisée par une unité de gestion établie dans chaque pays. PHARE a soutenu le développement de centres d'aide aux PME (en fournissant un service d'information, de conseil et de formation), d'organismes nationaux pour les PME (établis en Albanie, République tchèque, Hongrie, Lituanie, Pologne, Roumanie, Slovaquie et Slovénie) et de services locaux apportant une aide technique publique, privée ou mixte. Aujourd'hui, le programme PHARE soutient des institutions locales dans tous les Etats partenaires et, dans certains d'entre eux, des réseaux d'agences de développement régional. PHARE accorde également son appui à un certain nombre de programmes de financement appliqués par le biais de différents mécanismes pour couvrir un besoin urgent auquel le programme de financement existant ne peut répondre facilement, tout en utilisant l'instrument financier comme levier pour encourager le développement institutionnel du système bancaire. PHARE a aussi soutenu un certain nombre d'actions transnationales pour encourager les contacts entre les entreprises de l'UE et des PECO (participation de sociétés des PECO aux manifestations EUROPARTENARIAT et INTERPRISE), la création de réseaux financés par l'UE en Europe centrale et orientale (EIC, BC-NET), les meilleures pratiques et le partage de l'expérience des institutions et associations de l'UE. Jusqu'à présent, un centre de correspondance relié au réseau des Euro Info Centres (EICC) a été créé dans chaque pays associé. Chaque centre coopère étroitement avec les Euro Info Centres de l'UE puisqu'il fait partie de ce réseau. Outre JOP, COOPME est un programme multinational (doté d'un budget de 13 MECU pour 1995-1997) mis au point en vue d'améliorer la capacité des associations de PME d'Europe centrale et orientale à répondre aux besoins de leurs membres, de développer les relations et les accords de jumelage entre les PME et les associations commerciales de l'UE et leurs homologues d'Europe centrale et orientale et d'étendre la coopération et le partenariat entre les PME des deux zones. Le COOPME soutient notamment l'extension de réseaux de l'UE (BC- NET, EICC, centres d'affaires et d'innovation) à l'Europe centrale et orientale, la participation des pays PHARE aux manifestations EUROPARTENARIAT et INTERPRISE et action l'organisation EUROPARTENARIAT a eu lieu à Gdansk, en Pologne, et une manifestation ENTERPRISE en Hongrie), la mise en oeuvre de deux programmes de mobilité des cadres et des actions (par exemple, Eurochambres, financières gérées par des organisations européennes l'association européenne de capital-risque et EURADA). les pays PHARE type d'initiative dans (une de ce Le partenariat de la mer Baltique (Baltic Sea Partenariat), organisé à Gdynia, en Pologne en septembre 1996 et financé dans le cadre de COOPME, a rassemblé 700 PME originaires de la région et de l'Union européenne pour des rencontres commerciales (200 PME des industries maritimes de ces pays et 500 entreprises en provenance de l'UE et des autres pays 1 19 Règlement (CEE) n° 3906/89, JO L 375 du 23. 12. 1989, p. l; modifié par le règlement (CE) n° 753/96 JO L 103 du 26. 4. 1996, p. 5 d'Europe centrale et orientale). L'objectif consistait à permettre aux PME d'étudier la possibilité de créer des partenariats commerciaux avec leurs homologues d'autres pays et de faciliter ainsi le développement futur d'activités commerciales internationales dans la région de la mer Baltique. Le partenariat de la mer Baltique a rencontré un vif succès qui contribuera à renforcer le développement économique de cette région ainsi qu'entre celle-ci et l'UE. Au cours des cinq prochaines années, les interventions prévues dans le cadre du programme PHARE insisteront particulièrement sur les points suivants: achèvement d'un environnement favorable aux PME (aux niveaux juridique, réglementaire et fiscal) comme condition préalable à toute autre aide; évaluation systématique de l'impact des programmes PHARE sur les PME; intégration accrue de l'aide aux PME dans les programmes de développement du secteur privé et de la prise en compte de l'environnement et de l'esprit d'entreprise des femmes dans les programmes des PME; développement des PME dans des programmes ad hoc régionaux/ruraux intégrés complétés, au niveau national, par une importance plus grande accordée aux programmes de réforme du secteur bancaire et financier, mise au point d'instruments financiers (principalement des fonds propres, créances et garanties) par des institutions de prestation professionnelles (fonds d'investissement ou banques), indépendantes du gouvernement; coopération accrue entre les PME situées au sein de l'UE et dans les PECO pour faciliter le transfert de savoir-faire sur les usages et les pratiques en vigueur dans le marché intérieur ainsi que des programmes de gestion et de formation professionnelle pour les PME. Les nouvelles orientations PHARE confirment la création d'un instrument multinational pour les PME afin de stimuler les investissements dans les PECO. Cet instrument est préparé conjointement par les services de la Commission chargés des affaires extérieures et financières ainsi que de la politique d'entreprise, la BERD et la BEI. Les nouvelles orientations requièrent également la concentration des activités dans un petit nombre de domaines essentiels liés à l'adhésion. En considération de quoi, un nouveau programme de soutien des opérations économiques est actuellement préparé par un groupe de travail composé des services responsables des affaires financières et extérieures, de l'industrie et de la politique d'entreprise. Le nouveau programme pourra intégrer et réorienter une partie des actions mentionnées telles que JOP et COOPME. Les services de la politique d'entreprise sont étroitement associés à la création de mesures en faveur des PME dans le cadre de PHARE. Cette coordination est assurée à plusieurs niveaux, notamment par le biais d'une aide technique pour le développement de PME dans ces pays, en contribuant à la définition, au suivi, et à l'évaluation d'appels d'offres ainsi qu'à l'organisation commune de séminaires. Ainsi se trouve facilitée l'intégration progressive de nouveaux partenaires issus des PECO dans les réseaux d'information et de coopération des PME de l'UE et le développement d'entreprises communes par l'intermédiaire de JOP. Enfin, conformément aux protocoles supplémentaires aux accords européens et à la stratégie de pré-adhésion, un certain nombre de programmes communautaires seront ouverts aux pays associés d'Europe centrale. Des travaux préparatoires sont en cours en vue d'ouvrir le Troisième Programme Pluriannuel pour les PME aux PECO à compter du 1er janvier 1998. 72 • Programme TACIS TACIS120 (Programme d'assistance technique à la Communauté des Etats indépendants (CEI)) est une initiative de l'Union européenne pour le développement de liens économiques et politiques harmonieux et prospères entre l'Union européenne et les nouveaux Etats indépendants (NEI) ainsi qu'avec la Mongolie. Dans le cadre de TACIS, 51 MECU ont été affectés au soutien des PME pour 1992-1994 et 31 MECU pour 1995-1996. Le programme PME de TACIS repose sur la nécessité de créer des organismes intermédiaires pouvant fournir une assistance aux entreprises existantes et à celles nouvellement créées. Depuis 1992, plus de 40 centres ont été ouverts dans les nouveaux Etats indépendants. Des programmes ont été mis au point pour aider les chefs d'entreprises individuelles. On peut citer notamment le European Senior Service Network Programme, dans le contexte duquel des cadres supérieurs transmettent directement aux créateurs d'entreprises des NEI leur expérience pratique de gestion, leur savoir-faire et leurs compétences. Des projets ont également été élaborés avec les Eurochambres pour aider les Chambres de commerce et d'industrie des NEI. Par ailleurs, la Commission intégrera progressivement les centres de soutien TACIS dans le BC-NET, en commençant par la Fédération de Russie et l'Ukraine. En juin 1994, les chefs d'entreprises de la CEI ont participé à la manifestation EUROPARTENARIAT de Gdansk (Pologne). Depuis, TACIS a officialisé la participation de la CEI à ces initiatives et forme des conseillers nationaux. Les services de la Commission directement responsables de TACIS financent cette formation que les services de la politique d'entreprise ont ajoutée à toutes les activités concernant EUROPARTENARIAT. Enfin, six groupes vont être créés en Hongrie, Russie, Ukraine, Estonie, Lettonie et Lituanie par le Comité du commerce et de la distribution, avec l'aide de la Commission. L'objectif est de sensibiliser davantage ces pays aux problèmes que rencontrent les entreprises de l'UE qui souhaitent s'implanter chez eux et d'apporter des conseils et une assistance technique à la mise en place de fédérations professionnelles indépendantes et de réseaux de distribution efficaces dans ces pays. En conclusion, une coopération régulière et constructive existe déjà entre les services de la Commission pour la mise en oeuvre du programme PME de TACIS. Elle permet aux services gérant cette initiative de bénéficier de l'expérience acquise en matière de politique des PME par les services de la Commission directement responsables de ce domaine. 6. 2. 2. 7. —Coopération au développement des pays associés d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP) Depuis 1990, la quatrième Convention de Lomé entre l'UE et les 70 pays associés d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP), constitue la base juridique de la coopération en matière de développement et de liens économiques. L'accord modifiant la quatrième Convention de Lomé a été signé à Maurice le 4 novembre 1995, lors du Conseil ACP-UE. Cette Convention expirera en l'an 2000. La Commission a ouvert le débat sur les futures relations UE-ACP avec la publication d'un Livre vert en novembre 1996121, dans lequel elle évalue les résultats de la coopération en matière de développement. En présentant 1 20 1 21 Règlement (Euratom, CEE) n° 2053/93, JO L 187 du 29. 7. 1993, p. l et règlement (Euratom, CE) n° 1279/96, JO L 165 du 4. 7. 1996. p. l COM(96) 570 du 20. 11. 1996 73 les possibilités de relancer le partenariat UE-ACP, la Commission souligne l'intérêt de soutenir le secteur privé. Une importance particulière devra être accordée à la coopération, notamment entre les régions européennes voisines de certains pays ACP (comme par exemple les régions ultra-périphériques) et les Etats ACP pour soutenir des actions de coopération interrégionale dans le domaine des PME. Les mesures d'assistance technique conçues pour encourager les PME comprennent le soutien aux organismes spécialisés (Chambres de commerce), le détachement d'experts auprès des banques finançant les PME, mais aussi et surtout, la promotion des forums d'investissement. Ceux-ci ont déjà rassemblé des centaines d'investisseurs européens et chefs d'entreprises locaux. Ces dernières années, la Commission a commencé à organiser des forums sectoriels qui aident les entreprises locales à améliorer leur compétitivité. Depuis une quinzaine d'années, le Centre pour le Développement Industriel (CDI) appuie la coopération entre les PME industrielles européennes et celles des Etats ACP, en utilisant des instruments comme les "joint-ventures", "le contrat de management", "le licensing", "la sous-traitance", tout en s'appuyant sur un réseau d'antennes locales et européennes et une coopération étroite avec des organismes de promotion des Etats membres. Le CDI reçoit, environ 600 demandes d'assistance par an et utilise un budget de 72 MECU pour lancer environ 300 interventions directes en faveur des PME ACP et européennes. Vu la complémentarité de leurs rôles respectifs, la Commission, la BEI et le CDI réalisent une étroite coopération opérationnelle. Par exemple, le CDI sélectionne des projets "bancable" qui bénéficieront d'un accès plus facile aux ressources de la BEI, certains prêts globaux de la BEI aux PME locales sont accompagnés d'une assistance technique offerte par la Commission et par le CDI. Un Fonds d'Accompagnement Technique (FACT), créé par la Commission, cofinance des actions de soutien du CDI aux chefs d'entreprise ayant signé des protocoles de coopération dans le cadre des Fora Industriels UE-ACP. Les PME européennes interviennent d'une manière générale dans la mise en oeuvre de l'aide communautaire au développement par le biais des marchés de travaux, de fournitures et de services. Alors que les grandes entreprises européennes dominent les marchés de travaux, ce sont maintenant les PME - surtout via les "Trading Companies" - qui sont de très loin les plus actives dans les marchés de fournitures ainsi que dans les services (assistance technique). la mise à disposition des Pour permettre une plus grande participation des PME à ces marchés, la Commission a les règles amélioré communautaires de concurrence et sur les opportunités existantes. Ainsi, les informations sur les programmes et projets, disponibles sur "Internet" et les "Pages Bleues" du "Courrier", font l'objet de plus de 800 demandes par jour. informations et notamment sur 6. 2. 2. 8. Coopération avec l'Afrique du Sud En 1997, deux programmes importants pour le développement du secteur privé au sein du Programme européen de reconstruction et de développement (EPRD) pour l'Afrique du Sud seront mis en oeuvre : le programme pour le développement des petites et micro-entreprises et le programme de développement des échanges et des investissements. Le premier consiste essentiellement en une facilité de prêts pour les petites et micro-entreprises et en un système de crédits aux petites et micro-entreprises. Le deuxième vise à créer un secteur dynamique et performant de petites, moyennes et micro-entreprises en améliorant leur compétitivité internationale, en particulier pour les entreprises nouvellement créées. Les bénéficiaires visés sont des petites et micro-entreprises anciennement défavorisées qui recevront une formation aux principes de base de la compétitivité internationale pour l'exportation. Ce programme de développement des échanges et des investissements comprendra des actions de fonnation à la 74 compétitivité internationale, de développement des produits et marchés pour l'exportation et de partenariat international. Les mesures du "programme de partenariat international", viseront les PME de secteurs de produits spécifiques, qui auront la possibilité d'améliorer leur technologie. Plusieurs initiatives sont prévues: manifestations du type INTERPRISE; lien avec le BRE; forum industriel de dimension régionale et d'autres initiatives ad hoc dans l'esprit du programme, comme des études, le tutorat, des missions, la participation à des manifestations de partenariat externes ou à des actions EUROPARTENARIAT. En 1997, la République d'Afrique du Sud et la Communauté européenne sont convenues d'un Programme indicatif pluriannuel jusqu'à la fin 1999 qui est centré sur le soutien au développement du secteur privé. 7. RENFORCEMENT DE LA COMPÉTITIVITÉ DES PME ET AMELIORATION DE LEUR ACCES A LA RECHERCHE, A L'INNOVATION ET A LA FORMATION. Le renforcement de la compétitivité des PME est indispensable pour leur permettre de faire face à la concurrence accrue dans une économie toujours plus globalisée qui subit de profondes mutations dues notamment à l'émergence de la société de l'information et aux exigences environnementales et de qualité. Il passe par un meilleur accès des PME aux activités de RDT et à l'innovation. Les PME doivent aussi davantage développer l'innovation, mieux intégrer les nouvelles techniques de communication qui leur permettent, mêmes aux plus éloignées d'entre elles d'accéder rapidement et à moindre coût aux marchés les plus lointains, améliorer la gestion de leurs entreprises par un investissement renforcé dans la formation professionnelle. Les PME doivent* aussi mieux la dimension environnementale dans leur procédés de fabrication ou leur produits pour répondre aux demandes du marché. intégrer 7. 1. Compétitivité des entreprises Renforcer la compétitivité de l'industrie européenne les domaines La décision du Conseil du 25 juin 1996 relative à la mise en oeuvre d'un programme d'actions communautaires en faveur de la compétitivité de l'industrie européenne122 expose une série d'orientations dont la mise en oeuvre de la communication de 1994 sur la compétitivité123 dans industrielle, concurrence et modernisation des pouvoirs publics, apparition de la société cognitive (par la mise en valeur de la formation continue), développement de la coopération industrielle avec des pays tiers, renforcement des relations avec les Etats-Unis par l'intermédiaire du dialogue transatlantique et de la normalisation. Deux communications sectorielles ont été adoptées en 1996, une sur le textile et l'habillement, l'autre sur l'industrie chimique. immatériels, coopération investissements suivants: 7. 1. 1. Textile et habillement En mai 1996, la Commission a adopté une communication sur la compétitivité de la sous-traitance dans l'industrie textile et de l'habillement de l'UE124. En juin 1996, elle a organisé une table ronde sur cette branche en Europe, qui est dominée par les PME. Ce fut l'occasion pour les délégués de la fédération européenne représentant ce secteur (EURATEX), ainsi que pour les responsables des fédérations nationales, les partenaires sociaux et les représentants des Etats membres d'aborder les problèmes du secteur avec la Commission. A la 1 22 1 23 1 24 Décision du Conseil 96/413/CE du 25 juin 1996, JO L 167 du 6. 7. 1996, p. 55 COM (94) 319 du 14. 9. 1994 COM (96) 210 du 15. 5. 1996 75 suite de cette table ronde, trois groupes de travail conjoints ont été créés en juin 1996 à l'initiative de la Commission, pour discuter de la promotion de la compétitivité du secteur (innovation, RDT, technologies de l'information, emploi et formation, ajustement structurel, coopération industrielle), du cadre interne (partenariat entre entreprises de l'UE, politique d'aide de l'Etat, marché intérieur et commerce) et des relations extérieures (coopération industrielle avec les pays tiers, accès au marché, douane et lutte antifraude, commerce extérieur). L'objectif est d'améliorer le flux d'informations entre le secteur et la Commission, d'identifier les programmes existants, les mesures applicables aux entreprises de l'industrie du textile et de l'habillement et d'autres initiatives potentielles en faveur de ce secteur ainsi que d'évaluer la nécessité d'une réorientation permettant de répondre le mieux possible aux besoins des entreprises. Ce groupe de travail s'est réuni trois fois en 1996 et 1997 et la Commission prépare actuellement une communication. 7. 1. 2. Industrie chimique En avril 1996, la Commission a publié une communication sur une politique de compétitivité industrielle pour l'industrie chimique européenne125, qui a été rédigée en consultant les représentants de ce secteur et qui définit un ensemble d'actions visant à en améliorer la compétitivité. Les mesures à mettre au point par la Commission, le secteur et/ou les Etats membres s'articulent autour des quatre domaines prioritaires énoncés dans la communication sur la compétitivité industrielle: les actions permettant d'améliorer le cadre réglementaire, le renforcement de la consolidation, l'actualisation et/ou la simplification du cadre réglementaire existant pour les substances chimiques et l'élaboration ainsi que l'application d'une approche pertinente pour toutes les nouvelles initiatives réglementaires possibles. La simplification des procédures de notification de nouveaux produits chimiques constitue un exemple de ces activités qui sont d'une importance tout particulière pour les PME. 7. 2. Qualité et normalisation 7. 2. 1. Politique de la Qualité L'enquête Euromanagement (1993-1994) a mis en évidence que, face notamment à la pression du marché concernant la certification des systèmes qualité, les PME éprouvent de sérieuses difficultés quant à la formalisation et la mise en oeuvre d'une démarche qualité adaptée à leurs besoins (existence sur le marché, amélioration de leur organisation et de leur compétitivité). Aussi, la Commission s'est efforcée d'intégrer la dimension PME dans sa Politique Européenne de la Qualité. Cette politique vise en particulier à recentrer le débat sur la qualité (au-delà de la certification des systèmes qualité) comme étant un élément de la stratégieglobale des entreprises visant l'amélioration continue de leur compétitivité. ' Ainsi, dans le cadre de la Politique Européenne de la Qualité, deux initiatives spécifiques sont aujourd'hui soutenues par la Commission: le Prix Européen de la Qualité pour les PME et un projet qualité d'Eurochambres. Le Prix Européen de la Qualité pour les PME (1ère édition en 1997) a été développé par l'EFQM (European Foundation for Quality Management) et l'EOQ (European Organisation for Quality) sur la base du Prix Européen de la Qualité lancé en 1992. Il propose un modèle d'excellence en terme de management de la qualité ainsi qu'une méthodologie d'auto- évaluation en référence à ce modèle, visant à faciliter la compréhension et l'application des concepts de la Qualité Totale au sein des PME. Il a pour but d'encourager et de reconnaître 1 25 COM (96) 187 du 30. 4. 1996 76 l'obtention de l'excellence en terme de management de la qualité, par les PME, comme étant la meilleure stratégie pour améliorer leur compétitivité. Le projet qualité d'Eurochambres vise à promouvoir des programmes de sensibilisation à la qualité auprès des PME dans la mise en oeuvre de l'outil benchmarking en s'appuyant sur le réseau existant des Chambres de Commerce et d'Industrie Européennes. Cette initiative s'inscrit de façon plus générale dans la perspective de la création d'un réseau européen de benchmarking au niveau des entreprises, et vise à créer les conditions favorables à l'accès des PME à ce réseau. 7. 2. 2. Normalisation - certification 7. 2. 2. 1. Campagne de sensibilisation sur la normalisation La politique européenne de normalisation a constitué le thème exclusif d'une campagne Info Centres en 95 et 96. Ainsi 1. 400 promotionnelle conduite par le réseau des Euro manifestations et 3. 600 articles parus dans la presse de tous les Etats membres ont permis aux PME de se familiariser avec les exigences essentielles de sécurité et les normes européennes harmonisées en matière technique. Plus de 300. 000 PME ont été directement touchées. Des explications ont ainsi été données sur des domaines d'expertise de haute technicité comme notamment sur les directives relatives aux machines, aux équipements de protection individuelle, à la compatibilité électromagnétique ou la basse tension. Les actions menées ont porté sur des enquêtes préalables des EIC auprès des entreprises, des journées d'information sur les normes et réglementations techniques à respecter par les entreprises pour obtenir le "marquage CE", la réalisation et diffusion de brochures, fiches pratiques et logiciels pour leurs démarches et guider la promotion du service de les entrepreneurs dans institutions les EIC entre consultant/interface assuré par communautaires et les organismes nationaux participant à la mise en oeuvre des directives communautaires. l'entrepreneur local, les 7. 2. 2. 2. NORMAPME Afin de permettre aux PME de mieux participer au processus de normalisation européenne, tout particulièrement aux travaux de CEN (Comité Européen de Normalisation)/CENELEC (Comité Européen de Normalisation Electrotechnique), la Commission a soutenu la création de NORMAPME, le Bureau Européen de l'Artisanat et des PME pour la normalisation. L'intégration des PME dans ce domaine est d'une importance cruciale dans la mesure où chaque année, quelque 700 normes européennes sont adoptées par les institutions européennes de normalisation. En principe volontaires, elles s'adressent à toutes les entreprises communautaires, qu'elles exportent ou non, les normes nationales dépassées devant être retirées. Toutefois, les PME ne sont, la plupart du temps, pas consultées lors du processus d'élaboration, d'où la nécessité d'un organisme tel que NORMAPME. Les années 1995 et 1996 ont constitué une phase de démarrage des activités de NORMAPME qui s'est établi comme association sans but lucratif de droit belge. Les actions entreprises se sont concentrées notamment sur les domaines suivants : campagne de visibilité sur la normalisation en coopération avec le CEN et les services de la politique industrielle, constitution de documentation et d'une banque de données, établissement d'un réseau d'experts. De plus, NORMAPME est devenu membre associé du CEN. Compte tenu de l'enquête Eurobaromètre, les organismes européens de normalisation ont convenu, avec la Commission, d'un "Memorandum of Understanding" visant à augmenter la visibilité de la normalisation européenne. Sur cette base, plusieurs actions ont été mises en oeuvre, en étroite coopération avec les PME (NORMAPME) et les Euro Info Centres. Une 77 des actions, qui devrait particulièrement profiter aux PME, est la mise en place d'un dispositif d'information et de participation à la normalisation à travers Internet (projet INES). 7. 3. Recherche et développement technologique La technologie constitue un facteur important susceptible de conférer un avantage concurrentiel aux entreprises de tous types et de toutes tailles. Mais celles-ci peuvent éprouver des difficultés à mener seules des activités de Recherche et de Développement Technologique (RDT). La coopération entre différentes entreprises et organismes de recherche est une solution permettant la mise en commun de ressources et de compétences complémentaires. Les programmes communautaires de RDT aident des partenaires de différents pays à coopérer, créant des liens entre diverses entreprises nationales et le monde de la recherche. Le 4ème programme-cadre (4ème PC) communautaire de RDT126 couvre toutes les activités de ce domaine financées par l'UE (13 milliards d'écus pour 1994-1998) et a trois objectifs principaux: améliorer la compétitivité de l'industrie européenne ainsi que la qualité de la vie en Europe et étayer les autres politiques communautaires. 7. 3. 1. Participation des PME au 4ème Programme-Cadre de l'UE en matière de RDT121 Outre le fait qu'elles contribuent considérablement à l'évolution rapide de l'économie européenne, les PME participent à la compétitivité de grands secteurs en leur qualité de sous-traitantes. Les PME à haute technologie jouent un rôle dans l'évolution rapide de secteurs tels que le multimédia et la création de logiciels, la biotechnologie et les technologies biomédicales ou environnementales. Aux Etats-Unis, elles innovent deux fois plus par salarié et produisent trois fois et demie plus de nouveaux produits par dollar investi dans la recherche que les grandes entreprises. Du fait du marché intérieur, de nombreuses PME de l'UE sont confrontées à la mondialisation croissante de leurs marchés ainsi qu'à l'arrivée de concurrents étrangers sur leur marché national. Le contenu technologique des produits et des processus augmente également et, pour demeurer compétitives, nombre d'entre elles doivent mettre au point de nouvelles technologies ou y avoir accès. Leur participation à des programmes communautaires de RDT à frais partagés permet aux PME d'internationaliser leur réseau commercial et leur recherche de partenaires tout en améliorant leur base technologique, grâce à des actions communes en RDT ou à l'accès aux résultats dans ce domaine. Une étude réalisée en 1994 a déterminé les besoins et les moyens en matière de RDT d'un échantillon représentatif d'environ 2 millions de PME industrielles européennes. 1 26 1 27 JOL 126 du 18. 5. 1994, p. l Pour tous les programmes comportant des mesures spécifiques aux PME dans le cadre du 4ème PC, ces dernières sont définies comme des entreprises répondant aux 3 critères suivants: effectif < 500 salariés, chiffre d'affaires annuel < 38 million d'écus (MECU) et moins d'un tiers détenu par une société plus grande qu'une PME (sur la base du chiffre d'affaires et du nombre de salariés), sauf s'il s'agit d'un investisseur financier tel qu'une banque ou un investisseur en capital-risque. Seul le programme propre aux technologies de l'information, étant donné la forte valeur ajoutée des sociétés dans ce domaine, est ouvert à des entreprises dont le chiffre d'affaires atteint jusqu'à 50 MECU. Cependant, la définition utilisée est provisoire et est appliquée pour le moment au domaine de la recherche. Elle devrait, en principe, être remplacée d'ici le 31. 12. 1997 par une référence à la recommandation de la Commission du 3 april 1997 concernant la définition d'une PME (JO L 107 du 30. 04. 1997, p. 4). Ce paragraphe n'inclut pas la participation des PME au programme Innovation de l'UE (voir 7. 4) qui correspond à l'activité III du 4ème PC. 78 Celles-ci étaient réparties en trois groupes principaux: 1. Concepteurs de technologie (1-3%). Ces PME participent à la fois à la recherche et au développement et disposent de capacités confirmées en RDT. Elles prennent largement part aux projets de recherche financés par l'UE. Cependant, elles peuvent avoir besoin d'aide pour être en mesure de concurrencer des entreprises plus importantes lors de l'élaboration de propositions. 2. Utilisateurs principaux de technologie (10%). Il s'agit de PME qui possèdent, une avance technologique supérieure à la moyenne des sociétés de leur secteur. Elles peuvent constater des besoins en RDT, mais elles disposent souvent de capacités limitées ou inexistantes en la matière et sous-traitent en général les activités de recherche à des tiers. Elles jouent un rôle primordial dans la diffusion et l'adaptation d'innovations technologiques auprès de sociétés à technologie moyenne ou faible. 3. Utilisateurs secondaires de technologie (90%). La grande majorité des PME de l'UE ne s'intéresse qu'aux produits finals de RDT. Elles ont un besoin limité, voire nul, d'exercer des activités dans ce domaine et n'investissent pas les liquidités durement gagnées dans des projets de RDT risqués et rentables à long terme. 7. 3. 1. 1. Mesures de stimulation technologique destinées aux PME Encourager et faciliter la participation des PME est une des priorités du 4ème PC, commune à tous les programmes spécifiques à la RDT. Les mesures de stimulation technologique des PME (Technology Stimulation Measures for SMEs - TSME), ont été mises en oeuvre dans 10 programmes particuliers. D'autres programmes ont mis au point des types de projets supplémentaires et des tâches visant à résoudre les problèmes propres aux PME. CONTENU ET MISE EN OEUVRE Les mesures de stimulation technologiques destinées aux PME (TSME), mises en oeuvre dans le cadre du 4ème programme-cadre de RDT, reposent sur l'expérience réussie du programme Brite-EuRam et élargissent l'initiative CRAFT à 9 autres programmes de recherche couvrant les activités de RDT dans les domaines des sciences de la vie, de l'énergie, du transport et de l'environnement. Les TSME ont été conçues pour surmonter les problèmes rencontrés par les PME au cours de l'élaboration de propositions: accéder aux informations sur les programmes communautaires, trouver des partenaires idoines en matière de recherche, définir les besoins de RDT, démontrer la faisabilité des projets avant d'engager des fonds. Elles visent à encourager et à faciliter la participation des PME aux programmes communautaires de RDT en ciblant principalement les PME qui élaborent des technologies et celles qui en sont les principales utilisatrices. Les TSME comprennent deux mesures principales: 1. Les primes exploratoires: les PME de différents Etats membres identifiant un projet de RDT commun peuvent, sur la base d'une brève proposition générale, obtenir un financement (75% des coûts totaux, à concurrence de 45. 000 écus) pour l'élaboration d'une proposition complète et/ou la réalisation d'une étude de faisabilité. Cette première étape est facultative et devrait être inférieure à 12 mois. 2. Les projets de recherche en coopération (CRAFT): ils s'adressent aux PME qui sont des utilisatrices principales de technologie et leur permettent de faire appel à des tiers (nommés réalisateurs de RDT) pour effectuer des recherches pour leur compte. Les résultats reviendront dans leur intégralité aux PME. La Commission partage les frais de recherche avec les PME en accordant jusqu'à 500. 000 ECU ou en prenant en charge 50% des coûts totaux. Les projets CRAFT devraient durer de un à deux ans. Tous les projets financés par 79 l'UE doivent être innovateurs et précompétitifs, demandant ainsi qu'une mise au point plus poussée soit effectuée entre l'achèvement du projet et la commercialisation des produits/services résultant de la recherche. Une nouveauté a été introduite par rapport au programme pilote original CRAFT: les grandes sociétés ou les organismes publics peuvent participer aux projets à condition de supporter jusqu'à un sixième des frais, permettant ainsi une coopération verticale entre les PME et les utilisateurs finals privés ou publics. Cette procédure d'application en deux étapes n'est pas profitable qu'aux seules PME du type CRAFT mais elle intéresse aussi celles qui possèdent des capacités de recherche, généralement les conceptrices de technologie, qui peuvent bénéficier d'une prime exploratoire pour accroître leurs chances de succès lors de la soumission de projets de recherche conjointe, structure traditionnelle des projets relevant des programmes de RDT, pour lesquelles elles s'associeront souvent à de grandes entreprises, des universités et des centres de recherche en vue de concourir avec d'autres projets similaires. Les TSME possèdent une caractéristique supplémentaire: il s'agit de la création d'une petite unité de coordination des PME, chargée de coordonner la mise en oeuvre des TSME dans les 10 programmes de recherche, de gérer le réseau CRAFT de points de convergence nationaux et d'assurer la liaison avec d'autres mesures communautaires relatives aux PME. Cette unité constitue un premier guichet d'accès à l'information qui reçoit et traite toutes les propositions. Un seul dossier d'information sur les 10 programmes a été réalisé et des formulaires standard de soumission sont fournis pour tous les programmes, ce qui simplifie la procédure ad hoc. Les TSME sont mises en oeuvre au moyen d'appels de propositions ouverts, lancés en décembre 1994 et qui se poursuivront jusqu'en avril 1998. Les propositions peuvent être présentées de façon continue et sont évaluées trois fois par an. La rationalisation des procédures de gestion internes par l'unité de coordination des PME a permis de communiquer les résultats dans les trois mois qui ont suivi ces évaluations, à tous ceux ayant émis des propositions dans le cadre des TSME. ACTIONS D'INFORMATION ET D'ASSISTANCE La communication de la Commission sur le Programme Intégré en faveur des PME a mis en lumière la nécessité de mener des actions d'information et de sensibilisation et le besoin de coordonner les réseaux de soutien pour faciliter et encourager la participation des PME au programme-cadre communautaire en matière de RDT. Pour prendre part à ces programmes, au moins deux partenaires étrangers doivent faire équipe pour soumettre une proposition. Un réseau CRAFT de points de convergence locaux a été créé pour aider les PME dans cette démarche décisive et leur donner des renseignements. Il a été demandé à tous les Etats membres et associés de proposer la mise en place d'organismes dotés des ressources et des compétences adéquates afin de constituer un réseau garantissant une couverture thématique et géographique de chaque Etat. Ces structures informent et aident les PME à rechercher des partenaires et à élaborer des propositions. Les PME qui souhaitent présenter un projet peuvent également rechercher des partenaires au moyen des "Déclarations d'intérêt" disponibles sur le serveur télématique ARCADE ou consulter la base de données CORDIS "Partenaires RDT ". Les Euro Info Centres (EIC), dans leur rôle de "premier guichets d'accès à l'information", ont également fourni des informations sur les TSME; certains, en particulier, ont été vivement encouragés à coopérer avec les membres du réseau CRAFT et un cours de formation commun pour les EIC, CRAFT et les centres de relais de l'innovation (RCI) a été organisé dans le cadre de la politique d'entreprise en décembre 1997. Ils ont examiné, entre autres, la meilleure 80 façon de rendre les journées d'information sur les programmes R&D plus attrayantes pour les PME. L'expérience acquise dans le cadre du 3ème PC a montré que les actions d'information et d'assistance multinationales systématiques destinées aux PME d'un ou plusieurs domaines de recherche/secteurs économiques facilitent l'établissement de partenariats transnationaux et sont un moyen efficace d'encourager la participation des PME aux TSME. Ces actions. comprennent quatre étapes fondamentales (inspirées de la méthodologie mise au point dans le cadre du programme Euromanagement): diffusion d'informations sur les TSME, contrôle des PME concernant les projets financés par l'UE, courtage des résultats des "déclarations d'intérêt" en vue de constituer des consortiums transnationaux et aide à la rédaction de projets de propositions. En 1995, pour le lancement des mesures de stimulation technologique destinées aux PME (TSME), trois actions d'information et d'assistance multinationales (financement total de l'UE: 5 MECU) ont été entreprises par les différents services de la Commission et coordonnées par les services responsables de la recherche. Ces initiatives ont fait intervenir respectivement quelque 50 consultants privés, spécialisés dans l'évaluation des besoins des PME en matière de technologie (Euromanagement II), les 20 membres du réseau CRAFT des points de convergence et 17 fédérations industrielles européennes (CECIMO, ORGALIME, FEFAC. ). 50. 000 PME ont été ainsi informées et 2. 000 contrôlées (celles-ci n'avaient jamais participé jusqu'alors à des programmes communautaires de RDT). 40% environ de toutes les propositions soumises au cours de la première année du 4ème programme-cadre au titre des TSME ont résulté de ces mesures. Des actions supplémentaires d'information et d'assistance (financement de l'UE: 4,5 MECU) ont été lancées en 1996 dans le contexte des programmes de mise en oeuvre des mesures de stimulation technologiques pour les PME. Elles font intervenir principalement le réseau CRAFT de points de convergence nationaux mais aussi les centres de relais de l'innovation, les Euro Info Centres et d'autres intermédiaires. Les actions d'information et de sensibilisation comprennent également des manifestations. Ainsi, les "premières journées technologiques pour les PME", qui se sont tenues à Bruxelles en octobre 1996, ont rassemblé 850 participants originaires de 21 pays d'Europe et d'Israël. Il s'agissait principalement de PME (35%) et d'intermédiaires (30%). Cette initiative a permis aux participants de rencontrer des fonctionnaires de la Commission chargés de programmes de RDT spécifiques et d'explorer les opportunités dans leur domaine. A la suite de toutes ces actions, le nombre des propositions soumises dans le cadre des TSME j& augmenté brusquement à la fin de 1996; 75% des PME participantes intervenaient pour la première fois. RÉSULTATS A MI-PARCOURS L'analyse de la participation des PME au précédent programme-cadre de l'UE en RDT (3ème PC) montre que celles-ci prennent part à des programmes industriels comme Brite-EuRam (technologies de l'industrie et des matériaux) ou ESPRIT (technologies de l'information), plutôt qu'à des initiatives davantage orientées vers la recherche plus fondamentale. Dans le tableau ci-dessous figure le nombre de contrats signé avec des PME dans le contexte des 3ème et 4ème programmes-cadres (au 31. 12. 1996). 81 Participation des PME par type de projet dans le cadre du 4ème PC de 1994 à 1996 et du 3ème PC Nombre de PME ayant signé un contrat avec la Commission entre le 1. 1. 1995 et le 31. 12. 1996 Participation des PME** Programmes Primes exploratoires Technologies industrielles Sciences de la vie Environnement Energie non-nucléaire* Transports Télématique Technologies et services avancés de communication ESPRIT 704 169 33 2 70 S/O S/O 105 Projets de recherche en coopération 498 Projets de recherche en collaboration 836 26 - - S/O s/o. S/O 6 261 114 304 547 459 437 868 1083 TOTAL 4ème PC (de 1994 à 1996) TOTAL 3ème PC (1991-1994) * Composant RDT seulement (JOULE). ** Entreprises employant moins de 250 personnes. S/O = sans objet 3501 1572 1203 530 3826 TOTAL 2038 456 147 306 617 459 437 979 5439 6276 6. 000 PME ont pris part au 3ème programme-cadre (3ème PC), couvrant la période de 1991 à 1994. Plus de 50% d'entre elles étaient des conceptrices de technologie participant à des projets de recherche en collaboration mais l'action pilote CRAFT (Cooperative Research Action For Technology) du programme Brite-EuRam s'adressait expressément aux principaux utilisateurs de technologie. Le financement total accordé par l'UE aux projets CRAFT s'élevait à 70 MECU environ, ce qui a permis à quelque 1. 200 PME d'y prendre part, portanFainsi la participation des PME de 25% à 55%. L'augmentation de la participation des PME à des projets de recherche conjointe constitue le premier résultat marquant du 4ème PC: 3. 800 PME environ se sont associées aux projets de recherche lancés au cours des deux premières années (1995-96), soit autant que sur les quatre années du précédent programme-cadre. Cela résulte essentiellement de la qualité accrue et du meilleur ciblage des informations fournies ainsi que d'un accès facilité dans le cadre des TSME. Les diagrammes ci-dessous montrent que l'accroissement de la participation totale des entreprises (de 35% à 40%) entre les 3ème et 4ème programmes-cadres est attribuable aux PME. 82 Participation aux 3ème et 4ème programmes-cadres par type de structures Participation globale par type de partenaire au 3ème PC Participation globale par type de partenaire au 4ème PC de 1994 à 1996 L'augmentation de la part totale des entreprises (de 35 à 40%) entre le 3ème et le 4ème programme-cadre est due aux PME. Trois programmes (technologies industrielles et des matériaux, ESPRIT - technologies de l'information - et transport) représentent 66% du financement accordé aux PME et 67% de leur participation totale. Toutefois, dans le 4ème PC, leur participation est répartie de façon plus égale entre tous les programmes que ce n'était le cas pour le 3ème PC. Il est également intéressant de remarquer que les PME représentent la majorité (53%) de tous les coordinateurs de projets industriels. Evolution de la part du financement accordé aux PME entre les programmes des 3ème et 4ème PC Financement UE aux PME par programme dans le 3ème PC Financement Ue aux PME par programme dans le 4ème PC. de 1994 à 1996 Environnement 2% ACTS IT% Télématiques X>% Technologie* industrielles 28% Energie non Sciences de la nucléaire 6% Environnement Transport 2% 9% Le financement accordé aux PME par la CE est réparti de façon plus égale entre les programmes du 4ème PC que ce n'était le cas pour le 3ème PC. Les TSME commencent à donner des résultats bien que la mise en place du réseau CRAFT et la diffusion des informations sur les nouvelles mesures de soutien aux PME aient demandé un certain temps. Les 668 primes exploratoires financées à ce jour par les TSME permettent à 1. 500 PME d'élaborer une proposition avec un partenaire étranger. Environ 1. 000 PME, principalement des utilisatrices principales de technologie, participent maintenant à 143 projets de recherche de type CRAFT. Une nouvelle fois, cela correspond au nombre observé pour les 4 années du programme-cadre. La plupart des propositions ont porté sur le programme de technologies industrielles et des matériaux, mais d'autres programmes de recherche (agriculture et pêche, biomédecine et santé, transport) suscitent I intérêt croissant des PME. Mesures de Stimulation Technologique des PME : Soumission et sélection de projets dans le cadre du 4ème PC de 1994 à 1996 Type de projet Primes exploratoires Recherche en coopération (CRAFT) Programme Projets soumis Contrats (i> Projets soumis Contrats (i) BRITE-EURAM III SMT BIOMED II BIOTECHNOLOGIES FAIR ENVIRONNEMENT MAST III JOULE TRANSPORTS ESPRIT TOTAL 4ème PC (de 1994 à 1996) TOTAL 3ème PC (1991-1994) 873 81 77 42 247 55 37 38 59 95 1604 885 422 30 33 17 87 17 13 17 32 45 713 391 263 9 - 119 4 - Non applicable 25 9 - 1 14 5 - 1 Non applicable 6 313 331 1 144 172 (1) Y compris contrats en cours de négociation jusqu'en février 1997 Le taux de succès pour les PME dans le cadre des mesures de stimulation technologique est relativement élevé en dépit du fait que 75% d'entre elles sont des nouvelles venues. L'analyse de la participation des PME aux projets TSME montre que: • 5. 200 PME ont participé aux appels de propositions dans le cadre des TSME, dont 2. 500 étaient financés. Si elles soumettent une proposition intéressante (sur la base du rapport d'évaluation), les PME non sélectionnées sont encouragées à présenter à nouveau des propositions améliorées; 84 en règle générale, la participation à un projet CRAFT de 700. 000 écus (auquel prennent part en moyenne 7 partenaires), ne représente que 50. 000 écus d'investissement propre par PME; la majorité des participants (70% pour les primes exploratoires sélectionnées et 46% pour les projets CRAFT, soit un total de 60% pour toutes les TSME) sont des petites entreprises (moins de 50 salariés). Les entreprises de secteurs plus traditionnels tels que la production alimentaire, la construction, l'exploitation minière, le textile ou le bois représentent 40% des participants et la plupart des 6% de sociétés comptant de 250 à 500 salariés; c environ 18% des PME sont originaires des 4 "pays de cohésion" (Espagne, Portugal, Grèce et Irlande), ce qui est supérieur à leur participation moyenne à des projets communautaires. Ce chiffre révèle une structure industrielle fondée sur des unités plus petites et des secteurs moins développés. Près de 50% de toutes les PME participantes proviennent de trois grands pays industrialisés de l'UE Allemagne, France et Grande- Bretagne); les PME nouvelles venues représentent quelques 75% des participants aux primes exploratoires ou projets CRAFT. Les TSME ont donc permis à quelque 1 900 PME de prendre part, pour la première fois, aux programmes de RDT de l'UE. Mesures de stimulation technologique des PME : Répartition de la participation aux projets par taille dans le cadre du 4ème PC de 1994 à 1996 Type de projet Primes exploratoires Recherche en coopération Taille des PME (en nombre de salariés) _ Projets soumis Contrats (i) (réalisateurs de RDT exclus) (CRAFT) Projets soumis Contrats (i) _ _ _ _ de 50 à 100 de 100 à 250 de 250 à 500 >500 TOTAL 377 ' 206 343 ÏÏ4 2 Ï9Ï 52 2 3 189 1492 327 356 144 138 2 022 Î7Ï 206 87 75 1 003 (1) Y compris contrats en cours de négociation jusqu'en février 1997. Les premiers projets sélectionnés et financés par le programme pilote CRAFT d'origine lancé en 1993 arrivent maintenant à leur terme. Des projets ont été menés à bien dans de nombreux secteurs économiques, des plus traditionnels aux plus élaborés. Une publication disponible auprès des points de convergence CRAFT et la page Web des PME (http://www. cordis. lu/sme/liome. html) énumère 10 de ces projets. sur La plupart des participants (70%) aux premiers projets CRAFT lancés en 1993, ont indiqué que l'amélioration de leur base technologique parallèlement à l'internationalisation de leurs contacts constituait leur principale motivation. La participation aux projets CRAFT apporte également lés avantages suivants: • meilleure compétitivité liée à la technologie accrue de leurs processus/produits; • meilleure connaissance de leurs concurrents et/ou fournisseurs/utilisateurs finals et mise au point de réseaux de RDT; • accès aux processus et produits répondant aux normes ISO et européennes (CEN/CENELEC); • obtention du label de société menant des travaux de RDT au niveau d'excellence des projets de l'UE. Les TSME et, en particulier, le programme CRAFT jouent un rôle majeur dans la RDT en UE. Plus que jamais, les PME européennes pourront accéder plus facilement à un financement de la RDT et des activités d'innovation qui y sont liées. 7. 3. 1. 2. Autres mesures du 4ème PC concernant les PME Outre les TSME, mesures communes et coordonnées entre les différents programmes, de nombreuses initiatives revêtent un intérêt particulier pour les PME. Projets de démonstration en sciences de la vie Les trois programmes spécifiques aux sciences de la vie (Agriculture et pêche - FAIR, biotechnologie - BIOTECH, et biomédecine et santé - BIOMED), financent des projets de démonstration visant à l'exploitation et à la diffusion de nouvelles technologies. Jusqu'à 6% des budgets de ces programmes sont affectés à des initiatives qui démontrent la viabilité d'une nouvelle technologie, permettent de surmonter les obstacles à sa commercialisation et soulignent ses avantages économiques, sociaux ou médicaux. Reposant sur le principe que "voir c'est croire", les projets de démonstration constituent une rupture significative avec la culture des projets traditionnels de RDT car ils visent à utiliser les connaissances disponibles pour montrer l'application concrète d'une nouvelle technologie ou d'un nouveau dispositif. Le financement de l'UE est octroyé sur la même base que les projets de recherche à frais partagés, pour une période de deux à quatre ans. Alors que les projets de démonstration ne sont pas directement destinés aux PME, celles-ci représentent en moyenne 25% de tous les auteurs de propositions sélectionnés. Participation des PME au premier appel à propositions pour des projets de démonstration en sciences de la vie PROGRAMME Nombre total de propositions BIOMED FAIR BIOTECH Projets sélectiomiés 46 25 13 20 Nombre total d'auteurs de propositions 332 130 79 100 % de PME auteurs de propositions 16% 39% • 25% 25% 86 Programme de RDT en matière de transport En décembre 1994, le Conseil a adopté un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine du transport pour la période de 1994 à 1998128, au titre du quatrième programme-cadre de RDT. Afin de promouvoir la mobilité durable des personnes et des marchandises, le programme vise à contribuer au développement, à l'intégration et à la gestion d'un système de transport plus efficace, plus sûr et compatible avec l'environnement et la qualité de la vie. Son cadre budgétaire s'élève à 256 MECU. De décembre 1994 à mars 1997, trois appels de propositions ont été lancés. Pour le premier et le deuxième, les PME représentaient 35% de l'ensemble des proposants. Le nombre total des contractants est de 1 294, dont 392 - soit 30% - sont des PME. Composant de démonstration du programme d'énergie non-nucléaire - THERMIE Le programme THERMIE (doté d'un budget de 566 MECU pour 1995-1998) est l'un des piliers de la politique européenne en matière d'énergie. Il s'inscrit dans le 4ème programme-cadre de RDT de l'UE. THERMIE apporte un soutien financier aux projets de mise en oeuvre de technologies innovantes dans le domaine de l'énergie (type A) et aux activités complémentaires (type B). Il inclut également les mesures de stimulation technologique destinées aux PME. En ce qui concerne les actions de type A, aucun chiffre précis n'est disponible sur la participation des PME mais une évaluation qualitative indique une participation globale de quelque 65% des PME en qualité de coordinatrices des projets proposés, mais de seulement 20% environ des projets sélectionnés. Un effort considérable demeure nécessaire pour aider les PME à présenter des propositions de grande qualité, ce qui est le principal objectif des activités entreprises dans le cadre des mesures de stimulation technologique pour les PME. Le tableau ci-après montre le nombre d'actions et le budget dans le domaine de la stimulation technologique des PME (actions de type B) pour les années 1995 et 1996. Actions THERMIE pour la stimulation technologique des PME (type B) Année 1995 1996 1 Nombre d'actions sélectionnées 40 22 J Aide THERMIE (MECU) 4,00 2,05 Afin d'accroître la sensibilisation aux instruments spécifiquement destinés aux PME, dans l'appel de propositions ouvert pour 1997, il a été élaboré une brochure destinée à faire l'objet d'une large diffusion par certains réseaux: organisations pour la promotion des techniques énergétiques (OPETs), points de convergence CRAFT, Euro Info Centres. L'objectif est d'attirer l'attention des PME sur la possibilité de bénéficier de l'aide de l'UE pour réaliser des études de faisabilité comme phase préparatoire à la présentation d'une proposition de type A. Les services de la Commission offrent un service d'examen préalable pour aider les PME à mieux orienter leur proposition. Les programmes du 4ème PC relatifs à l'innovation et aux technologies de l'information sont développés sous les chapitres suivants. 1 28 JOL 361 du 31. 12. 1994, p. 56 Meilleures pratiques et actions pour les nouveaux utilisateurs dans Esprit Voir le point 7. 5. 1. du programme des technologies de l'information 7. 3. 1. 3. Cinquième Programme-Cadre (1998-2002) La Commission a adopté le 30 avril 1997 une "proposition relative au Cinquième Programme- Cadre de la Communauté Européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002)129" qui préconise une nouvelle approche de la recherche communautaire fondée sur la simplification des mécanisme de décision et de fonctionnement ainsi que sur la concentration des mesures et des thèmes. Ainsi, la proposition comprend trois programmes "thématiques" et trois programmes "horizontaux". Compte tenu de l'importance des PME comme vecteurs et acteurs importants de l'innovation, facteur-clé de la compétitivité industrielle, et sur base de l'expérience du Quatrième Programme-Cadre, un programme horizontal spécifique "Innover et faire participer les PME" a été introduit. Il vise à faciliter l'accès des PME aux technologies avancées et aux possibilités offertes par les programmes de recherche de l'Union notamment en vue de faciliter l'exploitation des résultats de la recherche et de favoriser l'émergence d'entreprises innovantes. Les PME pourront bénéficier non seulement du programme spécifique "Innover et faire participer les PME" (notamment par le biais d'un guichet unique PME pour l'ensemble des programmes de recherche au sein de la Commission européenne pour la soumission des projets spécifiques aux PME) mais aussi d'actions leur étant réservées au sein en exploratoires des autres programmes coopération"(CRAFT)). et projets de "recherche (primes 7. 4. Innovation Programme d'innovation et transfert de technologies Le Programme Innovation130 (312 MECU pour 1995-1998) correspond à la troisième Activité du 4ème Programme-Cadre de RDT et intègre les actions de diffusion et de valorisation des résultats des activités de recherche. Il vise à aider l'industrie européenne, à accroître sa compétitivité en tirant le meilleur parti possible des technologies et techniques disponibles. En adoptant une nouvelle approche globale de la promotion de l'innovation, il définit trois objectifs interdépendants : la promotion d'un environnement favorable à l'innovation et à l'absorption de nouvelles technologies par les entreprises; la stimulation au développement d'un espace européen ouvert pour la diffusion des technologies et des connaissances; la fourniture à cet espace des technologies adéquates. Les activités promues dans le cadre du programme ayant trait aux PME s'articulent dans les lignes dictions suivantes : a) Observatoire de l'Innovation en Europe131 L'observatoire de l'innovation en Europe vise à renforcer la base des connaissances disponibles sur les performances des entreprises, notamment des PME, les politiques publiques, l'infrastructure des services de soutien à l'innovation. Parmi les projets significatifs en cours, on peut noter : 1 29 130 1 31 COM(97) 142 final du 30. 04. 1997 Programme spécifique de diffusion et valorisation des résultats des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998), Décision du conseil 94/917/CE du 15. 12. 1994, JO L 361 du 31. 12. 1994, p. 101 European Innovation Monitoring System-EIMS 88 - l'enquête communautaire d'innovation, projet mené conjointement avec EUROSTAT, a consisté à interroger 44 000 entreprises, pour la plupart des PME, dans 13 pays, sur la base d'un questionnaire harmonisé qui a permis à EUROSTAT de constituer une base de données unique. Les résultats ont été présentés lors d'une conférence internationale en mai 1996 à Luxembourg ; - une enquête sur l'importance européenne des entreprises nouvelles de haute technologie et sur les caractéristiques principales des entreprises à croissance rapide; - une étude pour identifier des méthodologies de catégorisation des PME selon des critères basés sur leur capacité d'innovation. b) Promotion des Techniques de Gestion de l'Innovation Cette action a pour but de soutenir les efforts des organisations nationales et régionales, dans les secteurs tant public que privé, afin d'accroître l'utilisation des méthodes modernes de gestion auprès des PME. Les 30 projets actuellement en cours, prévoient des actions de sensibilisation, au niveau régional et national, à l'utilisation efficace des techniques de gestion de l'innovation pour les PME. Ils portent sur l'échange d'expérience et la diffusion de bonnes pratiques auprès de PME, et impliquent la mise en oeuvre de missions de conseil en innovation, auprès de plus de 1000 PME en Europe. A l'issue de ces missions, les entreprises concernées élaborent un plan d'action destiné à intégrer les techniques de gestion appropriées dans la stratégie globale d'innovation de l'entreprise. c) Le prix européen du Design Ce prix vise à démontrer le rôle crucial, pour les PME, du design dans le processus d'innovation, ainsi que sa rentabilité et la contribution importante qu'elle apporte à la réussite sur le plan industriel. Pour l'édition 1997, environ 400 PME se sont portées candidates. Les prix ont été remis le 31 janvier 1997, lors d'une conférence internationale, réunissant tous les acteurs de ce domaine, ainsi que les PME présélectionnées. d) Les Réseaux et services Européens pour l'innovation Cette ligne d'action expérimentale, lancée fin 1995, poursuit les objectifs suivants : - - - fournir des services plus performants (intégrés) aux PME en favorisant la coopération active entre professions qui jusqu'ici travaillent peu ensemble (par exemple : technologues et banquiers, promoteurs d'innovations sociales et technologues); faciliter l'harmonisation des mesures de soutien public (par exemple, coopération entre programmes nationaux visant à stimuler le placement de jeunes chercheurs dans des PME pourfaciliter le transfert de technologies, notamment en vue de tester la faisabilité de placements transnationaux); interconnecter des réseaux nationaux de fournisseurs de services aux PME (par exemple, services d'interface université-industrie) et renforcer ainsi l'infrastructure européenne d'appui aux entreprises. Actuellement, 23 réseaux ont été sélectionnés regroupant environ 150 organisations, dont une dizaine représentatives des PME. e) Projets de validation et de transfert de technologie La ligne d'action "projets de validation et de transfert de technologie" s'adresse, en particulier, mais non exclusivement, aux PME. Elle a pour objet d'apporter un soutien communautaire à des projets qui visent, en fonction des besoins du marché et de la demande 89 sociale, à valider des résultats de recherche ou à transférer des technologies vers de nouveaux domaines d'application. Deux appels à propositions ont été publiés, le 15 mars 1995 et le 15 septembre 1996 pour un budget de 70 MECU. 200 propositions ont été retenues pour la phase de définition dont près des deux tiers aboutiront à une phase de démonstration avec un soutien communautaire entre 500. 000 ECU et 1,5 MECU. La participation des PME à ces deux appels a été très bonne et quelques données méritent d'être soulignées, que l'on retrouve aussi bien au niveau de la participation qu'à celui des propositions sélectionnées : - 920 organisations participent à ces projets dont 47% sont des PME - environ 60 % des projets sont coordonnés par les PME, - il y au moins une PME dans 90 % des consortiums de projets. La décomposition des projets en deux phases (définition/faisabilité puis mise en oeuvre après succès de la phase de définition) permet de simplifier la proposition initiale et de réduire l'effort demandé au proposant ainsi que les services de soutien apportés aux consortiums, se révèlent particulièrement utiles pour des projets impliquant de nombreuses PME. f) Réseau de centres de relais de l'innovation Les centres de relais de l'innovation (au nombre de 52) conseillent les entreprises - en particulier les petites - en matière de technologie et d'innovation. Ils aident également les PME à déterminer les technologies appropriées à leurs besoins, les assistent pour exploiter les programmes de RDT de l'UE et leur donnent des conseils dans ce domaine. Chaque centre de relais est indépendant et financé par l'UE (23 MECU sur un budget total de 43,5 MECU) dans le cadre du programme d'innovation. L'objectif principal de tous ces centres est d'être un "pôle d'attraction" régional permettant d'accéder à l'expertise nécessaire aux activités d'exploitation, de transfert de technologies et d'innovation des PME de cette région. Les PME obtiennent ainsi un lien direct avec les partenaires et acheteurs potentiels des technologies qu'elles ont mises au point. Le personnel des centres de relais de l'innovation possède une expérience commerciale et technique; il est sélectionné en fonction de sa- connaissance approfondie des besoins technologiques des entreprises locales - en particulier les PME, de sa capacité à conseiller les sociétés sur le transfert de technologie, l'innovation et les questions d'ordre commercial qui s'y rapportent, de sa faculté à mettre au point des services qui répondent aux besoins spécifiques du tissu industriel régional et à aider les organisations locales à être plus compétitives à l'exportation et, enfin, de sa bonne connaissance des programmes communautaires de RDT. Le centre de relais peut fournir des informations sur les produits innovants des PME, leurs procédés et technologies par l'intermédiaire du réseau et dispose d'un service de "recherche de partenaires". D'autres services incluent des prestations de formation et de conseil adaptées à une région spécifique, de mise en réseau et d'échange d'idées (par exemple, des séminaires sur la gestion totale de la qualité, de la valeur, le brevet et les droits de propriété intellectuelle, la responsabilité en matière d'environnement). En 1995 et 1996, le réseau des centres de relais de l'innovation a donné les résultats suivants: aide pour des accords de transfert de technologie (381 accords négociés, 108 signés); assistance aux entreprises pour l'élaboration de propositions relatives aux programmes communautaires de RDT (1 406 propositions soumises, 309 approuvées); nombre de contact avec les clients, principalement des PME: 39. 337; nombre de sessions d'aide aux clients, principalement des PME: 7. 052. 90 g) Réseau OPET (Organisation pour la promotion des techniques énergétiques) L'OPET est un réseau spécialisé (40 OPET, 4 MECU sur deux ans) mis en place dans le cadre du programme d'innovation pour la promotion de techniques énergétiques nouvelles et novatrices qui remplace l'ancien réseau OPET-THERMIE. Son objectif consiste à encourager la pénétration du marché de ces techniques performantes, en particulier celles qui sont liées aux techniques démontrées par le programme d'énergie non nucléaire (JOULE - THERMIE). Les PME sont l'un des principaux groupes cibles de clients de l'OPET. Ce réseau porte sur l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments, les transports et l'industrie, les sources d'énergie renouvelables ainsi que les combustibles fossiles. Premier Plan d'Action pour l'Innovation en Europe Le Premier Plan d'Action pour l'Innovation en Europe adopté par la Commission le 20 Novembre 1996, fait suite au large débat public ayant suivi la publication fin 1995, du Livre vert sur l'innovation, et au cours duquel le diagnostic de la Commission sur le déficit d'innovation en Europe a été largement confirmé. Il répond également à une demande du Conseil européen de Florence (juin 1996), qui a invité la Commission à élaborer un Plan d'Action sur les mesures à prendre en matière d'innovation. Le Plan d'Action propose des mesures, essentiellement au niveau communautaire, articulées selon trois grands objectifs : • promouvoir une véritable "culture d'innovation", • établir un cadre juridique, réglementaire et financier propice à l'innovation, • mieux articuler la recherche et l'innovation. Il a reçu un accueil favorable tant des Institutions européennes que des acteurs socio- économiques. Dans la première phase de la mise en oeuvre du Plan, la Commission s'est attaquée entre autres, aux problèmes relatifs à la protection de la propriété intellectuelle (par exemple, publication du Livre vert sur les brevets), au financement de l'innovation, à l'éducation et à la formation ("Erasmus de l'Apprentissage", initiative "Apprendre dans la Société de l'Information"), à la gestion de l'innovation dans les entreprises (systèmes de benchmarking). Un premier bilan de la mise en oeuvre sera dressé fin 1997. 7. 5. Société de l'information 7. 5. 1. Programme des technologies de l'information (TI) Le programme des technologies de l'information (qui remplace l'ancien programme ESPRIT) (2. 065 MECU de 1994 àl998) couvre une grande variété d'activités, allant de la recherche fondamentale à la recherche appliquée dans les domaines suivants: technologies des logiciels; composants et sous-systèmes; commerce électronique; recherche à long terme; systèmes de microprocesseurs ouverts; calcul et réseaux à haute performance; informatique de gestion; systèmes multimédia et intégration dans la production. Il joue un rôle essentiel vis-à-vis des PME qui souhaitent mener des actions de RDT en matière de technologies de l'information ou accéder aux résultats à la pointe du progrès technologique. Au cours des deux premières années (1995 et 1996), 836 projets ont été lancés pour un montant de 900 MECU. Quelque 1000 PME ont participé à un projet de recherche à coûts partagés et ont réalisé 30% environ de l'ensemble des travaux pertinents du programme. 600 autres PME ont participé aux diverses mesures d'accompagnement lancées par le programme TI, ce qui place celui-ci au premier rang des programmes communautaires de R&D et confirme que les efforts réalisés pour accroître le taux de participation des PME ont été couronnés de succès. 91 A la suite des mesures de stimulation spécifiques des PME (TSME) instaurées dans le contexte du 4ème programme-cadre (primes exploratoires et CRAFT), d'autres mesures relatives à la fois au contenu et aux procédures (introduction de sujets spécifiques et procédure d'application en deux étapes) ont été mises en place dans le cadre du programme des technologies de l'information afin de répondre aux besoins spécifiques des PME. Ces dispositions ont considérablement facilité la participation des PME aux activités du programme. En ce qui concerne le contenu, elles incluent, notamment l'initiative européenne en matière de logiciels et de systèmes (ESSI) c'est-à-dire la promotion/diffusion des meilleures pratiques pour la mise au point de logiciels, de composants micro-électroniques et de méthodes de production fondées sur les TI; l'expérience acquise avec les actions en faveur des nouveaux utilisateurs de produits de micro-électronique (FUSE); la création de centres d'information et d'assistance pour le transfert de technologie (en particulier, dans le domaine de l'informatique à haute performance, le commerce électronique, l'automatisation des procédures). Par ailleurs, la coopération entre utilisateurs et fournisseurs de technologies spécifiques en matière de RDT a été fortement encouragée et a donné lieu à de nombreuses coopérations entre les grandes entreprises et les PME. L'action en faveur des premiers utilisateurs (FUSE) est notamment destinée à toutes les entreprises industrielles qui peuvent profiter des nouvelles applications des technologies micro-électroniques existantes. Les PME sont les principales bénéficiaires de cette initiative. Le transfert des connaissances étant un aspect essentiel de l'action FUSE, il a été créé un réseau de 26 noeuds de transfert de technologie pour promouvoir les avantages de la micro électronique pour les entreprises et leur fournir des informations ainsi qu'une aide financière et technique. EUROPRACTICE, étroitement lié aux actions en faveur des nouveaux utilisateurs (FUSE), a été lancé en octobre 1995 pour proposer des services de base peu coûteux destinés à faciliter l'adoption de la micro-électronique par les utilisateurs. Ils comprennent des conseils, des actions de formation, des outils logiciels, l'aide à la conception, le prototypage et la production en faible volume. Au niveau des procédures, une procédure d'application en deux étapes a été instaurée pour de nombreux secteurs du programme, ce qui est particulièrement avantageux pour les PME: dans un premier temps, l'évaluation de la proposition repose sur l'incidence qu'elle devrait avoir sur les entreprises. Cette première étape est brève et ce n'est que lorsque l'évaluation est positive que les entreprises sont invitées à soumettre, dans un délai de deux mois, une proposition complète qui fournit des détails sur les grandes lignes de l'approche RDT ainsi qu'un programme de travail. Cette approche en deux étapes est profitable aux PME puisqu'elles ne doivent effectuer des travaux importants pour présenter une proposition complète qu'après avoir franchi le premier "filtrage". En outre, les appels d'offres sont fréquents (2 à 4 par an) et sont publiés à dates fixes. Cela permet aux entreprises de prévoir leur participation et de disposer de plusieurs mois pour l'élaboration. Les groupes spécialisés d'Euro Info Centres sur la société de l'information et la R&D se sont efforcés de sensibiliser plus encore les PME à ces programmes et de les aider à y accéder. Deux semaines de sensibilisation à la société de l'information ont été organisées en 1996, avec le concours de ISPO (bureau des projets de la société de l'information), pour signaler aux PME les opportunités offertes par la société de l'information et faire la démonstration des applications et des services susceptibles de les intéresser pour leurs activités quotidiennes. Lors de la deuxième édition de ces semaines européennes, les EICC et d'autres organismes ont organisé des manifestations dans 6 pays non européens (PECO et Tunisie). 92 Les EIC appartenant au groupe spécialisé en R&D continuent d'organiser des actions afin d'encourager les programmes dans ce domaine. Ils participent aussi activement à la promotion des prix ITEA. Des efforts considérables ont été consacrés à la promotion de programmes plus récents, tels que FUSE et aux meilleures pratiques dans le cadre du programme ESPRIT. En ce qui concerne ce dernier, les membres suédois du groupe ont accordé une plus grande attention à cette initiative en Suède où elle était considérée comme insuffisamment souscrite. En réponse à une demande conjointe de la Commission, les membres du réseau ont informé sur les possibilités d'accroître l'importance des journées d'information pour les PME. 7. 5. 2. Programme des technologies et services avancés de communication Trois mesures spécifiques sont prises en faveur des PME dans le cadre du programme communautaire de RDT sur les technologies et services avancés de communication (ACTS) pour encourager et faciliter leur participation à la RDT, diffuser les informations à leur intention, financer l'adoption de nouveaux services et faciliter le développement d'un consensus en faveur de l'accès des PME à des systèmes de commerce électronique en interfonctionnement. Plus de 25% des participants à ce programme de RDT sont des PME. Des mesures spécifiques ont été prises pour les encourager à participer au deuxième appel d'offres en 1995. Ces actions seront encore renforcées pour le troisième appel d'offres de 1997. Un projet spécifique (SMARTS) a pour objectif d'élargir la participation des PME aux activités de diffusion d'informations et de transfert de technologie. Cette initiative assurera qu'au moins 5. 000 PME européennes auront accès à l'information et aux résultats d'ici la fin de 1998. La mise au point de technologies, de systèmes et de services dans le domaine du commerce électronique est un aspect important de la recherche ACTS. Une "chaîne de développement du consensus" rassemble plus de 20 projets portant sur "la mise en réseau des petites entreprises et les transactions commerciales". Cette chaîne RDT fournit les données technologiques requises par le protocole d'accord signé par plus de 70 grandes entreprises sur "le libre accès des PME européennes au commerce électronique". Ce protocole d'accord offre un cadre ouvert aux accords industriels sur l'interfonctionnement des systèmes de transactions, de répertoires et d'authentification ainsi que sur les droits et les responsabilités dans le commerce électronique. 7. 5. 3. Projets de développement multimédia Deux appels de propositions ont été publiés pour des projets de développement multimédia. Le premier, réalisé dans le cadre du programme IMPACT 2, n'a pas expressément favorisé les PME dans les équipes de développement bien que les textes aient encouragé leur participation. Les résultats suivants ont été enregistrés: 103 propositions en provenance de 565 entreprises, dont 356 PME (de moins de 250 salariés) (63%), et 17 projets financés incluant 105 entreprises, dont 68 PME (64%). Le second appel de propositions, qui s'inscrivait dans le contexte du programme INFO 2000, comportait un avantage spécifique pour les petites entreprises (moins de 50 salariés) et la région de l'objectif 1 en portant le pourcentage d'aide disponible de 40% à 50%. Les résultats suivants ont été obtenus: 477 propositions émises par 2 428 entreprises, dont 1 486 (61%) petites entreprises et 1 653 (68%) PME, et 80 projets financés par 405 entreprises, dont 253 (62%) petites entreprises et 318 (78%) PME. 93 7. 5. 4. Programme d'applications télématiques (TAP) La décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement technologique, et de démonstration, dans le domaine des applications télématiques d'intérêt général132 fixe comme objectif que 5% du budget TAP pour la période 1994-1998 soit affecté aux entreprises ou organisations petites et moyennes (PME/PMO de moins de 500 salariés). Le programme TAP est donc, de par sa nature, ouvert aux PME/PMO. Les projets répondant à la nécessité d'une sensibilisation accrue et de l'introduction de la télématique dans les PME ont bénéficié d'un financement de 44,1 MECU. Dans d'autres projets, plus de 50% des organisations participantes sont des PME/PMO qui ont reçu un financement de 32,4 MECU. Les PME/PMO participent à plus dé 95% de tous les projets télématiques. La somme totale de 76,5 MECU correspond à 13 % du financement de l'UE accordé aux projets existants et à 8,5% de l'ensemble du budget TAP prévu. Le programme télématique répond actuellement aux objectifs définis pour la participation des PME/PMO. 7. 6. Commerce électronique Entraîné par les progrès spectaculaires réalisés dans le domaine des technologies de l'information, en particulier l'expansion rapide d'Internet, le commerce électronique présente un énorme potentiel d'opportunités pour les consommateurs et les entreprises en Europe, et notamment les PME. Sa propagation aura également un impact considérable sur la compétitivité de l'Europe sur les marchés mondiaux. Mais cela entraînera aussi des mutations structurelles profondes sur les marchés des affaires et du travail. Le commerce électronique couvre des activités multiples et diverses, dans les secteurs des biens et des services, ce qui inclut les échanges électroniques en la matière, la livraison en ligne d'informations numériques, les transferts électroniques de fonds, les activités boursières électroniques, les connaissements électroniques, les enchères commerciales, la conception en collaboration et l'ingénierie, le sourçage en ligne, les marchés publics électroniques, la vente directe aux consommateurs et le service après-vente. En avril 1997, la Commission a adopté une communication sur une initiative européenne dans le domaine du commerce électronique133 visant à encourager son développement, aux niveaux communautaire et mondial. Les aspects fondamentaux sont les suivants: • Nécessité de renforcer la confiance dans le commerce électronique transnational. Ce point est capital dans un contexte d'élimination continue des barrières commerciales, de multiplication des engagements multilatéraux dans le cadre de l'OMC et d'apparition du "crime cybernétique" (par exemple, blanchiment électronique de l'argent, piratage informatique et violation de droits d'auteur). Il faut encourager en particulier les PME à adopter de nouvelles méthodes et techniques et les innovations commerciales. • Fourniture de l'infrastructure nécessaire, prise en charge des problèmes de capacité, coûts, interfonctionnement et convivialité. La Commission coopérera avec les Etats membres de l'UE ainsi qu'avec ses partenaires-commerciaux en vue de la mise en oeuvre complète et en temps nécessaire de l'accord de l'OMC sur les télécommunications de base, qui entrera en vigueur d'ici le 1er janvier 1998 et contribuera grandement à la libéralisation de ce secteur. Il en va de même pour l'accord sur les technologies de l'information (ITA) récemment signé, qui prévoit une élimination progressive des barrières tarifaires et non 1 32 1 33 JO L 334 du 22. 12. 1994, p. 1 COM (97) 157 du 15. 04. 1997 94 tarifaires sur les produits TI, et pour les accords de reconnaissance mutuelle (ARM) en matière d'évaluation de la conformité. Comme elle le souligne dans sa communication sur la "cohésion et la société de l'information"134, la Commission vise à réduire les disparités régionales qui subsistent au niveau des coûts, de la qualité et de l'accessibilité aux infrastructures et services du commerce électronique de façon à contribuer à la relance des régions ainsi qu'au renouvellement et au maintien des services locaux. Les infrastructures du commerce électronique doivent être largement disponibles et à un prix attrayant pour que les PME puissent en exploiter pleinement les opportunités. La Commission abordera les problèmes de limitation de capacité par une approche européenne coordonnée mettant en oeuvre des programmes de RDT dans les domaines des technologies de l'information et des communications, incluant les actions menées au titre du 5ème programme-cadre et des réseaux transeuropéens. Elle facilitera aussi la participation active de l'industrie et des organismes publics européens dans la prise de décision générale sur l'évolution d'Internet. La Commission encourage l'établissement d'un consensus sur la normalisation du commerce électronique par le biais du Protocole d'accord sur le libre accès des PME européennes au commerce électronique, qui vise à faire participer l'industrie européenne et les utilisateurs aux travaux de normalisation et de spécification. Des mesures seront prises pour mieux traiter les besoins des utilisateurs, en particulier des PME, concernant la normalisation. Amélioration de la convivialité. L'objectif consiste à proposer des solutions simples, conviviales pour traiter électroniquement chaque maillon de la chaîne de transaction. Cela facilitera l'adoption généralisée du commerce électronique, en particulier par les PME, et leur permettra de démarrer leurs activités en utilisant et en suivant l'évolution des technologies du commerce électronique. À cet effet, une importance particulière est accordée au commerce électronique dans les programmes RDT de l'UE (un premier appel de propositions a déjà été lancé en la matière dans le cadre du programme ESPRIT). Le commerce électronique est également une action clé du programme "Création d'une société de l'information conviviale". Promotion de la coopération industrielle et technologique au niveau international. Des projets seront lancés en 1997 dans le cadre du plan d'action de Prague auquel participent les pays d'Europe centrale et orientale et en coopération avec des pays tiers méditerranéens. La Commission renforcera aussi sa coopération internationale dans le domaine du commerce électronique par la promotion de projets pilotes mondiaux dansJe contexte du processus de collaboration G7 "marché mondial pour les PME". Il va falloir créer un cadre réglementaire favorable en rapport avec les thèmes suivants: sécurité, vie privée, protection des droits de propriété en particulier des droits d'auteurs et des marques, protection des consommateurs, règles de comptabilité et de contrôle, neutralité fiscale. Les mesures déjà prises incluent: la directive de la CE sur la protection des données à caractère personnel135, la proposition de directive sur l'instauration d'un mécanisme de transparence visant à réduire le risque que des mesures nationales différentes limitent la libre circulation des services de TI; une directive sur les contrats négociés à distance qui couvre les transactions électroniques ainsi qu'Un certain nombre 1 34 1 35 COM (97) 7 du 22. 1. 1997 Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, JO L 281 da 23. 11. 95 o. 31 95 de directives horizontales et sectorielles. Comme suite au Livre vert sur les communications commerciales, la Commission transmettra des propositions détaillées. Elle présentera également une proposition de directive sur les contrats de services financiers négociés à distance et une autre sur l'émission de monnaie électronique. La Commission s'efforcera d'obtenir une ratification et une mise en oeuvre rapides des accords récemment adoptés (traités de l'OMPI sur les droits d'auteur et sur la protection des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes). • Des initiatives de formation et d'éducation seront mises au point pour les PME, les écoles et les autorités locales dans le cadre des programmes SOCRATES et LEONARDO da VINCI, du plan d'action "Apprendre dans la société d'information"136 et du programme ADAPT-BIS. (nouveau volet sur la construction de la société de l'information). Afin de sensibiliser les entreprises et les PME en particulier et de les encourager à adopter les meilleures pratiques, la Commission lancera d'ici la fin de 1997 un programme de travail basé de l'expérience du programme pilote Commerce 2000 et de la consultation sur le Livre vert sur le Commerce et la Distribution. La campagne de sensibilisation se poursuivra avec le projet G7 "Marché mondial pour les PME" et des activités spécifiques qui seront menées par le réseau des Euro Info Centres dans le contexte du troisième programme pluriannuel pour les PME. La Commission présentera aussi un document stratégique, accompagné d'un plan d'action pour stimuler le développement des marchés publics électroniques et devant jouer le rôle de catalyseur sur le marché mondial. 7. 7. Formation professionnelle La formation professionnelle est une composante essentielle de la compétitivité des PME, notamment pour améliorer leur gestion. Toutefois, les PME répugnent souvent à considérer la formation comme un investissement nécessaire pour améliorer leurs performances et s'adapter aux mutations rapides de leur environnement (comme celles liées aux processus de production ou à l'introduction des nouvelles technologies). L'objectif 4 du Fonds Social Européen, l'Initiative communautaire ADAPT et le programme LEONARDO da VINCI visent notamment à soutenir et accompagner l'adaptation des entreprises aux mutations industrielles et à améliorer les systèmes de formation professionnelle dans l'Union. Le programme Media- Formation quant à lui vise à répondre aux exigences spécifiques du secteur audiovisuel en matière de formation. 7. 7. 1. L'Objectif 4 du Fonds Social Européen La concentration sur les besoins spécifiques des PME en matière de développement des ressources humaines constitue une priorité de l'Objectif 4 (faciliter l'adaptation des travailleurs aux mutations industrielles et à l'évolution des systèmes de production). Il s'agit dans ce contexte : - d'aider ces entreprises à anticiper les besoins de qualification de leurs travailleurs et à mettre en place une gestion prévisionnelle des ressources humaines; - d'appuyer leurs efforts en matière de formation des salariés; - de promouvoir, dans ce but, les services aux PME et la coopération entre elles. 1 36 COM(96) 471 final du 2. 10. 1996 96 Cette priorité est clairement définie tant dans le Règlement du FSE137 que dans les documents de programmation des Etats membres et fait l'objet d'une attention particulière en ce qui concerne le suivi et l'évaluation. En Finlande et en Suède la totalité des actions relevant de l'Objectif 4 sont concentrées sur les PME. Le DOCUP Suède établit que seules les entreprises de moins de 250 travailleurs sont éligibles et qu'une priorité sera donnée aux entreprises de moins de 50 travailleurs. Dans certains Etats membres, notamment en France, des structures intermédiaires sont très actives pour mobiliser les PME et aider l'émergence et le montage des projets Objectif 4 (comme les Chambres de Commerce et d'Industrie, les Chambres consulaires et les organismes collecteurs de Fonds de la formation professionnelle provenant des entreprises). Pour le reste des Etats membres, la Commission ne dispose, à ce stade de la mise en oeuvre, que de données partielles et provisoires. Les interventions en faveur des PME varient considérablement selon les pays et absorberaient entre 50% et 80% des montants alloués. Le rapport d'évaluation intermédiaire, prévu pour la fin 1997, devra permettre de savoir quelle a été la distribution effective des crédits en fonction de la taille des entreprises. Deux exemples de projets illustrent la démarche adoptée par l'Objectif 4 : Un projet offre la possibilité d'une formation de base pour les 50. 000 salariés les moins qualifiés de l'industrie agro-alimentaire en France. La situation de ces salariés est devenue très fragile, du fait de l'évolution des systèmes de production. D'un côté, de nombreux emplois disparaissent, notamment les moins qualifiés. D'un autre côté, la demande d'emplois plus qualifiés augmente. En vue de renforcer la capacité d'insertion professionnelle de ces travailleurs et de lutter contre leur exclusion du marché du travail, un dispositif de formation a été mis en place. Il vise l'acquisition de connaissances générales élémentaires (lecture, écriture, calcul) et le développement des capacités d'analyse, de raisonnement logique et de résolution de problèmes. La maîtrise de ces connaissances est une condition indispensable pour débuter une formation qualifiante et évoluer professionnellement. Un projet en Finlande, concerne la mise en réseau de l'ensemble des actions d'anticipation soutenues par le FSE. Il couvre tant les tendances du marché du travail que la définition des besoins de qualification au niveau régional, sectoriel et des entreprises. Le projet a un double but : rassembler et analyser l'ensemble des informations disponibles dans le domaine de l'anticipation et stimuler la coopération entre les participants. La collecte des informations est assurée par la création d'une base de données accessible par Internet. Des forums -d'échange entre les promoteurs des projets d'anticipation ainsi qu'une large diffusion des résultats auprès des intéressés, et en particulier des PME, sont prévus. 7. 7. 2. L'initiative ADAPT Le budget total d'AD APT s'élève à près de 3,3 milliards d'écus, dont 1,6 milliard d'écus octroyé par l'UE. Cette initiative porte principalement sur les ressources humaines. Par son approche du bas vers le haut qui met l'accent sur l'innovation, l'expérimentation et la transnationalité, cette initiative constitue un creuset d'idées idéal dans le domaine de l'organisation du travail et plus précisément dans les domaines visant à améliorer la capacité de la. main-d'oeuvre à générer des connaissances, et à lier l'introduction des technologies de l'information et de la communication (TIC) à l'éducation et à la formation du personnel, ainsi 1 37 Règlement 2084/93 du Conseil du 20. 07. 1993, JO L 193 du 31. 7. 1993, p. 39 97 au sein de l'initiative ADAPT un groupe cible prioritaire. Celle-ci propose également des mesures concernant directement les PME et la plupart d'entre elles ont été transposées dans des programmes opérationnels nationaux: a) mise au point de systèmes d'orientation et de conseil pour les travailleurs de différents revêtent une secteurs économiques concernés par les mutations industrielles lesquelles importance particulière pour les personnes menacées par le chômage dans les PME; b) actions de formation visant à améliorer la capacité des chefs d'entreprises et des cadres à s'adapter aux changements et à concevoir des plans d'exploitation appropriés. De nouveau, une attention particulière sera accordée à l'amélioration de la qualité de la gestion dans les PME; c) assistance aux PME pour la création et la mise en oeuvre de programmes de formation continue internes et externes; d) développement de réseaux et de la coopération entre les producteurs, les fournisseurs et les clients pour stimuler le transfert de savoir-faire et de bonnes pratiques et améliorer la capacité des sociétés à former leur main-d'oeuvre pour répondre aux besoins spécifiques des PME; e) développement d'activités de groupe compétitives et participation des PME à des réseaux d'entreprises. La création de structures de services partagés pour des groupes de PME en est un exemple d'importance. Au-delà du domaine de la formation, ADAPT vise également à stimuler la création de nouveaux emplois. Il est essentiel, en particulier pour les PME, de profiter pleinement des possibilités offertes par l'ouverture de nouveaux marchés, du développement de nouvelles activités et du potentiel de croissance de l'emploi. ADAPT peut aussi contribuer à l'amélioration de l'infrastructure locale et nationale pour soutenir l'esprit d'entreprise et l'expansion des PME, et assurer que les bonnes pratiques et les bonnes idées sont transmises et partagées au delà des frontières nationales. Le premier appel de projets a abouti à la sélection de 1 400 projets menés au sein de 300 partenariats transnationaux. Une seconde et une troisième vagues de projets seront sélectionnées au cours de 1997. D'ici 1999, plus de 3 000 projets auront participé à cette initiative. Afin de faciliter l'accès à ce programme, des structures de soutien nationales ont été mises en place dans chaque Etat membre; leur tâche principale consiste à soutenir les activités des promoteurs de projets et à diffuser les bonnes pratiques. La plupart de ces structures disposent de leur~propre site Web ce qui permet d'accéder facilement aux informations concernant l'initiative. Une première analyse des projets ADAPT montre que la grande majorité d'entre eux sont soutenus par les PME elles-mêmes, ou qu'elles y participent dans le cadre d'un consortium élargi, ou encore qu'elles sont les principales bénéficiaires de leurs activités. Afin de faire le point sur l'impact d'ADAPT, chaque programme opérationnel finance une évaluation indépendante. La plupart des Etats membres ont choisi des évaluateurs indépendants qui ont déjà soumis un premier rapport à mi-parcours. La Commission a également l'intention de lancer dans les tous prochains mois une évaluation à l'échelle communautaire du caractère transnational de l'initiative en vue d'en mesurer l'effet. 98 7. 7. 3. J" Programme LEONARDO DA VINCI Rappelons que le programme LEONARDO DA VINCI138 (620 MECU, 1995-1999) est né des nouveautés introduites par le traité de Maastricht qui stipule que "la Communauté doit mettre en oeuvre une politique qui vise à faciliter l'adaptation aux mutations industrielles, à améliorer la formation initiale et continue, à promouvoir l'accès à la formation professionnelle et à stimuler la mobilité et la coopération en matière de formation à travers des actions d'encouragement tout en observant le principe de subsidiarité"139. Les deux premières années de sa mise en oeuvre ont été notamment caractérisées par l'attention soutenue accordée à l'accès des PME à la formation professionnelle. Cette attention se traduit par une meilleure représentation des PME. Ainsi, l'UEAPME (Union Européenne de l'Artisanat et des Petites et Moyennes Entreprises) est membre à part entière, au sein du collège des employeurs, du Comité de suivi du programme ; de même, les organismes consulaires sont présents dans les Instances Nationales de Coordination chargées de la mise en oeuvre dans les pays participants. En souscrivant au besoin d'établir des liens entre la formation professionnelle et le monde du travail, le programme favorise la coopération entre tous les acteurs impliqués et encourage fortement à prendre des mesures en faveur des PME et de l'Artisanat à plusieurs niveaux - dans le cadre commun d'objectifs qui soutient les actions à entreprendre en créant un lien entre les besoins en qualifications et en compétences des entreprises et les actions proposées pour satisfaire ces besoins; - dans des mesures bien précises Dans le volet I, la contribution des entreprises (dont les PME et les entreprises artisanales) en tant que promoteurs ou partenaires est fortement requise là où leur action peut apporter un soutien à l'amélioration des systèmes et des dispositifs de formation professionnelle dans les pays participants. C'est surtout dans les projets pilotes visant l'amélioration de la qualité des dispositifs de formation professionnelle continue et dans les programmes transnationaux de placements et d'échanges de jeunes et de formateurs que les entreprises jouent davantage un rôle. Dans le volet II, qui vise l'amélioration des actions de formation professionnelle, y compris par la coopération université-entreprise concernant les entreprises et les travailleurs, les entreprises sont évidemment le mieux représentées. Elles sont présentes surtout dans les projets pilotes transnationaux relatifs à l'innovation en formation professionnelle (en intégrant les changements technologiques), à l'investissement dans la formation professionnelle continue des travailleurs et au transfert des innovations technologiques, dans le cadre d'une coopération entre entreprises et universités en matière de formation professionnelle continue. On les retrouve aussi dans les programmes transnationaux de placements en entreprise de personnes en formation dans une université et de diplômés, dans les programmes transnationaux d'échanges entre des entreprises des universités ou des organismes de formation et dans les programmes transnationaux d'échanges de responsables de formation. Dans le volet III, qui vise notamment le développement des compétences linguistiques, un soutien communautaire est accordé à la conception de projets pilotes transnationaux visant la réalisation d'audits linguistiques pour les entreprises, et notamment les petites et 1 38 !39 Décision du Conseil 94/819/CE du 06. 12. 1994, JO L 340 du 29. 12. 1994, p. 8 L'article 127 du Traité précise l'action de l'Union européenne en matière de formation professionnelle moyennes entreprises et les acteurs socio-économiques ainsi qu'à des programmes transnationaux d'échanges entre des entreprises et des institutions spécialisées en formation linguistique ou des organismes de formation. De même, une mesure soutient des enquêtes et analyses qui examinent de nouveaux types d'apprentissage et de nouvelles méthodes de formation bénéficiant aux petites et moyennes entreprises. - dans les priorités concernant les mesures des deux premiers volets du programme Ainsi, on retrouve dans les priorités du volet I le thème de l'acquisition de compétences permettant aux prestataires de services, aux petites et moyennes entreprises et aux industriels de répondre aux besoins du marché intérieur, et dans les priorités du volet II, le thème de l'acquisition des qualifications et compétences requises pour l'adaptation aux mutations industrielles, l'évolution des systèmes de production et la diffusion des nouvelles technologies, notamment dans les petites et moyennes entreprises et les secteurs d'industrie traditionnels, ou encore celui du développement de la formation du management d'entreprises au transfert des innovations technologiques et de la formation de dirigeants et responsables des petites et moyennes entreprises. Ensuite, il est important de souligner que lors de la constitution de partenariats transnationaux, il est demandé aux promoteurs de constituer des partenariats "multi-acteurs", c'est-à-dire des partenariats où sont représentés aussi bien des acteurs de la formation que des acteurs du monde des entreprises, des partenaires sociaux ou des chambres de commerce ou d'industrie. Un tel partenariat est plus à même de témoigner d'un intérêt commun ou partagé à la réalisation d'un projet proposé et de valider les résultats obtenus lorsque le projet est terminé. a) La conception de projets de formation professionnelle en faveur des PME et de l'Artisanat Dans les appels à propositions, les propositions doivent répondre non seulement à un nombre de critères établis tels que la transnationalité et la nature des partenariats par exemple, mais aussi à des priorités annuelles parmi lesquelles, on distingue entre priorités communautaires (priorités communes) et nationales (priorités spécifiques additionnelles). Ainsi, l'appel à propositions 1995U0, avait comme priorité communautaire le soutien à l'amélioration des actions de formation, y compris par la coopération université-entreprise, concernant les entreprises et les travailleurs. Il visait, entre autres, l'acquisition de qualifications et compétences requises pour l'adaptation aux mutations industrielles, y inclus leur transparence, grâce au renforcement de la collaboration entre les organismes de formation, les universités et les entreprises dans le contexte de nouvelles formes de formation d'apprentissage ou en alternance ou encore la promotion d'actions et de plans de formation liés à la mise en place de nouveaux systèmes de production et d'organisation du travail dans le contexte des mutations industrielles et du transfert des innovations technologiques, tout particulièrement dans les PME et les industries confrontées à une forte concurrence mondiale. L'appel à propositions 1996lAl contenait cinq priorités communautaires découlant du Livre blanc de la Commission "Enseigner et apprendre: vers la société cognitive" dont une visait l'investissement dans les ressources humaines. Un des objectifs à atteindre était "le développement de nouvelles méthodologies pour supprimer des obstacles à la formation 1 40 141 J OC 128 du 24. 05. 1995, p. 14 JO C 60 du 29. 02. 96, p. 16 100 dans les PME. Une autre priorité visait la généralisation de l'accès aux connaissances par les outils de la société de l'information dans la perspective de la formation tout au long de la vie. Les propositions devaient couvrir en particulier les méthodes alternatives de formation des formateurs, de formation à la gestion du transfert des technologies et de formation à la gestion des responsables des PME. L'appel de propositions 1997u2 a maintenu les priorités de 1996 tout en demandant que chaque proposition démontre comment le partenariat transnational contribue, par exemple, aux besoins des compétences des entreprises, et en particulier des PME. L'existence d'un partenariat fort et structuré impliquant activement des entreprises, en particulier des PME de production (ou groupements de PME) des petites entreprises et de l'artisanat a été retenu comme un critère avantageux dans la sélection des projets. b) Des projets de formation professionnelle en action en faveur des PME et de l'artisanat Le dernier rapport sur les résultats de l'ancien programme FORCE143 identifie, les PME comme une cible prioritaire pour LEONARDO DA VINCI et précise qu'il doit leur être particulièrement accessible. Les PME sont désormais visées directement et prioritairement, et leur participation est essentielle pour soutenir l'innovation dans la formation professionnelle. Les réponses apportées par LEONARDO DA VINCI ont trait aux questions suivantes: 1. Comment ce programme peut-il appuyer le développement de la formation au sein des PME confrontées à de très rapides mutations industrielles et celui d'une main d'oeuvre hautement qualifiée dans le secteur tertiaire et pour les métiers émergents? 2. Comment les PME expriment-elles leurs besoins en formation et comment profitent-elles des formations innovantes développées au sein des grandes entreprises? 3. L'accès du milieu industriel aux résultats de la recherche et aux innovations technologiques étant un facteur crucial de compétitivité pour les PME, comment la coopération université-entreprise en matière de formation professionnelle peut-elle contribuer à disposer de ressources humaines ayant les qualifications techniques adaptées aux nouveaux besoins ? Ces questions sont cruciales dans la mesure où le succès de LEONARDO DA VINCI semble indissociable de sa capacité à faire participer les PME en tant qu'acteurs-clés. Or cette participation peut encore être renforcée sous les appels à propositions 1997 et suivants. En effet, en termes quantitatifs, on remarque d'emblée le poids important que représentent les autres acteurs de la formation dans les réponses aux appels à propositions du programme par rapport au poids des PME. Cependant, ce constat doit être nuancé. En effet, le véritable terrain de prédilection pour la participation des entreprises en général et des PME en particulier est le volet II du programme dont les actions (projets pilotes et projets de mobilité) visent à soutenir l'amélioration des actions de formation professionnelle concernant les entreprises et les travailleurs. Pour l'ensemble des trois premières mesures "projets pilotes" du volet II (à savoir : innovation en formation professionnelle en vue de prendre en compte les changements technologiques et leur impact sur le travail, les qualifications et les compétences; investissement en formation professionnelle continue des travailleurs, transfert des innovations technologiques dans le cadre d'une coopération entre entreprises et universités en matière de formation 1 42 1 43 JOC 381 du 17. 12. 96, p. 44 Le rapport 1995 présente le programme FORCE, p. 73 101 professionnelle continue), les PME représentaient 16% de l'ensemble des partenaires (tout type de partenaires confondus) sous ces trois mesures dans les projets sélectionnés suite à l'appel à propositions de 1995. Ce pourcentage était de 20% sous l'appel à propositions de 1996 où les PME devenaient même le type d'organisme le mieux représenté parmi l'ensemble des partenaires sous ces trois mesures, ce qui n'était pas le cas sous l'appel précédent. Pour l'ensemble des trois mesures de mobilité du volet II (à savoir : placements en entreprise de personnes en formation dans une université et de jeunes diplômés; échanges entre des entreprises et des universités ou organismes de formation; et échanges de responsables de formation), les PME représentaient 26% des partenaires (tout type de partenaires confondus) sous ces trois mesures dans les projets sélectionnés suite à l'appel à propositions de 1995. Ce pourcentage a chuté à 24% sous l'appel à propositions de 1996. Néanmoins, sous ces deux appels à propositions et dans le cadre des mesures de mobilité du volet II, les PME sont le type d'organisme le mieux représenté parmi l'ensemble des partenaires. Une augmentation sensible du taux de participation sous les trois mesures de projets pilotes précités et une consolidation de la première place en ce qui concerne la représentation par type d'organisme parmi les partenaires sous les mesures de mobilité du volet II permet de constater que l'espace occupé par les PME dans le programme se maintient et s'agrandit même sous certaines actions. En termes qualitatifs, si les PME participent de fait aux projets transnationaux, elles semblent remplir trop souvent encore une fonction plutôt passive par rapport aux autres acteurs se limitant au rôle d'observateur voire, au mieux, de "validation des résultats". Pour les projets qui ont les PME comme public cible, ce qui est le cas pour bon nombre des propositions soumises, peu d'éléments permettent d'assurer qu'une analyse préalable de leurs besoins a été réalisée. Peu de projets prennent en compte les actions préexistantes ou les analyses déjà effectuées. Enfin, trop de propositions se contentent d'une approche générale des PME, les percevant comme une entité homogène et raisonnant à un "niveau macro" qui n'est guère le niveau d'intervention adapté à des actions ciblées. Cependant, une analyse des propositions sélectionnées en 1995 et 1996 permet de dégager quelques grandes le développement des entreprises, et notamment des PME qui peuvent se regrouper selon les thèmes suivants : tendances en termes d'objectifs dans les projets visant i) promotion d'une culture d'innovation au sein de l'entreprise Les projets visent à accroître la capacité d'innovation des PME, soit en favorisant une culture d'innovation au sein des PME, soit en facilitant le transfert d'innovation - souvent dans les technologies de pointe - vers les PME dans le cadre de coopération université-entreprises en réunissant au sein des réseaux des centres de recherche et des PME/groupements de PME. D'autres projets ont pour objectif l'amélioration de la capacité des PME à exploiter et à gérer l'information stratégique. Ils évaluent les besoins concrets des entreprises et développent et transfèrent des systèmes de veille stratégique des PME par la mise en relation de fournisseurs et de consommateurs d'information stratégique ii) prise en compte de l'impact des nouvelles technologies et des compétences qui en découlent De nombreux projets s'appuient sur les nouvelles technologies de la communication et de l'information afin d'améliorer qualité et pertinence des formations pour mieux les adapter aux 102 besoins des PME et développer des formes flexibles d'organisation du travail (soutenues par des méthodes souples de formation et/ou l'intégration de la formation au lieu du travail). Certains prennent en compte les nouvelles relations internes et externes au travail (le «outworking» et le «outsourcing» par exemple), souvent par le biais de réseaux télématiques. Les projets cherchent à rendre la technologie télématique plus accessible aux PME (comme les réseaux transnationaux électroniques d'apprentissage). D'autres projets favorisent le transfert du télétravail / téléapprentissage (où les processus de qualification sont intégrés dans le travail comme pour la formation « juste à temps »). Concernant l'intégration des technologies dans le monde de la formation continue, les projets concernent par exemple l'apprentissage ouvert et à distance par le biais de réseaux télématiques / télé-enseignement, par des outils multimédia ou de formation et d'évaluation à distance), la formation au commerce électronique la formation aux compétences linguistiques par le biais de réseaux télématiques. Certains projets soutiennent des nouvelles stratégies d'apprentissage en s'appuyant sur le concept de l'entreprise formatrice par les dispositifs de tutorat, et d'autres ont recours aux nouvelles technologies pour mettre en oeuvre un réseau pour l'analyse des pratiques de tutorat au niveau européen. iii) soutien de secteurs en forte évolution technologique et dans une perspective de transfert technologique A titre d'exemple, un projet envisage d'accroître l'investissement des PME du secteur de la biotechnologie des pays du sud de l'Europe, et ceci par le développement de formations et de systèmes d'évaluation dans les entreprises pilotes et un autre facilite la mise en oeuvre de nouvelles technologies dans les PME de l'indusirie de logiciel. iv) promotion de l'investissement des entreprises dans la formation continue et de l'accès à celle-ci De très nombreux projets visent une plus grande ouverture des PME à la formation, souvent au travers de formes plus flexibles de formation et dans une logique d'anticipation de nouveaux besoins liés aux évolutions parfois technologiques dans le monde du travail. Ces projets comprennent, l'élaboration de plans de formation pour des entreprises artisanales par le tutorat, un dispositif de formation de « coaches » en développement commercial en PME, par le biais de réseaux télématiques, l'anticipation de nouveaux besoins en compétences-clés et en formation dans les PME ou la gestion du temps de la formation, en optimisant le remplacement du salarié ou en développant des formations flexibles dans l'entreprise. v) création d'entreprise et réponses aux besoins en matière de développement de nouvelles PME, généralement dans une perspective de lutte contre l'exclusion De nombreux projets visent le développement de l'esprit d'entreprise qui permet au bénéficiaire de démarrer sa propre PME, soit au bénéfice de publics désavantagés spécifiques, soit dans une logique plus générale de développement régionale et/ou de zones rurales. Les programmes d'insertion de jeunes en situation d'exclusion incluent des formations théoriques en alternance avec des périodes pratiques en PME régionales existant, une formation des acteurs de la formation à la création d'entreprise, une formation ouverte et à distance destinée aux groupes à risque d'exclusion dans les régions rurales côtières ou bien encore un dans un secteur qui subit de fortes mutations industrielles le projet français qui vise la création de micro-entreprises proposant des produits innovants (secteur verrerie). Certains projets appuient le développement économique de zones rurales défavorisées en fournissant - par une formation en alternance - de l'expertise aux PME rurales par le biais de placements, par l'emploi des nouvelles technologies de délocalisation du travail (télétravail) 103 afin de développer le secteur de la vente à distance dans les zones rurales. Un autre projet vise les nouvelles compétences liées à la reprise d'une entreprise (où il s'agit de faciliter la transmission d'entreprise et d'assurer la pérennité des PME). c) Perspectives Il est encore trop tôt pour tracer des lignes d'action claires pour améliorer la participation des PME au programme LEONARDO DA VINCI. Les analyses qui précèdent fournissent des éléments qualitatifs et quantitatifs sur la nature de cette participation, et il appartient aux promoteurs de projets de faire part à la Commission de leurs propres expériences et de proposer des solutions concrètes, conformément à l'approche par le bas qui fonde le programme, et dans le cadre d'une politique d'animation bien comprise de celui-ci. A cet égard, le rôle des réseaux oeuvrant à divers niveaux (réseaux régionaux avec en particulier l'appui des Chambres de Commerce et d'Industrie, réseaux sectoriels, réseaux constitués dans le cadre de la coopération entre les universités et les entreprises, etc. ) apparaît essentiel pour relayer l'information et servir de point de contact entre les entreprises et la Commission européenne. La Commission européenne elle-même a pris ou soutenu diverses initiatives qui concernent directement les PME : la réalisation d'une brochure explicative du programme LEONARDO DA VINCI a été élaborée à leur intention, un atelier particulier leur a été consacré à l'occasion des journées d'information et de contact organisées du 3 au 6 février 1997 à Bruxelles pour les promoteurs potentiels, les 13 et 14 mars 1997, les Instances Nationales de Coordination du Bénélux ont mis sur pied un séminaire qui a rassemblé les Instances Nationales de Coordination de l'ensemble des pays de l'Union européenne pour LEONARDO DA VINCI sur le thème de la participation des PME à ce programme et enfin, il convient d'ajouter les travaux accomplis dans le cadre de la préparation de la Recommandation sur l'Accès à la Formation Professionnelle, dont une partie concerne directement les PME. Ces initiatives sont susceptibles de nourrir les travaux de réflexion actuellement en cours concernant la révision du programme LEONARDO DA VINCI, qui est dans sa troisième année de réalisation, et pour lequel un premier bilan d'étape à mi-parcours sera présenté en juin 1997 devant le Comité de suivi du programme. • 7. 7. 4. Le Programme MEDIA II- Formation La croissance rapide du marché européen des programmes audiovisuels (13% en 1994-95), ainsi que le potentiel de création d'emplois dans le secteur audiovisuel exigent un tissu professionnel et entrepreneurial hautement qualifié. Le Programme Media II - Formation (45 MECU pour 1996-2000) vise à répondre aux besoins évolutifs de l'industrie des programmes audiovisuels et à favoriser sa compétitivité en améliorant la formation professionnelle, initiale et surtout continue, des professionnels de ce secteur. Le tissu industriel de l'audiovisuel européen étant en grande partie composé de PME, le législateur a prévu dans la décision du Conseil144 instituant le programme qu'une attention particulière devra être portée aux PME. Les trois axes de formation développés par le programme (gestion de l'audiovisuel au niveau européen, usage des nouvelles technologies de création et techniques d'écriture de scénario) 1 44 Décision du Conseil 95/564/CE du 22 décembre 1995 portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels {Media II - Formation). JO L 321 du 30. 12. 1995, p. 33 104 sont abordés dans une perspective européenne afin de sensibiliser les professionnels et les entreprises à la dimension européenne et internationale du marché de l'audiovisuel. Les initiatives à entreprendre visent à renforcer la collaboration entre institutions de formation, secteur professionnel et entreprises. Le programme prend en considération les objectifs structurels tels que le développement du secteur de production indépendante, et notamment des PME, en recherchant dans ses initiatives la cohérence avec les autres mesures communautaires dans le domaine de la formation (notamment dans le cadre du programme LEONARDO et des objectifs des Fonds Social Européen). Environ 250 initiatives de formation sont prévues pendant toute la durée du programme, avec 1. 700 professionnels et 650 institutions et entreprises impliqués. 7. 8. Environnement La législation en matière d'environnement est susceptible d'imposer des contraintes supplémentaires aux PME qui manquent souvent des ressources financières et humaines nécessaires pour répondre à ces besoins. Même des initiatives volontaires telles que le système de management environnemental et d'audit (EMAS) peuvent, dans la pratique, devenir obligatoires en raison de la pression du marché. La Commission est conscience de ce risque et a donc mis au point des mesures spécifiques en vue de soutenir les PME dans la mise en oeuvre de la législation communautaire. 7. 8. 1. Système de management environnemental et d'audit (EMAS) Pour tenir compte de la dimension des PME, le règlement relatif à l'EMAS145 mentionne une préoccupation spécifique des Etats membres et de la Commission pour la participation des PME (article 13). En mars 1996, la Commission a lancé un appel d'offres146 pour déterminer et mettre au point des moyens efficaces de fourniture d'une aide technique aux PME en vue d'une participation à l'EMAS. Cinq projets ont commencé en janvier 1997. La participation des PME à l'EMAS a été analysée pour les 38 projets financés par l'UE, impliquant 358 sites industriels, qui ont été mis en oeuvre à l'issue d'une offre précédente publiée en 1993. Il en résulte que, bien que la taille des sites concernés varie de 7-8 à plus de 350 salariés, la taille moyenne est certainement celle de la PME: plus de 65% des sites comptent moins de 150 salariés (35% d'entre eux emploient moins de 50 personnes et 32% de 50 à 150 personnes). La plupart des 57 sites comptant un effectif supérieur à 250 personnes dépassent cette limite dans certaines unités, tandis que les sites d'environ 300 salariés sont peu fréquents. La taille est considérée comme une variable clé dans l'identification des difficultés et des inconvénients rencontrés dans la mise en oeuvre de l'EMAS, car une petite taille implique généralement un manque de ressources humaines, techniques et financières. Ventilation de la taille des sites participant au système EMAS, en fonction de l'effectif Taille < 50 salariés 50-150 150-250 >250 | Nombre de Sites 123 115 63 57 145 146 Règlement (CEE) n° 1836/93, JO L 168 du 10. 7. 1993, p. 1 J O C 7 5 du 15. 3. 1996, p. 27 105 7. 8. 2. Action pilote Euromanagement-Environnement En 1995, la Commission a lancé l'action pilote EUROMANAGEMENT-Environnement dans le but d'assister des PME qui souhaitent participer à EMAS le système communautaire de management environnemental et d'audit. Il s'agit : - d'élaborer une méthodologie applicable à l'échelle européenne visant à aider les PME - de préférence les petites - du secteur industriel qui cherchent à introduire des systèmes de management environnemental et à s'enregistrer dans le règlement EMAS; - d'appliquer cette méthodologie à un échantillon pilote de plus de 500 PME - dont un nombre plus limité doit être accompagné jusqu'à l'enregistrement dans le système EMAS - ainsi qu'identifier et analyser les problèmes, opportunités et besoins d'ajustement pour PME tels qu'ils résultent de la mise en oeuvre du règlement EMAS; - de présenter un rapport à la Commission sur les mesures structurelles et autres nécessaires sur les plans régional, national et européen pour faciliter la participation de PME au système EMAS, y compris une évaluation du besoin de révision du règlement. Le coordinateur européen147 qui a développé la méthodologie est responsable de l'organisation de l'action, du contrôle du travail des consultants et de l'élaboration d'une synthèse générale de l'action. Pour la sélection du réseau de 51 consultants148, 1323 manifestations d'intérêt et 323 propositions valables ont été soumises. Dans une première phase, chaque consultant a sélectionné au moins 10 PME, dans la mesure du possible du même secteur industriel, exécuté un séminaire pour dirigeants de PME, effectué une analyse environnementale, conçu un système individuel de management environnemental avec les PME et analysé les besoins d'ajustement et les difficultés des PME par rapport aux conditions du règlement EMAS. Au cours d'une seconde étape, chaque consultant assiste au moins une de ces PME dans la mise en oeuvre du système de management environnemental et l'enregistrement dans le système EMAS. Les coordinateurs nationaux, proposés par les Etats membres, exercent la fonction de relais nationaux et doivent surtout assister les consultants dans la rédaction de registres sur les prescriptions réglementaires nationales pertinentes en matière d'environnement pour les PME participantes, soumettre des rapports, organiser des réunions de suivi avec les consultants et les PME de leur pays. Lors du séminaire de lancement qui a eu lieu à Bruxelles les 3 et 4 octobre 1996 sous les auspices de la Commission, le coordinateur européen a formé les consultants et coordinateurs nationaux à la méthodologie applicable durant l'action. L'action pilote qui est menée par les services de la politique d'entreprise en coopération avec les services des politiques industrielle et environnementale, et avec les Etats membres, a reçu un accueil favorable et une demande de reprise de la méthode a déjà été formulée sur le plan national. Les résultats de l'action pilote sont attendus pour la fin 1997. 7. 8. 3. Guide éco-management De 1995 à 1996, plusieurs EIC appartenant au groupe spécialisé en matière d'environnement ont mis au point, avec le soutien de la Commission, un guide éco-management (GEM) pour les PME. Il s'agit d'un outil interactif, composé d'un logiciel et d'un guide et conçu pour aider 1 47 1 48 Sélectionné à travers l'appel d'offres n° 95/C 231/10, JO C 231 du 5. 9. 1995, p. 13 Appel à propositions n° 96/C 49/10, JO C 49 du 20. 2. 1996, p. 21 106 les entreprises, en particulier les PME, à prendre les premières mesures nécessaires à leur participation au système EMAS. Le GEM peut également être utile lors de la mise en oeuvre de systèmes de management environnemental pour les sociétés. Disponible dans toutes les langues de l'UE, il couvre des secteurs industriels tels que celui des machines, le revêtement de surface, le conditionnement plastique, l'achèvement des textiles et l'imprimerie et sera étendu en 1997, aux secteurs du bois et de l'alimentation 7. 8. 4. LIFE Depuis 1992, les PME peuvent être financées par l'instrument financier pour l'environnement LIFE149. De 1993 à 1995 (première phase de LIFE), 394 projets de démonstration dans les Etats membres ont été cofinancés par l'UE à hauteur de 145,9 MECU. En 1996 et 1997, 215 projets ont été financés. Parmi ces projets, on estime que plus de 250 d'entre eux concernent les PME qui ont bénéficié d'un financement de 40% environ au titre de LIFE. Les principaux secteurs concernés sont: les technologies propres (traitement de surface, céramique, tannerie, papier, agro-alimentaire, textile); le traitement des déchets, notamment par recyclage; la réhabilitation de sites contaminés; l'air et l'eau; les projets urbains, particulièrement en ce qui concerne la planification de la gestion de la circulation et de l'utilisation des sols. L'impact sur l'emploi est difficile à estimer car les projets pilotes de démonstration supposent généralement des emplois temporaires ou existants. Cependant, chaque projet concernerait 4 à 6 emplois, soit quelque 1 000-1 500 emplois dans les PME financés dans le cadre de LIFE. 7. 9. Energie et transport Energie La Commission a ouvert sur la politique de l'énergie un large débat qui a abouti à la publication du Livre blanc "Une politique de l'énergie pour l'Union européenne"150 Ce Livre blanc mentionne le rôle clé du secteur de l'énergie dans l'amélioration de la compétitivité industrielle, la sécurité de l'approvisionnement, le développement économique et social sur une base durable et la qualité de vie des citoyens. La Commission a ensuite présenté un programme d'action indicatif d'une durée de cinq ans s'articulant autour des objectifs stratégiques définis en commun vers lesquels les politiques énergétiques communautaires et nationales devraient converger. L'impact le plus direct de la politique de l'énergie sur les PME résulte de l'amélioration des conditions de concurrence. En fait, la disponibilité d'énergie à des prix compétitifs et aux meilleures conditions sera capitale pour le~renforcement de la force concurrentielle des PME. En outre, le secteur des énergies renouvelables est composé principalement de PME. Les activités qui découleront du Livre vert pour une stratégie communautaire intitulé "Energie pour l'avenir: sources d'énergie renouvelables"151 auront donc une incidence positive sur les PME utilisant des sources d'énergie renouvelables ou actives dans ce secteur. Inversement, l'accélération et le renforcement de l'utilisation des sources et technologies d'énergie renouvelables devrait constituer un élément important de la stratégie communautaire globale pour soutenir les PME. 1 49 1 50 151 Institué par le règlement (CE) n° 1973/92 du 21. 5. 92, JO L 206 du 22. 7. 1992, p. 1; modifié par le règlement (CE) n° 1404/96 du 15. 07. 1996, JO L 181 du 20. 07. 1996, p. 1 COM(95) 682 du 13. 12. 1995 COM(96) 576 du 20. 11. 1996 107 Deux programmes ont été développés: SAVE II pour promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et ALTENER pour promouvoir les sources d'énergie renouvelables. SA VEII: utilisation rationnelle de l'énergie SAVE II152 (45 MECU pour la-période 1997-2000) est un programme non technologique de l'UE chargé de promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie. SAVE vise à créer un environnement favorisant l'accélération des investissements en la matière et grâce auquel cette utilisation rationnelle sera reconnue comme un créneau de marché. Le programme ne concerne pas spécifiquement les PME, mais plusieurs d'entre elles en profitent. SAVE II finance les mesures suivantes: études, actions pilotes sectorielles, diffusion d'informations, évaluation et suivi des progrès de l'utilisation rationnelle de l'énergie dans la Communauté et gestion de l'énergie au niveau régional et urbain. Une mention spéciale est accordée aux PME dans les priorités pour 1997 concernant les activités d'éducation et de formation: "Promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les PME par l'intermédiaire de programmes d'éducation/de formation". ALTENER:promotion des sources d'énergie renouvelables Le programme ALTENER (40 MECU pour la période 1993-1997) porte principalement sur la promotion des sources d'énergie renouvelables. La Commission élabore actuellement un programme ALTENER II pour la période 1998 à 2002. ALTENER soutient les actions pilotes proposées par les Etats membres. Son objet est également d'augmenter l'utilisation d'énergies renouvelables dans la Communauté et d'intensifier le commerce de produits renouvelables, d'équipements et de services, dans ce cadre et au-delà, afin de réduire les émissions de CO2. Cette initiative n'est pas spécifiquement destinée aux PME, bien que plusieurs d'entre elles en bénéficient. Le programme ALTENER II proposé calculera le financement accordé à chaque PME, ce qui n'est pas le cas de l'initiative actuelle ALTENER. Transport Les réseaux de transport transeuropéens visent à l'interconnexion et à l'interopérabilité des infrastructures des différents réseaux nationaux de transport. Le règlement du Conseil n° 2236/95 sur tous les réseaux transeuropéens153 (dans les secteurs du transport et de l'énergie) attribue, pour la période 1995-1999, un budget de 2,345 milliards d'écus dont 1,8 milliard d'écus aux transports. Bien que les réseaux transeuropéens de transport n'incluent pas de mesures spécifiques d'assistance aux PME, ils bénéficieront à l'économie dans son ensemble et auront une incidence indirecte sur les PME, notamment celles situées dans des régions plus éloignées, qui profiteront de l'amélioration des liaisons avec les marchés d'Europe centrale. La Commission est sur le point de lancer une étude pour identifier les problèmes financiers rencontrés par les PME lorsqu'elles participent, en qualité de sous-traitants, à la mise en oeuvre des réseaux transeuropéens et examinera les possibilités de remédier à ces difficultés, notamment au moyen des garanties financières européennes. 1 52 1 53 Décision du Conseil 96/737/CE du 16. 12. 1996, JO L 335 du 24. 12. 1996, p. 50 Adopté par le Conseil le 18. 9. 1995, JO L 228 du 23. 9. 1995, p. 1 108 7. 10. Industrie Audiovisuelle 7. 10. 1. Programme MEDIA II - Développement et distribution d'oeuvres audiovisuelles européennes (1996-2000) La décision du Conseil sur la mise en oeuvre du Programme Media II - Développement et Distribution154 établit l'objectif structurel du développement d'un secteur de production et de distribution indépendant, notamment des PME, comme une des finalités essentielles du programme. Les PME représentent plus de 85% des entreprises bénéficiant du programme dont le budget global est de 265 MECU pour la période 1996-2000. Dans le secteur du développement (préproduction) et par le biais d'une enveloppe budgétaire spécifique de 65 MECU, le programme vise à améliorer les conditions de développement des projets dans les genres de fiction, documentaire, animation, et nouvelles technologies, ainsi qu'au développement des entreprises mêmes moyennant des prêts visant leur renforcement et leur structuration. Les prêts au développement des PME ont ainsi représenté 3 MECU soit plus d'un tiers des allocations budgétaires de 1996, première année d'exécution du programme Media II - Développement, au cours de laquelle 220 PME en ont bénéficié. Le volet relatif à la distribution/diffusion de programmes audiovisuels, vise à renforcer le secteur favorisant la diffusion transnationale et la mise en réseau des opérateurs, soutenir le multilinguisme des oeuvres, et promouvoir la production indépendante. 7. 10. 2. Plan d'Action pour l'introduction de services de télévision avancés en Europe (Plan d'Action 16:9) la télévision numérique dont Le passage du format d'écran traditionnel (format cinématographique des années 1930), dont le rapport était de 4:3 au format d'écran large 16:9 moderne, représente, avec l'introduction de transition qui devrait profondément marquer l'avenir du secteur de la radiodiffusion. Le Plan d'Action 16:9155 prévoit un financement communautaire de 228 MECU pour 1993-97 afin de déclencher la première phase de cette transition fondamentale. il est complémentaire, une Le rôle du Plan d'Action est d'offrir aux radiodiffuseurs et aux producteurs de programmes une contribution financière couvrant leurs coûts supplémentaires de diffusion et de production en format 16:9, afin que les téléviseurs à écran large puissent être commercialisés en toute confiance et que les catalogues audiovisuels européens soient pérennisés. Les deux grandes catégories bénéficiant du Plan d'Action sont les producteurs indépendants et les radiodiffuseurs. En moyenne, 45% des fonds ont été affectés aux producteurs indépendants qui, reflétant la variété du monde audiovisuel européen, sont en majorité des PME. En moyenne 220 producteurs indépendants ont bénéficié annuellement du soutien du Plan d'Action. 1 54 1 55 Décision du Conseil 95/563/CE du 10 juillet 1995 portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement et à la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes (Media II - Développement et distribution) (1996-2000), JO L 321 du 30. 12. 95, p. 25 Décision du Conseil 93/424/CEE du 22 juillet 1993 établissant un plan d'action pour l'introduction de services de télévision avancés en Europe, JO L 196 du 05. 8. 93, p. 48 8. PROMOTION DE L'ESPRIT D'ENTREPRISE ET SOUTIEN A DES GROUPES CIBLES Pour promouvoir l'assistance aux entreprises artisanales et aux petites entreprises et l'esprit d'entreprise, un appel à propositions156 a été publié le 15 avril 1997 qui comprend notamment des mesures en faveur des femmes entrepreneurs, des femmes créatrices d'entreprises, des conjoints collaborateurs dans l'entreprise, des jeunes entrepreneurs et des entreprises composées par des groupes défavorisés. Sept objectifs sont visés par cet appel à propositions : la coopération transnationale, la participation commune des petites entreprises et entreprises artisanales à des foires et salons dans les pays de l'EEE, la promotion de la culture et de l'esprit d'entreprise européens, le financement et l'accès au crédit, la formation professionnelle des artisans et créateurs de petites entreprises, l'accès à l'information et aux services par l'informatique et la formation d'Euroconseillers. La Commission a reçu 402 propositions qui sont actuellement en cours d'examen. 8. 1. Artisanat petites et micro-entreprises Dans le cadre de la réorganisation de ses services, la Commission a décidé le 10 avril 1996 la création de l'unité "Artisanat et petites entreprises" au sein de la Direction générale chargée de la politique d'entreprise et définit ses compétences: artisanat, petites entreprises, femmes, jeunes entrepreneurs, groupes cibles et développement local. Sur la base de la Communication "L'artisanat et les petites entreprises, clés de la croissance et de l'emploi en Europe"157 et du Rapport au Conseil européen de Madrid, un certain nombre d'actions spécifiques directement inspirées des dix actions prioritaires énoncées dans la communication ont été mises en oeuvre. Ces priorités de la Commission avaient notamment pour but de renforcer l'intégration des entreprises artisanales et petites entreprises dans le marché unique, de développer la coopération transnationale, d'apporter une aide spécifique dans les domaines de la normalisation, de la certification, de la gestion environnementale et de la qualité, de permettre un meilleur accès à la formation professionnelle et à la formation aux techniques de gestion, notamment pour les conjoints co-entrepreneurs, de garantir un meilleur accès aux sources de financement et d'apporter un soutien à une initiative des associations européennes de l'artisanat dans le domaine de la visibilité de ce secteur. Conformément à ces engagements, les actions suivantes ont été mises en oeuvre: a) Préparation de la Troisième conférence européenne de l'artisanat et des petites entreprises La Troisième conférence européenne de l'artisanat et des petites entreprises organisée les 20 et 21 novembre 1997 à Milan, vise à mesurer les progrès réalisés et à définir les orientations et priorités-de travail de la Commission et des Etats membres dans ce secteur. Onze conférences préparatoires ont été organisées en 1996 et 1997 portant chacune sur des thèmes spécifiques au secteur (financement, formation, emploi, métiers d'art, esprit d'entreprise, développement local, nouvelles technologies,. ). Elles ont associé étroitement l'ensemble des services de la Commission concernés. 5" 157 Assistance aux entreprises artisanales et aux petites entreprises, appel à propositions 97/ C 117/17, JO C 117 du 15. 4. 1997, p. 43 COM (95) 502 du 26. 10. 1995: "L'Artisanat et les petites entreprises, clés de la croissance et de l'emploi en Europe Résultats de la deuxième conférence européenne de l'artisanat et des petites entreprises à Berlin, les 26 et 27 septembre 1994, Mesures de suivi et recommendations aux Etats membres". 110 b) Coopération transnationale Publication le 18/8/1996, en concertation avec l'ensemble des services concernés, d'un appel à propositions destiné à renforcer la coopération transnationale entre artisans appuyés par les organisations artisanales facilitant la mise en contact des entreprises. L'évaluation et la sélection des 58 dossiers reçus ont été terminées le 22 novembre 1996. 12 projets impliquant 10 pays ont été considérés comme prioritaires, représentant une subvention globale d'environ 1 million d'écus. c) Intégration des petites entreprises et artisans dans le marché intérieur Le relevé des entraves auxquelles sont confrontées les entreprises artisanales et les petites entreprises déployant leurs activités dans les zones frontalières a été poursuivi ainsi que l'activité de conseil à l'entreprise dans ce domaine, conformément à la priorité retenue par la Commission. L'action expérimentale destinée à soutenir les entreprises artisanales et les petites entreprises déployant leurs activités dans les zones frontalières et souhaitant les développer dans le pays limitrophe a été réalisée suite à un appel d'offres158. Cette action est mise en oeuvre à travers: • • l'appui au démarrage des activités de bureaux frontaliers de conseil des entreprises; la réalisation d'études permettant d'identifier les entraves rencontrées par ces entreprises dans les pays limitrophes. Un soutien financier est accordé aux responsables de 6 bureaux et de la réalisation de 11 études. A l'issue de sa mise en oeuvre, en avril 1997, cette action fera l'objet d'une évaluation par une société indépendante sélectionnée sur la base d'un appel d'offres. Les éventuels développements de l'initiative seront envisagés sur la base du rapport d'évaluation. d) Dialogue avec les organisations représentatives du secteur Les services de la politique d'entreprise ont associé les autres services de la Commission aux rencontres avec les principales organisations européennes et nationales représentatives de l'artisanat et des petites entreprises. Ces rencontres constituent un forum informel de discussion et d'échanges de vues sur les politiques nationales et européennes en faveur du secteur de l'artisanat et des petites entreprises. e) Actions dans le domaine de la formation Dans le cadre le "l'Année européenne de l'éducation et de la formation tout au long de-la vie", un soutien financier a été apporté à un projet de création et mise en place d'un réseau européen d'échange déjeunes artisans entre différents pays européens. f) Amélioration de la connaissance, de la visibilité et de la représentativité de l'artisanat et de la petite entreprise au niveau européen - Soutien au lancement de "l'Académie Avignon", aboutissement du projet d'académie européenne de l'artisanat et des petites entreprises, lieu d'information, d'échange et de concertation pour le secteur, dans le but d'affirmer l'identité, le rôle, les spécificités et la présence de l'artisanat dans les régions européennes - Gofinancement de concours européens des jeunes artisans des différents corps de métiers afin de valoriser l'identité européenne (ex. Coupe d'Europe de la Boulangerie). 1 58 JOC 89 du 26. 3. 1994, p. 16 111 - Mise en place d'un Prix européen des métiers d'art, qui constituent le dénominateur commun le plus important dans la Communauté pour l'artisanat et les petites entreprises. - Amélioration de la connaissance du rôle économique du secteur, par le lancement d'analyses économiques structurées sur les petites entreprises et entreprises artisanales. Une analyse des secteurs du textile et du bâtiment dans 4 pays et sur des critères communs a montré des résultats très encourageants. 8. 2. Femmes entrepreneurs et co-entrepreneurs. entreprises gérées par fos entrepreneurs issus de groupes défavorisés Les femmes jouent un rôle important dans la direction et la gestion des PME. D'abord en qualité de chefs d'entreprise - ainsi parmi les 18 millions de PME que compte l'Union, 20 à 30% sont gérées par des femmes et 25 à 35% des nouvelles entreprises sont créées par des femmes. Ensuite, en qualité de conjointes collaboratrices du chef d'entreprise - dans 60 à 80% des PME, le conjoint du chef d'entreprise exerce des fonctions administratives et de gestion et il/elle est, avec ou sans statut, le collaborateur le plus proche du chef d'entreprise voire un véritable co-entrepreneur. Il est généralement admis que plus la femme conjointe collaboratrice est impliquée dans le fonctionnement de l'entreprise, plus cette entreprise a des chances de maintenir son activité. Dans certains secteurs, les activités des deux conjoints sont complémentaires, par exemple dans le secteur de la pêche; de même, en milieu rural, où 10% des chefs d'exploitation sont des femmes, les femmes conjointes d'agriculteurs assurent souvent la fonction de gestion (notamment de la comptabilité) et sont directement impliquées dans le développement du tourisme à la ferme et de services locaux. Le Quatrième Programme Cadre pour l'Egalité des Chances entre les Femmes et les Hommes (1996-2000)159 comprend une priorité en faveur de l'èntreprenariat féminin. La Commission dans sa communication du 21. 06. 1996 intitulée "Intégrer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires160 consacre un chapitre aux femmes chefs d'entreprise et aux conjointes collaboratrices dans les PME où lignes d'actions sont communautaire pour y répondre. Cette communication vise à intégrer la dimension "égalité des chances" dans tous les programmes communautaires. leurs difficultés et contraintes et présentées identifiées les Par ailleurs, le quatrième rapport de l'Observatoire européen des PME contient une étude thématique sur les femmes et les PME qui met en lumière le fait que de plus en plus d'entreprises sont lancées par des femmes. Depuis la première Conférence européenne de l'artisanat, organisée en octobre 1990 en Avignon^ la Commission a centré certaines de ses actions sur la problématique des femmes chefs d'entreprises et des conjoints aidants, notamment dans les domaines de formation, études et soutien à la création de réseaux. A la suite de ces premières actions, la question des femmes entrepreneurs et conjoint aidants a été retenu comme un des thèmes majeurs de la 2ème Conférence de l'artisanat et petites entreprises à Berlin 1994. Sur base des conclusions de ces conférences, la Commission a défini les actions prioritaires en faveur des femmes chefs d'entreprises et conjoints aidants dans les petites entreprises artisanales, qui ont été inscrites dans le 3ème programme pluriannuel en faveur des PME et de l'artisanat: soutien à la création d'entreprises par des femmes, soutien à la création et au renforcement des réseaux européens, soutien aux actions de formations. 1 59 1 60 Décision du Conseil 95/593/CE, JO L 335 du 30. 12. 1995 COM(96) 67 du 21. 02. 1996 112 Promouvoir la participation des femmes au développement régional Suite à la réflexion engagée sur les femmes-entrepreneurs et sur la nécessité d'accompagner les femmes qui créent, reprennent ou développent une entreprise, RECITE II161, dans le cadre de la coopération interrégionale de la politique régionale, encouragera la mise en réseau de centres de ressources pour la valorisation du travail et de l'intégration des femmes dans la vie économique. Les services offerts par ces centres doivent apporter des réponses différenciées, car les femmes ne constituent pas un groupe homogène. Ils doivent également permettre l'identification de nouvelles formes d'activité et d'emploi, notamment, au plarï local qui concilient les besoins des femmes et des hommes et le développement du potentiel territorial. Promouvoir des actions transnationales pour favoriser le transfert de savoir-faire et des expériences à travers l'initiative EMPLOI-NOW Le volet NOW (promotion de l'égalité des chances en matière d'emploi en faveur des femmes) de l'initiative "Emploi et développement des ressources humaines" (500 MECU pour 1995-1999), accorde une priorité à la création de petites entreprises et de coopératives par les femmes, notamment par le biais de : - - - l'aide au développement de la mise en réseaux et de la coopération en matière d'initiatives locales d'emploi, en vue de mobiliser les capacités des femmes à utiliser les ressources locales comme le tourisme, la culture, l'environnement, les services aux personnes et pour la création d'emploi dans les régions rurales; l'aide à la création par les femmes de petites entreprises et de coopératives et l'aide au recrutement; l'aide à la mise en place d'instruments financiers de soutien à la création d'entreprises par les femmes. Parmi les 750 projets de la première phase (1995-1997), près de 50% concernent la création, les services d'appui, la formation professionnelle et le développement de petites entreprises par des femmes. Projets pilotes pour les femmes en milieu rural Dans le cadre des projets pilotes soutenus par le FEOGA-Orientation, à titre d'exemple, la Commission a publié un appel à propositions pour soutenir des actions innovantes des agricultrices et des femmes en milieu rural162 notamment pour la valorisation des produits agricoles locaux, la reconversion dans des activités complémentaires comme l'artisanat, le tourisme; les services et l'environnement. Environ 400 projets ont été introduits qui seront examinés au cours du second semestre 1997. 8. 3. Entreprises du commerce et de la distribution En matière de commerce et distribution, l'importance du commerce de proximité dans les zones rurales défavorisées en terme de gisements d'emplois à exploiter a été mise en évidence lors d'un séminaire. Une réflexion conjointe (politique d'entreprise et politique régionale) sur une bonne utilisation des fonds structurels (en particulier du FEDER) pour le maintien et le développement du commerce de proximité en zones rurales a été menée ainsi qu'une enquête sur les situations, les problématiques rencontrées, les évolutions prévues et les solutions mises 161 1 62 J OC 326 du 31. 10. 1996, p. 9 J OC 284 du 27. 9. 1996, p. 21 113 en oeuvre pour améliorer le commerce de proximité dans les zones rurales difficiles. Suite aux résultats de cette étude, un séminaire européen est envisagé en 1997 en coopération avec le Comité des Régions ainsi que la réalisation de projets pilotes sur ce thème. Une démarche similaire est étudiée pour le commerce de proximité dans les zones urbaines. Ces deux approches sont soumises à une vaste consultation suite à l'adoption du Livre vert sur le commerce163. 8. 4. Economie sociale : coopératives, mutuelles, fondations et associations Un travail continu a été conduit, par le biais de réunions directes et de consultations interservices, avec les différents services de la Commission, en particulier pour les méthodologies d'évaluation et l'évaluation proprement dite des actions entreprises à ce jour par la Commission en direction des CMAF ainsi que pour l'élaboration de la Communication sur les associations et fondations. Cette collaboration est prévue pour se poursuivre au-delà de la publication de la Communication, pour permettre la mise en oeuvre d'actions conjointes. Le service en charge de l'économie sociale a été représenté dans plusieurs secteurs de la politique communautaire. C'est le cas notamment de la participation aux groupes consultatifs des programmes Lien et Démocratie des programmes PHARE et TACIS chargés de faire des recommandations pour le financement de projets, l'objectif étant de s'assurer que les apports particuliers des projets soumis par les CMAF soient bien compris en compte. Une contribution a également été apportée dès leur début aux différents travaux concernant les initiatives locales de développement et d'emploi. Il convient également de noter qu'à l'initiative du Parlement européen, une nouvelle ligne intitulée "Troisième secteur et emploi" dotée de 10 MECU a été créée au titre du budget communautaire pour 1997. Cette ligne est dédiée à l'exploration et à la promotion du potentiel d'emploi des coopératives, des mutuelles, des associations, et des fondations ainsi que plus généralement de l'ensemble des initiatives locales de développement et d'emploi. La mise en oeuvre de cette initiative nécessite la poursuite d'une coopération étroite entre les services de la Commission chargés respectivement des CMAF et de l'emploi. Le quatrième rapport de l'Observatoire européen des PME comprend une étude thématique sur le secteur de l'économie sociale qui met en exergue le rôle social et l'importance économique du secteur des coopératives, mutualités, associations et fondations, dont les entreprises représentent environ 5% de l'emploi privé et sont aussi actives dans le secteur des services marchands que dans celui des services non-marchands. 1 63 COM(96) 530 du 20. 11. 1996. 114 CONCLUSIONS Ce rapport présente l'impact des politiques et actions communautaires sur les PME résultant de la coordination entre la politique d'entreprise et les autres politiques communautaires. Depuis l'adoption du premier rapport sur la coordination en 1992, la Commission a développé ses réflexions et fait évoluer tant la structure que le contenu du rapport qui présente désormais de manière intégrée l'ensemble des actions de l'Union en faveur des PME améliorant ainsi la cohérence et la visibilité de ses actions. Ce rapport poursuit et renforce l'approche préconisée dans le rapport de 1995 qui concrétise les objectifs des Programmes Intégrés de 1994 et 1996 conçus comme cadres de coordination des actions en faveur des PME. Des progrès significatifs ont été réalisés qui se sont traduits par l'émergence d'une priorité politique en faveur des PME au sein de l'Union, une meilleure prise en compte de la situation particulière des PME dans les politiques ayant un impact sur leur environnement et l'introduction de mesures de soutien aux PME dans la plupart des programmes communautaires. La participation des PME dans les programmes communautaires s'est globalement accrue bien qu'elle puisse encore être améliorée. 1. Emergence d'une priorité politique au sein de l'Union et des Etats membres La reconnaissance du potentiel de création d'emplois dans les PME a conduit à l'émergence d'une priorité politique en faveur des PME au sein du Conseil européen. Le Conseil d'Edimbourg en 1992 a décidé la création du CEI dont une des missions est d'octroyer des garanties aux PME. A Copenhague, en juin 1994, le Conseil européen a demandé à la BEI, en coopération avec la Commission d'accroître la facilité temporaire de prêts d'Edimbourg aux PME en créant "la facilité PME". A Cannes, en juin 1995, le Conseil européen a invité la Commission à explorer les moyens d'améliorer l'efficacité des politiques pour les PME. Comme suite, la Commission a présenté le rapport sur le rôle des PME comme source dynamique d'emploi, de croissance et de compétitivité dans l'Union au Conseil européen de Madrid de fin 1995 qui l'a accueilli favorablement. Le Conseil d'Amsterdam en juin 1997 a demandé à la Commission d'examiner, en vue du Conseil extraordinaire pour l'emploi de Luxembourg de novembre 1997, les initiatives de création d'emplois dans les PME, de créer une Task force pour la simplification en vue d'améliorer la qualité de la législation et de réduire le poids des contraintes qui pèsent sur les entreprises et, en particulier les PME. Il demande également à la BEI en coopération avec le FEI d'examiner la création d'une facilité pour le financement de projets de haute technologie des PME. En outre, suite au Conseil d'Amsterdam, la Commission a proposé des lignes directrices pour les politiques de remploi des Etats membres en tant que cadre de discussion pour le Sommet spécial de l'emploi à Luxembourg (20/21 novembre). Ces lignes directrices couvrent différents thèmes dont la promotion d'une nouvelle culture d'esprit d'entreprise en Europe. Le G7, lors du Sommet de Denver en 1997, a également recomiu l'importance économique et sociale des PME, l'utilité des échanges de meilleures pratiques et exprimé la volonté de poursuivre ses travaux dans le domaine des PME. Une tendance à la convergence des politiques nationales s'instaure progressivement au travers des actions concertées avec les Etats membres en matière de politique PME et de l'exercice d'étalonnage (benchmarking) et d'identification des meilleures pratiques. 115 2. Une meilleure prise en compte des spécificités des PME dans communautaires les politiques La dimension PME revêt un caractère horizontal qui s'applique à l'ensemble des politiques communautaires. Désormais, toutes les politiques communautaires intègrent à des degrés divers la dimension PME. Elles mentionnent les PME comme catégorie d'entreprises méritant une attention particulière ou prévoient des dispositions spécifiques en leur faveur comme l'encadrement des aides d'Etat aux PME dans le cadre de la politique de la concurrence. La définition des PME adoptée en 1996 est une condition préalable à l'orientation des politiques vers les PME. Elle permet un meilleur ciblage des mesures en faveur des PME et une quantification des aides destinées aux entreprises en fonction de leur taille. La Commission met tout en oeuvre pour que cette définition soit appliquée dans la mise en oeuvre et l'évaluation des programmes communautaires afin de mieux mesurer leur impact. Compte tenu du temps nécessaire à l'application pratique de cette définition, ses effets ne seront visibles qu'à terme. Pour améliorer l'environnement des PME et mieux prendre en compte leurs besoins dans les politiques communautaires et les propositions législatives, la Commission dispose de l'instrument de la fiche d'impact et développe ses travaux interservices qui constituent une tâche importante au sein de la politique d'entreprise. L'instauration d'un dialogue régulier entre la Commission et les organisations professionnelles contribue aussi à mieux intégrer la réalité des PME et à une meilleure connaissance de leurs besoins. Pour les législations existantes, des initiatives ont été prises pour simplifier la législation relative au marché intérieur. La Commission a adopté en 1997 la recommandation sur l'amélioration et la simplification de l'environnement des entreprises en phase de démarrage. Suite à l'invitation du Conseil européen d'Amsterdam, la Commission a mis en place une Task force appelée "BEST-Business Environment Simplification Task Force" qui présentera un rapport au Conseil européen de Cardiff en 1998. La Commission examine les résultats dans les Etats membres des actions qu'elle a impulsées par le biais de recommandations en matière de délais de paiements et de transmission des entreprises. En prévision de l'introduction de la monnaie unique, les questions pratiques du passage à l'euro sont examinées dans le cadre de différents groupes de travail dont les PME. L'amélioration de l'environnement financier des PME, domaine prioritaire de la politique PME, a été au coeur des travaux de la Table Ronde des Banquiers qui seront poursuivis et a aussi fait l'objet d'une Communication sur les marchés européens des capitaux pour les PME. l'un concerne spécifiquement 3. Les PME : une priorité dans les programmes communautaires et une participation accrue __ En premier lieu, dans les fonds structurels qui sont parmi les principaux instruments financiers de l'Union, les PME constituent un public cible des aides en raison de leur contribution au développement économique et social. Les mesures en faveur des PME dans les programmes pour la période 1989-1993 représentaient globalement 10% des dotations communautaires. Le même pourcentage est estimé pour les programmes 1994-1999, ce qui représente un doublement par rapport à la période précédente compte tenu que l'enveloppe globale des fonds a été doublée. Ce pourcentage varie selon les objectifs des fonds. Il est plus important pour les régions objectif 2 (16% des crédits pour 1997-1999) que pour les régions objectifs 1 (10% en moyenne). Les lignes directrices pour les programmes 1997-1999 des régions objectif 2 contiennent une priorité PME et les clauses communes de ces programmes contiennent une référence à la recommandation sur la définition des PME. La Commission a proposé que la marge de manoeuvre disponible dans les autres programmes existants (objectifs 1, 3, 4 et 5b) jusqu'en 1999 soit utilisée vers les PME. Les programmes des 116 nouveaux Etats membres adoptés récemment consacrent des montants importants, de l'ordre de 30 à 40% de leur dotation en faveur des PME. Ceci démontre un accroissement des dotations en faveur des PME. Les programmes relatifs à l'Initiative communautaire PME ont été adoptés et sont en cours d'exécution. Cependant, bien que les dotations en faveur des PME aient augmenté, il semblerait que les PME ne bénéficient pas pleinement des mesures qui leur sont destinées. On constate parfois une sous-utilisation des crédits notamment pour les services aux entreprises par rapport aux mesures favorisant l'investissement. La Commission, consciente de la difficulté de mesurer quantitativement et qualitativement l'impact des fonds structurels sur les PME, a lancé en 1997 une évaluation thématique sur les PME dont les résultats seront présentés dans le prochain rapport. Compte tenu de la responsabilité partagée entre la Commission, les Etats membres et les autorités régionales et locales, les Etats membres, chargés de la mise en oeuvre des fonds structurels, doivent aussi être convaincus de la nécessité d'accorder une priorité au soutien des PME et de leur faciliter davantage l'accès aux programmes. En matière d'évaluation, la Commission encourage continuellement les Etats membres à enrichir l'évaluation de leurs actions en faveur des PME qui, souvent, est incomplète dans les appréciations ex-ante et évaluations ex-post. Concernant la Banque Européenne d'Investissement, on constate un quasi doublement du volume de ses prêts globaux en faveur de la compétitivité des entreprises entre 1993 et 1996 et le nombre de PME bénéficiaires a doublé passant de 5. 257 en 1993 à 11. 034 en 1996. Au total, depuis 1990, 42. 000 PME, dont 80% ont moins de 50 salariés, ont bénéficié des crédits de la BEI pour un montant de prêts de 11 milliards d'écus. La facilité PME a bénéficié à 4435 PME qui ont créé plus de 45. 000 emplois. Depuis sa création, le Fonds Européen d'Investissement a développé ses activités en faveur des PME qui représentent actuellement 34% de l'ensemble. Elles s'élèvent à 613 MECU de garanties dont 397 MECU pour l'action pilote "croissance et environnement". les programmes de Recherche et Développement Les efforts de coordination pour Technologique (RDT) ont clairement porté leurs fruits. L'introduction de mesures spécifiques pour les PME (les mesures de stimulation technologique pour les PME - "TSME") associées à un effort accru d'information et de sensibilisation ont permis d'accroître nettement la participation des PME aux programmes de RDT dans le 4ème Programme Cadre par rapport aux précédents. Au cours des deux premières années d'exécution du 4ème Programme Cadre, les participations de PME, s'élevant à 5439, ont déjà presque atteint le niveau du 3ème Programme Cadre sur 4 ans (6276), ce qui laisse augurer un doublement de la participation des PME dans le 4ème Programme. Près de 2500 PME ont bénéficié des TSME entreT994 et 1996 dont la majorité n'avaient jamais participé à des programmes de recherche. 40% des propositions soumises pour les TSME résultent des actions d'information et d'assistance. Les statistiques sur la participation des PME aux TSME selon les classes de taille montrent que les PME de moins de 50 salariés représentent 60% soit la majorité des PME participantes. La proposition de la Commission pour le Cinquième Programme Cadre de RDT prévoit une meilleure coordination de tous les acteurs, y compris les PME. Elle comprend un programme horizontal spécifique "Innover et faire participer les PME" ainsi qu'un guichet unique PME au sein de la Commission commun à l'ensemble des programmes de recherche pour les mesures spécifiques destinées aux PME comme l'action CRAFT et les primes "exploratoires. Par ailleurs, dans le cadre du programme Innovation, la Commission a lancé en juillet 1997 le projet I-TEC visant à encourager les investissements en capital de démarrage dans des PME technologiquement innovantes. 117 Un autre exemple de coordination efficace concerne la stimulation de l'internationalisation des entreprises et du partenariat. Les méthodologies développées dans le cadre de la politique d'entreprise ont été étendues aux programmes en faveur des pays tiers pour les mesures PME dans l'intérêt mutuel des parties. Désormais, les réseaux d'information (Euro Info Centres) et de recherche de partenaires (BRE et BC NET) ainsi que les programmes de rencontres entre entreprises (EUROPARTENARIAT et INTERPRISE) sont développés dans les programmes en faveur des pays tiers méditerranéens (MEDA), d'Amérique latine (AL-INVEST) et tout récemment ceux d'Asie (ASIA-INVEST) ainsi que dans les Pays d'Europe Centrale et Orientale (PHARE et COOPME), dans la Communauté des Etats Indépendants (TACIS). Ainsi la valeur ajoutée communautaire de ces programmes a été reconnue et bénéficie non seulement aux entreprises des pays tiers mais aussi aux entreprises européennes en facilitant leur internationalisation. A titre d'exemple, grâce aux actions de partenariat, 4000 entreprises des pays tiers méditerranéens ont pu établir des contacts ciblés avec des entreprises européennes au cours des quatre dernières années. Les budgets des instruments JOP et ECIP ont été accrus pour répondre aux demandes croissante des PME. 69% des dossiers approuvés dans JOP concernent des PME de moins de 100 salariés. Dans l'esprit et sur base de l'expérience de ces programmes, la Commission a adopté un nouveau programme appelé "Joint European Venture (JEV)" pour permettre aux PME européennes de créer des entreprises conjointes dans l'Union. Pour la formation professionnelle dans les PME, les programmes relevant de l'objectif 4 du FSE et de l'Initiative ADAPT prévoient des mesures en faveur des PME dont les montants atteignent entre 50 et 80% des programmes selon les Etats membres. Les évaluations à mi- parcours seront disponibles fin 1997. Par conséquent, il est encore trop tôt pour évaluer si les PME ont réellement bénéficié des montants substantiels prévus. Dans le programme LEONARDO da VINCI, en 1996, les PME représentent au sein du volet consacré aux entreprises 16% des partenaires dans les projets pilotes et 26% dans les projets de mobilité. Malgré les efforts d'information et la priorité sans cesse renforcée accordée aux PME, aux micro-entreprises et à l'artisanat dans les appels à propositions du programme, la Commission estime qu'une plus grande mobilisation des réseaux d'intermédiaires des PME devrait permettre d'augmenter la participation des PME, de mieux cibler les programmes de formation sur les besoins spécifiques des PME et de relayer son action auprès des entreprises. Pour une coordination renforcée entre tous les partenaires Si la Commission peut se féliciter des résultats obtenus, elle est consciente des difficultés d'évaluation de l'impact des programmes sur les PME. En général, les données disponibles sont insuffisantes pour mesurer de manière précise la participation effective des PME (comme le nombre de PME bénéficiaires réparties par classe de taille) et l'impact des programmes en terme d'amélioration de la performance des PME ou d'emplois créés ou maintenus. Pour les fonds structurels par exemple, la Commission repose essentiellement sur les données fournies par les Etats membres chargés de la mise en oeuvre et de l'évaluation. Les statistiques sont progressivement effectuées sur base de la nouvelle définition PME. L'évolution de la participation des PME dans les programmes est difficile à mesurer lorsque les programmes portent sur des durées différentes. Le type de soutien aux PME diffère selon qu'il s'agit d'aides directes (sous forme de subventions ou de prêts) ou indirectes (sous forme d'infrastructures et de services offerts pour le conseil, la formation ou le financement). 118 La Commission est aussi consciente des limites de ses compétences car la politique PME incombe essentiellement aux Etats membres. L'action directe de la Commission porte essentiellement sur les programmes qu'elle gère, la stimulation d'une plus grande concertation entre les Etats membres en matière de politiques PME et l'expérimentation de mesures novatrices pour les PME. La Commission souhaite renforcer la coordination entre ses services pour améliorer l'accès des PME aux programmes, éviter une dispersion des efforts et rationaliser son action en faveur des PME. En restructurant ceux de ses services qui sont chargés de là politique d'entreprise, elle a mis l'accent sur la coordination de ses activités en faveur des PME dans ce sens. Elle a ainsi relancé un groupe interservices PME. Pour accroître la participation des PME aux programmes communautaires, la Commission souhaite identifier les entraves à la pleine exploitation par les PME des programmes communautaires et examiner les moyens susceptibles d'y apporter des solutions. Le dialogue avec les organisations professionnelles est essentiel pour appréhender la réalité du terrain et consolider les relais opérationnels indispensables à l'action politique. Les organisations représentatives des PME ont un rôle à jouer pour mieux orienter les programmes en fonction de la demande des entreprises et faciliter l'accès et la participation des PME aux programmes. Dans ce contexte, l'évolution du dialogue social européen est une question importante pour la représentativité des PME. La Commission stimule également une coordination plus étroite avec les Etats membres et les organisations représentatives des PME par le biais des actions concertées en vue de favoriser l'échange et le transfert des meilleures pratiques en matière de politique PME. La méthodologie des actions concertées peut contribuer à améliorer l'efficacité et les performances des politiques publiques de soutien aux PME. La réalisation du potentiel d'emploi, de croissance et de compétitivité des PME dans l'Union ne sera maximisée que par la conjonction des efforts et la mobilisation des différents partenaires concernés par le développement des PME : les institutions européennes, les Etats membres, les autorités régionales et locales, les organisations professionnelles et les PME elles-mêmes. La coordination de l'ensemble des partenaires doit être renforcée dans l'objectif de diffuser de manière opérationnelle les meilleures pratiques dans l'Union et les mettre en oeuvre en concentrant les moyens sur les priorités ainsi recensées. 119 ISSN 0254-1491 COM(97) 610 final DOCUMENTS FR 10 04 08 13 N° de catalogue : CB-CO-97-629-FR-C ISBN 92-78-27706-1 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg i 3n