title: Richtlinie 97/65/EG der Kommission vom 26. November 1997 zur dritten Anpassung der Richtlinie 90/679/EWG des Rates über den Schutz der Arbeitnehmer gegen Gefährdung durch biologische Arbeitsstoffe bei der Arbeit an den technischen Fortschritt (Text von Bedeutung für den EWR)


title: Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - «Vers une efficacité accrue dans l'obtention et l'exécution des décisions au sein de l'Union européenne»

eurovoc_concepts:
European convention
civil law
enforcement of ruling
judicial proceedings
jurisdiction

formats: html pdf print

text: 31. 1. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 33/3 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement europ~en: (cid:133)Vers une efficacit~ accrue dans l’obtention et l’ex~cution des d~cisions au sein de l’Union europ~enne(cid:176) (98/C 33/03) SOMMAIRE La pr~sente communication se caract~rise par sa double fonction. 1. (cid:217)Son objet essentiel est de faciliter la reconnaissance et l’ex~cution des d~cisions rendues dans l’Union euro(cid:220) p~enne, processus actuellement r~gl~, pour la mati(cid:127)re civile et commerciale, par la convention de Bruxelles de 1968, dont les r(cid:127)gles ont ~t~ ~tendues aux ^tats libre(cid:220) l’Association europ~enne de membres de ~change (AELE) par la convention de Lugano. La convention de Bruxelles a permis de r~aliser des progr(cid:127)s substantiels en mati(cid:127)re d’exequatur des juge(cid:220) ments rendus dans les ^tats membres. De nouvelles avanc~es peuvent n~anmoins (cid:240)tre r~alis~es pour acc~(cid:220) l~rer et simplifier la proc~dure, et la rendre ainsi plus adapt~e aux besoins des citoyens et op~rateurs dans un contexte d’acc~l~ration croissante des ~changes, notamment au sein du march~ int~rieur. Pour satisfaire { cet objectif, la proposition COM(97) 609 final(cid:216)(*) contient plusieurs ~l~ments. Il est propos~ d’une part de limiter le contrłle de l’autorit~ charg~e de donner l’exequatur { un contrłle de r~gularit~ formelle, sur la base notamment d’un document ~mis par une juridiction de l’^tat d’origine et attestant en particulier du caract(cid:127)re ex~cutoire du jugement auquel il est annex~. Il est propos~ d’autre part de r~am~nager les motifs de non(cid:220)reconnaissance du juge(cid:220) ment, motifs qui ne pourront (cid:240)tre examin~s que sur recours du d~fendeur { l’ex~cution, lequel supportera ~galement la charge de la preuve. Des propositions sont ~galement faites pour que la d~cision autorisant l’ex~cution soit rev(cid:240)tue de l’ex~cution provisoire et pour faciliter la prise de mesures conservatoires et provisoires. Enfin, le r~gime des mesures conserva(cid:220) toires et provisoires a ~t~ r~am~nag~ en mettant l’accent sur la dimension europ~enne de ces mesures. L’ensemble de ces propositions est contenu dans la proposition de convention annex~e, qui est destin~e { remplacer la convention de Bruxelles. Cette proposition de convention contient ~galement des dispositions destin~es { tenir compte, notamment au niveau des r(cid:127)gles de comp~tence, de l’~volution des relations ~conomiques depuis la convention de Bruxelles, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice. Elle est compl~t~e par deux la signature de (*) Voir page 20 du pr~sent Journal officiel. propositions de nouveaux protocoles destin~s { remplacer ceux qui sont annex~s { la convention de Bruxelles (annexes 1 et 2) ainsi que par des sugges(cid:220) tions pour la r~vision parall(cid:127)le de la convention de Lugano (annexe 3). Lors de l’entr~e en vigueur du trait~ d’Amsterdam, les mesures n~cessaires pour adapter travaux au nouveau cadre juridique applicable { la coop~ration judiciaire civile. la Commission prendra les 2. (cid:217)La communication a ~galement pour objet de recueillir les observations des professions juridiques et de toutes les parties int~ress~es sur une s~rie de consi(cid:220) d~rations qui vont au(cid:220)del{ de sa proposition l~gisla(cid:220) tive. Elle ouvre un d~bat sur une approche commune de l’Union europ~enne en ce qui concerne certains aspects des droits proc~duraux nationaux. Faciliter la circulation des d~cisions d’un ^tat membre { l’autre en vue de leur ex~cution est en effet indis(cid:220) pensable, mais pas suffisant pour permettre aux citoyens et op~rateurs de profiter pleinement des droits qui leur sont conf~r~s au sein de l’espace de l’Union europ~enne. En effet, l’objectif doit (cid:240)tre d’assurer le plus globalement possible un acc(cid:127)s { la justice rapide, efficace et peu co(cid:252)teux. l’acc(cid:127)s { Des difficult~s de la justice au sein du march~ int~rieur en raison du maintien des fronti(cid:127)res judiciaires ont ~t~ d~j{ relev~es, plus particuli(cid:127)rement en mati(cid:127)re de litiges de consommation(cid:216)(˛). C’est en effet le domaine oß, compte tenu du montant g~n~(cid:220) ralement faible des int~r(cid:240)ts en jeu, les obstacles { le plus l’acc(cid:127)s { d’acuit~(cid:216)(ˇ). Ces difficult~s sont ~galement per(cid:136)ues par les op~rateurs ~conomiques, notamment par les petites et moyennes entreprises, comme un frein { l’activit~ ~conomique(cid:216)(—). sont ressentis avec justice la Il est donc opportun d’offrir { ces consommateurs et ~conomiques, mais aussi { les citoyens de l’Union, un environnement am~lior~ en mati(cid:127)re tous (˛)(cid:217)Livre vert sur l’acc(cid:127)s des consommateurs { la justice et le r(cid:127)glement des le march~ unique - COM(93) 576; plus d’une centaine de contribu(cid:220) tions ont ~t~ adress~es { la Commission. litiges de consommation dans (ˇ)(cid:217)Un sondage Eurobarom(cid:127)tre r~alis~ en 1991 a r~v~l~ que les difficult~s de r(cid:127)glement des litiges sont un des obstacles majeurs au d~veloppement d’achats de biens de consomma(cid:220) tion dans un autre ^tat membre. (—)(cid:217)Recommandation de la Commission du 12 mai 1995 concer(cid:220) nant les d~lais de paiement dans les transactions commer(cid:220) ciales (JO L 127 du 10. 6. 1995) et communication de la Commission relative { cette recommandation (JO C 144 du 10. 6. 1995). C 33/4 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 31. 1. 98 proc~durale. Il est propos~ de suivre une approche progressive et prudente et de se concentrer dans un premier temps sur quelques questions essentielles. Dans ce contexte, il est opportun de r~fl~chir { la mise en place dans chaque ^tat membre d’une proc~(cid:220) dure rapide tendant au paiement de cr~ances de sommes d’argent, mais aussi d’instruments perfor(cid:220) mants en vue d’une ex~cution efficace des jugements (en se concentrant dans un premier temps sur la saisie(cid:220)arr(cid:240)t sur compte bancaire). L’efficacit~ de l’ex~cution ~tant ~troitement li~e { la connaissance du patrimoine du d~biteur, il y a lieu de r~fl~chir en outre aux diff~rents moyens permettant d’assurer la transparence du patrimoine du d~biteur ainsi qu’au d~veloppement de la coop~ration entre les autorit~s charg~es de l’ex~cution. Ces deux volets contribuent ensemble { la recherche d’une efficacit~ accrue dans l’obtention et l’ex~cution des d~cisions au sein de l’Union europ~enne. Dans le cadre du second objectif, toute personne int~(cid:220) ress~e est invit~e { faire part de ses commentaires sur la pr~sente communication en les adressant avant le 30 avril 1998 {: Monsieur J. Adrian Fortescue Task Force (cid:133)Coop~ration dans les domaines de la justice et des affaires int~rieures(cid:176) Commission europ~enne Rue de la Loi 200 B(cid:220)1049 Bruxelles. INTRODUCTION Objet de la communication 1. (cid:217)La libre circulation des titres au sein de l’Union europ~enne est actuellement assur~e, pour l’essentiel de la mati(cid:127)re civile et commerciale(cid:216)((cid:209)), gr|ce { la convention de Bruxelles de 1968, qui a ~t~ ~labor~e sur la base de l’article 220, quatri(cid:127)me tiret, du trait~ et successivement ~largie { tous les nouveaux ^tats membres. Cette convention est une convention double particuli(cid:127)rement achev~e: elle fixe d’une part des r(cid:127)gles en mati(cid:127)re de comp~tence internationale des juridictions des ^tats membres, ce qui permet en aval la reconnaissance de plein droit des d~cisions rendues, assortie d’une restriction s~v(cid:127)re des motifs de refus de reconnaissance; elle pr~voit d’autre part une proc~dure d’exequatur non seulement uniforme mais encore unilat~rale, au moins dans la premi(cid:127)re phase. 2. (cid:217)Indissociable du communautaire, la processus convention de Bruxelles est li~e { la Communaut~ et vise { accompagner les libert~s pr~vues par le trait~ d’un r~gime de circulation plus fluide des juge(cid:220) ments(cid:216)((cid:210)). L’interpr~tation autonome et unificatrice qu’en a donn~ la Cour de justice repose { cet effet sur le concept de non(cid:220)discrimination et d’~galit~ de droits entre justiciables de l’Union europ~enne. Cette convention a servi de mod(cid:127)le { l’~laboration d’une convention similaire entre les ^tats membres et les ^tats de l’Association europ~enne de libre(cid:220)~change (AELE), le 16 septembre 1988(cid:216)((cid:211)). la convention de Lugano, sign~e traditionnellement les ^tats membres. Elle 3. (cid:217)La convention de Bruxelles constitue { ce jour le seul instrument g~n~ral en mati(cid:127)re de coop~ration judi(cid:220) laisse ciaire civile entre d’autre part intact le droit proc~dural national de chaque ^tat membre. Le droit communautaire a en effet le soin aux ^tats membres de d~terminer les modalit~s de fonctionne(cid:220) ment de leurs autorit~s et juridictions. Il n’existe donc pas encore d’espace judiciaire europ~en mais plutłt une juxtaposition de normes juridiques natio(cid:220) nales configur~es en syst(cid:127)mes autonomes de proc~(cid:220) dure civile. Produits d’une ~volution historique propre { chaque pays, ces syst(cid:127)mes se caract~risent par une grande h~t~rog~n~it~. laiss~ Dans ce contexte, la pr~sente communication a un double objet: - elle pr~sente d’une part une s~rie de propositions concr(cid:127)tes en vue de faciliter encore la reconnaissance et l’ex~cution des jugements au sein de l’Union euro(cid:220) p~enne. Elle contient { cet effet une proposition de convention qui contient ~galement des dispositions visant { tenir compte des d~veloppements r~cents dans les relations ~conomiques ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice. Elle contient encore deux propositions de nouveaux protocoles annex~s { la proposition de convention (annexes 1 et 2), ainsi que les suggestions de la Commission en ce qui concerne la r~vision parall(cid:127)le de la convention de Lugano (annexe 3). Les propositions mentionn~es sont fond~es sur l’article K. 3, paragraphe 2, point c), du trait~ sur l’Union europ~enne. Lors de l’entr~e en vigueur du trait~ d’Amsterdam, elles seront adapt~es pour tenir compte du nouveau cadre juridique applicable { la coop~ration judiciaire civile, - elle a ~galement pour objectifs de lancer une r~flexion et de recueillir les r~actions et suggestions de toutes int~ress~es sur une possible action de les parties ((cid:209))(cid:217)Seules certaines mati(cid:127)res en sont exclues. Voir toutefois le projet de convention sur la comp~tence, la reconnaissance et l’ex~cution des d~cisions en mati(cid:127)re matrimoniale ((cid:133)Bruxelles II(cid:176)). ((cid:210))(cid:217)Cour de justice des Communaut~s europ~ennes - Affaire C(cid:220)398/92, 10 f~vrier 1994, Mund et Festner, Recueil 1994, p. I(cid:220)474. ((cid:211))(cid:217)JO L 319 du 25. 11. 1988, p. 9. 31. 1. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 33/5 l’Union europ~enne en faveur d’un acc(cid:127)s ~quivalent des justiciables { une justice efficace, rapide et peu co(cid:252)teuse. Cette partie ne contient pas de propositions op~rationnelles et a pour objet de recueillir les r~ac(cid:220) tions et opinions de toutes les parties int~ress~es sur les th(cid:127)mes de r~flexion sugg~r~s. Donn~es du probl(cid:127)me 4. (cid:217)Depuis sa signature, en 1968, la convention de Bruxelles a fait l’objet de changements tr(cid:127)s limit~s. Il n’a pas ~t~ proc~d~ { une r~~valuation d’ensemble des dispositions conventionnelles mais seulement aux adaptations rendues n~cessaires par l’adh~sion de nouveaux ^tats membres. Par suite ~galement des la nouvelles adh~sions, certaines dispositions de convention de Lugano se sont ~cart~es de celles de la convention de Bruxelles. La pratique de ces deux conventions a ~galement progressivement mis en lumi(cid:127)re des difficult~s dans la mise en §uvre de certaines dispositions. effets des recours, le caract(cid:127)re (cid:133)ex~cutoire(cid:176) du titre sont des ~l~ments, parmi d’autres, dont le maniement s’av(cid:127)re particuli(cid:127)rement d~licat pour un non(cid:220)initi~. D~j{ difficilement accessibles aux justiciables au plan national, les r(cid:127)gles de proc~dure le sont plus encore lorsqu’elles s’inscrivent dans le contexte d’un conten(cid:220) tieux transfrontalier. Or, dans un espace int~gr~, chacun doit avoir acc(cid:127)s facilement { la (cid:133)r(cid:127)gle du jeu(cid:176) et conna(cid:244)tre, d(cid:127)s avant de s’engager dans un proc(cid:127)s, quels sont ses droits et obligations, quelles sont les formalit~s { observer, quels sont les effets des actes accomplis, l’efficacit~ des d~cisions requises et aussi les recours disponibles, de m(cid:240)me que les r(cid:127)gles qui gouvernent l’ex~cution des d~cisions. [ l’obstacle li~ au manque de transparence s’ajoute celui du co(cid:252)t in~gal des proc~dures(cid:216)((cid:212)). Le co(cid:252)t tr(cid:127)s ~lev~, dans certains ^tats membres, des frais et des honoraires d’avocat, auxquels s’ajouteront, le cas ~ch~ant, inh~rents { une proc~dure d’exequatur, constitue un frein { l’acc(cid:127)s { la justice et d~courage purement et simplement beaucoup de justiciables d’y recourir(cid:216)((cid:213)). frais les une reconnaissance proc~dure de lorsque c’est possible 5. (cid:217)D’autre part, malgr~ les progr(cid:127)s apport~s par la convention de Bruxelles, l’obligation de mettre en §uvre et d’exequatur en vue d’une ex~cution { l’~tranger engendre des d~lais suppl~mentaires, quelquefois tr(cid:127)s longs, et des co(cid:252)ts additionnels souvent importants. Ces co(cid:252)ts et d~lais s’ajoutent { ceux relatifs { la proc~dure dans l’^tat d’origine et sont de nature { privil~gier juridiction de l’^tat oß la d~cision doit (cid:240)tre ex~cut~e, de mani(cid:127)re { ~viter la proc~dure d’exequatur. Ces barri(cid:127)res addi(cid:220) tionnelles peuvent m(cid:240)me, notamment en pr~sence de limit~, remettre en cause cr~ances d’un montant l’int~r(cid:240)t d’une proc~dure la d~cision recherch~e doit (cid:240)tre ex~cut~e contre un adversaire ou contre des biens situ~s { l’~tranger. S’y ajoute le l’ex~cution risque de disparition de patrimoine si s’av(cid:127)re font donc encore tardive. Ces barri(cid:127)res obstacle { la libre circulation des jugements d’un ^tat membre { l’autre. judiciaire si la Souvent opaques et diversement on~reuses, les proc~dures nationales sont ~galement d’une efficacit~ tr(cid:127)s variable. Certains ^tats membres ont mis en place des proc~dures sp~ciales, plus rapides, peu co(cid:252)teuses et mieux adapt~es aux besoins des milieux d’affaires et des citoyens. D’autres continuent par contre de privil~gier des proc~dures plus sophisti(cid:220) qu~es, qui peuvent avoir pour corollaire l’engorge(cid:220) ment des juridictions et un allongement consid~rable des d~lais d’obtention des d~cisions. Ces d~lais s’av(cid:127)rent souvent tr(cid:127)s profitables aux d~biteurs de mauvaise foi. Contenu de la communication 6. (cid:217)Ind~pendamment de la question de la libre circula(cid:220) tion des jugements, il y a lieu de constater que les rapports de droit priv~ entre personnes et op~rateurs ~conomiques de l’Union europ~enne se r~alisent, m(cid:240)me lorsqu’ils sont fond~s sur une norme commu(cid:220) nautaire, dans un espace oß coexistent des syst(cid:127)mes proc~duraux tr(cid:127)s divergents, ce qui engendre un d~faut de transparence des proc~dures, un co(cid:252)t in~gal des proc(cid:127)s et une efficacit~ in~gale des techni(cid:220) ques proc~durales. Les modalit~s d’introduction de la computation des d~lais, la charge de la preuve, les la demande, 7. (cid:217)L’am~lioration de la libre circulation des jugements rendus par les juridictions des ^tats membres est actuellement discut~e au sein du Conseil dans deux les travaux de contextes parall(cid:127)les mais distincts, ((cid:212))(cid:217)Il a ~t~ relev~ dans le cadre du livre vert sur l’acc(cid:127)s { la justice des consommateurs que le co(cid:252)t moyen (frais de justice et frais d’avocat) du r(cid:127)glement judiciaire d’un litige intracommunautaire portant sur un montant de 2(cid:216)000 ~cus s’~l(cid:127)ve, pour le demandeur, { un montant d’environ 2(cid:216)500 ~cus. ((cid:213))(cid:217)Ainsi qu’il ressort des r~ponses au questionnaire diffus~ par les services de la Commission dans le cadre des travaux pr~paratoires sur le (cid:133)titre ex~cutoire europ~en(cid:176) et de l’~tude (cid:133)Cost of Judicial Barriers for Consumers in the Single Market(cid:176) r~alis~e pour la Commission dans le cadre du suivi du livre vert sur l’acc(cid:127)s { la justice des consommateurs. C 33/6 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 31. 1. 98 r~vision des conventions de Bruxelles et de Lugano et ceux relatifs { la mise en place d’un (cid:133)titre ex~cu(cid:220) toire europ~en(cid:176). 8. (cid:217)Les travaux de r~examen des conventions de Bruxelles et de Lugano, actuellement dans une phase exploratoire, trouvent leur origine dans le fait que, pour des raisons de calendrier, il n’a pu (cid:240)tre tenu compte, dans la convention du 29 novembre 1996 relative { l’adh~sion de l’Autriche, de la Finlande et de la convention de Bruxelles, des demandes de modifications de ces pays autres que de nature purement technique. D’autre part, le comit~ permanent de la convention de Lugano a exprim~ le souhait r~it~r~, lors de ses troisi(cid:127)me et quatri(cid:127)me sessions, de proc~der { un rapprochement des dispo(cid:220) sitions des deux conventions. la Su(cid:127)de { Les ^tats membres et la Commission partagent l’opinion que, { l’occasion de ces travaux de rappro(cid:220) chement, il doit (cid:240)tre proc~d~ { un r~examen de certaines dispositions des deux conventions, en tenant compte de la complexit~ croissante des rela(cid:220) tions humaines et des activit~s ~conomiques, de l’~volution du contentieux concern~ et de la jurispru(cid:220) dence de la Cour de justice. Sur la base de m~mo(cid:220) randums ~crits des ^tats membres et des services de la Commission, des discussions pr~liminaires ont d~j{ eu lieu au sein du Conseil et du comit~ perma(cid:220) nent de la convention de Lugano, et les dispositions qui devraient faire l’objet d’une r~vision ont ~t~ identifi~es. la proc~dure d’exequatur pr~vue par 9. (cid:217)D(cid:127)s 1995, les services de la Commission ont d’autre part engag~ une r~flexion sur l’opportunit~ du main(cid:220) tien de la convention de Bruxelles et sur la d~finition des juridiques possibles d’un titre ex~cutoire contours qui circulerait sans entraves d’un ^tat membre { un autre. Ce titre ex~cutoire pourrait alors (cid:240)tre qualifi~ de (cid:133)titre ex~cutoire europ~en(cid:176). La libre circulation le corollaire des des autres libert~s de circulation, n’a pas en effet de r~alit~ concr(cid:127)te dans le droit positif: pour franchir la fronti(cid:127)re et recevoir ex~cution dans un autre ^tat membre, tout titre ex~cutoire, judiciaire ou non, doit (cid:240)tre muni d’un (cid:133)passeport(cid:176) d~livr~ par l’^tat membre d’ex~cution, g~n~ralement forme d’une (cid:133)formule ex~cutoire(cid:176). jugements, qui devrait (cid:240)tre sous la Parall(cid:127)lement { ces travaux, plusieurs ^tats membres ont manifest~ leur int~r(cid:240)t pour ce sujet, qui a ~t~ int~gr~ dans le programme pluriannuel du Conseil dans le domaine de la justice et des affaires int~(cid:220) rieures(cid:216)((cid:214)). La Finlande a pris l’initiative d’organiser ((cid:214))(cid:217)JO C 319 du 26. 10. 1996. en mars 1997, { Helsinki, un s~minaire r~unissant autour de ce sujet de nombreux experts des milieux acad~miques et professionnels ainsi que des adminis(cid:220) trations des ^tats membres(cid:216)(˛˝). Sous la pr~sidence des Pays(cid:220)Bas, plusieurs r~unions de r~flexion ont d~j{ eu lieu au sein du Conseil. La n~cessit~ d’une proc~dure uniforme d’obtention du titre comme pr~alable { la suppression de la proc~dure d’exequatur a ~t~ une des composantes des d~bats men~s dans ces diverses enceintes, ce qui explique l’intitul~ de (cid:133)titre ex~cutoire europ~en(cid:176). Il est cependant ressorti des d~bats que la mise en place d’une proc~dure uniforme dans l’^tat d’origine et la suppression de la proc~dure d’exequatur sont deux questions distinctes, la r~ponse { l’une n’~tant pas un pr~alable n~cessaire { la solution de l’autre. Il en est ~galement ressorti qu’une totale de l’exequatur n’est pas envisageable, notamment en raison de diff~rences proc~durales marqu~es dans les ^tats membres en ce qui concerne l’ex~cution. L’objet des travaux est donc plutłt la simplification et proc~dure d’exequatur plutłt que sa suppression. l’all~gement maximaux suppression de la les 10. (cid:217)La question des mesures conservatoires et provisoires a ~t~ ~galement ~voqu~e lors des travaux pr~para(cid:220) toires pr~cit~s. La n~cessit~ d’une mise en place rapide de telles mesures rev(cid:240)t une acuit~ particuli(cid:127)re dans litiges transfrontaliers, compte tenu des d~lais inh~rents { une proc~dure { l’~tranger ou { une proc~dure nationale doubl~e d’une proc~dure d’exequatur, mais aussi compte tenu de la grande vari~t~ des arsenaux judiciaires des ^tats membres dans ce domaine. Ces mesures, qui ne sont vis~es par la convention de Bruxelles que de mani(cid:127)re tr(cid:127)s marginale, doivent donc faire l’objet de r(cid:127)gles parti(cid:220) culi(cid:127)res, tant en ce qui concerne la comp~tence pour les ordonner qu’en ce qui concerne les conditions de leur mise en §uvre. 11. (cid:217)La proposition de convention contenue dans cette communication n’a pas pour objectif de r~duire les divergences substantielles existantes entre les droits proc~duraux nationaux. La Commission estime cependant opportun de franchir un pas suppl~men(cid:220) taire et d’entamer un d~bat de fond sur la probl~ma(cid:220) tique du proc(cid:127)s en Europe non plus sous le seul angle de la coop~ration entre juridictions mais sous large, celui d’un acc(cid:127)s un angle beaucoup plus (˛˝)(cid:217)Afin de poursuivre leur propre r~flexion et d’enrichir les d~bats, les services de la Commission ont diffus~ largement aupr(cid:127)s des associations europ~ennes repr~sentatives des milieux professionnels concern~s (notaires, avocats, magis(cid:220) trats, huissiers et greffiers) un questionnaire pr~paratoire au s~minaire d’Helsinki. La synth(cid:127)se des r~ponses a ~t~ pr~sent~e { l’occasion de ce s~minaire. 31. 1. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 33/7 rapide, efficace et peu co(cid:252)teux aux institutions judi(cid:220) ciaires. La Commission entend associer ~troitement les praticiens du droit et toutes les parties int~ress~es { cette r~flexion. La s~curit~ juridique, la confiance dans les institu(cid:220) tions judiciaires sont en effet des conditions impor(cid:220) tantes pour le d~veloppement et le fonctionnement harmonieux de l’espace communautaire sans fron(cid:220) ti(cid:127)res. Il importe donc d’explorer, dans le respect du principe de subsidiarit~ et dans un souci de propor(cid:220) tionnalit~, mais aussi dans une perspective plus hori(cid:220) zontale, en faveur de tout citoyen et de toute cat~(cid:220) gorie de justiciables, les voies par lesquelles cette s~curit~ et cette confiance peuvent (cid:240)tre confort~es. 12. (cid:217)La pr~sente communication contient donc une deuxi(cid:127)me partie d~crivant les difficult~s engendr~es par les divergences dans les l~gislations nationales en mati(cid:127)re de proc~dure et abordant les th(cid:127)mes sur lesquels la Commission souhaite des d~bats plus pouss~s. -(cid:217)Le premier de ces th(cid:127)mes concerne la proc~dure d’obtention d’un jugement dans l’^tat d’origine (II. 1). Le principe de l’~galit~ des armes, la rapi(cid:220) dit~ du monde des affaires et le risque de dispari(cid:220) tion du patrimoine du d~biteur, gage du cr~an(cid:220) cier, postulent que soient mises { la disposition des justiciables des proc~dures aux r~sultats comparables en termes de d~lais, de co(cid:252)t et d’efficacit~. La Commission estime n~cessaire d’accorder une attention particuli(cid:127)re, dans un premier temps, { la possible mise en place dans chaque ^tat membre d’une proc~dure rapide tendant au paiement de sommes d’argent. -(cid:217)La pr~sente communication contient ~galement des ~l~ments de r~flexion sur la question de l’ex~cution proprement dite (II. 2) des d~cisions judiciaires. Une approche graduelle s’impose. Il est propos~ de limiter dans un premier temps la r~flexion { la saisie(cid:220)arr(cid:240)t sur compte bancaire. Il conviendra de d~gager les id~es(cid:220)forces suscepti(cid:220) bles de constituer un socle commun au niveau europ~en. -(cid:217)^troitement li~e aux voies d’ex~cution, la ques(cid:220) tion de la transparence du patrimoine (II. 3) constitue un autre th(cid:127)me important de r~flexion. La Commission estime que justiciables de l’Union europ~enne doivent disposer d’armes comparables { cet ~gard et propose de r~fl~chir { une possible g~n~ralisation de la proc~dure de (cid:133)d~claration de patrimoine(cid:176) d~j{ en usage dans plusieurs ^tats membres. les accrue internationale faciliter ce -(cid:217)En dernier lieu, les cr~ances doivent de plus en plus souvent (cid:240)tre recouvr~es { l’~tranger. Une coop~ration devrait permettre de recouvrement. La cette Commission coop~ration, ~ventuellement sous la forme d’un syst(cid:127)me d’~change d’informations entre autorit~s d’ex~cution des ^tats membres, dans le respect des l~gislations et pratiques des ^tats, notamment en mati(cid:127)re de vie priv~e et de protection des donn~es (II. 4). sugg(cid:127)re donc d’accro(cid:244)tre Perspectives en l’Union et de d~velopper 13. (cid:217)Figure d~sormais dans le nouveau trait~ l’objectif de tant maintenir qu’(cid:133)espace de libert~, de s~curit~ et de justice(cid:176). Afin de mettre en place cet espace, la coop~ration judi(cid:220) ciaire civile figure ainsi dans un nouveau chapitre du trait~ relatif aux politiques correspondant { cet objectif et fait l’objet de l’article 73(cid:216)M. Cet article pr~voit que des mesures relevant du domaine de la coop~ration judiciaire dans les mati(cid:127)res civiles ayant une incidence transfronti(cid:127)re, peuvent (cid:240)tre prises dans la mesure n~cessaire au bon fonctionnement du march~ int~rieur. Notamment, ces mesures peuvent viser l’~limination des obstacles au bon d~roulement des proc~dures civiles, au besoin en favorisant la compatibilit~ des r(cid:127)gles de la proc~dure civile appli(cid:220) les ^tats membres. Le trait~ dans cables d’Amsterdam la prise de t~moigne ainsi de conscience des ^tats membres de l’extr(cid:240)me impor(cid:220) tance de ce domaine pour l’int~gration europ~enne et pour l’efficacit~ du march~ int~rieur en particulier. Il s’agit d’offrir aux entreprises et aux citoyens euro(cid:220) p~ens l’environnement dont ils ont besoin au niveau des proc~dures, quelles qu’elles soient, devant les tribunaux nationaux. importance La convention de Bruxelles et les r(cid:127)gles relatives { la proc~dure civile sont d’une toujours croissante dans les relations entre citoyens et entre(cid:220) prises dans un march~ int~rieur de plus en plus int~gr~, auquel le d~veloppement rapide des transac(cid:220) tions ~lectroniques ajoutera une nouvelle dimension dans les ann~es { venir. Il semble essentiel d’accro(cid:244)tre { l’avenir le caract(cid:127)re op~rationnel des r(cid:127)gles rela(cid:220) tives notamment { l’ex~cution des d~cisions judi(cid:220) ciaires en mati(cid:127)re civile et commerciale. Cette n~ces(cid:220) sit~ r~sulte, d’une part, d’un processus d’int~gration de plus en plus ~troit dans le march~ int~rieur et, d’autre part, des implications li~es { un futur ~lar(cid:220) gissement de la Communaut~. C’est donc dans la double perspective d’une int~gra(cid:220) la tion plus pouss~e et de l’~largissement que C 33/8 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 31. 1. 98 Commission souhaite stimuler un d~bat sur la coop~(cid:220) ration en mati(cid:127)re civile. La Commission estime en effet plus utile de pr~senter ses initiatives par ~tapes. Elle propose d’abord d’am~liorer la circulation des jugements dans le cadre du r~gime juridique existant et d’initier d(cid:127)s maintenant la r~flexion sur d’autres aspects du probl(cid:127)me. Dans l’attente de l’entr~e en vigueur du nouveau trait~, elle pr~sente donc des propositions fond~es sur la base juridique actuelle(cid:220) ment disponible, tout en lan(cid:136)ant une r~flexion dans les domaines qui font l’objet de la pr~sente initiative. Elle note que le trait~ d’Amsterdam permettra de substituer { l’instrument de la convention des instru(cid:220) ments communautaires, avec les effets institutionnels qui s’y attachent, et sans exiger un processus de rati(cid:220) fication de la part des ^tats membres et des ~ventuels candidats { se r~serve de prendre de nouvelles initiatives compl~(cid:220) mentaires sur les sujets soumis { r~flexion ou de pr~senter, { un moment appropri~, une proposition dans le cadre du nouveau trait~, consistant { trans(cid:220) former la convention en un instrument communau(cid:220) taire, et cela en veillant { maintenir, dans la mesure du possible, le parall~lisme entre le futur instrument communautaire et la convention de Lugano, qui contient l’extension des r(cid:127)gles de la convention de Bruxelles aux ^tats membres de l’AELE. l’~largissement. La Commission I. LA LIBRE CIRCULATION DES JUGEMENTS 14. (cid:217)Tout effort d’am~liorer la circulation des jugements en mati(cid:127)re civile et commerciale au sein de l’Union europ~enne a un impact imm~diat sur les conven(cid:220) tions de Bruxelles et de Lugano. La Commission estime que l’objectif de permettre aux d~cisions des ^tats membres d’(cid:240)tre plus facilement reconnues et rendues ex~cutoires sur l’ensemble du territoire de l’Union europ~enne doit (cid:240)tre poursuivi sous la forme d’une r~vision g~n~rale des m~canismes convention(cid:220) nels. I. 1. LA R^VISION DES CONVENT I ON S DE B R U X E L L E S (cid:217) E T (cid:217) D E (cid:217) L U G A N O 15. (cid:217)La Commission partage avec les ^tats membres l’opinion que l’exercice actuel de r~vision ne doit pas avoir pour effet de modifier la structure g~n~rale et les principes directeurs qui gouvernent les conven(cid:220) tions et qui ont d~montr~ leur efficacit~. L’objectif recherch~ est plutłt de rapprocher autant que possible les dispositions des deux conventions, notamment apr(cid:127)s les modifications apport~es par les derni(cid:127)res conventions d’adh~sion { la convention de Bruxelles(cid:216)(˛˛). Il a ~t~ ~galement convenu de (˛˛)(cid:217)La convention d’adh~sion de l’Espagne et du Portugal de la la convention d’adh~sion de l’Autriche, de 1989 et Finlande et de la Su(cid:127)de de 1996. proc~der { une r~~valuation de certaines dispositions des deux conventions { la lumi(cid:127)re de l’usage qu’en a fait la pratique mais surtout { la lumi(cid:127)re de l’inter(cid:220) pr~tation qu’en a donn~ la Cour de justice. Apr(cid:127)s presque trente ans de pratique de la convention, il s’av(cid:127)re que c’est le titre II relatif { la comp~tence qui a soulev~ le plus de difficult~s d’application et d’interpr~tation. Dans ce contexte, la Commission propose un r~am~nagement de ces fors de comp~(cid:220) tence. Il s’agit aussi de renforcer la s~curit~ juridique et l’efficacit~ des m~canismes en pr~voyant la d~fini(cid:220) tion autonome de certains concepts, au lieu de renvoyer aux concepts retenus par les droits natio(cid:220) naux [voir, par exemple, le concept de (cid:133)juridiction litispendance ou premi(cid:127)re saisie(cid:176), en mati(cid:127)re de encore (voir chapitre II)(cid:129). Enfin, la nouvelle convention, tout comme la convention de Bruxelles, fait partie de (cid:133)l’acquis(cid:176) de l’Union: elle doit { ce titre (cid:240)tre incluse dans l’acte d’adh~sion de tout ^tat tiers { l’Union et b~n~ficier de la proc~dure d’entr~e en vigueur de celui(cid:220)ci. Il est donc propos~ de pr~voir les disposi(cid:220) tions n~cessaires { cet effet. le concept (cid:133)mesures provisoires(cid:176) I. 2. LA PR OC ^ DU R E S IMP LIF I^ E D E R E C O N N A I S S A N C E (cid:217) E T (cid:217) D ’ E X ^ C U T I O N 16. (cid:217)La solution la plus radicale aux obstacles engendr~s par la proc~dure d’exequatur consisterait en une suppression pure et simple de ladite proc~dure: les juges nationaux ~tant des juges europ~ens, les d~ci(cid:220) sions en provenance des autres ^tats membres sont seraient assimil~es { des d~cisions soumises sans contrłles et formalit~s sp~cifiquement attach~s au statut de d~cision (cid:133)~trang(cid:127)re(cid:176). r~gime d’ex~cution, internes et au m(cid:240)me 17. (cid:217)Cette solution est toutefois jug~e pr~matur~e par une large majorit~ des personnes consult~es dans le cadre des travaux pr~paratoires. Pour pouvoir avoir force ex~cutoire, la d~cision ~trang(cid:127)re a encore besoin d’un (cid:133)passeport(cid:176) lui permettant d’(cid:240)tre assimil~e { une d~cision rendue dans l’^tat requis. L’un des arguments g~n~ralement soulev~s r~side dans le pouvoir de commandement ((cid:133)imperium(cid:176)) sous(cid:220)jacent { l’ex~cution d’une d~cision de justice. Ce pouvoir constitue une forme privil~gi~e d’expression de la souverainet~ nationale. L’autre tient aux divergences substantielles que connaissent les syst(cid:127)mes proc~du(cid:220) raux des ^tats membres quant { la d~finition d’un titre (cid:133)ex~cutoire(cid:176), aux modalit~s d’ex~cution des d~cisions judiciaires, mais surtout quant aux statuts, pouvoirs et responsabilit~s des agents d’ex~cution. Il est g~n~ralement consid~r~ que seul un rapproche(cid:220) ment de ces d~finitions, modalit~s d’ex~cution et 31. 1. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 33/9 statuts professionnels pourrait ouvrir la voie { de nouveaux changements. 18. (cid:217)Par contre, m(cid:240)me si la cr~ation d’un titre ex~cutoire europ~en qui circulerait sans contrłle d’un ^tat membre { l’autre se heurte encore { des difficult~s imm~diatement importantes, d’autres voies plus accessibles l’Union europ~enne. Des s’offrent { progr(cid:127)s sensibles peuvent encore (cid:240)tre faits en vue d’acc~l~rer la libre circulation des titres en simpli(cid:220) fiant encore la proc~dure de reconnaissance et d’ex~cution. Au sein du Conseil, la question s’est pos~e de savoir si ces changements devaient (cid:240)tre introduits par le biais d’une modification des dispositions pertinentes de la convention de Bruxelles ou s’il serait plus instrument s~par~ qui ne appropri~ de cr~er un jugements mon~taires. La s’appliquerait qu’aux Commission estime que les changements qui sont possibles { l’heure actuelle doivent (cid:240)tre effectu~s dans le contexte du r~examen de la convention de Bruxelles. D’une part, le nouveau r~gime de recon(cid:220) naissance et d’ex~cution propos~ doit s’appliquer { toutes les d~cisions en mati(cid:127)re civile et commerciale le champ de cette convention. Il tombant dans n’existe pas de motif le syst(cid:127)me nouveau propos~ soit appliqu~ ou non en fonction de la nature, mon~taire ou non mon~taire, de la cr~ance concern~e. justifiant que juridique La cr~ation d’un instrument s~par~ aurait d’autre part beaucoup d’inconv~nients et la solution pourrait s’av~rer pire que le mal auquel les travaux se propo(cid:220) sent de rem~dier. Cela aurait pour cons~quence imm~diate de vider le m~canisme de la convention de Bruxelles de la majeure partie de son champ d’application potentiel, malgr~ l’ambition affich~e, dans le cadre de l’exercice de r~vision, de ne pas remettre fondamentalement en cause le contenu d’un instrument qui constitue un pilier fondamental de la libre circulation des jugements en Europe. En outre, la superposition de deux r~gimes (cid:133)concurrents(cid:176) aurait des cons~quences n~gatives ~videntes au niveau des usagers (magistrats, avocats, etc. ), qui sont assez peu familiaris~s, pour l’immense majorit~ d’entre eux, avec la convention de Bruxelles et qui seraient confront~s { des probl(cid:127)mes aigus d’interpr~(cid:220) tation dans les d~cisions mixtes. 19. (cid:217)L’approche propos~e part du constat assez largement l’^tat admis que d’ex~cution peut (cid:240)tre encore all~g~e et l’apposition de la formule ex~cutoire ou l’enregistrement de la d~cision (cid:240)tre r~duit { une quasi(cid:220)formalit~. Il s’av(cid:127)re l’intervention des autorit~s de l’octroi de juridictions, dans en effet que les recours form~s contre les d~cisions d’exequatur octroy~es dans le cadre de la convention de Bruxelles sont en nombre n~gligeable. Il est donc opportun de s’interroger, dans un contexte de l’en(cid:220) surcharge end~mique des semble des ^tats membres, sur le maintien du carac(cid:220) t(cid:127)re (cid:133)juridictionnel(cid:176) marqu~ que rev(cid:240)t actuellement la proc~dure d’exequatur, m(cid:240)me au tout premier stade de la proc~dure. Sans interf~rer dans la respon(cid:220) sabilit~ des ^tats membres sur ce point, il serait bien(cid:220) venu que les ^tats membres s’efforcent de d~signer, aux fins de l’exequatur, des autorit~s autres que des juridictions (fonctionnaires, greffes, etc. ) Ceci aurait pour avantage imm~diat de d~sen(cid:220) gorger des juridictions d~j{ surcharg~es et traduirait ainsi de mani(cid:127)re concr(cid:127)te le changement de nature de l’octroi de la formule ex~cutoire dans la phase initiale de la proc~dure, ~tant observ~ que les recours contre cet octroi doivent rester de nature judiciaire. Par contre, dans les ^tats oß l’ex~cution proprement dite des d~cisions, y inclus des d~cisions nationales, suppose l’autorisation pr~alable d’une juridiction, on pourrait trouver avantage { d~signer la m(cid:240)me juri(cid:220) diction. Cette d~signation ne traduirait pas, alors, une m~fiance { l’~gard du juge ~tranger mais bien plutłt le d~sir, dans un souci de simplification, de regrouper dans une seule main le pouvoir de rendre la d~cision ~trang(cid:127)re ex~cutoire et dans le m(cid:240)me temps d’ordonner l’ex~cution proprement dite. En ce qui concerne la proc~dure proprement dite, les propositions de la Commission reposent sur le prin(cid:220) cipe que l’octroi de la formule ex~cutoire doit rev(cid:240)tir une certaine automaticit~ et ne faire l’objet que d’un contrłle formel, sans examen { ce stade de la proc~(cid:220) dure des motifs de refus d’ex~cution pr~vus par la convention. Ce contrłle sera facilit~ par la produc(cid:220) tion, { l’appui de la d~cision { ex~cuter, d’un certi(cid:220) ficat uniforme et multilingue ~manant des autorit~s de l’^tat d’origine (dont le mod(cid:127)le est annex~ au projet de convention) et ~tablissant de fa(cid:136)on non ~quivoque les conditions essentielles auxquelles cette d~cision de l’exequatur. Il appartient alors { celui ou celle contre l’exequatur a ~t~ obtenu de contester cet lequel exequatur, en rapportant la preuve de l’existence d’un des motifs de refus d’exequatur encore pr~vus dans la convention. b~n~ficier r~pondre pour doit 20. (cid:217)Les modifications de proc~dure doivent en effet s’accompagner d’une r~vision des motifs qui permet(cid:220) tent actuellement de s’opposer { la reconnaissance et { l’ex~cution d’une d~cision ~trang(cid:127)re (article 37 bis). Il s’agit en particulier de reconsid~rer le tir~ du concept d’ordre public, motif de refus actuellement en porte { faux par rapport au processus d’int~gration europ~enne et par rapport { la mati(cid:127)re civile et commerciale vis~e. Il s’agit aussi du motif tir~ du d~faut d’assignation du d~fendeur r~guli(cid:127)rement et en temps utile pour qu’il puisse se C 33/10 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 31. 1. 98 d~fendre. La lecture actuelle de cette disposition donne en effet au d~biteur de mauvaise foi une arme redoutable pour se d~rober { l’ex~cution. Enfin, en l’~tat actuel des l~gislations des ^tats membres, il n’appara(cid:244)t pas n~cessaire de maintenir la possibilit~ de refus d’exequatur en cas de m~connaissance du droit international priv~ de l’^tat requis en mati(cid:127)re d’~tat des personnes, de capacit~, de r~gimes matri(cid:220) moniaux et de succession. la mesure conservatoire et provisoire ainsi qu’une h~t~rog~n~it~ consid~rable des r~gimes juridiques en pr~sence. Tout au plus peut(cid:220)on trouver une relative convergence dans certaines fonctions attribu~es { ces mesures: garantir l’ex~cution ult~rieure de la d~ci(cid:220) sion { intervenir sur le fond (ou r~aliser une antici(cid:220) pation de cette ex~cution), organiser temporairement la situation de fait ou de droit des protagonistes et sauvegarder les int~r(cid:240)ts en pr~sence, jusqu’au r(cid:127)gle(cid:220) ment du diff~rend. Pour ~viter des recours purement dilatoires, la Commission estime d’autre part que la d~cision de l’^tat requis autorisant l’ex~cution doit (cid:240)tre ex~cu(cid:220) toire par provision, comme est ex~cutoire la d~cision d’origine qui lui a ~t~ soumise. Des garde(cid:220)fous doivent toutefois (cid:240)tre introduits, permettant d’~viter l’ex~cu(cid:220) d’~ventuelles cons~quences tion provisoire (article 36). irr~parables de 21. (cid:217)La Commission propose d’am~nager sensiblement les m~canismes actuellement r~gl~s de la convention de Bruxelles selon ces lignes directrices, sans exclure que ce nouvel am~nagement constitue une ~tape et qu’une nouvelle r~flexion sur la suppression pure et simple de l’exequatur soit { terme opportune. I. 3. LES MESURES CONSERVA TOI RES ET P R O V I S O I R E S 22. (cid:217)Les mesures provisoires et conservatoires constituent un ~l~ment d’une importance primordiale dans le contexte de la reconnaissance et de l’ex~cution des d~cisions ~trang(cid:127)res. Les cons~quences n~gatives des d~lais inh~rents { la proc~dure peuvent (cid:240)tre all~g~es ou compens~es par une attitude favorable de l’^tat requis quant { l’octroi de telles mesures. Si ces mesures ont connu r~cemment, dans l’ensemble de l’Union europ~enne, un essor consid~rable { la mesure du besoin de rapidit~ inh~rent au monde des affaires et donc de palliatifs aux d~lais judiciaires excessifs, cet arsenal judiciaire des ^tats membres s’est enrichi selon un processus relativement diver(cid:220) gent et surtout autonome. La convention de Bruxelles ne conna(cid:244)t en effet que deux dispositions relatives aux mesures conservatoires et provisoires, les articles 24 et 39, qui se contentent d’ailleurs de renvoyer au droit interne des ^tats membres pour leur application concr(cid:127)te. L’~cart entre ^tats membres se creuse n~anmoins lorsque les mesures risquent de rendre inutile toute proc~dure au fond et de favoriser un certain d~tour(cid:220) nement des r(cid:127)gles de comp~tence normalement applicables (voir par exemple le (cid:133)ref~r~(cid:220)provision(cid:176) de droit fran(cid:136)ais, le (cid:133)Befriedigungsverf(cid:190)gung(cid:176) de droit allemand). Le recours au juge du provisoire pour prononcer de telles mesures est assez in~galement distribu~, certains ^tats refusant au juge du provi(cid:220) soire tout pouvoir d’anticiper sur le fond. 24. (cid:217)Des diff~rences assez notables se rencontrent dans les conditions de d~livrance de ces mesures. Bien que les l~gislations des ^tats membres conditionnent g~n~ralement l’octroi de ces mesures, en principe dot~es d’une force ex~cutoire imm~diate, { la vrai(cid:220) la cr~ance all~gu~e ((cid:133)fumus boni semblance de juris(cid:176)) risque de la vraisemblance du et { non(cid:220)recouvrement ((cid:133)periculum in mora(cid:176)), la condi(cid:220) tion d’urgence fait de plus en plus souvent l’objet d’une interpr~tation lib~rale. Des diff~rences sensi(cid:220) bles existent ~galement en ce qui concerne la nature des biens qui peuvent en faire l’objet, le type de mesures qui peuvent (cid:240)tre prises ou encore les rapports entre la juridiction provisoire et la juridic(cid:220) tion au fond. juge, Les ~l~ments de forme sont ~galement tr(cid:127)s peu homog(cid:127)nes. De nombreux ^tats membres subordon(cid:220) nent les mesures conservatoires { l’autorisation pr~a(cid:220) lable d’un sp~cialis~ dans certains ^tats membres et non sp~cialis~ dans d’autres, tandis que quelques uns d’entre eux permettent parfois de s’en dispenser. En outre, le caract(cid:127)re unilat~ral { l’origine de la proc~dure est la r(cid:127)gle que le d~bat doit (cid:240)tre contradictoire, sauf urgence particuli(cid:127)re, d(cid:127)s le d~but de la proc~dure, interdisant ainsi l’effet de surprise g~n~ralement attendu de ces mesures. 23. (cid:217)Un examen compar~ des l~gislations nationales montre une absence quasi g~n~rale de d~finition de 25. (cid:217)La convention de Bruxelles n’apporte aucune solu(cid:220) tion { ce morcellement des droits en mati(cid:127)re de juri(cid:220) diction provisoire. L’article 24 se borne { instituer le principe d’une comp~tence d~rogatoire aux autres r(cid:127)gles de comp~tence au fond, sans indiquer le ou les 31. 1. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 33/11 les premiers l’arr(cid:240)t (cid:133)Reichert II(cid:176)(cid:216)(˛ˇ), b~n~ficiaires de cette comp~tence, et surtout ne d~finit pas ce que sont ces mesures conservatoires et provisoires. Pour pallier { ce manque, la Cour de justice a d(cid:252) faire §uvre d’interpr~tation. Elle a pos~, jalons par d’une d~finition uniforme et autonome et elle a ~galement pr~cis~ le r~gime de libre circulation des d~cisions ordonnant ces mesures. Quant { l’article 39, qui pr~voit la prise de mesures conservatoires pendant la proc~dure de recours contre la d~cision autorisant justice a fort opportun~ment pr~cis~, par l’arr(cid:240)t Capelloni et Aqui(cid:220) lini contre Pelkmans(cid:216)(˛—) que la partie qui a demand~ et obtenu l’autorisation d’ex~cution peut, en vertu de cet article et pendant le d~lai indiqu~, faire proc~der directement { des mesures conservatoires sans (cid:240)tre tenue d’obtenir une autorisation sp~cifique. la Cour de l’ex~cution, 26. (cid:217)La Commission estime n~cessaire de poursuivre dans la voie trac~e par la Cour et d’engager, au niveau de l’Union europ~enne une r~flexion sur les moyens d’assurer une protection ~quivalente de tous les justi(cid:220) ciables dans ce domaine. Tenant compte des diff~(cid:220) rents syst(cid:127)mes juridiques et de la vari~t~ des mesures, cette r~flexion devra notamment porter sur les fonc(cid:220) tions recherch~es par les mesures conservatoires et provisoires, les conditions minimales auxquelles elles devraient (cid:240)tre soumises, la r(cid:127)gle du contradictoire, la force ex~cutoire de la mesure ou encore les voies de recours. sans pr~judice de la comp~tence naturelle du juge du fond pour statuer aussi sur les mesures provi(cid:220) soires(cid:216)(˛(cid:210)). D’autre part, lorsque une d~cision non ex~cutoire a ~t~ rendue au fond ou lorsque une d~cision ex~cu(cid:220) toire a ~t~ rendue au fond mais n’a pas encore re(cid:136)u force ex~cutoire dans l’^tat requis, une telle d~cision doit permettre de prendre des mesures conservatoires dans l’^tat dans lequel ces mesures peuvent (cid:240)tre ex~cut~es(cid:216)(˛(cid:211)). La d~cision au fond b~n~ficie d~j{, en effet, en vertu de l’article 26 de la Convention de Bruxelles, d’une reconnaissance de plein droit, sur la base d’une pr~somption de r~gularit~ internationale, et doit valoir (cid:133)titre conservatoire europ~en(cid:176) (voir article 27). En dernier lieu, lorsque la d~cision d’origine a ~t~ d~clar~ ex~cutoire dans l’^tat requis, et sans pr~ju(cid:220) dice de l’ex~cution, cette d~cision doit emporter de plein droit les mesures l’autorisation de prendre conservatoires et provisoires pr~vues par la l~gisla(cid:220) tion de l’^tat requis. La prise de ces mesures ne suppose pas que la d~cision autorisant l’ex~cution a signifi~e au d~fendeur. Les ~t~ pr~alablement mesures restent en vigueur jusqu’{ ce que le d~lai de recours ait expir~ ou qu’il ait ~t~ statu~ d~finitive(cid:220) ment sur un ~ventuel recours (voir article 36). 27. (cid:217)La Commission propose de d~finir de mani(cid:127)re uniforme la (cid:133)mesure conservatoire ou provisoire(cid:176). Il est sugg~r~ de s’inspirer des principes direc(cid:220) teurs arr(cid:240)t~s par la Cour de justice dans l’arr(cid:240)t (cid:133)Reichert II(cid:176)(cid:216)(˛(cid:209)). 29. (cid:217)L’ensemble des modifications sugg~r~es figure dans le projet de convention figurant { l’annexe 1. Par souci de commodit~s, de projet de convention respecte autant que possible la structure et la num~(cid:220) rotation de la convention de Bruxelles et n’int(cid:127)gre que les dispositions pour lesquelles un changement par rapport { la convention de Bruxelles est souhait~. 28. (cid:217)Elle propose ~galement de poser clairement, aux fins des mesures conservatoires et provisoires, une r(cid:127)gle de comp~tence au profit de l’^tat membre sur le territoire duquel ces mesures peuvent (cid:240)tre effective(cid:220) ment mises en §uvre, m(cid:240)me si ce sont les juridic(cid:220) tions d’un autre ^tat membre qui sont comp~tentes sur le fond du litige (article 18(cid:216)bis). Le fondement de cette nouvelle r(cid:127)gle de comp~tence est que l’urgence qui caract~rise ces mesures provisoires et conserva(cid:220) toires est incompatible avec la mise en place d’une proc~dure d’exequatur. Cette r(cid:127)gle doit s’exercer (˛ˇ)(cid:217)Affaire C(cid:220)261/90, Reichert II, 26. 3. 1992, Recueil 1992, p. 2149. (˛—)(cid:217)Affaire 119/84, Cappelloni et Aquilini contre Pelkmans, Recueil 1985, p. 3147. (˛(cid:209))(cid:217)Il appartiendra { la Cour de justice de d~terminer si peuvent (cid:240)tre qualifi~es de mesures conservatoires et provisoires les mesures qui ont pour objet l’anticipation de la d~cision au fond. Voir question pr~judicielle no 1996, C(cid:220)46/7, affaire C(cid:220)391/95 Van Uden Maritime BV contre Firma Deco(cid:220) Line, Peter Determan KG. II. DES PISTES DE R^FLEXION POUR UNE AM^LIORATION DE L’EFFICACIT^ DE LA JUSTICE DANS L’UNION EUROP^ENNE 30. (cid:217)L’h~t~rog~n~it~ des syst(cid:127)mes proc~duraux nationaux a pour cons~quence que tous les justiciables ne sont pas, au sein de l’Union, dans une situation ~gale. Ils ne b~n~ficient pas d’instruments aux performances comparables alors que l’~galit~ des citoyens et des espace partenaires ~conomiques au sein d’un (˛(cid:210))(cid:217)Voir toutefois les limites apport~es { la reconnaissance de ces mesures par l’arr(cid:240)t (cid:133)Denilauler(cid:176) de la Cour de justice: la mesure conservatoire et provisoire ne sera pas reconnue si elle a ~t~ prise (cid:133)ex parte(cid:176) affaire 125/79, Denilauler contre Couchet, Recueil 1980, p. 1553. (˛(cid:211))(cid:217)Voir l’article 68 de la loi fran(cid:136)aise du 9 juillet 1991 sur les proc~dures d’ex~cution et l’article 1(cid:216)414 du Code judiciaire belge. C 33/12 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 31. 1. 98 int~gr~ postule que les arsenaux judiciaires soient, d’un pays { l’autre, ~galement pourvus. Ce d~calage entre le droit et la r~alit~ que constitue le maintien des fronti(cid:127)res judiciaires au sein de l’Union a ~t~ mis en lumi(cid:127)re { maintes reprises par les institutions communautaires(cid:216)(˛(cid:212)). La Cour de justice a elle(cid:220)m(cid:240)me soulign~ que la mise en §uvre de moyens de recours, lorsque des droits ont ~t~ l~s~s par une violation du droit communautaire, fait l’objet d’une v~ritable obligation { la charge des ^tats membres, qui trouve ~galement son fondement dans l’article 5 du trait~ CE(cid:216)(˛(cid:213)). 31. (cid:217)Cette prise de conscience des institutions a d~j{ trouv~ un certain ~cho dans plusieurs instruments communautaires. Sur la base des articles 66, 100 ou encore 100(cid:216)A du trait~ CE, plusieurs actes de droit d~riv~ ont ~t~ adopt~s par le Conseil, dont certaines dispositions contiennent des r(cid:127)gles sp~ciales, r(cid:127)gles de conflits de juridiction ou, plus rarement, r(cid:127)gles de conflits de lois, sans toutefois exclure, dans des cas sp~cifiques, le rapprochement de r(cid:127)gles proc~durales substantielles(cid:216)(˛(cid:214)). Cette technique rencontre toute(cid:220) fois ses limites dans l’objet m(cid:240)me auquel elle se propose de contribuer. Ainsi, les travaux de rappro(cid:220) chement des r(cid:127)gles nationales de conflit ou de droit mat~riel proc~dural ainsi amorc~s ont eu l’inconv~(cid:220) nient de se d~velopper dans un cadre exclusivement sectoriel. 32. (cid:217)Sans pr~judice d’~ventuelles nouvelles propositions dans des domaines sp~cifiques, l{ oß cela s’av~rerait n~cessaire, la Commission souhaite privil~gier pour l’avenir une approche aussi horizontale que possible de ces questions, qui sera d~velopp~e, apr(cid:127)s l’entr~e en vigueur du trait~ d’Amsterdam, dans le cadre des nouvelles dispositions relatives { la coop~ration judi(cid:220) ciaire civile (article 73(cid:216)M). La complexit~ des probl(cid:127)mes soulev~s, de m(cid:240)me que l’enracinement tr(cid:127)s fort du droit proc~dural dans la tradition juridique nationale sugg(cid:127)rent toutefois une action progressive, prudente et proportionn~e aux besoins. De m(cid:240)me, une attention particuli(cid:127)re devra (cid:240)tre pr(cid:240)t~e au respect de l’~quilibre des int~r(cid:240)ts des parties, et en particulier au respect des droits de la d~fense. La Commission souhaite que l’attention soit port~e elle certains points de divergence dont sur (˛(cid:212))(cid:217)Voir notamment le Livre vert sur l’acc(cid:127)s { la justice des consommateurs et le r(cid:127)glement des litiges de consommation le [COM(93) 576(cid:129) et march~ int~rieur(cid:176) [COM(93) 256(cid:129). le (cid:133)Programme strat~gique pour (˛(cid:213))(cid:217)Cour de justice des Communaut~s europ~ennes. (˛(cid:214))(cid:217)Voir par exemple la directive 84/450/CEE sur la publicit~ trompeuse, la directive 93/13/CEE sur les clauses abusives dans les les consommateurs, et directives 88/357/CEE, 90/619/CEE, 92/49/CEE 92/96/CEE en mati(cid:127)re d’assurance, la directive 96/71/CE sur le d~tachement des travailleurs dans le cadre d’une prestations de service. les contrats conclus avec consid(cid:127)re le maintien pr~judiciable au fonctionne(cid:220) ment harmonieux de la justice dans l’Union euro(cid:220) p~enne. Ces aspects ont d’ailleurs d~j{ ~t~ abord~s dans le cadre des travaux du Conseil relatifs au (cid:133)Titre ex~cutoire europ~en(cid:176), ce qui t~moigne d’un besoin et d’une sensibilisation { une possible approche commune au niveau de l’Union. II. 1. LA P R OC^ D UR E D ’OB TE NT I ON D U T IT RE D A N S (cid:217) L ’ ^ T A T (cid:217) M E M B R E (cid:217) D ’ O R I G I N E 33. (cid:217)La g~n~ralisation et le rapprochement des proc~(cid:220) dures rapides tendant au paiement de sommes d’argent constitue, compte tenu des besoins crois(cid:220) sants des citoyens et op~rateurs ~conomiques, un axe prioritaire de r~flexion. 34. (cid:217)Une ~tude a en effet ~t~ r~alis~e en 1994(cid:216)(ˇ˝), { la demande de la Commission, dans le cadre de la stra(cid:220) le d~veloppement de t~gie communautaire pour l’entreprise et l’am~lioration de l’environnement des entreprises. Cette ~tude a d~montr~ que les op~ra(cid:220) teurs estiment que juridique des ^tats le cadre membres est in~galement dissuasif pour les d~biteurs de mauvaise foi et peut m(cid:240)me, dans de nombreux ^tats membres, profiter financi(cid:127)rement { ces derniers en leur assurant une certaine impunit~. Elle r~v(cid:127)le ~galement que certaines petites et moyennes entre(cid:220) prises h~sitent { s’engager dans le commerce interna(cid:220) tional car elles savent que, en cas de non(cid:220)paiement, il sera beaucoup plus difficile de r~cup~rer une cr~ance { l’~tranger que dans leur propre pays. les 35. (cid:217)Cette absence de cadre juridique adapt~ a ~t~ mise en lumi(cid:127)re, dans le contexte du bon fonctionnement du march~ int~rieur, par la recommandation de la Commission du 12 mai 1995 concernant les d~lais de transactions commerciales(cid:216)(ˇ˛). paiement dans Consid~rant que les cr~anciers victimes de retards de paiement doivent avoir { leur disposition des moyens de recours rapides, efficaces et peu on~reux, la Commission a invit~ les ^tats membres { am~liorer l’efficacit~ des proc~dures juridictionnelles de r(cid:127)gle(cid:220) ment simplifi~ des litiges portant sur des montants les modes de limit~s, de m(cid:240)me qu’{ faciliter recouvrement pour des cr~ances transfrontali(cid:127)res non contest~es. Elle a toutefois d(cid:252) constater. dans son rapport du 9 juillet 1997(cid:216)(ˇˇ) relatif { l’~valuation des effets de la recommandation de 1995, que la situation a peu ~volu~ dans les ^tats membres et que les PME restent h~sitantes en mati(cid:127)re d’activit~s { l’exportation. (ˇ˝)(cid:217)(cid:133)European Late Payment Survey(cid:176) - 1994 - Intrum Justitia. (ˇ˛)(cid:217)JO L 127 du 10. 6. 1995; voir communication relative { la recommandation de la Commission du 12 mai 1995 concer(cid:220) nant les d~lais de paiement dans les transactions commer(cid:220) ciales - JO C 144 du 10. 6. 1995, p. 3. (ˇˇ)(cid:217)JO C 216 du 17. 7. 1997, p. 10. 31. 1. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 33/13 lors de 36. (cid:217)L’approche de la Commission, qui a d’ailleurs re(cid:136)u un large soutien du Parlement(cid:216)(ˇ—), est en effet fond~e sur le constat des disparit~s sensibles qui se manifestent la comparaison des syst(cid:127)mes nationaux. Les vingt derni(cid:127)res ann~es ont en effet vu ~clore dans chaque ^tat membre, { des degr~s tr(cid:127)s divers, une s~rie de proc~dures particuli(cid:127)res ou sommaires. La multiplication de ces proc~dures, qui traduit la volont~ des ^tats membres de lutter contre l’arri~r~ judiciaire end~mique et l’encombrement des cours et tribunaux, manifeste du m(cid:240)me coup la prio(cid:220) rit~ que chacun d’eux entend accorder { l’efficacit~ de la protection judiciaire accord~e { telle ou telle cat~gorie de droit ou de justiciables. 37. (cid:217)Un certain nombre d’^tats membres ont ainsi d~j{ mis en place ou sont en train de mettre en place, outre des proc~dures visant les petites cr~ances ou plus sp~cifiquement les cr~ances de consommation, des proc~dures tendant { rendre plus simple, plus rapide et moins co(cid:252)teux le recouvrement de sommes d’argent. Ces proc~dures(cid:216)(ˇ(cid:209)) n’existent toutefois pas dans tous les ^tats membres(cid:216)(ˇ(cid:210)). Lorsqu’elles exis(cid:220) tent, les conditions de fond et de forme auxquelles leur mise en §uvre est subordonn~e varient tr(cid:127)s sensiblement. Les points de divergence touchent { des aspects aussi fondamentaux que le montant maximal des cr~ances pouvant faire l’objet de cette proc~dure, le caract(cid:127)re contradictoire ou unilat~ral de cette derni(cid:127)re, les modes de preuves, les frais et taxes, le rłle de l’avocat. S’y ajoute un formalisme de port~e in~gale dans les ^tats membres, voire une d~judiciarisation totale de la proc~dure(cid:216)(ˇ(cid:211)). 38. (cid:217)Cette disparit~ croissante engendre une in~galit~ des armes en faveur des justiciables qui peuvent b~n~fi(cid:220) cier d’une proc~dure d’injonction de payer tr(cid:127)s effi(cid:220) cace et au d~triment de ceux qui, { l’autre extr(cid:240)me, n’en disposent pas du tout et n’ont d’autre recours que les proc~dures dites (cid:133)normales(cid:176), g~n~ralement synonymes de co(cid:252)ts et de d~lais bien sup~rieurs. S’y le fait que, dans certains ^tats membres, ajoute l’usage de la proc~dure d’injonction de payer est purement et simplement prohib~ en cas de litige transfrontalier(cid:216)(ˇ(cid:212)). Dans ce dernier cas, l’in~galit~ (ˇ—)(cid:217)JO C 211 du 22. 7. 1996. (ˇ(cid:209))(cid:217)(cid:133)Proc~dure d’injonction de payer(cid:176) en France, (cid:133)Mahnver(cid:220) fahren(cid:176) en Allemagne, (cid:133)decreto ingiuntivo(cid:176) en Italie, (cid:133)betalningsf‰rel…ggande(cid:176) en Su(cid:127)de, (cid:133)summiere rechtsple(cid:220) ging om betaling te bekomen(cid:176) aux Pays(cid:220)Bas, etc. (ˇ(cid:210))(cid:217)L’Espagne et le Portugal ne connaissent pas la proc~dure l’Irlande d’injonction de payer. Le Royaume(cid:220)Uni et connaissent une proc~dure sommaire assez voisine. (ˇ(cid:211))(cid:217)Le (cid:133)kronofogdemyndighet(cid:176) en Su(cid:127)de, par exemple. (ˇ(cid:212))(cid:217)Il n’est d’ailleurs pas certain que cette restriction soit conforme { la lecture donn~e par la Cour de justice de la convention de Bruxelles et de l’article 6 interdisant les discriminations (arr(cid:240)t Mund et Festner, affaire C(cid:220)398/92, 10 f~vrier 1994, Recueil p. I(cid:220)467). des dispositifs l~gislatifs nationaux peut exercer une influence non n~gligeable sur le choix de la juridic(cid:220) tion comp~tente ((cid:133)forum shopping(cid:176)). La Commission estime n~cessaire de r~duire ces diff~rences qui peuvent exercer une influence sur le comportement des d~biteurs. Il a en effet ~t~ d~montr~(cid:216)(ˇ(cid:213)), dans le cadre du suivi de la recommandation sur les d~lais interentreprises, qu’il y a beaucoup de paiement les ^tats moins de retards de paiements dans membres oß l’obtention et l’ex~cution des d~cisions de condamnation sont rapides, peu co(cid:252)teuses et efficaces. Dans ces m(cid:240)mes ^tats, la proportion de retards de paiements intentionnels par rapport { l’ensemble des retards est nettement inf~rieure { la moyenne, qui est de 35(cid:216)%. Les op~rateurs doivent donc, pour profiter pleinement des avantages de la disparition des fronti(cid:127)res, disposer d’une proc~dure rapide, efficace et peu co(cid:252)teuse et r~pondant { des conditions de fond et de forme leur offrant une protection ~quivalente. Cette protection ne doit d’ailleurs pas (cid:240)tre limit~e aux op~rateurs ~conomi(cid:220) ques mais (cid:240)tre offerte { tout citoyen (consommateur, cr~ancier d’aliments, etc. ) confront~ au non(cid:220)paie(cid:220) ment d’une cr~ance. 39. (cid:217)La g~n~ralisation(cid:216)(ˇ(cid:214)), dans tous les ^tats membres, de la proc~dure d’injonction de payer aura ~gale(cid:220) ment pour effet de faciliter, gr|ce { la familiarisation des autorit~s responsables, les proc~dures de recon(cid:220) naissance et d’exequatur (—˝) pr~vues par la conven(cid:220) tion de Bruxelles. Il doit d’ailleurs (cid:240)tre rappel~ { ce sujet que nombre de travaux scientifiques effectu~s sur le (cid:133)titre ex~cutoire europ~en(cid:176) partaient du postulat qu’une proc~dure uniforme tendant au paie(cid:220) ment d’une somme d’argent permettrait d’aboutir { la disparition totale de la proc~dure de reconnais(cid:220) sance et d’ex~cution la convention de Bruxelles. (exequatur) pr~vue par 40. (cid:217)Le principe essentiel est qu’une proc~dure lourde en paiement de somme d’argent doit (cid:240)tre ~vit~ dans les affaires qui ne sont pas r~ellement contentieuses et oß le d~biteur ne conteste pas sa dette. Ce principe de l’inversion du contentieux postule que l’initiative proc~durale n’incombe plus au demandeur mais bien au d~fendeur qui, s’~tant vu notifier un ordre de paiement rendu sur demande du cr~ancier, doit adopter une attitude active en saisissant le tribunal. La proc~dure se caract~rise par les effets juridiques qu’elle fait produire au silence conscient du d~bi(cid:220) (ˇ(cid:213))(cid:217)European Payment Habits Survey - April 1997 - Intrum Justitia. (ˇ(cid:214))(cid:217)Voir la communication pr~cit~e, page 9. (—˝)(cid:217)Dans l’arr(cid:240)t Klomps (16 juin 1981, affaire 166/80, Recueil 1981, p. 1953), la Cour de justice a admis que l’ordonnance d’injonction de payer est une (cid:133)d~cision(cid:176) au sens de la convention de Bruxelles. C 33/14 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 31. 1. 98 biteur. Des pr~cautions particuli(cid:127)res doivent donc (cid:240)tre prises pour que les int~r(cid:240)ts du d~biteur d~fen(cid:220) deur soient efficacement prot~g~s. La signification ou la notification du titre faisant droit { la demande du cr~ancier rev(cid:240)t { cet effet une importance consi(cid:220) d~rable, puisqu’elle fait courir le d~lai permettant au d~biteur de faire valoir son opposition et d’ouvrir un d~bat contradictoire. la nature des titres permettant l’ex~cution forc~e(cid:216)(—ˇ), la force de la chose jug~e n’~tant pas le seul crit(cid:127)re d~terminant { cet ~gard. Les exceptions au principe g~n~ralement admis de saisissabilit~ de tous les biens du d~biteur sont nombreuses et ~galement tr(cid:127)s diff~(cid:220) rentes selon les ^tats. Il en va de m(cid:240)me en ce qui concerne les voies de recours, le rłle de la juridic(cid:220) tion dans le contentieux de l’ex~cution, la co(cid:252)t de la publicit~ des mesures l’ex~cution ou encore d’ex~cution. 41. (cid:217)Une fois pos~s ces principes g~n~raux, qui sont { la base de tous les syst(cid:127)mes existants, nombre de ques(cid:220) tions restent { r~soudre. Il s’agit d’abord de d~ter(cid:220) miner comment respecter l’~quilibre des droits des parties en pr~sence, qu’il s’agisse de consommateurs, dont il faudrait ~viter de renforcer la position d’inf~(cid:220) riorit~ existante sur le march~(cid:216)(—˛), ou d’autres cat~(cid:220) gories de personnes. Il faudra encore d~finir quel doit (cid:240)tre le rłle de l’autorit~ judiciaire, de l’huissier de justice, ou encore de l’avocat. Le champ mat~riel, le montant maximal ~ventuel des cr~ances, les moda(cid:220) lit~s de la demande, les modes de preuve, les modes de signification de l’ordonnance, les moyens et d~lais de recours constituent autant de param(cid:127)tres { prendre en consid~ration lors de la r~flexion sur les contours possibles d’une proc~dure europ~enne d’injonction de payer. Cette r~flexion sera ~galement guid~e par la volont~ de ne pas porter atteinte aux syst(cid:127)mes existants qui ont d~montr~ leur efficacit~. II. 2. L’EX^CUTION DES D^CISIONS justice. La 42. (cid:217)Un r~gime prompt et efficace d’ex~cution des d~ci(cid:220) sions judiciaires constitue un des aspects de l’acc(cid:127)s { la jugements est libre circulation des d’autre part illusoire si le titre ne se concr~tise pas avec une efficacit~ ~quivalente dans tous les ^tats membres. 43. (cid:217)Il n’est pas certain que, { l’heure actuelle, les l~gisla(cid:220) tions nationales soient { m(cid:240)me de r~pondre { cet objectif. Tout comme les mesures conservatoires et provisoires, les voies d’ex~cution forc~e sont organi(cid:220) s~es de mani(cid:127)re tr(cid:127)s diff~rente et sont soumises { des conditions tr(cid:127)s divergentes d’un ^tat membre { l’autre. Si tous les ^tats membres connaissent un la droit de nature de l’obligation mise { la charge du d~biteur et si la quasi(cid:220)totalit~ d’entre eux conditionnent l’ex~cu(cid:220) tion forc~e { une signification du titre sur lequel elle est fond~e, voire { une mise en demeure du d~biteur, il existe des grandes diff~rences en ce qui concerne l’ex~cution diff~rent en fonction de 44. (cid:217)La convention de Bruxelles ne vise qu’{ faciliter la libre circulation des jugements en assouplissant les r(cid:127)gles de l’exequatur. L’ex~cution proprement dite reste soumise aux r(cid:127)gles de proc~dure de l’^tat dans lequel l’ex~cution a lieu. Le caract(cid:127)re ex~cutoire d’un titre ne se confond donc pas avec son ex~cution effective et il est loin d’(cid:240)tre ~tabli que (cid:133)les conditions d’ex~cution des d~cisions et les risques li~s aux diffi(cid:220) cult~s qu’elles suscitent soient les m(cid:240)mes dans tous les ^tats membres(cid:176)(cid:216)(——). 45. (cid:217)La diversit~ et la complexit~ des r(cid:127)gles ainsi mise en lumi(cid:127)re par la Cour de justice est en fait li~e { la situation particuli(cid:127)re du droit des voies d’ex~cution qui touche au droit des personnes, au droit des contrats, des r~gimes matrimoniaux et des succes(cid:220) sions, du droit fiscal,. (cid:216). (cid:216). ainsi que du droit des s(cid:252)ret~s. Ce auquel s’ajoute le principe classique de territorialit~ des saisies, impose une approche prudente et tr(cid:127)s pro(cid:220) gressive du sujet. caract(cid:127)re multidisciplinaire, 46. (cid:217)Il est propos~ de limiter la r~flexion, dans un premier temps, { la probl~matique de la saisie bancaire, qui existe dans la quasi(cid:220)totalit~ des ^tats membres et qui est a priori une arme efficace contre le d~biteur r~calcitrant. Cette efficacit~ doit toutefois (cid:240)tre relati(cid:220) vis~e en raison du principe de territorialit~ des saisies et des diff~rences substantielles entre les l~gislations nationales. Surtout, l’extr(cid:240)me volatilit~ du contenu des comptes bancaires constitue un frein s~rieux { la mise en §uvre de la saisie et { l’appr~hension des fonds. Il est donc souhaitable de r~fl~chir sur les diff~rents moyens de neutraliser ces obstacles et cette volatilit~ et de d~finir une approche commune de l’Union europ~enne. 47. (cid:217)Plusieurs questions m~ritent une attention sp~ciale. La d~termination du lieu de la saisie est une de ces (—ˇ)(cid:217)Certains des ^tats membres op(cid:127)rent une distinction entre le titre ex~cutoire et la formule ex~cutoire. (—˛)(cid:217)Voir livre vert sur l’acc(cid:127)s { la justice des consommateurs. (——)(cid:217)Arr(cid:240)t Mund et Festner pr~cit~, voir note 24 de bas de page. 31. 1. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 33/15 questions essentielles. La r~ponse { y apporter doit tenir compte du d~veloppement massif du transfert ~lectronique de fonds. Le principe classique selon lequel ce lieu est celui oß les fonds d~tenus par le banquier sont intercept~s ou celui oß le paiement est effectu~ par la banque (g~n~ralement son si(cid:127)ge social) doit (cid:240)tre r~~valu~ { cet effet. La port~e de la saisie en ce qui concerne les fonds d~tenus par la succursale ou la filiale ~trang(cid:127)re de la banque saisie pose ~galement un probl(cid:127)me particulier le principe de territorialit~ des en relation avec saisies. La filiale ou la succursale est tr(cid:127)s g~n~rale(cid:220) ment consid~r~e comme un ~tablissement distinct de celui entre les mains duquel la saisie a ~t~ op~r~e, en tout cas en ce qui concerne le dessaisissement de celui(cid:220)ci. La date { laquelle le tiers saisi est tenu de d~livrer des informations relatives au compte du d~biteur, ou encore le sort des cr~ances insaisissables vers~es sur le compte bancaire, sont autant de questions qui devront (cid:240)tre soigneusement examin~es. Il en est de m(cid:240)me en ce qui concerne le traitement prioritaire accord~ dans certains ^tats au cr~ancier saisissant, qui porte en germe un risque de discrimination { l’~gard du cr~ancier le plus (cid:133)~loign~(cid:176). II. 3. LA TRANSPARENC E DU PATRI MOI N E 48. (cid:217)Faciliter, gr|ce { une proc~dure de reconnaissance et d’exequatur all~g~e, une prompte ex~cution des d~ci(cid:220) sions ~trang(cid:127)res est indispensable { une protection efficace des droits du cr~ancier. Ce progr(cid:127)s peut n~anmoins s’av~rer, dans nombre de cas, illusoire si le d~biteur s’av(cid:127)re insolvable ou s’il a dissimul~ ses biens. Le cr~ancier doit donc pouvoir ~valuer avec pr~cision la consistance r~elle du patrimoine de son d~biteur, dans ses ~l~ments actifs et passifs, avant de juger de l’opportunit~ de poursuivre l’ex~cution. 49. (cid:217)Or ce patrimoine, qui repr~sente le gage g~n~ral des cr~anciers, a perdu beaucoup de sa transparence. Autrefois constitu~ pour l’essentiel de biens immobi(cid:220) liers facilement identifiables et donc saisissables, ses composantes se sont consid~rablement modifi~es. Il s’est largement d~mat~rialis~ et fait d~sormais la part belle aux comptes bancaires, r~mun~rations diverses, parts sociales, valeurs mobili(cid:127)res ou parts sociales dans des soci~t~s diss~min~es { travers l’Europe. Le patrimoine est d~sormais caract~ris~ par une plus grande opacit~ et, { l’heure des progr(cid:127)s informati(cid:220) ques et d’Internet(cid:216)(—(cid:209)), par une plus grande volatilit~. 50. (cid:217)Les l~gislateurs nationaux ne sont pas rest~s insensi(cid:220) bles { cette ~volution et ont progressivement mis en place des mesures permettant de pallier, au moins partiellement, ce manque de transparence. Les moyens existant actuellement dans chaque ^tat membre et permettant de d~couvrir et de localiser les diff~rents ~l~ments actifs et passifs du patrimoine du d~biteur caract~ris~s par une extr(cid:240)me diversit~ et sont loin d’assurer une protec(cid:220) tion ~quivalente de tous les cr~anciers. sont n~anmoins 51. (cid:217)Un de ces moyens consiste en l’obligation faite au d~biteur, { la requ(cid:240)te du cr~ancier ou de la juridic(cid:220) tion charg~e de l’ex~cution, de r~v~ler les ~l~ments de son patrimoine. Dans un premier groupe d’^tats membres, il n’existe aucune r(cid:127)gle l~gale de cette nature. Il appartient donc au cr~ancier de faire les diligences n~cessaires pour identifier et localiser ces ~l~ments, au b~n~fice le plus souvent du d~biteur avis~ ou trop bien conseill~ Certains ^tats membres ne connaissent d’ailleurs pas de dispositions permet(cid:220) tant de sanctionner les agissements du d~biteur visant { organiser son insolvabilit~. le cas ~ch~ant Dans un second groupe d’^tats membres, il existe une obligation de d~claration de patrimoine, effec(cid:220) tu~e sous la forme ~crite ou oralement aupr(cid:127)s d’une juridiction, sous prestation de serment, devant un greffier ou un officier judiciaire, ou encore devant les autorit~s sp~cialement charg~es de l’ex~cution des d~cisions. Le d~biteur qui se refuse { cette d~claration s’expose { des sanctions, voire { une peine d’emprisonnement. D’une mani(cid:127)re g~n~rale, l’obligation de d~claration porte sur tous les types de biens immeubles ou meubles. L’efficacit~ d’une telle d~claration de patrimoine d~pend dans une large proportion de l’usage qui en est fait et de la publicit~ qui lui est donn~e. Dans certains ^tats membres, l’information obtenue par cette voie n’est divulgu~e qu’{ la juridiction et aux parties. [ l’inverse, la valeur dissuasive de l’obliga(cid:220) tion de d~claration s’av(cid:127)re bien plus grande l{ oß l’information peut (cid:240)tre port~e { la connaissance de toute personne int~ress~e via les registres des juridic(cid:220) tions, de sorte que l’obligation de d~claration de patrimoine constitue un moyen de pression tr(cid:127)s effi(cid:220) cace contre les d~biteurs de mauvaise foi. (—(cid:209))(cid:217)Livre vert de la Commission sur le commerce ~lectronique [COM(97) 157(cid:129). C 33/16 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 31. 1. 98 52. (cid:217)La consultation des registres publics peut constituer une source d’information compl~mentaire non n~gli(cid:220) geable, voire une solution de remplacement dans les ^tats membres oß n’existe pas la d~claration de patrimoine. L{ encore, l’~tendue des informations accessibles par ce moyen varie largement d’un ^tat membre { l’autre. 53. (cid:217)Par ailleurs, dans un certain nombre d’^tats membres, il entre dans les attributions des juridic(cid:220) tions ou autorit~s charg~es de l’ex~cution la facult~ d’exiger la communication par des tiers, notamment les ~tablissement bancaires et financiers, des informa(cid:220) tions sur les comptes d~tenus par les d~biteurs. Dans d’autres ^tats membres, cette possibilit~ est totale(cid:220) ment exclue, le secret bancaire ~tant g~n~ralement invoqu~ pour justifier cette exclusion. l’Union europ~enne dans 54. (cid:217)Des divergences assez sensibles existent donc au sein la mani(cid:127)re d’appr~(cid:220) de hender le concept de transparence du patrimoine. D’une part, la discr~tion de certains ^tats membres est de nature { encourager les d~biteurs de mauvaise foi { d~placer leurs biens dans un tel ^tat membre pour ~viter la saisie. D’autre part, les cr~anciers de l’Union europ~enne ne se trouvent pas en situation d’~galit~ selon qu’ils doivent rechercher le paiement de leur cr~ance dans tel ou tel ^tat membre. La Commission estime que la situation actuelle n’est pas satisfaisante et que l’efficacit~ des voies d’ex~cution dans l’Union europ~enne n~cessite une action coor(cid:220) donn~e. Il lui parait opportun de r~fl~chir, compte tenu de l’int~r(cid:240)t du syst(cid:127)me, { la g~n~ralisation de l’obligation de d~claration de patrimoine comme moyen d’en localiser les ~l~ments actifs et passifs. Il devra ~galement (cid:240)tre tenu compte des proc~dures destin~es { lutter contre l’insolvabilit~ organis~e. Cette approche a re(cid:136)u un assez large soutien des professionnels qui ont ~t~ consult~s par les services de la Commission dans le cadre des travaux pr~para(cid:220) toires au s~minaire d’Helsinki de mars 1997 sur le (cid:133)Titre ex~cutoire europ~en(cid:176). La Commission estime toutefois indispensable de concilier l’efficacit~ d’une telle proc~dure et, d’une part, les r(cid:127)gles de l’insaisis(cid:220) sabilit~ et, d’autre part, la protection du d~biteur et des tiers contre toute mesure d’investigation in(cid:220) opportune, inad~quate ou excessive. Une attention la particuli(cid:127)re devra ~galement (cid:240)tre apport~e { protection des donn~es. Elle entend donc proc~der { des consultations larges en vue d’obtenir des avis circonstanci~s des milieux int~ress~s. II. 4. L’ ^ CH AN GE D ’IN FOR MA TIO N S E N T RE LE S A UTOR I T^ S D ’E X^ C UT ION 55. (cid:217)Il est une autre dimension que la r~flexion sur une am~lioration de l’efficacit~ des jugements doit int~(cid:220) grer, celle de la coop~ration des autorit~s charg~es dans chaque ^tat de l’ex~cution des jugements. Cette question est indissociable de celle de l’identification des biens objet de l’ex~cution et en constitue le compl~ment naturel. La port~e d’une future coop~ra(cid:220) tion sera en effet d’autant plus grande que des efforts sensibles auront ~t~ accomplis dans le sens d’une plus grande transparence du patrimoine. En l’~tat actuel, et bien que la coop~ration judiciaire civile soit un des objectifs de l’Union europ~enne, on l’absence, au niveau de doit l’Union europ~enne, de tout instrument multilat~ral de port~e g~n~rale ayant pour objet, par la mise en place d’un syst(cid:127)me d’assistance mutuelle, d’acc~l~rer le r(cid:127)glement des litiges et l’ex~cution des jugements. toutefois constater 56. (cid:217)Ce constat a d’ailleurs ~t~ l’un des th(cid:127)mes abord~s lors du s~minaire sur le (cid:133)Titre ex~cutoire europ~en(cid:176) organis~ { Helsinki en mars 1997, en tant qu’~l~ment contribuant { une plus grande efficacit~ des d~cisions judiciaires. La possibilit~ de mise en §uvre d’un syst(cid:127)me d’~changes d’informations dans ce domaine a d’ailleurs fait l’objet de consultations des ^tats membres dans le cadre des travaux sur le (cid:133)Titre ex~cutoire europ~en(cid:176) (voir point I. 2). L’accueil re(cid:136)u par cette proposition t~moigne d’une certaine sensi(cid:220) bilisation des ^tats membres aux difficult~s engen(cid:220) dr~es par l’absence d’un cadre formel de coop~ra(cid:220) tion, au niveau des juridictions, dans le domaine de l’efficacit~ des jugements. 57. (cid:217)La Commission consid(cid:127)re pour sa part que l’am~lio(cid:220) ration des m~canismes l~gislatifs de reconnaissance et d’exequatur est une question prioritaire mais que les r~sultats positifs attendus des efforts accomplis dans ce sens peuvent (cid:240)tre encore accrus par une coop~ration active des autorit~s des ^tats membres impliqu~es dans ces m~canismes. D’une part, une telle coop~ration permettrait de contourner les inconv~nients du principe de territorialit~ des voies d’ex~cution, principe profond~ment ancr~ dans la tradition juridique des ^tats membres. La difficult~, voire l’impossibilit~ dans certains cas, de localiser facilement et { moindre co(cid:252)t les biens susceptibles de satisfaire le cr~ancier remet d’autre part en cause la libre circulation et l’effectivit~ des d~cisions et, plus judiciaires g~n~ralement, des ^tats membres { r~pondre aux pr~occupations des justiciables. Il est donc judicieux qu’un d~bat soit ouvert en vue de la d~termination de l’opportunit~, la capacit~ des appareils 31. 1. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 33/17 de la forme et des modalit~s possibles d’un syst(cid:127)me d’~change d’informations entre autorit~s d’ex~cution des ^tats membres. li(cid:127)rement d~velopp~s dans les domaines douanier et agricole, ainsi qu’en mati(cid:127)re fiscale(cid:216)(—(cid:211)). 58. (cid:217)Pour (cid:240)tre efficace, un tel syst(cid:127)me ne doit pas se limiter { l’~change d’informations sur la l~gislation applicable dans l’^tat requis en mati(cid:127)re d’ex~cution des d~cisions. L’objectif majeur de la coop~ration doit (cid:240)tre en r~alit~ l’obtention, au b~n~fice du cr~an(cid:220) cier, des informations disponibles dans l’^tat requis sur la personne du d~biteur lui(cid:220)m(cid:240)me mais aussi sur la nature de ses biens, leur consistance en ~l~ments actifs (y compris des cr~ances d~tenues par des tiers) et passifs, ainsi que leur localisation. 59. (cid:217)Un examen compar~ des instruments existant dans d’autres mati(cid:127)res facilitera la d~finition des contours possibles du syst(cid:127)me. Il existe en effet une s~rie d’instruments, notamment au niveau de l’Union europ~enne, dont l’objet est de permettre ou de faci(cid:220) liter l’information r~ciproque et la coop~ration des autorit~s. [ cet ~gard, le m~canisme pr~vu par la convention sign~e le 6 novembre 1990 dans le cadre de la coop~ration politique europ~enne et relative au recouvrement des pensions alimentaires(cid:216)(—(cid:210)) rev(cid:240)t un int~r(cid:240)t particulier. Selon l’article 3 de cette conven(cid:220) tion, les autorit~s d~sign~es s’engagent en effet { coop~rer en vue de l’efficacit~ des d~cisions et { mettre en §uvre les moyens d’ex~cution forc~e n~cessaires, mais aussi { rechercher et localiser les biens du d~biteur, de m(cid:240)me qu’{ obtenir des auto(cid:220) rit~s de l’^tat toute information concernant le d~bi(cid:220) teur. Le droit communautaire offre ~galement plusieurs mod(cid:127)les de syst(cid:127)mes d’~change d’informations et d’assistance mutuelle entre autorit~s, dont l’objectif est d’assurer la bonne application des r~glementa(cid:220) tions communautaires. Ces syst(cid:127)mes se sont particu(cid:220) 60. (cid:217)Lors de la r~flexion { mener, les diff~rences de cultures entre les ^tats membres en ce qui concerne la responsabilit~ de la conduite du proc(cid:127)s et de l’ex~cution des d~cisions, les disparit~s ou conver(cid:220) gences entre les informations disponibles au sein de chaque ^tat membre, de m(cid:240)me que les divergences sensibles dans les statuts et les responsabilit~s des agents d’ex~cution, auront une influence non n~gli(cid:220) geable sur les d~bats et un certain nombre de para(cid:220) m(cid:127)tres devront (cid:240)tre pris en consid~ration. Il importera en effet de d~finir avec pr~cision qui pourrait avoir acc(cid:127)s aux informations. Il serait sans doute pr~f~rable de r~server cet acc(cid:127)s { des autorit~s, et non pas { de simples personnes priv~es. Il faudra donc d~terminer quelles seraient les autorit~s suscep(cid:220) tibles de recevoir des informations et celles suscepti(cid:220) bles d’en donner. Sans doute un tel syst(cid:127)me devra(cid:220) t(cid:220)il ouvert { toute autorit~, administrative, judiciaire ou exer(cid:136)ant { titre lib~ral, d(cid:127)s lors que cette autorit~ a re(cid:136)u de l’^tat le pouvoir de proc~der { l’ex~cution forc~e des d~cisions. Une question annexe sera celle du degr~ de d~centralisation auquel un tel syst(cid:127)me devrait aboutir. devront r~pondre auxquelles Le champ d’application mat~riel du syst(cid:127)me et les conditions les demandes d’assistance devront (cid:240)tre clairement d~fi(cid:220) nies. Il faudra ~galement cerner les cas oß l’assi(cid:220) stance pourrait (cid:240)tre valablement refus~e ainsi que les limites qui peuvent (cid:240)tre impos~es au syst(cid:127)me par le l~gitime souci de la protection de la vie priv~e et de la protection des donn~es personnelles ou encore par les r(cid:127)gles nationales en vigueur dans l’^tat requis en mati(cid:127)re de confidentialit~ des informations ou de secret bancaire. (—(cid:210))(cid:217)Cette convention a ~t~ ratifi~e par quatre ^tats membres seulement. Un examen de cette convention, en cours au sein du Conseil, notamment sur les motifs de non(cid:220)ratification, devrait permettre des d~gager des informations utiles. (—(cid:211))(cid:217)Voir notamment la directive 76/308/CEE du Conseil concernant l’assistance mutuelle en mati(cid:127)re de recouvre(cid:220) ment des cr~ances r~sultant d’op~rations faisant partie du syst(cid:127)me de financement du FEOGA ainsi que de pr~l(cid:127)ve(cid:220) ments agricoles et de droits de douane (JO L 73 du 19. 3. 1976, p. 18)