title: Communication de la Commission - L'impact du passage à l'euro sur les politiques, les institutions et le droit communautaires

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EU law
EU policy
European Monetary System
euro
impact study

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 05. 11. 1997 COM(97) 560 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION L'IMPACT DU PASSAGE À L'EURO SUR LES POLITIQUES, LES INSTITUTIONS ET LE DROIT COMMUNAUTAIRES "/:. ï Pu:. * ti"-' !" '•fi1-' * • • è v ' î S Ll Si L'IMPACT DU PASSAGE A L'EURO SUR LES POLITIQUES, LES INSTITUTIONS ET LE DROIT COMMUNAUTAIRES Table des matières A. INTRODUCTION Page 4 B. CONSEQUENCES DU PASSAGE A L'EURO DANS CERTAINS 4 DOMAINES SECTORIELS B. 1 B. 2 B. 3 Le budget communautaire La politique agricole Les dépenses administratives C. L'ADAPTATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE Cl C. 2 Le cadre juridique de l'euro Principales conséquences de l'introduction de l'euro pour le droit communautaire D. LES ASPECTS OPERATIONNELS DE LA TRANSITION D. 1 D. 2 D. 3 D. 4 Gestion de trésorerie et gestion financière Les statistiques L'informatique Divers E. CONCLUSIONS ' Annexes: 1. Execution des paiements à la charge du budget 1996 2. Impact de la transition sur les domaines gérés séparément du budget communautaire 4 6 7 9 9 10 14 14 15 16 17 18 19 19 21 3. Ecarts agrimonétaires pour 1997 estimés sur base de la situation 23 au 01/10/1997 4. Passage des rémunérations à l'euro: questions connexes 5. L'introduction de l'euro dans le droit communautaire dérivé 24 25 6. Types de seuils et de plafonds prévus dans le droit communautaire 27 et concernés par l'introduction de l'euro 7. Orientations concernant l'adaptation des références monétaires 28 dans le droit communautaire Impact du passage à l'euro sur la législation communautaire: analyse sectorielle DOUANES Code des douanes POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE Régime agrimonétaire LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS Sécurité sociale des travailleurs migrants MARCHE INTERIEUR Restitution des biens culturels Marché publics Législation bancaire Assurance Valeurs mobilières Droit des sociétés Nonnes comptables Produits défectueux Propriété intellectuelle 32 33 3 5 37 3 8 3 9 41 44 46 48 50 52 54 FISCALITE INDIRECTE Législation sur la TVA et les droits d'accises 55 POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE Crédits à l'exportation RELATIONS EXTERIEURES Accords internationaux 57 59 PROTECTION DES CONSOMMATEURS Crédit à la consomamtion et certains autres contrats 60 BUDGETS Règlement financier DEPENSES ADMINISTRATIVES Rémunérations et pensions 61 62 L'IMPACT DU PASSAGE A L'EURO SUR LES POLITIQUES, LES INSTITUTIONS ET LE DROIT COMMUNAUTAIRES A. INTRODUCTION 1. La présente communication se propose de faire un tour d'horizon complet des conséquences que le passage à l'euro aura au niveau de la Communauté, ainsi que des effets consécutifs au niveau des Etats membres. Elle constitue la résultat des travaux préparatoires qui ont été réalisés au sein de la Commission, et auxquels tous les services de celle-ci ont participé, et des contacts avec des représentants des autres institutions et organes communautaires. Ces travaux préparatoires ont porté en particulier sur les domaines suivants: - - - les conséquences pratiques pour les politiques communautaires; la compatibilité du droit communautaire avec l'euro; l'impact sur le plan technique et opérationnel (informatique, changements administratifs, formation et information du personnel, etc. ). 2. Outre l'évaluation des diverses conséquences qu'aura le passage à la monnaie unique, cette communication présentera un aperçu de F ensemble des travaux (législatifs et autres) qui devront être réalisés avant et après le démarrage de la troisième phase. Ce programme de travail est présenté en détail dans l'annexe 8. institutions Certains de ces préparatifs exigeront communautaires, par exemple lorsque des dispositions législatives spécifiques doivent être adoptées. En outre, ces dispositions émanant du niveau communautaire auront un impact direct ou indirect à l'échelon des Etats membres. À cet égard, la présente communication aidera aussi bien les États membres que les institutions communautaires en général à mener à bien leurs propres préparatifs internes. la participation d'autres B. CONSEQUENCES DU PASSAGE A L'EURO DANS CERTAINS DOMAINES SECTORIELS B. l. LE BUDGET COMMUNAUTAIRE 3. En application du cadre juridique actuel (article 11 du Règlement financier), le budget est établi en écus, mais aussi bien les recettes (ressources) que les dépenses sont réalisées en tout ou en partie sur la base de montants exprimés en monnaie nationale: - côté recettes, les contributions sont versées par les Etats membres en monnaie nationale. Les ressources propres traditionnelles sont versées telles qu'elles sont perçues (après déduction de 10% de frais de perception retenus par les Etats membres), tandis que les contributions TVA et PNB provisoires sont déterminées et payées selon une formule impliquant deux taux de change de l'écu (le premier février, le dernier jour ouvrable de l'année)1; - côté dépenses, une partie importante des crédits totaux sont actuellement engagés et payés en écus (par exemple: fonds structurels, recherche, autres secteurs opérationnels, etc. ). D'une manière générale, toutes les dépenses sont exécutées en écus, à l'exception des paiements à effectuer au titre de la section Garantie du FEOGA, ainsi que du budget administratif (dont les rémunérations et les pensions représentent une partie importante). En termes relatifs, les dépenses liées à la PAC représentent cependant plus de la moitié (près de 52 % des crédits de paiement en 1996) des dépenses budgétaires totales de la Communauté (voir tableau à l'annexe 1A), alors que les dépenses administratives représentent environ 3,5 %. Ces deux domaines sont examinés de manière plus détaillée aux sections B. 2 et B. 3. 4. Quand des opérations sont exécutées en monnaie nationale, et non en écus, c'est le budget communautaire qui doit supporter le risque de change lié aux fluctuations des monnaies nationales. C'est le cas actuellement pour les recettes et, dans une moindre mesure, pour les dépenses. Après l'instauration de l'euro, la monnaie des États membres participants sera la même que celle du budget communautaire. Pour ces pays, les problèmes liés aux taux de change appartiendront au passé, mais ils subsisteront pour les autres. D'une manière générale, les risques de change seront donc considérablement atténués, tant pour les ressources que pour les dépenses. D'une manière générale, et pour ce qui concerne les dépenses budgétaires qui sont payables dans les Etats membres participants, la Commission a l'intention de faire usage, à partir du 1er janvier 1999, de la possibilité, offerte à tout débiteur, de régler ses dettes dans l'unité euro2. 5. Les avantages immédiats de l'union monétaire pourraient être consolidés, voire renforcés, par des mesures supplémentaires. Ce serait par exemple le cas si l'utilisation de l'euro était, dans toute la mesure du possible, étendue dans l'ensemble des Etats membres aux types de dépenses budgétaires qui sont à l'heure actuelle toujours exécutées en monnaies nationales (section Garantie du FEOGA, dépenses administratives, etc. ). En ce qui concerne les pays "pré-in", les obligations de paiement sous-jacentes continueraient cependant à être exprimées en unités monétaires nationales, c'est-à-dire que le risque de change serait toujours supporté Un mécanisme d'ajustement corrige toutes les contributions provisoires pour Tannée "n+1 ". de sorte que les contributions définitives correspondent à l'assiette en monnaie nationale, telle qu'elle existait effectivement au cours de l'année "n"'. En vertu de l'article 8, paragraphe 3. du règlement. 798 du Conseil concernant l'introduction de l'euro, fondé sur l'article 109 L, paragraphe 4, du traite CE. qui sera adopte à la mi-1998. quand la liste des États membres participants aura été arrêtée. Voir également: résolution du Conseil européen du 7 juillet 1997 relative au cadre juridique de l'introduction de l'euro (JO n° C 236 du 2. 8. 1997. pp. 8à 12). 5 par le budget3. Des informations complémentaires sont fournies dans l'annexe 8 (fiche relative au règlement financier). 6. Le passage à l'euro aura d'autres conséquences pour le fonctionnement du budget communautaire, notamment en ce qui concerne les opérations de trésorerie et la gestion financière. En raison de leur caractère opérationnel, ces conséquences seront examinées à la section D. Les recettes et les dépenses des budgets CECA et FED sont régies par des dispositions distinctes (voir annexe 2). Dans les deux cas, les contributions et les paiements sont libellés en écus, de sorte que le passage à l'euro devrait s'opérer sans complications. B. 2. LA POLITIQUE AGRICOLE 7. Les règles agrimonétaires actuelles prévoient que les prix et les autres montants sont libellés en écus, même s'ils sont payés ou perçus par les États membres en monnaie nationale. À cet effet, on utilise les taux de conversion agricoles, tandis que la date du fait générateur4 constitue la date de référence pour la conversion. Les taux de conversion agricoles suivent l'évolution du taux quotidien de l'écu avec certains retards, qui sont plus importants quand une monnaie nationale s'apprécie vis-à-vis de l'écu que dans le cas contraire. Quand une réévaluation monétaire entraîne une baisse notable du taux de conversion agricole et, partant, du niveau des prix et des montants exprimés en monnaie nationale, une aide financière temporaire peut être accordée afin de compenser les pertes de revenus subies par les exploitants. 8. Chaque mois, la section Garantie du FEOGA rétrocède aux États membres, dans leur monnaie nationale, les dépenses effectuées au titre de la PAC. Aux fins de la comptabilité budgétaire, ces paiements sont convertis en écus au taux comptable5. Ce système engendre donc des distorsions systématiques entre les prix et les autres montants libellés en écus dans la PAC, d'une part, et les montants qui apparaissent en définitive dans les comptes budgétaires, d'autre part. Le tableau présenté à l'annexe 3 montre que les écarts entre les taux de conversion agrimonétaires et les taux du marché sont généralement inférieurs à 3 ou 4 % dans la plupart des domaines d'intervention, bien qu'ils puissent atteindre des niveaux supérieurs à 10 % pour certains pays et certains types de montants. A titre indicatif, on peut considérer qu'un écart global de 1 % entre les taux de conversion et les taux du marché correspond approximativement à 400 millions d'écus de dépenses. Dès 1994, la Commission a présenté une proposition similaire, qui consistait à modifier l'article 11 du Règlement financier de telle manière que le budget soit non seulement libellé, mais aussi exécuté en écus, sauf quand une réglementation sectorielle l'aurait interdit. À l'époque, quelques États membres avaient exprimé des réserves à rencontre de cette utilisation généralisée de l'écu, mais pour des raisons spécifiques qui n'avaient pas de lien direct avec la situation évoquée ici. La date à laquelle le but économique de l'opération est atteint, selon la définition contenue dans la législation relative à la PAC. Le taux comptable correspond au taux de l'écu le 10 du mois suivant celui au cours duquel la dépense a élé déclarée. 6 9. L'introduction de l'euro, le 1er janvier 1999, aura différentes répercussions sur le régime agrimonétaire: - dans le cas des Etats membres participants, le budget communautaire remboursera en principe les dépenses effectuées antérieurement en euros par l'Etat membre concerné, sans qu'aucun ajustement supplémentaire ou aucune conversion ne soit nécessaire (élimination du risque de change); - pour les pays "pré-in", la nécessité d'un taux de conversion subsistera afin d'utiliser les fond dans ces Etats membres. Cependant, ceci ne signifie pas que le système existant doive être conservé dans sa forme actuelle. Une partie ou l'ensemble des éléments clés (taux de conversion agricoles, faits générateurs, taux comptables, etc. ) pourraient par exemple être redéfinis. • 10. Le passage au nouveau régime agrimonétaire exigera qu'une solution soit apportée à un certain nombre de problèmes techniques: - en ce qui concerne les pays "in", les différences entre le système agrimonétaire (qui régit les rapports entre l'écu et les monnaies nationales) en vigueur à la fin de 1998, d'une part, et les taux de conversion fixes et irrévocables (entre l'euro et les monnaies nationales des pays participants), d'autre part, devront être éliminées selon des modalités qui restent à définir; - une transition similaire pourrait se révéler nécessaire pour les pays "pré-in" si les à partir du sont définis différemment taux de conversion agricoles 1er janvier 1999; - des adaptations techniques seront indispensables pour pouvoir gérer la transition de l'ancien au niveau système. C'est ainsi que les transactions liées à des faits générateurs remontant à 1998 ou à des années antérieures devront être exécutées sur la base des anciennes règles. 11. En tout état de cause, les propositions de la Commission devraient être fondées sur des estimations relativement fiables des écarts agrégés à éliminer et devront donc tenir compte en particulier de la liste des États membres participants, ainsi que de l'évolution des marchés au cours de la période précédant l'union monétaire. Des propositions spécifiques seront présentées vers la fin du premier semestre 1998 et les solutions adoptées entreraient en vigueur le 1er janvier 1999 (voir également la fiche en annexe 8). Les adaptations apportées au régime agrimonétaire seront également applicables au secteur de la pêche, en particulier pour tous les montants directement ou indirectement fixés sur la base de l'article 43 du Traité. B. 3. LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES 12. Pour l'ensemble des institutions et organes communautaires, ces dépenses représentent quelque 2,7 milliards d'écus en termes absolus (chiffres de 1996), ce qui correpond à environ 3,5 % du budget total (crédits de paiement de 1996). Les rémunérations et les pensions constituent de loin les postes les plus importants de cette catégorie de dépenses, et leur versement est effectué en monnaie nationale (voir annexe IB). Il en va de même du loyer des bureaux et des dépenses d'entretien correspondantes. 13. Le calcul et le paiement des rémunérations ont lieu sur la base du statut (articles 63 à 65)6. La méthode repose sur les principes suivants: - - - les rémunérations sont calculées et versées dans la monnaie nationale du lieu d'affectation du fonctionnaire7; le niveau de la rémunération mensuelle en monnaie nationale reste fixe (sous réserve d'une ou de deux adaptations annuelles, destinées à tenir compte de l'évolution des prix et du pouvoir d'achat des fonctionnaires nationaux), ce qui a pour conséquence que les dépenses budgétaires exprimées en écus varient chaque mois. Après l'instauration de l'euro, ce risque de change disparaîtra évidemment pour toutes les rémunérations ou pensions versées à des personnes résidant dans les États membres participants; l'équivalence des pouvoirs d'achat est assurée par l'adaptation des rémunérations des fonctionnaires qui ne sont pas en poste à Bruxelles/Luxembourg. À cet effet, l'administration applique un coefficient correcteur qui, en combinaison avec un taux de change fixe, tient compte du niveau général des prix, comparé à celui de B/L. 14. La majorité des agents de la Communauté sont concentrés dans un petit nombre d'États membres. C'est la raison pour laquelle certaines monnaies nationales ont un poids plus que proportionnel dans les totaux. Par exemple, environ 90 % des 29 650 fonctionnaires de la Communauté travaillant pour les différentes institutions et les autres organes communautaires sont affectés à Bruxelles ou à Luxembourg. Il en va de même pour la majorité (55 %) des 8 350 pensionnés. L'importance de l'impact qu'aura le passage à l'euro dépendra donc principalement de la participation de la Belgique et du Luxembourg à l'union monétaire. Certaines autres catégories de dépenses sont étroitement liées au système de rémunération (voir annexe 4) et seront donc touchées d'une manière similaire. 15. Actuellement, la grille des salaires, ainsi que tous les autres montants (seuils, plafonds, etc. ) mentionnés dans le statut sont libellés en BEF. Si la Belgique participe à la zone euro, le passage de ces montants à leurs équivalents en euros aux taux de conversion officiels n'aura lieu, en l'absence de législation supplémentaire, qu'à la fin de la période de transition (le 31 décembre 2001), conformément aux dispositions du règlement concernant l'introduction de l'euro8. En raison de la valeur symbolique et de la signification politique de la rémunération des agents de la Communauté, il conviendrait de veiller à ce que tous les montants Les mêmes dispositions sont normalement applicables aux pensions, qui sont calculées selon des modalités similaires. Dune manière générale, les agents de la Communauté en poste dans des pays tiers sont rémunérés en BEF, mais ont la possibilité de convertir une part de leur rémunération en monnaie locale. Article 14 du règlement l'euro, fondé sur l'article 109 L, paragraphe 4, du traité CE, qui sera adopté à la mi-1998. quand la liste des États membres participants aura été arrêtée. Voir également: résolution du Conseil du 7juillet 1997 relative au cadre juridique de l'introduction de l'euro (JO n° C 236 du 2. S. 1997. pp. 7 à 12). 798 du Conseil concernant l'introduction de figurant dans le statut du personnel soient libellés en euros dès le- débuf dé la troisième phase (1. 1. 1999). Cette transition immédiate à l'euro résulterait d'une clause de passage horizontal (voir fiche relative aux rémunérations et pensions en annexe 8) qui réduirait à zéro la durée de la période de transition dans ce domaine particulier, et anticiperait donc la conversion en euros de toutes les références monétaires actuellement libellées en BEF. Cette clause assurera le passage immédiat à partir du 1. 1. 1999, de l'unité monétaire dans laquelle les droits en matière de rémunération et pensions des fonctionnaires sont fixés et exprimés (et qui est à distinguer de l'unité monétaire utilisée pour le paiement des rémunérations et pensions). Il convient par ailleurs de noter que, bien que cette solution n'entraîne aucun changement de fond (pour ce qui concerne les sommes finales reçues par le personnel), les fiches de paye seraient exprimées en euro et les rémunérations et pensions seraient payées en euro dans les pays participants,. et en monnaies nationales dans les pays non participants. 16. Enfin, il conviendra de lancer une campagne d'information importante et bien conçue afin d'assurer une information complète des membres du personnel communautaire au sujet de l'euro en général et du passage de leurs rémunérations et de leurs pensions à l'euro en particulier. Il serait utile de faire démarrer cette campagne bien avant le 1er janvier 1999 et de la préparer en concertation avec les syndicats. Des efforts spécifiques devraient être mis en oeuvre pour informer les agents pensionnés de la Communauté qui, autrement, éprouveraient peut-être des difficultés à se lancée procurer les informations pertinentes. La campagne sera élaborée et simultanément dans toutes les institutions communautaires. C. L'ADAPTATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE C l. LE CADRE JURIDIQUE DE L'EURO 17. Le cadre juridique dans lequel devra s'inscrire le passage à l'euro est défini par les deux règlements sur l'euro9 (dont le contenu est présenté succinctement à l'annexe 5). Ces règlements assureront une transition sans heurts, fondée sur le principe de la continuité juridique. Outre certaines dispositions d'ordre pratique (par exemple les règles de conversion et d'arrondi), ils contiennent également les règles monétaires fondamentales qui devront être mises en oeuvre par les États membres participants. En ce qui concerne le remplacement des références aux monnaies nationales dans les instruments juridiques (tels que les lois, les contrats, etc. ), les règlements disposent que: - à la date du 1er janvier 1999, toute référence à l'écu deviendra une référence à l'euro, après conversion au taux de 1 pour 1; 9 1. Règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997. fondé sur l'article 235. fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro (JO n° L 162 du 19. 6. 1997. pp. 1 à 3). 2. Règlement (CE) n°. /98 du Conseil concernant l'introduction de l'euro, fondé sur l'article 109 L. paragraphe 4, du traité CE, qui sera adopté à la mi-1998. quand la lisle des Etats membres participants aura été arrêtée. Voir également: résolution du Conseil du 7 juillet 1997 relative au cadre juridique de l'introduction de l'euro (JO n° C 236 du 2. 8. 1997. pp. 7 à 12). 9 - à partir du 1er janvier 2002, les références aux unités monétaires seront réputées être des références à l'unité euro, après application des taux de conversion. 18. Le droit communautaire est directement touché par les dispositions des deux règlements sur l'euro. Une recherche raisonnée à travers la base de données Celex, qui contient tous les actes juridiques communautaires (y compris les accords internationaux), a permis d'identifier les textes (environ 4000 au total) qui sont concernés par la transition, à savoir les textes qui contiennent des références de nature monétaire (montants exprimés en écus ou en monnaie nationale, références à des taux d'intérêt ou*à des taux de change, clauses de conversion ou d'arrondi, etc. ). Les services de la Commission ont procédé à un examen détaillé de ces textes afin de faire en sorte que tous soient pleinement "compatibles avec l'euro" à la date du 1er janvier 1999. Il apparaît que la grande majorité de ces textes contiennent des références simples à des montant exprimés en écus. Au niveau administratif, les contrats et les autres conventions signés avec des tiers (fournisseurs de biens et de services, experts, etc. ) ont également été passés au crible. C. 2. PRINCIPALES CONSÉQUENCES DE L'INTRODUCTION DE L'EURO POUR LE DROIT COMMUNAUTAIRE a) Références à des montants, des plafonds, des seuils, etc. , exprimés en écus 19. La première conséquence - et la plus évidente - pour le droit communautaire résulte du fait que l'écu sera remplacé par l'euro au 1er janvier 1999. Au niveau technique, l'adaptation est relativement simple, car, à la différence de ce qui est le cas pour les monnaies nationales, le taux de conversion de 1 pour 1 est d'ores et déjà connu et acquis. Dans le cas des références simples, où le chiffre communautaire convenu pour le capital minimum d'un établissement de crédit, par exemple, est de 5 millions d'écus, il est clair qu'à partir du 1er janvier 1999, le chiffre de la directive deviendra juridiquement 5 millions d'euros par l'application des règlements pertinents et sans qu'aucune autre mesure ne doive être prise au niveau communautaire ou national, à condition que la législation nationale soit conforme au droit communautaire. Les références simples sont les références à des montants dont la valeur en écus doit correspondre à tout moment à une valeur équivalente en monnaie nationale (par exemple dans le contexte d'un règlement ou d'une directive applicable dans tous les États membres). 20. Le problème devient plus complexe si le chiffre commun, exprimé en écus et figurant dans un instrument juridique de la Communauté, est assorti (comme c'est très souvent le cas) d'une clause concernant la conversion dans les monnaies nationales respectives. En général, ces clauses prévoient une date (ou formule) de référence pour la conversion de montants en écus en montants exprimés en monnaie nationale; pour arriver à des montants praticables en monnaie nationale, ces clauses autorisent fréquemment les autorités nationales à effectuer des opérations d'arrondi (qui peuvent, par exemple, se traduire par des écarts atteignant 10 % du montant initial). Les montants convertis sont ensuite gelés jusqu'à l'examen suivant, qui a lieu une, deux ou trois années plus tard, voire à intervalles plus grands encore (clause de révision). Dans certains cas, la clause fait obligation aux États membres d'ajuster les montants si les fluctuations de leur monnaie ont dépassé une certaine marge de 10 tolérance, ce qui entraîne des révisions qui n'ont pas de périodicité fixe et qui sont en fait effectuées à des moments et à des fréquences différents d'un État membre à l'autre. D'autres dispositions encore prévoient un taux de conversion applicable à une date donnée, sans aucune possibilité de révision. Le tableau à l'annexe 6 présente le droit une typologie des clauses de conversion communautaire. les plus courantes dans 21. Deux principes doivent être gardés à l'esprit lors de l'interprétation des textes législatifs concernés: - le principe de la continuité législative veut que des montants qui ont déjà été fixés en application d'une directive au niveau national pour une durée préalablement fixée ne soient en principe pas modifiés immédiatement à la suite de l'introduction de l'euro. En vertu de ce principe, les divers montants exprimés en unités monétaires nationales pourraient être conservés pendant un certain temps au cours de la période de transition, notamment parce qu'en raison du principe "ni obligation, ni interdiction", les unités monétaires nationales resteront, dans chaque État membre, la base de référence jusqu'à la fin de l'année 2001. - On pourrait considérer qu'en vertu du principe de la cohérence législative (et de l'égalité de traitement entre les pays "in"), tous ces montants communautaires harmonisés doivent passer "en base euro" avec effet au 1er janvier 1999, afin que les États membres participants appliquent, à partir de ce moment-là, des valeurs identiques, ce qui assurerait l'égalité de traitement entre eux. En conséquence, l'option de l'arrondi deviendrait sans objet pour les pays "in", puisqu'il ne sera plus possible d'effectuer des conversions autrement qu'au moyen des taux irrévocables. 22. La méthode préférable dans chaque cas sera fortement conditionnée par les principes énoncés ci-dessus. Le résultat dépendra, par ailleurs, du libellé exact de la législation concernée. Comme les clauses de conversion monétaire sont multiples et variées, la Commission a élaboré un certain nombre d'orientations et de critères de décision présentés ci-dessous qui doivent assurer la cohérence entre les divers domaines et prévenir l'adoption de dispositions inutiles. Dans certains domaines, cette méthode a déjà été examinée avec les États membres afin d'en déterminer les conséquences pratiques. Dans les cas où les montants mentionnés dans le droit communautaire donnent lieu à des obligations de paiement (par exemple à la charge du budget communautaire), le respect de l'égalité de traitement, exigé par le principe de cohérence législative, et, partant, un alignement aussi rapide que possible (c'est-à-dire au 1er janvier 1999) paraissent hautement souhaitables: En ce qui concerne les montants constituant des références juridiques (par exemple les seuils, les plafonds, etc. ), la décision dépendra notamment de la question de savoir si le texte contient une clause de révision automatique ou de fluctuation monétaire (ce qui n'est pas toujours le cas) et si l'arrondi est autorisé. - Si le texte ne contient pas de clause de révision (par exemple la clause de "date fixe"), l'application du principe de continuité pourrait conduire à une situation où les montants mentionnés dans la législation nationale ne convergeraient jamais en termes d'euros entre les pays "in", même après le 1er janvier 2002. Dans ces 11 cas-là, il pourrait être opportun de prendre des mesures législatives spécifiques (par exemple en modifiant la clause de conversion et en introduisant, le cas échéant, simultanément une clause de révision automatique pour les pays "pré-in") pour garantir l'obtention de valeurs identiques en euros, au moins à partir du 1er janvier 2002. - Dans le cas de révisions à périodicité fixe (par exemple des révisions préalablement prévues, dont le calendrier est fixé à l'avance par l'instrument en cause), la méthode appliquée devrait, de préférence, viser à assurer la continuité au 1er janvier 1999, jusqu'à la première révision effectuée après cette date. Lors de cette première révision, la clause de révision ne sera généralement plus applicable dans les pays "in", dans la mesure où elle sera devenue sans objet (son but étant de compenser les fluctuations monétaires), et les taux de conversion deviendront dès lors directement applicables. Le processus de révision ne subit cependant pas de changement en ce qui. concerne les pays "pré-in". - Dans le cas des révisions à périodicité variable (par exemple lorsqu'il s'agit de clauses de fluctuation monétaire), la clause a pour but de maintenir les chiffres nationaux aussi proches que possible du chiffre le droit communautaire. Ce type de clause deviendra donc inapplicable pour les pays "in" au 1er janvier 1999, et les États membres devraient dès lors l'ajustement de leurs chiffres nationaux aux équivalents en monnaie nationale du montant figurant dans le droit communautaire. figurant dans - Les États membres peuvent cependant continuer à appliquer des clauses d'arrondi s'ils le souhaitent, car la justification fondamentale de ces clauses (qui est de déterminer des montants appropriés en unités de monnaie nationale) reste valable pendant la période de transition. Mais pour les pays "in", ces clauses deviendront sans objet à la fin de la période de transition, et les États membres qui ont décidé d'y recourir devraient donc prendre les mesures nécessaires pour que les montants en euros figurant dans le droit communautaire deviennent également applicables au niveau de leur législation nationale le 1er janvier 2002 au plus tard. Pour des raisons de cohérence, it serait cependant souvent souhaitable que les Etats membres s'abstiennent d'appliquer la possibilité d'arrondi. Z J. L'application systématique des orientations énoncées ci-dessus garantira la cohésion globale de la législation communautaire. Dans tous les cas où le résultat final n'est pas jugé approprié d'un point de vue pratique ou politique, des mesures spécifiques (p. ex. propostion d'amendements, où, si nécessaire, de nouvelles législations) seront avancées. Un exposé plus détaillé des orientations figure à l'annexe 7. Le résultat de l'examen détaillé auquel la Commission a soumis le droit communautaire, et des mesures complémentaires envisagées, est décrit dans une série de fiches techniques (voir annexe 8) qui couvrent les différents domaines de la politique communautaire. Ces fiches illustrent également l'application des orientations. Dans la plupart des cas, il s'agit de "notes de clarification" qui donnent l'interprétation juridique de la signification et de l'effet des différentes clauses dans le contexte de l'introduction de l'euro. D'autres fiches indiquent pourquoi et quand la Commission a l'intention de présenter des dispositions législatives. Dans plusieurs cas, la Commission a déjà examiné certaines interprétations juridiques avec les États 12 membres, par exemple dans le cadre de réunions de comités. Tous les" textes pertinents sont actuellement disponibles10. De plus, un grand nombre de textes communautaires requièrent l'intervention des Etats membres pour leur mise en oeuvre (p. ex. la transposition d'une directive dans le droit national; la mise à jour, chaque fois que cela s'avère nécessaire, de clauses de valeur courante contenues dans des directives). Ces textes devraient faire l'objet d'un suivi régulier de la part des Etats membres, afin d'assurer leur conformité à tout instant. 24. Le droit communautaire contient de nombreuses références aux "monnaies nationales". Ces références ne deviendront cependant pas obsolètes, en ce qui concerne les pays "in", du simple fait que plusieurs États membres auront la même monnaie nationale à partir du 1er janvier 1999. Il est clair que ces références restent entièrement valables en ce qui concerne les pays "pré-in"; dans le cas des pays "in", elles se rapportent manifestement à l'euro en tant que monnaie et seront, d'une manière générale, interprétées comme se rapportant à I'"unité de monnaie nationale" de l'euro jusqu'en 2002. b) Cas nécessitant une solution spécifique 25. Parmi les cas qui ont été examinés, il en existe quelques-uns où l'application du principe de continuité donnerait des résultats peu satisfaisants, soit parce qu'elle ne permettrait pas de résoudre un problème technique, soit parce qu'elle engendrerait une anomalie juridique ou économique. Ces cas, qui sont relativement peu nombreux, devront être traités individuellement. Ils exigent souvent l'adoption de dispositions législatives ad hoc et sont également couverts par F annexe 8. À titre d'exemple, on peut citer les problèmes qui peuvent se poser quand il est fait référence à des taux d'intérêt spécifiques (par exemple dans le contexte de clauses de pénalisation). Certains de ces taux ne seront plus disponibles après l'introduction de l'euro. Parfois, une révision majeure sera indispensable: ce sera le cas, par exemple, du système actuel de taux d'intérêt minimums (appelés taux TICR), qui est applicable aux diverses monnaies auxquelles fait référence l'Arrangement de l'OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public. L'arrivée de l'euro sur la scène monétaire exigera une refonte des méthodes de fixation de ces taux minimums, en ce qui concerne les États membres participants (voir fiche relative aux crédits à l'exportation en annexe 8). c) Conséquences pour les accords avec des pays tiers 26. De nombreux accords bilatéraux ont été conclus par la Communauté avec des pays tiers dans divers domaines (par exemple les assurances, la pêche, etc. ). En règle générale, ces accords contiennent des références monétaires, de sorte qu'ils seront touchés par l'introduction de l'euro. Jusqu'à la fin de 1998, ces instruments seront fondés sur des obligations financières et des références exprimées en écus, et les 10 Comité des assurances (XV/2049/97). comité consultntif bancaire (. ). comité consultatif pour l'ouverture des marchés publics (CC/97/11 et CC/97/26). comité de contact des directives comptables (XV/7002/97). 13 obligations et références en cause seront automatiquement converties-en euros" par les règlements pertinents, sans qu'aucune partie signataire ne doive prendre de mesures spécifiques à cet effet. En raison de la doctrine de la loi monétaire internationale, dont il est largement admis qu'elle couvre l'écu, il n'est pas, à proprement parler, nécessaire de "négocier" le passage à l'euro avec les partenaires concernés. C'est là une excellente chose, compte tenu de la longueur des procédures qu'exige la modification officielle de ce type d'instruments. Pour des raisons pratiques, il serait souhaitable de diffuser certaines informations aux parties concernées avant le 1er janvier 1999 (voir la fiche relative aux accords internationaux en annexe 8). D. LES ASPECTS OPÉRATIONNELS DE LA TRANSITION D. l. GESTION DE TRÉSORERIE ET GESTION FINANCIÈRE 27. En raison de la situation décrite à la section B. 1, à savoir que pratiquement toutes les recettes perçues sont versées en monnaies nationales, alors que la moitié environ des dépenses sont payées en écus, le service de trésorerie de la Commission se trouve actuellement confronté à un déficit considérable et structurel d'écus. En raison de ce "déficit", le service de trésorerie doit se procurer entre 33 et 35 milliards d'écus par an sur le marché monétaire, en utilisant normalement à cet effet les monnaies des États membres qui sont contributeurs nets au budget. Le passage à l'euro, et les recettes en euros qui en résulteront, devraient mettre fin à cette situation et réduiront donc radicalement la nécessité de ces achats massifs sur le marché. Dès le début de la troisième phase, les opérations de change de la Commission représenteront donc une part beaucoup plus réduite des recettes et des paiements budgétaires. L'ampleur de la réduction dépendra notamment de la taille respective de la zone euro et de la zone "non-euro" 28. Un autre facteur contribuera à cette réduction des opérations de change. En effet, les États membres paient leurs contributions au budget par l'intermédiaire de comptes "ressources propres" qui sont tenus auprès de leur Trésor ou auprès de leur banque centrale. Ensuite, le service de trésorerie de la Commission puise dans ces comptes pour couvrir les obligations de paiement de la Communauté. Une ou deux fois par mois, la Commission émet une série d'ordres de transfert entre ces comptes, afin de garantir que les avoirs des 15 comptes soient plus ou moins proportionnels à la contribution budgétaire de chaque État membre11. Les opérations de change résultant de cet exercice de rééquilibrage mensuel (qui représente actuellement environ 1,5 milliard d'écus par mois) seront considérablement réduites à partir du 1er janvier 1999, car de nombreux transferts seront simplement effectués en euros, sans qu'aucune opération de conversion ne soit nécessaire. 29. L'introduction de l'euro aura pour conséquence une réduction globale du nombre de monnaies, qui aura également des retombées positives en termes de gestion des devises et des comptes. Actuellement, la Commission est titulaire, dans chaque État membre, d'au moins deux comptes bancaires, dont l'un est utilisé pour les opérations en monnaie nationale et l'autre, pour les opérations en écus. Dans les pays Celte obligation de Conseil 89/1552. du 29 mai 1989. relatif au système des ressources propres des Communautés. l'article 12. paragraphe 4. du rééquilibrage résulte de règlement du 14 participants, les deux comptes seront fusionnés en un seul (au plus tard le 1er janvier 2002). Il est sérieusement envisagé d'effectuer cette simplification peu après le début de la période de transition. Les discussions avec les institutions financières se poursuivent au sujet des aspects pratiques des opérations de paiement durant la période de transition et au-delà. 30. Dans son rôle d'emprunteur que lui assignent les traités CE, CECA et Euratom, la Commission arrêtera sa position en ce qui concerne la redénomination en euros de ces émissions obligataires en cours, à la lumière des décisions qui seront prises par les Etats membres participants en matière de redénomination. La plus grande partie des dettes émisés par la CE, la CECA et Euratom auront été remboursées avant 1999. L'autre partie est majoritairement libellée en écus et ne nécessite aucune action spécifique au moment de la transition. La partie résiduelle est composée de petites émissions et leur redénomination n'est pas considérée comme essentielle ou prioritaire. En ce qui concerne les prêts, les débiteurs pourraient être disposés à accepter une conversion de leur dette en euros. Il leur sera également rappelé qu'ils ont le droit de passer à l'euro pour tous les paiements afférents à des prêts libellés dans les monnaies des États membres participants. 31. La Commission a l'intention d'établir, par l'intermédiaire de son service de trésorerie, des relations de travail avec la BCE en ce qui concerne la conduite de ses opérations financières, en vue notamment de simplifier et de rationaliser encore les flux monétaires existants, chaque fois que cela est possible et souhaitable. La Commission examine actuellement avec l'IME les modalités d'une éventuelle participation volontaire au futur système de notification des opérations de change de gros montants, qui fera partie des instruments de surveillance de la politique monétaire dont disposera la Banque centrale européenne. D. 2. LES STATISTIQUES 32. Un nombre important de séries chronologiques statistiques d'Eurostat étant exprimées en unités monétaires, elles sont directement concernées par le passage à l'euro. Certaines de ces séries monétaires sont libellées en monnaies nationales (séries primaires), tandis que d'autres sont libellées en écus (séries de référence communes). Les premières constituent normalement les séries primaires, tandis que les secondes sont principalement utilisées à des fins de comparaison et/ou d'agrégation (par exemple pour le calcul du PIB communautaire). D'autres séries, comme celles concernant les indices de prix, sont également concernées, mais de manière indirecte. 33. Les travaux préparatoires d'Eurostat sur les conséquences pratiques du passage à l'euro sont effectués dans le cadre du groupe de travail statistique de l'IME (où le FMI et la BRI ont également participé). Les États membres ont aussi été associés à ces travaux par le biais du Comité des statistiques monétaires, financières et de la balance des paiements. En outre, Eurostat a proposé l'instauration d'un LEG ("Leadership Group" ou groupe d'encadrement, une nouvelle forme de partenariat entre la Commission et les États membres) sur l'euro. Ce groupe produira des résultats destinés à assister les États membres dans la préparation du passage de leurs statistiques nationales à l'euro. Le chef de file sera l'INSEE (France), tandis que la 15 Finlande, l'Allemagne, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et l'Espagne "seront également représentés au sein du groupe. 34. Les principales conclusions opérationnelles formulées jusqu'à présent par Eurostat sont résumées ci-après: - les séries chronologiques primaires (exprimées en monnaies nationales) des États membres participants seront recalibrées. À cet effet, les données antérieures au 1er janvier 1999 (celles exprimées dans les monnaies des pays "pré-in" ne sont pas concernées) seront divisées par le taux de conversion; cette méthode garantit la continuité des données statistiques et laisse également intactes toutes les caractéristiques statistiques des séries (par exemple les taux de croissance, etc. ). Trois autres solutions restent à l'étude (maintien de séries hétérogènes, publication des données en écus exclusivement, élaboration d'une solution spécifique pour chaque série); - les séries chronologiques de référence communes (exprimées en écus au taux de change publié dans le J. O. des CE) ne sont pas affectées en ce qui concerne les chiffres antérieurs à 1999. Les données ultérieures seront exprimées en euros; - de nouveaux agrégats statistiques seront produits pour la zone euro, conjointement aux statistiques correspondantes pour les pays "pré-in" qui ne font pas encore partie de cette zone. Ces recommandations concernent uniquement la publication des données. Une politique de conversion commune doit être privilégiée pour l'ensemble du système statistique européen. 35. La fixation des taux de change et leur publication sont indispensables pour un certain nombre de raisons, et notamment parce que des instruments juridiques doivent s'y référer. Les praticiens du marché ayant demandé que les taux de référence de l'euro soient publiés quotidiennement par un organisme officiel qualifié à cet effet, l'IME a annoncé son intention de proposer que cette tâche soit confiée au SEBC (voir la communication de l'IME du 1er juillet 1997). Cela préservera également la continuité juridique par rapport à la publication quotidienne, actuellement assurée par la Commission, des taux de change de l'écu, auxquels le droit communautaire se réfère en de nombreux endroits. Il convient également d'être attentif à la nécessité de disposer de taux d'intérêt de référence appropriés pour l'euro, notamment en raison de leur application dans certains domaines (crédits à l'exportation, etc. ) et de leur utilisation par des opérateurs extérieurs. L'existence de ces taux de référence assurerait en outre la continuité par rapport à l'actuel modèle de courbe de rendement de l'écu. Différentes questions techniques et méthodologiques sont actuellement examinées. D. 3. L'INFORMATIQUE 36. L'introduction de l'euro aura un impact sur les systèmes informatiques qui existent dans les différentes institutions communautaires, et il en ira de même du problème posé par le passage à Fan 2000, les deux événements étant largement concomitants. 16 Les adaptations nécessaires des programmes informatiques sont "généralement préparées et mises en oeuvre d'une manière décentralisée. À la Commission, un groupe de travail spécifique "Euro/An 2000", chargé d'assister les différents services dans la préparation de leurs systèmes en prévision de ces deux événements, a été mis en place. Ce groupe dresse actuellement l'inventaire des principaux systèmes et programmes qui seront concernés par l'un ou par l'autre. Une première étude a révélé qu'en ce qui concerne l'arrivée de l'euro, l'effort entrepris en matière informatique portera principalement sur les domaines suivants: bases de données statistiques, opérations de trésorerie (recettes et paiements bugétaires), suivi des contrats et régimes agrimonétaires. Dans chacun de ces domaines, les travaux devraient être achevés en temps utile pour la transition à la troisième phase. la Commission prépare l'intégration du symbole de Enfin, configurations informatiques standard. l'euro dans ses D. 4. DIVERS 37. À l'approche du démarrage de la troisième phase, la Commission s'implique de plus en plus dans des activités d'information et de communication portant sur les aspects pratiques du passage à l'euro et sur la préparation des entreprises et des citoyens à cette transition. Des documents techniques concernant des aspects juridiques ou financiers, qui étaient initialement destinés aux seuls services de la Commission, présentent souvent un intérêt pour des opérateurs extérieurs. C'est la raison pour laquelle ces documents sont de plus en plus souvent diffusés en dehors de l'institution, notamment quand ils peuveni aider des tiers à préparer leur transition. Certains de ces rapports internes ont d'ailleurs été élaborés à la suite de questions spécifiques ou de demandes de clarification adressées à la Commission. Une série spéciale de publications sur l'euro, intitulée "CAHIERS EURO"12, a récemment été lancée en vue de diffuser des documents de nature technique ou pratique. Cette nouvelle série a pour but d'aider les agents économiques et les autres acteurs intéressés à sa préparer au passage à l'euro. En outre, EUROPA, le serveur Internet officiel de la Commission, et en particulier le site EURO (http://euro. eu. int) sont utilisés de plus en plus pour diffuser ces documents, ainsi que toute autre information s'adressant au grand public. 38. Etant donné que toutes les institutions et tous les organes communautaires sont concernés par le passage à l'euro, quoiqu'à des degrés divers, un réseau interinstitutionnel à caractère informel, constitué de plusieurs points de contact, a été créé en vue de favoriser l'échange et la diffusion d'informations. Ce réseau assurera également la coordination de toutes les actions d'intérêt commun (par exemple la campagne d'information du personnel sur l'euro). Parmi les autres enceintes de le Collège des chefs d'administration coopération interinstitutionnelle figurent N° 1 "Aspects externes de l'Union économique et monétaire". n° 2 'Aspects comptables de l'introduction de Feuro". n° 3 "L'impact de l'introduction de l'euro sur les marchés des capitaux ". n° 4 "Cadre juridique de l'utilisation de l'euro", n° 5 "Table ronde sur les aspects pratiques du passage à Feuro", n° 6 "Checklist sur l'introduction de les auditeurs/comptables dans leur rôle de conseillers aux entreprises". les entreprises et l'euro pour 17 (compétent en particulier dans les questions relatives aux rémunérations) et le Comité interinstitutionnel de l'informatique. E. CONCLUSIONS 39. L'évaluation globale que fait la Commission de l'impact et des conséquences pratiques du passage à l'euro est largement positive, qu'il s'agisse des effets sur les politiques communautaires ou du fonctionnement interne de la Commission et des institutions communautaires en général: < - l'impact sur le budget communautaire sera positif, côté recettes comme côté dépenses: ainsi, le risque de change supporté par le budget communautaire sera considérablement réduit, la gestion des devises sera facilitée, etc. ; - dans certains domaines, l'euro aura pour conséquence une simplification considérable: le régime agrimonétaire en constitue probablement l'exemple le plus parlant; l'arrivée de - bien qu'il soit nécessaire d'entreprendre certaines tâches spécifiques pour préparer une transition en douceur, l'investissment lié à la transition est tout à fait raisonnable, compte tenu des avantages attendus. Ainsi, la législation spécifique à adopter sera extrêmement limitée, et l'aspect opérationnel du basculement ne devrait entraîner aucune perturbation, à condition que les préparatifs en cours se poursuivent selon le calendrier prévu. En ce qui concerne la transition dans le domaine législatif, la plus grande partie des travaux va échoir aux Etats membres. Les préparatifs devront être réalisés dans le contexte de la révision globale des législations nationales, parfois avec effet au 1er janvier 1999, mais dans la plupart des cas avec effet à partir de l'an 2002 ou avant. 40. L'effort à accomplir par la Communauté en vue de la transition se situera essentiellement avant le 1er janvier 1999, contrairement à ce qui sera le cas aux niveaux national, régional et local, où le basculement s'opérera tout au long de la période transitoire, et dans certains cas vers la fin de celle-ci (1er janvier 2002), lorsque les unités monétaires nationales commenceront à disparaître. Comme la majeure partie des opérations financières de la Communauté est libellée en écus, le passage à la monnaie unique aura lieu quasi exclusivement au 1er janvier 1999, c'est- à-dire sans période transitoire. Bien que la plupart des adaptations nécessaires soient donc concentrées en début de période, l'introduction de l'euro s'accomplira de manière harmonieuse et ordonnée dans les politiques et le droit communautaires. Il en ira de même pour l'organisation et le fonctionnement internes des différentes institutions de la Communauté. 18 EXECUTION DES PAIEMENTS A LA CHARGE DU BUDGET 1996 ANNEXEIA Description Paiements en écus Paiements en monnaies nationales Total Sous- sections Partie A Partie B Crédits de fonctionnement Crédits opérationnels BO Bl B2 B3 B4 B5 B6 B7 B8 Garanties, réserves FEOGA, section Garantie Actions structurelles, dépenses structurelles cl de cohésion, régionales, mécanisme financier, autres actions agricoles cl transports et pêche Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales Energie, environnement Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie, réseaux transcuropeens Recherche et développement technologique Actions extérieures Politique étrangère et de sécurité commune d'Euratom nucléaire contrôle sécurité de et millions d'écus % millions d'écus % millions d'écus % 639,80 24,03 % 2 023,10 •75,97 % 2 662,90 100,00 % 936,40 40,10 24 142,30 100,00% 0,10% 98,00 % 0 39 041,80 493,60 0% 99,90 % 2,00 % 936,40 39 081,90 24 635,90 100,00 % 100,00% 100,00%) 654,30 95,55 % 30,50 4,45 % 684,80 100,00 % 163,80 94,35 % 9,80 5,65 % 173,60 100,00% 538,20 96,68 % 18,50 3 , 3 2% 556,70 100,00 % 2 615,90 3 642,20 5 1,40 90,27 % 97,07 % 100,00% 281,90 110,10 0 9,73 % 2,93 % 0% 2 897,80 3 752,30 51,40 100,00% 100,00 % 100,00% Total partie B Total parties A + B 32 784,60 33 424,40 45,05 % 44,31 % 39 986,20 42 009,30 54,95 % 55,69 % 72 770,80 75433,70 100,00 % 100,00 % 19 EXÉCUTION DES PAIEMENTS A LA C H A R GE DE LA PARTIE A DU BUDGET 1996 ANNEXE IB Description Paiements en écus Paiements en monnaies nationales | Total Sous- sections Al A2 A3 A4 A5 A6 Personnes liées à l'institution Immeubles, matériel et dépenses diverses de fonctionnement inlcrinstitutionncllc, Missions spécifiques Coopération interinstitutionnclles Informatique Personnel et fonctionnement des délégations de la Communauté européenne Office des publications activités services cl millions d'écus % millions d'écus % millions d'écus % 94,20 165,80 193,80 50,40 95,20 14,60 5,54 % 47,50 % 97,05 % 64,53 % 97,64 % 8,59 % 1 606,90 183,20 5,90 27,70 _ 94,46% 52,*49 % 2,95 % 35,47% 1701,10 349,00 199,70 78,10 100,00 % 100,00 % 100,00% 100,00% 2,30 155,30 2,36% 91,41 % 97,50 169,90 100,00 % 100,00 % 25,80 38,17% 41,80 61,83% 67,60 100,00% Total partie A 639,80 24,03 % 2 023,10 75,97 % 2 662,90 100,00 % 20 Impact de la transition sur les domaines gérés séparément du budget communautaire ANNEXE 2 A. CECA A l. Recettes et dépenses Les recettes budgétaires sont de deux ordres: les prélèvements sur la production de charbon et d'acier, qui sont acquittés par les entreprises des deux secteurs; ces prélèvements devraient cependant être abolis à partir de 1998; les revenus financiers provenant du placement des réserves CECA (essentiellement le fonds de garantie pour les emprunts). Les dépenses sont affectées aux postes suivantes: des mesures sociales (réadaptation, logements sociaux pour les travailleurs du secteur CECA); des programmes de recherche dans les deux secteurs; l'octroi de bonifications d'intérêts pour des prêts à la reconversion créateurs d'emplois. Etant donné que le budget de la CECA est un budget d'engagement, tous les postes de dépenses sont uniquement comptabilisés en termes d'engagements. Les engagements en cours sont inscrits au passif du bilan CECA et payés ultérieurement (ou annulés en tout ou en partie). A. 2. Cadre juridique Le cadre juridique des activités budgétaires de la CECA13 précise que les prélèvements sur les produits CECA sont exprimés en unités de compte européennes (ultérieurement converties en écus en vertu de la décision 3334/80/CECA), tandis que toutes les dépenses devraient également être libellées en unités de compte européennes (maintenant: en écus). En conséquence, tous les risques de change sont supportés intégralement par les contributeurs au budget CECA et par les bénéficiaires dudit budget. Même quand les demandes de paiement sont exprimées en monnaie nationale, les montants sont limités à la contre-valeur en écus initialement convenue, quelle que soit l'évolution des taux de change entre la monnaie en cause et l'écu. Comme les règlements sur l'euro convertiront automatiquement les références à l'écu en références à l'euro, aucune mesure spécifique ne devra être prise pour assurer un passage sans heurts à l'euro. 13 Articles 49 et 50 du traité CECA, complétés par les décisions 2/52/CECA et 3/52/CECA (recettes CECA) cl la décision 3289/75/CECA (dépenses). 21 B. Le Fonds européen de développement (FED) B. l. Recettes Les contributions des États membres sont versées en écus, sauf dans le cas de l'Allemagne, qui paie en monnaie nationale. Tous les montants mentionnés dans la convention de Lomé sont également libellés en écus. Le passage à l'euro sera donc automatique et ne devrait pas poser de problèmes. B. 2. Paiements Tous les comptes bancaires, ainsi que la plupart des opérations de trésorerie, sont libellés en écus. Un certain volume d'opérations est effectué en monnaies communautaires, et occasionnellement dans d'autres monnaies (dollar, yen, etc. ). Les versements afférents à des projets locaux sont fréquemment effectués dans la monnaie du pays ACP bénéficiaire, En vertu de conventions passées avec des banques locales, les comptes dont le FED est titulaire dans ces pays sont cependant touiours libellés en monnaies européennes, et le passage de ces comptes à l'euro devrait s'opérer sans difficultés. 22 ECARTS AGRIMONÉTAIRES POUR 1997 ESTIMES SUR BASE DE LA SITUATION AU 1. 10. 1997 ANNEXE 3 BFL DRK DM DRA ESC FF FMK HFJL TRL LIT OS MT JLA. oXVXV UKL A. Écarts agrimonétaires entre TRM et TCA (% du TCA) 1) pour les prix et montants de marché 2) pour les aides par ha de culture arable 3) pour les aides par animal et structure 0. 82 0,58 0,58 0,79 3,25 0. 77 -0,90 3. 25 -0. 90 0. 37 0. 37 0,37 0,10 0,10 0,10 1,19 1,19 1. 19 2,54 2,54 2. 54 0,78 0,09 2,67 0,75 -0. 85 8,56 11,23 -0,91 -0,85 8,56 5,37 -0,91 0,67 0,67 0,67 5,25 8,91 15,02 1,09 15. 03 14. 38 B. Coût annuel pour 1 % d'écart14 (millions d'écus/%) 1) pour les prix et montants de marché 2) pour les aides par ha de culture arable 3) pour les aides par animal et structure C. Coût annuel total15 (millions d'écus) pour les écarts agrimonétaires Total UE-15 11. 33 6. 83 22. 84 19. 21 3. 00 32. 59 1. 56 1. 34 6. 11 30. 88 0. 64 6. 61 5. 44 1. 07 1. 86 46. 47 2. 20 11,53 1. 16 2. 12 2,05 14. 98 10. 05 27,83 1,39 0,38 1. 09 7. 25 18. 28 5,06 1,74 3,35 3. 61 19. 07 16,65 6,45 1. 26 4,31 1,61 11. 41 16. 20 7. 11 10. 90 27. 32 9. 57 0. 68 108. 06 13. 50 10. 20 72. 27 306. 67 -5. 05 28. 34 69. 21 358. 15 993,72 14 Estimé d'après le budget 1997. (TCA: taux de conversion agricole; TRM: taux représentatif de marché) 15 La partie C s'obtient en multipliant les montants correspondants dans les parties A et B du tableau, et en faisant le total des trois produits. 23 Passage des rémunérations à l'euro: questions connexes ANNEXE 4 ' • 1. Rémunérations hors UE Ces rémunérations sont versées en BEF, au coefficient correcteur Belgique. Sur demande, une partie de la rémunération peut être convertie en monnaie locale, au taux rémunération et au coefficient correcteur local. 2. Indemnités de mission À l'intérieur de TUE: tous les montants forfaitaires et plafonds sont exprimés en BEF, et la liquidation se fait au taux de change mensuel. En dehors de TUE: tous automatiquement convertis en euros à partir du 1er janvier 1999. les montants sont exprimés en écus et seront 3. Interprètes free-lance La convention actuelle est applicable jusqu'au 31 décembre 1998 et sera renégociée dans le courant de 1998. Actuellement, les augmentations sont pondérées selon le poids relatif des différentes monnaies dans le panier de l'écu. Les paiements sont effectués en écus et seront donc convertis en euros. 4. Caisse maladie Tous les plafonds sont exprimés en BEF. La liquidation se fait au taux comptable. 24 ANNEXE 5 - - L'introduction de l'euro dans le droit communautaire dérivé En vertu du scénario de Madrid16 relatif au passage à la monnaie unique, il a été décidé qu'un règlement du Conseil entrant en vigueur le 1er janvier 1999 définirait le cadre juridique de l'utilisation de l'euro. C'est dans le contexte du scénario de Madrid, et des deux règlements sur l'euro17 qui mettront en oeuvre ce scénario, qu'il convient d'évaluer les conséquences pour le droit communautaire existant. Les règlements sur l'euro ont trois grandes conséquences pour le droit communautaire: 1) Le principe de continuité de la législation En vertu du règlement n° 1103/97 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, les "instrumentsjuridiques" ne seront pas affectés par l'introduction de l'euro, si ce n'est que les unités monétaires existantes (c'est-à-dire les unités nationales ou, le plus fréquemment dans la législation communautaire, l'écu) seront remplacées par l'euro. Ce sera le cas sauf SA le législateur décide de procéder autrement. Il est clair que la marge de manoeuvre des législateurs se trouve limitée dans ce domaine: par exemple, une modification qui enfreindrait le principe même de continuité ne serait pas acceptable. 2) "Ni obligation, ni interdiction" Cette approche a été consacrée par les chefs d'État dans le scénario de Madrid afin d'offrir aux opérateurs la possibilité de gérer aussi librement que possible le calendrier de leur transition, tout en garantissant que ceux qui souhaitent effectuer cette transition tout à la fin de l'étape C puissent continuer à utiliser jusque-là leur monnaie nationale habituelle. Dans le contexte du règlement sur l'euro, le principe de libre utilisation de l'unité euro dans les relations contractuelles implique le consentement d'une contrepartie. Sur le plan juridique, les règlements sur l'euro disposent clairement que tant l'unité monétaire nationale que l'unité euro peuvent être utilisées au cours de la période de transition pour créer de nouveaux instruments juridiques. L'utilisation de l'euro ne peut cependant pas être imposée durant cette période, sauf dans les circonstances clairement définies dans les règlements sur l'euro; toutefois, les pouvoirs publics peuvent décider d'ajouter l'unité euro (ou d'autoriser son utilisation) comme une option de rechange pour les citoyens, les entreprises, etc. 3) Dérogations au principe de "non-obligation" et blocage de toute mesure législative imposant l'utilisation de l'unité euro Le projet de règlement sur l'euro fondé sur l'article 109 L, paragraphe 4, du Traité dispose que les Etats membres ne peuvent adopter aucune mesure législative imposant l'utilisation de l'euro, si ce n'est par une procédure coordonnée, exécutée selon un calendrier commun. 16 17 Approuvé par les chefs d'État et de gouvernement au sommet de Madrid en décembre 1995. Règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 (JO n° L 162 du 19. 6. 1997, pp. 1 à 3) cl projet de règlement n°. 798 du Conseil (voir la résolution du Conseil du 7 juillet 1997 relative au cadre juridique de l'introduction de l'euro (JO n° C 236 du 2. 8. 1997. pp. 7 à 12). 25 Toutefois, le second règlement prévoit explicitement certaines dérogations (par exemple les paiements par le crédit d'un compte, la conversion de la dette en cours, le basculement des marchés organisés et des systèmes de paiement). 26 ANNEXE fo ÎVP£S m SEUILS ET D£ PLAFONDS ^ftBVUS DANS ht DROlîCGMMUïNAUTAmfc £î CCWCTW*»* PAR «ZlMSKHWCtfKH* JWB VWm tmmtsmmttmmmmmmmmmmmtmM» Période: AVANT L'UEM écu et équivalents en monnaie nationale 1. Clauses de valeur courante (par exemple: secteur bancaire) 2. Clauses de date fixe1^ (par exemple: assurances (76/580) et objets culturels) 3A. Clauses de automatique comportant un calendrier et un mécanisme complet de conversion en monnaie nationale (par exemple: marchés publics et la plupart des directives des assurances) domaine révision dans le 3B. Clauses de fluctuation monétaire (par exemple: valeurs mobilières, deuxième directive sur le droit des sociétés) 4. Clauses d'"arroiuli" ayant pour but en d'obtenir des montants praticables monnaie exemple: comptabilité). nationale (par Date: 1. 1. 1999 écu = euro Conversion des monnaies nationales en euros Période: PERIODE DE TRANSITION L'unité monétaire nationale ("UMN") devient l'expression de l'euro, au taux de conversion Date: 1. 1. 2002 Fin des unités monétaires nationales (UMN) Continuité manifestement applicable. Ces clauses sont simples et restent applicables aussi bien aux pays "in" qu'aux autres pays. Continuité manifestement applicable. Ce type de clause perpétue les écarts (très importants dans des cas tels que celui de la directive de 1976 sur les assurances) entre les montants dans les tcxlcs nationaux d'application. exemple: Par exemple: marchés publics. Révision bisannuelle sur la base des fluctuations des deux aimées précédentes. assurances. Par Révision annuelle au 1er janvier comme à date spécifique. Ces clauses font obligation aux États membres de prendre des mesures leurs seuils/plafonds si les fluctuations de leur monnaie dépassent une certaine marge de tolérance. Le but de ces clauses est d'aider le exprimé en ecus en un montant pi ces clauses peuvent s'appliquer du adapter pour A la première révision qui doit avoir lieu le 1er janvier 1999 ou après cette date, il est considéré que ces clauses de conversion ne devraient pas être applicables aux pays "in". L'objectif principal de la directive (qui est de fixer un seuil harmonisé) l'emporte sur les arguments qui plaident en faveur du maintien de cette clause pour les pays "in". La clause reste applicable aux autres pays. La justification des clauses de fluctuation monétaire disparaît pour les pays "in" au 1er janvier 1999. 11 en va de même du fondement juridique des montants exprimés en monnaie nationale dans les législations nationales des pays "in" (si les montants sont différents de ceux exprimés en écus/curos dans une directive). Les pays "in" devraient appliquer à partir du 1er janvier 1999 le taux de conversion préni dans le règlement sur l'euro. législateur national à convertir un montant entier aticablc libellé en monnaie nationale. À ce titre. 1er janvier 1999 au 3 I décembre 2001. Ces clauses cessent de s'appliquer à partir du 1er janvier 2002 (l'application de la clause ne peut que compromettre la mise en oeuvre de la directive). Certaines de ces clauses prévoient que le Conseil peut réviser les seuils sur proposilion de la Commission. 27 Orientations concernant l'adaptation des références monétaires dans le droit communautaire ANNEXE 7 ' A. INTRODUCTION Compte tenu de la multiplicité des références monétaires (par exemple sous forme de seuils, de planchers et de plafonds, d'obligations de paiement et de déclaration) que contient le droit communautaire et qui sont exprimées en écus et/ou en monnaies nationales, la Commission a formulé un certain nombre d'orientations sur leur interprétation, afin d'en assurer une application cohérente dans tous les domaines (voir section C. 2 de la communication). Il apparaît que, dans de nombreux cas, l'interprétation des références monétaires sera influencée par l'introduction de l'euro, bien qu'en général, aucune disposition législative spécifique ne devra être proposée, parce que la signification de ces clauses peut être interprétée d'une manière correcte et juridiquement cohérente. Des interprétations individuelles de clauses de cette nature sont présentées à l'annexe 8, alors que les orientations sont décrites de manière générale ci-dessous. B. RÉFÉRENCES MONÉTAIRES les références monétaires contenues dans D'une manière générale, le droit communautaire sont libellées en écus et seront dès lors converties automatiquement en euros à la date du 1er janvier 1999, sans que cela ne semble devoir poser de problèmes. Des difficultés juridiques peuvent cependant apparaître ultérieurement en raison de la nécessité de convertir certains de ces montants en monnaies nationales. B. l. Références simples On parle de références simples à des montants en écus quand le droit ne contient aucune clause prévoyant la conversion en monnaies nationales des montants libellés en écus. Il existe deux types de références simples: - dans le cas le plus élémentaire, les montants de référence exprimés en écus sont directement applicables (par exemple quand un montant est fixé et payé en écus par le budget communautaire). Il est clair que, dans ces cas-là, l'introduction de l'euro n'exigera aucune mesure spécifique au niveau de la Communauté; - dans d'autres cas, la conversion en monnaies nationales, même si elle n'est pas explicitement prévue par le droit communautaire, résulte implicitement de la nature de celui-ci; c'est le cas, par exemple, quand un instrument juridique communautaire définit un plafond ou un seuil qui doit être respecté à tout moment, mais ne précise pas les modalités de conversion (par exemple quand toutes les opérations dont le montant dépasse un certain seuil libellé en écus doivent être déclarées). Comme il a été noté ci-dessus, aucune mesure spécifique ne doit être prise au niveau de la Communauté, car il appartient aux États membres et aux tiers concernés de veiller à ce que les dispositions du droit communautaire soient respectées à tout moment, et à 28 ce que les montants exprimées en monnaie nationale correspondent aux montants en écus. Cette situation se prolongera après le 1er janvier 1999, les montants en écus étant simplement remplacés par des montants en euros. Il serait cependant utile que les autorités nationales vérifient les règles de mise en oeuvre nationales afin de s'assurer que l'adaptation de ces règles soit bien réalisée pour le 1er janvier 1999. Il convient également de noter que les problèmes pratiques résultant des variations des taux de change disparaîtront pour les pays "in", puisque l'euro deviendra leur monnaie nationale à partir du 1er janvier 1999. Pour les pays "pré-in", la situation ne changera pas. B. 2. Références à des montants en écus accompagnées d'indications concernant la conversion en monnaies nationales A la différence des références simples à des montants en écus, évoquées à la section précédente, de nombreuses références à des montants en écus contenues dans le droit les communautaire sont assorties de dispositions communautaires qui définissent modalités de conversion en monnaies nationales des montants exprimés en écus. Dans la législation afférente au marché intérieur, le code des douanes, la fiscalité indirecte, etc. , on trouve de nombreuses références de cette nature. En général, elles présentent un ou plusieurs des éléments suivants: - des dispositions relatives au taux de change (et, dans certains cas, la méthode de calcul dudit taux) à appliquer pour le passage de l'écu aux monnaies nationales; - des dispositions prévoyant une révision périodique des taux de change à appliquer (et, partant, des montants libellés en monnaies nationales), en vue de tenir compte des fluctuations des taux. Ces révisions sont effectuées, soit selon une périodicité préétablie (par exemple tous les deux ans), soit dès qu'une certaine marge de fluctuation a été dépassée; - des possibilités limitées d'arrondi (par exemple 10 % maximum à la hausse ou à la baisse), qui doivent permettre d'arriver à des montants praticables en monnaies nationales. Dans le cas des États membres participants, il semblerait logique de veiller à ce que tous les écarts entre des références monétaires en droit communautaire et les références en droit national, résultant uniquement de fluctuations antérieures des taux de change ou d'opérations d'arrondi, soient éliminés dans un délai raisonnable. Deux grandes approches au moins pourraient être suivies à cet effet: - on pourrait, par exemple, rechercher un alignement rapide des références monétaires en droit communautaire et en droit national, c'est-à-dire avec effet au 1er janvier 1999. Cette opération exigerait l'adoption d'une législation spécifique au niveau communautaire en vue de modifier les dispositions pertinentes. Cette approche poserait probablement moins de problèmes dans les cas où aucune révision périodique n'est prévue. Cependant, même dans ces cas-là, l'équivalent des montants (exprimés à ce moment-là en euros) en unités monétaires nationales des pays "in" ne serait pas 29 connu avant le 1er janvier 1999, puisque c'est à cette date seulement que les taux de conversion seront fixés. : - Une seconde possibilité consisterait à s'en remettre entièrement au principe de continuité, tel qu'il est confirmé dans les règlements sur l'euro. Cette solution donnerait de bons résultats dans les cas où une révision régulière est prévue au cours de la période de transition, mais l'absence de toute clause de révision dans la législation risquerait d'empêcher à tout jamais l'alignement des montants dans les États membres "in". Il est clair qu'aucune de ces méthodes ne produit un résultat qui est entièrement satisfaisant dans tous les cas. Il importe dès lors d'adopter une approche pragmatique, en fonction de la nature particulière des dispositions en cause. A cet égard, une distinction concrète devrait être opérée entre: - - les montants donnant lieu à des obligations de paiement (par exemple les paiements effectués par le budget communautaire en application des règles agrimonétaires). Dans. ces cas-là, il existe de bonnes raisons d'adapter les montants dès que possible, c'est-à-dire au 1er janvier 1999; les montants utilisés comme références juridiques (par exemple des seuils, etc. ). Dans ces cas-là, la nécessité d'une adaptation immédiate est parfois moins impérieuse, surtout si l'on se rappelle que le montant exprimé en monnaie nationale restera le montant de référence dans chaque État membre au cours de la période de transition, conformément au principe "ni obligation, ni interdiction" En ce qui concerne les références contenues dans les instruments juridiques, les orientations suivantes pourraient être suivies: - pour les textes sans clause de révision (ou prévoyant une révision qui aura lieu après la fin de la période de transition), une proposition législative est requise afin d'assurer que la révision ait lieu au plus tard à la fin de la période de transition (le 1er janvier 2002). Après la période de transition, des montants uniformes en euros seraient donc applicables. Dans la pratique, il n'existe que quelques cas de cette nature. - Pour les textes contenant une clause de révision, l'introduction de l'euro serait prise en compte à la date de révision prévue (sauf si la révision est programmée à une date postérieure à la fin de la période de transition). A la date de révision, les taux de conversion deviendraient directement applicables pour les pays participants et remplaceraient ainsi la méthode spécifique décrite dans la législation, et qui n'aurait plus cours à partir de ce moment-là. Si la législation comporte une clause d'arrondi, les États membres participants seraient toujours autorisés à y recourir. À la fin de la période de transition, la clause d'arrondi deviendrait sans effet pour eux également et, dans la mesure où ils y auraient eu recours, des mesures spécifiques devraient donc être prises pour revenir à la valeur en euros prévue par la directive. L'application de ces orientations garantit que toutes les références contenues dans des instruments juridiques seront, à terme, harmonisées dans tous les États membres 30 participants, au plus tard à la fin de la période de transition. Le volume de législation supplémentaire à adopter reste limité (parce que la plus grande partie des textes ont une flexibilité suffisante pour pouvoir intégrer les changements), ce qui réduit au minimum les risques de litige dans des domaines sensibles. Les États membres non participants en particulier auront intérêt à réduire au minimum la législation supplémentaire, parce qu'ils n'en retireront aucun avantage. D'une manière plus générale, il importe de prévoir une souplesse suffisante dans la mise en oeuvre de la méthode envisagée, notamment pour pouvoir tenir compte des spécificités sectorielles, d'éventuels problèmes de mise en oeuvre, de la nécessité de préserver une cohérence législative globale dans le domaine concerné, etc. C. NOTES INTERPRÉTATIVES législatives Sur la base d'un examen détaillé du droit communautaire, il apparaît que le nombre de cas où l'adoption de dispositions spécifiques est nécessaire est relativement limité. Il est cependant utile que la Commission fasse connaître son interprétation de certaines (et qu'elle donne une description détaillée de cette dispositions interprétation), notamment pour favoriser une application et une interprétation cohérentes par toutes les parties concernées, et accroître ainsi la certitude juridique. C'est la raison pour laquelle l'annexe 8 présente une description, sous forme de note interprétative ou de note de clarification, de tous les textes juridiques qui ne nécessitent pas de modifications sur le plan législatif, mais doivent être interprétés et appliqués de manière cohérente au-delà du 1er janvier 1999. Ces interprétations sont fondées sur les orientations exposées ci-dessus, à la section B. De même, les nombreuses références que contient le droit communautaire aux "monnaies nationales" ne deviennent pas obsolètes du simple fait que plusieurs États membres auront leur monnaie nationale en commun. Il est clair que ces références resteront intégralement valables pour les pays "pré-in". Dans le cas des pays "in", ces mentions font clairement référence à l'euro en tant que monnaie et seront interprétées comme faisant référence à T'unité monétaire nationale" de l'euro jusqu'en 2002. 31 IMPACT DU PASSAGE A L'EURO SUR LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE ANNEXE 8 DOUANES Code des douanes POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE Régime agrimonétaire LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS Sécurité sociale des travailleurs migrants MARCHE INTERIEUR Restitution des biens culturels Marché publics Législation bancaire Assurance Valeurs mobilières Droit des sociétés Nonnes comptables Produits défectueux Propriété intellectuelle FISCALITE INDIRECTE Législation sur la TVA et les droits d'accises POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE Crédits à F exportation RELATIONS EXTERIEURES Accords internationaux PROTECTION DES CONSOMMATEURS Crédit à la consommation et certains autres contrats BUDGETS Règlement financier DEPENSES ADMINISTRATIVES Rémunérations et pensions 32 PASSAGE A L'EURO Législation communautaire DOMAINE DOUANE MESURES CONCERNEES Code des Douanes A DESCRIPTION 1. Le règlement 2913/92 du Conseil, tel que modifié par le règlement 82/97, constitue le code des douanes communautaire. Ses dispositions d'application sont reprises dans le règlement n° 2454/93 de la Commission, modifié en dernier lieu par le règlement 1427/97. Le règlement 918/83 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement 355/94, établit le régime communautaire des franchises douanières. Le règlement 3911/92 du Conseil, tel que modifié par le règlement 2469/96, constitue le régime relatif à l'exportation des biens culturels. B COMMENTAIRES 2. L'article 18 du code des douanes communautaire précise aux paragraphes 1 et 2 que "la contre-valeur en monnaies nationales de l'écu. est établie une fois par mois, selon les taux publiés au JOCE Pavant-dernier jour ouvrable du mois" ou ". dans des cas autres que ceux visés au paragraphe 1, une fois par an, selon les taux publiés au JOCE le premier jour ouvrable du mois d'octobre". Ces clauses de conversion auront perdu leur pertinence à partir du 1. 1. 1999 pour tous les Etats membres participants et cesseront donc d'être applicables pour ces derniers. La clause a en effet pour objet d'obtenir la contrevaleur en monnaie nationale des différentes valeurs exprimées en écus dans le règlement. Etant donné que cette contrevaleur est connue avec exactitude à partir du 1. 1. 1999, il n'y a plus lieu d'avoir recours à cette clause pour les pays participants19. Les clauses de conversion resteront cependant pleinement applicables aux monnaies des Etats membres non participants. Les dispositions relatives aux arrondis figurant au paragraphe 3, permettant aux autorités douanières d'arrondir, vers le haut ou vers le bas, la somme qui résulte de la conversion dans leur monnaie nationale d'un montant fixé en écus, pour autant que le montant après arrondissement ne s'écarte du montant original de plus de 5%, resteront d'application, étant donné que la logique qui sous-tend leur existence (à savoir le besoin d'obtenir des chiffres arrondie en monnaie nationale) garde sa pertinence pendant la période transitoire. A la fin de cette période transitoire, les Etats membres participants appliqueront directement les montants en euro. ') Des dispositions similaires à celles de l'article 18 sont d'application pour la conversion en monnaie nationale des engagements de prix (exprimés en ecus) signes entre la Commission cl certains exportateurs dans le cadre de procédures antidumping. Le même raisonnement s'applique donc pour la conversion de ces engagements de prix à partir du 1. 1. 1999. 33 3. Les opérateurs peuvent pendant la période transitoire faire usage soit de l'euro, soit de leur monnaie nationale, pour remplir les déclarations douanières basées sur l'utilisation du document administratif unique (DAU). Le DAU comporte des cases destinées à contenir des montants qui, à l'heure actuelle, sont systématiquement exprimés en monnaie nationale; le document ne prévoit dès lors aucune référence à la monnaie utilisée. Une mesure introduite pour permettre l'utilisation de l'euro en la matière. législative sera 4. L'article 132 du règlement 918/83 du Conseil reprend également des règles d'arrondi et de conversion. Pour les raisons explicitées ci-dessus, les clauses de conversion ne seront plus pertinentes pour ce qui concerne les pays participants, alors que les clauses permettant d'arrondir continueront de s'appliquer jusqu'à la fin de la période transitoire. A la fin de cette période, les différents montants en euros repris dans le règlement constitueront les pays participants. les seules références dans 5. Le règlement 3911/92 du Conseil reprend dans son annexe des références monétaires assorties d'une clause de conversion à une date historique (1er janvier 1993), sans faculté d'arrondir. Ce règlement prévoit, cependant, que tous les trois ans le Conseil, sur proposition de la Comipission, examine et, si nécessaire, actualise les montants de l'annexe sur la base des indices économiques et monétaires de la Communauté. Au cas où aucune mesure d'actualisation et de la date de conversion ne serait prise, les pays participants appliqueront après le 1. 1. 2002 des montants qui pourraient sensiblement des montants appliqués antérieurement en monnaie nationale. Pour des raisons évidentes de cohérence législative, il conviendrait de remédier à cette situation en amendant le règlement 3911/92 ("exportation de biens culturels") dans le même sens que la directive 93/7 "relative à la restitution des biens culturels ayant quitte illicitement le territoire d'un Etat membre", dont le réexamen des dispositions fera l'objet d'un rapport en 1999 (voir approche envisagée dans la fiche "Restitution des biens culturels"). le cas échéant différer C. ACTION ET CALENDRIER 6. Aucune action n'est à prévoir au niveau communautaire pour ce qui concerne les clauses de conversion et d'arrondissement prévues à l'article 18 du code des douanes et au règlement 918/83. 7. Pour ce qui concerne l'introduction de l'euro dans le DAU, il est envisagé d'adapter le règlement 2454/93 (fixant les dispositions d'application du règlement 2913/92) afin de donner aux Etats membres le cadre juridique qui leur permettra d'exercer cette option. Un premier projet a déjà été discuté au comité des codes des douanes. L'adoption du texte par ce comité est prévu pour la fin 1997. 34 DOMAINE PASSAGE A L'EURO Législation communautaire POLITIQUE AGRICOLE COMM UNE MESURES CONCERNEES: Régime agrimonétaire A. DESCRIPTION 1. L'introduction de l'euro, le 1er janvier 1999, aura différentes répercussions Par exemple, dans le cas d'Etats membres spécifiques pour l'Agriculture. participants, le budget communautaire remboursera des dépenses antérieurement effectuées en euro, sans qu'aucun ajustement supplémentaire ou qu'aucune conversion ne soit nécessaire. Pour les pays non-participants, la nécessité d'un taux de conversion subsistera en principe, ce qui ne signifie pas forcément que le système existant doive être conservé dans sa forme actuelle. B. COMMENTAIRES 2. En ce qui concerne les paiements aux bénéficiaires, les actes relatifs à la PAC sont basés sur l'article 43 du traité et, en général, assujettis au régime agrimonétaire prévu par le règlement (CEE) n° 3813/92. Compte tenu des deux règlements du Conseil qui constituent le cadre juridique pour l'usage de l'euro, les principales difficultés qui peuvent se présenter en la matière concernent. le taux de conversion applicable pour les Etats membres non-participants (futur régime agrimonétaire); les mesures de démantèlement des écarts pour participants; les monnaies des pays Tous ces problèmes peuvent, juridiquement, être résolus par une même proposition de règlement du Conseil basé sur l'article 43 du traité. 3. En ce qui concerne la prise en charge des dépenses des Etats membres, chaque mois la section Garantie du FEOGA rembourse en monnaie nationale, les dépenses effectuées au titre de la PAC. Pour les Etats membres participants, cette rétrocession s'effectuera en euro à partir du 1. 1. 1999. Pour les Etats membres non- participants, la généralisation de l'utilisation de l'euro dans ce domaine, étant entendu que les obligations financières sous-jacentes continueraient à être exprimées en monnaies nationales (le budget communautaire continuerait dès lors à supporter le risque de change). la Commission considère qu'il est opportun d'envisager C. ACTION ET CALENDRIER 4. Une proposition de la Commission, sur le futur régime agrimonétaire et sur les mesures transitoires, ne devrait être présentée qu'après connaissance des Etats membres participants, et d'indications fiables sur les probables écarts à démanteler le 1. 1. 1999. En principe, une telle proposition devrait pouvoir être soumise au 35 Conseil à la fin du premier semestre de 1998, en vue d'une entrée en vigueur le 1. 1. 1999. Elle traiterait de toutes les difficultés liées aux actes basés sur l'Article 43 du traité. La généralisation de l'usage de l'euro pour ce qui concerne la prise en charge des dépenses effectuées par les Etats membres non-participants, nécessiterait une modification du règlement (CEE) n° 729/70. Toute proposition en ce sens sera présentée simultanément avec les textes visant la révision du régime agrimonétaire. 36 DOMAINE PASSAGE A L'EURO Législation communautaire LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS MESURES CONCERNEES Sécurité sociale des travailleurs migrants A. DESCRIPTION 1. Règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. B. COMMENTAIRES 2. L'article 107 du règlement (CEE) n° 574/72 fixe les modalités pratiques applicables dans le cadre de conversion en une monnaie nationale de montants libellés en une autre monnaie nationale. Le taux de conversion est basé sur une moyenne mensuelle des cours des changes de ces monnaies pendant une période de référence d'un mois. Le système repose sur la fixation, quatre fois par an, d'un taux moyen mensuel applicable pour une période de trois mois consécutifs. Ainsi, le taux moyen de janvier s'applique pendant tout le deuxième trimestre, le taux moyen d'avril pendant tout le troisième trimestre, etc. 3. La méthode d'adaptation des taux de change décrite à l'article 107 du règlement cessera d'être pertinente à partir du 1. 1. 1999 pour les conversions entre monnaies des Etats membres participants, et sera remplacée par les dispositions de l'article 4 du règlement 1103/97. Elle continuera par contre à s'appliquer pour les conversions impliquant la monnaie d'au moins un Etat membre non participant. L'objectif de la clause de conversion consiste en effet à déterminer une contre-valeur aussi précise que possible, sur base des taux de change observés pendant la période de référence. A partir du 1. 1. 1999, les fluctuations de change entre monnaies participantes auront cependant cessé d'exister. Au-delà de cette date, toute application de la clause de conversion s'avérerait contraire à sa raison d'être. Pour ce qui concerne les conversions impliquant la monnaie d'Etats membres non- participants, la clause garde cependant toute sa validité. 4. En ce qui concerne les conversions à effectuer entre un Etat-membre participant et un Etat-membre non participant, l'euro jouera le rôle de monnaie-pivot à partir du 1. 1. 1999. S'agissant des versements entre Etats-membres non participants, le système actuellement en vigueur sera maintenu en l'état. 37 DOMAINE: PASSAGE A L'EURO Législation communautaire MARCHE INTERIEUR MESURES CONCERNÉES: Directive relative à la restitution des biens culturels A. DESCRIPTION 1. La directive 93/7/CEE relative à la restitution des biens culturels est directement touchée par le passage à l'euro, de même que le règlement (CE) n° 3911/92 du Conseil, concernant l'exportation de biens culturels. Les dispositions concernées ont trait aux seuils d'application (point B de l'annexe de la directive) ainsi qu'aux modalités de conversion de ces seuils en monnaie nationale. Tous les trois ans (et pour la première fois en février 1996), le Conseil doit examiner et, si nécessaire, actualiser les seuils en question. En outre, le Conseil peut modifier la directive, sur proposition de la Commission (normalement formulée dans le rapport que celle-ci doit présenter tous les trois ans). B. EFFETS DU PASSAGE À L'EURO taux en vigueur 2. A moins d'une modification de la directive (et donc du taux de change fixe correspondant au les États membres participants continueront d'appliquer des montants différents (convertis sur la base des taux de change de 1993, et non pas des taux de conversion irrévocablement fixés le 1er janvier 1999), et cette situation se maintiendra aussi longtemps que la règle de conversion fera partie intégrante de la directive. le 1er janvier 199J), C. ACTIONS ET CALENDRIER 3. La Commission pourrait proposer de modifier la directive de telle sorte qu'à partir du 1er janvier 2002, les États membres participants appliquent directement les seuils en euros prévus dans la législation communautaire. Les autres États membres continueront de convertir ces seuils en monnaie nationale, sur ia base d'un taux de change arrêté à une date opportune (restant à choisir), avant l'entrée en vigueur des le le 1er janvier 2002 nouveaux 1er janvier 1993, qui sert actuellement de référence pour la conversion de l'écu). La Commission doit présenter son prochain rapport triennal sur l'application de la directive en 1999. Cette échéance constitue une bonne occasion de proposer la modification précitée. Cela laissera tout le temps nécessaire à la mise en oeuvre des nouvelles dispositions sur le plan national (le 1er janvier 2002 au plus tard). seuils, à savoir (cette date remplacera 38 DOMAINE: PASSAGE A L'EURO Législation communautaire MARCHE INTERIEUR MESURES CONCERNÉES: Directives sur les marchés publics A. DESCRIPTION 1. Les directives 93/36/CEE et (fournitures), 92/50/CEE (services), qui ont toutes trois été modifiées par la directive 97/. adoptée le 13. 10. 97, ainsi que la directive 93/38/CEE (secteurs spéciaux) sont les éléments de la législation communautaire en matière de marchés publics qui seront touchés par le passage à l'euro. Les dispositions plus particulièrement concernées sont celles qui fixent les seuils d'application20 et celles qui définissent les modalités de révision de ces seuils21. 93/37/CEE (travaux), B. RÉSUMÉ DES EFFETS DU PASSAGE À L'EURO 2. À partir du 1er janvier 1999, les seuils prévus dans les directives seront libellés en euros, en vertu du règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro. Les contre-valeurs en monnaie nationale calculées, conformément à la directive, sur la base du taux de change applicable à l'écu dans le cadre du mécanisme de conversion en vigueur, ne seront pas touchées jusqu 'à la prochaine date de révision. 3. Les quatre directives sur les marchés publics prévoient une révision biennale de la contre-valeur en monnaie nationale des seuils précités. De plus, elles disposent que le calcul des contre-valeurs en monnaie nationale est basé sur la valeur quotidienne moyenne de chaque monnaie, exprimée en écus, pour la période de 24 mois prenant fin le dernier jour du mois d'août qui précède la révision prenant effet le 1er janvier. Cette méthode d'adaptation des contre-valeurs des seuils en fonction des variations des taux de change deviendra sans objet pour les pays participants ("ins") et cessera, de ce fait, de leur être applicable dès la révision qui suivra le 1er janvier 1999, date de l'introduction de l'euro,(autrement dit, dès le 1er janvier 2000), mais elle s'appliquera encore aux autres États membres ("pre-ins"). En effet, le mécanisme de révision a pour objet de fixer aussi précisément que possible la contre-valeur des seuils dans les différentes monnaies nationales sur la base de l'évolution récente de celles-ci, mesurée par des valeurs moyennes relevées sur les deux dernières années. Étant donné qu'à la date de révision, les monnaies nationales des États membres 20 Article 5, paragraphe 1, point a), de la directive 93/36CEE. article 6. paragraphe 1. de la directive 93/37/CEE, article 7, paragraphe 1, de la directive 92/50/CEE cl article 14 de la directive 93/38/CEE. 21 Article 5, paragraphe 1, point c), de la directive 93/36/CEE. article 6. paragraphe 2, point a) de la directive 93/37/CEE, article 7, paragraphe 8 de la directive 92/50/CEE et article 38 de la directive 93/38/CEE. 39 participants ne seront plus dissociées, elles ne pourront plus fluctuer par rapport aux montants en euros prévus dans les directives. Il serait donc manifestement contraire à l'esprit du mécanisme de révision de l'appliquer à ces États. Pour les autres États membres, le calcul antérieur sera maintenu. Pour les États membres participants, les seuils seront exprimés dans les unités monétaires nationales et seront calculés en appliquant le taux de conversion aux montant en euros figurant dans les directives. Les valeurs de référence calculées pour les non-participants (et les montants résultant de la conversion pour les participants) seront toujours publiées au Journal Officiel à l'usage des État membres. 4. La première révision consécutive à lieu l'euro aura l'introduction de le 1er janvier 2000. Pendant les deux années qui précéderont cette date (entre le 1er janvier 1998 et le 1er janvier 2000), tous les États membres appliqueront, en vertu du principe juridique de continuité, les directives relatives aux marchés publics sur la base des contre-valeurs en monnaies nationales issues de la révision du 1er janvier 1998. Lors de la révision du 1er janvier 2000, la méthode de calcul prescrite par les directives ne sera plus applicable aux États membres participants, mais elle sera encore appliquée aux autres États membres, selon les modalités suivantes: le calcul sera basé sur la valeur quotidienne moyenne des monnaies nationales de ces États, exprimée en écus, pour les 16 mois écoulés avant le 1er janvier 1999 (entre le 1er septembre 1997 et le 31 décembre 1998) et sur leur valeur quotidienne moyenne en eurosx pour les 8 derniers mois (entre le 1er janvier et le 31 août 1999) de la période de révision. Quant aux États membres participants, les montants en'euros des seuils prévus clans les directives leur seront directement applicables. C ACTIONS ET CALENDRIER 5. Les représentants des États membres ont examiné la question le 30 septembre, sur la base d'une note de clarification. Globalement, ils ont pu marquer leur accord sur l'interprétation proposée. Aucune mesure législative ne s'impose (pour autant que tous puissent adhérer totalement à l'interprétation proposée). 40 DOMAINE: PASSAGE A L'EURO Législation communautaire MARCHE INTERIEUR MESURES CONCERNÉES: Législation bancaire A. DESCRIPTION 1. Les directives 77/780/CEE & 89/646/CEE, 92/30/CEE, 92/121/CEE, 94/19/CE, 91/308/CEE, 93/6/CEE, 89/647/CEE & 96/10/CE, 93/22/CEE, 95/26/CE et 86/63 5/CEE sont les éléments de la législation bancaire communautaire qui seront touchés par le passage à l'euro. B. RÉSUMÉ DES EFFETS DU PASSAGE À L'EURO Références à l'écu 2. Les effets de l'introduction de la monnaie unique sur toutes les références à l'écu figurant dans les directives bancaires ont été passés en revue, de même que d'autres effets possibles de cette introduction sur les directives en question. La principale conclusion de cet examen est que les deux règlements relatifs à l'introduction de l'euro suffiront à résoudre la très grande majorité des problèmes potentiels, sans qu'aucune mesure complémentaire ne soit nécessaire. En particulier, il découle clairement de l'article 2 du règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil que toute référence à l'écu deviendra automatiquement une référence à l'euro. 3. Étant donné que les seuils prévus dans les directives bancaires sont des seuils simples, ce qui signifie que leur contre-valeur en monnaie nationale doit être respectée en permanence, aucun problème de révision, d'arrondi ou de fluctuations monétaires ne se pose dans le domaine bancaire. La transition ne soulèvera donc aucune difficulté sur ce plan et tous les États membres, participants ou non, appliqueront les directives de la même façon, sur la base des mêmes montants. Il en découle qu'aucune clarification ne s'impose en ce qui concerne les seuils, plafonds et autres références simples à l'écu contenues dans la législation communautaire relative au contrôle bancaire22. Il a, en revanche, été jugé utile de fournir certaines précisions: 22 Directive 77/780/CEE. telle que modifiée par l'article 4. paragraphe I. cl paragraphe 2. pointa): de la directive 89//646/CEE, article 3, paragraphe 3: de la directive 92/30/CEE. article 6. paragraphe 6. de la directive 92/121/CEE. article 7, paragraphe 1. de la directive 94/19/CEE, article 3. paragraphe 2. et paragraphe 3. de la directive 91/308/CEE. article 3. paragraphe L paragraphe 2, paragraphe 3. paragraphe 4. et paragraphe 4. point 6) ii). et point 6) ii) de la directive 93/6/CEE. 41 Risque de change Le 1er janvier 1999, la monnaie unique sera introduite, en vertu des règlements relatifs à l'euro et conformément au Traité, dans les États membres participants, dont elle remplacera les monnaies nationales. Il n'existera dès lors plus de risque de change entre l'euro et les unités monétaires nationales participantes ni entre ces dernières23. Risque de position sur titres de créance négociés Le 1er janvier 1999, la monnaie unique sera introduite, en vertu des règlements relatifs à l'euro et conformément au Traité, dans les États membres participants, dont elle remplacera les monnaies nationales. Les positions sur titres de créance négociés libellés en euros et en unités monétaires participantes constitueront dès lors des positions dans une seule et même monnaie aux fins du calcul de la couverture en capital appelée par le risque de marché24. Instruments dérivés Les instruments dérivés sur taux de change en écus et en unités monétaires nationales participantes perdront leur caractère dérivé lorsque la monnaie unique aura été introduite dans les États membres participants et aura remplacé les monnaies nationales de ces derniers. Il pourrait en être de même pour certains instruments dérivés sur taux d'intérêt dont les taux de référence seront liés à l'écu ou aux unités monétaires des États membres participants. En principe, ces instruments devront être traités comme- des créances ou des dettes en numéraire à partir du 1er janvier 1999. Certains problèmes de transition pourraient néanmoins se poser. La Commission estime que c'est aux autorités compétentes qu'il appartiendra d'apprécier, au cas par cas, le traitement à leur réserver25. Banque centrale européenne (BCE) Dès sa création en 1998, la BCE devra être considérée comme une "banque centrale'V'banque centrale appartenant à la zone A", aux fins des directives bancaires et des directives connexes26. 23 Paragraphe 3. 1 de l'annexe III de la directive 93/6/CEE. 24 Points 3. 9. 1 et 12 de l'annexe I de la directive 93/6/CEE. 25 Directive 89/647/CEE, telle que modifiée par l'annexe II de la directive 96/10/CEE. point 3. 1 de l'annexe III de la 26 directive 93/6/CEE. Article 2. paragraphe 1, et article 6, paragraphe 1, de la directive 89/647/CEE: article 4. paragraphe 7. de la directive 92/121/CEE; article 2, paragraphe 4. de la directive 93/22/CEE; article 2. paragraphe 2. de la directive 42 ACTIONS ET CALENDRIER 8. Suivre les problèmes de transition éventuels (voir point 6). 77/780/CEE; directive 92/30/CEE: article 4 de la directive 95/26/CE: article 8. paragraphe 2. article 14. paragraphe I. et paragraphe 2. de la directive 86/635/CEE. 43 DOMAINE: PASSAGE A L'EURO Législation communautaire MARCHE INTERIEUR MESURES CONCERNÉES. Assurance A. DESCRIPTION 1. Les directives 73/239/CEE, 76/580/CEE, 88/357/CEE, 84/5/CEE, 79/267/CEE, 92/96/CEE, 91/674/CEE et 91/370/CEE (Accord CEE -Confédération suisse) sont les éléments de la législation communautaire sur l'assurance qui seront touchés par le passage à l'euro. Les dispositions plus particulièrement concernées ont trait aux seuils d'application et à la conversion en unités monétaires nationales des seuils exprimés en écus/euros. Les autres ont trait à la congruence monétaire, à la révision des seuils et à la définition de l'écu/UCE. Une disposition concerne les taux d'intérêt garantis et trois dispositions concernent les relations entre l'écu et le franc suisse. B. RÉSUMÉ DES EFFETS DU PASSAGE À L'EURO Références à l'écu et règles de conversion 2. Tous les seuils prévus dans la législation communautaire seront exprimés en euros à partir du 1er janvier 1999, en vertu du règlement (CE) n° 1 103/97 du Conseil. 3. Les règles relatives à la conversion en unités monétaires nationales des seuils exprimés en écus (euros) continueront de s'appliquer aux États membres non participants après le 1er janvier 1999, sur la base des taux en vigueur le dernier jour du mois d'octobre précédent. En revanche, elles seront devenues sans objet pour les États membres participants avec effet à partir de la révision prévue au 1. 1. 1999, en raison de la disparition des monnaies nationales de ces derniers; elles cesseront donc de leur être applicables. À partir du 1er janvier 1999, les montants libellés en écus deviendront des montants en euros et leurs contre-valeurs dans les unités monétaires nationales seront celles taux de conversion irrévocablement fixés. Étant donné que les seuils fixés dans la directive 73/239/CEE iront pas été revus, la mesure transitoire prévue à l'article 2 de la directive 76/580/CEE restera applicable durant la période de transition, et au-delà en l'absence de modification, des mesures législatives communautaires seront nécessaires s'il y a lieu d'harmoniser les seuils à l'intérieur de la zone euro, autrement dit, après le 1er janvier 2002. l'application des résultant de Règles de congruence monétaire 4. À partir du 1er janvier 1999 et pendant toute la période de transition, les unités monétaires nationales des États membres et l'euro seront considérés comme une seule et même monnaie aux fins des règles de congruence monétaire. Disposition relative aux contrats comprenant une garantie de taux d'intérêt En ce qui concerne les contrats d'assurance-vie offrant un taux d'intérêt garanti, l'article 17, paragraphe 1, point B. a) i), de la directive 79/267/CEE telle que modifiée restera applicable aux contrats libellés dans les monnaies des États membres 44 non participants. Si le contrat est libellé dans une unité monétaire participante ou en euros, l'État membre d'origine devra utiliser l'un des taux suivants: (1) le taux des emprunts obligataires en euros émis par l'État membre d'origine, lorsque celui-ci participe à la zone euro; (2) le taux des emprunts obligataires en euros émis par tout autre État membre participant; (3) la moyenne des taux des emprunts obligataires en euros émis par tous les États membres participants (pour autant que cette information soit fournie par un organisme officiel), ou (4) le taux des obligations en* euros émises par les institutions européennes. Chacune de ces options sera compatible avec la disposition régissant les garanties de taux d'intérêt, dès lors que les monnaies des États membres participants et l'écu seront remplacés par l'euro. Une lecture de cette disposition à la lumière des règlements du Conseil ne permet d'exclure aucune des options envisagées ci-dessus. Néanmoins, soucieuse de favoriser une application plus uniforme, la Commission proposera que les États membres puissent choisir de n'appliquer que l'option (3), ou l'option (1) lorsque l'information visée ne peut être obtenue d'un organisme officiel, sans exclure d'éventuelles modifications législatives ultérieures, une fois connus les résultats de l'application de la disposition après le passage à l'euro. L'accord CEE-Confédération suisse 6. Après le 1er janvier 1999, en vertu du principe de continuité, le taux de conversion entre l'écu et le franc suisse conservera, comme prévu dans l'accord, la forme d'un taux fixe, révisable conformément à l'article 3, paragraphe 1, du protocole n° 3, qui ne prévoit de possibilité de révision qu'au cas où le taux s'écarte de plus de 10 % du taux fixé par la Banque nationale suisse le dernier jour du mois d'octobre de chaque année. Cette disposition restera en vigueur après le 1er janvier 1999, si ce n'est que Fécu sera remplacé par l'euro. Autres dispositions concernées 7. Les autres dispositions concernées, qui ont trait à la révision des seuils et à la définition de l'écu, ne connaîtront qu'un seul changement, à savoir le remplacement de l'écu par l'euro. C ACTIONS ET CALENDRIER 8. Les directives 73/239/CEE et 76/580/CEE devront subir des modifications prenant effet au plus tard le 1er janvier 2002 (voir point 2). Il pourrait aussi s'avérer souhaitable de modifier la directive 79/267/CEE (voir point 5); il y a lieu de poursuivre la réflexion à cet égard. 45 DOMAINE: PASSAGE A L'EURO Législation communautaire MARCHE INTERIEUR MESURES CONCERNÉES: Directives concernant les marchés des valeurs mobilières A. DESCRIPTION 1. Les directives 79/279/CEE (admission à la cote officielle d'une bourse de valeurs), 89/298/CEE (prospectus à publier en cas d'offre publique de valeurs mobilières), 93/6/CEE (adéquation des fonds propres (DAFP)); 94/18/CE (bourse européenne) et 97/9/CE (indemnisation des investisseurs) sont les éléments de la législation communautaire en matière de valeurs mobilières qui seront directement affectés par le passage à l'euro. Les dispositions touchées sont celles qui fixent les seuils d'application des directives et les modalités de révision de ces seuils. B. EFFETS DU PASSAGE À L'EURO 2. Les seuils prévus dans les directives seront exprimés en euros à partir du 1er janvier 1999, en vertu du règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil. ê * 3. Le point 1. 2. du schéma A de l'annexe de la directive 79/279/CEE (admission à la cote officielle d'une bourse de valeurs) prévoit que la contre-valeur en monnaie nationale du seuil en écus fixé dans la directive "est initialement celle qui est applicable le jour de l'adoption de la (présente) directive"1. La directive a été adoptée le 5 mars 1979. L'alinéa suivant impose cependant aux Etats membres d'adapter le montant de la contre-valeur en monnaie nationale (pour qu'il corresponde à nouveau au seuil en écus), si celui-ci s'écarte de plus de 10 % du seuil prévu dans la directive. 4. Étant donné qu'elle vise à maintenir les montants nationaux aussi près que possible du seuil de 1 000 000 d'écus fixé dans la directive (et non pas à simplifier la transposition de ce seuil en droit national en permettant d'arrondir des montants jugés peu pratiques), la règle précitée deviendra sans objet pour les Etats membres participants dès le 1er janvier 1999. Il y a donc lieu d'interpréter la directive comme signifiant qu'au 1er janvier 1999, ces États membres devront adapter leurs seuils nationaux à la contre-valeur de 1 000 000 d'écus, sur taux de conversion irrévocablement fixés. Les autres Etats membres continueront à appliquer le mécanisme de révision sous sa forme antérieure. la base des Un mécanisme d'ajustement identique est également repris dans le point III. 1. du schéma B de la directive 79/279; les mêmes adaptations s'appliqueront que pour le schéma A. 5. Les directives 89/298/CEE (prospectus à publier en cas d'offre publique), 93/6/CE (DAFP) et 97/9/CE (indemnisation des investisseurs) contiennent chacune des références fixes à l'écu (plusieurs seuils et un plafond), qui ne sont assorties d'aucune marge de fluctuation ou autre mécanisme de révision. Ces directives, telles que modifiées par les règlements relatifs à l'introduction de l'euro, doivent être interprétées comme imposant aux Etats membres participants de maintenir après le 1er janvier 1999 leurs seuils en monnaie nationale à un niveau au moins équivalent à la contre-valeur des montants en euros qu'elles prévoient. S'ils sont en conformité avec les directives à la fin de 1998, les États membres ne se verront probablement réclamer aucune mesure. Il va de soi que les montants nationaux pourront être supérieurs aux seuils fixés par les directives, si ces États le souhaitent. Le même raisonnement s'applique, par analogie, au plafond précité (qui pourra être inférieur au montant fixé dans la directive). C. ACTIONS ET CALENDRIER 6. Il n'y a aucune mesure à prendre si l'interprétation exposée ci-dessus est adoptée. 47 DOMAINE PASSAGE A L'EURO Législation communautaire MARCHE INTERIEUR MESURES CONCERNÉES: Droit des sociétés A. DESCRIPTION 1. La directive 77/91/CEE est le seul élément du droit communautaire des sociétés qui sera touché par le passage à l'euro. Cette directive contient des règles tendant à coordonner certains aspects de la constitution des sociétés anonymes ainsi que du maintien et des modifications de leur capital. La seule disposition directement affectée par le passage à l'euro fixe un seuil de 25 000 écus représentant le capital minimum requis pour constituer une société anonyme et prévoit les modalités d'adaptation de ce seuil en cas de fluctuation de sa contre-valeur en monnaie nationale. Outre cette disposition directement touchée, certains autres effets du passage à l'euro, notamment la conversion du capital social en euros, appellent les précisions fournies au point 4. B. RÉSUMÉ DES EFFETS DU PASSAGE À L'EURO — 4 * Seuils en écus et contre-valeurs en monnaie nationale 2. Le seuil en écus prévu à la directive sera automatiquement libellé en euros le 1er janvier 1999. conformément au règlement (CE)n° 1103/97 du Conseil. l'article 6, paragraphe 1, de Il ne sera pas nécessaire de modifier la directive à la suite de l'introduction de l'euro. 3. L'article 6 continuera de s'appliquer aux États membres non participants, si ce n'est que le seuil sera exprimé en euros. Si la contre-valeur de ce seuil dans la monnaie nationale d'un État membre tombe de plus de 10% sous le montant en euros (pourcentage qui correspond à la marge de fluctuation autorisée par l'article 6, paragraphe 2), la Commission informera l'État membre concerné, comme le veut l'article considéré, qu'il doit adapter sa législation de façon à se conformer au seuil tel qu'exprimé en euros. 43 Conversion du capital social 4. Des règles d'arrondi pourraient être nécessaires aux fins de la conversion du capital social des entreprises après le passage automatique à l'euro, afin d'éviter que les actions de celles-ci n'affichent des valeurs nominales comportant une ou plusieurs décimales, ce qui ne serait guère pratique du point de vue du marché. Il se pourrait donc que les États membres soient amenés à légiférer de façon à permettre aux entreprises d'adopter des procédures d'arrondi rationnelles sur le plan des coûts. Ils pourraient, par exemple, prévoir des procédures simplifiées d'augmentation ou de diminution du capital à des fins d'arrondi, ou autoriser l'émission d'actions sans valeur nominale. La deuxième directive sur le droit des sociétés ne doit pas être interprétée comme faisant obstacle à l'adoption de procédures simplifiées de ce type à seule fin d'accompagner le passage à l'euro. La possibilité d'émettre des actions dépourvues de valeur nominale est déjà prévue à l'article 3, point c), de la directive. C. ACTIONS ET CALENDRIER 5. Aucune mesure législative ne s'impose au niveau communautaire. 49 DOMAINE: PASSAGE A L'EURO Législation communautaire MARCHE INTERIEUR MESURES CONCERNÉES: Normes Comptables A. DESCRIPTION 1. Les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE, telles que modifiées, sont les éléments de la législation comptable communautaire qui seront touchés par le passage à l'euro. Ces directives énoncent des normes régissant l'établissement et la présentation des comptes annuels des entreprises, pour l'une, et des comptes consolidés, pour l'autre. Les dispositions les plus touchées ont trait aux seuils commandant l'établissement et la présentation de certains comptes, aux taux applicables aux fins de la conversion de ces seuils en monnaie nationale et à la possibilité d'arrondir le résultat de cette conversion, avec une marge limitée à 10%. Exception faite de cette dernière disposition, traitée plus en détail au point B. 4. ci- dessous, il ne sera pas nécessaire de modifier les directives au moment de l'introduction de l'euro. Les modifications pourront, en tout état de cause, s'inscrire dans le cadre de la révision normale de ces directives, qui doit avoir lieu tous les cinq ans. Les dispositions permettant de présenter un jeu de comptes supplémentaire en écus seront elles aussi affectées par le passage à l'euro. 2. Outre ces dispositions directement affectées, le cas de bon nombre d'autres règles comptables nécessitant une clarification ou une explication est traité dans un document publié par les services de la Commission sous le titre "Aspects comptables de l'introduction de l'euro" (XV/7002/97). Ce document, élaboré par le comité de contact des directives comptables, fournit des explications et des orientations sur la façon dont le passage à l'euro peut être abordé dans le cadre actuel de la législation comptable européenne. B. RÉSUMÉ DES EFFETS DU PASSAGE À L'EURO Seuils en écus, taux de conversion et règles d'arrondi 3. Les dispositions régissant actuellement la conversion des seuils en monnaie nationale, qui sont entrées en vigueur le 21 mars 1994, doivent faire l'objet, tous les cinq ans, d'une révision nécessitant normalement une modification législative. La prochaine révision, qui fixera les nouvelles contre-valeurs des seuils dans les monnaies nationales des États membres non participants, aura lieu en 1999 (à l'initiative de la Commission). Les nouveaux seuils seront directement applicables en euros dans les États membres participants (ils pourront aussi être transposés dans le droit national de ces États sous la forme d'un montant en unités monétaires nationales, calculé sur la base du taux de conversion arrêté au 1er janvier 1999). 4. A l'issue de la période de transition, il ne sera plus possible d'utiliser les unités monétaires nationales des États membres participants. Il ne sera donc plus nécessaire de convertir dans ces mêmes unités monétaires les seuils en euros prévus dans la 50 quatrième directive. Les autres Etats membres pourront continuer à appliquer la règle d'arrondi, en ce compris la marge de 10 %. Pour garantir l'égalité de traitement entre États membres, il y aura lieu, lors de la révision quinquennale des seuils de 1999, d'assortir la directive d'un mécanisme assurant un traitement identique aux PME de tous les États membres de l'Union. C. ACTIONS ET CALENDRIER 5. Une modification législative de la directive 78/660/CEE, s'inscrivant dans le cadre de la révision quinquennale ordinaire et prenant effet en 1999, sera nécessaire. Elle fera partie d'un ensemble de modifications que la Commission compte annoncer au printemps de 1998. 51 DOMAINE: PASSAGE A L'EURO Législation communautaire MARCHE INTERIEUR MESURES CONCERNÉES: Directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux A. DESCRIPTION 1. La directive 85/374/CEE sera touchée par le passage à l'euro. Étant donné que le seuil de 500 écus (franchise) et le plafond de 70 millions d'écus (plafond global) qu'elle prévoit ne peuvent être modifiés que tous les cinq ans, les effets de l'introduction de l'euro sur cette directive seront retardés. Les montants que les États membres appliquent dans leur législation nationale resteront ceux résultant du taux de conversion du 25 juillet 1985 (date d'adoption de la directive). Ils ne varieront qu'au moment où les montants du seuil et du plafond d'application de la directive seront revus sur la base d'une proposition de la Commission. B. RÉSUMÉ DES EFFETS DU PASSAGE À L'EURO Seuils en écus, taux de conversion et règles d'arrondi 2. Tous les seuils fixés dans la législation communautaire seront automatiquement exprimés en euros à partir du 1er janvier 1999, conformément au règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil. Les montants en monnaie nationale résultant de la transposition de la directive 85/374/CEE resteront inchangés jusqu'à ce qu'une proposition de la Commission portant révision des montants fixés dans la directive soit présentée et adoptée. 3. Les dispositions régissant actuellement la conversion des montants en monnaie nationale, qui sont entrées en vigueur le 25 juillet 1985, doivent faire l'objet, tous les cinq ans, d'une révision nécessitant une modification législative. La prochaine révision fixera les nouveaux montants en euros ainsi que la date de conversion de ces montants dans les monnaies nationales des États membres non participants et dans les unités monétaires nationales des États membres participants (aux taux de conversion irrévocablement fixés le 1er janvier 1999). 4. À l'issue de la période de transition, il ne sera plus possible d'utiliser les unités monétaires nationales des États membres participants. Il ne sera donc plus nécessaire de convertir dans ces mêmes unités monétaires les montants en euros prévus dans la directive. C. ACTIONS ET CALENDRIER 5. Il est proposé de modifier la directive 85/374/CEE dans le cadre de la procédure de révision normale. Cette modification devrait être programmée de façon à prendre effet à la première occasion après le 1er janvier 1999. Dès son entrée en vigueur, les États membres participants appliqueront les contre-valeurs en unités monétaires nationales des nouveaux montants en euros (calculées sur la base des taux de 52 conversion irrévocablement fixés), tandis que les autres États membres convertiront ces nouveaux montants, pour une nouvelle période de cinq ans, dans leur monnaies nationales respectives, au taux en vigueur à la date de la révision. b3 DOMAINE: PASSAGE A L'EURO Législation communautaire MARCHE INTERIEUR MESURES CONCERNÉES: Législation sur la propriété intellectuelle A. DESCRIPTION 1. Le règlement (CE) n° 2869/95, relatif aux frais à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), sera directement touché par l'introduction de l'euro. B. RÉSUMÉ DES EFFETS DU PASSAGE À L'EURO Références à l'écu 2. En vertu de l'article 2 du règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil, toute référence à l'écu deviendra automatiquement une référence à l'euro. Les références visées ne posent aucun problème d'interprétation. 3. L'article 6, paragraphe 2, du règlement contient une disposition quelque peu inhabituelle, qui'a trait au taux de conversion entre la peseta et l'écu, fixé quotidiennement par la Commission. Si l'Espagne adopte l'euro, cette disposition cessera évidemment de lui être applicable, la fixation quotidienne devenant sans objet une fois les taux de conversion irrévocablement fixés le 1er janvier 1999. En revanche, si à cette date, l'Espagne n'adopte pas l'euro, la règle de conversion conservera son sens, en régissant la fixation du taux à utiliser pour convertir les montants en euros inscrits dans le règlement en montants en pesetas, conformément audit règlement. C. ACTIONS ET CALENDRIER 4. Aucune action n'est nécessaire. 54 DOMAINE FISCALITE INDIRECTE PASSAGE A L'EURO Législation communautaire MESURES CONCERNEES Législation sur la TVA et les droits d'accises A. DESCRIPTION 1. La 6ème directive 77/388/CEE (telle vque modifiée par les directives 91/680/CEE, 92/111/CEE et 95/7/CEE) constitue le système commun de TVA. La directive 69/169/CEE (modifiée en dernier lieu par la directive 94/4/CEE) établit le régime des franchises voyageurs. La directive 78/1035/CEE (modifiée en dernier lieu par la directive 85/576/CEE), détermine les franchises pour les petits envois, alors que la directive 83/181/CEE (modifiée en dernier lieu par la directive 88/331) réglemente les exonérations à l'importation. La directive 79/1072/CEE détermine les modalités de remboursement de la taxe aux assujettis non établis à l'intérieur du pays. Les directives 92/80/CEE, 92/82/CEE, et 92/84/CEE déterminent les taxes franpant les tabacs manufacturés, les huiles minérales et les boissons alcoolisées. B. COMMENTAIRES 2. L'article 31 de la directive 77/388/CEE prévoit une règle d'arrondi pour le calcul de la contre-valeur en monnaie nationale des montants fixés dans cette directive (faculté d'arrondir jusqu'à 10% vers le haut ou vers le bas les montants qui résultent de cette conversion). Ces règles continueront à s'appliquer, étant donné que la logique qui sous-tend leur existence (à savoir le besoin d'obtenir des chiffres arrondis en monnaie nationale) garde sa pertinence pendant la période transitoire. A la fin de cette période transitoire, les Etats membres participants devront cependant intégrer dans leur législation nationale les montants en euros prévus dans la directive, étant donné que les monnaies nationales auront cessé d'exister en tant qu'unités monétaires, et que les clauses d'arrondi auront dès lors perdu leur raison d'être. Par contre, l'article 28 quaterdecies de la même directive prévoit une date fixe (le 16 décembre 1991) pour la conversion de certains montants. Sont concernés des montants minima (taxation à la destination des acquisitions intra-communautaires, états récapitulatifs simplifiés) ou des montants communautaires (taxation des ventes à distance). Etant donné que l'article 28 quaterdecies n'est assorti d'aucune possibilité de révision, les montants en monnaie nationale continueront à s'appliquer pendant la période transitoire. En l'absence de mesures législatives spécifiques, cela continuerait par ailleurs à être le cas pour les pays participants après leur basculement complet à l'euro le 1. 1. 2002. Cela donnerait lieu à des montants différents (tous exprimés en euros) dans les différents pays faisant partie de la zone euro. Des mesures devront donc être adoptées pour remédier à cette situation et assurer que les pays participants 55 reprennent les montants en euro prévus par les directives. Par ailleurs, if serait souhaitable de saisir cette occasion pour réviser la clause de conversion de l'article 28 quaterdecies applicable aux pays non participants de façon à rétablir une certaine uniformité d'application de ces seuils à l'intérieur de la Communauté. 3. L'article 7 de la directive 69/169/CEE et l'article 4 de la directive 78/1035/CEE prévoient des clauses de conversion et des règles permettant d'arrondir le résultat de cette conversion. Le taux de conversion à retenir est celui du premier jour ouvrable du mois d'octobre avec effet au 1er janvier de l'année suivante; les montants en monnaie nationale peuvent être arrondis pour autant que la différence n'excède pas 2 écus; l'ancien montant peut être maintenu si la conversion aboutit à une modification inférieure à 5% ou à un abaissement de la franchise. Ces clauses de conversion auront perdu leur pertinence à partir du 1. 1. 1999 pour tous les pays participants en vertu de la fixation de parités fixes et cesseront donc d'être applicables pour ces derniers. Ces clauses resteront, cependant, pleinement applicables aux monnaies des pays non participants. Dans la même logique que celle développée pour l'article 31 de la directive 77/388/CEE, les règles permettant d'arrondir continueront à s'appliquer pendant la période transitoire pour ce qui concerne les pays participants. Elles deviendront obsolètes après cette période pour ces pays. 4. L'article 7 de la directive 79/1072/CEE contient une clause de conversion (le taux est celui du 1er janvier de l'année de la période en question) et une clause permettant d'arrondir qui est identique à celle de l'article 31 de la Directive 77/388/CEE. La suite à donner est donc comparable à cellesdécrite ci-dessus. 5. Il en est de même pour les clauses de conversion prévues par les directives 92/80/CEE, 92/82/CEE, et 92/84/CEE, qui seront dès lors traitées de la même manière. C. ACTION ET CALENDRIER 6. Il conviendrait d'examiner dans le courant de la période transitoire si une mesure législative est nécessaire pour assurer qu'à partir du 1er janvier 2002? les pays participants reprennent les montants en euros de la directive 77/388/CEE auxquels s'applique l'article 28 quaterdecies. Aucune action n'est à prévoir au niveau communautaire pour ce qui concerne la faculté d'arrondir qui est prévue à l'article 31 de la directive 77/388/CEE et dans les autres directives fiscales. Au niveau national, des dispositions devront être prises pour afficher les différents montants en euros, tels que contenus dans les différentes directives sur la TVA et les droits d'accise, à partir du 1. 1. 2002. 7. Aucune action n'est prévue en ce qui concerne les autres clauses de conversion prévues par les directives fiscales qui resteront d'application pour les pays non participants. 56 PASSAGE A L'EURO Législation communautaire DOMAINE: POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE MESURES CONCERNÉES: Crédits à l'exportation A. DESCRIPTION 1. Afin d'harmoniser les règles duvjeu dans le domaine du crédit à l'exportation, tous les pays membres de l'OCDE se conforment aux dispositions de l'"Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public" (également appelé "l'arrangement"). La version initiale de cet arrangement date de 1978. Depuis lors, il a été renégocié régulièrement, afin d'en renforcer les termes. À l'issue de chaque cycle de négociations, lé nouveau texte est intégré à la législation communautaire par une décision du Conseil (la dernière étant la décision 97/530/CE du Conseil, JO n° L 216 du 8. 8. 1997; le texte intégral de l'arrangement a été annexé à la décision 93/112/CEE du Conseil, JO n° L 44 du 22. 2. 1993). 2. L'un des mécanismes fondamentaux de l'arrangement est un système relativement élaboré de taux d'intérêt minimaux. Ces "taux d'intérêt commerciaux de référence" (TICR) sont une approximation des taux en vigueur sur le marché pour des opérations comparables. Ils sont calculés pour chaque monnaie et ajustés une fois par mois en fonction des conditions du marché (deux fois par mois pour les financements d'aéronefs), sur la base des données communiquées par chaque pays pour sa propre monnaie. Pour la plupart des monnaies, les TICR sont calculés sur la base des rendements des emprunts publics dans le pays concerné, majorés de 100 points de base. À l'heure actuelle, les TICR notifiés au Secrétariat de l'OCDE portent sur 20 monnaies différentes. Au niveau de la Communauté, 12 monnaies nationales sont concernées (il n'existe pas de TICR pour la drachme, l'escudo et le franc luxembourgeois), et la Commission notifie un TICR pour l'écu. 3. Les États peuvent accorder des crédits à l'exportation, en monnaie nationale ou dans toute autre monnaie, pour autant que les termes de l'arrangement, notamment en ce qui concerne les taux minimaux, soient respectés. B. COMMENTAIRE 4. En l'absence de mesures spéciales dans le cadre du démarrage de l'UEM, les États membres participants pourraient, en principe, continuer à notifier leurs TICR nationaux, calculés sur la base des rendements des emprunts publics domestiques en monnaie nationale. Cela aurait pour conséquence de créer un système complexe de TICR "nationaux" de l'euro, qui varieraient non seulement en termes de niveau (selon le rendement des obligations correspondantes), mais aussi en termes de structure (la majorité des États membres appliquent un système monétaire à taux unique, mais certains ont opté pour un système à trois taux). 57 La logique d'un tel système serait difficile à saisir et les modalités d'interprétation et d'application de l'arrangement ne seraient plus très claires en ce qui concerne l'euro. Ainsi, les exportateurs de pays n'appartenant pas à la zone euro se trouveraient face à une multitude de taux en cas de possibilité de crédit à l'exportation en euros. Étant, en principe, autorisés à choisir entre ces différents TICR, ils opteraient probablement pour le plus faible. Le même raisonnement serait, selon toute probabilité, tenu par les exportateurs de pays appartenant à la zone euro, qui s'attendraient à pouvoir obtenir un financement en euros aux mêmes conditions que leurs concurrents hors zone, c'est-à-dire à un taux autre que le taux appliqué par leurs propres autorités nationales. 5. Un système fondé sur des TICR en euros différents selon l'État membre concerné serait la négation du principe de la monnaie unique et son application entraînerait nombre de difficultés et d'incohérences. Il serait aussi contraire au principe de base du système des TICR, fondé sur les monnaies, et non pas sur les pays. Lors du lancement de la troisième phase (le 1er janvier 1999), les TICR en monnaies nationales participantes et le TICR en écus devraient donc être remplacés par un TICR unique en euros, qui serait conforme à l'annexe VIII de l'arrangement et correspondrait étroitement, à ce titre, au taux accordé à un emprunteur domestique de premier rang. C. ACTIONS ET CALENDRIER 6. Le principal intérêt de l'Union est d'assurer une transition en douceur vers un nouveau système, en évitant toute perturbation ou rupture susceptibles de porter préjudice aux exportateurs et importateurs européens ou de compromettre l'image de l'euro sur la scène internationale. Les préparatifs passeront par plusieurs étapes (négociations au niveau de l'OCDE, décision du Conseil. ). Il importe donc qu'ils démarrent à temps. Le groupe "Crédits à l'exportation" du Conseil a déjà engagé une réflexion informelle aux fins de parvenir à une position communautaire sur ce point, en vue de lancer le débat au sein de l'OCDE. 58 DOMAINE: PASSAGE A L'EURO Législation communautaire RELATIONS EXTERIEURES MESURES CONCERNÉES: Accords internationaux A. DESCRIPTION 1. La Communauté a conclu nombre d'accords internationaux contenant des références à des monnaies nationales ou à l'écu. B. COMMENTAIRE 2. Le principe de la "lex monetae", applicable aux contrats de droit privé, s'applique aussi aux accords internationaux: les juridictions des pays tiers reconnaîtront l'euro comme successeur de la monnaie nationale de chaque État membre participant. Toute référence, dans un accord, à la monnaie nationale d'un État membre participant devra donc être interprétée au regard de la loi monétaire européenne, qui aura changé et sera devenue partie intégrante de la loi monétaire de l'État membre concerné. 3. La même règle s'applique aux référence à l'écu, tel que défini dans la législation communautaire, contenues dans internationaux. En vertu de les accords l'article 109 L, paragraphe 4, du Traité et de l'article 2 du règlement (CE) n° 1103 du Conseil, toute référence à l'écu sera remplacée par une référence à l'euro au taux de un pour un. 4. Il en découle qu'il n'est pas nécessaire de renégocier les accords internationaux de la Communauté, qu'ils se réfèrent à l'écu ou à des monnaies nationales. Il n'est pas non plus indispensable de modifier physiquement les références aux différentes monnaies nationales, puisque celles-ci devront être lues comme des références à l'euro. C. ACTIONS ET CALENDRIER 5. Aucune mesure legislative spéciale n'est envisagée pour ce qui concerne les accords internationaux de la Communauté. 6. Les délégations de la CE dans les pays tiers recevront les informations nécessaires à cet égard pour diffusion extérieure. Des démarches spécifiques concernant cette question ne sont pas requises, mais les délégations seront cependant invitées à la soulever lors des contacts réguliers concernant l'UEM et le passage à l'euro. Les questions relatives aux références au monnaies nationales ou à l'ecu dans les accords internationaux seront également soulevées dans le contexte de discussions bilatérales avec les pays partenaires. 59 DOMAINE : PASSAGE A L'EURO Législation communautain PROTECTION DES CONSOMMATEURS MESURES CONCERNEES: Crédit à la consommation et certains autres contrats A. DESCRIPTION 1. La directive du Conseil 85/577 concerne la protection des consommateurs dans le cas des contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, par exemple les contrats conclus pendant une excursion organisée en dehors de ses établissements commerciaux ou pendant une visite du commerçant au domicile du consommateur. La directive du Conseil 87/102 (modifiée par la directive 90/88) est relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats-membres concernant le crédit à la consommation. Cette directive s'applique aux contrat de crédits. B. COMMENTAIRES 2. La Directive 85/577 s'applique seulement aux contrats dépassant un certain montant (actuellement 60 écu; clause de valeur courante). La Directive 87/102 ne s'applique pas aux contrats de crédit concernant des montants inférieurs à 200 écu ou supérieurs à 20. 000 écu (Article 2. 1). La directive contient une clause pour la conversion en monnaie nationale. Le taux de change à utiliser est celui de la date d'adoption de la directive, un arrondissement étant possible jusqu'à 10 écus. Comme cette clause comporte une date fixe il y aura maintien des différences entre les valeurs des législations nationales. L'article 13. 2 prévoit une révision de ces montants tous les 5 ans, à partir de 1995. Cette révision ne concerne que les montants dans la directive, et non pas leur transposition en monnaie nationale. Ces deux directives comportent une clause minimale qui donne la possibilité à un Etat membres de prendre des mesures plus protectrices, par exemple, dans certains pays le seuil minimum a été abaissé à 0 écu. C. ACTION ET CALENDRIER 3. La Commission a déjà annoncé que ces deux directives seront révisées. Pour ce qui concerne la directive 87/102 cette révision devrait garantir que les seuils et plafonds des pays "ins" correspondront aux montants spécifiés dans la directive pour le 1. 1. 2002 au plus tard (sauf pour les Etats désirant prendre des mesures plus protectrices). 60 PASSAGE À L'EURO Législation communautaire DOMAINE BUDGETS MESURES CONCERNEES Règlement financier A. DESCRIPTION 1. Le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes27 constitue, en application de l'article 209 du Traité CE, le texte de base en ce qui concerne l'établissement et l'exécution du budget général des Communautés. Il est complété par un règlement de la Commission qui fixe ses modalités d'application28. B. COMMENTAIRE 2. L'article 11 du règlement financier prévoit que le budget est établi en écus et renvoie, pour la définition de l'écu, au règlement (CE) n° 3320/94 du Conseil, du 22 décembre 1994. Il détermine la valeur de l'écu et fixe les modalités de conversion entre l'écu et les monnaies nationales. Il contient en outre une série d'autres références à l'écu (tenue de la comptabilité, etc. ). 3. Bien que l'article 11 rende automatiquement applicable au règlement financier toute modification de la définition de l'écu décidée par le Conseil, il s'avère souhaitable de procéder à une révision de cet article afin de l'adapter à la mise en place de l'euro et, notamment, afin d'y introduire le principe selon lequel, d'une part, le budget est établi en euros et, d'autre part, les droits et obligations des Communautés sont libellés et exécutés en euros (sans préjudice des dispositions spécifiques concernant les recettes ou les dépenses). Les autres références à l'écu seront également remplacées par des références à l'euro. C. ACTIONS ET CALENDRIER 4. Une proposition de révision du règlement financier sera présentée par la Commission vers le mois d'avril 1998, sur la base de l'article 209 du Traité. Après adoption de cette proposition par le Conseil, la Commission procédera à la révision de son règlement 3418/93 portant modalités d'exécution du règlement financier. 27 2. S JO ii° L356 du 31. 12. 1977. page. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE. Euratom. CECA) n° 2335 du Conseil, du 18 septembre 1995 (JO n° L240 du 7. 10. 1995. page. 12). Règlement (Euratom. CECA. CE) n° 3418/93 de la Commission, du 9 décembre 1993. portant modalités d"e. \éculion de certaines dispositions du Règlement financier du 21 décembre 1977 (JO n° L315 du 16. 12. 1993. page. l). 61 PASSAGE À L'EURO Législation communautaire DOMAINE DEPENSES ADMINISTRATIVES MESURES CONCERNEES Rémunérations et pensions A. DESCRIPTION 1. Le statut, le régime applicable aux autres agents des Communautés, et le règlement relatif à l'impôt sont les textes de la base de la législation CE en matière de fixation et de paiement des rémunérations, des pensions et des autres droits pécuniaires des fonctionnaires et autres agents. Les montants qui composent la rémunération (barèmes, allocations, contributions, impôts. ) sont actuellement exprimés en francs belges. Le montant net est converti dans la monnaie nationale du lieu d'affectation (ou du pays de résidence pour les pensionnés) sur la base d'un taux de change fixe qui, ajusté par le biais d'un coefficient correcteur, tient compte de la différence du coût de la vie par rapport à Bruxelles. 2. A partir du 1er janvier 1999, l'article 8, paragraphe. 3 du Règlement. /98 du Conseil29 concernant l'introduction de l'eyro permettra le paiement en euros dans les pays ayant adopté l'euro comme monnaie nationale, et ceci sans modification statutaire. A cet effet, il suffira de convertir en euros la rémunération actuellement taux de conversion fixée en unités monétaires nationales, sur irrévocablement fixés. la base des A la fin de la période transitoire (soit le 31 décembre 2001) et conformément à l'article 14 du Règlement. /98 du Conseil concernant l'introduction de l'euro, si la Belgique adopte l'euro, tous les montants composant la rémunération (actuellement exprimés en BEF) de même que les taux de change et les coefficients correcteurs associés, seront remplacés par leurs équivalents en euros, calculés sur la base des taux de conversion irrévocablement fixés. B. MODIFICATION PROPOSEE 3. Consciente de la signification politique et de la valeur symbolique des rémunérations, la Commission propose d'anticiper leur fixation en euros, dans l'hypothèse où la Belgique adopterait l'euro. En conséquence à partir du 1er janvier 1999, toutes les références au franc belge et tous les montants exprimés en francs belges seront remplacés dans le statut par des références à l'euro et par des montants libellés en euros. Les montants apparaissant sur la fiche de paie (traitment de base, allocations, contributions, impôts,. ) seront exprimés en euros; l'euro deviendra donc la monnaie pivot pour la fixation des rémunérations et des pensions dans tous les pays. 29 Voir la résolution du Conseil du 7. 7. 1997. relative au cadre juridique de lintroduction de l'euro (JO n° C236 du 2. 8. 1997. pages. 7 à 12). 62 4. A partir du 1er janvier 1999, les rémunérations et pensions seront payées en euros dans les pays ayant adopté l'euro comme monnaie nationale. Dans les pays non participants, les rémunérations et pensions continueront à être payées en monnaie nationale. 5. Étant donné que le taux de conversion entre l'unité monétaire nationale et l'unité euro sera fixe, le niveau de la rémunération ou de la pension nette perçue par l'agent restera inchangé, quel que soit le lieu d'affectation de celui-ci. La solution n'impliquera donc qu'une modification de pure forme du statut, compatible avec la méthode d'adaptation des rémunérations. En substance, cette approche anticipera le basculement, qui? sans cela, ne se produirait pas avant le 1er janvier 2002. C. ACTIONS ET CALENDRIER 6. La législation que la Commission entend proposer aura pour effet de remplacer, dans le statut et dans les autres règlements concernés, les termes "francs belges" par "euros", et les montants en francs belges par leur équivalent en euro calculé au taux de conversion irrévocablement fixé le 1er janvier 1999. Les textes suivants seront proposés: une proposition de règlement modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents en ce qui concerne la fixation des rémunérations, pensions et autres droits pécuniaires en euros; une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes; une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement n° 122/66 des Conseils portant fixation de l'indemnité de transport et le règlement n° 300/76 du Conseil portant sur les indemnités pour service continu ou par tours. 7. Une majorité qualifiée est requise au Conseil dans tous les cas. Il faut compter environ 14 mois pour l'adoption de ces décisions, étant donné que l'avis du comité du statut et des autres institutions est requise pour toute modification du statut. Une étroite collaboration au niveau interinstitutionnel permettra de modifier la Réglementation de Commun Accord et l'application "paie" dans les meilleures conditions, ainsi que d'informer le personnel en collaboration avec ses représentants. 8. Les projets de propositions de la Commission seront disponibles au début de 1998. La Commission poursuit actuellement les consultation préliminaires. L'adoption devrait intervenir en principe avant le 1er janvier 1999. 63 ISSN 0254-1491 COM(97) 560 final DOCUMENTS FR 09 01 06 N° de catalogue : CB-C0-97-596-FR-C ISBN 92-78-27353-8 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg isH