title: Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Plan d'action visant à promouvoir une utilisation sûre d'Internet

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action programme
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consumer protection
data protection
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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 26. 11. 1997 COM(97) 582 final 97/0337 (CNS) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITE DES REGIONS Plan (Taction visant à promouvoir une utilisation sûre d'Internet Proposition de DECISION DU CONSEIL adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation sûre d'Internet Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des Régions Plan d'action visant à promouvoir une utilisation sûre d'Internet l. INTRODUCTION Entraîné par son ascension fulgurante, le réseau Internet est en train de révolutionner toute une série de secteurs économiques. Dans le même temps, Internet est devenu un élément prépondérant dans les domaines sociaux, éducatifs et culturels en élargissant les moyens à la disposition des citoyens et des éducateurs, en levant les entraves à la création et à la diffusion de contenus et en offrant un accès universel à des sources d'informations numériques toujours plus riches. Reflétant ces opportunités, la vaste majorité des contenus sur Internet répondent à un besoin d'informations pour un usage privé ou commercial tout à fait légitime. Néanmoins, Internet véhicule un certain nombre de contenus potentiellement préjudiciables et illégaux et peut se prêter à la diffusion d'activités délictueuses. Même si les avantages d'Internet compensent largement ses inconvénients potentiels, ces aspects ne peuvent être ignorés. Ils soulèvent des questions d'intérêt public, politique, commercial et juridique. Restées sans réponse, ces questions pourraient devenir un objet de forte résistance à l'utilisation d'Internet, entravant ainsi un développement qui promet de grands et variés bénéfices à tous les secteurs de la société. Devant ces préoccupations, les discussions politiques récentes au sein de l'Union européenne ont insisté sur la nécessité d'agir et de trouver des solutions concrètes. Le plan d'action proposé dans cette communication est un élément important pour combattre le contenu illégal et préjudiciable sur Internet. Pour être efficace, il sera étroitement coordonné avec d'autres initiatives dans le domaine du contenu illégal et préjudiciable. Il établit un lien avec la coopération croissante entre les autorités de police et judiciaires dans le cadre du troisième pilier. De façon plus générale, il vient en complément et renforce les actions dans les domaines concernés, entrepris ou en préparation dans les États membres. Le plan traite du contenu illégal cl préjudiciable. On pense souvent que contenu illégal est synonyme de pornographie impliquant les enfants. Le contenu illégal comprend cependant davantage ; il porte sur une large variété de problèmes. • sécurité nationale (instructions sur la confection de bombes, la production de drogues illégales; activités de terrorisme); • protection des mineurs (formes abusives de marketing, violence, pornographie); • protection de la dignité humaine (incitation à la haine raciale, discrimination raciale); • sécurité économique (fraude, instructions sur le piratage des cartes de crédit); • protection de l'information (accès illégal et malveillant); • protection de la vie privée (communication non autorisée de données à caractère personnel, harcèlement électronique); • protection de la réputation (calomnie publicité comparative illégale); • propriété intellectuelle (diffusion non autorisée d'oeuvre protégée par droits d'auteur, par exemple logiciels ou musique). Contenu préjudiciable signifie à la fois un contenu autorisé mais dont la distribution est restreinte (réservée aux adultes par exemple) et un contenu qui peut offenser certains utilisateurs, même si la publication n'est pas restreinte en raison du principe de la liberté d'expression. L'intense activité des institutions européennes en ce domaine depuis 19961, l'orientation politique donnée par le Parlement européen2 et le Conseil3, la Déclaration ministérielle résultant de la conférence de Bonn ainsi que l'évolution dans les États membres montrent qu'à de nombreux égards, l'Europe a fait oeuvre de pionnier en abordant les problèmes et en proposant des solutions fondées sur l'auto-réglementation de l'industrie, le filtrage et la classification et l'accroissement de la confiance de l'utilisateur par la sensibilisation. La Commission vise à relever ces défis de deux façons : à travers une proposition de recommandation du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et à travers le plan d'action présent, qui est le résultat d'intenses consultations engagées dans le cadre de ce processus avec toutes les parties concernées. La lutte contre le contenu illégal nécessite une coordination de l'industrie dans la restriction de la circulation ainsi qu'un système d'auto-réglementation fonctionnant pleinement et visant à un niveau de protection élevée, qui doit aller de pair avec un processus effectif de respect de la loi par les États membres et les pays tiers. Le contenu préjudiciable a besoin quant à lui d'être traité différemment du contenu illégal, et ici aussi l'industrie à un rôle de premier plan à jouer en s'assurant que les utilisateurs ont à leur disposition les instruments nécessaires et qu'ils en ont eu connaissance. La Commission a identifié des domaines dans lesquels des mesures concrètes sont nécessaires et auxquels des ressources communautaires devraient être consacrées afin d'encourager un environnement favorable au développement de l'industrie liée à Internet: • promotion de l'auto-réglementation et création de systèmes de suivi du contenu, incluant un réseau européen de lignes directes -«hot-lines»4- pour atteindre un niveau Voir l'aperçu général à l'annexe 2 Résolution du Parlement européen du 24 avril 1997 sur la communication de la Commission relative au contenu illégal et préjudiciable sur le réseau Internet, Résolution du Parlement européen du 24 octobre 1997 sur le Livre vert de la Commission sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information (COM(96) 483). } Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 17 février 1997, sur les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur Internet, JO n° C70, 6. 3. 1997, p. 1, http://www. echo. lu/legal/cn/internet/resol. html Une ligne directe ou "hot-line" est un centre qui permet aux utilisateurs de signaler le contenu qu'ils ont pu rencontrer en utilisant Internet et qu'ils considèrent comme étant illégal. L'action sera de protection élevée (en particulier pour traiter de contenus tels que la pornographie mettant en scène des enfants, le racisme ou l'antisémitisme); • démonstration et application de services de filtrage efficaces et de systèmes de classification compatibles qui tiennent compte de la diversité culturelle et linguistique; • promotion d'actions de sensibilisation dirigées vers les utilisateurs, en particulier les enfants, les parents et les enseignants, pour leur permettre d'utiliser les ressources Internet fournies par l'industrie, de façon sûre et en toute confiance. Pour être effectives, ces mesures doivent être mises en oeuvre dans le cadre d'un plan d'action multiannuel pour les raisons suivantes : • Il donne un signal clair à l'industrie et aux utilisateurs dans LUE, selon lequel la manière d'atteindre une utilisation sûre d'Internet réside dans la coopération active entre ceux-ci, avec le soutien des gouvernements. • Il mobilise un processus de coopération et de coordination dans le traitement de ces questions au niveau de l'Europe à travers des actions et projets concrets. • Il offre une base solide sur laquelle peuvent tout à la fois être prévues des actions immédiates ainsi que des actions qui continueront sur une période plus longue. • Il inclut une certaine flexibilité pour traiter des nouveaux défis qui peuvent être attendus au regard de la vitesse du progrès technologique et des développements du marché sur Internet. • Il garantit enfin une implication continue des États membres ainsi que la consultation du Parlement européen. 2. LE CONSENSUS P O L I T I Q UE A LA BASE DE L'ACTION Dans les dix-huit derniers mois, un travail considérable a été achevé, tant au niveau de l'UE que dans les États membres. De plus, divers forums internationaux ont discuté et débattu les questions soulevées. Un aperçu de ce travail est présenté à l'Annexe 2. 2. 1. L'approche à adopter Les travaux déjà accomplis au sein de l'UE, fondés sur la Communication sur le contenu illégal et préjudiciable et le Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine, ont abouti à un large consensus entre le Parlement européen, le Conseil et les États membres concernant l'approche à adopter. Le contenu illégal doit être distingué du contenu préjudiciable. Les deux catégories requièrent des traitements différents. • Le contenu illégal doit être traité à la source par les autorités de police et judiciaires, dont les activités sont couvertes par les règles des lois nationales et des accords de diligentée en fonction du signalement opéré. Faire un signalement à une "hot-line" doit être rendu facile a l'utilisateur pour que le service soit effectif. 3- coopération judiciaire. L'industrie peut cependant apporter une aide importante pour limiter la circulation du contenu illégal (en particulier dans les cas de pornographie mettant en scène des enfants, de racisme et d'antisémitisme), par des mécanismes d'auto-rcglcmcntation efficaces (tels que des codes de conduite et rétablissement de lignes directes), régis et étayés par des dispositions juridiques et avec le soutien des consommateurs. • Pour traiter du contenu préjudiciable, les actions doivent viser en priorité à donner le aux utilisateurs filtrage et de développement de classification), à renforcer la sensibilisation des parents et à développer l'auto- réglementation qui peut fournir un cadre adéquat, en particulier pour la protection des mineurs. le contenu préjudiciable par (systèmes de la possibilité de refuser technologiques solutions 2. 2. Soutien du Parlement européen, du Conseil et des gouvernements européens Un soutien fort à une telle approche a été exprimé au niveau du Parlement européen, du Conseil et des États membres, ainsi que dans le contexte européen plus large de la Déclaration de Bonn agréée par les Ministres de 29 pays européens. 2. 2. 1. L'auto-réglementation Le Parlement européen a affirmé le besoin d'auto-réglementation et a pressé les États membres et la Commission à promouvoir la coopération entre industrie (fournisseurs d'accès et de service), ceux qui prennent part au processus de décisions politiques et les associations d'utilisateurs 5. Le Conseil a demandé aux États membres d'encourager et de faciliter des systèmes d'auto-réglementation, qui comprennent des organismes représentatifs des fournisseurs de services Internet et des utilisateurs, des codes de conduite effectifs et des mécanismes de signalement de type ligne-directe ("hot-line") disponibles au public. Il a été demandé à la Commission d'encourager la coordination au niveau communautaire des organismes représentatifs et d'auto-réglementation, de même que de promouvoir et faciliter l'échange d'informations sur les meilleures pratiques en ce domaine6. Dans la Déclaration de Bonn, les Ministres ont souligné le rôle que le secteur privé peut jouer dans la protection des intérêts des consommateurs et dans le respect des normes éthiques à travers des systèmes d'auto-réglementation fonctionnant correctement en conformité et avec le soutien du système légal. 2. 2. 2 Filtrage et classification •s Résolution du Parlement européen du 24 avril 1997, considérant P, points 23, 29 et 35. 6 Résolution du Conseil du 17 février 1997. - 4- Le Parlement a recommandé que les dispositifs de filtrage et d'analyse d'écran devaient être testés de façon extensive avec la participation de l'Union européenne pour établir leur caractère effectif, leur accessibilité et leur coût7. Le Conseil a encouragé la mise à disposition des utilisateurs de mécanismes de filtrage et la mise en place de systèmes de classification et a demandé à la Commission de pousser la recherche sur les aspects techniques, en particulier le filtrage, la classification, l'identification par le traçage et les techniques protectrices de la vie privée, prenant en compte la diversité culturelle et linguistique de l'Europe. Dans la Déclaration de Bonn, les ministres ont encouragé l'industrie à mettre en oeuvre des systèmes ouverts et indépendants de classification du contenu et à proposer des services de classification qui satisfassent les besoins des différents utilisateurs et prennent en compte la diversité culturelle et linguistique de l'Europe. 2. 2. 3. Sensibilisation Le Parlement a appelé au lancement d'une campagne européenne et à un programme d'action d'information et de sensibilisation, devant être financé par le budget de l'UE, pour informer les parents et toutes les personnes s'occupant des enfants, sur la meilleure façon de protéger les mineurs face à l'exposition de contenus préjudiciables 8. Le Groupe de Travail Internet, composé des représentants des États membres, de l'industrie et des utilisateurs, a déclaré que les activités de sensibilisation devraient être encouragées afin de permettre aux utilisateurs de comprendre les opportunités ainsi que les risques que présente Internet. Parents et éducateurs en particulier, devraient être suffisamment informés pour être en mesure de tirer pleinement avantage des logiciels de contrôle parental et des systèmes de classification. L'industrie, les organismes d'auto- réglementation et les groupes d'utilisateurs pourraient collaborer en fournissant le matériel approprié, y compris les explications, les illustrations et l'animation. Ceci devrait être disponible sur Internet et sur d'autres médias qui devraient être encouragés à produire des articles et des programmes visant les groupes-cibles des parents, des enseignants et des jeunes utilisateurs d'Internet. 2. 3. Initiatives des États membres Les mesures pratiques récemment adoptées par les différents États membres dans les deux domaines sont résumées dans le deuxième rapport du Groupe de Travail. Elles couvrent entre autres : la législation, l'auto-réglementation, les initiatives de lignes directes ("hol-lincs") et les solutions techniques. Le rapport démontre clairement qu'il est possible d'agir et que d'autres actions restent nécessaires car si certains Etats membres ont fait des progrès considérables dans la mise en oeuvre des actions décrites, d'autres en sont au stade des discussions entre les différents acteurs concernes et certains n'ont encore rien commencé. 7 s Résolution du Parlement européen du 24 octobre 1997, point 17. Résolution du Parlement européen du 24 octobre 1997, point 23. 5 - Par exemple, à la date finale du rapport (30 juin 1997), il apparaît que des lignes directes ont été mises en place en Autriche, en Belgique, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. Depuis lors, une ligne directe a été établie en Allemagne. Des organismes d'auto- réglementation existent en Belgique, Allemagne et Royaume-Uni. Les discussions sont à un stade avancé en France, Grèce et Italie et des groupes de travail ont été formés au Danemark, Finlande, Irlande et Suède. Le rapport fait également une comparaison entre la situation dans les États membres et celle aux États-Unis, qui suivent maintenant une approche similaire à celle choisie plus tôt par l'UE. A la suite de l'arrêt de la Cour Suprême sur les parties en cause du "Communications Decency Act", le Président Clinton et le Vice-Président Gore ont organisé et participé à une réunion en juillet 1997, lors de laquelle des dirigeants de l'industrie et des associations se sont mis d'accord pour prendre les mesures destinées à promouvoir le filtrage et la classification ainsi que des actions de sensibilisation. La mise en oeuvre de ces mesures fera l'objet de discussions à l'occasion de l'important Sommet Industrie qui aura lieu début décembre 1997. Le rapport établit en outre que la plupart des Etats membres estiment que la Commission doit assumer un rôle actif et catalytique étant donné le caractère international et la complexité des problèmes rencontrés. Ce rôle actif doit viser à assurer îa coordination et la convergence des mesures entre États membres, par exemple en ce qui concerne la portée et le contenu des codes de conduite formulés, ce qui évitera de fausser la concurrence et d'introduire une insécurité juridique et stimulera la coopération dans un certain nombre de domaines. Le rapport met également l'accent sur le besoin de soutenir activement la démonstration et l'application des solutions techniques telles que les systèmes avancés de classification et de filtrage ainsi que d'alerter et informer les éducateurs, les parents et autres utilisateurs sur les possibilités de combattre le contenu préjudiciable. Reconnaissant la vitesse des développements et de la nouveauté de chacun des aspects concernés, le rapport met de même en exergue le besoin d'une coopération transfrontière, l'échange d'expériences et le développement des meilleures pratiques. En matière de contenu illégal, une coopération plus étroite entre industrie et les autorités de police et judiciaires est recommandée. 3. LE PLAN D'ACTION Le plan d'action ici proposé est spécifiquement dirigé vers des actions pour lesquelles le soutien financier de la Communauté est nécessaire. 11 se fonde sur le consensus politique qui a émergé au cours des dix-huit derniers mois et sur le:. iu,'jltats du Groupe de Travail sur Internet. Il vise à : • inciter les acteurs (industrie, utilisateurs) à développer et à mettre en oeuvre les systèmes adéquats d'auto-réglementation ; • donner l'amorce de départ en soutenant les démonstrations et en stimulant l'application des solutions techniques ; - 6- • alerter et informer les parents et enseignants, en particulier par le biais des associations correspondantes ; • encourager la coopération et l'échange des expériences et des meilleures pratiques ; • promouvoir la coordination à travers l'Europe et entre les acteurs concernés ; • assurer la compatibilité entre les approches adoptées en Europe et ailleurs. La Commission a également récemment adopté une proposition au Conseil de recommandation du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine. Il est important de souligner que ces deux documents, bien que soutenus par leur logique propre, sont pleinement complémentaires, la recommandation étant de nature juridique et visant à promouvoir des lignes directrices communes pour la mise en oeuvre, au plan national, d'un cadre d'auto-réglementation pour la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information, et le plan d'action lançant la dynamique pour l'adoption par le marché, en fournissant un soutien financier. Le plan d'action sera mis en oeuvre en étroite coordination avec la Recommandation du Conseil, actuellement proposée, et la promotion de lignes directrices communes pour la mise en oeuvre, au niveau national, d'un cadre d'auto-réglementation pour la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information en ligne. Le plan d'action est également complémentaire d'autres actions en cours. La coordination sera assurée en particulier avec le programme INFO 2000, dont les actions de sensibilisation sont dirigées vers l'industrie, considérée à la fois comme fournisseur de contenu et utilisateur de services multimédias et d'information, y compris mais pas uniquement l'utilisation d'Internet. Il sera pris soin d'utiliser l'expérience tirée du plan d'action "Apprendre dans la Société de l'Information", qui est spécifiquement orienté vers l'utilisation d'Internet comme aide à l'enseignement. Le plan d'action comprend quatre lignes d'action : 3. 1 Ligne d'action 1 - Créer un environnement sûr La première ligne d'action est conçue pour restreindre la circulation du contenu illégal et préjudiciable et pour encourager le développement de l'auto-réglementation par l'industrie en visant un niveau de protection élevée et en abordant les questions de dépistage. A cette fin, elle prévoit un soutien spécifique à des systèmes de suivi du contenu, tels qu'un réseau européen de lignes directes («hot-lines»), le développement d'approches communes à travers l'Europe et l'échange et le transfert de l'expertise et des meilleures pratiques, en particulier vers les pays où les développements d'Internet sont à un stade initial. Afin d'encourager l'auto-réglementation par l'industrie et le développement des codes de conduite, comme cela est également prévu dans la recommandation du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine, des lignes directrices communes seront établies et leur mise en oeuvre encouragée. Des mesures seront prises allant dans le sens - 7- d'un échange d'informations, tout à la fois électronique et par le biais de réunions régulières, entre les organismes d'auto-réglementation et l'industrie, sur l'application des codes de conduite et meilleures pratiques, en traitant en même temps les questions du contenu illégal et du contenu préjudiciable, et en pleine consultation avec les autorités nationales et les représentants des utilisateurs et des consommateurs. Des mesures seront prises pour suivre attentivement les progrès accomplis. 3. 2 Ligne d'action 2 - Développer les systèmes de filtrage et de classification Des solutions techniques prévenant que le contenu préjudiciable atteigne les personnes auxquelles il ne convient pas ou celles qui ne veulent pas le recevoir, telles que les systèmes de filtrage et de classification, deviennent graduellement disponibles. Cependant, leur degré de sophistication est encore bas et elles ne conviennent pas toujours pour traiter la diversité culturelle et linguistique en Europe. En conséquence, leur adoption par les fournisseurs de contenu européens et les utilisateurs reste limitée. Afin de démontrer leur potentiel et encourager l'implication des fournisseurs de contenu et utilisateur européens, un certain nombre de projets joints seront démarrés, rassemblant divers acteurs de l'industrie Internet (fournisseurs de contenu, industrie du logiciel, fournisseurs de services) et les utilisateurs tels que les parents, les enseignants et les associations de consommateurs. Les résultats de ces projets seront largement disséminés et les meilleures pratiques pour les fournisseurs de contenu et les utilisateurs élaborées. Ces projets seront aussi un élément important dans les actions de sensibilisation prévues sous la ligne d'action 3. Au regard du caractère global d'Internet, il est important que les solutions européennes soient compatibles avec les systèmes appliqués ailleurs. La coordination avec les initiatives internationales doit être mise en place. 3. 3 Ligne d'action 3 - Encourager les actions de sensibilisation La sensibilisation portant sur le potentiel que représente Internet et, en particulier chez certains groupes cibles, sur ses inconvénients, est encore relativement basse en Europe. Les actions de sensibilisation visant à promouvoir une utilisation sûre d'Internet et ciblée sur des groupes spécifiques tels que les parents, les enseignants et les enfants, peuvent aider à surmonter ceci, par exemple en utilisant des organismes "multiplicateurs" tels que les associations de consommateurs et d'autres associations correspondantes. La sensibilisation est également un complément nécessaire aux lignes d'action 1 et 2, dans la mesure où les actions de l'industrie pour mettre en oeuvre l'auto-réglementation et le filtrage et la classification porteront leurs fruits seulement si les utilisateurs et les utilisateurs potentiels en ont connaissance. Internet Les v. rt:"-~" Je sensibilisation visent à stimuler l'utilisation, à la maison ainsi que dans les écoles, v-es services la cause des préoccupations pouvant être ressenties par les parents ou les enseignants quant à la disponibilité de contenus illégaux et préjudiciables. Conjointement aux autres lignes d'action, celle-ci permettra à l'industrie d'être en mesure de fonctionner dans un environnement sûr. l'industrie, en réduisant fournis par 8- Les actions de sensibilisation prévues dans la présente ligne d'action seront réalisées en deux étapes. La première étape préparera le terrain. Cela comprendra l'identification des canaux les plus appropriés, la préparation du matériel de base et l'adaptation aux spécificités linguistiques et culturelles, etc. La seconde étape sera la mise en oeuvre de ces actions de sensibilisation de large échelle, à travers l'Europe. Les projets de démonstration sous la ligne d'action 2. 1 apporteront une contribution importante au contenu des actions de sensibilisation. L'action communautaire agira pour amorcer la pompe des mesures nationales et fournira la coordination et l'échange d'expérience. Les actions envisagées dans le cadre de cette ligne d'action seront réalisées de façon coordonnée avec les initiatives comparables en cours ou prévues dans certains États membres. Là où aucune initiative n'a encore démarré, le travail consistera à aider à la définition et à initier les actions, à travers le transfert de l'information et de l'expertise. 3. 4 Ligne d'action 4 - Actions de soutien Contrairement à ce qui est parfois suggéré, l'Internet ne se trouve pas dans un vide juridique. Cependant, ses caractéristiques uniques et en particulier sa nature globale, posent des questions telles que celle du droit applicable ou la responsabilité pour les infractions pénales. Ces problèmes sont discutés et débattus dans plusieurs enceintes. La jurisprudence se développe dans plusieurs pays. Ces développements exigent un suivi étroit et une évaluation continue. Il faut s'assurer également que les initiatives européennes prises dans le cadre de ce plan d'action sont adéquatement coordonnées avec les initiatives similaires prises ailleurs. Les mesures prévues sous la ligne d'action 4 traiteront de ces aspects, garantiront la cohérence du plan considéré comme un tout, et évalueront son impact. 4. CONCLUSION Une utilisation sûre d'Internet a été reconnue par l'industrie Internet et ceux qui prennent part à la décision politique comme une condition nécessaire au plein développement de son potentiel. Le plan d'action, ensemble avec la proposition de recommandation du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine, promouvra cette utilisation en tout sécurité en encourageant un environnement favorable à l'industrie Internet et en assistant cette industrie à prendre les mesures pratiques nécessaires pour atteindre cela. Il est encourageant de voir que l'approche visant à promouvoir une utilisation sûre d'Internet, telle que proposée par la Commission européenne et soutenue par le Conseil et le Parlement dans l'année écoulée, a généré un large intérêt dans d'autres parties du monde et est de plus en plus suivie au niveau international. La Commission soumet en conséquence la présente proposition de Décision du Conseil au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et aii Comité des Régions. - 9- RESUME DES LIGNES D'ACTION - PLAN D'ACTION VISANT A PROMOUVOIR UNE UTILISATION SURE D'INTERNET Annexe 1 TITRE DESCRIPTION JUSTIFICATION restreindre la circulation du contenu illégal améliorer la coopération entre industrie et autorités de police et judiciaires assurer une couverture sur l'Europe entière et la coopération accroître le caractère effectif à travers l'échange d'informations et d'expériences Recommandation du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine 1. Créer un environnement sûr 1. 1 Créer un réseau européen de lignes directes ("hot lines*') 1. 2 Encourager l'auto- réglementation et les codes de conduite Appel à propositions pour la participation d'organisations (20-25) à : • l'établissement d'un réseau européen de lignes directes ("hot-lines"), et la mise en place de liens entre ce réseau et des lignes directes dans des pays tiers, • au développement d'approches communes • à la stimulation du transfert du savoir- faire et des meilleures pratiques Appel d'offres pour assister les organismes d'auto-réglementation : • développer des lignes directrices pour des codes de conduite au niveau européen • bâtir le consensus nécessaire pour leur application • soutenir leur mise en oeuvre • suivre les progrès visant à un niveau de protection élevée et abordant les questions de dépistage * a) acteurs qui joueront un rôle principal dans le lancement de l'action; b) et c) acteurs qui seront consultés ou impliqués 10 ACTEURS * a) industrie: fournisseurs d'accès et de services, opérateurs télécoms, opérateurs de lignes directes nationales b) autorités nationales de police et judiciaires a) industrie: organismes d'auto- réglementation, fournisseurs d'accès et de services b) associations de consommateur c) gouvernements t >! I DES LIGNES D'ACTION - PLAN D'ACTION VISANT A PROMOUVOIR UNE UTILISATION SURE D'INTERNET Annexe 1 7TIRE | D E S C R I P T I ON JUSTIFICATION A C T E U RS * ; 2 Développer les systèmes de filtrage et de classification 2. 1 Démontrer le • Appel à propositions pour des projets potentiel du filtrage et de la classification j démontrant: - - - la validation des systèmes de classification en liaison avec les fournisseurs de contenu européens l'intégration de la classification dans le processus de création du contenu les bénéfices de ces solutions techniques • Appel à propositions pour la démonstration de systèmes tiers de classification « Appel d'offres pour l'évaluation des projets de démonstration et la dissémination des résultats j 2. 2 Faciliter l'accord • Réunions de concertation international sur les systèmes de classification j assurer que le filtrage et la classification seront mis en oeuvre et offrent des solutions qui fonctionnent en pratique pour les utilisateurs, les parents et les enseignants application pratique du filtrage et de la classification par les fournisseurs de contenu européens n'a pas encore atteint la masse critique stimuler l'utilisation de la classification par les fournisseurs de contenu besoin de satisfaire les exigences spécifiques des entreprises, des utilisateurs institutionnels ou éducatifs ou comme service optionel offert par les fournisseurs d'accès aux utilisateurs finals venir en complément de l'auto-classification opérée par les fournisseurs de contenu évaluer l'impact des projets de démonstration et assurer une dissémination des résultats sur l'ensemble de l'Europe a) fabricants de logiciels, fournisseurs de contenu, fournisseurs d'accès, organismes de standardisation WWW b) spécialistes de la protection de l'enfance, des problèmes de consommations, des libertés publiques c) organismes de standardisation WWW assurer une contribution coordonnée de l'Europe aux accords systèmes de les protocoles et internationaux labellisation sur les * a) acteurs qui joueront un rôle principal dans le lancement de l'action ; b) et c) acteurs qui seront consultés ou impliqués assurer que les systèmes de classification prennent en compte les spécificités européennes -11 - RESUME DES LIGNES D'ACTION - PLAN D'ACTION VISANT A PROMOUVOIR UNE UTILISATION SURE D'INTERNET Annexe 1 D E S C R I P T I ON j TITRE j 3. E n c o u r a g er les actions de sensibilisation | 3. 1 Préparer le terrain pour des actions de j | sensibilisation 1 • Appel à propositions pour sélectionner les organisations pour une action préparatoire qui - identifiera organismes les "multiplicateurs" et les canaux, médias et contenus les plus appropriés pour atteindre le public cible - préparera le matériel de base - l'adaptera aux spécificités linguistiques et culturelles - prendra en compte les résultats des projets de démonstration ** - préparera un plan de mise en oeuvre • Appel à propositions pour sélectionner les organismes '"multiplicateurs" pour une action de suivi dans l'ensemble des 15 États membres - organiser des séminaires et des ateliers de - travail et distribuer des dossiers d'information pour les enseignants assister dans la mise en oeuvre des actions de sensibilisation de large échelle (créer des sites Web, distribuer le matériel, campagnes de publicité, dossiers d'information pour les journalistes) - organiser la coopération et l'échange d'expériences i i i jj | ! 3 S i 3. 2 Encourager la mise en oeuvre d'actions ! de sensibilisation à | tous les échelons \ Î I i i j i \ j ••JC 1. 'Moirs qui joueront un rôle principal dans le lancement de l'action ; b) projets de démonstration sous la ligne d'action 2. 1 constitueront une J U S T I F I C A T I ON A C T E U R S* La sensibilisation est le complément nécessaire des lignes d'action 1 et 2, dans la mesure où les actions engagées par l'industrie pour mettre en oeuvre l'auto-réglementation et le filtrage et la classification porteront leur fruits seulement si les utilisateurs et les utilisateurs potentiels en ont connaissance Le Parlement européen a particulièrement insisté sur le besoin d'une action de sensibilisation Des actions préparatoires sont nécessaires pour assurer que que les actions de sensibilisation large envergure soient fondées sur une compréhension en profondeur des exigences les actions de sensibilisation contribuent à établir la confiance chez les parents et enseignants quant à une utilisation sûre d'Internet par les enfants a)public cible: parents, enseignants parents, enseignants et enfants doivent être sensibilisés au potentiel que représente Internet ainsi qu'à ses inconvénients l'action européenne va créer le cadre pour la synergie avec les actions au niveau des Etats membres l'action européenne va renforcer les initiatives dans les Etats membres à travers l'échange d'information et d'expérience et c) acteurs qui seront consultés ou impliqués contribution importante en tant que contenu des actions de sensibilisation b) industrie : fournisseurs de services Internet, fournisseurs de contenu c) multiplicateurs, par exemple associations de consommateurs, organismes d'éducation j [ - 12 RESUME DES LIGNES D'ACTION - PLAN D'ACTION VISANT A PROMOUVOIR UNE UTILISATION SURE D'INTERNET Annexe 1 TITRE I DESCRIPTION I JUSTIFICATION 4. Actions de soutien 4. 1 Evaluer les implications juridiques 4. 2 Coordonner avec les initiatives internationales similaires 4. 3 Evaluer l'impact des mesures communautaires • Appel d'offres pour une évaluation des questions juridiques soulevées par le contenu ou l'utilisation d'Internet considérer les questions juridiques qui ne sont pas traitées par d'autres initiatives communautaires, y compris les questions de droit applicable et de procédure. • Réunions de concertation • Conférence internationale assurer la cohérence entre l'action européenne et les initiatives similaires dans d'autres parties du monde • Appel d'offres pour évaluer l'impact du plan d'action et de la recommandation évaluer si les objectifs du plan d'action et de la recommandation ont été atteints et, si non, identifier les futures mesures possibles qui pourraient être prises par l'industrie, les institutions communautaires, les États membres ou les représentants des consommateurs Annexe 2 1. TRAVAUX DÉJÀ RÉALISÉS OU EN COURS DE RÉALISATION DANS L'UE 1. 1 Contenu illégal et préjudiciable sur le réseau Internet /. /. / Communication de la Commission sur le contenu illégal et préjudiciable sur le réseau Internet La Communication9 (COM(96) 487 final) de la Commission a été adoptée le 16 octobre 1996. Elle a été débattue au Parlement européen et au Comité des régions, où elle a fait l'objet de rapports. Elle expose les propositions de la Commission pour une réponse immédiate au problème du contenu illégal et préjudiciable. /. 1. 2 Groupe de travail «Contenu illégal et préjudiciable sur Internet» Le Conseil «Télécommunications» du 27 septembre 1996 a décidé d'étendre la participation du groupe de travail établi antérieurement, à des représentants des ministères des télécommunications ainsi qu'aux fournisseurs d'accès et de services, à l'industrie du contenu et aux utilisateurs. Le Conseil a demandé au groupe de travail de présenter des propositions de mesures concrètes pour combattre l'utilisation illicite des réseaux Internet ou autres. Le premier rapport10 a été soumis au Conseil le 28 novembre 1996. Ce rapport suit les propositions faites dans la Communication et développe un certain nombre d'aspects tels que l'auto-réglementation et la responsabilité. Un deuxième rapport", soumis au Conseil le 27 juin 1997, décrit les progrès accomplis dans les Etats membres sur le plan des initiatives prises pour lutter contre les contenus illégaux et préjudiciables et résume les actions engagées depuis lors au sein des institutions de l'UE. 1. 1. 3 Résolution du Conseil relative au contenu illégal et préjudiciable sur Internet. Cette résolution12 a été adoptée le 17 février 1997. Elle approuve le rapport du groupe de travail «Contenu illégal et préjudiciable sur Internet» de la Commission et invite les États membres à introduire les mesures suivantes: Communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions: COM(%) 487, http://wvvw. echo. lu/legal/en/internet/communic. html '0 http://www. echo. lu/legal/en/internet/wpen. html ' ' Rapport intermédiaire sur les initiatives des États membres de l'UE pour lutter contre ies contenus illégaux et préjudiciables sur le réseau Internet, http://www. echo. lu/legal/en/internet/wp2en-toc. html '- Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 17 février 1997, sur les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur Internet, JO n° C70, 6. 3. 1997, p. I, http://www. echo. lu/legal/en/internet/resol. html - M- - encourager et faciliter les systèmes d'auto-réglementation associant des organismes représentatifs des fournisseurs et utilisateurs de services sur Internet ainsi que l'instauration de codes de conduite efficaces et éventuellement de mécanismes de «signalement» en ligne directe accessibles au public; - favoriser la mise à disposition des utilisateurs de mécanismes de filtrage et la création de systèmes de classification tels que la norme PICS (Platform for Internet Content selection) lancée par le consortium du World Wide Web avec le soutien de la Communauté européenne; - participer activement à la conférence ministérielle internationale organisée par l'Allemagne et encourager les représentants des acteurs concernés à y assister. Le Conseil demande à la Commission, dans le cadre des compétences communautaires: - d'assurer le suivi et la cohérence des travaux sur les mesures suggérées dans le rapport susmentionné, en tenant compte des autres travaux pertinents effectués dans ce domaine et de réunir le groupe de travail chaque fois que cela est jugé nécessaire pour suivre les progrès accomplis et prendre, le cas échéant, de nouvelles initiatives; - de favoriser la coordination au niveau communautaire des organismes auto-régulateurs et représentatifs; - de promouvoir et de faciliter l'échange d'informations sur les meilleures pratiques dans ce domaine; - de favoriser la recherche sur les aspects techniques, notamment le filtrage, la classification, l'identification et une meilleure protection de la vie privée, en tenant compte de la diversité culturelle et linguistique de l'Europe; - d'approfondir la question de la responsabilité juridique des messages diffusés sur Internet. 11 recommande que la Commission, dans le cadre des compétences communautaires, et les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour améliorer l'efficacité des mesures visées dans cette résolution grâce à une coopération internationale tirant parti des résultats de la Conférence ministérielle et dans le cadre d'autres enceintes internationales. /. /. 4 Résolution du Parlement européen relative au contenu illégal et préjudiciable sur Internet. Le 24 avril 1997, le Parlement européen a adopté une résolution sur la communication de la Commission relative au contenu illégal et préjudiciable sur le réseau Internet. La résolution, qui s'appuie sur un rapport13 présenté par M. Pierre Pradier, comporte une liste de desiderata adressés au Conseil, à la Commission et aux Etats membres. http://www. europarl. eu. int/dgl/a4/en/a4-97/a4-0098. htm 15 Pour ce qui est du contenu illégal, la résolution inter alia incite les États membres à définir certaines normes communes minimales dans leur législation pénale et à renforcer la collaboration administrative sur la base d'orientations communes et invite la Commission à proposer, après consultation du Parlement européen, un cadre commun pour l'auto-réglementation au niveau européen. Ce cadre devra inclure: I. IL III. IV. les objectifs à atteindre au niveau de la protection des mineurs et de la dignité humaine, des principes concernant la représentation des industries concernées au niveau européen et les procédures de décision, des mesures pour encourager les entreprises et les industries impliquées dans la mise en oeuvre des réseaux télématiques à perfectionner les logiciels de protection et de filtrage des messages et leur mise à disposition automatique à leurs abonnés et des accords appropriés pour que tous les cas de pornographie impliquant des enfants, décelés sur les réseaux informatiques soient communiqués à la police et transmis à Europol et à Interpol. Par ailleurs, la résolution souligne la nécessité d'une coopération internationale entre l'Union européenne et ses principaux partenaires sur la base de conventions ou en appliquant de nouveaux instruments juridiques internationaux et invite la Commission à la présenter des propositions de réglementation commune en ce qui concerne responsabilité des contenus du réseau Internet. Finalement, elle demande aux États membres et à la Commission d'encourager la collaboration entre les fournisseurs d'accès à Internet afin de favoriser l'auto-réglementation. Pour ce qui est du contenu préjudiciable, la résolution demande à la Commission et aux États membres de favoriser la mise au point d'un système international commun d'classification, compatible avec le protocole PICS et suffisamment souple pour prendre en compte les différences culturelles, ce qui se révélera avantageux tant pour l'usager que pour les éditeurs. 1. 1. 5 Plan d'action évolutif sur la société de l'information Le plan d'action évolutif sur la société de l'information adopté en décembre 1996 faisait référence à un plan d'action relatif à Internet. «La communication relative au contenu illégal et préjudiciable,. présente un certain nombre d'options politiques pour lutter contre ce type de contenu sur Internet. Le plan d'action précisera les mesures nécessaires pour les mettre en oeuvre, les moyens disponibles à cet effet et les acteurs responsables. Il élaborera les mesures nécessaires pour assurer un ensemble cohérent d'actions au niveau de l'UE et abordera en particulier la question de la responsabilité des fournisseurs d'accès et de services. » 1. 2 AUTRES ACTIVITÉS DE LA COMMISSION Le plan d'action tient compte des activités suivantes, qui concernent également la question du contenu illégal et préjudiciable. - 16- 1. 2. 1 Livre vert sur la protection des mineurs Le Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels^ (COM(96) 483 final) a été adopté par la Commission européenne le 6 octobre 1996, en même temps que la Communication relative au contenu illégal et préjudiciable sur le réseau Internet. Le Livre vert a fourni à toutes les parties concernées des secteurs de l'audiovisuel et de l'information, en Europe et au-delà, un tremplin pour la réflexion et la discussion. Il a pour objet l'adaptation hautement souhaitable des cadres réglementaires et des positions dans le contexte de l'émergence de nouveaux services d'information et audiovisuels, qui couvrent le spectre allant de la télévision à Internet et met plus particulièrement l'accent sur «la protection des mineurs et de la dignité humaine». Bien qu'elle se concentre sur Internet, la Communication a un champ d'application plus vaste en termes de réponse au «contenu illégal et préjudiciable». Les deux instruments se complètent donc mutuellement dans la mesure où ils abordent un certain nombre de questions de manières différentes. Le 16 décembre 1996, le Conseil des ministres a accueilli le Livre vert et a demandé à la Commission de poursuivre ses travaux. Les résultats de la consultation ont été présentés lors du Conseil «Audiovisuel/Culture», le 30 juin 1997. Le Livre vert a fait également l'objet de discussions au sein d'autres institutions de l'Union (Parlement européen, Comité économique et social et Comité des régions). Le rapport rédigé par M. Philip Whitehead a été adopté par le Parlement européen le 24 octobre 1997. Le 30 juin 1997, les résultats de la consultation15 sur le Livre vert, lesquels ont montré un large accord avec l'approche de la Commission, ont été présentés au Conseil. Il s'en est suivi une Communication16 de la Commission relative au suivi du Livre vert accompagnée d'une proposition de recommandation du Conseil. Le projet de recommandation comporte la coordination des initiatives nationales par l'adoption de principes de conduite, d'orientations et d'objectifs communs pour l'action des États membres, des industries et parties concernées. 1. 2. 2 Conférence ministérielle internationale de Bonn Organisée à l'invitation de la République fédérale d'Allemagne en coopération avec la Commission européenne, la Conférence ministérielle internationale intitulée «Réseaux globaux d'information: matérialiser le potentiel» s'est tenue à Bonn du 6 au 8 juillet 1997. Des ministres de 29 pays européens y ont participé (Union européenne, AELE, pays d'Europe centrale et orientale et Chypre), ainsi que des représentants des gouvernements des États-Unis d'Amérique, du Canada, du Japon, et de la Russie en qualité d'invités, des entreprises actives au niveau planétaire (fournisseurs de contenu, d'accès, de services ou de réseaux et fabricants de matériel), des représentants des utilisateurs et, en qualité 14 COM(96) 483; http://europa. eu. int/en/record/green/gp9610/protec. htm '•s http://www2. eeho. iu/legal/cn/internct/gpconsult. html 16 COM(97) 570 final du 18. 11. 1997 - 17- d'observateurs, des représentants des institutions ou organes de l'Union européenne et d'autres organisations européennes et internationales. La Conférence s'est conclue par l'adoption de trois déclarations émanant respectivement des ministres européens, de l'industrie et des utilisateurs17. Dans la Déclaration ministérielle, les ministres ont souligné le rôle que le secteur privé est susceptible de jouer au regard de la protection des intérêts des consommateurs ainsi que de la promotion et du respect de normes éthiques, par des mécanismes d'auto- réglementation efficaces, régis et étayés par des dispositions juridiques. Les ministres ont encouragé l'industrie à mettre en oeuvre des systèmes ouverts de classification du contenu indépendants de la plate-forme et de proposer des services de classification qui répondent aux besoins de différents utilisateurs et tiennent compte de la diversité culturelle et linguistique de l'Europe. Ils ont noté que la résolution du Conseil de l'Union du 17 février 1997 relative au contenu illégal et préjudiciable sur Internet appuie fermement une telle approche. 1. 2. 3 Activités dans le domaine de la justice et des affaires intérieures Une réflexion est actuellement menée sur les problèmes liés à Internet dans le cadre des structures du Conseil Justice et Affaires Intérieures. Le but est de développer une coopération au niveau pratique entre les autorités de police et judiciaires en ce qui concerne les activités liées à Internet. Des groupes de travail spécifiques étudient en particulier la question des interceptions légales des télécommunications sur Internet. Jusque là, le travail réalisé vise à examiner toutes les mesures, qui peuvent être considérées dans le contexte de la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, ce qui comprend la police et l'assistance judiciaire mutuelle pour des questions de criminalité soulevées par l'utilisation d'Internet. Le groupe de Représentants à haut niveau du P-8 (groupe de Lyon) sur le crime organisé transnational, a commencé ses travaux en vue d'élaborer des mécanismes juridiques et techniques permettant d'intenter, en temps utile, une action judiciaire contre les auteurs de délits informatiques au niveau international, c'est-à-dire d'élargir les moyens disponibles pour repérer, identifier et poursuivre les auteurs; de coopérer et de s'entraider dans le rassemblement des preuves et d'affecter des ressources à la formation du personnel judiciaire pour lutter contre les délits liés à la haute technologie et à l'informatique. La Commission est impliquée dans la mise en oeuvre du plan d'action pour lutter contre le crime organisé, approuvé par le Conseil européen d'Amsterdam18 et qui comprend une recommandation concernant l'utilisation criminelle des nouvelles technologies et des nouveaux moyens de communication ainsi qu'une autre invitant la 1 ? http://www2. echo. lu/bonn/rmal. html 18 http://ue. eu. int/amsterdam/en/conclusions/freedom/main. htm - 18 Commission et le Conseil à traiter la question de la fraude et de la contrefaçon liés à tous les instruments de paiement, y compris les instruments de paiement électronique. La Commission participe également aux travaux entrepris dans le cadre du Comité d'experts du Conseil de l'Europe sur la Criminalité Informatique dans le Cyber-espace, auquel a été confiée la tâche d'examiner les problèmes de procédures pénales liés aux technologies de l'information ainsi que les possibilités de rédiger un instrument juridique contraignant mettant un accent particulier sur les questions de coopération internationale en matière de poursuites des infractions dans le cyber-espace. 1. 2. 4 Activités dans le domaine de l'éducation La Commission européenne a adopté un plan d'action "Apprendre dans la société de l'information, 1996-1998" le 2 octobre 1996. Ce plan vise à renforcer la dynamique des activités menées aux niveaux national et local afin de connecter les écoles aux réseaux de communication, former les éducateurs et développer les produits qui rencontrent les besoins pédagogiques. Il contribue à mobiliser plus rapidement un large nombre d'utilisateurs, à renforcer la dimension européenne dans l'éducation et à créer un véritable marché multimédia éducatif européen. Les services de la Commission participent également au groupe d'experts "Mauvaise utilisation des réseaux internationaux de données"qui a été mis en place par les Ministres et Conseillers en charge de la Science des Etats du G7 et de la Russie (Groupe Garnegie) en 1996. Le mandat du groupe d'experts est de suggérer des recommandations au niveau international, spécialement dans le domaine de l'éducation et de la recherche, de combattre les activités illégales et préjudiciables sur Internet. 1. 2. 5 Etude sur la responsabilité La Commission européenne a publié un appel d'offres pour une étude sur les systèmes de responsabilité juridique applicables aux services de la société de l'information. Cette étude fera l'inventaire des lois, règlements, pratiques administratives et formes d'auto- réglementation qui existent ou sont en préparation dans les Etats membres et qui établissent des formes de responsabilité juridique applicables aux opérateurs et aux utilisateurs des services de la société de l'information, y compris dans le domaine des droits d'auteur et des droits voisins. Les premiers résultats sont attendus pour début 1998. 1. 2. 6 Signatures numériques et chiffrement Le 8 octobre 1997, Commission européenne a adopté une communication "Assurer la sécurité et la confiance dans la communication électronique - Vers un cadre européen pour les signatures numériques et le chiffrement". 19 Un environnement plus sûr est nécessaire pour permettre un bon usage des possibilités commerciales offertes par la communication électronique sur les réseaux ouverts, les technologies cryptographiques sont largement reconnues comme étant des outils 'l) COM (97) 503 Communication de ia Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des Régions http://www. ispo. cec. be/eif/policy/97503exec. html essentiels pour la sécurité et la confiance sur les réseaux ouverts. Le chiffrement et les signatures numériques en sont deux importantes applications. Les principaux objectifs de la présente Communication sont de développer une politique européenne visant, en particulier, à établir un cadre commun pour les signatures numériques, à assurer le fonctionnement du Marché intérieur pour les produits et les services cryptographiques, à stimuler l'industrie européenne des produits et services cryptographiques, ainsi qu'à stimuler et permettre aux usagers dans tous les secteurs économiques de bénéficier des possibilités offertes par la société de l'information planétaire. 2. ACTIVITÉ INTERNATIONALE 2. 1 OCDE Lors de sa 31e réunion tenue les 27 et 28 février 1997, le Comité PLIC a décidé d'entreprendre une étude visant à examiner la législation et les pratiques en vigueur dans les États membres concernant Internet et à recueillir les avis des différents acteurs concernés, sur la base de propositions formulées par les délégations française et belge. Le rapport du Secrétariat présentant les résultats de l'étude sera soumis au Comité lors de sa 32e réunion, en octobre 1997. Une réunion ad hoc s'est tenue les 1er et 2 juillet 1997 peur examiner une première ébauche du rapport. Une deuxième réunion ad hoc se tiendra le 22 octobre 1997. Le rapport se concentrera sur les questions de contenu en rapport avec Internet. Présenté sous la forme d'un rapport d'enquête, il comprendra un inventaire des approches nationales, des initiatives du secteur privé et des autres efforts internationaux dans ce domaine, en mettant l'accent sur la définition et la description de la terminologie et des principaux concepts. Un document complémentaire succinct, traitant des questions et options pour la suite des travaux dans ce domaine, sera présenté au Comité PLIC pour examen. 2. 2 États-Unis En juin 1997, la Cour Suprême des Etats-Unis a supprimé certaines dispositions du Communications Decency Act, selon lesquelles la diffusion d'un contenu indécent accessible aux mineurs constituait un délit, parce qu'elles contredisaient le principe de la liberté d'expression protégé par la Constitution. Elle a cependant maintenu les dispositions relatives au contenu obscène20. Le 16 juillet, le Président Clinton et le Vice- Président Gore ont annoncé une stratégie visant à donner au contenu d'Internet un caractère plus «familial»21. Cette stratégie a pour objet de donner aux parents et aux enseignants les outils dont ils ont besoin pour empêcher les enfants d'accéder à des contenus non appropriés sur Internet et pour les guider vers des ressources éducatives de haute qualité. Les principaux acteurs du secteur et les associations sont convenus de prendre des mesures pour promouvoir le filtrage, la classification et les actions de sensibilisation. -° http://www. aclu. org/court/renovacludec. html - ' http://www. whitehouse. gov/WH/New/Ratings/ 20- PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL du. adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation sûre d'Internet LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130(3), Vu la proposition de la Commission,22 Vu l'avis du Parlement européen,23 Vu l'avis du Comité économique et social,24 Vu l'avis du Comité des Régions,25 (1) Considérant les avantages certains qu'offre Internet, notamment au niveau éducatif, en dotant les citoyens de moyens nouveaux, en abaissant les barrières à la création et à la diffusion de contenu et en offrant un large accès à des sources toujours plus abondantes le Conseil de l'Union et les d'informations numériques, comme l'ont reconnu représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil le 17 février 1997;26 (2) Considérant cependant, que le contenu illégal et préjudiciable circulant sur Internet, bien que limité, peut sérieusement entraver le développement de l'industrie Internet émergente et ainsi, affecter la mise en place du nécessaire environnement favorable propre à permettre aux initiatives et entreprises de s'épanouir ; (3) Considérant qu'il est essentiel, afin d'assurer le plein potentiel de l'industrie Internet, qu'un environnement sûr pour son utilisation soit créé en luttant contre l'utilisation 23 24 -(> JO No C 70, 6. 3. 1997, p. 1. -21 illicite qui est faite des possibilités techniques d'Internet pour commettre notamment des infractions contre les enfants;27 (4) Considérant que la promotion de l'auto-réglementation de l'industrie et des systèmes de suivi du contenu, le développement des outils de filtrage et des mécanismes de classification fournis par l'industrie et une sensibilisation accrue portant sur les services offerts par l'industrie, de même que l'encouragement de la coopération internationale entre toutes les parties concernées, joueront un rôle crucial dans la consolidation de cet environnement sûr et contribueront à lever les obstacles au développement et à la compétitivité de l'industrie concernée ; (5) Considérant que le Conseil des ministres du 24 avril 1996 a invité la Commission à faire la synthèse des problèmes posés par le développement rapide d'Internet ainsi qu'à réglementation communautaire ou évaluer, en particulier, internationale; l'opportunité d'une (6) Considérant que le Conseil a invité un groupe de travail composé de toutes les parties intéressées (ministres des Télécommunications, fournisseurs d'accès et de services, industries et utilisateurs de contenu) à soumettre des propositions concrètes de mesures pour combattre l'utilisation illicite d'Internet ou de réseaux similaires; (7) Considérant que ce groupe de travail a soumis son premier rapport au Conseil le 28 novembre 1996; considérant qu'un second rapport, soumis au Conseil le 27 juin 1997, exposait les progrès accomplis par les États membres dans l'application des mesures pour lutter contre le contenu illicite et préjudiciable et résumait les activités menées depuis lors au sein des institutions de l'Union européenne; (8) Considérant que le Conseil et les ministres de l'Éducation réunis au sein du Conseil le 20 décembre 1996, ont adopté une déclaration sur la protection des enfants et la lutte contre la pédophilie; (9) Considérant que la Commission a présenté au Conseil européen de Dublin en décembre 1996 une actualisation du plan d'action "Vers la société de l'information en Europe", afin de préciser la cohérence entre les diverses démarches engagées; (10) Considérant que la Commission a transmis le 23 octobre 199628 une communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur Internet et un livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information29; (11) Considérant que le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, se sont félicités dans leur résolution du 17 février 1997, du rapport du groupe de travail de la Commission sur les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur Internet et ont demandé aux États membres et à la Commission d'engager un certain nombre d'actions; 27 Ibid 28 COM (%) 487 final 29 COM (%) 483 final -22 (12) Considérant que dans sa résolution du 24 avril 1997, le Parlement européen a invité les États membres à définir un nombre minimum de règles communes dans leur droit pénal ainsi qu'à renforcer la coopération administrative sur la base d'orientations communes, de même qu'il a invité la Commission à proposer, après consultation du Parlement, un cadre commun d'auto-réglementation au niveau de l'Union européenne ainsi qu'à soumettre des propositions de réglementation commune de la responsabilité du contenu d'Internet; (13) Considérant que dans la déclaration ministérielle adoptée lors de la conférence ministérielle internationale intitulée "Réseaux d'information globaux: réalisation du potentiel", qui s'est déroulée à Bonn du 6 au 8 juillet 1997 à l'initiative du gouvernement allemand, les ministres ont souligné le rôle que le secteur privé est susceptible déjouer au regard de la protection des intérêts des consommateurs ainsi que de la promotion et du respect de normes éthiques, en appliquant des mécanismes autorégulateurs efficaces, régis et étayés par des dispositions juridiques; considérant qu'ils ont encouragé l'industrie à mettre en oeuvre des systèmes ouverts de classification du contenu, indépendants de la plate-forme, ainsi qu'à proposer des services de classification répondant aux besoins des différents utilisateurs et tenant compte de la diversité culturelle et linguistique de l'Europe; considérant que les ministres ont reconnu en outre qu'il est crucial d'établir la sécurité et la confiance dans les réseaux d'information globaux en assurant que les droits de l'homme fondamentaux sont respectés et en sauvegardant les intérêts de la société en général, y compris les producteurs et les consommateurs; (14) Considérant que le Conseil a adopté le. une Recommandation relative à la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information; considérant que ce plan d'action sera mis en oeuvre en étroite coordination avec la Recommandation du Conseil; (15) Considérant que la Commission et les États membres continuent d'accorder une attention particulière à la coordination des efforts des groupes travaillant dans les domaines pertinents; (16) Considérant que la coopération de l'industrie et qu'un système pleinement opérationnel d'auto-réglementation sont indispensables à la limitation du flux de contenu illicite sur Internet; (17) Considérant qu'à cet effet, il faut encourager l'établissement de systèmes d'auto- réglementation de l'industrie associant des organismes représentatifs des fournisseurs de services, des consommateurs et utilisateurs sur Internet, ainsi que l'instauration de codes de conduite efficaces et éventuellement de mécanismes de "signalement" par ligne téléphonique directe accessibles au public; considérant qu'une coordination au niveau européen des organismes représentatifs et autorégulateurs est essentielle pour que de tels systèmes puissent agir efficacement à travers l'Europe; (18) Considérant qu'il importe d'identifier précisément la chaîne des responsabilités pour faire porter la responsabilité du contenu illicite sur ceux qui en sont à l'origine; considérant qu'il faut disposer à cet effet au minimum de normes communes européennes, sinon globales étant donné qu'Internet est, de par sa nature même, transnational, comme le montre bien la déclaration ministérielle adoptée lors de la conférence de Bonn (par. 41 et suivants); 23 (19) Considérant, comme le souligne la déclaration de Bonn (par. 55 et suivants), qu'il convient d'encourager, au niveau européen, la mise à disposition des utilisateurs de mécanismes de filtrage et la création de systèmes de classification tels que, par exemple, la norme PICS (platform for Internet content selection) lancée par le World wide web consortium, avec le soutien de la Communauté; (20) Considérant que les activités de sensibilisation doivent être encouragées pour permettre aux utilisateurs de mieux comprendre les possibilités mais aussi les inconvénients d'Internet, dans le but d'accroître l'utilisation des services fournis par l'industrie; considérant que les parents et les éducateurs en particulier doivent être suffisamment informés pour pouvoir pleinement tirer parti des logiciels de contrôle parental et des systèmes de classification; (21) Considérant qu'il est essentiel de s'engager dans des activités de coopération avec les organisations internationales et les pays tiers aux fins de mise en application du présent plan d'action et de son extension au-delà de l'Union européenne, en tenant compte du caractère global des problèmes rencontrés sur Internet qui appellent des solutions globales; (22) Considérant que le soutien à la création de mécanismes d'auto-réglementation de l'industrie et la fourniture aux utilisateurs de mécanismes de filtrage ainsi que la mise au l'établissement d'un environnement point de systèmes de classification favorisent favorable à l'initiative et au développement d'entreprises à travers la Communauté; considérant qu'une sensibilisation accrue des utilisateurs se traduit par une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques de l'innovation, de la recherche et du développement technologique vis-à-vis d'Internet et des réseaux mondiaux similaires; (23) Considérant que toute action en matière de politique de contenu doit être complémentaire d'autres initiatives en cours aux niveaux national et communautaire, comme le souligne le plan de l'action de la Commission "Vers la société de l'information en Europe: un plan d'action" et qu'elle doit être menée en synergie avec d'autres activités communautaires dans ce domaine telles que le programme INFO 200030, avec des programmes de recherche communautaires (programmes se reportant à la technologie avancée, aux services de communication avancés et à la télématique), avec les actions et initiatives communautaires dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la vie culturelle et des PME, et enfin avec les fonds structurels; (24) Considérant que les activités menées dans le cadre de ce plan d'action prennent en compte le travail accompli dans le domaine de la justice et des affaires intérieures; (25) Considérant que le plan d'action "Apprendre dans la société de l'information" adopté par la Commission31 le 2 octobre 1996 vise à promouvoir une large utilisation des réseaux électroniques dans les écoles; 30 Décision du Conseil du 20 mai 1996 adoptant un programme communautaire pluriannuel visant à stimuler le développement d'une industrie européenne de contenu multimédia et à encourager l'utilisation du contenu multimédia dans la nouvelle société de l'information, JO No L 129, 30 mai 19%, p. 24. 31 COM (96) 471 24 (26) Considérant que les progrès du présent plan d'action doivent être suivis d'une manière permanente et systématique afin de l'adapter, le cas échéant, à l'évolution du marché du contenu multimédia; considérant qu'une évaluation indépendante des progrès du plan d'action devra être effectuée en temps utile pour fournir l'information contextuelle permettant de déterminer les objectifs concrets des futures politiques de contenu; considérant qu'aux fins du plan d'action, il devra être procédé à une évaluation finale des résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés par la présente décision; (27) Considérant qu'en vertu du principe de subsidiarité tel qu'exprimé à l'article 3 B du traité, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres en raison du caractère transnational des aspects en cause et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire; (28) Considérant qu'il est nécessaire de fixer la durée du plan d'action, A ARRETE LA PRESENTE DECISION: Article premier Le plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation (1) sûre d'Internet ("Le plan d'action") décrit en annexe I à la présente décision est adopté. Le plan d'action couvre une période de quatre ans commençant (2) le 1er janvier 1998 et se terminant le 31 décembre 2001. Article 2 Le plan d'action a pour objectif d'encourager un environnement favorable au développement de l'industrie liée à Internet en promouvant une utilisation sûre d'Internet. Article 3 En vue de la réalisation de l'objectif visé à l'article 2, les actions suivantes sont entreprises sous la responsabilité de la Commission et conformément aux lignes d'action figurant à l'annexe I et aux modalités de mise en oeuvre du plan d'action précisées à l'annexe III: • promotion de l'auto-réglementation de l'industrie et des systèmes de suivi du contenu (concernant en particulier les contenus tels que la pornographie impliquant les enfants, le racisme et l'antisémitisme); © encouragement de l'industrie à fournir des outils de filtrage et des mécanismes de classification, qui permettent aux parents ou aux enseignants de sélectionner un contenu convenant aux enfants dont ils ont la garde tout en permettant aux adultes de choisir le contenu licite auquel ils souhaitent accéder et qui prennent en compte la diversité culturelle ci linguistique; 's - • • • accroissement de la sensibilisation sur les services offerts par l'industrie auprès des utilisateurs, en particulier les parents, les enseignants et les enfants, afin qu'ils comprennent mieux les opportunités d'Internet et en tirent avantage; actions de soutien telles que l'évaluation des implications juridiques; activités favorisant précédemment; la coopération internationale dans les domaines énumérés • autres actions favorisant la réalisation de l'objectif fixé à l'article 2. 1. La Commission est responsable de la mise en oeuvre du plan d'action. Article 4 2. La procédure prévue à l'article 5 s'applique: - à l'adoption du programme de travail, - à la répartition des dépenses budgétaires, - aux critères et au contenu des appels de proposition, - aux mesures à prendre pour évaluer le programme, - à toute dérogation aux règles normalement appliquées, fixées à l'annexe III, - à la participation à tout projet d'entités juridiques appartenant à des pays tiers et à des organisations internationales. Article 5 1. La Commission est assistée par un comité de type consultatif composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission. 2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, si nécessaire en procédant à un vote. 3. L'avis est porté au compte rendu; chaque Etat membre peut également demander que son avis soit porté au compte rendu. 4. La Commission doit dûment tenir compte de l'avis exprimé par le comité. Elle informe le comité de la manière dont son avis a été pris en considération. Article 6 1. Afin d'assurer que l'aide communautaire est utilisée de manière efficace, la Commission garantit que les actions prévues par la présente décision font l'objet d'une évaluation a priori ainsi que d'un suivi et d'une évaluation a posteriori effectifs. 26 2. Au cours de la mise en oeuvre et au terme de la réalisation des projets, la Commission évalue la façon dont ils ont été menés et l'incidence de leur réalisation afin de mesurer si les objectifs fixés à l'origine ont été atteints. 3. Les bénéficiaires sélectionnés soumettent un rapport annuel à la Commission. 4. Après deux ans et à l'achèvement du plan d'action, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, après que le comité visé à l'article 5 l'aura examiné, un rapport d'évaluation des résultats obtenus dans la mise en oeuvre des lignes d'action visées à l'article 2. La Commission peut, sur la base de ces résultats, proposer des ajustements dans l'orientation du plan d'action. Article 7 La participation à ce plan d'action peut être ouverte, conformément à la procédure fixée à l'article 5, aux entités juridiques établies dans les pays de l'AELE qui sont membres de l'Espace économique européen et aux organisations internationales européennes. La participation peut être également ouverte, conformément à la procédure fixée à l'article 5, et, en règle générale, sans appui financier de la part de la Communauté au titre du plan d'action, à des entités juridiques établies dans des pays tiers non membres de l'Espace économique européen ainsi qu'à des organisations internationales non-européennes, lorsque cette participation contribue réellement à la mise en oeuvre du programme et en tenant compte du principe du bénéfice mutuel. Les États membres sont destinataires de la présente décision. Article 8 Fait à. , Par le Conseil Le Président - ~>i ANNEXE I: LIGNES D'ACTION - PLAN D'ACTION VISANT A PROMOUVOIR UNE UTILISATION SÛRE D'INTERNET Les lignes d'action, en conjonction avec la proposition de recommandation du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine, sont un moyen de mise en oeuvre de l'approche européenne relative à une utilisation sûre d'Internet, fondée sur une auto réglementation de l'industrie, le filtrage et la classification et la sensibilisation. Un soutien fort a été exprimé pour cette approche au niveau du Parlement européen, du Conseil et des Etats membres, ainsi que dans le contexte européen plus large de la déclaration de Bonn agréée par des ministres de 29 pays européens. Les lignes d'action poursuivent les objectifs suivants : • inciter les acteurs (industrie, utilisateurs) à développer et à mettre en oeuvre les systèmes adéquats d'auto-réglementation; • amorcer les développements en soutenant les démonstrations et en stimulant l'application des solutions techniques ; • alerter et informer les parents et enseignants, en particulier par le biais des associations correspondantes ; • encourager la coopération et l'échange des expériences et des meilleures pratiques ; • promouvoir la coordination à travers l'Europe et entre les acteurs concernés ; • assurer la compatibilité entre les approches adoptées en Europe et ailleurs. 1. CREER UN ENVIRONNEMENT SUR La coopération de l'industrie ainsi qu'un système d'auto-réglementation fonctionnant pleinement sont des éléments essentiels pour limiter le flot de contenu illégal sur Internet. 1. 1 Créer un réseau européen de lignes directes ("hot-lines") Une manière effective de restreindre la circulation du contenu illégal est d'établir un réseau européen de lignes directes (connues comme "hot-lines") qui permettent aux utilisateurs de signaler le contenu qu'ils rencontrent lorsqu'ils utilisent Internet et qu'ils considèrent comme illégal. La responsabilité pour poursuivre et punir ceux qui sont responsables de tels contenus illégaux demeure celle des autorités nationales de police et judiciaires, alors que les lignes directes visent à restreindre la circulation du contenu illégal. Il faut également respecter les différences dans les cultures et systèmes juridiques nationaux. Jusqu'à présent, des lignes directes existent seulement dans un nombre limité d'États membres. Leur création doit être stimulée de telle manière que les lignes directes couvrent TUE à la fois géographiquement et linguistiquement. Des mécanismes d'échange d'informations entre les lignes directes nationales d'une part, et entre le réseau européen et les lignes directes dans les pays tiers d'autres part, doivent être mis en place. Pour que ce réseau développe son plein potentiel, il est nécessaire d'améliorer la coopération entre l'industrie et les autorités judiciaires et de police, d'assurer une couverture et une coopération européennes et d'accroître l'effectivité à travers l'échange d'informations et d'expériences. Cette action prendra la forme d'un appel à propositions pour la participation d'organisations (20-25) dans l'établissement d'un réseau européen de lignes directes ("hot-lines") et de liens entre ce réseau et les lignes directes dans des pays tiers, dans le développement d'approches communes et dans la stimulation du transfert du savoir-faire et des meilleures pratiques. Les organisations qui participeront seront soutenues par une représentation des acteurs de l'industrie (fournisseurs d'accès et de services, opérateurs télécoms, opérateurs de lignes directes nationales). Us devront faire preuve d'une approche innovante et tournée vers l'avant, en particulier dans leurs relations avec les autorités nationales de police et judiciaires. 1. 2 Encourager l'auto-réglementation et les codes de conduite Pour que l'industrie contribue d'une manière effective à la restriction du flot de contenu illégal et préjudiciable, il est aussi important d'encourager les entreprises à développer un cadre national d'auto-réglementation à travers la coopération entre elles et les autres parties concernées. Le mécanisme d'auto-réglementation devrait fournir un niveau de protection élevée et traiter des questions de dépistage. Au regard de la nature transnationale des réseaux de communication, le caractère effectif des mesures d'auto-réglementation sera renforcé, au niveau de l'Union européenne, par la coordination des initiatives nationales et des organismes responsables de leur mise en oeuvre. Sous cette ligne d'action, il est prévu de développer des lignes directrices au niveau européen pour les codes de conduite, afin de bâtir le consensus pour leur application et soutenir leur mise en oeuvre. Cette action sera réalisée par le biais d'un appel d'offres pour sélectionner les organisations qui peuvent assister les organismes à développer et mettre en oeuvre les codes de conduite. Des mesures seront prises pour suivre attentivement les progrès accomplis. Ceci sera réalisé en étroite coordination avec la promotion de lignes directrices pour la mise en oeuvre, au niveau national, d'un cadre d'auto-réglementation ainsi que le préconise la recommandation du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine. 2. DEVELOPPER LES SYSTEMES DE FILTRAGE ET DE CLASSIFICATION Afin de promouvoir une utilisation sûre d'Internet, il est important de rendre plus facile l'identification du contenu. Ceci peut être réalisé à travers un système de classification qui décrit le contenu selon un schéma généralement reconnu (par exemple, les termes tels que sexe ou violence sont classés sur une échelle) et par des systèmes de filtrage qui donnent à l'utilisateur la possibilité de sélectionner le seul contenu auquel il veut accéder. Les classifications peuvent être attachées à un fournisseur de contenu ou fournies par des systèmes tiers de classification. Il existe un certain nombre de systèmes de classification et de filtrage possibles. Cependant, leur niveau de sophistication est encore bas et aucun n'a encore atteint la masse critique qui assureraient aux utilisateurs que le contenu auquel ils sont intéressés ainsi que celui qu'ils veulent éviter, soient classifies de façon - 2 9- appropriée et que le contenu parfaitement inoffensif ne soit pas bloqué. L'adoption des sytèmes de classification par les fournisseurs de contenu européens et les utilisateurs reste bas. Les mesures sous cette ligne d'action focaliseront sur la démonstration du potentiel et des limites des systèmes de filtrage et de classification dans un environnement réel, avec l'objectif d'encourager les utilisateurs avec leur utilisation. Les systèmes de filtrage et de classification doivent être compatibles et inter-opérables internationalement et développés en pleine coopération avec les représentants de l'industrie, des consommateurs et des utilisateurs. l'établissement de systèmes européens et familiariser 2. 1 Démontrer le potentiel du filtrage et de la classification Les systèmes de filtrage seront stimulés, qui correspondent aux exigences européennes et qui assurent que le filtrage et la classification seront mises en oeuvre de telle façon que cela fournisse des options qui fonctionnent en pratique pour les utilisateurs, les parents et les enseignants. Pour atteindre la masse critique, il faudrait obtenir une large couverture des sites. Une action sera par conséquent entreprise pour stimuler l'utilisation de la classification par les fournisseurs de contenu. La classification réalisée par des tiers indépendants assure une approche standard à la classification du contenu et s'occupe des cas dans lesquels le fournisseur de contenu n'a pas classifié correctement. Il faut satisfaire les exigences spécifiques des entreprises, des utilisateurs institutionnels ou éducatifs ainsi que celles d'utilisateurs finals, lorsqu'elles ne sont pas satisfaites par les systèmes de classification des fournisseurs de contenu. Suivant un appel à propositions, des projets seront sélectionnés pour valider les systèmes de classification en liaison avec les fournisseurs de contenu européens, afin d'encourager l'intégration de la classification dans le processus de création du contenu et démontrer le potentiel de ces solutions techniques. L'accent sera mis sur l'utilité et le caractère pratique dans des situations "réelles" impliquant une large représentation d'utilisateurs- types. Un second appel à propositions sera particulièrement ciblé sur la validation et la démonstration de systèmes tiers de classification. Pour atteindre le bénéfice maximum des projets de démonstration, il est nécessaire d'évaluer leur impact et d'assurer une dissémination de leurs résultats sur l'ensemble de l'Europe. L'évaluation des projets de démonstration et la diffusion de leurs résultats fera l'objet d'un appel d'offres. Les projets de démonstration sous cette ligne d'action constitueront également une importante contribution aux actions de sensibilisation réalisées dans le cadre de la ligne d'actif'" \ Les projets de démonstration : organismes d'auto- impliqueront réglementation, industrie (fournisseurs d'accès et de services, fournisseurs de contenu, operateurs de réseaux, fabricants de logiciels), groupes d'utilisateurs, de consommateurs et de droits des citoyens et organes gouvernementaux engagés dans la régulation de l'industrie et le respect de la loi. l'industrie 30 2. 2 Faciliter l'accord international sur les systèmes de classification La coopération internationale entre les opérateurs et les autres parties concernées dans l'Union européenne et régions du monde, est leurs partenaires dans d'autres particulièrement nécessaire dans le domaine de la classification, pour assurer l'inter opérabilité. Le travail est déjà en cours au sein d'un certain nombre d'organismes s'occupant des protocoles et de la conception de systèmes de classification répondant à diverses exigences. Il est essentiel que la voix de l'Europe soit entendue dans les discussions internationales et des réunions de concertation seront organisées pour assurer ceci. 3. ENCOURAGER LES ACTIONS DE SENSIBILISATION Le public est largement engagé dans les activités Internet et tire profit des nouveaux services. Dans le même temps, un certain flottement apparaît sur la manière de traiter chaque aspect de la communication par réseau ; les parents, les enseignants et les enfant ont besoin d'être sensibilisés sur le potentiel que représente Internet ainsi que sur ses inconvénients et ils n'ont pas toujours les connaissances suffisantes sur les moyens à utiliser pour protéger les enfants du contenu indésirable. Les actions de sensibilisation contribuent à établir la confiance des parents et enseignants dans une utilisation sûre d'Internet par les enfants. La sensibilisation est également un complément nécessaire aux lignes d'action 1 et 2, dans la mesure où les actions engagées par l'industrie pour mmetre en oeuvre l'auto- réglementation et le filtrage et la classification porteront leurs fruits seulement si les utilisateurs et les utilisateurs potentiels en ont connaissance. Le Parlement européen a appelé au lancement d'une campagne européenne et d'un programme d'action d'information et de sensibilisation, financé sur budget de l'UE, pour informer (enseignants, travailleurs sociaux, etc. ) sur la meilleure manière (y compris les aspects techniques) de protéger les mineurs contre l'exposition à un contenu qui pourrait être préjudiciable à leur développement, et ainsi assurer leur bien-être. les personnes s'occupant d'enfants les parents et toutes L'action européenne va créer un cadre pour la synergie avec l'action au niveau des États membres et renforcera les initiatives dans les Etats membres à travers l'échange de l'information et de l'expérience. Le plan d'action va initier des actions de sensibilisation qui se fonderont sur la diffusion d'informations des fournisseurs d'accès vers les consommateurs et développer le matériel à utiliser dans les institutions éducatives. la distribution électronique du matériel devraient être adjoints des paquets A l'utilisation dans les d'informations traditionnels plus étendus pour bibliothèques. Les actions de sensibilisation tireront avantage des actions de sensibilisation réalisées dans d'autres programmes, en particulier le réseau MIDAS-NET établi sous INFO 2000. les écoles et Cette action sera réalisée en deux étapes, une première pour identifier les meilleurs les organismes moyens d'atteindre les objectifs et une seconde pour assister -31 "multiplicateurs" -tels que les associations de consommateurs et autres associations correspondantes- dans les États membres pour les mettre en oeuvre nationalement. 3. 1 Préparer le terrain pour des actions de sensibilisation Dans une première étape, un appel à propositions sera lancé pour une action préparatoire qui identifiera les organismes "multiplicateurs" ainsi que les canaux, médias et le contenu les plus appropriés pour atteindre le public cible, préparera le matériel de base, l'adaptera aux spécificités linguistiques et culturelles et prendra en compte les résultats des projets de démonstration de la ligne d'action 2. 1, lesquels constitueront une importante contribution au contenu des actions de sensibilisation. Un plan de mise en oeuvre sera préparé. Le public visé sont les parents, les enseignants et l'action impliquera l'industrie (fournisseurs de services Internet, fournisseurs de contenu) et les organismes "multiplicateurs" tels que associations de consommateurs, organisations d'éducation. 3. 2 Encourager la mise en oeuvre d'actions de sensibilisation à tous les échelons Un second appel à propositions fournira à la Communauté le soutien pour une action de suivi dans l'ensemble des États membres en utilisant les organismes "multiplicateurs" et les canaux, médias et le contenu identifié dans l'action préparatoire. Le but de cette action est de sensibiliser les adultes (parenst et enseignants) relativement au potentiel que représente Internet et à ses risques, ainsi qu'aux moyens d'identifier le contenu utile et de bloquer le contenu préjudiciable. Les actions seront appropriées aux besoins des États membres et pourront différer selon leur taille, leur population, le degré d'utilisation d'Internet, etc. Les actions seront de deux types : celles focalisées sur les enseignants et les institutions éducatives et celles ciblées plus largement, visant le grand public (parents et enfants). Lés actions dirigées vers les enseignants inclueront des séminaires et des ateliers ainsi que la préparation et la distribution de matériels spécifiques, imprimés et multimédias, à une large représentation de membres de la profession. Des "netdays" spéciaux - une série d'événements spéciaux visant à accroître la sensibilisation des utilisateurs- seront organisés en collabaoration avec le Plan d'Action ""Apprendre dans la Société de l'Information", avec le fort soutien de l'industrie. Les actions typiques dirigées vers le grand public inclueront : la création de sites Web, la distribution de matériel d'information dans les écoles, à travers les fournisseurs d'accès et à travers les magasins et autres points de vente d'ordinateurs, la distribution de CD-ROMs dans les magazines d'informatique. Une information plus spécifique devrait être donnée lorsque sont ciblées les familles possédant déjà un ordinateur. Les médias traditionnels (presse, télévision) devraient également être utilisés pour acr la sensibilisation à travers des campagnes de publicité et des dossiers d'information pour les journalistes. En utilisant la plate-forme du Réseau européen des écoles, réseau qui est actuellement mis en place avec le soutien des ministres de l'éducation des États membres, des pages web spéciales seront créées et maintenues. Le but du soutien de la Communauté est de donner l'amorce de départ à des actions de sensibilisation à large échelle et de fournir une coordination générale de l'action sur une base déjà en cours (par exemple, en adaptant le matériel distribué). Le financement - 3 2- - communautaire n'excédera pas en général un tiers des coûts éligibles. L'utilisation des réseaux existants permettra une économie de coût, un financement additionnel est cependant requis pour produire le contenu correspondant. 4. ACTIONS DE SOUTIEN 4. 1 Evaluer les implications juridiques L'Internet opère sur une base globale. La loi opère sur une base territoriale - nationale ou dans le cas du droit communautaire, couvrant l'Union européenne. Cela contribuera au caractère effectif des autres lignes d'action, de considérer les question juridiques qui ne sont pas traitées dans d'autres initiatives de la Communauté, en particulier les questions de droit applicable et de procédure. Un appel d'offres sera organisé pour évaluer les questions juridiques que soulève le contenu ou l'utilisation d'Internet. 4. 2 Coordonner avec des initiatives internationales similaires La recommandation du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information appelle la Commission à promouvoir la coopération internationale dans divers domaines couverts par cette recommandation, particulièrement à travers le partage d'expérience et des bonnes pratiques entre opérateurs et autres parties concernées dans l'Union européenne et leurs partenaires dans d'autres régions du inonde. Il est par conséquent nécessaire d'assurer la cohérence entre les actions européennes et les initiatives similaires dans d'autres parties du monde. Des réunions de concertation régulières aideront à atteindre cela. Une conférence internationale permettra de partager l'expérience acquise à travers les lignes d'action avec les acteurs concernés, en Europe et au-delà. Elle devrait traiter de tous les aspects abordés par le plan d'action et rassembler l'industrie (fournisseurs d'accès et de services, fournisseurs de contenu, opérateurs de réseaux, fabricants de logiciels), les groupes d'utilisateurs, de consommateurs et de droits des citoyens ainsi que les organes gouvernementaux engagés dans la régulation de l'industrie et le respect de la loi. Une telle conférence peut également servir à disséminer les résultats du plan d'action. 4. 3 Evaluer l'impact des mesures communautaires Il est manifestement important de procéder à une évaluation en profondeur pour savoir si les objectifs du plan d'action et de la recommandation ont été atteints. Les possibles mesures à suivre qui devraient être prises par l'industrie, les institutions communautaires, les Etats membres ou les représentants de consommateurs, pourraient être identifiées de cette façon. Cette évaluation sera faite en liaison avec l'évaluation des mesures prises pour proléger les mineurs et la dignité humaine tel qu'envisagé par le recommandation du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information. -33 ANNEXE II: VENTILATION INDICATIVE DES DEPENSES 1. Créer un environnement sûr 2. Développer les systèmes de filtrage et de classification 3. Encourager les actions de sensibilisation 4. Actions de soutien Total: 14-18% 37-43 % 35-41% 5-7 % 100 ANNEXE III: MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU PLAN D'ACTION 1. La Commission mettra en œuvre le plan d'action conformément aux spécifications techniques de l'annexe I. 2. Le plan d'action sera exécuté par voie d'action indirecte et, dans la mesure du possible, sur la base d'un partage des coûts. 3. La sélection des projets à coût partagé sera en principe fondée sur la procédure normale d'appels à propositions publiés au Journal officiel des Communautés européennes. Le contenu des appels à propositions sera défini en étroite concertation avec les experts en la matière et conformément à la procédure visée à l'article 5 de la décision. Le critère principal pour le soutien des projets par voie d'appels à propositions sera leur contribution potentielle à la réalisation des objectifs du programme. 4. Les demandes d'aide communautaire devraient comprendre, le cas échéant, un plan financier énumérant tous les éléments de financement du projet, y compris le soutien financier demandé à la Communauté, et toute autre demande d'aide ou toute aide provenant d'autres sources. 5. La Commission peut également mettre en œuvre un système de financement plus souple que l'appel à propositions afin de stimuler la création de partenariats auxquels participeraient, en particulier, des petites et moyennes entreprises et des organismes de régions défavorisées, et pour l'instauration de mesures à long terme contre le contenu illicite cl préjudiciable sur Internet. [)n tel système pourrait fonctionner en permanence. 6. La Commission prendra des dispositions pour assurer la prise en compte, dans des cas exceptionnels, de propositions de projets non sollicitées qui sont porteuses de développements particulièrement prometteurs et importants. 7. Pour les procédures visées aux points 5 et 6, les modalités seront mises en œuvre selon la procédure du comité consultatif (type I) et conformément aux dispositions -3H - financières de Communautés européennes. la Commission. Elles seront publiées au Journal officiel des 8. Les projets entièrement financés par la Commission dans le cadre de contrats d'études et de services seront mis en œuvre par voie d'appels d'offres conformément aux dispositions financières en vigueur. La transparence sera assurée par consultation de groupe d'experts externes (groupe de travail Internet et Groupe Consultatif Juridique - LAB-) et en utilisant activement les services d'information de la Commission en liaison avec les mesures de sensibilisation. 9. Pour la mise en œuvre du plan d'action, la Commission entreprendra aussi des activités préparatoires, d'accompagnement et de soutien visant à atteindre les objectifs généraux du programme et les buts spécifiques de chacune des lignes d'action. De telles activités couvriront des études et des conseils à l'appui du présent programme; des actions préparatoires aux activités futures; des mesures destinées à faciliter la participation au programme ainsi que l'accès aux résultats obtenus dans le contexte des initiatives du plan d'action. 10. Tous les projets bénéficiant d'un soutien financier au titre du plan d'action devront faire figurer la mention du soutien reçu. 35 Fiche financière Poste B5-336 : Plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation sûre d'Internet. 1. INTITULE DE L'ACTION Plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation sûre d'Internet 2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE Poste B5-336 : Plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation sûre d'Internet 3. BASE LEGALE Traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 130(3). 4. DESCRIPTION DE L'ACTION 4. 1 Objectif général de l'action Le plan d'action poursuit les objectifs suivants afin de promouvoir une utilisation sûre d'Internet: • promouvoir l'autoréglementation et des systèmes de suivi du contenu y compris la création d'un réseau européen de lignes téléphoniques directes de "signalement" (concernant notamment les contenus tels que la pornographie impliquant les enfants ou le racisme) en visant un niveau de protection élevée • mettre en oeuvre des services de filtrage efficaces et des systèmes de classification compatibles tenant compte de la diversité culturelle et linguistique • sensibiliser les consommateurs et les utilisateurs, et notamment les enfants, les parents et les enseignants pour leur permettre d'utiliser les ressources d'Internet en toute sécurité et en confiance • encourager la coopération internationale dans les domaines énumérés précédemment. 4. 2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement Le plan d'action sera mis en oeuvre sur la période: 1998 - 2001 5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE OU DES RECETTES DNOCD Les recettes éventuelles découlant de la contribution de tiers pour les activités du plan d'action seront, le cas échéant, réutilisées conformément à l'Article 27. 2 du Règlement financier du 21 décembre 1977 modifié par le Règlement 610/90 du 13 mars 1990. 3c Plan d'action Internet - fiche financière 6. TYPE DE LA DEPENSE/RECETTE Suite à des appels d'offres conformément aux réglementations financières de la Commission, un financement à 100% sera généralement appliqué aux activités telles qu'études, ateliers, séminaires, actions de sensibilisation et de promotion et assistance aux projets. Des actions à coût partagé sont prévues à la suite d'appels aux propositions. 7. INCIDENCE FINANCIERE 7. 1 Mode de calcul du coût de l'action pour 1998 - 2001 Les quatres lignes d'action visent des points où une action au niveau européen peut apporter une valeur ajoutée et renforcer la position européenne. Elles serviront pour amorcer des actions de plus longue durée au niveau national. LIGNE D'ACTION 1 : CRÉER UN ENVIRONNEMENT SUR 1. 1 Créer un réseau européen de lignes directes ("hot-lines") La contribution communautaire de 5,0 MECU sera utilisée pour un appel à propositions pour la participation d'organisations à l'établissement d'un réseau européen de lignes directes ("hot-lines"), et à la mise en place de liens entre ce réseau et des lignes directes dans des pays tiers, afin de restreindre la circulation du contenu illégal, d'améliorer la coopération entre industrie et autorités de police et judiciaires et d'assurer une couverture sur l'Europe entière. 1. 2 Encourager l'auto-réglementation et les codes de conduite Un appel d'offres sera lancé pour sélectionner des organismes qui auront pour tâche d'aider les organisations d'auto-réglementation à développer des lignes directrices pour des codes de conduite au niveau européen, bâtir le consensus nécessaire pour leur application et soutenir leur mise en oeuvre. Les codes de conduite offriront un niveau de protection élevée et traiteront de la question du dépistage. Un suivi desprogrès accomplis sera assuré. Le montant de cette action, qui soutiendra aussi la mise en oeuvre de la recommandation du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine, est estimé à 0,6 millions LIGNE D'ACTION 2 : DÉVELOPPER LES SYSTÈMES DE FILTRAGE ET DE CLASSIFICATION 2. 1 Démontrer le potentiel du filtrage et de la classification Afin d'assurer que le filtrage et la classification seront mis en oeuvre et offrent des solutions qui fonctionnent en pratique pour les utilisateurs, les parents et les enseignants et parce que l'application pratique du filtrage et de la classification par les fournisseurs de contenu européens n'a pas encore atteint la masse critique, un appel à propositions sera lance pour sélectionner des projets validant les systèmes de classification en liaison avec 31 Plan d 'action Internet - fiche financière les fournisseurs de contenu européens, afin d'encourager l'intégration de la classification dans le processus de création du contenu et démontrer le potentiel de ces solutions techniques. Un deuxième appel à propositions sera lancé pour la validation et la démonstration de systèmes tiers de classification afin de satisfaire les exigences spécifiques des entreprises, des utilisateurs institutionnels ou éducatifs ou comme service optionnel offert par les fournisseurs d'accès aux utilisateurs finals et de venir en complément de l'auto- classification opérée par les fournisseurs de contenu. Un appel d'offres sera lancé pour l'évaluation des projets de démonstration et la dissémination des résultats. Une contribution communautaire de 12. 7 M ECU est requise pour ces appels. 2. 2 Faciliter l'accord international sur les systèmes de classification Des réunions de concertation seront organisées pour assurer une contribution coordonnée de l'Europe aux accords internationaux sur les protocoles et les systèmes de labellisation et pour assurer que les systèmes de classification prennent en compte les spécificités européennes. Une somme de 0. 3 MECU est prévue à ce titre. LIGNE D'ACTION 3 : ENCOURAGER LES ACTIONS DE SENSIBILISATION 3. 1 Préparer le terrain pour des actions de sensibilisation Dans un premier temps, un appel à propositions sera lancé pour une action préparatoire pour identifier les organismes "multiplicateurs" et les canaux, médias et contenus les plus appropriés pour atteindre le public cible, préparer le matériel de base, l'adapter aux spécificités linguistiques et culturelles, prendre en compte les résultats des projets de démonstration, et préparer un plan de mise en oeuvre. Le coût de cette action est prévu à 2 MECU. 3. 2 Encourager la mise en oeuvre d'actions de sensibilisation à tous les échelons Un appel à propositions sera lancé par la suite pour une action de suivi dans l'ensemble des 15 Etats membres, en tenant compte de l'expérience acquise dans l'action préparatoire. Les organismes "multiplicateurs" sélectionnés auront pour tâche d'organiser des séminaires et des ateliers de travail, de distribuer des dossiers d'information pour les enseignants et d'apporter une assistance dans la mise en oeuvre des actions de sensibilisation de large échelle (créer des sites Web, distribuer le matériel, campagnes de publicité, dossiers d'information pour la coopération et l'échange d'expériences. les journalistes) ainsi que d'organiser Les actions seront de deux types: celles dirigées vers les enseignants, et celles visant le grand public. Dans le premier cas, des séminaires et des ateliers seront organisés et un matériel spécifique sera distribué. Pour le grand public, des sites Web seront créés, le 38 Plan d 'action Internet - fiche financière matériel d'information sera distribué dans les écoles, par les fournisseurs d'accès, dans les points de vente d'ordinateurs et sur CD-ROM dans les magazines informatiques. Les médias traditionnels seront utilisés pour des campagnes de publicité et un dossier d'information les échanges d'information au niveau européen seront prévues. Il faut prévoir un montant de 7. 4 MECU pour des différentes actions. journalistes. La co-ordination et sera distribué aux LIGNE D'ACTION 4 : ACTIONS DE SOUTIEN 4. 1 Evaluer les implications juridiques Un appel d'offres sera lancé pour une évaluation des questions juridiques soulevés par le contenu ou l'utilisation d'Internet. Il faut prévoir un montant total de 1. 0 MECU. 4. 2 Coordonner avec les initiatives internationales similaires Une somme de 0. 4 MECU est prévue pour des réunions de concertation et l'organisation internationale, nécessaires pour assurer la cohérence des actions d'une conférence européennes et celles prises dans d'autres parties du monde ainsi que partager l'expérience acquise. 4. 3 Evaluer l'impact des mesures communautaires Le coût de deux exercices d'évaluation est chiffré à 0. 6 MECU. 7. 2 Echéancier à remplir pour les actions pluriannuelles La mise en oeuvre pleinement efficace du plan d'action communautaire implique la planification des ressources pour l'ensemble de la période couverte. Il importe en effet que l'Union se dote des moyens appropriés à la mise en oeuvre de ses priorités politiques dans le domaine de la Société de l'Information et d'envisager dès à présent certains renforcements en prévision de l'établissement des prochaines perspectives financières. Il est à noter que cet effort et l'intensification qu'il requiert s'insèrent dans la logique du cadre financier tel que défini par la Commission dans sa communication relative à l'Agenda 2000, lequel prévoit le développement d'un certain nombre de programmes considérés comme prioritaires en raison de la valeur ajoutée générée par une intervention au niveau communautaire, notamment du point de vue de la croissance et de l'emploi ainsi que du développement et de la diffusion de nouvelles technologies, ces programmes devant voir leur dotation progresser plus rapidement que la PNB. Compte tenu du rôle clé que l'utilisation d'Internet peut jouer en faveur tout à la fois des l'innovation, de L éducation/formation et des PME, il est primordial de consacrer un effort important à cette action. transeuropeens, de recherche et de réseaux la L'action porte sur 4 lignes d'action 3e) Plan d'action Internet - fiche financière 1. Créer un environnement sûr 2. Encourager les systèmes de filtrage et de classification 3. Encourager les actions de sensibilisation 4. Actions de soutien Mio d'ECUs TOTAL 1998 7 1999 7 2000 8 2001 8 TOTAL 30 La répartition ci-dessous n 'est donnée qu 'à titre indicatif Ligne d'action 1. Créer un environnement sûr 2 Encourager les systèmes de filtrage et de classification 3. Encourager les actions de sensibilisation 4. Actions de soutien Mio d'ECUs 1998 1,5 1999 1,5 2000 1,3 2001 1,3 TOTAL 5,6 3,0 4,0 3,2 2,8 13,0 2,0 1,0 3,0 3,4 9,4 0,5 0,5 0,5 0,5 2,0 TOTAL 7,0 7,0 8,0 8,0 30, DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES (ET RESULTATS DE LEUR MISE EN OEUVRE) Le contrôle global est assuré par un comité composé de représentants des Etats membres. Des fonctionnaires de la Commission, assistés le cas échéant d'experts indépendants, s'assurent de la bonne exécution des projets et études avant tout paiement, en tenant compte des obligations contractuelles et des principes de bonne gestion. Le contrôle administratif sera exercé par les services administratifs de la IXJ XIII ainsi que par les DG XIX et XX. Conformément au Traité, la Cour des Comptes pourra procéder à des audits. Après deux ans et à l'issue du programme, des experts indépendants établiront un rapport d'évaluation des résultats obtenus dans le cadre de la mise en oeuvre des actions. <?Ô 9. ELEMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITE Plan d'action Internet - fiche financière Il faut souligner liminairement que le plan d'action répond à un souhait clairement exprimé des instances politiques communautaires et qui ne vise pas en première ligne un objectif économique. L'efficacité ne peut ainsi être mesuré en termes économiques tels que créations d'emploi. Des indicateurs d'efficacité peuvent cependant être mis en place (voir 9. 1) On peut aussi retenir que le plan d'action contribuera au développement de la société d'information, notamment en encourageant son utilisation par les enfants qui peuvent ainsi mieux se former à manier cet outil de plus en plus indispensable. L'action communautaire favorisera une coordination indispensable sur le plan communautaire pour éviter des solutions purement nationales, renforçant ainsi le marché intérieur. Enfin, en favorisant la coordination internationale, il permettra à l'Europe de maintenir en ce domaine son rôle moteur. 9. 1 Objectifs spécifiques quantifiantes, population visée 9. 1. 1 Créer un environnement sûr Le programme de travail pourrait établir des objectifs portant sur • • la proportion des fournisseurs d'accès qui soient membres d'une organisation d'auto-réglementation et que le nombre et la couverture géographique et linguistique des "hot-lines" qui soient en place et opérationnelles Population visée • Services hébergeant un contenu appartenant à des tiers, fournisseurs de contenu, fournisseurs d'accès 9. 1. 2 Développer des systèmes de filtrage et de classification Les objectif chiffrés pourraient porter sur: • » la proportion du contenu mis en circulation dans l'Union européenne pour laquelle les fournisseurs utilisent un système de classification. la proportion du contenu mis en circulation dans l'Union européenne pour laquelle les fournisseurs utilisent un système de classification adapté aux besoins des utilisateurs européens. <? le nombre des systèmes de classification fournis par des tiers qui sont disponibles au choix des utilisateurs et leur couverture du contenu par rapport aux besoins des utilisateurs européens. ' // Plan d'action Internet - fiche financière Population visée Associations ou groupements proposant des systèmes de classification, producteurs de logiciels, services hébergeant un contenu appartenant à des tiers, fournisseurs de contenu, fournisseurs d'accès, utilisateurs 9. 1. 3 Encourager les actions de sensibilisation Les objectifs chiffrés pourraient porter sur • • l'existence pour chaque Etat membre des moyens de sensibilisation visant les publics cibles qui sont les parents, les enseignants et les enfants. la proportion des parents qui possèdent un ordinateur et des enseignants utilisant un ordinateur dans l'occasion d'en prendre connaissance. l'enseignement, qui ont eu Population visée • Utilisateurs, surtout parents, enseignants et enfants 9. 1. 4 A étions de soutien Le type d'action de soutien pouvant varier selon les circonstances et selon la ligne d'action principale concernée, indiqué de fixer des objectifs il n'est pas spéficiquement pour cette ligne d'action. 9. 2 Justification de l'action Le travail qui a déjà été accompli au sein de l'UE, fondé sur le travail de la Commission dans le cadre du Groupe de Travail sur Internet et sur le Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information, a mené à un large consensus entre le Parlement européen, le Conseil et les Etats membres sur l'approche à adopter. Il y a lieu de distinguer le contenu illégal du contenu préjudiciable. Les deux catégories exigent des mesures différentes. Le contenu illégal doit être traite à la source par les autorités de police et judiciaires, et les activités de celles-ci sont couvertes par d'autres instruments. L'industrie peut néanmoins contribuer fortement à réduire la circulation du contenu illégal (spécialement s'agissant de contenu tel que la pornographie impliquant les enfants, travers des systèmes d'auto- réglementation fonctionnant de manière efficace (tels que les codes de conduite et l'établissement de lignes directes de signalement "hot-lines") dans le respect et avec le soutien du système légal. le racisme et Panti-sémitisme) à S'agissant du contenu préjudiciable, les actions prioritaires devraient être : Ht Plan d'action Internet - fiche financière donner la capacité aux utilisateurs de traiter avec le contenu préjudiciable à travers le développement de solutions technologiques (systèmes de filtrage et de classification du contenu), accroître la sensibilisation parentale, développer l'auto-réglementation, laquelle fournit un cadre adéquat, en particulier pour la protection des mineurs. L'échange d'informations entre organes d'auto- rcglemcntation et industrie couvrira également les activités d'auto-réglementation traitant du contenu préjudiciable. Les mesures pratiques prises récemment par des Etats membres dans les deux domaines sont résumées dans le second rapport du Groupe de Travail. Ce rapport démontre clairement qu'une action est possible et en même temps, que cette action doit être approfondie dans la mesure où certains Etats membres n'ont pas réalisé de progrès considérable sur les actions décrites, d'autres sont à une étape de discussion entre parties intéressées, d'autres encore commencent seulement. Le rapport établit que la plupart des Etats membres préconise un rôle actif et catalyseur de la Commission, au regard du caractère international et de la complexité des défis rencontrés. Un tel rôle actif devrait viser à encourager la coordination et la convergence des mesures entre Etats membres, au regard par exemple de l'étendue et du contenu des codes de conduite, évitant de cette façon une distorsion de concurrence et une insécurité juridique et stimulant la coopération dans un certain nombre de domaines. 9. 3 Suivi et évaluation de l'action Après deux années et à l'échéance du programme, un rapport d'évaluation sera établi ssur les résultats obtenus suite à la mise en oeuvre des actions. Outre la mesure de l'évolution de la position de départ et de l'incidence des actions du programme sur celle-ci, des indications de performance plus précis seront observés pour chacune des activités mentionnées. HS Plan d'action Internet - fiche financière 10. DEPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DE LA SECTION III DU BUDGET GENERAL) La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. 10. 1 Incidence sur le nombre d'emplois Types d'emplois Effectifs à affecter à la gestion de l'action emplois permanents emplois temporaires dont durée par recours à des ressources supplémentair es par utilisation des ressources existantes au sein de la DG ou du service concerné A B C Fonctionnaires ou agents tem poraires Autres ressources Total 2 0 1 3 2 0 1 3 4 ans 4 ans 4 ans 4 ans HH Plan d'action Internet - fiche financière 10. 2 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action (écus) Ligne budgétaire Montants Mode de calcul (n° et intitulé) A-250 d'experts Réunion 576. 000 A-2510 Comité Réunion du 180. 000 A-130 Missions 160. 000 = 4*12*12. 000. Une enveloppe globale de 12 réunions d'un coût moyen de 12. 000 écus est requise pour financer le fonctionnement des réunions d'experts, notamment celles du ' Internet Working Party' établi à la demande du Conseil, qui réunit +- 50 personnes représentant l'industrie, les utilisateurs et les secteurs publics. = 4*3*15. 000. Le Comité du Plan d'action tiendra en moyenne 3 réunions par an à un coût moyen de 15. 000 ecus, qui tient compte de la synergie qui sera assurée avec le Comité combiné INFOCOM-MLIS, instauré dans le cadre des programmes INFO2000 et MLIS, afin d'assurer une cohérence et efficacité optimales. = 4*5*20*400. Le coût total des missions pour le personnel de la Commission et les experts nationaux détachés est estimé à 160. 000, compte tenu d'une mission en moyenne par quinzaine à un coût moyen de 400 écu/mission pour 5 personnes. Total 916. 000 10 Vf ISSN 0254-149 COM(97) 582 final DOCUMENTS FR 10 15 16 N ° de catalogue : CB-C0-97-686-FR-C ISBN 92-78-28710-5 )fllce des publications oflicielles des Communautés européennes ,-2985 Luxembourg !10