title: Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil portant troisième modification de la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques

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text: C 65/12 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 28. 2. 98 II (Actes pr~paratoires) COMMISSION Proposition modifi~e de directive du Parlement europ~en et du Conseil portant troisi(cid:127)me modi(cid:220) fication de la directive 83/189/CEE pr~voyant une proc~dure d’information dans le domaine des normes et r~glementations techniques(cid:216)(˛) (98/C 65/07) (Texte pr~sentant de l’int~r(cid:240)t pour l’EEE) COM(97) 601 final - 96/0220(COD) (Pr~sent~e par la Commission le 17 novembre 1997 conform~ment { l’article 189(cid:216)A, paragraphe 2, du trait~) (˛)(cid:217)JO C(cid:216)307 du 16. 10. 1996, p. 11. PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E LE PARLEMENT EUROP^EN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROP^ENNE, LE PARLEMENT EUROP^EN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROP^ENNE, vu le trait~ instituant la Communaut~ europ~enne, et notamment ses articles 100(cid:216)A et 213, vu le trait~ instituant la Communaut~ europ~enne, et notamment ses articles 100(cid:216)A et 213, vu la proposition de la Commission, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comit~ ~conomique et social, vu l’avis du Comit~ ~conomique et social, statuant conform~ment { la proc~dure vis~e { l’article 189(cid:216)B du trait~, statuant conform~ment { la proc~dure vis~e { l’article 189(cid:216)B du trait~, (1)(cid:217)consid~rant qu’il est n~cessaire, afin de permettre le bon fonctionnement du march~ int~rieur, d’assurer, la directive au moyen d’une modification de 83/189/CEE, transparence des futures r~glementations nationales qui s’applique(cid:220) ront aux services de la soci~t~ de l’information; la plus grande (1)(cid:217)consid~rant qu’il est n~cessaire, afin de permettre le bon fonctionnement du march~ int~rieur, d’assurer, la directive au moyen d’une modification de 83/189/CEE, transparence des futures r~glementations nationales qui s’applique(cid:220) ront aux services de la soci~t~ de l’information; la plus grande (1(cid:216)bis)(cid:218)(cid:217)consid~rant que les concepts de (cid:133)service(cid:176) et de (cid:133)prestation de service(cid:176) utilis~s dans la pr~sente direc(cid:220) tive doivent (cid:240)tre entendus dans le sens large que leur donne la jurisprudence de la Cour de justice dans son interpr~tation des articles 59 { 66 du trait~; 28. 2. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 65/13 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E (2)(cid:217)consid~rant qu’une grande vari~t~ de services au sens des articles 59 et 60 du trait~ vont b~n~ficier des opportunit~s de la soci~t~ de l’information pour (cid:240)tre prest~s { distance par voie ~lectronique et { la demande individuelle d’un destinataire de services; (2)(cid:217)consid~rant qu’une grande vari~t~ de services au sens des articles 59 et 60 du trait~ vont b~n~ficier des opportunit~s de la soci~t~ de l’information pour (cid:240)tre prest~s { distance par voie ~lectronique et { la demande individuelle d’un destinataire de services; le march~ (3)(cid:217)consid~rant que l’espace sans fronti(cid:127)res int~rieures que constitue int~rieur permet aux prestataires de ces services de d~velopper leurs acti(cid:220) leur transfrontali(cid:127)res en vue d’accro(cid:244)tre vit~s comp~titivit~ et ainsi permet aux citoyens d’avoir de nouvelles possibilit~s de communiquer et de rece(cid:220) voir des informations sans consid~ration de fron(cid:220) ti(cid:127)res et aux consommateurs de nouvelles formes d’acc(cid:127)s { des biens ou services; le march~ (3)(cid:217)consid~rant que l’espace sans fronti(cid:127)res int~rieures que constitue int~rieur permet aux prestataires de ces services de d~velopper leurs acti(cid:220) leur transfrontali(cid:127)res en vue d’accro(cid:244)tre vit~s comp~titivit~ et ainsi permet aux citoyens d’avoir de nouvelles possibilit~s de communiquer et de rece(cid:220) voir des informations sans consid~ration de fron(cid:220) ti(cid:127)res et aux consommateurs de nouvelles formes d’acc(cid:127)s { des biens ou services; (4)(cid:217)consid~rant que les diff~rentes implications sociales, soci~tales et culturelles inh~rentes { l’av(cid:127)nement de la soci~t~ de la prise en compte de certaines sp~cificit~s relatives au contenu des services concern~s; l’information peuvent n~cessiter (4)(cid:217)consid~rant que les diff~rentes implications sociales, soci~tales et culturelles inh~rentes { l’av(cid:127)nement de la soci~t~ de la prise en compte de certaines sp~cificit~s relatives au contenu des services concern~s; l’information peuvent n~cessiter (4(cid:216)bis)(cid:217)(cid:218)consid~rant qu’il peut y avoir des cas oß les ^tats membres jugent n~cessaire de prendre des mesures dans l’int~r(cid:240)t de la pr~servation de l’identit~ et de la diversit~ culturelle, dans le respect du droit communau(cid:220) taire; (5)(cid:217)consid~rant que le Conseil europ~en a soulign~ la n~cessit~ de cr~er un cadre juridique clair et stable au niveau communautaire permettant le d~veloppe(cid:220) ment de la soci~t~ de l’information; que le droit communautaire et les r(cid:127)gles du march~ int~rieur en particulier, { la fois les principes du trait~ et le droit d~riv~, constituent d~j{ un cadre juridique de base pour le d~veloppement de ces services; (5)(cid:217)consid~rant que le Conseil europ~en a soulign~ la n~cessit~ de cr~er un cadre juridique clair et stable au niveau communautaire permettant le d~veloppe(cid:220) ment de la soci~t~ de l’information; que le droit communautaire et les r(cid:127)gles du march~ int~rieur en particulier, { la fois les principes du trait~ et le droit d~riv~, constituent d~j{ un cadre juridique de base pour le d~veloppement de ces services; (5(cid:216)bis)(cid:218)(cid:217)consid~rant que la Commission s’est engag~e livres verts suivis de propositions { pr~senter des d’actions communes sur les nouveaux services; (6)(cid:217)consid~rant que les r~glementations nationales existantes applicables aux services actuels devront (cid:240)tre adapt~es aux nouveaux services de la soci~t~ de l’information soit pour assurer une meilleure protection des int~r(cid:240)ts g~n~raux soit, au contraire, pour all~ger ces r~glementations lorsque leur appli(cid:220) cation serait disproportionn~e par rapport aux objectifs qu’elles poursuivent; (6)(cid:217)consid~rant que les r~glementations nationales existantes applicables aux services actuels devront (cid:240)tre adapt~es aux nouveaux services de la soci~t~ de l’information soit pour assurer une meilleure protection des int~r(cid:240)ts g~n~raux soit, au contraire, pour all~ger ces r~glementations lorsque leur appli(cid:220) cation serait disproportionn~e par rapport aux objectifs qu’elles poursuivent; C 65/14 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 28. 2. 98 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E (7)(cid:217)consid~rant que, sans coordination au niveau communautaire, il pourrait r~sulter de cette activit~ r~glementaire pr~visible au niveau national des restrictions { la libre circulation des serivces et { la libert~ d’~tablissement conduisant { une refragmen(cid:220) tation du march~ int~rieur, { de la surr~glementa(cid:220) tion et { des incoh~rences r~glementaires; (7)(cid:217)consid~rant que, sans coordination au niveau communautaire, il pourrait r~sulter de cette activit~ r~glementaire pr~visible au niveau national des restrictions { la libre circulation des serivces et { la libert~ d’~tablissement conduisant { une refragmen(cid:220) tation du march~ int~rieur, { une surr~glementation et { des incoh~rences r~glementaires; (8)(cid:217)consid~rant la n~cessit~ d’une approche coordonn~e au niveau communautaire lors du traitement de questions relatives { des activit~s aux connotations ~minemment transnationales tels que les nouveaux services afin de parvenir aussi { une protection r~elle et efficace des objectifs d’int~r(cid:240)t g~n~ral intervenant dans le d~veloppement de la soci~t~ de l’information; (8)(cid:217)consid~rant la n~cessit~ d’une approche coordonn~e au niveau communautaire lors du traitement de questions relatives { des activit~s aux connotations ~minemment transnationales tels que les nouveaux services afin de parvenir aussi { une protection r~elle et efficace des objectifs d’int~r(cid:240)t g~n~ral intervenant dans le d~veloppement de la soci~t~ de l’information; (8(cid:216)bis)(cid:218)(cid:217)consid~rant que pour les services de t~l~com(cid:220) munication il existe d~j{ une harmonisation au niveau communautaire et que l~gislation communautaire la existante pr~voit des adaptations au d~veloppement technologique et aux nouveaux services offerts; (8(cid:216)bis)(cid:218)(cid:217)consid~rant que pour les services de t~l~com(cid:220) munication il existe d~j{ une harmonisation au niveau communautaire et que l~gislation communautaire la existante pr~voit des adaptations au d~veloppement technologique et aux nouveaux services offerts; (9)(cid:217)consid~rant que pour d’autres domaines de la soci~t~ de l’information encore peu connus, il serait n~anmoins pr~matur~ de coordonner ces r~glemen(cid:220) tations par une harmonisation extensive ou exhaus(cid:220) tive au niveau communautaire du droit mat~riel la nature des compte tenu que nouveaux suffisamment connues, qu’il n’existe pas encore { ce stade au niveau national d’activit~s r~glementaires sp~cifi(cid:220) ques en la mati(cid:127)re et que la n~cessit~ et le contenu d’une telle harmonisation au regard du march~ int~rieur ne peuvent (cid:240)tre d~finis { ce stade; les formes et services ne sont pas (9)(cid:217)consid~rant que pour d’autres domaines de la soci~t~ de l’information encore peu connus, il serait n~anmoins pr~matur~ de coordonner ces r~glemen(cid:220) tations par une harmonisation extensive ou exhaus(cid:220) tive au niveau communautaire du droit mat~riel la nature des compte tenu que nouveaux suffisamment connues, qu’il n’existe pas encore { ce stade au niveau national d’activit~s r~glementaires sp~cifi(cid:220) ques en la mati(cid:127)re et que la n~cessit~ et le contenu d’une telle harmonisation au regard du march~ int~rieur ne peuvent (cid:240)tre d~finis { ce stade; les formes et services ne sont pas (10)(cid:217)consid~rant qu’il est, en cons~quence, n~cessaire de pr~server le bon fonctionnement de l’espace sans fronti(cid:127)res et de pr~venir les risques de refragmenta(cid:220) tion en pr~voyant une proc~dure d’information, de consultation et de coop~ration administrative rela(cid:220) tive aux nouveaux projets de r~glementation; qu’une telle proc~dure contribuera, notamment, { assurer une application efficace du trait~, en parti(cid:220) culier ses articles 52 et 59, ou le cas ~ch~ant de d~tecter le besoin d’assurer une protection au niveau communautaire d’un int~r(cid:240)t g~n~ral; que, en outre, la meilleure application du trait~ permise par une telle proc~dure d’information aura pour cons~(cid:220) quence de r~duire le besoin de r~glementations communautaires { ce qui est strictement n~cessaire et proportionnel au regard du march~ int~rieur et de la protection d’objectifs d’int~r(cid:240)t g~n~ral; que cette proc~dure d’information, enfin, permettra une meilleure exploitation par les entreprises des avan(cid:220) tages du march~ int~rieur; (10)(cid:217)consid~rant qu’il est, en cons~quence, n~cessaire de pr~server le bon fonctionnement de l’espace sans fronti(cid:127)res et de pr~venir les risques de refragmenta(cid:220) tion en pr~voyant une proc~dure d’information, de consultation et de coop~ration administrative rela(cid:220) tive aux nouveaux projets de r~glementation; qu’une telle proc~dure contribuera, notamment, { assurer une application efficace du trait~, en parti(cid:220) culier ses articles 52 et 59 ou, le cas ~ch~ant, { d~tecter le besoin d’assurer une protection au niveau communautaire d’un int~r(cid:240)t g~n~ral; que, en outre, la meilleure application du trait~ permise par une telle proc~dure d’information aura pour cons~(cid:220) quence de r~duire le besoin de r~glementations communautaires { ce qui est strictement n~cessaire et proportionnel au regard du march~ int~rieur et de la protection d’objectifs d’int~r(cid:240)t g~n~ral; que cette proc~dure d’information, enfin, permettra une meilleure exploitation par les entreprises des avan(cid:220) tages du march~ int~rieur; 28. 2. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 65/15 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E (11)(cid:217)consid~rant que la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 pr~voyant une proc~dure d’information dans le domaine des normes et r~gle(cid:220) mentations techniques poursuit les m(cid:240)mes objectifs et que cette proc~dure est efficace et la plus achev~e au regard de ces objectifs; que l’acquis de la mise en §uvre de cette directive et les proc~dures qui y sont pr~vues sont adapt~s aux projets de r(cid:127)gles rela(cid:220) tives aux services de la soci~t~ de l’information; que la proc~dure qu’elle pr~voit est maintenant bien ~tablie aupr(cid:127)s des administrations nationales; (11)(cid:217)consid~rant que la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 pr~voyant une proc~dure d’information dans le domaine des normes et r~gle(cid:220) mentations techniques poursuit les m(cid:240)mes objectifs et que cette proc~dure est efficace et la plus achev~e au regard de ces objectifs; que l’acquis de la mise en §uvre de cette directive et les proc~dures qui y sont pr~vues sont adapt~s aux projets de r(cid:127)gles rela(cid:220) tives aux services de la soci~t~ de l’information; que la proc~dure qu’elle pr~voit est maintenant bien ~tablie aupr(cid:127)s des administrations nationales; (12)(cid:217)consid~rant en outre que, conform~ment { l’article 7(cid:216)A du trait~, le march~ int~rieur comporte un espace sans fronti(cid:127)res int~rieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assur~e et que la direc(cid:220) tive 83/189/CEE ne pr~voit qu’une r(cid:127)gle de proc~(cid:220) dure de coop~ration administrative sans harmonisa(cid:220) tion de r(cid:127)gles mat~rielles; (12)(cid:217)consid~rant en outre que, conform~ment { l’article 7(cid:216)A du trait~, le march~ int~rieur comporte un espace sans fronti(cid:127)res int~rieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assur~e et que la direc(cid:220) tive 83/189/CEE ne pr~voit qu’une r(cid:127)gle de proc~(cid:220) dure de coop~ration administrative sans harmonisa(cid:220) tion de r(cid:127)gles mat~rielles; (13)(cid:217)consid~rant, en cons~quence, que la modification de la directive 83/189/CEE en vue de l’appliquer aux projets de r~glementations relatifs aux services de la soci~t~ de l’information est l’approche la plus { m(cid:240)me de r~pondre efficacement aux besoins de transparence dans le march~ int~rieur en ce qui concerne la soci~t~ de l’information; juridique des services de le cadre (13)(cid:217)consid~rant, en cons~quence, que la modification de la directive 83/189/CEE en vue de l’appliquer aux projets de r~glementations relatifs aux services de la soci~t~ de l’information est l’approche la plus { m(cid:240)me de r~pondre efficacement aux besoins de transparence dans le march~ int~rieur en ce qui concerne la soci~t~ de l’information; juridique des services de le cadre (14)(cid:217)consid~rant que, compte tenu de la diversit~ des services de la soci~t~ de l’information, de leur d~ve(cid:220) loppement futur et de la n~cessit~ de ne pr~voir la notification que des r(cid:127)gles susceptibles d’~voluer dans le futur; que ce sont les services prest~s { distance, par voie ~lectronique, et { la demande individuelle d’un destinataire de services qui sont susceptibles de n~cessiter et d’engendrer le plus de nouvelles r~glementations et que, d(cid:127)s lors, il faut pr~voir la notification des projets de r(cid:127)gles qui sont relatifs { ces services; (14)(cid:217)consid~rant que, compte tenu de la diversit~ des services de la soci~t~ de l’information, de leur d~ve(cid:220) loppement futur et de la n~cessit~ de ne pr~voir la notification que des r(cid:127)gles susceptibles d’~voluer dans le futur; que ce sont les services prest~s { distance, par voie ~lectronique, et { la demande individuelle d’un destinataire de services qui sont susceptibles de n~cessiter et d’engendrer le plus de nouvelles r~glementations et que, d(cid:127)s lors, il faut pr~voir la notification des projets de r(cid:127)gles qui sont relatifs { ces services; (15)(cid:217)consid~rant que, ainsi, devraient (cid:240)tre communi(cid:220) qu~es les r(cid:127)gles sp~cifiques concernant l’acc(cid:127)s aux activit~s des services qui sont susceptibles d’(cid:240)tre prest~s selon les modalit~s d~finies ci(cid:220)dessus et { leur exercice, m(cid:240)me si ces r(cid:127)gles sont inclues dans une r~glementation ayant un objet plus g~n~ral; que, toutefois, les r(cid:127)gles g~n~rales ne pr~voyant aucune disposition particuli(cid:127)re concernant ces services ne devraient pas (cid:240)tre notifi~es; (15)(cid:217)consid~rant que, ainsi, devraient (cid:240)tre communi(cid:220) qu~es les r(cid:127)gles sp~cifiques concernant l’acc(cid:127)s aux activit~s des services qui sont susceptibles d’(cid:240)tre prest~s selon les modalit~s d~finies ci(cid:220)dessus et { leur exercice, m(cid:240)me si ces r(cid:127)gles sont inclues dans une r~glementation ayant un objet plus g~n~ral; que, toutefois, les r(cid:127)gles g~n~rales ne pr~voyant aucune disposition particuli(cid:127)re concernant ces services ne devraient pas (cid:240)tre notifi~es; C 65/16 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 28. 2. 98 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E (16)(cid:217)consid~rant que, par r(cid:127)gles relatives { l’acc(cid:127)s aux services et { leur exercice, il faut entendre celles fixant toute forme d’exigence comme celles relatives aux prestataires, aux services, et aux destinataires de service aff~rentes { une activit~ ~conomique susceptible d’(cid:240)tre fournie par voie ~lectronique, { distance et sur demande individuelle du destinataire de services; qu’ainsi, par exemple, sont couvertes les r(cid:127)gles relatives { l’~tablissement des prestataires de ces services et en particulier celles relatives au r~gime d’autorisation ou de licences; qu’est consi(cid:220) les d~r~e comme services de la soci~t~ de l’information une disposi(cid:220) tion visant ces derniers, m(cid:240)me si elle est contenue dans une r~glementation { caract(cid:127)re g~n~ral; sp~cifiquement r(cid:127)gle visant (16)(cid:217)consid~rant que, par r(cid:127)gles relatives { l’acc(cid:127)s aux services et { leur exercice, il faut entendre celles fixant toute forme d’exigence comme celles relatives aux prestataires, aux services, et aux destinataires de service aff~rentes { une activit~ ~conomique susceptible d’(cid:240)tre fournie par voie ~lectronique, { distance et sur demande individuelle du destinataire de services; qu’ainsi, par exemple, sont couvertes les r(cid:127)gles relatives { l’~tablissement des prestataires de ces services et en particulier celles relatives au r~gime d’autorisation ou de licences; qu’est consi(cid:220) les d~r~e comme services de la soci~t~ de l’information une disposi(cid:220) tion visant ces derniers, m(cid:240)me si elle est contenue dans une r~glementation { caract(cid:127)re g~n~ral; sp~cifiquement r(cid:127)gle visant (17)(cid:217)consid~rant que la pr~sente directive est sans pr~ju(cid:220) la directive du dice du champ d’application de la coordination de Conseil 89/552/CE visant { certaines dispositions l~gislatives, r~glementaires et administratives des ^tats membres relatives { l’exer(cid:220) cice d’activit~ de radiodiffusion t~l~visuelle telle que modifi~e par la directive 96/. (cid:216). (cid:216). /CE du Parlement europ~en et du Conseil ou des ~ventuelles futures modifications de cette directive; (17)(cid:217)consid~rant que la pr~sente directive est sans pr~ju(cid:220) la directive du dice du champ d’application de la coordination de Conseil 89/552/CE visant { certaines dispositions l~gislatives, r~glementaires et administratives des ^tats membres relatives { l’exer(cid:220) cice d’activit~ de radiodiffusion t~l~visuelle telle que modifi~e par la directive 97/36/CE du Parlement europ~en et du Conseil ou des ~ventuelles futures modifications de cette directive; (17(cid:216)bis)(cid:217)(cid:218)consid~rant que la Commission s’est engag~e { pr~senter un livre vert ax~ sur le d~veloppement des aspects culturels des nouveaux services; que cette initia(cid:220) tive pourrait, le cas ~ch~ant, (cid:240)tre suivi de la proposition de mesures appropri~es; (17(cid:216)ter)(cid:217)(cid:218)consid~rant d(cid:127)s lors que la pr~sente directive ne pr~juge pas de la port~e des aspects culturels de toute politique communautaire future; (17(cid:216)quater)(cid:218)(cid:217)consid~rant que l’~volution du march~ des services de la soci~t~ de l’information doit faire l’objet d’un examen r~gulier au niveau communautaire, surtout sous l’angle de la convergence entre les t~l~communica(cid:220) tions, la technologie de l’information et les m~dias, en vue, le cas ~ch~ant, d’initiatives r~glementaires visant { encourager le d~veloppement au niveau europ~en des nouveaux services; (18)(cid:217)consid~rant que la pr~sente directive ne pr~juge pas de la n~gociation et du contenu de la proposition de directive du Parlement europ~en et du Conseil relative { un cadre commun pour les autorisations g~n~rales et les licences individuelles dans le secteur des services de t~l~communication; (18)(cid:217)consid~rant que la pr~sente directive ne pr~juge pas du contenu de la directive 97/13/CE du Parlement europ~en et du Conseil relative { un cadre commun pour les autorisations g~n~rales et les licences indi(cid:220) viduelles dans le secteur des services de t~l~commu(cid:220) nication; 28. 2. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 65/17 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E transposer le champ d’application de (19)(cid:217)consid~rant que, en tout ~tat de cause, ne sont pas couverts par la pr~sente directive les projets de dispositions nationales visant { le contenu des directives communautaires en vigueur ou qui seront adopt~es puisqu’ils font d~j{ l’objet d’un examen sp~cifique; que, de ce fait, ne tombe(cid:220) la raient pas dans pr~sente directive ni les r~glementations nationales transposant la directive du Conseil 89/552/CE visant { la coordination de certaines dispositions l~gislatives, r~glementaires et administratives des ^tats membres relatives { l’exercice d’activit~ de radiodiffusion t~l~visuelle telle que modifi~e par la directive 96/. (cid:216). (cid:216). /CE du Parlement europ~en et du Conseil ou des ~ventuelles futures modifications de cette directive, ni les r~glementations nationales transposant la future directive relative { un cadre commun pour les licences individuelles dans le secteur des services de t~l~communication; les autorisations g~n~rales et transposer (19)(cid:217)consid~rant que, en tout ~tat de cause, ne sont pas couverts par la pr~sente directive les projets de dispositions nationales visant { le contenu des directives communautaires en vigueur ou qui seront adopt~es puisqu’ils font d~j{ l’objet d’un examen sp~cifique; que, de ce fait, ne tombent la pr~sente le champ d’application de pas dans directive ni les r~glementations nationales transpo(cid:220) sant la directive 89/552/CE du Conseil visant { la coordination de certaines dispositions l~gislatives, r~glementaires et administratives des ^tats membres l’exercice d’activit~ de radiodiffusion relatives { t~l~visuelle la directive telle que modifi~e par 97/36/CE du Parlement europ~en et du Conseil ou des ~ventuelles futures modifications de cette direc(cid:220) tive, ni les r~glementations nationales transposant la directive 97/13/CE relative { un cadre commun pour les autorisations g~n~rales et les licences indi(cid:220) viduelles dans le secteur des services de t~l~commu(cid:220) nication; la pr~sente directive constitue (20)(cid:217)consid~rant que la d~finition du cadre d’informa(cid:220) tion et de consultation au niveau communautaire tel qu’~tabli par la condition pr~alable pour une participation coh~(cid:220) rente et efficace de la part de la Communaut~ euro(cid:220) p~enne au traitement des questions aff~rentes aux aspects r~glementaires des services de la soci~t~ de l’information dans le contexte international; la pr~sente directive constitue (20)(cid:217)consid~rant que la d~finition du cadre d’informa(cid:220) tion et de consultation au niveau communautaire tel qu’~tabli par la condition pr~alable pour une participation coh~(cid:220) rente et efficace de la part de la Communaut~ euro(cid:220) p~enne au traitement des questions aff~rentes aux aspects r~glementaires des services de la soci~t~ de l’information dans le contexte international; (21)(cid:217)consid~rant que la pr~sente directive vise { modifier la directive 83/189/CEE qui, elle, est bas~e sur les articles 100(cid:216)A et 213 (outre l’article 43) du trait~; qu’il convient de garder une coh~rence dans l’utili(cid:220) sation des bases juridiques relatives { une m(cid:240)me directive; (21)(cid:217)consid~rant que la pr~sente directive vise { modifier la directive 83/189/CEE et doit, par voie de cons~(cid:220) quence, (cid:240)tre bas~e sur les articles 100(cid:216)A et 213 du trait~; ONT ARR(cid:226)T^ LA PR^SENTE D^CISION: ONT ARR(cid:226)T^ LA PR^SENTE D^CISION: Article premier Article premier La directive 83/189/CEE est modifi~e comme suit: La directive 83/189/CEE est modifi~e comme suit: 1)(cid:217)Le titre de suivant: la directive est remplac~ par le titre 1)(cid:217)Le titre de suivant: la directive est remplac~ par le titre (cid:133)Directive du Parlement europ~en et du Conseil pr~voyant une proc~dure d’information dans le domaine des normes et r~glementations techniques et des r(cid:127)gles relatives aux services de la soci~t~ de l’information(cid:176). (cid:133)Directive du Parlement europ~en et du Conseil pr~voyant une proc~dure d’information dans le domaine des normes et r~glementations techniques et des r(cid:127)gles relatives aux services de la soci~t~ de l’information(cid:176). 2)(cid:217)L’article 1er est modifi~ comme suit: 2)(cid:217)L’article 1er est modifi~ comme suit: a)(cid:217)un nouveau point 2 est ajout~ apr(cid:127)s le point 1: a)(cid:217)un nouveau point 2 est ajout~ apr(cid:127)s le point 1: 2)(cid:217)(cid:133)service(cid:176): tout service prest~ { distance par voie ~lectronique et { la demande individuelle d’un destinataire de services. 2)(cid:217)(cid:133)service(cid:176): tout service prest~ { distance par voie ~lectronique et { la demande individuelle d’un destinataire de services. C 65/18 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 28. 2. 98 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E b) les points 2 et 3 deviennent respectivement les b) les points 2 et 3 deviennent respectivement les points 3 et 4 points 3 et 4; c) un nouveau point 5 est ajout~: c) un nouveau point 5 est ajout~: 5)(cid:217)(cid:133)r(cid:127)gle relative aux services(cid:176): une exigence rela(cid:220) tive { l’acc(cid:127)s aux activit~s de services vis~s au point 2 du pr~sent article et { leur exercice, notamment les dispositions relatives au presta(cid:220) taire de services, aux services, et au destinataire de services, { l’exclusion des r(cid:127)gles qui ne visent pas sp~cifiquement les services d~finis au m(cid:240)me point. 5)(cid:217)(cid:133)r(cid:127)gle relative aux services(cid:176): une exigence rela(cid:220) tive { l’acc(cid:127)s aux activit~s de services vis~s au point 2 du pr~sent article et { leur exercice, notamment les dispositions relatives au presta(cid:220) taire de services, aux services, et au destinataire de services, { l’exclusion des r(cid:127)gles qui ne visent pas sp~cifiquement les services d~finis au m(cid:240)me point. d) les points 4 { 10 deviennent respectivement les d) les points 4 { 10 deviennent respectivement les points 6 { 12 points 6 { 12; e) le point 9 (nouveau point 11), premier alin~a, est e) le point 9 (nouveau point 11), premier alin~a, est remplac~ par le texte suivant: remplac~ par le texte suivant: la commercialisation, (cid:133)r(cid:127)gle technique(cid:176): une sp~cification technique ou autre exigence ou une r(cid:127)gle relative aux services, y compris les dispositions administratives qui s’y appliquent, dont l’observation est obligatoire de jure ou de facto, pour la l’~tablissement d’un op~rateur de prestation, services ou l’utilisation dans un ^tat membre ou dans une partie importante de cet ^tat, de m(cid:240)me que, sous r~serve de celles vis~es { l’article 10, les dispositions l~gislatives, r~glementaires et adminis(cid:220) tratives des ^tats membres visant l’interdiction de fabrication, d’importation, de commercialisation, ou d’utilisation d’un produit et l’interdiction de prester ou d’utiliser un service ou de s’~tablir comme prestataire de services. la commercialisation, (cid:133)r(cid:127)gle technique(cid:176): une sp~cification technique ou autre exigence ou une r(cid:127)gle relative aux services, y compris les dispositions administratives qui s’y appliquent, dont l’observation est obligatoire de jure ou de facto, pour la l’~tablissement d’un op~rateur de prestation, services ou l’utilisation dans un ^tat membre ou dans une partie importante de cet ^tat, de m(cid:240)me que, sous r~serve de celles vis~es { l’article 10, les dispositions l~gislatives, r~glementaires et adminis(cid:220) tratives des ^tats membres visant l’interdiction de fabrication, d’importation, de commercialisation, ou d’utilisation d’un produit et l’interdiction de prester ou d’utiliser un service ou de s’~tablir comme prestataire de services. Constituent notamment des r(cid:127)gles techniques de facto: Constituent notamment des r(cid:127)gles techniques de facto: -(cid:217)les dispositions sp~cifications l~gislatives r~glementaires ou administratives d’un ^tat membre qui renvoient soit { des techniques ou { d’autres exigences ou { des r(cid:127)gles relatives aux services, soit { des codes professionnels ou de bonnes pratiques qui se r~f(cid:127)rent eux(cid:220)m(cid:240)mes { des sp~cifications techniques ou { d’autres exigences ou { des r(cid:127)gles relatives aux services et dont le respect conf(cid:127)re une pr~somption de conformit~ aux prescriptions fix~es par lesdites dispositions r~glementaires ou administratives, l~gislatives, -(cid:217)les dispositions sp~cifications l~gislatives r~glementaires ou administratives d’un ^tat membre qui renvoient soit { des techniques ou { d’autres exigences ou { des r(cid:127)gles relatives aux services, soit { des codes professionnels ou de bonnes pratiques qui se r~f(cid:127)rent eux(cid:220)m(cid:240)mes { des sp~cifications techniques ou { d’autres exigences ou { des r(cid:127)gles relatives aux services et dont le respect conf(cid:127)re une pr~somption de conformit~ aux prescriptions fix~es par lesdites dispositions r~glementaires ou administratives, l~gislatives, 28. 2. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 65/19 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E -(cid:217)les accords volontaires auxquels l’autorit~ publique est partie contractante et qui visent dans l’int~r(cid:240)t public, le respect de sp~cification technique, ou d’autres exigences, ou de r(cid:127)gles relatives aux services { l’exclusion des cahiers de charges des march~s publics, -(cid:217)les accords volontaires auxquels l’autorit~ publique est partie contractante et qui visent dans l’int~r(cid:240)t public, le respect de sp~cification technique, ou d’autres exigences, ou de r(cid:127)gles relatives aux services { l’exclusion des cahiers de charges des march~s publics, -(cid:217)les sp~cifications techniques ou d’autres exi(cid:220) gences li~es { des mesures fiscales ou finan(cid:220) ci(cid:127)res qui affectent la consommation des produits ou des services en encourageant le techniques ou respect de ces sp~cifications autres relatives aux r(cid:127)gles exigences ou services; ne sont pas concern~es les sp~cifica(cid:220) tions techniques, ou autres exigences ou les r(cid:127)gles relatives aux services li~es aux r~gimes nationaux de s~curit~ sociale. -(cid:217)les sp~cifications techniques ou d’autres exi(cid:220) gences li~es { des mesures fiscales ou finan(cid:220) ci(cid:127)res qui affectent la consommation des produits ou des services en encourageant le techniques ou respect de ces sp~cifications autres relatives aux r(cid:127)gles exigences ou services; ne sont pas concern~es les sp~cifica(cid:220) tions techniques, ou autres exigences ou les r(cid:127)gles relatives aux services li~es aux r~gimes nationaux de s~curit~ sociale. f) le point 10 (nouveau point 12) est remplac~ par le f) le point 10 (nouveau point 12) est remplac~ par le texte suivant: texte suivant: technique, ou d’une 12)(cid:217)(cid:133)projet de r(cid:127)gle technique(cid:176): le texte d’une autre sp~cification exigence ou d’une r(cid:127)gle relative aux services, y compris de dispositions administratives qui y est ~labor~ avec l’intention de l’~tablir ou de le faire finalement ~tablir comme une r(cid:127)gle technique et qui se trouve { un stade de pr~paration oß il est encore possible d’y apporter des amendements substantiels. technique, ou d’une 12)(cid:217)(cid:133)projet de r(cid:127)gle technique(cid:176): le texte d’une autre sp~cification exigence ou d’une r(cid:127)gle relative aux services, y compris de dispositions administratives qui y est ~labor~ avec l’intention de l’~tablir ou de le faire finalement ~tablir comme une r(cid:127)gle technique et qui se trouve { un stade de pr~paration oß il est encore possible d’y apporter des amendements substantiels. 2(cid:216)bis [ l’article 6, paragraphe 7, est ajout~ l’alin~a suivant: (cid:133)En particulier, en ce qui concerne les r(cid:127)gles rela(cid:220) tives aux services, le comit~ et les administrations nationales peuvent consulter des experts apparte(cid:220) nant aux milieux industriel et universitaire, qui le cas ~ch~ant, { formuler des seront conseils ou des orientations au comit~ permanent. (cid:176) invit~s, 3)(cid:217)l’article 8, paragraphe 1er, dernier alin~a, est remplac~ 3)(cid:217)l’article 8, paragraphe 1er, dernier alin~a, est remplac~ par le texte suivant: par le texte suivant: (cid:133)En ce qui concerne des sp~cifications techniques ou d’autres exigences ou des r(cid:127)gles relatives aux services, vis~es { l’article 1er, point 11, troisi(cid:127)me tiret, les observations ou avis circonstanci~s de la Commission ou des ^tats membres ne peuvent porter que sur les aspects ~ventuellement entravants pour les ~changes ou la libre circulation des services et non sur le volet fiscal ou financier de la mesure. (cid:176) (cid:133)En ce qui concerne des sp~cifications techniques ou d’autres exigences ou des r(cid:127)gles relatives aux services, vis~es { l’article 1er, point 11, trosi(cid:127)me tiret, les obser(cid:220) vations ou avis circonstanci~s de la Commission ou des ^tats membres ne peuvent porter que sur les aspects ~ventuellement entravants pour les ~changes, pour la libre circulation des services ou pour la libert~ d’~tablissement d’un op~rateur de services et non sur le volet fiscal ou financier de la mesure. (cid:176) C 65/20 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 28. 2. 98 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E 4)(cid:217)L’article 9 est modifi~ comme suit: 4)(cid:217)L’article 9 est modifi~ comme suit: a)(cid:217)le point 2, premier alin~a, est remplac~ par le texte a)(cid:217)le point 2, premier alin~a, est remplac~ par le texte suivant: suivant: (cid:133)Les ^tats membres reportent: (cid:133)Les ^tats membres reportent: -(cid:217)de quatre mois l’adoption d’un projet de r(cid:127)gle technique ayant la forme d’un accord volon(cid:220) taire au sens de l’article 1er, point 11, deuxi(cid:127)me alin~a, deuxi(cid:127)me tiret, - de quatre mois l’adoption d’un projet de r(cid:127)gle technique ayant la forme d’un accord volon(cid:220) taire au sens de l’article 1er, point 11, deuxi(cid:127)me alin~a, deuxi(cid:127)me tiret, -(cid:217)sans pr~judice des paragraphes 3, 4 et 5, de six mois l’adoption de tout autre projet de r(cid:127)gle technique, -(cid:217)sans pr~judice des paragraphes 3, 4 et 5, de six mois l’adoption de tout autre projet de r(cid:127)gle technique, la r~ception par la date de la communication vis~e { la { compter de Commission de l’ar(cid:220) ticle 8, paragraphe 1, si la Commission ou un autre ^tat membre ~met, dans les trois mois qui suivent cette date, un avis circonstanci~ selon lequel la mesure envisag~e pr~sente des aspects pouvant ~ventuellement cr~er des obstacles { la libre circulation des marchandises ou des services ou { la libert~ d’~tablissement des op~rateurs de services dans le cadre du march~ int~rieur. (cid:176) la r~ception par la date de la communication vis~e { la { compter de Commission de l’ar(cid:220) ticle 8, paragraphe 1, si la Commission ou un autre ^tat membre ~met, dans les trois mois qui suivent cette date, un avis circonstanci~ selon lequel la mesure envisag~e pr~sente des aspects pouvant ~ventuellement cr~er des obstacles { la libre circulation des marchandises ou des services ou { la libert~ d’~tablissement des op~rateurs de services dans le cadre du march~ int~rieur. (cid:176) b) le point 7 est remplac~ par le texte suivant: b) le point 7 est remplac~ par le texte suivant: (cid:133)Les paragraphes 1 { 5 ne sont pas applicables lorsqu’un ^tat membre, pour des raisons urgentes tenant { une situation grave et impr~visible qui a trait { la protection de la sant~ des personnes et des animaux, { la pr~servation des v~g~taux ou { la s~curit~, et pour les r(cid:127)gles relatives aux services aussi { l’ordre public, doit ~laborer { tr(cid:127)s bref d~lai des r(cid:127)gles techniques pour les arr(cid:240)ter et les mettre en vigueur aussitłt, sans qu’une consulta(cid:220) tion soit possible. L’^tat membre indique dans la communication vis~e { l’article 8 les motifs qui justifient l’urgence des mesures en question. La Commission se prononce sur cette communication dans les plus brefs d~lais. Elle prend les mesures appropri~es en cas de recours abusif { cette proc~(cid:220) dure. Le Parlement europ~en est tenu inform~ par la Commission. (cid:176) (cid:133)Les paragraphes 1 { 5 ne sont pas applicables lorsqu’un ^tat membre, pour des raisons urgentes tenant { une situation grave et impr~visible qui a trait { la protection de la sant~ des personnes et des animaux, { la pr~servation des v~g~taux ou { la s~curit~, et pour les r(cid:127)gles relatives aux services aussi { l’ordre public, doit ~laborer { tr(cid:127)s bref d~lai des r(cid:127)gles techniques pour les arr(cid:240)ter et les mettre en vigueur aussitłt, sans qu’une consulta(cid:220) tion soit possible. L’^tat membre indique dans la communication vis~e { l’article 8 les motifs qui justifient l’urgence des mesures en question. La Commission se prononce sur cette communication dans les plus brefs d~lais. Elle prend les mesures appropri~es en cas de recours abusif { cette proc~(cid:220) dure. Le Parlement europ~en est tenu inform~ par la Commission. (cid:176) 5)(cid:217)L’article 10 est modifi~ comme suit: 5)(cid:217)L’article 10 est modifi~ comme suit: a)(cid:217)au point 1, les premier et deuxi(cid:127)me tirets sont a)(cid:217)au point 1, les premier et deuxi(cid:127)me tirets sont remplac~s par le texte suivant: remplac~s par le texte suivant: (cid:133)-(cid:217)se conforment aux actes communautaires contraignants qui ont pour effet l’adoption de sp~cifications techniques ou de r(cid:127)gles relatives aux services, (cid:133)-(cid:217)se conforment aux actes communautaires contraignants qui ont pour effet l’adoption de sp~cifications techniques ou de r(cid:127)gles relatives aux services, 28. 2. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 65/21 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E -(cid:217)remplissent les engagements d~coulant d’un accord international qui ont pour effet l’adop(cid:220) tion de sp~cifications techniques ou de r(cid:127)gles relatives aux la Communaut~,(cid:176) services communes dans -(cid:217)remplissent les engagements d~coulant d’un accord international qui ont pour effet l’adop(cid:220) tion de sp~cifications techniques ou de r(cid:127)gles relatives aux la Communaut~,(cid:176) services communes dans b) le point 1, sixi(cid:127)me tiret, est remplac~ par le texte b) le point 1, sixi(cid:127)me tiret, est remplac~ par le texte suivant: suivant: (cid:133)-(cid:217)se limitent { modifier une r(cid:127)gle technique au sens de l’article 1er, point 11, de la pr~sente directive, conform~ment { une demande de la Commission en vue d’~liminer une entrave aux ~changes ou { la libre circulation des services,(cid:176) (cid:133)-(cid:217)se limitent { modifier une r(cid:127)gle technique au sens de l’article 1er, point 11, de la pr~sente directive, conform~ment { une demande de la Commission en vue d’~liminer une entrave aux ~changes, { libre circulation des services ou { la libert~ d’~tablissement d’un op~rateur de services,(cid:176) la c) aux points 3 et 4 la r~f~rence { l’article 1er, point 9, est remplac~e par (cid:133)article 1er, point 11(cid:176) c) aux points 3 et 4 la r~f~rence { l’article 1er, point 9, est remplac~e par (cid:133)article 1er, point 11(cid:176); d) le point 4 est modifi~ comme suit: d) le point 4 est modifi~ comme suit: 4)(cid:217)L’article 9 ne s’applique pas aux sp~cifications techniques ou autres exigences ou aux r(cid:127)gles relatives aux services vis~es { l’article 1er, point 11, deuxi(cid:127)me alin~a, troisi(cid:127)me tiret. 4. (cid:217) L’article 9 ne s’applique pas aux sp~cifications techniques ou autres exigences ou aux r(cid:127)gles relatives aux services vis~es { l’article 1er, point 11, deuxi(cid:127)me alin~a, troisi(cid:127)me tiret. 6)(cid:217)Un deuxi(cid:127)me alin~a est ins~r~ { l’article 11: (cid:133)La Commission, dans son rapport, devrait tenir d(cid:252)ment compte des objectifs sociaux, soci~taux et culturels envisag~s par les projets de r(cid:127)gles relatives aux services. (cid:176) Article 2 Article 2 1. (cid:218)(cid:217)Les ^tats membres mettent en vigueur les disposi(cid:220) tions r~glementaires et administratives n~cessaires pour se conformer { la pr~sente directive avant le 31 d~cembre 1997. Ils en informent imm~diatement la Commission. 1. (cid:218)(cid:217)Les ^tats membres mettent en vigueur les disposi(cid:220) tions r~glementaires et administratives n~cessaires pour se conformer { la pr~sente directive avant le 30 juin 1998. Ils en informent imm~diatement la Commission. Lorsque les ^tats membres adoptent ces dispositions, elles contiennent une r~f~rence { la pr~sente directive ou sont accompagn~es d’une telle r~f~rence lors de leur publication officielle. Les modalit~s de cette r~f~rence sont arr(cid:240)t~es par les ^tats membres. Lorsque les ^tats membres adoptent ces dispositions, elles contiennent une r~f~rence { la pr~sente directive ou sont accompagn~es d’une telle r~f~rence lors de leur publication officielle. Les modalit~s de cette r~f~rence sont arr(cid:240)t~es par les ^tats membres. 2. (cid:218)(cid:217)Les ^tats membres communiquent { la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine r~gi par la pr~sente directive. 2. (cid:218)(cid:217)Les ^tats membres communiquent { la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine r~gi par la pr~sente directive. C 65/22 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 28. 2. 98 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E Article 2(cid:216)bis Avant le 1er juillet 2000, la Commission ~value l’opportu(cid:220) nit~ de pr~senter au Parlement europ~en et au Conseil des propositions visant { modifier la pr~sente directive, { la lumi(cid:127)re notamment de l’~volution technologique des services vis~s { l’article 1er, point 2. [ cette fin, la Commission tient compte des observations qui, le cas ~ch~ant, lui seront communiqu~es par les ^tats membres. Article 3 Article 3 Les ^tats membres sont destinataires de directive. la pr~sente Les ^tats membres sont destinataires de directive. la pr~sente