title: Proposition de directive du Conseil relative à la liste des zones agricoles défavorisées au sens du règlement (CE) n° 950/97 (Danemark)

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Denmark
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farm income
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less-favoured agricultural area

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 11. 11. 1997 COM(97) 575 final 97/0308 (CNS) Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à la liste des zones agricoles défavorisées au sens du règlement (CE) n° 950/97(Danemark) (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS Le gouvernement danois a communiqué à la Commission, conformément à l'article 25 du règlement (CE) n° 950/97, la liste des îles susceptibles de figurer sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées, ainsi que les informations relatives aux caractéristiques de ces zones. Les handicaps naturels et géographiques permanents existant dans les parties insulaires du Danemark entraînent des coûts de production et de transport plus élevés. Les surcoûts sont évalués par les autorités danoises à plus de 0,98 MECU, ce qui empêche les agriculteurs de ces zones d'obtenir de leurs productions des revenus d'un niveau similaire à ceux dont disposent les exploitants de type comparable dans d'autres régions de l'Etat membre. Les zones doivent être délimitées conformément au règlement (CE) n° 950/97 du Conseil qui permet de retenir les zones insulaires comme zones défavorisées à handicaps spécifiques (art. 25) où le maintien de l'activité agricole est nécessaire pour entretenir l'espace naturel. Ces zones défavorisées d'un point de vue agricole sont caractérisées par de faibles revenus en agriculture. 30 îles danoises répondent à ce double critère d'insularité et de revenu agricole inférieur à la, moyenne nationale (87 à 90 %) et représentent environ 23. 350 ha de terres agricoles. L'application de ces indices donne comme résultat une couverture de 0,84 % de la superficie agricole (SAU) de cet état. Les zones à handicaps spécifiques ne dépassent pas les 4 % de la superficie nationale prévus par la réglementation communautaire (1,1 %). Le concours communautaire aux dépenses pour les indemnités compensatoires (estimé à 0,25 MECU/an) sera pris en compte à l'intérieur du montant global prévu pour l'objectif n° 5a) des fonds structurels et des prévisions des demandes de concours établies en application du règlement (CE) n° 1025/94 pour les mesures éligibles au règlement (CE) n° 950/97. Z DIRECTIVE DU CONSEIL du relative à la liste des zones agricoles défavorisées au sens du règlement (CE) n° 950/97(Danemark) (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 950/97 du Conseil, du 20 mai 1997, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture1, et notamment son article 21 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen2, considérant que les handicaps naturels et géographiques permanents existant dans les parties insulaires du Danemark entraînent des coûts de production et de transport plus élevés, ceux-ci empêchent les agriculteurs de ces zones d'obtenir de leurs productions des revenus d'un niveau similaire à ceux dont disposent les exploitants de type comparable dans d'autres régions de l'Etat membre; considérant que le gouvernement danois a communiqué à la Commission, conformément à l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 950/97, la liste des îles susceptibles de figurer sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées, ainsi que les informations relatives aux caractéristiques de ces zones; considérant que, pour définir les zones affectées de handicaps spécifiques pouvant être assimilées aux zones défavorisées et visées à l'article 25 du règlement (CE) n° 950/97, sont retenues toutes les îles de moins de 600 km2 de superficie totale, où l'existence de conditions naturelles défavorables se manifeste par un niveau de revenu agricole inférieur à la moyenne nationale; considérant que la superficie globale des zones ainsi visées ne dépasse pas 4 % de la superficie totale de l'Etat membre concerné; considérant que la nature et le niveau des indices précités retenus par le gouvernement danois pour définir les types de zones communiqués à la Commission répondent respectivement aux caractéristiques des zones affectées de handicaps spécifiques, visées à l'article 25 du règlement (CE) n° 950/97. 1 2 JO n° L 142 du 2 j u in 1997, p. 1 3 A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : Article premier La liste des zones agricoles défavorisées pour le Danemark figure à l'annexe de la présente directive et sont incluses dans la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de l'article 25 du règlement (CE) n° 950/97. Article 2 Le Royaume du Danemark est destinataire de la présente directive. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président *f ÎLES DANOISES PROPOSÉES rZQNES DÉFAVORISÉES) Nom de l'île Superficie en km2 Hectare de SAU 1. SAMSO(l) 2. LAESO 3. FANO (3) Sous-total : 3 îles principales 4. AGERSO (4) y compris Egholm 5. ANHOLT 6. ASKO y compris Lilleo 7. ' AVERNAKO 8. BARSO 9. BIRKHOLM 10. BJORNO ll. BAAGO 12. DREJO 13. EGHOLM [Nordjyilands amt. ] (*) 14. ENDELAVE 15. FEJO (5) y compris SKALO 16. FEMO(5) v 17. FUR(2) 18. HJARNO 19. HJORTO 20. LYO 21. MANDO(3) 22. NEKSELO 23. 0MO 24. 0RO 25. SEJERO 26. SKARO 27. STRYNO 28. TUNO (1) 29. VENO (2) 30. AARO Sous-total autres îles Total de la proposition Zones défavorisées en % 4% de 43. 077 km2 = 1. 723 km (*) îles du même archipel 7. 831 2. 466 929 11. 226 709 4 215 289 232 84 158 566 235 448 800 1424 1009 1100 287 90 371 547 214 337 1200 557 112 340 270 372 150 12. 120 23. 346 2. 770. 000 0,84% 114,3 113,8 55,8 283,9 7,83 22,37 3,88 5,85 2,66 0,92 1,50 6,23 4,28 6,00 13,08 16,00 11,38 22,29 3,21 0,90 6,05 7,63 2,23 4,52 15,02 12,37 1,97 4,88 3,52 6,46 5,68 199 482,6 1,1% S FICHE FINANCIERE I. INTITULE DE L'ACTION Proposition de directive du Conseil relative à la liste des zones agricoles défavorisées au sens du règlement (CE) n° 950/97 au Danemark. 2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE (nomenclature 1996) Article Postes B2-100 B2-1001 B2-1002 Actions structurelles, FEOGA-Orientation, Cadres communautaires d'appui. Objectif n° 5a (hors objectifs 1 et 5b) Objectif n° 5a (dans objectif 5b) 3. BASE LEGALE Article 42 du Traité de la CE. règlement (CE) n° 950/97 du Conseil. 4. DESCRIPTION DE L'ACTION Objectifs Cette proposition vise à la délimitation pour le Danemark des zones affectées de handicaps spécifiques visées à l'article 25 du règlement (CE) n° 950/97. La délimitation de ces zones est nécessaire, notamment, pour l'octroi de l'indemnité compensatoire pour des handicaps naturels prévu aux articles 17 à 19 du règlement (CE) n° 950/97 et pour l'octroi des aides spécifiques aux élevages ovin et caprin dans certaines zones défavorisées en application du règlement (CEE) n° 1743/91. Période couverte Etant donné le caractère permanent des handicaps naturels des zones défavorisées, la délimitation proposée n'a pas une durée de vie limitée. 5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE Dépense non obligatoire Crédits dissociés 6. NATURE DE LA DEPENSE Un cofinancement des dépenses publiques éligibles est prévue à raison de 25% sur base de la réglementation actuelle et dans le respect des prévisions établies pour la période 1994-1999 pour les dépenses "5a" en général et, découlant de l'application du règlement (CE) n° 950/97 en particulier, dans le respect des prévisions réalisées en application du règlement (CE) n° 1025/94. 7. INCIDENCE FINANCIERE La proposition conduit au classement de 23. 346 ha de SAU dont un nombre eligible de 8. 294 ha et 5. 985 UGB au bénéfice des indemnités compensatoires visées aux articles 17 à 19 du règlement (CE) n° 950/97 sur base des estimations du Ministère danois de l'agriculture. L'aide moyenne prévue par le Danemark sera de 75 ECU/lia et 60 ECU/UG3. Les dépenses publiques éligibles résultant de l'application du régime d'indemnités compensatoires pourraient être estimées de l'ordre de 0,981 MECU par an, ce qui entraînerait un coût à charge du budget communautaire de 0,245 MECU, ventilées entre objectif 5a dans les régions 5b (0,245 MECUI et objectif 5a pur (0,00 MECU). Le coût de l'aide spécifique à l'élevage ovin est explicité en annexe. Ces montants sont soumis aux dispositions d'exécution financière générales des fonds structurels et, en particulier, aux articles 29 à 38 du règlement (CE) n° 950/97 et devraient s'inscrire dans les montants prévus en application du R. 1025/94 concernant la prévision des dépenses 5a pour la période 1994-1999. Echéancier indicatif des crédits d'engagement et de paiement Exercices Total octroyé Poste B2-1001 Poste B2-1002 1998 1999 Note: (objectif 5a-5a) (objectif 5a-5b) 0. 98 MECU 0. 98 MECU p. m. p. m 0,25 MECU 0,25 MECU Le coût de l'aide spécifique à l'élevage ovin vient à charge du FEOGA-G à partir de 1999. Pour les années ultérieures, les dépenses éligibles au financement communautaire sont à considérer du même ordre de grandeur, aucun changement structurel étant prévisible. 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES Le régime des indemnités compensatoires est soumis aux articles 23 (contrôle financier) et 24 (réduction, suspension et suppression du concours) du règlement de coordination des Fonds structurels (R. 4253/88). S'agissant d'une recouvrement des sommes indûment versées est aussi d'application. intervention staicturelle, le R. 1681/94 concernant les irrégularités et le En outre, le régime d'indemnités compensatoires en application de l'article 19 § 1 a) du règlement (CE) n° 950/97 est couvert par le système de gestion et de contrôle intégré établi par le R. 3508/92. 9. ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE Objectifs de l'action Certaines parties insulaires du territoire de l'Etat membre souffrent de handicaps géographiques et naturels permanents, ce qui entraîne des coûts de production et de transport plus élevés et empêche les agriculteurs de ces zones d'obtenir de leurs productions des revenus d'un niveau similaire à ceux dont disposent les exploitants de type comparable dans d'autres régions. Les bénéficiaires finaux de î'ocîroi des indemnités compensatoires au Danemark sont les exploitants agricoles des zones défavorisées. Le nombre d'exploitations éligibles est estimé par l'Etat membre en 996 recevant une aide moyenne sn compensation d'environ 1. 090 ECU/an par bénéficiaire dont,, le cas échéant, 250 ECU à charge du budget communautaire. Justification de l'action Le règlement (CE) n° 950/97 reconnaît qu'il y a lieu de délimiter les zones de montagne et autres zones agricoles défavorisées affectées par des handicaps naturels permanents. Le gouvernement danois a communiqué à la Commission la liste des îles susceptibles de figurer sur la liste communautaire, ainsi que les informations relatives aux caractéristiques de celles-ci. La nature et le niveau des indices retenus pour définir les types de zones communiqués à la Commission répondent respectivement aux caractéristiques des zones visées à l'article 25 du règlement (CE) n° 950/97. Les zones défavorisées d'un point de vue agricole sont caractérisées au Danemark par de faibles revenus en agriculture enregistrés pour les petites îles danoises. Ces îles seront considérées, du fait de leur insularité, comme zones défavorisées à handicaps spécifiques où le maintien de l'activité agricole est nécessaire pour entretenir l'espace naturel fart. 25/ Résultat L'application de ces indices donne comme résultat une couverture de 0,84 % de la SAU de cet état, soit environ 23. 346 ha. Les zones à handicaps spécifiques. ne dépassent pas 4% de la superficie de l'état (1,1%). Procédure En vertu de l'article 21 du règlement (CE) n° 950/97. la Commission est tenue de transmettre sa proposition au Conseil. 11 ne s'agit pas d'une action nouvelle à proprement parler et, dans le respect des dispositions en vigueur, il n'existe aucune alternative à ce type d'intervention ni de financement communautaire. Suivi et évaluation de l'action S'agissant d'une intervention structurelle, les articles 25 (suivi) et 26 (appréciation et évaluation) du règlement de coordination des Fonds structurels (R. 4253/88), sont d'application. Cohérence avec la programmation financière Le financement est assuré à l'intérieur de l'enveloppe de i 27 MECU (prix 1994) pour le volet agricole de l'objectif 5a. pour la période 1994-99 au Danemark fixées dans la décision de la Commission n° 94/279/CE. Annexe L'octroi des aides spécifiques aux élevages ovin et caprin dans certaines zones défavorisées En accord avec le règlement (CEE) n° 1323/90, modifié par le règlement (CEE) n° 363/93, il est prévu une aide spécifique à l'élevage ovin et caprin de 6,641 écu vert par tête. Etant donné un nombre total de têtes d'ovins de 399, le coût total à charge du FEOGA garantie est de 2650 écu vert, soit 0,003 Mécu budgétaire. Ce calcul est fait dans l'hypothèse que la prime est octroyée à partir de la campagne 1998. D'après le rythme de paiement traditionnel au Danemark, cette prime sera payée après la fin de la campagne 1998 et les dépenses seront donc à charge du Budget 1999. Coût campagne 1998 et suivantes ( 12 mois) 0. 007 mécu Budget (en mécu) J998 - L999 0. 003 2000 etc. 0. 003 ISSN 0254-149 COM(97) 575 final DOCUMENTS FR 03 13 N° de catalogue : CB-CO-97-591-FR-C ISBN 92-78-26891-7 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg ) ~


title: Voorstel voor een beschikking van de Raad tot vaststelling van de financiële bijdrage van de Gemeenschap in de uitgaven voor het uitzetten van jonge zalm door de Zweedse autoriteiten voor 1997

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text: COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN •a -Ù Brussel, 11. 11. 1997 COM(97) 580 def. Voorstel voor een BESCHIKKING VAN DE RAAD tot vaststelling van de financiële bijdrage van de Gemeenschap in de uitgaven voor het uitzetten van jonge zalm door de Zweedse autoriteiten voor 1997 (door de Commissie ingediend) In artikel 125 van de Akte van toetreding van Oostenrijk, Finland en Zweden is bepaald dat de Gemeenschap gedurende drie jaar na de datum van toetreding, aan Zweden een financiële bijdrage verleent voor het uitzetten van jonge zalm in de Oostzee. Deze financiële bijdrage, die moet worden toegekend bij een met gekwalificeerde meerderheid van stemmen en op voorstel van de Commissie vastgestelde beschikking van de Raad, moet worden bepaald rekening houdend met het juist vóór de toetreding bestaande evenwicht. Deze tijdelijke bijdrage correspondeert dus met de financiële bijdrage die de Gemeenschap vroeger aan Zweden verleende in het kader van de bilaterale Overeenkomst inzake bepaalde maatregelen ter bevordering van de reproduktie van zalm in de Oostzee. De Verordening (EEG) nr. 2210/80 van de Raad van 27 juni 1980 betreffende de sluiting van de Overeenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap en de Regering van Zweden inzake bepaalde maatregelen ter bevordering van de reproduktie van zalm in de Oostzee1, bepaalt dat het bedrag van deze bijdrage op een zodanig peil wordt vastgesteld dat het de werkelijke kosten dekt die de Zweedse autoriteiten maken voor het kweken, merken en uitzetten van de hoeveelheid jonge zalm die nodig is om een hoeveelheid zalm op te leveren die gelijk is aan het niet op basis van wederkerigheid aan de Gemeenschap toegekende quotum in de Zweedse visserij zone voor het jaar waarin de bijdrage moet worden betaald. Aangezien de totale toegestane vangst van zalm voor het jaar 1997 is verlaagd, is het bedrag van de financiële bijdrage berekend door het op de totale toegestane vangst toegepaste verlagingspercentage toe te passen op de onmiddellijk vóór de toetreding geldende gegevens. PB nr. L 226 van 29. 4 1980, blz. 7. 21 Voorstel voor een BESCHIKKING VAN DE RAAD tot vaststelling van de financiële bijdrage van de Gemeenschap in de uitgaven voor het uitzetten van jonge zalm door de Zweedse autoriteiten voor 1997 DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op de Akte van toetreding van Oostenrijk, Finland en Zweden, en met name op artikel 125, Overwegende dat artikel 125 van de Akte van toetreding bepaalt dat de Raad elk jaar met gekwalificeerde meerderheid van stemmen en op voorstel van de Commissie, het bedrag van de financiële bijdrage van de Gemeenschap vaststelt voor het uitzetten van jonge zalm door de bevoegde Zweedse autoriteiten; Overwegende dat voor de goedkeuring van deze financiële bijdrage rekening moet worden gehouden met het evenwicht dat onmiddellijk voor de toetreding van Zweden bestond; Overwegende dat de Verordening (EEG) nr. 2210/80 van de Raad van 27 juni 1980 betreffende de sluiting van de Overeenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap en de regering van Zweden inzake bepaalde maatregelen ter bevordering van de reproduktie van zalm in de Oostzee , bepaalt dat de bijdrage van de Gemeenschap de werkelijke kosten dekt die de Zweedse autoriteiten maken voor het kweken, merken en uitzetten van de hoeveelheid jonge zalm die nodig is om een hoeveelheid zalm op te leveren die gelijk is aan het niet op basis van wederkerigheid aan de Gemeenschap toegekende quotum in de Zweedse visserijzone voor het jaar waarin de bijdrage moet PB nr. L 226 van 29. 4. 1980, blz, 7. 2> worden betaald; dat de Commissie het Zweedse verzoek met betrekking tot de financiële bijdrage van de Gemeenschap voor het jaar 1997 heeft ontvangen en dat dit verzoek gelijk is aan dat voor het jaar 1994; Overwegende dat de Internationale Commissie voor de Visserij in de Oostzee een TAC voor het zalmbestand in de Oostzee en het aan de Gemeenschap toe te wijzen deel van dat bestand heeft aanbevolen; Overwegende dat de TAC voor dit bestand voor 1997 is verlaagd en dat bij het onderzoek van het Zweedse verzoek derhalve met deze verlaging rekening is gehouden; Overwegende dat het bedrag van de financiële bijdrage van de Gemeenschap is berekend door een evenredige verlaging toe te passen op het niet op basis van wederkerigheid toegekende quotum dat Zweden aan de Gemeenschap zou hebben toegekend, indien de bilaterale overeenkomst nog van kracht zou zijn; HEEFT DE VOLGENDE BESCHIKKING GEGEVEN : Artikel 1 Het bedrag van de financiële bijdrage van de Gemeenschap voor het jaar 1997, om de uitgaven te dekken die zijn gedaan om de reproduktie van zalm in de Oostzee te bevorderen, wordt beperkt tot 575 382 ecu. Artikel 2 Deze beschikking is gericht tot de regering van Zweden. Gedaan te Brussel, Voor de Raad, v Financieel memorandum 1. Titel van de maatregel Financiële bijdrage voor de maatregelen om de reproduktie van zalm in de Oostzee te bevorderen. 2. Begrotingslijn B7-800 3. Rechtsgrondslag Artikel 125 van de Akte van toetreding van Oostenrijk, Finland en Zweden 4. Beschrijving van de maatregel 4. 1. Dit voorstel van de Commissie beoogt de vaststelling voor 1997 van het bedrag van de financiële bijdrage van de Unie in de uitgaven voor het uitzetten van jonge zalm door de bevoegde Zweedse autoriteiten, zoals voorgeschreven bij artikel 125 van de Akte van toetreding. 4. 2. Looptijd van de maatregel en wijze van verlenging De maatregel geldt voor 1997. 5. Indeling van de uitgaven/ontvangsten 5. 1. V. U. 5. 2. G. K. 5. 3. Geen ontvangsten 6. Aard van de uitgaven/ontvangsten Subsidie à 100% 7. Financiële consequenties Het bedrag van de financiële bijdrage van de Gemeenschap in de uitgaven voor het uitzetten van jonge zalm door de Zweedse autoriteiten is berekend rekening houdend met het evenwicht dat bestond onmiddellijk vóór de toetreding. Verordening (EEG) nr. 2210/80 van de Raad van 27 juni 1980 betreffende de sluiting van de Overeenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap en Ç de regering van Zweden inzake bepaalde maaregelen ter bevordering van de reproduktie van zalm in de Oostzee bepaalt dat het bedrag van de financiële bijdrage van de Gemeenschap voor het jaar zodanig wordt vastgesteld dat het de werkelijke kosten van de Zweedse autoriteiten dekt voor het kweken, merken en uitzetten van de hoeveelheid jonge zalm die nodig is om een hoeveelheid zalm op te leveren die gelijk is aan het niet op basis van wederkerigheid aan de Gemeenschap toegekende quotum. Voor 1994 had Zweden aan de Gemeenschap een zalmquotum van 220 ton toegekend. In 1997 is de totale TAC voor zalm in de Oostzee met 31,67 % verlaagd, en zijn de quota van elk van de partners evenredig verlaagd. Om het bestaande evenwicht te handhaven moet men ervan uitgaan dat Zweden effectief dezelfde hoeveelheden toekent, verminderd met hetzelfde percentage als dat waarmee het Zweedse quotum voor 1997 is verlaagd, namelijk 220ton- 220x31. 67 = 150ton 100 De Zweedse autoriteiten hebben de Commissie meegedeeld dat de werkelijke kosten van één jonge zalm 17 SEK bedragen en dat 1 ton zalm overeenstemt met 2 000 pootzalmen. Het bedrag van de financiële bijdrage voor 1997 is dus : 150 x 2 000 x 17 SEK = 5 100 000 SEK 5 100 000 SEK : 8,863670 = 575 382 ecu 7. 2. Verdeling over de onderdelen van de maatregel • i i i i il m m nu mi i i — — — g= i i i i in MI in ecu (Waarde 1997) _ _ _ _ _ _ _ _= i m m i m, m mi i Onderdeel van de maatregel Totale begroting voor 1 jaar Uitgaven voor het uitzetten door de Zweedse autoriteiten van jonge zalm in de Oostzee 575 382 (koers 6/97) TOTAAL 575 382 i _ _ _ __ • — —_ i i , — _ —_ i 7. 3. Operationele uitgaven voor studies, vergaderingen van deskundigen, enz. geboekt in (ted B Geen PB nr. L 226 van 29. 4. 1980, blz. 7. G Tijdschema, in te vullen voor meerjarige acties waarvoor een noodzakelijk 7. 4. gçaght bedrag is vastgesteld (dat in de basisakte is vermeld) Geen 8. Anti-fraudebepalingen en resultaten van de toepassing De anti-fraudebepalingen en met name de artikelen 209, punt c), 209 A en 213 van het Verdrag van de Europese Unie zijn van toepassing. 9. Kosten/baten-analyse 9. 1. Specifieke doelstellingen De reproduktie van zalm in de Oostzee bevorderen. 9. 2. Motivering Een communautaire steun is noodzakelijk De financiële bijdrage van de Unie is vermeld in het Verdrag betreffende de toetreding van het Koninkrijk Zweden en is derhalve verplicht. 9. 3. Toezicht en evaluatie Met het effect van de maatregel zal rekening worden gehouden bij de vaststelling van de totale TAC voor zalm in de Oostzee. 10. Administratieve uitgaven (deel A van de begroting) 10. 1 Brengt de voorgestelde maatregel een vergroting van het personeelsbestand van de Commissie met zich ? Indien ja. welke ? Neen. 10. 2 Geef het bedrag aan van de werkingskosten en de personeelskosten die het voorstel met zich brengt. Licht de berekeningswijze toe. Geen ISSN 0254-1513 COM(97) 580 def. DOCUMENTEN NL 03 14 08 Catalogusnummer : CB-CO-97-598-NL-C ISBN 92-78-27377-5 Bureau voor otTiciële publikaties der Europese Gemeenschappen L-2985 Luxemburg 8


text: KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER Bruxelles, den 11. 11. 1997 KOM(97) 580 endelig udg. Forslag til RÅDETS BESLUTNING OM FASTSÆTTELSEN AF STØRRELSEN AF FÆLLESSKABETS FINANSIELLE BIDRAG FOR 1997 TIL UDGIFTERNE TIL DE SVENSKE MYNDIGHEDERS UDSÆTNING AF LAKSESMOLT (forelagt af Kommissionen) §| I •1 • 'flip' ti" 'III '• w El •W" '•SK. -SMH BEGRUNDELSE Det fastsættes i artikel 125 i akten vedrørende Østrigs, Finlands og Sveriges tiltrædelse, at der i en periode på tre år fra tiltrædelsesdatoen ydes et finansielt bidrag fra Fællesskabet til Sveriges udsætning af laksesmolt i Østersøen. Dette EF-bidrag, som Rådet skal træffe beslutning om med kvalificeret flertal på forslag af Kommissionen, skal vurderes i lyset af den balance, der eksisterede umiddelbart før tiltrædelsen. Dette midlertidige bidrag svarer således til det bidrag, Fællesskabet tidligere betalte Sverige som led i den bilaterale aftale vedrørende visse foranstaltninger til fremme af reproduktionen af laks i Østersøen. I Rådets forordning (EØF) nr. 2210/80 af 27. juni 1980 om indgåelse af en aftale mellem Det Europæiske Økonomiske Fællesskab og Sveriges regering om visse foranstaltninger til forøgelse af laksebestanden i Østersøen bestemmes, at størrelsen af denne støtte fastsættes med henblik på at dække de svenske myndigheders faktiske udgifter i forbindelse med opdræt, mærkning og udsætning af den mængde smolts, der er nødvendige til at frembringe den mængde laks, som svarer til den ikke-gensidige kvote, der er tildelt Fællesskabet i den svenske fiskerizone i det år, for hvilket bidraget betales. Da den samlede tilladte fangstmængde for laksebestanden er blevet nedsat for 1997, er størrelsen af det finansielle bidrag blevet beregnet ved at anvende denne nedsættelses koefficient forholdsmæssigt på de tal, der forelå umiddelbart før tiltrædelsen. 1 EFT nr. L 226 af 29. april 1980, s. 7. X Forslag til Rådets beslutning om fastsættelsen af størrelsen af Fællesskabets finansielle bidrag for 1997 til udgifterne til de svenske myndigheders udsætning af laksesmolt RÅDET FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR - under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til akten vedrørende Østrigs, Finlands og Sveriges tiltrædelse, særlig artikel 125, og ud fra følgende betragtninger: i tiltrædelsesaktens artikel 125, at Rådet med kvalificeret forslag på forslag af Kommissionen hvert år fastsætter Fællesskabets finansielle bidrag til de kompetente svenske myndigheders udsætning af laksesmolt; denne finansielle godtgørelse vurderes på baggrund af den balance, der eksisterede umiddelbart før Sveriges tiltrædelse; i Rådets forordning (EØF) nr. 2210/80 af 27. juni 1980 om indgåelse af en aftale mellem Det Europæiske Økonomiske Fællesskab og Sveriges regering om visse foranstaltninger til forøgelse af laksebestanden i Østersøen fastsættes, at størrelsen af Fællesskabets bidrag er lig med de svenske myndigheders faktiske udgifter i forbindelse med opdræt, mærkning og udsætning af den mængde smolts, der er nødvendige til at frembringe den mængde laks, som svarer til den ikke-gensidige kvote, der er tildelt Fællesskabet i den svenske fiskerizone i det år, for hvilket bidraget betales; Kommissionen har modtaget anmodningen om finansiel bistand fra Fællesskabets side for 1997; denne anmodning er lig med den, der blev indgivet for 1994; for 1997 har Den Internationale Østersø-fiskerikommission anbefalet en TAC for lakse bestanden i Østersøen og den del, der skal tildeles Fællesskabet; 1 EFT nr. L 226 af 29. april 1980, s. 7. denne TAC for 1997 er blevet reduceret; den svenske anmodning er derfor blevet gen- behandlet i lyset heraf; størrelsen af Fællesskabets finansielle bidrag er blevet beregnet ved en forholdsmæssig anvendelse af denne reduktion på den ikke-gensidige kvote, Sverige skulle have tildelt Fællesskabet, hvis den bilaterale aftale fortsat havde været gældende - VEDTAGET FØLGENDE BESLUTNING: Artikel 1 Fællesskabets finansielle støtte for 1997 til dækning af udgifterne til fremme af reproduk tion af laks i Østersøen begrænses til 575 382 ECU. Artikel 2 Denne beslutning er rettet til Sveriges regering. Udfærdiget i Bruxelles, den På Rådets vegne U FINANSIERINGSOVERSIGT 1. FORANSTALTNINGENS BETEGNELSE Finansielt bidrag til foranstaltninger til reproduktion af laks i Østersøen 2. BUDGETPOST B7-800 3. RETSGRUNDLAG Artikel 125 i akten vedrørende Østrigs, Finlands og Sveriges tiltrædelse 4. BESKRIVELSE AF FORANSTALTNINGEN 4. 1. Foranstaltningens generelle formål I dette forslag fra Kommissionen fastsættes for 1997 EF's finansielle bidrag til de kompetente svenske myndigheders udsætning af laksesmolt, jf. tiltrædelsesaktens artikel 125. 4. 2. Foranstaltningens varighed og nærmere bestemmelser for dens forlængelse/fornyelse Foranstaltningen dækker 1997. 5. KLASSIFIKATON AF UDGIFTERNE/INDTÆGTERNE 5. 1. Obligatoriske udgifter 5. 2. Opdelte bevillinger 5. 3. Ingen indtægter 6. UDGIFTERNES/INDTÆGTERNES ART 100% tilskud 7. FINANSIELLE VIRKNINGER 7. 1. Reregningsmetode for omkostningerne ved foranstaltningen Fællesskabets økonomiske bidrag til de svenske myndigheders udsætning af laksesmolt er blevet beregnet pa grundlæg af balancen umiddelbart før tiltrædelsen. l Rådets forordning (MØV) nr. 2210/80 af 27. juni 1980 om indgåelse af en aftale mellem Det Europæiske Økonomiske Fællesskab og Sveriges regering om S visseforanstaltninger til forøgelse af laksebestanden i Østersøen1 fastsættes, at Fællesskabets finansielle bidrag pr. år beregnes således, at det kan dække de svenske myndigheders faktiske udgifter i forbindelse med opdræt, mærkning og udsætning af den mængde smolts, der er nødvendige til at frembringe den mængde laks, som svarer til den ikke-gensidige kvote, der er tildelt Fællesskabet For 1994 havde Sverige tildelt Fællesskabet en laksemængde på 2201. I 1997 er den samlede TAC for laks i Østersøen blevet nedsat med 31,67%, og hver af parternes kvoter er blevet nedsat tilsvarende. For at overholde den eksisterende balance må det lægges til grund, at Sverige fiktivt tildeler de samme mængder reduceret i forhold til reduktionen af den svenske kvote for 1997, dvs. : 2201-220x31. 67=1501 100 Svenskerne har meddelt Kommissionen, at den faktiske pris på en laksesmolt er på 17 svenske kroner, og at 1 t laks svarer til 2000 smolts. Det finansielle bidrag for 1997 er følgelig lig med 150x2000xl7SEK =5 100 000SEK 5 100 000 SEK : 8,863670 = 575 382 ECU. 7. 2. Omkostningernes fordeling på foranstaltningens elementer i ECU (1997-værdi) Foranstaltningens elementer Samlet budget for 1 år Udgifter i forbindelse med de svenske myndigheders udsætning af laksesmolt 575 382 (kurs 6/97) i Østersøen I ALT 575 382 7. 3. Operationelle udgifter til undersøgelser, ekspertmøder osv. der er omfattet af dslJi Intet EFT nr. L 226 af 29. april 1980, s. 7. 0 Følgende forfaldsplan udfyldes, hvis der er tale om flerårige foranstaltninger med overslag over finansieringsbehovet fif, den retsakt, der ligger til gmnri for foranstajtøjngemc): 7. 4. Intet 8. FORHOLDSREGLER MOD SVIG (OG FORVENTEDE RESULTATER HERAF) Forholdsreglerne mod svig, navnlig artikel 209, litra c), 209A og 213 i traktaten om Den Europæiske Union finder anvendelse 9. OPLYSNINGER OM COST/EFFECTIVENESS 9. 1. Specifikke mål Fremme af laksenes reproduktion i Østersøen 9. 2. Begrundelse for foranstaltningen Behovet for EF-støtte Fællesskabets finansielle bidrag følger af traktaten om Kongeriget Sveriges tiltrædelse og er obligatorisk 9. 3. Overvågning og evaluering af foranstaltningen Der vil blive taget hensyn til virkningen af foranstaltningen i forbindelse med fastsættelsen af de samlede TAC for laks i Østersøen 10. UDGIFTER TIL ADMINISTRATION (BUDGETTETS DEL A) 10. 1. Indebærer foranstaltningen en forøgelse ai Kommissionens personale? I bekræftende fald med hvor mange ansatte? Nej / 0. 2. Hvor store drifts- og personaleudgifter medfører foranstaltningen? Gør rede for beregningsmetoden. Intet * ISSN 0254-1459 KOM(97) 580 endelig udg. DOKUMENTER DA 03 14 08 Katalognummer : CB-C0-97-598-DA-C ISBN 92-78-27371-6 Kontoret for De Europæiske Fællesskabers Officielle Publikationer L-2985 Luxembourg


title: Proposal for a Council Directive on the list of less- favoured farming areas within the meaning of Regulation (EC) No 950/97 (Denmark)

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text: COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES Brussels, 11. 11. 1997 COM(97) 575 final 97/0308 (CNS) Proposal for a COUNCIL DIRECTIVE on the Hst of less-favoured farming areas within the meaning of Regulation (EC) No 950/97 (Denmark) (presented by the Commission) EXPLANATORY MEMORANDUM The Danish Government has sent the Commission, in accordance with Article 25 of Regulation (EC) No 95()A>7, a list of islands suitable lor inclusion in the Community list of less-favoured farming areas and information on the particular features of these areas. The permanent natural and geographical handicaps existing in the Danish islands result in higher production and transport costs. The extra costs, estimated by the Danish authorities at more than ECU 0. 98 million, prevent farmers in these areas from obtaining from their production income on a level with that obtained by comparable farmers elsewhere in the Member State. The areas must be defined in accordance with Council Regulation (EC) No 950/97 under less-favoured areas with specific natural handicaps which (Article 25) where farming needs to be continued in order to preserve the countryside. islands can be deemed Incomes from farming in these less-favoured agricultural areas are low. Thirty Danish islands representing around 23 350 ha of farm land satisfy the two-fold requirement of remoteness and a farming income below the national average (87% to 90%). The application of these indices produces a cover of 0. 84% of the utilised agricultural area of Denmark. The areas with specific natural handicaps do not exceed 4% of the surface area of the country as provided for under Community rules (1. 1 %). The Community contribution towards expenditure on compensatory allowances (estimated at ECU 0. 25 million/year) will be taken into consideration as part of the overall amount provided for in respect of Objective 5(a) of the Structural Funds and the forecasts for aid applications drawn up in accordance with Regulation (EC) No 1025/94 in respect of measures eligible under Regulation (EEC) No 950/97. ^ COUNCIL DIRECTIVE of on the Hst of less-favoured farming areas within the meaning of Regulation (EC) No 950/97 (Denmark) (Only the Danish version is authentic) THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EC) No 950/97 of 20 May 1997 on improving the efficiency of agricultural structures1, and in particular Article 21(2) thereof, Having regard to the proposal from the Commission, Having regard to the opinion of the European Parliament2, Whereas the permanent natural and geographical handicaps existing in the Danish islands result in higher production and transport costs that prevent farmers in these areas from obtaining from their production income on a level with that obtained by comparable farmers elsewhere in the Member State; Whereas the Danish Government has sent the Commission, in accordance with Article 21(1) of Regulation (EC) No 950/97, a list of islands suitable for inclusion in the Community list of less- favoured farming areas and information on the particular features of these areas; Whereas, with a view to identifying the areas affected by specific natural handicaps that can be deemed less-favoured areas as referred to in Article 25 of Regulation (EC) No 950/97, all islands of less than 600 km2 on which adverse natural conditions contribute to a farming income below the national average have been selected; 1 OJNoL142, 2. 6. 1997, p. 1. 2OJNo all islands of less than 600 km2 on which adverse natural conditions contribute to a farming income below the national average have been selected; Whereas the total surface area of the relevant areas docs not exceed 4% of the total surface area of the Member State in question; Whereas the nature and level of the above indices used by the Government of Denmark to define the areas notified to the Commission correspond to the characteristics of the areas affected by specific handicaps referred to in Article 25 or Regulation (EC) No 950/97, HAS ADOPTED THIS DIRECTIVE: Article The list of less-favoured farming areas in Denmark shall be that contained in the Annex to this Directive and shall be included in the Community list of less-favoured farming areas within the meaning of Article 25 of Regulation (EC) No 950/97. Article 2 This Directive is addressed to the Kingdom of Denmark. Done at Brussels, For the Council The President LJ PROPOSED DANISH ISLANDS LESS FAVOURED AREAS REQUESTED Danske 0 er Island name Landarealer Land area Krn^ Landbrugsarealer UAA ha de SAU 1 SAMSO(l) 2 LAESO 3 FANO(3) Sub-total: 3 main ISLANDS 4 AGERSO (4), incl. Egholm 5 ANHOLT 6 ASKO, incl. Lilleo 7 AVERNAKO 8 BARSO 9 BIRKHOLM 10 BJORNO 11 BAAGO 12 DREJO 13 EGHOLM [NordjyIIandsamt. ](*) 14 ENDELAVE 15 FEJO (5), incl. SKALO 16FEMO(5) 17 FUR (2) 18 HJARNO 19 HJORTO 20 LYO 21 MANDO(3) 22 NEKSELO 23 OMO 24 ORO 25 SEJERO 26 SKARO 27 STRYNO 28 TUNO(l) 29 VENO (2) 30 AARO Sub-total OTHER ISLANDS TOTAL OF REQUEST TOTAL DK L. F. A. REQUEST in (%) 4% de 43 077 Km2 = / 723 Km2 (*) Islands in the same archipelago. 114,3 113,8 5^8 283,9 7,83 22,37 3,88 5,85 2,66 0,92 1,50 6,23 4,28 6,00 13,08 16,00 11,38 22,29 3,21 0,90 6,05 7,63 2,23 4,52 15,02 12,37 1,97 4,88 3,52 6,46 5,68 199 482,6 43 076,7 | 1,1% | 7 831 2466 929 11 226 709 4 215 289 232 84 158 566 235 448 800 1424 1009 1100 287 90 371 547 214 337 1200 557 112 340 270 372 150 12 120 23 346 2 770 000 0,84% FINANCIAL STATEMENT 1. TITLE OF OPERATION Proposal for a Council Directive on the list of less-favoured farming areas within the meaning of Regulation (EC) No 950/97 (Denmark). 1. BUDCET HEADING INVOLVED (1996 NOMENCLATURE) Article B2-100 Items B2-1001 B2-1002 3. LECAL BASIS operations, Structural Community Support Frameworks. Objective 5(a) (outside 1 and 5(b) areas) Objective 5(a) (in 5(b) areas) EAGGF Guidance Section, Article 42 of the EC Treaty. Council Regulation (EC) No 950/97. 4. DESCRIPTION OF OPERATION Objectives The purpose of the proposal is to define the areas of Denmark affected by specific natural handicaps as referred to in Article 25 of Regulation (EC) No 950/97. These areas need to be defined specifically for the grant of the compensatory allowance in respect of the natural handicaps provided for in Articles 17, 18 and 19 of Regulation (EC) No 950/97 and for the grant of specific aid for sheep farming and goat farming in certain less-favoured areas under Regulation (EEC) No 1743/91. Period covered In view of the permanent nature of the natural handicaps affecting the less-favoured areas, the duration of the proposed definition is not limited. 5. CLASSIFICATION OF EXPENDITURE Non-compulsory expenditure Differentiated appropriations 6. Type of expenditure involved Under the existing rules provision is made for part-financing of 25% of eligible public expenditure subject to the forecasts made for the period 1994-99 for Objective 5(a) expenditure in general and, under Regulation (EC) No 950/97 in particular, subject to the forecasts made pursuant to Regulation (EC) No 1025/94. 7. FINANCIAL IMPACT The proposal is for the classification of 23 346 ha of utilised agricultural area of which 8 294 ha and 5 985 LU would be eligible for the compensatory allowances referred to in Articles 17, 18 and 19 of Regulation (EC) No 950/97 on the basis of the estimates of the Danish Ministry of Agriculture. The average aid envisaged by Denmark is ECU 75/ha and ECU 60/LU. The eligible public expenditure arising from the application of the compensatory allowance scheme can be estimated at some ECU 0. 981 million per year, which would involve a cost to the Community budget of ECU 0. 245 million, broken down into Objective 5(a) in 5(b) regions (ECU 0. 245 million) and Objective 5(a) in 5(a) areas only (ECU 0. 00 million). The specific aid for sheep farming is detailed in the Annex. These amounts are subject to the general provisions lor the financial implementation of the Structural Funds, and in particular to Articles 29 to 38 of Regulation (EC) No 950/97 and should be included with the amounts provided for under Regulation (EC) No 1025/94 on the expenditure forecasts for Objective 5(a) for the period 1994-99. Indicative schedule of appropriations Year Total amount granted Item B2-1001 Item B2-1002 (Ob. 5(a) in 5(a) areas) (Ob. 5(a) regions) in 5(b) 1998 1999 ECU 0. 98m ECU 0. 98m pm pm ECU 0. 25m ECU 0. 25m NB The specific aid lor sheep farming will be covered by the EA(i(il; Guarantee Section from 1999. For subsequent years, expenditure eligible for Community financing should be the same since no structural change is expected. 8. Fraud prevention measures The compensatory allowance scheme is subject to Articles 23 (financial control) and 24 (reduction, suspension and cancellation of assistance) of Regulation (EEC) No 4253/88 on the coordination of the Structural Funds. Since structural assistance is involved, Regulation (EC) No 1681/94 on irregularities and the recovery of amounts unduly paid also applies. In addition, the compensatory allowance scheme under Article 19(l)(a) of Regulation (EC) No 950/97 is covered by the integrated administration and control system introduced by Regulation (EEC) No 3508/92. 9. Eléments of cost-effectiveness analysis Objectives of the operation Some Danish islands are affected by permanent natural and geographical handicaps resulting in higher production and transport costs that prevent farmers in these areas from obtaining from their production income on a level with that obtained by comparable farmers elsewhere. The final beneficiaries of compensatory allowances in Denmark are farmers in less- favoured areas. The number of eligible holdings is estimated by Denmark to be 996, each beneficiary receiving average compensatory aid of around ECU 1 090/year of which ECU 250 is borne by the Community budget. Grounds for the operation Regulation (EC) No 950/97 acknowledges that mountain and other less-favoured farming areas affected by permanent natural handicaps should be defined. The Danish Government has sent the Commission a list of islands suitable for inclusion in the Community list and information on their particular features. The nature and level of the indices used to define the areas notified to the Commission correspond to the characteristics of the areas referred to in Article 25 of Regulation (EC) No 950/97. Incomes from farming in these small Danish islands are low. On account of their remoteness the islands will be deemed less-favoured areas affected by specific handicaps where farming must be continued in order to conserve the countryside (Article 25). 8 Result The application of these indices produces a cover of 0. 84% of the utilised agricultural area of Denmark, i. e. around 23 346 ha. The areas with s|Xicific handicaps do not exceed 4% of the surface area of the country (1. 1%). Procedure The Commission is required, under Article 21 of Regulation (EC) No 950/97, to forward a proposal to the Council. Strictly speaking, the operation is not a new one and, in accordance with the rules in force, there is no alternative to this form of assistance or Community financing. Monitoring and evaluation of the operation Since structural assistance is involved, Articles 25 (monitoring) and 26 (assessment) of Regulation (EEC) No 4253/88 on the coordination of the Structural Funds apply. Coherence with financial programming Funding will be provided from the budget allocation of ECU 127 million (1994 prices) for the agricultural part of Objective 5(a) for the period 1994-99 in Denmark established in Commission Decision 94/279/EC. O ANNEX Specific aid for sheep farming and goat farming in certain less-favoured areas Specific aid for sheep farming and goat farming of ECU (A) 6. 641 per head is provided for under Regulation (EEC) No 1323/90, as amended by Regulation (EEC) No 363/93. Given a total of 399 sheep, the cost to the EAGGF Guarantee Section is ECU (A) 2 650 or ECU (B) 0. 003 million. This calculation assumes payment of the premium from the 1998 marketing year. On the basis of the traditional pattern of payments in Denmark, the premium will be paid after the end of the 1998 marketing year and the expenditure will be charged to the 1999 budget. Cost - 1998 and subsequent marketing years Budget (ECU million) ( 12 months) ECU 0. 007 m 1998 - 1999 0. 003 2000 etc. 0. 003 ISSN 0254-1475 COM(97) 575 final DOCUMENTS EN 03 13 Catalogue number : CB-CO-97-591-EN-C ISBN 92-78-26890-9 Office for Official Publications of the European Communities L-2985 Luxembourg •i-i


title: Relazione della Commissione al Consiglio sul regime di contingentamento per la produzione di fecola di patate

eurovoc_concepts:
EU aid
EU production
agricultural quota
potato
starch

text: ''<#!»!# COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE # -ir -Ce it # -ù ! Bruxelles, 11. 11. 1997 COM(97) 576 def. 97/0300 (CNS) RELAZIONE DELLA COMMISSIONE AL CONSIGLIO sul regime di contingentamento per la produzione di fecola di patate Proposta di REGOLAMENTO (CE) DEL CONSIGLIO recante modificazione del regolamento (CE) n. 1868/94 che istituisce un regime di contingentamento per la produzione di fecola di patate (presentate dalla Commissione) RELAZIONE DELLA COMMISSIONE AL CONSIGLIO sul regime di contingentamento per la produzione di fecola di patate 1. INTRODUZIONE: Necessità di una relazione Ai sensi dell'articolo 3, paragrafo 1 del regolamento (CE) n. 1868/94 del Consiglio1, entro il 31 ottobre 1997 la Commissione è tenuta a presentare al Consiglio una relazione sull'assegnazione del contingente nella Comunità, eventualmente corredata di opportune proposte. Tale relazione deve tener conto dell'evoluzione del mercato della fecola di patate nonché di quello dell'amido. L'articolo 3, paragrafo 2 del regolamento (CE) n. 1868/94 dispone che il Consiglio, deliberando ai sensi dell'articolo 43 del trattato, entro il 30 novembre 1997 e successivamente a scadenze triennali, ripartisca il contingente triennale fra gli Stati membri sulla base della relazione di cui al precedente paragrafo. I contingenti per le campagne 1995/96, 1996/97 e 1997/98 sono stati definiti per i seguenti Stati membri: Danimarca, Germania, Spagna, Francia e Paesi Bassi. L'ampliamento dell'Unione al 1° gennaio 1995 ha reso necessaria la modifica del regolamento (CE) n. 1868/94 sopra citato mediante l'attribuzione di contingenti all'Austria, alla Finlandia e alla Svezia, dato che i tre nuovi Stati membri sono tutti produttori di fecola. 2. Il regime di contingentamento II regolamento (CE) n. 1543/93 del Consiglio , che stabilisce l'importo del premio a favore dei produttori di fecola di patate per le campagne di commercializzazione 1993/94, 1994/95 e 1995/96, aveva previsto che il Consiglio decidesse le misure da prendere nel caso in cui la produzione comunitaria di fecola di patate per la campagna di commercializzazione 1993/94 o 1994/95 avesse superato 1,5 milioni di tonnellate. Di fatto, la produzione per la campagna 1993/94 ha superato detto volume, così che il Consiglio, nel luglio 1994, ha deciso di istituire un regime di contingentamento per la produzione di fecola di patate inteso a limitare la produzione comunitaria di fecola ammessa a beneficiare di un sostegno comunitario, tenendo conto del fatto che il settore della fecola non era soggetto a restrizioni della produzione e, in particolare, alla messa a riposo dei terreni applicabile nel settore dei cereali, né d'altra parte il prodotto beneficiava del regime di sostegno ai produttori di taluni seminativi. Inizialmente, l'attribuzione dei contingenti agli Stati membri produttori dell'Unione a 12 era effettuata sulla base del quantitativo medio di fecola prodotto in detti Stati membri nel corso delle campagne di commercializzazione 1990/91, 1991/92 e 1992/93 e per il quale era stato ricevuto un premio; detti contingenti erano inoltre soggetti a un adeguamento proporzionale volto ad ottenere un quota comunitaria globale di 1,5 milioni di tonnellate. Un'eccezione è stata fatta per la Germania dove, data la modifica delle strutture di produzione agricola nei nuovi Lander a seguito della riunifìcazione, si è scelto come periodo di riferimento la campagna 1992/93 e dove il Consiglio ha ritenuto necessario GU n. L 197 del 30. 7. 1994, pag. 4. Regolamento (CE) n. 1863/95 (GU n. L 179 del 29. 7. 1995, pag. 1). GU n. L 154 del 25. 6. 1993, pag. 4. 3 accrescere di 90 000 tonnellate il quantitativo (501 717 tonnellate) corrispondente al particolare periodo di riferimento prescelto. Per la Germania è stata inoltre creata una riserva supplementare di 110 000 tonnellate al fine di coprire la produzione realizzata in detto paese nel corso della campagna 1996/97 e derivante da investimenti impegnati in maniera irreversibile anteriormente al 31 gennaio 1994. Il Consiglio ha infine deciso di concedere un contingente di 2 000 tonnellate alla Spagna, poiché anche detto paese è stato riconosciuto tra i produttori di fecola. In totale, la somma dei contingenti così attribuiti rappresenta per l'Europa dei 12, tenuto conto della riserva tedesca, un quantitativo massimo di 1 702 000 tonnellate, contro inizialmente proposto dalla Commissione. il contingente di 1 500 000 tonnellate Nell'ambito dell'UE a 15, il regime di contingentamento così definito è stato esteso all'Austria, alla Finlandia e alla Svezia sulla base in particolare del quantitativo di fecola di patate prodotto dalle fecolerie dei nuovi Stati membri nel corso dell'anno civile 1993 e per il quale è stato versato un aiuto nazionale. Nel luglio 1995, il Consiglio ha tuttavia deciso un aumento globale di 11 000 tonnellate rispetto alla proposta iniziale della Commissione, così che la somma dei contingenti comunitari per l'UE a 15 corrisponde a 1 759 750 tonnellate, esclusa la riserva tedesca, e ad un massimo di 1 869 750 tonnellate, riserva tedesca compresa. L'insieme dei contingenti nazionali così definiti è suddiviso, per ciascuno Stato membro produttore, tra le fecolerie esistenti ai fini dell'utilizzazione nel corso delle campagne di commercializzazione 1995/96, 1996/97 e 1997/98. Ove del caso, si tiene conto degli investimenti effettuati dalle fecolerie anteriormente al 31 gennaio 1994. Il dispositivo così concepito è inteso a coprire la sola produzione di fecola di patate ammessa a beneficiare di un sostegno comunitario; la fecola ottenuta senza sovvenzioni (ad esempio, in quanto sottoprodotto) non rientra nel regime di contingentamento. Gli strumenti di gestione in vigore negli anni precedenti il 1992 sono stati mantenuti nell'ambito del regime di contingentamento, previo adattamento alla riforma della PAC. Essi comprendono, in particolare: il prezzo minimo delle patate: tale prezzo è equivalente al prezzo dei cereali, in particolare del granturco (prezzo indicativo di ottobre); esso ha subito lo stesso ritmo di riduzione definito nel quadro della riforma, stabilizzandosi, previa correzione agrimonetaria, a 209,78 ECU per tonnellata di fecola contenuta nelle patate a partire dal 1° luglio 1995. l'indennità compensativa all'agricoltore: viene concessa ai produttori di patate destinate alla fabbricazione di fecola; l'importo si applica al quantitativo di patate necessario alla produzione di una tonnellata di fecola ed è fissato a 86,94 ECU a partire dalla stessa data. - il premio speciale alla fecoleria: esistente da circa 20 anni, detto premio è stato fissato a 22,25 ECU per tonnellata di fecola; esso è versato alle fecolerie per il quantitativo di fecola corrispondente al rispettivo contingente, purché sia stato pagato il prezzo minimo all'agricoltore. Il premio è destinato a compensare taluni svantaggi strutturali della fecoleria, in particolare la necessità di investimenti anti-inquinamento, l'assenza di sottoprodotti e il carattere stagionale della produzione. Il dispositivo regolamentare include altresì un regime obbligatorio di contratti di coltivazione tra i produttori di patate e i produttori di fecola, proporzionati all'entità dei contingenti; l'indennità compensativa e il premio alla fecoleria sono versati unicamente entro il limite del contingente assegnato, sebbene esista un margine di flessibilità che consente alle imprese di superare il proprio contingente fino a un massimo del 5%, a condizione che il contingente della campagna di commercializzazione successiva venga proporzionalmente ridótto. Infine, tutta la fecola prodotta in eccesso rispetto ai contingenti, salvo applicazione della clausola di flessibilità del 5%, deve essere esportata tal quale dalla Comunità anteriormente al 1° gennaio della campagna di commercializzazione successiva, senza beneficio di alcuna indennità o premio e senza restituzione all'esportazione. Le modalità di applicazione sono state precisate dalla Commissione nel regolamento (CE) n. 97/95 , che chiarisce questioni come l'oggetto dei contratti di coltivazione, il tenore minimo di fecola, le modalità di controllo e le corrispondenti sanzioni, le disposizioni relative all'esportazione senza restituzione e le sanzioni previste per eventuali inadempienze, le norme applicabili in caso di fusioni, di passaggi di proprietà e di avvio o cessazione dell'attività commerciale delle fecolerie. GU n. L 16 del 24. 1. 1995, pag. 3. 3. Funzionamento del regime di contingentamento: bilancio e prospettive 3. 1. Bilancio delle campagne 1995/96 e 1996/97 Nella tabella 1 figurano i contingenti attribuiti e la produzione effettiva nel corso delle campagne 1995/96 e 1996/97. Tabella 1 Contingenti e produzione di fecola per cui è stato concesso un sostegno. (tonnellate) Stato membro Contingente di base Produzione 1995/96 Danimarca 178 460 154 312 Contingente disponibile 1996/97 178 460 Produzione 1996/97(3) 183 114 w Germania - contingente - riserva 96/97 Spagna Francia 498 067 591 717 110 000(1) 2 000 591 717 104 554(,) 2 000 } 710 005(2) 281 516 250 967 281 516 269 704 Paesi Bassi 538 307 543 905 (2) 532 709 535 289(2) Austria 49 100 29 412 Finlandia 54 750 54 851(2) 49 100 54 577 63 900 1 759 750 46 470 1 577 984 63 900 1 753 979 48 100 57 315(2) 58 720 Svezia Totale parziale (esclusa la riserva) Riserva TOTALE Spese 110 000 1 869 750 1 577 984 177,1 MECU 104 554 1 858 533 1 862 247 205 MECU (*) Su un totale di 110 000 tonnellate, 104 554 sono state attribuite. (1) Inclusa una flessibilità massima del 5% ma esclusi i quantitativi esportati senza restituzione. (2) (3) Inclusa la riserva tedesca. Fonte: comunicazioni degli Stati membri. (*) Stima basata sulle spese dell'esercizio finanziario 1997 fino al mese di agosto 1997. Si può constatare che, nel corso della campagna 1995/96, la produzione globale è rimasta ampiamente al di sotto dei contingenti (90%); ciò è dovuto a condizioni climatiche medie, se non addirittura mediocri. A livello individuale, nei Paesi Bassi si osserva un superamento dei quantitativi di fecola prodotti secondo i requisiti dell'allegato II del regolamento (CE) n. 97/95 pari 6 all'1,046%, ossia di una percentuale inferiore al margine massimo di flessibilità del 5% previsto all'articolo 6, paragrafo 2 del regolamento (CE) n. 1868/94, nonché un superamento dello 0,184% in Finlandia. Per la campagna 1996/97, la produzione complessiva risultava superiore dello 0,2% al contingente globale (aumentato della riserva tedesca e corretto per tener conto dei superamenti osservati nel 1995/96); il superamento dei contingenti è stato constatato in Danimarca, in Germania, nei Paesi Bassi e in Finlandia. Negli altri Stati membri la produzione, sebbene in aumento, è rimasta tuttavia contenuta entro il limite dei contingenti. La maggiore produzione si spiega con le condizioni climatiche particolarmente favorevoli dell'estate 1996, che hanno condotto in particolare ad un incremento delle rese di patate per ettaro nonché ad una crescita del tenore medio di fecola. Nel 1996/97 alcune fecolerie che, anche facendo parzialmente appello alla flessibilità del 5%, avevano esaurito il proprio contingente, hanno scelto di esportare, entro il 1° gennaio 1998, determinati quantitativi di fecola senza restituzione e senza che tali quantitativi beneficiassero di (Germania: 11118 tonnellate; Finlandia: 3 048 tonnellate). compensazione o di premio 3. 2. La riserva tedesca Occorre ricordare che, per la campagna 1996/97, la Germania era autorizzata a utilizzare la riserva di un massimo di 110 000 tonnellate a condizione che: - - - il proprio contingente dell'articolo 2 del regolamento (CE) n. 97/95 prima dell'8 marzo 1995; interamente ripartito a norma iniziale fosse i sottocontingenti disponibili dopo l'8 marzo 1995 in seguito a cessazione di attività fossero interamente utilizzati anteriormente al 31 marzo 1996; il ricorso alla riserva riguardasse unicamente investimenti impegnati in maniera irreversibile prima del 31 gennaio 1994 e conformi ai requisiti prescritti. Sulla base delle informazioni fornite dalle autorità tedesche, la Commissione non ha elementi per mettere in dubbio il rispetto delle condizioni. Tenuto conto di questi investimenti ormai realizzati, le autorità tedesche hanno attribuito un contingente supplementare di 104 554 tonnellate di fecola. Di fatto, nel 1996/97 le fecolerie in causa hanno prodotto quantitativi di fecola superiori al proprio contingente di base, maggiorato dei quantitativi attribuiti nell'ambito della riserva. 3. 3. Evoluzione del mercato della fecola e dell'amido L'industria dei prodotti amilacei riunisce tre attività principali: la produzione dell'amido di granturco, quella dell'amido di frumento e quella della fecola di patate. A queste tre fonti di produzione possono aggiungersi, per applicazioni particolari e marginali, l'amido di riso (a partire da rotture di riso) nonché, in Svezia e in Finlandia, l'amido d'orzo, attualmente in declino a vantaggio dell'amido di frumento e, in misura minore (ricerca sperimentale), di avena. Detta industria produce amidi naturali e modificati, prodotti di idrolisi (glucosio) e prodotti elaborati previa cristallizzazione, isomerizzazione e fermentazione degli idrolizzati. Resta da vedere in che misura i quantitativi che rientrano nei contingenti attribuiti possano essere assorbiti dal mercato dell'amido e della fecola, che registra un incremento annuo pari all'incirca al 2-3%. Secondo i professionisti del settore, nel corso della campagna 1995/96 non è stata riscontrata alcuna difficoltà di smercio, con prezzi relativamente elevati e scorte di fine campagna relativamente basse. Nel corso della campagna 1996/97, la disponibilità di amido e fecola è stata superiore a quella dell'anno precedente (fecola: circa 300 000 tonnellate in più), il che ha prodotto un cedimento dei prezzi. Quantitativi più consistenti di amido e fecola sono stati esportati con restituzione: 385 000 tonnellate di fecola come tale (67% in più rispetto al 1995/96) e 400 000 tonnellate di amido e glucosio a base di cereali (40% in più rispetto al 1995/96). Detti quantitativi risultano tuttavia inferiori a quelli esportati durante la campagna 1994/95 (394 000 tonnellate di fecola e 588 000 tonnellate di amido/glucosio). Tabella 2 Quantità esportate di fecola e amido (equivalente prodotto come late) (1. 0001) Fecola 1993/94 1994/95 1995/96 1996/97 354 394 232 384 Amido base granturco/frumento 458 588 300 417 Totale 812 982 532 801 La tabella 3 riporta la produzione di amido e fecola realizzata, nonché i quantitativi previsti per i prossimi anni. Tabella 3 Produzione di amido e fecola (milioni di tonnellate) 1993/94 1994/95 1995/96 1996/97 1997/98 1998/99 GranturcoKl} Frumento(I) 3,4 1,5 3,6 1,6 3,6 1,7 3,6 1,8 3,7 2,2 3,4 2,2 Orzo/ avena Fecola TOTALE Proporzione di fecola in % 0,05 0,05 0,05 0,05 0,05 0,05 1,7 6,65 25,6 1,5 6,75 22,2 1,7 w 7,05 24,1 2 (3) 7,45 26,8 1,9 1,9® 7,85 24,2 7,55 25,2 (1) (2) (3) Fonte A AC (Associazione delle industrie produttrici di amido di cereali dell'UE). In caso di status quo per il regime di contingentamento. Inclusa la produzione fuori contingente, in particolare talune perdite di fabbricazione non verificatesi. Come si può osservare, rispetto alla produzione globale di amido, la produzione di fecola è passata dal 24,1% nel 1995/96 al 26,8% nel 1996/97. Per le prossime campagne la proporzione di fecola, in caso di status quo dei contingenti, dovrebbe subire una lieve flessione, tenuto conto in particolare del prevedibile incremento della produzione di amido a base di frumento. 3. 4. Flessibilità del 5% Per quanto riguarda la clausola di flessibilità, che consente alle fecolerie un superamento fino al 5% del contingente assegnato, a condizione che il contingente della campagna successiva venga ridotto in proporzione, i professionisti del settore hanno avanzato alcune proposte di miglioramento, che prevedono in particolare un aumento della percentuale di tolleranza. Tuttavia, nel 1995/96 solo un numero limitato di fecolerie ha fatto uso della flessibilità, mentre nel 1996/97 tale numero è risultato superiore, per un totale di circa 24 000 tonnellate (1,3% del contingente disponibile). Nel 1995/96 nessuna azienda ha superato il 105% del proprio contingente. Nel 1996/97 lo hanno superato 4 aziende su 16, sia pure per quantitativi ridotti (per un totale di circa 14 000 tonnellate). 3. 5. Agenda 2000 Nell'ambito dell'Agenda 2000, la Commissione ha recentemente proposto un adeguamento del regime dei prezzi e di compensazione dei cereali. Essa propone altresì di mantenere lo strumento del ritiro dei seminativi dalla produzione, sia pure fissato al livello dello 0%. Dato che il regime dei prezzi e di compensazione della fecola è tradizionalmente disciplinato dal regolamento di base per i cereali (legame con il granturco), l'adeguamento di detto regime seguirà le misure adottate per il granturco nei quadro delle decisioni sull'Agenda 2000. 4. CONCLUSIONI Sulla base degli elementi contenuti nella presente relazione, in particolare sull'equilibrio del mercato interno fecola/amido rispetto ai quantitativi esportati nel periodo in esame, la Commissione raccomanda il mantenimento dello status quo per quanto concerne l'entità dei contingenti e il rinnovo per tre anni dei contingenti attuali quali definiti dal regolamento (CE) n. 1868/94; per la Germania occorrerà integrare definitivamente la riserva (di un volume di 104 554 tonnellate), portando in tal modo il contingente tedesco a un totale di 696 271 tonnellate. Qualora però si constatasse nel prossimo triennio uno squilibrio tra la produzione di fecola e le possibilità di smercio sul mercato interno, con un conseguente sensibile aumento dei quantitativi esportati tramite restituzione, la Commissione si riserva il diritto di proporre al Consiglio un adeguamento dei contingenti fissati. Quanto alla percentuale e alle modalità di applicazione della flessibilità, la Commissione raccomanda ugualmente lo status quo, dato in particolare che il miglioramento suggerito dai professionisti del settore rischia di dar luogo ad un aumento della produzione e dunque a un quantitativo supplementare da smaltire in un mercato già relativamente saturo. 10 Proposta di REGOLAMENTO fCEl DEL CONSIGLIO recante modifica del regolamento (CE) n. 1868/94 che istituisce un regime di contingentamento per la produzione di fecola di patate 11 RELAZIONE L'obiettivo del presente regolamento è di ripartire il contingente triennale fra gli Stati membri produttori di fecola di patate per le campagne 1998/99, 1999/2000 e 2000/2001, in base alla relazione della Commissione al Consiglio sul regime di contingentamento della fecola di patate, modificando a tale scopo il regolamento (CE) n. 1868/94. Il presente regolamento proroga per tre anni i contingenti esistenti, tenendo conto che la del riserva regolamento (CE) n. 1868/94, pari a un volume di 104. 554 tonnellate, è stata definitivamente integrata nel contingente della Germania. paragrafo secondo prevista articolo comma dall'ex 2, 1, All'occorrenza si terrà conto, per ciascuna fecoleria di ciascuno degli Stati membri, degli eventuali superamenti avvenuti durante la campagna 1997/98 a titolo della clausola di flessibilità di cui all'articolo 6, paragrafo 2. 12 Proposta di REGOLAMENTO (CE) PEL CONSIGLIO recante modificazione del regolamento (CE) n. 1868/94 che istituisce un regime di contingentamento per la produzione di fecola di patate IL CONSIGLIO DELL'UNIONE EUROPEA, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, in particolare gli articoli 42 e 43, vista la proposta della Commissione5, visto il parere del Parlamento europeo6, visto il parere del Comitato economico e sociale , considerando che l'articolo 2 del regolamento (CE) n. 1868/94 del Consiglio , modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1863/95 , stabilisce i contingenti di fecola di patate per gli Stati membri produttori durante le campagne 1995/96,1996/97 e 1997/98; o considerando che, in base all'articolo 3, paragrafo 2 del regolamento (CE) n. 1868/94, occorre ripartire il contingente triennale fra gli Stati membri produttori sulla base della relazione della Commissione al Consiglio; che a tale proposito è opportuno prorogare per tre anni i contingenti esistenti tenendo conto che la riserva di cui all'articolo 2, paragrafo 1, secondo comma del suddetto regolamento, pari ad un volume di 104. 554 tonnellate, è stata definitivamente integrata nel contingente della Germania; considerando che gli Stati membri produttori dovrebbero ripartire il loro contingente per un periodo di tre anni fra tutte le fecolerie sulla base dei contingenti stabiliti per la campagna 1995/96, fatta eccezione per la Germania per la quale si terrà conto dei trasferimenti di contingenti dovuti alle fusioni e delle assegnazioni di contingenti supplementari a titolo della riserva eseguite nel 1997/98; considerando che i sottocontingenti per ciascuna fecoleria saranno determinati in funzione dell'eventuale ricorso alla clausola di flessibilità durante la campagna 1997/98, GUn. C GUn. C GUn. C GU n. L 197 del 30. 7. 1994, pag. 4. GU n. L 179 del 29. 7. 1995, pag. 1. 13 HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: L'articolo 2 del regolamento (CE) n. 1868/94 è sostituito dal seguente: Articolo 1 "Articolo 2 1. Agli Stati membri produttori sotto elencati sono assegnati i seguenti contingenti di produzione di fecola per le campagne di commercializzazione 1998/99,1999/2000 e 2000/2001 : Danimarca Germania Spagna Francia Paesi Bassi Austria Finlandia Svezia Totale 178. 460 tonnellate 696. 271 tonnellate 2. 000 tonnellate 281. 516 tonnellate 538. 307 tonnellate 49. 100 tonnellate 54. 750 tonnellate 63. 900 tonnellate 1. 864. 304 tonnellate. Per le campagne di commercializzazione 1998/99, 1999/2000 e 2000/2001, ogni Stato membro produttore ripartisce il contingente di cui al paragrafo 1 tra le fecolerie, basandosi sui sottocontingenti stabiliti per la campagna 1995/96, fatta eccezione per la Germania, per la quale si terrà conto dei trasferimenti di sottocontingenti dovuti alle fusioni nonché delle assegnazioni di sottocontingenti supplementari a titolo della riserva, effettuate nel 1997/98. I sottocontingenti stabiliti per ogni fecoleria saranno corretti in base agli eventuali superamenti intervenuti durante la campagna 1997/98 in base all'articolo 6, paragrafo 2. " Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il settimo giorno successivo alla pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. Esso si applica a decorrere dal 1° luglio 1998. 14 Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il Per il Consiglio Il Presidente 15 SCHEDA FINANZIARIA LINEA DI BILANCIO: B1-1021 STANZIAMENTI: 182,6 Mio ECU DEFINIZIONE DEL PROVVEDIMENTO: Regolamento del Consiglio che modifica il regolamento (CE) n. 1868/94 che istituisce un regime di contingentamento per la produzione di fecola di patate. BASE GIURIDICA: Articoli 42 e 43 del trattato OBIETTIVO DEL PROVVEDIMENTO: Ripartire il contingente triennale tra gli Stati membri produttori di fecola per gli anni 1998/99, 1999/2000 e 2000/2001. 5. INCIDENZE FINANZIARIE: 5. 0 SPESE A CARICO - DEL BILANCIO DELLE CE (RESTITUZIONI/INTERVENTI) - DEI BILANCI NAZIONALI - ALTRI SETTORI 5. 1. ENTRATE - RISORSE PROPRIE DELLE CE (PRELIEVI/DAZI DOGANALI) - SUL PIANO NAZIONALE ESERCIZIO IN CORSO (98) (milioni di ECU) ESERCIZIO SUCCESSIVO (99) (milioni di ECU) PERIODO DI 12 MESI (milioni di ECU) 205,4 2000 (Mio ECU) 5. 0. 1 5. 1. 1 5. 2 PREVISIONI PREVISIONI DI ENTRATA DI SPESA 205,4 METODO DI CALCOLO: Premio fecolerie: Pagamento compensativo: 1. 864. 304 t x 22,25 ECU/t x 1,009 (DT) 1. 864. 304 t x 86,94 ECU/t x 1,009 (DT) I pagamenti cominceranno a partire dall'esercizio 1999. 2001 (Mio ECU) 205,4 2002 (Mio ECU) 2003 (Mio ECU) 41,9 Mio ECU 163,5 Mio ECU 205,4 Mio ECU 6. 0 6. 1 6. 2 6. 3 FINANZIAMENTO POSSIBILE A MEZZO STANZIAMENTI ISCRITTI NEL CAPITOLO CORRISPONDENTE DEL BILANCIO IN CORSO DI ESECUZIONE? FINANZIAMENTO POSSIBILE PER STORNO DI FONDI DA CAPITOLO A CAPITOLO DEL BILANCIO IN CORSO DI ESECUZIONE NECESSITA DI UN BILANCIO SUPPLEMENTARE STANZIAMENTI DA ISCRIVERE NEI BILANCI SUCCESSIVI SI/NO SI/NO SI/NO SI/NO OSSERVAZIONI: La misura è limitata alle campagne 1998/99 - 2000/2001. 16 ISSN 0254-1505 COM(97) 576 def. DOCUMENTI IT 03 08 10 N. di catalogo : CB-CO-97-592-IT-C ISBN 92-78-26903-4 Ufficio delle pubblicazioni ufficiali delle Comunità europee L-2985 Lussemburgo


title: REGULAMENTO (CE) Nº 2245/97 DA COMISSÃO de 11 de Novembro de 1997 que fixa o preço do mercado mundial do algodão não descaroçado e estabelece o montante do adiantamento da ajuda

eurovoc_concepts:
EU Member State
Greece
Spain
aid system
cotton
world market price


title: Opinions sur le développement durable : Le Forum général consultatif en matière d'environnement 1993-1996.

eurovoc_concepts:
EU programme
environmental policy
sustainable development


text: ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ if •"ι it ft it it it ir Λ Βρυξέλλες, 11. 11. 1997 COM(97) 580 τελικό ΙΙρόταση ΑΠΟΦΑΣΗΣ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ ΓΙΑ ΤΟΝ ΚΑΘΟΡΙΣΜΟ ΤΟΥ ΠΟΣΟΥ ΤΗΣ ΧΡΗΜΑΤΟΔΟΤΙΚΗΣ ΣΥΝΕΙΣΦΟΡΑΣ ΤΗΣ ΚΟΙΝΟΤΗΤΑΣ ΓΙΑ ΤΟ ΕΤΟΣ 1997 ΣΧΕΤΙΚΑ ΜΕ ΤΙΣ ΔΑΠΑΝΕΣ ΤΩΝ ΣΟΥΗΔΙΚΩΝ ΑΡΧΩΝ ΓΙΑ ΤΗΝ ΕΑΕΥΘΕΡΩΣΗ ΤΩΝ ΜΙΚΡΩΝ ΣΟΛΟΜΩΝ (υποβληθείσα από την Επιτροπή) ΑΙΤΙΟΛΟΓΙΚΗ ΕΚΘΕΣΗ Η πράξη προσχώρησης της Αυστρίας, της Φινλανδίας και της Σουηδίας προβλέπει στο άρθρο 125 ότι επί τρία έτη από την ημερομηνία προσχώρησης, η Σουηδία λαμβάνει κοινοτική χρηματοδοτική συνεισφορά για τη χρηματοδότηση της ελευθέρωσης των μικρών σολομών που πραγματοποιεί στη Βαλτική θάλασσα. Η εν λόγω κοινοτική συνεισφορά η οποία πρέπει να αποτελεί αντικείμενο απόφασης του Συμβουλίου που αποφασίζει με ειδική πλειοψηφία βάσει πρότασης της Επιτροπής, πρέπει να εκτιμηθεί υπό το πρίσμα των ισορροπιών που υφίσταντο αμέσως πριν την προσχώρηση. Η εν λόγω προσωρινή συνεισφορά αντιστοιχεί άρα στην συμμετοχή που η Κοινότητα χορηγούσε προηγουμένως στην Σουηδία στο πλαίσιο της διμερούς συμφωνίας σχετικά με ορισμένα μέτρα που προορίζονται να προωθήσουν την αναπαραγωγή του σολομού στη Βαλτική θάλασσα. Ο κανονισμός (ΕΟΚ) αριθ. 2210/80 του Συμβουλίου της 27ης Ιουνίου 1980 περί συνάψεως της συμφωνίας μεταξύ της Ευρωπαϊκής Οικονομικής Κοινότητας και της κυβερνήσεως της Σουηδίας σχετικά με ορισμένα μέτρα που προορίζονται να προωθήσουν την αναπαραγωγή του σολομού στη Βαλτική θάλασσα1, προβλέπει ότι το ποσό της ενίσχυσης αυτής καθορίζεται κατά τέτοιο τρόπο ώστε να καλύπτει τις πραγματικές δαπάνες που βαρύνουν τις σουηδικές αρχές για την εκτροφή, την αναγνώριση και. την ελευθέρωση της ποσότητας των μικρών σολομών που είναι αναγκαία για την παραγωγή ποσότητας σολωμού ίση με τη μη αμοιβαία ποσόστωση που χορηγείται στην Κοινότητα, στην σουηδική ζώνη αλιείας, για το έτος κατά το οποίο πρέπει να χορηγηθεί η χρηματοδοτική ενίσχυση. Για το έτος 1997, λόγω του ότι μειώθηκε η συνολική ποσότητα της επιτρεπόμενης σύλληψης για το απόθεμα σολομού, το ποσό της χρηματοδοτικής συνεισφοράς υπολογίστηκε εφαρμόζοντας αναλογικά τον συντελεστή μείωσης στα υφιστάμενα δεδομένα αμέσως πριν την προσχώρηση. 1 ΕΕ L 226 της 29. 04. 1980, ο. 7 £ Πρόταση απόφασης του Συμβουλίου για τον καθορισμό του ποσού της χρηματοδοτικής συνεισφοράς της Κοινότητας για το έτος 1997 σχετικά με τις δαπάνες των σουηδικών αρχών για την ελευθέρωση των μικρών σολομών ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ, Έχοντας υπόψη : τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, την πράξη προσχώρησης της Αυστρίας, της Φινλανδίας και της Σουηδίας και ιδίως το άρθρο 125, Εκτιμώντας : ότι το άρθρο 125 της πράξης προσχώρησης προβλέπει ότι το Συμβούλιο που αποφασίζει με ειδική πλειοψηφία βάσει πρότασης της Επιτροπής, καθορίζει ετησίως το ποσό της χρηματοδοτικής συνεισφοράς της Κοινότητας για την ελευθέρωση των μικρών σολομών που πραγματοποιούν οι αρμόδιες σουηδικές αρχές, ότι η εν λόγω χρηματοδοτική συνεισφορά πρέπει να εκτιμηθεί υπό το πρίσμα των ισορροπιών που υφίσταντο αμέσως πριν από την προσχώρηση της Σουηδίας, Ο κανονισμός (ΕΟΚ) αριθ. 2210/80 του Συμβουλίου της 27ης Ιουνίου 1980 περί συνάψεως της συμφωνίας μεταξύ της Ευρωπαϊκής Οικονομικής Κοινότητας και της κυβερνήσεως της Σουηδίας σχετικά με ορισμένα μέτρα που προορίζονται να προωθήσουν την αναπαραγωγή του σολομού στη Βαλτική θάλασσα2, προβλέπει ότι η κοινοτική συνεισφορά είναι ίση με τις πραγματικές δαπάνες που βαρύνοχ?ν τις σουηδικές αρχές για την εκτροφή, την αναγνώριση και την ελευθέρωση της ποσότητας μικρών σολομών που είναι αναγκαία για την παραγωγή ποσότητας σολομού ίση με την μη αμοιβαία ποσόστωση που χορηγείται στην Κοινότητα, στην σουηδική ζώνη αλιείας, για το έτος κατά το οποίο πρέπει να χορηγηθεί η χρηματοδοτική ενίσχυση, 2 EEL 226 της 29. 4. 1980, ο. 7 2> ότι η Επιτροπή έλαβε την αίτηση της Σουηδίας για την χρηματοδοτική συνεισφορά της Κοινότητας για το 1997, ότι η εν λόγω αίτηση είναι ίδια με εκείνη του έτους 1994, ότι για το έτος 1997, η διεθνής επιτροπή αλιείας της Βαλτικής θάλασσας υπέδειξε τη συνολική ποσότητα επιτρεπόμενης σύλληψης TAC για το απόθεμα σολομού στη Βαλτική θάλασσα και το τμήμα που πρέπει να χορηγηθεί στην Κοινότητα, ότι, η εν λόγω TAC που καθορίστηκε για το 1997 μειώθηκε, ότι, άρα η σουηδική αίτηση εξετάσθηκε εκ νέου βάσει του γεγονότος αυτού, ότι, το ποσό της χρηματοδοτικής συνεισφοράς της Κοινότητας υπολογίσθηκε εφαρμόζοντας αναλογικά την μείωση αυτή στην μη αμοιβαία ποσόστωση που η Σουηδία θα είχε χορηγήσει στην Κοινότητα, εάν η διμερής συμφωνία συνέχιζε να ισχύει. ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ : Άρθρο 1 Το ποσό της χρηματοδοτικής ενίσχυσης της Κοινότητας για το έτος 1997 για την κάλυψη των δαπανών που προορίζονται να προωθήσουν την αναπαραγωγή σολομού στη Βαλτική θάλασσα περιορίζεται σε 575. 382 ECU. Άρθρο 2 Η παρούσα απόφαση απευθύνεται στην κυβέρνηση της Σουηδίας. Βρυξέλλες, Για το Συμβούλιο u 1. Ονομασία του μέτρου Δημοσιονομικό δελτίο Χρηματοδοτική συνεισφορά για τα μέτρα που προορίζονται να προωθήσουν την αναπαραγωγή σολομού στη Βαλτική θάλασσα. 2. Κονδύλι Β7-800 3. Νομική βάση Άρθρο 125 της πράξης προσχο>ρησης της Αυστρίας, της Φινλανδίας και της Σουηδίας 4. Περιγραφή του μέτρου 4. 1. Γενικός στόχος του ιχέτοου Η παρούσα πρόταση της Επιτροπής καθορίζει για το έτος 1997 το ποσό της χρηματοδοτικής συνεισφοράς της Ένωσης για την ελευθέρωση των μικρών σολομών που πραγματοποιούν οι αρμόδιες σουηδικές αρχές όπως προβλέπει το άρθρο 125 της πράξης προσχώρησης. 4. 2. Η περίοδος που καλύπτεται από το μέτρο και οι προβλεπόμενες λεπτομέρειες για την παοάτασή του Το μέτρο καλύπτει το έτος 1997. 5. Κατανομή των δαπανών/εσόδων 5. 1. ΥΔ 5. 2. ΔΙΙ 5. 3. Κανένα έσοδο 6. Είδος των δαπανών/εσόδων 100% επιδότηση 7. Χρηματοδοτικές επιπτώσεις 7. 1. Τρόπος υπολογισμού του κόστους του ιχέτοου Το ποσό της κοινοτικής χρηματοδοτικής συνεισφοράς για την ελευθέρωση το>ν μικρών σολομών που πραγματοποιείται από τις σουηδικές αρχές, υπολογίσθηκε S" σύμφωνα με τις ισορροπίες που υφίσταντο αμέσως πριν την προσχώρηση. Ο κανονισμός (ΕΟΚ) αριθ. 2210/80 του Συμβουλίου της 27ης Ιουνίου 1980 περί συνάψεως της συμφωνίας μεταξύ της Ευρωπαϊκής Οικονομικής Κοινότητας και της κυβερνήσεως της Σουηδίας σχετικά με ορισμένα μέτρα που προορίζονται να προωθήσουν την αναπαραγωγή του σολομού στη Βαλτική θάλασσα3, προβλέπει ότι το ποσό της κοινοτικής χρηματοδοτικής συνεισφοράς για κάθε έτος υπολογίζεται κατά τέτοιο τρόπο ώστε να καλύπτει τις πραγματικές δαπάνες που βαρύνουν τις σουηδικές αρχές για την εκτροφή, την αναγνώριση και την ελευθέρωση της ποσότητας μικρών σολομών που είναι αναγκαία για την ίση με την μη αμοιβαία ποσόστωση που παραγωγή ποσότητας σολομών χορηγείται στην Κοινότητα. Για το έτος 1994, η Σουηδία είχε χορηγήσει στην Κοινότητα ποσόστωση σολομού 220 τόνους. Το 1997, η συνολική ποσότητα επιτρεπόμενης σύλληψης (TAC) σολομού στη Βαλτική θάλασσα μειώθηκε κατά 31,67%, οι ποσοστώσεις όλων των εταίρων μειώθηκαν κατά το ίδιο ποσοστό. Τια την τήρηση των υφιστάμενων ισορροπιών, πρέπει να ληφθεί υπόψη ότι η Σουηδία χορηγεί πλασματικά τις ίδιες ποσότητες μειωμένες ανάλογα με την μείωση της σουηδικής ποσόστωσης για το έτος 1997 δηλαδή 220Τ-220Χ 31. 67= 150Τ 100 Οι Σουηδοί ανέφεραν στην Επιτροπή ότι το πραγματικό κόστος ενός μικρού σολομού ήταν ίσο με 17 σουηδικές κορώνες και ότι 1 τόνος σολομών αντιστοιχεί σε 2. 000 μικρούς σολομούς. Το ποσό της χρηματοδοτικής συνεισφοράς για το 1997 είναι άρα ίσο με 150 Χ 2000 Χ 17 SEK = 5. 100. 000 SEK 5. 100. 000 SEK : 8,863670 = 575. 382 ECU 3 ΕΕ L 226 της 29. 04. 1980, α. 7 6 7. 2. Κατανομή στα στοινεία του ιχέτοου Στοιχεία του μέτρου Δαπάνες για την ελευθέρωση των μικρών σολομών από τις σουηδικές αρχές στη Βαλτική θάλασσα ΣΥΝΟΛΟ σε ECU (τιμές 1997) Συνολικός προϋπολογισμός για 1 έτος 575. 382 (ισοτιμία 6/97) 575. 382 7. 3. Δαπάνες λειτουργίας νια μελέτες, συνεδριάσεις εμπειρογνωμόνων, κλπ. που συμπεριλαμβάνονται στο τμήμα Β Ουδέν • 7. 4. Χρονοδιάγραμμα νια τα πολυετή μέτρα που συνοδεύονται από "ποσό που κρίνεται αναγκαίο" (εννενοαμένο στην βασική πράΕτι) Ουδέν 8. Προβλεπόμενες διατάξεις για την καταπολέμηση της απάτης και τα αποτελέσματα της εφαρμογής τους Εφαρμόζονται οι διατάξεις για την καταπολέμηση της απάτης, ιδίως τα άρθρα 209 σημείο γ, 209 Α και 213 της συνθήκης της Ευρωπαϊκής Ένωσης 9. Στοιχεία ανάλυσης κόστος-αποτελεσματικότητα 9. 1. Ειδικοί στόγοι Προώθηση της αναπαραγωγής του σολομού στη Βαλτική θάλασσα 9. 2. Αιτιολόγηση του μέτρου Ανάγκη της παρέμβασης του κοινοτικού προϋπολογισμού Η χρηματοδοτική συνεισφορά της Ένωσης αποτελεί μέρος της συνθήκης προσχώρησης του Βασιλείου της Σουηδίας και είναι υποχρεωτική ¥- 9. 3. Παρακολούθηση και αξιολόγηση του μέτρου Οι συνέπειες του μέτρου θα ληφθούν υπόψη στον καθορισμό των συνολικών TAC για τον σολομό στη Βαλτική θάλασσα 10. Διοικητικές δαπάνες (Τμήμα Α του ΙΙρουπολογισμού) 10. 1 Το προτεινόμενο μέτρο προϋποθέτει αύξηση προσωπικού της Επιτροπής: Εάν ναι, ποια ; Όχι J02_ Να αναφερθεί το ποσό των δαπανών λειτουργίας και προσωπικού που προκύπτει από το προτεινόμενο μέτρο. Να αναφερθεί ο τρόπος υπολογισμού. Ουδέν ISSN 0254-1483 COM(97) 580 τελικό ΕΓΓΡΑΦΑ GR 03 14 08 Αριθ. καταλόγου : CB-CO-97-598-GR-C ISBN 92-78-27373-2 Υπηρεσία Επισήμων Εκδόσεων των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L-2985 Λουξεμβούργο ^


title: Regulamento (CE) nº 2247/97 da Comissão de 11 de Novembro de 1997 que fixa valores unitários para a determinação do valor aduaneiro de certas mercadorias perecíveis

eurovoc_concepts:
customs regulations
customs valuation
fresh fruit
fresh vegetable
perishable goods

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title: Stellungnahmen zum Thema Dauerhafte und umweltgerechte Entwicklung : Das Allgemeine Beratende Forum für Umweltfragen 1993-1996.


text: KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER Bruxelles, den I II 1. 1997 KOM(97) 575 endelig udg. 97/<H()X (CNS) Forslag til RÅDETS DIREKTIV om listen over ugunstigt stillede landbrugsområder i henhold til forordning (EF) nr. 950/97 (Danmark) (forelagt af Kommissionen) BEGRUNDELSE Den danske regering har i medfør af artikel 25 i forordning (EF) nr. 950/97 givet Kommissionen meddelelse om de øer, som vil kunne optages på EF-listen over ugunstigt stillede landbrugsområder, samt oplysninger om disse områders særlige kendetegn. De varige naturbetingede og geografiske ulemper for de danske øer indebærer højere produktions- og transportomkostninger. De danske myndigheder, skønner, at merudgifterne udgør over 0,98 mio. ECU, og det gør, at landbrugerne i de pågældende områder ikke kan tå deres produktion til at give de samme indkomster som landbrugere med tilsvarende bedrifter i andre dele af Danmark. Områderne bør afgrænses i overensstemmelse med Rådets forordning (EF) nr. 950/97, der åbner mulighed for at anerkende øer som ugunstigt stillede områder med særlige ulemper (jf. artikel 25), hvor bevarelse af landbrugsvirksomhed er nødvendig for at sikre vedligeholdelse af den naturlige struktur. De pågældende områder, der ud fra et landbrugsmæssigt synspunkt er ugunstigt stillede, er kendetegnet af lave landbrugsindkomster. 30 danske øer opfylder begge betingelser, nemlig at være øsamfund og. at have landbrugsindkomster, der er lavere end landsgennemsnittet (87-90%). De omfatter ca. 23 350 ha landbrugsjord. Det betyder, at de dækker 0,84% af Danmarks landbrugsareal (ULA). Områderne med særlige ulemper omfatter ikke over de 4% af landets areal, der er tilladt ifølge EF- bestemmelserne (1,1%). EF-støtten til udgifterne til udligningsgodtgørelsen (skønnet til 0,25 mio. ECU/år) medregnes i den samlede støtte til strukturfondenes mål 5a og i de overslag over støtteansøgninger, der udarbejdes til forordning (EF) nr. 1025/94 for foranstaltninger, der er støtteberettigede i henhold til forordning (EF) nr. 950/97. i henhold Z RÅDETS DIREKTIV af om listen over ugunstigt stillede landbrugsområder i henhold til forordning (EF) nr. 950/97 (Danmark) (Kun den danske udgave er autentisk) RÅDET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR - under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets forordning (EF) nr. 950/97 af 20. maj 1997 om forbedring af landbrugsstrukturernes effektivitet1, særlig artikel 21, stk. 2, under henvisning til forslag fra Kommissionen, under henvisning til udtalelse fra Europa-Parlamentet2, og ud fra følgende betragtninger: De varige naturbetingede og geografiske ulemper for de danske øer indebærer højere produktions- og transportomkostninger, og det gør, at landbrugerne i de pågældende områder ikke kan få deres produktion til at give de samme indkomster, som landbrugere med tilsvarende bedrifter kan i andre dele af Danmark; den danske regering har i medfør af artikel 21, stk. 1, i forordning (EF) nr. 950/97 givet Kommissionen meddelelse om de øer, som vil kunne optages på EF-listen over ugunstigt stillede landbrugsområder, samt oplysninger om disse områders særlige kendetegn; som områder med særlige ulemper, der kan sidestilles med ugunstigt stillede områder, jf. artikel 25 i forordning (EF) nr. 950/97, anses alle øer med et areal på under 600 km2, hvor naturbetingede ugunstige vilkår medfører landbrugsindkomster, der er lavere end landsgennemsnittet; det samlede areal af de pågældende områder overstiger ikke 4% af medlemsstatens areal; arten og omfanget af de oplysninger, der er lagt til grund for afgrænsningen af de områdetyper, de danske myndigheder har meddelt Kommissionen, svarer til kravene til de områder, der er omhandlet af artikel 25 i forordning (EF) nr. 950/97 - UDSTEDT FØLGENDE DIREKTIV: 1 EFT nr. L 142 af 2. 6. 1997, s. 1. 2 Z Artikel 1 Listen over ugunstigt stillede landbrugsområder i Danmark er oplørt i bilaget til dette liste over ugunstigt stillede direktiv, og disse områder optages landbrugsområder som omhandlet i artikel 25 i forordning (EF) nr. 950/97. i Fællesskabets Artikel 2 Dette direktiv er rettet til Kongeriget Danmark. Udfærdiget i Bruxelles, den På Rådets vegne Formand V ØER. DER FORESLÅS OPTAGET PÅ LISTEN OVER UGUNSTIGT STILLED^ OMRÅDER Danske øer Landareal i km2 1 SAMSØ (1) 2 LÆSØ 3 FANØ (3) Deltotal, de 3 hovedøer 4 AGERSØ (4) inkl. Egholm 5 ANHOLT 6 ASKØ inkl. Lilleø 7 AVERNAKØ 8 BARSØ 9 BIRKHOLM 10 BJØRNØ 11 BAAGØ 12 DREJØ 13 EGHOLM [ Nordjyllands amt. ] (*) 14 ENDELAVE 15 FEJØ (5) inkl. SKALØ 16 FEMØ (5) 17 FUR (2) 18 HJARNØ 19 HJORTØ 20LYØ 21 MANDØ (3) 22 NEKSELØ 23 OMØ 24 ORØ 25 SEJERØ 26 SKARØ 27 STRYNØ 28 TUNØ (1) 29 VENØ (2) 30AARØ Deltotal DE Ø V R I GE Ø ER I ALT FORESLÅEDE ØER I ALT DK I ALT FORESLÅEDE ØER I % 4 % af 43 077 km2 = 1 723 km2 (*) Øer i samme øgruppe. Udnyttet landbrugsareal i ha 7 831 2 466 929 11 226 709 4 215 289 232 84 158 566 235 448 800 1424 1009 1100 287 90 371 547 214 337 1200 557 112 340 270 372 150 114,3 113,8 55,8 283,9 7,83 22,37 3,88 5,85 2,66 0,92 1,50 6,23 4,28 6,00 13,08 16,00 11,38 22,29 3,21 0,90 6,05 7,63 2,23 4,52 15,02 12,37 1,97 4,88 3,52 6,46 5,68 199 482,6 43 076,7 1,1% 12 120 23 346 2 770 000 0,84% r FINANSIERINGSOVERSIGT 1. FORANSTALTNINGENS BETEGNELSE Forslag til Rådets direktiv om listen over ugunstigt stillede landbrugsområder i henhold til forordning (EF) nr. 950/97 (Danmark) 2. BUDGETPOST Artikel B2-100 Strukturforanstaltninger, EUGFL, Udviklingssektionen, EF-støtterammer Konto B2-I001 Mål 5a (uden for mål 1 og 5b) B2-1002 Mål 5a (inden for mål 5b) 3. RETSGRUNDLAG EF-traktatens artikel 42. Rådets forordning (EF) nr. 950/97. 4 BESKRIVELSE AF FORANSTALTNINGEN Formål Forslaget tager sigte på at afgrænse områder i Danmark med særlige ulemper, jf. artikel 25 i forordning (EF) nr. 950/97. Det angående er nødvendigt udligningsgodtgørelsen i forbindelse med naturbetingede ulemper, jf. artikel 17-19 i forordning (EØF) nr. 950/97, og angående den særlige støtte til fare- og gedeopdræt i bestemte ugunstigt stillede områder, jf. forordning (EØF) nr. 1743/91. afgrænse de pågældende områder både at Varighed Da de ugunstigt stillede områders naturbetingede ulemper er varige, har den foreslåede afgrænsning ikke nogen tidsbegrænsning. 5. KLASS1FIKATON AF UDGIFTERNE Ikke-obligatoriske udgifter Opdelte bevillinger 6. UDGIFTERNES ART Der forventes en samfinansiering af de offentlige udgifter (25%) i henhold til de gældende bestemmelser og under hensyntagen til overslagene for udgifterne i perioden 1994-1999 til mål 5a generelt og til anvendelsen af forordning (EF) nr. 950/97 i særdeleshed under hensyntagen til de overslag, der er udarbejdet i henhold til forordning (EF) nr. 1025/94. 7. FINANSIELLE VIRKNINGER Det danske landbrugsministerium skønner, at forslagel medfører, at der afgrænses 23 346 ha ULA, hvoraf 8 294 ha og 5 985 storkreaturer bliver berettiget til udligningsgodtgørelse i henhold til artikel 17-19 i forordning (EF) nr. 950/97. Den gennemsnitlige danske støtte forventes at udgøre 75 ECU/ha og 60 ECU/storkreatur. De støtteberettigede offentlige udgifter som følge af anvendelsen af ordningen med udligningsgodtgørelse skønnes at udgøre 0,981 mio. ECU/år, hvilket indebærer udgifter for EF-budgettet på 0,245 mio. ECU, der fordeles mellem mål 5a inden for mål 5b- regionerne (0,245 mio. ECU) og mål 5a alene (0,00 mio. ECU). Der gøres rede for omkostningerne til den særlige støtte til fareopdræt i bilaget. Beløbene er omfattet af strukturfondenes almindelige finansielle bestemmelser, navnlig artikel 29-38 i forordning (EF) nr. 950/97, og de skal medregnes i de beløb, der ifølge forordning (EF) nr. 1025/94 skal indgå i overslagene for mål 5a-udgifterne i perioden 1994-1999. Vejledende forfaldsplan for forpligtelses- og betalingsbevillingerne Regnskabsår Støtte i alt Konto B2-1001 Konto B2-1002 1998 1999 0,98 mio. ECU 0,98 mio. ECU (mål 5a-5a) (mål 5a-5b) p. m. p. m. 0,25 mio. ECU 0,25 mio. ECU M II i l l l l. l. 1. 1 I. ,1 NB: Omkostningerne Garantisektionen, fra 1999. til den særlige støtte til fareopdræt afholdes af EUGFL, I de efterfølgende år forventes de EF-støtteberettigede udgifter at ligge på samme niveau, idet der ikke ventes nogen strukturelle ændringer. 8. FORHOLDSREGLER MOD SVIG Ordningen med udligningsgodtgørelse er omfattet af artikel 23 (finansiel kontrol) og artikel 24 (nedsættelse, suspension og ophævelse af støtten) i strukturfondenes samordningsforordning (forordning (EØF) nr. 4253/88). Da der er tale om en strukturintervention, anvendes også forordning (EF) nr. 1681/94 om uregelmæssigheder og tilbagebetaling af beløb, der uberettiget er udbetalt. Ordningen med udligningsgodtgørelse i henhold til artikel 19, stk. 1, litra a), i forordning (EF) nr. 950/97 er endvidere omfattet af det integrerede forvaltnings- og kontrolsystem, jf. forordning (EØF) nr. 3508/92. =r 9. OPLYSNINGER OM COST/EFFECTIVENESS Formålet med foranstaltningen De varige naturbetingede og geografiske ulemper for visse danske øer indebærer højere produktions- og transportomkostninger, der gør, at landbrugerne i de pågældende områder ikke kan ta deres produktion til at give de samme indkomster, som landbrugere med tilsvarende bedrifter kan i andre dele af Danmark. De endelige modtagere af udligningsgodtgørelsen i Danmark er landbrugerne i de ugunstigt stillede områder. Danmark skønner, at der er 996 støtteberettigede bedrifter, der vil modtage en gennemsnitlig støtte på ca. 1 090 ECU/år pr. støttemodtager, hvoraf 250 ECU er EF-støtte. Begrundelse for foranstaltningen Ifølge forordning (EF) nr. 950/97 skal der foretages en afgrænsning af bjergområder og andre ugunstigt stillede landbrugsområder med varige naturbetingede ulemper. Den danske regering har givet Kommissionen meddelelse om de øer, som vil kunne optages på EF-listen, samt oplysninger om disse områders særlige kendetegn. Arten og omfanget af de oplysninger, der er lagt til grund for afgrænsningen af de områdetyper, der er meddelt Kommissionen, svarer til kravene til de områder, der er omhandlet i artikel 25 i forordning (EF) nr. 950/97. De områder, der ud fra et landbrugsmæssigt synspunkt er ugunstigt stillede, er i Danmark kendetegnet som småøer med lave landbrugsindkomster. Øerne anerkendes som ugunstigt stillede områder med særlige ulemper, hvor bevarelse af landbrugsvirksomhed er nødvendig for at sikre vedligeholdelsen af den naturlige struktur (jf. artikel 25). Resultat Ovenstående kriterier betyder, at områderne dækker 0,84% af Danmarks landbrugsareal (ULA), dvs. ca. 23 346 ha. Områderne med særlige ulemper omfatter ikke over 4% af landets areal (1,1%). Procedure I henhold til artikel 21 i forordning (EF) nr. 950/97 skal Kommissionen forelægge sit forslag for Rådet. Der er ikke tale om en egentlig ny foranstaltning, og inden for de gældende bestemmelser findes der ikke nogen alternativer til hverken interventionstypen eller EF-finansierin^en. •o* Overvågning og evaluering af foranstaltningen Da der er tale om en strukturintervention, anvendes artikel 25 (overvågning) og artikel 26 (vurdering og evaluering) i strukturfondenes samordningsforordning (forordning (EØF) nr. 4253/88). Sammenhæng med den finansielle planlægning Finansieringen foregår inden for rammebeløbet på 127 mio. ECU ( 1994-priser) til landbrugsdelen afmål 5a i perioden 1994-1999 i Danmark, jf. Kommissionens beslutning 94/279/EF. Bilag Ydelse af særlig støtte til fåre- og gedeopdræt i visse ugunstigt stillede områder I henhold til forordning (EØF) nr. 1323/90, ændret ved forordning (EØF) nr. 363/93, er der fastsat en særlig støtte til fare- og gedeopdræt på 6,641 grøn ECU pr. dyr. Da der i alt findes 399 far, beløber Garantisektionens samlede udgifter sig til 2 650 grønne ECU, dvs. 0,003 mio. budgetecu. Beregningen foretages under den forudsætning, at præmien ydes fra produktionsåret 1998. Ifølge den normale betalingsrytme i Danmark vil præmien blive udbetalt efter udgangen af produktionsåret 1998, og udgifterne vil således blive konteret 1999- budgettet. Omkostninger i produktionsårene 1998 ff. (12mdr. ) Budget (i mio. ECU) 1998 1999 2000 osv. 0,007 mio. ECU - 0,003 0,003 3 ISSN 0254-1459 KOM(97) 575 endelig udg. DOKUMENTER DA 03 13 Katalognummer : CB-C0-97-591-DA-C ISBN 92-78-26887-9 Kontoret for De Europæiske Fællesskabers Officielle Publikationer L-2985 Luxembourg A O