title: REGULAMENTO (CE) Nº 2237/97 DA COMISSÃO de 10 de Novembro de 1997 relativo à entrega de certificados de importação para carne de bovino de alta qualidade, fresca, refrigerada ou congelada

eurovoc_concepts:
beef
fresh meat
frozen product
import licence
product quality
refrigerated product


title: Commission Regulation (EC) No 2235/97 of 10 November 1997 amending Regulation (EC) No 3392/93 on detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 1842/83 laying down general rules for the supply of milk and certain milk products at reduced prices to school children

eurovoc_concepts:
EU aid
aid recipient
delivery
educational institution
milk
milk product

formats: html pdfa1b print


title: WRITTEN QUESTION No. 3619/97 by Riccardo GAROSCI to the Commission. Situation of fuel retailers

eurovoc_concepts:
dealer
exclusive distribution agreement
exclusive purchasing agreement
motor fuel
oil industry
retail selling
right to information

formats: html print


title: WRITTEN QUESTION No. 3500/97 by Arthur NEWENS to the Commission. Asia initiative for reproductive health

eurovoc_concepts:
Asia
Cambodia
EU financing
EU initiative
Nepal
Pakistan
UN Population Fund
action programme
non-governmental organisation


title: COMMISSION REGULATION (EC) No 2239/97 of 10 November 1997 altering the export refunds on cereals and on wheat or rye flour, groats and meal

eurovoc_concepts:
cereal flour
cereals
export refund
groat
meal


title: WRITTEN QUESTION No. 3498/97 by Nikitas KAKLAMANIS to the Commission. Paedophilia in nursery belonging to the EU

eurovoc_concepts:
Belgium
child care
child protection
crime against individuals
sexual violence


title: 97/810/EG: Rådets beslut av den 10 november 1997 om att ingå samarbetsavtalet mellan Europeiska gemenskapen och Demokratiska folkrepubliken Laos

eurovoc_concepts:
Laos
cooperation agreement (EU)


title: Decisione n. 2233/97/CECA della Commissione del 10 novembre 1997 che modifica l'allegato IV della decisione n. 1401/97/CECA della Commissione relativa alla gestione di alcune restrizioni all'importazione di taluni prodotti di acciaio dall'Ucraina

eurovoc_concepts:
Ukraine
import licence
import restriction
iron and steel product
originating product
quantitative restriction


title: Esprit Success Stories for the Information Society.

eurovoc_concepts:
EU programme
information technology
project evaluation
research and development


title: Blanket vedrørende optagelse på mailinglisten.

eurovoc_concepts:
EU employment policy
European social policy
form


title: Έντυπο αίτησης εισαγωγής στη mailing list.


title: Formulaire de demande d'inscription sur la liste d'adressage.


title: Buono d'ordinazione indirizzario.


title: Ilmoittautuminen postituslistalle.


title: Pedido de inclusão na lista de endereços.


title: Blankett för utskickslista.


title: Aanmeldingsformulier voor opname in het adressenbestand.


title: Solicitud de inclusión en la lista de direcciones.


title: Antragsformular für die Aufnahme in die Versandliste.


title: Mailing list request form.


title: Protection des interêts financiers de la Communauté : Lutte contre la fraude: Rapport annuel 1996: Corrigendum.

eurovoc_concepts:
activity report
fraud against the EU


title: Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour l'amélioration de la sensibilisation des professions juridiques au droit communautaire (Action Robert SCHUMAN)

eurovoc_concepts:
EU law
action programme
legal profession
single market
vocational training

formats: pdf pdfa1b print

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 07. 11. 1997 COM(97) 596 final 96/0277 (COD) Proposition modifiée de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL Etablissant un programme d'action pour l'amélioration de la sensibilisation des professions juridiques au droit communautaire Action Robert SCHUMAN (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) EXPOSE DES MOTIFS Le Parlement européen a rendu son avis, en première lecture dans le cadre de la procédure de co-décision, le 24 octobre 1997, sur la proposition de décision établissant un programme d'action pour l'amélioration de la sensibilisation des professions juridiques au droit communautaire Action ROBERT SCHUMAN. La Commission a accepté tous les amendements, sous réserve d'une précision rédactionnelle de l'amendement 19. Les amendements traduisent le souci du Parlement de renforcer l'importance de la proposition pour l'application du droit communautaire et préciser les professions et institutions bénéficiaires de l'Action. L'amendement 19, relatif à l'article 6. 2, contient un assouplissement de l'obligation de continuité. Cet amendement, acceptable en substance, nécessite une définition de critères d'application. Proposition modifiée de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET BU CONSEIL établissant un programme d'action pour l'amélioration de la sensibilisation des professions juridiques au droit communautaire Action Robert SCHUMAN LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100A, Vu la proposition de la Commission1, Vu l'avis du Comité économique et social2, Statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du Traité3, PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE (le texte est à considérer comme inchangé si aucune modification ne figure dans la colonne ci-dessous) à du (1) considérant que la déclaration n° 19 droit l'application relative communautaire, annexée à l'acte final du traité sur l'Union européenne, adoptée par la conférence des représentants des gouvernements des Etats membres, le 7 février 1992, souligne qu'il est essentiel, pour la Communauté, que les mesures prises dans les différents Etats membres aboutissent à ce que le droit communautaire y soit appliqué avec une efficacité et une rigueur équivalentes à celles déployées dans l'application de leur droit national, fonctionnement de le bon (2) considérant que l'établissement du marché intérieur a nécessité un effort JOn°C378 du 13. 12. 1996 J0n°C2()6du7. 7. 1997 Avis du Parlement européen du 24 octobre 1997 (JO n° C du décision du Parlement du du P. ). position commune du Conseil considérable un comportant législatif notamment des législations nationales tendant à la mise en place d'un espace sans frontières, rapprochement (3) considérant que l'application effective et uniforme des règles concernées de droit communautaire constitue une nouvelle priorité bon fonctionnement du marché intérieur, indispensable au (3 bis) considérant le rôle fondamental que joue l'application effective et uniforme de la communautaire dans règle de droit l'administration de - dans et sachant que l'acception large du terme formation de la la_ jurisprudence, à laquelle contribue toute décision judiciaire, constitue en dernière instance une source de droit. justice la les que considérant (4) règles communautaires relatives aux libertés du marché intérieur qui sont dotées d'un effet direct peuvent être invoquées, selon les procédures définies par le droit national, devant toute juridiction nationale et que les citoyens, les les consommateurs entreprises doivent pouvoir compter sur l'application de ces règles et bénéficier des droits et garanties qu'elles procurent dans l'ensemble des Etats membres; qu'il y va de leur sécurité juridique, de la crédibilité du marché intérieur et plus largement, de la confiance dans l'ensemble du processus de construction européenne, et les citoyens, les (5) considérant que consommateurs et les entreprises ne pourront faire valoir l'intégralité des droits l'ordre qu'ils juridique de tiennent toute juridiction communautaire devant les l'Union, nationale professionnels du droit qui participent le plus directement de cette application de la règle de droit communautaire, à savoir les juges et les avocats, sont suffisamment informés et formés pour ce faire, que de si les citoyens, les (5) considérant que consommateurs et les entreprises ne pourront faire valoir l'intégralité des droits l'ordre juridique de tiennent qu'ils toute juridiction communautaire devant les l'Union, nationale professionnels du droit qui participent à l'administration de la justice, à savoir les juges, les procureurs et les avocats, sont suffisamment informés et formés pour ce faire, que de si - intérieur justiciable comme pour 6) considérant que la communication de la Commission au Conseil du 22 décembre 1993 intitulée "Tirer le meilleur parti du Marché Programme stratégique4" insiste sur l'importance, pour le le bon fonctionnement du marché intérieur, de la capacité des tribunaux nationaux à pouvoir trancher un plus grand nombre de cas de conformité de règles ou de comportements au regard du droit communautaire et insiste sur la nécessité, dans cette perspective, d'améliorer les connaissances des milieux juridiques dans le domaine du droit communautaire, - intérieur justiciable comme pour (6) considérant que la communication de la Commission au Conseil du 22 Décembre 1993 intitulée "Tirer le meilleur parti du Marché Programme Stratégique4» insiste sur l'importance, pour le le bon fonctionnement du marché intérieur, de la capacité des tribunaux nationaux à pouvoir trancher un plus grand nombre de cas de conformité de règles ou de comportements au regard du droit communautaire et insiste sur la nécessité, dans ette perspective, d'améliorer des professionnels du droit qui paricipcnt à l'administration de le domaine du droit communautaire. la justice, dans connaissances les annuel de (7) considérant que la résolution du Parlement européen du 13 février 1996 sur le douzième la rapport Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire5 demande à la Commission de présenter, afin d'améliorer l'application effective et uniforme du droit communautaire par les juridictions des Etats membres, un programme de formation et d'information des professions juridiques dans le domaine du droit communautaire, (8) considérant que l'amélioration de la sensibilisation des juges et avocats des Etats membres au droit communautaire est la coopération, susceptible d'améliorer propre à l'ordre juridique communautaire, entre les juridictions nationales et la Cour de justice des Communautés, (9) considérant qu'il n'appartient pas à la Communauté européenne, conformément au principe de subsidiarité et en vertu des 4 COM (93) 632 5 JOn° C65 du 4. 03. 1996, p. 37 (8) considérant que l'amélioration de la sensibilisation de ceux qui participent à l'activité des justices de paix et des tribunaux des États membres au droit communautaire est susceptible d'améliorer la coopération, propre à l'ordre juridique communautaire, juridictions entre la Cour de justice des nationales et Communautés, les dispositions de l'article 127 du Traité, de se substituer à la responsabilité des Etats membres pour le contenu et l'organisation de la formation professionnelle des juges et avocats, relève de sa (10) considérant qu'il compétence de proposer la mise en place d'un dispositif de soutien destiné à aider les Etats membres à remédier à des situations de déficit de formation et d'information qui affectent, là où elles se présentent, la bonne application communautaire droit nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur, du que considérant (11) l'objectif d'amélioration de la sensibilisation des juges et avocats au droit communautaire doit s'inscrire au sein du dispositif global transposition qui, du contrôle de correcte droit de communautaire aux sanctions applicables en cas de violation de ce droit, est destiné à assurer l'application effective et uniforme des règles du marché intérieur, la normes des relève de sa (10) considérant qu'il compétence de proposer la mise en place d'un dispositif de soutien destiné à aider les États membres à des à situations de déficit de formation et d'information qui affectent directement droit l'application correcte bon au communautaire fonctionnement du marché intérieur, nécessaire remédier du (10 bis) considérant que les activités des il est catégories professionnelles dont question ont des répercussions directes sur l'application du droit communautaire à travers le rôle dévolu à chacun d'entre eux les règles de procédure, ce qui par contribue, au travers de chaque arrêt rendu, à la constitution de la jurisprudence. que considérant l'objectif (11) d'amélioration de la sensibilisation des professionnels du droit participant à l'administration de la justice, à savoir les juges, procureurs et avocats au droit communautaire doit s'inscrire au sein du dispositif global qui, du contrôle de la transposition correcte des normes de droit communautaire aux sanctions applicables en cas de violation de ce droit, est destiné à assurer l'application effective et uniforme des règles du marché intérieur, (12) considérant que la réalisation de cet objectif implique la mise en oeuvre de moyens d'action spécifiques adaptés aux exigences et aux contraintes de ia pratique Drofessiorinelle; que la mise en oeuvre d'un l'objectif instrument consiste à améliorer la connaissance du droit communautaire par les juges et avocats dss Biais membres complète, au profit d'un public ciblé, les programmes si initiatives co-Rrvuiiiautaires déjà ^datants, spécifique dont (12) considérant que la réalisation de cet objectif implique la mise er» oeuvre de moyens d'action spécifiques adaptés aux exigences et aux contraintes èù la pratique er* professionnelle; ia mise que 'iost oeuvre d'un instrument spécifique l'objectif la améliorer connaissance du droit commuas*îiaire par fes piijofessjg^ï'gls du droh participait à l'administration da la justice, à savoir les juges, procureurs st avocats dss Etats membres complète, au profit d'un public consists à ONT ARRETE DECTSTON: LA PRESENTE Article premier Etablissement de l'Action Robert SCHUMAN 1. La présente décision programme d'encouragement "Action Robert période du 1er décembre 1999. établit le dénommé SCHUMAN" pour la janvier 1997 au 31 les programmes ciblé, et communautaires déjà existants, initiatives établit 1. La présente décision le programme d'encouragement dénommé "action Robert SCHUMAN" pour la période du Cette action a au pour objectif de contribuer à l'application droit effective et communautaire le fonctionnement du marché intérieur. du d'améliorer uniforme afin 2. Par cet instrument de soutien financier, la Communauté vise à stimuler et appuyer les initiatives destinées à améliorer la sensibilisation au droit communautaire des juges et avocats des Etats membres de l'Union. 2. Par cet instrument de soutien financier, la Communauté vise à stimuler et appuyer les initiatives destinées à améliorer la sensibilisation au droit communautaire des professionnels du droit participant à l'administration de la justice, à savoir les juges, procureurs et avocats des Etats membres de l'Union. Article 2 Objectifs de VAction Robert SCHUMAN 1. L'Action Robert SCHUMAN vise à: a) soutenir dans les Etats membres le lancement d'actions de formation (initiale ou continue) à vocation pratique au droit institutions par communautaire chargées de la formation de juges et avocats ou futurs juges et avocats, les a) soutenir dans les États membres le lancement d'actions de formation (initiale ou continue) à vocation pratique au droit institutions par communautaire chargées de la formation des professionnels du droit participant à l'administration de la justice, à savoir les juges, procureurs et les avocats ou bien ceux qui se préparent à y participer. b) soutenir dans les États membres le développement des moyens d'information (classiques ou fondés sur l'utilisation des la technologies nouvelles communication et de l'information) en droit communautaire destinés aux professionnels du droit participant à l'administration de la justice, à savoir les juges, procureurs et avocats, de b) soutenir dans les Etats membres le développement des moyens d'information (classiques ou fondés sur l'utilisation des la technologies nouvelles communication et de l'information) en droit communautaire destinés aux juges et avocats, de c) appuyer les initiatives susceptibles de faciliter la mise en oeuvre, compléter ou accroître les effets de ces deux précédentes formes de soutien. 2. L'Action Robert SCHUMAN appuie et complète l'action des Etats membres en matière de formation et d'information en droit communautaire tout en respectant pleinement leur responsabilité pour ce qui concerne la définition du contenu et de l'organisation formation professionnelle. de la Article 3 Instrument d'intervention communautaire 1. L'Action Robert SCHUMAN se conçoit comme un cadre de soutien financier aux initiatives engagées dans les Etats membres aux fins de réalisation des objectifs mentionnés à l'article 2 ci-dessus. 2. A chacun de ces objectifs correspond respectivement un volet spécifique de l'Action Robert volet "formation", volet "information" et volet "action d'accompagnement". SCHUMAN: Article 4 Conditions d'éligibilité 1. Sont considérées comme candidats éligibles à un soutien financier au titre de l'Action Robert SCHUMAN les institutions chargées dans les Etats membres - à une échelle locale, régionale ou nationale - ou au niveau communautaire: 1. Sont considérées comme candidats éligibles à un soutien financier au titre de l'action Robert SCHUMAN conformément à l'article 1. paragraphe 1. les institutions chargées dans les Etats membres - à une échelle locale, régionale ou nationale - ou au niveau communautaire: - de la formation professionnelle continue de juges ou avocats, ou - de la formation professionnelle initiale de futurs juges ou futurs avocats. - la formation professionnelle continue de professionnels du droit participant à l'administration de la justice, à savoir les juges, procureurs et avocats, ou - de la formation professionnelle initiale de ceux qui se préparent à participer à l'administration de la justice. 2. Les institutions visées au paragraphe 1 sont: a) les juridictions, les ordres d'avocats, barreaux et b) organisations professionnelles assimilées, c) les Ministères de la Justice, Conseils Supérieurs de la Magistrature ou assimilés, formation d) les écoles professionnelles ou instituts de la formation initiale ou continue de juges ou d'avocats, agréés chargés de formation agréés chargés de d) les écoles professionnelles ou instituts la de formation de professionnels du droit participant à l'administration de la justice, à savoir les juges, procureurs ou avocats, continue initiale ou e) les universités investies d'une mission de e) les universités. formation initiale ou continue de juges ou avocats. Article 5 Critères de sélection des projets 1. Les institutions éligibles sollicitent un soutien financier au titre de l'Action Robert SCHUMAN en soumettant aux services compétents de la Commission un projet d'action de formation, d'information ou d'accompagnement. 2. La sélection des projets et l'attribution d'un sur l'application des critères suivants: financier se soutien fonde a) IM vocation pratique. Les actions envisagées doivent permettre à leurs destinataires de développer des connaissances adaptées et immédiatement utiles à l'exercice quotidien de leur activité professionnelle. b) L'accessibilité. b) L'accessibilité Les actions envisagées doivent être axées Les actions envisagées doivent être axées sur la sensibilisation du plus grand nombre ont- 1o oa*-inïKî1îc<afi/-\n AM n i ne rn-an/4 n n m K ro o ur la e o n c i K i l i G a t i r tn Ai\ r\1nc errant sur la sensibilisation du plus grand nombre de professionnels du droit participant à de juges et d'avocats et être notamment l'administration de la justice, et être profitables à ceux qui n'ont pas encore été notamment profitables à ceux qui n'ont pas sensibilisés au droit communautaire. encore droit sensibilisés communautaire. été rmmnre* au c) L'adaptation aux contraintes de la pratique professionnelle. Les actions envisagées doivent être mises en oeuvre selon des modalités (d'emploi du temps ou de proximité géographique notamment) adaptées aux exigences de la pratique professionnelle. d) Le rapport coût-efficacité. Pour l'évaluation des projets soumis dans le cadre de l'Action Robert SCHUMAN, ia Commission prend en compte les principes financiers les Règlements fixés par 10 applicables en la matière, notamment les principes de bonne gestion financière, d'économie et de rapport coût-efficacité. Les actions envisagées doivent impliquer des coûts raisonnables au regard de leurs objectifs. L'association en partenariat de plusieurs institutions éligibles mettant en pourra commun le notamment rapport coût-efficacité présenté par ces actions. d'améliorer ressources permettre leurs 3. Critères facultatifs complémentaires: Sont en outre appréciés d'appréciation facultatifs suivants: les critères a) la vocation inter-profèsmonmlle des a) la vocation interprofessionnelle des actions (la présence, dans leur mise en actions tant par leur mise en oeuvre que oeuvre ou leur destination, de juges et par leurs destinataires, d'avocats), b) la vocation trans-frontalière des actions (la présence, dans leur mise en oeuvre ou leur destination, de ressortissants de plus d'un Etat membre de l'Union). Article 6 Modalités de soutien 1. Le soutien financier de l'Action Robert SCHUMAN, destiné à stimuler, compléter et appuyer l'action des institutions citées à l'article 3 de la présente décision, constitue un soutien additionnel à des sources de financement locales ou nationales et est destiné à rendre possible la réalisation d'un projet. Le soutien financier ainsi accordé ne saurait par conséquent donner lieu à la réalisation d'un bénéfice direct ou indirect. le 2. Afin d'assurer la continuité des actions 2L Le soutien financier de l'action Robert encouragées, d'une SCHUMAN est attribué pour une durée de subvention de l'Action Robert SCHUMAN un an ou deux ans. s'engage, à l'issue de la période pendant il a bénéficié d'une aide, à laquelle bénéficiaire 11 poursuivre son action pendant une durée équivalente à cette période sans soutien de la part de la Commission. Les bénéficiaires s'engagent à rembourser l'intégralité des montants versés en cas de non-respect de cet engagement. 3. Le soutien financier de l'Action Robert SCHUMAN est attribué pour une durée de un an ou deux ans. le bénéficiaire 3^ Afin d'assurer la continuité des actions encouragées, d'une subvention de l'action Robert SCHUMAN s'engage, à l'issue de la période pendant laquelle il a bénéficié d'une aide, à poursuivre son action pendant une durée équivalente à cette période sans soutien de la part de la Commission. De façon exceptionnelle, il peut être dérogé à cette obligation si la nature de l'action ne permet pas sa poursuite ou si le bénéficiaire des circonstances qui empêchent la poursuite de l'action. confronté est à Les bénéficiaires s'engagent à rembourser l'intégralité des montants versés en cas de non-respect de cet engagement. 4. Le soutien financier prévu au titre de l'Action Robert SCHUMAN est accordé dans le cadre des règles appliquées par la Commission en matière de subventions. Le contrôle du respect de ces règles est assuré par les services de la Commission et par la Cour des Comptes européenne. 4 bis. L'aide financière consentie à la charge du budget de l'UE sera liée aux autorités par crédits budgétaires des le perspectives financières. octroyés dans les respect 12 Article 7 Mise en oeuvre 1. La Commission arrête les modalités de mise en oeuvre et d'exécution du présent programme. 2. Un Appel à Manifestation d'Intérêt est publié chaque année au Journal Officiel des Communautés Européennes afin d'informer les candidats potentiels des objectifs et conditions d'accès à un soutien de l'Action Robert SCHUMAN. Article 8 Cohérence de l'action communautaire 1. La Commission veille, en partenariat avec les Etats membres, à la cohérence d'ensemble entre le présent programme et les autres actions communautaires mises en oeuvre dans les domaines de la formation ou de l'information. de politique de Jean Monnet 2. L'Action Robert SCHUMAN complète l'action développée dans le cadre d'autres programmes, notamment le programme Leonardo da Vinci pour la mise en oeuvre formation d'une la Communauté, professionnelle l'Action le pour développement des enseignements sur l'intégration européenne dans l'université ou encore le programme Grotius -action commune fondée sur l'article K. 3 du traité de et d'échanges destiné aux praticiens de la justice. d'encouragement l'Union- et î. La Commission veille, en partenariat avec les États membres, à la cohérence d'ensemble complémentarité budgétaire entre le présent programme et les autres actions communautaires mises en oeuvre dans les domaines de la formation ou de l'information. la à de politique 2, L'action Robert SCHUMAN complète l'action développée dans le cadre d'autres programmes, notamment le programme Leonardo da Vinci pour la mise en oeuwe formation d'une professionnelle de la Communauté, l'action Jean Monnet pour le développement des enseignements sur l'intégration européenne dans l'université ou encore le programme Grotius - action commune fondée sur l'article K. 3 du - d'encouragement et d'échanges destiné aux praticiens de la justice, et est menée en synergie avec ces actions. traité de l'Union 13 Article 9 Suivi et évaluation les Etats membres, 1. La Commission assure, en partenariat le suivi et avec l'évaluation présent du programme en vue, le cas échéant, de son réajustement, en fonction des nécessités apparues en cours d'exécution. périodique au Conseil, 2 La Commission présentera au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, au plus tard le 31 décembre 1999, un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre du présent programme. Article 10 Entrée en vigueur La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1997. au Conseil, 2. La Commission présentera au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, au plus tard un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre du présent programme ainsi que sur la possibilité de sa prorogation. La liste des bénéficiaires Robert SCHUMAN sera publiée en annexe à ce rapport. l'action de le 14 ISSN 0254-1491 COM(97) 596 final DOCUMENTS FR 06 04 01 N° de catalogue : CB-CO-97-606-FR-C ISBN 92-78-27463-1 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 4S


title: Komission asetus (EY) N:o 2231/97, annettu 7 päivänä marraskuuta 1997, Suomen lipun alla purjehtivien alusten lohen kalastuksen lopettamisesta

eurovoc_concepts:
Finland
authorised catch
catch quota
fishing area
sea fish
ship's flag


title: PERGUNTA ESCRITA n. 3602/97 do Deputado Sérgio RIBEIRO ao Conselho. Refugiados timorenses na Embaixada da Áustria em Jacarta

eurovoc_concepts:
Austria
EU visa policy
East Timor
Indonesia
Portugal
South-East Asia
embassy
political asylum
refugee
torture

formats: html pdf print

text: 25. 5. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 158/161 (98/C 158/215) PERGUNTA ESCRITA P-3602/97 apresentada por Se·rgio Ribeiro (GUE/NGL) ao Conselho (7 de Novembro de 1997) Objecto: Refugiados timorenses na Embaixada da A· ustria em Jacarta Desde os meados do me(cid:136)s de Setembro de 1997, um grupo de timorenses, entre os quais uma fam(cid:14)·lia de 4 membros, esta· refugiado na Embaixada da A· ustria em Jacarta. O Governo portugue(cid:136)s ja· se teria mostrado dispon(cid:14)·vel para os acolher no seu territo·rio, como eles pedem, mas as autoridades indone·sias te(cid:136)m recusado o visto de sa(cid:14)·da sob a acusa(cid:231)a(cid:152)o de suspeita de ac(cid:231)o(cid:152)es que ja· levaram a‘ prisa(cid:152)o de 12 outros timorenses que, ao que parece e e· habitual na pol(cid:14)·cia indone·sia como o provam va·rios relato·rios, estariam a ser sujeitos a tortura. E· dessa prisa(cid:152)o e tortura que procuram defender-se os refugiados na Embaixada da A· ustria. O Governo austr(cid:14)·aco estaria a ser pressionado pelas autoridades indone·sias e, tendo acolhido a reunia(cid:152)o inter-timorense acabada de realizar, ha· receio que, finda ela, essas presso(cid:152)es se intensifiquem. Pergunto ao Conselho se, fazendo o Governo austr(cid:14)·aco e o Governo portugue(cid:136)s parte dessa institui(cid:231)a(cid:152)o comunita·ria, na(cid:152)o seria poss(cid:14)·vel apoiar o Governo austr(cid:14)·aco na sua justa resiste(cid:136)ncia a‘s presso(cid:152)es e envidar esfor(cid:231)os para facilitar, junto do Governo indone·sio, a sa(cid:14)·da dos refugiados da Embaixada austr(cid:14)·aca para Portugal? Resposta (12 de Fevereiro de 1998) O Conselho esta· a acompanhar de perto, e com apreensa(cid:152)o, a situa(cid:231)a(cid:152)o em Timor-Leste. Considera preocupante a situa(cid:231)a(cid:152)o do grupo de pessoas que procurou refu·gio na Embaixada da A· ustria e solicitou a transfere(cid:136)ncia para Portugal. A Unia(cid:152)o Europeia aproveita todas as oportunidades que lhe apresentam para dar a conhecer ao Governo da Indone·sia a sua posi(cid:231)a(cid:152)o sobre Timor-Leste, continuando a apoiar as ac(cid:231)o(cid:152)es e medidas tendentes a‘ solu(cid:231)a(cid:152)o desta questa(cid:152)o, pois so· ela permitira· evitar casos, como este, de pessoas que procuram refu·gio em embaixadas estrangeiras em Jacarta. A Unia(cid:152)o tem tambe·m, mais concretamente, manifestado junto do Governo da Indone·sia a sua preocupa(cid:231)a(cid:152)o face a‘ situa(cid:231)a(cid:152)o dos timorenses que ainda se encontram na Embaixada austr(cid:14)·aca em Jacarta. A Unia(cid:152)o deseja que seja encontrada uma forma de resolver rapidamente esta questa(cid:152)o. (98/C 158/216) PERGUNTA ESCRITA P-3612/97 apresentada por Mar(cid:14)·a Izquierdo Rojo (PSE) ao Conselho (7 de Novembro de 1997) Objecto: Capitais europeias da cultura Na ter(cid:231)a-feira, 28 de Outubro de 1997, foi publicada na imprensa de Granada a not(cid:14)·cia de que o Governo espanhol ira· apresentar nos pro·ximos dias as candidaturas de quatro cidades espanholas para serem capitais culturais da Europa, assinalando que «esta decisa(cid:152)o governamental foi adoptada apo·s o encontro realizado pelo Governo espanhol, no passado dia 23 de Outubro, entre a Ministra da Educa(cid:231)a(cid:152)o e Cultura espanhola, Esperanza Aguirre, e a Ministra da Cultura do Luxemburgo, Erna Hennicot-Schoepges, na sua qualidade de Presidente em exerc(cid:14)·cio do Conselho de Ministros «Cultura e Audiovisuais» da Unia(cid:152)o Europeia. Foi igualmente tida em conta a posi(cid:231)a(cid:152)o da Comissa(cid:152)o relativamente aos crite·rios que presidira(cid:152)o a‘ selec(cid:231)a(cid:152)o das cidades europeias da cultura». Apelando para os necessa·rios princ(cid:14)·pios de transpare(cid:136)ncia, informa(cid:231)a(cid:152)o e participa(cid:231)a(cid:152)o das institui(cid:231)o(cid:152)es europeias, poderia o Conselho fornecer informa(cid:231)o(cid:152)es exactas e amplas sobre a mate·ria? Resposta (26 de Janeiro de 1998) Na expectativa da adop(cid:231)a(cid:152)o e implementa(cid:231)a(cid:152)o da proposta de decisa(cid:152)o do Parlamento Europeu e do Conselho, que a Comissa(cid:152)o recentemente apresentou a essas duas Institui(cid:231)o(cid:152)es, relativa a‘ cria(cid:231)a(cid:152)o de uma iniciativa comunita·ria de apoio a‘ manifesta(cid:231)a(cid:152)o «Capital Europeia da Cultura», esta mate·ria e· tratada num a(cid:136)mbito intergovernamental, na(cid:152)o podendo a escolha da Capital Europeia da Cultura em 2001 efectuar-se a na(cid:152)o ser com base na pra·tica seguida ate· a‘ data


title: Komission asetus (EY) N:o 2223/97, annettu 7 päivänä marraskuuta 1997, ostoista, varastoinnista ja myynnistä muodostuvien interventioiden rahoituskulujen laskemisessa sovellettavien korkokantojen vahvistamisesta

eurovoc_concepts:
EAGGF Guarantee Section
EU financing
interest
intervention buying
sales aid
storage cost


title: Regolamento (CE) n. 2231/97 della Commissione del 7 novembre 1997 relativo alla sospensione della pesca del salmone da parte delle navi battenti bandiera della Finlandia


title: REGLAMENTO (CE) N° 2222/97 DE LA COMISIÓN de 7 de noviembre de 1997 relativo al suministro de productos lácteos en concepto de ayuda alimentaria

eurovoc_concepts:
Ecuador
Sudan
award of contract
food aid
skimmed milk powder
terms for aid


title: COMMISSION REGULATION (EC) No 2222/97 of 7 November 1997 on the supply of milk products as food aid


title: REGULAMENTO (CE) Nº 2218/97 DA COMISSÃO de 7 de Novembro de 1997 que fixa a restituição máxima à exportação de arroz branqueado de grãos médios e longos A no âmbito do concurso referido no Regulamento (CE) nº 2096/97

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
rice


title: RÈGLEMENT (CE) N° 2219/97 DE LA COMMISSION du 7 novembre 1997 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2097/97


title: VERORDNUNG (EG) Nr. 2227/97 DER KOMMISSION vom 7. November 1997 zur Aussetzung der Vorausfestsetzung von Ausfuhrerstattungen für bestimmte Milcherzeugnisse, die in Form von nicht unter Anhang II des Vertrages fallenden Waren ausgeführt werden

eurovoc_concepts:
export policy
export refund
powdered milk
primary product


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2217/97, annettu 7 päivänä marraskuuta 1997, kokonaan hiotun keskipitkäjyväisen riisin ja kokonaan hiotun pitkäjyväisen A-riisin enimmäisvientituen vahvistamisesta asetuksessa (EY) N:o 2095/97 tarkoitetun tarjouskilpailun osana


title: COMMISSION REGULATION (EC) No 2220/97 of 7 November 1997 concerning tenders submitted in response to the invitation to tender for the export of husked long grain rice to the island of Réunion referred to in Regulation (EC) No 2094/97

eurovoc_concepts:
Réunion
award of contract
export subsidy
rice


title: Opinion of the European Monetary Institute at the request of the Swedish Ministry of Finance under Article 109f (6) of the Treaty establishing the European Community (the “Treaty”) and Article 5.3 of the Statute of the EMI on a draft legislative proposal to amend certain legal provisions regarding the status of Sveriges Riksbank (CON/97/26)

eurovoc_concepts:
Sweden
board of directors
central bank
convergence criteria
institutional activity
monetary integration
money
national law

text: OPINION OF THE EUROPEAN MONETARY INSTITUTE at the request of the Swedish Ministry of Finance under Article 109f (6) of the Treaty establishing the European Community (the “Treaty”) and Article 5. 3 of the Statute of the EMI on a draft legislative proposal to amend certain legal provisions regarding the status of Sveriges Riksbank CON/97/26 1. On 8 October 1997 the EMI received a request from the Swedish Ministry of Finance for an opinion on a draft legislative proposal to amend certain legal provisions regarding the status of Sveriges Riksbank (the “legislative proposals”). The legislative proposals are set out in a report submitted to the Swedish Council on Legislation by the Swedish Government on 2 October 1997 and entitled “The status of the Riksbank” (“Lagrådsremiss - Riksbankens ställning”) (the “Report”). On 13 October 1997 the EMI received an unofficial English translation of the Report from the Swedish Ministry of Finance. 2. The EMI’s competence to deliver an opinion is based on Article 1. 1, second indent, of the Council Decision (93/717/EC) of 22 November 1993 on the consultation of the EMI by the authorities of the Member States on draft legislative provisions, as the legislative proposals contain new provisions concerning the status of Sveriges Riksbank (the “Bank”), inter alia, in view of the need to implement provisions of the Treaty and in particular Article 108 thereof. 3. The EMI welcomes the timely adaptation of the legal provisions governing the status of the Bank. As mentioned in the EMI’s 1995 and 1996 reports on “Progress towards convergence” (the “1995 and 1996 Convergence Reports”), timely adaptation is necessary to enable the EMI and other Community institutions to assess, in accordance with their reporting obligations under the Treaty, progress made towards the fulfilment of the legal requirements for Stage Three of EMU. A reference is also made to the EMI report on “Legal convergence in the Member States of the European Union as at August 1997”, which was published on 27 October 1997 (the “1997 Report”). 4. The EMI notes with satisfaction the comprehensive fashion in which the adaptation of the Sveriges Riksbank Act (1988:1385) (the “Act”) and other relevant legal provisions, including - 2 - articles of the Constitution, is addressed in the Report. However, the EMI would like to comment on certain aspects of central bank independence. In addition, the Report indicates in Chapter 3 that the legislative proposals are limited to Treaty obligations “with respect to the second stage of [. ] EMU” and the EMI would like to make some comments arising from the need to ensure the integration of the Bank into the European System of Central Banks (the “ESCB”) in Stage Three of EMU upon Sweden’s adoption of the single currency, as required, inter alia, by Article 14. 3 of the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank (the “ESCB Statute”), which will entail further amendments to Swedish law. 5. Central bank independence needs to be achieved at the latest by the date of the establishment of the ESCB. The timetable for the adaptation of national legislation regarding the independence of national central banks (“NCBs”) in view of Articles 107 and 108 of the Treaty is addressed in the 1995 Convergence Report (pages 89-90): “[. ] NCBs should become effectively independent by the date of the establishment of the ESCB. Clear support for this view can be found in Article 109e (5) [of the Treaty], which expressly states that the process leading to NCB independence should be commenced during the second stage. [. ] Before the start of Stage Three, the ECB’s Governing Council will have to decide upon the policy framework of the ESCB. At this crucial stage, it is important that the Governors, who will sit on the Governing Council [of the ECB], come from fully independent NCBs. ” This requirement is not reflected in the date of entry into force of the legislative proposals, which is set for 1 January 1999. In Sweden there is a need to amend not only the statutory provisions regarding the Bank which are contained in the Act, but also the Swedish Constitution. In this respect, the EMI has taken note that “[a]mendments to the Constitution cannot enter into force before 1 January 1999 as such amendments require the endorsement of two consecutive Parliaments” (page 140 of the 1996 Convergence Report). 6. The overall assessment of the legislative proposals on the general position of the Bank, the primary objective of the Bank and the new proposed structure of the Bank and its decision- making bodies, in order to achieve central bank independence, is positive (and the EMI notes the references in the Report, inter alia, to Articles 107 and 108 of the Treaty and Articles 7 and 14. 2 of the ESCB Statute, as well as to the 1995 and 1996 Convergence Reports). In this context, the EMI welcomes the division of responsibilities between the Bank’s Governing Council and its new Executive Board, as set out in the proposed amended wording of Section 41 of the Act, and the legislative proposal on personal independence for members of the Bank’s Executive Board, as contained in the proposed new Section 33a of the Act. The EMI notes that the area of responsibility of the Bank’s Executive Board shall cover all matters which are not to be decided - 3 - by its Governing Council (whereby the proposed amended wording of Section 41 of the Act provides an enumeration of matters to be decided by the Governing Council) and that a member of the Executive Board of the Bank (as opposed to a member of the Governing Council) may not be a member of Parliament. In view of the restricted area of responsibility of the Bank’s Governing Council, the legislative proposals address satisfactorily the inconsistency with the Treaty and the ESCB Statute concerning the possibility of having members of Parliament as members of the Bank’s Governing Board, to which reference was made in the 1996 Convergence Report and the 1997 Report (page 140 and page 56 respectively). 7. The proposed provisions on the personal independence of members of decision-making bodies of the Bank, including the legislative proposals concerning the term of office and grounds for dismissal of members of the Bank’s Executive Board, receive the EMI’s general support. However, the transitional provisions to the proposed amendments to the Act provide that the first group of appointees to the Executive Board will include one member whose first term of office will be four years, and that three other members will be appointed for three years, two years and one year respectively. Moreover, the proposed second paragraph of Section 32 of the Act raises the possibility that terms of office of members of the Executive Board replacing a resigning member will also be below the minimum term of office of five years stated in Article 14. 2 of the ESCB Statute and the 1995 and 1996 Convergence Reports. The EMI appreciates the fact that the initial term of office may be influenced by the wish to create a staggered appointment scheme and that the replacement arrangement envisaged for use in the event of resignations is designed not to upset such a scheme. At the same time, the EMI would like to emphasise that each individual member of a decision-making body involved in the performance of the tasks and duties conferred upon the ESCB by the Treaty and the ESCB Statute (“ESCB-related tasks”) should have the same security of tenure in accordance with Article 14. 2 of the ESCB Statute as stated in the 1995 and 1996 Convergence Reports. 8. The EMI also notes the arrangement referred to in the proposed amended wording of the third paragraph of Article 12 of Chapter 9 of the Constitution Act, according to which a member of the Bank’s Executive Board is severed from his appointment before his term of office has expired if the Riksdag does not grant him discharge from liability. Whilst the suggested wording of the legislative proposal regarding the grounds on which a member of the Executive Board of the Bank can be dismissed by the Bank’s Governing Council (in the same paragraph of the Constitution Act) is compatible with the ESCB Statute, the grounds on which the Riksdag can deny such a member discharge from liability, as contained in the legislative proposal for Section 49 of the Act, do not conform with Article 14. 2 of the ESCB Statute. 9. The proposed amended wording of Article 12 of Chapter 9 of the Constitution Act also states that the Bank is an authority under the Riksdag, and the EMI notes that the Report indicates that - 4 - the independence granted to the Bank through the prohibition against instructions in the said Article of the Constitution Act and the proposed new Section 41a of the Act, as read against the background of Articles 2 and 7 of Chapter 11 of the Constitution Act, would ensure the protection of the Bank against instructions from the Riksdag and public authorities, including the Government, with respect to the Bank’s exercise of monetary policy. The substantive area where independence is required, however, is formulated in Article 107 of the Treaty to cover all ESCB-related tasks, and not only “issues relating to monetary policy” (as in the proposed Article 12 of Chapter 9 of the Constitution Act) or “monetary policy duties” (as in the proposed Section 41a of the Act). This distinction is noted in Chapter 7. 9 of the Report and the ESCB-related tasks are indicated in Chapter 7. 6 of the Report, but the scope of Article 107 of the Treaty is not fully reflected in the suggested wording for the legislative proposals on the prohibition against instructions. 10. According to the proposed amended wording of Section 41 of the Act, the Governing Council of the Bank shall make proposals to the Riksdag and the Auditors of the Riksdag for the appropriation of the Bank’s profit in accordance with Section 48 of the Act. The EMI stated in its 1996 Convergence Report that in situations “where third parties and, particularly, the government and/or parliament are in a position, directly or indirectly, to exercise influence on the determination of an NCB’s budget or the distribution of profit, the relevant statutory provisions should contain a safeguard clause to ensure that this does not impede the proper performance of the NCB’s ESCB-related tasks” (page 103 of the 1996 Convergence Report). To the extent that the above legislative proposals would provide a means of exercising influence on the determination of the Bank’s budget or the distribution of its profit, such a statutory safeguard clause should be considered in respect of the Bank’s ESCB-related tasks. 11. The EMI welcomes the introduction of price stability as the objective of the Bank and its formulation in the proposed amendment to Section 4 of the Act. The EMI notes the discussion on other tasks in Chapter 7. 3 of the Report and would stress the primacy of the objective of price stability as required by the Treaty and the ESCB Statute; any other objective, such as the inclusion of the promotion of “a safe and efficient payment system” suggested in the legislative proposal for Section 4 of the Act, must be without prejudice to the objective of price stability (as indicated by the wording of Article 105(1) of the Treaty and Article 2 of the ESCB Statute). Incidentally, such an aim may also be achieved by drawing a clear distinction between objectives and tasks in accordance with Chapter II of the ESCB Statute, and this aspect is noted in Chapter 7. 3 of the Report (which states that the promotion of a safe and efficient payment system “is a basic duty for the [Bank] and is not a real operational objective”). Moreover, a national definition of the Bank’s duties in the field of payment systems may create uncertainty since this is an area in which the ESCB is also competent (Article 105(2), fourth indent, of the Treaty and Article 3. 1, fourth indent, of the ESCB Statute). Upon Sweden’s full participation in - 5 - Stage Three of EMU, the objectives and tasks of the Bank should reflect all elements of the objectives and tasks of the ESCB in Chapter II of the ESCB Statute, and not only the promotion of the smooth operation of payment systems. 12. The EMI also notes the proposed new regime on foreign exchange policy with its distinction between general foreign exchange rate policy issues and decision-making on the exchange rate system, on the one hand, and responsibility for the application of the exchange rate system, on the other; the legislative proposals would place policy aspects under Government control in line with arrangements in other Member States, whereas the application thereof would fall under the authority of the Bank. The EMI has no objection to such a regime provided that the primary objective of price stability is maintained. To enable Sweden to participate fully in Stage Three of EMU, however, the legislative proposals for Article 11 of Chapter 9 of the Constitution Act and for a Foreign Exchange Rate Policy Act (whereby “[t]he Government bears responsibility for general foreign exchange rate policy issues”) will need to acknowledge the competences at the European Community level and of the ECB in Stage Three of EMU in the field of exchange rate policy under Articles 3a and 109 of the Treaty. 13. Moreover, the proposed amended wording of Article 12 of Chapter 9 of the Constitution Act that “[n]o authority may determine the decisions made by the Riksbank on issues relating to monetary policy” does not seem to provide for the necessary integration of the Bank into the ESCB in Stage Three, whereby the Bank shall act in accordance with the guidelines and instructions of the ECB upon Sweden’s full participation in EMU (as stated in Article 14. 3 of the ESCB Statute). Unless it is clear, or made clear, that the reference in the proposed provision to “authority” (“myndighet” in Swedish) does not affect the ECB’s authority vis-à-vis the Bank following Sweden’s adoption of the single currency, it will be necessary to review again the proposed constitutional provision on the prohibition against instructions (which could take place at the same time as the further review of the new Section 41a of the Act and other legal provisions which will require amendments to enable the Bank to be integrated into the ESCB). As a general remark, any subsequent legislative adjustments needed with a view to fulfilling the requirements of the Treaty and the ESCB Statute for full participation in EMU by a Member State would be facilitated insofar as the relevant legal provisions would be covered by the more flexible form of statutory law rather than by the Constitution. 14. The Report proposes that Section 42 of the Act be reformulated to provide that “[t]he Riksbank shall prior to every monetary policy decision of importance inform the Minister appointed by the Government”. This legislative proposal would not seem to be fully appropriate in Stage Three, when, following Sweden’s adoption of the single currency, monetary policy decisions of importance will not be taken by the Bank, but instead by the Governing Council of the ECB, which will be composed of the Governors of the NCBs of the participating Member States - 6 - (including the Governor of the Bank) and the members of the Executive Board of the ECB. The topic of consultation and dialogue between NCBs and their respective political authorities is addressed in the 1996 Convergence Report (page 101): “The crucial issue is whether a national institution has any formal mechanism at its disposal to ensure that its views influence the final decision. An explicit statutory obligation for an NCB to consult political authorities provides for such a mechanism and is therefore incompatible with the Treaty and the [ESCB] Statute. A dialogue between NCBs and their respective political authorities, even when based on statutory obligations to provide information and exchange views, is not incompatible with the Treaty and the [ESCB] Statute, provided that: - - this does not result in interference with the independence of the members of decision-making bodies of NCBs; the ECB’s competences and accountability at the Community level as well as the special status of a Governor in his/her capacity as a member of its decision-making bodies are respected; and - confidentiality requirements resulting from [ESCB] Statute provisions are observed. ” The arrangements envisaged in the legislative proposal for Section 42 of the Act should be critically assessed in the light of the above considerations since the obligation to inform the Minister ex ante may in practice have effects similar to a consultation. 15. For Sweden’s full participation in Stage Three of EMU, and as indicated above, the integration of the Bank into the ESCB will require further legislative amendments. The provision on the Bank’s exclusive right to issue banknotes contained in Article 13 of Chapter 9 of the Constitution Act and the related provisions laid down in Section 5 of the Act (as well as Section 41, first paragraph, item 9, of the Act) will need to be amended in Stage Three. First, and in accordance with the 1995 and 1996 Convergence Reports and the 1997 Report, national provisions on banknote issuance should not prejudice the ECB’s exclusive right to authorise the issue of banknotes in Stage Three under Article 105a (1) of the Treaty and Article 16 of the ESCB Statute. Moreover, in Stage Three, the ECB and the NCBs of participating Member States may also issue euro banknotes with legal tender status within other participating Member States than their own, and thus also in Sweden following Sweden’s adoption of the single currency. The legal monopoly over banknote issuance should be adapted in all participating Member States so as to permit banknote issuance by the ECB and other NCBs of Member States without a derogation (but only such members of the ESCB), without such banknote issuance being contrary to existing national law (see Article 105a of the Treaty and Article 16 of the ESCB - 7 - Statute). The legal monopoly over banknote issuance may, however, still be restricted to banknotes in national currency units during the transitional period and such a restriction may be retained until national banknotes lose their legal tender status. The same would apply, mutatis mutandis, to the exclusive right granted to the Bank in the said Article of the Swedish Constitution with regard to coins. 16. The EMI would also like to mention that the Act could make it clear that, from the start of Stage Three of EMU (or, should Sweden be a Member State with a derogation at first, from the time that Sweden adopts the single currency), the Bank will form an integral part of the ESCB (as proposed for the central bank legislation of other Member States; for example, the Bundesbankgesetz in Germany and the Bankwet in the Netherlands). 17. Finally, Section 20 of the Act deals with the imposition of minimum reserves on credit institutions and, in view of, inter alia, its specific wording, further amendments can be envisaged for Stage Three of EMU (cf. Article 19 of the ESCB Statute and the proposed draft EU Council Regulation on minimum reserves). 18. The EMI has no objection to this opinion being made public. 7 November 1997


title: REGLAMENTO (CE) N° 2219/97 DE LA COMISIÓN de 7 de noviembre de 1997 por el que se fija la restitución máxima a la exportación de arroz blanqueado de grano largo en el marco de la licitación contemplada en el Reglamento (CE) n° 2097/97


title: VERORDNUNG (EG) Nr. 2226/97 DER KOMMISSION vom 7. November 1997 zur Änderung der im Zuckersektor für bestimmte Erzeugnisse geltenden repräsentativen Preise und zusätzlichen Einfuhrzölle

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
raw sugar
representative price
sugar product
white sugar


title: Verordening (EG) nr. 2224/97 van de Commissie van 7 november 1997 tot wijziging van Verordening (EEG) nr. 1609/88 wat betreft de uiterste datum voor de inslag van de boter die op grond van Verordeningen (EEG) nr. 3143/85 en (EEG) nr. 570/88 wordt verkocht

eurovoc_concepts:
butter
intervention stock
sale


title: REGLAMENTO (CE) N° 2227/97 DE LA COMISIÓN de 7 de noviembre de 1997 por el que se suspende la fijación anticipada de las restituciones a la explotación de determinados productos lácteos exportados en forma de mercancías no incluidas en el Anexo II del Tratado


title: International plant protection Convention - New revised text approved by Resolution 12/97 of the 29th Session of the FAO Conference in November 1997 - Declaration

eurovoc_concepts:
FAO
UN convention
plant health control
protection of plant life


title: Voorstel voor een verordening (EG) van de Raad tot instelling van een definitief antidumpingrecht op de invoer van bepaalde viakke houten laadborden van oorsprong uit de Republiek Polen en tot definitieve inning van het ingestelde voorlopige recht

eurovoc_concepts:
Poland
anti-dumping duty
dumping
import
wood product

text: tó*At*#% A * fc ft it ft ft * ft * ** COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN Brussel, 07. 11. 1997 COM(97) 569 def. Voorstel voor een VERORDENING (EG) VAN DE RAAD tot instelling van een definitief antidumpingrecht op de invoer van bepaalde vlakke houten laadborden van oorsprong uit de Republiek Polen en tot definitieve inning van het ingestelde voorlopige recht (door de Commissie ingediend) TOELICHTING De Commissie heeft bij Verordening (EG) 1023/97' voorlopige antidumpingrechten ingesteld op de invoer van bepaalde vlakke houten laadborden (pallets) van oorsprong uit Polen, vallende onder GN-code 4415 20 20. De Commissie heeft tegelijkertijd verbintenissen aanvaard die waren aangeboden door enkele exporteurs van het belangrijkste type pallet, namelijk het EUR-laadbord. In augustus 1997 werd de verordening voorlopig recht gewijzigd2 teneinde een aantal werkelijk nieuwe Poolse exporteurs, wat de voorlopige maatregelen betreft, dezelfde behandeling te geven als de medewerkende ondernemingen die niet in de steekproef waren opgenomen, namelijk een recht van 6,3% in plaats van 10,6% en aanvaarding van verbintenissen die met betrekking tot het type EUR-laadbord waren aangeboden. Vervolgens werden de belanghebbende partijen eveneens in de gelegenheid gesteld hun standpunt schriftelijk kenbaar te maken en te verzoeken om te worden gehoord. Met hun commentaar werd zonodig rekening gehouden. De Commissie bleef alle inlichtingen verzamelen die zij voor de definitieve bevindingen nodig achtte. Afgezien van geringe wijzigingen in de dumpingmarge bij twee onderzochte Poolse exporteurs, die daalde van 6,3% naar 5,9%, worden de voorlopige conclusies inzake dumping bevestigd. Aangezien er met betrekking tot schade, oorzakelijk verband en belang van de Gemeenschap geen nieuwe argumenten werden voorgelegd die tot een wijziging van de voorlopige conclusies hebben geleid, wordt bevestigd dat de bedrijfstak van de Gemeenschap aanzienlijke schade heeft geleden die veroorzaakt werd door de invoer met 1 2 PB nr. L 150 van 06. 06. 1997, blz. 4 PB nr. L 225 van 15. 08. 1997, blz. 11 en 13 dumping en dat het in het belang van de Gemeenschap is definitieve maatregelen te nemen. Gezien bovenstaande bevindingen wordt voorgesteld de navolgende definitieve antidumpingmaatregelen te nemen : - Verbintenissen met betrekking tot het EUR-laadbord moeten, wanneer deze door een aantal andere, werkelijk nieuwe exporteurs worden aangeboden, bij een besluit van de Commissie worden aanvaard. - Rechten : - geen rechten voor twee onderzochte ondernemingen waarbij geen dumping is geconstateerd - rechten, van 4% tot 10,6%, voor de andere onderzochte ondernemingen - een gewogen gemiddeld recht van 6,3% voor medewerkende ondernemingen - een residueel recht van 10,6% voor de andere ondernemingen d Verordening (EG) nr /97 van de Raad van. tot instelling van een definitief antidumpingrecht op de invoer van bepaalde vlakke houten laadborden van oorsprong uit de Republiek Polen en tot definitieve inning van het ingestelde voorlopige recht De Raad van de Europese Unie, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EG) nr. 384/96 van de Raad van 22 december 1995 betreffende beschermende maatregelen tegen invoer met dumping uit landen die geen lid zijn van de Europese Gemeenschap1, gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 2331/962, inzonderheid op de artikelen 9, lid 4, en 10, lid 2, Gezien het door de Commissie ingediende voorstel, na overleg met het Raadgevend Comité, Overwegende hetgeen volgt : A. VOORLOPIGE MAATREGELEN (1) De Commissie heeft bij Verordening (EG) nr. 1023/973 (hierna de verordening voorlopig recht genoemd) voorlopige rechten ingesteld op de invoer in de Gemeenschap van bepaalde vlakke houten laadborden, vallende onder GN-code ex 1 PB nr. L 56 van 6. 3. 1996, blz. 1 2 PB nr. L 317 van 6. 12. 1996, blz. 1 3 PB nr. L 150 van 7. 6. 1997, blz. 4 4415 20 20 van oorsprong uit Polen. Daarenboven werden bij dezelfde verordening de verbintenissen aanvaard die door enkele exporteurs in verband met deze invoer waren aangeboden. Het productscala van deze verbintenissen werd beperkt tot een bepaald soort vlakke houten laadborden, namelijk EUR-laadborden. (2) De Commissie heeft bij Verordening (EG) nr. 1632/974 de bovengenoemde voorlopige verordening gewijzigd door toevoeging van een bepaling waarbij aan werkelijk nieuwe Poolse exporteurs het gewogen gemiddelde recht kan worden toegekend dat van toepassing is op medewerkende ondernemingen die niet zijn opgenomen in de steekproef van onderzochte exporteurs en de mogelijkheid krijgen waarbij hun verbintenissen met betrekking tot de uitvoer van EUR-laadborden kunnen worden aanvaard. (3) De Commissie heeft voorts bij Verordening (EG) nr. 1633/975, in toepassing van de bovengenoemde nieuwe bepaling, de voorlopige verordening gewijzigd door een aantal werkelijk nieuwe exporteurs op te nemen in de lijst van ondernemingen die het gewogen gemiddelde recht is toegekend en door verbintenissen van enkele van deze nieuwe exporteurs te aanvaarden. B. VERDERE PROCEDURE (4) Na de instelling van voorlopige antidumpingrechten hebben enkele belanghebbende partijen schriftelijk commentaar ingediend. De partijen die daarom hebben gevraagd kregen de gelegenheid door de Commissie te worden gehoord. De Commissie bleef alle gegevens verzamelen en verifiëren die zij voor haar definitieve conclusies noodzakelijk achtte. (5) De partijen werden in kennis gesteld van de voornaamste feiten en overwegingen aan de hand waarvan werd voorgenomen de instelling van definitieve 4 PB nr. L 225 van 15. 8. 1997, blz. 11 5 PB nr. L 225 van 15. 8. 1997, blz. 13 antidumpingrechten en de definitieve inning aan te bevelen van bedragen die uit hoofde van het voorlopige recht waren vastgesteld, volgende op deze bekendmaking. (6) Het door de belanghebbende partijen voorgelegde commentaar werd grondig onderzocht en zo nodig werd daarmee bij de definitieve conclusies rekening gehouden. C. BETROKKEN PRODUCT EN SOORTGELIJK PRODUCT (7) Overeenkomstig de punten 8 en 9 van de verordening voorlopig recht betreft het hier vlakke houten laadborden (pallets), vallende onder de GN-code ex 4415 20 20, van oorsprong uit Polen. Het voorlopige antidumpingrecht op houten laadborden bleek door de douane autoriteiten niet consistent te zijn toegepast. Terwijl enkele douanekantoren bijvoorbeeld het voorlopig antidumpingrecht op gebruikte en herstelde laadborden toepasten, deden andere kantoren dit niet. Tevens werd gemeld dat het antidumpingrecht in enkele gevallen was toegepast op pallets die met andere goederen beladen waren met het oog op de invoer van deze goederen in de Gemeenschap. (8) Ondanks het feit dat gebruikte en herstelde pallets voor hetzelfde doel worden gebruikt en fysieke kenmerken hebben die sterk gelijken op het betrokken product, namelijk nieuw vervaardigde laadborden, is uit het onderzoek gebleken dat nieuw vervaardigde laadborden enerzijds en gebruikte en herstelde laadborden anderzijds geheel anders worden gezien door de potentiële palletgebruikers en de kanalen via welke de pallets gewoonlijk worden verkocht. (9) Aan de hand van het voorgaande wordt de conclusie getrokken dat gebruikte en herstelde laadborden niet als soortgelijke producten volgens de bepalingen van artikel 1, lid 4, van de basisverordening kunnen worden aangemerkt en zij derhalve niet onder het bereik van het onderhavige onderzoek vallen. Hieruit volgt dat antidumpingmaatregelen niet van toepassing moeten zijn op gebruikte en herstelde pallets maar alleen op de invoer van nieuw vervaardigde vlakke houten laadborden van oorsprong uit Polen. Bovendien is de Commissie met betrekking tot vlakke houten laadborden van oorsprong uit Polen die met andere goederen zijn ingeladen met het oog op invoer van deze goederen in de Gemeenschap, van opvatting dat deze moeten worden behandeld als gebruikte laadborden, mits de laadborden slechts een gering deel van de totale waarde van de ingevoerde daarop geladen goederen vertegenwoordigen. D. DUMPING /. Normale waarde (10) Zoals is duidelijk gemaakt in punt 16 van de verordening voorlopig recht, werd, bij het samenstellen van de normale waarden voor andere laadborden dan het EUR- laadbord, voor andere Poolse exporteurs die geen representatieve en/of winstgevende binnenlandse verkopen hadden verricht, overeenkomstig artikel 2, lid 6, onder a), van de basisverordening de gewogen gemiddelde winstmarge gebruikt voor de binnenlandse verkoop die was geconstateerd voor twee onderzochte ondernemingen met representatieve en winstgevende verkoop op de binnenlandse markt. (11) Twee van deze andere Poolse exporteurs beweerden dat de verkoop op de binnenlandse markt die als grondslag was gebruikt voor het vaststellen van deze gewogen gemiddelde winstmarge, wellicht niet representatief was, vanwege omstandigheden die slechts eigen waren aan de twee ondernemingen die deze verkooptransacties hadden verricht en die dus vermoedelijk buitengewoon hoge winstmarges hebben geboekt. Uit het onderzoek is evenwel gebleken dat de verkoop die was gebruikt om de gewogen gemiddelde winstmarge te berekenen voldoende hoeveelheden had bestreken en tevens had plaats gevonden in het kader van normale handelstransacties, en dat de daaruit voortvloeiende winstmarge de werkelijke winstbedragen die op de Poolse markt waren geboekt, in redelijke mate weergeven. (12)Met betrekking tot de andere aspecten van de normale waarde, worden de werkwijze en de bevindingen, zoals deze beschreven zijn in de punten 16 t/m 18 van de verordening voorlopig recht, bij gebrek van nieuwe argumenten van de belanghebbende partijen, bevestigd. 2. Prijs bij uitvoer (13)Na bekendmaking van de voorlopige bevindingen hebben twee Poolse exporteurs voor wie de prijzen bij uitvoer overeenkomstig artikel 2, lid 9, van de basisverordening waren samengesteld, en hun geassocieerde importeur in de Gemeenschap beweerd dat de aanpassingen in verband met VAA-uitgaven en winst in het licht van de bedragen die werkelijk aan het onderzochte product werden toegekend, buitensporig waren. (14) Met betrekking tot de winst heeft de Commissie de zaak opnieuw bestudeerd en bijkomende inlichtingen en bewijsmateriaal verzameld en verkregen van onafhankelijke importeurs van houten laadborden inzake winsten die gedurende liet onderzoektijdvak waren geboekt, d. w. z. in het kalenderjaar 1994. Als gevolg hiervan worden de conclusies inzake de voorlopige maatregelen bevestigd en derhalve als definitief aangehouden. (15)In de verordening voorlopig recht werd het bedrag van de VAA-uitgaven bepaald door kostenallocatie op basis van de omzet. Deze methode van kostenallocatie werd gebruikt bij gebrek aan een specifieke, van oudsher gebruikte allocatie of een andere passender methode. De onderneming heeft gedurende de verificatie ter plekke eveneens met deze benadering ingestemd. Daarna heeft de importeur een andere toerekening van de VAA-uitgaven voorgesteld, berustende op een geraamde verdeling van alle kosten met betrekking tot het product en andere activiteiten van de onderneming. Doch aangezien het niet is aangetoond dat de nieuwe wijze van toerekening van oudsher werd gebruikt, moest dat voorstel worden verworpen en de voorkeur worden gegeven aan de toerekening van de kosten op basis van de omzet, in overeenstemming met artikel 2, lid 5, van de basisverordening. (16)Met betrekking tot de overige aspecten betreffende de vaststelling van de prijs bij uitvoer worden de werkwijze en de bevindingen als beschreven in de punten 19 tot en met 21 van de verordening voorlopig recht, bij gebrek aan nieuwe argumenten van de belanghebbende partijen, bevestigd. 3. Vergelijking (17)Bij gebrek aan nieuwe argumenten van de belanghebbende partijen worden de werkwijze en de bevindingen met betrekking tot de vergelijking tussen de prijs bij uitvoer en de normale waarde zoals deze in de punten 22 tot en met 25 van de verordening voorlopig recht staan beschreven, bevestigd. 4. Dumpingmarges (18) Zoals in punt 27 van de verordening voorlopig recht is uiteengezet, werd de twee Poolse exporteurs die beiden met dezelfde importeur in de Gemeenschap geassocieerd waren, één enkele dumpingmarge toegekend, om de mogelijkheid uit te sluiten dat in de toekomst hun uitvoer naar de Gemeenschap zou verlopen via de onderneming met de laagste marge. Deze voor beide betrokken Poolse exporteurs van toepassing zijnde dumpingmarge werd berekend aan de hand van het gewogen gemiddelde van de voor elke onderneming geconstateerde individuele dumpingmarges. (19)Na de herziening van de voorlopig gebruikte werkwijze om de twee marges te wegen, beloopt de definitieve dumpingmarge die voor beide ondernemingen moet worden toegepast 5,9 in plaats van 6,3 %. (20)Met betrekking tot de dumpingmarges die waren vastgesteld voor de Poolse exporteurs die deel uitmaakten van de steekproef; de marge die van toepassing was voor medewerkende, niet-onderzochte exporteurs en de marge die van toepassing was voor niet-medewerkende en niet-onderzochte exporteurs, worden, bij gebrek aan nieuwe argumenten, de werkwijze en bevindingen van de punten 26 en 28 tot en met 31 van de verordening voorlopig recht bevestigd. (21) Gezien het bovenstaande luiden de definitieve dumpingmarges als volgt : 1. In de steekproef opgenomen onderzochte ondernemingen : • P. P. H. i. U. Eldagran, Slawoborze • Intur-Kfs, Spolka z. o. o. , Inowroclaw 4,9% 9,7 % • Z. P. H. Palettenwerk Kazimierz Kozik, Bystra Poodhalanska 4,0 % • RSP Rzecko, Choszczno • Sabelmar Import-Export, Konczyce Male • Paletex, Roman Panasiuk, Warschau • Tor-Pal, Spolka z. o. o. , Kwidzyn • Z. P. P. D. Zielona Gora 0,0% 9,8 % 9,8 % 0,0 % 10,6% 2. Individueel behandelde ondernemingen (PPHU Alpa, Spolka z. o. o. , Dobrzyca en PPHU Palimex, Spolka z. o. o. , Wloszakowice) 5,9 % 3. Niet-onderzochte medewerkende ondernemingen : 6,3 % 4. Niet-medewerkende ondernemingen 10,6 % E. VASTSTELLING VAN DE BEDRIJFSTAK VAN DE GEMEENSCHAP (22)Aangezien met betrekking tot de omschrijving van de bedrijfstak van de Gemeenschap die gegeven was in punt 32 van de vérordening voorlopig recht geen nieuwe argumenten waren ontvangen, wordt de kwalificatie van de klagende bedrijfstak als de bedrijfstak van de Gemeenschap ten behoeve van het onderhavige onderzoek bevestigd. F. SCHADE (23) Een belangrijk document met betrekking tot schade werd ontvangen van twee geassocieerde Poolse exporteurs. Zij stelden dat de Commissie slechts de wijzigingen in het verbruik tussen de aanvang en het einde van de periode van het onderzoek naar schade had geanalyseerd, en aldus geen rekening had gehouden met de schommelingen die tussen 1992 en het onderzoektijd vak waren opgetreden. Volgens deze exporteurs bevestigden de trends met betrekking tot het verbruik en andere schade-indicatoren zoals verkoop, marktaandeel en productie die sedert 1992 en het onderzoektijdvak waren waargenomen, het feit dat de bedrijfstak van de Gemeenschap geen enkele schade heeft geleden. (24) In dumpingonderzoeken wordt ervan uitgegaan dat de tijdsspanne waarop de analyse en de vaststelling van schade wordt gebaseerd een periode van enkele jaren omvat. In het onderhavige onderzoek liep deze periode, zoals genoemd in punt 6 van de verordening voorlopig recht, van 1 januari 1991 tot en met het einde van het onderzoektijdvak, namelijk 31 december 1994. Zoals in de punten 51 tot en met 53 van de verordening voorlopig recht is uiteengezet, is de schade beoordeeld en vastgesteld aan de hand van het bewijsmateriaal dat beschikbaar was over de periode van de analyse van de schade, door de ontwikkeling en de trends van de verschillende schade-indicatoren gedurende deze gehele periode in aanmerking te nemen. (25)Uit de analyse van de schade is gebleken dat de invoer met dumping voortdurend is gestegen zowel in absolute termen (+ 87%) alsook met betrekking tot het EG- marktaandeel (+ 83%) van 1991 tot en met het onderzoektijdvak (1994). (26) Er is geconstateerd dat de prijzen van Poolse laadborden over bovengenoemde periode aanzienlijk zijn gedaald, en wel met 26%. Voorts was er gedurende het onderzoektijdvak een gemiddelde prijsonderbieding van 14%. (27) Met betrekking tot de toestand van de bedrijfstak van de Gemeenschap heeft het onderzoek aangetoond dat alle tot in bijzonderheden onderzochte en geanalyseerde schade-indicatoren, namelijk de verkoop, de productie, de capaciteitsbenutting, het marktaandeel, de winstgevendheid, de prijsontwikkeling en de werkgelegenheid, sinds 1991 voortdurend zijn verslechterd. De onderzochte invoer was derhalve van aanzienlijke invloed op zowel de markt van de Gemeenschap als de bedrijfstak van de Gemeenschap. Zoals vermeld in punt 51 van de verordening voorlopig recht, werd deze slotsom bereikt ondanks het feit dat de productie, de capaciteitsbenutting en de verkoop van de EG-bedrijfstak van 1993 tot en met het onderzoektijdvak waren verbeterd, en dit vanwege liet feit dat deze verbetering alleen het gevolg was van een herstel van het EG-verbruik naar het niveau van 1991. Andere factoren, met name de ontwikkeling van de marktaandelen, prijzen en winstgevendheid van de EG-bedrijfstak, hebben duidelijk een negatieve tendens laten zien die alleen door de invoer met dumping kan worden verklaard. Het door de Poolse exporteurs naar voren gebrachte argument kon derhalve niet worden aanvaard. (28) Aangezien er geen concreet of deugdelijk bewijsmateriaal bestaat op grond waarvan de voorlopige conclusie van de Commissie gewijzigd zou kunnen worden, namelijk dat de bedrijfstak van de Gemeenschap in de zin van artikel 3 van de basisverordening aanzienlijke schade had geleden, wordt deze conclusie bevestigd. G. OORZAAK VAN SCHADE (29) Voor zover het de analyse van het oorzakelijk verband tussen dumping en schade betreft, brachten de bovengenoemde Poolse exporteurs naar voren dat deze analyse niet consequent gebaseerd was op gegevens met betrekking tot de gehele Gemeenschap. Hierbij zij verwezen naar de punten 54 tot en met 69 van de verordening voorlopig recht, waarin is vastgesteld dat er over de gehele Gemeenschap een oorzakelijk verband tussen dumping en schade bestond. In de verordening voorlopig recht werd er eveneens op gewezen dat de bovengenoemde conclusie was versterkt en bevestigd door een meer gedetailleerde en diepgaande analyse die in bepaalde lidstaten ten uitvoer is gelegd en waar in de verordening voorlopig recht naar verwezen is als de "geselecteerde markten". Uit deze analyse bleek duidelijk dat de bewering van genoemde twee exporteurs derhalve niet kon worden aanvaard. (30) Bij gebrek aan andere argumenten worden de conclusies bevestigd van de verordening voorlopig recht namelijk dat overeenkomstig artikel 3, lid 6, van de basisverordening, de invoer met dumping aanzienlijke schade aan de bedrijfstak van de Gemeenschap heeft berokkend. H. BELANG VAN DE GEMEENSCHAP (31) Aangezien in verband met de in de verordening voorlopig recht gemaakte analyse naar het belang van de Gemeenschap geen nieuwe argumenten waren ontvangen, worden de voorlopige bevindingen bevestigd. I. ANTIDUMPINGMAATREGELEN (32)Aan de hand van de bovengenoemde conclusies inzake dumping, schade, oorzakelijk verband en belang van de Gemeenschap was de vraag in welke vorm en op welk niveau antidumpingmaatregelen genomen moesten worden om de handelsverstorende gevolgen van schadelijke dumping op te heffen en op de markt van de Gemeenschap werkelijke mededingingsvoorwaarden te herstellen. (33)Aangezien de prijzen waarmee de schadelijke gevolgen van de invoer zouden worden opgeheven hoger waren dan de in het onderzoek geconstateerde dumpingmarges, dienden de maatregelen te worden gebaseerd op de dumpingmarges. (34) Zoals in punt 2 reeds is vermeld heeft de Commissie in het voorlopige stadium van het onderzoek verbintenissen ingevolge artikel 8 van de basisverordening met betrekking tot EUR-laadborden aanvaard. Ingevolge deze verbintenissen hebben de 10 Poolse exporteurs onder meer aangeboden om geen EUR-laadborden onder een bepaalde minimumprijs te verkopen. Tevens bevatten de verbintenissen strenge toezichtbepalingen. Voorts zij eraan herinnerd dat de uitvoer van andere soorten laadborden dan het EUR-laadbord van exporteurs van wie een verbintenis was aanvaard, alsmede alle andere uitvoer van het betrokken product naar de Gemeenschap, van andere exporteurs, onder een voorlopig antidumpingrecht vielen. (35)Hierbij wordt definitief bevestigd dat het gevolg van zowel de verbintenissen als het antidumpingrecht voldoende wordt geacht om de schadelijke gevolgen van dumping op te heffen. Aangezien het onderzoek thans is afgesloten, zullen definitieve antidumpingrechten worden ingesteld ingeval van inbreuk op of intrekking van een verbintenis van een exporteur. Het niveau van het recht voor het EUR-laadbord zou in geval van inbreuk of schending hetzelfde zijn als het recht dat op de invoer van andere soorten laadborden van toepassing is. (36) Op bovengenoemde grondslag en voor zover van toepassing, parallel met de aanvaarde verbintenissen zouden definitieve rechten in de vorm van ad valoremrechten moeten worden ingesteld. J. NIEUWE EXPORTEURS (37) Zoals reeds in punt 3 hierboven is vermeld heeft de Commissie bij Verordening (EG) 1633/97 houdende wijziging van de verordening voorlopig recht, het gewogen gemiddelde recht dat was ingesteld voor niet-onderzochte, medewerkende exporteurs togekend aan een aantal werkelijk nieuwe exporteurs. Bij dezelfde verordening heeft de Commissie verbintenissen met betrekking tot EUR- laadborden van enkele van deze nieuwe exporteurs aanvaard, waardoor zij van het voorlopig recht met betrekking tot dit soort laadbord werden vrijgesteld. Deze behandeling van werkelijk nieuwe exporteurs wordt definitief bevestigd. 11 (38) Terzelfdertijd heeft de Commissie van zogenaamde nieuwe exporteurs nog verdere verzoeken ontvangen. Deze verzoekers, die voldoende bewijsmateriaal leverden waaruit bleek dat zij werkelijk nieuwe exporteurs zijn, dienen aan het gewogen gemiddelde definitieve recht te worden onderworpen. Voorts zouden de nieuwe exporteurs van wie de Commissie bij Besluit 97/X/EG van de Commissie6 een verbintenis heeft aanvaard, van ieder antidumpingrecht met betrekking tot dit soort laadbord moeten worden vrijgesteld. (39) In de verordening tot instelling van definitieve rechten zou een bepaling moeten worden opgenomen waarbij, door middel van een wijziging van die verordening, alle werkelijk nieuwe exporteurs die zich in de toekomst zouden kunnen aandienen, aan het gewogen gemiddelde recht onderworpen worden en van ieder recht worden vrijgesteld ingeval de Commissie van deze exporteurs de verbintenissen aanvaard. K. INNING VAN DE VOORLOPIGE RECHTEN (40) Gezien de grootte van de geconstateerde dumpingmarges bij de exporterende producenten en in verband met de ernstige schade voor de EG-bedrijfstak, wordt het nodig geacht de bedragen die uit hoofde van de voorlopige antidumpingrechten als zekerheid waren gesteld, definitief te innen ten belope van de definitieve rechten voor nieuw vervaardigde vlakke houten laadborden van oorsprong uit Polen. Bedragen die als zekerheid waren gesteld boven het niveau van de definitieve rechten en de als zekerheid gestelde bedragen voor herstelde, gebruikte en volgeladen laadborden, worden vrijgegeven. HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD : Artikel 1 1. Op de invoer van nieuwe vlakke houten laadborden, vallende onder GN-code ex 4415 20 20 (TARIC-code : 4415 2020 10), van oorsprong uit Polen, wordt een 6 Zie blz. X van dit Publicatieblad 12 definitief antidumpingrecht ingesteld. Dit recht is niet van toepassing op de invoer van gebruikte of herstelde vlakke houten laadborden. Vlakke, houten laadborden die met andere goederen zijn volgeladen teneinde deze goederen in de Gemeenschap in te voeren, dienen als gebruikte laadborden te worden behandeld, mits de betrokken goederen het hoofddoel van de invoer zijn en de laadborden slechts een gering deel van de totale waarde van de ingevoerde goederen vertegenwoordigen. 2. De definitieve antidumpingrechten die van toepassing zijn op de nettoprijzen franco grens-Gemeenschap, niet ingeklaard, luiden als volgt : Fabrikant Zielonpgorskie Przedsiebiorstwo Przemyslu Drzewnego,, PL-65- 950 Zielona Gora Firma "Sabelmar" - Leszek Sabela, PL-43-525 Konczyce Male P. P. H. U. "Alpa" Sp. z o. o. , PL-76-038 Dobrzyca ~~ P. P. H. U. "Palimex" Sp. zo. o. , PL-64-140 Wloszakowice P. W. "Intur-KFS" Sp. z o. o. , PL-88-100 Inowroclaw " "Paletex" Produkcja Palet, Roman Panasiuk, PL-01-601 Warszawa Przedsiebiorstwo Produkcyji Handlu I Uslug S. C. "Eldagran", Mr. M. Zeminski, PL-78-314 Slawoborze Z. P. H. "Palettenwerk" - K. Kozik, PL-34-789 Bystra Podhalanska Przedsiebiorstwo Produkcyjno Handlowe "Tor-Pal" Sp. z. o. o. PL- 82-500 Kwidzyn Rolnicza Spoldzielnia Produkcyjna Rzecko PL-73-200 Choszczno Ondernemingen vermeld in Bijlage I bij deze verordening Andere Hoogte van het recht Aanvullende Taric-code 10,6% 8013 9,8% 5,9% 5,9% 9/7% 9,8% 4,9% 4JÛ% 5% Ö% 6,3% 10,6% 8014 8ÏÏÏ5 8ÖÏ5 8ÖÏ6 8ÖÏ4 8017 8ÏÏÏ8 8020 8020 8019 89ÖÖ 3. Tenzij anders aangegeven, zijn de geldende bepalingen met betrekking tot de douanerechten van toepassing. 13 Artikel 2 Onverminderd artikel 1 zijn de rechten niet van toepassing op de invoer van een specifiek soort laadborden, namelijk het EUR-laadbord, een vlakke, houten pallet, voorzien van het geregistreerde merk "EUR" en de initialen van de goedkeurende spoorwegonderneming, vervaardigd, naar de Gemeenschap uitgevoerd en gefactureerd aan in de gemeenschap gevestigde kopers door de in Bijlage II bij deze verordening vermelde ondernemingen waarvoor bij Verordening (EG) nr 1023/97, van de Commissie, zoals gewijzigd door de Verordening van de Commissie nr 1632/97 en nr 1633/97, en Besluit xx/xx/. van de Commissie verbintenissen zijn aanvaard. Artikel 3 De bedragen die uit hoofde van het voorlopig antidumpingrecht krachtens Verordening (EG) nr. 1023/97, laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 1633/97, tot zekerheid waren gesteld, zullen definitief worden geïnd ten belope van de definitief ingestelde dumpingrechten. Bedragen die boven het definitieve niveau van het antidumpingrecht als zekerheid waren gesteld en bedragen die voor herstelde, gebruikte en volgeladen pallets als zekerheid waren gesteld, worden vrijgegeven. Artikel 4 1. Wanneer een belanghebbende de Commissie met voldoende bewijsmiddelen aantoont dat : - hij de in artikel 1, lid 1, van deze verordening omschreven goederen gedurende het onderzoektijdvak niet heeft geproduceerd of deze niet naar de Gemeenschap heeft uitgevoerd, - hij niet verbonden is met een exporteur of producent in het exportland waarvoor de antidumpingrechten van deze verordening van toepassing zijn, 14 - hij de betrokken goederen naar de Gemeenschap heeft uitgevoerd na het verstrijken van het onderzoektijdvak, of een onherroepelijke contractuele verplichting is aangegaan om een aanzienlijke hoeveelheid van deze producten naar de Gemeenschap uit te voeren, dan kan de Raad, bij eenvoudige meerderheid van stemmen, na een voorstel dat door de Commissie is voorgelegd in overleg met het Raadgevend Comité, deze verordening wijzigen door de betrokken onderneming toe te voegen aan de lijst van ondernemingen van bijlage I. 2. Wanneer de Commissie verbintenissen met betrekking tot het EUR-laadbord aanvaardt van een in lid 1 van dit artikel genoemde onderneming met betrekking tot het EUR-laadbord, dan kan de Raad, bij een eenvoudige meerderheid van stemmen, na een voorstel dat door de Commissie is voorgelegd in overleg met het Raadgevend Comité, deze verordening wijzigen door de betrokken onderneming toe te voegen aan de lijst van ondernemingen in bijlage II. Artikel 5 Deze verordening treedt in werking op de dag volgende op die van haar bekendmaking in het Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselijk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, Voor de Raad 15 BIJLAGE I Fabrikant "Baum-Holz" S. C. , PL-10-547 Olsztyn "DAST" GmbH, PL-60-682 Poznan Drew-Pol Export-Import, Mr. Wodarz Norbert, PL-46-030 Murow Eugeniusz Dziurny - Czeslaw Nowak, PL-38-313 Snietnica F. P. H. "Tina" - E. J. Grabias, PL-40-733 Katowice Firma Produkcyjno-Handlowa, Mr. Tadeusz Fisher, PL-87-313 Maly Gleboczek Firma Produkcyjno-Uslugowo-Handlowa "Rol-Mar", Mr. Adam Piatek, PL-57-300 Klodzko Import-Export, Miroslaw Przybyiek, PL-98-363 Klonowa Internationale Paletten Company, PL-84-300 Lebork "Kross-Pol" Sp. z. o. o. , PL-78-100 Kolobrzeg P. P. H. "Drewnex" S. A. , PL-31-159 Krakow P. P. H. "GKT" S. C. , PL-23-414 Majdan Nowy P. P. H. "Pamadex" J. Szczypka, PL-43-518 Ligota P. P. H. "Unikat", PL-23-408 Aleksandrow IV P. P. H. U. "Adapol" S. C, PL-05-200 Wolomin P. P. H. U. "Aiwa" Sp. z. o. o. , PL-76-123 Tychowo P. P. H. U. "SMS" - St. Mrozowicz, PL-83-320 Suleczyno P. T. H. "Mirex", PL-78-100 Kolobrzeg P. W. "Peteco" Sp. z. o. o. , PL-04-330 Warszawa Parafïa Rzymsko-Katolicka, Mr. B. Niepokalaneg Dzialalnose Gospodaroza, PL-33-300 Nowy Sacz Produkcja Palet "Andrzej Adamus", Mr. Marek Gajzler, PL-63-523 Kuznia Grabowska Produkcja, Skup Palet Drewnanych, Stanislaw Lachowicz, PL-37-536 Majdan Sieniawski 170 Przedsiebiorstwo "Amesko", Mr. Andrzej Skora, Director, PL-55-100 Trzebnica Przedsiebiorstwo Handlowe Uslugowe "Justyna", PL-66-620 Gubin Przedsiebiorstwo Handlowe-Uslugowe "Akropol", PL-30-140 Krakow Przedsiebiorstwo Handlowe Uslugowe Produkcyjne "Lech", Mr. Lech Szwec, PL-68-200 Zary Przedsiebiorstwo Obrobki Drewna "Palet-Pol" Sp. o. o. , Mr. Andrzej Niemiec, PL-66-311 Dabrowka WLKP Przedsiebiorstwo Produkcyjno Handlowe, Zygmunt Skibinski, PL-87-820 Kowal Przedsiebiorstwo Produkcyjno Handlowe-Uslugowe, "AWA" Sp. z. o. o. , PL-33-300 Nowy Sacz Przedsiebiorstwo Wielobranzowe, Mr. Zdziolaw Milocki, PL-14-100 Ostroda "Scan-Product-System Wood" S. A. , Podczerwone, PL-34-470 Czarny Dunajec S. C. "Bed", Mr. DariuszZuk, PL-21-004 Krasienin S. U. T. R. "Roi Trak", PL-59-230 Prochowice Stolarstwo Export-Import, Mr. Tadeusz Swirski, PL-57-520 Dlugopole Zdroj 16 Torunskie Przedsiebiorstwo Przemyslu Drzewnego w Toruniu, Mr. Adam Wisniewski, PL-87-100 Torun "Transdrewneks" Sp. z. o. o. , PL-86-317 Grudziadz-Owczarki W. Z. P. U. M. "Euro-Tech", Import-Export Spedycja, PL-87-111 Rakszawa Wytwazanie Skrzyn i Opakowan Drewnianych, Malgorzata i Ryszard Nowak, PL-77-207 Piaszyna Zaklad Produkcyjno Bohuszko, Mr. Ryszard Bohuszko, PL-69-220 Osno Zaklad Produkcyjno Handlowy "Maw" S. C. , Mr. Andrzej Kulej, PL-58-536 Lubomierz Zaklad Uslugowo-Handlowy "Rolmex", Mr. E. Cackowski, Direktor, PL-87-600 Lipno Zaklad Wielobranzowy Produkcyjno Uslugowy, Ryszard Potoniec, PL-33-370 Muszyna Zakzad Przerobu Drewna, J. Z. S. Kawinscy, PL-78-500 Drawsko Pomorskie Zphu "Drewex", Spolka Cywilna, Ms. Agnieszka Pawlaczyk, PL-66-440 Skwierzyna ZPHU "Sek-Pol" - "Hadpol" - Krzysztof Hadrys, PL-39-400 Tarnobrzeg "Euro-Mega-Plus" Sp. zo. o. , PL-25-632 Kielce "C. M. C. ", Sp. z. o. o. , PL-31-213 Kraków Wyrób, Sprzedaz, Skup Palet, Josef Kolodziejczyk, PL-23-408 Aleksandrów IV 704 Firma Produkcyjno Transportowa, Marian Gierka, PL-87-300 Brodnica ZPHU "Drewnex", S. C. Export-Import, PL-62-818 Zelazków 45 b Import-Export "Elko", Sp. z o. o. , PL-62-800 Kalisz PPHU "Probox", Import-Export, PL-62-800 Kalisz Drewpal, S. C, PL-62-820 Stawiszyn Zaman, S. C, PL-26-600 Radom "Marimpex", PL-24-100 Pulawy "Aven", Sp. z. o. o. , PL-66-470 Kostrzyn P. P. H. U. "Eurex" S. C, PL-98-276 Godynice P. H. "Drewex SC, PL-84-300 Lebork MACED Sklad Palet, Jadwiga Macionga, PL-77-200 Miastko ENKEL Spolka Cywilna, PL-24-100 Pulawy PAL-PACK s. p. z. o. o. , PL-78-530 Wierzchowo Produkcja Stolarska Posrednictwo Export-Import, W. i. T. HENSOLDT, PL-84-300 Lebork Biuro Uslugowo-Handlowe, Wieslaw Rzezniczek, PL-84-300 Lebork Przedsiebiorstwo Produkoyjno Uslugowo Handlowe "DREWPOL", PL-98-277 Braszewice PTN Kruklanki Sp. Z. o. o. , PL-11-612 Kruklanki WEDAM Spolka Cywilna, PL-83-322 Stezyca Import-Export Jan Sibinski, PL-63-524 Czajkow Zaklad Produkcyjny "Tarta", PL-68-300 Lubsko Firma "Krausdrew", PL-84-312 Cewice "Lidal" Spolka Cywilna, PL-77-200 Miastko Zaklad Przerobu Drewna Import-Export, Stanislaw Kociolek, PL-57-540 Ladek Zdroj P. P. H. U. "Alk", PL-73-240 Bierzwnik "Empol" s. c, PL-62-812 Jastrzebniki 37 17 • Zaklad Produkcji Drzewnej Nr. I, Export-Import, Julian Bartkowski, PL-38-500 Sanok • Przedsiebiorstwo Produkcyjno Handlowe "Drewex", PL-64-700 Czarnkow • "ZAP" Przedsiebiorstwo Handlowe-Uslugowe Sp. C, PL-67-400 Wschowa • P. P. H. U. "OPAL", Zygmunt Podgorski, PL-38-505 Bukowsko 41 • "Algepa-Pol", Spolka z. o. o. , PL-68-300 Lubsko 18 Fabrikant ~~~ I Aanvullende Taric-codc BIJLAGE II "Baum-Holz" S. C, PL-10-547 Olsztyn Eugeniusz Dziurny - Czeslaw Nowak, PL-38-313 Snietnica F. P. H. "Tina" - E. J. Grabias, PL-40-733 Katowice Firma "Sabelmar" - Leszek Sabela, PL-43-525 Konczyce Male Import-Export, Miroslaw Przybyiek, PL-98-363 Klonowa Internationale Paletten Company, PL-84-300 Lebork "Kross-Pol" Sp. z. o. 0. , PL-78-100 Kolobrzeg P. P. H. "Drewnex" S. A. , PL-31-159 Kraków P. P. H. "GKT" S. C, PL-23-414 Majdan Nowy P. P. H. "Pamadex" J. Szczypka, PL-43-518 Ligota P. P. H. "Unikat", PL-23-408 Aleksandrow IV P. P. H. U. "Adapol" S. C, PL-05-200 Wolomin P. P. H. U. "Alpa" Sp. zo. o. , PL-76-038 Dobrzyca P. P. H. U. "Aiwa" Sp. z. o. o. , PL-76-123 Tychowo P. P. H. U. "Palimex" Sp. z o. o. , PL-64-140 Wloszakowice P. P. H. U. "SMS" - St. Mrozowicz, PL-83-320 Suleczyno P. T. H. "Mirex", PL-78-100 Kolobrzeg P. W. "Intur-KFS" Sp. zo. o. , PL-88-100 Inowroclaw P. W. "Peteco" Sp. z. o. o. , PL-04-330 Warszawa 857Ö 8571 8572 8573 8574 8575 8576 8577 8581 8585 8586 8587 8588 8589 859Ö 859Î 8597 8662 869Ö "Paletex" Produkcja Palet, Roman Panasiuk, PL-01-601 Warszawa 8691 Produkcja Palet "Andrzej Adamus", Mr. Marek Gajzler, PL-63-523 8692 Kuznia Grabowska Przedsiebiorstwo Produkcyjno Handlowe, Zygmunt Skibinski, PL- 8693 87-820 Kowal Przedsiebiorstwo Handlowe-Uszugowe "Akropol", PL-30-140 8713 Kraków S. U. T. R. "Rol Trak", PL-59-230 Prochowice 8714 "Scan-Product-System Wood" S. A. , Podczerwone, PL-34-470 8715 Czarny Dunajec "Transdrewneks" Sp. z. o. o. , PL-86-317 Grudziadz-Owczarki 8716 W. Z. P. U. M. "Euro-Tech", Import-Export Spedycja, PL-87-111 8725 Rakszawa Z. P. H. "Palettenwerk" - K. Kozik, PL-34-789 Bystra Podhalanska 8726 Zakzad Przerobu Drewna, J. Z. S. Kawinscy, PL-78-500 Drawsko 8741 Pomorskie ~~~ 19 Fabrikant Aanvullende Taric-code ZPHU "Sek-Pol" - "Hadpol" - Krzysztof Hadrys, PL-39-400 Tarnobrzeg "Euro-Mega-Plus" Sp. z o. o. , PL-25-632 Kielce "C. M. C", PL-31-213 Kraków Wyrób, Sprzedaz, Skup Palet, Josef Kolodziejczyk, PL-23-408 Aleksandrów IV 704 Firma Produkcyjno Transportowa, Marian Gierka, PL-87-300 Brodnica 8526~ 8527 8528 8529 8530 ZPHU "Drewnex", S. C. Export-lm port, PL-62-818 Zelazków 45 b 8531 Import-Export "Elko", Sp. z o. o. , PL-62-800 Kalisz PPHU "Probox", Import-Export, PL-62-800 Kalisz Drewpal, S. C, PL-62-820 Stawiszyn Zaman, S. C, PL-26-600 Radom "Marimpex", PL-24-100 Pulawy P. P. H. U. "Eurex" S. C, PL-98-276-Godynice MACED Sklad Palet, Jadwiga Macionga, PL-77-200 Miastko ENKEL Spolka Cywilna, PL-24-100 Pulawy 8532 8531 8534" 8535 8537 8538 8539 854Ö Produkcja HENSOLDT, PL-84-300 Lebork Stolarska Posrednictwo Export-Import, W. i. T. 8541 Przedsiebiorstwo Produkoyjno Usiugowo Handlowe "DREWPOL", 8834 PL-98277 Braszewice PTN Kruklanki Sp. Z. o. o. , PL-11612 Kruklanki WEDAM Spolka Cywilna, PL-83-322 Stezyca "AVEN" Sp. Z o. o. , PL-66-470 Kostrzyn Import-Export Jan Sibinski, PL-63-524 Czajkow "Empol" s. c, PL-62-812 Jastrzebniki 37 P. P. H. U. "Alk", PL-73-240 Bierzwnik 8556 8557 8558 8559 856Ö 8561 20 ISSN 0254-1513 COM(97) 569 def. DOCUMENTEN NL 02 il Catalogusnummer : CB-C0-97-584-NL-C ISBN 92-78-26783-X Bureau voor officiële publikaties der Europese Gemeenschappen L-2985 Luxemburg «£/


title: Regulamento (CE) nº 2224/97 da Comissão de 7 de Novembro de 1997 que altera o Regulamento (CEE) nº 1609/88 no que diz respeito à data-limite de entrada em armazém da manteiga vendida ao abrigo dos Regulamentos (CEE) nº 3143/85 e (CEE) nº 570/88


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 2224/97 af 7. november 1997 om ændring af forordning (EØF) nr. 1609/88 for så vidt angår fristen for indlagring af smør, der sælges i henhold til forordning (EØF) nr. 3143/85 og (EØF) nr. 570/88


title: 97/797/EG: Beschluß der Kommission vom 7. November 1997 über die Annahme von Verpflichtungen in Verbindung mit dem Antidumpingverfahren betreffend die Einfuhren von Flachpaletten aus Holz mit Ursprung in der Republik Polen

eurovoc_concepts:
Poland
anti-dumping duty
customs duties
import
wood product


title: Regulamento (CE) nº 2231/97 da Comissão de 7 de Novembro de 1997 relativo à suspensão da pesca do salmão por navios arvorando pavilhão da Finlândia


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 2223/97 af 7. november 1997 om fastsættelse af den rentesats, der skal anvendes ved beregningen af finansieringsomkostninger i forbindelse med interventioner i form af opkøb, oplagring og afsætning


title: VERORDENING (EG) Nr. 2221/97 VAN DE COMMISSIE van 7 november 1997 tot vaststelling van de maximumrestitutie bij uitvoer van rondkorrelige volwitte rijst in het kader van de inschrijving bedoeld in Verordening (EG) nr. 2098/97


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2224/97 av den 7 november 1997 om ändring av förordning (EEG) nr 1609/88 vad avser tidsfristen för inlagring av smör som säljs i enlighet med förordningarna (EEG) nr 3143/85 och (EEG) nr 570/88


title: 97/797/EC: Commission Decision of 7 November 1997 accepting undertakings in connection with the anti- dumping proceeding concerning imports of flat pallets of wood originating in the Republic of Poland


title: KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2225/97 af 7. november 1997 om faste importværdier med henblik på fastsættelsen af indgangsprisen for visse frugter og grøntsager

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
grape
import price
pip fruit


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 3602/97 dell'on. Sérgio RIBEIRO al Consiglio. Rifugiati del Timor nell'ambasciata austriaca a Giacarta

text: 25. 5. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee C 158/161 (98/C 158/215) INTERROGAZIONE SCRITTA P-3602/97 di Se·rgio Ribeiro (GUE/NGL) al Consiglio (7 novembre 1997) Oggetto: Rifugiati del Timor nell(cid:146)ambasciata austriaca a Giacarta Da meta‘ settembre 1997 un gruppo di timorini, tra essi una famiglia di 4 persone, si e‘ rifugiato nell(cid:146)ambasciata austriaca a Giacarta. Il governo portoghese ha gia‘ manifestato la disponibilita‘ ad accoglierli nel proprio territorio, come da essi richiesto, pero‘ le autorita‘ indonesiane hanno rifiutato il visto di espatrio accusandoli di sospetta partecipazione a azioni che hanno gia‘ portato all(cid:146)arresto di altri 12 timorini, i quali, come e‘ prassi abituale della polizia indonesiana confermata da diversi resoconti, sarebbero assoggettati a torture. I rifugiati nell(cid:146)ambasciata austriaca intendono tutelarsi proprio dalla detenzione e dalle torture. Il governo austriaco sarebbe ora soggetto a pressioni delle autorita‘ indonesiane e, avendo ospitato la riunione inter-Timor da poco conclusa, sussistono timori che dopo la sua conclusione dette pressioni vengano intensificate. Puo‘ il Consiglio precisare se, visto che il governo austriaco e quello portoghese fanno parte di detta Istituzione comunitaria, non sarebbe possibile sostenere il governo austriaco nella sua giusta resistenza alle pressioni e prevedere un intervento presso il governo indonesiano al fine di facilitare l(cid:146)espatrio in Portogallo dei rifugiati nell(cid:146)ambasciata austriaca? Risposta (12 febbraio 1998) Il Consiglio segue con attenzione nonche· apprensione la situazione a Timor orientale. Esso e‘ preoccupato per la sorte di coloro che si sono rifugiati presso l(cid:146)Ambasciata austriaca e hanno chiesto di essere trasferiti in Portogallo. L(cid:146)Unione europea coglie ogni opportunita‘ per far presente al governo indonesiano la propria posizione in merito a Timor orientale. Essa continua ad appoggiare le iniziative e le misure intese a promuovere la ricerca di una soluzione per il problema di Timor orientale. Solo attraverso una siffatta soluzione potranno essere evitati incidenti in relazione a persone che cercano rifugio presso le ambasciate straniere a Giacarta. L(cid:146)Unione ha altres(cid:14)‘ espresso al governo indonesiano la propria preoccupazione riguardo al caso specifico del gruppo di timorini tuttora rifugiati all(cid:146)interno dell(cid:146)Ambasciata austriaca a Giacarta. L(cid:146)Unione auspica che possa essere prontamente trovata una soluzione al problema. (98/C 158/216) INTERROGAZIONE SCRITTA P-3612/97 di Mar(cid:14)·a Izquierdo Rojo (PSE) al Consiglio (7 novembre 1997) Oggetto: Capitali europee della cultura Marted(cid:14)‘ 28 ottobre 1997, la stampa di Granada ha publicato la notizia secondo cui il governo spagnolo presentera‘ nei prossimi giorni le candidature di quattro citta‘ spagnole a Capitali europee della cultura; la notizia era completata dalla segnalazione che la decisione del governo era stata presa dopo l(cid:146)incontro, del 23 ottobre, del Ministro dell(cid:146)educazione e cultura, Esperanza Aguirre, con il Ministro della cultura del Lussemburgo, Erna Hennicot-Schoepges, nella sua qualita‘ di presidente in carica del Consiglio dei Ministri della Cultura e degli Audiovisivi dell(cid:146)Unione europea e che in tale contesto si era tenuto anche conto della posizione della Commissione europea rispetto ai criteri da adottare per la designazione delle citta‘ europee della cultura. E‘ in grado il Consiglio, sulla base degli imprescindibili principi di trasparenza, informazione e partecipazione delle Istituzioni europee, di fornire piu‘ esatte ed ampie informazioni in materia? Risposta (26 gennaio 1998) In attesa che venga adotta ed attuata la proposta di decisione del Parlamento europeo e del Consiglio appena presentata dalla Commissione a queste due istituzioni, sul lancio di un(cid:146)iniziativa comunitaria a favore della manifestazione «Citta‘ europea della cultura» la materia viene trattata in ambito intergovernativo e la scelta della Citta‘ europea della cultura 2001 potra‘ essere fatta esclusivamente in base alla prassi seguita sino ad ora


title: COMMISSION REGULATION (EC) No 2217/97 of 7 November 1997 fixing the maximum export refund on wholly milled medium grain and long grain A rice in connection with the invitation to tender issued in Regulation (EC) No 2095/97