title: Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Pour une Europe de la connaissance

eurovoc_concepts:
EU action
continuing education
integration into employment
labour market
young person

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 12. 11. 1997 COM(97) 563 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITE DES REGIONS POUR UNE EUROPE DE LA CONNAISSANCE SOMMAIRE INTRODUCTION I. CONSTRUIRE L'EUROPE DE LA CONNAISSANCE 1. Un nombre limité d'objectifs 2. Des actions plus concentrées 3. Les acteurs impliqués 4. Une coopération internationale ciblée II. UN DISPOSITIF PLUS INTEGRE 1. Les instruments juridiques 2. Les moyens budgétaires et la complémentarité 3. Une mise en oeuvre simplifiée 1 3 4 4 6 7 8 8 8 9 1 Introduction L'objectif de cette communication est de présenter les orientations pour les les domaines Education-Formation- futures actions communautaires dans la présentation des Jeunesse pour propositions d'actes juridiques qui interviendra au printemps 1998 et soumise à décision en 1999, pour entrer en application le 1er janvier 2000. la période 2000-2006. Elle prépare Elle est articulée autour de deux préoccupations principales : Les politiques de la connaissance • Constatant que nous entrons désormais dans la "Société de la Connaissance", la Commission, dans son Agenda 2000, a proposé de faire des Politiques qui en sont les moteurs naturels (innovation, recherche, éducation, formation) l'un des quatre axes fondamentaux des politiques internes de l'Union. C'est donc le rôle des futures actions communautaires en ces quatre domaines que d'appuyer cette évolution, en évitant qu'elle ne devienne une nouvelle source d'exclusion. La compétitivité de l'économie, en même temps que l'emploi, mais aussi l'épanouissement personnel des citoyens européens, ne reposent et ne reposeront plus principalement sur la production de biens matériels. La vraie richesse est désormais liée à la production et à la diffusion de la connaissance et dépend principalement de nos efforts en matière de recherche, d'éducation et de formation autant que de notre capacité à promouvoir l'innovation. C'est pourquoi il nous faut développer une véritable "Europe de la connaissance". • Ceci rejoint directement l'objectif que s'est donné l'Union de développer l'éducation et la formation tout au long de la vie, repris par le Traité d'Amsterdam, c'est-à-dire sa volonté de promouvoir le développement du niveau de connaissance le plus élevé pour son peuple par un large accès à l'éducation et la mise à jour permanente des connaissances. La promotion de l'emploi • Les politiques visant au rétablissement de la situation de l'emploi — qu'il s'agisse des politiques macro-économiques ou des interventions spécifiques sur le marché du travail — doivent pouvoir s'appuyer sur une stratégie visant, en profondeur et sur le moyen terme, à élever le niveau des connaissances et de compétences de tous les citoyens européens. 0 Dans ses conclusions, le Conseil européen d'Amsterdam a souligné la priorité qu'il convient d'accorder au développement des compétences professionnelles et sociales pour une meilleure adaptation des travailleurs aux évolutions du marché du travail. L'accent doit être mis sur une solide éducation générale de base ainsi que sur un faisceau de compétences (technologiques, sociales, organisationnelies) favorisant l'innovation. Ce faisant, elle vise en particulier différentes compétences transversales : compréhension des cultures dans leur diversité, pratique des langues, aptitudes nécessaires pour la création d'entreprise ou pour leur développement, notamment dans les P. M. E. i h Les lignes directrices pour les politiques d'emploi des Etats membres récemment proposées par la Commission ont mis l'accent sur le besoin d'une nouvelle approche de l'insertion professionnelle. Les nouvelles actions communautaires dans les domaines Education-Formation-Jeunesse se doivent donc d'étayer les objectifs fixés en ia matière, c'est-à-dire : 0 0 0 la réduction du chômage de longue durée et du chômage des jeunes; la réduction du nombre de jeunes quittant prématurément le système scolaire et de ceux qui ne terminent pas le niveau secondaire supérieur; le renforcement de ia participation aux systèmes d'apprentissage, en se référant si nécessaire aux Etats membres les plus performants; 0 un recours accru à la formation en faveur des chômeurs; 0 le renforcement de l'effort conjoint des entreprises et des partenaires sociaux pour offrir à ceux qui le souhaitent la possibilité d'acquérir de l'expérience professionnelle ou de bénéficier d'une formation. La politique communautaire en matière d'Education-Formation-Jeunesse, avec la nouvelle génération d'actions qui la soutiendront, doit permettre de faire face à ces grands enjeux. L'action communautaire dans ces trois domaines a connu un processus de développement et de progrès continu depuis une quinzaine d'années. Les acquis de ia coopération communautaire et l'évaluation des programmes actuels (Socrates, Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe) et antérieurs (Erasmus, Comett, Lingua, Petra, Force et Eurotecnet) constituent le socle pour une nouvelle étape. Les nouvelles actions communautaires doivent valoriser l'ensemble de ces acquis. 11 est clair en effet qu'il convient aujourd'hui de répondre à la forte attente qui s'exprime pour la poursuite de ces actions, mais que des propositions doivent être faites pour en dessiner ia nouvelle génération d'actions qui sera caractérisée : 0 par un nombre limité d'objectifs; 0 par la concentration des actions; 0 et par une gestion simplifiée. D'une façon plus générale, il s'agit de tout mettre en oeuvre pour construire l'Europe de la connaissance dont nous avons besoin pour aborder le XXIème siècle. I. CONSTRUIRE L'EUROPE DE LA CONNAISSANCE • Une orientation principale inspire cette communication : construire progressivement un espace éducatif européen ouvert et dynamique. Dans un monde qui change rapidement, nos sociétés doivent en effet offrir à l'ensemble des citoyens des opportunités accrues d'accès è la connaissance et'cela quelque soit leur âge ou leur condition sociale. C'est pourquoi il convient de comprendre cette notion d'espace éducatif dans son sens le plus large, à la fois dans sa dimension géographique et dans le temps. Il représente Se cadre de mobilisation dans lequel doit se concrétiser l'objectif d'éducation et de formation tout au long de la vie qui a été au coeur de l'année européenne consacrée è ce thème en 1996. • Il faut en souligner trois dimensions principales: La connaissance 0 Pour participer activement aux mutations en cours, les citoyens européens pourront faire évoluer en permanence leurs connaissances et donc les augmenter et les renouveler de façon continue. La citoyenneté 0 Cet espace permettra un enrichissement de la citoyenneté par le partage des valeurs communes et le développement du sentiment d'appartenance à un espace social et culturel commun. Il doit favoriser l'émergence d'une citoyenneté plus large, fondée sur des solidarités actives et appuyée sur la compréhension mutuelle des cultures diverses qui font l'originalité et la richesse de l'Europe. La compétence 0 Le développement des aptitudes à l'emploi par l'acquisition des compétences rendues nécessaires par les évolutions du- travail et de son organisation. Ceci signifie qu'il faut plus que jamais encourager, tout au long de fa vie, la créativité, la flexibilité, l'adaptabilité, la capacité d'apprendre à apprendre et à résoudre des problèmes. C'est. à ces conditions que nous éviterons {'obsolescence désormais rapide des qualifications. Il faut développer des actions aidant à l'anticipation des besoins et à l'évolution des profils professionnels. • L'ampleur même de ces nouveaux enjeux suppose une plus grande intégration des domaines de l'éducation, de la formation et de la politique de fa jeunesse. La réalisation de cet espace éducatif utilisera les moyens d'actions qui ont été au centre des programmes précédents et en ont assuré îe succès, elle devra également utiliser de manière intensive les nouvelles technologies de l'information et de la communication pour développer une éducation virtuelle insuffisamment diffusée à ce jour en Europe — en dépit des nombreuses initiatives publiques et privées prises pour pallier cette situation, comme les Netd@ys. 1. UN NOMBRE LIMITE D'OBJECTIFS La nouvelle génération d'actions doit donc désormais se concentrer sur un nombre limité d'objectifs : • • le développement de l'accès des citoyens européens aux ressources éducatives européennes prises dans leur ensemble, en appui et en complément des politiques conduites dans les Etats membres; l'innovation quant à ces ressources. A l'initiative de la Commission des projets pilotes doivent être conduits pour tester les démarches ou les instruments nouveaux (telles que les écoles de la seconde chance ou l'accréditation des compétences). I! s'agit de dégager de nouvelles voies par la mise en commun des expériences menées dans les différents pays. Une part significative des moyens doit donc être réservée à ces projets pilotes dont la généralisation, après expérimentation, relève bien sûr principalement des responsabilités nationales; • • ia large diffusion les bonnes pratiques éducatives et l'amélioration de la connaissance réciproque des systèmes et des actions. Des dispositifs réguliers d'enquête et d'analyse des systèmes d'éducation, de formation et des politiques en faveur de la jeunesse dans les Etats membres, permettront aux décideurs politiques et économiques d'améliorer la qualité de leurs initiatives. 2, DES ACTIONS PLUS CONCENTREES • Les acquis des programmes qui seront conduits jusqu'en 1999 constituent des fondations solides pour la construction de cet espace éducatif européen. Un effort de concentration des mesures est cependant nécessaire comme l'ont montré l'analyse et les évaluations qui en ont été faites. • Six grands types de mesures sont proposées : 0 Des actions de mobilités physiques : * cette mobilité bénéficiera aux différents publics concernés par l'espace éducatif européen : les étudiants, les enseignants, les responsables d'établissement pour l'éducation; les apprentis, les formateurs, les partenaires sociaux en charge de la les groupes de formation professionnelle; ie secteur associatif, jeunes, les jeunes volontaires. incluraient de reconnaissance mutuelle à l'ensemble de l'espace européen de manière la plus systématique possible. des modalités les élèves, l'extension * Ces mobilités 0 Des actions de promotion de mobilités virtuelles : Il nous faut donc : * Favoriser l'accès de tous aux nouveaux outils éducatifs en stimulant la connexion de l'ensemble des lieux où l'on apprend aux réseaux de * communication et d'information, et mettre tout en oeuvre pour que leur utilisation se fasse à des coûts abordables. inciter à ia production et la diffusion de produits et de services multimédias et audiovisuels européens exploitables pour l'éducation, Il s'agit de disposer des contenus éducatifs et proprement européens adaptés, confortant l'identité culturelle de la Communauté. la formation. * Encourager le développement d'une éducation appropriée pour que les Européens, dès leur plus jeune âge, soient dotés des capacités de base leur permettant une utilisation critique et responsable des flux d'informations offerts par les nouveaux médias. 0 Des actions visant au développement de réseaux de coopération au niveau européen permettant un échange réciproque d'expériences et de bonnes pratiques. * Ces réseaux de coopération européens doivent permettre de rassembler ce qui représente "l'excellence" européenne sur un sujet ou un thème donné et de constituer une véritable expertise avec une capacité de diagnostic et d'action plus efficace. 0 Des actions de promotion des compétences linguistiques et de compréhension des différentes cultures : elles constituent une activité façon types d'activité et d'appui aux différents transversale. interviennent de * * La connaissance des langues et des cultures représentent un élément essentiel de l'exercice de la citoyenneté européenne, L'espace éducatif européen "par l'immatériel" sera d'autant plus riche et accessible à tous qu'il sera plurilingue. 0 Des actions visant au développement de l'innovation grâce à des projets pilotes fondés sur des partenariats transnationaux pour créer des produits d'éducation et de formation, des outils d'accréditation des compétences ou pour expérimenter les démarches et les approches nouvelles. Des actions permettant une amélioration continue des termes de référencé communautaires sur les politiques d'éducation, de formation et de la jeunesse des Etats membres (chiffres clés, base de données, connaissance mutuelle des systèmes éducatifs,. }. les systèmes et Toutes ces activités sont conçues et conduites à un niveau transnational. Une attention particulière sera accordée à ia mise en oeuvre de projets intégrés associant plusieurs de ces types d'activité pour traiter un même thème. 3. LES ACTEURS IMPLIQUES » L'action de ia Communauté ne se résume pas à des actions initiées et pilotées directement par ia Commission. L'idée centrale qui préside à la définition de la nouvelle génération d'actions repose sur l'établissement d'un cadre de responsabilités conjointes entre la Communauté, les Etats membres et les autres acteurs concernés. C'est aussi à cette condition que l'Europe de la Connaissance trouvera sa dimension. 0 0 0 0 0 Les Etats membres. Des propositions seront présentées pour des dispositions valorisant les expériences conduites dans les Etats membres. Les obligations et les responsabilités des Etats membres seront définies. Les activités communautaires viseront à faciliter le transfert entre eux des bonnes pratiques. innovantes et initiatives les Les partenaires éducatifs. Dans la perspective d'une large diffusion des innovations, il convient de renforcer la concertation avec les parents, (universités, ies représentants des milieux concourant à l'éducation écoles, centres de formation, mais aussi associations et tiers secteur), et les entreprises, notamment les petites et moyennes. Cette concertation l'évolution des métiers d'enseignant ou de permettra d'accompagner formateur, des méthodes et des outils. Les partenaires sociaux. Le dialogue social et les processus d'accord antra partenaires sociaux au niveau communautaire — notamment dans le domaine de la formation professionnelle — devraient constituer un volet important de cette coopération communautaire. Dans le rapport sur ''accès à la formation continue de 1997, une concertation avec et entre les partenaires pour l'accès aux compétences a déjà été encouragé. Les activités communautaires apporteront un soutien au dialogue entre et avec thèmes d'intérêt commun. les partenaires sociaux sur l'ensemble des Les partenaires économiques. Il faudra s'attacher à obtenir une implication accrue des entreprises. Une attention particulière devra être apportée à la formation dans les P. M. E. et en particulier à celle de leurs dirigeants. Par ailleurs, la concertation avec les partenaires de la "société de les diffuseurs de produits éducatifs doit être renforcée. La frontière entre le monde de l'éducation et celui de la "société de l'information" est de plus en plus tenue. Il convient donc que des connexions soient établies dans les deux sens pour améliorer ia qualité des produits éducatifs. l'information" et partenaires territoriaux. activités Les communautaires devra prendre en compte la décentralisation des responsabilités observée dans de nombreux Etats membres — notamment pour formation professionnelle. La contribution des niveaux territoriaux, régionaux et locaux — en particulier les entreprises qui sont partie prenante de l'ensemble des formes de L'organisation la tendance à des la partenariats — sont à prendre en compte dans ie dispositif. Les acteurs territoriaux verront donc leur importance accrue. 0 Les partenaires de la vie civile. Les activités communautaires doivent s'appuyer sur les associations et les fondations qui s'impliquent dans des actions de solidarité concrète et d'intégration par des échanges de jeunes ou ie service volontaire. 4. UNE COOPERA TION INTERNA HON ALE CIBLEE « Cette politique s'inscrit également de façon active dans la perspective de Pélsryissement Les programmes Education-Fcrmation-Jeunesse sont déjà ouverts aux pays de l'espace économique européen (Norvège, Islande, Liechtenstein), et s'élargissent progressivement aux pays candidats dans Se cadre de la stratégie de pré-adhésion (Hongrie, République tchèque, Roumanie. Chypre,,, Pologne, Slovaquie, Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lituanie et Slovénie). L'Union européenne est progressivement passée d'une logique d'aide au développement de logique de coopération, y compris avec le programme "Tempus". leurs systèmes vers une « En s'efforçant de concentrer ces actions, l'Union devra renforcer sa politique de coopération, d'échanges d'expériences et d'expertises avec : 0 0 les pays méditerranéens : une implication plus importante et homogène de ces pays dans la coopération est indispensable pour garantir la connaissance mutuelle et renforcer les bases de la stabilité politique dans la région; les pays industrialisés (Etats-Unis, Canada, Japon, Russie, etc. ) : if convient de donner une approche cohérente et adaptée aux avantages spécifiques des activités de coopération avec chacun de ces pays. IL UN DISPOSITIF PLUS INTEGRE 1. LES INSTRUMENTS JURIDIQUES * Cette politique est fondée sur des dispositifs juridiques basés sur les articles 126 et 127 du Traité instituant la Communauté européenne (TCE). Des dispositions communes marqueront la volonté d'intégration: 0 Un cadre commun d'actions, de coordination et de suivi précisera les et objectifs, expérimentales, ainsi que l'observation des bonnes pratiques, de mesures, les actions communes types les 0 Trois décisions fondées sur les articles 126 et 127 du Traité définiront le cadre spécifique des mesures concernant les domaines de l'Education, de la Jeunesse. Chacune de ces décisions comprendra des articles communs en vue de renforcer la cohérence et d'exprimer la volonté d'action commune, de coordination et de diffusion des bonnes pratiques. la Formation et de 2. LES MO YENS BUDGETAIRES ET LA COMPLEMENTARITE • » L'Europe de la connaissance rendra nécessaire un débat sur les priorités et les moyens. A l'occasion des débats de suivi du Livre blanc, le Parlement fallait prévoir des moyens européen a souligné dans son avis qu'il budgétaires en cohérence avec les objectifs. La Commission a manifesté, dans les orientations de l'Agenda 2000, son intention de présenter des propositions budgétaires qui correspondent à une traduire par un accroissement des politique ambitieuse pouvant se ressources budgétaires supérieur à l'augmentation du PNB. • Une complémentarité et une synergie plus fortes avec les autres politiques communautaires seront recherchées mais la Commission sera attentive à éviter tous les risques de chevauchement. Concrètement, la mise en oeuvre d'actions conjointes, telles que des appels à propositions communs à plusieurs programmes ou le lancement d'actions avec le concours de fonds issus de plusieurs programmes constituent des moyens efficaces de coordination et de construction d'approches communes. * une pour donnée essentielle Les orientations tracées dans l'Agenda 2000 pour la politique structurelle constituent Le développement des ressources humaines sera un élément central tant dans les régions d'objectif 1 et 2 que partout ailleurs dans l'Union et devra être mis en oeuvre de manière cohérente. Un nouvel Objectif 3 est envisagé en faveur des régions situées en dehors des objectifs 1 et 2 pour aider les Etats à adapter et moderniser leurs systèmes d'éducation et de formation. La politique de Sa connaissance trouvera ainsi les relais et les complémentarités nécessaires avec Sa nouvelle politique structurelle. complémentarité. la 3. UNE MISE EN OEUVRE SIMPLIFIEE VISIBILITE ET TRANSPARENCE • La Commission entend donner davantage de visibilité aux interventions communautaires ainsi qu'aux objectifs poursuivis par l'Union. Elle proposera donc un nombre limité d'objectifs et d'actions correspondant de très près aux priorités politiques retenues au niveau de l'Union. • Avec le même souci, elle souhaite également examiner les conditions dans lesquelles certains produits et actions éducatives pourraient bénéficier d'un label européen correspondant à certains critères de qualité et de coopération transnationale. LES PARTENARIATS • L'approche que nous préconisons est une approche de partenariat visant à une cohérence et une meilleure consultation avec différent types d'acteurs: 0 Les autorités politiques des Etats membres au niveau national, régional, local. 0 Les autres acteurs impliqués dans la construction de l'Espace éducatif européen (partenaires éducatifs, sociaux, économiques, de la vie civile). 0 Les opérateurs de la mise en oeuvre au niveau proche des bénéficiaires. Ce partenariat devrait assurer un meilleur suivi politique, une consultation large et une mise en oeuvre adaptée. • L'esprit de coopération et de concertation renforcé qui doit marquer la nouvelle génération d'actions pourrait également trouver une traduction dans ia mise en place — en s'appuyant en tant que de besoin sur les instances existantes — d'instances ou de processus de débats permettant aux principaux acteurs nationaux de mieux suivre les développements de l'action communautaire au sein de comités nationaux de suivi. L'objectif serait qu'ils en connaissent mieux les principes et les objectifs et donc d'être mieux à même d'en utiliser les résultats pour les politiques nationales. LE SUIVI ET L'EVALUATION DES ACTIONS • Pour accroître ia compréhension de faire progresser la complémentarité et !a cohérence de ses différentes politiques en matière de ressources humaines, les procédures d'évaluation seront améliorées. ['action communautaire et • Les dispositions prises au Conseil européen d'Amsterdam pour une convergence des politiques d'emploi montrent bien ce qu'apporterait un suivi concerté au niveau communautaire. Aux différents rapports actuellement rapports prévus par périodiques de la Commission et des Etats membres sur les progrès accomplis et les obstacles rencontrés. les programmes d'action se substitueront des UNE GESTION SIMPLIFIEE ET DES PROCEDURES AMELIOREES Avec la mise en oeuvre de programmes mobilisant des moyens en constante progression, les modalités de gestion ont évolué. Il fallait en effet prendre en compte notamment des situations variées créées par les différences entre les cultures de gestion, la diversité des modes de financement, la gestion pluriannuelie des conventions, la gestion centralisée ou décentralisée. Une politique d'audit a été conduite pour réviser et faire évoluer les règles contractuelles. La Commission veillera à mettre à disposition des citoyens des points de contacts et de décisions aisément accessibles. Elle fera des propositions pour une favoriser une gestion plus proche des actes quotidiens. Elle étudiera les conditions permettant de déléguer une responsabilité de gestion accrue, à certains types de projets et réseaux d'envergure ou de partenariats publics/privés. Cette décentralisation plus accentuée — qui s'imposera d'autant plus avec l'accroissement du nombre des pays qui participeront aux futurs programmes — s'accompagnera de mesures visant à renforcer la Commission d'exercer non seulement ses compétences de gestion et de contrôle de l'exécution budgétaire, mais aussi les fonctions cruciales que sont celles de l'animation, de !a coordination des structures de gestion décentralisées ainsi que du suivi et de la diffusion des résultats. la capacité de il faut avancer vers un dispositif favorisant un véritable partenariat de gestion entre tous les niveaux impliqués et améliorer les cofinancements avec des sources publiques et privées aux niveaux national, régional et local. La Commission proposera une meilleure organisation et articulation des les structures d'assistance et de gestion opérationnelle. En particulier, agences nationales devraient leur mission d'assistance aux intensifier promoteurs, notamment en ce qui concerne l'identification de partenaires et le conseil aux candidats, et de participer pleinement aux activités de suivi et d'évaluation. Une simplification devrait conduire à un accès plus facile aux aides communautaires, se traduisant notamment par une amélioration des délais de décision, un allégement des diverses formalités administratives et par une diminution du nombre de contrats par établissement dans ia logique de subventions globales. Des propositions seront étudiées pour introduire — règles comptables générales — davantage de dans Se respect des souplesse, en prévoyant, par exemple, des processus pluriannuels eu des phasages des projets en fonction des étapes qu'ils ont à franchir (faisabilité, préparation, mise en oeuvre et dissémination). 10 ISSN 0254-149 COM(97) 563 final tfj LlL/X ^r _j^3" FR 04 ©5 16 N° de catalogue : CB-CO-97-623-FR-C ISBN 92-78-27650-2 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg a


title: PREGUNTA ESCRITA n. 3518/97 del Ludivina GARCÍA ARIAS a la Comisión. Régimen europeo del carbón y otras energías

eurovoc_concepts:
ECSC Treaty
European treaties
coal
coal mining
coalmining policy
drafting of EU law
energy policy
revision of the Treaty (EU)
steel

formats: html print


title: WRITTEN QUESTION No. 3548/97 by Frédéric STRIBY to the Commission. Harmonization of the legal and tax status of home distillers

eurovoc_concepts:
alcohol
distillation
excise duty
tax exemption
tax harmonisation
tax-free allowance

formats: html pdf print

text: C 196/4 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 22. 6. 98 Svar fr(cid:229)n Franz Fischler p(cid:229) kommissionens va¤gnar (15 januari 1998) Kommissionen uppma¤rksammar parlamentsledamoten p(cid:229) att tillsatser till djurfoder enligt de ga¤llande besta¤mmelserna fo¤r dessa tillsatser och underso¤kningarna i samband med att de godka¤nns i gemenskapen, inte bo¤r utgo¤ra en fara fo¤r djur- eller folkha¤lsan och inte heller inneba¤ra en risk fo¤r konsumenterna genom att de a¤ndrar djurprodukternas egenskaper. Som na¤mndes i svaret p(cid:229) parlamentsledamotens skriftliga fr(cid:229)ga E-3388/97 (1), har kommissionen ingen information om att Tylosin i svinfoder skulle orsaka resistens mot Erytromycin hos sjukdomsframkallande bakterier i ma¤nniskor. Om da¤remot den o¤versyn av tillst(cid:229)ndet fo¤r Tylosin som Finland har bega¤rt skulle p(cid:229)visa en ha¤lsorisk fo¤r konsumenterna kommer kommissionen att omg(cid:229)ende la¤gga fram ett fo¤rslag till fo¤rbud. Om de tillsatser som anva¤nds i djurfoder bedo¤ms vara oskadliga anser kommissionen inte att besta¤mmelser om sa¤rskild ma¤rkning av de bero¤rda produkterna a¤r no¤dva¤ndiga. Kommissionen ta¤nker inte fo¤resl(cid:229) avgifter p(cid:229) de na¤mnda produkterna. (1) EGT C 174, 8. 6. 1998, s. 51. (98/C 196/06) SKRIFTLIG FR¯GA E-3548/97 fr(cid:229)n Fre·de·ric Striby (I-EDN) till kommissionen (12 november 1997) A¤mne: Harmonisering av destillato¤rers juridiska och skattema¤ssiga sta¤llning Besta¤mmelserna kring destillering varierar fr(cid:229)n ett land till ett annat. I Spanien, Italien, Portugal och Grekland r(cid:229)der till exempel full frihet att destillera. I Tyskland tilla¤mpas fo¤rm(cid:229)nsbeskattning och gradvis skattereduktion inom en gra¤ns p(cid:229) 5000(cid:176) ren alkohol. O¤ sterrike har ocks(cid:229) ett system med skattereduktion. I Frankrike har sedan 1960 bara n(cid:229)gra f(cid:229) destillato¤rer skattebefrielse, eftersom denna fo¤rm(cid:229)n drogs in genom en fo¤rordning av den 29 november 1960 (cid:148)vid varje fo¤rm(cid:229)nstagares eller efterlevande makas eller makes fr(cid:229)nfa¤lle(cid:148). De franska destillato¤rer som finns kvar (cid:229)tnjuter ingen skattereduktion och sa¤rbehandlas allts(cid:229) i fo¤rh(cid:229)llande till sina europeiska motsvarigheter. Vad a¤mnar kommissionen go¤ra fo¤r att harmonisera de juridiska besta¤mmelser och skattereglerna fo¤r destillato¤rer i Europeiska unionen? (98/C 196/07) SKRIFTLIG FR¯GA E-3549/97 fr(cid:229)n Fre·de·ric Striby (I-EDN) till kommissionen (12 november 1997) A¤mne: Oriktig tilla¤mpning av punktskatt p(cid:229) ren alkohol Trots att det finns gemenskapsbesta¤mmelser om punktskatter tilla¤mpas inte dessa i Frankrike, vilket leder till en snedvridning av konkurrensen mellan de sm(cid:229) destillato¤rerna och de destillato¤rer som bedriver verksamhet i industriell skala. I Frankrike m(cid:229)ste de sm(cid:229) destillato¤rererna erla¤gga skatt redan p(cid:229) produktionen, medan industridestillato¤rerna betalar fo¤rst vid fo¤rsa¤ljningen av sin produktion. Dessutom kan industridestillato¤rerna go¤ra avdrag fo¤r en fo¤rlust p(cid:229) 6 % alkohol per (cid:229)r om de lagrar sina produkter. De sm(cid:229) destillato¤rerna a¤r allts(cid:229) klart fo¤rfo¤rdelade ja¤mfo¤rt med industridestillato¤rerna. Anser Europeiska kommissionen mot bakgrund av detta att tilla¤mpningen av direktiven om punktskatter a¤r riktig och logisk i detta speciella fall?


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 3554/97 του Petrus CORNELISSEN προς την Επ τροπή. Φόρος τουρισμού

eurovoc_concepts:
Netherlands
competitiveness
local tax
loss
municipality
tax system
tourism policy
tourist infrastructure
tourist profession

text: 25. 5. 98 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn C 158/149 Ayto· to teleytai·o ejarta·tai apo· thn kataskeyh· ne·aw grammh·w kai sh·raggaw sthn oroseira· toy Guadarrama, me·sv thw opoi·aw ua dioxetey·etai o·lh h sidhrodromikh· ki·nhsh prow th boreiodytikh· Ispani·a. Oi kratike·w dhmosionomike·w proble·ceiw o·mvw den xorhgoy·n para· e·na ash·manto me·row tvn kefalai·vn poy apaitoy·ntai gia e·na te·toio e·rgo, to opoi·o ua epe·trepe na fua·sei o Sidhro·dromow Ychlh·w Taxy·thtaw sth Galiki·a, poy ton xreia·zetai epeigo·ntvw. Pistey·ei h Epitroph· o·ti to e·rgo thw epe·ktashw toy dikty·oy SYT me·xri th Galiki·a, synolikh·w dapa·nhw 173,5 disek. pesetv· n, ua mporoy·se na epidothuei· apo· toyw po·royw tvn tamei·vn synoxh·w poy proori·zontai gia thn Ispani·a; Me poio·n tro·po ua pre·pei na kinhtopoihuei· h koinotikh· allhleggy·h, o·son afora· thn ana·gkh na katarghuei· h sidhrodromikh· apomo·nvsh thw perife·reiaw thw Galiki·aw, v· ste na apeleyuervuoy·n po·roi tvn tamei·vn aytv· n gia ton proanaferue·nta skopo·; Apa· nthsh thw k. Wulf-Mathies ej ono·matow thw Epitroph· w (22 Dekembri·oy 1997) Me·xri sh·mera, h Epitroph· den e·xei la·bei apo· tiw ispanike·w arxe·w kami·a ai·thsh sygxrhmatodo·thshw toy sxetikoy· e·rgoy apo· to Tamei·o Synoxh·w. Den dy·natai na ekfe·rei gnv· mh sxetika· me endexo·menh sygxrhmatodo·thsh, para· mo·no kato·pin eje·tashw ana·loghw ai·thshw. (98/C 158/198) GRAPTH ERVTHSH E-3547/97 ypobolh· : Jose· Valverde Lo·pez (PPE) prow thn Epitroph· (12 Noembri·oy 1997) Ue·ma: Fvtobolta(cid:14)¤kh· ekmeta·lleysh thw hliakh·w aktinoboli·aw se diasthmikoy·w staumoy·w Oy·te sto polyete·w pro·gramma prov· uhshw tvn ananev· simvn phgv· n ene·rgeiaw, oy·te sto ne·o pro·gramma e·reynaw anafe·rontai sxe·dia gia th fvtoboltai¤kh· ekmeta·lleysh thw hliakh·w aktinoboli·aw se diasthmikoy·w staumoy·w. Se episthmonika· syggra·mmata o·mvw, h diasthmikh· ekmeta·lleysh thw hliakh·w aktinoboli·aw anafe·retai vw mia enallaktikh· ly·sh me mega·lew dynato·thtew gia to eggy·w me·llon. Poie·w sxetike·w plhrofori·ew e·xoyn teuei· sth dia·uesh· thw Epitroph·w apo· tiw symboyleytike·w episthmonike·w epitrope·w; Apa· nthsh thw k. Cresson ej ono· matow thw Epitroph· w (10 Dekembri·oy 1997) H Epitroph· e·xei ypo·ch ta polya·riuma a·rura, idi·vw sta lai¤ka· episthmonika· periodika·, sxetika· me diasthmikoy·w staumoy·w se troxia· poy ua ei·nai ejoplisme·noi me giga·ntiew fvtoboltai¤ke·w ouo·new gia th metatroph· thw hliakh·w se hlektrikh· ene·rgeia. Dedome·noy o·ti h atmo·sfaira aporrofa· shmantiko· me·row thw hliakh·w aktinoboli·aw, oi epi·geioi fvtoboltai¤koi· staumoi· paragvgh·w ene·rgeiaw apaitoy·n megaly·terew epifa·neiw gia thn i·dia energeiakh· paragvgh·. Ei·nai, vsto·so, poly· xamhlo·teroy ko·stoyw egkata·stashw apo· toyw diasthmikoy·w staumoy·w se troxia·. Epiple·on, to parago·meno hlektriko· rey·ma mporei· na xrhsimopoihuei· apeyuei·aw ka den apaitei·tai na metatrapei· se endexome·nvw epiki·ndynew akti·new mikrokyma·tvn poy ei·nai aparai·thtew gia na metaferuei· h ene·rgeia se tera·stiew kerai·ew sthn epifa·neia thw ghw. Entoy·toiw h Epitroph· enuarry·nei thn e·reyna gia eidika· fvtoboltai¤ka· ky·ttara diasthmikv· n efarmogv· n o·pvw oi hmiagvgoi· galli·oy-arsenidi·oy, epeidh· ta ky·ttara ayta· mporei· na ajiopoihuoy·n se epi·geioyw fvtoboltai¤koy·w staumoy·w me sygkentrvtikoy·w fakoy·w kai ka·toptra. (98/C 158/199) GRAPTH ERVTHSH E-3554/97 ypobolh· : Petrus Cornelissen (PPE) prow thn Epitroph· (12 Noembri·oy 1997) Ue·ma: Fo·row toyrismoy· Anhsyxi·a e·xei prokale·sei ston toyristiko· tome·a thw Ollandi·aw to gegono·w o·ti oloe·na kai perisso·teroi dh·moi ue·loyn na epiba·lloyn fo·ro h· na ayjh·soyn ton h·dh ypa· rxonta epi· toyristikv· n drasthrioth·tvn gia na antimetvpisuoy·n ta dhmotika· ellei·mmata


title: PREGUNTA ESCRITA n. 3507/97 del Rijk van DAM a la Comisión. Imposición de tasas en los canales alemanes

eurovoc_concepts:
German Democratic Republic
Germany
carriage of goods
forest
inland waterway transport
rail transport
road transport

text: C 174/70 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 8. 6. 98 En relacio·n con los hechos a que se refiere Su Sen(cid:152)or(cid:14)·a, sigue siendo competencia de cada Estado miembro garantizar el respeto de los derechos humanos y de las libertades fundamentales a trave·s de sus respectivos sistemas nacionales as(cid:14)· como de los mecanismos que pone a su disposicio·n el Convenio Europeo para la Proteccio·n de los Derechos Humanos y de las Libertades Fundamentales. En lo que atan(cid:152)e a la cooperacio·n entre los o·rganos judiciales de los Estados miembros, la cooperacio·n judicial en materia penal constituye, evidentemente, un asunto de intere·s comu·n con arreglo al Art(cid:14)·culo K. 1 (7) del T(cid:14)·tulo VI del Tratado de la Unio·n Europea. El Art(cid:14)·culo K. 2 exige expresamente que dicha cooperacio·n se lleve a cabo en el respeto del Convenio Europeo para la Proteccio·n de los Derechos Humanos y de las Libertades Fundamentales. La Comisio·n coopera activamente en este trabajo, pero, de conformidad con lo dispuesto en el Art(cid:14)·culo K. 3, no dispone de un derecho de iniciativa. La Comisio·n tampoco tiene, por supuesto, competencia para vigilar el cumplimiento de los derechos humanos. (98/C 174/114) PREGUNTA ESCRITA E-3507/97 de Rijk van Dam (I-EDN) a la Comisio·n (12 de noviembre de 1997) Asunto: Imposicio·n de tasas en los canales alemanes En la Comunicacio·n de la Comisio·n «Intermodalidad y transporte intermodal de mercanc(cid:14)·as en la Unio·n Europea» se preve· un fuerte crecimiento del transporte de mercanc(cid:14)·as. La Comisio·n manifiesta: «Para lograr un desarrollo sostenible desde el punto de vista socioecono·mico y del respeto del medio ambiente, es indispensable utilizar de forma eficaz y equilibrada las capacidades exsistentes en todo el sistema europeo de transportes». En vista de los atascos que se producen en las carreteras y de los efectos externos del transporte por carretera, cabe esperar un fomento del transporte de mercanc(cid:14)·as por v(cid:14)·a fluvial y mar(cid:14)·tima o por ferrocarril. 1. En este contexto, ¿esta· al corriente la Comisio·n de que para poder transportar mercanc(cid:14)·as por los canales alemanes es necesario abonar unas tasas (denominadas en alema·n «Abgaben») que encarecen los costes del transporte por v(cid:14)·a acua·tica entre un 10 y un 30 %, lo que perjudica de manera considerable la competitividad de la navegacio·n interior frente al transporte por carretera? ¿Considera adecuada la Comisio·n la imposicio·n de estas tasas en el marco de la pol(cid:14)·tica europea de 2. transportes, segu·n la cual ha de fomentarse el transporte por v(cid:14)·a fluvial y mar(cid:14)·tima? 3. En caso negativo, ¿que· medidas piensa adoptar la Comisio·n? Respuesta del Sr. Kinnock en nombre de la Comisio·n (12 de diciembre de 1997) El Libro Verde de la Comisio·n «Hacia una tarificacio·n equitativa y eficaz del transporte» (1), que fue publicado en 1995, inclu(cid:14)·a una seccio·n sobre la tarificacio·n de la infraestructura. En el debate que siguio· a la publicacio·n del Libro Verde, se hizo patente la falta de informacio·n sobre la tarificacio·n de la infraestructura navegable en la Comunidad. Por este motivo, la Comisio·n remitio· recientemente un cuestionario a todos los Estados miembros sobre este aspecto, a fin de tener una visio·n ma·s clara de las pra·cticas actuales, los principios en los que se basan las tasas del transporte por v(cid:14)·a navegable y los futuros planes sobre dichas tasas a nivel nacional o regional. La Comisio·n acaba de iniciar los trabajos de un Libro Blanco sobre la tarificacio·n de la infraestructura desde una perspectiva multimodal, cuya aparicio·n esta· prevista para 1998. En este documento se abordara· la navegacio·n interior, as(cid:14)· como otros modos de transporte. (1) COM(95)691 final


title: EEZ Apvienotās komitejas Lēmums Nr. 81/97 (1997. gada 12. novembris), ar ko groza EEZ līguma IV pielikumu (Eneŕgētika)

eurovoc_concepts:
European Economic Area
agreement (EU)
energy supply
petroleum product
power plant
security of supply

text: 12 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 11/3. sēj. 21998D0507(08) L 134/10 EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS 7. 5. 1998. EEZ APVIENOTĀS KOMITEJAS LĒMUMS Nr. 81/97 (1997. gada 12. novembris), ar ko groza EEZ līguma IV pielikumu (Enerģētika) EEZ APVIENOTĀ KOMITEJA, ņemot vērā Eiropas Ekonomikas zonas līgumu, kas grozīts ar Protokolu, kurš precizē Eiropas Ekonomikas zonas līgumu, še turpmāk “Līgums”, un jo īpaši tā 98. pantu, tā kā Līguma IV pielikums grozīts ar EEZ Apvienotās komitejas 1997. gada 10. Nr. 49/97 (1), jūlija Lēmumu tā kā Padomes 1996. gada 20. decembra Direktīva 97/8/EK atceļ Direktīvu 75/405/EEK par naftas pro- duktu izmantošanas ierobežošanu spēkstacijās (2), tā kā tādēļ no Līguma jāsvītro Padomes 1975. gada 14. aprīļa Direktīva 75/405/EEK par naftas produktu izmantošanas ierobežošanu spēkstacijās (3), IR PIEŅĒMUSI ŠĀDU LĒMUMU. Dzēš 2. punkta tekstu (Padomes Direktīva 75/405/EEK). 1. pants 2. pants Šis lēmums stājas spēkā 1997. gada 13. novembrī ar nosacījumu, ka EEZ Apvienotajai komitejai ir sniegti visi paziņojumi saskaņā ar Līguma 103. panta 1. punktu. Šo lēmumu publicē Eiropas Kopienu Oficiālā Vēstneša EEZ iedaļā un EEZ pielikumā. 3. pants Briselē, 1997. gada 12. novembrī EEZ Apvienotās komitejas vārdā — priekšsēdētājs E. BULL (1) OV L 290, 23. 10. 1997. , 35. lpp. (2) OV L 3, 7. 1. 1997. , 7. lpp. (3) OV L 178, 9. 7. 1975. , 26. lpp


title: Rozhodnutie Spoločného výboru EHS č. 75/97 z 12. novembra 1997, ktorým sa mení a dopĺňa príloha II (Technické predpisy, normy, testovanie a certifikácia) k Dohode o EHP

eurovoc_concepts:
European Economic Area
agreement (EU)
approximation of laws
commercial vehicle
motor vehicle
safety standard

text: 11/zv. 3 SK Úradný vestník Európskej únie 5 21998D0507(02) 7. 5. 1998 ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV L 134/3 ROZHODNUTIE SPOLOČNÉHO VÝBORU EHS č. 75/97 z 12. novembra 1997, ktorým sa mení a dopĺňa príloha II (Technické predpisy, normy, testovanie a certifikácia) k Dohode o EHP SPOLOČNÝ VÝBOR EHP, so zreteľom na Dohodu o Európskom hospodárskom priestore, ktorá bola upravená Protokolom upravujú- cim Dohodu o Európskom hospodárskom priestore, ďalej označovanú ako „dohoda“, a najmä na jej článok 98, keďže príloha II k dohode bola zmenená a doplnená rozhodnutím Spoločného výboru EHP č. 63/97 (1); keďže rozhodnutie Komisie 96/64/ES z 2. októbra 1996, ktorým sa technickému pokroku prispôsobuje smernica 77/389/EHS o aproximácii zákonov členských štátov týkajúcich sa ťahacích zariadení pre moto- rové vozidlá (2) sa má zahrnúť do dohody, ROZHODLA TAKTO: Článok 1 Za bod 28 (smernica Rady 77/389/EHS) v kapitole I, v prílohe II k dohode sa pridá táto zarážka: „— 396 L 0064: smernica Komisie 96/64/ES z 2. októbra 1996 (Ú. v. L 258, 11. 10. 1996, s. 26). “ Texty rozhodnutia 96/71/ES v islandskom a nórskom jazyku, ktoré sú prílohami týchto jazykových verzií tohto rozhodnutia, sú autentické. Článok 2 Článok 3 Toto rozhodnutie nadobudne účinnosť 14. februára 1998, ak boli spoločnému výboru EHP urobené ozná- menia podľa článku 103 ods. 1 dohody. Toto rozhodnutie bude uverejnené v oddiele EHP a v doplnku EHP k Úradnom vestníku Európskych spoločen- stiev. Článok 4 V Bruseli 12. novembra 1997 Za Spoločný výbor EHP predseda E. BULL (1) Ú. v. ES L 30, 5. 2. 1998, s. 34. (2) Ú. v. ES L 258, 11. 10. 1996, s. 26


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 3536/97 af Yiannis ROUBATIS til Kommissionen. Risiko fra en arseniktank i Albanien

eurovoc_concepts:
Albania
EU financing
EU programme
ecological balance
environmental protection
public health
storage
toxic substance
waste disposal

text: 25. 5. 98 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 158/143 Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Pa·draig Flynn (12. december 1997) Kommissionen skal oplyse det (cid:230)rede medlem om, at i Den Europ(cid:230)isk Socialfonds (ESF) programmer ligger ansvaret for styringen af de enkelte projekter hos den nationale administration i det enkelte medlemsland. Kommissionen har bedt det gr(cid:230)ske arbejdsministerium om at fremskaffe de relevante oplysninger. Ifłlge de fremsendte oplysninger blev der finansieret en uddannelsesaktion i 1995 for 28 personer fra det ledende personale i »Arbejderbanken«, heraf 3 kvinder. De samlede udgifter l(cid:229) p(cid:229) 20 400 000 GRD (ca. 60 000 ECU), og ESF(cid:146)s andel udgjorde 7 650 000 GRD (ca. 25 000 ECU). Der foreligger ingen beviser for uregelm(cid:230)ssigheder i forbindelse med gennemfłrelsen af denne aktion eller for overtr(cid:230)delser af f(cid:230)llesskabslovgivningen. (98/C 158/188) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-3535/97 af Yiannis Roubatis (PSE) til R(cid:229)det (14. november 1997) Om: Risiko fra en arseniktank i Albanien Under et officielt besłg i Albanien opdagede formanden for Sundhedsudvalget i det italienske Senat en tank med 800 m3 arsenik p(cid:229) en kemisk fabrik i Fier. Tanken var lige ved at g(cid:229) i oplłsning, hvilket ville resultere i en omfattende miljłkatastrofe og true den offentlige sundhed i Albanien, Gr(cid:230)kenland og Italien. Vil R(cid:229)det v(cid:230)re rede til at stille den nłdvendige tekniske bistand til r(cid:229)dighed for den albanske regering, s(cid:229) denne farlige tank kan blive repareret og fjernet? Svar (12. februar 1998) Efter afslutningen af Albaniens isolationspolitik har F(cid:230)llesskabet ydet landet en betydelig bistand p(cid:229) 557 mio. ECU mellem 1991 og 1996. R(cid:229)det har ved flere lejligheder siden den seneste krise i Albanien og senest p(cid:229) samlingen den 10. november 1997 gentaget, at F(cid:230)llesskabet l(cid:230)gger v(cid:230)gt p(cid:229) at forts(cid:230)tte sin hj(cid:230)lpeaktion. Det er imidlertid klart, at hovedansvaret for en hensigtsm(cid:230)ssig styring af landet henhłrer under de albanske myndigheders suver(cid:230)ne kompetence. R(cid:229)det deler det (cid:230)rede medlems bekymring ang(cid:229)ende arseniktanken p(cid:229) fabrikken i Fier. Da bistandsprogram- merne og navnlig PHARE-programmet forvaltes af Kommissionen, er det denne institution, som allerede er bekendt med de forhold, det (cid:230)rede medlem n(cid:230)vner, og er i gang med at vurdere situationen, der i samr(cid:229)d med de albanske myndigheder skal tage stilling til, hvilken bistand der skal ydes for at lłse de foreliggende problemer. (98/C 158/189) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-3536/97 af Yiannis Roubatis (PSE) til Kommissionen (12. november 1997) Om: Risiko fra en arseniktank i Albanien Under et officielt besłg i Albanien opdagede formanden for Sundhedsudvalget i det italienske Senat en tank med 800 m3 arsenik p(cid:229) en kemisk fabrik i Fier. Tanken var lige ved at g(cid:229) i oplłsning, hvilket ville resultere i en omfattende miljłkatastrofe og true den offentlige sundhed i Albanien, Gr(cid:230)kenland og Italien. Vil Kommissionen v(cid:230)re rede til at stille den nłdvendige tekniske bistand til r(cid:229)dighed for den albanske regering, s(cid:229) denne farlige tank kan blive repareret og fjernet?


title: WRITTEN QUESTION No. 3529/97 by José BARROS MOURA to the Commission. The Pintasilgo report

eurovoc_concepts:
EU publication
European social policy
citizens' Europe
conference proceedings
document
social legislation
written question

text: C 187/16 FI Euroopan yhteiso¤jen virallinen lehti 16. 6. 98 Kun otetaan huomioon, etta¤ kaupallisiin menettelytapoihin liittyvissa¤ normeissa on eroja EU:n sisa¤lla¤, mita¤ unioni voi tehda¤ varmistaakseen, etta¤ kaikki ja¤senvaltiot pyrkiva¤t ehka¤isema¤a¤n rajojensa sisa¤lla¤ toimivien yritysten ja niiden kansainva¤listen hankkeiden lahjontaa ja korruptiota? Mita¤ Euroopan unioni voi tehda¤ kannustaakseen kaikkia ja¤senvaltioita ka¤sittelema¤a¤n lahjontaa rikoksena ja muuttamaan asiaa koskevaa verohelpotuska¤yta¤nto¤a¤? Komission ja¤senen Joa(cid:152)o de Deus Pinheiron komission puolesta antama vastaus (15. tammikuuta 1998) Arvoisan parlamentin ja¤senen mainitsema ongelma on komission huomion keskipisteena¤, ja se luovuttikin toukokuussa 1997 neuvostolle ja parlamentille tiedonannon unionin korruption vastaisesta politiikasta (1). Ta¤ssa¤ tiedonannossa pyrita¤a¤n muodostamaan yhteiso¤n sisa¤- ja ulkopuolella toteutettavan korruption vastainen strategia. Korruptioon, rikoslainsa¤a¤da¤nto¤o¤n seka¤ lahjusrahojen verova¤hennyskelpoisuuteen liittyvia¤ ongelmia tutkitaan ja konkreettisia toimia ehdotetaan. Tiedonannossa otetaan myo¤s esille ulkopuolisen avun ja yhteistyo¤n yhteydessa¤ ilmeneva¤t korruptioon liittyva¤t erityisongelmat. Komissio jatkaa kehitysyhteistyo¤politiikassaan korruption vastaisia toimia erityisesti valmistelemalla IV Lome·n sopimuksen 5 artiklan ta¤yta¤nto¤o¤npanoon liittyva¤a¤ tiedonantoa valtion asioiden moitteettomasta hoidosta seka¤ vahvistamalla korruption vastaisia lausekkeita komission, avunsaajamaiden ja avustusohjelmia toteuttavien ja¤rjesto¤jen sopimussuhteiden osalta. Ta¤ta¤ tyo¤ta¤ koordinoivat taloudellisen yhteistyo¤n ja kehityksen ja¤rjesto¤ (OECD), Maailmanpankki seka¤ Kansainva¤linen valuuttarahasto (IMF). Neuvosto ma¤a¤ritteli yhteisen kantansa 6 pa¤iva¤na¤ lokakuuta 1997 Euroopan unionista tehdyn sopimuksen K. 3 artiklan perusteella Euroopan neuvostossa ja OECD:ssa¤ ka¤yta¤vista¤ lahjonnan torjuntaa koskevista neuvotteluista (2). OECD:n sopimusneuvottelut kansain- va¤liseen kauppaan liittyva¤n ulkomaisten virkamiesten korruption vastaisista toimista pa¤a¤ttyiva¤t 20. marraskuuta 1997. (1) Asiak. KOM (97) 192 lopullinen. (2) EYVL L 279, 13. 10. 1997. (98/C 187/25) KIRJALLINEN KYSYMYS E-3529/97 komissiolle esitta¤ja¤(t): Jose· Barros Moura (PSE) (12. marraskuuta 1997) Aihe: Pintasilgon selonteko Komissaari Flynn on vastauksessaan kirjalliseen kysymykseeni E-2402/97 (1) ja¤tta¤nyt vastaamatta kysymyksen kohtaan 2, joka koskee Pintasilgon selonteossa tehtyjen ehdotusten konkreettista liitta¤mista¤ EU:n sosiaalipoli- tiikan toimenpiteisiin. Voisiko komissaari Flynn vastata siihen nyt? (1) EYVL C 82, 17. 3. 1998, s. 70. Komission ja¤senen Pa·draig Flynnin komission puolesta antama vastaus (8. tammikuuta 1998) Komissio haluaa tarkentaa arvoisalle parlamentin ja¤senelle, etta¤ se pohtii edelleen vuoden 1998 kuluessa yhteiso¤n tason perusoikeuksien tulevaisuutta. Na¤issa¤ pohdinnoissa otetaan varmasti huomioon Maria de Lourdes Pintasilgon johtaman komitean muotoilemat suositukset


title: PERGUNTA ESCRITA n. 3530/97 do Deputado Gunilla CARLSSON à Comissão. Advertência inscrita nas embalagens de tabaco de chupar sueco (snus)

eurovoc_concepts:
consumer information
disease prevention
labelling
public health
smoking
tobacco

text: 8. 6. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 174/73 A mesma regulamenta(cid:231)a(cid:152)o preve(cid:136) igualmente uma exige(cid:136)ncia de durabilidade. No entanto, esta regulamenta(cid:231)a(cid:152)o apenas se pode aplicar no caso de edif(cid:14)·cios novos ou de renova(cid:231)o(cid:152)es. No que diz respeito ao patrimo·nio imobilia·rio existente, na(cid:152)o ha· nenhum programa de renova(cid:231)a(cid:152)o a n(cid:14)·vel europeu destinado a‘ reabilita(cid:231)a(cid:152)o em grande escala. E· a n(cid:14)·vel nacional que tais opera(cid:231)o(cid:152)es devem ser executadas. Em rela(cid:231)a(cid:152)o a‘ investiga(cid:231)a(cid:152)o, no a(cid:136)mbito do programa no dom(cid:14)·nio das tecnologias industriais e dos materiais (Brite Euram) do 4o programa-quadro de investiga(cid:231)a(cid:152)o e desenvolvimento, foram financiados va·rios projectos que auxiliam indirectamente na preven(cid:231)a(cid:152)o dos riscos de acidentes resultantes de estruturas degradadas e pouco seguras. (1) JO L 40 de 11. 2. 1989. (98/C 174/118) PERGUNTA ESCRITA E-3525/97 apresentada por Carlos Robles Piquer (PPE) a‘ Comissa(cid:152)o (12 de Novembro de 1997) Objecto: Participa(cid:231)a(cid:152)o comunita·ria no projecto Uralides O projecto internacional Uralides, em que participam actualmente 39 institui(cid:231)o(cid:152)es cient(cid:14)·ficas de todo o mundo (24 europeias, 1 americana e 14 russas) tem como objectivo o estudo exaustivo dos Urais, a cordilheira que divide as placas continentais europeia e asia·tica, considerada uma das cordilheiras mais ricas do mundo em jazidas de todo o tipo e fonte potencial de recursos energe·ticos e na(cid:152)o-energe·ticos. Este projecto surge como conseque(cid:136)ncia da entrada em funcionamento da iniciativa multinacional «Europrobe» da Funda(cid:231)a(cid:152)o Europeia da Cie(cid:136)ncia para a investiga(cid:231)a(cid:152)o das Cie(cid:136)ncias da Terra. Pergunta-se a‘ Comissa(cid:152)o qual a sua posi(cid:231)a(cid:152)o em rela(cid:231)a(cid:152)o ao projecto Uralides, a sua poss(cid:14)·vel participa(cid:231)a(cid:152)o no mesmo e o montante da sua eventual participa(cid:231)a(cid:152)o financeira? Resposta dada pela Comissa·ria Cresson em nome da Comissa(cid:152)o (15 de Dezembro de 1997) A Comissa(cid:152)o esta· plenamente consciente do significado e da importa(cid:136)ncia internacional, tanto do ponto de vista econo·mico como cient(cid:14)·fico, do projecto Uralides. No a(cid:136)mbito do actual 4o programa-quadro de investiga(cid:231)a(cid:152)o e de desenvolvimento tecnolo·gico (Decisa(cid:152)o no 1110/94/CE) (1), o apoio da Comunidade a este projecto e· concedido atrave·s da INTAS, Associa(cid:231)a(cid:152)o Internacional para a Promo(cid:231)a(cid:152)o da Coopera(cid:231)a(cid:152)o com os Cientistas dos Novos Estados Independentes da Antiga Unia(cid:152)o Sovie·tica. Os actuais planos para o 5o Programa-Quadro (2) preve(cid:136)em uma continua(cid:231)a(cid:152)o do apoio a projectos de investiga(cid:231)a(cid:152)o conjuntos e a ac(cid:231)o(cid:152)es concertadas com a Ru·ssia e outros pa(cid:14)·ses da antiga Unia(cid:152)o Sovie·tica em va·rios dom(cid:14)·nios, incluindo a energia e o ambiente. JO L 126 de 18. 5. 1994. (1) (2) COM(97)439. (98/C 174/119) PERGUNTA ESCRITA E-3530/97 apresentada por Gunilla Carlsson (PPE) a‘ Comissa(cid:152)o (12 de Novembro de 1997) Objecto: Adverte(cid:136)ncia inscrita nas embalagens de tabaco de chupar sueco (snus) Os estudos efectuados sobre esta mate·ria mostram inequivocamente que na(cid:152)o se encontra qualquer rela(cid:231)a(cid:152)o entre o consumo de tabaco de chupar sueco e a ocorre(cid:136)ncia de cancro. Apesar disso, a Directiva 92/41/CEE (1) exige que


title: QUESTION ECRITE no 3538/97 de Wilfried TELKÄMPER à la Commission. Feux de forêts en Asie du Sud-Est et conséquences pour les populations autochtones

eurovoc_concepts:
South-East Asia
aid to disaster victims
disclosure of information
fire
mortality
natural disaster


text: C 196/4 FI Euroopan yhteiso¤jen virallinen lehti 22. 6. 98 Komission ja¤senen Franz Fischlerin komission puolesta antama vastaus (15. tammikuuta 1998) Komissio muistuttaa arvoisalle parlamentin ja¤senelle, etta¤ ela¤inten ruokinnassa ka¤ytetyista¤ lisa¤aineista annetun lainsa¤a¤da¤nno¤n mukaisesti ja niiden tutkimusten perusteella, jotka on tehty lisa¤aineita koskevien lupien myo¤nta¤miseksi yhteiso¤ssa¤, lisa¤aineet eiva¤t saa aiheuttaa vaaraa ela¤inten tai ihmisten terveydelle tai ympa¤risto¤lle taikka aiheuttaa vahinkoa kuluttajalle muuttamalla ela¤intuotteiden ominaispiirteita¤. Kuten komissio totesi arvoisan parlamentin ja¤senen kysymykseen E-3388/97 (1) antamassaan vastauksessa, komissiolla ei ole ka¤yto¤ssa¤ tietoja, joiden avulla voisi osoittaa syy- ja seuraussuhteen sikojen rehuissa ka¤ytetyn tylosiinin ja sen va¤lilla¤, etta¤ ihmisille tautia aiheuttavat bakteerit ovat tulleet vastustuskykyisiksi erytromysiinille. Jos Suomen pyynno¤sta¤ tehdysta¤ tylosiinin sallimista koskevasta uudelleentarkastelusta ka¤y kuitenkin ilmi, etta¤ aine aiheuttaa vaaraa kuluttajan terveydelle, komissio ehdottaa va¤litto¤ma¤sti aineen kielta¤mista¤. Jos ela¤inten ruokinnassa ka¤ytettyja¤ lisa¤aineita pideta¤a¤n turvallisina, komissio ei katso tarpeelliseksi sa¤a¤ta¤a¤ kyseisia¤ tuotteita koskevasta erityisesta¤ pa¤a¤llysmerkinna¤sta¤. Komissio ei aio ehdottaa, etta¤ sa¤a¤detta¤isiin edella¤ mainittuja tuotteita koskevia maksuja. (1) EYVL C 174, 8. 6. 1998, s. 51. (98/C 196/06) KIRJALLINEN KYSYMYS E-3548/97 komissiolle esitta¤ja¤(t): Fre·de·ric Striby (I-EDN) (12. marraskuuta 1997) Aihe: Pientislaamoiden oikeudellisen ja verotuksellisen aseman yhdenmukaistaminen Pientislaamoiden asema on erilainen Euroopan unionin eri ja¤senvaltioissa. Esimerkiksi Espanjassa, Italiassa, Portugalissa ja Kreikassa voi tislata vapaasti. Saksassa perita¤a¤n vero, joka on edullinen ja degressiivinen asetettuun rajaan, ts. 5000(cid:176) puhdasta alkoholia, saakka. Myo¤s Ita¤vallassa myo¤nneta¤a¤n veronalennuksia. Ranskassa vain hyvin harvat pientislaajat ovat ena¤a¤ nauttineet verovapautuksista, koska 29. marraskuuta 1960 annetussa asetuksessa ma¤a¤ra¤ttiin, etta¤ ta¤ma¤ etuoikeus poistuu kaikkien oikeuden haltijoiden ja na¤iden aviopuolisoiden kuoltua. Muut ranskalaiset pientislaajat eiva¤t saa minka¤a¤nlaisia veronalennuksia ja ovat huonommassa asemassa kuin muissa EU-maissa toimivat kollegansa. Mita¤ komissio aikoo tehda¤ pientislaamoiden oikeudellisen ja verotuksellisen aseman yhdenmukaistamiseksi Euroopan unionissa? (98/C 196/07) KIRJALLINEN KYSYMYS E-3549/97 komissiolle esitta¤ja¤(t): Fre·de·ric Striby (I-EDN) (12. marraskuuta 1997) Aihe: Puhtaan alkoholin valmisteverosa¤a¤nno¤sten epa¤oikeudenmukainen soveltaminen Vaikka Euroopan yhteiso¤n valmisteverosa¤a¤nno¤kset ovat olemassa, niita¤ sovelletaan Ranskassa eri tavoin kuin muualla, mika¤ aiheuttaa kilpailun todellisen va¤a¤ristymisen pientislaamojen ja teollisten tislaamojen va¤lilla¤. Ranskassa tislaajan on maksettava heti valmistevero tislatusta tuotteesta, teolliset tislaamot taas maksavat veron vasta tuotteensa myynnin perusteella. Jos teollinen tislaamo on varastoinut tuotteitaan, niiden alkoholipitoisuu- desta va¤henneta¤a¤n kaiken lisa¤ksi 6 % varastointivuotta kohti. Pientislaaja on siis selva¤sti huonommassa asemassa kuin teollinen tislaamo. Katsooko komissio edella¤ esitetyn perusteella, etta¤ valmisteveron piiriin kuuluvia tuotteita koskevia direktiiveja¤ sovelletaan oikeudenmukaisesti ja yhdenmukaisesti ta¤ssa¤ nimenomaisessa tapauksessa?


title: WRITTEN QUESTION No. 3536/97 by Yiannis ROUBATIS to the Commission. Hazard caused by a tank containing arsenic in Albania

text: 25. 5. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 158/143 Svar fr(cid:229)n Pa‘draig Flynn p(cid:229) kommissionens va¤gnar (12 december 1997) Kommissionen vill upplysa parlamentsledamoten om att inom ramen fo¤r Europeiska socialfonden (ESF) ansvarar varje medlemsstats nationella fo¤rvaltning fo¤r administrationen av enskilda projekt. Kommissionen har bega¤rt relevant information av det grekiska arbetsministeriet. Enligt de uppgifter som erh(cid:229)llits finansierades en utbildning 1995 fo¤r 28 ansta¤llda i banken Trapeza Ergasias, av vilka tre var kvinnor. Den totala kostnaden var 20 400 000 drakmer (ungefa¤r 60 000 ecu) och ESF bidrog med 7 650 000 drakmer (ungefa¤r 25 000 ecu). Det finns ingenting som tyder p(cid:229) oegentligheter avseende det sa¤tt p(cid:229) vilket denna (cid:229)tga¤rd genomfo¤rdes eller p(cid:229) brott mot gemenskapsra¤tten. (98/C 158/188) SKRIFTLIG FR¯GA E-3535/97 fr(cid:229)n Yiannis Roubatis (PSE) till r(cid:229)det (14 november 1997) A¤mne: Livsfarlig arsenikcistern i Albanien Ordfo¤randen i ha¤lsokommissionen i italienska Gerusia, Francesco Carella, uppta¤ckte under ett officiellt beso¤k i Albanien att man vid en kemisk fabrik i Fieri i Albanien fo¤rvarar 800 kubikmeter arsenik i en cistern. Cisternen a¤r p(cid:229) va¤g att ra¤mna och den kommer i s(cid:229) fall att fo¤rorsaka en enorm miljo¤katastrof och skapa direkta ha¤lsorisker fo¤r medborgarna i Albanien, Grekland och Italien. Har r(cid:229)det fo¤r avsikt att erbjuda tekniskt och ekonomiskt bist(cid:229)nd till den albanska regeringen fo¤r att man skall kunna reparera eller avla¤gsna den riskabla cisternen? Svar (12 februari 1998) Sedan Albanien bro¤t sin isolering har gemenskapen la¤mnat ett avseva¤rt bist(cid:229)nd till detta land: 557 miljoner ecu mellan 1991 och 1996. Vid flera tillfa¤llen efter den nyligen intra¤ffade krisen i Albanien och senast vid sitt mo¤te den 10 november 1997 har r(cid:229)det haft tillfa¤lle att p(cid:229) nytt ge uttryck fo¤r gemenskapens beslutsamhet att fortsa¤tta sin bist(cid:229)ndsinsats. Det st(cid:229)r emellertid klart att landets sunda fo¤rvaltning faller under de albanska myndigheternas grundla¤ggande och oinskra¤nkta ansvar. Na¤r det ga¤ller det sa¤rskilda fallet med lagring av arsenik i fabriken i Fier delar r(cid:229)det den a¤rade parlamentsledamotens oro. Eftersom hja¤lpprogrammen, sa¤rskilt Phare, fo¤rvaltas av kommissionen, (cid:229)ligger det denna institution (cid:150) som ka¤nner till de fakta som den a¤rade parlamentsledamoten ha¤nvisar till och som fo¤r na¤rvarande genomfo¤r en utva¤rdering av situationen (cid:150) att planera no¤dva¤ndigt bist(cid:229)nd fo¤r att i samfo¤rst(cid:229)nd med de albanska myndigheterna bidra till lo¤sningen av de problem som har uppst(cid:229)tt. (98/C 158/189) SKRIFTLIG FR¯GA E-3536/97 fr(cid:229)n Yiannis Roubatis (PSE) till kommissionen (12 november 1997) A¤mne: Livsfarlig arsenikcistern i Albanien Ordfo¤randen i ha¤lsokommissionen i italienska Gerusia, Francesco Carella, uppta¤ckte under ett officiellt beso¤k i Albanien att man vid en kemisk fabrik i Fieri i Albanien fo¤rvarar 800 kubikmeter arsenik i en cistern. Cisternen a¤r p(cid:229) va¤g att ra¤mna och den kommer i s(cid:229) fall att fo¤rorsaka en enorm miljo¤katastrof och skapa direkta ha¤lsorisker fo¤r medborgarna i Albanien, Grekland och Italien. Har kommissionen fo¤r avsikt att erbjuda tekniskt och ekonomiskt bist(cid:229)nd till den albanska regeringen fo¤r att man skall kunna reparera eller avla¤gsna den riskabla cisternen?


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 3517/97 dell'on. Niels SINDAL alla Commissione. Sicurezza stradale

eurovoc_concepts:
Denmark
EU programme
action programme
road safety
road traffic
statistics
transport accident
transport infrastructure

text: 25. 5. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee C 158/137 (98/C 158/179) INTERROGAZIONE SCRITTA E-3515/97 di John Iversen (PSE) alla Commissione (12 novembre 1997) Oggetto: Scorte di intervento Puo‘ la Commissione indicare quanto costera‘ distruggere le 600. 000 tonnellate di carne di manzo attualmente giacenti nelle scorte di intervento dell(cid:146)Unione europea? Risposta data dal Sig. Fischler in nome della Commissione (18 dicembre 1997) La Commissione insiste sul carattere teorico dell’interrogazione dell’onorevole parlamentare, non essendo in programma alcuna incinerazione delle carni bovine in questione. I costi di tale incinerazione dipenderebbero in particolare dalla capacita‘ degli impianti e dalla distanza alla quale devono essere trasportate tali carni. A titolo informativo citiamo le offerte, comprese tra 300ecu/t e 1200 ecu/t ricevute dall’organismo d’intervento del Regno Unito, che applica il regolamento (CE) n. 1757/96 del 10 settembre 1996, che istituisce misure eccezionali supplementari a sostegno del mercato delle carni bovine nel Regno Unito (1). (1) GU L 230 dell’11. 9. 1996. (98/C 158/180) INTERROGAZIONE SCRITTA E-3517/97 di Niels Sindal (PSE) alla Commissione (12 novembre 1997) Oggetto: Sicurezza stradale Puo‘ la Commissione indicare il numero delle persone decedute o ferite in Danimarca a causa di incidenti stradali verificatisi nell(cid:146)ultimo anno relativamente al quale sono disponibili dati statistici? Puo‘ inoltre precisare in che modo tali dati devono essere interpretati rispetto al numero di incidenti mortali per milione di automezzi immatricolati a) in Danimarca e b) nell(cid:146)insieme dell(cid:146)Unione europea? Puo‘ indicare i costi economici che si stima derivino dagli incidenti stradali con esito mortale verificatisi in Danimarca? Quali iniziative intende proporre per ridurre il numero dei morti e dei feriti a seguito di incidenti stradali? Risposta data dal Sig. Kinnock in nome della Commissione (18 dicembre 1997) Nel 1994 gli incidenti stradali hanno provocato in Danimarca 546 decessi e 9 757 feriti. Se si considera il numero delle persone decedute per milione di abitanti nel periodo 1991-1994, la Danimarca e‘ a di sotto della media europea. Ovviamente, e‘ difficile effettuare raffronti precisi tra Stati membri in quanto numerosi fattori, come ad esempio la qualita‘ delle infrastrutture, non sono comparabili. Le cifre sopraindicate costituiscono pero‘ un chiaro indice del tasso relativo di decessi e feriti, e come sottolineano continuamente le autorita‘ locali di polizia e le organizzazioni di sicurezza, il margine di miglioramento e‘ ancora ampio. La Commissione ha stimato il costo diretto degli incidenti stradali (in termini di costi dei servizi di polizia e soccorso, riparazione dei veicoli e perdita della produzione economica) a 45 miliardi di ecu l’anno per la Comunita‘ nel suo insieme. Se questa cifra e‘ divisa per un totale di 45 000 incidenti mortali all’anno, si ottiene una media netta di un milione di ecu per ogni vittima. In Danimarca, la cosiddetta prova «un milione di ecu» darebbe, per gli incidenti mortali, una cifra di circa 550 milioni di ecu all’anno


title: COMMISSION REGULATION (EC) No 2249/97 of 12 November 1997 on the issue of import licences for garlic originating in China

eurovoc_concepts:
China
bulb vegetable
import licence
quantitative restriction


title: PREGUNTA ESCRITA n. 3521/97 del Carlos ROBLES PIQUER a la Comisión. El Canal de Panamá

eurovoc_concepts:
EU aid
European Union
Panama
economic cooperation
international conference
network of navigable waterways
public works
technical cooperation

text: 25. 5. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 158/139 La Unio·n Europea, tras los u·ltimos contactos con las autoridades cubanas, estudia la posibilidad de entablar con Cuba un dia·logo por etapas que se iniciar(cid:14)·a a nivel te·cnico y que, a tenor de las reacciones de la parte cubana, se podr(cid:14)·a proseguir mediante una cooperacio·n en el a·mbito de los derechos humanos. Resulta oportuno precisar que este enfoque se basa en la premisa de que la Unio·n no renuncia a hacer uso de los medios de que dispone si no mejora la situacio·n de los derechos humanos en Cuba. La Unio·n se reservara·, en especial, el derecho a intervenir pu·blicamente, incluso en los foros internacionales apropiados, en caso de violacio·n manifiesta de los derechos humanos. Por otra parte, la Unio·n seguira· interviniendo ante el Gobierno de La Habana en favor de la puesta en libertad de los disidentes actualmente encarcelados. (98/C 158/182) PREGUNTA ESCRITA E-3520/97 de Carlos Robles Piquer (PPE) al Consejo (14 de noviembre de 1997) Asunto: Hong Kong y el T(cid:14)·bet Al seguir de cerca la evolucio·n en Hong Kong despue·s de su entrega por el Reino Unido a la Repu·blica Popular de China ¿tiene el Consejo en cuenta, a todos los efectos comparativos posibles, lo ocurrido con el llamado «Acuerdo de los 17 puntos» que fue firmado por esa misma RPC el 23 de mayo de 1951 y que, despue·s de la derrota del pequen(cid:152)o eje·rcito tibetano, promet(cid:14)·a en su mismo t(cid:14)·tulo la «Liberacio·n Pac(cid:14)·fica del T(cid:14)·bet»? Como consecuencia de este seguimiento, ¿piensa el Consejo que las sucesivas autoridades existentes en la RPC durante estos 46 an(cid:152)os han respetado o han violado los citados 17 puntos y que podr(cid:14)·a deducirse de esa conducta alguna leccio·n para el futuro de la ex colonia brita·nica? Respuesta (12 de febrero de 1998) En los contactos entre la Unio·n Europea y las autoridades chinas, tradicionalmente se presta atencio·n prominente al problema de los derechos humanos en el Tibet. Los jefes de misio·n de las Embajadas de los pa(cid:14)·ses miembros en Beijing siguen constantemente la situacio·n de los derechos humanos de la poblacio·n del Tibet. Por lo que se refiere a Hong Kong, la Unio·n ha apoyado sistema·ticamente la estabilidad y la prosperidad futuras para la regio·n administrativa especial de Hong Kong de la Repu·blica Popular de China. La Unio·n tambie·n ha puesto de relieve la importancia que concede al pleno respeto de los derechos y libertades de los habitantes de Hong Kong y al alto grado de autonom(cid:14)·a otorgado a la regio·n administrativa especial en virtud de la Declaracio·n Conjunta sino-brita·nica y de la Ley Ba·sica. La puesta en pra·ctica de las mismas, incluida la celebracio·n de elecciones libres y justas dentro del per(cid:14)·odo prometido por China, ofrece las mejores garant(cid:14)·as para el futuro de Hong Kong. (98/C 158/183) PREGUNTA ESCRITA E-3521/97 de Carlos Robles Piquer (PPE) a la Comisio·n (12 de noviembre de 1997) Asunto: El Canal de Panama· Los Estados Unidos entregara·n en el an(cid:152)o 2000 el Canal de Panama· a la Repu·blica del mismo nombre, devolviendo a e·sta su plena soberan(cid:14)·a. El mes pasado se celebro· all(cid:14)· una Conferencia internacional para examinar el futuro de tan importante v(cid:14)·a de agua, que nacio· de la inventiva del ingeniero france·s, Sr. Lesseps. ¿Que· participacio·n tuvo la Unio·n Europea en dicha Conferencia y co·mo piensa la Comisio·n que la UE podra· cooperar en el futuro para que el Canal de Panama· siga prestando el servicio que ha proporcionado desde su inauguracio·n?


title: Eisen und Stahl : monatlich 10/1997.,Iron and steel : monthly 10/1997.,Sidérurgie : mensuel 10/1997.

eurovoc_concepts:
EU Member State
industrial statistics
iron and steel industry
third country


title: 1997 m. lapkričio 12 d. EEE jungtinio komiteto sprendimas Nr. 79/97, iš dalies keičiantis EEE susitarimo II priedą (Techniniai reglamentai, standartai, bandymai ir sertifikavimas)

eurovoc_concepts:
European Economic Area
agreement (EU)
pharmaceutical legislation
pharmaceutical product
plant health product

text: 10 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 11/3 t. 21998D0507(06) L 134/8 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS 1998 5 7 EEE JUNGTINIO KOMITETO SPRENDIMAS Nr. 79/97 1997 m. lapkričio 12 d. iš dalies keičiantis EEE susitarimo II priedą (Techniniai reglamentai, standartai, bandymai ir sertifikavimas) EEE JUNGTINIS KOMITETAS, atsižvelgdamas į Europos ekonominės erdvės susitarimą, patikslintą Protokolu, patikslinančiu Europos eko- nominės erdvės susitarimą, toliau — Susitarimas, ypač į jo 98 straipsnį, kadangi Susitarimo II priedas buvo iš dalies pakeistas 1997 m. liepos 31 d. EEE jungtinio komiteto spren- dimu Nr. 58/97 (1), kadangi 1996 m. spalio 21 d. Komisijos direktyva 96/68/EB, 91/414/EEB dėl augalų apsaugos produktų pateikimo į rinką (2), turi būti įtraukta į Susitarimą, iš dalies pakeičianti Tarybos direktyvą NUSPRENDĖ: 1 straipsnis Susitarimo II priedo XV skyriaus 12a punktas (Tarybos direktyva 91/414/EEB) papildomas tokia įtrauka: „— 396 L 0068: 1996 m. spalio 21 d. Komisijos direktyva 96/68/EB (OL L 277, 1996 10 30, p. 25). “. 2 straipsnis Komisijos direktyvos 96/68/EB tekstai islandų ir norvegų kalbomis, kurie pridedami prie šio sprendimo teksto atitinkamomis kalbomis, yra autentiški. Šis sprendimas įsigalioja 1997 m. lapkričio 13 d. , jei EEE jungtiniam komitetui buvo pateikti visi praneši- mai pagal Susitarimo 103 straipsnio 1 dalį. 3 straipsnis Šis sprendimas skelbiamas Europos Bendrijų oficialiojo leidinio EEE dalyje ir EEE priede. 4 straipsnis Priimta Briuselyje, 1997 m. lapkričio 12 d. EEE jungtinio komiteto vardu Pirmininkas E. BULL (1) OL L 316, 1997 11 20, p. 20. (2) OL L 277, 1996 10 30, p. 25


title: ETA:n sekakomitean päätös N:o 77/97, tehty 12 päivänä marraskuuta 1997, ETA-sopimuksen liitteen II (Tekniset määräykset, standardit, testaus ja varmentaminen) muuttamisesta

eurovoc_concepts:
European Economic Area
agreement (EU)
approximation of laws
safety device
technical standard
tractor

text: 7. 5. 98 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 134/5 ETA:N SEKAKOMITEAN PÄÄTÖS N:o 77/97, tehty 12 päivänä marraskuuta 1997, ETA-sopimuksen liitteen II (Tekniset määräykset, standardit, testaus ja varmentaminen) muuttamisesta ETA:n SEKAKOMITEA, joka ottaa huomioon Euroopan talousalueesta tehdyn sopimuksen, sellaisena kuin se on tarkistettuna mainitun sopimuksen tarkistamisesta tehdyllä pöytäkirjalla, jäljempänä ’sopimus’, ja erityisesti sen 98 artiklan, sekä katsoo, että sopimuksen liite II on muutettu ETA:n sekakomitean päätöksellä N:o 68/97 (1), ja pyörillä varustettujen maatalous- ja metsätraktoreiden jarrulaitteista annetun neuvoston direktii- vin 76/432/ETY muuttamisesta 30 päivänä syyskuuta 1996 annettu komission direktiivi 96/63/EY (2) olisi otettava osaksi sopimusta, ON PÄÄTTÄNYT SEURAAVAA: 1 artikla Lisätään sopimuksen liitteessä II olevan II luvun 8 kohtaan (neuvoston direktiivi 76/432/ETY) luetelmakohta seuraavasti: ”— 396 L 0063: Komission direktiivi 96/63/EY, annettu 30 päivänä syyskuuta 1996 (EYVL L 253, 5. 10. 1996, s. 13). ” Direktiivin 96/63/EY islanniksi ja norjaksi laaditut tekstit, jotka on liitetty tämän päätöksen kielitoisintoihin, ovat todistusvoimaisia. 2 artikla Tämä päätös tulee voimaan 14 päivänä helmikuuta 1998, jos sopimuksen 103 artiklan 1 kohdan mukaiset ilmoitukset on tehty ETA:n sekakomitealle. 3 artikla Tämä päätös julkaistaan Euroopan yhteisöjen virallisen lehden ETA-osastossa ja ETA-täydenny- sosassa. 4 artikla Tehty Brysselissä 12 päivänä marraskuuta 1997. ETA:n sekakomitean puolesta E. BULL Puheenjohtaja (1) EYVL L 30, 5. 2. 1998, s. 40. (2) EYVL L 253, 5. 10. 1996, s. 13


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 3550/97 του Giuseppe RAUTI προς την Επ τροπή. Κατάργηση της διδασκαλίας της γεωγραφίας στην Ιταλία

eurovoc_concepts:
Italy
competence of the Member States
geography
national law
school legislation
secondary education
teaching

formats: pdf print

text: 16. 6. 98 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn C 187/19 (98/C 187/29) GRAPTH ERVTHSH E-3545/97 ypobolh· : Gerardo Ferna·ndez-Albor (PPE) prow thn Epitroph· (12 Noembri·oy 1997) Ue·ma: Pro·odow sto ue·ma thw enarmo·nishw tvn pinaki·dvn kyklofori·aw tvn aytokinh·tvn Ta sy·mbola apoteloy·n e·na apo· ta katallhlo·tera me·sa gia na ensternisuoy·n oi eyrvpai·oi poli·tew thn ide·a o·ti zoy·n se mi·a koino·thta, sthn Eyrvpai¤kh· (cid:201)nvsh. (cid:201)na apo· ta sy·mbola ayta·, oi omoio·morfew pinaki·dew kyklofori·aw tvn aytokinh·tvn me to logo·typo thw (cid:201)nvshw, yph·rje e·na apo· ta stoixei·a poy syne·balan ta me·gista sth dia·dosh tvn idev· n oi opoi·ew synypa·rxoyn sto pney·ma thw eyrvpai¤kh·w enopoi·hshw. Entoy·toiw, den e·xoyn yioueth·sei ako·mh o·lew oi xv· rew tiw ne·ew omoio·morfew pinaki·dew kyklofori·aw tvn aytokinh·tvn, me apote·lesma oi poli·tew tvn xvrv· n aytv· n na noiv· uoyn ka· poia apogoh·teysh. Ua mporoy·se h Epitroph· na anafe·rei ea·n uevrei· sko·pimo na vuh·sei tiw xv· rew poy den to e·xoyn pra·jei ako·mh, na yioueth·soyn, to syntomv· tero dynato·n, tiw ne·ew omoio·morfew pinaki·dew kyklofori·aw tvn aytokinh·tvn me to logo·typo thw (cid:201)nvshw; Apa· nthsh toy k. Kinnock ej ono· matow thw Epitroph· w (19 Dekembri·oy 1997) H Epitroph· parape·mpei to ajio·timo me·low toy Koinoboyli·oy sthn apa·nthsh poy e·dvse sthn grapth· erv· thsh· toy E-2574/92 (1). Apo· to·te, epiple·on thw Irlandi·aw kai thw Portogali·aw, e·xoyn epi·shw uespi·sei to koinotiko· monte·lo pinaki·dvn kyklofori·aw h Germani·a kai h Galli·a. (1) EE C 86 thw 26. 3. 1993 (98/C 187/30) GRAPTH ERVTHSH E-3550/97 ypobolh· : Giuseppe Rauti (NI) prow thn Epitroph· (12 Noembri·oy 1997) Ue·ma: Kata·rghsh thw didaskali·aw thw gevgrafi·aw sthn Itali·a Ervta·tai h Epitroph· ea·n gnvri·zei to gegono·w o·ti, sto peiramatiko· pro·gramma toy Ypoyrgei·oy Dhmo·siaw Ekpai·deyshw sthn Itali·a poy h·dh efarmo·zetai se 150 ly·keia o·son afora· ta prv· ta dy·o xro·nia thw anv· terhw deyteroba·umiaw ekpai·deyshw, den perilamba·netai h didaskali·a thw gevgrafi·aw. Toy·to dhmioyrgei· seira· arnhtikv· n epiptv· sevn se epi·pedo apasxo·lhshw, dedome·noy o·ti polloi· dida·skontew gevgrafi·a anagka·zontai na «apoxvrh·soyn». Lamba·nontaw ypo·ch ta anvte·rv: den pistey·ei o·ti ayth· h para·leich dhmioyrgei· sobarh· ypoba·umish toy epipe·doy kai thw poio·thtaw tvn 1. spoydv· n; h apo·fash toy italikoy· ypoyrgei·oy den e·rxetai se anti·uesh me tiw isxy·oysew kateyuynth·riew gramme·w ype·r 2. thw gevgrafi·aw kai thw «politistikh·w aji·aw» toy mauh·matow se o·la ta anti·stoixa ekpaideytika· idry·mata thw Eyrvpai¤kh·w (cid:201)nvshw. den skopey·ei na pare·mbei sthn italikh· kybe·rnhsh prokeime·noy na anaklhuei· ayth· h sobarh· kai lanuasme·nh 3. apo·fash; (98/C 187/31) GRAPTH ERVTHSH E-3802/97 ypobolh· : Cristiana Muscardini (NI) prow thn Epitroph· (26 Noembri·oy 1997) Ue·ma: Kata·rghsh thw gevgrafi·aw apo· ta sxolika· progra·mmata sthn Itali·a To italiko· Ypoyrgei·o Paidei·aw anakoi·nvse thn pro·uesh· toy na katargh·sei th gevgrafi·a apo· ta sxolika· progra·mmata thw deyteroba·umiaw ekpai·deyshw. Fe·tow efarmo·zetai h·dh se 150 idry·mata, e·na peiramatiko· pro·gramma poy proanagge·lei thn kata·rghsh toy mauh·matow aytoy· apo· toyw dietei·w ky·kloyw spoydv· n, mia kata·rghsh poy e·xei gi·nei h·dh, «sta kryfa·», pragmatiko·thta, kata· ta teleytai·a xro·nia, me thn ejafa· nish toy mauh·matow aytoy· apo· to pro·gramma orisme·nvn texnikv· n epaggelmatikv· n sxolv· n


title: Meddelelse fra Kommissionen til Rådet, Europa- Parlamentet, Det Økonomiske og Sociale Udvalg og Regionsudvalget - For et kundskabernes Europa

eurovoc_concepts:
EU action
continuing education
integration into employment
labour market
young person

text: KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER Bruxelles, den 12. 11. 1997 KOM(97) 563 endelig udg. : MEDDELELSE FRA KOMMISSIONEN TIL RÅDET, EUROPA-PARLAMENTET, DET ØKONOMISKE OG SOCIALE UDVALG OG REGIONSUDVALGET •-r&. 1 FOR ET KUNDSKABERNES EUROPA • X- • »* i V'1 '. •is? ta« : «i INDHOLDSFORTEGNELSE INDLEDNING I. OPBYGNING AF ET KUNDSKABERNES EUROPA 1. Et begrænset antal mål 2. En mere koncentreret indsats 3. De medvirkende aktører 4. Et målrettet internationalt samarbejde II. EN MERE INTEGRERET INDSATS 1. De retlige instrumenter 2. Budgetmidler og komplementaritet 3. Forenklede gennemførelsesforanstaltninger 1 3 4 4 6 7 8 8 8 9 1 O. Indledning Formålet med denne meddelelse er at fremlægge retningslinjerne for EU's initiativer på uddannelses- og ungdomsområdet i perioden 2000-2006. Den danner grundlag for de forslag til retsakter, der vil blive fremlagt i foråret 1998 og efter planen blive vedtaget i 1999 med henblik på ikrafttræden den 1. januar 2000. Meddelelsen er bygget op omkring to hovedbetragtninger: Kundskabspolitikker • en bliver I erkendelse af, at vi er på vej mod "kundskabssamfundet", har Kommissionen i Agenda 2000 foreslået, at de politikker, som udgør de naturlige drivkræfter i et sådant samfund (innovation, forskning, almen uddannelse og erhvervsuddannelse), fire hovedhjørnestene i EU's interne politik. EU's fremtidige initiativer på disse fire områder skal således sigte på at fremme denne udvikling og samtidig sikre, at den ikke bliver en ny kilde til social udstødelse. Virksomhedernes konkurrenceevne, beskæftigelsen og selve EU-borgemes trivsel afhænger hverken nu eller fremover primært af produktionen af materielle goder. Ægte velstand hænger nu og i fremtiden sammen med frembringelsen og formidlingen af viden og vil først og fremmest afhænge af vores indsats på områderne forskning, almen uddannelse og erhvervsuddannelse samt af vores evne til at fremme innovationen. Det er derfor, at vi må opbygge et ægte "kundskabernes Europa". af de • Ovenstående er helt i tråd med Unionens målsætning om at fremme livslang uddannelse, som blev bekræftet ved Amsterdam-traktaten, dvs. Unionens vilje til at tilskynde til, at dens folk opnår det højest mulige videnniveau gennem bred adgang til uddannelse og vedvarende ajourføring heraf. Beskæftigelsesfremme • Beskæftigelsespolitikker - hvad enten det drejer sig om makroøkonomiske tiltag eller specifikke arbejdsmarkedsforanstaltninger - kunne tage udgangspunkt i en strategi, der har til formål på mellemlang sigt at øge alle EU-borgernes viden og kundskaber betydeligt. skal 0 Det Europæiske Råd i Amsterdam fremhævede i sine konklusioner, at der må gives høj prioritet til udvikling af arbejdstagernes erhvervsmæssige og sociale kvalifikationer med henblik på at øge deres evne til at tilpasse sig forandringerne på arbejdsmarkedet. Vægten bør lægges på en solid almen grunduddannelse og på en vifte af kundskaber (teknologiske, sociale og organisatoriske), som virker fremmende for innovationen. Der skal navnlig arbejdes for at stimulere en række tværfaglige kvalifikationer såsom interkulturel forståelse, sprogkundskaber og evnen til at oprette eller at drive virksomheder, navnlig SMV. •6 I det forslag til retningslinjer for medlemsstaternes beskæftigelsespolitik, som Kommissionen netop har fremlagt, lægges der stor vægt på behovet for at udvikle en ny strategi for erhvervsmæssig integration. De nye EU-initiativer på uddannelses- og ungdomsområdet bør bidrage til opfyldelsen af de opstillede mål, nemlig 0 at nedbringe langtidsledigheden og ungdomsarbejdsløsheden; 0 at nedbringe antallet af unge, der forlader skolen før tiden, og antallet af personer, der ikke færdiggør en uddannelse på sekundærtrinnet; 0 at øge deltagelsen i lærlingeordninger ved om nødvendigt at skele til situationen i de medlemsstater, hvor deltagelsen er størst; 0 at øge antallet af ledige, der tilbydes en uddannelse; 0 at styrke virksomhedernes og arbejdsmarkedets parters fælles indsats for at give alle, der ønsker det, mulighed for at opnå erhvervserfaring eller få en uddannelse. Med EU's uddannelses- og ungdomspolitik samt den nye generation af initiativer, der vil blive gennemført til støtte for denne politik, burde det være muligt at tage disse store udfordringer op. EU's indsats på ovennævnte områder har undergået en løbende udvikling i løbet af de sidste ca. femten år. Resultaterne af EU-samarbejdet samt evalueringen af nye programmer (SOCRATES, LEONARDO DA VINCI, Ungdom for Europa) og ældre ditto (ERASMUS, COMETT, LINGUA, PETRA, FORCE og EUROTECNET) er fundamentet for en ny etape. De nye EU-initiativer skal gøre det muligt at udnytte disse resultater. Der er i dag åbenlyst behov for at opfylde de store forventninger, som der gives udtryk for i forbindelse med indsatsen for at gennemføre de forskellige initiativer. Samtidig står det klart, at der bør fremsættes forslag til udformningen af den nye generation af initiativer, som skal modsvare disse forventninger, og som skal være karakteriseret ved 0 et begrænset antal mål; 0 en koncentreret indsats; 0 en forenklet forvaltning. Overordnet set er målsætningen at sætte alt ind på at opbygge det kundskabernes Europa, som er en nødvendighed, når vi tager hul på det 21. århundrede. I. OPBYGNING AF ET KUNDSKABERNES EUROPA • Den væsentligste betragtning i nærværende meddelelse er målsætningen om gradvist at opbygge et europæisk uddannelsesområde, som er åbent og dynamisk. I en verden, som til stadighed ændrer sig, skal samfundet give alle sine borgere, uanset alder og social status, lettere adgang til at tilegne sig kundskaber. Af samme grund skal begrebet uddannelsesområde opfattes i sin bredeste, dvs. såvel geografiske som tidsmæssige, betydning. Det danner rammen om indsatsen for at opfylde målet vedrørende "livslang uddannelse", som var et af hovedtemaerne i 1996, det europæiske uddannelsesår. • I denne forbindelse skal tre aspekter fremhæves: Kundskaber 0 Borgerne vil, for at kunne deltage aktivt i de forandringer, der finder sted, kunne udvikle deres kundskaber inden for faste rammer og derved løbende øge og forny disse. Statsborgerskab 0 Et europæisk uddannelsesområde vil gøre det muligt at berige statsborgerskabet, ved at borgerne har fælles værdier og udvikler en følelse af at tilhøre et fælles socialt og kulturelt område. Det nye samfund bør fremme indførelsen af et bredere statsborgerskab, som bygger på aktiv solidaritet og gensidig forståelse af de forskelligartede kulturer, som er kilden til Europas egenart og rigdom. Kvalifikationer 0 Forbedring af beskæftigelsesegnetheden gennem tilegnelse af de kundskaber, som der opstår behov for i takt med udviklingen i arbejdet og i tilrettelæggelsen heraf. Dette betyder, at det mere end nogensinde før er nødvendigt at tilskynde fleksibilitet, til tilpasningsevne, indlæringsevne og problemløsningsevne, så det undgås, at arbejdstagernes kvalifikationer hurtigt forældes. Der må udvikles initiativer, som gør det muligt at forudse behov og at definere nye erhvervsprofiler. livslang kreativitet, • Selve omfanget af disse nye udfordringer forudsætter en mere omfattende integrering af almen uddannelse, erhvervsuddannelse og ungdomspolitik. Opbygningen af et sådant uddannelsesområde skal ske ved anvendelse af virkemidler, som har været kernen i tidligere programmer og sikret, at disse og informations- nye skal faldt kommunikationsteknologi udnyttes til at udvikle virtuelle uddannelsesformer, som endnu ikke har vundet tilstrækkelig stor udbredelse i EU, til trods for at der er taget adskillige offentlige og private initiativer, som for eksempel Netd@ys, til at ændre på dette forhold. den intensivt ud. Samtidig heldigt 1. ET BEGRÆNSET ANTAL MÅL Den nye generation af initiativer bør fremover koncentreres om et begrænset antal mål: • Udvidelse af unionsborgernes adgang til uddannelsesressourcer på EU-plan, som i deres helhed skal være en støtte for og et supplement til uddannelsesindsatsen i medlemsstaterne. • Innovation baseret på disse ressourcer. Der bør på Kommissionens foranledning iværksættes pilotprojekter med henblik på afprøvning af nye fremgangsmåder eller (såsom "second chance-skoler" og anerkendelse af kvalifikationer). Der skal udvikles nye metoder til at samle de erfaringer, der er gjort med forsøgsordninger i de forskellige lande. En betydelig del af de disponible midler bør derfor forbeholdes sådanne pilotprojekter, hvor det naturligvis primært vil påhvile de enkelte lande at sikre en bred anvendelse efter forsøgsstadiet. redskaber • Formidling af god praksis på uddannelsesområdet samt fremme af landenes kendskab til hinandens systemer og initiativer. Der skal anvendes ordninger for løbende evaluering og analyse af uddannelsessystemerne og af medlemsstaternes politikker på ungdomsområdet, som gør det muligt for de politiske beslutningstagere og erhvervslivets ledere at forbedre kvaliteten af deres initiativer. 2. EN MERE KONCENTRERET INDSÅ TS • Resultaterne af de programmer, der gennemføres til og med 1999, udgør et solidt grundlag for opbygningen af et europæisk uddannelsesområde. Der er imidlertid behov for at koncentrere foranstaltningerne, sådan som også analyser og evalueringer har vist. • Der foreslås seks hovedkategorier af foranstaltninger: 0 Aktioner til fremme af fysisk mobilitet: * En sådan mobilitet vil tilgodese de forskellige grupper, som berøres af det europæiske uddannelsesområde: studerende, elever, lærere, lærlinge, erhvervslærere, ledere af uddannelsesinstitutioner, arbejdsmarkedsparter med ansvar for erhvervsuddannelse, foreninger, ungdomsgrupper og unge frivillige. * Denne mobilitet ville for gensidig anerkendelse blev udvidet til så vidt muligt at gælde hele EU's område. indebære, at ordningerne 0 Aktioner til fremme af virtuel mobilitet: På dette område er der behov for følgende: * Adgangen til de nye undervisningsmaterialer skal fremmes for alle gennem tilskyndelse til sammenkobling via kommunikations- og informationsnet af alle de steder, hvor der foregår indlæring, ligesom det skal sikres, at disse undervisningsmaterialer kan anvendes til overkommelige priser. * Der skal tilskyndes til frembringelse og formidling på EU-plan af multimedier og audiovisuelle produkter og til undervisningsbrug. Det må være et mål at råde over egentlige, tilpassede EU-undervisningsmaterialer, som kan medvirke til at styrke EU's kulturelle identitet. tjenesteydelser * Der skal gøres en indsats for at fremme udviklingen af en uddannelse, der bidrager til, at unionsborgerne fra barnsben har de fornødne udnytte informationsstrømmen fra de nye medier kritisk og ansvarligt. basiskundskaber, kan de så 0 Aktioner til udvikling af samarbejdsnet på EU-plan med henblik på udveksling af erfaringer og eksempler på god praksis. * Disse EU-samarbejdsnet skal gøre det muligt at opbygge en "EU- vidensbank" vedrørende et bestemt emne eller område og at opbygge for mere effektiv diagnosticering og indgriben. reel ekspertise med mulighed 0 Aktioner til fremme af sprogkundskaber og interkulturel forståelse, som er tværfaglige færdigheder, der tjener til støtte for de forskellige typer aktiviteter. * Kendskab til sprog og kulturer er et afgørende element i udøvelsen * af unionsborgerskabet. Jo mere europæiske uddannelsesområde er, desto rigere og mere tilgængeligt vil det være for alle. "immaterielle" flersproget det 0 Aktioner til fremme af innovationen via pilotprojekter, der gennemføres af tværnationale partnere med henblik på frembringelse af produkter til undervisningsbrug og værktøjer til anerkendelse af kvalifikationer eller forsøg med nye fremgangsmåder og metoder. 0 Aktioner til løbende forbedring af EU-referencerammerne vedrørende medlemsstaternes systemer og politikker på uddannelses- og ungdomsområdet til uddannelsessystemer m. m. ). (nøgletal, database, gensidigt kendskab • Alle disse aktiviteter skal tilrettelægges og gennemføres på tværnationalt plan. Der skal lægges særlig stor vægt på iværksættelse af integrerede projekter, hvor et problem forsøges løst ved gennemførelse af flere forskellige typer aktiviteter. 3. DE MEDVIRKENDE AKTØRER • EU's indsats skal ikke blot omfatte aktioner, der iværksættes og gennemføres direkte af Kommissionen. Hovedtanken bag de nye aktioner er at etablere rammerne for en deling af ansvaret mellem EU, medlemsstaterne og de øvrige aktører. Disse rammer er i øvrigt en forudsætning for, at det vil lykkes at skabe et kundskabernes Europa. 0 Medlemsstaterne. Der vil blive fremsat forslag til bestemmelser, der tager sigte på at udnytte de nyskabende initiativer og erfaringer i medlemsstaterne. Medlemsstaternes forpligtelser og ansvarsområder vil blive fastlagt. EU-aktiviteterne på dette område vil tage sigte på at fremme overførslen af god praksis mellem medlemsstaterne. 0 Uddannelsessektoren. Med henblik på at sikre innovationer størst mulig udbredelse bør samarbejdet med forældre, repræsentanter for uddannelsesmiljøet (universiteter, skoler og uddannelsescentre, men også foreninger og servicesektoren) og virksomhederne, ikke mindst SMV, styrkes. Dette samarbejde vil åbne mulighed for at udvikle nye metoder og redskaber i takt med udviklingen af undervisningsfaget. parter EU-plan 0 Arbejdsmarkedets parter. Dialogen og indgåelsen af aftaler mellem arbejdsmarkedets på på erhvervsuddannelsesområdet - bør være et vigtigt element i denne del af EU-samarbejdet. I rapporten fra 1997 om adgangen til efter- og videreuddannelse blev der slået til lyd for, at der skulle etableres et samarbejde med og mellem arbejdsmarkedets parter om adgang til kundskaber. EU-aktiviteterne på dette felt skal tjene til at understøtte dialogen mellem og med arbejdsmarkedets parter om spørgsmål af fælles interesse. specielt - i SMV, navnlig 0 Erhvervslivet. Der bør gøres en indsats for i højere grad at inddrage virksomhederne. Særlig stor vægt skal der lægges på at fremme uddannelsen lederuddannelsen. Derudover bør samarbejdet med informationssamfundets parter og producenterne af undervisningsmaterialer styrkes. Grænsen mellem uddannelsesmiljøet og informationssamfundet bliver mere og mere skarp. Det er derfor påkrævet at skabe forbindelser mellem de to sfærer for at forbedre kvaliteten af undervisningsmaterialerne. 0 De regionale og lokale aktører. Ved tilrettelæggelsen af EU's aktiviteter skal der tages højde for den tendens til decentralisering af ansvarsområder, som kan konstateres i mange medlemsstater - først og fremmest på erhvervsuddannelsesområdet. Der skal i fremgangsmåden tages hensyn til bidragene fra aktørerne på regionalt og lokalt plan - først og fremmest de virksomheder, der er direkte involveret i de forskellige former for partnerskaber. De regionale og lokale aktører vil på denne måde få større og større indflydelse. 0 Det civile samfund. Ved gennemførelsen af EU's aktiviteter bør der trækkes på de sammenslutninger og foreninger, der er impliceret i konkret solidaritets- og integrationsarbejde via udveksling af unge og volontørtjeneste. 4. ET MÅLRETTET INTERNATIONALT SAMARBEJDE (Norge, Island og Lichtenstein) og udvides som • Denne politik indgår som en aktiv del af udvidelsesbestræbelserne. Uddannelses- og ungdomsprogrammerne står allerede nu åbne for EØS- landene i tiltrædelsesstrategien gradvist mod ansøgerlandene (Ungarn, Tjekkiet, Rumænien, Cypern, Polen, Slovakiet, Bulgarien, Estland, Letland, Litauen og Slovenien). EU er gradvis gået bort fra en politik baseret på udviklingsstøtte til disse lande og over til en samarbejdspolitik. Et eksempel herpå er TEMPUS-programmet. led • I et forsøg på at koncentrere sin indsats bør Unionen styrke samarbejdet og erfarings- og kundskabsudvekslingen med: 0 Middelhavslandene: Det er helt afgørende at sikre, at disse lande i større omfang og på mere ensartet vis inddrages i samarbejdet, hvis der skal garanteres gensidig anerkendelse og et styrket fundament for politisk stabilitet i området; 0 de industrialiserede lande (USA, Canada, Japan, Rusland m. fl. ): Samarbejdet med hvert af disse lande skal udformes, så det er konsekvent og samtidig tilpasset de enkelte landes specifikke fordele. II. EN MERE INTEGRERET INDSATS 1. DE RETLIGE INSTRUMENTER • Denne politik bygger på en række retlige instrumenter baseret på artikel 126 og 127 i traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab (EF- traktaten). Nedenstående fælles bestemmelser markerer viljen til integration: 0 En fælles ramme opfølgningsaktiviteter vil målsætningerne, de forskellige eksperimentelle aktioner samt overholdelsen af god praksis; for aktioner, samordningsforanstaltninger og indeholde en detaljeret beskrivelse af fælles foranstaltninger, typer 0 I tre beslutninger baseret på traktatens artikel 126 og 127 vil de specifikke rammer for foranstaltninger vedrørende henholdsvis almen uddannelse, erhvervsuddannelse og ungdomsanliggender blive fastlagt. Disse beslutninger vil indeholde artikler med fælles bestemmelser med henblik på at styrke sammenhængen i foranstaltningerne og som udtryk for viljen til fælles initiativer, samordning og formidling af god praksis. 2. BUDGETMIDLER OG KOMPLEMENTARITET • Virkeliggørelsen af et kundskabernes Europa nødvendiggør en debat om mål og midler. I forbindelse med drøftelserne om hvidbogen understregede Europa-Parlamentet behovet for at afsætte budgetmidler, der står i rimeligt forhold til målsætningerne. Kommissionen har i Agenda 2000-retningslinjerne tilkendegivet, at den har til hensigt at fremlægge budgetforslag, som er i tråd med en ambitiøs politik på dette område, og som kunne indebære en forhøjelse af budgetmidlerne, der er større end stigningen i BNP. Det vil blive tilstræbt at sikre en højere grad af komplementaritet og synergi med de øvrige EU-politikker, samtidig med at Kommissionen vil være opmærksom på at undgå enhver form for overlapning. I praksis er gennemførelsen af fælles aktioner, f. eks. fælles indkaldelser af forslag vedrørende flere programmer eller iværksættelse af aktioner, der finansieres med midler fra flere forskellige programmer, effektive måder at koordinere og at fastlægge fælles strategier på. Retningslinjerne for strukturpolitikken i Agenda 2000 er en vigtig faktor i bestræbelserne på at sikre komplementaritet. Udviklingen af de menneskelige ressourcer vil være et centralt element i såvel mål 1- og mål 2-områder som alle andre steder i EU og bør koordineres. Der er planlagt et nyt mål 3, som skal dække områderne uden for mål 1 og mål 2, og som har til formål at hjælpe medlemsstaterne med at tilpasse og modernisere deres uddannelsessystemer. Kundskabspolitikken kan derved videreføres i og opnå den nødvendige komplementaritet med den nye strukturpolitik. 3. FORENKLEDE GENNEMFØRELSESFORANSTALTNINGER SYNLIGHED OG GENNEMSIGTIGHED • Kommissionen agter at gøre EU's aktioner og målsætninger mere synlige. Med henblik herpå vil den fremlægge forslag om nogle få målsætninger og aktioner, der nøje svarer til de politiske prioriteringer på EU-plan. I samme øjemed ønsker Kommissionen at undersøge, på hvilke betingelser en række produkter og initiativer på uddannelsesområdet vil kunne få tildelt et EU-mærke som bevis på, at de opfylder visse kriterier for kvalitet og tværnationalt samarbejde. PARTNERSKABER Efter Kommissionens opfattelse er der behov for en fremgangsmåde baseret på partnerskaber, således at der kan sikres sammenhæng mellem og et mere effektivt samråd med de forskellige aktører, nemlig: 0 Medlemsstaternes politiske myndigheder på nationalt, regionalt og lokalt plan. 0 De øvrige aktører, der er involveret i arbejdet med at opbygge det (uddannelsessektoren, europæiske uddannelsesområde arbejdsmarkedets parter, erhvervslivet og det civile samfund). 0 De aktører, som er ansvarlige for de foranstaltninger, der træffes tæt på målgrupperne. Dette partnerskab burde sikre en mere effektiv politisk kontrol, et omfattende samråd og gennemførelsesforanstaltninger, der er tilpasset de gældende forhold. Den forstærkede samarbejdsånd, der skal være kendetegnende for de nye aktioner, kunne ligeledes give sig udslag i, at der oprettes debatfora og debatprocesser - om nødvendigt baseret på de eksisterende strukturer - som giver de vigtigste aktører i medlemsstaterne mulighed for i nationale opfølgningskomitéer at følge udviklingen i EU's aktioner på nærmere hold. Målet ville være at skaffe disse aktører større indsigt i de tilgrundliggende principper og målsætninger, således at de blev i stand til at udnytte resultaterne bedre i de nationale politikker. OVERVÅGNING OG EVALUERING AF AKTIONERNE For at øge forståelsen for EU's aktioner og skabe større komplementaritet og sammenhæng mellem de forskellige EU-politikker vedrørende menneskelige ressourcer vil evalueringsprocedurerne blive forbedret. Aftalerne fra Det Europæiske Råds møde i Amsterdam om sammenhæng i beskæftigelsespolitikken viser tydeligt, hvor stor betydning en samlet overvågning på EU-plan ville have. I stedet for de forskellige rapporter, der på nuværende tidspunkt skal udfærdiges i henhold til handlingsplanerne, vil Kommissionen og medlemsstaterne udarbejde periodiske rapporter om, hvilke fremskridt der er gjort, og hvilke problemer der er opstået. • • EN ENKLERE FORVALTNING OG MERE EFFEKTIVE PROCEDURER Der investeres stadig flere midler i gennemførelsen af programmer, og som en naturlig følge heraf har forvaltningsmetoderne ændret sig. Faktisk har det været nødvendigt at tage højde for ikke mindst de situationer, der opstår og af følge som finansieringsformer, forvaltning af aftaler samt centraliseret henholdsvis decentraliseret forvaltning. Der er blevet ført en revisionspolitik med det formål at gennemgå og udvikle bestemmelserne vedrørende aftaler. forvaltningskulturer forskellige indbyrdes flerårig Kommissionen vil sørge for, at der stilles lettilgængelige kontakt- og beslutningscentre til rådighed for borgerne. Den vil fremsætte forslag, der sigter på i højere grad at lægge ansvaret for forvaltningen ud til de aktører, der er tættest på det daglige arbejde. Kommissionen vil undersøge mulighederne for i forbindelse med virkeliggørelsen af visse typer større projekter og net eller partnerskaber mellem den private og den offentlige sektor. i højere grad at uddelegere forvaltningsansvaret Denne øgede decentralisering - hvis betydning vil blive stadig større i takt med stigningen i antallet af lande, der ønsker at deltage i de fremtidige programmer - vil blive ledsaget af foranstaltninger, der skal forbedre forvaltnings- og Kommissionens evne budgetkontrolbeføjelser, men også til at udføre de vigtige opgaver som inspirator, som koordinator for de decentraliserede forvaltningsorganer og som foregangsmand i overvågningen og formidlingen af resultater. ikke blot at udøve sine til Der skal søges etableret et system, der giver mulighed for at etablere et ægte forvaltningspartnerskab mellem alle de implicerede niveauer, og antallet af projekter, som medfinansieres af partnere fra den offentlige og den private sektor på nationalt, regionalt og lokalt plan, skal øges. Kommissionen vil fremlægge forslag til en bedre organisation og opbygning af de operationelle støtte- og forvaltningsstrukturer. Navnlig bør de nationale organer øge deres støtte til initiativtagerne, specielt i forbindelse med valg af partnere og rådgivning af ansøgere, ligesom de skal deltage fuldt ud i opfølgnings- og evalueringsarbejdet. Forenklede procedurer burde føre til en nemmere adgang til EU-støtte, hvilket bl. a. skulle give sig udslag i kortere beslutningsfrister, lempelse af de forskellige administrative formaliteter og nedbringelse af antallet af kontrakter pr. partner, som nødvendigvis vil være større ved global støtte. Der vil - under overholdelse af de almindelige regnskabsregler - blive udarbejdet forslag om at skabe større fleksibilitet, f. eks. ved at operere med flerårige aktiviteter eller med en opdeling af projekterne i faser svarende til forberedelses-, de etaper, de skal gennemløbe gennemførelses- og formidlingsfasen). (gennemførligheds-, 10 ISSN 0254-1459 KOM(97) 563 endelig udg. DOKUMENTER DA 04 05 16 Katalognummer : CB-CO-97-623-DA-C ISBN 92-78-27646-4 Kontoret for De Europæiske Fællesskabers Officielle Publikationer L-2985 Luxembourg ii