title: Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Nouvelles programmations régionales 1997- 1999 au titre de l'objectif 2 des politiques structurelles communautaires - priorité à la création d'emplois

eurovoc_concepts:
European Regional Development Fund
European Social Fund
job creation
regional planning
structural policy

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 14. 11. 1997 COM(97) 524 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITE DES REGIONS Nouvelles programmations régionales 1997-1999 au titre de l'objectif 2 des politiques structurelles communautaires - priorité à la création d'emplois TABLE DES MATIÈRES I. INTRODUCTION Objet de la communication Deux périodes de programmation distinctes II. LE CONTEXTE DE&NOUVELLES PROGRAMMATIONS La réunion informelle des ministres à Madrid Les régions éligibles Financement Les orientations pour l'objectif 2 III. TENEUR ET QUALITE DES PROGRAMMATIONS Le cadre de référence Améliorations résultant des négociations Analyse des priorités de développement IV. CONCLUSIONS ANNEXE 1 ANNEXE 2 ANNEXE 3 ANNEXE 4 ANNEXE 5 Répartition des crédits par Fonds Ventilation par catégories de dépenses Présentation par État membre Impact attendu sur l'emploi Projets de pactes territoriaux et locaux pour l'emploi SL I. INTRODUCTION Objet de la communication - Aperçu général des nouvelles programmations de l'objectif 2 Au cours du premier semestre 1997, la Commission a approuvé 65 nouveaux documents uniques de programmation (DOCUP) et, en ce qui concerne l'Espagne, un cadre communautaire d'appui (CCA) en faveur des régions industrielles en déclin (objectif 2). La présente communication récapitule les principaux éléments de l'aide communautaire prévue pour les régions de l'objectif 2 pour la seconde période de programmation 1997- 1999. Elle complète un document analogue relatif aux programmations des objectifs 1 et 2 approuvées en 19941. Toutefois, les DOCUP pour l'Autriche et pour la Suède n'ont pas été inclus dans le présent document, ces deux pays ayant opté pour une période de programmation pour leurs programmations pour l'objectif 2 figurent dans une communication de la Commission distincte couvrant les nouveaux États membres2. l'objectif 2 1994-1999 de 5 ans; des résumés de La présente communication résume les effets escomptés de l'aide sur le développement économique des régions bénéficiaires, particulièrement sur l'emploi, et examine, notamment, dans quelle mesure les priorités politiques pour l'objectif 2 exposées dans la note explicative adressée aux États membres par la Commission3 ont été prises en considération. Les orientations pour les actions de l'objectif 2 reflètent la stratégie générale de l'Union en matière d'emploi telle qu'elle a été mise en oeuvre, par exemple, dans les pactes de confiance pour l'emploi de la Commission ou encore, plus récemment, dans la résolution d'Amsterdam de juin 1997, qui a consacré la lutte contre le chômage comme priorité. L'annexe 1 présente la répartition des ressources entre les Fonds (FEDER et FSE) par régions et l'annexe 2 la ventilation par catégories de dépenses. L'annexe 3 fournit un résumé des éléments clés des documents de programmation par État membre, notamment les stratégies de développement régional, les axes prioritaires et les effets attendus. L'annexe 4 présente une évaluation globale des résultats escomptés en matière de création et de maintien d'emplois (les nouveaux programmes prévoient la création ou le maintien de 880. 000 emplois bruts) et l'annexe 5 dresse la liste des pactes territoriaux ou locaux pour l'emploi prévus dans les régions de l'objectif 2. COM(95) 111 final du 29 mars 1995. Les nouvelles programmations régionales au titre des objectifs 1 et 2 des politiques structurelles communautaires. Communication de la Commission sur la mise en oeuvre de la politique régionale de l'Union européenne en Autriche, en Finlande et en Suède. COM(96) 316 final du 3 juillet 1996. C(96)952 final du 29 avril 1996, Note explicative concernant les interventions dans les régions industrielles en déclin (objectif 2) pour la seconde période de programmation 1977-1999. b Deux périodes de programmation distinctes - La prise en compte de nouvelles priorités Dans le souci de simplifier dans toute la mesure du possible la procédure de prise de décision pour la nouvelle période de programmation de l'objectif 2, la Commission a examiné la possibilité d'étendre jusqu'à fin 1999 la validité des documents de programmation de 1994-1996. Ce faisant, elle prenait en considération, notamment, le point de vue exprimé lors de la réunion informelle des ministres de Venise des 3 et 4 mai 1996 quant aux avantages de la continuité pour les interventions au titre de l'objectif 2. Toutefois, il a été décidé d'agir sur la base de deux périodes de programmation de l'objectif 2 distinctes, conformément à l'article 9, paragraphe 6, du règlement-cadre. La Commission a également*considéré que cette conception était la plus acceptable sous l'angle de la gestion financière effective et fournissait les meilleures possibilités d'accroître la qualité et l'efficacité des programmes à la lumière des orientations relatives à l'objectif 2 (cf. ci-dessous), particulièrement en matière de création d'emplois. H. LE CONTEXTE DES NOUVELLES PROGRAMMATIONS La réunion informelle des ministres de Madrid- Un débat préliminaire Les modifications opérées en 1993 dans le cadre de la révision des règlements concernant les Fonds structurels avaient entériné la conception d'une sélection des régions de l'objectif 2 fondée essentiellement sur une coopération étroite entre les États membres et la Commission. Dès lors, de longues négociations ont été nécessaires pour parvenir à un accord sur la liste des régions éligibles puis riour approuver les documents uniques de programmation pour la période 1994-1996, si bien que les discussions finales n'ont pu avoir lieu avant le second semestre de 1994, les retards ayant également été aggravés, de l'avis de certains Etats membres, par le manque de clarté de la Commission sur les priorités de l'objectif 2. À cet égard, la réunion informelle des ministres responsables de la politique régionale et de l'aménagement du territoire qui s'est tenue à Madrid fin 1995 a fourni l'occasion de procéder à un débat préliminaire sur la seconde période de programmation de l'objectif 2 1997-1999. Si les États membres ont apporté leur soutien de principe à une concentration accrue des ressources des Fonds structurels sur les régions les plus en difficulté, il a été admis qu'une concentration thématique complémentaire était actuellement la première exigence, notamment pour les actions ayant un effet à court ou moyen terme sur la création d'emplois. Il a été demandé à la Commission de faire connaître ses priorités dans les meilleurs délais pour faciliter le travail de programmation incombant aux États membres. v Les régions éligibles - Continuité avec la période précédente Par rapport à la période précédente 1994-1996, la liste des régions éligibles à l'objectif 2 pour la nouvelle période est restée inchangée, hormis quelques modifications mineures dans certains États membres4. Le pourcentage de la population eligible au titre de l'objectif 2 n'a cependant pas varié au niveau de chaque État membre, si bien que la couverture globale de l'objectif 2, qui représente 16,4% de la population totale de l'Union européenne, est restée elle aussi la même que pour la période 1994-1996. Financement - Des ressources accrues Conformément au budget des Fonds structurels adopté en 1992 lors du Conseil européen d'Edimbourg de 1992, les crédits disponibles pour 1997-1999 s'élèvent à 8,2 milliards d'écus environ (prix de 1997), soit une augmentation réelle de 13,8% par rapport à la période de programmation 1994-1996. Sur la base d'estimations préliminaires, un montant de quelque 859 millions d'écus de ressources inemployées est reporté de la période précédente et a donc été ajouté au total. Comme le montre le tableau ci-dessous, la proportion des crédits de 1994-1996 à reporter varie entre 23 à 26% d'une part, pour la Finlande (1995-96), l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas, et 5 à 7% d'autre part, pour le Danemark, l'Allemagne et le Royaume-Uni, ce qui représente un report moyen de ressources de 1994-1996 non utilisées de 12%. L'ensemble des ressources disponibles pour la seconde période de programmation de l'objectif 2 s'élève ainsi à 9,148 milliards d'écus. ETAT MEMBRE 1997-1999 BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE ESPAGNE FRANCE ITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS FINLANDE ROYAUME-UNI TOTAL 187,398 65,539 861,077 1 328,923 2 037,721 798,000 8,066 361,975 119,148 2 520,718 8 288,565 (en millions d'écus) Report de 1994-1996 % du report TOTAL 1997-1999 (y compris report) 28,749 2,693 40,056 156,123 208,556 169,745 1,771 80,144 16,145 155,059 859,041 18% 5% 5% 14% 12% 24% 25% 26% 23% 7% 12% 216,147 68,232 901,133 1 485,046 2 246,280 967,745 9,837 442,119 135,293 2 675,777 9 147,609 4 Cf. JO n° L 193/54 du 3 août 1996. T Les orientations pour l'objectif 2 - Priorité absolue à la création d'emplois La note explicative de la Commission adressée le 30 avril 1996 aux États membres par l'intermédiaire des représentations permanentes fait de la création d'emplois la priorité absolue des nouvelles programmations de l'objectif 2 pour 1997-1999, objectif à atteindre par l'amélioration des structures de production et par l'élévation du niveau de qualification de la main-d'oeuvre. De même, les orientations soulignent que la concentration sur les investissements productifs visant à améliorer la croissance et la compétitivité de l'industrie implique que toute proposition de cofinancement des infrastructures de base doit être particulièrement justifiée du point de vue des besoins de développement régional. Ces investissements doivent aussi s'intégrer dans les objectifs de la programmation générale et contribuer directement à leur synergie, en vue notamment du maintien et de la création d'emplois. L'objectif général de la sauvegarde et du développement de l'emploi s'articule autour de quatre axes prioritaires spécifiques: Compétitivité et développement des PME Il s'agit de mettre l'accent sur le potentiel endogène, de mieux analyser les besoins des entreprises locales et de faire face aux défis posés, entre autres, par l'émergence de la société de l'information et par la nécessité d'une gestion globale de la qualité. Par ailleurs, l'attention devrait être accordée à la création de nouvelles sources d'emploi, par le biais d'initiatives locales de développement et d'emploi, pour répondre à de nouveaux besoins n'ayant pas encore reçu de réponse adéquate. Dans ce contexte, une formation spécifique adaptée des diligents et l'adaptation de la qualification des salariés doit contribuer à la stabilité et à la "croissance des PME. Recherche et développement, innovation et main-d'oeuvre familiarisée avec les technologies d'avenir D'une manière générale, les infrastructures de recherche et de développement existent déjà dans les instituts supérieurs de formation et de perfectionnement; il s'agit donc de tendre vers une utilisation optimale de l'équipement existant et d'améliorer la coopération industrielle et la création d'associations. L'application pratique des résultats de la recherche et le transfert des technologies vers les entreprises et l'industrie locales étaient également l'un des objectifs fondamentaux des investissements de R&D financés par les Fonds structurels dans les régions de l'objectif 2. Les nouvelles programmations devraient prévoir dans une mesure accrue une formation adaptée aux possibilités d'emploi offertes par l'innovation technologique afin de garantir l'existence de personnel qualifié. & Environnement et développement durable La complémentarité de l'environnement et du développement régional étant une idée admise, les interventions pourraient s'orienter selon deux axes principaux. Il s'agit en premier lieu de régler le problème des dégâts industriels passés et d'améliorer l'environnement physique en vue d'accroître le pouvoir d'attraction des régions pour le développement de leurs activités économiques. Deuxièmement, il convient d'exploiter les produits écologiques ainsi que les services et technologies liés à l'environnement en tant que sources potentielles d'avantages concurrentiels futurs. Il importe également d'intégrer dans les programmes des dispositions adéquates en matière d'encouragement de la formation et de la sensibilisation aux questions liées à l'environnement. Egalité des chances La promotion de l'égalité des chances des hommes et des femmes dans les nouvelles programmations de l'objectif 2 pourraient comprendre des mesures visant à harmoniser la vie professionnelle et la vie familiale, à augmenter les possibilités d'emploi pour les femmes et à mettre en place des structures d'enseignement à distance ainsi que divers autres types de formation. En plus des axes prioritaires susvisés, l'évaluation des programmations de l'objectif 2 de la période 1994-1996 a également mis en évidence un certain nombre de moyens susceptibles d'améliorer la teneur et la qualité des plans de reconversion et des documents de programmation pour la période 1997-1999. C'est pourquoi les orientations rappellent la nécessité d'améliorer l'application des principes de partenariat et d'additionnante et de disposer d'indicateurs d'impact chiffrés, particulièrement dans le domaine de la création d'emplois. m. TENEUR ET QUALITE DES PROGRAMMATIONS La liste des régions éligibles au titre de l'objectif 2 pour la période 1997-1999 ayant été établie le 8 mai 1996, les plans de reconversion des États membres ont été soumis à la Commission pour la plupart à la fin août et en septembre de la même année, conformément aux dispositions réglementaires en la matière. i) a) Le cadre de référence Enseignements tirés du passé Bien que toutes les évaluations des programmes de 1994-1996 n'aient pas été achevées lors de la préparation des programmes, un certain nombre de nouveaux DOCUP ont démontré que des enseignements avaient été tirés de la période de programmation précédente et pris en compte durant la phase de préparation. Ces enseignements concernent particulièrement le contexte, l'analyse et la conception de la stratégie. Un bon exemple en est le plan pour l'Aquitaine (F), pour lequel les évaluateurs ont joué un rôle important en redéfinissant la stratégie selon des objectifs clairs et bien argumentes et en renforçant les synergies dans le programme. D'une manière générale, il apparaît que les plans se fondant partiellement ou en totalité sur les évaluations ou sur les enseignements tirés des programmes précédents ont bénéficié de stratégies plus claires et mieux ciblées. ¥ b) Evaluation ex ante Par ailleurs, conformément à l'article 9, paragraphe 9, du règlement-cadre et dans le but d'améliorer la qualité et l'efficacité générales, tous les plans ont ensuite fait l'objet d'une évaluation ex ante, une attention particulière ayant été accordée par les évaluateurs aux éléments suivants: la mesure dans laquelle les priorités définies dans les orientations de la Commission ont été prises en considération dans les plans et intégrées dans les mesures proposées; la qualité de 1'analvse de la région concernée, y compris l'identification des principaux obstacles à une croissance durable et celui du potentiel de développement; l'appréciation de la stratégie présentée dans chaque DOCUP, en particulier la cohérence entre les objectifs déclarés et les ressources prévues pour les atteindre; la pertinence des indicateurs et objectifs chiffrés/notamment en ce qui concerne les impacts clés sur le PIB régional, sur l'emploi et sur l'environnement. Pour ce qui est de la création d'emplois, la mesure dans laquelle les orientations de la Commission sur l'évaluation des effets sur l'emploi5 ont été prises en compte, particulièrement quant à la clarté et à la transparence des calculs justificatifs, constituait un point particulièrement important; en ce qui concerne l'environnement, les aspects majeurs étaient la qualité de l'évaluation de l'environnement de la région considérée et l'impact environnemental de la stratégie et des actions présentées par les Etats membres. Lorsque les évaluateurs ont relevé des carences dans les plans présentés initialement (cf. ci-dessous), on s'est évidemment efforcé de part et d'autre d'en améliorer la teneur et la qualité lors des négociations relatives aux documents de programmation. Les principaux points traités ont été les suivants: i) Respect des orientations pour l'objectif 2 Généralement, les programmes proposés reprenaient les politiques préconisées dans les orientations, quoique leur intégration dans les plans soumis ait été très variable suivant les régions, tant sous l'angle de la teneur que sous celui de la qualité. Tous les programmes étaient axés sur l'emploi, même si les évaluateurs ont parfois considéré comme trop limités ou indirects les effets sur la création d'emplois de certaines des mesures proposées. C'est la raison pour laquelle, dans un certain nombre de cas, tels que celui du Royaume- Uni, les négociations ont débouché sur une augmentation de l'enveloppe destinée aux mesures susceptibles de créer des emplois de qualité dans les régions concernées. Note technique sur l'évaluation ex ante des effets de l'intervention des Fonds structurels sur l'emploi (disponible sous le titre "Mesurer la création d'emplois - Comment évaluer les effets des interventions des Fonds structurels sur l'emploi" - Série DG XVI : EVALUATION et Documents N° 1. Mai 1997). % La plupart des plans prévoyaient également l'encouragement des PME et du potentiel endogène en tant que force motrice des économies régionales. Plusieurs mesures se rapportaient à l'environnement, mais certaines d'entre elles étaient initialement trop axées sur des activités telles que l'amélioration des infrastructures à finalité générale et des services sur les plans environnemental et opérationnel plutôt que sur celles privilégiant les possibilités qu'offrent à l'économie les technologies de l'environnement. Néanmoins, il est vrai que ce dernier type d'activités est également représenté par les mesures directement liées à la R&D et au développement sectoriel. En effet, dans de nombreux programmes, les actions de R&D et d'innovation ont été considérées comme l'un des éléments fondamentaux d'une stratégie visant à développer une économie locale compétitive et durable. Le principe de l'égalité des chances des hommes et des femmes n'a pas toujours été pleinement pris en compte dans les plans initiaux; cet aspect a toutefois été renforcé dans les DOCUP la période de programmation précédente. finalement adoptés, surtout par comparaison avec * ii) Analyses de type SWOT D'une manière générale, la présentation des plans était satisfaisante et leur stratégie correspondait au contexte du développement économique. Les analyses de type SWOT (Strengths, Weaknesses, Opportunities and Threats - forces, faiblesses, occasions et menaces) ont été appliquées de façon plus systématique, même si des améliorations restent possibles, notamment en associant cette méthode à la traduction des stratégies en axes prioritaires et en mesures. C'est ainsi que les négociations du DOCUP danois, par exemple, ont permis de mettre à jour et d'étoffer considérablement l'analyse de la situation socio-économique en y intégrant les chiffres les plus récents sur les conditions, les besoins et les possibilités des régions. iii) Objectifs stratégiques Les approches stratégiques étaient très diverses quant à leur structure et leur orientation géographique et sectorielle était plus ou moins prononcée. Dans la plupart des cas, il existait un degré élevé de continuité entre la stratégie des nouveaux programmes et celle de la période précédente. Les objectifs stratégiques étaient exprimés de multiples façons, la création d'emplois étant l'aspect le plus fréquemment mentionné dans les plans. En ce qui concerne l'objectif général du développement économique, certains programmes étaient axés sur des améliorations absolues (ou relatives) suivant certains critères socio- économiques tels que l'emploi, la population et les revenus. D'autres déclarations de Stratégie insistaient sur les processus de reconversion, tels que la diversification, la modernisation ou sur des priorités cibles, telles que les PME. Ç> La plupart des plans définissaient clairement les objectifs stratégiques, ce qui contribuait à détailler davantage encore la stratégie. Généralement, les plans comportaient quatre ou cinq objectifs stratégiques, leur nombre n'étant pas nécessairement en rapport avec la taille d'un programme, mais exprimant plus souvent la complexité de celui-ci ou la multiplicité des aspects du développement. Les objectifs stratégiques concernaient par exemple la croissance de secteurs particuliers tels que le tourisme et les transports, la valorisation d'atouts tels que la situation ou les infrastructures de R&D, la création de PME, l'encouragement de la diversification des activités industrielles, le renforcement de la compétitivité ou de l'activité des entreprises. Certains soulignaient également les aspects horizontaux du, développement économique, tels que la compatibilité avec l'environnement ou l'égalité des chances. En particulier, nombreux étaient les plans procédant à un ciblage sectoriel (par exemple les plans français et italiens) ou se concentrant sur les "promoteurs du changement" (Royaume-Uni); citons encore les stratégies néerlandaises, qui mettaient l'accent sur le potentiel des approches fondées sur les connaissances pour développer de nouvelles formes d'activité économique. iv) Ciblage des actions En général, les mesures correspondaient aux objectifs stratégiques et aux axes prioritaires des plans. Les stratégies étaient souvent axées sur un large éventail d'interventions plutôt que sur quelques aspects essentiels de la reconversion économique, bien qu'un tel choix rende plus difficile l'établissement de complémentarités et de synergies. Dans la plupart des plans, les PME et le potentiel endogène étaient la cible principale, particulièrement en Italie, où la proportion des ressources consacrées à ces actions représentaient plus de 50% de l'enveloppe financière. Le manque de précision du ciblage de certaines actions de formation est sans doute en partie imputable au caractère horizontal des actions relatives aux ressources humaines. Des progrès peuvent cependant être notés, au Royaume-Uni par exemple, pour adapter les priorités du FSE aux spécificités du marché local du travail. L'environnement était l'un des axes prioritaires principaux des stratégies de développement régional bien que son importance globale soit relativement limitée financièrement parlant, 5,2% seulement des crédits de l'objectif 2 étant directement consacrés aux mesures environnementales. On notera toutefois que, dans certains plans, une attention particulière a été accordée à des aspects environnementaux spécifiques. C'est ainsi que, dans le Zuid Limburg (NL), l'accent a été mis sur les rapports entre les emplois et l'environnement; dans le plan finlandais, des mesures environnementales innovantes importantes ont été présentées et au Danemark des actions environnementales ont été pleinement intégrées dans d'autres mesures du programme. L'intégration des actions du FEDER et du FSE s'est quelque peu améliorée par rapport à là période 1994-1996. On a pu relever des exemples de bonne pratique (Brème, Toscane, plusieurs régions néerlandaises) dans un certain nombre de régions, où la gestion et la coordination des actions de formation ont été améliorées au niveau local. AJD v) Évaluation chiffrée des objectifs et des effets L'insuffisance de l'évaluation chiffrée des objectifs et des résultats, y compris les effets sur l'emploi, et l'absence de données de base ont été les points les plus décevants des plans présentés initialement, bien que des progrès notables aient été accomplis par la suite pour y remédier. Les DOCUP de la France en offrent un exemple particulier, les éléments manquant dans les propositions initiales ayant été complétés au cours des négociations relatives, notamment, à l'analyse socio-économique, aux indicateurs de base et aux informations sur l'environnement. En ce qui concerne les effets sur l'emploi, le cadre méthodologique sur l'évaluation chiffrée ex ante des effets sur l'emploi transmise aux États membres (cf. ci-dessus) a été généralement peu utilisé. Le DOCUP de l'Aquitaine (F) est l'une des exceptions notables, la méthode préconisée par la Commission ayant été largement suivie et s'étant avérée efficace pour la gestion et pouf l'évaluation. Néanmoins, ainsi qu'on le montrera ultérieurement dans la présente communication, d'une manière générale, des progrès sensibles ont été accomplis par rapport à la période 1994-1996 en ce qui concerne l'évaluation du nombre d'emplois créés ou maintenus grâce aux interventions au titre de l'objectif 2. vi) Évaluations environnementales La majorité des plans comprenaient une évaluation environnementale stratégique et traitaient un certain nombre de points liés à l'environnement. Dans l'ensemble, une plus grande attention aurait dû être accordée aux indicateurs chiffrés, mais certains plans fournissaient, suivant une présentation standard, des informations détaillées sur les effets possibles des mesures sur l'environnement. Par ailleurs, les relations entre le niveau des mesures et celui du programme ont dû également être améliorés et il a rarement été fait mention du principe du "pollueur-payeur" ou des informations relatives à son application. À cet égard, toutefois, le plan finlandais est un bon exemple, non seulement pour ce qui est des actions environnementales innovatrices, mais aussi en ce qui concerne l'évaluation ex ante proposée des impacts environnementaux ainsi que l'association des autorités environnementales à la prise de décision, au suivi et à l'évaluation. À vrai dire, d'une manière générale, l'association des autorités environnementales s'est améliorée même si certaines insuffisances telles que celles qui ont été mentionnées rappellent l'importance fondamentale de leur participation à la phase de programmation pour parvenir à un plan équilibré et efficace quant au développement durable. c) Respect des principes du partenariat et de l'additionnante Partenariat La plupart des plans contenaient un engagement garantissant la participation et la responsabilité pleines et entières des partenaires ainsi que l'intégration des programmes de l'objectif 2 à d'autres initiatives de réhabilitation réalisées dans la région concernée. Bien que la participation des partenaires économiques et sociaux n'ait pas toujours été clairement définie, les types de consultations menées avec les organismes partenaires comprenaient, par exemple, celles effectuées dans le Western Scotland (UK) sous la forme de workshops, de séminaires et de questionnaires écrits. Ai, Additionnante Au nom du principe d'additionnalité, chaque État membre est tenu de maintenir, pour l'ensemble des zones concernées par un objectif, ses dépenses structurelles publiques éligibles ou des dépenses comparables au moins au même niveau que durant la période de programmation précédente. En ce qui concerne l'objectif 2 pour la période 1997-1999, cela signifie que chaque État membre concerné doit maintenir globalement, pour l'ensemble de ses régions de l'objectif 2T le même niveau de dépenses qu'en 1994-1996. Toutefois, il s'est à nouveau avéré que l'application de l'additionnalité était un exercice difficile, en raison de problèmes liés soit à la collecte des informations requises, soit à la vérification des données transmises. En effet, pour la plupart des nouveaux documents de programmation de l'objectif 2, il a été nécessaire d'introduire dans les décisions une clause suspendant les versements communautaires après la première avance jusqu'à la vérification ex ante de l'application du principe d'additionnalité. Néanmoins, les documents de programmation de l'Allemagne et de la Finlande, qui avaient fourni des preuves suffisantes du respect de ce principe, ont pu être adoptés sans l'introduction d'une telle clause. En ce qui concerne le Royaume-Uni et le Danemark, il a été possible de retirer cette clause des décisions finales, les exigences en la matière ayant été remplies après l'adoption de principe de la Commission. ii) Améliorations résultant des négociations Les négociations relatives aux nouveaux documents de programmation se sont déroulées pour la plupart à partir d'octobre/novembre; comme indiqué plus haut, elles ont permis d'améliorer la qualité et l'efficacité des programmes à maints égards, notamment sur la base des résultats de l'évaluation, y compris en ce qui concerne le respect des orientations pour l'objectif 2 et la priorité absolue de la création d'emplois. Dans un certain nombre de cas, par exemple, les négociations ont permis d'accroître l'importance accordée aux mesures laissant escompter les meilleurs effets sur la création d'emplois. Parfois, les négociations ont également donné la possibilité de repenser les programmes selon une approche à partir de la base. A la fin des résumés figurant à l'annexe 3, on trouvera des informations détaillées sur les principales améliorations résultant des négociations. JSL iii) Analyse des priorités de développement Catégories de dépenses On trouvera ci-après une analyse globale du financement approuvé pour l'objectif 2 sur la base des quatre principales catégories de dépenses (plus assistance technique) reprises dans le tableau de l'annexe 2. Etant donné l'approche intégrée, les financements des deux Fonds, FEDER et FSE, sont inclus dans chaque catégorie. On notera également que la ventilation des dépenses comporte certaines différences de classification ou d'interprétation, par exemple en ce qui concerne la définition des mesures "environnementales" par opposition aux mesures de "réhabilitation". Par ailleurs, un certain degré de recoupement de ces secteurs est inévitable. L'analyse comprend des exemples relatifs aux documents de programmation, en particulier lorsque l'examen des annexes financières fait apparaître que des dépenses importantes ont été consacrées à un type d'action dans une région, ainsi que des exemples d'actions particulièrement notables ou innovatrices. À cet égard, on s'est également attaché à évaluer dans quelle mesure les orientations pour l'objectif 2 ont été prises en considération pour l'établissement des axes prioritaires et des actions et l'on a, là aussi, fourni des exemples. La répartition générale par catégories de dépenses est la suivante: • Environnement productif - Cette catégorie comprend toutes les mesures visant à encourager la croissance et la compétitivité de l'industrie et des entreprises, en particulier des PME, à diversifier l'industrie en déclin, par exemple en développant le tourisme, et à améliorer les infrastructures de soutien lorsque les besoins de développement le justifient: 47,4% (45,2% en 1994-1996); • Ressources humaines - Il s'agit essentiellement des mesures de formation et des aides à l'emploi, l'accent étant mis sur la nécessité de proposer une formation continue ciblée sur les personnes qui sont intégrées dans le monde du travail mais ont besoin d'une formation, d'une expérience ou d'un recyclage supplémentaires pour pouvoir répondre à la demande actuelle ou future de la région. Cette catégorie comprend également les actions de R&D, notamment lorsqu'elles sont liées à la formation à des emplois d'avenir: 33,8% (34,1% en 1994-1996); Aménagement et réhabilitation - Cette catégorie regroupe les mesures concernant la rénovation et l'aménagement des zones industrielles et urbaines dégradées, y compris le nettoyage des sites contaminés, l'équipement des sites en infrastructures, ainsi que certaines mesures environnementales en rapport direct: 12,3% (13,7% en 1994-1996); Environnement - mesures liées à la protection de l'environnement, par exemple pour promouvoir le tourisme "vert", les technologies propres, de nouvelles méthodes de production, le traitement et le recyclage des déchets industriels et de l'eau, etc. : 5,2% (5,7% en 1994-1996). Assistance technique: 1,3%. A2> Répartition des crédits par Fonds Comme indiqué précédemment, les nouvelles programmations ont été établies sur la base des plans présentés par les régions et par les États membres. Les interventions décrites résultent donc de la définition des besoins régionaux, compte tenu de la diversité des régions concernées et de leurs exigences variables. De même, les parts respectives des Fonds ne sont pas le résultat de "quotas" préétablis, mais bien le reflet des besoins et des axes prioritaires adoptés dans le cadre du partenariat. Globalement, la répartition des crédits entre les Fonds résultant des différents axes prioritaires sélectionnés dans les DOCUP (et dans le CCA) pour 1997-1999 est restée la même que celle de la période précédente (cf. annexe 1), à savoir: FEDER: 77%, FSE: 23%. L'éventail s'étend de la proportion moyenne la plus faible pour le FEDER (66%) et, par conséquent, la plus forte pour le FSE (34%) aux Pays-Bas à la plus forte pour le FEDER (82%) et la plus faible pour le FSE (18%) en France. Impact attendu sur l'emploi Des progrès notables ont été accomplis en ce qui concerne l'estimation chiffrée des effets sur l'emploi dans les DOCUP de 1997-1999. Dans 55 d'entre eux, des estimations détaillées ont été fournies mesure par mesure, couvrant près de 66% de l'ensemble des crédits communautaires. La plupart de ces programmes sont axés sur les emplois créés ou maintenus à la suite des interventions. Ils font généralement référence aux emplois bruts et ne prennent pas en compte les effets d'inertie ou de déplacement ni les autres effets indirects. Certains DOCUP britanniques et français proposant des estimations spécifiques de la création d'emplois nets constituent des exceptions notables. Les données relatives aux emplois bruts ont été collectées dans les DOCUP approuvés, à l'exception de ceux qui ne fournissaient que des estimations globales. Les résultats généraux figurent à l'annexe 4. Ces données ont été reclassées en fonction des principaux secteurs d'intervention afin de comparer leur efficacité relative sur la base du coût moyen par emploi. L'interprétation de ces chiffres doit toutefois être prudente, les différentes régions n'ayant pas utilisé une méthode uniforme (cf. supra) pour évaluer l'impact sur l'emploi. Sur la base de ces données (qui devraient être encore affinées), on estime que près de 880 000 emplois bruts devraient être créés, maintenus ou redistribués à la suite des interventions au titre de l'objectif 2 pendant la période 1997-1999. Selon des évaluations récentes, cet ordre de grandeur est approximativement le même que pour les programmes mis en oeuvre au cours de la période 1989-93. Les emplois temporaires représentent une part relativement faible des effets globaux sur l'emploi, avec un peu plus de 100 000 emplois pour sept États membres. Les trois principaux États membres bénéficiaires - la France, l'Espagne et le Royaume-Uni, qui concentrent près de 70% de l'ensemble des crédits communautaires - totalisent plus des deux tiers des emplois bruts. Atf La moyenne des crédits publics par emploi est estimée à plus de 13 800 écus. Si l'on s'en tient au coût pour TUE, c'est-à-dire aux crédits du FEDER et du FSE, le chiffre est de l'ordre de 6 100 écus. Le coût par emploi varie considérablement à l'intérieur de l'UE; il va d'une moyenne de l'ordre de 4 400 écus en Espagne à une moyenne d'environ 24 000 écus au Danemark. Cette situation s'explique en partie par les axes prioritaires retenus dans les différentes stratégies de l'objectif 2. Dans les cas où, par exemple, les investissements d'infrastructure constituent un axe prioritaire, les effets de la création d'emplois paraissent plus lents à se manifester et cette situation se traduira par un coût par emploi plus élevé que dans d'autres régions où l'accent est mis, par exemple, sur l'aide aux PME, aux effets plus immédiats. Environnement productif Les orientations pour l'objectif 2 soulignaient la nécessité de poursuivre les efforts visant à améliorer la compétitivité régionale du secteur productif. Inversement, toute dépense relative aux infrastructures de soutien (cf. supra) doit çtre justifiée quant à ses effets sur le développement du secteur productif et à sa contribution au maintien et à la création d'emplois. Une enveloppe de 4 337 millions d'écus a été allouée au secteur productif dans le cadre des nouveaux programmes, soit 47,7% du total des dépenses de l'objectif 2 pour 1997-1999 (contre 45,2% lors de la période précédente). Industrie et services, tous types confondus Près de 25% de l'enveloppe financière en faveur de l'environnement productif (1 088 millions d'écus) ont été alloués aux investissements généraux dans l'industrie et dans les services. C'est au Royaume-Uni que les dépenses sont les plus importantes dans ce secteur (564 millions d'écus), représentant 40% des crédits alloués par ce pays à l'environnement productif. La France arrive ensuite, avec 252 millions d'écus. AÏ Priorités du développement régional Dans la région North East England (Royaume-Uni), ces investissements (d'un montant de 138,7 millions d'écus, soit 36% de l'enveloppe totale pour l'objectif 2) sont concentrés sur des mesures relevant des axes prioritaires 3 Développement régional stratégique et 4 Développement économique communautaire (des explications sur ce dernier figurent ci- dessous). Les actions relevant du premier de ces deux axes prioritaires visent à la fois la réhabilitation physique des zones stratégiques et le développement de secteurs particuliers présentant un potentiel de création d'emplois important. Il s'agit de développer les secteurs de la culture et du tourisme et de soutenir la coordination des activités de développement économique et des agences pour l'emploi. Le développement des ressources humaines est également pris en compte avec des actions de formation et des actions autres, telles que la prospection des aptitudes et les études du marché du travail. Soutien de l'industrie existante et développement de nouvelles activités Bien que la région Rhône-Alpes (France) cherche elle aussi à développer d'autres activités et à attirer les investissements régionaux, le maintien de l'industrie existante reste le premier objectif de sa stratégie économique. Ce choix se reflète dans le premier axe prioritaire du DOCUP, "Soutien et reconversion des activités existantes", auquel sont alloués 50 millions d'écus, soit 33% du total des ressources du programme. Les quatre mesures qui relèvent de cet axe prioritaire sont le soutien direct des entreprises (amélioration des techniques de production par l'utilisation des technologies nouvelles, la gestion de la qualité, les investissements immatériels dans le secteur de la stratégie commerciale, la gestion des ressources humaines, etc. ), le développement de nouvelles entreprises (mise en place de services communs, transfert de technologies, pépinières d'entreprises), le développement du secteur des services (acquisition de nouvelles qualifications, analyse des besoins, création d'instituts de recherche et d'enseignement supérieur) et l'encouragement des investissements dans le développement des ressources humaines (prospection des aptitudes, formation ciblée, etc. ). PME Globalement, 16% des ressources de l'objectif 2 ont été allouées spécifiquement au secteur des PME. Les orientations pour l'objectif 2 avaient défini comme priorité le renforcement de la compétitivité et de l'internationalisation des PME, y compris par l'amélioration de leur gestion, par l'accès aux services financiers et par le développement de la coopération industrielle. À cela s'ajoutait l'exigence d'une gestion globale de la qualité et, dans le contexte de la société de l'information, le rôle qu'il convient d'accorder à la technologie moderne de l'information et des communications (TIC). A6 Renforcement de la compétitivité des PME Parmi les DOCUP allemands, le seul grand programme spécifiquement axé sur les PME est celui de la région Rhénanie du Nord-Westphalie, avec 47,7 millions de dépenses. Il prévoit notamment l'augmentation du nombre de PME et leur préparation à la concurrence mondiale. Les actions retenues pour atteindre ce dernier objectif sont axées sur certains aspects tels que la consolidation du financement des entreprises (y compris en leur offrant des bonifications d'intérêt), la qualification de la main-d'oeuvre et l'introduction des nouvelles technologies. Initiation des PME à la société de l'information Dans la région Piémont (I), 71,2 millions d'écus, soit près d'un quart des ressources du programme, sont alloués aux actions relevant de l'axe prioritaire 3 "Diffusion des innovations technologiques et de la société de l'information". Il s'agit essentiellement d'encourager les pépinières d'entreprises, particulièrement dans les parcs scientifiques. Cet axe prioritaire comprend également une nouvelle action visant à fournir aux PME des informations et des conseils sur la société de l'information. Initiatives locales de développement et d'emploi TILDE) Les orientations pour l'objectif 2 font référence à la communication de la Commission au Conseil sur la création de nouvelles sources d'emploi pour répondre aux besoins locaux6. En ce qui concerne le Royaume-Uni, cet aspect, qui prend la forme plus particulière d'une approche ciblée géographiquement, figure dans tous les DOCUP parmi les priorités du Développement économique communautaire. Celui-ci vise à concentrer les ressources sur les communautés les plus défavorisées et marginalisées socialement des régions éligibles. Pour 1997-1999, cet objectif est un nouvel axe prioritaire pour Thanet; dans la région Industrial South Wales, les actions existantes ont été renforcées et constituent désormais un axe prioritaire à part entière. COM(95) 273 du 13 juin 1995: Une stratégie européenne d'encouragement aux initiatives locales de développement et d'emploi. ( Aï Développement économique local L'axe prioritaire 5 "Développement économique local" de la région Yorkshire & Humberside (Royaume-Uni) représente 25% (99,7 millions d'écus) du budget de l'objectif 2 pour la région. Le but est de développer les qualifications de communautés ciblées en contribuant à la réanimation économique et en luttant contre l'exclusion des habitants des possibilités économiques offertes. Les actions seront exécutées dans le cadre de trois mesures principales: Aider les communautés à s'aider elles-mêmes, L'accès au travail. L'entrée des communautés dans le monde du travail. Ces mesures comprennent la préparation d'audits des communautés (y compris des ressources humaines), l'évaluation des besoins par zone, la mise en place d'établissements communautaires fournissant des services en matière de formation, d'emploi et de développement des entreprises, l'amélioration des transports publics desservant les villes et les sites de développement industriel pour les communautés qui en sont privées. Le soutien du FSE sera accordé pour les actions visant à promouvoir les entreprises, la reconversion et la mise à niveau des qualifications aux normes nationales ainsi qu'à développer la garde des enfants et des autres personnes à charge, en liaison avec la formation ou l'emploi. En Belgique, un nouvel axe prioritaire "Economie locale" a été introduit dans le programme de Turnhout. Les initiatives locales de développement et d'emploi comprendront des actions visant à répondre aux besoins locaux dans les domaines de la culture, de l'environnement et des sources d'énergie. Dans le Limbourg, des interventions similaires visent à créer 100 nouveaux emplois dont la moitié au moins destinés aux femmes. Pactes territoriaux et locaux pour remploi Lors de leur réunion à Florence en juin 1996, les chefs d'Etat et de gouvernement de l'UE ont approuvé les orientations de la Commission7 pour l'accroissement des effets des mesures structurelles communautaires sur l'emploi. Ils ont admis, en particulier, les avantages d'une application plus large et plus intensive du principe de partenariat au niveau territorial approprié lors de la mise en oeuvre de ce type de mesures, ainsi que le préconisait la Commission dans ses pactes de confiance pour l'emploi. Le Conseil européen de Dublin, en décembre 1996, a réaffirmé dans sa Déclaration sur l'emploi les principes exposés dans lesdites orientations et demandé la mise en oeuvre rapide d'une soixantaine de projets pilotes innovants devant déboucher sur des pactes territoriaux et locaux pour l'emploi, les autorités nationales de chaque Etat membre étant chargées de sélectionner les régions ou villes candidates. Selon le rapport d'étape sur la mise en oeuvre des pactes territoriaux pour l'emploi8, adressé par la Commission au Conseil européen d'Amsterdam de juin 1997, quelques 90 pactes sont en cours de préparation. Le 7 COM(96)109 final du 20 mars 1996: Interventions structurelles et emploi. 8 CSE(97) 3 final du 10. 06. 1997. Communication de la Commission relative au Rapport d'étape sur la mise en oeuvre des pactes territoriaux pour l'emploi A? Conseil s'est félicité de la réponse positive des États membres à son invitation à proposer des candidatures pour les projets pilotes. L'annexe 5 dresse la liste des 12 projets de pactes pour l'emploi éligibles dans les régions de l'objectif 2 en fournissant des informations sur les principaux partenaires concernés et sur les priorités du plan d'action prévisionnel. Le tableau indique également si les pactes comprennent principalement des mesures du FSE au titre de l'objectif 3 (Champagne- Ardenne, Nord-Pas-de-Calais, Pays de la Loire, F. ) ou de l'objectif 4 (Brème, D. ). Le classement du pacte pour la région des Abruzzes (I. ) reflète le passage de cette région de l'objectif 1 à l'objectif 2. Pactes pour l'emploi Le pacte territorial pour l'emploi de Saint-Herblain, dans la banlieue de Nantes (Pays de la Loire, F) se fonde sur le succès d'initiatives précédentes pour créer une dynamique similaire en matière de création d'emplois. Le plan local d'intégration économique visait à réduire un taux de chômage qui avait atteint 17%, principalement en raison du déclin des industries locales (chantiers navals, agro-alimentaire). Des demandeurs d'emploi ont été engagés par la mairie pour animer des événements culturels ou sportifs. D'autres emplois ont été créés dans le secteur privé pour fournir des services locaux aux familles ou aux personnes âgées ou encore, par exemple, dans le recyclage des déchets. Au total, 352 personnes bénéficiaient de ces mesures fin 1996 (304 disposaient d'un emploi; 48 avaient acquis une qualification). Le nouveau pacte associera lui aussi les autorités locales, les organismes de formation, les associations et les entreprises pour tenter de développer de nouvelles sources d'emploi. Dans la région Rhénanie du Nord-VVestphalie (D), les trois bassins miniers - qui sont presque entièrement couverts par des programmes de l'objectif 2 - seront associés dans un réseau de trois pactes visant à développer de nouveaux services en remplacement des emplois supprimés dans l'industrie en déclin. Le plan d'action du pacte comprend la promotion de l'innovation et de la technologie ainsi que l'amélioration des facteurs d'implantation de la région dans son ensemble. Le partenariat associe le gouvernement du Land, les villes, les sociétés, les chambres de commerce, les représentants du commerce et de l'industrie, les universités et instituts de recherche et les syndicats. Tourisme Comme en 1994-1996, ce sont le Royaume-Uni, la France et l'Italie qui ont consacré au tourisme les ressources les plus importantes (respectivement 211 millions, 178 millions et 105 millions d'écus), allouant en moyenne 17% des ressources du secteur productif à ce secteur. Cependant, si le total des ressources accordées au tourisme a augmenté, on observe une légère diminution du pourcentage global par rapport à la période précédente. AS Promotion de la région en tant que destination touristique internationale Dans la région Nord-Pas-de-Calais (F), 18,288 millions d'écus sont consacrés à des actions visant à mettre en place des infrastructures touristiques de type récréatif, culturel ou sportif et à créer des conditions propices aux investissements privés dans ce secteur. L'objectif général est de faire de la région une destination au niveau international, en particulier pour le tourisme de passage dans le cadre de déplacements de courte distance (TGV, tunnel sous la Manche, autoroutes, aéroports). Un million de visiteurs et 150 000 nuitées sont "deux des objectifs clés. Le DOCUP de la région Industrial South Wales (UK) a pour ambition de développer le potentiel touristique de Cardiff sur le plan international, ce qui profiterait à l'ensemble de la région. Sur la base d'une stratégie touristique pour la région, les ressources d'un montant de 23,094 millions d'écus financeront la modernisation des infrastructures et attractions touristiques existantes, l'exécution d'un nombre limité de projets de. grande envergure et la mise en oeuvre d'initiatives commerciales. Infrastructures de soutien Comme indiqué plus haut, la démarche adoptée en matière d'infrastructures de soutien a consisté à s'efforcer de garantir que celles-ci soutiennent effectivement le développement du secteur productif et soient dûment justifiées sous cet angle. Le total des dépenses dans ce secteur s'élève à 1,210 million d'écus, soit 28% de l'ensemble des dépenses pour le secteur productif (13% du total de l'objectif 2). C'est ainsi que, pour certains États membres, les ressources allouées initialement aux infrastructures ont été revues à la baisse au cours des négociations relatives au programme: tel est le cas en Finlande, où ces dépenses sont passées de 13% à 10% du budget tandis qu'un accord a été passé pour examiner les possibilités d'octroi de prêts de la BEI. Ressources humaines Un peu plus d'un tiers (3 092 millions d'écus) du budget total de l'objectif 2 a été consacré au développement global des ressources humaines (y compris les aspects de R&D), les dépenses les plus importantes étant effectuées au Royaume-Uni et en France. L'une des priorités des orientations pour l'objectif 2 était d'axer la formation, en ce qui concerne les PME, sur les propriétaires et sur les cadres et d'adapter les qualifications professionnelles au processus d'innovation technologique et organisationnelle. Il y a lieu à nouveau de noter que le développement des ressources humaines présente un caractère horizontal qui constitue un élément fondamental pour renforcer toutes les autres priorités. to Formation des cadres Une mesure intitulée "Compétitivité fondée sur le développement et l'intégration des ressources humaines" et faisant partie du plus grand programme du Royaume-Uni (West Midlands) prévoit des actions de formation et de perfectionnement des cadres et des contremaîtres des PME, des actions de formation professionnelle et de formation personnalisée pour les salariés des PME et des actions visant à lutter contre l'idée selon laquelle le développement des qualifications des salariés ne présenterait pas d'intérêt pour les PME. Une formation pour un emploi Pour ce qui est des programmes de dimensions plus modestes, celui de la région Zuidoost-Brabant (NL) consacre 33,8 millions d'écus (31,5% des ressources de l'objectif 2 pour la région) aux actions de formation et d'enseignement des salariés et des chômeurs, y compris dans le cadre de projets concernant le tourisme et l'environnement urbain. Les activités liées au marché de l'emploi prévoient la constitution de réserves d'effectifs pour permettre aux chômeurs d'acquérir une expérience professionnelle, le transfert de connaissances techniques et la préservation des compétences des anciens travailleurs (chômeurs). Le FSE accordera également son soutien à des mesures relevant du FEDER, par le développement du caractère professionnel de certaines activités bénévoles et par de nouvelles initiatives locales pour l'emploi dans le secteur de l'assistance sociale dans les quartiers défavorisés. Infrastructures deformation Le financement global des infrastructures et de l'équipement de formation représente, avec 120 millions d'écus, moins de 1% du budget total de l'objectif 2. Ce type de dépenses apparaît principalement dans huit DOCUP français, parmi lesquels le plus grand projet (13,8 millions d'écus) prévoit la construction ou la rénovation d'infrastructures et la fourniture de matériel de formation dans la région Nord-Pas-de-Calais. Égalité des chances Dans tous les programmes de l'objectif 2 pour la période 1997-1999, cet aspect a été renforcé par rapport à la période de programmation précédente, bien que cette priorité apparaisse généralement sous la forme d'un objectif horizontal et non sous celui d'une mesure. L'égalité des chances est un thème qui est plus souvent pris en considération par les actions financées par le FSE que par celles du FEDER, qui, dans l'ensemble, s'appliquent aux hommes et aux femmes sans distinction. En général, les statistiques générales relatives à l'emploi figurant dans les programmes font la distinction. ZA Accroître les possibilités d'emploi pour les femmes En Allemagne, plusieurs programmes se réfèrent, dans leurs mesures du FSE, à la promotion de l'égalité des chances. Les femmes sont souvent concernées par ces mesures en tant que groupe cible du développement des ressources humaines par l'enseignement, le perfectionnement professionnel et le recyclage. Cependant, la région Rhénanie du Nord-Westphalie prévoit également une mesure du FEDER spécifiquement axée sur les femmes dans le cadre de la promotion de la technologie, de l'innovation et de l'information. La mesure "Frau und Beruf (La femme et l'emploi) a pour objectif l'accroissement des possibilités d'emploi pour les femmes et la création d'entreprises par des femmes. Une aide est accordée pour l'établissement de centres régionaux qui, par exemple, proposent aux femmes un enseignement en coopération avec les PME, notamment dans le domaine de la gestion, ou encore qui aident les femmes à revenir sur le marché de l'emploi, à améliorer leurs conditions de travail et à faciliter leur réintégration à la suite d'un congé de maternité. Les femmes sont également encouragées à chercher un emploi dans les secteurs traditionnellement dominés par les hommes, tels que celui des nouvelles technologies. Recherche et développement technologique Les orientations pour l'objectif 2 exprimaient également le souhait que les nouvelles programmations développent des activités de formation en fonction des possibilités d'emploi fournies par l'innovation technologique afin de garantir la formation de travailleurs qualifiés pour les emplois de demain. Les progrès techniques (notamment dans la recherche et le développement) ne suffisent pas en eux-mêmes à garantir le succès de l'innovation. Les facteurs humains et les facteurs d'organisation, particulièrement un manque d'expertise et de travailleurs qualifiés, se sont révélés être les principales causes des faiblesses caractérisant les systèmes d'innovation en Europe. Ces observations s'inscrivaient dans le cadre de la nécessité de tirer le meilleur parti possible des infrastructures de R&D existantes et d'améliorer l'application des résultats de la recherche et du transfert de technologies. Comme le montre l'exemple ci-dessous, un certain nombre des nouveaux DOCUP indique que les acteurs locaux acquièrent une familiarité avec les facteurs nécessaires à un système efficace de recherche, de technologie et d'innovation. Ceux-ci comprennent : les mesures destinées à améliorer les capacités en RTD dans les domaines importants pour les régions et qui comportent un potentiel de développement régional; les mesures destinées à améliorer les capacités de programmation stratégique afin de mieux identifier les potentiels et d'évaluer et de satisfaire la demande régionale; les mesures visant à développer les relations inter-entreprises et entre les entreprises et la recherche, ainsi que les réseaux de divers types; les mesures visant à développer les capacités de management stratégique afin de promouvoir une meilleure absorption des technologies et des techniques par les entreprises et les secteurs d'activité; les mesures destinées à promouvoir la mobilité du personnel scientifique et technique et des responsables afin d'augmenter l'apprentissage, l'application et la mise en oeuvre des meilleures pratiques. ZL Globalement, les dépenses de RTD et d'innovation ont augmenté de 77%, passant de 691 millions d'écus en 1994-1996 à 1 226 millions d'écus en 1997-1999 (de 10% à 13% de l'enveloppe globale de l'objectif 2). Les principaux investisseurs dans ce secteur sont le Royaume-Uni et la France (avec un investissement relativement élevé en Finlande), avec respectivement 327 millions d'écus et 322 millions d'écus, soit 12% et 14% du budget total de l'objectif 2 pour ces pays. Encourager les PME à investir dans l'innovation et dans les activités de R&D Dans la région West Midlands (Royaume-Uni), 85,6 millions d'écus (soit 19% de l'enveloppe totale de l'objectif 2) sont consacrés à l'axe prioritaire "Développement de l'innovation, de la technologie et des activités de R&D" afin d'encourager les PME à s'associer davantage au développement et à l'utilisation des nouvelles technologies. Cette priorité est mise en oeuvre dans le cadre d'une stratégie d'innovation régionale par le biais de trois mesures: Aide à la création et au soutien d'organisations innovatrices (y compris des actions de formation à l'innovation et aux activités de R&D, des actions visant à sensibiliser au potentiel économique de la télématique et à encourager l'étalonnage des performances pour faciliter le développement des bonnes pratiques); Vision du marché et de la technologie (pour encourager les PME à faire des investissements à long terme dans les domaines de l'innovation, du R&D et du transfert de technologies sur la base d'une stratégie et d'une vision globales); Exploitation et développement du capital intellectuel régional (pour fournir aux PME les infrastructures, les informations et le soutien nécessaires à leur engagement dans l'innovation, les activités de R&D et le transfert de technologies). Aménagement et réhabilitation Les dépenses en matière d'aménagement et de réhabilitation des sites industriels et des zones urbaines dans les régions de l'objectif 2 représentent 1,121 million d'écus, soit environ 12% de l'ensemble des dépenses de l'objectif 2. £3 Sites industriels Les États membres les plus étendus consacrent 8% à 10% des crédits de l'objectif 2 à ce domaine, l'Allemagne atteignant pour sa part 15%, principalement en raison des dépenses dans la région de Rhénanie du Nord-Westphalie, d'un montant de 112,7 millions d'écus. Dans cette région, un quart des crédits de l'objectif 2 restent consacrés à ce secteur, les mesures les plus importantes concernant la réhabilitation des friches industrielles et la rénovation des bâtiments, destinés pour la plupart aux PME. On attend de ces activités la création de plus de 24 000 emplois. Zones urbaines La France reste le plus gros investisseur de crédits de l'objectif 2 dans le secteur urbain, avec des dépenses atteignant 207 millions d'écus, soit 9% de son budget total. En Haute- Normandie, par exemple, 14,8 millions d'écus sont accordés à l'axe prioritaire "Amélioration de l'environnement urbain", qui prévoit des mesures de restructuration de zones urbaines et l'aménagement de voies réservées aux transports publics et de pistes cyclables ainsi que des actions axées sur les zones les plus dégradées et visant y à améliorer la qualité de vie et à y implanter des entreprises locales et des services (cf. LDEI). Environnement Les orientations pour l'objectif 2 considèrent la poursuite du développement durable sous deux aspects principaux: il s'agit en premier lieu de régler le problème des dégâts industriels passés et d'assainir l'environnement physique (cf. ci-dessus: Aménagement et réhabilitation) en vue d'accroître le pouvoir d'attraction des régions. Deuxièmement, il s'agit d'exploiter les produits écologiques ainsi que les services et technologies liés à l'environnement. Ce second aspect comprend l'encouragement de la formation environnementale en tant que facteur d'avantages concurrentiels. Un montant global de 479 millions d'écus (397 millions d'écus en 1994-96) est consacré aux mesures dans le domaine de l'environnement pour la période 1997-1999. Cependant, d'autres dépenses, notamment pour la réhabilitation de sites industriels et urbains, auront également des effets sur l'environnement. En effet, l'une des caractéristiques des nouvelles programmations est la façon dont l'environnement a été intégré horizontalement dans d'autres priorités. £</ Intégration de l'environnement Un exemple d'intégration horizontale des aspects liés à l'environnement est fourni par le DOCUP finlandais, qui contient de nouvelles propositions de groupes d'évaluation spécialisés chargés de mesurer l'impact des projets sur l'environnement avant toute prise de décision concernant l'octroi de crédits. Au Danemark, les actions environnementales sont pleinement intégrées dans les autres actions des programmes. Investissements dans les technologies de l'environnement Indépendamment des mesures en faveur de la réhabilitation urbaine, la Toscane (I) accorde 28 millions d'écus, soit 18% des dépenses de l'objectif 2, aux entreprises investissant dans dés technologies "propres", sous la forme d'incitations financières. Il s'agit du recyclage, des économies d'énergie et des techniques de production novatrices pour réduire les émissions de CFC et de CO2. Un soutien est également accordé aux infrastructures de traitement et de recyclage des déchets industriels ainsi qu'à la surveillance et au contrôle des zones à risque. Une trentaine d'entreprises devraient participer aux actions et la capacité de traitement des déchets industriels devrait passer à 12 000 000 m3 par an. À Berlin, 33,3 millions d'écus seront consacrés à des mesures en faveur du commerce et de l'industrie dans le cadre du "programme environnemental" et de 1'"initiative pour une économie écologique". Ces mesures devraient permettre de ramener la consommation d'eau potable à 54 000 m3 par an et le volume des eaux usées à 45 000 m3. La réduction de la consommation primaire d'énergie (85 0Q0MWh) permettra d'économiser 6 000 tonnes de matières premières par an. Au cours des négociations des documents de programmation, la Commission a insisté sur l'application des "profils environnementaux", qui exigent que tout plan comporte: une appréciation de la situation environnementale de la région, une évaluation de l'impact des stratégies et interventions sous l'angle du développement durable et des accords pour associer les autorités environnementales compétentes désignées par les Etats membres à la préparation et à la mise en oeuvre des documents de programmation. ks- IV. CONCLUSIONS Le rapport de la Commission sur la cohésion9 admet que les régions de l'objectif 2 se heurtent" à des difficultés particulières pour relever les défis de la concurrence internationale et pour partager la prospérité générale de l'Union, notamment les possibilités offertes par le Marché unique. La priorité immédiate de l'aide communautaire a été de réduire la dépendance à l'égard des activités obsolètes en recourant à la reconversion et à la diversification, et notamment en développant une culture d'entreprise endogène. Dans les nouvelles programmations au titre de l'objectif 2 pour la période 1997-1999, davantage d'incitations ont été fournies, par exemple, aux investissements favorisant une croissance riche en emploi et un développement durable. L'importance du développement des ressources humaines implique d'assurer une main d'oeuvre mieux qualifiée, à travers l'amélioration de l'accès à une formation adaptée et de qualité, la promotion de l'esprit d'entreprise et le renforcement des liens entre la formation et les systèmes d'emploi, les entreprises et les structures de recherche. Pour améliorer les qualifications innovatrices, il a également été nécessaire d'adopter une approche plus ciblée sur des programmes destinés à encourager la recherche et le développement technologique, les transferts de technologie et recherche en produits commercialisables. Il importe que ces programmes soient pleinement intégrés dans le système économique et dans le système de recherche, technologie et innovation (RTDI) de la région ou de la localité concernée. L'augmentation de la production et des services locaux, y compris dans les domaines culturel et social, représente également une source importante de nouveaux emplois. transformation des résultats de la la l'Union reconnaît les problèmes persistants de De même, en remaniant ses politiques structurelles pour la nouvelle période de reconversion programmation, économique et sociale, notamment dans les États membres les plus prospères, et ce, non seulement dans les régions de déclin industriel, mais aussi dans les zones rurales où la diversification économique est insuffisante et la dépopulation préoccupante, dans les zones urbaines souffrant d'une insuffisance de l'activité économique et présentant des poches de chômage importantes, ainsi que dans les zones de pêche en difficulté. Il est donc essentiel pour l'avenir d'adopter une approche intégrée, accompagnée par des efforts locaux pour développer les synergies entre les différents programmes et initiatives de TUE, en tenant compte notamment des niveaux de chômage, du degré de l'activité industrielle ou agricole et de l'exclusion sociale. la Les nouvelles programmations au titre de l'objectif 2 pour la période 1997-1999 reflètent déjà les progrès importants accomplis dans nombre des domaines susmentionnés. Tout en récapitulant les éléments clés et les effets attendus des programmes actuels, la présente les domaines dans lesquels des efforts communication, en soulignant également supplémentaires sont nécessaires, peut contribuer à définir la nouvelle approche de la reconversion économique et sociale après 1999. COM(96)542 final du 6 novembre 1996: Premier rapport sur la cohésion économique et sociale. U Breakdown by Funds and by regions of the Objective 2 CSFs and SPDs 1997-1999 Répartition par Fonds et par régions des Docup et CCA objectif 2 1997-1999 Aufgliederung nach Fonds und Ziel-2-Regionen der GFK und EPD 1997-1999 ANNEX 1 ANNEXE 1 ANLAGE 1 Belgique Aubange Limburg Meuse-Vesdre Turnhout Allemagne Bay em Bremen Hessen Niedersachsen Nordrhein- Westfalen Rheinland-Pfa/z Saarland Schleswig-Holstein West-Berlin Danemark Lolland Nor djyHand Espagne Aragon Baléares Cataluna La Rioja Madrid Navarra Pais Vasco France Alsace Aquitaine Auvergne Basse-Norman die Bretagne Bourgogne Centre Champ agn e-A rdenn es Franche-Comté Haute-Normandie Languedoc-Ro ussillon Lorraine Midi-Pyrénées Nord-Pas-de-Calais Pays de la Loire Picardie Poitou-Charen tes Provence-Afpes-Côce d'Azur Rhône-Alpes Millions d'écus FEDER FSE TOTAL 173,1 1. 0 51,0 95,1 26. 0 639,9 13,7 35,8 26,5 33,3 336,0 17,9 41,6 11,8 123,3 52,7 9. 3 43,4 43,1 0,0 16,9 19,3 6,8 261,2 6,0 19,3 3,5 16,6 114,6 9,6 17,3 6,3 67,9 15,5 4,5 11,0 216,1 1,0 67,8 114,4 32,9 901,1 19,8 55,1 30,0 49,9 450,6 27,6 58,9 18,1 191,2 68,2 13,8 54,4 1 1 32,4 78,8 352,6 29,7 1485,0 108,4 12,6 559,6 15,7 153,5 20,4 291,9 1852,1 17,2 108,5 69,4 66,0 101,6 58,8 32,1 97,1 47,7 127,8 85,1 143,5 43,0 309,0 130,5 108,0 51. 4 131,4 124,0 2,6 150,1 2,6 58,8 7,2 101,7 394,2 4,8 24,0 12,9 14,3 16,7 10,9 5,9 16,7 8,5 36,4 13,8 30,1 10. 0 66,4 32,0 • 31. 6 11. 4 23. 0 24. 9 15,2 709,7 18,4 212,2 27,6 393,5 2246,3 21,9 132,5 82,3 80,3 118,3 69,7 38,0 113,8 56,2 164,2 98,9 173,6 53,0 375,4 162,5 139,6 62,9 154. 4 148,9 cy^j Breakdown by Funds and by regions of the Objective 2 CSFs and SPDs 1997-1999 Répartition par Fonds et par régions des Docup et CCA objectif 2 1997-1999 Aufgliederung nach Fonds und ZieI-2-Regionen der GFK und EPD 1997-1999 (suite) FEDER Millions d'écus FSE TOTAL 782,7 11,3 185,1 2,8 28,0 62,4 92,5 26,2 27,7 259,9 128,9 42,1 13,2 90,5 11. 2 14,6 37. 0 7,8 3,3 49,6 30,0 11,0 0,3 17,3 967,7 14,2 39,2 76,9 129,5 34,0 31,0 309,5 158,9 53,1 13,5 107,8 8,0 1,8 9,8 292,3 51,9 75,0 50,8 42,0 72,5 149,9 24,9 38,0 28,6 23,6 34,8 442,1 76,8 113,1 79,4 65,5 107,3 104,035 29,482 133,517 2014,2 110,7 661,6 29,2 2675,8 139,9 84,9 4,8 76. 4 200,8 282,2 289,8 31,3 18,5 24,0 333,5 263,6 293. 5 28,8 1. 2 25,2 53,6 96,2 115,0 7,2 3,9 8,4 114,7 70,9 107,2 113,7 6,1 101,7 254,4 378,4 404,9 38. 6 22,4 32,4 448,2 334,5 400,7 7051,5 2094,3 9145,8 77,1% 22,9% 100,0% Italie Emilia-Romagna Friuli-Venezia Giulia Lazio Liguria Lombardia Marche Piemonte Toscana Umbria Valle d'Aosta Veneto Luxembourg Pays-Bas Arnhem-Nijmegen Groningen-Zuidoost Drenthe Twente Zuid Limburg Zuidoost-Brabant Finlande Royaume-Uni Eastern Scotland East Midlands Gibraltar t Greater London (East London and the Lee Valley) Industrial South Wales North East England North West England (Greater Manchester, Lancashire and Cheshire) Plymouth Thanet West Cumbria and Furness West Midlands Western Scot/and Yorkshire and Humberside TOTAL Ventilation par Fonds n ANNEX 2 ANNEXE 2 ANLAGE 2 Contribution of the Structural Funds to Objective 2 development expenditure for the period 1997-1999 Contribution des Fonds structurels aux dépenses de développement objectif 2 pour la période 1997-1999 Beitrag der Struckturfonds am den Entwicklungsausgaben in Ziel 2 fur die Période 1997-1999 Environnement productif Industries et services • Tous types d'industries et services -PME Tourisme Infrastructures de soutien Ressources humaines Formation, emploi Centres de formation, équipements Recherche & Développement Aménagement et réhabilitation Sites industriels Zones urbaines Protection de l'environnement Assistance technique TOTAL Belgique Danemark Allemagne Espagne France Italie Luxem bourg Pays-Bas Royaume- Uni Mecu Finlande TOTAL % 114 66 44 22 15 34 69 30 0 38 19 19 0 8 6 37 12 12 0 9 17 30 15 0 15 0 0 0 0 1 327 113 54 59 13 201 378 242 2 134 142 142 0 45 10 699 494 0 494 0 205 518 260 0 258 89 0 89 167 12 955 428 252 176 178 349 729 351 56 322 396 189 207 131 35 508 309 77 233 105 94 241 171 9 61 135 98 37 70 14 2 2 2 0 0 0 4 2 0 2 1 / 0 4 0 214 100 57 43 43 71 177 143 0 34 41 35 6 0 10 1404 966 564 402 211 227 897 570 0 327 298 273 25 45 32 70 46 26 20 11 13 49 14 0 35 0 0 0 10 3 4330 2535 1088 1447 586 1210 3092 1799 67 1226 1121 757 365 47,4%. 27,7% 11. 9% 15,8% 6,4% 13. 2% 33,8% 19. 7% 0. 7% 13. 4% 12,3% 8. 3% 4,0% 479 5,2% 122 1,3% 216 68 901 1485 2246 968 10 442 2676 132 9145 100,0% BELGIQUE ANNEXE 3 Historique Entre le 15 avril 1997 et le 24 juillet 1997, la Commission a approuvé les quatre documents uniques de programmation (DOCUP) pour les régions belges de Limburg, Turnhout, Aubange et Liège éligibles au soutien des Fonds structurels au titre de l'objectif2. Le concours des Fonds (compte tenu des ressources inemployées, d'un montant de 26 millions d'écus, transférées de la période de programmation 1994-1996) s'élève à 216 millions d'écus au total (FEDER: 80%, FSE: 20%) répartis comme suit: Millions d'écus Millions d'écus Limburg Turnhout 67,8 32,8 Liège Aubange 114,4 1,0 Stratégies de développement régional L'objectif stratégique des DOCUP pour les régions de Limburg et Turnhout est de créer des emplois en encourageant le développement socio-économique sans porter atteinte à l'environnement. Pour la région d'Aubange, la stratégie vise à intégrer dans le tissu économique de la région les grandes entreprises récemment installées, en développant notamment les liens entre les entreprises au moyen de la sous-traitance, des activités de R&D, de la logistique et des services externes. Le DOCUP pour la région de Liège propose la même stratégie de reconversion structurelle de l'industrie métallurgique que celle appliquée lors de la période 1994-1996, en soutenant des secteurs présentant un potentiel de croissance par l'encouragement des investissements, des activités de R&D et de la formation. Priorités de développement Les régions de Limburg et Turnhout partagent trois priorités de développement, Turnhout y ajoutant une priorité pour l'économie locale sous la forme d'initiatives locales de développement et d'emploi: • Industrie • Secteur des services • Environnement • Économie locale (Turnhout) ^ Pour Liège, les priorités de développement suivantes ont été définies: • Dynamisme et diversification économique • Innovation technologique • Pouvoir d'attraction de la région • Dynamisation de l'emploi par une économie sociale de marché Pour la région d'Aubange, des mesures visant à promouvoir l'intégration des PME dans la région sont rassemblées autour d'un axe prioritaire unique: • Soutien des entreprises et de l'emploi par la sensibilisation à la société de l'information Effets Dans la région de Limburg, les initiatives locales pour l'emploi visent à créer 100 nouveaux emplois, dont la moitié pour les femmes. Les autres objectifs sont la formation de 13 625 personnes, la création de 35 entreprises ou l'utilisation à des fins économiques de 40 hectares de terres réhabilitées. Le DOCUP de la région de Turnhout prévoit la création de 5 800 emplois, la formation de 5 000 personnes, la participation de 250 entreprises à des projets technologiques et innovants, l'utilisation de 16 000 m3 par des nouvelles PME et la fourniture de 130 hectares de sites industriels/commerciaux. Aubange prévoit la création de 50 emplois directs et Liège de 5 000 d'ici la fin 1999 et le retour à des taux de chômage comparables à la moyenne nationale. Améliorations résultant des négociations Lors des négociations entre la Commission, les autorités flamandes et les deux régions concernées, Turnhout et Limburg, certains aspects des DOCUP de ces dernières ont été renforcés: - - les actions visant à promouvoir l'égalité des chances ont acquis une teneur plus concrète, l'accent étant mis notamment sur la société de l'information. La concentration sur les zones les plus touchées des régions a été garanti; la part globale des mesures en faveur des infrastructures de base a été réduite au profit de celles en faveur des entreprises (PME); à titre d'exemple, on notera que le budget du projet "Fenix" a été réduit et que de nouveaux emplois ont été réservés aux habitants de la région. Les autres mesures relatives aux infrastructures doivent également être en rapport direct avec les activités économiques et avec la création d'emplois; S-/ - l'importance accordée aux actions en faveur de la création d'emplois a été renforcée par l'inclusion pour chaque mesure d'indicateurs physiques et par l'insertion d'une clause selon laquelle les effets sur l'emploi doivent être démontrés pour chaque projet. La priorité "Economie locale" est axée sur des projets ayant un impact local par opposition aux autres priorités dont l'impact est régional; - en ce qui concerne l'information sur l'environnement, des conditions plus strictes ont été introduites comme, par exemple, l'exigence d'un profil environnemental de la région ou d'un rapport annuel sur les effets des projets sur l'environnement: Le aux aspects programme environnementaux; comprend une priorité spécifiquement relative - l'approche de la programmation a été elle aussi affinée: on est parvenu à davantage de cohérence entre l'analyse socio-économique et les diverses priorités et mesures, mais également entre les Fonds. Ce dernier aspect a également été l'un des éléments clés dans les négociations des DOCUP de Liège et d'Aubange, qui a abouti à: - la réduction notable du nombre de mesures afin d'assurer une meilleure cohérence entre celles-ci et la stratégie globale du DOCUP; - la définition de critères de sélection prenant en compte l'aspect de l'emploi; - - la modification des accords de mise en oeuvre de certaines mesures pour accroître les effets sur les PME locales; la réorientation de mesures liées aux activités de R&D en mettant l'accent sur l'analyse des besoins des entreprises, sur l'exploitation de la recherche et sur la diffusion de l'innovation dans les PME; - un refus d'accepter des propositions d'investissements dans les infrastructures de base. * *. DANEMARK Historique Le 22 avril 1997, la Commission a approuvé les deux documents uniques de programmation (DOCUP) pour les régions danoises de Nord Jutland et Lolland éligibles à l'aide des Fonds structurels au titre de l'objectif 2. Le concours des Fonds (compte tenu des ressources inemployées, d'un montant de 2,7 millions d'écus, transférées de la période de programmation 1994-1996) s'élève à 68,23 millions d'écus au total (FEDER: 77%, FSE: 23%) répartis comme suit: Nord Jutland Lolland Millions d'écus 54,40 13,83 Stratégies de développement régional L'objectif stratégique général du DOCUP du Nord Jutland est de consolider les conditions nécessaires à une croissance accrue des entreprises de la région et d'augmenter ainsi le nombre d'emplois dans la région objectif 2 en général. La stratégie adoptée pour atteindre ce but est la "globalisation", qui consiste à renforcer la capacité des entreprises à soutenir la concurrence internationale en encourageant l'innovation, la diversification et l'extension des compétences, ainsi qu'à développer la formation et les infrastructures. La stratégie pour la région de Lolland consiste à développer et à exploiter le potentiel de la région ainsi que les interactions entre la région et l'environnement national et économique. Priorités de développement Dans la région de Nord Jutland, la stratégie s'articule autour de deux priorités de développement: • Globalisation de l'industrie manufacturière et de l'industrie des services • Globalisation du secteur du tourisme Pour la région du Lolland, la priorité majeure est la suivante: • Développement des entreprises par l'exploitation du potentiel de la région ^>3 Effets En plus des objectifs chiffrés relatifs au nombre d'emplois à créer ou à maintenir (cf. partie générale), le programme prévoit: Nord Jutland - - - - - Lolland - - la création de 17 entreprises; l'augmentation du chiffre d'affaires des PME de 313 millions d'écus; l'introduction de technologies ou de procédés de production nouveaux dans 50% des PME participantes; le développement de nouveaux marchés dans 55% des projets; la formation de quelque 4 800 personnes; la formation de 600 personnes; la mention d'autres indicateurs d'impact tels que le degré de technologie dans les PME, le nombre de contacts de R&D établis, le nombre de PME ayant conquis de nouveaux marchés. Améliorations résultant des négociations Les deux DOCUP danois pour l'objectif 2 pour la période 1997-1999 sont le résultat d'un travail en profondeur à tous les niveaux du partenariat entre les régions, l'État membre et les services de la Commission. Une réunion de négociation a eu lieu à Copenhague en novembre 1996, à laquelle participaient des représentants des deux régions, de l'État membre et de la Commission. L'évaluation à rni-parcours de la période 1994-1996 ayant été presque achevée à cette date, il a été possible de tenir compte des recommandations de ces rapports lors du déroulement des travaux. On retiendra les points suivants: - l'analyse de la situation socio-économique des régions a été sensiblement étoffée et mise à jour par l'intégration des derniers chiffres disponibles sur les conditions, les besoins et les possibilités des régions. Au Lolland, cela a permis de développer un nouveau schéma s'adressant aux besoins en formation individualisée des différents groupes menacés de chômage; - quelques ajustements mineurs ont été effectués pour le programme de Lolland, "Globalisation" remplaçant "Industrialisation" - avant lé début des négociations - dans l'intitulé de la stratégie générale pour Nordjylland; - un soutien sera accordé à la formation professionnelle, a la programmation aux offres de formation professionnelle flexibles, à des projets de mobilité professionnelle et à la formation des adultes; - la structure du programme pour Nordjylland a été modifiée pour en simplifier la gestion; - dans les programmes, l'accent a été déplacé de l'aide directe aux investissements des entreprises vers l'amélioration des conditions-cadre pour les entreprises; ^ les investissements dans les infrastructures de base ont été exclus des nouveaux programmes et remplacés par des les "infrastructures stratégiques" (par exemple: infrastructures de R&D et infrastructures de soutien du système de communication et d'information); investissements dans bien que, au Danemark, l'égalité des hommes et des femmes soit garantie par la législation et que l'égalité des chances soit un objectif horizontal implicite dans la poursuite duquel les autorités danoises sont engagées, les programmes contiennent des mesures axées spécifiquement sur la qualification des femmes; une attention particulière a été accordée à l'utilisation d'indicateurs chiffrés et le système alimentant la base de données ''PHYSIN" en chiffres mis à jour a été amélioré; les comités dé suivi comprennent désormais un représentant des autorités environnementales. 3Ç" ALLEMAGNE Historique Le 7 mai 1997, la Commission a approuvé les 9 documents uniques de programmation (DOCUP) pour les régions allemandes de Bavière, Berlin, Brème, Hesse, Basse-Saxe, Rhénanie du Nord-Westphalie, Rhénanie-Palatinat, Sarre et Schleswig-Holstein éligibles au titre de l'objectif 2 des Fonds structurels Le concours des Fonds (compte tenu des ressources inemployées, d'un montant de 40 millions d'écus, transférées de la période de programmation 1994-1996) s'élève à 901 millions d'écus au total (FEDER: 71%, FSE: 29%) répartis comme suit: Millions d'écus Millions d'écus Bavière Berlin Brème Hesse Basse-Saxe 19,8 191,2 55,1 29,9 49,9 Rhénanie du Nord- Westphalie Rhénanie-Palatinat Sarre Schleswig-Holstein 450,6 27,6 58,9 18,0 Stratégies de développement régional L'objectif stratégique majeur en Bavière demeure la réduction de la dépendance vis-à-vis de l'industrie traditionnelle par la diversification dans des secteurs de croissance et par la consolidation de l'économie régionale face aux crises économiques. Pour la région de Berlin, la stratégie vise à mettre un terme au processus de désindustrialisation et à atténuer les disparités entre Berlin-Est et Berlin-Ouest, cette dernière zone assumant un rôle moteur pour Berlin-Est et pour la banlieue. La stratégie pour Brème intègre toutes les actions de développement structurel visant notamment à diversifier la structure économique de ia région, à renforcer le secteur des services et du tourisme et à améliorer les facteurs d'implantation, particulièrement la protection et l'amélioration de l'environnement. L'une des caractéristiques de l'approche adoptée pour Hesse est le soutien des entreprises et des PME dont les investissements en faveur de l'environnement vont au-delà des obligations légales. En continuité avec le programme de 1994-1996, la stratégie adoptée pour la région Basse-Saxe vise à remédier aux pertes d'emploi résultant des mutations industrielles. Pour la région Rhénanie du Nord-Westphalie, la stratégie vise à établir une corrélation entre l'économie et l'écologie et à faire de la région un acteur de premier plan dans le secteur de l'industrie des médias. ^e Dans la région Rhénanie-Palatinat, l'objectif est de renforcer la croissance et l'emploi en améliorant la compétitivité des entreprises en général et des PME en particulier. Les objectifs de développement pour la région Sarre consistent à améliorer les transports et les communications et à mieux tirer parti de la coopération transfrontalière (Sarre- Lorraine-Luxembourg). Dans la continuité de la priorité de la période précédente, la stratégie pour la région de Schleswig-Holstein vise à réduire les problèmes structurels de Kiel issus de la crise de la construction navale et de la reconversion de l'industrie de l'armement. Priorités de développement Pour atteindre les objectifs stratégiques' susvisés, les DOCUP fixent les priorités de développement suivantes: • Diversification et modernisation de l'industrie (y compris l'artisanat) (ex: Brème et Basse-Saxe) • Infrastructures liées à l'activité économique (ex: Bavière, Berlin, Rhénanie- Palatinat, Schleswig-Holstein) • Développement technologique et innovation (ex: Berlin, Rhénanie du Nord- Westphalie, Rhénanie-Palatinat, Sarre) • Développement des ressources humaines, formation et qualification (tous les DOCUP) • Protection de l'environnement, réhabilitation de sites, etc. (ex: Berlin, Brème, Rhénanie du Nord-Westphalie, Sarre) Effets Tous les DOCUP contiennent une évaluation ex ante des effets des programmes, y compris une estimation du nombre d'emplois supplémentaires nets dans la zone concernée par les programmes (cf. partie générale) et une gamme d'autres résultats physiques et économiques chiffrés. Par exemple, 200 hectares de sites réhabilités dans la région de Brème; la qualification de 100 à 200 chômeurs dans la région de Hesse; le recyclage de 6 000 tonnes de matières premières par an à Berlin, le transfert de 100 000 opérations de transport de la route au rail. (Rhénanie du Nord-Westphalie) et 3 000 consultations et 50 séminaires par an sur le thème du transfert des technologies (Sarre). *T Améliorations résultant des négociations La discussion sur la forme et le contenu des plans de développement régional pour la période 1997-1999 a commencé à un stade relativement précoce. A l'occasion de la réunion du comité de suivi tenue les 14-15 mai 1996, des aspects importants de la nouvelle programmation, tels que les priorités politiques de l'objectif 2, l'allocation des fonds entre les Lànder concernés et les exigences en matière d'évaluation, ont été abordés afin d'assurer leur application dans l'exercice de programmation. Les plans de développement régional soumis en août 1996 ont suivi un schéma et une structure convenus et harmonisés, ce qui a facilité la discussion ultérieure détaillée sur chacun des neuf plans individuels. En conséquence, les objectifs stratégiques généraux, les priorités et les mesures sont cohérents les uns avec les autres et dans la plupart des nouveaux DOCUP, des actions concrètes sont proposées au niveau des projets. Tout en connaissant un degré élevé de continuité avec les DOCUP précédents, l'accent sur les priorités des lignes directrices de la Commission est mis dans chacun des nouveaux DOCUP. Les principaux résultats issus de la négociation, qui représentent des améliorations par rapport à la précédente période de programmation, sont les suivants : dans tous les DOCUP, l'accent est mis sur les objectifs liés à l'emploi. Ainsi, dans plusieurs programmes (Berlin, Rhénanie du Nord-Westphalie) la part des aides à l'emploi a été considérablement augmentée par rapport aux mesures de formation. Les mesures qui ont montré un faible potentiel de création d'emploi lors de la période précédente n'ont pas été poursuivies; les actions environnementales et en faveur de l'égalité des chances ont été incorporées à l'intérieur des priorités en tant qu'objectifs horizontaux et, lorsque c'était approprié, en tant que mesures spécifiques; les mesures de soutien aux PME ont été augmentées et ciblées plus spécifiquement sur leurs besoins (par exemple dans le domaine de la R&D et du financement du capital-risque); les synergies entre le FEDER et le FSE ont été améliorées; la cohérence et la complémentarité entre les mesures au titre de l'objectif 2 et celles au titre de l'objectif 3 et 4 ont été recherchées; les mesures existantes et nouvelles dans le cadre des Pactes pour l'emploi ont été incluses; la quantification des objectifs a sensiblement été améliorée en ce qui concerne les impacts attendus; la priorité "développement local" (nouvelles sources d'emploi) a été traduite principalement en mesures de formation pour des emplois de service de différents types (depuis les services liés à l'entreprise aux services sociaux et de proximité et à l'environnement). ^ <? ESPAGNE Historique Le 12 juin 1997, la Commission a approuvé le cadre communautaire d'appui (CCA) 1997- 1999 pour les régions espagnoles éligibles au titre de l'objectif 2. Le CCA se compose de sept programmes opérationnels régionaux et d'un programme opérationnel multirégional du FSE. Le concours des Fonds structurels (compte tenu des ressources inemployées, d'un montant de 156 millions d'écus, transférées de la période de programmation 1994-1996) s'élève à 1 485 millions d'écus au total (FEDER: 76%, FSE: 24%) répartis comme suit: Millions d'écus Millions d'écus Aragon Baléares Catalogne 108,44 15,19 709,69 Madrid Navarre La Rioja Pays Basque 212,23 27,63 18,35 393,51 Stratégies de développement régional La stratégie du cadre communautaire d'appui prolonge celle du CCA de la période 1994- 1996 en étant axée sur la création d'emplois et l'amélioration de la compétitivité des entreprises. Priorités de développement La stratégie de développement régional s'articule autour des priorités de développement suivantes: Encouragement de l'emploi et de la compétitivité des entreprises Protection et amélioration de l'environnement R&D, technologies et innovation Développement des transports en liaison avec l'activité économique Développement local et urbain Effets Pour chacun des axes prioritaires susvisés, un certain nombre d'indicateurs chiffrés ont été établis, en ce qui concerne, par exemple, le nombre de nouvelles entreprises pour dix mille habitants (axe prioritaire 1), le pourcentage de déchets traités par les nouveaux équipements (axe prioritaire 2), l'emploi dans les activités de R&D en pourcentage de l'emploi total (axe prioritaire 3), la densité de routes et de voies ferrées (axe prioritaire 4), la durée moyenne du chômage (axe prioritaire 5). *3 Améliorations résultant des négociations Conformément aux lignes directrices de la Commission et suite aux négociations menées en partenariat pour l'établissement du CCA, les propositions initiales ont fait l'objet des principaux ajustements suivants: - par rapport au plan de reconversion, le CCA comporte un soutien financier accru aux PME dans les domaines de l'investissement productif, des mesures "soft" et de la formation professionnelle; - la participation financière du FEDER à l'objectif 3 (recherche, technologie et innovation) a été augmentée; - une meilleure intégration des actions cofinancées par le FEDER et par le FSE a été atteinte, ainsi qu'une claire différenciation entre les actions financées par le FSE au titre de l'objectif 2 et les interventions au titre des objectifs 3 et 4; - - le taux de cofinancement de l'UE dans la priorité 4 (transports liés aux activités économiques) a été réduit par rapport aux niveau initialement proposé; les actions du FSE dans la priorité 2 (protection de l'environnement) seront spécifiquement identifiées, afin d'augmenter la visibilité du FSE dans ce domaine. t {0 FRANCE Historique A l'exception de la Lorraine, la Commission a approuvé les 19 documents uniques de programmation (DOCUP) pour les régions françaises éligibles au titre de l'objectif 2 des Fonds structurels entre le 24 mars et le 4 août 1997 Le concours des Fonds structurels (y inclus les ressources inemployées, d'un montant de 208,6 millions d'écus, transférées de la période de programmation 1994-1996, mais non compris 39,4 millions d'écus encore à allouer à un programme multirégional en faveur de l'industrie de la défense, ni le financement de l'assistance technique) s'élève à 2 246 millions d'écus au total (FEDER: 82%, FSE: 18%) répartis comme suit: Millions d'écus Millions d'écus Alsace Auvergne Bretagne Centre Franche-Comté Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées Pays de la Loire Poitou-Charentes Provence-Alpes-Côte d'Azur 21,9 82,3 118,3 38,0 56,2 98,9 53,0 162,5 62,9 154,4 Stratégies de développement régional Aquitaine Basse-Normandie Bourgogne Champagne-Ardenne Haute-Normandie Lorraine Nord-Pas-de-Calais Picardie Rhône-Alpes 132,5 80,3 69,7 113,8 164,2 173,6 375,4 139,6 148,9 Maintenant dans une large mesure la continuité avec la période de programmation 1994- 1996, la stratégie globale de ces régions est axée sur la création et le maintien de l'emploi. En dépit de certains recoupements occasionnels, les approches régionales peuvent être groupées autour des principaux objectifs stratégiques suivants: - soutien de la création et du développement des entreprises, y compris la fourniture de services aux PME en matière de technologies de l'information et de la communication, (Basse- d'ingénierie financière et d'accroissement de la capacité d'exportation Normandie, Languedoc-Roussillon, Nord-Pas-de-Calais); - diversification de l'industrie traditionnelle dans de nouvelles activités économiques, y local (Champagne- compris le transfert de technologies et le développement Ardenne), les services spécialisés et le développement du tourisme (Provence-Alpes- Côte d'Azur); *H - dans certaines régions, l'objectif est la stabilisation ou la relance de l'emploi industriel (Midi-Pyrénées) ou encore le maintien d'une forte présence industrielle par la diversification (Rhône-Alpes) et l'ancrage des entreprises dans la région; - - les DOCUP pour les régions Bourgogne et Centre soulignent l'importance du développement endogène: les régions Auvergne et Aquitaine mettent l'accent sur l'accroissement du pouvoir d'attraction de la région et sur l'amélioration de l'environnement économique et des entreprises. Priorités de développement Les DOCUP sont axés autour des priorités de développement suivantes: Soutien du développement des entreprises Valorisation et restructuration de la région et de l'environnement Recherche, développement technologique et innovation Développement des ressources humaines Accroissement du pouvoir d'attraction de la région , Effets Les DOCUP contiennent des estimations du nombre d'emplois a créer dans la région de programme concernée (cf. texte) ainsi que des indicateurs de performance et des objectifs chiffrés pour chacune des mesures envisagées. Améliorations résultant des négociations II s'agit notamment des points suivants: - établissement d'éléments manquants dans certaines des propositions initiales, relatifs, par exemple, à l'analyse socio-économique, aux indicateurs de base, à l'évaluation environnementale, à l'analyse des besoins, notamment en ce qui concerne les questions liées au milieu urbain et à l'industrie de défense; - renforcement des mesures visant à évaluer les besoins de formation; - promotion de la R&D, qui était déjà présente dans la phase précédente et a été maintenue ou renforcée tout en termes qualitatifs que quantitatifs; - ajustement des ressources destinées à aider les PME à atténuer les effets négatifs issus des difficultés de certains secteurs tels que celui de l'industrie de la défense; - décision prise en accord avec les partenaires pour retirer les propositions relatives aux infrastructures ne correspondant pas aux orientations de la Commission dans ce domaine; - inclusion de pactes territoriaux et locaux pour l'emploi (par exemple pour les régions Pays de la Loire et Nord-Pas-de-Calais) et accord des autorités françaises pour Q<L étendre la méthode des pactes à d'autres propositions (ex: Picardie et Haute- Normandie) en vue d'une présentation au cours de la mise en oeuvre des DOCUP; - renforcement de certaines actions relatives aux problèmes urbains; - informations supplémentaires relatives à l'impact environnemental de certaines mesures, notamment, par exemple, celles qui concernent la compatibilité entre le développement économique et l'équipement des ports (Haute-Normandie, Pays de la Loire) ou la préservation des habitats (en particulier: directives relatives aux oiseaux et aux habitats). ft ITALIE Historique Entre le 7 mai et le 24 juillet 1997, la Commission a approuvé 9 des 11 documents uniques de programmation (DOCUP) pour les régions italiennes éligibles au titre de l'objectif 2. Les DOCUP pour les régions de Frioul et de Latium devraient l'être au début du mois d'octobre 1997. Le concours des Fonds structurels (compte tenu des ressources inemployées, d'un montant de 170 millions d'écus, transférées de la période de programmation 1994-1996) s'élève à 968 millions d'écus au total (FEDER: 80%, FSE: 20%) répartis comme suit: Millions d'écus Millions d'écus Émilie-Romagne Frioul- Venétie-Julienne Latium Ligurie Lombardie Marche 14,2 39,3 76,9 129,5 34 31 Piémont Toscane Ombrie Val d'Aoste Vénétie 309,5 159 53,2 13,5 107,9 Stratégies de développement régional D'une manière générale, les stratégies ont maintenu la continuité avec la période de programmation 1994-1996. Les objectifs stratégiques ont parfois été mieux définis (ex: Marche) ou davantage concentrés géographiquement (Latium). On notera, à titre d'exemple, les objectifs stratégiques suivants: - renforcement et modernisation des PME et création de nouvelles entreprises (par exemple Frioul-Vénétie-Julienne, Latium, Ligurie, Vénétie, Marche, Piémont, Toscane); - diversification dans les secteurs de la technologie de pointe, de la recherche et de l'innovation (par exemple Frioul-Vénétie-Julienne, Ligurie, Emilie-Romagne, Toscane); - amélioration de l'environnement et valorisation de la région (toutes les régions sauf la Val d'Aoste); - développement et perfectionnement des ressources humaines (toutes les régions). L'un des objectifs stratégiques de la région d'Emilie Romagne est le développement des liens entre Ferrara, nouvelle zone de l'objectif 2, et Reggio/Modena,. ^ Priorités de développement Les DOCUP pour l'Italie s'articulent donc autour des priorités de développement suivantes: Renforcement des PME existantes et encouragement des nouvelles entreprises Valorisation et développement de l'environnement local Développement et perfectionnement des ressources humaines Protection et amélioration de l'environnement Tourisme et patrimoine culturel Recherche, technologies et société de l'information Pacte territorial pour l'emploi (Emilie Romagne) Eligibilité des chances Effets En plus des évaluations ex ante du nombre d'emplois à créer ou à maintenir (voir partie générale), on notera les exemples suivants d'effets attendus: - soutien de 1 700 PME (Toscane); - accroissement de la fréquentation des hôtels par les touristes (200 000 nuitées - - - supplémentaires); réhabilitation de 450 000 m2 de terrains vagues (Piémont); traitement de 50 000 à 100 000 (Lombardie); formation de 120 universitaires à la fonction de documentaliste de l'innovation (Latium); tonnes supplémentaires de déchets Améliorations résultant des négociations Après une première série de négociations avec les autorités italiennes à Rome, du 4 au 8 novembre 1996, sur les 11 documents de programmation, des discussions séparées se déroulées avec chacune des régions. Les principaux résultats ont été les suivants: - - les documents de programmation ont été mieux définis, de façon à améliorer le ciblage de la stratégie et des objectifs de chaque programme; la répartition de la participation financière a été passée en revue mesure par mesure, ce qui a permis de constater une sous-estimation générale des besoins dans les domaines des ressources humaines et de l'innovation technologique. C'est pourquoi il a été convenu d'accroître l'aide du FSE pour la plupart des DOCUP afin de maintenir, au moins, le même niveau que lors de la période précédente (soit environ 20% en moyenne). Une aide supplémentaire a également été accordée à la recherche et à l'innovation technologique; - les priorités de chaque DOCUP ont été redéfinies. En particulier, certains éléments nouveaux ont été introduits (société de l'information, pactes pour l'emploi), conformément aux orientations de la Commission; 4 S" les mesures proposées au cofinancement ont été soumises à un examen détaillé, notamment sous l'angle de leur éligibilité et de leur adéquation. Les observations de la Commission ont généralement été bien accueillies par les autorités italiennes; une attention particulière a été accordée aux aspects relatifs à l'environnement pour améliorer les profils environnementaux et la quantification des indicateurs et des les autorités environnementales à la préparation et à la mise en oeuvre des DOCUP; impacts, et pour associer plus étroitement la question de P additionnante a été traitée, et des représentants du Trésor se sont engagés à transmettre des données provisoires pour la période 1997-1999 calculées selon la même méthode que celle utilisée dans le passé ainsi que des données définitives pour les années 1994-1995;. dans la ligne des orientations de la Commission, une attention particulière a été accordée, dans la programmation de tous les DOCUP italiens, à des approches intégrées en faveur de la création d'emplois, particulièrement en ce qui concerne les nouvelles sources d'emploi. De plus, des aides à l'emploi sont inclues dans la majorité des DOCUP. (\i> LUXEMBOURG Historique Le 15 avril 1997, la Commission a approuvé le document unique de programmation (DOCUP) pour la région d'Esch-sur-Alzette et Capellen eligible à l'objectif 2 au Grand Duché de Luxembourg. Le concours des Fonds structurels (compte tenu des ressources inemployées, d'un montant de 1,771 million d'écus, transférées de la période de programmation 1994-1996) s'élève à 9,837 millions d'écus au total (FEDER: 81%, FSE: 19%). Stratégies de développement régional La stratégie proposée pour la nouvelle période de programmation vise à poursuivre les efforts de diversification de la région, très dépendante de l'industrie sidérurgique: il s'agit d'attirer de nouvelles entreprises et de développer les infrastructures de soutien, les investissements productifs, la formation professionnelle, la recherche et le développement et le transfert des technologies. L'accent est mis également sur l'amélioration de la qualité de l'environnement. Priorités de développement Pour mettre en oeuvre la stratégie susvisée, le financement communautaire se répartit entre les cinq priorités de développement suivantes: • Innovation dans les entreprises • Encouragement du développement et de la diversification des structures et activités économiques • Protection et amélioration de l'environnement •• Encouragement de la stabilité et de la croissance de l'emploi régional au moyen de mesures en faveur du développement des ressources humaines • Assistance technique. Effets Entre autres effets attendus, le DOCUP prévoit la création ou le maintien de 700-900 emplois directs. Des objectifs environnementaux chiffrés ont aussi été fournis, par exemple pour l'axe prioritaire 3, Protection et amélioration de l'environnement. W Améliorations résultant des négociations Les propositions présentées par les autorités luxembourgeoises tenaient déjà compte des lignes directrices de la Commission pour l'objectif 2. La négociation avec les autorités luxembourgeoises a, de plus, conduit aux changements suivants par rapport aux propositions initiales : le nombre des mesures proposées a été réduit afin d'assurer une plus grande cohérance de la stratégie; les critères de sélection des projets (prenant en compte l'emploi) et les objectifs quantifiés ont été définis pour chaque mesure et pour l'ensemble du programme : cette quantification concerne le nombre d'emplois créés, directement ou indirectement. Il est ainsi escompté qu'entre 700 et 900 emplois pourraient être directement créés ou maintenus respectivement dans les régions éligibles en conséquence des mesures du DOCUP; les dispositions de mise en oeuvre ont été définies pour accroître l'impact des mesures sur les entreprises locales; des indicateurs environnementaux ont été fournis dans le cadre de la priorité 3 "Protection et amélioration de l'Environnement". Certaines mesures préventives sont soutenues (par exempla recyclage de voitures); la priorité 4 "Encouragement de la stabilité et de la croissance de l'emploi régional à travers le développement des ressources humaines" a été amendée et fait explicitement référence à des actions en faveur de l'égalité des chances, à la mise en oeuvre de pactes pour l'emploi et à la promotion des services locaux; des propositions de soutien à certaines infrastructures de base n'ont pas été acceptées. k? PAYS-BAS Historique Le 26 mai 1997, la Commission a adopté les cinq documents uniques de programmation (DOCUP) pour les régions néerlandaises de Arnhem-Nijmegen, Zuidoost-Brabant, Zuid-Limburg, Twente et Groningen-Drenthe. Le concours des Fonds structurels (compte tenu des ressources inemployées, d'un montant de 80 millions d'écus, transférées de la période de programmation 1994-1996) s'élève à 442 millions d'écus au total (FEDER: 66%, FSE: 34%) répartis comme suit: Millions d'écus Millions d'écus Arnhem-Nijmegen Zuid-Limburg Groningen-Drenthe 77 66 113 Zuidoost-Brabant Twente 107 79 Stratégie de développement régional L'objectif stratégique général des DOCUP néerlandais est le développement économique durable, avec création d'emplois et amélioration de la qualité de vie sans porter atteinte à l'environnement. Le DOCUP pour Arnhem-Nijmegen tire également parti de la situation stratégique de la région sur des artères de transport importantes. La stratégie pour Zuidoost-Brabant met l'accent sur le rôle des groupements de PME et sur les nouvelles technologies. Priorités de développement Pour atteindre leurs objectifs stratégiques, les DOCUP fixent les priorités suivantes: ka Arnhem-Nijmegen • "Euro Trade Port" (développement des transports, de la distribution et des services commerciaux) Industrie et innovation Tourisme et climat (économique) urbain Zuid-Limburg Industrie et services connexes Transport et logistique Développement et transfert des connaissances Tourisme et cadre de vie Groningen-Drenthe Industrie, services aux entreprises et tourisme Environnement productif et économie urbaine Zuidoost-Brabant Renforcement de la structure de l'industrie Tourisme, cadre de vie et environnement des entreprises Twente Transport et distribution Industrie Tourisme Effets Parmi les principaux effets attendus, citons l'augmentation du produit intérieur brut dans les régions de Twente, Zuidoost-Brabant et Groningen-Drenthe et un solde migratoire positif des entreprises de la région (Twente et Groningen-Drenthe). Le nombre de nouveaux emplois devrait varier entre 11 400 (emplois permanents et temporaires) dans la région de Groningen-Drenthe et 2 000 (emplois permanents) dans celle de Zuidoost- Brabant. Tous les DOCUP ont des objectifs de formation, d'ampleur variable: la région de Groningen-Drenthe prévoit la formation de 17 500 employés et de 9 500 chômeurs, celle de Arnhem-Nijmegen la formation de 3 330 employés et de 2 220 chômeurs. Améliorations résultant des négociations En juin 1996, la DG XVI a présenté les orientations de la Commission pour la seconde période de programmation 1997-1999 lors d'une réunion conjointe de la DG XVI, des autorités nationales et des représentants des cinq régions néerlandaises de l'objectif 2. Lorsque les autorités néerlandaises ont présenté à la Commission, le 23 septembre 1996, les cinq documents uniques de programmation, un bon nombre des priorités de la Commission avaient été prises en considération, particulièrement en ce qui concerne l'emploi, les mesures en faveur des entreprises et les investissements productifs. Lors des négociations qui ont suivi, la Commission a mis l'accent sur la nécessité de refléter les orientations aussi concrètement que possible. La part des mesures en faveur des infrastructures de base a été considérablement réduite et elles n'ont été autorisées que lorsqu'il était possible de démontrer leur nature productive et leur rapport direct avec les activités économiques et avec l'emploi. Cette réduction a profité aux mesures axées sur les entreprises (principalement les PME) et aux actions en faveur des activités de R&D : <££> une plus grande attention a été accordée à l'amélioration et à l'adaptation des qualifications professionnelles de la main-d'oeuvre. Ceci a conduit à une augmentation des activités liées aux ressources humaines dans les nouveaux programmes et à développer les initiatives locales pour l'emploi en faveur des groupes les plus concernés; l'accent a été mis sur l'importance des actions favorisant la création d'emplois: pour chaque mesure, des indicateurs physiques ont été inclus ainsi qu'une clause précisant que, pour chaque projet, les effets sur l'emploi devaient être démontrés. Un autre changement positif par rapport à la première période a été l'introduction de mesures comprenant des actions relatives aux initiatives locales pour l'emploi. en ce qui concerne l'évaluation environnementale, des conditions plus strictes ont été introduites, telles l'exigence d'un profil environnemental de la région et d'un rapport annuel sur les effets des projets sur l'environnement. lors des négociations de 1994-1996, la Commission avait encouragé la préparation de plans régionaux de technologie: ceux-ci seront mis en oeuvre au cours de la période de programmation 1997-1999. L'approche adoptée pour la programmation a été affinée dans le sens d'une plus grande cohérence entre l'analyse socio-économique et les diverses priorités et mesures, mais aussi entre les Fonds, la Commission encourageant les projets combinés FEDER/FSE. Dans le programme de Groningen-Drenthe, par exemple, le projet relatif au zoo d'Emmen a été approuvé à la condition que les projets de formation du FSE y soient inclus. Les programmes du Limbourg et du Zuidoost-Brabant ont intégré des mesures spécifiques en faveur des ressources humaines dans leur priorités en fa eur de l'emploi local et des nouvelles sources d'emploi. ô/i FINLANDE Historique Le 24 avril 1997, la Commission a approuvé le document unique de programmation (DOCUP) pour la Finlande au titre de l'objectif 2 des Fonds structurels pour la période 1997-1999. Le concours des Fonds structurels (compte tenu des ressources inemployées, d'un montant de 16,145 millions d'écus, transférées de la période de programmation 1995-1996) s'élève à 135,293 millions d'écus au total (FEDER: 78%, FSE: 22%) répartis comme suit: Millions d'écus Millions d'écus Varsinais Suomi Satakunta Pâijât-Hâme Keski-Suomi 6,782 30,250 27,473 24,758 Kymenlaasko Itâ-Uusimaa Etelâ-Karjala Keski-Pohj anmaa 14,465 1,579 17,146 8,654 Stratégie de développement régional Pour la période de programmation 1997-1999, la stratégie de*développement pour les régions de l'objectif 2 est: - - - la création et la revalorisation des emplois et la diversification de la structure économique; l'amélioration de la compétitivité des entreprises et des qualifications de la main- d'oeuvre; l'encouragement de la coopération internationale. Afin de mettre l'accent sur l'emploi, les effets des projets sur la création d'emplois constitueront le critère de sélection principal. Priorités de développement Le programme comprend trois priorités de développement: Extension et internationalisation de l'activité des entreprises Relèvement du niveau de qualification et développement des technologies Infrastructures, environnement et tourisme SSL Effets En plus des objectifs ciblés relatifs au nombre d'emplois à créer ou à maintenir (voir partie principale), les autres objectifs du programme sont: - - - - la création de 2 900 PME; la création de 1 020 entreprises dirigées par des femmes; la conclusion de 400 contrats de sous-traitance, de coopération ou d'organisation en réseau; l'amélioration de l'aptitude à occuper un emploi par la formation de 8 300 personnes. Améliorations résultant des négociations Le renégociation du programme (après deux ans seulement pour la Finlande) a permis d'apporter un certain nombre d'améliorations. En ce qui concerne les priorités de l'objectif 2, on notera que: - la création d'emplois est passée au premier rang des priorités pour la sélection des projets, et l'on s'est efforcé de conférer un caractère plus opérationnel à ce critère; - d'autres priorités de l'objectif 2 (l'innovation, l'égalité des chances et l'environnement) ont été rendues plus explicites et sont devenues des critères majeurs pour la sélection des projets; les crédits prévus pour les infrastructures ont été réduits de 13% à 10% du budget, tandis qu'un accord a été conclu pour examiner les possibilités de prêts de la BEI. - Citons encore, parmi d'autres, les points suivants: réexamen du programme à partir de la base; simplification de la structure du programme; clarification des règles du partenariat dans la prise de décision; introduction d'une évaluation ex ante et d'une évaluation ex post supplémentaires; examen de sujets "tabous" (tels que la possibilité de transférer les crédits destinés aux régions peu performantes vers les régions qui le sont davantage); nécessité de simplifier les accords budgétaires concernant le financement national et de créer des possibilités de procéder à des montages financiers innovants pour les projets concernant les entreprises, tels que des combinaisons de prêts et de subventions ou de prêts de la BEI pour financer les infrastructures; démonstration de l'inadéquation du système de suivi lors de la clôture de l'ancien programme; prise en compte de projets interrégionaux. ^3 Historique ROYAUME-UNI Entre le 3 avril et le 11 juillet 1997, la Commission a approuvé les treize documents uniques de programmation (DOCUP) pour les régions britanniques éligibles au titre de l'objectif 2. Le concours des Fonds structurels (compte tenu des ressources inemployées, d'un montant de 155 millions d'écus, transférées de la période de programmation 1994- 1996) s'élève à 2 676 millions d'écus au total (FEDER: 75%, FSE: 25%) répartis comme suit: Millions d'écus Millions d'écus East London and the Lee Valley East Midlands Eastern Scotland Gibraltar Great Manchester, Lancashire, Cheshire Industrial South Wales North East England 101,7 113,7 139,9 6,0 404,8 254,4 378,4 Plymouth Thanet West Midlands West Cumbria and Furness Western Scotland Yorkshire and Humberside 38,6 22,4 448,2 32,4 334,5 400,7 Stratégies de développement régional Dans la plupart des cas, la situation socio-économique de la région n'ayant pas évolué notablement, les objectifs stratégiques des programmes sont restés les mêmes que ceux de la période précédente. Toutefois, les priorités stratégiques ont subi un certain nombre de modifications: - Pour la plupart des régions de l'objectif 2, un nouvel axe prioritaire a été introduit en ce qui concerne le développement régional stratégique. Il s'agit de reconnaître ainsi la nécessité d'une approche régionale intégrée, axée sur les zones offrant des possibilités d'investissements physiques importants de manière à optimiser le potentiel de création d'emplois. Dans la région de N. E. England, l'axe prioritaire de 1994-1996 "Développement des entreprises et des investissements régionaux" a été remplacé par l'axe prioritaire "Réhabilitation régionale stratégique". Cette nouvelle priorité établit un lien direct avec le développement économique communautaire en encourageant la planification des principaux développements physiques de façon à optimiser la création d'emplois et les possibilités de formation pour les habitants des communautés les plus défavorisées de la région. - Un nouvel axe prioritaire Développement économique communautaire (y compris le développement, à l'échelon local, des compétences à concevoir et à mener à bien des projets de réhabilitation locale) a été introduit pour la région de Thanet, tandis que, dans la région Industrial South Wales, les actions de développement local existantes ont été renforcées et constituent désormais une priorité à part entière. 5T/ - Parmi les autres ajustements stratégiques, on notera que l'accent mis auparavant sur les infrastructures a été déplacé vers la création d'emplois, de la manière la plus remarquable à Gibraltar sans doute, où le programme ne sera plus consacré uniquement aux infrastructures; en ce qui concerne la région de West Cumbria and Furness, les mesures en faveur des PME ont été précisées; pour la région E. Scotland, on a inclus une nouvelle priorité Tourisme; dans la région E. London, les objectifs stratégiques ont été ajustés de manière à optimiser la création d'emplois; une nouvelle priorité en faveur de la recherche appliquée, du développement technologique et de l'innovation a été ajoutée pour Western Scotland; la qualité, l'impact et le ciblage de la formation au tourisme ont été revus pour Eastern and Western Scotland; et des structures de coordination de l'emploi local ont été introduites dans plusizurs programmes. Priorités de développement Compte tenu de ce qui précède, les priorités de développement pour le Royaume-Uni sont les suivantes: Actions en faveur des PME, y compris aide à la création, développement de la compétitivité et du potentiel endogène Industries fondées sur la connaissance, technologies avancées, R&D et innovation Industrie du tourisme et de la culture Développement régional stratégique Développement économique communautaire Effets attendus Tous les DOCUP contiennent une évaluation ex ante des effets des programmes, dans laquelle figure une estimation du nombre d'emplois supplémentaires nets dans la zone concernée par le programme considéré et une série de résultats physiques et économiques chiffrés. Améliorations résultant dès négociations Les DOCUP britanniques de l'objectif 2 pour la période 1997-1999 sont le résultat des négociations approfondies qui ont eu lieu dans chaque région eligible, dans le cadre du partenariat, lors de réunions rassemblant parfois plus de 200 personnes. Tous les nouveaux DOCUP contiennent désormais une analyse sensiblement améliorée des conditions, besoins et possibilités socio-économiques des régions de tradition industrielle. Les régions ont été encouragées à axer leurs stratégies de développement sur leurs priorités réelles; certains des DOCUP contiennent ainsi moins de priorités que lors de la période de programmation 1994-1996, afin de se concentrer sur les principaux "promoteurs du changement" régionaux. On notera également les modifications suivantes: - amélioration de la définition des mesures relatives au développement économique à mettre en oeuvre dans le cadre de chaque priorité, clarification du domaine d'application de chaque mesure et des résultats à obtenir; ^ - intégration, dans chaque priorité de développement, de mesures "lourdes" et "légères" (FEDER) et de dispositions appropriées pour le développement des ressources humaines (FSE). Dans tous les nouveaux DOCUP, chaque priorité combine désormais des mesures financées par chacun des deux Fonds structurels; - clarification des responsabilités, au sein des partenariats régionaux; pour la mise en oeuvre stratégique de chaque priorité; - renforcement de l'aide en faveur des mesures susceptibles de créer des emplois de qualité dans les régions, et réduction de l'aide en faveur des infrastructures "lourdes", qui passe de 65% dans les programmes de la période 1994-1996 à 52% (estimation) pour 1997-1999; - une exigence explicite faite aux partenaires d'améliorer Pinformatin sur le marché du travail, et d'assurer une meilleure réponse du marché du travail aux projets du FSE et au développement du programme, donc d'améliorer les chances d'obtenir un résultat positif sur l'emploi. Le travail sera supervisé dans chaque région par un nouveau Groupe stratégique pour le marché de l'emploi, qui apportera des conseils sur des questions clés et sur les tendances du marché du travail local, et établira les priorités spécifiques du financement du FSE selon le secteur, le thème et la qualité. Ces Groupes favoriseront également une meilleure intégration de l'aide du FSE au titre des objectifs 2 et 3 et entre celle du FEDER et du FSE dans chaque région. En ce qui concerne les orientations plus spécifiques de la politique régionale européenne, les améliorations apportées à la programmation des DOCUP britanniques de l'objectif 2 sont les suivantes: - chaque DOCUP comprend une priorité spécifique pour le développement des PME qui prévoit un éventail d'actions mieux définies pour accompagner les différentes phases: création, développement, croissance, accès au capital risque sur une base régionale; les actions sont donc plus concentrées que dans la priorité "Développement des le entreprises" des phases de programmation précédentes. Globalement, développement des PME représente 30% environ de l'enveloppe totale des Fonds structurels pour les régions britanniques de l'objectif 2; - une attention particulière a été accordée au mécanisme de mise en oeuvre de l'axe prioritaire "Recherche et développement technologique", les enseignements tirés de la réalisation du plan régional de technologie dans certaines régions lors de la période précédente ayant été appliqués dans les programmes principaux. Chaque programme comprend de nouvelles actions pour aider les régions concernées à exploiter le potentiel de développement économique que représente la société de l'information; - encouragées par la Commission, les régions ont notablement amélioré le profil environnemental figurant dans leur DOCUP pour l'objectif 2 et précisé la façon dont l'impact environnemental des programmes sera mesuré; -Tt> les régions ont répondu de diverses manières à l'appel de la Commission à accorder une attention particulière à l'égalité des chances. Dans tous les DOCUP, l'analyse des conditions du marché du travail régional a été améliorée, la distinction des sexes y étant beaucoup plus fréquente que pour la période 1994-1996. Plusieurs DOCUP fournissent, pour certaines mesures, des objectifs chiffrés spécifiques (ex: "pourcentage de nouvelles PME créées par des femmes"); d'autres proposent là création d'un groupe consultatif pour l'égalité des chances intégré dans leur dispositif administratif. s-*- Impact attendu sur l'emploi dans les Etats membres - DOCUP pour l'objectif 2 (1997-1999) Etats membres B DK D E FIN^ F I LUX NL UK EU Emplois temporaires 120 4 100 13 986 — 14 049 6 255 - 20 193 40 350 106115 Emplois créés ou maintenus 14 457 2 348 114 224 93 500 15 780 147 459 116 359 570 43 762 341 873 874 552 ANNEXE 4 Coût moyen public (communautaire + national) par emploi brut (écus) Coût moyen communautaire par emploi brut (écus) Coût moyen public par emploi brut (écus) pour les mesures visant la création d'emplois. Coût moyen communautaire par emploi brut(écus) pour les mesures visant la création d'emplois 23 172 59 454 15 865 22 450 22 669 30 567 18 646 41 111 25 932 15 096 20 558 10 259 29 060 7 640 11 116 8 510 13 244 7318 17 258 10 103 6 992 9158 16 177 51 006 11 181 9 159 16811 15 698 21 842 17 484 13 305 13 847 7 226 24 251 5 466 4 475 7 196 6 065 7 107 6 521 6 219 6 154 «; 1 On ne dispose pas de données sur les emplois temporaires pour le Danemark ni pour le Luxembourg. 2 L'estimation du coût moyen par emploi brut au niveau de l'UE n'inclut pas la Finlande. On ne dispose pas de données sur la réhabilitation industrielle en Belgique et au Danemark, ni sur les infrastructures d'entreprises au Luxembourg. Source : DOCUPs 1997-99 Projets de pactes territoriaux et locaux pour l'emploi (régions objectif 2) WSr"ïs!iL2&'"v'ji sn^^^§m WffimMMMMffiMwMw Allemagne Brème 4 + 2 679 900 15,6% du Land, services Gouvernement administratifs, chambres de commerce et d'industrie, syndicats, entreprises, associations professionnelles, banque, PME, citoyens, instituts de établissements recherche, organismes scientifiques. associations scolaires, de Allemagne v/1 Je Espagne Rhénanie du Nord-Westphalie réseau de trois pactes pour le bassin de la Ruhr Catalogne: Vallès occidental 2 3 376 000 15,70% villes, du Gouvernement entreprises, chambres de commerce et d'industrie, universités et instituts de recherche, syndicats. Land, 2 680 000 13,70% Représentants des régions, syndicats, entreprises, universités, chambres de commerce et d'industrie. ANNEXE 5 1 Amélioration des facteurs de croissance immatériels, tels que les qualifications, l'aide à la création de nouveaux types d'activités ou d'emplois, particulièrement dans les PME. Organisation du temps de travail, amélioration des perspectives d'emploi pour les chômeurs. Innovation et technologie pour les zones industrielles, projet pilote pour le développement de nouveaux services, amélioration de la présentation de la région du Bas-Rhin spécialisée dans la logistique. Fixation d'objectifs d'impact et d'activité quantifiés dans le domaine de l'emploi; d'action détermination approprié pour chaque type de problème, du niveau municipal au niveau régional; garantie d'une étroite coopération avec le comité de suivi des Fonds structurels. niveau du France Champagne- Ardenne; Pointe des Ardennes 2 + 3 35 000 21% Comité du bassin d'emploi, structures intercommunales "localité" Développement de nouvelles sources d'emploi dans les secteurs du tourisme et des loisirs, des services aux personnes et de la valorisation du patrimoine. France France Nord-Pas de Calais Roubaix Pays de Loire: Saint-Herblain 2 + 3 418 975 17,7% Comité du bassin d'emploi et autorités locales 2 + 3 64 000 16,5% Autorités organismes locales, formation, associations, entreprises de 5^ 0 Italie Abruzzes: Sangro Aventino 1 +2 132 000 10% Provinces, communes, communautés de commerce, chambres de montagne, syndicats, d'entreprises, associations associations culturelles. Développement de nouvelles sources d'emploi avec le soutien de grandes sociétés pour améliorer les qualifications et réorganiser le travail. Développement des services quotidiens aux personnes, emplois dans le secteur de l'environnement, travail partagé, micro- entreprises et "activités nouvelles": au moins dix expériences significatives par thème. Augmentation de la capacité de production en matière des PME, notamment d'ingénierie mécanique, élargissement de la gamme de services aux entreprises, développement du potentiel touristique, extension des activités dans le secteur des services aux personnes. Italie Emilie/Toscane/ Ombrie: Apennin central 335 000 1 1% Représentants des autorités locales, (communautés de montagne, provinces), chambres de commerce, associations (agriculture, industrie), tourisme, syndicats. intégré du Développement des entreprises, projet de développement tourisme, technologies, transfert de formation, valorisation du patrimoine historique et artistique, amélioration des processus de production dans le secteur primaire. Luxembourg Dudelange: CLE 16 500 4,00% Municipalité, services sociaux de la ville, ministères du travail et de l'économie, l'éducation service du ministère de formation responsable professionnelle, agence pour l'emploi, industrie locale, fédération du commerce et de l'artisanat de la Mise en place d'une structure pour l'accompagnement et le soutien d'une initiative pour l'emploi, cours de formation du ministère de l'éducation, mesures de réinsertion professionnelle des femmes, organisation d'une semaine de l'emploi, formation en alternance. Pavs-Bas Limburg 5N 1 Pays-Bas Noord-Brabant (plus étendue que la région de l'objectif) (plus étendue que la région de l'objectif) 1 130 000 12,5% Bourse du travail, syndicats, organisations patronales, municipalités, services éducatifs. Coopération pour mettre au point une approche intégrée en vue de créer des emplois et de réduire le chômage. 2 290 424 5,6% Représentants des régions, employeurs et salariés du secteur industriel Création d'emplois pour les chômeurs de longue durée. Finlande Lahti 197 707 21,6% Ville de Lahti, associations autorités locales, Utilisation des le installations et de l'équipement scolaires pour développer réseau des l'emploi et étendre entrepreneurs, développement des emplois dans le secteur des services domestiques, de des développement d'un coopération, établissement des partenariat entreprises. développement activités et ISSN 0254-1491 COM(97) 524 final DOCUMENTS FR 04 05 10 13 N° de catalogue : CB-CO-97-539-FR-C ISBN 92-78-25967-5 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg <Ô1L