title: Mieux légiférer 1997 - Rapport de la Commission au Conseil européen

eurovoc_concepts:
EU law
application of EU law
member country
national implementing measure
report

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 26. 11. 1997 COM(97)626 final MIEUX LEGIFERER 1997 RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL EUROPEEN - vryryfi x&qnpffB :feife» % TABLE DES MATIERES INTRODUCTION I. LA PREPARATION DES PROPOSITIONS LEGISLATIVES 1) L'initiative législative de la Commission : vue d'ensemble 2) Subsidiarité/Proportionnalité 3) Consultation 4) Qualité rédactionnelle de la législation communautaire n. LA REVISION DE LA LEGISLATION EXISTANTE 1) Simplification 2) Codification, consolidation informative et refonte 1 2 2 3 5 6 7 7 8 III. L'ACCES A L'INFORMATION SUR LE DROIT COMMUNAUTAIRE 9 CONCLUSIONS 10 4a. ANNEXE I ANNEXE II ANNEXE III : ANNEXE IV : ANNEXE V : ANNEXE VI : Part des propositions formelles de législation nouvelle sur l'ensemble des propositions de la Commission : comparaison depuis 1990 Initiatives de la Commission en 1997 Nombre total de projets de règles techniques notifiés par les Etats membres Réactions de la Commission aux projets de règles techniques notifiés en 1996 Etat d'avancement des travaux en matière de simplification Etat des travaux de codification depuis le Conseil européen d'Edimbourg de 1992 A I INTRODUCTION Le présent rapport annuel au Conseil européen1 a pour objectif de décrire les diverses actions menées par la Commission afin de permettre à la Communauté de "mieux légiférer". Il montre que, depuis le Conseil européen d'Edimbourg, les efforts considérables de la Commission ont porté leurs fruits. Il confirme sa tendance à agir moins pour agir mieux, à consulter davantage les parties intéressées, à améliorer la qualité rédactionnelle de ses textes, à simplifier et à codifier la législation existante, et à favoriser un meilleur accès au droit communautaire. La Commission se donne les moyens pour aller dans ce sens, grâce à de vastes initiatives de réformes internes, telles que MAP 20002 et SEM 20003. Mieux légiférer n'est pas seulement l'affaire de la Commission, mais encore du Parlement européen et du Conseil, qui doivent adopter la législation communautaire. C'est une responsabilité commune et partagée. Elle implique une cohérence dans les objectifs poursuivis. Force est cependant de constater que cela ne correspond pas toujours à la réalité. L'expérience montre que, dans les cas où l'unanimité est requise au Conseil - mais pas uniquement dans ces seuls cas - la nécessité de trouver un compromis acceptable par tous contribue, souvent, à rendre plus complexe la proposition initiale. On note aussi que les modifications de textes effectuées sur la base d'amendements adoptés par le Parlement européen n'ajoutent pas nécessairement, dans certains cas, à leur simplicité ou à leur lisibilité. On observe également que les propositions de simplification et de codification ont tendance à rester longtemps à l'état de proposition. * * • Les Etats membres doivent, de leur coté, s'enîployer à mettre effectivement en oeuvre le droit communautaire. Aujourd'hui - cinq ans après l'échéance de 1992- près de 25 % des mesures relatives au marché intérieur ne sont pas mises en oeuvre par les Etats membres. Une situation analogue existe, par exemple, dans le domaine de l'environnement. Il ne s'agit pas seulement, pour les Etats membres de prendre des mesures de transposition. Encore faut-il qu'elles soient conformes aux prescriptions du droit communautaire et qu'elles soient correctement appliquées. Dans ce contexte, la Commission est consciente que mieux légiférer, c'est aussi adopter, au niveau communautaire, des textes aisés à transposer et à appliquer au niveau national. Ce rapport fait suite aux demandes du Conseil européen d'Edimbourg de décembre 1992 et des Conseils européens successifs, ainsi qu'à l'accord interinstitutionnel du 29/10/1993 relatif à la mise en oeuvre du principe de subsidiarité (Bull. CE 10-1993, p. 128). Après les premiers rapports de 1993 (COM (93)545) et de 1994 (COM (94) 533), la Commission a jugé nécessaire d'élargir le champ de ce rapport à l'ensemble des actions visant à l'élaboration d'une législation d'une meilleure qualité ("Mieux légiférer"). Cette approche a été approuvée par le Conseil européen. C'est ainsi que des rapports "Mieux légiférer" ont été soumis en 1995 (CSE (95)580) et 1996 (CSE (96) 7). "Mieux légiférer 1997" s'inscrit dans la même ligne. MAP 2000 - modernisation de l'administration et de la politique du personnel à l'horizon 2000. SEM 2000 phase II (développement d'une meilleure gestion financière interne, SEC (95) 1301) et SEM 2000 phase III (une meilleure coordination financière entre les services de la Commission et ceux des Etats membres, SEC (97)1060 transmis le 28/05/1997). K Les Etats membres ont aussi une lourde responsabilité en matière de quantité et de qualité de la législation qu'ils adoptent. On observe que la production législative des Etats membres demeure abondante et complexe, avec le risque de créer une fragmentation du marché. Il appartient donc aux Etats membres de participer activement à ce processus d'amélioration de la qualité de la législation. L LA PREPARATION DES PROPOSITIONS LEGISLATIVES 11. L*initiative législative de la Commission :vue d'ensemble Propositions formelles. Depuis le début des années 1990, le nombre de propositions de législation nouvelle suit une tendance fortement décroissante, même si le volume d'ensemble des propositions n'accuse qu'une légère diminution (ANNEXE I). Cette tendance a été consolidée par la volonté de la Commission actuelle, depuis le début de son mandat en 1995, d'agir moins pour agir mieux, c'est à dire de se concentrer sur les priorités politiques. Plus d'Europe ne signifie pas nécessairement plus de législation. Les résultats atteints par la Commission montrent que cela est possible. Cette tendance décroissante est due à l'attention portée au principe de subsidiarité, mais aussi à l'achèvement du programme du Livre blanc de 1985 relatif au marché intérieur et, plus généralement, à la diversification des instruments de l'intégration (par exemple les nouvelles actions qui incluent des instruments non législatifs concernant l'emploi, la monnaie unique ou le nouveau plan d'action pour le marché intérieur). Cependant, la Commission, en tant qu'institution investie du pouvoir d'initiative, se doit d'agir lorsque cela s'avère nécessaire (d'autant que, dans ces cas, une action au niveau commnautaire peut permettre, parfois, de faire l'économie de nombreuses mesures éparpillées au niveau national). Avec la mise en oeuvre de 1' "Agenda 2000"4, le programme 1998 prévoit une certaine augmentation du nombre de propositions de législation nouvelle, en particulier en matière de fonds structurels et de politique agricole commune. Le tableau figurant à l'ANNEXE II présente la répartition des propositions formelles, qui visent, mis à part la législation nouvelle, des actes dans le domaine des relations extérieures, des actes de révision de la législation antérieure ou liés à la poursuite d'actions déjà engagées, et des mesures d'exécution. La Commission est tenue de prendre un certain nombre de ces initiatives, qui sont la conséquence directe d'engagements internationaux, d'actes communautaires existants ou de demandes légitimes des autres institutions et des Etats membres. En ce qui concerne les mesures d'exécution, beaucoup d'entre elles s'expliquent par le fait que le législateur communautaire se réserve, dans certains cas, les compétences d'exécution, le plus souvent en raison de désaccords sur les modalités de leur attribution à la Commission. COM (97)2000 transmis le 16/07/1997. Des propositions de ce type, qui alourdissent par leur nombre la table du Conseil et du Parlement, pourraient, à l'avenir, être utilement remplacées par des mesures à prendre par la Commission avec l'assistance de comités. En outre, dans le domaine des règles techniques, on note que les Etats membres restent les principaux pourvoyeurs de réglementation, laquelle suit une tendance fortement croissante (voir ANNEXES III et IV). Enfin, la Commission a le souci constant d'éliminer toute proposition qui n'est plus nécessaire ou dépassée. Elle procède chaque année à des retraits de propositions qui n'ont plus un caractère d'actualité : 61 en 1995, 48 en 1996, une trentaine en 1997. Documents de réflexion et de consultation, rapports Comme le montre PANNEXE II, la Commission établit chaque année de nombreux documents de réflexion et de consultation, ainsi que des rapports. Les documents de réflexion et de consultation (livres verts et blancs, certaines communications) ont pour but de favoriser le débat avec toutes les parties intéressées, afin d'établir l'opportunité d'actions (voir n°3 ci-après). Les rapports, qui constituent la plus grande partie de ces documents (50%), répondent généralement à des demandes du Parlement et du Conseil, introduites le plus souvent par le biais de dispositions législatives. Une simplification, voire une rationalisation de ces obligations apparaît souhaitable. 2). Subsidiarité / proportionnalité Les principes de subsidiarité et de proportionnalité forment le fil conducteur de l'activité d'initiative de la Commission. Les lignes directrices pour la mise en oeuvre de ces principes (définies par le Conseil européen d'Edimbourg, en grande partie à P initiative de la Commission) ont toujours été appliquées par celle-ci. Elles sont maintenant reprises dans un protocole qui sera annexé au traité CE par le traité d'Amsterdam. La subsidiarité. Conformément à l'article 3B CE, la Commission continue à se concentrer sur les actions nécessaires et les plus efficaces, afin de mieux réaliser les objectifs pour lesquels une action au niveau national n'est pas suffisante. Une évaluation systématique est faite au cas par cas, chaque fois qu'une action est envisagée. Les efforts de la Commission ont porté leurs fruits. Le nombre des propositions de législation nouvelle5 est de 7, dont 46 relèvent de domaines de compétence exclusive Les initiatives de législation nouvelle sont définies au programme de travail annuel de la Commission. de la Communauté, dans le cadre desquels le principe de subsidiarité ne s'applique pas. Le nombre de propositions dans des domaines de compétence partagée n'est donc en définitive que de 3. Dans ces cas, la Commission a, dans l'exposé des motifs, justifié son choix. La Commission a aussi choisi, parallèlement, de recommander des solutions alternatives à la législation, par exemple, des accords négociés avec l'industrie dans le domaine de l'environnement. Le Conseil et le Parlement européen ont conforté, par des résolutions récentes8, l'approche de la Commission. Dans d'autres cas, l'adhésion à des accords internationaux permet d'intégrer ces mêmes accords, ou les décisions de leur mise en oeuvre, dans l'ordre juridique communautaire et de les rendre, le cas échéant, immédiatement applicables; en d'autres termes, les objectifs de l'action envisagée peuvent parfois mieux être réalisés au niveau international qu'au seul niveau communautaire ou national ( application du principe de subsidiarité "vers le haut"). C'est le cas de la proposition "normes techniques automobiles", actuellement en discussion dans le cadre du Conseil9. La proportionnalité. Des exemples montrent la manière dont la Commission procède pour respecter le principe de proportionnalité. Ainsi, la Commission est-elle attentive au choix de l'instrument à adopter : elle a davantage recours à des directives qui se limitent à définir les principes généraux ou 10 à établir des mesures minimales communes11. Certes, il faut éviter -en particulier par un dialogue avec les institutions nationales- que ces directives n'ouvrent la voie à des disparités des textes législatifs nationaux. La Commission est néanmoins persuadée qu'elles sont un instrument utile pour respecter le principe de proportionnalité. C'est d'ailleurs cette orientation qui a été confirmée par le protocole qui sera annexé au traité CE par le traité d'Amsterdam. 6 7 8 9 îo 11 Surveillance des situations budgétaires nationales (COM(97) 305 et 306 transmis le 10/06/1997); assurances responsabilité civile automobile (COM(97) 510 transmis le 3/10/1997); protection juridique des services à accès conditionnel (télécommunications) (COM(97)356 transmis le 2/10/1997); recherche et développement technologique (COM (9?) 142 transmis le 1/04/1997). Service volontaire pour les jeunes (COM(96)610 transmis le 18/11/1997); transports aériens: formation du personnel (COM (97) 382 transmis le 22/7/1997); transports routiers : conditions d'accès à la profession (COM (97) 25 transmis le 27/01/1997). Résolution du Conseil du 7/10/1997 (JO C 321 du 22/10/1997, p. 6) et résolution du Parlement européen du 17/7/1997 (JO C 286 du 22/09/1997). Proposition de décision relative à l'adhésion de la Communauté à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations-Unies concernant l'adoption des prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues (COM(95) 723 transmis le 12/01/1996). De telles propositions de directive ont été adoptées dans les domaines de la politique de l'eau (COM (97) 49), de la TVA appliquée aux services de télécommunications (COM (97) 4)et du transport des marchandises dangereuses par voie navigable (COM (97) 367 ). Comme dans le domaine de la taxation des produits énergétiques (COM (97) 30) ou des redevances aéroportuaires (COM(97)154). L'évaluation de l'impact des propositions peut également permettre une bonne vérification de la prise en compte de la proportionnalité. Cette tâche s'avère délicate, comme le démontrent tant les résultats contrastés auxquels sont parvenus les Etats membres, que les différences de méthodologie constatées. Toutefois, dans cette recherche, des progrès ont été faits. Dans le domaine du marché intérieur, en particulier, le plan d'action12 adopté par le Conseil européen d'Amsterdam prévoit la consultation d'un "panel européen d'entreprises" (comprenant des PME) ayant pour objectif d'évaluer le coût et les conséquences administratives pour les entreprises des nouveaux textes législatifs proposés. Au cours de l'année 1998, la Commission réalisera un projet-pilote à cet effet. 3). Consultation La consultation, à laquelle la Commission procède largement lors de la préparation de ses propositions, a pour objectif plus de transparence et de participation. Une consultation - la plus ample possible - lui permet d'exercer son choix dans le respect de l'intérêt communautaire et en pleine connaissance des positions des opérateurs concernés, sans qu'elle ne se dérobe pour autant à ses responsabilités. La Commission s'était engagée l'année dernière à rendre les livres verts et blancs plus homogènes et plus ciblés. La liste13 de cette année montre qu'elle a atteint son objectif. Leur diffusion sur Internet les a, en outre, rendu plus accessibles. Ce type de documents a fait la preuve de son utilité. Citons à cet égard le livre vert sur les droits d'auteurs14. Avant la fin de l'année, la Commission adoptera une proposition tenant compte des très nombreuses observations reçues suite à la publication de ce livre vert. La Commission espère que d'autres documents de ce type, tels le livre vert sur les principes généraux de la législation alimentaire15, auront le même impact. Outre le recours à des livres verts ou blancs, la Commission procède à des consultations sur la base de communications, comme dans le domaine de la concurrence, où elle envisage une application décentralisée des articles 85 et 86 CE, qui permettra une meilleure répartition des tâches entre les Etats membres et la Communauté16. Un large réseaux de comités consultatifs réunissant des professionnels et de -groupes d'experts contribue à une consultation efficace. Parmi les comités consultatifs, figurent CSE (97) 1 transmis le 9/06/1997. Livres verts portant sur : la politique de concurrence et les restrictions verticales, le partenariat pour une nouvelle organisation du travail, les retraites complémentaires dans le marché unique, le brevet communautaire, et la législation alimentaire. Livre blanc portant sur les secteurs et les activités exclues de la directive sur le temps de travail. COM (95) 382 transmis le 27/7/1995. COM (97) 176 transmis le 13/5/1997. Communication de la Commission relative à la coopération entre la Commission et le autorités de concurrence des Etats membres pour le traitement des affaires relevant des articles 85 et 86 du traité ( C 3019 du 10. 10. 1997) 14 15 16 dizaine de comités scientifiques, qui viennent d'être réorganisés. Ils sont composés [perts indépendants et leurs avis sont désormais rendus publics grâce à Internet. La Commission entretient également un dialogue permanent avec les groupes d'intérêt, qui participent de manière constructive à ses travaux, notamment en ce qui concerne l'élaboration des règles techniques. Le répertoire que la Commission a publié en janvier 1997 couvre quelque 600 organisations. La Commission poursuit la politique d'accorder un égal traitement à ces groupes d'intérêt. Enfin, cette année, il y a eu des progrès supplémentaires dans l'application delà procédure prévue par P "accord sur la politique sociale", qui vise la mise en oeuvre législative des résultats de la consultation des partenaires sociaux17. 4). Qualité rédactionnelle de la législation communautaire La législation communautaire doit être formulée d'une façon claire, cohérente et non ambiguë, en suivant des principes uniformes de présentation et de légistique. Les institutions ont chacune pris, au cours des dernières années, des mesures allant dans ce sens. Ainsi, par exemple, le Conseil a adopté une résolution relative à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire18. La Commission, quant à elle, consacre à la qualité rédactionnelle une bonne partie de ses " Lignes directrices générales pour la politique législative"19 qu'elle a adoptées en 1996. Cette année, ont été mises à jour les "Règles de technique législative " afin de guider les services de la Commission lors de la rédaction des propositions législatives et autres actes juridiques. En outre, elle a entrepris d'améliorer la présentation et le traitement des documents législatifs, afin d'en faciliter la diffusion électronique (projet SEI-LEG). Si toutes les institutions agissent dans cette voie, encore faut-il que cela s'effectue de manière cohérente. C'est pourquoi, une déclaration a été annexée à l'acte final du traité d'Amsterdam, qui invite le Parlement européen, le Conseil et la Commission à arrêter d'un commun accord des lignes directrices visant à améliorer la qualité rédactionnelle de la législation. Les services juridiques des trois institutions se concertent d'ores et déjà. La Commission souhaite ainsi parvenir à la création de règles de qualité législative communes. 17 L'accord cadre sur le travail à temps partiel a été entériné par une proposition de la Commission (COM(97) 392 transmis le 14/07/1997). De même, les partenaires sociaux ont été consultés en matière de prévention du harcèlement sexuel et d'information et de consultation des travailleurs dans le cadre national. Résolution du 8/06/1993 (JO C 166 du 17/06/1993). Bull. 1/2 1996, point 1. 10. 11. n. LA REVISION DE LA LEGISLATION EXISTANTE 1). Simplification La Commission a poursuivi, avec cohérence et sans négliger aucun secteur, les travaux de simplification engagés en son sein depuis les Conseils européens d'Edimbourg (1992) et de Bruxelles (1993). Elle a présenté, cette année, 10 propositions dans les domaines de l'agriculture, de la concurrence, de l'énergie, de l'environnement, de la fiscalité, des produits industriels, de la reconnaissance des diplômes, des statistiques et des télécommunications. Elle a également pris 1 décision de simplification dans le domaine des statistiques. Des exemples montrent la démarche de simplification suivie par la Commission. Dans le domaine fort complexe des eaux, elle a proposé une directive cadre20 qui assurera une plus grande cohérence en la matière et abrogera 6 actes législatifs. Dans le domaine de la recherche scientifique, la Commission a présenté un projet de décision visant à harmoniser et à simplifier l'accès et la mise en oeuvre de l'ensemble des programmes de recherche du Vème programme cadre21. Un tableau d'ensemble reprenant toutes les actions de simplification engagées par la Commission depuis le Conseil européen de Bruxelles, ainsi que l'état d'avancement des travaux au Conseil et au Parlement européen figure à P ANNEXE V. Le Conseil européen d'Amsterdam, en juin 1997, a renforcé cette orientation, en donnant une impulsion permettant à la Commission de lancer deux initiatives d'envergure : - le plan d'action pour le marché intérieur propose un programme glissant de simplification qui reprend notamment la méthode innovatrice lancée en 1996 avec SLIM (simplifier la législation relative au marché intérieur), ainsi que d'autres méthodes de simplification existantes. La simplification devient ainsi un pilier indispensable du marché intérieur, permettant une meilleure application et transposition de la législation communautaire. Cette année, une seconde phase dans le cadre de SLIM a été engagée dans des domaines relatifs à la TVA, à la nomenclature combinée du commerce extérieur, aux services bancaires et aux engrais. Une troisième phase devrait être lancée en janvier et une quatrième en mai 1998, conformément au plan d'action pour le marché intérieur. Une adoption rapide par le Parlement européen et le Conseil des propositions de la Commission à cet égard est importante pour un bon fonctionnement du marché intérieur. Le plan d'action encourage, par ailleurs, les Etats membres à accompagner cet exercice d'initiatives de simplification au niveau national. Ces derniers ont fait rapport à ce sujet au Conseil marché intérieur du 27 novembre. 20 COM (94) 49 transmis le 15/04/1997. Proposition concernant les règles de participation aux actions de RDT communautaire et de diffusion des résultats de la recherche (article 130 J CE). - la Commission a créé la "Business Environment Simplification Task- Force" (BEST)22, qui a été chargée d'identifier les facteurs de contrainte législative ou administrative pesant sur les P. M. E. Cette Task-Force, composée d'experts indépendants des Etats membres, contribuera à mieux définir les conditions dans lesquelles ces entreprises peuvent prospérer et se développer. Ces indications seront utiles aussi bien pour la Communauté, que pour les Etats membres. La BEST, qui a débuté ses travaux en octobre, a présenté un rapport intérimaire que la Commission a transmis au Conseil européen sur l'emploi qui s'est tenu les 21 et 22 novembre. Un rapport définitif sera remis à la Commission en mai 1998, sur la base duquel elle formulera des observations en vue du Conseil européen de Cardiff. 2). Codification, consolidation informative et refonte La codification représente une tâche d'envergure d'un point de vue technique, si l'on considère le nombre de modifications adoptées pour une grande partie des instruments législatifs et les contraintes découlant du plurilinguisme. Il faut, par ailleurs, tenir compte du fait que les normes à codifier sont en constante évolution, ce qui complique les travaux. La Commission poursuit ses efforts (voir état des travaux à P ANNEXE VI). D'ici la fin de l'année 1997, de nouvelles propositions de codification auront été transmises au Parlement européen et au Conseil23, qui entraîneront l'abrogation de quelques 61 actes législatifs. La Commission a d'ores et déjà identifié les secteurs où un effort particulier devra être entrepris au cours de la période 1998/2000 : l'étiquetage des denrées alimentaires, le domaine pharmaceutique, la sécurité au travail, le secteur des douanes, la fiscalité indirecte, ainsi que l'agriculture. Parallèlement à l'opération complexe que représente la codification, la Commission, pour répondre aux attentes des opérateurs, procède à une consolidation informative. les Celle-ci n'a pas d'effets "consommateurs" du droit communautaire. Ainsi, depuis 1995 et jusqu' en octobre 1997, plus de 310 actes de base ont été consolidés, ce qui représente quelque 2500 textes traités, dont chacun dans 9 ou 11 versions linguistiques. Depuis le 1er juillet 1997, ces textes sont insérés progressivement dans le serveur interinstitutionnel Europa où ils sont accessibles gratuitement via Internet (voir III ci-après). juridiques mais s'avère très utile pour tous La technique de la refonte permet, lors d'une nouvelle modification apportée à un acte de base, d'adopter un acte juridique nouveau et d'abroger cet acte de base. Elle représente la meilleure solution pour assurer une clarté permanente de la législation et pourrait constituer une alternative à la codification. La Commission rappelle qu'un recours plus systématique à la refonte est conditionné à la signature d'un accord interinstitutionnel avec le Parlement européen et le Conseil. Des discussions techniques 22 23 SEC (97) 1697. Notamment les propositions concernant la pêche en mer Baltique, le financement de la politique agricole commune, les organismes nuisibles, les ressources propres de la Communauté et les licenciements collectifs (proposition modifiée de codification). préparatoires ont été entamées par les services juridiques des institutions. La Commission souhaite que le Conseil européen invite les institutions à accélérer les travaux en cours. m. L'ACCES A L'INFORMATION SUR LE DROIT COMMUNAUTAIRE L'accès à l'information sur le droit communautaire est essentiel pour les entreprises et les particuliers désirant profiter pleinement des possibilités du marché unique et des politiques communautaires. La Commission entend saisir toutes les opportunités offertes par les nouvelles technologies de l'information, notamment l'accès à Internet, pour parvenir à cet objectif. Il s'agit là d'une véritable révolution des instruments d'accès au droit communautaire. Le site interinstitutionnel Europa sur Internet a pour vocation de servir de support à de nombreuses initiatives allant dans ce sens et notamment : - l'action prioritaire "Citoyens d'Europe", ayant pour but d'informer les citoyens sur les droits dont ils disposent24. La deuxième phase de cette action sera lancée en décembre 1997; - un projet visant à permettre l'accès au droit communautaire. Il est d'ores et déjà possible de consulter les arrêts récents de la Cour de justice et la législation qui a fait l'objet d'une consolidation. A partir de janvier 1998, cette possibilité sera progressivement étendue à la législation communautaire en vigueur ainsi qu'au Journal Officiel séries L et C, au fur et à mesure de sa sortie; - un projet de "guichet", prévu par le plan d'action pour le marché intérieur pour juillet 1998, visant à donner des renseignements sur toutes les réglementations communautaires ayant un impact sur les entreprises. Dans la même perspective d'amélioration de l'information, la Commission a publié un certain nombre de guides pratiques25 précisant les conditions d'application de la législation communautaire. 24 25 Travailler dans un autre pays de l'Union européenne; résider dans un autre pays de l'Union européenne; étudier,se former, faire de la recherche dans un autre pays de l'Union européene; acheter des biens et services au sein du marché unique européen; voyager dans un autre pays de l'Union europénne; égalité des droits et des chances pour les femmes et les hommes dans l'Union européenne. Voir, par exemple, les guides déjà publiés ou en voie de publication concernant les réglementations techniques, la basse tension électrique, la compatibilité électromagnétique, la sécurité et la santé des femmes enceintes au travail, le stress au travail, les règles relatives à la production, la commercialisation et l'importation de produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. CONCLUSIONS Ce rapport permet de formuler les conclusions suivantes: en quelques années, la Commission a pris un nombre significatif d'initiatives visant l'amélioration de la qualité de la législation communautaire, la simplification et la codification de la législation existante, et un meilleur accès à l'information sur le droit communautaire. Un processus est en cours. Une culture législative existe désormais; cette action ne fait que s'intensifier et des développements importants sont envisagés pour l'avenir, comme le montrent, par exemple, le plan d'action pour le marché intérieur et BEST. Des méthodes éprouvées sont maintenant en place. La Commission espère que la conférence que compte organiser la présidence britannique du Conseil en mars 1998 sera un élément supplémentaire de suivi; ces initiatives ne produiront cependant l'effet souhaité que s'il y a un soutien plus fort du Parlement européen et du Conseil, auxquels il incombe, par exemple, d'adopter les nombreuses propositions de simplification ou de codification pendantes; les Etats membres ont un rôle majeur à jouer dans le domaine. En tant que principaux auteurs de législation, il leur appartient de relayer au niveau national les efforts menés au niveau communautaire; lorsqu'ils demandent à la Commission de présenter des propositions, les Etats membres devraient procéder à une évaluation préalable, dans l'esprit de "mieux légiférer". L'amélioration de la qualité de la législation, comme le Conseil européen l'a souligné à Amsterdam, doit continuer d'être une priorité politique pour l'Union européenne et ses Etats. Il ne faut pas sous-estimer l'importance de "mieux légiférer" pour une meilleure perception de l'Europe par ses citoyens, pour une compétitivité accrue de nos entreprises et pour faciliter la réalisation de l'élargissement. 10 PART DES PROPOSITIONS FORMELLES DE LEGISLATION NOUVELLE SUR L'ENSEMBLE DES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION : COMPARAISON DEPUIS 1990 ANNEXE I 800 700 600 500 400 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997* 1998" 0 Propositions formelles de législation nouvelle D Autres propositions "Situation au 10/11/1997 " "Prévisions INITIATIVES DE LA COMMISSION EN 1997** ANNEXE II PROPOSITIONS FORMELLES I Poursuite d'actions déjà engagées : 34 (10%) I Législation nouvelle : 7* (2%) I Révision de la législation : 23 (7%) D Relations internationales : 183 (55%) D Mesures d'exécution : 88 (26%) 1 Les propositions de législation nouvelle sont définies au programme de travail annuel de la Commission DOCUMENTS DE REFLEXION ET DE CONSULTATION, RAPPORTS D Documents de travail : 7 (3%) D Livres verts / blancs : 6 (3%) I Rapports: 116 (50%) EU Communications 103 (44%) * * Situation au 10/11/1997 Source : base de données APC, qui reprend l'ensemble des propositions de la Commission avec l'indication des phases de la procédure Nombre total de projets de règles techniques notifiés par les Etats membres (Projets relatifs aux spécifications techniques des produits notifiés au titre de la directive 83/189/CEE) 670* 523 ANNEXE III D Notifications (ces chiffres n'incluent pas les notifications de mesures de transpositions) • Avis sur des projets susceptibles de constituer une infraction au droit communautaire 385 389 439 **rl- 277 242 * Ces chiffres ne comprennent pas les 230 notifications - intervenues en 1997 - de règles adoptées ces dernières années parles Pays- Bas en infraction au droit communautaire, à la suite de l'arrêt de la Cour de Justice "CIA Security International S. A. " (Affaire C-194/94) s 700- 600- y\ / 50CH 400- 3004 200- s 100 \ 1993 1994 1995 1996 1997 (projection) Réactions de la Commission aux projets de règles techniques notifiés en 1996 (Projets relatifs aux spécifications techniques des produits notifiés au titre de la directive 83/189/CEE) ANNEXE IV 600 -i 5004 Notifications de projets à la Commission Observations Avis Blocages Les observations sont des suggestions destinées à éviter des entraves au fonctionnement du marché intérieur. Les avis constituent une mise en garde formelle sur l'incompatibilité du projet avec le droit communautaire. Les blocages interviennent lorsque la Commission prépare une proposition en la matière, ou lorsque le Conseil a adopté une position commune sur une proposition. ANNEXE V ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX EN MATIERE DE SIMPLIFICATION INITIATIVES DE SIMPLIFICATION PROPOSÉES PAR LA COMMISSION ET ETAT D'AVANCEMENT SECTEUR I INITIATIVE DE SIMPLIFICATION I DE LA COMMISSION I | DENREES ALIMENTAIRES SUITE DONNÉE Aliments destinés à des fins Proposition de directive du Par- Position commune adoptée au Con- nutritionnelles particulières (rapprochement des législa- tions) lement européen et du Conseil transmise le 28/03/1994, COM (94)97. seii le 22/07/1997. Deuxième lec- ture du Parlement européen prévue pour le 15/12/1997. La position commune n 'atteint pas pleinement l'objectif initial de simplification. Ce dossier peut constituer un exemple où les propositions de simplification de la Commission ne sont pas suivies au Conseil. Eaux minérales (rapprochement des législa- tions) Proposition de directive du Par- Directive 96/70/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 299 lement européen et du Conseil transmise le 17/10/1994, COM du 23/11/1996). (94) 423. Directives verticales "cho- colats, jus de fruits, confitu- its, miel, café, lait" Sept propositions de directives du Parlement européen et du Conseil transmises le 30/05/1996, COM (95) 722. Pour les propositions "café " et "chocolat ", avis rendu par le Par- lement européen en Octobre 1997. Pour la proposition "café ", accord politique prévu au Conseil M. I. du 27/11/1997. Denrées alimentaires (générale) Engrais Livre vert relatif aux principes généraux de la législation ali mentaire adopté le 30/04/1997, COM (9 7) 176. Ce document prévoit différentes options de simplification en la matière. Analyse des réactions des mi lieux intéressés en cours. La directive 76/116/CEE (JO L 24 du 30/01/1976) fait l'objet d'une évaluation en vue de sa simplification dans le cadre de la seconde phase de SLIM. PRODUITS INDUSTRIELS Produits de construction La directive 89/106/CEE (JO L • 40 du il/02/1989) fait l'objet d'une évaluation en vue de sa simplification dans le cadre de la seconde phase de SLIM. Proposition de directive simpli fiée en cours de préparation. Elle remplacera 15 directives détaillées et dépassées du fait de l'évolution technique. Instruments de mesure CONCURRENCE Contrôle des concentrations Proposition de règlement entre entreprises transmise le 16/09/1996, COM (96)313. Simplification des procédures, contrôle plus effi cace. Règlement du Conseil (CE) n. ° 1310/97 du 30/06/1997 (JO L 180 du 09/07/1997). Aides d'Etat horizontales Proposition de règlement du Conseil transmise le 22/07/1997, COM (97) 396, visant à simplifier les procédu- res dans ce secteur. Orientation politique au Conseil Industrie du 13/11/1997, sous ré- serve de l'avis du Parlement euro- pèen. Restrictions verticales Le livre vert sur les restrictions verticales (COM (96) 721) transmis le 24/01/1997 envisage une simplification des procédu res. POLITIQUE SOCIALE Exposition à des agents chimiques Proposition modifiée de direc- tive du Conseil transmise le 09/06/94, COM (94) 230. Position commune au Conseil adoptée le 07/10/1997. Exposition à des agents cancérigènes au travail Proposition de modification de Directive du Conseil 97/42/CE (JO la directive de base 90/394 transmise le 14/09/95, COM (95) 425. L 179 du 8/07/1997). a POLITIQUE AGRICOLE Riz Proposition de règlement transmise 24. 08. 95, COM (95) 331. Règlement (CE) du Conseil n° 3072/95 (JO L 329 du 30/12/1995). Politique structurelle agri- cole Proposition de règlements transmise le 27. 02. 1996, COM (96)58. Règlements (CE) du Conseil 950/97, 951/97 et 952/97 (JO L 142 du 2/06/1997). Lait destiné à la consom- mation humaine Proposition de règlement du Conseil transmise le 16/07/97, 22. 10. 1997. COM (97) 133. Avis du Parlement européen Beurre Plantes ornementales TRANSPORTS Poids et dimensions des véhicules routiers Contrôle technique des vé- hicules à moteurs ENVIRONNEMENT Qualité de l'air Eau potable Eau de baignade Eau (cadre général) Bruit Proposition de simplification en cours d'élaboration. Proposition de simplification en cours d'élaboration dans le cadre de SUM. Proposition de directive trans- mise le 15/12/93, COM (93) 679, modifiée par la proposition COM (95) 193. Proposition de directive trans- mise le 08/09/1995, COM (95) 415. Directive du Conseil 96/53/CE (JO L 235 du 17/09/1996). Directive du Conseil 96/96/CE (JO L 46 du 17/02/1997). Proposition de directive trans- mise le 04/07/94, COM (94) 109. Directive du Conseil 96/62/CE (JO L du 296 du 21/11/1996). Proposition de directive du Con- Position commune au Conseil du seil transmise le 28/4/1995, COM (94) 612. 16/10/1997. Proposition de directive du Con- Avis du Parlement européen seil transmise le 29/3/1994, COM (94) 36. 12/12/1996. Proposition de directive cadre du Conseil transmise le 15/04/97, COM (97) 49. Proposition de directive de simplification en examen. fi TELECOMMUNICATIONS Equipements de télécom- munications Proposition de directive du Par- lement européen et du Conseil transmise le 04/06/1997, COM (97) 257. PECHE Aspects structurels de la politique de la pêche Proposition de règlements transmise le 8/10/1993, COM (93) 481. MARCHE INTERIEUR Règlement du Conseil (CEE) n° 2080/93 portant création de l'IFOP (instrument financier d'orientation de la pêche). Règlement du Con seil (CE) n° 3699/93 définissant les critères et conditions de l'interven tion de l'IFOP. Libre circulation des méde- Proposition de directive du Par- Directive du Parlement européen et cins et reconnaissance de leurs diplômes du Conseil 97/50 (JO L 291 du 24/10/1997). lement et du Conseil transmise le 19/12/1994, COM (94) 626. Système de reconnaissance des diplômes Proposition de directive en cours d'adoption dans le cadre de SUM. Mécanisme de reconnais- sance des diplômes pour les activités professionnelles (artisanat, commerce et certains services) Proposition de directive du Par- Avis du Parlement européen lement européen et du Conseil transmise le 09/02/1996, COM (96) 22. Proposition modifiée transmise le 16/07/1997, COM (97) 363. 20/02/1997 (première lecture). Notification des projets d'investissement d'intérêt communautaire en matière de gaz et d'électricité DOUANES Proposition de règlement transmise le 1/08/95, COM (95) 118. Règlement n° 736/96 du Conseil (JO L 102 du 25/04/1996). Nomenclature combinée du Proposition de directive en commerce extérieur examen dans le cadre de SUM. l [ : l n POLITIQUE FISCALE TVA - simplification du traite- ment fiscal de certaines opérations I Proposition transmise le 9/03/1994, COM (94) 58. Directive 9511 ICE du Conseil (JO L 102 du 5/05/1995). I Proposition de directive du Con seil transmise le 26/06/1997, COM(97) 325. - amélioration du régime transitoire actuel Proposition de directive de simplification en examen. - obligations en matière de TVA Proposition de directive de simplification en examen dans le cadre de SUM. POLITIQUE DES CONSOMMATEURS Indication des prix au con- sommateur (modification des directives 79/581/CEE et88/314/CEE) Proposition de directive du Par- Directive 95/58/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 299 lement européen et du Conseil transmise le 5/12/1994, COM du 12/12/1995). (94)431. Proposition de directive du Par- Position commune du Conseil le lement européen et du Conseil transmise le 17/771995, COM 27/09/1996. Conciliation avec le Parlement européen en cours. 1 (95) 276. I ^ STATISTIQUE^ Statistiques des échanges de Propositions de règlements du Parlement européen et du Con biens entre Etats membres seil transmises les 4/06/1997 et 6/02/1997, COM (97)275 et COM(97) 252 dans le cadre de SLIM. Statistiques conjoncturelles Proposition de règlement du Conseil transmise le 24/06/1997, COM (97) 313. H. LA REVISION DE LA LEGISLATION EXISTANTE 1). Simplification La Commission a poursuivi, avec cohérence et sans négliger aucun secteur, les travaux de simplification engagés en son sein depuis les Conseils européens d'Edimbourg (1992) et de Bruxelles (1993). Elle a présenté, cette année, 10 propositions dans les domaines de l'agriculture, de la concurrence, de l'énergie, de l'environnement, de la fiscalité, des produits industriels, de la reconnaissance des diplômes, des statistiques et des télécommunications. Elle a également pris 1 décision de simplification dans le domaine des statistiques. Des exemples montrent la démarche de simplification suivie par la Commission. Dans le domaine fort complexe des eaux, elle a proposé une directive cadre20 qui assurera une plus grande cohérence en la matière et abrogera 6 actes législatifs. Dans le domaine de la recherche scientifique, la Commission a présenté un projet de décision visant à harmoniser et à simplifier l'accès et la mise en oeuvre de l'ensemble des programmes de recherche du Vème programme cadre21. Un tableau d'ensemble reprenant toutes les actions de simplification engagées par la Commission depuis le Conseil européen de Bruxelles, ainsi que l'état d'avancement des travaux au Conseil et au Parlement européen figure à F ANNEXE V. Le Conseil européen d'Amsterdam, en juin 1997, a renforcé cette orientation, en donnant une impulsion permettant à la Commission de lancer deux initiatives d'envergure : - le plan d'action pour le marché intérieur propose un programme glissant de simplification qui reprend notamment la méthode innovatrice lancée en 1996 avec SLIM (simplifier la législation relative au marché intérieur), ainsi que d'autres méthodes de simplification existantes. La simplification devient ainsi un pilier indispensable du marché intérieur, permettant une meilleure application et transposition de la législation communautaire. Cette année, une seconde phase dans le cadre de SLIM a été engagée dans des domaines relatifs à la TVA, à la nomenclature combinée du commerce extérieur, aux services bancaires et aux engrais. Une troisième phase devrait être lancée en janvier et une quatrième en mai 1998, conformément au plan d'action pour le marché intérieur. Une adoption rapide par le Parlement européen et le Conseil des propositions de la Commission à cet égard est importante pour un bon fonctionnement du marché intérieur. Le plan d'action encourage, par ailleurs, les Etats membres à accompagner cet exercice d'initiatives de simplification au niveau national. Ces derniers ont fait rapport à ce sujet au Conseil marché intérieur du 27 novembre. 20 21 COM (94) 49 transmis le 15/04/1997. Proposition concernant les règles de participation aux actions de RDT communautaire et de diffusion des résultats de la recherche (article 130 J CE). - la Commission a créé la "Business Environment Simplification Task- Force" (BEST) 22, qui a été chargée d'identifier les facteurs de contrainte législative ou administrative pesant sur les P. M. E. Cette Task-Force, composée d'experts indépendants des Etats membres, contribuera à mieux définir les conditions dans lesquelles ces entreprises peuvent prospérer et se développer. Ces indications seront utiles aussi bien pour la Communauté, que pour les Etats membres. La BEST, qui a débuté ses travaux en octobre, a présenté un rapport intérimaire que la Commission a transmis au Conseil européen sur l'emploi qui s'est tenu les 21 et 22 novembre. Un rapport définitif sera remis à la Commission en mai 1998, sur la base duquel elle formulera des observations en vue du Conseil européen de Cardiff. 2). Codification, consolidation informative et refonte La codification représente une tâche d'envergure d'un point de vue technique, si l'on considère le nombre de modifications adoptées pour une grande partie des instruments législatifs et les contraintes découlant du plurilinguisme. U faut, par ailleurs, tenir compte du fait que les normes à codifier sont en constante évolution, ce qui complique les travaux. La Commission poursuit ses efforts (voir état des travaux à F ANNEXE VI). D'ici la fin de l'année 1997, de nouvelles propositions de codification auront été transmises au Parlement européen et au Conseil23, qui entraîneront l'abrogation de quelques 61 actes législatifs. La Commission a d'ores et déjà identifié les secteurs où un effort particulier devra être entrepris au cours de la période 1998/2000 : l'étiquetage des denrées alimentaires, le domaine pharmaceutique, la sécurité au travail, le secteur des douanes, la fiscalité indirecte, ainsi que l'agriculture. Parallèlement à l'opération complexe que représente la codification, la Commission, pour répondre aux attentes des opérateurs, procède à une consolidation informative. Celle-ci n'a pas d'effets les "consommateurs" du droit communautaire. Ainsi, depuis 1995 et jusqu' en octobre 1997, plus de 310 actes de base ont été consolidés, ce qui représente quelque 2500 textes traités, dont chacun dans 9 ou 11 versions linguistiques. Depuis le 1er juillet 1997, ces textes sont insérés progressivement dans le serveur interinstitutionnel Europa où ils sont accessibles gratuitement via Internet (voir III ci-après). juridiques mais s'avère très utile pour tous La technique de la refonte permet, lors d'une nouvelle modification apportée à un acte de base, d'adopter un acte juridique nouveau et d'abroger cet acte de base. Elle représente la meilleure solution pour assurer une clarté permanente de la législation et pourrait constituer une alternative à la codification. La Commission rappelle qu'un recours plus systématique à la refonte est conditionné à la signature d'un accord interinstitutionnel avec le Parlement européen et le Conseil. Des discussions techniques SEC (97) 1697. Notamment les propositions concernant la pêche en mer Baltique, le financement de la politique agricole commune, les organismes nuisibles, les ressources propres de la Communauté et les licenciements collectifs (proposition modifiée de codification). ETAT DES TRAVAUX DE CODIFICATION DEPUIS LE CONSEIL EUROPÉEN D'EDIMBOURG DE 1992 Situation au 20/11/97 ANNEXE VI Propositions de codification constitutive en préparation ( période fin 1997 à 2000) Propositions soumises au Parlement européen et au Conseil Actes de codification constitutive adoptés par le Conseil ISSN 0254-1491 COM(97) 626 final DOCUMENTS FR 01 06 02 N° de catalogue : CB-CO-97-675-FR-C ISBN 92-78-28523-4 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 3791/97 von den Abgeordneten Angela SIERRA GONZÁLEZ , Laura GONZÁLEZ ÁLVAREZ , Pedro MARSET CAMPOS , María SORNOSA MARTÍNEZ an die Kommission. Auswirkungen der Klimaänderungen auf die Kanarischen Inseln

eurovoc_concepts:
Canary Islands
climate change
coastal region
environmental impact
greenhouse effect
impact study
island region
scientific research
sea
tourism

formats: html print


title: 97/805/EF: Kommissionens beslutning af 26. november 1997 om beskyttelsesforanstaltninger over for visse fiskerivarer med oprindelse i Kina og om ændring af beslutning 97/368/EF (EØS-relevant tekst)

eurovoc_concepts:
China
fishery product
health control
import restriction
originating product
public health

formats: html pdfa1b print


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 3788/97 του Panayotis LAMBRIAS προς την Επ τροπή. Συνθήκη του Άμστερνταμ - Άτομα με ειδικές ανάγκες

eurovoc_concepts:
EU aid
Structural Funds
anti-discriminatory measure
disabled person
employment policy
equal treatment
non-governmental organisation
social policy

formats: html pdf print

text: C 174/130 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn 8. 6. 98 Apa· nthsh toy k. Santer ej ono·matow thw Epitroph· w (14 Ianoyari·oy 1998) Lo·gv thw e·ktashw thw apa·nthshw, h Epitroph· th diabiba·zei apeyuei·aw sto Ajio·timo Me·low toy Koinoboyli·oy kai sth Genikh· Grammatei·a toy Orga·noy aytoy·. (98/C 174/196) GRAPTH ERVTHSH E-3786/97 ypobolh· : John Iversen (PSE) prow thn Epitroph· (26 Noembri·oy 1997) Ue·ma: Dikaiv· mata anameta·doshw aulhtikv· n gegono·tvn Mporei· h Epitroph· na epibebaiv· sei h· na diacey·sei o·ti antibai·nei prow thn sxetikh· odhgi·a thw EE to daniko· nomosxe·dio poy ejassfali·zei se dy·o kratikoy·w thleoptikoy·w staumoy·w, poy kaly·ptoyn o·lh th xv· ra, to apokleistiko· dikai·vma thw antimeta·doshw shmantikv· n eunikv· n aulhtikv· n gegono·tvn; (cid:201)naw idivtiko·w, xrhmatodotoy·menow apo· diafhmi·seiw, thleoptiko·w staumo·w ei·xe agora·sei palaio·tera ta dikaiv· mata anameta·- doshw aulhtikv· n gegono·tvn, kai isxyri·zetai tv· ra o·ti to daniko· nomosxe·dio antibai·nei prow to a·ruro 90 thw Synuh·khw EE. H lh·ch toy idivtikoy· staumoy· ei·nai dynath· se o·lh th xv· ra, alla· mo·no me·sv toy kalvdiakoy· dikty·oy h· me·sv parabolikh·w kerai·aw. Apa·nthsh toy k. Van Miert ej’ono·matow thw Epitroph· w (8 Ianoyari·oy 1998) Sy·mfvna me to a·ruro 3A thw odhgi·aw 89/552/EOK, o·pvw tropopoih·uhke apo· thn odhgi·a 97/36/EK gia to syntonismo· orisme·nvn nomouetikv· n, kanonistikv· n kai dioikhtikv· n diata·jevn tvn kratv· n melv· n sxetika· me thn a·skhsh thleoptikv· n drasthrioth·tvn (1), «ka·ue kra·tow me·low mporei· na lamba·nei me·tra sy·mfvna me to koinotiko· di·kaio gia na ejasfali·zei o·ti oi radiothleoptikoi· organismoi· poy ypa·gontai sth dikaiodosi·a toy den metadi·doyn apokleistike·w ekdhlv· seiw poy uevroy·ntai apo· to en lo·gv kra·tow me·low shmantike·w gia thn koinvni·a kata· tro·po v· ste mia shmantikh· meri·da toy koinoy· sto en lo·gv kra· tow me·low na empodi·zetai na parakoloyuh·sei tiw ekdhlv· seiw ayte·w me·sv zvntanh·w h· anametadido·menhw ka· lychw se dvrea·n thleoptiko· pro·gramma». Ta me·tra ayta· koinopoioy·ntai ame·svw sthn Epitroph·. H Epitroph·, ento·w triv· n mhnv· n apo· thn koinopoi·hsh, ejakribv· nei ea·n ta en lo·gv me·tra symbiba·zontai me to koinotiko· di·kaio kai zhta· th gnv· mh thw epitroph·w epafv· n poy sygkroth·uhke ba·sei toy a·ruroy 23A thw odhgi·aw. H Epitroph· den e·xei la·bei koinopoi·hsh apo· tiw danike·w arxe·w sy·mfvna me thn odhgi·a. Kata· syne·peia, h Epitroph· den ei·nai se ue·sh na ekfe·rei gnv· mh gia to ea·n ta me·tra poy pro·keitai na la·bei h danikh· kybe·rnhsh symbiba·zontai me to koinotiko· di·kaio kai, idi·vw, me to a·ruro 90 thw synuh·khw EK h· me thn i·dia thn odhgi·a. (1) EE L 202 thw 30. 7. 1997. (98/C 174/197) GRAPTH ERVTHSH E-3788/97 ypobolh· : Panayotis Lambrias (PPE) prow thn Epitroph· (26 Noembri·oy 1997) Ue·ma: Synuh·kh toy `msterntam › `toma me eidike·w ana·gkew H Epitroph· e·xei h·dh epishma·nei ton a·tolmo xarakth·ra thw rh·traw gia thn katapole·mhsh › metajy· a·llvn › kai tvn diakri·sevn lo·gv anaphri·aw (a·ruro 6a) poy eish·xuh sth Synuh·kh toy `msterntam (e·lleich a·mesoy apotele·smatow, apai·thsh omofvni·aw ento·w toy Symboyli·oy). Epiple·on, apesy·ruh thn teleytai·a stigmh· apo· to a·ruro 118 (koinvnikh· politikh·) thw ne·aw Synuh·khw eidikh· anafora· sta a·toma me eidike·w ana·gkew. Ej a·lloy, h Dh·lvsh No 22 thw Synuh·khw, poy lamba·nei ypo·ch thw tiw ana·gkew tvn ato·mvn aytv· n o·tan lamba·nontai me·tra ba·sei toy a·ruroy 100A (prose·ggish tvn nomouesiv· n), den diaue·tei › lo·gv thw nomikh·w thw fy·sevw › desmeytikh· isxy·