title: Mise en place d'actions pluriannuelles dans le secteur de la securité nucléaire et du transport de matières radioactives - (1998-2002)

eurovoc_concepts:
EU policy
action programme
energy transport
international cooperation
nuclear safety
radioactive materials

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 18. 11. 1997 COM(97) 550 final 97/0302 (CNS) Proposition de DECISION DU CONSEIL arrêtant un programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie (1998-2002) et MESURES CONNEXES (présentées par la Commission) M • *#V ' i J'Y ,^'f'i i i. {*? ' Y. ' i' ,',"**!'/. *. s. i\ »* * * * >;t'î\ ,' r)i*« ' vïffi EXPOSE DES MOTIFS INTRODUCTION 1. AMÉLIORER LA COHÉRENCE DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE ET LA RENFORCER 1. 1 Logique générale 1. 1. 1 Actions horizontales 1. 1. 2 Programmes thématiques 1. 1. 3 Coordination des composantes énergétiques des autres politiques et programmes communautaires 1. 2 Structure du programme-cadre 1. 2. 1 Dispositif législatif. 1. 2. 2 Organes 1. 2. 3 Gestion et contrôle 1. 3 Les actions et programmes 1. 3. 1 Analyses prospectives et suivi des marchés (cf. Annexe II) 1. 3. 2 Coopération énergétique internationale (cf. Annexe III) 1. 3. 3 Promotion des sources d'énergie renouvelables et mise en oeuvre d'une stratégie et d'un plan d'action communautaire dans ce domaine(cf. Annexe IV) 1. 3. 4 Encouragement de l'efficacité énergétique (cf. Annexe V) 1. 3. 5 Stimulation de l'utilisation propre et efficace des combustibles solides (cf. Annexe VI) 1. 3. 6 Coopération dans le secteur nucléaire dans le domaine de la sécurité, de la coopération industrielle avec la Russie et les Nouveaux Etats Indépendants et du, transport de matière radioactives, y compris lutte contre le trafic illicite (cf. Annexe VII) 1. 4 Coordination entre les composantes énergétiques des autres politiques et programmes communautaires 1. 4. 1 Aide à la recherche et au développement technologique 1. 4. 2 Réseaux transeuropéens "Energie" 1. 4. 3 Autres politiques ou programmes 1. 5 Eléments financiers généraux 2. AMÉLIORER LA COORDINATION DES COMPOSANTES ÉNERGÉTIQUES DES DIFFÉRENTES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES CONCLUSIONS ANNEXES. 3 7 7 7 g g 9 9 9 10 10 11 13 15 17 18 20 24 24 24 25 25 27 28 I PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL arrêtant un programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie (1998 - 2002) et de mesures connexes EXPOSE DES MOTIFS INTRODUCTION La demande de mise en place d'un programme-cadre pour les actions entreprises au titre de la politique énergétique a été évoquée au sein des institutions à plusieurs reprises lors des discussions consacrées à ce secteur, jusqu'à aboutir à une requête formelle du Conseil1. A l'occasion de leur examen de la communication de la Commission sur la "Vue globale de la politique et des actions énergétiques"1, le Parlement européen3 et le Comité économique et social4 se sont prononcés dans le même sens. Il est nécessaire de répondre par une stratégie énergétique appropriée aux développements de ce secteur, vital pour l'économie de l'Union et le bien être des citoyens européens,. La décision prise lors du sommet de Denver de réunir à Moscou, au printemps de 1998, un G8 exclusivement consacré à l'énergie confirme, s'il en était besoin, l'importance qui doit être attachée au secteur et à toute la problématique qui s'y rattache. La communication du 23 avril 1997 sur la "Vue globale de la politique et des actions énergétiques", établie à la demande expresse du Conseil, a clairement fait apparaître la situation suivante : (1) L'Union est - et sera de plus en plus - confrontée à des défis majeurs en termes de stratégie énergétique : (a) Si les tendances actuelles se maintiennent sans que des mesures soient dépendance* des prises, l'aggravation degré du de 1 Résolution du Conseil du 8 juillet 1996 sur le Livre blanc "Une politique de l'énergie pour l'Union européenne" (JO n° C 224 du 1. 8. 1996) et règlement (CE) du Conseil n° 701/97 portant adoption du programme SYNERGY (JO n° L 104 du 22. 4. 1997). 2 COM(97) 167 final du 23. 4. 1997 3 4 référence PE référence CES 3 approvisionnements vis-à-vis de l'extérieur, qui, de 50% à l'heure actuelle, pourrait en 2020 atteindre 80% pour le charbon, 70% pour le gaz naturel et 90% pour le pétrole, ces deux derniers devant rester, à terme prévisible, les deux principales sources d'énergie employées en Europe; de plus, cette dépendance s'inscrit dans un contexte géopolitique dont les perspectives d'évolution sont très difficiles à prévoir et il est important de noter à ce propos que le groupe "Analyse et Planification" du Conseil (COPLA) a été chargé par le Comité politique, de la PESC de consacrer ses travaux du second semestre de 1997 à l'importance de la nouvelle géopolitique de l'énergie pour l'Union européenne. Une stratégie de sécurité des approvisionnements, fondée sur la diversification des sources, la promotion des sources d'énergie l'utilisation rationnelle de l'énergie est nécessaire, en combinaison avec une le développement des renforcée coopération infrastructures de réseaux énergétiques transeuropéens reliant l'Union à ses sources extérieures d'approvisionnement. renouvelables produites dans internationale l'Union et et Le besoin de soutenir fortement la compétitivité des entreprises de l'Union, trop souvent handicapées par des coûts énergétiques supérieurs à ceux supportés par leurs homologues non européennes, notamment américaines (il est par exemple estimé que, dans le secteur de la chimie, le coût de l'énergie pour les industries européennes est supérieur de 45% à celui supporté par les entreprises américaines). La nécessité de garantir la compatibilité du développement du marché de l'énergie avec les objectifs environnementaux, compte tenu des préoccupations exprimées par les citoyens européens et des engagements internationaux souscrits par la Communauté. Le niveau alarmant de pollution constaté au coeur même des cités européennes et l'impact du changement climatique sur l'environnement et la santé donnent un signal clair aux gouvernants et aux citoyens sur l'urgence et la profondeur des mesures à prendre en matière de choix énergétiques. Les discussions en cours dans le cadre de la Convention sur le changement climatique et les mesures qui devront être mises en oeuvre la conférence de Kyoto soulignent particulièrement cette après nécessité. Ces décisions impliquent, au travers d'une politique volontariste d'action la demande, de profonds changements dans la culture de consommation. l'offre sur et (b) (c) (2) La Communauté mène dans le domaine de nombreuses, mais dispersées : l'énergie des actions (a) soit, au sein de la politique énergétique elle-même, entre différents programmes mis en place à des périodes et dans des contextes différents5; 5 SAVE, ALTENER, SYNERGY. (b) soit, entre différentes politiques communautaires, telles que l'environnement, la fiscalité, les relations extérieures6, le marché intérieur, les politiques structurelles, la recherche ou même la politique agricole. Cette situation résulte de l'évolution au fil du temps de l'approche des questions énergétiques au sein de la Communauté et de la volonté de traiter cette problématique complexe dans tous ses éléments. Les instruments mis en place à cet effet ont démontré leur capacité de réponse et le bilan global de leur fonctionnement peut être considéré comme satisfaisant. Une telle dispersion entraîne cependant comme conséquences : • un certain manque de transparence pour les parties intervenantes; le risque de doubles emplois; un danger d'incohérence entre les différentes actions; • • • des difficultés de gestion; • une utilisation pas toujours optimale des ressources. • la perte d'opportunités de synergie et de complémentarité maximale entre les actions. Pour répondre valablement aux défis et aux difficultés qu'il lui faut affronter, la politique énergétique communautaire doit être à la fois plus concentrée et mieux intégrée. La mise en place du marché intérieur du gaz et de l'électricité, sur base du principe de marchés concurrentiels et ouverts constitue à cet égard un élément décisif. Au niveau des actions entreprises par la Communauté, la concentration des opérations est la condition première d'une politique efficace. Dans le cas de l'énergie, elle implique la focalisation sur les trois objectifs prioritaires que constituent : • la sécurité d'approvisionnement; • la compétitivité; • la protection de l'environnement. Chaque action énergétique, qu'elle soit entreprise dans le cadre de la politique de l'énergie proprement dite ou qu'elle relève d'une autre politique communautaire, devra concourir à la réalisation de ces objectifs. Notamment les volets énergétiques des programmes PHARE et TACIS Cependant, une poursuite purement "opérationnelle" de chacun de ces objectifs atteindrait rapidement ses limites et pourrait même se heurter à des contradictions entre objectifs. La complexité du contexte dans lequel s'inscrit la politique énergétique rend nécessaire, peut être plus que dans d'autres domaines, la recherche d'un équilibre satisfaisant entre les différents enjeux politiques, économiques et sociaux. Seule une approche réellement intégrée peut permettre la prise en compte adéquate de toutes les données des problèmes à résoudre, comme a pu notamment le démontrer la stratégie retenue pour la mise en oeuvre du programme "auto oil". Il est également particulièrement significatif que l'Agenda 2000 mentionne que "La dimension extérieure des politiques communautaires telles que l'environnement ou l'énergie deviendra davantage que par le passé partie intégrante de sa politique extérieure"'. L'énergie doit ainsi bénéficier d'un niveau accru de priorité. Afin de tirer le bénéfice maximal du support communautaire, les actions relevant de la politique énergétique devront être mises en oeuvre selon les lignes directrices suivantes : • obligation, pour chaque action communautaire, de contribuer directement à la réalisation d'un ou plusieurs des objectifs prioritaires précités; • amélioration significative de la coordination entre toutes les actions comportant une composante énergétique; • promotion de la coopération entre les différents intervenants au sein des institutions communautaires comme dans les Etats membres, en pleine concordance avec le principe de subsidiarité; • capacité de répondre rapidement à l'évolution des situations; • clarification et simplification des procédures; • renforcement des actions en fonction des priorités et des besoins. Il importe enfin que cette approche de cohérence et de coordination s'exerce à tous les niveaux : • au sein de la politique énergétique communautaire en tant que telle : c'est dans cette perspective que s'inscrit la mise en place du programme-cadre "Energie" (cf. Chapitre 1); • entre les composantes énergétiques présentes dans plusieurs des autres politiques communautaires, qui sera assurée par la mise en place d'une structure adéquate à l'intérieur de la Commission (cf. Chapitre 2) et renforcement de la coordination existante; • avec les Etats membres et les parties intéressées7. Il sera également veillé à assurer une image cohérente et intégrée du programme- cadre vis-à-vis l'extérieur. A cette fin, la Commission identifiera des messages clés et les populations cibles pour toutes les actions d'information et de communication qui seront organisées dans le contexte du programme. Des actions touchant le grand public seront aussi organisées, en valorisant les relais d'information disponibles dans les Etats membres. 1. AMÉLIORER LA COHÉRENCE DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE ET LA RENFORCER 1. 1 Logique générale Le programme-cadre "Energie" vise en premier lieu à garantir la cohérence et l'efficacité des actions entreprises au titre de la politique Il constituera donc énergétique afin d'atteindre les objectifs l'instrument efficace de relevant directement de cette politique et d'obtention de la valeur ajoutée maximale. Comme rappelé ci-dessus, ces programmes ont été définis et mis en oeuvre à des périodes et dans des contextes différents : il importe désormais de les replacer dans une approche mieux intégrée, plus transparente et plus efficace, établie pour une durée de cinq ans. rationalisation des programmes fixés. La logique de cette approche reposera sur l'articulation entre actions horizontales et actions ou programmes thématiques. Ces deux catégories d'actions, décrites plus en détail dans la section 1. 3. ci-après, seront complémentaires et organisées de manière à se concentrer sur les objectifs prioritaires qui resteront le point constant de référence pour toute opération mise en oeuvre. En termes de ressources (cf. section 1. 5), les dotations prévues s'inscrivent dans le cadre des perspectives financières actuelles. Au delà de cette période, des réévaluations et/ou renforcements devront intervenir en fonction des besoins et des priorités politiques. 1. 1. 1 A et ions horizontales Par nature, ces actions dépassent le cadre d'un programme spécifique et contribuent globalement aux objectifs prioritaires. Tout en ayant leur La coopération avec les Etats membres et les parties intéressées est appelée à se développer dans les enceintes appropriées prévues, d'une part par la décision 96/642 de la Commission du 8 novembre 1996 instaurant un comité consultatif de l'énergie et d'autre part, par la proposition de décision du Conseil COM(97) 436 concernant Y organisation de la coopération sur des objectifs communautaires convenus dans le domaine de l'énergie. propre finalité, elles permettront également d'assurer, au niveau du programme-cadre, une mise en oeuvre coordonnée des actions entreprises au titre des programmes thématiques et contribueront à assurer la cohérence avec les autres politiques communautaires. Elles couvrent : • Les analyses prospectives et le suivi des marchés • La coopération énergétique internationale /. 1. 2 Programmes thématiques Ces programmes, qui correspondent à des thèmes spécifiques identifiés comme prioritaires dans le cadre de la politique européenne de l'énergie et dont le développement se justifie par leur contribution aux priorités énergétiques, un accent particulier étant mis sur la promotion des technologies favorables à l'environnement et le développement soutenable (1) (2) (3) (4) La promotion des sources d'énergie renouvelables et la mise en oeuvre d'une stratégie et d'un plan d'action communautaire à l'horizon 2010 La promotion de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie La stimulation des technologies d'utilisation propre et efficace des cobustibles solides La coopération dans le secteur nucléaire dans le domaine de la sécurité, de la coopération industrielle avec les NEI et les transport de matières radioactives, y compris la lutte contre le trafic illicite. L1. 3 Coordination des composantes énergétiques des autres politiques et programmes communautaires Cette approche concerne plus particulièrement deux catégories d'actions particulièrement importantes pour le secteur de l'énergie, aussi bien quant à la substance que par le niveau des ressources allouées, mais qui se développent dans un contexte procédural spécifique et, à ce titre, ne relèvent pas du présent programme-cadre : • L'aide à la recherche et au développement technologique (RDT) • Les réseaux transeuropéens "Energie" En outre, il sera veillé à améliorer la coordination entre tous les autres programmes ou politiques dont le champ d'activité inclut des composantes énergétiques, teilles que par exemple les relations extérieures (PHARE, TACIS, MED A), les fonds structurels ou les mécanismes d'aide aux investissements. 1. 2 Structure du programme-cadre 1. 2. 1 Dispositif législatif La mise en oeuvre du programme-cadre s'articulera autour • d'une décision de base, définissant le cadre général, sa durée, ses principaux éléments financiers et les organes de mise en oeuvre; en annexe à cette décision figurera, à titre indicatif, la répartition des ressources entre les différentes actions spécifiques; • pour autant que de besoin, de mesures spécifiques appelées à préciser les objectifs, le contenu et les modalités dé chacune des actions concernées et qui, les actes correspondants actuellement en vigueur ou en cours d'adoption (cf. Annexes II à VIIV le cas échéant, remplaceront La décision relative au programme-cadre proprement dit sera fondée sur l'article 235 CE. Les actions spécifiques plus particulièrement tournées vers la promotion de technologies favorables à l'environnement seront fondées sur l'article 130 S, paragraphe 1 et les autres actions le seront sur l'article 235. Afin de garantir une transparence maximale et d'assurer le niveau de cohérence nécessaire à la définition et la mise en oeuvre de l'approche, il importe que ces textes soient considérés comme formant un ensemble. 1. 2. 2 Organes Le principe directeur de recherche de la plus grande cohérence implique qu'un soin particulier soit consacré à l'efficacité du processus décisionnel, elle même fondée sur l'amélioration de la coordination, de la flexibilité et de la circulation de l'information. La démarche reposera sur. l'instauration d'un comité unique, de caractère consultatif, pour le programme-cadre "Energie" (actions horizontales et programmes thématiques). Ce comité unique coopérera avec toutes les instances concernées, notamment les différents comités mentionnés ci-dessous. Il contribuera activement à la coordination des actions énergétiques entreprises dans le cadre des différentes politiques communautaires et examinera le rapport établi périodiquement par la Commission sur la coordination de ces actions Compte tenu cependant de la grande variété et de la complexité technique des questions à traiter, une flexibilité maximale des méthodes de travail et de l'organisation doit être garantie afin de permettre le recours à toutes les expertises nécessaires. Il appartiendra au comité unique d'organiser son mode de fonctionnement en conséquence. - L'établissement de ce comité n'affectera pas certains des organes mis en place dans un cadre très spécifique, qui poursuivront leur mission. Il s'agit notamment : - du comité consultatif de l'énergie8; - du comité pour la coopération sur des objectifs communs9; - du comité "orientations" (réseaux transeuropéens énergétiques); - des organes de gestion de la RDT établis dans le cadre des procédures des quatrième et cinquième programmes-cadres de RDT. 1. 2. 3 Gestion et contrôle L'intégration de l'approche, des instruments et des organes permettra, notamment en évitant les doubles emplois, d'assurer : • une gestion optimale des ressources, également garantie par le recours à des analyses coûts/bénéfices; • une entière transparence pour l'ensemble des intervenants (institutions, Etats membres, entreprises). 4 ' Une évaluation régulière de? actions sera menée systématiquement. La Commission examinera chaque année l'état de réalisation du programme- cadre et de ses volets spécifiques et procédera aux adaptations appropriées dans leur mise en oeuvre. La troisième année de la période d'application du programme-cadre et, en tout état de cause, avant de présenter ses propositions modifiant le présent programme-cadre ou proposant des programmes ultérieurs, la Commission fera procéder par des experts indépendants à une évaluation externe globale de la réalisation des actions communautaires menées au titre du programme-cadre "Energie". 1. 3 Les actions et programmes La mise en place du programme-cadre conduira à une rationalisation sensible de l'ensemble des actions et programmes mentionnés aux points 1. 1. 1 et 1. 1. 2 ci-dessus et portera une valeur ajoutée en termes de renforcement des synergies et de complémentarité entre ces actions et programmes. L'objet de la présente section est de fournir une description de ces actions et/ou programmes et d'identifier les développements ou 8 Décision 96/642 de la Commission du 8 novembre 1996 instaurant un comité consultatif de l'énergie, JO n° L 292 du 15. 11. 1996 9 Proposition de décision du Conseil COM(97) 436 concernant Vorganisation de la coopération sur des objectifs communautaires convenus dans le domaine de l'énergie 10 renforcements qui pourraient être décidés en fonction de l'évolution des besoins et des priorités politiques. Conformément aux recommandations de la Commission concernant le renforcement de la stratégie pré-adhésion, telles que les pays candidats à l'élargissement auront la possibilité de participer à tous les programmes ou actions entrepris au titre du présent programme-cadre. l'Agenda 2000, figurant dans Actions horizontales 1. 3. 1 Analyses prospectives et suivi des marchés (cf. Annexe 11) Plus que tout autre, la politique de l'énergie ne peut se concevoir sans prise en considération des perspectives d'évolution à moyen et long terme. Cette nécessité, soulignée par la Commission dans le Livre blanc sur l'énergie10, a été confirmée par le Conseil et le Parlement européen lors de leur examen de ce document. Les études, analyses, prévisions et travaux connexes (diffusion et discussion des résultats) font déjà partie des activités de la Commission liées à la définition de la politique énergétique. Pour ce faire, la Commission s'appuie sur l'expertise qu'elle a développée auprès des centres européens les plus réputés en la matière. Ceci permet notamment d'éviter des duplications et d'exploiter au meilleur coût les fruits des travaux et du savoir disponibles, financés par les différents services de la Commission et/ou par les Etats membres. des croissante contraintes environnementales, Cependant, des progrès doivent être accomplis en matière d'analyses partagées : l'analyse dans le domaine de l'énergie est actuellement dans une phase de transition qui la rend plus délicate à conduire. En effet, une nouvelle donne voit le jour sur le "plan économique, compte tenu, notamment, de la libéralisation progressive des marchés de l'énergie, de l'importance des perspectives de la technologie appelant le développement et l'application de nouveaux concepts et de méthodologies différentes, prenant en compte les travaux effectués dans le contexte du programme-cadre RDT. Dans le contexte du programme-cadre, la nouvelle analyse doit donc aller plus loin, en renforçant la coopération entre la Commission et les Etats membres pour les prévisions et en associant les entreprises, les milieux académiques et d'autres sources de savoir ou d'expérience aux travaux d'analyse. Le but fondamental du présent programme et des actions proposées pour répondre à ce besoin consiste à permettre que les décisions prises au plan national et communautaire dans le domaine de l'énergie puissent être prises sur des bases analytiques communes. L'objectif n'est clairement pas d'aboutir à une uniformisation, mais bien 10 "Une politique de l'énergie pour l'Union européenne", COM(95) 682 final du 13. 12. 1995 11 de concerter les points de vue afin que les décideurs disposent de bases de référence identiques en termes : • d'études et d'analyses économiques; • de prévisions énergétiques; • de dynamique des systèmes énergétiques. Dans ce contexte, une attention particulière devrait être portée aux effets de la mise en place de la monnaie unique, compte tenu de l'impact positif pour la compétitivité que l'on peut attendre de la fixation des prix pétroliers en EURO. Cette action, visant à une meilleure coordination des éléments à prendre en compte se fondera sur le développement d'un partenariat effectif entre la Commission, les Etats membres ainsi que les autres acteurs du domaine de l'énergie, et se traduira par un programme de travail intéressant le secteur énergétique au sens large. L'élaboration de procédures d'analyses cohérentes permettra de mieux identifier les principales questions qui se posent au regard des objectifs prioritaires que constituent la sécurité d'approvisionnement, la compétitivité et la prise en compte des questions environnementales. * ' Dans ce contexte, les principaux domaines d'actions visés par le présent programme concernent : (a) L'identification, à l'échelon européen, des problèmes de première importance concernant la demande et la production d'énergie futures ainsi que la politique énergétique, un accent particulier étant mis sur : • • • les stratégies de réponse au défi que posent en matière énergétique les changements climatiques et plus généralement la problématique environnementale (notamment l'évaluation du coût des stratégies de réponse possibles); la dynamique de la libéralisation des marchés de l'énergie et des structures correspondantes, notamment en termes de conséquences sur l'avenir et le comportement des entreprises; les tendances mondiales du marché de l'énergie et leur influence sur la dépendance extérieure de (en particulier l'accroissement considérable attendu de la demande énergétique en Asie et en Amérique latine); l'Union européenne (b) l'amélioration de la capacité d'analyse en vue de pouvoir appréhender les tendances énergétiques et les scénarios envisageables, de façon comparable dans tous les Etats membres, au regard notamment du changement des structures de marché et du défi posé par le changement climatique. 12 La nécessité d'une action en la matière s'inscrit clairement dans le cadre des objectifs prioritaires en matière énergétique, et plus particulièrement en ce qui concerne les aspects environnementaux (encore soulignés par le Conseil lors de sa réunion du 27 mai 1997) et le parachèvement du marché intérieur de l'énergie, élément décisif pour la compétitivité des entreprises européennes. L'action contribuera à la réalisation des objectifs de politique énergétique soulignés dans le Livre blanc et permettra de renforcer les efforts déjà entrepris. Les crédits annuels nécessaires à la mise en oeuvre sont indiqués dans la fiche financière reprise à l'annexe II. 1. 3. 2 Coopération énergétique internationale (cf. Annexe III) La dimension internationale prend une importance grandissante dans la problématique énergétique de l'Union. L'augmentation du degré de dépendance de l'Union par rapport à ses fournisseurs extérieurs pose en premier lieu la question de la sécurité d'approvisionnement. La situation est, de plus, compliquée par l'émergence de marchés énergétiques fortement demandeurs dans les pays en développement, alors que le marché européen ne progresse plus que lentement. La compétitivité des entreprises européennes face à ces nouveaux marchés est également un élément d'importance majeure. L'extension au niveau mondial des grands problèmes environnementaux liés à la consommation d'énergie implique un effort de coopération global tenant compte de la situation de tous les intervenants, et notamment du rôle de l'énergie en tant que composante clé des processus d'un développement économique durable. Enfin, il faut dès à présent prévoir et préparer les adaptations nécessaires que l'élargissement entraînera pour la politique énergétique de l'Union. SYNERGY représente le principal volet extérieur du programme-cadre "Energie". Il constitue à ce titre le lien entre une politique interne et les actions extérieures de la Communauté et offre un outil privilégié de soutien à la pénétration des entreprises communautaires sur les grands marchés extérieurs. Il est important, à cet égard de souligner qu'avec les technologies liées aux énergies renouvelables et à l'amélioration de l'efficacité énergétique, l'Union dispose d'importantes potentialités industrielles et de création d'emplois qui seraient renforcées par l'ouverture au commerce extérieur des Etats membres de nouveaux débouchés dans les pays tiers. Par rapport aux autres instruments communautaires pouvant engager des actions extérieures dans le secteur de l'énergie, SYNERGY se consacrera plus particulièrement à la réalisation au niveau international des trois objectifs du programme-cadre "Energie" : la compétitivité globale, la sécurité d'approvisionnement et la protection de l'environnement. En outre, SYNERGY visera à renforcer la coordination, en vue d'une plus grande efficacité, les différentes actions internationales menées par la 13 Communauté, dans le domaine de l'énergie ainsi qu'à améliorer la cohérence de ces actions avec celles des organisations internationales du secteur. l'ensemble des aspects Dans un cadre prenant mieux en compte énergétiques, d'une part, et une stratégie à moyen terme d'autre part SYNERGY contribuera au financement d'actions de coopération en matière de formulation, élaboration et mise en oeuvre de la politique énergétique dans des domaines d'intérêt mutuel. Cependant, SYNERGY ne finance pas d'action en matière de recherche et de développement technologique de projets de démonstration ou de financement d'investissements d'infrastructures énergétiques. Les projets de ce type peuvent être, en effet, financés par d'autres instruments communautaires. De la même façon, SYNERGY ne constitue pas un instrument d'assistance ou de coopération économique au bénéfice des pays tiers. Les actions de SYNERGY concernent en premier lieu les pays tiers confrontés à des enjeux énergétiques principalement ceux d'Europe Centrale et Orientale, les Nouveaux Etats indépendants, les pays tiers du bassin méditerranéen, les pays d'Amérique Latine et d'Asie et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique signataires de la Convention de Lomé. SYNERGY peut également coopérer avec des organisations l'Energie, (Agence internationales du Organisation Latino-américaine de l'Energie par exemple), des institutions financières internationales (BEI, la Banque Mondiale, la BERD) ou des pays développés (USA, Japon, Norvège,. ) pour engager des actions à bénéfice mutuel dans les pays tiers. Le programme sera plus nettement orienté vers la prise en compte des intérêts communautaires. Les actions pourront ainsi, dans leur grande majorité, être mobilisées à l'initiative de la seule Union, y compris dans le domaine de l'offre d'énergie, et non seulement de la demande. Internationale de secteur Sur base de ces orientations, un programme pluriannuel des actions à engager et une liste de pays bénéficiaires prioritaires figure en annexe de la décision portant adoption du programme SYNERGY. Dans le cadre de ce programme pluriannuel des plans concrets d'actions seront alors établis chaque année en fonction : • des autres programmes et instruments de la Communauté;. • des actions menées dans certains pays tiers par les Etats membres; • des besoins exprimés par les industries nationales des pays membres; • des besoins exprimés par les pays bénéficiaires. Pour tenir compte des. différentes complémentarités ces plans seront élaborés dans le cadre d'une consultation des services concernés au sein de la Commission puis soumis au comité unique mis en place par la décision du Conseil instituant le programme-cadre "Energie". Ce comité 14 sera également saisi de rapports périodiques sur la mise en oeuvre des différents programmes. La coopération prendra la forme : de conseil en politique énergétique; d'envoi d'experts auprès des organismes des pays tiers; d'études et de travaux de prospective énergétique; d'appui à des réseaux internationaux de réflexion et de conseil à la politique énergétique; d'actions de formation (cours, séminaires, visites techniques); de coordination des différents instruments communautaires engageant des actions internationales dans le secteur de l'énergie; de diffusion d'information (brochures, newsletter); de promotion du dialogue et d'échanges d'information et d'expériences par des conférences, séminaires etc. Le financement apporté par SYNERGY pourrait couvrir l'intégralité d'un projet intérêt communautaire ou venir en cofinancement avec un autre partenaire. correspond particulier lorsque celui-ci seul au L'enveloppe financière de ce programme doit être suffisante pour permettre de contribuer efficacement à l'amélioration de la cohérence et de la complémentarité entre les dimensions internes et externes des politiques de l'Union, telle que soulignée par la Commission dans le cadre de l'Agenda 200011. La répartition des crédits nécessaires est indiquée dans la fiche financière reprise à l'annexe III. Programmes thématiques 1. 3. 3 Promotion des sources d'énergie renouvelables et mise en oeuvre d'une stratégie et d'un plan d'action communautaire dans ce domaine(cf Annexe IV) Les sources d'énergies renouvelables (SER) contribuent à la protection de l'environnement ainsi qu'à la sécurité d'approvisionnement par la diversification des sources. Leur utilisation accrue aidera également à la réalisation d'autres objectifs communautaires de première importance tels que le développement régional, la cohésion économique et sociale, l'emploi et la compétitivité. 11 Agenda 2000, vol. I, première partie, section 1V. 2 "Une Europe forte et cohérente 15 Le but de la présente action, qui reprend les principaux éléments de la proposition déjà présentée par la Commission concernant le programme ALTENER II12, est de contribuer à l'accroissement du recours aux énergies renouvelables et donc de la part de celles-ci dans le bilan énergétique communautaire, y compris en favorisant la~ création des conditions juridiques, socio-économiques et administratives nécessaires à la mise en oeuvre du Livre blanc et du plan d'action pour les sources d'énergie renouvelables à l'horizon 201013 en voie d'adoption par la Commission comme suite au larges débats intervenus sur le Livre vert de 199614. Une fois ces conditions définies, il sera plus facile d'encourager les investissements privés et publics dans la production et l'utilisation de l'énergie obtenue à partir des sources renouvelables. La pénétration économique des sources d'énergie renouvelables sera aidée par des actions ciblées, destinées à accroître la confiance des opérateurs par l'assistance à la préparation et à la présentation des projets ainsi que par le développement de nouvelles possibilités de financement (comme le financement par des tiers). Les actions spécifiques éligibles à un financement, qui concerneront la promotion de la pénétration sur le marché de technologies favorables à l'environnement, innovatrices et ayant fourni la preuve de leur valeur et de leur efficacité, porteront notamment sur : • • les actions de suivi de la mise en œuvre de la stratégie et du plan d'action en matière de SER, ainsi que d'évaluation des mesures qui seront prises dans le cadre de ce programme; la pénétration des SER sur le marché en facilitant, entre autres, l'accès aux conseils spécialisés, l'analyse des perspectives du marché, le choix de la localisation des projets, l'élaboration des plans de financement; les projets viseront notamment la biomasse et les déchets, les systèmes solaires photovoltaïques et thermiques, les systèmes solaires dans les bâtiments, les projets hydroélectriques à petite échelle, l'énergie éolienne et l'énergie géothermique; • l'encouragement de la normalisation pour les produits et équipernents; 12 COM(97) 87 final du 12. 03. 1997 13 COM(97). 14 "Energie pour l'avenir : les sources d'énergie renouvelables. Livre Vert pour une stratégie communautaire", COM(96) 576 final du 20. 11. 1996 16 • • l'extension des infrastructures de développement des SER dans la planification l'évaluation, l'information, l'éducation et la formation; locale et régionale, la conception et la diffusion de l'information en vue d'une coordination accrue entre les activités internationales, communautaires, nationales, régionales et locales, ainsi que de la mise en commun de l'expérience et du savoir- faire; • des études ou autres travaux destinées à mettre en œuvre ou à compléter les mesures communautaires prises pour développer le potentiel des diverses sources d'énergie renouvelables La contribution des énergies renouvelables aux besoins énergétiques primaires de la Communauté européenne est à l'heure actuelle légèrement inférieure à 6 % et représente quelque 70 millions de tep. Dans son Livre vert précité, la Commission a proposé un accroissement considérable de l'utilisation des énergies renouvelables pour l'an 2010. L'objectif indicatif proposé de doublement de la part des énergies renouvelables à l'horizon 2010 a été confirmé lors du processus de consultation et repris dans le Livre blanc. Le présent programme constitue un élément fondamental de la mise en oeuvre de la stratégie et du plan d'actions pour les sources d'énergie renouvelablesqui donneront suite à ce Livre vert. L'enveloppe financière allouée à ces actions doit être suffisante pour permettre une contribution significative à la réalisation de cet objectif communautaire. Les détails sont la fiche financière reprise en annexe IV. L'accroissement proposé à partir de 2000 vise à tirer, dans le cadre des nouvelles perspectives financières, tous les bénéfices du Livre blanc et du plan d'action. Il faut également souligner que l'utilisation accrue des énergies renouvelables contribuera à la cohésion économique et sociale, notamment par la valorisation des énergies locales. indiqués dans 1. 3. 4 Encouragement de l'efficacité énergétique (cf. Annexe V) A moyen et long terme, l'utilisation finale prudente et rationnelle des ressources énergétiques constitue, en termes de coût/efficacité, la meilleure solution disponible pour réduire les émissions de CO». Le programme SAVE II, adopté par le Conseil en décembre 199615, a prouvé son efficacité en tant que programme non technologique pour promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie dans tous les secteurs consommateurs. Le programme précédent (SAVE I), s'était déjà révélé un instrument important de contribution à la réalisation des objectifs 15 Décision du Conseil du 16 décembre 1996 concernant un programme pluriannuel pour la promotion de l'efficacité énergétique dans la Communauté (SAVE II), JO n° L 335 du 24. 12. 1996 17 énergétiques communautaires, en mettant en oeuvre une grande variété de mesures telles que des actes législatifs, des actions pilotes pratiques, des études, le suivi et l'évaluation des progrès en matière d'efficacité énergétique, la dissémination d'information et des mécanismes innovateurs de financement et de passation des marchés. Dans le contexte de SAVE, le Conseil et la Commission ont adoptés neuf les appareils directives concernant domestiques, les bâtiments et l'industrie. Ce programme de législation, ainsi que les autres volets de mesures devra être poursuivi. énergétique dans l'efficacité sa production comptant pour environ 35% dans L'électricité revêt une importance particulière au sein du secteur de l'énergie, la consommation d'énergie primaire et 30% dans les émissions de C02. L'utilisation finale d'électricité offre de larges potentialités d'amélioration de l'efficacité dans tous les secteurs d'activité (domestique et industriel). L'ancien programme PACE, programme d'action communautaire pour améliorer l'efficacité de l'utilisation d'électricité, adopté en 1989 par le Conseil, a été totalement intégré au sein du programme SAVE II. PACE prévoyait une série d'actions visant à améliorer l'efficacité énergétique de différents équipements (appareils domestiques, moteurs électriques), à promouvoir l'information des consommateurs sur l'achat et l'utilisation d'appareils électriques efficaces, etc. Ces actions, dont l'impact est important sur la réduction des émissions de CO*, devront être poursuivies dans le contexte du nouveau programme-cadre "Energie". Une attention particulière pourrait à ce propos être portée aux actions de promotion de la maîtrise de l'énergie au niveau régional et local, qui pourraient utilement être développées en synergie avec le projet "Ville de demain". Dans le contexte de l'élargissement, le bénéfice des mesures liées à l'efficacité énergétique prendra une dimension nouvelle, au fur et à mesure que les politiques de prix et les pratiques de mesure en usage dans les pays candidats seront plus conformes aux mécanismes orientés vers le marché. La réalisation de ces objectifs, particulièrement importants au regard de la priorité accordée aux considérations environnementales, implique que la dotation du programme SAVE II (dont la période d'application, telle qu'actuellement fixée par la décision du 16 décembre 1996 sera mise en concordance avec celle du programme-cadre "Energie") soit dûment renforcée dans le cadre des nouvelles perspectives financières. Les détails concernant les crédits nécessaires figurent dans la fiche financière reprise en annexe V. 1. 3. 5 Stimulation de l'utilisation propre et efficace des combustibles solides (cf. Annexe VI) Les combustibles solides contribuent pour une part considérable au bilan énergétique de l'Union, et assurent 30% de la génération d'électricité. Ils jouent un rôle de premier ordre dans la sécurité d'approvisionnement et, élément important dans le contexte de la mise en oeuvre du marché intérieur, constituent un réel régulateur des prix des autres combustibles comme par exemple le gaz naturel. Le maintien de la diversification du bilan énergétique et de l'accès à toute les sources est fondamental pour la sécurité d'approvisionnement mais également à l'équilibre dans la poursuite des trois objectifs prioritaires de la politique énergétique de l'Union. Ceci implique cependant comme préalable une pénétration accrue de technologies d'utilisation plus propres et plus efficaces des compbustibles solides, afin de réduire les émissions polluantes. Les technologies de combustion "propre" et efficace des combustibles solides sont riches en potentialités de réduction des émissions de CÔ2, responsables des problèmes mais également de SO2 et NOx, d'acidification. L'action proposée au sein du programme-cadre "Energie"( CARNOT) est conçue pour contribuer à la réalisation de cet objectif La Communauté doit jouer un rôle de première importance dans la promotion de la pénétration sur le marché de ces technologies, encourageant les entreprises du secteur à établir les stratégies à long terme qui leur sont nécessaires, notamment en vue du remplacement du parc de génération thermoélectrique actuellement en fonction. L'encouragement à l'utilisation propre et efficace des combustibles solides la perspective de revêt en outre une urgence particulière dans l'élargissement. La plupart des pays candidats sont en effet de grands producteurs et consommateurs de combustibles solides : en Pologne, la houille et le lignite représentent 76% de la consommation d'énergie primaire et 94% de la génération d'électricité. Ces chiffres s'élèvent respectivement à 62% et 76% pour la République tchèque et à 19% et 27,5% pour la Hongrie. Malgré les réformes entreprises par ces pays en faveur d'une plus grande diversification, il est probable qu'une part importante de leur production de combustibles solides se poursuivra. La reconversion des outils d'utilisation de ces combustibles revêt un intérêt réciproque pour les pays candidats comme pour l'Union, au plan L'expérience de la économique comme au plan environnemental. reconversion des outils de combustion du lignite dans les nouveaux Lander allemands fournit un bon exemple du potentiel de contribution du lignite des PECO à l'approvisionnement énergétique de l'Europe élargie. La coopération technologique dans le domaine du "charbon propre" contribuera au processus d'intégration des PECO à l'Union européenne. L'année 2002 verra l'expiration du Traité CECA, qui aura largement contribué à l'expansion économique et sociale européenne. L'expérience du Traité CECA offre un acquis dont la Communauté doit se prévaloir dans son ensemble. Il est particulièrement important de s'assurer que les résultats des recherches déjà financées ou en cours dans le cadre de la CECA soient convenablement exploités. L'action proposée vise à rapprocher du marché les nouvelles technologies, plus favorables à l'environnement, d'utilisation des combustibles solides. 19 de stimulation de l'utilisation propre et efficace des Les actions combustibles solides répondent aux conclusions du Conseil européen d'Amsterdam sur la croissance et l'emploi, qui a approuvé l'affectation à la recherche "charbon" et "acier", à l'expiration du Traité CECA, des ressources financières provenant de ses réserves. L'action CARNOT, proposée au sein du programme-cadre "Energie" serait complémentaire de cette future activité de recherche. Il se révèle enfin que, pour les technologies en question, les perspectives de croissance des marchés extérieurs tels que la Chine, L'ASEAN, l'Inde, etc. sont riches en potentialités pour les entreprises européennes tout en pouvant contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, dont le problème se pose à l'échelon mondial. Le détail des financements requis pour la mise en oeuvre de l'action est donné par la fiche financière reprises en annexe VI. 1. 3. 6 Coopération dans le secteur nucléaire dans le domaine de la sécurité, de la coopération industrielle avec la Russie et les Nouveaux Etats Indépendants et du, transport de matière radioactives, y compris lutte contre le trafic illicite (cf. Annexe VII) Le secteur nucléaire fait l'objet de plusieurs programmes d'actions de la Commission, principalement dans les domaines de la recherche, du développement technologique et de l'éducation, de la sûreté nucléaire, de la protection sanitaire, de l'assistance technique et de la coopération avec les PECO et les NEI, du transport de matières radioactives, de la mise en oeuvre des contrôles de sécurité ("safeguards"). Si la plupart de ces opérations ne relèvent pas, en priorité, de la politique énergétique au sens strict, trois actions (la coopération en matière de contrôles de sécurité, la coopération industrielle avec les Nouveaux Etats indépendants et le transport de matières radioactives, y compris la lutte contre le trafic illicite) participent par contre directement de cette dernière et doivent à ce titre constituer un volet spécifique du programme-cadre "Energie". Compte tenu des dispositions existantes dans le traité Euratom, ces actions ne nécessitent pas, pour leur mise en oeuvre, l'adoption d'actes formels spécifiques. Il convient toutefois d'assurer la continuité du financement indispensable à la poursuite d'actions dont la nécessité ne peut être contestée. Coopération en matière de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires ("safeguards") dans le cadre de l'assistance technique aux Nouveaux Etats Indépendants et a la Mongolie Ces actions ont pour objet de contribuer à l'amélioration et à l'informatisation du système de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires et ce, à tous les niveaux: installation (site), sièges régionaux, sièges d'entreprise et systèmes nationaux. 20 En 1993, la direction de contrôle de sécurité d'Euratom a commencé à collaborer avec les responsables russes dans ce domaine et, à partir de 1994, des projets concrets ont été élaborés. Les résultats de ces actions de coopération sont certainement encourageants, mais celles-ci doivent se poursuivre longtemps encore pour réaliser les objectifs recherchés. En ce qui concerne la participation russe, outre la formation et la familiarisation, sept exercices d'inspection et deux ateliers de mesure ont été organisés. Il en découle que les connaissances et l'expérience techniques des participants russes dans le domaine de la technologie nucléaire sont considérables, mais que les besoins de formation en matière d'organisation, de logistique et d'évaluation modernes continuent d'être importants. En ce qui concerne la conception de systèmes, sept experts russes ont travaillé chacun durant huit semaines à Luxembourg d'octobre 1993 à mars 1994. Cette période a été suivie par un examen et une évaluation de leurs contributions et de leurs conclusions. Deux séminaires au sein de l'Union européenne et une conférence sur le contrôle de la sécurité nucléaire à Saint-Pétersbourg ont été organisés. Il est donc utile de poursuivre les actions de 'formation et de familiarisation aux techniques, aux méthodes, à la logistique et à l'évaluation de la sécurité nucléaire moderne. Il convient dès lors de poursuivre la coopération entre la Russie et l'Euratom dans ce secteur, en vue notamment de lutter contre le trafic illicite de matières radioactives. Avec l'entrée en vigueur des accords de partenariat et de coopération avec les Nouveaux Etats Indépendants, ces activités seront étendues. En termes budgétaires, les actions concernées sont financées dans le cadre de TACIS, mais la Commission ayant décidé16 que leur gestion incomberait aux services responsables de la politique de l'énergie, il est proposé d'examiner la réinscription des crédits correspondants sur une ligne budgétaire relevant spécifiquement de la politique énergétique. Coopération Indépendants: industrielle avec la Russie et les Nouveaux Etats L'énergie nucléaire fournit aujourd'hui, dans le respect des conditions nécessaires de sécurité, une part sensible des besoins en électricité de la communauté, avec d'importantes implications environnementales. Le recours à l'énergie nucléaire n'est cependant envisageable qu'à la condition que les critères de sûreté et de viabilité industrielle appropriés soient remplis. C'est le cas aujourd'hui dans la Communauté, mais il est légitime de se poser des questions quant à la situation dans certains pays voisins de l'Union, essentiellement la Russie, l'Ukraine et quelques-uns 16 Décision C(97) 2879 de la Commission du 24. 9. 1997 concernant le financement des activités de contrôle de sécurité nucléaire Euratom 21 de ceux qui ont demandé l'adhésion, dont il est possible qu'ils voudront, en fonction de l'évolution de leur développement économique, accroître leur recours à l'énergie nucléaire. Il est donc important, au delà des actions d'assistance ponctuelles à court terme visant à améliorer la sécurité d'installations nucléaires en fonctionnement, d1 examiner les moyens d'assurer sur le plus long terme que l'utilisation de l'énergie nucléaire s'accompagne de garanties de sûreté comparables à celles utilisées dans l'Union. La Commission a depuis quelques années, au travers d'études et de groupes de travail avec les industriels européens du nucléaire, entamé une réflexion, à ce stade essentiellement concentrée sur la Russie, visant à mieux connaître l'état actuel de l'industrie nucléaire locale et à définir une approche possible d'amélioration en profondeur de la sécurité. Cette approche est basée sur le concept de transfert de culture de sûreté au travers de coopérations industrielles, ce qui présente un attrait particulier pour un pays qui veut développer plus avant son recours au nucléaire. A ce jour, la Commission analyse, conjointement avec les autorités russes, les barrières techniques, financières et légales à l'établissement de coopérations entre industriels. Ces analyses devraient déboucher, début 1998, sur la définition de pistes et de projets d'actions qu'il serait dommageable de ne pas poursuivre. Ceci requiert le financement d'analyses plus approfondies de problèmes particuliers (par exemple les conditions requises pour les investissements, les difficultés légales spécifiques,. ) et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires à résoudre les problèmes de nature générique. L'objectif pour la Commission consiste à faciliter la mise en place de coopérations industrielles de la manière la plus large possible, sans s'impliquer dans la mise en oeuvre de projets spécifiques de coopération industrielle, qui relèvent de la responsabilité des opérateurs concernés. 22 Transport de matières radioactives Le recours à l'énergie nucléaire pour la production d'électricité et l'utilisation croissante de matières radioactives dans les secteurs de la santé, de l'industrie ou de la recherche nécessitent d'assurer le transport de celles-ci dans des conditions de sûreté satisfaisantes pour la population et les travailleurs du secteur; afin de prendre en compte le développement du transport de matières radioactives, l'évolution de la technologie et des connaissances et les obligations de plus en plus strictes concernant législations internationales, communautaires et nationales sont appelées à s'adapter aux circonstances et exigences nouvelles. la protection radiologique, les A l'invitation du Parlement européen, la Commission à mis en place, dès 1982, un groupe permanent d'experts, compétents dans le domaine du transport de matières radioactives, afin de la conseiller dans le domaine des études et des expérimentations à mener, ainsi que de la législation à développer dans ce secteur. Les travaux les plus récents de ce groupe concluent à l'opportunité de mettre en oeuvre un programme pluriannuel de cinq ans, doté d'un financement approprié. Ce programme devrait s'articuler autour de six domaines d'opérations, justifiées par la plus-value d'une action au niveau communautaire, et visant à : • faciliter le fonctionnement du marché intérieur en identifiant les mesures d'harmonisation qui se justifient; • contribuer à l'évolution ultérieure de développement de l'expérimentation et des connaissances; la législation par un • évaluer les événements survenus au cours du transport et d'en tirer les enseignements pour l'avenir; • renforcer la cohérence des dispositions d'urgence et de la formation des intervenants; coopérer avec les PECO et les NEI en vue de les aider à améliorer la sûreté du transport dans ces pays; • améliorer l'information, la compréhension et la perception du public dans ce secteur. La dotation proposée pour les différentes catégories d'actions nucléaires décrites ci-dessus, pour la période considérée, est décrit dans la fiche financière reprise à l'annexe VII. 23 1. 4 Coordination entre politiques et programmes communautaires les composantes énergétiques des autres 1. 4. 1 Aide à la recherche et au développement technologique recherche et le développement technologique, y compris La la démonstration, jouent un rôle essentiel dans la mise au point de méthodes qui offrent un rendement énergétique élevé et de nouvelles techniques pour l'exploitation des sources fossiles, nucléaires ou renouvelables. A cet égard, le programme-cadre pour la recherche et le développement technologique, établi par les articles 130 F à 130 P du Traité, inclut pour les énergies non nucléaires un volet "recherche et développement énergétique" (programme JOULE) et d'un volet "démonstration" (programme THERMIE). Ceux-ci permettent d'engager des efforts importants dans le domaine des nouvelles technologies énergétiques en liaison avec les industries, les centres de recherche et les Universités dans les Etats membres. Un programme de RDT dans le domaine de la sécurité nucléaire et de la fusion thermonucléaire contrôlée, basé sur le Traité EURATOM est également mis en oeuvre, avec la participation du Centre Commun de Recherche. Compte tenu du contexte et des structures spécifiques dans lesquelles s'exercent ces actions, leurs modalités de fonctionnement, organes et instruments de mise en oeuvre demeureront inchangés. Il est cependant clair qu'un lien logique étroit unit les activités de la RDT énergétique et les actions, plus tournées vers les marchés, développées au titre du présent programme-cadre. Un effort particulier devra donc être consacré à renforcer la coordination au niveau approprié, entre les services de la Commission comme entre les autres instances concernées. Ceci implique, plus spécifiquement, qu'une approche plus formalisée soit suivie en vue d'une coopération et d'une coordination accrue entre le comité unique du programme-cadre "Energie" et la structure équivalente qui sera définie dans le contexte du cinquième programme-cadre RDT. 1. 4. 2 Réseaux transeuropéens "Energie " la cohésion communautaire. transeuropéens sont des artères essentielles pour le Les réseaux développement économique, le fonctionnement du marché intérieur et le renforcement de La Communauté européenne s'est dotée dans son Traité (art. 129 B, C, D) d'une compétence en matière de réseaux et, dans le domaine de l'énergie, elle a entrepris une politique de développement de ces infrastructures dans les secteurs de l'électricité et du gaz naturel, en considération aussi des effets positifs énergétique communautaire et la coopération internationale. En ce qui concerne plus spécialement la cohésion communautaire, la Commission porte une attention particulière aux problèmes énergétiques découlant de la situation l'approvisionnement sécurité pour de la 24 spécifique des îles, archipels et régions ultrapériphériques de la Communauté17. Compte tenu du contexte et des structures spécifiques dans lesquelles s'exerce cette action, ses modalités de fonctionnement, organes et instruments de mise en oeuvre demeureront, comme dans le cas de la recherche, inchangés. Un effort particulier est en cours actuellement pour améliorer davantage la coordination au niveau approprié, entre les services de la Commission comme entre les autres instances concernées. 1. 4. 3 À utres politiques ou programmes Certaines autres politiques, telles que les relations extérieures (par exemple dans le cadre des programmes PHARE, TACIS ou MEDA), les Fonds structurels ou les aides à l'investissement comprennent dans leur domaine d'activité d'importantes composantes énergétiques. Un soin particulier sera donc également consacré à améliorer la coordination et la coopération entre les différents services responsables au sein de la Commission. 1. 5 Eléments financiers généraux En termes absolus, la dotation de la politique énergétique en tant que telle est peu élevée, non seulement en comparaison avec d'autres chapitres de la rubrique 3, mais également au regard des sommes allouées aux actions le cadre de certaines politiques énergétiques entreprises dans communautaires. Le développement d'une approche intégrée pour la politique de l'Energie vise en tout premier lieu la rationalisation et la meilleure coordination des actions. La mise en place du programme-cadre pluriannuel et sa concentration sur les trois grands objectifs prioritaires facilitera la gestion et l'utilisation plus transparente et plus rigoureuse des ressources, conduisant ainsi, sur les bases budgétaires déjà disponibles, à des actions plus efficaces. Il importe cependant que l'Union se dote des moyens appropriés à la mise en oeuvre de ses priorités politiques dans le secteur de l'énergie et que soient déjà envisagés en prévision de certains renforcements Cette l'établissement des prochaines perspectives intensification de l'effort s'inscrit d'ailleurs dans la logique du cadre financier défini par la Commission dans sa communication sur l'Agenda 200018, qui prévoit explicitement, au sein de la rubrique 3, le développement d'un certain nombre de politiques internes au service financières. 17 cf. par exemple le Rapport présenté par la Commission sur la mise en oeuvre du programme POSEIMA, COM(94) 476 final du 09. 12. 1994 18 Agenda 2000, vol. I, "Le nouveau cadre financier" 25 d'objectifs communs à tous les Etats membres et à valeur ajoutée évidente et évoque à ce propos certains programmes prioritaires, notamment liés à l'élargissement, à l'innovation et à la mise en oeuvre de techniques respectueuses de l'environnement, qui devraient voir leur dotation progresser plus rapidement que le PNB. Compte tenu de leur potentialités en matière, bien sûr, de protection de l'environnement, mais également de création d'emplois, il est proposé de mettre un accent plus particulier sur les actions de promotion des énergies renouvelables (programme ALTENER) et d'encouragement à l'efficacité énergétique (programme SAVE). Le tableau ci-après décrit (en Mécus), à titre indicatif et sans préjuger des priorités politiques qui seront retenues, la clé de répartition entre les différentes actions et programmes. Les budgets estimés sont décrits en détail dans les fiches financières annexées. 1998 1999 2000 1,50 1,53 1,56 7,00 7,14 7,28 2001 1,59 7,42 i ' 2002 1,62 Total 7,8 7,57 36,4 Analyses et suivi des marchés énergétiques Coopération énergétique internationale Energies renouvelables Efficacité énergétique Combustibles solides 14,4 15,6 17 17 17,1 12,5 12,8 13,9 14,6 14,6 0,80 0,81 0,82 0,83 0,84 81,1 68,4 4,1 2,6 Sécurité nucléaire Total 0,5 36,7 0,51 0,52 0,53 0,54 38,39 41,08 41,97 42,27 200,4 2,5 2,5 2,5 2,5. 2,5 12,5 Sécurité Nucléaire B7-535 26 2. AMÉLIORER LA COORDINATION DES COMPOSANTES ÉNERGÉTIQUES DES DIFFÉRENTES POLITIQUES COMMUNAUTAmES Comme rappelé en introduction, la communication d'avril 1997 sur la vue globale de la politique et des actions énergétiques a souligné l'importance, y compris en termes de financement, de la composante énergétique présente dans plusieurs des grandes politiques communautaires. Des mécanismes de coordination fonctionnent déjà, comme c'est notamment le cas avec les politiques structurelles. Une démarche effective d'intégration ne peut cependant se développer sans qu'une attention particulière ne soit consacrée à renforcer cette coordination de tous les intervenants et la cohérence de l'ensemble des actions, particulièrement au sein de la" Commission et de ses services. (1) Conformément à ses procédures internes, la Commission a formellement décidé la mise en place d'un réseau des Directeurs généraux concernés auquel il appartiendra de garantir que : • • les orientations politiques ou opérationnelles impliquant une dimension énergétique seront définies en concertation et dans la transparence; les actions de mise en oeuvre de ces orientations et l'engagement des ressources y afférentes seront de manière constante coordonnées entre elles et appréciées en fonction de leur contribution aux objectifs prioritaires de la politique de l'énergie. (2) Il incombera notamment au réseau des Directeurs généraux d'établir annuellement une synthèse de l'ensemble des actions énergétiques entreprises au titre des différentes politiques communautaires. Ce rapport sera transmis pour examen au comité du programme-cadre "Energie" ainsi qu'aux autres comités concernés et sera par la suite rendu public. Ceci assurera également que institutions européennes seront informées. les autres Une approche plus formalisée sera suivie en vue d'une coopération et d'une coordination accrues entre tous les comités traitant de politiques ou de Des mécanismes programmes comportant une composante énergétique. automatiques d'échange d'informations seront également introduits. Il est escompté que la mise en place d'un comité unique pour les actions et programmes relevant du présent programme-cadre facilitera la coordination et la cohérence des actions entreprises au niveau communautaire. Il serait important que, pour leur part, les Etats membres procèdent au niveau interne à l'examen de les liaisons entre les organes nationaux et leur système afin d'améliorer communautaires. 27 CONCLUSIONS La communication de la Commission concernant la vue globale de la politique et des actions énergétiques représentait une première étape dans la réponse aux demandes clairement exprimées par le Conseil et les Etats membres en faveur d'une approche intégrée de la politique communautaire de l'énergie. Compte tenu de l'importance décisive du secteur pour le développement économique et social de l'Union et du degré élevé de priorité qu'il est nécessaire d'attacher à la définition d'une politique énergétique européenne cohérente, transparente et efficace, la Commission considère que la mise en place du programme-cadre pluriannuel pour l'énergie, selon les modalités proposées, traduira concrètement cette approche et fournira, au niveau opérationnel, les réponses appropriées aux besoins constatés par les institutions et les Etats membres. 28 COMMISSION EUROPÉENNE PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL arrêtant un PROGRAMME-CADRE PLURIANNUEL POUR DES ACTIONS DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE (1998 - 2002) 9<) PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ARRETANT UN PROGRAMME- CADRE PLURIANNUEL POUR DES ACTIONS DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE (1998-2002) 97/0302 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission1, vu l'avis du Parlement européen2 vu l'avis du Comité économique et social3, vu l'avis du Comité des régions4, considérant que la Commission a communiqué au Conseil, par le Livre blanc du 13 décembre 1995 intitulé "Une politique de l'énergie pour l'Union européenne"5, ses vues sur l'avenir de la politique énergétique dans la Communauté; considérant que la Commission a communiqué au Conseil, par le Livre blanc du 1997 6 ses vues concernant la mise en oeuvre et le suivi d'une stratégie communautaire et d'un plan d'action en faveur des sources d'énergie renouvelables à l'horizon 2010, faisant appel à de nouvelles technologies; considérant que le Conseil a adopté, le 16 décembre 19967, le programme SAVE II visant à renforcer les initiatives en matière d'efficacité énergétique dans la Communauté, en vue de réduire les emissions de CO2; 1 2 3 4 5 COM(95) 682 du 13. 12. 1995 6 COM(97) 7 Décision (CE) 96/737 du Conseil du 16. 12. 1996, JO n° L 335 du 24. 12. 1996 1 30 considérant la décision du Conseil et du Parlement européen du 26 avril 1994 relative au 4ème programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de Recherche et Développement technologique et de démonstration (1994-1998)8 et la décision de la même date relative à un programme-cadre de Recherche et d'Enseignement pour la Communauté européenne de l'Energie atomique9, ainsi que la proposition de la Commission du 30 avril 1997 relative au 5ème programme-cadre de RDT10; considérant que la Commission a adopté et transmis au Conseil, le 14 mai 1997, une communication sur la dimension énergétique du changement climatique;11 considérant que l'utilisation de technologies plus propre contribue aux objectifs de la stratégie communautaire de lutte contre l'acidification;12 considérant que l'énergie constitue un élément essentiel du développement économique et social de la Communauté; considérant que le degré de dépendance énergétique de la Communauté vis-à-vis de ses fournisseurs extérieurs augmentera de façon sensible dans les années à venir; considérant que le niveau des coûts énergétiques revêt une importance particulière pour la compétitivité des entreprises européennes; considérant qu'il est nécessaire à la qualité de vie des citoyens, de veiller à la compatibilité du développement de la production et de la consommation d'énergie avec les objectifs de protection de l'environnement; considérant en particulier la nécessité de réduire les emissions de CO2; considérant que la Communauté se doit, notamment au regard des incertitudes politiques liées aux marchés extérieurs et à l'approvisionnement, de mettre en oeuvre une politique énergétique cohérente et efficace, s'insérant dans le cadre des perspectives d'évolution de l'économie à moyen et long terme; considérant qu'il convient, à cette fin, de concentrer les actions entreprises au titre de la politique énergétique sur des objectifs prioritaires précis; considérant qu'au regard des défis stratégiques auxquels la Communauté se voit la sécurité confrontée, ces objectifs doivent en particulier viser la garantie de d'approvisionnement, le renforcement de la compétitivité des entreprises européennes et la recherche du l'intégration des marchés énergétiques, l'achèvement de 8 9 décision 1110/94 (CE) du Parlement européen et du Conseil, JO n° L 126 du 18. 5. 1994, page 1 décision 268/94 (Euratom) du Conseil, JO n° L 115 du 6. 5. 1994, page 31 10 COM(97) 142 final 11 COM(97) 196 final 12 COM(97)88 final du 12. 3. 1997 2 3 développement économique durable compatible avec les exigences de la protection de l'environnement; considérant que la réalisation équilibrée de ces objectifs implique qu'une attention particulière soit portée à la transparence, la cohérence et la coordination de l'ensemble des actions énergétiques entreprises au niveau communautaire; considérant que dans sa résolution du 8 juillet 199613 sur le Livre blanc "Une politique de l'énergie pour l'Union européenne" précité, le Conseil a souligné cette nécessité; considérant qu'à l'occasion de l'adoption du règlement portant adoption du programme pluriannuel de coopération énergétique internationale14, le Conseil a jugé utile la les programmes présentation par la Commission d'une communication sur tous communautaires incluant une composante énergétique, qui pourrait être suivie d'une proposition relative à l'établissement d'un programme-cadre pour PéneTgie; considérant que la Commission a présenté une communication relative à la "Vue globale de la politique et des actions énergétiques"15, dont il ressort notamment que les actions menées par la Communauté sont nombreuse, mais dispersées, soit, au sein de la politique énergétique proprement dite, entre différents programmes, soit entre différentes politiques communautaires; considérant qu'il est nécessaire d'assurer ou de renforcer la gestion, la complémentarité et l'utilisation optimale des ressources budgétaires; considérant que seule une approche réellement intégrée pourra permettre la prise en considération adéquate de tous les éléments des problèmes à résoudre; considérant que cette approche de cohérence et de coordination doit s'exercer aussi bien au sein de la politique de l'énergie en tant que telle qu'entre les composantes énergétiques présentes dans d'autres politiques communautaires; considérant qu'à cette fin, il convient de définir et établir un programme-cadre pluriannuel pour les actions entreprises au titre de la politique énergétique dans la Communauté; considérant que ce programme-cadre devra être mis en oeuvre par le biais d'actions horizontales et de programmes thématiques; considérant que les actions horizontales couvrent les analyses prospectives et le suivi des marchés ainsi que la coopération énergétique internationale; considérant que les programmes thématiques concernent la promotion des sources d'énergie renouvelables et la mise en oeuvre d'une stratégie communautaire en faveur de ces ressources, l'encouragement de l'efficacité énergétique, la stimulation du secteur des combustibles solides et la sécurité d'utilisation de l'énergie nucléaire; 13 JOn°C 224 du 1. 8. 1996 14 Règlement (CE) n° 701/97 du Conseil du 14. 4. 1997, JO n° L 104 du 22. 4. 1997 15 COM(97) 167 final du 23. 4. 1997 O considérant que, compte tenu du contexte et des structures spécifiques dans lesquelles s'exercent les actions énergétiques menées dans le cadre des réseaux transeuropéens, les structures et les caractéristiques de mise en oeuvre de ces actions doivent être maintenues dans le cadre qui leur est propre; considérant que, compte tenu du contexte et des structures spécifiques dans lesquelles s'exercent les actions énergétiques menées dans le cadre de la RDT, les structures et les caractéristiques de mise en oeuvré de ces actions demeureront conformes aux modalités et procédures du programme-cadre de RDT, mais que la coopération et la coordination avec les autres structures doivent être renforcées; considérant que les actions ou programmes susmentionnés doivent être si nécessaire mis en oeuvre par autant de mesures spécifiques, appelées le cas échéant à remplacer les actes correspondants actuellement en vigueur; considérant que le principe de recherche de la plus grande cohérence implique l'instauration d'un comité unique, de caractère consultatif, pour l'ensemble du programme-cadre et des actions contenues dans le programme cadre; considérant qu'au regard de la variété et de la complexité technique des questions à traiter, il appartiendra au comité unique, ainsi qu'à la Commission, de s'assurer, pour autant que de besoin, le concours des expertises appropriées; considérant que le comité unique aidera la Commission à assurer la plus grande transparence et la circulation des informations entre toutes les instances concernées et à veiller au renforcement de la cohérence des actions énergétiques menées dans le cadre des différentes politiques communautaires; considérant que, sans préjudice d'une évaluation systématique et régulière des actions, le programme-cadre "énergie" et ses programmes spécifiques devront, à mi-parcours, faire l'objet d'une évaluation effectuée par des experts indépendants; considérant que la concentration des actions sur les trois grands objectifs prioritaires de sécurité d'approvisionnement, compétitivité et protection de l'environnement facilitera une utilisation plus transparente et plus efficace des ressources; considérant qu'en fonction des choix politiques et des priorités retenues, certains renforcements des moyens financiers pourraient être décidés; considérant que le financement des actions entreprises notamment dans. les domaines prioritaires de la promotion des énergies renouvelables (programme ALTENER) et de l'efficacité énergétique (programme SAVE) pourrait être revu lors de l'établissement des prochaines perspectives financières; considérant que conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 3 B du traité, les objectifs prioritaires de la politique énergétique, tels qu'énoncés ci-dessus, ainsi que le renforcement et la coordination des actions énergétiques entreprises au titre de la politique énergétique proprement dite comme dans le cadre d'autres politiques communautaires doivent, de par leur nature, être réalisés au niveau communautaire et que la présente décision se limite au 33 minimum requis pour la réalisation de ces buts, sans excéder ce qui est nécessaire à cette fin; considérant que le traité ne prévoit pas pour la présente décision, dont l'objet est de coordonner la politique énergétique dans tous ses aspects, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235; que les programmes spécifiques qui mettront en oeuvre le présent programme-cadre seront adoptés chacun sur la base juridique appropriée, en fonction de leur objet, notamment lorsqu'ils auront pour objectif l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles visée par l'article 130 R du traité A ARRETE LA PRESENTE DECISION : Article premier (1) (2) Un programme-cadre pluriannuel pour les actions communautaires dans le secteur de l'énergie, ci après dénommé "programme-cadre", est arrêté pour la période 1998-2002. Le programme-cadre contribue en premier lieu à la poursuite des objectifs prioritaires suivants : - garantir la sécurité de l'approvisionnement en énergie; - assurer la compétitivité; - promouvoir la compatibilité entre le développement du marché énergétique et les objectifs de protection de l'environnement. (3) Le programme-cadre concourt également à renforcer la transparence, la cohérence et la coordination de l'ensemble des actions énergétiques communautaires qui relèvent de la politique de l'énergie, il favorise également une articulation efficace avec les actions entreprises au titre d'autres politiques communautaires. Article 2 (1) Sans préjudice des actions relatives à l'énergie respectivement entreprises dans le cadre de la politique de la recherche ou des réseaux transeuropéens, le programme-cadre est mis en oeuvre au moyen des six programmes spécifiques, de nature horizontale ou thématique, correspondant aux actions suivantes : (a) développer, en coopération avec les Etats membres, un programme de suivi régulier de l'évolution des marchés et des tendances énergétiques afin que les décisions politiques relatives à l'énergie puissent être prises sur la base d'une analyse partagée; (b) renforcer, dans la limite des compétences du programme-cadre, la coopération internationale dans le domaine de l'énergie, en vue 34 notamment d'encourager, d'une part, une plus grande diversification des sources d'énergie et, d'autre part, une plus grande transparence et stabilité des marchés internationaux, notamment du gaz et du pétrole; promouvoir les sources d'énergie nouvelles et renouvelables et mettre en oeuvre une stratégie communautaire et un plan d'action pour les sources d'énergie renouvelables à l'horizon 2010; encourager une utilisation rationnelle et efficace des ressources énergétiques; concourir à la revitalisation du secteur charbonnier, notamment par l'utilisation de technologies respectueuses de l'environnement; (c) (d) (e) (f) renforcer la sécurité d'utilisation de l'énergie nucléaire. Chaque programme spécifique, d'une durée correspondant à la période d'application du présent programme-cadre, fixe les modalités de sa réalisation. La mise en oeuvre du programme-cadre peut donner lieu, dans la limite de ses compétences, à des programmes complémentaires et à la participation de la Communauté à des programmes entrepris par plusieurs Etats membres. Elle peut également donner lieu à une coopération avec des pays tiers ou des organisations internationales. Article 3 Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières. Les modalités de la participation financière de la Communauté aux actions entreprises au titre du programme-cadre sont fixées conformément aux dispositions du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. Article 4 l'exécution du programme-cadre et de La Commission est chargée de l'établissement des projets de lignes directrices applicables aux actions et mesures à entreprendre au titre de chacun des programmes spécifiques. La Commission est assistée, pour la gestion du programme-cadre par un comité de caractère consultatif composé des représentants des États membres, présidé par le représentant de la Commission. Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut (2) (3) (1) (2) (1) (2) 35 fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. Article 5 (1) (2) La Commission examine chaque année l'état de réalisation du programme-cadre et de ses programmes spécifiques. Elle évalue la mise en oeuvre et l'efficacité globale du programme-cadre ainsi que sa contribution aux objectifs de la politique communautaire. Elle apprécie également si les objectifs, les priorités et les moyens financiers sont toujours adaptés à l'évolution de la situation. Elle soumet, le cas échéant, des propositions visant à adapter ou à compléter le programme-cadre et/ou les programmes spécifiques. La troisième année de la période d'application du présent programme-cadre et, en tout état de cause avant de présenter ses propositions concernant l'établissement d'un programme-cadre ultérieur, la Commission fait procéder par des experts indépendants à une évaluation externe globale de la réalisation des actions communautaires menées au titre du programme-cadre. Les conclusions de cette évaluation, accompagnées des observations de la Commission, sont communiquées au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions. (3) Le choix des experts indépendants visés aux paragraphes précédents est arrêté par la Commission sur une base équilibrée. Article 6 Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le. Par le Conseil Le président 36 FICHE FINANCIERE 1. INTITULE DE L'ACTION Proposition de décisions concernant la définition et la mise en place d'un programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie et de mesures connexes (1998-2002). 2. LIGNES BUDGÉTAIRES CONCERNÉES B4-1 etB7-535 en partie 3. BASE JURIDIQUE Articles 130 S ou 235 du Traité CE (voir décisions spécifiques). 4. DESCRIPTION DE L'ACTION 4. 1 Objectif général de l'action L'énergie constitue un facteur décisif du développement économique et social. Or, à l'heure actuelle, les actions énergétiques entreprises par la Communauté sont dispersées, soit entre différents programmes mis en place à des moments et dans des contextes différents, soit entre différentes politiques communautaires, telles que par exemple les relations extérieures, les politiques structurelles ou la recherche. De cette dispersion découlent un manque de transparence et le risque de doubles emplois ou d'incohérence entre les actions. Le développement d'une approche intégrée, et notamment la mise en place d'un programme-cadre pluriannuel pour les actions entreprises par la Communauté dans le secteur de l'énergie, vise à répondre au besoin, constaté par les Etats membres comme au sein de la Commission, d'assurer à ces actions plus de transparence, de coordination et d'efficacité. Il sera également plus facile d'identifier les renforcements nécessaires au regard des objectifs prioritaires de sécurité d'approvisionnement, compétitivité et protection de l'environnement. Le programme-cadre regroupera les programmes et actions dont la Direction générale de l'énergie est actuellement responsable. En termes législatifs, il se traduira par un acte de base établissant le cadre général et des actes spécifiques définissant le contenu des actions spécifiques et les mettant en oeuvre (cf. annexes II à VII à la présente proposition et fiches financières afférentes). En outre, afin d'assurer le niveau de cohérence approprié entre 37 les composantes énergétiques des différentes politiques communautaires, la Commission mettra en place un réseau des Directeurs généraux concernés. 4. 2 Période couverte par l'action 1998-2002 Les modalités de renouvellement de l'action sont indiquées à l'article 5 de la proposition de décision en objet. 5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE 5. 1 DNO 5. 2 CD 5. 3 Type de recettes visées Certains Etats associés pourront contribuer au financement des programmes thématiques, selon les modalités prévues par ces programmes (cf. fiches financières spécifiques). 6. TYPE DE LA DÉPENSE Indépendamment de sa participation aux activités liées à l'énergie entreprises dans le contexte de différentes politiques communautaires telles que la RDT, les réseaux transeuropéens, etc. , la Communauté européenne participe financièrement aux activités concernant : - les analyses prospectives et le suivi des marchés énergétiques; - la coopération énergétique internationale; - la promotion des sources d'énergie renouvelables et la mise en oeuvre d'une stratégie et d'un plan d'action communautaire dans ce domaine; - l'encouragement de l'efficacité énergétique; - la stimulation de l'utilisation propre et efficace des combustibles solides; - le secteur nucléaire (coopération en matière de sûreté, coopération industrielle avec les NEI, transport de matières radioactives, y compris lutte contre le trafic illicite). Les modalités et les taux de participation financière de la Communauté sont décrits en détail dans les fiches financières afférentes à ces différentes actions. 38 INCIDENCE FINANCIÈRE 7. 1 Mode de calcul du coût total de l'action Le programme-cadre "Energie" fixe le montant global maximum ainsi que sa répartition entre les différentes actions horizontales et programmes thématiques. Ces montants couvrent le financement des actions en tant que telles ainsi que les frais de personnel et les dépenses administratives. 7. 2 Ventilation au sein de la rubrique 3 (en millions écus) Analyses et suivi des marchés énergétiques 7,8 Coopération internationale en matière d'énergie Promotion des énergies renouvelables Encouragement de l'efficacité énergétique Pénétration sur le marché des technologies propres pour les combustibles solides Sécurité nucléaire TOTAL 36,4 81,1 68,4 4,1 2,6 200,4 7. 3 Echéancier indicatif des crédits La mise en oeuvre pleinement efficace du programme-cadre "Energie" implique la planification des ressources pour l'ensemble de la période couverte. Le développement d'une approche intégrée pour la politique de l'Energie vise en tout premier lieu la rationalisation et la meilleure coordination des actions. La mise en place du programme-cadre pluriannuel et sa concentration sur les trois grands objectifs prioritaires facilitera la gestion et l'utilisation plus transparente et plus rigoureuse des ressources, conduisant ainsi, sur les bases budgétaires déjà disponibles, à des actions plus efficaces. Il importe cependant que l'Union se dote des moyens appropriés à la mise en oeuvre de ses priorités politiques dans le secteur de l'énergie et que certains renforcements soient déjà envisagés en prévision de l'établissement des prochaines perspectives financières. Cette intensification de l'effort s'inscrit d'ailleurs dans la logique du cadre financier défini par la Commission dans sa 39 communication sur l'Agenda 200016, qui prévoit explicitement, au sein de la rubrique 3, le développement d'un certain nombre de politiques internes au service d'objectifs communs à tous les Etats membres et à valeur ajoutée évidente et évoque à ce propos certains programmes prioritaires, notamment liés à l'élargissement, à l'innovation et à la mise en oeuvre de techniques respectueuses de l'environnement, qui devraient voir leur dotation progresser plus rapidement que le PNB. Compte tenu de leur potentialités en matière, bien sûr, de protection de l'environnement, mais également de création d'emplois, il est proposé de mettre un accent plus particulier sur les actions de promotion des énergies renouvelables (programme ALTENER) et d'encouragement à l'efficacité énergétique (programme SAVE). 1998 1,50 1999 1,53 2000 1,56 2001 1,59 2002 1,62 Total 7,8 7,00 7,14 7,28 7,42 7,57 36,4 14,4 15,6 17 17 17,1 81,1 12,5 12,8 13,9 14,6 14,6 68,4 0,80 0,81 0,82 0,83 0,84 Analyses et suivi des marchés énergétiques Coopération énergétique internationale Energies renouvelables Efficacité énergétique Combustibles solides Sécurité nucléaire Total 0,5 36,7 0,51 38,9 0,52 0,53 0,54 41,08 41,97 42,27 200,4 4,1 2,6 Sécurité Nucléaire B7-535 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 12,5 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDES Les dispositifs de contrôle financier et administratifs sont prévus en nombre important et adaptés en fonction de la spécificité propre à l'action concernée. Ils interviennent tout au long du processus et comportent notamment : 16 Agenda 2000, vol. I, "Le nouveau cadre financier" 4 40 Avant la signature des contrats : - analyse qualitative et financière des offres, propositions ou demandes de subvention; - associatipn des autres services concernés de la Commission en vue d'éviter toute duplication de travaux. Après la signature des contrats : - examen des relevés de dépenses avant paiement, à plusieurs niveaux (gestionnaire financier, responsables techniques) et consultation des services concernés de la Commission sur les résultats; - -paiement des travaux après leur acceptation sur base d'un pourcentage évalué avant attribution du contrat, et au vu d'un rapport financier final de l'action. Les pièces justificatives des déplacements et frais de séjour peuvent être réclamées. - audit interne par le contrôleur financier; - contrôle sur place permettant, par l'examen des documents justificatifs, de détecter les erreurs ou autres irrégularités; Le comité unique "programme-cadre Energie" ainsi que les autres instances concernées sont. pleinement informées du résultat des travaux. 9. ELEMENTS D'ANALYSES COÛT-EFFICACITÉ 9. 1 Objectifs poursuivis, population visée L'Union est - et sera de plus en plus - confrontée à des défis majeurs en termes de stratégie énergétique : • aggravation du degré de dépendance vis-à-vis de l'extérieur, dans un les perspectives d'évolution sont contexte géopolitique dont imprévisibles; • besoin de soutenir la compétitivité des industries européennes; • nécessité de veiller à la compatibilité de la progression du marché de l'énergie avec les objectifs de protection de l'environnement. Or les actions énergétiques communautaires sont à l'heure actuelle dispersées : • soit entre différentes politiques communautaires; • soit, dans le cadre de la politique énergétique elle-même, entre différents programmes mis en place à des périodes et dans des contextes différents; 41 Il découle de cette dispersion : un manque de transparence, le risque de doubles emplois et/ou d'incohérence entres les différentes actions, certaines difficultés de gestion et un danger d'utilisation non optimale des ressources. La mise en place d'un programme-cadre pluriannuel dans le secteur de l'énergie vise : • à améliorer cette situation afin d'offrir une base solide de réponse aux difficultés et aux défis auxquels est confrontée la politique énergétique communautaire; • à renforcer et consolider les actions nécessaires pour mener à bien la politique énergétique de l'Union. Ces actions seront mises en oeuvre selon les lignes directrices suivantes : • la prise en comptede chaque action communautaire dans la réalisation des objectifs prioritaires de sécurité d'approvisionnement, compétitivité, protection de l'environnement; • amélioration significative de la coordination entre toutes les actions comportant une composante énergétique; • promotion de la coopér ation entre les différents, intervenants, au sein des institutions communautaires qomme dans les États membres; • clarification et simplification des procédures. Cette amélioration générale bénéficiera à l'ensemble des acteurs concernés, aussi bien les institutions et les administrations nationales et locales que les entreprises du secteur, parmi lesquelles figurent un nombre important de PME. 9. 2 Justification de l'action Les évaluations conduites en 1997 sur l'ensemble des programmes énergétiques ont conclu que ces programmes ont largement atteints leurs objectifs. La mise en place du programme-cadre pluriannuel "Energie" s'inscrit dans une démarche d'amélioration de la cohérence et de l'efficacité des actions au regard de l'importance stratégique des défis auxquels est confrontée l'Union dans le domaine de l'énergie, et plus particulièrement en ce qui concerne la prise en compte des préoccupations environnementales. Le suivi de la conférence de Kyoto sur le changement climatique et la mise en oeuvre de la stratégie communautaire et du plan d'action en faveur des sources d'énergie renouvelables à l'horizon 2010 seront décisifs à cet égard. 9. 3 Suivi et évaluation de l'action Une évaluation régulière des actions sera menée systématiquement. La Commission examinera chaque année l'état de réalisation du programme- 12 cadre et de ses volets spécifiques. En fonction de l'évolution des priorités, des propositions visant à adapter ou à compléter le programme-cadre et/ou les volets spécifiques pourront être présentées. La troisième année de la période d'application du programme-cadre et, en tout état de cause, avant de présenter ses propositions concernant l'établissement d'un programme-cadre ultérieur, la Commission fera procéder par des experts indépendants à une évaluation externe globale de la réalisation des actions communautaires menées au 2titre du programme-cadre. 10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES (pour le détail, se référer aux fiches financières par élément du programme) 10. 1. Incidence sur le nombre d'emplois Types d'emplois Effectifs à affecter à la gestion de l'action emplois temporaires emplois permanents Fonctionnaires ou temporaires agents A B C 30,5 10 15 Autres ressources Total 55,5 END: 7 EXP: 6 INT: 3 16 dont durée par utilisation des ressources existantes au sein de la DG ou du service concerné par recours a des ressources supplémentaires 22 7,5 10 8. 54 48,5 2 2,5 2 4 L5 16 5 ans Pour les ressources supplémentaires indiquer selon quel rythme leur mise à disposition serait nécessaire La mobilisation effective des ressources humaines et administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'attribution des ressources, compte tenu en particulier des effectifs et des montants supplémentaires qui seront accordés par l'autorité budgétaire. Pour l'exercice 1998, un emploi de catégorie A est inscrit à l'avant-projet de budget. 43 10. 2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires Montants (écus) Mode de Calcul Fonctionnaires Agents temporaires Autres ressources (indiquer ligne budgétaire AO 1520 END AO 1178 Prest AO 1175 Interim Total 1 1. 648. 000 103. 000 ecus x 16 END = 40. 000 x 2 Prest = 120. 000x4 Interim = 80. 000 x 3 80. 000 480. 000 240. 000 2. 448. 000 1 Les montants expriment le coût total des emplois supplémentaires pour la durée totale de l'action si celle- ci est à durée déterminée, pour 12 mois si la durée est indéterminée. 10. 3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action Ligne budgétaire (n° et intitulé) AO 1300 Missions AO 25 Comités, groupes, convocation experts Montants * (écus) Mode de calcul 420. 000 sur la base des statistiques disponibles 366. 200 en 1996/1997 Total |. 786. 200 | Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action si la durée de celle-ci est déterminée ou aux dépenses pour 12 mois si la durée est indéterminée. Effectif Existant Nouveau A 2 6 11 10 1 Observatoire Synergy Altener Save Combustibles Solides Nucléaire Total 0,5 30,5 B 1 1 3 3 0,5 1,5 10 C 1 4 5 5 0 0 15 A 2 6 6 6,5 1 0,5 22 B 1 1 1,5 2 0,5 1,5 7,5 C 1 4 2 3 0 0 10 A 0 0 2,5 1,5 0 0 4 B 0 0 1 1 0 0 2 C 0 0 lEND lEND 1,5 2 END 3 END 1 0 0 2,5 44 extérieur 1178 2 experts (Alt) 1175 1 intérim (Alt) 2 experts (SAVE) 1,5 Intérim (SAVE) + 1,5 END Missions • AO 1B00 Comités Observatoire Synergy Altener Save Combustibles Solides Nucléaire I 50. 000 120. 000 130. 000 100. 000 10. 000 10. 000 420. 000 1 > 20. 000 46. 200 108. 000 216. 000 0 0_ 390. 200 45 COMMISSION EUROPEENNE ANNEXE II Mise en place d'une ACTION PLURIANNUELLE D'ETUDES, D'ANALYSES, DE PREVISIONS ET AUTRES TRAVAUX CONNEXES DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE (1998-2002) 46 FICHE FINANCIERE 1. Intitulé de l'action "Observatoire européen de l'énergie" - Analyse prospective, prévision et suivi des marchés 2. Ligne budgétaire concernée Poste B4-1040 3. Base légale Action "dont le montant n'est pas significatif. 4. Description de l'action 4. 1. Objectif général de l'action Développer, en coopération avec les Etats membres, un programme de suivi régulier de l'évolution des marchés et des tendances énergétiques afin que les décisions politiques relatives à l'énergie puissent être prises sur la base d'une analyse partagée. A titre indicatif et de façon non exclusive, les principaux domaines couverts sont les suivants: identification et analyse des problèmes à l'échelon européen de première 1. - importance concernant la demande et la production d'énergie futures ainsi que la politique énergétique avec un accent particulier mis sur : a) - les stratégies de réponse au défi que posent en matière énergétique les changements climatiques et le respect de l'environnement b) - la dynamique de la libéralisation des marchés de l'énergie et des structures correspondantes, notamment en termes de conséquences sur l'avenir et le comportement des entreprises dans le contexte du parachèvement du marché intérieur de l'énergie qui nécessite un mécanisme efficace d'observation et de suivi des marchés c) - les tendances mondiales du marché de l'énergie influençant la dépendance extérieure (en particulier l'accroissement considérable attendu de la demande énergétique en Asie et en Amérique du Sud); 2. - amélioration de la capacité d'analyse en vue de pouvoir appréhender les tendances énergétiques et les scénarios dans tous les Etats membres, de façon comparable, à la lumière du changement des structures de marché et du défi posé par le changement climatique et les enjeux environnementaux. L'action vise à favoriser la formulation de nouveaux choix énergétiques à partir de modèles d'analyse prospective à moyen et long terme avec pour objectif le développement d'une Méthode d'Analyse Communautaire qui répondrait mieux aux échanges d'informations et aux besoins analytiques de l'Union européenne. L'accent sera mis: 47 - sur la coopération entre la Commission et les Etats membres ainsi que sur l'association des milieux concernés, entreprises, milieux académiques et autres sources de savoir et d'expérience - sur la complémentarité des travaux avec ceux, de même nature, effectués par les Etats membres ou des organisations internationales telles que l'agence internationale de l'énergie Une attention particulière sera portée à la consolidation du marché intérieur de l'énergie, la sécurité de l'approvisionnement, la protection de l'environnement et le développement économique de l'industrie énergétique. Les analyses et prévisions concernant les Etats membres dans le domaine de l'énergie s'étende aussi aux pays PECO en voie d'adhésion. 4. 2. Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement Action ponctuelle d'études et travaux connexes ayant pour objet le développement, à l'échelon communautaire, d'une capacité d'analyse et de prévision des activités et problématiques relevant du domaine de l'énergie incorporée dans le programme cadre énergie (1998-2002). 5. Classification de la dépense DNO/CD 6. Types de dépense - Financement, participation au financement ou subvention des études portant sur l'analyse des marchés et leur évolution ainsi que sur l'évaluation de l'action et sur de nouvelles orientations (à ce titre, les organisations subventionnées pourront aussi procéder à l'achat de résultats d'études, enquêtes et analyses ainsi que de logiciels, y compris leurs coûts de développement etc. ); - Financement, participation au financement ou subvention des dépenses d'information et de dissémination (conférences, séminaires, publications y compris les frais d'impression et traduction e t c. ); - Financement, participation au financement ou subvention des dépenses d'informatique liées énergétiques complémentaires (notamment la collecte, le stockage en base de données, le traitement statistique et la présentation). aux données nécessaires pour des analyses effectuer 7. Incidence financière 7. 1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total). La nature des travaux ne change pas de l'année en année. Les études sont défini selon les objectives de la Commission en vu de répondre aux questions politique qui sont posées par les Etats membres, le Conseil et le Parlement. Analyses des marchés énergétiques européens études d'un coût moyen de 50. 000 écus x 11 x 5 ans dont 48 études et prévisions multi-client de 10. 000-20. 000 ECU études sectoriel par thème et/ou combustibles de 40. 000-300. 000 ECU eg libéralisation de gaz et/ou électricité, raffinage, prix et taxation,. Analyses du marché mondial études d'un coût moyen de 50. 000 écus x 10 x 5 ans dont études et prévisions multi-client par région de 10. 000-20. 000 ECU études sectoriel par thème, combustible et région de 40. 000-300. 00 ECU eg sécurité de l'approvisionnement, stratégie géopolitique, dialogue consommateur-producteur. soutien financier à des réseaux d'analyses économiques frais de participation d'un coût moyen de 66. 000 écus x 3 x 5 ans dont centres de recherche en matière de la politique énergétique. collaboration avec l'industrie au niveau européenne (Eurogas, Eurelectric, Europia). Autre dépenses opérationnelles séminaires ou ateliers de 80. 000 ECU x 1 x 5 ans conférences x 120. 000 ECU x 1 x 5 ans information et publications d'un coût moyen de 50. 000 ECU x 2 x 5 ans dont publication de 1"Annual Energy Review" 7. 2. Ventilation par éléments de l'action (en millions d'écus) Ventilation 1998 1999 2000 2001 2002 Total Analyses énergétiques européens des marchés Analyses du marché mondial Soutien financier à des réseaux d'analyses économique Autre opérationnelles évaluation programme cadre dépenses compris du y globale 0,5 0,53 0,56 0,59 0,62 2,8 0,5 0,2 0,3 0,5 0,2 0,5 0,2 0,5 0,2 0,5 0,2 0,3 0,3 0,3 0,3 2,5 1,0 1,5 TOTAL Commentaires : 1,5 1,53 1,56 1,59 1,62 7,8 La nature des travaux ne change pas donc les ressources budgétaires sont stable entre 1999-2002. 49 7. 3. Dépenses opérationnelles d'études, d'experts e t c. incluses en partie B du budget 1998 1999 2000 2001 2002 Total CE en Mio Ecus (prix courants) Conférences, Ateliers, Information publications et 0,3 0,3 0,3 0,3 0,3 1,5 7. 4 Echéancier crédits d'engagement - Crédits d'engagements 1998 1999 2000 2001 2002 Total 1,5 1,53 1,56 1,59 1,62 7,8 8. Dispositions anti-fraude et leur mise en oeuvre Avant la signature des contrats : - analyse qualitative et financière des offres, propositions ou demandes de subvention; - association des autres services concernés de la Commission en vue d'éviter toute duplication de travaux. Après la signature des contrats : - examen des relevés de dépenses avant paiement, à plusieurs niveaux (gestionnaire financier, responsables techniques) et consultation des services concernés de la Commission sur les résultats; - audit interne par le contrôleur financier; - contrôle sur place permettant, par l'examen des documents justificatifs, de détecter les erreurs ou irrégularités; - information du comité visé à l'article 4 de la décision arrêtant le programme-cadre pluriannuel "Energie" et du comité consultatif de l'énergie créé par la décision de la Commission n° 96/642/CE du 8/11/1996. 9. Eléments d'analyse coût-efficacité 9. 1. Objectifs spécifiques quantifiables, population visée Liens avec l'objectif général L'action est de nature à améliorer la gestion du bilan énergétique de l'Union européenne, en premier lieu par l'analyse de la situation énergétique et la préparation des orientations 50 de la politique énergétique, notamment celles résultant des défis que posent le changement climatique et le respect de l'environnement. En second lieu, l'action vise à une meilleure prévision de l'évolution de l'économie énergétique de l'Union européenne, placée dans son environnement international. Elle contribue ainsi à la consolidation du marché intérieur de l'énergie, à la maîtrise des relations entre énergie et environnement et au développement de la coopération énergétique avec les pays tiers. L'action, au niveau communautaire, ajoutera une valeur aux travaux d'analyse complémentaires poursuivis dans les Etats membres, par le biais de l'agrégation des résultats obtenus. Population visée Pour l'observation des marchés énergétiques, instances de décision à la Commission et dans les Etats membres. Dans les aspects de production, de transport et de la consommation d'énergie, l'ensemble de la population de la Communauté, de l'OCDE et plus généralement, du monde. 9. 2. - Justification de l'action Le Livre vert (COM(94) 659 final du 11/1/1995) préconise dans le paragraphe 86 : "La convergence doit d'abord être assurée au niveau des analyses. L'impératif d'une politique énergétique doit être d'accompagner les évolutions du marché pour pouvoir, à chaque instant, s'adapter à ces évolutions. Or, ces évolutions sur le marché intérieur de l'Union européenne vont être de plus en plus dépendantes des évolutions de la consommation, de la production et des conditions de transports au niveau mondial. Ces analyses sont faites dans les entreprises et dans les organisations internationales. Sans faire double emploi avec ces travaux et en utilisant leurs résultats, il semble nécessaire de disposer au niveau de l'Union européenne de moyens d'analyse susceptibles d'éclairer le processus de décision et de gestion communautaire. Il est évident que l'application des règles de fonctionnement du marché intérieur, l'ajustement des priorités en matière de recherche, d'environnement, de coopération internationale, de réseaux, de cohésion économique et sociale, doit s'appuyer sur une analyse consensuelle des problèmes et des tendances du marché. L'association des milieux académiques, de l'industrie, des consommateurs et des administrations dans un mécanisme transparent et ouvert garantirait une analyse cohérente en vue du développement d'une politique énergétique". La résolution du Conseil (n° 7802/95) sur le Livre vert du 1/6/1995, point 6 : "Estime que le fonctionnement du marché intérieur requiert un renforcement de la consultation et de la coopération entre les Etats membres au sein de la Communauté et la mise au point, au niveau communautaire, de méthodes d'analyses, notamment en ce qui concerne le fonctionnement des mécanismes du marché, qui pourraient éclairer le processus de décision de la Communauté". Le Livre blanc (COM(95) 682 final du 20/12/1995) préconise dans le paragraphe 134: "En fait d'action immédiate, la Commission entend prendre les initiatives suivantes en 1996, sans préjudice des résultats de la prochaine conférence intergouvernementale : 51 établir un programme de surveillance régulière des tendances énergétiques, en coopération avec les Etats membres, l'industrie et d'autres entités afin que les décisions politiques relatives à l'énergie puissent être prises sur la base d'une analyse partagée". Cette proposition, fondée sur base des traités existants, est nécessaire en vue de rencontrer le besoin d'un processus politique plus coopératif et transparent. L'action se justifie également du fait que les méthodes d'analyses contribuent : - à la gestion des politiques communautaires et nationales de manière à contribuer à la réalisation des objectifs communs notamment l'achèvement du marché intérieur de l'énergie, sécurité de l'approvisionnement; l'amélioration de l'environnement, la qualité de la - à la. convergence de la politique européenne par une meilleure connaissance des perspectives d'évolution à long terme du marché mondial; - à la valorisation des expertises et travaux menés dans les Etats membres en les plaçant dans une perspective commune. La réalisation d'études et enquêtes relatives au marché de l'énergie permet de mesurer le degré de convergence entre politiques nationales et objectifs communautaires et d'ouvrir une réflexion sur les perspectives à long terme. La Commission réalise, au niveau communautaire, des travaux d'analyses complémentaires de ceux poursuivis dans les Etats membres et procède à l'agrégation des résultats obtenus. Choix des modalités d'intervention Selon la nature des activités projetées ou se révélant nécessiter une action, recours sera fait à des appels d'offres, appels à propositions ou à des subventions. Les travaux en coopération seront fortement encouragés tant pour bénéficier de la complémentarité, de la pluridisciplinarité des expertises et de la créativité en résultant que pour favoriser l'émergence d'approches et compréhensions communes. 9. 3. Suivi et évaluation de l'action Le comité du programme-cadre "Energie" et le comité consultatif de l'énergie, dont la création a fait l'objet de la décision n° 96/642/CE du 8 novembre 1996 seront régulièrement tenus informés des résultats des travaux. Les 2 recommandations principales de l'évaluation récente de la ligne B4-1040 pour les années 1993-1995 sont: À la place davantage d'utilisation devrait être faite des contrats-cadres pour les tâches qui sont entreprises à plusieurs reprises. Celles-ci pourraient être par exemple la modélisation de données et pour l'organisation des conférences. Les ministères d'énergie des États membres jouent actuellement un rôle relativement passif dans l'analyse et la prévision européennes. Pour exploiter entièrement la plus-value au niveau communautaire, les États membres devraient être encouragés à travailler plus étroitement ensemble peut-être dans les petits groupes pour aborder des problèmes sectoriels communs. Il devrait y avoir davantage de mise en commun et du partage de la modélisation et analyse la compétence. 10. ELEMENTS DEPENSES ADMINISTRATIVES La mobilisation effective des ressources admimstratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. 10. 1 Incidence sur le nombre d'emplois Type d'emplois Effectifs à affecter à la dont durée gestion de l'action emplois permanents emplois temporaires recours à par des ressources supplémentaires utilisation par ressources des existantes au sein de la DG ou service du concerné 5 ans 2 1 1 lEND lEND 5 ans 1 5 Fonctionnaires A ou agents B temporaires C Autres ressources Total 2 1 1 4 10. 2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires. Aucun. 53 10. 3 Autres dépenses annuelles dé fonctionnement découlant de Paction Ligne budgétaire Montants Mode de calcul (n° et intitulé) A-1300 Frais de missions, de 50. 000 déplacement dépenses accessoires autres et A-2500 Frais de convocation 20. 000 d'experts dans le cadre du Comité "Programme-cadre" Total 70. 000 financier, Missions liées soutiens aux conférence et ateliers sur base de exercice 1996 Xjne réunion des 15 experts des Etats Membres + 5 externes Les crédits indiqués sont financés à l'intérieur des dotations existantes des services gestionnaires du programme. 54 COMMISSION EUROPÉENNE ANNEXE III PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL Arrêtant un PROGRAMME PLURIANNUEL DESTINE A PROMOUVOIR LA COOPERATION INTERNATIONALE DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE (1998-2002) 55 PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL ARRETANT UN PROGRAMME PLURIANNUEL DESTINE A PROMOUVOIR LA COOPERATION INTERNATIONALE DANS LE SECTEUR DE L'ENERGIE (PROGRAMME SYNERGY) (1998-2002) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, Vu la proposition de la Commission <*), Vu l'avis du Parlement européen (2), considérant que, pour des raisons de compétitivité de l'industrie communautaire, de sécurité de l'approvisionnement et de protection de l'environnement, les questions relatives à l'énergie doivent être un élément important des activités internationales de la Communauté; considérant qu'est mis en oeuvre un programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie; considérant que l'adhésion de la Communauté au traité sur la Charte de l'énergie et à la Convention implique qu'elle poursuive des actions de coopération sur les changements climatiques internationale dans le domaine de l'énergie ; considérant que les conclusions du Conseil des ministres du développement et de la coopération, du 18 novembre 1992, sur les orientations pour une coopération en matière de technologie de l'énergie propre et efficace avec les pays en développement soulignent qu'un objectif essentiel de la coopération avec tous les pays en développement dans le domaine de l'énergie est la mise en oeuvre de politiques énergétiques efficaces ; considérant que, comme le souligne la résolution du Conseil, du 8 juillet 1996, sur le Livre blanc intitulé "Une politique énergétique pour l'Union européenne", l'évolution de la situation énergétique (1) <2> 56 dans la Communauté est de plus en plus influencée par des événements extérieurs, et qu'il convient dès lors de veiller à ce que la Communauté mette au point une approche logique et cohérente des questions énergétiques à l'égard des pays tiers ; considérant que la Communauté mène des actions internationales dans le domaine de l'énergie dans le cadre de divers programmes et que, pour que ces actions soient cohérentes, il conviendrait que leur coordination soit renforcée; considérant que la coordination des autres actions communautaires dans le secteur de l'énergie est nécessaire et que le programme ne doit donc pas faire double emploi avec d'autres programmes de la Communauté, des Etats membres, des Etats tiers ou d'organisations internationales dans le domaine de la politique énergétique; considérant que les objectifs principaux du programme, en particulier la coordination des différents programmes d'actions internationales, du fait de leur dimension, peuvent être atteints de manière optimale au niveau communautaire; considérant qu'il est nécessaire de définir un instrument juridique spécifique pour les actions menées par la Communauté dans le cadre de la coopération internationale dans le domaine de la politique de l'énergie ; considérant que, selon la résolution du Conseil sur le Livre blanc intitulé "Une politique énergétique pour l'Union européenne", les relations politiques et commerciales sont des éléments essentiels de la politique énergétique et que, par conséquent, les actions de coopération» internationale dans le domaine de l'énergie menées par la Communauté devraient être intégrées plus efficacement dans sa politique extérieure globale ; considérant que la coopération en matière d'énergie dans le cadre du programme devrait avoir pour objectifs d'améliorer la compétitivité des entreprises communautaires, d'accroître la sécurité de l'approvisionnement, de favoriser le développement durable et d'améliorer l'efficacité énergétique ; que cette coopération peut être mise en oeuvre en prévoyant une coopération et le cofinancement de projets ; considérant qu'une telle coopération devrait s'ancrer dans un programme indicatif et qu'elle pourrait faire l'objet d'accords avec les Etats concernés ou avec des réseaux internationaux de centres d'études et de recherche ; considérant que, la coopération en question étant une coopération externe, elle est régie par les dispositions particulières prévues au titre IX du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes; 57 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : Article premier La Communauté met en oeuvre au sein du programme-cadre pour des actions dans le secteur de l'énergie, un programme spécifique de coopération - ci-après appelé "SYNERGY" - dans des domaines d'intérêt mutuel avec les Etats tiers Ce programme concerne : • L'aide à l'élaboration, la formulation et la mise en oeuvre de la politique énergétique des Etats tiers; • La promotion de la coopération industrielle entre la Communauté et les pays tiers dans le secteur de l'énergie; • Le renforcement de la coordination des actions extérieures de la Communauté dans le domaine de l'énergie. Article 2 SYNERGY s'adresse à tous les Etats qui ne sont pas membres de la Communauté et, avant tout, aux pays et régions considérés comme prioritaires dans les relations extérieures de la Communauté pour ce qui est de ses intérêts politiques et économiques et de la sécurité de son approvisionnement en énergie. Article 3 (1) L'exécution du programme SYNERGY commence le 1er janvier 1998 et prend fin le 31 décembre 2002. (2) Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans le respect des perspectives financières. 58 Article 4 (1) Le programme contribue à la réalisation des principaux objectifs de la Communauté en matière d'énergie tels qu'ils sont décrits dans le Livre blanc intitulé "Une politique énergétique pour l'Union européenne". A cette fin également, la Communauté peut entretenir des relations avec les organisations internationales dans le domaine de l'énergie. Les mesures destinées à la mise en oeuvre du programme sont arrêtées conformément aux règles visées à l'article 4 de la décision arrêtant le programme-cadre cadre pluriannuel pour des- actions dans le secteur de l'énergie. Aucun financement ne peut être accordé à des projets de recherche, de développement et de démonstration. (2) Afin d'atteindre ces objectifs, la Communauté contribue en particulier au financement d'actions concernant : - Le conseil et la formation en matière de politique énergétique ; - L'analyse et la prévision en matière énergétique ; - Le renforcement du dialogue en matière de politique énergétique et d'informations notamment par l'organisation de conférences et de séminaires ; l'échange - Le soutien à la coopération régionale transfrontalière ; - L'amélioration des cadres de la coopération industrielle énergétique ; - La coordination des instruments communautaires engageant des actions internationales dans le secteur de l'énergie et les autres programmes internationaux similaires. (3) La coopération couvre également les frais relatifs à la préparation, la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation de l'exécution de ces opérations, ainsi que les frais afférents à l'information. Article 5 (1) Les contributions de la Communauté peuvent prendre la forme d'aides non remboursables qui sont mobilisées par tranches au fur et à mesure que les projets se concrétisent. (2) Un financement n'est accordé au titre du programme SYNERGY qu'après vérification que les activités concernées ne peuvent bénéficier d'un financement dans le cadre d'autres programmes. 59 (3) Les décisions de financement et les contrats qui en résultent prévoient expressément, entre autres, l'acceptation par les bénéficiaires d'un contrôle de la Commission et de la Cour des comptes qui peut, le cas échéant, être réalisé sur place. Article 6 (1) Un programme indicatif portant sur la période visée à l'article 3 est établi en annexe. Ce programme définit les principaux objectifs, orientations et priorités de la coopération communautaire dans les domaines visés à titre indicatif à l'article 4. (2) Un programme d'action fondé sur le programme indicatif visé au paragraphe 1 est arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 4 de la décision du Conseil arrêtant un programme cadre pour des actions dans le secteur de l'énergie. Ce programme d'action comporte une liste des principaux projets qui doivent être financés dans les domaines visés à titre indicatif à l'article 4. Le contenu du programme est fixé de façon à fournir aux Etats membres les informations pertinentes pour permettre au comité institué dans le cadre de la procédure susmentionnée d'émettre son avis. (3) Des accords spécifiques peuvent être conclus avec les Etats tiers et les organisations internationales, dans le cadre et pour la durée du programme indicatif visé au paragraphe 1, en vue de définir les axes principaux de la coopération avec les pays concernés et les procédures de concertation sur la mise en oeuvre dudit programme. (4) Des contrats peuvent également être conclus dans le cadre du programme indicatif visé au paragraphe 1, avec des réseaux internationaux de centres d'études et de recherche afin de définir la contribution de ces réseaux à la réalisation des objectifs décrits dans ledit programme indicatif. Article 7 1. La Commission met en oeuvre les actions dans le respect du programme d'action visé à l'article 6 paragraphe 2. 2. Les marchés de services sont passés, en règle générale, par voie d'appel d'offres restreint conformément à l'article 118 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. 60 Des marchés de gré à gré peuvent être passés pour les interventions d'un montant inférieur à 50 000 écus. Les marchés de fournitures, lorsqu'ils sont nécessaires pour compléter des marchés de services et dans les limites des objectifs de SYNERGY, sont passés par voie d'appel d'offres ouvert, à l'exception des cas prévus à l'article 116 du règlement financier. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales des Etats membres et des Etats bénéficiaires. La participation des personnes physiques et morales d'autres pays peut être autorisée au cas par cas par la Commission si les programmes ou projets concernés nécessitent des formes spécifiques d'assistance qui existent tout particulièrement dans ces pays. 3. Les taxes, droits et l'achat de biens immobiliers ne sont pas financés par la Communauté. 4. En cas de cofinancement, la participation d'entreprises des Etats tiers concernés à des appels d'offres et à des marchés peut être autorisée au cas par cas par la Commission qui en rend compte dans le rapport prévu à l'article 9. Article 8 1. La Commission et les Etats membres assurent la bonne coordination des actions d'assistance spécialisée entreprises dans les Etats bénéficiaires par la Communauté et les Etats membres à titre individuel, sur la base des informations communiquées par ces derniers. 2. La coordination et la coopération avec les institutions financières internationales et les autres bailleurs de fonds sont encouragées. 3. La Commission examine les différentes possibilités de promouvoir les cofinancements entre le programme SYNERGY, la coopération bilatérale des Etats membres, les programmes d'autres organisations internationales et d'autres programmes communautaires. En particulier, elle contribue au renforcement de la coordination et à la complémentarité des contributions apportées par SYNERGY et les autres instruments communautaires de coopération internationale dans le domaine de l'énergie afin d'éviter les doubles emplois. Elle veille également à éviter les doubles emplois entre le programme SYNERGY et tout autre programme ou action d'autres organisations internationales dans le domaine de l'énergie. 61 Article 9 1. La Commission présente pour le 31 décembre 2000 un rapport sur la mise en oeuvre du programme spécifique au cours des deux exercices précédents fondé sur l'évaluation externe d'experts indépendants. 2. La Commission présente pour le 31 décembre 2002, un rapport sur la mise en oeuvre du programme et les résultats obtenus dans les Etats tiers et les Etats membres, accompagné de l'avaluation externe des experts indépendants sur laquelle il se fonde. 3. La Commission présente, chaque année un rapport sur la mise en oeuvre des actions extérieures dans le domaine de l'énergie au sein des différents instruments communautaires. 4. Ces rapports sont adressés au Parlement européen et au Conseil. Article 10 Le présent règlement annule et remplace le règlement (CE) n° A. du Conseil. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les Etats membres. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président 62 Annexe PROGRAMME D'ACTION INDICATIF La mise en oeuvre du programme SYNERGY et l'établissement du programme d'action doivent se faire en tenant compte des orientations suivantes. SYNERGY a pour mission d'aider à atteindre les objectifs de la Communauté en matière d'énergie tels qu'ils sont exposés dans la résolution du Conseil sur le Livre blanc intitulé "Une politique énergétique pour l'Union européenne", à savoir : compétitivité globale, sécurité de l'approvisionnement, protection de l'environnement. Chacun de ces objectifs a une dimension extérieure importante, comme le montre bien le Livre blanc. SYNERGY mettra en oeuvre des actions répondant à ses objectifs tout en renforçant la coordination des actions de coopération internationale en matière de politique énergétique menées par ailleurs dans la Communauté. Les orientations du programme SYNERGY ont été établies sur cette base. I. DOMAINES DE COOPERATION LIES AUX OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE EN MATIERE D'ENERGIE A) Actions visant à répondre aux trois objectifs : - conseiller les pays tiers pour leur politique énergétique ; - encourager l'efficacité énergétique dans les pays tiers ; - développer les sources d'énergie locales et en particulier celles qui sont renouvelables ; - encourager l'intégration régionale dans le domaine énergétique ; S3 - promouvoir la cohérence dans la mise en oeuvre des programmes communautaires dans des régions particulières (par exemple la mer Noire, la Méditerranée et le Golfe). B) Compétitivité globale : - soutenir le développement des coopérations visant à renforcer la présence des acteurs européens sur les marchés clés du secteur énergétique, en particulier l'Asie et l'Amérique latine ; - conseiller les pays tiers pour l'organisation de leur secteur énergétique ; - soutenir la libéralisation et l'ouverture du secteur énergétique, en aidant les pays tiers à établir leur politique énergétique dans cette situation nouvelle, notamment en conformité avec le Traité de la Charte de l'Energie; - favoriser le développement des investissements des entreprises européennes dans le secteur énergétique des pays tiers. C) Sécurité de l'approvisionnement : - dialoguer avec les pays producteurs et exportateurs d'énergie : Golfe, Russie, pays producteurs d'Amérique, d'Asie et d'Afrique; - encourager le dialogue entre la Communauté européenne et les pays signataires du Traité sur la Charte de l'Energie, en particulier les pays de transit de l'énergie et les pays de transit qui sont producteurs, en aidant à la mise en oeuvre des dispositions du traité sur la Charte de l'énergie; - participer et fournir un appui aux travaux des organismes internationaux dans ce secteur : conférences ministérielles et conférences producteurs/consommateurs, Agence internationale de l'énergie; - soutenir la création d'un environnement favorable à l'investissement dans les pays tiers pour la production et le transit de l'énergie en conformité avec le droit international et notamment le Traité sur la Charte de l'Energie et les disciplines convenues au sein de l'OMC; 64 D) Environnement - former les décideurs et le personnel du secteur de l'énergie des pays tiers pour les sensibiliser au respect de l'environnement ; - diffuser l'expérience et l'information dont dispose la Communauté en matière d'énergie et d'environnement ; - encourager le recours aux technologies propres, en particulier pour la combustion du charbon dans des pays gros consommateurs comme la Chine, en tenant compte des incidences sur la politique énergétique ; - intensifier et appuyer les actions visant à inciter les pays tiers à prendre en considération l'environnement dans leur politique et leur planification en matière d'énergie ; - encourager et aider les pays tiers à définir et à mettre en oeuvre des politiques énergétiques nationales pour l'approvisionnement et l'utilisation en énergie qui respectent les particularités de chaque environnement. IL PRIORITES GEOGRAPHIQUES ET COHERENCE AVEC LES PROGRAMMES DE COOPERATION INTERNATIONALE DE LA COMMUNAUTE A) Rôle et priorités Dans les relations internationales dans le domaine de l'énergie SYNERGY : - assurera la promotion de la coopération en matière d'énergie à l'égard des pays tiers - visera à la prise en considération de ses objectifs dans les actions de coopération extérieure menées dans le cadre d'autres programmes communautaires - facilitera l'émergence de projets dans le domaine de l'énergie financés par d'autres instruments de coopération communautaires. B) Priorités géographiques 65 SYNERGY se concentrera sur les priorités géographiques de la Communauté en matière de relations extérieures et contribuera à la réalisation de certaines d'entre elles. Les régions couvertes en priorité par SYNERGY sont les suivantes : - Europe centrale et orientale, - Nouveaux Etats indépendants (NEI) ; c - pays tiers méditerranéens ; - Amérique latine : l'accent sera mis sur le Mercosur, le Chili, le Mexique et le Venezuela ; - Asie : Chine, Inde et pays de l'ASEAN ; - Afrique. 66 FICHE FINANCIERE POSTE B4-1041 1. Intitulé de l'action Promotion de la coopération internationale dans le secteur de l'énergie - Programme SYNERGY 2. Ligne budgétaire concernée B4-1041 3. Base légale Règlement du Conseil CE n° 701/97 du 14 avril 1997 portant adoption d'un programme destiné à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie - Programme SYNERGY (JO n° L 104 du 22. 4. 1997 p. l). Proposition de Règlement (CE) du Conseil prorogeant un programme destiné à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie (programme SYNERGY) établi par le Règlement CE 701/90 du Conseil du 14 avril 1997. Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme-cadre pour des actions dans le secteur de l'énergie (1998-2002). 4. Description de l'action 4. 1. Objectif général de l'action La nécessité d'un programme de coopération internationale au niveau européen, venant compléter les politiques internes dans ce secteur, se trouve renforcée par l'évolution du contexte énergétique mondial dans les prochaines années : - Accroissement de la dépendance énergétique de l'Europe, - Très forte augmentation de la demande énergétique des pays en voie de développement, - Impact croissant des problèmes environnementaux, et en particulier des émissions de gaz à effets de serre, dans les choix énergétiques. 67 Promouvoir des actions de coopération dans le domaine de la conception et de la mise en oeuvre de la politique énergétique des pays tiers devant favoriser la réalisation des objectifs de la stratégie énergétique de l'Union européenne, à savoir: - Compétitivité globale, Sécurité de l'approvisionnement énergétique européen, - Respect de l'environnement, Cette action devrait contribuer à la réalisation de ces objectifs en lançant des projets qui visent en particulier à: - Améliorer l'efficacité énergétique des pays tiers, - Promouvoir l'utilisation de technologies respectueuses de l'environnement, - Favoriser l'exploitation des ressources locales et en particulier des énergies renouvelables, - Soutenir l'intégration énergétique régionale des pays tiers et l'ouverture de ce secteur, - Favoriser le dialogue en matière de politique énergétique et les contacts entre l'Europe, les pays tiers et en particulier les pays producteurs et les organisations énergétiques internationales, - Appuyer la pénétration des entreprises énergétiques européennes dans les pays tiers, - Renforcer les liens entre les experts et les décideurs du secteur énergétique au sein de la Communauté et entre la Communauté et les pays tiers. L'action soutient également la politique de relations extérieures de l'Union européenne, contribue à créer les cadres permettant d'orienter et de préparer les projets énergétiques et à préparer l'adhésion des pays d'Europe Centrale et Orientale. L'élaboration du programme annuel en collaboration avec les autres services de la Commission et les représentants des Etats membres sera l'occasion de cibler l'action de Synergy sur les thèmes prioritaires en prenant en compte également l'annexe du Règlement proposé par le Parlement Européen. 68 4. 2. Période couverte par l'action 5 ans, du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2002. 5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE DNO/CD 6. TYPE DE LA DEPENSE/RECETTE technique et conseil par DEPENSES l'intermédiaire Financement d'études, assistance éventuellement d'experts, actions de formation, de promotion, de diffusion de l'information, organisation de conférence, séminaires, ateliers de travail, visites techniques, et éducatives, soutien des institutions de coopération ou de politique énergétique et autres actions de support de la politique énergétique. Dépenses de promotion du programme, de dissémination de ses résultats, de son évaluation par des experts externes et dépenses de fonctionnement d'organismes support de la coopération énergétique. La participation communautaire n'excédera pas normalement 50% du coût total d'un projet et pourra s'effectuer en co-financement avec les pays tiers, les états membres ou les organisations internationales. Cependant, dans certains cas la contribution communautaire pourra aller jusqu'à 100%: financement d'experts détachés à plein temps auprès des autorités de pays tiers, actions réalisées dans le seul intérêt des communautés (études préalables, missions d'identification, centres européens d'énergie,évaluation des actions. ). RECETTES Les recettes éventuelles provenant des remboursements des Etats participants à la Charte européenne de l'Energie donnent lieu à réemploi conformément aux dispositions de l'article 27 paragraphe 2 point b) du règlement financier, du 21 décembre 1997, applicable au budget général des Communautés européennes (JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. l), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2335/95 (JO n° L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). 7. INCIDENCE FINANCIERE 7. 1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total) actions horizontales des missions de courte durée d'experts européens ou de pays tiers : frais de transport, honoraires et per diems : 240 missions à 10. 000 écus 69 une évaluation intermédiaire et une évaluation finale du programme d'un coût moyen de écus 150. 000 = 300. 000 écus analyses énergétiques études d'un coût moyen de 100. 000 écus x 64 coopération en élaboration de la politique énergétique des pays tiers missions de longue durée (6 mois) d'experts d'un coût moyen de 100. 000 écus x63 soutien financier à des institutions énergétiques missions de longue durée (1 an) d'experts d'un coût moyen de 200. 000 écus x30 visites techniques et formation en Europe 25 ressortissants par visite, des pays tiers d'un coût moyen de 20. 000 écus x 150 visites soutien à la coopération industrielle. séminaires d'un coût moyen de 100. 000 écus x 10. visite de délégations européennes dans les pays tiers d'un coût moyen de 74. 000 x 10 séminaires, conférences et ateliers d'information séminaires ou ateliers d'un coût moyen de 100. 000 écus x 20 conférences x 200. 000 écus x 15 actions d'information et de formation (subventions et bourses) n 70 7. 2. Ventilation par éléments de l'action (en millions d'écus) Ventilation 1998 1999 2000 2001 2002 TOTAL actions horizontales Analyses énergétiques Coopération et élaboration de la politique énergétique des pays tiers Soutien à la coopération industrielle Soutien financier aux institutions énergétiques Séminaires , conférences, ateliers d' information actions d'information et formation 0. 5 1. 2 1. 2 0. 3 1. 8 1 1 0. 5 1. 3 1. 2 0. 34 1. 8 1 1 0. 58 0. 5 0. 62 1. 3 1. 3 1. 3 1. 3 Q. 3 1. 8. 1 1 1. 3 0. 4 1. 8 1 1. 3 0. 4 1. 8 1 1. 12 1. 15 TOTAL = 7. 00 7. 14 7. 28 7. 42 7. 57 2. 7 6. 4 6. 3 1. 74 9 5 5. 27 36. 4 Commentaires : L'augmentation des ressources budgétaires à partir de 2000 sera consacrée à trois types d'actions : le soutien à la coopération industrielle, qui vise à favoriser la pénétration des marchés de: pays tiers par les entreprises européennes du secteur la coopération pour l'élaboration de la politique énergétique qui permet de faire prendre en compte par les pays tiers les objectifs de la Communauté en matière énergétique un accroissement des dépenses d'évaluation et de suivi des actions engagées. Cet accroissement figure dans la rubrique "actions horizontales". 7. 3. Dépenses opérationnelles d'études, d'experts etc. incluses en partie B du budget 1998 1999 2000 CE en Mio Ecus (prix courants) 2002 Total 2001 Information et publications 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 1 71 7. 4 Echéancier crédits d'engagement/crédits de paiement Le montant sera fixé annuellement par l'Autorité budgétaire. L'enveloppe indicative s'élève en engagements et paiements à (en millions d'écus) 1998 1999 2000 2001 2002 Total 7. 57 7. 42 7. 28 7. 14 36. 4 Crédits d'engagements Crédits de paiements 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 7. 28 Total Le soutien financier à des institutions énergétiques des pays tiers devrait décroître au fur et à mesure que ces institutions deviendront auto-suffisantes. 6 7 7. 14 7. 28 7. 92 1. 07 6. 5 1. 07 6 1. 42 6 1. 14 6 1. 28 36. 4 7. 14 7. 42 7. 57 8. DISPOSITIONS ANTIFRAUDE PREVUES (ET RESULTATS DE LEUR MISE EN OEUVRE) Les travaux sont payés après leur acceptation sur base d'un pourcentage d'intervention évalué avant attribution du contrat, et au vu d'un rapport financier final de l'action. Les pièces justificatives des déplacements et frais de séjour peuvent être réclamées. Des contrôles sur pièces et sur place peuvent être effectuées. 9. ELEMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITE 9. 1. Objectifs spécifiques On peut distinguer : • des objectifs spécifiques auxquels SYNERGY contribue sans qu'il soit seul maître des résultats • des objectifs découlant directement des actions de SYNERGY 72 9. 1. 1 Objectifs du programme • Diminuer l'augmentation prévisible des émissions de gaz à effets de serre au les niveau mondial par des actions favorisant technologies nouvelles, les énergies renouvelables et la programmation; l'efficacité énergétique, • Accroître le montant des investissements et des exportations des entreprises européennes dans le secteur énergétique des pays tiers; • Faciliter l'interconnexion des réseaux énergétiques des pays tiers et entre les pays tiers et l'Europe; • Préparer l'adhésion des pays associés en facilitant le rapprochement de leurs politiques énergétiques avec celle de l'UE; • Maintenir ou accroître la capacité d'exportation d'énergie des pays tiers vers l'Europe, malgré la croissance de la demande intérieure de ces pays. 9. 1. 2 Objectifs propres aux actions Pour les séminaires, conférences et ateliers d'information et le soutien financier à des organismes de coopération : • Multiplier les contacts entre décideurs européens et des pays tiers publics ou privés • Favoriser les contacts entre responsables des pays tiers; • Contribuer à la réalisation d'autres actions de coopération entre la Communauté et les pays tiers; • Disséminer l'information sur la situation énergétique européenne. Pour la coopération à l'élaboration de la politique énergétique des pays tiers et les analyses énergétiques: • Assurer une contribution européenne à l'élaboration des plans et aux réglementations énergétiques des pays tiers. Pour les actions de formation et d'information • Former les professionnels des pays tiers en leur faisant connaître les points de vue européens. 7 73 Population visée par l'action Etats, services publics du secteur de l'énergie, entreprises et personnes des pays tiers et de la Communauté Européenne. 9. 2. Justification de l'action Une action au niveau de la Communauté se justifie par les éléments suivants:. • • la Communauté peut seule assurer le soutien des intérêts et des entreprises européennes sans favoriser ceux d'un Etat membre, la Communauté est désignée en tant que telle comme l'interlocuteur des pays tiers dans des cadres tels que le G-24 ou les accords passés avec certains pays tiers qui prévoient explicitement l'énergie dans leurs secteur d'activité. • une action au niveau de la Communauté permet de compléter les actions • entreprises au niveau des Etats membres et de renforcer leur impact, la Communauté Européenne peut mieux représenter les intérêts de l'ensemble des Etats membres. • une action au niveau de la Communauté Européenne permet d'utiliser des capacités d'expertise disséminées "entre plusieurs Etats membres. Par rapport aux autres programmes communautaires de coopération internationale SYNERGY permet la prise en compte des intérêts communautaires en matière énergétique et vise à améliorer la coordination entre les programmes couvrant différentes régions du monde. 9. 3. Suivi et évaluation de l'action Il convient tout d'abord de préciser que les fonctionnaires en charge de chaque zone géographique gèrent , suivent et évaluent déjà à leur niveau chaque projet dont ils ont la charge Indicateurs de performance sélectionnés. Dans la mesure où SYNERGY est un programme de coopération à l'élaboration de politiques énergétiques, il est difficile de déterminer des indicateurs quantitatifs de l'effet de ses actions. Par ailleurs, les effets des actions entreprises au niveau de la politique énergétique ne se font sentir qu'à moyen ou long terme sur les chiffres de production ou de consommation. On peut, cependant, utiliser des indicateurs répondant aux deux types d'objectifs cités au point 9. 1 74 Pour les objectifs généraux : • comparaison du niveau des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux prévisions; • évolution de l'indice d'efficacité énergétique par pays; • augmentation des productions locales, en particulier, part des énergies renouvelables; • évolution du montant des investissements européens et des exportations européennes dans le secteur de l'énergie; - • évolution des exportations d'énergie des pays tiers par rapport à l'évolution de leur demande intérieure; • investissements d'interconnexions réalisés entre pays tiers et entre l'Europe et les pays tiers; Pour les objectifs propres aux actions: • nombre de personnes mises en contact au cours de conférences ou réunions organisées par SYNERGY. Eventuellement nombre de contacts commerciaux et de réalisations ayant suivi ces rencontres; • nombre de pays ayant bénéficié de l'expérience européenne pour établir leur politique énergétique; • nombre de professionnels formés; • nombre de personnes informées sur des projets; • actions de coopération consécutives à un projet mené par SYNERGY. Modalités et périodicité de l'évaluation La proposition de décision du Conseil prévoit deux rapports fondés sur une évaluation effectuée par des experts indépendants. Le premier après deux exercices d'activité sera plutôt centré sur la mise en oeuvre du programme. Le deuxième au terme du programme examinera également les effets du programme dans les pays concernés. Par ailleurs, les projets financés pourront faire l'objet d'un audit confié à des experts indépendants. 9. 4 Eléments d'évaluation du rapport coût-efficacité Pour comparer ce chiffre par rapport à celui d'autres programmes, il faut tenir compte du fait que la gestion et le suivi des projets sont effectués directement par les 9 75 fonctionnaires de l'Unité et ne sont pas confiés à une cellule extérieure. Enfin, SYNERGY se caractérise par des actions d'initiative communautaire et des actions (comme le forum euro-méditerranéen, par exemple) qui fournissent des éléments utilisables par d'autres programmes. Ces projets impliquent une plus forte participation des fonctionnaires à leur identification et leurs négociations. 10. ELEMENTS DEPENSES ADMINISTRATIVES La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. Î0. 1 Incidence sur le nombre d'emplois Type d'emplois Effectifs à affecter à la gestion de l'action emplois temporaires emplois permanents Fonctionnaires A ou agents B temporaires C Autres ressources Total 2,5 1 2 5,5 0,5 lEND 1,5 dont durée par recours à des ressources supplémen taires utilisation ressources a^u par des existantes sein de la DG ou du concerné 3 1 2 lEND service 7 10. 2 Incidence financière globale des ressources humaines. Le coût d'administration annuel du programme peut donc être estimé à 7 x 103. 000 écus = 721. 000 écus. 10. 3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de Paction Ligne budgétaire (n° et intitulé) Montants Mode de calcul A-130 Frais de missions, de 120. 000 déplacement dépenses accessoires autres et I estimation basée sur base de l'exécution pendant les neuf premiers mois de l'exercice 1 1997 10 76 A-2510 Réunion spécifique "Coopération Internationale" au sein du Comité du Programme-cadre 46. 200 166. 200 Total deux réunions par an avec deux représentants par Etat membre basé sur un coût moyen de 770 écus. Ces réunions être communes avec celles des autres programmes spécifiques devraient Les crédits indiqués sont financés à l'intérieur des dotations existantes des services gestionnaires du programme. 11 77 COMMISSION EUROPÉENNE ANNEXE IV PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL arrêtant un PROGRAMME PLURIANNUEL POUR LA PROMOTION DES SOURCES D'ENERGIE RENOUVELABLES DANS LA COMMUNAUTE (1998-2002) 78 PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ARRETANT UN PROGRAMME PLURIANNUEL POUR LA PROMOTION DES SOURCES D'ENERGIE RENOUVELABLES DANS LA COMMUNAUTE- ALTENERII - LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission1, vu l'avis du Comité économique et social,2 vu l'avis du Comité des régions,3 statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189C du traité4 , en coopération avec le Parlement Européen considérant que l'article 130 R du traité prévoit que l'un des objectifs de l'action de la Communauté est d'assurer une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles; considérant que l'article 129 du traité prévoit que la protection de la santé constitue une composante des autres politiques communautaires et que ce programme contribue à la protection de la santé; considérant que, lors de sa réunion du 29 octobre 1990, le Conseil a fixé comme objectif la stabilisation des émissions totales de CO2, d'ici à l'an 2000, au niveau de 1990 dans l'ensemble de la Communauté, et considérant que lors de ses réunions de mars et juin 1997, le Conseil a adopté comme position de négociation en vue de la réunion de Kyoto dans le cadre de la Convention du Changement Climatique une réduction des émissions des gaz à effet de serre de 7,5% pour l'an 2005 et de 15% pour l'an 2010 par rapport au niveau d'émissions de 1990; 79 considérant que pour arriver à des réductions significatives des émissions de CO2 dans la Communauté, il est nécessaire d'accomplir un effort supplémentaire, en particulier compte tenu qu'il est estimé que les émissions de CO2 dues à la consommation d'énergie sont susceptibles d'augmenter dé 5 à 8% entre 1995 et 2000, dans l'hypothèse d'une croissance économique normale; et considérant qu'il est dès lors indispensable d'adopter des mesures complémentaires; considérant qu'un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre a été établi par la décision du Conseil 93/398/CEE5 du 24 juin 1993; considérant que, lors de sa réunion des 25-26 du juin 1996, le Conseil prend note que dans le cadre des négociations vers un protocole concernant le Mandat de Berlin, le Deuxième Rapport d'Evaluation du Panel Intergouvernemental sur le Changement Climatique (DRE PICC) a conclu à l'évidence qu'il existe une influence humaine sur le changement climatique global et attire l'attention sur la nécessité d'une action urgente au plus large niveau possible, et prend note qu'il existe d'importantes opportunités des solutions "sans regrets" et invite la Commission à identifier les mesures à prendre au niveau communautaire; considérant que la Commission a communiqué au Parlement Européen et au Conseil, par le Livre Vert du 11 janvier 19956 et le Livre Blanc du 13 décembre 19957, ses vues sur l'avenir de la politique énergétique dans la Communauté et sur le rôle que devraient jouer les sources d'énergie renouvelables; considérant que dans sa résolution du 4 juillet 19968, le Parlement européen préconise que la Commission mette en oeuvre un plan d'action communautaire afin de promouvoir les sources d'énergie renouvelables; considérant que avec le Livre Vert du 20 novembre 19969, Energie pour le futur: les sources d'énergie renouvelables, le le processus vers développement et la mise en oeuvre ultérieure d'une stratégie communautaire et un plan d'action pour les sources d'énergie renouvelables (SER); la Commission a initié considérant que l'article 130A du Traité prévoit que la Communauté développe et poursuive son action tendant au renforcement de sa cohésion économique et sociale, et que, en particulier, elle vise à réduire l'écart entre les régions et plus particulièrement à combler le retard des régions les moins favorisées; considérant que son action couvre, entre autres, le secteur de l'énergie; 5 6 7 JOn°L 167 du 9. 7. 1993, p. 31 COM(94)649 du 11. 01. 1995. COM (95)682 du 13. 12. 1995 8 A4-0188/96-EP 251. 039. 9 COM (96) 576 final du 20. 11. 1996 30 considérant que par sa décision 93/500/CEE du 13 septembre 199310 le Conseil a adopté la promotion des énergies renouvelables un programme communautaire pour (ALTENER) visant à réduire les émissions de C02 en augmentant la part de marché des énergies renouvelables ainsi que leur contribution à la production globale d'énergie primaire dans le 31 décembre 1997; la Communauté; considérant que ce programme expire considérant que la Communauté a reconnu que le programme ALTENER représente un élément important de la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2; considérant la proposition de la Commission11 de décision du Conseil arrêtant un programme pluriannuel pour la promotion des sources d'énergie renouvelables dans la Communauté (ALTENER II); considérant qu'est mis en oeuvre un programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie; considérant que la décision 1110/94/CE du 26 avril 1994i2 du Parlement et du Conseil a institué un quatrième programme-cadre pour les actions de recherche, de développement et de démonstration technologiques; considérant que la politique dans le domaine des énergies renouvelables constitue un instrument important pour l'utilisation et la promotion des nouvelles technologies énergétiques que le programme-cadre va mettre au point; considérant que le programme ALTENER II représente un instrument complémentaire à ce programme; considérant que la Commission a présenté au Conseil et au Parlement européen ses propositions relatives au 5ième programme-cadre de RDT13; considérant que le recours accru aux énergies renouvelables aura une incidence positive, tant sur l'environnement que sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie; considérant qu'un niveau élevé de coopération internationale est souhaitable pour obtenir les meilleurs résultats; considérant qu'un programme ALTENER II renforcé représente un instrument essentiel pour développer le potentiel des sources d'énergie renouvelables; considérant qu'il convient d'assurer, dans la mise en oeuvre du programme, une étroite coopération avec d'autres actions et programmes communautaires ayant trait également à la promotion des sources d'énergie renouvelables; considérant qu'il est politiquement et économiquement souhaitable d'ouvrir le programme ALTENER II aux pays associés d'Europe centrale et orientale, conformément aux conclusions de la réunion du Conseil européen tenue à Copenhague en juin 199414 et 10 JOn°L 235 du 18. 09. 1993. 11 COM(97) 87 final du 12. 03. 1997 JOn°L 126 du 18. 5. 1994. 12 13 14 81 comme le précise à la communication présentée à ce sujet au Conseil par la Commission en mai 199415, ainsi qu'à Chypre; A ARRETE LA PRESENTE DECISION: , Article premier 1. La Communauté met en oeuvre au sein du programme-cadre pour l'énergie un programme spécifique, en vue de promouvoir les énergies renouvelables dans la Communauté, ALTENER II, ci-après dénommé "le programme". Ce programme a pour objectifs: a) d'aider à créer les conditions nécessaires à la mise en oeuvre d'un plan d'action communautaire pour les sources d'énergie renouvelables, en particulier les conditions juridiques, socio-économiques et administratives; b) d'encourager les investissements privés et publics dans la production et l'utilisation d'énergie à partir des sources renouvelables. Ces deux objectifs contribuent à réaliser les objectifs et priorités globaux de la Communauté suivants: la limitation des émissions C02, l'augmentation de la part des sources d'énergie renouvelables dans le bilan énergétique, la réduction de la dépendance des importations d'énergie, la sécurité d'approvisionnement, le développement économique, la cohésion économique et sociale et le développement local et régional. 2. Un financement communautaire est octroyé dans le cadre du programme pour des actions répondant aux objectifs de la présente décision. 3. L'exécution du Programme ALTENER II commence le 1 janvier 1998 et prend fin le 31 décembre 2002: 15 COM 82 4. Les crédits annuels pour la mise en oeuvre du programme sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières. Article 2 Les actions et les mesures suivantes en matière de sources d'énergie renouvelables sont financées dans le cadre du programme: a) Etudes et autres actions destinées à mettre en oeuvre et à compléter les mesures communautaires prises pour développer le potentiel des énergies renouvelables. Il s'agit notamment de la mise au point de stratégies sectorielles et de marché, du développement de normes et standards, de l'introduction de marchés groupés, de l'analyse des conditions juridiques, socio-économiques et administratives plus favorables pour la pénétration des énergies renouvelables, et de la préparation de la législation appropriée. b) Actions pilotes visant à créer ou à élargir les infrastructures et les instruments pour le développement des énergies renouvelables dans: - - - - - la planification locale et régionale, les outils de planification, de conception et d'évaluation, les nouveaux instruments financiers et de marché, l'information, l'éducation et la formation, c) Mesures proposées par la Commission pour encourager les échanges d'expériences et de savoir-faire visant à améliorer la coordination entre les activités internationales, communautaires, nationales, régionales et locales; création d'un système centralisé de collecte et de diffusion des informations relatives aux énergies renouvelables. d) Mesures destinées à encourager les échanges d'expériences et de savoir-faire proposées par une entité autre que la Commission. 83 e) Actions ciblées pour faciliter la pénétration des énergies renouvelables et encourager les investissements, moyennant l'assistance à la préparation et à la présentation de projets et à leur mise en oeuvre. Ces actions ciblées ont pour but de faciliter et d'accélérer les investissements en nouvelles capacités installées de production d'énergie à partir des sources renouvelables moyennant un soutien financier afin de réduire les coûts périphériques et des services des. projets des énergies renouvelables ainsi que de surmonter les obstacles actuels non techniques. Cette aide porte notamment sur l'accès à assistance spécialisée, l'analyse de prospection des marchés, le choix du site, les demandes de permis de bâtir et d'exploitation, l'élaboration du plan financier, la préparation des appels d'offres, la formation du personnel d'exploitation, la mise en service des installations, etc. Ces actions ciblées concernent la réalisation de projets dans les domaines suivants: - biomasse, y compris les cultures énergétiques, le bois de chauffage, les résidus forestiers et agricoles, les déchets urbains16, les biocombustibles liquides et le biogaz, - systèmes solaires thermiques et photovoltaïques, - systèmes solaires passifs et actifs dans le bâtiment, - les projets hydroélectriques à petite échelle (< 10 MW), - énergie éolienne, - énergie géothermique. f) Actions : - suivi de la mise en oeuvre d'une stratégie et d'un plan d'action communautaires pour le développement des sources d'énergie renouvelables; - soutien apporté aux initiatives prises dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'action, en particulier afin de promouvoir une meilleure coordination et une plus 16 Communication de la Commission concernant le réexamen de la stratégie communautaire pour la gestion des déchets. COM(96)399 final du 30. 07. 1996. 8 grande synergie entre les actions, y compris toutes les activités financées par la Communauté; - suivi des progrès réalisés par. la Communauté et ses Etats membres en matière de développement des sources d'énergie renouvelables. - évaluation de l'impact et du rapport coût/efficacité des actions et mesures prises dans le cadre de ce programme. Cette évaluation tiendra également compte des aspects environnementaux et sociaux. Article 3 1. Tous les coûts afférents aux actions et mesures visées à l'article 2, alinéas a), c) et f) sont à la charge de la Communauté. 2. La participation financière au titre de ce programme aux actions et mesures visées à l'article 2, alinéas b) et d) ne pourra pas dépasser 50% de leur coût total, la partie restante pouvant être couverte soit par des fonds publics ou privés, soit par une combinaison des deux. 3. La participation financière au titre de ce programme aux actions et mesures visées à l'article 2, alinéa e) est établie annuellement pour chacune des actions ciblées, conformément à l'article 4, paragraphe 3. Article 4 1. La Commission est chargée de l'exécution et de la mise en oeuvre du programme. 2. Les conditions et les lignes directrices applicables au soutien financier des actions et mesures visées à l'article 2 sont définies annuellement en tenant compte: des priorités de la Communauté et des Etats membres figurant dans leurs programmes de promotion des sources d'énergie renouvelables, 85 des critères de rentabilité, du potentiel de développement des énergies renouvelables et de l'incidence sur l'emploi et sur l'environnement, en particulier, eu égard à la réduction des émission de CO2, et pour l'action menée au titre de l'article 2, alinéa e), du coût relatif de l'aide, des nouvelles capacités de production prévues et de l'étendue des bénéfices au niveau transrégional et/ou transnational, les principes établis à l'article 92 du Traité et les lignes directrices communautaires sur les aides d'état concernant la protection environnementale. Article 5 La Commission est assistée par le comité visé l'art. 4 de la décision du Conseil arrêtant un programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie Article 6 1. Durant la deuxième année du programme, la Commission présente un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur les mesures prises pour promouvoir les sources d'énergie renouvelables au niveau de la Communauté et des Etats membres, en se référant notamment aux objectifs définis à l'article premier. Ce rapport est accompagné de propositions relatives aux modifications du programme qui pourraient s'avérer nécessaires à la lumière de ces résultats. 2. A l'expiration du programme, la Commission évalue les résultats découlant de l'application de la présente décision et la cohérence des actions nationales et communautaires. Elle fait rapport à ce sujet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions. 86 Article 7 La participation au présent programme est ouverte aux pays d'Europe centrale et orientale (PECO) associés, conformément aux conditions, y compris les dispositions financières, fixées dans les protocoles additionnels aux accords d'association ou dans les mêmes accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires. La participation à ce programme est ouverte à Chypre, sur la base de crédits supplémentaires selon les mêmes règles que celles. appliquées aux pays de l'AELE/EEE, conformément aux procédures à convenir avec ce pays. Article 8 La présente décision annule et remplace la décision (CE) n° /. du Conseil Article 9 Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président 10 87 FICHE FINANCIERE 1. INTITULE DE L'ACTION Programme, cadre Energie (1998-2002) ALTENER II - Programme pluriannuel pour la promotion des énergies renouvelables dans la Communauté. 2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE B4. 1030 3. BASE JURIDIQUE Décision 93/500/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 (JO n° L 235 du 18. 09. 1993, page 41). Programme ALTENER L Proposition de décision du Conseil présentée le 22 mai 1997 concernant un programme pluriannuel pour la promotion des sources renouvelables dans la Communauté (Programme Mener II) - (J. O. n° C 192 du 24. 06. 1997, page 16). Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme-cadre pour les actions dans le secteur de l'énergie (1998-2002) 4. DESCRIPTION DE L'ACTION 4. 1. Objectif général de l'action Il La Commission estime qu'il convient de poursuivre le programme ALTENER. apporte une contribution essentielle à l'utilisation accrue d'énergies renouvelables respectueuses de l'environnement et constitue une composante essentielle de la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2. Cet objectif est conforme aux articles 13 Or et 130s du Traité. La contribution des énergies renouvelables aux besoins énergétiques primaires de la Communauté européenne est à l'heure actuelle légèrement inférieure à 6 % et représente quelque 70 millions de tep. Dans la communication "Energie pour l'avenir : les sources d'énergie renouvelables. Livre Vert pour une stratégie communautaire", la Commission propose un accroissement considérable de l'utilisation des énergies renouvelables pour l'an 2010. Lors de la procédure d'adoption du Livre Vert un objectif indicatif a été retenu: doubler la part des énergies renouvelables à l'horizon 2010. La Commission prépare une Communication concernant le Livre Blanc "Stratégie Communautaire pour les Sources d'Energies renouvelables à l'horizon 2010" assortie d'un plan d'action. Le programme ALTENER II a un rôle important à jouer dans la mise en oeuvre et le suivi de cette stratégie et de son plan d'action. L'objet du programme ALTENER est d'apporter une contribution significative à la réalisation de cet objectif communautaire. L'utilisation accrue des énergies renouvelables contribuera également à la cohésion sociale de la Communauté, et permettra de promouvoir la valorisation des énergies locales et d'accélérer la pénétration sur le marché 0 0 OO des nouvelles technologies de l'énergie (dont bon nombre ont été développées grâce au financement communautaire). A la lumière de ces considérations, la Commission propose la poursuite du programme ALTENER qui intégrera bon nombre de recommandations faites par une équipe d'experts indépendants ainsi que les conclusions de la conférence ALTENER et le résultat de l'expérience acquise par la Commission dans le cadre du fonctionnement du programme ALTENER et d'autres actions dans le domaine de l'énergie. 4. 2. Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement L'action a une durée de cinq ans, du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2002. 5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE DNO/CD 6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE Le budget proposé pour ALTENER II s'élève à 81. 1 millions d'écus. Le budget initial de ALTENER I était fixé à 40 millions d'écus; il a été augmenté à la fin du programme à quelque 46. 4 millions d'écus. 72% du budget total ont été dépensés au cours des années 1994, 1995 et 1996. L'année 1993 n'a en pratique compté que quatre mois puisque le programme a été adopté le 18. 09. 1993 et, en 1997, le budget disponible se chiffre à 8. 2 millions d'écus. ALTENER II sera composé de six types d'actions et mesures en matière d'énergies renouvelables : A. EXTENSION DES ACTIONS ALTENER I : (a) Etudes et autres actions destinées à mettre en oeuvre et à compléter les mesures communautaires prises pour développer le potentiel des sources d'énergie renouvelables, telles que les stratégies sectorielles et de marché, le développement de normes et standards, les marchés groupés et la législation. (b) Actions pilotes visant à créer ou à élargir les infrastructures et les instruments pour le développement des sources d'énergie renouvelables dans : la planification locale et régionale, les outils de planification, conception et d'évaluation, les nouveaux instruments financiers et de marché, l'information, l'éducation et la formation. (c) Mesures proposées par la Commission pour encourager les échanges d'expérience et de savoir-faire; mise en place d'un système centralisé de collecte et de diffusion des informations relatives aux énergies renouvelables. 12 89 (d) Mesures destinées à encourages l'échange d'expérience et de savoir-faire proposées par une entité autre que la Commission. B. NOUVELLE ACTION VISANT A PROMOUVOIR LA PENETRATION DES SER (e) Des actions ciblées pour faciliter la pénétration des sources d'énergie renouvelables et encourager les investissements dans les domaines suivants: - biomasse, y compris les cultures énergétiques, le bois de chauffage, les résidus forestiers et agricoles, les déchets urbains, les biocombustibles liquides et le biogaz, - les systèmes thermique et photovoltaïque solaires, - les systèmes solaires passifs et actifs dans les bâtiments, - les projets hydroélectriques à petite échelle, - l'énergie éolienne, - l'énergie géothermique C. NOUVELLES ACTIONS POUR LA MISE EN OEUVRE, LE SUIVI ET CONTRÔLE DE LA STRATÉGIE COMMUNAUTAIRE DES SER (f) Actions destinées à: - contrôler la mise en eouvre d'une stratégie communautaire et d'un plan d'action pour le développement des sources d'énergie renouvelables; - soutenir des initiatives prises dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'action, en particulier afin de promouvoir une plus grande synergie entre les actions; - contrôler les progrès réalisés par la Communauté et ses Etats membres dans le développement des sources d'énergie renouvelables. - évaluer les mesures prises dans le cadre de ce programme. Le soutien financier couvrira: - jusqu'à 100% pour les dépenses relatives aux actions décrites aux alinéas a), c) et f), - de 30 à 50% du coût total des actions décrites aux alinéas b) et d), la partie restante étant financée par les Etats membres ou par des entreprises privées. 13 SO Le niveau du soutien financier pour les différentes actions entreprises au titre de l'article 2, alinéa e) sera déterminé actuellement. Les actions retenues relèveront du programme indicatif, avec fixation annuelle des priorités et des lignes directrices. Les lignes directrices annuelles seront sourmises pour avis à un comité consultatif composé de représentants des Etats membres. Tout financement fera l'objet d'un contrat entre la Commission et le responsable ou le coordinateur de l'action financée. 7. INCIDENCE FINANCIERE Les crédits d'engagement annuels pour la mise en oeuvre du programme seront déterminés par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières. Le montant ser fixé annuellement par l'autorité budgétaire (voir tableau 7. 2). Le budget indicatif proposé est de ECU 81. 100. 000. Les montants proposés sont soumis aux limitations des perspectives financières actuellement en vigueur. Lors de l'établissement des prochaines perspectives financières, le financement des actions prioritaires en faveur de la promotion des énergies renouvelables pourrait être reconsidéré. 7. 1. Méthode de calcul des coûts (définition des coûts unitaires). Les tableaux détaillés et ventilés ainsi que les justifications des actions qui suivent indiquent les estimations qui ont servi à calculer les coûts de l'opération. Art. 2a) Mettre en oeuvre et compléter les mesures communautaires prises pour développer le potentiel des SER. Etudes sectorielles: la base d'estimation es tie coût moyen dans le passé - néanmoins toutes les études doivent dan sl'acutalité inclure les EM et les PECO. (En ce qui concerne les EM les études étaient faites sur la base EU-12 et doivent être élargies à EUR-15). Harmonisation: mêmes commentaires que pour les études. sectorielles. L'harmonisation entre autres, des procédures d'autorisation et conditions de connexion aux réseaux ainsi que des mesures en vigeur dans les EM est analysée en fonction des projets dans la mise en oeuvre de la stratégie. Normalisation: le coût moyen dans le passé - 500. 000 ECU/mandat. 14 31 en (KECU) Ventilation 1998 1999 2000 2001 2002 1 Total art. 2 a) Mettre en oevure et compléter les mesures communautaires prises pour développer le potentiel des SER * Etudes relatives aux stratégies sectorielles et de marché 500 500 1. 000 1. 000 1. 000 4. 000 * Contexte l'harmonisation pour 1. 000 500 1. 500 1. 500 1. 500 6. 000 * Développement des normes et standards 500 1. 000 1. 500 1. 500 1. 500 6. 000 Sous total article 2a 2. 000 2. 000 2. 000 2. 000 2. 000 10. 000 Art. 2B) Actions pour les infrastructures et les instruments pour le développement des SER Infrastructures et planification: Miniumum un projet par an pour 10 pays et 2 pour 5 pays dans les trois types d'infrastructures. La planification locale et régionale ainsi que les infrastructures de formation et d'information doivent être renforcées. (en KECU) Ventilation 1998 1999 2000 2001 2002 Total art. 2 alinéa b) Actions pour les infrastrutures et les instruments pour le développement des SER * Projets relatifs à la planification et aux outils 1. 500 1. 600 1. 900 1. 900 1. 900 8. 800 outils * Projets développant la des conception, le suivi et l'évaluation pour 1. 000 1. 100 1. 000 1. 000 1. 000 5. 100 * Projets concernant les nouveaux instruments financiers et de marché * Infrastructures pour l'information, l'éducation et la formation 1. 000 1. 100 1. 000 1. 000 1. 000 5. 100 1. 000 1. 100 1. 100 1. 100 1. 100 5. 400 Sous total art. 2b 4. 500 4. 900 5. 000 5. 000 5. 000 24. 400 15 Art. 2c) et art. 2d) Diffusion de l'information Evénements et publication communautaires: quatre réunions de contractants concernant les infrastructures et quatre sur des sujets sectoriaux par an. Dépenses promotionelles, feuillets, brochures etc. Promotion de la "campagne for take-off'. Réseaux temporaires pour des tâches spécifiques: En ALTENER I les trois réseaux de biomasse ont été financées seulement à 30% avec un coût de 1. 2 MECU en 1995 et 1 MECU en 1996. L'action doit être élargie aux autres énergies et le taux de financement augmenté. Système centralisé pour la collecte et la diffusion des informations: (création d'un centre virtuel "Agores"): Etant une nouvelle actions, les coûts estimés ont été calculées d'après l'expérience du réseau EnR dans la collecte et le traitement d'information des EM pour ALTENER ainsi que son coût, et le tout extrapolé, tenant compte du plus grand nombre de pays et des tâches et sujets à traiter. Progressivement l'action est renforcée pour l'élargir à d'autres pays et activités ciblées. Soutien des actions nationales, régionales et locales d'information en collaboration avec les autorités locales des Etats membres, etc: Soutien d'au moins deux événements nationaux par an (soutien maximum 50%). Soutien apporté aux réseaux, associations et autres acteurs: Presque toutes les associations ou fédérations industrielles organisent un événement annuel et certaines, un événement au niveau mondial tous les deux ans. Le soutien vaire entre 30. 000 et 100. 000. Le soutien financier à des publications ou à des acitons d'information est aussi eligible. (en KECU) Ventilation 1998 1999 2000 2001 2002 Total Art. 2 c) + d) Diffusion de l'information + de l'information co-financée * Evénements et publications communautaires, promotion "campaign for take-off' 500 400 500 500 500 2. 400 750 750 750 750 750 3. 750 tâches * Réseaux temporaires pour spécifiques des concernant les la biomasse, les bio-combustibles déchets, liquides, le solaire thermique, le solaire les bâtiments, etc. photovoltaïque, * Système centralisé pour la collecte et la diffusion des informations 750 750 750 750 750 3. 750 Soutien * actions nationales, régionales et locales des 500 500 500 500 500 2. 500 16 33 d'information en collaboration avec les autorités locales des Etats membres, y compris EEE, PECO, Chypre * Soutien apporté aux réseaux existants, associations et autres acteurs 500 400 500 500 500 2. 400 Sous total art. 2c + 2d 3. 000 2. 800 3. 000 3. 000 3. 000 14. 800 Art. 2e) Action ciblée pour faciliter la pénétration des SER et encourager les investissements. Le financement est octroyé pour les activités périphériques visant à renforcer la pénétration des SER et à faciliter les investissements. Les montants proposés pour cette action sont basés sur les calculs fournis par l'industrie compte tenu des projections de développement dans les différents secteurs et les estimations des différents coûts périphériques. Le niveau de soutien dans le cadre du programme pour les coûts périphériques sera défini par la Commission lors de l'appel aux propositions. Cette action a un rôle très important à jouer dans la mise en oeuvre d'une "campagne for take-off', que la Commission envisage dans le cadre du livre Blanc sur les SER, avec la finalité, entre autres, de combler les lacunes après les projets de démonstration et d'encourager les investissements. Ventilation 1998 1999 2000 2001 2002 Total Art. 2 e) Action ciblée pour la pénétration des SER (en KECU) 100 100 100 100 100 500 * Lancement d'appels d'offres / de propositions annuelles, et modifications ou réorientations * Actions ciblées: - Domaine 1 : 1. 000 1. 000 1. 500 1. 500 1. 500 6. 500 biomsse, biocombustibles biogaz, 2: - Domaine thermique photovoltaïque solaire et - Domaine 3: solaire dans les bâtiments 750 1. 000 1. 500 1. 500 1. 500 6. 2500 500 1. 000 1. 100 1. 100 1. 200 4. 900 Domaine 4: petite 500 500 500 500 500 2. 500 17 94 hydroélectricité - Domaine 5: éolienne énergie 500 500 500 500 500 2. 500 Domaine 6: 250 300 300 300 300 1. 450 géothermique Sous total art. 2e 3. 600 4. 400 5. 500 5. 500 5. 600 24. 600 Ventilation 1998 1999 2000 2001 2002 Total Art. 2 f) Mise en oevure de la stratégie et d'un plan d'action communautaires pour le développement des SER (en KECU) des mesures * Contrôle stratégiques communautaires et des Etats membres; suivi des progrès du plan d'action * Soutien des initiatives prises dans le cadre de la mise en oeuvre de plan d'action * Contrôle des progrès des SER dans la Communauté, les les pays Etats membres et associés; statistiques 500 500 500 500 500 2. 500 250 450 450 450 450 2. 050 300 300 300 300 300 1. 500 Evaluation * permanents du programme et suivi 250 250 250 250 250 1. 250 TOTAL 1. 300 1. 500 1. 500 1. 500 1. 500 7. 300 7. 2 Ventilation par composantes de Paction (crédits d'engagement) en (KECU) Ventilation 1998 1999 2000 2001 2002 Total 2. 000 2. 000 2. 000 2. 000 2. 000 10. 000 art. 2a) mettre en oeuvre et compléter les mesures prises communautaires pour le potentiel des SER développer 18 95 4. 500 4. 900 5. 000 5. 000 5. 000 24. 400 3. 000 2. 800 3. 000 3. 000 3. 00O- 14. 800 3. 600 4. 400 5. 500 5. 500 5. 600 24. 600 art. 2b) actions pour les les infrastructures instruments le développement des SER et pour art. 2c) et 2d) diffusion de l'information faciliter art. 2e) action ciblée pour la pénétration des SER et les encourager investissements 1. 300 1. 500 1. 500 1. 500 1. 500 7. 300 suivi de art. 2f) la stratégie et des progrès; évaluation et suivi du programme des actions et TOTAL 14. 400 15. 600 17. 000 17. 000 17. 100 81. 100 Comparaison Investissements/ Coûts périphériques RES Coût Coûts Coûts Estimation Estimation unita ire glob al périphéri ques en % périphér iques en Ecu des inves tisse ment s (non éligib le) des coûts périphér iques éligibles en fonction des ressourc es prévues Capacité inst allé e ECU/kW % ECU/ kW MECU MECU MW Biomasse 800 Solaire pholtovoltaïque Solaire thermique 4. 000 250/m2 10 20 10 80 800 25/m2 19 18 6 8 180 30 80 225 7. 5 320 mio m2 96 Solaire dans les bâtiments Petite hydraulique 100 1. 100 Energie éolienne 800 Géothermie 2. 000 TOTAL 20 25 15 10 20 275 120 200 8 4 4 2 40 14 26. 5 20 400 14. 5 33. 5 10 50 392. 5 Art. 2f) - Mise en oevure de la stratégie et d'un plan d'action communautaires pour le développement de SER. Contrôle des mesures stratégiques communautaires et des Etats membres; suivi des progrès du plan d'action: un mécanisme doit être créé et mis en place progressivement; le coût d'un tel mécanisme basé sur les institutions nationales (agences d'énergie) pour être estimé à 200. 000 - 300. 000 ECU/an. Les enquêtes sont calculées en moyenne à 15. 000 ECU par pays et par an. Extension progressive aux PECO. Soutien aux initiatives dans le cadre du plan d'action: les coûts sont calculés à une moyenne de 15. 000 ECU/an plus 25. 000 Ecu pour la coordination. Extension progressive aux PECO. Contrôle des progrès dans la Communauté et les Etats membres eu égard au développement des SER. : le coût des enquêtes pour établir des statistiques est calculé par l'Office Statistique à 20. 000 ECU par pays et par an. Extension progressive aux PECO et à d'autres secteurs: emploi, formation, etc. Evaluation et suivi permanents du programme: les coûts sont calculés à une moyenne de 15. 000 ECU/an plus 25. 000 Ecu pour la coordination. Extension progressive aux PECO et renforcement au fur et à mesure de l'avancement du programme et des progrès dans la stratégie. 7. 3 Dépenses d'exploitation pour les études, les experts, les réunions etc. incluses dans la partie B (en KECU) Ventilation - Etudes Budget 50. 000 - Réunions d'experts et d'évaluateurs 25. 000 - Conférences et congrès - Information et publication TOTAL 25. 000 150. 000 250. 000 20 97 7. 4 Echéancier des crédits d'engagement 1998 1999 2000 2001 2002 TOTAL 14. 400 15. 600 17. 000 17. 000 17. 100 81. 100 Crédits d'engagement 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES (ET RESULTATS DE LEUR MISE EN OEUVRE) Les contrats conclus sont payés sur la base des dépenses réelles (à l'exception des frais d'études qui sont forfaitaires et payés sur la base des résultats acceptés). L'essentiel des coûts associés aux projets ALTENER ne sont pas liés à des investissements et, par conséquent, les frais sont payés dans la plupart des cas sur la base des résultats acceptés. 9. ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 9. 1 Objectifs spécifiques de l'action à mener dans le cadre d'ALTENER II 1. La Communauté met en oeuvre un programme quiquennal de mesures et d'actions en vue de promouvoir les sources d'énergie renouvelables dans la Communauté. Ce programme a pour objectifs: Objectifs spécifiques Moyens Population ciblé Mettre en oeuvre et Stratégies compléter communautaires développer des SER les mesures marché pour le potentiel sectorielles de Décideurs, promoteurs industrie, Harmonisation marché des SER du Développement des normes et des harmonisation conditions juridiques, socio- économiques et administratives Industrie, producteurs, usagers nationale, Autorités nationales, régionales et locales, décideurs s régionale et locale Augmenter la confiance Planification et la pénétration des SER le marché et dan la maturité améliorer globale du secteur de la compétitivité moyennant Développement des outils et Décideurs, le aux méthodologies soutien de planification, de conception —•» industrie, producteurs promoteurs, 21 98 infrastructures et d'évaluation Développement nouveaux financiers et de marché des instruments Infrastructure d'information Infrastures de formation et éducation le Augmenter la confiance et la pénétration des SER dans marché moyennant la diffusion et la des coordination expériences et activités internationales communautaires, nationales, régionales et locales Evénements et publications aux niveaux communautaire, national et régional temporaires Réseaux et spécifiques pour échanger le savoir-faire Institutions promoteurs, producteurs, usagers financières, investisseurs, Décideurs, usagers universitaires et Etudiants techniciens, formation continuée pour travailleurs, architectes, ingénieurs, écoles, usagers Décideurs, promoteurs, usagers industrie, producteurs, Promoteurs, concepteurs Système centralisé pour la collecte et la diffusion de l'information Autorités internationales, nationales, régionales et locales, décideurs, industrie, promoteurs, usagers Soutien existants aux reseaux Assocations produceteurs et des usagers industrielles des les Accélérer investissements en augmentant les capacités Soutien financier apporté à des projets afin de réduire les coûts périphériques et Promoteurs publics et privés, producteurs, investisseurs, 22 99 pour installés la production d'énergie à partie des SER les coûts des services Mettre en oeuvre une stratégie communautaire pour les SER des Contrôle stratégies les communautaires dans Etats membres et suivi des progrès du plan d'action Mise en oeuvre du plan d'action en particulier afin de promouvoir une plus avec grande synergie actions d'autres communautaires et dans les EM Contrôle des progrès des SER dans la Communauté et les EM 9. 2 Justification de l'action Coûts Pour arriver à une augmentation substantielle de la part des SER dans la consommation énergétique intérieure brute, il convient d'accroître les investissements. Cet effort supplémentaire peut être estimé selon le rapport TERES II à 180 milliards d'Ecus jusqu'en 2020. Un financement d'une telle ampleur par les budgets de l'Union européenne et des Etats membres est exclu. La seule possibilité réside dans un financement indépendant par l'ensemble des opérateurs économiques dans un cadre intervient en créant des conditions de marché communautaire. harmonisées et en soutenant des actions dont l'effet supplémentaire et multiplicateur est objectivement démontré. La Commission Les résultats attendus sont: Améliorer la qualité des SER dans le marché. Augmenter la confiance des promoteurs et des investisseurs dans les SER. Augmenter la confiance des usagers et consommateurs dans les SER. 23 00 Créer les meilleurs solutions pour des conditions spécifiques et les infrastructures adéquates. Etablir l'accès adéquat des SER au marché. Mettre en oeuvre des projets SER à grande échelle. Etablir et contrôler des stratégies effectives dans le domaine des SER. Assurer la complémentarité entre actions. 9. 3 Suivi et évaluation de l'action La Commission est assisté dans l'évaluation et l'établissement de critères de sélection des projets par un comité consultatif composé de resprésentants des Etats membres et d'experts nationaux. Pour les actions 2e) un groupe technique émanant du Comité consultatif se réunira annuellement. Indicateurs de performance sélectionnés: Indicateurs globaux: la réduction des émissions de C02; l'augmentation de la contribution des énergies renouvelables à la consommation intérieurs brute de la Communauté; l'augmentation de la capacité de production d'énerige à partie des énergies renouvelables; les progrès dans communautaires pour les SER, dans la CE et dans les Etats membres. la mise en oeuvre de la stratégie et du plan d'action Indicatuers spécifiques: le nombre de normes développées (art. 2a) le nombre et la couverture d'action des instruments financiers et de marché qui augmentent la confiance (art, 2a et b) le nombre de la couverture d'action de produits et activités de diffusion qui augmentent la confiance (art. 2c et d) nombre et le type d'infrastructures en fonctionnement (art. 2b) (par enquête) le nombre et la couverture d'action des plans locaux, régionaux et nationaux (art b) la couverture et les groupes ciblés par les compagnes de promotion et des activités d'information (art. 2c et d) (par enquête) les nouvelles capacités installées (art. 2e) (voir point 7. 1 art 2e) 24 le taux de succès des projets ciblés (art 2e) les taux dès PME participant dans les projets (art. 2e) les mesures prises en oeuvre dans les Etats membres (art. 2f) Un système de suivi sera conçu indiquant comment seront utilisées les données obtenues parmi les indicateurs énumérés ainsi que la méthode de vérification des résultats. * les coûts périphériques vairent selon les technologies. Le niveau de support communautaire pour les coûts éligibles dans le cadre des action ciblées (art. 2) est établi annuellement pour chaque technologie conformément aux art. 3. 3 et 4. 2 Modalités et périodicité prévues pour l'évaluation La Commission évalue de façon continue le développement des énergies renouvelables dans les Etats membres et soumet périodiquement un rapport au Conseil et au Parlement. En outre, la Commission fera rapport en permanence au comité consultatif ALTENER composé de représentants des Etats membres qui se réunit trois ou quatre mois par an. La Commission a engagé une équipe de consultants indépendants afin d'effectuer une évaluation du programme ALTENER I. Le nouveau programme ALTENER II a intégré un nombre important de recommandations proposées par ce groupe d'experts. La Commission a également élaboré un rapport sur les résultats obtenus à la fin de la troisième année du programme ALTENER. Ce rapport sera transmi au Conseil et au Parlement européen, conformément à l'article 8 de la décision du Conseil du 13 septembre 1993 (93/500/CEE). Durant la deuxième année d'ALTENER II, une évaluation du programme sera engagée et un rapport intermédiaire sur les résultats obtenus établit avant la présentation d'un nouveau cadre budgétaire. 10. INCIDENCE ADMINISTRATIVE La mobilisation effective des ressources administrative nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'attribution des ressources, compte tenu en particulier des effectifs et des montants supplémentaires qui seront accordés par l'autorité budgétaire. 10. 1 Impact sur les besoins d'effectifs il est la pénétration des énergies renouvelables. Le programme ALTENER développe la stratégie communautaire pour les sources le seul programme communautaire dédié d'énergie renouvelables, Les exclusivement à favoriser administrateurs responsables de la gestion technique des contrats concernant les projets-pilotes, les études, les normes, la diffusion de l'information et le suivi des réseaux spécifiques sont en même temps en charge de préparer les communications de la Commission, les poroposition léglislatives pour favoriser la pénétration des énergies renouvelables ainsi que l'élaboration, le suivi et le contrôle de la stratégie communautaire et du plan d'action. Les procédures et les discussions dont découlent les propositions léglisatives adressées aux autres Institutions de l'Union 25 1 00 -L- \J *at être exercise considérées comme un peuvent laborieux qui occupe approximativement 30% du temps du personnel. Les autres 70% sont alloués à la gestion technique des projets soutenus dans le cadre des activités du progamme ALTENER (en octobre 1997, le nombre de contrats en cours et d'environ 190). Les activités d'ALTENER concernent sept secteurs énergétiques majeurs - thermique, solaire biomasse, petite hydraulique, énergie éolienne, solaire photovoltaïque, solaire passive dans les bâtiments et géothermique - ainsi que quatre volets pour les projets-pilotes - planification locale et régionale, infrastructures pour l'information, l'éducation et la formation, les nouveaux instruments financiers de marhcé et le développement des outils pour la conception et le suivi de l'évaluation. Il est indispensable, pour la bonne gestion du programme ALTENER, de prévoir au moins une personne responsable pour chaque secteur afin de promouvoir être en mesure de développer convenablement les stratégies sectorielles et de suivre l'ensemble des activités. Types d'emplois Effectifs affectés à la gestion de l'action dont duré e Emplois permanents Emplois temporaires l'utilisation ressources au par des existantes sein de la DG en recourrant à des ressources supplémentaires ou au sein de la DG Fonctionnaires ou agents temporaire A B C 8,5 2,5 3,5 Autres ressources 6 1,5 2 2 END 2 experts 2 interim 2 interim 2,5 1 1,5 2 END 2 experts 5 ans 10. 2 Incidence financière globale des ressource humaines supplémentaires Le coût globale supplémentaire d'administration du programme peut donc être estimé à: 26 1 Fonctionnaires: 5 x 5 ans x 103. 000 ecus x 0. 70 (voir point 10. 1) = 1. 802. 500 ecus Experts; (AO-1178) 2 x5 ans x 120. 000 ecus E. N. D. (A0-1520) 2 x 5 ans x 40. 000 ecus = 1. 200. 000 ecus 400. 000 ecus TOTAL= 10. 3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action 3. 402. 500 ecus Ligne budgétaire Montants par an Mode de calcul (n° intitulé) A-1300 Frais de missions, de 130. 000 ECU réunions de contractants déplacement et autres dépenses accessoires pour chaque volet des actions, suivi des projets A-2510 Réunions spécifiques aux 108. 000 ECU renouvelables au sein du comité du progamme-cadre (quatre fois par an) 900 Ecup x 30 personnes x 4 réunions Total 238. 000 ECU ! Le coût global pour toute la durée du programme sera de: 238. 000 x 5 = 1. 190. 000 ECU. Les crédits indiqués sont financés à l'intérieur des dotations existantes des services gestionnaires du programme. 27 104 COMMISSION EUROPÉENNE it i* ir ir^ir ir ir ii ANNEXE V PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL arrêtant un PROGRAMME PLURIANNUEL POUR L'ENCOURAGEMENT DE L'EFFICACITE ENERGETIQUE (1998-2002) 105 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1, vu la proposition de la Commission1, vu l'avis du Comité économique et social2, vu l'avis du Comité des régions3, statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité4 en coopération avec le Parlement européen, considérant que l'article 130 R du traité prévoit que l'un des objectifs de la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement est d'assurer une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles; considérant la décision du Conseil n°736/97 du 16. 12. 1996 portant adoption du programme SAVE II pour la promotion de l'efficacité énergétique dans la Communauté5; considérant que, lors de sa réunion du 29 octobre 1990, le Conseil a fixé comme objectif la stabilisation des émissions totales de C02, d'ici a l'an 2000, au niveau de 1990 dans l'ensemble de la Communauté, et considérant que lors de ses réunions de mars et juin 1997, le Conseil a adopté comme position de négociation en vue de la réunion de Kyoto dans le cadre de la Convention du Changement Climatique une réduction des émissions des gaz à effet de serre de 7,5% pour l'an 2005 et de 15% pour l'an 2010 par rapport au niveau d'émissions de 1990; considérant que pour arriver à des réductions significatives des émissions de CO2 dans la Communauté, il est nécessaire d'accomplir un effort supplémentaire, en particulier compte tenu qu'il est estimé que les émissions de CO2 dues à la consommation d'énergie sont susceptibles d'augmenter de 5 à 8% entre 1995 et 2000, dans l'hypothèse d'une croissance économique normale; et considérant qu'il est dès lors indispensable d'adopter des mesures complémentaires; considérant qu'un mécanisme de surveillance des émissions de C02 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté a été établi par la décision 93/389/CEE6; 4 5 JOn°L335 du 24. 12. 1996 106 considérant que la Commission, dans sa communication du 8 février 1990 sur l'énergie et l'environnement, a présenté l'efficacité énergétique comme la pierre angulaire des initiatives futures visant à réduire l'incidence négative de l'énergie sur l'environnement; considérant qu'il est urgent d'améliorer la gestion de l'énergie afin de contribuer à la protection de l'environnement, à une meilleure sécurité de l'approvisionnement et au développement durable; considérant que la Commission a communiqué au Conseil et au Parlement européen, par le livre vert du 11 janvier 1995 et le livre blanc du 13 décembre 1995, ses vues sur l'avenir de la politique énergétique dans la Communauté et sur le rôle joué par les économies d'énergie et par les mesures en matière d'efficacité énergétique; considérant que l'article 130 A du traité prévoit que la Communauté développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique et sociale, qu'elle devrait, en particulier, réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées; que son action devrait couvrir, entre autres, le domaine de l'énergie; considérant que, par sa décision 91/565/CEE7, le Conseil a adopté un programme communautaire d'efficacité énergétique (Save) visant à renforcer les infrastructures propices à l'efficacité énergétique au sein de la Communauté; que ce programme a expiré le 31 décembre 1995; considérant que la Communauté a reconnu que le programme Save représentait un élément important de la stratégie communautaire de réduction des émissions de C02; que la communication de la Commission, du 8 mai 1991, relative aux activités de programmation énergétique de la Communauté à l'échelon régional, les conclusions du Conseil sur cette communication et la résolution du Parlement européen, du 16 juillet 1993, déclarent que ces activités doivent être poursuivies et amplifiées et qu'elles doivent étayer la stratégie énergétique de la Communauté; que cette initiative visant des actions régionales devrait désormais être intégralement incluse dans un nouveau programme Save II; considérant que la décision n° 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil8 a établi un quatrième programme-cadre pour les actions de recherche, de développement et de démonstration technologiques; que la politique d'efficacité énergétique constitue un instrument important pour l'utilisation et la promotion des nouvelles technologies énergétiques que le programme-cadre mettra au point; que le programme Save II représente un instrument politique complétant ce programme; 6 7 8 JO n° L 167 du 09. 07. 1993, page 31 JOn°L 307 du 8. 11. 1991, page 34 JO n° L 126 du 18. 05. 1994, page 1 considérant que la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil ses propositions relatives au 5ième programme-cadre de RDT9; considérant que le programme Save II vise à améliorer l'intensité énergétique de la consommation finale de 1 % par an en sus de l'amélioration qui aurait été obtenue par ailleurs; considérant que, lors de ses réunions des 15 et 16 décembre 1994, le Conseil a déclaré que l'objectif de stabilisation des émissions de C02 ne peut être atteint que par un train de mesures coordonnées visant à améliorer l'efficacité énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie, qui sont fondées sur l'offre et la demande à tous les niveaux de production, de conversion, de transport et de consommation d'énergie, et à exploiter les énergies renouvelables, et que des programmes de gestion locale de l'énergie figurent parmi ces mesures; considérant que, dans son avis sur le livre vert de la Commission concernant la politique énergétique, le Parlement européen a demandé la définition d'objectifs et l'élaboration d'un programme commun en ce qui concerne l'efficacité énergétique et les économies d'énergie, conformément aux objectifs convenus à Rio de Janeiro (1992) et à Berlin (1995) au sujet des émissions de gaz à effet de serre; qu'il a demandé un programme Save II et demandé à la Commission qu'elle clarifie le rôle qu'elle entend jouer en matière d'économies d'énergie et d'efficacité énergétique par la création de projets concrets;. ' " considérant que l'amélioration de l'efficacité énergétique aura une incidence positive tant sur l'environnement que sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie, qui sont de nature planétaire, et que, de ce fait, un niveau élevé de coopération internationale est nécessaire pour obtenir les meilleurs résultats; considérant que l'émission de 180 à 200 millions de tonnes de C02 pourrait être évitée d'ici l'an 2000 grâce à une amélioration de l'intensité énergétique de la demande finale de 5 % de plus qu'il n'est normalement escompté; considérant que le programme Save II représente un instrument important et nécessaire pour la promotion d'une meilleure efficacité énergétique; considérant que, afin d'éviter des doubles emplois et de parvenir à une synergie, il conviendrait d'assurer, dans la mise en oeuvre du programme, une étroite coopération avec d'autres programmes communautaires directement liés à la promotion de l'efficacité énergétique; considérant qu'il est politiquement et économiquement souhaitable d'ouvrir le programme Save II aux pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO), conformément aux conclusions de la réunion du Conseil européen à Copenhague (juin 1994) et aux indications de la communication présentée à ce sujet au Conseil par la Commission, en mai 1994, ainsi qu'aux pays méditerranéens associés et Chypre; 9 COM(97). 10° O considérant que, pour assurer que l'aide communautaire soit utilisée efficacement, la Commission veillera à ce que les projets fassent l'objet d'une évaluation préalable approfondie et qu'elle suivra et évaluera systématiquement l'évolution et les résultats des projets bénéficiant d'un soutien; considérant qu'est mis en oeuvre un programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. La Communauté met en oeuvre au sein du programme-cadre pour l'énergie un programme spécifique pluriannuel de préparation et de mise en oeuvre, dans un souci de rentabilité, de mesures et d'actions en vue d'améliorer l'efficacité énergétique dans la Communauté. Ce programme a pour objectifs généraux : a) de stimuler les mesures en matière d'efficacité énergétique dans tous les secteurs, b) d'encourager les investissements des consommateurs privés et publics et de l'industrie pour conserver l'énergie, c) de créer les conditions d'une amélioration de l'intensité énergétique de la consommation finale. 2. Les subventions communautaires sont octroyées dans le cadre du «programme Save II pour la promotion de l'efficacité énergétique dans la Communauté», ci-après dénommé «programme», pour des actions répondant aux objectifs de la présente décision. Article 2 Les catégories d'actions et de mesures ci-après en matière d'efficacité énergétique sont financées dans le cadre du programme: a) des études et d'autres actions destinées à mettre en oeuvre et à compléter les mesures communautaires (par exemple, accords conclus sur une base volontaire, mandats donnés à des organismes de normalisation, achats en coopération et législation) prises pour améliorer l'efficacité énergétique, études concernant les effets du prix de l'énergie sur l'efficacité énergétique et études en vue de l'instauration de l'efficacité énergétique comme critère dans les programmes communautaires; b) des actions pilotes sectorielles ciblées visant à accélérer les investissements dans le domaine de l'efficacité énergétique et/ou à améliorer les habitudes de consommation d'énergie, dont la réalisation incombe aux organisations ou aux entreprises publiques et privées ainsi qu'aux réseaux existants couvrant l'ensemble de la Communauté ou à des groupements temporaires d'organisations et/ou d'entreprises à l'échelle communautaire, créés pour réaliser les projets; c) des mesures proposées par la Commission pour encourager les échanges d'expérience visant à améliorer la coordination entre les activités internationales, 109 communautaires, nationales, régionales et locales grâce à des moyens appropriés de diffusion des informations; d) des mesures telles que celles prévues au point c), mais proposées par une autre entité que la Commission; e) une surveillance des progrès de l'efficacité énergétique dans la Communauté et dans chacun des États membres et une évaluation et une surveillance permanentes des actions et des mesures entreprises au titre du programme; f) des actions spécifiques favorisant la gestion énergétique au niveau régional et urbain et visant à une plus grande cohérence dans le domaine de l'efficacité énergétique entre les États membres et entre les régions. Article 3 1. Tous les coûts afférents aux actions et aux mesures visées à l'article 2 points a), c) et e) sont à la charge du budget général des Communautés européennes. 2. Le taux de financement des actions et des mesures visées à l'article 2 points b), d) et f) se situe à 50 % au maximum de leur coût total. 3. Le solde du financement des actions et des mesures visées à l'article 2 points b), d) et f) peut être assuré soit par des fonds publics ou privés, soit par une combinaison des deux. Article 4 (1) (2) L'exécution du programme débute le 1 janvier 1998 et prend fin le 31 décembre 2002. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières. Article 5 1. La Commission est chargée des aspects financiers de l'exécution et de la mise en oeuvre du programme. Elle veille également à ce que les actions prévues par le programme fassent l'objet d'une évaluation préalable, d'un suivi et d'une évaluation finale qui, au terme du projet, consiste notamment à déterminer l'impact,' le degré de mise en oeuvre et si les objectifs initiaux ont été réalisés. 2. Les bénéficiaires retenus présentent un rapport à la Commission tous les six mois et au terme du projet. 3. Les conditions et lignes directrices applicables au soutien de toutes les actions et mesures visées à l'article 2 sont définies annuellement en tenant compte: - des critères de rentabilité, du potentiel de réalisation d'économies et de l'incidence sur l'environnement, en particulier la réduction des émissions de C02, 110 - de la liste de priorités visée à l'article 7, - de la cohésion des États membres en matière d'efficacité énergétique. Le comité visé à l'article 6 aidera la Commission à définir lesdites conditions et lignes directrices. Article 6 La Commission est assistée, pour la mise en oeuvre du programme, par le comité visé à l'article 4 de la décision du Conseil arrêtant un programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie. Article 7 La Commission établit annuellement une liste de priorités pour l'octroi de subventions dans le cadre du programme. Cette liste tient compte de la complémentarité entre le programme Save II et les programmes nationaux sur la base des informations communiquées annuellement sous forme de résumé par chaque État membre. La priorité est accordée aux domaines dans lesquels cette complémentarité est la plus grande. Le comité visé à l'article 6 aide la Commission à définir la liste des priorités. Article 8 1. Après chaque année du programme, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'activité ainsi que des propositions concernant les modifications des lignes directrices définies conformément à l'article 5 paragraphe 3, qui peuvent s'avérer nécessaires compte tenu des résultats de l'année précédente. 2. Après la troisième année du programme, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les mesures prises en matière d'efficacité énergétique au niveau de la Communauté et à celui des États membres, ainsi que sur les résultats obtenus, plus particulièrement en ce qui concerne les objectifs définis à l'article 1er. Ce rapport est accompagné de propositions relatives aux modifications du programme qui pourraient être nécessaires à la lumière de ces résultats. 3. À l'expiration du programme, la Commission évalue les résultats tirés de l'application de la présente décision et la cohérence des actions nationales et communautaires. Elle fait rapport à ce sujet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, en exposant notamment dans quelle mesure l'objectif défini à l'article 1er a été atteint. Article 9 Le présent programme est ouvert à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale, conformément aux conditions, y compris les dispositions financières, fixées dans les protocoles additionnels aux accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires. Ce programme est ouvert à la participation de Chypre sur la base de crédits supplémentaires selon les mêmes règles 111 que celles appliquées aux pays de l'Association européenne de libre-échange, conformément aux procédures à convenir avec ces pays. Article 10 La présente décision annule et remplace la décision (CE) n° 736/97 du Conseil du 16 décembre 1997. Les États membres sont destinataires de la présente décision. Article 11 Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président -*- JL A*J FICHE FINANCIERE 1. INTITULE DE L'ACTION Efficacité énergétique SAVE - Un effort renouvelé en faveur d'une plus grande efficacité énergétique dans lUnion européenne. 2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE B4. 1031 3. BASE LEGALE Article 130 S, paragraphe 1 CE Décision 91/565/CE du Conseil du 29 octobre 1991 (JO N° L307 du 8. 11. 91, p. 34). Programme SAVE I. Décision 96/737/CE du Conseil du 16 décembre 1996 (JO N° L335 du 24. 12. 96, p. 50). Programme SAVE II. Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme-cadre pour des actions dans le secteur de l'énergie (1998-2002). 4. DESCRIPTION DE TACTION 4. 1. Objectif général de l'action L'objectif général de l'action est de contribuer à renforcer les initiatives en matière d'efficacité énergétique des Etats membres de manière à réaliser - à l'horizon 2010-une économie d'énergie finale de 100 Mtep/an. Ceci correspond à une réduction de 12 % de la consommation d'énergie finale et à une diminution des émissions de C02 de plus de 15 % par rapport à 1990. A défaut de l'adoption au niveau de lUnion européenne d'une mesure fiscale appropriée, la partie du programme cadre Efficacité énergétique / SAVE reste un des rares instruments communautaires susceptibles d'apporter encore une contribution significative à la réduction des émissions de C02 à l'horizon 2010. Cette contribution dépendra directement de la vigueur avec laquelle ce programme sera mené. Comme par ailleurs les initiatives réglementaires du programme SAVE seront limités à l'essentiel, il conviendra de renforcer les autres types d'actions du programme. Pour ces raisons et compte tenu de l'augmentation future du nombre des Etats Membres, il apparaît nécessaire d'obtenir un budget significativement plus élevé afin d'être en d'accomplir les objectifs du programme. 3 La réalisation des programme SAVE I et SAVE II a permis de constater que plus lés actions étaient menées près du consommateur plus elles étaient efficaces. 4. 2. Période couverte par l'action L'action a une durée de 5 ans, du 1er janvier 1998, au 31 décembre 2002. 5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE DNO/CD 6. TYPE DE LA DEPENSE/RECETTE Le programme sera composé de six types d'actions: a) des études et d'autres actions destinées à mettre en oeuvre et à compléter les mesures communautaires (par exemple, accords conclus sur une base volontaire, mandats donnés à des organismes de normalisation, achats en coopération et législation) prises pour améliorer l'efficacité énergétique, études concernant les effets du prix de l'énergie sur l'efficacité énergétique et études en vue de l'instauration de l'efficacité énergétique comme critère dans les programmes communautaires; b) des actions pilotes sectorielles ciblées visant à accélérer les investissements dans le domaine de l'efficacité énergétique et/ou à améliorer les habitudes de consommation d'énergie, dont la réalisation incombe aux organisations ou aux entreprises publiques et privées ainsi qu'aux réseaux existants couvrant l'ensemble de la Communauté ou à des groupements temporaires d'organisations et/ou d'entreprises à l'échelle communautaire, créés pour réaliser les projets; c) des mesures proposées par la Commission pour encourager les échanges d'expérience visant à améliorer la coordination entre les activités internationales, communautaires, nationales, régionales et locales grâce à des moyens appropriés de diffusion des informations; d) des mesures telles que celles prévues au point c), mais proposées par une autre entité que la Commission comme par exemple des Universités, des organismes publics et privés, des agences de l'Energie, des consultants etc. ; e) une surveillance des progrès de l'efficacité énergétique dans la Communauté et dans chacun des États membres et une évaluation et une surveillance permanentes des actions et des mesures entreprises au titre du programme; 114 f) des actions spécifiques favorisant la gestion énergétique au niveau régional et urbain et visant à une plus grande cohérence dans le domaine de l'efficacité énergétique entre les États membres et entre les régions. Subventions à 100% pour les frais relatifs aux actions décrites aux paragraphes 4 (a), (c) et (e). Subventions pour le co-financement de 30 % à 50 % des actions de soutien aux Etats membres, décrites aux paragraphes 4 (b), (d) et (f). Les actions retenues rentreront dans le cadre d'un programme indicatif pluriannuel avec fixation annuelle des priorités et des programmes d'action. Les programmes seront soumis à l'avis d'un comité consultatif composé de représentants des Etats membres. Tout financement fera l'objet d'un contrat entre la Commission et Je responsable ou le coordonnâtes de l'action financée. 7. INCIDENCE FINANCIERE Les montants proposés sont soumis aux limitations des perspectives financières actuellement en vigueur. Lors de l'établissement des prochaines perspectives financières, le financement des actions prioritaires en faveur de l'efficacité énergétique pourrait être reconsidéré. Le budget indicatif proposé est de 68. 4 MECU 7. 1. Mode de calcul du coût de l'action. Le changement climatique mondial représente un défi pour tous. En prévision de la troisième Conférence des Parties à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques qui se tiendra à Kyoto en décembre 1997, le Conseil a adopté une position de négociation prévoyant que les pays industrialisés réduisent de 15 % les émissions des principaux gaz à effet de serre d'ici à l'an 2000, et d'au moins 7,5 % d'ici à l'an 2005, par rapport aux niveaux de 1990. La tendance actuelle des émissions, si on applique les politiques et les mesures en vigueur, indique une augmentation d'environ 8 % des émissions de CO2 d'ici à 2010, ce qui signifie qu'il faut exiger une réduction de 23 % en termes réels. Il faudra déployer des efforts considérables dans plusieurs politiques, notamment en ce qui concerne la production et l'utilisation de l'énergie, comme l'a souligné récemment une communication de la Commission sur les changements climatiques (Définir une approche communautaire en vue de la Conférence de Kyoto). Le programme SAVE II (Specific Actions for Vigorous Energy Efficiency) vise à promouvoir l'efficacité énergétique dans la Communauté. Il a été adopté par le Conseil européen le 16 décembre 1996 (décision 96/737/CEE), comme l'efficacité l'un des trois grands programmes européens visant à promouvoir 115 énergétique. Les deux autres programmes, JOULE et THERMIE, ont une vocation technologique et couvrent l'éventail des activités, de la recherche et la démonstration à la diffusion des technologies de l'énergie, l'efficacité énergétique ne représentant que l'un des domaines technologiques à encourager. Le programme SAVE est le seul programme communautaire entièrement consacré à l'amélioration de l'efficacité énergétique. 7. 1. 1. Études et autres actions destinées à mettre en oeuvre et à compléter les mesures. communautaires (par exemple, accords conclus sur une base volontaire, mandats donnés à des organismes de normalisation, achats en coopération et législation) prises pour améliorer l'efficacité énergétique, études concernant les effets du prix de l'énergie sur l'efficacité énergétique et études en vue de l'instauration de l'efficacité énergétique comme critère dans les programmes communautaires. Des études sont indispensables pour établir les dossiers techniques qui sont nécessaires à l'élaboration de normes efficaces en matière de rendement énergétique et d'actes législatifs, si nécessaire. Certains travaux sont déjà terminés dans le domaine de l'étiquetage et des équipements, mais les efforts doivent se poursuivre. À elle seule, la directive sur les chaudières (92/42/CEE) entraîne des bénéfices susceptibles d'atteindre un milliard d'écus par an (avec des économies d'énergie annuelles dépassant 11 millions de tonnes d'équivalent pétrole jusqu'à 2010 pour les douze États membres). Les montants budgétaires figurant dans le tableau ci-dessous sont fondés sur des estimations basées sur l'expérience acquise ces dernières années. On estime qu'il faut trente études d'un coût moyen de 200 000 écus chacune pour pouvoir continuer les activités de SAVE dans les domaines suivants : • construction, transport, gestion de la demande; • production combinée de chaleur et d'énergie; • étiquetage des appareils et normes d'efficacité communautaires pour l'utilisation finale de l'énergie; • accords conclus sur une base volontaire; • normes d'efficacité internationales pour l'utilisation finale de l'énergie; • études aboutissant à d'autres mesures législatives; • actions visant à inscrire l'efficacité énergétique parmi les critères dans les programmes stratégiques communautaires en vigueur. C'est une activité qui a évolué parallèlement à l'évolution des programmes communautaires. Les programmes tels que VALOREN (intégré aujourd'hui dans INTERREG), financés par le Fonds européen de développement, offrent un énorme potentiel d'efficacité énergétique comme moteur du développement régional. Cette expérience très positive devrait en inspirer d'autres. 116 7. 1. 2 Actions pilotes sectorielles ciblées À la fin de 1997, le programme SAVE aura soutenu environ 350 actions pilotes sectorielles. Les principaux secteurs d'intérêt sont l'éducation et la formation, l'information, la planification intégrée des ressources, les transports, la construction, la production combinée de chaleur et d'électricité, la surveillance. Cette activité comprendra davantage de projets internationaux réunissant plusieurs membres. Le budget annuel de SAVE étant limité, l'expérience montre qu'en dépit de leur haute qualité, 20 % seulement des propositions ont des chances d'être approuvées chaque année. Le coût moyen d'un projet pilote, d'après les données des six dernières années, se chiffre à 100 000 écus. Pour les actions ciblées auxquelles participent plus d'un État membre, ce coût sera majoré et on envisage un coût moyen de 200 000 écus par projet. Pour un budget total de 28 millions d'écus sur cinq ans, 140 projets seront financés dans tous les États membres, soit 9 projets pilotes par État membre. 7. 1. 3 Diffusion de l'information L'information des consommateurs est fondamentale* pour favoriser la prise de conscience en ce qui concerne l'amélioration des habitudes de consommation énergétique. Même si la plupart des projets SAVE figurent dans la base de données CORDIS, accessible gratuitement sur Internet pour le grand public, il faudrait mener davantage d'actions d'information pour renforcer la diffusion des résultats obtenus dans le cadre du programme et sensibiliser les États membres aux questions liées à l'efficacité énergétique. Cette action serait étroitement liée aux résultats obtenus dans toutes les initiatives lancées dans le cadre du programme SAVE. Le budget est évalué à 9,1 millions d'écus, d'après l'expérience tirée des années antérieures et d'après les besoins d'actions de dissémination et d'information dans tous les États membres. Environ 45 % de ce montant sont consacrés à des actions proposées par la Commission, telles que conférences, sites Internet, bases de données, réunions des contractants, publications, etc. , tandis que 55 % sont destinés à des actions d'information proposées et cofinancées par des tiers tels que les agences nationales de l'énergie, les consultants, les universités, etc. 7. 1. 4 Surveillance des progrès de l'efficacité énergétique dans la Communauté et dans chacun des États membres, et évaluation et surveillance permanentes des actions et mesures entreprises au titre du programme. Plusieurs outils analytiques importants ont été mis au point dans le cadre du programme SAVE. Ils comprennent l'élaboration d'indicateurs énergétiques utiles pour comparer l'efficacité énergétique entre les États membres dans différents secteurs, l'extension du modèle MURE II à des - actions politiques dans le domaine de l'efficacité énergétique, une base de données sur les initiatives de SAVE et des États membres, ainsi que la mise au point d'une méthode conviviale permettant de disséquer les informations sur l'intensité énergétique de façon à distinguer les progrès 117 dûs à la seule efficacité énergétique. Toutes ces actions devraient se poursuivre et s'étendre aux PECO et à Chypre de manière à contrôler l'avancée de l'efficacité énergétique en Europe, élément capital dans le cadre des engagements de TUE en matière d'environnement. L'évaluation des projets pilotes SAVE et de l'ensemble du programme sera prioritaire dans les prochaines années pour pouvoir répondre aux exigences des autres organes de TUE. Le perfectionnement et la mise à jour des outils précités coûtent environ 200 000 écus par an. Il faudrait également y ajouter la surveillance des progrès de l'efficacité énergétique dans les pays tiers candidats à l'adhésion. On estime que ce poste, avec l'évaluation de toutes les activités SAVE, coûtera 2,5 millions d'écus dans les cinq prochaines années. 7. 1. 5 Actions spécifiques favorisant la gestion énergétique aux niveaux régional et urbain et visant à une plus grande cohérence dans le domaine de l'efficacité énergétique entre les États membres et entre les régions. les efforts locales de locaux et régionaux dans Cette action fournit une aide aux collectivités locales dans les zones régionales/insulaires et urbaines afin de les aider à établir des agences de gestion de l'énergie, qui auront pour fonction principale de mettre en œuvre les politiques régionales et locales en matière d'utilisation optimale de l'énergie. Par ce biais, le programme contribue à intégrer l'énergie dans les programmes locaux en matière de développement durable et le domaine de soutient l'énergie et l'environnement. La création d'agences l'amélioration de la collaboration entre les autorités locales, régionales et nationales au sujet des questions énergétiques devraient se maintenir de façon à sensibiliser les collectivités locales et à renforcer le lien entre environnementale. D'après efficacité l'expérience tirée des années antérieures, 175 000 écus environ permettent de soutenir une agence locale de l'énergie pendant trois ans, ce qui signifie que les 22,8 millions d'écus permettront de créer 130 nouvelles agences locales, soit 9 agences locales en moyenne par État membre. On compte un potentiel de 1 600 agences locales de gestion de l'énergie dans l'Union, pour des entités administratives de plus de 100 000 habitants. À ce jour, la Commission a contribué à en créer 140. Cette phase doit être considérée comme une phase pilote, et il apparaît déjà, à mesure que les avantages pour les collectivités, locales deviennent manifestes, qu'un nombre croissant d'entre elles souhaitent créer leur propre agence locale de gestion de l'énergie. et protection énergétique 118 7. 2. Ventilation par éléments de l'action (en MECU) Le montant sera fixé annuellement par l'Autorité budgétaire. Art. 2 activités 1998 1999 2000 2001 2002 Total 1 2 3 4 5 6 des études et d'autres actions destinées à mettre en oeuvre et à compléter les mesures communautaires prises pour améliorer l'efficacité des actions pilotes sectorielles ciblées dissémination de V information (proposées par la Commission) dissémination de 1' information (proposées par des tiers) une surveillance des progrès de l'efficacité énergétique dans la Communauté et dans chacun des États membres et une évaluation et une surveillance permanente des actions et des mesures entreprises titre du programme; au des actions spécifiques favorisant la gestion énergétique au niveau régional et urbain et visant à une plus grande cohérence dans le domaine de l'efficacité énergétique entre les États membres et entre les régions. 1. 0 1. 0 1. 4 1. 3 1. 3 6. 0 MECU 5. 0 1. 0 5. 0 1. 0 5. 5 1. 0 6. 2 0. 6 6. 3 0. 5 28. 0 4. 1 1. 0 1. 0 1. 0 1. 0 1. 0 5. 0 0. 5 0. 5 0. 5 0. 5 0. 5 2. 5 4. 0 4. 3 4. 5 5 5 22. 8 7 Total 12. 5 12. 8 13. 9 14. 6 14. 6 68. 4 7. 3. incluses dans la partie B Dépenses d'exploitation pour les études, les experts, les réunions etc. Ventilation - Études (spécifiées par l'article 2, alinéa a) )* - Réunions d'experts et d'évaluateurs (pour tous les actions au titre de l'article 2) - Conférences et congrès (actions spécifiées par - Information et publication TOTAL en MECU Budget 0. 050 0. 025 0. 025 0. 150 0. 250 119 7. 4. Echéancier des crédits d'engagements 1998 12. 5 1999 12. 8 2000 2001 20002 TOTAL 13. 9 14. 6 14. 6 68. 4 en MECU 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES (ET RESULTATS DE LEUR MISE EN OEUVRE) Les contrats passés sont payés sur base de dépenses réelles et après contrôle (sauf les frais d'études qui sont forfaitaires et payés sur base des résultats acceptés). 9. ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 9. 1. Objectifs spécifiques de l'action à mener dans le cadre du Programme cadre Energie (1998-2002). Efficacité énergétique SAVE Le programme SAVE vise à améliorer la consommation finale dans l'UE de 1 % par an en sus de l'amélioration qui aurait été obtenue par ailleurs^ l'intensité énergétique de Population visée par l'action Organismes publics et privés; Universités, Agences et organismes nationaux, régionaux et urbains de promotion de l'efficacité énergétique; tous les secteurs engagés dans la promotion de l'efficacité énergétique, (p. ex. consultants, fabricants d'appareils électrodomestiques, installateurs de chauffage, architectes. ) et par extension, l'ensemble de la population de lUnion européenne. 9. 2. Justification de l'action Coûts Pour réaliser de manière permanente une économie d'énergie annuelle de 1 tonne d'équivalent pétrole (tep), il faut en moyenne investir 1000 Ecus. L'objectif d'économie d'énergie de 100 Mtep/an correspond donc à un investissement de l'ordre de 100 milliards d'Ecus. Un financement d'un tel volume à partir des budgets de lUnion européenne et des Etats membres est exclu. La seule possibilité est un financement solidaire par tous les opérateurs économiques agissant dans un encadrement communautaire. La Commission intervient par 120 co-financement pour les seules actions où l'additionalité est objectivement mise en évidence. Effets dérivés Les projets soutenus par SAVE corresponderont aux critères suivants: contribuer à réduire l'intensité énergétique contribuer de manière significative à la protection de l'environnement et à la maîtrise de l'effet de serre, exercer un effet stabilisateur sur les prix énergétiques au niveau mondial, améliorer la balance de payements de l'Union européenne, renforcer la position compétitive de l'Industrie européenne sur le marché mondial, améliorer la sécurité d'approvisionnement de lUnion réduire sa vulnérabilité lors de perturbations du marché énergétique, européenne et renforcer la réalisation du marché intérieur et la cohésion économique et sociale. En outre, la disponibilité de technologies à efficacité énergétique élevée permet un transfert technologique vers les pays tiers et contribue ainsi à une meilleure gestion des ressources et à une meilleure protection de l'environnement au niveau mondial. L'approche par voie réglementaire et normative produit l'effet multiplicateur le plus élevé. Il est également élevé dans le cas de standards de performances. Dans le cas des autres actions co-financées, le facteur multiplicateur est au moins de 2 ou 3 9. 3. Suivi et évaluation de l'action Indicateurs de performance sélectionnés: la réduction des émissions de C02, l'amélioration de l'intensité énergétique de la Communauté, le nombre de mesures proposées, acceptées et traduites en mesures nationales, le nombre d'homme-jour/an pour l'action de formation, le nombre de logiciels et de bases de données mis en commun, 12i le nombre de conférences, de séminaires, de newsletter et d'autres publications. Modalités et périodicité de l'évaluation prévues La Commission suit de manière permanente l'évolution de l'intensité énergétique dans les Etats membres et fait rapport périodiquement au Conseil. Par ailleurs, la Commission fera rapport de manière permanente au Comité Consultatif SAVE, composé de représentants des Etats membres réunis 4 fois par an. La Commission fera établir une évaluation par un team d'experts extérieurs. Ce rapport sera transmis au Conseil et au Parlement européen, conformément à l'article 7 de la proposition de décision du Conseil jointe. L'évaluation doit également examiner: les orientations passées et présentes du programme afin d'en rechercher les possibilités d'amélioration, t. les relations entre les moyens engagés et les résultats obtenus, les complémentarités effectives et potentielles entre ces programmes et les autres instruments existants. 10. ELEMENTS DEPENSES ADMINISTRATIVES La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. 10. 1 Incidence sur le nombre d'emplois Le programme SAVE concerne la stratégie de l'UE en matière d'efficacité énergétique, et constitue l'unique programme communautaire exclusivement consacré à améliorer l'efficacité énergétique. Les fonctionnaires qui examinent les contrats concernant des projets pilotes ou des études rédigent parallèlement des communications et des propositions législatives relatives à l'efficacité énergétique des appareils ménagers et des chaudières, la planification intégrée des ressources, la production combinée de chaleur et d'électricité, etc. Les procédures et la discussion des propositions législatives dans l'ensemble des institutions européennes sont longues et on estime que 30 % du temps sont consacrés à la rédaction et au suivi de ces mesures. Les 70 % restants du temps sont consacrés à la gestion des contrats au titre de SAVE (162 contrats en 10 Ul cours en octobre 1997). Les activités du programme SAVE couvrent dix secteurs, qui sont la construction, les transports, l'industrie, l'éducation et la formation, l'information, la gestion de la demande et le financement des tiers, la production combinée de chaleur et les appareils électroménagers, d'électricité et l'efficacité énergétique. Le programme devrait disposer, dans chaque secteur, d'une personne chargée de la stratégie en matière d'efficacité énergétique et du suivi des actions qui s'y rapportent. Type d'emplois Effectifs à affecter à la dont durée gestion de l'action emplois permanents emplois temporaires Fonctionnaires A ou agents B temporaires C 8. 0 3. 0 4. 0 utilisation ressources au par des existantes sein de la DG par recours à des ressources supplémentair es ou du service concerné 6. 5 2. 0 3. 0 5 ans 1. 5 1. 0 1. 0 Autres ressources 3. 0 END 3. 0 END 2. 0 experts 5 ans 2. 0 experts 1. 5 interim. 1. 5 interim 3. 0 interim. 10. 2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires. Le coût global supplémentaire d'administration du programmé peut donc être estimé à : Fonctionnaires: 3. 5 X 5 ans X 103,000 ECU X 0,70 (see par. 10. 1) = 1,261,750 ECU Experts (A0-1178): 2 X 5 ans X 120,000 ECU = 1,200,000 ECU Interim. (A0-l 175): 1. 5 X 5 ans X 80,000 ECU = 600,000 ECU Total 3,061,750 ECU 11 \<& 10. 3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de Taction Ligne budgétaire Montants par an Mode de calcul (n° et intitulé) A-1300 Frais de missions, de 0. 100 MECU déplacement dépenses accessoires autres et A-2510 Réunions spécifiques "efficacité énergétique" (quatre fois par an) et du comité "étiquetage" (quatre fois par an) au sein du Comité du Programme-cadre 02\6 MECU Total 0. 316 MECU ~* Suivi des contrats*, des agences locales**, réunions des contractants, participation à des activités d'information organisées par SAVE etc. *** 900 ECU/personne x 30 personnes x 8 réunions * En octobre 1997 162 contrats SAVE sont en cours. ** Jusqu'en octobre 1997 140 agences locales étaient subsidiées par SAVE *** SAVE doit informer les milieux concernés sur les mesures législatives adoptées concernants 1' efficacité énergétique. (Directives étiquettage, efficacité énergétique des équipements domestiques, nouvelle stratégie PCCE etc. ) Le coût global pour toute la durée du programme sera: 0. 316X5ans= 1. 58 MECU Les crédits indiqués sont financés à l'intérieur des dotations existantes des services gestionnaires du programme. 12 124 COMMISSION EUROPÉENNE ANNEXE VI PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL arrêtant un PROGRAMME PLURIANNUEL D'ACTIONS TECHNOLOGIQUES VISANT A LA STIMULATION DE L'UTILISATION PROPRE ET EFFICACE DES COMBUSTIBLES SOLIDES (1998-2002) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission1, vu l'avis du Parlement européen2, vu l'avis du Comité économique et social, vu l'avis du Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, vu l'avis du Comité des régions, vu le Livre Blanc sur l'énergie citant, pour la politique énergétique, les objectifs de de surveillance économique, compétitivité l'approvisionnement et maintien de l'emploi, l'environnement, sécurité de considérant que des combustibles solides sont disponibles dans la Communauté et que les ressources houillères sur le marché mondial sont suffisamment immédiates, abondantes et diversifiées pour que ces carburants soient et restent une source d'énergie bon marché; considérant que la promotion des technologies propres et efficaces pour l'utilisation des combustibles solides contribue à la diversification des ressources énergétiques primaires et à l'équilibre des objectifs de politique énergétique de la Communauté; considérant que les combustibles solides seront de plus en plus utilisés à la fois dans les régions industrialisées et dans les nouvelles zones d'industrialisation dans le monde, contribuant ainsi aux émissions de polluants et de CO2; qu'il faudrait donc s'efforcer de réduire ces émissions en encourageant les technologies propres dans le domaine du charbon et en appliquant les meilleures technologies disponibles (MTD) dans les anciennes et nouvelles installations industrielles consommant des combustibles solides; considérant que la fabrication et la fourniture d'équipements permettant une utilisation propre du charbon, du lignite et d'autres formes de combustibles solides à la fois à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne, peuvent contribuer à maintenir l'emploi; considérant qu'en vertu de l'article 130R du Traité, la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement a pour objectif d'améliorer la qualité de l'environnement et d'assurer l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, objectifs que favorise la mise en oeuvre des technologies propres du charbon; considérant que la promotion de technologies propres plus efficaces dans le domaine des combustibles solides peut sensiblement contribuer à réduire les émissions polluantes découlant de l'utilisation traditionnelle des combustibles fossiles au niveau européen; que 1 2 JON° JON° 126 l'utilisation des technologies plus propres contribue à la réalisation des objectifs de la stratégie communautaire visant à lutter contre l'acidification3; considérant que la promotion de technologies propres plus efficaces dans le domaine des combustibles solides dans l'Union européenne et à l'échelle internationale contribuera à réduire les gaz à effet de serre et à limiter le danger du changement climatique mondial; qu'une vaste coopération est par conséquent souhaitable pour obtenir des résultats significatifs; considérant que l'article 235 du traité instituant la Communauté européenne devrait être invoqué puisque ce dernier ne prévoit pas d'autres compétences pour couvrir les aspects énergétiques du programme visé à l'article 2 ci-après; considérant que le Conseil a adopté le Livre blanc définissant les grandes lignes de nouveaux objectifs de politique énergétique de la Communauté en vue d'assurer la cohérence et la convergence des politiques des États membres; que ce Livre blanc indique que la contribution des nouvelles technologies propres du charbon peut accroître l'utilisation d'une large gamme de combustibles, qui pourront ainsi continuer à représenter une grande part du bilan énergétique global tout en devenant plus acceptables pour l'environnement; considérant que la promotion et l'exploitation des technologies propres dans le domaine des combustibles solides offrent des atouts économiques en termes d'emploi dans les entreprises de l'Union qui exercent leurs activités sur le marché mondial; considérant qu'afin d'assainir durablement l'environnement, il faudrait développer des technologies propres de pointe dans le domaine des combustibles solides afin de disposer de meilleures technologies disponibles (MTD) à des coûts abordables; considérant que certains pays susceptibles de devenir membres de l'Union européenne dans les prochaines années dépendent très fortement de la production et de l'utilisation de combustibles solides pour couvrir leurs besoins énergétiques; que ces pays auront besoin de moderniser et d'améliorer leurs technologies énergétiques pour se conformer à la législation européenne en matière de protection de l'environnement; considérant que plusieurs États membres possèdent leur propre programme en matière de technologies propres dans le domaine des combustibles solides; qu'il serait utile de pouvoir assurer une coordination entre ces programmes eux-mêmes ainsi qu'entre ces programmes et ceux de l'Union européenne en la matière; considérant qu'il importe aussi d'encourager l'adoption des technologies développées avec le concours financier du programme spécifique de recherche et développement technologique dans le domaine de l'énergie non nucléaire; considérant qu'un programme-cadre pluriannuel d'actions dans le domaine de l'énergie a été établi; COM(97)88 final, 12. 3. 97 1 9^ considérant que le Parlement européen et le secteur industriel européen se sont déclarés désireux de poursuivre une' politique de développement des technologies propres dans le domaine des combustibles solides à appliquer dans l'Union et partout dans le monde; considérant que le Conseil d'Amsterdam a souligné l'importance de la Tt&D dans le domaine des combustibles solides en demandant que la recherche dans ce domaine, soutenue actuellement au titre du Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier se poursuivent après l'expiration de ce traité en 2002; considérant qu'il est nécessaire de transférer vers le secteur industriel les résultats de la recherche financée dans le cadre de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, dont le Conseil d'Amsterdam a reconnu le maintien; considérant que la promotion, la démonstration et l'exploitation des technologies propres du charbon dans l'ensemble de la Communauté permettent vraisemblablement de renforcer la cohésion économique et sociale de cette dernière, dans le sens de l'article 130A du Traité; considérant qu'il convient à cette fin de tenir compte des objectifs indicatifs de la Communauté et de prévoir des ressources permettant de favoriser la réalisation de ces objectifs compte tenu des conditions particulières dans chaque État membre; considérant qu'il y a lieu de prévoir un programme quinquennal, A ARRETE LA PRESENTE DECISION Article premier Les États membres s'efforcent de contribuer, par leur politique énergétique, à promouvoir les technologies propres dans le domaine des combustibles solides, le cas échéant, afin d'assurer que les meilleures technologies disponibles (MTD) soient mises en œuvre en vue de réduire les émissions provenant de l'utilisation des combustibles solides, dont les émissions de dioxyde de carbone. Les objectifs indicatifs de la Communauté concernant les technologies propres du charbon doivent être pris en compte. Ces objectifs doivent être réexaminés chaque année avec le Comité Énergie visé à l'article 7. Article 2 Au titre du programme-cadre dans le domaine de l'énergie, îa Communauté soutient une série d'actions en vue de promouvoir l'exploitation des technologies propres en matière de combustibles solides dans le cadre du programme spécifique CARNOT (actions favorisant la pénétration et l'exploitation des technologies propres en matière de combustibles solides), dénommé ci-après "le programme". Ce programme s'étend sur cinq années, du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2002. 128 Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières. Article 3 Deux catégories d'actions dans le domaine des technologies propres du charbon sont financées au titre du programme : a) mesures visant à encourager la création d'un réseau d'information destiné à améliorer l'échange d'informations commerciales et techniques entre les actions nationales, communautaires et internationales, en établissant les moyens adéquats pour échanger les informations, pour contribuer à éliminer les entraves et pour évaluer les retombées des diverses actions visées dans le présent article; b) mesures visant à encourager la coopération stratégique dans l'industrie, telles que séminaires et congrès industriels, missions industrielles, études, évaluations et groupements de concertation ayant pour objectif de promouvoir l'exploitation industrielle des technologies propres du charbon à des fins énergétiques, notamment la la promotion de production de chaleur et d'énergie. Ces mesures l'exportation des technologies propres européennes en matière de combustibles solides. incluent Article 4 Tous les frais relatifs aux actions visées à l'article 3, point a), sont pris en charge par la Communauté. Le financement des actions visées à l'article 3, point b), représente entre 30 et 50 % du coût total de ces actions. Le financement restant des actions visées à l'article 3, point b), peut provenir soit de fonds publics, soit de fonds privés, soit des deux. Article 5 La Commission établit chaque année des orientations concernant les mesures de soutien visées à l'article 3, point b), en consultation avec le comité visé à l'article 7. Les propositions d'initiatives visées à l'article 3 et la liste des organismes chargés de les mettre en œuvre sont présentées chaque année par les États membres à la Commission, qui décide du niveau et des conditions du financement communautaire selon la procédure fixée à l'article 7. La Commission signe les contrats conclus avec ces organismes au sujet des mesures de soutien. La Commission est chargée de l'exécution du programme. Article 6 Pour la mise en œuvre des actions visées à l'article 3, points a) et b), la Commission applique la procédure fixée à l'article 7. 129 Article 7 La Commission est assistée par le comité visé à l'article 4 de la décision du Conseil arrêtant un programme-cadre pluriannuel dans le domaine de l'énergie. Article 8 1. Au cours de la troisième année du programme, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats obtenus. Le rapport est accompagné des éventuelles propositions de modifications jugées nécessaires au vu de ces résultats. 2. A l'expiration du programme, la Commission évalue les résultats obtenus, l'application de la présente décision et la cohérence des actions nationales et communautaires. Elle présente un rapport à ce sujet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions. Article 9 Le programme est ouvert aux pays d'Europe centrale et orientale associés, conformément aux conditions de participation aux programmes communautaires convenues dans les protocoles additionnels aux accords d'association, notamment en ce qui concerne les dispositions financières. Le programme est ouvert à Chypre sur la base de crédits supplémentaires selon les mêmes règles que pour les pays de l'AELE, selon des procédures à arrêter avec les pays concernés. Les États membres sont destinataires de la présente décision. Article 10 Fait à Bruxelles, le 130 FICHE FINANCIERE 1. Intitulé de l'action Programme d'actions technologiques visant à la stimulation de l'utilisation propre des combustibles solides4. 2. Ligne budgétaire concernée B4-1004 3. Base légale Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme-cadre pour des actions dans le secteur de l'énergie (1998-2002) 4. Description de Taction 4. 1. Objectif général Les actions en faveur de la pénétration industrielle des technologies propres et efficaces de l'utilisation du combustible solide sont les instruments par lesquels le combustible solide peut contribuer d'une façon importante aux objectifs de la politique énergétique de l'Union européenne. - par contribution à la sécurité de l'approvisionnement et à la compétitivité européenne d'une source primaire d'énergie qui contribue à 30% de la production d'électricité à la diversification des ressources à des prix réduits et stables; - par le potentiel identifié de réduction de 25% des émissions de CO2 provenant des installations de production d'électricité par une amélioration de l'efficacité; - par sa contribution à la stratégie communautaire de lutte contre l'acidification et autres polluants. Une action communautaire en faveur du combustible solide propre agira en complément avec la reprise par les traités de la spécificité charbonnière de CECA et facilitera l'adaptation des candidats du PECO aux normes environnementales de l'Union Cette action permettra en outre le transfert vers l'industrie des résultats de la RDT soutenue par le programme de la recherche technique de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier (CECA), ainsi que par des programmes de RDT nationaux. Le nouveau programme ne prévoit pas d'actions dans le domaine de la RDT proprement dit, ceux-ci étant déjà couverts par les programmes précités. Les combustibles solides comprennent l'anthracite, la houille, les lignites, la tourbe, l'émulsion et la fraction lourde des dérivés pétroliers. 131 4. 2 Période couverte par l'action 5 ans, du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2002. Classification de la dépense DNO/CD Type de la dépense/recette Le programme sera composé de deux catégories d'actions: a) Mesures conduisant à la création d'un réseau d'information ayant comme objectifs la promotion des opportunités commerciales et l'information technique parmi les activités nationales, communautaires ou internationales. b) Mesures encourageant la coopération stratégique dans l'industrie, telles que "Business workshops" et séminaires, missions industrielles, études, évaluations et groupes de coopération, avec l'objectif de promouvoir l'exploitation industrielle des technologies du combustible solide, y compris la promotion internationale de la technologie communautaire. Subventions à 100% pour les frais relatifs aux actions décrites au paragraphe a). Subventions pour le co-financement jusqu'à 50% des actions b). Incidence financière 7. 1 Mode de calcul du coût de Faction Le montant sera fixé annuellement par l'Autorité budgétaire. Le montant proposé s'élève à 4,10 MECUS pour la durée du programme. Il se ventile comme suit: Actions horizontales - Mesures pour alimenter la création d'un réseau d'information dans le but de susciter de meilleures informations sur le marché et les techniques. Les informations nécessaires pourront être incorporées dans des bases de données qui seront disponibles par exemple sur Internet. On considérera un membre du réseau par Etat Membre, qui en même temps jouerait le rôle l'information. Ce réseau serait de serveur du réseau et diffuserait coordonné avec d'autres réseaux existants, tels que les Relay Centres ou les OPET. Mesures, telles que l'organisation de "workshops", de conférences sur le financement du déploiement de la technologie du combustible solide, et de l'information concernant ces conférences dont le but est de diffuser technologies. On considère 10 études de marché (pour les technologies de GICC, Ultrasupercritique, NOx, Systèmes de NOx, Systèmes de SOx, Lit fluidisé circulant atmosphérique, Lit fluidisé circulant pressurisé, Lit fluidisé stationnaire pressurisé, Charbon pulvérisé à bas coût, entre autres) ainsi que 8 "business workshops" à caractère techno-économique et financier pour faciliter le déploiement des technologies. On maintient également 1,54 MECU 2,56 MECU 132 des actions de promotion de l'exportation des technologies de combustion propre de charbon. Ces actions pourraient couvrir des activités de type décrites ci-dessus tout comme, par exemple, des "workshops" dont le but serait d'identifier des opportunités de collaborations internationales et d'éventuels obstacles dans l'investissement des technologies avancées, tant au niveau de l'efficacité énergétique qu'au niveau du contrôle des émissions environnementales. On considérera 4 et 7 missions industrielles dans les Pays tiers et l'U. E. respectivement. Pour chacune de ces missions, une trentaine d'industriels se mettront en contact et visiteront les installations existantes, facilitant ainsi les relations professionnelles et les décisions des les frais de décideurs. Les actions coordination, ainsi que, dans le cas des missions des Pays tiers dans l'U. E. , une partie du coût du voyage interne dans le territoire communautaire. ici signalées couvriront tous 7. 2 Ventilation par élément de l'action (en millions d'ECU") 1998 1999 2000 2001 2002 Total 0. 3 0. 31 0. 31 0. 31 0. 31 1. 54 Mesures conduisant à la réseau d'un création d'informations Actions de promotion 0,50 0,51 0,51 0,52 0,53 2,56 TOTAL 0,80 0,82 0,82 0,83 0,84 4,10 8 Dispositions anti-fraude prévues (et résultats de leur mise en oeuvre) Les contrats passés sont payés sur base de dépenses réelles et après contrôle (à l'exception des frais d'études qui sont forfaitaires et payés sur base des résultats acceptés). 9. Eléments d'analyse coût-efficacité 9. 1. Objectifs spécifiques de l'action à mener dans le Programme cadre Energie (1998- 2002) Suppléer à l'action des Etats membres et de l'industrie de manière à contribuer à là réalisation de l'objectif communautaire de réduction des émissions de gaz à effet de serre en 2010 de 15% par rapport à l'année 1990, ainsi qu'à la lutte contre l'acidification. Contribution à la réduction des émissions CO2 dans le monde par la voie du transfert technologique. Population visée par l'action - Agences et organismes nationaux, régionaux et urbains européens de promotion des technologies propres et efficaces; - Industrie électrique et de construction d'équipements de combustion de combustible solide dans l'Union européenne; 133 - Agences, gouvernements et industrie des pays tiers, principalement la Chine, l'Inde, l'Asie et d'autres régions qui se prévoient fortes consommatrices de combustible solide. 9. 2. Justification de l'action Coûts D'après des études disponibles auprès des services de la Commission, pour la période d'exécution du programme, un potentiel d'investissement de 15. 800 MECU a été identifié dans des nouvelles installations combustibles solides dans l'Union Européenne. Ce montant serait utilisé principalement pour valoriser la houille et le lignite indigènes, produits dans des conditions économiques satisfaisantes. Lorsqu'on prévoit que la dépendance des importations d'énergie se monteraient à 70% en 2020 dans l'Union européenne, la valorisation économique des ressources communautaires s'avère très importante. L'élimination d'une tonne de SO2 coûte 500 ECU. Si l'on tient compte que la stratégie communautaire de lutte contre l'acidification vise à une réduction des émissions annuelles de SO2 provenant des installations combustion de l'ordre de 9 millions de tonnes (entre 1990 et 2010), le bénéfice potentiel de l'application de la technologie combustible solide propre seulement en terme de réduction de SO2, serait de 4. 500 MECU par an. Les bénéfices en terme de réduction de NOx sont encore plus élevés. En termes de CO2, une amélioration de 5% dans le rendement de génération d'énergie électrique à partir du charbon dans l'Union européenne se traduirait par une réduction de 100 Mt CO2 par an approximativement. Effets dérivés Les actions soutenues dans ce programme correspondront aux critères suivants: - contribuer de manière significative à la protection de l'environnement et à la maîtrise de l'effet de serre, - exercer un effet stabilisateur sur les prix énergétiques au niveau mondial, - améliorer la balance de paiements de l'Union européenne, - renforcer la position compétitive de l'industrie européenne sur le marché mondial, - améliorer la sécurité d'approvisionnement de l'Union européenne et réduire sa vulnérabilité lors de perturbations du marché énergétique, - renforcer la réalisation du marché intérieur et la cohésion économique et sociale. En outre, la disponibilité de technologies à efficacité énergétique élevée permet un transfert technologique vers les pays tiers et contribue ainsi à une meilleure gestion des ressources et à une meilleure protection de l'environnement au niveau mondial. 9. 3. Suivi et évaluation de l'action Indicateurs de performance sélectionnés la réduction des émissions de C02, 134 le nombre des initiatives proposées, acceptées et traduites par l'industrie, les investissements privés mobilisés, le nombre de conférences, de séminaires, de newsletters et d'autres publications, le degré d'utilisation du réseau d'informations créé Modalités et périodicité de l'évaluation prévues Par ailleurs, la Commission fera rapport de manière permanente au Comité du Programme composé de représentants des Etats membres réunis selon la procédure. Ce rapport sera transmis au Conseil et au Parlement européen, conformément à l'article 7 de la proposition de décision du Conseil jointe. L'évaluation doit également examiner: les orientations passées et présentes du programme afin d'en rechercher les possibilités d'amélioration, les relations entre les moyens engagés et les résultats obtenus, les complémentarités effectives et potentielles entre ces programmes et les autres instruments existants. 135 10. Dépenses Administratives Les ressources nécessaires sont financées à l'intérieure des dotations existantes des services gestionnaires du programme. Tableau de considérations financières t Budget (MECU) Activités Art. 3 • n° d'actions coût moyen unitaire 1998 1999 2000 2001 2002 Total 'ECU): a) Mesures pour alimenter la création d'un réseau d'information sur le marché et les techniques - coût associé au hardware du réseau - coût des serveurs publiques) - coûts associés à l'exploitation du réseau et création d'information de base (privés ou 1 155 0,20 0,02 0,21 0,21 0,21 0,10 0,10 0,10 0,10 0,21 0,10 0,20 0,84 0,50 SOUS-TOTAL - - 0,30 0,31 0,31 0,31 0,31 1,54 b) - Marketing, études de faisabilité et d'autres mesures incitatrices à l'investissement - Etudes de marché -"Business workshops" 1 10 0,20 0,10 0,20 0,10 0,20 0,21 0,22 0,23 c)- Promotion de l'exportation des technologies "charbon propre" aux pays tiers - Missions industrielles de l'Industrie européenne dans les Pays Tiers - Missions industrielles de Pays Tiers dans l'U. E. 2 0,30 0,30 0,30 0,30 0,20 0,30 0,30 SOUS-TOTAL GRAND TOTAL - - - - 0,50 0,50 0,51 0,52 - 0,53 0,8 0,81 0,82 0,83 0,84 Nombre de serveurs. 0,20 0,96 0,60 0,80 2,56 4,10 136 COMMISSION EUROPÉENNE ANNEXE VII Mise en place D'ACTIONS PLURIANNUELLES DANS LE SECTEUR DE LA SECURITE NUCLEAIRE ET DU TRANSPORT DE MATIERES RADIOACTIVES (1998 - 2002) 137 FICHE FINANCIERE 1. Intitulé des actions : a. Coopération industrielle nucléaire et transport de matières radioactives - Transport de matières radioactives : problèmes de sécurité, de protection de la santé et de technologies de sûreté nucléaire. - Coopération industrielle dans le domaine nucléaire civil avec les Pays d'Europe Centrale et Orientale (PECO), la Russie et l'Ukraine. b. Formation d'experts des PECO et des Nouveaux Etats Indépendants (NEI) dans le domaine du contrôle de Sécurité (safeguards) - Mise en oeuvre d'un système de comptabilité et de contrôle des matières fissiles en Russie. 2. Lignes budgétaires concernées a. b. B4-1020 du Budget Général des Communautés européennes (coopération industrielle nucléaire et transport de matières radioactives) B7-535 du Budget Général des Communautés européennes (formation et mise en oeuvre de safeguards). 3. Base Légale Respectivement, Chapitres HI et X CEEA (Traité Euratom) auxquels s'ajoutent: a. Article 75 du Traité CE (Politique Commune en Matière de Transport) et Résolution du Conseil du 22 juillet 1996 concernant les problèmes technologiques liés à la sûreté nucléaire (JOC 185 du 14 août 1996, page 1). Résolution du Conseil du 22 juillet 1996 concernant les problèmes technologiques liés à la sûreté nucléaire (JOC 185 du 14 août 1996, page 1) et Résolution 16 du document PE 217. 774/fin. du 11 juillet 1996 "East-West Cooperation Activities in Energy and Nuclear Security". b. Résolution du Parlement Européen du 9 avril 1992 sur la Sécurité nucléaire dans les pays de l'Europe Centrale et Orientale et des Nouveaux Etats Indépendants (JOC 125 du 18 mai 1992, page 244) et Résolution du Parlement Européen du 29 septembre 1994 (PE-B4- 00621) sur le trafic illicite des matières nucléaires) et Communication de la Commission du 19 avril 1996 sur le trafic illicite de matières nucléaires et de substances radioactives (COM (96) 171 final). 2 138 4. Description de l'action 4. 1. Objectif général de l'action Les objectifs du programme d'action visent à renforcer la sûreté et la sécurité (safeguards) nucléaire. a. Renforcement de la sûreté nucléaire en général, notamment en cherchant à améliorer: - • faciliter les conditions de transport de matières radioactives dans les domaines suivants: le fonctionnement du marché intérieur en identifiant les mesures d'harmonisation qui se justifient • contribuer à l'évolution ultérieure de la législation par un développement de l'expérimentation et des connaissances • évaluer les événements survenus au cours du transport et d'en tirer les enseignements pour l'avenir • renforcer la cohérence des dispositions d'urgence et de la formation des intervenants • coopérer avec les PECO's et les NEI en vue de les aider à améliorer la sûreté du transport dans ces pays améliorer l'information ,1a compréhension et la perception du public dans ce secteur. • - sur le long terme la sûreté du recours au nucléaire en Europe de l'Est, Russie et Ukraine. Ces pays ont une intention très ferme de maintenir le recours au nucléaire comme source importante d'énergie. Au delà d'actions à court terme, menées au travers de programmes d'assistance et qui visent à résoudre des problèmes ponctuels, il est nécessaire d'assister ces pays à développer un concept de qualité/sûreté à tout niveau de la chaîne industrielle nucléaire. Une telle évolution ne pourra se faire que sur le long terme au travers de coopérations étroites entre industriels de l'Union et de l'Est. Afin de favoriser l'établissement de collaborations, la Commission devrait supporter l'analyse des barrières génériques (industrielles, financières et légales) et favoriser de manière appropriée des cas pilotes. contribuer dans les NEI et les PECOs à l'établissement d'un système de sécurité (safeguards) efficace et fiable, par le biais, notamment d'action de coopération dans les domaines suivants: - Formation et recyclage d'experts en matière de contrôle de sécurité nucléaire - Mise en oeuvre d'un système de comptabilité et de contrôle des matières fissiles en Russie - Installation d'équipements de contrôle dans le cadre de b). 139 4. 2. Période couverte par l'action Cinq ans. Elle devrait commencer en 1998 et se poursuivre jusqu'en 2002. 5. Classification de la dépense DNO 6. Type de la dépense a. Subventions pour co-financement avec d'autres sources du secteur public et/ou privé. Le financement de la Commission Européenne pourrait atteindre 100% pour quelques propositions considérées par la Commission d'un très haut intérêt et qui ne peuvent pas être co-financées par une autre source (ex: coopération avec les pays à l'Est de l'Europe). b. Subventions/contributions financières pour : - l'organisation de cours et stages de formation professionnelle, donnés dans l'Union Européenne et/ou dans les NEI et les PECO, pour des experts en matière de contrôle de sécurité y inclus leurs frais de séjour (frais de voyage, indemnités journalières, etc. ) - l'organisation de séminaires pour des experts dans l'Union Européenne et/ou dans les NEI - des visites des experts dans les installations nucléaires de l'Union Européenne et/ou dans la CEI - support matériel, logistique et bureautique y afférent - frais de traduction et d'interprétation - frais de missions du personnel de la DCS et d'experts de l'UE sélectionnés dans le contexte des activités mentionnées ci-dessus - prise, transport et analyse d'échantillons, y compris ceux prélevés dans le cadre du trafic frauduleux de matières nucléaires. 140 7. Incidence financière 7. 1. Mode de calcul du coût total de Taction (lien entre coûts unitaires et coût total) Les prévisions financières pour pouvoir couvrir les objectifs de ce programme pluriannuel devraient être les suivantes: a. B4-1020 Mise en oeuvre du programme pour le période 1998-2002. - environ 0. 5 Mecus par an dans le domaine du transport de matières radioactives. Les besoins en financement ont été évalués à 2 Mecus par an (au delà des perspectives financières actuelles) par le Groupe de Travail Permanent du Transport de Matières Radioactives, lors de la réunion du 23. 09. 1997 à Bruxelles, en fonction du travail déjà accompli sur le budget 96 et 97 et de toutes les actions à accomplir en 1998 et 1999. - environ 0,1 Mecus par an à partir de 2000 pour la coopération industrielle avec l'Est dans le domaine nucléaire. Ces besoins avaient été évalués à 0. 5 Mecus par an, en fonction des résultats d'une étude en cours sur la coopération industrielle avec la Russie. b. B7-535 Mise en oeuvre du programme pour le période 1998-2002. - Le coût de l'action a été évalué à 2,5 Mecus par an, en fonction des recours employés jusqu'à présent pour l'assistance en matière de safeguards aux PECOs et NEIs et des objectifs qui restent à accomplir. Le coût total devrait ainsi atteindre 12,5 Mecus. 1 41 7. 2. Ventilation par éléments de l'action a. Coopération industrielle nucléaire et transport de matières radioactives ÇB4-1020) Ventilation CE en Mio Ecus (prix courants) 2000 1998 1999 2001 2002 et unique du marché Transport de matières nucléaires Fonctionnement harmonisation Etudes sur les incidents/accidents au cours du- Mesures d'urgence Assistance aux PECOs et aux NEIs Sensibilisation du public Sensibilisation du public à la sûreté du transport de matières nucléaires Sous-Total Coopération industrielle 0. 2 0. 2 0. 2 0. 1 0. 1 0. 2 0. 2 0. 1 0. 1 0. 1 0. 1 0. 0 de matiè res nuclé aires 0. 0 0. 5 0. 1 0. 0 0. 0 0. 1 0. 0 0. 1 0. 1 0. 1 0. 2 0. 1 0. 1 0. 3 0. 5 0. 4 0. 4 0. 4 Evaluation de la situation NEI Rapprochements entre industriels Sous-Total p. m. p. m. p. m. 0. 01 p. m. 0. 01 0. 02 0. 1 0. 12 0. 03 0. 1 0. 13 0. 04 0. 1 0. 14 TOTAL 0. 5 0. 51 0. 52 0. 53 0. 54 b. Formation d'experts et mise en oeuvre de safeguards (PECOs et NEI) (B7-535) Ventilation Formation safeguards Approximation au système Euratom Illicite trafficking Amélioration de la législation TOTAL CE en Mio Ecus (prix courants) 1998 2000 0. 75 0. 75 0. 75 0. 75 0. 50 0. 50 0. 50 0. 50 2. 5 2. 5 1999 0. 75 0. 75 0. 50 0. 50 2. 5 2001 0. 75 0. 75 0. 50 0. 5Ô 2. 5 2002 0. 75 0. 75 0. 50 0. 50 2. 5 7. 3. Dépenses opérationnelles d'études, d'experts, etc. , incluses en partie B du budget Coopération industrielle nucléaire et transport de matières radioactives (B4-1020) - Etudes - expérimentations - Support pour cas pilotes 1998 0. 4 CE en Mio Ecus (prix courants) 1999 2001 2000 0. 41 0. 0 0. 32 0. 1 0. 33 0. 1 2002 0. 34 0. 1 142 - Réunions d'experts Total 0. 1 0. 5 0. 1 0. 51 0. 1 0. 52 0. 1 0. 53 0. 1 0. 54 b. Formation d'experts et mise en oeuvre de safeguards (PECOs et NEI) (B7-535) 1998 CE en Mio Ecus (prix courants) 2002 2001 2000 1999 - Organisation de cours et stages spécialisés des experts - Séminaires - Visite des installations nucléaires de 0. 75 0. 50 0. 75 0. 50 0. 75 0. 50 0. 75 0. 50 0. 75 0. 50 l'U. E. par des experts 0. 15 0. 15 0. 15 0. 15 0. 15 - Support matériel, bureaucratique logistique et 0. 8 0. 8 0. 8 0. 8 0. 8 - Frais de mission des fonctionnaires sur place (y compris assistance des opérateurs propre installation) dans leur Total 0. 2 2. 5 0. 2 2. 5 0. 2 2. 5 0. 2 2. 5 0. 2 2. 5 7. 4. Echéancier : engagements et paiements en ECU a. Coopération industrielle nucléaire et transport de matières radioactives (B4-1020) Crédit d'engagement Crédits de paiement 1998 1999 2000 2001 2002 2003 1998 0. 5 1999 0. 51 2000 0. 52 2001 0. 53 2002 0. 54 2003 CE en Mio Ecus 0. 8 0. 15 0. 36 0. 15 0. 37 0. 15 0. 38 0. 15 0. 39 0. 15 0. 8 0. 51 0. 52 0. 53 0. 54 0. 15 143 Formation d'experts et mise en oeuvre de safeguards (PECOs et NEI) (B7-535) Crédit d'engagement Crédits de paiement 1998 1999 2000 2001 2002 2003 CE en Mio Ecus 2000 2001 2. 0 2002 2003. 2. 0 2. 0 1998 2. 0 1. 5 1999 2. 0 2. 5 2. 0 2. 5 2. 5 1. 5 2. 5 2. 5 2. 5 2. 5 2. 5 1. 0 1. 0 8. Dispositions anti-fraude prévues (et résultats de leur mise en oeuvre). a. Réalisation d'un appel à proposition chaque année pendant la période 1998-2002. Evaluation et sélection des propositions par un Comité d'experts de la Commission dans ce domaine : - - sur la base de leur valeur scientifique technique sur l'analyse des données financières concernant chaque proposant. Après la signature du contrat: • examen des relevés de dépenses avant paiement, à plusieurs niveaux (gestionnaire financier, responsable scientifique); • audit interne par le contrôleur financier; • contrôle sur place permettant, par l'examen des documents justificatifs, de détecter les erreurs ou autres irrégularités. b. Vérification des factures en fonction des dépenses réellement encourues et du guide des missions en ce qui concerne les frais de missions des fonctionnaires et experts, frais de réunions et frais de conférences. 144 9. Eléments d'analyse coût-efficacité 9. 1. Objectifs spécifiques et quantifiables, population visée. 9. 1. L Objectifs spécifiques et quantifiables. a. Coopération industrielle nucléaire et transport de matières radioactives Transport de matières radioactives - Faciliter le fonctionnement du marché intérieur en identifiant les mesures d'harmonisation qui se justifient : • harmonisation des méthodes d'évaluation de la sûreté du conditionnement conformément à la réglementation ; • harmonisation des normes de conditionnement et du niveau de sécurité intrinsèque des matériaux. - Contribuer à l'évolution ultérieure de la législation par un développement de l'expérimentation et des connaissances - Evaluer les événements survenus au cours du transport et d'en tirer les enseignements pour l'avenir - Renforcer la cohérence des dispositions d'urgence et de la formation des intervenants. - Coopérer avec les PECO's et les NEI en vue de les aider à améliorer la sûreté du transport dans ces pays (certains d'entre eux négocieront leur adhésion à la Communauté). - Améliorer l'information, la compréhension et la perception du public dans ce secteur. Coopération industrielle nucléaire - Détermination précise, dans le cadre de structures industrielles, financières et légales existantes et dans l'optique de la mise en place d'une approche de marché à l'Est, des barrières à la coopération entre industriels; proposition de solutions de façon à faciliter les collaborations; - Mise en place d'un réseau d'information / contact entre industriels EU et de l'Est; b. Formation d'experts et mise en oeuvre de safeguards (PECOs et NEI) Suite à l'éclatement politique du bloc de l'Est et à la lumière des cas de trafic illicite de matières nucléaires et radioactives en provenance de l'Est, il est indispensable de prévoir et de continuer, conformément aux résolutions du Parlement Européen et à la politique du Conseil et de la Commission, la formation des agents locaux chargés du contrôle des matières nucléaires dans les installations de ces pays. Il faut en outre installer concrètement un système de contrôle et de comptabilité des matières nucléaires. 145 L'objectif du programme, déjà entamé entre 1993 et 1996 (ligne B4-2001), sera de continuer et de développer des actions sur le terrain en étroite coopération avec les exécutants. Les actions prévues touchent aux domaines de la comptabilité des matières nucléaires, de la prise d'inventaires physiques, du suivi informatisé des matières au niveau de l'installation et de l'organisme central de contrôle, de l'organisation d'un inspectorat indépendant de contrôle et de la mise en place de systèmes de surveillance et de mesure. La Commission estime que l'ampleur du problème mérite une prolongation de l'action. Les actions entamées jusqu'ici ont donné des résultats encourageants. 9. 1. 2. Population visée Tous les citoyens de l'UE, des PECO et des NEI. Transporteurs dans le domaine des matières radioactives. Industriels du secteur nucléaire. Autorités nationales de sûreté et de sécurité (safeguards). Experts en matière de contrôle de sécurité nucléaire provenant des Etats de la CEI, ainsi que les installations nucléaires de ces pays. Organisations internationales dans les domaines de la sûreté et de la sécurité nucléaire. 9. 2. Justification de l'action 9. 2. 1. Justification de l'intervention communautaire a. Coopération industrielle nucléaire et transport de matières radioactives Transport de matières radioactives Afin de soutenir ces activités, la Commission, à la demande du Parlement Européen1, a créé en 1982 un groupe de travail permanent (GTP) d'experts nationaux ayant la compétence technique dans le domaine de la sûreté du transport des matières radioactives. Le GTP organise l'échange d'informations sur l'application des règlements sur le transport international des matières radioactives (TMR) entre les Etats Membres, ainsi que dans et hors de l'Union Européenne. Le GTP propose des orientations pour un programme d'action à établir par la Commission dans le domaine du TMR visant à fournir les règlements internationaux. la connaissance de base requise pour faire évoluer i Résolution du Parlement Européen publié dans le JO C40/43 du 15. 02. 1982. 10 1-16 Par ailleurs, la Commission a été invitée à informer régulièrement le Parlement Européen et le Conseil sur les nouveaux développements intervenus dans le secteur du transport des matières radioactives et de leur faire part des recommandations élaborées par le GTP. Le Parlement Européen a rétabli en 1996 la ligne budgétaire2 consacrée au transport de matières radioactives. Cette ligne a été dotée de 2 Mecu en crédits d'engagement pour Tannée 1996 et pour Tannée 97 a été dotée de 0. 7 Mecu. Le total d'engagements pour la période 96-97 a été 2661971 ECUS (98. 59% des moyens disponibles). Le GTP lors de sa dernière réunion à Bruxelles, le 23 Septembre 1997, a confirmé l'importance qu'il attache à la mise en oeuvre d'un programme pluri-annuel (5 ans) dans ce domaine sensible et doté d'un budget significatif (2 Mecus par an). Coopération industrielle nucléaire A ce jour, la Commission s'est concentrée sur les mesures d'amélioration à court terme de problèmes de sûreté nucléaire à l'Est. L'action s'est essentiellement portée sur les centrales nucléaires en exploitation, en termes soit d'analyses de sûreté, soit de support à l'exploitation (sûreté opérationnelle), soit d'achat d'équipement à l'Ouest. Il est nécessaire, vu l'intention des pays concernés de poursuivre le recours au nucléaire sur le long terme, d'améliorer les processus de fabrication de pièces et d'équipements en local, afin d'assurer la sûreté par la qualité des composants. Une façon de le faire est de renforcer les collaborations entre industriels de l'Union et ceux de l'Est, en vainquant les barrières à la collaboration. La Commission peut jouer un rôle indicatif d'analyse générique, de mise en contact et d'information, voire de support à des cas pilotes. b. Formation d'experts et mise en oeuvre de safeguards (PECOs et NEI) Cette action est un des éléments-clef devant permettre d'atteindre les objectifs fixés par le Conseil d'Essen en accord avec la résolution du Parlement Européen et la Communication de la Commission. D'autre part, cette action s'inscrit parfaitement dans les objectifs globaux de l'Union visant à garantir une amélioration des conditions d'exploitation des installations nucléaires à l'Est. Il faut par ailleurs signaler que le problème de l'amélioration du contrôle des matières nucléaires et son corollaire de réduire le trafic frauduleux des matières nucléaires ont fait l'objet d'une importante déclaration au niveau du P8 lors du sommet de Moscou en avril 1996. Budget général des Communautés Européennes pour 1996 - ligne n° B4-1020 u 147 Par ailleurs, dès mécanismes informels ont été mis en place pour assurer une complémentarité des actions avec celles organisées par des Etats Tiers (USA, Japon), des Etats Membres (UK, France, Suède, Finlande) et l'AIEA ainsi qu'avec celles organisées par le biais de PHARE et TACIS. Il est important de signaler que, contrairement aux projets PHARE et TACIS, la formation des experts et l'exécution des projets sont essentiellement assurées par des inspecteurs d'Euratom, qui possèdent l'expérience requise. Le suivi efficace requiert de fréquents déplacements sur site, l'acheminement de matériel ainsi qu'une aptitude à s'adapter rapidement aux besoins du moment. Une rapidité d'exécution et une grande flexibilité sont essentielles. 9. 2. 2. Choix des modalités de l'intervention Le financement de cette action sera mis en oeuvre à travers des subventions/contributions financières. 9. 3. Suivi et évolution de Taction a. Coopération industrielle nucléaire et transport de matières radioactives Transport de matières radioactives L'action doit permettre de vérifier si les réglementations existantes sont correctement mises en oeuvre, d'évaluer le besoin de les faire évoluer et de contribuer à la réalisation du Marché Intérieur. Le cas échéant, l'action devrait aboutir à de nouvelles initiatives de la Commission en matière d'harmonisation des législations ou des pratiques concernant le transport dans l'UE. Donner une assistance aux pays de l'Europe centrale et orientale et à la CEI et, notamment, à ceux appelés à rejoindre la Communauté ou à opérer sur son territoire. Une meilleure information du public dans le domaine du transport des matières radioactives, demeure un objectif à atteindre. Coopération industrielle nucléaire Une meilleure compréhension des problèmes industriels locaux et un support à une approche de marché devraient contribuer globalement à une amélioration de l'évolution économique à l'Est, ce qui est aussi dans l'intérêt de l'Union. 12 148 b. Formation d'experts et mise en oeuvre de safeguards (PECOs et NEI) Indicateurs de performances : Le succès de cette action contribuera à garantir qu'à l'Est, les matières nucléaires sont soumises à un contrôle plus rigoureux, d'un niveau équivalent à celui mis en place dans l'Union Européenne. L'utilisation uniquement pacifique de l'énergie nucléaire sera le meilleur indicateur de réussite. Mesure des activités déployées : A titre indicatif, en 1995, le Contrôle de Sécurité a mis sur pieds 27 actions dont 10 sur le territoire russe. 17 actions ont été organisées sur le territoire de l'UE, essentiellement à Luxembourg, et 103 experts de l'est ont participé à une ou plusieurs d'entre elles pour un total de plus de 850 hommes-jour. A cela, il faut ajouter le nombre de journées prestées par le personnel d'Euratom au cours de ces diverses actions. 10. Dépenses administratives a. b. Coopération industrielle nucléaire et transport de matières radioactives Les engagements proposés par an sont inférieurs au niveau d'engagements de 1996. Les ressources humaines qui y ont été consacrées en 1996 et 1997 correspondent à 1,5 B et 0,25 A. Aucune ressource supplémentaire ne sera donc nécessaire. Formation d'experts et mise en oeuvre de safeguards (PECOs et NEI) Entre 1993 et 1996, la Commission a réussi à gérer et à absorber les actions organisées dans le cadre de la ligne B4-2001 sans apport de personnel supplémentaire et malgré la charge de travail découlant des obligations issues du chapitre 7 du Traité Euratom. A ce stade, aucune ressource supplémentaire n'est demandée. 13 149 ISSN 0254-1491 COM(97) 550 final DOCUMENTS FR 12 01 N° de catalogue : CB-CO-97-643-FR-C ISBN 92-78-28181-6 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 150