title: Communication de la Commission sur l'environnement et l'emploi (Construire une Europe «durable»)

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EU policy
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employment policy
environmental policy
sustainable development

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 18. 11. 1997 COM(97) 592 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION sur Penvironnement et l'emploi ( Construire une Europe "durable" ) Ifv s -'. V 4 v !* ! l Communication sur l'environnement et l'emploi (Construire une Europe "durable") 1. Introduction 1. 1 La question des ressources 1. 1. 1 Mandat politique 2. Liens entre environnement et emploi 2. 1 Croissance économique et développement durable 2. 2 Vers une Europe de l'emploi et de l'environnement 2. 3 Gérer ta transition 3. Mesures d'appui en faveur de l'emploi et de l'environnement 3. 1 Les tâches urgentes 3. 1. 1 Industries manufacturières 3. 1. 2 Transport 3. 1. 3 Production d'énergie 3. 1. 4 Les pratiques agricoles 3. 1. 5 Modes de consommation et ménages 3. 2 Aspects territoriaux 3. 2. 1 Développement urbain 3. 2. 2 Développement rural 3. 3 Politiques d'appui : 3. 3. 1 Mettre en oeuvre l'acquis communautaire dans le domaine de 1' environnement 3. 3. 2 Donner à la fiscalité un caractère plus favorable à l'environnement et à l'emploi 3. 3. 3 Évaluation et développement des technologies 3. 3. 4 Diffusion de l'information 3. 3. 5 Marchés intérieurs et extérieurs 3. 4 Révision des politiques des marchés de l'emploi 3. 5 Soutien financier 3. 5. 1 Dépenses communautaires 3. 5. 2 La Banque européenne d'investissement 3. 5. 3 Paiement des services 4. Actions clés pour l'avenir 4. 1 Établissement de références sociales et environnementales 4. 2 Évaluation et développement des technologies 4. 3 Bâtir sur l'Agenda 2000 4. 4 Fiscalité et fixation des prix 4. 5 Éducation et formation dans le domaine de l'environnement Annexes: 1. Éco-industries dans l'UE, 2. Exemples de bonnes pratiques économiques, 3. Exemples d'actions lancées par les États membres 3 4 4 4 5 8 9 9 9 10 10 10 11 11 11 12 12 12 13 14 15 15 15 16 16 17 18 18 18 18 19 19 20 Résumé renforce l'action communautaire et Objet de la présente communication : Le traité d'Amsterdam ajoute un nouvel objectif -l'emploi- à l'importance accordée à l'environnement. L'emploi et l'environnement sont deux domaines qui concernent tout le monde, et le traité prévoit que ces deux dimensions doivent être intégrées dans tous les autres domaines d'action de la Communauté. Dans sa proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, la Commission conseille d'exploiter les possibilités offertes par la technologie et l'innovation pour favoriser la création et le développement d'entreprises et pour soutenir des modes de production et des habitudes de consommation durables (sur le plan de l'environnement). La présente communication, qui s'inscrit dans la ligne de ces mandats politiques, cherche à définir une stratégie permettant de créer des synergies entre la politique de l'environnement et la politique de l'emploi. Le problème des ressources : Les économies de l'Union européenne restent caractérisées par un "sous-emploi" des ressources humaines et, en même temps, par un "suremploi" des ressources naturelles. L'Union européenne a un faible taux d'activité et un taux de chômage important (plus de 10% en moyenne). Sur un autre plan, les problèmes écologiques mondiaux trouvent en grande partie leur origine dans les pays industrialisés. C'est dans certains secteurs économiques (industrie, transports, énergie et agriculture) et dans les habitudes de consommation qu'on trouve les principales causes de ces problèmes. Dans l'ensemble nos modes de production et de consommation sont loin d'être durables. Stratégie emploi-environnement : La manière dont nous produisons actuellement les biens et les services repose encore toujours sur les rapports d'investissement et de formation des prix qui datent d'une époque où l'on se souciait beaucoup moins de l'environnement. De même, la manière dont nous finançons l'offre de biens publics et le maintien des régimes de sécurité sociale remonte, elle aussi, à une époque où un fléchissement du taux d'activité, combiné avec une augmentation du chômage, était moins problématique. Aujourd'hui, les États membres sont appelés à accélérer la transition vers des technologies nouvelles et propres, qui doivent remplacer les technologies anciennes et polluantes qu'on tente de compenser par des mesures de réduction des rejets en fin de cycle. En même temps ils sont confrontés avec une nécessité de revoir les moyens de financer l'offre de biens publics et le fonctionnement des régimes de sécurité sociale. Le moment le plus favorable pour opérer ce changement technologique est celui où le capital ancien est remplacé par de nouveaux investissements qui intègrent des normes élevées de protection de l'environnement dès le départ, appuies par un ensemble de mesures d'incitation et de dissuasion. Ce faisant, on récolte un bénéfice double : l'investissement créé de l'emploi et des possibilités d'affaires, et les nouvelles technologies contribuent à améliorer l'environnement. Plus vite on introduira ces technologies nouvelles et ces procédés nouveaux grâce aux investissements productifs et au renouvellement des infrastructures, et plus vite on permettra à l'Europe d'atteindre le stade de l'économie durable et d'offrir un plus grand nombre d'emplois. Bien conçue, la politique environnementale devrait être considérée comme un puissant stimulant en 1 faveur de l'investissement et de la construction d'une Europe "durable", qui serait à la fois source de croissance et source d'emplois. Voie à suivre- Les actions clés : Il est possible de créer des synergies entre la politique de l'emploi et la politique de l'environnement. La rapidité du progrès dépendra, entre autres, de la vitesse avec laquelle les nouvelles technologies seront introduites dans le stock de capital. La Commission soutiendra et stimulera les initiatives visant à ce que les États membres élaborent des stratégies d'investissements à long terme. La Commission propose les actions clés suivantes : 1. Analyse comparative de ce que les entreprises et les secteurs économiques ont réalisé en matière d'emploi et d'environnement pour encourager les pouvoirs publics et les entreprises publiques et privées à se réorienter vers des modes de production et de consommation plus propres et plus rentables sur le plan de l'environnement. 2. Promouvoir l'évaluation et le développement des technologies, y-compris pour les secteurs et les technologies qui émergent, et élargir la portée des exercices de dépistage des meilleures technologies disponibles de manière à y inclure un examen des effets sur l'emploi et une évaluation détaillée de l'utilisation des ressources et de l'énergie. 3. Dans l'esprit de l'Agenda 2000, intensifier les efforts visant à ce que les fonds et les instruments communautaires servent à soutenir de façon intégrée l'emploi et le développement durable. La rénovation urbaine et le développement des zones rurales sont deux domaines prometteurs à cet égard. 4. Poursuivre la restructuration progressive des systèmes fiscaux en réduisant les coûts non salariaux, d'une part, et en incorporant les coûts environnementaux et le coût des ressources dans les prix de marché des biens et services, d'autre part. 5. Promouvoir la formation et l'éducation sur le plan de l'environnement, afin d'appuyer 1'implementation de nouvelles technologies et pratiques de travail respectueuses de l'environnement. 1. INTRODUCTION 1. 1 La question des ressources Les économies des pays de l'Union européenne n'évoluent pas dans le sens du développement durable. Elles se caractérisent encore toujours par le "sous-emploi" des ressources humaines et par une surexploitation des ressources environnementales. En ce qui concerne le sous-emploi des ressources humaines, les choses sont claires. Pendant deux décennies, l'Union européenne a connu des taux de croissance économique de plus ou moins 2,5 % par an, combinés avec une augmentation de la productivité de 2 %. Le nombre d'emplois a augmenté ainsi que le nombre de personnes à la recherche d'un emploi. Cela résulte d'un déclin du taux de l'emploi et d'un accroissement du taux de chômage qui sont respectivement d'environ 6. 4% de la population active et de 10% en moyenne de la force de travail au sein de l'Europe. Les chômeurs de longue durée constituent la moitié des personnes sans emploi, soit 5 % des actifs. Ce problème de "sous-emploi" résulte essentiellement d'une offre d'emplois insuffisante (trop peu d'entreprises font preuve d'un esprit d'initiative suffisant pour devoir embaucher), d'une absence de politique de soutien et d'un manque de qualifications (trop de demandeurs d'emplois n'ont pas de qualifications conformes aux exigences nouvelles des entreprises). En fin de compte, le problème du chômage en Europe est, dans une large mesure, une conséquence du ralentissement des investissements à long terme créateurs d'emplois. Pour ce qui est de la surexploitation des ressources naturelles, nous renvoyons aux analyses de l'OCDE, au cinquième programme d'action pour l'environnement actuel et révisé et aux évaluations faites par l'Agence européenne de l'environnement. Les États membres de l'Union européenne, comme les autres pays industrialisés, portent une part de responsabilité importante dans les problèmes d'environnement qui touchent la planète. Les principaux problèmes trouvent leur origine dans certains secteurs économiques particuliers et dans les habitudes de consommation, et ont des effets importants sur la qualité de l'eau, de la terre et de l'air, qui sont les conditions de base de la vie. • Bien que des progrès aient été réalisés, l'industrie manufacturière reste responsable, pour une large part, de la pollution de l'environnement, en particulier du fait de la consommation en énergie et en matières premières ainsi que des déchets dangereux générés. • Dans le secteur des transports, l'aggravation de la situation environnementale s'est poursuivie du fait de la croissance du trafic et en dépit de toutes les améliorations technologiques apportées aux moteurs et aux carburants. • Dans le secteur de l'énergie, le cycle des combustibles fossiles a d'importants effets négatifs sur l'environnement, principalement sur l'atmosphère. • De manière générale, les pratiques agricoles actuelles ont des impacts négatifs sur les ressources en eaux (niveau et qualité) et sur la qualité des terres. Bien que la réforme de la PAC de 1992 ait quelques effets positifs, des efforts supplémentaires seront nécessaires. ® Les consommateurs, y compris les ménages, représentent 70 % de la demande finale de biens et services et jouent un rôle fondamental, tant par l'influence qu'ils exercent sur l'industrie que par leur fonction de consommateurs finaux. 1. 1. 1 Mandat politique Le Conseil européen d'Amsterdam a préparé le terrain pour permettre à l'Union européenne de réaliser des progrès importants dans les domaines de l'emploi et de l'environnement. L'introduction d'un développement durable en tant qu'objectif européen, l'insertion d'un nouveau titre sur l'emploi dans le traité, l'adoption d'une résolution sur la croissance et l'environnement, et l'adoption des conclusions de la présidence sur "l'emploi, la compétitivité et la croissance" sont autant de décisions d'une grande importance à cet égard. Le nouveau Traité, récemment signé, assigne deux nouveaux objectifs à l'Union européenne : "promouvoir un progrès économique et social équilibré et durable" et "promouvoir un niveau d'emploi élevé. " Désormais, ce ne seront plus seulement les considérations relatives à l'environnement qu'il faudra intégrer dans l'élaboration des diverses politiques communautaires, mais aussi celles relatives à l'emploi. La Résolution du Conseil Européen de juin 1997 sur la Croissance et l'Emploi a mis l'emploi au centre du processus de co-ordination avec effet immédiat, devançant ainsi la ratification formelle du Traité. Sur la base de ce mandat, la Commission a proposé des lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, basées sur quatre grands axes pour l'action à mener: l'esprit d'entreprise, la capacité d'insertion professionnelle, la capacité d'adaptation et l'égalité des chances. Dans ce contexte, la Commission a conseillé aux États membres d'exploiter les nouvelles technologies et l'innovation pour la création et le développement des entreprises et pour la promotion de modes de production et de consommation durables d'un point de vue écologique. 2. LIENS ENTRE ENVIRONNEMENT ET EMPLOI Une analyse exhaustive des liens qui existent entre l'environnement et l'emploi a été entreprise par l'OCDE. D'autre part, lors d'une conférence sur l'environnement et l'emploi qui a été organisée par la Commission et le Parlement européen en mai 1997, toutes les parties prenantes ont été réunies pour procéder à un échange de vues sur les résultats des politiques qui ont été menées. Les conclusions qu'on peut tirer de ces travaux et d'une série d'études réalisées par ailleurs sont résumées dans les paragraphes qui suivent. 2 1 Croissance économique et développement durable Il convient de faire une distinction de base entre la notion de croissance économique et celle de développement. Alors que la croissance renvoie généralement à des augmentations du niveau et de l'étendue des activités économiques, le développement suppose en outre un progrès qualitatif et le déploiement de possibilités nouvelles. Il est clair que les aspects environnementaux et sociaux sont au cœur d'un tel progrès qualitatif. Dans sa définition la plus généralement admise, le développement durable est un développement qui permet de répondre aux besoins de la génération actuelle sans compromettre la possibilité de répondre aux besoins des générations à venir1. L'élément critique de ce concept réside dans la notion de capital nature, qu'on peut caractériser comme suit : (1) l'environnement naturel est une source d'énergie et de matières premières qui sont transformées en produits et en services pour satisfaire nos besoins ; (2) il est d'autre part un réceptacle pour les déchets et les émissions qu'engendrent la production et la consommation ; (3) enfin, l'environnement fournit également un certain nombre de conditions de base indispensables à la vie et à l'économie, tels que l'air, la terre et l'eau. Les faits montrent qu'il n'y a pas de relation linéaire simple entre la croissance économique et l'utilisation de ce capital nature. S'il est vrai qu'en gros les émissions de certains polluants augmentent avec l'intensification de l'activité économique, il est tout aussi vrai qu'en fait, beaucoup de types de pressions sur l'environnement s'atténuent lorsque les économies prospèrent. 2 Grâce à la croissance économique et aux mesures d'accompagnement, la Communauté a réussi à restreindre plusieurs formes de pollution dans les secteurs de l'air, de l'eau et des déchets. Cependant, un des principaux défis qui restera à relever au cours des prochaines années est le dépassement des capacités écologiques de la planète) et l'utilisation intensive des ressources naturelles non renouvelables qui se poursuit. Le passage vers une forme de développement durable exige donc qu'on arrive à exploiter plus efficacement l'énergie primaire et les matières premières, qu'on maximalise le taux de recyclage des produits et des déchets, qu'on conçoive les produits pour qu'ils puissent durer, et qu'on s'appuie davantage sur les sources d'énergie renouvelables et sur les matières premières renouvelables. La Commission publiera bientôt un Livre blanc sur une stratégie et un plan d'action communautaires concernant les sources d'énergie renouvelables. * 2. 2 Vers une Europe de l'emploi et de l'environnement Un des aspects les plus déterminants de la qualité de la vie réside dans l'offre d'emplois, qui doit être suffisante en nombre et en qualité. Le défi pour la construction d'une Europe durable se compose donc de quatre éléments : atteindre une économie compétitive combinée à une réduction de la pollution, une utilisation plus efficace de l'énergie et des matières premières, et une augmentation du taux d'emploi. Avant de traduire cette exigence en une série d'actions, il faut analyser les nombreux rapports variés qui existent entre les politiques qui concernent ces quatre éléments. Une étude exhaustive a été faite par l'OCDE. 3 Celled a conclu qu'il y aura plusieurs gains et pertes d'emploi dans des régions et secteurs différents mais que l'incidence nette sur * Définition donnée dans le cinquième programme d'action communautaire en matière d'environnement (JO nc C 138, du 17. 5. 93), et dans le rapport sur l'état d'avancement du programme de 1997. 2 Communication "La croissance économique ei l'environnement", COM(94) 465 3 "Politiques de l'environnement et emploi", OCDE, 1997, p. 10. l'emploi sera positive. L'OCDE conclut aussi qu'il serait souhaitable de coordonner les intérêts en matière d'environnement et en matière d'emploi. Les principaux facteurs qui selon l'OCDE sont décisifs pour une amélioration de la situation de l'environnement et de l'emploi sont présentés dans l'encadré ci-après. Facteurs déterminant les effets nets des politiques de l'environnement sur l'emploi Facteur 1: Niveau et continuité des dépenses d'environnement - Les emplois "verts" ne seront maintenus que si on maintient les dépenses d'environnement. Facteur 2: Contexte économique dans lequel la mesure de protection de l'environnement est mise en oeuvre - L'incidence sur l'emploi des mesures en faveur de l'environnement est affectée par le cycle économique. En période de haute conjoncture, l'incidence prendra généralement la forme de transferts d'emplois plutôt que celle d'une augmentation absolue du nombre d'emplois. Par contre, en période de basse conjoncture, un changement direct et presque instantané se produit dans le nombre d'emploi. Facteur 3:Niveau de chômage et aspects sectoriels, régionaux et structurels - Si les dépenses d'environnement ne peuvent pas être correctement ciblées, elles risquent d'avoir peu d'effets sur la réduction du chômage dans des régions ou des secteurs en déclin, ou pour des catégories de métiers et des compétences professionnels en régression. Facteur 4: Disponibilité des ressources humaines - Les effets de l'emploi dépendent aussi de la disponibilité de ressources humaines bien préparées et compétentes à tous les niveaux (gestion, exécution, etc. ) Facteur 5: Nature des stratégies à appliquer en matière de politique de l'environnement - La lutte contre la pollution, et naturellement les stratégies "fin de chaînes" ont eu et auront des effets différents sur le niveau et la composition de l'emploi que la prévention de la pollution. La même remarque vaut pour le passage d'une économie de débit à une économie axée sur la réutilisation et le recyclage. Facteur 6: Structure des dépenses en faveur de l'environnement - Les dépenses pour l'environnement induites par la réglementation de l'environnement auront probablement des effets différents sur l'emploi qu'une augmentation des coûts de fonctionnement ou des taxes sur la pollution. Facteur 7: Type d'investissement ou de technologie de protection de l'environnement - Les investissements pour les technologies de lutte contre la pollution ou les technologies d'appoint ont des effets sur l'emploi différents de ceux qui résultent des investissements dans les "technologies propres". Facteur 8: Moyens de financement et incidence des emprunts et des taxes - L'effet sur l'emploi sera probablement différent selon que toutes les sources de financement sont privées, ou qu'elles proviennent d'emprunts d'état ou de taxes. Facteur 9: Importance des fuites d'importation - Si une part importante des dépenses d'environnement passe à l'achat de matériel importé, les emplois seront créés dans une économie étrangère, non dans l'économie nationale. Facteur 19: Incidence des mesures en faveur de l'environnement - Il existe également une différence dans les effets des mesures de protection de l'environnement sur la compétitivité et sur l'emploi selon qu'elles sont adoptées au niveau national ou international. Facteur 11: Situation concurrentielle des industries cibles - L'effet net sur l'emploi des politiques d'environnement dépend également en grande partie de la compétitivité des entreprises cibles. La Commission souligne en particulier les aspects suivants: • Types d'instruments : En raison de la souplesse qu'ils offrent aux agents économiques, les instruments économiques utilisés dans la politique environnementale sont généralement moins coûteux que les réglementations techniques détaillées. Ils agissent aussi comme une incitation constante à réduire la pollution et poussent donc à la production et à l'application de technologies nouvelles moins polluantes. • Nature des investissements propices à l'environnement Jusqu'à présent, une grande partie des efforts de l'industrie manufacturière pour satisfaire les exigences environnementales se sont concentrés sur les solutions du type fin de chaîne telles que traitement des eaux usées, filtre à air, traitement des déchets solides, etc. Les solutions fin de chaîne ne créent généralement pas de gains d'efficacité et de productivité, constituant ainsi un coût propre pour l'entreprise. Par contre, les technologies propres améliorent l'efficacité du processus de production. Bien que les coûts initiaux des investissements soient plus élevés que pour les solutions fin de chaîne, le délai du retour d'investissement est souvent court. De plus, les technologies propres réduisent habituellement les émissions polluantes dans l'ensemble des milieux plutôt que de les transférer d'un milieu à l'autre. Les investissements de technologies propres permettront de maintenir un avantage compétitif, source de maintien et d'accroissement d'emplois. • Compétitivité des entreprises concernées Les nouvelles demandes d'équipements antipollution, de technologies propres et de produits écologiques n'engendreront pas d'emplois nouveaux dans la Communauté s'ils sont produits ailleurs et s'ils sont importés. En outre, l'effet net sur l'emploi dépendra aussi de la capacité concurrentielle des entreprises concernées. Comme on peut le lire dans le rapport sur la compétitivité de l'industrie européenne, l'expérience ne permet pas d'affirmer sans conteste qu'au niveau global les politiques environnementales existantes ont eu des effets positifs ou négatifs sur le plan de la compétitivité, même si ces effets peuvent être importants dans des secteurs particuliers. 4 Il existe d'autre part un certain nombre d'études de cas bien documentées qui montrent que des secteurs ou des entreprises ont tourné à leur avantage l'imposition de normes sévères qui leur était faite en y trouvant une source d'innovation, de renforcement de leur efficacité et de gains de productivité. 5 Les innovation se sont en effet traduites par des réductions de coûts, des améliorations de rendement, des augmentations de parts de marché ou par la création de nouveaux débouchés et de nouveaux produits. 6 Les entreprises concernées affirment que dans une perspective à plus long terme, notamment, ces changement permettent le plus souvent de maintenir les entreprises en activité. 7 En conclusion, on peut dire que comme l'indique le rapport de l'OCDE, les entreprises qui négligent systématiquement les questions d'environnement et de ressources tendent à affaiblir leur position sur le marché. On estime qu'actuellement le nombre d'emplois liés à l'environnement en Europe s'élève à au moins 3,5 millions. 8 Deux millions de ces emplois sont liés à des activités dans le secteur des technologies propres, des sources d'énergie renouvelables, du recyclage des déchets, de la protection de la nature et des paysages, et de la rénovation écologique des zones urbaines. Le secteur de l'industrie de l'environnement ("éco- industrie") occupe plus ou moins un million et demi de personnes. 9 Les entreprises de ce secteur produisent des technologies, des biens, et des services qui permettent "de mesurer, de prévenir, de limiter ou de corriger des atteintes écologiques à l'eau, à l'air et 4 "The competitiveness of European Industry ", European Commission, 1997, p. 101 -* Cf. quelques exemples dans les encadrés 1,2 et 3, Annexe 2. 6 ' x ^ "The competitiveness of European Industry", European Commission, 1997, p. 103 "Attitude and strategy of business regarding protection of the environment", Eurostrategy for DG III, 1995 Chiffres Eurostat pour le rapport de I'lJE sur l'emploi de 1997. "An estimate of eco-industries in the Union européenne ", Ecotec- Eurostat-DG XI, 1997. Voir aussi l'annexe 1. aux sols, ou d'intervenir dans les questions relatives aux déchets, au bruit et aux écosystèmes. "10 Ce secteur offre de bonnes perspectives de création d'emplois locaux. Ainsi, pour ne donner qu'un exemple, selon une étude, un demi-million d'emplois pourraient être créés dans l'Union européenne dans le domaine des énergies renouvelables grâce à la mise en œuvre d'un programme d'investissement intensifié d'un plafond de 180 milliards d'écus d'ici à 2020. n La demande connaît une expansion rapide sur les marchés étrangers. Alors qu'au niveau de l'UE le secteur des services et des équipements antipollution représentait un marché de quelque 90 milliards d'écus, au niveau mondial, ce marché est estimé à quelque 230 milliards de dollars américains et devrait atteindre le niveau de 640 milliards de dollars en 2010, ce qui correspond à un taux de croissance annuel de 8 %. 12 En dehors du secteur de la lutte antipollution, la PNUE estime que le marché des équipements permettant d'exploiter plus efficacement l'énergie s'élève à quelque 200 milliards de dollars américains alors qu'on n'a pas encore quantifié les ventes des procédés de fabrication propres, nouveaux ou modernisés. 13 2. 3 Gérer is transition Les mesures en faveur de l'environnement peuvent aller de pair avec une augmentation de l'emploi si elles sont cohérentes et si elles exploitent les mécanismes de coordination sur lesquelles repose l'économie de marché moderne. En effet si on décide d'attaquer le problème du "sous-emploi" des ressources humaines et, en même temps, celui du "suremploi" des ressources naturelles, la stratégie la plus prometteuse pourrait bien être d'adapter les prix relatifs dans ce sens, c'est-à-dire de rendre le travail moins cher. Une telle stratégie devra être soigneusement conçue et appliquée. Pour assurer le passage en concair vers une Europe "durable", il sera essentiel de tenir compte des trois principes suivants : ® La progressivité dans la mise en œuvre facilitera les adaptations structurelles nécessaires de l'économie. • Un degré de coordination suffisant au niveau international permettra de préserver plus facilement la compétitivité internationale des secteurs industriels vulnérables. • Les dépenses en faveur de l'environnement devront être bien ciblées tant sur le plan régional que sur le plan sectoriel. La nécessité d'étaler les mesures dans le cycle économique pourrait aussi avoir un certain impact. En période de haute conjoncture, les mesures qu'on prendrait se traduiraient pour l'essentiel par des glissements d'emplois plus que par une augmentation absolue du nombre d'emplois. Par contre, en période de basse conjoncture, on doit s'attendre à un 1 f>) La définition du secteur de 3'environnement résulte d'un accord au sein de l'OCDE (cf. OCDE/GD(96)117) '! "TERES II - The European Renewable Energy Study - The prospects for Renewable Energy in 30 European Countries from 1995-2020", ESD, for Altener ''2 "Global Environmental Markets - An Update", travail réalisé par Ecotec, en 1997, pour la JEMU ("Joint Environmental Markets Unit") et le DTI ("Department of Trade and Industry") 1 * "Private Sector Investment Flows and the Environnement : Defining the Opportunities and Issues ", table ronde organisée par le PNUE sur le thème "Investir dans l'environnement", en octobre 1995; 8 effet positif direct et assez rapide sur le nombre de personnes employées, surtout lorsque le marché du travail fonctionne de façon harmonieuse et qu'on dispose d'une main d'œuvre qualifiée à tous les niveaux. Pour qu'on puisse garder en main les effets de répartition sur certains secteurs économiques et sur certaines régions, il faudra trouver des solutions pragmatiques pour faciliter, pour tous les agents économiques concernés, la transition vers des modes de production durables. C'est au cas par cas qu'il faudra juger si les recettes, telles que celles qui pourraient provenir d'une augmentation des taxes sur l'énergie, devront être entièrement utilisées pour réduire les coûts salariaux ou pour atténuer les incidences négatives sur les entreprises grandes consommatrices de ressources. Ce seront sans doute des mesures qui intégreront ces contraintes qui fournirent le cadre qui suscitera de l'intérêt pour les investissements intérieurs créateurs d'emplois et favorables à l'environnement. Elles devront pouvoir s'appuyer sur une politique macro économique axée sur la stabilité et sur l'élimination progressive des aides aux technologies et aux activités non "durables". 3. MESURES D'APPUI EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET DE L'ENVIRONNEMENT Au cours des 25 dernières années, après la conférence des Nations unies sur l'environnement humain en 1972, qui a marqué un tournant politique, tous les États membres ont élaboré des politiques de protection de l'environnement. Le fait est, cependant, que les changements de technologies sont trop lents, et qu'on n'investit pas assez dans les technologies propres et les systèmes non polluants. Il est temps pour l'Europe de mobiliser tous ces moyens d'action sur le plan local, national et européen, pour les intégrer dans une politique coordonnée et soutenue en faveur de l'emploi et de l'environnement. 3. 1 Les tâches urgentes La construction d'une Europe durable exigera des changements importants dans les secteurs de l'industrie, des transports, de l'énergie, de l'agriculture et de la consommation. 3. 1. 1 Industries manufacturières La construction d'une Europe durable offrira un nouveau potentiel d'activité aux industries manufacturières et aux industries de services associées, et l'on peut s'attendre à une forte croissance dans certains secteurs14. Du fait d'une nouvelle organisation du travail et des entreprises, prenant la forme de sous-traitance, les effets sur l'emploi seront surtout sensibles dans les PME, notamment dans les entreprises de services. L'utilisation des technologies d'information a changé et continuera à changer les modes de production, de consommation et d'emploi, avec un impact bénéfique pour l'environnement (par exemple téléshopping et télétravail. Les entreprises devront aussi répondre, à l'avenir, à un marché de consommateurs beaucoup plus concernés par les 14 Cf. notamment les encadrés 1 et 2, Annexe 2. problèmes d'environnement, et les investissements dans des produits et des systèmes de production plus compatibles avec l'environnement auront un effet positif sur les affaires. 3. 1. 2 Transport L'inachèvement du marché intérieur des transports ferroviaires et les obstacles existants aux transports intermodaux conduisent à des manques d'efficacité dans le domaine des transports. La libéralisation et la revitalisation des transports ferroviaires en Europe doit être la première priorité dans les efforts visant à y remédier, et devrait soulager le réseau routier et réduire la consommation de carburant. En outre, l'utilisation de systèmes intelligents dans les transports peuvent avoir le même effet. Un nouveau renforcement important de l'efficacité énergétique des transports routiers, notamment pour le transport des voyageurs, doit être réalisé dans les prochaines années en même temps qu'on préparera le nouveau concept de la voiture de l'avenir. La réussite de ces initiatives sera déterminante à la fois pour l'emploi dans le secteur de la construction automobile européen et pour la survie des chemins de fer. Les composantes essentielles d'une telle stratégie environnementale de pointe pour les secteurs concernés prendront sans doute la forme d'incitations fiscales, de péages routiers et d'étiquetage favorisant les économies de carburant15 et améliorant leur qualité. 3. 1. 3 Production d'éaergie Les possibilités de création d'emplois dans le secteur des économies d'énergie pourraient être à la mesure des bénéfices environnementaux importants qui peuvent être réalisés notamment en matière de changement climatique et d'acidification. 16 La Commission a déjà proposé des moyens concrets de stimuler l'emploi des énergies renouvelables17 et certains États membres comme le Danemark et l'Allemagne sont particulièrement actifs dans ce domaine. Les modes de génération combinée de chaleur et d'électricité accroissent industriel et commercial et génèrent simultanément des emplois. 18 la compétitivité des secteurs 3. 1. 4 Les pratiques agricoles La poursuite de la réforme de la PAC, annoncée dans Agenda 2000, devrait assurer un nouvel équilibre entre la nécessité d'un approvisionnement suffisant en produits agricoles de haute qualité et celle de la protection de l'environnement naturel et de ses ressources comme l'eau et le sol. Quatre domaines semblent particulièrement intéressants pour la création d'emplois : i) la préservation des paysages, la protection de zones naturelles de grande valeur et des habitats comme les marécages, les rivières et les zones protégées, ii) une exploitation forestière viable, préservant la biodiversité et offrant d'autres fonctions (par exemple à caractère récréatif), iii) le développement et l'utilisation de nouvelles plantes non alimentaires (par exemple pour des besoins industriels eu de biomasse pour la production d'énergie), iv) et finalement l'agriculture biologique. 15 Livre vert de la Commission "Vers une tarification équitable et efficace dans les transports ". 16 C\\ communication sur le changement climatique - approche de l'Union européenne en vue de la conférence de Kyoto, octobre î 9^7. Cf. encadré 4 dans l'annexe 2 pour les exemples. '^ Cf. communication sur les sources d'énergie renouvelables, 1997. 1 x Cf. communication sur la génération combinée de chaleur et d'électricité, COM(97)514. 10 3. 1. 5 Modes de consommation et ménages La demande de consommation est déjà en train d'évoluer vers des choix plus respectueux de l'environnement. On peut estimer que cette tendance s'accentuera à mesure qu'une plus grande quantité d'informations deviendront disponibles, par exemple grâce à l'écolabel, et à mesure que les coûts de protection de l'environnement et de consommation des ressources seront mieux intégrés dans les prix du marché. Le recyclage des déchets ménagers sera grandement renforcé si la collecte séparée et les systèmes de tri permettent de traiter les déchets de manière à les transformer en matières premières de récupération économiquement attrayantes pour l'industrie. De plus, le recyclage des déchets s'est montré capable de créer un nombre d'emplois important. 3. 2 Aspects territoriaux La construction d'une Europe durable possède une dimension territoriale marquée, avec des implications différentes pour les régions urbaines et rurales. 3. 2. 1 Développement urbain Les atteintes urbaines à l'environnement représentent une préoccupation grandissante de la majorité des citoyens européens. Les villes européennes ont adopté des démarches diverses en matière d'environnement, fondées sur des profils géographiques, des tendances démographiques et des ressources économiques différents. Le besoin d'un cadre européen commun a été reconnu dans la Charte des villes européennes pour un développement durable (Charter of European cities and towns towards sustainability, 1994). La communication "La question urbaine: Orientations pour un débat européen"19 définit le cadre d'action approprié. Le Forum urbain réunissant des représentants des États membres, des villes et des régions, qui sera organisé en 1998, développera les thèmes de la communication. Par ailleurs, l'initiative de la Commission concernant une campagne pour des villes durables (Sustainable Cities and Towns Campaign) (à laquelle participent environ 320 autorités locales représentant quelque 100 millions d'habitants) offrira un outil important de consultation et d'action. Du point de vue de l'emploi, le renouvellement de l'environnement urbain ouvre d'importantes possibilités, non seulement avec les investissements plus "traditionnels" pour l'environnement dans le domaine du traitement des déchets et de l'eau, au sens large. 20 Les activités de construction comme la rénovation de bâtiments privés et commerciaux, préservation du patrimoine culturel, le renouvellement des centres et des infrastructures urbains (notamment, construction de voies piétonnières et de pistes cyclables, développement des transports publics) ont le mérite de créer des emplois, d'intensifier l'activité économique locale (incluant le secteur touristique), de préserver des ressources énergétiques, d'améliorer la qualité de l'environnement et d'adapter les 19 COM(97), 1997. 20 Cf. Encadré 5, Annexe 2 pour les projets urbains réussis et la Communication de la Commission "Une stratégie européenne d'encouragement aux initiatives locales de développement et d'emploi", COM(95)273, du 13. 6. 1995. 11 infrastructures de logement et de transport aux nouvelles réalités. La plupart des emplois du bâtiment se trouveront dans les PME, qui constituent 97% des 1,8 million d'entreprises de ce secteur. 3. 2. 2. Développement rural Dans ses propositions pour Agenda 2000, la Commission envisage de mettre en place un système d'aide permettant l'élaboration d'une politique du développement rural dans l'ensemble de l'Union. En vue de maximaliser les avantages économiques, sociaux et environnementaux dans les zones rurales, les politiques agricole, sylvicole, du tourisme, de la protection de la nature et de l'énergie doivent être abordées dans le cadre d'une approche intégrée multisectorielle. Le développement de nouveaux services (par exemple tourisme vert), le maintien des habitats semi-naturels et de la diversité du monde rural, la gestion des ressources patrimoniales et naturelles (eaux, forêts) sont importantes pour les communautés rurales et porteuses d'une grande potentialité de création d'emplois. Comme les communauté locales peuvent tirer un bénéfice financier de tels projets, elles sont encouragées à protéger et à gérer soigneusement ces ressources. Un autre aspect d'une approche plus intégrée du développement des zones rurales, dans le contexte des Fonds Structurels, consiste à améliorer les liens entre la campagne et les villes attenantes. Cela contribura à la diversification économique et à l'amélioration de la vie à la campagne dont bénéficiront à la fois l'environnement et l'emploi. Pour exploiter les possibilités offertes par les zones rurales, il faut la participation des autorités régionales et locales, des agriculteurs, des entreprises, du secteur financier et des ONG. Impliquer davantage les fermiers dans la gestion de l'environnement peut favoriser des opportunités de création d'emplois et de revenus complémentaires ou alternatifs pour les communautés rurales. Des initiatives locales et des pactes régionaux pour l'emploi devraient servir à activer la création d'emplois compatibles avec l'environnement et à assurer de meilleures conditions de vie. 3. 3 Politiques d'appui Il existe différentes possibilités pour encourager la création et les investissements dans de nouvelles technologies propres et de nouveaux schémas de production de consommation moins consommatrices de ressources. 21 3. 3. 1 Mettre en oeuvre environnement l'acquis communautaire dans le domaine de 1' La Commission a déjà indiqué comment améliorer la transposition et l'application de la législation environnementale dans les États membres de l'UE. 22 D'autres mesures sont prévues pour mettre en place des mécanismes assurant non seulement sa mise en oeuvre légale mais aussi son application effective dans la pratique. Des lacunes apparaissent dans les investissements nécessaires à la mise en oeuvre, notamment dans les domaines de l'eau, des déchets et de la protection de la nature. Des efforts devront être accomplis 21 It should be stressed that such incentives will have to comply with the existing EU rules on state aid as laid down in Articles 92-3 of the Treaty. 22 Communication "Mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement", COM(96)500, du 22. 10. 1996. 12 pour une utilisation optimale des fonds communautaires en faveur des régions et des États membres qui doivent rattraper un retard économique, afin d'améliorer l'intégration d«s questions d'environnement et d'emploi. Les travaux préparatoires des futurs États membres pour se conformer à l'acquis communautaire dans le domaine de l'environnement sont d'une importance capitale. Les premières estimations indiquent que les investissements requis peuvent s'élever à 120 milliards d'écus. L'essentiel des investissements sera probablement consacré à la lutte contre la pollution atmosphérique (40%) et au traitement de l'eau et des eaux résiduaires (40%). 3. 3. 2 Donner à la fiscalité un caractère plus favorable à l'environnement et à l'emploi Dans l'ensemble de l'UE, plus de 42% du taux fiscal implicite23 pèse sur la main- d'oeuvre, au lieu de 30% il y a vingt ans. Actuellement, on admet communément qu'il faut renverser la tendance dans les structures fiscales en réduisant la proportion des taxes sur la main-d'oeuvre par rapport aux autres taxes. Il est important pour chaque Etat membre de préciser dans quelle mesure un tel changement pourrait être intégré dans sa politique fiscale générale. Les possibilités de solutions de remplacement sont notamment les impôts indirects, des taxes d'environnement ou des taxes à la consommation d'énergie, ainsi que la taxation des capitaux ou de l'immobilier. Toute réforme fiscale de ce type devrait corriger le biais existant sus-mentionné. Ainsi, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques. 24 Les principaux objectifs de cette proposition sont l'élimination des distorsions fiscales entre les différents types de carburants et entre les États membres. La directive prévoit que "les États s'efforcent d'éviter toute augmentation de leur charge fiscale globale (en mettant la directive en oeuvre). Afin d'atteindre leur objectif, les États membres s'efforcent, en particulier, de diminuer en même temps les prélèvements obligatoires sur le travail". Selon les estimations, la mise en oeuvre de la directive sur la taxation des produits énergétiques permettrait la création d'un nombre significatif d'emplois. 25 La Commission a récemment développé une une proposition offrant aux États membres la possibilité d'appliquer, à titre expérimental, un taux de TVA réduit (au lieu du taux standard) à la fourniture de certains services nécessitant une main d'oeuvre importante. Plusieurs Etats membres ont aussi adopté des mesures spécifiques pour stimuler les investissements en faveur de l'environnement et de l'emploi. 26 La dépréciation accélérée pour certains types d'investissements, des exonérations fiscales pour les intérêts perçus sur des fonds d'investissement "verts" et l'introduction de taxes d'environnement spéciales et de prélèvements affectés à des fins spécifiques ont été particulièrement efficaces. La Commission a présenté une Communication pour encourager le recours 2 ^ Definition: 24 COM(97)30, du 13. 03. 97. 2^ The Commision working document "Evaluation of the Impact of the Proposal", Addendum dated 30. 07. 97 to SEC(97)1026 of 23. 05. 1997 gives estimates between 155 and 457 thousand jobs by 2005. 2^ Cf. annexe 3, encadré 1. 13 aux taxes et droits environnementaux dans un cadre compatible avec la législation communautaire. 27 3. 3. 3 Évaluation et développement des technologies Les activités de recherche et de développement pour de nouvelles technologies plus propres et faibles consommatrices d'énergie sont essentielles à la construction d'une Europe durable. Les programmes communautaires antérieurs de recherche, de technologie et de développement, notamment le programme "environnement", ont apporté des contributions importantes au développement des connaissances et des outils nécessaires pour construire une Europe durable. La proposition de 5ème programme cadre présentée par la Commission accentue l'importance accordée aux questions d ' environnement et d ' emploi. Pour les responsables des secteurs public et privé désireux d'intégrer dans leurs décisions d'investissement des considérations d'emploi et de développement durable, il est souvent trop onéreux de rechercher et d'évaluer différentes solutions au-delà de la vérification de la conformité de leurs plans aux strictes dispositions légales. De même, les autorités qui souhaitent établir un plan d'aide à l'utilisation de solutions nouvelles respectueuses de l'environnement ont besoin d'un bon système d'information, car les technologies naissantes sont caractérisées par une évolution rapide et certaines sont plus intéressantes que d'autres du point de vue de l'environnement et de l'emploi. Un système d'information souple apparaît nécessaire pour diffuser les résultats de l'évaluation des technologies disponibles en fonction de critères environnementaux et sociaux. Ces informations doivent être conçues pour répondre aux besoins des entrepreneurs, des banquiers, des autorités locales, des consultants, des bureaux d'étude et d'autres organismes responsables de décisions d'investissement. La collecte et l'évaluation de ces données devront se faire avec la participation d'experts techniques, de producteurs et d'utilisateurs de technologies propres, d'ingénieurs et de chercheurs des secteurs public et privé. Compte tenu des dimensions sociales à prendre en considération, d'autres milieux intéressés doivent aussi être impliqués, par exemple les syndicats, les ONG traitant de questions sociales et d'environnement, les institutions financières et les administrations publiques des États membres. L'UE a déjà reconnu la nécessité de données techniques hautement spécialisées pour aider ceux qui doivent respecter la réglementation de l'environnement en créant le Bureau européen de prévention et de réduction intégrées de la pollution dans le cadre de l'IPTS (Institute for Prospective Technological Studies). 28 Le champ d'investigation habituel du Bureau pourrait être étendu pour inclure l'emploi et les secteurs non couverts par la directive IPPC, en particulier les secteurs émergents (souvent intensifs en haute technologie). 27 La communication de la Commission "Taxes et prélèvements environnementaux dans le marché intérieur", COM(97)9, du 26. 3. 1997, traite ces questions. 2X Communication concerning the establishment of a European Bureau for Integrated Pollution Prevention and Control at the I ITS of the Joint Research Centre, COM ( )1997. 14 3. 3. 4 Diffusion de l'information la production et initiatives ont été lancées pour la diffusion De nombreuses d'informations sous forme de manuels, de bases de données, de lignes d'assistance, de conférences, d'éco-labels, etc. , car les investisseurs et les consommateurs à la recherche de méthodes, de produits et de services plus écologiques ont besoin d'un échange d'informations et de bonnes pratiques en matière de gestion environnementale. 29 Il convient d'accentuer l'information de manière plus systématique. La mise au point d'une stratégie de construction écologique européenne exigera de nouvelles initiatives d'information pour atteindre les millions de responsables dans les organismes publics et privés de toute la Communauté. les efforts pour diffuser 3. 3. 5 Marchés intérieurs et extérieurs Mettre en oeuvre une politique européenne efficace en matière de marchés publics est essentiel si l'on veut que ce marché unique génère une croissance soutenue à long terme et crée des emplois, qu'il favorise le développement d'entreprises capables d'exploiter les possibilités offertes par le plus grand marché intégré du monde et de soutenir efficacement la concurrence sur des marchés globaux, et qu'il permette au contribuable et à l'usager d'obtenir des services publics de meilleure qualité à un moindre coût. 30 La politique européenne en matière de marchés publics offre aux autorités contractantes des possibilités d'intégration de considérations sociales et environnementales dans leurs pratiques des marchés publics. La commission développera ce sujet dans une Communication à venir. interne en produits, services et Une forte demande technologies sûrs pour l'environnement représente la base à partir de laquelle les possibilités des marchés mondiaux peuvent être exploitées. En raison de l'expansion des marchés mondiaux de technologies de l'environnement, des initiatives ont été prises par les principaux concurrents de l'Union (Japon, USA, Canada,. ) pour promouvoir leurs exportations. Les initiatives communautaires actuelles, comme l'institut régional de technologie de l'environnement (Regional Institute for Environmental Technology, RIET) à Singapour, semblent prometteuses car elles font la promotion du savoir-faire européen dans un contexte de coopération internationale. L'intégration doit aussi être renforcée dans les programmes de la Communauté, par exemple le Fonds de développement. 3. 4 Révision des politiques des marchés de l'emploi Dans le projet de lignes directrices pour la politique de l'emploi des États membres en 1998, la Commission a présenté une nouvelle stratégie de l'emploi ayant pour base une politique macro-économique axée sur la stabilité et la croissance, ainsi que 1'activation d'une politique des marchés de l'emploi et d'autres politiques structurelles. Les lignes directrices établissent quatre priorités: l'esprit d'entreprise, la capacité d'insertion professionnelle, la capacité d'adaptation et l'égalité des chances. Les politiques d'emploi des États membres, en suivant ces lignes directrices, faciliteront la restructuration 2,) Cf. Encadré 1, Annexe 3 pour les initiatives lancées duns les Etats membres. 30 Livre vert de la Commission sur les marchés publics dans l'Union européenne, 1996. 15 actuelle de l'économie, qu'elle soit fondée sur les nouvelles technologies, le commerce mondial ou la construction écologique de l'Europe. Cependant, dans les politiques adoptées par les États membres, davantage d'attention devra être prêtée aux possibilités de création d'emplois et au besoin de nouvelles compétences associées à la construction d'une Europe durable. Un nouveau schéma de formation et d'éducation s'avère nécessaire pour la construction et l'exploitation des nouvelles technologies et des nouvelles infrastructures respectueuses de l'environnement. De plus, le passage à un développement durable exigera aussi une main-d'oeuvre motivée, douée de compétences particulières et hautement sensibilisée aux problèmes d'environnement, possédant donc un niveau élevé de formation. Cependant, la formation assurée actuellement aux cadres et aux travailleurs est loin de répondre à ces exigences. Les données relatives au manque de compétences dans le domaine de l'environnement révèlent une large gamme de besoins. 31 En ce qui concerne les professions, les besoins identifiés concernent notamment les biologistes et les chimistes, les géologues et les arpenteurs, les architectes et les responsables de l'affectation des sols, les ingénieurs civils, ingénieurs-mécaniciens, ingénieurs en électricité et ingénieurs de production ainsi que les techniciens de l'environnement, le personnel exécutant et les spécialistes de la formation. Il est établi qu'une série de mesures concernant le marché du travail et des initiatives en matière de services de protection de l'environnement sont soutenues avec succès dans les États membres. 32 Les principaux domaines visés sont la protection de l'héritage culturel, la protection de l'environnement et l'assainissement. Un grand nombre de politiques et de mesures intéressantes ont été adoptées sur le plan régional ou local: ainsi, le plan de réhabilitation écologique à Berlin. 33 L'échange de ce type d'information pourrait être amélioré par le biais de réseaux transnationaux d'information regroupant des acteurs au niveau local. Un nombre croissant de projets présentera aussi de l'intérêt dans le cadre des programmes pluriannuels des États membres. 3. 5 Soutien financier 3. 5. 1 Dépenses communautaires Le Parlement Européen a exprimé le souhait de rendre plus vert le budget de l'Union. La Commission partage cette préoccupation et souhaite également améliorer les mécanismes de prise en compte des impacts environnementaux des dépenses communautaires. 34 En outre, dans le contexte de "Agenda 2000", la Commission a présenté le cadre général des objectifs environnementaux et de l'emploi qui devront être précisés dans les propositions de réglementations de nouveaux Fonds. 31 Dans le programme FAST par example. 32 Cf. encadré 2, Annexe 3 pour les actions des États membres sur le marché du travail. Voir aussi L'observatoire de l'emploi de la Commission, "Tableau de bord" 1996. 33 Cf. encadré 5, Annexe 2. 34 Résolution du PE sur les lignes directrices Cf. encadré 2, Annexe 3 pour les actions des États membres sur le marché du travail. Voir aussi L'observatoire de l'emploi de la Commission, "Tableau de bord" 1996. du budget de 1997. 28 mars 1996, paragraphe 28. 16 traitement des eaux Par l'intermédiaire des Fonds structurels et de plusieurs initiatives communautaires, un montant significatif du budget de l'Union est actuellement consacré à des projets résiduaires, gestion des déchets, environnementaux décontamination des sols, réduction de la pollution atmosphérique, aide aux technologies propres, à une production moins polluante et au recyclage des déchets industriels et à la gestion de l'environnement. 35 Le Fonds de cohésion dépense la moitié de son budget pour les infrastructures de protection de l'environnement et l'autre pour les structures de transport, parfois en relation avec les transports publics. 36 Des emplois ont été créés dans les secteurs de la construction, de la production de machines et d'autres équipements les secteurs de grâce aux investissements de capital, et, ultérieurement, dans l'exploitation et de la maintenance. 37 De plus, des études d'impact sur l'environnement sont exigées pour l'évaluation du financement de projets importants par les Fonds structurels. La PAC a également contribué à préserver des emplois dans les zones rurales et, dans une certaine mesure, à améliorer l'environnement. Dans ce contexte les mesures d'accompagnement (mesures agro-environnementales, boisement de terres agricoles) contribuant à la protection de l'environnement et à la préservation des campagnes ont été particulièrement importantes. Parmi ces mesures figurent le passage à une agriculture extensive et biologique et à l'élevage d'espèces menacées l'élevage extensif, d'extinction, l'entretien de terres en friche, la jachère de longue durée et la formation. 38 Par ailleurs, une partie des fonds disponibles grâce aux programmes cadres de recherche, de technologie et de développement a été consacrée à des activités de RDT en rapport avec l'environnement. 39 L'existence de moyens financiers pour les investissements dans le domaine de l'environnement ont manifestement eu un effet positif sur la création d'emplois. Beaucoup de programmes et d'initiatives communautaires y ont contribué: le projet pilote "Croissance et environnement" (prévoyant des garanties d'emprunt pour les PME), le Fonds européen d'investissement (FEI), les programmes URBAN et LEADER, la proposition de système européen de garantie des prêts en faveur de l'emploi (ELISE), le programme LIFE. 40 De telles expériences ainsi que d'autres devront être incorporées dans le suivi opérationnel de l'Agenda 2000. 3. 5. 2 La Banque européenne d'investissement La Banque européenne d'investissement, qui consacre déjà plus ou moins 1/3 de ses ressources à des projets d'environnement, envisage aussi, dans le cadre du suivi du sommet d'Amsterdam, d'apporter un appui plus important à ce type de projets grâce aux mesures suivantes: 3^ Aproxim. 6 millards d'ECUs. 36 Communiccation "Cohesion Policy and the Environment", COM (95)509. 37 Communication "Interventions structurelles et Emploi", 1996. Par exemple:. 38 Note de travail sur la PAC "Agriculture et environnement", 1997. 39 Par exemple, le 4ème programme cadre, dont le budget s'élève à 12,3 milliards d'écus, comprenait des sous- programmes sur les thèmes des technologies propres et efficaces, de l'environnement et du climat, ainsi que de la recherche socio-économique. 40 Cf. Encadré 6, Annexe 2. 17 • extension de ses activités aux domaines cités lors du sommet d'Amsterdam (éducation, santé, environnement urbain et protection de l'environnement); ® permettant une augmentation provisoire du plafond de financement à 75% du coût des RTE et des projets d'environnement; • utilisation d'une partie de l'excédent de 1996 pour créer un fonds spécial réservé aux instruments financiers (notamment capital risque) pour les PME renforcement de ses activités dans les domaines des RTE et des PME, en innovatrices. La Commission envisage une adoption progressive de ces propositions par le conseil d'administration de la BEI, pour permettre un effort accru en faveur des projets d'environnement. 3. 5. 3 Paiement des services À mesure que les fonds publics financés par les rentrées fiscales se font plus rares, de nouveaux moyens de financement, par exemple le paiement des services de protection de l'environnement, ont été mis en place comme solutions de remplacement intéressantes. Ces solutions ne se bornent pas à réduire la dépendance des dépenses d'environnement par rapport aux budgets publics, elles offrent aussi des possibilités d'augmenter l'efficacité économique globale grâce à une application plus générale du principe du pollueur-payeur. Finalement, le paiement des services est source de revenu pour les le financement par entreprises publiques et privées et par extension, facilite l'intermédiaire du système bancaire privé. 4. ACTIONS CLES POUR L'AVENIR La construction d'une Europe durable exige de nouvelles technologies et de nouveaux investissements. Cela nécessite de recourir à divers instruments politiques et à la coopération de tous les partenaires aux niveaux communautaire, national et local (secteurs privé et public), des entreprises et des ONG. La Commission soutiendra et stimulera des initiatives pour améliorer la collecte et les analyses orientées vers le développement de stratégies à long terme dans les Etats membres. La Commission propose les actions clés suivantes : 4. 1 Établissement de références sociales et environnementales L'élaboration de méthodes d'étalonnage des performances environnementales et/ou sociales pour les secteurs industriels peuvent aider les États membres à orienter les investissements vers des produits et des procédés plus propres et économes en énergie. La Commission européenne prendra des initiatives pour promouvoir l'adoption de critères de référence et collecter l'information requise en coopération avec tous les acteurs concernés, en particulier les États membres et les secteurs industriels. 4. 2 Évaluation et développement des technologies La Commission va développer les plans existants de sélection des meilleures techniques disponibles en y incorporant les effets sur l'emploi et des évaluations plus détaillées sur la consommation d'énergie et de ressources. Des initiatives appropriées seront prises 18 pour veiller à l'extension de la liste des secteurs en cours d'évaluation de manière à y inclure de nouveaux domaines de technologie. 4. 3 Bâtir sur l'Agenda 2000 Il convient de poursuivre et d'accentuer les efforts pour assurer que les instruments de financement communautaires (Fonds structurels, Fonds de cohésion et initiatives communautaires) soutiennent simultanément la croissance économique, l'emploi et le développement durable. Les propositions présentées dans Agenda 2000 représentent un premier pas dans cette direction. Elles devront être développées dans le cadre d'un partenariat actif mis en oeuvre avec les États membres, par exemple pour définir des critères appropriés. Les acteurs régionaux et locaux devraient prendre l'initiative pour proposer des programmes et des projets l'emploi et l'environnement et assurant le succès de leur action en établissant des partenariats qui n'impliquent pas seulement les autorités publiques mais aussi toutes les autres parties intéressées. fortement orientés sur À cet effet, les projets et programmes de rénovation urbaine et de développement rural sont particulièrement importants. Les États membres devraient renforcer le lien entre le développement urbain, la protection de l'environnement et la création d'emplois, en élaborant des plans de rénovation urbaine visant des régions particulièrement intéressantes pour la création d'emplois compatibles avec l'environnement. Les acteurs régionaux et locaux doivent entreprendre des actions concrètes pour mettre ces plans en oeuvre selon un calendrier convenu. La Commission européenne appuiera cette action dans le cadre du suivi de sa Communication sur les questions urbaines et de la préparation du "Forum urbain" de 1998. Dans sa proposition "Agenda 2000", la Commission européenne a indiqué que la révision de la PAC doit être poursuivie pour permettre d'établir un meilleur équilibre entre la production agricole, la protection de l'environnement et la création d'emplois. En répondant aux demandes de l'environnement, les collectivités rurales pourront exploiter de nouveaux domaines d'activité. En continuant à promouvoir les produits de qualité, on offrira de nouvelles perspectives de marchés aux agriculteurs européens. La promotion des méthodes agricoles à faibles intrants et l'adoption de mesures ciblées dans le domaine agro-environnemental créeront de plus en plus de nouvelles possibilités d'emploi tout en améliorant la qualité de l'environnement dans les zones rurales. Par le biais du développement de nouveaux services tel que le tourisme et la gestion des ressources naturelles, les communautés rurales trouveront de nouvelles opportunités d'emplois liés à la terre. De plus les Fonds structurels vont promouvoir davantage la diversification économique dans les zones rurales éligibles, par l'intermédiaire d'autres mesures incitatives pour maintenir les populations à la campagne et contrecarrer ainsi l'abandon de la terre. 4. 4 Fiscalité et fixation des prix La tendance à l'accroissement de la charge fiscale pesant de plus en plus sur l'emploi doit être inversée. La proposition de taxe sur les produits énergétiques présentée par la 19 Commission doit être vue comme un premier pas vers l'intégration des nouveaux objectifs du traité dans la politique fiscale. Dans sa volonté de recourir aux combinaisons d'instruments les plus efficaces par rapport aux coûts en matière de politique environnementale, la Commission continuera à poursuivre une correction des distorsions qui existent encore dans les systèmes fiscaux et et donnera une haute priorité à l'utilisation des instruments économiques, y-compris ceux de nature fiscale. 4. 5 Éducation eî formation dans le domaine de l'environnement Il est essentiel de développer des qualifications professionnelles particulières correspondant à des profils d'emplois nouveaux ou renouvelés. La Commission envisage de présenter des orientations spécifiques concernant l'éducation et la formation dans le domaine de l'environnement. La préparation des ressources humaines à des méthodes de production plus "vertes" dépendra de politiques actives du marché de l'emploi embrassant l'ensemble des travailleurs et visant aussi à la réintégration des chômeurs. Les États membres poursuivront la mise en oeuvre de telles politiques dans le cadre des lignes directrices pour le marché de l'emploi (l'esprit d'entreprise, la capacité d'insertion professionnelle, îa capacité d'adaptation et l'égalité des chances), sur lesquelles les États membres feront rapport régulièrement. Les progrès accomplis dans l'appel à des politiques, dans des domaines comme la fiscalité et l'éducation, permettant l'amélioration en synergie de l'environnement et de l'emploi, seront incorporés dans le rapport conjoint sur l'emploi de 1998. 0000 20 ANNEXE 1- Éco-industries dans TUE, 1994 1 Les activités les plus importantes des éco-industries sont les suivantes: traitement de l'eau et des eaux usées (42% de la production totale de l'UE); gestion et recyclage des déchets (29%); lutte contre la pollution atmosphérique (19%); lutte contre le bruit et les vibrations; travaux de decontamination les sols et des eaux; recherche et développement dans le domaine de renviroKiier&ent et services/const- :1s en environnement. 20 à 30 000 entreprises, petites et grandes, emploient 1 million de personnes. , et un demi-million est employé dans des branches connexes. La production représentait 90 milliards d'écus en 1994, avec des acheteurs aussi bien publics que privés. ! Les marchés les plus importants peur ces activités et ces emplois nouveaux sent: l'Allemagne. (35% I de la production UE), suivie par la France (20%), le Royaume-Uni (1. 2%), I'îtaîi? (10%), ies Pays-Bas j (8%), l'Autriche (4%). Au niveau national, ies entreprises du secteur de l'environnement sont les tius \ importantes en Autriche (le chiffre d'affaires de l'industrie représeme 2. 3% du PNB), ies Pays~3ss (2,3%), l'Allemagne (2%), la France (1,5%), la Suède ( 1,5%). Une définition plus large des emplois d'environnement donne un total de près de 3,5 millions, en incluant ies énergies renouvelables, le recyclage, îa protection de !a nature et des paysages, et îa rénovation écologique des zones urbaines. Sources: "An estimate of eco-industries in the European Union 1994", Ecoîec/ 3IPE/ IFO pour k DG XI et Eurostat, 1997 et Eurostat pour îe rapport 1997de l'UE sur l'emploi. 21 ANNEXE 2 - Exemples de bonnes pratiques économiques ENCADRÉ 1- Projet de minimisation des déchets dans la région d'Aire et de CaMer - UK Le projet Aire et Calder a pour objectif de montrer que les économies réalisées grâce aux initiatives de minimisation des déchets peuvent entraîner une série d'avantages pour les entreprises impliquées. Il s'agit notamment d'une augmentation des profits et des avantages concurrentiels, d'un meilleur respect de la réglementation et d'une réduction des risques pour l'entreprise. Le projet Aire et Calder a servi de projet de démonstration pour d'autres entreprises et d'autres secteurs industriels au Royaume-Uni. Il était prévu de diffuser largement ses résultats pour promouvoir les avantages de îa minimisation des déchets. Le plan visait à montrer que, aussi petite que soit l'entreprise, une approche de îa lutte contre la pollution fondamentalement différente portera ses fruits à long terme. Parmi les objectifs du projet figuraient: * l'encouragement d'une approche systématique de la minimisation des déchets pouvant être suivie par petites et grandes entreprises sans l'aide de consultants ou d'autres agences; •l'identification et la quantification des possibilités et des méthodes de minimisation des déchets. L'évaluation des coûts, des délais de récupération et du potentiel de réduction des déchets; * un glissement des priorités de gestion des déchets, de la collecte et de l'élimination vers la prévention et la minimisation; * la création d'un partenariat entre l'industrie, les réglementateurs et les agences d'appui pour résoudre les problèmes de minimisation des déchets. Les résultats: Le plan a été réalisé sur IS mois. À la fin de cette période, les 11 entreprises participantes ont réalisé 2,5 millions d'écus par an d'économies, grâce à 542 actions différentes identifiées comme moyens d'améliorer l'efficacité. Un an après la fin du projet, en septembre 1994, les économies étaient passées à 4,1 millions d'écus par an grâce à 671 mesures d'efficacité. 10% des mesures adoptées étaient neutres du point de vue des coûts, 60% avaient une période d'amortissement de moins d'un an. Les économies relevées totalisaient 0,3% du chiffre d'affaires des entreprises participantes. Ces économies ont aidé les entreprises à devenir plus concurrentielles et plus efficaces. En conséquence, la capacité d'emploi à long terme de ces industries s'est améliorée. Les économies de charges sur l'environnement étaient aussi importantes; en septembre 1994, elles représentaient: * 600. 00Gm3 par an de réduction des effluents déchargés dans les égouts; * 36. 000m3 de réduction annuelle des effluents dans les cours d'eau; * 15% de réduction de la consommation d'eau. Source: Ecotec (pour la Commission européenne): Encouraging Sustainable Development through Objective 2 Programmes: Guidance for Programme Managers, Rapport final, Bruxelles 1997. ENCADRÉ 2- Introduction d'une technologie plus propre dans une tenaerie des Pays-Bas L'entreprise: Une tannerie produisant du cuir pour les industries de l'ameublement et les constructeurs automobiles, employant 107 personnes; chiffre d'affaires: 40 millions de fi. en 1993, confrontée à une pression toujours plus forte de la concurrence, mais adoptant une approche dynamique vis-à-vis des questions d'environnement. Les ir^/estissements: entre 1985 et 1993, l'entreprise a investi 5 millions de fl. dans l'élaboration et l'introduction d'une nouvelle technologie propre d'épilation; coût en 1990-1991: 1,5 million, égal au bénéfice net de l'entreprise en 1930. L'entreprise a reçu une aide de 300 000 fl. d'un programme technologique du gouvernement. Les avantages: * amélioration de l'environnement dans le voisinage, grâce à un emploi réduit de produits chimiques pour la destruction des poils; production réduite de déchets; meilleure qualité des eaux usées; * peur l'entreprise: coûts d'environnement plus b£. s (de 3,5% à 2% du chiffre d'affaires), coût réduit des produits chimiques, bénéfices tirés de la vente des poils épilés sur les peaux, meilleure image, moins d'absentéisme; le taux intense de rentabilité de l'investissement est calculé à 40%; * effet sur l'emploi: nomination d'un coordinateur pour l'environnement, augmentation du niveau de qualifications requis du personnel (ingénieurs, chimistes), baisse du besoin en personnel peu qualifie (jusqu'à 30% de moins!); ces employés n'ont pas été licenciés, car me augmentation de la production est prévue: •incidence sociale: meilleure qualité de l'air pour les employés et les voisins. Sourcc:"Casc study Three: Cleaner Technology", Arthur D. Littîe, pour la Cellule de prospective de la Commission européenne, 1995 22 ENCADRÉ 3 - La reconformation des arbres de transmission en France Un producteur français d'arbres de transmission pour l'industrie automobile a commencé, en 1976, une production parallèle d'arbres reconformés. Cette ligne emploie maintenant 100 personnes (80 à plein temps). En 10 ans, la production est passée de 50 000 unités à plus de 427 000. et le nombre de modèles, de 50 à 275. En 1996, le. chiffre de ventes s'élevait à 18 millions d'écus. À titre de comparaison, l'entreprise produit aussi 3,5 millions d'arbres de transmission neufs par an. Compétitivité: Les arbres de transmission reconformés sont de bonne qualité et 50% moins chers que les neufs. Les coûts de production sont plus bas (18,5 au lieu de 38) et la production rentable. La reconformation, bien que marginale par rapport à la production d'arbres neufs, est bonne pour l'image de l'entreprise. Environnement: L'incidence de ia reconformation sur l'environnement est plus faible que celle de la production d'arbres neufs: consommation de ressources inférieure et consommation d'énergie plus faible de 24%. Bien que la production de déchets par unité soit inférieure, les coûts d'élimination des déchets sont cependant 6 fois plus élevés et ont quintuplé depuis 1994. Les coûts d'élimination des déchets solides (ferrailles, graisses et déchets de ponçage) par unité sont 26 fois plus élevés. Main-d'ocuvre: La reconforaiaticn emploie deux fois plus de main-d'oeuvre que la fabrication d'arbres neufs et requiert un niveau de compétence plus élevé. Résultats: positifs pour la compétitivité, l'emploi et l'environnement; un peu atténués par des coûts plus élevés de traitement des déchets. Source: "Case Study Six: Effect of Extending Product Service Life on Competitiveness, Employment and Environment", Arthur D. Little pour la Cellule de prospective de ia Commission européenne, 1997. Encadré 4 - Exemples de création d'emplois en relation avec l'économie d'énergie/l'efficacité énergétique: * Application de 26 IvîTD en matière d'économie d'énergie et d'efficacité énergétique: coût net = 19 milliards d'écus pour ia CE-12, 690 000 emplois créés. (Source: Ecotec pour la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, 1994). * Transformation de toutes les fenêtres à vantail simple du stock de logement de l'UE en double vitrage à haute performance. Résultats: Investissements de 84 milliards d'écus (sur 10 ans) et création de 127 000 emplois d'une durée de 10 ans. (Source: Industries du Verre et DG XVII- Thermie, 1995) * Application des meilleures politiques de soutien aux énergies renouvelables adoptées par des pays particuliers à tous les autres pays de !'UE: investissements supplémentaires de 180 milliards d'écus d'ici 2020 et 500 000 nouveaux emplois. (Source: Teres 11/ Altener, DG XVII, 1966). * Environ 3,4 millions d'emplois-années pourraient être créés directement par l'installation d'équipements et de matériaux permettant des économies d'énergie. Dans les stades initiaux, la vaste majorité des emplois seront créés dans îe secteur de la distribution et de l'installation (plutôt que de la fabrication) des biens et des équipements. Source: EuroACE. 23 Encadré 5 - Exemples de réussite pour des projets urbains d'environnement * Avec des chômeurs récents: (i) Berlin, où a été mis en place un projet portant sur l'urbanisme, la rénovation urbaine, l'implantation d'espaces verts, l'introduction de technologies propres dans les PME et de mesures d'économies d'eau, et (ii) Tampere (Finlande) où des jeunes gens sont engagés dans une série d'activités: recyclage, rénovation de véhicules, gestion des déchets). * Avec plusieurs générations de chômeurs: Glasgow (Ecosse) où des emplois temporaires et des actions de formation, certains en rapport avec l'environnement, soulagent le problème social posé par les chômeurs, sans perspective réelle d'emplois de première catégorie. * Avec déjeunes chômeurs: (i) Baix Llobregat (Espagne) où des jeunes gens travaillent à la récupération et à la promotion de l'héritage artistique naturel ou culturel, à la réhabilitation des quartiers urbains ou de l'environnement et (ii) Strasbourg (France) où des entreprises ont été créées pour employer les jeunes (cas sociaux) à la collecte et aux recyclage des articles de ménage; * Avec des chômeurs hautement qualifiés: Stockholm (Suède) où l'on aide des personnes possédant des qualifications dans le domaine de l'environnement à trouver des emplois dans les entreprises. * Avec des chômeurs handicapés sociaux: Graz (Autriche) où des projets de recyclage ont été lancés en partenariat avec les industries locales et les services municipaux de collecte des déchets, avec un taux élevé de transfert vers le marché primaire de l'emploi. Source: "Job Creation in the Environmental Sector", Académie européenne pour l'environnement urbain pour la DGV, 1997. Encadré 6 - Effets sur l'emploi des projets LIFE-Nature Les 63 projets de LIFE-Nature en 1996, d'une valeur de 45 millions d'écus, ont permis de créer environ 500 équivalents d'emplois à plein temps (concernant 1300 travailleurs), dont 300 résultent directement de fonds communautaires et 200 sont dus aux finances nationales. Les projets ayant une durée moyenne de 3,3 ans, environ 1 500 emplois EPT sont créés grâce aux fonds LIFE de 1996. Le coût d'un plein temps par an pour l'UE est de 30 000 écus environ. Source: "Life-Nature 1996 & L'Emploi", Ecosphère for DG XI, 1997. 24 ANNEXE 3 - Exemples d'actions lancées par les États membres ENCADRÉ 1- Soutien direct et indirect des États membres aux emplois du secteur de l'environnement - Mesures visant la fourniture d'informations en vue d'un meilleur fonctionnement des marchés: informations sur les meilleures techniques disponibles par le biais de bases de données, de lignes d'assistance, de manuels, de fiches techniques, de foires, de conférences, d'infocentres, d'"observatcires". Informations également sur les marchés des exportations, sur les produits (écolabel) et sur les entreprises (système d'audit environnemental, lignes directrices pour les rapports sur l'état de l'environnement). - Accords volontaires avec certains secteurs (producteurs de déchets dangereux, recyclage des produits), accords de coopération entre différents niveaux d'administration publique concernant les infrastructures d'environnement, coopération entre les régions pour l'échange d'informations sur des projets d'environnement, soutien a l'établissement de réseaux/de partenariats/ de clubs d'entreprises. - Soutien financier aux investissements, à la construction ou à la formation aux technologies propres ou aux économies d'énergie (souvent au moyen d'un programme d'assistance technologique et parfois avec des projets pilotes), aide aux plans de création d'emplois dans le domaine de l'environnement (pour des projets de protection de la nature, de réduction du bruit produit par les transports routiers, pour l'engagement temporaire d'auditeurs/de conseillers en environnement, grâce à des programmes d'éco- rénovation urbaine, etc. ). - Mesures fiscales comme des taux accélérés de dépréciation pour les investissements ou la construction dans le domaine de l'environnement, exonérations fiscales des intérêts perçus sur des investissements dans des "fonds verts", TVA plus basse sur les ressources renouvelables. Des prélèvements sur la production de déchets et la consommation d'eau ainsi que la taxe énergie/carbone existant dans plusieurs États membres doivent également être considérées comme des incitatifs aux investissements dans une production plus propre et dans les économies d'énergie. - Aide aux activités de R&D et à l'innovation. ENCADRÉ 2- Exemples d'actions des États membres sur le marché de l'emploi: - Amélioration du cadre de vie par des subventions allant jusqu'à 50% des frais de main-d'oeuvre payables par les propriétaires de maisons ou d'appartements privés pour des travaux de réparation (effet: environ 5 000 emplois créés); adoption en 1993 d'un arrêté sur l'élimination et le recyclage des déchets prévoyant des subventions à des projets, etc. (Danemark); - Écoles-ateliers (Programa de Escuelas-Taller): programme offrant une formation en alternance aux jeunes chômeurs; la formation théorique comme l'expérience professionnelle portent sur la sauvegarde de l'héritage culturel (Espagne); - Aide financière à des organisations de chômeurs; une attention de plus en plus grande est accordée aux questions d'environnement liées à toutes les activités de la société et des entreprises, avec développement du savoir-faire et de la technologie nécessaires (Finlande); - Programme d'immeubles résidentiels (rénovation); La loi no. 451/94 a introduit de nouvelles dispositions concernant les travaux d'intérêt public dans des domaines comme l'héritage culturel, la protection de l'environnement, la réhabilitation urbaine et l'aide aux PME (Italie); - Système de mesures d'incitation pour les jeunes entrepreneurs, notamment pour des projets visant à sauvegarder l'environnement (Portugal); - Subventions à la réhabilitation urbaine et rurale au moyen du Budget unique de réhabilitation (Single Regeneration Budget, SRB). Des partenariats dans les zones d'entreprises aident à promouvoir la création d'emplois et les investissements grâce au nettoyage cl à l'exploitation de terres incultes et de sites non construits (Royaume-Uni); - Création d'emplois nouveaux, permanents, dans les domaines de la gestion des déchets et des services de conseil en environnement (Autriche). 25 ISSN 0254-1491 COM(97) 592 final DOCUMENTS FR 14 04 05 N° de catalogue : CB-CO-97-642-FR-C ISBN 92-78-28049-6 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: 1997 m. lapkričio 18 d. Komisijos reglamentas (EB) Nr. 2288/97, nustatantis prekybos česnakais standartus

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bulb vegetable
labelling
marketing standard
packaging
perishable goods

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text: 03/22 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 85 31997R2288 1997 11 19 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS L 315/3 KOMISIJOS REGLAMENTAS (EB) Nr. 2288/97 1997 m. lapkričio 18 d. nustatantis prekybos česnakais standartus EUROPOS BENDRIJŲ KOMISIJA, atsižvelgdama į Europos Bendrijos steigimo sutartį, atsižvelgdama į 1996 m. spalio 28 d. Tarybos reglamentą (EB) Nr. 2200/96 dėl bendro vaisių ir daržovių rinkos organiza- vimo (1) ir ypač į jo 2 straipsnio 2 dalį, kadangi česnakai įrašyti Reglamento (EB) Nr. 2200/96 I priede kaip vienas iš produktų, kuriam turi būti nustatyti standartai; reglamentas Nr. kadangi 1965 m. sausio 26 d. Tarybos 10/65/EEB, nustatantis česnakų kokybės bendruosius stan- dartus (2), su paskutiniais pakeitimais, padarytais Komisijos reglamentu (EB) Nr. 888/97 (3), buvo daug kartų keičiamas ir yra teisiškai nebeaiškus; kadangi atitinkamas taisykles reikia sudaryti iš naujo, o Regla- mentą Nr. 10/65/EEB – panaikinti; kadangi siekiant išlaikyti pasaulinės rinkos skaidrumą reikėtų atsižvelgti į česnakų stan- dartus, kuriuos rekomendavo Jungtinių Tautų Europos ekono- mikos komisija; kadangi norint palengvinti prekybą česnakais, reikėtų papras- tinti šio produkto pateikimo Bendrijos standartus, kad jie būtų ne tokie griežti kaip tarptautiniai standartai, kuriuos rekomen- davo Jungtinių Tautų Europos ekonomikos komisija; kadangi šių standartų taikymas turėtų padėti pašalinti iš rinkos nepatenkinamos kokybės produktus, priderinti produkciją prie vartotojų reikalavimų bei palengvinti sąžininga konkurencija pagrįstus prekybinius santykius ir taip padėti kelti produkcijos pelningumą; kadangi standartai taikomi visiems prekybos etapams. Trans- portavimas ilgais atstumais, sandėliavimas ilgesnį laiką ir įvai- rios paruošimo operacijos, veikiančios produktus, gali sukelti tam tikrus pokyčius dėl produktų biologinio vystymosi arba dėl to, kad jie santykinai greitai genda; kadangi reikia atsižvelgti į taikomi pateikimo rinkai tokį pabloginimą, „Aukščiausios“ etapuose rūšies produktai ir pakuojami ypač atsargiai, reikėtų leisti tik nedidelį šviežumo ir sultingumo praradimą; jei po išsiuntimo; turi būti rūšiuojami standartai kadangi reglamente numatytos priemonės kadangi Šviežių vaisių ir daržovių vadybos komiteto nuomonę, šiame atitinka PRIĖMĖ ŠĮ REGLAMENTĄ: 1 straipsnis 1. Pagal KN kodą 0703 20 00 klasifikuojamų česnakų prekybos standartai yra tokie, kaip nurodyta šio dokumento priede. Standartai taikomi visuose prekybos etapuose Reglamentu 2. (EB) Nr. 2200/96 nustatytomis sąlygomis. Tačiau etapuose po išsiuntimo lyginant su standarto nuosta- tomis produktuose gali būti pastebima: — nedidelis šviežumo ir pabrinkimo trūkumas, — kitų rūšių, išskyrus „Aukščiausią“ klasę, produktuose – nedi- deli įgedimai dėl vaisių vystymosi raidos ir jų tendencijos gesti. 2 straipsnis Reglamentas Nr. 10/65/EEB panaikinamas. 3 straipsnis Šis reglamentas įsigalioja 1998 m. sausio 1 d. Šis reglamentas yra privalomas visas ir tiesiogiai taikomas visose valstybėse narėse. Priimtas Briuselyje, 1997 m. lapkričio 18 d. Komisijos vardu Franz FISCHLER Komisijos narys (1) OL L 297, 1996 11 21, p. 1. (2) OL 19, 1965 2 5, p. 246/65. (3) OL L 126, 1997 5 17, p. 11. 86 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 03/22 t. PRIEDAS PREKYBOS ČESNAKAIS STANDARTAS I. PRODUKCIJOS APIBRĖŽIMAS Šis standartas taikomas česnakų rūšims (kultivarams), auginamoms iš Allium sativum L. , kurie turi būti tiekiami vartotojui žali (1), pusiau sausi (2) arba sausi (3), išskyrus žalius česnakus su visais lapais ir nesubrendusiomis skiltelėmis bei česnakus, skirtus pramoniniam perdirbimui. Standarto tikslas yra apibrėžti česnakų kokybės reikalavimus po paruošimo ir įpakavimo. II. NUOSTATOS DĖL KOKYBĖS Visose rūšyse, priklausomai nuo ypatingų nuostatų kiekvienai rūšiai ir leidžiamų nukrypimų, galvutės turi būti: — nesugedusios; netinka paveikti puvinio ar pablogėję produktai, dėl ko jie pasidaro netinkami vartoti, A. Minimalūs reikalavimai — praktiškai neturinčios kenkėjų, — praktiškai nesužalotos kenkėjų, — švarios, praktiškai be jokių matomų pašalinių medžiagų, — kietos, — nepažeistos šalčio ar saulės, — be išoriškai matomų daigų, — neturinčios normos ribas peržengiančios išorinės drėgmės, — be jokio pašalinio kvapo ir (arba) skonio (4). Česnakų brandos stadija ir būklė turi būti tokia, kad jie galėtų: — ištverti transportavimą ir paruošimą bei — būti pristatyti į paskyrimo vietą patenkinamos būklės. Česnakai klasifikuojami į tris toliau apibrėžtas rūšis: i) Aukščiausia rūšis B. Klasifikacija Šios rūšies česnakai turi būti aukščiausios kokybės. Jie turi būti būdingi savo rūšiai ir prekybiniam tipui (5). Galvutės turi būti: — nepažeistos, — taisyklingos formos, — reikiamai nuvalytos. Jos turi būti be defektų, produkto išvaizdai, kokybei, laikymo kokybei ir pateikimui pakuotėje. išskyrus labai mažus paviršinius trūkumus, su sąlyga, kad jie nedaro poveikio bendrai Skiltelės turi būti prigludusios. Sausų česnakų šaknys turi būti nupjautos lygiai su galvute. ii) I rūšis Šios rūšies česnakai turi būti geros kokybės. Jie turi būti būdingi savo rūšiai ir prekybiniam tipui (5). Galvutės turi būti: — nepažeistos, — gana taisyklingos formos. (1) „Žali česnakai“ reiškia produktą su „žaliu“ kotu ir su vis dar šviežia galvutės išorine odele. (2) „Pusiau sausi“ česnakai reiškia produktą, kurio kotas ir galvutės išorinė odelė nėra visai sausi. (3) „Sausi česnakai“ reiškia produktą, kurio kotas, galvutės išorinė odelė ir odelė apie kiekvieną skiltelę yra visiškai sausi. (4) Šia sąlyga neatmetamas specifinis kvapas ir skonis, kurie atsiranda dėl rūkymo. (5) Šia sąlyga neatmetama kitokia spalva, atsirandanti dėl rūkymo. 03/22 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 87 Tačiau gali būti leidžiami šie nedideli defektai su sąlyga, kad jie nedaro poveikio bendrai produkto išvaizdai, kokybei, laikymo kokybei ir pateikimui pakuotėje: — nedideli įtrūkimai išorinėje galvutės odelėje. Skiltelės turi būti pakankamai prigludusios. iii) II rūšis Šiai klasei priklauso česnakai, kurie pagal savybes nepatenka į aukštesnes klases, bet kurie atitinka pirmiau išvardytus minimalius reikalavimus. Gali būti leidžiami šie defektai su sąlyga, kad česnakai išlaiko savo pagrindinius kokybės, laikymo kokybės ir patei- kimo požymius: — įtrūkimai galvutės išorinėje odelėje ar trūkstamos išorinės odelės dalys, — sugiję sužalojimai, — lengvi sumušimai, — netaisyklinga forma, — gali trūkti ne daugiau kaip trijų skiltelių. III. NUOSTATOS DĖL RŪŠIAVIMO PAGAL DYDĮ Dydį nulemia maksimalus pusiaujo srities skersmuo. i) „Aukščiausiai“ klasei priklausančių česnakų minimalus skersmuo yra 45 mm, o I ir II rūšims – 30 mm. ii) Palaidų česnakų – su nupjautais kotais – arba česnakų ryšeliuose skirtumas tarp to paties pakelio mažiausios ir didžiausios galvutės skersmens negali viršyti: — 15 mm, jei mažiausios galvutės skersmuo mažesnis nei 40 mm, — 20 mm, jei mažiausios galvutės skersmuo didesnis nei 40 mm. IV. NUOSTATOS DĖL LEISTINŲ NUOKRYPIŲ Leidžiami produkcijos, neatitinkančios nurodytos rūšies reikalavimų, kokybės ir dydžio nuokrypiai kiekviename pakelyje ar kiekvienoje partijoje, jei česnakai pateikiami palaidi. A. Leistini kokybės nuokrypiai (i) Aukščiausia rūšis 5 % svorio tų česnakų, kurie neatitinka šios rūšies, bet atitinka I rūšies reikalavimus arba išimtinais atvejais atitinka tos rūšies nukrypimus. (ii) I rūšis 10 % svorio tų česnakų, kurie neatitinka šios rūšies, bet atitinka II rūšies reikalavimus, arba išimtinais atvejais atitinka tos rūšies nukrypimus. Pagal šį nukrypimą ne daugiau nei 1 % galvučių svorio gali turėti skilteles su išoriškai matomais daigais. (iii) II rūšis 10 % svorio tų česnakų, kurie neatitinka nei tos rūšies, nei minimalių reikalavimų, išskyrus produkciją, paveiktą puvinio ar pakenktą šalčio arba saulės, arba kaip nors kitaip pablogėjusią, dėl ko ji tampa netinkama maistui. Be šio nukrypimo, daugiausia 5 % galvučių svorio gali turėti skilteles su išoriškai matomais daigais. B. Leistini dydžio nuokrypiai Visoms rūšims: 10 % galvučių svorio, neatitinkančių dydžio reikalavimų ir nurodyto dydžio, bet atitinkančių dydį, kuris yra didesnis ir mažesnis už nurodytą. Pagal šį nukrypimą ne daugiau kaip 3 % galvučių gali turėti mažesnį skersmenį už nurodytą minimumą, bet ne mažesnį kaip 25 mm. V. NUOSTATOS DĖL PATEIKIMO A. Vienodumas Kiekvieno pakelio arba urmu pateikto produkto partijos turinys turi būti vienodas, ir jame turi būti tik vienodos kilmės, rūšies ar prekybinio tipo, kokybės ir dydžio (jei rūšiuojama pagal dydį) česnakai. Visas pakuotės turinys turi būti toks pat kaip ir pakuotės turinio matomoji dalis. 88 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 03/22 t. B. Įpakavimas Išskyrus sausus, tinkleliuose pateikiamus česnakus, kuriuos galima gabenti urmu (krauti tiesiai į transporto priemonę), česnakai turi būti pakuojami taip, kad produkcija būtų tinkamai apsaugota. Pakuotės viduje naudojamos medžiagos turi būti naujos, švarios ir tokios kokybės, kad būtų išvengta bet kokios išorinės ar vidinės žalos produkcijai. Naudoti medžiagas, visų pirma popierių arba ženklus su prekinėmis specifikacijomis, galima tik tada, kai spausdinimas ar etikečių klijavimas atliekamas netoksišku rašalu arba klijais. Pakuotėse turi nebūti jokių pašalinių medžiagų. C. Pateikimas Česnakai turi būti pateikiami taip: i) palaidi pakeliuose, su nupjautais kotais, kurių ilgis negali viršyti: — 10 cm, jei česnakai žali ir pusiau sausi, — 3 cm, jei česnakai sausi; ii) ryšeliais pagal: — galvučių skaičių, — grynąjį svorį. Koteliai turi būti sulyginti; iii) jei česnakai sausi ir pusiau sausi, tinkleliuose pagal: — galvučių skaičių, mažiausiai su šešiomis galvutėmis viename tinklelyje, — grynąjį svorį. Jei pateikiama ryšeliais ar tinkleliuose, kiekvienas pakelis privalo turėti vienodus požymius (galvučių skaičių ar grynąjį svorį). Nepriklausomai nuo pateikimo būdo, kotai turi būti švarūs, „Aukščiausiai“ rūšiai priskiriamų sausų česnakų šaknys taip pat turi būti švarios. VI. ŽENKLINIMO NUOSTATOS Ant kiekvienos pakuotės vienoje pusėje įskaitomomis, neištrinamomis ir iš išorės matomomis raidėmis turi būti nurodyti šie duomenys. Apie urmu tinkleliuose vežamus česnakus (kraunamus tiesiai į transporto priemonę) informacija turi būti įrašyta doku- mente, kuris pridedamas prie prekių, ir pritvirtintas transporto priemonės viduje, matomoje vietoje. Pakuotojas ir (arba) siuntėjas: pavadinimas ir adresas arba oficialiai suteiktas arba patvirtintas kodas. Tačiau jeigu naudo- jamas kodo ženklas, nuoroda „pakuotojas ir (arba) siuntėjas (arba atitinkami sutrumpinimai)“ turi būti pateikta kartu su kodo ženklu. A. Tapatumas B. Produkcijos tipas — „Žali česnakai“, „pusiau sausi česnakai“ arba „sausi česnakai“, jei turinio nematyti išorėje. — Rūšies ar prekybinio tipo pavadinimas („balti česnakai“, „rausvi česnakai“ ir kt. ). — Prireikus pažymėti: „Rūkyti“. Kilmės šalis ir pasirinktinai auginimo rajonas arba nacionalinis, regioninis ar vietinis vietovardis. C. Produkcijos kilmė — Rūšis — Dydis (jei rūšiuojama pagal dydį), išreikštas kaip minimalus ir maksimalus galvutės skersmuo. D. Komercinės specifikacijos E. Oficialios kontrolės ženklas (nebūtina)