title: Avis de la Commission conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel (remplaçant la directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil)

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text: WNMMW COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 20. 10. 1997 COM(97) 531 final 96/ 0226 (COD) AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel (remplaçant la directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil) PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE EXPOSE DES MOTIFS L'article 189b, paragraphe 2, point d), dispose que la Commission donne son avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en seconde lecture. Le présent document donne l'avis de la Commission sur les amendements à la position commune du Conseil sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel (remplaçant la directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil). La proposition modifiée tient compte des amendements proposés par le Parlement européen en seconde lecture, qui ont été acceptés par la Commission. 1. a) Introduction Historique La Commission a adopté sa proposition le 11. 9. 19961 et celle-ci a été officiellement transmise au Parlement européen et au Conseil le 5. 11. 1996. Le Comité économique et social a émis un avis favorable le 15 janvier 19972. Le Parlement européen a arrêté une résolution favorable en première lecture le 20. 2. 1997, et a proposé 34 amendements à la proposition de la Commission3. Le Conseil a arrêté sa position commune4 le 9 juin 1997. Le Parlement européen a arrêté en seconde lecture, le 17. 9. 1997, une décision5 proposant 17 amendements à la position commune du Conseil. 1 COM (96) 419, JO n° C 371 du 9. 12. 1996, p. 22. 2 COM (96) 73 final, CdR 371/96 fin E-PES/jg. 3 A4-0049/97, PV 20. 2. 1997. 4 J O n °C 234 du 1. 8. 1997, p. 87. 5 A4 0263/97 PV 17. 9. 1997. X3- b) Objet de la directive La proposition de la Commission est destinée à remplacer l'actuelle directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale6. Il est procédé à cette adaptation en vus de la libéralisation des services publics de téléphonie vocale qui interviendra le 1er janvier 1998 au plus tard (avec des périodes de transition pour certains États membres), en application de la directive 96/19/CE de la Commission7. Cette adaptation a un double objectif; elle est tout d'abord nécessaire pour adapter la directive à un environnement concurrentiel et en particulier pour indiquer plus spécifiquement à qui s'appliqueront les dispositions de ladite directive dans un marché sur lequel évolueront de nombreux opérateurs; en second lieu, l'adaptation renforce la directive dans le domaine du service universel, confonnément au point de vue exprimé service universel des par télécommunications8. la Commission dans sa communication sur le Cette adaptation est compatible avec la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications9, qui dispose que seule la fourniture d'un réseau et d'un service téléphoniques publics fixes peut bénéficier d'un mécanisme de financement du service universel 2, Amendements du PE acceptés par la Commission Sur les 17 amendements adoptés par le Parlement européen en seconde lecture, la Commission en a accepté 14 en totalité, en partie ou en principe (c'est-à-dire moyennant une nouvelle formulation du texte) Amendements acceptés en totalité, en partie ou en principe : 2, 3, 5, 6, 7, 10, 11, 15, 17, 19, 20, 21, 22, 26. 6 7 JOn°L 321 du 30. 12. 1995, p. 6. JO n° L 74 du 22. 3. 1996, p. 13. 8 COM (96) 73 du 13. 3. 1996. 9 JOn°L 199 du 26. 7. 1997, p. 32. La commission a accepté tels quels les amendements qui : • • • • renforcent la protection des consommateurs, pour autant que ces amendements soient compatibles avec d'autres directives [accepté en totalité : amendement 5; acceptés en partie : amendement 15 : première et dernière parties; amendement 17 : les deux dernières parties et amendement 26 : première partie], la clarté du améliorent les règles de fourniture, de détermination des coûts et de financement du service universel [première et dernière parties de l'amendement 2], texte concernant sont conformes à la position de la Commission en matière de comitologie [amendements 21 et 22 acceptés en totalité], précisent l'accès spécial au réseau [amendement 20 accepté en totalité]. En outre, la Commission est tombée d'accord avec le PE sur les principes qui sous- tendent les amendements suivants : • • • • • • amendement 2 (seconde partie) : concerne les opérateurs susceptibles de fournir le service universel, amendement 3 (dernière partie) : améliore l'accès des utilisateurs handicapés aux services de télécommunications, amendement 19 : mesure de transition à maintenir jusqu'à l'application de la portabilité du numéro, amendement 7 : inclut le téléphone textuel dans la définition du poste téléphonique public payant; amendement 17 : formule de substitution prévoyant la facturation détaillée pour les aveugles et les malvoyants, amendement 11 : permet aux États membres d'exiger la fourniture de services complémentaires, à condition que ceux-ci ne soient pas financés par une contribution des opérateurs du marché. Dans sa proposition modifiée, la Commission a intégré les amendements 7 et 17 dans les considérants correspondants au lieu de modifier les articles. En outre, les amendements 2 (seconde partie), 3 (dernière partie), 19 et 11 ont été intégrés après quelques modifications du texte. 2, ^AmfiBdgm£Bl&j^|fitéaLj?w la ÇffinwiniasâpJi Les raisons qui ont amené la Commission à ne pas accepter un certain nombre des amendements (ou de leurs parties) proposés par le Parlement européen sont présentées ci- après, classées suivant 3 catégories. Droits des utilisateurs et des consommateurs Dans l'amendement 3, relatif au 8e considérant, la formule "cela comporte" au lieu de "cela peut comporter" est trop formelle pour un considérant. Dans la seconde partie de l'amendement 15, la Commission estime que les modifications de contrats demandées par les utilisateurs peuvent être traitées selon la procédure prévue à l'article 26 paragraphe 1. Dans la troisième partie de l'amendement 15 concernant la base pour la modification de contrats, la position commune limite déjà ces modifications en établissant "dans la mesure où elles concernent les dispositions de la présente directive, afin de protéger les droits des utilisateurs". La Commission préfère le texte de la position commune. La seconde partie de l'amendement 26, qui précise que la Commission doit contrôler tous les six mois la qualité des services offerts, n'est pas nécessaire puisque la Commission effectue déjà ce contrôle et qu'elle présentera, à la fin de l'année 1997, un rapport sur le service universel, prévu par la communication de la Commission, du 13 mars 1996, sur le service universel des télécommunications dans la perspective d'un environnement pleinement libéralisé (COM (96) 73). Régies concernant la fourniture, la détermination des coûts et le financement du service universel [amendements 8 et 10] L'amendement 8 concerne une modification de la définition existante du service universel (directive 97/33/CE sur l'interconnexion). Cette modification n'est pas acceptée. L'amendement 10, relatif à l'article 3, supprime l'expression "à la lumière de conditions spécifiques nationales". Dans la mesure où cette expression fait partie de la définition approuvée du service universel, sa suppression ne peut être acceptée. Orientations européennes concernant la notion de prix abordable [amendements 1 et 9] La directive ne prétend pas changer la situation existante, dans laquelle les États membres sont libres d'imposer ou non des prix uniformes sur la totalité de leur territoire. En conséquence, la première partie de l'amendement 1 n'est pas acceptée. En application du principe de subsidiarité, les critères servant à calculer le prix abordable doivent être déterminés au niveau national. Étant donné les conditions nationales ou régionales très différentes qui coexistent dans l'Union, il ne semble pas opportun d'envisager le prix abordable (amendements 1 et 9). l'établissement d'orientations en ce qui concerne 7- La Commission a accepté en totalité, en partie, ou en principe 14 des 17 amendements proposés par le Parlement européen en seconde lecture. Conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE, la proposition modifiée de la Commission tient compte de ces amendements PROPOSITION MODIFIÉE DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL CONCERNANT L'APPLICATION DE LA FOURNITURE D'UN RÉSEAU OUVEET (ONP) À LA TÉLÉPHONIE VOCALE ET À LvÉTABLISSEMENT D'UN SERVICE UNIVERSEL DES TÉLÉCOMMUNICATIONS DANS UN ENVIRONNEMENT CONCURRENTIEL (REMPLAÇANT LA DIRECTIVE 9S/62/C] DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL) Position Commune Texte modifié 6e considérant (d'après l'amendement 2 du PE le dans secteur considérant que l'importance du réseau et du service téléphoniques publics fixes est telle que ceux-ci devraient être mis à la disposition de toute personne qui en fait la demande raisonnable; que, il conformément au principe de subsidiarité, revient aux États membres de décider à quels organismes incombe la responsabilité de fournir le service universel de télécommunications tel qu'il est défini dans la présente directive, en tenant compte de la capacité des organismes à le fournir; que les obligations correspondantes pourraient être incluses parmi les critères d'autorisation de fourniture des services téléphoniques accessibles au public; que, conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 97/. /CE du Parlement européen et du Conseil relative à des l'interconnexion télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP), les États membres peuvent mettre en place des mécanismes de partage du coût net des obligations de service public avec d'autres organismes de réseaux exploitant de et/ou télécommunications téléphonie vocale accessibles au public; que les réseaux publics de télécommunications englobent à la fois les réseaux publics fixes et les réseaux publics mobiles; que les autorités réglementaires nationales devraient s'assurer que les organismes bénéficiant d'un financement du service universel fournissent suffisamment détaillées sur les éléments spécifiques à financer afin de justifier leur demande; que la Commission a arrêté des directives sur le coût et le financement du service universel indiquant le niveau de détail les déclarations des que doivent présenter opérateurs; informations services publics des des des le dans pourraient correspondantes considérant que l'importance du réseau et du service téléphoniques publics fixes est telle que ceux-ci devraient être mis à la disposition de toute personne qui en fait la demande raisonnable; que, il conformément au principe de subsidiarité, revient aux États membres de décider, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, à quels organismes incombe la responsabilité de fournir le service universel de télécommunications tel qu'il est défini dans la présente directive, en tenant compte de la capacité et. le cas échéant, de la disposition de ces organismes à fournir la totalité ou une partie de ses composantes: que les obligations être incluses parmi les critères d'autorisation de fourniture des services téléphoniques accessibles l'article 5, au public; que, conformément à paragraphe 1, de la directive 97/3 3/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP), les États membres peuvent mettre en place des mécanismes de partage du coût net des obligations de service public avec d'autres organismes de réseaux exploitant télécommunications de et/ou téléphonie vocale accessibles au public; que les réseaux publics de télécommunications englobent à la fois les réseaux publics fixes et les réseaux publics mobiles; que les autorités réglementaires nationales devraient s'assurer que les organismes bénéficiant d'un financement du service universel fournissent suffisamment détaillées sur les éléments spécifiques à financer afin de justifier leur demande; que les méthodes comptables et le niveau de détail des informations à fournir pour déterminer le coût et le financement du service universel sont contrôlés par la Commission conformément à la législation en vigueur dans le domaine de la concurrence, ainsi qu'aux directives sectorielles: informations services publics secteur des des des - 1 0- Se considérant (d'après les amendements 3, 7 et 17 du PE) considérant que les États membres prennent, le cas échéant, des mesures appropriées pour garantir aux utilisateurs handicapés et aux utilisateurs ayant des besoins sociaux spécifiques l'accès aux services téléphoniques publics le caractère services; que cela peut abordable de ces comporter, le cas échéant, des mesures spécifiques pour les aveugles ou les malvoyants, les sourds ou les malentendants; fixes et considérant que les États membres prennent, le cas échéant, des mesures appropriées pour garantir aux utilisateurs handicapés et aux utilisateurs ayant des besoins sociaux spécifiques l'accès à tous les services téléphoniques publics fixes et le caractère services; que cela peut abordable de ces comporter, le cas échéant, des mesures spécifiques pour les aveugles ou les malvoyants, les sourds ou les malentendants; que téléphonique payant public peut consister en un téléphone textuel pour les sourds ou les personnes souffrant d'un trouble de î'élocution; qu'il est essentiel d'assurer services de accès aux téléphoniques aux utilisateurs renseignements handicapés, notamment les malvoyants, afin de leur garantir un accès égal aux informations mises à la disposition du public: que des formules de substitution devraient être prévues pour que les aveugles et les malvoyants puissent accéder, sur demande, à la facturation détaillée. les aveugles ou le poste libre le 14e considérant (d'après l'amendement 5 du PE) considérant que la transparence des prix garantit aux abonnés résidentiels de ne pas supporter les réductions accordées aux clients commerciaux; que certaines obligations concernant les tarifs et les systèmes de comptabilisation des coûts ne seront plus adaptées une fois que la concurrence sera établie et que d'autres obligations pourront être assouplies par les autorités réglementaires nationales compétentes dès que îa concurrence aura atteint les objectifs prévues; que. dans tous les cas, les principes de non-discrimination établis par traité s'appliquent; que l'exigence de dégroupage de l'offre n'empêche pas la combinaison de certains compléments de service dans un forfait tarifaire; concurrence du règles de les - il considérant que îa transparence des prix garantit aux abonnés résidentiels de ne pas supporter les réductions accordées aux clients commerciaux; que certaines obligations concernant les tarifs et les systèmes de comptabilisation des coûts ne seront plus adaptées une fois que la concurrence sera établie et que d'autres obligations pourront être assouplies par les autorités réglementaires nationales compétentes dès que îa concurrence aura atteint' les objectifs prévues; que, dans tous les cas, les principes de non-discrimination établis par traité s'appliquent; que l'exigence de dégroupage de l'offre n'empêche pas la combinaison de certains compléments de service dans un forfait tarifaire, à condition que cela ne soit pas utilisé pour limiter abusivement la liberté qui doit être offerte à FJliilisaieuofe choisir le fournisseur des différents services qu'il peut souhaiter utiliser; concurrence règles de les du Article premier, paragraphe 1, deuxième alinéa (d'après l'amendement 6 du PE) Ses objectifs sont de garantir la mise à disposition, dans l'ensemble de la Communauté, de services téléphoniques publics fixes de bonne qualité et de définir l'ensemble des services auxquels tous les utilisateurs, y consommateurs, devraient avoir droit dans le cadre du service universel, à un prix abordable, à la lumière de conditions spécifiques nationales. compris les Ses objectifs sont de garantir la mise à disposition, dans l'ensemble de la Communauté, de services téléphoniques publics fixes de bonne qualité et de définir l'ensemble des services auxquels tous les utilisateurs, y compris consommateurs, devraient avoir droit dans le cadre du service universel. les Article 3, paragraphe 1, premier alinéa (d'après l'amendement 10 du PE) Les États membres veillent à ce que les services énumérés au présent chapitre soient mis à îa disposition de leur territoire, indépendamment de leur localisation géographique, et. à îa lumière des conditions spécifiques nationales, à un prix abordable déterminé par les États membres. îes utilisateurs sur tous Les États membres veillent à ce que les services énumérés au présent chapitre soient mis à la leur disposition de territoire, indépendamment de leur localisation géographique, et, à la lumière des conditions spécifiques nationales, à un prix abordable. les utilisateurs sur tous Article 4, deuxième alinéa bis (nouveau) (d'après l'amendement 11 du PE) 2hi& Les Étais membres peuvent imposer certaines exigences supplémentaires concernant la fourniture des services de télécommunications, conformément à la législation communautaire. Ces exigences supplémentaires ne peuvent en aucun cas se répercuter sur le calcul du coût du service universel tel qu'il est prévu dans la législation communautaire ni être financées au moyen d'une contribution obligatoire des opérateurs du marché. -12 Article 10 (d'après l'amendement 15 du PE) publics mobiles Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les organismes fournissant un accès aux réseaux téléphoniques publics fixes et aux réseaux téléphoniques prévoient l'établissement d'un contrat. Le contrat précise le service à fournir ou fait référence aux modalités et conditions publiques. Le contrat ou les modalités et conditions publiques indiquent au moins le délai de fourniture du raccordement initial et les types de services de maintenance offerts, les accords d'indemnisation et/ou de remboursement des abonnés en cas de non-respect du service contractuel et, en résumé, les modalités selon lesquelles une procédure de règlement des litiges peut être engagée conformément à l'article 26. des conditions Les autorités réglementaires nationales ou d'autres instances compétentes en vertu de la législation nationale doivent être en mesure d'exiger une modification contractuelles mentionnées au paragraphe 1, ainsi que des conditions des régimes d'indemnisation et/ou de remboursement appliqués dans la mesure où elles la présente concernent les dispositions de les droits des directive, afin de protéger utilisateurs et/ou abonnés. publics mobiles Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les organismes fournissant un accès aux réseaux téléphoniques publics fixes et aux réseaux téléphoniques prévoient l'établissement d'un contrat. Le contrat précise le service à fournir ou fait référence aux modalités et conditions publiques. Le contrat ou les modalités et conditions publiques indiquent au moins le délai de fourniture du raccordement initial, les types de services de maintenance et le niveau de qualité des services offerts, les accords d'indemnisation et/ou de remboursement des abonnés en cas de non- respect du service contractuel et, en résumé, les lesquelles une procédure de modalités selon règlement engagée litiges des conformément à l'article 26. peut être des conditions Les autorités réglementaires nationales ou d'autres instances compétentes en vertu de la législation nationale doivent être en mesure d'exiger une contractuelles modification mentionnées au paragraphe 1, ainsi que des conditions des régimes d'indemnisation et/ou de remboursement appliqués dans la mesure où elles la présente les dispositions de concernent directive, afin de protéger les droits des utilisateurs et/ou abonnés. La Commission s'assure que les modifications demandées ne portent pas atteinte à la concurrence loyale sur le marché, Article 12, paragraphe 1, premier alinéa (d'après l'amendement 26 du PE) i. Les États membres font le nécessaire pour assurer la qualité des sendees décrits dans la organismes présente fournisseurs de réseaux téléphoniques publics fixes et/ou de sendees téléphoniques publics fixes. directive pour les 1. Les États membres doivent être en mesure. lorsqu'ils le jugent nécessaire, de fixer la qualité des services décrits dans la présente directive pour les réseaux téléphoniques publics fixes et/ou de services téléphoniques publics fixes. fournisseurs organismes de - 13 Article 14, paragraphe 1, premier alinéa (d'après l'amendement 17 du PE) 1. Afin d'assurer que les utilisateurs peuvent, par l'intermédiaire des réseaux téléphoniques publics fixes, accéder le plus rapidement possible : 1. Afin d'assurer que les utilisateurs peuvent, par l'intermédiaire des réseaux téléphoniques publics fixes, accéder le plus rapidement possible : - à la numérotation au clavier - à la numérotation au clavier - à la facturation détaillée et à l'interdiction sélective des appels, sur demande, - à la facturation détaillée et à sélective des appels, sur demande, l'interdiction Les États membres peuvent désigner un ou plusieurs opérateurs pour fournir ces compléments de service à la plupart des utilisateurs du téléphone avant le 31 décembre 1998 et assurer qu'ils seront disponibles pour tous avant le 31 décembre 2002, Les autorités réglementaires nationales peuvent désigner un ou plusieurs opérateurs pour fournir ces compléments de service à la plupart des utilisateurs du téléphone avant le 31 décembre 1998 et assurer qu'ils seront disponibles pour tous avant le 31 décembre 2001. Article 15, paragraphe 4 (d'après l'amendement 19 du PE) Tant que la portabilité du numéro visée à l'article 12, paragraphe 5, de îa directive 97/. /CE relative à les l'interconnexion n'est pas appliquée, autorités réglementaires nationales veillent à ce que, pendant une période raisonnable après que l'abonné à changé de fournisseur, soit un appel téléphonique à son ancien numéro soit dévié vers son nouveau numéro soit que le nouveau numéro soit communiqué aux appelants. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que toute redevance pour les compléments de service ci-dessus soit raisonnable. Tant que la portabilité du numéro visée à l'article 12, paragraphe 5, de la directive 97/33/CL relative à les l'interconnexion n'est pas appliquée, autorités réglementaires nationales veillent à ce que, pendant une période raisonnable après que l'abonné à changé de fournisseur, soit un appel téléphonique à son ancien numéro soit dévié vers son nouveau numéro, soit le nouveau numéro soit communiqué aux appelants, sans que l'utilisateur ou l'appelant ait à paver pour ce service. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que toute redevance pour les compléments de service ci-dessus soit raisonnable. -14 Article 16, paragraphe 1 (d'après l'amendement 20 du PE) Accès spécial au réseau Accès spécial au réseau la fourniture de réseaux 1. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les organismes puissants sur le marché téléphoniques pour publics fixes traitent les demandes raisonnables des organismes prestataires de services de télécommunications souhaitant obtenir l'accès au réseau téléphonique fixe en d'autres points de terminaison points réseau habituellement prévus et visés à l'annexe II première partie. que les du la fourniture de réseaux 1. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les organismes puissants sur le marché pour téléphoniques publics fixes traitent les demandes raisonnables des organismes prestataires de services de télécommunications souhaitant obtenir l'accès au réseau téléphonique fixe en d'autres points de terminaison points réseau habituellement prévus et visés à l'annexe II première partie. Cette obligation ne peut être solutions de limitée QU£ remplacement techniquement et commercialement viables à l'accès spécial demandé et si l'accès demandé DE correspond pas aux moyens disponibles pour satisfaire à la demande. existe des que sli] les du Article 28 (d'après l'amendement 21 du PE) Les modifications nécessaires à l'adaptation des annexes I, II et III de la présente directive au progrès technique ou à l'évolution de la demande du marché sont décidées selon la procédure prévue à l'article 30. Les modifications nécessaires à l'adaptation des annexes I, II et III de la présente directive au progrès technique ou à l'évolution de la demande du marché sont décidées selon la procédure prévue à l'article 29. -15- Article 30 (d'après l'amendement 22 du PE uppnme L Nonobstant les dispositions de l'article 29, la procédure ci-après est applicable à l'égard des matières couvertes par l'article 28, 2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet un avis sur ce projet dans un délai que le président peut iker en fonction de l'urgence de la question en cause, L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148. paragraphe 2. du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité, Le président ne prend pas part au vote, 3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Lors que les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avisr la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. Sir à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission. 16- ISSN 0254-1491 COM(97)531 final D#~> f fT TTk/f "E1 MT FR 15 16 10 08 N° de catalogue : CB-CO-97-549-FR-C ISBN 92-78-26067-3 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg Q


title: Komission asetus (EY) N:o 2048/97, annettu 20 päivänä lokakuuta 1997, korkealaatuista tuoretta, jäähdytettyä tai jäädytettyä naudanlihaa ja jäädytettyä puhvelinlihaa koskevien tariffikiintiöiden avaamisesta ja hallinnoinnista annetun asetuksen (EY) N:o 936/97 ja CN-koodiin 0206 29 91 kuuluvaa nautaeläinten jäädytettyä kuvelihaa koskevan yhteisön tariffikiintiön avaamisesta ja hallinnoinnista annetun asetuksen (EY) N:o 996/97 muuttamisesta

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beef
buffalo meat
frozen product
import licence
product quality
tariff quota

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title: Regulamento (CE) nº 2052/97 da Comissão de 20 de Outubro de 1997 que altera o Regulamento (CE) nº 1501/95 que estabelece normas de execução do Regulamento (CEE) nº 1766/92 do Conselho, no que diz respeito à concessão de restituições à exportação, bem como as medidas a tomar em caso de perturbação, no sector dos cereais

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award of contract
cereals
common organisation of markets
export refund


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 3264/97 von María ESTEVAN BOLEA an die Kommission. Petrolkoks und Zementwerke

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coke
fuel
nomenclature
oil refining
petroleum
waste

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text: C 187/4 DE Amtsblatt der Europa¤ischen Gemeinschaften 16. 6. 98 Die urspru¤nglichen Mittelzuweisungen sind in dem am 13. Juli 1994 genehmigten GFK insbesondere auf den Seiten 32 (nach Sektoren) und 126 bis 129 (nach Programmen) aufgefu¤hrt. Dieses Dokument wird dem Herrn Abgeordneten und dem Generalsekretariat des Parlaments unmittelbar zugeleitet. Inzwischen wurden Anpassungen innerhalb zahlreicher Operationeller Programme nach den Verfahren vorgenommen, die in der Strukturfondsregelung und im GFK vorgesehen sind. Der derzeitige Stand der Inanspruchnahme der Mittel nach Programmen geht aus der Tabelle hervor, die ebenfalls dem Herrn Abgeordneten und dem Generalsekretariat des Parlaments unmittelbar u¤bermittelt wird. Die gegenwa¤rtige Halbzeitu¤berpru¤fung und die Verfahren zur A¤ nderung der Operationellen Programme des GFK sollen sicherstellen, da(cid:223) sa¤mtliche Mittel vor Ablauf des vorgesehenen Zeitraums, d. h. fu¤r die Zahlungen bis zum 31. Dezember 2001, in Anspruch genommen werden. (98/C 187/04) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-3264/97 von Mar(cid:14)·a Estevan Bolea (PPE) an die Kommission (20. Oktober 1997) Betrifft: Petrolkoks und Zementwerke Petrolkoks ist ein Abfallprodukt der Roho¤lverarbeitung in Raffinerien. Ist nach Ansicht der Kommission Petrolkoks lediglich ein Brennstoff oder ein Abfallstoff? Sollten Zementwerke, in denen Petrolkoks verbrannt wird, als Abfallbewirtschaftungsbetriebe zugelassen sein? Antwort von Herrn Papoutsis im Namen der Kommission (26. Januar 1998) Petrolkoks ist zur Zeit nicht in dem durch die Entscheidung der Kommission vom 20. Dezember 1993 (1) gema¤(cid:223) Artikel 1 Buchstabe a der Richtlinie 75/442/EWG des Rates erstellten Abfallverzeichnis enthalten. Jedoch ist Petrolkoks in der Verordnung Nr. 1734/96 der Kommission vom 9. September 1996 (Code KN 2713) u¤ber die zolltarifliche und statistische Nomenklatur aufgefu¤hrt. Das Abfallverzeichnis gema¤(cid:223) der Richtlinie 75/442/EWG wird gegenwa¤rtig von den Mitgliedstaaten u¤berpru¤ft, und die Frage, ob Petrolkoks darin aufzunehmen ist, wird in Ku¤rze ero¤rtert. (1) ABl. L 5 vom 7. 1. 1994. (98/C 187/05) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-3297/97 von Nikitas Kaklamanis (UPE) an die Kommission (20. Oktober 1997) Betrifft: Versuche einer Aushebelung des Umweltrechts in Griechenland Die hochangesehene und serio¤se (cid:132)Griechische Ornithologische Gesellschaft(cid:147) teilte vor kurzem mit, da(cid:223) ein Schlag gegen das griechische Umweltrecht und daru¤ber hinaus gegen den Schutz der natu¤rlichen Umwelt durch die zahlreichen A¤ nderungen gefu¤hrt wird, die die griechische Regierung zu verschiedenen Gesetzesentwu¤rfen einbringt. Mit diesen A¤ nderungen wird eine (cid:132)Aufweichung(cid:147) der Umweltvorschriften angestrebt, um die Hindernisse bei der Inanspruchnahme von Mitteln fu¤r Gro(cid:223)vorhaben auszura¤umen. Derselbe Verband gibt an, da(cid:223) das Umweltrecht mehr und mehr vernachla¤ssigt werde, da ministerielle Beschlu¤sse zur Genehmigung der Umweltauflagen fu¤r Vorhaben von gro(cid:223)er wirtschaftlicher Bedeutung abgeschafft worden seien


title: Regulamento (CE) nº 2049/97 da Comissão de 20 de Outubro de 1997 que reduz o preço de intervenção do azeite para a campanha de 1997/1998, na sequência da superação da quantidade máxima garantida durante as campanhas de comercialização de 1995/1996 e 1996/1997

eurovoc_concepts:
aid system
intervention price
marketing year
olive oil
target price


title: QUESTION ECRITE no 3250/97 de Friedhelm FRISCHENSCHLAGER à la Commission. Transports d'animaux

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EU financing
EU programme
Lebanon
cold store
export
frozen product
live animal
meat
storage of food
transport of animals

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title: Reglamento (CE) nº 2051/97 de la Comisión de 20 de octubre de 1997 por el que se establecen normas de desarrollo de las disposiciones relativas a la asignación de una participación financiera de «lucha fitosanitaria» de la Comunidad

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EU Member State
EU aid
financial aid
parasitology
plant health legislation
protection of plant life


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2052/97 της Επιτροπής της 20ής Οκτωβρίου 1997 για την τροποποίηση του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1501/95 περί θεσπίσεως ορισμένων λεπτομερών κανόνων εφαρμογής του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 1766/92 του Συμβουλίου όσον αφορά τη χορήγηση επιστροφών κατά την εξαγωγή καθώς και τα μέτρα τα οποία πρέπει να λαμβάνονται σε περίπτωση διαταραχής της αγοράς στον τομέα των σιτηρών


title: KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2060/97 af 20. oktober 1997 om afvisning af ansøgninger om eksportlicenser for produkter inden for oksekødssektoren

eurovoc_concepts:
beef
export licence
export refund


title: Analytical tables of foreign trade : Nimexe 1982, Import. Volume A: 01-24.,Analytical tables of foreign trade : Nimexe 1982, Import. Volumen A: 01-24.,Analytische tabellen van de buitenlandse handel : Nimexe 1982, Import. Deel A: 01-24.,Analytische Übersichten des Auβenhandels : Nimexe 1982, Import. Band A: 01-24.,Analytiske Tabeller vedrørende Udenrigshandel : Nimexe 1982, Import. Bind A: 01-24.,Tableaux analytiques du commerce extérieur : Nimexe 1982, Import. Volume A: 01-24.,Tavole analitiche del commercio estero : Nimexe 1982, Import. Volume A: 01-24.,Αναλυτικοί πίνακες εξωτερικού εμπορίου : Nimexe 1982, Import. Τόμος A: 01-24.

eurovoc_concepts:
Nimexe
animal fats
animal product
economic statistics
foreign trade
import (EU)
live animal
processed food product
tobacco


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 3257/97 van Edgar SCHIEDERMEIER aan de Commissie. Hervorming van de Europese steunprogramma's

eurovoc_concepts:
EU policy
EU programme
VAT
aid programme
documentation
political reform
principle of subsidiarity

text: 30. 4. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 134/127 (98/C 134/166) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-3253/97 van Mark Watts (PSE) aan de Commissie (20 oktober 1997) Betreft: Export van levend vee naar derde landen Kan de Commissie, ten vervolge op het antwoord dat de heer Fischler op 5 maart 1997 namens de Commissie op schriftelijke vraag P-0469/97 (1) heeft gegeven, thans mededelen hoeveel stuks levend vee in 1996 vanuit de EU naar derde landen werden gee¤xporteerd en voor hoeveel er in de periode 16 oktober 1995 t/m 15 oktober 1996 werd betaald aan restituties voor de export van levend vee naar derde landen? (1) PB C 217 van 17. 7. 1997, blz. 197. Antwoord van de heer Fischler namens de Commissie (7 november 1997) In 1996 zijn 497. 491 levende runderen uit de Gemeenschap naar derde landen uitgevoerd. In de periode 16 oktober 1995-15 oktober 1996 is 296,2 miljoen ecu aan uitvoersubsidies voor levende runderen toegekend. (98/C 134/167) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-3257/97 van Edgar Schiedermeier (PPE) aan de Commissie (20 oktober 1997) Betreft: Hervorming van de Europese steunprogramma(cid:146)s De centrale gemeentelijke organisaties van Beieren hebben over de hervorming van de Europese steunprogram- ma(cid:146)s een omvangrijk document, getiteld (cid:132)Lust und Frust(cid:148), opgesteld. Daarin eisen zij dat de Commissie alleen steunprogramma(cid:146)s dient voor te stellen die een werkelijke Europese meerwaarde opleveren, met het oog op het subsidiariteitsbeginsel. Verder wordt aangedrongen op concentratie, betrokkenheid van de burgers, langere aanvraagtermijn, gelijktijdige en tijdige vertaling in alle officie¤le talen, alsmede uitzonderingen op de multilaterale deelname. Bovendien wordt transparantie, uniformering van de aanvragen en deregulering gee¤ist. Wil de Commissie aan deze wensen tegemoetkomen, en zo ja, op welke wijze? Antwoord van de heer Santer namens de Commissie (10 december 1997) De Commissie dankt het geachte Parlementslid voor het feit dat hij het document van de gemeentelijke autoriteiten van Beieren onder de aandacht van de Commissie heeft gebracht. In Agenda 2000 (1) heeft de Commissie haar visie op de hervorming van het communautaire beleid uiteen gezet. Vanaf voorjaar 1998 zullen formele voorstellen op de verschillende beleidsterreinen worden ingediend. Vo·o·r die tijd kan de Commissie niet nader omschrijven welke voorstellen zij zal doen. Zonder vooruit te lopen op deze voorstellen, kan de Commissie echter wel vaststellen dat de wensen van de Beierse gemeentelijke autoriteiten in grote lijnen nauw aansluiten bij haar eigen ideee¤n. (1) Doc. COM(97)2000


title: QUESTION ECRITE no 3237/97 de Mihail PAPAYANNAKIS à la Commission. Financement d'études d'impact sur l'environnement

eurovoc_concepts:
EU financing
Greece
administrative powers
environmental impact
impact study
liability
principle of subsidiarity
project evaluation
public works

text: C 158/68 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 25. 5. 98 l(cid:146)agence, qui rend compte de ses activite·s au conseil d(cid:146)administration. La Commission est repre·sente·e au conseil d(cid:146)administration de l(cid:146)agence mais ne participe ni a‘ l(cid:146)administration, ni au fonctionnement, ni aux activite·s de l(cid:146)agence. La Commission n(cid:146)est donc nullement compe·tente en matie‘re de recrutement du personnel de l(cid:146)agence et elle n(cid:146)est pas en mesure de fournir les informations demande·es. L(cid:146)Honorable Parlementaire souhaitera peut-e(cid:136)tre consulter les deux repre·sentants du Parlement au conseil d(cid:146)administration de l(cid:146)agence, M. Scoullos (de l(cid:146)Universite· d(cid:146)Athe‘nes) et M. Wynne (de l(cid:146)Universite· de Lancaster). Il convient enfin de rappeler que le Parlement peut e·mettre des commentaires sur les questions budge·taires et sur celles relatives au personnel de l(cid:146)agence dans le cadre des proce·dures annuelles d(cid:146)adoption du budget de l(cid:146)agence. (98/C 158/86) QUESTION E· CRITE E-3237/97 pose·e par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) a‘ la Commission (20 octobre 1997) Objet: Financement d(cid:146)e·tudes d(cid:146)impact sur l(cid:146)environnement Selon des informations publie·es par des journaux grecs faisant autorite·, des milliers d(cid:146)e·tudes d(cid:146)impact sur l(cid:146)environnement, au sens de la directive 85/337/CEE (1), ont e·te· confie·es, depuis 1990, a‘ des particuliers ignorants de leur objet. Les re·sultats sont douteux sur le plan de la qualite· et cela se traduit par le fait que nombre de travaux publics sont bloque·s ou encore que leurs conse·quences sont irre·versibles. La Commission pourrait-elle dire: 1. combien d(cid:146)e·tudes d(cid:146)impact sur l(cid:146)environnement elle a finance·es en Gre‘ce durant la pe·riode 1990-1997; 2. a‘ quel montant global s(cid:146)e·le‘ve le financement de ces e·tudes; 3. qui a e·te· charge· de leur re·alisation et quels en ont e·te· les re·sultats par rapport aux objectifs vise·s; 4. si elle compte ve·rifier si les cre·dits qu(cid:146)elle a elle-me(cid:136)me affecte·s a‘ la re·alisation d(cid:146)e·tudes d(cid:146)impact sur l(cid:146)environnement en Gre‘ce ont e·te· ou non correctement utilise·s; 5. enfin, si, au cas ou‘ elle constaterait des irre·gularite·s, elle se disposerait a‘ re·clamer les montants «indu(cid:136)ment verse·s»? (1) JO L 175 du 5. 7. 1985, p. 40. Re·ponse donne·e par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (10 de·cembre 1997) La re·alisation et le financement des e·tudes d(cid:146)impacts environnementaux dans le cadre de la proce·dure des incidences de certains projets publics et prive·s sur l(cid:146)environnement, selon la directive 85/337/CEE, est de la responsabilite· du ma(cid:14)(cid:136)tre d(cid:146)ouvrage, tandis que le contro(cid:136)le du respect de la proce·dure est de la compe·tence des autorite·s, a‘ savoir, pour la transposition de la directive en Gre‘ce, le ministe‘re de l(cid:146)environnement et des travaux publics. Dans le cas des projets non finance·s par la Communaute·, la Commission n(cid:146)intervient pas lors de cette proce·dure, ni pour contro(cid:136)ler ni pour e·valuer les e·tudes, mais elle exige le respect de la directive ci-dessus et intervient en cas de mauvaise application de celle-ci. Concernant des projets prive·s ou publics cofinance·s dans le cadre des programmes communautaires existants, le cou(cid:136)t d(cid:146)une e·tude environnementale, qui constitue la premie‘re e·tape de la proce·dure d(cid:146)e·valuation environnemen- tale, est e·galement e·ligible pour cofinancement et fait partie du cou(cid:136)t total du projet. C(cid:146)est pourquoi, il est impossible pour la Commission de conna(cid:14)(cid:136)tre ni le nombre, ni le cou(cid:136)t total ni les auteurs des e·tudes e·labore·es entre 1990 et 1997. Toutefois, selon le principe de la subsidiarite·, la responsabilite· pour le de·roulement de la proce·dure de l(cid:146)e·valuation environnementale, ainsi que d(cid:146)ailleurs pour l(cid:146)exe·cution du projet, reste de la compe·tence des autorite·s concerne·es


title: WRITTEN QUESTION No. 3297/97 by Nikitas KAKLAMANIS to the Commission. Attempts to circumvent environmental legislation in Greece

eurovoc_concepts:
EU law - national law
Greece
application of EU law
drafting of EU law
environmental law
environmental protection
national implementing measure
national law
organisation
protection of animals

text: C 187/4 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 16. 6. 98 Den ursprungliga tilldelningen anges i de gemenskapssto¤dramar som antogs den 13 juli 1994, bland annat p(cid:229) sidan 32 (fo¤rdelat per sektor) och p(cid:229) sidan 129 (fo¤rdelat per program). Detta dokument skickas direkt till parlamentsledamoten samt till parlamentets generalsekretariat. En del anpassningar har genomfo¤rts inom ett stort antal operativa program enligt de fo¤rfaranden som faststa¤lls i fo¤reskrifterna om strukturfonderna och i gemenskapssto¤dramarna. Den aktuella situationen betra¤ffande utnyttjandet av anslagen (cid:229)terges i den tabell som ocks(cid:229) skickas till parlamentsledamoten och till parlamentets generalsekretariat. Genom den o¤versyn efter halva tiden som man fo¤r na¤rvarande arbetar med och genom mekanismerna fo¤r a¤ndring av operativa program inom gemenskapssto¤dramarna bo¤r det kunna sa¤kersta¤llas att totalsumman av anslagen utnyttjas fo¤re periodens slut, d. v. s. fo¤re den 31 december 2001 na¤r det ga¤ller betalningar. (98/C 187/04) SKRIFTLIG FR¯GA E-3264/97 fr(cid:229)n Mar(cid:14)·a Estevan Bolea (PPE) till kommissionen (20 oktober 1997) A¤mne: Petroleumkoks och cementfabriker Petroleumkoks a¤r den slutliga restprodukt som erh(cid:229)lls efter krackning av r(cid:229)olja i raffinaderier. Anser kommissionen att petroleumkoks helt enkelt a¤r ett bra¤nsle eller en restprodukt? Bo¤r de cementfabriker i vilka petroleumkoks anva¤nds som bra¤nsle f(cid:229) tillst(cid:229)nd till avfallshantering? Svar fr(cid:229)n Christos Papoutsis p(cid:229) kommissionens va¤gnar (26 januari 1998) Petroleumkoks ing(cid:229)r fo¤r na¤rvarande inte i den fo¤rteckning o¤ver avfall som faststa¤lls i kommissionens beslut av den 20 december 1993 (1) i enlighet med besta¤mmelserna i artikel 1a i r(cid:229)dets direktiv 75/442/EEG. Petroleumkoks omfattas da¤remot av kommissionens fo¤rordning nr 1734/96 av den 9 september 1996 (KN-nummer 2713) om tulltaxe- och statistiknomenklaturen och om Gemensamma tulltaxan. Den fo¤rteckning o¤ver avfall som sammansta¤llts i enlighet med direktiv 75/442/EEG h(cid:229)ller fo¤r na¤rvarande p(cid:229) att ses o¤ver av medlemsstaterna. Fr(cid:229)gan om huruvida petroleumkoks bo¤r ing(cid:229) i fo¤rteckningen kommer att diskuteras inom det na¤rmaste. (1) EGT L 5, 7. 1. 1994. (98/C 187/05) SKRIFTLIG FR¯GA E-3297/97 fr(cid:229)n Nikitas Kaklamanis (UPE) till kommissionen (20 oktober 1997) A¤mne: Fo¤rso¤k att urvattna Greklands miljo¤lagstiftning Grekiska ornitologiska sa¤llskapet › som a¤r en ansedd fo¤rening med mycket ho¤g status › meddelade nyligen att Greklands miljo¤lagstiftning, och i fo¤rla¤ngningen skyddet av den naturliga miljo¤n i Grekland, riskerar att urvattnas genom det stora antal a¤ndringsfo¤rslag som den grekiska regeringen la¤gger fram i samband med olika lagfo¤rslag, i syfte att (cid:148)la¤tta p(cid:229)(cid:148) miljo¤besta¤mmelserna fo¤r att undanro¤ja hinder som ligger i va¤gen fo¤r ett utnyttjande av de ekonomiska resurserna fo¤r stora projekt. Sa¤llskapet sa¤ger att (cid:148)nedra¤kningen fo¤r miljo¤lagstiftningen inleddes i och med att man slopade systemet med utfa¤rdande av ministeriebeslut som godka¤nde miljo¤villkoren fo¤r projekt av stor ekonomisk betydelse(cid:148)


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 3268/97 von María ESTEVAN BOLEA an die Kommission. Altreifen

eurovoc_concepts:
EU Member State
industrial building
pneumatic tyre
statistics
waste incineration
waste management


title: QUESTION ECRITE no 3313/97 de John IVERSEN à la Commission. Transports de veaux

eurovoc_concepts:
EU Member State
EU law
Netherlands
animal welfare
calf
intensive livestock farming
protection of animals
statistics
transport of animals

text: 30. 4. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 134/133 infrastructures et l(cid:146)entretien du parc et l(cid:146)autre la protection de l(cid:146)espe‘ce. Le 29 septembre dernier, une de·le·gation europe·enne compe·tente pour les questions d(cid:146)environnement a visite· la zone pour ve·rifier le de·veloppement des projets et, ce faisant, elle a pu constater le nombre d(cid:146)oiseaux effectivement morts dans la re·gion et la catastrophe e·cologique provoque·e par une telle mortalite·, mortalite· qui, d(cid:146)ailleurs, s(cid:146)est me(cid:136)me e·tendue ces derniers temps aux poissons. A‘ ce stade, la commission locale de l(cid:146)environnement se refuse a‘ e·tablir un lien entre les deux phe·nome‘nes. Si les e·tudes re·alise·es a‘ ce jour a‘ la demande des autorite·s n(cid:146)ont pas abouti a‘ un diagnostic, les analyses faites par le Comptoir commun d(cid:146)Irrigation du Levant, qui est proprie·taire du parc, ont attribue· cette mortalite· a‘ une substance phosphore·e utilise·e dans les traitements contre les insectes et contre les autres fle·aux dont souffre l(cid:146)agriculture. 1. La Commission compte-t-elle charger ses experts de l(cid:146)e·tude de ces cas? Dans le cas ou‘ ces morts seraient dues a‘ ladite substance phosphore·e, la Commission proce·derait-elle a‘ 2. l(cid:146)adoption de mesures imme·diates? Et si oui, lesquelles? Quelles initiatives envisage-t-elle pour re·tablir l(cid:146)e·quilibre e·cologique de la re·gion et favoriser un meilleur 3. de·veloppement des projets en cours? Re·ponse donne·e par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (13 novembre 1997) La Commission n(cid:146)envisage pas de re·aliser sa propre e·tude. La gestion des zones de protection spe·ciale 1. rele‘ve des autorite·s espagnoles en l(cid:146)occurrence la Communaute· autonome de Valence. Selon les informations dont dispose la Commission, des analyses sont de·ja‘ en cours, a‘ l(cid:146)initiative de 2. l(cid:146)administration re·gionale, pour de·terminer les causes de cette mortalite· et les responsabilite·s e·ventuelles. La Commission cofinance, gra(cid:136)ce au programme Life Nature, certaines mesures de conservation et gestion 3. de cette zone humide et de ses espe‘ces les plus repre·sentatives (achat d(cid:146)une partie significative de la zone humide, re·paration d(cid:146)un canal qui provoquait la mort de nombreuses couve·es de canards, gestion de l(cid:146)habitat pour ame·liorer sa capacite· d(cid:146)accueil). (98/C 134/178) QUESTION E· CRITE E-3313/97 pose·e par John Iversen (PSE) a‘ la Commission (20 octobre 1997) Objet: Transports de veaux La Commission dispose-t-elle du nombre exact de veaux transporte·s vers les Pays-Bas en provenance d(cid:146)autres E· tats de l(cid:146)UE, pour y e(cid:136)tre e·leve·s en batterie? Ces transports sont-il conformes a‘ la re·glementation en vigueur en matie‘re de transport d(cid:146)animaux? La Commission juge-t-elle que ces transports soient moralement de·fendables? Re·ponse donne·e par M. Fischler au nom de la Commission (25 novembre 1997) D(cid:146)apre‘s les chiffres dont dispose la Commission (Comext) pour 1996, 363 182 veaux ont e·te· envoye·s aux Pays-Bas en provenance des autres E· tats membres. La Commission n(cid:146)a pas de statistiques sur le nombre de ces veaux e·leve·s en batteries. Toutefois, aux Pays-Bas, 25 % environ des veaux sont e·leve·s dans des groupes. Le transport des veaux est autorise· sous re·serve du respect des dispositions de la directive 91/628/CEE relative a‘ la protection des animaux en cours de transport (1). La Commission n(cid:146)a pas connaissance de cas d(cid:146)infractions a‘ cette directive sur le plan du transport des veaux vers les Pays-Bas. Tant que les veaux sont transporte·s conforme·ment aux dispositions de la directive, il ne doit pas y avoir d(cid:146)objections du point de vue du bien-e(cid:136)tre animal. (1) JO L 340 du 11. 12. 1991


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 3314/97 dell'on. Herbert BÖSCH alla Commissione. Inquadramento di funzionari

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
EU institution
European Commission
European official
competition (EU)
personnel administration
recruitment
regulations for civil servants

text: C 134/134 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee 30. 4. 98 (98/C 134/179) INTERROGAZIONE SCRITTA E-3314/97 di Herbert Bo¤sch (PSE) alla Commissione (20 ottobre 1997) Oggetto: Inquadramento di funzionari Negli anni scorsi i due rami dell(cid:146)autorita‘ di bilancio si sono adoperati per contenere i costi del personale. Destano pertanto estrema sorpresa le notizie secondo cui il Consiglio ha recentemente inquadrato a un livello piu‘ elevato i funzionari che hanno superato un concorso. In altre parole: potrebbe accadere che, ad esempio, un funzionario che ha partecipato al concorso A7 venisse inquadrato al Consiglio come A5. Nel caso di un successivo trasferimento alla Commissione egli sarebbe assunto come A5, mentre il collega che ha iniziato l(cid:146)attivita‘ alla Commissione continuerebbe a lavorare ancora in A7. 1. E(cid:146) la Commissione a conoscenza di tali pratiche in materia di assunzione? Ritiene essa che queste pratiche siano compatibili con una politica coerente del personale delle istituzioni 2. dell(cid:146)UE? 3. Quali iniziative intende essa adottare per risolvere tale situazione? Risposta data dal sig. Liikanen in nome della Commissione (4 dicembre 1997) L(cid:146)onorevole parlamentare accenna nella sua interrogazione al caso di una persona che ha superato un concorso A-7/6 e che sarebbe stata assunta dal Consiglio nel grado A-5. La Commissione non e‘ assolutamente a conoscenza di casi del genere, e comunque una siffatta procedura sarebbe inconcepibile per un(cid:146)assunzione nei suoi servizi. Il vincitore di un concorso organizzato per una determinata carriera viene sempre inquadrato in quella carriera e mai in un(cid:146)altra. Cio‘ che puo‘ pero‘ accadere, piu‘ in particolare con la recente organizzazione di concorsi A-5/4 nel quadro dell(cid:146)ampliamento, e‘ che il vincitore di un concorso A-7/6, assunto da un(cid:146)istituzione, disponga altres(cid:14)‘ dei requisiti per partecipare a un concorso A-5/4 organizzato dalla stessa istituzione o da un(cid:146)altra. Un funzionario A-7/6 e‘ infatti perfettamente in grado di possedere l(cid:146)esperienza professionale richiesta per questo tipo di concorso e la sua candidatura puo‘ avere le carte in regola per essere accettata. Qualora superi questo secondo concorso, un candidato ha giuridicamente la facolta‘ di chiedere la sua assunzione in A-5/4 presso la propria istituzione o presso un(cid:146)altra. Se un servizio della Commissione dispone di un posto vacante e desidera ottenere l(cid:146)assunzione di una persona che abbia superato il concorso in questione su questo posto, l(cid:146)amministrazione non ha il potere di opporvisi. Qualora la persona in parola risulti iscritta sull(cid:146)elenco di riserva di un concorso di un(cid:146)altra istituzione, si applica la cosiddetta procedura della «nomina-trasferimento», che per l(cid:146)amministrazione e‘ abbastanza corrente. La Commissione si avvale tuttavia di questa procedura sempre con la massima cautela. (98/C 134/180) INTERROGAZIONE SCRITTA E-3316/97 di Klaus Lukas (NI) alla Commissione (20 ottobre 1997) Oggetto: Ampliamento verso est Il Consiglio europeo di Copenaghen ha incaricato la Commissione di analizzare nei suoi pareri sui paesi candidati la situazione delle minoranze etniche. In un documento che supera le 1. 400 pagine la Commissionee‘ riuscita a non spendere nemmeno una parola sulla situazione delle minoranze tedesche o di lingua tedesca che vivono in Polonia, nella Repubblica ceca, in Ungheria, nella Repubblica slovacca, in Slovenia, in Romania e in Lituania. Puo‘ la Commissione fornire i risultati delle sue ricerche, condotte nell(cid:146)arco di diversi anni, indicando per ogni singolo paese le dimensioni e lo status giuridico delle minoranze tedesche, nonche· le diverse misure adottate per la tutela delle minoranze (rappresentanza parlamentare, autogoverno locale, diritto all(cid:146)impiego della lingua materna negli uffici pubblici, scuole proprie, giornali e media elettronici propri, segnali stradali bilingui ecc. )?