title: Proposition de décision du Conseil relative à une action commune établissant un programme d'échanges, de formation et de coopération destiné aux personnes responsables de l'action contre la criminalité organisée (programme Falcone)

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 20. 10. 1997 COM(97) 528 final PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL relative à une action commune établissant un programme d'échanges, de formation et de coopération destiné aux personnes responsables de Taction contre la criminalité organisée (programme FALCONE) (présentée par la Commission) Exposé des Motifs A: Genèse de la proposition Le Conseil européen réuni à Dublin les 13 et 14 décembre 1996 a souligné sa détermination absolue à combattre la criminalité organisée et a insisté sur la nécessité d'une approche cohérente et coordonnée de l'Union européenne. Il a décidé de créer un groupe de haut niveau chargé d'établir un plan d'action global assorti de recommandations concrètes, y compris un calendrier réaliste des actions à mener. Le groupe de haut niveau a tenu six réunions au titre de son mandat. Ses conclusions ont conduit à rapport contenant 15 orientations politiques et 30 recommandations spécifiques assorties d'une proposition de calendrier et d'une mention précisant, pour chaque recommandation, à qui incomberait la responsabilité de sa mise en oeuvre. l'élaboration d'un Le Conseil de l'Union européenne, dans sa formation justice et des affaires intérieures, réuni à Luxembourg, le 28 avril 1997, a soutenu l'approche prise par le groupe à haut niveau dans son rapport1 et a invité le Conseil européen à approuver, en particulier, les recommandations contenues dans sa deuxième partie comme constituant ses propres orientations politiques. Le Conseil européen réuni à Amsterdam les 16 et 17 juin 1997 s'est félicité du plan d'action établi par le groupe de haut niveau sur la criminalité organisée en exécution du mandat que lui avaient confié les chefs d'Etat ou de gouvernement lors de sa réunion à Dublin. Le Conseil européen a fait siennes les orientations politiques soumises à son approbation et a chargé le Conseil de prendre les mesures nécessaires pour assurer la mise en oeuvre du plan, d'en suivre l'exécution et de faire rapport au Conseil européen en juin 1998. Il s'est félicité en particulier de l'approche globale suivie dans le plan d'action, qui met l'accent sur la prévention autant que sur la répression, sur la recherche du juste équilibre entre, d'une part, le rapprochement ou l'harmonisation des législations et, d'autre part, la coopération pratique entre les organismes chargés de l'application des lois, tant judiciaires que policiers, et sur l'importance d'une coopération avec les principaux partenaires de l'Union, en particulier avec les pays candidats à l'adhésion. La recommandation n. ll du plan d'action invite le Conseil à adopter "une action commune établissant un programme pluriannuel spécifique de lutte contre la criminalité organisée, y compris la fraude au détriment des intérêts financiers de la Communauté, qui permette des actions spécifiques dans le domaine de la formation dispensée aux acteurs essentiels des politiques de prévention, des échanges d'informations, de la recherche, J. O. C 2 5ï - 15/8/1997 ainsi que d'autres opérationnelles. " formes d'amélioration des compétences et des méthodes La présente proposition d'action commune est l'expression d'une initiative concertée de la Présidence Luxembourgeoise du Conseil et de la Commission pour doter rapidement le plan d'action relatif à la criminalité organisée d'un instrument financier permettant de contribuer à la mise en oeuvre de plusieurs recommandations clefs. Bi Portée de la proposition L'objet de la présente action commune visant à instituer îe programme pluriannuel "Falcone" est double: - d'une part, elle vise à permettre, lorsque cela est nécessaire, l'octroi d'un soutien financier à la mise en oeuvre de plusieurs recommandations reprises dans le plan d'action relatif à la criminalité organisée. De ce point de vue, la mise en place rapide du programme "Falcone" est un élément crucial pour respecter les engagements (en terme de substance et de calendrier) contenus dans le rapport du groupe à haut niveau adopté par le Conseil européen d'Amsterdam. - d'autre part, elle vise à inscrire dans une perspective pluriannuelle ia coopération entre les personnes responsables de la lutte contre la criminalité organisée afin d'assurer un suivi tangible à la fois aux initiatives entreprises dans le cadre du plan d'action et, dans la mesure où la lutte contre la criminalité organisée sera appelée à se développer au niveau de l'Union européenne, aux actions allant au-delà du calendrier fixé par fe plan d'action susmentionné. Le but du présent programme est de remplir les objectifs susmentionnés en appuyant des initiatives visant à encourager la coopération entre les personnes responsables de Faction contre la criminalité organisée. C'est pourquoi, il est structuré sur la base d'une programmation annuelle arrêtée par le Comité de gestion qui travaillera à ia fois dans la plus grande transparence pour le choix des projets retenus, en même temps qu'avec la plus grande rigueur grâce à la participation d'experts qui aideront la Commission, en tant que de besoin, à préparer les dossiers techniques et construire ainsi des propositions de programmes cohérents. La Commission en préparant la présente initiative était consciente de l'existence d'autres programmes rélevant du Titre VI du Traité sur l'Union européenne (OISIN, pour la coopération entre les services répressifs, GROT1US pour ia coopération judiciaire et STOP pour la lutte contre la traite des êtres humains et de l'exploitation sexuelle des enfants) qui auraient pu être mobilisés sur des aspects plus spécifiques de la lutte contre la criminalité organisée. Elle a toutefois estimé préférable de proposer un progi anime lutte contre ce phénomène en prenant comme champ consacré entièrement à la d'application le plan d'action approuvé par le Conseil européen et en gardant à l'esprit les éléments d'orientation, permettant d'identifier un groupe criminel comme relevant du crime organisé, utilisés pour l'élaboration du rapport annuel sur l'état de la criminalité organisée dans l'Union européenne. Cette approche vise à assurer une plus grande cohérence entre les diverses initiatives concernées qui s'inscriront désormais dans un cadre commun. Le modèle de comitologie retenu dans le présent programme reprend celui déjà suivi dans les autres programmes relevant du Titre VI. Compte tenu des liens étroits entre les objectifs du programme FALCONE et la mise en oeuvre du plan d'action, les Etats membres pourraient considérer utile de désigner parmi leurs représentants au comité prévu à l'article 11 de la proposition, des responsables nationaux impliqués dans, ou participants aux travaux du groupe de travail multidisciplinaire sur la criminalité, créé par décision du Comité des Représentants Permanents le 10 juillet 1997 et chargé de la mise en oeuvre du plan d'action. La Commission a également souhaité conférer au programme "Falcone" une nature pluridisciplinaire qui mette autant l'accent sur la prévention que sur la répression et permette de stimuler à la fois les orientations politiques, le processus législatif et la coopération opérationnelle. Le rôle de la Commission dans la mise en oeuvre du programme "Falcone" doit également être considéré au regard de ses nouvelles compétences découlant du Traité d'Amsterdam dans ces domaines. Commentaire des articles Article 1 Cet article définit l'objectif du programme et le champ d'action, ses destinataires ainsi que les catégories d'actions. Il précise aussi qu'il fait l'objet d'un financement communautaire. La fiche jointe prévoit une enveloppe financière globale de 10 millions d'Ecus. Le programme qui est prévu pour une période initiale de 5 ans, est destiné à faciliter ia mise en oeuvre et le suivi du plan d'action relatif à la criminalité organisée adopté par le Conseil européen d'Amsterdam. Afin de ne pas limiter le programme aux seuls aspects répressifs, ont été incluses, parmi les personnes responsables, également les personnes chargées de la surveillance des établissements financiers et des marchés publics, celles chargées de la lutte contre la fraude et la corruption, de même que les représentants de certains milieux professionnels. Ceci correspond notamment à la formulation contenue dans la recommandation n. 11 du plan d'action concernant le programme pluriannuel qui prévoit de viser aussi les acteurs essentiels des politiques de prévention (voir également la recommandation n. 6 en matière de politique globale de lutte contre la corruption et la recommandation n. 12 visant la protection de certaines professions vulnérables contre les influences de la criminalité organisée). D'autre part dans les catégories d'actions mentionnées, l'accent a été mis sur ia formation, les stages, les rencontres et les séminaires qui peuvent s'adresser à une catégorie ou à plusieurs catégories de personnes responsables. Enfin, il a aussi été précisé afin d'éviter tout chevauchement, que le financement d'une même action au titre du programme "Falcone" excluait le recours cumulatif à d'autres programmes relevant du Titre VI du Traité sur F Union européenne ainsi qu'a d'autres programmes de financement communautaires à l'exception des programmes communautaires visant spécifiquement à soutenir les efforts des pays candidats à se préparer à l'adhésion à TUE. Toutefois la Commission veillera à mobiliser aussi, de manière complémentaire et coordonnée, les sources de financement prévues dans certains programmes communautaires au profit de projets spécifiques découlant du plan d'action. Article 2 Cet article précise les types de projets relatifs aux actions de formation. Il s'agit. d'une part, de l'amélioration des connaissances réciproques des réglementations, des procédures et des pratiques propres à la lutte contre la criminalité organisée et, d'autre part, de ia préparation de modules pédagogiques dans le cadre de la formation continue. Article 3 Cet article stipule, en premier lieu, que le programme pourra aussi cofinancer des actions coordonnées de nature opérationnelle impliquant plusieurs Etats membres et une ou plusieurs catégories de responsables (ex: douaniers, policiers, magistrats, etc. ) y compris les aspects liés à leur préparation et la mise à disposition temporaire d'experts spécifiquement affectés aux projets. Il s'agit, par le biais de cette disposition, de contribuer à l'amélioration des compétences et des méthodes opérationnelles, ce qui correspond à l'un des objectifs spécifiques assignés dans ia recommandation n. î ï. L'objectif général est de cibler des projets pilotes revêtant une importance particulière dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée. Cet article prévoit, en second lieu, que peuvent être pris également en consideration, dans le cadre de la mise en oeuvre du mécanisme d'évaluation mutuelle des dispositions nationales pertinentes en matière de lutte contre la criminalité organisée prévu dans le plan d'action relatif à la criminalité organisée (cf. la recommandation n. 15), les envois de missions spécifiques d'experts. Artick 4 Cet article indique les types de visites, de stages et d'échanges qui peuvent être pris en compte au titre du programme "Falcone". Outre l'organisation de visites et de stages auprès d'organismes publics spécialisés, il est prévu de permettre le cofinancement de séminaires traitant d'aspects spécifiques de ia criminalité organisée. Article 5 Cet article prévoit la prise en compte d'études de faisabilité et de recherches. Plusieurs recommandations du pian d'action relatif à la criminalité organisée demandent de procéder à des études spécifiques (ex: recommandation n. 5, étude sur la criminalité en matière de haute technologie; recommandation n. 12, étude en matière de prévention à l'égard des professions vulnérables; recommandation n. 26 étude en matière de blanchiment d'argent et de confiscation) ou nécessitent des études pour permettre leur mise en oeuvre (ex: recommandation n. 7 en matière de marchés publics et recommandation générale n. 18). C'est pourquoi l'article 5 envisage des études qui portent sur: - la comparaison et l'évaluation des instruments directement ou indirectement applicables à la lutte contre la criminalité organisée afin d'identifier les possibilités de définition de politiques communes, - de nouvelles initiatives législatives, (cf. recommandation n. 17) - la faisabilité de projets pilotes opérationnels, Article 6 Cet article détaille les projets permettant la transmission d'informations aux personnes responsables de la lutte contre la criminalité organisée. Il s'agit en premier lieu, des projets permettant d'aider à la mise en place des réseaux de points de contacts prévus aux recommandations n. 2, n. 19, n. 20 et n. 21 étant entendu que sont exclus les financements visant les frais de fonctionnement et de gestion des réseaux. Parmi les réseaux concernés il convient notamment de mentionner celui qui pourrait être établi à partir du répertoire des compétences spécialisés en matière de lutte contre la criminalité organisée géré par l'Unité "Drogues" Europol (UDE)2 ainsi que celui visant la création d'un réseau de contact judiciaire. D'autre part, les études de faisabilité et de développement de banques de données et/ou de réseaux télématiques de documentation reprenant les législations et la jurisprudence, constituent des éléments préalables indispensables à la création de ces outils destinés à l'amélioration des connaissances des practiciens. Finalement, peuvent être pris en considération la diffusion de renseignements sur les actions de formations, les actions opérationnelles, les programmes d'échanges et de stages ainsi que plus généralement les études de faisabilité et de recherches menées dans le cadre du présent programme. les projets visant Article 7 S'agissant d'un programme où les actions doivent présenter un intérêt pour l'Union européenne, ce principe doit se traduire par l'affirmation du caractère multilatéral des actions. Ainsi, la présence d'au moins deux Etats membres. D'autre part, l'article prévoit parmi les autres critères de sélection, la complémentarité des différents projets, et la possibilité de tirer profit des résultats obtenus pour renforcer la coopération entre les Etats membres (notamment la possibilité de déboucher sur l'adoption de nouveaux instruments relevant du Titre VI du TUE). En outre l'article 7 prévoit la participation à des projets spécifiques, des responsables des pays candidats à l'adhésion, dans le but de les familiariser avec l'acquis de EUE dans ce domaine et de les aider à se préparer à l'adhésion, lorsque cela est dans l'intérêt des projets. Cette possibilité est également ouverte à des participants d'autres pays tiers. Cette disposition revêt une importance particulière dans la mesure où le plan d'action prévoit expressément le renforcement de la 2- J. O. L 342 du 31. 12. 1996 coopération avec les pays de l'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion (recommandation générale n. 3 et recommandation spécifique sur le blanchiment n. 27) ainsi qu'avec d'autres pays tiers (recommandation n. 4). En ce qui concerne toutefois les projets relatifs à la criminalité organisée visant exclusivement les pays de l'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion, leur soutien est à examiner en particulier dans le cadre des programmes PHARE. Cette approche sera développée en cohérence avec la stratégie de pré-adhésion et les nouvelles orientations pour les programmes PHARE telles que définies par la Commission en mars 1997. Article 8 Cet article relatif au contrôle est classique quant aux compétences respectives de la Commission et de la Cour des Comptes. Article 9 Cet article fixe le cadre général de l'intervention du budget communautaire. Le paragraphe 2 fixe une limite globale établissant le principe d'une participation inférieure à celle du budget communautaire pour les autorités nationales. Le paragraphe 4 pose le principe d'une limitation particulière de l'intervention sur le caractère opérationnel et non certaines catégories de coûts, soulignant ainsi administratif de la ligne budgétaire. Là aussi un certain degré de souplesse est prévu, pour s'adapter à des circonstances particulières. NB: Les articles 10 à 15 reprennent pour P essentiel les articles correspondants des programmes Grotius, Stop et Gisin. Ces programmes ont fait l'objet d'un accord des Etats membres et sont ûéjk en activité. Article 10 Cet article pose le principe de la responsabilité de la Commission dans la gestion et le suivi des programmes, et spécialement pour l'élaboration des programmes annuels. Pour construire les programmes annuels la Commission instruira les différentes demandes qui lui seront soumises par les Etats membres, ainsi que ses propres propositions. Les suggestions seront prises en compte en fonction des priorités indiquées à l'article premier, ainsi que de ia dimension novatrice et du respect de la cohérence d'ensemble de la programmation annuelle. Pour disposer de l'apport technique nécessaire pour cette instruction ia Commission s'assurera en tant que de besoin des conseils d'experts dans les domaines d'intervention du présent programme. Article 11 S'agissant d'actions réalisées sur base d'un instrument Titre VI, une procédure originale de comitologie a été retenue ici. Elle permet d'une part à la Commission de jouer pleinement son rôle puisqu'il s'agit de la mise en oeuvre d'un financement communautaire, tout en respectant d'autre part les procédures de décision du titre VI, assurant toute garantie aux Etats membres. Article 12 Afin d'introduire le maximum de souplesse, deux mécanismes différents, en fonction du coût des projets, sont à l'oeuvre, ceci afin de permettre la mise en oeuvre rapide de projets plus modestes quant à leur financement. Article 13 Il s'agit ici de rappeler les règles de procédure qui s'appliquent, de façon classique, dans le cadre d'actions financées par le budget communautaire. Article 14 La question de l'évaluation de l'ensemble du programme est extrêmement importante, et la Commission y attache un grand prix, comme elle l'a précisé dans l'initiative SEM 2000. Il apparait en effet indispensable que l'évaluation aille au-delà de la simple appréciation de la satisfaction des participants aux actions. Des lors, le dispositif d'évaluation doit être conçu en même temps que s'élaborent les projets, et inclure une mesure de l'impact des actions dans la durée et au sein des administrations des Etats membres. Compte tenu du volume global du budget du programme et des estimations raisonnables sur les coûts, une évaluation déjà très approfondie pourra être mise en oeuvre avec 5% du budget. Cet article est également destiné à remplir le besoin d'informer le Parlement européen et le Conseil des résultats des projets financés dans le cadre de la présente action commune ainsi que sur les aspects découlant de la mise en oeuvre du programme. Article 15 Cet article fixant l'entrée en vigueur de l'action commune est tout à fait classique. Proposition d'action commune adoptée par le Conseil, établissant un programme d'échanges, de formation et de coopération destiné aux personnes responsables de Faction contre la criminalité organisée (programme FALCONE) Le Conseil de l'Union Européenne, vu le Traité sur l'Union Européenne, et notamment son article K3 § 2, point b, et son article K8 § 2, vu la proposition de la Commission en date du considérant que les Etats membres considèrent la lutte contre la criminalité organisée sous toutes ses formes comme une question d'intérêt commun, considérant les conclusions du Conseil européen d'Amsterdam de juin 1997 adoptant le plan d'action relatif à la criminalité organisée1 établi par le groupe d'experts à haut niveau, telles que reflétées également dans la Résolution du Conseil du 4 portant fixation des priorités de la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures pour la période 1er juillet 1998 au 30 juin 2000, conscient de la nécessité d'une approche coordonnée et multidiscipiinaire de cette problématique en ce qui concerne la prévention et la répression tant au niveau législatif qu'au niveau opérationnel, considérant la nécessité de centrer le présent programme sur des actions contribuant à la réalisation et au suivi du plan d'action relatif à la criminalité organisée, considérant que, à cet effet, ia mise en place d'un cadre pour le soutien de mesures destinées à faciliter la mise en oeuvre de ce plan d'action, et notamment des actions de rencontre et d'échanges multidiscipiinaire, des recherches et études ainsi que des projets opérationnels de dimension européenne au bénéfice des personnes responsables de l'action contre la criminalité organisée, est de nature à accroître et à faciliter la lutte contre ce phénomène et à réduire, là où ils existent, les obstacles à une coopération notamment douanière, policière et judiciaire accrue entre les Etats membres dans ce domaine, considérant que ces objectifs peuvent être réalisés plus efficacement au niveau de l'Union qu'à celui de chaque Etat membre, en raison des synergies qui découleront de l'échange des expériences spécifiques disponibles dans les Etats membres ainsi qu'en raison des économies attendues et des effets cumulatifs des actions envisagées, 3- J. O. C251 - 15/8/1997 4- J. O considérant que la présente action commune est sans préjudice des compétences de la Communauté et ne porte donc pas atteinte aux mesures communautaires prises ou susceptibles d'être prises dans les domaines visés par le plan d'action, considérant toutefois que les aspects répressifs et judiciaires touchant à ces domaines pourront être pris en compte à l'intérieur du présent programme lorsqu'ils s'inscrivent en complément aux actions communautaires, et qu'il est nécessaire, dès lors, de retenir, dans la mise en oeuvre du présent plan, une approche extensive du phénomène de la criminalité organisée y inclus le crime économique, la fraude, la corruption et le blanchiment d'argent. considérant que la présente action commune ne doit pas empiéter sur d'autres programmes relevant du Titre VI et qu'il convient dès lors de réajuster les priorités les actions relevant annuelles de ces programmes pour en exclure à spécifiquement de la mise en oeuvre du plan d'action relatif à la criminalité organisée, l'avenir considérant que la présente action n'affecte pas les règles de procédure existantes en matière de coopération douanière, policière et judiciaire. considérant que la présidence a consulté le Parlement européen conformément à l'article K. 6 du Traité sur l'Union européenne. A ADOPTE LA PRESENTE ACTION COMMUNE Article premier 1. Il est établi, pour la période 1997-2001 un programme de promotion d'initiatives coordonnées, dénommé: - FALCONK -, destiné aux personnes responsables de la lutte contre la criminalité organisée en vue de faciliter la mise en oeuvre et le suivi du plan d'action relatif à la criminalité organisée. 2. Aux fins de la présente action commune, on entend par "personnes responsables de la lutte contre la criminalité organisée", les catégories de personnes suivantes, pour autant qu'elles aient une compétence en la matière en vertu de leur législation nationale: les juges, les procureurs, les services de police et de douane, les fonctionnaires publics, les services publics chargés des questions fiscales, de la surveillance des établissements financiers et des marchés publics ainsi que de la lutte contre la fraude et de la corruption, les représentants des milieux professionnels susceptibles d'être concernés par la mise en oeuvre de certaines recommandations figurant dans le plan d'action susmentionné. 3. Le présent programme comporte les catégories d'actions suivantes : - formation - projets opérationnels de coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée 10 - programmes de stages, organisations de rencontres et de séminaires - activités de recherche, éludes spécialisées y compris celles de faisabilité opérationnelle et évaluation - circulation et échange d'informations, - ainsi que toute autre forme d'action susceptible de contribuer à la mise en oeuvre du plan d'action relatif à la criminalité organisée. Le financement d'actions au titre du présent programme exclut le recours cumulatif à d'autres programmes relevant du Titre VI du Traité sur l'UE et à d'autres programmes de financement communautaires, à l'exception des programmes communautaires visant spécifiquement à soutenir les efforts des pays candidats à se préparer à l'adhésion à l'UE. Article 2 Sous réserve des dispositions de l'article 1 § 4, peuvent être pris en considération, au titre de la formation, les projets visant les objectifs suivants: - - la connaissance réciproque des aspects spécifiques des réglementations et législations, ainsi que des procedures et des pratiques applicables aux différents aspects de la lutte contre la criminalité organisée visées dans le plan d'action, tant au niveau de la prévention, que de la répression et des poursuites; la préparation de modules pédagogiques pour des actions de formation, d'échanges et de stages, de conférences ou de séminaires organisés en application du présent programme. Article 3 Peuvent être prises en considération au titre de la coopération entre les Etats membres, des actions coordonnées, y compris les aspects liés à leur préparation et la mise à disposition temporaire d'experts, organisées par les catégories de personnes mentionnées à l'article 1 § 2 qui visent des projets opérationnels associant le cas échéant l'Unité "Drogues" Europol (UDE), tels que des enquêtes conjointes ou des opérations conjointes de surveillance, en vue de lutter contre les diverses formes de criminalité organisée. Peuvent également être pris en compte, dans le cadre de la mise en oeuvre du mécanisme d'évaluation mutuelle des dispositions nationales pertinentes en matière de lutte contre la criminalité organisée prévu dans le plan d'action relatif à la criminalité organisée, l'envoi de missions spécifiques d'experts. Article 4 Peuvent être prises en considération au titre des projets de stages, d'échanges et de l'organisation de rencontres et de séminaires, les initiatives visant les objectifs suivants: 11 - l'organisation de visites et de stages de durée limitée auprès d'organismes publics auxquels ont été conférées des responsabilités particulières dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée; - l'organisation et la tenue de séminaires sur des aspects spécifiques relatifs à la criminalité organisée. Article 5 Peuvent être pris en considération au titre des études de faisabilité et de recherches les projets visant les objectifs suivants: - - - la définition de normes et de méthodologie communes en vue de faciliter F identification du phénomène et la collecte des données; l'exécution de recherches scientifiques, techniques ou comparatives sur des aspects spécifiques de la lutte contre la criminalité organisée ou la coordination de recherches en la matière; la comparaison et l'évaluation des instruments directement ou indirectement applicables à la lutte contre la criminalité organisée (prévention, répression, poursuite) afin d'identifier les possibilités de définition de politiques communes de les mesures possibles de rapprochement ou d'harmonisation qui pourraient constituer un objectif à long terme de l'Union; la criminalité organisée ou lutte contre - la comparaison et l'évaluation des pratiques de lutte contre la criminalité organisée employées par les services opérationnels (polices, douanes, magistrats) afin d'identifier les moyens d'améliorer et, le cas échéant, de rapprocher les méthodes concernées. Article 6 Peuvent être pris en considération, au titre de la circulation et de d'informations, les projets visant les objectifs suivants: l'échange - - l'aide à la mise en place de réseaux de points de contacts pour faciliter l'échange d'information et les procédures de coopération entre les services concernés (système de collecte et d'analyse des données; services répressifs et judiciaire; équipes intégrées pluridisciplinaires); l'aide au développement de la création de banques de données o_u de réseaux télématiques de documentation reprenant les législations et la jurisprudence en matière de lutte contre la criminalité organisée facilitant l'action des personnes responsables visées à l'article 1 § 2. - la diffusion de renseignements sur les actions visées aux articles 2, 4 et 5 et, quand approprié, des actions visées à l'article 3. 12 Article 7 1. Pour bénéficier d'un financement communautaire, un projet doit présenter un intérêt pour l'Union européenne et associer au moins deux Etats membres. 2. Les entités responsables des projets peuvent être des organismes publics ou privés, y compris notamment des instituts de recherche. 3. Les projets à financer sont soumis à une procédure de sélection tenant compte, entre autres, des critères suivants: - la compatibilité des sujets concernés avec des travaux entrepris ou prévus dans les priorités multiannuelles de coopération, arrêtées par le Conseil, dans le domaine de la justice et des affaires intérieures; - l'apport à l'élaboration ou à la mise en oeuvre d'instruments adoptés ou devant être adoptés en vertu du titre VI du traité; - la complémentarité des différents projets; - le nombre et la nature des services ou des catégories de personnes auxquels ils s'adressent; - la qualité de l'établissement responsable; - le degré de préparation des participants; - la possibilité de tirer profit des résultats obtenus pour renforcer la coopération entre les Etats membres. 4. Peuvent participer à ces projets - dans le but de familiariser les pays candidats à l'adhésion avec l'acquis de l'Union européenne dans ce domaine et de les aider à se préparer à l'adhésion - les responsables de ces pays ou encore ceux d'autres pays tiers lorsque cela est dans l'intérêt des projets. Article 8 Les décisions quant au financement ainsi que les contrats qui en découlent prévoient un suivi et un contrôle financier de la Commission ainsi que des vérifications de la Cour des comptes. Article 9 Sont susceptibles d'être financés tous les types de dépenses directement imputables à la mise en oeuvre du projet qui ont été engagés pendant une période déterminée, fixée par contrat. L'intervention financière du budget communautaire ne dépasse pas 80% du coût du projet. Les frais de traduction et d'interprétation ainsi que traitement l'acquisition de biens durables ou de les dépenses pour informatique et consommation ne sont pris en compte que dans la mesure où ils représentent un les frais de 13 soutien nécessaire à la réalisation du projet et ne sont couverts qu'à concurrence de 50% de la subvention ou 80% si la nature du projet les rend indispensables. 4. Les dépenses afférentes aux locaux, aux équipements collectifs et aux rémunérations des fonctionnaires de l'Etat et des organismes publics ne sont susceptibles d'être couvertes que dans la mesure où elles correspondent à des affectations et à des tâches non reliées à une destination ou une fonction nationales, mais spécifiquement liées à la mise en oeuvre du projet. Article 10 1. La Commission est chargée de l'exécution des actions prévues par la présente action commune et en fixe les modalités d'application, y compris les critères de couverture des coûts. 2. Elle fixe chaque année, avec le concours d'experts des milieux professionnels compétents, le projet de programme annuel de mise en oeuvre de la présente action commune quant aux priorités thématiques et à la répartition des crédits disponibles entre les domaines d'action. 3. Elle procède chaque année à une évaluation des actions menées pour exécuter le programme de l'année écoulée. Article 11 1. La Commission est assistée par un comité composé d'un représentant par Etat membre de l'Union européenne et présidé par un représentant de la Commission. 2. La Commission soumet au comité le projet de programme annuel, visé à l'article 10 § 2 ainsi que des propositions portant sur les modalités d'application et l'évaluation des actions. L'avis est émis par le comité statuant à l'unanimité dans un délai de deux mois. Ce délai peut être réduit par le président pour des motifs d'urgence. Le président ne prend pas part au vote. En l'absence d'un avis favorable rendu dans les délais fixés, la Commission soit retire sa proposition, soit soumet une proposition au Conseil qui se prononce à l'unanimité dans les deux mois. Article 12 1. Les projets pour lesquels un financement est demandé sont soumis à la Commission pour examen, dans un délai qui sera fixé dans le programme annuel visé à l'article 10 §2. 2. La Commission instruit les projets qui lui sont soumis avec l'assistance des experts visés à l'article 10 § 2. 3. En ce qui concerne les financements inférieurs à 50 000 écus, le représentant de la Commission soumet un projet au comité visé à l'article 11 § 1. Le comité, statuant à la majorité prévue à l'article K4 § 3 second alinéa du traité, émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence. Le président ne prend pas part au vote. 14 L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la manière dont elle a tenu compte de cet avis. 4. En ce qui concerne les financements qui dépassent 50 000 écus, la Commission soumet au comité visé à l'article 11 § 1 la liste des projets qui lui ont été soumis dans le cadre du programme annuel. Elle indique les projets qu'elle retient et motive sa sélection. Le comité émet son avis sur les divers projets dans un délai de deux mois à la majorité prévue à l'article K4 § 3 second alinéa du traité. Le président ne prend pas part au vote. En l'absence d'un avis favorable dans les délais, la Commission soit retire le(s) projet(s) en question, soit le(s) soumet, avec l'avis éventuel du comité, au Conseil qui se prononce dans les deux mois à la majorité prévue à l'article K4 § 3 second alinéa du traité. Article 13 1. Les actions visées par le programme et financées par le budget général des Communautés Européennes sont gérées par la Commission conformément au règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes5. 2. Lorsqu'elle présente les proposition de financement visées à l'article 12 ainsi que les évaluations visées à l'article 10, la Commission tient compte des principes de bonne gestion financière et, notamment, d'économie et de rapport coût/efficacité visés à l'article 2 du règlement financier. Article 14 1. La Commission est chargée d'organiser une évaluation du programme par des experts neutres, externes au programme. 2. La Commission prépare chaque année un rapport récapitulatif des actions engagées et de l'évaluation réalisée, qu'elle adresse au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport est transmis au plus tard à la fin de l'année au cours de laquelle l'ensemble des actions au titre de ce premier exercice sont accomplies. Article 15 La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est applicable pour une période de cinq ans, à l'issue de laquelle elle peut être reconduite. 5- JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. l. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2335/95 (JO n° L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). 15 Elle est publiée au Journal Officiel Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président 16 FICHE FINANCIERE Poste B5-800: Coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. 1. INTITULE DE L'ACTION Action commune établissant un programme d'échanges, de formation et de coopération destiné aux personnes responsables de l'action contre la criminalité organisée (programme Falcone). 2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE B5-800: Actions communes dans le cadre de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. 3. BASE LEGALE Article K3(2) du Traité sur l'Union Européenne. 4. DESCRIPTION DE L'ACTION 4. 1 Objectif général de l'action Dans le cadre de la coopération prévue par le titre VI du TUE dans les domaines de la coopération judiciaire et policière en vue de la prévention et de la lutte contre le terrorisme, le trafic illicite de drogue et d'autres formes graves de criminalité internationale, le Conseil européen réuni à Dublin les 13 et 14 décembre 1996 a souligné sa détermination absolue à combattre la criminalité organisée et a insisté sur îa nécessité d'une approche cohérente et coordonnée de l'Union européenne. Afin d'atteindre ces 17 fins, il a chargé un groupe à haut niveau d'établir un plan d'action global assorti de recommandations concrètes, y compris un calendrier réaliste des actions à mener. Le groupe de haut niveau a tenu six réunions au titre de son mandat. Ses conclusions ont conduit à l'élaboration d'un rapport qui a été approuvé par le Conseil européen réuni à Amsterdam les 16 et 17 juin 1997. Le Conseil européen a, notamment, chargé le Conseil de prendre les mesures nécessaires pour assurer la mise en oeuvre du plan d'action. La recommandation n. ll du plan d'action invite le Conseil à adopter une action commune établissant un programme pluriannuel spécifique de lutte contre la criminalité organisée, y compris la fraude au détriment des intérêts financiers de la Communauté, qui permettre des actions spécifiques dans le domaine de la formation dispensée aux acteurs essentiels des politiques de prévention, des échanges d'informations, de la recherche, ainsi que d'autres et des méthodes formes d'amélioration des compétences opérationnelles. reprises dans L'objectif général de l'action, à travers la mise en oeuvre d'une programmation pluriannuelle, visant à élargir la coopération entre les personnes responsables pour la lutte contre la criminalité organisée, est tout d'abord assurer la mise en oeuvre de certaines recommandations le plan d'action, d'assurer un suivi des mêmes recommandations, de rationaliser les initiatives en les coordonnant autour de priorités claires, d'assurer une pérennité des résultats par un travail inscrit dans la durée. Par ailleurs, dans le cadre de la candidature d'adhésion d'Etats tiers, il est important de pouvoir faire bénéficier leurs responsables d'outils de coopération qui leur permettront de mieux intégrer l'acquis de l'Union et d'atteindre les standards de celle-ci dans les domaines visés au présent programme. 4. 2. Période couverte par l'action La programmation de l'action porte sur une période de cinq années à compter de l'année 1997. 5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE DNO/CD 6. TYPE DE LA DEPENSE Subventions ( à hauteur d'un maximum de 80 %) pour cofinancement avec d'autres sources du secteur public ou privé. 18 7. INCIDENCE FINANCIERE NB : compte tenu de la nature du processus de décision (élaboration d'une programmation annuelle par un comité ad-hoc) , il n'est possible ci-dessous que de donner des enveloppes indicatives tant au niveau de l'échéancier qu'à celui de la ventilation par éléments de l'action. 7. 1 Mode de calcul du coût total de l'action Les subventions porteront sur les domaines suivants: - formation de nature multidiscipiinaire - projets opérationnels de coopération - programme de stages multidisciplinaires, organisations de rencontres et de séminaires multidisciplinaires - activités de recherche, études de faisabilité opérationnelle et évaluation - circulation d'informations - ainsi que toute autre forme d'action susceptible de contribuer à la mise en oeuvre du plan d'action relatif à la criminalité organisée. Il est prévu, sous réserve de la procédure budgétaire annuelle, de réserver une enveloppe financière indicative de 10 millions d'écus pour la réalisation de ce programme, pour la période 1997-2001, selon l'échéancier indiqué au point 7. 2. 19 Millions d'Ecus 1997 1998 1999 2000 2001 total 0,8 3,2 2 2 2 10 Compte tenu du lien entre le présent programme et le plan d'action relatif à la criminalité organisée, il a été considéré nécessaire de marquer un appui plus important au financement d'actions à mener en 1998 qui correspond à l'année d'accomplissement de la majeure partie des recommandations prévues, même si leur suivi peut s'étendre au-delà. 7. 2 Ventilation par éléments de l'action CE en Mio Ecus (prix courants) Ventilation * Formation Projets opérationnels Stages et Séminaires 1997 1998 1999 2000 2001 Totaux 0,1 0,1 0,2 0,5 0,7 0,3 0,5 0,3 0,3 0,5 0,5 1,0 0,6 0,6 0,6 Activités de recherche 0,1 0,6 0,3 0,3 0,3 Circulation d'informations 0,2 0,3) 0,2! 0,2 0,2 1,5 2,3 3,0 1,6 1,1 Autres types d'actions i 0,1 Totaux 0,8 I 0,1 I 3,2) i 0,1 I 2j I 0,1 0,1 0,5 2 2 10 - Cette ventilation est indicative et n 'exclut pas un réajustement pour couvrir * d'autres actions telles que celles prévues au dernier tiret du point 7. 1 susmentionné. 20 7. 3 Echéancier crédits d'engagement /crédits de paiement CE en Mio Ecus Enveloppe financière indicative pour la période 1997-200! : 10 millions d'écus. 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES (ET RÉSULTATS DE LEUR MISE EN OEUVRE) La vérification des subventions ou de la réception des prestations et études préparatoires, de faisabilité et d'évaluation commandées est effectuée par les services de la Commission avant paiement, en tenant compte des obligations contractuelles et des principes d'économie et de bonne gestion financière ou globale. Des dispositions anti-fraude (contrôle, remise de rapports, etc. ) sont incluses dans tous les accords ou contrats conclus entre la Commission et les bénéficiaires des paiements. 21 9. ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EEFK ACTTE 9. 1. Objectifs spécifiques quanti fiables, population visée Dans le cadre de l'objectif général indiqué au point (4,1), une attention toute particulière sera accordée par la Commission aux réalisations suivantes: De manière générale, aider d'une part, à la mise en oeuvre de plusieurs recommandations reprises dans le plan d'action relatif à la criminalité organisée et, d'autre part, encourager la coopération entre les personnes responsables de la lutte contre la criminalité organisée afin d'assurer un suivi tangible aux initiatives entreprises dans le cadre du plan d'action mais qui vont au-delà du calendrier arrêté dans le rapport du groupe à haut niveau. Dans ce contexte, le programme "Falcone" doit avoir une vocation pluridisciplinaire qui mette autant l'accent sur la prévention que sur la répression et permette de stimuler à la fois les orientations politiques, le processus législatif et la coopération pratique. Cette approche pluridisciplinaire est particulièrement importante s'agissant des actions de formation, des stages, des rencontres et des séminaires afin que les différentes catégories de personnes (cf. ci dessous la population visée) puissent procéder à des échanges mutuels d'informations et d'expérience. Deux autres éléments importants du programme "Falcone" méritent d'être soulignés: - la possibilité de soutenir, à coté des incitations à progresser sur le plan des politiques et des législations en matière de lutte contre la criminalité organisée, des actions coordonnées de nature opérationnelle impliquant plusieurs Etats membres et plusieurs catégories de responsables. - la possibilité de procéder à des études spécifiques, soit afin de réaliser directement certaines des recommandations figurant dans le plan d'action, soit pour élaborer des propositions législatives, soit encore pour mettre au point des projets pilotes de nature opérationnelle s'inscrivant dans le cadre des objectifs généraux définis au point 4. 1. Population visée : Les personnes responsables de la lutte contre la criminalité organisée, c. a. d. , les juges, les procureurs, les services de police et de douane, les fonctionnaires publics chargés des questions fiscales, de la surveillance des établissements financiers et des marchés publics ainsi que de la lutte contre la fraude et de la corruption, les représentants des milieux professionnels susceptibles d'être concernés par la mise en oeuvre de certaines recommandations figurant dans le plan d'action relatif à la lutte contre la criminalité organisée. 22 9. 2. Justification de l'action La coopération entre les Etats membres, à laquelle la Commission est pleinement associée, telle qu'inscrite dans le litre VI du TUE, définit des questions que les Etats membres considèrent comme d'intérêt commun, au titre desquelles la coopération judiciaire, policière en vue de la prévention et de la lutte contre les formes graves de criminalité internationale. La coopération notamment entre administrations des Etats membres vient donc compléter au niveau de réalisés par ces administrations dans leur propre domaine de compétence. les efforts l'Union La rapidité de l'échange d'informations, la nécessité de travailler en temps réel impliquent donc une connaissance de plus en plus approfondie pour les fonctionnaires de ce qui se passe chez leurs collègues des autres Etats membres. Le programme Falcone s'inscrit donc dans cette logique, parfaitement conforme au principe de subsidiarité pour la répartition des actions telles que décrites dans la présentation ci-dessus des objectifs spécifiques du programme. Plus spécifiquement le programme Falcone (comme mentionné ci-dessus au point 9. 1) aura pour tâche principale d'aider à la mise en oeuvre et au suivi du pian d'action relatif à la criminalité organisée adoptée par le Conseil européen d'Amsterdam. Les modalités de sélection des projets reposent sur deux principes : - Le respect de la structure du programme telle que définie dans la section II de l'action commune, qui impose que des actions soient répétées régulièrement pour induire une efficacité dans le long terme et développer l'effet d'entraînement dans les Etats membres; ainsi que, conformément à l'article 10, les règles de cohérence du programme ; - Le respect des critères figurant à l'article 1 § 2 de l'action commune 9. 3. Suivi et évaluation de l'action. Une attention toute particulière sera portée à l'évaluation du programme, un plan d'évaluation devant être élaboré avant même le déroulement des premières actions. Une part significative du budget (5%) sera consacrée à cette évaluation. Deux types d'indicateurs seront mis en place pour mesurer la réalisation des objectifs: - Nombre de journées/stagiaires réalisées au niveau de l'Union, tant pour les séminaires que pour les échanges; - Nombre de journées/stagiaires réalisées par les Etats membres en faisant appel aux formateurs formés par le programme Falcone, et aux outils pédagogiques élaborés dans le cadre de ce programme. Ces indicateurs quantitatifs seront complétés par des évaluations plus qualitatives mesurant l'impact de la formation sur les personnels formés (par exemple méthode de l'échantillon (panel) avec évaluation à intervalles successifs après la formation). 23 Les rapports annuels seront complétés par un rapport pédagogique plus détaillé après les trois premières années d'exécution du programme. 10. DEPENSES ADMINISTRATIVES (partie A de la section III du budget général ). La mobilisation effective des ressources humaines nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'Autorité budgétaire. 10. 1 Incidence sur le nombre d'emplois Types d'emplois Effectifs à affecter à la gestion de l'action dont durée emplois permanents emplois temporaires par recours à des ressources supplémentaires 6 par utilisation des ressources existantes au sein de la DG ou du service concerné Fonctionnaires ou temporaires agents A 1 B C 1/2 1/2 Autres ressources Total 2 5 années à partir du mois Janvier de 1998 1 1/2 1/2 2 ^ - A condition qu'elles soient trouvées à l'intérieur de la dotation pré-allouéc au Secretariat Général pour 1W8. 24 10. 2 Incidence financière globale d®s r&sfso&rees humaines supplémentaires, Montants Mode de calcul (écus) Fonctionnaires 1 030 000 ( 103 000x2 )x Sans Agents temporaires Total 1 030 000 Les montants expriment le coût total des emplois supplémentaires pour la durée totale de l'action. 10. 3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action ( écus) Ligne budgétaire Montants Mode de calcul (n° et intitulé) Al300 16 650 Missions : 30 jours/fonctionnaire : 30x111 écus x 5 ans 44 700 Trajets : 12 trajets annuels x 745 Ecus x 5 ans A 2510 156 315 Comité prévu à l'art. 15 : 15 pers x 695 ecus x 3 réunions x 5 ans A 250 60 000 Experts : 15 jours/experts/an x 800 ecus x 5 ans (organisation de 3 réunions annuelles avec 5 experts) Total 277 665 Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action; les ressources nécessaires seront mobilisées par redéploiement des ressources existantes 26 ISSN 0254-149 COM(97) 528 final DOCUMENTS FR 05 06 11 N° de catalogue : CB-CO-97-542-FR-C ISBN 92-78-26000-2 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg SU-


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 3261/97 van Peter SKINNER aan de Commissie. Vergelijkbare brandstatistieken in de EG

eurovoc_concepts:
EU statistics
accident prevention
civil defence
comparative study
fire
fire protection
public health
trauma

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text: C 158/74 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 25. 5. 98 (98/C 158/95) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-3261/97 van Peter Skinner (PSE) aan de Commissie (20 oktober 1997) Betreft: Vergelijkbare brandstatistieken in de EG Teneinde de brandweerkorpsen optimaal te laten functioneren, is het belangrijk dat men een overzicht heeft van het aantal doden, gewonden en de materie¤le schade ten gevolge van brand. Het huidige systeem van gegevensverzameling op nationaal niveau staat een transnationale samenwerking in de weg. De gegevens van het mondiaal centrum voor de statistiek zijn ontoereikend en worden door de Federatie van brandweerkorpsen van de EU (FEU) als onbetrouwbaar beschouwd. Is de Commissie het ermee eens dat het voor de Gemeenschap nuttig zou zijn om gemeenschappelijke basisinformatie te vergaren om de toekomstige prioriteiten en de beste brandbestrijdingsstrategiee¤n vast te stellen? Antwoord van mevrouw Bjerregaard namens de Commissie (25 november 1997) De Commissie gelooft dat het voor de lidstaten bijzonder nuttig zou zijn te kunnen beschikken over betere gegevens en statistieken betreffende de gevolgen van branden. Van door het mondiaal centrum voor de statistiek aangelegde brandstatistieken is de Commissie niets bekend. Wat betreft ongevallen die lichamelijk letsel tot gevolg hebben, zij opgemerkt dat het vergaren van statistieken betreffende gezondheid en veiligheid deel uitmaakt van het kaderprogramma van prioritaire maatregelen op het gebied van de statistische informatie (1993-1997) (1) (Beschikking 93/464/EEG van de Raad). Het communautair informatiesysteem over ongevallen thuis en tijdens de vrijetijdsbesteding (EHLASS) bevat gegevens over de ongevallen, met inbegrip van die welke door vuur worden veroorzaakt, die zich in de Gemeenschap thuis en tijdens de vrije tijd voordoen. Met betrekking tot ongevallen op het werk, met inbegrip van die welke resulteren in brandwonden, worden op Gemeenschapsniveau gegevens vergaard in het kader van het ESAW-project ((cid:132)European statistics on accidents at work(cid:148)). In het raam van toekomstige verfijningen van ESAW kan worden overwogen ook de oorzaak van ongevallen (met name of zij al dan niet door brand werden veroorzaakt) te registreren. Ongelukken en letsels zijn een gebied dat ook voorkomt op de niet-exhaustieve lijst van bijlage II van Besluit nr. 1400/97/EG van het Europees Parlement en de Raad van 30 juni 1997 tot vaststelling van een communautair actieprogramma voor gezondheidsmonitoring (2). Voorts maakt de voorkoming van letsel het voorwerp uit van een mededeling van de Commissie (3), die tevens een voorstel voor een communautair actieprogramma terzake (periode 1999-2003) omvat. Tenslotte is de brandproblematiek als geheel aan de orde in het communautaire actieprogramma voor civiele bescherming (4), dat momenteel door de Raad wordt besproken. De Commissie is bereid initiatieven te steunen die kunnen resulteren in betere gemeenschappelijke basisinfor- matie op communautair niveau, op voorwaarde dat in het kader van de relevante communautaire actieprogram- ma’s voldoende financie¤le en andere middelen ter beschikking staan. (1) PB L 219 van 28. 8. 1993. (2) PB L 193 van 22. 7. 1997. (3) COM(97) 178 def. (4) COM(96) 219 def. (98/C 158/96) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-3266/97 van Mar(cid:14)·a Estevan Bolea (PPE) aan de Commissie (20 oktober 1997) Betreft: Beheer van gevaarlijk afval Volgens cijfers van de EU wordt er elk jaar 30 miljoen ton (1992) gevaarlijk afval geproduceerd, waarvan 16,5 miljoen ton (55%) adequaat wordt verwerkt. Van deze laatste hoeveelheid wordt er jaarlijks 7,5 miljoen ton verbrand. Kan de Commissie mededelen hoeveel ton gevaarlijk afval jaarlijks in Europese cementfabrieken wordt verbrand? Kan zij terzake tevens de cijfers bekendmaken per lidstaat?


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 3274/97 af Gianni TAMINO til Kommissionen. Undtagelsesbestemmelser for slagterier i Italien

eurovoc_concepts:
EC Directive
Italy
derogation from EU law
fresh meat
health control
marketing
meat processing industry
slaughter of animals
veterinary inspection

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title: REGLAMENTO (CE) N° 2057/97 DE LA COMISIÓN de 20 de octubre de 1997 por el que se determina la proporción en que se satisfarán las solicitudes de licencias de importación presentadas en octubre de 1997 de algunos productos del sector de la leche y de los productos lácteos al amparo del régimen previsto en los Acuerdos de libre comercio celebrados por la Comunidad con la República de Estonia, la República de Letonia y la República de Lituania

eurovoc_concepts:
Baltic States
import licence
liberalisation of trade
milk
milk product
quantitative restriction


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 3320/97 van Alexandros ALAVANOS aan de Commissie. Illegale doorvoer en sluikstorten van nucleair afval

eurovoc_concepts:
Mediterranean Sea
dumping of waste
export of waste
illicit trade
marine pollution
maritime transport
radioactive pollution
radioactive waste
toxic substance
transport of dangerous goods

text: 25. 5. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 158/65 Hier mag worden opgemerkt dat deze maatschappij alleen al in Italie¤ 25 ondernemingen als klant heeft, die dagelijks 3. 000 ton afval produceren, terwijl er reeds twaalf schepen vol met afval niet ver van de mediterrane kusten van de Unie tot zinken zijn gebracht. Wat is het officie¤le standpunt van de Commissie inzake deze onthullingen? Kan zij onverwijld tot actie overgaan, en zo ja hoe, alvorens de Middellandse Zee tot een dodenakker wordt? (98/C 158/83) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-3320/97 van Alexandros Alavanos (GUE/NGL) aan de Commissie (20 oktober 1997) Betreft: Illegale doorvoer en sluikstorten van nucleair afval Greenpeace beweert dat de doorvoer en het storten van toxisch en nucleair afval voor een deel het werk is van illegale circuits. De Italiaanse gerechtelijke autoriteiten zijn reeds van start gegaan met een onderzoek naar het sluikstorten in de Middellandse Zee. In het dossier dat door Greenpeace werd gepubliceerd wordt melding gemaakt van de internationale onderneming Oceanic Disposal Management (ODM) met zetel te Lugano, een dochteronderneming van (cid:132)The Network(cid:148), die zich bezig houdt met illegale doorvoer en bureaus heeft in Duitsland, Oostenrijk, Frankrijk, Rusland, Groot-Brittannie¤ en Zwitserland. Kan de Commissie cijfers geven over de omvang van het probleem en welke initiatieven denkt zij te nemen om ervoor te zorgen dat hoger genoemde illegale circuits worden opgespoord? Gecombineerd Antwoord op de schritftelijke vragen E-3234/97 en E-3320/97 van mevrouw Bjerregaard namens de Commissie (4 december 1997) De Commissie beschikt niet over de door Greenpeace bekendgemaakte informatie dat het vervoer en de verwerking van giftig en kernafval in de handen van de maffia zouden zijn gevallen. De Commissie heeft geen rechtsmacht in strafzaken. Zij kan dan ook geen informatie verstrekken over de omvang van het probleem, maar zou op basis van de door de geachte Parlementsleden verstrekte informatie de volgende opmerkingen willen maken. Het Verdrag inzake de bescherming van de Middellandse Zee tegen verontreiniging (Verdrag van Barcelona) en het Protocol ervan inzake de voorkoming van verontreiniging van de Middellandse Zee door storten vanuit schepen en luchtvaartuigen is voor de Gemeenschap op 15 april 1978 in werking getreden. Artikel 4 van het Protocol verbiedt het dumpen in de Middellandse Zee van radioactief afval en materiaal alsmede een hele reeks andere soorten gevaarlijk afval als opgenomen in bijlage I. Het dumpen van andere soorten afval in de Middellandse Zee is op zich niet verboden, maar is vergunningsplichtig (vereist wordt ofwel een specifieke vergunning › voor de in bijlage II opgenomen categoriee¤n › of een algemene vergunning). Wat bovendien gevaarlijk afval betreft bepaalt artikel 2, lid 1, van Richtlijn 91/689/EEG betreffende gevaarlijke afvalstoffen (1) dat de lidstaten de nodige maatregelen nemen om te eisen dat op elke plaats waar gevaarlijke afvalstoffen worden gestort, deze afvalstoffen worden geregistreerd en ge(cid:14)¤dentificeerd. De maatschappij die door Greenpeace aansprakelijk wordt gehouden voor het afzinken van de schepen in de Middellandse Zee is in het Zwitserse Lugano gevestigd. Zwitserland is geen lid van de Overeenkomst betreffende de Europese Economische Ruimte (EER) en is dan ook niet verplicht tot het toepassen van de communautaire wetgeving. Toch blijkt deze maatschappij ook in een aantal lidstaten kantoren te hebben. In ieder geval is het verwijderen, met name storten van afval in zee in een gebied dat onder de jurisdictie van een lidstaat valt, vergunningsplichtig overeenkomstig de bepalingen van Richtlijn 75/442/EEG betreffende afvalstoffen (2). Het grensoverschrijdende verkeer van gevaarlijke afvalstoffen valt onder Verordening (EEG) nr. 259/93 van de Raad betreffende toezicht en controle op de overbrenging van afvalstoffen binnen, naar en uit de Europese Gemeenschap (3) of, wat radioactief afval betreft, onder Richtlijn 92/3/Euratom van de Raad betreffende toezicht en controle op de overbrenging van radioactieve afvalstoffen tussen lidstaten en naar en vanuit de Gemeenschap (4). Ingevolge artikel 14 van deze verordening is de uitvoer uit de Gemeenschap van voor definitieve verwijdering bestemde gevaarlijke afvalstoffen verboden, behoudens die naar EVA-landen


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 3299/97 dell'on. Angela SIERRA GONZÁLEZ alla Commissione. Trasporto di plutonio tra Francia e Giappone

eurovoc_concepts:
France
International Maritime Organisation
Japan
maritime transport
plutonium
prevention of pollution
public international law
radioactive waste
transport of dangerous goods
transport safety


title: Nõukogu otsus, 20. oktoober 1997, mis käsitleb ühise seisukoha 97/356/ÜVJP rakendamist, mille nõukogu on esitanud Euroopa Liidu lepingu artikli J.2 alusel ja mis käsitleb konfliktide vältimist ja lahendamist Aafrikas

eurovoc_concepts:
Africa
African Union
EU aid
means of communication
peacekeeping
war

text: 44 ET Euroopa Liidu Teataja 31997D0690 27. 10. 1997 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA 18/1. kd L 293/3 NÕUKOGU OTSUS, 20. oktoober 1997, mis käsitleb ühise seisukoha 97/356/ÜVJP rakendamist, mille nõukogu on esitanud Euroopa Liidu lepingu artikli J. 2 alusel ja mis käsitleb konfliktide vältimist ja lahendamist Aafrikas (97/690/ÜVJP) EUROOPA LIIDU NÕUKOGU, võttes arvesse Euroopa Liidu lepingut, eriti selle artikleid J. 2 ja J. 11, haldamise ja lahendamise mehhanismi, mille eesmärk on võimal- dada varakult kindlaks teha konfliktiallikad ja nendele kiiresti rea- geerida. ning arvestades, et: 2. juuni 1997. aasta ühise seisukoha 97/356/ÜVJP (1) artikliga 7 nähakse ette, et Euroopa Liit on valmis kaasa aitama konfliktide vältimise ja lahendamise suutlikkuse suurendamisele Aafrikas konkreetsete projektettepanekute alusel, eelkõige Aafrika Ühtsuse Organisatsiooni ja Aafrika piirkondlike organisatsioonide kaudu; pidades silmas nõukogu 2. juuni 1997. aasta otsuseid konfliktide vältimise ja lahendamise kohta Aafrikas ning Aafrika püüdluste edendamiseks, peaks Euroopa Liit toetama Aafrika konfliktide väl- timise, haldamise ja lahendamise mehhanismi (edaspidi “mehha- nism”), mille Aafrika Ühtsuse Organisatsioon kehtestas oma 29. assambleel Kairos 1993. aasta juunis; Aafrika Ühtsuse Organisatsiooni mehhanismi rakendamiseks on vaja parandada sidepidamise tingimusi Aafrika Ühtsuse Organi- satsiooni peakorteris, selle riiklikes ja piirkondlikes büroodes ja väliülesannete täitmisel; Aafrika Ühtsuse Organisatsioon on esi- tanud konkreetse projekti, mis on üks osa ettepanekute koond- projektist, et tugevdada Aafrika Ühtsuse Organisatsiooni mehha- nismi selles valdkonnas; 2. Võimaldamaks parandada mehhanismi tulemuslikkust ja pida- des silmas sidevaldkonna puudusi Aafrikas, suunatakse Euroopa Liidu toetus 1997. aastal Aafrika Ühtsuse Organisatsiooni taot- luse rahuldamiseks, mis käsitleb sidepidamise tingimuste paran- damist organisatsiooni peakorteris, riiklikes ja piirkondlikes büroodes ning väliülesannete täitmisel, kaasa arvatud koolitus sel alal. Artikkel 2 Käesoleva otsuse rakendamisel võetakse arvesse vajadust tagada Euroopa Liidu, liikmesriikide ja muude Washingtonis (1995), Brüsselis ja Madridis (1996) toimunud preventiivse diplomaatia konverentsidel osalenute poolt Aafrika Ühtsuse Organisatsioonile osutatud abi järjekindlus. Artikkel 3 Tegemist on katsemeetmega, mille hindamine võimaldab Euroopa Liidul laiendada koostööd Aafrika Ühtsuse Organisatsiooniga ja kavandada toetust teistele Aafrika Ühtsuse Organisatsiooni esita- tud projektidele, mida Euroopa Liit vaatab läbi ükshaaval, 1. Seadmete hankimiseks ja Aafrika Ühtsuse Organisatsiooni per- sonali koolitamiseks vajalike kulude katmiseks eraldatakse Euroopa ühenduste üldeelarvest 1997. eelarveaastal 860 000 eküüd. ON VASTU VÕTNUD JÄRGMISE OTSUSE: 2. Lõikes 1 nimetatud summast rahastatavaid kulutusi hallatakse kooskõlas Euroopa Ühenduse eelarvemenetluste ja -eeskirjadega. Artikkel 1 Artikkel 4 1. Euroopa Liit toetab Aafrika Ühtsuse Organisatsiooni poolt 1993. aasta juunis kehtestatud Aafrika konfliktide vältimise, (1) EÜT L 153, 11. 6. 1997, lk 1. Kuus kuud pärast käesoleva otsuse avaldamist annab nõukogu komisjoni esitatud teabe põhjal hinnangu otsuse alusel võetud meetmetele. 18/1. kd ET Euroopa Liidu Teataja 45 Artikkel 5 Käesolev otsus jõustub selle vastuvõtmise päeval. Käesolev otsus avaldatakse Euroopa Ühenduste Teatajas. Luxembourg, 20. oktoober 1997 Nõukogu nimel eesistuja F. BODEN


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 3319/97 van Alexandros ALAVANOS aan de Commissie. Illegale doorvoer van chloorfluorkoolwaterstoffen (CFK's)

eurovoc_concepts:
chemical product
customs cooperation
customs inspection
dangerous substance
environmental protection
illicit trade
ozone
transport of dangerous goods


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 3307/97 af Marie-Paule KESTELIJN- SIERENS til Kommissionen. Budgetkontoen "Beskæftigelse og vækst"

eurovoc_concepts:
Community budget
EU aid
EU programme
economic growth
employment aid
principle of subsidiarity
restriction on competition


title: WRITTEN QUESTION No. 3269/97 by María ESTEVAN BOLEA to the Commission. Used tyres

eurovoc_concepts:
inflammable product
pneumatic tyre
self-employed person
storage of waste
waste management
waste recycling

text: 8. 6. 98 EN Official Journal of the European Communities C 174/33 No distinction is made in these figures between those which were incinerated with energy recovery and those incinerated without energy recovery. The United Kingdom incinerated 102 000 tonnes of used tyres with energy recovery in 1996 (4). Official figures are not available to the Commission for Spain, Ireland, Luxembourg or Finland. (1) Total for Wallonia and Flanders, excluding Brussels region. Figures for Flanders (100) for 1994. (2) Figures for 1993. (3) Per annum figures 1993-1995. (4) United Kingdom Industry/Government Scrap Tyre Working Group 2nd Annual Report. (98/C 174/69) WRITTEN QUESTION E-3269/97 by Mar(cid:14)·a Estevan Bolea (PPE) to the Commission (20 October 1997) Subject: Used tyres Article 5(2)(d) of the proposal for a Council Directive on the landfill of waste (COM(97) 0105) stipulates that whole used tyres may not be accepted in a landfill with effect from two years from the date of entry into force of the Directive and shredded used tyres may not be accepted with effect from five years from that date (1). Can the Commission say what measures and procedures it has laid down to ensure compliance with the requirements of the above proposal for a Directive? (1) OJ C 156, 24. 5. 1997, p. 10. Answer given by Mrs Bjerregaard on behalf of the Commission (2 December 1997) A priority waste stream working group on used tyres, which was set up by the Commission in 1991, proposed a ban on landfilling of tyres in its final conclusions of September 1993. As mentioned by the Honourable Member, this has been taken into account in the new proposal on landfill of waste in order to prevent landfilled tyres from making the sites unstable and to reduce the risk of fire. Furthermore, the ban on landfilling of whole tyres and shredded tyres aims to encourage the recovery of tyres and thus to save resources. When the time for implementation of the landfill directive expires Member States will communicate to the Commission their national implementing measures, which the Commission will examine in the usual way. (98/C 174/70) WRITTEN QUESTION E-3272/97 by Gianni Tamino (V) to the Commission (20 October 1997) Subject: Fifth framework programme To repeat the query not dealt with in the answer to my Written Question E-1873/97 (1) of 29 May 1997 (see point 2 of the question), will acceptance of projects be (cid:145)linked to compliance with the 50% reduction in the use of animals in experiments announced by the Commission in the fifth programme on the environment(cid:146)? (1) OJ C 45, 10. 2. 1998, p. 115


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 3307/97 von Marie-Paule KESTELIJN- SIERENS an die Kommission. Haushaltslinie Wachstum und Beschäftigung


title: PREGUNTA ESCRITA n. 3236/97 del Nikitas KAKLAMANIS a la Comisión. La Comisión Europea y la Agencia Europea de Medio Ambiente

eurovoc_concepts:
European Environment Agency
administrative powers
operation of the Institutions
personnel administration
recruitment
staff


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 3236/97 dell'on. Nikitas KAKLAMANIS alla Commissione. Commissione europea e "Agenzia europea per l'ambiente" (AEA)


title: PERGUNTA ESCRITA n. 3251/97 do Deputado Katerina DASKALAKI à Comissão. Perigo para o espaço arqueológico de Keramikou

eurovoc_concepts:
Central Greece
archaeology
cemetery
cultural heritage
historic site
large-scale construction
underground railway

text: C 134/126 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 30. 4. 98 › do memorando de entendimento sobre as regras e processos que regem a resolu(cid:231)a(cid:152)o de lit(cid:14)·gios (DSU) da OMC que permite que os paine·is substituam a sua aprecia(cid:231)a(cid:152)o sobre a base cient(cid:14)·fica das medidas e a incerteza cient(cid:14)·fica pela das autoridades legisladoras dos membros da OMC. O no 6 do artigo 17o do DSU e os procedimentos de trabalho para o exame dos processos de recurso do 2. O· rga(cid:152)o de Recurso preve(cid:136)em, com efeito, que um recurso deve ser limitado a‘s questo(cid:152)es de direito referidas no relato·rio do painel e a‘s interpreta(cid:231)o(cid:152)es jur(cid:14)·dicas a(cid:14)· desenvolvidas. A Comunidade tambe·m argumentou que a jurisprude(cid:136)ncia existente parece aceitar recursos igualmente com base no facto de o relato·rio do painel de primeira insta(cid:136)ncia comportar erros manifestos na interpreta(cid:231)a(cid:152)o dos factos ou ter distorcido manifestamente os factos e provas apresentados ou ter cometido uma grave viola(cid:231)a(cid:152)o das regras processuais aplica·veis na condu(cid:231)a(cid:152)o do processo. A sec(cid:231)a(cid:152)o de ana·lise dos recursos do O· rga(cid:152)o de Recurso e· composta por tre(cid:136)s membros, tal como previsto pelo no 1 do artigo 17o do DSU. 3. Regra geral, na(cid:152)o decorrem negocia(cid:231)o(cid:152)es acerca de questo(cid:152)es que esta(cid:152)o a ser objecto de um processo de recurso enquanto se aguarda pela decisa(cid:152)o final. Cada parte tera· de considerar, consoante a decisa(cid:152)o final, a forma de solucionar esse lit(cid:14)·gio comercial, que podera· incluir negocia(cid:231)o(cid:152)es. O prazo para a apresenta(cid:231)a(cid:152)o do relato·rio do O· rga(cid:152)o de Recurso na(cid:152)o devera· ser inferior a 60 dias nem 4. superior a 90 dias a partir de 25 de Setembro de 1997 (no 5 do artigo 17o do DSU). 5. a 7. motivos precisos e a fundamenta(cid:231)a(cid:152)o jur(cid:14)·dica. E· prematuro especular sobre estes pontos sem se conhecerem as concluso(cid:152)es e, nomeadamente, os (98/C 134/165) PERGUNTA ESCRITA E-3251/97 apresentada por Katerina Daskalaki (UPE) a‘ Comissa(cid:152)o (20 de Outubro de 1997) Objecto: Perigo para o espa(cid:231)o arqueolo·gico de Keramikou Foi recentemente tomada a decisa(cid:152)o definitiva de constru(cid:231)a(cid:152)o de um tu·nel do metropolitano por baixo do espa(cid:231)o arqueolo·gico do antigo cemite·rio de Atenas em Keramikou (monumento arqueolo·gico de importa(cid:136)ncia (cid:14)·mpar para o patrimo·nio cultural europeu), apesar das chamadas de aten(cid:231)a(cid:152)o das autoridades e entidades culturais e arqueolo·gicas competentes para os grav(cid:14)·ssimos efeitos que esta decisa(cid:152)o tera· para o espa(cid:231)o arqueolo·gico de keramikou. Tenciona a Comissa(cid:152)o tomar alguma iniciativa para confirmar a possibilidade de solu(cid:231)o(cid:152)es alternativas e evitar o perigo vis(cid:14)·vel que amea(cid:231)a este momento. Resposta da Comissa·ria Monika Wulf-Mathies em nome da Comissa(cid:152)o (12 de Novembro de 1997) A problema·tica dos perigos das obras de constru(cid:231)a(cid:152)o do metropolitano de Atenas para os s(cid:14)·tios arqueolo·gicos subterra(cid:136)neos e· bem conhecida por parte da Comissa(cid:152)o, que acompanha regularmente os progressos das mesmas. O tra(cid:231)ado actualmente proposto, que se situa sob uma parte do antigo cemite·rio de Keramikou, foi decidido apo·s ter sido verificado que o tra(cid:231)ado inicialmente previsto poderia ser demasiado perigoso para o cemite·rio. O conselho arqueolo·gico da Gre·cia exprimir-se-a· definitivamente sobre esta mate·ria com base em resultados da perfura(cid:231)a(cid:152)o de um pequeno tu·nel de ensaio, bem como em estudos geote·cnicos subsequentes. A Comissa(cid:152)o considera que a actual planifica(cid:231)a(cid:152)o e· a melhor para evitar qualquer risco para o cemite·rio de Keramikou. Todavia, continuara· a acompanhar o adiantamento das obras e o respectivo impacto


title: Commerce et services : 8-9/1997 Mensuel.,Distributive trade and services : 8-9/1997 Monthly.,Handel und Dienstleistungen : 8-9/1997 Monatlich.

eurovoc_concepts:
EU Member State
retail trade
service
statistics


title: Τροποποιημένη πρόταση Οδηγίας του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου για την εφαρμογή της παροχής ανοικτού δικτύου (ΟΝΡ) στη φωνητική τηλεφωνία και για την καθολική υπηρεσία για τηλεπικοινωνίες σε ανταγωνιστικό περιβάλλον (σε αντικατάσταση της Οδηγίας 95/62/ΕΚ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου)

eurovoc_concepts:
competition
systems interconnection
telecommunications
telephone
transmission network

text: ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ •à *** à * *ύ* Βρυξέλλες, 20. 10. 1997 (Χ)Μ(97) 5. 31 τελικό %/ 0226 (COD) ΓΝΩΜΟΔΟΤΗΣΗ ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ σύμφωνα με το άρθρο 189 Β, παράγραφος 2, στοιχείο δ) της συνθήκης ΕΚ, επί των τροπολογιών του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου στην κοινή θέση του Συμβουλίου σχετικά με την πρόταση ΟΛίίΓΙΑΣΤΟΥ ΕΥΡΩΠΑΪΚΟΥ ΚΟΙΝΟΒΟΥΛΙΟΥ ΚΛΙ ΊΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ για την εφαρμογή της παροχής ανοικτού δικτύου (ΟΝΡ) στη φωνητική τηλεφωνία και για την καθολική υπηρεσία για τηλεπικοινωνίες σε ανταγωνιστικό περιβάλλον (σε αντικατάσταση της οδηγίας 95/62/ΕΚ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου) ΠΕΡΙ ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΣΕΩΣ ΤΗΣ ΠΡΟΤΑΣΗΣ ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ σύμφαΜχ με το άρθρο 189 Α, παράγραφος 2 της συνθήκης ΕΚ ΑΙΤΙΟΛΟΓΙΚΗ ΕΚΘΕΣΗ Βάσει του άρθρου 189Β, παράγραφος 2, σημείο δ, ζητείται από την Επιτροπή να εκφράσει τη γνώμη της επί των τροπολογιών που έχουν προταθεί από το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο σε δεύτερη ανάγνωση. Η Επιτροπή παρουσιάζει με το παρόν έγγραφο τη γνώμη της επί των εν λόγω τροπολογιών στην κοινή θέση του Συμβουλίου όσον αφορά την πρόταση για οδηγία του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου σχετικά με την εφαρμογή της παροχής ανοικτού δικτύου (ΟΝΡ) στη φωνητική τηλεφωνία και για την καθολική υπηρεσία για τηλεπικοινωνίες σε ανταγωνιστικό περιβάλλον (σε αντικατάσταση της οδηγίας 95/62/ΕΚ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου). Στην τροποποιημένη πρόταση ενσωματώνονται οι τροπολογίες που προτάθηκαν από το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο σε δεύτερη ανάγνωση και οι οποίες έγιναν αποδεκτές από την Επιτροπή. 1. α) Εισανωνή Ιστορικό Η Επιτροπή ενέκρινε την πρόταση της στις 11. 9. 19961, και η πρόταση διαβιβάσθηκε επίσημα προς το ΕΚ και το Συμβούλιο στις 5. 11. 1996. Η Οικονομική και Κοινωνική Επιτροπή εξέδωσε ευνοϊκή γνώμη στις 15 Ιανουαρίου 19972. Το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο ενέκρινε ευνοϊκό ψήφισμα σε πρώτη ανάγνωση, στις 20. 2. 1997, και πρότεινε 34 τροπολογίες στην πρόταση της Επιτροπής3. Το Συμβούλιο ενέκρινε την κοινή του θέση4 στις 9 Ιουνίου 1997. Το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο ενέκρινε απόφαση5 σε δεύτερη ανάγνωση, στις 17. 9. 1997, εισηγούμενο 17 τροπολογίες στην κοινή θέση του Συμβουλίου. β) Σκοπός της οδηγίας Η πρόταση της Επιτροπής στοχεύει στην αντικατάσταση της υφιστάμενης οδηγίας 95/62/ΕΚ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου για την εφαρμογή της παροχής ανοικτού δικτύου (ΟΝΡ) στη φωνητική τηλεφωνία6. 1 COM(96) 419, ΕΕ αριθ. C 371 της 9. 12. 1996, σ. 22. 2 COM(96) 73 τελικό, CdR 371/96 τελικό E-PES/jg. 3 Α4-049/97, PV 20. 2. 1997. 4 5 A4 0263/97 PV 17. 9. 1997. 6 ΕΕ αριθ. L 321 της 30. 12. 1995, σ. 6. ΕΕαριθ. C 234 της 1. 8. 1997, σ. 87. - 2- Η προσαρμογή πραγματοποιείται ενόψει της ελευθέρωσης των υπηρεσιών δημόσιας φωνητικής τηλεφωνίας από την 1η Ιανουαρίου 1998 (με μεταβατικές περιόδους για ορισμένα κράτη μέλη), σύμφωνα με την οδηγία 96/19/ΕΚ7 της Επιτροπής. Ο σκοπός της προσαρμογής είναι διττός: εν πρώτοις, είναι απαραίτητο να προσαρμοστεί η οδηγία σε ανταγωνιστικό περιβάλλον και, ιδίως, να καταστεί σαφέστερο για ποιους ισχύουν οι διατάξεις της οδηγίας μέσα σε περιβάλλον αγοράς με περισσότερους συμμετέχοντες δεύτερον, ενισχύεται η οδηγία στο πεδίο της καθολικής υπηρεσίας, συμβαδίζοντας με τη θέση που διατυπώθηκε στην ανακοίνωση καθολική υπηρεσία στις τηλεπικοινωνίες8. της Επιτροπής για την Η προσαρμογή είναι σύμφωνη με την οδηγία 97/33/ΕΚ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου για τη διασύνδεση στις τηλεπικοινωνίες9, όπου καθορίζεται ότι από πρόγραμμα χρηματοδότησης της καθολικής υπηρεσίας μπορεί να χρηματοδοτηθεί μόνον η παροχή σταθερού δημόσιου τηλεφωνικού δικτύου και σταθερής δημόσιας τηλεφωνικής υπηρεσίας. 2. Τροπολογίες του ΕΚ που έγιναν αποδεκτές από την Επιτροπή Από τις 17 τροπολογίες που ενέκρινε το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο σε δεύτερη ανάγνωση, η Επιτροπή αποδέχθηκε 14 πλήρως, εν μέρει ή κατΆαρχήν (δηλ. με αναδιατύπωση του κειμένου). Τροπολογίες που έγιναν αποδεκτές πλήρως, εν μέρει ή κατΆαρχή: 2,3,5,6,7, 10, 11, 15, 17, 19,20,21,22,26 Η Επιτροπή αποδέχθηκε όπως είχαν διατυπωθεί τις τροπολογίες με τις οποίες: ® βελτιώνεται η προστασία των καταναλωτών υπό την προϋπόθεση ότι συμβιβάζεται με άλλες οδηγίες [τροπολογία 5 πλήρως αποδεκτή, εν μέρει αποδεκτές οι τροπολογίες 15, πρώτο και τελευταίο μέρος, 17, τα δύο τελευταία μέρη, και 26, πρώτο μέρος], & βελτιώνεται η σαφήνεια του κειμένου όσον αφορά κανόνες για την παροχή, την κοστολόγηση και τη χρηματοδότηση της καθολικής υπηρεσίας [πρώτο και τελευταίο μέρος της τροπολογίας 2]: & συμβιβάζονται με τη θέση της Επιτροπής σε Θέματα επιτροπολογίας [πλήρως αποδεκτές 21, 22], ο αποσαφηνίζεται η ειδική πρόσβαση στο δίκτυο [τροπολογία 20 πλήρως ΕΕαριθ. L 74 της 22. 3. 1996, σ. 13. 7 8 CQIVK96) 73, 13. 3. 1996. 9 ΕΕ αρ?θ. C 220 της 29. 7. 1996, σ. 13. Επιπλέον, η Επιτροπή συμφώνησε με το ΕΚ σχετικά με τις αρχές στις οποίες στηρίζονται οι ακόλουθες τροπολογίες: • Τροπολογία 2 (δεύτερο μέρος): αφορά φορείς εκμετάλλευσης που δύνανται να παρέχουν καθολική υπηρεσία, • Τροπολογία 3 (τελευταίο μέρος): βελτιώνεται η πρόσβαση των χρηστών με ειδικές ανάγκες στις τηλεπικοινωνιακές υπηρεσίες, • Τροπολογία 19: μεταβατικό μέτρο έως την εισαγωγή της φορητότητας αριθμού, • Τροπολογία 7: στον ορισμό του κοινόχρηστου τηλεφώνου περιλαμβάνονται τηλεκειμενογράφοι, • Τροπολογία 17: παροχή αναλυτικής χρέωσης σε εναλλακτικό σχήμα, για τυφλούς και άτομα με σοβαρά προβλήματα όρασης, • Τροπολογία 11: παρέχει τη δυνατότητα στα κράτη μέλη να απαιτούν την παροχή συμπληρωματικών υπηρεσιών, εάν αυτές δεν χρηματοδοτούνται μέσω συνεισφορών από τους συντελεστές της αγοράς. Η Επιτροπή περιέλαβε στην τροποποιημένη πρόταση της τις τροπολογίες 7, 17 στις σχετικές αιτιολογικές σκέψεις και όχι υπό μορφή αλλαγών στα άρθρα. Επίσης, οι τροπολογίες 2 (δεύτερο μέρος), 3 (τελευταίο μέρος), 19 και 11 συμπεριλήφθησαν με ορισμένες αλλαγές στο κείμενο. - 4- 3. Τροπολογίες που δεν έγιναν αποδεκτές από την Επιτροπή Στη συνέχεια αναφέρονται, ομαδοποιημένοι σε τρεις κατηγορίες, οι λόγοι που οδήγησαν την Επιτροπή να μην αποδεχθεί σειρά τροπολογιών (ή τμημάτων τους) που προτάθηκαν από το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο. Δικαιώματα χρηστών και καταναλωτών Στην τροπολογία 3, αιτιολογική σκέψη 8, ο όρος "περιλαμβάνει", αντί του "μπορεί να περιλαμβάνει", είναι υπερβολικά δεσμευτικός για αιτιολογική σκέψη. Στο δεύτερο μέρος της τροπολογίας 15, η Επιτροπή είναι της γνώμης ότι οι αιτήσεις εκ μέρους χρηστών για τροποποίηση των συμβάσεων μπορούν να αντιμετωπιστούν βάσει της διαδικασίας του άρθρου 26, παράγραφος 1. Στο τρίτο μέρος της τροπολογίας 15, που αφορά τη βάση για τροποποιήσεις συμβάσεων, στην κοινή θέση περιορίζεται ήδη η τροποποίηση με τη δήλωση: "εφόσον αφορούν τις διατάξεις της παρούσας οδηγίας και με σκοπό την προστασία των δικαιωμάτων των χρηστών". Η Επιτροπή προτιμά το κείμενο της κοινής θέσης. Το δεύτερο μέρος της τροπολογίας 26, όπου ζητείται από την Επιτροπή να προβαίνει ανά διετία σε ανασκόπηση της ποιότητας των παρεχομένων υπηρεσιών δεν είναι απαραίτητο δεδομένου ότι το έργο αυτό το πράττει ήδη η Επιτροπή, η οποία στο τέλος του 1997 θα συντάξει έκθεση σχετικά με την καθολική υπηρεσία, όπως προβλέπεται στην ανακοίνωση της Επιτροπής της 13ης Μαρτίου 1996 σχετικά με την καθολική υπηρεσία για τηλεπικοινωνίες στην προοπτική πλήρως ελευθερωμένου περιβάλλοντος, COM(96) 73. Κανόνες γιοι την παροχή, την κοστολόγηση και τη χρηματοδότηση της καθολικής υπηρεσίας [Τροπολογίες 8 και 10J Με την τροπολογία 8 προτείνεται αλλαγή στον υφιστάμενο ορισμό της καθολικής υπηρεσίας (στην οδηγία 97/33/ΕΚ περί διασύνδεσης). Η αλλαγή αυτή δεν γίνεται αποδεκτή. Με την τροπολογία 10 στο άρθρο 3 διαγράφεται η αναφορά "ανάλογα με τις ιδιαίτερες εθνικές συνθήκες". Δεδομένου ότι στον συμφωνημένο ορισμό της καθολικής υπηρεσίας περιλαμβάνεται η παραπάνω αναφορά, δεν μπορεί να γίνει αποδεκτή η εν λόγω διαγραφή. Ευρωπαϊκές κατευθυντήριες γραμμές για την οικονομική προσιτότητα [Τροπολογίες 1, 9] Με την παρούσα οδηγία δεν επιδιώκεται η αλλαγή της υφιστάμενης κατάστασης, όπου τα κράτη μέλη είναι ελεύθερα να διαθέτουν ή όχι ενιαίες τιμές σε όλη την έκταση της επικράτειας τους. Δεν γίνεται συνεπώς αποδεκτό το πρώτο μέρος της τροπολογίας 1. - 5- Σύμφωνα με την αρχή της επικουρικότητας, τα κριτήρια για τον υπολογισμό της οικονομικής προσιτότητας πρέπει να καθορίζονται σε εθνικό επίπεδο. Λαμβάνοντας υπόψη την μεγάλη απόκλιση των συνθηκών σε εθνικό ή περιφερειακό επίπεδο σε ολόκληρη την Ένωση, δεν κρίνεται σκόπιμη η επιδίωξη κατευθυντηρίων γραμμών σε θέματα οικονομικής προσιτότητας (τροπολογίες 1 και 9). 4. Συυπέρασιια Η Επιτροπή αποδέχθηκε 14 από τις 17 τροπολογίες που προτάθηκαν από το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο σε δεύτερη ανάγνωση, είτε στο σύνολο τους, είτε εν μέρει ή κατΆαρχήν. Σύμφωνα με το άρθρο 189Α, παράγραφος 2, της συνθήκης ΕΚ, οι εν λόγω τροπολογίες περιλαμβάνονται στην τροποποιημένη πρόταση της Επιτροπής. - 6- ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΜΕΝΗ ΠΡΟΤΑΣΗ ΟΔΗΓΙΑΣ ΤΟΥ ΕΥΡΩΠΑΪΚΟΥ ΚΟΙΝΟΒΟ" •** Κ ΑΙ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ ΠΑ ΤΗΝ ΕΦΑΡΜΟΓΗ ΤΗΣ ΠΑΡΟΧΗΣ ΑΝΟΙΚΤΟ^ ·»' *~Ύ™ (ΟΝΡ) ΣΤΗ ΦΩΝΗΤΙΚΗ ΤΗΛΕΦΩΝΙΑ ΚΑΙ ΓΙΑ ΤΗΝ ΚΑΘΟΛΙΚΗ ΥΠ >~ ΛΑ ΠΑ ΤΗΛΕΠΙΚΟΙΝΩΝΙΕΣ ΣΕ ΑΝΤΑΓΩΝΙΣΤΙΚΟ ΠΕΡΙΒΑΛΛΟΝ (ΣΕ ΑΝΤΙΓ ΟΔΗΓΙΑΣ 95/62/ΕΚ ΤΟΥ ΕΥΡΩΠΑΪΚΟΥ ΚΟΙΝΟΒΟΥΛΙΟ/ ΚΑΙ ΤΓ ' -. ΣΤΑΣΗ ΤΗΣ ' fΜΒΟΥΛΙΟΥ} Κοινή θέση Tpc r,τοιημένο κείμενο Αιτιολογική σκέψη 6 (βάσει της τροπολογίας 2 ·. * J Efc με και την αρχή υποχρεώσεις ότι η σημασία του σταθερού δημόσιου τηλεφωνικού των δικτύου αντίστοιχων υπηρεσιών είναι τοιαύτη ώστε θα πρέπει να διατίθενται σε οποιονδήποτε το ζητεί ευλόγως· ότι, σύμφωνα της επικουρικότητας, εναπόκειται στα κράτη μέλη να αποφασίσουν ποιοι οργανισμοί είναι υπεύθυνοι για την παροχή της καθολικής υπηρεσίας τηλεπικοινωνιών όπως ορίζεται στην παρούσα οδηγία, λαμβανομένης υπόψη της ικανότητας των οργανισμών να την παράσχουν ότι αντίστοιχες θα μπορούσαν να περιληφθούν ως όροι για εγκρίσεις παροχής διαθέσιμων στο κοινό τηλεφωνικών υπηρεσιών- ότι, σύμφωνα με το άρθρο 5 παράγραφος 1 της οδηγίας 97/. /ΕΟΚ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου για τη των διασύνδεση τηλεπικοινωνιών, να διασφαλισθεί καθολική υπηρεσία και διαλειτουργικότητα με εφαρμογή των αρχών παροχής ανοικτού δικτύου (ΟΝΡ), τα κράτη μέλη δύνανται να τον μηχανισμούς θεσπίζουν επιμερισμό του καθαρού κόστους των υποχρεώσεων καθολικής υπηρεσίας με άλλους οργανισμούς οι δημόσια εκμεταλλεύονται οποίοι και/ή τηλεπικοινωνιακά διαθέσιμες υπηρεσίες στο φωνητικής τηλεφωνίας·ότι τα δημόσια τηλεπικοινωνιακά δίκτυα κεριλαμβάνουν δημόσια σταθερά και χώρο προκειμένου παροχής δίκτυα κοινό στο για με θα και την αρχή μπορούσαν εκυετάλλευσης κριτηρίων που Cx\ r. σημασία του σταθερού δημόσιου '. 'λεφωνικού των δικτύου : 'τίστοιχων υπηρεσιών είναι τοιαύτη. στε θα πρέπει να διατίθενται σε - ποιονδήποτε το ζητεί ευλόγως ότι, ύμφωνα της πικουρικότητας, εναπόκειται στα κράτη ιέλη να αποφασίσουν, επί τη βάσει ιντικειυενικών δεν :ισάνουν διακρίσεις, ποιοι οργανισμοί είναι υπεύθυνοι για την παροχή της καθολικής υπηρεσίας τηλεπικοινωνιών όπως ορίζεται στην παρούσα οδηγία, λαμβανομένης υπόψη της ικανότητας και, κατά περίπτωση, της προθυμίας των φορέων που επιθυυούν να παράσχουν το σύνολο η Turiua των στοιχείων της· ότι αντίστοιχες να υποχρεώσεις περιληφθούν ως όροι για εγκρίσεις παροχής κοινό ηλεφωνικών υπηρεσιών ότι, σύμφωνα με το άρθρο 5 παράγραφος 1 της : ,δηγίας 97/33. /ΕΟΚ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου για τη οϊασύνδεση ίων να τηλεπικοινωνιών, διασφαλισθεί καθολική υπηρεσία και διαλειτουργικότητα με εφαρμογή των αρχών παροχής ανοικτού δικτύου (ΟΝΡ), τα κράτη μέλη δύνανται να θεσπίζουν τον μηχανισμούς επιμερισμό του καθαρού κόστους των υποχρεώσεων καθολικής υπηρεσίας με άλλους οργανισμούς οι δημόσια οποίοι εκμεταλλεύονται τηλεπικοινωνιακά και/ή υπηρεσίες στο διαθέσιμες φωνητικής τηλεφωνίας- ότι τα δημοσία τηλεπικοινωνιακά δίκτυα εριλαμβάνουν δημόσια σταθερά και χώρο προκειμένου διαθέσιμων παροχής δίκτυα κοινό στο στο για 7- Αρχικό κείμενο Τροποποιημένο κείμενο οι ότι δίκτυα· καθολικής χρηματοδότηση κινητά εθνικές κανονιστικές αρχές θα πρέπει να βεβαιώνονται ότι οι οργανισμοί που για λαμβάνουν παροχή υπηρεσίας αιτιολογούν τη σχετική τους αίτηση παρέχοντας επαρκείς πληροφορίες σχετικά με τα συγκεκριμένα στοιχεία τη για τα χρηματοδότηση ότι Q θεσπίσει Επιτροπή κατευθυντήριες γραυυέο νια την κοστολόνηση και τη χρηματοδότηση καθολικής υπηρεσίας, στις της το επίπεδο orroi^c αναφέρεται πληροφοριών να πρέπει που παρέχουν οι φορείς εκuετάλλεuσnç στις δηλώσει αυτές. ζητούν οποία αυτή έχε] οι ότι οποία δίκτυα- καθολικής χρηματοδότηση κινητά εθνικές κανονιστικές αρχές θα πρέπει να βεβαιώνονται ότι οι οργανισμοί που για λαμβάνουν παροχή υπηρεσίας αιτιολογούν τη σχετική τους αίτηση παρέχοντας επαρκείς πληροφορίες σχετικά με τα συγκεκριμένα στοιχείο: τη για τα χρηματοδότηση οι λονιστικές υέθοδοι και n στάθμη των λεπτομερειών πληροφοριών των. να να δοθούν νια που πρέπει κόστος καθοριστεί το η και καθολικής της χρηματοδότηση uπnpεσίαç την ελένχονται από Επιτροπή σύμφωνα με την ισχύουσα του νομοθεσία αντανωνισμού καθώς και στις κατά τομείς οδηνίες. ζητούν ότι τομέα αυτή· στον Αιτιολογική σκέψη 8 (βάσει των τροπολογιών 3, 7 και 17 του ΕΚ) προκειμένου προσιτότητα τα κράτη μέλη ότι λαμβάνουν κατάλληλα μέτρα, ανάλογα με την περίπτωση, να εξασφαλίσουν την πρόσβαση και την οικονομική των σταθερών δημόσιων τηλεφωνικών υπηρεσιών, για χρήστες με ειδικές ανάγκες και χρήστες με ειδικές κοινωνικές ανάγκες- ότι τούτο μπορεί να περιλαμβάνει, ανάλογα με την περίπτωση, ειδικά μέτρα για τυφλούς ή άτομα με προβλήματα οράσεως, ή κωφούς ή άτομα με προβλήματα ακοής, ότι εφ' όσον προκειμένου τα κράτη μέλη ότι λαμβάνουν κατάλληλα μέτρα, ανάλογα με την περίπτωση, νο: εξασφαλίσουν την πρόσβαση και την οικονομική προσιτότητα όλων των τηλεφωνικών σταθερών δημόσιων υπηρεσιών, για χρήστες με ειδικές ανάγκες και χρήστες με ειδικές τούτο ανάγκες- κοινωνικές περιλαμβάνει, κρίνεται σκόπιμο, ειδικά μέτρα για τυφλούς ή άτομα με προβλήματα οράσεως, ή κωφούς ή άτομα με προβλήματα ακοής· ότι η δωρεάν πρόσβαση σε υπηρεσίες πληροφοριών καταλόγου προσφερόμενες σε με ειδικές ανάνκες - ιδίως τυφλούς ή άτομα με προβλήματα οράσεως, είναι ουσιαστική νια να εξασφαλίζεται iooic oooic πρόσβαση στην η επί πληροφόρηση που διατίθεται στο κοινό- ότι η αναλυτική χρέωση θα πρέπει να διατίθεται, σε εναλλακτική νια μορφή. τυφλούς και άτομα με προβλήματα οράσεως. αιτήσεως χρήστες κατόπιν Αρχικό κείμενο Τροποποιημένο κείμενο Αιτιολογική σκέψη 14 (βάσει της τροπολογίας 5 του ΕΚ) οι να ότι ότι δεν μπορούν λογιστικά συστήματα μετά ότι η διαφάνεια τιμών θα πρέπει να εξασφαλίζει οικιστικοί επιδοτούν συνδρομητές εκπτώσεις για τους βιομηχανικούς καταναλωτές· ορισμένες υποχρεώσεις αναφορικά με τιμολόγια θα και καταστούν την περιττές εισαγωγή του ανταγωνισμού, και ότι άλλες καταστούν ηπιότερες από την αρμόδια εθνική ο κανονιστική αρχή τους ανταγωνισμός οι επιθυμητούς απαιτήσεις περί αμεροληψίας των περί ανταγωνισμού κανόνων του κοινοτικού δικαίου ισχύουν σε κάθε απαιτήσεις περίπτωση· χωριστής χρέωσης των διαφόρων υπηρεσιών την παροχή ορισμένων διευκολύνσεων ως τιμολογιακής δέσμης, δεν εμποδίζουν στόχους· επιτύχει μόλις ότι ότι οι οι να ότι ότι δεν μόλις επιτύχει μπορούν λογιστικά συστήματα μετά ότι η διαφάνεια τιμών θα πρέπει να οικιακοί εξασφαλίζει επιδοτούν συνδρομητές εκπτώσεις για τους βιομηχανικούς καταναλωτές· ορισμένες υποχρεώσεις αναφορικά με τιμολόγια θα και καταστούν την περιττές εισαγωγή του ανταγωνισμού, και ότι άλλες καταστούν ηπιότερες από την αρμόδια εθνική ο κανονιστική αρχή τους ανταγωνισμός οι επιθυμητούς απαιτήσεις περί αμεροληψίας των περί ανταγωνισμού κανόνων του κοινοτικού δικαίου ισχύουν σε κάθε απαιτήσεις περίπτωση· χωριστής χρέωσης των διαφόρων υπηρεσιών την παροχή ορισμένων διευκολύνσεων ως τιμολογιακής δέσμης, με την προϋπόθεση ότι η πρακτική αυτή να δεν θα χρησιμοποιείται η περιορίζεται ελευθερία του χρήστη ως προς την επιλονή των προμηθευτών του νια TIC διάφορες υπηρεσίες που επιθυμεί να χρησιμοποιήσει- νια αδικαιολονήτως δεν εμποδίζουν στόχους- ότι ότι οι Αρθρο 1, παράγραφος 1, δεύτερο εδάφιο (βάσει της τροπολογίας 6 του ΕΚ) Σκοποί της παρούσας οδηγίας είναι η εξασφάλιση της διαθεσιμότητας, σε σταθερών κλίμακα, κοινοτική δημόσιων τηλεφωνικών υπηρεσιών καλής ποιότητας και ο καθορισμός του συνόλου υπηρεσιών στις οποίες θα πρέπει να έχουν πρόσβαση όλοι οι χρήστες, συμπεριλαμβανομένων των καταναλωτών, στα πλαίσια της καθολικής υπηρεσίας, ανάλονα με τις ιδιαίτερες εθνικές συνθήκες, σε προσιτή τιμή. Σκοποί της παρούσας οδηγίας είναι η εξασφάλιση της διαθεσιμότητας, σε σταθερών κλίμακα, κοινοτική δημόσιων τηλεφωνικών υπηρεσιών καλής ποιότητας και ο καθορισμός του συνόλου υπηρεσιών στις οποίες θα πρέπει να έχουν πρόσβαση όλοι οι χρήστες, συμπεριλαμβανομένων των καταναλωτών, στα πλαίσια της καθολικής υπηρεσίας. Αρχικό κείμενο Τροποποιημένο κείμενο Αρθρο 3, παράγραφος 1, πρώτο εδάφιο (βάσει της τροπολογίας 10 του ΕΚ) Τα κράτη μέλη εξασφαλίζουν ότι οι υπηρεσίες που ορίζονται στο παρόν κεφάλαιο είναι διαθέσιμες σε όλους τους χρήστες της επικράτειας τους, ανεξαρτήτως γεωγραφικής θέσης και, ανάλογα με τις ιδιαίτερες εθνικές συνθήκες, σε προσιτή τιμή, πτν οποία καθορίζουν τα ίδια. Τα κράτη μέλη εξασφαλίζουν ότι οι υπηρεσίες που ορίζονται στο παρόν κεφάλαιο είναι διαθέσιμες σε όλους τους χρήστες της επικράτειας τους, ανεξαρτήτως γεωγραφικής θέσης και, ανάλογα με τις ιδιαίτερες εθνικές συνθήκες, σε προσιτή τιμή. Αρθρο 4, εδάφιο 2α (νέο) (βάσει της τροπολογίας 11 του ΕΚ) 2α. Τα κράτη μέλη δύνανται να υπανάνουν την καθολική υπηρεσία σε συμπληρωματικές προϋποθέσεις. Οι προϋποθέσεις αυτές δεν μπορούν έχουν σε καμιά περίπτωση να επιπτώσεις στον υπολονισμό του κόστους της καθολικής υπηρεσίας όπως προβλέπεται στην κοινοτική να νομοθεσία χρηματοδοτούνται μέσω υποχρεωτικής εισφοράς των φορέων της ανοράς. ούτε ίο- Αρχικό κείμενο Τροποποιημένο κείμενο Αρθρο 10 (βάσει της τροπολογίας 15 του ΕΚ) εθνικές Οι κανονιστικές αρχές εξασφαλίζουν ότι οι οργανισμοί που παρέχουν πρόσβαση σε σταθερά δημόσια τηλεφωνικά δίκτυα και σε δημόσια δίκτυα κινητής τηλεφωνίας παρέχουν σύμβαση. Η σύμβαση καθορίζει την παρεχόμενη υπηρεσία ή κάνει μνεία σε διαθέσιμους στο κοινό όρους και προϋποθέσεις. Η σύμβαση ή π διαθέσιμοι στο κοινό όροι και προϋποθέσεις πρέπει να καθορίζουν την προθεσμία παροχής της αρχικής σύνδεσης και τους τύπους των υπηρεσιών προσφερόμενων συντήρησης, ισχύοντες διακανονισμούς αποζημίωσης και/ή επιστροφής καταβληθέντων στους συνδρομητές σε περίπτωση μη παροχής της συμβατικής υπηρεσίας και περίληψη του τρόπου κίνησης των επίλυσης διαφορών, σύμφωνα με το άρθρο 26. τουλάχιστον διαδικασιών τους εθνικές Οι κανονιστικές αρχές εξασφαλίζουν ότι οι οργανισμοί που παρέχουν πρόσβαση σε σταθερά δημόσια τηλεφωνικά δίκτυα και σε δημόσια δίκτυα κινητής τηλεφωνίας παρέχουν σύμβαση. Η σύμβαση καθορίζει την παρεχόμενη υπηρεσία ή κάνει μνεία σε διαθέσιμους στο κοινό όρους και προϋποθέσεις. Η σύμβαση ή οι διαθέσιμοι στο κοινό όροι και προϋποθέσεις πρέπει να καθορίζουν την προθεσμία παροχής της αρχικής σύνδεσης, των προσφερόμενων υπηρεσιών συντήρησης και το ποιοτικό επίπεδο της παρεχόμενης υπηρεσίας, τους διακανονισμούς ισχύοντες αποζημίωσης επιστροφής ή/και καταβληθέντων στους συνδρομητές σε περίπτωση μη παροχής της συμβατικής υπηρεσίας και περίληψη του τρόπου κίνησης των διαδικασιών επίλυσης διαφορών, σύμφωνα με το άρθρο 26. τουλάχιστον τύπους τους Οι εθνικές κανονιστικές αρχές ή άλλα αρμόδια όργανα βάσει της εθνικής νομοθεσίας μπορούν να απαιτούν την των τροποποίηση αναφερομένων στην παράγραφο 1 όρων των συμβάσεων, καθώς και οποιωνδήποτε των καθεστώτων χρησιμοποιουμένων αποζημίωσης επιστροφής και/ή καταβληθέντων, εφόσον αφορούν τις διατάξεις της παρούσας οδηγίας και με aw:. ' των δικαιωμάτων ων χρηστών και/ή των συνδρ: ιητώ/. την προστασία όρων Οι εθνικές κανονιστικές αρχές ή άλλα αρμόδια όργανα βάσει της εθνικής νομοθεσίας μπορούν να απαιτούν την των τροποποίηση αναφερομένων στην παράγραφο 1 όρων των συμβάσεων, καθώς και οποιωνδήποτε των καθεστώτων χρησιμοποιουμένων επιστροφής ή/και αποζημίωσης καταβληθέντων, εφόσον αφορούν τις διατάξεις της παρούσας οδηγίας και με σκοπό των δικαιωμάτων των χρηστών και/ή των συνδρομητών. την προστασία όρων τροποποιήσεις Η Επιτροπή εξασφαλίζει ότι οι ζητούμενες δεν παρακωλύουν το καθεστώς του επί ίσοις όροις ανταγωνισμού στην ανορά. 11 Αρχικό κείμενο Τροποποιημένο κείμενο Αρθρο 12, παράγραφος 1, πρώτο εδάφιο (βάσει της τροπολογίας 26 του ΕΚ) 1. Όταν το κρίνουν σκόπιμο, τα κράτη μέλη μπορούν να καθορίζουν την ποιότητα των υπηρεσιών που παρούσα προσδιορίζονται που οδηγία παρέχουν δημόσια σταθερά τηλεφωνικά δίκτυα και/ή σταθερές δημόσιες τηλεφωνικές υπηρεσίες. στην οργανισμούς για μέλη λαμβάνουν τα 1. Τα κράτη να μέτρα απαραίτητα νια των διασφαλίσουν την ποιότητα προσδιορίζονται υπηρεσιών που στην για παρούσα οργανισμούς που παρέχουν σταθερά δημόσια τηλεφωνικά δίκτυα ή/και σταθερές τηλεφωνικές υπηρεσίες. δημόσιες οδηγία Αρθρο 14, παράγραφος 1, πρώτο εδάφιο (βάσει της τροπολογίας 17 του ΕΚ) έχουν Για να εξασφαλισθεί ότι οι το πρόσβαση, μέσω των τηλεφωνικών 1. χρήστες ενωρίτερο δυνατόν, σταθερών δημόσιων δικτύων στις εξής διευκολύνσεις: έχουν Για να εξασφαλισθεί ότι οι το πρόσβαση, μέσω των τηλεφωνικών 1. χρήστες ενωρίτερο δυνατόν, σταθερών δημόσιων δικτύων στις εξής διευκολύνσεις: - τονική επιλογή - τονική επιλογή - αναλυτική χρέωση και επιλεκτική φραγή κλήσεων, κατόπιν αιτήσεως, - αναλυτική χρέωση και επιλεκτική φραγή κλήσεων, κατόπιν αιτήσεως, ή αυτών τα κράτη μέλη μπορούν να ορίζουν περισσότερους φορείς έναν εκμετάλλευσης για την παροχή των διευκολύνσεων στους περισσότερους χρήστες τηλεφώνου πριν από τις 31 Δεκεμβρίου 1998 και για ότι οι εξασφαλίζουν διευκολύνσεις αυτές είναι γενικώς τις 31 διαθέσιμες πριν από Δεκεμβρίου 2002. να έναν εθνικές κανονιστικές ορίζουν αρχές οι ή να μπορούν περισσότερους φορείς εκμετάλλευσης για την παροχή των στους διευκολύνσεων περισσότερους χρήστες τηλεφώνου πριν από τις 31 Δεκεμβρίου 1998 και για οι εξασφαλίζουν διευκολύνσεις αυτές είναι γενικώς διαθέσιμες πριν τις 31 Δεκεμβρίου 2001. αυτών από ότι να 12 Αρχικό κείμενο Τροποποιημένο κείμενο Αρθρο 15, παράγραφος 4 (βάσει της τροπολογίας 19 του ΕΚ) Εφόσον δεν χρησιμοποιείται ακόμα η διευκόλυνση "φορητότητα αριθμού", που αναφέρεται στο άρθρο 12 παράγραφος 5 της οδηγίας 97/. /ΕΚ για τη διασύνδεση, οι εθνικές κανονιστικές αρχές εξασφαλίζουν ότι, επί μια εύλογη περίοδο μετά την αλλαγή παρόχου από το χρήστη, είτε μπορεί να αναδρομολογείται στο νέο αριθμό του χρήστη μια τηλεφωνική κλήση από τον παλαιό του αριθμό είτε να παρέχονται στους καλούντες πληροφορίες για το νέο αριθμό. εθνικές κανονιστικές Οι αρχές εξασφαλίζουν ότι τα τυχόν τέλη για τις προαναφερόμενες διευκολύνσεις είναι εύλογα. Εφόσον δεν χρησιμοποιείται ακόμα η διευκόλυνση "φορητότητα αριθμού", που αναφέρεται στο άρθρο 12 παράγραφος 5 της οδηγίας 97/33/ΕΚ για τη διασύνδεση, οι εθνικές κανονιστικές αρχές εξασφαλίζουν ότι, επί μια εύλογη περίοδο μετά την αλλαγή παρόχου από το χρήστη, είτε μπορεί να αναδρομολογείται στο νέο αριθμό του χρήστη μια τηλεφωνική κλήση από τον παλαιό του αριθμό, είτε να παρέχονται στους καλούντες πληροφορίες για το νέο αριθμό χωρίς να επιβαρύνεται ο χρήστης ή οι καλούντες λόγω την παρεχόμενη υπηρεσία. για εν εθνικές κανονιστικές Οι αρχές εξασφαλίζουν ότι τα τυχόν τέλη για τις προαναφερόμενες διευκολύνσεις είναι εύλογα. Αρθρο 16, παράγραφος 1 (βάσει της τροπολογίας 20 του ΕΚ) Ειδική πρόσβαση στο δίκτυο Ειδική πρόσβαση στο δίκτυο την παροχή 1. Οι εθνικές κανονιστικές αρχές εξασφαλίζουν ότι οι οργανισμοί με ισχύ στην αγορά όσον σημαντική αφορά σταθερών δημόσιων τηλεφωνικών υπηρεσιών ανταποκρίνονται σε εύλογες αιτήσεις εκ που τηλεπικοινωνιακές παρέχουν υπηρεσίες στο σταθερό οημόσιο τηλεφωνικό δίκτυο σε τερμοτικί σημεία του δικτύου που α αναφερόμενα στο δεν κ. -'αι παράρτι;:*^ ii, μέρος 1. για πρόσβαση οργανισμών μέρους μέρους οργανισμών την παροχή για πρόσβαση 1. Οι εθνικές κανονιστικές αρχές εξασφαλίζουν ότι οι οργανισμοί με ισχύ στην αγορά όσον σημαντική αφορά σταθερών δημόσιων τηλεφωνικών υπηρεσιών ανταποκρίνονται σε εύλογες αιτήσεις εκ που τηλεπικοινωνιακές παρέχουν υπηρεσίες στο σταθερό δημόσιο τηλεφωνικό δίκτυο σε τερματικά σημεία του δικτύου που τα αναφερόμενα στο δεν είναι 1. Η II, παράρτημα υποχρέωση να αυτή περιορίζεται εάν υπάρχουν τεχνικώς και ευπορικώς βιώσιμες εναλλακτικές λύσεις ειδική πρόσβαση και εάν η αιτούμενη πρόσβαση δεν αντιστοιχεί στους αιτούμενη μπορεί μέρος στην 13- Αρχικό κείμενο Τροποποιημένο κείμενο διαθέσιμους ικανοποίηση του αιτήματος. πόρους νια την Αρθρο 28 (βάσει της τροπολογίας 21 του ΕΚ) II και Οι απαιτούμενες τροποποιήσεις για των προσαρμογή την II! της Ι, Παραρτημάτων παρούσας οδηγίας στις τεχνολογικές εξελίξεις ή στις μεταβολές της ζήτησης στην αγορά, καθορίζονται σύμφωνα με τη διαδικασία του άρθρου 30. II και Οι απαιτούμενες τροποποιήσεις για των προσαρμογή την Παραρτημάτων III της Ι, παρούσας οδηγίας στις τεχνολογικές εξελίξεις ή στις μεταβολές της ζήτησης στην αγορά, καθορίζονται σύμφωνα με τη διαδικασία του άρθρου 29. Αρθρο 30 (βάσει της τροπολογίας 22 του ΕΚ) 1. Παρά τις διατάξεις του άρθρου 29. εφαρμόζεται n ακόλουθη διαδικασία όσον αφορά που τα θέματα καλύπτονται από το άρθρο 28. Διαγραμενο διατυπώνεται 2. Ο αντιπρόσωπος της Επιτροπής υποβάλλει στην εν λόνω επιτροπή σχέδιο των μέτρων που πρέπει να ληφθούν. Η τελευταία διατυπώνει τη ννώμη της επί του σχεδίου αυτού μέσα σε προθεσμία που μπορεί να ορίζει ο Πρόεδρος ανάλονα με τον επείνοντα χαρακτήρα του θέματος. Η την ννώμη πλειοψηφία που προβλέπει το άρθρο 148 παράνραφος 2 της συνθήκης νια την έκδοση αποφάσεων που καλείται να βάσει προτάσεως της Επιτροπής. Κατά την ωηφοφορία στην επιτροπή, οι ωήΦοι των αντιπροσώπων των κρατών μελών σταθμίζονται σύμφωνα με το Ο προαναφερόμενο πρόεδρος δεν λαμβάνει μέρος στην ικηΦΟΦΟρία. το Συμβούλιο άρθρο. λάβει με Η Επιτροπή θεσπίζει τα 3. σχεδιαζόμενα μέτρα όταν αυτά είναι σύμφωνα της επιτροπής. ννώμη με τη Όταν τα σχεδιαζόμενα μέτρα δεν είναι σύμφωνα με τη ννώμη της 14- Αρχικό κείμενο Τροποποιημένο κείμενο υποβάλλει. στο επιτροπής, ή ελλείψει ννώμης. η Επιτροπή χωρίς Συμβούλιο καθυστέρηση. πρόταση σχετικά με τα μέτρα παυ πρέπει να ληφθούν. Το Συμβούλιο αποφασίζει με ειδική πλειοψηφία. Αν το Συμβούλιο δεν αποφανθεί εντός τριών μηνών από την υποβολή της πρότασης σ' αυτό, η Επιτροπή θεσπίζει τα προτεινόμενα μέτρα. - 1 5- ISSN 0254-1483 COM(97) 531 τελικό ΕΓΓΡΑΦΑ GR 15 16 10 08 Αριθ. καταλόγου : CB-CO-97-549-GR-C ISBN 92-78-26065-7 Υπηρεσία Επισήμων Εκδόσεων των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτο)ν L-2985 Λουξεμβούργο Ι(>