title: Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 93/6/CEE du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit»

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text: 21. 1. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 19/9 Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 93/6/CEE du Conseil sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit» (1) (98/C 19/04) En date du 25 juin 1997, le Conseil européen a décidé, en vertu des articles 57, paragraphe 2, et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. La section de l’industrie, du commerce, de l’artisanat et des services, chargée de la préparation des travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 8 octobre 1997 (rapporteur: M. Levitt). Lors de sa 349e session plénière des 29 et 30 octobre 1997 (séance du 29 octobre), le Comité économique et social a adopté par 106 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention le présent avis. 1. Introduction 1. 1. Objet de la directive sur l’adéquation des fonds propres et de sa modification 1. 1. 1. La directive du Conseil 93/6/CEE sur l’adéqua- tion des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit (en abrégé: DAF) harmo- nise les exigences de capital applicables aux établisse- ments de crédit et aux entreprises d’investissement en ce qui concerne les positions de leurs portefeuilles de négociation qui sont soumises à des risques de marché. Le risque de marché est le risque de pertes résultant de fluctuations des prix du marché. La DAF expose la méthode à appliquer dans le calcul des exigences de capital relatives à la couverture des positions sur titres obligataires, sur taux d’intérêt, sur titres de propriété, sur devises et sur les produits financiers qui en sont dérivés. La directive définit également la nature des fonds propres qui doivent être détenus pour répondre à ces exigences. 1. 1. 2. Avec la directive du Conseil 93/22/CEE concer- nant les services d’investissement dans le domaine des valeurs mobilières, cette directive constitue le fondement de la coordination des règles prudentielles pour les activités d’investissement, laquelle permet la reconnais- sance mutuelle de l’agrément des autorités nationales. Ces deux directives, ainsi que les directives se rapportant spécifiquement aux établissements de crédits et aux compagnies d’assurance, constituent le fondement du Marché unique des services financiers. 1. 1. 3. La DAF a été adoptée à un moment où des négociations visant à harmoniser les exigences de capital pour couvrir les risques de marché étaient en cours dans de plus larges enceintes internationales. Il avait été prévu à l’époque que l’on serait peut-être obligé de modifier la DAF en conséquence (art. 14). En janvier 1996, le Comité (1) JO C 240 du 6. 8. 1997, p. 24. de Bâle sur le contrôle bancaire a publié une modification de l’accord de 1988 sur le capital pour y intégrer les risques de marché. La DAF invitait également la Commission 1. 1. 4. (art. 13) à proposer des exigences de capital pour les positions de négociations de produits de base et pour les instruments dérivés sur produits de base. La modification de 1996 à l’accord sur les fonds propres traite également des exigences de capital en ce qui concerne de telles positions. 1. 1. 5. La proposition visant à modifier la direc- tive 93/6/CEE est conçue pour adapter le régime de l’UE en matière d’adéquation des fonds propres à ce qui a maintenant été convenu par les instances de contrôle bancaire des G10 et, sous réserve des éléments indiqués au chapitre 3 ci-après, la proposition de la Commission suit l’amendement à l’accord de Bâle dans ses aspects essentiels. 1. 1. 6. Le CES, dans son avis favorable concernant la proposition initiale de DAF présentée en 1990 par la Commission, a retenu trois principes directeurs pour juger la proposition: — la directive devrait créer un terrain d’action mettant, en gros, à égalité les banques et les entreprises non bancaires opérant sur le marché des valeurs mobilières; — la directive devrait renforcer — ou au moins ne pas affaiblir — l’intérêt de l’UE comme place financière; — la directive ne devrait pas restreindre l’accès aux marchés financiers, ni étouffer la concurrence, l’inno- vation et le choix du consommateur. 1. 1. 7. De plus, le CES a noté — par rapport aux exigences de fonds propres résultant de la DAF — que ces exigences devraient être aussi cohérentes que possible, du point de vue technique, avec les instruments de contrôle des risques qui existent déjà dans les établissements concernés. C 19/10 FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 1. 98 1. 1. 8. l’analyse de la proposition actuelle. Ces critères indicatifs restent valables pour 1. 2. Établissements concernés La directive proposée s’appliquera aux entreprises d’in- vestissement et aux établissements de crédit. 1. 3. Résumé de la directive de modification 1. 3. 1. La proposition comporte trois éléments: — des modifications visant à permettre aux entreprises, sous réserve de sauvegardes rigoureuses, d’utiliser des modèles statistiques internes pour calculer leurs exigences de capital par rapport aux risques de marché, plutôt que la méthode normalisée décrite aux annexes I, II, III, et VII. En particulier, il est proposé une nouvelle annexe VIII; — des modifications visant à intégrer dans la DAF les risques liés aux produits de base, et notamment une nouvelle annexe VII. L’or, cependant, sera traité comme les devises et des modifications, notamment, à l’annexe III de la DAF sont proposées afin de permettre qu’il en soit ainsi; — une modification visant à rectifier une anomalie involontaire de la DAF qui fait que l’émission d’un emprunt subordonné exclut automatiquement que les titres de propriété de l’émetteur puissent faire partie d’un portefeuille remplissant les conditions pour une pondération réduite spécifique de 2 %, même s’il s’agit d’un émetteur de premier ordre. 1. 3. 2. Les deux premières de ces modifications sont les plus significatives et reprennent les propositions du Comité de Bâle sur le risque de marché. Ces modifications sont analysées en détail ci-après. Conformément aux motivations de la directive de 1993, cette proposition permet de faire entrer les risques de marché, tels qu’ils sont évalués sur base des dispositions des nouvelles annexes VII et VIII, dans la définition étendue des fonds propres qui a été inaugurée par la proposition de 1993. 2. Observations générales 2. 1. Pourquoi il y a lieu de modifier la DAF 2. 1. 1. Certaines banques et entreprises d’investisse- ment utilisent déjà des modèles internes pour mieux comprendre les risques auxquels elles sont exposées et pour asseoir sur de meilleures bases la maîtrise des risques et la gestion du capital économique de l’entreprise. En autorisant l’utilisation de modèles pour les besoins du calcul des exigences réglementaires de capital de l’application de la réglementation, l’on encouragerait les entreprises à perfectionner leur compréhension et leur maîtrise des risques auxquels elles sont exposées, et cela serait dans l’intérêt de tous. Il s’agit là d’un point important en faveur des autorités de contrôle, des épargnants et des actionnaires, car un certain nombre de scandales financiers ont récemment mis au jour les insuffisances des hautes directions dans leur compréhen- sion et leur maîtrise des risques du marché. Cette question concerne également la concur- 2. 1. 2. rence. L’Amendement à l’accord de Bâle sur les fonds propres prendra pleinement effet à compter de la fin de 1997. A partir de ce moment, les banques qui relèvent de compétences autres que celle de l’Union européenne seront en mesure d’utiliser des modèles pour calculer les exigences de capital par rapport aux risques de marché. Si la DAF de 1993 n’empêche pas les entreprises d’utiliser ces modèles pour les besoins du calcul des exigences réglementaires de capital, c’est à la condition qu’il en résulte une exigence de capital ne pouvant être moins élevée que celle définie aux termes de la méthode normative créée par la DAF. La réponse à la question de savoir si pour un établissement qui utilise des modèles internes, l’exigence de capital sera ou non plus faible que sous l’empire de la DAF de 1993 dépendra de la nature des positions de cet établissement, mais l’on s’attend à ce que les exigences de capital soient moindres dans certains cas. Cette réduction ne correspond pas à un abaissement des normes, mais traduit, de la part des autorités de contrôle, la reconnaissance du fait que des modèles bien conçus (et les autorités nationales seront tenues d’appliquer des critères stricts avant de donner leur agrément à leur utilisation) permettent aux banques et aux entreprises d’investissement d’être mieux à même d’appréhender, de maîtriser et de réduire les risques économiques et financiers auxquels elles sont exposées. Cela poussera des établissements à investir fortement dans le développement et la mise en œuvre de modèles ainsi que dans l’information et les procédés de gestion qu’ils nécessitent. Mais les bénéfices potentiels — meilleures compréhension et maîtrise des risques et la possibilité d’une exigence de capital plus exactement adaptée aux risques véritables — sont également signifi- catifs. Toutefois, comme les États membres doivent appliquer au moins les exigences minimales fixées par les directives de l’Union européenne, de nombreuses entreprises de l’Union européenne ne seront pas encoura- gées à utiliser des modèles internes pour calculer des exigences de capital jusqu’au moment où la DAF aura été modifiée pour le permettre. 2. 1. 3. sont significatives pour l’UE et ses entreprises: Cela a deux conséquences qui, l’une et l’autre, — certaines entreprises de l’Union européenne risquent de subir un désavantage concurrentiel vis-à-vis des entreprises de pays tiers parce qu’elles doivent répondre à des exigences de capital distinctes plus élevées, alors que l’utilisation de modèles entraînerait des exigences moindres. Ces exigences plus élevées représentent une obligation d’inefficacité écono- mique; 21. 1. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 19/11 — les entreprises de l’Union européenne — et les responsables du contrôle bancaire dans l’Union européenne — ne sont pas en état de mettre en phase les méthodes internes et les méthodes réglementaires de mesure du risque. Une telle mise en phase incite les entreprises à s’efforcer constamment d’améliorer leurs systèmes de mesure du risque et de gestion du risque, comme l’a reconnu le CES dans son avis sur la proposition présentée en 1990 par la Commission. Il est important, et il est de l’intérêt de la solidité du système financier comme de l’intérêt de la clientèle, que les entreprises de l’Union européenne restent à l’avant-garde de ces évolutions. Cela souligne la nécessité de faire progresser d’urgence la proposition. 2. 1. 4. Il est également nécessaire de modifier la DAF pour faire en sorte que des positions sur produits de base et des instruments dérivés sur produits de base puissent être détenus dans le portefeuille de négociation. 2. 1. 5. La Commission a limité ses propositions au minimum requis pour permettre la mise en œuvre rapide dans l’UE de normes adoptées à l’échelon international, de manière à assurer une progression aussi rapide que possible dans la procédure législative. Cela est dans l’intérêt tant de la compétitivité de l’UE que d’une meilleure maîtrise des risques de la part des établisse- ments financiers de l’UE et il y a lieu de s’en féliciter. 2. 2. Futures modifications techniques au règlement sur les services financiers dans l’UE — Maintenir la réglementation de l’UE à l’avant-garde de l’évolu- tion 2. 2. 1. La proposition de la Commission est hautement technique et elle constitue une réponse aux progrès réalisés dans les enceintes internationales de réglementa- tion. Il convient de noter que l’examen d’autres questions techniques liées à cette proposition se poursuit, tant parmi les autorités de contrôle bancaire au sein du BIS les autorités de surveillance des valeurs que parmi mobilières au sein de l’IOSCO (Organisation internatio- nale des commissions de valeurs), ainsi qu’entre les deux organismes. 2. 2. 2. Notamment, les discussions se poursuivent parmi les autorités de contrôle bancaire sur la modélisa- tion du risque spécifique (1) et sur l’exigence de capital distincte pour risque spécifique qui est fixée à 50 % de (1) Le risque de marché se compose de deux éléments: un général et un spécifique. La notion de risque général de marché recouvre l’exposition aux fluctuations du marché dans son ensemble. Le risque spécifique est le risque de voir un instrument donné fluctuer dans des limites supérieures ou inférieures à ce qui est le cas du marché général dans les transactions au jour le jour; ce risque inclut le risque exceptionnel, c’est-à-dire le risque de voir un instrument donné connaître des fluctuations de grande amplitude par rapport au marché général. l’exigence déterminée par la méthode normalisée. La proposition de la Commission contient cette disposition (annexe VIII, point 5), qu’il faudra peut-être abandonner ou modifier dans un avenir prévisible. Le comité de Bâle sur le contrôle bancaire envisage également la possibilité de modifier son accord sur le capital à la lumière de l’expérience acquise au moyen des contrôles ex post, par exemple par rapport au facteur de multiplication. C’est pourquoi 2. 2. 3. il faut trouver des moyens permettant de faire en sorte que la législation de l’Union européenne suive, au plan technique, l’évolution qui a lieu à la fois sur les marchés et dans d’autres enceintes réglementaires. Il est permis d’affirmer que des directives complètes telles que ce qui est proposé actuellement ne permettent pas de faire aisément qu’il en soit ainsi, étant donné la lenteur de la procédure législative. Il n’est pas non plus vraiment nécessaire, pour des modifications qui portent sur de tels points techniques de détail, de recourir à la procédure intégrale de codécision applicable en matière de propositions législatives. Cela indique la nécessité d’adopter des dispositions prévoyant la comitologie. 2. 2. 4. C’est pourquoi le Comité recommande que l’on élabore des propositions en vue de faire relever de la comitologie dans les meilleurs délais ce genre de réglementation hautement technique. Si la Commission ne pense pas pouvoir réaliser cela dans un avenir prévisible, une autre démarche possible consisterait à adopter un libellé moins impératif qui donnerait aux autorités de contrôle une plus grande souplesse dans l’application des normes internationales conventionnel- les en leur permettant d’intégrer sans retard des modifica- tions techniques dans les réglementations nationales. 3. Observations particulières 3. 1. L’article premier, points 1-8, et l’annexe I contien- nent, pour l’essentiel, des modifications qui sont la conséquence automatique de la décision de faire entrer les positions sur produits de base et les instruments dérivés sur produits de base dans le champ d’application de la DAF, et de la décision de permettre à des entreprises d’utiliser des modèles internes pour calculer des exigen- ces de capital. L’annexe I contient également des modifications qui ont essentiellement le caractère de conséquences automatiques. Un guide plus détaillé de la proposition de la Commission figure en annexe au présent avis. 3. 1. 1. Les modifications principales se trouvent à l’article premier, point 6, et à l’annexe II. L’annexe II contient les deux nouvelles annexes devant être ajoutées à la DAF, à savoir une nouvelle annexe VII relative au risque sur produits de base et une nouvelle annexe VIII sur les modèles internes. L’article premier, point 6, propose un régime transitoire que les autorités compéten- tes auraient la faculté d’appliquer aux entreprises d’in- vestissement qui ne sont pas encore en mesure de modéliser le risque sur produits de base selon la méthode de l’annexe VIII, mais pour lesquelles l’on ne juge pas appropriée la méthode définie à l’annexe VII. C 19/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 1. 98 Pour faciliter la compréhension, la présente analyse regroupe les éléments de la proposition de la Commission autour des deux éléments principaux décrits plus haut, à savoir les modèles internes et les produits de base. 3. 2. Modèles internes 3. 2. 1. Les entreprises seront autorisées à utiliser des modèles pour calculer les exigences de capital pour les risques liés à la variation du taux d’intérêt, aux titres de propriété, aux devises et aux produits de base. L’utilisation de tels modèles est soumise à l’approbation préalable des autorités compétentes et à la satisfaction d’un certain nombre de critères exigeants, à caractère qualitatif et quantitatif. Ces critères qualitatifs et quanti- tatifs suivent ce qui a été déterminé à Bâle au plan international. 3. 2. 2. L’objet des critères qualitatifs est de faire en sorte que les entreprises utilisant des modèles aient des normes de gestion des risques de marché qui soient conceptuellement saines et qui soient mises en œuvre avec intégrité. Ces critères sont exposés aux points 2-4 de l’annexe VIII. Ils sont stricts, de manière à garantir que l’utilisation de modèles internes n’entraînent pas de dilution des normes réglementaires, mais ils sont, par la force des choses, exprimés sous une forme qui laisse une large mesure de discrétion aux autorités compétentes. Celles-ci auront besoin de cette discrétion afin de pouvoir prendre en considération la nature des différentes entreprises. Cette partie du texte met tout particulière- ment l’accent sur les responsabilités de la direction générale et du conseil d’administration pour ce qui concerne le respect de normes d’un niveau élevé ainsi que l’efficacité des contrôles. Si l’on peut s’attendre à des niveaux élevés de contrôles de la part de tous les établissements, la nature précise des contrôles devra varier selon la nature des activités d’un établissement et selon son extension géographique. 3. 2. 3. Les critères quantitatifs définissent les paramè- tres statistiques minimum de la mesure du risque. Ceux-ci sont exposés dans les points 9 à 11 de l’annexe VIII et ils sont alignés sur les exigences de l’accord de Bâle. L’intervalle de confiance unilatéral de 99 % signifie que le modèle devrait calculer une perte potentielle qui coı¨ncide avec, ou qui dépasse, les résultats des transac- tions 99 fois sur 100, c’est-à-dire que 99 fois sur 100, un établissement qui utilise cette technique ne devrait pas subir de perte supérieure à la perte potentielle qu’il a calculée. L’exigence de capital des entreprises sera la 3. 2. 4. valeur qui, de la perte potentielle de la veille ou de la moyenne des pertes potentielles quotidiennes des 60 jours ouvrables précédents, sera la plus grande, multipliée par le facteur de multiplication de trois. Si le programme de contrôles ex post indique des faiblesses dans le modèle ou dans les contrôles internes de l’établissement, le facteur de multiplication peut être fixé à quatre par addition d’un facteur complémentaire. Le facteur de multiplication de trois, s’accompagnant de la possibilité d’ajouter un facteur complémentaire, signifie que la démarche est très prudente et qu’une réserve importante de capital sera constituée pour faire face aux risques de marché. Les établissements financiers ont fait valoir que cette démarche est beaucoup trop prudente et qu’un facteur de multiplication de trois est excessif et aura pour conséquence la constitution d’une provision excessive de capital motivée par les risques de marché. L’on a en particulier émis l’idée selon laquelle le facteur de multiplication signifie qu’il n’y a pas de juste récompense pour de plus grands perfectionnements: si bon que puisse être le modèle d’une banque, il n’en reste pas moins soumis à un facteur minimum de trois. Il s’agit là d’une question sur laquelle l’on a promis de revenir à une date ultérieure, dans le cadre des travaux de Bâle, et des changements ne sont pas à exclure dans l’avenir. Il convient de noter que les volatilités doivent 3. 2. 5. être dérivées sur une période effective d’au moins une année. Cependant, il se peut que la volatilité historique soit d’une utilité limitée dans certaines circonstances par exemple dans le cas de marchés illiquides, de marchés en cours de déréglementation ou de marchés émergents, ou encore dans le cas de nouveaux produits financiers complexes. Dans ces circonstances, il importe que les banques utilisent des données qui reflètent correctement les risques réels encourus et aient mis en place d’autres contrôles portant sur les expositions à ces facteurs de risque. Le texte pourrait être clarifié sur ce point. 3. 2. 6. Les entreprises seront également tenues de fournir des preuves de la précision de leurs modèles en procédant régulièrement à des contrôles ex post, c’est-à-dire en comparant les résultats des transactions couvertes par le modèle avec les prévisions du modèle. Les propositions de la Commission sur les contrôles ex post soulèvent un certain nombre de problèmes (point 7 de l’annexe VIII) car ces propositions pourraient placer les établissements de l’Union européenne dans une position défavorable par rapport à leurs concurrents sans offrir en compensation d’avantages significatifs en termes de protection des investisseurs ou de renforcement du système financier. 3. 2. 7. L a s p é c i f i c a t i o n d e s c o n t r ô l e s e x p o s t q u o t i d i e n s Il s’agit là d’une question essentielle. Les établissements concernés seront tenus de procéder quotidiennement à des contrôles ex post, consistant à effectuer des comparaisons entre, d’une part, la perte potentielle et, d’autre part, à la fois les résultats réels et les résultats hypothétiques (1) des transactions. Cela est coûteux et lourd et de surcroît plus strict par rapport à l’exigence (1) Par «résultat hypothétique», on entend, dans ce contexte, la modification hypothétique de la valeur du portefeuille d’un établissement, calculée en clôture sur plusieurs jours d’affilée, sans modification du portefeuille lui-même (quelle que soit l’issue concernant le fond de la question développée ici, la formulation de ce point au deuxième alinéa du paragraphe 7 de l’annexe VIII doit être rendue sensiblement plus claire. ). 21. 1. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 19/13 de l’accord de Bâle. Celui-ci invite instamment les banques à se donner la capacité d’exécuter des contrôles ex post qui utilisent les deux résultats, mais prend en compte le fait que les autorités de contrôle ont des conceptions différentes quant à l’accent qu’elles souhai- tent mettre sur l’un ou l’autre des deux tests. Le Comité estime que la Commission devrait 3. 2. 8. faire porter de préférence son attention sur les tests de comparaison avec les résultats réels des transactions, et laisser aux autorités nationales de contrôle le soin de décider quel est le degré d’attention qu’il convient de porter aux comparaisons avec les résultats hypothéti- ques. 3. 2. 9. Les contrôles ex post pratiqués sur des résultats hypothétiques fournissent une mesure purement statisti- que de l’intégrité du modèle. Les contrôles ex post pratiqués sur des résultats réels font apparaître la mesure dans laquelle le modèle appréhende tous les risques commerciaux auxquels une banque est exposée. Il s’agit alors d’éprouver la qualité de fonctionnement du modèle en situation réelle. 3. 2. 10. Il se pose également une question d’ordre pratique. Pratiquer quotidiennement deux séries de contrôle ex post n’est pas une mince affaire. Il convient également de noter que les contrôles qui garantissent la précision des données relatives aux résultats réels doivent être beaucoup plus rigoureux dans la mesure où ils seront utilisés pour les rapports concernant les pertes et profits — tant les rapports destinés aux gestionnaires que ceux qui sont exigés par la loi — ainsi que pour des besoins fiscaux, et qu’il est très coûteux (particulièrement en termes de puissance de calcul) de calculer des résultats hypothétiques pour chaque aspect des transactions effectuées par une banque sur base quotidienne. Enfin, bien entendu, ce sont les résultats réels des transactions qui importent et qui déterminent la solvabilité des établissements financiers, et pour cette raison aussi, les comparaisons avec les résultats réels devraient retenir à titre principal l’attention à la fois de l’entreprise et de l’instance de contrôle. 3. 2. 11. Il convient de noter que, pour la mise en œuvre des mêmes dispositions de l’accord de Bâle, les États-Unis ont choisi de privilégier uniquement les résultats réels des transactions. 3. 2. 12. La proposition de la Commission appelle des éclaircissements supplémentaires. Ce point est technique mais important pour ce qui est d’assurer la cohérence des contrôles ex post en tant qu’outil de contrôle. Le paragraphe 7 de l’annexe VIII propose que la perte potentielle calculée au moyen du modèle (ce calcul utilise une période de détention équivalant à dix jours) soit comparée à la modification de valeur du portefeuille. Si l’on ne modifie pas cette condition, cela obligerait les établissements concernés à comparer à un chiffre de bénéfice ou de perte d’un jour l’exigence de capital que leur modèle génère pour répondre à une évolution de prix intervenue sur dix jours. Cela produirait des résultats susceptibles d’induire en erreur et ne constitue- rait pas un contrôle approprié des modèles utilisés. 3. 2. 13. Le document du comité de Bâle intitulé, en anglais, The Supervisory Framework for the use of «Backtesting» in conjunction with the internal models approach to Market Risk Capital Requirements (ce qui signifie: l’encadrement de l’utilisation des contrôles ex post conjointement avec la méthode des modèles internes appliquée aux exigences de capital destinées à couvrir les risques de marché) indique clairement (page 3) qu’en raison de l’utilisation des résultats quotidiens des transactions, l’encadrement qui est décrit ici en matière de contrôles ex post suppose l’utilisation de mesures du risque calibrées pour une période de détention d’une journée. Afin d’éviter toute incertitude et pour assurer la cohérence des programmes de contrôle ex post, la Commission devrait s’aligner sur l’accord de Bâle et indiquer clairement qu’il convient de se référer à une période de détention d’une journée pour les besoins des contrôles ex post. 3. 2. 14. I n c e r t i t u d e t e u r c o m p l é m e n t a i r e c o n c e r n a n t l e f a c - Dans les cas où les contrôles ex post permettent de déceler, dans le modèle interne d’un établissement, des défauts qui sans être suffisamment graves pour mettre en question l’intégrité fondamentale du modèle, n’en sont pas pour autant négligeables, les autorités compétentes peuvent imposer un «facteur complémentaire». Le fac- teur complémentaire est un chiffre situé entre 0 et 1 que l’on ajoute au facteur de multiplication de telle sorte qu’en pratique, le facteur de multiplication se trouve augmenté pour passer de trois à quatre. 3. 2. 15. Le texte de la Commission ne permet pas de distinguer clairement quels sont les «dépassements», ou les exceptions, pour utiliser le langage de l’accord de Bâle, qui «comptent» aux fins de la détermination du facteur complémentaire. Conformément aux arguments développés ci-dessus, le Comité est d’avis que seules les exceptions qui résultent de contrôles ex post effectués sur des résultats réels devraient être considérées comme des dépassements pour les besoins du tableau 5. 3. 2. 16. La Commission admet que, dans une situation exceptionnelle, les autorités peuvent accorder une dis- pense en ce qui concerne l’ajout du facteur complémen- taire. Mais la «situation exceptionnelle» constitue un seuil trop élevé — et la manière de l’apprécier est trop peu claire. L’accord de Bâle est sensiblement moins rigide et, notamment dans le cas où pour une banque donnée, il apparaît entre 5 et 9 exceptions au cours d’une période de 250 jours ouvrables, il prévoit que les autorités de contrôle exercent leur jugement dans l’interprétation des résultats des contrôles ex post. Le Comité de Bâle note qu’il existe un certain nombre de raisons qui font que même des modèles de haute qualité peuvent produire des résultats présentant entre 5 et 9 exceptions sur une telle période et il fait observer qu’il n’est pas dans la nature des augmentations du facteur complémentaire d’avoir un caractère purement automatique. La proposi- tion de la Commission reflète les intentions de l’accord de Bâle à propos des modèles qui, sur les 250 observations, génèrent des exceptions au nombre de 10 ou davantage. Par rapport au souci de faire en sorte que les 3. 2. 17. banques européennes opèrent sur la même base que les C 19/14 FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 1. 98 établissements situés en dehors de l’UE, il conviendrait de modifier la proposition pour mieux refléter l’accord de Bâle, où il est dit que l’on devrait généralement présumer que les résultats des contrôles ex post qui font apparaître entre 5 et 9 dépassements impliquent une augmentation du facteur de multiplication, à moins que la banque ne puisse démontrer qu’une telle augmentation n’est pas justifiée. 3. 2. 18. L’obligation de signaler «immédiatement» les dépassements en en fournissant les raisons n’est pas logique. Il est logique — dans des circonstances normales — de prévoir que les établissements concernés doivent, le jour ouvrable qui suit, signaler aux autorités compétentes l’existence éventuelle d’une possibilité de dépassement. Mais un établissement aura besoin de temps pour mettre en évidence l’origine du problème et pour établir s’il s’agit d’un authentique dépassement ou d’un dépassement qui est apparu, par exemple, parce que les résultats de transactions comportaient une erreur et ont dû être formulés de nouveau. Il serait raisonnable de prévoir qu’un établissement doive produire dans un délai d’une semaine un rapport détaillé à l’intention de l’instance de contrôle. 3. 2. 19. M o d é l i s a t i o n d u r i s q u e s p é c i - f i q u e Le point 5 de l’annexe VIII prévoit qu’au cas où un établissement ne modélise pas le risque spécifique, il est assujetti aux exigences de capital distinctes qui sont définies conformément à la méthode normalisée de la DAF. Toutefois, même si un établissement modélise de façon exacte le risque spécifique, il n’en reste pas moins soumis à une exigence de capital distincte pour risque spécifique qui représente au minimum 50 % de l’exigence normale. Cela est inutilement onéreux et ne crée pas les 3. 2. 20. bonnes incitations pour les établissements financiers. L’exigence de capital distincte normalisée pour risque spécifique ne tient aucun compte de la diversification, qui est une méthode couramment admise de réduction du risque, et notamment de réduction du risque spécifique. Cela est coûteux en termes à la fois d’exigences de capital qui en résultent et de systèmes informatiques nécessaires pour calculer des exigences de capital par référence à deux méthodes qui sont sans rapport entre elles. Cela ne permet pas non plus aux établissements concernés de bénéficier suffisamment d’améliorations éventuelles apportées à leur modèle et diminue donc les incitations à améliorer la modélisation du risque spécifique. Dans cette mesure, la démarche en question affaiblit également les incitations à améliorer le contrôle des risques dans les établissements financiers. 3. 2. 21. Bien qu’il s’agisse là aussi d’un aspect de l’accord de Bâle, cet aspect est à l’examen et pourrait bien être modifié dans un proche avenir. C’est pourquoi il conviendrait de laisser à la discrétion des instances nationales de contrôle la décision de reconnaissance intégrale des modèles de risque spécifique pourvu que les instances en question aient acquis la conviction que ces modèles sont précis. 3. 3. Positions sur produits de base et instruments dérivés sur produits de base La proposition de la Commission étend la définition du portefeuille de négociation figurant dans la DAF pour y inclure les positions sur les produits de base et les instrumentsdérivés surproduits de base. Cela est essentiel pour faire entrer le traitement de ces instruments dans le champ d’application de la directive dont il s’agit ici. 3. 3. 1. La proposition suit la modification à l’accord de Bâle sur les fonds propres en permettant aux entreprises de choisir entre trois approches possibles en fonction du degré de complexité des activités de l’entreprise et en fonction de l’ampleur de ses activités en matière de transactions sur les produits de base. Les entreprises peuvent utiliser soit des modèles internes (voir ci-après), soit l’approche du tableau d’échéances (annexe VII, points 13-16), soit une approche simplifiée hautement pénalisante qui ne convient que pour les entreprises effectuant des volumes de transactions négli- geables (annexe VII, point 17). L’approche du tableau d’échéances suit l’accord 3. 3. 2. de Bâle dans la mesure où elle n’établit aucune distinction entre les catégories de produits de base. L’or est justiciable d’un traitement différent, puisqu’il est considéré comme une devise. Cela tient à ce que la volatilité de l’or est plus proche de celle des devises et à ce que les banques gèrent les positions sur l’or de la même manière que les positions sur les devises. Les points 3a)-3c) de l’annexe I sont la traduction de cette théorie. Les différences entre les caractéristiques de 3. 3. 3. volatilité d’autres produits de base (par exemple, entre métaux précieux et non précieux) ne sont pas prises en considération. Le Comité de Bâle note (p. 29) qu’il a adopté cette démarche par souci de simplicité, malgré les différences de volatilité entre les différents produits de base, étant donné que les banques détiennent normale- ment des positions ouvertes d’assez faible importance sur les produits de base. Le Comité de Bâle affirme également (p. 28) que tant l’approche simplifiée que l’approche du tableau d’échéances sont appropriées uniquement pour les banques qui, en termes relatifs, n’effectuent qu’un volume limité de transactions sur les produits de base. En ce qui concerne les opérateurs effectuant un volume considérable de transactions, il faudrait s’attendre à ce qu’ils adoptent à terme une approche de modélisation. 3. 3. 4. La DAF a cependant un champ d’application plus large que l’accord de Bâle puisqu’elle s’applique également aux entreprises d’investissement. Certaines entreprises d’investissement effectuent un nombre de transactions concernant les produits de base qui n’est pas négligeable par rapport à la dimension de ces entreprises. C’est pourquoi la démarche de Bâle demande à être adaptée dans une certaine mesure. 3. 3. 5. La Commission a établi que ces entreprises d’investissement pourraient éprouver des difficultés à appliquer des modèles immédiatement, dès l’entrée en vigueur de la directive, et qu’il leur faudra du temps pour mettre au point de tels modèles ainsi que les systèmes appropriés de gestion des risques qui vont de pair avec ces modèles. C’est pourquoi il est proposé (article premier, point 6) que l’on donne la faculté aux États membres d’utiliser jusqu’à la fin de décembre 1999 21. 1. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 19/15 l’approche du tableau d’échéances qui est décrite à l’annexe VII, mais aussi de fixer à des niveaux différents de ceux qui sont indiqués aux points 13 et 16 (ii) et (iii) les coefficients d’écarts de taux, le «carry rate» (taux appliqué à la position compensée entre deux fourchettes d’échéances pour chaque fourchette dans laquelle est reportée une position non compensée) et l’«outright rate» (taux appliqué aux positions résiduelles non compensées) concernant les positions sur les produits de base. 3. 3. 6. La discrétion laissée aux États membres est considérablement limitée par les dispositions de l’arti- cle premier, point 6, qui, entre autres, obligent les autorités compétentes bénéficiant de ces dispositions à fournir des justifications empiriques des mesures qu’elles adoptent. Globalement, sous réserve de la mise en garde 3. 3. 7. esquissée ci-dessous, la démarche de la Commission par rapport à cette question semble bien équilibrée. Il est souhaitable que les entreprises soient incitées à mettre au point une gestion et une modélisation appropriées des risques, mais aussi que soient pris en considération des impératifs commerciaux légitimes. Il est également juste que tout traitement différencié entre banques et entreprises d’investissement soit supprimé après la période de transition. 3. 3. 8. Néanmoins, la modélisation des risques liés aux produits de base présente des difficultés très réelles à cause des variations de la liquidité du marché et du fait que les prix des produits de base peuvent évoluer par «bonds» soudains plutôt que de manière progressive. Il convient de ne pas sous-estimer le temps qui sera nécessaire pour concevoir les modèles appropriés et pour convaincre les instances de contrôle de leur validité. Cela signifie qu’une période de transition de deux ans n’est guère généreuse. Étant donné le caractère limité des distorsions de concurrence qui en résulteraient entre les banques et les entreprises d’investissement (en effet, les banques utilisant des modèles bénéficieraient toujours d’exigences en capital distinctes moins élevées que les entreprises d’investissement fonctionnant selon un quelconque régime intermédiaire), il serait possible d’envisager sans risque une transition plus longue, ou au moins un nouvel examen à la fin de la période de deux ans. 4. Conclusions Le CES accueille favorablement et approuve la 4. 1. proposition de la Commission et invite le Conseil et le Parlement à l’examiner au plus vite. Cela est nécessaire dans l’intérêt de la protection de la compétitivité des entreprises de l’Union européenne qui opèrent sur des marchés internationaux hautement concurrentiels; cette modification améliorera également le contrôle pruden- Bruxelles, le 29 octobre 1997. tiel des banques et des entreprises d’investissement, ce qui est de toute évidence souhaitable du point de vue de l’intérêt public et favorise la stabilité du système financier de l’UE tout en servant les intérêts de la clientèle des établissements financiers. 4. 2. Un certain nombre de points appellent peut-être un examen plus approfondi ainsi que certaines modifica- tions. 4. 2. 1. Il y a lieu d’examiner la question de savoir selon quelles modalités l’on doit apporter des modifications hautement techniques à la législation sur les services financiers de manière à faire en sorte que la législation de l’UE puisse suivre le rythme rapide auquel évolue l’environnement international. Le CES recommande qu’en cette matière, l’on ait davantage recours à la comitologie. 4. 2. 2. Les propositions de la Commission relatives aux contrôles ex post des modèles internes appellent quelques modifications destinées à les rapprocher des intentions des autorités internationales de contrôle et à éviter de placer les institutions de l’UE dans une position concurrentielle désavantageuse en raison d’exigences excessivement impératives. En particulier, les établisse- ments financiers ne devraient pas être tenus de pratiquer chaque jour des contrôles ex post sur deux bases différentes, et il conviendrait de faire apparaître claire- ment quelle est celle des deux bases en fonction de laquelle les autorités de contrôle vont définir une augmentation des exigences de capital. Il conviendrait aussi que conformément à l’accord de Bâle, les autorités nationales de contrôle disposent d’une marge de manœuvre plus importante que ne le propose la Commis- sion lorsqu’il s’agit d’augmenter les exigences de capital par le moyen du facteur complémentaire en ce qui concerne les banques pour lesquelles apparaissent entre cinq et neuf dépassements au cours d’une période de 250 jours ouvrables. 4. 2. 3. Le CES recommande que les contrôles ex post privilégient à titre principal les résultats réels de façon à pouvoir évaluer en situation la qualité de fonctionnement des modèles. 4. 2. 4. Il conviendrait de laisser à la discrétion des autorités nationales de contrôle la faculté d’approuver entièrement des modèles de risques spécifiques dans les cas où elles estiment avoir pu constater l’exactitude de ces modèles. 4. 2. 5. La démarche qui consiste à prévoir des régimes transitoires pour les entreprises d’investissement qui ont des positions substantielles sur les produits de base, mais qui ne sont pas encore en mesure de modéliser ce risque, est la démarche qui convient. Le CES estime toutefois qu’une période transitoire de deux années risque de ne pas être suffisante et qu’il y aura peut-être lieu de revenir sur ce point. Le Président du Comité économique et social Tom JENKINS C 19/16 FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 1. 98 ANNEXE à l’avis du Comité économique et social La présente annexe indique de quelle manière la proposition de la Commission modifie la directive de 1993 Proposition de 1997 Conséquences pour la directive de 1993 Objet Article 1er, point 1(a) Article 1er, point 1(b) Article 1er, points 1(c) et 1(d) Remplace les points 6(a) et 6(b) Modifie la définition du portefeuille de négociation pour faire entrer les positions en produits de base et en de l’article 2 instruments dérivés sur produits de base dans le champ d’application. Remplace les points 15 et 16 de Modifie la définition du warrant pour pouvoir y faire entrer les produits de base. La définition du warrant l’article 2 couvert est supprimée parce que redondante, et remplacée par une définition du financement de stocks. Remplacent respectivement les Modifient respectivement les définitions des mises en pension et des prêts de titres afin de donner à ces notions articles 17 et 18 de l’article 2 un sens par rapport aux produits de base. Article 1er, point 2 Article 1er, point 3 Article 1er, point 4 Article 1er, point 5 Article 1er, point 6 Article 1er, point 7, et annexe I Article 1er, point 8, et annexe II Articles 2, 3 et 4 Insère un nouvel article 12bis Remplace le paragraphe 5 de l’article 8 Remplace l’article 5, paragra- phe 2 Remplace le paragraphe 10 et la phrase introductive du paragra- phe 11 de l’article 7 Remplace les points (i) et (ii) de Autorise l’utilisation de modèles pour le calcul des exigences de capital relatives au portefeuille de négocia- l’article 4, paragraphe 1 tion. Fait en sorte que tous les établissements, y compris ceux qui utilisent des modèles internes, satisfassent aux exigences en matière de grands risques. Étend aux exigences de capital calculées selon l’approche des modèles internes et aux exigences relatives aux positions en produits de base le champ d’application des dispositions relatives au calcul sur une base consolidée qui figurent dans la directive sur l’adéquation des fonds propres (DAF). Par suite de l’intégration des produits de base dans le champ d’application de la directive sur l’adéquation des fonds propres (DAF), modification des obligations pesant sur les entreprises en matière de communication d’infor- mations. Accorde aux États membres une période transitoire de deux ans au cours de laquelle ils peuvent dispenser les entreprises d’investissement de l’application de la nouvelle annexe VII sur les produits de base. L’article premier, point 7 prévoit que les annexes existan- tes de la directive sur l’adéquation des fonds propres sont modifiées par les dispositions figurant à l’annexe 1 de la directive proposée. L’article premier, point 8, prévoit l’ajout à la directive sur l’adéquation des fonds propres de deux nouvelles annexes dont le texte figure à l’annexe II de la directive proposée. L’annexe VII contient le détail des dispositions relatives aux produits de base, tandis que l’annexe VIII contient le détail des dispositions relatives aux modèles internes. Dispositions habituelles pour l’adoption et l’entrée en vigueur des directives. Les États membres ont jusqu’au 31 décembre 1997 pour prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive. Modifient les annexes existantes de la DAF Ajoutent xes VII et VIII les nouvelles anne- Annexe I, points 1 a) et 1 b) Modifie l’annexe I, points 4 et 5 Modifications découlant de l’approche des modèles inter- Annexe I, point 1 c) Modifie l’annexe I, point 6 Annexe I, point 1 d) Modifie l’annexe I, point 33 (i) Annexe I, points 2 a), 2 b) et 2 c) Modifient respectivement l’an- nexe II, points 1, 3 et 4. 1 nes. Adaptation découlant de la suppression de la définition du warrant couvert. Rectifie la formulation actuelle, qui exclut involontaire- ment du bénéfice de cette pondération réduite spécifique des émetteurs de premier ordre ayant émis certains emprunts subordonnés. Intègre les produits de base dans le calcul des exigences de capital relatives au risque de règlement et de contrepartie figurant dans la directive sur l’adéquation des fonds propres (DAF). 21. 1. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 19/17 Proposition de 1997 Conséquences pour la directive de 1993 Objet Annexe I, points 3 a), 3 b) et 3 c) Modifient respectivement les points 1, 3 et 4 de l’annexe III Annexe I, point 3 d) Remplace l’annexe III, point 7 Font rentrer l’or dans le champ d’application du régime du risque de change pour ce qui concerne le calcul des exigences de capital; le point 3 a convertit aussi la «tranche gratuite» de minimis de 2 % en un seuil qui devrait donner lieu à un relèvement des exigences de capital. Lorsque les autorités nationales établissent un modèle pour le calcul des exigences de capital relatives au risque de change, il est désormais obligatoire d’appliquer les mêmes normes que celles qui sont appliquées aux modèles internes. Annexe I, points 4 a), 4 b) et 4 c) Modifient les points 2, 4, 6 et 7 Autorise l’utilisation des fonds propres de catégorie 3 pour répondre aux exigences de capital relatives aux risques sur produits de base et aux risques liés au portefeuille de négociation calculés à l’aide de modèles internes. de l’annexe V Annexe I, points 5 a) et 5 b) Modifient le point 2 i) et le point 8, deuxième alinéa, de l’an- nexe VI Étendent le champ d’application des règles concernant les grands risques aux risques identifiés selon la méthode des modèles internes. Annexe II Ajoute les nouvelles annexes VII et VIII L’annexe VII rend applicables les normes relatives aux produits de base qui figurent dans l’amendement à l’accord de Bâle, tandis que l’annexe VIII met en pratique sur les normes de l’amendement de l’accord de Bâle pour ce qui concerne les modèles internes. Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Conseil relative aux documents d’immatriculation des véhicules à moteur et leurs remorques» (1) (98/C 19/05) Le 5 août 1997, le Conseil a décidé, sur la base de l’article 75 du Traité, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. La section de l’industrie, du commerce, de l’artisanat et des services, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 8 octobre 1997 (rapporteur: M. Kubenz). Lors de sa 349e session plénière des 29 et 30 octobre 1997 (séance du 29 octobre), le Comité économique et social a adopté par 99 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions le présent avis. 1. Préambule 1. 1. En 1996, 164 553 000 véhicules de tourisme et 22 032 000 véhicules industriels étaient enregistrés dans la Communauté européenne, ce qui représente un total d’environ — 186 585 000 véhicules à moteur (2) et 20 000 000 de remorques (3). (1) JO C 202 du 2. 7. 1997, p. 13. (2) Données officielles de la Commission européenne (DG III), par pays. 1. 2. En Allemagne, chaque année, environ 20 % du parc automobile des véhicules à moteur et remorques usagés changent de propriétaire. Dans l’Union euro- péenne, on enregistre annuellement plusieurs dizaines de millions de changements de propriétaire. Depuis le 1er janvier 1993, l’Union européenne 1. 3. est un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée. Depuis cette date, les États membres appliquent la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970 (4), concernant le rapproche- (4) JO L 42 du 23. 2. 1970, p. 1 (Avis du Comité économique (3) Estimations du Comité économique et social. et social: JO C 48 du 16. 4. 1969, p. 14)


eurovoc_concepts:
VAT
application of EU law
approximation of laws
committee (EU)
tax harmonisation

text: C 19/56 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 21. 1. 98 Det Økonomiske og Sociale Udvalgs udtalelse om »Forslag til Rådets direktiv om ændring af direktiv 77/388/EØF om det fælles merværdiafgiftssystem (Momsudvalget)« (98/C 19/17) Rådet for Den Europæiske Union besluttede den 11. juli 1997 under henvisning til EF-traktatens artikel 99 at anmode om Det Økonomiske og Sociale Udvalgs udtalelse om det ovennævnte emne. Det forberedende arbejde henvistes til ØSU’s Sektion for Økonomiske, Finansielle og Monetære Spørgsmål, som udpegede Kenneth Walker til ordfører. Sektionen vedtog sin udtalelse den 14. oktober 1997. Det Økonomiske og Sociale Udvalg vedtog på sin 349. plenarforsamling af 29. og 30. oktober 1997, mødet den 29. oktober 1997, med 108 stemmer for, 6 imod og 9 hverken for eller imod, følgende udtalelse. 1. Indledning 1. 1. Hovedformålet med det foreliggende forslag er at indføre foranstaltninger, der kan sikre, at det fælles merværdiafgiftssystem anvendes ensartet i hele EU. Et sekundært formål er at ajourføre de momsfritagelser, der indrømmes i henhold til artikel 15, nr. 10. 1. 2. Ændring af Momsudvalgets retlige status 1. 2. 1. For at det fælles momssystem skal opfylde kravene til et egentligt indre marked, er det vigtigt, at afgiftsneutraliteten sikres, og at de resterende hindringer for varers og tjenesteydelsers frie bevægelighed mellem medlemsstaterne fjernes. 1. 2. 1. 1. I denne forbindelse har erfaringerne især med den midlertidige ordning for beskatning af transaktioner mellem medlemsstaterne vist, at forskelle i afgiftstryk og i administrative procedurer i medlemsstaterne hæmmer momsordningens neutralitet og skaber betydelige hin- dringer for virksomheder, der ønsker at udnytte det indre marked. Dette skyldes til dels forskelle i fortolkning og anvendelse af de fælles momsregler i medlemsstaterne. 1. 2. 1. 2. I øjeblikket har Kommissionen ingen beføjel- se til at gennemføre detaljerede regler som andet end et forslag til Rådet. Som følge heraf er der opstået forskelle i anvendelsen af det fælles momssystem fra den ene medlemsstat til den anden, hvilket er i strid med ideen om det indre marked. 1. 2. 1. 3. For at opfylde betingelserne i forbindelse med det indre marked er der truffet foranstaltninger for at sikre ensartet anvendelse af den fælles momsordning i henhold til sjette direktiv. Da sjette direktiv blev vedtaget, blev der ikke 1. 2. 2. truffet sådanne foranstaltninger. Momsudvalget blev oprettet med henblik på at fremme ensartet anvendelse af direktivets bestemmelser og muliggøre tættere samar- bejde mellem medlemsstaterne og Kommissionen, men udvalget fik meget begrænsede beføjelser til at nå dette mål. 1. 2. 2. 1. Som sådan skal udvalget, der består af repræ- sentanter for medlemsstaterne og ledes af Kommissio- nen, fastsætte retningslinjer for spørgsmål, der rejses af medlemsstaterne eller Kommissionen, og behandle emner, som i henhold til direktivet skal forelægges udvalget. 1. 2. 2. 2. Udvalget behandler ofte spørgsmål i forbin- delse med sondring mellem eller klassifikation af varer og tjenesteydelser. Beslutninger herom kan få konsekvenser for, hvor og på hvilke vilkår de pågældende transaktioner skal beskattes. 1. 2. 3. De retningslinjer, Momsudvalget fastsætter, burde føre til ensartet anvendelse af direktivets bestem- melser i hele EF. Imidlertid overholder ikke alle medlems- staterne nødvendigvis udvalgets beslutninger om en fælles fortolkning, selv når de er truffet enstemmigt. 1. 2. 3. 1. Medlemsstaterne er ikke forpligtet til at gennemføre de retningslinjer, Momsudvalget fastsætter, eftersom de ikke har nogen retlig status og ikke offentlig- gøres. De eksisterende retningslinjer indgår ikke i tiltræ- delsesordningerne for de nye medlemsstater. I praksis forekommer det ofte, at ikke alle 1. 2. 3. 2. medlemsstater overholder en given retningslinje. En medlemsstat kan selv beslutte at fravige den fælles fortolkning, men fravigelser kan også ske som følge af retsafgørelser, der annullerer praksis med udgangspunkt i en fælles fortolkning. Ydermere kan udvalgets retnings- linjer, som ikke har nogen retlig status, ikke anvendes af parterne i et søgsmål. Dermed undergraves målet med retnings- 1. 2. 4. linjerne, som er at sikre ensartet anvendelse af den fælles 21. 1. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 19/57 momsordning. Resultatet er, at ikke blot erhvervsdriven- de, men også medlemsstaterne, mangler retssikkerhed, og der er risiko for dobbeltbeskatning eller slet ingen beskatning ved grænseoverskridende transaktioner. re III, variant a) i artikel 2 i Rådets afgørelse af 13. juli 1987 (1) om fastsættelse af de nærmere vilkår for udøvelsen af de gennemførelsesbeføjelser, der tillægges Kommissionen. 1. 2. 5. I øjeblikket kan sådanne problemer løses gen- nem EF-lovgivning, der skal vedtages af Rådet. Det er imidlertid en meget tidskrævende proces, som ikke er særlig velegnet til behandling af spørgsmål, der opstår f. eks. som følge af hurtig teknisk eller økonomisk udvikling. 1. 3. Anvendelsesområde for fritagelsen i medfør af artikel 15, nr. 10 1. 3. 1. Artikel 15, nr. 10 fritager levering af varer og tjenesteydelser inden for rammerne af diplomatiske og konsulære forbindelser, til internationale organer og til NATO-styrker, men kun når disse styrker udgør et led i det fælles forsvar. 1. 3. 2. Da fritagelsen gælder i hele EF, skal indførelse af forholdsregler til tilpasning af anvendelsesområdet begrænses til sager, hvor der kan påvises en fælles interesse i at indrømme fritagelsen. Det ville f. eks. gælde NATO-aktiviteter, der falder uden for det fælles forsvar, som når styrker fra NATO-lande og andre lande deltager i aktiviteter i forbindelse med aftalen om partnerskab for fred. 1. 3. 3. Fritagelsen er underlagt de begrænsninger, der fastsættes af den medlemsstat, der er vært for det berettigede organ. Ved levering fra en medlemsstat til en anden attesteres fritagelsen med et dokument. 1. 3. 4. Fritagelsen er »med tilbagebetaling«, hvorved forstås, at leverandøren stadig er berettiget til at få den indgående moms refunderet, således at de fritagne varer og tjenesteydelser er helt fritaget for moms. 2. 1. 1. 2. Når udvalget med kvalificeret flertal godken- der Kommissionens forslag, anses det for vedtaget. Udvalgets formand (dvs. Kommissionen) kan fastsætte en frist for beslutningen. Hvis udvalget afviser forslaget eller undlader at afgive en udtalelse, kan Kommissionen forelægge forslaget til afgørelse i Rådet. Forslaget anses for vedtaget, hvis det godkendes af Rådet med kvalificeret flertal, eller hvis Rådet ikke, senest tre måneder efter at det har fået forslaget forelagt, har truffet en afgørelse. Hvis Rådet afviser forslaget med kvalificeret flertal, anses det for at være bortfaldet. 2. 1. 2. Ifølge forslaget skal Kommissionen bistået af udvalget kunne tage stilling til fælles anvendelse af bestemmelserne i sjette direktiv, især når manglende ensartet anvendelse kan føre til dobbeltbeskatning eller slet ingen beskatning. Når sjette direktiv ikke regulerer et område, eller når medlemsstaterne har mulighed for at anvende den fælles momsordning forskelligt, vil Kommissionen bistået af Momsudvalget ikke være bemyndiget til at træffe gennemførelsesforanstaltninger. Spørgsmål om momssatser, herunder midlerti- 2. 1. 3. dige satser, holdes eksplicit uden for anvendelsesområdet for den påtænkte procedure. Ud over at udøve de foreslåede beføjelser 2. 1. 4. inden for rammerne af forskriftsudvalgsproceduren skal Momsudvalget fortsat fungere som rådgivende udvalg, dvs. behandle punkter, som det skal have forelagt i henhold til direktivet, og tage stilling til spørgsmål, der rejses af formanden eller et medlem. 2. Kommissionens forslag 2. 2. Anvendelsesområde for fritagelsen i medfør af artikel 15, nr. 10 2. 1. Ændring af Momsudvalgets retlige status 2. 1. 1. For at tackle de vanskeligheder, handelsvirk- somheder møder på grund af den uensartede anvendelse, og for at give medlemsstaterne den fornødne retssikker- hed foreslår Kommissionen, at Momsudvalget skal ændre status fra rådgivende udvalg til et udvalg, der handler inden for rammerne af proceduren med det såkaldte »forskriftsudvalg«, der på grundlag af Kommis- sionens udkast afgiver udtalelse ved afstemninger med kvalificeret flertal. 2. 1. 1. 1. Oprettelsen af udvalget og dets arbejdsproce- durer foreslås i henhold til bestemmelserne i procedu- 2. 2. 1. Kommissionen finder, at den senere tids politi- ske udvikling har ændret NATO’s rolle, og at der desuden er sket ændringer i de internationale relationer, hvilket har påvirket internationale samarbejdspart- nerskaber. Den mener, at denne udvikling ikke er kommet til udtryk i den fornødne omlægning af anven- delsesområdet for momsfritagelser til sådanne organisa- tioner. (1) Rådets afgørelse 87/373/EØF af 13. juli 1987 om fastsættel- se af de nærmere vilkår for udøvelsen af de gennemførelses- beføjelser, der tillægges Kommissionen (EFT L 197 af 18. 7. 1987, s. 33). C 19/58 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 21. 1. 98 2. 2. 2. For at råde bod herpå bør Kommissionen bistået af Momsudvalget i henhold til forskriftsudvalgs- proceduren have beføjelse til at foretage de nødvendige justeringer af sjette momsdirektivs artikel 15, nr. 10, som indrømmer fritagelser inden for rammerne af diplomatiske og konsulære forbindelser, til internationa- le organer og NATO-styrker. 2. 2. 2. 1. Inden for rammerne af artikel 15, nr. 10, vil Kommissionen kunne tage stilling til detaljerede spørgsmål vedrørende momsfritagelsescertifikatets form og indhold; dette dokument skal fungere som støttedoku- ment for leverandøren ved levering af varer og tjeneste- ydelser til ovennævnte berettigede organer. Ved udarbej- delsen af dette dokuments form og indhold skal Kommis- sionen bistås af Momsudvalget, ligesom Afgiftsudvalget bistår Kommissionen på afgiftsområdet. 2. 2. 2. 2. Med vedtagelsen af andet forenklingsdirek- tiv (1) har Rådet allerede i en udtalelse til protokollen givet udvalget tilladelse til at udstede et sådant certifikat. Det er imidlertid opfattelsen, at en specifik overdragelse af beføjelser til Kommissionen bistået af Momsudvalget vil sikre den rette retlige status og føre til offentliggørelse af certifikatet. 3. Generelle bemærkninger af et forum, hvor denne proces kan finde sted, forudsat at der på politikformuleringsstadiet er en passende mekanisme for medinddragelse af erhvervslivet, arbejds- markedets parter og de øvrige interessegrupper. 3. 1. 2. ØSU tilføjede i omtalte udtalelse, at »skal der sikres gennemsigtighed i denne situation, bør der efter ØSU’s mening være mere åbenhed om Momsudvalgets arbejde; det hensyn kan tilgodeses ved at lade skattekon- sulenter deltage i udvalgets arbejde og ved at offentliggø- re resultaterne«. ØSU gentager dette synspunkt. 3. 1. 3. ØSU mener endvidere, at gennemsigtigheden ville blive yderligere forbedret, hvis de forslag, Kommis- sionen forelægger for Momsudvalget, blev offentliggjort i så god tid før det pågældende udvalgsmøde, at interesserede parter kunne fremsætte deres synspunkter over for medlemmerne af Momsudvalget. 3. 1. 3. 1. I den forbindelse tager ØSU til efterretning, at Kommissionen er i færd med foretage en nyvurdering af Det Rådgivende Told- og Afgiftsudvalgs opgaver og funktionsmåde — et udvalg, der er oprettet som et forum til udveksling af oplysninger om told- og afgifts- spørgsmål mellem erhvervslivet og Kommissionen. ØSU er enig med Kommissionen i, at dette udvalg, som kun sjældent er trådt sammen i de seneste år, kunne danne rammen om en mere regelmæssig meningsudveksling, hvorved Momsudvalget kunne få nyttige oplysninger fra erhvervslivet til brug i sit arbejde. 3. 1. Ændring af Momsudvalgets retlige status 3. 2. Anvendelsesområde for fritagelsen i medfør af artikel 15, nr. 10 3. 1. 1. I sin udtalelse om »Et fælles momssystem — Et program for det indre marked« (2) bemærkede ØSU, at »handelen og industrien i EU hæmmes af mangelen på et fælles system og af en uensartet fortolkning og anvendelse af de gældende momsdirektiver fra medlems- staternes side«. ØSU fortsatte: ». der er behov for et centralt organ for offentlig drøftelse af fælles for- tolkninger, da løsninger på praktiske spørgsmål herved kan undersøges på et lavere niveau end EF-Domstolen«. 3. 2. 1. I kommissionsdokumentet gives der ingen ek- sempler på vanskeligheder, der er opstået, eller som eventuelt kunne opstå ved en uændret bibeholdelse af denne artikel, og ØSU finder ikke, at Kommissionen har begrundet de foreslåede ændringer. Dertil kommer, at det er ØSU’s opfattelse, at anvendelsen af disse fritagelser og omfanget af samme er en politisk afgørelse. På den baggrund hilser ØSU generelt dette 3. 1. 1. 1. forslag velkommen, idet det kan bane vej for etablering 4. Konklusion (1) Rådets direktiv 95/7/EF af 10. april 1995 om ændring af direktiv 77/388/EØF og om nye forenklingsforanstaltning- er vedrørende moms — Anvendelsesområdet for visse fritagelser og reglerne for deres praktiske gennemførelse (EFT L 102 af 5. 5. 1995, s. 18). (2) EFT C 296 af 29. 9. 1997, s. 51. 4. 1. ØSU er enig i den konstatering, at de vedblivende forskelle medlemsstaterne imellem mht. administrative procedurer og regler svækker momsordningens neutrali- tet og er en betydelig barriere for virkeliggørelsen af det indre marked. 21. 1. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 19/59 4. 1. 1. I øjeblikket er der mere end fire hundrede udvalg, der virker på den måde, som foreslås for Momsudvalget fremover. Eftersom der er et erkendt behov for en mere ensartet anvendelse og fortolkning af momsdirektiverne, og for at EU’s momsregler ikke udvikler sig på en usammenhængende måde, ser ØSU ingen vægtige grunde til, at Momsudvalget ikke skulle omlægges i overensstemmelse med Kommissionens for- slag. 4. 1. 1. 1. Ifølge forslaget vil både Momsudvalget og Ministerrådet i forbindelse med gennemførelsen træffe beslutning med kvalificeret flertal, når Kommissionens forslag skal vedtages eller forkastes. Dette vil indebære en betydelig ændring i forhold til hidtidig praksis, eftersom enhver beslutning, der involverer skatte- og afgiftsaspekter, til dato har forudsat enstemmighed. Ud fra den betragtning at alle spørgsmål vedrørende momssatser specifikt er udeladt fra Momsudvalgets kompetenceområde, og at disse i lighed med øvrige skatte- og afgiftsspørgsmål — og i øvrigt også vedtagel- sen af det foreliggende forslag — er underlagt kravet om enstemmighed, anerkender ØSU det fornuftige i den foreslåede ændring. 4. 1. 1. 2. ØSU anser det for vigtigt, at de forslag, Kommissionen forelægger for Momsudvalget, bliver Bruxelles, den 29. oktober 1997. offentliggjort forudgående. I øjeblikket kræver ændrin- ger af EU’s momsregler et direktiv eller en forordning; da direktiv- eller forordningsforslagene offentliggøres, har alle interesserede parter mulighed for at fremsætte bemærkninger på forslagsstadiet. Denne sikkerhedsven- til bør også gælde forslag, der forelægges for Momsud- valget. 4. 1. 1. 3. Endvidere bør de udtalelser, Momsudvalget afgiver, hvad enten det sker i egenskab af regeludstedende eller rådgivende organ, offentliggøres i EF-Tidende. 4. 1. 1. 4. ØSU støtter forslaget om at puste nyt liv i Det Rådgivende Told- og Afgiftsudvalg med henblik på at etablere et forum, hvor skatterådgivere, erhvervsfolk, arbejdsmarked og andre interesserede grupper kan komme med input til Momsudvalget. 4. 2. ØSU er ikke enig i, at Kommissionen bistået af Momsudvalget bør bemyndiges til at foretage ændringer i anvendelsesområdet for fritagelser i medfør af arti- kel 15, nr. 10, eller til at bestemme, hvilke organisationer der skal kunne omfattes af sådanne fritagelser, men ØSU ser ikke noget til hinder for, at spørgsmål i forbindelse med fritagelsescertifikatets udformning og indhold lægges ind under det reformerede Momsudvalgs kompetenceområde. Tom JENKINS Formand for Det Økonomiske og Sociale Udvalg


title: Dictamen del Comité Económico y Social sobre la «Propuesta de Reglamento (CE) del Parlamento Europeo y del Consejo por el que se modifica el Reglamento (CEE) nº 3330/91 del Consejo relativo a las estadísticas de intercambios de bienes entre Estados miembros, en lo que se refiere a la nomenclatura de los productos»

eurovoc_concepts:
Combined Nomenclature
intra-EU trade
statistics
tariff nomenclature
trading operation

text: C 19/52 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 21. 1. 98 Dictamen del Comité Econo´ mico y Social sobre la «Propuesta de Reglamento (CE) del Parlamento Europeo y del Consejo por el que se modifica el Reglamento (CEE) no 3330/91 del Consejo relativo a las estadı´sticas de intercambios de bienes entre Estados miembros, en lo que se refiere a la nomenclatura de los productos» (1) (98/C 19/16) El 29 de julio de 1997, de conformidad con el artı´culo 100 A del Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, el Consejo decidio´ consultar al Comité Econo´ mico y Social sobre la propuesta mencionada. La Seccio´n de Asuntos Econo´ micos, Financieros y Monetarios, encargada de preparar los trabajos en este asunto, aprobo´ su dictamen el 14 de octubre de 1997 (Ponente u´ nico: Sr. Walker). En su 349o Pleno de los dı´as 29 y 30 de octubre de 1997 (sesio´ n del 29 de octubre), el Comité Econo´ mico y Social ha aprobado por 118 votos a favor, 3 votos en contra y 5 abstenciones el presente Dictamen. 1. Introduccio´n 1. 1. El sistema Intrastat de compilacio´ n de estadı´sticas relativas a los intercambios de bienes entre Estados miembros entro´ en vigor el 1 de enero de 1993 y esta´ previsto que finalice en el momento del paso a un régimen de IVA unificado basado en el principio de imposicio´n en el Estado miembro de origen. 1. 1. 1. Se completa con el sistema Extrastat de compi- lacio´n de estadı´sticas relativas a los intercambios de bienes entre Estados miembros y terceros paı´ses. 1. 2. La simplificacio´n de la legislacio´n relativa al mercado interior, formulada en la iniciativa SLIM (simplificacio´n de la legislacio´n del mercado interior) tiene por objetivo mejorar la competitividad de las empresas de la UE e incrementar su potencial de creacio´ n de empleo. Dentro de la iniciativa SLIM se eligio´ la simplifi- 1. 3. cacio´n del sistema Intrastat como proyecto piloto, y las propuestas concretas formuladas por el grupo de trabajo SLIM-Intrastat destinadas a reducir la tarea de las personas obligadas a suministrar la informacio´n estadı´s- tica han sido objeto de una Comunicacio´ n al Parlamento Europeo y al Consejo y han tenido una acogida favorable. 1. 4. Una de las propuestas es simplificar la nomencla- tura de productos utilizada en Intrastat, ya que los responsables de suministrar la informacio´n en general consideran difı´cil la clasificacio´ n de los productos. 1. 4. 1. Por consiguiente, se considera conveniente simplificar esta nomenclatura conservando su conexio´n con la nomenclatura utilizada para los intercambios de bienes con terceros paı´ses, ası´ como su coherencia con las dema´s nomenclaturas estadı´sticas. 1. 5. La Comisio´ n estima oportuno establecer un mecanismo de cooperacio´ n con las administraciones nacionales de los Estados miembros y los proveedores y (1) DO C 245 de 12. 8. 1997, p. 12. usuarios de la informacio´ n estadı´stica para la prepara- cio´n de las propuestas de simplificacio´n de la nomencla- tura aplicable dentro de Intrastat. 2. Propuestas de la Comisio´n El texto de la modificacio´n propuesta figura en 2. 1. el Anexo 1. 2. 2. El método de clasificacio´ n de las mercancı´as empleado en el sistema Intrastat es la nomenclatura combinada (NC), que constituye una categorizacio´ n sistematizada de las mercancı´as mediante el empleo de un co´digo de ocho dı´gitos. Se trata de una extensio´ n del sistema armonizado (SA) utilizado por la Organizacio´ n Mundial de Aduanas. Este sistema de co´digos de productos de seis dı´gitos, que abarca 5 600 artı´culos y que se utiliza ampliamente en los intercambios interna- cionales, se decidio´ en 1988 y se actualizo´ en 1995. Se prevé una nueva versio´ n en el an˜o 2002. La nomenclatura combinada comprende un 2. 2. 1. cierto nu´mero de subdivisiones que van ma´s alla´ de las subpartidas del sistema armonizado. Estas subdivisiones se han creado utilizando dos dı´gitos suplementarios del co´digo de la nomenclatura combinada. Actualmente comprende 10 600 artı´culos. 2. 2. 2. La Comisio´ n propone reducir la utilizacio´n de dichas subdivisiones limita´ndolas al mı´nimo necesario para tener en cuenta necesidades concretas. De esta forma, se espera obtener una lista que no exceda 7 000 artı´culos, la nomenclatura Intrastat, que constitui- rı´a un subconjunto de la nomenclatura combinada. 2. 2. 2. 1. Si varios artı´culos de la nomenclatura combi- nada se derivan de un mismo artı´culo del sistema armonizado y se pretende fusionarlos, los dos u´ltimos dı´gitos del nuevo artı´culo compuesto sera´n «00». Lo mismo ocurrira´ presumiblemente con los artı´culos del sistema armonizado que no se hayan dividido nunca. 21. 1. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 19/53 2. 2. 2. 2. Cualquier subdivisio´n que tenga mayor grado de detalle que las subpartidas del sistema armonizado sera´ identificada por subpartidas de la versio´n vigente de la nomenclatura combinada. 2. 3. De conformidad con el artı´culo 30, la nomencla- tura Intrastat sera´ establecida por la Comisio´n teniendo en cuenta los resultados del trabajo de un grupo compuesto por representantes de los proveedores y de los usuarios de informacio´ n estadı´stica. Para tener en cuenta su organizacio´n interna, las 2. 4. personas obligadas a suministrar informacio´ n estadı´stica podra´n, si lo desean, utilizar para todas las transacciones el co´ digo de ocho dı´gitos de la nomenclatura combinada para identificar las mercancı´as en el soporte de la informacio´n estadı´stica. 2. 5. Los Estados miembros podra´n exigir a dichas personas una designacio´n de las mercancı´as que permita controlar la codificacio´n. 3. Observaciones generales 3. 1. Es necesario mantener el equilibrio entre las necesidades de las empresas que estiman que los datos relativos a su sector de actividad son u´tiles y la carga que esta tarea representa para las personas que deben suministrar la informacio´n estadı´stica. Teniendo en cuenta que entre estas u´ltimas hay un gran nu´mero de pequen˜as y medianas empresas que no esta´n equipadas para soportar esta carga y que hacen escaso o nulo uso de los datos resultantes, el CES considera que la balanza deberı´a inclinarse ma´s que antes hacia los proveedores de la informacio´n estadı´stica. Por ello, acoge favorable- mente la propuesta de la Comisio´n como un paso en esta direccio´ n y considera que la informacio´ n recogida deberı´a reducirse al mı´nimo estrictamente necesario para garantizar una recaudacio´n correcta del IVA y la recogida de datos comerciales en la medida en que revistan una verdadera importancia para las exigencias de la gestio´ n macroecono´mica de los gobiernos y las necesidades de los restantes usuarios. Intrastat es ante todo un instrumento de recogida 3. 2. de estadı´sticas, no un mecanismo destinado a velar por la aplicacio´n del régimen del IVA. Para el control del IVA se utilizan las listas de adquisiciones europeas. Es cierto que una gran divergencia entre las cifras de Intrastat y las del IVA puede suscitar interrogantes, pero la supresio´n ya convenida del indicador de pagos escalonados del formulario Intrastat a partir del 1 de enero de 1998 reducira´ aun ma´s la utilidad de esta forma de control. 3. 3. El valor de Intrastat para los intercambios comerciales se ve reducido por el hecho de que, tal como sen˜ala la Comisio´n, la calidad de los datos a veces es insuficiente y de interés limitado. Aunque el sistema Intrastat suministra informacio´n agregada de calidad suficiente en el a´mbito de la gestio´ n econo´ mica, incluso el complejo sistema actual no produce datos desagrega- dos de alta calidad en productos especı´ficos. Serı´a preferible obtener los datos desagregados detallados que requieren las empresas mediante estudios de mercado especı´ficos. La calidad de los datos estadı´sticos, incluso 3. 3. 1. para aplicar medidas econo´ micas, se ve mermada por el hecho de que el umbral de actividad comercial intracomunitaria ma´s alla´ del cual es obligatorio cumpli- mentar un formulario Intrastat varı´a actualmente de un Estado miembro a otro. Por consiguiente, la parte de la actividad econo´ mica de cada Estado miembro que queda excluida de la base estadı´stica también variara´. Ası´ pues, el Comité considera que deberı´a haber un u´nico umbral uniformado para suministrar la informacio´n. Esto no so´lo mejorarı´a la igualdad de trato de las empresas en los diferentes Estados miembros, sino que también aumentarı´a el valor de la informacio´ n estadı´stica. 3. 4. Si bien el CES apoya el objetivo de simplificar los procedimientos de Intrastat y, por consiguiente, aprueba las presentes propuestas, expresa su inquietud por la frecuencia con la que cambian los requisitos de suministrar informacio´n impuestos a las empresas. El sistema armonizado se introdujo en 1988 y se actualizo´ en 1995. La nomenclatura combinada entro´ en vigor en 1993 y ahora se ve modificada con la creacio´ n de la nomenclatura Intrastat, que entrara´ en vigor el 1 de enero de 1998. Para el an˜ o 2002 se prevé un nueva versio´ n del sistema armonizado, lo que sin duda requerira´ una nueva revisio´n de la nomenclatura combinada y, consiguientemente, de la nomenclatura Intrastat. Ası´, las empresas se vera´n obligadas a adaptarse a los efectos de cinco cambios introducidos en el sistema en un espacio de quince an˜ os. Para minimizar la carga administrativa y finan- 3. 4. 1. ciera impuesta por la obligacio´n de suministrar informa- cio´n estadı´stica, las empresas necesitan continuidad, certidumbre y estabilidad. El CES confı´a en que en el an˜ o 2002 sera´ posible conseguir que se presente a las empresas un sistema simplificado que imponga la menor carga posible, que presente un alto grado de compatibilidad entre los requisitos intracomunitarios y extracomunitarios y que pueda seguir en vigor en un futuro inmediato sin necesidad de enmiendas sustan- ciales. 3. 4. 1. 1. El CES opina que esto so´lo se conseguira´ si los diversos o´ rganos de dentro y fuera de la UE adoptan un enfoque coordinado en la materia. 3. 4. 1. 2. Considera también que, en el periodo de transicio´n, habrı´a que aprovechar la oportunidad de explorar las posibilidades de racionalizar el sistema. Por ejemplo, cabrı´a examinar la posibilidad de exigir el formulario Intrastat (y Extrastat) u´nicamente a una pequen˜a muestra de comerciantes. Los errores de muestreo que entran˜arı´a adoptar un sistema basado en técnicas de muestreo aleatorio probablemente no serı´an mayores que los existentes con el sistema actual. C 19/54 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 21. 1. 98 3. 5. No debe ignorarse tampoco la posibilidad de simplificar au´ n ma´s radicalmente el sistema de codifica- cio´n. Una de las soluciones podrı´a ser utilizar dı´gitos al principio de los co´digos de barras que indiquen la naturaleza del producto (por ejemplo, 978 para los libros y 977 para los perio´dicos). Esto tendrı´a la ventaja an˜ adida de que, en muchos casos, el co´ digo podrı´a aplicarse en el embalaje del producto e introducirse en el sistema informa´tico de la empresa. 4. Conclusiones 4. 1. El sistema Intrastat actual es una fuente conside- rable de gastos, complicaciones y frustracio´ n, especial- mente para las pequen˜as y medianas empresas. Por ello, el Comité aprueba el objetivo de la Comisio´n de reducir los artı´culos de la nomenclatura Intrastat a unos 7 000. 4. 2. No obstante, tiene la impresio´n de que au´ n se podrı´a ir ma´s alla´ y que las presentes propuestas deben ser consideradas como la primera etapa de un proceso gradual de simplificacio´n que culmine en un sistema plenamente racionalizado comu´n a Intrastat y Extrastat, que se introducirı´a simulta´neamente en el an˜ o 2002. Las decisiones relativas a la nomenclatura Intrastat, a la nomenclatura combinada y al sistema armonizado no deberı´an adoptarse aisladamente unas de otras, sino como un conjunto coherente. 4. 3. Convendrı´a examinar la posibilidad de que la informacio´n estadı´stica se exija so´lo a una muestra de comerciantes y de que se efectu´ e una simplificacio´n ma´s radical de la estructura de codificacio´n tanto de Intrastat como de Extrastat. 4. 4. El CES considera que el umbral de actividad intracomunitaria fijado para la inclusio´n en el sistema de recogida de informacio´ n de Intrastat debe uniformarse en toda la UE y que, a fin de minimizar la carga que representa para las pequen˜as empresas que tengan menor capacidad para soportarla, dicho umbral debe fijarse en el lı´mite superior del margen actual. Bruselas, el 29 de octubre de 1997. El Presidente del Comité Econo´mico y Social Tom JENKINS 21. 1. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 19/55 ANEXO al Dictamen del Comité Econo´mico y Social Artı´culo 1 El artı´culo 21 del Reglamento (CEE) no 3330/91 queda sustituido por el texto siguiente: «Artı´culo 21 1. En el soporte de la informacio´ n estadı´stica que debe transmitirse a los servicios competentes, las mercancı´as sera´n identificadas por las subdivisiones de la versio´n vigente de la nomenclatura aplicable a los intercambios de bienes entre Estados miembros (nomenclatura Intrastat). 2. La nomenclatura Intrastat es una nomenclatura de codificacio´n de las mercancı´as basada en el sistema armonizado vigente. Esta nomenclatura podra´ incluir un nu´mero, limitado al mı´nimo necesario, de subdivisiones que vayan ma´s alla´ de las subpartidas del sistema armonizado para tomar en consideracio´n necesidades concretas. Dichas subdivisiones con un mayor grado de detalle que las subpartidas del sistema armonizado sera´n identificadas por subpartidas de la versio´n vigente de la Nomenclatura Combinada. 3. Dicha nomenclatura sera´ establecida por la Comisio´n, de conformidad con el artı´culo 30, teniendo en cuenta los resultados del trabajo de un grupo compuesto por representantes de los proveedores y usuarios de informacio´ n estadı´stica sobre intercambios de bienes. Las modalidades de funcionamiento de dicho grupo sera´n fijadas por la Comisio´ n, de conformidad 4. con el artı´culo 30. Para tener en cuenta su organizacio´n interna, las personas obligadas a suministrar informacio´n 5. estadı´stica podra´n utilizar la nomenclatura combinada para identificar las mercancı´as en el soporte de la informacio´ n estadı´stica. Los Estados miembros podra´n exigir a las personas obligadas a suministrar informacio´ n la 6. designacio´n de las mercancı´as que permita controlar los co´digos mencionados. » Artı´culo 2 El presente Reglamento entrara´ en vigor el vigésimo dı´a siguiente al de su publicacio´n en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. Los Estados miembros utilizara´n la Nomenclatura Combinada para la identificacio´n de las mercancı´as hasta la entrada en vigor de la nomenclatura establecida con arreglo al artı´culo primero del presente Reglamento. El presente Reglamento sera´ obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro


title: Industria del legno, industria della carta, stampa.,Industrie du bois, industrie du papier et imprimerie.,Industristrukturer og Aktiviteter : Koordineret årlig industristatistik i medlemsstaterne.,Structure and activity of industry : Coordinated annual inquiry into industrial activity in the Member States.,Structuur en bedrijvigheid van de industrie : Gecoördineerde jaarlijkse enquête inzake de industriële bedrijvigheid in de Lid-Staten.,Struktur und Tätigkeit der Industrie : Koordinierte Jahreserhebung über die Tätigkeit der Industrie in den Mitgliedstaaten.

eurovoc_concepts:
EU Member State
branch of activity
economic survey
furniture industry
industrial statistics
joinery
printing
publishing
pulp and paper industry
statistical method
wood industry
wood product


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 2130/97 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 29ης Οκτωβρίου 1997 για καθορισμό των επιστροφών κατά την εξαγωγή ελαιόλαδου

eurovoc_concepts:
export refund
olive oil


title: Talous- ja sosiaalikomitean lausunto aiheesta "Komission tiedonanto neuvostolle, Euroopan parlamentille, talous- ja sosiaalikomitealle ja alueiden komitealle: Ilmaston muutos -Yhteisön kannan määrittäminen Kioton ilmastokonferenssiin"

eurovoc_concepts:
UN convention
climate change
environmental protection
greenhouse gas
pollution control measures

text: 21. 1. 98 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti C 19/85 Talous- ja sosiaalikomitean lausunto aiheesta ”Komission tiedonanto neuvostolle, Euroopan parlamentille, talous- ja sosiaalikomitealle ja alueiden komitealle: Ilmaston muutos –Yhteisön kannan määrittäminen Kioton ilmastokonferenssiin” (98/C 19/23) Komissio päätti 6. lokakuuta 1997 Euroopan yhteisön perustamissopimuksen 198 artiklan mukaisesti pyytää talous- ja sosiaalikomitean lausunnon aiheesta edella¨ mainitusta tiedonan- nosta. Talous- ja sosiaalikomitea nimitti 29. –30 lokakuuta 1997 pitämässään 349. täysistunnossa (lokakuun 29. päivän kokouksessa) yleisesittelijäksi Giampaolo Pellarinin ja hyväksyi seuraavan lausunnon. A¨ änestyksessä annettiin 79 ääntä puolesta, 25 vastaan, ja 19 pidättyi äänestämästä. 1. Johdanto 1. 1. Jos Riossa 1992 pidetty ympäristökonferenssi oli menestys maailman yleisen tietoisuuden lisäämisen ja planeetan tulevaisuuden turvaamiseen tähtäävien vel- voitteiden kannalta, pitäisi Kiotossa joulukuussa pi- dettävän ilmastonmuutosta koskevan sopimuksen osa- puolten kolmannen konferenssin olla etappi, jossa osa- ja puolten velvoitteet vahvistetaan oikeudellisesti käytännössä. 1. 1. 1. Riossa allekirjoitettu ja 21. maaliskuuta 1994 voimaan astunut ilmastonmuutosta koskeva sopimus oli alku kestävään kehitykseen tähtäävälle kansainväliselle yhteistyölle. Kuitenkin tavoitteeksi asetettu kasvihuone- kaasujen esiintymisen vakauttaminen ilmakehässä taval- la, jolla vältettäisiin vaarallinen puuttuminen ilmastojär- jestelmään (1) on – siellä missä siihen on päästy – ollut pikemmin muiden tekijöiden ansiota (talouden taantuma ja siitä seurannut energiankulutuksen alenemi- nen, ydinvoiman käyttö, energialaitosten muuntaminen maakaasukäyttöisiksi, hiilikaivosten sulkeminen jne. ), kuin seurausta johdonmukaisesta siirtymisestä ym- päristöä säästävään energiaan. 1. 1. 2. CFC-päästöt ovat vähentyneet huomattavasti Euroopan unionin uraauurtavan roolin ja Montrealin pöytäkirjan sitovien velvoitteiden ansiosta, mutta samaa ei voida sanoa hiilidioksidipäästöistä. Huolimatta ener- giatehokkuuden parantumisesta on energian kokonais- kulutus lisääntynyt ja siten myös etenkin liikenteen aiheuttamat, kasvihuoneilmiön kannalta erittäin mer- kittävät hiilidioksidipäästöt ovat lisääntyneet, eikä niitä ole saatu vakautettua vuoden 1990 tasolle. 1. 2. Koska Rion tulokset jäivät maailmanlaajuisesti riittämättömiksi, antoi Berliinissä maaliskuussa 1995 kokoontunut sopimusosapuolten ensimmäinen konfe- renssi teollisuusmaille (jotka on lueteltu sopimuksen liitteessä I) tehtävän omaksua määrällisiä velvoitteita kasvihuonekaasujen rajoittamiseksi ja vähentämiseksi vuoden 2000 jälkeen. Lisäksi velvoitteista piti tehdä oikeudellisesti sitovia pöytäkirjan tai muun vastaavan (1) Rion sopimuksen 2 artikla: ”Stabilization of greenhouse gas concentrations in the atmosphere at a level that would prevent dangerous anthropgenic interference with the climate system. ” välineen avulla. Ne maat, joita ei ole lueteltu sopimuksen liitteessä I jäävät uusien velvoitteiden ulkopuolelle. Tämä tukee käsitystä, että suurin osa päästöistä on peräisin teollisuusmaista (etenkin Yhdysvalloista) ja että kehitysmaiden päästöt henkeä kohden suhteutettuna ovat kuitenkin melko alhaiset. 1. 3. Hallitustenvälisen asiantuntijaryhmän (IPCC, Intergovernmental Panel on Climate Change) vuoden 1996 alussa julkaisema ilmaston tilaa käsittelevä toinen arviointiraportti tuki Berliinin konferenssin toimeksian- toa. Raportissa korostettiin, että nykyisen tiedon mu- kaan ihmisen toiminta vaikuttaa huomattavalla tavalla maapallon ilmastoon (2). Asiantuntijoiden ensimmäisen raportin sekä Rion ympäristösopimuksen perustana ollut varovaisuusperiaate näyttää jälleen saaneen vahvis- tusta. Sen vuoksi tarvitaan entistä nopeampia, päättäväi- siä ja yhteisesti sovittuja toimia tulevien vahinkojen estämiseksi. Kioton konferenssin aattona, odoteltaessa Berlii- 1. 4. nin täytäntöönpanoa kokouksen toimeksiannon käytäntöön, ainoastaan Euroopan unioni on yrittänyt käytännössä osoittaa, että päästöjä on kolmen kasvihuo- nekaasun osalta (hiilidioksidi, metaani ja dityppioksidi) mahdollista vähentää vuodelle 2005 asetetun 7,5 prosen- tin välitavoitteitse 15 %:lla vuoteen 2010 mennessä. Unioni on myös laatinut toteutettavien toimien taloudel- lisia ja teknisiä piirteitä käsittelevän yksityiskohtaisen työasiakirjan neuvotteluasemiensa tueksi. Periaatteessa esim. Japani, USA ja Australia vastustavat Euroopan kantaa, vaikkeivät ne vielä itse olekaan ottaneet asiaan lopullisesti kantaa. Ne asettavat kuitenkin tavoitteek- seen eurooppalaista tavoitetta paljon alhaisemman päästöjen vähentämisen tai yksinkertaisesti vain vapaa- ehtoisuuteen perustuvan päästöjen vakauttamisen. Sitä- vastoin 77:n maan ryhmä, jonka puhemiehenä toimii Tansania ja johon kuuluu mm. Kiina, on tukenut Euroopan unionin ehdotuksia ja esittänyt lisäksi 35 prosenttia vuoden 2020 tavoitteeksi. Ryhmä on myös esittänyt, että perustettaisiin rahasto, josta kehitysmai- den ponnisteluja päästöjen alentamiseksi rahoitettaisiin ja jota ne liitteessä I mainitut (teollisuus-) maat rahoittai- sivat, jotka eivät täytä sovittuja sitoumuksiaan. (2) IPCC Second Assesment Report: ”The balance of evidence suggests a discernible human influence on global climate. ” C 19/86 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti 21. 1. 98 1. 5. Euroopan unioni sitoo velvoitteidensa toteutta- misen Kiotossa tehtäviin päätöksiin ja sulkee siten pois yksipuoliset aloitteet. Tämä voi heikentää neuvottelu- mahdollisuuksia ja synnyttää neuvottelujen epäonnis- tuessa toimintatyhjiön. On olemassa vaara, että ilmas- tonmuutoksen torjumistoimet siirretään jatkossakin kil- pailukyvyn ja maailmanlaajuistumisen nimessä tulevai- suuteen, samoin kuin viime vuosina unionin poliittisessa päätöksenteossa ei ole pystytty riittävän johdonmukai- sesti ja korkeatasoisesti noudattamaan kestävän kehityk- sen periaatetta. 2. Yleistä 2. 1. Komitean mielestä käsiteltävä komission tiedo- nanto (joka perustuu maalis- ja kesäkuussa 1997 kokoon- tuneen ministerineuvoston toimeksiantoon) tukee ar- vokkaalla tavalla pyrkimystä vahvistaa Euroopan unio- nin neuvotteluasemia osoittamalla, että ekologisesti kestävä kehitys on mahdollista. Lisäksi komitea arvostaa myös tiedonannosta ilmenevää ensimmäistä myönteistä tulosta, eli USA:n ja Japanin kaltaisten tärkeiden osa- puolten taivuttamista julkistamaan ongelmaan liittyvät kantansa. Se mahdollistaa asian entistä konkreettisem- man ja tiiviimmän käsittelyn Kioton konferenssissa. 2. 1. 1. Samalla on kuitenkin havaittavissa unionin yksipuolisen velvoitteen puuttumisesta seuraavaa poliit- tista päättämättömyyttä. Ainoastaan lokakuun 16. päivänä kokoontunut ministerineuvosto olisi voinut korjata puutteen. Lisäksi kehitettävien olettamusten perustelut ovat kahdentasoisia, ekologisia ja taloudelli- sia, eivätkä ne aina ole yhteneviä. Tämä johtuu epäröin- nistä toteuttaa kestävää kehitystä, joka liitettiin Amster- damin sopimukseen, mutta joka on jäänyt tavallaan kehäpäätelmäksi. 2. 1. 2. Neuvosto ilmoitti toivovansa, että Kiotossa hyväksytään tehokas pöytäkirja, joka sisältää oikeudelli- sesti sitovat tavoitteet (1) ja valitti tärkeimpien teollisuus- maiden konkreettisten neuvottelutarjousten puutetta sekä niiden riittämättömyyttä. Neuvosto ei kuitenkaan ottanut minkäänlaista selvää kantaa mahdollisuuteen laatia ja toteuttaa ennalta asetettujen tavoitteiden kan- nalta välttämättömiä yhteisön suuntaviivoja ja toimia. 2. 2. Mikäli tiedemiesten ilmaisema huoli (ja etenkin IPCC:n toinen arviointiraportti) otetaan vakavasti – tätähän kiistattomat tieteelliset tulokset tukevat – varovaisuusperiaatteen noudattaminen edellyttää no- peaa ja päättäväistä puuttumista asioihin, koska tulevien vahinkojen hintaa ei muuten voida arvioida. 2. 2. 1. Komissio korostaa, etteivät ympäristöä säästä- vään energiaan siirtymisestä aiheutuvat taloudelliset (1) Ympäristöasian neuvoston päätelmät 16. lokakuuta 1997. kulut kannusta ryhtymistä kovin päättäväisiin toimiin, koska valintojen perustana on lyhyen aikavälin kilpailu- kyky maailmanmarkkinoilla. Tällöin se unohtaa monien säästötoimien taloudellisuudesta todistavat seikat, jotka voivat tukea komission ehdotuksia sekä ne tosiasiat, jotka osoittavat, että mitä myöhemmäksi ympäristöä säästävään energiaan siirtymistä lykätään, sitä kalliim- maksi se tulee. 2. 3. Maailmanlaajuistumisella ei tarkoiteta pelkäs- tään vaikutuksia rahamarkkinoihin ja kilpailukykyyn vaan myös riskien ja planeetan tulevaisuudesta kannetta- van vastuun maailmanlaajuistumista. Ilmaston muutok- seen liittyvä haaste on selvästi maailmanlaajuinen, ja siihen liittyy kansainvälisen yhteistyön uudelleenmäärit- tely, jonka logiikkaa rahamarkkinat ja edunvalvojat eivät voi pitää yksityisomaisuutenaan. Tämän näkemyksen tulisi 2. 3. 1. ilmetä entistä enemmän kolmen tärkeimmän sektorin, eli teollisuuden, energia-alan ja liikenteen kasvihuonekaasujen päästöjä koskevista tilastoista. Nimenomaan teollisuuden ja ener- gia-alan päästöjen osalta on kiistattomasti havaittavissa huomattava ja jyrkkä lasku, kun taas liikenteen hiilidiok- sidipäästöt ovat jatkuvassa ja huomattavassa kasvussa. 2. 4. Edellä mainitun johdosta ja olettaen, että Kioton konferenssin lopputuloksien perusteella saadaan aikaan konkreettinen velvoite, ympäristöä säästävään ener- giaan tarvittavasta siirtymisestä aiheutuvat rasitteet suhteutetaan huolellisesti, jolloin ne kohdistuvat pääasiassa teollisuusmaihin. Ne ovat vastuussa suurim- masta osasta päästöjä, niillä on tarvittava teknologia le- haasteeseen vastaamiseksi vittämään teknologista osaamista. Eurooppa voi tässä yhteydessä toimia esimerkkinä yhteisestä, kestävän kehi- tyksen periaatteen mukaisesta taloudellis-poliittisesta rakenteesta keräämiensä kokemusten perusteella. ja ne pystyvät lisäksi 2. 5. Komission asiakirjan mukainen unionin tasolla jo toteutettujen toimien esittely ja komitean tässä täysis- tunnossa käsittelemät esitykset (Esittelijä Schmitzin energiatuotteiden verotusta käsittelevä lausunto ja esit- telijä Boisseréen ilmastonmuutosta ja energiapolitiikkaa käsittelevä lausunto) nostavat esiin joukon tulevaisuu- den valintoja ja tarjoavat teollisuusmaille yhteisen toi- mintasuunnitelman. 2. 6. Kyseinen toimintasuunnitelma voi edesauttaa Kioton konferenssin onnistumista, sillä se toimii vasta- painona USA:n ja Japanin hahmottelemille päästöjen vähentämistä koskeville suunnitelmille. Ainoastaan teol- lisuusmaihin kohdistuvien aktiivisten ja johdonmukais- ten velvoitteiden avulla voidaan avata väylä kehitysmai- 21. 1. 98 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti C 19/87 den entistä aktiivisemmalle osallistumiselle. Niissähän energiankulutus tulee väistämättä nousemaan. Teolli- suus- ja kehitysmaiden väliset päästöoikeussopimukset ja päästörajojen yhteinen soveltaminen (emissions trade ja joint implementation), johon USA haluaisi Kiotossa neuvottelukumppaneidensa suostuvan, on seuraava askel, joka voidaan ottaa vain, mikäli teollisuusmaat toteuttavat yhtenäisiä päästöjen vähentämistoimia oman taloudellisen kehityksensä mukaisesti. 3. Päätelmät Komitea suhtautuu myönteisesti komission tie- 3. 1. donantoon ja on vakuuttunut siitä, että unionin neuvot- teluasema voi osaltaan auttaa Kioton konferenssia onnistumaan tavoitteessaan. Komitea haluaa kuitenkin ottaa kantaa ja arvioida konkreettisia ehdotuksia toi- menpiteiksi ja niiden roolia Euroopan unioni kannalta vasta, kun konferenssin tulos on joulukuussa selvillä. Bryssel, 29. lokakuuta 1997. Talous- ja sosiaalikomitean puheenjohtaja Tom JENKINS Talous- ja sosiaalikomitean lausunto aiheesta ”Komission tiedonanto neuvostolle, Euroopan parlamentille, talous- ja sosiaalikomitealle ja alueiden komitealle ‘Ilmastonmuutos ja energia- politiikka‘” (98/C 19/24) Komissio päätti 20. toukokuuta 1997 Euroopan yhteisön perustamissopimuksen 198 artiklan mukaisesti pyytää talous- ja sosiaalikomitean lausunnon edella¨ mainitusta tiedonannosta. Asian valmistelusta vastannut energia-, ydinvoima- ja tutkimusjaosto antoi lausuntonsa 19. syyskuuta 1997. Esittelijä oli Klaus Boisserée. Talous- ja sosiaalikomitea hyväksyi 29. –30. lokakuuta 1997 pita¨ma¨ssa¨a¨n 349. täysistunnossaan (lokakuun 29. päivän kokouksessa) seuraavan lausunnon. A¨ änestyksessä annettiin 98 ääntä puolesta, 10 vastaan, ja 11 pidättyi äänestämästä. 1. Johdanto Näitä päästöjä pidetään syynä uhkaavaan ilmastonmuu- tokseen. 1. 1. Komissio on lähettänyt talous- ja sosiaalikomi- tealle – neuvoston, Euroopan parlamentin ja alueiden komitean ohella – tiedonannon aiheesta ”Ilmastonmuu- tos ja energiapolitiikka”. Tiedonannon taustalla on Rio de Janeirossa vuonna 1992 solmittu Yhdistyneiden kansakuntien ilmastonmuutosta koskeva puitesopimus, johon Euroopan yhteisö ja sen jäsenvaltiot aikoinaan liittyivät. Sopimuspuolet pitävät joulukuussa 1997 Kio- tossa kolmannen sopimuksen toimeenpanoon liittyvän konferenssin. Sisällöltään tämä tiedonanto noudattaa Euroo- 1. 1. 1. pan unionin neuvoston 3. maaliskuuta 1997 Kioton konferenssia varten laatimaa kantaa, jonka mukaan pyritään vahvistamaan teollisuusmaiden sitoutumista hiilidioksidin (CO2) sekä muiden ”kasvihuonekaasujen” – varsinkin metaanin (CH4) ja ilokaasun (N2O) – päästöjen asteittaiseen vähentämiseen. 1. 1. 2. Tiedonannon tavoitteena on tuoda selvästi esiin ilmasto-ongelmien eurooppalaiselle energiapolitii- kalle asettama haaste ja nimetä joukko toiminta-alueita, joilla energiapoliittiset toimet ja vaihtoehdot voivat edistää ilmastoon vaikuttavien päästöjen vähentämistä. Myöhemmin vuoden 1997 aikana on määrä antaa toinen tiedonanto, jossa käsitellään kaikkia ilmastonmuutok- seen liittyviä aloja (energiapolitiikan lisäksi liikennettä, teollisuutta ja maataloutta). Kioton konferenssiin liittyen on määrä laatia toiminta- ohjelma konferenssissa päätettyjen tavoitteiden toteutta- miseksi. Toimintasuunnitelman mukaan ilmastoon vai- kuttavia päästöjä tulee vähentää erityisesti säästämällä energiaa ja vaihtamalla energialähteitä. 1. 1. 3. Neuvoston maalis- ja toukokuussa 1997 te- kemän päätöksen mukaan EU:n neuvottelutavoitteena