title: Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de Règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) nº 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche»

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Baltic Sea
common fisheries policy
data transmission
fishing area
fishing controls

text: 21. 1. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 19/71 la dérogation s’avère nécessaire au vu de l’importance que revêt le lait de consommation sur ces marchés et du comportement actuel des consommateurs à l’égard de ce produit. Il est intéressant de constater que ces marchés offrent presque exclusivement du lait frais, pasteurisé, c’est-à-dire non traité selon le procédé UHT, ce qui explique que ces produits soient quasiment inexistants sur d’autres marchés. La disposition suggérée dans le document n’empêche pas pour autant un autre État membre de commercialiser dans ces deux pays du lait de consommation répondant aux normes communautaires. 3. Observations particulières 3. 1. L’article 3, premier paragraphe, prévoit les critè- res auxquels doit satisfaire le lait de consommation, notamment quant à la teneur en matière grasse. Le taux maximal autorisé pour le lait écrémé est de 0,3 %. Autoriser un taux variable jusqu’à 0,5 % sans modifier les normes de base actuelles entraînerait une augmenta- tion de la préférence des consommateurs pour ce produit. Sur le marché suédois par exemple, le lait de consommation contenant entre 0,3 et 0,5 % de matière grasse ne représente pas moins de 17 % de l’ensemble des ventes. La possibilité de répondre à cette demande a un impact très positif sur le marché laitier. L’article 3, 2e paragraphe, précise la dérogation 3. 2. au premier paragraphe du même article, dont bénéficient la Finlande et la Suède, et la prolonge de deux années. Compte tenu des règles de transition appliquées aupara- vant à d’autres pays à cet égard, le Comité estime qu’une période transitoire de cinq ans serait mieux appropriée pour permettre à ces deux pays d’effectuer l’adaptation requise. En comparaison, d’autres États membres ont bénéficié, pour s’adapter, d’une période transitoire qui a été bien supérieure à deux ans. Bruxelles, le 29 octobre 1997. Le Président du Comité économique et social Tom JENKINS Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de Règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche» (1) (98/C 19/21) Le 29 juillet 1997, le Conseil a décidé, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. Le Comité économique et social a désigné M. Chagas en qualité de rapporteur général. Lors de sa 349e session plénière des 29 et 30 octobre 1997 (séance du 29 octobre), le Comité a adopté par 97 voix pour et 1 abstention l’avis suivant. 1. La proposition de la Commission Comme prévu par le règlement (CEE) no 779/97 1. 1. du Conseil instituant un régime de gestion des efforts de pêche en mer Baltique (2), la Commission présente une proposition visant à faire appliquer dans la mer Baltique (1) JO C 267 du 3. 9 1997, p. 62. (2) JO L 113 du 30. 4 1997, p. 1. le titre II bis du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil (3), notamment en ce qui concerne la collecte et la transmission des données des efforts de pêche. 2. Observations du Comité Comme le Comité a déjà eu l’occasion de 2. 1. l’affirmer à diverses reprises, il est important de veiller à l’application des dispositions communautaires relati- (3) Règlement instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche — JO L 261 du 20. 10 1993, p. 1. C 19/72 FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 1. 98 ves à la gestion des efforts de pêche, ce que confirme le rapport de la Commission sur le contrôle de la politique commune de la pêche (1995) (1), selon lequel: «La mise en place d’un régime de contrôle efficace à tous les niveaux de responsabilité est une condition sine qua non de la réussite de la PCP. » Le Comité soutient par conséquent la proposition 2. 2. de la Commission à l’examen, issue par ailleurs des dispositions du règlement (CEE) no 779/97. 2. 3. Le Comité considère en outre que les mesures de contrôle de la gestion des efforts de pêche devront être adoptées dans l’UE en collaboration avec la Commission internationale des pêches de la mer Baltique, de manière à ce qu’elles s’appliquent à tous les pays qui y pratiquent la pêche, conformément à l’avis émis par le CES sur la proposition d’instituer un régime de gestion des efforts de pêche en mer Baltique (2). (1) Doc. COM(97) 226 final. (2) JO C 296 du 29. 9. 1997. Bruxelles, le 29 octobre 1997. Le Président du Comité économique et social Tom JENKINS Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: “Une initiative européenne dans le domaine du commerce électronique”» (98/C 19/22) Le 21 avril 1997, la Commission européenne a décidé, conformément à l’article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la communication susmentionnée. La section de l’industrie, du commerce, de l’artisanat et des services, chargée de la préparation des travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 8 octobre 1997 (rapporteur: M. Folias; corapporteur: M. Skouby). Lors de sa 349e session plénière des 29 et 30 octobre 1997 (séance du 29 octobre), le Comité économique et social a adopté par 99 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention l’avis suivant. I. INTRODUCTION II. UNE INITIATIVE EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE La communication de la Commission intitulée «Une initiative européenne dans le domaine du commerce électronique» répond aux défis de l’heure en tentant d’imprimer un élan nouveau au dialogue sur le dévelop- pement du commerce électronique qui se déroule actuel- lement tant au sein de l’Union européenne qu’au plan mondial, en vertu des conventions internationales. C’est avec beaucoup de satisfaction que le Comité accueille ce document, moteur et point de départ de débats étendus à tous les niveaux. (Pour permettre un maniement plus aisé des références à la communication de la Commission, le présent avis conserve tels quels les têtes de chapitre et titres de ce texte, ainsi que leur numérotation. ) 1. 1. (§ 4) Dans les lignes de force de la communication, l’accent n’est pas suffisamment mis sur un paramètre fondamental en matière de commerce électronique: la nécessité de répandre plus largement son utilisation par le commerce, les services et les réseaux de distribution, principalement les PME, de manière à atteindre une masse critique. De ce fait, l’introduction du texte de la Commission semble trahir une sous-estimation, peut- être involontaire, de la place à donner à l’opinion de ceux qui, plus que tout autre, sont responsables de cette matière et y sont intéressés: ses utilisateurs (entreprises et particuliers)


title: RÈGLEMENT (CE) N° 2133/97 DE LA COMMISSION du 29 octobre 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1773/97 relatif à une mesure particulière d'intervention pour les céréales en Finlande et en Suède

eurovoc_concepts:
Finland
Sweden
award of contract
export refund
market intervention
oats


title: COMMISSION REGULATION (EC) No 2131/97 of 29 October 1997 fixing the maximum export refunds for olive oil for the 22nd partial invitation to tender under the standing invitation to tender issued by Regulation (EC) No 2081/96

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
olive oil


title: Bürger Europas : Reisen in ein anderes Land der Europäischen Union: Nützliche Anschriften in Luxemburg.

eurovoc_concepts:
EU Member State
free movement of persons
single market
travel


title: Parecer do Comité Económico e Social sobre a «Proposta de decisão do Parlamento Europeu e do Conselho que adopta um programa de acção comunitária 1999-2003 em matéria de doenças raras no âmbito do quadro de acção no domínio da saúde pública»

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EU programme
action programme
health policy
illness
public health

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text: C 19/4 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 21. 1. 98 se refere aos critérios e procedimentos a adoptar para seleccionar e financiar projectos no âmbito do programa e ao procedimento de avaliaça˜o. Artigo 74: Acompanhamento e avaliaça˜o. Apraz 3. 4. ao Comité notar que recebera´ o relato´rio de avaliaça˜o e o relato´rio final. Bruxelas, 29 de Outubro de 1997. O Presidente do Comité Econo´ mico e Social Tom JENKINS Parecer do Comité Econo´ mico e Social sobre a «Proposta de decisa˜o do Parlamento Europeu e do Conselho que adopta um programa de acça˜o comunita´ria 1999-2003 em matéria de doenças raras no âmbito do quadro de acça˜o no domı´nio da sau´ de pu´blica» (1) (98/C 19/02) Em 27 de Junho de 1997, o Conselho decidiu, em conformidade com o artigo 1294 do Tratado que institui a Comunidade Europeia, consultar o Comité Econo´ mico e Social sobre a proposta supramencionada. A Secça˜o de Ambiente, Sau´ de Pu´blica e Consumo, encarregada de preparar os correspondentes trabalhos do Comité, emitiu parecer em 7 de Outubro de 1997, sendo relator C. Fuchs e co-relatores M. Lemmetty e G. Linssen. Na 3491 reunia˜o plena´ria de 29 e 30 de Outubro de 1997 (sessa˜o de 29 de Outubro), o Comité Econo´ mico e Social adoptou, por 101 votos a favor, 3 contra e 1 abstença˜o o seguinte parecer. 1. Introduça˜o 1. 1. O programa de acça˜o quinquenal (1999-2003) proposto, que se baseia no artigo 1294 do Tratado e é acompanhado por uma Comunicaça˜o explicativa, visa enfrentar o problema das doenças raras na Comunidade, completando os trabalhos sobre a matéria em curso nos Estados-Membros. O problema das doenças raras, que, contrariamente ao que sucede nos Estados Unidos, na˜o tem sido atacado de forma sistema´tica na maior parte dos Estados-Membros, foi identificado como um dos oito domı´nios priorita´rios de acça˜o comunita´ria na Comunicaça˜o da Comissa˜o de 1993 relativa ao quadro de acça˜o no domı´nio da sau´ de pu´blica (2). 1. 2. Em resposta a esta Comunicaça˜o, tanto o Co- mité Econo´ mico e Social(3) como o Parlamento Euro- peu (4) apoiaram a ideia de um programa de acça˜o no domı´nio das doenças raras. Além disso, o Conselho solicitou à Comissa˜o que fizesse o inventa´rio dos conhecimentos e da experiência disponı´veis em matéria de doenças raras e estudasse a situaça˜o dos medicamen- tos o´rfa˜os na Comunidade (5). 1. 3. Para enfrentar o problema das doenças raras a Comissa˜o propo˜ e diversas acço˜ es especı´ficas distribuı´das por três rubricas: i) acço˜ es destinadas a prestar uma melhor informaça˜o sobre os diferentes aspectos das doenças raras (por exemplo, criaça˜o de uma base de dados europeia sobre doenças raras); ii) acço˜es de auxı´lio aos grupos de apoio a pacientes e familiares (por exemplo, criaça˜o destes grupos e fomento da sua cooperaça˜o); iii) acço˜ es com vista ao tratamento de agregados de doenças raras (por exemplo, monitorizaça˜o das doenças raras e criaça˜o de equipas de resposta aos agregados destas doenças). (1) JO C 203 de 3. 7. 1997, p. 6. (2) COM(93) 559 final. (3) Ver parecer de 6 de Julho de 1994 — JO C 388 de 31. 12. 1994. (4) Ver Resoluça˜o A4-0311/95 relativa ao Programa de Acça˜o Social de Médio Prazo 1995-1997 — JO C 32 de 5. 2. 1996. (5) Ver resoluça˜o de 20 de Dezembro de 1995 — JO C 350 de 30. 12. 1995. 21. 1. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 19/5 Sera˜o utilizados dois métodos para a realizaça˜o 1. 4. destas acço˜es: i) apoio a projectos realizados nos Estados-Membros e ao nı´vel comunita´rio; ii) apoio a actividades especı´ficas adicionais para consecuça˜o dos objectivos do programa. No desempenho da sua missa˜o, a Comissa˜o sera´ assistida por um Comité Consultivo composto por representantes dos Estados-Membros. 1. 5. No que se refere aos outros dois programas de acça˜o no domı´nio da sau´ de pu´blica recentemente propostos pela Comissa˜o («prevença˜o de leso˜es» e «doenças relacionadas com a poluiça˜o»), a contribuiça˜o comunita´ria prevista para o (co-)financiamento das acço˜es no primeiro ano (1999) é de 1,3 milho˜ es de ECU. O quadro orçamental para os restantes quatro anos e as dotaço˜es anuais sera˜o determinados apo´ s a definiça˜o das futuras perspectivas financeiras. 1. 6. Paralelamente ao programa de acça˜o proposto, as actividades de investigaça˜o sobre o desenvolvimento de medicamentos o´rfa˜os e sobre doenças raras sa˜o apoiadas no âmbito do Quarto Programa-Quadro em matéria de Investigaça˜o, de Desenvolvimento Tecnolo´- gico e de Demonstraça˜o (1994-1998). Além disso, a Comissa˜o esta´ a preparar um Regulamento com o objectivo de estabelecer um procedimento para a defi- niça˜o de produtos farmacêuticos como medicamentos o´rfa˜os e incentivar a investigaça˜o, desenvolvimento e comercializaça˜o de tais produtos. 2. Observaço˜es na generalidade 2. 1. O Comité acolhe favoravelmente o programa de acça˜o, que representa um passo em direcça˜o a uma abordagem mais sistema´tica do problema das doenças raras na Comunidade. Tem, porém, sérias du´vidas quanto à possibilidade de consecuça˜o dos objectivos do programa com as dotaço˜es orçamentais previstas. 2. 2. Para optimizar a efica´cia de muitas das acço˜es propostas (por exemplo, a monitorizaça˜o das tendências a longo prazo), importa assegurar a continuidade do Programa para além de 2003. 2. 3. O Comité, concordando embora com a Comissa˜o quando esta afirma que das iniciativas comunita´rias em matéria de doenças raras podem advir considera´veis benefı´cios, salienta a necessidade de uma acça˜o adicional e de coordenaça˜o a nı´vel dos Estados-Membros. 3. Observaço˜es na especialidade 3. 1. O Comité atribui grande importância à definiça˜o de «doenças raras». Reconhece as dificuldades em encontrar uma definiça˜o apropriada e concorda com a necessidade de ter em conta os aspectos quantitativos e qualitativos. Considera adequada a proposta da Comissa˜o no que respeita à incidência destas doenças («doenças cuja prevalência. na populaça˜o total da Comunidade é inferior a 5 por 10 000»), ainda que se saiba que, nos Estados Unidos, foi estabelecido um critério de prevalência menos restritivo. 3. 1. 1. A Comissa˜o devera´ assegurar que a definiça˜o utilizada no programa de acça˜o é congruente com a adoptada no previsto Regulamento relativo aos medica- mentos o´rfa˜os. 3. 2. O Comité manifesta sérias reservas quanto às dotaço˜es orçamentais previstas no programa. Em pri- meiro lugar, a contribuiça˜o comunita´ria proposta para a aplicaça˜o do programa no primeiro ano é de tal modo escassa que apenas podera˜o ser apoiadas algumas das acço˜ es previstas e, mesmo assim, a nı´veis muito modestos. Em segundo lugar, o facto de o financiamento para os restantes quatro anos e, portanto, a continuidade do programa na˜o estarem de modo algum assegurados ta˜o pouco pode deixar de ser considerado como uma considera´vel fragilidade. 3. 2. 1. Para que o programa possa ter êxito é pois essencial, do ponto de vista do Comité, que a contri- buiça˜o comunita´ria para 1999 seja substancialmente aumentada e que as autoridades orçamentais assegurem a sua continuidade, a esse novo nı´vel de financiamento, apo´ s 1999. 3. 3. O Comité concorda, de uma maneira geral, com a selecça˜o dos três objectivos especı´ficos do programa e com as acço˜ es concretas propostas no âmbito de cada um deles. 3. 3. 1. Relativamente às acço˜es sobre informaça˜o comunita´ria, o Comité propo˜e a possibilidade de con- sulta, via Internet, da base de dados europeia sobre doenças raras proposta no documento em apreço. Entende, além disso, que importa clarificar a distinça˜o entre as «redes» mencionadas na segunda acça˜o do primeiro objectivo e «a colaboraça˜o e o desenvolvimento de redes entre os grupos» a que se alude na segunda acça˜o do segundo objectivo. 3. 3. 2. O Comité considera que a Internet («grupos de discussa˜o» e «grupos de conversaça˜o») pode igualmente desempenhar uma funça˜o de grande utilidade na pro- moça˜o de contactos entre pacientes e profissionais, dado que, na maior parte dos casos, as pessoas afectadas por doenças raras vivem longe umas das outras. 3. 3. 3. No que concerne ao tratamento dos agregados de doenças raras, o Comité entende que, antes da criaça˜o de grupos de trabalho, se deveria procurar chegar a um acordo de base sobre a forma de reagir ao surgimento de tais agregados. O Comité faz notar que o «Centre for Disease Control», por exemplo, ja´ definiu orientaço˜es pra´ticas sobre a matéria. Deveriam ser definidas diferen- tes orientaço˜es para as diferentes doenças, ja´ que o tipo de acça˜o necessa´ria é claramente muito diferenciada (por exemplo: busca de portadores da infecça˜o, causas de cancro, causas da ocorrência frequente de doenças genéticas). C 19/6 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 21. 1. 98 3. 3. 3. 1. Neste contexto, o Comité sublinha ainda a importância dos sistemas de monitorizaça˜o de doenças raras para a identificaça˜o das tendências ao longo do tempo e das incidências regionais. Uma vez que, na maior parte dos casos, o reconhecimento de tais tendências so´ é possı´vel passados pelo menos 10 anos, o CES entende que, também deste ponto de vista, importa assegurar a continuidade do programa de acça˜o para além de 2003. 3. 4. A Comissa˜o devera´ obviamente assegurar a coerência e a complementaridade entre todas as iniciati- vas da Comunidade no domı´nio das doenças raras, o que é particularmente va´lido em relaça˜o ao programa de acça˜o proposto, às actividades de investigaça˜o actuais e futuras sobre doenças raras e ao previsto regulamento relativo aos medicamentos o´rfa˜os (a investigaça˜o, o desenvolvimento e a comercializaça˜o destes medicamen- tos devem ser objecto de estreita coordenaça˜o). Apraz ao Comité notar que a Comissa˜o tenciona, 3. 5. no âmbito do programa, fomentar a cooperaça˜o com as organizaço˜es internacionais competentes e com os paı´ses terceiros, entre os quais se devera˜o contar o Japa˜o e os Estados Unidos. Bruxelas, 29 de Outubro de 1997. O Presidente do Comité Econo´ mico e Social Tom JENKINS Parecer do Comité Econo´ mico e Social sobre a «Proposta de decisa˜o do Parlamento Europeu e do Conselho que adopta um programa de acça˜o comunita´ria 1999-2003 em matéria de doenças relacionadas com a poluiça˜o no âmbito do quadro de acça˜o no domı´nio da sau´ de pu´blica» (1) (98/C 19/03) Em 27 de Junho de 1997, o Conselho decidiu, nos termos do artigo 1294 do Tratado que institui a Comunidade Europeia, consultar o Comité Econo´ mico e Social sobre a proposta supramencionada. Foi incumbida da preparaça˜o dos correspondentes trabalhos a Secça˜o de Ambiente, Sau´de Pu´blica e Consumo, que emitiu parecer em 7 de Outubro de 1997 (relatores: M. Lemmetty; co-relatores: C. Fuchs e G. Linssen). Na 3491 reunia˜o plena´ria (sessa˜o de 29 de Outubro de 1997), o Comité Econo´ mico e Social adoptou por 106 votos a favor e 3 abstenço˜ es o seguinte parecer. 1. Introduça˜o A Comissa˜o apresentou uma comunicaça˜o sobre 1. 1. um programa de acça˜o comunita´ria em matéria de doenças relacionadas com a poluiça˜o no âmbito do quadro de acça˜o no domı´nio da sau´ de pu´blica. Esta comunicaça˜o é acompanhada de uma proposta de decisa˜o do Parlamento Europeu e do Conselho que adopta um programa de acça˜o comunita´ria em matéria de doenças relacionadas com a poluiça˜o a ser executado neste domı´nio durante o perı´odo 1999-2003. 1. 2. O programa de acça˜o baseia-se nos artigos 34 (o) e 1294 do Tratado que institui a Comunidade Europeia que estabelece que a protecça˜o da sau´ de é um objectivo priorita´rio. Na sua comunicaça˜o de 24 de No- vembro de 1993 sobre o quadro de acça˜o no domı´nio da sau´ de pu´blica (2), a Comissa˜o definiu um quadro para a acça˜o comunita´ria futura para atingir estes objectivos. 1. 2. 1. Na sequência da comunicaça˜o, a Comissa˜o também adoptou recentemente programas de acça˜o sobre a prevença˜o das leso˜es e doenças raras. 1. 3. O Comité Econo´mico e Social sublinhou va´rias vezes no passado a relaça˜o existente entre a poluiça˜o ambiental e a sau´ de. No seu parecer de 6 de Julho de (1) JO C 214 de 16. 7. 1997, p. 7. (2) Doc. COM(93) 559 final, 24. 11. 1993


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 3492/97 του Hugh McMAHON προς την Επ τροπή. Ατζέντα 2000

eurovoc_concepts: geographical distribution of the population

text: C 158/128 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn 25. 5. 98 (98/C 158/167) GRAPTH ERVTHSH E-3489/97 ypobolh· : Richard Howitt (PSE) prow thn Epitroph· (3 Noembri·oy 1997) Ue·ma: Diafore·w metajy· Hnvme·noy Basilei·oy kai Ispani·aw o·son afora· tiw paroxe·w koinvnikh·w asfa·lishw lo·gv anaphri·aw Ua mporoy·se na maw enhmerv· sei o Epi·tropow sxetika· me thn ypo·uesh toy chfofo·roy thw eklogikh·w moy perife·reiaw k. Thomas Hawking o opoi·ow metoi·khse apo· to Hnvme·no Basi·leio sthn Ispani·a to 1995 kai kate·sth ana·phrow to 1996 lo·gv sobarh·w asue·neiaw; H Epitroph· ua pre·pei na la·bei ypo·ch thw o·ti o k. Hawking kate·bale adialei·ptvw eisfore·w koinvnikh·w asfa·lishw sthn Ispani·a alla· den toy anagnvri·sthke dikai·vma paroxv· n epeidkh· oi epi· dy·o e·th eisfore·w toy ekri·uhsan aneparkei·w• ako·mh lo·gv thw anaxv· rhshw toy apo· to Hnvme·no Basi·leio sterh·uhke toy diakiv· mato·w toy na apaith·sei paroxe·w sth xv· ra ayth· epeidh· oi prohgoy·menew plh·reiw eisfore·w toy dieko·phsan kata· thn anaxv· rhsh· toy epeidh· ypolei·ponto ligo·tero apo· dy·o e·th gia na apokth·sei dikai·vma paroxv· n. Symfvnei· h Epitroph· o·ti pro·keitai peri· katafanoy·w adiki·aw; proti·uetai na ypoba·lei prota·seiw gia na pay·soyn oi anvmali·ew ayte·w eiw ba·row politv· n poy askoy·n to dikai·vma eley·uerhw kyklfoori·aw sthn Eyrvpai¤kh· (cid:201)nvsh; En tv metajy·, poioi mhxanismoi· ypa·rxoyn sthn Epitroph· h· sta kra·th me·lh prokeime·noy na ei·nai dynath· h atomikh· epaneje·tash paro·moivn ypoue·sevn; Apa· nthsh toy k. Flynn ek me·royw thw Epitroph· w (25 Noembri·oy 1997) H erv· thsh poy ue·tei to ajio·timo me·low toy Koinoboyli·oy afora· to dikai·vma se sy·ntajh anaphri·aw gia e·na diakinoy·meno ergazo·meno. O kanonismo·w toy Symboyli·oy 1408/71/EOK gia thn efarmogh· tvn systhma·tvn koinvnikh·w asfa·lishw stoyw misuvtoy·w kai stiw oikoge·neie·w toyw poy metakinoy·ntai ento·w thw Koino·thtaw (1) perie·xei leptomerei·w diata·jeiw gia thn peri·ptvsh anaphri·aw. Sygkekrime·na, e·na a·tomo poy ei·nai asfalisme·no se e·na kra·tow me·low sto opoi·o to poso· thw sy·ntajhw den ejarta·tai apo· tiw perio·doyw asfa·lishw, pre·pei na lamba·nei sy·ntajh apo· to kra·tow me·low sto opoi·o ei·nai asfalisme·no kata· th xronikh· stigmh· poy kaui·statai ana·phro. O fore·aw aytoy· toy kra·toyw me·loyw pre·pei na kri·nei an to en lo·gv a· tomo plhroi· tiw proy¤poue·seiw poy apaitoy·ntai gia na e·xei dikai·vma se paroxe·w, lamba·nontaw ypo·ch, o·poy ayto· xreia·zetai, tiw perio·doyw asfa· lishw poy e·xoyn symplhrvuei· sta plai·sia thw nomouesi·aw eno·w a·lloy kra·toyw me·loyw (a·ruro 38). Vw mo·nh proy¤po·uesh apaitei·tai, to en lo·gv a·tomo na ei·nai asfalisme·no epi· e·na toyla·xiston xro·no sto kra·tow me·low apo· to opoi·o zhtei· na toy xorhghuei· h sy·ntajh. Oi plhrofori·ew poy paroysi·ase to ajio·timo me·low toy Koinoboyli·oy ei·nai poly· genike·w kai h Epitroph· den mporei· na ektimh·sei an sth sygkekrime·nh peri·ptvsh e·gine sebasto· to koinotiko· di·kaio. Epome·nvw, h Epitroph· kalei· ton ajio·timo k. boyleyth· na ypoba·lei perisso·terew leptome·reiew gia thn ypo·uesh ayth·, prokeime·noy na mpore·sei h Epitroph· na thn ejeta·sei ypo· to pri·sma toy koinotikoy· dikai·oy. (1) H anauevrhme·nh e·kdosh toy kanonismoy· aytoy· egkri·uhke me ton kanonismo· toy Symboyli·oy (EK) 118/97 thw 2. 12. 1996 › EE L 28, 30. 1. 1997. (98/C 158/168) Ue·ma: Atze·nta 2000 GRAPTH ERVTHSH P-3492/97 ypobolh·: Hugh McMahon (PSE) prow thn Epitroph· (29 Oktvbri·oy 1997) Sthn Atze·nta 2000 protei·netai na katarghuei· stadiaka· gia metabatikh· peri·odo h epilejimo·thta gia to Sto·xo 1 tvn perioxv· n poy yperbai·noyn to o·rio toy 75%. Protei·netai epi·shw oi perioxe·w poy epi· toy paro·ntow ei·nai epile·jimew ba·sei toy Sto·xoy 2 kai 5b alla· ua pay·soyn na ei·nai ba·sei tvn mellontikv· n krithri·vn epilogh·w, na diathrh·soyn thn xrhmatopistvtikh yposth·rijh gia metabatikh· peri·odo. Poia ei·nai h a·poch thw Epitroph·w gia th dia·rkeia tvn metabatikv· n aytv· n perio·dvn kai oi peri·odoi ayte·w ua ei·nai i·diew gia tiw perioxe·w ypo· ton Sto·xo 1 kai gia ekei·new poy den ypa·gontai ston Sto·xo 1;


eurovoc_concepts:
application of EU law
approximation of laws
committee (EU)
excise duty
free movement of goods

text: C 19/60 FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 1. 98 Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises» (1) (98/C 19/18) Le 14 juillet 1997, le Conseil a décidé, conformément à l’article 99 du Traité instituant la Communauté européenne, de saisir le Comité économique et social d’une demande d’avis sur la proposition susmentionnée. La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 14 octobre 1997 (rapporteur unique: M. Bento Gonçalves). Lors de sa 349e session plénière des 29 et 30 octobre 1997 (séance du 29 octobre), le Comité économique et social a adopté par 123 voix pour et 3 abstentions l’avis suivant. 1. Observations générales La proposition de directive du Conseil à l’exa- 1. 1. men, en modifiant l’article 24 de la directive 92/12/CEE, vise à donner à la Commission un pouvoir plus large de réglementation et à accélérer l’application des disposi- tions en matière de droits d’accises. Elle vise également à adapter les dispositions 1. 2. statutaires du Comité des accises. Ces changements visent à améliorer l’efficacité 1. 3. de la réglementation en la matière, avant tout: a) en rendant plus modernes et plus efficaces les systèmes de contrôle; (1) JO C 267 du 3. 9. 1997, p. 58. Bruxelles, le 29 octobre 1997. b) en améliorant la lutte contre les abus, la fraude fiscale et la contrebande; c) en permettant la libre circulation des biens soumis à accises, dans tous les États de l’Union, de façon plus transparente, avec des procédures et une réglementa- tion appropriée, tout en évitant les distorsions de la concurrence et les abus. Il y a lieu d’observer que les modifications 1. 4. proposées laissent inchangée l’autonomie fiscale des États membres, dans la mesure où les dispositions en matière de niveaux de taxation sont laissées hors du champ d’application de la proposition de directive. 2. Conclusion 2. 1. Considérant les objectifs à atteindre, qui consis- tent avant tout à contribuer à la réalisation du marché intérieur, à améliorer l’efficacité de la réglementation en la matière, avec des retombées favorables en termes de transparence du marché, le CES marque son accord avec la proposition de directive à l’examen. Le Président du Comité économique et social Tom JENKINS


title: Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de décision du Conseil concernant un programme pluriannuel pour la promotion des sources d'énergie renouvelables dans la Communauté - Altener II»

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EU programme
energy policy
environmental protection
renewable energy

text: C 19/32 FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 1. 98 Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de décision du Conseil concernant un programme pluriannuel pour la promotion des sources d’énergie renouvelables dans la Communauté — AltenerII» (1) (98/C 19/09) Le Conseil, en date du 25 juin 1997, a décidé, conformément aux articles 198 et 130S, premier alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. La section de l’énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 19 septembre 1997 (rapporteur: M. Bernabei). Lors de sa 349e session plénière des 29 et 30 octobre 1997 (séance du 29 octobre), le Comité économique et social a adopté par 112 voix pour et 2 voix contre l’avis suivant. 1. Introduction 1. 1. Le programme pluriannuel pour la promotion des sources d’énergie renouvelables (SER) Altener II (1998-2002), proposé par la Commission le 12 mars 1997 (2), fait partie d’une stratégie plus vaste dans le domaine de la politique énergétique communautaire. La proposition fait suite au programme Altener I (1993-1997) (3), qui expire fin 1997 et sur lequel le Comité s’est prononcé favorablement le 24 novembre 1992 (4), signalant néanmoins le manque de ressources financières et la nécessité de mécanismes d’évaluation et de contrôle. Avec le programme Altener, la Commission vise 1. 2. à combler le fossé qui s’est creusé entre le développement technique, la démonstration et la diffusion sur le marché, et met en évidence la nécessité d’exploiter les capacités, des réseaux d’information et de formation davantage ciblés, et d’établir des normes techniques et des standards paneuropéens. Le budget global destiné à Altener I a atteint, pour les cinq ans couverts par le programme, 43,7 millions d’écus, y compris le financement supplé- mentaire requis en raison de l’élargissement de la Communauté et de l’extension du programme à l’EEE. 1. 3. Le programme avait pour but de contribuer aux objectifs de la politique énergétique communautaire relative à la limitation des émissions de CO2, à l’augmen- tation de la part des sources d’énergie renouvelables dans le bilan énergétique, à la réduction de la dépendance à l’égard des importations d’énergie, à la sécurité d’approvisionnement, au développement économique et social et au développement local et régional. 1. 4. Selon le rapport de la Commission sur les résultats du programme Altener (5), présenté conjointement à la proposition de décision Altener II le programme en (1) JO C 192 du 24. 6. 1997, p. 16. (2) Doc. COM(97) 87 final du 20. 11. 1996. (3) JO L 235 du 18. 9. 1993, p. 41. (4) JO C 19 du 25. 1. 1993, p. 7. (5) Doc. COM(97) 122 final du 12. 3. 1997. question «a joué un rôle important dans la sensibilisation à l’égard du rôle des sources d’énergie renouvelables dans la Communauté» grâce à des activités en faveur de la création d’un réseau d’information ainsi qu’à un ensemble de rapports et d’études destinés à «combler le vide existant entre la recherche et les applications commerciales des sources d’énergie renouvelables». Le rapport souligne également qu’il est difficile de «tirer des conclusions préliminaires solides sachant que peu de projets pilotes ont été achevés à l’heure actuelle», et signale que «cette partie du programme est largement sous-financée puisque moins de la moitié des projets proposés (. ) ont pu être financés par le budget actuel». Selon le Comité, il est important que le rapport 1. 5. d’évaluation final du programme rende compte de l’expérience acquise, et permette de corriger les erreurs et les faiblesses sur la base des résultats effectivement atteints par les projets financés dans le cadre du programme Altener: le rapport sur le programme plu- riannuel 1998-2002 devrait être rédigé dans le courant de la dernière année afin de pouvoir procéder à une réorientation appropriée du programme. 1. 6. Il convient toutefois de signaler qu’un rapport d’experts indépendants effectué en 1996 (6) a présenté une évaluation positive tout en signalant l’insuffisance du financement octroyé au programme pour atteindre les objectifs fixés. La proposition se réfère en outre à la publication de l’étude «Teres II — Les perspectives pour l’énergie renouvelable dans 30 pays européens de 1995 à 2002», financée dans le cadre d’Altener I. 1. 7. Dans son avis du 24 avril 1997, le Comité s’est longuement prononcé sur le Livre vert de la Commission, «Énergie pour l’avenir: les sources d’énergie renouvela- bles» (7), affirmant en particulier qu’un «renforcement (6) «Évaluation of the Altener programme (1993-1997) and proposal for the future», rapport à la Commission euro- péenne de MM. Andersson, Del Rio, Janssen et McKeogh, Bruxelles 1996. (7) Doc. COM(96) 576 du 20. 11. 1996. 21. 1. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 19/33 des actions au titre du programme Altener II pourrait créer un marché concurrentiel pour l’industrie des énergies renouvelables et ainsi réduire les coûts tout en créant des emplois dans ce secteur. Les actions au niveau communautaire seraient ciblées sur certains domaines bien définis, comme les revêtements et les toitures photovoltaı¨ques, le chauffage thermique solaire pour les les activités sportives, touristiques et sanitaires, architectures solaires actives et passives, la production de biométhane à partir des déchets urbains solides biodégradables, les installations autonomes, etc. Elles seraient assorties d’un soutien communautaire situé à un niveau aussi bas que possible afin d’éviter les distorsions du marché et calculé pour tenir compte des coûts externes ainsi évités» (1). Par ailleurs, le Comité a rappelé dans son avis 1. 8. sur la «Proposition de décision du Conseil concernant l’organisation de la coopération sur des objectifs commu- nautaires convenus dans le domaine de l’énergie» (2) adoptée le 23 avril 1997 (3), qu’il «approuve les objectifs de promotion de l’utilisation des SER et de l’efficacité énergétique, susceptibles d’apporter une importante contribution à un environnement plus sain, et qui, alliés au développement des sources locales, permettront la réduction de la dépendance énergétique de la Commu- nauté vis-à-vis des sources extérieures et favoriseront la croissance économique et l’emploi». 2. La proposition de la Commission Dans sa proposition de décision relative au 2. 1. la Commission indique six programme Altener II, thèmes pour les actions et les mesures en matière d’énergie renouvelable, dont quatre constituent une extension des initiatives prévues dans le programme Altener I, et deux visent à promouvoir la pénétration commerciale des SER et la mise en place d’un suivi stratégique et de contrôle sérieux. 2. 2. En particulier, les interventions concernent: — des études et autres actions destinées à mettre en œuvre ou à compléter les mesures communautaires prises pour développer le potentiel des énergies renouvelables, telles que les stratégies sectorielles et le développement de normes et de de marché, standards, les marchés groupés et la législation. Ces actions sont financées par la Commission jusqu’à 100 %, et se voient octroyer un budget de 4 millions d’écus pour les deux premières années (13,3 %); — des actions pilotes visant à créer et à élargir les infrastructures et les instruments de planification locale et régionale, de conception, d’évaluation, d’information, d’éducation et de formation, ainsi que les nouveaux instruments financiers et de mar- (1) JO C 206 du 7. 7. 1997, p. 41, paragraphe 3. 4. 2. 2. (2) JO C 27 du 28. 1. 1997, p. 9. (3) JO C 206 du 7. 7. 1997, p. 123, point 3. 2. 9. 7. ché. Ces actions sont financées par la Commission à concurrence de 30-50 %, et se voient octroyer un budget de 9,4 millions d’écus pour les deux premières années (31,3 %); — des mesures pour encourager les échanges d’expé- rience et de savoir-faire visant à améliorer la coordi- nation entre les activités internationales, communau- taires, nationales, régionales et locales, ainsi que la mise en place d’un système centralisé de collecte et de diffusion des informations. Ces mesures sont financées par la Commission jusqu’à 100 %, et se voient attribuer un budget de 3 millions d’écus pour les deux premières années (10 %); — des mesures en faveur de l’échange d’expérience et de savoir-faire proposées par une entité autre que la Commission européenne. Ces mesures sont financées par la Commission à concurrence de 30-50 %, et se voient octroyer un budget de 2,8 millions d’écus pour les deux premières années (9,3 %); — des actions visant à faciliter la pénétration des SER et à encourager les investissements moyennant le recours à une assistance spécialisée, à l’analyse de prospection des marchés, au choix du site et à l’élaboration de plans financiers dans les domaines suivants: la biomasse, les systèmes solaires thermi- ques et photovoltaı¨ques, les systèmes solaires passifs et actifs dans le bâtiment, les projets hydroélectriques à petite échelle, l’énergie éolienne, l’énergie géother- mique. La Commission se réserve le droit de détermi- ner annuellement le niveau de son soutien financier. Ces actions se voient octroyer un budget de 8 millions d’écus pour les deux premières années (26,6 %); — des actions visant le suivi des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action en matière de SER, l’évaluation de l’impact et du rapport coût/efficacité des mesures et des actions du programme, ainsi que le suivi des progrès réalisés par la Communauté et les États membres en matière de développement des SER. Ces actions sont finan- cées par la Commission jusqu’à 100 %, et se voient octroyer un budget de 2,8 millions d’écus pour les deux premières années (9,3 %). 2. 3. La Commission se réserve également le droit de fixer annuellement les priorités et les lignes directrices du programme indicatif, même lorsque celles-ci sont soumises pour avis à un comité consultatif composé de représentants des États membres conformément aux dispositions de l’article 5. 2. 4. Outre les dispositions générales antifraude, le programme prévoit de façon explicite que le financement des nouvelles actions de pénétration des SER (article 2 e) est conditionné aux résultats obtenus pour les projets proposés. C 19/34 FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 1. 98 2. 5. Le document prévoit également que la Commis- sion présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport d’évaluation du programme durant la deuxième année du programme, ainsi qu’un rapport final à son expiration. 2. 6. La participation au programme est ouverte aux pays d’Europe centrale et orientale associés en phase de préadhésion et à Chypre, sur la base des mêmes règles que celles appliquées aux pays de l’AELE et des accords d’association existants. 2. 7. Le budget proposé par la Commission, en l’ab- sence des perspectives financières de l’UE après 1999, se limite aux deux premières années du programme et s’élève à 30 millions d’écus: la nécessaire perspective stratégique exprimée dans la proposition doit trouver une place en tant que telle au sein de la structure de la politique énergétique à long terme et doit inclure des arguments valables pour un renforcement des différents volets du budget et leur intégration dans le chapitre III (politiques internes) des perspectives financières 2000- 2004. 3. Observations générales 3. 1. Le Comité est pleinement conscient du rôle stratégique déterminant que le développement des SER aura sur la future politique de développement durable de la Communauté, sur la qualité de la vie des citoyens, sur les exigences en matière de création d’une nouvelle coopération et de cohésion économique et sociale, et, conformément à ce qu’il a affirmé dans ses avis les plus récents, rappelle son soutien inconditionnel au renforcement du programme Altener. 3. 2. En effet, il estime qu’il est essentiel, à la lumière de l’objectif indicatif annoncé dans le Livre vert sur les sources d’énergie renouvelables (1) et consistant à faire passer leur part de la consommation énergétique euro- péenne de 6 à 12 % en 2010, de renforcer l’action communautaire et celle des États membres afin d’accélé- rer, en coordonnant tous les instruments communautai- res impliqués, en particulier le programme-cadre de recherche et de développement technologique, la péné- tration des énergies renouvelables sur le marché intérieur, sur celui des zones limitrophes et d’une façon plus générale, sur le marché mondial en termes de compétiti- vité. 3. 3. L’expérience acquise au cours du programme Altener, malgré l’absence déjà évoquée d’une évaluation complète en termes d’efficacité et de respect des objectifs définis, a cependant démontré que les défis technologi- ques, industriels, compétitifs et de pénétration du marché auxquels sont confrontées les SER afin d’atteindre des niveaux satisfaisants de consommation énergétique au niveau communautaire et des économies d’échelle néces- saires à la compétitivité globale de l’industrie de secteur, exigent des ressources financières beaucoup plus consé- quentes que celles qui ont été mises à disposition au cours des cinq premières années et probablement plus élevées également que celles proposées par la Commis- sion pour Altener II. 3. 4. Le Comité approuve donc les conclusions du premier rapport sur les résultats d’Altener (2), qui recom- mande de concentrer les actions futures sur certains aspects stratégiques tels que la résolution des problèmes relatifs à la pénétration des marchés, en évitant par ailleurs des distorsions de concurrence non justifiées. 3. 5. Dans ce sens, les deux nouvelles actions destinées à faciliter la pénétration des SER sur le marché et à encourager les investissements, et visant le contrôle, le suivi et l’évaluation permanente du programme conformément aux objectifs, revêtent une valeur stratégi- que particulière, alors que le fait que l’aide financière soit conditionnée aux résultats effectivement obtenus par les projets proposés pourrait garantir une sélection plus ciblée. Pour ces raisons, le Comité serait d’avis d’augmenter le pourcentage du financement du pro- gramme Altener II à ces fins. Toutefois, le renvoi de la définition de critères 3. 6. objectifs et de modalités d’accès pour ces types d’actions, de la part de la Commission, à un niveau de gestion annuelle ne permet pas de procéder à une évaluation appropriée ni de créer des conditions de marché stables et prévisibles pour les entreprises qui fournissent des produits et des services énergétiques, pour les investis- seurs et pour les clients. A` cet égard, le Comité estime qu’il faudrait 3. 7. définir dès à présent des objectifs, des critères et des modalités d’accès tout en préservant une flexibilité, aux différents niveaux d’intervention et à l’intérieur de fourchettes prédéfinies, qui ne provoquerait pas de distorsion de la concurrence. 3. 8. Le Comité estime qu’une telle action devrait mettre davantage l’accent sur des projets qui, d’une part, imposent une évaluation des coûts/bénéfices comprenant un bilan environnemental équilibré et se basant sur des critères et des objectifs prédéfinis et, d’autre part, encouragent les collectivités locales et les citoyens à utiliser directement les SER dans des zones bien définies telles que celles indiquées au paragraphe 1. 7. L’implica- tion directe du citoyen pourrait en effet contribuer à une sensibilisation plus rapide au potentiel des énergies renouvelables. 3. 9. Par ailleurs, selon le Comité, il faudrait assortir l’actuel comité consultatif prévu à l’article 5 de mécanis- (1) Doc. COM(96) 576 du 20. 11. 1996. (2) Doc. COM(97) 122 final du 12. 3. 1997. 21. 1. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 19/35 mes sectoriels de dialogue permanent constitués de représentants des entreprises productrices d’énergie et des fournisseurs de services énergétiques, des industries du secteur concerné, des techniciens et des professionnels (architectes, ingénieurs, constructeurs, etc. ) ainsi que des utilisateurs finaux, afin de garantir la cohérence et l’interaction des mesures du programme avec les tendances du marché tant du côté de la demande que de l’offre, en accordant une priorité accrue aux collabora- tions interrégionales européennes. 3. 10. Un élément important qui devrait être renforcé grâce à des ressources financières plus appropriées dans le domaine des actions Altener II est celui de la normalisation par le biais du CEN et du Cenelec, aussi bien en raison de l’effet positif sur le marché intérieur et les économies d’échelle concernées, qu’à cause de la pénétration des technologies d’énergie renouvelable sur des marchés tiers, en particulier les marchés d’Europe centrale et orientale et ceux de l’espace euroméditerra- néen. Selon le Comité, l’élaboration de normes paneuro- péennes constitue un important volet de la promotion de l’énergie renouvelable et garantit une réduction des coûts de fabrication pour les clients et les parties intéressées, surtout dans un contexte de marché global. 3. 11. Le Livre vert «Énergie pour l’avenir: les sources d’énergie renouvelables» reconnaît la priorité stratégique de la coopération internationale en matière de SER tant pour soutenir l’industrie communautaire du secteur (1), grâce à des actions de promotion des exportations, que pour diminuer les impacts négatifs sur le contexte global d’un développement des PVD basé uniquement sur les sources d’énergie conventionnelles. A` cet égard, le programme Altener, qui limite la possibilité de participa- tion aux pays d’Europe centrale et orientale en phase de préadhésion et à Chypre, devrait toutefois promouvoir la collaboration avec les programmes de coopération internationale, tels que MEDA, Phare et Tacis, les programmes du FED et ceux des pays d’Amérique latine et d’Asie (ALA) introduisant dans ces derniers des lignes thématiques prioritaires permettant la mise en œuvre d’une action en faveur des SER. En outre, dans le cadre du partenariat euroméditerranéen dans le domaine de l’énergie, le Forum euroméditerra- néen de l’énergie récemment créé et son plan d’action commune à moyen terme devraient inclure des mécanis- mes de collaboration et de coordination avec le pro- gramme Altener. Egalement dans le cadre des comités consultatifs mixtes CES-pays tiers, il importe de deman- der, comme cela a été le cas dans le cadre du comité consultatif mixte UE-Turquie, un effort de collaboration en matière de SER. De même, le programme devrait être intégré dans la préparation de la stratégie européenne (1) Selon le Conseil européen pour l’exportation des énergies renouvelables, 75 % de l’industrie européenne du secteur dépendent des exportations. Voir Teres II, novembre 1996, p. 12. visant à donner une impulsion au débat de la troisième conférence de l’ONU sur le changement climatique qui aura lieu en décembre 1997 à Kyoto, dans la perspective de laquelle le Comité élabore actuellement un avis d’initiative. Les SER jouent un rôle considérable dans le 3. 12. développement des énergies locales en raison d’une installation et d’une utilisation souvent moins largement dépendantes de l’existence d’infrastructures et de réseaux, ce qui rend leur exploitation particulièrement isolées et adaptée aux régions de la Communauté, manquant d’infrastructures caractérisées par d’impor- tantes ressources pour la production d’énergie renouve- lable en raison de leur délocalisation géographique. 3. 13. Le développement des SER est directement lié aux réalités des différentes régions de la Communauté, qui se sont développées différemment en fonction de leurs particularités morphologiques, climatiques et envi- ronnementales. L’action de la Communauté et, partant, le programme Altener II doivent être développés confor- mément au principe de subsidiarité, en vue d’intégrer les projets déjà mis en œuvre au niveau local en tant qu’actions complémentaires tout en les adaptant et en les améliorant. Une coordination approfondie avec les programmes nationaux et régionaux, en vue d’une stratégie commune, garantirait en effet la concentration nécessaire des ressources et permettrait une diffusion efficace des meilleures pratiques aux niveaux régional, national et communautaire, selon une approche «de la base vers le sommet». 3. 14. L’émergence de nouvelles technologies énergéti- ques, dont le développement est assuré grâce aux actions prioritaires de RDT prévues dans la proposition de 5e PC, offre de vastes possibilités pour la production décentrée d’une énergie plus «propre», à condition que l’effort de recherche et de démonstration soit suffisant et se concentre sur la réduction des coûts ainsi que sur la résolution des problèmes de fiabilité et de sécurité d’un stockage décentré de l’énergie à faible coût et ayant un impact minimum sur l’environnement. 3. 15. Dans un objectif de cohésion économique et les Fonds structurels et de cohésion sociale accrue, devraient orienter leurs interventions vers le soutien de telles initiatives. La BEI, le FEI, ainsi que la BERD pour les PECO, devraient également financer des projets relatifs aux énergies renouvelables, et il faudrait à cet égard développer les techniques de cofinancement. 3. 16. En particulier, les problèmes liés à l’accès aux financements bancaires, dus à une mauvaise connais- sance de la part des institutions de crédits du potentiel des SER, pourraient être atténués grâce au processus d’évaluation de qualité évoqué à l’article 2, alinéa e), qui certifierait la validité d’un projet en termes de respect des législations nationales et communautaires, de faisabilité technique et de rendement économique. C 19/36 FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 1. 98 3. 17. Le Comité, qui a plaidé avec force pour qu’un chapitre concernant la politique de l’énergie soit inséré dans le Traité, déplore que tel n’ait pas été le cas, il considère néanmoins, selon ce qui a été décidé par le Conseil de l’Énergie du 27 mai 1997, qu’il est nécessaire d’inclure les actions en faveur des SER dans un pro- gramme-cadre stratégique qui reprenne de façon cohé- rente et transparente les actions et les instruments communautaires dans le domaine de l’énergie en les coordonnant avec les autres politiques communautaires concernées et les politiques des États membres. En particulier, un tel cadre de cohérence repren- 3. 18. drait, aux côtés d’Altener, les programmes Thermie (volet gestion et application), Save II et Synergie, en évitant le compartimentage et la répétition au niveau opérationnel, et devrait rendre possible le rattachement de ce dernier avec les programmes de RDT pertinents, tels que Joule/Thermie et Flair, ainsi qu’avec les volets concernés des politiques de relations extérieures, envi- ronnementale, de la concurrence, du marché intérieur, de politique régionale et de l’agriculture. 3. 19. D’autre part, un rôle de rattachement, de promotion et de prospective pourrait être assuré grâce à la création d’un institut ad hoc pour les énergies renouvelables dans le cadre du CCR, comme le Comité l’a souhaité dans son avis relatif au Livre vert sur les énergies renouvelables (1). 4. Observations particulières Ajouter à l’article premier, paragraphe 1, alinéa 4. 1. a: «dans le cadre d’une future politique énergétique communautaire intégrée qui assure la coordination de toutes les actions et des programmes en cours dans ce domaine, ainsi que des différents volets des politiques agricole, environnementale, de RDT, de cohésion et extérieure concernés par les SER». 4. 2. Article 2, alinéa e, premier paragraphe : ajouter «ainsi que l’évaluation certifiée de la qualité de projets qui garantisse la faisabilité économique, sociale et environnementale des actions, un accès plus facile, en particulier pour les PME, au système de financement public et privé et un regroupement des (1) JO C 206 du 7. 7. 1997, p. 41, paragraphe 3. 4. 2. 2. Bruxelles, le 29 octobre 1997. propositions au sein d’un “système” suffisamment vaste pour être efficace en termes de coûts». 4. 3. Article 2, alinéa c: ajouter «moyennant la création d’une banque de données spécifique regroupant des bases statistiques harmoni- sées et accessible via un site Internet spécifique et ouvert». 4. 4. Article 2, paragraphe 2: ajouter «— stockage d’énergie». Article 4, paragraphe 2: modifier le texte comme 4. 5. suit: «Les conditions et les lignes directrices applicables au soutien financier des actions et des mesures visées à l’article 2 sont définies au début du programme, jointes à la présente décision, et mises à jour annuellement en tenant compte:. ». Article 4, paragraphe 2, second tiret: ajouter à la 4. 6. fin «grâce à une évaluation globale exhaustive des coûts/bénéfices, basée sur des critères et des objectifs prédéfinis». Article 4, dernier alinéa: modifier le texte comme 4. 7. suit: «Le Comité cité à l’article 5, ainsi que des mécanismes sectoriaux de dialogue permanent constitués de représentants des utilisateurs finaux, techniciens et professionnels, des entreprises productrices d’éner- gies et fournisseurs de services énergétiques et des entreprises du secteur assisteront. ». Article 6, paragraphe 2: modifier le texte comme 4. 8. suit: «Dans le courant de la dernière année d’application du programme et avant la présentation formelle d’une nouvelle proposition de programme. ». 4. 9. Article 7, ajouter: «En outre, la Commission encourage des actions d’échange d’informations, de diffusion des meilleures pratiques, de coordination entre les projets grâce à des programmes de coopération internationale intégrant dans leurs lignes thématiques prioritaires le développement des sources d’énergie renouvelables». Le Président du Comité économique et social Tom JENKINS


title: Bürger Europas : Reisen in ein anderes Land der Europäischen Union: Nützliche Anschriften in Deutschland.


title: Im Dienste der Exporteure Europas : Die Marktöffnungsstrategie der Europäischen Union.

eurovoc_concepts:
EU Member State
database
export policy
international trade
market access


title: Opinion of the Economic and Social Committee on the 'Proposal for a Council Directive on registration documents for motor vehicles and their trailers'

eurovoc_concepts:
commercial vehicle
harmonisation of standards
motor vehicle
police checks
vehicle registration

text: 21. 1. 98 EN Official Journal of the European Communities C 19/17 1997 proposal Impact on 1993 CAD Purpose Annex 1. 3(a), (b) & (c) Amend Annex III. 1, III. 3, and III. 4 respectively Annex I. 3(d) Replaces Annex III 7. Bring gold within the scope of the capital regime for foreign exchange; point 3(a) also converts the 2 % de minimis ‘free zone’ into a threshold which should produce higher capital requirements Where national authorities establish a model for calculat- ing capital requirements for foreign exchange it must now apply the same standards as those being applied to internal models Annex I. 4 (a), (b) & (c) Amend Annex V. 2, V. 4, V. 6 & Allows Tier 3 capital to be used to meet the capital requirements on commodities risk and trading book risks V. 7 calculated by internal models. Annex 1. 5(a) & (b) Amend Annex VI. 2 (I) and VI. 8 (2) Extend the scope of the rules on large exposures to cover risks covered by internal models. Annex II Inserts new annexes VII & VIII Annex VII apply Basle’s norms on commodities, whereas Annex VIII acts upon Basle’s norms in the area of internal models. Opinion of the Economic and Social Committee on the ‘Proposal for a Council Directive on registration documents for motor vehicles and their trailers’ (1) (98/C 19/05) On 5 August 1997 the Council decided to consult the Economic and Social Committee, under Article 75 of the Treaty establishing the European Community, on the above-mentioned proposal. The Section for Industry, Commerce, Crafts and Services, which was responsible for preparing the Committee’s work on the subject, adopted its opinion on 8 October 1997. The rapporteur was Mr Kubenz. At its 349th plenary session on 29-30 October 1997 (meeting of 29 October 1997), the Economic and Social Committee adopted the following opinion by 99 votes to one, with three abstentions. 1. Preamble 1. 1. In 1996, a total of 164 553 000 private vehicles and 22 032 000 commercial vehicles were registered in the European Community, giving a total of: — 186 585 000 vehicles (2) and 20 000 000 trailers (3). 1. 2. In Germany some 20 % of all motor vehicles and trailers on the road are re-registered every year. Tens of millions of re-registrations are carried out each year in the European Union. 1. 3. Since 1 January 1993, the European Union has become an internal market without internal borders in which there is free movement of goods, people, services and capital. Since that date, the Member States have applied Council Directive 70/156/EEC of 6 February 1970 (4) on the approximation of the laws of the Member (1) OJ C 202, 2. 7. 1997, p. 13. (2) Official data from DG III of the European Commission, broken down according to countries. (3) Economic and Social Committee estimate. (4) OJ L 42, 23. 2. 1970, p. 1 (Opinion of the Economic and Social Committee: OJ C 48, 16. 4. 1969, p. 14). C 19/18 EN Official Journal of the European Communities 21. 1. 98 States relating to the type-approval of motor vehicles and their trailers [last amended by Directive 97/27/EC (1)]. Under this directive, existing type approval procedures in the Member States are to be progressively replaced by a Community type approval procedure. The directive allows new vehicles for which EC type approval has been granted to be registered, sold and put into service in any other Member State on presentation of a valid certificate of conformity (COC), regardless of any tax considerations. Since 1 January 1993 it has been possible to apply 1. 4. the EC type approval system to class M1 vehicles, i. e. ‘vehicles used for the carriage of passengers and comprising no more than eight seats in addition to the driver’s seat’ (2); this system has been mandatory for new M1 vehicles since 1 January 1996. 1. 5. A registration certificate is issued for new and re-registered vehicles when they have been registered on the basis of type approval and after allocation of the national registration plate. 1. 6. The registration certificate enables the owner of the vehicle or the vendor to sell the vehicle on the internal market or re-register it in another country should their place of residence change (3). 2. Introduction 2. 1. The purpose of this proposal for a directive is to harmonize the presentation and content of registration certificates in the European Union. 2. 2. The draft proposal sets out provisions on the basis of Article 75 of the Treaty establishing the European Economic Community (common transport policy). The directive aims to achieve the following 2. 3. objectives through harmonization: — to make it easier for vehicles registered in one Member State to circulate in the territory of another Member State and facilitate inspection of the regis- tration certificate by the competent national auth- orities; — to keep a check on the application of Directive 91/439/EEC on driving licences (4); (1) OJ L 18, 21. 1. 1997, p. 7 (Opinion of the Economic and Social Committee: OJ C 49, 24. 2. 1992, p. 5). (2) See Annex II of Directive 70/156/EEC. (3) Cf. Commission interpretative communication on pro- cedures for the type-approval and registration of vehicles previously registered in another Member State, OJ C 143, 15. 5. 1996, p. 4. (4) OJ L 237, 24. 8. 1991, p. 1 (Opinion of the Economic and Social Committee: OJ C 301, 13. 11. 1995). — to improve the efficiency of the internal market by making it easier to understand registration docu- ments when a vehicle has been registered in another Member State; — to improve the efficiency of the internal market by making it easier to identify a vehicle’s owner or keeper when the vehicle has been registered in another Member State. 3. General comment The Committee welcomes the Commission pro- 3. 1. posal on harmonizing registration certificates. 4. Specific comments The Committee particularly welcomes the fact 4. 1. that the registration certificate is to be designed with reference to the Vienna Convention (5). 4. 2. However, the Committee points out that it is essential to at least incorporate the scope of the ECE (6) convention into European Union rules, since the ECE rules are currently accepted outside the EU, notably in the eastern European countries. 4. 3. The Committee advocates the setting up of an electronic system throughout the European Union through which vehicle registration data could be accessed via the chassis number. 4. 3. 1. In certain Member States (Denmark, the United Kingdom and Sweden) drivers of vehicles are not required to carry the registration certificate with them when travelling in the country where the vehicle is registered. In these Member States the authorities have a system that gives them direct access during roadside checks to the national registration database, which contains all the information set out in the registration certificate. 4. 3. 2. The Commission is currently looking at the TADIA project on the Europe-wide exchange of the data from certificates of conformity issued under the EC type approval system. TADIA could form the basis for electronic vehicle checks. 4. 3. 3. Plastic cards with a computer chip have been recommended as an interim solution until electronic checks can be carried out on vehicles directly. These cards could be introduced immediately without first providing the data in paper form. (5) Convention on road traffic, signed on 8. 11. 1968, including amendments taking effect on 3. 9. 1993. United Nations Economic Commission for Europe (ECE). (6) ECE: United Nations Economic Commission for Europe. 21. 1. 98 EN Official Journal of the European Communities C 19/19 4. 3. 4. If the data are provided on paper, they should at least be electronically readable (e. g. by using a bar code). The Committee agrees that a two-part regis- 4. 4. tration certificate is absolutely necessary. As a rule the second part of the registration 4. 4. 1. document is not, and should not, be kept in the vehicle. This helps to prevent the sale of stolen vehicles, which cannot be purchased in good faith unless the second part of the registration document is presented. This system has proved useful in Germany and the Nether- lands, and is also to be introduced in Belgium. 4. 4. 2. The issuing of a two-part registration document can also provide proof of ownership, as already provided by the ownership papers issued in some Member States. 4. 5. Articles 6 and 7 4. 5. 1. The Committee agrees that the committee provided for in Directive 96/47/EC (1) amending Direc- tive 91/439/EEC on driving licences should adapt the annexes to technical progress in accordance with the procedure described in Article 7 of the proposal. 4. 6. Article 8 4. 6. 1. seem to be adequate and appropriate. The deadlines for transposing the directive 4. 7. Annex I 4. 7. 1. With regard to standardizing the format of registration documents to a large extent, no maximum dimensions should be set, but a precise format should be laid down as in the directive on driving licences in the European Union. This will prevent differing national formats from undermining the standardization being sought and avoid problems with the desired electronic readability. (1) OJ L 235, 17. 9. 1996, p. 1. Brussels, 29 October 1997. 4. 7. 2. Data that is used solely for official vehicle checks could also be encoded in order to save space. This would also be quite feasible with a standardized format that was electronically readable. 4. 7. 3. As regards measures to increase anti-tampering protection, it is recommended that use of holograms be added in Annex I, part I, point II and Annex I, part II, point II of the directive. 4. 7. 4. It is proposed with respect to paper quality requirements that the standard should be at least as high as the European driving licence, in order to prolong the registration certificates and increase anti- life of tampering protection. 4. 8. Annex I, part I, point VII and Annex I, part II, point VII 4. 8. 1. follows: The wording should be changed to read as ‘The information may also be given on the regis- tration certificate in the form of codes, if this is contained in the certificate of conformity (COC) issued by the manufacturer on the basis of the EC type approval or can be derived from it by simple calculation. ’ 4. 9. Trailers 4. 9. 1. If a person owns several trailers, the registration office should draw up a list of the trailers registered in that person’s name, which the owner should be able to carry around and present for inspection instead of a registration certificate. The directive does not affect existing special 4. 10. national procedures, which remain unchanged. How- ever, it would be advisable to allow use of the standard registration documents for vehicles that have not been granted EC type approval. 4. 10. 1. As things stand at the moment, this applies to all vehicle categories for which EC type approval is not yet possible, and to vehicles that can still be registered individually by national type approval procedures fol- lowing the entry-into-force of EC type approval pro- cedures for M1 vehicles and all other categories of vehicle. The President of the Economic and Social Committee Tom JENKINS


title: KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2133/97 af 29. oktober 1997 om ændring af forordning (EF) nr. 1773/97 om en særlig interventionsforanstaltning for korn i Finland og Sverige