title: Proposition de règlement (CE) du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'allumettes en boîtes ou en pochettes publicitaires originaires du Japon et portant perception définitive du droit provisoire

text: •ùr -Cr COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 02. 10. 1997 COM(97) 487 final Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS D'ALLUMETTES EN BOITES OU EN POCHETTES PUBLICITAIRES ORIGINAIRES DU JAPON ET PORTANT PERCEPTION DEFINITIVE DU DROIT PROVISOIRE (présentée par la Commission) Exposé des motifs Par le règlement (CE) n° 1092/97 \ la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations d'allumettes publicitaires, relevant du code NC 360$ 00 00 et originaires du Japon. Par la suite, plusieurs parties ont présenté leurs commentaires par écrit et ont demandé à être entendues, ce qui leur a été accordé. Leurs observations ont, le cas échéant, dûment été prises en considération. La Commission a continué à rechercher toutes les informations qu'elle jugeait nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. Les exportateurs japonais ont demandé la clôture de la procédure, car l'enquête avait excédé le délai prévu à l'article 7 paragraphe 9 sous a) du règlement (CE) n° 2423/88, qui dispose que la conclusion doit normalement avoir lieu dans un délai d'un an après l'ouverture de la procédure. Il est proposé de rejeter cette demande en raison de la complexité de l'enquête, comme expliqué en détail aux considérants (2) et (3) de la proposition de règlement. Certains exportateurs japonais ont présenté des observations sur le calcul des marges de dumping provisoires. Après une analyse minutieuse, deux des marges ont été réduites (voir considérant (27) de la proposition de règlement). Des commentaires ont été présentés au sujet du préjudice, notamment de la répartition des coûts et des segments du marché visés par les importations faisant l'objet d'un dumping. Les marges de préjudice ont été légèrement modifiées pour tenir dûment compte de l'ajustement des prix à l'importation au niveau des distributeurs. Des observations ont également été formulées en J O n °L 158 du 17. 6. 1997, p. 8. - I - ce qui concerne la causalité et, plus précisément, le recul du marché des allumettes publicitaires. Sur la base de la détérioration de plusieurs indicateurs de préjudice, la Commission a conclu que l'industrie communautaire a subi un préjudice important du fait des importations faisant l'objet d'un dumping et qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures définitives. H est, par conséquent, proposé d'instituer un droit définitif allant de 9,8 % à 43,2 % sur les importations d'allumettes publicitaires originaires du Japon. -1 a REGLEMENT (CE) N°. /97 DU CONSEIL DU 1997 INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS D'ALLUMETTES EN BOITES OU EN POCHETTES PUBLICITAIRES ORIGINAIRES DU JAPON » ET PORTANT PERCEPTION DEFINITIVE DU DROIT PROVISOIRE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne1, modifié par le règlement (CE) n° 2331/96 du Conseil2, et notamment son article 23, vu le règlement (CE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne3, et notamment son article 12, vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES PROVISOIRES (1) Par le règlement (CE) n° 1092/974 (ci-après dénommé "règlement provisoire',), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté européenne d'allumettes en boîtes ou en pochettes publicitaires, relevant du code NC 3605 00 00 et originaires du Japon. 1 2 3 4 JOn°L56du6. 3. 1996, p. 1. J O n °L 317 du 6. 12. 1996, p. 1. J O n °L 209 du 2. 8. 1988, p. I. J O n °L 158 du 17. 6. 1997, p. 8. t- B. SUITE DE LA PROCEDURE 1. Durée des mesures provisoires (2) En juillet 1997, des exportateurs représentant un pourcentage significatif des transactions commerciales concernées se sont opposés à la proposition de la Commission visant à proroger de deux mois la période de validité (de quatre mois) du droit antidumping provisoire, comme le permet le règlement (CE) n° 2423/88 (ci-après dénommé "règlement de base"). À l'appui de leur position, ils ont fait valoir que l'enquête avait déjà duré trop longtemps, ce qui avait prolongé l'incertitude et nuit à leurs intérêts. (3) Cette objection semble être en contradiction avec la demande présentée par les exportateurs concernés souhaitant que la Commission analyse de manière plus approfondie certains aspects essentiels de l'enquête: il convient de rappeler que la Commission a déjà déclaré au considérant (7) du règlement provisoire que la présente enquête est particulièrement complexe. Dans ces circonstances, l'analyse plus approfondie des arguments présentés par ces parties et les délais supplémentaires qui leur ont été accordés pour communiquer leurs réponses et leurs observations ont dû être réduits au minimum. (4) À la suite de l'institution des mesures antidumping provisoires, les parties intéressées suivantes ont présenté des observations par écrit: a) producteurs/exportateurs au Japon: - Kobe Match Co. Ltd, Ibo-gun - Yaka Chemical Industry Co. Ltd, Himeji, - Daiwa Trading & Industrial Co. Ltd, Himeji, - Harima Match Company Co. Ltd, Himeji, b) représentant de l'industrie communautaire au nom des clients de cette dernière c) importateur situés dans la Communauté: » - Advertising support Werbetràger Vertriebs GmbH (5) Les parties qui l'ont demandé ont obtenu d'être entendues par la Commission. (6) La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives dans les délais impartis. (7) Les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution d'un droit antidumping définitif et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées. (8) Les commentaires présentés par les parties intéressées ont été examinés et, le cas échéant, pris en considération dans les conclusions définitives, pour autant qu'Us aient été dûment étayés. 2. Demande de clôture de la procédure (9) Les exportateurs japonais ont demandé la clôture immédiate de la procédure faisant valoir que la Commission avait violé l'article 7 paragraphe 9 sous a) du règlement de base. Ils ont avancé que l'enquête était des plus ordinaires et aurait très probablement pu être menée à terme dans le délai prévu par le règlement de base. (10) Comme déjà mentionné au considérant (7) du règlement provisoire, la durée de l'enquête s'explique principalement par sa complexité et, notamment, par l'examen détaillé des nombreux chiffres et arguments présentés et les divers problèmes qui ont surgi au cours de l'enquête. À cet égard, vu la demande des exportateurs japonais et les avis exprimés à ce sujet par d'autres parties intéressées, il semble approprié d'expliquer de manière assez détaillée les principaux événements qui ont eu une incidence significative sur la durée de l'enquête. (11) À la suite de l'ouverture de l'enquête en août 1994, trois types de questionnaires différents ont été envoyés à quelque 15 sociétés dans la Communauté et au Japon. Des visites de vérification ont été effectuées et les premiers résultats ont été enregistrés au cours du premier semestre de 1995. 3- (12) Comme le précise le considérant (39) du règlement provisoire, l'enquête avait alors montré que les ventes des exportateurs japonais dans la Communauté n'étaient pas effectuées au même stade commercial que la grande majorité des ventes de l'industrie communautaire. En conséquence, il a été nécessaire de procéder à un ajustement à ce titre. Vu l'importance de l'ajustement, notamment son impact direct sur les marges de sous-cotation et donc sur le niveau des droits antidumping éventuels, cette question a été examinée avec soin avant de prendre une décision provisoire. Cela montre déjà que, contrairement à ce qu'affirment certains exportateurs japonais, des questions complexes ont dû être traitées au cours de la présente enquête. Il a fallu consacrer un temps considérable à l'évaluation de- l'ajustement du stade commercial et ce n'est qu'à la fin de 1995 que des conclusions préliminaires sur ce point ont pu être établies. (13) Au cours du premier semestre de 1996, le représentant de l'industrie communautaire a souligné le poids et l'importance de la segmentation du marché en trois catégories principales de clients. A cet égard, l'industrie communautaire a fourni des informations complémentaires sur le rapport entre la segmentation du marché et le niveau des prix et des coûts relatifs, explicitant les données déjà communiquées dans les réponses au questionnaire. Conformément à l'article 7 paragraphe 2 sous a) du règlement de base, la Commission a vérifié et analysé toutes les informations complémentaires dignes de foi qui lui ont été communiquées et les a rapprochées des réponses vérifiées au questionnaire adressé à l'industrie communautaire et aux exportateurs japonais. Ces tâches supplémentaires ont duré jusqu'à la fin de 1996. -4 (14) En conséquence, il doit être précisé que, contrairement à ce que prétendent certains exportateurs japonais, la Commission n'a accepté aucune réponse au questionnaire de l'industrie communautaire plusieurs années après l'expiration du délai fixé, mais a jugé approprié d'étudier davantage les informations dignes de foi qui complétaient les réponses déjà reçues. (15) Plusieurs autres problèmes ont dû être résolus en 1996. Ainsi, plusieurs importateurs indépendants et un producteur communautaire qui importait du Japon des allumettes en boîtes ou en pochettes publicitaires faisant l'objet d'un dumping, qui initialement ne s'étaient pas opposés à la procédure, ont fait connaître leur point de vue et présenté des arguments relatifs à l'évaluation de l'intérêt de la Communauté. Il a fallu prendre dûment en considération toutes les observations présentées, dont certaines l'ont été vers la fin de 1996. (16) En 1997, la Commission s'est rendu compte qu'un exportateur japonais avait peut- être fourni de fausses informations au cours de l'enquête et a demandé que des informations supplémentaires lui soient fournies afin de se prononcer définitivement sur la question. Ce n'est que récemment qu'elle a reçu des éléments de preuve concluants. (17) À la lumière des faits et considérations ci-dessus, quoique l'enquête ait été longue, le Conseil renvoie à la déclaration du considérant (7) du règlement provisoire, à savoir que la durée de l'enquête est essentiellement due à sa complexité et estime, en conséquence, qu'il ne s'agit pas d'un motif suffisant pour clôturer la procédure. C. PRODUIT INTERESSE ET PRODUIT SIMILAIRE (18) Aux fins de ses conclusions provisoires, la Commission a considéré les allumettes publicitaires produites et vendues dans la Communauté, les allumettes produites et vendues au Japon et celles exportées par ce pays vers la Communauté comme des "produits similaires" au sens de l'article 2 paragraphe 12 du règlement de base, parce qu'elles sont identiques ou présentent des caractéristiques se ressemblant étroitement. (19) Un importateur a fourni une liste d'environ 50 modèles proposés par les exportateurs japonais à leurs clients dans la Communauté en faisant valoir que l'industrie communautaire n'en offre que quelques-uns. (20) Il convient de préciser que tous ces modèles japonais ne sont pas vendus dans la Communauté; ils font simplement partie de la gamme que les exportateurs japonais offrent à leurs clients communautaires. En outre, l'enquête a contredit l'allégation d'un autre importateur selon laquelle l'industrie communautaire ne propose pas, contrairement aux exportateurs japonais, un large éventail de modèles d'allumettes publicitaires. En effet, il a été constaté que l'industrie communautaire a vendu plus de 30 modèles différents à ses clients et qu'elle a produit et vendu de nombreux modèles personnalisés selon leurs souhaits. (21) Étant donné qu'aucune autre observation sur le produit concerné et la définition du "produit similaire" n'a été reçue, les conclusions établies au considérant (9) du règlement provisoire sont confirmées. -6 D. DUMPING 1. Valeur normale (22) Avant l'institution des mesures provisoires, la Commission a été informée du fait que le lien entre le producteur-exportateur YAKA et un autre producteur japonais, Nittosha Match Company Ltd, qui ne s'est pas fait connaître dans le cadre de la présente procédure, pourrait ne pas se limiter à une participation relativement » faible. La Commission a considéré qu'il ne pouvait être exclu que les prix à l'exportation de YAKA ait été influencés par son lien avec Nittosha. Dans ce cas, la réponse de YAKA au questionnaire ne serait pas fiable aux fins de la présente enquête. La Commission a immédiatement informé YAKA des graves implications possibles. Nittosha a finalement communiqué à la Commission qu'elle avait exporté des allumettes publicitaires vers la Communauté au cours de la période d'enquête relative au dumping, mais en quantités négligeables par rapport aux exportations effectuées par YAKA au cours de la même période. Dans ces conditions, les exportations de Nittosha n'ont pas pu influencer celles de YAKA. De plus, YAKA a prouvé, à l'aide d'informations vérifiées, que les transactions entre les deux • sociétés n'avaient pas été influencées par la faible participation. Il a été conclu qu'il n'y avait aucune raison de ne pas considérer YAKA comme un exportateur japonais indépendant. (23) Un producteur japonais a fait valoir que, pour les commandes à l'exportation de 5 000 unités, la valeur normale doit être déterminée sur la base de ces seules quantités, car des commandes de, par exemple, 1 000 ou 2 000 unités sont habituellement facturées à des prix plus élevés. Premièrement, il convient de noter qu'aux fins de la présente procédure, ce producteur a défini une catégorie de commandes ne dépassant pas 5 000 unités dans sa réponse au questionnaire. Deuxièmement, il a été constaté qu'il n'existe pas de différence de prix distincte pour les commandes ne dépassant pas 5 000 unités et que les commandes nettement inférieures à 5 000 unités ne représentent qu'une proportion relativement faible de la catégorie des commandes ne dépassant pas -7 5 000 unités. Troisièmement, la valeur normale et le prix à l'exportation ont tous deux été établis sur la base des mêmes catégories de produits, si bien que la comparaison tient compte de l'importance des commandes, pour autant que cet élément soit significatif en vertu des normes de l'industrie. En conséquence, la demande doit être rejetée. (24) Aucune autre observation n'a été reçue au sujet la détermination de la valeur normale. Le Conseil considère donc qu'il convient de confirmer les conclusions établies aux considérants (10) à (17) du règlement provisoire. 2. Prix à l'exportation (25) Puisqu'aucune observation n'a été reçue au sujet de la détermination du prix à l'exportation, le Conseil considère qu'il convient de confirmer les conclusions établies à ce sujet au considérant (18) du règlement provisoire. 8- 3. Comparaison (26) Un producteur japonais a fait valoir qu'aucun ajustement ne devrait être opéré pour tenir compte du salaire des vendeurs, puisque aucun vendeur n'intervient dans les ventes à l'exportation. Lors des vérifications effectuées dans les locaux de la société concernée, il a toutefois été établi que des vendeurs interviennent bien dans l'exportation des allumettes publicitaires. En conséquence, afin d'assurer une comparaison équitable, le prix à l'exportation a été ajusté sur la base des coûts correspondants supportés lors de la vente à l'exportation du produit concerné. (27) La même société japonaise a réitéré sa demande, déjà présentée au stade provisoire de l'enquête, d'établir la valeur normale sur la base des seules ventes aux distributeurs indépendants, puisque, selon cette société, les ventes à l'exportation sont effectuées à ce seul stade commercial. Le considérant (20) du règlement provisoire explique pourquoi cette demande ne peut pas être acceptée. Comme la société concernée n'a avancé aucun nouvel argument à l'appui de sa demande, le Conseil en confirme le rejet. (28) Deux producteurs japonais ont à nouveau demandé qu'il soit procédé à un ajustement pour tenir compte de l'impression photo et du graphisme. La demande reposait sur le fait que, dans le cas des ventes dans la Communauté. l'impression photo est généralement fournie par le client, alors qu'en règle générale, sur le marché japonais, c'est le producteur qui fournit le graphisme et l'impression photo. - 9- Un producteur japonais a également avancé qu'un ajustement devait être opéré pour tenir compte des commandes sur le marché intérieur d'un type de papier particulier appelé "papier japonais", car ce type de finition n'est pas proposé lors des ventes dans la Communauté. Les deux demandes ont été rejetées au stade provisoire, car la société concernée n'était pas en mesure de quantifier à la satisfaction de la Commission la valeur marchande de l'ajustement demandé. Après la divulgation des faits essentiels ayant conduit à l'institution des mesures provisoires, les producteurs japonais ont fourni des informations et des explications supplémentaires sur la base desquelles il a été possible de déterminer la valeur marchande des ajustements demandés. L'un des producteurs japonais n'a pas été en mesure de prouver la valeur marchande de l'ajustement demandé. Comme la demande elle-même a été considérée comme justifiée, pour ce producteur, l'ajustement a été opéré en se référant à un autre producteur japonais. En conséquence, la demande a été acceptée, dans la mesure où elle était justifiée. (29) Un producteur japonais a maintenu la demande déjà présentée au stade provisoire selon laquelle un ajustement devrait être opéré pour tenir compte des différences dans les délais de livraison. Cette demande reposait sur le fait que le délai de livraison intérieur est généralement beaucoup plus court que pour les ventes à l'exportation et que les prix appliqués aux clients dans la Communauté sont plus bas en raison du délai de livraison plus long. À cet égard, la société concernée n'a pas étayé sa demande, notamment en prouvant que les clients payent constamment des prix différents sur le marché intérieur et/ou à l'exportation en raison des différences dans les délais de livraison. Par conséquent, la demande doit être rejetée. 10- 4. Marges de dumping (30) Le plaignant a fait valoir que, comme les prix à l'exportation des producteurs japonais se situent, en' général, au même niveau et comme le marché intérieur japonais est homogène, les marges de dumping individuelles établies ne devraient pas être aussi contrastées. Le plaignant a demandé à la Commission de réexaminer les conclusions relatives au dumping, notamment en ce qui concerne Kobe et Yaka. Il convient de rappeler que la marge de dumping est déterminée individuellement pour chaque exportateur en comparant sa valeur normale à son prix à l'exportation, comme expliqué aux considérants (10) à (24) du règlement provisoire. À cet égard, la Commission peut confirmer que les prix à l'exportation appliqués par l'ensemble des exportateurs japonais pour des types de produits comparables sont généralement similaires. L'enquête a toutefois indiqué que les prix intérieurs des différents producteurs japonais diffèrent sensiblement, ce qui explique en grande partie la variation des marges de dumping établies. Le plaignant a encore fait valoir, dans ce contexte, que les circuits de vente des producteurs japonais sur leur marché intérieur sont similaires. La vérification des informations présentées par les producteurs japonais ne confirme pas cet argument. Le plaignant a avancé, au sujet des conclusions provisoires concernant les marges de dumping, des arguments liés à la structure des coûts, à l'âge des travailleurs, à la faible productivité, au fait que le Japon ne compte aucun fabricant de machines à allumettes et à l'utilisation d'équipements vieux et insuffisants. En conséquence, puisque les éléments de preuve fournis par le plaignant à l'appui de ses arguments sont simplement circonstanciels ou n'ont pas été confirmés par les conclusions faites pendant l'enquête, il est conclu que ces arguments doivent être rejetés. (31) Après examen des arguments présentés par les parties et après modification, le cas échéant, des conclusions provisoires, les marges définitives de dumping pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré, exprimées en pourcentage du prix franco frontière communautaire, s'établissent comme suit: - i i- - /- - e- Daiwa Trading & Industrial Co. Ltd. Harima Match Company Co. Ltd. Kobe Match Co. Ltd. Yaka Chemical Industry Co. Ltd. 31,8% 63,5 % 9,8 % 23,3 % (32) Le Conseil confirme l'approche fondée sur les données disponibles et vérifiées pendant l'enquête, adoptée au considérant (24) du règlement provisoire pour évaluer la marge de dumping applicable aux sociétés japonaises n'ayant pas coopéré. Sur cette base, il a considéré que la plus élevée des marges de dumping établies pour un producteur japonais ayant coopéré à l'enquête, soit 63,5 %, doit également s'appliquer aux producteurs japonais n'ayant pas coopéré. E. PRODUCTION DE LA COMMUNAUTÉ (33) La grande majorité des producteurs communautaires d'allumettes publicitaires sont affiliés à la FEFA (Fédération européenne des fabricants d'allumettes) qui a déposé la plainte au nom de ses membres. Ces producteurs, situés en France, en Espagne. en Italie, en Belgique, au Portugal et au Royaume-Uni, sont généralement des petites et moyennes entreprises dont les ressources sont limitées. En conséquence, quoique tous soutenaient la plainte, seuls les grands producteurs représentant 78 % dé la production communautaire totale du produit concerné et remplissant ainsi clairement les critères prévus à l'article 4 paragraphe 5 du règlement de base ont activement coopéré avec la Commission dans le cadre de la présente enquête. (34) Un exportateur japonais a contesté le fait qu'un producteur communautaire situé en France, qui avait répondu au questionnaire de la Commission, ait été exclu des déterminations provisoires publiées. 13 (35) Cette exclusion s'explique par le fait qu'en raison de graves difficultés internes, ce producteur, bien que soutenant la plainte, n'était pas en mesure de satisfaire aux exigences de la Commission en matière d'enquête sur place. Par conséquent, il a été décidé que ce producteur ne pouvait pas être considéré comme coopérant activement à la procédure, si bien qu'il n'a pas été inclus dans la définition de l'industrie communautaire. (36) La présente décision se reflète au considérant (25) du règlement provisoire, qui précise que le terme "industrie communautaire" est interprété comme se rapportant aux producteurs communautaires du produit similaire dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la production communautaire totale, qui ont soutenu la plainte et qui ont activement coopéré à la procédure. (37) En dépit de l'explication fournie au considérant (26) du règlement provisoire, un importateur d'allumettes publicitaires japonaises dans la Communauté a fait valoir que le principal producteur communautaire à l'origine de la plainte ne devrait pas être inclus dans l'industrie communautaire, parce qu'il importe directement ou par l'intermédiaire de ses sociétés liées des allumettes publicitaires japonaises faisant l'objet d'un dumping en volumes dépassant largement les 4 % de sa propre production. À l'appui de sa demande, il a communiqué une liste des filiales du plaignant qui importeraient des allumettes publicitaires originaires du Japon. (38) La Commission a réexaminé le niveau des importations effectuées par ce producteur communautaire et a confirmé sa conclusion provisoire, à savoir que les quantités importées par ce producteur représentent environ 4 % de sa production totale d'allumettes publicitaires. - 14 (39) Un autre exportateur a fait valoir que deux des producteurs communautaires à l'origine de la plainte ne produisent plus d'allumettes publicitaires. Quoique cet exportateur fasse référence à des événements qui seraient postérieurs à la période d'enquête et qui, par conséquent, ne devraient normalement pas être pris en considération, il convient de noter qu'aucun élément n'indique que l'un des producteurs à l'origine de la plainte ait cessé de fabriquer le produit couvert par la présente enquête. (40) En conclusion, la définition de l'industrie communautaire aux fins de la présente procédure et les conclusions provisoires de la Commission à cet égard sont confirmées. F. PREJUDICE 1. Période d'examen du préjudice et facteurs de préjudice (41) Certains exportateurs ont fait valoir que la Commission n'avait pas été cohérente en ce qui concerne la période d'examen du préjudice. (42) L'examen du préjudice couvre toute la période comprise entre le 1er janvier 1990 et le 30 juin 1994, comme mentionné au considérant (7) du règlement provisoire. La "période d'enquête" pour l'analyse de dumping couvre une période d'un an allant du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994. Les principaux indicateurs de préjudice ont été évalués pour toute la période d'examen du préjudice. Toutefois, lorsque les informations présentées n'étaient pas étayées ou. n'étaient pas fiables et ne pouvaient donc pas garantir l'analyse précise d'un facteur de préjudice donné au cours de la période d'examen du préjudice, la Commission a jugé qu'il convenait de les écarter et a fondé ses conclusions sur les informations disponibles dignes de foi. (43) Comme l'ont demandé certains exportateurs, la Commission a vérifié à nouveau les informations disponibles afin de compléter son analyse de certains facteurs de préjudice, dont les résultats sont donnés ci-dessous: - 15 a) Prix (44) En ce qui concerne le considérant (45) du règlement provisoire, 80 % des ventes d'allumettes en boîtes et en pochettes publicitaires dans leur ensemble effectuées par l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté ont été prises en considération pour déterminer l'évolution des prix. Il a été constaté qu'à partir de 1990 jusqu'à la période d'enquête, les prix de vente de l'industrie communautaire ont augmenté de 4 % en moyenne. (45) Les allumettes en boîtes et en pochettes ont fait l'objet d'une analyse complémentaire détaillée, les boîtes représentant environ 60 % des ventes totales d'allumettes de l'industrie communautaire et environ 80 % des ventes totales des exportateurs japonais dans la Communauté. Sur cette nouvelle base, il a été constaté qu'à partir de 1990 jusqu'à la période d'enquête, les prix de vente des allumettes en boîtes de l'industrie communautaire ont diminué de 2 %, tandis que les prix de vente des allumettes en pochettes de cette industrie, qui représentent la minorité des ventes japonaises dans la Communauté, ont augmenté de 10 % au cours de la même période. b) Capacités de production et utilisation des capacités (46) Comme l'a demandé un exportateur japonais, la Commission a, malgré les difficultés rencontrées décrites au considérant (44) du règlement provisoire, estimé le plus précisément possible les capacités de production d'allumettes publicitaires de l'industrie communautaire et leur utilisation relative. Il apparaît que l'industrie communautaire a travaillé en moyenne 222 jours par an à raison de deux postes par jour. Sur cette base, alors qu'un taux moyen raisonnable d'utilisation des capacités se situerait aux alentours de 75 % pour ce type d'activités, selon les estimations, l'utilisation des capacités de l'industrie communautaire à partir de 1990 jusqu'à la période d'enquête est restée faible, se situant à environ 56 %, avec une pointe à 5 9% en 1991. 16- c) Liquidités (47) Outre les conclusions exposées au considérant (51) du provisoire, le flux de trésorerie issu de l'exploitation de l'industrie communautaire établi au niveau des entreprises pour la division publicité dont les allumettes publicitaires, c'est-à-dire les produits concernés, constituent l'activité principale a diminué de 7 % à partir de 1990 jusqu'à la période d'enquête. d) Rentabilité (48) Pour 1990, la première année de la période d'examen du préjudice, il a été constaté que les ventes du produit concerné par l'industrie communautaire étaient encore bénéficiaires avec un taux de rendement sur le chiffre d'affaires d'environ 2,5 %. 2. Segmentation du marché (49) À la suite de la publication du règlement provisoire, les parties intéressées ne se sont pas opposées à la conclusion provisoire exposée au considérant (36) dudit règlement, à savoir que les allumettes publicitaires ont été vendues dans la Communauté à des catégories distinctes de clients selon l'importance de leurs commandes. En fait, il convient de préciser que le marché japonais avait également été divisé en catégories similaires aux fins de la détermination du dumping. L'enquête a montré que cette catégorisation est un point essentiel vu son incidence sur les prix et les coûts. (50) Un exportateur japonais a observé que l'industrie communautaire avait demandé d'exclure un client de la détermination du préjudice en raison du volume très élevé de ses achats, car il n'était de ce fait pas directement comparable aux autres catégories de clients. La Commission a établi que le client concerné se distinguait par le volume de ses achats. Toutefois, ces caractéristiques n'étaient pas une raison suffisante pour l'exclure de l'évaluation globale du préjudice. - 17- 3. Méthode de répartition des coûts (51) Certains exportateurs ont contesté la méthode de répartition des coûts appliquée par l'industrie communautaire et provisoirement acceptée par la Commission. Us ont fait valoir que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux que l'industrie communautaire a répartis soit selon le nombre de commandes'soit selon le nombre de boîtes d'allumettes devraient plutôt l'être sur la base du chiffre d'affaires. (52) Pour l'examen du dumping, l'article 2 paragraphe 11 du règlement de base spécifie qu'en général, toutes les calculs de coûts se fondent sur les données comptables disponibles, normalement réparties, si nécessaire, proportionnellement au chiffre d'affaires pour chaque produit et chaque marché considérés. Une approche analogue semble appropriée dans ce cas. Cette approche implique que l'utilité de la méthode de répartition des coûts soit examinée et évaluée sur la base de la constance de son utilisation et que la répartition des coûts ne devrait être effectuée sur la base du chiffre d'affaires qu'en l'absence d'une méthode appropriée. (53) Après la publication du règlement provisoire, la Commission a continué à rechercher les informations qu'elle jugeait nécessaires. À la lumière des observations communiquées, il a été décidé de procéder à une enquête très détaillée dans les locaux du principal producteur communautaire inclus dans la définition de l'industrie communautaire afin vérifier une fois encore sa méthode de répartition des coûts. 18- Cette vérification a confirmé que la méthode de répartition acceptée par la Commission au stade provisoire de l'enquête a été appliquée de manière constante par le producteur intéressé et reflète raisonnablement les coûts liés à la production et à la vente du produit considéré. En conséquence, le contenu des considérants (49) et (50) du règlement provisoire est confirmé. 4. Sous-cotation (54) Certains exportateurs japonais ont demandé qu'aux fins de la comparaison des prix, un ajustement soit opéré pour tenir compte de la différence de délais de livraison, car, pour les petites commandes surtout, le délai de livraison influence le choix du consommateur et donc la comparabilité des prix. Ces exportateurs ont expliqué que leurs délais de livraison étaient plus longs, parce que les allumettes japonaises sont habituellement expédiées par voie maritime vers la Communauté, ce qui permet de réduire sensiblement le coût du transport et donc d'offrir des prix moins élevés aux clients qui sont prêts à attendre leurs commandes pendant plusieurs mois. Le délai de livraison de l'industrie communautaire étant beaucoup plus court, les exportateurs japonais n'ont d'autre choix que de baisser les prix pour compenser la longueur de leurs délais de livraison. Ces exportateurs japonais considèrent qu'un délai de livraison plus long justifie un prix plus bas que celui pratiqué par l'industrie communautaire et estiment cette différence de prix à environ 5 %, ce qui correspond à la sous-cotation moyenne constatée. Pour les raisons données au considérant (29), cette demande ne saurait être acceptée. 19- (55) Un exportateur japonais a contesté ses marges de sous-cotation, parce qu'elles ont été calculées sur la base des prix de certains modèles de base de l'industrie communautaire qui n'étaient pas identiques à tous égards aux modèles exportés par la société concernée vers la Communauté. Il a avancé que trois des modèles de base de l'industrie communautaire étaient des allumettes en pochettes avec tiges en bois, tandis que les allumettes en pochettes correspondantes exportées par la société étaient des allumettes en pochettes avec tiges en carton. La première de ces deux matières étant plus onéreuse, l'exportateur a demandé un ajustement afin de refléter la valeur marchande de la différence entre les caractéristiques physiques des modèles visés plus haut. (56) En l'absence d'éléments de preuve à l'appui de la demande de l'exportateur, la Commission a étudié la question sur la base des informations disponibles. Il est apparu que les ventes des modèles comparables d'allumettes en pochettes avec tiges en bois et en carton n'ont pas nécessairement été effectuées à des prix différents. Par exemple, le prix de vente d'un modèle particulier, qui compte 20 % de plus d'allumettes avec tige en bois, est identique au modèle comprenant des allumettes avec tige en carton. Cela semble indiquer que tout ajustement des prix japonais devrait être un ajustement à la baisse plutôt qu'à la hausse. En conclusion, sur la base des informations disponibles et puisque l'exportateur concerné n'a fourni aucun élément de preuve à l'appui de sa demande, la Commission n'a pas pu la prendre en considération. (57) Le même exportateur a contesté la méthode de calcul de la sous-cotation appliquée par la Commission. Il a demandé que ses marges soient calculées selon la méthode utilisée dans le cadre d'une autre procédure antidumping. 20 Dans la procédure antidumping visée par l'exportateur, le prix de vente moyen et un prix non préjudiciable moyen ont été calculés pour tous les types de produits considérés, tandis que, dans le cadre de la présente procédure, la Commission a comparé les prix modèle par modèle. (58) Dans les cas où le produit concerné n'est pas vendu sous une forme homogène et où il n'existe sur le marché intérieur aucun modèle standard directement comparable aux modèles standard importés du produit similaire, il est nécessaire de définir l'unité de mesure la plus appropriée aux fins de la comparaison des prix. Comme expliqué aux considérants (36) à (41) du règlement provisoire, l'existence sur le marché communautaire de modèles de base standard d'allumettes publicitaires et de diverses catégories de clients a été constatée. Ces modèles ont même représenté la grande majorité des transactions commerciales concernées. Les prix de vente des différents modèles standard du produit similaire vendus par l'industrie communautaire ont donc pu être comparés à ceux des exportateurs japonais modèle par modèle pour chacune des principales catégories de clients. Étant donné que la méthode appliquée dans le cadre de la présente procédure est la plus appropriée pour déterminer les marges de sous-cotation, le Conseil appuie la décision de la Commission de rejeter la demande de l'exportateur concerné qui souhaitait que ses marges soient calculées sur la base de l'ensemble des prix moyens pondérés. 21 - 5. Préjudice subi par l'industrie communautaire (59) Tout en reconnaissant que l'industrie communautaire a peut-être subi un certain préjudice, plusieurs exportateurs japonais font valoir qu'il ne peut pas être considéré comme important. Premièrement, parce que seules les commandes de petite et moyenne importance, qui ne représentent qu'une fraction limitée du marché des allumettes publicitaires, ont souffert d'un rentabilité négative des ventes. Deuxièmement, parce que la Commission fait valoir un préjudice important en se fondant uniquement sur la tendance négative d'un seul facteur de préjudice, à savoir la rentabilité. Troisièmement, parce que plusieurs facteurs indiquent l'absence de préjudice. (60) En ce qui concerne le premier argument soulevé par ces exportateurs, les commandes de petite et moyenne importance représentent une part importante du marché total de la Communauté, à savoir quelque 59 % en volume, mais environ 67 % en valeur. Il peut donc être conclu que ces segments constituent les principales sources de recettes de l'industrie communautaire. En conséquence, même si cette industrie enregistre de bons résultats pour le segment des commandes de grande importance, sa compétitivité dans ce segment dépend du maintien de sa viabilité financière générale. La détérioration de la situation financière de l'industrie communautaire, qui a été négative pendant toute la période d'enquête, menace donc l'ensemble du secteur des allumettes publicitaires dans la Communauté. (61) Les exportateurs ci-dessus ont affirmé que certains facteurs indiquent l'absence de tout préjudice, mais sans préciser lesquels. En outre, l'affirmation selon laquelle la Commission a fondé sa conclusion sur un seul facteur de préjudice est fausse. -22 Au cours dé l'ensemble de la période examinée, il a été constaté que l'emploi dans le secteur des allumettes publicitaires a diminué de 13 %, que la part du marché de la Communauté détenue par l'industrie communautaire a baissé d'environ 10 % en valeur, que les liquidités ont diminué de 1 % et que la rentabilité globale est devenue négative après un bénéfice de, 2,5 % en 1990. En outre, il ne faut pas oublier que les prix de l'industrie communautaire ont été déprimés pour les allumettes en boîtes, qui représentent 60 % des ventes totales de cette industrie, et que la légère augmentation (4,3 %) des prix de vente globaux des allumettes enregistrée au cours de la période d'enquête n'a même pas compensé les effets de l'inflation. Ce blocage des prix a certainement joué un rôle important dans la détérioration de la situation financière de l'industrie communautaire. (62) Ces exportateurs ont également fourni les comptes annuels du principal producteur communautaire à l'origine de la plainte et ont calculé une rentabilité des investissements de 28,65 % pour ce producteur pendant l'année 1995, c'est-à-dire après la période d'enquête. Selon eux, un rendement aussi élevé devrait prouver que la situation financière du producteur communautaire concerné est excellente. Pour calculer ce rendement, ces exportateurs ont appliqué le bénéfice réalisé sur les commandes de grande importance, précisé au considérant (50) du règlement provisoire, au chiffre d'affaires total indiqué dans les comptes annuels qu'ils ont fournis. Ils ont ensuite établi le rapport entre ce bénéfice extrapolé et les fonds propres indiqués dans les comptes annuels. 23 (63) Il apparaît que ces exportateurs ont confondu le rendement des investissements avec la rentabilité financière des fonds propres. Plus important, les comptes annuels qu'ils ont fournis étaient consolidés et comprenaient donc un certain nombre d'activités non couvertes par la présente enquête. Sur la base du chiffre d'affaires indiqué dans les comptes annuels consolidés, la valeur des ventes du segment des commandes importante ne représente que 0,4 %. En conséquence, une telle estimation de la rentabilité des investissements doit être écartée et considérée comme erronée et trompeuse. 6. Conclusion concernant le préjudice (64) Sur la base des faits et considérations développés ci-dessus et compte tenu de la détérioration de plusieurs indicateurs de préjudice tels que la rentabilité, la part de marché en valeur, les liquidités et l'emploi, de la faible utilisation des capacités et des effets d'une évolution peu satisfaisante des prix, le Conseil confirme que l'industrie communautaire a subi un préjudice important conformément à l'article 4 paragraphe 1 du règlement de base. 24 G. CAUSALITE DU PREJUDICE (65) La Commission avait provisoirement examiné dans quelle mesure le préjudice important subi par l'industrie communautaire a été causé par les importations japonaises faisant l'objet d'un dumping et si d'autres facteurs avaient pu le causer ou y contribuer afin de s'assurer que le préjudice causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué aux importations faisant l'objet d'un dumping. Parmi les autres facteurs considérés figurent l'évolution de la consommation, la concurrence des autres producteurs de la Communauté, les autres importations, les résultats à l'exportation de l'industrie communautaire et le comportement des principaux opérateurs économiques pendant la période examinée. (66) En dépit de l'analyse détaillée des causes du préjudice, plusieurs exportateurs ont fait valoir qu'aucun lien de causalité n'a été établi entre les importations présumées faire l'objet d'un dumping et le préjudice important subi par l'industrie communautaire. Ils ont précisé que les exportateurs japonais n'ont pas augmenté leur part, en volume, du marché de la Communauté, bien que leurs prix à l'importation aient augmenté de 40 %. En outre, ils ne comprenaient pas pourquoi aucun lien de causalité ne semble exister pour le segment des commandes de grande importance, pour lequel la marge la plus élevée de sous-cotation par les exportateurs japonais a été constatée. Au contraire, ce segment s'est avéré rentable. (67) Il convient toutefois de rappeler que, comme précisé aux considérants (58) à (62) du règlement provisoire, les importations japonaises à bas prix faisant l'objet d'un dumping ont augmenté leur part, en valeur, du marché de la Communauté de 24 %, tandis que l'industrie communautaire a vu la sienne diminuer de 10 %. À partir de 1990 jusqu'à la période d'enquête, les prix de l'industrie communautaire ont été constamment bloqués et, en dépit de leur hausse sensible, les prix des produits japonais ont continué à sous-coter ceux des produits communautaires, la marge moyenne de sous-cotation s'établissant à 6,2 %. Au fil des années, cette situation a entraîné de graves difficultés pour l'industrie communautaire, dont la rentabilité est dçvenue négative au cours de la période d'enquête. 25 Un lien supplémentaire entre la situation négative de l'industrie communautaire et les importations japonaises faisant l'objet d'un dumping a été établi par le fait que la rentabilité des ventes de l'industrie communautaire s'est avérée nettement plus mauvaise dans les segments où les produits japonais étaient les plus présents, c'est- à-dire dans les segments des commandes de petite et de moyenne importance. (68) La Commission a encore analysé séparément la part de marché des allumettes publicitaires pour chaque catégorie de clients selon l'importance de leurs commandes en volume et en valeur, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Ce tableau a été établi pour la période d'enquête relative au dumping (soit du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994) sur la base de plus de 80 % des ventes effectuées par l'industrie communautaire et d'environ 80 % des ventes japonaises sur le marché de la Communauté: Importance delà commande Exportateurs japonais Industrie communautaire Part de marché totale volume valeur volume valeur volume valeur Petite Moyenne Grande 14% 14% 4% 16,5% 11 % 16,5% 13% 3% 20% 37% 21 % 30% 25% 34 % 41 % 33 % 34 % 33 % (69) Cette analyse montre qu'alors que le volume du marché des commandes de grande importance représente environ 41 % du marché total des allumettes publicitaires, la part des commandes de grande importance détenue par l'industrie communautaire est presque dix fois supérieure à celle des exportateurs japonais. Le volume limité vendu par les exportateurs japonais dans ce segment explique pourquoi les effets de causalité constatés sont limités. -26 (70) Quant aux deux autres segments, ils représentent environ 60 % en volume et quelque 67 % en valeur de la part de marché totale, ce qui prouve qu'ils sont les segments clés pour les échanges d'allumettes publicitaires. (71) Il s'ensuit que les importations japonaises à bas prix faisant l'objet d'un dumping visent donc ces segments clés du marché de la Communauté, leur part, en volume, du marché de ces segments (47 %) étant comparable à celle de l'industrie communautaire (53 %). En conséquence, les grandes quantités vendues par les exportateurs japonais, associées à la pression constante qu'ils exercent sur les prix depuis 1990 dans des segments aussi importants du marché, ont clairement causé un préjudice important à l'industrie communautaire. (72) En ce qui concerne l'évolution des prix, comme déjà mentionné au chapitre VI ci- dessus (préjudice), les prix de vente des allumettes en boîtes et en pochettes de l'industrie communautaire ont évolué différemment à partir de 1990 jusqu'à la période d'enquête. Les prix des allumettes en boîtes ont diminué de 2 %, tandis que ceux des allumettes en pochettes ont augmenté de 10 %. Étant donné que les allumettes en boîtes représentent la grande majorité des ventes japonaises (environ 80 %) au cours de cette période, le lien entre l'évolution négative des prix des allumettes en boîtes et la présence sur le marché de la Communauté des importations japonaises faisant l'objet d'un dumping peut être clairement établi. (73) Sur la base des conclusions exposées ci:dessus, le Conseil confirme que les importations à bas prix faisant l'objet d'un dumping en provenance du Japon ont, prises isolément, causé un préjudice important à l'industrie communautaire. - 2 7- H. INTERET DE LA COMMUNAUTE (74) Dans son règlement provisoire, la Commission a indiqué les raisons pour lesquelles l'intérêt de la Communauté nécessite une action. À cet égard, il est rappelé que les autres producteurs communautaires sont des petites et moyennes entreprises qui représentent jusqu'à 22 % de la production communautaire totale du produit concerné. Le fait que la grande majorité (90 %) de ces producteurs ait constamment soutenu la plainte montre qu'ils sont d'avis qu'il est dans leur intérêt de rétablir des pratiques commerciales équitables sur le marché de la Communauté par l'institution de mesures antidumping. (75) Quant aux enquêtes menées en vertu du droit de la concurrence concernant le principal producteur communautaire sur le marché de la Communauté, la Commission est consciente qu'une plainte a été déposée auprès de ses services compétents faisant valoir que Swedish Match a abusé et abuse de sa position dominante en pratiquant une politique d'acquisition et d'éviction par les prix. Cette plainte a été écartée, sans objection du plaignant, parce qu'aucune preuve de l'existence de ces abus présumés n'a été constatée ou communiquée. (76) Quant à l'allégation selon laquelle le principal producteur communautaire pourrait adopter ou a déjà adopté une stratégie à long terme de ventes à perte, tout en confirmant ce qui a déjà été précisé au considérant (94) du règlement provisoire, il peut être ajouté que les allégations à cet égard reposent sur quelques cotations de prix relatives à une période très courte consécutive à la période d'enquête. Ces allégations ne peuvent pas être prises en considération, parce que le nombre de cotations est très limité (trois) et porte sur une période consécutive à la période d'enquête. 28- (77) En résumé, après avoir apprécié les différents intérêts pris dans leur ensemble et pour les raisons précisées dans le règlement provisoire, le Conseil conclut que, tout bien pesé, il est dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures définitives. I. MESURES ANTIDUMPING (78) Sur la base des conclusions relatives au dumping, au préjudice, au lien de causalité et à l'intérêt de la Communauté, le niveau et la forme des mesures antidumping nécessaires pour x éliminer les effets de distorsion des échanges résultant du dumping préjudiciable et rétablir un concurrence effective sur le marché de la Communauté ont été examinés. (79) Après la publication du règlement provisoire, la Commission s'est rendu compte que l'ajustement du stade commercial aux fins de la détermination du niveau d'élimination du préjudice avait été appliqué aux prix de revente des importateurs indépendants, alors qu'il aurait dû l'être aux prix de vente des exportateurs japonais dans la Communauté. En conséquence, les marges de préjudice ont été recalculées. (80) Étant donné que la marge de préjudice, qui est le niveau de prix auquel les effets préjudiciables des importations faisant l'objet d'un dumping seraient éliminés, est inférieure à la marge de dumping établie pour trois des exportateurs concernés par l'enquête, cette marge de préjudice a été utilisée pour déterminer le niveau des mesures à appliquer à ces exportateurs. Pour un exportateur, la marge de dumping, qui est inférieure à la marge de préjudice établie' a été utilisée afin de déterminer le niveau des mesures applicables. (81) Sur la base de ce qui précède, les droits définitifs devraient prendre la forme de droits ad valorem. -29 (82) Afin d'éviter toute possibilité de contoumement des droits, le plaignant a demandé que le même droit soit appliqué à tous les producteurs/exportateurs ayant coopéré. Cette demande se fonde sur un rapport d'un institut de recherche économique japonais faisant état de l'existence d'une étroite collaboration de l'industrie japonaise en ce qui concerne les prix intérieurs et à l'exportation. Les informations collectées par la Commission et vérifiées sur place n'ont en rien indiqué l'existence d'une stratégie commune des prix de l'industrie japonaise, du moins en ce qui concerne les prix intérieurs et donc la valeur normale (voir considérants (22) et (23) ci-dessus). En outre, l'institution du même droit pour tous les producteurs/exportateurs, indépendamment de leurs valeurs normales, qui sont différentes, constituerait une discrimination que ne peut justifier une simple possibilité, non fondée, de contoumement des droits. Cette demande est donc rejetée. J. PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE (83) En raison de l'importance des marges de dumping établies pour les producteurs/exportateurs et de la gravité du préjudice causé à l'industrie communautaire, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement les montants déposés au titre du droit provisoire au niveau du droit définitif. 30 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: A • Article premier 1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations d'allumettes publicitaires originaires du Japon. Le produit décrit relève du code NC 3605 00 00 (code Tarie: 3605 00 00 10). Aux fins du présent règlement, on entend par "allumettes publicitaires", les allumettes qui portent un message publicitaire outre le logo ou le nom du fabricant ou en lieu et place de ceux-ci. t 2. Aux fins du présent règlement, le taux du droit applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'élève 43,2 % (code additionnel Tarie: 8900), à l'exception des produits fabriqués et exportés par les sociétés ci- dessous, qui sont soumis aux taux suivants: (a) 27,8 % pour les produits fabriqués et exportés par Daiwa Trading & Industrial Match Co. Ltd (code Tarie: 8022); (b) 9,8 % pour les produits fabriqués et exportés par Kobe Match Co. Ltd (code Tarie: 8023); (c) 10,3 % pour les produits fabriqués et exportés par Yaka Chemical Industrial Co. Ltd (code Tarie: 8024). 3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables. 31 - Article 2 Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire conformément au règlement (CE) n° 1092/97 sont définitivement perçus jusqu'à concurrence du montant du droit définitif. Les montants déposés au-delà du montant du droit antidumping définitif sont libérés. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Parle Conseil 32 ISSN 0254-1491 COM(97) 487 final DOCUMENTS FR 02 11 N° de catalogue : CB-C0-97-496-FR-C ISBN 92-78-25075-9 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg - 33


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 3049/97 af Amedeo AMADEO til Kommissionen. Grønbog om handel

eurovoc_concepts:
BEUC
advisory committee (EU)
consumer information
consumer movement
electronic money
euro
exchange of information
small retailer

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title: PERGUNTA ESCRITA n. 3060/97 do Deputado Amedeo AMADEO à Comissão. Emissões de compostos orgânicos

eurovoc_concepts:
air quality
chemical pollution
environmental protection
industrial pollution
organic chemical
ozone
pollution control
pollution control measures
quality of the environment
solvent


title: WRITTEN QUESTION No. 3057/97 by Amedeo AMADEO to the Commission. Tobacco reform

eurovoc_concepts:
agricultural production policy
aid to agriculture
common organisation of markets
producer organisation
product quality
production aid
production quota
redevelopment aid
redirection of production
tobacco

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text: C 117/142 FI Euroopan yhteiso¤jen virallinen lehti 16. 4. 98 (98/C 117/190) KIRJALLINEN KYSYMYS E-3057/97 komissiolle esitta¤ja¤(t): Amedeo Amadeo (NI) (2. lokakuuta 1997) Aihe: Tupakkauudistus Asiani koskee asiakirjaa (cid:148)Komission kertomus neuvostolle raakatupakka-alan yhteisesta¤ markkinaja¤rjestelysta¤(cid:148) (KOM(96)0554 lop. ). Komission kertomuksessa arvioidaan kahta perusvaihtoehtoa yhteiso¤n tupakka-alan tulevaisuuden varalle. Kertomuksessa la¤hdeta¤a¤n liikkeelle pa¤a¤telma¤sta¤, etta¤ tukea tupakanviljelylle ei pida¤ lopettaa keskipitka¤lla¤ ajalla, mutta se on uudistettava kokonaisuudessaan. Ehdotetuissa uudistuksissa on mukana palkkioiden variaatio, milla¤ on tarkoitus tukea parhaimpien tupakkalaatujen tuotantoa (va¤ha¤tervaisia lajikkeita) ja luoda kiintio¤iden takaisinostoja¤rjestelma¤, jonka avulla tupakanviljelija¤t voisivat luopua viljelysta¤ ja va¤henta¤a¤ na¤in yhteiso¤n tupakkakiintio¤iden kokonaisma¤a¤ra¤a¤. Vaikka kertomuksessa tunnustetaan, etta¤ yhteiso¤n tupakan kulutuksen va¤henemiseen ta¤hta¤a¤va¤ politiikka ja nykyinen raakatupakan tuotantotuki ovat selva¤sti ristiriidassa, siina¤ muistutetaan, etta¤ tupakantuottajille maksettavan tuen lakkauttaminen johtaisi Euroopan unionin raakatupakkatuotannon loppumiseen, milla¤ olisi vakavia seurauksia 200 000 sen tuotannosta ja jalostuksesta (170 000 tyo¤paikkaa tuotannossa ja 30 000 jalostuksessa) riippuvaiselle tyo¤paikalle. Lisa¤ksi 80 % eurooppalaisten tupakantuottajien tuloista, 70 000 na¤ista¤ tuottajista (52 %) on Kreikassa ja la¤hes 40 000 Italiassa, rahoitetaan yhteiso¤n varoista. Ta¤ssa¤ mielessa¤ pyyda¤n, etta¤ mahdollisten luopumistoimenpiteiden yhteydessa¤ selva¤sti osoitettaisiin viljelijo¤ille muita kyseeseen tulevia viljelykasveja, joihin tupakkatilat voivat siirtya¤, tai etta¤ luodaan riitta¤va¤t olosuhteet siirtya¤ muun kuin viljelytoiminnan pariin, maaseudun tasapainoisen ja asteittaisen kehityksen turvaamiseksi. Komission ja¤senen Franz Fischlerin komission puolesta antama vastaus (21. lokakuuta 1997) Mita¤ tulee arvoisan parlamentin ja¤senen esitta¤ma¤a¤n kysymykseen, joka koski tupakanviljelysta¤ luopuvien tuottajien vaihtoehtoja, komissio haluaa korostaa, etta¤ se tekee ainoastaan ehdotuksia niille, jotka pa¤a¤tta¤va¤t vapaaehtoisesti luopua kyseisesta¤ alasta erityisesti siita¤ syysta¤, etta¤ heida¤n on vaikea pysya¤ mukana markkinoiden kehityksessa¤. Komission tehta¤va¤ ei kuitenkaan ole vaikuttaa ta¤sma¤llisemmin tuottajien valintoihin eika¤ se myo¤ska¤a¤n milla¤a¤n tavalla velvoita ja¤tta¤ma¤a¤n alaa. Komissio on kuitenkin kertomuksessaan ehdottanut liita¤nna¤istoimenpiteita¤ tukeakseen niita¤, jotka luopuvat vapaaehtoisesti tupakanviljelysta¤. Liita¤nna¤istoimenpiteiden ta¤rkein tehta¤va¤ olisi edista¤a¤ paikallista kehitysta¤ koskevia toimintasuunnitelmia, joilla tuottajia ohjattaisiin muun toiminnan pariin. Na¤ma¤ suunnitelmat olisi laadittava mahdollisimman la¤hella¤ kyseisia¤ alueita. Na¤iden toimintasuunnitelmien olisi yhdistetta¤va¤ la¤heisesti toisiinsa osapuolet, joita asia suoranaisesti koskee, erityisesti tupakantuottajaryhma¤t. Na¤iden suunnitelmien la¤hto¤kohtana olisi oltava kokonaisvaltainen kehitys, kuten on rakennerahastojen rahoittamien kehitta¤misohjelmien kohdalla alueilla, joihin sovelletaan tavoitetta 1 tai 5b. (98/C 117/191) KIRJALLINEN KYSYMYS E-3058/97 komissiolle esitta¤ja¤(t): Amedeo Amadeo (NI) (2 lokakuuta 1997) Aihe: Humalan YMJ Asiani koskee asiakirjaa (cid:148)Ehdotus neuvoston asetukseksi (EY) humala-alan yhteisesta¤ markkinaja¤rjestelysta¤ annetun asetuksen (ETY) N:o 1696/71 muuttamisesta(cid:148) (KOM(97)0098 lop. › 97/0066 CNS) (1)


title: QUESTION ECRITE no 3074/97 de Amedeo AMADEO à la Commission. Accès à la profession de transporteur

eurovoc_concepts:
access to a profession
carriage of goods
carriage of passengers
carrier
recognition of diplomas
restriction on competition
right of establishment
road transport

text: C 158/28 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 25. 5. 98 (98/C 158/35) QUESTION E· CRITE E-3062/97 pose·e par Amedeo Amadeo (NI) a‘ la Commission (2 octobre 1997) Objet: E· missions de compose·s organiques La question porte sur la «proposition de directive du Conseil relative a‘ la re·duction des e·missions de compose·s organiques dues a‘ l(cid:146)utilisation de solvants organiques volatiles dans certaines activite·s industrielles» (COM(96) 538 final › 96/0276 SYN) (1). La Commission europe·enne voudrait-elle tenir compte de l(cid:146)impact e·conomique, dans certains cas fort e·leve· pour les secteurs industriels, entra(cid:14)(cid:136)nant le risque e·vident d(cid:146)une perte de compe·titivite· et d(cid:146)une re·duction potentielle de nombre de postes de travail, en indiquant, le cas e·che·ant, l(cid:146)impact que les mesures pre·vues auront sur les cou(cid:136)ts dans les diffe·rentes re·gions et en pre·cisant si les crite‘res d(cid:146)harmonisation de ces mesures se justifient au vu de la situation diffe·rente de la qualite· de l(cid:146)air dans les diffe·rentes re·gions de la Communaute·? (1) JO C 99 du 26. 3. 1997, p. 32. Re·ponse donne·e par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (10 novembre 1997) Lors de l(cid:146)e·laboration de sa proposition de directive relative a‘ la limitation des e·missions des compose·s organiques volatiles (COV) dues a‘ l(cid:146)utilisation de solvants organiques dans certaines activite·s industrielles, la Commission a apporte· le plus grand soin a‘ la de·finition des exigences en matie‘re d(cid:146)e·missions de COV pour les diffe·rents secteurs industriels entrant dans son champ d(cid:146)application. Diverses analyses sectorielles ont permis d(cid:146)identifier le potentiel de re·duction des e·missions de COV pour chacun de ces secteurs sur base des meilleures techniques disponibles. Les limites d(cid:146)e·missions ainsi que les seuils de consommation de solvants a‘ partir desquels une installation entre dans le champ d(cid:146)application de la directive ont e·te· de·termine·s en tenant le plus grand compte de ces conside·rations technico-e·conomiques. En outre, la proposition comporte un certain nombre de parame‘tres de flexibilite· et un calendrier approprie· en vue de favoriser l(cid:146)innovation en encourageant le de·veloppement et la mise en (cid:156)uvre par l(cid:146)industrie de solutions alternatives a‘ l(cid:146)utilisation de solvants organiques. Le degre· d(cid:146)harmonisation retenu par la Commission est justifie· par le caracte‘re transfrontalier de la pollution par l(cid:146)ozone. La base juridique de la proposition (article 130 S du traite· CE) permet au demeurant aux E· tats membres qui le souhaitent d(cid:146)adopter des mesures de protection renforce·es plus se·ve‘res que celles pre·vues dans la directive. L(cid:146)impact re·gional du cou(cid:136)t des mesures propose·es de·pend de la structure industrielle de chaque re·gion. La possibilite· pour un E· tat membre de mettre en (cid:156)uvre la directive au moyen d(cid:146)un plan national permet de tenir compte d(cid:146)e·ventuelles disparite·s re·gionales. (98/C 158/36) QUESTION E· CRITE E-3074/97 pose·e par Amedeo Amadeo (NI) a‘ la Commission (2 octobre 1997) Objet: Acce‘s a‘ la profession de transporteur En ce qui concerne la «proposition de directive du Conseil modifiant la directive 96/26/CE concernant l(cid:146)acce‘s a‘ la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplo(cid:136)mes, certificats et autres titres visant a‘ favoriser l(cid:146)exercice effectif de la liberte· d(cid:146)e·tablissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux» (COM(97) 25 final › 97/0029 SYN) (1), le Conseil a adopte·, avec les directives 74/561/CEE (2), 74/562/CEE (3) et 77/796/CEE (4) des mesures visant a‘ harmoniser les conditions d(cid:146)acce‘s a‘ la profession de transporteur par route et a‘ favoriser la liberte· d(cid:146)e·tablissement des ope·rateurs dans ce secteur. Malgre· les conditions pre·vues par ces directives, il existe dans les E· tats membres des diffe·rences susceptibles de produire des de·se·quilibres et des distorsions potentielles de la concurrence; en outre, les qualifications professionnelles requises n(cid:146)ont pas encore atteint jusqu(cid:146)ici un niveau approprie· au ro(cid:136)le attendu de ces ope·rateurs


title: 97/650/CE: Decisão da Comissão de 2 de Outubro de 1997 relativa à marcação e utilização de carne de suíno, nos termos do artigo 9º da Directiva 80/217/CEE do Conselho, no que respeita à Bélgica (Texto relevante para efeitos do EEE)

eurovoc_concepts:
Belgium
animal plague
health certificate
health control
pigmeat
swine

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title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 3082/97 dell'on. David THOMAS alla Commissione. Aiuti ai frutticoltori

eurovoc_concepts:
State aid
aid to agriculture
bad weather
financial loss
fruit-growing
indemnification
natural disaster
producer organisation


title: QUESTION ECRITE no 3060/97 de Amedeo AMADEO à la Commission. Émissions de composés organiques


title: Resolutie over de mededeling van de Commissie aan de Raad, het Europees Parlement en het Economisch en Sociaal Comité: "Een nieuwe dynamiek in de betrekkingen tussen de Europese Unie en de ASEAN" (COM(96)0314 C4-0467/96)

eurovoc_concepts:
ASEAN
EU relations
arms policy
cooperation policy
economic cooperation
human rights
international cooperation


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 3084/97 von Doeke EISMA an die Kommission. Streichung des Kormorans aus Anhang 1 der Vogelschutzrichtlinie

eurovoc_concepts:
EC Directive
bird
classification
protected species
protection of animal life
wildlife


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 3072/97 von Amedeo AMADEO an die Kommission. Umweltvereinbarungen

eurovoc_concepts:
EC Directive
EU law - national law
agreement (EU)
application of EU law
environmental policy
environmental protection
industrial pollution
national implementing measure

text: C 117/146 DE Amtsblatt der Europa¤ischen Gemeinschaften 16. 4. 98 (98/C 117/195) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-3064/97 von Amedeo Amadeo (NI) an die Kommission (2. Oktober 1997) Betrifft: Kennzeichnung von Verpackungen Bezugsdokument: (cid:132)Vorschlag fu¤r eine Richtlinie des Europa¤ischen Parlaments und des Rates u¤ber die Kennzeichnung von Verpackungen und die Einfu¤hrung eines Konformita¤tsbewertungsverfahrens fu¤r Verpak- kungen(cid:147) (KOM(96) 191 endg. › 96/0123 COD) (1) Es wird davon ausgegangen, da(cid:223) eine europa¤ische Kennzeichnung, die auf die Wiederverwendbarkeit bzw. die stoffliche Verwertung hinzuweisen hat, › an bestehende und hinreichend bekannte Zeichen anknu¤pfen sollte, › international anerkannt werden sollte. Es versteht sich von selbst, da(cid:223) sich die Einfu¤hrung eines europa¤ischen Zeichens dadurch etwas verzo¤gern ko¤nnte. Es wird als vordringlicher erachtet, da(cid:223) die Mitgliedstaaten ausreichende Bestimmungen fu¤r die Wiederverwendung, die stoffliche Verwertung und gegebenenfalls die Wiederverwendung erlassen und gleichlaufend Verbraucherinformationskampagnen veranstalten. Die Kommission wird ersucht, die Ausarbeitung entsprechender europa¤ischer Normen fu¤r Verpackungen rascher voranzutreiben und das Konformita¤tsbewertungsverfahren zu beschleunigen. (1) ABl. C 382 vom 18. 12. 1996, S. 10. Antwort von Frau Bjerregaard im Namen der Kommission (6. November 1997) Der Vorschlag der Kommission zur Kennzeichnung von Verpackungen wurde am 25. November 1996 angenommen. Er erga¤nzt die Richtlinie 94/62/EG u¤ber Verpackungen und Verpackungsabfa¤lle (1) durch Einfu¤hrung der zu verwendenden Kennzeichnungssymbole und des Verfahrens zur Feststellung der U¤ berein- stimmung der Verpackung mit den grundlegenden Anforderungen der Richtlinie. Wie der Herr Abgeordnete feststellt, ist die Aufstellung internationaler Normen fu¤r die Kennzeichnung von Verpackungen wichtig. Der Vorschlag der Kommission sieht daher vor, da(cid:223) diese internationalen Normen, wenn sie angenommen sind, im Hinblick auf eine mo¤gliche Anpassung der ku¤nftigen Gemeinschaftsrichtlinie gepru¤ft werden sollen. Zur Zeit finden Gespra¤che auf internationaler Ebene (Internationale Organisation fu¤r Normung) u¤ber Symbole fu¤r stoffliche verwertbare Verpackungen statt. Das Ergebnis dieser Gespra¤che ist noch nicht bekannt. Die Kommission hat dem Europa¤ischen Komitee fu¤r Normung einen Auftrag zur Erarbeitung harmonisierter Normen fu¤r Verpackungen erteilt, um die U¤ bereinstimmung mit den grundlegenden Anforderungen der Verpackungsrichtlinie zu gewa¤hrleisten. Die Kommission beabsichtigt nicht, spezifische europa¤ische Normen fu¤r die Kennzeichnung von Verpackungen einzufu¤hren. (1) ABl. L 365 vom 31. 12. 1994. (98/C 117/196) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-3072/97 von Amedeo Amadeo (NI) an die Kommission (2. Oktober 1997) Betrifft: Umweltvereinbarungen Die Mitteilung der Kommission u¤ber Umweltvereinbarungen (KOM(96) 561) zielt in erster Linie darauf ab, die Anwendung wirksamer und fu¤r die Beho¤rden und die Industrie akzeptabler Umweltvereinbarungen zu fo¤rdern und zu erleichtern. Diese Vereinbarungen sind ein Instrument zur Integration oder zur Umsetzung des gemeinschaftlichen Umweltrechts. Die Mitteilung ist im Lichte der Strategie des Fu¤nften Aktionsprogramms zu sehen; sie soll das umweltpolitische Instrumentarium erga¤nzen und den Begriff der (cid:132)Mitverantwortung(cid:147) in die Praxis umsetzen


title: Resolución sobre las relaciones entre el Derecho internacional público, el Derecho comunitario y el Derecho constitucional de los Estados miembros

eurovoc_concepts:
Court of Justice of the European Union
EU competence
EU law - national law
international law
primacy of EU law


title: WRITTEN QUESTION No. 3050/97 by Amedeo AMADEO to the Commission. Green Paper on commerce

eurovoc_concepts:
EU publication
Eurostat
data collection
dissemination of EU information
economic sector
economic statistics
international trade
supply and demand

text: C 134/64 FI Euroopan yhteiso¤jen virallinen lehti 30. 4. 98 Komission ja¤senen Neil Kinnockin komission puolesta antama vastaus (31. lokakuuta 1997) Komissio uskoo, etta¤ vanhojen velkojen va¤henta¤minen rahoitusrakenteen tervehdytta¤miseksi on kaikkien yhteiso¤n rautateiden elvytta¤misstrategian oleellinen osa. Yhteiso¤n rautateiden kehitta¤misesta¤ annettu direktiivi 91/440/ETY velvoittaa ja¤senvaltioita edista¤ma¤a¤n yritysten velkaantumisen va¤henta¤mista¤ tasolle, joka ei ole esteena¤ terveelle rahoitushallinnolle. Komissio on aloittanut tutkimuksen velkojen va¤henemisessa¤ saavutetusta edistymisesta¤ ja esitta¤a¤ tutkimuksen tulokset direktiivin 91/440/ETY ta¤yta¤nto¤o¤npanoa ja tuloksia koskevassa kertomuksessa, joka on tarkoitus esitta¤a¤ neuvostolle ja Euroopan parlamentille vuoden 1998 alussa. (98/C 134/80) KIRJALLINEN KYSYMYS E-3050/97 komissiolle esitta¤ja¤(t): Amedeo Amadeo (NI) (2. lokakuuta 1997) Aihe: Vihrea¤ kirja kaupasta Asiani koskee vihrea¤a¤ kirjaa kaupasta (KOM(96) 0530 lopull. ) Pyyda¤n Euroopan komissiota perustamaan kaupan alan tilastollisen tarkkailukeskuksen, joka kokoaa, ja¤rjesta¤a¤ ja julkaisee mm. seuraavia tietoja: 1. kysynna¤sta¤ ja tarjonnasta (jakelukanavien markkinaosuuksia, hintatasoa, kaupan kokonaisvolyymien tasoa); 2. tietoja yritysaloittain ja alueittain. Komission ja¤senen Christos Papoutsisin komission puolesta antama vastaus (7. marraskuuta 1997) Kuten vihrea¤ssa¤ kirjassa kaupasta korostetaan, komissio pita¤a¤ kaupan alan tilastojen parantamista ta¤rkea¤na¤. Makrotaloustilastojen ta¤ytyy tarjota vastauksia alan pa¤a¤tta¤jille, jotka tarvitsevat luotettavaa, vertailukelpoista ja jatkuvasti pa¤ivitettya¤ tietoa pystya¤kseen seuraamaan alan kehitysta¤. Siksi komissio on suunnitellut sarjan ta¤ma¤nsuuntaisia toimia, joihin liittyy myo¤s julkaisuja. Eurostat kutsuu sa¤a¤nno¤llisesti koolle kaupan alan tilastoja ka¤sitteleva¤n tyo¤ryhma¤n. Sen puitteissa komissio toteuttaa neuvoston 20. joulukuuta 1996 antamaa asetusta (ETY) 58/97, joka ka¤sittelee yritystoiminnan rakennetilastoja (1). Asetukseen sisa¤ltyy kauppaa ja jakelualaa ka¤sitteleva¤ liite. Kun asetus esiteltiin alan ammattilaisille, komissio ehdotti, etta¤ ja¤rjestetta¤isiin kaupan alan tilastoja ka¤sitteleva¤ kokous. Vuoden 1998 ensimma¤isen nelja¤nneksen aikana ja¤rjestetta¤va¤ssa¤ kokouksessa voitaisiin esitella¤ ja kommentoida tuoreimpia ka¤ytetta¤vissa¤ olevia lukuja, ja alan toimijat voisivat esitta¤a¤ na¤kemyksia¤a¤n. Ta¤llainen kokous voitaisiin pita¤a¤ vuosittain. Edella¤ mainittujen toimien vuoksi seurantaa ei ta¤lla¤ hetkella¤ katsota tarpeelliseksi. (1) EYVL L 14, 17. 1. 1997. (98/C 134/81) KIRJALLINEN KYSYMYS E-3052/97 komissiolle esitta¤ja¤(t): Amedeo Amadeo (NI) (2. lokakuuta 1997) Aihe: Vihrea¤ kirja julkisista hankinnoista Asiani koskee asiakirjaa (cid:148)Vihrea¤ kirja. Julkiset hankinnat Euroopan unionissa: Tulevaisuuden kysymyksia¤(cid:148) (KOM(96) 0583 lopull. ). Pyyda¤n, etta¤ tarjouskilpailuista pa¤a¤tta¤va¤t hallintoelimet ottavat taloudellisen edun


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 3050/97 του Amedeo AMADEO προς την Επ τροπή. Πράσινη Βίβλος για το εμπόριο

text: C 134/64 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn 30. 4. 98 Apa· nthsh toy k. Kinnock ej ono·matow thw Epitroph· w (31 Oktvbri·oy 1997) H Epitroph· pistey·ei o·ti h ela·frynsh apo· ta palaia· xre·h, prokeime·noy na dhmioyrghuoy·n ygiei·w oikonomike·w synuh·kew, apotelei· oysiastiko· me·row oiasdh·pote strathgikh·w anazvogo·nhshw tvn koinotikv· n sidhrodro·mvn. H odhgi·a 91/440/EOK gia thn ana·ptyjh tvn koinotikv· n sidhrodro·mvn ypoxrev· nei h·dh ta kra·th me·lh na syndra·moyn sth mei·vsh tvn ofeilv· n se epi·pedo poy na mhn empodi·zei thn oruh· oikonomikh· diaxei·rish. H Epitroph· e·xei arxi·sei thn ekpo·nhsh mele·thw gia thn pro·odo poy e·xei epitelesuei· sth mei·vsh tvn ofeilv· n kai ua paroysia·sei ta apotele·smata se genikh· anakoi·nvsh gia thn efarmogh· kai ta apotele·smata thw odhgi·aw 91/440/EOK, thn opoi·a proti·uetai na paroysia·sei sto Symboy·lio kai to Eyrvpai¤ko· Koinoboy·lio stiw arxe·w toy epome·noy e·toyw. (98/C 134/80) GRAPTH ERVTHSH E-3050/97 ypobolh· : Amedeo Amadeo (NI) prow thn Epitroph· (2 Oktvbri·oy 1997) Ue·ma: Pra·sinh Bi·blow gia to empo·rio H erv· thsh afora· thn «Pra·sinh Bi·blo gia to empo·rio» (e·ggr. COM(96) 0530 teliko·): Kalei·tai h Epitroph· na dhmioyrgh·sei «Parathrhth·rio Statistikh·w gia to Empo·rio» to opoi·o na sygkentrv· nei, na diorganv· nei kai na dhmosiey·ei ta statistika· stoixei·a sta opoi·a na perilamba·nontai: 1. stoixei·a sxetika· me thn prosfora· kai th zh·thsh (poso·stvsh thw agora·w ana· di·aylo dianomh·w, epi·peda timv· n, o·gkvn, k. t. l. )• 2. stoixei·a sxetika· me ton epixeirhmatiko· tome·a genika· kai ana· perife·reia. Apa· nthsh toy k. Papoytsh· ej ono·matow thw Epitroph· w (7 Noembri·oy 1997) (cid:211)pvw e·xei shmeivuei· sthn Pra·sinh Bi·blo gia to empo·rio, h belti·vsh tvn statistikv· n gia to empo·rio ei·nai armodio·thta thw Epitroph·w. Pra·gmati, h makrooikonomikh· statistikh· plhrofori·a pre·pei na ei·nai se ue·sh na apanta· sth zh·thsh tvn armodi·vn gia th lh·ch apofa·sevn proerxo·menoi apo· endiafero·menew kathgori·ew poy e·xoyn ana·gkh apo· ajio·pista dedome·na, omoiogenh· kai synexv· w enhmervme·na, lamba·nontaw ypo·ch thn ana·ptyjh toy tome·a. Gia ayto· to lo·go, h Epitroph· proe·blece mia seira· apo· dra·seiw prow ayth· thn katey·uynsh, katalh·gontaw se dhmosiey·seiw. Sta plai·sia thw oma·daw ergasi·aw gia tiw statistike·w toy empori·oy, poy sygkalei·tai taktika· apo· thn Eurostat, h Epitroph· erga·zetai gia thn efarmogh· toy kanonismoy· toy Symboyli·oy (CEE) ariu. 58/97 thw 20h·w Dekembri·oy 1996 pa·nv stiw statistike·w dia·rurvshw tvn epixeirh·sevn (1), poy perilamba·nei e·na para·rthma to opoi·o anafe·retai sto empo·rio kai sth dianomh·. Me thn eykairi·a thw paroysi·ashw aytoy· toy kanonismoy· stoyw epaggelmati·ew toy kla·doy, h Epitroph· pro·teine thn orga·nvsh dia·lejhw pa·nv stiw statistike·w toy empori·oy. Ayth· h ekdh·lvsh, poy e·xei vw sto·xo na paroysia·sei kai na sxolia·sei ta teleytai·a diaue·sima ariumhtika· stoixei·a kai na epitre·cei stiw endiafero·menew kathgori·ew na ekfra·soyn thn a·poch· toyw, aname·netai na la·bei xv· ra kata· th dia·rkeia toy prv· toy trimh·noy toy 1998. Ayto· to ei·dow dia·lejhw ua mporoy·se na epanalamba·netai ethsi·vw. Lamba·nontaw ypo·ch tiw proanaferuei·sew ergasi·ew, den proble·petai prow to paro·n na dhmioyrghuei· parathrhth·rio. (1) EE L 14 thw 17. 1. 1997. (98/C 134/81) GRAPTH ERVTHSH E-3052/97 ypobolh· : Amedeo Amadeo (NI) prow thn Epitroph· (2 Oktvbri·oy 1997) Ue·ma: Pra·sinh Bi·blow gia tiw dhmo·siew symba·seiw H erv· thsh afora· thn «Pra·sinh Bi·blo › Dhmo·siew Symba·seiw sthn Eyrvpai¤kh· (cid:201)nvsh: kateyuy·nseiw kai problhmatismoi· gia to me·llon» (e·ggr. COM(96) 0583 teliko·): Zhtoy·me na lamba· nontai perisso·tero ypo·ch, apo·


title: WRITTEN QUESTION No. 3076/97 by Amedeo AMADEO to the Commission. Admission to the occupation of road haulage operator

eurovoc_concepts:
Central and Eastern Europe
access to a profession
approximation of laws
carriage of goods
carriage of passengers
carrier
international transport
recognition of diplomas
restriction on competition
road transport

text: C 134/72 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 30. 4. 98 (98/C 134/92) SKRIFTLIG FR¯GA E-3075/97 fr(cid:229)n Amedeo Amadeo (NI) till r(cid:229)det (2 oktober 1997) A¤mne: Ra¤tt att yrkesma¤ssigt bedriva person- och godstransporter Ang(cid:229)ende (cid:148)fo¤rslag till r(cid:229)dets direktiv om a¤ndring av direktiv 96/26/EG om ra¤tt att yrkesma¤ssigt bedriva person- och godstransporter p(cid:229) va¤g och om o¤msesidigt erka¤nnande av utbildnings-, examens- och andra beho¤righets- bevis fo¤r att fra¤mja ett effektivt utnyttjande av dessa transporto¤rers etableringsra¤tt p(cid:229) omr(cid:229)det fo¤r nationella och internationella transporter(cid:148) (KOM(97)0025 › 97/0029/SYN) (1). Fo¤rslaget i fr(cid:229)ga a¤r avsett att fo¤ra harmonise- ringsprocessen vidare vad ga¤ller de krav som sta¤lls fo¤r att yrkesma¤ssigt f(cid:229) bedriva person- och godstransporter p(cid:229) va¤g och sta¤rka marknaden fo¤r va¤gtransporter. Uto¤varna av person- och godstransporter medverkar i allt ho¤gre grad i den bilaterala handeln i samband med person- och godstransporter mellan medlemsstaterna och de central- och o¤steuropeiska la¤nderna. Harmonise- ringen a¤r en m(cid:229)lsa¤ttning som EU fortsa¤tter att verka fo¤r, och man bo¤r undvika fo¤rfaranden som kan snedvrida konkurrensen, utan ista¤llet fra¤mja lika villkor fo¤r alla. Mot denna bakgrund ombedes r(cid:229)det att s(cid:229) snart som mo¤jligt underso¤ka mo¤jligheten att utvidga direktivets giltighetsomr(cid:229)de till att a¤ven omfatta uto¤vare av person- och godstransporter som a¤r etablerade i de central- och o¤steuropeiska la¤nderna, och som deltar i den bilaterala handeln med medlemsstaterna. (1) EGT C 95, 24. 3. 1997, s. 66. Svar (15 januari 1998) Under diskussionerna som har a¤gt rum med la¤nderna i Central- och O¤ steuropa inom ramen fo¤r den strukturerade dialog som har info¤rts fo¤r att fo¤rbereda dessa la¤nders anslutning till gemenskapen har r(cid:229)det betonat no¤dva¤ndigheten fo¤r dessa la¤nder att aktivt fo¤rbereda sig fo¤r att godta gemenskapens regelverk i alla dess aspekter (teknik, arbetsmarknad, sa¤kerhet och annat). I synnerhet i fr(cid:229)ga om direktiv 96/26/EG, som den a¤rade parlamentsledamoten (cid:229)beropar, har (cid:229)tta associerade la¤nder i Central- och O¤ steuropa meddelat kommissionen sin avsikt att till den 1 januari 1998 anpassa sin lagstiftning till detta direktiv (1). (1) Jfr kommissionens svar av den17 november1997 p(cid:229) skriftlig fr(cid:229)ga E-3076/97 fr(cid:229)n Amedeo AMADEO. (98/C 134/93) SKRIFTLIG FR¯GA E-3076/97 fr(cid:229)n Amedeo Amadeo (NI) till kommissionen (2 oktober 1997) A¤mne: Ra¤tt att yrkesma¤ssigt bedriva person- och godstransporter Ang(cid:229)ende (cid:148)fo¤rslag till r(cid:229)dets direktiv om a¤ndring av direktiv 96/26/EG om ra¤tt att yrkesma¤ssigt bedriva person- och godstransporter p(cid:229) va¤g och om o¤msesidigt erka¤nnande av utbildnings-, examens- och andra beho¤righets- bevis fo¤r att fra¤mja ett effektivt utnyttjande av dessa transporto¤rers etableringsra¤tt p(cid:229) omr(cid:229)det fo¤r nationella och internationella transporter(cid:148) (KOM(97) 25 slutlig › 97/0029/SYN) (1). Fo¤rslaget i fr(cid:229)ga a¤r avsett att fo¤ra harmoniseringsprocessen vidare vad ga¤ller de krav som sta¤lls fo¤r att yrkesma¤ssigt f(cid:229) bedriva person- och godstransporter p(cid:229) va¤g och sta¤rka marknaden fo¤r va¤gtransporter. Uto¤varna av person- och godstransporter medverkar i allt ho¤gre grad i den bilaterala handeln i samband med person- och godstransporter mellan medlemsstaterna och de central- och o¤steuropeiska la¤nderna. Harmonise- ringen a¤r en m(cid:229)lsa¤ttning som EU fortsa¤tter att verka fo¤r, och man bo¤r undvika fo¤rfaranden som kan snedvrida konkurrensen, utan ista¤llet fra¤mja lika villkor fo¤r alla. Mot denna bakgrund ombedes kommissionen att s(cid:229) snart som mo¤jligt underso¤ka mo¤jligheten att utvidga direktivets giltighetsomr(cid:229)de till att a¤ven omfatta uto¤vare av person- och godstransporter som a¤r etablerade i de central- och o¤steuropeiska la¤nderna, och som deltar i den bilaterala handeln med medlemsstaterna. (1) EGT C 95, 24. 3. 1997, s. 66


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 1921/97, annettu 2 päivänä lokakuuta 1997, tuonnin kiinteistä arvoista tiettyjen hedelmien ja vihannesten tulohinnan määrittämiseksi

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
grape
import price
pip fruit


title: WRITTEN QUESTION No. 3078/97 by Jesús CABEZÓN ALONSO to the Commission. US extra-territorial laws

eurovoc_concepts:
United States
World Trade Organisation
agreement (EU)
application of the law
economic sanctions
extra-territoriality
international economic law
international sanctions
international trade
investment

text: 3. 4. 98 EN Official Journal of the European Communities C 102/163 This has been the case with all questions concerning the introduction of the single currency, for example as regards the search for a common position on the part of consumers and retailers on delicate matters such as parallel listing of prices, the date for the switch-over to the physical currency and, in general, the preparation of sales outlets for the provision of assistance to consumers. In the same way, the legal framework of payment cards has been the subject of exchanges of views between the two committees. For that reason, the Commission does not consider it useful to set up a new committee. On the other hand, the Commission intends to continue the dialogue between consumers and businesses which started in December 1996. To this end, talks are under way between the Commission, the Union of Industrial and Employers’ Confederations of Europe (UNICE), the European Bureau of Consumers’ Unions (EBCU) and Eurocommerce, with a view to defining the framework for sharing information and improving awareness of the questions of common interest. (98/C 102/244) WRITTEN QUESTION E-3078/97 by Jesu· s Cabezo·n Alonso (PSE) to the Commission (2 October 1997) Subject: US extra-territorial laws What stage has been reached in cooperation between the European Union and the United States with a view to reaching a clear understanding on the need for the US to repeal or desist from implementing its extra-territorial laws? Answer given by Sir Leon Brittan on behalf of the Commission (21 October 1997) An example of the Community’s efforts to convince the United States to cease to resort to legislation with extraterritorial effects is the understanding reached between the Community and the United States on 11 April 1997 on the dispute between the Community and the United States on the Helms-Burton and D’Amato Acts adopted by the United States. This legislation has extraterritorial effects in that it has the intention or effect of influencing the behaviour of companies in the Community because of their involvement in Cuba, Libya or Iran. Under this understanding, the Community agreed to suspend the World trade organization (WTO) panel procedure which it had initiated against the United States because of its Helms-Burton legislation. On the United States side, there is a presumption of the continuation of the waiver of Title III and a commitment to work with the Congress to permit a waiver under Title IV of the Helms-Burton Act. On D’Amato, the United States has agreed to work with the Community toward the objectives of meeting the terms for granting the Community a waiver. At the same time, the understanding calls for the Community and the United States to develop disciplines which should inhibit and deter the future acquisition of investments from any state which has expropriated or nationalised such investments in contravention of international law, and subsequent dealings in covered investments. In addition, and in parallel, the understanding also calls for the Community and the United States to work together to address and resolve through agreed principles the issue of conflicting jurisdictions and secondary investment boycotts with extraterritorial effects. (98/C 102/245) WRITTEN QUESTION E-3081/97 by Nikitas Kaklamanis (UPE) to the Commission (2 October 1997) Subject: Violation by Turkey of its international commitments Having signed the Treaty of Lausanne in 1923 concerning special status for the islands of Imbroz and Tenedos giving them a degree of autonomy and local self-government, Turkey has consistently disregarded its


title: QUESTION ECRITE no 3063/97 de Amedeo AMADEO à la Commission. Émissions de composés organiques

eurovoc_concepts:
chemical pollution
cost-benefit analysis
industrial pollution
motor vehicle pollution
organic chemical
pollution control
pollution control measures
small and medium-sized enterprises

text: 16. 4. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 117/145 Conforme·ment a‘ ses obligations de·coulant du traite· CE, la Commission veillera a‘ s(cid:146)assurer de la bonne transposition des dispositions de cette re·glementation dans le droit national de chaque E· tat membre. La Commission souhaite en outre attirer l(cid:146)attention de l(cid:146)Honorable Parlementaire sur la base juridique de la proposition (article 130 S du traite· CE), qui permet aux E· tats membres d(cid:146)adopter des mesures de protection renforce·es plus se·ve‘res que celles pre·vues dans la directive. Lors de la re·daction de la proposition de directive sus-mentionne·e, la Commission, bien consciente du caracte‘re relativement technique de ce texte, s(cid:146)est de·ja‘ efforce·e de le simplifier afin d(cid:146)en faciliter la lecture et la compre·hension. (98/C 117/194) QUESTION E· CRITE E-3063/97 pose·e par Amedeo Amadeo (NI) a‘ la Commission (2 octobre 1997) Objet: E· missions de compose·s organiques La question porte sur la «proposition de directive du Conseil relative a‘ la re·duction des e·missions de compose·s organiques dues a‘ l(cid:146)utilisation de solvants organiques volatiles dans certaines activite·s industrielles» (COM(96) 538 final › 96/0276 SYN) (1). Certaines mesures ont de·ja‘ e·te· lance·es au niveau de l(cid:146)Union europe·enne pour re·duire les e·missions de compose·s organiques, comme le programme Auto-oil, ainsi que d(cid:146)autres initiatives le·gislatives concernant les e·missions dues au trafic et le syste‘me de distribution de l(cid:146)essence. Une re·duction des e·missions provenant des sources stationnaires de solvants s(cid:146)ave‘re donc ne·cessaire, me(cid:136)me si, e·tant donne· le nombre conside·rable de ces sources, la fixation de conditions spe·cifiques s(cid:146)impose pour les trois principaux sous-secteurs d(cid:146)application. La Commission europe·enne voudrait-elle e·tablir une me·thodologie permettant une re·duction e·gale pour chaque secteur, vu le grand nombre de secteurs industriels et d(cid:146)entreprises concerne·s, et fixer, en terme de cou(cid:136)ts/be·ne·fices, des objectifs e·quilibre·s de re·duction pour chacun de ceux-ci? (1) JO C 99 du 26. 3. 1997, p. 32. Re·ponse donne·e par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (5 novembre 1997) Lors de l(cid:146)e·laboration de sa proposition de directive relative a‘ la limitation des e·missions des compose·s organiques volatiles (COV) dues a‘ l(cid:146)utilisation de solvants organiques dans certaines activite·s industrielles, la Commission a apporte· le plus grand soin a‘ la de·finition des exigences en matie‘re d(cid:146)e·missions de COV pour les diffe·rents secteurs industriels entrant dans son champ d(cid:146)application. Diverses analyses sectorielles ont permis d(cid:146)identifier le potentiel de re·duction des e·missions de COV pour chacun de ces secteurs sur base des meilleures techniques disponibles. Les limites d(cid:146)e·missions ainsi que les seuils de consommation de solvants a‘ partir desquels une installation entre dans le champ d(cid:146)application de la directive ont e·te· de·termine·s en tenant le plus grand compte de ces conside·rations technico-e·conomiques. La Commission s(cid:146)est notamment efforce·e d(cid:146)assurer une certaine cohe·rence entre les divers secteurs en termes de cou(cid:136)ts moyens par tonne de COV et de cou(cid:136)ts marginaux. La Commission n(cid:146)a en revanche pas proce·de· au de·veloppement d(cid:146)une me·thodologie uniforme pour chaque secteur concerne· en termes de cou(cid:136)ts et de be·ne·fices. Un tel exercice eu(cid:136)t en effet e·te· extre(cid:136)mement complexe a‘ mener a‘ bien, eu e·gard au nombre e·leve· et a‘ la diversite· des secteurs industriels et entreprises concerne·s. En outre, une harmonisation comple‘te des cou(cid:136)ts de re·duction sur l(cid:146)ensemble des secteurs aurait potentiellement e·te· de nature a‘ pe·naliser les petites et moyennes entreprises


title: Résolution sur le Livre vert de la Commission sur les relations entre l'Union européenne et les pays ACP à l'aube du vingt et unième siècle - Défis et options pour un nouveau partenariat (COM(96)0570 C4-0639/96)

eurovoc_concepts:
ACP countries
EU relations
Lomé Convention
cooperation policy
international cooperation


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 3084/97 του Doeke EISMA προς την Επ τροπή. Η διαγραφή του κορμοράνου από το παράρτημα 1 της Οδηγίας


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 3092/97 dell'on. Hiltrud BREYER alla Commissione. Possibilità di trattamento medico per patologie gravissime provocate da sostanze chimiche

eurovoc_concepts:
EU programme
action programme
chemical product
financing
medical research
public health
research and development
technological change
therapeutics
trauma


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 1922/97, annettu 2 päivänä lokakuuta 1997, viljojen sekä vehnän ja rukiin hienojen jauhojen, rouheiden ja karkeiden jauhojen vientiin sovellettavien tukien vahvistamisesta

eurovoc_concepts:
cereal flour
cereals
export refund
groat
meal


title: Résolution sur le transport des chevaux et d'autres animaux vivants

eurovoc_concepts:
equidae
export (EU)
import (EU)
slaughter animal
transport of animals


title: WRITTEN QUESTION No. 3065/97 by Amedeo AMADEO to the Commission. Marking of packaging

eurovoc_concepts:
EC conformity marking
consumer information
ecology
environmental protection
packaging
waste
waste recycling

text: 30. 4. 98 FI Euroopan yhteiso¤jen virallinen lehti C 134/67 (98/C 134/84) KIRJALLINEN KYSYMYS E-3059/97 komissiolle esitta¤ja¤(t): Amedeo Amadeo (NI) (2. lokakuuta 1997) Aihe: Komission tiedonanto. Yleishyo¤dylliset palvelut Euroopassa Asiani koskee asiakirjaa (cid:148)Komission tiedonanto. Yleishyo¤dylliset palvelut Euroopassa(cid:148) (KOM(96) 0443 lop. ) Pyyda¤n, etta¤ komission tiedonannossaan tekema¤ ero yleishyo¤dyllisten palveluiden ja yleispalveluiden va¤lilla¤ olisi relevantti siita¤kin syysta¤, etta¤ annetut ma¤a¤ritelma¤t ovat omiaan lisa¤a¤ma¤a¤n sekaannusta. Yleispalvelun ka¤sitteeseen sisa¤ltyy implisiittinen laadun ajatus, jonka olisi koskettava myo¤s muita kuin komission mainitsemia aloja. Komission puheenjohtajan Jacques Santerin komission puolesta antama vastaus (25. marraskuuta 1997) Komission 11. syyskuuta 1996 antamassa tiedonannossa (1) ma¤a¤ritelty yleishyo¤dyllisen palvelun ka¤site perustuu komission asiassa omaksumaan laajaan la¤hestymistapaan. Komissio on sita¤ mielta¤, etta¤ na¤ma¤ taloudelliset ja muut palvelut ovat avainasemassa eurooppalaisessa yhteiskuntamallissa, koska ne edista¤va¤t taloudellista dynaamisuutta, yhteisvastuullisuutta ja kansalaisten oikeuksia. Yleispalvelun ka¤sitetta¤ ka¤yteta¤a¤n yhteiso¤lainsa¤a¤da¤nno¤ssa¤ televiestinna¤n ja postipalvelujen alalla, jossa se tarkoittaa yleishyo¤dyllista¤ palvelua. Ka¤site (cid:145)yleispalvelu’ liittyy siihen, etta¤ palvelun on oltava kaikkien ulottuvilla asuinpaikasta riippumatta. Komissio on arvoisan Euroopan parlamentin ja¤senen kanssa samaa mielta¤ siita¤, etta¤ laadun ka¤sitetta¤ olisi sovellettava myo¤s muulloin kuin yleispalvelun yhteydessa¤. Komission 11. syyskuuta 1996 antamassa tiedonannossa painotetaan laadukkaiden yleishyo¤dyllisten palvelujen va¤ltta¤ma¤tto¤myytta¤ eurooppalaisen yhteis- kuntamallin kehittymiselle. (1) KOM(96) 443. (98/C 134/85) KIRJALLINEN KYSYMYS E-3065/97 komissiolle esitta¤ja¤(t): Amedeo Amadeo (NI) (2. lokakuuta 1997) Aihe: Pakkausmerkinna¤t Asiani koskee asiakirjaa (cid:148)Ehdotus: Euroopan parlamentin ja neuvoston direktiivi pakkausmerkinno¤ista¤ ja pakkausten vaatimustenmukaisuuden arviointimenettelyjen vahvistamisesta(cid:148). (KOM(96) 0191 lop. › 96/ 0123 COD) (1). Ehdotus on jatkoa direktiivissa¤ 94/62/EY (2) pakkauksista ja pakkausja¤tteen merkinno¤ista¤ ja vaatimustenmukai- suuden arviointimenettelysta¤ sa¤a¤detyille ma¤a¤ra¤yksille. Ehdotettu merkinta¤ on vapaaehtoinen; pakkauksen uudelleenka¤ytetta¤vyys tai kierra¤tetta¤vyys osoitettaisiin erityisella¤ tunnuksella; erilaiset merkinna¤t on kielletty. Kysyn komissiolta, eiko¤ se pida¤ tarpeellisena ohjelmaa, jonka tarkoituksena on va¤henta¤a¤ pakkauksista johtuvat ympa¤risto¤vaikutukset, ja etenkin onko tarpeen panna piste omavaltaisesti hyva¤ksyttyjen uudelleenka¤ytetta¤vyytta¤ tai kierra¤tetta¤vyytta¤ osoittavien merkinto¤jen suurelle ma¤a¤ra¤lle. (1) EYVL C 382, 18. 12. 1996, s. 10. (2) EYVL L 365, 31. 12. 1994, s. 10


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 3080/97 του Herbert BOESCH προς την Επ τροπή. Κοινοτική συγχρηματοδότηση για την μετατροπή πρώην τελωνειακών κτιρίων και γραφείων στα εσωτερικά σύνορα της Κοινότητας

eurovoc_concepts:
EU aid
European Regional Development Fund
customs
heritage protection
industrial conversion
internal border of the EU
redevelopment aid
single market

text: 30. 4. 98 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn C 134/73 Apa· nthsh toy k. Kinnock ej ono·matow thw Epitroph· w (17 Noembri·oy 1997) Sth Leykh· Bi·blo thw me ti·tlo «Proparaskeyh· tvn syndedeme·nvn xvrv· n th Kentrikh·w kai Anatolikh·w Eyrv· phw gia thn oloklh·rvsh· toyw sthn esvterikh· agora· thw (cid:201)nvshw» (1), h Epitroph· epish·mane orisme·na kauoristikh·w shmasi·aw me·tra prokeime·noy na estiastei· h prosoxh· tvn xvrv· n aytv· n sta ue·mata poy symba·lloyn perisso·tero sth diadikasi·a thw nomouetikh·w prose·ggishw. H odhgi·a 96/26/EK gia thn pro·sbash to epa· ggelma toy odikoy· metafore·a emporeyma·tvn kai epibatv· n (2) uevrh·uhke vw e·na apo· ta vw a·nv kauoristikh·w shmasi·aw me·tra kai h proteino·menh odhgi·a gia thn tropopoi·hsh thw odhgi·aw ayth·w kri·netai o·ti anh·kei epi·shw sthn en lo·gv kathgori·a. Oktv· apo· tiw xv· rew thw Kentrikh·w kai Anatolikh·w Eyrv· phw e·xoyn dhlv· sei o·ti ua enarmoni·soyn tiw nomouesi·ew toyw prow thn odhgi·a ayth· e·vw thn 1h Ianoyari·oy 1998. (1) COM(95)163 teliko·. (2) EE L 124 thw 23. 5. 1996. (98/C 134/94) Ue·ma: Mo·sxoi GRAPTH ERVTHSH E-3077/97 ypobolh· : John Iversen (PSE) prow thn Epitroph· (2 Oktvbri·oy 1997) Sy·mfvna me to daniko· periodiko· «Landsbladet» perisso·teroi apo· 40. 000 mo·sxoi eja·gontai ka· ue xro·no apo· th Dani·a sthn Ollandi·a o·poy egklei·ontai se klvboy·w prow pa·xynsh. Dedome·noy o·ti sth Dani·a, sy·mfvna me ton kanonismo· gia th sfagh· mo·sxvn, isxy·oyn vw anv· tato ba·row ta 110 xlgr. , env· sthn Ollandi·a ta 138 xlgr. h ejagvgh· ayth· synepa·getai o·ti mo·sxoi poy den e·xoyn kami·a aji·a sth Dani·a mporoy·n na apofe·royn diplo· ke·rdow sthn Ollandi·a. Afeno·w oi Ollandoi· eispra·ttoyn thn primodo·thsh gia th sfagh· mo·sxvn kai afete·roy ektre·foyn mo·sxoyw se klvboy·w, to kre·aw tvn opoi·vn epi·shw pvlei·tai. Den pistey·ei h Epitroph· o·ti ayth· h praktikh· antibai·nei prow tiw proue·seiw thw na aposyruei· kre·aw apo· thn agora·; Apa· nthsh toy k. Fischler ej ono·matow thw Epitroph· w (3 Noembri·oy 1997) To en lo·gv a·ruro, to opoi·o de gnvri·zei h Epitroph·, i·svw odh·ghse to ajio·timo me·low toy Koinoboyli·oy sth dhmioyrgi·a lanuasme·nvn entypv· sevn sxetika· me orisme·na shmantika· zhth·mata. H primodo·thsh gia th sfagh· mo·sxvn kataba·lletai mo·no gia th sfagh· poly· nearv· n mo·sxvn poy den apoteloy·n me·row thw trofikh·w alysi·daw. Vw prow thn a·llh primodo·thsh mo·sxvn, thn primodo·thsh prv· imhw empori·aw, kataba·lletai mo·no stiw periptv· seiw o·poy oi mo·sxoi poy uanatv· nontai gia paragvgh· kre·atow zygi·zoyn ka·tv apo· to sy·nhuew ba·row uana·tvsh·w toyw sta kra·th me·lh. Eika· zetai o·ti ypoba·llontai aith·seiw lh·chw thw en lo·gv primodo·thshw sthn Ollandi·a gia mo·sxoyw danikh·w katagvgh·w. H Epitroph· de symfvnei· o·ti oi metakinh·seiw mo·sxvn metajy· tvn kratv· n melv· n synistoy·n apeilh· kata· thw mei·vshw thw paragvgh·w ko·kkinoy kre·atow. Anti·ueta, an oi 40. 000 mo·sxoi pare·menan sth Dani·a, h peri·odow pa·xynsh·w toyw ua diarkoy·se perisso·tero ap’o·,ti sthn Ollandi·a kai, epome·nvw, sto ple·onasma thw koinotikh·w agora·w ua prosti·uentan peraite·rv poso·thtew bodinoy· kre·atow. (98/C 134/95) GRAPTH ERVTHSH E-3080/97 ypobolh· : Herbert Bo¤sch (PSE) prow thn Epitroph· (2 Oktvbri·oy 1997) Ue·ma: Koinotikh· sygxrhmatodo·thsh gia thn metatroph· prv· hn telvneiakv· n ktiri·vn kai grafei·vn sta esvterika· sy·nora thw Koino·thtaw Mi·a apo· tiw gnvste·w parene·rgeiew thw dhmioyrgi·aw thw Eniai·aw Agora·w thw EE, ei·nai to gegono·w o·ti ta telvneiaka· grafei·a sta sy·nora metajy· tvn kratv· n melv· n thw Koino·thtaw katargh·uhkan. Ayto· ei·xe vw apote·lesma, oti sta prv· hn esvterika· sy·nora, egkataleleimme·noi xv· roi kai kti·ria di·noyn syxna· mia prv· th › oxi kai to·so elkystikh· › enty·pvsh stoyw eiserxome·noyw sthn eka·stote xv· ra