title: Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission - Vue globale de la politique et des actions énergétiques»

eurovoc_concepts:
competitiveness
energy industry
energy policy
environmental protection
security of supply

text: 21. 1. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 19/37 Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission — Vue globale de la politique et des actions énergétiques» (98/C 19/10) Le 30 avril 1997, la Commission a décidé, conformément à l’article 198 du Traité instituant les Communautés européennes, de consulter le Comité économique et social sur la communication susmentionnée. La section de l’énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de la préparation des travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 19 septembre 1997 (rapporteur: M. Lerios). Lors de sa 349e session plénière des 29 et 30 octobre 1997 (séance du 29 octobre), le Comité économique et social a adopté par 113 voix pour et 3 abstentions l’avis suivant. 1. Introduction 1. 1. Le CES a rendu plusieurs avis sur les différents programmes et activités communautaires dans le secteur de l’énergie: — Projet d’investissement d’intérêt communautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l’électricité (1); — Charte européenne de l’énergie (2); — Approvisionnement en pétrole brut et produits pétro- liers (3); — Marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel (4); — Marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel (5); — Réseaux transeuropéens dans le secteur de l’énergie (6); — Politique énergétique commune (7); — Énergie et cohésion économique et sociale (8); — Thermie II (9); — Livre vert «Pour une politique énergétique de l’Union européenne» (10); — Traité sur la Charte de l’énergie (11); — SAVE II (12); — Approvisionnement en gaz naturel (13); — Obligations du service public dans le marché intérieur de l’énergie (14); — Programme indicatif nucléaire (PINC) (15); (1) JO C 75 du 26. 3. 1990, p. 26. (2) JO C 269 du 14. 10. 1991, p. 79. (3) JO C 332 du 16. 12. 1992, p. 74. (4) JO C 73 du 15. 3. 1993, p. 31. (5) JO C 195 du 18. 7. 1994, p. 82. (6) JO C 195 du 18. 7. 1994, p. 33. (7) JO C 393 du 31. 12. 1994, p. 95. (8) JO C 393 du 31. 12. 1994, p. 164. (9) JO C 39 du 31. 12. 1994, p. 77. (10) JO C 256 du 2. 10. 1995, p. 34. (11) JO C 18 du 22. 1. 1996, p. 146. (12) JO C 8 du 19. 3. 1996, p. 13. (13) JO C 204 du 15. 7. 1996, p. 84. (14) JO C 56 du 24. 2. 1997, p. 83. (15) JO C 206 du 7. 7. 1997, p. 83. — Coopération sur des objectifs communautaires convenus dans le domaine de l’énergie (16); — Livre vert «L’énergie pour l’avenir: les sources d’énergie renouvelables» (17). 1. 1. 1. Récemment, la proposition de la Commission relative à «l’organisation de la coopération sur des objectifs communautaires convenus dans le domaine de l’énergie» (18) a énuméré ces différents objectifs. Le tableau des différents objectifs est assorti des lignes directrices concernant en particulier la sécurité de l’approvisionnement, la compétitivité, la protection de l’environnement, les relations énergétiques extérieures et la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables. Ces lignes directrices ont été confirmées à intervalles réguliers par les États membres ainsi que par le CES. 1. 1. 2. Afin de faciliter la réalisation des objectifs énergétiques communautaires, la Commission estime essentiel de renforcer la coopération et la coordination entre les États membres au sein d’un cadre organisé de façon à garantir la compatibilité des politiques énergétiques communautaires et nationales avec ces objectifs conformément aux avis émis antérieurement par le CES. 1. 2. La Communication à l’examen fait suite aux lignes directrices du Conseil et du Parlement européen en vue de l’établissement d’un inventaire des programmes et des activités communautaires existants dans le secteur de l’énergie et en vue de leur rationalisation et de leur coordination. 1. 3. La demande de la Commission visant à obtenir l’avis du CES sur cette communication s’inscrit dans le cadre de la nouvelle philosophie visant à associer dès le début le CES aux nouvelles initiatives de la Commission. (16) JO C 206 du 7. 7. 1997, p. 123. (17) JO C 206 du 7. 7. 1997, p. 41. (18) JO C 27 du 28. 1. 1997, p. 9. C 19/38 FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 1. 98 2. Contenu essentiel du document de la Commission La Communication vise à fournir une informa- 2. 1. tion complète sur les actions de l’UE dans le domaine de l’énergie ainsi que sur les ressources financières y afférentes. Elle examine, d’une part, la coopération dans le secteur de l’énergie, tant avec les États membres qu’avec les autres parties concernées et, d’autre part, l’action communautaire concentrée sur quatre objectifs: — sécurité de l’approvisionnement et coopération inter- nationale dans le secteur de l’énergie, — intégration des marchés de l’énergie en vue de renforcement de la compétitivité, — promotion du développement durable dans le secteur de l’énergie, et — promotion de la recherche et du développement technologiques. 3. Observations générales 3. 1. Le CES se félicite de la communication de la Commission qui s’inscrit dans le prolongement de l’analyse amorcée dans le Livre vert et dans le Livre blanc sur la politique énergétique dans l’Union européenne et dans la Communication relative à «la coopération sur des objectifs communautaires convenus dans le domaine de l’énergie. » Sur tous ces sujets, à l’exception du Livre blanc, 3. 2. le CES a eu l’occasion d’exprimer sa satisfaction notam- ment dans son avis sur le Livre vert «Pour une politique énergétique de l’Union européenne» dans lequel il a invité la Commission à préciser clairement les instru- ments directs ou indirects qui lui permettraient d’in- fluencer la politique énergétique communautaire, en indiquant les compétences et les pouvoirs qui l’accompa- gnent. 3. 3. Le CES estime que cette communication s’attache à apporter une première réponse à l’inquiétude exprimée dans son avis sur le Livre vert et, tout en l’accueillant favorablement, n’en exprime pas moins certaines réser- ves qui sont indiquées ci-dessous. 3. 4. Le CES estime que l’incapacité à insérer un chapitre sur l’énergie dans le Traité d’Amsterdam, ainsi qu’il avait été proposé par différents États membres, engage à élaborer une politique énergétique commune cohérente et coordonnée au niveau de l’Union euro- péenne, en s’appuyant sur l’acquis communautaire. Cette idée a été systématiquement soutenue par le CES dès l’adoption de son avis d’initiative sur la politique énergétique communautaire qui proposait la mise en place d’une politique commune fondée sur la coopération entre les politiques énergétiques nationales et le respect de l’autonomie de celles-ci en ce qui concerne le choix des sources primaires d’énergie. 3. 5. Aussi longtemps que le Traité sur l’Union euro- péenne ne comporte pas de chapitre sur l’énergie, il sera nécessaire d’utiliser de manière cohérente, équilibrée et coordonnée les différents articles du Traité sur l’Union touchant le développement de cette politique, tandis qu’il conviendra d’éviter l’interprétation partielle et unidimensionnelle des articles, qui conduirait à une politique énergétique commune déterminée par des emprunts provenant d’autres politiques communautai- res. Une telle politique valoriserait insuffisamment la sécurité de l’approvisionnement, ne renforcerait pas la concurrence, serait incompatible avec la protection de l’environnement et ne répondrait pas aux besoins des citoyens de l’Union dans le domaine de la sécurité et de la qualité du service. Le CES estime que la transparence recherchée 3. 6. par la Commission par le biais de la communication constitue un premier pas important vers l’élaboration d’une nouvelle proposition qui conduira à une nouvelle approche de la gestion de l’ensemble des politiques énergétiques contenues dans les programmes commu- nautaires. 3. 7. Nombre d’actions proposées reprennent les actions contenues dans les communications précédentes et ne comportent dès lors aucun élément nouveau ni de précision supplémentaire. Toutefois, il convient de reconnaître l’effort déployé par la Commission euro- péenne afin de fournir une vue d’ensemble de ces actions, ainsi qu’il ressort de l’intitulé de la Communication. 3. 8. C’est pourquoi, le CES estime que la communica- tion à l’examen ne constitue qu’un point de départ et qu’elle doit être complétée par une nouvelle communica- tion développant plus clairement et plus concrètement chacun des volets abordés (sécurité de l’approvisionne- ment et coopération internationale dans le domaine de l’énergie, intégration des marchés de l’énergie, promo- tion du développement durable dans le domaine de l’énergie et promotion de la recherche et du développe- ment technologique en matière d’énergie). Ce document devrait préciser la valeur ajoutée de l’action communau- taire directe ou de la coordination des actions nationales, la base juridique à utiliser, les mécanismes de suivi et de contrôle, les implications financières, le degré de priorité respectif et le calendrier de réalisation des différentes initiatives. 3. 9. Il convient de noter également que l’Union européenne se trouve dans une phase critique de son développement. La mise en place d’une monnaie com- mune, l’approfondissement du marché intérieur, l’effort de cohésion économique et sociale entre ses citoyens et les progrès dans le domaine social, l’élargissement probable par suite de l’adhésion d’autres États européens et les demandes accrues des citoyens de l’Union dans de nombreux secteurs constituent des défis auxquels le secteur de l’énergie ne peut se soustraire. Il faut compren- dre que la réalisation de ces nouvelles valeurs ou de ces nouveaux engagements auxquels la Communauté entend répondre pourrait être mise en péril par une situation de pénurie énergétique, fût-ce de courte durée, une augmentation excessive du prix de l’énergie importée 21. 1. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 19/39 ou une diminution des niveaux usuels de qualité et d’efficacité, de l’approvisionnement en pétrole, en élec- tricité ou en gaz naturel auxquels les citoyens européens sont habitués depuis des décennies. Dès lors, il est vital que le secteur de l’énergie et, partant, la politique énergétique soient à la hauteur de ces défis et des demandes des citoyens européens à cet égard. 3. 10. Cette communication pourrait dès lors servir de base à un programme concret dans le secteur de l’énergie. Le Comité économique et social pourrait avoir l’occasion d’exprimer son avis sur ce programme et d’apporter une contribution positive à cet égard. Enfin, ce programme de politique énergétique pourrait s’inscrire dans le débat de l’Agenda 2000 qui examinera les défis et les opportunités liés à l’élargissement de l’Union européenne, les perspectives financières globales et le nouveau cadre institutionnel. La Direction générale de l’énergie de la Commission européenne disposerait ainsi d’un programme pluriannuel substantiel qui consolide- rait le rôle que le secteur de l’énergie doit jouer dans une Union européenne géographiquement élargie, plus compétitive sur le plan économique et plus solidaire sur le plan social. Bruxelles, le 29 octobre 1997. Le Président du Comité économique et social Tom JENKINS Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de recommandation du Conseil concernant la coopération européenne visant à la garantie de la qualité dans l’enseignement supérieur» (98/C 19/11) Le 5 juin 1997, le Conseil a décidé, conformément à l’article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. La section des affaires sociales, familiales, de l’éducation et de la culture, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 17 octobre 1997 (rapporteur: M. Rodrı´guez Garcı´a Caro). Lors de sa 349e session plénière des 29 et 30 octobre 1997 (séance du 29 octobre), le Comité économique et social a adopté par 112 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention l’avis suivant. 1. Introduction 1. 1. L’article 126 du Traité instituant la Communauté européenne stipule dans son premier paragraphe que la Communauté contribue au développement d’une éducation de qualité en encourageant la coopération entre les États membres, en appuyant et en complétant leur action en vue de la réalisation des objectifs énoncés dans le traité, tout en respectant pleinement les responsa- bilités nationales. 1. 2. Sur la base de l’intérêt manifesté par les États membres pour un développement accru d’un enseigne- ment supérieur de qualité dans leurs centres universitai- res, le Conseil de l’éducation de novembre 1991 proposait d’engager une action communautaire en matière d’éva- luation de la qualité. En 1994, la Commission et les États membres mettaient en œuvre deux projets pilotes visant à évaluer la qualité de l’enseignement et de l’apprentis- sage de disciplines données dans des établissements déterminés. 1. 3. Les systèmes d’évaluation de la qualité de l’ensei- gnement supérieur étaient, lorsque ces actions ont été entreprises, inégalement développés dans les différents États membres; aussi l’objectif fondamental des projets était-il de favoriser une prise de conscience accrue de la nécessité de cette évaluation par les institutions d’enseignement supérieur, en vue d’améliorer l’enseigne- ment que les étudiants reçoivent. Les résultats obtenus avec les projets pilotes et 1. 4. les conclusions tirées de cette intéressante expérience sont exposés dans la note d’information de Mme Cresson. Ce document a été présenté au Conseil «Éducation» du 6 mai 1996, lors duquel il a été pris acte de l’intention de la Commission de présenter une recommandation suivant les lignes directrices dudit rapport


title: RÈGLEMENT (CE) N° 2130/97 DE LA COMMISSION du 29 octobre 1997 fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive

eurovoc_concepts:
export refund
olive oil


title: VERORDNUNG (EG) Nr. 2125/97 DER KOMMISSION vom 29. Oktober 1997 über die Festsetzung des Umfangs, in dem die im Oktober 1997 gestellten Anträge auf Einfuhrlizenzen für bestimmte Produkte des Sektors Geflügelfleisch entsprechend der Verordnung (EG) Nr. 509/97 genehmigt werden können

eurovoc_concepts:
Slovenia
import licence
interim agreement (EU)
poultrymeat


title: Yttrande från Ekonomiska och sociala kommittén om "Meddelande från kommissionen till rådet, Europaparlamentet, Ekonomiska och sociala kommittén och Regionkommittén: Klimatförändringar - Att fastställa en gemenskapsstrategi inför konferensen i Kyoto"

eurovoc_concepts:
UN convention
climate change
environmental protection
greenhouse gas
pollution control measures

formats: html pdf print

text: 21. 1. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 19/85 Yttrande från Ekonomiska och sociala kommittén om ”Meddelande från kommissionen till rådet, Europaparlamentet, Ekonomiska och sociala kommittén och Regionkommittén: Klimatförändringar — Att fastställa en gemenskapsstrategi inför konferensen i Kyoto” (98/C 19/23) Den 6 oktober 1997 beslutade kommissionen att i enlighet med artikel 198 i EG-fördraget rådfråga Ekonomiska och sociala kommittén om ovannämnda meddelande. Vid sin 349:e plenarsessionen den 29-30 oktober 1997 (sammanträdet den 29 oktober 1997) godkände Ekonomiska och sociala kommittén utnämningen av Giampaolo Pellarini till huvudföredragande samt antog följande yttrande med 79 röster för, 25 röster emot och 19 nedlagda röster. 1. Bakgrund 1. 1. Om världstoppmötet i Rio 1992 var en framgång i den meningen att det ledde till ett ökat medvetande hos världsopinionen samt till åtaganden för att rädda vår planets framtid, så bör den tredje konferensen för de stater som undertecknat konventionen om klimat- förändringar, som hålls i Kyoto i december, bli den fas då man juridiskt och praktiskt konsoliderar parternas åtaganden. 1. 1. 1. Konventionen om klimatförändringar, som undertecknades i Rio och som trädde i kraft den 21 mars 1994, markerar inledningen på ett internationellt samarbete mot en hållbar utveckling. Målsättningen att stabilisera växthusgaskoncentrationerna i atmosfären för att undvika farliga effekter på klimatsystemet (1) är dock, där den uppnåtts, mer ett resultat av andra faktorer (ekonomisk tillbakagång och en därpå följande minskning av energiförbrukning, nyttjande av kärnkraft, omvandling av elkraftverkens omställning till naturgas, stängning av kolgruvor etc. ) än av en konsekvent omställningspolitik. 1. 1. 2. Inom CFC-sektorn (klorfluorkolföreningar) kan betydande minskningar noteras, tack vare Europeis- ka unionens banbrytande roll och andra bindande åtaganden i Montrealprotokollet. Detsamma kan dock inte sägas om koldioxidutsläppen. Trots en förbättrad energieffektivitet har totalförbrukningen av energi ökat, och således också utsläppen av denna gas med stor påverkan på växthuseffekten. O¨ kningen gäller framför allt inom transportsektorn, och en stabilisering av utsläppen på 1990 års nivå har inte kunnat uppnås. 1. 2. Mot bakgrund av de otillfredsställande resultaten totalt sett gav parternas första konferens i Berlin i mars 1995 industriländerna (uppräknade i bilaga I i konventionen) mandat att uppställa kvantifierade mål för begränsning och minskning av växthusgasutsläppen efter år 2000 samt att göra dem bindande genom att anta ett protokoll eller något annat juridiskt styrmedel. (1) Artikel 2 i Riokonventionen: ”Stabilization of greenhouse gas concentrations in the atmosphere at a level that would prevent dangerous anthropogenic interference with the climate system. ” Ett sådant uppdrag utesluter nya åligganden för de länder som inte inkluderas i bilaga I, och bekräftar att den största kvoten utsläpp härrör från industriländerna (med USA i täten) och att utsläppen per capita i utvecklingsländerna alltjämt är relativt låga. Berlin-mandatet stöds av den andra utvärderings- 1. 3. rapporten från den mellanstatliga expertgruppen för klimatutvärdering (IPPC), som publicerades i början av 1996, där man betonade att befintliga data bevisar att människan tydligt påverkar hela klimatsystemet (2). Försiktighetsprincipen, som låg till grund såväl för experternas första rapport som för Riokonventionen, får sin bekräftelse än en gång, vilket gör en beslutsam och samlad aktion än mer angelägen för att förhindra framtida skador. 1. 4. Så här strax före konferensen i Kyoto där Berlin-mandatet bör omsättas i praktiken, är det dock endast Europeiska unionen som vidtagit konkreta mått och steg för att visa att det går att förverkliga målsätt- ningen att minska tre växthusgaser (CO2, CH4 och N2O) fram till år 2010 med 15 %, med en mellanetapp år 2005 (7,5 %). Samtidigt stöder man sin förhandlingsposition med ett detaljerat arbetsdokument innehållande ekono- miska och tekniska aspekter på de åtgärder som skall vidtas. Länder som Japan, USA och Australien motsätter sig i princip det europeiska ställningstagandet — även om de ännu inte definitivt tagit ställning — och inriktar sig på mycket lägre reduktionsmål eller helt enkelt på en icke-bindande stabilisering. Tanzania, som har gjort sig till språkrör för gruppen med världens 77 fattigaste länder och för Kina, har däremot givit sitt stöd åt de målsättningar till reduktion som EU föreslagit. Samtidigt har de lagt till en målsättning om 35 % för år 2020 och begär att man inför en fond för att finansiera utvecklingsländernas reduktionssträvanden med medel från de länder som nämns i bilaga I (dvs. i-länderna) och som inte uppfyller de förutbestämda kraven. (2) IPCC Second Assessment Report: ”The balance of evidence suggests a discernible human influence on global climate. ” C 19/86 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 21. 1. 98 1. 5. Förverkligandet av Europeiska unionens åtagan- den är underställda de beslut som kommer att fattas i Kyoto, och utesluter därigenom ett ensidigt initiativ. Detta kan innebära en svaghet i förhandlingarna och kan — om de skulle stranda — leda till handlingsförlamning. Risken är att åtgärder för att förhindra klimatföränd- ringar fortsättningsvis skjuts på framtiden i konkurrens- kraftens och globaliseringens namn, vilket har varit fallet under de senaste åren när de politiska besluten inom EU inte levt upp till förväntningarna och principen om en ”hållbar utveckling”. 2. Allmänna synpunkter 2. 1. Det aktuella kommissionsmeddelandet (som är en uppföljning av rådsmötena i mars och juni 1997) skall berömmas för ansträngningen att stärka EU:s förhandlingsposition genom att visa att det går att genomföra en miljövänlig utveckling, och också för det första positiva resultatet när det gäller att tvinga andra viktiga aktörer, som USA och Japan, att officiellt ge sina synpunkter på problemet. Därigenom möjliggörs en mer konkret och stringent diskussion vid konferensen i Kyoto. 2. 1. 1. Samtidigt kan man notera som ett politiskt svaghetstecken att det inte finns några planer på någon ensidig förpliktelse från EU:s sida, en brist som endast rådet vid sammanträdet den 16 oktober hade kunnat råda bot på. Dessutom finns det något dubbelbottnat i beskrivningen av de uppställda hypoteserna, som sammanför ekologiska och ekonomiska överväganden vilka inte alltid överensstämmer. Detta är ett resultat av att man tvekar att ge sig i kast med den hållbara utveckling som finns införd i Amsterdamfördraget, men som fortfarande befinner sig på principstadiet. 2. 1. 2. Rådet har bekräftat sin önskan att man i Kyoto antar ett verkningsfullt protokoll med juridiskt bindande målsättningar (1) samt beklagat frånvaron av konkreta förhandlingserbjudanden — eller otillräckliga sådana — från viktiga industriländer, men man var mycket vag och förtegen angående möjligheten att utarbeta och anta en gemenskapspolicy och vidta nödvändiga gemenskaps- åtgärder för att förverkliga de i förväg fastställda målen. 2. 2. Om man nu tar forskarnas oro på allvar (och i synnerhet den andra utvärderingsrapporten från IPCC), en oro som stöds av en mängd obestridliga vetenskapliga data, så kräver försiktighetsprincipen snabba och beslut- samma insatser, eftersom kostnaderna för framtida skador riskerar att bli oändligt stora. 2. 2. 1. När kommissionen understryker att de ekono- miska kalkylerna för omvandlingskostnader inte lockar (1) Konklusionerna från miljöministrarnas rådsmöte den 16 oktober. till alltför beslutsamma åtgärder, eftersom valen ställs i relation till en kortsiktig konkurrenskraft på en global marknad, glömmer man vikten av den stora dokumenta- tion som finns om hur ekonomiskt fördelaktiga många av reduktionsåtgärderna är, vilket kan hjälpa till att stödja de egna förslagen. Kommissionen glömmer också de uppgifter som visar att ju mer man fördröjer omställningsåtgärderna, desto högre blir kostnaderna. Globaliseringen skall inte bara gälla finansmark- 2. 3. nader och konkurrenskraft utan också riskerna och ansvaret för vår planets framtid. Klimatförändringen är utan tvivel en global utmaning som kräver en omdefiniering av det internationella samarbetet, vars mål inte kan domineras av finansmarknader eller av påtryckningsgrupper. 2. 3. 1. Mot bakgrund av detta bör man fästa större vikt vid de statistiska uppgifterna rörande utsläpp av växthusgas för tre huvudsektorer: industri, elförsörjning och transport, som otvetydigt visar väsentliga och kraftiga minskningar redan nu för industrin och elför- sörjningen men däremot en konstant och anmärknings- värd ökning av koldioxid för transportsektorn. 2. 4. Mot den bakgrunden och med en förväntan att konferensen i Kyoto ska leda till konkreta åtaganden, kommer fördelningen av kostnaderna för en nödvändig omställning att noga avvägas. Dessa faller främst på industriländerna, vilka står för den högsta procenten utsläpp och dessutom är tekniskt rustade att anta utmaningen samt att sprida de tekniska framstegen. Europa kan föregå med gott exempel i detta samman- hang genom att visa upp ett gemensamt ekonomiskt- politiskt bygge, med hållbar utveckling som en av byggstenarna. 2. 5. När kommissionen illustrerar de åtgärder som redan vidtagits på gemenskapsnivå samt de aktuella förslag som kommittén uttalar sig om vid samma plenarsession (Klaus Schmitz yttrande om beskattning av energiprodukter och Klaus Boisserées yttrande om klimatförändringens energidimension) presenterar man samtidigt en rad val inför framtiden och erbjuder de andra industriländerna en gemensam plattform. 2. 6. Denna plattform kan bidra till att göra Kyoto till en framgång genom att motsätta sig de begränsade reduktionsmål som man tycks ha i USA och Japan. Endast en verkningsfull och sammanhållen insats från industriländernas sida kan bana väg för ett större 21. 1. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 19/87 engagemang från utvecklingsländerna, vilkas energi- förbrukning oundvikligen kommer att öka. De avtal mellan i-länderna och utvecklingsländerna om handel med utsläppstillstånd och en gemensam tillämpning (emissions trade och joint implementation), som USA vill underställa förhandlingarna i Kyoto, utgör en senare etapp som bara kan förverkligas om i-länderna samstämmigt vidtar åtgärder för att minska utsläppen, inom ramen för den egna ekonomiska utvecklingen. 3. Slutsatser Kommittén, som är övertygad om att EU:s 3. 1. förhandlingsposition kan bidra till att göra Kyoto- konferensen framgångsrik, välkomnar kommissionens meddelande men förbehåller sig rätten att uttala sig och utvärdera de konkreta åtgärdsförslagen och deras fördelning inom EU, när resultaten från konferensen i december föreligger. Bryssel den 29 oktober 1997. Ekonomiska och sociala kommitténs ordförande Tom JENKINS Yttrande från Ekonomiska och sociala kommittén om ”Meddelande från kommissionen till rådet, Europaparlamentet, Ekonomiska och sociala kommittén och Regionkommittén — Klimatförändringens energidimension” (98/C 19/24) Den 20 maj 1997 beslutade kommissionen att i enlighet med artikel 198 i EG-fördraget rådfråga Ekonomiska och sociala kommittén om ovanna¨mnda meddelande. Sektionen för energi, kärnkraft och forskning, som fick uppdraget att förbereda ärendet, antog sitt yttrande den 19 september 1997. Föredragande var Klaus Boisserée. Vid sin 349:e plenarsessionen den 29-30 oktober 1997 (sammanträdet den 29 oktober 1997) antog Ekonomiska och sociala kommittén följande yttrande. 1. Inledning 1. 1. Europeiska kommissionen har skickat ett medde- lande med titeln ”Klimatförändringens energidimen- sion” till Ekonomiska och sociala kommittén, rådet, Europaparlamentet och Regionkommittén. Bakgrunden till detta meddelande är FN:s ramkonvention om klimat- förändringar (Rio de Janeiro 1992), som Europeiska gemenskapen och medlemsstaterna anslutit sig till. Vid en tredje konferens — som hålls i Kyoto i december 1997 — skall undertecknarna diskutera hur innehållet i denna konvention skall förverkligas. 1. 1. 1. Innehållsmässigt speglar kommissionens med- delande den resolution av den 3 mars 1997 som rådet antagit inför konferensen, det vill säga man vill skärpa kravet på industriländerna att gradvis minska utsläppen av koldioxid och andra ”växthusgaser” (särskilt metan och dikväveoxid/ lustgas). Det är dessa utsläpp som anses vara orsaken till klimatförändringen. Syftet med kommissionens meddelande är att 1. 1. 2. tydliggöra den utmaning som den europeiska energipoli- tiken står inför i och med klimatproblematiken, samt att identifiera ett antal områden där energipolitiska åtgärder och alternativ kan bidra till att minska sådana utsläpp som påverkar klimatet. Senare under 1997 kommer det ytterligare ett meddelande som kommer att omfatta alla sektorer som har att göra med klimatproble- matiken (förutom energipolitiken gäller detta framför allt transport-, industri- och jordbrukssektorerna). Ett handlingsprogram för att uppnå de målsättningar som kommer att sättas upp i Kyoto skall utarbetas i anslutning till denna konferens. Med hjälp av detta handlingsprogram skall utsläppen av växthusgaser mins- kas, framför allt genom minskad energikonsumtion och övergång till andra energikällor. Det förhandlingsmål som EU har inför Kyoto- 1. 1. 3. konferensen sattes upp av ministerrådet i mars och maj


title: REGULAMENTO (CE) Nº 2124/97 DA COMISSÃO de 29 de Outubro de 1997 que estabelece os valores forfetários de importação para a determinação do preço de entrada de certos frutos e produtos hortícolas

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
grape
import price
pip fruit


title: Det Økonomiske og Sociale Udvalgs udtalelse om: - »Kommissionens forslag til Rådets direktiv om udvidelse af Rådets direktiv 94/45/EF af 22. september 1994 om indførelse af europæiske samarbejdsudvalg eller en procedure i fællesskabsvirksomheder og fællesskabskoncerner med henblik på at informere og høre arbejdstagerne til at omfatte Det Forenede Kongerige Storbritannien og Nordirland«, og - »Kommissionens forslag til Rådets direktiv om udvidelse af Rådets direktiv 96/34/EF af 3. juni 1996 om den rammeaftale vedrørende forældreorlov, der er indgået af UNICE, CEEP og EFS, til at omfatte Det Forenede Kongerige Storbritannien og Nordirland«

eurovoc_concepts:
European undertaking
Northern Ireland
United Kingdom
parental leave
worker consultation

text: C 19/44 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 21. 1. 98 Det Økonomiske og Sociale Udvalgs udtalelse om: — »Kommissionens forslag til Rådets direktiv om udvidelse af Rådets direktiv 94/45/EF af 22. september 1994 om indførelse af europæiske samarbejdsudvalg eller en procedure i fællesskabsvirksomheder og fællesskabskoncerner med henblik på at informere og høre arbejdstagerne til at omfatte Det Forenede Kongerige Storbritannien og Nordirland«, og — »Kommissionens forslag til Rådets direktiv om udvidelse af Rådets direktiv 96/34/EF af 3. juni 1996 om den rammeaftale vedrørende forældreorlov, der er indgået af UNICE, CEEP og EFS, til at omfatte Det Forenede Kongerige Storbritannien og Nordirland« (98/C 19/12) Rådet for Den Europæiske Union besluttede den 7. oktober 1997 under henvisning til EF-traktatens artikel 100 at anmode om Det Økonomiske og Sociale Udvalgs udtalelse om de ovennævnte emner. Det forberedende arbejde henvistes til ØSU’s Sektion for Social-, Familie-, Uddannelses- og Kulturspørgsmål, som udpegede Ada Maddocks til ordfører uden studiegruppe. Sektionen vedtog sin udtalelse den 17. oktober 1997. Det Økonomiske og Sociale Udvalg vedtog på sin 349. plenarforsamling af 29. og 30. oktober 1997, mødet den 29. oktober 1997, følgende udtalelse med 107 stemmer for, 4 stemmer imod og 8 stemmer hverken for eller imod. Det Økonomiske og Sociale Udvalg spillede en aktiv rolle i lanceringen af Fællesskabspagten om Arbejdstagernes Grundlæggende, Arbejdsmarkedsmæssige og Sociale Rettigheder. Det har altid slået på, at pagten og Protokolaftalen om Social- og Arbejdsmarkedspolitikken bør indarbejdes i EF-traktaten og gælde for alle medlemsstater. Det ser derfor med stor tilfredshed på Det Forenede Kongeriges beslutning om at tiltræde disse bestemmelser på social- og arbejdsmarkedsområdet og støtter Det Europæiske Råds beslutning i Amsterdam om at medtage princippet om fundamentale arbejdsmarkedsmæssige og sociale rettigheder i den nye traktat. ØSU støtter følgelig de to forslag fra Kommissionen om at udvide de pågældende direktiver til at omfatte Det Forenede Kongerige. Bruxelles, den 29. oktober 1997. Tom JENKINS Formand for Det Økonomiske og Sociale Udvalg


title: Industristrukturer og Aktiviteter : Koordineret årlig industristatistik i medlemsstaterne.,Structure et activité de l'industrie : Enquête annuelle coordonnée sur l'activité industrielle dans les états membres.,Structuur en bedrijvigheid van de industrie : Gecoördineerde jaarlijkse enquête inzake de industriële bedrijvigheid in de Lid-Staten.,Struktur und Tätigkeit der Industrie : Koordinierte Jahreserhebung über die Tätigkeit der Industrie in den Mitgliedstaaten.,Struttura e attività dell'industria : Indagine annuale coordinata sull'attività industriale negli Stati membri.,Textile industry, leather and leather goods.

eurovoc_concepts:
EU Member State
branch of activity
clothing industry
economic survey
footwear industry
industrial statistics
leather industry
statistical method
textile industry


title: Γνωμοδότηση της Οικονομικής και Κοινωνικής Επιτροπής για την «Πρόταση Κανονισμού (ΕΚ) του Συμβουλίου για την τροποποίηση του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 2874/93 για τη θέσπιση συστήματος ελέγχου της Κοινής Αλιευτικής Πολιτικής»

eurovoc_concepts:
Baltic Sea
common fisheries policy
data transmission
fishing area
fishing controls

text: 21. 1. 98 EL ¶(cid:240)Ø(cid:139)(cid:243)Ł(cid:237)Ł ¶(cid:230)Ł(cid:237)(cid:229)(cid:242)Ø(cid:139)(cid:228)Æ (cid:244)(cid:246)(cid:238) ¶ø(cid:242)(cid:246)(cid:240)ÆØ(cid:140)º(cid:246)(cid:139) (cid:238) ”(cid:239)Ø(cid:238)(cid:239)(cid:244)Ł(cid:139) (cid:244)(cid:246)(cid:238) C 19/71 Æø(cid:244)(cid:229)(cid:139)(cid:247) (cid:240)(cid:246)(cid:236)(cid:229)Ø(cid:139)(cid:244)ÆØ ºø(cid:242)Ø(cid:139)(cid:246)(cid:247) (cid:237)(cid:239)(cid:139) (cid:238)(cid:239) (cid:230)(cid:242)(cid:229)(cid:139)(cid:243)º(cid:239) (cid:240)Æ(cid:243)(cid:244)(cid:229)(cid:242)Ø(cid:246)(cid:237)(cid:229)(cid:139)(cid:238)(cid:239) (cid:231)Æ(cid:139) (cid:236)Æ, (cid:228)Ł(cid:236)Æ(cid:228)Ł(cid:139) (cid:239)(cid:139) łØ (cid:231)Æ(cid:139) (cid:236)Æ (cid:240)(cid:239)ø (cid:229)(cid:139)ł(cid:229)Ø ø(cid:240)(cid:239)(cid:243)(cid:244)(cid:229)Ø(cid:139) (cid:229)(cid:240)(cid:229)Œ(cid:229)(cid:242)(cid:231)Æ(cid:243)Ø(cid:139)Æ (cid:243)(cid:229) ø(cid:240)(cid:229)(cid:242)ªŁ(cid:236)Ł(cid:139) ı(cid:229)(cid:242)(cid:237)(cid:239)º(cid:242)Æ(cid:243)Ø(cid:139)Æ ((cid:231)Æ(cid:139) (cid:236)Æ UHT), (cid:246)(cid:247) (cid:229)º (cid:244)(cid:239)ø(cid:139) (cid:244)(cid:239)ø Ł (cid:240)(cid:242)(cid:239)(cid:243)(cid:230)(cid:239)(cid:242)Æ(cid:139) (cid:228)(cid:229)(cid:238) (cid:229)(cid:139)ł(cid:229)Ø (cid:243)ł(cid:229)(cid:228)(cid:239)(cid:139) (cid:238) ºÆı(cid:239)(cid:139) (cid:236)(cid:239)ø (cid:229)(cid:240)Ø(cid:240)(cid:244)(cid:246)(cid:139) (cid:243)(cid:229)Ø(cid:247) (cid:243)(cid:244)Ø(cid:247) Æ(cid:139) (cid:236)(cid:236)(cid:229)(cid:247) Æ(cid:231)(cid:239)(cid:242)(cid:229)(cid:139)(cid:247) (cid:229)º(cid:244)(cid:239)(cid:139) (cid:247) (cid:244)Ł(cid:247) …Ø(cid:238)(cid:236)Æ(cid:238)(cid:228)Ø(cid:139)Æ(cid:247) ºÆØ (cid:244)Ł(cid:247) “(cid:239)øŁ(cid:228)Ø(cid:139)Æ(cid:247). »(cid:229) (cid:244)(cid:239)(cid:238) (cid:244)(cid:242)(cid:239)(cid:139) (cid:240)(cid:239) (cid:240)(cid:239)ø (cid:229)(cid:139)ł(cid:229)Ø (cid:228)ØÆ(cid:244)ø- (cid:240)(cid:246)ı(cid:229)Ø(cid:139) Ł (cid:240)(cid:242)(cid:239)(cid:139) (cid:244)Æ(cid:243)Ł (cid:228)(cid:229)(cid:238) (cid:229)(cid:237)(cid:240)(cid:239)(cid:228)Ø(cid:139)œ(cid:229)(cid:244)ÆØ ºÆ(cid:238)(cid:229)(cid:139)(cid:238)Æ º(cid:242)Æ(cid:139) (cid:244)(cid:239)(cid:247) (cid:237)(cid:229)(cid:139)(cid:236)(cid:239)(cid:247) (cid:238)Æ (cid:228)ØÆı(cid:229)(cid:139)(cid:243)(cid:229)Ø (cid:243)(cid:244)Ł(cid:238) Æ(cid:231)(cid:239)(cid:242)Æ(cid:139) (cid:244)(cid:246)(cid:238) ł(cid:246)(cid:242)(cid:246)(cid:139) (cid:238) Æø(cid:244)(cid:246)(cid:139) (cid:238) (cid:231)Æ(cid:139) (cid:236)Æ ºÆ(cid:244)Æ(cid:238)Æ(cid:139) (cid:236)(cid:246)(cid:243)Ł(cid:247) (cid:240)(cid:239)ø (cid:240)(cid:236)Ł(cid:242)(cid:239)Ø(cid:139) (cid:244)(cid:239)ø(cid:247) (cid:239)(cid:139) (cid:242)(cid:239)ø(cid:247) (cid:244)Ł(cid:247) º(cid:239)Ø(cid:238)(cid:239)(cid:244)ØºŁ(cid:139) (cid:247) (cid:238)(cid:239)(cid:237)(cid:239)ı(cid:229)(cid:243)Ø(cid:139)Æ(cid:247). 3. ¶Ø(cid:228)Øº(cid:229)(cid:139)(cid:247) (cid:240)Æ(cid:242)Æ(cid:244)Ł(cid:242)Ł(cid:139) (cid:243)(cid:229)Ø(cid:247) “(cid:244)Ł(cid:238) (cid:240)Æ(cid:242)Æ(cid:139) (cid:231)(cid:242)Æ(cid:230)(cid:239) 1 (cid:244)(cid:239)ø Æ(cid:139) (cid:242)ı(cid:242)(cid:239)ø 3 ºÆı(cid:239)(cid:242)Ø(cid:139)œ(cid:239)(cid:238)(cid:244)ÆØ (cid:244)Æ º(cid:242)Ø- 3. 1. (cid:244)Ł(cid:139) (cid:242)ØÆ (cid:240)(cid:239)ø (cid:240)(cid:242)(cid:229)(cid:139)(cid:240)(cid:229)Ø (cid:238)Æ (cid:240)(cid:236)Ł(cid:242)(cid:239)Ø(cid:139) (cid:244)(cid:239) (cid:231)Æ(cid:139) (cid:236)Æ ºÆ(cid:244)Æ(cid:238)Æ(cid:139) (cid:236)(cid:246)(cid:243)Ł(cid:247), (cid:237)(cid:229)(cid:244)ÆŒø(cid:139) Æ(cid:139) (cid:236)(cid:236)(cid:246)(cid:238), (cid:239)(cid:139) (cid:243)(cid:239)(cid:238) Æ(cid:230)(cid:239)(cid:242)Æ(cid:139) (cid:244)Ł(cid:238) (cid:240)(cid:229)(cid:242)Ø(cid:229)º(cid:244)Øº(cid:239)(cid:139) (cid:244)Ł(cid:244)Æ (cid:243)(cid:229) (cid:236)Ø(cid:240)Æ(cid:242)(cid:229)(cid:139)(cid:247) (cid:239)ø(cid:243)Ø(cid:139)(cid:229)(cid:247). ‚ (cid:240)(cid:229)(cid:242)Ø(cid:229)º(cid:244)Øº(cid:239)(cid:139) (cid:244)Ł(cid:244)Æ (cid:243)(cid:229) (cid:236)Ø(cid:240)Æ(cid:242)(cid:229)(cid:139)(cid:247) (cid:239)ø(cid:243)Ø(cid:139)(cid:229)(cid:247) (cid:244)(cid:239)ø Æ(cid:240)(cid:239)º(cid:239)(cid:242)ø(cid:230)(cid:246)(cid:237)(cid:229)(cid:139)(cid:238)(cid:239)ø (cid:231)Æ(cid:139) (cid:236)Æº(cid:244)(cid:239)(cid:247) (cid:237)(cid:240)(cid:239)(cid:242)(cid:229)Ø(cid:139) (cid:238)Æ Æ(cid:238)(cid:229)(cid:139)(cid:242)ł(cid:229)(cid:244)ÆØ, (cid:244)(cid:239) (cid:240)(cid:239)(cid:236)ø(cid:139) , (cid:243)(cid:229) 0,3 %. »ØÆ (cid:228)ø(cid:238)Æ(cid:244)(cid:239)(cid:139) - (cid:244)Ł(cid:244)Æ (cid:240)(cid:239)ø ıÆ (cid:237)(cid:240)(cid:239)(cid:242)(cid:239)ø(cid:139) (cid:243)(cid:229) (cid:238)Æ ÆøŒŁ(cid:139) (cid:243)(cid:229)Ø (cid:244)Ø(cid:247) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:236)(cid:239)(cid:231)(cid:229)(cid:139)(cid:247) (cid:244)(cid:246)(cid:238) ºÆ(cid:244)Æ(cid:238)Æ- (cid:236)(cid:246)(cid:244)(cid:246)(cid:139) (cid:238), ł(cid:246)(cid:242)Ø(cid:139)(cid:247) (cid:238)Æ Æ(cid:236)(cid:236)Æ(cid:139) Œ(cid:239)ø(cid:238) (cid:239)Ø Æ(cid:242)ł(cid:229)(cid:139)(cid:247) (cid:244)(cid:246)(cid:238) Ø(cid:243)łø(cid:239)(cid:139) (cid:238)(cid:244)(cid:246)(cid:238) ºÆ(cid:238)(cid:239)(cid:139) (cid:238)(cid:246)(cid:238), (cid:229)Ø(cid:139)(cid:238)ÆØ (cid:238)Æ (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)(cid:242)Æ(cid:240)(cid:229)Ø(cid:139) (cid:243)(cid:244)(cid:239) Æ(cid:240)(cid:239)º(cid:239)(cid:242)ø(cid:230)(cid:246)(cid:237)(cid:229)(cid:139)(cid:238)(cid:239) (cid:231)Æ(cid:139) (cid:236)Æ (cid:238)Æ ºø(cid:237)ÆØ(cid:139)(cid:238)(cid:229)(cid:244)ÆØ Ł (cid:240)(cid:229)(cid:242)Ø(cid:229)º(cid:244)Øº(cid:239)(cid:139) (cid:244)Ł(cid:244)Æ(cid:139) (cid:244)(cid:239)ø (cid:243)(cid:229) (cid:236)Ø(cid:240)Æ(cid:242)(cid:229)(cid:139)(cid:247) (cid:239)ø(cid:243)Ø(cid:139)(cid:229)(cid:247), (cid:229)(cid:139)(cid:246)(cid:247) (cid:244)(cid:239) (cid:240)(cid:239)(cid:236)ø(cid:139) 0,5 %. ƒ. ł. (cid:243)(cid:244)Ł (cid:243)(cid:239)øŁ(cid:228)ØºŁ(cid:139) Æ(cid:231)(cid:239)(cid:242)Æ(cid:139) (cid:244)(cid:239)ø(cid:236)Æ(cid:139) łØ(cid:243)(cid:244)(cid:239)(cid:238) (cid:244)(cid:239) 17 % (cid:244)(cid:239)ø (cid:231)Æ(cid:139) (cid:236)Æº(cid:244)(cid:239)(cid:247) ºÆ(cid:244)Æ(cid:238)Æ(cid:139) (cid:236)(cid:246)(cid:243)Ł(cid:247) (cid:240)(cid:239)ø Æ(cid:231)(cid:239)(cid:242)Æ(cid:139) œ(cid:229)(cid:244)ÆØ, (cid:229)(cid:139)ł(cid:229)Ø (cid:240)(cid:229)(cid:242)Ø(cid:229)º(cid:244)Øº(cid:239)(cid:139) (cid:244)Ł(cid:244)Æ (cid:243)(cid:229) (cid:236)Ø(cid:240)Æ(cid:242)(cid:229)(cid:139)(cid:247) (cid:239)ø(cid:243)Ø(cid:139)(cid:229)(cid:247) 0,3 % ºÆ(cid:244)(cid:213)Æ(cid:238)(cid:246)(cid:139) (cid:244)Æ(cid:244)(cid:239) (cid:239)(cid:139) (cid:242)Ø(cid:239) (cid:239)(cid:139) łØ (cid:239)(cid:139) (cid:237)(cid:246)(cid:247) Æ(cid:139) (cid:238)(cid:246) (cid:244)(cid:239)ø 0,5 %. ˆØ (cid:228)ø(cid:238)Æ(cid:244)(cid:239)(cid:139) (cid:244)Ł(cid:244)(cid:229)(cid:247) ØºÆ(cid:238)(cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø(cid:139)Ł(cid:243)Ł(cid:247) (cid:244)Ł(cid:247) (cid:229)(cid:238) (cid:236)(cid:239)(cid:139) (cid:231)(cid:246) œŁ(cid:139) (cid:244)Ł(cid:243)Ł(cid:247) (cid:229)(cid:139)ł(cid:239)ø(cid:238) (cid:240)(cid:239)(cid:236)ø(cid:139) ı(cid:229)(cid:244)Øº(cid:229)(cid:139)(cid:247) (cid:243)ø(cid:238)(cid:229)(cid:139) (cid:240)(cid:229)Ø(cid:229)(cid:247) (cid:231)ØÆ (cid:244)Ł(cid:238) Æ(cid:231)(cid:239)(cid:242)Æ(cid:139) (cid:231)Æ(cid:139) (cid:236)Æº(cid:244)(cid:239)(cid:247). “(cid:244)Ł(cid:238) (cid:240)Æ(cid:242)Æ(cid:139) (cid:231)(cid:242)Æ(cid:230)(cid:239) 2 (cid:244)(cid:239)ø Æ(cid:139) (cid:242)ı(cid:242)(cid:239)ø 3, (cid:228)ØÆ(cid:244)ø(cid:240)(cid:246)(cid:139) (cid:238)(cid:229)(cid:244)ÆØ Ł (cid:240)Æ(cid:242)(cid:229)(cid:139)º- 3. 2. º(cid:236)Ø(cid:243)Ł Æ(cid:240)(cid:239)(cid:139) (cid:244)Ł(cid:238) (cid:240)Æ(cid:242)Æ(cid:139) (cid:231)(cid:242)Æ(cid:230)(cid:239) 1, ºÆØ Ł (cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø(cid:139)Æ (cid:240)Æ(cid:242)Æ(cid:244)(cid:229)Ø(cid:139)(cid:238)(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:231)ØÆ (cid:244)Ł …Ø(cid:238)(cid:236)Æ(cid:238)(cid:228)Ø(cid:139)Æ ºÆØ (cid:244)Ł “(cid:239)øŁ(cid:228)Ø(cid:139)Æ (cid:231)ØÆ Æº(cid:239)(cid:139) (cid:237)Ł (cid:228)ø(cid:139) (cid:239) ł(cid:242)(cid:239)(cid:139) (cid:238)ØÆ. “ł(cid:229)(cid:244)ØºÆ(cid:139) (cid:237)(cid:229) (cid:244)(cid:239)ø(cid:247) (cid:237)(cid:229)(cid:244)Æ(cid:226)Æ(cid:244)Øº(cid:239)ø(cid:139) (cid:247) ºÆ(cid:238)(cid:239)(cid:139) (cid:238)(cid:229)(cid:247) (cid:240)(cid:239)ø (cid:229)Ø(cid:139)łÆ(cid:238) Æ(cid:139) (cid:236)(cid:236)(cid:229)(cid:247) ł(cid:246)(cid:139) (cid:242)(cid:229)(cid:247) (cid:231)ØÆ (cid:244)(cid:239)(cid:238) Ø(cid:139)(cid:228)Ø(cid:239) (cid:236)(cid:239)(cid:139) (cid:231)(cid:239), Ł ˆ”¶ (cid:230)(cid:242)(cid:239)(cid:238)(cid:229)Ø(cid:139) (cid:239)(cid:139) (cid:244)Ø (cid:237)ØÆ (cid:237)(cid:229)(cid:231)Æ(cid:236)ø(cid:139) (cid:244)(cid:229)(cid:242)Ł (cid:237)(cid:229)(cid:244)Æ(cid:226)Æ(cid:244)ØºŁ(cid:139) (cid:240)(cid:229)(cid:242)Ø(cid:139)(cid:239)(cid:228)(cid:239)(cid:247), (cid:231)ØÆ (cid:240)(cid:229)(cid:139)(cid:238)(cid:244)(cid:229) ł(cid:242)(cid:239)(cid:139) (cid:238)ØÆ, ıÆ Æ(cid:238)(cid:244)Æ(cid:240)(cid:239)º(cid:242)Ø(cid:238)(cid:239)(cid:139) (cid:244)Æ(cid:238) ºÆ(cid:236)ø(cid:139) (cid:244)(cid:229)(cid:242)Æ (cid:243)(cid:244)Ø(cid:247) Æ(cid:238)Æ(cid:139) (cid:231)º(cid:229)(cid:247) (cid:240)(cid:242)(cid:239)(cid:243)Æ(cid:242)(cid:237)(cid:239)(cid:231)Ł(cid:139) (cid:247) (cid:244)(cid:246)(cid:238) (cid:229)(cid:238) (cid:236)(cid:239)(cid:139) (cid:231)(cid:246) ł(cid:246)(cid:242)(cid:246)(cid:139) (cid:238). »(cid:229)(cid:139)(cid:244)(cid:242)(cid:239) (cid:243)ø(cid:139) (cid:231)º(cid:242)Ø(cid:243)Ł(cid:247) Æ(cid:240)(cid:239)(cid:244)(cid:229)(cid:236)(cid:229)Ø(cid:139) Ł (cid:237)(cid:229)(cid:244)Æ(cid:226)Æ(cid:244)ØºŁ(cid:139) (cid:240)(cid:229)(cid:242)Ø(cid:139)(cid:239)(cid:228)(cid:239)(cid:247) (cid:240)(cid:242)(cid:239)(cid:243)Æ(cid:242)(cid:237)(cid:239)(cid:231)Ł(cid:139) (cid:247) (cid:240)(cid:239)ø (cid:229)Ø(cid:139)ł(cid:229) (cid:228)(cid:239)ı(cid:229)Ø(cid:139) (cid:243)(cid:229) Æ(cid:139) (cid:236)(cid:236)Æ º(cid:242)Æ(cid:139) (cid:244)Ł (cid:237)(cid:229)(cid:139)(cid:236)Ł, Ł (cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø(cid:139)Æ ø(cid:240)(cid:229)(cid:242)(cid:226)ÆØ(cid:139)(cid:238)(cid:229)Ø ºÆ(cid:244)Æ(cid:139) (cid:240)(cid:239)(cid:236)ø(cid:139) , (cid:243)(cid:244)Ł(cid:238) (cid:240)(cid:229)(cid:242)Ø(cid:139)(cid:240)(cid:244)(cid:246)(cid:243)Ł Æø(cid:244)Ł(cid:139) , (cid:244)Æ (cid:228)ø(cid:139) (cid:239) ł(cid:242)(cid:239)(cid:139) (cid:238)ØÆ. (cid:181)(cid:242)øŒ(cid:229)(cid:139)(cid:236)(cid:236)(cid:229)(cid:247), 29 ˆº(cid:244)(cid:246)(cid:226)(cid:242)Ø(cid:139)(cid:239)ø 1997. ˆ ƒ(cid:242)(cid:239)(cid:139) (cid:229)(cid:228)(cid:242)(cid:239)(cid:247) (cid:244)Ł(cid:247) ˆØº(cid:239)(cid:238)(cid:239)(cid:237)ØºŁ(cid:139) (cid:247) ºÆØ ”(cid:239)Ø(cid:238)(cid:246)(cid:238)ØºŁ(cid:139) (cid:247) ¶(cid:240)Ø(cid:244)(cid:242)(cid:239)(cid:240)Ł(cid:139) (cid:247) Tom JENKINS ¡(cid:238)(cid:246)(cid:237)(cid:239)(cid:228)(cid:239)(cid:139)(cid:244)Ł(cid:243)Ł (cid:244)Ł(cid:247) ˆØº(cid:239)(cid:238)(cid:239)(cid:237)ØºŁ(cid:139) (cid:247) ºÆØ ”(cid:239)Ø(cid:238)(cid:246)(cid:238)ØºŁ(cid:139) (cid:247) ¶(cid:240)Ø(cid:244)(cid:242)(cid:239)(cid:240)Ł(cid:139) (cid:247) (cid:231)ØÆ (cid:244)Ł(cid:238) ˙ƒ(cid:242)(cid:239)(cid:139) (cid:244)Æ(cid:243)Ł ”Æ(cid:238)(cid:239)(cid:238)Ø(cid:243)(cid:237)(cid:239)ø(cid:139) (¶”) (cid:244)(cid:239)ø “ø(cid:237)(cid:226)(cid:239)ø(cid:236)Ø(cid:139)(cid:239)ø (cid:231)ØÆ (cid:244)Ł(cid:238) (cid:244)(cid:242)(cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø(cid:139)Ł(cid:243)Ł (cid:244)(cid:239)ø ºÆ(cid:238)(cid:239)(cid:238)Ø(cid:243)(cid:237)(cid:239)ø(cid:139) (¶ˆ”) Æ(cid:242)Øı. 2874/93 (cid:231)ØÆ (cid:244)Ł ı(cid:229)(cid:139)(cid:243)(cid:240)Ø(cid:243)Ł (cid:243)ø(cid:243)(cid:244)Ł(cid:139) (cid:237)Æ(cid:244)(cid:239)(cid:247) (cid:229)(cid:236)(cid:229)(cid:139)(cid:231)ł(cid:239)ø (cid:244)Ł(cid:247) ”(cid:239)Ø(cid:238)Ł(cid:139) (cid:247) (cid:176)(cid:236)Ø(cid:229)ø(cid:244)ØºŁ(cid:139) (cid:247) ƒ(cid:239)(cid:236)Ø(cid:244)ØºŁ(cid:139) (cid:247)¨(1) (98/C 19/21) “(cid:244)Ø(cid:247) 29 „(cid:239)ø(cid:236)Ø(cid:139)(cid:239)ø 1997, ºÆØ (cid:226)Æ(cid:139) (cid:243)(cid:229)Ø (cid:244)(cid:246)(cid:238) Æ(cid:139) (cid:242)ı(cid:242)(cid:246)(cid:238) 43 ºÆØ 198 (cid:244)Ł(cid:247) “¶” (cid:244)(cid:239) “ø(cid:237)(cid:226)(cid:239)ø(cid:139) (cid:236)Ø(cid:239) Æ(cid:240)(cid:239)(cid:230)Æ(cid:139) (cid:243)Ø(cid:243)(cid:229) (cid:238)Æ œŁ(cid:244)Ł(cid:139) (cid:243)(cid:229)Ø (cid:244)Ł (cid:231)(cid:238)(cid:246)(cid:139) (cid:237)Ł (cid:244)Ł(cid:247) ˆ”¶ (cid:231)ØÆ (cid:244)Ł(cid:238) Æ(cid:238)(cid:246)(cid:244)(cid:229)(cid:139)(cid:242)(cid:246) (cid:240)(cid:242)(cid:239)(cid:139) (cid:244)Æ(cid:243)Ł. ‚ ˆØº(cid:239)(cid:238)(cid:239)(cid:237)ØºŁ(cid:139) ºÆØ ”(cid:239)Ø(cid:238)(cid:246)(cid:238)ØºŁ(cid:139) ¶(cid:240)Ø(cid:244)(cid:242)(cid:239)(cid:240)Ł(cid:139) (cid:239)(cid:139) (cid:242)Ø(cid:243)(cid:229) (cid:244)(cid:239)(cid:238) º. Chagas (cid:246)(cid:247) (cid:231)(cid:229)(cid:238)Øº(cid:239)(cid:139) (cid:229)Ø(cid:243)Ł(cid:231)Ł(cid:244)Ł(cid:139). ”Æ(cid:244)Æ(cid:139) (cid:244)Ł(cid:238) 349Ł (cid:243)ø(cid:139) (cid:238)(cid:239)(cid:228)(cid:239) (cid:239)(cid:236)(cid:239)(cid:237)(cid:229)(cid:139)(cid:236)(cid:229)ØÆ(cid:247) ((cid:243)ø(cid:238)(cid:229)(cid:228)(cid:242)Ø(cid:139)Æ(cid:243)Ł (cid:244)Ł(cid:247) 29Ł(cid:247) ˆº(cid:244)(cid:246)(cid:226)(cid:242)Ø(cid:139)(cid:239)ø 1997), Ł ˆØº(cid:239)(cid:238)(cid:239)(cid:237)ØºŁ(cid:139) ºÆØ ”(cid:239)Ø(cid:238)(cid:246)(cid:238)ØºŁ(cid:139) ¶(cid:240)Ø(cid:244)(cid:242)(cid:239)(cid:240)Ł(cid:139) øØ(cid:239)ı(cid:229)(cid:139)(cid:244)Ł(cid:243)(cid:229) (cid:237)(cid:229) 97 ªŁ(cid:139) (cid:230)(cid:239)ø(cid:247) ø(cid:240)(cid:229)(cid:139)(cid:242) ºÆØ 1 Æ(cid:240)(cid:239)łŁ(cid:139) (cid:244)Ł(cid:238) (cid:240)Æ(cid:242)(cid:239)ø(cid:139) (cid:243)Æ (cid:231)(cid:238)(cid:246)(cid:237)(cid:239)(cid:228)(cid:239)(cid:139) (cid:244)Ł(cid:243)Ł. 1. ‚ (cid:240)(cid:242)(cid:239)(cid:139) (cid:244)Æ(cid:243)Ł (cid:244)Ł(cid:247) ˆ”¶ (cid:139)ˆ(cid:240)(cid:246)(cid:247) (cid:240)(cid:242)(cid:239)(cid:226)(cid:236)(cid:229)(cid:139)(cid:240)(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:239)(cid:238) ºÆ(cid:238)(cid:239)(cid:238)Ø(cid:243)(cid:237)(cid:239)(cid:139) (¶”) Æ(cid:242)Øı. 779/97 1. 1. (cid:244)(cid:239)ø “ø(cid:237)(cid:226)(cid:239)ø(cid:236)Ø(cid:139)(cid:239)ø, (cid:239) (cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø(cid:139)(cid:239)(cid:247) (cid:243)ø(cid:238)(cid:229)(cid:139)(cid:243)(cid:244)Ł(cid:243)(cid:229) ºÆı(cid:229)(cid:243)(cid:244)(cid:246)(cid:139) (cid:247) ł(cid:229)Ø(cid:242)Ø(cid:243)(cid:237)(cid:239)ø(cid:139) (cid:244)(cid:246)(cid:238) Æ(cid:236)Ø(cid:229)ø(cid:244)Øº(cid:246)(cid:139) (cid:238) (cid:240)(cid:242)(cid:239)(cid:243)(cid:240)Æı(cid:229)Ø(cid:246)(cid:139) (cid:238) (cid:243)(cid:244)Ł(cid:238) (cid:181)Æ(cid:236)(cid:244)ØºŁ(cid:139) (2), Ł ¶(cid:240)Ø(cid:244)(cid:242)(cid:239)(cid:240)Ł(cid:139) ø(cid:240)(cid:229)(cid:139)(cid:226)Æ(cid:236)(cid:229) (cid:240)(cid:242)(cid:239)(cid:139) (cid:244)Æ(cid:243)Ł (cid:240)(cid:239)ø Æ(cid:240)(cid:239)(cid:226)(cid:236)(cid:229)(cid:139)(cid:240)(cid:229)Ø (cid:243)(cid:244)Ł(cid:238) (cid:229)(cid:230)Æ(cid:242)(cid:237)(cid:239)(cid:231)Ł(cid:139) , (cid:243)(cid:244)Ł ıÆ(cid:139) (cid:236)Æ(cid:243)(cid:243)Æ Æø(cid:244)Ł(cid:139) , (cid:244)(cid:239)ø º(cid:229)(cid:230)Æ(cid:236)ÆØ(cid:139)(cid:239)ø „„(cid:176) (cid:244)(cid:239)ø ”Æ(cid:238)(cid:239)(cid:238)Ø(cid:243)(cid:237)(cid:239)ø(cid:139) (¶ˆ”) Æ(cid:242)Øı. 2847/93 (cid:244)(cid:239)ø “ø(cid:237)(cid:226)(cid:239)ø(cid:236)Ø(cid:139)(cid:239)ø(3), Ø(cid:228)Ø(cid:139)(cid:246)(cid:247) (cid:239)(cid:139) (cid:243)(cid:239)(cid:238) Æ(cid:230)(cid:239)(cid:242)Æ(cid:139) (cid:244)Ł(cid:238) ºÆ(cid:244)Æł(cid:246)(cid:139) (cid:242)Ł(cid:243)Ł ºÆØ (cid:244)Ł (cid:237)(cid:229)(cid:244)Æ(cid:226)Ø(cid:139)(cid:226)Æ(cid:243)Ł (cid:244)(cid:246)(cid:238) (cid:228)(cid:229)(cid:228)(cid:239)(cid:237)(cid:229)(cid:139)(cid:238)(cid:246)(cid:238) (cid:240)(cid:239)ø (cid:243)ł(cid:229)(cid:244)Ø(cid:139)œ(cid:239)(cid:238)(cid:244)ÆØ (cid:237)(cid:229) (cid:244)Ø(cid:247) Æ(cid:236)Ø(cid:229)ø(cid:244)Øº(cid:229)(cid:139)(cid:247) (cid:240)(cid:242)(cid:239)(cid:243)(cid:240)Æ(cid:139) ı(cid:229)Ø(cid:229)(cid:247). 2. ƒÆ(cid:242)Æ(cid:244)Ł(cid:242)Ł(cid:139) (cid:243)(cid:229)Ø(cid:247) (cid:244)(cid:239)ø (cid:244)(cid:237)Ł(cid:139) (cid:237)Æ(cid:244)(cid:239)(cid:247) 2. 1. ‚ ˆ”¶ (cid:229)Ø(cid:139)ł(cid:229) Ł(cid:139) (cid:228)Ł (cid:244)Ł(cid:238) (cid:229)øºÆØ(cid:242)Ø(cid:139)Æ (cid:238)Æ (cid:244)(cid:239)(cid:238)Ø(cid:139)(cid:243)(cid:229)Ø (cid:240)(cid:239)(cid:236)(cid:236)(cid:229)(cid:139)(cid:247) (cid:230)(cid:239)(cid:242)(cid:229)(cid:139)(cid:247) (cid:244)Ł (cid:243)Ł(cid:237)Æ(cid:243)Ø(cid:139)Æ (cid:244)Ł(cid:247) (cid:228)ØÆ(cid:243)(cid:230)Æ(cid:139) (cid:236)Ø(cid:243)Ł(cid:247) (cid:244)Ł(cid:247) (cid:229)º(cid:244)(cid:229)(cid:139)(cid:236)(cid:229)(cid:243)Ł(cid:247) (cid:244)(cid:246)(cid:238) º(cid:239)Ø(cid:238)(cid:239)(cid:244)Øº(cid:246)(cid:139) (cid:238) (cid:228)ØÆ(cid:244)Æ(cid:139) Œ(cid:229)(cid:246)(cid:238) (cid:243)ł(cid:229)(cid:244)ØºÆ(cid:139) (cid:237)(cid:229) (cid:244)(cid:239)(cid:238) ł(cid:229)Ø(cid:242)Ø(cid:243)(cid:237)(cid:239)(cid:139) (cid:244)(cid:246)(cid:238) Æ(cid:236)Ø(cid:229)ø(cid:244)Øº(cid:246)(cid:139) (cid:238) (cid:240)(cid:242)(cid:239)(cid:243)(cid:240)Æ- (1) ¶¶ C 267 (cid:244)Ł(cid:247) 3. 9. 1997, (cid:243). 62. (2) ¶¶ L 113 (cid:244)Ł(cid:247) 30. 4. 1997, (cid:243). 1. (3) ”Æ(cid:238)(cid:239)(cid:238)Ø(cid:243)(cid:237)(cid:239)(cid:139) (cid:247) (cid:240)(cid:239)ø ı(cid:229)(cid:243)(cid:240)Ø(cid:139)œ(cid:229)Ø ºÆı(cid:229)(cid:243)(cid:244)(cid:246)(cid:139) (cid:247) (cid:229)(cid:236)(cid:229)(cid:139)(cid:231)ł(cid:239)ø (cid:240)(cid:239)ø (cid:229)(cid:230)Æ(cid:242)(cid:237)(cid:239)(cid:139) œ(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)Ł(cid:238) ”(cid:176)ƒ, ¶¶ L 261 (cid:244)Ł(cid:247) 20. 10. 1993, (cid:243). 1. C 19/72 EL ¶(cid:240)Ø(cid:139)(cid:243)Ł(cid:237)Ł ¶(cid:230)Ł(cid:237)(cid:229)(cid:242)Ø(cid:139)(cid:228)Æ (cid:244)(cid:246)(cid:238) ¶ø(cid:242)(cid:246)(cid:240)ÆØ(cid:140)º(cid:246)(cid:139) (cid:238) ”(cid:239)Ø(cid:238)(cid:239)(cid:244)Ł(cid:139) (cid:244)(cid:246)(cid:238) 21. 1. 98 ı(cid:229)Ø(cid:246)(cid:139) (cid:238), (cid:240)(cid:242)Æ(cid:139) (cid:231)(cid:237)Æ (cid:240)(cid:239)ø (cid:229)(cid:240)Ø(cid:226)(cid:229)(cid:226)ÆØ(cid:139)(cid:246)(cid:243)(cid:229) ºÆØ Ł ¶(cid:240)Ø(cid:244)(cid:242)(cid:239)(cid:240)Ł(cid:139) (cid:243)(cid:244)Ł(cid:238) (cid:229)(cid:139)ºı(cid:229)(cid:243)Ł(cid:139) (cid:244)Ł(cid:247) (cid:231)ØÆ (cid:244)(cid:239)(cid:238) (cid:229)(cid:139)(cid:236)(cid:229)(cid:231)ł(cid:239) (cid:244)(cid:246)(cid:238) Æ(cid:236)Ø(cid:229)ø(cid:244)Øº(cid:246)(cid:139) (cid:238) (cid:240)(cid:242)(cid:239)(cid:243)(cid:240)Æı(cid:229)Ø(cid:246)(cid:139) (cid:238) (1995)(1): ˙‚ øØ(cid:239)ı(cid:229)(cid:139)(cid:244)Ł(cid:243)Ł (cid:229)(cid:238)(cid:239)(cid:139) (cid:247) Æ(cid:240)(cid:239)(cid:244)(cid:229)(cid:236)(cid:229)(cid:243)(cid:237)Æ(cid:244)Øº(cid:239)ø(cid:139) (cid:243)ø(cid:243)(cid:244)Ł(cid:139) (cid:237)Æ(cid:244)(cid:239)(cid:247) (cid:229)(cid:236)(cid:229)(cid:139)(cid:231)ł(cid:239)ø, Æ(cid:240)(cid:239)(cid:139) (cid:239)(cid:139) (cid:236)(cid:229)(cid:247) (cid:244)Ø(cid:247) (cid:240)(cid:244)øł(cid:229)(cid:139)(cid:247) (cid:244)Ł(cid:247) (cid:229)øıø(cid:139) (cid:238)Ł(cid:247), Æ(cid:240)(cid:239)(cid:244)(cid:229)(cid:236)(cid:229)Ø(cid:139) condition sine qua non (cid:231)ØÆ (cid:244)Ł(cid:238) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)øłŁ(cid:139) (cid:229)(cid:230)Æ(cid:242)(cid:237)(cid:239)(cid:231)Ł(cid:139) (cid:244)Ł(cid:247) ”(cid:176)ƒ. ¨ “ø(cid:238)(cid:229)(cid:240)(cid:246)(cid:139) (cid:247), Ł ˆ”¶ ø(cid:240)(cid:239)(cid:243)(cid:244)Ł(cid:242)Ø(cid:139)œ(cid:229)Ø (cid:244)Ł(cid:238) (cid:240)Æ(cid:242)(cid:239)ø(cid:139) (cid:243)Æ (cid:240)(cid:242)(cid:239)(cid:139) (cid:244)Æ(cid:243)Ł 2. 2. (cid:244)Ł(cid:247) ¶(cid:240)Ø(cid:244)(cid:242)(cid:239)(cid:240)Ł(cid:139) (cid:247), (cid:240)(cid:239)ø, Æ(cid:230)(cid:229)(cid:244)(cid:229)(cid:139)(cid:242)(cid:239)ø, Æ(cid:240)(cid:239)(cid:242)(cid:242)(cid:229)(cid:139)(cid:229)Ø Æ(cid:240)(cid:239)(cid:139) (cid:244)(cid:239)(cid:238) ”Æ(cid:238)(cid:239)(cid:238)Ø(cid:243)(cid:237)(cid:239)(cid:139) (¶”) Æ(cid:242)Øı. 779/97. 2. 3. ‚ ˆ”¶ ı(cid:229)(cid:246)(cid:242)(cid:229)Ø(cid:139) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:139)(cid:243)Ł(cid:247) (cid:239)(cid:139) (cid:244)Ø (cid:244)Æ (cid:237)(cid:229)(cid:139)(cid:244)(cid:242)Æ (cid:244)(cid:239)ø (cid:229)(cid:236)(cid:229)(cid:139)(cid:231)ł(cid:239)ø (cid:231)ØÆ (cid:244)(cid:239)(cid:238) ł(cid:229)Ø(cid:242)Ø(cid:243)(cid:237)(cid:239)(cid:139) (cid:244)(cid:246)(cid:238) Æ(cid:236)Ø(cid:229)ø(cid:244)Øº(cid:246)(cid:139) (cid:238) (cid:240)(cid:242)(cid:239)(cid:243)(cid:240)Æı(cid:229)Ø(cid:246)(cid:139) (cid:238) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:226)Æ(cid:139) (cid:236)(cid:236)(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:238)Æ (cid:240)(cid:242)(cid:239)(cid:243)Æ(cid:242)(cid:237)(cid:239)(cid:243)ı(cid:239)ø(cid:139) (cid:238) (cid:243)(cid:244)Ł(cid:238) ¶¶ (cid:243)(cid:229) (cid:243)ø(cid:238)(cid:229)(cid:242)(cid:231)Æ(cid:243)Ø(cid:139)Æ (cid:237)(cid:229) (cid:244)Ł(cid:238) ¢Ø(cid:229)ı(cid:238)Ł(cid:139) ¶(cid:240)Ø(cid:244)(cid:242)(cid:239)(cid:240)Ł(cid:139) (cid:176)(cid:236)Ø(cid:229)Ø(cid:139)Æ(cid:247) (cid:244)Ł(cid:247) (cid:181)Æ(cid:236)(cid:244)ØºŁ(cid:139) (cid:247) (cid:246)(cid:139) (cid:243)(cid:244)(cid:229) (cid:238)Æ (cid:229)(cid:230)Æ(cid:242)(cid:237)(cid:239)(cid:243)ı(cid:239)ø(cid:139) (cid:238) (cid:243)(cid:229) (cid:239)(cid:139) (cid:236)(cid:229)(cid:247) (cid:244)Ø(cid:247) ł(cid:246)(cid:139) (cid:242)(cid:229)(cid:247) (cid:240)(cid:239)ø Æ(cid:236)Ø(cid:229)ø(cid:139) (cid:239)ø(cid:238) (cid:229)º(cid:229)Ø(cid:139), (cid:239)(cid:139) (cid:240)(cid:246)(cid:247) Æ(cid:238)Æ(cid:230)(cid:229)(cid:139)(cid:242)(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)Ł (cid:231)(cid:238)(cid:246)(cid:237)(cid:239)(cid:228)(cid:239)(cid:139) - (cid:244)Ł(cid:243)Ł (cid:244)Ł(cid:247) ˆ”¶ (cid:231)ØÆ (cid:244)Ł(cid:238) (cid:240)(cid:242)(cid:239)(cid:139) (cid:244)Æ(cid:243)Ł (cid:228)Ł(cid:237)Ø(cid:239)ø(cid:242)(cid:231)Ø(cid:139)Æ(cid:247) (cid:229)(cid:238)(cid:239)(cid:139) (cid:247) ºÆı(cid:229)(cid:243)(cid:244)(cid:246)(cid:139) (cid:244)(cid:239)(cid:247) ł(cid:229)Ø(cid:242)Ø(cid:243)(cid:237)(cid:239)ø(cid:139) (cid:244)(cid:246)(cid:238) Æ(cid:236)Ø(cid:229)ø(cid:244)Øº(cid:246)(cid:139) (cid:238) (cid:240)(cid:242)(cid:239)(cid:243)(cid:240)Æı(cid:229)Ø(cid:246)(cid:139) (cid:238) (cid:243)(cid:244)Ł (cid:181)Æ(cid:236)(cid:244)ØºŁ(cid:139) (2). (1) COM(97) 226 (cid:244)(cid:229)(cid:236)Øº(cid:239)(cid:139). (2) ¶¶ C 296 (cid:244)Ł(cid:247) 29. 9. 1997. (cid:181)(cid:242)øŒ(cid:229)(cid:139)(cid:236)(cid:236)(cid:229)(cid:247), 29 ˆº(cid:244)(cid:246)(cid:226)(cid:242)Ø(cid:139)(cid:239)ø 1997. ˆ ƒ(cid:242)(cid:239)(cid:139) (cid:229)(cid:228)(cid:242)(cid:239)(cid:247) (cid:244)Ł(cid:247) ˆØº(cid:239)(cid:238)(cid:239)(cid:237)ØºŁ(cid:139) (cid:247) ºÆØ ”(cid:239)Ø(cid:238)(cid:246)(cid:238)ØºŁ(cid:139) (cid:247) ¶(cid:240)Ø(cid:244)(cid:242)(cid:239)(cid:240)Ł(cid:139) (cid:247) Tom JENKINS ¡(cid:238)(cid:246)(cid:237)(cid:239)(cid:228)(cid:239)(cid:139)(cid:244)Ł(cid:243)Ł (cid:244)Ł(cid:247) ˆØº(cid:239)(cid:238)(cid:239)(cid:237)ØºŁ(cid:139) (cid:247) ºÆØ ”(cid:239)Ø(cid:238)(cid:246)(cid:238)ØºŁ(cid:139) (cid:247) ¶(cid:240)Ø(cid:244)(cid:242)(cid:239)(cid:240)Ł(cid:139) (cid:247) (cid:231)ØÆ (cid:244)Ł(cid:238) ˙(cid:176)(cid:238)Æº(cid:239)Ø(cid:139)(cid:238)(cid:246)(cid:243)Ł (cid:244)Ł(cid:247) ¶(cid:240)Ø(cid:244)(cid:242)(cid:239)(cid:240)Ł(cid:139) (cid:247) (cid:240)(cid:242)(cid:239)(cid:247) (cid:244)(cid:239) “ø(cid:237)(cid:226)(cid:239)ø(cid:139) (cid:236)Ø(cid:239), (cid:244)(cid:239) ¶ø(cid:242)(cid:246)(cid:240)ÆØ(cid:140)º(cid:239)(cid:139) ”(cid:239)Ø(cid:238)(cid:239)(cid:226)(cid:239)ø(cid:139) (cid:236)Ø(cid:239), (cid:244)Ł(cid:238) ˆØº(cid:239)(cid:238)(cid:239)(cid:237)ØºŁ(cid:139) ºÆØ ”(cid:239)Ø(cid:238)(cid:246)(cid:238)ØºŁ(cid:139) ¶(cid:240)Ø(cid:244)(cid:242)(cid:239)(cid:240)Ł(cid:139) ºÆØ (cid:244)Ł(cid:238) ¶(cid:240)Ø(cid:244)(cid:242)(cid:239)(cid:240)Ł(cid:139) (cid:244)(cid:246)(cid:238) ƒ(cid:229)(cid:242)Ø(cid:230)(cid:229)(cid:242)(cid:229)Ø(cid:246)(cid:139) (cid:238): (cid:210)»ØÆ (cid:229)ø(cid:242)(cid:246)(cid:240)ÆØ(cid:140)ºŁ(cid:139) (cid:240)(cid:242)(cid:246)(cid:244)(cid:239)(cid:226)(cid:239)ø(cid:236)Ø(cid:139)Æ (cid:231)ØÆ (cid:244)(cid:239) Ł(cid:236)(cid:229)º(cid:244)(cid:242)(cid:239)(cid:238)Øº(cid:239)(cid:139) (cid:229)(cid:237)(cid:240)(cid:239)(cid:139) (cid:242)Ø(cid:239)(cid:211)¨ (98/C 19/22) “(cid:244)Ø(cid:247) 21 (cid:176)(cid:240)(cid:242)Ø(cid:236)Ø(cid:139)(cid:239)ø 1997, ºÆØ (cid:243)ø(cid:139) (cid:237)(cid:230)(cid:246)(cid:238)Æ (cid:237)(cid:229) (cid:244)(cid:239) Æ(cid:139) (cid:242)ı(cid:242)(cid:239) 198 (cid:244)Ł(cid:247) “ø(cid:238)ıŁ(cid:139) ºŁ(cid:247) (cid:231)ØÆ (cid:244)Ł(cid:238) Ø(cid:139)(cid:228)(cid:242)ø(cid:243)Ł (cid:244)Ł(cid:247) ¶ø(cid:242)(cid:246)(cid:240)ÆØ(cid:140)ºŁ(cid:139) (cid:247) ”(cid:239)Ø(cid:238)(cid:239)(cid:139) (cid:244)Ł(cid:244)Æ(cid:247), Ł ¶ø(cid:242)(cid:246)(cid:240)ÆØ(cid:140)ºŁ(cid:139) ¶(cid:240)Ø(cid:244)(cid:242)(cid:239)(cid:240)Ł(cid:139) Æ(cid:240)(cid:239)(cid:230)Æ(cid:139) (cid:243)Ø(cid:243)(cid:229) (cid:238)Æ œŁ(cid:244)Ł(cid:139) (cid:243)(cid:229)Ø (cid:244)Ł (cid:231)(cid:238)(cid:246)(cid:237)(cid:239)(cid:228)(cid:239)(cid:139) (cid:244)Ł(cid:243)Ł (cid:244)Ł(cid:247) ˆØº(cid:239)(cid:238)(cid:239)(cid:237)ØºŁ(cid:139) (cid:247) ºÆØ ”(cid:239)Ø(cid:238)(cid:246)(cid:238)ØºŁ(cid:139) (cid:247) ¶(cid:240)Ø(cid:244)(cid:242)(cid:239)(cid:240)Ł(cid:139) (cid:247) (cid:231)ØÆ (cid:244)Ł(cid:238) Æ(cid:238)(cid:246)(cid:244)(cid:229)(cid:139)(cid:242)(cid:246) Æ(cid:238)Æº(cid:239)Ø(cid:139)(cid:238)(cid:246)(cid:243)Ł. ˘(cid:239) (cid:244)(cid:237)Ł(cid:139) (cid:237)Æ (cid:226)Ø(cid:239)(cid:237)ŁłÆ(cid:238)Ø(cid:139)Æ(cid:247), (cid:229)(cid:237)(cid:240)(cid:239)(cid:242)Ø(cid:139)(cid:239)ø, (cid:226)Ø(cid:239)(cid:244)(cid:229)ł(cid:238)Ø(cid:139)Æ(cid:247) ºÆØ ø(cid:240)Ł(cid:242)(cid:229)(cid:243)Ø(cid:246)(cid:139) (cid:238), (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø(cid:139)(cid:239) Æ(cid:238)Æ(cid:244)(cid:229)(cid:139)ıŁºÆ(cid:238) (cid:239)Ø (cid:243)ł(cid:229)(cid:244)Øº(cid:229)(cid:139)(cid:247) (cid:229)(cid:242)(cid:231)Æ(cid:243)Ø(cid:139)(cid:229)(cid:247) (cid:244)Ł(cid:247) ˆ”¶, øØ(cid:239)ı(cid:229)(cid:139)(cid:244)Ł(cid:243)(cid:229) (cid:244)Ł (cid:231)(cid:238)(cid:246)(cid:237)(cid:239)(cid:228)(cid:239)(cid:139) (cid:244)Ł(cid:243)Ł(cid:139) (cid:244)(cid:239)ø (cid:243)(cid:244)Ø(cid:247) 8 ˆº(cid:244)(cid:246)(cid:226)(cid:242)Ø(cid:139)(cid:239)ø 1997, (cid:237)(cid:229) (cid:226)Æ(cid:139) (cid:243)Ł (cid:244)Ł(cid:238) (cid:229)Ø(cid:243)Ł(cid:231)Ł(cid:244)ØºŁ(cid:139) (cid:229)(cid:139)ºı(cid:229)(cid:243)Ł (cid:244)(cid:239)ø º. …(cid:246)(cid:139) (cid:236)ØÆ. “ø(cid:238)(cid:229)Ø(cid:243)Ł(cid:231)Ł(cid:244)Ł(cid:139) (cid:247) Ł(cid:139) (cid:244)Æ(cid:238) (cid:239) º. Skouby. ”Æ(cid:244)Æ(cid:139) (cid:244)Ł(cid:238) 349Ł (cid:243)ø(cid:139) (cid:238)(cid:239)(cid:228)(cid:239) (cid:239)(cid:236)(cid:239)(cid:237)(cid:229)(cid:139)(cid:236)(cid:229)ØÆ(cid:247) (cid:244)Ł(cid:247) 29Ł(cid:247) ºÆØ 30Ł(cid:139) (cid:247) ˆº(cid:244)(cid:246)(cid:226)(cid:242)Ø(cid:139)(cid:239)ø 1997 ((cid:243)ø(cid:238)(cid:229)(cid:228)(cid:242)Ø(cid:139)Æ(cid:243)Ł (cid:244)Ł(cid:247) 29Ł(cid:247) ˆº(cid:244)(cid:246)(cid:226)(cid:242)Ø(cid:139)(cid:239)ø 1997), Ł ˆØº(cid:239)(cid:238)(cid:239)(cid:237)ØºŁ(cid:139) ºÆØ ”(cid:239)Ø(cid:238)(cid:246)(cid:238)ØºŁ(cid:139) ¶(cid:240)Ø(cid:244)(cid:242)(cid:239)(cid:240)Ł(cid:139) øØ(cid:239)ı(cid:229)(cid:139)(cid:244)Ł(cid:243)(cid:229) (cid:237)(cid:229) 99 ªŁ(cid:139) (cid:230)(cid:239)ø(cid:247) ø(cid:240)(cid:229)(cid:139)(cid:242), 1 ªŁ(cid:139) (cid:230)(cid:239) ºÆ(cid:244)Æ(cid:139) ºÆØ 1 Æ(cid:240)(cid:239)łŁ(cid:139) (cid:244)Ł(cid:238) Æº(cid:239)(cid:139) (cid:236)(cid:239)øıŁ (cid:231)(cid:238)(cid:246)(cid:237)(cid:239)(cid:228)(cid:239)(cid:139) (cid:244)Ł(cid:243)Ł. „. ¶„“(cid:176)¡¿¡‚ „„. »IA E¸˜¿ƒ(cid:176)„(cid:140)”‚ ƒ˜¿˘ˆ(cid:181)ˆ¸⁄„(cid:176) “˘ˆ ‚⁄¶”˘˜ˆ- `„”ˆ ¶»ƒˆ˜„ˆ ‚ (cid:176)(cid:238)Æº(cid:239)Ø(cid:139)(cid:238)(cid:246)(cid:243)Ł (cid:244)Ł(cid:247) ¶(cid:240)Ø(cid:244)(cid:242)(cid:239)(cid:240)Ł(cid:139) (cid:247) ˙»ØÆ ¶ø(cid:242)(cid:246)(cid:240)ÆØ(cid:140)ºŁ(cid:139) ƒ(cid:242)(cid:246)(cid:244)(cid:239)(cid:226)(cid:239)ø(cid:236)Ø(cid:139)Æ (cid:243)(cid:244)(cid:239) ‚(cid:236)(cid:229)º(cid:244)(cid:242)(cid:239)(cid:238)Øº(cid:239)(cid:139) ¶(cid:237)(cid:240)(cid:239)(cid:139) (cid:242)Ø(cid:239)¨ Æ(cid:240)Æ(cid:238)(cid:244)Æ(cid:139) (cid:243)(cid:244)Ø(cid:247) (cid:240)(cid:242)(cid:239)º(cid:236)Ł(cid:139) (cid:243)(cid:229)Ø(cid:247) (cid:244)(cid:246)(cid:238) ºÆØ- (cid:242)(cid:246)(cid:139) (cid:238) (cid:240)(cid:242)(cid:239)(cid:243)(cid:240)Æı(cid:246)(cid:139) (cid:238)(cid:244)Æ(cid:247) (cid:238)Æ (cid:228)(cid:246)(cid:139) (cid:243)(cid:229)Ø (cid:237)ØÆ (cid:238)(cid:229)(cid:139)Æ (cid:228)ø(cid:238)Æ(cid:237)ØºŁ(cid:139) (cid:243)(cid:244)(cid:239)(cid:238) ø(cid:240)(cid:239)(cid:139) (cid:229)Œ(cid:229)(cid:139)(cid:236)ØŒŁ (cid:228)ØÆ(cid:139) (cid:236)(cid:239)(cid:231)(cid:239) (cid:231)ØÆ (cid:244)Ł(cid:238) Æ(cid:238)Æ(cid:139) (cid:240)(cid:244)øŒŁ (cid:244)(cid:239)ø ‚(cid:236)(cid:229)º(cid:244)(cid:242)(cid:239)(cid:238)Øº(cid:239)ø(cid:139) ¶(cid:237)(cid:240)(cid:239)(cid:242)Ø(cid:139)(cid:239)ø (cid:244)(cid:239)(cid:139) (cid:243)(cid:239) (cid:237)(cid:229)(cid:139)(cid:243)Æ (cid:243)(cid:244)Æ (cid:239)(cid:139) (cid:242)ØÆ (cid:244)Ł(cid:247) ¶ø(cid:242)(cid:246)(cid:240)ÆØ(cid:140)ºŁ(cid:139) (cid:247) (cid:139)¶(cid:238)(cid:246)(cid:243)Ł(cid:247), (cid:239)(cid:139) (cid:243)(cid:239), (cid:236)(cid:239)(cid:139) (cid:231)(cid:246) ºÆØ (cid:244)(cid:246)(cid:238) (cid:228)Ø(cid:229)ı(cid:238)(cid:246)(cid:139) (cid:238) (cid:243)ø(cid:238)ıŁº(cid:246)(cid:139) (cid:238), ºÆØ (cid:243)(cid:229) (cid:240)Æ(cid:231)º(cid:239)(cid:139) (cid:243)(cid:237)Ø(cid:239) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:139)(cid:240)(cid:229)(cid:228)(cid:239). “Æ(cid:238) º(cid:229)Ø(cid:139)(cid:237)(cid:229)(cid:238)(cid:239), (cid:244)(cid:239) (cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø(cid:139)(cid:239) (cid:229)(cid:139)(cid:228)(cid:246)(cid:243)(cid:229) (cid:246)(cid:139) ıŁ(cid:243)Ł ºÆØ Æ(cid:230)(cid:239)(cid:242)(cid:237)Ł(cid:139) (cid:231)ØÆ (cid:229)º(cid:244)(cid:229)(cid:244)Æ(cid:237)(cid:229)(cid:139)(cid:238)(cid:229)(cid:247) (cid:243)øœŁ(cid:244)Ł(cid:139) (cid:243)(cid:229)Ø(cid:247) (cid:243)(cid:229) ºÆ(cid:139) ı(cid:229) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:139)(cid:240)(cid:229)(cid:228)(cid:239) Ł ˆ”¶ (cid:244)(cid:239) ø(cid:240)(cid:239)(cid:228)(cid:229)(cid:139)ł(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:237)(cid:229) Ø(cid:228)ØÆØ(cid:139)(cid:244)(cid:229)(cid:242)Ł ØºÆ(cid:238)(cid:239)- (cid:240)(cid:239)Ø(cid:139)Ł(cid:243)Ł. [“(cid:244)(cid:239) º(cid:229)Ø(cid:139)(cid:237)(cid:229)(cid:238)(cid:239) (cid:240)(cid:239)ø Æº(cid:239)(cid:236)(cid:239)øı(cid:229)Ø(cid:139) (cid:228)ØÆ(cid:244)Ł(cid:242)(cid:239)ø(cid:139) (cid:238)(cid:244)ÆØ (cid:239)Ø (cid:229)(cid:240)Øº(cid:229)(cid:230)Æ- (cid:236)Ø(cid:139)(cid:228)(cid:229)(cid:247) (Ł(cid:139) (cid:239)Ø (cid:244)Ø(cid:139)(cid:244)(cid:236)(cid:239)Ø) (cid:244)(cid:246)(cid:238) º(cid:229)(cid:230)Æ(cid:236)ÆØ(cid:139)(cid:246)(cid:238) Æø(cid:244)(cid:239)ø(cid:139) (cid:243)Ø(cid:229)(cid:247) (cid:239)(cid:139) (cid:240)(cid:246)(cid:247) Æ(cid:238)Æ(cid:230)(cid:229)(cid:139)(cid:242)(cid:239)(cid:238)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:239) º(cid:229)Ø(cid:139)(cid:237)(cid:229)(cid:238)(cid:239) (cid:244)Ł(cid:247) (cid:176)(cid:238)Æº(cid:239)Ø(cid:139)(cid:238)(cid:246)(cid:243)Ł(cid:247) (cid:244)Ł(cid:247) ¶(cid:240)Ø(cid:244)(cid:242)(cid:239)(cid:240)Ł(cid:139) (cid:247), (cid:239)(cid:139) (cid:240)(cid:246)(cid:247) ºÆØ Ł Æ(cid:242)Ø(cid:139)ı(cid:237)Ł(cid:243)Ł (cid:244)(cid:246)(cid:238) (cid:240)Æ(cid:242)Æ(cid:231)(cid:242)Æ(cid:139) (cid:230)(cid:246)(cid:238) (cid:244)Ł(cid:247), (cid:231)ØÆ (cid:244)(cid:239)(cid:238) (cid:229)øł(cid:229)(cid:242)Ł(cid:139) (cid:243)ø(cid:243)ł(cid:229)(cid:244)Ø(cid:243)(cid:237)(cid:239)(cid:139) (cid:244)Ł(cid:247) (cid:231)(cid:238)(cid:246)(cid:237)(cid:239)(cid:228)(cid:239)(cid:139) (cid:244)Ł(cid:243)Ł(cid:247) (cid:237)(cid:229) (cid:244)Ł(cid:238) (cid:176)(cid:238)Æº(cid:239)Ø(cid:139)(cid:238)(cid:246)(cid:243)Ł. ] (‹ 4) “(cid:244)Æ (cid:226)Æ(cid:243)ØºÆ(cid:139) (cid:243)Ł(cid:237)(cid:229)Ø(cid:139)Æ (cid:244)Ł(cid:247) ˙(cid:176)(cid:238)Æº(cid:239)Ø(cid:139)(cid:238)(cid:246)(cid:243)Ł(cid:247)¨ (cid:228)(cid:229)(cid:238) (cid:244)(cid:239)(cid:238)Ø(cid:139)œ(cid:229)- 1. 1. (cid:244)ÆØ (cid:229)(cid:240)Æ(cid:242)º(cid:246)(cid:139) (cid:247) (cid:237)Ø(cid:139)Æ (cid:226)Æ(cid:243)ØºŁ(cid:139) (cid:240)Æ(cid:242)Æ(cid:139) (cid:237)(cid:229)(cid:244)(cid:242)(cid:239)(cid:247) (cid:244)(cid:239)ø ‚(cid:236)(cid:229)º(cid:244)(cid:242)(cid:239)(cid:238)Øº(cid:239)ø(cid:139) ¶(cid:237)(cid:240)(cid:239)- (cid:242)Ø(cid:139)(cid:239)ø (cid:240)(cid:239)ø (cid:229)Ø(cid:139)(cid:238)ÆØ Ł Æ(cid:238)Æ(cid:139) (cid:231)ºŁ (cid:237)(cid:229)(cid:231)Æ(cid:236)ø(cid:139) (cid:244)(cid:229)(cid:242)Ł(cid:247) ł(cid:242)Ł(cid:139) (cid:243)Ł(cid:247) (cid:244)(cid:239)ø Æ(cid:240)(cid:239)(cid:139) (cid:244)(cid:239) ¶(cid:237)(cid:240)(cid:239)(cid:139) (cid:242)Ø(cid:239), (cid:244)Ø(cid:247) ¸(cid:240)Ł(cid:242)(cid:229)(cid:243)Ø(cid:139)(cid:229)(cid:247) ºÆØ (cid:244)Æ ¢Ø(cid:139)º(cid:244)øÆ ¢ØÆ(cid:238)(cid:239)(cid:237)Ł(cid:139) (cid:247) ºÆØ ºø(cid:139) (cid:242)ØÆ Æ(cid:240)(cid:239)(cid:139) (cid:244)Ø(cid:247) »»¶ (cid:237)(cid:229) (cid:244)Ł(cid:238) (cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø(cid:139)Æ ıÆ Æ(cid:240)(cid:239)º(cid:244)Łı(cid:229)Ø(cid:139) Ł º(cid:242)Ø(cid:139)(cid:243)Ø(cid:237)Ł (cid:237)Æ(cid:139) œÆ ł(cid:242)Ł(cid:243)(cid:244)(cid:246)(cid:139) (cid:238), (cid:229)(cid:139)(cid:244)(cid:243)Ø (cid:246)(cid:139) (cid:243)(cid:244)(cid:229) (cid:238)Æ (cid:228)Ø(cid:139)(cid:238)(cid:229)(cid:244)ÆØ Ł (cid:229)(cid:238)(cid:244)ø(cid:139) (cid:240)(cid:246)(cid:243)Ł Æ(cid:240)(cid:239)(cid:139) (cid:244)Ł(cid:238) (cid:229)Ø(cid:243)Æ(cid:231)(cid:246)(cid:231)Ł(cid:139) (cid:244)(cid:239)ø º(cid:229)Ø(cid:237)(cid:229)(cid:139)(cid:238)(cid:239)ø (cid:239)(cid:139) (cid:244)Ø (cid:240)(cid:242)(cid:239)(cid:228)ØÆ(cid:231)(cid:242)Æ(cid:139) (cid:230)(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:237)ØÆ, Ø(cid:139)(cid:243)(cid:246)(cid:247) (cid:239)(cid:139) łØ Łı(cid:229)(cid:236)Ł(cid:237)(cid:229)(cid:139)(cid:238)Ł, ø(cid:240)(cid:239)(cid:244)Ø(cid:139)(cid:237)Ł(cid:243)Ł (cid:244)(cid:239)ø (cid:242)(cid:239)(cid:139) (cid:236)(cid:239)ø (cid:244)(cid:246)(cid:238) Æ(cid:240)(cid:239)(cid:139) ª(cid:229)(cid:246)(cid:238) (cid:244)(cid:246)(cid:238) ºÆ(cid:244)(cid:213)(cid:229)Œ(cid:239)łŁ(cid:139) (cid:238) Æ(cid:242)(cid:237)(cid:239)(cid:228)Ø(cid:139)(cid:246)(cid:238) ºÆØ (cid:229)ł(cid:239)(cid:139) (cid:238)(cid:244)(cid:246)(cid:238) (cid:236)(cid:239)(cid:139) (cid:231)(cid:239) (cid:231)ØÆ (cid:244)(cid:239) ‚(cid:236)(cid:229)º(cid:244)(cid:242)(cid:239)(cid:238)Øº(cid:239)(cid:139) ¶(cid:237)(cid:240)(cid:239)(cid:139) (cid:242)Ø(cid:239), (cid:240)(cid:239)ø (cid:229)Ø(cid:139)(cid:238)ÆØ (cid:239)Ø ł(cid:242)Ł(cid:139) (cid:243)(cid:244)(cid:229)(cid:247) (cid:244)(cid:239)ø ((cid:229)(cid:240)Øł(cid:229)Ø(cid:242)Ł(cid:139) (cid:243)(cid:229)Ø(cid:247) ºÆØ Ø(cid:228)Ø(cid:246)(cid:139) (cid:244)(cid:229)(cid:247))


title: REGULAMENTO (CE) Nº 2133/97 DA COMISSÃO de 29 de Outubro de 1997 que altera o Regulamento (CE) nº 1773/97 relativo a uma medida especial de intervenção para os cereais produzidos na Finlândia e na Suécia

eurovoc_concepts:
Finland
Sweden
award of contract
export refund
market intervention
oats


title: PREGUNTA ESCRITA n. 3479/97 del Raúl ROSADO FERNANDES a la Comisión. Programa de Apoyo a la Modernización Agraria y Forestal (PAMAF)

eurovoc_concepts:
EAGGF Guidance Section
EU programme
Portugal
agricultural education
farm modernisation
forestry policy

formats: html print


title: REGULAMENTO (CE) Nº 2125/97 DA COMISSÃO de 29 de Outubro de 1997 que determina em que medida podem ser aceites os pedidos de certificados de importação de determinados produtos do sector da carne de aves de capoeira apresentados em Outubro de 1997 ao abrigo do Regulamento (CE) nº 509/97


title: VERORDNUNG (EG) Nr. 2126/97 DER KOMMISSION vom 29. Oktober 1997 zur Festsetzung des Umfangs, im ersten Vierteljahr 1998, für bestimmte Produkte des Sektors Geflügelfleisch und Eier im Rahmen der Verordnung (EG) Nr. 1866/95

eurovoc_concepts:
egg
import
poultrymeat
third country


title: Trans-European energy networks : policy and actions of the European Community.

eurovoc_concepts:
electrical energy
energy grid
natural gas
trans-European network