title: IIème Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social concernant l'application de la directive 89/552/CEE «Télévision sans frontières»

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 24. 10. 1997 COM(97) 523 final neme RAppQRj DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL concernant l'application de la directive 89/552/CEE "Télévision sans frontières" 1. 2. 3. 4. INTRODUCTION OBJET DU RAPPORT EVOLUTION Dt MARCHE DE LA TELEVISION EN EUROPE APPLICATION DE LA DIRECTIVE 4. 1 4. 2 La coordination entre les autorités nationales et la Commission La protection des mineurs : l'application de la procédure spéciale prévue par l'Article 2, paragraphe 2, de la directive 4. 3 L'application des règles en matière de publicité 5. LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE 5. 1 Remarques d'ordre général 5. 2 Affaire C-412/93 "Leclerc-Siplec" 5. 3 Les arrêts de la Cour du 10 septembre 1996 dans Commission c/ Royaume Uni et Commission c/ Royaume de Belgique 5. 4 Affaires C-14/96 "Paul Denuit" et C-56/96 "VT4" 5. 5 Affaire C-320/94 et al. "RTI" 5. 6 Affaires C-34, C-35 et C-36/95 "De Agostini" et "TV-Shop" 6. CONCLUSIONS I. INTRODUCTION L'article 26 de la directive 89/552/CEE "télévision sans frontières" (la directive)1 prévoit que, au plus tard à la fin de la cinquième année à compter de la date d'adoption, puis tous les deux ans, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport relatif à l'application de la directive, assorti le cas échéant de propositions en vue de l'adaptation de celle-ci à l'évolution du domaine de la radiodiffusion télévisuelle. Conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la directive, l'application des articles 4 et 5 de la directive fait l'objet d'un rapport spécifique2. Par la présente communication, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil et au* Comité Economique et Social le deuxième rapport relatif à l'application de la directive. Le premier rapport d'application, qui couvrait la période jusqu'à fin 1994, avait conclu à la nécessité d'une révision de la directive afin, notamment, de l'adapter à l'évolution du paysage audiovisuel européen. La Commission a donc soumis une proposition en ce sens3. Les principales caractéristiques du système mis en place par la directive, ainsi que les raisons ayant motivé la proposition de révision, sont détaillées dans l'exposé des motifs de la proposition. C'est la raison pour laquelle ces éléments et les aspects de l'application de la directive ayant fait l'objet du premier rapport ne sont pas repris dans le présent document. La proposition de modification avancée par la Commission a fait l'objet pendant les deux dernières années d'un débat approfondi au sein des Institutions communautaires. La procédure de co-décision a abouti le 19 juin à l'adoption de la directive 97/3 6/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE. La nouvelle directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes4. La directive 97/36/CE modifie l'article 26 de la directive 89/552/CEE de telle sorte qu'il prévoit la présentation du prochain rapport d'application au plus tard à la fin de la 3ème année à compter de son adoption (c. -à-d. le 31/12/2000). Afin d'éviter toute solution de continuité, le présent rapport porte par conséquent sur l'application de la directive 89/552/CEE pour la période allant de janvier 1995 à l'entrée en vigueur de la nouvelle directive, c'est-à-dire une période d'environ 30 mois. directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298, du 17. 10. 89, p. 23). Pour les années 1991 et 1992: C0M(94) 57 final, du 3. 3. 1994; pour les années 1993 et 1994: COM(96) 302 final du 15. 07. 1996. COM(95) 86 final, du 31. 05. 1995. Réf. 2. OB JET DU RAPPORT Bien que la législation de plusieurs Etats membres ne soit pas encore entièrement conforme à la directive 89/552/CEE5, l'application concrète des principes qui sont à la base de la directive et la jurisprudence rigoureuse de la Cour de Justice ont beaucoup contribué à l'affirmation progressive d'un véritable espace de liberté pour une industrie de la télévision européenne en pleine évolution. Le principe de libre circulation dans les Etats de l'Union des émissions de télévision dans toutes leurs foianes et modalités de diffusion est maintenant acquis, dans des conditions juridiques bien définies. Ce rapport décrit et analyse les faits saillants intervenus dans l'application de la directive en au cours de la période de référence. Il s'efforce également d' offrir une vision d'ensemble des progrès intervenus dans l'interprétation de ses normes, avec une attention spéciale consacrée aux décisions de la Cour de Justice. Compte tenu qu'il couvre une période essentiellement de transition et qu'une nouvelle directive vient d'être adoptée, ce rapport n'a pas pour ambition d'analyser de manière approfondie l'impact de l'application de la directive, mais seulement de présenter les principales évolutions sur le plan de la jurisprudence en les situant dans leur contexte, à savoir un paysage audiovisuel en évolution. 3. EVOLUTION DU MARCHE DE LA TELEVISION EN EUROPE. Au-delà d'une croissance significative du nombre des opérateurs (l'Europe compte aujourd'hui plus de 250 chaînes de télévision, dont les 2/3 sont des chaînes privées, leur nombre ayant pratiquement doublé en six ans dans la Communauté6) et des ressources générées dans le secteur de la télévision (les recettes totales de la télévision dans les pays de l'Union Européenne en 1995 ont été estimées à 43,3 milliards de dollars, c/a 38 milliards d'ECU, soit une augmentation de 14% par rapport à 19947) les années 1995 et 1996 ont vu la préparation et le démarrage de la télévision numérique en Europe. Au début de l'année 1997 on pouvait dénombrer quelques 330 services numériques diffusés par satellite, contre une dizaine seulement en janvier 19968. Cette accélération dans le développement de services numériques a provoqué une réflexion dans les Etats membres sur la nécessité d'adapter le cadre juridique ? Des procédures d'infraction à l'égard de plusieurs Etats membres ont été ouvertes ou poursuivies en 1995 et 1996. 6 7 IDATE, "Marché mondial de l'audiovisuel et du cinéma - Industries et Marchés"*, novembre 1996, p. 114. Ibidem, p. 11 1. 8 Observatoire Européen de l'Audiovisuel, Annuaire Statistique 1997, p. 162. 4 national aux exigences de ces nouveaux services et, dans certains cas, certaines mesures ont été décidées et mises en application9. La Commission attribue la plus grande importance à la correcte application des principes de libre circulation et de non-discrimination dans ce domaine. Elle tient en particulier à souligner l'importance accrue d'une correcte application du principe dit du "home country controV (selon lequel les radiodiffuseurs sont soumis au seul droit du pays où ils ont leur établissement principal) dans un environnement audiovisuel qui - grâce à la multiplication des capacités de transmission dues à la technologie numérique - favorise l'épanouissement de services transnationaux. Enfin, la Commission a reconnu les spécificités de la radiodiffusion dans sa Communication sur les services d'intérêt général en Europe (COM(96)443 final du 11 septembre 1996) et relève également que le financement de la radiodiffusion de service public fait l'objet d'un protocole dans le projet de Traité d'Amsterdam qui sera annexé au Traité CE. 4. APPLICATION DE LA DIRECTIVE 4. 1 La coordination entre les autorités nationales et la Commission. 1 L'application des règles de la directive relève des autorités nationales chargées dans chaque Etat Membre de la tutelle sur le domaine audiovisuel. Un contact systématique avec les instances nationales a été maintenu, notamment par le biais du "Groupe ad hoc" composé de représentants des Etats membres, institué auprès de la Commission sur l'initiative de celle-ci. Les travaux du Groupe, auxquels ont été invités à participer des observateurs des Pays EFTA, des Pays de l'Europe Centrale et Orientale liés à l'Union par des traités d'association et du Secrétariat du Conseil de l'Europe, ont permis, d'une part, des échanges d'information sur les l'application de la directive dans les différents pays et, d'autre part, de faciliter l'interprétation de ses dispositions. Le- Groupe s'est penché - entre autres - sur l'application des articles 4 et 5 (mesures concernant la promotion de la distribution et de la production de programmes télévisés européen), sur les règles applicables aux nouvelles formes de publicité (notamment la "publicité virtuelle"), et sur les travaux en cours dans les enceintes internationales (Conseil de l'Europe, Organisation pour la Coopération et le Développement Economique, Organisation Mondiale du Commerce, etc. ) susceptible d'avoir un impact sur la législation communautaire dans le domaine audiovisuel. La Commission est particulièrement la coopération administrative instaurée avec les administrations nationales, qui a permis satisfaite de C'est le cas du Royaume Uni, où la Independent Television Commission vient d'attribuer les licences pour les premiers "multiplex" numériques sur fréquences terrestres dans le cadre de la mise en oeuvre du "Broadcasting Act" de 1996. d'adresser de radiodiffusion dans la Communauté. façon efficace les problèmes liés aux activités de Les travaux du Groupe ad hoc ont permis de poser les jalons pour le travail futur du "Comité de Contact" qui vient d'être créé par la directive 97/36/CE. Le Comité devra, en particulier (nouvel article 23 bis): a) faciliter la mise en oeuvre effective de la présente directive en organisant des consultations régulières sur tous les problèmes pratiques résultant de son application, en particulier de l'application de son article 2, ainsi que sur les autres thèmes sur lesquels des échanges de vues semblent utiles ; b) donner des avis de sa propre initiative ou à la demande de la Commission sur l'application par les Etats membres des dispositions de la présente directive ; c) être un lieu d'échanges de vues sur les thèmes à aborder dans les rapports que les Etats membres doivent remettre en vertu de l'article 4 l'étude paragraphe 3-, sur leur méthodologie, indépendante visée à l'article 25 bis, sur l'évaluation des offres y afférentes et sur cette étude elle-même ; le mandat sur de d) discuter des résultats des consultations régulières que la Commission tient avec radiodiffuseurs, représentants des associations de producteurs, consommateurs, fabricants, prestataires de services, syndicats et la communauté artistique ; les e) faciliter l'échange d'informations entre les Etats membres et la Commission sur la situation et l'évolution de la réglementation dans le domaine de la radiodiffusion télévisuelle, compte tenu de la politique audiovisuelle menée par la Communauté ainsi que des évolutions pertinentes dans le domaine technique ; f) examiner toute évolution survenue dans le secteur pour laquelle une concertation semble utile. 4. 2 La protection des mineurs: l'application de la procédure spéciale prévue par l'article 2, paragraphe 2, de la directive. A titre d'exception à la règle générale de la liberté de réception et de la non- entrave des retransmissions10, l'article 2, paragraphe 2, de la directive permet aux Etats membres - sous condition du respect d'une procédure spéciale et à titre exceptionnel - de prendre des mesures à l'encontre des radiodiffuseurs relevant de la compétence d'un autre Etat membre qui enfreignent de façon "manifeste, sérieuse et grave" l'article 22 de la directive. Celui-ci vise à protéger les mineurs contre les programmes qui peuvent nuire gravement à leur "épanouissement physique, mental ou moral". 10 Pour l'interprétation de ce terme, voir COM(95)86 final, p. 19. 6 L'Etat membre concerné doit notifier par écrit à l'organisme de radiodiffusion télévisuelle et à la Commission les violations alléguées et les mesures qu'il a l'intention de prendre au cas où une telle violation surviendrait de nouveau. Des consultations doivent être engagées. Si elles n'aboutissent pas à un règlement à l'amiable dans un délai de quinze jours à compter de la notification, et la violation alléguée persiste, l'Etat membre de réception peut prendre des mesures provisoires unilatérales à rencontre de la chaîne concernée. La Commission veille à ce que les mesures prises soient compatibles avec le droit communautaire. En cas de décision négative, elle peut demander à l'Etat membre de réception de mettre fin d'urgence aux mesures en cause. Dans la période considérée, un seul Etat membre (le Royaume Uni) a estimé nécessaire faire appel - à trois reprises - à cette procédure. Dans les deux premiers cas, les consultations n'ont pas abouti et les autorités britanniques ont estimé nécessaire d'adopter un "ordre de proscription" contre des chaînes soumises à la juridiction d'un autre Etat membre. La Commission, suite aux contacts avec les Etats membres concernés et après avoir considéré les effets des mesures communiquées par le Royaume Uni, a dans les deux cas estimé que ces dernières étaient conformes au droit communautaire. Cette appréciation a notamment été basée sur un test de proportionnalité et sur une évaluation des éventuels effets discriminatoires des mesures11. Le troisième cas notifié à la Commission au titre de l'art. 2 paragraphe 2 est, à la date de la rédaction du présent rapport, en cours d'examen, compte tenu que les autorités de l'Etat membre d'où émanaient les émissions incriminées ont pris des mesures vigoureuses pour les faire cesser, mais que celles-ci semblent se poursuivre à partir d'un autre Etat. La Commission considère l'application de l'article 2, paragraphe 2, dans la période de référence comme satisfaisante. Elle a permis de sauvegarder l'intérêt général avec un minimum d'entrave à la libre prestation de services. La Commission souligne cependant que son appréciation des mesures prises au titre de l'article 2, paragraphe 2, est fondée sur des considérations d'ordre factuel et juridique; l'appréciation morale du contenu des programmes relève de la sensibilité de chaque Etat membre, qui porte la responsabilité principale d'autoriser ou d'interdire certaines émissions de télévision émanant de diffuseurs qui relèvent de sa compétence et qui peuvent tomber dans le champ d'application de l'article 22. L'éventualité d'une différence Voir Avis de la Commission n° C(96)3933 final dans l'affaire "Rendez-Vous Télévision" et nc C(95)2678 final dans l'affaire "XXXTV". d'appréciation entre les autorités du pays "d'origine" et celles du ou des pays de "réception" est prévue par la directive. En outre, les mesures prises par l'Etat "de réception" sont sans préjudice de celles prises, le cas échéant, par l'Etat membre compétent pour le radiodiffuseur en cause. Il ne s'agit donc pas d'un transfert de compétence d'un Etat à l'autre, mais d'une possibilité exceptionnelle offerte à l'Etat de réception de prendre des mesures pour sauvegarder ses intérêts dans des situations d'une gravité certaine et selon une procédure bien précise. Il est également important de mettre en évidence que - dans le système des règles communautaires créé par la directive (article 2, paragraphe 1) - il n'est pas permis aux Etats membres d'appliquer aux radiodiffuseurs soumis à leur compétence des critères moraux discriminatoires : une attitude plus sévère à l'égard des émissions destinées à être reçues dans leur territoire et une attitude plus permissive vis-à-vis des émissions destinées à l'étranger (typiquement les programmes des chaînes par satellite) ne serait pas acceptable. Au contraire, les Etats membres sont tenus de s'assurer que tous les radiodiffuseurs qui relèvent de les dispositions de l'article 22. leur compétence respectent 4. 3 L'application des règles en matière de publicité. La directive prévoit des règles concernant la quantité de publicité admise à l'écran (limites quotidiennes et horaires, article 18), le nombre et les modalités des interruptions publicitaires (article 11) ainsi que des règles applicables au contenu et à la présentation des messages publicitaires (articles 10, 12, 13, 14, 15 et 16). Des règles spécifiques (article 17) sont applicables au parrainage. La Commission a été saisie de plusieurs plaintes concernant le non-respect allégué dans certains Etats membres des règles en matière de publicité et parrainage. Certains problèmes, liés à l'interprétation des règles de la directive, ont trouvé des solutions dans les arrêts de la Cour de Justice (voir infra pt. 5. 5. "affaire RTI") ou dans les modifications apportées au texte par la directive 97/36/CR Dans le premier cas, il s'agit notamment des problèmes liés à l'indication du nom et/ou du logo du parrain dans les émissions parrainées et des télépromotions. Dans le deuxième cas, il s'agit notamment des nouvelles règles en matière de téléachat et d'auto-promotion. Dans d'autres cas encore, les plaintes - émanant souvent d'associations de consommateurs - font état de dépassements systématiques des seuils quantitatifs. Les problèmes concernent en particulier les pratiques de certains radiodiffuseurs en Espagne, au Portugal et en Grèce. La Commission est en train de se procurer les éléments nécessaires pour évaluer dans quelle mesure ces dépassements allégués pourraient constituer des infractions de la part des Etats membres concernés, en vue de prendre les mesures correctives appropriées. La Commission tient à rappeler que chaque Etat Membre a l'obligation de veiller à ce que toutes les émissions transmises par des radiodiffuseurs relevant de sa compétence respectent effectivement les règles de la directive et - plus généralement - le droit applicable aux émissions destinées au public dans cet Etat membre. La Commission considère comme tout à fait prioritaire l'établissement effectif d'un "level playing field" entre opérateurs établis dans les différents Etats membres, ainsi qu'un niveau de protection des intérêts des téléspectateurs dans l'Union qui soit au moins celui de la directive. Elle compte, à cet égard, se donner les moyens pour augmenter ses capacités de suivi des plaintes et de contrôle de l'application du droit communautaire dans ce domaine. 5. LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE. 5. 1 Remarques d'ordre général La Cour de Justice a été amenée à se prononcer, à plusieurs reprises, sur la portée et l'interprétation des dispositions de la directive 89/552. La plupart des arrêts de la Cour, que ce soit dans des procédures pour manquement au droit communautaire à l'initiative de la Commission (Art. 169 CE), ou, dans des procédures d'interprétation préjudicielle (Art. 177 CE), portent principalement sur les différents éléments du système de répartition de compétence entre Etats membres pour les radiodiffuseurs en Europe et notamment sur les critères de rattachement juridique. L'étendue de la juridiction du "pays d'origine" et les critères de rattachement des radiodiffuseurs à l'ordre juridique de celui-ci, la possibilité pour les Etats membres d'adopter des règles plus strictes ou plus détaillées applicable aux radiodiffuseurs relevant de leur compétence, les pouvoirs de l'Etat de réception vis à vis des émissions en provenance d'autres Etats membres, ce sont les thèmes que la Cour a plus particulièrement examiné dans sa jurisprudence. D'une manière générale, l'interprétation retenue par la Cour de Justice dans les différentes affaires a coïncidé avec celle prônée par la Commission. En outre, il est important de souligner que les positions prises par la Cour complètent et appuient les choix faits par le législateur communautaire en adoptant la nouvelle directive. Certaines modifications apportées par celle-ci visent justement à clarifier le texte en cohérence avec les indications de la jurisprudence de la Cour. Loin de perdre son importance après l'adoption des modifications à la directive "télévision sans frontières" donc, la jurisprudence de la Cour ici présentée gardera sa valeur comme référence pour les autorités nationales, pour la Commission et pour les opérateurs économiques dans les phases de transposition et d'application de la nouvelle directive. 5. 2 Affaire C-412/93 "Leclerc-Siplec" L'arrêt du 9 février 1995 "Leclerc-Siplec" constitue d'application jurisprudentielle de la directive 89/552/CEE. le premier cas Il s'agissait d'une plainte déposée par la Société Leclerc-Siplec contre le refus de TF1 et M6 de diffuser une publicité concernant la distribution de carburant par les supermarchés Leclerc, conformément à la législation française. Saisie d'une question préjudicielle, la Cour a jugé que les articles 30, 85, 86, et 3f du Traité CE, ainsi que les dispositions de la directive n'empêchent cpas les Etats membres d'interdire la diffusion d'annonces publicitaires pour le secteur de la distribution par les organismes de radiodiffusion installés sur leur territoire. Cet arrêt clarifie la relation entre les articles 3, 19 et 20 de la directive. D'après la Cour, l'article 19 ne fait que préciser une faculté générale reconnue aux Etats membres par l'article 3, paragraphe 1, de prévoir des règles plus strictes ou plus détaillées que celles de la directive pour ce qui concerne les radiodiffuseurs qui relèvent de leur compétence. L'article 20 permet en revanche de prévoir des règles moins strictes par rapport à celles de l'article 11, paragraphes 2 à 5, et de l'article 18, pour les émissions qui sont destinées uniquement au territoire national et qui ne peuvent être reçues, directement ou indirectement, dans un ou plusieurs autres Etats membres. Il ressort de l'interprétation de la Cour que les Etats membres, sous réserve du respect des règles du Traité (qui dans le cas d'espèce ont été considérée comme respectées), ainsi que de la liberté de réception et de retransmission de chaînes relevant de la compétence d'autres Etats membres, ont une large marge d'appréciation quant aux intérêts qui peuvent motiver des mesures plus strictes ou plus détaillées que celles de la directive12. Il est à noter que la directive 97/36/CE abroge l'article 19 de la directive de 1989. 12. Les termes employés par la Cour peuvent être résumés comme suit : la libre diffusion des émissions accorde, dans son article 3, paragraphe 1, aux Etats membres télévisées conformes aux "La directive 89/552, qui vise à assurer normes minimales prévues par elle et impose à cette fin aux Etats membres d'origine de veiller au la liberté de réception et de respect de ses dispositions et aux Etats membres de réception d'assurer retransmission, la faculté, en ce qui les organismes de diffusion relevant de leur compétence, de prévoir des règles plus strictes ou concerne plus détaillées dans les domaines couverts par la directive. Cette faculté, conférée par une disposition générale de la directive et dont l'exercice n 'est pas de nature à compromettre la libre diffusion des émissions conformes à ses prescriptions minimales que veut assurer la directive, ne se limite pas, en matière de publicité, aux circonstances définies par les articles 19 et 20. C'est pourquoi membre, par voie législative ou réglementaire, faveur du secteur économique de la distribution par établis sur son territoire. " la directive doit être interprétée en ce sens qu 'elle ne s'oppose pas à ce qu 'un Etat en télévisuelle la diffusion de messages publicitaires les organismes de radiodiffusion interdise 10 5. 3 Les arrêts de la Cour du 10 septembre 1996 dans Commission c/ Royaume Uni et Commission c/ Royaume de Belgique Dans deux arrêts du 10 septembre 1996 (C-222/94, Commission contre Royaume-Uni et C-11/95, Commission contre Belgique) la Cour a eu l'occasion de mener une réflexion générale sur la directive. L'examen conjoint de ces deux arrêts permet de mieux en dégager leur portée et leurs implications sur la mise en oeuvre de la directive. Ainsi, ils apportent une contribution capitale à la définition du champ d'application de la directive, à la clarification du concept de "compétence" et à l'application du principe du "lieu d'établissement " des organismes de radiodiffusion intra-communautaires. Dans l'affaire C-222/94 (Commission contre Royaume-Uni), la Cour a été amenée à procéder à une interprétation approfondie de l'article 2. Le principal point à l'étude était la définition des motifs pour lesquels un Etat doit faire valoir sa compétence sur un organisme de radiodiffusion donné. L'importance de cette précision est évidente, car les disparités existant entre les législations nationales sur ce point peuvent entraîner (ce qu'elles ont fait dans certains cas) des conflits de compétence négatifs ou positifs,qui pourraient notamment compromettre le fonctionnement effectif du système. Faute de disposition précise dans la directive, la Commission a toujours préconisé l'application du principe du lieu d'établissement. L'interprétation que la Cour fait de l'article 2 paragraphe 1 conduit à la conclusion que le concept de compétence d'un Etat membre, dans le premier alinéa, doit être compris comme concernant obligatoirement la compétence ratione personae sur les organismes de radiodiffusion télévisuelle, qui ne peut se fonder que sur la relation de l'organisme de radiodiffusion avec le système juridique de l'Etat en question. Ce dernier concept se traduit en fait dans le concept d'établissement, tel qu'utilisé au premier paragraphe de l'article 59 du Traité des Communautés européennes. sur l'Europe Selon la Cour, la divergence sur ce point entre la Directive et la Convention du Conseil de (fondée essentiellement sur le critère du lieu de l'émission initiale ou du lieu où la liaison montante est située, en cas d'émissions par satellite) doit être considérée comme découlant d'un choix délibéré du législateur de la Communauté, justifié par les différences de nature et de cadre juridique qui existent entre ces deux textes. la Télévision Transfrontière L'adoption par un Etat membre de TUE de tout critère éventuel autre que celui du lieu d'établissement, et notamment celui du lieu de la première transmission ou du public ciblé, peut amener cet Etat à exercer un "double contrôle" sur les organismes de radiodiffusion qui relèvent déjà de la compétence d'un autre Etat membre ou, au contraire, à ne pas assurer l'application de sa législation à tous les organismes de radiodiffusion qui rélèvent de sa compétence. C'est pourquoi certaines parties de la législation 11 britannique ont été déclarées non conformes aux articles 2 et 3. 2 de la Directive13. Le deuxième arrêt (Commission contre Belgique) pose la question fondamentale de la compatibilité avec le droit communautaire d'un système la retransmission général d'autorisation préalable conditionnelle pour d'émissions de télévision relevant de la compétence d'un autre Etat membre. La Commission a estimé que la nécessité d'une autorisation préalable accordée par les Autorités du pays de réception, à condition que le3 diffuseurs remplissent différentes conditions (comme, dans le cas de la Communauté française, la conclusion d'accords prévoyant des obligations culturelles avec l'Exécutif, et dans tous les cas toujours susceptible de retrait) constituait une grave restriction à la retransmission d'émissions télévisuelles à partir d'autres Etats membres et qu'elle contrevenait à l'article 2(2) de la Directive. Le Gouvernement belge a invoqué plusieurs arguments pour justifier la mise en place d'un tel système. En premier lieu, en ce qui concerne la réglementation de la Communauté française en matière de télévision câblée, il a allégué que la retransmission par câble échappait au champ d'application de la Directive. La Cour a estimé, au contraire, que la lecture conjointe des neuvième et dixième considérants la Directive ainsi que de ses articles 1(a) et 2(2) conduisait de La Cour, en accueillant les arguments avancés par la Commission, a considéré que: l'Etat membre qui, pour déterminer et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de 1 et 2, et 3, "Manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, paragraphes législatives, paragraphe 2, de la directive 89/552, visant à la coordination de certaines dispositions radiodiffusion réglementaires télévisuelle, les organismes de radiodiffusion par satellite qui relèvent de sa compétence, adopte des critères, telles la transmission ou la réception de programmes, autres que celui de l'établissement, ce qui le conduit à exercer un contrôle, interdit par la directive, sur organismes des émissions relevant de la compétence d'un autre Etat membre, et qui, s'agissant des qu'il estime relever de sa compétence, applique aux services par satellite autres qu'intérieurs un régime moins strict que celui auquel sont soumis les services par satellite intérieurs. I, de la directive, doit être entendue comme englobant nécessairement une compétence D'une part, en effet, la notion de compétence d'un Etat membre, utilisée au premier tiret de l'article 2, paragraphe ratione personae à l'égard des organismes de radiodiffusion laquelle ne peut être que sur le rattachement desdits organismes à l'ordre juridique de cet Etat, ce qui recouvre en substance la notion d'établissement au sens de l'article 59, premier alinéa, du traité dont les termes présupposent que le prestataire et le destinataire d'un service sont établis dans deux Etats membres différents. D'autre part, s 'il est vrai que, en vertu de l'article 3, paragraphe I, de la directive, un Etat membre peut prévoir des règles plus strictes dans les domaines régis par celle-ci, il n 'en demeure pas moins que, selon l'article 2, paragraphe 1, toutes les émissions transmises par des organismes de radiodiffusion appelé à exercer une compétence en vertu du second tiret de cette disposition doivent respecter le droit applicable aux émissions destinées au public dans cet Etat membre. " télévisuelle relevant de la compétence de cet Etat membre ou à l'égard desquels il est télévisuelle, fondée 12 obligatoirement à la conclusion que la Directive concerne effectivement la retransmission par câble des programmes de télévision14. Ce point de vue est également confirmé par les troisième, cinquième et douzième considérants de la Directive 93/88/CEE (sur la coordination de certaines règles relatives au droit d'auteur et droits voisins applicables à la diffusion par satellite et à la retransmission par câble), et par la Convention du Conseil de l'Europe sur la Télévision Transfrontière (rappelée dans le quatrième considérant de la Directive "Télévision sans frontières"), dont le champ d'application comprend sans équivoque la transmission par câble. Les autres arguments présentés visaient à faire valoir le droit des Etats membres de réception à exercer une certaine forme de contrôle sur les émissions télévisées en provenance d'autres Etats membres. Différentes raisons ont été fournies afin de justifier ce "contrôle secondaire". Par exemple, la nécessité de vérifier si un diffuseur a le droit de bénéficier des libertés garanties par le Traité et, si oui, sous la compétence de quel Etat membre; la sauvegarde du pluralisme des médias; la protection des droits d'auteur; la nécessité de s'assurer du respect de l'ordre public, des bonnes moeurs et de la moralité. La Cour a clairement affirmé que, sans préjudice de la procédure spéciale prévue à l'article 2. 2 de la Directive en cas de violations des dispositions de l'art. 22, il incombe uniquement à l'"Etat membre d'établissement" (tel que défini dans l'affaire du Royaume-Uni) d'assurer que ses propres lois soient respectées par les diffuseurs relevant de sa compétence. Si l'Etat membre de réception considère qu'un autre Etat membre n'a pas rempli ses obligations, en vertu de la Directive "Télévision sans frontières", il peut toujours avoir recours aux procédures prévues dans les articles 169, 170 et 186 du Traité des Communautés Européennes. La Cour n'a pas écarté le fait que, dans certains cas (par exemple, dans le but de vérifier si les diffusions proviennent d'un autre Etat membre, de sauvegarder le pluralisme, les droits d'auteur ou les bonnes moeurs, l'ordre public ou encore la sécurité publique), l'Etat membre de réception pourrait être bien fondé à faire valoir le droit d'exercer une forme de contrôle compatible avec le droit communautaire, sur les émissions télévisées reçues sur son territoire. Mais elle a estimé, en l'espèce, que le Gouvernement belge n'avait pas démontré que la protection de tels intérêts était de nature à justifier un système général d'autorisation préalable pour les programmes provenant d'autres Etats membres, ce qui entraîne de facto l'abolition de la liberté de fournir des services15. 14 La Cour a été on ne peut plus claire : "La directive 89/552 doit être interprétée en ce sens qu 'elle s'applique à la télédistribution par câble. 15 Les extraits les plus pertinents de l'arrêt sont les suivants : "La directive 89/552, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'a exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, doit être interprétée, eu égard au système selon lequel, dans ses articles 2, paragraphes I et 2, et 3, 13 5. 4 Affaires C-14/96 "Paul Denuit" et C-56/96 "VT4" La Cour confirme cette jurisprudence dans deux arrêts récents dans des affaires préjudicielles ("Paul Denuit" C-14/96 du 29 mai 1997 et C-56/96 du 5 juin 1997, "VT4") et va plus loin. Dans l'affaire C-14/96, les Autorités belges (Communauté française) ont refusé au cable-distributeur Coditel Brabant de distribuer les programmes d'un radiodiffuseur relevant de la compétence britannique (TNT/Cartoon) pour le motif qu'il ne respectait pas les dispositions de la directive et plus particulièrement celles relatives à la promotion des oeuvres européennes (art. 4 et 5). Le Tribunal belge ayant annulé l'Arrêté Royal d'interdiction, une demande préjudicielle a été introduite, en appel, par le Tribunal de commerce de Bruxelles. La Cour avait en partie répondu dans ses arrêts du 10 septembre 1996 aux questions soulevées par le Tribunal de commerce. En effet, la Cour avait déjà tranché sur le point de droit relatif à l'étendue du pouvoir de contrôle de l'Etat de réception à l'égard d'un organisme de radiodiffusion qui relève de la compétence d'un autre Etat membre. Elle avait répondu également sur le critère de détermination de la compétence en utilisant le critère de l'établissement. Dans le cas d'espèce, les autorités belges considéraient en outre que les programmes de TNT/Cartoon ne relevaient pas de la compétence d'un Etat membre au sens de l'article 2. 1 de la directive TVSF parce que, notamment, ils ne répondaient pas aux exigences des articles 4 et- 5 (respect de quotas de diffusion) et qu'en réalité, l'essentiel de la programmation de Turner provenait d'un Etat non membre de la Communauté européenne. La Cour paragraphe 2, elle répartit les obligations entre les Etats membres dont émanent les émissions et ceux qui les reçoivent, en ce sens que, d'une part, le contrôle de l'application du droit de l'Etat membre d'origine applicable aux émissions de radiodiffusion télévisuelle et du respect des dispositions de la directive n 'incombe qu 'à l'Etat membre dont les émissions émanent, et que, d'autre part, hors le cas visé par l'article 2, paragraphe 2, deuxième phrase, l'Etat membre de réception n 'est pas autorisé à exercer son propre contrôle à cet égard. Il s'ensuit que manque qux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2 de la directive, l'Etat membre qui : ° maintient un régime d'autorisation préalable pour la retransmission par câble d'émissions de radiodiffusion télévisuelle en provenance d'autres Etats membres ° maintient un régime d'autorisation préalable, expresse et conditionnelle, pour la retransmission par câble d'émissions de radiodiffusion télévisuelle en provenance d'autres Etats membres qui comportent de la publicité commerciale ou un programme de télé-achat plus particulièrement destinés à ses téléspectateurs. En aucun cas, un Etat membre ne saurait s'autoriser à prendre, unilatéralement, des mesures correctives ou des mesures de défense, destinées à obvier à une méconnaissance éventuelle, par un autre Etat membre, des règles du traité. " 14 répond de façon très claire "qu 'un organisme de radiodiffusion télévisuelle relève de la compétence de l'Etat membre dans lequel il est établi. L'origine des programmes diffusés par l'organisme ou leur conformité avec les articles 4 et 5 de la directive sont dénuées de pertinenece lorsqu 'il s'agit de déterminer l'Etat membre de la compétence duquel relève un tel organisme en vertu de l'article 2. 1 ". Dès lors, le fait pour un diffuseur établi dans un Etat membre, et donc sous le contrôle réel ou supposé de ce dernier, de diffuser des programmes d'origine non-européenne dans un autre Etat membre, ne permet pas à l'Etat de réception desdits programmes d'en contrôler le contenu, sous réserve, bien entendu, de l'exception prévue en cas de violation de l'art. 22. les activités visent totalement ou principalement Dans l'affaire C-56/96, les Autorités belges (Communauté flamande) ont refusé d'autoriser les réseaux câblés flamands à distribuer les programmes VT4, radiodiffuseur établi au Royaume-Uni. En se référant à l'arrêt TV 10 du 5 octobre 1994 (affaire C-23/93), le Ministère flamand de la culture a estimé que VT4, dont la Communauté flamande, cherchait à contourner la législation flamande. En revanche, VT4 s'est référé à l'article 2 de la directive selon lequel l'Etat de réception n'est pas en droit de refuser l'accès à son réseau câblé national si l'organisme de radiodiffusion étranger détient une licence d'un autre Etat membre. D'autre part, VT4 rejetait l'argumentation basée sur la jurisprudence TV 10 dans la mesure où l'exception "d'intérêt général" ne peut être mis en avant pour servir des fins économiques, comme la protection du marché publicitaire national ou encore la protection d'un monopole d'un organisme télévisuel commercial national. L'intérêt principal de ce recours tient tout d'abord (comme pour la question préjudicielle précédente) au fait qu'il s'agit d'un cas concret de détermination de compétence (en l'occurrence l'organisme de radiodiffusion VT4) qui fournit à la Cour l'occasion de préciser la notion d"'établissement" (notamment dans le cas où un organisme de radiodiffusion aurait des établissements dans plus d'un Etat membre). Dans son arrêt, la Cour considère, en premier lieu, que le seul fait que toutes les émissions et messages publicitaires de VT4 soient exclusivement destinés au public flamand ne permet pas de démontrer que VT4 ne puisse pas être considérée comme étant établie au Royaume-Uni. En second lieu, elle confirme et précise sa jurisprudence dans l'affaire Commission c/ Royaume- Uni précitée en décidant que lorsqu'un organisme de radiodiffusion télévisuelle est établi dans plus d'un Etat membre, la compétence dont il relève revient à l'Etat membre sur le territoire duquel lorganisme de radiodiffusion a le centre de ses activités-^. Ainsi, et alors même que tous les 16 La Cour a dit pour droit que "l'article 2(1) de la directive 89/552/CEE doit être interprété en ce sens télévisuelle relève de la compétence de l'Etat membre dans lequel il la de la Il est à noter que ces qu 'un organisme de radiodiffusion est établi. compétence radiodiffusion a le centre de ses activités, notamment politique de programmation Il est à noter que ces critères spécifiques ne et l'assemblage final des programmes à diffuser". est établi dans plus d'un Etat membre, le là où sont prises organisme de radiodiffusion les décisions concernant Lorsqu'un dont territoire duquel l'Etat membre l'organisme revient à il relève sur is programmes d'un organisme de radiodiffusion d'un Etat membre seraient conçus et destinés exclusivement au public d'un autre Etat membre, seul l'Etat membre d'origine peut en examiner la compatibilité avec son droit national (y compris les dispositions transposant la directive). Il est opportun de faire remarquer que l'ensemble de cette jurisprudence conforte le législateur communautaire dans les choix fondamentaux qu'il a faits en adoptant les dispositions de la directive 97/36/CE qui modifient l'article 2(1) de la directive de 1989, notamment en ce qui concerne la mise en place d'un système exhaustif de critères de rattachement juridique'fondés, sur la notion d'établissement (même si les critères spécifiques énumérés à l'art. 2 paragraphe 3 de la directive telle que modifiée ne correspondent pas exactement à ceux cités par la Cour dans l'affaire VT4). 5. 5 Affaire C-320/94 et al. "RTF*7 Dans cette affaire, la Cour a été amenée à se prononcer, par son arrêt du 12 décembre 1996, sur certaines dispositions de la directive en matière de publicité et de parrainage (affaires préjudicielles réunies n° ° C-320/94, C- 328/94, C-329/94, C-337/94, C-338/94, C-339/94 "Reti Televisive Italiane"). Le Tribunal Administratif Régional (T. A. R. ) du Latium (Italie) avait envoyé à la Cour de Justice plusieurs requêtes, aux termes de l'article 177 du Traité CE, d'interprétation préjudicielle de la directive, notamment en matière de parrainage et de "télépromotions". Les télépromotions sont une forme de publicité télévisuelle courante en Italie, basée sur l'interruption scénique pendant des programmes de plateau (notamment des jeux) par des espaces consacrés à la présentation d'un ou plusieurs produits ou services, dans lesquels les présentateurs du programme quittent momentanément leur fonction liée aux jeux en cours, pour se transformer en "promoteurs" des biens ou services faisant l'objet de la présentation publicitaire. Les questions posées par le T. A. R. du Latium concernaient essentiellement: 1) l'interprétation de l'article 17, paragraphe 1, petit b) de la directive (l'indication du nom et/ou du logo du parrain peut-elle être insérée à des moments autres que le début et/ou la fin de l'émission parrainée?) correspondent pas exactement à ceux retenus par le législateur communautaire à l'article 2(3) de la directive 97/36/CE, à savoir le lieu du siège social effectif, le lieu où sont prises les décisions de la direction relatives à la programmation et, dans certains cas, le lieu où travaillent une partie importante des effectifs employés aux activités de radiodiffusion. 17 Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 décembre 1996. Reti Televisive Italiane SpA (RTI) (C- 320/94), Radio Torre (C-328/94), Rete A Sri (C-329/94), Vallau Italiana Promomarket Sri (C-337/94), Radio Italia Solo Musica Sri e. a. (C-338/94) et GETE Sri (C-339/94) contre Ministero délie Poste e Telecommunicazioni. Affaires jointes C-320/94, C-328/94, C-329/94, C-337/94, C-338/94 et C-339/94. Recueil de Jurisprudence 1996 page 1-6471 16 2) l'article 18 de la directive, et notamment de la notion de "formes de publicité telles que les offres faites directement au public" à-t elle un caractère purement exemplatif - pouvant ainsi inclure les télépromotions - ou bien se réfere-t-elle seulement aux offres directes au sens strict? La Cour a rendu son arrêt le 12 décembre 1996 en décidant que: 1) l'article 17, n. l, lettre b), de la directive doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à l'affichage du nom et/ou du logo du parrain en des moments autres que le début et/ou la fin de l'émission parrainée; 2) les articles 1, lettre b) et 18 de la directive doivent être interprétés en ce sens que l'expression "formes de publicité telles que les offres faites directement au public", utilisée à l'article 18, a un caractère exemplatif. Partant, d'autres formes de publicité, qui partagent avec le télé-achat ("les offres directes") la caractéristique de durer plus que les spots (telles les "télépromotions"), peuvent être considérées aux fins de l'extension de 15% à 20% de la limite quotidienne du temps consacré à la publicité télévisée. La Cour, d'ailleurs, a rappelé que cette augmentation est une faculté laissée aux Etats membres, qui peuvent choisir de ne pas s'en prévaloir18. 18 On peut résumer les arguments de la Cour comme suit : "La directive 89/552 relative à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle et, en particulier, ses articles 1er, sous b), et 18 doivent être interprétés en ce sens que l'expression "formes de publicités telles que les offres faites directement au public"figurant à l'article 18 revêt, dans la réglementation communautaire, en ce qui concerne la possibilité de majorer le pourcentage maximal du temps de transmission quotidien consacré à la publicité et de le porter à 20 %, un caractère exemplatif de sorte qu'elle peut également viser d'autres formes de promotions, telles les "télépromotions", qui, à l'instar des "offres faites directement au public", nécessitent en raison de leurs modalités de présentation une durée plus longue que les spots publicitaires. En effet, si le législateur communautaire a prévu une augmentation des plafonds de transmission pour les offres faites directement au public, c 'est en raison du fait que cette forme de promotion des ventes nécessite des durées de diffusion supérieures à celles caractérisant les simples spots publicitaires, et non pas en raison du fait que ces offres sont des émissions présentant des produits qui peuvent être directement commandés par téléphone, courrier ou par vidéotexte et qui sont destinés à être livrés au domicile des téléspectateurs, car la commande des produits par le téléspectateur est une opération totalement distincte de la présentation télévisée qu 'entend régir la directive. Il est de ce fait normal que d'autres formes de publicité, qui nécessitent aussi des durées plus longues que celle habituelle des spots, puissent bénéficier de l'augmentation prévue explicitement, mais non exclusivement, pour les offres faites directement au public. Mais c 'est à chaque Etat membre qu 'il appartient, à supposer qu 'il entende faire usage de la faculté, qui lui est reconnue par l'article 18, s'agissant des organes de radiodiffusion télévisuelle relevant de sa compétence, de porter jusqu 'à 20 % le plafond de diffusion, de décider, dans le respect du traité, si ce relèvement peut bénéficier à des formes de publicité qui se distinguent des spots sans constituer pour autant des offres faites directement au public. La directive 89/552 relative à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle et, en particulier, son article 17, paragraphe 1, sous b) doivent être interprétés en ce sens qu 'ils n'interdisent pas, s'agissant des émissions faisant l'objet d'un parrainage, l'insertion du nom et/ou du logo du parrain à des moments autres que le début et/ou la fin du programme. 17 Il est opportun de signaler que, dans la nouvelle directive, toutes les formes de publicité sont soumises à une même limite quotidienne maximum et l'expression "formes de publicité telles que les offres faites directement au public" a été supprimée. La limite quotidienne d'une heure de télé-achat (art. 18. 3) a également été supprimée et remplacée par de nouvelles dispositions adaptées, d'une part, aux chaînes généralistes et, d'autre part, aux chaînes consacrées exclusivement au télé-achat. 5. 6 Affaires C-34, C-35, C-36/95 "De Agostini" et "TV-Shop" Dans les affaires réunies C-34, C-35 et C-36/95 (Konsumentombudsmannen contre, respectivement, De Agostini Svenska Fôrlag AB et TV-Shop i Sverige AB) des émissions publicitaires et de télé-achat reçues en Suède ont été considérées par (l'ombudsman des le Konsumentombudsman consommateurs) comme ayant un caractère déloyale aux termes de la loi sur les pratiques commerciales (marknadsfôringslagen 1975:1418), soit parce qu'elles visaient directement des enfants (affaire C-34/95, la loi suédoise interdit les émissions de publicité ayant pour cible les enfant de moins de 12 ans) soit parce qu'elles étaient pour d'autres raisons (notamment liées à la clarté, précision et au caractère exhaustif des annonces) potentiellement préjudiciables aux intérêts des consommateurs. Le juge suédois saisi des affaires (le Marknadsdomstolen de Stockholm) a décidé de déferrer une question dans chacune de cds trois affaires à la Cour AELE. Suite à l'adhésion de la àuède au traité CE, les procédures ont été transférées à la Cour de Justice à Luxembourg19. Le juge suédois a demandé à la Cour de statuer sur les questions suivantes: "Y-a-t-il lieu d'interpréter l'article 30 ou l'article 59 du traité ou la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 en ce sens qu'ils : Toutefois, en ce qui concerne les organismes de radiodiffusion télévisuelle qui relèvent de leur compétence, les Etats membres ont la faculté, en vertu de l'article 3, paragraphe 1, de la directive, de prévoir des règles plus strictes en la matière, pour autant qu 'elles ne portent pas atteinte aux libertés garanties par le traité, et notamment à la libre prestation des services et à la libre circulation des marchandises. Cette interprétation n 'affecte pas le fait que les programmes télévisés parrainés ne doivent en aucun cas inciter à l'achat ou à la location des produits ou services du parrain ou d'un tiers, en particulier en faisant des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services. " 19 La Cour AELE s'était déjà prononcée sur le volet norvégien de ces cas le 16 juin 1995 dans les affaires jointes E-8/94 et E-9/94 qui concernaient certaines questions posées à titre préjudiciel à la Cour AELE par le "Markedsràdet" d'Oslo. La Cour AELE a décidé que les articles 2(2) et 16 de la directive, telle qu'incorporée dans l'Accord sur l'Espace Economique Européen (EEE), doivent être interprétées comme s'opposant à une interdiction imposée à un annonceur qui a pour résultat de l'empêcher de diffuser une annonce dans le cadre d'émissions télévisées par un radiodiffuseur établi dans un autre Etat de l'EEE, si cette entrave résulte d'une interdiction générale, prévue dans le droit national, frappant des annonces qui visent spécifiquement les mineurs d'âge. 18 a) font obstacle à ce qu'un Etat membre prenne des mesures à l'égard d'une publicité télévisée diffusée par un annonceur à partir d'un autre Etat membre (dans les trois affaires); b) font obstacle à l'application de la règle figurant à l'article 11, paragraphe 1, de la "radiolagen" qui interdit la publicité visant les enfants (dans l'affaire C-34/95). " L'objet du dossier au principal concernait donc l'application de la législation nationale suédoise en matière, d'une part, de publicité trompeuse et, d'autre part, de publicité télévisée visant les enfants de moins de 12 ans dans deux cas où des annonceurs suédois diffusaient leur messages publicitaires vers le public suédois. Dans les trois affaires, la publicité télévisée en cause était diffusée par un radiodifïuseur relevant de la compétence d'un autre Etat membre (TV3 - UK) et parallèlement par des diffuseurs relevant de la compétence suédoise (TV4 dans l'affaire C-34/95 et Homeshopping Channel dans les affaires C-35/95 et C-36/95) La Cour, dans son arrêt du 9 juillet 1997, rappelle d'abord que la loyauté des transactions commerciales et la protection des consommateurs en général constituent des exigences imperatives d'intérêt général pouvant justifier - sous certaines conditions - des entraves à libre circulation des marchandises et à la libre prestation de services. 20 la Dans le cas de la publicité à la télévision, la directive "télévision sans frontières" assure "un ensemble complet de dispositions spécifiquement consacrées à la protection de mineurs"21. Le respect de ces dispositions doit être assuré par le seul Etat d'émission22. En conséquence, l'Etat de réception ne peut plus appliquer aux émissions en provenance d'un autre Etat membre des dispositions ayant spécifiquement pour objet de contrôler le contenu de la publicité télévisuelle à l'égard des mineurs. 23 En revanche, l'article 3 de la directive permet aux Etats membres d'appliquer des règles plus restrictives aux radiodiffuseurs qui relèvent de leur compétence. La directive ne s'oppose en principe pas à ce qu'un Etat membre prenne des mesures, en application d'une réglementation générale relative à la protection des consommateurs contre la publicité trompeuse, à l'égard d'un annonceur en raison d'une publicité télévisé diffusée à partir d'un autre Etat membre. Ces mesures toutefois ne peuvent pas aller jusqu'à empêcher la 20 Paragraphes 46, page 12 et 53, page 13 de l'arrêt. 21 Paragraphe 57, page 14. 22 Paragraphe 58, page 14. 23 Paragraphes 60 et 62, pages 14 et 15. 19 retransmission sur son territoire d'émissions en provenance de cet autre Etat membre. 24 ' " - Plus généralement, la Cour affirme que des mesures nationales interdisant la publicité visant les enfants de moins de 12 ans et la publicité trompeuse peuvent avoir un impact sur la libre prestation de services25 et elles pourraient même - s'il était démontré que ces mesures affectent de manière différente la commercialisation des produits nationaux et de ceux en provenance d'autres Etats membres - constituer une restriction à la libre circulation de marchandises26. Afin d'évaluer la compatibilité de la législation suédoise avec les articles 30 et 59 du Traité CE dans le cas d'espèce, la Cour a estimé qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si les dispositions nationales sont effectivement nécessaires pour satisfaire à des exigences imperatives tenant à l'intérêt général ou à l'un des objectifs énoncés aux articles 36 et 56 du Traité, si elles sont proportionnées à cet effet et si ces objectifs ou exigences imperatives n'auraient pu être atteints par d'autres moyens moins restrictifs27. La Cour a ainsi rappelé quelques principes généraux, et notamment que des mesures nationales ayant un effet restrictif des échanges de marchandises ou de services doivent avoir une justification spécifique et ne doivent pas aller au delà de ce qui est nécessaire pour atteindre le but poursuivi. Dans le cas où le droit communautaire dérivé (en l'occurrence la directive "télévision sans frontières") prévoit des mesures d'harmonisation dans le domaine concerné ainsi qu'une répartition de compétence entre les Etats membres pour l'application des règles communes, tous les Etats membres doivent respecter cette répartition et il doivent s'abstenir d'appliquer leur règles à des radiodiffuseurs relevant de la compétence d'un autre Etat membre. En ce qui concerne spécifiquement la directive, la Cour a dit donc pour droit que celle-ci "ne fait pas obstacle à ce qu'un Etat membre prenne, en application d'une réglementation générale relative à la protection des consommateurs contre la publicité trompeuse, des mesures à l'égard d'un annonceur en raison d'une publicité diffusée à partir d'un autre Etat membre, pourvu que ces mesures n'empêchent pas la retransmission proprement dite sur son territoire des émissions de radiodiffusion télévisuelle en provenance de cet autre Etat membre ". Quant à la publicité visant les enfants, la Cour a décidé que "la directive 89/552 doit être 24 Paragraphe 38, page 11. 25 Paragraphe 50, page 13. 26 Paragraphe 44, page 12. 27 Paragraphes 45, page 12 et 52, page 13. 20 interprétée comme faisant obstacle à l'application aux émissions de radiodiffusion télévisuelle en provenance d'autres Etats membres"d'une disposition d'une loi nationale sur la radiodiffusion qui dispose qu'une séquence publicitaire diffusée au cours des plages horaires prévues par la publicité télévisée ne doit pas viser à capter l'attention des enfants de moins de 12 ans". En d'autres termes, la Cour fait une distinction entre une réglementation générale qui ne fait pas l'objet de dispositions spécifiques dans la directive (c-à-d. notamment la protection des consommateurs contre la publicité trompeuse, qui faisait déjà l'objet de la directive 84/450/CEE lors de l'adoption de la directive 89/552) et une matière qui fait l'objet d'un "ensemble complet" de mesures dans la directive (à savoir celles spécifiquement consacrées à la protection des mineurs à l'égard des programmes et de la publicité télévisuels, cf. art. 16 et 22). Dans le premier cas, l'Etat de réception peut prendre des mesures afin de poursuivre un objectif de protection des consommateurs, à l'égard des annonceurs (nationaux) mais pas instaurer un second contrôle des émissions de radiodiffusion télévisées à l'égard des radiodiffuseurs (non-nationaux), celles-ci devant être contrôlées par l'Etat d'émission. Dans le deuxième cas, le niveau d'harmonisation atteint est tel que la Cour l'estime suffisant pour que la directive empêche l'Etat de réception d'appliquer des mesures de protection des mineurs prévues dans une loi sur la radiodiffusion, quels que soient les opérateurs concernés. Dans les deux cas, la Cour confirme une nouvelle fois le principe de contrôle des radiodiffuseurs par le seul Etat membre dont ils relèvent (l'Etat d'émission, à savoir celui où est établi le radiodiffuseur). 6. CONCLUSIONS Au cours de la période de référence, la Cour a fourni une abondante et constante jurisprudence. Les principes de l'espace audiovisuel européen28 - liberté de circuler sur base du contrôle du pays d'origine, règles communes de protection de l'intérêt général là où cela est nécessaire - ont été confirmés et mis en application. Cette jurisprudence gardera toute sa pertinence en tant que référence pour les opérateurs, les autorités nationales et la Commission dans les phases de transposition et d'application de la nouvelle directive. A l'ère de la radiodiffusion numérique, l'Europe va vers une plus grande liberté de circulation des programmes et de la publicité télévisés, et la directive "télévision sans frontières" y contribue en fournissant le nécessaire cadre juridique communautaire. 28 La mise en place de cet espace a été complétée dans le domaine des droits d'auteur et des droits voisins par l'adoption de la directive 93/83/CEE, actuellement en cours de transposition. La proposition de directive relative à la protection juridique des services à accès conditionnel, adoptée par la Commission le 9 juillet 1997, vise en partie le même objectif (COM(97)356 final). 21 ISSN 0254-1491 COM(97) 523 final DOCUMENTS FR 02 08 10 15 N° de catalogue : CB-C0-97-533-FR-C ISBN 92-78-25901-2 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 2a


title: Verordnung (EG) Nr. 2095/97 der Kommission vom 24. Oktober 1997 betreffend eine Ausschreibung zur Bestimmung der Erstattung bei der Ausfuhr von geschliffenem mittelkörnigem Reis und geschliffenem Langkornreis A nach bestimmten Drittländern

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
rice
third country

formats: html pdfa1b print


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2096/97 της Επιτροπής της 24ης Οκτωβρίου 1997 περί δημοπρασίας για τον καθορισμό της επιστροφής κατά την εξαγωγή μεσόσπερμου και μακρόσπερμου Α λευκασμένου ρυζιού με προορισμό ορισμένες τρίτες χώρες


title: Verordening(EG) Nr. 2091/97 van de Commissie van 24 oktober 1997 tot wijziging van Verordening (EG) nr. 1757/96 houdende vaststelling van buitengewone aanvullende maatregelen ter ondersteuning van de rundvleesmarkt in het Verenigd Koninkrijk

eurovoc_concepts:
United Kingdom
animal disease
beef
intervention agency
intervention buying
market support


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2104/97, annettu 24 päivänä lokakuuta 1997, yhteisön Latvian, Liettuan ja Viron kanssa tekemissä vapaakauppaa koskevissa sopimuksissa määrätyn järjestelmän mukaisesti vuoden 1998 ensimmäisen vuosineljänneksen aikana käytettävissä olevan sianlihatuotteiden määrän määrittämisestä

eurovoc_concepts:
Estonia
Latvia
Lithuania
liberalisation of trade
pigmeat
quantitative restriction


title: Comunicação da Comissão - Nomeação dos membros do Comité dos Consumidores

eurovoc_concepts:
appointment of staff
committee (EU)
consumer
consumer protection


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2103/97, annettu 24 päivänä lokakuuta 1997, lokakuussa 1997 jätettyjen tuontitodistushakemusten hyväksyttävyydestä koskien tuontitariffikiintiöiden avaamista ja hallintaa sianliha-alalla tiettyjen tuotteiden osalta 1 päivän lokakuuta 1997 ja 31 päivän joulukuuta 1997 välisellä kaudella

eurovoc_concepts:
import licence
pigmeat
quantitative restriction
tariff quota


title: KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2089/97 af 24. oktober 1997 om ændring af forordning (EØF) nr. 1627/89 om opkøb af oksekød ved licitation

eurovoc_concepts:
EU Member State
award of contract
beef
intervention buying
product quality


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 2107/97 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 24ης Οκτωβρίου 1997 για την έκδοση πιστοποιητικών κατά την εξαγωγή μεταποιημένων προϊόντων με βάση τα οπωροκηπευτικά

eurovoc_concepts:
export licence
export refund
fruit product
nut
quantitative restriction