title: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE (Quatrième directive assurance automobile)

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 10. 10. 1997 COM(97) 510 final 97/ 0264 (COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE (Quatrième directive assurance automobile) (présentée par la Commission) 1. Historique Exposé des motifs L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation dans l'Union européenne constitue l'un des sujets de préoccupation de la Commission depuis l'adoption, en 1972, de la première directive assurance automobile1. Cette directive imposait une obligation d'assurance de la responsabilité civile dans toute la Communauté économique européenne de l'époque. Cette protection de base a été étendue et renforcée par les deuxième2 et troisième3 directives assurance automobile. Ces directives, encore appelées "directives assurance automobile", visent les accidents de la circulation survenant dans l'État de résidence de la victime et causés par des véhicules immatriculés et assurés dans ce pays ou dans un autre État membre. La directive "prestation de services assurance automobile"- de 1990 assimile à ces cas de figure les situations dans lesquelles l'accident a lieu dans le pays de la victime et le véhicule, tout en étant immatriculé dans ce pays, est assuré par une entreprise d'assurance d'un autre État membre (en régime de prestation de services). l'initiative de soumettre Cependant, aucune de ces directives ne prévoit le cas des personnes qui, étant de passage dans un autre État membre, sont victimes, dans cet autre État, de dommages matériels ou corporels causés par un véhicule immatriculé dans un État membre autre que le pays de résidence de la victime. Avec l'augmentation des flux de circulation entre États membres, il est devenu manifeste que ces victimes (qui sont des "visiteurs étrangers") devaient bénéficier d'une, protection particulière. C'est pourquoi, au début des années 1990, la Commission a pris la question à deux organisations professionnelles des assurances, à savoir-le Comité Européen des assurances et le Conseil des bureaux. La démarche était logique, puisque les directives* assurance automobile existantes, en particulier la première directive de 1972, reposaient sur un rapport d'équilibre entre les accords privés entre assureurs et les mesures législatives. Cette initiative a abouti à l'élaboration, par le Conseil des bureaux, d'une "Convention entre bureaux en matière de protection des visiteurs étrangers" ("Accord de Rome" du 27 mai 1994), qui aurait notablement amélioré la situation des visiteurs étrangers. Malheureusement, ce texte n'a pu faire l'unanimité nécessaire de tous les milieux intéressés, à savoir les entreprises européennes d'assurance automobile de tous les pays concernés. Le Parlement européen a alors pris le relais. Dâtos la résolution sur le règlement des sinistres liés à des accidents de la circulation survenus à l'extérieur du pays d'origine de la victime, qu'il a adoptée, le 26 octobre 1995, en vertu de l'article 138 B du traité CE4, le Parlement européen a invité la Commission à proposer une directive Directive du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (72/166/CEE). Deuxième directive du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (84/5/CEE). Troisième directive du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (90/232/CEE). J. O. n° C 308 du 20. 11. 1995, p. 108. 1 "instituant dans. les États. membres. une réglementation permettant à la victime d'un accident de l'assureur en responsabilité civile. (droit d'action directe)", la circulation de s'adresser directement à "imposant aux États membres l'obligation de veiller. à ce que tout assureur en responsabilité civile automobile. dispose dans chacun des autres États membres d'un mandataire. habilité à régler. les sinistres causés par les véhicules assurés auprès de l'assureur dans un État membre autre que le pays d'origine de la victime "imposant aux États membres l'obligation de veiller. à ce que les assureurs. mettent sur pied un organisme d'information. en mesure d'indiquer. à la victime d'un accident le mandataire. ", "imposant. aux États membres l'obligation de veiller à ce que les assureurs. communiquent aux organismes d'information. les noms de leurs mandataires. ". 2. Objet de la présente proposition La résolution adoptée par le Parlement européen tend à l'amélioration de la situation actuelle des personnes qui, étant de passage dans un État membre autre que leur pays de résidence ("visiteurs étrangers"), y sont victimes de dommages matériels ou corporels causés par un véhicule immatriculé et assuré dans un État membre autre que leur pays de résidence. La Commission reconnaît que les préoccupations du Parlement européen sont fondées et qu'il est nécessaire d'améliorer la situation de ces visiteurs étrangers: 11 est, effectivement, plus compliqué d'obtenir le règlement d'un sinistre à l'étranger que dans son propre pays. Il se peut, tout d'abord, que la victime ne connaisse pas le nom de l'assureur à rencontre duquel elle doit faire valoir ses droits. Les moyens de connaître ce nom varient d'un pays à l'autre et il peut même arriver que la personne lésée constate qu'il n'existe aucun moyen de le savoir. La charge de la preuve incombe généralement à la victime, qui peut, pour des raisons évidentes, éprouver des difficultés à réunir des preuves matérielles (procès- verbaux de police, déclarations de témoins, etc. ), lorsque l'accident est survenu à l'étranger et - comme c'est parfois le cas - loin de son pays d'origine. Le plus souvent, le sinistre est réglé conformément à une loi qui n'est pas la loi applicable dans le pays d'origine de la victime. Il en découle des risques de divergence entre les procédures de règlement appliquées dans l'un et l'autre pays. Toutes ces difficultés s'aggravent encore lorsque la personne lésée se heurte à une réponse dilatoire de l'assureur, qui peut être tenté, compte tenu de la position défavorable de la victime, de la faire renoncer à sa demande. La libre circulation des personnes étant l'un des objectifs du traité CE, la Commission doit être vigilante et réagir face aux obstacles qui pourraient l'entraver. Dans le même ordre d'idées, la Commission va envisager le lancement d'un exercice de codification des directives du secteur automobile. Cet exercice, qui aura comme objectif de regrouper dans un seul texte les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 90/232/CEE ainsi que la présente proposition de directive, une fois adoptée par le Conseil et le Parlement Européen, et de rationaliser leur structure, va rendre la législation communautaire en la matière transparente et compréhensible et permettra aux assureurs et aux conducteurs de véhicules d'y avoir accès plus facilement. 3. Contenu de la directive Tout en respectant le principe de subsidiarité, l'existence d'un "interlocuteur" pourrait améliorer la situation de la victime. Une telle solution serait envisageable sans modifier les règles de responsabilité et les règles de compétence actuellement applicables dans les États membres. Pour ces raisons, la Commission propose, en tenant compte des orientations tracées par le Parlement européen: le renforcement de la protection des victimes d'un accident survenu dans un État membre autre que leur pays de résidence contre l'assureur du véhicule impliqué dans l'accident par l'établissement de règles particulières s'ajoutant au régime actuel instauré par les directives du secteur de l'assurance automobile (article 1er), l'institution, dans toute l'Union européenne, d'un droit d'action directe pour cette catégorie de victimes (article 2), la désignation par toutes les entreprises d'assurance d'un représentant chargé du règlement des sinistres dans chaque État membre de l'Union européenne (article 3), et la création d'organismes d'information (article 4). La Commission propose, en outre: que des organismes d'information soient chargés des questions relatives tant à règlement des sinistres qu'à l'identification du impliqué dans l'identification de l'accident(article 4), et représentant chargé du l'assureur responsable et du véhicule que soit créé, dans le pays d'origine des visiteurs étrangers, un organisme chargé du règlement des sinistres dont les visiteurs pourraient être victimes, dans le cas où il n'existe aucun représentant ou lorsque l'assureur "fait la sourde oreille", assurant les fonctions d"'organisme d'indemnisation"; que l'organisme d'indemnisation ayant effectué le paiement dans le pays de résidence de la victime dispose d'un recours automatique contre son homologue fonctionnel dans le pays de l'assureur défaillant, avec subrogation de cet homologue dans les droits de la victime contre l'assureur (article 5). qu'il soit expressément prévu que lorsque le véhicule qui a provoqué l'accident n'est pas assuré ou que l'assureur n'a pu être identifié, il incombe aux fonds de garantie, dans les conditions prescrites dans la deuxième directive "moteur" (84/5/CEE), d'indemniser la victime (article 6). 4. Commentaires sur les articles dé la directive Article premier (Champ d'application) La présente directive couvre les cas de demandes d'indemnisation liées à des accidents provoqués par des véhicules: immatriculés et assurés dans l'État membre de l'accident, immatriculés dans l'État membre de l'accident et assurés en libre prestation de services dans un État membre différent du pays de résidence de la victime, ou immatriculés et assurés dans un État membre différent du pays de résidence de la victime et du lieu de l'accident. L'objectif de cet article est de délimiter la portée de la directive: Elle couvre une catégorie de victimes bien déterminée qui, tout en étant dans le même situation juridique que les victimes "domestiques" dans lé cadre du système de Carte Verte en vigueur, sur le plan pratique se trouvent dans une situation moins avantageuse que ces dernières. En même temps, cet article définit l'objectif de la présente directive, qui consiste à remédier à cette pathologie constatée dans le règlement des sinistres à l'égard de cette catégorie déterminée de victimes et non pas à régler - du moins à ce stade - d'autres problèmes constatés dans le fonctionnement du système d'assurance automobile communautaire. A cet effet, des structures juridiques supplémentaires, s'ajoutant au mécanisme juridique du système de carte verte, sont établies dans les articles qui suivent, afin de renforcer la protection de ces victimes et faciliter le processus d'indemnisation à leur égard. Article 2 (Action directe) L'extension de l'action directe à tous les États membres est une condition préalable au bon fonctionnement du système envisagé. Le droit, pour la victime, d'adresser sa demande d'indemnisation directement à l'assureur de la responsabilité civile automobile du responsable s'ajoute à la voie de recours dont elle dispose de plein droit vis-à-vis du responsable lui-même. L'action directe n'est pas imposée, par la présente directive, de façon universelle dans les droits nationaux pour toute action en responsabilité civile, elle l'est seulement pour les victimes ayant eu un accident en dehors de leur pays de résidence. Quant aux conséquences pratiques de l'imposition de l'action directe, en premier lieu, dans les États membres qui connaissent déjà dans leur droit ce genre d'action, la situation va rester inchangée sur le plan pratique. L'article 2 de la présente directive transforme l'action directe en une obligation - donc elle n'est plus une option - pour les États membres d'instaurer un mécanisme de ce genre. Dans le cas de ces pays, le fait que l'obligation est imposée seulement à l'égard des victimes visiteurs constitue un faux problème, à savoir une fausse discrimination à l'égard des victimes domestiques: l'action directe est déjà imposée de façon unitaire et universelle sans faire de distinctions en fonction de l'origine de la victime. En pratique, les dispositions de droit national, ayant déjà un caractère contraignant, vont revêtir dans ce cas-là un caractère communautaire, du moins à l'égard des victimes non résidentes. En deuxième lieu, pour ce qui concerne les États membres qui ne connaissent pas l'action directe, rien ne les empêche d'établir ce droit de façon universelle, à savoir sans distinguer entre victimes "visiteurs" et victimes "domestiques", de manière à éviter une éventuelle discrimination à leur égard. En tout état de cause, tout le mécanisme de cette directive a été inspiré par le fait que, précisément, les victimes-visiteurs se trouvent sur la plan pratique dans une situation désavantageuse - il convient donc de leur offrir un mécanisme juridique renforcé en dehors de leur pays de résidence par rapport aux victimes domestiques. Actuellement, dans les États membres qui ne prévoient aucune possibilité d'action directe pour les victimes d'un accident de la circulation, celles-ci n'ont aucun moyen de faire valoir leurs droits directement à rencontre de l'assureur de la partie adverse. En effet, la responsabilité de l'assureur ne peut être engagée au titre de sa responsabilité civile ni, puisqu'il n'existe aucun lien contractuel entre l'assureur et la victime, de sa responsabilité contractuelle. L'action directe donne à la victime la possibilité d'un recours direct contre l'assureur, sans quoi l'existence d'un représentant chargé du règlement des sinistres serait sans effet. L'institution d'une action directe dans toute l'Union européenne revêt une importance considérable, pour les raisons suivantes: 1. 2. Elle améliore considérablement la situation juridique de la victime, qui a eu un accident en dehors de son État membre de résidence, telle qu'elle découle actuellement des directives assurance automobile en vigueur, dans les pays où aucune action directe n'est encore possible contre l'assureur. C'est particulièrement vrai lorsqu'il existe une incertitude quant à la personne responsable ou que celle-ci est hors d'atteinte (parce qu'elle se trouve à l'étranger, par exemple) ou est sans ressources. La combinaison de l'action directe avec le mécanisme du représentant des sinistres, qui est établi dans le pays de résidence de la victime (article 3), établit la possibilité pour la victime d'obtenir plus facilement un règlement extrajudiciaire de son sinistre, et, si les conditions nécessaires sont réunies, même d'intenter un procès à rencontre de l'assureur du responsable. A cet égard, il est évident que l'action directe améliore considérablement la situation de cette catégorie de victimes dans tous les cas où aucun règlement extrajudiciaire n'a été possible. En dernier lieu, la faculté pour ces victimes d'intenter une action directe contre un assureur leur donne une meilleure garantie que la décision rendue sera exécutée. La directive ne crée pas de nouvelles règles de droit applicable et ne modifie pas les conventions de droit international privé portant sur l'attribution de compétences juridictionnelles. Tant la définition du droit applicable que l'attribution de compétences juridictionnelles sont déterminées par renvoi aux règles de droit international privé valables dans la plupart des États Membres. L'introduction d'une action directe en elle- même n'établit pas de compétence juridictionnelle pour les tribunaux du pays de résidence de la victime. La compétence juridictionnelle ne peut être déterminée que sur la base des dispositions de la Convention de Bruxelles5 (article 10> paragraphe 2, en combinaison avec les articles 7 à 9). Article 3 (Représentant chargé du règlement des sinistres) Le paragraphe 1 expose l'objet de cet article. Chaque entreprise d'assurance, d'origine communautaire - opérant sur l'ensemble du territoire communautaire sur la base d'un agrément unique obtenu conformément aux dispositions de la directive 92/49/CEE (troisième directive assurance "non-vie") - ou ayant obtenu une autorisation sur la base de Vf. irticie 23 de la directive 73/239/CEE, doit nommer un représentant chargé du règlement des sinistres dans chaque État membre de l'Union européenne. Cela permettra à une personne victime d'un dommage en dehors de son pays de s'adresser, dans son propre pays, à im interlocuteur pouvant se charger des dossiers d'indemnisation à rencontre de l'assureur de la personne responsable, dans les cas où cet assureur n'est pas établi dans le pays de résidence de la victime. Evidemment, si un système national prévoit déjà un mécanisme d'indemnisation des victimes, celui-ci pourrait remplir la fonction de représentant chargé du règlement des sinistres ou même coexister avec le système prévu dans la présentedirective. Dans ce cas, le représentant pourrait n'intervenir qu'à titre subsidiaire à la demande de la victime lorsque celle-ci dispose en droit national d'autres moyens d'obtenir satisfaction. Le paragraphe 1 précise également le champ d'application de cet article. L'article ne vise pas les accidents survenus dans le pays de résidence de la victime, que le véhicule impliqué soit immatriculé en dehors de ce pays (cas relevant du système de la "carte verte", régi par la convention conclue entre les bureaux nationaux d'assureurs - voir article 2 paragraphe 2 de la directive 72/Î66/CEE), ou immatriculé dans ce pays mais assuré dans un autre État membre (hypothèse de la prestation de services, régie par la directive 90/618/CEE). En ce qui concerne le choix de l'interlocuteur, l'intention est de laisser une très grande latitude aux entreprises. 11 n'est pas nécessaire, que le "représentant" soit un tiers. L'entreprise peut utiliser les structures, quelles qu'elles soient, qu'elle a mises en place dans le pays concerné. Ainsi, à titre d'exemple, cette activité peut être exercée soit par une succursale ou une agence de l'entreprise en question, soit par une entreprise d'assurance appartenant au même groupe ou même indépendante, soit par un bureau de règlement de sinistres, soit encore par le Bureau national de Carte verte si les membres de ce Bureau sont d'accord. Les entreprises d'assurance peuvent encore utiliser, le cas échéant, leurs représentants fiscaux ou leurs avocats ou désigner un représentant commun à plusieurs entreprises. Par ailleurs, si un assureur dispose déjà d'un représentant de "services"6, ayant comme fonction le règlement des dossiers d'indemnisation issus des contrats que l'entreprise a conclus dans ïe cadre de la libre prestation de services dans le pays où ce représentant a été désigné, l'assureur peut le désigner également comme représentant chargé du règlement des sinistres en application de l'article 3 de la présente directive. 5 Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. 6 Article 12 bis, paragraphe 4, de la directive 88/357/CEE, inséré par l'article 6 de la directive 90/618/CEE. Le paragraphe 2, alinéa a) fait de la désignation du représentant chargé du règlement des sinistres une condition préalable à l'octroi de l'agrément accordé conformément à la directive 92/49/CEE pour l'exercice de l'activité. Si cette condition n'est pas remplie, cela entraîne une double conséquence. D'une part, l'agrément n'est pas accordé, ce qui signifie que l'accès à l'activité dans la branche responsabilité civile automobile n'est pas possible. D'autre part, puisque la surveillance prudentielle et financière, telle que définie dans les troisièmes directives assurances, a un caractère continu, la directive 92/49/CEE permet le retrait de l'autorisation d'exercer dans la branche en question si l'assureur ne satisfait plus par la suite à la condition d'avoir un représentant chargé du règlement des sinistres dans chaque État membre de l'Union. En d'autres termes, elle entraîne l'interdiction d'exercice de l'activité si les conditions qui ont permis l'octroi de l'agrément ne sont plus remplies. De même, le paragraphe 2, alinéa b) s'applique à l'égard des entreprises dont le siège social est hors de la Communauté, et a été ajouté afin de rendre la présente directive cohérente avec l'approche suivie depuis l'adoption de la directive 73/239/CEE. Le paragraphe 3 énumère les fonctions du représentant et ses relations avec l'entreprise. Il insiste sur le fait que le représentant agit selon les instructions, générales ou particulières, que lui donne l'entreprise. Ses actes n'engagent l'entreprise qu'à l'égard de la victime. Il peut répondre de ses actes devant l'assureur s'il ne se conforme pas aux instructions de ce dernier ou s'il outrepasse ses pouvoirs. Le texte ne dit rien quant à la loi applicable aux sinistres dont seraient victimes des visiteurs étrangers. Le plus souvent, selon les règles de droit international privé en vigueur dans les différents États membres, c'est la loi du pays dans lequel l'accident est survenu. Comme en matière d'action directe, il convient de rappeler que la loi applicable est toujours déterminée par renvoi aux règles de droit international privé généralement appliquées. La présente directive ne prescrit pas de critères déterminant le choix de la loi applicable (p. ex. lex loci ou loi du pays de résidence de la victime, etc. ). Le paragraphe 4 précise la qualification qui est exigée du représentant. Il est bon de rappeler que les cas qui seront normalement envisagés dans le cadre de l'examen de la directive ne relèveront pas de la loi du pays de la victime, mais du pays où l'accident s'est produit, c'est- à-dire, le plus souvent, celui où l'assureur est établi. Alors qu'il serait excessif d'exiger du représentant qu'il "connaisse" le droit de ce pays, et encore plus celui de tous les autres États membres, il faudrait impérativement qu'il soit apte à saisir les différences existant entre le droit applicable en l'espèce et celui auquel la victime peut être davantage accoutumée, au moins en ce qui concerne le système et le niveau d'indemnisation dans chaque État membre. Le paragraphe 5 expose les effets des actes du représentant à l'égard de la victime. Dans la mesure où le représentant aura légalement le pouvoir de représenter l'assureur pour le règlement des sinistres, ses actes engageront l'assureur à l'égard de la victime. Le texte n'attribue pas la compétence au pays de résidence de la victime. Ce serait, en effet, inapproprié dans des cas qui doivent normalement être tranchés sur la base d'un droit autre que la loi du for, à savoir les règles de droit international privé du tribunal saisi. Le fait que le représentant dispose du pouvoir de représenter l'assureur "devant les tribunaux" sera donc, dans le contexte de la présente directive, d'une portée limitée en pratique. lêJ* répond à un souci de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Son objectif est d'éviter de simples réponses dilatoires de la part de l'assureur. En outre, il doit s'agir d'une offre sérieuse, et non pas d'une offre de pure forme, destinée seulement à satisfaire à l'obligation de présenter une offre. En d'autres termes, l'assureur du responsable devrait, dans les trois mois de la demande motivée présentée par là victime, engager réellement le processus d'indemnisation par une prise de position circonstanciée. En tout état de cause, l'assureur ou son représentant doit être en mesure d'apprécier les responsabilités et l'ampleur des dégâts avant de pouvoir statuer définitivement. Si les conditions de la responsabilité résultant de l'accident de la circulation ne sont pas clairement établies ou si le préjudice de la victime n'est pas entièrement déterminé, l'obligation pour l'assurer de présenter une offre d'indemnisation sera suspendue jusqu'à la fourniture de ces informations. Les sanctions prévues au paragraphe 6 relèvent du pouvoir discrétionnaire des États membres; néanmoins, elles doivent être appropriées afin de garantir que l'assureur remplisse ses obligations vis-à-vis de la victime. Le paragraphe 6, tout en ayant un objectif différent de celui du paragraphe 2, renforce la pression exercée sur l'assureur. afin qu'il remplisse ses obligations vis-a-vis de la victime. En effet, ce dernier se voit obligé de présenter une offre d'indemnisation dans un délai déterminé. Il s'agit d'une combinaison de sanctions administratives complémentaires, puisque la sanction administrative du refus d'octroi de l'agrément ou de retrait de celui-ci est complétée par une sanction de nature différente - pécuniaire ou adrninistrative -, les deux ensemble visant à garantir l'indemnisation de la victime dans les meilleurs délais. La première sanction (refus ou retrait d'agrément) oblige l'assureur à mettre en place une structure pour que la victime puisse faire valoir son droit à son égard. La seconde vise lé contenu même du droit de la victime, à savoir le règlement du litige dans les meilleurs délais. Par ailleurs, ce doublé dispositif vise à assurer que le règlement du sinistre aura lieu dans des délais raisonnables au niveau de l'assureur, afin de rendre l'intervention de l'organisme d'indemnisation exceptionnelle et à ne servir que d'"ultimum refugium" à la victime essayant d'obtenir son indemnisation. Le paragraphe 7 précise que le représentant chargé du règlement des sinistres et désigné conformément aux dispositions de la présente directive ne constitue pas un établissement au sens de l'article 10 paragraphe 1 de la directive 73/239/CEE, modifié par l'article 32 de la directive 92/49/CEE. Article 4 (Organisme d'information) L'article 4 a pour objet de permettre à la personne lésée de connaître le nom de l'assureur du véhicule impliqué dans l'accident. C'est souvent à ce stade, en fait, que commence le calvaire de la victime. Cette mesure est également nécessaire à une mise en oeuvre effective du droit d'action directe. Le législateur communautaire a pris conscience, dès 1990, du problème que constituait la détermination du nom de l'assureur du véhicule de la partie adverse impliqué dans un accident. L'article 5 paragraphe 1 de la directive 90/232/CEE obligeait les États membres à prendre "les mesures nécessaires pour garantir que les personnes impliquées dans un accident de la circulation routière sont en mesure de connaître dans les meilleurs délais le nom des entreprises d'assurance. ". Depuis, des plaintes ont souligné que cette disposition n'avait pas été transposée de manière satisfaisante dans tous les États membres. Il ressort d'une enquête récente de la Commission que ces plaintes sont bien fondées. A titre d'exemple, la situation est telle dans certains États membres qu'une victime- qui ne • connaît que le numéro d'immatriculation du véhicule impliqué dans un accident ne peut absolument pas connaître le nom de l'assureur concerné ou ne peut le connaître qu'au prix de grandes difficultés. îl convient de faire la différence entre l'exigence imposée par l'article 5, paragraphe 1, de la directive 90/232/CEE et l'obligation que la présente directive impose aux États membres de créer des registres d'information. Le paragraphe 1 de l'article 4 de la présente directive établit l'obligation de création d'un mécanisme précis (un "registre d'information") ayant comme objectif l'identification de l'assureur, de son représentant chargé du règlement des sinistres dans le pays de résidence de la victime et, le cas échéant, de l'assuré. La troisième directive moteur imposait une obligation de résultat aux État membres sans néanmoins préciser les modalités pour se conformer à cette obligation. En outre, l'obligation ne concernait que certains éléments d'information, à savoir le nom des entreprises d'assurance. En l'espèce, le contenu de l'information est plus vaste: il porte aussi sur l'identification du représentant chargé du règlement des sinistres. Ce type d'information est également nécessaire à la mise en oeuvre effective du mécanisme établi par l'article 3; il semble utile de confier aux organismes d'information la responsabilité de tenir des registres, non seulement des entreprises d'assurance, mais également des représentants qu'elles désignent pour le règlement des sinistres. En outre, la victime a droit à d'autres éléments d'information concernant l'assuré si les conditions justifiant leur communication, telles que spécifiées dans l'article 4 paragraphe 3 de la présente proposition de directive (le véhicule n'est pas valablement ou légalement assuré), sont réunies. Bien entendu, ceux parmi les États membres qui ont déjà établi, sur base dé l'article 5, paragraphe 1, de la troisième directive "moteur", des bases de données ou des registres d'information pourraient facilement les adapter ou les compléter et les rendre opérationnels dans le cadre de la présente directive. Afin de permettre à la victime d'identifier facilement l'assureur du véhicule impliqué dans l'accident et les coordonnées du représentant de ce dernier dans le pays de résidence de la victime, il est concevable que les moyens d'atteindre cet objectif ne soient pas centralisés dans une entité unique. Les différentes données peuvent très bien être gérées, selon la situation de chaque pays, par différentes organisations, pour autant que les informations puissent être obtenues à une adresse unique. Certes, afin de rendre effective la structure proposée, il est nécessaire de voir s'établir des liens de communication entre les organismes d'information homologues dans les différents pays afin de permettre à la victime d'obtenir des informations dans le pays d'immatriculation du véhicule, mais aussi - et surtout - dans son pays de résidence. En tout état de cause, la coopération entre centres d'information est indispensable pour l'obtention du numéro d'immatriculation du véhicule et du nom de l'assureur dans le pays de résidence de la victime, étant donné que ces informations ne se trouvent enregistrées que dans le pays d'immatriculation du véhicule. La demande d'information de la victime a comme objectif principal de faciliter Pexercice de son droit d'action directe, tel que défini à l'article premier de la présente directive. Dans ce contexte, il ressort du paragraphe 3 que l'identification de l'assureur suffit pour permettre à la victime d'engager une action à rencontre de ce dernier. Toutefois, dans le cas des véhicules qui ne sont pas valablement assurés, il est indispensable que la victime puisse avoir accès à des données concernant le propriétaire ou conducteur habituel du véhicule qui a provoqué l'accident. Article 5 (Organisme d'indemnisation) Le paragraphe 1 améliore la situation de la victime dans les cas où aucun représentant n'a été désigné pour le règlement des litiges, malgré le caractère obligatoire de cette désignation, ou bien lorsque l'assureur, tout en ayant désigné un représentant, fait traîner le règlement du sinistre. On ne saurait admettre que la victime doive se contenter des sanctions purement administratives qui pourraient être infligées par l'autorité de contrôle, dans le cas où l'assureur ne remplit pas les conditions justifiant l'octroi de son agrément. En outre, pour assurer une intervention efficace de l'organisme d'indemnisation, le paragraphe 1 prévoit un délai précis pour cette intervention à compter de l'introduction de la demande d'indemnisation par la victime. Par ailleurs, afin de permettre à l'assureur de préparer sa défense, ce paragraphe prévoit l'obligation pour l'organisme d'indemnisation saisi de le prévenir officiellement, ce qui paraît juste puisque c'est lui le débiteur final. A noter que ce devoir d'information n'affecte pas le processus d'indemnisation de la victime - aucun effet suspensif n'est sous-entendu - qui doit être complété dans le deux mois qui suivent l'introduction de sa demande d'indemnisation. Le paragraphe 2 est conçu de manière à inciter l'assureur, en l'exposant au risque d'être lié par des décisions prises par des tiers, à remplir l'obligation prévue par l'article 3 et à régler, dans les meilleurs délais, les sinistres lorsque les victimes sont des visiteurs étrangers. Rien ne justifie, en effet, dans les deux cas de figure envisagés au paragraphe 1, qu'un autre que l'assureur concerné doive, en fin de compte, supporter le coût du sinistre et les dépenses encourues pour son règlement. En effet, il faut faire la distinction entre l'objectif poursuivi par l'imposition de sanctions conformément au paragraphe 6 de l'article 3 et l'objectif poursuivi par le présent article. Dans le premier cas, l'effet des sanctions est purement disciplinaire et vise à punir l'assureur qui a failli à ses obligation découlant de l'article 3. Dans le second, l'objectif est l'indemnisation de la victime, indépendamment des conséquences encourues par l'assureur lui-même. Une mesure qui ne vise qu'à punir l'assureur n'est pas adéquate pour garantir les droits de la victime. Le statut juridique de T'organisme" - qui, dans la pratique, est structuré sous la forme d'un réseau d'"organismes" - correspond à celui de l'organisme visé à l'article 1er paragraphe 4 de la directive 84/5/CEE: la victime peut introduire une demande d'indemnisation, l'organisme n'est pas lié par les instructions de l'assureur et ses décisions engagent ce dernier, sauf dans les cas où l'assureur peut apporter la preuve que l'organisme d'indemnisation ne l'a pas prévenu conformément à ce qui est prescrit dans le paragraphe précédent et qu'il n'a donc pas été en mesure de préparer sa défense ou que le sinistre a été réglé délibérément en sachant que la demande était mal fondée. L'assureur devra, dans son propre intérêt, éviter qu'une telle situation nexse produise et on peut donc supposer que la procédure prévue à l'article 5 ne s'appliquera que dans de très rares cas. Cette disposition est surtout conçue comme un moyen de pression efficace. 10 Comme en matière de représentant chargé du règlement des sinistres et d'organisme d'information, les États membres peuvent utiliser des structures existantes et facilement adaptables aux exigences du présent article, comme par exemple les fonds de garantie automobile, mis en place en vertu de l'article 1er paragraphe 4 de la directive 84/5/CEE, ou même les Bureaux de Carte Verte. Par ailleurs, il leur revient de prendre les décisions nécessaires concernant le financement de cet organisme, à savoir les ressources financières à y affecter et toutes autres modalités de financement. En vertu du premier alinéa du paragraphe 2, le recours de l'organisme d'indemnisation du pays de résidence de la victime s'exerce automatiquement non pas contre le responsable de l'accident ou son assureur de la responsabilité civile automobile, mais contre son homologue fonctionnel dans le pays de l'assureur défaillant. Ce paragraphe repose sur le principe que chaque organisme d'indemnisation doit indemniser les victimes résidant dans son propre État membre pour des accidents survenus dans un État membre autre que le pays de résidence de la victime - et par conséquent autre que le pays où lui même est situé; ensuite, il ressort du deuxième alinéa du paragraphe 2 que cet organisme a une créance sur l'organisme d'indemnisation du pays d'établissement de l'assureur. Pour assurer le fonctionnement efficace de ce système de recours automatique, le premier alinéa du paragraphe 2 prévoit un délai précis dans lequel le remboursement doit être effectué par l'organisme d'indemnisation du pays d'établissement de l'assureur. En outre, le paragraphe 3 établit une obligation pour les États membres de définir les modalités et les aspects techniques de ce remboursement. A noter que l'article 5, comme aussi les articles précédents, ne vise pas à modifier les règles de droit applicables en matière de responsabilité. En établissant ce système de recours automatique avec subrogation de l'organisme d'indemnisation du pays où l'assureur à son établissement dans les droits de la victime, le remboursement par l'assureur responsable devient facile à obtenir, et cela pour deux raisons: d'une part, le fait que géographiquement, l'organisme d'indemnisation ayant une créance sur l'assureur se situe dans le même État membre que ce dernier offre l'avantage que tous les litiges vont être réglés par les tribunaux nationaux et suivant le droit national. D'autre part, il faut prendre en considération le fait que, dans la plupart des cas, le fonds de garantie du pays d'établissement de l'assureur, qui est précisément financé par les assureurs établis et opérant dans ce pays, sera désigné comme organisme d'indemnisation. Dans ce contexte, la pression exercée sur l'assureur défaillant par les autres assureurs de son pays d'établissement sera très importante, puisqu'ils ont intérêt à ne pas devoir supporter les conséquences du fait que l'un des membres de leur fonds de garantie a manqué à ses obligations. Article 6 {Impossibilité d'identifier l'assureur) S'il n'est pas possible d'identifier l'assureur, le système des mécanismes complémentaires sinistres et organisme (action directe, représentant chargé du règlement des d'indemnisation) ne peut pas fonctionner. Cet article vise donc à garantir que, dans le cas où les conditions pour la mise en oeuvre du mécanisme instauré par la directive ne sont pas réunies, la victime sera de toute façon indemnisée. Dans ce cas, le fonds de garantie de l'État membre de la résidence de la victime sera responsable de l'indemnisation de la victime. Par la suite, sur recours de ce fonds de garantie, le débiteur final de la somme versée à la victime sera le fonds de garantie dans l'État membre où le véhicule a son stationnement habituel. En effet, il ressort de la lecture combinée des articles 1er, 11 paragraphe 4, de la directive 84/5/CEE et 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE que l'obligation de veiller à ce que chaque véhicule soit muni d'une assurance de la responsabilité civile, imposée par cette dernière directive, incombe à l'État membre où le véhicule a son stationnement habituel. Il s'ensuit que si un accident est provoqué par un véhicule ne remplissant pas cette condition, la charge d'indemnisation de la victime incombe au fonds de garantie de l'État membre où le véhicule non assuré et ayant provoqué l'accident a son stationnement habituel. En outre, la logique de cet article est alignée sur celle de l'article r5 de la présente proposition: La victime d'un accident en dehors de son pays de résidence a intérêt a être indemnisée, dans les mêmes conditions que celles valables pour le fonctionnement de l'organisme d'indemnisation prévu dans l'article 5, dans son pays,de résidence. Par la suite, un recours est prévu en faveur du fonds de garantie dans le pays de résidence dé la victime à rencontre du fonds de garantie du pays où le véhicule a son stationnement habituel dans les mêmes conditions que celles établies dans l'article 5, paragraphe 2, (subrogation dans le droits de la victime, délai de 2 mois pour le remboursement par le fonds de garantie où le véhicule a son stationnement habituel, etc. ) et par renvoi à ce dernier article. Par ailleurs, dans certains cas, en l'absence d'assureur, le débiteur final de l'indemnisation versée par le fonds dé garantie du pays de la victime sera (sur recours de ce dernier) soit le fonds de garantie du pays de survenance de l'accident, si le véhicule du responsable est immatriculé dans ce pays, soit-le Bureau de carte verte du pays de survenance de l'accident, si le véhicule est immatriculé (s'il a son stationnement habituel) dans un pays tiers, avec recours du Bureau contre son homologue cUi pays du stationnement habituel. En tout état de cause, il ne faut pas confondre le cas illustré dans cet article (véhicule identifié - assureur non identifié) avec les cas des véhicules lion identifiés. Ces cas sont directement couverts par le mécanisme du système de carte verte déjà en vigueur. Dans ces cas, il paraît raisonnable que, conformément à l'article 1, paragraphe 4, de la directive 84/5/CEE, le débiteur final sera le fonds de garantie du pays où l'accident a eu lieu. Articles 7 et 8 ( Transposition en droit national - Entrée en vigueur) Ces articles contiennent les formules classiques relatives à l'application de l'acte dans le temps et à la détermination de ses destinataires. Article 9 {Sanctions) Cette disposition est incluse depuis quelques années déjà dans toute proposition législative faite par la Commission et reflète sa politique, dans son rôle de gardienne des Traités, d'assurer la bonne transposition et application des mesures législatives qu'elle propose7. COM (95) 162 final du 3. 5. 95. 12 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant Se rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE (Quatrième directive assurance automobile) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 et son article 100 A, vu la proposition de la Commission1, vu l'avis du Comité économique et social2, conformément à la procédure visée à l'article 189 B du Traité, considérant qu'il existe actuellement entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs des différences qui entravent la libre circulation des personnes et des services d'assurance; considérant qu'il est par conséquent nécessaire de rapprocher ces dispositions afin de contribuer au bon fonctionnement du Marché intérieur; considérant que par la directive 72/166/CEE3, modifiée en dernier lieu par la directive 90/232/CEE4, le Conseil a adopté des dispositions concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité; 1 2 3 4 J. O. n°C. J. O. n°C. J. O. n°L 103 du 2. 5. 1972, p. 1. J. O. n°L 129 du 19. 5. 1990, p. 33. 13 la directive 88/357/CEE5, modifiée en dernier considérant que par la directive 92/49/CEE6, le Conseil a adopté des dispositions portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et destinées à faciliter l'exercice de la libre prestation de services; lieu par considérant que, par sa résolution "sur le règlement des sinistres liés à des accidents de la circulation survenus à l'extérieur du pays d'origine de la victime" du 26 octobre 19957, le Parlement Européen a pris une initiative conformément à l'article 138 B, paragraphe 2, du Traité CE invitant la Commission à proposer une directive du Conseil et du Parlement Européen afin de traiter cette question; considérant qu'il y a effectivement lieu de compléter le régime instauré par les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE8 et 90/232/CEE afin de garantir aux victimes d'accidents de la circulation automobile un traitement comparable quels que soient les endroits de la Communauté où les accidents se sont produits; qu'il existe, en ce qui concerne les accidents survenus dans un État membre autre que le pays où réside la victime, des lacunes dans le règlement des sinistres; considérant que pour combler ces lacunes, au moins partiellement, il convient de prévoir que l'État membre dans lequel l'assureur est établi exige de l'entreprise qu'elle désigne des représentants résidant ou établis dans les autres États membres, qui réuniront toutes les informations nécessaires en relation avec les dossiers d'indemnisation résultant de ce type d'accidents et disposeront de pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise auprès des personnes qui ont subi un dommage du fait de ces accidents, y compris pour le paiement de cette indemnisation, et pour la représenter ou, au besoin, la faire représenter, en ce qui concerne ces demandes d'indemnisation, devant les juridictions, dans la mesure où cela est compatible avec les règles de droit international privé portant sur l'attribution des compétences juridictionnelles, et les autorités de ces autres États membres; considérant que la désignation des représentants chargés du règlement des sinistres fait partie des conditions d'accès à l'activité d'assurance dans la branche 10 du point A de l'annexe de la directive 73/239/CEE et d'exercice de cette activité; qu'en conséquence, cette condition est couverte par l'agrément administratif unique, délivré par les autorités de l'État membre où l'entreprise d'assurance a son siège social, tel que défini dans le titre II de la directive 92/49/CEE; que cette condition est également valable à l'égard des entreprises dont le siège social est hors de la Communauté et ayant acquis un agrément pour accéder à l'activité d'assurance sur le territoire d'un État membre de la Communauté; que les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE sont modifiées et complétées à cet égard; considérant que l'existence d'une action directe de la personne lésée à l'encontre de l'assureur concerné est une condition préalable logique à l'institution de tels représentants et, en outre, qu'elle améliorerait la situation juridique des victimes d'accidents de la circulation routière ayant subi un accident en dehors de leur État membre de résidence; 5 6 7 8 J. O. n°L 172 du 4. 7. 1988, p. 1. J. O. n°L228du 11. 8. 1992, p. 1. J. O. n° C 308 du 20. 11. 95, p. 108. JX>. n° L 8, 11. 01. 1984, P. 17. 14 considérant qu'en plus de garantir la présence d'un interlocuteur représentant l'entreprise d'assurance dans le pays de résidence de la victime, il convient de garantir le contenu même du droit de la victime, à savoir le règlement du litige dans les meilleurs délais; qu'en conséquence, les législation nationales doivent prévoir des sanctions appropriées à appliquer à rencontre de l'assureur du responsable dans le cas où celui-ci faillirait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable; que néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne doivent pas être sujets à contestation, afin que l'assureur puisse présenter une offre valable dans les délais prescrits; considérant que les victimes d'accidents de la circulation éprouvent parfois des difficultés à connaître le nom de l'entreprise d'assurance qui couvre la responsabilité civile résultant de l'utilisation d'un véhicule automoteur impliqué dans un accident; que dans l'intérêt de ces victimes, il convient que les États membres créent des organismes d'information pour garantir que cette information est disponible dans les meilleurs délais; qu'il convient que ces organismes d'information communiquent aussi aux viptimes des informations concernant les représentants chargés du règlement des sinistres; qu'il est nécessaire que ces organismes coopèrent entre eux et réagissent rapidement aux demandes d'information quMeur sont adressées par d'autres organismes d'informations situés dans d'autres États membres; considérant qu'il est nécessaire de prévoir qu'un organisme garantira que la victime ne reste pas sans indemnisation dans le cas où l'assureur n'a pas désigné de représentant ou retarde manifestement le règlement et qu'il importe de prévoir que, dans des cas semblables, la victime puisse s'adresser directement à cet organisme; qu'il est justifié de donner à cet organisme un droit de subrogation dans la mesure où il a indemnisé la victime; qu'afin de faciliter la poursuite de cette action à rencontre de l'assureur, il convient que l'organisme d'indemnisation du pays de la victime jouisse d'un droit de remboursement automatique avec subrogation de l'organisme d'indemnisation du pays où l'assureur a son siège social dans les droits de la victime; que ce dernier organisme est mieux placé pour engager une action récursoire contre l'assureur; considérant qu'il est nécessaire qu'un organisme garantisse que la victime ne restera pas sans indemnisation dans le cas où l'assureur du véhicule qui a causé le sinistre n'aurait pu être identifié; qu'il est justifié de prévoir que le débiteur final de la somme versée pour l'indemnisation de la victime est un organisme situé dans l'État membre où le véhicule non assuré qui a provoqué l'accident a son stationnement habituel, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 15 Article premier (Champ d'application) La présente directive a pour objet de fixer des dispositions particulières relatives aux victimes des sinistres a) survenus dans un État membre autre que le pays de résidence de ces victimes et b) causés par un véhicule assuré auprès d'une entreprise établie dans un État membre autre que le pays de résidence de la victime et immatriculé dans un État membre autre que le pays de résidence de la victime Article 2 (Action directe) Chaque État membre veille à ce que la victime d'un sinistre défini dans l'article premier de la présente directive dispose d'un droit d'action directe à rencontre de l'assureur du tiers civilement responsable. Article 3 (Représentant chargé du règlement des sinistres) 1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que toute entreprise d'assurance agréée conformément l'article 6 de à la la directive 73/239/CEE, modifié par directive 92/49/CEE, pour couvrir les risques classés dans la branche 10 du point A de l'annexe de la directive 73/239/CEE, non compris la responsabilité civile du transporteur, ou l'article 4 de à l'article 23, paragraphe 2, de la directive 73/239/CEE désigne librement, dans chacun des États membres autres que celui dans lequel elle a obtenu son agrément, un organisme (dénommé ci-après "représentant chargé du règlement des sinistres"). Cet organisme a pour mission de gérer et de régler les dossiers d'indemnisation liés à un accident de la circulation survenu dans un État membre autre que le pays de résidence de la victime et causé par un véhicule assuré auprès de cette entreprise et immatriculé dans un État membre autre que le pays de résidence de la victime. Le représentant chargé du règlement des sinistres réside ou est établi dans l'État membre de résidence de la victime. 16 2. La directive 73/239/CEE est modifiée comme suit: a) A l'article 8, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté: "f) communiquent les nom et adresse du représentant chargé du règlement des sinistres qu'elles désignent, dans chacun des États membres, lorsque les risques à couvrir sont classés dans la branche 10 du point A de l'annexe" b) A l'article 23, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté: "h) communiquent les nom et adresse du représentant chargé du règlement des sinistres qu'elles désignent, dans chacun des États membres, lorsque les risques à couvrir sont classés dans la branche 10 du point À de l'annexe" 3. Le représentant chargé du règlement des sinistres réunit toutes les informations nécessaires en relation avec les dossiers d'indemnisation et prend les mesures nécessaires pour négocier le règlement des sinistres conformément aux instructions que lui donne l'assureur concerné, aux prescriptions sur l'assurance obligatoire de la responsabilité civile, telles que définies à l'article 2, dernier alinéa, de la directive 90/232/CEE, et aux règles nationales de responsabilité civile applicables à l'accident. L'exigence d'un représentant n'exclut pas le recours direct de la victime ou de son assureur contre l'auteur du dommage ou son,assureur. 4. Le représentant chargé du règlement des sinistres doit posséder les qualifications appropriées. Son équipement doit lui permettre de s'acquitter des tâches prévues par le présent article. 5. Le représentant chargé du règlement des sinistres doit disposer de pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise auprès des personnes qui ont subi un préjudice et qui pourraient introduire une demande d'indemnisation, y compris pour le paiement libératoire de celle-ci, et pour la représenter ou, au besoin, la faire représenter devant les juridictions, en ce qui concerne ces demandes d'indemnisation, dans la mesure où cela est compatible avec la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale9 ainsi qu'avec les autres règles de droit international privé portant sur l'attribution des compétences juridictionnelles, et devant les autorités de l'État membre sur le territoire duquel il représente l'assureur. 6. Les États membres doivent prévoir des obligations, sous peine de sanctions, afin d'assurer que, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la victime notifie sa demande d'indemnisation soit directement à l'assureur du responsable, soit au représentant chargé du règlement des sinistres, - l'assureur du responsable ou son représentant de sinistres présente une offre d'indemnisation, dans le cas où la responsabilité a été établie et le dommage a été chiffré; 9 J. O. n°L 299, 31. 12. 1972. 17 - l'assureur à qui la demande d'indemnisation a été adressée ou son représentant de sinistres donne une réponse appropriée quant aux points invoqués dans la demande, dans le cas où la responsabilité n'a pas été clairement établie et le dommage subi par la victime n'a pas été pleinement quantifié. 7. L'article 12 bis paragraphe 4 dernier alinéa de la directive 88/357/CEE est applicable. Article 4 (Organisme d'information) 1. Chaque État membre crée ou agrée un organisme (dénommé ci-après "organisme d'information") ayant pour mission de tenir un registre des véhicules automoteurs immatriculés sur son territoire, des entreprises d'assurance de la responsabilité civile qui assurent ces véhicules et des représentants chargés du règlement des sinistres que les entreprises d'assurances désignent conformément à l'article 3 et dont elles communiquent les noms à l'organisme d'information conformément au paragraphe 2 du présent article, ou de gérer la collecte et la diffusion de ces données; cet organisme d'information a également pour tâche d'aider les ayants droit à connaître le nom des entreprises d'assurance automobile qui assurent des véhicules immatriculés dans cet État membre, ainsi que les représentants chargés du règlement des sinistres dont les noms lui ont été communiqués. 2. Les entreprises d'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs communiquent à l'organisme d'information de l'État membre sur le territoire duquel elles sont établies le numéro d'immatriculation des véhicules qu'elles assurent et qui sont immatriculés dans cet État, le numéro de police d'assurance et les nom et adresse des preneurs d'assurance pour ces véhicules. Elles communiquent aux organismes d'information des autres États membres, outre les nom et adresse du représentant chargé du règlement des sinistres qu'elles désignent, conformément à l'article 3, dans chacun des États membres, les informations correspondantes en ce qui concerne les véhicules qui sont immatriculés dans ces pays et qu'elles assurent en régime de libre prestation de services. 3. Les États membres assurent que la victime d'un accident survenu dans un État membre autre que son pays de résidence a le droit de demander à l'organisme d'information du pays de sa résidence ou du pays d'immatriculation du véhicule de lui communiquer le nom de l'assureur et le numéro de police d'assurance du véhicule en cause ainsi que le nom du représentant chargé du règlement des sinistres de cet assureur dans le pays de résidence de la victime. Si le véhicule n'est pas valablement ou légalement assuré, l'organisme d'information communique à la victime le nom et l'adresse du propriétaire ou du conducteur habituel. 18 ArtkleS (Organisme d'indemnisation) 1. Chaque État membre crée ou agrée un organisme (dénommé ci-après "organisme d'indemnisation") ayant pour mission de réparer les dommages matériels ou corporels causés à une victime résidant dans cet État membre par un véhicule immatriculé et assuré dans un État membre autre que l'État de résidence de la victime, lorsque l'accident à l'origine de ces dommages survient dans un État membre autre que celui où elle réside. L'oganisme d'indemnisation du pays de résidence de la victime intervient, dans un délai de deux mois à compter de l'introduction de la demande d'indemnisation que lui présente la victime, dans le cas où: - - l'assureur du véhicule ayant causé l'accident n'a pas désigné de représentant chargé du règlement des sinistres conformément à l'article 2, où l'assureur ou son représentant chargé du règlement des sinistres n'a pas fait d'offre d'indemnisation ou n'a pas donné une réponse motivée quant aux exigence présentées par la victime dans sa demande d'indemnisation ou a rejeté la demande d'indemnisation de la victime sans lui communiquer les raisons de ce rejet, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la victime notifie sa demande d'indemnisation soit directement à l'assureur soit au représentant chargé du règlement des sinistres, aux points soulevés dans cette demande, dans les limites des obligations d'assurance , telles que définies à l'article 2, dernier alinéa, de la directive 90/232/CEE, et conformément aux règles nationales de responsabilité civile applicables à l'accident. L'organisme d'indemnisation dans le pays de résidence de la victime doit informer l'assureur du responsable ou son représentant de sinistres du fait qu'il a reçu une demande d'indemnisation de la part de la victime et qu'il va intervenir à son égard, dans un délai de deux mois à compter de l'introduction de la demande d'indemnisation de la victime. 2. L'organisme d'indemnisation qui a indemnisé la victime dans son État membre de résidence a une créance sur l'organisme d'indemnisation du pays d'établissement de l'assureur qui doit lui rembourser la somme qu'il a versée dans un délai de deux mois à compter de l'introduction de sa demande de remboursement. Par la suite, l'organisme d'indemnisation du pays d'établissement de l'assureur est subrogé dans les droits de la victime à rencontre du responsable de l'accident ou de son assureur, dans la mesure où l'organisme d'indemnisation de l'État membre de résidence de la victime l'a indemnisée au titre du préjudice subi. Si l'indemnisation de la victime par l'assureur est fixée par une décision de justice, par la reconnaissance de sa dette par ou par un arrangement amiable, ledit assureur ne peut s'opposer au l'assureur remboursement, sauf s'il apporte la preuve que l'organisme ne l'a pas prévenu conformément au paragraphe 1 du présent article, ou que l'organisme a erronément satisfait des demandes d'indemnisation injustifiées ou surévalué le préjudice. Les organismes d'indemnisation du pays de résidence de la victime et du pays d'établissement de l'assureur peuvent aussi exiger le remboursement des frais raisonnablement encourus. 19 3. Chaque État membre prend les mesures* nécessaires pour garantir que l'organisme d'indemnisation situé sur son territoire rembourse dans le délai prescrit au paragraphe 2 du présent article l'organisme d'indemnisation d'un autre État membre qui a indemnisé la victime d'un accident provoqué par un véhicule assuré par une entreprise d'assurance ayant son siège dans ce premier État membre, dans les cas prévus au paragraphe 1, alinéa 2, du présent article. Article 6 Impossibilité d'identifier l'assureur Si l'identification de l'assureur n'est pas possible, le véhicule doit être traité comme un véhicule non assuré. La réparation des dommages matériels ou corporels causés à la victime incombe à l'organisme visé à l'article premier, paragraphe 4, de la directive 84/5/CEE dans les limites qui y sont prévues. La victime doit être indemnisée par l'organisme prévu dans cet article dans l'État membre de sa résidence. Cet organisme aura par la suite, dans les mêmes conditions que celles établies dans l'article 5, paragraphe 2, de la présente directive, une créance sur l'organisme équivalent du pays où le véhicule a son stationnement habituel, ou, le cas échéant, sur le bureau de carte verte de cet État membre. Article 7 (Transposition en droit national) 1. Les États membres adoptent et publient les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la notification de la présente directive. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions nécessaires de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 8 (Entrée en vigueur) La présente directive entre en vigueur le. jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 20 Article? (Sanctions) Les États membres déterminent le régime de sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive, en prenant toute mesure nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnelles et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard à la date mentionnée à l'article 7, et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais. Article 10 (Destinataires) Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le Président Le Président 21 ISSN 0254-1491 COM(97) 510 final DOCUMENTS FR 10 07 05 06 N° de catalogue : CB-CO-97-520-FR-C ISBN 92-78-25707-9 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg *V


title: RÈGLEMENT (CE) N° 1984/97 DE LA COMMISSION du 10 octobre 1997 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

eurovoc_concepts:
citrus fruit
fruit vegetable
grape
import price
pip fruit


title: Collection of consolidated texts, 380 L 0778.,Recueil de textes consolidés, 380 L 0778.

eurovoc_concepts:
European standard
consolidation of EU law
drinking water
public health


title: Verordening (EG) nr. 1979/97 van de Commissie van 10 oktober 1997 tot vaststelling, voor het verkoopseizoen 1996/1997 van de geraamde olijfolieproductie en van het bedrag van de productiesteun per eenheid dat kan worden voorgeschoten

eurovoc_concepts:
marketing
olive oil
production aid
production policy

formats: html pdfa1b print


title: RÈGLEMENT (CE) N° 1980/97 DE LA COMMISSION du 10 octobre 1997 relatif à la fourniture de sucre blanc au titre de l'aide alimentaire

eurovoc_concepts:
Tajikistan
award of contract
food aid
white sugar


title: Kommissionens förordning (EG) nr 1979/97 av den 10 oktober 1997 om fastställande för regleringsåret 1996/97 av den beräknade olivoljeproduktionen och det enhetsbelopp för produktionsstöd som får betalas ut i förskott


title: 384 L 0539 : Council Directive of 17 September 1984 on the approximation of the laws of the Member States relating to electro-medical equipment used in veterinary medicine (84/539/EEC)(OJ No L 300, 19.11.1984, p. 179).,384 L 0539 : Directiva del Consejo de 17 de septiembre de 1984 relativa a la aproximación de las legislaciones de los Estados miembros sobre aparatos eléctricos utilizados en medicina veterinaria (84/539/CEE)(DO n̊ L 300 de 19.11.1984, p. 179)(EE 13, V. 18, p. 133).,384 L 0539 : Directiva do Conselho de 17 de Setembro de 1984 relativa à aproximação das legislações dos Estados-membros respeitantes aos aparelhos eléctricos utilizados em medicina veterinária (84/539/CEE)(JO n̊ L 300 de 19.11.1984, p. 179)(EE 13 F 18, p. 133).,384 L 0539 : Directive du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils électriques utilisés en médecine vétérinaire (84/539/CEE)(JO n̊ 300 du 19.11.1984, p. 179).,384 L 0539 : Direttiva del Consiglio del 17 settembre 1984 per il ravvicinamento delle legislazioni degli Stati membri relative agli apparecchi elettrici utilizzati in medicina veterinaria (84/539/CEE)(GU n. L 300 del 19.11.1984, pag. 179).,384 L 0539 : Neuvoston direktiivi, annettu 17 päivänä syyskuuta 1984, eläinlääkinnässä käytettäviä sähkölaitteita koskevan jäsenvaltioiden lainsäädännön lähentämisestä (84/539/ETY)(EYVL N:o L 300, 19.11.1984, s. 179)(EP. 13/NIDE 14, s. 131).,384 L 0539 : Richtlijn van de Raad van 17 september 1984 betreffende de onderlinge aanpassing van de wetgevingen der Lid-Staten inzake de elektrische apparaten die worden gebruikt bij de uitoefening van de diergeneeskunde (84/539/EEG)(PB nr. L 300 van 19.11.1984, blz. 179).,384 L 0539 : Richtlinie des Rates vom 17. September 1984 zur Angleichung der Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten über die in der Veterinärmedizin eingesetzten elektrischen Geräte (84/539/EWG)(ABl. Nr. L 300 vom 19.11.1984, S. 179).,384 L 0539 : Rådets Direktiv af 17. september 1984 om tilnærmelse af medlemsstaternes lovgivning om elektriske apparater, der anvendes i dyrlægepraksis (84/539/EØF)(EFT nr. L 300 af 19.11.1984, s. 179).,384 L 0539 : Rådets Direktiv av den 17 september 1984 om tillnärmning av medlemsstaternas lagstiftning om elektromedicinsk utrustning inom veterinärmedicin (84/539/EEG)(EGT nr L 300, 19.11.1984, s. 179)(SU 13/Vol. 14, s. 131).,384 L 0539 : Οδηγία του Συμβουλίου της 17ης Σεπτεμβρίου 1984 για την προσέγγιση των νομοθεσιών των κρατών μελών σχετικά με τα ηλεκτρολογικά μηχανήματα που χρησιμοποιούνται στην κτηνιατρική (84/539/EOK)(EE αριθ. L 300 της 19.11.1984, σ. 179).

eurovoc_concepts:
approximation of laws
consolidation of EU law
electrical equipment
veterinary medicine


title: Ændret forslag til Rådets beslutning om et flerårigt EF- Program til fremme af informationssamfundet i Europa (»Informationssamfundet«)

eurovoc_concepts:
EU programme
budget
economic growth
information technology
new technology

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text: mw KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER Bruxelles, den 1 G. ï0. 1997 KOM(97) 460 endelig udg 96/0283 (CNS) Ændret forslag til RÅDETS BESLUTNING OM ET FLERÅRIGT EF-PROGRAM TIL FREMME AF INFORMATTONSS AMRTNDET I EUROPA ( ' INFORMATIONSSAMFUNDET' ) (forelagt af Kommissionen i henhold til EF-traktatens artikel 189 A, stk. 2) BEGRUNDELSE Kommissionen har besluttet, at der skal foreslås et retsgrundlag for en række budgetposter og har sendt en meddelelse herom til budgetmyndigheden (Meddelelse fra Kommissionen til budgetmyndigheden om retsgrundlag og maksimumbeløb, SEK (94) 1106, endelig udg. af 6. juli 1994). I overensstemmelse med den meddelelse frem sættes nærværende forslag til Rådets beslutning om et flerårigt EF-program til fremme af informationssamfundet i Europa ('Informationssamfundet') som retsgrundlag for budgetpost B5-331. Informationssamfundet i Europa udvikler sig som følge af et løbende samspil mellem markedsmæssige, sociale og kulturelle kræfter, der påvirker den måde, folk lever, lærer og arbejder på. For mange er tilværelsen i samfundet og på arbejdspladsen allerede under kraftig forandring, og mange er bekymrede over informationssamfunds- udviklingens stadig mere omfattende virkninger for beskæftigelse, uddannelse og livs- og arbejdsform. Mange mennesker og virksomheder i Europa er endnu ikke tilstrække lig forberedt på de nye informations- og kommunikationsteknologier, og det kan hæmme Europas muligheder for at høste det potentielle udbytte af informations samfundet i form af større økonomisk vækst, flere (omend andre) arbejdspladser og bedre livskvalitet. Derfor må almindelige mennesker og virksomheder selv medvirke mere til at identi ficere deres behov, og bidrage til udviklingen af applikationer, der kan opfylde disse behov, og til styringen af informationssamfundsudviklingen i det hele taget. Det kan markedskræfterne ikke klare alene; de er nemlig tilbøjelige til at koncentrere opmærk somheden om det kortsigtede investeringsafkast, så ledsageforanstaltninger, der kan medføre samfundsmæssige fordele på længere sigt, lades ude af betragtning. I medlemsstaterne er der allerede taget initiativer, men uden ledsageforanstaltninger på EU-plan er der stor fare for, at bestræbelserne kommer til at overlappe hinanden, at synergivirkningerne udebliver, og at udviklingen kommer til at forløbe i flere hastigheder, hvad der yderligere vil forværre skævhederne i og mellem medlems staterne med hensyn til informationssamfundets tilgængelighed. En vellykket overgang til et modent informationssamfund forudsætter, at der ikke opstår hele befolkningsgrupper eller sociale eller økonomiske aktører, som skubbes udenfor eller stiller sig afvisende an. Men det vil sandsynligvis ske, hvis ikke der gøres en målrettet indsats for at fremme bred adgang og kendskab til informationstjenester og applikationer, der bliver stadig mere nyttige og relevante for både private og virksomheder. EU er nødt til at bidrage til, at borgere, virksomheder og institutioner kan opnå en bedre forståelse af de spørgsmål, informationssamfundet rejser, og af dets muligheder og farer for på den måde at skabe tillid til fremskridtet og mobilisere folkelig støtte til informationssamfundet. Hidtil er der taget følgende skridt: I hvidbogen "Vækst, konkurrenceevne og beskæftigelse - Udfordringer og veje ind i det 21. århundrede" (KOM (93) 700, endelig udg. ), der blev fremlagt den 5. december 1993, fastslår Kommissionen, at det er afgørende for Europas fremtid, at informations samfundet virkeliggøres. I dokumentet understreges det, at informations- og kommuni kationsteknologier og dermed forbundne tjenester kan medvirke til at skabe en støt og bæredygtig vækst, forbedre konkurrenceevnen, skabe nye jobmuligheder og forbedre europæernes livskvalitet. Det Europæiske Råd gennemgik hvidbogen ved sit møde i Bruxelles, den 10. og 11. december 1993. Rådet bakkede fuldt op om hvidbogen og henstillede, at en gruppe fremtrædende personer udarbejdede en rapport om informationssamfundet med forslag til konkrete tiltag. I rapporten "Europa og det globale informationssamfund - Anbefalinger til Det Europæiske Råd", som den højtstående gruppe fremlagde den 26. maj 1994, under streges det bl. a, hvor vigtigt det er, at man reagerer hurtigt på de nye udfordringer. Rapporten blev præsenteret for Det Europæiske Råd ved mødet på Korfu den 24. og 25. juni 1994. Rådet erkendte her, at Europa står over for en udfordring af rang og må kende sin besøgelsestid. Rådet anmodede Kommissionen om at udarbejde en handlingsplan med en række foranstaltninger, som EU og medlemsstaterne hurtigst muligt skal gennemføre, så informationssamfundet virkeliggøres i Europa på de bedst mulige vilkår. Kommissionen reagerede på denne anmodning med en meddelelse den 19. juli 1994 til Europa-Parlamentet, Rådet, Det Økonomiske og Sociale Udvalg og Regionsudvalget om "Europa på vej mod informationssamfundet. En handlingsplan" (KOM (94) 347), endelig udg. ). Her understreges det, at skønt initiativet bør overlades til den private sektor, må medlemsstaterne og EU klart støtte bestræbelserne og videreføre det politiske incitament, som hvidbogen og Det Europæiske Råds møde på Korfu gav, ved at skabe pålidelige og stabile rammer og vise vejen inden for deres respektive ansvarsområder. indhold; sociale, samfundsmæssige og kulturelle forhold; og forskellige politikker og På denne baggrund opstillede handlingsplanen de i fire hovedgrupper: lovfundamentet; net, basistjenester, applikationer foranstaltninger og informations virksomhed. På dette grundlag er der taget en række første skridt. Kommissionen har udarbejdet en meddelelse om informationssamfundets virkninger for andre politikker, hvori der lægges vægt på behovet for en bred indfaldsvinkel til politikudviklingen for informationssamfundet. For at tilvejebringe bred enighed blandt alle aktører på det økonomiske, sociale, kulturelle og akademiske område har Kommissionen oprettet Forum for Informationssamfundet og gruppen af eksperter på højt niveau vedrørende sociale og samfundsmæssige aspekter ved informationssamfundet. - 3- Den første interimsrapport fra gruppen af eksperter på højt niveau forelå i januar 1996 og indeholder de indledende overvejelser, der danner udgangspunkt for en endelig rapport. Forum for Informationssamfundet anbefalede i juni 1996 sin første årsrapport til EU-dækkende Europa-Kommissionen, oplysningskampagne, gør en indsats for bedst muligt at fremme bedste praksis, fremmer brugen af ny teknologi, retter større opmærksomhed mod udforskning af informationssamfundets økonomiske og sociale virkninger og sikrer, at de handicappede ligestilles med hensyn til adgang til informationssamfundet. at Kommissionen iværksætter en Europa-Kommissionen vedtog den 24. juli 1996 en grønbog, "Liv og arbejde i informationssamfundet - mennesket i centrum", hvormed det er hensigten at skabe en bred samfundsdebat om de vigtigste aspekter i informationssamfundet. På baggrund af reaktionerne vil Kommissionen i 1997 fremlægge forslag til foranstaltninger. til udviklingslandene; behov På Midrand-konferencen i Sydafrika samledes repræsentanter for alle samfundslag (regeringer, erhvervsliv, fagbevægelse, akademiske institutioner og lokalsamfund) og påviste en række behov: behov for at knytte forbindelser fra europæiske initiativer og register over projekter informationssamfundsrelaterede initiativer i den tredje verden; behov for at skabe nationale og transnationale fora med henblik på informationsformidling, samordning og videnformidling om erfaringer og bedste fremgangsmåder. Formandens konklusioner på Midrand-konferencen understregede, at der bør lægges særlig vægt på udvikling af integrerede systemer, der opfylder folks grundlæggende behov, især i landområder. Applikationer for udviklingslande bør fokusere på universel adgang, lokalt indhold, styrkelse af små og mellemstore virksomheder, og man bør lægge lige mange kræfter i udviklingen af den fysiske infrastruktur og af de menneskelige ressourcer. for at udfærdige et en ved videreudvikling i Middelhavsområdet bør Rom-konferencen fremhævede, at informationssamfundet og opbygges uddannelsessystemerne samt ved at fremdyrke fælles initiativer som f. eks. workshops og uddannelse- og pilotprojekter. Samtidig blev det understreget, at der bør tages hensyn til behovene for ny informations- og kommunikationsteknologi, når regeringer, det videnskabelige samfund og Den Europæiske Union slår sig sammen om at udvikle informationssamfundsinitiativer. forskningsnettene tele- og af Det andet Forum for Informationssamfundet for EU og de øst- og centraleuropæiske lande, der blev hold i Prag, (en opfølgning af det første, der blev holdt i juni 1995 i Bruxelles) bekræftede behovet for at iværksætte oplysningskampagner vedrørende alle de spørgsmål (sociale, juridiske og politiske), der rejser sig under opbygningen af især i de europæiske lande, som er midt i en økonomisk informationssamfundet, reformperiode. Der blev af samarbejdsprojekter på europæisk plan med henblik på videre forhandling. for gennemførelse en handlingsplan forelagt Kornmissionens hvidbog om "Vækst, konkurrenceevne og beskæftigelse", rapporten fra den højtstående gruppe første årsrapport fra Forum for Informationssamfundet, konklusionerne fra Midrand-, Rom- og Prag-konferencerne, den stigende aktivitet over hele verden i forbindelse med informationssamfundet, navnlig de større undersøgelser, der er iværksat af OECD, og ("Bangemann-rapporten"), handlingsplanen, den - 4- den interesse G7-landene har vist, har i høj grad udvidet rækkevidden af de aktiviteter, der indtil nu er indledt som led i udviklingen af telekommunikationspolitikken og de transeuropæiske informationsnet. i meddelelsen "Informationssamfundet: Fra Korfu Det udvidede begreb, "informationssamfundet", gør det således nødvendigt at udforske nye perspektiver og stimulere nye aktiviteter, navnlig af tværkulturel art. Som det er til Dublin. De nye erkendt prioriteringsområder" indebærer informationssamfundets mange facetter, at der er større behov for tværgående samordning af EF's politikker og af EF's forskellige styringsmidler og at finansieringsmekanismer. Dette betyder befolkningens viden om informationssamfundets mulige virkninger må øges, at der må iværksættes foranstaltninger til demonstration af bedste praksis og udveksling af erfaringer og viden mellem forskellige aktører i Europa, samt at der må sikres udveksling af erfaringer og bedste praksis på internationalt plan og hensyntagen til informationssamfundets globale dimension. ikke mindst, Forslagets aktiviteter er derfor samlet i tre indsatsområder: INDSATSOMRÅDER a) Foranstaltninger, der skal højne oplysningsniveauet: - Formidling af oplysninger og fremme af foranstaltninger, der sigter mod at opnå en bedre forståelse af informationssamfundets muligheder, fordele og mulige farer, f. eks. rettet mod forskellige brugergrupper, faglige sammenslutninger osv. samt overvågning ved hjælp af regelmæssige undersøgelser af, hvordan befolkningens viden og holdninger udvikler sig. Indsamling af viden om borgernes og brugernes behov og stimulering af industriens, - især de små og mellemstores virksomheders, interesse for at tilbyde tjenester og applikationer, der kan opfylde disse behov, f. eks. gennem præsentation af EU's informationssamfundsaktiviteter, net, applikationer og konkrete muligheder for udnyttelse. - Demonstration af informationssamfundets mulige virkninger på regionalt plan, fremme af udvekslingen af relevante oplysninger mellem byer og regioner og synliggørelse overfor offentligheden af konkrete projekter, der gennemføres for at opfylde deres behov. - Tilrettelæggelse og opfølgning af fora for informationssamfundet, der skal rådgive Kommissionen om, hvilke udfordringer der skal tages op. b) Foranstaltninger, der skal bidrage til virkeliggørelsen af informationssamfundet i Europa: Analyse af de tekniske, økonomiske, samfundsmæssige og forskriftsmæssige aspekter, vurdering af de udfordringer, som overgangen til informationssamfundet frembyder, samt fastlæggelse af, hvilke tiltag der er nødvendige for at opnå størst mulige samfundsøkonomiske fordele. - 5- - Vurdering af, hvilke muligheder og hindringer ugunstigt stillede samfundsgrupper, udkantsregioner og mindre gunstigt stillede regioner står over for, når de vil have adgang til og benytte informationssamfundets produkter og tjenester; undersøgelse af, hvad der kan gøres for at overvinde hindringerne og udnytte informationssamfundets fordele; fremme af informationssystemer og -tjenester, som er særligt rettet mod de ældres, de handicappedes og de arbejdsløses behov. Analyse af aktuelle europæiske og nationale initiativer vedrørende udbud af applikationer, blandt andet på grundlag af et fast register over projekter, der letter virkeliggørelsen af informationssamfundet. - Tilvejebringelse af åbenhed om aktuelle politikker og programmer på europæisk og nationalt plan, blandt andet på grundlag af et fast register. - På grundlag af de programmer og praksisser, som man har fundet frem til som de bedste, ydes der bidrag til, at vellykkede eksempler på informationssamfundspolitikker, -projekter og -tjenester finder udbredelse over hele Europa, f. eks. ved støtte til demonstrationsprojekter, ikke mindst i små lokalsamfund, der kan fungere som små, fleksible prøvebænke, hvor der kan eksperimenteres med nye fremgangsmåder med aktiv deltagelse af arbejdsmarkedets parter og frivillige foreninger. - Fremme af synergivirkninger og samarbejde mellem igangværende undersøgelser og aktiviteter på europæisk og nationalt plan, navnlig gennem stimulerende formidlings aktiviteter, der kan hjælpe med til at etablere partnerskaber mellem interesserede organisationer og enkeltpersoner. - Undersøgelse af, hvilke finansieringsordninger der er brug for til udvikling af informationssamfundet, samt evaluering af disse, navnlig ordninger, der kan medvirke til at fremme partnerskaber mellem offentlige og private virksomheder med henblik på at indføre applikationer af almen interesse. - Undersøgelse af, hvad der hindrer det fungere på informationssamfundets område, og overvejelse af foranstaltninger, der kan sikre, at informationssamfundet i fuldt omfang kan drage fordel af dette område uden indre grænser under sin udvikling. indre marked i at - Undersøgelse af, hvad små og mellemstore virksomheder prioriterer højest, og hvad der hindrer deres brug af informationsteknologi; denne indsats samordnes nøje med Kommissionens bestræbelser for at mobilisere forskellige grupper af IT-brugere. c) Foranstaltninger, der skal inddrage og udbytte informationssamfundets globale dimension: - Øget synliggørelse af informationssamfundets globale dimension, navnlig gennem et register over initiativer i hele verden, udveksling af oplysninger med tredjelande, især med udviklingslande, og samarbejde om forberedelse af demonstrationsprojekter, enten bilateralt eller i samarbejde med internationale organisationer. - 6- Der bør ikke være overlapning med de eksisterende muligheder for handling, f. eks. inden for forskning og udvikling, transeuropæiske net, informationsindhold og standardisering. For at undgå overlapning, supplere andre initiativer og give dette program rådighed over større ekspertise, vil de relevante tjenester blive knyttet til udviklingen af aktiviteter. De vil blive opfordret til at deltage i fastlæggelsen af arbejdsprogrammet, der vil danne grundlag for i gennemgangen af resultaterne. indkaldelser af forslag, og I lyset af ovenstående opfordrer Kommissionen Rådet til at vedtage vedlagte beslutning i samråd med Europa-Parlamentet. Traktaten indeholder ikke anden hjemmel for vedtagelsen af denne beslutning end artikel 235. ÆNDRET FORSLAG TIL RÅDETS BESLUTNING OM ET FLERÅRIGT EF-PROGRAM TIL FREMME AF INFORMATIONSSAMFUNDET I EUROPA ('INFORMATIONSSAMFUNDET') RÅDET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR - under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, særlig artikel 235, under henvisning til forslag fra Kommissionen, under henvisning til udtalelse fra Europa-Parlamentet1), og ud fra følgende betragtninger: Med virkeliggørelsen af informationssamfundet skabes der nye former for økonomiske, politiske og samfundsmæssige relationer, som kan gøre det nemmere for EU at tage det kommende århundredes udfordringer op, særlig med hensyn til jobskabelsen; dette blev fremhævet i hvidbogen "Vækst, konkurrenceevne og beskæftigelse - udfordringer og veje ind i det 21. århundrede;" på Korfu-mødet den 24. og 25. juni 1994 noterede Det Europæiske Råd sig de anbefalinger, som den højtstående gruppe om informationssamfundet fremlagde i rapporten og Kommissionen udarbejdede derefter en handlingsplan, som indeholder konkrete foranstaltninger både på EF-plan og i medlemsstaterne; "Europa og det globale informationssamfund", på Firenze-mødet den 21. og 22. juni 1996 understregede Det Europæiske Råd infor mationssamfundets potentiale med hensyn til uddannelse, arbejdstilrettelæggelse og jobskabelse; hvor hurtigt informationssamfundet udvikler sig, vil i høj grad afhænge af borgernes og offentlige og private organisationers oplysningsniveau, forståelse og støtte, og af mulighederne for at udnytte de nye informations- og kommunikationsteknologier til at opfylde borgernes og erhvervslivets behov; virkeliggørelsen af forudsætter, at hver enkelt borger, virksomhed eller offentlig organisation i alle dele af EU har adgang til enhver form for oplysninger, som de har brug for; informationssamfundet informationssamfundet vil efterhånden ændre karakteren og indholdet af menneskenes aktiviteter, og det vil også påvirke hidtil selvstændige aktivitetsområder på kryds og tværs af sektorgrænser; J) EFTnr. foranstaltningerne for at fremme informationssamfundet skal tage hensyn til den økonomiske og sociale samhørighed i EU og til det indre markeds fortsatte funktionsevne; for at fastlægge disse foranstaltninger må der gennemføres forundersøgelser, der tager sigte på at øge kendskabet til de forskellige områder, der kan blive påvirket af EF- foranstaltninger vedrørende informationssamfundet; Den første interimsrapport fra gruppen af eksperter på højt niveau vedrørende sociale og samfundsmæssige aspekter ved informationssamfundet forelå i januar 1996 og inde holder de indledende overvejelser, der danner udgangspunkt for en endelig rapport. i juni 1996, og den Forum for Informationssamfundet's første årsrapport til Europa-Kommissionen blev afleveret lancerer oplysningskampagner over hele EU, fremmer de foranstaltninger, der egner sig bedst til at give de bedste fremgangsmåder større udbredelse, fremmer anvendelsen af nye teknologier, retter øget opmærksomhed mod udforskningen af informationssamfundets økonomiske og samfundsmæssige virkninger og sikrer, at handicappede ligestilles med hensyn til adgang til informationssamfundet; at Kommissionen anbefaler, Europa-Kommissionen vedtog den 24. juli 1996 en grønbog, "Liv og arbejde i informationssamfundet - mennesket i centrum", hvormed det er hensigten at skabe en bred samfundsdebat om de vigtigste aspekter i informationssamfundet. På baggrund af reaktionerne vil Kommissionen i 1997 fremlægge forslag til foranstaltninger. foranstaltningerne informationssamfundets globale dimension; for at fremme informationssamfundet skal tage hensyn til på ministerkonferencen om informationssamfundet i Midrand, Sydafrika, fra den 13. til den 15. maj 1996 erkendte G7-landene, at "informationssamfundsmodellen" bør følges på en måde, som gavner udviklingslandene, medvirker til at imødekomme deres særlige behov og hjælper dem med at tage udfordringerne op, støtter deres bæredygtige fremspirende elektronisk vækst og sikrer deres effektive deltagelse sammenkoblede verdensøkonomi; i den på Rom-konferencen den 30. og 31. maj 1996 erkendtes det, at netop opbygningen af et virkelig åbent informationssamfund i Middelhavsområdet må være et af elementerne i den politiske dialog mellem Den Europæiske Union og de tolv lande, som er med i det Euro-Middelhavs-partnerskab, der blev lanceret på Barcelona-konferencen i til vækst, informationssamfund, november 1995 - et åbent konkurrenceevne og beskæftigelse bliver industri og tjenesteleverandører på det informations- og kommunikationsteknologiske område; som med hensyn for brugere, til gavn det andet Forum for Informationssamfundet med deltagelse fra Den Europæiske Union og de øst- og centraleuropæiske lande i Prag den 12. og 13. september 1996 bekræftede, at de spørgsmål, der rejses af informationssamfundets udvikling, er særlig vigtige for de europæiske lande, hvis økonomier er midt i en reformperiode, og understregede, at der er behov for platforme for informationsudveksling og diskussion; - 9- der bør ikke være overlapning med de eksisterende muligheder for handling, f. eks. inden for forskning og udvikling, transeuropæiske net, informationsindhold, social politik og standardisering; dette programs forløb bør overvåges løbende og systematisk; ved afslutningen af programmet bør der foretages en endelig vurdering af de opnåede resultater sammen holdt med målsætningerne i denne beslutning; det er nødvendigt at fastlægge varigheden af programmet; traktaten indeholder ikke anden hjemmel for vedtagelsen af denne beslutning end artikel 235 - VEDTAGET FØLGENDE BESLUTNING: Artikel 1 1. Der vedtages hermed et program ('Informationssamfundet') med følgende mål: - at øge befolkningens viden om og forståelse for informationssamfundets mu lige virkninger og dets nye applikationer; - at bistå med at virkeliggøre informationssamfundet i Europa ved at fremme udbredt adgang til og fortrolighed med brugen af nye informationstjenester og applikationer; - at reflektere over og udnytte informationssamfundets verdensomspændende dimension. Programmet løber i perioden 1. januar 1997 til 31. december 2001. Budgetmyndigheden godkender bevillingerne i forbindelse med den årlige budgetbehandling og i overensstemmelse med de finansielle overslag. Der påtænkes tværsektor ielle aktiviteter, som supplerer EF's indsats på andre områder. Ingen af disse bør overlappe det arbejde, der gennemføres på disse områder under andre EF-programmer. 2. 3. 4. Artikel 2 For at nå de i artikel 1 omhandlede mål gennemføres følgende foranstaltninger under Kommissionens ansvar: a) Foranstaltninger, der skal højne oplysningsniveauet: 10 - Formidling af oplysninger og fremme af foranstaltninger, der sigter mod at opnå en bedre forståelse af informationssamfundets muligheder, fordele og mulige farer. - Indsamling af viden om borgernes og brugernes behov og stimulering af in dustriens, især de små og mellemstores virksomheders, interesse for at til byde tjenester og applikationer, der kan opfylde disse behov. - Demonstration af informationssamfundets mulige virkninger på regionalt plan, fremme af udvekslingen af relevante oplysninger mellem byer og regi oner og synliggørelse overfor offentligheden af konkrete projekter, der gen nemføres for at opfylde deres behov. - Tilrettelæggelse og opfølgning af fora for informationssamfundet, der skal rådgive Kommissionen om, hvilke udfordringer der skal tages op. b) Foranstaltninger, der skal bidrage til virkeliggørelsen af informationssamfundet i Europa: - Analyse af de tekniske, økonomiske, samfundsmæssige og forskriftsmæssige aspekter, vurdering af de udfordringer, som overgangen til informationssam fundet frembyder, samt fastlæggelse af, hvilke tiltag der er nødvendige for at opnå størst mulige samfundsøkonomiske fordele. - Vurdering af, hvilke muligheder og hindringer ugunstigt stillede samfunds grupper, udkantsregioner og mindre gunstigt stillede regioner står over for, når de vil have adgang til og benytte informationssamfundets produkter og tjenester; undersøgelse af, hvad der kan gøres for at overvinde hindringerne og udnytte informationssamfundets fordele. - Analyse af aktuelle europæiske og nationale initiativer vedrørende udbud af applikationer, blandt andet på grundlag af et fast register over projekter, der letter virkeliggørelsen af informationssamfundet. - Tilvejebringelse af åbenhed om aktuelle politikker og programmer på euro pæisk og nationalt plan, blandt andet på grundlag af et fast register. - På grundlag af de programmer og praksisser, som man har fundet frem til som de bedste, ydes der bidrag til, at vellykkede eksempler på informations- samfundspolitikker, -projekter og -tjenester finder udbredelse over hele Europa. - Fremme af synergivirkninger og samarbejde mellem igangværende undersø gelser og aktiviteter på europæiske og nationalt plan. - Undersøgelse af, hvilke finansieringsordninger der er brug for til udvikling af informationssamfundet, samt evaluering af disse, navnlig ordninger, der kan Medvirke til at fremme partnerskaber mellem offentlige og private virk somheder med henblik på at indføre applikationer af almen interesse. - l i- - Undersøgelse af, hvad der hindrer det indre marked i at fungere på informa tionssamfundets område, og overvejelse af foranstaltninger, der kan sikre, at informationssamfundet i fuldt omfang kan drage fordel af dette område uden indre grænser under sin udvikling. - Undersøgelse af, hvad små og mellemstore virksomheder prioriterer højest, og hvad der hindrer deres brug af informationsteknologi; denne indsats sam ordnes nøje med Kommissionens bestræbelser for at mobilisere forskellige grupper af IT-brugere. c) Foranstaltninger, der skal inddrage og udnytte informationssamfundets globale dimension: - Øget synliggørelse af informationssamfundets globale dimension, navnlig gennem et register over initiativer i hele verden, udveksling af oplysninger med tredjelande, især med udviklingslande, og samarbejde om forberedelse af demonstrationsprojekter, enten bilateralt eller i samarbejde med inter nationale organisationer. Artikel 3 Kommissionen kan benytte ethvert formålstjenligt middel til at nå de mål, der er anført i artikel 1, og gennemføre de foranstaltninger, der er anført i artikel 2, heriblandt: - - indgåelse af kontrakter om udførelse af analyseopgaver, forundersøgelser, detalje rede undersøgelser af særlige områder, gennemførelse af demonstrationsaktiviteter samt koordinering, evaluering og medfinansiering af aktiviteter; tilrettelæggelse af, deltagelse i og støtteaktiviteter vedrørende ekspertmøder, konfe rencer, høring af personer eller grupper med fælles interesser, seminarer, offentlig gørelse og formidling af information; - bidrag til internationale organisationers aktiviteter vedrørende informationssam fundet, navnlig aktiviteter med henblik på at fremme udviklingslandenes udnyttelse af mulighederne i informationssamfundet. Artikel 4 1. Kommissionen er ansvarlig for gennemførelsen af programmet. Kommissionen bistås af et udvalg af rådgivende karakter, der består af repræsen 2. tanter for medlemsstaterne, og som har Kommissionens repræsentant som formand. Kommissionens repræsentant forelægger udvalget et udkast til de foranstaltninger, der skal træffes. Udvalget afgiver en udtalelse om dette udkast inden for en frist, som for manden kan fastsætte under hensyn til, hvor meget det pågældende spørgsmål haster, i givet fald ved afstemning. 12 Udtalelsen optages i mødeprotokollen; derudover har hver medlemsstat ret til at anmode om, at dens holdning indføres i mødeprotokollen. Kommissionen tager størst muligt hensyn til udvalgets udtalelse. Den underretter udval get om, hvorledes den har taget hensyn til dets udtalelse. Artikel 5 Den i artikel 4, stk. 2, fastsatte procedure gælder for: - vedtagelse af arbejdsprogrammet - fastlæggelse af kriterierne og indholdet i indkaldelser af forslag - vurdering af projektforslag, der modtages i forbindelse med indkaldelser af forslag med henblik på EF-finansiering, og af det skønnede EF-bidrag til hvert enkelt pro jekt, hvis beløbet er på 500 000 ECU eller derover - foranstaltninger med henblik på programevaluering - deltagelse af juridiske personer fra tredjelande og internationale organisationer i projekter. Artikel 6 1. To år efter programmets iværksættelse forelægger Kommissionen en midtvejs rapport om de iværksatte aktiviteter og deres resultater for Europa-Parlamentet og Rådet. Ved programmets afslutning forelægger Kommissionen Europa-Parlamentet og Rådet en evalueringsrapport om, hvilke resultater der er opnået ved gennemførelsen af de foranstaltninger, der er anført i artikel 2. 2. Der tages skridt til at undersøge, om de hidtidige midler til foranstaltninger til virkeliggørelse af informationssamfundet i Europa er anvendt effektivt, med det formål at sikre, at EF-midlerne til fremtidige programmer anvendes bedst muligt. Resultaterne af undersøgelsen stilles til rådighed for det rådgivende udvalg, jf. 3. artikel 4, stk. 2. Artikel 7 Denne beslutning er rettet til medlemsstaterne. Udfærdiget i Bruxelles, den På Rådets vegne Formand - 13 ISSN 0254-1459 KOM(97) 460 endelig udg. DOKUMENTER DA 15 16 Katalognummer : CB-CO-97-475-DA-C ISBN 92-78-24674-3 Kontoret for De Europæiske Fællesskabers Officielle Publikationer L-2985 Luxembourg


title: Commission Regulation (EC) No 1979/97 of 10 October 1997 fixing the estimated production of olive oil and the amount of the unit production aid that may be paid in advance for the 1996/97 marketing year


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 1981/97 av den 10 oktober 1997 om utfärdande av importlicenser för bananer under tullkvoten för fjärde kvartalet 1997 (andra perioden) (Text av betydelse för EES)

eurovoc_concepts:
import licence
tariff quota
tropical fruit


title: Resolutie van het raadgevend comité EGKS inzake de classificatie van schroot (met eenparigheid van stemmen en twee onthoudingen aangenomen tijdens de 337e zitting op 10 oktober 1997)

eurovoc_concepts:
ECSC
environmental protection
metal waste
product safety
waste management
waste recycling


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 1978/97 af 10. oktober 1997 om åbning af en løbende licitation med henblik på fastsættelsen af eksportrestitutioner for olivenolie for produktionsåret 1997/98

eurovoc_concepts:
award of contract
export licence
export refund
marketing
olive oil


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 1983/97 av den 10 oktober 1997 om ändring av förordning (EEG) nr 1627/89 om uppköp av nötkött genom anbudsinfordran

eurovoc_concepts:
EU Member State
award of contract
beef
intervention buying
product quality


title: 97/684/CE: Décision de la Commission du 10 octobre 1997 modifiant la décision 93/195/CEE relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
cultural event
equidae
health certificate
health control
sport
temporary admission


title: REGLAMENTO (CE) N° 1980/97 DE LA COMISIÓN de 10 de octubre de 1997 relativo al suministro de azúcar blanco en concepto de ayuda alimentaria


title: Resolutie van het raadgevend comité van de EGKS over de werking van het systeem voor statistische informatie betreffende de buitenlandse staalhandel in de EGKS- sector (met eenparigheid van stemmen goedgekeurd tijdens de 337e zitting van 10 oktober 1997)

eurovoc_concepts:
ECSC
economic statistics
foreign trade
import policy
steel