title: Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au comité economique et Social et au Comité des régions - Stratégie et orientations concernant les nouveaux développements des communications mobiles et sans fil (UMTS) - Résultats de la consultation publique et propositions en vue de créer un environnement favorable

eurovoc_concepts:
EU policy
competitiveness
new technology
radio telecommunications
telecommunications industry

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 15. 10. 1997 COM(97) 513 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITE DES REGIONS STRATÉGIE ET ORIENTATIONS CONCERNANT LES NOUVEAUX DÉVELOPPEMENTS DES COMMUNICATIONS MOBILES ET SANS FIL (UMTS) RÉSULTATS DE LA CONSULTATION PUBLIQUE ET PROPOSITIONS EN VUE DE CRÉER UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE RESUME Le marché des télécommunications évolue très vite. Il y a deux grandes raisons à cela : la libéralisation des télécommunications dans une grande partie du monde et les progrès techniques dans des domaines tels que le traitement de l'information et les communications multimédia sur l'Internet. Deux grandes tendances marqueront les années à venir : l'expansion rapide de l'Internet et l'énorme accroissement du nombre de terminaux mobiles et sans fil. Loin de se limiter à l'Europe, cette évolution s'inscrit dans un contexte mondial et posera les jalons d'une société mondiale de l'information sans frontières, dans laquelle l'information est enregistrée et transmise par voie électronique. Le secteur des télécommunications mobiles a une occasion unique à saisir : promouvoir ce développement grâce à sa capacité de fournir aux utilisateurs un accès rapide aux outils de communication quel que soit le lieu où ils se trouvent. Les communications mobiles permettent à chacun de téléphoner, de recevoir des télécopies, de lire son courrier électronique ou d'utiliser l'Internet tout en se déplaçant. L'énorme potentiel d'expansion de ce marché est à l'origine de l'intérêt croissant des entreprises du monde entier pour le processus de normalisation relatif à la prochaine génération de communications mobiles engagé par l'UIT (sous le nom dTMT-2000). En Europe, ce processus s'articule autour de l'UMTS (système de télécommunications mobiles universelles), les organismes compétents sont le Forum UMTS et l'ETSI. Dans d'autres parties du monde on a également réagi à la suite du succès qu'a connu le GSM1. Le Japon, qui a toujours été puissant dans ce secteur, se prépare pour un marché de masse et la machine industrielle est en marche. Aux Etats-Unis, de nouveaux systèmes basés sur les communications par satellites sont en cours d'élaboration (par exemple le Teledesic). Par ailleurs, l'AMDC, qu'elles considèrent comme une technique d'accès aux communications par voie hertzienne qui peut remplacer avantageusement les communications mobiles cellulaires par voie terrestre. les entreprises américaines soutiennent vigoureusement Le marché européen en 2005 est évalué à plus de 100 milliards d'ECU de chiffre d'affaires annuel et à quelque 200 millions d'abonnés. Le marché global devrait croître encore plus rapidement, en particulier en Asie. Ceci implique que tous les développements en Europe devront prendre en compte la nature globale de ce marché. A cette fin, un marché domestique important semblerait mettre l'industrie européenne dans les conditions les plus favorables pour être concurrentielle dans d'autres parties du monde. En vue de définir une stratégie et de grandes orientations au niveau européen dans ce secteur en expansion, qui est à la fois important et très complexe, la Commission a publié une 1 Le succès du GSM est en général attribué au fait qu'il s'agit d'une norme ouverte permettant une itinérance transfrontière absolue. Le GSM est devenu de facto la norme mondiale pour les communications mobiles. À l'heure actuelle, près de 250 opérateurs exploitent ou construisent ce réseau, et la plupart se trouvent hors des frontières européennes. Le total des investissements consacrés aux infrastructures GSM à la fin du siècle est estimé à 100 milliards de dollars. Le GSM a permis à l'Europe d'enregistrer un excédent commercial considérable dans ce domaine et il a permis la création de nombreux emplois dans le secteur des télécommunications. communication2 dans laquelle elle demandait aux États membres et aux agents économiques concernés de s'exprimer sur un certain nombre de questions essentielles relatives aux nouveaux développements des communications mobiles et sans fil. La présente communication est une synthèse des commentaires et contributions qui ont été reçus. Deux questions ont fait l'objet d'une attention toute particulière : la clarification du régime d'octroi de licences UMTS et la disponibilité en temps utile des fréquences radio nécessaires. Les commentaires montrent que les autorités compétentes doivent agir de toute urgence dans ces domaines. Les États membres et le secteur concerné s'accordent très largement pour dire que cela créerait des conditions propices au développement de l'UMTS et préserverait ainsi la compétitivité de l'industrie européenne. Parallèlement, les États membres et intérêts fondamentaux des consommateurs, tels que l'itinérance à l'échelle européenne des services mobiles multimédia, sur la base d'une norme d'interface radio commune, ouverte et concurrentielle au plan international, qui permettra aux Européens de participer à la "société de l'information sans fil" et sans frontières, de la même façon qu'ils peuvent bénéficier actuellement des avantages du GSM en ce qui concerne les communications vocales. le secteur concerné pensent qu'il faut garantir les Sur la base des réponses reçues, la Commission a établi les grandes lignes des actions qu'elle entreprendra en vue de créer un environnement propice au développement ultérieur du secteur concerné. Le tableau ci-dessous présente schématiquement ces actions. Plan d'action pour la Communauté: Action CMR-97: préparation de l'ordre du jour de la CMR-99 (inscription à l'ordre du jour de la question de l'attribution de fréquences pour l'UMTS) Adoption de la résolution du Conseil sur la présente communication exposant les priorités politiques fréquences Proposition d'une décision sur l'UMTS relative aux et aux conditions d'octroi des licences Mise en œuvre du 5è programme-cadre de recherche et de développement Adoption de la décision sur l'UMTS Mandat au CER en vue de l'attribution de nouvelles fréquences Négociations en vue d'accords de reconnaissance mutuelle CMR-99: extension de la partie du spectre attribuée à UMTS Réexamen de l'environnement réglementaire dans le domaine des télécommunications ^ Date octobre 97 décembre 97 janvier 98 98 début 1999 février 99 en cours octobre 99 fin 99 La présente communication vise à exposer au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions la stratégie et les orientations générales relatives au développement des communications mobiles de troisième génération (UMTS). Elle répond à la demande spécifique du Conseil et du Parlement européen consécutive au Livre vert sur les communications mobiles3 en vue d'une action supplémentaire afin de continuer à apporter le soutien nécessaire au passage aux communications mobiles de troisième génération. TABLE DES MATIÈRES RESUME TABLE DES MATIERES 1. INTRODUCTION 2. AVIS DU SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ADMINISTRATION SUR LES NOUVEAUX DEVELOPPEMENTS DES COMMUNICATIONS MOBILES ET SANS FIL 2. 1 Principaux points des commentaires relatifs aux questions essentielles 2. 2 Commentaires sur les principales questions concernant la réglementation 3. ÉVALUATION DE LA COMMISSION 3. 1 Points d'accord 3. 2 Thèmes à approfondir 4. ORIENTATIONS DE L'ACTION 4. 1 Objectifs 4. 2 Recommandations d'action 4. 3 Objectifs, plan d'action et calendrier proposés 5. CONSIDÉRATIONS FINALES 2 5 6 9 20 22 ' 31 ANNEXE I: LISTE DES ORGANISMES AYANT FOURNI UNE CONTRIBUTION ANNEXE II: LISTE DES ACRONYMES 32 33 1. INTRODUCTION la Commission sur La communication de les nouveaux développements des communications mobiles et sans fil4 a été publiée le 29 mai 1997. Elle offrait un aperçu des développements survenus sur le marché des communications à l'intérieur de la Communauté européenne depuis la publication, en 1994, du Livre vert sur les communications mobiles et personnelles5, et analysait les orientations futures dans ce domaine. L'un des objectifs était de susciter des commentaires sur un certain nombre de questions essentielles relatives aux nouveaux développements des communications mobiles et sans fil. Ces questions sont résumées ci-dessous : • Est-ce le moment opportun pour définir une stratégie pour l'introduction du système de télécommunications mobiles universelles (UMTS), ou une réglementation serait- elle prématurée à l'heure actuelle ? • Existe-t-il un consensus en Europe en ce qui concerne la notion d'UMTS ou de télécommunications mobiles de troisième génération ? S'agira-t-il d'une nouvelle technologie unique ou de plusieurs solutions interopérables basées sur des technologies différentes ? • Quel devrait être le rôle du secteur privé et celui des pouvoirs publics dans la transition vers l'UMTS ? • Quel est l'impact potentiel de l'UMTS sur la compétitivité de l'industrie européenne ? • Comment garantir les grands intérêts sociaux et sociétaux dans le développement de la "société de l'information sans fil" ? Par ailleurs, la communication invitait à faire des commentaires sur la nécessité, le cas échéant, d'une action des gouvernements, des institutions européennes ou d'autres instances régionales ou mondiales. Les réponses étaient à envoyer au plus tard le 15 juillet 1997. Ce délai a été reporté à septembre à la demande du Conseil "Télécommunications" lors de la réunion de celui-ci le 27 juin. Plus de cinquante commentaires écrits ont été envoyés (voir annexe I pour la liste des organismes ayant fourni une contribution)6 par des opérateurs de télécommunications, des fabricants d'équipements et des États membres. Pour ce qui est du monde des affaires et des usagers, seuls un groupement d'usagers national et l'UNICE se sont exprimés. Depuis la publication de la communication, plusieurs développements sont à noter. Ils montrent une évolution rapide du débat sur l'UMTS et confirment l'opportunité de la consultation lancée par la communication en mai dernier. 4 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des Régions sur les nouveaux développements des communications mobiles et sans fil - Défis et choix pour l'Union européenne - COM(97) 217 final, du 29. 05. 97 5 Livre vert sur une approche commune dans le domaine des communications mobiles et personnelles au sein de l'Union européenne, COM(94) 145 final, du 27. 04. 94. 6 Ces commentaires sont disponibles sur demande (à envoyer à umts@dgl3. cec. be ou par fax au secrétariat de la DG XIII /AID, +32-2-2968395) • En juillet 1997, le Forum UMTS7 a publié son premier rapport intitulé "A Regulatory Framework for UMTS"8. Dans ce rapport, il examine l'action politique et les travaux de réglementation considérés comme essentiels pour le bon développement de l'UMTS, et propose le calendrier suivant : PRINCIPALES ÉTAPES POUR LE DÉVELOPPEMENT ET L'INTRODUCTION DE L ' U M TS PROPOSEES PAR L'ETSI ET LE FORUM UMTS 1er octobre 1997 31 décembre 1997 1er trimestre 1998 31 décembre 1999 La décision du CER concernant la bande centrale de l'UMTS entre en vigueur. On s'attend que les États membres s'engagent à la mettre en oeuvre. Le projet d'octroi de licences concernant l'UMTS et l'attribution d'un spectre de fréquences approprié doit être bien défini afin de réduire les risques et les incertitudes pour le secteur des télécommunications. Les opérateurs doivent être connus; début de la rédaction des contrats de licence. Accord de l'ETSI concernant la norme de la première phase de l'UMTS Début de l'exploitation commerciale des services UMTS Début 2002 • Le Royaume-Uni est le premier État membre à présenter, par le truchement d'un document consultatif9 un calendrier pour l'octroi de plusieurs licences UMTS, le lancement des services étant prévu pour 2002. • D'intenses discussions ont lieu au sein de l'ETSI afin d'arriver à un accord commun concernant les principales caractéristiques techniques de l'UMTS. Certains gros fabricants d'équipements mobiles se sont récemment exprimés. • Au niveau international, notamment aux États-Unis, au Japon et en Corée, l'industrie et certains gouvernements ont fait des déclarations sur les systèmes de troisième génération. Les travaux de FUIT portant sur IMT-200010 constituent un forum de discussion de niveau mondial. En outre, des contacts s'établissent et se renforcent entre les organismes de normalisation régionaux, notamment dans les domaines liés à la mise en place d'une interface radio unique. Lors de l'élaboration de la communication, la Commission a pris en compte les commentaires publics envoyés en réponse à la communication de mai, le rapport du Forum UMTS et la situation actuelle. 7 Le Forum UMTS Forum compte actuellement une centaine de membres, dont les principaux fabricants et opérateurs de communications mobiles européens. Les autorités administratives française, allemande et britannique sont également membres du Forum. 8 A Regulatory Framework for UMTS, rapport n° 1 du Forum UMTS, 25 juin 1997, disponible auprès du secrétariat du Forum, Russell Square House, 1- 12 Russell Square, Londres WC1B 5EE, UK, fax +44 171 331 2040, e-mail umtsforum@fei. org. uk 9 Multimedia communications on the move, document consultatif élaboré par le ministère britannique du Commerce et de l'Industrie. 31 juillet 1997. 10 IMT-2000 (International Mobile Telecommunications 2000) est le nom donné par i'IUT-T (secteur des télécommunications) aux travaux de normalisation relatifs aux communications mobiles de troisième génération. L'abréviation FPLMTS (Future Public Land Mobile Telecommunications System) est toujours utilisée par l'UlT-R (secteur des fréquences radio) pour désigner le spectre des fréquences radio attribué aux communications mobiles de troisième génération. La présente communication vise à définir des objectifs en ce qui concerne l'UMTS, à établir clairement l'incidence que peuvent avoir certains aspects de la réglementation actuelle sur le développement de ce système et à proposer de nouvelles mesures dans des domaines essentiels, ainsi qu'un calendrier d'action. La communication proposait de confirmer la volonté au niveau communautaire d'assurer un environnement propice à la réussite de la préparation et de la mise en oeuvre de l'UMTS. 2. A v is DU S E C T E UR D ES T E L E C O M M U N I C A T I O NS ET DE L ' A D M I N I S T R A T I ON S UR L ES NOUVEAUX DEVELOPPEMENTS DES COMMUNICATIONS MOBILES ET SANS FIL Le lancement d'un débat au sein de l'Union européenne sur la future stratégie à suivre concernant l'UMTS a été bien accueilli, même s'il apparaît clairement que le secteur des télécommunications et les États membres ont des avis différents sur la manière de procéder. La partie 2. 1 s'articule autour des principaux points des commentaires concernant les questions essentielles exposées dans la partie 3. 3 de la communication de mai, tandis que la partie 2. 2, présente d'autres commentaires relatifs aux principales questions concernant la réglementation exposés dans Impartie 3. 4 de la communication. 2. 1 Principaux points des commentaires relatifs aux questions essentielles 2±L1 Il faut élaborer d'urgence une stratégie globale afin de créer un environnement réglementaire cohérent pour l'UMTS Le secteur des télécommunications demande que l'on élabore rapidement un cadre réglementaire clair dans des domaines essentiels tels que l'incidence sur l'UMTS des règles de concurrence, les modalités et les conditions de l'octroi des licences ainsi que les futures attributions de fréquences dans la bande des 2 Ghz. Tout retard dans les décisions concernant ces questions incitera les agents économiques concernés à ne pas procéder aux investissements sans lesquels le développement ultérieur de l'UMTS serait gravement compromis. Le secteur des télécommunications est d'avis qu'il est primordial d'adopter une approche européenne afin de maximiser les chances des acteurs européens sur le marché mondial des communications mobiles11 de troisième génération. Compte tenu des nouvelles technologies qui se profilent (par exemple le développement par les industries japonaise et américaine de nouvelles interfaces radio), il semble que l'Europe ne dispose que d'une marge de manoeuvre étroite pour définir une stratégie claire et efficace. Le marché européen pour la troisième génération de communications mobiles ne représente qu'une partie du mâché global potentiel. Le forum UMTS prévoit que la croissance des communications mobiles dans le monde est décrite dans le tableau ci dessous. Les marchés nord américain et européen sont sensés être saturés en premier. En revanche, même en 2015, les marchés en Inde, en Afrique et en Amérique du Sud devraient encore être loin de la saturation même sans prendre en compte la croissance de la population. utlisateurs (million, en fin de l'année indiquée) EU 15 Mérique Nor Asie Pacifique reste du monde total 1995 2000 2005 2010 2015 22 36 22 7 87 113 127 149 37 426 200 190 400 150 940 260 220 850 400 1730 300 230 1400 800 2730 Parallèlement, plusieurs commentaires mettaient en lumière la difficulté de prendre des décisions à un moment où les aspects "système" de l'UMTS n'ont pas encore été définis et où la demande pour la prochaine génération de services est encore floue. Le principal commentaire des États membres ayant participé à la consultation (voir annexe I) est que le développement de l'UMTS doit être induit par le marché et que le secteur des télécommunications doit jouer un rôle déterminant. Les instances de réglementation ne doivent pas se substituer aux forces du marché. Le Royaume-Uni, la Finlande et l'Allemagne pensent même que la législation en matière de concurrence, associée à la directive sur l'octroi des licences, pourrait servir de cadre réglementaire de base pour l'introduction de l'UMTS. Par ailleurs, les États membres soutiennent le secteur en question dans sa recherche d'une clarification quant à l'incidence de la réglementation en matière de concurrence, d'une part, et à l'application à l'UMTS de la directive sur l'octroi de licences, d'autre part. Le Royaume-Uni indique que tout en concevant qu'une réglementation supplémentaire concernant l'UMTS puisse être, nécessaire, il doute qu'il soit indispensable d'élaborer ces règles dans un cadre communautaire. La France attire l'attention sur le réexamen du cadre réglementaire des télécommunications qui est prévu pour 1999 et qui permettra de procéder aux adaptations nécessaires à la lumière de l'expérience acquise lors des deux années d'ouverture du secteur à la concurrence. 2JL2 Une situation claire en ce qui concerne les fréquences est au cœur du sujet Les États membres s'intéressent de près aux travaux actuels au sein du CER, qui ont déjà abouti à une décision relative aux bandes de fréquences à réserver à l'UMTS12. Toutefois, la Finlande et la France pensent que l'Union européenne doit envisager d'adopter une directive sur les fréquences si les travaux du CER ne débouchaient pas en temps utile sur des décisions contraignantes. Le secteur des télécommunications et le Forum UMTS attachent également de l'importance aux travaux du CER du fait qu'ils portent sur la gestion des fréquences à réserver à l'UMTS et IMT 2000. Cependant, certains industriels préfèrent une mesure communautaire obligatoire pour l'attribution des fréquences et souhaitent une définition claire au niveau politique des priorités et objectifs communautaires concernant l'UMTS. Plusieurs commentaires portent sur les redevances que les entreprises devront payer pour l'utilisation du spectre et sur la question de savoir s'il faut adopter la méthode de la mise aux enchères. Certains font valoir que des redevances élevées constitueraient une entrave commerciale. 2. 1. 3 La notion de communications mobiles de troisième génération 12 Décision du CER relative aux bandes de fréquences à réserver au système de télécommunications mobiles universelles (UMTS), CER/DEC/(97)07, du 30 juin 1997. Les autorités administratives des États membres de la CEPT avaient jusqu'au 1er octobre pour la signer. À cette date, les États membres de TUE suivants s'étaient engagés à appliquer cette décision : Allemagne, Autriche, Espagne, Finlande, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni. De plus, les États non communautaires suivants ont également signé ladite décision : Lituanie, Norvège, Turquie. 10 Plusieurs commentaires concernent la nécessité de définir une stratégie pour passer de la deuxième à la troisième génération en conservant leur compatibilité. À cet égard, certains estiment que l'évolution actuelle de la norme GSM, notamment le développement du service général de radiocommunications par paquets (GPRS, qui fait partie de la deuxième phase du GSM) en vue de prendre en charge quelques applications multimédia constitue un test décisif pour les développements ultérieurs. Beaucoup pensent que l'UMTS doit être une version multimédia du GSM. Plusieurs représentants du secteur des télécommunications et les États membres estiment que l'ETSI est l'organisme le mieux à même de transposer la notion d'UMTS dans des normes essentielles ouvertes, et que les choix technologiques doivent être effectués par le secteur concerné dans le cadre de la procédure de normalisation engagée au sein de l'ETSI. La question de savoir si les opérateurs actuels de communications fixes ou mobiles doivent pouvoir exploiter des systèmes de troisième génération semble soulever des problèmes de concurrence. Le Forum UMTS estime qu'il ne faut pas que les opérateurs existants soient exclus des appels d'offres portant sur les licences pour des motifs de coûts d'investissement très élevés. Par ailleurs, plusieurs opérateurs de GSM revendiquent le droit d'obtenir automatiquement une licence UMTS afin de faire profiter les utilisateurs de leurs compétences et de leur expérience. Les États membres, en revanche, considèrent qu'il ne doit y avoir ni octroi automatique de licences ni exclusion a priori d'opérateurs GSM/DCS. 2. L4 l'incidence elobale de l'UMTS sur la société et la compétitivité européennes Le secteur des télécommunications présente l'UMTS comme un test de la capacité de l'Europe de relever le défi des marchés des communications au siècle prochain et du développement d'une "société de l'inïbrmation sans fil" : l'UMTS doit fournir une couverture nationale dans chaque État membre et les tarifs (tant pour les services que pour l'équipement) doivent correspondre à ceux d'un marché de masse et non faire de l'UMTS un service coûteux réservé au monde des affaires. En effet, l'attribution au spectre d'une valeur marchande trop élevée inciterait les opérateurs à se concentrer sur les clients professionnels les plus rentables et risquerait de mettre les consommateurs et le secteur des télécommunications européens en position de faiblesse par rapport aux autres agents économiques au niveau mondial. Dans le même ordre d'idées, l'UMTS est également considéré comme ayant une incidence directe sur la compétitivité de l'économie européenne parce qu'il fait partie d'un réseau de moyens de communications de pointe qui permettent aux entreprises de réduire leurs coûts. De plus, il pourrait contribuer sensiblement à maintenir la percée de l'industrie européenne des communications mobiles en fournissant aux fabricants et aux opérateurs un marché interne solide à partir duquel ils pourraient étendre leurs activités. Les États membres partagent dans une large mesure ce point de vue : ils soulignent que le développement de produits répondant à la demande des consommateurs et concurrençant efficacement d'autres technologies favorise l'apparition de systèmes capables d'affronter la concurrence mondiale. Dans ce cadre, le Forum UMTS souligne que le potentiel global de ce marché a deux implications majeures,. 4'abord il est encore plus nécessaire d'établir des cadres 11 réglementaires et technologiques qui permettront l'essor de l'UMTS en Europe, et d'autre part, les développements de l'UMTS doivent prendre en compte les tendances dans d'autres parties du monde. Ces tendances incluent: un usage plus important-. -de tous les services de communications, en particulier sur les marchés émergeants. " •2d,5 Ami L'idée'd'un programme de , recherche '/coordonné' communautaire; visant à examiner les éventuels, effets des téléphones mobiles sur la santé a été très bien accueillie. Personne. ne demande l'application de la notion actuelle de service universel'. à l'UMTS pour le développer plus largement. îl ressort des commentaires que d'autres aspects semblent être importants pour le démarrage des services UMTS, à savoir : la sécurité et le cryptage, la protection contre l'utilisation frauduleuse, la nécessité de garantir le respect de la vie privée et la protection des données, la protection de la propriété intellectuelle, l'utilisation de l'UMTS pour le télétravail et le télé enseignement et l'utilisation du système par l'industrie du contenu. Étant donné que plusieurs initiatives communautaires concernant les domaines précités sont en cours, ces thèmes ne seront pas approfondis dans la présente communication. 12 2. 2 Commentaires réglementation sur les principales questions concernant la 2. 2. 1 Le cadre réglementaire de l'UMTS Le développement de l'UMTS doit être induit par le marché Presque tout le monde s'accorde à dire que le secteur privé doit prendre l'initiative et devrait concevoir, créer et fournir des services multimédia mobiles et sans fil. Il doit être guidé en cela par la demande du marché. Les commentaires laissent entendre qu'il incombe aux pouvoirs publics de prendre l'initiative sur le plan politique et de créer un environnement réglementaire approprié, c'est-à-dire propice à l'innovation et à la flexibilité. Si de nombreux commentaires mettent l'accent sur la nécessité de mettre en place un environnement réglementaire sûr, leurs auteurs voudraient limiter la réglementation à l'octroi de licences d'exploitation de l'UMTS et à l'accélération des décisions rapides d'attribution des fréquences, pour éviter la prolifération des règles. Un fabricant pense que les États membres doivent montrer l'exemple en s'engageant à octroyer rapidement des licences d'utilisation du spectre. La nécessité de parvenir rapidement à un niveau minimum de normalisation - c'est-à-dire se limitant aux interfaces essentielles - constitue également l'une des préoccupations des acteurs concernés. Il importe à leurs yeux de prendre des décisions sans tarder si l'on veut éviter que l'Europe se laisse distancer par d'autres parties du monde et ne perde l'avance technologique qu'elle a prise grâce au GSM. Faut-il une seule l'interopérabilité et l'interconnexion des technologies en concurrence ? technologie ou est-il plus judicieux de se concentrer sur Certains commentaires attirent l'attention sur le fait qu'une multiplicité d'interfaces radio à large bande (permettant de relier les utilisateurs à un environnement multimédia) risque d'aller à l'encontre des objectifs d'itinérance et de connectivité à l'échelle européenne. D'aucuns réclament dès lors que des travaux soient entrepris dans le cadre de L'ETSI et du Forum UMTS afin de faciliter une solution faisant appel à une seule technologie. Celle-ci aurait pour avantage de minimiser le risque d'adoption ou d'application de plusieurs normes différentes en Europe. De l'avis de certains, l'importance des efforts de normalisation en Europe lui permet d'influer sur le développement du système au niveau mondial. D'autres affirment que la concurrence est nécessaire et qu'il vaut mieux se concentrer sur l'interopérabilité et l'interconnexion que sur une technologie unique. Ils pensent qu'il faut que l'UMTS permette aux opérateurs d'innover et de choisir librement la technologie qu'ils préfèrent. Ils craignent que des normes trop précises ne réduisent la capacité d'adaptation des entreprises, ce qui aurait pour effet d'empêcher la concurrence fondée sur la diversité des produits et des services. Ils estiment que l'accord actuel sur les principales caractéristiques des systèmes de troisième génération suffit pour les décisions d'investissement et pour les quelques mesures qu'il importe de prendre. Toute tentative de parvenir à un consensus en ce qui concerne une définition plus précise de l'UMTS leur 13 semble irréaliste, en particulier si le but recherché est d'entrer autant dans les détails que la norme GSM. Le Royaume-Uni et la France partagent cet avis. En ce qui concerne la question de savoir si l'UMTS doit être axé sur les services ou sur la technologie, le Royaume-Uni pense qu'il doit se concentrer sur la technologie. Dans son rapport, le Forum UMTS indique que le spectre des fréquences UMTS doit être réservé aux systèmes utilisant le système en question, au sens des normes adoptées par l'ETSI. La flexibilité de la norme UMTS telle qu'elle a été définie par l'ETSI serait un avantage. Plusieurs États membres et opérateurs pensent qu'il faut des normes ouvertes de manière à garantir la diversité des fabricants et des équipements, et l'interopérabilité de ces derniers. L'itinérance est un aspect fondamental de l'UMTS La plupart des États membres et des opérateurs considèrent que l'itinérance est essentielle pour assurer l'adoption de l'UMTS, notamment eu égard au fait que TUMTS cherche à concurrencer les réseaux GSM actuels. Certains déplorent le flou actuel en matière de réglementation : il n'est pas certain que tous les aspects de l'itinérance soient couverts par la directive communautaire sur l'interconnexion. Certains États membres sont d'avis qu'il faut inciter les opérateurs de systèmes de troisième génération à conclure entre eux des accords en matière d'itinérance. D'autres laissent même entendre qu'il est nécessaire de prendre des mesures juridiques visant à obliger, le cas échéant, les opérateurs UMTS à négocier de tels accords dans des cas non prévus par la directive sur l'interconnexion. Les travaux de FUIT sur IMT-2000 ont également mis en évidence la nécessité d'une itinérance non seulement au niveau régional mais aussi au niveau mondial. Une coordination de la réglementation à l'échelle européenne s'impose La plupart des acteurs concernés pensent qu'il faut avoir une vision plus précise de l'UMTS avant d'entreprendre une action au niveau communautaire. En ce qui concerne l'introduction de l'UMTS, la plupart des États membres réclament une approche coordonnée, fondée sur une discussion au niveau communautaire ou dans le cadre de la CEPT. Plusieurs représentants du secteur des télécommunications partagent cet avis : ils affirment que l'octroi de licences au coup par coup aura pour conséquence une certaine instabilité, et qu'il faut donc coordonner l'octroi des licences et l'attribution des fréquences. Par ailleurs, l'accent a été mis sur la nécessité de trouver une solution compatible avec IMT-2000 afin d'assurer l'itinérance à l'échelle mondiale. Le spectre disponible étant limité, certains États membres pensent que l'UMTS doit fonctionner sur la base d'une seule technologie et qu'il faut peut-être fixer des exigences juridiques, au niveau communautaire par exemple, afin d'assurer l'itinérance des systèmes. Le rôle des autorités publiques : assurer un environnement permettant à l'UMTS d'être compétitif Pour les États membres, le rôle des pouvoirs publics est clair : ils doivent préserver l'intérêt général, c'est-à-dire faire en sorte que la réglementation ne freine pas lé développement d'un environnement compétitif offrant une large gamme de services. 14 Tarification de l'utilisation du spectre Plusieurs représentants du secteur des télécommunications pensent que la fixation de redevances élevées pour l'utilisation du spectre fausserait le marché et serait préjudiciable au démarrage des services UMTS. Le recours à des mécanismes de marché, et notamment à la mise aux enchères, suscite peu d'enthousiasme, car ces mécanismes ont souvent pour effet de gonfler les tarifs liés à l'utilisation du spectre, de créer une certaine insécurité et d'empêcher le développement d'une industrie saine. D'aucuns craignent que le système de la mise aux enchères facilite l'arrivée d'acteurs non européens sur le marché européen. Certains États membres considèrent en revanche que les redevances perçues pour l'utilisation du spectre doivent refléter sa valeur marchande. Estimation de la largeur de bande nécessaire Le secteur des télécommunications pense que les 2 x 40 MHz fixés actuellement par le CER13 se révéleront insuffisants pour faire de l'UMTS un système concurrentiel. Le Forum UMTS a établi qu'il était indispensable de libérer un minimum de 2 x 40 MHz dans l'immédiat et qu'une bande de fréquences supplémentaire de 20 MHz serait nécessaire pour les systèmes non publics peu mobiles à l'intérieur de bâtiments. Selon le Forum, les prévisions commerciales actuelles justifient à plus long terme une demande visant à obtenir, d'ici à 2005, les 155 MHz considérés comme nécessaires pour les communications mobiles terrestres par la CAMR de 92, auxquels il faudrait ajouter 185 MHz pour les services terrestres d'ici à 2010. Il conviendrait donc que la CEPT prenne des mesures pour inscrire la question d'une bande élargie à l'ordre du jour de la CMR de 99. En outre, FUIT a indiqué qu'il fallait 60 MHz pour la composante « satellite » de 1TMT-2000, auxquels il conviendrait d'ajouter, selon les prévisions, 30 MHz d'ici 2010. L'idée d'une bande de fréquences collective est rejetée par le secteur des télécommunications, qui fait valoir que cela aurait un effet dissuasif sur les opérateurs. D'aucuns ont même émis des doutes sur la faisabilité technique de ce projet ou craignent qu'il n'en résulte des structures de monopole. Certains pensent qu'en raison du développement du marché de l'UMTS, il est nécessaire de disposer d'une bande de fréquences suffisamment large pour pouvoir couvrir les besoins de tous les opérateurs qui souhaitent obtenir une licence. Cela aurait également une influence sur le futur développement/la future évolution de la norme UMTS. Quand et comment faut-il prendre des décisions relatives au spectre ? Le Forum a demandé que toutes les autorités compétentes en Europe adoptent une approche coordonnée afin que les fréquences UMTS puissent être identifiées, libérées et 13 Décision du CER relative aux bandes de fréquences nécessaires à l'introduction d'un système de télécommunications mobiles universelles (UMTS), ERC/DEC/(97)07 du 30 juin 1997. 15 attribuées en temps voulu. Toutefois, d'aucuns sont d'avis que les modalités de l'attribution des fréquences du spectre ne pourront être planifiées qu'ultérieurement, lorsque le développement de l'UMTS se sera précisé. Caractéristiques générales de l'UMTS D'une manière générale, il existe un consensus sur certaines des caractéristiques essentielles des services UMTS. En tant que système, il devra constituer un progrès par rapport aux systèmes mobiles actuels, par exemple en offrant une couverture plus large (planétaire, de préférence), un débit binaire accru (pour prendre en charge des applications multimédia), une utilisation plus rationnelle du spectre et une plus grande souplesse pour le client, tant sur le plan de l'offre de service que sur celui du prix. Certains fabricants estiment que l'UMTS est en réalité un Internet mobile. D'autres opérateurs plus traditionnels voient en l'UMTS un moyen de mettre en place des services de type RNIS sur une plate-forme mobile et de faciliter la convergence entre services fixes et services mobiles. Par ailleurs, certaines observations envisagent des rapports entre l'UMTS et le système DAB (radiodiffusion sonore numérique), ainsi qu'avec TETRA. La mise en place de l'UMTS nécessitera probablement à la fois une évolution du GSM et le développement d'une nouvelle interface aérienne Plusieurs contributions soulignent le fait que le développement de l'UMTS nécessitera, à la fois, une évolution de l'infrastructure de base GSM assurant la gestion des communications et de la mobilité, et la mise au point d'une nouvelle interface radio permettant d'atteindre des débits binaires de 2 Mbits/s et prenant en charge des services multimédia12. Certaines entreprises semblent disposées à accepter que, compte tenu de l'importance des investissements réalisés dans les réseaux mobiles actuels et de la nécessité d'une évolution, des systèmes régionaux différents utilisant des interfaces radio différentes soient mis au point à l'échelle planétaire. Dans cette éventualité, pour pouvoir bénéficier de services d'itinérance au niveau mondial, il faudrait disposer de terminaux multimode. Certains estiment que l'utilisation de terminaux complexes ralentirait le développement du marché. Dans leurs commentaires, les opérateurs existants de systèmes mobiles soulignent que l'UTMS, qui offre des services avancés à large bande, compléterait naturellement le GSM, qui couvre une gamme de services à bande étroite. Les opérateurs indiquent que, si l'UMTS est optimisé de façon à pouvoir être utilisé pour des services à large bande, il leur sera plus facile, puisqu'ils sont déjà fournisseurs de systèmes à bande étroite, de demander des licences pour exploiter des services dans les bandes réservées à l'UMTS. Certains opérateurs se demandent si le marché a un potentiel financier suffisant pour 12 Alors que le Forum UMTS s'est penché sur l'aspect conceptuel et commercial de l'UMTS, l'ETSi met au point une description technique plus détaillée de ce système. L'ETSI devrait prendre une décision en ce qui concerne la norme relative à l'interface radio de l'UMTS au cours du premier semestre 1998. 16 permettre îe succès des communications mobiles de troisième génération, s'il devait s'agir d'une technologie indépendante, et mettent l'accent sur la nécessité de migrer en douceur à partir du système GSM en lui ajoutant des composants modulaires. Enfin, les représentants de l'ETNO observent que la concentration sur une seule norme (le GSM, par exemple) des moyens dont disposent un grand nombre d'opérateurs, de fabricants et de prestataires de services permet d'élaborer à moindre coût des produits de grande qualité, dont le marché est manifestement satisfait. Ils soulignent l'importance capitale de l'itinérance pour la prestation de services et rappellent le rôle essentiel qu'elle a joué dans le développement du marché en Europe et dans de nombreux pays dans le monde. En effet, non seulement l'itinérance à l'échelle européenne répond à une demande du marché, mais elle s'est aussi révélée être un facteur de compétitivité important, qui a contribué au succès mondial du GSM. Les technologies ou les normes (ou une combinaison des deux) qui l'entravent ou la limitent peuvent se révéler moins attrayantes pour la communauté mondiale des opérateurs qu'une norme unique qui la favoriserait. Un rôle central pour l'ETSI La normalisation est, et restera, un élément essentiel pour la fourniture de services de qualité à un prix raisonnable et l'établissement d'une itinérance entre les systèmes. Le succès de l'UMTS dépend de la souplesse des interfaces et de sa capacité à suivre l'évolution des technologies. Pour que l'UMTS connaisse le même succès que le GSM, il est indispensable que les opérateurs, les fabricants et les organismes de réglementation continuent à travailler en coopération étroite à la normalisation de l'UMTS. De l'avis général, l'ETSI doit contribuer à la mise au point d'une approche ouverte et transparente pour la normalisation de l'UMTS. Il doit également se charger de cette mission de normalisation, afin d'assurer une utilisation rationnelle des bandes de fréquence réservées à l'UMTS. Plusieurs États membres et acteurs du secteur concerné ont insisté sur le fait que les travaux de normalisation de l'ETSI doivent refléter les choix technologiques des entreprises et que seules les normes UMTS adoptées par l'ETSI devraient être utilisées dans ces bandes. La création d'un cadre réglementaire garantissant une compatibilité planétaire requiert une coopération étroite entre FUIT, l'ETSI et d'autres organismes régionaux de normalisation. Le Forum attache en outre une grande importance au fait que l'UMTS soit reconnu comme appartenant à la famille de 1'IMT-2000. Dans plusieurs contributions, des États membres et des entreprises reconnaissent la nécessité de réorienter le processus de normalisation des télécommunications en tant que telles vers les technologies de l'information. Ils jugent extrêmement souhaitable d'accroître la participation des entreprises du secteur des technologies de l'information au processus de normalisation. Plusieurs États membres voient mal comment le marché pourrait supporter une concurrence entre les normes au sein de la bande de fréquences réservée à l'UMTS sans être déstabilisé et rappellent que l'un des facteurs essentiels de la réussite du GSM a été la stabilité de la norme et le soutien d'un grand nombre de fabricants à ce qui est, dans une large mesure, une norme ouverte. Leur argument est que la concurrence entre les immanquablement à des normes exclusives, qui présentent normes conduirait 17 l'inconvénient majeur (selon les opérateurs et leurs bailleurs de fonds) de lier un opérateur à un fabricant pour plusieurs années. 2. 2. 4 Recherche et développement La plupart des observations concernant la R&D portent sur une amélioration des futurs réseaux UMTS, en termes de performance, de capacité, de qualité de service, de facilité d'utilisation et de coût. Les propositions de travaux futurs de R&D, en particulier dans le cadre du cinquième programme-cadre, mentionnent la nécessité d'effectuer des recherches dans le domaine des technologies dites "divisantes". Cette expression désigne ici des concepts technologiques qui ont vu le jour ces dernières armées, et qui, intégrés aux réseaux de communications mobiles, actuels et futurs, offrent des perspectives d'amélioration des performances considérables. Des technologies telles que les réseaux neuronaux, la supraconductivité à haute température (HTS) et l'accès multiple à répartition spatiale (AMRS) entrent dans cette catégorie. Toutes les contributions ont insisté sur la nécessité de poursuivre les recherches dans le domaine des technologies des composants logiciels de radiocommunication (Software Radio Technologies-SRT), qui figurent parmi les technologies qui permettront de diversifier les services et le contenu et de résoudre en partie les problèmes de normalisation. Les composants logiciels de radiocommunication (Software Radk») sont considérés comme la technologie de base grâce à laquelle un réseau mobile pourra modifier et reconfigurer son interface aérienne, procéder à la réattribution de ses ressources, et s'adapter aux caractéristiques de terminaux différents. Certaines propositions mentionnent la nécessité d'explorer davantage la possibilité d'intégrer les systèmes de radiodiffusion sonore numérique (DAB) dans les futurs systèmes de communications mobiles. L'argument avancé est que la norme DAB permet de fournir des liaisons sans fil à haut débit qui, dans le cas des systèmes de le code nécessaire à la communications mobiles, peuvent servir à télécharger reconfiguration des terminaux mobiles. Un certain nombre de participants ont signalé que, compte tenu des prévisions concernant les degrés de pénétration de l'UMTS, il était nécessaire de donner des informations sur le problème des risques pour la santé de l'utilisation de terminaux mobiles et de stations de base. La facilité d'emploi des terminaux mobiles aussi est jugée essentielle. Il faut donc poursuivre les recherches sur des sujets tels que l'interface homme-machine (MMI), la reconnaissance vocale, l'utilisation mains libres, etc. Compte tenu de la complexité croissante des futurs réseaux, il faut donner la priorité à des travaux de recherche concernant des instruments de planification et d'attribution des ressources du spectre et de gestion et d'interconnexion des réseaux (par exemple, locaux sans fil à large bande), en envisageant plus l'UMTS et particulièrement les aspects de l'utilisation rationnelle au spectre de fréquences, de la capacité du réseau et de la qualité de service. les réseaux De plus, le développement de plates-formes pilotes servant de base à la mise en œuvre et à la démonstration d'applications et de sendees nouveaux fournira un instrument 18 précieux qui permettra aux consommateurs de juger de la souplesse et des avantages de l'UMTS. L'UMTS devant fonctionner sur la bande de fréquence des 2 Ghz, il conviendrait, de l'avis générai, d'orienter également les recherches vers l'utilisation de bandes de fréquences supérieures afin qu'il soit possible, par la suite, de répondre aux besoins des communications à large bande. Certaines observations ont également souligné la nécessité de veiller à approfondir les recherches sur les techniques de sécurité et de cryptage adaptables selon la nature des informations transmises par les canaux (privés ou professionnels) de communication mobile. 2. 2. 5 Aspects internationaux Il est souligné que le marché européen de l'UMTS fera partie d'un marché mondial. Cela entraîne plusieurs conséquences pour l'UMTS. Par exemple, les progrès de l'UMTS doivent tenir compte des tendances qui se dégagent dans d'autres parties du monde. L'accès au marché mondial est également considéré comme un facteur majeur de réussite de l'UMTS. Les États membres, le forum UMTS et les entreprises considèrent que l'action de la Communauté européenne doit consister principalement à garantir la libre circulation et l'itinérance dans un contexte planétaire. Il importe que les organismes internationaux appropriés, et notamment FUIT, fassent progresser les travaux entrepris sur les problèmes de fréquences et de normalisation. À cette fin, il conviendrait, de l'avis général, de renforcer la participation de l'Europe au processus de normalisation de 1TMT-2000. En particulier, le rapport du Forum UMTS recommande que l'Union européenne fasse en sorte d'éliminer les entraves à l'utilisation de l'UMTS hors d'Europe. Il s'agit notamment d'apprécier dans quelle mesure l'UMTS pourrait être couvert par les engagements pris dans le cadre du Groupe de négociation sur les télécommunications de base de l'Accord général sur le commerce des services, signé dans le cadre de l'OMC. Le rapport recommande également que des mesures soient prises de façon à ce que les produits UMTS soient explicitement couverts par l'accord sur les technologies de l'information (ITA). 19 3. EVALUATION DE LA COMMISSION 3. 1 Points d'accord A la lumière des commentaires précédents, la Commission estime qu'il existe une concordance de vues partielle ou totale dans les domaines suivants: Cadre réglementaire 1. On reconnaît généralement qu'il est temps de définir une stratégie pour l'introduction de l'UMTS. Les commentaires confirment la nécessité de placer l'UMTS au premier rang d'un débat politique au niveau de l'Union européenne. 2. Le développement de l'UMTS doit être dirigé par le marché et conduit par le secteur privé. Quant aux gouvernements, leur rôle consistera à garantir que le cadre réglementaire n'entrave pas l'innovation et l'investissement. 3. D'une manière générale, on s'accorde à penser que le cadre réglementaire actuel est largement suffisant pour l'UMTS. Néanmoins, pour permettre la prise des décisions d'investissement, il a été demandé de confirmer que les principaux aspects de ce cadre (octroi de licences et règles d'interconnexion) s'appliqueraient au système. Par ailleurs, on a souhaité une clarification sur la manière dont les décisions concernant l'octroi de licences, les fréquences ou la normalisation pourraient s'accommoder des règles existantes. 4. Il y a accord sur le fait qu'il faudrait autoriser les exploitants de GSM actuels à migrer vers l'UMTS tout en veillant à ce que le marché soit ouvert et concurrentiel pour les nouveaux arrivants. Fréquences 5. La majorité des commentateurs estiment que la décision actuelle du CER concernant l'attribution de 2 blocs de 40 Mhz à l'UMTS d'ici 2002 en dehors de la bande FPLMTS définie par la CAMR-92 est insuffisante pour que l'offre de service de l'UMTS soit concurrentielle et large. De l'avis général, il faut définir d'autres fréquences. Normalisation 6. Les États membres et le secteur privé soulignent la nécessité d'une coopération des entreprises au sein de l'ETSI afin de parvenir à l'établissement de normes communes et ouvertes pour les principales interfaces comme l'interface aérienne. La limitation de la normalisation aux principales interfaces permettrait la présence d'une diversité de fournisseurs compatibles sans entraver la création d'un marché concurrentiel de l'équipement. 7. Il est essentiel d'assurer une capacité d'itinérance aux futurs systèmes multimédias. À cet égard, un consensus sur l'utilisation d'une norme d'interface radio commune ouverte et compétitive au plan international en Europe faciliterait la tâche. 20 Bien que techniquement possible, la solution dans laquelle l'interopérabilité et l'itinérance sont fournies par des terminaux multimode exploités dans un environnement à interfaces aériennes multiples n'est pas considérée comme la meilleure en Europe car elle risque d'entraîner une fragmentation du marché et/ou une hausse des coûts. Au niveau mondial, il est encore possible que l'on mette l'accent sur l'interopérabilité de plusieurs interfaces radio régionales. L'absence d'interface radio commune et ouverte en Europe porterait préjudice au client et à la compétitivité des normes UMTS. L'UMTS est considéré comme un élément déterminant de la compétitivité européenne tant pour l'industrie européenne des communications mobiles qu'en raison de l'importance des communications mobiles pour l'ensemble des acteurs économiques. Un marché domestique fort semblerait établir les meilleures conditions pour que l'industrie européenne soit concurrentielle dans d'autres parties du monde. Divers La consultation met en lumière tout un éventail de questions accessoires qui doivent être examinées pour des raisons d'intérêt général. Les avis exprimés, qui se caractérisent par une large complémentarité, suggèrent des actions dans des domaines tels que la recherche sur les éventuels effets des terminaux mobiles sur la santé et des mesures pour garantir la protection de la vie privée et des données à caractère personnel contre leur utilisation frauduleuse. 13. 2 Thèmes à approfondir Les commentaires indiquent aussi clairement qu'un consensus ne s'est pas dégagé clairement ou qu'un approfondissement s'impose pour certains thèmes: 1,, i"dût-il que les décisions ultérieures concernant l'attribution des fréquences à l'UMTS soient prises par la Communauté européenne ou par la CEPT ? Si de nombreux commentaires sont favorables à l'utilisation des mécanismes CEPT/CER, on s'inquiète aussi du fait que ces procédures risquent de produire des résultats qui ne soient pas appliqués. Si tel était le cas, plusieurs États membres et industriels estiment qu'il faudrait une législation contraignante au sein de la Communauté. 2. Il y a désaccord entre l'industrie et les États membres sur la question de la tarification du spectre: d'un côté, les entreprises sont réticentes à payer des droits d'utilisation du spectre qui, selon elles, augmenteraient leurs charges et de l'autre, les États membres sont plus disposés à évaluer cette ressource naturelle rare au prix du marché afin de garantir son utilisation rationnelle. 3. Si l'on s'accorde sur la notion générale d'UMTS, la consultation a montré qu'il n'était pas encore possible de décrire l'UMTS en termes de système ou de concepts technologiques. Les États membres et les opérateurs considèrent que la définition de l'UMTS, et notamment de sa norme d'interface aérienne, est nécessaire pour entamer une action réglementaire et indispensable pour que l'introduction du système soit coordonnée. 21 4. ORIENTATIONS DE L'ACTION J Malgré la multiplicité des thèmes abordés, on peut regrouper les commentaires reçus en fonction des principaux défis à relever, ce qui permet de dégager les grands principes et les priorités politiques (section 4. 1). Ces conclusions sont traduites en recommandations de mesures à prendre par les pouvoirs publics pour créer un enviromiement réglementaire adéquat et aborder certains problèmes connexes (section 4. 2). 4. 1 Objectifs A la lumière des commentaires reçus et du consensus recueilli, trois objectifs essentiels qui doivent étayer l'action future de la Communauté et de l'industrie peuvent être définis. Ils sont décrits ci-après tandis que la partie 4. 2 indique les domaines dans lesquels la Communauté peut prévoir des mesures d'accompagnement. • Stimuler le développement d'un marché offrant une grande gamme de services multimédias mobiles par la concurrence Cet objectif requiert un cadre juridique et technique qui autorise la concurrence entre les fournisseurs de services et de réseaux UMTS. Pour cela, une procédure d'octroi de licences ouverte et des décisions rapides sur le nombre des licences UMTS sont nécessaires. Il faut aussi un spectre suffisamment large pour permettre cette concurrence et des normes qui garantissent aux utilisateurs la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs tout en n'étant pas trop détaillées pour ne pas empêcher les prestataires de services d'offrir des éléments ou des infrastructures de service différents. • Permettre aux entreprises de répondre aux besoins de l'utilisateur et de la société Le succès de l'UMTS dans un environnement dans lequel les technologies mobiles de la deuxième génération sont déjà bien établies est étroitement lié à la satisfaction des besoins de l'utilisateur, par exemple dans le domaine des fonctions multimédias et Internet mobiles ou de l'itinérance européenne et planétaire de ces services. La tarification des services et de l'équipement UMTS déterminera aussi si le système est considéré comme un produit de consommation de masse ou comme un service à supplément et à créneau. Dans une perspective réglementaire, il est essentiel de supprimer les dernières barrières commerciales artificielles, et d'accroître la convergence entre les secteurs des télécommunications et de l'audiovisuel. Il faut aussi tenir compte des intérêts sociaux et sociétaux au sens large et garantir l'accès de tous les citoyens à la "société de l'information sans fil". • Créer un environnement favorable à l'investissement et au développement de l'UMTS et assurer la compétitivité de l'Europe L'investissement et la planification des activités économiques exigent des décisions rapides sur le cadre réglementaire de l'UMTS, la disponibilité du spectre et les normes, ainsi que des perspectives à plus long terme sur l'évolution des besoins en matière de spectre. L'application du cadre réglementaire actuel à l'UMTS doit être confirmée et, le cas échéant, d'autres mesures doivent être prises pour adapter ou clarifier cette réglementation. Enfin, pour préserver les intérêts de l'industrie au sens large, les entreprises, éventuellement aidées par les États membres et la Commission, doivent 22 s'efforcer de positionner l'UMTS sur les marchés mondiaux, d'une part en veillant à établir solidement le secteur au sein du marché intérieur et d'autre part en favorisant le développement des applications multimédias mobiles. 4. 2 Recommandations d'action Tandis que l'industrie et les gouvernements nationaux ont un rôle essentiel à jouer pour atteindre les objectifs définis dans le chapitre 4. 1, la Commission estime qu'il convient d'arrêter des mesures appropriées en accordant une attention particulière au niveau européen aux cinq domaines suivants: le cadre réglementaire, les aspects de fréquences, la normalisation et la définition du système, la recherche et le développement, et l'action au niveau international. 4. 2. 1 Cadre réglementaire La Commission envisage de proposer une décision du Parlement et du Conseil ("UMTS decision") en matière d'itinérance, de fréquences et de normes. Octroi de licences Comment, quand et par qui les licences seront-elles accordées aux prestataires et opérateurs de services UMTS, voilà les questions essentielles qui se posent. Le cadre actuel de l'octroi des licences s'applique pleinement à l'UMTS. L'UMTS n'a donc pas besoin d'une autre procédure d'octroi de licences pour répondre à ces questions. Néanmoins, il convient de souligner trois aspects qui découlent du cadre actuel: • Le nombre des licences UMTS ne doit être limité, conformément au droit communautaire existant, que par le spectre qui devra être rendu disponible en fonction des besoins prévisibles du marché14 (voir ci-après le chapitre 4. 2. 2 "fréquences"). Toutefois, attendu que le développement de l'UMTS doit être dirigé par le marché, la Commission estime que ce sont les prévisions de la demande de services UMTS qui doivent déterminer le nombre des radiofréquences attribuées15. En outre, les prestataires de services UMTS doivent pouvoir entrer sur le marché sans contraintes inutiles. Pour permettre la création d'un marché dynamique et d'une offre de services large et concurrentielle, les autorisations générales ou les procédures de déclaration doivent être la règle, si une procédure d'autorisation est jugée nécessaire, tandis que les licences individuelles doivent être limitées à l'exploitation des réseaux UMTS. • L'octroi des licences UMTS doit veiller à garantir le développement de services paneuropéens grâce à une introduction coordonnée. Pour cela, il faut que les systèmes 14 Si la directive concernant les licences prévoit aussi des limitations "durant le temps nécessaire pour permettre l'attribution de numéros en nombre suffisant, conformément au droit communautaire", l'insuffisance des numéros ne justifie que temporairement la limitation du nombre des licences jusqu'à la mise en place de plans de numérotation nationaux permettant la concurrence. Ces restrictions sont liées à la libéralisation du marché des télécommunications et ne seraient donc pas un élément acceptable pour limiter le nombre des licences UMTS, compte tenu de la date d'introduction probable de 2002. 15 En général, dans les décisions d'attribution, on veille à ce que le spectre soit attribué aux utilisations à valeur élevée plutôt qu'à celles à faible valeur. 23 autorisés permettent l'itinérance et soient exploités conformément aux normes UMTS de l'ETSI lorsqu'elles existent. (Voir ci-après le chapitre 4. 2,3 "normalisation"). œ Les procédures d'octroi de licences ne doivent pas automatiquement exclure les entreprises du processus d'adjudication et elles ne doivent pas non plus automatiquement réserver les licences UMTS à un ou plusieurs opérateurs déjà présents sur le marché (par ex. Les opérateurs GSM/DCS). L'évaluation des demandes doit tenir compte des avantages que présentent l'ouverture du marché de l'UMTS aux actuels opérateurs GSM/DCS en termes de synergies et d'expérience commerciale. Interconnexion L'adoption de la directive "Interconnexion"16 a permis de fixer un cadre harmonisé et détaillé pour l'interconnexion entre les réseaux fixes, les réseaux mobiles et les réseaux fixes et mobiles. Ce cadre d'interconnexion s'appliquerait pleinement awx services UMTS. Itinérance La Commission attache une importance particulière au développement des services UMTS paneuropéens qu'elle considère comme une composante essentielle d'un marché intérieur des télécommunications et des services multimédias mobiles17. À cet égard, mais aussi pour garantir l'attrait et la crédibilité de la technologie européenne vis-à-vis de la communauté mondiale des opérateurs, une itinérance européenne démontrée s'appuyant sur une norme d'interface aérienne commune, ouverte et concurrentielle au plan international revêt une importance cruciale pour l'UMTS. La décision UMTS établira les des droits et les obligations de négocier des accords commerciaux d'itinérante' avec d'atitrea prestataires de services ou opérateurs de réseaux UMTS. 4. 2. 2 Le lancement de l'UMTS exige une disponibilité et une attribution adéquates du spectre. L'ampleur du spectre disponible aura un impact direct sur la compétitivité du marché. Tandis que la Commission se félicite de la décision récente du CER sur l'attribution de fréquences à l'UMTS, elle remarque néanmoins l'inquiétude de l'industrie qui juge la quantité de spectre réservée trop faible si les estimations actuelles de la demande sont exactes, et elle pense que l'attribution d'autres fréquences doit être étudiée. D'après les informations disponibles, la Commission estime qu'il est nécessaire d'apprécier la valeur des autres attributions de spectre pour voir si les services UMTS ont été exclus pour des raisons autres qu'économiques par l'attribution de spectre à d'autres applications de 16 Directive 97/33/CE du Parlement Européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) J. O. n° L 199 du 26/07/1997 17 La directive du Conseil 91/263/EC porte, entre autre, sur ïa reconnaissance mutuelle et la libre circulation des terminaux. Une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les équipements de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de la conformaité des équipements (COM(97)257 du 30/5/97) est actuellement en cours d'examen. moindre valeur. Les fréquences devront être attribuées suffisamment de temps avant la commercialisation des services UMTS (2002) et une stratégie bien définie devra être élaborée pour libérer ces fréquences au fur et à mesure de l'augmentation de la demande de services UMTS. On pourrait obtenir des fréquences en exploitant la bande FPLMTS définie par la CAMR-92 et en réaménageant les bandes 900,1800 et 1900 MHz. Au-delà, le spectre nécessaire devra être attribué par d'autres décisions dans le cadre du mécanisme CAMR (voir le chapitre 4. 2. 5 "l'UMTS dans le contexte international). La Commission reconnaît l'intérêt des travaux actuels de la CEPT et la participation spécialement importante des entreprises aux discussions sur la question du spectre par l'intermédiaire du Forum UMTS. La Commission partage l'opinion selon laquelle l'attribution du spectre doit avoir lieu dans le cadre de la CEPT. Toutefois, elle estime que des mesures visant à favoriser l'application en bonne et due forme des décisions au niveau communautaire peuvent contribuer valablement au succès de la préparation et de la mise en place de l'UMTS et qu'elles doivent être arrêtées le cas échéant. En ce qui concerne la valeur à attribuer au spectre, la Commission estime que les redevances à payer doivent permettre de garantir l'utilisation rationnelle d'une ressource de prix. Lorsque les États membres choisissent l'adjudication comme procédure d'attribution des fréquences, il est important que les mécanismes mis en place ne donnent pas des résultats qui nuisent à l'intérêt général, particulièrement par rapport à la structure de concurrence du marché. Lorsque les affectations sont gérées par des fonctionnaires, les redevances supérieures aux coûts administratifs impliquent une évaluation subjective de la ressource, puisqu'une évaluation au prix du marché ne peut se faire que par les mécanismes du marché. 18 La proposition de décision UMTS définira donc aussi une méthodologie, semblable à celle prévue par la décision sur les services de communications personnelles par satellite19, pour la mise en oeuvre en bonne et due forme des résultats des travaux de la CEPT/CER en matière d'attribution de spectre à l'UMTS au niveau communautaire. Boucle locale sans fil Si cet aspect ne relève pas de la présente communication, la Commission juge utile de faire connaître sa position sur l'utilisation du spectre UMTS pour la boucle locale sans fil. 18 Lorque des enchères bien conçues sont utilisées pour répartir les fréquences, la théorie économique indique que les montants payés refléteront la valeur actualisée réduite des profits exédentaires que le second plus haut offrant espérait recevoir. L'enchère s'arrête lorque le second plus haut offrant se retire. Ce que le gagnât aurait été prêt à payé n'est jamais découvert. Néanmoins, un mécanisme d'enchères bien conçu rend public beaucoup des informations privées détenues par les offrants et réduit aisni la marge entre les second et le plus haut des offrants. 19 Décision n° 710/97/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 mars 1997 concernant une approche coordonnée des autorisations dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté. J. O. n° L 105 du 23/04/1997 25 La Commission reconnaît que la boucle locale sans fil est une technique prometteuse pour combler le vide entre communications fixes et communications mobiles cellulaires, objectif que les opérateurs de services fixes et mobiles actuels et potentiels jugent important. La boucle locale sans fil pourrait être une solution de rechange économiquement attrayante pour la boucle locale fixe et pour les communications mobiles. La Commission estime que la boucle locale sans fil peut se développer sous la forme de solutions technologiques différentes sur les marchés nationaux, métropolitains et locaux. Si une certaine forme d'interopérabilité est souhaitable, le besoin d'harmonisation et l'ampleur de cette harmonisation ne sont probablement pas les mêmes que pour les systèmes mobiles où l'itinérance totale exige des normes mondiales ou régionales. La Commission reconnaît que certains Etats membres ont attribué différentes bandes de spectre aux services de boucle locale sans fil et elle soutient les études du BER sur les possibilités d'harmonisation dans ce domaine. La Commission estime que la taille limitée du spectre UMTS/FPLMTS et la valeur particulière qu'il possède en raison de sa disponibilité européenne (planétaire) justifient les restrictions d'accès à cette bande et que les systèmes à boucle locale sans fil ne doivent donc être autorisés à utiliser cette bande que si une introduction européenne harmonisée a été décidée. 4. 2. 3 Normalisation La Commission soutient les efforts de normalisation de l'UMTS qui ont été déployés jusqu'à présent par l'ETSI, demande que tous les intéressés participent à ce processus et se déclare satisfaite de voir que les travaux de normalisation sont dirigés par le secteur privé. Elle estime que les résultats que l'ETSI devra livrer à temps pour le démarrage prévu de l'UMTS doivent devenir une référence technique ouverte pour le futur cadre de l'UMTS. Pour permettre une concurrence et une innovation réelles, la Commission estime qu'il convient de limiter le processus de normalisation de l'UMTS aux mesures nécessaires pour permettre le développement des systèmes, tout en consentant une différenciation au niveau de la fourniture des services. Cette approche est cohérente avec l'environnement concurrentiel actuel des télécommunications, par opposition à l'environnement largement monopolistique qui a prévalu lors de l'introduction de la norme GSM. La Commission estime que la normalisation doit en particulier viser à garantir l'interopérabilité de bout en bout que requiert le contexte paneuropéen de l'UMTS. Cela renforcerait l'acceptation de l'UMTS par les utilisateurs (notamment, lorsqu'il s'agit de choisir ou non de migrer à partir des systèmes actuels qui permettent une itinérance planétaire) et garantirait plus rapidement une masse critique d'équipements et de sendees UMTS à l'intérieur et à l'extérieur de l'Europe. les travaux doivent avoir pour objectif La Commission estime donc que l'établissement d'une norme d'interface aérienne UMTS commune, ouverte et concurrentielle au plan international Elle invite les fabricants à travailler en ce sens dans le cadre du processus de normalisation de l'ETSI. La décision UMTS proposée 26 identifiera les conditions qui peuvent être attachées aux licences de façon à assurer des services paneuropéens basés sur des standards de l'ETSI quand il en existe. 4. 2. 4 Recherche & développement Si les efforts déployés par la Communauté dans le cadre des programmes de recherche spécifiques RACE et ACTS ont déjà permis de préparer la base technologique de l'UMTS et de comparer les avantages et les inconvénients des solutions techniques en concurrence, la Commission estime qu'il faut poursuivre la recherche sur l'UMTS. Les efforts seront maintenus dans le cadre du futur cinquième programme-cadre et doivent se concentrer sur la planification et la gestion des réseaux, la réalisation des réseaux intelligents (network agent techniques), l'intégration des réseaux, la qualité des services, la fonctionnalité, la rentabilité, les techniques d'utilisation rationnelle du spectre, les composants logiciels de radiocommunication, l'attribution dynamique des ressources du spectre. Les aspects d'interfaces homme-machine, de fonctionnalité des terminaux et d'utilisation sûre20 des équipements mobiles et sans fil seront aussi examinés. Les efforts communautaires et nationaux doivent continuer à soutenir la recherche précompétitive sur l'LIMTS et son évolution, ces travaux permettant aussi d'accroître les connaissances fondamentales sur les systèmes de la troisième génération et de fournir les experts dont l'industrie aura besoin. Outre cette recherche à caractère technologique, les effets sociaux et sociétaux de la transition vers la "société de l'information sans fil" demanderont une réflexion et seront traités en priorité. 4. 2. 5 L'UMTS flans le contexte international La Commission estime que le développement de l'UMTS doit aussi viser à l'établissement d'une norme planétaire, comme la norme GSM. La Commission invite les États membres et les entreprises en général à unir leurs efforts et à : • Proposer et promouvoir la norme UMTS (en cours d'élaboration à l'ETSI) comme élément essentiel de la recommandation IMT2000 actuellement préparée par l'UIT. • Garantir la disponibilité du spectre pour l'UMTS pour couvrir ses besoins à long terme, en recherchant les attributions de fréquences nécessaires dans le cadre du processus des CAMR. En particulier, la Commission soutient donc la position de la CEPT et du Forum UMTS visant à proposer son inscription à l'ordre du jour de la CAMR-99, lors de la prochaine CAMR-97. La Commission soutient aussi pleinement les efforts concertés que le Forum UMTS déploie en faveur de la communauté mondiale pour garantir les communications mobiles terrestres. la disponibilité d'un spectre plus grand pour 20 Un programme de recherche sur les effets possibles sur la santé de l'utilisation de téléphones mobiles est en cours de préparation. Ce travail s'appuiera notamment sur les recommandations d'un groupe d'experts indépendants et multi disciplinaires ayant préparé un rapport pour la Commission dans ce domaine l'année dernière; de plus, en outre, une proposition de la Commission pour une recommandation du Conseil conformément à l'article 129 (santé publique) est envisagée qui traitera des questions de santé notamment en matière d'exposition du public aux radio fréquences. 27 Favoriser les contacts entre l'industrie, les organismes de normalisation et les administrations d'Europe, et nos partenaires commerciaux afin de promouvoir l'objectif d'un système UMTS à interopérabilité planétaire et d'aider à établir une coopération et des alliances : parmi les partenaires privés dès le début du développement de l'UMTS. Entamer rapidement le débat sur l'accès au marché et la libre circulation des systèmes et terminaux UMTS en s'appuyant sur les expériences des protocoles d'accord concernant les GM PCS. 28 EXAMEN DES ACTIONS RECOMMANDÉES Note : Les mesures indiquées ci-dessous dans le domaine réglementaire complètent la confirmation, donnée par la présente communication, de l'applicabilité aux activités UMTS des règles actuelles en matière de licences et d'interconnexion, notamment en ce qui concerne : (a) la limitation du nombre de licences, (b), la nécessité de respecter les normes élaborées par l'ETSI, le cas échéant, (c) la nécessité de veiller à ce que les opérateurs actuels ne se voient pas automatiquement octroyer des licences UMTS ou ne soient pas exclus des procédures d'appel d'offres relatives à ces licences. domaine actions recommandées Cadre réglementaire • Proposition relative à une décision sur l'UMTS qui: Fréquences Normalisation • définira les droits et obligations en matière de négociation d'accords d'itinérance, dans la mesure où ces derniers ne sont pas couverts par la directive relative à l'interconnexion • déterminera les conditions qui peuvent être associées aux licences en vue de garantir la disponibilité de services paneuropéens fondés sur des normes ETSI, le cas échéant • exposera une méthodologie permettant d'assurer une coordination au niveau communautaire de l'attribution des fréquences à l'UMTS • Assurer une attribution coordonnée et opportune des bandes de fréquences dans la Communauté en faisant appel au mécanisme de la CEPT ou, le cas échéant, à des décisions communautaires: • Préparer l'attribution des bandes de fréquences à libérer d'ici à 2002 (début de la fourniture des services UMTS) • Examiner la possibilité de réaménager les bandes des 900, 1800, et 1900 MHz pour les besoins à moyen terme de l'UMTS (2005) • Étendre la partie du spectre définie par la CAMR 92 pour le FPLMTS de manière à tenir compte des besoins à moyen et long terme de l'UMTS (2005-2010) • Encourager une utilisation rationnelle du spectre grâce à la tarification • Mise au point par l'ETSI d'interfaces essentielles permettant à l'environnement UMTS de fournir des produits et des services compétitifs tout en garantissant l'interopérabilité et l'itinérance. • Nécessité d'axer les travaux de normalisation sur le développement d'une norme commune, ouverte et concurrentielle au plan international relative à l'interface aérienne. Recherche et Développement • Poursuivre les activités de R&D de soutien pour les solutions techniques à ' ! L'UMTS dans le contexte i international trouver afin de mettre en place l'UMTS (5è programme-cadre) • Diffuser des informations et prévoir des possibilités de formation sur les technologies associées à l'UMTS (afin de garantir l'existence d'une base de compétences appropriée pour la mise en place de l'UMTS) • Soutenir les activités de R&D sur les éventuels effets des rayonnements électromagnétiques sur la santé • Proposer une norme UMTS élaborée par l'ETSI comme option pour la norme IMT2000 (UIT) • Examiner, au sein de la CMR, la possibilité d'étendre la bande de fréquences attribuée au FPLMTS pour les applications mobiles de 3è génération • Encourager le dialogue au niveau mondial entre les représentants de l'industrie, les organismes de normalisation et les administrations afin de promouvoir l'interopérabilité de l'UMTS au niveau mondial • Garantir la libre circulation des terminaux UMTS au niveau mondial (accords de reconnaissance mutuelle, protocoles d'accord portant sur des règles multilatérales) 29 4. 3 Objectifs, plan d'action et calendrier proposés Les premier des deux tableaux ci-dessous donne un aperçu des objectifs, des acteurs et du calendrier qui constituent le cadre général de référence et le deuxième présente un plan d'action récapitulatif qui énumère les mesures concrètes nécessaires à la mise en œuvre des actions proposées dans le chapitre précédent. Objectifs proposés: objectif Phase I de la normalisation de l'UMT octroi des licences (premier cycle) normalisation de nMT2000 début de la commercialisation extension des bandes de fréquence attrib acteur principal ETSI États membres U1T secteur privé instances chargées de 1 gestion du spectre échéance fml999 fin 1998 2000 2002 2004-2005 Plan d'action pour la Communauté: Action CMR-97: préparation de l'ordre du jour de la Date Octobre 97 CMR-99 (inscription à l'ordre du jour de la question l'attribution de fréquences pour l'UMTS) Adoption de la résolution du Conseil sur la présent communication exposant les priorités politiques Proposition d'une décision sur l'UMTS relative au fréquences et aux conditions d'octroi des licences Mise en œuvre du 5ème programme-cadre de recherch de développement Adoption de la décision sur l'UMTS Mandat en vue de l'attribution de nouvelles fréquenc confié au CER Négociations des accords de reconnaissance mutuell CMR-99: extension de la partie du spectre attribuée UMTS Réexamen de l'environnement réglementaire dans 1 domaine des télécommunications Décembre 97 Janvier 98 98 début 1999~ Février 99 en cours Octobre 99 fin 99 30 5. CONSIDERATIONS FINALES La consultation a confirmé la nécessité de poursuivre activement, au stade actuel du processus, l'examen des conditions nécessaires à la préparation et à la mise en place du futur environnement UMTS. Le développement de l'UMTS doit être assuré par le jeu des mécanismes du marché et l'impulsion doit venir du secteur privé, mais il n'en reste pas moins que les pouvoirs publics ont un rôle important à jouer car ils doivent établir un environnement réglementaire approprié qui permettra d'instaurer un climat de confiance propice aux investissements et à l'innovation, prenant en compte les intérêts des consommateurs L'UMTS constitue la réponse de l'Europe aux développements constatés, au niveau mondial, sur le marché des futures communications mobiles et sans fil. Du fait de sa capacité à permettre l'itinérance des services à l'échelle européenne (et mondiale) ainsi qu'une série d'applications multimédia, l'UMTS jouera un rôle capital dans l'expansion de la société de l'information. Selon les représentants de l'industrie, il faudrait, pour garantir le succès de l'UMTS, clarifier certains aspects du cadre réglementaire et prendre des décisions concernant des ressources essentielles, afin que les projets des entreprises puissent être clôturés. L'existence d'un marché intérieur dynamique aidera les entreprises européennes à se montrer compétitives dans d'autres parties du monde et leur permettra de consolider la position de premier plan qu'elles occupent aujourd'hui sur le marché mondial avec le GSM. Un déploiement rapide et de grande envergure de l'UMTS sera bénéfique pour les entreprises européennes et pour tous les utilisateurs. Il contribuera au développement de certaines zones rurales car il entraînera la création de nouveaux services paneuropéens, et favorisera l'expansion de la fourniture transfrontières de biens et services. Il offrira aux entreprises européennes, quelle que soit leur taille, une nouvelle voie pour entrer dans une ère où électronique et économie seront étroitement associées. Les responsables politiques ont aujourd'hui une occasion exceptionnelle de la création d'un environnement de communications mobiles contribuer à multimédia sans rupture pour lignes l'Europe en définissant stratégiques permettant d'établir une base commune pour le développement et l'introduction de l'UMTS. les grandes La présente communication est destinée à étayer les débats politiques avec le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne, le Comité économique et social et le Comité des régions. 31 A N N E XE I : L I S TE D ES O R G A N I S M ES A Y A NT F O U R NI U NE C O N T R I B U T I ON au 19/09/1997 États membres PU organismes les représentant ETO Italie, Ministère des communications Portugal, Institute das Comunicacoes Danemark, Ministère de la recherche Suède, Ministère des Transports et des Communicatio Finlande, Ministère des Transports et des Communications France, DPT Royaume-Uni Allemagne, Gouvernement fédéral Royaume-Uni, Home Office (Ministère de l'Intérieur) Secteur industriel, associations professionnelles et autres Airtel Movil Airtouch Alcatel Autel Bayerische Rundfunk/Mueller-Roemer Belgacom BT Cable & Wireless Cegetel Cellnet CNPF Deutsche Telekom DiehlGmbH e plus ECTEL Enertel Ericsson ETNO Finmeccanica SPA Finnet Group France Telecom INMARSAT Mannesmann Mobilfunk MATAV Nokia Olivetti One-2-One ONP-CCP/Joint industry group Orange Philips Picienne Italia Post and Telekom Austria Proximus Siemens T-Mobil Telecel Telefonica Telenor Tescher Team TIM UMTS Forum Manufacturers Group UNICE Vodaphone WDR 32 A N N E XE I I: L I S TE D ES A C R O N Y M ES ACTS AMRS Technologies et services avancés de communications Accès multiple à répartition spatiale CAMR/CMR Conférence administrative mondiale des radiocommunications / Conférence mondiale des radiocommunications CEPT CER DAB ETNO ETSI FPLMTS GM-PCS GSM HTS Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications Comité européennes radiocommunications Radiodiffusion sonore numérique Association télécommunications européenne des opérateurs de réseaux de Institut européan des normes de télécommunications Futur système public terrestre de télécommunications mobiles Système planétaire de communications personnelles mobiles par satellites Système global de communications mobiles Superconductivité à haute température IMT-2000 Télécommunications mobiles internationales 2000 ITA MBS MMI MoU RACE R&D RNIS SMG TETRA UIT UMTS UNICE Accord sur les technologies de l'information Systèmes mobiles à large bande Interface homme machine Protocole d'accord Recherche et développement dans les technologies de pointe dans le domaine des télécommunications pour l'Europe Recherche et développement Réseau numérique à intégration de services Groupe spécial mobile Radiocommunications européennes à ressources partagées Unio# Internationale des télécommunications Système de télécommunications mobiles universel Union des Confédérations de l'Industrie et des Employeurs d'Europe 33 ISSN 0254-1491 COM(97) 513 final •:tr JyK_- 15 16 FR N° de catalogue : CB-CO-97-543-FR-C ISBN 92-78-26011-8 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 51


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 3309/97 dell'on. Cristiana MUSCARDINI alla Commissione. Mercato interno e immatricolazione dei veicoli importati

eurovoc_concepts:
administrative formalities
free movement of goods
import
single market
technical barrier
vehicle
vehicle registration

formats: html print