title: 98/95/CE: Décision de la Commission du 21 octobre 1997 concernant une aide octroyée par la région de Sardaigne (Italie) au secteur de la navigation en Sardaigne (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text: L 20/30 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 27. 1. 98 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilit(cid:130)) II COMMISSION D(cid:144)CISION DE LA COMMISSION du 21 octobre 1997 concernant une aide octroy(cid:130)e par la r(cid:130)gion de Sardaigne (Italie) au secteur de la navigation en Sardaigne (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi. ) (Texte pr(cid:130)sentant de l’int(cid:130)r(cid:136)t pour l’EEE) (98/95/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant notamment son article 93, paragraphe 2, premier alin(cid:130)a, la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, et vu l’accord instituant l’Espace (cid:130)conomique europ(cid:130)en, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), apr(cid:138)s avoir mis les int(cid:130)ress(cid:130)s en demeure de pr(cid:130)senter leurs observations (1), conform(cid:130)ment aux articles pr(cid:130)cit(cid:130)s, — ce r(cid:130)gime (cid:130)tait contraire au principe de la libert(cid:130) d’(cid:130)tablissement, car pour pouvoir b(cid:130)n(cid:130)ficier de l’aide, les armateurs devaient notamment avoir leur si(cid:138)ge principal en Sardaigne, — ce r(cid:130)gime pr(cid:130)voyait des aides en vue de promouvoir les investissements dans les navires d’une mani(cid:138)re susceptible d’entra(cid:140)ner des violations du droit commu- nautaire. consid(cid:130)rant ce qui suit: II I Par lettre du 24 juin 1996 (2), la Commission a inform(cid:130) les autorit(cid:130)s italiennes de sa d(cid:130)cision d’ouvrir la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 93, paragraphe 2, du trait(cid:130) en ce qui concerne un r(cid:130)gime d’aide ill(cid:130)gale de la r(cid:130)gion de Sardaigne en faveur du secteur de la navigation. En ouvrant cette proc(cid:130)dure, la Commission, sur la base des informations dont elle disposait, a (cid:130)mis de s(cid:130)rieux doutes sur la compatibilit(cid:130) de l’aide avec le march(cid:130) commun pour les raisons suivantes: — ce r(cid:130)gime d’aide contenait des dispositions introdui- sant une discrimination sur la base de la nationalit(cid:130), en ce sens que pour pouvoir b(cid:130)n(cid:130)ficier de l’aide, les armateurs devaient notamment employer des marins sardes (cid:133) bord de leurs navires, (1) JO C 368 du 6. 12. 1996, p. 2. (2) Voir note 1 de bas de page. (cid:211) la suite de l’ouverture de la proc(cid:130)dure, le gouvernement italien a pr(cid:130)sent(cid:130) ses observations (cid:133) la Commission par lettre du 31 octobre 1996. Les autorit(cid:130)s sardes ont pr(cid:130)sent(cid:130) leur observations par lettres du 11 octobre 1996 et du 22 janvier 1997. Aucune observation n’a (cid:130)t(cid:130) pr(cid:130)sent(cid:130)e par d’autres (cid:144)tats membres ou des tiers dans le d(cid:130)lai d’un mois suivant la Il publication de la d(cid:130)cision d’ouvrir importe toutefois de noter qu’un certain nombre de tiers ont pr(cid:130)sent(cid:130) des observations apr(cid:138)s l’expiration de ce d(cid:130)lai. la proc(cid:130)dure. Dans leurs observations, les autorit(cid:130)s italiennes et sardes ne contestent pas les objections de la Commission. Elles informent (cid:130)galement la Commission des modifictions qu’elles ont apport(cid:130)es au r(cid:130)gime d’aide et qui, (cid:133) leurs yeux, tiennent compte des objections de la Commission. La principale modification est la loi r(cid:130)gionale no 9 du 15 f(cid:130)vrier 1996. Il importe de remarquer que ces modifi- cations, y compris la loi no 9 de 1996, ne font pas l’objet de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision et seront trait(cid:130)s (cid:133) part. 27. 1. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 20/31 III La Commission a appris l’existence du r(cid:130)gime d’aide liti- gieux (cid:133) l’occasion d’un recours concernant un cas particu- lier d’application dudit r(cid:130)gime. Le r(cid:130)gime en question a (cid:130)t(cid:130) mis en place par la loi r(cid:130)gio- nale sarde no 20 du 15 mai 1951, modifi(cid:130)e utl(cid:130)rieurement par les lois r(cid:130)gionales no 15 du 11 juillet 1954 et no 11 du 4 juin 1988. La loi no 20 de 1951, telle qu’elle a (cid:130)t(cid:130) modifi(cid:130)e par la loi no 15 de 1954, pr(cid:130)voit la cr(cid:130)ation d’un fonds pour l’octroi de pr(cid:136)ts aux compagnies de navigation ayant l’intention de construire, acheter, convertir ou r(cid:130)parer des navires. Ces pr(cid:136)ts ne devaient (cid:136)tre octroy(cid:130)s qu’(cid:133) des compagnies dont le si(cid:138)ge principal, le domicile fiscal et le port d’enre- gistrement (cid:130)taient situ(cid:130)s en Sardaigne. Les pr(cid:136)ts ne pouvaient d(cid:130)passer 20 % des frais d’investissement dans le cas de travaux de contruction, de conversion ou de r(cid:130)paration dans lesquels le demandeur avait d(cid:130)j(cid:133) re(cid:135)u une aide pour de tels travaux en vertu du droit national en vigueur (cid:133) l’(cid:130)poque. Lorsque le demandeur n’avait b(cid:130)n(cid:130)- fici(cid:130) d’aucune aide au titre du droit national, les pr(cid:136)ts ne pouvaient d(cid:130)passer 60 % des frais d’investissements. Les int(cid:130)r(cid:136)ts, les commissions et les autres charges li(cid:130)es aux pr(cid:136)ts en vertu de la loi no 20 de 1951 ne pouvaient d(cid:130)passer annuellement 4,5 % du montant du pr(cid:136)t lorsque l’aide avait (cid:130)t(cid:130) octroy(cid:130)e en vertu du droit national, et 3,5 % lorsqu’aucune aide (cid:133) ce titre n’avait (cid:130)t(cid:130) re(cid:135)ue (ce qui correspond (cid:133) une bonification d’int(cid:130)r(cid:136)ts moyenne de 10 (cid:133) 12 points de pourcentage). Le capital devait (cid:136)tre rembours(cid:130) en douze tranches annuelles au maximum, (cid:133) partir de la troisi(cid:138)me ann(cid:130)e suivant l’entr(cid:130)e en service du navire pour lequel le pr(cid:136)t avait (cid:130)t(cid:130) octroy(cid:130). La loi no 11 de 1988 a modifi(cid:130) consid(cid:130)rablement le r(cid:130)gime d’aide mis en place par les lois no 20 de 1951 et no 15 de 1954. Les modifications de 1988 n’ont pas (cid:130)t(cid:130) notifi(cid:130)es (cid:133) la Commission comme ils auraient d(cid:150) l’(cid:136)tre conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 93, paragraphe 3, du trait(cid:130). Le (ci-apr(cid:138)s r(cid:130)gime d’aide d(cid:130)nomm(cid:130) «le r(cid:130)gime d’aide») constituait en cons(cid:130)quence une aide non notifi(cid:130)e, comme l’a fait la Commission dans sa d(cid:130)cision d’ouvrir la proc(cid:130)dure de l’article 93, paragraphe 2, du trait(cid:130). Dans leur observa- italiennes n’ont pas contest(cid:130) les tions, conclusions de la Commission. les autorit(cid:130)s (cid:130)t(cid:130) modifi(cid:130) remarquer tel qu’il avait Selon le r(cid:130)gime d’aide, les conditions suivantes (cid:130)taient pos(cid:130)es (cid:133) l’octroi d’une aide aux entreprises b(cid:130)n(cid:130)ficiaires: a) l’entreprise doit avoir son si(cid:138)ge, ses bureaux adminis- tratifs et ses activit(cid:130)s de transport maritime, ainsi que, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, ses principaux entrep(cid:147)ts, d(cid:130)p(cid:147)ts et (cid:130)quipements accessoires en permanence dans l’un des ports de la r(cid:130)gion; b) tous les navires que poss(cid:138)de l’entreprise doivent (cid:136)tre inscrits dans les ports d’enregistrement de la r(cid:130)gion; c) l’entreprise doit utiliser les ports de la r(cid:130)gion comme centre de ses activit(cid:130)s de transport maritime; ces ports doivent (cid:136)tre des ports d’escale normaux dans le cadre de ces activit(cid:130)s, et, dans les cas o(cid:151) il s’agit de services r(cid:130)guliers, ces services doivent se terminer (cid:133) l’un au moins de ces ports, ou y faire r(cid:130)guli(cid:138)rement escale; d) l’entreprise doit s’engager (cid:133) radouber dans les ports de la r(cid:130)gion, si les chantiers navals sardes disposent des capacit(cid:130)s n(cid:130)cessaires et qu’il n’y a pas d’obstacle repr(cid:130)- sentant un cas de force majeure, d’exigences in(cid:130)vitables en mati(cid:138)re de location ou des contraintes (cid:130)conomiques ou temporelles (cid:130)videntes; e) en ce qui concerne les (cid:130)quipages des navires jaugeant plus de 250 tonnes brutes, l’entreprise doit constituer des (cid:130)quipages sp(cid:130)ciaux comprenant toutes les cat(cid:130)go- ries de marins qu’exige la conduite du navire pour lequel elle demande une aide, en ne faisant appel qu’(cid:133) des marins enregistr(cid:130)s au r(cid:147)le de service g(cid:130)n(cid:130)ral du port d’enregistrement, et doit choisir les membres d’(cid:130)quipage tant g(cid:130)n(cid:130)raux que sp(cid:130)cialis(cid:130)s dans ces r(cid:147)les, seules les r(cid:138)gles nationales sur l’emploi des marins pouvant entra(cid:140)ner des restrictions (cid:133) cet (cid:130)gard. Le r(cid:130)gime d’aide permet (cid:130)galement aux autorit(cid:130)s sardes lorsqu’une de subventionner les co(cid:150)ts d’un cr(cid:130)dit-bail compagnie de navigation a choisi un cr(cid:130)dit-bail plut(cid:147)t qu’un emprunt. Cette subvention est (cid:130)gale (cid:133) la diff(cid:130)rence entre le co(cid:150)t actuel de l’emprunt d’une somme correspon- dant aux charges de remboursement annuel a) calcul(cid:130)e selon le taux d’int(cid:130)r(cid:136)t de r(cid:130)f(cid:130)rence commerciale appli- cable aux compagnies de navigation en Italie, et b) le co(cid:150)t de l’emprunt de la m(cid:136)me somme calcul(cid:130) au taux de 5 % (ce qui correspond (cid:133) une bonification d’int(cid:130)r(cid:136)ts moyenne d’environ 10 points de pourcentage). (cid:211) l’expiration du contrat, les navires pour lesquels une aide a (cid:130)t(cid:130) octroy(cid:130)e peuvent (cid:136)tre achet(cid:130)s par le locataire pour une somme (cid:130)gale (cid:133) 1 % du prix d’achat. Selon les informations fournies par les autorit(cid:130)s sardes, depuis l’entr(cid:130)e en vigueur du r(cid:130)gime d’aide, il a (cid:130)t(cid:130) utilis(cid:130) pour octroyer des pr(cid:136)ts et des cr(cid:130)dits-baux d’un montant total de 12 697 450 000 lires italiennes. IV Le r(cid:130)gime d’aide constitue une aide d’(cid:144)tat au sens de l’ar- ticle 92, paragraphe 1, du trait(cid:130), pour les raisons suivantes: a) les entreprises b(cid:130)n(cid:130)ficiaires sont exon(cid:130)r(cid:130)es d’une charge financi(cid:138)re qu’elles devraient normalement supporter (taux d’int(cid:130)r(cid:136)t du march(cid:130) et autres frais accessoires pour les pr(cid:136)ts et les cr(cid:130)dits-baux); b) cette charge est financ(cid:130)e par des ressources d’(cid:144)tat (pro- venant en particulier des autorit(cid:130)s sardes); c) l’aide est s(cid:130)lective (et r(cid:130)serv(cid:130)e au secteur de la naviga- tion); d) l’aide a un effet sur les (cid:130)changes entre (cid:144)tats membres. L 20/32 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 27. 1. 98 En ce qui concerne le point d), la Commission a not(cid:130) dans sa d(cid:130)cision d’ouverture de la proc(cid:130)dure que plus de 90 % des marchandises provenant des (cid:144)tats membres sont transport(cid:130)es vers la Sardaigne par mer et que plus de 90 % des marchandises provenant de Sardaigne sont (cid:130)galement transport(cid:130)es par mer vers les (cid:144)tats membres. En outre, 65 % des transports touristiques (passagers avec v(cid:130)hicules) entre le continent et la Sardaigne sont assur(cid:130)s par des compagnies de navigation. Dans leurs observa- tions, les autorit(cid:130)s italiennes n’ont pas contest(cid:130) ces statis- tiques, ni d’ailleurs la qualification du r(cid:130)gime d’aide en cause comme aide d’(cid:144)tat au sens de l’article 92, para- graphe 1, du trait(cid:130). V Le r(cid:130)gime d’aide litigieux est ill(cid:130)gal, car les lois no 20 de 1951 et no 15 de 1954 ont (cid:130)t(cid:130) consid(cid:130)rablement modifi(cid:130)es par la loi no 11 de 1988, c’est-(cid:133)-dire apr(cid:138)s l’entr(cid:130)e en vigueur du trait(cid:130), sans que les autorit(cid:130)s italiennes aient notifi(cid:130) ces modifications (cid:133) la Commission conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 93 , paragraphe 3, du trait(cid:130). VI L’article 92, paragraphe 1, du trait(cid:130) dispose que les aides r(cid:130)pondant aux crit(cid:138)res qu’il (cid:130)num(cid:138)re sont en principe incompatibles avec le march(cid:130) commun. Dans l’affaire en cause, les d(cid:130)rogations pr(cid:130)vues (cid:133) l’article 92, paragraphes 2 et 3, du trait(cid:130) ne pourraient s’appliquer, car l’aide est contraire aux principes fondamentaux du droit communautaire: libert(cid:130) d’(cid:130)tablissement (article 52) et interdiction de toute discrimination fond(cid:130)e sur la nationa- lit(cid:130) (article 6 et article 48, paragraphe 2). En ce qui concerne la libert(cid:130) d’(cid:130)tablissement, le r(cid:130)gime d’aide litigieux exige non seulement que le b(cid:130)n(cid:130)ficiaire doit (cid:136)tre (cid:130)tabli en Sardaigne, mais aussi, entre autres, que son si(cid:138)ge doit (cid:130)galement se trouver en Sardaigne. Il est en outre exig(cid:130) que tous les navires de la compagnie b(cid:130)n(cid:130)fi- ciaire — et non seulement ceux b(cid:130)n(cid:130)ficiant du r(cid:130)gime — doivent (cid:136)tre immatricul(cid:130)s en Sardaigne. Ces exigences suffisent en tant que telles pour constituer une infraction (cid:133) l’article 52 du trait(cid:130), car les compagnies (cid:130)tablies en Sardaigne, mais dont le si(cid:138)ge serait situ(cid:130) ailleurs ou dont les navires seraient immatricul(cid:130)s ailleurs, seraient automa- tiquement exclues de l’aide. En ce qui concerne l’interdiction de toute discrimination pour des raisons de nationalit(cid:130), le r(cid:130)gime d’aide litigieux exige, dans le cas des navires jaugeant plus de 250 tonnes, un contingent minimal de marins figurant au r(cid:147)le d’(cid:130)qui- page g(cid:130)n(cid:130)ral du port sarde d’immatriculation du navire. Cette exigence constitue en fait une obligation pour la compagnie b(cid:130)n(cid:130)ficiaire d’employer un quota de marins locaux, c’est-(cid:133)-dire en r(cid:130)alit(cid:130) sardes, m(cid:136)me si d’autres marins sont objectivement aussi aptes, sinon davantage, (cid:133) faire le travail pr(cid:130)vu. Il importe de remarquer que, dans leurs observations, les autorit(cid:130)s les arguments pr(cid:130)cit(cid:130)s en ce qui concerne le non-respect de l’article 6, de l’article 48, paragraphe 2, et de l’article 52 du trait(cid:130). italiennes en contestent pas Cependant, m(cid:136)me si l’aide en cause n’(cid:130)tait pas contraire aux principes fondamentaux du droit communautaire, elle serait quant m(cid:136)me incompatible avec le march(cid:130) commun pour les raisons expos(cid:130)es ci-dessous. Dans l’affaire en cause, les d(cid:130)rogations pr(cid:130)vues (cid:133) l’article 92, paragraphe 2, du trait(cid:130) ne jouent pas, car le r(cid:130)gime d’aide ne vise pas directement la r(cid:130)alisation des objectifs qu’il (cid:130)num(cid:138)re. Les autorit(cid:130)s italiennes n’ont d’ailleurs demand(cid:130) aucune d(cid:130)rogation de ce genre. le cadre de la Communaut(cid:130) dans L’article 92, paragraphe 3, du trait(cid:130) (cid:130)num(cid:138)re les aides qui peuvent (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)es comme compatibles avec le march(cid:130) commun. La compatibilit(cid:130) avec le trait(cid:130) doit (cid:136)tre son (cid:130)tablie dans ensemble, et non au niveau d’un seul (cid:144)tat membre. Pour assurer le bon fonctionnement du march(cid:130) commun et compte tenu de l’article 3, point g), du trait(cid:130), les d(cid:130)roga- tions pr(cid:130)vues (cid:133) l’article 92, paragraphe 3, du trait(cid:130) doivent lors de (cid:136)tre l’examen de tout r(cid:130)gime d’aide ou de l’octroi de toute aide individuelle. Elle ne peuvent notamment (cid:136)tre invoqu(cid:130)es que lorsqu’il est d(cid:130)montr(cid:130) (cid:133) la Commission que, sans cette aide, les seules forces du march(cid:130) ne suffiraient pas (cid:133) inciter les b(cid:130)n(cid:130)ficiaires (cid:133) agir d’une mani(cid:138)re compatible avec les objectifs poursuivis par lesdites d(cid:130)rogations. interpr(cid:130)t(cid:130)es d’une mani(cid:138)re restrictive L’application de d(cid:130)rogations (cid:133) des aides qui ne contri- buent pas (cid:133) la r(cid:130)alisation de ces objectifs ou seraient inutiles (cid:133) cette fin reviendrait (cid:133) avantager des secteurs ou des entreprises de certains (cid:144)tats membres, qui verraient leur (cid:133) affecter les (cid:130)changes entre les (cid:144)tats membres et (cid:133) fausser la concurrence sans que puisse (cid:136)tre invoqu(cid:130) l’int(cid:130)r(cid:136)t commun vis(cid:130) (cid:133) l’article 93, paragraphe 3, du trait(cid:130). situation financi(cid:138)re artificiellement renforc(cid:130)e, L’article 92, paragraphe 3, point a), du trait(cid:130) admet les aides destin(cid:130)es (cid:133) favoriser le d(cid:130)veloppment de r(cid:130)gions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles s(cid:130)vit un grave sous-emploi. Bien que la Sardaigne soit (cid:130)ligible (cid:133) une aide r(cid:130)gionale au titre de l’ar- ticle 92, paragraphe 3, point a), du trait(cid:130) l’aide en cause n’a pas (cid:130)t(cid:130) octroy(cid:130)e au titre d’un r(cid:130)gime d’aide destin(cid:130) essentiellement (cid:133) promouvoir le d(cid:130)veloppement r(cid:130)gional, car elle se limite au secteur de la navigation. De toute mani(cid:138)re, l’article 92, paragraphe 3, point a), du trait(cid:130) n’au- torise pas un r(cid:130)gime d’aide qui, (cid:133) l’instar du r(cid:130)gime liti- gieux, est contraire aux orientations communautaires sur les aides (cid:133) des secteurs sensibles sp(cid:130)cifiques tels que le transport maritime. 27. 1. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 20/33 En ce qui concerne les d(cid:130)rogations pr(cid:130)vues par l’article 92, paragraphe 3, point b), du trait(cid:130), le r(cid:130)gime d’aide en cause ne vise pas (cid:133) promouvoir la r(cid:130)alisation d’un projet important d’int(cid:130)r(cid:136)t commun ni (cid:133) rem(cid:130)dier (cid:133) une pertur- bation grave de l’(cid:130)conomie italienne. En outre, il ne r(cid:130)pond (cid:133) aucune des caract(cid:130)ristiques de telles interven- tions. Par ailleurs, dans les observations qu’elles ont pr(cid:130)sent(cid:130)es (cid:133) la Commission, les autorit(cid:130)s italiennes n’ont pas demand(cid:130) de d(cid:130)rogation (cid:133) ce titre. aux pr(cid:130)vues d(cid:130)rogations Quant 92, paragraphe 3, point c), du trait(cid:130) relatives aux aides desti- n(cid:130)es (cid:133) faciliter le d(cid:130)veloppement de certaines activit(cid:130)s (cid:130)conomiques, le r(cid:130)gime d’aide alt(cid:138)re les conditions des (cid:130)changes dans une mesure contraire (cid:133) l’int(cid:130)r(cid:136)t commun. En effet: l’article (cid:133) et — les orientations du 3 ao(cid:150)t 1989 sur les aides d’(cid:144)tat aux compagnies de navigation (1) les orientations communautaires sur les aides d’(cid:144)tat au transport mari- time de 1997 (2) pr(cid:130)voient que les aides dont peuvent b(cid:130)n(cid:130)ficier les compagnies de navigation pour cons- truire, convertir ou r(cid:130)parer des navires (comme en l’es- p(cid:138)ce) doivent (cid:136)tre prises en consid(cid:130)ration d’une mani(cid:138)re transparente aux fins d’application de la l(cid:130)gis- lation communautaire sur les aides (cid:133) la construction navale li(cid:130)es (cid:133) des contrats et octroy(cid:130)s (cid:133) des chantiers navals communautaires [r(cid:138)glement (CE) no 3094/95 du Conseil (3), modifi(cid:130) par le r(cid:138)glement (CE) no 1904/ 96 (4)]. Cette exigence s’applique (cid:130)galement lorsque, comme en l’esp(cid:138)ce, une aide est octroy(cid:130)e dans une r(cid:130)gion r(cid:130)pondant aux crit(cid:138)res de l’article 92, para- graphe 3, point a), du trait(cid:130); le r(cid:130)gime d’aide en cause ne pr(cid:130)voit pas de m(cid:130)canisme apte (cid:133) le rendre conforme (cid:133) la l(cid:130)gislation communautaire pr(cid:130)cit(cid:130)e, — en ce qui concerne les aides octroy(cid:130)es pour la location de navires, elles constituent des aides d’exploitation d’un type interdit aussi bien par les orientations de 1989 que par celles de 1997. VII En conclusion, le r(cid:130)gime d’aide en cause est ill(cid:130)gal et imcompatible avec le march(cid:130) commun. Selon les autorit(cid:130)s italiennes, des mesures ont d(cid:130)j(cid:133) (cid:130)t(cid:130) prises pour rendre ledit r(cid:130)gime d’aide compatible avec le march(cid:130) commun, notamment l’adoption de la loi r(cid:130)gio- nale sarde no 9 du 15 f(cid:130)vrier 1996. La pr(cid:130)sente d(cid:130)cision ne porte pas sur ces mesures. Il n’en demeure pas moins qu’un montant total de 12 697 450 000 lires italiennes de pr(cid:136)ts/cr(cid:130)dits-baux a (cid:130)t(cid:130) (1) SEC(89) 921 final du 3 ao(cid:150)t 1989. (2) JO C 205 du 5. 7. 1997, p. 5. (3) JO L 332 du 30. 12. 1995, p. 1. (4) JO L 251 du 3. 10. 1996, p. 5. octroy(cid:130) (cid:133) des conditions favorables entre la loi r(cid:130)gionale no 11 de 1988 et la loi no 9 de 1996. L’(cid:130)l(cid:130)ment d’aide dans ces pr(cid:136)ts/cr(cid:130)dit-baux doit (cid:136)tre rembours(cid:130) par les b(cid:130)n(cid:130)ficiaires selon les proc(cid:130)dures et dispositions du droit italien, major(cid:130) des int(cid:130)r(cid:136)ts appli- cables (cid:133) partir de la date (cid:133) laquelle l’aide ill(cid:130)gale a (cid:130)t(cid:130) vers(cid:130)e. Ces int(cid:130)r(cid:136)ts doivent (cid:136)tre calcul(cid:130)s sur la base du taux de r(cid:130)f(cid:130)rence pour les aides r(cid:130)gionales. La Commission n’a pas (cid:130)t(cid:130) (cid:133) m(cid:136)me de quantifier directe- ment l’(cid:130)l(cid:130)ment d’aide (cid:133) recouvrer aupr(cid:138)s de chaque b(cid:130)n(cid:130)- ficiaire, ni le montant total de l’aide (cid:133) recouvrer aupr(cid:138)s de tous les b(cid:130)n(cid:130)ficiaires. C’est la raison pour laquelle il appartient aux autorit(cid:130)s italiennes, lorsqu’elles adopteront les mesures n(cid:130)cessaires pour se conformer (cid:133) la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, de d(cid:130)terminer elles-m(cid:136)mes et de communiquer (cid:133) la Commission les sommes (cid:133) recouvrer aupr(cid:138)s de chaque b(cid:130)n(cid:130)ficiaire. La pr(cid:130)sente d(cid:130)cision est arr(cid:136)t(cid:130)e sans pr(cid:130)judice de l’appr(cid:130)- ciation par la Commission des modifications communi- qu(cid:130)es par l’Italie pour rendre le r(cid:130)gime d’aide compatible avec le march(cid:130) commun, notamment la loi r(cid:130)gionale no 9 de 1996 qui fera l’objet d’un examen distinct, A ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE D(cid:144)CISION: Article premier et cr(cid:130)dits-baux d’un montant total de Les pr(cid:136)ts 12 697 450 000 lires italiennes octroy(cid:130)s (cid:133) des entreprises du secteur de la navigation en vertu de la loi r(cid:130)gionale sarde no 20 du 15 mai 1951, modifi(cid:130)e par les lois r(cid:130)gio- nales no 15 du 11 juillet 1954 et no 11 du 4 juin 1988, contiennent des (cid:130)l(cid:130)ments qui constituent des aides d’(cid:144)tat au sens de l’article 92, paragraphe 1, du trait(cid:130) et sont ill(cid:130)- gales du fait qu’elles ont (cid:130)t(cid:130) octroy(cid:130)es en violation de l’ar- ticle 93, paragraphe 3, dudit trait(cid:130). Les pr(cid:136)ts et cr(cid:130)dits-baux pr(cid:130)cit(cid:130)s sont incompatibles avec le march(cid:130) commun, car les conditions d’application des d(cid:130)rogations (cid:133) l’article 92, paragraphe 1, du trait(cid:130) pr(cid:130)vues (cid:133) l’article 92, paragraphes 2 et 3, dudit trait(cid:130) ne sont pas r(cid:130)unies. Article 2 L’Italie r(cid:130)cup(cid:138)re aupr(cid:138)s de chaque b(cid:130)n(cid:130)ficiaire des pr(cid:136)ts et des cr(cid:130)dits-baux vis(cid:130)s (cid:133) l’article 1er un montant corres- pondant (cid:133) la diff(cid:130)rence entre, d’une part, le total des int(cid:130)- r(cid:136)ts ou des autres charges que ledit b(cid:130)n(cid:130)ficiaire aurait d(cid:150) supporter pour ces pr(cid:136)ts et cr(cid:130)dits-baux selon les condi- tions normales du march(cid:130) au moment o(cid:151) lesdits pr(cid:136)ts et cr(cid:130)dits-baux ont (cid:130)t(cid:130) contract(cid:130)s, et, d’autre part, le total des int(cid:130)r(cid:136)ts et autres charges r(cid:130)ellement pay(cid:130)s par le b(cid:130)n(cid:130)fi- ciaire pour ces pr(cid:136)ts et cr(cid:130)dits-baux. L 20/34 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 27. 1. 98 Dans le cas des pr(cid:136)ts et cr(cid:130)dits-baux en cours (cid:133) la date de la notification de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, l’Italie veille (cid:133) ce que leur reliquat soit sold(cid:130) par l’emprunteur ou le loca- taire dans les conditions normales du march(cid:130). Outre la r(cid:130)cup(cid:130)ration du montant vis(cid:130) au premier alin(cid:130)a, l’Italie lui applique les int(cid:130)r(cid:136)ts applicables (cid:133) partir de la date d’octroi des pr(cid:136)ts ou cr(cid:130)dits-baux. Les int(cid:130)r(cid:136)ts doivent (cid:136)tre calcul(cid:130)s selon le taux de r(cid:130)f(cid:130)rence utilis(cid:130) par la Commis- sion pour les aides r(cid:130)gionales. Article 3 Dans les deux mois (cid:133) partir de la notification de la l’Italie informe la Commission des pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, mesures prises pour s’y conformer. Article 4 La R(cid:130)publique italienne est destinataire de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Fait (cid:133) Bruxelles, le 21 octobre 1997. Par la Commission Neil KINNOCK Membre de la Commission


title: QUESTION ECRITE no 3284/97 de Leonie van BLADEL au Conseil. Menaces sur le delta de l'Okavango au Botswana

eurovoc_concepts:
Botswana
Namibia
drought
environmental protection
hydraulic works
water requirements
water supply
watercourse

formats: html pdf print

text: C 158/78 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 25. 5. 98 (98/C 158/99) QUESTION E· CRITE E-3284/97 pose·e par Leonie van Bladel (UPE) au Conseil (21 octobre 1997) Objet: Menaces sur le delta de l(cid:146)Okavango au Botswana Le Conseil sait-il que la Namibie projette de pomper de l(cid:146)eau de l(cid:146)Okavango au Botswana pour re·soudre 1. son proble‘pme de se·cheresse? Le Conseil sait-il que le pompage de l(cid:146)eau de l(cid:146)Okavango s(cid:146)effectue avec l(cid:146)aide financie‘re de la Chine a‘ 2. laquelle la Namibie accorde en contrepartie des droits de pe(cid:136)che sur les co(cid:136)tes namibiennes? 3. Eu e·gard a‘ la nature unique et originaire de la flore et de la faune de ce delta, le Conseil envisage-t-il d(cid:146)engager des pourparlers avec les gouvernements de la Namibie et du Botswana afin de rechercher, avec une aide financie‘re de l(cid:146)Union europe·enne, une autre solution au manque d(cid:146)eau de la Namibie? 4. Le Conseil est-il pre(cid:136)t a‘ fair appel aux spe·cialistes europe·ens en matie‘re d(cid:146)approvisionnement en eau, et notamment au Wetlandsinstitute du Royaume-Uni qui a des bureaux aux Pays-Bas, pour re·soudre ce proble‘me? Re·ponse (16 fe·vrier 1998) Le Conseil ne dispose pas d(cid:146)informations sur le projet qu(cid:146)aurait la Namibie de pomper l(cid:146)eau de l(cid:146)Okavango au Botswana. Il n(cid:146)a d(cid:146)ailleurs pas de compe·tence directe pour intervenir en cette matie‘re. Ce type de proble‘me pourrait e(cid:136)tre souleve· dans le cadre de la gestion de la Convention de Lome· qui incombe en premier lieu a‘ la Commission. (98/C 158/100) QUESTION E· CRITE E-3285/97 pose·e par Marie-Paule Kestelijn-Sierens (ELDR) a‘ la Commission (20 octobre 1997) Objet: Telecom La libe·ralisation du marche· des te·le·communications, a‘ compter du 1er janvier 1998, va de toute e·vidence stimuler la concurrence. La Commission est-elle habilite·e a‘ prendre d(cid:146)autres initiatives pour veiller a‘ ce que les tarifs pratique·s par les compagnies de te·le·communications sur le marche· inte·rieur europe·en ne seront pas influence·s par des frontie‘res inte·rieures? Re·ponse donne·e par M. Van Miert au nom de la Commission (12 novembre 1997) La Commission a pris et continuera de prendre toutes les initiatives qui sont en son pouvoir pour s(cid:146)attaquer au proble‘me de l(cid:146)augmentation des tarifs pratique·s par les organismes de te·le·communications de‘s lors qu(cid:146)il s(cid:146)agit de communications internationales. Les principales raisons pour lesquelles les tarifs internationaux sont plus e·leve·s que les tarifs longue distance nationaux sont dues au fait, premie‘rement, que les premiers ne sont toujours pas de·termine·s en fonction des cou(cid:136)ts, deuxie‘mement, que les re·seaux actuels ont e·te· con(cid:231)us au niveau national et, troisie‘mement, que des redevances d(cid:146)interconnexion ou des taxes de re·partition e·leve·es sont applique·es aux appels internationaux. En application de la directive 96/19/CE du 13 mars 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la re·alisation de la pleine concurrence sur le marche· des te·le·communications (1), les E· tats membres doivent autoriser leurs organismes de te·le·communications a‘ re·e·quilibrer leurs tarifs avant le 1er janvier 1998 et, lorsque ce re·e·quilibrage ne peut e(cid:136)tre acheve· avant cette date, fournir a‘ la Commission un calendrier de·taille· concernant la suppression graduelle des de·se·quilibres subsistants


title: WRITTEN QUESTION No. 3283/97 by Leonie van BLADEL to the Council. Lack of hospital care for elderly people followinmg cardiac catheterization operations

eurovoc_concepts:
cardiovascular disease
elderly person
health care
medical institution
surgery

text: C 174/36 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 8. 6. 98 Det har gjorts betydande framsteg na¤r det ga¤ller fo¤rba¤ttring och harmonisering av miljo¤politiken och miljo¤lagstiftningen i gemenskapen, men det a¤r oundvikligt att vissa medlemsstater har velat g(cid:229) a¤nnu la¤ngre genom att info¤ra stra¤ngare miljo¤regler fo¤r sina ka¤nsligaste omr(cid:229)den. I dessa fall a¤r ja¤sttillverkarna i en likartad situation som o¤vriga tillverkare med anla¤ggningar i de bero¤rda omr(cid:229)dena, och kommissionen kan inte se att det skulle vara befogat att n(cid:229)got undantag beviljas. 2. I april 1995 beslutade r(cid:229)det i samr(cid:229)d med Europaparlamentet att fo¤rla¤nga den gemensamma organisationen av marknaden fo¤r socker med sex (cid:229)r (cid:150) till den 30 juni 2001 (r(cid:229)dets fo¤rordning (EG) nr 1101/95 av den 24 april 1995 om a¤ndring av fo¤rordning (EEG) nr 1785/81 om den gemensamma organisationen av marknaden fo¤r socker och av fo¤rordning (EEG) nr 1010/86 om allma¤nna besta¤mmelser om produktionsbidrag till vissa sockerprodukter som anva¤nds i den kemiska industrin (1)). D(cid:229) granskade r(cid:229)det a¤ven fr(cid:229)gan om huruvida ja¤st skulle la¤ggas till de produkter som omfattas av det produktionsbidrag som ges i enlighet med fo¤rordning (EEG) nr 1010/86 av den 25 mars 1986 om allma¤nna besta¤mmelser fo¤r produktionsbidrag fo¤r vissa sockerprodukter som anva¤nds inom den kemiska industrin (2). R(cid:229)det ans(cid:229)g att inget beslut borde tas innan experterna i fo¤rvaltningskommitte·n fo¤r socker hade konsulterats. Motivet till detta var att ett s(cid:229)dant tilla¤gg skulle f(cid:229) betydande positiva (cid:150) och negativa (cid:150) effekter p(cid:229) den gemensamma organisationen av marknaden fo¤r socker, som direkt bero¤rs av varje form av a¤ndring i reglerna fo¤r produktionsbidrag. 3. I februari 1996 konsulterades fo¤rvaltningskommitte·n fo¤r socker, som kom fram till att det var ba¤st att (cid:150) mot bakgrund av farh(cid:229)gorna fo¤r snedvridning av marknaden fo¤r glukos, melass och socker (cid:150) skjuta upp beslutet ytterligare tv(cid:229) reglerings(cid:229)r och att da¤refter p(cid:229) nytt se o¤ver situationen. Det system fo¤r produktionsbidrag som ga¤ller inom spannm(cid:229)lssektorn har likaledes fortsatt att inte omfatta ja¤st. (1) EGT L 94, 9. 4. 1986. (2) EGT L 110, 17. 5. 1995. (98/C 174/73) SKRIFTLIG FR¯GA E-3283/97 fr(cid:229)n Leonie van Bladel (UPE) till r(cid:229)det (21 oktober 1997) A¤mne: Bristande omha¤ndertagande p(cid:229) sjukhus efter hja¤rtkatetrisering p(cid:229) a¤ldre Delar r(cid:229)det uppfattningen att det behandlade sjukhuset bo¤r l(cid:229)ta patienter i medel(cid:229)ldern ligga kvar p(cid:229) 1. sjukhuset fo¤r observation under minst tv(cid:229) dagar efter hja¤rtkatetrisering, i enlighet med vad som rekommenderas i det informationsmaterial som utges av den nederla¤ndska hja¤rtstiftelsen, Nederlandse Hartstichting? Ett sjukhus i Amsterdam har inte efterlevt dessa rekommendationer vilket har lett till ett do¤dsfall. 2. 3. Kan r(cid:229)det ange i vilka besta¤mmelser detta fo¤rh(cid:229)llande a¤r fastlagt? Kan r(cid:229)det garantera att dessa principer efterlevs strikt i medlemsstaterna? 4. Kan r(cid:229)det bekra¤fta att den va¤xande grupp av a¤ldre, som genom sitt arbete har skapat Europas ekonomiska blomstring, inte kommer att falla offer fo¤r sjukhusens rena ekonomiska o¤verla¤gganden utan ista¤llet kan f(cid:229) ligga kvar p(cid:229) sjukhus under sakkunnig observation av sjukv(cid:229)rdspersonal under minst tv(cid:229) dagar efter det att de genomg(cid:229)tt en hja¤rtkatetrisering? Svar (26 februari 1998) Den fr(cid:229)ga som har sta¤llts av den a¤rade parlamentsledamoten omfattas inte av de besta¤mmelser som har antagits i enlighet med fo¤rdragen


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 3444/97 van Olivier DUPUIS aan de Commissie. Nepal

eurovoc_concepts:
Nepal
Tibetan question
aid to refugees
human rights
refugee
the EU's international role

text: C 117/178 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 16. 4. 98 (98/C 117/243) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-3413/97 van Joaquim Miranda (GUE/NGL) aan de Commissie (28 oktober 1997) Betreft: Reis van de Voorzitter van de Europese Commissie naar Portugal De fungerend Voorzitter van de Europese Commissie is op 7 oktober jl. in Portugal geweest om deel te nemen aan een seminar met als thema (cid:132)De toekomst van Europa › een model voor de 21ste eeuw(cid:148), georganiseerd op initiatief van het Voorlichtingscentrum Jacques Delors. Bij deze gelegenheid werden ontmoetingen georganiseerd met de Portugese premier (tevens secretaris-generaal van de Socialistische partij) en met de voorzitter van de Sociaal-democratische partij, waarover uitvoerig bericht is in de media. Is de Commissie niet van mening dat er, als geste van elementaire beleefdheid, ontmoetingen georganiseerd hadden moeten worden met alle Portugese politieke partijen die in het Europees Parlement vertegenwoordigd zijn? Antwoord van de heer Santer namens de Commissie (13 november 1997) Het is de Voorzitter van de Commissie een genoegen om met allerhande personen en dus ook met Parlementsleden kennis te maken, maar het is hem niet mogelijk tijdens al zijn reizen alle politieke partijen te ontmoeten. (98/C 117/244) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-3444/97 van Olivier Dupuis (ARE) aan de Commissie (21 oktober 1997) Betreft: Nepal In het kader van de begroting 1997 heeft het Parlement een toelichting opgenomen bij begrotingslijnen B7-300 (cid:132)Financie¤le en technische samenwerking met de ontwikkelingslanden in Azie¤(cid:148) en B7-301 (cid:132)Economische samenwerking met de ontwikkelingslanden in Azie¤(cid:148), waarin verklaard wordt dat de voor Nepal bestemde bedragen worden verbonden aan de voorwaarde dat de Nepalese autoriteiten waarborgen dat zij geen vluchtelingen uit Tibet zullen uitzetten. Welk gevolg heeft de Commissie aan deze toelichting gegeven? Is de Commissie een discussie begonnen met de Nepalese regering? Heeft zij waarborgen gekregen in de zin die het Europees Parlement voor ogen stond? Indien dit niet het geval is welke initiatieven denkt zij hiertoe te ontplooien? Beschikt zij over nauwkeurige informatie over de situatie van de Tibetaanse vluchtelingen in Nepal, over de stroom nieuwe vluchtelingen en over de wijze waarop zij door de Nepalese instanties worden behandeld? Antwoord van de heer Mar(cid:14)·n namens de Commissie (4 november 1997) In het kader van de besprekingen over de mensenrechten werd met de Nepalese regering het vluchtelingen- probleem in het algemeen aan de orde gesteld. Dit gebeurde in november 1996 tijdens de eerste vergadering van de Gemengde Commissie EG-Nepal. Bij die gelegenheid bood de Nepalese regering concrete garanties voor het nakomen van haar verplichtingen met het oog op de verdediging van de mensenrechten. Sedertdien onderhoudt de Commissie via haar Delegatie de dialoog met de Nepalese regering over dit onderwerp en volgt zij de ontwikkelingen aandachtig. Momenteel zijn er aanwijzingen dat de vluchtelingenstroom vermindert en dat toestand niet verslechtert door nieuwe uitwijzingen of door de manier waarop de Nepalese autoriteiten de vluchtelingen uit Tibet behandelen. Het spreekt vanzelf dat, mocht er een verslechtering geconstateerd worden, de Commissie niet zou aarzelen de Nepalese regering te waarschuwen en de meest geschikte maatregelen te treffen. Voorts dient erop te worden gewezen dat de Commissie in 1996 een uitbreidings- en herstructureringsproject gefinancierd heeft ten bate van opvangcentra voor Tibetaanse vluchtelingen in de vallei van Kathmandou en in Pokhara. Met dit project wordt gestreefd naar verbetering van de situatie van de Tibetanen die via Nepal uitwijken


title: Vorschlag für einen Beschluß des Rates über den Abschluß des Abkommens in Form eines Briefwechsels zur vorläufigen Anwendung des Protokolls zur Festlegung der Fangmöglichkeiten und des finanziellen Ausgleichs nach dem Abkommen zwischen der Europäischen Gemeinschaft und der Republik Elbenbeinküste über die Fischerei vor der Küste von Elbenbeinküste für die Zeit vom 1. Juli 1997 bis 30. Juni 2000

eurovoc_concepts:
Côte d'Ivoire
agreement (EU)
catch of fish
financial compensation of an agreement
fishing agreement
fishing regulations

formats: html pdfa1b print


title: Komisjoni määrus (EÜ) nr 2062/97, 21. oktoober 1997, millega muudetakse määrust (EMÜ) nr 700/88, milles sätestatakse teatavate Küproselt, Iisraelist, Jordaaniast, Marokost ning Jordani Läänekaldalt ja Gaza sektorist pärit lillede ühendusse importimise korra üksikasjalikud rakenduseeskirjad

eurovoc_concepts:
Cyprus
Middle East
Morocco
floriculture
import policy
producer price

text: 22 ET Euroopa Liidu Teataja 03/22. kd 31997R2062 22. 10. 1997 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA L 289/1 KOMISJONI MÄÄRUS (EÜ) nr 2062/97, 21. oktoober 1997, millega muudetakse määrust (EMÜ) nr 700/88, milles sätestatakse teatavate Küproselt, Iisraelist, Jordaaniast, Marokost ning Jordani Läänekaldalt ja Gaza sektorist pärit lillede ühendusse importi- mise korra üksikasjalikud rakenduseeskirjad EUROOPA ÜHENDUSTE KOMISJON, võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut, võttes arvesse nõukogu 21. detsembri 1987. aasta määrust (EMÜ) nr 4088/87, milles määratakse kindlaks teatavate Küproselt, Iisraelist, Jordaaniast, Marokost ning Jordani Lääne- kaldalt ja Gaza sektorist pärit lillede impordi soodustollimak- sude kohaldamise tingimused, (1) viimati muudetud määrusega (EÜ) nr 1300/97, (2) eriti selle artikli 5 lõiget 1, ning arvestades, et: vastavalt ühenduse ja Iisraeli vahel kirjavahetuse teel sõlmitud kokkuleppele (3) ning ühenduse ja Maroko vahel kirjavahetuse teel sõlmitud kokkuleppele, (4) mis käsitlevad lillekimpudeks või kaunistuseks sobivate värskete lõikelillede ja lillepungade ühen- dusse importimist, on ühendus ja kõnealused riigid nõustunud kohandama ühenduse tootjahindade ja impordihindade kind- laksmääramise korda; seetõttu tuleks kohandada komisjoni määrusega (EMÜ) nr 700/88 (5) (viimati muudetud määrusega (EÜ) nr 1239/97 (6)) kehtestatud rakenduseeskirju; käesolev määrus peaks jõustuma järgmisel päeval pärast komis- joni 30. mai 1997. aasta määruse (EÜ) nr 989/97 (millega määratakse kindlaks nelkide ja rooside ühenduse tootjahinnad teatavate Küproselt, Iisraelist, Jordaaniast ja Marokost pärit lille- kasvatustoodete kehtivuse lõppemist; kohaldamiseks) (7) impordikorra käesoleva määrusega ettenähtud meetmed on kooskõlas elustai- mede turu korralduskomitee arvamusega, ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA MÄÄRUSE: Artikkel 1 Määrust (EMÜ) nr 700/88 muudetakse järgmiselt. peamisteks muudatusteks on, et tootjahindade ja impordihin- dade kindlaksmääramisel kasutatakse aritmeetiliste keskmiste asemel kaalutud keskmisi, ning et kõnealused hinnad määra- takse kindlaks iga 15 päeva järel, et vastavaid tollimakse saaks kohaldada kahe nädala jooksul alates hindade kindlaksmäära- mise kuupäevast; 1. Artikkel 1 asendatakse järgmisega: “Artikkel 1 tuleks kehtestada liikmesriikide poolt andmete edastamise tähtajad ja täpsustada meetmed, mis võetakse juhul, kui andmed on mittetäielikud või puuduvad; (1) EÜT L 382, 31. 12. 1987, lk 22. (2) EÜT L 177, 5. 7. 1997, lk 1. (3) Otsus 96/206/ESTÜ, EÜ (EÜT L 71, 20. 3. 1996, lk 1). (4) Määrus (EÜ) nr 3057/95 (EÜT L 326, 30. 12. 1995, lk 3). (5) EÜT L 72, 18. 3. 1988, lk 16. (6) EÜT L 173, 1. 7. 1997, lk 71. Kõigi määruse (EMÜ) nr 4088/87 artiklis 1 osutatud nelja toote (üheõieliste aednelkide (standardtüüp), mitmeõieliste aednelkide (spray-tüüp), suureõieliste rooside ja väikeseõie- liste rooside) puhul arvutavad liikmesriigid iga kahe nädala järel alates esmaspäevast 100 tüki kohta omavääringus väljendatud tootjahinna, mis on artiklis 2 osutatud tüüpi- listel tootjaturgudel registreeritud päevakursside keskmine, mida on kaalutud asjaomaste kogustega. Rooside puhul kasutatakse lisas loetletud juhtivsortide hindu. (7) EÜT L 141, 31. 5. 1997, lk 71. 03/22. kd ET Euroopa Liidu Teataja 23 registreeritakse nõukogu määruse Päevakursid (EMÜ) nr 234/68 (*) artikli 3 kohaselt määratletud I kvaliteedi- klassi toodete puhul, olenemata pikkuskoodidest. Toodete registreeritud seotud esitlemisega hindades sisalduvana. käsitatakse kulusid Artikkel 1a Kõigi määruse (EMÜ) nr 4088/97 artiklis 1 osutatud nelja toote (üheõieliste aednelkide (standardtüüp), mitmeõieliste aednelkide (spray-tüüp), suureõieliste rooside ja väikeseõie- liste rooside) ja iga päritolukoha (Küprose, Iisraeli, Jordaania, Maroko ning Jordani Läänekalda ja Gaza sektori) puhul arvutavad liikmesriigid iga kahe nädala järel alates esmaspäe- vast 100 tüki kohta omavääringus väljendatud impordi- hinna, mis on artiklis 3 osutatud tüüpilistel imporditurgudel hulgimüügietapis (tollimaksu maha arvamata) registreeritud päevakursside keskmine, mida on kaalutud asjaomaste kogustega. Artikkel 1b Kaalutud hindade ja üldkoguste alusel kehtestab komisjon viivitamata artiklites 1 ja 1a osutatud nelja lillerühma jaoks ühenduse kaalutud tooja- ja impordihinnad eküüdes 100 tüki kohta. edastatud hinnad arvestatakse Liikmesriikide eküüdesse ümber asjaomase kahenädalase ajavahemiku viimasel päeval kehtiva põllumajandusliku ümberarvestuskursi alusel. (*) EÜT L 55, 2. 3. 1968, lk 1. ” 2. Lisatakse järgmine artikkel 4: “Artikkel 4 liikmesriikide poolt vastavalt artiklile 1 b esitatavad Kui andmed on kõnealuses artiklis kindlasmääratud päeval mittetäitelikud või puuduvad, arvutab komisjon ühenduse keskmised viimaste kindlaksmääratud hindade alusel. Kui teatamiseks määratud päev on riiklik tähtpäev, saadab liikmesriik teatise kõnealusele riiklikule tähtpäevale järgneval esimesel tööpäeval. ” Liikmesriigid edastavad komisjonile järgmisel esmaspäeval enne kella 13. 00 elektronposti teel omavääringus väljen- datud kaalutud tootja- ja impordihinnad 100 tüki kohta ja asjaomased üldkogused viimase kahe nädala kohta, mille jooksul hinnad on registreeritud. 3. Senised artiklid 4, 5 ja 6 jäetakse välja. Artikkel 2 Käesolev määrus jõustub 3. novembril 1997. Käesolev määrus on tervikuna siduv ja vahetult kohaldatav kõikides liikmesriikides. Brüssel, 21. oktoober 1997 Komisjoni nimel komisjoni liige Franz FISCHLER


title: Bürger Europas : Arbeiten in einem anderen Land der Europäischen Union: Nützliche Anschriften in Luxemburg.

eurovoc_concepts:
EU Member State
equal treatment
free movement of workers
migrant worker
right to work


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 3427/97 dell'on. Konstantinos HATZIDAKIS alla Commissione. Trasferimento di fondi del Quadro comunitario di sostegno greco dai programmi sociali ad altri settori

eurovoc_concepts:
Community support framework
EU programme
European Social Fund
Greece
carry-over of appropriations
employment policy
social policy
use of aid

text: 30. 4. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee C 134/163 (98/C 134/221) INTERROGAZIONE SCRITTA P-3427/97 di Konstantinos Hatzidakis (PPE) alla Commissione (21 ottobre 1997) Oggetto: Trasferimento di fondi del Quadro comunitario di sostegno greco dai programmi sociali ad altri settori Il governo greco ha chiesto di recente alla Commissione di trasferire nell(cid:146)ambito del Quadro comunitario di sostegno (QCS) greco fondi destinati a programmi e azioni del Fondo sociale europeo, nella cui applicazione si registrano forti ritardi, ad altri settori dello stesso QCS greco che presentano piu‘ alti tassi di utilizzazione. Dato che i fondi destinati ad azioni come l(cid:146)istruzione e la formazione professionale di base, la formazione continua e la crescita dell(cid:146)occupazione, nonche· alla lotta contro l(cid:146)esclusione dal mercato del lavoro, tutti settori sensibili della politica sociale che costituiscono al contempo altrettante priorita‘ fondamentali della politica dell(cid:146)Unione europea in materia di creazione di posti di lavoro e di sostegno al settore sociale, puo‘ la Commissione riferire quale esito dara‘ alla richiesta del governo greco, quali sono i motivi del trasferimento di fondi e quali importi alla fine verranno tagliati? Risposta fornita dal sig. Flynn in nome della Commissione (24 novembre 1997) La ragione principale per cui il governo greco, nell(cid:146)ambito della seconda rassegna a medio termine del Quadro comunitario di sostegno (QCS) ha chiesto recentemente il trasferimento di crediti del Fondo Sociale Europeo (FSE) ad altri fondi e‘ stato il tasso relativamente basso di assorbimento delle operazioni riguardanti le risorse umane. Il 10 ottobre 1997, si e‘ tenuto ad Atene un incontro del Comitato consultivo per le risorse umane del QCS 1994-1999 per la Grecia. Durante detta sessione sono state prese in considerazione nuove proposte, presentate nel contesto della rassegna a medio termine delle azioni in materia di risorse umane. Le autorita‘ greche hanno assicurato la loro determinazione a migliorarne e ad accelerarne l(cid:146)attuazione. In questo contesto, un certo numero di importanti misure prese nel frattempo, in particolare l(cid:146)istituzione di una struttura nazionale di accreditamento dovrebbe rivelarsi utile. E‘ stato raggiunto un consenso generale, sul fatto che in questa fase non e‘ necessario modificare le assegnazioni di crediti ai programmi risorse umane. E‘ stato inoltre concordato che le disposizioni di monitoraggio dell(cid:146)attuazione delle azioni cofinanziate del FSE in Grecia saranno rafforzate, per sostenere l(cid:146)attuazione rapida ed efficace degli stanziamenti assegnati del FSE. Il comitato di monitoraggio del QCS, nella riunione del 30 e 31 ottobre 1997, ha deciso che in questa fase i crediti assegnati ai programmi di risorse umane non devono essere modificati. Il progresso di tutti i programmi operativi del QCS verranno riesaminati nel quadro della rassegna a medio termine dei QCS per la Grecia durante il primo semestre del 1998. (98/C 134/222) INTERROGAZIONE SCRITTA E-3436/97 di Cristiana Muscardini (NI) alla Commissione (31 ottobre 1997) Oggetto: Misure antiusura Il fenomeno dell(cid:146)usura, favorito dalla crisi economica e dallo stato di bisogno, raggiunge oggi cifre notevoli e manifesta cifre in continua espansione. Considerando che l(cid:146)usura e‘ spesso inserita in settori economici cruciali come i servizi di intermediazione finanziaria e utilizza nella sua attivita‘ forme societarie complesse. Si chiede alla Commissione l(cid:146)istituzione di un Osservatorio permanente sull(cid:146)usura e la criminalita‘ economica, nonche· una direttiva antiusura che aiuti le imprese che si vedono negato l(cid:146)accesso al credito tradizionale


title: Agenda 2000 : Komission lausunto Puolan hakemuksesta Euroopan unionin jäseneksi.

eurovoc_concepts:
Poland
accession to the European Union
economic situation
political situation


title: Resolutie over de mededeling van de Commissie aan de Raad, het Europees Parlement, het Economisch en Sociaal Comité en het Comité van de regio's over het "EU-actieplan: Satellietcommunicatie in de informatiemaatschappij" (COM(97) 0091 C4-0131/97)

eurovoc_concepts:
EU action
applied research
international cooperation
satellite communications
single market
technological change

formats: html print


title: WRITTEN QUESTION No. 3444/97 by Olivier DUPUIS to the Commission. Nepal

text: C 117/178 FI Euroopan yhteiso¤jen virallinen lehti 16. 4. 98 (98/C 117/243) KIRJALLINEN KYSYMYS E-3413/97 komissiolle esitta¤ja¤(t): Joaquim Miranda (GUE/NGL) (28. lokakuuta 1997) Aihe: Euroopan komission puheenjohtajan vierailu Portugalissa Euroopan komission puheenjohtaja osallistui 7. lokakuuta Portugalissa EU:n › Jacques Delors › tietokeskuksen ja¤rjesta¤ma¤a¤n seminaariin (cid:148)Euroopan tulevaisuus › malli 21. vuosituhannelle(cid:148). Ta¤ma¤n tilaisuuden yhteydessa¤ ja¤rjestettiin tiedotusva¤lineiden kautta suurta julkisuutta saaneet tapaamiset Portugalin pa¤a¤ministerin (joka on myo¤s sosialistipuolueen pa¤a¤sihteeri) ja sosiaalidemokraattisen puolueen puheenjohtajan kanssa. Eiko¤ komission mielesta¤ olisi ollut kohteliasta, etta¤ komission puheenjohtaja olisi tavannut kaikkien Euroopan parlamentissa olevien portugalilaisten poliittisten ryhmittymien edustajia. Komission puheenjohtajan Jacques Santerin komission puolesta antama vastaus (13. marraskuuta 1997) Komission puheenjohtaja tapaa mielella¤a¤n laaja-alaisesti ihmisia¤, mukaan lukien parlamentin ja¤senia¤. Ha¤n ei kuitenkaan ehdi tapaamaan kaikkien poliittisten puolueiden edustajia kaikilla matkoillaan. (98/C 117/244) KIRJALLINEN KYSYMYS P-3444/97 komissiolle esitta¤ja¤(t): Olivier Dupuis (ARE) (21. lokakuuta 1997) Aihe: Nepal Parlamentti on esitta¤nyt vuoden 1997 talousarviossa budjettikohtien B7-300 (cid:148)Rahoitusyhteistyo¤ ja tekninen yhteistyo¤ Aasian kehitysmaiden kanssa(cid:148) ja B7-301 (cid:148)Taloudellinen yhteistyo¤ Aasian kehitysmaiden kanssa(cid:148) selvitysosissa, etta¤ Nepalille tarkoitetun rahoituksen ehtona on sen takaaminen, etta¤ maan viranomaiset eiva¤t ka¤a¤nnyta¤ Tiibetista¤ la¤hto¤isin olevia pakolaisia takaisin. Mihin toimiin komissio on ryhtynyt ta¤ma¤n huomautuk- sen perusteella? Onko komissio aloittanut keskustelut Nepalin hallituksen kanssa? Onko komissio saanut Euroopan parlamentin haluamat takeet? Ellei ole, miten se aikoo menetella¤ saadakseen Nepalin hallitukselta na¤ma¤ takeet? Onko komissiolla tarkkoja tietoja Nepalissa olevien tiibetila¤ispakolaisten tilanteesta, uusista pakolaisvirroista ja siita¤, miten Nepalin viranomaiset kohtelevat pakolaisia? Komission ja¤senen M. Marinin komission puolesta antama vastaus (4. marraskuuta 1997) Ensimma¤isessa¤ yhteiso¤n ja Nepalin sekakomiteassa marraskuussa 1996 pakolaisongelmaa koskevaa kysymysta¤ tutkittiin Nepalin hallituksen kanssa keskusteltaessa ihmisoikeuskysymyksista¤. Nepalin hallitus oli tuolloin vakuuttanut selva¤sti noudattavansa sitoumuksiaan ihmisoikeuksien puolustamiseksi. Komissio on sittemmin jatkuvassa puheyhteydessa¤ asiasta Nepalin hallituksen kanssa edustustonsa va¤lityksella¤ ja seuraa tarkasti tilanteen kehitysta¤. Ta¤lla¤ hetkella¤ vaikuttaa silta¤, etta¤ pakolaisten ma¤a¤ra¤ va¤henee ja etta¤ yksika¤a¤n tieto ei ilmenna¤ tilanteen huonemisesta joko uusien maastakarkoitusten tai sen tavan suhteen, jolla nepalilaisviranomaiset kohtelevat tiibettila¤ispakolaisia. On itsesta¤a¤n selva¤a¤, etta¤ jos tilanteen huononemista havaitaan, komissio ottaa va¤litto¤ma¤sti siita¤ yhteytta¤ Nepalin hallitukseen pyyta¤en ta¤ta¤ ryhtyma¤a¤n asianmukaisiin toimiin. On syyta¤ lisa¤ta¤, etta¤ komissio on rahoittanut vuonna 1996 tiibettila¤ispakolaisten Katmandun laaksossa ja Pokharassa olevien vastaanottokeskusten laajennus- ja muutoshanketta, mika¤ osaltaan parantaa Nepalin kautta kulkevien tiibettila¤isten tilannetta


title: 97/744/CE: Decisión de la Comisión de 21 de octubre de 1997 con arreglo al apartado 3 del artículo 90 del Tratado CE relativa a las disposiciones en materia laboral de la legislación portuaria italiana (El texto en lengua italiana es el único auténtico) (Texto pertinente a los fines del EEE)

eurovoc_concepts:
Italy
fishing port
labour law


title: Voorstel voor een verordening (EG) van de Raad betreffende de sluiting van het Protocol tot vaststelling van de voor de periode van 1 juli 1997 tot en met 30 juni 2000 geldende vangstmogelijkheden en financiële compensatie, bedoeld in de Overeenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap en de Regering van de Republiek Equatoriaal-Guinee inzake de visserij voor de kust van Equatoriaal-Guinee

eurovoc_concepts:
Equatorial Guinea
agreement (EU)
fishing agreement
fishing licence
inshore fishing
territorial waters


title: 98/95/EF: Kommissionens beslutning af 21. oktober 1997 vedrørende støtte, som regionen Sardinien (Italien) har ydet rederier på Sardinien (Kun den italienske udgave er autentisk) (EØS-relevant tekst)

eurovoc_concepts:
Sardinia
State aid
control of State aid
infringement of EU law
maritime shipping
regional aid

text: L 20/30 ‹ ‹DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 27. 1. 98 II (Retsakter hvis offentliggørelse ikke er obligatorisk) KOMMISSIONEN KOMMISSIONENS BESLUTNING af 21. oktober 1997 vedrørende støtte, som regionen Sardinien (Italien) har ydet rederier p(cid:134) Sardinien (Kun den italienske udgave er autentisk) (EØS-relevant tekst) (98/95/EF) KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, særlig artikel 93, stk. 2, første afsnit, under henvisning til aftalen om oprettelse af Det Europæ- iske Økonomiske Samarbejdsomr(cid:134)de, særlige artikel 62, stk. 1, litra a), efter at have givet de interesserede parter en frist til at fremsætte deres bemærkninger i overensstemmelse med ovennævnte artikler (1), og ud fra følgende betragtninger: I Ved brev af 24. juni 1996 (2) informerede Kommissionen de italienske myndigheder om sin beslutning om at indlede en procedure i henhold til traktatens artikel 93, stk. 2, med hensyn til regionen Sardiniens ulovlige støtte- ordning til fordel for rederier. Ved indledningen af proceduren gav Kommissionen p(cid:134) grundlag af de foreliggende oplysninger udtryk for alvorlig tvivl om, hvorvidt den p(cid:134)gældende støtte er for- enelig med fællesmarkedet. Som (cid:134)rsag til denne tvivl anførte Kommissionen følgende: — støtteordningen indeholdt bestemmelser, der indebar idet forskelsbehandling p(cid:134) grundlag af nationalitet, (1) EFT C 368 af 6. 12. 1996, s. 2. (2) Se fodnote 1. støttemodtagerne som en betingelse for at opn(cid:134) støtte bl. a. m(cid:134)tte forpligte sig til at beskæftige sardiske søfolk om bord p(cid:134) deres skibe — ordningen var i modstrid med princippet om etable- ringsfrihed, eftersom støtten bl. a. var betinget af, at støttemodtagerne havde deres hovedsæde p(cid:134) Sardinien — ordningen omfattede støtte til fremme af investering i skibe efter regler, der kunne føre til overtrædelse af fællesskabsbestemmelserne. II Efter at proceduren var indledt, forelagde den italienske regering Kommissionen sine bemærkninger ved brev af 31. oktober 1996. De sardiske myndigheder fremsatte deres bemærkninger ved breve af 11. oktober 1996 og 22. april 1997. Ingen andre medlemsstater eller tredjeparter fremsatte kommentarer inden for tidsfristen p(cid:134) en m(cid:134)ned efter offentliggørelsen af beslutningen om at indlede procedu- ren. Det skal dog bemærkes, at en række tredjeparter fremsatte bemærkninger efter tidsfristens udløb. i De italienske og sardiske myndigheder anfægtede i deres bemærkninger ikke Kommissionens indsigelser, og de underrettede Kommissionen om, at der ville blive fore- taget ændringer som efter deres støtteordningerne, mening ville efterkomme Kommissionens indvendinger. De vigtigste ændringer indføres ved regionen Sardiniens regionallov nr. 9 af 15. februar 1996. Det skal bemærkes, at disse ændringer, herunder lov nr. 9/1996, ikke er omfattet af denne beslutning, men vil blive behandlet særskilt. 27. 1. 98 ‹ ‹DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 20/31 III Kommissionen fik kendskab til den p(cid:134)gældende støtte- ordning gennem en klage vedrørende en sag, hvor ordningen havde fundet anvendelse. Støtteordningen blev gennemført ved den sardiske regio- nallov nr. 20 af 15. maj 1951, der senere er ændret ved regionallov nr. 15 af 11. juni 1988. juli 1954 og nr. 11 af 4. Ved lov nr. 20/1951, som ændret ved lov nr. 15/1954 (i det følgende benævnt »lov nr. 20/1951«), oprettedes en fond med henblik p(cid:134) l(cid:134)ngivning til rederier, der ønskede at bygge, købe, ombygge eller reparere fartøjer. S(cid:134)danne l(cid:134)n kunne kun ydes til rederier, hvis hovedsæde, skatte- mæssige hjemsted og indregistreringshavn befandt sig inden for regionen Sardiniens omr(cid:134)de. L(cid:134)nene m(cid:134)tte ikke overstige 20 % af investeringsomkostningerne i forbin- reparation, hvis delse med bygning, ombygning eller ansøgeren allerede havde f(cid:134)et støtte til dette form(cid:134)l i henhold til den p(cid:134) daværende tidspunkt gældende natio- nale lovgivning. Hvis ansøgeren ikke havde modtaget støtte i henhold til den nationale lovgivning, kunne l(cid:134)net udgøre op til maksimalt 60 % af investeringsomkostnin- gerne. Renter, provision og andre omkostninger i forbindelse med l(cid:134)net m(cid:134)tte i henhold til lov nr. 20/1951 ikke over- stige 4,5 % p. a. af l(cid:134)net, hvis der ogs(cid:134) var ydet støtte under den nationale lovgivning, og 3,5 %, hvis der ikke var ydet en s(cid:134)dan støtte (gennemsnitligt rentesatstilskud p(cid:134) 10-12 % procentpoint). Beløbet skulle tilbagebetales i højst tolv (cid:134)rlige afdrag fra det tredje (cid:134)r, efter at det skib, for hvilket l(cid:134)net var ydet, var taget i brug. Ved regionallov nr. 11/1988 blev der foretaget betydelige ændringer i den støtteordning, der var indført ved lov nr. 20/1951. Den italienske regering anmeldte ikke ændrin- gerne til Kommissionen som foreskrevet traktatens artikel 93, stk. 3, hvorfor den ændrede støtteordning (i det følgende benævnt »støtteordningen«) udgjorde en ikke- anmeldt støtte, s(cid:134)ledes som Kommissionen bemærkede i sin beslutning om at indlede proceduren i henhold til artikel 93, stk. 2. Den italienske regering anfægtede i deres bemærkninger ikke Kommissionens opfattelse. i Ifølge støtteordningen blev der stillet følgende krav til rederier, der ønskede at optage disse l(cid:134)n: »a) rederiet skal til stadighed have sit hovedsæde, sit administrative hovedkontor og sin rederivirksomhed samt i s(cid:134) vidt omfang som muligt sine vigtigste salgskontorer, varelagre og ekstraudstyr placeret i en af regionens havne c) rederiet skal anvende sardiske havne som centrum for sine skibsfartsaktiviteter og som sædvanlig anløbshavn i forbindelse med disse aktiviteter; hvis der er tale om rutefart, skal ruterne have en eller flere af regionens havne som destination eller mellemhavn d) rederiet skal forpligte sig til at lade vedligeholdelsesar- bejder udføre i regionens havne under forudsætning af, at værfterne har den fornødne kapacitet, og der ikke foreligger force majeure, uomgængelige leasing- krav eller (cid:134)benbare økonomiske eller tidsmæssige omstændigheder, der taler imod dette e) hvad ang(cid:134)r bemanding af fartøjer med en bruttoton- nage p(cid:134) over 250 tons er rederiet forpligtet til at udfærdige en liste over, hvilke kategorier af søfolk der er nødvendige for bemandingen af det for hvilket der ansøges om støtte og kun at hyre mand- skab fra indregistreringshavnens generelle tjenesteli- ste, s(cid:134)vel almindelige søfolk som særlige faggrupper. Kun de nationale bestemmelser om beskæftigelse af søfolk kan eventuelt medføre begrænsninger i anven- delsen af disse regler. « skib, Støtteordningen gav ligeledes mulighed for, at de sardiske myndigheder kunne bidrage til dækning af omkostnin- gerne i forbindelse med leasing i tilfælde, hvor et rederi havde valgt at lease i stedet for at optage et l(cid:134)n. Dette bidrag er lig forskellen mellem de faktiske omkostninger i forbindelse med optagelse af et l(cid:134)n p(cid:134) et beløb svarende til den (cid:134)rlige tilbagebetalingsbyrde beregnet efter den kommercielle referencerentesats for rederivirksomheder i Italien og renteudgifterne i forbindelse med optagelse af l(cid:134)n p(cid:134) det samme beløb beregnet efter en sats p(cid:134) 5 % (et gennemsnitligt rentesatstilskud p(cid:134) ca. 10 % procentpoint). Ved kontraktens udløb kan fartøjer, for hvilke der er ydet bidrag, erhverves af leaseren for et beløb p(cid:134) 1 % af købs- prisen. Ifølge oplysningerne fra de sardiske myndigheder er der efter støtteordningens ikrafttrædelse i alt blevet udbetalt 12 697 450 000 ITL i forbindelse med l(cid:134)n og tilskud. IV Støtteordningen udgør statsstøtte efter traktatens artikel 92, stk. 1, af følgende grunde: a) støttemodtagerne fritages for en finansiel byrde, der under normale forhold ville p(cid:134)hvile dem (almindelige forbindelse markedsrenter og andre omkostninger i med l(cid:134)ntagning/leasing) b) denne byrde finansieres ved hjælp af statsmidler (de sardiske myndigheder) c) støtten er selektiv (den er forbeholdt skibsfartssektoren) b) alle rederiets fartøjer skal være indregistreret i sardiske d) støtten p(cid:134)virker samhandelen mellem medlemssta- havne terne. L 20/32 ‹ ‹DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 27. 1. 98 Hvad litra d) ovenfor ang(cid:134)r bemærkede Kommissionen i sin beslutning om at indlede proceduren i henhold til artikel 93, stk. 2, at 90 % af de varer, der transporteres til Sardinien fra medlemsstaterne og over 90 % af de varer, der transporteres fra Sardinien til medlemsstaterne trans- porteres ad søvejen. Desuden afvikles 65 % af turisttra- fikken (passagerer og køretøjer) mellem Sardinien og medlemsstaterne italienske myndigheder anfægtede i deres bemærkninger ikke disse tal, og gjorde heller ikke indsigelser mod, at støtteord- ningen blev betragtet som statsstøtte efter artikel 92, stk. 1. rederier. De af diverse V Støtten er ulovlig, eftersom lov nr. 20/1951 undergik en væsentlig ændring ved lov nr. 11/1988 — alts(cid:134) efter EØF-traktatens ikrafttræden — uden at Kommissionen af de italienske myndigheder forinden var blevet informeret om disse ændringer, s(cid:134)ledes som artikel 93, stk. 3, fore- skriver. VI Ved traktatens artikel 92, stk. 1, er det fastsat, at støtte, der opfylder kriterierne i denne artikel, i princippet er ufore- nelig med fællesmarkedet. I den foreliggende sag kan undtagelsesbestemmelserne i EF-traktatens artikel 92, stk. 2 og 3, ikke anvendes, da i støtteordningen krænker grundlæggende principper fællesskabsretten, nemlig: etableringsfriheden, traktatens artikel 52 og forbuddet mod forskelsbehandling p(cid:134) grundlag af nationalitet, jf. traktatens artikel 6 og artikel 48, stk. 2. Hvad etableringsfriheden ang(cid:134)r, kræver støtteordningen ikke alene, at støttemodtageren skal være etableret p(cid:134) Sardinien, men bl. a. ogs(cid:134), at støttemodtagerens hovedsæde skal være beliggende p(cid:134) Sardinien. Endvidere stilles der krav om, at alle et støttemodtagende rederis skibe, alts(cid:134) ikke kun dem, der modtager støtte under ordningen, skal være indregistreret p(cid:134) Sardinien. Disse krav er i sig selv tilstrækkelige til at udgøre en overtrædelse af traktatens artikel 52, eftersom rederier, der er etableret p(cid:134) Sardinien, men hvis hovedsæde befinder sig andetsteds, eller hvis fartøjer er udelukket fra støtteordningen. indregistreret automatisk andetsteds, er Med hensyn til forbuddet mod forskelsbehandling p(cid:134) grund af nationalitet indeholder støtteordningen krav om, at der for fartøjer p(cid:134) over 250 bruttoton skal beskæftiges et vist antal søfolk, der er indregistreret p(cid:134) tjenestelisten i det p(cid:134)gældende fartøjs indregistreringshavn. Denne regel er i virkeligheden et krav til det støttemodta- gende rederi om at beskæftige et vist antal lokale søfolk, som i praksis vil være sardere, selv om andre søfolk objek- (sardiske) tivt set skulle være lige s(cid:134) eller mere egnede til at udføre de p(cid:134)gældende opgaver. Det skal bemærkes, at de italienske myndigheder i deres bemærkninger ikke bestred Kommissionens ovenfor anførte argumenter for, at der var tale om en overtrædelse af traktatens artikel 6, 48, stk. 2, og 52. Men selv om støtten ikke var i strid med grundlæggende principper i fællesskabsretten, ville den stadig være ufore- nelig med fællesmarkedet af de nedenfor anførte grunde. foreliggende I det tilfælde kan undtagelsesbestem- melserne i traktatens artikel 92, stk. 2, ikke finde anven- delse, da støtteordningen ikke tilsigter at n(cid:134) nogen af de deri anførte m(cid:134)l. De italienske myndigheder har da heller ikke p(cid:134)ber(cid:134)bt sig undtagelsesbestemmelser. sikre at fællesmarkedet Traktatens artikel 92, stk. 3, omhandler støtte, der kan betragtes som forenelig med fællesmarkedet. Om der er tale om forenelighed med fællesmarkedet skal afgøres p(cid:134) baggrund af situationen for Fællesskabet som helhed og ikke p(cid:134) baggrund af blot en enkelt medlemsstats forhold. fungerer Med henblik p(cid:134) at korrekt og i betragtning af princippet i traktatens artikel 3, litra g), er det nødvendigt at fortolke undtagelsesbe- stemmelserne i artikel 92, stk. 3, strikt, n(cid:134)r der skal tages stilling til støtteordninger og individuel støtte. Det er navnlig en forudsætning for undtagelsesbestemmelsernes anvendelse, at det godtgøres over for Kommissionen, at markedskræfterne alene, dvs. uden den p(cid:134)gældende støtte, ikke ville være tilstrækkelige til at f(cid:134) støttemodtagerne til at handle i overensstemmelse med et af m(cid:134)lene i undta- gelsesbestemmelserne. At anvende undtagelsesbestemmelserne p(cid:134) støtte, der ikke bidrager til opfyldelsen af et s(cid:134)dant m(cid:134)l, eller i tilfælde, hvor støtten ikke er nødvendig med henblik herp(cid:134), ville være ensbetydende med at give fordele til industrier eller virksomheder i visse medlemsstater, idet disses finansielle situation herved styrkes kunstigt, og det ville p(cid:134)virke samhandelen mellem medlemsstaterne og virke konkur- rencefordrejende, uden at det ville kunne retfærdiggøres under henvisning til den fælles interesse, jf. traktatens artikel 92, stk. 3. I henhold til artikel 92, stk. 3, litra a), er støtte til fremme af den økonomiske udvikling i omr(cid:134)der, hvor levestan- darden er usædvanlig lav, eller hvor der hersker en alvorlig underbeskæftigelse, undtaget. Skønt Sardinien er berettiget til regionalstøtte i henhold til artikel 92, stk. 3, litra a), blev den p(cid:134)gældende støtte ikke ydet i forbindelse med en støtteordning, hvis hovedform(cid:134)l var regionalud- vikling, eftersom den er begrænset til rederier. Under alle omstændigheder kan undtagelsesbestemmelsen i artikel 92, stk. 3, ikke anvendes i forbindelse med støtteordnin- ger, der, som den foreliggende, overtræder Fællesskabets retningslinjer for støtte til bestemte følsomme sektorer, s(cid:134)som søtransport. 27. 1. 98 ‹ ‹DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 20/33 Hvad ang(cid:134)r undtagelserne i artikel 92, stk. 3, litra b), kan hensigten med den foreliggende støtte ikke, hverken helt eller delvist, siges at være at fremme virkeliggørelsen af et at vigtigt projekt afhjælpe en alvorlig forstyrrelse i den italienske økonomi. ikke i de De italienske myndigheder har da heller bemærkninger, de har til Kommissionen, anmodet om en undtagelse p(cid:134) dette grundlag. fælleseuropæisk interesse fremsendt eller af Med hensyn til undtagelsen i artikel 92, stk. 3, litra c), vedrørende støtte til fremme af udviklingen af visse erhvervsgrene ændrer støtteordningen samhandelsvilk(cid:134)- rene p(cid:134) en m(cid:134)de, der strider mod den fælles interesse, eftersom: — b(cid:134)de retningslinjerne af 3. august 1989 (1) om stats- støtte til rederier og Fællesskabets retningslinjer for statsstøtte til søtransportsektoren (2) indeholder krav om, at støtte til rederier til bygning, ombygning eller reparation af fartøjer (som i det foreliggende tilfælde) skal udformes p(cid:134) en gennemsigtig m(cid:134)de med henblik p(cid:134) anvendelse af Fællesskabets forskrifter om kon- traktrelateret skibsbygningsstøtte til værfter i Fælles- skabet (R(cid:134)dets forordning (EF) nr. 3094/95 (3), ændret ved forordning (EF) nr. 1904/96 (4)); dette krav gælder ogs(cid:134), hvor støtten, som i det foreliggende tilfælde, ydes inden for et omr(cid:134)de, der kan henføres under artikel 92, stk. 3, litra a); den foreliggende støtteord- ning indeholder ingen mekanismer, der bevirker, at den er i overensstemmelse med Fællesskabets skibs- bygningsbestemmelser — en s(cid:134)dan støtte — hvad leasing af skibe ang(cid:134)r — undgør driftsstøtte i en form, der tilladt hverken efter retningslinjerne fra 1989 eller retnings- linjerne fra 1997. ikke er VII mellem vedtagelsen af regionallov nr. 11/1988 og nr. 9/1996. i disse l(cid:134)ne-/leasingaftaler skal derfor Støtteelementet tilbagebetales af modtagerne i overensstemmelse med bestemmelserne og procedurerne i italiensk ret, med p(cid:134)løbne renter fra den dag den ulovlige støtte blev udbe- talt. Renterne beregnes efter referencesatsen for regional- støtte. Kommissionen har ikke været i stand til p(cid:134) egen h(cid:134)nd at beregne hverken omfanget af den støtte, der skal tilbage- betales af de enkelte støttemodtagere, eller det samlede støttebeløb, der skal tilbagebetales. De italienske myndig- heder m(cid:134) derfor ved vedtagelsen af de gennemførelsesbe- stemmelser, der er p(cid:134)krævet for at efterkomme nærvæ- rende beslutning, fastsl(cid:134) og derefter meddele Kommissionen, hvor stort et beløb der skal tilbagebetales af de enkelte støttemodtagere. selv af de foranstaltninger, Denne beslutning foregriber ikke Kommissionens vurde- Italien har meddelt ringer Kommissionen med henblik p(cid:134) at bringe støtteordningen i overensstemmelse med fællesskabsretten. Her tænkes særlig p(cid:134) regionallov nr. 9/1996, der vil blive undersøgt særskilt — VEDTAGET FØLGENDE BESLUTNING: Artikel 1 et til l(cid:134)n og leasingaftaler De samlet beløb af 12 697 450 000 ITL, som er ydet til rederier i henhold til regionen Sardiniens regionallov nr. 20 af 15. maj 1951, ændret ved regionallov nr. 15 af 11. juli 1954 og nr. 11 af 4. juni 1988, indeholder elementer, der udgør statsstøtte efter artikel 92, stk. 1, og er ulovlige, eftersom de er ydet i strid med EF-traktatens artikel 93, stk. 3. Sammenfattende m(cid:134) det alts(cid:134) siges, at den p(cid:134)gældende støtteordning er ulovlig og uforenelig med fællesmarke- det. Ovennævnte l(cid:134)ne- og leasingaftaler er uforenelige med fællesmarkedet, eftersom de ikke opfylder betingelserne for, at de undtagelser fra traktatens artikel 92, stk. 1, der er fastsat i artikel 92, stk. 2 og 3, kan finde anvendelse. Ifølge de italienske myndigheder er der allerede truffet foranstaltninger til at gøre støtteordningen forenelig med fællesmarkedet bl. a. ved vedtagelsen af den sardiske regio- nallov nr. 9 af 15. februar 1996. Nærværende beslutning beskæftiger sig ikke med disse nye foranstaltninger. Det er ikke desto mindre en kendsgerning, at der p(cid:134) meget favorable vilk(cid:134)r er ydet l(cid:134)n og indg(cid:134)et leasingarran- gementer til et beløb af 12 697 450 000 ITL i perioden (1) SEK(89) 921 endelig udg. af 3. august 1989. (2) EFT C 205 af 5. 7. 1997, s. 5. (3) EFT L 332 af 30. 12. 1995, s. 1. (4) EFT L 251 af 3. 10. 1996, s. 5. Artikel 2 Italien skal sørge for, at alle støttemodtagere, der har nydt godt af de i artikel 1 omhandlede l(cid:134)ne- eller leasingkon- trakter, tilbagebetaler et beløb, der svarer til forskellen mellem de samlede renteudgifter og/eller andre omkost- ninger, som den p(cid:134)gældende støttemodtager skulle have betalt i forbindelse med l(cid:134)ne-/leasingaftalen p(cid:134) de almin- delige markedsvilk(cid:134)r, der var gældende p(cid:134) den dato, l(cid:134)ne-/ leasingaftalen blev indg(cid:134)et, og de samlede renteudgifter og/eller som støttemodtageren faktisk har betalt i forbindelse med den indg(cid:134)ede l(cid:134)ne-/ leasingaftale. andre omkostninger, L 20/34 ‹ ‹DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 27. 1. 98 Hivs en l(cid:134)ne-/leasingkontrakt stadig løber p(cid:134) datoen for vedtagelsen af denne beslutning, skal Italien sikre, at aftalen i den resterende løbetid gennemføres p(cid:134) alminde- i stk. 1 lige markedsvilk(cid:134)r. Ud over at sikre, at det omhandlede beløb tilbagebetales, italienske myndigheder opkræve renter af dette beløb fra den dag, det p(cid:134)gældende blev indrømmet/indg(cid:134)et. Rentesatsen beregnes efter den refe- rencesats, der anvendes af Kommissionen i forbindelse med regionalstøtte. l(cid:134)n/den p(cid:134)gældende skal de leasing Artikel 4 Denne beslutning er rettet til Den Italienske Republik. Udfærdiget i Bruxelles, den 21. oktober 1997. Artikel 3 Italien underretter senest to m(cid:134)neder efter meddelelsen af denne beslutning Kommissionen om de foranstaltninger, Italien har truffet for at efterkomme den. P(cid:134) Kommissionens vegne Neil KINNOCK Medlem af Kommissionen


title: Vorschlag für eine Verordnung (EG) des Rates über den Abschluß des Protokolls zur Festlegung der Fangmöglichkeiten und des finanziellen Ausgleichs nach dem Abkommen zwischen der Europäischen Gemeinschaft und der Republik Elbenbeinküste über die Fischerei vor der Küste von Elbenbeinküste für die Zeit vom 1. Juli 1997 bis 30. Juni 2000

eurovoc_concepts:
Côte d'Ivoire
financial compensation of an agreement
fishing agreement
fishing rights
inshore fishing
protocol to an agreement


title: Beschluß über den vom Vermittlungsausschuß gebilligten gemeinsamen Entwurf eines Beschlusses des Europäischen Parlaments und des Rates zur zweiten Anpassung des Beschlusses Nr. 1110/94/EG über das Vierte Rahmenprogramm der Europäischen Gemeinschaften im Bereich der Forschung, technologischen Entwicklung und Demonstration (1994-1998) (C4-0516/97 96/0034(COD))

eurovoc_concepts:
EU financing
EU programme
distribution of aid
research and development
technological change
testing


title: Decisão referente ao projecto comum, aprovado pelo Comité de Conciliação, de decisão do Parlamento Europeu e do Conselho que adapta pela segunda vez a Decisão nº 1110/94/ CE, relativa ao Quarto Programa-Quadro de acções da Comunidade Europeia em matéria de investigação, de desenvolvimento tecnológico e de demonstração (1994-1998) (C4-0516/97 96/0034(COD))


title: The impact of the internal market on pay and collective bargaining.

eurovoc_concepts:
domestic market
equal treatment
pay
trade union


title: 97/744/ΕΚ: Απόφαση της Επιτροπής της 21ης Οκτωβρίου 1997 κατ' εφαρμογή του άρθρου 90 παράγραφος 3 της συνθήκης ΕΚ σχετικά με τις διατάξεις της ιταλικής λιμενικής νομοθεσίας περί εργασίας (Το κείμενο στην ιταλική γλώσσα είναι το μόνο αυθεντικό) (Κείμενο που παρουσιάζει ενδιαφέρον για τον ΕΟΧ)