title: Projet de Décision du Conseil et de la Commission relatif à la conclusion d'un protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 17. 10. 1997 COM(97) 295 final 97/0272 (AVC) 97/0273 (AVC) 97/0274 (AVC) 97/0275 (AVC) 97/0276 (AVC) 97/0277 (AVC) Projets de DECISIONS VV CONSEIL ET PE LA COMMISSION concernant la conclusion des protocoles portant adaptation des aspects institutionnels des accords européens entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la république de Hongrie, la République tchèque, la République slovaque, la République de Pologne, la République de Bulgarie et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne (présentés par la Commission) Exposé des motifs 1. Les projets de décision du Conseil et de la Commission repris au présent document visent à adapter les aspects institutionnels des accords européens conclus entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et les différents pays d'Europe centrale, d'autre part, afin de tenir compte de l'élargissement de l'Union à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède. Par l'adoption des décisions concernées la République d'Autriche, la 2. République de Finlande et le Royaume de Suède deviennent formellement parties contractantes des différents accords européens et les textes établis en langues finnoise et suédoise vont devenir langues faisant foi au même titre que les textes originaux. La tâche d'approuver les versions finnoise et suédoise des accords européens 3. est confiée aux Conseils d'Association établis par chacun des accords concernés X P R O J ET DE D E C I S I ON DU C O N S E IL ET DE LA C O M M I S S I ON concernant la conclusion d'un protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 deuxième alinéa, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa, après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité, vu l'avis conforme du Parlement européen, considérant qu'il convient d'approuver un protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part (ci-après dénommé "le protocole"), afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne, DÉCIDENT: Article premier Le protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la iq bllque de Hongrie, d'autre part, ses annexes, ainsi que les déclarations et les échanges de lettres qui y sont joints sont approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, au nom de la Communauté européenne et au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Le texte du protocole portant adaptation des aspects institutionnels est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil dépose, au nom de la Communauté européenne, l'acte de notification prévu à l'article 4 du protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen. Le président de la Commission dépose les actes de notification au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Fait à Bruxelles, le. Par le Conseil Par la Commission Le président Le président Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, L'IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG: LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUÈDE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommés "États membres", et la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de ci-après dénommées "la Communauté", l'énergie atomique, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, qui a été si;••. '• ; Bruxelles le 16 décembre 1991 et est entré en vigueur le 1er février 1994, ci- apres dénommé "l'accord", considérant que la république d'Autriche, la république de Finlande et le royaume de Suède ont adhéré à l'Union européenne le 1er janvier 1995, ONT DECIDE de déterminer d'un commun accord les adaptations à apporter aux aspects institutionnels de l'accord afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède, et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires: LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, L'IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUÈDE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER: Président en exercice du Conseil de l'Union Européenne; Membre de la Commission des Communautés européennes, LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : Article premier La république d'Autriche, la république de Finlande et ie royaume de Suède deviennent partie contractante à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part. il Les versions finnoise et suédoise du texte de l'accord, y compris les annexes et les protocoles qui en font partie intégrante, ainsi que les déclarations annexées à l'acte final, font foi au même titre que les textes originaux. Le conseil d'association institué par l'accord approuve les versions finnoise et suédoise. 1 Le présent protocole, qui fait partie intégrante de l'accord, est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Les parties prennent les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole. Article 4 Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification de l'accomplissement des procédures visées à l'article 3 par les parties contractantes. Article 5 Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, hongroise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi. En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent protocole. Fait à. le. POUR LE ROYAUME DE BELGIQUE, POUR LE ROYAUME DE DANEMARK, POUR LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, POUR LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, POUR LE ROYAUME D'ESPAGNE, POUR LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, POUR L'IRLANDE, POUR LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, POUR LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, POUR LE ROYAUME DES PAYS-BAS, POUR LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, POUR LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, POUR LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, POUR LE ROYAUME DE SUÈDE, POUR LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, POUR LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE ^ ' l /o z^Z(ftVC~) PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION concernant la conclusion d'un protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 deuxième alinéa, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa, après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité, vu l'avis conforme du Parlement européen, considérant qu'il convient d'approuver un protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république tchèque, d'autre part (ci-après dénommé "le protocole"), afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne, DÉCIDENT: Article premier Le protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république tchèque, d'autre part, ses annexes, ainsi que les déclarations et les échanges de lettres qui y sont joints sont approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, au nom de la Communauté européenne et au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Le texte du protocole portant adaptation des aspects institutionnels est joint à la présente décision. s Article 2 Le président du Conseil dépose, au nom de la Communauté européenne, l'acte de notification prévu à l'article 4 du protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen. Le president de la Commission dépose les actes de notification au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier cl de la Coninuinautc européenne de l'énergie atomique. Fait à Bruxelles, le. Par le Conseil Par la Commission Le président Le président Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, L'IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG: LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUÈDE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommés "États membres", et la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommées "la Communauté", d'une part, et la république tchèque, d'autre part, vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république tchèque, d'autre part, qui a été signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 et est entré en vigueur le 1er février 1994, ci-après dénommé "l'accord", considérant que la république d'Autriche, la république de Finlande et le royaume de Suède ont adhéré à l'Union européenne le 1er janvier 1995, 1o ONT DÉCIDÉ de déterminer d'un commun accord les adaptations à apporter aux aspects institutionnels de l'accord afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède, et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires: LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, L'IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUÈDE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER: Président en exercice du Conseil de l'Union Européenne; Membre de la Commission des Communautés européennes, LA RÉPUBLIQUE TCHEQUE, 11 LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : Article premier La république d'Autriche, la république de Finlande et le royaume de Suède deviennent partie contractante à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république tchèque, d'autre part. Article l Les versions finnoise et suédoise du texte de l'accord, y compris les annexes et les protocoles qui en font partie intégrante, ainsi que les déclarations annexées à l'acte final, font foi au même titre que les textes originaux. Le conseil d'association institué par l'accord approuve les versions finnoise et suédoise. Article 3 Le présent protocole, qui fait partie intégrante de l'accord, est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Les parties prennent les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole. Article 4 Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification de l'accomplissement des procédures visées à l'article 3 par les parties contractantes. Article 5 Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi. 4£ En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent protocole. Fait à. le. POUR LE ROYAUME DE BELGIQUE, POUR LE ROYAUME DE DANEMARK, POUR LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DALLEMAGNE, POUR LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, POUR LE ROYAUME D'ESPAGNE, POUR LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE), POUR L'IRLANDE, POUR LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, POUR LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, POUR LE ROYAUME DES PAYS-BAS, POUR LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, POUR LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, POUR LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, POUR LE ROYAUME DE SUÈDE, POUR LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, POUR LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA REPUBLIQUE TCHÈQUE 13 3 ^ | o ^ iy ( pUc - P R O J ET DE D E C I S I ON DU C O N S E IL ET DE LA C O M M I S S I ON -y concernant la conclusion d'un protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république Slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 deuxième alinéa, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa, après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité, vu l'avis conforme du Parlement européen, considérant qu'il convient d'approuver un protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république Slovaque, d'autre part (ci-après dénommé "le protocole"), afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne, DÉCIDENT: Article premier Le protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Slovaque, d'autre part, ses annexes, ainsi que les déclarations et les échanges de lettres qui y sont joints sont approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, au nom de la Communauté européenne et au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Le texte du protocole portant adaptation des aspects institutionnels est joint à la présente décision. A. H Article 2 Le président du Conseil dépose, au nom de la Communauté européenne, l'acte de notification prévu à l'article 4 du protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen. Le président de la Commission dépose les actes de notification au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Fait à Bruxelles, le. Par le Conseil Par la Commission Le président Le président A S Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république Slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, L'IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG: LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUÈDE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommés "États membres", et la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de ci-après dénommées "la Communauté", l'énergie atomique, d'une part, et la république Slovaque, d'autre part, vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes Slovaque, d'autre part, qui a et leurs États membres, d'une part, et la république été signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 et est entré en vigueur le 1er février 1994, ci-après dénommé "l'accord", considérant que la république d'Autriche, la république de Finlande et le royaume de Suède ont adhéré à l'Union européenne le 1er janvier 1995, <\<o ONT DÉCIDÉ de déterminer d'un commun accord les adaptations à apporter aux aspects institutionnels de l'accord afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède, et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires: LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, L'IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUÈDE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER: Président en exercice du Conseil de l'Union européenne; Membre de la Commission des Communautés européennes, LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, ^ LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : Article premier La république d'Autriche, la république de Finlande et le royaume de Suède deviennent partie contractante à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république Slovaque, d'autre part. Article 2 Les versions finnoise et suédoise du texte de l'accord, y compris les annexes et les protocoles qui en font partie intégrante, ainsi que les déclarations annexées à l'acte final, font foi au même titre que les textes originaux. Le conseil d'association institué par l'accord approuve les versions finnoise et suédoise. Article 3 Le présent protocole, qui fait partie intégrante de l'accord, est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Les parties prennent les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole. Article 4 Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification de l'accomplissement des procédures visées à l'article 3 par les parties contractantes. Article 5 Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, slovaque, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi. A % En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent protocole. Fait à. le. POUR LE ROYAUME DE BELGIQUE, POUR LE ROYAUME DE DANEMARK, POUR LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, POUR LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, POUR LE ROYAUME D'ESPAGNE, POUR LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, POUR L'IRLANDE, POUR LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, POUR LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, POUR LE ROYAUME DES PAYS-BAS, POUR LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, POUR LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, POUR LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, POUR LE ROYAUME DE SUÈDE, POUR LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, POUR LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE A 9 PROJET DE DECISFON DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION relatif à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et notamment son article 95, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 deuxième alinéa, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa, après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil, statuant à l'unanimité, vu l'avis conforme du Parlement européen considérant qu'il convient d'approuver un protocole d'adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part (ci-après appelé Protocole) pour tenir compte de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne, DECIDENT : Article premier Le protocole d'adaptation des aspects les Communautés européennes et leur Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, les annexes, ainsi que les déclarations et échanges de lettres y joints, sont approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. l'Accord européen entre institutionnels de Le texte de ce protocole d'adaptation des aspects institutionnels est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 4 du protocole d'adaptation des aspects institutionnels. Le président de la Commission procède à la même notification au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président Par la Commission Le Président ^O Protocole d'adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de ' Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, L'IRLANDE, LA REPUBLIQUE ITALIENNE, LE GRAND DUCHE DU LUXEMBOURG LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUEDE, LE ROYAUME UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et au traité instituant la Communauté européenne de l'Energie Atomique, ci-après dénommés les "Etats membres" ET la Communauté européenne, la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté européenne de l'Energie Atomique, ci-après dénommées "Communauté", d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, vu l'Accord Européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats Membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 et qui est entré en vigueur le 1er février 1994, ci-après dénommé "l'Accord", 21 considérant que la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède ont adhéré à l'Union Européenne le 1er janvier 1995, ONT DECIDE: de déterminer d'un commun accord les adaptations des aspects institutionnels à apporter à l'Accord à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires: LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, L'IRLANDE, LA REPUBLIQUE ITALIENNE, LE GRAND DUCHE DU LUXEMBOURG LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUEDE, LE ROYAUME UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER: Président en exercice du Conseil de l'Union Européenne;. Membre de la Commission des Communautés européennes, LA REPUBLIQUE DE POLOGNE LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, Zd. SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: Article premier La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède deviennent partie contractante de l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Pologne d'autre part. Article 2 Les textes de l'Accord, y compris les annexes et protocoles qui en font partie intégrante ainsi que les déclarations annexées à l'acte final, établis en langues finnoise et suédoise, font foi dans les mêmes conditions que les textes originaux. Le Conseil d'Association établi par l'accord approuve les versions finnoise et suédoise. Article 3 Le présent protocole, qui fait partie intégrante de l'Accord, est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Les parties contractantes prennent, pour ce qui les concerne, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole. Article 4 Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification de l'accomplissement des procédures visées à l'article 3 par les parties contractantes. Article S Le présent protocole est rédigé, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, polonaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi. En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent Protocole. Fait à , le Fur die Republik Ôsterreich Pour le Royaume de Belgique Voor het Koninkrijk België Pa Kongeriget Danmarks vegne Fur die Bundesrepublik Deutschland (Pour la République Hellénique) Por el Reino de Espana Suomen Tasavallan puolesta For Republiken Finland II Pour la République française For Ireland Thar cheann Na hEireann Per la Repubblica italiana Pour le Grand-Duché de Luxembourg Voor het Koninkrijk der Nederlanden Pela Repùblica Portuguesa For Konungariket Sverige For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland Pour le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes Za Rzeczpospolita Polska z-l PROJETDE ^ ^ /O ^ S 6 ( p V /C D E C I S I ON DU C O N S E IL ET DE LA C O M M I S S I ON o relatif à la conclusion d'un protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et notamment son article 95, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 deuxième alinéa, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa, après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil, statuant à l'unanimité, vu l'avis conforme du Parlement européen, considérant qu'il convient d'approuver un protocole d'adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part (ci-après appelé Protocole) pour tenir compte de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne, DECIDENT : Article premier Le protocole d'adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen entre les Communautés européennes et leur Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, les annexes, ainsi que les déclarations et échanges de lettres y joints, sont approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Le texte de ce protocole d'adaptation des aspects institutionnels est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à_ l'article 4 du protocole d'adaptation des aspects institutionnels. Le président de la Commission procède à la même notification au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président Par la Commission Le Président is Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, L'IRLANDE, LA REPUBLIQUE ITALIENNE, LE GRAND DUCHE DU LUXEMBOURG LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUEDE, LE ROYAUME UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et au traité instituant la Communauté européenne de l'Energie Atomique, ci-après dénommés les "Etats membres" ET là Communauté européenne, fa Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et ta Communauté européenne de l'Energie Atomique, ci-après dénommées "Communauté", d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre paît, vu l'Accord Européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats Membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 mars 1993 et qui est entré en vigueur le 1er février 1995, ci-après dénommé "l'Accord", 26 considérant que la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède ont adhéré à l'Union Européenne le 1er janvier 1995, ONT DECIDE : de déterminer d'un commun accord les adaptations des aspects institutionnels à apporter à l'Accord à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires: LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, L'IRLANDE, LA REPUBLIQUE ITALIENNE, LE GRAND DUCHE DU LUXEMBOURG LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUEDE, LE ROYAUME UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER : Président en exercise du Conseil de l'Union européenne; Membre de la Commission des Communautés européennes, LA REPUBLIQUE DE BULGARIE, L^ LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: Article premier La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède deviennent partie contractante de l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Bulgarie d'autre part. Article 2 Les textes de l'Accord, y compris les annexes et protocoles qui en font partie intégrante ainsi que les déclarations annexées à l'acte final, établis en langues finnoise et suédoise, font foi dans les mêmes conditions que les textes originaux. Le Conseil d'Association établi par l'Accord approuve les versions finnoise et suédoise. Article 3 Le présent protocole, qui fait partie intégrante de l'Accord, est approuvé par les parties conformément à leurs propres procédures. Les parties contractantes prennent, pour ce qui les concerne, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole. Article 4 Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification de l'accomplissement des procédures visées à l'article 3 par les parties contractantes. Article 5 Le présent protocole est rédigé, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi. Z*& En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent Protocole. Fait à , le Fiir die Republik Ôsterreich Pour le Royaume de Belgique Voor het Koninkrijk België Pâ Kongeriget Danmarks vegne Fiir die Bundesrepublik Deutschland ria xtrv EMtrvixi] AnuoxQatia Por el Reino de Espana Suomen Tasavallan puolesta Pour la République française For Ireland Per la Repubblica i ta liana Pour le Grand-Duché de Luxembourg Voor het Koninkrijk der Nederlanden Pela Repùblica Portuguesa For Konungariket Sverige For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland Pour le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes Pour la République de Bulgarie Z9 PROJET DE DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION SSION ' ^ l0? } }[ f i ve \ " J relatif à la conclusion d'un protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs lUats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et notamment son article 95, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 deuxième alinéa, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa, après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil, statuant à l'unanimité, vu l'avis conforme du Parlement européen, considérant qu'il convient d'approuver un protocole d'adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part (ci-après appelé Protocole) pour tenir compte de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne, DECIDENT : Article premier Le protocole d'adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen entre les Communautés européennes et leur Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, les annexes, ainsi que les déclarations et échanges de lettres y joints, sont approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Le texte de ce protocole d'adaptation des aspects institutionnels est joint à la présente décision. 3o Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 4 du protocole d'adaptation des aspects institutionnels. Le président de la Commission procède à la même notification au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président Par la Commission Le Président 31 Protocole d'adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, L'IRLANDE, LA REPUBLIQUE ITALIENNE, LE GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUEDE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et au traité instituant la Communauté européenne de l'Energie Atomique, ci-après dénommés les "Etats membres" ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, ci- après dénommées "Communauté", d'une part, et la ROUMANIE, d'autre part, vu l'Accord Européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats Membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, signé à Bruxelles le 1er février 1993 et qui est entré en vigueur le 1er février 1995, ci-après dénommé "l'Accord", considérant que la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède ont adhéré à l'Union Européenne le 1er janvier 1995, 32. ONT DECIDE : de déterminer d'un commun accord les adaptations des aspects institutionnels à apporter à l'Accord à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires : LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, L'IRLANDE, LA REPUBLIQUE ITALIENNE, LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUEDE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE. Président en exercice du Conseil des Communautés européennes, Membre de la Commission des Communautés européennes, LA ROUMANIE, 2,3 LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : Article premier La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède deviennent parties contractantes de l'Accord entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la Roumanie d'autre part. Article 2 Les textes de l'Accord, y compris les annexes et protocoles qui en font partie intégrante ainsi que les déclarations annexées à l'acte final, établis en langues finnoise et suédoise, font foi dans les mêmes conditions que les textes originaux. Le Conseil d'Association établi par l'Accord approuve les versions finnoise et suédoise. Article 3 Le présent protocole, qui fait partie intégrante de l'Accord, est approuvé par les parties conformément à leurs propres procédures. Les parties prennent, pour ce qui les concerne, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole. Article 4 Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification de l'accomplissement des procédures visées à l'article 3 par les parties contractantes. Article 5 Le présent protocole est rédigé, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, roumaine et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi. En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent protocole. Fait à , le *V Fiir die Republik Ôsterreich Pour le Royaume de Belgique Voor het Koninkrijk België Pa Kongeriget Danmarks vegne Fiir die Bundesrepublik Deutschland Tia XT|V EX. X,nvixrj Ar|UA)xoaxi,a Por el Reino de Espana Suomen Tasavallan puolesta Pour la République française For Ireland Per la Repubblica italiana Pour le Grand-Duché de Luxembourg Voor het Koninkrijk der Nederlanden Pela Repùblica Portuguesa For Konungariket Sverige For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland Pour le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes Pentru Romania S r ISSN 0254-1491 COM(97) 295 final DOCUMENTS FR 01 06 11 N° de catalogue : CB-CO-97-302-FR-C ISBN 92-78-21576-7 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg Ko


title: Cittadini d'Europa : Lavorare in un altro paese dell'Unione europea.

eurovoc_concepts:
EU Member State
equal treatment
free movement of workers
migrant worker
right to work


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 2043/97 av den 17 oktober 1997 om fastställande av högsta uppköpspriser och kvantiteter vid uppköp av nötkött i samband med det etthundranittionde delanbudsförfarandet som inletts som en allmän interventionsåtgärd i enlighet med förordning (EEG) nr 1627/89

eurovoc_concepts:
award of contract
beef
intervention buying
maximum price
product quality
quantitative restriction


title: Luonnos neuvoston ja komission päätökseksi Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Bulgarian tasavallan Eurooppa-sopimuksen institutionaalisten määräysten mukauttamista koskevan pöytäkirjan tekemisestä Itävallan tasavallan, Suomen tasavallan ja Ruotsin kuningaskunnan Euroopan unioniin liittymisen huomioon ottamiseksi

eurovoc_concepts:
Central and Eastern Europe
accession to the European Union
agreement (EU)
protocol to an agreement
ratification of an agreement

text: EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO it it tr it it ir I7. I0. IW7 K()M(97) 295 lopuit 97/0272 (AVC) 97/0273 (AVC) 97/0274 (AVC) 97/0275 (AVC) 97/0276 (AVC) 97/0277 (AVC) Luonnokset: NEUVOSTON JA KOMISSION PÄÄTÖKSET Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Unkarin tasavallan, Tsekin tasavallan, Slovakian tasavallan, Puolan tasavallan, Bulgarian tasavallan ja Romanian Eurooppa-sopimustén institutionaalisten määräysten mukauttamista koskevien pöytäkirjojen tekemisestä Itävallan tasavallan, Suomen tasavallan ja Ruotsin kuningaskunnan Euroopan unioniin liittymisen huomioon ottamiseksi (komission esittämät) Perustelut Tässä asiakirjassa olevien neuvoston ja komission päätösluonnosten tarkoituksena 1. on mukauttaa Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Keski-Euroopan eri maiden kanssa tehtyjen Eurooppa-sopimusten institutionaaliset määräykset Itävallan, Suomen ja Ruotsin Euroopan unioniin liittymisen huomioon ottamiseksi. 2. Kyseisten päätösten tekemisellä Itävallan tasavallasta, Suomen tasavallasta ja Ruotsin kuningaskunnasta tulee eri Eurooppa-sopimusten virallisia sopimuspuolia, ja suomen ja ruotsin kielellä laadituista teksteistä tulee yhtä todistusvoimaisia kuin alkuperäiset tekstit. Suomen- 3. kyseisillä Eurooppa-sopimuksilla perustetuille assosiaationeuvostoille. ruotsinkielisten Eurooppa-sopimusten hyväksyminen kuuluu ja Luonnos: ^ h l l^ | «. NEUVOSTON JA KOMISSION PÄÄTÖS J tehty Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Unkarin tasavallan Eurooppa- sopimuksen institutionaalisten määräysten mukauttamista koskevan pöytäkirjan tekemisestä Itävallan tasavallan, Suomen tasavallan ja Ruotsin kuningaskunnan Euroopan unioniin liittymisen huomioon ottamiseksi EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO ja EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, jotka ottavat huomioon Euroopan hiili- ja teräsyhteisön perustamissopimuksen ja erityisesti sen 95 artiklan, ottavat huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen ja erityisesti sen 238 artiklan yhdessä 228 artiklan 2 kohdan toisen virkkeen ja 3 kohdan toisen alakohdan kanssa, ottavat huomioon Euroopan atomienergiayhteisön perustamissopimuksen ja erityisesti 101 artiklan toisen alakohdan, ovat kuulleet neuvoa-antavaa komiteaa asiasta ja saatuaan neuvoston yksimielisen puoltavan lausunnon, ottavat huomioon Euroopan parlamentin puoltavan lausunnon, sekä katsovat, että on suotavaa hyväksyä Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Unkarin tasavallan Eurooppa-sopimuksen institutionaalisten määräysten mukauttamista koskeva pöytäkirja, jäljempänä 'pöytäkirja', Itävallan tasavallan, Suomen tasavallan ja Ruotsin kuningaskunnan Euroopan unioniin liittymisen huomioon ottamiseksi, OVAT PÄÄTTÄNEET SEURAAVAA: 1 artikla Hyväksytään Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Unkarin Eurooppa- sopimuksen institutionaalisten määräysten mukauttamista koskeva pöytäkirja, sen liitteet sekä julistukset ja liitteenä oleva kirjeenvaihto Euroopan hiili- ja teräsyhteisön, Euroopan yhteisön ja Euroopan atomiencigiayhtdsön puolesta. Pöytäkirja institutionaalisten määräysten mukauttamisesta on tämän päätöksen liitteenä. 2 artikla Neuvoston puheenjohtaja antaa institutionaalisia määräyksiä koskevan pöytäkirjan 4 artiklan mukaisen virallisen tiedonannon Euroopan yhteisön puolesta. Komission puheenjohtaja antaa viralliset ja Euroopan atomienergiayhteisön puolesta. tiedonannot Euroopan hiili- teräsyhteisön ja Tehty Brysselissä Neuvoston puolesta Puheenjohtaja Komission puolesta Puheenjohtaja PÖYTÄKIRJA Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Unkarin tasavallan Eurooppa- sopimuksen institutionaalisten määräysten mukauttamisesta Itävallan tasavallan, Suomen tasavallan ja Ruotsin kuningaskunnan Euroopan unioniin liittymisen huomioon ottamiseksi BELGIAN KUNINGASKUNTA, TANSKAN KUNINGASKUNTA, SAKSAN LIITTOTASAVALTA, HELLEENIEN TASAVALTA, ESPANJAN KUNINGASKUNTA, RANSKAN TASAVALTA, IRLANTI, ITALIAN TASAVALTA, LUXEMBURGIN SUURHERTTUAKUNTA, ALANKOMAIDEN KUNINGASKUNTA, ITÄVALLAN TASAVALTA, PORTUGALIN TASAVALTA, SUOMEN TASAVALTA, RUOTSIN KUNINGASKUNTA, ISON-BRITANNIAN JA POHJOIS-IRLANNIN YHDISTYNYT KUNINGASKUNTA, Euroopan yhteisön perustamissopimuksen sopimuspuolet, perustamissopimuksen, ja Euroopan atomienergiayhteisön Euroopan hiili- ja teräsyhteisön perustamissopimuksen jäljempänä 'jäsenvaltiot', ja EUROOPAN YHTEISÖ, EUROOPAN HIILI- JA TERÄSYHTEISÖ JA EUROOPAN ATOMIENERGIAYHTEISÖ, jäljempänä 'yhteisö', toisaalta sekä UNKARIN TASAVALTA toisaalta, jotka OTTAVAT HUOMIOON Brysselissä 16 päivänä joulukuuta 1991 allekirjoitetun Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Unkarin tasavallan välistä assosiaatiota koskevan Eurooppa-sopimuksen, joka tuli voimaan 1 päivänä helmikuuta 1994, jäljempänä 'sopimus', KATSOVAT, että Itävallan tasavalta, Suomen tasavalta ja Ruotsin kuningaskunta liittyivät Euroopan unioniin 1 päivänä tammikuuta 1995, OVAT PÄÄTTÄNEET yhteisellä sopimuksella määrittää sopimuksen institutionaalisiin määräyksiin tehtävät mukautukset Itävallan tasavallan, Suomen tasavallan ja Ruotsin kuningaskunnan tätä varten nimenneet täysivaltaisiksi edustajikseen : liittymiseB huor. iioor, ottamiseksi ja ovat BELGIAN KUNINGASKUNTA:. , TANSKAN KUNINGASKUNTA:. , SAKSAN LIITTOTASAVALTA:. , HELLEENIEN TASAVALTA:. , ESPANJAN KUNINGASKUNTA:. , RANSKAN TASAVALTA:. , IRLANTI:. , ITALIAN TASAVALTA:. , LUXEMBURGIN SUURHERTTUAKUNTA:. , ALANKOMAIDEN KUNINGASKUNTA:. , ITÄVALLAN TASAVALTA:. , PORTUGALIN TASAVALTA:. , SUOMEN TASAVALTA:. , RUOTSIN KUNINGASKUNTA:. , ISON-BRITANNIAN JA POHJOIS-IRLANNIN YHDISTYNYT KUNINGASKUNTA:. , EUROOPAN YHTEISÖ, EUROOPAN HIILI-JA TERÄSYHTEISÖ JA EUROOPAN ATOMIENERGIAYHTEISÖ:. , Euroopan unionin neuvoston puheenjohtajan Euroopan yhteisöjen komission jäsenen UNKARI TASAVALTA:. , , , JOTKA vaihdettuaan oikeiksi ja asianmukaisiksi todetut valtakirjansa, OVAT SOPINEET SEURAAVAA: / artikla Itävallan tasavallasta, Suomen tasavallasta ja Ruotsin kuningaskunnasta tulee Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Unkarin tasavallan Eurooppa-sopimuksen sopimuspuolia. 2 artikla Suomen ja ruotsin kielellä laadittu sopimus, mukaan lukien liitteet ja pöytäkirjat, jotka ovat erottamaton osa sopimusta, sekä päätösasiakirjan liitteenä olevat julistukset hyväksytään todistusvoimaisiksi samoin edellytyksin kuin alkuperäiset tekstit. Sopimuksella perustettu assosiaationeuvosto hyväksyy suomen-ja ruotsinkieliset toisinnot. 3 artikla Sopimuspuolet hyväksyvät tämän pöytäkirjan, joka on erottamaton osa sopimusta, omia menettelyjään noudattaen. Sopimuspuolet tämän pöytäkirjan täytäntöönpanemiseksi. toimenpiteet toteuttavat tarvittavat 4 artikla Tämä pöytäkirja tulee voimaan sitä päivää seuraavan toisen kuukauden ensimmäisenä päivänä, ilmoittaneet kyseisten menettelyjen päätökseen saattamisesta 3 artiklan mukaisesti. jona sopimuspuolet ovat 5 artikla Tämä pöytäkirja laaditaan kahtena kappaleena englannin, espanjan, hollannin, italian, kreikan, portugalin, ranskan, ruotsin, saksan, suomen, tanskan ja unkarin kielellä, ja jokainen teksti on yhtä todistusvoimainen. Tämän vakuudeksi jäljempänä mainitut allekirjoittaneet allekirjoittaneet tämän pöytäkirjan. täysivaltaiset edustajat ovat Tehty päivänä. kuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentä. BELGIAN KUNINGASKUNNAN PUOLESTA:. , TANSKAN KUNINGASKUNNAN PUOLESTA:. , SAKSAN LIITTOTASAVALLAN PUOLESTA:. , HELLEENIEN TASAVALLAN PUOLESTA:. , ESPANJAN KUNINGASKUNNAN PUOLESTA:. , RANSKAN TASAVALLAN PUOLESTA:. , IRLANNIN PUOLESTA:. , ITALIAN TASAVALLAN PUOLESTA:. , LUXEMBURGIN SUURHERTTUAKUNNAN PUOLESTA:. , ALANKOMAIDEN KUNINGASKUNNAN PUOLESTA:. , ITÄVALLAN TASAVALLAN PUOLESTA:. , PORTUGALIN TASAVALLAN PUOLESTA:. , SUOMEN TASAVALLAN PUOLESTA:. , RUOTSIN KUNINGASKUNNAN PUOLESTA:. , ISON-BRITANNIAN JA POHJOIS-IRLANNIN YHDISTYNEEN KUNINGASKUNNAN PUOLESTA:. , EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTON JA EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSION PUOLESTA:. , UNKARIN PUOLESTA:. Luonnos: 3^ | o ^3 (f)V c A / NEUVOSTON JA KOMISSION PÄÄTÖS tehty Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Tsekin tasavallan Eurooppa- sopimuksen institutionaalisten määräysten mukauttamista koskevan pöytäkirjan tekemisestä Itävallan tasavallan, Suomen tasavallan ja Ruotsin kuningaskunnan Euroopan unioniin liittymisen huomioon ottamiseksi EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO ja EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, jotka ottavat huomioon Euroopan hiili- ja teräsyhteisön perustamissopimuksen ja erityisesti sen 95 artiklan, ottavat huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen ja erityisesti sen 238 artiklan yhdessä 228 artiklan 2 kohdan toisen virkkeen ja 3 kohdan toisen alakohdan kanssa, ottavat huomioon Euroopan atomienergiayhteisön perustamissopimuksen ja erityisesti 101 artiklan toisen alakohdan, ovat kuulleet neuvoa-antavaa komiteaa asiasta ja saatuaan neuvoston yksimielisen puoltavan lausunnon, ottavat huomioon Euroopan parlamentin puoltavan lausunnon, sekä katsovat, että on suotavaa hyväksyä Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Tsekin tasavallan Eurooppa-sopimuksen institutionaalisten määräysten mukauttamista koskeva pöytäkirja, jäljempänä 'pöytäkirja', Itävallan tasavallan, Suomen tasavallan ja Ruotsin kuningaskunnan l^uroopan unioniin liittymisen huomioon ottamiseksi, OVAT PÄÄTTÄNEET SEURAAVAA: / artikla Hyväksytään Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Tsekin Eurooppa-sopimuksen institutionaalisten määräysten mukauttamista koskeva pöytäkirja, sen liitteet sekä julistukset ja liitteenäoleva kirjeenvaihto Euroopan hiili- ja teräsyhteisön, Euroopan yhteisön ja Euroopan atomienergiayhteisön puolesta. Pöytäkirja institutionaalisten määräysten mukauttamisesta on tämän päätöksen liitteenä. •* 2 artikla Neuvoston puheenjohtaja antaa institutionaalisia määräyksiä koskevan pöytäkirjan 4 artiklan mukaisen virallisen tiedonannon Euroopan yhteisön puolesta. Komission puheenjohtaja antaa viralliset tiedonannot Euroopan hiili-ja teräsyhteisön ja Euroopan atomienergiayhteisön puolesta. Tehty Brysselissä Neuvoston puolesta Puheenjohtaja Komission puolesta Puheenjohtaja PÖYTÄKIRJA Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Tsekin tasavallan Eurooppa- sopimuksen institutionaalisten määräysten mukauttamisesta Itävallan tasavallan, Suomen tasavallan ja Ruotsin kuningaskunnan Euroopan unioniin liittymisen huomioon ottamiseksi BELGIAN KUNINGASKUNTA, TANSKAN KUNINGASKUNTA, SAKSAN LIITTOTASAVALTA, HELLEENIEN TASAVALTA, ESPANJAN KUNINGASKUNTA, RANSKAN TASAVALTA, IRLANTI, ITALIAN TASAVALTA, LUXEMBURGIN SUURI IERTTUAKUNTA, ALANKOMAIDEN KUNINGASKUNTA, ITÄVALLAN TASAVALTA, PORTUGALIN TASAVALTA, SUOMEN TASAVALTA, RUOTSIN KUNINGASKUNTA, ISON-BRITANNIAN JA POHJOIS-IRLANNIN YHDISTYNYT KUNINGASKUNTA, Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, Euroopan hiili-ja teräsyhteisön perustamissopimuksen ja Euroopan atomienergiayhteisön perustamissopimuksen sopimuspuolet, jäljempänä 'jäsenvaltiot', ja EUROOPAN YHTEISÖ, EUROOPAN HIILI- JA TERÄSYHTEISÖ JA EUROOPAN A TOMIENERGIAYIITEISÖ, jäljempänä 'yhteisö', toisaalta sekä TSEKIN TASAVALTA toisaalta, jotka OTTAVAT HUOMIOON Brysselissä 16 päivänä joulukuuta 1991 allekirjoitetun Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Tsekin tasavallan välistä assosiaatiota koskevan Eurooppa-sopimuksen, joka tuli voimaan 1 päivänä helmikuuta 1994, jäljempänä'sopimus', KATSOVAT, että Itävallan tasavalta, Suomen tasavalta ja Ruotsin kuningaskunta liittyivät Euroopan unioniin 1 päivänä tammikuuta 1995, OVAT PÄÄTTÄNEET yhteisellä sopimuksella määrittää sopimuksen institutionaalisiin määräyksiin tehtävät mukautukset Itävallan tasavallan, Suomen tasavallan ja Ruotsin kuningaskunnan liittymisen huomioon ottamiseksi ja ovat tätä varten nimenneet täysivaltaisiksi edustajikseen: BELGIAN KUNINGASKUNTA:. , TANSKAN KUNINGASKUNTA:. , SAKSAN LIITTOTASAVALTA:. , HELLEENIEN TASAVALTA:. , ESPANJAN KUNINGASKUNTA:. '. , RANSKAN TASAVALTA:. IRLANTI:. , ITALIAN TASAVALTA:. , LUXEMBURGIN SUURHERTTUAKUNTA:. , ALANKOMAIDEN KUNINGASKUNTA: ITÄVALLAN TASAVALTA:. , PORTUGALIN TASAVALTA:. , SUOMEN TASAVALTA:. , RUOTSIN KUNINGASKUNTA:. , ISON-BRITANNIAN JA POHJOIS-IRLANNIN YHDISTYNYT KUNINGASKUNTA:. , EUROOPAN YHTEISÖ, EUROOPAN HIILI-JA TERÄSYHTEISÖ JA EUROOPAN ATOMIENERGIAYHTEISÖ:. , Euroopan unionin neuvoston puheenjohtajan Euroopan yhteisöjen komission jäsenen TSEKIN TASAVALTA:. , , , JOTKA vaihdettuaan oikeiksi ja asianmukaisiksi todetut valtakirjansa, OVAT SOPINEET SEURAAVAA: Itävallan tasavallasta, Suomen tasavallasta ja Ruotsin kuningaskunnasta tulee Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Tsekin tasavallan Eurooppa-sopimuksen sopimuspuolia. 1 artikla 2 artikla Suomen ja ruotsin kielellä laadittu sopimus, mukaan lukien liitteet ja pöytäkirjat, jotka ovat erottamaton osa sopimusta, sekä päätösasiakirjan liitteenä olevat julistukset hyväksytään todistusvoimaisiksi samoin edellytyksin kuin alkuperäiset tekstit. Sopimuksella perustettu assosiaationeuvosto hyväksyy suomen- ja ruotsinkieliset toisinnot. /M 3 artikla Sopimuspuolet hyväksyvät tämän pöytäkirjan, joka on erottamaton osa sopimusta, omia menettelyjään noudattaen. Sopimuspuolet toteuttavat tarvittavat toimenpiteet tämän pöytäkirjan täytäntöönpanemiseksi. 4 artikla Tämä pöytäkirja tulee voimaan sitä päivää seuraavan toisen kuukauden ensimmäisenä päivänä, jon? sopimuspuolet ovat ilmoittaneet kyseisten menettelyjen päätökseen saattamisesta 3 artiklan mukaisesti. 5 artikla Tämä pöytäkirja laaditaan kahtena kappaleena englannin, espanjan, hollannin, italian, kreikan, portugalin, ranskan, ruotsin, saksan, suomen, tanskan ja tsekin kielellä, ja jokainen teksti on yhtä todistusvoimainen. Tämän vakuudeksi jäljempänä mainitut allekirjoittaneet täysivaltaiset edustajat ovat allekirjoittaneet tämän pöytäkirjan. Tehty päivänä. kuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentä. BELGIAN KUNINGASKUNNAN PUOLESTA:. , TANSKAN KUNINGASKUNNAN PUOLESTA:. , SAKSAN LIITTOTASAVALLAN PUOLESTA:. , HELLEENIEN TASAVALLAN PUOLESTA:. , ESPANJAN KUNINGASKUNNAN PUOLESTA:. , RANSKAN TASAVALLAN PUOLESTA:. , IRLANNIN PUOLESTA:. , ITALIAN TASAVALLAN PUOLESTA:. LUXEMBURGIN SUURHERTTUAKUNNAN PUOLESTA. , ALANKOMAIDEN KUNINGASKUNNAN PUOLESTA:. , ITÄVALLAN TASAVALLAN PUOLESTA:. , PORTUGALIN TASAVALLAN PUOLESTA: , SUOMEN TASAVALLAN PUOLESTA:. , RUOTSIN KUNINGASKUNNAN PUOLESTA:. , ISON-BRITANNIAN JA POHJOIS-IRLANNIN YHDISTYNEEN KUNINGASKUNNAN PUOLESTA:. , EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTON JA EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSION PUOLESTA:. , TSEKIN PUOLESTA: 13 Luonnos: 9 "} | O "<L^ l| [fi \j t NEUVOSTON JA KOMISSION PÄÄTÖS tehty Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Slovakian tasavallan Eurooppa- sopimuksen institutionaalisten määräysten mukauttamista koskevan pöytäkirjan tekemisestä Itävallan tasavallan, Suomen tasavallan ja Ruotsin kuningaskunnan Euroopan unioniin liittymisen huomioon ottamiseksi EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO ja EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, jotka ottavat huomioon Euroopan hiili- ja teräsyhteisön perustamissopimuksen ja erityisesti sen 95 artiklan, ottavat huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen ja erityisesti sen 238 artiklan yhdessä 228 artiklan 2 kohdan toisen virkkeen ja 3 kohdan toisen alakohdan kanssa, ottavat huomioon Euroopan atomienergiayhteisön perustamissopimuksen ja erityisesti 101 artiklan toisen alakohdan, ovat kuulleet neuvoa-antavaa komiteaa asiasta ja saatuaan neuvoston yksimielisen puoltavan lausunnon, ottavat huomioon Euroopan parlamentin puoltavan lausunnon, sekä katsovat, että on suotavaa hyväksyä Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Slovakian tasavallan Eurooppa-sopimuksen institutionaalisten määräysten mukauttamista koskeva pöytäkirja, jäljempänä 'pöytäkirja', Itävallan tasavallan, Suomen tasavallan ja Ruotsin kuningaskunnan Euroopan unioniin liittymisen huomioon ottamiseksi, OVAT PÄÄTTÄNEET SEURAAVAA: / artikla Hyväksytään Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Slovakian Eurooppa- sopimuksen institutionaalisten määräysten mukauttamista koskeva pöytäkirja, sen liitteet sekä julistukset ja liitteenä oleva kirjeenvaihto Euroopan hiili- ja teräsyhteisön, Euroopan yhteisön ja Euroopan atomienergiayhteisön puolesta. Pöytäkirja institutionaalisten määräysten mukauttamisesta on tämän päätöksen liitteenä. 4M 2 artikla Neuvoston puheenjohtaja antaa institutionaalisia määräyksiä koskevan pöytäkirjan 4 artiklan mukaisen virallisen tiedonannon Euroopan yhteisön puolesta. Komission puheenjohtaja antaa viralliset ja Euroopan atomienergiayhteisön puolesta. tiedonannot Euroopan hiili- teräsyhteisön ja Tehty Brysselissä Neuvoston puolesta Puheenjohtaja Komission puolesta Puheenjohtaja AS PÖYTÄKIRJA Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Slovakian tasavallan Eurooppa- sopimuksen institutionaalisten määräysten mukauttamisesta Itävallan tasavallan, Suomen tasavallan ja Ruotsin kuningaskunnan Euroopan unioniin liittymisen huomioon ottamiseksi BELGIAN KUNINGASKUNTA, TANSKAN KUNINGASKUNTA, SAKSAN LIITTOTASAVALTA, HELLEENIEN TASAVALTA, ESPANJAN KUNINGASKUNTA, RANSKAN TASAVALTA, IRLANTI, ITALIAN TASAVALTA, LUXEMBURGIN SUURHERTTUAKUNTA, ALANKOMAIDEN KUNINGASKUNTA, ITÄVALLAN TASAVALTA, PORTUGALIN TASAVALTA, SUOMEN TASAVALTA, RUOTSIN KUNINGASKUNTA, ISON-BRITANNIAN JA POHJOIS-IRLANNIN YHDISTYNYT KUNINGASKUNTA, Euroopan yhteisön perustamissopimuksen sopimuspuolet, perustamissopimuksen, ja Euroopan atomienergiayhteisön Euroopan hiili- ja teräsyhteisön perustamissopimuksen jäljempänä 'jäsenvaltiot', ja EUROOPAN YHTEISÖ, EUROOPAN HIILI- JA TERÄSYHTEISÖ JA EUROOPAN ATOMIENERGIAYHTEISÖ, jäljempänä 'yhteisö', toisaalta sekä SLOVAKIAN TASAVALTA toisaalta, jotka OTTAVAT HUOMIOON Brysselissä 16 päivänä joulukuuta 1991 allekirjoitetun Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Slovakian tasavallan välistä assosiaatiota koskevan Eurooppa-sopimuksen, joka tuli voimaan 1 päivänä helmikuuta 1994, jäljempänä 'sopimus', KATSOVAT, että Itävallan tasavalta, Suomen tasavalta ja Ruotsin kuningaskunta liittyivät Euroopan unioniin 1 päivänä tammikuuta 1995, OVAT PÄÄTTÄNEET yhteisellä sopimuksella määrittää sopimuksen institutionaalisiin määräyksiin tehtävät mukautukset Itävallan tasavallan, Suomen tasavallan ja Ruotsin kuningaskunnan tätä varten nimenneet täysivaltaisiksi edustajikseen: liittymisen huomioon ottamiseksi ja ovat BELGIAN KUNINGASKUNTA:. , 4É> TANSKAN KUNINGASKUNTA:. , SAKSAN LIITTOTASAVALTA:. , HELLEENIEN TASAVALTA:. , ESPANJAN KUNINGASKUNTA:. , RANSKAN TASAVALTA:. , IRLANTI:. , ITALIAN TASAVALTA:. , LUXEMBURGIN SUURHERTTUAKUNTA:. , ALANKOMAIDEN KUNINGASKUNTA:. , ITÄVALLAN TASAVALTA:. , PORTUGALIN TASAVALTA:. , SUOMEN TASAVALTA:. , RUOTSIN KUNINGASKUNTA:. , ISON-BRITANNIAN JA POHJOIS-IRLANNIN YHDISTYNYT KUNINGASKUNTA:. , EUROOPAN YHTEISÖ, EUROOPAN HIILI-JA TERÄSYHTEISÖ JA EUROOPAN ATOMIENERGIAYHTEISÖ:. , Euroopan unionin neuvoston puheenjohtajan Euroopan yhteisöjen komission jäsenen SLOVAKIAN TASAVALTA:. , , , JOTKA vaihdettuaan oikeiksi ja asianmukaisiksi todetut valtakirjansa, OVAT SOPINEET SEURAAVAA: 1 artikla Itävallan tasavallasta, Suomen tasavallasta ja Ruotsin kuningaskunnasta tulee Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Slovakian tasavallan Eurooppa-sopimuksen sopimuspuolia. Suomen ja ruotsin kielellä laadittu sopimus, mukaan lukien liitteet ja pöytäkirjat, jotka ovat erottamaton osa sopimusta, sekä päätösasiakirjan liitteenä olevat julistukset hyväksytään 2 artikla i9 todistusvoimaisiksi samoin edellytyksin kuin alkuperäiset tekstit. Sopimuksella perustettu assosiaationeuvosto hyväksyy suomen-ja ruotsinkieliset toisinnot. 3 artikla Sopimuspuolet hyväksyvät tämän pöytäkirjan, joka on erottamaton osa sopimusta, omia tämän menettelyjään noudattaen. Sopimuspuolet pöytäkirjan täytäntöönpanemiseksi. toimenpiteet toteuttavat tarvittavat 4 artikla Tämä pöytäkirja tulee voimaan sitä päivää seuraavan toisen kuukauden ensimmäisenä ilmoittaneet kyseisten menettelyjen päätökseen päivänä, saattamisesta 3 artiklan mukaisesti. jona sopimuspuolet ovat 5 artikla Tämä pöytäkirja laaditaan kahtena kappaleena englannin, espanjan, hollannin, italian, kreikan, portugalin, ranskan, ruotsin, saksan, suomen, tanskan ja Slovakian kielellä, ja jokainen teksti on yhtä todistusvoimainen. Tämän vakuudeksi jäljempänä mainitut allekirjoittaneet allekirjoittaneet tämän pöytäkirjan. täysivaltaiset edustajat ovat Tehty päivänä. kuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentä. BELGIAN KUNINGASKUNNAN PUOLESTA:. , TANSKAN KUNINGASKUNNAN PUOLESTA:. , SAKSAN LIITTOTASAVALLAN PUOLESTA:. , HELLEENIEN TASAVALLAN PUOLESTA:. , ESPANJAN KUNINGASKUNNAN PUOLESTA:. , RANSKAN TASAVALLAN PUOLESTA:. , IRLANNIN PUOLESTA:. , ITALIAN TASAVALLAN PUOLESTA:. , LUXEMBURGIN SUURHERTTUAKUNNAN PUOLESTA:. , ALANKOMAIDEN KUNINGASKUNNAN PUOLESTA:. , ITÄVALLAN TASAVALLAN PUOLESTA:. , PORTUGALIN TASAVALLAN PUOLESTA:. SUOMEN TASAVALLAN PUOLESTA:. , 1* RUOTSIN KUNINGASKUNNAN PUOLESTA:. , ISON-BRITANNIAN JA POHJOIS-IRLANNIN YHDISTYNEEN KUNINGASKUNNAN PUOLESTA:. , EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTON JA EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSION PUOLESTA:. , SLOVAKIAN PUOLESTA:. -?9 Luonnos: 6 ^ 1° ^ X ( fl U C NEUVOSTON JA KOMISSION PÄÄTÖS ) tehty Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Puolan tasavallan Eurooppa- sopimuksen institutionaalisten määräysten mukauttamista koskevan pöytäkirjan tekemisestä Itävallan tasavallan, Suomen tasavallan ja Ruotsin kuningaskunnan Euroopan unioniin liittymisen huomioon ottamiseksi EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO ja EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, jotka ottavat huomioon Euroopan hiili-ja teräsyhteisön perustamissopimuksen ja erityisesti sen 95 artiklan, ottavat huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen ja erityisesti sen 238 artiklan yhdessä 228 artiklan 2 kohdan toisen virkkeen ja 3 kohdan toisen alakohdan kanssa, ottavat huomioon Euroopan atomienergiayhteisön perustamissopimuksen ja erityisesti sen 101 artiklan toisen alakohdan, ovat kuulleet neuvoa-antavaa komiteaa asiasta ja saaneet neuvoston yksimielisen, ottavat huomioon Euroopan parlamentin puoltavan lausunnon, sekä katsovat, että on suotavaa hyväksyä Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Puolan tasavallan Eurooppa-sopimuksen institutionaalisten määräysten mukauttamista koskeva pöytäkirja, jäljempänä 'pöytäkirja', Itävallan tasavallan, Suomen tasavallan ja Ruotsin kuningaskunnan Euroopan unioniin liittymisen huomioon ottamiseksi, OVAT PÄÄTTÄNEET SEURAAVAA: 1 artikla Hyväksytään Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Puolan tasavallan Eurooppa-sopimuksen institutionaalisten määräysten mukauttamista koskeva pöytäkirja, sen liitteenä oleva kirjeenvaihto Euroopan hiili- ja teräsyhteisön, Euroopan yhteisön ja Euroopan atomienergiayhteisön puolesta. liitteet sekä julistukset ja Pöytäkirja institutionaalisten määräysten mukauttamisesta on tämän päätöksen liitteenä. £o 2 artikla Neuvoston puheenjohtaja antaa institutionaalisia määräyksiä koskevan pöytäkirjan 4 artiklan mukaisen tiedonannon Euroopan yhteisön puolesta. Komission puheenjohtaja antaa samanlaisen tiedonannon Euroopan hiili- ja teräsyhteisön ja Euroopan atomienergiayhteisön puolesta. Tehty Brysselissä Neuvoston puolesta Puheenjohtaja Komission puolesta Puheenjohtaja z\ PÖYTÄKIRJA Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Puolan tasavallan Eurooppa- sopimuksen institutionaalisten määräysten mukauttamisesta Itävallan tasavallan, Suomen tasavallan ja Ruotsin kuningaskunnan Euroopan unioniin liittymisen huomioon ottamiseksi BELGIAN KUNINGASKUNTA, TANSKAN KUNINGASKUNTA, SAKSAN LIITTOTASAVALTA, HELLEENIEN TASAVALTA, ESPANJAN KUNINGASKUNTA, RANSKAN TASAVALTA, IRLANTI, ITAJLIAN TASAVALTA, LUXEMBURGIN SUURHERTTUAKUNTA, ALANKOMAIDEN KUNINGASKUNTA, ITÄVALLAN TASAVALTA, PORTUGALIN TASAVALTA, SUOMEN TASAVALTA, RUOTSIN KUNINGASKUNTA, ISON-BRITANNIAN JA POHJOIS-IRLANNIN YHDISTYNYT KUNINGASKUNTA, yhteisön Euroopan perustamissopimuksen sopimuspuolet, perustamissopimuksen, Euroopan ja Euroopan atomienergiayhteisön hiili- ja teräsyhteisön perustamissopimuksen jäljempänä 'jäsenvaltiot', ja EUROOPAN YHTEISÖ, EUROOPAN HIILI- JA TERÄSYHTEISÖ JA EUROOPAN ATOMIENERGIAYHTEISÖ, jäljempänä 'yhteisö', toisaalta sekä PUOLAN TASAVALTA toisaalta, jotka OTTAVAT HUOMIOON Brysselissä 16 päivänä joulukuuta 1991 allekirjoitetun Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Puolan välistä assosiaatiota koskevan Eurooppa-sopimuksen, joka tuli voimaan 1 päivänä helmikuuta 1994, jäljempänä 'sopimus', KATSOVAT, että Itävallan tasavalta, Suomen tasavalta ja Ruotsin kuningaskunta liittyivät Euroopan unioniin 1 päivänä tammikuuta 1995, OVAT PÄÄTTÄNEET yhteisellä sopimuksella määrittää sopimuksen institutionaalisiin määräyksiin tehtävät mukautukset Itävallan tasavallan, Suomen tasavallan ja Ruotsin kuningaskunnan liittymisen huomioon ottamiseksi ja ovat tätä varten nimenneet täysi vai tai siksi edustaj ikseen: BELGIAN KUNINGASKUNTA:. , TANSKAN KUNINGASKUNTA:. , SAKSAN LIITTOTASAVALTA:. , HELLEENIEN TASAVALTA:. , ESPANJAN KUNINGASKUNTA:. , RANSKAN TASAVALTA:. , IRLANTI:. , ITALIAN TASAVALTA:. , LUXEMBURGIN SUURHERTTUAKUNTA:. , ALANKOMAIDEN KUNINGASKUNTA:. , ITÄVALLAN TASAVALTA:. , PORTUGALIN TASAVALTA:. , SUOMEN TASAVALTA:. , RUOTSIN KUNINGASKUNTA:. , ISON-BRITANNIAN JA POHJOIS-IRLANNIN YHDISTYNYT KUNINGASKUNTA: EUROOPAN YHTEISÖ, EUROOPAN HIILI-JA TERÄSYHTEISÖ JA EUROOPAN ATOMIENERGIAYHTEISÖ:. , Euroopan unionin neuvoston puheenjohtajan Euroopan yhteisöjen komission jäsenen PUOLAN TASAVALTA:. , , , JOTKA vaihdettuaan oikeiksi ja asianmukaisiksi todetut valtakirjansa, OVAT SOPINEET SEURAAVAA: / artikla Itävallan tasavallasta, Suomen tasavallasta ja Ruotsin kuningaskunnasta tulee Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Puolan tasavallan Eurooppa-sopimuksen sopimuspuolia. 2 artikla iz Suomen ja ruotsin kielellä laadittu sopimus, mukaan lukien liitteet ja pöytäkirjat, jotka ovat erottamaton osa sopimusta, sekä päätösasiakirjan liitteenä olevat julistukset tekstit. hyväksytään Sopimuksella perustettu assosiaationeuvosto hyväksyy suomen- ja ruotsinkieliset toisinnot. samoin edellytyksin kuin alkuperäiset todistusvoimaisiksi 3 artikla Sopimuspuolet hyväksyvät tämän pöytäkirjan, joka on erottamaton osa sopimusta, omia menettelyjään noudattaen. Sopimuspuolet toteuttavat tarvittavat toimenpiteet tämän pöytäkirjan täytäntöönpanemiseksi. 4 artikla Tämä pöytäkirja tulee voimaan sitä päivää seuraavan toisen kuukauden ensimmäisenä päivänä, jona sopimuspuolet ovat ilmoittaneet kyseisten menettelyjen päätökseen saattamisesta 3 artiklan mukaisesti. 5 artikla Tämä pöytäkirja on laadittu kahtena kappaleena englannin, espanjan, hollannin, italian, kreikan, puolan, portugalin, ranskan, ruotsin, saksan, suomen, ja tanskan kielellä kaikkien näiden tekstien ollessa yhtä todistusvoimaiset. Tämän vakuudeksi jäljempänä mainitut allekirjoittaneet täysivaltaiset edustajat ovat allekirjoittaneet tämän pöytäkirjan. Tehty päivänä. kuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentä. BELGIAN KUNINGASKUNNAN PUOLESTA:. , TANSKAN KUNINGASKUNNAN PUOLESTA:. , SAKSAN LIITTOTASAVALLAN PUOLESTA:. , HELLEENIEN TASAVALLAN PUOLESTA:. , ESPANJAN KUNINGASKUNNAN PUOLESTA:. , RANSKAN TASAVALLAN PUOLESTA:. , IRLANNIN PUOLESTA:. , ITALIAN TASAVALLAN PUOLESTA:. , LUXEMBURGIN SUURHERTTUAKUNNAN PUOLESTA:. , ALANKOMAIDEN KUNINGASKUNNAN PUOLESTA:. , IM ITÄVALLAN TASAVALLAN PUOLESTA:. , PORTUGALIN TASAVALLAN PUOLESTA:. , SUOMEN TASAVALLAN PUOLESTA:. , RUOTSIN KUNINGASKUNNAN PUOLESTA:. , ISON-BRITANNIAN JA POHJOIS-IRLANNIN YHDISTYNEEN KUNINGASKUNNAN PUOLESTA:. , EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTON JA EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSION PUOLESTA:. , PUOLAN TASAVALLAN PUOLESTA:. if <3} lo "Z-*=» 6 ( fw cJ Luonnos: NEUVOSTON JA KOMISSION PÄÄTÖS tehty Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Bulgarian tasavallan Eurooppa- sopimuksen institutionaalisten määräysten mukauttamista koskevan pöytäkirjan tekemisestä Itävallan tasavallan, Suomen tasavallan ja Ruotsin kuningaskunnan Euroopan unioniin liittymisen huomioon ottamiseksi EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO ja EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, jotka ottavat huomioon Euroopan hiili- ja teräsyhteisön perustamissopimuksen ja erityisesti sen 95 artiklan, ottavat huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen ja erityisesti sen 238 artiklan yhdessä 228 artiklan 2 kohdan toisen virkkeen ja 3 kohdan toisen alakohdan kanssa, ottavat huomioon Euroopan atomienergiayhteisön perustamissopimuksen ja erityisesti sen 101 artiklan toisen alakohdan, ovat kuulleet neuvoa-antavaa komiteaa asiasta ja saaneet neuvoston yksimielisen puoltavan lausunnon, ottavat huomioon Euroopan parlamentin puoltavan lausunnon, sekä katsovat, että on suotavaa hyväksyä Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Bulgarian tasavallan institutionaalisten määräysten mukauttamista koskeva pöytäkirja, Eurooppa-sopimuksen jäljempänä 'pöytäkirja', Itävallan tasavallan, Suomen tasavallan ja Ruotsin kuningaskunnan Euroopan unioniin liittymisen huomioon ottamiseksi, OVAT PÄÄTTÄNEET SEURAAVAA: 1 artikla Hyväksytään Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Bulgarian tasavallan Eurooppa- sopimuksen institutionaalisten määräysten mukauttamista koskeva pöytäkirja, sen liitteet sekä julistukset ja liitteenä oleva kirjeenvaihto Euroopan hiili-ja teräsyhteisön, Euroopan yhteisön ja Euroopan atomienergiayhteisön puolesta. Pöytäkirja institutionaalisten määräysten mukauttamisesta on tämän päätöksen liitteenä. 2 artikla Neuvoston puheenjohtaja antaa institutionaalisia määräyksiä koskevan pöytäkirjan 4 artiklan mukaisen tiedonannon Euroopan yhteisön puolesta. Komission puheenjohtaja antaa samanlaisen tiedonannon Euroopan hiili- ja teräsyhteisön ja Euroopan atomienergiayhteisön puolesta. Tehty Brysselissä Neuvoston puolesta Puheenjohtaja Komission puolesta Puheenjohtaja PÖYTÄKIRJA Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Bulgarian tasavallan Eurooppa- sopimuksen institutionaalisten määräysten mukauttamisesta Itävallan tasavallan, Suomen tasavallan ja Ruotsin kuningaskunnan Euroopan unioniin liittymisen huomioon ottamiseksi BELGIAN KUNINGASKUNTA, TANSKAN KUNINGASKUNTA, SAKSAN LIITTOTASAVALTA, HELLEENIEN TASAVALTA, ESPANJAN KUNINGASKUNTA, RANSKAN TASAVALTA, IRLANTI, ITALIAN TASAVALTA, LUXEMBURGIN SUURHERTTUAKUNTA, ALANKOMAIDEN KUNINGASKUNTA, ITÄVALLAN TASAVALTA, PORTUGALIN TASAVALTA, SUOMEN TASAVALTA, RUOTSIN KUNINGASKUNTA, ISON-BRITANNIAN JA POHJOIS-IRLANNIN YHDISTYNYT KUNINGASKUNTA, yhteisön Euroopan teräsyhteisön perustamissopimuksen ja Euroopan atomienergiayhteisön perustamissopimuksen sopimuspuolet, jäljempänä 'jäsenvaltiot', perustamissopimuksen, Euroopan hiili- ja ja EUROOPAN YHTEISÖ, EUROOPAN HIILI- JA TERÄSYHTEISÖ JA EUROOPAN ATOMIENERGIAYHTEISÖ, jäljempänä 'yhteisö', toisaalta sekä BULGARIAN TASAVALTA toisaalta, jotka OTTAVAT HUOMIOON Brysselissä 8 päivänä maaliskuuta 1993 allekirjoitetun Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Bulgarian välistä assosiaatiota koskevan Eurooppa- sopimuksen, joka tuli voimaan 1 päivänä helmikuuta 1995, jäljempänä'sopimus', 2 1 KATSOVAT, että Itävallan tasavalta, Suomen tasavalta ja Ruotsin kuningaskunta liittyivät Euroopan unioniin I päivänä tammikuuta 1995, institutionaalisiin OVAT PÄÄTTÄNEET yhteisellä sopimuksella määrittää sopimuksen määräyksiin tasavallan ja Ruotsin kuningaskunnan liittymisen huomioon ottamiseksi ja ovat tätä varten nimenneet täysivaltaisiksi edustajikseen: tehtävät mukautukset tasavallan, Suomen Itävallan BELGIAN KUNINGASKUNTA, TANSKAN KUNINGASKUNTA, SAKSAN LIITTOTASAVALTA, HELLEENIEN TASAVALTA, ESPANJAN KUNINGASKUNTA, RANSKAN TASAVALTA, IRLANTI, ITALIAN TASAVALTA, LUXEMBURGIN SUURHERTTUAKUNTA, ALANKOMAIDEN KUNINGASKUNTA, ITÄVALLAN TASAVALTA, PORTUGALIN TASAVALTA, SUOMEN TASAVALTA, RUOTSIN KUNINGASKUNTA, ISON-BRITANNIAN JA POHJOIS-IRLANNIN YHDISTYNYT KUNINGASKUNTA, EUROOPAN YHTEISÖ, EUROOPAN HIILI-JA TERÄSYHTEISÖ ATOMIENERGIAYHTEISÖ, JA EUROOPAN Euroopan unionin neuvoston puheenjohtajan Euroopan yhteisöjen komission jäsenen , BULGARIAN TASAVALTA, 2 Î JOTKA vaihdettuaan oikeiksi ja asianmukaisiksi todetut valtakirjansa, OVAT SOPINEET SEURAAVAA: 1 artikla Itävallan tasavallasta, Suomen tasavallasta ja Ruotsin kuningaskunnasta tulee Euroopan tasavallan Eurooppa-sopimuksen yhteisöjen sopimuspuolia. sekä Bulgarian jäsenvaltioiden ja niiden 2 artikla Suomen ja ruotsin kielellä laadittu sopimus, mukaan lukien liitteet ja pöytäkirjat, jotka ovat erottamaton osa sopimusta, sekä päätösasiakirjan liitteenä olevat julistukset hyväksytään todistusvoimaisiksi samoin edellytyksin kuin alkuperäiset tekstit. Sopimuksella perustettu assosiaationeuvosto hyväksyy suomen-ja ruotsinkieliset toisinnot. 3 artikla Sopimuspuolet hyväksyvät tämän pöytäkirjan, joka on erottamaton osa sopimusta, omia menettelyjään noudattaen. Sopimuspuolet toteuttavat tarvittavat toimenpiteet tämän pöytäkirjan täytän töönpanem i seks i. 4 artikla Tämä pöytäkirja tulee voimaan sitä päivää seuraavan toisen kuukauden ensimmäisenä päivänä, jona sopimuspuolet ovat ilmoittaneet kyseisten menettelyjen päätökseen saattamisesta 3 artiklan mukaisesti. 5 artikla Tämä pöytäkirja on laadittu kahtena kappaleena bulgarian, englannin, espanjan, hollannin, italian, kreikan, portugalin, ranskan, ruotsin, saksan, suomen ja tanskan kielellä kaikkien näiden tekstien ollessa yhtä todistusvoimaiset. Z3 Tämän vakuudeksi allekirjoittaneet tämän pöytäkirjan. jäljempänä mainitut allekirjoittaneet täysivaltaiset edustajat ovat Tehty päivänä. kuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentä. BELGIAN KUNINGASKUNNAN PUOLESTA:. , TANSKAN KUNINGASKUNNAN PUOLESTA:. , SAKSAN LIITTOTASAVALLAN PUOLESTA:. , HELLEENIEN TASAVALLAN PUOLESTA:. , ESPANJAN KUNINGASKUNNAN PUOLESTA:. , RANSKAN TASAVALLAN PUOLESTA:. , IRLANNIN PUOLESTA:. , ITALIAN TASAVALLAN PUOLESTA:. , LUXEMBURGIN SUURHERTTUAKUNNAN PUOLESTA:. , ALANKOMAIDEN KUNINGASKUNNAN PUOLESTA:. , ITÄVALLAN TASAVALLAN PUOLESTA:. , PORTUGALIN TASAVALLAN PUOLESTA:. , SUOMEN TASAVALLAN PUOLESTA:. , RUOTSIN KUNINGASKUNNAN PUOLESTA:. , ISON-BRITANNIAN JA POHJOIS-IRLANNIN YHDISTYNEEN KUNINGASKUNNAN PUOLESTA:. , EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTON JA EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSION PUOLESTA:. , BULGARIAN TASAVALLAN PUOLESTA 2o <3'})o ^ ^^ LUONNOS NEUVOSTON JA KOMISSION PÄÄTÖS ( a ^ c^ tehty Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Romanian Eurooppa- sopimuksen institutionaalisten määräysten mukauttamista koskevan pöytäkirjan tekemisestä Itävallan tasavallan, Suomen tasavallan ja Ruotsin kuningaskunnan Euroopan unioniin liittymisen huomioon ottamiseksi EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO ja EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, jotka ottavat huomioon Euroopan hiili- ja teräsyhteisön perustamissopimuksen ja erityisesti sen 95 artiklan, ottavat huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen ja erityisesti sen 238 artiklan yhdessä 228 artiklan 2 kohdan toisen virkkeen ja 3 kohdan toisen alakohdan kanssa, ottavat huomioon Euroopan atomienergiayhteisön perustamissopimuksen ja erityisesti 101 artiklan toisen alakohdan, ovat kuulleet neuvoa-antavaa komiteaa asiasta ja saatuaan neuvoston yksimielisen puoltavan lausunnon, ottavat huomioon Euroopan parlamentin puoltavan lausunnon, sekä katsovat, että on suotavaa hyväksyä Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Romanian tasavallan Eurooppa-sopimuksen institutionaalisten määräysten mukauttamista koskeva pöytäkirja, jäljempänä 'pöytäkirja', Itävallan tasavallan, Suomen tasavallan ja Ruotsin kuningaskunnan Euroopan unioniin liittymisen huomioon ottamiseksi, OVAT PÄÄTTÄNEET SEURAAVAA: 1 artikla Hyväksytään Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Romanian Eurooppa- sopimuksen institutionaalisten määräysten mukauttamista koskeva pöytäkirja, sen liitteet sekä julistukset ja liitteenä oleva kirjeenvaihto Euroopan hiili- ja teräsyhteisön, Euroopan yhteisön ja Euroopan atomienergiayhteisön puolesta. Pöytäkirja institutionaalisten määräysten mukauttamisesta on tämän päätöksen liitteenä. n 2 artikla Neuvoston puheenjohtaja tekee institutionaalisia määräyksiä koskevan pöytäkirjan 4 artiklassa määrätyn tiedonannon Euroopan yhteisön puolesta. Euroopan yhteisöjen komission puheenjohtaja tekee saman ilmoituksen Euroopan hiili- ja teräsyhteisön sekä Euroopan atomienergiayhteisön puolesta. Tehty Brysselissä Neuvoston puolesta Puheenjohtaja Komission puolesta Puheenjohtaja 3><L PÖYTÄKIRJA Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Romanian Eurooppa- sopimuksen institutionaalisten määräysten mukauttamisesta Itävallan tasavallan, Suomen tasavallan ja Ruotsin kuningaskunnan Euroopan unioniin liittymisen huomioon ottamiseksi BELGIAN KUNINGASKUNTA, TANSKAN KUNINGASKUNTA, SAKSAN LIITTOTASAVALTA, HELLEENIEN TASAVALTA, ESPANJAN KUNINGASKUNTA, RANSKAN TASAVALTA, IRLANTI, ITALIAN TASAVALTA, LUXEMBURGIN SUURHERTTUAKUNTA, ALANKOMAIDEN KUNINGASKUNTA, ITÄVALLAN TASAVALTA, PORTUGALIN TASAVALTA, SUOMEN TASAVALTA, RUOTSIN KUNINGASKUNTA, ISON-BRITANNIAN JA POHJOIS-IRLANNIN YHDISTYNYT KUNINGASKUNTA, yhteisön Euroopan perustamissopimuksen sopimuspuolet, perustamissopimuksen, Euroopan ja Euroopan atomienergiayhteisön hiili- ja teräsyhteisön perustamissopimuksen jäljempänä 'jäsenvaltiot', ja EUROOPAN YHTEISÖ, EUROOPAN HIILI- JA TERÄSYHTEISÖ JA EUROOPAN ATOMIENERGIAYHTEISÖ, jäljempänä 'yhteisö', sekä S3 ROMANIA, jotka OTTAVAT HUOMIOON Brysselissä 1 päivänä helmikuuta 1993 allekirjoitetun Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Romanian Eurooppa-sopimuksen, joka tuli voimaan 1 päivänä helmikuuta 1995, jäljempänä'sopimus', KATSOVAT, että Itävallan tasavalta, Suomen tasavalta ja Ruotsin kuningaskunta liittyivät Euroopan unioniin 1 päivänä tammikuuta 1995, OVAT PÄÄTTÄNEET yhteisellä sopimuksella määrittää sopimuksen institutionaalisiin määräyksiin tehtävät mukautukset Itävallan tasavallan, Suomen tasavallan ja Ruotsin kuningaskunnan liittymisen huomioon ottamiseksi ja ovat tätä varten nimenneet täysivaltaisiksi edustajikseen: BELGIAN KUNINGASKUNTA:. , TANSKAN KUNINGASKUNTA:. , SAKSAN LIITTOTASAVALTA:. , HELLEENIEN TASAVALTA:. , ESPANJAN KUNINGASKUNTA:. , RANSKAN TASAVALTA:. , IRLANTI:. , ITALIAN TASAVALTA:. , LUXEMBURGIN SUURHERTTUAKUNTA:. , ALANKOMAIDEN KUNINGASKUNTA:. , ITÄVALLAN TASAVALTA:. , PORTUGALIN TASAVALTA:. , SUOMEN TASAVALTA:. , RUOTSIN KUNINGASKUNTA:. , ISON-BRITANNIAN JA POHJOIS-IRLANNIN YHDISTYNYT KUNINGASKUNTA: EUROOPAN YHTEISÖ, EUROOPAN HIILI-JA TERÄSYHTEISÖ JA EUROOPAN ATOMIENERGIAYHTEISÖ:. , Euroopan unionin neuvoston puheenjohtajan Euroopan yhteisöjen komission jäsenen , , l<j ROMANIA:. , JOTKA vaihdettuaan oikeiksi ja asianmukaisiksi todetut valtakirjansa, OVAT SOPINEET SEURAAVAA: / artikla Itävallan tasavallasta, Suomen tasavallasta ja Ruotsin kuningaskunnasta tulee Euroopan yhteisöjen sekä Romanian Eurooppa-sopimuksen ja sopimuspuolia. jäsenvaltioiden niiden 2 artikla Suomen ja ruotsin kielellä laadittu sopimus, mukaan lukien liitteet ja pöytäkirjat, jotka liitteenä olevat julistukset ovat erottamaton osa sopimusta, sekä päätösasiakirjan hyväksytään tekstit. Sopimuksella perustettu assosiaationeuvosto hyväksyy suomen- ja ruotsinkieliset toisinnot. samoin edellytyksin kuin alkuperäiset todistusvoimaisiksi 3 artikla Sopimuspuolet hyväksyvät tämän pöytäkirjan, joka on erottamaton osa sopimusta, omien menettelyjensä mukaisesti. Sopimuspuolet toteuttavat tarvittavat toimenpiteet tämän pöytäkirjan täytäntöönpanemiseksi. 4 artikla Tämä pöytäkirja tulee voimaan sitä päivää seuraavan toisen kuukauden ensimmäisenä päivänä, jona sopimuspuolet ovat ilmoittaneet kyseisten menettelyjen päätökseen saattamisesta 3 artiklan mukaisesti. 5 artikla Tämä pöytäkirja laaditaan kahtena kappaleena englannin, espanjan, hollannin, italian, kreikan, portugalin, ranskan, romanian, ruotsin, saksan, suomen ja tanskan, kielellä, ja jokainen teksti on yhtä todistusvoimainen. Tämän vakuudeksi alla mainitut täysivaltaiset edustajat ovat allekirjoittaneet tämän pöytäkirjan. Tehty päivänä. kuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentä. ?x Fiir die Republik Österreich Pour le Royaume de Belgique Voor het Koninkrijk België Pa Kongeriget Danmarks vegne FUr die Bundesrepublik Deutschland FlU TÏ)V EXkt\VlWf\ A'HU. OXOCXTLd Por el Reino de Espana Suomen Tasavallan puolesta Pour la République française For Ireland Per la Repubblica italiana Pour le Grand-Duché de Luxembourg Voor het Koninkrijk der Nederlanden Pela Repùblica Portuguesa För Konungariket Sverige For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland Euroopan unionin neuvoston ja Buroopan yhteisöjen komission komission puolesta Pentru Romania & (3 ISSN 1024-4492 KOM(97) 295 lopullinen ASIAKIRJAT FI 01 06 11 Luettelonumero : CB-CO-97-302-F1-C ISBN 92-78-21580-5 Euroopan yhteisöjen virallisten julkaisujen toimisto L-2985 Luxemburg 11


title: Agenda 2000 : Commission opinion on Lithuania's application for membership of the European Union.

eurovoc_concepts:
Lithuania
accession to the European Union
economic situation
political situation