title: 97/673/CE: Decisione della Commissione dell'8 ottobre 1997 riguardante una domanda di deroga presentata dal Lussemburgo ai sensi dell'articolo 8, paragrafo 2, lettera c) della direttiva 70/156/CEE del Consiglio concernente il ravvicinamento delle legislazioni degli Stati membri relative all'omologazione dei veicoli a motore e dei loro rimorchi (Il testo in lingua francese è il solo facente fede)

eurovoc_concepts:
Luxembourg
approximation of laws
commercial vehicle
derogation from EU law
motor vehicle
signalling device

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title: 97/668/ΕΚ: Απόφαση της Επιτροπής της 8ης Οκτωβρίου 1997 σχετικά με αίτηση εξαίρεσης που υπέβαλε το Λουξεμβούργο βάσει του άρθρου 8 παράγραφος 2 στοιχείο γ) της οδηγίας 70/156/ΕΟΚ του Συμβουλίου για την προσέγγιση των νομοθεσιών των κρατών μελών όσον αφορά την έγκριση τύπου μηχανοκίνητων οχημάτων και των ρυμουλκουμένων τους (Το κείμενο στη γαλλική γλώσσα είναι το μόνο αυθεντικό)


title: 97/679/EG: Entscheidung der Kommission vom 8. Oktober 1997 über den Antrag des Vereinigten Königreichs auf Ausnahmeregelung gemäß Artikel 8 Absatz 2 Buchstabe c) der Richtlinie 70/156/EWG des Rates zur Angleichung der Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten über die Betriebserlaubnis für Kraftfahrzeuge und Kraftfahrzeuganhänger (Nur der englische Text ist verbindlich)

eurovoc_concepts:
United Kingdom
approximation of laws
commercial vehicle
derogation from EU law
motor vehicle
signalling device


title: REGOLAMENTO (CE) N. 1954/97 DELLA COMMISSIONE dell'8 ottobre 1997 che fissa le restituzioni all'esportazione dello zucchero bianco e dello zucchero greggio come tali

eurovoc_concepts:
export refund
raw sugar
white sugar


title: VERORDENING (EG) Nr. 1955/97 VAN DE COMMISSIE van 8 oktober 1997 tot vaststelling van het maximumbedrag van de restitutie bij uitvoer van witte suiker voor de tiende deelinschrijving in het kader van de inschrijving bedoeld in Verordening (EG) nr. 1408/97

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
white sugar


title: Lomén AKT-EY-yleissopimus : AKT-EY-ministerineuvoston vuosikertomus (1996).

eurovoc_concepts:
activity report
fourth Lomé Convention


title: Reglamento (CE) nº 1956/97 de la Comisión de 8 de octubre de 1997 que introduce excepciones y modificaciones en el Reglamento (CEE) nº 2456/93 por el que se establecen disposiciones de aplicación del Reglamento (CEE) nº 805/68 del Consejo en lo relativo a la intervención pública

eurovoc_concepts:
beef
carcase
intervention agency
intervention buying
product quality


title: Reglamento (CE) nº 1959/97 de la Comisión de 8 de octubre de 1997 relativo a la interrupción de la pesca del jurel por parte de los buques que naveguen bajo pabellón de un Estado miembro, con la excepción de España, Portugal, Alemania y los Países Bajos

eurovoc_concepts:
EU Member State
catch quota
fishery management
fishing rights
sea fish
ship's flag


title: Proposition de directive du Conseil relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de l'Union européenne

eurovoc_concepts:
European social policy
application of EU law
freedom of movement
migrant worker
supplementary pension

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text: : ; • • ,. * ^ :j ft ft * ft ftftft COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ft * Bruxelles, le 08. 10. 1997 COM(97) 486 final 97/0265 (CNS) Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de l'Union européenne (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS I. INTRODUCTION Le Conseil européen réuni à Amsterdam les 16 et 17 juin 1997 a réaffirmé l'importance qu'il attache au bon fonctionnement du marché unique en tant qu'élément essentiel de la stratégie globale visant à promouvoir la compétitivité, la croissance économique et l'emploi dans toute l'Union européenne. Le Conseil européen a convenu de mesures concrètes pour faire progresser au maximum l'achèvement du marché intérieur: rendre les règles plus efficaces, faire face aux principales distorsions de marché qui subsistent encore, éviter une concurrence fiscale préjudiciable, supprimer les obstacles sectoriels à l'intégration des marchés et assurer un marché intérieur au bénéfice de tous les citoyens. En outre, le Conseil européen attache une importance capitale à la création, dans les États membres, des conditions capables de promouvoir une main-d'oeuvre qualifiée et flexible et des marchés du travail souples pour s'adapter aux changements économiques. Cela nécessite une intervention active des États membres et de l'Union européenne pour faciliter la libre circulation de cette main-d'oeuvre à l'intérieur de l'Union et pour aider les personnes à développer leur "employabilité". L'objet de la présente directive est de protéger, en ce qui concerne les régimes complémentaires de retraite (vieillesse, invalidité, survie), les droits à pension des travailleurs et des membres de leur famille qui se déplacent d'un État membre de l'Union européenne à un autre. Cette protection couvre en particulier le maintien des droits à pension complémentaire au titre des régimes complémentaires, que l'affiliation à ces régimes soit facultative ou obligatoire, ainsi que le paiement transfrontalier des prestations et la possibilité d'affiliation transfrontalière pour les travailleurs détachés. En conséquence, la proposition fournit les moyens d'éliminer certains des obstacles à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union. Cela aura un effet positif sur la mobilité du marché du travail puisque les travailleurs, sachant que leurs droits complémentaires à pension sont protégés, hésiteront moins à se rendre dans un autre État membre pour y travailler. De même, la proposition prépare le terrain pour les entreprises qui souhaitent utiliser au mieux leurs ressources humaines en détachant des travailleurs dans d'autres États membres. Une flexibilité et une mobilité accrues du marché du travail encourageront, de par leur nature, l'emploi et la croissance. la communication de la Commission sur Comme l'ont souligné le livre vert de 1997 sur les retraites complémentaires dans le marché unique1 et les régimes complémentaires de retraite2, les régimes complémentaires de pension jouent un rôle important en tant que deuxième pilier de la sécurité sociale, qui vient compléter la protection fournie par les régimes légaux. Comme de nombreux citoyens de l'Union se tournent vers des régimes complémentaires de pension pour avoir la garantie d'un revenu sûr pendant leur retraite, la nécessité de protéger ces droits s'en trouve accrue. IL CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES L'article 51 du traité CE dispose que le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, adopte dans le domaine de la sécurité sociale les mesures nécessaires pour l'établissement de la libre circulation des travailleurs. Sur la base de l'article 51, la Communauté a déjà adopté des textes législatifs (règlements (CEE) n° 408/71 et n° 574/72)3 qui visent à supprimer les entraves à la mobilité transfrontalière des travailleurs dans le domaine des retraites légales. La législation ne fait pas obstacle à la liberté des États membres de définir l'organisation de leurs propres régimes légaux de retraite; elle s'assure simplement que la mobilité potentielle d'un travailleur n'est pas entravée par une pénalisation lorsque ce dernier se déplace d'un État membre à un autre. Ces règlements communautaires ne s'appliquent pas aux régimes complémentaires de retraite qui ne découlent pas de la législation mais d'initiatives du secteur privé. La plupart sont fondés sur des conventions ou des accords collectifs conclus entre les partenaires sociaux, d'autres résultent de l'initiative d'employeurs. En matière de régimes complémentaires de retraite dans l'Union européenne, la communication de la Commission au Conseil de juillet 1991 a fixé les orientations nécessaires et a* tracé la voie de l'action future de la Commission dans ce domaine. Cette communication a mis l'accent essentiellement sur le rôle positif joué par les régimes complémentaires de retraite dans la protection sociale des travailleurs. Elle a toutefois souligné également un certain nombre d'entraves possibles à la libre circulation des travailleurs et, partant, à la réalisation du marché unique. Il convient de prendre des mesures pour éliminer ces obstacles afin de promouvoir, au niveau européen, la mobilité transfrontalière des travailleurs dans le respect de la lettre et de l'esprit des traités, tout en tenant compte des spécificités des régimes complémentaires de retraite. Le traité exige non seulement l'abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité, mais aussi l'élimination de toute mesure nationale susceptible d'entraver ou de rendre moins intéressant l'exercice, par les travailleurs, des libertés 1 2 3 "Les retraites complémentaires dans le marché unique - Livre vert" CCM(97) 283 du 10. 6. 1997. "Régimes complémentaires de sécurité sociale: la place des régimes complémentaires de retraite dans la protection sociale des travailleurs et leur incidence sur la libre circulation", SEC(91) 1332. La version à jour de ces règlements est publié au JO nc L 28 du 30. 1. 1997. Depuis l'extension du champ d'application personnel des règlements au non salariés, il a été nécessaire d'ajouter l'article 235 du traité comme base juridique. 3 fondamentales garanties par le traité, selon l'interprétation donnée par la Cour de justice dans des arrêts successifs4. En février 1996, la Commission a décidé d'examiner plus avant la question des régimes complémentaires avant de présenter des propositions spécifiques. A cet effet, elle a demandé à un Groupe de haut niveau sur la libre circulation des personnes, présidé par Mme Simone Veil, d'étudier ce dossier et de rédiger un rapport. Dans son rapport présenté le 28 novembre 1996, le Groupe estime que, vu la prédominance des droits contractuels et le rôle des partenaires sociaux dans ce domaine, toute intervention législative communautaire devrait se limiter au minimum indispensable pour assurer le maintien des droits. Par ailleurs, le Groupe a souligné que d'autres initiatives devaient être prises pour encourager l'extension volontaire des droits. Dans ses recommandations, le Groupe s'est inspiré d'un principe fondamental du droit communautaire, celui de "l'égalité de traitement": un citoyen européen qui choisit de travailler pour des employeurs dans plus d'un État membre ne doit pas, en conséquence, encourir le risque de perdre ses droits à pension complémentaire, risque auquel il n'aurait pas été exposé si l'ancien et le nouvel employeurs avaient été établis dans le même État membre. Le Groupe a donc suggéré à la Commission de limiter, au moins initialement, toute proposition de directive à une triple approche qui viserait les éléments suivants : a) b) c) le maintien des <|roits acquis, les paiements transfrontaliers, l'emploi de courte durée dans un autre État membre et la possibilité de continuer à cotiser à un régime complémentaire de pension dans l'État membre d'origine. Dans sa Communication récente "Moderniser et améliorer la protection sociale dans l'Union européenne"5, la Commission a reconnu que l'absence de toute coordination des régimes complémentaires de retraite au niveau communautaire constitue un rés! problème pour les travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent dans l'Union européenne et a conclu à la nécessité d'une législation communautaire fondée sur les recommandations du Groupe de haut niveau. Par ailleurs, dans le récent Livre vert sur les retraites complémentaires dans le marché unique, la Commission a posé à toutes les parties intéressées (à savoir les gouvernements, les partenaires sociaux et les représentants des régimes de pensions complémentaires) un certain nombre de questions destinées à approfondir l'analyse des problèmes en suspens qui constituent des entraves à la libre circulation. Cela concerne notamment la longueur des délais d'attente, les difficultés rencontrées pour Voir affaire C-279/93, Finanzamt Kôln-Altstadt contre Schumacker, arrêt du 14. 2. 1995, Recueil p. I-225; Affaire C-19/92, Kraus, arrêt du. 31. 3. 1993, Recueil p. l-1663; Affaire C-80/94, Wielockx, arrêt du 11. 8. 1995, Recueil p. l-2493; Affaire C-107/S4, Asscher, arrêt du 27. 6. 1996, Recueil p. l-3089. COM(97) 102 final du 12. 3. 1997. 4 transférer les droits acquis et les problèmes fiscaux liés à l'acquisition de droits à pension dans plus d'un État membre. Dans ce contexte, la Commission présente cette proposition de directive du Conseil comme une étape vers l'élimination des entraves à la libre circulation en matière de pensions complémentaires, à la lumière des recommandations du Groupe de haut niveau sur la libre circulation des personnes et après consultation de toutes les parties concernées. Cette proposition est conforme aux récentes conclusions du Conseil européen d'Amsterdam, qui réaffirment l'importance du bon fonctionnement du marché unique comme élément essentiel de îa stratégie globale pour promouvoir la compétitivité, la croissance économique et l'emploi dans l'Union. Le Conseil s accueilli favorablement le "Plan d'action en faveur du marché unique"6 de la Commission et a approuvé son objectif général. Les quatre cibles stratégiques du Plan d'action devraient constituer la base d'un nouvel effort polixique visant à éliminer les derniers obstacles, de manière à assurer la réalisation des bénéfices potentiels du marché unique. Cette proposition est l'une des actions prévues au quatrième objectif stratégique du pkn d'action; "Mettre le marché unique au service de tous les citoyens". UI L'ACTION COMMUNAUTAIRE Pourquoi une directive? Tous les problèmes répertoriés dans la Communication de 1991 pèsent lourdement sur la mobilité des travailleurs à l'intérieur de l'Union européenne. La libre circulation étant un principe fondamental du traité, il est essentiel que tout travailleur qui exerce son droit à la libre circulation puisse aller travailler dans un autre État membre sans craindre de perdre ses droits aux prestations acquis au titre d'un régime complémentaire de retraite. Toutefois, la Commission a pu constater que cet objectif ne peut pas être atteint en se contentant d'étendre aux régimes complémentaires de retraite la législation communautaire existant en matière de la diversité des régimes protection sociale complémentaires de retraite et vu que, en général, les employeurs ne sont pas légalement tenus d'établir ces régimes, il est admis que toute mesure communautaire visant à améliorer la protection des travailleurs migrants devrait laisser autant de flexibilité que possible aux États membres et aux partenaires sociaux. Par ailleurs, le seul moyen d'atteindre le but recherché est d'adapter les législations des États membres. Aussi, une directive est-elle l'instrument juridique le plus approprié pour sauvegarder les droits au titre des régimes complémentaires de retraite. la multiplicité et légale. Vu Dans le prolongement de son Programme d'action sociale à moyen ternie 1995-19977, de la communication intitulée "Moderniser et améliorer la protection sociale dans l'Union européenne", du livre vert sur les retraites complémentaires dans le marché unique et du "Plan d'action en faveur du marché unique", la 6 CSE(97) 1 final du 4. 6. 1997. 7 COM(95) 134 final du 12. 4. 1995. Commission présente cette proposition de directive relative à la sauvegarde des droits complémentaires à pension des travailleurs qui se déplacent à l'intérieur de l'Union européenne. Dans la directive en question, la Commission s'est bornée à établir un cadre général fixant l'approche globale à adopter. Base juridique Les bases juridiques de la proposition de directive sont constituées par les articles 51 et 235 du traité. L'article 51 dispose que "Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, adopte dans le domaine de la sécurité sociale les mesures nécessaires pour l'établissement de la libre circulation des travailleurs. ". Cet article demande que soient supprimés tous les obstacles qui, directement ou indirectement, entravent la libre circulation dans le domaine de la sécurité sociale. L'article 235 du traité est nécessaire étant donné que l'article 51 ne couvre pas les travailleurs non salariés. L'article 235 a déjà permis d'étendre le champ d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 aux travailleurs non salariés. Il faut toutefois souligner que cette proposition ne comporte aucune intention de réduire l'applicabilité des dispositions concernant le marché unique et des règles de concurrence du traité aux institutions qui fournissent des prestations de retraite complémentaire Cela est conforme à l'approche adoptée dans le livre vert sur les retraites complémentaires dans le marché unique. IV. COMMENTAIRES DES ARTICLES DE LA DIRECTIVE SECTION 1 Objectif et champ d'application Article premier Cet article fixe l'objectif de la directive: veiller à ce que soient protégés de manière adéquate les droits individuels, acquis ou en cours d'acquisition, des affiliés à des régimes complémentaires de pension - au sens de l'article premier de la directive - qui se déplacent d'un État membre à un autre à l'intérieur de l'Union européenne. Cette protection couvre non seulement les affiliés qui cotisent actuellement à un régime complémentaire de pension ou au nom desquels des cotisations sont actuellement versées, mais également les affiliés pour lesquels le versement de cotisations a cessé. Elle concerne en particulier le maintien des droits au titre des régimes complémentaires au sens de l'article premier de la directive, que l'affiliation à ces régimes soit facultative ou obligatoire. Les références aux droits "en cours d'acquisition" sont faites aux articles 1er et 2 peur couvrir la situation visée à l'article 6. Cette disposition vise à permettre aux travailleurs qui sont détachés dans un autre État membre de continuer à cotiser à \m régime complémentaire de pension dans l'État membre d'origine. Article 2 Cet article concerne les personnes comprises dans le champ d'application personnel de la directive. La directive s'applique à tous les affiliés à des régimes complémentaires de pension au sens de l'article premier de la directive, qui ont acquis des droits ou sont en train d'acquérir des droits dans un ou plusieurs États membres, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants. SECTION 2 Définitions Article 3 Étant donné la diversité et la complexité des régimes complémentaires de retraite dans les différents États membres, il convient de définir un certain nombre des termes utilisés dans la proposition de directive afin d'éviter toute confusion. a) par "pension complémentaire", on entend toutes les prestations d'invalidité, de retraite et de survie destinées à compléter ou à remplacer les prestations servies par les régimes légaux de sécurité sociale pour les mêmes risques. En ce qui concerne l'invalidité, le champ d'application de la présente directive ne couvre l'invalidité que dans la mesure où les régimes complémentaires de pension en question prévoient des droits à pension en cas d'invalidité. b) la définition de "régime complémentaire de pension" donnée dans ce paragraphe correspond à la définition plus générale des régimes professionnels ou complémentaires, qui figure à l'article 2 dé la directive 86/378/CEE8 telle que modifiée par la directive 96/97/CE9 relative à F égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale. Au sens de la directive, on entend par "régime complémentaire de pension" tout régime professionnel de pension et tout dispositif de nature collective ayant la même finalité, tel qu'un contrat d'assurance de groupe, un régime par répartition conclu par branche ou secteur, un régime par capitalisation ou une promesse de retraite garantie par des provisions au bilan des entreprises, destinés à servir une pension complémentaire k des travailleurs salariés ou non salariés, que l'affiliation à ces régimes soit obligatoire ou facultative. La directive ne s'applique pas aux régimes complémentaires de pension légaux. déjà couverts par les dispositions du règlement du Conseil (CEE) 1408/71, comme par exemple le régime ATP danois. c) Ce paragraphe donne la définition de "régime complémentaire de pension agréé". Un régime complémentaire de pension agréé est un régime complémentaire de pension qui, dans l'Etat membre où il est établi, satisfait aux conditions requises par cet État membre pour bénéficier des allégements fiscaux spécifiques prévus en rapport avec des prestations complémentaires de pension. L'objectif de ce paragraphe est de définir les régimes de pension qm satisfont 8 9 JO n° L 225 du 12. 8. 1986, p. 40. JO n° L 46 du 17. 2. 1997, p. 20. aux exigences fixées dans chaque État membre pour bénéficier d'avantages fiscaux. Cela est nécessaire car l'article 7 étend ce traitement fiscal avantageux dans un État membre d'accueil aux cotisations versées par ou au nom d'un travailleur détaché à un régime complémentaire de pension agréé, établi dans l'État membre d'origine. d) Par "droits à pension", on entend toute prestation à laquelle un affilié a droit au titre d'un régime complémentaire de pension. e) Par "droits à pension acquis", on entend les droits qui ont été accumulés au terme de la période de stage requise par les règles du régime complémentaire auquel est affilié le travailleur qui exerce son droit à la libre circulation. Vu la spécificité et la diversité des régimes complémentaires, la directive ne vise pas la totalisation des périodes d'assurance accomplies sous différents régimes. Par "période de stage", on entend à la fois tout délai d'attente, exigé par la réglementation d'un régime complémentaire, qu'un travailleur doit accomplir pour obtenir l'affiliation à ce régime, ainsi que toute période minimale d'affiliation au régime prescrite par ladite réglementation, que l'affilié doit respecter pour pouvoir acquérir des droits à pension. f) Ce paragraphe donne la définition de travailleur". Au sens de la directive, le terme "travailleur" inclut les travailleurs salariés et non salariés. Il est important de remarquer que le règlement (CEE) n° 1408/71 couvre déjà les travailleurs non salariés. les travailleurs détachés en ce qui concerne g) Ce paragraphe définit les 'travailleurs détachés". Un travailleur détaché est un travailleur qui est détaché pour aller travailler dans un autre État membre et qui, aux termes des dispositions du titre II du règlement (CEE) n° 1408/71, continue à être soumis à la législation de l'État membre d'origine. L'objectif est de leur affiliation couvrir transfrontalière à un régime complémentaire de retraite selon les dispositions du titre II du règlement l'affiliation transfrontalière d'un travailleur détaché à un régime légal. Pour des raisons de cohérence, la durée de l'affiliation transfrontalière à un régime complémentaire de pension devrait être la même que celle autorisée par les régimes légaux. Se reporter également ci-après au commentaire de l'article 6 pour plus de renseignements sur le détachement au titre du règlement (CEE) n° 1408/71, (CEE) n° 1408/71 qui concernent h) Ce paragraphe définit l'expression "État membre d'origine". Dans le cadre de la directive, l'État membre d'origine est l'État membre dans lequel un travailleur travaillait juste avant son détachement et dans lequel est établi le régime complémentaire de pension auquel ce travailleur est affilié. i) Ce paragraphe définit l'"État membre d'accueil" comme l'État membre dans lequel un travailleur est détaché. SLCTION 3 Mesures de protection des droits à pension complémentaire des travailleurs qui se déplacent à Pintérieur de l'Union européenne Article 4 L'article 4 traite du maintien des droits acquis des affiliés qui cessent de cotiser à un régime complémentaire de pension lorsqu'ils se rendent dans un autre État membre, L'objectif est de garantir le maintien total ces droits acquis aux affiliés qui arrêtent de verser des cotisations à un régies complémentaire de pension parce qu'ils se déplace^ d'un Etat membre i un sutrc, à un niveau au monu oomparahb à celui dont bénéficient les affiliés qui cessent de cotiser &u régime mais demeurent dans l'Etat membre en question. Cette disposition reflète im principe fondamental du droit communautaire,, qui découle de l'article 48 du traité, à savoir le fait qu'un travailleur/une travailleuse qui exerce son droit a la libre circulation ne doit pas avoir un traitement moins favorable qu'un travailleur/une travailleuse qui reste dans l'Etat membre d'origine. Cela signifie qu'un travailleur/une travailleuse qui cesse de cotiser à un régime complémentaire de pension parce qu'il/e'îe va travailler pour le compte d'un autre employeur dans un autre Etat membre ne devrait pas perdre les droits qu'ii/eiie a déjà acquis dans ce régime au cas où ces droits auraient été maintenus si il ou elle avait changé d'employeur tout en restant dans le même Etat membre Article 5 Cet article rappelle un principe très important du droit communautaire: la libre circulation des capitaux (article 73 B du traité). Les États membres douent s'assurer que, dans tous les États membres de l'Union européenne; les prestations dues au titre des régimes complémentaires de pension sont versées aux affiliés à ces régimes et à leurs ayants droits (membres de leur famille ou survivants). Ce principe est applicable dans tous les cas où un affilié à ur. régime complémentaire de pension a, pour quelque raison que ce soit, quitté un État membre pour un autre. Cette disposition n'est toutefois pas destinée à empêcher l'imposition des prestations dans l'État membre dans lequel le régime complémentaire de pension est établi. Article 6 1. Les travailleurs détachés s'attendent à rentrer dass leur État membre d'origine sans rupture dans l'acquisition de leurs droits à pension. En conséquence, ils préfèrent souvent, ainsi que leurs employeurs, continuer à cotiser au régime complémentaire de pension de l'Etat membre d'origine pendant la durée du détachement. L'objectif de la proposition sur ce point spécifique est de faire en sorte que cela soit possible et d'aligner les droits d'un travailleur en vertu d'un régime complémentaire de pension sur les droits qu'ont les travailleurs en matière de régimes légaux de sécurité soci&le au titre du règlement (CEE) n° 1408/71. Cela répond à la demande explicite présentée par plusieurs États membres pendant la procédure de consultation (voir section VIÎ ci-après). L'article 14 paragraphe 1) point a du règlement (CEE) n° 1408/71 dispose qu'une personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un État membre au service d'une entreprise dont elle relève normalement et qui est détachée par cette entreprise sur le territoire d'un autre État membre afin d'y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, demeure soumise à la législation du premier État membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n'excède pas douze mois. En vertu de l'article 14 paragraphe 1) point b, cette période peut être prolongée de douze autres mois, à condition que l'État membre d'accueil ait donné son accord. Toutefois, en vertu de l'article 17 du règlement (CEE) n° 1408/71, deux ou plusieurs États membres peuvent convenir de détachements d'une durée de plus de vingt-quatre mois. A l'initiative du comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, composé de représentants des partenaires sociaux et des gouvernements, la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants a adopté, en 1984, la recommandation n° 1610. Celle-ci vise à promouvoir l'utilisation de l'article 17 lorsque des travailleurs sont détachés en raison de leurs connaissances et aptitudes particulières, ou du caractère particulier des objectifs de l'entreprise qui les occupe, à la condition que les travailleurs y consentent. Sans le dire de manière aussi explicite, la recommandation vise en particulier les travailleurs occupés par des entreprises multinationales. A la demande de la Commission européenne, une étude a été réalisée en 1995 sur l'application pratique de ces dispositions. Les résultats de cette étude ont été présentés lors de la deuxième conférence européenne sur la sécurité sociale, qui s'est tenue en Crète en octobre 199511. Même s'il faut être prudent pour tirer des conclusions valables de cette étude12, celle-ci donne un tableau utile non seulement du nombre de personnes concernées, mais aussi de la durée des détachements entre les États membres. Ainsi, l'étude a montré qu'il y a eu, en 1994, 539 169 détachements sur la base de l'article 14 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 1408/71 (c'est-à-dire d'une durée de moins de douze mois). Les demandes de prolongation de détachement jusqu'à deux ans, adressées à l'État membre au titre de l'article 14 paragraphe 1 point b ont été très rares: 1 802 cas seulement en 1994. L'État membre d'accueil a pratiquement toujours accordé l'autorisation de prolongation. L'étude a souligné en particulier que, lorsque le prolongement d'un détachement était demandé dès le début, un accord au titre de l'article 17 était presque toujours conclu immédiatement. Généralement, la durée maximale d'un détachement au titre de l'article 17 était de cinq ans. Entre 1988 et 1994, 43 568 accords au total (dont 12 914 pour la seule année 1994) ont été conclus à ce titre. 10 Recommandation n° 16 du 12. 12. 1984 concernant la conclusion d'accords en vertu de l'article 17 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil", JO n° C 273 du 24. 10. 1985. 11 " La libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union européenne: Le détachement et les perspectives de la coordination communautaire dans le contexte du règlement (CEE) n° 1408/71. " 12 Les données statistiques disponibles sur le nombre des détachements sont incomplètes. Les petits États membres, dont la structure administrative est centralisée, ont eu moins de difficultés à fournir les informations demandées que les États membres plus grands, qui ont une structure décentralisée. 10 Il est prévu que l'article 6 couvre le plus grand nombre possible de travailleurs détachés qui cotisent à des régimes complémentaires de pension La Commission continuera à y veiller pour s'assurer que les objectifs de la directive sont atteints. Ainsi, le rapport de la Commission au Conseil sur l'application de la directive, visé à l'article 11(4), s'intéressera également à l'application de l'article 17 du règlement (CEE) n° 1408/71 pour être certaine que les administrations des États membres permettent aux travailleurs détachés qui cotisent à des régimes complémentaires de pension de bénéficier des dispositions de cet article. 2. Le second paragraphe de l'article 6 précise que, lorsque des cotisations continuent à être versées par ou au nom d'un travailleur à un régime complémentaire de pension dans son État membre d'origine, l'État membre d'accueil reconnaît que cela équivaut à une affiliation à un régime complémentaire de pension dans cet État. Dans ces circonstances, l'État membre d'accueil ne pourra pas contraindre le travailleur à s'affilier à un régime obligatoire établi sur son territoire. Cette disposition est conforme à la jurisprudence de la Cour de justice. Dans l'arrêt qu'elle a prononcé dans l'affaire Guiot13 , la Cour a déclaré que les articles 59 et 60 du traité s'opposent à ce qu'un État membre oblige une entreprise établie dans un autre État membre et exécutant temporairement un travail dans le premier État, à verser des cotisations patronales au titre de timbres-fidélité et de timbres-intempéries pour les travailleurs qui ont été affectés à la réalisation de ce travail, alors que cette entreprise est déjà redevable de cotisations patronales comparables, en ce qui concerne les mêmes travailleurs et pour les mêmes périodes d'activité, dans l'État où elle est établie. Article 7 Cet article traite des aspects fiscaux des cotisations de retraite complémentaire versées par ou au nom d'un travailleur détaché à un régime de pension comparable établi dans l'État membre d'origine. Son champ d'application est limité aux situations où des contributions continuent à être versées pour le compte des travailleurs détachés conformément aux termes du Titre Iî du règlement (CEE) n° 1408/71/CEE. Le traitement prévu pour cette catégorie particulière de travailleurs ne porte pas préjudice à la nécessité de trouver une solution appropriée au problème plus vaste de îa taxation des régimes complémentaires de pension dans la Communauté. L'objectif de cet article est d'éliminer toute mesure fiscale qui risquerait de décourager le détachement. A cette fin et conformément aux principes existants de non-discrimination et d'égalité de traitement, établis par le traité et tels qu'interprétés par îa jurisprudence de la Cour de justice, l'article prévoit que l'État membre d'accueil accorde le même traitement fiscal aux cotisations versées à un régime complémentaire de pension agréé (c'est-à-dire agréé par les autorités fiscales) établi dans l'État membre d'origine, qu'à celles qui sont versées à un régime de pension agréé et comparable, établi dans l'Etat membre d'accueil. 13 Guiot, Affaire C-272/94, arrêt du 28. 3. 1996, Recueil p. 1-1905. 11 Cet article s'applique uniquement dans la mesure où l'Etat membre d'accueil dispose de pouvoirs d'imposition. C'est pourquoi il ne doit pas affecter le traitement fiscal des cotisations pour la pension quand le pouvoir d'imposition reste du ressort de l'Etat membre d'origine, comme cela peut être le cas quand les détachements sont de très courte durée et les travailleurs ne sont pas par conséquent soumis à la taxation dans l'Etat membre d'accueil. Cet article n'affecte pas non plus l'attribution du pouvoir d'imposition entre Etats membres qui est effectué par le biais d'arrangements bilatéraux. Cet article s'applique à la fois aux cotisations versées par le travailleur détaché et à celles qui sont versées par une autre partie, son employeur par exemple. Le traitement fiscal qu'il prévoit inclut des déductions ou des crédits accordés en rapport avec des cotisations à un régime de pension. Il inclut également l'imposition, ou l'exemption, des cotisations versées soit par le travailleur, soit par l'employeur. Tout comme l'article 6, cet article s'applique uniquement lorsque des cotisations continuent à être versées à un régime complémentaire de pension établi dans l'État membre dans lequel le travailleur détaché travaillait juste avant le début du détachement. Ainsi, l'article vise les cas réels où un travailleur souhaite continuer à acquérir des droits pendant la période de détachement au titre d'un régime complémentaire de pension auquel il est déjà affilié. Article 8 Les affiliés devraient être convenablement informés de leurs droits à prestations les complémentaires de retraite. Ils doivent avoir conséquences, sur le niveau de leur retraite, d'un changement d'emploi dans un autre État membre. Ils devraient aussi recevoir des informations complètes sur les alternatives possibles comme, par exemple, la valeur de transfert qui leur sera appliquée s'ils décident de transférer leurs droits à pension (à condition que cela soit possible au titre du régime concerné) et les éventuels accords existant entre les États membres, ainsi que sur le montant des prestations de retraite qui leur seraient versées si leurs droits devaient être maintenus dans le même régime. les moyens d'évaluer SECTION 4 Dispositions finales Article 9 Cet article permet simplement aux États membres d'appliquer les dispositions de l'article 6 aux détachements qui commencent à ou après la date d'entrée en vigueur de la directive. Article 10 Il s'agit d'une disposition classique qui figure dans un certain nombre de directives concernant le droit de recours des personnes. 12 Article 11 Conformément à la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 3 mai 1995 (COM(95) 162 final) sur le rôle des sanctions dans la mise en oeuvre de la législation communautaire dans le domaine du marché intérieur, la directive comprend une disposition finale concernant les sanctions. Article 12 Cet article contient les dispositions classiques concernant la mise en oeuvre de la directive. Les États membres doivent disposer d'un délai raisonnable pour se conformer aux exigences de la directive. En ce qui concerne certains aspects de la directive, tels que les conditions régissant le maintien des droits acquis, les partenaires sociaux peuvent, dans le cadre de certains régimes, convenir d'un accord et mettre en place les dispositions nécessaires. A cet égard toutefois, les États membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la directive. Dans un souci de transparence et pour respecter l'esprit du traité sur l'Union européenne, les États membres doivent faire référence à la directive pour toute mesure de transposition de ses dispositions. Comme il est d'usage, la Commission devrait également établir un rapport à soumettre au Conseil sur l'application de la directive et proposer, le cas échéant, toute modification qui s'avérerait nécessaire. Disposition classique qui indique la date d'entrée en vigueur de la directive. Article 13 L'article 14 précise que les États membres sont destinataires de la directive. Article 14 V. JUSTIFICATION DE LA DIRECTIVE AU REGARD DE LA SUBSIDIARITE La présente proposition satisfait aux deux critères fixés pour déterminer la conformité au principe de subsidiarité, à savoir la nécessité et la proportionnalité, tels qu'ils sont prévus à l'article 3B du traité sur l'Union européenne D'une part, l'action au niveau communautaire se justifie du point de vue de la libre circulation des travailleurs. Cette liberté fondamentale prévue par le traité constitue l'un des quatre piliers du marché unique, comme en atteste l'article 48 du traité. Alors que les travailleurs qui font usage de cette liberté voient leurs droits en matière de sécurité sociale légale protégés depuis 1958 en vertu de règlements de coordination des divers régimes nationaux, leurs droits au titre de régimes complémentaires de pension ne bénéficient d'aucune protection. La perte de tels droits constitue incontestablement une entrave à la libre circulation des travailleurs. Or, du fait de leur nature complémentaire ou substitutive, les régimes professionnels apparaissent comme le pendant des régimes légaux de sécurité sociale. Cependant, comme le souligne la communication de la Commission de mars 1997, "Moderniser et améliorer la protection sociale dans l'Union européenne", le système actuel de coordination des régimes nationaux ne semble pas être approprié aux régimes complémentaires. La Communauté 13 européenne se doit donc d'adopter un instrument spécifique, propre à régler la question des droits à pension complémentaire. D'autre part, une intervention législative (c'est-à-dire des obligations contraignantes) est manifestement adaptée à l'objectif d'une libre circulation effective, domaine où des changements sont nécessaires dans les législations nationales. La directive se révèle en {'occurence l'instrument juridique le plus approprié. Il s'agit d'ailleurs d'un exemple typique du fonctionnement du principe de subsidiarité, dans la mesure où îa directive se limite à fixer de grands objectifs que les États membres doivent atteindre, sans entrer dans le détail de l'organisation et du fonctionnement des régimes nationaux. L'adoption de l'Acte Unique européen a précisément souligné cette nécessité de privilégier les directives dans le cadre de la réalisation de "l'espace sans frontières". La directive offre donc suffisamment de marge de manoeuvre aux États membres, ce qui convient parfaitement à la diversité des régimes complémentaires de pension. VL CONSEQUENCES FINANCIERES DE LA PROPOSITION Les États membres, les administrateurs de fonds de pension, les employeurs et autres gestionnaires des droits à pension complémentaire ne devraient pas rencontrer de difficultés majeures pour adapter les dispositions de la nouvelle proposition de directive. Avec cette proposition, la Commission cherche à améliorer la mobilité transfrontalière des travailleurs salariés et non salariés au sein du marché unique. La proposition concerne le maintien des droits à pension complémentaire, les paiements transfrontaliers des prestations et, en ce qui concerne les travailleurs détachés, la possibilité de continuer à cotiser à leur régime complémentaire de pension dans l'État membre d'origine. L'article 4 ne prévoit le maintien des droits acquis lorsqu'une personne se déplace dans un autre État membre qu'au cas où, conformément aux règles du régime de retraite en question, cette personne aurait conservé ces droits si elle s'était déplacée à l'intérieur de l'État membres lui-même. En conséquence, la directive n'impose au régime de retraite concerné aucune autre responsabilité financière que si la personne avait changé d'emploi au sein du même État membre. En d'autres termes, les droits acquis par le travailleur au moment où il décide d'aller dans un autre État membre continuent à être déterminés conformément aux règles du régime complémentaire de pension en question. Si, à ce moment-là, le travailleur n'a pas terminé la période minimale de stage, aucun droit acquis ne pourra être maintenu. A cet égard, la situation du travailleur n'est pas différente de celle d'un collègue qui change d'employeur sans changer d'État membre. Le deuxième pilier de la proposition est la garantie du paiement transfrontalier des pensions. Cela ne devrait pas entraîner de coûts financiers supplémentaires puisque cette disposition ne fait que refléter un principe existant du droit communautaire, celui de la libre circulation des capitaux, comme le prévoit l'article 73B du traité. Cette disposition énonce simplement la législation communautaire existante. Le troisième pilier de la proposition concerne les travailleurs qui sont temporairement détachés d'un État membre dans un autre. Pour avoir une idée du nombre de détachements au titre du règlement (CEE) n° 1408/71, veuillez vous reporter au commentaire de l'article 6 ci-dessus. Il ne faut pas oublier cependant que seule une certaine proportion de travailleurs détachés verseront des cotisations à un régime 14 complémentaire de pension. En 1990, il a été procédé à une estimation14 du nombre total des travailleurs migrants dans l'Union européenne (pas uniquement des travailleurs détachés) ayant acquis des droits complémentaires à pension. Le chiffre était de 256 000 travailleurs pour les États membres, alors au nombre de douze, ce qui représentait un tout petit peu plus de dix pour cent du nombre total de travailleurs migrants. Plus de 50% d'entre d'eux venaient du Royaume-Uni et d'Irlande. En ce qui concerne les travailleurs de sociétés multinationales, cette disposition facilitera en particulier le détachement de personnel de direction et de cadres dans un autre État membre, au sein de la même société ou d'une filiale. Veuillez vous reporter également au commentaire de l'article 6 ci-dessus, qui examine l'utilisation de l'article 17 du règlement (CEE) n° 1408/71 et la recommandation 16 de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants. Enfin, il convient de noter que, conformément à cette proposition, les États membres sont libres de limiter l'effet rétroactif de cette disposition aux travailleurs détachés. Même s'il est difficile de prévoir précisément quelles pourront être les conséquences fiscales de la proposition sur le détachement, il est waisemblable qu'elles ne seront pas considérables, à la lumière des observations suivantes. Tout d'abord, la directive n'interfère pas avec les arrangements bilatéraux pour répartir les pouvoirs d'imposition entre États membres. Elle ne concerne le traitement de la poursuite des cotisations à un régime de pension que dans la mesure où l'État membre d'accueil dispose de pouvoirs d'imposition. Dans de nombreux cas, par exemple lorsque le détachement est de courte durée, le travailleur détaché restera résident fiscal dans l'État membre d'origine et continuera à bénéficier d'allégements fiscaux sur les cotisations dans cet État membre. Deuxièmement, régimes complémentaires de pension représente une proportion très faible de la main-d'oeuvre (voir les remarques ci-dessus). travailleurs détachés affiliés à des le nombre des En outre, les dispositions en matière d'imposition des travailleurs détachés sont limitées aux cas où les cotisations continuent à être versées à un régime complémentaire de pension établi dans l'État membre dans lequel le travailleur détaché travaillait juste avant le détachement. L'importance accordée à la poursuite du versement des cotisations à un régime établi dans l'État membre d'origine devrait empêcher une exploitation, à des fins d'évasion fiscale, des différences existant en matière de fiscalité et limitera l'impact potentiel de cette mesure sur le revenu. VIL CONSULTATIONS ENTREPRISES La Commission et les représentants des États membres se sont rencontrés le 7 mars 1997 pour étudier un projet de proposition. Douze États membres ont ensuite transmis à la Commission des commentaires écrits plus détaillés et plus techniques. La plupart d'entre eux ont été pris en compte dans le projet de proposition. 14 Document présenté lors du "International Seminar on the future of supplementary pension schemes in the European Community -1992 and beyond" par J. Jolliffe, Université de Brème, 1990. 15 De manière générale, les États membres ont approuvé l'approche globale de la proposition et ont considéré qu'elle reflétait l'avis du Groupe de haut niveau présidé par Mme Veil, notamment en ce qui concerne la manière dont le principe du maintien des droits acquis est repris dans le projet de texte. Les partenaires sociaux ont été invités à présenter leurs commentaires sur le projet de proposition le 30 avril 1997, puis un séminaire a été organisé le 26 mai 1997. En ce qui concerne les commentaires écrits des partenaires sociaux, la CES s'est montrée très favorable à la proposition. EUROCADRES également l'a approuvée mais aurait préféré qu'elle aille plus loin et qu'elle mette l'accent sur le problème de la longueur des périodes de stage. Ce problème a déjà été abordé dans le livre vert "Retraites complémentaires dans le marché unique"15, présenté par la Commission le 10 juin 1997. EUROCADRES a approuvé pleinement le projet de proposition, alors que l'UNICE, bien que favorable à l'approche globale, a émis des réserves quant au libellé de plusieurs dispositions. Le projet tient compte d'un certain nombre de commentaires des partenaires sociaux. EUROCADRES et l'UNICE ont demandé en particulier que la proposition aborde également les questions de fiscalité. VIII APPLICATION DANS LES PAYS DE L'EEE La libre circulation des personnes est l'un des objectifs et des principes de l'accord sur l'Espace économique européen, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1994. Les articles 28, 29 et 30 du chapitre 1er, troisième partie (la libre circulation des personnes, des services et des capitaux) portent sur la libre circulation des travailleurs salariés et non salariés. Plus précisément, l'article 29 reprend les principes énoncés à l'article 51 du traité CE en matière de sécurité sociale des personnes qui exercent leur droit à la libre circulation. Ainsi, si elle est adoptée, cette proposition de directive devrait être intégrée dans l'accord sur l'Espace économique européen. 15 "Les retraites complémentaires dans le marché unique - Livre vert" COM(97) 283, 10. 6. 1997. 16 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de l'Union européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 51 et 235, vu la proposition de la Commission16, vu l'avis du Parlement européen17, vu l'avis du Comité économique et social18, considérant qu'une des libertés fondamentales de la Communauté est la libre circulation des personnes; que le traité prévoit que le Conseil, statuant à l'unanimité, adopte dans le domaine de la sécurité sociale les mesures nécessaires pour l'établissement de la libre circulation des travailleurs; considérant que la sécurité sociale des travailleurs est assurée par les régimes légaux de sécurité sociale et par les régimes complémentaires de sécurité sociale; considérant que la législation déjà adoptée par le Conseil en vue de protéger les droits à la sécurité sociale des travailleurs qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et des membres de leur famille, et plus particulièrement les règlements (CEE) n° 1408/7119 et n° 574/7220, ne concernent que les régimes légaux de pension; considérant que le Conseil européen réuni à Amsterdam les 16 et 17 juin 1997 a réaffirmé l'importance qu'il attache au bon fonctionnement du marché'unique en tant qu'élément essentiel de la stratégie globale visant à promouvoir la compétitivité, la croissance économique et l'emploi dans toute l'Union européenne; considérant qu'à cet effet, dans sa résolution sur la croissance et l'emploi21 , le Conseil européen est convenu de mesures concrètes pour faire progresser au maximum l'achèvement du marché unique: rendre les règles plus efficaces, faire face aux principales distorsions de marché qui subsistent encore, éviter une concurrence fiscale préjudiciable, 16 J O n °C 17 J O n °C 18 J O n °C 19 JO n° L 149 du 5. 7. 1971, p. 2; règlement tel que misa jour en dernier lieu par te règlement (CE) n° 118/97 (JO n° L 28 du 30. 1. 1997, p. 1) et modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1290/97 (JOn°L 176 du 4. 7. 1997, p. 1) JO n° L 74 du 27. 3. 1972, p. 1; règlement tel que mis à jour en dernier lieu par le règlement (CE) n° 18/97, voir note 19. 20 21 J O n °C 236 du 2. 8. 1997, p. 3. 17 supprimer les obstacles sectoriels à l'intégration des marchés et assurer un marché unique au bénéfice de tous les citoyens; considérant que, dans sa recommandation 92/442/CEE du 27 juillet 1992 relative à la convergence des objectifs et politiques de protection sociale22 , le Conseil recommande, au point IB. 5 (h), aux États membres de "favoriser, lorsque cela est nécessaire, l'aménagement des conditions d'acquisition des droits aux pensions de retraite, notamment aux pensions complémentaires, afin d'éliminer les obstacles à la mobilité des travailleurs salariés"; considérant que cet objectif ne peut être atteint que si les droits à pension complémentaire sont protégés de façon adéquate quand le travailleur se déplace d'un Etat membre à l'autre; considérant que la libre circulation des personnes, qui est l'une des pierres angulaires de la Communauté, ne se limite pas aux travailleurs salariés mais s'étend également aux travailleurs non salariés dans le cadre de la liberté d'établissement et de la liberté de prestation de services; considérant qu'en vue de rendre effectif l'exercice du droit à la libre circulation, les travailleurs devraient avoir certaines garanties quant au maintien de leurs droits acquis au titre de régimes complémentaires de pension; considérant que les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour assurer le paiement, au titre des régimes complémentaires de pension, des prestations aux affiliés et ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants dans tous les États membres de la Communauté, étant donné que toutes les restrictions à la libre circulation des capitaux et des paiements sont désormais interdites aux termes de l'article 73 B du traité; considérant qu'afin de faciliter l'exercice du droit à la libre circulation, les réglementations nationales devraient être adaptées pour que les cotisations puissent continuer à être versées à un régime complémentaire de pension établi dans un État membre par ou au nom des travailleurs qui sont, pendant une courte période, détachés dans un autre État membre; considérant qu'à cet égard le traité exige non seulement l'abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité, mais aussi l'élimination de toute mesure nationale susceptible d'entraver ou de rendre moins attrayant l'exercice, par les travailleurs, des libertés fondamentales garanties par le traité selon l'interprétation donnée par la Cour de Justice des Communautés européennes dans des arrêts successifs; considérant que la présente directive, dans le cadre limité des travailleurs détachés, n'affecte pas la nécessité de trouver une solution appropriée au problème plus vaste de la taxation des pensions complémentaires dans la Communauté; considérant que les travailleurs, qui exercent leur droit à la libre circulation, devraient être convenablement informés par les gestionnaires des régimes complémentaires de pension, notamment en ce qui concerne les choix et les alternatives qui leur sont offerts; 22 JO n° L 245 du 26. 8. 1992, p. 49. 18 considérant que régimes complémentaires de pension des règles du marché unique et des règles de concurrence du traité; la présente directive n'affecte pas l'applicabilité aux considérant qu'en raison de la diversité des régimes complémentaires de sécurité sociale, la Communauté devrait se limiter à fixer un cadre général d'objectifs, laissant aux États membres la liberté du choix des mesures à prendre pour mettre en oeuvre ces objectifs; considérant que, pour atteindre ces objectifs, les États membres doivent adapter leur législation nationale et qu'une directive s'avère, dès lors, l'instrument juridique approprié; considérant que, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité tels que définis à l'article 3 B du traité, les objectifs de la présente directive ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire; que îa présente directive se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cet effet, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: CHAPITRE I Objectif et champ d'application Article premier L'objectif de la présente directive est de veiller à ce que soient protégés de manière adéquate les droits, acquis ou en cours d'acquisition, des affiliés à des régimes complémentaires de pension, qui se déplacent d'un État membre à l'autre. Cette protection concerne en particulier le maintien des droits à pension au titre des régimes complémentaires tant volontaires qu'obligatoires, à l'exception des régimes déjà couverts par le règlement (CEE) n° 1408/71. Article 2 La présente directive s'applique aux affiliés à des régimes complémentaires de pension, qui ont acquis ou sont en train d'acquérir des droits dans un ou plusieurs États membres, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants. CHAPITRE II Definitions Article 3 Aux fins de la présente directive, on entend par. a) "pension complémentaire", les prestations d'invalidité, de retraite et de survie destinées à compléter ou à remplacer les prestations servies par les régimes légaux de sécurité sociale pour les mêmes risques; 19 b) c) "régime complémentaire de pension", tout régime professionnel de pension et autre dispositif de nature collective ayant le même but, tel qu'un contrat d'assurance de groupe, un régime par répartition conclu par branche ou secteur, un régime par capitalisation ou une promesse de retraite garantie par des provisions au bilan des entreprises, destinés à servir une pension complémentaire à des travailleurs salariés ou indépendants; "régime complémentaire de pension agréé", un régime complémentaire de pension qui, dans l'État membre dans lequel il a été établi, satisfait aux conditions fixées par cet État membre pour bénéficier des allégements fiscaux spécifiques prévus en rapport avec des prestations complémentaires de pension, d) * "droits à pension", toute prestation à laquelle un affilié a droit au titre d'un régime complémentaire de pension; e) f) g) h) "droits à pension acquis", tout droit à prestations obtenu après avoir rempli les conditions minimales, notamment en matière de stage, requises par les règles d'un régime complémentaire de pension; "période de stage" toute période prise en considération pour l'admission à un régime complémentaire de pension et l'acquisition de droits en vertu de ce régime; "travailleur", un travailleur salarié ou non salarié; "travailleur détaché", un travailleur qui est détaché pour travailler dans un autre État membre et qui, conformément aux dispositions du titre II du règlement (CEE) n°1408/71, continue à être soumis à la législation de l'État membre d'origine; "le détachement" sera défini en conséquence; "État membre d'origine", l'État membre dans lequel un travailleur était employé immédiatement avant le détachement et dans lequel est établi le régime complémentaire de pension auquel il est affilié; i) "État membre d'accueil", l'État membre dans lequel un travailleur est détaché. CHAPITRE III Mesures de protection des droits à pension complémentaire des travailleurs qui se déplacent à l'intérieur de l'Union européenne Article 4 Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les droits acquis à pension des affiliés à un régime complémentaire de pension sont maintenus lorsque les affiliés se déplacent d'un Etat membre à l'autre. À cet effet, les États membres s'assurent que le maintien intégral des droits acquis est garanti aux affiliés pour lesquels des cotisations ne sont plus versées à un régime complémentaire de pension du fait qu'ils ont quitté un État membre pour un autre, à un niveau au moins comparable à celui dont bénéficient les affiliés pour lesquels des cotisations ne sont plus versées mais qui restent 20 dans l'État membre en question. Le présent article est également applicable aux membres de leur famille et à leurs survivants. Article 5 Les États membres s'assurent que les régimes complémentaires de pension versent dans d'autres États membres, aux affiliés de ces régimes ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants, la totalité des prestations qui leur sont dues au titre de ces régimes. Article 6 1. 2. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour que les cotisations puissent continuer à être versées à un régime complémentaire de pension établi dans l'État membre d'origine par ou au nom d'un travailleur détaché qui est affilié à ce régime, pendant la durée de son détachement dans l'État membre d'accueil. Lorsque, en application du paragraphe 1, des cotisations continuent à être versées à un régime complémentaire de pension établi dans l'État membre d'origine, l'État membre d'accueil les considère comme équivalentes à des cotisations à un régime complémentaire de pension dans l'État membre d'accueil. Article 7 Lorsque des cotisations continuent à être versées conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, à un régime complémentaire de pension agréé, l'État membre d'accueil les traite, dans la mesure où il dispose de pouvoirs d'imposition, de la même manière qu'il traiterait des cotisations versées à un régime complémentaire de pension agréé comparable, établi dans l'État membre d'accueil. Article 8 Les États membres prennent des mesures pour faire en sorte que les responsables des régimes complémentaires de pension informent adéquatement leurs affiliés de leurs droits à prestations et des choix qui leur sont offerts au titre du régime lorsqu'ils se rendent dans un autre État membre. CHAPITRE IV Dispositions finales Article 9 Les États membres peuvent prévoir que les dispositions de l'article 6 s'appliquent uniquement aux détachements qui commencent à ou après la date d'entrée en vigueur de la présente directive. 21 Article 10 Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour permettre à toute personne, qui s'estime lésée par la non application des dispositions de la présente directive, de faire valoir ses droits par voie juridictionnelle après recours, éventuellement, à d'autres instances compétentes. Article 11 Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de celle-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard dix-huit mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais. 1. 2. 3. Article 12 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard 18 mois à compter de son entrée en vigueur ou veillent à ce que, à cette date au plus tard, les partenaires sociaux introduisent les dispositions requises par voie d'accord. Les États membres prennent toute mesure nécessaire leur permettant, à tout moment, de garantir les résultats exigés par la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Ils communiquent à la Commission le nom des autorités nationales à contacter en ce qui concerne l'application de la présente directive. Deux ans au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente directive, les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Les États membres fournissent, pour la même date, un tableau de corrélation indiquant les dispositions nationales antérieures ou celles qui ont été introduites pour se conformer à chaque disposition de la présente directive. Sur la base des informations fournies par les États membres, la Commission établit un rapport à soumettre au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social six ans après l'entrée en vigueur de îa présente directive. Le rapport porte sur l'application de la présente directive et propose, le cas échéant, toute modification qui s'avérerait nécessaire. 22 Article 13 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes Les États membres sont destinataires de la présente directive. Article 14 Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président 23 FICHE DEVALUATION D'IMPACT IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES ET, EN PARTICULIER, SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES Titre de la proposition: Proposition de directive du Conseil relative à la protection des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de l'Union européenne. Numéro de référence du document: 97003 1. Compte tenu du principe de subsidiarité, pourquoi une législation communautaire est- elle nécessaire dans ce domaine et quels sont ses principaux objectifs ? La directive proposée est nécessaire à réflectivité de la libre circulation des personnes. En effet, elle permettra aux travailleurs de conserver leurs droits à pension complémentaire, et atténuera la dissuasion actuelle d'utiliser le droit à la libre circulation. L'impact sur les entreprises La directive proposée a des implications pour toutes les entreprises ayant des liens avec un les compagnies régime complémentaire de pension, c'est-à-dire essentiellement d'assurance, les fonds de retraite ou fonds de pension, les différentes sortes de caisses de retraite, les mutuelles, les associations mutualistes, les institutions de prévoyance. La taille de l'entreprise n'étant pas un critère, les Petites et Moyennes Entreprises sont susceptibles d'être concernées, mais on estime que leur nombre sera assez limité. En effet, les travailleurs concernés sont en général les personnes qui travaillent dans de grandes sociétés. Le nombre d'entreprises concernées dans les divers Etats membres est très différent, en liaison avec le constat selon lequel les régimes de retraite complémentaire présentent d'importantes disparités dans la Communauté européenne. Le Royaume-Uni, les Pays-Bas et l'Allemagne, par exemple, sont particulièrement concernés. 24 i. Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer à la proposition ? Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. I^es mesures que les Etats membres prendront siéront forcément des effets sur les entreprises gestionnaires de régimes complémentaires de pension dans la mesure où elles devront respecter les réglementations nationales prises en application de la directive. Il convient de distinguer entre les dispositions qui obligent les Etats membres à prendre dm> mesures (art. 4S art. 5, art. 6, art. 7 et 8) et celles qui encouragent ou invitent (art. 7, art. î) les Etats, car, dans ce dernier cas bien entendu, les entreprises n'auront de mesures particulières à prendre que si les Etats ont décidé d'améliorer la situation où la responsabilité incombe entièrement aux Etats membres (7). Cette distinction amène donc à présenter les différents cas de figure que contient la directive. Toutefois, il convient d'attirer l'attention sur le fait que les droits à pension connaissent dans chaque Etat membre une situation différente, ce qui implique que certains Etats membres, et partant les entreprises gestionnaires de régimes complémentaires, respectent, déjà certains des cas de figure. En d'autres termes, les situations des divers régimes complémentaires dans les différents Etats membres n'impliquent pas les mêmes nécessités de transformation m regard des règles de la directive. Il est ainsi possible de répertorier 5 cas de %ure: 1° Maintien des droits acquis (art. 4); 2° Versement des prestations dans un autre Etat membre (art. 5); 3e Maintien de l'affiliation d'origine (art. 6); 4° Fiscalité (art. 7) 5° Droit à l'information (art. 8). Les fonds de pension devront prendre des mesures, afin d'ofirir la garantie à tout, affilié qu'il conservera ses droits acquis dans le cas où il se retire du fonds de pension, c'est-à-dire met. fin à son affiliation à "occasion d'un changement d'empici ou d'activité dans un autre Etat membre au moins de la même façon que pour les travailleurs: qui changent d'emploi eu d'activité à l'intérieur d'un même Etat membre. Il apparaît que les Etats membres veillent déjà en règle générale, et à quelques exceptions près, au maintien des droits acquis. De plus, dans le cadre de régimes à prestations définies, les eîïl:'eprises devront respecte un ajustement périodique des droits, afin d'éviter une dépréciation de ia valeur monétdre. 0:5 pour le moment, seuls l'Autriche (réserves comptables e; foîîds de pension), k Fmi&ide- {TEL et insure rîes rriQckiiî'éî régimes |>rivés enregistrés), Fïrisnde et le Royaume-Un: oa d'indexation" des droits maintenus au profit des ex-affiliés. Dans les autres Etats membres, un certain impact législatif de la directive est évident. En revanche, dans le cadre des régimes à cotisations définies, un impact législatif n'est pas perceptible, dans îa mesure où les situations nationales apparaissent en conformité avec ia condition posée par la directive. Cependant, les régimes complémentaires français AGÏRC et ARRCO utilisent la technique de la répartition et ne sont pas provisionnés, ce qui leur permet de réévaluer les prestations maintenues, en fonction de la tendance moyenne du niveau de rémunération des affiliés actifs. 2° Versement des prestations dans un autre Etat membre Les entreprises, gestionnaires de régimes complémentaires de pension, ont d'ores et déjà, en vertu de l'article 73 et suivants du Traité, l'obligation d'assurer le versement intégral dans d'autres Etats membres de toutes les prestations dues aux affiliés ou ex-affiliés mobiles. L'octroi de ces prestations en cours de liquidation est un élément essentiel. 3° Maintien de l'affiliation d'origine Les entreprises se verront obligées de maintenir l'affiliation d'un travailleur à un régime complémentaire de pension de son Etat membre d'origine, lorsque deux conditions (caractère temporaire et retour probable) seront réunies. L'impact législatif de cet article 6 sur les entreprises est important. Cela permet aux travailleurs des groupes multinationaux de rester affiliés au régime du groupe dans leur pays d'origine. 4° Fiscalité Cet article 7, d'une extrême souplesse, n'a pas d'impact sur les entreprises dans la mesure où il concerne les autorités fiscales. 5° Droit à l'information L'impact législatif de cet article 8 sur les entreprises est patent. Les responsables des régimes complémentaires de retraite, y compris les entreprises, doivent respecter une obligation de transparence que les Etats membres vont devoir organiser. Les entreprises ont ainsi une obligation d'informations précises et régulières de leurs affiliés, afin de permettre le choix de la mobilité en toute connaissance de cause. Cette obligation nécessite de devancer les besoins des affiliés, et donc une présence mais également une écoute efficaces. Finalement, cette directive a un impact certain, essentiellement législatif, sur les entreprises gestionnaires de droits à pension complémentaire. En général, les devoirs des entreprises ne vont pas entraîner un bouleversement des réglementations nationales actuelles, mais vont certes nécessiter des adaptations législatives, ainsi que l'adoption de comportements et attitudes des entreprises en pratique beaucoup plus ouverts. ïl convient quand même de souligner que cet impact est temporisé par îa disposition générale de non-rétroactivité inscrite à l'article 9. 26 (a) sur l'emploi Dans la mesure où cette directive contribue à assurer 1'effectivité de la libre circulation des travailleurs, les effets bénéfiques sur l'emploi sont patents. Les travailleurs salariés hésiteront moins à aller occuper un emploi dans un autre Etat membre, c'est-à-dire qu'au moins ils ne seront plus dissuades par la perte éventuelle de leurs droits à pension complémentaire. Les travailleurs ont ainsi l'opportunité de répondre à des offres d'emploi qui proviennent d'autres Etats membres et ainsi voient les chances multipliées de trouver un emploi qui convienne très bien à leurs qualifications. Les travailleurs indépendants ont également l'opportunité de s'établir dans un Etat membre, ou plus précisément une région, où il semble que leurs services seraient à même de se développer. Les offres et demandes d'emploi ont donc ainsi toutes les chances de se rencontrer, ce qui profitera à la situation de l'emploi, l'améliorera sans aucun doute, et d'ailleurs contribuera à la cohésion économique et sociale de l'Union européenne. (b) sur les investissements et la création de nouvelles entreprises Dans chaque Etat membre, les régimes complémentaires de pension ne sont pas financés de manière identique. Or, le critère du financement (capitalisation; répartition; pay-as-you- go; accumulation de réserves, c'est-à-dire soit provisions inscrites au passif du bilan ou système de "book reserves", soit actifs détenus par un fonds de pension) détermine beaucoup de réalités différentes, et notamment au regard des investissements. La technique de la capitalisation est souvent utilisée pour financer les pensions privées. Elle correspond à un type de gestion financière d'un capital, qui implique des placements et l'accumulation de gains. Cette technique fait appel à des cotisations définies. Les caisses de retraite et les compagnies d'assurance sont les entreprises qui ont le plus couramment recours à ce type de technique. Grâce à cette technique, sont accumulés une forte masse de capitaux, notamment dans certains Etats membres qui recourent essentiellement à cette méthode. Même dans les autres Etats membres, cette technique permet d'augmenter le volume des capitaux. En ce qui concerne les régimes par répartition, il n'est pas accumulé de réserves, sauf sous forme de provision pour risques. D'ailleurs, les régimes complémentaires français AGIRC et ARRCO n'utilisent pas la technique selon laquelle les droits maintenus représentent des "économies" accumulées, pouvant faire l'objet d'investissements. Quant à la technique des provisions au bilan ou réserves comptables, elle ne s'apparente pas à la capitalisation puisqu'elle ne permet pas d'accumuler des actifs dans le but de les investir sur le marché des capitaux. Cependant, cette technique est quand même importante financièrement dans îa mesure où elle constitue une source conséquente d'auto-financement pour l'entreprise. 27 Le financement par un fonds de pension n'est pas étranger à la capitalisation. En effet, l'épargne dégagée est réinvestie dans l'économie, grâce à des placements en titres ou sur le marché des capitaux Ces placements rapportent, et le capital qui s'en dégage appartient au fonds de pension qui peut à nouveau le réinvestir (c) sur la compétitivité des entreprises Cette proposition de directive ne devrait pas avoir d'implications financières importantes pour les entreprises. Dans les cas tout de même où les adaptations, nécessitées par de nouvelles réglementations nationales prises en application de la directive, impliqueraient certaines conséquences financières pour les entreprises, il convient de temporiser cet élément de coût par la progressivité prévue par la directive. Si les adaptations à apporter dans les Etats membres pour se conformer aux propositions risquent d'avoir un impact, celui-ci se situe à un niveau différent, comme le cadre législatif et, surtout, la perception qu'ont traditionnellement les employeurs, les administrateurs et les autorités fiscales de la problématique des travailleurs qui s'expatrient au cours de leur vie active. La mobilité effective des travailleurs ne peut qu'être un facteur de qualité pour les entreprises et leur productivité puisqu'elle permet une flexibilité du marché du travail et un transfert de compétence et d'expérience à l'échelle européenne. De plus, îa conservation des droits à pension complémentaire constitue un facteur indéniable de motivation du personnel. 5. La proposition contient-elle des mesures visant à tenir compte de la situation spécifique des Petites et Moyennes Entreprises (exigences réduites ou différentes, etc) ? La proposition de directive n'implique pas de distinguer entre la taille des entreprises, ce qui fait qu'aucune mesure spécifique n'est prévue pour les PME. Cependant, comme peu de PME ont des régimes de pension complémentaire, elles ne seront que très marginalement touchées. Consultation 6. Liste des organisations qui ont été consultées sur la proposition et synthèse de leurs principaux points de vue La Commission a consulté les États membres, les partenaires sociaux et les représentants de régimes de retraite complémentaire. En règle générale, les États membres ont marqué leur approbation sur l'approche globale de la directive étant donné qu'elle reflète les points de vue du Groupe de haut niveau pour la libre circulation (présidé par Mme Veil) ainsi que les principes fondamentaux du traité. 28 En ce qui concerne les partenaires sociaux, la CES (Confédération européenne des syndicats) a apporté son soutien inconditionnel à la proposition, qu'elle considère comme une première étape en vue de l'élimination des obstacles à la libre circulation. Le CEC (Council of European Professional and Managerial Staff) s'est également déclaré en faveur de la proposition mais aurait souhaité qu'elle aille plus loin, en soulignant notamment le problème de la durée excessive des périodes d'acquisition des droits. Ce problème a été abordé dans le Livre vert "Les retraites complémentaires dans le marché unique"23, présenté par la Commission le 10 juin 1997. EUROCADRES a soutenu sans réserves le projet de proposition, alors que l'UNICE (Union des confédérations des industries et des employeurs d'Europe) a également approuvé l'approche générale tout en exprimant ses préoccupations quant à l'énoncé d'un certain nombre de dispositions. L'association "Europe et Entreprises" a apporté son plein soutien à la proposition de la Commission. Plusieurs de leurs commentaires ont été pris en compte dans l'actuel projet. Par exemple, l'article 11 offre aux partenaires sociaux la possibilité de définir de concert et de mettre en place les dispositions nécessaires pour satisfaire aux dispositions de la directive. EUROCADRES et UNICE ont demandé de manière explicite que les questions fiscales soient également abordées dans la proposition. L'article 7 reflète ces préoccupations. Les représentants des régimes de retraite complémentaire (EFRP) ont soutenu avec fermeté l'approche qui consiste à prendre en compte les résultats des travaux du Groupe de haut niveau. 23 Les retraites complémentaires dans le marché unique - Livre vert. 10 juin 1997, COM(97) 283. 29 ISSN 0254-1491 COM(97) 486 final DOCUMENTS FR 05 10 09 06 N° de catalogue : CB-CO-97-524-FR-C ISBN 92-78-25786-9 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 30


title: 97/679/CE: Decisione della Commissione dell'8 ottobre 1997 riguardante una domanda di deroga presentata dal Regno Unito ai sensi dell'articolo 8, paragrafo 2, lettera c) della direttiva 70/156/CEE del Consiglio concernente il ravvicinamento delle legislazioni degli Stati membri relative all'omologazione dei veicoli a motore e dei loro rimorchi (Il testo in lingua inglese è il solo facente fede)


title: 97/673/ΕΚ: Απόφαση της Επιτροπής της 8ης Οκτωβρίου 1997 σχετικά με αίτηση εξαίρεσης που υποβλήθηκε από το Λουξεμβούργο βάσει του άρθρου 8 παράγραφος 2 στοιχείο γ) της οδηγίας 70/156/ΕΟΚ του Συμβουλίου για την προσέγγιση των νομοθεσιών των κρατών μελών όσον αφορά την έγκριση τύπου των μηχανοκίνητων οχημάτων και των ρυμουλκουμένων τους (Το κείμενο στη γαλλική γλώσσα είναι το μόνο αυθεντικό)


title: Lomékonventionen AVS-EG : Årlig rapport från AVS-EG-ministerrådet (1996).


title: 97/675/CE: Décision de la Commission du 8 octobre 1997 concernant une demande de dérogation introduite par la Belgique en vertu de l'article 8 paragraphe 2 point c) de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

eurovoc_concepts:
Belgium
approximation of laws
commercial vehicle
derogation from EU law
motor vehicle
signalling device


title: EC economic data pocket book : No 8-9/1997.

eurovoc_concepts:
EU Member State
Japan
United States
exchange rate
gross domestic product
industrial production
labour market
public finance
statistics


title: 97/675/EY: Komission päätös, tehty 8 päivänä lokakuuta 1997, Belgian esittämästä moottoriajoneuvojen ja niiden perävaunujen tyyppihyväksyntää koskevan jäsenvaltioiden lainsäädännön lähentämisestä annetun neuvoston direktiivin 70/156/ETY 8 artiklan 2 kohdan c alakohdan mukaista poikkeusta koskevasta pyynnöstä (Ainoastaan ranskan- ja hollanninkieliset tekstit ovat todistusvoimaiset)


title: Commission Regulation (EC) No 1956/97 of 8 October 1997 derogating from and amending Regulation (EEC) No 2456/93 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 805/68 as regards the general and special intervention measures for beef


title: 97/680/CE: Decisão da Comissão de 8 de Outubro de 1997 respeitante a um pedido de derrogação introduzido pelo Reino Unido por força do n° 2, alínea c), do artigo 8º da Directiva 70/156/CEE do Conselho relativa à aproximação das legislações dos Estados-membros respeitantes à recepção dos veículos a motor e seus reboques (Apenas faz fé o texto em língua inglesa)


title: VERORDNUNG (EG) Nr. 1953/97 DER KOMMISSION vom 8. Oktober 1997 zur Festsetzung der repräsentativen Preise und der zusätzlichen Einfuhrzölle für Melasse im Zuckersektor

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
molasses
representative price


title: 97/674/CE: Decisão da Comissão de 8 de Outubro de 1997 respeitante a um pedido de derrogação introduzido pela Bélgica por força do n° 2, alínea c), do artigo 8º da Directiva 70/156/CEE do Conselho relativa à aproximação das legislações dos Estados-membros respeitantes à recepção dos veículos a motor e seus reboques (Apenas fazem fé os textos nas línguas francesa e neerlandesa)