title: Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Une stratégie communautaire pour promouvoir la production combinée de chaleur et d'électricité (PCCE) et supprimer les obstacles à son développement

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electrical energy
energy policy
heating

text: i mp COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 15. 10. 1997 COM(97) 514 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMETE DES REGIONS Une stratégie communautaire pour promouvoir la production combinée de chaleur et d'électricité (PCCE) et supprimer les obstacles à son développement Table des matières 1. Pourquoi une stratégie communautaire de soutien à la production combinée de chaleur et d'électricité 2. État actuel des mesures communautaires en faveur de la PCCE 3. Obstacles à la PCCE et aux réseaux de chauffage et de refroidissement urbains 4. Une stratégie européenne en matière de PCCE 4. 1 Objectifs de la stratégie 4. 2 PCCE et environnement 4. 3 Renforcement de la participation des programmes UE au financement de la PCCE 4. 4 Accords volontaires avec l'industrie, passation de marchés dans le domaine technologique 4. 5 Echange d'informations et coopération entre les États membres 4. 6 Suivi de l'incidence de la libéralisation des marchés européens de l'énergie sur la PCCE et le chauffage urbain 4. 7 Internalisation des coûts externes 4. 8 Instruments financiers 5. Conclusions 6. Références Annexe 1. Principes généraux de la PCCE 1. 1. Description de la PCCE 1. 1. 1. PCCE industrielle 1. 1. 2 PCCE et chauffage urbain 1. 1. 3 PCCE à usage domestique et commercial 1. 2. Analyse économique de la PCCE 2. La PCCE dans les États membres de PUE 1. Pourquoi une stratégie communautaire de soutien à la production combinée de chaleur et d'électricité (PCCE)1. 1. Dans le livre blanc "Une politique de l'énergie pour l'Union européenne"2, la Commission s'est engagée à présenter une stratégie qui propose une approche cohérente pour la promotion de la cogénération dans l'Union européenne. Grâce à cette initiative, elle entend assurer la coopération nécessaire entre l'Union européenne, ses Etats membres, les entreprises de service public et les consommateurs d'électricité et de chaleur pour favoriser la suppression des obstacles au développement de ce concept écologiquement rationnel et à haut rendement énergétique. 2. Le changement climatique mondial est un problème qui nous interpelle tous. En préparation à la 3ème conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, qui doit se tenir à Kyoto en décembre 1997, le Conseil a adopté une position de négociation, qui prévoit pour les pays industrialisés une réduction de 15 % de leurs émissions des principaux gaz à effet de serre d'ici l'an 2010 et d'au moins 7,5 % d'ici l'an 2005 par rapport aux niveaux de 1990. Dans la conjoncture actuelle, compte tenu des politiques et des mesures en vigueur, les émissions de C02 devraient augmenter encore de quelque 8% d'ici 2010, ce qui signifie qu' en réalité une réduction de 23% sera exigée. Des efforts majeurs seront demandés dans plusieurs domaines, et en particulier en ce qui concerne la production et l'utilisation d'énergie, comme souligné dans la récente communication de la Commission au sujet des changements climatiques - L'approche de l'U. E. pour Kyoto3. 3. Parce qu'elle permet de réduire les émissions de polluants (C02, S02, N20, etc. ) dans l'atmosphère, l'utilisation rationnelle de l'énergie est considérée comme l'objectif politique majeur de l'UE pour stabiliser, ainsi qu'elle l'a annoncé, les émissions de C02. La PCCE est l'une des rares technologies susceptibles de faire progresser considérablement l'Union européenne à court ou à moyen terme dans le domaine du rendement énergétique4 et dans sa politique de l'environnement en général. Selon les estimations, la PCCE représente, par rapport à la production distincte de la chaleur et de l'électricité, une réduction de 132 kg à 909 kg des émissions de C02 pour une production d'1 MWh d'électricité, avec une économie moyenne de C02 qu'on peut raisonnablement situer aux alentours de 500 kg par MWh. La PCCE n'en est pas pour autant une panacée qui résoudra tous nos problèmes de gestion de l'énergie et de protection de l'environnement. 1 On parle indifféremment de production combinée de chaleur et d'électricité (PCCE) ou de cogénération 2 Livre blanc sur l'énergie, COM(95) 682 final 3 COM (97) 481 final 01. 10. 97 4 L'utilisation éventuelle de la biomasse comme source d'énergie primaire rend les systèmes de PCCE encore plus écosympathiques. L'utilisation du gaz naturel comme intrant énergétique, au lieu du charbon ou du pétrole, a également un impact positif sur l'environnement. 4. Plusieurs études5,6 évaluent à 900-1000 TWh par an la production maximale d'électricité techniquement réalisable par PCCE dans l'Europe des 15, ce qui représente environ quatre fois la quantité d'électricité produite par PCCE en 1994 et 40 % du total de la production annuelle d'électricité dans la Communauté en 1994. Des estimations approximatives indiquent que l'exploitation optimale de ce installations existantes de production potentiel après remplacement des d'électricité et de chaleur permettrait de réduire les émissions de C02 de 300 TA par an, soit 9% des 3457 TA que l'Europe des 15 devrait émettre en 2010 (scénario de la sagesse traditionnelle)7. Pourtant, la pénétration de la PCCE dans TUE (exprimée par le rapport entre la production d'électricité cogénérée des secteurs privé et public et la production totale d'électricité) a diminué au cours de la période 1974-1990. La production d'électricité par les installations de PCCE dans l'Union européenne est décevante et varie sensiblement d'un État membre à l'autre, dans une fourchette de 1 % à 40 %. Cette tendance négative ne s'est infléchie que ces dernières années. % du total de la production brute d'électricité cogénérée dans l'UE _40% 30% 20% 1 10% 0% 1 '-r-' :Ï , F7*! î- • , iWïl. ( IS53 f —, 1—r-1 B DK GR IRL IT NL i ÉPI. '—i PO UK FIN SWE AUS EU 1—r-J ,11, L'UE prend actuellement de nouvelles initiatives qui réorganisent la structure et la fonction futures des industries énergétiques de l'Europe. Cette évolution du cadre juridique place la PCCE devant une situation nouvelle, caractérisée par une moindre stabilité des prix et davantage de préoccupations environnementales. Dans ce nouveau cadre imposé à l'industrie énergétique, la PCCE est appelée à jouer davantage qu'un rôle marginal et il est essentiel que les efforts en faveur de la PCCE s'inscrivent dans le prolongement de la nouvelle dynamique industrielle. La Commission partage entièrement l'avis8 du Conseil, qui estime nécessaire-de promouvoir la PCCE par des mesures ayant pour objet "la protection de l'environnement et la réduction de la dépendance énergétique dans des conditions économiques satisfaisantes". Elle partage également le point de vue du Parlement9 estimant qu'il lui faut "présenter au plus tôt sa communication sur la production combinée de chaleur et d'électricité. visant à promouvoir la cogénération dans les États membres et à éliminer les obstacles existants". 6. Le but de la présente communication est de proposer, dans le cadre de la politique énergétique de TUE, une stratégie qui favorisera le développement 5 DE A Sigurd Lauge Petersen. 2. 06. 97 6 Regulation and Energy Conservation; the case of Combined heat and Power in the EU. Situation and Prospects. Chris Hendriks et cons. Février 1995. 7 Europe de l'énergie en 2020 - une approche par scénario. Commission européenne, printemps 1996 8 Résolution du Conseil concernant le livre vert «Pour une politique énergétique de l'Union européenne», JO n° C 327 du 7. 12. 1995 9 Rapport sur le livre blanc de la Commission relatif à la politique de l'énergie: PE 217. 771/fin de la PCCE en Europe et sa pénétration sur le marché européen de l'énergie en tant que système de production de chaleur et d'électricité écologiquement rationnel et à haut rendement énergétique. La Commission estime que cette stratégie doit reposer sur un ensemble cohérent de mesures synergiques à la fois au niveau de l'Union européenne et des États membres. Elle doit également s'articuler avec les différentes politiques communautaires qu'elle risque d'influencer et dont elle doit tenir compte. 2. État actuel des mesures communautaires en faveur de la PCCE. Mesures législatives 7. La Communauté soutient la PCCE depuis 1974, époque à laquelle un groupe d'experts industriel a été créé pour étudier les possibilités d'améliorer le rendement de conversion des centrales thermiques. À la suite d'une suggestion de ce groupe, une recommandation du Conseil (77/714/CEE) a été adoptée le 25 octobre 1977, invitant les États membres à constituer des organes ou des comités consultatifs chargés: a) de fournir un avis sur l'ensemble des actions susceptibles d'accroître le rendement de l'approvisionnement en électricité et en chaleur, b) d'identifier et d'éliminer les entraves non techniques au développement de la PCCE, c) de promouvoir la PCCE et le transport de chaleur. Malgré les conditions dues à un marché de l'énergie non-libéralisé, une période de bas prix d'électricité et de moindres considérations pour l'environnement, la majorité des pays a établi des comités de conseil faisant un effort pour promouvoir l'idée du PCCE. 8. Une deuxième recommandation du Conseil (88/611/CEE), de novembre 1988, concerne la promotion de la coopération entre les entreprises de service public et les autoproducteurs d'électricité recourant principalement aux énergies renouvelables, à l'énergie provenant de déchets de combustibles et à la PCCE. Cette recommandation avait pour principal objet de supprimer les obstacles juridiques et administratifs en adoptant des principes communs, à savoir: • l'obligation, pour les entreprises de service public, d'acheter l'électricité excédentaire des autoproducteurs, l'instauration de procédures d'autorisation équitables pour les centrales privées, une rémunération assurée par les entreprises de service public selon le principe des coûts évités, qu'il s'agisse des coûts de combustible ou des coûts d'investissement, et un traitement non discriminatoire en ce qui concerne d'électricité au réseau public. la fourniture • • • En juillet 1992, la Commission a présenté un rapport au Conseil10 sur l'application Selon les conclusions générales du rapport, la de cette recommandation. coopération entre les autoproducteurs et les entreprises de service public s'était considérablement améliorée, mais il subsistait un certain nombre d'obstacles à lever pour que la PCCE puisse valoriser pleinement son potentiel. Les relations entre les autoproducteurs et les producteurs d'électricité du service public, alliées à la lenteur des progrès dans la réalisation du marché intérieur de l'électricité, y sont considérées comme les principaux obstacles au développement de la PCCE. 9. Le traité sur la Charte de l'énergie établit un cadre pour la coopération et le commerce dans le domaine énergétique entre ses signataires. Il aborde un certain nombre de questions, dont le transit des matières et produits énergétiques, l'efficacité énergétique et les investissements en provenance de l'étranger dans les installations de production d'énergie. Quant au protocole sur l'efficacité énergétique, son importance résidera, lorsqu'il aura été mis en oeuvre par tous les partenaires, dans la création d'un cadre nouveau pour la cogénération dans les pays signataires. Le protocole mentionne expressément l'action en faveur de la promotion de la cogénération et des mesures visant à améliorer l'efficacité des systèmes locaux de chauffage. 10. La directive concernant la libéralisation du marché intérieur de l'électricité11 permet aux Etats membres d'accorder la priorité aux installations de PCCE lorsque le gestionnaire du réseau de transport appelle les installations de production. La future directive concernant "des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel", actuellement soumise à l'examen du Conseil et du Parlement européen, devrait améliorer la disponibilité du gaz à des prix plus concurrentiels et, partant, contribuer à la viabilité économique des installations de PCCE fonctionnant au gaz. 11. Une nouvelle proposition de directive du Conseil restructurant le cadre la communautaire de Commission le 12 mars 1997, permet aux États membres d'accorder des avantages fiscaux aux utilisateurs de sources d'énergie renouvelables et de chaleur générée lors de la production d'électricité. taxation des produits énergétiques12, adoptée par Mesures technologiques: 12. Les économies d'énergie comptent parmi les principaux domaines d'activité des programmes communautaires de recherche et de démonstration depuis 1974. Les programmes JOULE et THERMIE, qui concernent des actions de recherche et de démonstration dans le cadre du volet "énergies non nucléaires" du quatrième programme-cadre, ont permis de soutenir plusieurs activités dans le domaine de la PCCE. Les réseaux de chauffage et de refroidissement urbains, le transport et le stockage de la chaleur figuraient parmi les domaines prioritaires soutenus par ces 10 SEC (92)1411 final du 22 juillet 1992 11 Directive 96/92/CE, JO n° L 27 du 30. 01. 97 12 COM(97) 30 final programmes. Le programme THERMIE, par exemple, a soutenu, dans les secteurs industriel et tertiaire, 37 projets de démonstration, pour un montant approximatif de 27 MECU au cours de la période 1990-1995. THERMIE a également soutenu des activités de diffusion et de promotion, dont la publication de maxi-brochures et de rapports, la réalisation d'études concernant les émissions de NOx, la coopération avec les pays tiers et l'organisation de manifestations promotionnelles. Mesures non technologiques: 13. Le programme SAVE a pour objet la promotion de l'efficacité énergétique par des mesures politiques, des actions pilotes en faveur des infrastructures propices à l'efficacité énergétique dans les États membres et un vaste programme d'information. Douze projets de PCCE ont obtenu le soutien du programme SAVE I. Il s'agissait généralement d'études sur les divers obstacles à la mise en oeuvre de la PCCE. Leur but était de trouver et de diffuser des moyens pratiques permettant d'éliminer les entraves non techniques au fonctionnement efficace du marché. SAVE a également soutenu, par l'intermédiaire d'EUROSTAT, la collecte de statistiques cohérentes sur l'évolution de la PCCE dans les 15 États membres. 14. L'énergie et l'environnement étaient des secteurs prioritaires pour les programmes PHARE et de TACIS, qui soutiennent notamment des activités de promotion de l'efficacité énergétique et de la PCCE dans les pays d'Europe centrale et orientale et les Nouveaux États indépendants. Pour le programme PHARE, l'amélioration des systèmes existants de chauffage urbain dans les pays d'Europe centrale et orientale a été encouragée. TACIS s'occupe d'un large éventail de projets énergétiques dans les nouveaux États indépendants, dont le financement s'élève à 228 MECU pour la période 1991-1995. La recherche de méthodes permettant d'économiser l'énergie et la coopération avec les municipalités pour évaluer les systèmes de chauffage urbain sont des domaines prioritaires pour ce programme. 15. Le programme SYNERGY a financé des actions de promotion de la PCCE dans quatre pays d'Amérique latine. Dans le cadre de la coopération économique avec l'Asie, un projet a été lancé pour promouvoir la production de la chaleur et d'électricité industrielle à partir de la biomasse ou de résidus. Par ailleurs, la Banque européenne d'investissement a financé plusieurs projets en faveur de la PCCE dans l'UE et dans les PECO. Au cours de la période 1992-1996, la banque a accordé un certain nombre de prêts relatifs à des installations de PCCE, pour un montant global de 1195 MECU. 16. Toutes ces mesures se juxtaposent aux politiques nationales de promotion de la PCCE. En annexe de la présente communication figurent une description de la PCCE et un historique de son évolution en Europe. 3. Obstacles à la PCCE et aux réseaux de chauffage et de refroidissement urbains. 17. Une étude sur les entraves au développement de la PCCE dans les États membres de l'UE a été réalisée en 1995 par Cogen Europe avec le soutien du programme SAVE. Le présent chapitre expose succinctement les points saillants de ce rapport et d'autre travaux en la matière. L'évolution de la PCCE dans chaque État membre se caractérise à l'évidence par son extrême diversité. À économies différentes, obstacles différents. Les différences tiennent à la structure du système, à la nature de la demande de chaleur et d'électricité, etc. , si bien que les gouvernements des États membres ont adopté des approches politiques très différentes. 18. Le facteur de loin le plus déterminant est, dans tous les cas, la politique nationale en matière de PCCE. Les expériences du Danemark, de la Finlande et des Pays-Bas nous apprennent que, moyennant des initiatives politiques coordonnées et constantes, il est possible d'éliminer les obstacles à la croissance de la PCCE et de créer un cadre propice à son développement. 19. La relation entre les installations de PCCE et le marché de l'électricité est également d'une grande importance. La relation entre une installation de PCCE indépendante et le réseau électrique est triple. En premier lieu, elle achète de l'électricité au réseau pour répondre aux besoins lors des pointes de charge ou pour substituer de l'électricité achetée à l'électricité autoproduite quand cette opération lui permet de réaliser des économies au cours de certaines périodes. En deuxième lieu, elh vend sa production d'électricité excédentaire au réseau. Troisièmement, elle se sert de l'électricité du réseau à titre auxiliaire quand sa propre installation est en panne. Dans la plupart des pays, les règles qui régissent ces opérations ne garantissent pas aux producteurs indépendants un traitement non discriminatoire en matière d'accès au réseau électrique. En ce qui concerne le premier point, la pratique satisfaisante consistant à appliquer les conditions tarifaires générales à la consommation d'électricité des cogénérateurs en période de pointe ou à titre supplémentaire a été instaurée en beaucoup d'endroits. La rémunération de l'électricité vendue au réseau reste un point délicat, même dans les cas où le principe des "coûts évités" est largement accepté. Pour les installations de PCCE indépendantes, la fourniture d'électricité auxiliaire par le réseau demeure un problème important. La tarification de ce type de fourniture contribue à détourner les investisseurs industriels et commerciaux de la PCCE. 20. La classification des différents types d'obstacles et l'analyse de leur incidence relèvent, évidemment, d'une certaine subjectivité. Trois grandes catégories d'obstacles ont été définies, à savoir: les obstacles économiques, comme, par exemple, les taux de rémunération excessivement faibles appliqués aux exportations d'électricité produite par PCCE, 13 The Barriers to Combined Heat and Power in Europe, Cogen Europe, mai 1995. The European Cc generation Review, mai 1997. les prix élevés de l'électricité fournie par le réseau en cas d'indisponibilité de l'installation de PCCE, l'absence de gaz naturel à des prix concurrentiels, les tarifs élevés pratiqués pour les intrants énergétiques (par exemple, le gaz naturel), les contrats à court terme et l'instabilité des prix de l'énergie, entraînant des difficultés à financer les systèmes de PCCE et les réseaux de chauffage urbain, le manque d'instruments efficaces disponibles sur le marché pour internaliser des coûts environnementaux externes; les obstacles législatifs, catégorie dont relèvent les réglementations en matière d'émissions et de programmation, les procédures administratives longues ou coûteuses pour l'obtention d'autorisations d'exploitation, etc. ; les obstacles institutionnels, parmi lesquels l'attitude des entreprises de service public à l'égard du raccordement des installations de PCCE, les retards et le manque de transparence dans l'obtention des permis, etc. Très peu de pays ont totalement libéré l'accès au réseau électrique. Dans d'autres, l'accès, bien que possible, est restreint et coûteux. En conclusion, il semble que beaucoup d'obstacles importants au développement de la PCCE en Europe résultent de la relation entre cogénérateurs et producteurs d'électricité du service public. Les entraves à la liberté d'accès au réseau, les paiements insuffisants pour la vente au réseau de la production excédentaire et les tarifs élevés pratiqués pour l'électricité fournie à titre auxiliaire et supplémentaire comptent parmi les éléments déterminants qui empêchent la pénétration de la PCCE, fut-ce sur un marché européen de l'énergie partiellement libéralisé. 21. Des comparaisons peuvent être établies entre les situations dans les différents États membres. En France et en Italie, le marché semble fortement dominé par les entreprises de service public en place. Cette position dominante pourrait, évidemment, être exploitée en faveur de la PCCE si la situation réglementaire devait changer, mais, dans la situation actuelle, elle agit comme un frein à l'entrée sur le marché de nouveaux concurrents parce qu'elle fausse le jeu en rendant la ia PCCE économiquement peu attrayante. À l'opposé, au Royaume-Uni, libéralisation du marché est quasiment totale et un grand nombre de ces obstacles artificiels ont été éliminés ou atténués. Si le Royaume-Uni a jusqu'à présent progressé plus lentement que la moyenne dans le développement de la PCCE, la situation a toutefois sensiblement évolué ces dernières années et le marché s'est étendu. Ce phénomène s'explique par la libéralisation et l'élimination progressive des obstacles entravant l'accès au marché. _Du fait que les taxes de combustibles ne reflètent généralement, pas les coûts environnementaux de la production d'énergie, la PCCE n'est pas favorisée. Dans certains cas, la structure fiscale elle-même est défavorable. En Finlande et en Suède, par exemple, la chaleur issue de PCCE est taxée tandis que la chaleur gaspillée par les générateurs conventionnels ne l'est pas. D'autres différences de pénétration de PCCE sont liées au mélange de combustibles, mais au fait que certains modes de production d'électricité ne génèrent pas de C02, l'impact de la faible pénétration de PCCE sur l'émission des gaz à effets de serre varie dans les différents Etats membres. La capacité nucléaire et hydroélectrique de la Suède et de la France, par exemple, ne laisse guère de place au développement de la PCCE. En ce qui concerne la Grèce et le Portugal, les ressources limitées en gaz naturel, actuellement le combustible le plus prisé pour la PCCE, posent un problème à la pénétration de la PCCE, même si la PCCE peut également être produite dans des installations utilisant des combustibles liquides ou solides. Obstacles spécifiques aux réseaux de chauffage et de refroidissement urbains 22. Si les obstacles visés ci-dessus concernent la PCCE, il en est d'autres qui touchent spécifiquement les systèmes de chauffage urbain. Le premier est de nature économique. En raison des distances sur lesquelles la chaleur doit être transportée, le coût d'installation d'un vaste réseau de chauffage urbain est nettement plus élevé que le coût d'installation d'un système de PCCE. Dans le cas du chauffage urbain, il peut s'ensuivre que le délai d'amortissement peut atteindre voire dépasser dix ans. Pour être viable, le réseau de chauffage urbain a besoin d'un marché la chaleur produite, doit pouvoir s'approvisionner en combustibles à des prix concurrentiels et être en mesure de faire face à la concurrence d'autres sources de chaleur en termes de prix et de disponibilité. La situation très compétitive des réseaux de distribution de gaz peut également avoir un effet dissuasif sur les investissements dans les systèmes de chauffage urbain. stable pour écouler 23. L'évolution de la consommation d'énergie dénote une utilisation croissante de l'électricité et un marché stagnant pour le chauffage. La consommation d'électricité augmente en raison des progrès de l'électroménager, de l'équipement informatique et de l'automatisation industrielle, alors que l'amélioration des normes de construction et de l'isolation des bâtiments entraîne une stagnation de la demande de chauffage. Dans ces conditions, les réseaux existants de chauffage urbain éprouvent de plus en plus de difficultés à se développer. Il pourrait se révéler nécessaire de concevoir de nouvelles installations de PCCE présentant des rapports chaleur-électricité plus faibles. L'avenir du chauffage urbain semble résider dans l'extension raisonnable des réseaux existants et dans des systèmes moins ambitieux où les distances à parcourir par la chaleur seraient limitées. Il faudra, bien entendu, optimiser ces installations en fonction de la demande de chaleur. On pourrait également envisager de petits systèmes ne représentant que relier quelques MWe de puissance électrique, qu'on pourrait ensuite progressivement entre eux à mesure que la charge calorifique s'accroît. longue, plus le délai d'amortissement est court. La 24. Un aspect essentiel, et complémentaire du précédent, du développement des systèmes de chauffage et de refroidissement urbains réside dans les conditions climatiques locales. En effet, plus la période de chauffage ou de refroidissement est technologie du refroidissement urbain est relativement nouvelle en Europe et n'est pas encore suffisamment économique pour occuper une place importante sur le marché. Les systèmes de refroidissement urbain à grande échelle nécessitent d'importantes dépenses d'investissement dans l'infrastructure de transfert d'énergie. L'efficacité l'importance des dépenses d'investissement des technologies existantes et entravent actuellement le développement des systèmes de chauffage et de refroidissement urbains. 4. Une stratégie européenne en matière de PCCE 25. Le livre blanc de 1995 sur la politique énergétique assigne trois objectifs fondamentaux à l'établissement d'un cadre cohérent pour la mise en oeuvre d'une politique énergétique communautaire: compétitivité des entreprises européennes dans un contexte de mondialisation croissante des marchés, protection de l'environnement et sécurité d'approvisionnement. La Commission a récemment réaffirmé ces objectifs stratégiques dans sa communication "Vue globale de la politique et des actions énergétiques"14. la compétitivité des entreprises, sauvegarde 26. La PCCE possède d'indéniables atouts pour contribuer sensiblement et dans un souci de rentabilité à la réalisation des trois objectifs de la politique énergétique. La PCCE, dès lors qu'elle participe du principe même de l'économie d'énergie, augmente l'environnement et contribue à la sécurité des approvisionnements en énergie. Par conséquent, une stratégie de promotion de la PCCE constitue un apport à la politique énergétique communautaire. La contribution des politiques énergétiques nationales à la réalisation des objectifs communautaires en matière d'énergie est essentielle. Or, la proposition communautaire concernant une stratégie de promotion de la PCCE permet de fournir des orientations à ces politiques tout en veillant à la compatibilité entre les conditions du marché issues des propositions relatives au marché intérieur et l'adoption de nouvelles options énergétiques. Il est important de mentionner que le projet PCCE contribue à la compétitivité des secteurs industriels et commerciaux et est également générateur d'emplois15 lfc. Une analyse des effets sur l'emploi de la pénétration de la PCCE dans le système de production d'électricité aux Pays-Bas, basée sur deux scénarios de production d'électricité, montre qu'une pénétration de 44% de la PCCE (comparée à 12 % dans la situation de référence) accroîtrait de 19 % l'emploi pour la construction et de 22 % l'emploi pour le fonctionnement et la maintenance des unités de PCCE. 27. Au nombre des éléments qui président à l'élaboration d'une politique énergétique durable de l'UE, dans un climat de concurrence de plus en plus vive, il faut citer l'importance grandissante de la production d'énergie décentralisée ou localisée. Cette évolution aboutira à de nouvelles innovations technologiques et à des modifications du tissu industriel dans le secteur électrique, la production d'électricité s'effectuant à une échelle plus réduite, souvent au point d'utilisation. Une politique énergétique communautaire cohérente se doit de tenir compte de cette évolution en veillant à exploiter pleinement la cogénération et les sources d'énergie renouvelables, comme le préconise le livre vert de la Commission intitulé "Énergie pour l'avenir: les sources d'énergie renouvelables"17. 28. La présente stratégie a pour objet de présenter les principales actions et politiques à mener au niveau de l'UE pour valoriser au maximum les avantages que peut 14 COM(97) 167 final du 23. 04. 97 15 PCCE : L'impact sur 1' emploi. CHPA. The New Economies Foundation. Octobre 1995. 16 Emploi et amélioration de 1' efficacité énergétique. Etude concernant la PCCE aux Pays Bas. 17 COM(96) 576 final du 20. 11. 96 10 en la PCCE, présenter termes d'économies d'énergie, d'amélioration environnementale pour un bon rapport coût-efficacité et de développement durable. Au vu de l'analyse qui fait l'objet de la première partie de la présente communication, la Commission estime qu'une stratégie communautaire globale pour promouvoir la PCCE doit se baser sur les éléments suivants. 4. 1 Objectifs de la stratégie 29. En 1994, la production d'électricité par PCCE s'élevait à 204 TWh18 (9% de la production totale d'électricité en 1994). Avec 29 GWe de puissance installée supplémentaire (scénario de la sagesse traditionnelle) ou 48 GWe (scénario pré Kyoto) au cours de la période 1994-201019, la PCCE pourrait atteindre, selon le cas, 11 % ou 14 %20 de la production totale d'électricité en 2010. La Commission estime qu'il faut atteindre et, si possible, dépasser ces prévisions de croissance. D'importants efforts s'imposent pour obtenir des résultats significatifs. Selon des analyses faites, le doublement de la part de PCCE de 9% à 18% du total de la production brute d'électricité de la Communauté d'ici l'an 2010, est possible. Pour ce faire, il faudrait doubler la puissance électrique installée des cogénérateurs et augmenter de 30 % le taux d'utilisation annuel ce qui obligerait les Etats membres à supprimer les différents obstacles à une plus grande pénétration de la PCCE dans leur système d'énergie. Le bénéfice environnemental serait significatif. D'après une évaluation approximative, si la part de la PCCE était installations existantes de doublée, considérée comme remplacement des production d'électricité et de chaleur, ceci permettrait de réduire les émissions de C02 de 150 MT par an, soit environ 4 % des émissions totales de C02 de l'UE en 201021. Certaines milieux industriels considèrent que le potentiel de développement de la PCCE devrait être plus exploité et ont suggéré que, en l'an 20ÎO22, la part de PCCE pourrait atteindre 30 % de la production brute d'électricité. Cependant la Commission considère comme plus réaliste de viser au moins le doublement du taux actuel de 9% de la PCCE d'ici l'an 2010. 30. Afin d'envoyer des signaux clairs à tous les acteurs du marché quant à l'importance que la Communauté accorde à cette initiative, la définition d'objectifs politiques est importante. En plus des stratégies et objectifs communautaires globaux, il est important que les Etats membres développent leur propres stratégies et objectifs au niveau national. La Commission est néanmoins consciente de l'évolution très différente que connaît la cogénération d'un État membre à l'autre et considère que les objectifs nationaux fixés en la matière pourront être fonction des circonstances et des besoins nationaux. Bien que la Communauté puisse jouer un rôle de support et de coordination utile afin de promouvoir la PCCE, la plus grande partie des efforts EUROSTAT, voir annexe Europe de l'énergie en 2020 - une approche par scénario. Commission européenne, printemps 1996. dans l'hypothèse d'un taux d'utilisation moyen de 3. 500 heures. Émissions : 3457 Mt en 2010 selon le scénario de la sagesse traditionnelle. "Programmes and Prospects for the european Electricity Sector", UNIPEDE 1996 20 22 11 doit provenir des Etats membres. Plusieurs États membres se sont déjà fixé des objectifs dans le domaine de la PCCE et la Commission souligne la nécessité pour les autres Etats membres de faire de même. Ceci rendrait possible la réalisation de l'accroissement significatif nécessaire dans le cadre des niveaux de cogénération dont il vient d'être question. Le développement de la PCCE aux Pays-Bas, au Danemark et en Finlande (voir annexe) prouve que des stratégies et des objectifs consistants peuvent mener à une plus large pénétration de PCCE dans les marchés de l'énergie. 31. La définition des objectifs nationaux nécessite une étroite collaboration et devra s'effectuer selon une méthodologie commune, dont la Commission assurera la coordination. La Commission recommande que les objectifs soient formulés en termes de production nationale d'électricité et les progrès accomplis au niveau national seront régulièrement transmis à la Commission. Le développement de la pénétration de PCCE à l'échelon européen sera contrôlé annuellement. À côté d'autres avantages, ceci permettrait à la Commission de mieux quantifier les progrès accomplis en matière de réduction/stabilisation du C02. 4. 2 PCCE et environnement 32. Les problèmes d'environnement que connaît la planète, dans la mesure où ils résultent d'une demande d'énergie croissante à l'échelle mondiale, doivent s'analyser dans le cadre d'une économie de plus en plus internationalisée. La PCCE est un concept de production énergétique respectueux de l'environnement et susceptible de contribuer de manière importante et rentable à la réalisation des objectifs politiques de l'UE en matière de sécurité d'approvisionnement et de compétitivité. Il convient de mieux valoriser la synergie entre la PCCE et les réseaux de chauffage ou de refroidissement urbains, l'utilisation de la biomasse dans la PCCE pouvant constituer, comme le démontrent les expériences finlandaise et danoise, un facteur d'augmentation de la pénétration de cette option écosympathique. La PCCE sera un élément important des politiques communautaires de réduction du C02 et figure parmi les priorités définies dans la position commune du Conseil*3 sur le programme de la Communauté européenne "Vers un développement soutenable". Les activités relevant du cinquième programme d'action pour l'environnement doivent également continuer de promouvoir la PCCE en tant que technologie permettant de réduire les émissions de C02 par des incitations fiscales, par l'internalisation des coûts et des bénéfices externes et l'élaboration de normes d'émission pour les installations de combustion. 23 Position commune (CE) n° 20/97 arrêtée par le Conseil le 17 avril 1997. JO n° C 157 , 24/05/1997 p. 0012 12 4. 3 Renforcement de la participation des programmes UE au financement de la PCCE. 33. Tandis qu'il est clair que les principaux efforts financiers devront être soutenus par les Etats membres, une réorientation des programmes communautaires s'impose de manière à privilégier la PCCE, les autres possibilités dont dispose l'Union européenne pour réduire rapidement les émissions de C02 étant limitées. La PCCE présente des avantages avérés dans ce domaine, spécialement en cas d'utilisation de la biomasse et de déchets organiques comme intrants énergétiques. La PCCE offre également d'importantes perspectives d'économie d'énergie et de réduction des émissions de C02 dans les pays tiers. 34. JOULE-THERMIE Si les technologies de PCCE et de chauffage et de refroidissement urbains ont, dans l'ensemble, atteint un degré de maturité élevé et sont largement utilisées aux conditions normales du marché, il n'en demeure pas moins nécessaire de poursuivre leur développement technologique. Le Parlement européen en a conscience et a demandé à la Commission d'encourager un recours accru aux technologies de PCCE. 24 Les progrès à réaliser comprennent un meilleur rapport coût-efficacité, l'adaptation à de nouveaux types d'applications, l'assimilation de techniques de production à partir de combustibles non classiques (énergies renouvelables, charbon gazéifié, gaz de décharge, déchets,. ) et l'amélioration des systèmes de combustion pour répondre à des normes d'émission plus strictes. Sans ces progrès, la PCCE risque de perdre toute chance d'expansion et de ne pas pouvoir s'adapter au marché de l'énergie en constante évolution. Il faut encourager par des mesures spécifiques l'utilisation de la biomasse comme combustible de cogénération ou de. chauffage et de refroidissement urbains. Cette remarque s'applique également à l'utilisation des nouveaux cycles du charbon et aux technologies de valorisation énergétique des déchets. En ce qui concerne la PCCE, les objectifs de développement à court terme portent essentiellement sur l'amélioration des performances et la réduction du coût des équipements par la mise au point de matériaux et de techniques de fabrication de meilleure qualité et par l'amélioration des systèmes de contrôle et de surveillance. Bien que les meilleures pratiques en matière de conception et d'exploitation des systèmes de PCCE aient notablement progressé, les connaissances et l'expérience ne sont pas aussi largement diffusées qu'elles devraient l'être. 35. Dans la perspective du cinquième programme-cadre, les grands axes du développement technologique dans le domaine de la PCCE ont été définis25, à savoir: 24 Rapport sur le livre blanc de la Commission "Une politique de l'énergie pour l'Union européenne": PE217. 771/déf. 25 Improving Market Penetration for New Energy Technologies: Prospects for Pre-Competitive Support, DG XVII. Octobre 1996. Henrik Lund. Confederation of Danish Industries 13 • rendement de conversion plus élevé, permettant de plus grandes économies d'énergie; suivi, contrôle et optimisation des réseaux de chauffage urbain; • • fiabilité accrue, permettant de comprimer les frais d'entretien; • technologies à plus faible niveau d'émission, notamment pour réduire les émissions de NOx provenant des turbines à gaz et des moteurs alternatifs; • minisystèmes de PCCE d'un bon rapport coût-efficacité et d'une puissance inférieure à 30 kWe ; micro-systèmes de PCCE, d'une puissance pouvant descendre jusqu'à 0,5 kWe; • matériaux et techniques de construction des chaudières de PCCE et • • • • • matériaux de tuyauterie à faible coût; éléments préfabriqués à faible coût pour les systèmes de chauffage urbain à basse température; PCCE à l'usage des industries à haute température; PCCE à base d'énergie renouvelables, comme la biomasse, les combustibles à faible pouvoir calorifique et les combustibles mixtes; procédés de substitution, comme le moteur Stirling, les piles à combustible; solutions à apporter au problème écologique des technologies hydrologiques respectueuses de l'environnement. En matière de refroidissement urbain, il faut encourager le développement de technologies permettant d'obtenir de plus grands écarts de température et de plus faibles débits dans les systèmes centraux de production et de transport, de même que le développement de systèmes de refroidissement à chaleur à absorption. Ces progrès amélioreront sensiblement la rentabilité et la charge annuelle des systèmes de refroidissement urbain. En outre, il faut promouvoir la recherche de méthodes et d'instruments permettant de supprimer les entraves non techniques à la mise en oeuvre de technologies efficaces pour l'environnement et, plus généralement, au développement durable. la Commission dans la perspective du cinquième La proposition de programme-cadre définit des objectifs qui ouvrent la voie au progrès technologique de la PCCE et la Commission renforcera son appui à la diffusion des compétences en matière de meilleures pratiques par les canaux et les programmes appropriés. 36. SAVE n et ALTENER Les programmes SAVE II et ALTENER ont pour finalité de trouver des solutions pour éliminer les entraves non techniques à l'utilisation de technologies favorisant le rendement énergétique et les sources d'énergie renouvelables. Ils peuvent servir de levier pour faciliter la pénétration de la PCCE sur le marché européen. SAVE II renforcera son soutien aux actions en faveur de la PCCE, et plus particulièrement aux actions visant à: • améliorer l'information sur les options financières et sur le rôle des sociétés de service énergétique26 (par exemple, le financement par des tiers de projets de PCCE); 26 idem 14 • • • • dresser un bilan de la demande de services énergétiques susceptibles d'être satisfaits grâce à la PCCE; définir les perspectives de la PCCE en fonction de critères économiques, énergétiques et environnementaux; poursuivre l'étude des obstacles à la PCCE et aux réseaux de chauffage et de refroidissement urbains sur le nouveau marché de l'énergie libéralisé et trouver des moyens de les éliminer, compte tenu des aspects socio- économiques, de l'incidence sur l'environnement et de la sécurité d ' approvisionnement; diffuser les informations qui concernent la PCCE et les réseaux de chauffage et de refroidissement urbains. Les associations internationales pourraient jouer un rôle important à cet égard. • Une attention particulière sera accordée à la pénétration sur le marché du refroidissement par des dispositifs refroidisseurs associés au chauffage urbain. Le programme ALTENER poursuivra son action en faveur de la pénétration sur le marché de chaudières à biomasse dans le cadre de projets de PCCE et de chauffage et de refroidissement urbains. 37. PHARE, TACIS, SYNERGY et MEDA Les programmes communautaires PHARE et TACIS sont des initiatives européennes en faveur des pays d'Europe centrale et orientale, de la Communauté d'États indépendants et de la Mongolie. Ils soutiennent le processus de transition de ces pays vers l'économie de marché et la démocratie. L'énergie figure au nombre des priorités essentielles de TACIS, qui soutient souvent des projets de PCCE, notamment en liaison avec les réseaux existants de chauffage urbain. Le programme SYNERGY s'inscrit dans le cadre du besoin de coopération internationale dans le secteur de l'énergie et finance des actions en faveur de la PCCE en Amérique latine et en Asie. Ce programme pourrait constituer un excellent vecteur de promotion des applications de PCCE dans un large éventail de pays tiers. Dans les orientations pour les programmes indicatifs relatifs à des mesures d'accompagnement financières et techniques de la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (MEDA), l'énergie et l'environnement font partie des matières à privilégier. La promotion de la PCCE sous la forme d'assistance technique et d'études préliminaires en rapport avec le refroidissement urbain représente un enjeu environnemental et économique pour les pays de cette région. La coopération ACP-CE attache, quant à elle, une attention particulière à la programmation énergétique, aux actions de conservation et d'utilisation rationnelle de l'énergie, à la reconnaissance du potentiel énergétique et à la promotion, dans des conditions techniques et économiques appropriées, de sources d'énergie nouvelles et renouvelables (art. 105 de la convention de LOMÉ IV). La promotion de la PCCE pourrait être inscrite dans la stratégie de développement énergétique de ces pays. Fondant son action sur une stratégie globale d'ouverture du marché à la PCCE, la Commission renforcera les mesures prises en faveur de la PCCE et des réseaux de chauffage et de refroidissement urbains dans le cadre de tous ces programmes. 15 38. Fonds structurels. Les régions européennes moins favorisées (et principalement les régions relevant de l'objectif 1) peuvent bénéficier d'un soutien communautaire pour le développement de projets dans le domaine de l'efficacité énergétique. En Grèce, par exemple, la PCCE est l'une des priorités du programme opérationnel pour l'énergie. La Commission encouragera les États membres à inscrire le développement de la PCCE parmi les priorités des programmes nationaux pour l'énergie financés au titre des fonds structurels. 4. 4 Accords volontaires avec l'industrie, passation de marchés dans le domaine technologique 39. Dans sa proposition concernant le réexamen du cinquième programme d'action en matière d'environnement (un plan d'action important visant à accélérer le processus d'amélioration de l'environnement dans l'Union européenne), adoptée le 24 janvier 1996, la Commission estime qu'une attention particulière doit être accordée aux accords avec l'industrie afin d'élargir la panoplie d'instruments, comme elle l'a encore rappelé dans sa communication concernant les accords dans le domaine de l'environnement27. 40. Des accords contenants des objectifs spécifiques d'efficacité pourraient être négociés dans les secteurs industriels où le recours à la PCCE offre d'importantes perspectives d'économie d'énergie. Il est essentiel que les entreprises de service public y soient associées en raison de l'influence importante qu'elles peuvent avoir sur la PCCE par la tarification des exportations ou du transport et pour déterminer la conformité de la PCCE aux impératifs techniques de raccordement au réseau. 41. Afin de perfectionner le concept de cogénération, la Commission encouragera également le développement de systèmes de PCCE innovants et économiques par la passation de marchés dans le domaine technologique. L'idée consiste à réunir un groupe d'acheteurs, à définir les améliorations potentielles à apporter à un produit ou à une technique de fabrication, puis à publier un avis de marché, après quoi les fabricants peuvent soumissionner. Les offres sont examinées et le soumissionnaire retenu est assuré d'une commande initiale. Ces procédures ont été employées avec succès par les États membres et ont facilité la pénétration de technologies innovantes sur le marché. 42. Une fois définis des modules de PCCE susceptibles d'une large application, un appel d'offres pourra être lancé, auquel les parties intéressées répondraient en proposant des solutions technologiques économiques et innovantes en matière de cogénération, de nature à intéresser d'importants groupes d'acheteurs, comme les industries, les hôpitaux, les complexes administratifs, etc. COM(96)561du 27. 11. 96 4. 5 Echange d'informations et coopération entre les États membres 43. Dans sa résolution du 8 juillet 199628 concernant le livre blanc sur l'énergie, le Conseil a invité la Commission à mettre en place un processus de coopération entre la Communauté et les États membres afin d'assurer que les politiques énergétiques communautaires et nationales seront compatibles avec les objectifs énergétiques convenus. 44. Conformément à cette résolution, la Commission a adopté le 4 octobre 1996 une proposition de décision du Conseil concernant l'organisation de la coopération sur des objectifs communautaires convenus dans le domaine de l'énergie29. Au nombre des objectifs fixés par le projet de décision figure la promotion de l'utilisation rationnelle et efficace des ressources énergétiques. 45. La Commission est convaincue que la proposition de décision du Conseil visée ci-dessus créera un cadre qui favorisera la coopération et l'échange d'informations et d'expérience entre les États membres dans le domaine de la PCCE. Un groupe d'experts faisant office de comité consultatif pourrait veiller à l'existence d'une collaboration permanente entre les administrations nationales et la Commission et d'un échange d'informations sur les politiques et les mesures concernant la PCCE et le chauffage urbain en Europe. Des actions d'information ponctuelles seront menées dans certaines branches spécifiques des secteurs industriel et tertiaire (hôpitaux, centres sportifs, etc. ) dans le cadre des programmes communautaires existants. 4. 6 Suivi de l'incidence de la libéralisation des marchés européens de l'énergie sur la PCCE et le chauffage urbain. 46. L'un des principaux objectifs de la politique énergétique de la Commission est la libéralisation des marchés de l'énergie. Cette libéralisation garantira la concurrence sur le marché de l'approvisionnement énergétique, augmentera la transparence de la tarification, améliorera l'accès aux réseaux d'électricité et de gaz et renforcera le rôle des entreprises de service public et des sociétés de service énergétique dans la PCCE. Même si l'incidence de la libéralisation sur la PCCE a des chances d'être globalement positive, elle sera modulée en fonction des différentes applications de la PCCE30. La baisse des prix que la libéralisation risque de provoquer constitue à la fois une chance et une menace pour la PCCE. Si le prix des intrants énergétiques vient à baisser, l'électricité issue de la PCCE sera néanmoins confrontée à la concurrence d'une électricité moins chère. L'une des dernières 28 J O n °C 224 du 1. 8. 96 29 COM(96) 431 final, JO n° C 027 du 28. 1. 97 30 An assessment of the impact of the liberalisation of the European energy markets on CHP, energy efficiency and the environment. ILEX Ass. & Ramboll. Décembre 1996. 17 grandes entraves à la PCCE sur les marchés libéralisés est l'impuissance des prix de l'énergie à assimiler le coût des externaiités environnementales. Il est dès lors essentiel d'observer et d'étudier les effets des nouvelles règles régissant le marché de l'énergie sur les systèmes de PCCE et de chauffage urbain et de proposer, au besoin, des mesures adéquates pour en prévenir les effets négatifs. À cet égard, les comités nationaux de promotion de la PCCE, créés dans le droit fil de la recommandation 77/714/CEE du Conseil, pourraient jouer un rôle utile. 47. Le suivi des progrès accomplis à l'échelon communautaire pour augmenter la part de marché de la PCCE, comme le préconise la présente stratégie, impliquera la collecte de statistiques annuelles. La Commission invitera les États membres à continuer de leurs statistiques annuelles et veillera, par l'intermédiaire d'EUROSTAT, à ce qu'une base statistique commune soit utilisée pour cette enquête. lui transmettre 4. 7 Intemalisation des coûts externes 48. Comme on l'a vu, l'utilisation d'instruments fondés sur le marché pour atteindre des objectifs environnementaux impose le recours à des méthodologies qui internalisent les coûts environnementaux de l'approvisionnement énergétique. Le cinquième programme d'action pour l'environnement31 considère comme une absolue priorité d'internaliser les coûts et bénéfices externes de l'énergie par le biais d'incitations fiscales, en vue d'intégrer l'environnement dans les autres politiques communautaires. Des taxes sur l'énergie pourraient stimuler la compétitivité déjà existante de la PCCE dans le domaine de la production d'électricité et de chaleur. Dans ses propositions de restructuration du cadre de taxation des produits énergétiques32, la Commission a étudié les avantages de la PCCE en termes d'énergie et d'environnement et a proposé des exonérations fiscales. Il faut également songer à soutenir davantage les installations de PCCE utilisant la biomasse comme intrant énergétique. Rappelons que l'internalisation des coûts externes constitue un moyen efficace de refléter les enjeux environnementaux dans le marché intérieur sans préjudice pour les principes du Traité concernant les aides d'Etats. La PCCE permet d'améliorer le rendement énergétique et de réduire les émissions de polluants et, sous cet angle, le principe de l'internalisation des coûts pourrait stimuler le recours aux technologies de PCCE. L'obligation imposée aux distributeurs d'énergie d'acheter l'électricité produite par les installations de PCCE pourrait s'envisager dans le contexte des mesures supplémentaires à prendre pour réduire les émissions de C02 d'ici 2010. La Commission étudiera d'autres moyens d'intégrer les avantages énergétiques et environnementaux de la PCCE dans sa politique fiscale. 31 COM(95)647 final, JO n° C 140 du 14. 5. 96 32 COM(97)30 final, JO n° C 139 du 6. 5. 97 18 4. 8 Instruments financiers 49. Le financement par des tiers a été conçu pour aider les sociétés à financer leurs investissements sans grever leur bilan. S'il fait appel à une technique efficace et respectueuse de l'environnement, comme la PCCE, l'utilisateur n'assure pas la mise de fonds initiale. En revanche, il rembourse le fournisseur de technologie au prorata des performances de la technologie installée. Il existe d'autres formes de financement par des tiers, notamment les contrats de services énergétiques passés avec des sociétés de service énergétique ou des entreprises de service public auxquelles la PCCE permet de proposer de nouveaux services à leur clientèle. Une grande diversité d'arrangements est possible. Dans le cadre de ces contrats, un prestataire de services énergétiques, qui peut être une entreprise de service public, se met d'accord avec l'utilisateur sur les besoins de ce dernier en chauffage, en éclairage, en électricité, etc. Il appartient ensuite au contractant de trouver la méthode la plus économique pour assurer ces services, ce qui implique souvent l'installation d'une unité de production combinée. Cet investissement est réalisé et géré par la société intermédiaire, qui le finance par la tarification des services énergétiques. Grâce à l'efficacité de la production combinée, ces frais seront inférieurs à ce qu'ils étaient précédemment. Dans ce scénario, toutes les parties à l'opération sont gagnantes. Divers programmes communautaires peuvent promouvoir ce type d'arrangement financier en stimulant les activités et en assurant la coordination entre les parties intéressées. Au cours de la période 1992-1996, la Banque européenne d'investissement (BEI) a soutenu la PCCE en accordant des prêts pour un montant de 1195 MECU. Cet effort est remarquable et la BEI devrait renforcer son soutien aux projets de cogénération dans l'industrie et le secteur tertiaire. 5. Conclusions 50. La Commission estime que la PCCE doit conquérir une part de marché nettement plus importante dans le système de production énergétique de l'UE, de manière à permettre à l'UE d'améliorer ses objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'améliorer son rendement énergétique. La stratégie proposée dans la présente communication est essentielle si la Communauté veut augmenter considérablement le total de sa production brute d'électricité par PCCE en doublant sa part actuelle d'ici l'an 2010 et si elle veut ouvrir également la voie à une importante promotion de la production combinée de chaleur et d'électricité et des réseaux de chauffage et de refroidissement urbains. Tandis qu'il y a un domaine d'action à échelle européenne, la plus grande responsabilité en ce qui concerne la promotion de la PCCE incombe aux Etats membres, qui devront développer leurs propres stratégies et objectifs dans un cadre de coopération Communautaire. Cette Communication fait suite au voeu exprimé par le Conseil et le Parlement de voir proposer des mesures communautaires en faveur de la PCCE, une technologie qui, comme le Conseil le souligne, "protège l'environnement et réduit la dépendance énergétique dans des conditions économiques satisfaisantes". Sur la base des réactions des autres Institutions européennes à propos de cette stratégie 19 et en tenant compte des résultats finaux des négociations de Kyoto, la Commission examinera la meilleure opportunité pour proposer un programme d'action afin de promouvoir la PCCE. 51. La Commission invite le Conseil, le Parlement européen, le Comité économique et social et le Comité des régions • à examiner les propositions qui font l'objet de la présente communication et à proposer des actions tant au niveau communautaire qu'à celui des Etats membres; à confirmer promouvoir le développement de stratégies au niveau national; à collaborer avec la Commission à la réalisation d'initiatives futures pour la promotion de la PCCE. la stratégie générale exposée au point 4 ci-dessus et à • • 20 5. Références 1. 1994,1995,1996 Cogen Europe Conferences proceedings. 2. A strategy for the promotion of cogénération and district heating CogenEurope report. Novembre 1996 3. Euroheat and Power position Paper "Comments and proposals for an EU. strategy for CHP/DH". Décembre 1996 4. Seminar Euroheat and Power, 2. 10. 96 Bruxelles 5. Saving Energy with CHP: Feasible, not self evident. A. Martens. VITO Septembre 1996 6. EURELECTRIC. General Position Paper on Cogénération. Février 1997 7. CHP Programmes. Part of the future EU. Climate strategy. Ture Hammar. DEA. Février 1997 8. A UK strategy for CHP. Juin 1996. 9. Production décentralisée d'électricité à partir des énergies renouvelables et de la PCCE. Institut d'économie et de politique de l'énergie. Juillet 1995 10. CHP in IEA Member Countries. IEA, octobrel994 11. Brochures et rapports du programme THERMIE • Cogénération for heating and cooling in hospitals. Juillet 1995. Small-scale cogénération in non residential buildings. Juin 1992 • • Cogénération in the agrofood sector. Décembre 1994 • A review of cogénération equipment and selected installations in Europe. Décembre 1993 Industrial cogénération in Europe. Mai 1992. ESAP, CETA • 12. Programme SAVE Institut Wallon, CENERG Guide de la PCCE. Février 1997. The barriers to CHP. COGENEUROPE, mai 1995. Review May 1997 21 ANNEXE 1. Principes généraux de la PCCE 1. 1 Description de la PCCE Par PCCE, il faut entendre la production simultanée d'énergie thermique et électrique à partir de la même source d'énergie primaire. Selon les applications, ce résultat est obtenu par différentes technologies de production d'électricité, la chaleur étant déviée au cours du processus de production d'électricité et utilisée pour répondre à des besoins thermiques. D'un point de vue thermodynamique, la PCCE offre des avantages en termes d'efficacité par rapport aux autres solutions disponibles. Les gains d'efficacité rendus possibles par la PCCE peuvent être importants, mais varient selon la technologie et le combustible mis en oeuvre par les systèmes de PCCE. Une installation de PCCE efficace peut convertir environ 85-90 % de la teneur énergétique du combustible en énergie utile. Bien qu'une petite partie de la chaleur se perde encore avant d'atteindre les consommateurs, le rendement global restera de l'ordre de 80% ou de plus. Les systèmes classiques de production d'électricité possèdent généralement un rendement de conversion de 30-40 %, voire jusqu'à 55 % pour les nouveaux systèmes de turbine à gaz à cycle combiné. En supposant que la demande de chaleur est couverte par des installations de production de chaleur d'une efficacité de 90 %, le rendement total pour la production distincte d'électricité et de chaleur peut atteindre 70%. Le développement de la PCCE et du chauffage urbain permet d'obtenir des taux de conversion énergétique élevés et de plus faibles émissions de C02, qui est le principal gaz à effet de serre. Une autre perspective offerte par la PCCE réside dans le développement de formes décentralisées de production d'électricité, qui présentent un rendement énergétique élevé et permettent d'éviter les pertes d'énergie dues au transport. En résumé, la PCCE et le chauffage urbain optimisés sont une méthode de production énergétique favorable à l'environnement, qui réduit les besoins en combustibles et renforce la concurrence en matière de production. À ce titre, on peut les considérer comme des vecteurs de la libéralisation des marchés de l'énergie. 1. 1. 1. PCCE industrielle La PCCE est une technique utilisée dans l'industrie depuis plus de 50 ans. Il lui faut une demande moyenne ou élevée d'énergie thermique (vapeur, eau chaude, gaz chauds, froid, etc. ) sur des périodes prolongées (plus de 5000 heures/an). L'industrie de la production électrique, l'industrie de transformation (produits chimiques, industrie du papier, sidérurgie, céramique, fabrication de moteurs, industrie alimentaire, textile, bois de construction, briqueterie et céramique lourde, etc. ) et les entreprises du secteur tertiaire (hôpitaux, centres sportifs, hôtels) sont des secteurs qui se prêtent aux investissements dans la cogénération. oW installations industrielles de PCCE peuvent Les fonctionner pendant 8000 heures/an ou plus. Par conséquent, dans les pays industrialisés, le potentiel calorifique dans l'industrie est suffisant pour permettre à la PCCE de couvrir une part importante de la demande d'électricité de base. 1. 1. 2. PCCE et chauffage urbain Par réseaux de chauffage ou de refroidissement urbains, il faut entendre la production et de la distribution centralisées d'énergie thermique. La chaleur est produite dans des centrales thermiques et distribuée aux utilisateurs sous forme de vapeur ou d'eau chaude par un réseau de conduites. On peut considérer les réseaux de chauffage et de refroidissement urbains comme la somme des équipements de production et du réseau de distribution et de retour. Le concurrent traditionnel du chauffage urbain est le chauffage individuel. Un nombre considérable de systèmes de chauffage urbain sont encore alimentés par des chaudières à production exclusive de chaleur. Le chauffage urbain est néanmoins devenu est une application importante de la PCCE et de vastes systèmes ont été installés en Scandinavie, en Allemagne et en Europe centrale et orientale. Ces réseaux sont généralement détenus et exploités par les autorités municipales et peuvent être alimentés par des installations d'incinération de déchets et par d'autres moyens, et notamment des pompes à chaleur géothermiques. Par ailleurs, le refroidissement urbain présente un potentiel considérable en Europe. Grâce aux progrès technologiques récemment accomplis en matière de moteurs et de turbines à gaz, d'importantes perspectives s'ouvrent désormais au développement de systèmes plus localisés de chauffage urbain/de PCCE - dont la taille est adaptée à la demande de chaleur - desservant des réseaux de distribution de chaleur plus modestes. La pénétration de la PCCE dans le chauffage urbain diffère d'un État membre à l'autre, dans une fourchette comprise entre 22 % en France et 92 % aux Pays-Bas33 (pourcentage de systèmes de chauffage urbain associés à la PCCE). Dans plusieurs États membres, la consommation d'électricité pour la production de froid par des équipements de compression peut atteindre 50% de la consommation totale d'électricité pendant l'été. La coexistence des réseaux de chauffage et des réseaux de refroidissement urbains peut permettre d'importantes réductions de coût en transformant une partie de la consommation d'électricité en consommation de chaleur et en augmentant le temps de travail des systèmes de PCCE et de chauffage urbain. 1. 1. 3 PCCE à usage domestique et commercial Ces systèmes de PCCE sont utilisés dans les hôtels, les centres sportifs et récréatifs, les hôpitaux et les immeubles collectifs. Il s'agit d'unités plus petites se composant d'un moteur diesel converti pour fonctionner au gaz naturel, d'un générateur et d'un système de récupération de la chaleur, généralement réunis sous une même enveloppe. Les moteurs diesel peuvent également être bi- les circuits de combustible. La récupération de la chaleur se fait par refroidissement du moteur et son système d'échappement. Une disponibilité élevée CHP in IEA Member States / Paris. Octobre 1994 3 d'électricité suppose l'utilisation simultanée d'équipements de production ou de stockage de la chaleur. Pour augmenter l'utilisation de la chaleur récupérée, une méthode consiste à produire du froid à l'aide de systèmes de refroidissement à absorption. Ce procédé permet au système de PCCE de fonctionner pendant les mois d'été, faute de quoi, la demande de chaleur étant plus faible, l'exploitation du système ne serait pas optimale. Pour des complexes immobiliers de plus grande taille, on utilise des turbines à gaz et des moteurs alternatifs plus puissants, comme dans l'industrie. 1. 2. Analyse économique de la PCCE L'utilisateur d'énergie demande de l'énergie à bon compte. La PCCE n'aura donc ses faveurs que si elle présente des avantages en termes de coût par rapport à la production distincte de chaleur et d'électricité. Les facteurs qui régissent les aspects économiques des systèmes de PCCE s'analysent principalement en trois groupes interdépendants: taux d'utilisation, caractéristiques de la centrale et termes de l'échange avec les marchés extérieurs. Une centrale de PCCE maximise ses bénéfices quand sa taille est adaptée à la demande de chaleur. Le développement de la PCCE présuppose donc l'existence de charges adaptées et suffisantes en termes de chauffage et de refroidissement. Les schémas de la demande de chaleur et d'électricité et le temps d'exploitation annuel déterminent les limites techniques et économiques imposées en matière de choix technologiques. Le type de technologie, la taille de la centrale et le type de dispositif dépendent tous de la charge à assumer. Les caractéristiques de la centrale, les dépenses d'investissement, de fonctionnement et d'entretien, les rendements, etc. , ont évidemment une incidence sur la rentabilité des systèmes de PCCE. Mais ce qui fait la particularité des projets de PCCE, c'est la relation avec les marchés de l'énergie. D'une part, le marché des combustibles fossiles impose des conditions de prix variant selon le procédé (gaz naturel, pétrole ou charbon dans la plupart des centrales de PCCE), les intrants énergétiques constituant un poste budgétaire important pour toutes les centrales de PCCE. D'autre part, l'un des produits issus de la PCCE, c'est-à-dire la chaleur ou la vapeur, concurrence les installations produisant uniquement de la chaleur ou de la vapeur, qui fonctionnent également avec des combustibles fossiles. telles que Si la PCCE constitue incontestablement une option énergétique d'un bon rapport. coût-efficacité dans les conditions adéquates, les investissements que nécessitent les systèmes de PCCE peuvent constituer un problème. L'obtention d'un financement pour une installation de PCCE est un obstacle auxquels sont confrontés beaucoup d'utilisateurs potentiels. Certains utilisateurs sont également peu enclins à placer leurs fonds propres ou à empmnter des fonds pour investir dans la production énergétique puisque cet aspect constitue rarement l'essentiel de leurs activités normales. Des instruments financiers comme le financement par des tiers peuvent être utilisés pour favoriser les investissements en PCCE dans les secteurs industriel et tertiaire. ^ 2. La PCCE dans les États membres de l'UE le passé l'autoproduction Si la structure géographiquement et verticalement fragmentée de l'industrie de l'électricité a favorisé dans industrielle, elle a principalement facilité les activités des distributeurs de chaleur et d'électricité, comme en Allemagne. Le développement de la PCCE dans ce pays, où cette technologie joue un rôle important, s'est appuyé sur les réseaux locaux de distribution de chaleur et d'électricité, soutenus après la crise pétrolière des années 70. Au Danemark, où il existait également des réseaux municipaux de distribution de chaleur, la PCCE a été développée par les gestionnaires de ces réseaux avec le soutien des distributeurs locaux et, dans les grandes villes, des producteurs- distributeurs locaux associés aux municipalités. Aux Pays-Bas, où les réseaux de chaleur sont moins développés, les distributeurs de gaz et d'électricité ont implanté des unités industrielles de PCCE grâce aux bénéfices tirés des économies de gaz. Par ailleurs, sur des marchés de l'énergie monopolistiques, comme en France, en Belgique, en Grèce et en Irlande, l'autoproduction et la PCCE sont moins développées. La fragmentation d'un système électrique en production, transport et distribution peut favoriser le développement de la PCCE et permettre aux parties intéressées de rechercher des profits, comme on le constate au Royaume-Uni. Les circonstances du développement de la PCCE dans les 15 États membres de l'UE sont très différentes. Non seulement le climat et la densité de la population varient considérablement, mais aussi des facteurs comme les prix et la disponibilité des combustibles, la compétitivité de l'électricité fournie sur le réseau, le tissu industriel et les préoccupations environnementales. Certains facteurs particuliers, comme la présence d'importantes ressources en gaz naturel aux Pays-Bas et de réseaux de distribution de la chaleur au Danemark jouent également un rôle important. Le tableau ci-après présente la situation actuelle du développement de la PCCE dans les 15 pays de l'Union européenne. o?f Total de fa puissance brute installée (MW) et total de la production brute d'électricité en 1994 (GWh) dans l'Europe des Quinze. Source: EUROSTAT Pays Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Pays-Bas Portugal Royaume- Uni Finlande Suède Autriche Total de la puissance brute installée en MW 14899 10604 114811 9545 44489 107232 4039 64163 18348 8833 69019 14143 35914 16032 Part relative de la PCCE 1805 7496 26184 182 1533 3222 58 6328 6148 892 3042 4085 2808 3247 % 12 71 23 2 3 3 1 10 34 10 4 29 8 20 Total de la production brute d'électricité en GWh 72236 40096 528229 38936 161775 476337 15147 231498 79677 31380 325379 65546 142850 54645 Part relative de la PCCE 7645 15724 47750 845. 8537 9492 192 26477 31543 3112 11996 20312 9257 11722 % 11 39 9 2 5 2 1 11 40 10 4 31 6 21 Objectifs nationaux (Mwe/en 2000) 100034 2222 8000 5. 000 UE-15 532559 67030 13 2263191 204604 9 REMARQUES IMPORTANTES 1. Les données relatives à la GR et à i'IRL sont provisoires et portent sur 1993 2. En Allemagne, en ce qui concerne les unités exploitées en cogénération pure pendant une partie de l'année, le chiffre de la puissance installée constitue un total, alors que, pour la production, seule l'électricité produite au cours de la période d'exploitation en pure cogénération est comprise dans le chiffre de 47 750 GWh pour 1994. C'est ce qui explique l'écart important entre les 9 % de part relative dans la production d'électricité et les 23% de part relative dans la puissance. 3. Au Danemark, les unités de PCCE exploitées pendant une partie de l'année en mode de cogénération sont comprises dans le calcul de la puissance installée. En revanche, une partie seulement de la production électrique (en mode de cogénération s'entend) au cours de cette période est comprise dans le chiffre de 15724 Gwh, qui représente la production d'électricité. La production totale d'électricité par les unités de PCCE était de 32734 Gwh. 34 Le plan d'investissement dans le secteur électrique belge prévoit 1000 MWe de nouvelles installations de PCCE avant 2005 X 4 ISSN 0254-1491 COM(97) 514 final DOCUMENTS FR 02 10 12 15 N° de catalogue : CB-C0-97-544-FR-C ISBN 92-78-26022-3 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 2}