title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 3015/97 dell'on. Amedeo AMADEO alla Commissione. Programma indicativo nucleare per l'Unione europea - PINC

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EAEC Treaty
electrical energy
energy policy
energy production
liberalisation of the market
natural gas
nuclear energy
nuclear industry

text: 30. 4. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee C 134/59 (98/C 134/72) INTERROGAZIONE SCRITTA E-3015/97 di Amedeo Amadeo (NI) alla Commissione (1o ottobre 1997) Oggetto: Programma indicativo nucleare per l(cid:146)Unione europea › PINC La Commissione ha elaborato la Comunicazione «Le industrie nucleari dell(cid:146)Unione Europea › Programma indicativo nucleare ai sensi dell(cid:146)articolo 40 del Trattato Euratom (PINC)» (doc. COM(96)339 final) (doc. CES 470/97). L(cid:146)energia nucleare, dalla quale oggi proviene un terzo dell(cid:146)energia elettrica dell(cid:146)UE, presenta alcuni importanti vantaggi ambientali rispetto ai combustibili fossili nella produzione dell(cid:146)energia elettrica, ad esempio l(cid:146)assenza di emissioni di CO2. Essa richiede pero‘ la creazione di un ampio sistema che ne garantisca un funzionamento sicuro. La preoccupazione diffusa nell(cid:146)opinione pubblica, la liberalizzazione e l(cid:146)apertura alla concorrenza di mercati che nella maggior parte degli Stati membri erano protetti (il che ha determinato investimenti a lungo termine ad alta intensita‘ di capitale), infine la disponibilita‘ di gas naturale a prezzi competitivi impiegato in centrali piu‘ piccole, piu‘ efficienti e meno costose, sono fattori decisivi che rendono altamente improbabile, stando alle informazioni attuali, un proseguimento della produzione nucleare dopo il 2005-2010, periodo in cui nella maggior parte degli Stati membri le centrali esistenti concluderanno la loro vita operativa. La prospettiva di tale evoluzione deve sollevare seri interrogativi strategici per la politica energetica del(cid:146)UE. Il fatto che il documento non illustri l(cid:146)importanza dei temi strategici citati e il fatto che non ne valuti adeguatamente l(cid:146)impatto probabile sulla politica energetica dell(cid:146)UE, rappresentano gravi omissioni. Intende la Commissione affrontare specificamente tali questioni nella versione finale del Programma indicativo nucleare, raggiungendo conclusioni chiare e fornendo orientamenti alle parti interessate e all(cid:146)opinione pubblica riguardo alle realta‘ future? Risposta data dal sig. Papoutsis in nome della Commissione (18 novembre 1997) La Commissione ha adottato la versione definitiva del programma indicativo nucleare (PINC) il 25 settembre 1997 (1). La Commissione constata che il gas naturale sembra attualmente conveniente per la produzione di energia elettrica e che, di conseguenza, a prescindere dalle due unita‘ nucleari attualmente in costruzione in Francia, non si conoscono altre decisioni relative alla costruzione di centrali nucleari nella Comunita‘. Nell(cid:146)attuale programma indicativo nucleare, la Commissione non ha considerato opportuno proporre programmi d(cid:146)investimento a lungo termine, tenuto conto delle incertezze sul futuro del settore nucleare in taluni Stati membri. Tuttavia, qualora nella Comunita‘ dovesse manifestarsi una nuova volonta‘ politica a favore della produzione di energia elettrica di origine nucleare, potrebbe rendersi necessario fissare nuovamente obiettivi a piu‘ lungo termine. E‘ importante sottolineare che dopo il 2010 gli Stati membri che vorranno sostituire le unita‘ da chiudere o da smantellare con nuovi reattori avanzati o con nuove filiere di reattori potrebbero elaborare programmi di sostituzione delle centrali nucleari esistenti. Attualmente pero‘ tali decisioni non sono ancora prevedibili. (1) COM(97) 401 def. (98/C 134/73) INTERROGAZIONE SCRITTA E-3017/97 di Amedeo Amadeo (NI) alla Commissione (1o ottobre 1997) Oggetto: Silvicoltura Il Comitato economico e sociale ha pubblicato il suo parere in merito a «Situazione e problemi della silvicoltura nell(cid:146)Unione Europea e possibilita‘ di sviluppo delle politiche forestali» (doc. CES 476/97). (1)


title: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux

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application of EU law
approximation of laws
consumer protection
defective product
product safety

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 01. 10. 1997 COM(97) 478 final 97/0244 (COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS I. GENERALITES Contexte A. La santé des consommateurs au sein du marché intérieur 1. Les événements qui ont caractérisé la crise de la vache folle s'avèrent un défi pour l'Union européenne. C'est le défi de satisfaire l'attente légitime des consommateurs de voir leur santé protégée au sein du marché intérieur. Cette attente, qui se traduit principalement par un souci aigu pour la sécurité des aliments , est particulièrement légitime au sein du marché intérieur. La libre circulation des marchandises, objectif fondamental pour que se réalise et fonctionne correctement le marché intérieur, ne doit pas, selon le traité, se faire au détriment de la protection de la santé des consommateurs. L'article 36 du traité mentionne explicitement la protection de la santé comme étant susceptible de justifier des mesures qui dérogeraient au principe de la libre circulation des marchandises. La protection n'est donc pas sacrifiée au principe fondamental de cette liberté. 2. Pour répondre à cette attente, la Communauté dispose, parmi d'autres, d'instruments législatifs ayant pour objectif la sécurité générale des produits (directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992) et le dédommagement des victimes de produits défectueux (directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985). Ces instruments imposent à tout producteur l'obligation de ne mettre sur le marché que des produits sûrs et la responsabilité de réparer les dommages causés par ses produits défectueux. B. La directive du Conseil du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (85/374/CEE). 3. Toute société moderne exige d'être protégée par un mécanisme de réparation des dommages découlant des risques liés à la production industrielle, tel que celui prévu par la directive 85/374/ŒH. Celle-ci a rapproche les législations des Etats membres en matière de responsabilité du producteur pour les dommages causés par le défaut de sécurité de ses produits. Cette législation est mise en oeuvre dans tous les Etats membres de l'Union, sauf la France. Le régime de responsabilité sans faute établi par la directive prévoit que tout producteur est responsable du 1 Le 20 mars 1996, les autorités du Royaume-Uni ont annoncé l'existence éventuelle d'un lien entre la variante de la maladie de Creutzfetdt-Jacob et l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Ce fait a déclenché une crise de confiance sans précédent des consommateurs à l'égard de la viande de boeuf et des produits bovins dont les médias se sont faits l'écho sous le titre de la "crise de la vache folle". 2 35% des citoyens estiment que l'alimentation n'est pas sûre. Dans l'échelle de leurs soucis, la sécurité des aliments arrive en tête pour 68% des personnes interrogées (90% en France et 39% en Finlande), suivie par la sécurité des médicaments, 64% des interrogés estimant que la sécurité ne passe pas les frontières. Source: Eurobaromètre 47. 0 "1/Europe des consommateurs. Les citoyens face aux politiques Je protection et d'éducation des consommateurs, 21 mai S997. dommage causé par un défaut de son produit, lorsque la victime a fourni des preuves sur l'existence du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage. La Communauté a trouvé ainsi un équilibre raisonnable entre les différents intérêts en présence: d'un coté, celui des consommateurs d'affronter les risques d'une société industrielle moderne avec un haut degré de technicité, pour leur santé et leur intégrité physique et matérielle, de l'autre, celui des producteurs : * d'éviter les distorsions de concurrence en raison des disparités des régimes de responsabilité civile existants dans la Communauté (responsabilité pour faute, sans faute, limitée, illimitée, etc. ), et * de réduire l'impact de ces différents systèmes sur les initiatives d'investissement en matière d'innovation et de développement. 4. Malgré les efforts de la Commission lors des discussions de la directive dans les instances du Conseil, l'harmonisation résultant de la directive de 1985 n'est pas totale. L'unanimité requise pour l'adoption du texte basé sur l'article 100 du traité aboutit à des solutions de compromis sur plusieurs points de la proposition de la Commission. Ces solutions de compromis ont pris la forme d'une règle générale à laquelle les Etats membres ont la possibilité de déroger pendant une période transitoire (articles 15 et 16), au terme de laquelle, les Etats membres, sur proposition de la Commission, devraient décider de la solution définitive. 5. Ainsi, en règle générale, les matières premières agricoles (c. a. d. , produits du sol, de l'élevage et de la pêche) et les produits de la chasse ne sont pas couverts par les dispositions de la directive. Par contre, les produits ayant subi une première transformation sont couverts (article 2). Néanmoins, par dérogation à la règle générale, les Etats ont le droit, conformément à l'article 15 (premier paragraphe, point a) de prévoir la responsabilité du producteur agricole du fait de ses matières premières défectueuses. Cette dérogation a été exercée par la Grèce, le Luxembourg, la Suède et la Finlande. intérieur et le bon fonctionnement du marché 6. La Commission a adopté en 1995 son premier rapport sur l'application de la directive et ses effets pour la protection des consommateurs (COM(95)617, du 13. 12. 1995). La directive y est perçue comme un acte législatif important ayant contribué à accroître la sensibilisation à la sécurité des produits et à faciliter la charge de la preuve pour la victime (la faute du producteur ne doit pas être prouvée). Vu les informations recueillies sur l'impact de la directive, la Commission n'a pas considéré nécessaire, à cette occasion-là, de soumettre des propositions visant à la modifier. Néanmoins, elle a signalé que certains aspects ayant un impact particulier sur la protection des consommateurs et sur le bon fonctionnement du marché intérieur exigeaient une attention continue, tel que l'exclusion des matières premières agricoles. 3 En France, la proposition de loi n° 469 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, adoptée en première lecture par l'Assemblé nationale le 13 mars 1997, prévoit également l'inclusion des matières premières dans son champ d'application. Assemblée nationale, Rapport n° 3411, de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi (n° 469) de Mme Nicole Catala, 6 Mars 1997: "// convient donc, comme le souligne à l'évidence le sinistre exemple de la "vache folle ", d'inclure ce type de produits dans le régime de responsabilité objective résultant de la directive, afin d'offrir la même protection au consommateur quel que soit le produit défectueux. " C. La recommandation du Parlement européen de modifier la directive 85/374/CEE 7. Suite aux travaux de la commission temporaire d'enquête en matière d'encéphalopathie spongiforme bovine (Rapport MEDINA, Doc. 220. 544), le Parlement européen a recommandé de modifier la directive 85/374/CEE, au plus tard en septembre 1997, afin que la responsabilité du fait des matières premières agricoles soit également couverte. Il a appelé la Commission, le Conseil et les Etats membres à prendre toute mesure appropriée afin de suivre et mettre en oeuvre cette recommandation. Cette recommandation ne constitue pas une résolution adoptée conformément à l'article 138 B du traité ("initiative législative") mais une suggestion faite dans le cadre d'une commission d'enquête établie en vertu de l'article 138 C du traité. Proposition de la Commission de modification de la directive 85/374/CEE en incluant les matières premières agricoles 8. La Commission estime que l'inclusion des matières premières agricoles non transformées dans le champ d'application de la directive 85/374/CEE constituerait une étape importante pour la protection des consommateurs dans le cadre de la législation communautaire, même s'il est évident qu'une telle mesure ne permet pas à elle seule de résoudre les problèmes susceptibles de se poser dans ce domaine5. L'inclusion des produits agricoles dans la directive 85/374/CEE bénéficiera aux initiatives de tous ordres entamées en vue de récupérer la confiance des consommateurs à l'égard des produits agricoles. La Commission est de l'avis que tout produit agricole, qu'il soit consommé dans son état naturel ou transformé, doit être couvert par le régime de la responsabilité sans faute prévue à la directive. Par conséquent, elle propose au Parlement européen et au Conseil la modification de la directive dans ce sens-là, de sorte que sa proposition originale de 1976, sur ce point-ci, soit reprise (COM(76)372). La Commission considère qu'en tout état de cause, cette extension ne permettrait pas de se passer de règles appropriées en matière de sécurité des produits et de systèmes efficaces de contrôle officiel, mais qu'elle constituerait une mesure complémentaire à part entière. 9. Le Parlement européen a été à l'origine de l'exclusion des produits agricoles de base en raison de la forte pression des milieux agricoles affectés. Il a été soutenu alors qu'une responsabilité objective pour les défauts des produits agricoles pourrait être trop lourde si ces produits n'étaient pas fabriqués d'une manière industrielle. (Rapport CALEWAERT, Doc. 71/79, JO n° C 127 du 21. 5. 79, p. 61). En présentant sa proposition modifiée (COM(79)415), la Commission avait estimé justifié, suite à la suggestion du Parlement, d'exclure les produits agricoles naturels (par opposition au produit agricole fabriqué d'une manière industrielle). Finalement, la solution adoptée (voir n. 5) fut le résultat d'un compromis entre les Etats opposés à l'exclusion en tant que restriction injustifiée de la protection des consommateurs et les Etats favorables à une telle exclusion. 10. En décidant la reprise de son ancienne proposition, la Commission a pris en considération, outre la recommandation du PE, les éléments suivants: a. les attentes sociales au regard d'une protection de la santé plus accrue: L'harmonisation des normes de protection des consommateurs sont au coeur des revendications des citoyens européens. La Commission a constaté lors de l'élaboration de son Livre vert sur les principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne que les demandes visant à inclure 4 Résolution sur les conclusions de la commission temporaire d'enquête sur l'ESB, Doc. PE 257. 005, JO n° C 85, 17. 03. 1997. 5 Livre vert sur les principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne (COM(97)176, du 30. 4. 1997) les matières premières agricoles dans la directive ont été de plus en plus nombreuses. Elles se sont faites encore plus pressantes récemment, en raison des craintes suscitées par la crise de la vache folle. La recommandation faite par le Parlement européen se fait écho de la forte préoccupation de l'opinion publique européenne pour renforcer la sûreté des produits alimentaires en général, et en particulier des produits agricoles de base. b. l'existence des législations nationales relatives à la responsabilité du producteur agricole: La Commission partage avec plusieurs Etats membres le même souci de renforcer la protection de la santé des consommateurs des produits agricoles moyennant une réparation des dommages plus efficace. Le renforcement de la santé des consommateurs de produits agricoles est la raison d'être des législations nationales prévoyant la responsabilité sans faute du producteur agricole, conformément à l'option accordée en vertu de l'article 15 de la directive7. A ce propos, le seul Etat membre n'ayant pas encore transposé la directive envisage, notamment à cause de la crise de la vache folle , l'inclusion de ces produits dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive. l'absence d'effets irréversibles pour les économies agricoles: De la même façon qu'aucun c. élément n'a permis de constater l'existence d'effets irréversibles pour les industries et les assureurs en général lors de l'élaboration du premier rapport de la directive 85/374/CEE (ce que les débats lors de l'adoption de la directive 85/374/CEE avaient suggéré) rien ne permet a priori de conclure que l'inclusion des produits agricoles aura un impact négatif irréversible pour les économies agricoles. En effet, de l'expérience dans les pays ayant utilisé la dérogation de l'article 15, aucun élément ne démontre que, dans ces pays, les économies agricoles aient été particulièrement affectées. d. l'incertitude quant à la portée de l'exclusion, dérivée de la notion de "transformation": La directive 85/374/CEE couvre les produits du sol, de l'élevage et de la pêche ayant subi une "première transformation". Cette notion constitue le critère qui permet de tracer la frontière entre les produits agricoles exclus (les matières premières) et ceux qui sont inclus (produits transformés). Il est évident que la production agricole n'échappe pas à l'industrialisation (par exemple, l'utilisation des techniques de conservation, congélation, etc. susceptibles d'induire des risques) mais la portée de cette industrialisation n'est pas aussi évidente: la question est en effet celle de déterminer à partir de quel moment l'application d'une technique quelconque sur un produit agricole de base implique une "première transformation". Ayant constaté qu'il subsiste des doutes à ce sujet, la Commission considère que toute incertitude quant à la portée de la notion est de nature à décourager les réclamations des consommateurs. L'inclusion des matières premières mettra fin à ces incertitudes. e. l'harmonisation imparfaite: La directive 85/374/CEE n'a pas abouti à une harmonisation totale. De ce fait, il n'existe pas de règle uniforme régissant la responsabilité de l'agriculteur, ce 6 Voir ainsi la recommandation du Comité des consommateurs du 9 octobre 1996 plaidant en faveur de l'extension. 7 Grèce (article 6. 1 de la loi 2251/94), Luxembourg (article 1. 2. 1 de la loi du 21. 04. 1989), Finlande (section 1, sous-paragraphe 2 de la loi n° 694 du 17. 8. 1990), Suède (section 2 de la loi 1992:18 du 31. 1. 1992). 8 France. Voir note 3. En outre, la présente proposition ne s'éloigne pas des législations en matière de responsabilité du lait des produits défectueux d'autres pays qui prévoient la responsabilité sans faute des producteurs agricoles (Etats- Unis, Norvège). ' CJŒ, 29. 05. 1974, 185/73, Kôning, Rec. 619, p. 13: "la notion des 'produits de première transformation qui sont en rapport direct' avec les produits de base doit dès lors être interprétée comme impliquant une interdépendance économique manifeste entre les produits de base et les produits issus d'un processus productif, indépendamment du nombre d'opérations que celui-ci comporte; que sont donc exclus les produits de transformation qui ont subi un processus productif dont le coût est tel que le prix des matières premières agricoles de base devient un coût tout à fait marginal". qui entraîne de? distorsions des conditions de la concurrence ?* affecte 1? i;bre circulation des produits agricoles. Les producteurs sont soumis à des régimes différents selon le lieu où le produit est mis sur le marché. Ainsi, la libre circulation est affectée dans la mesure où la décision de mettre les produits d'un Etat membre sur le territoire d'un autre Etat membre peut dépendre de l'existence ou non d'un système de responsabilité sans faute pour ces produits. Le flux des échanges agricoles s'en trouve affecté eu égard aux conditions afférentes à la responsabilité du producteur. Base juridique 11. La directive 85/374/CEE est basée sur l'article 100 du traité CEE. La Commission propose sa modification sur la base de l'article 100 A du traité CE, en tant que dérogation à l'article 100. Elle considère que cette proposition a une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur, dans la mesure où les échanges agricoles ne doivent pas être affectés par la disparité des régimes touchant la responsabilité du producteur. La modification prend la forme d'une directive. 12. La Commission a dûment tenu compte des dispositions de l'article 7C du traité CE et il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spéciales ou d'exceptions pour l'instant. De même, elle a examiné la question du haut niveau de protection exigé dans le domaine de la santé, de la sécurité, de la protection de l'environnement et de la protection des consommateurs, conformément à l'article 100 A paragraphe 3 du traité CE. A cet égard, l'inclusion des produits agricoles dans le régime de la directive correspond à un niveau de protection élevé pour les consommateurs, tel qu'il existe déjà dans plusieurs Etats de l'Union. 13. La directive 85/374/CEE relève d'un domaine couvert par l'accord sur l'Espace économique européen (voir article 23 (c) et annexe III "Responsabilité du fait des produits", de l'accord EEE, JO L n° 1 du 3. 1. 94, p. 11 et p. 321). Par conséquent, il y a lieu d'étendre à l'EEE la modification apportée par le présent acte, conformément aux dispositions de l'accord, notamment ses articles 97 et suivants. Simplification et cohérence avec d'autres politiques communautaires 14. L'acte proposé simplifiera les dispositions de la directive 85/374/CEE en raison de l'élimination de la dérogation prévue à l'article 15, premier paragraphe, point a. Ainsi, le régime de la responsabilité en raison des défauts de sécurité s'étendra dans tout le marché intérieur à tout type de produit, sans exception. 15. La présente proposition s'intègre dans le cadre des buts poursuivis par l'ensemble des politiques communautaires, notamment la politique de protection de la santé des consommateurs et la politique agricole commune. La modification de la directive 85/374/CEE contribuera à la réalisation d'un niveau plus élevé de protection des consommateurs, objectif de la Communauté en vertu de l'article 129 A du traité CE. En outre, les échanges agricoles seront facilités du fait de l'élimination des disparités juridiques dans le domaine de la responsabilité civile des producteurs. 10 Ees Etats de l'AELE faisant partie de l'accord (l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège) ont notifié les mesures nationales mettant en oeuvre la directive 85/374/CEE. Source: EFTA Surveillance Authority, Interim Report on Transposition Status of Directives, 4. lune 1997, p. 41. IL JUSTIFICATION DE LA PROPOSITION A LA LUMIERE DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE Quels sont les objectifs de l'action envisagée par rapport aux obligations pesant sur la Communauté? 16. Les objectifs de l'action consistent à accroître le niveau de protection des consommateurs contre les dommages causés à leur santé et à leurs biens par un produit défectueux et à poursuivre le rapprochement des législations nationales en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, initié par la directive 85/374/CEE. Ces objectifs entrent dans le cadre de l'objectif stratégique de mettre le marché unique au service de tous les citoyens, tel que prévu par la Commission dans son Plan d'action pour le marché unique (CSE(97)1, 4. 06. 1997). Il s'agit d'accentuer les garanties offertes aux consommateurs en leur assurant un niveau élevé de protection dans les domaines de la santé et 4e la sécurité. les avantages du marché unique en renforçant L'action envisagée relève-t-elle d'une compétence exclusive de la Communauté ou d'une compétence partagée avec les Etats membres? 17. L'action en question relève d'une compétence exclusive de la Communauté: l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur. En outre, suite à l'adoption de la directive 85/374/CEE en vertu de l'article 100 du traité CEE, la Communauté est seule compétente dans le domaine de la responsabilité du fait des produits défectueux pour tous les aspects couverts par la directive. Les moyens de l'intervention communautaire sont-ils proportionnés aux objectifs? 18. L'acte proposé se limite à la révision du régime de responsabilité sans faute prévue par la directive 85/374/CEE dans la mesure où il est strictement nécessaire pour accroître la confiance des consommateurs de tout type de produit mis en circulation dans le marché unique. L'intervention se limite à inclure les matières premières agricoles dans le champ d'application de la directive en éliminant toute possibilité de dérogation. m. EXAMEN DES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION Article I 19. Par cet article, l'exception relative aux "matières premières agricoles et des produits de la chasse" prévue à l'article 2 de la directive 85/374/CEE est supprimée. De ce fait, les produits agricoles et les produits de la chasse doivent être considérés comme des "produits" aux effets de la directive. La notion "produits agricoles" est celle prévue à l'article 38, paragraphe premier, seconde phrase, du traité CE et couvre les produits repris à l'annexe ÎI dudit traité (voir annexe A). Techniquement, îa proposition constitue la transformation de l'option laissée aux Etats membres en vertu de l'article 15, premier paragraphe, point a en règle générale. 20. Tout consommateur affecté par un de ces produits livrés au réseau de distribution pourra réclamer la responsabilité du producteur, selon l'une des règles d'imputabilité prévues à l'article 3 de la directive 85/374/CEE, c'est à dire, en tant que: - fabricant d'un produit fini - producteur d'une matière première - fabricant d'une partie composante - personne qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif - personne qui importe un produit dans la Communauté en vue d'une vente, location, leasing ou toute autre forme de distribution - fournisseur, dans les conditions de l'article 3, troisième paragraphe (absence d'identification du producteur ou de celui qui lui a fourni le produit). 21. L'ensemble des règles de la directive 85/374/CEE s'applique aux producteurs agricoles: la charge de la preuve sur la victime ; la responsabilité solidaire en cas de plusieurs responsables; la notion de défaut de sécurité; les causes d'exonération prévues à l'article 7; les dommages couverts; les délais de prescription de l'action et de l'extinction de la responsabilité; l'impossibilité d'écarter ou de réduire la responsabilité par la volonté des parties et la non affectation d'autres régimes légaux de la responsabilité (contractuelle, non-contractuelle). 11 Article 2 22. Il s'agit de la disposition concernant la mise en vigueur, par les Etats membres, des dispositions pour se conformer à la directive. La date ultime du délai de mise en vigueur sera ajoutée le moment venu. Cette disposition détermine l'application des nouvelles règles aux matières premières agricoles et aux produits de la chasse qui ont été mis en circulation à partir du moment où la présente directive doit s'appliquer, c'est à dire, le 1er janvier 1999. L'acte n'a pas d'effet rétroactif, ce qui implique que tout produit de la chasse et toute matière première agricole mis sur le marché avant cette date ne sont pas couverts par la présente directive, même si les dommages en découlant sont découverts après cette date. La Commission estime opportun de signaler que cette règle n'empêche pas l'applicabilité d'autres régimes de responsabilité (contractuelle et non- contractuelle) à ces mêmes produits mis en circulation avant la date précisée. Cette interprétation est conforme à l'article 13 de la directive qui préserve les droits des victimes au titre de ces autres régimes. Articles 3 et 4 23. Ils précisent l'entrée en vigueur de la directive, conformément à l'article 191 du traité et que les Etats membre sont destinataires de la directive. 11 Pour le secteur bovin, la charge de la preuve devrait être facilitée du fait de l'application du régime relatif à l'identification et au registre des animaux bovins, et relatif à l'étiquetage de la viande et des produits de la viande, renforcé par le règlement (CE) n° 820/97, du Conseil, du 21 avril 1997 (JO L n° 117, du 7. 5. 1997, p. l), d'application dès le 1 juillet 1997. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article ÎOOA, vu la proposition de la Commission , 2 vu l'avis du Comité économique et social , statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité3, considérant que la sécurité des produits et la réparation des dommages causés par des produits défectueux constituent des impératifs sociaux qui doivent être garantis au sein du marché intérieur où la libre circulation des produits est assurée; que la Communauté a répondu à ces exigences au moyen de la directive 85/374/CEE4 et de la directive 92/59/CEE5 du Conseil, du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits; considérant que la directive 85/374/CEE a établi une juste répartition des risques inhérents à une société moderne caractérisée par un haut degré de technicité; que la dite directive a ainsi trouvé un équilibre raisonnable entre les intérêts concernés, notamment la protection de la santé des consommateurs, l'impulsion de l'innovation et le développement scientifique et technique, la garantie d'une concurrence non faussée et la facilitation des échanges commerciaux sous un régime de responsabilité civile harmonisé; que la directive précitée a ainsi contribué à accroître la sensibilisation des opérateurs économiques au regard de la sécurité des produits et l'importance qui y est accordée; 1 JO n° C xxx du x. x. xxx, p. xx JO n" C xxx du x. x. xxx, p. xx Lectures du PE et position commune du Conseil ' J O n 'L 210 du 7. 8. 1985, p. 29. 5 JO n° L 228 du H. 8. 1992, p. 24. considérant que le degré d'harmonisation achevé par la directive précitée dans les législations des Etats membres n'est pas total du fait des dérogations prévues, notamment en ce qui concerne son champ d'application d'où sont exclus les produits agricoles non transformés; considérant que la Commission surveille la mise en oeuvre et les effets de la directive 85/374/CEE et en particulier les aspects de celle-ci concernant la protection des consommateurs et le fonctionnement du marché intérieur ; que, dans ce contexte, la Commission doit présenter, conformément à l'article 21, un deuxième rapport sur l'application de la directive; considérant que l'inclusion des produits agricoles primaires dans le champ d'application de la directive 85/374/CEE contribuera à réintroduire la confiance des consommateurs dans la sécurité de la production agricole; que cette inclusion répond aux exigences d'une protection des consommateurs à un niveau élevé; considérant que ces circonstances conduisent à modifier la directive 85/374/CEE afin de faciliter la réparation légitime des atteintes à la santé causées par des produits agricoles défectueux au bénéfice des consommateurs; considérant que la présente directive a une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur, dans la mesure où les échanges agricoles ne se verront pas affectés par la disparité des régimes touchant la responsabilité du producteur; considérant que le principe de la responsabilité sans faute prévue dans la directive 85/374/CEE doit s'étendre à tout type de produit, y inclus les produits agricoles tel que définis à l'article 38, paragraphe premier, seconde phrase, du Traité et ceux repris à l'annexe II dudit traité; considérant que, conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié afin de mettre en oeuvre les objectifs fondamentaux d'une protection accrue de tous les consommateurs et du bon fonctionnement du marché intérieur d'inclure les produits agricoles dans la directive 85/374/CEE; que la présente directive se limite à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis conformément aux dispositions de l'article 3 B troisième alinéa du traité, Premier rapport concernant l'application de ia directive, COM (95) 617, 13. 12. 1995. 10 ONT ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: ; • Article 1 La directive 85/374/CEE est modifiée comme suit : 1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant : "Article 2 Pour l'application de la présente directive, le terme "produit" désigne tout meuble, même s'il est incorporé dans un autre meuble ou dans un immeuble. Le terme "produit" désigne également l'électricité". 2) A l'article 15, le point a) du premier paragraphe est supprimé. Article 2 1. Les Etats membres adoptent et publient avant le 1er janvier 1999 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 1999. Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres. 2. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 11 Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 4 Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen, Par le Conseil, Le Président Le Président 12 Annexe A: Liste prévue à l'article 38 du traité CE Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3 Chapitre 4 Chapitre 5 Animaux vivants Viandes et abats comestibles Poissons, crustacés et mollusques Lait et produits de la laiterie; oeufs d'oiseaux; miel naturel 05. 04 Boyaux; vessies et estomacs d'animaux, entiers ou en morceaux, autres que ceux de poissons 05. 15 Produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; animaux morts des chapitres 1 ou 3, impropres à la consommation humaine Plantes vivantes et produits de la floriculture Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires Fruits comestibles; écorces d'agrumes et de melons Café, thé et épices, à l'exclusion du maté Chapitre 6 Chapitre 7 Chapitre 8 Chapitre 9 Chapitre 10 Céréales Chapitre 11 Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules; gluten; inuline Chapitre 12 Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles et médicinales; pailles et fourrages Chapitre 13 ex 13. 03 Pectine Chapitre 15 15. 01 Saindoux et autres graisses de porc pressées ou fondues; graisse de volailles pressée ou fondue 15. 02 Suifs (des espèces bovine, ovine et caprine) bruts ou fondus, y compris les suifs dits "premiers jus" 15. 03 Stéarine solaire; oléo-stéarine; huile de saindoux et oléo-margarine non émuisionnée, sans mélange ni aucune préparation 15. 04 Graisses et huiles de poissons et de mammifères marins même raffinées 15. 07 Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raffinées 15. 12 Graisses et huiles animales ou végétales hydrogénées, même raffinées mais non préparées 15. 13 Margarine, simili-saindoux et autres graisses alimentaires préparées 15. 17 Résidus provenant du traitement des corps gras ou de cires animales ou végétales Chapitre 16 Préparations de viandes, de poissons, de crustacés et de mollusques Chapitre 17 17. 01 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide 17. 02 Autres sucres; sirops; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés 17. 03 Mélasses, même décolorées 17. 05 Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de colorants (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exception des jus de fruits additionnées de sucre en toutes proportions Chapitre 18 18. 01 Cacao en fèves et brisures de fèves, brutes ou torréfiées 18. 02 Coques, pelures, pellicules et déchets de cacao Chapitre 20 Préparations de légumes, de plantes potagères, de fruits et d'autres plantes oo parties de plantes Chapitre 22 22. 04 Moûts de raisins partiellement fermentes, même mutés autrement qu'à l'alcool 13 22. 05 Vins de raisins frais; moûts de raisins frais mutés à l'alcool (y compris les mistelles) 22. 07 Cidre, poiré, hydromel et autres boissons fermentées ex 22. 08 et ex 22. 09 Alcool éthylique, dénaturé ou non, de tous titres, obtenu à partir de produits agricoles figurant à l'annexe II du traité, à l'exclusion des eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses, préparations alcooliques composées (dites "extraits concentrés") pour la fabrication de boissons 22. 10 Vinaigres comestibles et leurs succédanés comestibles Chapitre 23 Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux Chapitre 24 24. 01 Tabacs bruts ou non fabriqués; déchets de tabac Chapitre 45 45. 01 Liège naturel brut et déchets de liège; liège concassé, granulé ou pulvérisé Chapitre 54 54. 01 Lin brut, roui, teille, peigné, ou autrement traité, mais non filé; étoupes et déchets (y compris les effilochés) Chapitre 57 57. 01 Chanvre (Cannabis sativa) brut, roui, teille, peigné ou autrement traité, mais non filé; étoupes et déchets (y compris les effilochés) 14 FICHE D'EVALUATION D'IMPACT IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES ET. EN PARTICULIER. SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) Titre: Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux La proposition 1. Compte tenu du principe de subsidiarité. pourquoi une législation communautaire est-elîe nécessaire dans ce domaine et quels sont ses principaux objectifs? Elle est nécessaire aux fins d'harmoniser au niveau communautaire la responsabilité civile découlant de tout type de produits agricoles sans exception. Elle poursuit les objectifs suivants: accroître le niveau de protection des consommateurs contre les dommages causés à leur santé et à leurs biens par un produit défectueux améliorer le fonctionnement du marché intérieur en renforçant le degré du rapprochement des législations nationales en matière de responsabilité du fait des produits défectueux initié par la directive 85/374/CEE Ces objectifs ne peuvent pas être réalisés de manière satisfaisante par les Etats membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire par le biais d'une directive. En outre, ces objectifs s'encadrent dans l'objectif stratégique de mettre le marché unique au service de tous les citoyens, tel que prévu par la Commission dans son Plan d'action pour le marché unique (CSE(97)1, 4. 06. 1997). Il s'agit d'accentuer les avantages du marché unique en renforçant les garanties offertes aux consommateurs et ainsi leur assurant un niveau élevé de protection dans les domaines de la santé et de la sécurité. L1 impayt sur ks entreprises 2, Qui sera affecté par la proposition? a) Le secteur d'activité directement affecté par la proposition est celui de la production des produits du sol, de l'élevage et de la pêche, ainsi que l'obtention et le traitement des produits de la chasse: ce secteur est constitué par 7. 814. 800 exploitations agricoles, ce qui signifie en termes d'emploi un 5,3% de l'emploi civil des Quinze au 19957. Source: Eurostat, données inclues dans le rapport La situation de l'agriculture dans l'Union européenne. Rapport 1996, annexe statistique, DG VI. A2. 15 Le secteur de la distribution sera également affecté dans la mesure où la directive 85/374/CEE prévoit la responsabilité du fournisseur d'un produit défectueux, à moins qu'il indique à la victime l'identité du producteur (article 3, paragraphe 3 de la directive). En outre, le secteur de l'importation des produits agricoles provenant des pays tiers sera également affecté dans la mesure où la directive 85/374/CEE considère l'importateur aux fins commerciales comme responsable au titre de producteur. b) La dimension des entreprises est évidemment très diversifiées: des grandes entreprises agricoles coexistent avec des moyennes et petites exploitations ayant pour objet la production, la livraison et la distribution de produits agricoles en l'état naturel. c) Quant à la portée géographique, l'impact de la proposition sera nul dans les Etats membres où les producteurs agricoles sont déjà soumis à la responsabilité sans faute de la directive 85/374/CEE, (la Grèce, le Luxembourg, la Finlande et la Suède). 3. Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer à la proposition? Les entreprises concernées ne devront faire face à aucune démarche particulière pour se conformer aux dispositions proposées. Etant donné la nature complémentaire de cette proposition par rapport aux règles en vigueur en matière de sécurité et aux systèmes de contrôle officiel, la proposition n'ajoute aucune nouvelle contrainte à cet égard. En effet, les entreprises sont déjà soumis à des normes communautaires de sécurité et de qualité. La proposition se limite à sanctionner une éventuelle méconnaissance de ces règles en termes de responsabilité civile pour les dommages causés au tiers, en raison d'un défaut de sécurité. A cet égard, la proposition ne prévoit non plus une obligation d'être assuré, ce qui signifie qu'il relève de la compétence de chaque Etat d'exiger ou non une telle obligation. 4. Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible d'avoir? a) sur l'emploi: L'expérience dans les Etats membres qui prévoient déjà la responsabilité sans faute des producteurs agricoles démontre qu'il n y a pas d'effet négatif (p. ex. faillites, licenciement des travailleurs, etc. ) directement imputable à l'existence d'un régime de responsabilité civile sans faute. b) sur l'investissement et la création de nouvelle entreprises: la proposition n'ajoute pas de nouveaux standards de sécurité aux entreprises qui exigerait un effort d'adaptation de la production, coûteux en termes d'investissement. Si la directive ne prévoit pas une obligation d'assurance, il est toutefois fort probable qu'une bonne partie des entreprises concernées souscriront d'elles-mêmes une assurance. C'est pourquoi la proposition devrait se traduire par des coûts indirects que les entreprises devront supporter. Néanmoins, compte tenu de l'impératif d'assurer, pour des raisons de santé publique, la sécurité des produits agricoles mis sur le marché, la Commission estime que les avantages de cette proposition excèdent, de loin, les coûts qu'elle peut entraîner. c) sur la compétitivité des entreprises: La mesure aura un effet bénéfique sur la compétitivité des entreprises. Elle contribuera à augmenter la confiance des consommateurs dans la production agricole ainsi qu'elle contribuera à renforcer les conditions d'une concurrence non faussée au sein du marché intérieur. La proposition implique que toute entreprise dans les secteurs affectés sera soumis au même niveau de responsabilité, quelque soit le marché national où les produits sont introduits. A l'heure actuelle, les produits mis en circulation en Grèce, au Luxembourg, en 16 Finlande et en Suède sont couverts par la responsabilité sans faute, ce qui entraîne des conditions de concurrence inégales au sein de l'Union européenne. 5. La proposition contient-elle des mesures visant à tenir compte de la situation spécifique des petites et moyennes entreprises (exigences réduites ou différentes, etc. )? La proposition n'est pas particulièrement destinée au petites et moyennes entreprises. Néanmoins, la directive 85/374/CEE tient compte de l'impact d'un régime de responsabilité sans faute pour les entreprises en général y compris pour les PMEs, en établissant une juste répartition des risques entre le producteur et la victime. Ceci comporte, par exemple, que l'impact financier de l'inclusion des matières premières est, en tout cas, nuancé par l'existence d'une déduction d'une franchise de 500 Ecus dans le cas des dommages matériaux ou que la charge de la preuve tombe du coté de la victime qui doit apprécier l'opportunité d'initier une procédure judiciaire à l'encontre de l'entreprise. 6. Consultation Dans le cadre de la préparation de la présente proposition, la Commission a tenu compte de la recommandation du Parlement européen de modifier la législation communautaire en matière de responsabilité civile, afin d'inclure la responsabilité sans faute pour les matières premières agricoles. La Commission a adopté cette proposition en temps utile eu égard au délai fixé par le Parlement (septembre 1997), ce qui ne permettait pas matériellement une consultation préalable. 17 ISSN 0254-1491 COM(97) 478 final DOCUMENTS FR 10 06 N ° de catalogue : CB-CO-97-490-FR-C ISBN 92-78-25052-X Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg t&