title: 98/365/CE: Décision de la Commission du 1er octobre 1997 concernant les aides que la France aurait accordées à SFMI-Chronopost [notifiée sous le numéro C(1997) 3146] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
France
State aid
customs procedure suspending duties
postal service
stamp duty
subsidiary

text: 9. 6. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 164/37 D(cid:144)CISION DE LA COMMISSION du 1er octobre 1997 concernant les aides que la France aurait accord(cid:130)es (cid:133) SFMI-Chronopost [notifi(cid:130)e sous le num(cid:130)ro C(1997) 3146] (Le texte en langue fran(cid:135)aise est le seul faisant foi. ) (Texte pr(cid:130)sentant de l’int(cid:130)r(cid:136)t pour l’EEE) (98/365/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, (TAT). La SFMI assurait gional express sous le nom d’EMS/Chronopost. le service de courrier vu le trait(cid:130) instituant notamment son article 93, paragraphe 2, premier alin(cid:130)a, la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, et vu l’accord sur l’Espace (cid:130)conomique europ(cid:130)en, et notam- ment son article 62, paragraphe 1, point a), apr(cid:138)s avoir mis, conform(cid:130)ment aux dispositions desdits articles, leurs les int(cid:130)ress(cid:130)s en demeure de pr(cid:130)senter observations, et compte tenu de ces observations, consid(cid:130)rant ce qui suit: I. LES FAITS A. Historique En France, le courrier express est une activit(cid:130) ouverte sans restriction (cid:133) la concurrence, contrairement au courrier ordinaire, qui est soumis au monopole de La Poste. La Poste faisait partie int(cid:130)grante de l’administration fran- (cid:135)aise jusqu’(cid:133) la fin de 1990. Le 1er janvier 1991, conform(cid:130)- ment aux dispositions de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990, elle est devenue une entit(cid:130) autonome de droit public fran(cid:135)ais, ce qui, outre les activit(cid:130)s relevant du secteur public, l’autorise (cid:133) op(cid:130)rer dans des secteurs ouverts (cid:133) la concurrence. (cid:211) partir de la p(cid:130)riode fin 1985/d(cid:130)but 1986, La Poste a confi(cid:130) la gestion de son service de courrier express, exploit(cid:130) jusqu’alors sous la d(cid:130)nomination Postadex, (cid:133) une soci(cid:130)t(cid:130) de droit priv(cid:130), la Soci(cid:130)t(cid:130) fran(cid:135)aise de messagerie internationale (SFMI), cr(cid:130)(cid:130)e (cid:133) cet effet. La SFMI a (cid:130)t(cid:130) constitu(cid:130)e avec un capital social de 10 millions de francs fran(cid:135)ais (FRF), (66 %), holding r(cid:130)parti entre Sofipost d(cid:130)tenue (cid:133) 100 % par La Poste, et TAT Express (34 %), filiale de la compagnie a(cid:130)rienne Transport a(cid:130)rien transr(cid:130)- Les modalit(cid:130)s d’exploitation et de commercialisation du service de courrier express ont (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)finies par une instruction du minist(cid:138)re des postes et t(cid:130)l(cid:130)communications du 19 ao(cid:150)t 1986. Cette instruction pr(cid:130)cisait que ce service serait exploit(cid:130) par la SFMI principalement gr(cid:131)ce aux moyens de La Poste, compl(cid:130)t(cid:130)s par ceux de TAT. Il (cid:130)tait notamment stipul(cid:130) que La Poste devait fournir (cid:133) la SFMI une assistance logistique et commerciale. Les relations contractuelles entre La Poste et SFMI-Chronopost sont r(cid:130)gies par des conventions. Une premi(cid:138)re convention, conclue en 1986 et applicable jusqu’en 1992, a (cid:130)t(cid:130) remplac(cid:130)e par une seconde, entr(cid:130)e en vigueur le 1er janvier 1993. La structure du service de courrier express a (cid:130)t(cid:130) modifi(cid:130)e en 1992. Sofipost et TAT ont cr(cid:130)(cid:130) une nouvelle soci(cid:130)t(cid:130), Chronopost SA (Chronopost), dont elles d(cid:130)tenaient de nouveau respectivement 66 % et 34 %. Chronopost a pris en charge l’activit(cid:130) nationale de la SFMI, qui a conserv(cid:130) la partie internationale. La SFMI a (cid:130)t(cid:130) rachet(cid:130)e par GDEW France, filiale fran(cid:135)aise de l’op(cid:130)rateur commun interna- tional GDEW, qui regroupe la soci(cid:130)t(cid:130) australienne TNT et les postes allemande, canadienne, fran(cid:135)aise, n(cid:130)erlan- daise et su(cid:130)doise. Il convient de rappeler que GDEW est une entreprise commune pr(cid:130)sentant le caract(cid:138)re d’une concentration, autoris(cid:130)e par d(cid:130)cision de la Commission du 2 d(cid:130)cembre 1991 (1). Dans le cadre de cette nouvelle structure, Chronopost devait exercer la fonction de prestataire de services et d’agent pour le compte de la SFMI (et, par cons(cid:130)quent, de GDEW) dans le traitement en France de ses envois inter- nationaux. De plus, Chronopost ne pouvait pas concur- rencer la SFMI, dont elle a (cid:130)t(cid:130) l’agent exclusif jusqu’au 1er janvier 1995. Chronopost a aussi b(cid:130)n(cid:130)fici(cid:130) jusqu’(cid:133) cette date d’un acc(cid:138)s exclusif au r(cid:130)seau de La Poste. (Dans la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, il sera syst(cid:130)matiquement fait r(cid:130)f(cid:130)rence (cid:133) «SFMI-Chronopost», m(cid:136)me lorsque l’une des deux soci(cid:130)t(cid:130)s seulement est concern(cid:130)e). (1) JO C 322 du 13. 12. 1991, p. 19. L 164/38 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 9. 6. 98 B. Les performances (cid:130)conomiques de SFMI-Chronopost Lorsque SFMI-Chronopost a d(cid:130)but(cid:130) ses activit(cid:130)s, en 1986, le march(cid:130) fran(cid:135)ais du courrier express international (cid:130)tait domin(cid:130) par la soci(cid:130)t(cid:130) DHL, qui d(cid:130)tenait plus de 40 % des parts de march(cid:130). Le chiffre d’affaires international r(cid:130)alis(cid:130) par La Poste par le produit Postadex s’(cid:130)levait (cid:133) 45 millions de FRF en 1985 (soit environ 10 % du march(cid:130)). Ce march(cid:130) n’a cess(cid:130) de prendre de l’importance depuis l’arriv(cid:130)e de SFMI-Chronopost en 1986 (le total des ventes est pass(cid:130) de 500 millions de FRF en 1986 (cid:133) 2,7 milliards en 1996). SFMI-Chronopost est une entreprise florissante, qui a conquis des parts de march(cid:130), consolid(cid:130) sa position et constamment d(cid:130)gag(cid:130) des b(cid:130)n(cid:130)fices. L’entreprise a vu sa part de march(cid:130) passer de 4 % en 1986 (cid:133) 22 % en 1996, en distribuant des dividendes chaque ann(cid:130)e. Cette renta- bilit(cid:130) s’explique par l’essor du march(cid:130) du courrier express en France, par le fait que SFMI-Chronopost a acc(cid:138)s au r(cid:130)seau de sa soci(cid:130)t(cid:130) m(cid:138)re, par le choix d’une strat(cid:130)gie commerciale saine et par des investissements publicitaires importants. Il est (cid:133) noter que SFMI-Chronopost, en particulier durant ses premi(cid:138)res ann(cid:130)es d’exploitation, sous-traitait l’essentiel de son activit(cid:130) (cid:133) La Poste, ce qui a limit(cid:130) ses frais d’(cid:130)ta- blissement fixes). Ce fait explique que la soci(cid:130)t(cid:130) ait (cid:130)t(cid:130) dot(cid:130)e de fonds propres tr(cid:138)s limit(cid:130)s (10 millions de FRF). (et, notamment, frais ses Contrairement (cid:133) ses concurrents, qui exer(cid:135)aient essentiel- lement sur le march(cid:130) international, SFMI-Chronopost a d(cid:130)cid(cid:130) d’(cid:136)tre pr(cid:130)sente (cid:133) la fois sur le march(cid:130) international et sur le march(cid:130) fran(cid:135)ais. Elle a ainsi pu acc(cid:130)der (cid:133) un march(cid:130) nouveau, caract(cid:130)ris(cid:130) par une faible concurrence, et profiter des synergies li(cid:130)es (cid:133) l’exploitation conjointe des march(cid:130)s international et domestique. Par ailleurs, le produit d’EMS/Chronopost (cid:130)tait moins (cid:130)toff(cid:130) que ceux offerts par la concurrence, et en particu- lier par DHL. Contrairement (cid:133) ce dernier, EMS/Chrono- post s’adressait (cid:133) une client(cid:138)le occasionnelle. Les caract(cid:130)- ristiques du produit propos(cid:130) par SFMI-Chronopost ont ainsi permis (cid:133) cette soci(cid:130)t(cid:130) de pratiquer des prix inf(cid:130)rieurs (cid:133) ceux de ses concurrents. En particulier, SFMI-Chrono- post collectait normalement les lettres et paquets de ses clients occasionnels dans les bureaux de poste, alors que ses concurrents les retiraient (cid:133) domicile. SFMI-Chrono- post, contrairement (cid:133) DHL, ne garantissait pas ses d(cid:130)lais de livraison. Sa couverture g(cid:130)ographique (cid:130)tait aussi plus r(cid:130)duite que celle de DHL (100 pays en 1988, contre 175 pour DHL). Ses services compl(cid:130)mentaires, en particulier les services informatiques permettant de contr(cid:147)ler en permanence le service fourni, (cid:130)taient moins d(cid:130)velopp(cid:130)s que ceux de ses concurrents. SFMI-Chronopost a pris de plus en plus d’autonomie par rapport (cid:133) La Poste, et la proportion d’activit(cid:130)s sous-trait(cid:130)es (cid:133) celle-ci s’est r(cid:130)duite au fil des ans (de 67 % en 1987 (cid:133) 39 % en 1994 pour la collecte, de 94 % en 1987 (cid:133) 45,8 % en 1994 pour la distribution, par exemple). En 1996, SFMI-Chronopost comptait 1 870 salari(cid:130)s, 32 bureaux, 2 centres de transit, 6 centres d’(cid:130)change interna- tional et 600 v(cid:130)hicules. SFMI-Chronopost faisait appel (cid:133) 450 sous-traitants, dont La Poste. ses activit(cid:130)s de marketing, SFMI-Chronopost Pour employait 95 vendeurs en 1996, et ne r(cid:130)alisait qu’un quart de ses ventes par l’interm(cid:130)diaire de La Poste. C. La plainte et la proc(cid:130)dure Le 21 d(cid:130)cembre 1990, le Syndicat fran(cid:135)ais de l’Express international (SFEI), un consortium de soci(cid:130)t(cid:130)s offrant des services de courrier express en concurrence avec SFMI- Chronopost, a saisi la Commission d’une plainte, au motif que l’assistance logistique et commerciale fournie par La Poste (cid:133) SFMI-Chronopost comportait une aide d’(cid:144)tat au sens des articles 92 et 93 du trait(cid:130) CE. Cette aide aurait permis (cid:133) SFMI-Chronopost de pratiquer des prix nette- ment inf(cid:130)rieurs (cid:133) ceux de ses concurrents. La plainte (cid:130)tait accompagn(cid:130)e d’une analyse (cid:130)conomique r(cid:130)alis(cid:130)e par la soci(cid:130)t(cid:130) de conseil Braxton (cid:133) la demande du SFEI. Cette (cid:130)tude (cid:130)value le montant de l’aide que SFMI-Chronopost aurait re(cid:135)ue durant la p(cid:130)riode 1986-1989. Par lettre du 10 mars 1992, la Commission a inform(cid:130) le plaignant du classement du dossier. Le SFEI et certains concurrents de SFMI-Chronopost ont alors d(cid:130)pos(cid:130) devant la Cour de justice des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes un recours visant (cid:133) obtenir l’annulation de cette lettre, que la Commission a retir(cid:130)e afin d’obtenir de plus amples infor- mations. (cid:211) la demande de la Commission, la France a transmis des informations par lettre du 21 janvier 1993, par t(cid:130)l(cid:130)copie des services administratifs comp(cid:130)tents le 3 mai 1993, et par lettre du 10 juin 1993. Le 16 juin 1993, le SFEI et cinq des entreprises qu’il regroupe ont intent(cid:130) une action devant le Tribunal de commerce de Paris contre SFMI-Chronopost, La Poste fran(cid:135)aise et autres. Une deuxi(cid:138)me (cid:130)tude de la soci(cid:130)t(cid:130) jointe au recours, actualisait les chiffres de la Braxton, premi(cid:138)re (cid:130)tude en (cid:130)tendant la p(cid:130)riode d’estimation de l’aide jusqu’(cid:133) la fin de 1991. Le 5 janvier 1994, le Tribunal de commerce de Paris, se fondant sur l’article 177 du trait(cid:130), a pos(cid:130) (cid:133) la Cour de justice huit questions sur l’interpr(cid:130)tation des articles 92 et 93 du trait(cid:130). La Commission a pr(cid:130)sent(cid:130) ses observations (cid:130)crites sur ces questions le 6 mai 1994. Le gouvernement fran(cid:135)ais, qui a fait conna(cid:140)tre sa position en mai 1994, a annex(cid:130) (cid:133) ses observations une (cid:130)tude r(cid:130)alis(cid:130)e par la soci(cid:130)t(cid:130) Ernst & Young, en r(cid:130)ponse aux deux rapports de la soci(cid:130)t(cid:130) Braxton. 9. 6. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 164/39 En f(cid:130)vrier 1996, la Commission a ouvert la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 93 paragraphe 2 du trait(cid:130), (cid:133) l’(cid:130)gard, notamment, de l’aide accord(cid:130)e par La Poste (cid:133) SFMI- Chronopost sur la p(cid:130)riode 1986-1991 (2). La Commission a en effet consid(cid:130)r(cid:130) que la possibilit(cid:130) qu’une aide d’(cid:144)tat ait (cid:130)t(cid:130) accord(cid:130)e par la France (cid:133) SFMI-Chronopost (direc- tement ou par l’interm(cid:130)diaire de La Poste) ne pouvait (cid:136)tre exclue. En particulier, en ce qui concerne les prestations fournies par La Poste (cid:133) SFMI-Chronopost, les renseignements disponibles donnaient (cid:133) penser que 1992 (cid:130)tait la seule ann(cid:130)e durant laquelle les prix factur(cid:130)s par l’administration postale correspondaient (cid:133) ses co(cid:150)ts r(cid:130)els major(cid:130)s d’une marge b(cid:130)n(cid:130)ficiaire. La Commission ne disposait pas d’in- formations suffisantes pour lui permettre d’exclure que SFMI-Chronopost ait pu b(cid:130)n(cid:130)ficier d’une aide de l’(cid:144)tat durant les exercices financiers ant(cid:130)rieurs ou post(cid:130)rieurs (cid:133) 1992. La Commission ne disposait pas non plus de renseigne- ments suffisamment d(cid:130)taill(cid:130)s pour lui permettre d’exclure que la cr(cid:130)ation de SFMI-Chronopost ait comport(cid:130), sous une forme ou une autre, un transfert de ressources de l’(cid:144)tat. Aucune information n’(cid:130)tait disponible quant (cid:133) l’(cid:130)tat d’ap- plication d’une des conditions auxquelles avaient souscrit les parties (cid:133) l’entreprise commune GDEW lorsque sa cr(cid:130)ation avait (cid:130)t(cid:130) autoris(cid:130)e, condition aux termes de laquelle, en l’absence de d(cid:130)monstration du non-paiement de subventions crois(cid:130)es, les parties s’engageaient (cid:133) offrir aux concurrents les m(cid:136)mes services que ceux fournis (cid:133) l’entreprise commune, conform(cid:130)ment au principe de l’(cid:130)galit(cid:130) de traitement pour des transactions (cid:130)quivalentes, afin d’(cid:130)carter tout risque de transfert de ressources pu- bliques vers l’un des acteurs pr(cid:130)sents sur le march(cid:130) du courrier express. Les m(cid:136)mes consid(cid:130)rations valent aussi pour l’octroi de l’acc(cid:138)s aux infrastructures postales (cid:133) d’au- tres op(cid:130)rateurs que l’entreprise commune (cid:133) compter du 1er janvier 1995. Aucune information n’(cid:130)tait non plus disponible concer- nant la mise en œuvre de la recommandation formul(cid:130)e par la Commission dans sa d(cid:130)cision relative aux activit(cid:130)s concurrentielles de La Poste (3). La Commission insistait sur le fait que les comptes de La Poste devaient mettre en (cid:130)vidence l’absence de toute subvention en faveur d’acti- vit(cid:130)s ne relevant pas du service public, car de telles subventions tomberaient sous le coup des articles 92 et 93 du trait(cid:130) CE. La d(cid:130)cision en question imposant la communication annuelle d’informations pr(cid:130)cises sur ce point, la situation du secteur du courrier express devait faire l’objet d’une premi(cid:138)re v(cid:130)rification, sur la base des donn(cid:130)es disponibles (cid:133) la fin de 1995. La Commission a consid(cid:130)r(cid:130) que l’ensemble des mesures qui viennent d’(cid:136)tre d(cid:130)crites, (cid:133) l’exception de la cr(cid:130)ation de l’entreprise commune GDEW, ne lui avaient pas (cid:130)t(cid:130) noti- fi(cid:130)es conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 93, paragraphe 3, du trait(cid:130). Ces mesures pouvaient comporter des aides au sens de l’article 92, paragraphe 1, du trait(cid:130) et de l’article 61, para- graphe 1, de l’accord EEE. Or, ces aides n’auraient pas pu b(cid:130)n(cid:130)ficier de l’une des d(cid:130)rogations pr(cid:130)vues par l’article 92, paragraphes 2 et 3, du trait(cid:130) CE et par l’article 61, paragraphes 2 et 3, de l’accord EEE. La France a (cid:130)t(cid:130) inform(cid:130)e de l’ouverture de la proc(cid:130)dure par lettre du 20 mars 1996. La Cour de justice a rendu son arr(cid:136)t le 11 juillet 1996 (4). La proc(cid:130)dure engag(cid:130)e devant le Tribunal de commerce, suspendue dans l’attente de l’arr(cid:136)t de la Cour, a repris le 24 septembre 1996. Le 30 mai 1996, la France a adress(cid:130) (cid:133) la Commission une note pr(cid:130)sentant ses observations dans le cadre de la proc(cid:130)- dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 93, paragraphe 2, du trait(cid:130). Le SFEI, pour sa part, a pr(cid:130)sent(cid:130) ses observations, au mois d’ao(cid:150)t 1996, en attirant notamment l’attention de la Commission sur plusieurs mesures nouvelles susceptibles de constituer une aide de l’(cid:144)tat en faveur de SFMI- Chronopost. Il s’agit de l’utilisation par SFMI-Chronopost de l’image de marque de La Poste et, en particulier, de ses v(cid:130)hicules comme supports publicitaires, de son acc(cid:138)s privil(cid:130)gi(cid:130) aux (cid:130)missions de Radio France, de privil(cid:138)ges douaniers et fiscaux accord(cid:130)s tant (cid:133) SFMI-Chronopost qu’(cid:133) La Poste elle-m(cid:136)me, et des investissements de La Poste dans des plates-formes de messagerie. Le SFEI a (cid:130)largi sa plainte de d(cid:130)cembre 1990 (cid:133) ces (cid:130)l(cid:130)ments nouveaux. Le SFEI a joint (cid:133) ses observations une nouvelle (cid:130)tude (cid:130)conomique r(cid:130)alis(cid:130)e par la soci(cid:130)t(cid:130) de conseil Bain & Company (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)e, l’«(cid:130)tude Bain»). Cette (cid:130)tude avait notamment pour objet d’(cid:130)valuer le montant d’aide correspondant (cid:133) l’assistance fournie par La Poste (cid:133) SFMI sur la p(cid:130)riode 1986-1991. L’(cid:130)tude Bain se fonde sur les informations donn(cid:130)es par le rapport Ernst & Young et ses chiffres seraient, aux dires du SFEI, plus fiables que ceux des deux (cid:130)tudes pr(cid:130)c(cid:130)dentes de Braxton. En outre, le SFEI demandait (cid:133) la Commission de prendre des mesures provisoires (cid:133) l’(cid:130)gard de l’aide pr(cid:130)sum(cid:130)e en faveur de SFMI-Chronopost. Le plaignant a r(cid:130)it(cid:130)r(cid:130) sa demande de mesures provisoires dans une lettre du 7 novembre 1996. La Commission lui a r(cid:130)pondu par deux lettres, du 22 octobre et du 13 novembre 1996, indiquant qu’elle n’avait pas l’intention de prendre de telles mesures, puisqu’elle n’(cid:130)tait pas encore en position de d(cid:130)terminer s’il y avait ou non aide d’(cid:144)tat. (2) JO C 206 du 17. 7. 1996, p. 3. (3) JO C 262 du 7. 10. 1995, p. 11. (4) Affaire C-39/94, SFEI e. a. contre La Poste e. a. (ci-apr(cid:138)s «La Poste»), Recueil 1996, p. I-3547. L 164/40 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 9. 6. 98 La Commission a transmis les observations du SFEI (cid:133) la France en septembre 1996. En r(cid:130)ponse (cid:133) ces observations, la France a adress(cid:130) une nouvelle note (cid:133) la Commission, accompagn(cid:130)e d’une (cid:130)tude (cid:130)conomique exhaustive r(cid:130)alis(cid:130)e par la soci(cid:130)t(cid:130) de conseil Deloitte Touche Tohmatsu (ci- apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)e, l’«(cid:130)tude Deloitte»). Ce document analyse les conclusions de l’(cid:130)tude Bain et y r(cid:130)pond. (cid:211) la suite d’une demande de la Commission, les autorit(cid:130)s fran- (cid:135)aises lui ont fourni des informations et des (cid:130)claircisse- ments suppl(cid:130)mentaires. Plusieurs r(cid:130)unions ont eu lieu entre la Commission et les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises. La derni(cid:138)re s’est tenue (cid:133) Paris le 10 juin 1997. Le plaignant a adress(cid:130) une nouvelle lettre (cid:133) la Commis- sion, le 21 avril 1997, pour s’enqu(cid:130)rir de l’(cid:130)tat d’avance- ment du dossier. Le SFEI demandait (cid:133) la Commission de lui fournir des informations d(cid:130)taill(cid:130)es sur la r(cid:130)ponse de la France (cid:133) l’ouverture de la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 93, paragraphe 2 et sur la position et les intentions de la Commission dans cette affaire. Par lettre du 30 avril 1997, la Commission a fait savoir au plaignant que les rensei- gnements fournis par la France (cid:130)taient commercialement sensibles et ne pouvaient (cid:136)tre divulgu(cid:130)s, et qu’elle dispo- sait d’(cid:130)l(cid:130)ments suffisnats pour se prononcer. Dans cette m(cid:136)me lettre, la Commission demandait au plaignant de lui fournir des (cid:130)claircissements sur certaines de ses all(cid:130)ga- tions. Le SFEI a r(cid:130)pondu (cid:133) la Commission par lettre du 14 mai 1997. D. Les mesures en cause Les mesures que la Commission va examiner (cid:133) la lumi(cid:138)re des r(cid:138)gles relatives aux aides d’(cid:144)tat sont les suivantes: 1) Une assistance logistique, consistant (cid:133) mettre les infrastructures postales (cid:133) la disposition de SFMI- Chronopost pour la collecte, le tri, le transport et la distribution de ses envois. Le prix de l’assistance logistique est calcul(cid:130) en multi- pliant soit le nombre d’objets trait(cid:130)s (par exemple, pour ce qui concerne la collecte), soit le poids total des objets transport(cid:130)s (par exemple, pour ce qui concerne l’acheminement) par le prix unitaire des diff(cid:130)rentes op(cid:130)rations n(cid:130)cessaires (cid:133) La Poste pour assurer la pres- tation en faveur de sa filiale. Ces prix unitaires sont n(cid:130)goci(cid:130)s chaque ann(cid:130)e par La Poste et SFMI-Chrono- post. Ils sont bas(cid:130)s sur les co(cid:150)ts de La Poste, auxquels est appliqu(cid:130)e une marge. Pour calculer le montant total de l’assistance apport(cid:130)e (cid:133) SFMI-Chronopost, La Poste calcule d’abord ses co(cid:150)ts op(cid:130)rationnels directs, hors frais de si(cid:138)ge et de direc- tions r(cid:130)gionales, en fonction de la gamme de produc- tion (cha(cid:140)ne d’op(cid:130)rations (cid:130)l(cid:130)mentaires) correspondant (cid:133) la prestation et des volumes de trafic r(cid:130)els. Les frais du si(cid:138)ge et des directions r(cid:130)gionales sont alors allou(cid:130)s au prorata des co(cid:150)ts de revient de chaque prestation. En ce qui concerne la gamme de production, La Poste n’avait pas de syst(cid:138)me de comptabilit(cid:130) analytique lui permettant de calculer les co(cid:150)ts r(cid:130)els li(cid:130)s (cid:133) la fourni- ture de cette assistance logistique (cid:133) SFMI-Chronopost. Jusqu’en 1992, ces co(cid:150)ts (cid:130)taient calcul(cid:130)s sur la base d’estimations. Les prestations fournies (cid:133) SFMI-Chrono- post (cid:130)taient d(cid:130)compos(cid:130)es en une suite d’op(cid:130)rations (cid:130)l(cid:130)mentaires qui, avant 1992, n’avaient pas (cid:130)t(cid:130) chrono- m(cid:130)tr(cid:130)es. Pour (cid:130)tablir ces co(cid:150)ts, La Poste assimilait ces prestations (cid:133) des services postaux existants et de nature similaire, dont les diff(cid:130)rentes op(cid:130)rations avaient d(cid:130)j(cid:133) (cid:130)t(cid:130) chronom(cid:130)tr(cid:130)es et (cid:130)valu(cid:130)es (d(cid:130)p(cid:147)t d’une lettre recommand(cid:130)e, par exemple). En 1992, la dur(cid:130)e et le co(cid:150)t des op(cid:130)rations en question ont (cid:130)t(cid:130) calcul(cid:130)s en tenant compte des volumes r(cid:130)els de trafic relevant du courrier express. Ces calculs ont permis (cid:133) La Poste d’estimer le co(cid:150)t r(cid:130)el de son assistance logistique. Pour calculer plus pr(cid:130)cis(cid:130)ment le co(cid:150)t de cette assis- tance logistique, La Poste a appliqu(cid:130) (cid:133) ses co(cid:150)ts unitaires de 1992 un facteur d’actualisation correspon- dant au taux d’accroissement de la masse salariale. Le choix de ce taux est justifi(cid:130) par le fait que les salaires constituent le principal (cid:130)l(cid:130)ment de co(cid:150)t de l’assistance logistique (plus de 75 %). Les co(cid:150)ts r(cid:130)els pour 1992, (cid:130)tablis (cid:133) partir de la gamme de production r(cid:130)elle, ont ainsi (cid:130)t(cid:130) actualis(cid:130)s et multipli(cid:130)s par les volumes de trafic effectivement enregistr(cid:130)s chaque ann(cid:130)e durant la p(cid:130)riode 1986-1991. Par cette m(cid:130)thode, dite de «r(cid:130)tro- polation», La Poste a pu obtenir une estimation fiable de ses co(cid:150)ts r(cid:130)els entre 1986 et 1991. La comparaison des co(cid:150)ts de l’assistance logistique et de la r(cid:130)mun(cid:130)ration vers(cid:130)e par SFMI-Chronopost r(cid:130)v(cid:138)le que le taux de couverture cumul(cid:130) des co(cid:150)ts complets (cid:130)tait de 116,1 % sur la p(cid:130)riode 1986-1991 et de 119 % sur la p(cid:130)riode 1986-1995. Ce n’est qu’en 1986 et 1987 que le revenu de l’assistance logistique a (cid:130)t(cid:130) inf(cid:130)rieur aux co(cid:150)ts (avec un taux de couverture de 70,3 % et de 84,3 % respectivement). Ce revenu couvrait cependant les co(cid:150)ts directs avant frais de si(cid:138)ge et de directions r(cid:130)gionales. Depuis 1993, SFMI-Chronopost verse chaque ann(cid:130)e une contribution forfaitaire fixe aux charges du r(cid:130)seau postal (voir ci-apr(cid:138)s), ce qui a conduit, corr(cid:130)lativement, (cid:133) une baisse des prix unitaires. Il n’en reste pas moins que la r(cid:130)mun(cid:130)ration acquitt(cid:130)e par SFMI-Chronopost est sup(cid:130)rieure aux co(cid:150)ts support(cid:130)s par La Poste. Les avantages r(cid:130)sultant de cette assistance logistique sont encore renforc(cid:130)s, selon le plaignant, par le fait que SFMI-Chronopost b(cid:130)n(cid:130)ficie d’une proc(cid:130)dure de d(cid:130)douanement pr(cid:130)f(cid:130)rentielle (voir ci-apr(cid:138)s) et de d(cid:130)lais de paiement. 9. 6. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 164/41 Jusqu’en 1992, La Poste adressait (cid:133) SFMI-Chronopost des factures mensuelles qui devaient (cid:136)tre pay(cid:130)es au plus tard 90 jours apr(cid:138)s la fin du mois auquel elles se rapportaient. 2) Une assistance commerciale, c’est-(cid:133)-dire l’acc(cid:138)s de SFMI-Chronopost (cid:133) la client(cid:138)le de La Poste et l’apport, par celle-ci, de son fonds de commerce. Le plaignant affirme qu’en 1986, La Poste a transf(cid:130)r(cid:130) (cid:133) SFMI-Chro- la client(cid:138)le de son produit Postadex sans nopost contrepartie (cid:130)t(cid:130) remplac(cid:130) par le produit EMS-Chronopost en 1986). En campagnes outre, promotionnelles et publicitaires organis(cid:130)es par La Poste. SFMI-Chronopost b(cid:130)n(cid:130)ficie de (le produit Postadex aucune a frais support(cid:130)s par La Poste. La France a expliqu(cid:130) que les prix pay(cid:130)s par SFMI- Chronopost pour l’assistance logistique re(cid:135)ue couvrent l’int(cid:130)gralit(cid:130) des Ils couvrent donc aussi les frais d’assistance commerciale (par le biais des op(cid:130)rations de d(cid:130)p(cid:147)t et d’encaissement). Outre cette r(cid:130)mun(cid:130)ration directe, SMFI-Chronopost acquitte une redevance assise sur son chiffre d’affaires et sur la progression annuelle de celui-ci. (*). Durant la p(cid:130)riode 1986-1995, SFMI-Chronopost a vers(cid:130) (cid:133) La Poste les sommes suivantes: — 1986/1987: 26 millions de FRF, — 1988: — 1989: — 1990: — 1991: — 1992: — 1993: — 1994: — 1995: 31 millions de FRF, 39 millions de FRF, 47 millions de FRF, 49 millions de FRF, 56 millions de FRF, 45 millions de FRF, 56 millions de FRF, 76 millions de FRF. Cette r(cid:130)mun(cid:130)ration est calcul(cid:130)e de mani(cid:138)re (cid:133) inciter. La Poste (cid:133) promouvoir les produits de sa filiale. (cid:211) cet effet, La Poste lance r(cid:130)guli(cid:138)rement des campagnes publicitaires. Ce dispositif a (cid:130)t(cid:130) modifi(cid:130) en 1993. La r(cid:130)mun(cid:130)ration se compose (cid:133) pr(cid:130)sent d’une part fixe, sous la forme d’une contribution annuelle de 25 millions de FRF aux charges du r(cid:130)seau de vente, et d’une part variable, sous la forme d’une prime sur les ventes de SFMI- Chronopost. En outre, SFMI-Chronopost contribue depuis 1994 aux charges du r(cid:130)seau de distribution de La Poste (30 millions de FRF en 1994 et 33 millions en 1995). (*) Secret d’affaires. 3) L’utilisation des v(cid:130)hicules de La Poste comme supports publicitaires pour les activit(cid:130)s de SFMI-Chronopost. 4) L’acc(cid:138)s aux cr(cid:130)neaux publicitaires de Radio France. Le SFEI soutient que SFMI-Chronopost a fait sur Radio France la publicit(cid:130) de son produit Skypack (cid:133) des conditions pr(cid:130)f(cid:130)rentielles. 5) Des privil(cid:138)ges fiscaux, douaniers et autres. Le SFEI affirme que la Poste a (cid:130)t(cid:130) exon(cid:130)r(cid:130)e de la taxe sur les salaires jusqu’en octobre 1994, ce qui correspondrait (cid:133) une aide de 457 millions de FRF pour l’ann(cid:130)e 1994. Par ailleurs, le SFEI soutient que La Poste est exon(cid:130)r(cid:130)e de droit de timbre, ce qui (cid:130)quivaudrait (cid:133) une aide de 800 millions de FRF par an. SFMI-Chronopost aurait pu b(cid:130)n(cid:130)ficier de ces avantages par l’interm(cid:130)diaire de la sous-traitance confi(cid:130)e (cid:133) La Poste. De surcro(cid:140)t, SFMI- Chronopost b(cid:130)n(cid:130)ficierait, selon le plaignant, d’un r(cid:130)gime douanier pr(cid:130)f(cid:130)rentiel, distinct du r(cid:130)gime commun applicable aux entreprises priv(cid:130)es. Elle rece- l’aide du Bureau selon le SFEI, vrait (cid:130)galement, d’(cid:130)change fran(cid:135)ais, qui s’occupe des proc(cid:130)dures de d(cid:130)douanement de ses envois. Enfin, le SFEI soutient que SFMI-Chronopost b(cid:130)n(cid:130)ficie de l’investissement de 1,2 milliard de FRF effectu(cid:130) en 1995 par La Poste pour la construction de plates-formes de messagerie. E. Les arguments du plaignant Les principaux arguments du SFEI peuvent (cid:136)tre r(cid:130)sum(cid:130)s comme suit: — L’assistance logistique et commerciale fournie par La Poste (cid:133) SFMI-Chronopost comporte des aides d’(cid:144)tat s’(cid:130)levant, au total, (cid:133) 1,516 milliard de FRF pour la p(cid:130)riode 1986-1991. Ces aides correspondent (cid:133) la diff(cid:130)rence entre le prix normal de l’assistance logistique et la r(cid:130)mun(cid:130)ration effectivement vers(cid:130)e par SFMI-Chronopost (cid:133) La Poste. Le plaignant, se fondant sur sa propre interpr(cid:130)tation de la d(cid:130)cision pr(cid:130)judicielle de la Cour dans l’affaire «La Poste», pr(cid:130)cit(cid:130)e, soutient que ce prix de march(cid:130) normal est le prix qu’une entreprise «agissant dans des conditions normales de march(cid:130), aurait d(cid:150) demander pour “(cid:130)conomies d’(cid:130)chelle” dont b(cid:130)n(cid:130)ficie La Poste du fait de son monopole ne pouvant (cid:136)tre prises en compte, celles-ci (cid:130)tant pr(cid:130)cis(cid:130)ment (cid:133) l’origine de la distorsion de concurrence. » les prestations en cause, les L’(cid:130)tude Bain (cid:130)value l’aide re(cid:135)ue dans le cadre de l’as- sistance logistique (cid:133) 1,048 milliard de FRF (725 millions de FRF pour l’activit(cid:130) internationale) sur la p(cid:130)riode 1986-1991. Cette (cid:130)valuation se fonde sur deux m(cid:130)thodes, la m(cid:130)thode dite «des prix de march(cid:130)» et une m(cid:130)thode fond(cid:130)e sur la comparaison des co(cid:150)ts L 164/42 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 9. 6. 98 estim(cid:130)s de SFMI-Chronopost avec les co(cid:150)ts effective- ment support(cid:130)s par un groupe de concurrents. La premi(cid:138)re m(cid:130)thode consiste (cid:133) calculer le co(cid:150)t des prin- cipales composantes de l’assistance logistique (salaires et loyers) et (cid:133) en d(cid:130)duire le prix effectivement pay(cid:130) par SFMI-Chronopost. Elle permet d’(cid:130)valuer la charge que repr(cid:130)senteraient, pour une entreprise, la mise en place et l’exploitation d’un r(cid:130)seau comparable (cid:133) celui de La Poste. La deuxi(cid:138)me m(cid:130)thode ne se fonde que sur l’activit(cid:130) internationale de SFMI-Chronopost, et (cid:130)value l’aide (cid:133) 725 millions de FRF. En ce qui concerne l’assistance commerciale, le SFEI (cid:130)value l’aide re(cid:135)ue (cid:133) 468 millions de FRF (126 millions pour l’activit(cid:130) internationale) pour la p(cid:130)riode 1986-1991. Une partie de cette aide, soit 230 millions de FRF, correspond (cid:133) la diff(cid:130)rence entre les sommes effectivement pay(cid:130)es par SFMI-Chronopost pour les activit(cid:130)s de commercialisation effectu(cid:130)es pour son b(cid:130)n(cid:130)fice par La Poste et le montant des frais commer- ciaux engag(cid:130)s par les entreprises priv(cid:130)es membres du SFEI (20 % du chiffre d’affaires durant les premi(cid:138)res ann(cid:130)es et 6 % par la suite); 38 millions correspondent (cid:133) l’aide li(cid:130)e au transfert gratuit de la client(cid:138)le de Postadex (cid:133) SFMI-Chronopost en 1986 (l’aide en ques- tion (cid:130)quivaut au chiffre d’affaires estim(cid:130) de Postadex en 1985); enfin, 200 millions correspondent (cid:133) l’aide r(cid:130)sultant de aux guichets de La Poste. Il convient de noter que le plai- gnant et l’(cid:130)tude Bain n’expliquent pas comment ce dernier chiffre a (cid:130)t(cid:130) calcul(cid:130). conditions d’acc(cid:138)s privil(cid:130)gi(cid:130)es (cid:211) l’appui de son raisonnement, l’(cid:130)tude Bain avance un certain nombre d’(cid:130)l(cid:130)ments cens(cid:130)s prouver que SFMI- Chronopost b(cid:130)n(cid:130)ficie d’une aide d’(cid:144)tat. Elle souligne notamment le fait que SFMI-Chronopost a connu une la p(cid:130)riode croissance anormalement 1986-1991, croissance dont le ralentissement subs(cid:130)- quent serait li(cid:130) (cid:133) la diminution de l’aide accord(cid:130)e par La Poste. En outre, SFMI-Chronopost a une structure de bilan plus avantageuse que celle de ses concurrents, et le rendement de l’investissement de La Poste dans SFMI-Chronopost est particuli(cid:138)rement (cid:130)lev(cid:130). rapide durant effet de r(cid:130)duire les charges de La Poste et lui permet- traient de fournir son assistance (cid:133) des prix moins (cid:130)lev(cid:130)s. F. La r(cid:130)ponse des autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises La France rejette toutes les all(cid:130)gations du SFEI, qu’elle estime sans fondement. De mani(cid:138)re g(cid:130)n(cid:130)rale, La Poste, en cr(cid:130)ant et en exploitant la filiale SFMI-Chronopost, s’est comport(cid:130)e comme un conditions de march(cid:130) investisseur priv(cid:130) dans des normales. Apr(cid:138)s deux ans, c’est-(cid:133)-dire apr(cid:138)s la phase de d(cid:130)marrage de la filiale, l’int(cid:130)gralit(cid:130) des frais d’assistance (cid:130)taient couverts et l’investissement s’est av(cid:130)r(cid:130) totalement rentable. Le comportement de la Poste est comparable (cid:133) celui d’un holding ou d’un groupe d’entreprises poursui- vant une politique structurelle, globale ou sectorielle, et guid(cid:130)e par des perspectives de rentabilit(cid:130) (cid:133) long terme. (cid:211) l’appui de sa th(cid:138)se, la France a fourni des informations d(cid:130)taill(cid:130)es concernant la p(cid:130)riode 1986-1995. Ces informa- tions portent notamment sur la r(cid:130)mun(cid:130)ration de l’assis- tance logistique et commerciale et sur les r(cid:130)sultats finan- ciers de SFMI-Chronopost durant cette p(cid:130)riode. En outre, — sur la question du d(cid:130)douanement, la France a confirm(cid:130) que depuis f(cid:130)vrier 1987, SFMI-Chronopost effectue toutes ses op(cid:130)rations de d(cid:130)douanement dans son propre centre international, sans jamais recourir aux centres de La Poste, contrairement (cid:133) ce qu’all(cid:138)- guent les plaignants. De plus, SFMI-Chronopost est soumise aux r(cid:138)gles de d(cid:130)douanement de droit commun. Avant cette date (c’est-(cid:133)-dire d’avril 1986 (cid:133) f(cid:130)vrier 1987), les formalit(cid:130)s de d(cid:130)douanement relatives (cid:133) l’activit(cid:130) internationale de SFMI-Chronopost (cid:130)taient effectu(cid:130)es par La Poste, sans que SFMI-Chronopost en retiret aucun avantage, — La Commission devrait examiner (cid:133) la lumi(cid:138)re des articles 92 et 93 les autres mesures susmentionn(cid:130)es (d(cid:130)lais de paiement, utilisation des v(cid:130)hicules de La Poste, acc(cid:138)s privil(cid:130)gi(cid:130) aux ondes de Radio France, privil(cid:138)ges fiscaux et douaniers et utilisation des plate- formes de messagerie), qui constituent autant d’aides ad hoc en faveur de SFMI-Chronopost. La Commis- sion devrait (cid:130)galement se pencher sur le r(cid:130)gime doua- nier appliqu(cid:130) (cid:133) SFMI-Chronopost et (cid:133) La Poste, et sur le r(cid:130)gime fiscal de La Poste en ce qui concerne la taxe sur les salaires et le droit de timbre. Tout avantage accord(cid:130) (cid:133) la soci(cid:130)t(cid:130) m(cid:138)re pourrait en effet se r(cid:130)per- cuter sur sa filiale. De tels avantages auraient pour — sur les d(cid:130)lais de paiement accord(cid:130)s (cid:133) SFMI-Chrono- post, la France a confirm(cid:130) qu’ils visaient (cid:133) compenser le manque (cid:133) gagner de SFMI-Chronopost li(cid:130) aux d(cid:130)lais de reversement des sommes encaiss(cid:130)es pour son compte par La Poste. Ces d(cid:130)lais de reversement, qui s’expliquaient par des raisons comptables, (cid:130)taient en longs que les d(cid:130)lais de paiement moyenne plus accord(cid:130)s (cid:133) SFMI-Chronopost. (cid:211) titre d’exemple, le d(cid:130)lai de reversement moyen de la Poste (cid:130)tait de 132 jours en 1989, contre un d(cid:130)lai de paiement de 105 jours pour SFMI-Chronopost. Depuis 1992, SFMI- Chronopost a un d(cid:130)lai plus court pour r(cid:130)gler ses factures mensuelles. Si l’(cid:130)ch(cid:130)ance n’est pas respect(cid:130)e, La Poste peut, outre le principal, exiger le paiement d’int(cid:130)r(cid:136)ts, 9. 6. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 164/43 — en ce qui concerne la condition que les participants (cid:133) l’entreprise commune GDEW se sont engag(cid:130)s (cid:133) respecter, la France souligne, premi(cid:138)rement, qu’elle a pu prouver l’absence de subventions crois(cid:130)es en faveur de SFMI-Chronopost. Deuxi(cid:138)mement, La Poste n’a re(cid:135)u jusqu’(cid:133) pr(cid:130)sent aucune demande d’acc(cid:138)s (cid:133) son r(cid:130)seau, sur les salaires, imp(cid:147)t de remplacement de la TVA auquel ne sont pas assujetties les soci(cid:130)t(cid:130)s priv(cid:130)es. En ce qui concerne les plates-formes de messagerie, la France a inform(cid:130) la Commission qu’elles n’(cid:130)taient plus utilis(cid:130)es pour le transit des envois de SFMI-Chro- nopost. — sur la mise en œuvre de la recommandation faite dans la d(cid:130)cision de la Commission relative aux activit(cid:130)s concurrentielles de La Poste (5), la France fait observer que celle-ci a am(cid:130)lior(cid:130) son syst(cid:138)me comptable depuis 1995. La comptabilit(cid:130) analytique de La Poste repose sur une distinction entre les domaines suivants: le courrier, l’activit(cid:130) «R(cid:130)seau Grand Public» (bureaux ouverts au public), les services supports et l’activit(cid:130) des structures. Le Conseil de la concurrence a examin(cid:130) le syst(cid:138)me comptable de La Poste et confirm(cid:130) la validit(cid:130) de la m(cid:130)thode retenue. Il a conclu que la comptabilit(cid:130) analytique mise en place par la Poste laissait pr(cid:130)sumer une absence de subven- tion crois(cid:130)e, financiers, services les — sur l’assistance commerciale, la France rappelle que SFMI-Chronopost organise ses propres campagnes publicitaires, distinctes de celles de La Poste. Quant (cid:133) l’utilisation des v(cid:130)hicules de La Poste comme supports publicitaires de la filiale, elle demeure tr(cid:138)s limit(cid:130)e, puisque SFMI-Chronopost ne peut employer ces v(cid:130)hi- cules que lorsqu’il reste de l’espace disponible, — sur les activit(cid:130)s publicitaires de Radio France, la France maintient que SFMI-Chronopost a pay(cid:130) le prix du march(cid:130) pour la publicit(cid:130) de son produit Skypack, et que cette campagne n’a pas b(cid:130)n(cid:130)fici(cid:130) de l’aide de la Poste. SFMI-Chronopost s’est adress(cid:130)e (cid:133) une agence de publicit(cid:130) qui est entr(cid:130)e en contact avec six radios, dont Radio France. C’est cette agence qui a n(cid:130)goci(cid:130) et conclu le contrat pass(cid:130) avec les radios pour le compte de SFMI-Chronopost, favorable que sp(cid:130)cial moins — en ce qui concerne la taxe sur les salaires et le droit de timbre, la France expliqu(cid:130) que SFMI-Chronopost rel(cid:138)ve du m(cid:136)me r(cid:130)gime fiscal que ses concurrents priv(cid:130)s. La Poste, en revanche, est assujettie (cid:133) un r(cid:130)gime r(cid:130)gime commun applicable aux entreprises priv(cid:130)es. Ses acti- vit(cid:130)s sont exon(cid:130)r(cid:130)es de TVA en vertu de l’article 13 sous A paragraphe 1 point la directive (sixi(cid:138)me directive TVA). 77/388/CEE du Conseil (6) Elle ne peut pas d(cid:130)duire la TVA acquitt(cid:130)e sur ses achats ni en obtenir le remboursement. Les entre- prises priv(cid:130)es, qui sont assujetties (cid:133) la TVA, peuvent au contraire d(cid:130)duire l’int(cid:130)gralit(cid:130) de la taxe vers(cid:130)e. La Poste, quant (cid:133) elle, est maintement assujettie (cid:133) la taxe a) de le (5) Voir note 2. (6) JO L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. II. APPR(cid:144)CIATION L’article 92, paragraphe 1, du trait(cid:130) CE et l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE disposent que «sont incom- patibles avec le march(cid:130) commun, dans la mesure o(cid:151) elles affectent les aides les (cid:130)changes entre (cid:144)tats membres, accord(cid:130)es par les (cid:144)tats ou au moyen de ressources d’(cid:144)tat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui mena- cent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». Le trait(cid:130) et l’accord posent le principe de la neutralit(cid:130) vis-(cid:133)-vis du r(cid:130)gime de la propri(cid:130)t(cid:130) dans les (cid:144)tats membres et celui de l’(cid:130)galit(cid:130) entre les entreprises publiques et les entreprises priv(cid:130)es (respectivement aux articles 222 et 90 du trait(cid:130) et aux articles 125 et 59 de l’accord). Conform(cid:130)- ment (cid:133) ces principes, la Commission ne peut, par son action, ni porter pr(cid:130)judice aux entreprises publiques ni les favoriser, en particulier lorsqu’elle examine une op(cid:130)ration au regard de l’article 92 du trait(cid:130) et de l’article 61 de l’ac- cord. En l’esp(cid:138)ce, il convient de faire la distinction entre deux cat(cid:130)gories de mesures: — la fourniture par La Poste, en tant que sous-traitant de l’activit(cid:130) SFMI-Chronopost, des services constituant logistique et commerciale, — les mesures ad hoc, telles que l’acc(cid:138)s privil(cid:130)gi(cid:130) (cid:133) Radio France et les privil(cid:138)ges fiscaux et douaniers. En ce qui concerne la premi(cid:138)re cat(cid:130)gorie des mesures, il convient de noter, (cid:133) titre pr(cid:130)liminaire, que la France a pu d(cid:130)montrer que la r(cid:130)mun(cid:130)ration totale vers(cid:130)e par SFMI- Chronopost pour le soutien logistique fourni par La Poste (cid:130)tait plus (cid:130)lev(cid:130)e que le montant total des co(cid:150)ts op(cid:130)ration- nels au cours de la p(cid:130)riode 1986-1995. Comme les frais de marketing encourus par La Poste sont compris dans les co(cid:150)ts op(cid:130)rationnels, la r(cid:130)mun(cid:130)ration pay(cid:130)e par SFMI-Chronopost couvre aussi ces charges. Les co(cid:150)ts fixes ont (cid:130)t(cid:130) allou(cid:130)s au prorata de la proportion de l’activit(cid:130) prest(cid:130)e par La Poste en faveur de la filiale. Pour la p(cid:130)riode 1986-1991, la Commission consid(cid:138)re que le calcul des frais par «r(cid:130)tropolation» (cid:133) partir des co(cid:150)ts unitaires r(cid:130)els de 1992 est une m(cid:130)thode s(cid:150)re et prudente. La structure de la gamme de production en 1992 (cid:130)tait sophistiqu(cid:130)e (et donc plus plus complexe et plus L 164/44 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 9. 6. 98 co(cid:150)teuse) que pendant les cinq premi(cid:138)res ann(cid:130)es d’exploi- tation. Ainsi, par «r(cid:130)tropolation», on obtient des chiffres qui, en l’absence de toute indication contraire, ne peuvent (cid:136)tre inf(cid:130)rieurs aux co(cid:150)ts r(cid:130)ellement encourus par La Poste pendant la p(cid:130)riode 1986-1991. Les chiffres fournis par la France montrent que l’estima- tion du co(cid:150)t de l’assistance logistique (1,048 milliard de FRF) et des frais commerciaux (230 millions de FRF) faite par le plaignant est inexacte. En ce qui concerne l’assistance logistique, la Commission consid(cid:138)re qu’il est vain d’(cid:130)valuer le co(cid:150)t de la mise en place d’un nouveau r(cid:130)seau (et des infrastructures n(cid:130)ces- saires) en remplacement de celui de La Poste. SFMI-Chro- nopost n’a pas besoin de cr(cid:130)er ce r(cid:130)seau puisque celui-ci existe d(cid:130)j(cid:133). En outre, toute comparaison avec les soci(cid:130)t(cid:130)s priv(cid:130)es en concurrence avec SFMI-Chronopost exige une certaine prudence. Ces soci(cid:130)t(cid:130)s ont une strucutre de co(cid:150)ts diff(cid:130)rente; il s’agit, contrairement (cid:133) ce qui (cid:130)tait le cas de SFMI-Chronopost pendant la p(cid:130)riode 1986-1991, d’entre- prises int(cid:130)gr(cid:130)es, qui disposaient de leur propre r(cid:130)seau et recouraient peu (cid:133) la sous-traitance. Quant au soutien commercial, la Commission consid(cid:138)re que le plaignant surestime le co(cid:150)t (230 millions de FRF) des frais commerciaux engag(cid:130)s par La Poste au b(cid:130)n(cid:130)fice de sa filiale. Il ne prend pas en consid(cid:130)ration les efforts accomplis par SFMI-Chronopost elle-m(cid:136)me sur le plan commercial et exag(cid:138)re le co(cid:150)t des activit(cid:130)s de promotion de ses produits. Le co(cid:150)t de la fourniture d’espaces pour l’apposition d’affiches publicitaires et de la mise en place de d(cid:130)pliants aux guichets des bureaux de poste ne peut (cid:136)tre que n(cid:130)gligeable. Le seul co(cid:150)t significatif possible correspond (cid:133) la part de temps de travail que le personnel des bureaux de poste consacre (cid:133) renseigner les clients sur les produits de SFMI-Chronopost ou (cid:133) les orienter vers les d(cid:130)l(cid:130)gu(cid:130)s commerciaux de la soci(cid:130)t(cid:130). Ici encore, (cid:130)tant donn(cid:130) le large (cid:130)ventail de services rendus par ce personnel et le fait qu’il s’agit d’une prestation de m(cid:136)me nature, il est peu probable que ce co(cid:150)t soit substantiel. En tout (cid:130)tat de cause, les chiffres fournis par la France contredisent l’(cid:130)valuation faite par le plaignant. Selon la Commission, lorsqu’il parle d’assistance commer- ciale, le plaignant n’entend pas seulement les activit(cid:130)s commerciales directes, mais aussi l’utilisation plus g(cid:130)n(cid:130)- rale qui est faite de l’image de marque de La Poste. Pour ce qui concerne l’utilisation de l’image de marque, rappelons que le plaignant (cid:130)value l’aide (cid:133) 38 millions de FRF pour Postadex et (cid:133) 200 millions de FRF pour les conditions d’acc(cid:138)s avantageuses au r(cid:130)seau de La Poste. La Commission estime que l’(cid:130)valuation de ces formes de soutien commercial apport(cid:130) par La Poste (cid:133) sa filiale a un caract(cid:138)re tr(cid:138)s subjectif. L’assistance commerciale inclut l’utilisation d’(cid:130)l(cid:130)ments du fonds de commerce de La Poste (notamment du fait du transfert de la client(cid:138)le de Postadex (cid:133) SFMI-Chronopost), ce qui constitue un apport incorporel. Toute relation au sein d’un groupe de soci(cid:130)t(cid:130)s implique la possibilit(cid:130) pour une filiale d’avoir acc(cid:138)s (cid:133) la client(cid:138)le et de tirer parti d’autres (cid:130)l(cid:130)ments du fonds de commerce de la soci(cid:130)t(cid:130) m(cid:138)re. Le transfert des clients de Postadex (cid:133) SFMI-Chronopost est la cons(cid:130)quence logique de la cr(cid:130)ation de cette derni(cid:138)re en tant que filiale charg(cid:130)e des activit(cid:130)s de La Poste dans le domaine du courrier expr(cid:138)s, et donc de Postadex. C’est pourquoi la Commis- sion ne consid(cid:138)re pas que le transfert, qui ne comporte aucun avantage en num(cid:130)raire pour SFMI-Chronopost, constitue une aide d’(cid:144)tat en faveur de cette derni(cid:138)re. Dans sa d(cid:130)cision (cid:133) titre pr(cid:130)judiciel susmentionn(cid:130)e, la Cour de justice a accueilli le point de vue selon lequel «la fourniture d’une assistance logistique et commerciale sans contrepartie normale par une entreprise publique (cid:133) ses filiales de droit priv(cid:130) exer(cid:135)ant une activit(cid:130) ouverte (cid:133) la libre concurrence est susceptible de constituer une aide au sens de l’article 92 du trait(cid:130)» (7). La Cour est arriv(cid:130)e (cid:133) la conclusion que «la fourniture d’une assistance logistique et commerciale par une entreprise publique (cid:133) ses filiales de droit priv(cid:130) exer(cid:135)ant une activit(cid:130) ouverte (cid:133) la libre concurrence est susceptible de constituer une aide d’(cid:144)tat au sens de l’article 92 du trait(cid:130) si la r(cid:130)mun(cid:130)ration per(cid:135)ue inf(cid:130)rieure (cid:133) celle qui aurait (cid:130)t(cid:130) en contrepartie est r(cid:130)clam(cid:130)e dans des conditions normales de march(cid:130)» (8). Selon les conclusions de l’avocat g(cid:130)n(cid:130)ral dans l’affaire «La Poste», il y a aide d’(cid:144)tat si l’assistance est fournie (cid:133) l’entre- prise en question «(cid:133) des conditions financi(cid:138)res plus favo- rables que celles que cette entreprise aurait pu obtenir aupr(cid:138)s d’un investisseur priv(cid:130) comparable. Pour d(cid:130)cider s’il y a une subvention, il nous para(cid:140)t n(cid:130)cessaire de se demander si un investisseur priv(cid:130) se contenterait d’une contrepartie du niveau de celle re(cid:135)ue en (cid:130)change de l’as- sistance fournie, compte tenu de facteurs tels que le co(cid:150)t de la fourniture de cette assistance, l’importance de son investissement dans l’entreprise et des recettes qu’il en l’importance de l’activit(cid:130) de l’entreprise pour le retire, groupe son les conditions du march(cid:130) concern(cid:130) et (cid:133) la ensemble, p(cid:130)riode pendant laquelle l’assistance est octroy(cid:130)e» (9). l’investissement, effectuant dans pris Selon le plaignant, il d(cid:130)coule de l’arr(cid:136)t de la Cour que, pour d(cid:130)cider s’il y a ou non aide d’(cid:144)tat, la Commission doit examiner si SFMI-Chronopost a pay(cid:130) le «prix normal du march(cid:130)» pour les services logistiques et commerciaux lui ont (cid:130)t(cid:130) fournis par La Poste. Le plaignant ne qui d(cid:130)finit pas de mani(cid:138)re pr(cid:130)cise la notion de prix normal du march(cid:130), mais on peut d(cid:130)duire de son raisonnement qu’il s’agit du prix auquel une soci(cid:130)t(cid:130) priv(cid:130)e comparable (7) Arr(cid:136)t «La Poste», pr(cid:130)cit(cid:130), point 57 des motifs. (8) Arr(cid:136)t «La Poste», pr(cid:130)cit(cid:130), point 62 des motifs. (9) Conclusions de M. l’avocat g(cid:130)n(cid:130)ral Jacobs dans l’affaire «La Poste», pr(cid:130)cit(cid:130)e, point 61. 9. 6. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 164/45 fournirait les m(cid:136)mes services (cid:133) une soci(cid:130)t(cid:130) (cid:133) laquelle elle n’est pas apparent(cid:130)e. Ce prix doit inclure une redevance pour l’acc(cid:138)s au r(cid:130)seau postal. Le plaignant soutient que la Commission ne devrait pas tenir compte des int(cid:130)r(cid:136)ts strat(cid:130)giques du groupe ni des (cid:130)conomies d’(cid:130)chelle qui r(cid:130)sultent de l’acc(cid:138)s privil(cid:130)gi(cid:130) de SFMI-Chronopost au r(cid:130)seau et aux installations de La Poste. Selon le plaignant, ces conditions ne sauraient entrer en ligne de compte en l’esp(cid:138)ce parce que La Poste d(cid:130)tient un monopole. SFMI-Chronopost devrait supporter les co(cid:150)ts qu’encourrait une entreprise priv(cid:130)e pour cr(cid:130)er un r(cid:130)seau (cid:130)quivalent (cid:133) celui de La Poste. Le raisonnement du plaignant refl(cid:138)te un vice fondamental dans l’interpr(cid:130)tation qu’il fait de l’arr(cid:136)t de la Cour. Aucun (cid:130)l(cid:130)ment, dans la jurisprudence de la Cour, n’in- dique que la Commission devrait ignorer les consid(cid:130)ra- tions strat(cid:130)giques et les synergies qui d(cid:130)coulent de l’ap- partenance de La Poste et de SFMI-Chronopost au m(cid:136)me groupe. Des consid(cid:130)rations telles que la volont(cid:130) de p(cid:130)n(cid:130)trer un nouveau march(cid:130) jouent, au contraire, un r(cid:147)le important dans la prise de d(cid:130)cision en mati(cid:138)re d’investissements d’une soci(cid:130)t(cid:130) holding. Ce prin- cipe est directement applicable (cid:133) la pr(cid:130)sente affaire, o(cid:151) la question qui est (cid:133) l’examen est celle du comportement d’une soci(cid:130)t(cid:130) m(cid:138)re et de sa filiale. strat(cid:130)giques Le fait que la transaction a lieu entre une entreprise op(cid:130)rant sur un march(cid:130) r(cid:130)serv(cid:130) et sa filiale exer(cid:135)ant ses activit(cid:130)s sur un march(cid:130) ouvert (cid:133) la concurrence n’entre pas en ligne de compte dans la pr(cid:130)sente affaire. La Cour de justice n’a jamais indiqu(cid:130) que pour d(cid:130)terminer s’il y a ou non aide d’(cid:144)tat, la Commission devait appliquer une m(cid:130)thode diff(cid:130)rente lorsque l’une des parties (cid:133) l’op(cid:130)ration d(cid:130)tient un monopole. En cons(cid:130)quence, la question qu’il convient de se poser est celle de savoir si les conditions de la transaction entre La Poste et SFMI-Chronopost sont comparables (cid:133) celles d’une transaction (cid:130)quivalente entre une soci(cid:130)t(cid:130) m(cid:138)re priv(cid:130)e, qui peut tr(cid:138)s bien (cid:136)tre en situation de monopole (par exemple parce qu’elle d(cid:130)tient des droits exclusifs), et sa filiale. On ne peut r(cid:130)pondre (cid:133) cette question en appli- quant le crit(cid:138)re du «prix normal du march(cid:130)» invoqu(cid:130) par le plaignant, car ce crit(cid:138)re ne tient pas compte du fait que la transaction a lieu entre deux soci(cid:130)t(cid:130)s appartenant au m(cid:136)me groupe. Rappelons, (cid:133) cet (cid:130)gard, que dans l’affaire La Poste, la Cour a consid(cid:130)r(cid:130) que pour (cid:130)tablir s’il y a ou non aide d’(cid:144)tat, il convient de v(cid:130)rifier si la soci(cid:130)t(cid:130) m(cid:138)re a re(cid:135)u de sa filiale une contrepartie normale. La Commission consid(cid:138)re que les prix internes auxquels les produits et les services sont (cid:130)chang(cid:130)s entre des soci(cid:130)t(cid:130)s effectu(cid:130)s co(cid:150)ts les par totaux pendant appartenant au m(cid:136)me groupe ne comportent aucun avan- tage financier, quel qu’il soit, s’il s’agit des prix calcul(cid:130)s sur la base des co(cid:150)ts complets (c’est-(cid:133)-dire les co(cid:150)ts totaux plus la r(cid:130)mun(cid:130)ration des capitaux propres). En l’esp(cid:138)ce, SFMI-Chronopost ne paiements les couvraient pas les deux premi(cid:138)res ann(cid:130)es d’exploitation, mais ils couvraient tous les co(cid:150)ts hors frais de si(cid:138)ge et de directions r(cid:130)gionales. La Commission consid(cid:138)re que cette situation n’est pas anor- male (cid:130)tant donn(cid:130) que le revenu provenant de l’activit(cid:130) d’une nouvelle entreprise appartenant (cid:133) un groupe de soci(cid:130)t(cid:130)s peut ne couvrir que les co(cid:150)ts variables pendant la p(cid:130)riode de d(cid:130)marrage. Une fois que l’entreprise a stabilis(cid:130) sa position sur le march(cid:130), le revenu qu’elle g(cid:130)n(cid:138)re doit (cid:136)tre sup(cid:130)rieur aux frais variables, de mani(cid:138)re (cid:133) ce qu’elle contribue (cid:133) la couverture des frais fixes du groupe. Au cours des deux premiers exercices (1986 et 1987), les paie- ments effectu(cid:130)s par SFMI-Chronopost couvraient non seulement les frais variables, mais aussi certains frais fixes (par exemple immeubles et v(cid:130)hicules). La France a d(cid:130)montr(cid:130) qu’(cid:133) partir de 1988, la r(cid:130)mun(cid:130)ration pay(cid:130)e par SFMI-Chronopost pour l’assistance qui lui a (cid:130)t(cid:130) fournie couvre tous les co(cid:150)ts encourus par La Poste, plus une contribution (cid:133) la r(cid:130)mun(cid:130)ration des capitaux propres. En cons(cid:130)quence, commerciales fournie par La Poste (cid:133) sa filiale l’a (cid:130)t(cid:130) (cid:133) des conditions normales de march(cid:130) et elle ne constituait pas une aide d’(cid:144)tat. l’assistance logistique et La Commission a (cid:130)galement examin(cid:130) la question de savoir si le comportement de La Poste en tant qu’action- naire de SFMI-Chronopost se justifie commercialement au regard du principe de l’investisseur en (cid:130)conomie de march(cid:130). Selon ce principe, pour (cid:130)tablir si une transaction entre un (cid:144)tat membre et une entreprise contient des (cid:130)l(cid:130)ments d’aide d’(cid:144)tat, il convient de v(cid:130)rifier si l’entre- prise aurait (cid:130)t(cid:130) en mesure d’obtenir les fonds n(cid:130)cessaires sur le march(cid:130) des capitaux priv(cid:130)s. Pour (cid:130)tablir si La Poste s’est comport(cid:130)e comme un investisseur en (cid:130)conomie de march(cid:130), la Commission doit examiner le rendement pour la soci(cid:130)t(cid:130) m(cid:138)re en termes de dividendes et de plus-value en capital. Il n’y a pas d’aide d’(cid:144)tat si le taux de rendement interne (TRI) de l’investissement exc(cid:138)de le co(cid:150)t du capital de la soci(cid:130)t(cid:130) (c’est-(cid:133)-dire le taux de rendement normal qu’un investisseur priv(cid:130) exigerait dans des circonstances simi- laires). Pour calculer le TRI, la Commission a pris en consid(cid:130)ration, d’un c(cid:147)t(cid:130), l’injection de capital effectu(cid:130)e par La Poste en 1986 et, de l’autre, les dividendes vers(cid:130)s par SFMI-Chronopost au cours de la p(cid:130)riode 1986-1991 et la valeur de cette soci(cid:130)t(cid:130) en 1991. La Commission a calcul(cid:130) cette valeur selon des m(cid:130)thodes courantes d’(cid:130)va- luation de l’investissement, en appliquant aux flux nets de L 164/46 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 9. 6. 98 tr(cid:130)sorerie g(cid:130)n(cid:130)r(cid:130)s par la soci(cid:130)t(cid:130) cette ann(cid:130)e-l(cid:133) un coeffi- cient multiplicateur. Celui-ci est fonction du taux de croissance moyen des flux nets de tr(cid:130)sorerie (soit 10 %, pourcentage correspondant aux taux de croissance pr(cid:130)vu du march(cid:130) du courrier expr(cid:138)s en France (cid:133) la fin de 1991) et du taux d’actualisation utilis(cid:130) (13,91 %), ce dernier correspondant au co(cid:150)t des fonds propres (10). La formule utilis(cid:130)e est la suivante: C/r-g o(cid:151) C repr(cid:130)sente les flux nets de tr(cid:130)sorerie (cashflow) en 1991, r g le co(cid:150)t des fonds propres et le taux de croissance. Sur cette base, la Commission a (cid:130)valu(cid:130) SFMI-Chronopost (cid:133) 564 millions de FRF (cid:133) la fin de 1991. La fiabilit(cid:130) de ce chiffre est corrobor(cid:130)e par le montant de 180,4 millions pay(cid:130) par GDEW en juin 1992 pour l’acquisition de la branche internationale de SFMI-Chronopost, qui repr(cid:130)- sentait environ un tiers de l’activit(cid:130) totale (180,4 millions de FRF (cid:253) 3 = 541,2 millions de FRF). L’analyse r(cid:130)alis(cid:130)e par la Commission couvre la p(cid:130)riode 1986-1991 (c’est-(cid:133)-dire la p(cid:130)riode ant(cid:130)rieure au transfert de SFMI (cid:133) GDEW). Il s’agit de la p(cid:130)riode de d(cid:130)marrage pendant laquelle, selon le plaignant, SFMI-Chronopost a re(cid:135)u le montant d’aides le plus (cid:130)lev(cid:130). SFMI-Chronopost fonds propres de La Commission a calcul(cid:130) le TRI et l’a compar(cid:130) au co(cid:150)t des en 1986 (13,65 %) (11), ann(cid:130)e o(cid:151) la soci(cid:130)t(cid:130) a (cid:130)t(cid:130) constitu(cid:130)e et est entr(cid:130)e en activit(cid:130), ce qui lui a permis de v(cid:130)rifier si la rentabilit(cid:130) de l’investissement dans son ensemble a (cid:130)t(cid:130) suffisante. Le TRI calcul(cid:130) par la Commission exc(cid:138)de largement le co(cid:150)t du capital en 1986. Les transactions financi(cid:138)res qui ont eu lieu entre La Poste et sa filiale au cours de la p(cid:130)riode 1986-1991 ne comportaient par cons(cid:130)quent aucun (cid:130)l(cid:130)ment d’aide. Cette conclusion vaut a fortiori pour les ann(cid:130)es ult(cid:130)rieures (cid:133) 1991, au cours desquelles le montant des dividendes a (cid:130)t(cid:130) sup(cid:130)rieur aux niveaux atteints pr(cid:130)c(cid:130)demment. La Commission a indiqu(cid:130) plus haut qu’elle ne partageait pas le point de vue du plaignant selon lequel SFMI-Chro- nopost doit payer une redevance pour avoir acc(cid:138)s au r(cid:130)seau et (cid:133) des (cid:130)l(cid:130)ments du fonds de commerce de la soci(cid:130)t(cid:130) m(cid:138)re. Toutefois, m(cid:136)me en tenant compte de l’aide que, (238 selon le plaignant, constituerait cet acc(cid:138)s millions de FRF), la conclusion selon laquelle la relation commerciale entre La Poste et sa filiale se justifie d’un point de vue commercial reste valable. Pour s’en assurer, la Commission a calcul(cid:130) le TRI global correspondant (cid:133) l’investissement r(cid:130)alis(cid:130) par La Poste dans sa filiale. Pour effectuer ce calcul, elle a pris en consid(cid:130)ration, d’une part, (10) Source: Eurostat et Associ(cid:130)s en Finance. (11) Source: Eurostat et Associ(cid:130)s en Finance. les injections de capital et les co(cid:150)ts encourus par La Poste pour fournir l’assistance et, d’autre part, les dividendes vers(cid:130)s, la valeur de la filiale en 1991 et la r(cid:130)mun(cid:130)ration pay(cid:130)e pour l’assistance. La Commission a consid(cid:130)r(cid:130) le montant de 38 millions de FRF correspondant (cid:133) la cession (cid:133) titre gratuit de Postadex comme une injection de capital social, qui a eu lieu en 1986, et le montant de 200 millions de FRF comme une commission unique, pay(cid:130)e en 1986, pour l’acc(cid:138)s au r(cid:130)seau de La Poste au cours de la p(cid:130)riode 1986-1991 (12). Le calcul effectu(cid:130) par la Commission montre que, m(cid:136)me en tenant compte de ces montants, le TRI reste sup(cid:130)rieur au co(cid:150)t du capital en 1986. En ce qui concerne la proc(cid:130)dure de d(cid:130)douanement, la France a inform(cid:130) la Commission que depuis le 4 f(cid:130)vrier 1987, SFMI-Chronopost r(cid:130)alise les op(cid:130)rations de d(cid:130)doua- nement dans son propre centre d’(cid:130)change international et qu’elle est soumise aux r(cid:138)gles normales de d(cid:130)douanement applicables aux entreprises priv(cid:130)es (voir plus haut). Avant cette date, ces op(cid:130)rations (cid:130)taient effectu(cid:130)es par La Poste pour le compte de SFMI-Chronopost. Les envois de SFMI-Chronopost n’ont donc (cid:130)t(cid:130) soumis (cid:133) un r(cid:130)gime sp(cid:130)cial qu’au cours de la p(cid:130)riode allant d’avril 1986 (lorsque la soci(cid:130)t(cid:130) est entr(cid:130)e en activit(cid:130)) (cid:133) f(cid:130)vrier 1987. La Commission a v(cid:130)rifi(cid:130) que SFMI-Chronopost n’a b(cid:130)n(cid:130)fici(cid:130), dans le cadre de l’application temporaire de ce r(cid:130)gime sp(cid:130)cial, d’aucun avantage financier accord(cid:130) au moyen de ressources publiques. En outre, la Commission ne dispose d’aucun (cid:130)l(cid:130)ment attestant que SFMI-Chronopost aurait b(cid:130)n(cid:130)fici(cid:130) d’un quelconque avantage (cid:130)conomique d(cid:130)cou- lant de l’application du r(cid:130)gime sp(cid:130)cial pendant ses premiers mois d’activit(cid:130). En tout (cid:130)tat de cause, m(cid:136)me si le r(cid:130)gime sp(cid:130)cial applicable (cid:133) La Poste (cid:130)tait plus faborable que le syst(cid:138)me de droit commun (en ce que la proc(cid:130)dure de d(cid:130)douanement serait plus rapide), l’avantage correspon- dant serait tr(cid:138)s modeste car le niveau d’activit(cid:130) de SFMI- Chronopost (cid:130)tait tr(cid:138)s faible (cid:133) l’(cid:130)poque. En 1986 (premi(cid:138)re ann(cid:130)e d’activit(cid:130)), le chiffre d’affaires de SFMI-Chronopost correspondant (cid:133) son activit(cid:130) internationale, qui a (cid:130)t(cid:130) lanc(cid:130)e en octobre de la m(cid:136)me ann(cid:130)e, (cid:130)tait d’environ 2,9 millions de FRF avant imp(cid:147)t, ce qui correspond au trans- port de 10 500 objets. Sur ce total, seuls 15 % environ (cid:130)taient des colis taxables, ce qui signifie que quelque 1 600 paquets ont (cid:130)t(cid:130) soumis (cid:133) la proc(cid:130)dure de d(cid:130)douane- ment. Les autres objets (cid:130)taient des colis non taxables qui, compte tenu de leur faible valeur, (cid:130)taient exempt(cid:130)s de la proc(cid:130)dure normale de d(cid:130)douanement. Pour ce qui est des autres points soulev(cid:130)s par la Commis- sion au moment de l’ouverture de la proc(cid:130)dure en appli- cation de l’article 93, paragraphe 2, et des autres argu- ments invoqu(cid:130)s par la Commission est le plaignant, arriv(cid:130)e aux conclusions suivantes. (12) Les autres estimations du SFEI ((cid:133) savoir 1,048 milliard de FRF pour l’assistance logistique et 230 millions de FRF pour l’assistance commerciale) ne peuvent (cid:136)tre prises en consid(cid:130)ra- tion puisqu’il a (cid:130)t(cid:130) prouv(cid:130) qu’elles (cid:130)taient inexactes (voir plus haut). 9. 6. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 164/47 En ce qui concerne les conditions que La Poste s’est engag(cid:130)e (cid:133) respecter lors de l’autorisation de l’entreprise commune GDEW, la Commission a pu (cid:130)tablir l’absence de toute aide d’(cid:144)tat (cid:133) SFMI-Chronopost. En outre, la France a inform(cid:130) la Commission que La Poste n’avait re(cid:135)u aucune demande d’acc(cid:138)s (cid:133) son r(cid:130)seau. Ce fait est admis par le SFEI, qui reconna(cid:140)t n’avoir connaissance d’aucune demande en ce sens adress(cid:130)e (cid:133) La Poste. Les entreprises membres du SFEI sont des soci(cid:130)t(cid:130)s int(cid:130)gr(cid:130)es, qui ne souhaitent pas avoir acc(cid:138)s au r(cid:130)seau de La Poste. Pour ce qui est des exon(cid:130)rations fiscales all(cid:130)gu(cid:130)es, la Commission fait observer, (cid:133) titre pr(cid:130)liminaire, que SFMI- Chronopost est une soci(cid:130)t(cid:130) normale, qui est soumise au m(cid:136)me syst(cid:138)me fiscal que ses concurrents priv(cid:130)s. La Commission a v(cid:130)rifi(cid:130), en l’esp(cid:138)ce, si SFMI-Chronopost b(cid:130)n(cid:130)ficiait d’un quelconque avantage, direct ou indirect, en relation avec le droit de timbre et la taxe sur les salaires. En ce qui concerne le droit de timbre, la France a inform(cid:130) la Commission que les envois de SFMI-Chrono- post y sont soumis, qu’ils soient ou non transport(cid:130)s par La Poste. SFMI-Chronopost ne b(cid:130)n(cid:130)ficie donc, (cid:133) cet (cid:130)gard, d’aucun traitement de faveur ni avantage financier par rapport (cid:133) ses concurrents. S’agissant de la taxe sur les salaires, l’all(cid:130)gation du plai- gnant selon laquelle La Poste a (cid:130)t(cid:130) exempt(cid:130)e de cet imp(cid:147)t jusqu’en octobre 1994 n’est pas fond(cid:130)e. Avant cette date, La Poste (cid:130)tait soumise (cid:133) un taux r(cid:130)duit de 4,25 %. La charge fiscale support(cid:130)e par La Poste a oscill(cid:130) entre 1,049 milliard de FRF en 1986 et 1,136 milliard de FRF en 1990. Le taux de droit commun de 9,25 % est en vigueur depuis octobre 1994. Toutefois, le traitement fiscal de La Poste dans le secteur de la messagerie (qui inclut le cour- rier expr(cid:138)s) a toujours (cid:130)t(cid:130) moins favorable, (cid:133) cet (cid:130)gard, que le syst(cid:138)me fiscal commun. En application de l’article 13 sous A paragraphe 1 point a) de la sixi(cid:138)me directive TVA, les activit(cid:130)s de La Poste sont exon(cid:130)r(cid:130)es de la TVA. La Poste acquitte la TVA sur les achats qu’elle effectue, mais elle n’a pas la possibilit(cid:130) de d(cid:130)duire la taxe pay(cid:130)e ou d’en obtenir le remboursement. En revanche, contraire- ment aux soci(cid:130)t(cid:130)s ordinaires, qui sont assujetties (cid:133) la TVA, La Poste est soumise (cid:133) la taxe sur les salaires, qui remplace la TVA. La charge fiscale support(cid:130)e par La Poste est par cons(cid:130)quent plus lourde que celle support(cid:130)e par les soci(cid:130)t(cid:130)s ordinaires, que le taux de la taxe sur les salaires qui lui est appliqu(cid:130) soit ou non r(cid:130)duit. La France a d(cid:130)montr(cid:130) qu’en 1993 (c’est-(cid:133)-dire avant l’in- troduction du taux normal d’imposition), La Poste (cid:130)tait d(cid:130)savantag(cid:130)e par rapport aux soci(cid:130)t(cid:130)s soumises au syst(cid:138)me fiscal commun. La Poste a pay(cid:130) 78 millions de FRF de taxe sur les salaires et 274 millions de FRF de TVA non r(cid:130)cup(cid:130)rable. Le chiffre d’affaires de La Poste dans le secteur de la messagerie (cid:130)tait de 5,465 milliards de FRF en 1993. 16,6 % de ses clients n’(cid:130)taient pas assujettis (cid:133) la TVA et 83,4 % l’(cid:130)taient. Il ressort du calcul effectu(cid:130) par les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises que La Poste b(cid:130)n(cid:130)ficiait d’un avan- tage th(cid:130)orique pour ce qui est des clients qui ne sont pas assujettis (cid:133) la TVA (l’avantage est th(cid:130)orique en ce qu’il s’agit d’un segment du march(cid:130) de la messagerie qui n’est pas exploit(cid:130) par les concurrents). D’autre part, La Poste a subi un d(cid:130)savantage chiffr(cid:130) (cid:133) 278 millions de FRF pour ce qui est des clients assujettis (cid:133) la TVA. Le d(cid:130)savantage global net r(cid:130)sultant du non-assujettissement (cid:133) la TVA et du paiement de la taxe sur les salaires s’(cid:130)l(cid:138)ve (cid:133) au moins 174,6 millions de FRF. L’ann(cid:130)e 1993 est typique du point de vue du volume de l’activit(cid:130) et des d(cid:130)penses de La Poste, et les conclusions tir(cid:130)es pour cette ann(cid:130)e valent pour les autres ann(cid:130)es ant(cid:130)rieures (cid:133) 1994. La Poste n’a donc b(cid:130)n(cid:130)fici(cid:130) d’aucun avantage particulier qui aurait pu (cid:136)tre transf(cid:130)r(cid:130) (cid:133) SFMI-Chronopost. Sur la question des d(cid:130)lais de paiement, la Commission est satisfaite des informations fournies par la France, qui font clairement appara(cid:140)tre l’absence de tout avantage pour SFMI-Chronopost. Quant (cid:133) l’utilisation des v(cid:130)hicules de La Poste comme la Commission consid(cid:138)re qu’elle supports publicitaires, est l’un des (cid:130)l(cid:130)ments de l’assistance commerciale fournie par La Poste (cid:133) SFMI-Chronopost. Les consid(cid:130)rations formul(cid:130)es plus haut au sujet de l’assistance commerciale valent (cid:130)galement (cid:133) cet (cid:130)gard. Pour ce qui est de la publicit(cid:130) faite sur Radio France, la Commission n’a aucune preuve indiquant que SFMI- Chronopost aurait pay(cid:130) un prix inf(cid:130)rieur aux conditions la publicit(cid:130) concernant Skypack. Il du march(cid:130) pour ressort des la France que SFMI-Chronopost n’a b(cid:130)n(cid:130)fici(cid:130) d’aucun traitement pr(cid:130)f(cid:130)- rentiel. fournies par informations S’agissant des plates-formes de messagerie, la France a d(cid:130)clar(cid:130) que le trafic de SFMI-Chronopost ne transitait pas par ces installations. SFMI-Chronopost ne b(cid:130)n(cid:130)ficie par cons(cid:130)quent d’aucun avantage li(cid:130) (cid:133) cet investissement. En ce qui concerne la recommandation contenue dans la d(cid:130)cision de la Commission concernant les activit(cid:130)s concurrentielles de La Poste, la Commission est satisfaite de la m(cid:130)thodologie g(cid:130)n(cid:130)rale et des principes sur lesquels se fonde la comptabilit(cid:130) analytique de La Poste. Leur mise en œuvre correcte garantira la transparence et permettra de v(cid:130)rifier l’absence de subventions crois(cid:130)es entre les diverses activit(cid:130)s de La Poste, A ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE D(cid:144)CISION: Article premier L’assistance logistique et commerciale fournie par La Poste (cid:133) sa filiale SFMI-Chronopost, les autres transactions la relation entre financi(cid:138)res entre ces deux soci(cid:130)t(cid:130)s, SFMI-Chronopost et Radio France, le r(cid:130)gime douanier applicable (cid:133) La Poste et (cid:133) SFMI-Chronopost, le syst(cid:138)me de taxe sur les salaires et de droit de timbre applicables (cid:133) La Poste et son investissement de (*) dans des plates- formes de messagerie ne constituent pas des aides d’(cid:144)tat en faveur de SFMI-Chronopost. (*) Secret d’affaires. L 164/48 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 9. 6. 98 La R(cid:130)publique fran(cid:135)aise est destinataire de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Article 2 Fait (cid:133) Bruxelles, le 1er octobre 1997. Par la Commission Marcelino OREJA Membre de la Commission


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 3000/97 dell'on. Roberta ANGELILLI alla Commissione. Realizzazione dell'elettrodotto per la tratta ferroviaria ad alta velocità Roma-Napoli

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rail transport

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text: C 102/160 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee 3. 4. 98 (98/C 102/239) INTERROGAZIONE SCRITTA P-2994/97 di Anne Poisson (UPE) alla Commissione (16 settembre 1997) Oggetto: Coltivazione di grano duro nell(cid:146)Unione europea, in particolare nella regione Ile de France La situazione del settore in oggetto e‘ estremamente preoccupante per l(cid:146)intera Unione europea. Le cifre sono allarmanti: tra il 1992 e il 1993 la produzione e‘ diminuita di oltre il 17% in Europa e di circa il 60% in Francia, e l(cid:146)Europa e‘ passata da una situazione di esportazione a quella di importazione. Alla luce delle inquietudini dell(cid:146)insieme dei produttori di semola e della situazione egemonica del Continente Nordamericano, quali iniziative intende adottare la Commissione per rilanciare la coltivazione del grando duro nell(cid:146)Unione europea, e in particolare nell(cid:146)Ile de France, tradizionalmente una delle regioni produttrici di grano duro di eccellente qualita‘? Risposta data dal sig. Fischler in nome della Commissione (6 ottobre 1997) La produzione comunitaria di frumento duro beneficia dei pagamenti compensativi previsti dal regolamento (CEE) n. 1765/92, che istituisce un regime di sostegno a favore dei coltivatori di taluni seminativi (1). La produzione di frumento duro situata nelle zone di produzione tradizionale beneficia di un supplemento al pagamento compensativo di 358,6 ecu per ettaro. Tali zone di produzione tradizionale rappresentano il 90% della superficie comunitaria. Inoltre, per la produzione in taluni dipartimenti francesi quali Essonne, Seine-et-Marne e Yvelines nella regione Ile-de-France e‘ previsto un aiuto specifico pari a 138,9 ecu per ettaro, entro un limite di 50 000 ha. Tutte queste misure di aiuto alla produzione equivalgono a quelle di cui la produzione stessa ha beneficiato prima della riforma della politica agraria comune del 1992 e garantiscono l’approvvigionamento dell’industria europea con la riserva tuttavia dei rischi di natura climatica. Nella «Agenda 2000» (2) la Commissione ha inoltre manifestato l’intenzione di non modificare i regimi di aiuto alla produzione di frumento duro. La Commissione ritiene che la situazione attuale sul mercato, caratterizzata da prezzi molto elevati, e‘ dovuta a circostanze climatiche eccezionali che influenzano la qualita‘ e la quantita‘ della produzione in Europa e la quantita‘ in altre regioni, quali ad esempio il Nord Africa. (1) GU L 181 dell’1. 7. 1992. (2) Doc. COM(97) 2000 def. (98/C 102/240) INTERROGAZIONE SCRITTA E-3000/97 di Roberta Angelilli (NI) alla Commissione (1o ottobre 1997) Oggetto: Realizzazione dell(cid:146)elettrodotto per la tratta ferroviaria ad alta velocita‘ Roma-Napoli Il 14. 2. 1997 il Comune di San Cesareo (in provincia di Roma) ha ricevuto il progetto di variante al tracciato dell(cid:146)elettrodotto della linea primaria per la tratta ferroviaria ad alta velocita‘ Roma-Napoli. L(cid:146)Amministrazione comunale di San Cesareo ha espresso parere contrario alla realizzazione del progetto, che riguarderebbe un(cid:146)area gia‘ interessata da molteplici opere pubbliche. L(cid:146)elettrodotto, secondo il progetto presentato, costeggerebbe due zone vincolate ai sensi della legge n. 413/85: il fosso demaniale in localita‘ «Vertice» ed il bosco comunale della «Macchiarella», destinato a parco pubblico


title: Dictamen del Comité Económico y Social sobre la «Propuesta de Decisión del Consejo por la que se establece un procedimiento de consulta en lo que se refiere a las relaciones entre los Estados miembros y terceros países en el sector de los transportes marítimos así como a las acciones relativas a dicho sector en el seno de las organizaciones internacionales y un procedimiento de autorización para acuerdos relativos al transporte marítimo»

eurovoc_concepts:
maritime transport
market access
member country
restriction on competition
third country

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title: Dictamen del Comité Económico y Social sobre la «Comunicación de la Comisión al Parlamento Europeo y al Consejo "Un plan de acción para el tránsito en Europa - Una nueva política aduanera"»

eurovoc_concepts:
action programme
customs cooperation
customs debt
customs transit
tariff policy


title: Det Økonomiske og Sociale Udvalgs udtalelse om »Meddelelse fra Kommissionen om "Samhørighed og Informationssamfundet"«

eurovoc_concepts:
European social policy
information technology
new technology
regional disparity
telecommunications


title: Γνωμοδότηση της Οικονομικής και Κοινωνικής Επιτροπής για την «Πρόταση απόφασης του Συμβουλίου με την οποία θεσπίζεται αφενός διαδικασία διαβουλεύσεων για τις σχέσεις μεταξύ κρατών μελών και τρίτων χωρών σε ναυτιλιακά θέματα και για τις συναφείς προς τα θέματα αυτά ενέργειες σε διεθνείς οργανισμούς, και αφετέρου διαδικασία εξουσιοδότησης για τη σύναψη συμφωνιών που αφορούν θαλάσσιες μεταφορές»


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 1908/97, annettu 30 päivänä syyskuuta 1997, puuvillan, josta siemeniä ei ole poistettu, maailmanmarkkinahinnan ja tuen ennakon määrän vahvistamisesta

eurovoc_concepts:
Greece
Spain
cotton
farm price support
production aid
world market price


title: Ceramics for high-tech applications.

eurovoc_concepts:
ceramics
powder metallurgy


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 3142/97 von Elisabeth SCHROEDTER an die Kommission. Braunkohlesubvention in Brandenburg

eurovoc_concepts:
Brandenburg
economic support
energy production
gas
investment aid
lignite
power plant

text: C 117/154 DE Amtsblatt der Europa¤ischen Gemeinschaften 16. 4. 98 1993 hat die ESA zusammen mit der amerikanischen, der russischen und der japanischen Raumfahrtagentur einen Koordinierungsausschu(cid:223) fu¤r Weltraumschrott (IADC › Inter-Agency Space Debris Committee) geschaf- fen. Die Raumfahrtagenturen Frankreichs, Deutschlands, Gro(cid:223)britanniens und Indiens sind diesem Ausschu(cid:223) spa¤ter ebenfalls beigetreten, der somit u¤ber a¤u(cid:223)erst umfassende Erfahrungen und Kenntnisse zum Thema (cid:132)Weltraumschrott(cid:147) verfu¤gt. Seit 1994 wird dieses Thema auch regelma¤(cid:223)ig auf den Sitzungen der wissenschaftlich-technischen Arbeitsgrup- pe des UN-Ausschusses fu¤r die friedliche Nutzung des Weltraums (COPUOS) behandelt. Die Kommission wird auch weiterhin sa¤mtliche internationalen Ta¤tigkeiten im Hinblick auf die Verabschiedung von Grundregeln und Leitlinien fu¤r die Durchfu¤hrung von Raumfahrtmissionen verfolgen. (98/C 117/208) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-3136/97 von Rijk van Dam (I-EDN) an die Kommission (13. Oktober 1997) Betrifft: Religionsfreiheit in Marokko In ihrer Antwort auf die Anfrage Nr. 1759/96 von Leen van der Waal u¤ber die Verletzung der Rechte religio¤ser Minderheiten in Marokko teilte die Kommission mit, da(cid:223) sie es nicht unterlassen wird, die marokkanischen Beho¤rden von ihrer Besorgnis im Zusammenhang mit der Achtung der Menschenrechte in Kenntnis zu setzen. Deshalb mo¤chte ich die Kommission auf folgendes aufmerksam machen: Ju¤ngst wurden zwei Christen, ein Amerikaner (Timothy Lamb) und ein Su¤dkoreaner (Joohyun Ahn) in der marokkanischen Stadt Fez festgenommen und nach mehreren Tagen Haft unter Beschuldigung des Proselyten- tums ausgewiesen. Dies, obwohl keine Lockmittel eingesetzt wurden, um einen Moslem von seinem Glauben abzubringen. Bei Hausdurchsuchungen wurden lediglich mehrere Videos und Kassetten mit einer christlichen Botschaft und ein paar arabische Bibeln gefunden. Berichten zufolge stellte ein Richter in Fez Lamb vor die Wahl, das islamische Glaubensbekenntnis aufzusagen, wonach er freigelassen werden sollte. Auch bekam Lamb nicht die Gelegenheit, die Botschaft zu konsultieren oder einen Anwalt anzurufen. 1. Kann die Kommission diese Berichte besta¤tigen, und teilt sie die Auffassung, da(cid:223) dieses Verhalten der Justizbeho¤rden in Marokko gegen das Recht auf Religionsfreiheit und das Recht auf einen fairen Proze(cid:223) versto¤(cid:223)t? Ist die Kommission bereit, den marokkanischen Beho¤rden mitzuteilen, da(cid:223) dieser Zwischenfall gegen das 2. zwischen der EU und Marokko geschlossene Assoziierungsabkommen versto¤(cid:223)t, und da(cid:223) sie u¤ber die Situation der christlichen Minderheiten in Marokko besorgt ist? Antwort von Herrn Mar(cid:14)·n im Namen der Kommission (3. November 1997) Die Kommission kann die in der Anfrage des Herrn Abgeordneten enthaltenen Informationen nicht 1. besta¤tigen. 2. Was die Grundsatzfragen des Herrn Abgeordneten anbelangt, so wird er auf die Antwort der Kommission auf die schriftliche Anfrage E-1759/96 von Herrn van der Waal (1) verwiesen. (1) ABl. C 345 vom 15. 11. 1996. (98/C 117/209) SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-3142/97 von Elisabeth Schroedter (V) an die Kommission (30. September 1997) Betrifft: Braunkohlesubvention in Brandenburg 1. Hat die Kommission die Subventionierung des neuen Heizkraftwerks in Frankfurt/Oder notifiziert?


title: PREGUNTA ESCRITA n. 3159/97 del Bernie MALONE a la Comisión. Fondos Estructurales

eurovoc_concepts:
EU aid
Ireland
Structural Funds
development plan
implementation of the budget
use of aid

text: 3. 4. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 102/167 Grecia y Portugal no han proporcionado las cifras correspondientes a 1996. Tampoco existen cifras griegas para 1995. Por consiguiente, las cifras ma·s recientes de Grecia y Portugal que aporta el informe corresponden a 1994 y 1995, respectivamente. La ratio de impuestos y contribuciones sociales alcanzo· el 31,8 % del PIB de Grecia en 1994, y el 36,2 % del PIB de Portugal en 1995. Segu·n las cifras estimadas por la Comisio·n dentro de sus previsiones econo·micas de la primavera de 1997, la ratio de impuestos y contribuciones sociales en porcentaje del PIB aumento· un 1 % en Grecia en 1995 y se mantuvo en 1995. En Portugal, la ratio aumento un 1 % del PIB en 1996. (98/C 102/251) PREGUNTA ESCRITA P-3159/97 de Bernie Malone (PSE) a la Comisio·n (30 de septiembre de 1997) Asunto: Fondos Estructurales ¿Puede la Comisio·n indicar el importe que se ha gastado hasta ahora del total de la financiacio·n estructural destinada a Irlanda en el per(cid:14)·odo 1994-99? ¿Cua·les son los proyectos que faltan por terminar y cua·l es el importe de cada uno? ¿Se ha preparado una lista de prioridades entre la Comisio·n y el Gobierno irlande·s? Respuesta de la Sra. Wulf-Mathies en nombre de la Comisio·n (11 de noviembre de 1997) Habida cuenta de la amplitud de la respuesta, la Comisio·n la env(cid:14)·a directamente a Su Sen(cid:152)or(cid:14)·a y a la Secretar(cid:14)·a General del Parlamento. (98/C 102/252) PREGUNTA ESCRITA P-3246/97 de Yves Verwaerde (PPE) a la Comisio·n (9 de octubre de 1997) Asunto: Grupo de expertos de alto nivel sobre los aspectos sociales de la sociedad de la informacio·n ¿Puede informar la Comisio·n sobre la composicio·n del Grupo de expertos de alto nivel sobre los aspectos sociales de la sociedad de la informacio·n? Respuesta del Sr. Flynn en nombre de la Comisio·n (6 de noviembre de 1997) La Comisio·n env(cid:14)·a la informacio·n solicitada directamente a Su Sen(cid:152)or(cid:14)·a y a la Secretar(cid:14)·a General del Parlamento. (98/C 102/253) PREGUNTA ESCRITA P-3277/97 de Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) a la Comisio·n (13 de octubre de 1997) Asunto: Perjuicio por una liquidacio·n complementaria a los importadores europeos de productos textiles de Bangladesh En el marco del SPG, las importaciones procedentes de Bangladesh con certificados de origen entran en el mercado comunitario con condiciones ma·s ventajosas


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 1907/97 av den 30 september 1997 om fastställande av bidragssatserna för vissa sockerprodukter som exporteras i form av varor som inte omfattas av bilaga II till fördraget

eurovoc_concepts:
export refund
isoglucose
molasses
raw sugar
syrup
white sugar


title: WRITTEN QUESTION No. 3144/97 by Carmen DÍEZ DE RIVERA ICAZA to the Commission. Blue flag award and the marking of beaches

eurovoc_concepts:
bathing water
consumer protection
environmental protection
quality of the environment
safety standard
sports facilities
tourism
traffic signs

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title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 2984/97 dell'on. Patricia McKENNA al Consiglio. Operazioni della Statoil nelle acque circostanti Timor Est

eurovoc_concepts:
East Timor
Norway
external competence (EU)
human rights
oil industry
petroleum exploration

text: C 134/48 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee 30. 4. 98 (98/C 134/58) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2984/97 di Patricia McKenna (V) al Consiglio (30 settembre 1997) Oggetto: Operazioni della Statoil nelle acque circostanti Timor Est Statoil, la societa‘ petrolifera statale norvegese, sta attualmente svolgendo prospezioni nelle acque che circondano Timor Est occupata dall(cid:146)Indonesia. Il ministro norvegese dell(cid:146)Energia, Ranveig Froeiland, ha recentemente annunciato che nessuna azione verra‘ intrapresa contro la societa‘ nonostante le perduranti violazioni dei diritti dell(cid:146)uomo a Timor Est e il fatto che la proposta quadro per la prospezione dei bacini petroliferi nella regione non e‘ stata accettata ne· dalla Norvegia, ne· dall(cid:146)ONU. Vista la posizione comune del Consiglio relativa a Timor Est e i suoi sforzi tesi alla cessazione delle violazioni dei diritti umani in quel paese, intende il Consiglio raccomandare vivamente alle autorita‘ norvegesi e a Statoil di interrompere le prospezioni petrolifere nella regione? Risposta (15 gennaio 1998) La questione oggetto dell(cid:146)interrogazione riguarda un processo decisionale in cui un paese terzo non membro dell(cid:146)Unione europea ha piena giurisdizione. Essa non rientra pertanto nella sfera delle competenze dell(cid:146)Unione europea. (98/C 134/59) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2990/97 di Joan Vallve· (ELDR) alla Commissione (1o ottobre 1997) Oggetto: Progetto per l(cid:146)estrazione di sabbia a sud-est di Maiorca La Direzione generale del ministero dell(cid:146)Ambiente del governo spagnolo ha avviato le procedure amministrative per l(cid:146)approvazione di una nuova zona di estrazione di sabbia sottomarina al largo del litorale delle isole Baleari. Questa volta l(cid:146)estrazione di sedimento prevista ammonta a 8 milioni di metri cubi su una superficie compresa tra 72 e 170 ettari situata a sud-est del litorale delle isole Baleari, ed e‘ destinata alla «rigenerazione» di alcune spiagge. Le dimensioni del progetto hanno suscitato allarme tra i locali operatori della pesca, i quali temono che vengano distrutti i loro fondali di pesca tradizionali, come accadde nel 1989 nella baia di Palma in seguito all(cid:146)estrazione di 500. 000 m3 di sabbia. L(cid:146)impatto ambientale ed economico del progetto attuale, pari a 16 volte quello del caso precedente, puo‘ dunque essere catastrofico, anche perche· il progetto stesso dovrebbe svilupparsi in zone popolate dalla Posidonia oceanica, espressamente protette dalla direttiva 92/43/CEE (1) relativa alla conserva- zione degli habitat e della flora e della fauna selvatiche. Due anni fa ci rivolgemmo alla Commissione con tale domanda, e la notizia fu accolta con giubilo nell(cid:146)isola di Maiorca. Ha notizia la Commissione del progetto in questione e delle conseguenze che esso comporterebbe per l(cid:146)economia e l(cid:146)ecosistema della zona, ai sensi della direttiva 85/337/CEE (2) concernente la valutazione dell(cid:146)impatto ambientale di determinati progetti pubblici e privati? Ritiene che in una zona come il mare delle Baleari, dove i fondali di pesca si impoveriscono di anno in anno a causa dell(cid:146)uso di reti illegali, dell(cid:146)estrazione di sabbia e dell(cid:146)inquinamento, sia razionale continuare a svolgere azioni cos(cid:14)‘ negative per l(cid:146)ambiente come quella da noi denunciata alla Commissione? (1) GU L 206 del 22. 7. 1992, pag. 7. (2) GU L 175 del 5. 7. 1985, pag. 40


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 3143/97 van Undine-Uta BLOCH von BLOTTNITZ aan de Commissie. Het bewakingssysteem van de Commissie met het oog op de controle van nucleaire splijtstoffen

eurovoc_concepts:
EU control
European Commission
information technology applications
nuclear fuel
nuclear safety

text: C 134/94 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 30. 4. 98 (98/C 134/120) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-3138/97 van Florus Wijsenbeek (ELDR) aan de Commissie (13 oktober 1997) Betreft: Verbod nachtvluchten in Italie¤ Is het de Commissie bekend dat de Italiaanse Ministeries van Vervoer en Milieu een regeling hebben ontworpen welke, indien aangenomen, alle vluchten in alle burgerlijke luchthavens, met uitzondering van de gebieden rond de intercontinentale luchthavens van Roma Fiumicino en Malpensa, tussen 23. 00 en 06. 00 uur zal verbieden? Is het de Commissie voorts bekend dat deze regeling een algemene uitzondering kent voor alle vluchten bestemd voor (cid:146)postdiensten(cid:146) en dat algemeen wordt aangenomen dat deze uitzondering restrictief uitgelegd zal worden, zodat slechts de vluchten van Alitalia ten behoeve van (cid:132)Ente Poste Italiane(cid:148) daarvan gebruik zullen mogen maken? Is de Commissie zich bewust van het feit dat het voor koeriersdiensten van essentieel belang is om (cid:146)s nachts te mogen vliegen en dat derhalve het voorgenomen verbod ernstige gevolgen kan hebben op hun voortbestaan? Realiseert de Commissie zich voorts dat sommige van de door de (cid:132)Ente Poste Italiane(cid:148) aangeboden diensten in concurrentie met de diensten van particuliere koeriers verleend worden en dat derhalve de uitzondering ten gunste van de (cid:132)Ente Poste Italiane(cid:148) aan deze Ente een concurrentievoordeel zou bieden welke in strijd is met de EU-regelgeving dienaangaande? Is de Commissie voornemens om bij de Italiaanse regering druk uit te oefenen teneinde te garanderen dat de algemene uitzondering in ieder geval ook geldt voor de nachtvluchten bestemd voor alle postdiensten? Zo ja, op welke wijze? Zo nee, waarom niet? Antwoord van de heer Kinnock namens de Commissie (20 november 1997) De Commissie is door de Italiaanse overheid niet officieel op de hoogte gesteld van een voornemen om nachtvluchten op alle Italiaanse burgerlijke luchthavens met uitzondering van Roma Fiumicino en Milano Malpensa te verbieden. De lidstaten kunnen met inachtneming van de bepalingen en procedures van Verordening (EEG) nr. 2408/92 van de Raad betreffende de toegang van communautaire luchtvaartmaatschappijen tot intracommunautaire luchtroutes (1) beperkende maatregelen nemen om de geluidshinder in de buurt van luchthavens aan banden te leggen. Dergelijke beperkende maatregelen kunnen inhouden dat er een verbod op nachtvluchten wordt ingevoerd. Daarbij moet echter wel worden voldaan aan het algemene beginsel dat discriminatie niet is toegestaan en de Commissie zal er naar aanleiding van de indiening van een klacht of op eigen initiatief voor zorgen dat dit beginsel in acht wordt genomen. (1) PB L 240 van 24. 8. 1992. (98/C 134/121) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-3143/97 van Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) aan de Commissie (30 september 1997) Betreft: Het bewakingssysteem van de Commissie met het oog op de controle van nucleaire splijtstoffen De Commissie ontwikkelt thans een nieuw computergestuurd bewakingssysteem ter controle van het gebruik van splijtbaar materiaal (safeguards). De daarvoor in de afgelopen jaren gebruikte computertechnologie dient dan te worden vervangen door een nieuwe technische installatie bij Euratom. 1. Wat zijn precies de beweegredenen die voor de Commissie aanleiding waren om de huidige computer- technologie te vervangen door een nieuw systeem? 2. Sinds wanneer houdt de Commissie zich bezig met de ontwikkeling van het nieuwe bewakingsprogramma; hoe hoog zijn precies de kosten voor de ontwikkeling, de invoering en de opleiding van medewerkers om dit systeem te bedienen?


title: REGOLAMENTO (CE) N. 1912/97 DELLA COMMISSIONE del 30 settembre 1997 che modifica il correttivo applicabile alla restituzione per i cereali

eurovoc_concepts:
cereal flour
cereals
common organisation of markets
export refund
groat
meal


title: WRITTEN QUESTION No. 2984/97 by Patricia McKENNA to the Council. Statoil operations in waters surrounding East Timor

text: C 134/48 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 30. 4. 98 (98/C 134/58) SKRIFTLIG FR¯GA E-2984/97 fr(cid:229)n Patricia McKenna (V) till r(cid:229)det (30 september 1997) A¤mne: Statoils verksamhet i vattnen utanfo¤r O¤ sttimor Statoil, det statsa¤gda norska oljebolaget genomfo¤r fo¤r na¤rvarande prospekteringsarbeten i vattnen utanfo¤r det av Indonesien ockuperade O¤ sttimor. Norges energiminister, Ranveig Froeiland, tillka¤nnagav nyligen att inga (cid:229)tga¤rder skulle vidtas mot fo¤retaget trots de upprepade o¤vergreppen mot ma¤nskliga ra¤ttigheter i O¤ sttimor samt det faktum att varken Norge eller FN har godka¤nt ett ramfo¤rslag om oljeprospektering i omr(cid:229)det. Givet r(cid:229)dets gemensamma st(cid:229)ndpunkt om O¤ sttimor och dess anstra¤ngningar att f(cid:229) slut p(cid:229) o¤vergreppen mot de ma¤nskliga ra¤ttigheterna i omr(cid:229)det, kommer man att av de norska myndigheterna och Statoil bega¤ra att oljeprospekteringen da¤r skall uppho¤ra? Svar (15 januari 1998) Denna fr(cid:229)ga ga¤ller den suvera¤na beslutsprocessen i ett tredje land, som inte a¤r medlem i Europeiska unionen. Fr(cid:229)gan kan fo¤ljaktligen inte falla inom Europeiska unionens beho¤righetsomr(cid:229)de. (98/C 134/59) SKRIFTLIG FR¯GA E-2990/97 fr(cid:229)n Joan Vallve· (ELDR) till kommissionen (1 oktober 1997) A¤mne: Sandutvinningsprojekt sydo¤st om Mallorca Generaldirektoratet vid den spanska regeringens miljo¤ministerium har inlett de administrativa fo¤rfarandena fo¤r att godka¤nna ett nytt omr(cid:229)de fo¤r utvinning av sand fr(cid:229)n havsbottnen utanfo¤r den baleariska kusten. Man planerar att utvinna 8 000 000 m3, p(cid:229) en yta p(cid:229) 72-170 hektar, sydo¤st om de baleariska o¤arnas kust. Sanden a¤r avsedd fo¤r (cid:148)fo¤rba¤ttring(cid:148) av badstra¤nder. Projektets omfattning har f(cid:229)tt fiskeribranschen i omr(cid:229)det att protestera. Man fruktar att de traditionella f(cid:229)ngstomr(cid:229)dena skall fo¤rsto¤ras, p(cid:229) samma sa¤tt som skedde i Palmabukten 1989, d(cid:229) man tog upp 500 000 m3 sand. Det aktuella projektet, som a¤r sexton g(cid:229)nger s(cid:229) omfattande, kan leda till en miljo¤ma¤ssig och ekonomisk katastrof. A¤ nnu desto mer d(cid:229) projektet a¤r ta¤nkt att genomfo¤ras i ett omr(cid:229)de med Posidonia Oceanica, som uttryckligen skyddas av direktiv 92/43/EEG (1) om bevarande av livsmiljo¤er samt vilda djur och va¤xter. Fo¤r tv(cid:229) (cid:229)r sta¤llde jag en fr(cid:229)ga om detta till kommissionen, vilket mo¤ttes med gla¤dje p(cid:229) Mallorca. Ka¤nner kommissionen till ovanna¤mnda projekt och dess konsekvenser som, i enlighet med direktiv 85/337/EEG (2) om bedo¤mning av inverkan p(cid:229) miljo¤n av vissa offentliga och privata projekt, skulle f(cid:229) fo¤ljder fo¤r ekonomin och ekosystemet i omr(cid:229)det? Anser kommissionen att det i ett omr(cid:229)de som Baleariska sjo¤n, da¤r fiskevattnen utarmas mer och mer fo¤r varje (cid:229)r till fo¤ljd av olagligt fiske, sandutvinning och fo¤roreningar, a¤r riktigt att bedriva en s(cid:229) miljo¤skadlig verksamhet som den som beskrivits ovan? (1) EGT L 206, 22. 7. 1992, s. 7. (2) EGT L 175, 5. 7. 1985, s. 40


title: REGOLAMENTO (CE) N. 1906/97 DELLA COMMISSIONE del 30 settembre 1997 che fissa i tassi delle restituzioni applicabili a taluni prodotti lattiero-caseari esportati sotto forma di merci non comprese nell'allegato II del trattato

eurovoc_concepts:
butter
export refund
powdered milk


title: RÈGLEMENT (CE) N° 1905/97 DE LA COMMISSION du 30 septembre 1997 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

eurovoc_concepts:
cereal flour
cereals
export refund
groat
meal
rice


title: REGOLAMENTO (CE) N. 1910/97 DELLA COMMISSIONE del 30 settembre 1997 recante fissazione dei valori forfettari all'importazione ai fini della determinazione del prezzo di entrata di alcuni ortofrutticoli

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
grape
import price
pip fruit


title: RÈGLEMENT (CE) N° 1910/97 DE LA COMMISSION du 30 septembre 1997 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes