title: Proposition de directive du Conseil étendant au Royaume- Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996, concernant l'accord- cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES

eurovoc_concepts:
European undertaking
Northern Ireland
United Kingdom
framework agreement
parental leave
worker consultation

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES vr vr Bruxelles, le 23. 09. 1997 COM(97) 457 final 97/0238 (CNS) 97/0239 (CNS) Proposition de DIRECTIVE PU CONSEIL relative à l'extension au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL étendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996, concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES (présentées par la Commission) RESUME La présente proposition vise à étendre au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la directive 94/45/CE du conseil du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs. La directive 94/45/CE a été adoptée le 22 septembre 1994, en vertu de rarticle 2, paragraphe 2, de l'accord sur la politique sociale, annexé au protocole (n° 14) sur la politique sociale, annexé au traité instituant la Communauté européenne. Elle ne s'applique pas au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Le Conseil européen d'Amsterdam a noté avec satisfaction que la Conférence intergouvernementale a marqué son accord sur l'insertion de l'accord social dans le traité CE. Lors du sommet en question, les membres du Conseil européen dont les États sont parties à l'accord sur la politique sociale annexé au protocole (n° 14) du traité sur l'Union européenne se sont réjouis de la décision du Royaume-Uni d'adhérer aux dispositions sociales du nouveau traité. Ils ont noté avec beaucoup de satisfaction que le Royaume-Uni est disposé à accepter les directives qui ont déjà été adoptées en vertu de cet accord. Le Conseil européen a indiqué qu'il serait nécessaire de trouver un moyen pour conférer des effets juridiques à ces souhaits avant la signature du traité d'Amsterdam. Lors du Conseil du 24 juillet 1997, le Conseil et la Commission ont convenu d'appliquer les conclusions adoptées au Conseil européen d'Amsterdam. À cet effet, ils ont convenu que les directives sur le comité d'entreprise européen et sur le congé parental devraient être mises en vigueur au Royaume-Uni par l'adoption de directives en vertu de l'article 100 du traité CE. La Commission devait soumettre aussitôt que possible au Conseil les propositions concernées. Sans préjudice des adaptations techniques nécessaires, ces propositions ne devaient pas modifier le contenu matériel des directives susmentionnées. Étant donné que le fait que la directive 94/45/CE ne soit pas appliquée au Royaume-Uni a une incidence négative sur le fonctionnement du marché commun, une directive est donc proposée, sur la base de rarticle 100 du traité CE. SL EXPOSÉ DES MOTIFS Introduction La présente proposition vise à étendre au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la directive 94/45/CE du conseil du 22 septembre 19941, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs. La directive 94/45/CE du Conseil, adoptée en vertu de l'article 2, paragraphe 2, de l'accord sur la politique sociale, annexé au protocole (n° 14) sur la politique sociale, annexé au traité instituant la Communauté européenne, ne s'applique pas au Royaume- Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Le Conseil européen d'Amsterdam qui s'est tenu les 16 et 17 juin 1997 a noté avec satisfaction que la Conférence intergouvernementale a marqué son accord sur l'insertion de l'accord social dans le traité. Lors de la réunion en question du Conseil européen, les membres du Conseil européen dont les États sont parties à l'accord sur la politique sociale annexé au protocole (n° 14) du traité sur l'Union européenne se sont réjouis de la décision du Royaume-Uni d'adhérer aux dispositions sociales du nouveau traité. Ils ont noté avec beaucoup de satisfaction que le Royaume-Uni est disposé à accepter les directives qui ont déjà été adoptées en vertu de l'accord. Le Conseil européen a indiqué qu'il serait nécessaire de trouver un moyen pour conférer des effets juridiques à ces souhaits avant la signature du traité d'Amsterdam. Lors du Conseil du 24 juillet 1997, le Conseil et la Commission ont convenu d'appliquer les conclusions adoptées au Conseil européen d'Amsterdam. À cet effet, ils ont convenu que les directives sur le comité d'entreprise européen et sur le congé parental devraient être mises en vigueur au Royaume-Uni par l'adoption de directives en vertu de l'article 100 du traité CE. La Commission devait soumettre aussitôt que possible au Conseil les propositions concernées. Sans préjudice des adaptations techniques nécessaires, ces propositions ne devaient pas modifier le contenu des directives susmentionnées. Proposition de la Commission i. Base juridique La directive 94/45/CE impose aux entreprises et aux groupes d'entreprises exerçant leurs activités dans plus d'un État membre d'informer et de consulter les représentants 1 JO n° L 254 du 30. 9. 1994, p. 64 3 de leurs travailleurs touchés par leurs décisions et leurs objectifs, et donc d'améliorer le dialogue social, comme prévu à l'article 1 de l'accord sur la politique sociale. Il est évident que l'extension de ces dispositions au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord facilitera la réalisation de cet objectif. La mise en conformité de la législation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord avec la directive 94/45/CE du Conseil aura donc un impact direct sur le fonctionnement du marché intérieur. Par conséquent, la base juridique appropriée pour la proposition de la Commission est l'article 100 du traité. ii. Articles Article premier La présente proposition a pour objet d'étendre la directive 94/45/CE du Conseil au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Sans préjudice des adaptations techniques établies à l'article 2, la proposition ne porte pas atteinte aux dispositions de la directive 94/45/CE du Conseil, qui reste en vigueur. Les conséquences de son application influencent cependant la mise en oeuvre de la directive dans tous les États membres. Les États membres actuellement couverts par la directive 94/45/CE du Conseil devront également prendre les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive, notamment en ce qui concerne ses aspects transnationaux. Article 2 L'article 2 porte le nombre maximum de représentants des travailleurs au groupe spécial de négociation de 17 à 18 membres. Le maximum actuel correspond aux 14 États membres qui sont parties à l'accord sur la politique sociale, plus les trois autres parties contractanctes de l'Espace économique européen. Comme l'adoption de la présente directive portera le nombre d'États couverts par la directive 94/45/CE à 18, il est nécessaire d'augmenter le maximum actuel pour prendre en compte les entreprises ou groupes d'entreprises de dimension communautaire qui possèdent au moins un établissement ou une entreprise dans chacune des 18 parties contractantes de l'Espace économique européen. Article 3 De la même façon que l'article 13 de la directive 94/45/CE du Conseil, l'article 3 permet aux entreprises de se conformer volontairement à la directive en concluant un accord. Cette mesure s'est avérée extrêmement opportune et son bénéfice doit dès lors être accordé aux entreprises qui entreront dans le champ d'application de la directive 94/45/CE du Conseil, avec son extension au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Les entreprises entrant déjà dans le champ d'application de la directive 94/45/CE du Conseil ne pourront cependant s'en prévaloir. H Article 4 Il est proposé que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ainsi que tous les autres États membres, disposent d'un délai de deux ans, à partir de l'adoption de la directive, pour se conformer à ses dispositions. <r PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL 97/0238 (CNS) relative à l'extension au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de la directive 94/45/CE du conseil du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs ' LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission,1 vu l'avis du Parlement européen,2 vu l'avis du Comité économique et social,3 considérant que le Conseil, statuant conformément à l'accord sur la politique sociale, annexé au protocole (n° 14) sur la politique sociale, annexé au traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 2, paragraphe 2, a adopté le 22 septembre 1994 la directive 94/45/CE du Conseil4 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs; que, par conséquent, la directive 94/45/CE du Conseil ne s'applique pas au Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d'Irlande du Nord; considérant que le Conseil européen d'Amsterdam qui s'est tenu les 16 et 17 juin 1997 a noté avec satisfaction que la Conférence intergouvernementale a marqué son accord sur l'insertion de l'accord sur la politique sociale dans le traité CE et qu'il a indiqué qu'il convenait de JO n° L 254 du 30. 9. 1994. p. 64 trouver un moyen pour conférer des effets juridiques, avant la signature du traité d'Amsterdam, à la volonté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord d'accepter les directives qui ont déjà été adoptées sur la base de cet accord; que la présente directive vise à atteindre cet objectif en appliquant la directive 94/45/CE au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ; considérant que le fait que la directive 94/45/CE du Conseil ne soit pas applicable au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun; que sa mise en oeuvre dans tous les États membres améliorera le fonctionnement du marché commun; considérant que la directive 94/45/CE du Conseil prévoit un nombre maximum de 17 membres du groupe spécial de négociation; que ce nombre correspond aux 14 États membres qui sont parties à l'accord sur la politique sociale et aux trois autres parties contractantes de l'Espace économique européen; que l'adoption de la présente directive portera le nombre total d'États couverts par la directive 94/45/CE à 18; qu'il est donc nécessaire de porter le maximum susmentionné à 18 pour que chaque État membre dans lequel l'entreprise de dimension communautaire possède un ou plusieurs établissements ou dans lequel le groupe d'entreprises de dimension communautaire possède une entreprise qui exerce le contrôle ou une entreprise contrôlée soit représenté; considérant que la directive 94/45/CE du Conseil accorde un traitement spécifique aux entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire dans lesquelles il existe, au 22 septembre 1996, un accord applicable à l'ensemble des travailleurs, prévoyant une information et une consultation transnationale des travailleurs; qu'il convient donc d'accorder un traitement similaire aux entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire qui entrent dans le champ d'application de la directive 94/45/CE du Conseil uniquement à la suite de sa mise en vigueur au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord; considérant que l'adoption de la présente directive rendra la directive 94/45/CE applicable à tous les États membres, y compris le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord; les États membres devaient adopter considérant que législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 94/45/CE du Conseil au plus tard deux ans après l'adoption de la directive; qu'il convient d'accorder un délai similaire au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ainsi qu'aux autres États membres de l'Union européenne, pour mettre en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive, les dispositions A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: Article premier Sans préjudice de l'article 3, la directive 94/45/CE s'applique au Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d'Irlande du Nord. * À l'article 5, paragraphe 2, point b), de la directive 94/45/CE, le terme "dix-sept" est remplacé par le terme "dix-huit". Article 2 Article 3 Les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire qui entrent dans le champ d'application de la présente directive uniquement en vertu de l'article 1 ne sont pas soumis aux obligations découlant de la présente directive pour autant qu'il existe, soit à la date prévue à l'article 4, paragraphe 1, soit à une date, antérieure à celle-ci, de mise en oeuvre dans l'État membre concerné, un accord applicable à l'ensemble des travailleurs, prévoyant une information et une consultation transnationale des travailleurs. Lorsque les accords visés à l'alinéa 1 arrivent à expiration, les parties à ces accords peuvent, conjointement, décider de les reconduire. Lorsque ce n'est pas le cas, les dispositions de la directive 94/45/CE du Conseil, telle que modifiée par la présente directive, sont d'application. Article 4 Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le. (2 ans après l'adoption), ou s'assurent, au plus tard à cette date, que les partenaires sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres devant prendre toutes dispositions nécessaires leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Les États membres sont destinataires de la présente directive. Article 5 S FICHE D'EVALUATION D'IMPACT IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES et en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) Titre de la proposition: Proposition de directive du Conseil relative à l'extension au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de la directive 94/45/CE du conseil du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs La proposition: 1. Compte législation tenu du principe de subsidiarité, pourquoi une communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine, et quels sont ses principaux objectifs? Le but de la proposition est d'étendre au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la directive 94/45/CE du conseil du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs. La directive 94/45/CE a été adoptée le 22 septembre 1994 en vertu de l'article 2, paragraphe 2, de l'accord sur la politique sociale, annexé au protocole (n° 14) sur la politique sociale, annexé au traité instituant la Communauté européenne. Elle ne s'applique pas au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Étant donné que le fait que la directive 94/45/CE ne soit pas appliquée au Royaume-Uni a une incidence négative sur le fonctionnement du marché commun, une directive est donc proposée, sur la base de l'article 100 du traité CE. 2. Qui sera affecté par la proposition? La directive 94/45/CE s'applique: a) aux entreprises comptant au moins 1000 travailleurs dans l'ensemble des États membres et au moins deux établissements dans des États membres différents, employant chacun au moins 150 travailleurs; b) aux groupes d'entreprises employant au moins 1000 travailleurs dans l'ensemble des États membres et comptant au moins deux entreprises dans des États membres différents, employant chacune au moins 150 travailleurs. Les petites et moyennes entreprises ne sont pas concernées. La proposition s'applique à tous les secteurs d'activité dans l'ensemble de l'Union européenne. ^ La proposition d une incidence, au Royaume-Uni et dans les autres États membres, sur les entreprises qui, compte tenu de leur nombre total de travailleurs dans tous les États membres, entrent dans le champ d'application de la proposition mais n'entraient pas dans le champ d'application de la directive 94/45/CE telle qu'adoptée le 22 septembre 1994. 3. Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer à la proposition? Les entreprises et les groupes d'entreprises couverts par la proposition doivent créer des comités européens ou mettre sur pied une autre procédure d'information et de consultation de leurs travailleurs, comme prévu dans la directive 94/45/CE. 4. Qisels effets économiques la proposition est-elle susceptible d'avoir? Comme pour la directive 94/45/CE, les coûts dépendent de la taille de l'entreprise et du résultat des négociations entre la direction et les travailleurs. Dans la plupart des cas, l'augmentation effective du coût salarial par travailleur sera vraisemblablement inférieure à 10 écus par an. Pour les entreprises qui étaient déjà couvertes par la directive 94/45/CE, le coût de la proposition se limite à l'inclusion des travailleurs du Royaume-Uni dans le comité d'entreprise européen. Ce coût supplémentaire est théorique, étant donné que presque toutes les entreprises ont volontairement anticipé la proposition. La proposition vise à améliorer les relations de travail et la participation des travailleurs dans l'ensemble des États membres, y compris le Royaume-Uni. Il pourrait en résulter un accroissement de la productivité qui ferait plus que compenser l'augmentation du coût marginal. 5. La proposition contient-elle des mesures visant à tenir compte de la situation spécifique des petites et moyennes entreprises (exigences réduites ou différentes, etc. )? La proposition ne s'applique pas aux petites et moyennes entreprises. JP RESUME La présente proposition vise à étendre au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996, concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES. La directive 96/34/CE a été adoptée le 3 juin 1996, en vertu de l'article 4, paragraphe 2, de l'accord sur la politique sociale, annexé au protocole (n° 14) du traité instituant la Communauté européenne. Elle ne s'applique pas, à l'heure actuelle, au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Le Conseil européen d'Amsterdam qui s'est tenu les 16 et 17 juin 1997 a noté avec satisfaction que la Conférence intergouvernementale a marqué son accord sur l'insertion de l'accord social dans le traité CE. Lors du sommet en question, les membres du Conseil européen dont les États sont parties à l'accord sur la politique sociale annexé au protocole (n° 14) du traité sur l'Union européenne se sont réjouis de la décision du Royaume-Uni d'adhérer aux dispositions sociales du nouveau traité. Ils ont noté avec beaucoup de satisfaction que le Royaume- Uni est disposé à accepter les directives qui ont déjà été adoptées en vertu de cet accord. Le Conseil européen a également indiqué qu'il serait nécessaire de trouver un moyen pour conférer des effets juridiques à ces souhaits avant la signature du traité d'Amsterdam. Lors du Conseil du 24 juillet 1997, le Conseil et la Commission ont convenu d'appliquer les conclusions adoptées au Conseil européen d'Amsterdam. À cet effet, ils ont convenu que les directives sur le comité d'entreprise européen et sur le congé parental devraient être mises en vigueur au Royaume-Uni par l'adoption de directives sur la base de l'article 100 du traité CE. La Commission devait soumettre aussitôt que possible au Conseil les propositions concernées. Sans préjudice des adaptations techniques nécessaires, ces propositions ne devaient pas modifier le contenu des directives susmentionnées. Étant donné que le fait que la directive 96/34/CE ne soit pas appliquée au Royaume-Uni a une incidence négative sur le fonctionnement du marché commun, une directive est donc proposée, sur la base de l'article Î00 du traité CE. JiA EXPOSE DES MOTIFS Introduction La présente proposition vise à étendre au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996, concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES. La directive 96/34/CE du Conseil, adoptée en vertu de l'article 4, paragraphe 2, de l'accord sur la politique sociale, annexé au protocole (n° 14) du traité instituant la Communauté européenne, ne s'applique pas au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Le Conseil européen d'Amsterdam qui s'est tenu les 16 et 17 juin 1997 a noté avec satisfaction que la Conférence intergouvernementale a marqué son accord sur l'insertion de l'accord social dans le traité. Lors du sommet en question, les membres du Conseil européen dont les États sont parties à l'accord sur la politique sociale annexé au protocole (n° 14) du traité sur l'Union européenne se sont réjouis de la décision du Royaume-Uni d'adhérer aux dispositions sociales du nouveau traité. Us ont noté avec beaucoup de satisfaction que le Royaume-Uni est disposé à accepter les directives qui ont déjà été adoptées en vertu de cet accord. Le Conseil européen a également indiqué qu'il serait nécessaire de trouver un moyen pour conférer des effets juridiques à ces souhaits avant la signature du traité d'Amsterdam. Lors du Conseil du 24 juillet 1997, le Conseil et la Commission ont convenu d'appliquer les conclusions adoptées au Conseil européen d'Amsterdam. À cet effet, ils ont convenu que les directives sur le comité d'entreprise européen et sur le congé parental devraient être mises en vigueur au Royaume-Uni par l'adoption de directives sur la base de l'article 100 du traité CE. La Commission devait soumettre aussitôt que possible au Conseil les propositions concernées Sans préjudice des adaptations techniques nécessaires, ces propositions ne devaient pas modifier le contenu des directives susmentionnées. Proposition de la Commission i. Base juridique La directive 96/34/CE, qui met en oeuvre l'accord-cadre sur le congé parental, contribue en particulier à l'objectif d'amélioration des conditions de vie et de travail, mentionné à l'article 1 de l'accord sur la politique sociale, et à la conciliation de la vie familiale et professionnelle. Il est évident que l'extension de ces dispositions au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord permettra une meilleure réalisation de ces objectifs, en veillant à ce qu'ils soient poursuivis par tous les États membres. La mise en conformité de la législation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord avec la directive 96/34/CE du Conseil aura donc un impact direct sur le fonctionnement du marché commun. Par conséquent, la base juridique appropriée pour la proposition de la Commission est l'article 100 du traité. At ii. Articles Article premier La directive 96/34/CE du Conseil peut être appliquée au Royaume-Uni par une directive adressée aux États membres. Aucune modification du contenu de la directive 96/34/CE ne sera nécessaire, le seul amendement, purement formel, portant sur la date de transposition au Royaume-Uni. Article 2 En ce qui concerne la transposition, il convient d'accorder le même délai au Royaume-Uni après la transposition de la présente directive, qu'aux autres États membres après l'adoption de la directive 96/34/CE. ^13 PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL 97/0239 (CNS) étendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996, concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission,1 vu l'avis du Parlement européen,2 vu l'avis du Comité économique et social,3 , considérant que le Conseil, statuant conformément à l'accord sur la politique sociale, annexé au protocole (n° 14) sur la politique sociale, annexé au traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 4, paragraphe 2, a adopté le 3 juin 1996 la directive 96/34/CE du Conseil4, concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES; que, par conséquent, cette directive ne s'applique pas au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord; considérant que le Conseil européen d'Amsterdam qui s'est tenu les 16 et 17 juin 1997 a noté avec satisfaction que la Conférence intergouvernementale a marqué son accord sur l'insertion de l'accord sur la politique sociale dans le traité CE et qu'il a indiqué qu'il convenait de trouver un moyen pour conférer des effets juridiques, avant la signature du traité d'Amsterdam, à la volonté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord d'accepter les directives qui ont déjà été adoptées sur la base de cet accord; que la présente directive vise à atteindre cet objectif en appliquant la directive 96/34/CE au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ; considérant que le fait que la directive 96/34/CE du Conseil ne soit pas applicable au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun; que la mise en oeuvre de l'accord-cadre dans tous les États membres, et en particulier du principe de conciliation des responsabilités parentales et professionnelles pour les parents qui travaillent, améliorera le fonctionnement du marché commun; considérant que la mise en oeuvre de l'accord-cadre vise, en particulier, à atteindre les objectifs d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, en ce qui concerne les possibilités d'emploi et le traitement au travail, et de conciliation de la vie professionnelle et familiale; i 2 3 4 JOn°L 154 du 19. 6. 1996 A^ considérant que l'adoption de la présente directive rendra la directive 96/34/CE applicable à tous les États membres, y compris le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Sans préjudice de l'article 2, la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996, concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, s'applique au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Article 2 1. À l'article 2 de la directive 96/34/CE, le paragraphe 1 bis suivant est inséré. "En ce qui concerne le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la [2 ans date du 3 juin 1998 figurant au paragraphe 1 est remplacée par le après l'adoption]. " Les États membres sont destinataires de la présente directive. Article 3 Fait à. JÇ FICHE D'EVALUATION DE L'IMPACT IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES ET, EN PARTICULIER, SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) Titre de la proposition: Proposition de directive du Conseil étendant au Royaume-Unie de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996, concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES. La proposition 1. Compte tenu du principe de subsidiarité, pourquoi une législation communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine, et quels sont ses principaux objectifs? Le but de la présente directive est d'étendre au Royaume-Uni la directive 96/34/EC. L'impact sur les entreprises 2. Qui sera affecté par la proposition? Toutes les entreprises et tous les travailleurs sont susceptibles d'être affectés par l'accord-cadre, indépendamment du secteur d'activité et de la taille de l'entreprise. 3. Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer à la proposition? Un certain nombre de possibilités s'offrent aux entreprises pour remédier à l'absence de travailleurs en congé parental. Les principales possibilités sont les suivantes: - embauche d'un remplaçant - partage du travail entre collègues - non-accomplissement du travail en attendant le retour de l'intéressé(e) 4. Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible d'avoir? L'introduction du congé parental contribue également à la réalisation de la deuxième priorité fixée à Essen par le Conseil européen - l'introduction de nouveaux modes flexibles d'organisation du travail. Cette flexibilité doit répondre aux besoins des entreprises qui, placées face à la concurrence internationale, doivent accroître leur compétitivité. Elle doit également tenir compte des intérêts des travailleurs, en leur permettant de mieux adapter leur temps de travail à leurs besoins. Un accord entre partenaires sociaux sur cette matière, fruit de la Ab négociation entre employeurs et travailleurs, apparaît comme l'instrument le plus approprié pour concilier les intérêts des deux parties. La garantie du maintien de l'emploi dont le congé parental est assorti devrait normalement renforcer les liens continus avec le marché du travail - alors qu'auparavant l'activité professionnelle aurait été interrompue - au profit éventuel des travailleurs comme des entreprises. Les travailleurs peuvent échapper à certains des coûts de la réinsertion dans la vie active et conserver le bénéfice de l'expérience professionnelle qu'ils ont acquise et de leur ancienneté auprès de leur employeur. Les employeurs conservent la main-d'oeuvre qu'ils ont formée et, selon la façon dont ils remplacent les salariés en congé, n'ont pas à engager de dépenses pour recruter ou former un personnel nouveau. 5. La proposition contient-elle des mesures visant à tenir compte de la situation spécifique des petites et moyennes entreprises (exigences réduites ou différentes, etc. )? Oui, voir paragraphe 17 à 21 de l'exposé des motifs de la proposition originale. Â* ISSN 0254-1491 COM(97) 457 final DOCUMENTS FR 04 05 06 N° de catalogue : CB-CO-97-471-FR-C ISBN 92-78-24644-1 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg A g


title: Πρόταση οδηγίας του Συμβουλίου, για την επέκταση της οδηγίας 96/34/ΕΚ του Συμβουλίου, της 3ης Ιουνίου 1996, σχετικά με τη συμφωνία πλαίσιο για τη γονική άδεια που συνήφθη από την UNICE, τη CEEP και τη CES στο Ηνωμένο Βασίλειο της Μεγάλης Βρετανίας και Βορείου Ιρλανδίας

formats: html pdf pdfa1b print

text: ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ Βρυξέλλες, 23. 09. 1997 COM(97) 457 τελικό 97/0238 (CNS) 97/0239 (CNS) Πρόταση ΟΔΗΓΙΑΣ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ για την επέκταση της οδηγίας 94/45/ΕΚ του Συμβουλίου, της 22ας Σεπτεμβρίου 1994, για τη θέσπιση μιας ευρωπαϊκής επιτροπής επιχείρησης ή μιας διαδικασίας σε επιχειρήσεις και ομίλους επιχειρήσεων κοινοτικής κλίμακας με σκοπό να ενημερώνονται οι εργαζόμενοι και να ζητείται η γνώμη τους, στο Ηνωμένο Βασίλειο της Μεγάλης Βρετανίας και Βορείου Ιρλανδίας Πρόταση ΟΔΗΓΙΑΣ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ για την επέκταση της οδηγίας 96/34/ΕΚ του Συμβουλίου, της 3ης Ιουνίου 1996, σχετικά με τη συμφωνία πλαίσιο για τη γονική άδεια που συνήφθη από την UNICE, τη CEEP και τη CES στο Ηνωμένο Βασίλειο της Μεγάλης Βρετανίας και Βορείου Ιρλανδίας (υποβληθείσες από την Επιτροπή) ΠΕΡΙΛΗΨΗ Σκοπός της πρότασης αυτής είναι η επέκταση της οδηγίας 94/45/ΕΚ του Συμβουλίου, της 22ας Σεπτεμβρίου 1994, για τη θέσπιση μιας ευρωπαϊκής επιτροπής επιχείρησης ή μιας διαδικασίας σε επιχειρήσεις και ομίλους επιχειρήσεων κοινοτικής κλίμακας με σκοπό να ενημερώνονται οι εργαζόμενοι και να ζητείται η γνώμη τους, στο Ηνωμένο Βασίλειο της Μεγάλης Βρετανίας και Βορείου Ιρλανδίας. Η οδηγία 94/45/ΕΚ εκδόθηκε στις 22 Σεπτεμβρίου 1994, δυνάμει του άρθρου 2 (2) της συμφωνίας για την κοινωνική πολιτική που είναι προσαρτημένη στο πρωτόκολλο 14 σχετικά με την κοινωνική πολιτική το οποίο είναι προσαρτημένο στη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας. Δεν εφαρμόζεται στο Ηνωμένο Βασίλειο της Μεγάλης Βρετανίας και Βορείου Ιρλανδίας. Το Ευρωπαϊκό Συμβούλιο του Άμστερνταμ επιδοκίμασε τη συμφωνία της διακυβερνητικής διάσκεψης σχετικά με την ενσωμάτωση της συμφωνίας για την κοινωνική πολιτική στη Συνθήκη ΕΚ. Στο εν λόγω Ευρωπαϊκό Συμβούλιο τα μέλη του Ευρωπαϊκού Συμβουλίου των οποίων τα κράτη είναι συμβαλλόμενα μέρη στη συμφωνία για την κοινωνική πολιτική που είναι προσαρτημένη στο πρωτόκολλο αριθ. 14 στη Συνθήκη για την Ευρωπαϊκή Ένωση χαιρέτησε ολόψυχα την απόφαση του Ηνωμένου Βασιλείου να προσχωρήσει στις κοινωνικές διατάξεις της νέας Συνθήκης. Με μεγάλη ικανοποίηση σημείωσαν την προθυμία του Ηνωμένου Βασιλείου να αποδεχθεί στις οδηγίες που έχουν ήδη εγκριθεί δυνάμει της συμφωνίας αυτής. Το Ευρωπαϊκό Συμβούλιο επεσήμανε ότι έπρεπε να βρεθεί ένας τρόπος ώστε, πριν από την υπογραφή της Συνθήκης του Άμστερνταμ, να δοθεί νομικό αποτέλεσμα στη βούληση αυτή. Στο Συμβούλιο της 24ας Ιουλίου 1997, το Συμβούλιο και η Επιτροπή συμφώνησαν να υλοποιηθούν τα συμπεράσματα που εγκρίθηκαν στο Ευρωπαϊκό Συμβούλιο του Άμστερνταμ. Για το σκοπό αυτό, συμφώνησαν ότι οι οδηγίες για την ευρωπαϊκή επιτροπή επιχείρησης και τη γονική άδεια θα πρέπει να εφαρμοστούν στο Ηνωμένο Βασίλειο κατόπιν έκδοσης οδηγιών δυνάμει του άρθρου 100 της συνθήκης για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας. Για το σκοπό αυτό, η Επιτροπή θα πρέπει το ταχύτερο δυνατόν να υποβάλει στο Συμβούλιο τις σχετικές προτάσεις. Οι προτάσεις αυτές θα πρέπει, με την επιφύλαξη των αναγκαίων τεχνικών προσαρμογών, να μην αλλοιώνουν την ουσία των προαναφερόμενων οδηγιών. Επειδή το γεγονός ότι η οδηγία 94/45/ΕΚ δεν εφαρμόζεται στο Ηνωμένο Βασίλειο επηρεάζει αρνητικά τη λειτουργία της κοινής αγοράς, προτείνεται μια οδηγία δυνάμει του άρθρου 100 της Συνθήκης ΕΚ. SL ΑΙΤΙΟΛΟΓΙΚΗ ΕΚΘΕΣΗ Είσανωνιί Ο σκοπός της πρότασης είναι η επέκταση της οδηγίας 94/45/ΕΚ του Συμβουλίου, της 22ας Σεπτεμβρίου 19940), για τη θέσπιση μιας ευρωπαϊκής επιτροπής επιχείρησης ή μιας διαδικασίας σε επιχειρήσεις και ομίλους επιχειρήσεων κοινοτικής κλίμακας με σκοπό να ενημερώνονται οι εργαζόμενοι και να ζητείται η γνώμη τους, στο Ηνωμένο Βασίλειο της Μεγάλης Βρετανίας και Βορείου Ιρλανδίας. * Η οδηγία του Συμβουλίου 94/45/ΕΚ, που εκδόθηκε δυνάμει του άρθρου 2 (2) της συμφωνίας για την κοινωνική πολιτική που είναι προσαρτημένη στο πρωτόκολλο αριθ. 14 σχετικά με την κοινωνική πολιτική το οποίο είναι προσαρτημένο στη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, δεν εφαρμόζεται στο Ηνωμένο Βασίλειο της Μεγάλης Βρετανίας και Βορείου Ιρλανδίας. Το Ευρωπαϊκό Συμβούλιο του Άμστερνταμ που πραγματοποιήθηκε στις 16 και 17 Ιουνίου 1997 επιδοκίμασε τη συμφωνία της διακυβερνητικής διάσκεψης σχετικά με την ενσωμάτωση της συμφωνίας για την κοινωνική πολιτική στη Συνθήκη. Στην προαναφερθείσα συνεδρίαση του Ευρωπαϊκού Συμβουλίου, τα μέλη του Ευρωπαϊκού Συμβουλίου των οποίων τα κράτη είναι συμβαλλόμενα μέρη στη συμφωνία για την κοινωνική πολιτική που είναι προσαρτημένη στο πρωτόκολλο αριθ. 14 της συνθήκης για την Ευρωπαϊκή Ένωση χαιρέτισαν ολόψυχα την απόφαση του Ηνωμένου Βασιλείου να προσχωρήσει στις κοινωνικές διατάξεις της νέας Συνθήκης. Με μεγάλη ικανοποίηση σημείωσαν την προθυμία του Ηνωμένου Βασιλείου να αποδεχθεί τις οδηγίες που έχουν ήδη εγκριθεί δυνάμει αυτής της συμφωνίας. Το Ευρωπαϊκό Συμβούλιο υπογράμμισε ότι έπρεπε να βρεθεί τρόπος ώστε, πριν από την υπογραφή της συνθήκης του Άμστερνταμ, να δοθεί νομικό αποτέλεσμα στη βούληση αυτή. Στο Συμβούλιο της 24ας Ιουλίου 1997, το Συμβούλιο και η Επιτροπή συμφώνησαν να υλοποιηθούν τα συμπεράσματα που εγκρίθηκαν στο Ευρωπαϊκό Συμβούλιο του Άμστερνταμ. Για το σκοπό αυτό, συμφώνησαν ότι οι οδηγίες για την ευρωπαϊκή επιτροπή επιχείρησης και τη γονική άδεια θα πρέπει να εφαρμοστούν στο Ηνωμένο Βασίλειο με την έκδοση οδηγιών δυνάμει του άρθρου 100 της συνθήκης για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας. Για το σκοπό αυτό, η Επιτροπή θα πρέπει το συντομότερο δυνατό να υποβάλει στο Συμβούλιο τις σχετικές προτάσεις. Οι προτάσεις αυτές θα πρέπει, με την επιφύλαξη των απαραίτητων τεχνικών προσαρμογών, να μην αλλοιώνουν την ουσία των προαναφερόμενων οδηγιών. Πρόταση της Επιτροπής ι. Νομική βάση Η οδηγία 94/45/ΕΚ του Συμβουλίου απαιτεί από τις επιχειρήσεις και ομίλους επιχειρήσεων που δραστηριοποιούνται σε περισσότερα του ενός κράτη μέλη να ενημερώνουν τους εκπροσώπους των εργαζομένων που επηρεάζονται από τις αποφάσεις τους καθώς και να ζητούν τη γνώμη τους, και αποσκοπεί στη βελτίωση του διαλόγου μεταξύ διοίκησης και εργατικού δυναμικού, όπως αναφέρεται στο ΕΕ L 254 της 30. 9. 1994, σ. 64 3 άρθρο 1 της συμφωνίας για την κοινωνική πολιτική. Είναι προφανές ότι η επέκταση των διατάξεων αυτών στο Ηνωμένο Βασίλειο της Μεγάλης Βρετανίας και Βορείου Ιρλανδίας θα διευκολύνει την επίτευξη του στόχου αυτού. Η ευθυγράμμιση της πολιτικής του Ηνωμένου Βασιλείου της Μεγάλης Βρετανίας και Βορείου Ιρλανδίας με την οδηγία 94/45/ΕΚ θα έχει, συνεπώς, άμεσο αντίκτυπο στη λειτουργία της κοινής αγοράς. Συνεπώς, η κατάλληλη νομική βάση για την πρόταση της Επιτροπής είναι το άρθρο 100 της Συνθήκης. π. Άρθρα Άρθρο 1 Ο σκοπός της πρότασης είναι η επέκταση της οδηγίας 94/45/ΕΚ του Συμβουλίου στο Ηνωμένο Βασίλειο της Μεγάλης Βρετανίας και Βορείου Ιρλανδίας. Με την επιφύλαξη των τεχνικών προσαρμογών που ορίζονται στο άρθρο 2, η πρόταση δεν αλλοιώνει τις διατάξεις της οδηγίας 94/45/ΕΚ του Συμβουλίου η οποία παραμένει σε ισχύ. Οι συνέπειες της εφαρμογής αυτής επηρεάζουν την υλοποίηση της οδηγίας σε όλα τα κράτη μέλη. Τα κράτη μέλη που καλύπτονται σήμερα από την οδηγία 94/45/ΕΚ του Συμβουλίου θα πρέπει επίσης να μεριμνήσουν για τις αναγκαίες διατάξεις προκειμένου να συμμορφωθούν με την οδηγία αυτή, κυρίως σε ό,τι αφορά τις διακρατικές της πτυχές. Άρθρο 2 Το άρθρο (2) αυξάνει τον αριθμό των εκπροσώπων των εργαζομένων στην ειδική διαπραγματευτική ομάδα από 17 σε 18 μέλη. Το σημερινό ανώτατο όριο αντιστοιχεί στα 14 κράτη μέλη που είναι συμβαλλόμενα μέρη στη συμφωνία για την κοινωνική πολιτική συν τα υπολειπόμενα τρία συμβαλλόμενα μέρη του Ευρωπαϊκού Οικονομικού Χώρου. Επειδή η έγκριση της οδηγίας αυτής θα αυξήσει τον αριθμό των κρατών που καλύπτονται από την οδηγία 94/45/ΕΚ σε 18, είναι απαραίτητο να αυξηθεί το υπάρχον ανώτατο όριο ώστε να υπάρξει μέριμνα για τις επιχειρήσεις κοινοτικής κλίμακας ή τους ομίλους επιχειρήσεων που έχουν τουλάχιστον μια εγκατάσταση ή έναν όμιλο που δραστηριοποιείται σε καθένα από τα 18 συμβαλλόμενα μέρη του Ευρωπαϊκού Οικονομικού Χώρου. Άρθρο 3 Στο ίδιο πνεύμα με το άρθρο 13 της οδηγίας 94/45/ΕΚ του Συμβουλίου, το άρθρο 3 επιτρέπει στις επιχειρήσεις να συμμορφώνονται με την οδηγία σε εθελοντική βάση συνάπτοντας συμφωνία. Αυτό αποδείχθηκε εξαιρετικά επιτυχές μέτ^ο και θα πρέπει συνεπώς να ισχύσει για όλες τις επιχειρήσεις οι οποίες, με την επέκταση της οδηγίας στο Ηνωμένο Βασίλειο της Μεγάλης Βρετανίας και Βορείου Ιρλανδίας, θα εμπίπτουν στο πεδίο εφαρμογής της οδηγίας 94/45/ΕΚ του Συμβουλίου. Οι επιχειρήσεις που ήδη εμπίπτουν στο πεδίο εφαρμογής της οδηγίας 94/45/ΕΚ του Συμβουλίου δεν θα μπορούν ωστόσο να επωφεληθούν. </ Άρθρο 4 Προτείνεται να χορηγηθεί στο Ηνωμένο Βασίλειο της Μεγάλης Βρετανίας και Βορείου Ιρλανδίας, καθώς και σε όλα τα άλλα κράτη μέλη, περίοδος δύο ετών από την έγκριση της οδηγίας αυτής προκειμένου να συμμορφωθούν με τις διατάξεις της οδηγίας. ζ~ ΠΡΟΤΑΣΗ 97/0238 (CNS) ΟΔΗΓΙΑΣ TOY ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ για την επέκταση της οδηγίας 94/45/ΕΚ του Συμβουλίου, της 22ας Σεπτεμβρίου 1994, για τη θέσπιση μιας ευρωπαϊκής επιτροπής επιχείρησης ή μιας διαδικασίας σε επιχειρήσεις και ομίλους επιχειρήσεων κοινοτικής κλίμακας με σκοπό να ενημερώνονται οι εργαζόμενοι και να ζητείται η γνώμη τους, στο Ηνωμένο Βασίλειο της Μεγάλης Βρετανίας και Βορείου Ιρλανδίας. ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και ιδίως το άρθρο 100, την πρόταση της Επιτροπής (') τη γνώμη του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου, (2) τη γνώμη της Οικονομικής και Κοινωνικής Επιτροπής,(3) Εκτιμώντας: ότι το Συμβούλιο, ενεργώντας σύμφωνα με τη συμφωνία για την κοινωνική πολιτική που είναι προσαρτημένη στο πρωτόκολλο αριθ. 14 σχετικά με την κοινωνική πολιτική το οποίο είναι προσαρτημένο στη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, και ιδίως το άρθρο 2 (2) της συμφωνίας αυτής, εξέδωσε στις 22 Σεπτεμβρίου 1994 την οδηγία 94/45/ΕΚ του Συμβουλίου (4) για τη θέσπιση μιας ευρωπαϊκής επιτροπής επιχείρησης ή μιας διαδικασίας σε επιχειρήσεις και ομίλους επιχειρήσεων κοινοτικής κλίμακας με σκοπό να ενημερώνονται οι εργαζόμενοι και να ζητείται η γνώμη τους· ότι η οδηγία 94/45/ΕΚ του Συμβουλίου δεν εφαρμόζεται στο Ηνωμένο Βασίλειο της Μεγάλης Βρετανίας και Βορείου Ιρλανδίας· ότι το Ευρωπαϊκό Συμβούλιο του Άμστερνταμ, που πραγματοποιήθηκε στις 16 και 17 Ιουνίου 1997, επιδοκίμασε τη συμφωνία της διακυβερνητικής διάσκεψης σχετικά με την ενσωμάτωση της συμφωνίας για την κοινωνική πολιτική στη Συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και τόνισε ότι έπρεπε να βρεθεί τρόπος να δοθεί νομικό αποτέλεσμα στη βούληση του Ηνωμένου Βασιλείου της Μεγάλης Βρετανίας και Βορείου Ιρλανδίας να αποδεχθεί τις οδηγίες που έχουν ήδη εγκριθεί δυνάμει αυτής της συμφωνίας πριν από την υπογραφή της Συνθήκης του ι 2 3 4 ΕΕ L 254 της 30. 9. 1994, σ. 64 G Άμστερνταμ· ότι η παρούσα οδηγία επιδιώκει την επίτευξη αυτού του στόχου μέσω της εφαρμογής της οδηγίας 94/45/ΕΚ του Συμβουλίου στο Ηνωμένο Βασίλειο της Μεγάλης Βρετανίας και Βορείου Ιρλανδίας· ότι το γεγονός ότι η οδηγία 94/45/ΕΚ του Συμβουλίου δεν εφαρμόζεται στο Ηνίομένο Βασίλειο της Μεγάλης Βρετανίας και Βορείου Ιρλανδίας επηρεάζει άμεσα τη λειτουργία της κοινής αγοράς· ότι η εφαρμογή σε όλα τα κράτη μέλη θα βελτιώσει τη λειτουργία της κοινής αγοράς· ότι η οδηγία 94/45/ΕΚ του Συμβουλίου προβλέπει κατ'ανώτατο όριο 17 μέλη της ειδικής διαπραγματευτικής ομάδας· ότι ο αριθμός αυτός αντιστοιχεί στα 14 κράτη μέλη που είναι συμβαλλόμενα μέρη στη συμφωνία για την κοινωνική πολιτική συν τα υπολειπόμενα τρία συμβαλλόμενα μέρη του Ευρωπαϊκού Οικονομικού Χώρου· ότι η έγκριση της οδηγίας αυτής θα αυξήσει το συνολικό αριθμό των κρατών που καλύπτονται από την οδηγία 94/45/ΕΚ σε 18· ότι είναι συνεπώς απαραίτητο να αυξηθεί το υπάρχον ανώτατο όριο σε 18 μέλη, έτσι ώστε κάθε κράτος μέλος στο οποίο η κοινοτικής κλίμακας επιχείρηση έχει μια ή περισσότερες εγκαταστάσεις ή στο οποίο ο κοινοτικής κλίμακας όμιλος επιχειρήσεων έχει την ελέγχουσα επιχείρηση ή μια ή περισσότερες ελεγχόμενες επιχειρήσεις, να μπορεί να εκπροσωπείται· ότι η οδηγία 94/45/ΕΚ του Συμβουλίου προβλέπει ειδική μεταχείριση στις επιχειρήσεις κοινοτικής κλίμακας και τους ομίλους επιχειρήσεων στους οποίους, στις 22 Σεπτεμβρίου 1996, υπάρχει ήδη συμφωνία που καλύπτει όλο το εργατικό δυναμικό τους και η οποία προβλέπει τη διακρατική ενημέρωση των εργαζομένων και τη διαβούλευση με αυτούς· ότι, συνεπώς, οι κοινοτικής κλίμακας επιχειρήσεις και όμιλοι επιχειρήσεων που εμπίπτουν στο πεδίο εφαρμογής της οδηγίας 94/45/ΕΚ του Συμβουλίου μόνο ως απόρροια της εφαρμογής της οδηγίας στο Ηνωμένο Βασίλειο της Μεγάλης Βρετανίας και Βορείου Ιρλανδίας θα τύχουν παρόμοιας μεταχείρισης· ότι η έκδοση της παρούσας οδηγίας θα καταστήσει την οδηγία 94/45/ΕΚ εφαρμοστέα στο Ηνωμένο Βασίλειο της Μεγάλης Βρετανίας και Βορείου Ιρλανδίας. ότι στα κράτη μέλη δόθηκε περίοδος δύο ετών μετά την έκδοση της οδηγίας 94/45/ΕΚ του Συμβουλίου για να θέσουν σε ισχύ τις απαραίτητες νομοθετικές, κανονιστικές και διοικητικές διατάξεις προκειμένου να συμμορφωθούν με την οδηγία αυτή· ότι παρόμοια περίοδος θα πρέπει να δοθεί και στο Ηνωμένο Βασίλειο της Μεγάλης Βρετανίας και Βορείου Ιρλανδίας, καθώς και στα άλλα κράτη μέλη της Ευρωπαϊκής Ένωσης, για να θεσπίσουν τις απαραίτητες διατάξεις προκειμένου να συμμορφωθούν προς την παρούσα οδηγία· ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΗΝ ΠΑΡΟΥΣΑ ΟΔΗΓΙΑ Αοθοο 1 Με την επιφύλαξη του άρθρου 3, η οδηγία 94/45/ΕΚ εφαρμόζεται στο Ηνωμένο Βασίλειο της Μεγάλης Βρετανίας και Βορείου Ιρλανδίας. Αοθοο 2 ¥ Στο άρθρο 5(2) (β) της οδηγίας 94/45/ΕΚ ο αριθμός "17" αντικαθίσταται από τον αριθμό 18. Αοθοο 3 Οι υποχρεώσεις που απορρέουν από την οδηγία αυτή δεν ισχύουν για τις επιχειρήσεις κοινοτικής κλίμακας ή τους ομίλους επιχειρήσεων κοινοτικής κλίμακας, οι οποίοι, αποκλειστικά δυνάμει του άρθρου 1, εμπίπτουν στο πεδίο εφαρμογής της οδηγίας, με την προϋπόθεση ότι, την ημερομηνία που ορίζεται στο άρθρο 4(1) για την εφαρμογή της οδηγίας αυτής ή την ημερομηνία της μεταφοράς της στο εν λόγω κράτος όταν αυτή είναι προγενέστερη της προαναφερόμενης ημερομηνίας, υφίσταται ήδη συμφωνία που καλύπτει το συνολικό εργατικό δυναμικό και προβλέπει τη διακρατική ενημέρωση των εργαζομένων και τη διαβούλευση με αυτούς. Όταν οι συμφωνίες που αναφέρονται στην πρώτη υποπαράγραφο εκπνεύσουν, τα συμβαλλόμενα μέρη των συμφωνιών αυτών μπορούν να αποφασίσουν από κοινού να τις ανανεώσουν. Όπου δεν συμβεί αυτό, θα ισχύουν οι διατάξεις της οδηγίας 94/45/ΕΚ του Συμβουλίου όπως τροποποιούνται με την παρούσα οδηγία. Αοθοο 4 1. Τα κράτη μέλη θεσπίζουν τις αναγκαίες νομοθετικές, κανονιστικές και διοικητικές διατάξεις προκειμένου να συμμορφωθούν προς την παρούσα οδηγία το αργότερο. (δύο έτη μετά την έκδοση) ή εξασφαλίζουν, μέχρι την ημερομηνία αυτή, ότι οι κοινωνικοί εταίροι λαμβάνουν τα αναγκαία μέτρα, κατόπιν συμφωνίας, τα δε κράτη μέλη οφείλουν να προβούν σε όλες τις αναγκαίες ενέργειες ώστε να είναι ανά πάσα στιγμή σε θέση να εγγυηθούν τα αποτελέσματα που επιβάλει η παρούσα οδηγία. Τα κράτη μέλη ενημερώνουν αμέσως την Επιτροπή σχετικά. 2. Οι διατάξεις αυτές, όταν θεσπίζονται από τα κράτη μέλη, αναφέρονται στην παρούσα οδηγία ή συνοδεύονται από την αναφορά αυτή κατά την επίσημη δημοσίευση τους. Οι μέθοδοι για την πραγματοποίηση της αναφοράς αυτής εκδίδονται από τα κράτη μέλη. Η παρούσα οδηγία απευθύνεται στα κράτη μέλη. Αοθοο 5 ΕΝΤΥΠΟ ΑΗΙΟΑΟΓΗΣΗΣ ΑΝΤΙΚΤΥΠΟΥ Ο ΑΝΤΙΚΤΥΠΟΙ ΤΗΣ ΠΡΟΤΑΣΗΣ ΣΤΙΣ ΕΠΙΧΕΙΡΗΣΕΙΣ με ειδική αναφορά στις μικρομεσαίες επιχειρήσεις (MME) Τίτλος της πρότασης: Πρόταση οδηγίας του Συμβουλίου για την επέκταση της οδηγίας 94/45/ΕΚ του Συμβουλίου, της 22ας Σεπτεμβρίου 1994, για τη θέσπιση μιας ευρωπαϊκής επιτροπής επιχείρησης ή μιας διαδικασίας σε επιχειρήσεις και ομίλους επιχειρήσεων κοινοτικής κλίμακας με σκοπό να ενημερώνονται οι εργαζόμενοι και να ζητείται η γνώμη τους, στο Ηνωμένο Βασίλειο της Μεγάλης Βρετανίας και Βορείου Ιρλανδίας. Η πρόταση: Λαμβάνοντας υπόψη την αρχή της επικουρικότητας, γιατί είναι αναγκαία 1. μια κοινοτική νομοθεσία στον τομέα αυτό και ποιοι είναι οι κύριοι στόχοι της; Στόχος της πρότασης είναι η επέκταση της οδηγίας 94/45/ΕΚ του Συμβουλίου, της 22ας Σεπτεμβρίου 1994, για τη θέσπιση μιας ευρωπαϊκής επιτροπής επιχείρησης ή μιας διαδικασίας σε επιχειρήσεις και ομίλους επιχειρήσεων κοινοτικής κλίμακας με σκοπό να ενημερώνονται οι εργαζόμενοι και να ζητείται η γνώμη τους, στο Ηνωμένο Βασίλειο της Μεγάλης Βρετανίας και Βορείου Ιρλανδίας. Η οδηγία 94/45/ΕΚ εγκρίθηκε στις 22 Σεπτεμβρίου 1994 βάσει του άρθρου 2(2) της συμφωνίας για την κοινωνική πολιτική που είναι προσαρτημένη στο πρωτόκολλο αριθ. 14 σχετικά με την κοινωνική πολιτική το οποίο είναι προσαρτημένο στη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας. Δεν ισχύει για το Ηνωμένο Βασίλειο της Μεγάλης Βρετανίας και Βορείου Ιρλανδίας. Επειδή η μη ισχύς της οδηγίας 94/45/ΕΚ για το Ηνωμένο Βασίλειο επιδρά αρνητικά στη λειτουργία της κοινής αγοράς, προτείνεται μια οδηγία βάσει του άρθρου 100 της Συνθήκης ΕΚ. 2. Ποιον αφορά η πρόταση; Η οδηγία 94/45/ΕΚ ισχύει για: (α) επιχειρήσεις που διαθέτουν τουλάχιστον 1000 εργαζόμενους σε όλα τα κράτη μέλη και δύο τουλάχιστον εγκαταστάσεις σε διαφορετικά κράτη μέλη, σε κάθε μία από τις οποίες απασχολούνται τουλάχιστον 150 εργαζόμενοι και (β) ομίλους επιχειρήσεων με 1000 τουλάχιστον εργαζόμενους σε όλα τα κράτη μέλη και με δύο τουλάχιστον ομίλους επιχειρήσεων σε διαφορετικά κράτη μέλη, σε κάθε έναν από τους οποίους απασχολούνται τουλάχιστον 150 εργαζόμενοι. Δεν καλύπτονται οι μικρομεσαίες επιχειρήσεις. Η πρόταση ισχύει για όλους τους κλάδους επιχειρήσεων σε όλην την Ευρωπαϊκή Ένωση. Η πρόταση αυτή αφορά τόσο τις εταιρείες στο Ηνωμένο Βασίλειο όσο και τις εταιρείες σε άλλα κράτη μέλη, λαμβανομένου υπόψη του συνολικού αριθμού των εργαζομένων τους σε όλα τα κράτη μέλη, οι οποίες εμπίπτουν στο πεδίο εφαρμογής της παρούσας πρότασης αλλά δεν εμπίπτουν στο πεδίο εφαρμογής της οδηγίας 94/45/ΕΚ, όπως αυτή εγκρίθηκε στις 22 Σεπτεμβρίου 1994. 4 Τι πρέπει να κάνουν οι επιχειρήσεις για να συμμορφωθούν με την παρούσα 3. πρόταση. Οι επιχειρήσεις και οι όμιλοι επιχειρήσεων που καλύπτονται από την παρούσα πρόταση πρέπει να δημιουργήσουν μια ευρωπαϊκή επιτροπή επιχείρησης ή κάποια άλλη διαδικασία ενημέρωσης και διαβούλευσης των εργαζομένων τους, όπως προβλέπεται από την οδηγία 94/45/ΕΚ. 4. Ποιες οικονομικές επιπτώσεις αναμένεται να έχει η πρόταση; Όσον αφορά την οδηγία 94/45/ΕΚ, το κόστος εξαρτάται από το μέγεθος της εταιρείας και από το αποτέλεσμα των διαπραγματεύσεων ανάμεσα στη διοίκηση και τους εργαζόμενους. Στις περισσότερες περιπτώσεις, η αύξηση του πραγματικού μισθολογικού κόστους ανά εργαζόμενο αναμένεται να είναι μικρότερη των 10 ECU ανά έτος. Για τις εταιρείες που καλύπτονται ήδη από την οδηγία 94/45/ΕΚ, το κόστος της παρούσας πρότασης περιορίζεται στη συμπερίληψη στην ευρωπαϊκή επιτροπή επιχείρησης των εργαζομένων τους στο Ηνωμένο Βασίλειο. Πρόκειται για ένα θεωρητικό επιπλέον κόστος, αφού σχεδόν όλες οι εταιρείες είχαν ανταποκριθεί εθελοντικά στην παρούσα πρόταση. Η παρούσα πρόταση στοχεύει στη βελτίωση των εργασιακών σχέσεων και της συμμετοχής των εργαζομένων σε όλα τα κράτη μέλη, συμπεριλαμβανομένου του Ηνωμένου Βασιλείου. Αυτό της παραγωγικότητας, η οποία θα αντισταθμίσει με το παραπάνω την οριακή αύξηση του κόστους. στην αύξηση οδηγήσει μπορεί να Περιλαμβάνει η πρόταση μέτρα προκειμένου να συνεκτιμηθεί η ιδιαίτερη διαφορετικές των μικρομεσαίων (μειωμένες ή επιχειρήσεων 5. κατάσταση προδιαγραφές κλπ. ); Η πρόταση αυτή δεν ισχύει για τις μικρομεσαίες επιχειρήσεις. AJO ΠΕΡΙΛΗΨΗ Σκοπός της πρότασης αυτής είναι η επέκταση της οδηγίας 96/34/ΕΚ του Συμβουλίου, της 3ης Ιουνίου 1996, σχετικά με τη συμφωνία πλαίσιο για τη γονική άδεια που συνήφθη από την UNICE, τη CEEP και τη CES στο Ηνωμένο Βασίλειο της Μεγάλης Βρετανίας και Βορείου Ιρλανδίας. Η οδηγία 96/34/ΕΚ εκδόθηκε στις 3 Ιουνίου 1996 βάσει του άρθρου 4 (2) της συμφωνίας για την κοινωνική πολιτική, που είναι προσαρτημένη στο πρωτόκολλο αριθ. 14 της συνθήκης για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας. Επί του παρόντος δεν εφαρμόζεται στο Ηνωμένο Βασίλειο της Μεγάλης Βρετανίας και Βορείου Ιρλανδίας. Το Ευρωπαϊκό Συμβούλιο που συνεδρίασε στο Αμστερνταμ στις 16 και 17 Ιουνίου επιδοκίμασε τη συμφωνία της διακυβερνητικής διάσκεψης σχετικά με την ενσωμάτωση της συμφωνίας για την κοινωνική πολιτική στη Συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας. Κατά το Ευρωπαϊκό αυτό Συμβούλιο, τα μέλη του Ευρωπαϊκού Συμβουλίου των οποίων τα κράτη είναι συμβαλλόμενα μέρη στη συμφωνία για την κοινωνική πολιτική, που είναι προσαρτημένη στο πρωτόκολλο αριθ. 14 της Συνθήκης για την Ευρωπαϊκή Ένωση, χαιρέτισαν ολόψυχα την απόφαση του Ηνωμένου Βασιλείου να προσχωρήσει στις κοινωνικές διατάξεις της νέας Συνθήκης. Σημείωσαν με μεγάλη ικανοποίηση την προθυμία του Ηνωμένου Βασιλείου να αποδεχθεί τις οδηγίες που έχουν ήδη εγκριθεί βάσει αυτής της συμφωνίας. Το Ευρωπαϊκό Συμβούλιο επεσήμανε ότι έπρεπε να βρεθεί ένας τρόπος ώστε, πριν από την υπογραφή της συνθήκης του Άμστερνταμ, να δοθεί νομικό αποτέλεσμα στη βούληση αυτή. Στο Συμβούλιο της 24ας Ιουλίου 1997, το Συμβούλιο και η Επιτροπή συμφώνησαν να υλοποιηθούν τα συμπεράσματα που εγκρίθηκαν στο Ευρωπαϊκό Συμβούλιο του Αμστερνταμ. Για το σκοπό αυτό, συμφώνησαν ότι οι οδηγίες για την ευρωπαϊκή επιτροπή επιχείρησης και τη γονική άδεια θα πρέπει να εφαρμοστούν στο Ηνωμένο Βασίλειο κατόπιν έκδοσης οδηγιών δυνάμει του άρθρου 100 της συνθήκης για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας. Για το σκοπό αυτό, η Επιτροπή θα πρέπει το συντομότερο δυνατό να υποβάλει στο Συμβούλιο τις σχετικές προτάσεις. Οι προτάσεις αυτές θα πρέπει, με την επιφύλαξη των απαραίτητων τεχνικών προσαρμογών, να μην αλλοιώνουν την ουσία των προαναφερόμενων οδηγιών. Επειδή το γεγονός ότι η οδηγία 96/34/ ΕΚ δεν εφαρμόζεται στο Ηνωμένο Βασίλειο επηρεάζει αρνητικά τη λειτουργία της κοινής αγοράς, προτείνεται μια οδηγία, δυνάμει του άρθρου 100 της Συνθήκης για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας. Μ Εισαγωγή ΑΙΤΙΟΛΟΓΙΚΗ ΕΚΘΕΣΗ Σκοπός της πρότασης αυτής είναι η επέκταση της οδηγίας 96/34/ΕΚ του Συμβουλίου, της 3ης Ιουνίου 1996, σχετικά με τη συμφωνία πλαίσιο για τη γονική άδεια που συνήφθη από την UNICE, τη CEEP και τη CES, στο Ηνωμένο Βασίλειο της Μεγάλης Βρετανίας και Βορείου Ιρλανδίας. Η οδηγία 96/34/ΕΚ του Συμβουλίου, που εκδόθηκε δυνάμει του άρθρου 4 (2) της συμφωνίας για την κοινωνική πολιτική που είναι προσαρτημένη στο πρωτόκολλο αριθ. 14 της συνθήκης για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, δεν εφαρμόζεται στο Ηνωμένο Βασίλειο της Μεγάλης Βρετανίας και Βορείου Ιρλανδίας. Το Ευρωπαϊκό Συμβούλιο του Άμστερνταμ, που πραγματοποιήθηκε στις 16-17 Ιουνίου 1997, επιδοκίμασε τη συμφωνία της διακυβερνητικής διάσκεψης σχετικά με την ενσωμάτωση της συμφωνίας για την κοινωνική πολιτική στη Συνθήκη. Κατά την εν λόγω συνεδρίαση του Ευρωπαϊκού Συμβουλίου, τα μέλη του Ευρωπαϊκού Συμβουλίου των οποίων τα κράτη είναι συμβαλλόμενα μέρη στη συμφωνία για την κοινωνική πολιτική που είναι προσαρτημένη στο πρωτόκολλο 14 της συνθήκης για την Ευρωπαϊκή Ένωση χαιρέτισαν ολόψυχα την απόφαση του Ηνωμένου Βασιλείου να προσχωρήσει στις κοινωνικές διατάξεις της νέας Συνθήκης. Σημείωσαν με μεγάλη ικανοποίηση την προθυμία του Ηνωμένου Βασιλείου να αποδεχθεί τις οδηγίες που έχουν ήδη εγκριθεί δυνάμει της συμφωνίας· το Ευρωπαϊκό Συμβούλιο επεσήμανε επίσης ότι έπρεπε να βρεθεί ένας τρόπος ώστε, πριν από την υπογραφή της συνθήκης του Άμστερνταμ, να δοθεί στη βούληση αυτή νομικό αποτέλεσμα. Στο Συμβούλιο της 24ας Ιουλίου 1997, το Συμβούλιο και η Επιτροπή συμφώνησαν να υλοποιηθούν τα συμπεράσματα που εγκρίθηκαν στο Ευρωπαϊκό Συμβούλιο του Άμστερνταμ. Για το σκοπό αυτό, συμφώνησαν ότι οι οδηγίες για την ευρωπαϊκή επιτροπή επιχείρησης και τη γονική άδεια θα πρέπει να εφαρμοστούν στο Ηνωμένο Βασίλειο κατόπιν έκδοσης οδηγιών δυνάμει του άρθρου 100 της συνθήκης για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας. Για το σκοπό αυτό, η Επιτροπή θα πρέπει το ταχύτερο δυνατό να υποβάλει στο Συμβούλιο τις σχετικές προτάσεις. Οι προτάσεις αυτές θα πρέπει, με την επιφύλαξη των αναγκαίων τεχνικών προσαρμογών, να μην αλλοιώνουν την ουσία των προαναφερόμενων οδηγιών. Η πρόταση της Επιτροπής i. Νομική βάση Η οδηγία 96/34/ΕΚ, που υλοποιεί τη συμφωνία πλαίσιο για τη γονική άδεια, συμβάλλει ειδικότερα στην επίτευξη του στόχου της βελτίωσης των συνθηκών διαβίωσης και εργασίας, όπως αναφέρεται στο άρθρο 1 της συμφωνίας για την κοινωνική πολιτική και στο συνδυασμό της οικογενειακής και επαγγελματικής ζωής. Είναι προφανές ότι η επέκταση των διατάξεων αυτών στο Ηνωμένο Βασίλειο της Μεγάλης Βρετανίας και Βορείου Ιρλανδίας θα οδηγήσει σε καλύτερη πραγματοποίηση των στόχων αυτών, εξασφαλίζοντας ότι η επίτευξη τους θα επιδιωχθεί από όλα τα κράτη μέλη. Η ευθυγράμμιση της νομοθεσίας στο Ηνωμένο Βασίλειο της Μεγάλης Βρετανίας και Βορείου Ιρλανδίας με την οδηγία 96/34/ΕΚ του Συμβουλίου θα έχει, συνεπώς, άμεσο αντίκτυπο λειτουργία της κοινής αγοράς. Μ. Κατά συνέπεια, η κατάλληλη νομική βάση για την πρόταση της Επιτροπής είναι το άρθρο 100 της Συνθήκης. U. Αρθρα Άρθρο Ι Η εφαρμογή της οδηγίας 96/34/ΕΚ στο Ηνωμένο Βασίλειο μπορεί να πραγματοποιηθεί μέσω μιας οδηγίας που θα απευθύνεται στα κράτη μέλη. Δεν είναι αναγκαία καμία ουσιαστική τροποποίηση της οδηγίας 96/34/ΕΚ· η μόνη τροποποίηση είναι αποκλειστικά τυπική και αφορά την ημερομηνία εφαρμογής στο Ηνωμένο Βασίλειο. Άρθρο 2 Σε ό,τι αφορά την εφαρμογή, χορηγείται στο Ηνωμένο Βασίλειο η ίδια χρονική περίοδος μετά την έκδοση της παρούσας οδηγίας όπως αυτή που δόθηκε στα άλλα κράτη μέλη μετά την έκδοση της οδηγίας 96/34/ΕΚ. Ab ΠΡΟΤΑΣΗ ΟΔΗΓΙΑΣ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ 97/0239 (CNS) για χην επέκταση της οδηγίας 96/34/ΕΚ του Συμβουλίου, της 3ης Ιουνίου 1996, σχετικά με τη συμφωνία πλαίσιο για τη γονική άδεια που συνήφθη από την UNICE, τη CEEP και τη CES, στο Ηνωμένο Βασίλειο της Μεγάλης Βρετανίας και Βορείου Ιρλανδίας. ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και ιδίως το άρθρο 100, την πρόταση της Επιτροπής,1 τη γνώμη του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου,2 τη γνώμη της Οικονομικής και Κοινωνικής Επιτροπής,3 εκτιμώντας: ότι ενεργώντας σύμφωνα με τη συμφωνία για την κοινωνική πολιτική που είναι προσαρτημένη στο πρωτόκολλο 14 για την κοινωνική πολιτική το οποίο είναι προσαρτημένο στη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και ιδίως το άρθρο 4 (2), το Συμβούλιο εξέδωσε στις 3 Ιουνίου 1996 την οδηγία 96/34/ΕΚ4 σχετικά με τη συμφωνία πλαίσιο για τη γονική άδεια που συνήφθη από την UNICE, τη CEEP και τη CES· ότι η οδηγία αυτή δεν εφαρμόζεται στο Ηνωμένο Βασίλειο της Μεγάλης Βρετανίας και Βορείου Ιρλανδίας- ότι το Ευρωπαϊκό Συμβούλιο του Άμστερνταμ που πραγματοποιήθηκε στις 16 και 17 Ιουνίου 1997, επιδοκίμασε τη συμφωνία της διακυβερνητικής διάσκεψης για την ενσωμάτωση της Συμφωνίας για την κοινωνική πολιτική στη Συνθήκη ΕΚ ενώ επεσήμανε επίσης ότι θα πρέπει να βρεθεί ένας τρόπος ώστε να δοθεί νομικό αποτέλεσμα στη βούληση του Ηνωμένου Βασιλείου της Μεγάλης Βρετανίας και Βορείου Ιρλανδίας να αποδεχθεί τις οδηγίες που έχουν ήδη εκδοθεί με βάση την εν λόγω Συμφωνία πριν από την υπογραφή της συνθήκης του Αμστερνταμ,· ότι η παρούσα οδηγία η παρούσα οδηγία επιδιώκει την επίτευξη αυτού του στόχου μέσω της εφαρμογής της οδηγίας 96/34/ΕΚ του Συμβουλίου στο Ηνωμένο Βασίλειοτης Μεγάλης Βρετανίας και Βορείου Ιρλανδίας ότι το γεγονός ότι η οδηγία 96/34/ΕΚ του Συμβουλίου δεν εφαρμόζεται στο Ηνωμένο Βασίλειο της Μεγάλης Βρετανίας και Βορείου Ιρλανδίας επηρεάζει άμεσα τη λειτουργία της κοινής αγοράς- ότι η υλοποίηση της συμφωνίας πλαισίου και ειδικότερα της αρχής του συνδυασμού των οικογενειακών και επαγγελματικών ι 2 3 4 EEL 145/4 της 19. 6. 96. Jij EL/O5/97/6361O3OO. W00 (FR) υποχρεώσεων των εργαζόμενων γονέων, σε όλα τα κράτη μέλη, θα βελτιώσει την εγκαθίδρυση και λειτουργία της κοινής αγοράς- ότι η υλοποίηση της συμφωνίας πλαισίου αποσκοπεί, ειδικότερα, στην επίτευξη του στόχου της ίσης μεταχείρισης ανδρών και γυναικών σε ό,τι αφορά τις ευκαιρίες εύρεσης εργασίας και τη μεταχείριση κατά την εργασία και το σύνΟύασμό της επαγγελματικής και οικογενειακής ζωής "ότι η έκδοση της παρούσας οδηγίας θα κατάστησα την οδηγία 96/34/ΕΚ εφαρμοστέα στο Ηνωμένο Βασίλειο της Μεγάλης Βρετανίας και Βορείου Ιρλανδίας ΕΕΕΔΩΣΕ ΤΗΝ ΠΑΡΟΥΣΑ ΟΔΗΓΙΑ: Λρθροί Με την επιφύλαξη του άρθρου 2 η οδηγία 96/34/ΕΚ σχετικά με τη συμφωνία πλαίσιο για τη γονική άδεια που συνήφθη από τφ UNÎŒ* τη CÉEP και ΐη CES, εφαρμόζεται στο Ηνωμένο Βασίλειο της Μεγάλης Βρετανίας και Βορείου Ιρλανδίας. - Άρθρο2 Στο άρθρο 2 της οδηγίας 96/34/ΕΚ, παρεμβάλλεται ή ακόλουθη παράγραφος Ια: «σε ό,τι αφορά το Ηνωμένο Βασίλειο της Μεγάλης Βρετανίας και Βορείου Ιρλανδίας, η ημερομηνία της 3ης Ιουνίου 1998 στην ΐΐάράγ^άφό 1 είναι η. [2 έτη μετά την έκδοση]. » Άρθρου Η παρούσα οδηγία αΛευθύνεται στα κράτη μέλη. Έγινε στ ΕΝΤΥΠΟ ΑΞΙΟΛΟΓΗΣΗΣ ΑΝΤΙΚΤΥΠΟΥ Ο ΑΝΤΙΚΤΥΠΟΣ ΤΗΣ ΠΡΟΤΑΣΗΣ ΣΤΙΣ ΕΠΙΧΕΙΡΗΣΕΙΣ Με ειδική αναφορά στις μικρομεσαίες επιχειρήσεις (MME) ΤΙΤΛΟΣ ΤΗΣ ΠΡΟΤΑΣΗΣ: Πρόταση οδηγίας του Συμβουλίου για την επέκταση της οδηγίας 96/34/ΕΚ του Συμβουλίου της 3ης Ιουνίου 1996 σχετικά με τη συμφωνία- πλαίσιο για τη γονική άδεια, που συνήφθη από την UNICE, τη CEEP και την ETUC στο Ηνωμένο Βασίλειο της Μεγάλης Βρετανίας και Βορείου Ιρλανδίας. Η ΠΡΟΤΑΣΗ: Λαμβάνοντας υπόψη την αρχή της επικουρικότητας, γιατί είναι αναγκαία 1. μια κοινοτική νομοθεσία στον τομέα αυτό και ποιοι είναι οι κύριοι στόχοι της; Στόχος της οδηγίας είναι η επέκταση της οδηγίας 96/34/ΕΚ στο Ηνωμένο Βασίλειο. ΑΝΤΙΚΤΥΠΟΣ ΣΤΙΣ ΕΠΙΧΕΙΡΗΣΕΙΣ 2. Ποιον αφορά η πρόταση; Όλες οι επιχειρήσεις και όλοι οι εργαζόμενοι ενδέχεται να επηρεασθούν από τη συμφωνία πλαίσιο, ανεξάρτητα από τον κλάδο ή το μέγεθος της εκάστοτε επιχείρησης. 3. Τι πρέπει να κάνουν οι επιχειρήσεις για να συμμορφωθούν με την παρούσα πρόταση. Οι επιχειρήσεις έχουν πολλές επιλογές για την κάλυψη των απουσιών των εργαζόμενων που λαμβάνουν γονική άδεια, κυριότερες εκ των οποίων είναι: πρόσληψη έκτακτου προσωπικού, καταμερισμός της εργασίας μεταξύ των συναδέλφων, αναβολή των εργασιών μέχρις ότου επιστρέψει ο εν λόγω εργαζόμενος στην εργασία του. 4. Ποιες οικονομικές επιπτώσεις αναμένεται να έχει η πρόταση; Η εισαγωγή της γονικής άδειας θα συμβάλλει στην επίτευξη της δεύτερης προτεραιότητας που τέθηκε στο Έσσεν από το Ευρωπαϊκό Συμβούλιο - την εισαγωγή ενός νέου και ευέλικτου τρόπου οργάνωσης της εργασίας. Αυτή η ευελιξία μπορεί να ανταποκριθεί στις ανάγκες των επιχειρήσεων που, ενόψει την ανταγωνιστικότητα τους αλλά και στα συμφέροντα των εργαζομένων, παρέχοντας σε αυτούς τη δυνατότητα να προσαρμόσουν το χρόνο εργασίας τους στις προσωπικές τους ανάγκες. Η συμφωνία μεταξύ των κοινωνικών εταίρων για το θέμα αυτό αποτελεί το πιο κατάλληλο μέσο για την εναρμόνιση των συμφερόντων των δύο πλευρών. διεθνούς ανταγωνισμού, πρέπει να αυξήσουν του λ£ Η διασφάλιση της θέσης εργασίας που συνοδεύει τη γονική άδεια θα πρέπει κανονικά να εγγυάται τη συνέχεια στην αγορά εργασίας - όπου μέχρι τώρα η επικερδής απασχόληση διεκόπτετο - προς όφελος τόσο των εργαζομένων όσο και των επιχειρήσεων. Οι εργαζόμενοι μπορούν να επανέλθουν στην επαγγελματική ζωή και να διατηρήσουν τα οφέλη από την εμπειρία και την αρχαιότητα τους, ενώ οι εργοδότες κρατούν έτσι το εργατικό δυναμικό που έχουν εκπαιδεύσει και, ανάλογα με τον τρόπο αντικατάστασης των εργαζομένων κατά τη διάρκεια της αδείας τους, δεν βαρύνονται με δαπάνες πρόσληψης και κατάρτισης νέου προσωπικού. 5. Περιλαμβάνει η πρόταση μέτρα προκειμένου να συνεκτιμηθεί η ιδιαίτερη κατάσταση των μικρομεσαίων επιχειρήσεων (μειωμένες ή διαφορετικές προδιαγραφές κλπ. ); Ναι. Βλ. παραγράφους 17-21 της αιτιολόγησης της αρχικής πρότασης. ΑΊτ ISSN 0254-1483 COM(97) 457 τελικό ΕΓΓΡΑΦΑ GR 04 05 06 Αριθ. καταλόγου : CB-CO-97-471-GR-C ISBN 92-78-24642-5 Υπηρεσία Επισήμων Εκδόσεων των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L-2985 Λουξεμβούργο ^


title: Direttiva 97/54/CE del Parlamento Europeo e del Consiglio del 23 settembre 1997 che modifica per quanto riguarda la velocità massima per costruzione dei trattori agricoli o forestali a ruote le direttive 74/150/CEE, 74/151/CEE, 74/152/CEE, 74/346/CEE, 74/347/CEE, 75/321/CEE, 75/322/CEE, 76/432/CEE, 76/763/CEE, 77/311/CEE, 77/537/CEE, 78/764/CEE, 78/933/CEE, 79/532/CEE, 79/533/CEE, 80/720/CEE, 86/297/CEE, 86/415/CEE e 89/173/CEE del Consiglio

eurovoc_concepts:
agricultural vehicle
speed control
tractor

formats: html pdfa1b print


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 1830/97 af 23. september 1997 om indstilling af fiskeri efter laks fra fartøjer, som fører svensk flag

eurovoc_concepts:
Sweden
catch quota
fish
fishery management
fishing rights
ship's flag


title: Direktiva Evropskega parlamenta in Sveta (97/54/ES) z dne 23. septembra 1997

formats: html pdf print

text: 13/Zv. 19 SL Uradni list Evropske unije 247 31997L0054 L 277/24 URADNI LIST EVROPSKIH SKUPNOSTI 10. 10. 1997 DIREKTIVA EVROPSKEGA PARLAMENTA IN SVETA (97/54/ES) z dne 23. septembra 1997 o spremembi direktiv Sveta 74/150/EGS, 74/151/EGS, 74/152/EGS, 74/346/EGS, 74/347/EGS, 75/321/EGS, 75/322/EGS, 76/432/EGS, 76/763/EGS, 77/311/EGS, 77/537/EGS, 78/764/EGS, 78/933/EGS, 79/532/EGS, 79/533/EGS, 80/720/EGS, 86/297/EGS, 86/415/EGS in 89/173/EGS glede največje konstrukcijsko določene hitrosti kmetijskih ali gozdarskih traktorjev na kolesih EVROPSKI PARLAMENT IN SVET EVROPSKE UNIJE STA ob upoštevanju Pogodbe o ustanovitvi Evropske skupnosti, zlasti člena 100a Pogodbe, ob upoštevanju predloga Komisije (1), ob upoštevanju mnenja Ekonomsko-socialnega odbora (2), v skladu s postopkom, določenim v členu 189b Pogodbe (3), ker je področje uporabe Direktive 74/150/EGS z dne 4. marca 1974 o približevanju zakonodaje držav članic o homologaciji kmetijskih ali gozdarskih traktorjev na kolesih (4) za zdaj omejen na traktorje, ki imajo največjo določeno konstrukcijsko hitrost med 6 in 30 km/h; ker največja določena hitrost številnih traktorjev danes presega 30 km/h; ker je treba spremeniti Direktivo 74/150/EGS in posebne direktive, ki so del evropskega sistema homologacije vseh vozil in veljajo zanje, tako da se izognemo možnosti, da bi se ta postopek uporabljal za vedno manj vozil; ker posebne 74/346/EGS (7), 75/322/EGS (10), 77/311/EGS (13), 78/933/EGS (16), direktive 74/151/EGS (5), 74/347/EGS (8), 76/432/EGS (11), 77/537/EGS (14), 79/532/EGS (17), 74/152/EGS (6), 75/321/EGS (9), 76/763/EGS (12), 78/764/EGS (15), 79/533/EGS (18), (1) UL C 186, 26. 6. 1996, str. 11. (2) UL C 56, 24. 2. 1997, str. 74. (3) Mnenje Evropskega parlamenta z dne 10. decembra 1996 (UL C 20, 20. 1. 1997, str. 25), Skupno stališče Sveta z dne 13. marca 1997 (UL C 157, 24. 5. 1997, str. 1) in Sklep Evropskega parlamenta z dne 16. julija 1997 (UL C 286, 22. 9. 1997). Odločba Sveta z dne 29. julija 1997. (4) UL L 84, 28. 3. 1974, str. 10. Direktiva, kakor je bila nazadnje spremenjena z Aktom o pristopu iz leta 1994. (5) UL L 84, 28. 3. 1974, str. 25. (6) UL L 84, 28. 3. 1974, str. 33. (7) UL L 191, 15. 7. 1974, str. 1. (8) UL L 191, 15. 7. 1974, str. 5. (9) UL L 147, 9. 6. 1975, str. 24. (10) UL L 147, 9. 6. 1975, str. 28. (11) UL L 122, 8. 5. 1976, str. 1. (12) UL L 262, 27. 9. 1976, str. 135. (13) UL L 105, 28. 4. 1977, str. 1. (14) UL L 220, 29. 8. 1977, str. 38. (15) UL L 255, 18. 9. 1978, str. 1. (16) UL L 325, 20. 11. 1978, str. 16. (17) UL L 145, 13. 6. 1979, str. 16. (18) UL L 145, 13. 6. 1979, str. 20. 86/297/EGS (20), 80/720/EGS (19), in 89/173/EGS (22) vsebujejo posebno opredelitev svojega namena v zvezi z največjo konstrukcijsko določeno hitrostjo; ker je tudi te direktive treba spremeniti po postopku, določenem v členu 12 Direktive 74/150/EGS, tako da se izognemo možnosti, da bi se te direktive uporabljale za vedno manj vozil; 86/415/EGS (21) ker je primerno povečanje konstrukcijsko določene hitrosti s 30 na 40 km/h; ker povečanje največje konstrukcijsko določene hitrosti, ki se uporablja za opredelitev namena Direktive 74/150/EGS in nekaterih posamičnih direktiv, zahteva tudi spremembo Direk- tive Sveta 76/432/EGS z dne 6. aprila 1976 o približevanju zakonodaje držav članic o zavornih napravah kmetijskih ali gozdarskih traktorjev na kolesih (23); ker ta sprememba, ki je predmet ločenega pravnega akta, ne sme začeti veljati pozneje kakor ta direktiva; ker je treba izboljšati kakor na primer namestitev varnostnih pasov; in uskladiti vse varnostne vidike, tako ker bi moralo biti tudi onesnaževanje, ki ga povzročajo trakto- rji, predmet prihodnje zakonodaje Skupnosti, SPREJELA NASLEDNJO DIREKTIVO: Člen 1 Besedilo „30 km/h“ se nadomesti s „40 km/h“: — v 1(2) členu 74/152/EGS, 75/322/EGS, 77/537/EGS, 80/720/EGS, 86/297/EGS, 86/415/EGS in 89/173/EGS, 74/150/EGS, 74/347/EGS, 76/763/EGS, 79/532/EGS, direktiv 74/346/EGS, 76/432/EGS, 78/933/EGS, 74/151/EGS, 75/321/EGS, 77/311/EGS, 79/533/EGS, (19) UL L 194, 28. 7. 1980, str. 1. (20) UL L 186, 8. 7. 1986, str. 19. (21) UL L 240, 26. 8. 1986, str. 1. (22) UL L 67, 10. 3. 1989, str. 1. (23) UL L 122, 8. 5. 1976, str. 1. Direktiva, kakor je bila nazadnje spremenjena z Direktivo 96/63/ES (UL L 253, 10. 5. 1996, str. 13). 248 SL Uradni list Evropske unije 13/Zv. 19 — v členu 9(2) Direktive 78/764/EGS in — v točki 1. 5 Priloge Direktive 74/152/EGS. Člen 3 Ta direktiva začne veljati 20. dan po objavi v Uradnem listu Evropskih skupnosti. Člen 2 Člen 4 Ta direktiva je naslovljena na države članice. Države članice sprejmejo in objavijo ukrepe, potrebne za uskladitev s to direktivo, pred 23. septembrom 1998. O tem takoj obvestijo Komisijo. Ukrepi se uporabljajo od 23. septem- bra 1998. Države članice v sprejetih ukrepih sklicujejo na to direktivo ali pa sklic nanjo navedejo ob njihovi uradni objavi. Način sklice- vanja določijo države članice. V Bruslju, 23. septembra 1997 Za Evropski parlament Predsednik J. M. GIL-ROBLES OBLES Za Svet Predsednik F. BODEN


title: Proposition de directive du Conseil relative à l'extension au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs

eurovoc_concepts:
European undertaking
Northern Ireland
United Kingdom
parental leave
worker consultation
works council


title: REGLAMENTO (CE) N° 1832/97 DE LA COMISIÓN de 23 de septiembre de 1997 por el que se establecen valores globales de importación para la determinación del precio de entrada de determinadas frutas y hortalizas

eurovoc_concepts:
citrus fruit
fruit vegetable
grape
import price
pip fruit
stone fruit