title: QUESTION ECRITE no 3016/97 de Amedeo AMADEO à la Commission. Programme indicatif nucléaire pour l'Union européenne - PINC

eurovoc_concepts:
Central and Eastern Europe
Commonwealth of Independent States
EU Member State
EU programme
European Commission
European Parliament
nuclear industry
nuclear policy
nuclear safety
project evaluation

text: 16. 4. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 117/127 Re·ponse commune aux questions e·crites E-3013/97 et E-3033/97 donne·e par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (24 octobre 1997) Par de·cision du 8 mai 1996, la Commission a de·cide· l(cid:146)allocation de la re·serve financie‘re des initiatives communautaires. L(cid:146)allocation indicative attribue·e a‘ l(cid:146)initiative URBAN en Italie s(cid:146)e·le‘ve, pour la pe·riode 1997-1999, a‘ 11,81 millions d(cid:146)e·cus en objectif 1 et 6,40 millions d(cid:146)e·cus hors objectif 1 (prix indexe·s 1995). Par sa communication aux E· tats membres (1), et notamment par son point 20, la Commission invitait les E· tats membres a‘ pre·senter des programmes ope·rationnels dans le cadre de l(cid:146)initiative URBAN. Aucune autre attribution ge·ographique n(cid:146)e·tait pre·vue par la Commission a‘ l(cid:146)inte·rieur de chaque E· tat membre, a‘ l(cid:146)exception du partage entre zones de l(cid:146)objectif 1 et hors objectif 1. Les autorite·s italiennes ont pre·sente· une proposition visant des programmes dans les villes de Trieste, Lecce et Catanzaro. (1) JO C 200 du 10. 7. 1996. (98/C 117/164) QUESTION E· CRITE E-3014/97 pose·e par Amedeo Amadeo (NI) a‘ la Commission (1er octobre 1997) Objet: Projets FEDER Le 30 novembre 1995, la Commission a publie· le ban de concours pour la pre·sentation de projets-pilote urbains dans le cadre des mesures d(cid:146)innovation vise·es a‘ l(cid:146)article 10 du FEDER. La Commission europe·enne voudrait-elle indiquer combien de projets ont e·te· pre·sente·s par l(cid:146)Italie? Re·ponse donne·e par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (23 octobre 1997) La Commission a re(cid:231)u dans le cadre de l(cid:146)appel d(cid:146)offres (1) en vertu de l(cid:146)article 10 du re‘glement du Fonds europe·en de de·veloppement re·gional (2) 503 projets, dont 119 soumis par l(cid:146)Italie. La se·lection finale a fait l(cid:146)objet d(cid:146)une proce·dure d(cid:146)e·valuation rigoureuse face a‘ cet e·lan d(cid:146)inte·re(cid:136)t. Compte tenu des crite‘res fixe·s, la Commission a retenu 4 projets en Italie dans les villes de Brindisi, Milan, Naples et Turin, sur le total de 26 projets se·lectionne·s. (1) (2) JO C 319 du 30. 11. 1995. JO L 193 du 31. 7. 1993. (98/C 117/165) QUESTION E· CRITE E-3016/97 pose·e par Amedeo Amadeo (NI) a‘ la Commission (1er octobre 1997) Objet: Programme indicatif nucle·aire pour l(cid:146)Union europe·enne › PINC A‘ propos de la communication de la Commission sur «les industries nucle·aires dans l(cid:146)Union europe·enne › programme indicatif nucle·aire au sens de l(cid:146)article 40 du traite· Euratom (doc. COM(96) 339 final), (doc. CES470/97)»; les dangers potentiels lie·s aux installations nucle·aires des PECO et de la CEI ne devraient pas faire planer de doute sur les effets profonde·ment ne·fastes que produirait sur l(cid:146)opinion publique un autre e·ventuel accident nucle·aire de grande ampleur. Les programmes PHARE et TACIS, qui se sont re·ve·le·s pre·cieux, font a‘ pre·sent de plus en plus l(cid:146)objet de critiques. Dans la mesure ou‘ ces programmes traitent de la se·curite· nucle·aire, la Commission voudrait-elle les re·examiner d(cid:146)urgence et publier ensuite le re·sultat de ce re·examen?


title: Rapport de la Commission sur la coopération avec les organisations non gouvernementales de développement (ONGD) européennes dans des domaines intéressant les pays en voie de développement (PVD) - (exercice 1995)

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EU financing
cooperation policy
developing countries
development aid
non-governmental organisation

text: y*|*§si«P COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 01. 10. 1997 COM(97) 427 final RAPPORT m LA COMMISSION sur la coopération avec les organisations non-gouvernementales de développement (ONGD) européennes dan? des domaines intéressant les pays en voie de développement (PVD) (exercice 1995) 1. Lors de sa réunion du 28 novembre 1977, le Conseil des Ministres (Développement) a marqué son accord sur la procédure à suivre pour l'utilisation des crédits destinés au cofmancement avec les ONGD, inscrits au poste B7-6000 du Budget de la Communauté l. Cette procédure prévoit notamment que la Commission présente, chaque année, un rapport au Conseil sur l'utilisation des crédits alloués au cours de l'exercice précédent. Conformément à cette procédure, la Commission introduit le présent rapport pour l'exercice 1995. 2. Bien que l'accord du Conseil des Ministres ne porte que sur les crédits du poste B7-6000, ce rapport aborde également d'autres domaines importants de la coopération avec les ONGD, notamment l'aide alimentaire, l'aide humanitaire, les programmes spéciaux et la coordination entre les ONGD. Ces différentes contributions apportées par les services concernés de la Commission forment une synthèse. !Cf. document du Conseil R/207/78 (GCD) du 26 janvier 1978 SOMMAIRE PAGE INTRODUCTION LA COOPÉRATION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENE AVEC LES ONGD EN 1995 3 I. PARTICIPATION COMMUN AT JT AIRE A DES ACTIONS EN FAVEUR DE PAYS EN VOIE DE DÉVELOPPEMENT EXÉCUTÉES PAR DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES DE DEVELOPPEMENT (ONGD) (poste budgétaire B7-6000) 1. 1. Vue d'ensemble 1. 2. Cofïnancement d'actions de développement dans les PVD 1. 2. 1. Appui croissant des ONGD européennes aux partenaires du Sud 1. 2. 2. Donations globales 1. 2. 3. Acteurs et domaines d'intervention des projets de développement dans les PVD 1. 2. 4. Pays bénéficiaires 1. 3. Cofïnancement d'actions de sensibilisation de 1 ' opinion publique européenne 1. 3. 1. Appui soutenu de la CE aux ONGD et situation en 1995 1. 3. 2. Types de projets de sensibilisation et d'éducation au développement (ED) 1. 4. Récapitulation du programme de cofïnancement de 1976 à 1995 1. 5. Relations avec le Comité de Liaison des ONG (CLONG) 1. 6. Perspectives 5 5 7 7 7 8 9 10 10 10 11 13 13 nz PAGE H. AUTRES DOMAINES DE LA COOPÉRATION AVEC LES ONGD 15 2. 1. Aide alimentaire acheminée par les ONGD (titre budgétaire B7-2) 2. 2. Contribution de la Communauté aux programmes de stockage et aux systèmes d'alerte rapide (article budgétaire B7-202) 2. 3. Office Humanitaire de la Communauté Européenne (ECHO) (article budgétaire B7-21, Convention de Lomé et décision PTOM) 2. 3. 1. Synthèse 2. 3. 2. Opérations d'aide humanitaire en 1995 2. 3. 3. Relations avec les ONG 2. 4. Coopération avec les ONG au titre de l'aide à l'autosuftïsance des réfugiés, personnes déplacées et aux rapatriés en Asie et Amérique Latine (article budgétaire B7-212) 2. 5. Programme d'actions de coopération Nord-Sud dans le domaine de la lutte contre la drogue et la toxicomanie (poste budgétaire B7-6210) 15 19 19 19 21 21 22 23 2. 6. Action de réhabilitation et reconstruction en faveur des PVD 24 2. 6. 1. Concept, contenu, critères d'éligibilité et sources de financement des programmes de réhabilitation 2. 6. 2. Rôle des ONG 2. 6. 3. Mise en oeuvre des actions de réhabilitation en 1995 2. 6. 4. Article budgétaire B7-641 24 25 25 26 rrt 2. 7. Programme européen de reconstruction et de développement en Afrique du Sud (PERD) (article budgétaire B7-320) 2. 7. 1. Objectifs généraux du PERD 2. 7. 2. Objectifs spécifiques 2. 7. 3. Conclusions 2. 8. Programme de Réhabilitation en Afrique Australe (article budgétaire B7-321) 2. 9. Aide communautaire aux ONG intervenant au Vietnam (poste budgétaire B7-6004) 2. 10. Aide communautaire aux ONG intervenant au Cambodge (poste budgétaire B7-6005) 2. 11. Coopération décentralisée (poste budgétaire B7-6430) 2. 11. 1 Rappels sur les missions du secteur coopération décentralisée 2. 11. 2 Bilan 1995 de la ligne B7-6430 2. 11. 3 Perspectives 1996 PAGE 26 26 28 29 30 32 33 33 33 34 36 "Z2T TABLEAUX relatifs h la ligne B7-6000 I. Récapitulation par pays bénéficiaire des actions de développement cofinancées par la CE de 1976 à 1995 inclus H. Récapitulation par État membre des fonds communautaires alloués de 1976 à 1995 inclus DI. Répartition par État membre des fonds communautaires alloués en 1995 * PAGE 37 40 41 INTRODUCTION Depuis ses débuts il y a 21 ans, la coopération entre les ONGD et la Communauté incarne la participation communautaire à la solidarité des citoyens de l'Europe avec les populations les plus démunies des pays en développement. Elle porte notamment sur le cofïnancement d'actions de développement dans ces pays et d'actions de sensibilisation de ropinion publique en Europe, l'aide et la sécurité alimentaire, l'aide humanitaire et bien d'autres domaines. Face aux critiques généralisées à propos de l'insuffisance des moyens financiers pour la coopération au développement, et malgré les actuelles restrictions budgétaires auxquelles la Commission est soumise, il faut rappeler la croissance très importante, ces dernières années, des ressources financières communautaires mises à la disposition des ONGD. En 1995, sans compter les aides d'urgence, plus de 500 MECUS ont été mobilisés par les ONGD à travers de nombreuses lignes budgétaires, montant qui représente un accroissement de 85% par rapport aux 270 MECUS de 1990. Les postes les plus importants concernent les cofinancements de projets de développement et d'éducation au développement et l'aide alimentaire, sans oublier de nombreuses lignes budgétaires plus petites, mais importantes pour certains pays en développement ou certains secteurs de coopération. En particulier les cofinancements des actions de développement avec les ONGD européennes ont continué à augmenter: de 135 MECUS en 1993 à 145 MECUS en 1994 et 174 MECUS en 1995 l Ceci montre bien l'importance que l'Union européenne accorde aux ONG dans la politique de coopération au développement et la confiance qu'elle leur témoigne. Les ONGD sont indispensables pour notre politique de coopération au développement qui veut réellement contribuer à lutter contre la pauvreté en améliorant en profondeur le sort des populations des PVD. Mais les ONGD cherchent aussi à baser leur action sur la mobilisation et l'organisation des populations pour leur propre développement, en fonction de la perception par celles-ci de leurs besoins prioritaires et de leurs méthodes. Ce faisant, elles sont précieuses pour assurer ce développement participatif si difficile à réaliser et si important si l'on veut des résultats durables des actions de coopération. Bien plus, elles contribuent à créer des structures sociales diversifiées et à la formation d'un tissu démocratique de base, condition d'une véritable démocratie politique juste et stable qui est un facteur de développement durable, objectif majeur de l'Union européenne. 1 Dont 16,5 MECU ont été transférés sur les lignes Réhabilitation, SIDA, formation et sensibilisation au développement pour financer des projets urgents à réaliser par des ONG. Enfin les ONGD ont une autre fonction prioritaire. C'est celle de mobiliser l'opinion publique européenne et les responsables politiques et administratifs pour un meilleur développement et pour des relations internationales faisant toute leur juste place aux pays en développement. Le rapport annuel 1995 prête une attention spéciale aux résultats des actions ONGD cofinancées par la Commission à travers le poste budgétaire B7-6000. A ce propos, il faut signaler qu'en raison du grand nombre de projets cofinancés et afin de garder ce rapport dans des limites maniables, les listes des projets de développement et des actions de sensibilisation cofinancées n'ont pas été jointes à ce document. Elles sont disponibles auprès de la Direction Générale du Développement (Vm/B/2). LA COOPÉRATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AVEC LES ONGD EN 1995. En 1995, la contribution communautaire aux diverses actions des ONGD s'est élevée à 833 MECUS répartis comme suit : 139,9 MECUS pour le cofïnancement d'actions de développement dans les PVD (poste budgétaire B7-6000) avec une augmentation de 9,2 % par rapport à 1994. 16,0 MECUS pour le cofïnancement d'actions de sensibilisation de l'opinion publique européenne sur les questions de développement (poste budgétaire B7-6000) : représente une augmentation de 10,3 % par rapport à 1994. 214,0 MECUS pour l'aide alimentaire (titre B7-2 du budget) : augmentation de 23 % par rapport à 1994. 328,0 MECUS pour l'aide humanitaire (ECHO) : augmentation de 2,5 % par rapport à 1994. 15,7 MECUS destinés aux réfugiés et personnes déplacées (article budgétaire B7-212) : représente une diminution de 51,2 % par rapport à 1994. 4,0 MECUS pour la lutte contre la drogue (poste budgétaire B7-6210) : diminution de 20 % par rapport à 1994. 48,6 MECUS pour le programme d'actions concernant l'Afrique du Sud (article budgétaire B7-320) avec une diminution de 27,1 % par rapport à 1994. Il s'agit d'appuis directs aux ONG, sans compter leur intervention dans des programmes dont les objectifs ont été fixés par le gouvernement. 13,9 MECUS pour l'assistance aux programmes de réhabilitation en Afrique Australe (article budgétaire B7-321) : une diminution de 2,1 % par rapport à 1994. 2,0 MECUS pour aider les ONGD intervenant au Vietnam (poste budgétaire B7-6004) : même montant qu'en 1994. 1,0 MECUS pour aider les ONGD intervenant au Cambodge (article budgétaire B7- 6005) : même montant qu'en 1994. 44,0 MECUS pour les actions de réhabilitation et reconstruction dans les PVD (article budgétaire B7-641): une augmentation de 46,7 % par rapport à 1994. 2,4 MECUS pour les actions de coopération décentralisée (poste budgétaire B7-6430), plus 1,2 M pour des actions impliquant à la fois des ONG et des pouvoirs locaux. Cette contribution communautaire globale de 833 MECUS en 1995 représente une augmentation de 3,7 % par rapport à 1994 (803 MECUS) et de 18,7 % par rapport à 1993 (702 MECUS). La diversification des lignes budgétaires mises à la disposition des ONGD reflète la capacité des ONGD d'être présentes dans des secteurs multiples, et notamment dans des domaines où la coopération officielle de la Communauté n'a parfois pas la possibilité d'intervenir ou lorsqu'il est préférable d'encourager les actions à travers des ONGD. Les ONGD sont aussi appelées à jouer un rôle important dans les suites à donner aux actions humanitaires financées par l'Union européenne dans le contexte des activités de reconstruction/réhabilitation, ainsi que dans le domaine de la promotion des droits de l'homme et de la démocratie. Il convient de signaler que le relevé ci-dessus ne porte que sur quelques domaines les plus importants de la coopération avec les ONGD, et ceux où le financement de leurs actions se fait dans des proportions notables. Au cours des dernières années, s'y sont ajoutées des opérations spécifiques ou pilotes, parfois de grande envergure, réalisées par les ONGD en faveur des pays en développement, qui ont été financées soit sur d'autres lignes budgétaires (ALA, e t c. ), soit sur les moyens du Fonds Européen de Développement (FED). Ces opérations étant gérées de façon décentralisée par un grand nombre de services de la Commission, il n'a pas été possible de les retracer toutes avec précision pour les fins du présent rapport1. Les chapitres suivants présentent plus en détail les différents domaines de la coopération avec les ONGD en 1995. 1 Un recueil commenté des ressources communautaires pour financer des actions ONG est disponible auprès de l'Unité "Coopération décentralisée, cofïnancement avec les ONG" (VIII/B/2), rue de la Loi, 200 - 1049 Bruxelles. ï. BABHOBâUQN CQMMUMUTAfRE-A DBS ACTIQI^£E^MT. EIIEJ2£^AÏ. S EN VOIE D5 DÉVELOPPEMENT-EXÉCUTÉES PAR DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES DE DÉVELOPPEMENT (ONGD) (poste budgétaire R7- £ÛQQ) l. l. Yue d'ensemble Durant l'année 1995, les ONGD ont continué à démontrer leur importante capacité d'absorption des ressources financières mises à leur disposition à travers le cofmancement de la CE. L'importance des demandes est une conséquence directe des initiatives et demandes des partenaires du Sud, proposées aux ONGD européennes, ainsi que du dynamisme des ONGD pour mobiliser d'autres ressources financières publiques ou privées, obtenant ainsi un effet multiplicateur important. Les crédits d'engagements inscrits au budget 1995 au titre du poste B7-6000 s'élevaient à importante des ressources 174 MECUS, ce montant représentant une augmentation financières par rapports aux dernières années. Plus de 90% ont été engagés dans le cadre de ce poste budgétaire, le reste étant viré à d'autres lignes (réhabilitation: 16,5 MECUS) pour appuyer des projets menés par des ONGD. ANNÉE CRÉDITS DISPONIBLES -en MECUS- ENGAGEMENTS -enMECUS- TAUX D'ENGAGEMENT en % 1976 1984 1986 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 2. 5 35,0 46,0 80,0 80,0 90,2 104,6 110,0 135,0 145,0 [174,0] 157,5 » 2,5 « 34,4 45,0 79,8 79,6 90,2 104,1 109,9 135,0 145,0 157,3 100 98 98 100 99,5 100 99,5 100 100 100 99,9 (1) Dont 16,5 MECU ont été transférés sur les lignes Réhabilitation, SIDA, formation et sensibilisation au développement pour financer des projets urgents à réaliser par des ONG. En 1995, le bilan global des actions traitées (actions de développement et de sensibilisation) se présente comme suitx: 1. 392 dossiers de cofïnancement traités par les services de la Commission, demandant une contribution communautaire totale de 287,1 MECUS (sans compter les très nombreux dossiers introduits informellement et écartés après un premier contact avec les services de la Commission pour vérifier l'éligibilité d'une demande éventuelle); 776 actions cofinancées, avec une contribution communautaire de 156 MECUS sur la ligne (soit, en terme financier, 54,3 % du total des dossiers traités); 302 dossiers, requérant un financement de 61,2 MECUS, non retenus ou retirés (soit 22% des dossiers traités); 314 dossiers, représentant une demande de financement de 69,9 MECUS, restaient à l'instruction fin 1995 (soit 23 % des dossiers traités). Les services de la Commission traitent ce grand nombre de demandes en tenant compte des critères et règles établis dans les Conditions Générales de Cofmancement2. Dans ce sens, l'examen de chaque dossier porte, entre autres, sur : la fiabilité professionnelle et financière de l'ONGD; la qualité du projet; la capacité d'action du partenaire du Sud et la qualité des rapports entre celui-ci et l'ONGD européenne; l'impact du projet, sa viabilité et son potentiel éventuel d'effet multiplicateur pour les groupes-cibles concernés. Comme par le passé, la Commission s'est efforcée de sauvegarder les principes de base desquels s'inspire le cofmancement, afin de maintenir entre autre un niveau de qualité élevé des actions cofinancées et l'accès des "petites" ONGD au cofïnancement. En ce qui concerne les crédits de paiement de l'article B7-6000, disponibles en 1995, ils s'élevaient à 146,5 MECUS. Les paiements effectués au cours de l'année représentent 133,9 MECUS, dont 66,9 MECUS pour les actions engagées au cours des années nrécédentes. Une liste complète des actions de développement dans les PVD et des actions de sensibilisation de l'opinion publique européenne cofinancées par la Commission en 1995 est disponible auprès de l'Unité "Coopération Décentralisée, Cofinancements avec les ONG (VIII/B/2), rue de la Loi, 200 - 1049 Bruxelles. 2 Commission des Communautés Européennes, Conditions Générales pour le cofïnancement d'actions dans les PVD (doc. VIII/764/87/F) et d'actions de sensibilisation de l'opinion publique européenne aux questions de développement (doc. VIII/271/87/F) réalisées par des ONG. 7 I. 2. Cofmancement des actions de développement dans les PVD 1. 2. 1. Appui croissant des ONGD européennes aux partenaires du Sud En 1995, comme les années précédentes, la Commission a consacré près de 90 % des crédits d'engagements inscrits sur le poste budgétaire B7-6000 au cofïnancement des actions réalisées dans les pays en voie de développement, le solde étant essentiellement destiné au cofinancement des actions de sensibilisation de l'opinion publique en Europe. Concernant les actions dans les PVD, la situation des demandes et des engagements est la suivante : 1. 127 demandes traitées par les services de la Commission, demandant une contribution communautaire totale de 261,9 MECUS; 601 actions cofinancées, avec une contribution communautaire de 139,9 MECUS; 254 demandes requérant un financement de 55,6 MECUS non retenues ou retirées; 272 demandes, représentant une demande de financement de 66,4 MECUS, restaient à l'instruction fin 1995; II faut souligner que la Commission est restée fidèle à son principe d'être très attentive aux demandes de nouvelles ONGD. Elle s'efforce d'aider ces ONGD à se professionnaliser, soit directement, soit avec l'aide d'ONGD expérimentées. Quant à la dimension financière des actions cofinancées, on constate une légère augmentation : en 1995 la contribution communautaire moyenne s'élève à 232. 776 ECUS par action, par rapport à 216. 368 en 1994. 1. 2. 2. Donations globales (block-grantsï Aux ONGD européennes ayant déjà coopéré avec la Commission de manière satisfaisante pendant un certain nombre d'années, la Commission peut offrir une facilité supplémentaire : l'accès au système dit des donations globales. Les ONGD apprécient particulièrement ce système, qui leur permet de financer avec rapidité et flexibilité une multitude de mini-opérations (par exemple : acquisition d'équipements, construction de petites infrastructures, appui à la formation, santé, etc. ) assurant une satisfaction pour ainsi dire capillaire des besoins des populations bénéficiaires. Ces mini actions sont souvent identifiées par les ONGD en marge de projets plus importants qu'elles soutiennent, ou leur servent à l'établissement de premiers contacts de coopération avec de nouveaux partenaires du Sud. Au cours de la période 1985-1995, la Commission a ainsi cofinancé 1. 127 donations globales, correspondant à 15. 404 mini-opérations pour un montant de 142,9 MECUS. La contribution communautaire moyenne par mini-opération a donc été de 9. 277 ECU. Le tableau ci-après montre l'évolution des donations globales pendant la période mentionnée. ANNÉE 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 MONTANTS DES DONATIONS GLOBALES EN MECUS 3,7 5,7 6,8 8,8 9,9 9,7 13,1 18,1 21,9 21,5 23,7 %DES ENGAGEMENTS DU POSTE BUDGÉTAIRE NOMBRE DES DONATIONS GLOBALES NOMBRE DE MINI- OPERA TIONS MONTANT DE LA CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE PAR MINI- OPERATION (ECU) 11 13 11 11 12,4 10,8 12,6 16,5 16,2 14,8 13,6 43 50 59 79 96 97 118 140 159 134 152 450 671 822 961 1082 1099 1447 1935 2 263 2. 239 2. 435 8 146 8 507 8 272 9 153 9 105 8 857 9 061 9 363 9 666 9. 606 9. 726 1. 2. 3. Acteurs et domaines d'intervention des projets de développement dans les PVD La mise en oeuvre des projets de développement est prise en mains le plus possible par les organisations du Sud (communautés paysannes, villages, coopératives, associations des femmes, etc. ), les ONGD européennes procurent les appuis techniques nécessaires et le le tissu associatif s'étant considérablement financement de l'opération. Aujourd'hui, développé dans le Sud, les partenaires locaux prennent de plus en plus en charge non seulement l'exécution mais également l'appui technique. L'expérience démontre que l'efficacité des projets de développement dépend directement de la participation des groupes- cibles au choix, à la conception et à la mise en oeuvre de leurs propres programmes de développement. On peut constater une importance significative attribuée par les ONGD aux projets adressés spécifiquement aux femmes. A ce sujet, la Commission a cofinancé différents projets qui valorisent le rôle des femmes dans des activités liées à la production et à la génération des revenus dans les milieux rural et urbain. Un autre groupe important de bénéficiaires des projets est les enfants de la rue, groupe particulièrement vulnérable dans les grandes villes des pays du Sud. Les organisations et peuples indigènes sont aussi acteurs et bénéficiaires de projets de développement dans des domaines tels que : défense des droits fondamentaux, activités sociales et productives, éducation bilingue, protection de leur environnement. Les projets de développement dans les PVD s'insèrent dans différents secteurs. On peut constater, en 1995, que la tendance des ONGD à privilégier certains secteurs d'activités perdure. Ainsi, le développement rural, la formation et la santé demeurent prioritaires. Il s'agit certainement de domaines importants quant aux besoins de base des populations mais aussi de secteurs dans lesquels les initiatives des populations du Sud sont très nombreuses. Mais les ONGD accordent aussi, depuis des années, un intérêt croissant aux populations urbaines marginales. Un grand nombre de projets présente une approche de développement intégré parce qu'elle constitue une spécificité des ONGD et un des meilleurs moyens pour amorcer le développement à la base. En général, les projets de développement intégré s'efforcent d'appuyer des collectivités diverses (associations paysannes, petites coopératives, associations villageoises, organisations de femmes, etc. ), agissant dans plusieurs secteurs à la fois tels que la l'agriculture, l'artisanat, la formation, la santé, la protection de l'environnement, construction d'infrastructures, etc. Les projets productifs et générateurs d'emplois et de revenus occupent une place de plus en plus importante dans l'ensemble des projets cofinancés et ce depuis plusieurs années. Les projets de formation continuent aussi à avoir une place importante: formation professionnelle, formation de formateurs, formation en technologies appropriées, etc. 1. 2. 4. Pays bénéficiaires Les 601 actions de développement cofinancées en 1995 ont été réalisées dans 100 pays en développement. La ventilation géographique de la contribution communautaire à ces actions se présente comme suit : - Afrique subsaharienne - Amérique latine -Asie - Caraïbes - Méditerranée - Pacifique - Divers TOTAL : (MECUS) 45,30 50,55 24,40 8,60 10,70 0,05 0,30 139,9 1995 1994 <%) 32,4 36,1 17,5 6,0 8,0 33,9 40,6 16,0 3,7 5,3 0,1 0,4 1993 (%) 38,3 34,6 18,5 3,0 4,0 0,4 1,2 100,0 100,0 100,0 La répartition entre pays ACP et pays non-ACP est la suivante 10 1995 (MECUS) 52,0 87,9 139,9 <%) 37,2 62,8 100,0 1994 (%) 36,3 63,7 100,0 1993 (%) 42,5 57,5 100,0 - Pays ACP - Pays non-ACP TOTAL: 1. 3. Cofïnancement d'actions de sensibilisation de l'opinion publique européenne 1. 3. 1. Appui soutenu de la CE aux ONGD et situation en 1995 Après un départ modeste de 17 projets cofinancés en 1979 pour un budget global de presque 200. 000 écus, le budget a augmenté d'une façon importante au cours des dernières années pour arriver à cofinancer 175 projets pour un montant de 16,1 MECUS en 1995, ce qui représente un peu plus de 10 % des engagements sur la ligne budgétaire B7-6000. En 1995, la situation des demandes et des engagements s'est présentée comme suit : 221 dossiers de cofïnancement traités par les services de la Commission, (exclus les totale de programmes multiprojets) demandant une contribution communautaire 23,4 MECUS. 131 projets cofinancés avec une contribution communautaire de 14,3 MECUS. 48 dossiers, réclamant un financement de 5,6 MECUS, non retenus ou retirés. 42 dossiers, représentant une demande de financement de 3,5 MECUS, restant à l'instruction fin 1995. De plus, la CE a cofinancé 44 programmes multiprojets avec une contribution communautaire de 1,8 MECUS. 1. 3. 2. Types de projets de sensibilisation et d'éducation au développement (ED^ En termes généraux, les actions ont pour objectif la sensibilisation et la mobilisation du public européen par rapport aux problèmes du développement, afin d'appuyer des politiques et des actions qui auraient un impact positif sur les populations des PVD. Parmi les différents types d'actions éligibles, on peut signaler entre autres: la sensibilisation de secteurs spécifiques de l'opinion publique tels que les agriculteurs, les syndicats, les 11 collectivités locales; les actions d'éducation au développement dans les milieux scolaires; les campagnes dirigées vers les décideurs et les politiques afin de faire des propositions pouvant mener à des changements concrets et positifs pour le Sud; l'appui aux réseaux européens, etc. La plupart des projets sont marqués par l'utilisation combinée de diverses méthodes telles que : publications, matériel audiovisuel, matériel pédagogique, travail d'animation, expositions, lobbying, etc. Les groupes cibles les plus importants en 1995 ont été les milieux scolaires (24) et la jeunesse (19). Par ce dernier le nombre de projets a augmenté (12 en 1994). On peut également noter que les ONG font plus d'efforts pour mobiliser des secteurs spécifiques du "grand public" en s'adressant aux consommateurs et aux collectivités locales (7 et 9 projets respectivement). Parmi les thèmes abordés, on peut constater une attention accrue aux problèmes de l'Afrique (10 projets) du commerce international (15 projets dont 10 sur le commerce équitable). Par contre, il y a une diminution des projets sur des thèmes culturels (9 en 1994, 4 en 1995). D'autres thèmes prioritaires pour les ONG en 1995 sont: les conflits et les droits de l'homme (6 projets) et les images du Sud (9 projets). Il y a une diversité considérable quant aux thèmes et aux cibles, qui est un signe de la vitalité des ONG en Europe, mais qui suscite également une réflexion en termes stratégiques. Un débat sur l'amélioration de ces stratégies a été entamé avec les ONG lors du premier forum de l'Éducation au développement (Vienne, novembre 1995) et sera poursuivi lors du prochain forum en 1996. La Commission a lancé, fin 1995, la première évaluation globale des projets qui sera réalisée au niveau européen, dans le domaine des projets d'éducation au développement dans le milieu scolaire. L'évaluation devra fournir une appréciation globale sur les différentes stratégies d'intégration de FED en milieu scolaire et en évaluer l'impact pour voir dans quelle mesure elles permettent la durabilité et la pérennisation de l'ED. L'évaluation devra aussi fournir une appréciation sur la pertinence, la qualité et les résultats d'une vingtaine de projets cofinancés, ainsi que sur la capacité des organisations promotrices et l'adéquation des moyens et des procédures mis en place par la Commission. On attend les résultats pour la mi-1997. 1. 4. Récapitulation du programme de cofmancement de 1976 à 1995 Le programme de cofmancement du poste budgétaire B7-6000 a démarré en 1976 - à titre d'essai et doté de crédits d'engagement très modestes: de 2,5 MECUS. Au cours des années suivantes, il a été possible - grâce entre autres à l'appui actif du Parlement européen - d'augmenter ces crédits progresssivement jusqu'à 174 MECUS en 1995. Le tableau du paragraphe 1. 1. ci-dessus montre l'évolution des crédits disponibles de l'article budgétaire B7-6000 depuis 1976. Au cours de cette période, 8. 301 actions ONGD ont été cofinancées, la contribution communautaire totale à ces actions s'élève à 1 milliard 188,4 millions ECU. La répartition entre actions dans les PVD et actions de sensibilisation est la suivante : 12 1976-1995 NOMBRE D'ACTIONS Actions dans les PVD Actions de sensibilisation TOTAL: 6. 781 1. 520 8. 301 CONTRIBUTION CE (MECUS) 1. 076 112,4 1. 188,4 % 90,5 9,5 100 Les 6. 781 actions de développement ont été réalisées par 675 ONGD dans 133 pays en développement. La ventilation géographique des contributions communautaires à ces actions se présente comme suit : 1976-1995 MECUS Afrique subsaharienne Amérique latine Caraïbes Asie Méditerranée Pacifique Divers • TOTAL: 419,4 357,6 40,5 190,2 60,6 5,0 2,9 1. 076,2 % 39,0 33,2 3,8 17,7 5,6 0,4 0,3 100,0 Les pays ACP ont bénéficié de 43,2 %, les pays non-ACP de 56,8 % de la contribution communautaire totale. Les tableaux I et II en annexe présentent respectivement la répartition par PVD bénéficiaire et par État membre de la Communauté. Les 1. 520 actions de sensibilisation ont été mises en oeuvre par 459 ONGD dans 15 États membres. Environ la moitié de toutes les actions cofinancées, et 54,4 % de tous les fonds engagés, l'ont été au cours des cinq derniers exercices, de 1991 à 1995. Parallèlement la contribution communautaire moyenne aux actions dans les PVD est passée de 123 000 écus en 1985 à 233. 000 ECUS en 1995; la contribution moyenne aux actions de sensibilisation de 53 000 à 92. 000 ECUS. 13 1. 5. Relations avec le Comité de Liaison des QNG (CLQNG) La Commission entretient depuis plus de 20 ans des relations étroites avec le CLONG, structure démocratique de plus de 800 ONGD européennes. Il est composé d'un représentant national par État membre de l'UE, élu par chaque plate-forme national. La 21ème Assemblée Générale annuelle des ONG européennes de développement s'est tenue les 27 et 28 avril 1995 à Bruxelles. Les délégués des quinze plates-formes nationales avaient pour mission de discuter et d'approuver les grandes orientations du programme du Comité de Liaison pour les prochaines années. Parmi celles-ci, les ONGD se sont notamment engagées à renforcer la coordination et la cohérence de leurs travaux afin de consolider leur action politique. A ce titre, elles se sont entendues également pour améliorer la diffusion de l'information et pour persévérer en matière de sensibilisation du public. Cette nécessité d'un plus grand dialogue interne entre les ONG, tant de développement que d'urgence, est primordiale. Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si le sujet de la conférence thématique faisant suite à l'Assemblée Générale était "l'Europe et l'Afrique: définir un nouveau partenariat". Si trois thèmes de réflexion, trois ateliers, jalonnaient cette conférence (la promotion d'un nouveau partenariat Europe/Afrique, le partenariat et la société civile et l'intégration de l'urgence dans une perspective de développement à long terme), ceux-ci se recoupaient bien souvent lors des débats. Une conclusion importante a été tirée: s'il faut poursuivre le partenariat établi dans Lomé, il faut sans doute le remodeler en tenant compte non seulement de son contexte mais aussi des diversités locales et régionales. Il faudra aussi y intégrer de nouveaux partenaires dont bien entendu la société civile africaine. A ce titre, un dialogue plus étroit entre ONG du Nord et ONG du Sud ainsi qu'une réflexion quant à leur partenariat est nécessaire. Enfin, une dernière priorité pour un partenariat efficace est sans nul doute un travail commun pour modifier une image de l'Afrique encore trop souvent "négative". 1. 6. Perspectives En 1995, comme au cours des années précédentes, le bilan de la coopération entre l'Union européenne et les ONGD est positif et encourageant. C'est ainsi que les moyens communautaires mis à la disposition des différentes actions des ONGD ont augmenté d'une façon importante : ils ont évolué de 702 MECU en 1993 à 803 MECU en 1994 et 833 en fin 1995. La coopération non-gouvernementale devra contribuer de plus en plus à relever les nouveaux défis que pose la construction d'une Europe plus engagée et plus solidaire avec les populations du Sud. A ce propos, il faut insister sur le fait que la politique communautaire de développement, d'après le Traité de Maastricht, considère que la lutte contre la pauvreté est un des grands objectifs de l'Union européenne. Le caractère prioritaire de cet objectif a été souligné et précisé dans la Résolution adoptée par le Conseil fin 1993. 14 Les problèmes de pauvreté qui se sont aggravés dans de nombreux PVD, avec la stagnation de la croissance et l'accentuation des inégalités, constituent certes une conséquence des retards de développement, mais surtout un obstacle majeur au développement, ainsi qu'à la démocratisation. Tout en reconnaissant l'environnement international, le Conseil a souligné la dimension fondamentalement politique de la lutte contre la pauvreté, ainsi que ses liens avec le processus de démocratisation et de renforcement de l'état de droit et de participation de la population. le poids des contraintes de Les ONGD ont un rôle essentiel à jouer à cet égard, la lutte contre la pauvreté étant une de leurs raisons d'être et ce grâce à leur connaissance des besoins des populations marginalisées dans les pays du Sud. Il est très important que les ONGD apportent un complément indispensable aux efforts de l'UE dans ses programmes officiels de coopération avec les PVD. Il importe également que l'action des ONG ne dois pas avoir uniquement des objectifs sociaux mais également contribuer à la réalisation d'activités génératrices de revenu et créatrices d'emploi. 15 H. AUTRES DOMAINES DE COOPÉRATION AVEC LES ONGD. 2. 1. Aide alimentaire acheminée par l'intermédiaire des ONGD (Titre B7-2 du budget En 1995, la valeur totale de l'aide alimentaire communautaire acheminée par les ONGD s'est élevée à 214. 383. 000 ECU. Elle correspond à 35,52 % dans le montant global de l'aide alimentaire financée par la CE et à une augmentation de 14,37 % en valeur par rapport au chiffre de 1994 (187,440 Mio ECU). La mise en oeuvre du programme d'aide alimentaire confié aux ONG est souvent assurée par EURONAID, un organisme de service créé et géré par 24 ONG européennes et internationales qui comptent parmi les grands demandeurs de l'aide alimentaire de la CE. Les modalités, selon lesquelles ces ONGD acheminent et utilisent l'aide et rendent compte des expéditions effectuées, sont décidées par la Commission en consultation avec le CLONG. Le 3è élément de cette chaîne de coopération est représenté par les services géographiques et surtout par les Délégations de la Commission, qui jouent un rôle actif, "de terrain", à tous les stades de l'exécution des opérations d'aide alimentaire. En 1995, le rôle joué par l'assistance technique s'est accru. L'assistance technique maintient un dialogue étroit avec les ONG sur le terrain, à la fois pour connaître leur point de vue et pour analyser à fond les requêtes de celles-ci. La quantité totale des produits fournis aux ONGD dans le cadre du programme est répartie comme suit : PRODUITS QUANTITÉS EN T VARIATION EN % PAR RAPPORT A 1994 CÉRÉALES LAIT ÉCRÉME EN POUDRE SUCRE HUILE VÉGÉTALE LÉGUMINEUSES AUTRES PRODUITS OUTILS 321. 000 7. 800 3. 445 11. 500 41. 164 18. 970. 000 ECU 1. 500. 000 ECU -9,5 - 45 -22 -55,7 nouveau + 1 1 ,8 nouveau 16 Partage des compétences avec ECHO En décembre 1994, la Commission a clarifié davantage le partage des compétences et responsabilités entre ECHO et l'Unité Sécurité alimentaire et Aide alimentaire de la DG VIII en matière d'aide alimentaire. i) Politique de la Commission La Communauté européenne est le principal partenaire des organisations internationales et non gouvernementales actives dans le domaine alimentaire et, au total, le deuxième donateur international. Dans ce contexte, la résolution du conseil "Développement" du 25. 11. 94 réaffirme les orientations majeures de la Commission dans ce domaine : - - l'intégration de l'aide alimentaire en tant qu'instrument d'appui à la sécurité alimentaire à long terme dans le cadre de notre politique de développement l'insertion de l'aide alimentaire d'urgence en tant qu'un des éléments de la politique d'aide humanitaire. ii) Décision de la Commission de décembre 94 Depuis sa création , les compétences en matière d'aide alimentaire d'urgence ou à caractère humanitaire ont été transférées à l'Office Humanitaire (ECHO). Néanmoins, dans le respect des engagements préalables de la Commission avec des organisations internationales ou non gouvernementales, certaines actions ont dû être gérées à titre transitoire par la Direction générale du Développement (Unité Aide Alimentaire). Début 1994, la Commission a néanmoins considéré qu'il était opportun d'achever le transfert des responsabilités dévolues à ECHO. Par conséquent, et suite à une analyse conjointe menée par la DG Vm et ECHO en ce qui concerne les dossiers relatifs à l'aide alimentaire, la Commission a arrêté, en décembre 1994, les dispositions en matière de répartition des compétences entre la DG VIII et ECHO dans le domaine de l'aide alimentaire et le transfert vers ECHO de ceux parmi ces derniers qui avaient une claire nature d'assistance humanitaire. Elle a approuvé aussi le transfert des ressources y afférentes. Dès lors, et sur la base d'une coordination et d'une association permanente, la répartition des compétences dans ce domaine entre la DG Vin et ECHO est structurée en accord avec les principes suivants : - les actions d'aide alimentaire dont la nature est clairement d'assistance humanitaire seront sous la responsabilité de l'Office Humanitaire (ECHO) 17 - les actions d'aide alimentaire à caractère de développement, aides structurelles, actions d'appui à la sécurité alimentaire, ou autres actions d'aide alimentaire ayant une composante développement seront menées par l'Unité Aide Alimentaire de la Direction générale du Développement en accord avec les services géographiques compétents. - en cas de crise alimentaire grave ou en cas de crise humanitaire ayant une composante alimentaire importante, l'ensemble des instruments de l'aide communautaire contribue à une intervention coordonnée, cette coordination étant assurée par l'Unité Aide Alimentaire pour les crises alimentaires, et par ECHO pour les crises humanitaires. - une association permanente est assurée entre ces services en vue de garantir le maximum de cohérence et de coordination et de permettre la transition la plus efficace et fluide entre les actions humanitaires et celles de réhabilitation ou de développement. En conséquence, depuis le début de l'année 1995, les opérations d'aide alimentaire humanitaire gérées à titre transitoire jusqu'à ce moment par la Direction générale du Développement, ont été transférées à ECHO. Des dispositions ont été prises pour assurer le suivi et le transfert de responsabilités dans des conditions adéquates. Leur financement a été assuré durant l'exercice 1995 sur les lignes budgétaires B7-200, B7-2000, B7-201 et B7-202 et le transfert effectif des ressources financières concernées (51 Mio ECU) au chapitre aide humanitaire a été proposé par la Commission dans le cadre de l'avant-projet de budget 1996. iii) Assistance alimentaire en cas de grandes crises C'est dans le cas où des crises alimentaires de grande envergure surviennent que le dispositif de coordination étroite entre la DG VIII/B/1 et ECHO doit assurer l'utilisation efficiente des instruments disponibles de l'aide communautaire. En pratique, on peut distinguer deux types de crises alimentaires : - - les crises alimentaires majeures et / ou structurelles, où les besoins en aide alimentaire sont importants. Dans ce cas de figure, l'Unité "Sécurité alimentaire et Aide alimentaire" de la DG Vin assume le rôle de chef de file, la coordination étroite avec ECHO est mise en place immédiatement, d'autres services et instruments sont aussi impliqués. Suivant les caractéristiques propres aux conditions dans lesquelles la crise se déroule, ECHO ainsi que les instruments et services nécessaires à subvenir aux besoins identifiés sont mis en oeuvre, les crises humanitaires, comportant une part importante de besoins alimentaires avec, en plus , un caractère d'urgence immédiate. Dans ce cas, c'est ECHO qui assume le rôle de chef de file, car la rapidité de la réponse est primordiale. Néanmoins, en répondant au même souci de pouvoir disposer de tous les instruments nécessaires pour subvenir aux besoins identifiés, le même dispositif de coordination est mis en place ; 18 l'Unité "Sécurité alimentaire et Aide alimentaire" de la DG VIE en fait partie dès le début. Dans les deux cas, afin d'assurer le continuum entre les différentes phases, (urgence, réhabilitation et développement) et d'empêcher l'instauration d'une situation figée, il est impératif que l'évolution de la situation soit suivie et analysée soigneusement. A chaque stade, les instruments adéquats doivent être employés. iv) Assistance alimentaire via les ONG iv a) Principes généraux Afin d'apporter le soutien nécessaire à l'ensemble des ONG opérant dans le domaine de l'assistance alimentaire, la Commission a procédé à un réaménagement des responsabilités de gestion entre la DG Vin/B/1 et ECHO (cfr ci-dessus). L'attitude de la Commission est avant tout de préserver la bonne utilisation des ressources budgétaires afin de s'assurer que les demandes soient traitées par l'un ou l'autre service. A cette fin, une coordination permanente à été mise en place pour éviter les risques de double emploi et assurer la cohérence appropriée. Une certaine flexibilité doit néanmoins présider à ce travail conjoint de la DG Vin et d'ECHO, afin d'éviter que des demandes justifiées ne soient pas prises en considération. Les paragraphes ci-dessous expliquent concrètement l'application des critères par la DG Vm/B/l et ECHO définissant ainsi le partage des responsabilités. ivb) Partage des responsabilités entre la DG VIII/B/1 et ECHO en matière d'aide alimentaire via les ONG DG VIII/B/1 : La DG VIII/B/1 prend à sa charge le choix du financement d'une demande alimentaire introduite par une ONG et dont la gestion globale s'inscrit dans une logique de développement, d'aide structurelle et de sécurité alimentaire. Le projet, de par sa nature, doit avoir un fort caractère opérationnel de réduction de la dépendance alimentaire de la population concernée. Trois critères principaux ont été retenus par la DG Vm/B/l pour définir l'éligibilité d'un programme présenté par l'ONG : - une étude attentive de la situation sur la sécurité alimentaire , mettant en avant dans le programme proposé des aspects concrets agissant sur les causes d'une insuffisance alimentaire - la justification du projet dans le sens où il est économiquement et financièrement viable, socialement acceptable et non dommageable à l'environnement 19 le projet doit contribuer de manière durable à la réduction de la dépendance des bénéficiaires finaux et doit renforcer l'autonomie financière et technique des partenaires exécuteurs à moyen terme. 2. 2. Contribution de la Communauté aux programmes de stockage et aux systèmes d'alerte lapide (article budgétaire B7-202) Étant donné l'importance que représentent les actions de stockage et d'alerte rapide en termes d'amélioration de la sécurité alimentaire des populations concernées, nombre de ces opérations ont été financées par la Communauté et mises en oeuvre par des ONG ou des organisations internationales. En 1995, six pays (Nicaragua, Pérou, Soudan, Madagascar, Ethiopie et Mozambique) ont bénéficié de cette aide via les ONG pour un montant total de 1. 207. 919 ECU. 2. 3 Office Humanitaire de la Communauté Européenne (ECHO^ (article budgétaire B7-21, Convention de Lomé et décision PTOM) 2. 3. 1. Synthèse Au cours des cinq dernières années, les actions humanitaires menées par la Commission au nom de l'Union ont été multipliées par sept, si bien que l'UE est à présent le principal donateur public individuel d'aide humanitaire. Celle-ci est passée de 114 millions d'écus en 1991 à 764 millions d'écus en 1994 et à près de 692 millions d'écus en 1995. Comme en 1994, les principales zones d'intervention ont continué d'être l'ancienne Yougoslavie et le Rwanda/Burundi. Cependant, l'aide humanitaire de la Communauté a continué d'être présente dans une soixantaine de pays en situation de crise dans le monde, dont en particulier en Angola, au Soudan, en Haïti, dans la Fédération de Russie (Tchétchénie), en Arménie, en Azerbaïdjan, en Géorgie, au Tadjikistan, en Irak, en Afghanistan et à Cuba. Les actions humanitaires financées par la Commission ont été menées à bien, ces dernières années, dans des conditions de plus en plus difficiles et des contextes variés. L'année 1995 n'a pas fait exception à cette règle. Les crises provoquées par des conflits, qui représentent la grande majorité des interventions, se sont révélées complexes et persistantes. D'une manière leurs racines dans de profonds déséquilibres socio- générale, ces conflits plongent économiques, qui prennent parfois une coloration idéologique ou ethnique. Ni leurs causes ni leurs effets ne disparaissent du jour au lendemain. La Commission a souvent joué un rôle clé parmi les donateurs dans ces crises. Elle a été le principal donateur individuel non seulement dans l'ancienne Yougoslavie, mais aussi, par exemple, en Afghanistan et dans le Sud-Soudan, au Liberia et en Sierra Leone. Tout en défendant avec ténacité l'autonomie et l'indépendance de l'aide humanitaire, cette présence lui a également permis - en n'en ayant d'ailleurs guère le choix - d'attirer l'attention sur la prévention et le règlement des conflits, tant au niveau national que sur un plan plus général, même quand ces questions étaient loin de figurer à l'ordre du jour politique au niveau 20 national ou international. En d'autres occasions, l'aide humanitaire a contribué à empêcher l'aggravation de la tragédie. Dans des pays comme Haïti, l'Angola, le Liberia et certaines parties de l'Amérique latine et même dans le contexte israélo-palestinien, elle a contribué à encourager les premiers pas fragiles sur la voie de la paix, de la réconciliation et de la reconstruction. La Commission a été attentive, tout au long de l'année, au débat qui a eu lieu au sein de la communauté humanitaire internationale sur la nécessité de renforcer les liens entre l'aide d'urgence et le développement et a élaboré en cours d'année son propre document de réflexion sur ce sujet, qui a déjà été largement débattu et sera étoffé en 1996. Si les catastrophes naturelles provoquent en général moins de pertes en vies humaines et de souffrances, elles peuvent cependant avoir des effets très préjudiciables sur les sociétés des pays en développement. Une approche sous forme de préparation est souvent préférable pour réduire les souffrances et atténuer les conséquences économiques des catastrophes, ce qui a été un élément important de l'action souvent novatrice d'ECHO dans ce domaine en 1995. Même en l'absence de conflit ou de catastrophe naturelle de grande envergure, des situations chroniques et qui se détériorent comme celles que connaissent l'Algérie, Cuba et l'Irak ont nécessité, elles aussi, qu'une aide humanitaire vienne atténuer les pires souffrances de population particulièrement vulnérables. ECHO a été au tout premier rang de ceux qui ont relevé le défi de l'évaluation, tout en gardant à l'esprit le caractère très spécifique de ses propres actions. Les travaux se sont poursuivis à vive allure en 1995, l'objectif étant de mettre au point une méthodologie adaptée aux besoins d'ECHO et à son mode de fonctionnement ainsi qu'à celui de ses partenaires, tout en augmentant le nombre global d'évaluations effectuées. Avec la publication d'un manuel de méthodologie contenant des orientations pratiques et systématiques pour l'évaluation de l'aide humanitaire, la première phase est désormais achevée. Ce manuel ne servira pas seulement à la Commission, mais aussi à ses partenaires et, en fait, à tous ceux qui oeuvrent dans le domaine humanitaire. La Commission a continué à évaluer les opérations financées par elle et mises en oeuvre par les ONG ou les agences de l'ONU. Elle a ainsi évalué les opérations réalisées par 46 ONG et 5 agences de l'ONU durant l'année. Ces évaluations couvraient tous les types de programmes et tous les théâtres d'opérations. Un événement particulièrement important a eu lieu vers la fin de l'année: un certain nombre d'organismes humanitaires et de donateurs parmi les plus importants se sont réunis à Madrid, à l'initiative de Mme Bonino, membre de la Commission, pour examiner les problèmes auxquels l'aide humanitaire doit faire face à l'aube du XXIème siècle. Cet événement s'est achevé par l'adoption de la "Déclaration de Madrid", qui met en évidence un degré remarquable de convergence dans l'analyse des principaux défis par l'ensemble des participants, y compris la communauté des ONG. 2. 3. 2 Opérations d'aide humanitaire en 1995 21 Les actions entreprises en 1995 ont atteint un niveau comparable à celui de 1994 avec, comme cela a déjà été indiqué, un montant total de 692 millions d'écus pour les décisions adoptées dans l'année. La grande majorité des opérations entreprises par la Commission par l'intermédiaire d'ECHO est financée par le budget général de l'Union européenne. Dans une faible proportion et, en 1995 beaucoup moins qu'au cours des années précédentes, les opérations en faveur des pays ACP ont également été financées au titre d'un volet du protocole financier de la 4ème convention de Lomé. Cet effort de solidarité internationale a porté sur l'aide d'urgence aux victimes dans 60 pays du monde situés dans les régions suivantes: les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (30,6 %), l'ex-Yougoslavie (33,9 %), l'Europe centrale (0,4 %), l'ancienne Union Soviétique (19,9 %), le reste de l'Asie, y compris le nord de l'Irak (9,3 %), l'Amérique latine (4,0 %) et l'Afrique du Nord (0,7 %). Quelque 85 % des ressources gérées par ECHO (692 MECU) sont acheminées par l'intermédiaire de partenaires dont les ONG représentent 55,8 % (328 MECU), les agences des Nations unies 17 % et les autres organisations internationales 10,6 %. Environ 14 % seulement des ressources ont été affectées à des "actions directes" de la Commission, essentiellement en ex-Yougoslavie. Il convient de noter que même les "actions directes" dépendent généralement d'ONG (souvent locales), qui contribuent à distribuer l'aide sur le terrain. Il importe que la Commission ait la possibilité, par l'intermédiaire d'ECHO, d'exécuter des actions directes, mais il convient de noter que de telles actions ne sont envisagées que lorsque les partenaires traditionnels ne peuvent pas pleinement répondre aux besoins d'une situation donnée 2. 3. 3. Relations avec les organisations non gouvernementales (ONGÏ En 1995, la moitié environ de la part des ressources à but humanitaire gérées par ECHO a servi à des opérations menées par ONG. En dépassant encore ceux des années antérieures, les montants consacrés à cette fin témoignent de la volonté de la Commission de mettre en pratique le principe du partenariat dans ses opérations humanitaires et d'y donner une place de choix aux ONG, puisqu'elles y ont été associées dans la quasi-totalité des quelque 60 pays ayant bénéficié de l'aide humanitaire. Tout au long de l'année, ECHO n'a cessé de rechercher des possibilités de dialogue avec les divers groupements d'ONG partenaires dans les États membres et y a consacré beaucoup de temps. Ce travail s'est révélé très profitable, car il a permis à toutes les parties de se tenir informées de l'évolution des dossiers humanitaires, de traiter les problèmes, de dissiper les malentendus et de se familiariser mutuellement avec les contraintes de travail des partenaires. 22 Tout en permettant un examen conjoint des principes qui guident l'action humanitaires, ces contacts organisés ont été particulièrement utiles pour passer en revue les nombreux aspects pratiques de la gestion des opérations. De plus, il est manifeste que des relations de travail de plus en plus étroites se nouent au fil du temps entre les responsables géographiques des ONG et d'ECHO ainsi qu'entre les correspondants sur le terrain. Les ONG partenaires ont suivi attentivement les débats au sein du Conseil et du Parlement au sujet de la proposition de règlement du Conseil concernant l'aide humanitaire. Le Conseil a adopté le 20 juin 1996 le Règlement 1257/96 concernant l'aide humanitaire qui est entré en vigueur le 5 juillet 1996. Il est clair qu'elles sont soucieuses de veiller à ce que leurs intérêts, notamment la souplesse, la rapidité de réaction et l'impartialité politique, soient valablement reconnus et reçoivent un soutien approprié. De leur côté, elles n'ont pas ménagé leurs efforts pour faire en sorte que ces intérêts soient dûment pris en compte dans le processus décisionnel des institutions de l'Union. Les ONG partenaires ont joué un rôle essentiel dans les travaux du groupe élargi de dialogue créé pour dresser un bilan du fonctionnement de l'accord-cadre de partenariat et y trouver des améliorations possibles. Le groupe de dialogue a effectivement présenté, en novembre 1994, une proposition de modification de l'accord-cadre, qui a été examinée attentivement par ECHO au début de 1995. Bien que les propositions formulées par le groupe soient très utiles, le résultat des discussions en cours concernant la base juridique est assurément important pour déterminer le rôle et les options de la Commission à l'avenir. ECHO a donc dû attendre le résultat de ces discussions avant de se prononcer sur la manière de faire évoluer l'accord-cadre de partenariat. 2. 4 Coopération avec les ONG au titre de T'Aide à l'autosuffisance des réfugiés, personnes déplacées et rapatriés en Asie et en Amérique Latine" (article 67-212^) Le but de cette ligne budgétaire, créée en 1984 à l'initiative du Parlement Européen, est de favoriser l'autosuffisance des réfugiés, personnes déplacées et rapatriées, pendant une période intermédiaire après la première phase d'urgence et avant la phase de développement à plus long terme. Les crédits de l'article B7-212 (ex B7-302) ont augmenté régulièrement depuis sa création, en 1984. Ainsi, de 1984 à 1995, plus de 350 projets ont été financés pour un montant total de 378. 424. 000 ECU et mis en oeuvre par de nombreuses ONG, européennes ou locales, des organisations internationales (essentiellement l'UNHCR) et des institutions gouvernementales. En 1995 ont été engagés au titre de l'article B7-212, 54 projets pour un montant total de 59. 831. 000 ECU, dont 39. 831. 000 ECU en Asie (66%) et 20. 000. 000 ECU en Amérique Latine (34%). Sur ces 54 projets, 30 ont été financés avec des ONG ( 12 projets en Asie et 18 projets en Amérique Latine, pour des montants respectifs de 9. 058. 000 ECU et 6. 680. 000 ECU, soit un total de 15. 738. 000 ECU représentant 26. 4% du total engagé en 1995. 23 Les programmes mis en oeuvre en 1995 en faveur des réfugiés, déplacés et rapatriés sont diversifiés tant sectoriellement que géographiquement. Ils continuent à soutenir les plans d'action adoptés lors de la Conférence Internationale sur les Réfugiés en Amérique Centrale l'International Conférence on Tndochinese Refugees (CIREFCA, Guatemala 1989) et (Genève 1989). En plus, les institutions internationales sont soutenues dans les cadres de "care et maintenance" (UNHCR)1 , déminage (UNOCHA)2 et rapatriement et réinstallation (UNHCR)3. En Asie, les actions en 1995 se sont concentrées sur trois régions majeures: Afghanistan/Pakistan où la Commission a soutenu des actions de développement rural intégré pour favoriser le retour des réfugiés et le Bangladesh où les réfugiés Rohingyas sont encore nombreux. A cela il faut ajouter des actions plus ponctuelles comme en Thaïlande pour les réfugiés Karens ou au Laos pour les rapatriés laotiens. En Amérique Centrale, compte tenu du processus régional de paix en cours, laide communautaire en 1995 a mis l'accent sur la reconstruction et la réintégration socio- économique des populations déplacées, rapatriées et démobilisées. Les projets cofinancés et mis en oeuvre par des ONG européennes ou locales en 1995 dans l'Isthme centraméricain concernent essentiellement le développement des activités productives dans les domaines de l'agriculture et l'élevage, la formation professionnelle, le développement des services essentiels de santé et la formation de personnel sanitaire, l'amélioration d'infrastructures de base et la protection de l'environnement. Ainsi, sur les 18 projets exécutés en Amérique Latine, 4 s'adressent à la réinstallation de populations déplacées et rapatriées, 2 projets concernent l'appui aux programmes de formation, 3 l'appui aux infrastructures de base, 3 projets concernent les programmes de santé et, finalement, 6 projets concernent le développement des activités productives. 2. 5. Programme d'actions de coopération Nord-Sud dans le domaine de la lutte contre la drogue et la toxicomanie (poste budgétaire B7-6210> En 1995, les actions menées avec les ONG ont été majoritaires: elles ont représenté 41,8% des crédits totaux engagés, c'est-à-dire 4. 011. 670 ECU (le montant total des engagements s'élevant à 9. 589. 100 ECU). La coopération avec les ONG a été la plus intense en Amérique Latine et en Asie, deux régions dans lesquelles les projets financés en 1995, sous cette ligne, relevaient dans leur quasi totalité de la prévention, la réduction de la demande et la réinsertion des toxicomanes. Cambodge, Bhoutan, Hong Kong, Inde, Laos, Sri Lanka. Afghanistan. Cambodge. La répartition géographique des projets financés avec les ONG a été la suivante: 24 Amérique Latine: Asie: Méditerranée: ACP: 2. 546. 391 ECU (63,5%) 1. 248. 348 ECU (31,1%) 164. 031 ECU (4,1 %) 52. 900 ECU (1,3%) 2. 6. Actions de Réhabilitation et de Reconstruction en faveur des PVD (article budgétaire B7- 2. 6. 1. Concept, contenu, critères d'éligibilité et sources de financement des programmes de Réhabilitation Pour les pays en voie de développement qui sortent de la guerre ou d'une situation de crise grave, avec une économie fragilisée, des infrastructures détruites et un tissu social déchiré, une phase intermédiaire de Réhabilitation s'impose. Cette étape est indispensable pour établir le lien entre les aides à caractère humanitaire et la reprise des programmes d'appui au développement à long terme. La Réhabilitation doit progressivement prendre le relais de l'action humanitaire et en réduire la nécessité tout en préparant les conditions de la reprise économique et de la transition politique et sociale. Le concept d'aide à la Réhabilitation a été défini de façon plus précise par le Conseil (CE) de décembre 1993 et a été mis en oeuvre au cours de l'année 1994. Il s'agit de programmes qui font le lien entre les aides à caractère humanitaire (aide d'urgence) et la reprise des programmes d'appui au développement à long terme. Sont concernés les pays qui émergent d'une situation de crise grave ou de guerre, ou dont l'économie a été gravement affectée par d'autres facteurs (par exemple: catastrophe naturelle). En 1995, les pays concernés par l'appui à la Réhabilitation ont été Haïti, le Zaïre, la Tanzanie, l'Ethiopie, l'Erythrée, le Mozambique, l'Angola, le Libéria, le Rwanda, ainsi que l'Ile Maurice, la Papouasie Nouvelle-Guinée, Ste Lucie et la Dominique en raison de catastrophes naturelles. Les programmes de Réhabilitation peuvent couvrir un large éventail d'actions relevant de quatre secteurs principaux: remise en route de l'appareil productif; remise en état des infrastructures de base; réinsertion sociale (comprenant l'aide aux réfugiés, démobilisés et personnes déplacées); rétablissement des capacités institutionnelles. 25 Les critères d'éligibilité n'ont pas été définis de façon formelle. Certains éléments importants ont cependant été déterminés par le Conseil du 2 décembre 1993, notamment: demande formulée par les partenaires dans le pays concerné; situation de sinistre grave qui empêche la couverture des besoins essentiels des populations; engagement effectif des autorités dans un processus de transition respectueux des valeurs démocratiques et des libertés fondamentales; capacité de mise en oeuvre des actions de Réhabilitation par les Administrations et/ou d'autres partenaires concernés. C'est en examinant ces différents éléments et en appréciant l'ampleur des besoins que la Commission juge de l'opportunité et du contenu d'un programme d'aide à la Réhabilitation et combine différents types de ressources pour financer les programmes de Réhabilitation. Les actions de Réhabilitation dans le domaine des services sociaux et petites infrastructures sont de préférence confiées aux ONG. 2. 6. 2. Rôle des ONG Les ONG jouent un rôle très important dans la réalisation des programmes de Réhabilitation financés sur ressources communautaires. La connaissance qu'elles ont des pays concernés, leur structure légère, leurs approches diversifiées, leur contact avec les populations locales sont des facteurs très utiles pour la situation particulière et les besoins de post-urgence. Depuis le financement de l'initiative spéciale par le Conseil du 25 mai 1993, le rôle des ONG s'est affirmé aussi dans la conception même des programmes de Réhabilitation, et leurs représentants ont été également associés à la réflexion sur le lien entre urgence, réhabilitation et développement. 2. 6. 3. Mise en oeuvre des actions de Réhabilitation en 1995 La Commission a poursuivi en 1995, sur la base notamment des conclusions du Conseil du 2 décembre 1993, ainsi que des discussions ultérieures du Conseil, la mise en oeuvre des actions de Réhabilitation, en particulier de celles prises dans le cadre de l'Initiative Spéciale pour l'Afrique. Un inventaire détaillé des actions de Réhabilitation en cours dans les huit pays couverts par l'Initiative Spéciale pour l'Afrique a été présenté aux États membres lors du Conseil des Ministres du Développement du 20 décembre 1995. Il montre que le montant global des 26 actions de Réhabilitation décidées est très important (434 MECU) depuis le lancement de l'Initiative Spéciale pour l'Afrique en mai 1993 et que les paiements réalisés s'élèvent à 108 MECU. Par ailleurs, le montant de nouvelles décisions prises en 1995 dans le cadre des programmes de Réhabilitation en Afrique s'est élevé à 156 MECU. 2. 6. 4. Article budgétaire B7-641 Ce nouvel article budgétaire (ex B7-5076) a été créé dans le budget 1994 en vue de financer les programmes d'appui à la Réhabilitation dans tous les PVD. Il concerne donc les pays ALA et MED, au même titre que les pays ACP et est géré conjointement par les Directions Générales I/B et Vin. La dotation inscrite au budget 1995 a été initialement de 60 MECU, augmentée à 65 MECU dans le cadre du Budget Supplémentaire Élargissement, puis finalement arrêtée à 79,3 MECU dans le cadre de virements de crédits d'engagement, et finalement de 30,9 MECU en crédits de paiement. En ce qui concerne les pays ACP qui ont bénéficié au total d'un montant de 45,9 MECU au titre de cette ligne budgétaire, le rôle des ONG a été particulièrement important. En effet, en 1995 dans les pays ACP, 33 ONG appartenant à neuf pays de l'Union européenne ont reçu un total de 25,9 MECU pour des projets de Réhabilitation, notamment dans les secteurs de base (santé, éducation, production agricole), auquel s'ajoutent 2,8 MECU mis en oeuvre par sept ONG locales, notamment en Haïti. Le montant total en faveur des ONG représente 62,5% des 45,9 MECU alloués à cette ligne budgétaire en faveur des pays ACP, ce qui constitue une participation très importante de ces organisations à la conception, à la programmation et à la mise en oeuvre des projets dans le domaine de la Réhabilitation. 2. 7. Programme européen de reconstruction et de développement en Afrique du Sud (PERD^ (article budgétaire B7-320Ï 2. 7. 1. Objectifs généraux du PERD Le programme spécial pour l'Afrique du Sud (ex ligne budgétaire B 7-5070), proposé à l'origine par le Parlement européen en 1985 et confirmé à diverses occasions par le Conseil européen, a été rebaptisé en 1995 "Programme européen de reconstruction et de développement en Afrique du Sud" pour marquer le soutien apporté par l'Union européenne au gouvernement d'unité nationale et à la transition qui s'accomplit en Afrique du Sud. De 1986 à 1996, 762 projets ont été financés, pour un total de 568 millions d'écus, dont 125 millions d'écus ont été attribués en 1995 à 18 programmes. L'objectif général du programme spécial/PERD a été d'aider l'Afrique du Sud dans sa transition pacifique vers une société stable, démocratique, non raciale et prospère. Dans le passé, la politique de la Communauté européenne vis-à-vis de l'Afrique du Sud a été caractérisée par une double approche: elle a en effet consisté dans des mesures positives, sous 27 la forme du programme spécial en faveur des victimes de l'apartheid, et dans des mesures négatives, sous forme de sanctions économiques imposées à rencontre de l'ancien régime. Aujourd'hui, la transition se poursuit. Le nouveau gouvernement définit ses orientations politiques. La transition en matière de coopération au développement entre l'UE et l'Afrique du Sud concerne en particulier les éléments suivants: PASSE PRESENT INTITULE Programme spécial Programme européen de reconstruction et de développement en Afrique du Sud OBJECTIF Aide aux victimes de l'apartheid Participation à la reconstruction et INTERLOCUTEUR AGENTS D'EXÉCUTION ONG ONG TYPE Nombreux projets DOMAINES/SECTEURS Éducation, développement rural, collectivités locales, santé, bonne gestion des affaires publiques et démocratisation, développement des micro-entreprises au développement du pays Gouvernement d'unité nationale Gouvernement d'unité nationale, ONG et secteur privé Nombre limité de programmes cohérents Domaines/secteurs résultant des discussions avec le gouvernement et énumérés dans la déclaration d'intention du PERD pour 1995: - éducation et formation; - santé; - développement rural; - développement urbain; - coopération économique, promotion du commerce et de l'investissement, soutien aux petites, moyennes et micro-entreprises; - bonne gestion des affaires publiques et démocratisation. Le Conseil a adopté le 22 novembre 1996 le Règlement 2259/96 relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud qui est entré en vigueur le 1er décembre 1996. Ceci constitue la base juridique de la ligne budgétaire B 7-5070 (B 7-3200 à partir de 1996). Les négociations actuellement menées par la Commission en vue de conclure un accord à long terme entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud ainsi que l'évolution de la situation politique dans le pays ont une incidence sur la manière dont le PERD est et sera mis en oeuvre. La coopération de l'UE au développement en Afrique du Sud continue à évoluer en s'adaptant aux priorités définies par le gouvernement sud-africain et négociées avec la Commission. 28 2. 7. 2. Dlysstifs-spéciliauss Le PERD pour 1995 a été élaboré en étroite collaboration avec le gouvernement national. Il a abandonné une approche ponctuelle par projets au profit d'une approche plus globale par programmes. Ceci a permis de diminuer le nombre d'actions par an et d'exercer un contrôle plus précis sur leur état d'avancement. La Commission a défini avec le gouvernement sud-africain les secteurs auxquels les ressources disponibles pour le PERD (programme européen de reconstruction et de développement) au titre du budget 1995 (125 millions d'écus) devraient être attribués. L'interlocuteur de la Commission à cet égard a été le ministre chargé du programme de reconstruction et de développement ( PRD), M. Jay Naidoo, désigné par le gouvernement pour coordonner l'aide de l'Union européenne. En mai 1995, MM. Pinheiro et Naidoo ont signé la ûÈ^MMkâLÛlkÉÊIâlQn qui énumère les principaux secteurs d'aide (voir tableau ci- dessus). Jusqu'aux élections législatives de 1994, la Commission avait agi par l'intermédiaire d'ONG et, en particulier, la mise en oeuvre avait été assurée par les partenaires sud-africains "traditionnels" suivants: - - - - le South African Council of Churches (SACC) la Southern African Catholic Bishop Conférence (SACBC) le Kagiso Trust les syndicats. ensuite, la délégation de la Commission européenne en Afrique du Sud (installée au début de 1994) a progressivement commencé à travailler avec le nouveau gouvernement, tout en continuant à acheminer une partie des crédits par l'intermédiaire des ONG. L'article budgétaire B7-320 (PERD) a engagé 48,57 millions d'écus peur des projets d'ONG en 1995. Dans ce contexte, il importe de mentionner les 15 millions d'écus affectés par le PERD à l'aide aux ONG par l'intermédiaire du Transitional National Development Trust (TNDT). Cet organisme a été créé en octobre 1995 pour assurer la poursuite de l'apport financier des donateurs aux ONG jusqu'à la mise en place officielle de la National Development Agency (agence nationale de développement), résultant de la fusion entre le Kagiso Trust et l'Indépendant Development Trust. Le TNDT est appelé à frire office d'intermédiaire pour les projets des ONG et à être indépendant du gouvernement même si, sur le pian financier, le fonds du PRD lui fournira une contribution gouvernementale de 50 millions de rand (environ 10 millions d'écus), qui viennent s'ajouter aux 15 MECUS du PERD. Par ailleurs, bien que les conventions de financement pour des projets tels que le programme pilote de réforme foncière (95/3), le programme de développement de l'adduction d'eau au Cap oriental (95/4) et le programme de développement des micro-entreprises (95/6) aient été conclues avec le gouvernement de la république sud-africaine, d'importants éléments de ces projets seront mis en oeuvre par les ONG. 29 Quant au programme en matière de droits de l'homme, dont la convent!tin de financement a été signée par le président Mandela et par M. Pinheiro. il sera mis en oeuvre exclusivement par des ONG. L'exécution du PERD en 1995 a été marquée par une diminution du nombre de programmes approuvés au titre de F article B7-320 (18 en 1995, contre 90 en 1994) et par la cohérence de ces programmes avec les actions du gouvernement. I-a répartition par secteur des programmes approuvés en 1995 a été la suivante: Développement rural Développement urbain Bonne gestion des affaires publiques j Secteur privé Autres (développement des I collectivités, micro-projets) 1 TOTAL 2. 7. 3. CojKksians L'année 1995 a été caractérisée par le passage de la mise en oeuvre de l'article budgétaire B 7-320, sous forme de nombreux projets des ONG, au dialogue en matière de politique de développement entre la Commission et le gouvernement sud-africain en tant que seul "interlocuteur", de sorte que le financement a porté sur un petit nombre de programmes cohérents avec les priorités du gouvernement. Ces programmes coir: vm an oeuvre par les pouvoirs publics (su niveau centre!, provincial et local), par les ONG et par k secteur privé. Cette approche devrait être maintenue au cours des prochaines armées (19^6-1999). Les négociations en cours entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud ainsi que radoption de la base juridique rapprocheront les procédures d'exécution de l'article budgétaire B7-320 de celles adoptées dans d'autres pays en développement, notamment dciif les États ACP. 2. 8 Programme de Réhabilitation en Afrique Australe (article budgétaire B7-321) 30 La Communauté a créé, en juin 1988, un poste budgétaire spécial (B7-9531) visant à soutenir les populations des pays de la Ligne de Front avec l'Afrique du Sud et de la SADC (Southern Africa Development Community), sérieusement affectés par les guerres et les actions de déstabilisations dans la région. En 1993, face à l'évolution du contexte en Afrique Australe, la conception de ce poste budgétaire, devenu B7-5071, a été réorientée vers l'assistance à des programmes de réhabilitation dans la région, dans la perspective également de contribuer au processus de démocratisation en cours en Afrique Australe. L'autorité budgétaire a alloué, au titre de l'exercice 1995, un crédit d'engagement de 15 MECU (crédit de paiement 12 MECU) à la ligne budgétaire B7-5071(à partir de 1996 article budgétaire B7-321), afin de maintenir le niveau des possibilités d'intervention de la Commission dans les programmes de réhabilitation en cours et à prévoir en Afrique Australe, et plus particulièrement en Angola et au Mozambique. En 1995, 30 projets ont bénéficié d'un financement pour un montant total de 15 MECU. Presque la totalité des projets approuvés ont été financés par la Commission Européenne à 100% des coûts. La priorité a été surtout dirigée vers la réhabilitation et la reconstruction d'infrastructures de base (90. 4% des crédits), afin de permettre le retour des réfugiés, des personnes déplacées, des militaires démobilisés, dans leurs régions d'origine, ainsi que la réinsertion de toute la population dans la vie civile normale. La réhabilitation sociale, avec 7 projets pour un montant total de 2. 457. 640 ECU, a été destinée au renforcement de l'assistance aux femmes et aux enfants, les groupes humains plus vulnérables. Les quatre secteurs de concentration sont les suivants: - réhabilitation d'irifrastructures sanitaires; - réhabilitation d'infrastructures sociales et éducatives; - réhabilitation d'infrastructures productives rurales; - des programmes d'information et de documentation. Répartition par secteur d'intervention: 31 REPARTITION DES FONDS PAR SECTEUR Nombre de projets ECU % 1. RÉHABILITATION - Infrastruct. de santé - Réhabilitation sociale - Infrastr. éducatives - Infrastr. agricole/pêche 2. INFORMAT. /DOCUMENT. 3. ÉDUCATION EN EUROPE 4. MICROREHABILITATIONS 27 9 7 6 5 1 1 1 13. 569. 000 5. 255. 700 2. 457. 640 2. 770. 710 3. 084. 950 400. 000 31. 000 1. 000. 000 90,4 35,0 16,4 18,5 20,5 2,7 0,2 6,7 1 Total 1995 30 | 15. 000. 000 100 En ce qui concerne la répartition des crédits par pays bénéficiaire, la contribution financière de la Communauté est dirigée, comme dans les années précédentes, vers des projets prioritaires de réhabilitation en Angola et au Mozambique, les deux pays de concentration, avec plus de 78% du volume total de financement disponible en 1995 pour un nombre total de 22 projets (73%). Les actions de réhabilitation sanitaire et sociale constituent l'essentiel des projets financés dans ces deux pays où les risques d'insécurité et d'instabilité sent toujours prévalants. Répartition par pays bénéficiaire: i Pays Bénéficiaire jANGOLA | MOZAMBIQUE | LESOTHO I NAMIBIE ZIMBABWE TANZANIE Éducation en Europe Confér/séminaires Total 1995 Nombre de projets ECU % 12 10 1 2 2 1 1 1 6. 844. 700 4. 889. 290 474. 000 1. 312. 300 328. 000 720. 710 31. 000 400. 000 30 15. 000. 000 45,6 32,6 3,2 8,7 2,2 4,8 0,2 2,7 100 Les agences d'exécution des programmes qui ont reçu un appui financier d budgétaire B7-5071 en 1995 ont été surtout les ONG européennes avec 92. 6% alloués, soit 13. 900. 000 ECU pour un nombre total de 28 projets financés. ; îa ligne des fonds 32 Répartition par agences d'exécution: Agences d'exécution ONG Européennes DEL. Mozambique ONG locales Total 1995 Nombre de Projets ECU 28 Ka) 1 30 13. 900. 000 1. 000. 000 100. 000 % 92,6 6,7 0,7 15. 000. 000 100 (a) Un programme (QDF-Quick Disbursement Fund) géré directement par la Délégation de la CE au Mozambique pour le financement des petites actions de réhabilitation mises en oeuvre par des ONG locales. La répartition des Agences d'exécution par pays d'origine a été la suivante: Pays d'origine des Ag. d'exécution Nombre de Projets ECU % Italie Royaume Uni Portugal France Belgique Allemagne Pays-Bas Autriche Zimbabwe Délég. Mozambique 14 3 4 1 1 3 1 1 1 1 6. 719. 000 757. 000 2. 313. 000 792. 000 844. 000 1. 305. 000 400. 000 770. 000 100. 000 1. 000. 000 44,8 5,0 15,4 5,3 5,6 8,7 2,7 5,1 0,7 6,7 Total 1995 30 15. 000. 000 100 2. 9 Aide communautaire aux QNG intervenant au Viêt-nam (poste budgétaire B7-6QQ4) Cette ligne de crédit a été crée en 1991 dans le but d'assister au développement des populations vietnamiennes par l'intermédiaire d'actions ONG. En 1995, la ligne a été dotée de 2 millions d'ECU qui ont permis le financement de sept projets ONG. Les domaines concernés par ces projets sont représentatifs de l'approche spécifique adoptée pour cette ligne, à savoir: développement rural, actions à vocation sociale en milieu urbain et rural (santé primaire, lutte contre la malnutrition, etc. ). 2. 10. Aide communautaire aux QNG intervenant au Cambodge (post 33 Cette ligne de crédit a été créée en 1991 et a pour but d'aider les populations cambodgiennes par l'intermédiaire d'actions ONG; En 1995, la ligne a été dotée d'1 million d'écus, ce qui a permis de financer trois actions dans les domaines de la santé. Les programmes se déroulent comme prévu. 2. 11 Coopération décentralisée (poste budgétaire B7-643Q> 2. 11. 1 Rappels sur les missions du secteur coopération décentralisée La coopération décentralisée devient progressivement une composante à part entière de la politique de coopération communautaire. Ces principes ont été réaffirmés ou étendus, notamment à l'occasion de la révision de la Convention de Lomé IV et du lancement du nouveau dialogue en Méditerranée. En Amérique Latine et en Asie, diverses initiatives récentes et encourageantes vont également dans ce sens. Cette approche du développement et la démarche communautaire en construction rencontrent un intérêt croissant de la part des bailleurs de fonds bi- et multilatéraux et des États membres en particulier. En témoigne aussi l'importance donnée à ce thème dans le partenariat établi avec l'USAID suite au sommet de Madrid. Au plan de la CE, la mise en oeuvre de cette politique suppose une action continue et vigoureuse pour impulser le dialogue avec les agents de la société civile, mobiliser les énergies, puis diversifier, suivre et capitaliser les expériences menées dans le cadre des fonds officiels comme dans celui de la ligne B7-6430. Cela se traduit par une triple mission : d'information, de sensibilisation et de mobilisation des milieux concernés (réseaux d'ONG, de pouvoirs locaux, professionnels,. ), mais aussi des autorités des pays tiers et des services géographiques de la CE et des États membres d'appui technique et méthodologique à l'identification et à l'instruction de programmes de coopération décentralisée financés sur fonds officiels et sur la ligne B7-6430 (la gestion de celle-ci est entièrement assurée par VIII/B/2) enfin, de veille et de suivi/capitalisation des actions des bailleurs et États membres en ce domaine. Dans chacun de ces domaines, on relèvera quelques activités et faits saillants en 1995: information, mobilisation : préparation de séminaires et rencontres en Europe avec les principales familles d'acteurs décentralisés (séminaires à Bruxelles et Maastricht, Congrès IÏJLA, rencontres Europe-Maghreb. ,); idem dans les pays tiers avec les 34 Ordonnateurs nationaux et les délégations (Maroc, Tunisie, Sénégal, Haïti, Caraïbes); lancement de la réalisation d'une vidéo sur la coopération décentralisée; achèvement et discussions dans diverses enceintes du rapport au Conseil sur la coopération décentralisée intervention technique et méthodologique : dans les ACP, appui à la préparation de huit programmes de coopération décentralisée (PCD) dans le cadre du FED (Madagascar, Zambie, Ghana, Niger, Haïti, Burkina Faso, Nigeria, Jamaïque); participation à l'exercice de programmation du Sème FED; en Méditerranée, préparation de Med- Associations et de programmes décentralisés au Maroc finalisation d'un kit pédagogique sur la méthodologie de la coopération décentralisée veille/capitalisation : diverses réunions avec homologues dans les États membres (Italie, Espagne, France, Royaume-Uni); initiatives conjointes avec le PNUD (séminaire sur la local governance) et 1 ' US AID. Les priorités d'emploi de la ligne B7-6430 découlent des orientations ci-dessus. La ligne B7-6430 a une vocation initiative et mobilisatrice en vue d'assurer notamment l'extension et le succès de la coopération décentralisée dans les programmes officiels. Priorité est donnée à des actions "amont" (mobilisation, renforcement institutionnel, développement des capacités) ou alors à des projets ou programmes ayant une valeur pilote et démonstrative (en fonction des partenariats impliqués, de la méthodologie appliquée, du thème,. ). 2. 11. 2 Bilan 1995 de la ligne B7-643Q Faits et chiffres : résultats globaux : Ventilation par type de partenariat Ventilation par type d'action : Ventilation par région 24 actions engagées engagement CE : 4. 998. 786 écus montant global : 12. 750. 100 écus taux de cofmancement : 39 % Avec ONG et associations du Nord : 34 % Avec ONG et associations du Sud : 13 % Avec pouvoirs locaux et ONG : 24 % Avec pouvoirs locaux : 29 % information, promotion, études : 4 % renforcement institutionnel, développement des capacités : 41 % programmes et projets-pilotes : 55 % ACP : 63 % Méditerranée : 14 % Amérique Latine : 18 % Asie : 4 % Tous pays : 1 % 35 Friadpaks évolutions en 1995 On en retiendra : un centrage marqué sur deux régions où la coopération décentralisée figure en bonne place dans les orientations de la coopération officielle : les ACP en raison de la place renforcée dévolue à la coopération décentralisée dans la préparation, du Sème FED; la Méditerranée dans le cadre de la préparation de MEDA et du dialogue avec la société civile initialises lors de la Conférence de Barcelone. Les actions soutenues par la ligne B7-5077 dans ces régions visent principalement à mieux préparer la mise en oeuvre de programmes de coopération décentralisée sur les fonds officiels correspondants La place privilégiée dévolue aux actions "amont" de renforcement institutionnel et de développement des capacités d'action de toute une série d'acteurs locaux, réseaux d'ONG (Egypte,. ), fédérations et syndicats agricoles (Zimbabwe,. ), associations de pouvoirs locaux (Chili,. ),. Cela est en effet un préalable indispensable à la construction de programmes réellement décentralisés et conséquents, notamment sur les fonds officiels. La plupart des actions financées sur la ligne budgétaire Coopération décentralisée(66 %) impliquent des ONG du Nord ou sont basées sur des partenariats ONG Nord/Sud ou ONG Nord/pouvoirs locaux. Un seul projet a été conclu directement avec une Association de municipalités locales en Amérique Latine. Dans ce cadre, un intérêt tout particulier est porté à l'approche par réseaux régionaux, Nord-Sud et Sud-Sud, d'acteurs décentralisés et favorisant les échanges, transferts d'expériences et formation. Ces réseaux sont également destinés à favoriser le dialogue entre toutes les familles d'acteurs (pouvoirs locaux, populations, milieux associatifs et privés,. ). C'est le cas en Afrique de l'Ouest et Centrale du "programme de développement municipal", en Afrique de l'Est et Australe d'un programme régional de coopération décentralisée entre municipalités (incluant en première étape Botswana, Malawi, Ouganda), ou encore en Palestine du "programme d'appui à la démocratie locale". Enfin, deux problématiques dominantes : l'une liée aux collectivités locales, à la décentralisation vers les pouvoirs locaux et aux dynamiques du développement local, notamment en milieu urbain (outre les réseaux mentionnés plus haut, concerne des actions au Chili, Brésil, Equateur, ou encore Inde); l'autre ciblant davantage les organisations de base et une meilleure implication des populations dans les actions de développement (par ex. en Haïti, Pérou, Equateur, Zambie,. ). 36 2. 11. 3 Perspectives 1996 La période 92-95 a permis d'accumuler un capital d'expériences, de mobilisation et de réflexions très larges qui devrait être progressivement enrichi et intégré dans une politique de coopération décentralisée au niveau communautaire. Les bases de cette politique ont été répertoriées dans le rapport de la Commission au Conseil sur l'état de la coopération décentralisée et font l'objet de propositions précises pour en assurer une plus grande cohérence et lisibilité. L'effort devrait être porté en 1996 sur la réalisation de ces objectifs. 2> TABLEAU 1 RÉCAPITULATION PAR PAYS BÉNÉFICIAIRE DES ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT COFINANCÉES PAR LA CE DE 1976 A 1995 INCLUS Nombre d'actions Contribution de la CE en ECU AFGHANISTAN AFRIQUE SUB SAHARIENNE ALGÉRIE ANGOLA ANTIGUA-BARBUDA ANTILLES NÉERLANDAISES ARGENTINE BANGLADESH BARBADES BELIZE BÉNIN BHOUTAN BOLIVIE BOTSWANA BRÉSIL BURKINA FASO BURUNDI CAMBODGE (KAMPUCHEA) CAMEROUN CAP VERT CARAÏBES CENTRAFRIQUE CHILI CHINE CHYPRE COLOMBIE COMORES CONGO COREE DU SUD COSTA RICA COTE D'IVOIRE CUBA DJIBOUTI DOMINIQUE EGYPTE EL SALVADOR EQUATEUR ERTTHREE ETHIOPIE FIDJI GABON GAMBIE GHANA 36 15 79 97 8 1 334 320 17 44 136 16 718 37 1430 858 78 213 298 111 15 111 697 55 2 303 16 43 20 65 106 74 10 44 80 359 398 43 447 16 11 99 151 2. 485. 675 1. 847. 521 2. 741. 574 3. 282. 301 285. 189 59. 226 15. 925. 906 18. 089. 118 681. 358 1. 472. 026 4. 218. 914 291. 890 37. 321. 191 3. 741. 853 76. 199. 704 27. 965. 427 5. 821. 052 18. 476. 461 11. 781. 015 5. 424. 744 1. 128. 095 6. 956. 576 33. 494. 590 3. 946. 207 57. 584 14. 174. 182 733. 574 1. 589. 726 984. 521 2. 778. 251 4. 826. 439 5. 894. 073 628. 658 1. 137. 372 4. 911. 865 13. 166. 094 19. 515. 563 4. 368. 588 32. 232. 782 890. 570 512. 930 2. 323. 036 6. 843. 753 3f Nombre d'actions Contribution de la CE en ECU 25 268 56 144 18 18 332 120 10 1 1944 145 16 11 57 26 512 2 101 75 252 22 193 18 128 2 444 41 36 73 199 3 2 378 7 134 83 864 93 91 287 159 29 43 109 847 533 927. 505 11. 826. 636 5. 269. 537 8. 528. 324 1. 086. 502 1. 070. 943 18. 306. 995 3. 270. 914 97. 737 8. 124 67. 996. 992 5. 716. 855 603. 104 1. 488. 872 2. 614. 689 3. 047. 757 26. 186. 319 13. 279 4. 521. 069 2. 247. 927 18. 465. 122 848. 246 11. 593. 211 398. 003 7. 728. 015 760. 277 19. 753. 027 2. 999. 184 1. 066. 121 4. 383. 289 11. 957. 138 863. 160 21. 438 16. 596. 458 249. 054 8. 531. 717 4. 016. 961 43. 670. 168 5. 495. 533 3. 257. 988 17. 061. 362 4. 314. 158 1. 325. 969 906. 965 5. 200. 636 44. 914. 528 28. 215. 549 GRENADE GUATEMALA GUINÉE GUINÉE BISSAU GUINÉE EQUATORIALE GUYANE (ETAT) HAÏTI HONDURAS HONG KONG ÎLES COOK INDE INDONÉSIE IRAK ISRAËL JAMAÏQUE JORDANIE KENYA KIRIBATI LAOS LESOTHO LIBAN LIBERIA MADAGASCAR MALAISIE MALAWI MALDIVES MALI MAROC MAURICE MAURITANIE MEXIQUE MONGOLIE MONTSERRAT MOZAMBIQUE MYANMAR (BIRMANIE) NAMIBIE NÉPAL NICARAGUA NIGER NIGERIA OUGANDA PAKISTAN PANAMA PAPOU ASIE NELLE GUINÉE PARAGUAY PÉROU PHILIPPINES ^9 Nombre d'actions Contribution de la CE en ECU 78 1 7 15 15 5 9 9 1 2 1 10 161 416 6 8 18 4 12 470 4 123 64 154 231 8 27 7 2 551 200 169 113 •3 39 14 61 1 225 6 63 217 276 36 780 153 348 1. 411. 768 4. 000 918. 216 1. 314. 376 1. 435. 409 1. 027. 018 1. 837. 147 512. 934 15. 000 21. 031 396. 284 1. 401. 411 8. 240. 018 15. 798. 592 56. 272 287. 716 937. 338 285. 289 2. 281. 742 18. 025. 472 113. 827 3. 657. 088 5. 558. 999 10. 096. 096 7. 459. 197 170. 261 1. 841. 364 387. 202 10. 701 23. 855. 937 8. 965. 265 10. 375. 777 4. 824. 754 128. 990 2. 849. 704 885. 777 3. 199. 384 6. 127 11. 989. 899 390. 075 5. 117. 595 10. 443. 042 19. 595. 028 2. 727. 733 29. 564. 955 7. 171. 282 17. 824. 178 REGION AFRIQUE AUSTRALE RÉGION AFRIQUE CENTRALE RÉGION AFRIQUE DE L'EST RÉGION AFRIQUE OCCIDENTALE RÉGION AFRIQUE SAHELIENNE RÉGION AMÉRIQUE CENTRALE RÉGION AMÉRIQUE DU SUD RÉGION ASIE RÉGION CORNE DE l'AFRIQUE RÉGION D'AFRIQUE RÉGION MÉDITERRANÉE RÉGION PACIFIQUE RÉPUBLIQUE DOMINICAINE RWANDA SAINT VINCENT & GRENADINES SAINTE LUCIE SALOMON SAMOA OCCIDENTAL SAO TOME & PRINCIPE SÉNÉGAL SEYCHELLES SIERRA LEONE SOMALIE SOUDAN SRI LANKA SURINAME SWAZILAND SYRIE TADJIKISTAN TANZANIE TCHAD THAÏLANDE TOGO TONGA TOUS PAYS TRINITÉ & TOBAGO TUNISIE TUVALU URUGUAY VANUATU VENEZUELA VIETNAM WEST BANK & GAZA YÉMEN NORD & YÉMEN SUD ZAÏRE ZAMBIE ZIMBABWE TOTAL 22. 085 1076. 048. 702 RÉCAPITULATION PAR ÉTAT MEMBRE DES FONDS COMMUNAUTAIRES ALLOUES DE 1976 A 1995 INCLUS TABLEAU H NATIONALITÉ CONTRACTANT Actions de développement dans les PVD Actions de sensibilisation de l'opinion publique européenne TOTAL Nbre d'Acti ons Contribution CE Nbre d' Actions Contribution CE Nbre d' Actions Contribution CE en ECU en % en ECU en % en ECU en % Autriche Belgique Consortium Danemark Finlande France Allemagne Grèce Irlande Italie Luxembourg Pays Bas Portugal Espagne Suède Royaume Uni 12 991 103 110 2 1104 1031 27 289 922 221 410 35 284 0 1240 1. 885. 866 141. 003. 022 66. 669. 243 16. 985. 698 489. 925 159. 710. 791 179. 774. 034 4. 313. 623 25. 343. 654 160. 529. 341 13. 412. 294 58. 887. 568 5. 633. 757 60. 681. 216 0 180. 728. 670 0,18 13,10 6,20 1,58 0,05 14,84 16,71 0,40 2,36 14,92 1,25 5,47 0,52 5,64 0,00 16,80 5 191 15 48 0 222 198 16 56 191 9 172 28 91 1 277 332. 790 12. 313. 844 4. 698. 214 3. 818. 928 0 12. 647. 499 16. 359. 180 1. 559. 999 3. 274. 037 14. 928. 936 299. 395 12. 958. 242 2. 357. 523 6. 340. 204 56. 145 20. 478. 085 0,30 10,95 4,18 3,40 11,25 14,55 1,39 2,91 13,28 0,27 11,53 2,10 5,64 0,05 0,05 18,22 17 1182 118 158 2 1326 1229 43 345 1113 230 582 63 375 1 1517 2. 218. 656 153. 316. 866 71. 367. 457 20. 804. 626 489. 925 172. 358. 290 196. 133. 214 5. 873. 622 28. 617. 691 175. 458. 277 13. 711. 689 71. 845. 810 7. 991. 280 67. 021. 420 56. 145 201. 206. 755 0,19 12,90 6,00 1,75 0,04 14,50 16,50 0,49 2,41 14,76 1,15 6,05 0,67 5,64 0,00 16,93 TOTAL 6781 1. 076. 048. 702 100 % 1520 112. 423. 021 100 % 8301 1. 188. 471. 723 100 % REPARTITION PAR ETAT MEMBRE DES FONDS COMMUNAUTAIRES ALLOUES EN 1995 TABLEAU IÏI Actions de développement dans les PVD Actions de sensibilisation de l'opinion publique européenne Nbre d' Actions Contribution CE Nbre d' Actions Contribution CE en ECU en % en ECU en % 12 55 27 3 2 91 115 4 15 86 23 29 5 31 0 103 1. 885 11. 636 16. 878 1. 027 489 18. 880 23. 797 445 3. 155 19. 618 1. 680 6. 642 1. 048 7. 929 866 ,201 951 486 925 856 637 593 346 063 633 062 520 794 0 046 24. 781 1,35 8,32 12,07 0,73 0,35 13,50 17,01 0,32 2,26 14,02 1,20 4,75 0,75 5,67 0,00 17,71 5 22 1 5 0 15 27 3 8 31 1 17 3 14 1 22 332 1. 919. 239 564 1. 477, 2. 887, 213, 673, 2. 141, 74. 1. 636, 336, 1. 254, 56, 2. 265. 790 238 608 140 0 307 698 342 684 201 184 639 977 213 145 423 2,07 11,94 1,49 3,51 0,00 9,19 17,97 1,33 4,19 13,32 0,46 10,18 2,10 7,80 0,35 14,09 états membres Autriche Belgique Consortium Danemark Finlande France Allemagne Grèce Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Espagne Suède Royaume Uni TOTAL 601 139. 897. 979 100 % 175 16. 072. 589 100 % <a ISSN 0254-1491 COM(97) 427 final DOCUMENTS FR 11 01 N° de catalogue : CB-CO-97-431-FR-C ISBN 92-78-23822-8 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg