title: Proposition de règlement (CE) du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène originaires d'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande et portant perception définitive du droit provisoire

eurovoc_concepts:
ASEAN
anti-dumping duty
import
packaging product
plastics

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 1. 10. 1997 COM(97)484 final Proposition de REGLEMENT fCE^ DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs et sachets de polyethylene ou de polypropylene originaires d'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande et portant perception définitive du droit provisoire :-;''. £ (présentée par la Commission) Exposé des motifs Par le règlement (CE)'n0 47/971, la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de sacs et sachets originaires d'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande, relevant des codes NC 6305 32 81 er6305 33 91. ? Par la suite, plusieurs parties ont présenté leurs commentaires par écrit et ont demandé à être entendues, ce qui leur a été accordé. Leurs observations ont, le cas échéant, dûment été prises en considération. La Commission a continué à rechercher toutes les informations qu'elle jugeait nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. Après la publication du règlement instituant un droit antidumping provisoire, il est apparu que les produits concernés pouvaient, dans certains cas, être déclarés sous d'autres codes NC que ceux indiqués dans ce règlement. Il est donc proposé d'ajouter ces codes NC dans le règlement instituant un droit antidumping définitif. En ce qui concerne le dumping, certains producteurs/exportateurs dans les pays concernés ont fournis un nombre considérable d'éléments probants dont la prise en considération a permis de réduire le niveau des marges de dumping définitivement établies par rapport à celles calculées provisoirement. Alors que les marges de dumping définitivement établies pour la Thaïlande (voir considérant 29) et l'Indonésie (voir considérant 27), n'ont que sensiblement varié, les producteurs/exportateurs établis en Inde ont fo. irni des éléments de preuve tels que les marges de dumping définitives se sont considérablement réduites par rapport aux marges provisoires, (voir considérant 24). Aucun élément susceptible de modifier les conclusions établies dans le règlement instituant un droit antidumping provisoires en ce qui concerne le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de la Communauté, n'a été apporté, il est par conséquent confirmé que l'industrie communautaire a subi un préjudice du fait des importations faisant l'objet d'un dumping et qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures définitives. Comme le seuil d'élimination du préjudice est supérieur à la marge de dumping de tous les pays concernés, il est proposé d'utiliser celle-ci pour déterminer le niveau du droit antidumping définitif avec comme résultat des marges de l'ordre suivant : -Inde : marges de 0,0% à 36,0% -Indonésie : marges de 23,5% à 56,0% -Thaïlande: marges de 13,2% à 60. 8% JOn°L 12 du 15. 1. 1997. p. 8. REGLEMENT (CE) N°. /97 DU CONSEIL du 1997 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs et sachets de polyethylene ou de polypropylene originaires d'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande et portant perception définitive du droit provisoire LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne1, modifié par le règlement (CE) n° 2331/96 du Conseil2, et notamment son article 9, vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: I. MESURES PROVISOIRES (1) Par le règlement (CE) n° 45/973 (ci-après dénommé "règlement provisoire'"), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de sacs et sachets, relevant des codes NC 6305 32 81 et 6305 33 91, originaires d'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande. Ce droit a été prorogé pour une période n'excédant pas trois mois par le règlement (CE) n° 1168/97 de la Commission4. 1 2 3 4 JO n°L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. JO n°L 317 du 6. 12. 1996, p. 1. JOn°L 12 du 15. 1. 1997, p. 8. JOn°L 169 du 27. 6. 1997, p. 14. 1 <x IL SUITE DE LA PROCEDURE (2) À la suite de l'institution des mesures antidumping provisoires, plusieurs parties concernées ont présenté leurs observations par écrit. (3) Les parties qui l'ont demandé ont obtenu la possibilité d'être entendues par la Commission. (4) La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. (5) Les parties ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution d'un droit antidumping définitif et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Elles se sont également vu accorder un délai pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées. (6) Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties concernées ont été examinés et, au besoin, pris en considération aux fins des conclusions définitives. III. PRODUITS CONCERNES ET PRODUITS SIMILAIRES (7) Certains exportateurs ont contesté la conclusion du règlement provisoire en vertu de laquelle les filets de gaze ont été considérés comme faisant partie des produits concernés. Ils ont réitéré les arguments exposés au considérant (8) du règlement provisoire. À cet égard, il convient de noter que le fait que les filets de gaze ne sont pas complètement interchangeables avec tous les autres types de produits concernés ne s'oppose pas à leur prise en considération. Au contraire, il suffit que ces types de produits présentent les mêmes caractéristiques physiques essentielles et les mêmes applications principales. Tel est manifestement le cas si on compare les filets de gaze aux autres types de sacs de polyoléfine faisant l'objet de l'enquête. Les conclusions provisoires concernant la description des produits concernés sont donc confirmées. (8) En outre, l'allégation des exportateurs en question selon laquelle l'industrie communautaire ne produirait pas de filets de gaze est dénuée de tout fondement. Tout en rappelant qu'il n'est pas nécessaire qu'un type de produit soit fabriqué par l'industrie communautaire pour être couvert par une procédure antidumping, l'enquête a, néanmoins, indiqué que trois des producteurs communautaires ayant coopéré en fabriquent et en vendent également. Par conséquent, l'industrie communautaire fabrique des produits similaires au sens de l'article 1er paragraphe 4 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (ci-après dénommé "règlement de base"). (9) Un importateur a fait valoir que les contenants souples d'emballage pour matières en vrac ("grands sacs"), en tissus d'un poids au mètre carré n'excédant pas 120 grammes, ne devraient pas être couverts par la procédure. À cet égard, il a affirmé que, jusqu'au début de 1995, les grands sacs ne pouvaient être obtenus qu'à partir de tissus d'un poids au mètre carré égal ou supérieur à 120 grammes. Toutefois, grâce au progrès technique, il est désormais possible d'utiliser des tissus d'un poids au mètre carré de seulement 100 grammes. En outre, il a précisé que les grands sacs dont le poids au mètre carré n'excède pas 120 grammes sont aisément identifiables, puisqu'ils relèvent d'un code NC distinct. (10) Cette demande n'a pas pu être acceptée. Tout d'abord, parce que la plainte couvrait tous les sacs et sachets, autres qu'en bonneterie, obtenus à partir de lames de polyethylene ou de polypropylene, en tissus d'un poids au mètre carré n'excédant pas 120 grammes et ne faisait aucune distinction entre les grands sacs et les autres. Ensuite, parce que les grands sacs et les autres types de produits faisant l'objet de l'enquête présentent les mêmes caractéristiques chimiques et physiques essentielles et ont les mêmes utilisations: ils sont constitués des mêmes matières premières et servent au conditionnement et au transport de marchandises. À cet égard, il convient de noter que, même si un type spécifique de produits concernés n'existait pas ou était peu utilisé au cours de la période d'enquête, la définition des produits couvre également les types qui ont été développés par la suite, pour autant qu'ils présentent les mêmes caractéristiques chimiques, physiques et techniques essentielles et aient les mêmes utilisations. (11) Le règlement provisoire précisait au considérant (6) que les produits concernés relèvent des codes NC £305 32 81 et 6305 33 91. Toutefois, la Commission s'est aperçue que les sacs et sachets couverts par la présente enquête peuvent également relever des codes NC 3923 21 00, 3923 29 10 et 3923 29 90, tout en respectant la description des produits concernés, pour autant qu'ils soient fabriqués à l'aide de tissus obtenus à partir de bandes d'une largeur supérieure à 5 millimètres ou stratifiées des deux côtés d'une manière perceptible à l'oeil nu. Par conséquent, les sacs et sachets répondant à la description des. produits concernés, mais relevant de codes NC autres que ceux provisoirement communiqués doivent également être couverts par la présente enquête. Les conclusions du règlement provisoire concernant la définition des produits concernés et des produits similaires sont donc confirmées. 1. a) Valeur normale Inde IV. DUMPING (12) Trois producteurs-exportateurs indiens ont contesté la méthode utilisée pour déterminer si leurs ventes ont été effectuées au cours d'opérations commerciales normales. Ils ont fait valoir que, comme le prix des matières premières a fortement augmenté au cours de la période d'enquête, il aurait fallu prendre le coût de production mensuel et non pas annuel pour calculer le volume des ventes à perte. Considérant que les matières premières représentent l'essentiel des coûts de production des produits concernés, le volume des ventes effectuées en deçà des coûts unitaires a été recalculé sur la base du coût de production mensuel pour tofites les sociétés qui ont fourni ces informations. (13) Plusieurs producteurs-exportateurs indiens ont contesté la manière dont la Commission a appliqué l'article 2 paragraphe 4 du règlement de base. Ils ont fait valoir que les prix de vente moyens pondérés auraient dû être comparés aux coûts. moyens pondérés des types de produits concernés sans éliminer les ventes effectuées à perte. Même si certains prix étaient inférieurs aux coûts au moment de la vente, le prix de vente moyen des produits concernés est supérieur au coût moyen pondéré. Il convient de noter que les institutions communautaires ont pour pratique constante, conformément à l'article 2 paragraphe 4 troisième alinéa du règlement de base, de n'établir la valeur normale sur la base de l'ensemble des ventes, y compris celles à perte, que lorsque les deux conditions suivantes sont simultanément remplies: - le coût de production moyen pondéré doit être inférieur au prix de vente moyen pondéré d'un produit donné et - le volume des ventes intérieures effectuées à perte doit représenter moins de 20 % du volume total des ventes. Comme toute autre méthode serait contraire à l'article 2 paragraphe 4, la demande des exportateurs indiens a dû être refusée. (14) Un producteur-exportateur indien qui a vendu les produits concernés en quantités insuffisantes sur son marché intérieur et qui a exporté des types de produits vendus par d'autres producteurs/exportateurs dans le pays concerné a fait valoir qu'il aurait fallu construire sa valeur normale plutôt que de la déterminer sur la base des prix pratiqués par les autres producteurs en Inde. Conformément à l'article 2 paragraphe 1 du règlement de base, la valeur normale est généralement calculée sur la base des prix intérieurs. Si un exportateur n'effectue pas suffisamment de ventes intérieures au cours d'opérations commerciales normales, sa valeur normale doit être établie sur la base des prix pratiqués par les autres exportateurs de produits comparables, puisqu'il est permis de supposer que cette méthode donnera un meilleur résultat que la construction du coût de production. La valeur normale n'est construite conformément à l'article 2 paragraphe 3 du règlement cie base qu'en l'absence de ventes représentatives d'autres producteurs sur le marché intérieur ou si leurs prix ne sont pas appropriés. Toutefois, l'exportateur en question n'a présenté aucun argument permettant d'expliquer pourquoi l'utilisation des prix des autres exportateurs ne serait pas adéquate. b) Indonésie (15) Un producteur-exportateur indonésien a fait valoir que la moyenne pondérée des valeurs normales établies pour les autres producteurs indonésiens n'aurait pas dû lui être appliquée, puisqu'elle n'est pas représentative d'un certain type de sacs et a proposé que ce dernier soit exclu aux fins de la détermination de la valeur normale ou que celle-ci soit construite. Cette demande ne saurait être acceptée pour les mêmes raisons que celles exposées au considérant (10) du règlement provisoire. c) Conclusion (16) Les autres conclusions concernant la détermination de la valeur normale, exposées aux considérants (14) à (24) du règlement provisoire, sont confirmées. 2. Prix à l'exportation (. 17) Aucun nouvel argument n'a été présenté concernant la détermination des prix à l'exportation. Les conclusions exposées au considérant (20) du règlement provisoire sont donc confirmées. 3. Comparaison màirobni (il (18) Quatre producteurs-exportateurs indiens Ont conteste l'inclusion dé frais ' Mttc'atfës* * dans les coûts dû crédit aux fins de rajustement des prix al exportation- lis bîitfait "' valoir qu'ils n'en ont pas tenu compte pour lés déterminer. ÏI convient dé riofeï tr&;] ^ dans leur cas, les frais bancaires sont intrinsèquement liésfaux cbûts^dtï cfëart^et ° doivent donc, à ce titre, être pris en 'cbnsiiaëràtibn aux litis de la déterfninatîôri lies'J coûts du crédit. Par conséquent, la demande n'a pas pu être acceptée. (19) La majorité sdes producteurs/exportateurs ont fait valoir qu'il n'a pas été suffisamment tenu compte de la ristourne des droits, arguant que toutes les matières premières achetées sur le marché intérieur sont soumises à des droits à l'importation au titre desquels un ajustement aurait dû être opéré et qu'ils bénéficient de leur ristourne à l'exportation des produits concernés. qûë''rè^°fïifâ%^êr4s/ï|vifeniières- utiiisee§ solëml^igiriaïfesMe^ pays concernés tMiaieèt^téimpo^^ A À cet égara,1 il convient dè^iOfer^uëHè^^rdâul^ d'éléments de preuve suffisants à l'appui de l'allégation selp#Ja$urelle J c u t l eti polyethylene et le polypropylene utilisé dans la fabrication de sacs et sachets, y compris ceux vendus sur le marché intérieur, incorpore des matières premières importées pour lesquelles des droits ont été acquittés, conformément à l'article 2 paragraphe 10 sous b) du règlement de base. Par conséquent, comme précisé au considérant (24) du règlement provisoire, des ajustements n'ont été opérés au tjtre de la ristourne des droits que dans la mesure où il a été établi que les produits similaires et les matériaux physiquement incorporés vendus par les producteurs/exportateurs en question sur leurs marchés intérieurs et destinés à la consommation, dans ces pays ont effectivement supporté des impositions à l'importation. b) Indonésie " " (20) Les producteurs-exportateurs indonésiens ont fait valoir qu'un ajustement au titre de la ristourne des droits aurait dû être opéré sur la base de la pratique antérieure et du fait que l'exonération dont bénéficie la résine de polyethylene et de polypropylene utilisée dans la fabrication des sacs exportés se refléterait dans les impositions à l'impo'rtation supportées par la résine physiquement incorporée dans les sacs vendus sur le marché intérieur. Les producteurs/exportateurs n'ont pas présenté d'éléments de preuve suffisants à l'appui de l'allégation selon laquelle toutes les résines de polyethylene et de polypropylene utilisées dans la fabrication de sacs et sachets, y compris ceux vendus sur le marché intérieur, incorporent des matières premières importées pour lesquelles des droits ont été acquittés, conformément à l'article 2 paragraphe 10 sous b) du règlement de base. Par conséquent, aucun ajustement n'a été opéré au titre de la ristourne des droits. c. Thaïlande (21) Les producteurs-exportateurs thaïlandais ont fait valoir que, compte tenu des fortes différences de prix existant entre les matières premières originaires, d'une part, du marché intérieur et utilisées pour les ventes intérieures des produits concernés et. d'autre part, les matières premières originaires du marché d'exportation et utilisées pour les exportations vers les pays tiers, un ajustement devrait être opéré, conformément à l'article 2 paragraphe 10 sous k) du règlement de base. Les producteurs-exportateurs thaïlandais ont fait valoir que le système de ristourne des droits appliqué en Thaïlande entraîne une différence importante entre les coûts des matières premières destinées aux produits exportés et aux produits vendus sur le marché intérieur et affecte donc la comparabilité des prix intérieurs et des prix à l'exportation. Il convient de noter que l'ajustement demandé, qui porte sur les ristournes de droits et les impositions à l'importation, est largement couvert par les dispositions de l'article 2 paragraphe 10 sous b) du règlement de base. Toutefois, les producteurs/exportateurs n'ont pas présenté d'éléments de preuve suffisants à l'appui de l'allégation selon laquelle tout le polyethylene et le polypropylene utilisé dans la fabrication de sacs et sachets, y compris ceux vendus sur le marché intérieur, incorpore des matières premières importées pour lesquelles des droits ont été acquittés, conformément à l'article 2 paragraphe 10 sous b) du règlement de base. 4. a) Marge de dumping Généralités (22) En l'absence d'arguments nouveaux concernant la détermination de la marge de dumping, la méthode décrite aux considérants (25) à (36) du règlement provisoire est confirmée. b) Inde (23) Un producteur-exportateur indien a contesté les conclusions du considérant (27) du règlement provisoire en vertu desquelles une marge de dumping unique a été établie pour deux sociétés liées. Il a été allégué que la société constitue une entité économique distincte, qui assure ses propres fonctions de production, d'administration et de commercialisation et fabrique un produit différent. Toutefois, pour les raisons exposées dans le règlement provisoire, dont la plupart n'ont pas été contestées par la société en question, et de manière à éviter le risque de contournement des mesures antidumping, la décision d'établir une marge de dumping unique pour les deux producteurs/exportateurs indiens concernés a été maintenue. (24) Les marges moyennes pondérées de dumping définitivement établies pour les producteurs/exportateurs indiens ayant coopéré, exprimées en pourcentage du prix franco frontière communautaire, s'établissent comme suit: Gilt Pack Neo Sack Ltd Buildmet Private Ltd Kanpur Plastipack Polyspin Export Ltd et Polyspin Private Ltd Shankar Packaging Ltd 0 % 0% 15,6 % 4,3 % 13,8% 6,1% (25) La marge de dumping définitivement établie pour les exportateurs indiens autres que ceux ayant coopéré à la présente enquête, exprimée en pourcentage du prix franco frontière communautaire, est de 36 %. (26) Le Plastics and Linoleums Export Promotion Council (PLEPCl) en Inde a contesté la référence faite au considérant (29) du règlement provisoire au haut degré de non- coopération. Considérant que les exportateurs ayant coopéré représentent 57 % environ des exportations totales, il s'ensuit que 43 % des exportateurs n'ont pas coopéré. Conformément à la pratique constante, cela est considéré comme un haut degré de non-coopération. Cette remarque ne saurait donc être acceptée et la méthode décrite au considérant (29) du règlement provisoire a donc été confirmée. 10 c) Indonésie (27) Les marges de dumping établies pour les producteurs/exportateurs indonésiens, mentionnées aux considérants (31) à (33) du règlement provisoire, sont définitivement confirmées. En conséquence, les marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix franco frontière communautaire, s'établissent comme suit: i) pour les producteurs/exportateurs ayant coopéré inclus dans l'échantillon: PT Budi Indoplast Indah PT Hardo Soloplast PT Kemilau Indah- Permana Ltd PT Poliplas Indah Sejahtera PTSimoplas 5 6% 28,4 % 31 % 3 8% 23,5% ii) pour les producteurs/exportateurs ayant coopéré non inclus dans l'échantillon: iii) pour les producteurs/exportateurs indonésiens autres que ceux ayant coopéré à la présente enquête: 28,3 % 56% d) Thaïlande (28) Un producteur-exportateur thaïlandais a contesté la- comparaison de la valeur normale moyenne pondérée avec le prix à l'exportation sur une base transaction par transaction, en faisant valoir que peu d'entre elles ont été effectuées à des prix différant sensiblement du prix de vente moyen pondéré et que, dans ce cas, le prix était largement supérieur au prix à l'exportation moyen pondéré. Comme cela a été confirmé par un réexamen des calculs, la valeur normale moyenne pondérée a été comparée au prix à l'exportation moyen pondéré. Le mode de comparaison a également été revu pour les autres exportateurs thaïlandais et, comme une situation similaire a été établie pour deux autres sociétés, il a été décidé de comparer, pour ces sociétés également, la valeur normale moyenne pondérée au prix à l'exportation moyen pondéré. 11 (29) Les marges moyennes pondérées de dumping définitivement établies pour les producteurs/exportateurs thaïlandais ayant coopéré, exprimées en pourcentage du prix franco frontière communautaire, s'établissent comme suit: Bangkok Polysack Co. Ltd PC Poly-Industry Public Co. Ltd Laemthong Industry Co. Ltd Pacific Polysack Co. Ltd Thai Coating Industrial Public Co. Ltd Thai Plastic Products Co. Ltd 13,2% 43,2% 60,8 % 47,8 % 21,5 % 15,8 % La marge de dumping définitivement établie pour les exportateurs thaïlandais autres que ceux ayant coopéré à la présente enquête, exprimée en pourcentage du prix franco frontière communautaire, est de 60,8 %. e) Nouveaux exportateurs indiens (30) Trois sociétés indiennes qui n'ont pas exporté les produits concernés vers la Communauté européenne au cours de la période d'enquête ont demandé à être traitées comme des nouveaux venus. La Commission a, après avoir vérifié si toutes les conditions prévues à l'article 11 paragraphe 4 étaient remplies, conclu que la marge moyenne pondérée de dumping établie pour les sociétés indiennes ayant coopéré, 10,5 %, devrait être utilisée pour ces trois nouveaux venus. 12 V. INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE (31) Le PLEPCl a contesté la représentativité des plaignants, faisant valoir que seuls quatre des huit plaignants initiaux et un autre, qui a décidé de soutenir la plainte à un stade ultérieur, ont répondu au questionnaire de la Commission et que cette dernière n'a pas étayé sa conclusion concernant la représentativité de l'industrie à l'origine de la plainte, exposée au considérant (37) du règlement provisoire. (32) Cette critique n'a pas été appuyée par des éléments de preuve tangibles attestant que les conclusions de la Commission à cet égard sont erronées. Comme mentionné au considérant (37) du règlement provisoire, il a été déterminé au cours de l'enquête si les producteurs communautaires à l'origine de la plainte ayant coopéré représentent toujours une proportion majeure de la production communautaire totale des produits concernés au sens de l'article 4 paragraphe 1 du règlement de base. Il en est ressorti que les producteurs ayant coopéré, cités au considérant (4) du règlement provisoire, représentent 75 % environ de la production communautaire totale estimée des produits similaires. En conséquence, aux fins de la présente procédure, la définition de l'industrie communautaire comme étant l'industrie à l'origine de la plainte, comme expliqué au considérant (37) du règlement provisoire, est confirmée. 13 VI. PREJUDICE (33) Le PLEPCl a contesté le fait que lé nombre de personnes affectées à la production des produits concernés n'ait pas été précisé dans le règlement provisoire et a demandé une clarification concernant le recul de l'emploi de 16. 9 % auquel il est fait référence au considérant (51) dudit règlement. À ce sujet, il convient simplement de signaler que le chiffre donné a été établi sur la base des réponses au questionnaire fournies par l'industrie communautaire. L'emploi consacré dans la Communauté à la production des produits similaires est tombé de 767 unités en 1992 à 637 au cours de la période d'enquête, ce qui correspond à une baisse de 16,9 (34) En l'absence d'arguments nouveaux concernant le préjudice subi par l'industrie communautaire, le Conseil confirme les conclusions à ce sujet et. notamment, le fait que cette industrie a subi un préjudice important au sens de l'article 3 du règlement, de base, comme précisé aux considérants (38) à (52) du règlement provisoire, particulièrement en raison de l'évolution négative de la production, de l'utilisation des capacités, de la part de marché, des prix, de la rentabilité, des investissements et de l'emploi au cours de toute la période couverte par l'examen du préjudice. VIL LIEN DE CAUSALITE (35) Le PLEPCl a fait valoir que la Commission a mis en évidence une baisse de 3,9 % du prix de vente moyen pondéré de l'industrie communautaire au cours de la période considérée, mais n'a pas expliqué le rôle joué dans cette évolution négative par la diminution du prix des matières premières utilisées dans la fabrication des produits similaires, faisant valoir qu'il a reculé de plus d'un tiers entre 1991 et 1993. En outre, il a affirmé qu'il y a eu une coïncidence entre la forte chute du prix des matières premières en 1993 et les pertes supportées par l'industrie communautaire au cours de cette année. 14 (36) Au cours de l'enquête, les informations disponibles n'ont pas permis de prouver que la prétendue évolution du prix des matières premières a joué un rôle important dans la tendance suivie par les prix de vente sur le marché de la Communauté entre 1992 et le premier trimestre de 1995, soit tout au long de la période considérée. Comme le PLEPCl n'a pas fourni d'éléments de preuve tangibles ni d'informations susceptibles de démontrer le contraire, cette demande ne saurait être prise en considération. (37) En outre, il convient de noter que, contrairement aux allégations du PLEPCl, toute diminution du coûttdes matières premières aurait dû, d'une manière ou d'une autre, avoir une incidence positive sur la rentabilité de l'industrie communautaire, notamment parce qu'elles peuvent représenter, pour cette industrie, jusqu'à un tiers du coût de production total des produits concernés. Toutefois, les conclusions exposées au considérant (49) du règlement provisoire attestent que tel n'a pas été le cas. (38) Le PLEPCl a également demandé une clarification concernant les conclusions de la Commission relatives aux stocks, aux ventes et à la production des producteurs à l'origine de la plainte entre 1994 et la période d'enquête, faisant valoir qu'il est incohérent de prétendre que le volume des ventes et la production de l'industrie communautaire ont augmenté, alors que les stocks ont diminué au cours de la même période. À cet égard, il est confirmé que les stocks ont légèrement diminué entre 1994 et la période d'enquête. Cela s'explique par le fait que les ventes effectuées par cette industrie sur le marché de la Communauté sont restées généralement stables (- 46 tonnes), alors que celles destinées à l'exportation en dehors de la Communauté ont augmenté en conséquence au cours de la même période. (39) Enfin, le PLEPCl a fait valoir que les importations considérées ne sauraient avoir causé un préjudice important à l'industrie communautaire, puisqu'entre 1994 et la période d'enquête, les prix et la part de marché des producteurs communautaires ont augmenté, alors que les importateurs ayant fait l'objet de l'enquête ont vu leur part de marché baisser du fait d'une légère augmentation de leur prix à l'importation. 15 (40) À cet égard, il convient de préciser que l'examen du préjudice a couvert la période allant;duller janvier 1992 au 31 mars 1995, soit une période de plus de trois ans. Par. conspuent, toute tendance particulière enregistrée au cours de cette période doit: être. vue dans le contexte de la tendance globale suivie au cours de toute la période considérée. Comme les conclusions du PLEPCl reposent uniquement sur unep^rtielimitée de la période fixée pour l'examen du préjudice, indépendamment de latenclaflce globale suivie au cours de toute la période considérée, son argument n'a qu'une ;yaleur limitée. (41) Il est confirmé que la part de marché de l'industrie communautaire a augmenté de 0,2 % et que ses prix ont, par rapport à 1994, légèrement progressé au cours de la période dlçnquête. Néanmoins, l'industrie communautaire a vu sa part de marché diminuer et ses prix de vente baisser au cours de la période fixée pour l'examen du préjudice, soit entre 1992 et la fin de la période d'enquête, comme précisé aux considérants (47) et (48) du règlement provisoire. Eli outre, bien que les importations en question aient vu leur part de marché reculer de 1. 8 % et leur prix augmenter de 2,5 % au cours de la période d'enquête par rapport à 1994, il convient de rappeler que, de 1992 à la période d'enquête, soit au cours de la période fixée pour l'examen du préjudice, leur part de marché a augmenté de 13. 8 points, ce qui correspond à une hausse de 46 %, et leur prix à l'importation a diminué de 3,3 %. Cet argument ne saurait donc être accepté. (42) Comme aucun nouvel argument important n'a été présenté au sujet des considérants (53) à (72) du règlement provisoire, les conclusions provisoirement établies concernant le lien de causalité entre le dumping et le préjudice important subi par l'industrie communautaire sont confirmées. 16 VIII. INTERET DE LA COMMUNAUTÉ r (43) Il convient de rappeler, comme précisé aux considérant (73) et suivants du règlement provisoire, que les divers intérêts en jeu, y compris ceux de l'industrie communautaire, des utilisateurs et des importateurs, ont été examinés et qu'il n'existe aucune raison impérieuse de ne pas instituer de mesures antidumping. Au contraire, il a été conclu que les intérêts raisonnables de la Communauté supposent que l'industrie communautaire soit protégée contre les pratiques commerciales déloyales imputables aux importations faisant l'objet d'un dumping originaires d'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande. (44) Comme aucun nouvel argument n'a été présenté au sujet de l'analyse de l'intérêt de la Communauté faite dans le règlement provisoire, les conclusions provisoirement établies sont confirmées. IX MESURES ANTIDUMPING A. Niveau et forme des droits (45) Sur la base des conclusions exposées ci-dessus concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de la Communauté, il a fallu examiner la forme et le niveau des mesures antidumping à instituer pour éliminer les effets de distorsion des échanges imputables au dumping préjudiciable et rétablir les conditions d'tine concurrence effective sur le marché de la Communauté. (46) Comme le seuil d'élimination du préjudice causé par les importations en question est supérieur à la marge de dumping de tous les pays concernés par la présente enquête, cette dernière a été utilisée pour déterminer le niveau des mesures. (47) Sur la base de ce qui précède, il convient d'instituer un droit antidumping définitif ad valorem. 17 (48) Conformément à l'article 11 paragraphe 4 du règlement de base, il ne-saurait être question, dans le cadre de la présente procédure, d'ouvrir un réexamen concernant un nouvel exportateur en Indonésie et de lui calculer des marges de dumping individuelles, puisque, pour ce pays, les techniques d'échantillonnage ont été utilisées lors de l'enquête initiale. Toutefois, afin d'assurer l'égalité de traitement entre les nouveaux exportateurs éventuels et les sociétés ayant coopéré à la présente enquête, il est considéré qu'il y a lieu de prévoir l'application du droit moyen pondéré institué pour ces dernières à tout nouvel exportateur qui aurait normalement droit à un réexamen conformément à l'article 11 paragraphe 4. X. PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE (49) Compte tenu de l'ampleur du dumping établi pour les producteurs-exportateurs et de l'importance du préjudice causé à l'industrie communautaire, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué sur les importations des produits concernés au niveau du droit définitif, 18 A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT: - - Article premier 1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de sacs et sachets d'emballage, autres qu'en bonneterie, obtenus à partir de lames ou de formes similaires de polyethylene ou de polypropylene, en tissus d'un poids au mètre carré n'excédant pas 120 grammes, originaires d'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande. Les produits relèvent des codes NC 6305 32 81,!6305 33 91, ex 3923 21 00 (code Tarie: 39232100*10), ex 3923 29 10 (code Tarie: 39232910*10) et ex 3923 29 90 (code Tarie: 39232990*10). 2. Aux fins du présent règlement, le taux du droit applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit: a) 36 % pour les sacs et sachets originaires d'Inde (code additionnel Tarie: 8900). à l'exception des produits fabriqués par les sociétés précisées ci-dessous, dont les importations sont soumises aux droits suivants: Inde: Buildmet Private Ltd Gilt Pack Kanpur Plastipack Neo Sack Ltd Polyspin Export Ltd et Polyspin Private Ltd Shankar Packaging Ltd Aditya Bags (India) Limited TPI India Limited Virgo Polymers (India) Limited Droit (%) 15,6 0 4,3 13,8 6,1 10,5 10,5 10,5 Code additionnel Tarie 8944 8945 8946 8947 8948 8949 8424 8424 8424 19 b) 56 % pour les sacs et sachets originaires d'Indonésie (code additionnel Tarie: 8900), à l'exception des produits fabriqués par les sociétés précisées ci- dessous, dont les importations sont soumises aux droits suivants: Indonésie: P. T. Adhi Kara Suryatama P. T. Aster Dharma Industri P. T. Hardo Soloplast P. T. Kemilau Indah Permana Ltd P. T. Peiasnal P. T. Poliplas Indah Sejahtera P. T. Simoplas P. T. Wirapetro Droit (%) 28,3 28,3 28,4 31 28,3 38 23,5 28,3 Code additionnel Tarie 8950 8950- 8951 8952 8950 8953 8954 8950 c) 60,8 % pour les sacs et sachets originaires de Thaïlande (code additionnel Tarie: 8900), à l'exception des produits fabriqués par les sociétés précisées ci- dessous, dont les importations sont soumises aux droits suivants: Thaïlande: Bangkok Polysack Co Ltd CP Poly-Industry Public Co Ltd Thai Coating Industrial-Public Co Ltd Thai Plastic Products Co Ltd Pacific Polysacks Co Ltd Droit (%) 13,2 43,2 21,5 15,8 47,8 Code additionnel Tarie 8955 8956 8958 8959 8094 20 3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables. 4. Lorsqu'un exportateur indonésien fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants attestant qu'il n'a pas exporté les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 au cours de la période d'enquête, qu'il n'est pas lié aux exportateurs ou producteurs soumis aux mesures instituées par le présent règlement et qu'il a effectivement exporté à la suite de la période d'enquête ou qu'il a souscrit une obligation contractuelle irrévocable d'exportation d'une quantité importante de produits dans la Communauté, le Conseil, statuant à la majorité simple sur proposition de la- Commission présentée après consultation du comité consultatif, peut modifier l'article 1er paragraphe 2 sous b), de manière à soumettre cet exportateur au droit applicable aux producteurs/exportateurs ayant coopéré non inclus dans l'échantillon (28,3 %). Article 2 Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 45/97 sont définitivement perçus au niveau du droit définitif. Les montants déposés au-delà du taux du droit antidumping définitif institué sur les importations de sacs et sachets sont libérés. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1997 Par le Conseil 21 ISSN 0254-1491 COM(97) 484 final DOCUMENTS FR 02 11 N° de catalogue : CB-CO-97-494-FR-C ISBN 92-78-24876-2 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg ^ <?


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 2992/97 van Paul LANNOYE aan de Commissie. Ozonconcentratie in de onderste lagen van de atmosfeer

eurovoc_concepts:
atmosphere
blue-collar worker
occupational health
occupational safety
ozone
pollution control
professional sport
public health
quality of the environment
stratospheric pollution

formats: html print


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 2996/97 του Alexandros ALAVANOS προς την Επ τροπή. Εφαρμογή της οδηγίας 91/271/ΕΟΚ

eurovoc_concepts:
EC Directive
Greece
domestic waste
drinking water
national implementing measure
public health
supply
wastewater
water pollution
water treatment

formats: html pdf print

text: 30. 4. 98 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn C 134/51 Par’ o·la ayta· o·mvw, oi ekpompe·w oysiv· n poy emperie·xoyn o·zon (ojei·dia toy azv· toy kai pthtike·w organike·w env· seiw) aname·netai na meivuoy·n shmantika· kata· ta epo·mena e·th, vw apote·lesma thw koinotikh·w nomouesi·aw gia tiw ekpompe·w ry·pvn stiw metafore·w (2) kai sth biomhxani·a, o·pvw thn odhgi·a 96/61/EK toy Symboyli·oy sxetika· me thn oloklhrvme·nh pro·lhch kai ton e·legxo thw ry·panshw (3) kai thn pro·tash odhgi·aw toy Symboyli·oy gia ton periorismo· tvn ekpompv· n pthtikv· n organikv· n env· sevn poy ofei·lontai sth xrh·sh organikv· n dialytv· n se orisme·new biomhxanike·w drasthrio·thtew (4). H Epitroph· etoima·zei epi·shw prota·seiw gia th ue·spish ne·vn sto·xvn o·son afora· thn poio·thta toy atmosfairikoy· ae·ra kai to o·zon kauv· w kai gia mia oloklhrvme·nh strathgikh· gia th mei·vsh thw ekpomph·w oysiv· n poy perie·xoyn o·zon, o·pvw apaitei·tai apo· thn odhgi·a 92/72/EOK toy Symboyli·oy sxetika· me thn atmosfairikh· ry·pansh apo· to o·zon (5) kai thn odhgi·a 96/62/EK toy Symboyli·oy gia thn ekti·mhsh kai th diaxei·rish thw poio·thtaw toy ae·ra toy periba·llontow (6). Oi prota·seiw ayte·w aname·netai na egkriuoy·n apo· thn Epitroph· to 1998. Oi beltiv· seiw o·son afora· thn poio·thta toy ae·ra poy aname·netai na epe·luoyn ta epo·mena xro·nia ua vfelh·soyn safv· w kai toyw ergazo·menoyw. (1) EE L 183 thw 29. 6. 1989. e·ggr. COM(96) 248. (2) (3) EE L 257 thw 10. 10. 1996. (4) EE C 99 thw 26. 3. 1997. (5) EE L 297 thw 13. 10. 1992. (6) EE L 296 thw 21. 11. 1996. (98/C 134/62) GRAPTH ERVTHSH E-2996/97 ypobolh· : Ale·jandrow Alaba· now (GUE/NGL) prow thn Epitroph· (1h Oktvbri·oy 1997) Ue·ma: Efarmogh· thw odhgi·aw 91/271/EOK H odhgi·a 91/271/EOK (1) e·xei san skopo· ton periorismo· thw ry·panshw tvn epifaneiakv· n yda·tvn apo· ta astika· ly·mata gia na ypa·rxei h dynato·thta promh·ueiaw po·simoy neroy·. Tiw prohgoy·menew me·rew parathrh·uhke mo·lynsh toy po·simoy neroy· sthn po·lh thw Kastoria·w, poy ei·xe syne·peiew sth dhmo·sia ygei·a. Ervta·tai h Epitroph·: Ypa·rxoyn apodei·jeiw o·ti to nero· moly·nuhke apo· astika· ly·mmata; Ti· me·tra proti·uetai na pa·rei h Epitroph· gia thn efarmogh· thw koinotikh·w nomouesi·aw; To sy·sthma syllogh·w tvn astikv· n lymma·tvn thw po·lhw plhroi· tiw prodiagrafe·w thw odhgi·aw 91/271/EOK; (1) EE L 135 thw 30. 05. 1991, sel. 40. Apa·nthsh thw kaw Bjerregaard ej ono·matow thw Epitroph· w (12 Noembri·oy 1997) Epeidh· me thn apo·fash toy Eyrvpai¤koy· Dikasthri·oy thw 28hw Marti·oy 1996 diapistv· uhke para·leich ek me·royw thw Ella·daw ba·sei toy a·ruroy 170 para·grafow 1 thw synuh·khw EK, oi ellhnike·w arxe·w gnvstopoi·hsan sthn Epitroph· thn ypoyrgikh· apo·fash ariu. 6573/400 apo· 5hw Marti·oy 1997 vw euniko· ektelestiko· me·tro me to opoi·o ensvmatv· netai sto esvteriko· di·kaio h odhgi·a 91/271/EOK sxetika· me thn epejergasi·a tvn astikv· n lyma·tvn. H Ella·da den o·rise pa·ntvw eyai·suhtew zv· new, env· o·feile na to pra·jei prin apo· tiw 31 Dekembri·oy 1993. Pre·pei na dieykrinistei· o·ti ba·sei toy a·ruroy 5 thw odhgi·aw, ta y·data tvn eyai·suhtvn zvnv· n ypoba·llontai se peraite·rv epejergasi·a pe·ran toy deyteroba·umioy kauarismoy· poy apaitei·tai apo· to a·ruro 4 thw odhgi·aw. Ta kra·th me·lh ofei·loyn na kauierv· soyn thn epejergasi·a ayth· to argo·tero stiw 31 Dekembri·oy 1998 gia ta pa·shw fy·sevw apo·blhta apo· poleodomika· sygkroth·mata me a· nv tvn 10 000 «isody·namoyw katoi·koyw», pra·gma poy symbai·nei me thn po·lh thw Kastoria·w. Epi· ple·on, den e·xei katartistei· to pro·gramma sxetika· me thn efarmogh· thw odhgi·aw sthn pra·jh (a·ruro 17), kai h ypoyrgikh· apo·fash ei·nai asafh·w epi· toy prokeime·noy (sto kei·meno thw apo·fashw den gi·netai anafora· se sygkekrime·nh hmeromhni·a, env· h odhgi·a proble·pei vw prouesmi·a tiw 31 Dekembri·oy 1993). H Epitroph· ua apeyuynuei· stiw ellhnike·w arxe·w gia na toyw zhth·sei dieykrini·seiw sxetika· me thn efarmogh· thw odhgi·aw 91/271/EOK sthn perioxh· thw Kastoria·w


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 2988/97 του Nikitas KAKLAMANIS προς την Επ τροπή. Έκθεση της Ευρωπαϊκής Επιτροπής για τα ευρωπαϊκά λιμάνια

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
European Commission
European Parliament
European Union
economic development
exchange of information
harbour installation
report
trans-European network
transport network

text: 16. 4. 98 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn C 117/123 H (cid:201)nvsh e·xei kathgorhmatika· katadika·sei thn «Fatwa» kata· toy Salman Rushdie. To ue·ma ayto·, kauv· w kai h di·kh toy Faradj Sarkouhi kai h epistrofh· tvn pre·sbevn tvn kratv· n melv· n sthn Texera·nh, syzhtoy·ntai tv· ra sto plai·sio thw koinh·w ejvterikh·w politikh·w kai thw politikh·w asfalei·aw. (98/C 117/156) GRAPTH ERVTHSH E-2987/97 ypobolh· : Nikitas Kaklamanis (UPE) prow thn Epitroph· (1 Oktvbri·oy 1997) Ue·ma: Oikologikh· katastrofh· sth Meso·geio apo· metallagme·no fy·ki Ta teleytai·a xro·nia ejaplv· netai aneje·legkta sth Meso·geio e·na ei·dow metallagme·noy tropikoy· fykioy· thw, to «Kaoyle·rpa Tajifo·lia», to opoi·o e·xei metaferuei· sthn Eyrv· ph gia na diakosmei· to enydrei·o eno·w germanikoy· zvologikoy· kh·poy. To fy·ki ype·sth meta·llajh me apote·lesma na dhmioyrghuei· ne·o ei·dow, to opoi·o ejaplv· netai me mega·lh taxy·thta kai antiste·ketai se ka·ue prospa·ueia ejo·ntvsh·w toy. (cid:211)poy emfani·zetai den ypa·rxoyn ple·on kora·lia, sfoygga·ria, kaboy·ria kai opoiodh·pote a·llo ei·dow uala·ssiaw xlvri·daw kai pani·daw, env· ejafani·zontai, telika·, kai ta ca· ria. To ne·o ayto· ei·dow ejaplv· netai me mega·lh taxy·thta kai odhgei· se tera·stia oikologikh· katastrofh· thn eyai·suhth Leka·nh thw Mesogei·oy. Ua h·uela na plhroforhuv· to pv· w skopey·ei na antidra·sei h Eyrvpai¤kh· Epitroph· kai ti· prvtoboyli·ew pro·keitai na anala·bei prokeime·noy na antistrafei· h porei·a prow thn katastrofh· sthn opoi·a odhgei·tai me mauhmatikh· akri·beia h Meso·geiow. Apa· nthsh thw kaw Bjerregaard ej ono·matow thw Epitroph· w (30 Oktvbri·oy 1997) Sto dia·sthma apo· to 1992 e·vw to 1995 h Epitroph· sygxrhmatodo·thse, me·sv toy Life, e·na dieune·w e·rgo me skopo· th mele·th toy problh·matow thw epe·ktashw tvn fykv· n toy ei·doyw caulerpa taxifolia sthn Meso·geio, kai thn pro·gnvsh thw peraite·rv eje·lijhw toy fainome·noy. To e·rgo ektele·sthke apo· gallike·w, ispanike·w kai italike·w oma·dew. Me ba·sh ta apotele·smata toy anvte·rv e·rgoy, kai lo·gv thw akata·paysthw epe·ktashw tvn anvte·rvn fykv· n, h Epitroph· apefa·sise to 1995 na xorhgh·sei dey·terh xrhmatodo·thsh apo· to Life gia ene·rgeia me skopo· th dokimh· peiramatikv· n texnikv· n eja·leichw tvn fykv· n kai thn kata·strvsh strathgikh·w gia thn anakoph· thw epe·ktash·w toyw. To e·rgo syntoni·zetai apo· ton o·milo episthmonikoy· skopoy· (GIS) Posidonie thw Masali·aw, apo· ton opoi·o to Ajio·timo Me·low toy Koinoboyli·oy mporei· na anazhth·sei analytiko·terew plhrofori·ew. O GIS Posidonie diorga·nvse sygkekrime·na, stiw 19 kai 20 Septembri·oy 1997, hmeri·da me antikei·meno ton e·legxo thw epe·ktashw toy ei·doyw caulerpa taxifolia. Ta praktika· thw hmeri·daw ayth·w aname·netai na dhmosieyuoy·n prosexv· w. Pre·pei na shmeivuei· o·ti molono·ti h Epitroph·, me·sv toy xrhmatodotikoy· me·soy Life, symmete·xei sto xarakthrismo· toy ypo·ch problh·matow kai stiw peiramatike·w fa·seiw epi·lyshw, ta endexo·mena prow lh·ch diarurvtika· me·tra ypo·keintai sthn eyuy·nh tvn oikei·vn kratv· n melv· n. (98/C 117/157) GRAPTH ERVTHSH E-2988/97 ypobolh· : Nikitas Kaklamanis (UPE) prow thn Epitroph· (1 Oktvbri·oy 1997) Ue·ma: (cid:201)kuesh thw Eyrvpai¤kh·w Epitroph·w gia ta eyrvpai¤ka· lima·nia Kata· th dia·rkeia tvn diaboyley·sevn toy Eyrvpai¤koy· Koinoboyli·oy me thn Eyrvpai¤kh· Epitroph· kai to Symboy·lio sxetika· me ta Dieyrvpai¤ka· Di·ktya Metaforv· n, yph·rje h rhth· de·smeysh thw Epitroph·w o·ti ua synta·jei kai ua provuh·sei stiw arxe·w toy 1997 sto Eyrvpai¤ko· Koinoboy·lio, e·kuesh sxetika· me me·tra dra·shw gia thn ana·ptyjh tvn eyrvpai¤kv· n limaniv· n. Ua h·uela na plhroforhuv· apo· thn Eyrvpai¤kh· Epitroph· an e·xei syntaxuei· to e·ggrafo ayto·, kauv· w kai to po·te ua douei· sto Eyrvpai¤ko· Koinoboy·lio


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 3011/97 dell'on. Giuseppe RAUTI alla Commissione. Concessione della D.O.P. all'olio "Terra di Bari"

eurovoc_concepts:
EU Official Journal
European Commission
Italy
advisory committee (EU)
designation of origin
location of production
olive oil
product designation

text: 16. 4. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee C 117/125 Risposta data dal sig. M. Van den Broek a nome della Commissione (24 ottobre 1997) La Commissione non e‘ a conoscenza del documento menzionato dall’Onorevole Parlamentare. Per quanto riguarda le posizioni del nuovo governo turco in materia di diritti dell’uomo e di democratizzazione, il primo ministro turco ha avuto occasione di menzionare a piu‘ riprese e pubblicamente i progressi che restano da compiere in questo campo dal suo paese. Il programma proposto nella comunicazione della Commissione del 15 luglio 1997 sul futuro delle relazioni con la Turchia, si prefigge, in particolare, di coadiuvare concretamente l’azione del governo in questo settore e di favorire in tal modo lo sviluppo, senza intralci, della societa‘ civile di questo paese. (98/C 117/160) INTERROGAZIONE SCRITTA E-3002/97 di Roberta Angelilli (NI) alla Commissione (1o ottobre 1997) Oggetto: Decreto del governo italiano che da facolta‘ ai comuni di istituire un proprio servizio di trasporto pubblico su auto Nell(cid:146)ultima settimana di luglio 1997 il governo italiano ha varato un decreto che concede ai comuni la possibilita‘ di istituire un proprio servizio di trasporto pubblico su auto, alternativo a quello di taxi gia‘ esistente. Tale provvedimento ha suscitato numerose lamentele da parte dei tassisti, che ritengono che la categoria ne risulti fortemente penalizzata, a causa dell(cid:146)inserimento di meccanismi che rischiano di falsare il gioco della libera concorrenza nel settore del trasporto pubblico su auto. Cio‘ premesso, puo‘ la Commissione far sapere: 1. se e‘ a conoscenza della vicenda; 2. se esiste una normativa europea sui servizi di trasporto pubblico su auto; 3. se ritiene giustificati i timori della categoria dei tassisti italiani relativamente a possibili distorsioni della concorrenza dovuti al suddetto provvedimento; 4. in caso affermativo, se ritiene di dover intervenire presso le autorita‘ italiane? Risposta data dal signor Kinnock a nome della Commissione (6 novembre 1997) La Commissione non e‘ a conoscenza delle misure citate dall’Onorevole Parlamentare. No. 1. 2. 3. e 4. L’organizzazione e il controllo dei mercati nazionali, regionali e locali dei taxi, ivi compreso il sistema di concessione delle licenze, sono prevalentemente di competenza delle autorita‘ nazionali, in quanto esse possono occuparsi piu‘ efficacemente di questa materia. (98/C 117/161) INTERROGAZIONE SCRITTA E-3011/97 di Giuseppe Rauti (NI) alla Commissione (1o ottobre 1997) Oggetto: Concessione della D. O. P. all(cid:146)olio «Terra di Bari» Puo‘ la Commissione far conoscere i motivi che hanno portato a rinviare la riunione nella quale si sarebbe dovuto concedere la «denominazione di origine protetta» (D. O. P. ) all(cid:146)olio extravergine d(cid:146)oliva «Terra di Bari», riunione e concessione date per scontate dalla Confederazione italiana agricoltori, il cui presidente provinciale Antonio Barile aveva addirittura predisposto nel luglio scorso un apposito incontro a Bari con gli operatori e la stampa per annunciare la bella ed attesa notizia?


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 3013/97 von Amedeo AMADEO an die Kommission. Italienische Stadtplanungsprojekte

eurovoc_concepts:
EU financing
EU programme
Italy
distribution of aid
municipality
regional and local authorities
reserves
town
urban area

text: C 117/126 DE Amtsblatt der Europa¤ischen Gemeinschaften 16. 4. 98 Der Fragesteller fordert nicht nur nachdru¤cklich die genannte Anerkennung als geschu¤tzte Ursprungsbezeich- nung, sondern weist auch darauf hin, da(cid:223) der gesamte Vorgang seit nunmehr drei Jahren vorbereitet und angemessen dokumentiert ist, da(cid:223) das (cid:132)gru¤ne Gold(cid:147) von Bari erstklassige Eigenschaften besitzt, die an den internationalen Ma¤rkten bestens bekannt sind und schlie(cid:223)lich, da(cid:223) jede weitere Verzo¤gerung einer regelrechten Sabotage zu Lasten eines Sektors gleichka¤me, von dem in der Provinz Bari 60. 000 Betriebe bei einer Erzeugung von etwa 800. 000 Doppelzentner und einem Umsatz von 500 Mrd. Lire betroffen wa¤ren. Dies entspricht alles in allem etwa 20 % der italienischen Oliveno¤lerzeugung und 50 % der Erzeugung der Region Pulien. Antwort von Herrn Fischler im Namen der Kommission (14. Oktober 1997) Die Kommission freut sich, dem Herrn Abgeordneten mitteilen zu ko¤nnen, da(cid:223) die Bezeichnung (cid:132)Terra di Bari(cid:147) fu¤r ein natives Oliveno¤l (cid:132)extra(cid:147) bereits in die Liste der Bezeichungen aufgenommen wurde, die sie zur Eintragung als geschu¤tzte Ursprungsbezeichnungen (g. U. ) gema¤(cid:223) Artikel 17 der Verordnung (EWG) Nr. 2081/92 vom 14. Juli 1992 (1) vorgeschlagen hat. Der Entwurf einer Verordnung der Kommission bezu¤glich der (cid:132)fu¤nften Liste(cid:147) der geschu¤tzten Ursprungsbezei- chungen und geographischen Angaben wurde dem Regelungsausschu(cid:223) in der Sitzung vom 17. September 1997 zur Ero¤rterung vorgelegt. Die Kommission mo¤chte nun in der na¤chsten Sitzung des Ausschusses die Annahme dieser Liste vorschlagen. Wenn der Ausschu(cid:223) zu dieser (cid:132)fu¤nften Liste(cid:147) eine befu¤rwortende Stellungnahme abgibt, kann die Kommission entscheiden, die Bezeichnung (cid:132)Terra di Bari(cid:147) als geschu¤tzte Ursprungsbezeich- nung in das Verzeichnis einzutragen und sie im Amtsblatt umgehend vero¤ffentlichen. (1) ABl. L 208 vom 24. 7. 1992. (98/C 117/162) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-3013/97 von Amedeo Amadeo (NI) an die Kommission (1. Oktober 1997) Betrifft: Italienische Stadtplanungsprojekte Am 10. Januar 1997 lief die Frist fu¤r die Einreichung von Stadtplanungsprojekten im Rahmen des URBAN-Programms fu¤r den Zeitraum 1997-1999 ab. Wieviele der eingereichten Entwu¤rfe stammen aus Italien? Wieviele und welche betreffen Gemeinden und Sta¤dte des Bezirks Nordwest, insbesondere Mailand, Turin und Genua? (98/C 117/163) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-3033/97 von Amedeo Amadeo (NI) an die Kommission (1. Oktober 1997) Betrifft: Italienische Vorhaben im Rahmen des URBAN-Programms Am 10. Januar 1997 ist die Frist fu¤r die Vorlage von Stadtentwicklungsvorhaben im Rahmen des Programms URBAN fu¤r den Zeitraum 1997 bis 1999 abgelaufen. Welches ist die Ho¤he der Finanzierungen, die die Kommission fu¤r die italienischen Vorhaben, die Teil dieses Programms sind, bestimmt hat? Welcher Anteil ist fu¤r Vorhaben aus der Region Nordwest vorgesehen?


title: Ανακοίνωση της Επιτροπής για τις κατευθυντήριες γραμμές για τις πολιτικές των κρατών μελών στον τομέα της απασχόλησης το 1998

eurovoc_concepts:
EU Member State
employment policy
fight against unemployment
integration into employment

text: ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ Βρυξέλλες, 01. 10. 1997 COM(97)497 τελικό Ανακοίνωση της Επιτροπής για τις ΚΑΤΕΥΘΥΝΤΗΡΙΕΣ ΓΡΑΜΜΕΣ ΓΙΑ ΤΙΣ ΠΟΛΙΤΙΚΕΣ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ ΣΤΟΝ ΤΟΜΕΑ ΤΗΣ ΑΠΑΣΧΟΛΗΣΗΣ ΤΟ 1998 1 Οκτωβρίου 1997 Ανακοίνωση της Επιτροπής για τις ΚΑΤΕΥΘΥΝΤΗΡΙΕΣ ΓΡΑΜΜΕΣ ΠΑ ΤΙΣ ΠΟΛΙΤΙΚΕΣ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ ΣΤΟΝ ΤΟΜΕΑ ΤΗΣ ΑΠΑΣΧΟΛΗΣΗΣ ΤΟ 1998 Ι. Μια νέα ΦίλοδοΕία Το Ευρωπαϊκό Συμβούλιο του Άμστερνταμ αποτέλεσε σημαντική αλλαγή για τις πολιτικές στον τομέα της απασχόλησης στην Ένωση. Με την έγκριση του Τίτλου για την απασχόληση, οι αρχηγοί κρατών και κυβερνήσεων παραδέχθηκαν ότι η απασχόληση πρέπει να θεωρείται ως θέμα κοινού ενδιαφέροντος. Συνεχίζοντας την υφιστάμενη διαδικασία που άρχισε στο Έσσεν, η νέα Συνθήκη ενισχύει το συντονισμό των εθνικών πολιτικών στον τομέα της απασχόλησης και προβλέπει τον καθορισμό κοινών κατευθύνσεων οι οποίες αργότερα θα οδηγήσουν στις συστάσεις προς τα κράτη μέλη. Με βάση τη συμφωνία του Άμστερνταμ που προβλέπει την επίσπευση της εφαρμογής του νέου Τίτλου για την απασχόληση, η Επιτροπή υποβάλλει τώρα τις παρούσες κατευθυντήριες γραμμές ως πλαίσιο για τη συζήτηση στο έκτακτο Ευρωπαϊκό Συμβούλιο της 20ής και 21ης Νοεμβρίου. Με βάση τα συμπεράσματα της προεδρίας κατά τη σύνοδο κορυφής για την απασχόληση, η Επιτροπή θα υποβάλει στο Συμβούλιο τελική πρόταση προς έγκριση. Η κατανόηση της ουσίας αυτής της ενέργειας έχει μεγάλη σημασία. Η νέα Συνθήκη άρχισε μια διαδικασία που επιτρέπει στα κράτη μέλη να επανεξετάζουν την κατάσταση της απασχόλησης κάθε χρόνο και να εκδίδουν κατευθυντήριες γραμμές για τις εθνικές πολιτικές τους στον τομέα της απασχόλησης. Οι πολιτικές αυτές πρέπει, βέβαια, να αποτελούν μέρος μιας και υγιείς μακροοικονομικές πολιτικές, μια ενιαία αγορά η οποία να λειτουργεί ικανοποιητικά και το συνυπολογισμό της απασχόλησης σε όλες τις κοινοτικές πολιτικές. γενικής ολοκληρωμένης προσέγγισης, η οποία περιλαμβάνει Μια σημαντική ευκαιρία Μετά από μία περίοδο αργής ανάπτυξης, έχουν δημιουργηθεί πλέον οι απαραίτητες προϋποθέσεις για σταθερή ανάπτυξη της παραγωγής και της απασχόλησης στην Ευρωπαϊκή Ένωση: ο πληθωρισμός ευρίσκεται σε εξαιρετικά χαμηλό επίπεδο1 τα δημόσια οικονομικά είναι πολύ υγιέστερα· η αποδοτικότητα των επιχειρήσεων έχει αυξηθεί πάρα πολύ" οι εξαγωγές αυξάνονται αισθητά και η εμπιστοσύνη βελτιώθηκε επίσης σημαντικά. Η διατήρηση της μακροοικονομικής σταθερότητας και η υλοποίηση της Οικονομικής και Νομισματικής Ένωσης, καθώς και η ολοκλήρωση της ενιαίας αγοράς σύμφωνα με το σχέδιο δράσης που εγκρίθηκε από το Ευρωπαϊκό Συμβούλιο του Άμστερνταμ θα υποστηρίξουν αυτή τη διαδικασία. Ωστόσο, η παρούσα ανάκαμψη και οι βελτιωμένες αυτές προοπτικές δεν πρέπει να οδηγήσουν σε υπερβολική αισιοδοξία. Για να αντιμετωπιστούν τα σημερινά επίπεδα της ανεργίας στην Ευρωπαϊκή Ένωση, χρειάζεται μια μακρά περίοδος ισχυρής ανάπτυξης, η οποία όμως μόνη της δεν είναι δυνατό να λύσει τα προβλήματα ανεργίας της Ευρώπης. Τα προβλήματα αυτά οφείλονται σε διαρκή ανικανότητα δημιουργίας αρκετών νέων θέσεων εργασίας, στην έλλειψη ειδίκευσης του εργατικού δυναμικού, στην έλλειψη προσαρμογής στα νέα πρότυπα εργασίας και στην ανισότητα των ευκαιριών. Επομένως χρειάζονται νέες μεσοπρόθεσμες και μακροπρόθεσμες διαρθρωτικές μεταρρυθμίσεις. Η πείρα δείχνει ότι τέτοιου είδους μεταρρυθμίσεις μπορούν να πραγματοποιηθούν καλύτερα μέσα σε περιβάλλον ανάπτυξης και αύξησης της ζήτησης. Οι κυβερνήσεις πρέπει, επομένως, να θεωρήσουν τις βελτιωμένες προοπτικές ανάπτυξης ως μοναδική ευκαιρία για την πραγματοποίηση τολμηρών διαρθρωτικών μεταρρυθμίσεων των συστημάτων απασχόλησης. 1* των δαπανών, μεταρρύθμιση των συστημάτων αποζημίωσης Οι παρούσες κατευθυντήριες γραμμές δεν ζητούν αύξηση των δαπανών, αλλά κυρίως αναδιάρθρωση και φορολόγησης, καθώς και εγκατάλειψη των παθητικών μέτρων στήριξης του εισοδήματος με παράλληλη ανάληψη δραστήριων πολιτικών, ούτως ώστε να αυξηθεί στο μέγιστο δυνατό βαθμό η απόδοση των υφιστάμενων δημοσιονομικών δαπανών. Συγκεκριμένα, απαιτούνται πολιτικές αλλαγές για να αυξηθεί η ικανότητα και η βούληση των επιχειρήσεων να επενδύσουν και για να δοθεί η δυνατότητα στους ιδιώτες να ανταποκριθούν στην ολοένα και αυξανόμενη ζήτηση για νέες ειδικότητες και για προσαρμογή στην ολοένα και ταχύτερη τεχνολογική εξέλιξη. Σκοπός, επομένως, αυτών των κατευθυντήριων γραμμών είναι να εξασφαλίσουν ότι η οικονομική ανάκαμψη θα συνοδεύεται όχι μόνο από υψηλό επίπεδο δημιουργίας θέσεων εργασίας, αλλά και από σταθερό μακροοικονομικό περιβάλλον, και ότι ο ευνοϊκός αυτός συνδυασμός θα διαρκέσει. Για να επιτευχθεί ο στόχος αυτός, η Επιτροπή πιστεύει ότι τα κράτη μέλη πρέπει να επικεντρώσουν τις πολιτικές τους στον τομέα της απασχόλησης σε τέσσερα σημεία δράσης: • Επιχειρηματικό πνεύμα • Απασχολησιμότητα • Προσαρμοστικότητα, και • Ισότητα ευκαιριών Οι ενέργειες αυτές πρέπει να ενταχθούν σε μία ολοκληρωμένη προσέγγιση και να συνδυαστούν σε μία γενική στρατηγική. Η ολοκληρωμένη αυτή προσέγγιση προσφέρει τους καλύτερους όρους για την επίτευξη όχι μόνο της ευελιξίας που απαιτείται για την προσαρμογή στην εξέλιξη των όρων της αγοράς, αλλά και την εξασφάλιση των καλών θέσεων απασχόλησης που χρειάζονται οι εργαζόμενοι. Κάθε ουσιαστική πρόοδος σε ευρωπαϊκό επίπεδο θα απαιτήσει λεπτομερή σχέδια δράσης των κρατών μελών τα οποία να εκφράζουν βέβαια τη δική τους κατάσταση, αλλά να έχουν καταρτιστεί και να εφαρμόζονται σε κοινό ευρωπαϊκό πλαίσιο στόχων και κατευθυντήριων γραμμών. Η διαδικασία αυτή πρέπει να είναι διαλογική, και να συμμετέχουν σ' αυτή και τα κράτη μέλη και η Ένωση. Τα σχέδια δράσης πρέπει να προσαρμόζονται στα νέα δεδομένα και να παρακολουθούνται σε ετήσια βάση. Η κυριότερη πρόκληση Μακροπρόθεσμος στόχος της Ευρωπαϊκής Ένωσης πρέπει να είναι να φθάσει σταδιακά σε ποσοστό απασχόλησης πάνω από 70%, δηλαδή στα επίπεδα απασχόλησης των κυριότερων εμπορικών εταίρων της. Για να επιτευχθεί αυτό, τα κράτη μέλη πρέπει να προσηλωθούν μεσοπρόθεσμα σε φιλόδοξους στόχους και πολιτικές για την απασχόληση, αξιοποιώντας παράλληλα τις ευκαιρίες που παρέχει η ανάπτυξη και η μακροοικονομική σταθερότητα. Με βάση τις σημερινές ευνοϊκές προοπτικές για οικονομική ανάπτυξη, οι συνδυασμένες προσπάθειες των κρατών μελών, που θα βασίζονται στις παρούσες κατευθυντήριες γραμμές, με την υποστήριξη της ΕΕ όπου χρειάζεται, θα οδηγήσουν σε αύξηση του σημερινού ποσοστού απασχόλησης από 60,4% σε 65% σε πέντε χρόνια και σε μείωση του ποσοστού ανεργίας στο 7%. Αυτό προϋποθέτει τη δημιουργία τουλάχιστον 12 εκατομμυρίων νέων θέσεων εργασίας. Στο παρόν έγγραφο, η Επιτροπή επικέντρωσε την προσοχή της στις ενέργειες που, λόγω των εμπειριών και των καλών πρακτικών των κρατών μελών, μπορεί να αναμένεται ότι θα έχουν πραγματικό αντίκτυπο και προστιθέμενη αξία. Εξάλλου, αν και παραδέχονται ότι η κατάσταση της απασχόλησης και της αγοράς εργασίας ποικίλλει μεταξύ των κρατών μελών, οι παρούσες κατευθυντήριες γραμμές θέτουν ορισμένους φιλόδοξους στόχους προκειμένου να συγκεντρώσουν την προσοχή των πολιτικών υπευθύνων σε όλα τα επίπεδα. H. H προώθηση ενός νέου επιχειρηματικού πνεύματος Ενθάρρυνση του επιχειρηματικού πνεύματος σημαίνει να δημιουργηθεί κλίμα μέσα στο οποίο οι επιχειρήσεις μπορούν να ευημερήσουν και το οποίο παρακινεί τους ιδιώτες να εκμεταλλευτούν πλήρως τις δημιουργικές τους δραστηριότητες και τις νέες ιδέες τους, δημιουργώντας κατ'αυτόν τον τρόπο νέες θέσεις απασχόλησης. Το ένα τρίτο των θέσεων εργασίας του ιδιωτικού τομέα είναι συγκεντρωμένο στις μικροεπιχειρήσεις που απασχολούν λιγότερα από 10 άτομα, ενώ ένα άλλο τρίτο είναι συγκεντρωμένο στις επιχειρήσεις που απασχολούν λιγότερα από 250 άτομα. Οι περισσότερες νέες θέσεις απασχόλησης δημιουργούνται σ'αυτές τις επιχειρήσεις. Για να μπορέσει η Ευρώπη να αντιμετωπίσει με επιτυχία την πρόκληση της απασχόλησης, εργασίας ενθαρρύνοντας την ανάπτυξη αυτών των επιχειρήσεων, ιδιαίτερα στον τομέα των υπηρεσιών. Γι'αυτό χρειάζεται μια νέα επιχειρηματική παιδεία. να δημιουργήσει περισσότερες θέσεις πρέπει Οι απαραίτητες προϋποθέσεις γι'αυτό υπάρχουν ήδη. Από την Ευρώπη δεν λείπουν ούτε καινοτόμες ιδέες ούτε ικανά άτομα, και είναι με το παραπάνω ικανή να συναγωνιστεί σε παγκόσμια κλίμακα. Ωστόσο, η Ευρώπη πρέπει ακόμη να συνειδητοποιήσει όλο της το δυναμικό. Τα κράτη μέλη πρέπει όλα να καταβάλουν επειγόντως συντονισμένες και σταθερές προσπάθειες για τη δημιουργία ενός καλύτερου περιβάλλοντος για τις επιχειρήσεις καθώς και μιας νέας επιχειρηματικής παιδείας ικανής να μετατρέψει αυτό το δυναμικό σε θέσεις απασχόλησης. Είναι αποδεδειγμένο ότι οι πολιτικές που βασίζονται σε μια γενική προσέγγιση του επιχειρηματικού πνεύματος, επιτυγχάνουν καλύτερα αποτελέσματα. Ωστόσο, η ανάγκη για επιχειρηματικό πνεύμα και δημιουργία θέσεων εργασίας δεν σταματάει εδώ, η πείρα δε έδειξε ότι υπάρχει σημαντικό δυναμικό για τη δημιουργία θέσεων εργασίας σε τοπικό επίπεδο και στα πλαίσια της κοινωνικής οικονομίας. Οι νέες αυτές πηγές απασχόλησης πρέπει να χρησιμοποιηθούν πολύ πιο αποφασιστικά, ιδίως όσον αφορά τις υπηρεσίες προς τα πρόσωπα και τις τοπικές κοινότητες, καθώς και τον μη κερδοσκοπικό τομέα. Οι τοπικές πρωτοβουλίες απασχόλησης και τα εδαφικά σύμφωνα που συγκεντρώνουν όλους τους ενδιαφερομένους σε τοπικό, περιφερειακό και εθνικό επίπεδο σε μια εταιρική σχέση με την ευρεία έννοια αποδείχθηκαν ιδιαίτερα αποτελεσματικά. Τα διδάγματα από αυτές τις επιτυχημένες δοκιμές πρέπει να χρησιμοποιηθούν ως μέρος μιας ευρύτερης προσπάθειας τοπικής ανάπτυξης σε όλη την Ευρώπη. Επίσης, η Ευρώπη πρέπει να κινητοποιήσει τις νέες τεχνολογίες και την καινοτομία για τη δημιουργία και την ανάπτυξη των επιχειρήσεων και για την προώθηση προτύπων παραγωγής και κατανάλωσης σταθερά φιλοπεριβαλλοντικών. Τα κράτη μέλη πρέπει να αναπτύξουν στρατηγικές για την προώθηση της πρόσβασης στην κοινωνία της πληροφορίας σε όλα τα επίπεδα, και κατ'αυτόν τον τρόπο να ενισχύσουν τη χρησιμοποίηση των νέων τεχνολογιών και τη δημιουργία θέσεων απασχόλησης στους νέους και αναπτυσσόμενους τομείς. Τα κράτη μέλη πρέπει επίσης να αυξήσουν σημαντικά τις δαπάνες για την Έρευνα και Τεχνολογική Ανάπτυξη σε ποσοστά του ΑΕΠ, δηλαδή να αυξήσουν τον ευρωπαϊκό μέσο όρο από 1,9% σε 2,5%, προκειμένου να συναγωνιστούν τους παγκόσμιους ανταγωνιστές του, και ταυτόχρονα να ενθαρρύνουν την αποτελεσματικότερη κατανομή της καινοτομίας και των νέων τεχνολογιών με μεγαλύτερη συνεργασία μεταξύ των μεγάλων, των μεσαίων και των μικρών επιχειρήσεων. Βέβαια χρειάζονται και άλλες προσπάθειες για να αναπτυχθεί μια νέα αντίληψη του επιχειρηματικού πνεύματος στην Ευρώπη: Να καταστεί ευκολότερη n δηιιιουργια και η λειτουργία επιχειρήσεων με παροχή ενός σαφούς, σταθερού και προβλέψιμου συνόλου κανόνων. Τα κράτη μέλη θα πρέπει να επανεξετάσουν και να απλοποιήσουν το διοικητικό φόρτο των MME, λαμβάνοντας υπόψη τις νέες προτάσεις που θα αναπτυχθούν από την Task Force για την απλούστευση του επιχειρηματικού περιβάλλοντος, ->Θα πρέπει να δοθεί ιδιαίτερη προσοχή στη σημαντική μείωση των έμμεσων εξόδων που συνεπάγεται η πρόσληψη επιπλέον εργαζομένων για τις επιχειρήσεις. στην ->Για τα άτομα που μεταβαίνουν από την αυτοαπασχόληση και δημιουργούν μικρές επιχειρήσεις, θα πρέπει να αρθούν τα εμπόδια που αντιμετωπίζουν, ιδίως σε σχέση με τα σημερινά καθεστώτα κοινωνικής ασφάλισης, ενώ θα πρέπει να προσαρμοστούν και οι υφιστάμενοι κανονισμοί ώστε να διευκολύνουν τη μετάβαση στην αυτοαπασχόληση. έμμισθη απασχόληση Να αναπτυνθούν οι αγορές νια κεφάλαιο υψηλού επιχειρηματικού κινδύνου, ώστε να είναι δυνατή η αξιοποίηση του πλούτου της Ευρώπης για την πλαισίωση των επιχειρηματιών και των νεωτεριστών. Τα κράτη μέλη θα πρέπει να εξετάσουν τις ιδιαίτερες ανάγκες των MME από πλευράς χρηματοδότησης, βασικά υπό μορφή μετοχικού ή εγγυητικού κεφαλαίου, βασιζόμενοι στις πρωτοβουλίες της ΕΤΕπ σε αυτόν τον τομέα. ·•• Θα πρέπει να διαμορφωθεί μια πανευρωπαϊκή δευτερογενής κεφαλαιαγορά μέχρι το 2000. Να καταστεί Φιλικότερο προς την απασχόληση το φορολογικό σύστημα. Για να ενθαρρύνουν τις επιχειρήσεις να δημιουργήσουν νέες θέσεις εργασίας, τα κράτη μέλη θα πρέπει να αξιοποιήσουν το σημερινό ευνοϊκό μακροοικονομικό κλίμα για να αντιστρέψουν τελικώς επιβολής υψηλότερων φόρων και επιβαρύνσεων στην εργασία (που παρουσίασαν αύξηση από 35% το 1980 σε πάνω από 42% το 1995). Κάθε κράτος μέλος πρέπει: τη σταθερή μακροπρόθεσμη τάση •> Να θέσει ως στόχο τη μείωση της φορολογικής επιβάρυνσης της εργασίας, χωρίς να επηρεαστεί η δημοσιονομική ουδετερότητα, με σκοπό την επίτευξη ουσιαστικής προόδου μέχρι το 2000. Η Επιτροπή θα υποστηρίξει τις προσπάθειες των κρατών μελών να δώσουν μεγαλύτερη προσοχή στο επιχειρηματικό πνεύμα στα συστήματα εκπαίδευσης και κατάρτισης, να εντοπίσουν τα παρόντα εμπόδια και να διαδώσουν τις πληροφορίες σχετικά με τις καλές πρακτικές και τις νέες πρωτοβουλίες, και θα αναλάβει μια πρωτοβουλία νια το επιγειοπυατικό πνεύυα στην Ευρώπη ποοκειυένου να προωθήσει αυτή τη διαδικασία. III. Η δημιουργία νέας στάσης νια την απασγολησιυότητα Στο εργατικό δυναμικό της, η Ευρώπη διαθέτει τεράστιες δυνατότητες για οικονομική ανάπτυξη και ευημερία. Στην Ευρώπη υπάρχουν περίπου 18 εκατομμύρια άνεργοι και ακόμη 8 έως 9 εκατομμύρια άτομα που θα ήθελαν να εργαστούν εάν ήξεραν ότι μπορούν να βρουν μια θέση. Για να καταστεί το δυναμικό αυτό πραγματικότητα, πρέπει να αναπτυχθεί μια νέα στάση για την απασχολησιμότητα. Απασχολησιμότητα σημαίνει την ικανότητα των ατόμων να απασχοληθούν, δηλαδή όχι μόνο τα κατάλληλα προσόντα αλλά και τα κίνητρα και τις ευκαιρίες που προσφέρονται στα άτομα για να αναζητήσουν θέση απασχόλησης. Η γήρανση του ενεργού πληθυσμού της Ένωσης και η ταχεία εξέλιξη των νέων τεχνολογιών έχουν ως αποτέλεσμα να ανπμετωπιζει η Ευρώπη ολοένα και μεγαλύτερη έλλειψη επαγγελματικών προσόντων. Οι επιχειρήσεις ζητούν νέες και προσαρμοσμένες ειδικότητες αλλά οι περισσότεροι άνεργοι δεν έχουν καθόλου ή έχουν απαρχαιωμένη ειδίκευση. Επιπλέον, πολλοί νέοι σταματούν το σχολείο πολύ νωρίς, ή δεν έχουν καμία ειδικότητα, ενώ ένα μεγάλο μέρος του ενεργού πληθυσμού έχει ελάχιστη πρόσβαση στην εκπαίδευση και κατάρτιση για ενήλικες, ιδίως τα άτομα με λιγότερα προσόντα και μη τυπικές συμβάσεις εργασίας. Κατάρτιση δε προσφέρεται σε λιγότερο από το 10% των ανέργων. Ωστόσο, μόνο η κατάρτιση δεν αρκεί. Είναι προφανές ότι τα συστήματα κοινωνικών παροχών και τα φορολογικά συστήματα πρέπει να καταστούν ευνοϊκότερα για την απασχόληση με την προώθηση ενεργών μέτρων που ευνοούν την απασχόληση ή ενθαρρύνουν τα άτομα που έχουν την ηλικία προς εργασία να αποκτήσουν νέες ειδικότητες και να ενημερωθούν σχετικά με τις εξελίξεις στις ειδικότητες που έχουν. Τα κράτη μέλη ξοδεύουν περίπου 200. 000 εκατ. ECU για τις πολιτικές τους για την αγορά εργασίας, αλλά μόνο το ένα τρίτο από αυτό το ποσό προορίζεται για ενεργά μέτρα. Πρέπει να εξεταστεί μήπως όλα τα κοινωνικά κονδύλια μπορούν να χρησιμοποιηθούν του επαναπροσανατολισμού, της επανένταξης, της κατάρτισης ή της επαγγελματικής πείρας. αποτελεσματικά προώθηση την για πιο Οι δυνατότητες που έχουν οι υπηρεσίες εύρεσης εργασίας των κρατών μελών να βοηθήσουν τους αιτούντες απασχόληση πρέπει να βελτιωθούν και να ενισχυθούν με ιδίως με τη χρησιμοποίηση των νέων τεχνολογιών της τον καλύτερο τρόπο, πληροφορίας και της επικοινωνίας. Τα γραφεία εξεύρεσης εργασίας πρέπει επίσης να ενισχύσουν το ρόλο τους έναντι των εργοδοτών βελτιώνοντας το επίπεδο διείσδυσης στην αγορά, ούτως ώστε να μπορούν να εκπληρώσουν τη διπλή αποστολή τους, που είναι να προτείνουν στους εργοδότες αιτούντες εργασία με τα ανάλογα προσόντα και στους αιτούντες εργασία θέσεις απασχόλησης. Η παθητική υποστήριξη των ανέργων πρέπει να εξετάζεται ως τελευταία λύση. Αντιυετώπιση της μακροχρόνιας ανεργίας και της ανεργίας των νέων. Τα κράτη μέλη θα πρέπει να υιοθετήσουν προληπτικές στρατηγικές προσανατολισμένες στην απασχολησιμότητα, οι οποίες θα βασίζονται στον έγκαιρο εντοπισμό των ατομικών αναγκών και στην ανάληψη δράσης σε πρώιμη φάση και να εξασφαλίζουν ότι : •• προσφέρεται ευκαιρία για μια νέα αρχή σε κάθε άνεργο ενήλικο - με τη μορφή θέσης εργασίας, κατάρτισης, επανεκπαίδευσης, επαγγελματικής πρακτικής ή άλλου μέτρου απασχολησιμότητας - προτού φθάσει τους δώδεκα μήνες ανεργίας, •* προσφέρεται τέτοια ευκαιρία σε κάθε άνεργο νέο προτού φθάσει τους έξι μήνες ανεργίας. Το συνδυασμένο αποτέλεσμα των μέτρων πρόληψης και επανένταξης ελπίζουμε ότι θα οδηγήσει σε μείωση του ποσοστού των μακροχρόνια και των νέων ανέργων στα κράτη μέλη κατά το ήμισυ εντός της επόμενης πενταετίας. Με τον τρόπο αυτό θα βελτιωθεί και η κατάσταση της απασχόλησης των ατόμων με ειδικές ανάγκες πολλά από τα οποία είναι μακροχρόνια άνεργοι. Διευκόλυνση της Μετάβασης από το σχολείο στη εργασία. Οι προοπτικές απασχόλησης δεν είναι ευοίωνες για το 10% των νέων που εγκαταλείπουν νωρίς το σχολικό σύστημα, καθώς και για πολλά άτομα που ανήκουν στο 45% εκείνων που δεν ολοκληρώνουν την ανώτερη μέση εκπαίδευση. Τα κράτη μέλη πρέπει να επιδιώξουν : -* να μειώσουν κατά το ήμισυ, εντός πέντε ετών, τον αριθμό των ατόμων που εγκαταλείπουν το εκπαιδευτικό σύστημα και να μειώσουν προοδευτικά το μερίδιο εκείνων που δεν ολοκληρώνουν το ανώτερο επίπεδο δευτεροβάθμιας εκπαίδευσης, -•• η μαθητεία προσφέρει ένα ιδιαίτερα αποτελεσματικό τρόπο εφοδιασμού των νέων με σύγχρονα προσόντα και τα κράτη μέλη θα πρέπει, όπου χρειάζεται, να αυξήσουν τη συμμετοχή στα συστήματα μαθητείας ώστε να φθάσουν στα επίπεδα των κρατών μελών με τις καλύτερες επιδόσεις και να βελτιώσουν αντιστοίχως τα συστήματα τους. ΣΤΡΟΨΠ από παθητικά σε ενεργητικά υέτρα Τα συστήματα παροχών και κατάρτισης θα πρέπει να επανεξεταστούν και να προσαρμοστούν ώστε να υποστηρίζουν ενεργητικά την απασχολησιμότητα και να παρέχουν σαφή κίνητρα στους ανέργους να αναζητούν και να δέχονται θέσεις εργασίας ή κατάρτισης που τους προσφέρονται. Κάθε κράτος μέλος θα πρέπει: ••• να θέσει ένα στόχο για τον αριθμό των ατόμων που θα πρέπει να μετακινηθούν από την παθητική στήριξη του εισοδήματος στα ενεργητικά μέτρα που συνδέονται με την απασχολησιμότητα, •> να επιδιώξει την αύξηση του αριθμού των ανέργων στους οποίους προσφέρεται κατάρτιση από τον σημερινό κοινοτικό μέσο όρο του 10% στο μέσο όρο των τριών κρατών μελών με τις καλύτερες επιδόσεις, δηλ. άνω του 25%, εντός 5 ετών, -•• να αναζητήσει τον τρόπο με τον οποίο μπορεί να συνδεθεί με τον καλύτερο τρόπο η μείωση του κόστους της πρόσληψης εργαζομένων με χαμηλότερο επίπεδο ειδίκευσης μέσω μέτρων όπως είναι οι στόχο θετή μένες μειώσεις του μη μισθολογικού κόστους της εργασίας, με μέτρα που αποσκοπούν στην αναβάθμιση του επιπέδου προσόντων. Τόσο οι επιχειρήσεις όσο και οι Ανάπτυξη συνεργατικής προσέγγισης. κοινωνικοί εταίροι θα πρέπει να αναμιχθούν στις κοινές προσπάθειες για την επένδυση του πλούτου της Ευρώπης στο μέλλον της, με προσφορά των απαραίτητων θέσεων για την απόκτηση επαγγελματικής πείρας/κατάρτισης. Οι κοινωνικοί εταίροι καλούνται •> να συνάψουν το συντομότερο δυνατόν μια συμφωνία πλαίσιο για το άνοιγμα των χώρων εργασίας σε ολόκληρη την Ευρώπη για κατάρτιση, επαγγελματική πρακτική, επαγγελματική άσκηση και άλλες μορφές μέτρων απασχολησιμότητας και να συμφωνήσουν σχετικά με τους όρους και τις συνθήκες. •* να συνεχίσουν να συμβάλλουν, το ίδιο εντυπωσιακά όπως κατά την τελευταία πενταετία, στη συγκράτηση των μισθών που συνέβαλε τόσο πολύ στη βελτίωση των οικονομικής εικόνας και των προοπτικών για δημιουργία νέων θέσεων εργασίας. Όσον αφορά τα διαρθρωτικά ταμεία, σημαντικό μέρος των επενδύσεων έχει ήδη στραφεί προς την υποστήριξη των προσπαθειών των κρατών μελών για την προώθηση υψηλότερου επιπέδου εξειδίκευσης, για την εφαρμογή των πολιτικών που αφορούν την αγορά εργασίας μέσω ειδικών μέτρων που στοχεύουν στην πρόληψη της μακροχρόνιας ανεργίας, και στην προώθηση του επιχειρηματικού πνεύματος και στην προσαρμοστικότητα. Στην επόμενη περίοδο προγραμματισμού, τα κράτη μέλη θα πρέπει να μεριμνήσουν ώστε να αυξηθεί ακόμη περισσότερο το επίπεδο των διαρθρωτικών πόρων που διατίθενται για τις πολιτικές ανάπτυξης του ανθρώπινου δυναμικού και για τις σχετικές δραστηριότητες. Βραχυπρόθεσμα, τα κράτη μέλη θα πρέπει να επωφεληθούν από την τρέχουσα ενδιάμεση αναθεώρηση ώστε να ενισχύσουν περαιτέρω το σχετικό με την απασχόληση περιεχόμενο των προγραμμάτων των διαρθρωτικών ταμείων τους. Η Επιτροπή θα ενισχύσει τα κράτη μέλη στην ανάπτυξη των υπηρεσιών εξεύρεσης εργασίας, οργανώνοντας την ανταλλαγή γνώσης και εμπειριών και την ανάπτυξη σημείων αναφοράς για τη βελτίωση των επιδόσεων τους. Είναι ουσιώδες να αρθούν τα εναπομένοντα εμπόδια στην κινητικότητα των εργαζομένων ενώ πρέπει να βελτιωθεί η ροή πληροφοριών όσον αφορά τις ευκαιρίες απασχόλησης και τα κίνητρα για την κινητικότητα, και η Επιτροπή σύντομα θα παρουσιάσει μια δέσμη μέτρων που θα βοηθήσουν στην επίτευξη του στόχου αυτού. IV. Προώθηση και ενθάρρυνση της προσαουοοτικότητας Στην Ευρώπη, όπως και αλλού, οι επιχειρήσεις διέρχονται μια περίοδο θεμελιωδών αναδιαρθρώσεων οφειλόμενων στις νέες τεχνολογίες και στις νέες συνθήκες που επικρατούν στην αγορά. Αυτό γίνεται φανερό στις μορφές των συγχωνεύσεων και των αγορών, των νέων προϊόντων και των υπηρεσιών, καθώς και στο μεγαλύτερο ανταγωνισμό. Όλα αυτά είναι πράγματα που επηρεάζουν τις επιχειρήσεις και οδηγούν σε νέα εργασιακά μοντέλα. Μέσω της διαδικασίας αυτής αναδύεται μια νέα οικονομία, με περισσότερο προηγμένες τεχνολογικά επιχειρήσεις και με μεγαλύτερο τομέα υπηρεσιών, συχνά υπό μορφή νέων μικρών εταιρειών. Η ικανότητα προσαρμογής είναι αποφασιστική για τη βιωσιμότητα των εταιρειών, καθώς και για την ικανότητα να αξιοποιήσουν τις νέες ευκαιρίες, τόσο για την απασχόληση όσο και για τη σταθερότητα της εργασίας. Ωστόσο, οι εργαζόμενοι συχνά αισθάνονται ότι δεν τους έχουν ενημερώσει και συμβουλευθεί επαρκώς, και πιθανώς διαβλέπουν μικρές προοπτικές για μια καλή δουλειά και ένα αξιοπρεπές εισόδημα, μετά τις αναδιαρθρώσεις ή τις περικοπές. Ως εκ τούτου, τα κράτη μέλη πρέπει να θέσουν την προσαρμοστικότητα των επιχειρήσεων, και των εργαζομένων σε αυτές, ως έναν από τους βασικούς στόχους της πολιτικής τους για την απασχόληση. Οι κοινωνικοί εταίροι από την άποψη αυτή θα διαδραματίσουν ουσιώδη ρόλο. Εκσυγχρονισμός της οργάνωσης εκσυγχρονισμός της οργάνωσης της εργασίας και των εργασιακών προτύπων: εργασίας Πα να προωθηθεί ο της Οι κοινωνικοί εταίροι θα πρέπει -> να διαπραγματευθούν, στο κατάλληλο επίπεδο, ιδίως στους οικονομικούς τομείς που υφίστανται μείζονα διαρθρωτική αλλαγή, συμφωνίες για την οργάνωση της εργασίας και τις ευέλικτες εργασιακές ρυθμίσεις, που θα περιλαμβάνουν, όπου χρειάζεται, μειώσεις του χρόνου εργασίας, με σκοπό να καταοτουν οι επιχειρήσεις παραγωγικές και ανταγωνιστικές και να επιτευχθεί η απαιτούμενη ισορροπία μεταξύ ευελιξίας και ασφάλειας. Τα κράτη μέλη θα πρέπει •> να δημιουργήσουν ένα πλαίσιο πιο ευπροσάρμοστων μορφών συμβάσεων, λαμβάνοντας υπόψη το γεγονός ότι αυξάνεται η ποικιλία των μορφών απασχόλησης. Τα άτομα που δεν εργάζονται με συνήθη μορφή εργασίας θα πρέπει να έχουν μεγαλύτερη ασφάλεια και επαγγελματικό κύρος, ενώ τα άτομα που επιλέγουν να εργαστούν με μειωμένο ωράριο δεν θα πρέπει να πλήττονται όσον αφορά την επαγγελματική τους εξέλιξη ή τη διατήρηση της προστασίας που τους προσφέρει η κοινωνική ασφάλιση. Ενίσχυση της προσαρυοστικότητας σπς επιχειρήσεις. Για να ανανεωθούν τα επίπεδα προσόντων εντός των επιχειρήσεων, τα κράτη μέλη θα πρέπει •* να άρουν τα φορολογικά και άλλα προσκόμματα που εμποδίζουν την προώθηση των επενδύσεων σε ανθρώπινο δυναμικό και να προσφέρουν φορολογικά κίνητρα για την παροχή κατάρτισης εντός των επιχειρήσεων. Θα πρέπει επίσης να ενθαρρύνεται η παροχή κινήτρων στους εργαζομένους να αξιοποιούν τις ευκαιρίες κατάρτισης. "* να επανεστιάσουν την πολιτική τους στον τομέα της παροχής κρατικής βοήθειας στην αναβάθμιση του εργατικού δυναμικού, στη δημιουργία βιώσιμων θέσεων εργασίας και στις αποδοτικώς λειτουργούσες αγορές εργασίας, σεβόμενα ταυτόχρονα τις κοινοτικές διατάξεις περί παροχής κρατικής βοήθειας. Η Επιτροπή θα ενισχύσει τη διαδικασία αυτή προάγοντας τις πολιτικές της για μια νέα οργάνωση της εργασίας, καθώς και για την πληροφόρηση και διαβούλευση των εργαζομένων όσον αφορά τις αποφάσεις οι οποίες τους επηρεάζουν άμεσα, καθώς και προωθώντας σαφείς κατευθυντήριες γραμμές όσον αφορά τις ενισχύσεις κατάρτισης. V. Ενίσχυση των πολιτικών νια την ισότητα των ευκαιριών Υπάρχουν βάσιμοι οικονομικοί και κοινωνικοί λόγοι για την επανενίσχυση των προσπαθειών των κρατών μελών να προωθήσουν τις ίσες ευκαιρίες στην αγορά εργασ'σ. ς. Ενώ η κατάσταση απασχόλησης των γυναικών έχει βελτιωθεί κατά τις τελευταίες δεκαετίες, η ανεργία παραμένει υψηλότερη για τις γυναίκες παρά για τους άνδρες (12,6% έναντι 9,7%) και το ποσοστό συμμετοχής τους στην εργασία είναι χαμηλότερο (50,2% έναντι 70,4%). Στη δουλειά, οι γυναίκες υπερεκπροσωπούνται σε ορισμένους κλάδους και σε ορισμένα επαγγέλματα και υποεκπροσωπούνται σε άλλα. Αυτά τα προβλήματα στην αγορά εργασίας, που παρεμποδίζουν την ικανότητα της Ευρώπης για ανάπτυξη και δημιουργία θέσεων εργασίας, πρέπει να εκλείψουν. Όπως έδειξαν οι δημογραφικές εκθέσεις της Επιτροπής, ο πληθυσμός σε ηλικία εργασίας αυξάνεται τώρα με πολύ βραδύτερο ρυθμό απ' όσο κατά τα τελευταία είκοσι χρόνια και στην επόμενη δεκαετία θα αρχίσει να μειώνεται. Μακροπρόθεσμα, εξάλλου, η αύξηση της απασχόλησης που θεωρείται απαραίτητη για να διατηρεί τα πρότυπα επίπεδα διαβίωσης του ευρωπαϊκού κοινωνικού μοντέλου εξαρτάται στενά από την αύξηση της συμμετοχής των γυναικών στο εργατικό δυναμικό. • Γεφύρωση των χασμάτων υεταΣύ των Φύλων: Τα κράτη μέλη θα πρέπει να δώσουν συγκεκριμένη έκφραση στην προσήλωση τους στην ισότητα των ευκαιριών, αυξάνοντας το ποσοστό απασχόλησης των γυναικών και καταργώντας τους διαχωρισμούς με βάση το φύλο, και •* να καταβάλουν ολοκληρωμένες προσπάθειες για τη μείωση της τεράστιας διαφοράς μεταξύ του ποσοστού ανεργίας των γυναικών και εκείνου των ανδρών, υποστηρίζοντας ενεργητικά την αυξημένη απασχόληση των γυναικών. • Συμφιλίωση επαννελυατικού και οικογενειακού βίου: Τα πολιτικά μέτρα για πς διακοπές σταδιοδρομίας, τη γονική άδεια και την εργασία μερικής απασχόλησης είναι ιδιαίτερα σημαντικά για τις γυναίκες. Η εφαρμογή των διαφόρων οδηγιών και των συμφωνιών μεταξύ των κοινωνικών εταίρων στον τομέα αυτό θα πρέπει να επιταχυνθούν και να παρακολουθούνται. Πρέπει να υπάρχει επαρκής παροχή ποιοτικής φροντίδας για τα παιδιά και άλλα εξαρτώμενα άτομα, ώστε να υποστηρίζεται η είσοδος και η συνεχής συμμετοχή των γυναικών στην αγορά εργασίας. Τα κράτη μέλη θα πρέπει να επιδιώξουν •* χρησιμοποιώντας ως πρότυπα σύγκρισης τα κράτη μέλη με τις καλύτερες επιδόσεις. την αύξηση του επιπέδου της παροχής φροντίδας, • Διευκόλυνση της επιστροφής στην εργασία: Θα πρέπει να δοθεί ιδιαίτερη προσοχή στις γυναίκες που σκέφτονται να επιστρέψουν στο έμμισθο εργατικό δυναμικό μετά από κάποια απουσία. Αυτές ενδέχεται να αντιμετωπίζουν προβλήματα απασχολησιμότητας λόγω απαρχαιωμένων προσόντων και να έχουν δυσκολίες πρόσβασης σε ευκαιρίες κατάρτισης αν δεν είναι καταγεγραμμένες ως "άτομα που αναζητούν εργασία". Επιπλέον, τα συστήματα φορολόγησης και παροχών ενδέχεται να διαπλέκονται με αποτέλεσμα τη μείωση των οικονομικών κινήτρων για την αναζήτηση εργασίας. Τα κράτη μέλη θα πρέπει να αντιμετωπίσουν όλα αυτά τα εμπόδια. Επιπροσθέτως, τα κράτη μέλη πρέπει, αναπτύσσοντας, εφαρμόζοντας και εκπονώντας έκθεση σχετικά με τις παρούσες κατευθυντήριες γραμμές, να λαμβάνουν υπόψη την ειδική κατάσταση της αγοράς εργασίας όσον αφορά τις γυναίκες. Πρέπει να αναπτυχθούν ειδικές στρατηγικές για να προωθήσουν το επιχειρηματικό πνεύμα μεταξύ των γυναικών, για να βελτιώσουν τη δυνατότητα απασχόλησης τους και την προσαρμοστικότητα τους. VI. Η εφαρμογή των κατευθυντήριων αρχών Τα κράτη μέλη πρέπει, από το 1998 και πέρα, να καταρτίσουν έκθεση όσον αφορά την εφαρμογή αυτών των κατευθυντήριων αρχών πρέπει να δώσουν έμφαση σης καλύτερες πρακτικές τους και στον αντίκτυπο που αυτές έχουν στην απασχόληση, ώστε αυτές να εξετασθούν από την Επιτροπή και το Συμβούλιο. Η Επιτροπή θα υποβάλει πρόταση ώστε να εξασφαλίσει μια κοινώς αποδεκτή συγκρίσιμη βάση δεδομένων σε κράτη μέλη, και κοινώς αποδεκτούς δείκτες, ώστε να παρακολουθεί την εφαρμογή αυτών των κατευθυντήριων γραμμών. Προετοιμάζοντας τις κατευθυντήριες γραμμές για το 1999, η Επιτροπή θα εξετάσει τον τρόπο με τον οποίο κάθε κράτος μέλος έχει λάβει υπόψη του τις παρούσες κατευθυντήριες γραμμές κατά την εφαρμογή της πολιτικής για την απασχόληση που ακολουθεί και θα υποβάλει τον απολογισμό της το φθινόπωρο 1998 προς έγκριση από το Ευρωπαϊκό Συμβούλιο στα τέλη του 1998. ISSN 0254-1483 COM(97) 497 τελικό ΕΓΓΡΑΦΑ GR 04 05 Αριθ. καταλόγου : CB-CO-97-514-GR-C ISBN 92-78-25648-Χ Υπηρεσία Επισήμων Εκδόσεων των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L-2985 Λουξεμβούργο


title: PERGUNTA ESCRITA n. 3038/97 do Deputado Amedeo AMADEO à Comissão. Discriminações com base na idade

eurovoc_concepts:
anti-discriminatory measure
competition (EU)
elderly person
job access
older worker
recruitment


title: 97/658/EG: Entscheidung der Kommission vom 1. Oktober 1997 über eine Finanzhilfe der Gemeinschaft zur Tilgung der Schafpocken in Griechenland (Nur der griechische Text ist verbindlich)

eurovoc_concepts:
EU financing
Greece
animal disease
goat
sheep
slaughter premium

formats: html pdfa1b print


title: Communication relating to the opening of the quotas laid down by decision of the representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, of 26 September 1997 for the import of certain ECSC steel products originating in the Russian Federation

eurovoc_concepts:
Russia
import licence
iron and steel product
originating product
tariff quota