title: 98/327/CE: Décision de la Commission du 11 septembre 1997 déclarant une concentration compatible avec le Marché commun et le fonctionnement de l'accord sur l'Espace économique européen (Affaire nº IV/M.833 - The Coca-Cola Company/Carlsberg A/S) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
Denmark
United States
agreement (EU)
beer
beverage industry
economic concentration

text: 15. 5. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 145/41 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilit(cid:130)) COMMISSION D(cid:144)CISION DE LA COMMISSION du 11 septembre 1997 d(cid:130)clarant une concentration compatible avec le March(cid:130) commun et le fonction- nement de l’accord sur l’Espace (cid:130)conomique europ(cid:130)en (Affaire no IV/M. 833 (cid:190) The Coca-Cola Company/Carlsberg A/S) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi. ) (Texte pr(cid:130)sentant de l’int(cid:130)r(cid:136)t pour l’EEE) (98/327/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu l’accord sur l’Espace (cid:130)conomique europ(cid:130)en, et notam- ment son article 57, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 4064/89 du Conseil du 21 d(cid:130)cembre 1989 relatif au contr(cid:147)le des op(cid:130)rations de concentration entre entreprises (1), modifi(cid:130) par l’acte d’ad- h(cid:130)sion de l’Autriche, de la Finlande et de la Su(cid:138)de, et notamment son article 8, paragraphe 2, vu la d(cid:130)cision prise par la Commission le 2 mai 1997 d’engager la proc(cid:130)dure dans la pr(cid:130)sente affaire, apr(cid:138)s avoir donn(cid:130) aux entreprises int(cid:130)ress(cid:130)es l’occasion de faire conna(cid:140)tre leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, vu l’avis du comit(cid:130) consultatif en mati(cid:138)re de concentra- tions entre entreprises (2), consid(cid:130)rant ce qui suit: (1) Le 25 mars 1997, la Commission a re(cid:135)u notifica- tion, en vertu de l’article 4 du r(cid:138)glement (CEE) no 4064/89 (ci-apr(cid:138)s «r(cid:138)glement sur les concentra- tions»), d’une op(cid:130)ration de concentration par laquelle The Coca-Cola Company (ci-apr(cid:138)s «TCCC») et Carlsberg A/S (ci-apr(cid:138)s «Carlsberg») envisageaient de cr(cid:130)er une entreprise commune, (2) (3) Coca-Cola Nordic Beverages (ci-apr(cid:138)s «CCNB»). Cette entreprise commune d(cid:130)tiendrait des partici- pations dans le capital de divers fabricants de bois- sons non alcoolis(cid:130)es dans la r(cid:130)gion des pays nor- diques, tandis que Carlsberg c(cid:130)derait certains actifs (cid:133) TCCC dans le cadre d’un accord de licence. La notification concerne le Danemark et la Su(cid:138)de. Par sa d(cid:130)cision du 14 avril 1997, la Commission a ordonn(cid:130) la prorogation du sursis (cid:133) la r(cid:130)alisation de l’op(cid:130)ration notifi(cid:130)e, en application de l’article 7, paragraphe 2, et de l’article 18, paragraphe 2, du r(cid:138)glement sur les concentrations, jusqu’(cid:133) l’adoption d’une d(cid:130)cision finale. Apr(cid:138)s examen de la notification, la Commission a conclu que l’op(cid:130)ration notifi(cid:130)e tombait sous le coup du r(cid:138)glement sur les concentrations et susci- tait des doutes s(cid:130)rieux quant (cid:133) sa compatibilit(cid:130) avec le march(cid:130) commun et avec le fonctionnement de l’accord EEE. Le 2 mai 1997, elle a d(cid:130)cid(cid:130) d’en- gager la proc(cid:130)dure en vertu de l’article 6, para- graphe 1, point c), du r(cid:138)glement sur les concentra- tions. I. PARTIES TCCC (1) JO L 395 du 30. 12. 1989, p. 1. JO L 257 du 21. 9. 1990, p. 13 (rectificatif). (2) JO C 149 du 15. 5. 1998. (4) L’entreprise am(cid:130)ricaine TCCC est titulaire de grandes marques et figure parmi les premiers four- nisseurs mondiaux de concentr(cid:130)s et de sirops L 145/42 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 15. 5. 98 sans servant (cid:133) produire des boissons gazeuses alcool, notamment les marques Coca-Cola, Coca- Cola Light, Fanta et Sprite, ainsi que d’autres bois- sons sans alcool. Carlsberg est l’activit(cid:130) principale Carlsberg est la soci(cid:130)t(cid:130) m(cid:138)re danoise d’un groupe d’entreprises dont la production et la distribution en gros de bi(cid:138)re, mais qui sont (cid:130)galement pr(cid:130)sentes sur les march(cid:130)s d’au- tres boissons, notamment les boissons sans alcool. L’une de (ci-apr(cid:138)s «Dadeko»), est la premi(cid:138)re entreprise d’embouteil- lage de boissons gazeuses sans alcool au Danemark. Carlsberg d(cid:130)tient aussi des participations dans d’au- tres brasseries et entreprises productrices de bois- sons sans alcool au Danemark et en Su(cid:138)de. filiales, Dadeko A/S ses II. OP(cid:144)RATION A. Remarques d’ordre g(cid:130)n(cid:130)ral gazeuses sans alcool de Carlsberg et de Tuborg, de m(cid:136)me que les marques de Cadbury Schweppes vendues sur le march(cid:130) danois. Pour le moment, Dadeko ne distribue aux d(cid:130)taillants que les produits TCCC, Carlsberg et Tuborg assurant elles- m(cid:136)mes la distribution aux d(cid:130)taillants de leurs marques de boissons gazeuses sans alcool, ainsi que celles de Cadbury Schweppes. En outre, Carlsberg et Tuborg distribuent en commun, au secteur horeca (h(cid:147)tels, restaurants et caf(cid:130)s), leurs marques de boissons gazeuses sans alcool, en plus de celles de TCCC et de Cadbury Schweppes. (cid:211) l’issue de l’op(cid:130)ration, Dadeko continuera (cid:133) embouteiller les marques de TCCC et les marques restantes de [. ] (1). De plus, elle r(cid:130)alisera la distribution des marques de [. ] aux d(cid:130)taillants, tandis que [. ] distribueront ces marques au secteur horeca. En Su(cid:138)de, TCCC vient de cr(cid:130)er CCDS, une soci(cid:130)t(cid:130) qui commercialise ses produits depuis le 1er avril 1997. (cid:211) compter du 1er janvier 1998, CCDS reprendra les activit(cid:130)s de pr(cid:130)paration et d’embou- teillage des produits TCCC, qui sont actuellement assur(cid:130)es par Pripps Ringnes. DryckesDistribut(cid:148)ren commune AB (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)tenue (cid:133) parts (cid:130)gales par CCDS et Falcon Brygge- rier AB (elle-m(cid:136)me contr(cid:147)l(cid:130)e conjointement par Carlsberg et le brasseur finlandais Oy Sinebrychoff AB), assurera, en exclusivit(cid:130), la distribution mat(cid:130)- rielle (stockage, transport et livraison) (cid:133) la client(cid:138)le su(cid:130)doise des boissons non alcoolis(cid:130)es de CCDS et de Falcon, ainsi que des bi(cid:138)res de Falcon. entreprise «DDAB»), (9) Le capital de CCNB sera d(cid:130)tenu (cid:133) 51 % par Carls- berg et (cid:133) 49 % par TCCC (cid:133) l’issue de l’op(cid:130)ration. CCNB aura son si(cid:138)ge au Danemark et son activit(cid:130) principale consistera (cid:133) investir et (cid:133) prendre des participations dans des entreprises nationales d’em- bouteillage pour les activit(cid:130)s de pr(cid:130)paration, d’em- ballage, de marketing, de distribution et de vente de boissons sans alcool et autres activit(cid:130)s connexes. CCNB (cid:130)tendra ses activit(cid:130)s, d(cid:138)s le d(cid:130)part, au Dane- mark et (cid:133) la Su(cid:138)de, puis (cid:133) la Finlande, (cid:133) la Norv(cid:138)ge, (cid:133) l’Islande, (cid:133) l’Estonie, (cid:133) la Lettonie, (cid:133) la Lituanie et, peut-(cid:136)tre, au Groenland et (cid:133) Saint-P(cid:130)tersbourg, en Russie (ci-apr(cid:138)s «territoire de CCNB»). (10) CCNB constituera le neuvi(cid:138)me «pilier» pour les activit(cid:130)s d’embouteillage des produits TCCC. La notion de «pilier» en mati(cid:138)re d’embouteillage s’ap- plique (cid:133) certains embouteilleurs dans le capital desquels TCCC d(cid:130)tient une participation minori- taire et qui se sont engag(cid:130)s (cid:133) soutenir activement les objectifs strat(cid:130)giques et (cid:133) servir les int(cid:130)r(cid:136)ts de TCCC en ce qui concerne ses circuits mondiaux de production, de commercialisation et de distribu- tion. Il s’agit g(cid:130)n(cid:130)ralement de grandes entreprises, pr(cid:130)sentant une certaine diversit(cid:130) g(cid:130)ographique et disposant d’importantes ressources financi(cid:138)res et humaines. L’op(cid:130)ration comprend les (cid:130)l(cid:130)ments suivants: a) la cr(cid:130)ation de CCNB; b) la cession (cid:133) CCNB d’entre- prises nationales d’embouteillage au Danemark et en Su(cid:138)de, c’est-(cid:133)-dire que Carlsberg c(cid:130)dera sa filiale danoise (cid:133) 100 %, Dadeko, et TCCC, sa nouvelle filiale su(cid:130)doise r(cid:130)cemment constitu(cid:130)e, Coca-Cola Drycker Sverige AB (CCDS); c) deux accords de cession et de licence de marques dans ces pays, et d) la cr(cid:130)ation d’une entreprise de distribution en Su(cid:138)de. (11) Au Danemark, Dadeko qui, en 1994, a renouvel(cid:130) l’accord d’embouteillage qu’elle avait conclu avec TCCC, continuera (cid:133) embouteiller essentiellement les boissons gazeuses sans alcool de TCCC, comme elle le fait depuis quarante ans. Actuellement, elle pr(cid:130)pare et embouteille les marques de boissons B. Pacte d’actionnaires Le pacte d’actionnaires conclu entre TCCC et Carlsberg pr(cid:130)voit la cr(cid:130)ation de CCNB et fixe les conditions dans lesquelles les parties exerceront le l’organisation et le contr(cid:147)le sur cette entreprise, fonctionnement de CCNB, ainsi que le cadre applicable (cid:133) toutes les entreprises nationales d’em- bouteillage qui exerceront, dans l’avenir, leur acti- vit(cid:130) sur le territoire de CCNB. Le pacte d’action- naires contient aussi des clauses de non-concur- rence entre TCCC et Carlsberg, de m(cid:136)me qu’une importante disposition r(cid:130)gissant le pacte d’actionnaires r(cid:130)f(cid:130)rence (cid:133) [. ]. fait (cid:130)galement [. ]. Enfin, (1) Dans la version de la d(cid:130)cision destin(cid:130)e (cid:133) la publication certaines mentions ont (cid:130)t(cid:130) omises pour des raisons de confi- dentialit(cid:130). (5) (6) (7) (8) 15. 5. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 145/43 (12) C. Accord de licence au Danemark TCCC, Carlsberg et Dadeko ont conclu un accord de licence pour une dur(cid:130)e de [. ] ans (renouve- lable pour une dur(cid:130)e de [. ] ans), en vertu duquel Carlsberg autorise TCCC, qui accordera (cid:133) son tour cette m(cid:136)me autorisation (cid:133) Dadeko, (cid:133) produire, distribuer et vendre au Danemark certaines bois- sons sans alcool de [. ] apr(cid:138)s en avoir assur(cid:130) le marketing. Les [. ] produits concern(cid:130)s par cette licence sont [. ]. Carlsberg transmettra (cid:133) TCCC [. ] pour que TCCC puisse fournir [. ]. TCCC deviendra le gestionnaire des marques de [. ]. Carlsberg conservera, jusqu’(cid:133) un certain point, le droit de [. ], de mani(cid:138)re (cid:133) prot(cid:130)ger [. ]. CCNB sera charg(cid:130)e de [. ]. Carlsberg s’engage (cid:133) ne pas [. ] ces produits, ou tout autre [. ], (cid:133) un tiers au Danemark. (13) En outre, Carlsberg cessera de produire ses marques [. ]. (cid:211) l’issue de l’op(cid:130)ration de concentration, le groupe Carlsberg ne conservera donc que [. ]. D. Accords concernant la Su(cid:138)de sur (14) Outre la cession de CCDS (cid:133) CCNB, notifi(cid:130)e en vertu du r(cid:138)glement les accords portant cr(cid:130)ation de DDAB et un accord de cession de certaines marques de Falcon (cid:133) TCCC ont (cid:130)t(cid:130) notifi(cid:130)s (cid:133) la Commission, en vertu du r(cid:138)gle- ment no 17 du Conseil (1), le 18 avril 1997. Ces accords font l’objet d’un examen s(cid:130)par(cid:130). les concentrations, E. Conclusion (15) L’op(cid:130)ration entra(cid:140)nera une transformation structu- relle des activit(cid:130)s de Carlsberg et de TCCC dans le secteur des boissons sans alcool, tant au niveau r(cid:130)gional des pays nordiques qu’au niveau national (au Danemark et en Su(cid:138)de). En particulier, Carls- berg ne sera plus un concurrent pour CCNB dans le secteur des boissons gazeuses sans alcool. De simple donneur de licences pour ses boissons gazeuses sur ces march(cid:130)s, TCCC deviendra l’une des entreprises fondatrices de l’en- treprise commune productrice de ce type de bois- sons. sans alcool III. CONCENTRATION A. (cid:144)tendue de l’op(cid:130)ration de concentration (16) Outre la cr(cid:130)ation de CCNB, qui est au cœur de l’op(cid:130)ration de concentration, les parties ont (cid:130)gale- ment notifi(cid:130), en application du r(cid:138)glement sur les concentrations, l’accord de licence conclu entre Carlsberg, TCCC et Dadeko au Danemark. Les parties notifiantes estiment que certaines disposi- (17) tions, telles que les clauses de non-concurrence et les clauses d’exclusivit(cid:130) contenues dans l’accord de licence, sont des restrictions accessoires directe- ment li(cid:130)es et n(cid:130)cessaires (cid:133) la r(cid:130)alisation de l’op(cid:130)ra- tion de concentration. Or, selon la Commission, l’accord de licence est n(cid:130)cessaire pour que TCCC et Carlsberg regroupent au sein de CCNB leurs activit(cid:130)s de pr(cid:130)paration, d’emballage, de distribu- tion, de marketing et de vente de toutes leurs marques et que les activit(cid:130)s de Carlsberg sur le march(cid:130) danois des boissons sans alcool soient ainsi en conformit(cid:130) avec les principes consistant (cid:133) faire de CCNB l’un des piliers en mati(cid:138)re d’embouteil- lage. L’accord de licence est donc l’un des (cid:130)l(cid:130)ments constitutifs de l’op(cid:130)ration de concentration, qui cr(cid:130)era une unit(cid:130) (cid:130)conomique entre Carlsberg et TCCC, et doit aussi (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130) comme faisant partie int(cid:130)grante de cette op(cid:130)ration. B. Appr(cid:130)ciation de la nature concentrative de CCNB B. 1. Contr(cid:147)le en commun Le capital de CCNB sera d(cid:130)tenu (cid:133) 51 % par Carls- berg et (cid:133) 49 % indirectement par TCCC. Les rela- tions entre Carlsberg et TCCC seront r(cid:130)gies par le pacte d’actionnaires. Carlsberg d(cid:130)signera [. ] membres du conseil de surveillance de CCNB, tandis que TCCC en nommera […]. TCCC d(cid:130)si- gnera le [. ] de CCNB, le [. ] (cid:130)tant choisi par Carlsberg. Le directeur g(cid:130)n(cid:130)ral de CCNB, respon- sable de la gestion courante, sera d(cid:130)sign(cid:130) par [. ], et son directeur financier par [. ]. Afin de garantir que chacune des entreprises fondatrices puisse donner son accord pour certaines d(cid:130)cisions affec- tant le comportement strat(cid:130)gique de CCNB, les «d(cid:130)cisions cl(cid:130)s» des actionnaires sur des questions li(cid:130)es (cid:133) la structure et aux politiques de l’entreprise, l’adoption des plans les [d(cid:130)cisions strat(cid:130)giques], d’entreprise l’accord unanime des deux entreprises m(cid:138)res. Si le conseil de surveillance est dans l’incapacit(cid:130) de parvenir (cid:133) un accord [. ]. Les parties affirment, n(cid:130)anmoins, disposer de mesures d’incitation suffisantes pour (cid:130)viter de se trouver dans une situation telle qu’elles doivent faire jouer la clause de d(cid:130)nonciation de leur accord. CCNB sera donc sous le contr(cid:147)le commun de TCCC et de Carlsberg. et du budget, exigeront B. 2. Entreprise commune de plein exercice fonctionner de mani(cid:138)re con(cid:135)ue pour durable (1) R(cid:138)glement no 17 du Conseil du 6 f(cid:130)vrier 1962, premier r(cid:138)gle- ment d’application des articles 85 et 86 du trait(cid:130) (JO 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62) (18) CCNB disposera de toutes les ressources n(cid:130)ces- saires pour exercer son activit(cid:130) commerciale de les mani(cid:138)re durable. Premi(cid:138)rement, en effet, L 145/44 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 15. 5. 98 de les charg(cid:130)e les entreprises d’embouteillage parties c(cid:130)deront qu’elles poss(cid:138)dent au Danemark et en Su(cid:138)de (cid:133) CCNB, y compris les usines, les (cid:130)quipements de distribution (camions, entrep(cid:147)ts, etc. ), le personnel et les autres mat(cid:130)riels (tels que les distributeurs fontaines). Deuxi(cid:138)mement, automatiques et CCNB sera du la production, marketing, de la distribution et de la vente des boissons sans alcool dans les pays nordiques, de sorte qu’elle ne sera pas cantonn(cid:130)e dans une seule fonction sur ce march(cid:130). En outre, CCNB et ses entreprises d’embouteillage apporteront une tr(cid:138)s importante valeur ajout(cid:130)e aux concentr(cid:130)s fournis par TCCC. Troisi(cid:138)mement, m(cid:136)me si TCCC fournit les concentr(cid:130)s et autorise la mise en bouteille de ces boissons sans alcool, et bien que Carlsberg d(cid:130)tienne Falcon (cid:133) 50 % et conserve au Danemark […], la pr(cid:130)sence des parties sur le march(cid:130) de CCNB et de ses filiales n’affecte pas la nature concentrative de l’entreprise commune CCNB. Le pacte d’actionnaires est conclu pour […] ans et peut (cid:136)tre renouvel(cid:130) pour […] ans. B. 3. Absence de coordination (19) Au Danemark, TCCC n’est pr(cid:130)sente ni au stade de la production, ni (cid:133) celui de la distribution, mais en qualit(cid:130) de titulaire de marques. En dehors des concentr(cid:130)s qu’elle fournira, elle ne sera pr(cid:130)sente au Danemark, (cid:133) proprement parler, que par l’entre- mise de CCNB. Selon les parties, les chances que TCCC p(cid:130)n(cid:138)tre sur le march(cid:130) danois autrement que par le biais de CCNB seraient extr(cid:136)mement limi- t(cid:130)es. Carlsberg, quant (cid:133) elle, c(cid:130)dera [. ] de ses marques actuelles de boissons sans alcool, et les activit(cid:130)s qu’elle conservera dans ce secteur seront [. ] (cid:133) la distribution et (cid:133) la vente de [. ], (cid:133) une distribution limit(cid:130)e dans [. ] et les boissons sans alcool de [. ], activit(cid:130)s auxquelles il faut ajouter une participation de 50 % dans le capital de Rynkeby A/S (producteur de jus et de sirops). Carls- berg sera tenue par une clause de non-concurrence, qui lui interdit de faire concurrence [. ]. TCCC n’a jusqu’ici assur(cid:130) aucune activit(cid:130) d’embouteillage sur le march(cid:130) danois et ne dispose actuellement d’aucune installation (cid:133) cet effet. En cons(cid:130)quence, les activit(cid:130)s qui n’ont pas (cid:130)t(cid:130) confi(cid:130)es (cid:133) CCNB ne doivent pas (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)es comme un instrument de coordination ou de renforcement de la coordina- tion entre Carlsberg et TCCC. C. Conclusion (21) Le projet de cr(cid:130)ation d’une entreprise commune et l’accord de licence au Danemark qui ont (cid:130)t(cid:130) noti- fi(cid:130)s constituent une op(cid:130)ration de concentration au sens de l’article 3 du r(cid:138)glement sur les concentra- tions. IV. DIMENSION COMMUNAUTAIRE (22) L’op(cid:130)ration de concentration envisag(cid:130)e est de dimension communautaire au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du r(cid:138)glement sur les concentrations. TCCC et Carlsberg r(cid:130)alisent, sur le plan mondial, un chiffre d’affaires total sup(cid:130)rieur (cid:133) 17 milliards d’(cid:130)cus, qui d(cid:130)passe donc le seuil de 5 milliards d’(cid:130)cus pr(cid:130)vu par le r(cid:138)glement. En outre, les entre- prises concern(cid:130)es r(cid:130)alisent individuellement dans la Communaut(cid:130) un chiffre d’affaires de plus de 250 millions d’(cid:130)cus (4,046 milliards d’(cid:130)cus pour TCCC et 1,952 milliard pour Carlsberg), dont pas plus des deux tiers (cid:133) l’int(cid:130)rieur d’un seul et m(cid:136)me (cid:144)tat membre. V. MARCH(cid:144)S EN CAUSE A. March(cid:130)s de produits en cause (23) Dans les pays nordiques, la plupart des producteurs de boissons gazeuses sans alcool et d’autres bois- sons sans alcool telles que les jus de fruits et les eaux pr(cid:130)emball(cid:130)es sont g(cid:130)n(cid:130)ralement des brasseurs. Les brasseurs sont donc en mesure d’offrir (cid:133) leur client(cid:138)le un large (cid:130)ventail de boissons commer- ciales, comprenant des bi(cid:138)res, des boissons gazeuses sans alcool et des eaux pr(cid:130)emball(cid:130)es. Pour autant, ce n’est pas parce qu’un produit qui se vend fait partie d’une gamme plus large de boissons que cette gamme doit (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)e comme le march(cid:130) de produits en cause dans une affaire de concur- rence. Il convient d’op(cid:130)rer des distinctions entre les diverses cat(cid:130)gories de boissons commerciales. Il ne faut pas ignorer le fait qu’au stade de l’embouteil- lage, un fournisseur dispose d’un plus grand pouvoir de march(cid:130) lorsqu’il est capable d’offrir (cid:133) ses clients un plus large (cid:130)ventail de boissons. Les avantages (cid:130)conomiques dont jouissent les embou- teilleurs qui proposent (cid:133) la fois des boissons gazeuses sans alcool et des bi(cid:138)res sont examin(cid:130)s ci-apr(cid:138)s dans le cadre de l’appr(cid:130)ciation de l’op(cid:130)ra- tion de concentration. (20) Tout comme au Danemark, Carlsberg sera soumise (cid:133) une clause de non-concurrence en ce qui concerne [. ] en Su(cid:138)de. Compte tenu de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de, CCNB ne saurait (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)e comme un instrument de cr(cid:130)ation ou de renforcement de la coordination entre Carlsberg et TCCC. (24) Dans leur notification, les parties d(cid:130)clarent que les march(cid:130)s de produits affect(cid:130)s «sont au moins aussi (cid:130)tendus que ceux de l’offre de boissons sans alcool» au Danemark et en Su(cid:138)de. Un march(cid:130) de cette dimension engloberait un large (cid:130)ventail de bois- sons, (cid:133) savoir les boissons gazeuses sans alcool, 15. 5. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 145/45 les boissons non gazeuses, les jus de fruits, les eaux pr(cid:130)emball(cid:130)es, le caf(cid:130), le th(cid:130) et le lait. L’analyse du secteur des boissons sans alcool r(cid:130)v(cid:138)le que le march(cid:130) tel que les parties le d(cid:130)finissent est trop large pour permettre d’(cid:130)valuer les cons(cid:130)quences probables de l’op(cid:130)ration notifi(cid:130)e sous l’angle de la concurrence. Pour les raisons qui sont expos(cid:130)es ci-apr(cid:138)s, il para(cid:140)t indiqu(cid:130) d’appr(cid:130)cier l’op(cid:130)ration, tant du point de vue des marques que de celui de l’embouteillage, dans le contexte du march(cid:130) de toutes les boissons gazeuses sans alcool. Un certain nombre d’(cid:130)l(cid:130)ments permettent de penser qu’il existe un march(cid:130) distinct pour les colas, mais il convient de remarquer que, quel que soit le march(cid:130) l’appr(cid:130)ciation de l’op(cid:130)ration ne sera pas retenu, fondamentalement diff(cid:130)rente. A. 1. Circuit de production des boissons gazeuses sans alcool L’offre de colas et des autres boissons gazeuses aromatis(cid:130)es non alcoolis(cid:130)es (cid:133) la client(cid:138)le des d(cid:130)tail- lants repose sur deux activit(cid:130)s distinctes, mais (cid:130)troi- tement li(cid:130)es: la propri(cid:130)t(cid:130) des marques et l’embou- teillage. Le titulaire de marques cr(cid:130)e des marques de boissons et en assure la promotion, il fournit des concentr(cid:130)s (ou autorise leur production) et autorise des entreprises d’embouteillage locales (cid:133) pr(cid:130)parer, emballer, distribuer et vendre ces boissons apr(cid:138)s en avoir assur(cid:130) le marketing. En tant que titulaire de marques, TCCC a pour strat(cid:130)gie de cr(cid:130)er une demande chez les consommateurs, tandis que le r(cid:147)le des embouteilleurs de cette entreprise est de satisfaire cette demande. Les titulaires de marques internationales, comme TCCC, PepsiCo et Cadbury Schweppes, produisent des concentr(cid:130)s de boissons gazeuses sans alcool dans un nombre d’(cid:130)tablissements limit(cid:130), (cid:133) travers le monde, et approvisionnent leurs entreprises d’em- bouteillage, o(cid:151) qu’elles se trouvent, (cid:133) partir de ces les petites et (cid:130)tablissements. Par comparaison, moyennes (cid:133) des «producteurs d’ar(cid:147)mes» pour la fabrication de leurs concentr(cid:130)s. entreprises peuvent recourir (25) (26) la pr(cid:130)paration, (27) Dans l’ensemble du secteur des boissons gazeuses sans alcool, le terme «embouteillage» d(cid:130)signe g(cid:130)n(cid:130)- ralement la distribution et la vente de boissons gazeuses sans alcool apr(cid:138)s en avoir assur(cid:130) le marketing. Normale- ment, l’entreprise d’embouteillage se voit affecter, par le titulaire de marques, un territoire g(cid:130)ogra- phique d(cid:130)termin(cid:130) sur lequel elle est responsable des fonctions pr(cid:130)cit(cid:130)es. le conditionnement, (28) Le titulaire de marques et l’entreprise d’embouteil- lage assurent g(cid:130)n(cid:130)ralement (cid:133) eux deux le marketing et la promotion des boissons gazeuses sans alcool. Les activit(cid:130)s de marketing associent la publicit(cid:130) propre (cid:133) la marque et la promotion aupr(cid:138)s des commer(cid:135)ants. Dans secteur des boissons le gazeuses sans alcool, on (cid:130)tablit normalement une distinction entre deux types de d(cid:130)penses de publi- cit(cid:130): (cid:190) co(cid:150)t m(cid:130)dia: les march(cid:130)s de boissons gazeuses sans alcool se caract(cid:130)risent par l’existence de marques puissantes, les plus grandes faisant l’objet d’une publicit(cid:130) (cid:133) l’(cid:130)chelle mondiale. Ces d(cid:130)penses publicitaires propres (cid:133) une marque sont d(cid:130)sign(cid:130)es dans ce secteur par l’expression «co(cid:150)t m(cid:130)dia» et concernent principalement la t(cid:130)l(cid:130)vision, la radio, le cin(cid:130)ma, la presse et le parrainage d’(cid:130)v(cid:130)nements musicaux et sportifs, par exemple. Ce type de publicit(cid:130) est normale- ment con(cid:135)u, r(cid:130)alis(cid:130) et financ(cid:130) par le titulaire de marques, (cid:190) co(cid:150)t promotion: c’est le terme qui, dans ce secteur, d(cid:130)signe les d(cid:130)penses de promotion des produits aupr(cid:138)s des commer(cid:135)ants. Cette promo- tion comprend deux grands types d’actions: les remises qu’achats r(cid:130)ductions de prix, multiples, remises aux clients) et le marketing de la distribution (notamment primes de r(cid:130)f(cid:130)rencement, lin(cid:130)aires et publicit(cid:130) sur le lieu de vente). promotionnelles (telles (29) La distribution des boissons gazeuses sans alcool passe par diff(cid:130)rents canaux, qui diff(cid:138)rent quelque peu d’un pays (cid:133) l’autre, selon la structure du march(cid:130) (les (cid:130)l(cid:130)ments (cid:133) prendre en consid(cid:130)ration (cid:130)tant, par exemple, l’emplacement des entrep(cid:147)ts et des magasins de la client(cid:138)le, la r(cid:130)partition g(cid:130)ogra- phique de la population et le fait de savoir si les boissons gazeuses sans alcool suivent les m(cid:136)mes circuits de distribution que les bi(cid:138)res). Au Dane- mark et en Su(cid:138)de, la distribution des boissons gazeuses sans alcool est assur(cid:130)e principalement par les d(cid:130)taillants, parmi lesquels on peut distinguer le secteur alimentaire (supermarch(cid:130)s, etc. ) et les maga- sins tels que les boutiques de station-service, les kiosques, etc. , et par le circuit horeca. Aux fins de l’appr(cid:130)ciation de l’op(cid:130)ration envisag(cid:130)e, toutefois, ces distinctions ne justifient pas un examen indivi- duel du march(cid:130) su(cid:130)dois et du march(cid:130) danois, dans la mesure o(cid:151) l’analyse d(cid:130)boucherait sur les m(cid:136)mes conclusions, que l’on consid(cid:138)re les diff(cid:130)rents circuits comme constituant autant de march(cid:130)s de produits en cause distincts ou non. Il n’est donc pas n(cid:130)cessaire de r(cid:130)pondre (cid:133) la question de savoir si ces circuits sont des march(cid:130)s de produits en cause distincts. (30) En l’esp(cid:138)ce, les effets de l’op(cid:130)ration envisag(cid:130)e sont l’int(cid:130)gration verticale de TCCC en amont (activit(cid:130)s l’acquisition par TCCC de d’embouteillage), marques en Su(cid:138)de et l’octroi (cid:133) cette entreprise d’une licence de marques au Danemark. (cid:144)tant donn(cid:130) les tr(cid:138)s importants changements en mati(cid:138)re de propri(cid:130)t(cid:130) des marques et sous l’angle de l’int(cid:130)- gration verticale de TCCC que l’op(cid:130)ration entra(cid:140)- nera, ses effets sont mesur(cid:130)s tant au niveau des marques qu’au niveau des activit(cid:130)s d’embouteillage. L 145/46 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 15. 5. 98 (31) (32) (33) A. 2. D(cid:130)finition du march(cid:130) de produits: bois- leur sans alcool dans sons gazeuses ensemble a) Distinction entre les boissons gazeuses alcool et les autres boissons sans alcool sans Il ressort des donn(cid:130)es Canadean les plus r(cid:130)centes (Annual Report (cid:190) 1996 Cycle, Canadean) que les boissons gazeuses continuent de progresser (cid:133) un rythme diff(cid:130)rent de celui de toutes les boissons consid(cid:130)r(cid:130)es globalement, y compris les boissons non alcoolis(cid:130)es, tant au Danemark qu’en Su(cid:138)de. alcool sans Les donn(cid:130)es montrent qu’au Danemark, les ventes totales de boissons sans alcool ont progress(cid:130) de 5,5 % par an de 1990 (cid:133) 1995. Les ventes d’eaux pr(cid:130)emball(cid:130)es ont enregistr(cid:130) une croissance de 7 % environ, tandis que les boissons gazeuses sans alcool ont fait un bond de 10 %. Canadean signale que «les boissons gazeuses se sont tr(cid:138)s bien vendues dans les ann(cid:130)es quatre-vingt-dix, avec une crois- sance de pr(cid:138)s de 65 % entre 1990 et 1995». En comparaison, l’(cid:130)tude indique que «les r(cid:130)sultats des boissons aux fruits, qui visent principalement le march(cid:130) des jeunes, ont (cid:130)t(cid:130) relativement m(cid:130)diocres tout au long de la d(cid:130)cennie», celles-ci (cid:130)tant consi- d(cid:130)r(cid:130)es comme le «parent pauvre» des boissons sans alcool, et que «le moteur de la croissance sur ce march(cid:130) a (cid:130)t(cid:130) les boissons gazeuses (ainsi que les sirops et les squashes)». La consommation de jus de fruits a ainsi recul(cid:130) de 2 % par an de 1990 (cid:133) 1995. Si les eaux pr(cid:130)emball(cid:130)es et les jus de fruits faisaient partie du m(cid:136)me march(cid:130) de produits, la diff(cid:130)rence observ(cid:130)e entre les taux de progression des ventes pourrait s’expliquer par l’(cid:130)volution des prix. Or, tel n’est pas le cas puisque, d’apr(cid:138)s les donn(cid:130)es Cana- dean sur les prix de vente au d(cid:130)tail, les prix relatifs des diff(cid:130)rents types de boissons sans alcool ont peu (cid:130)volu(cid:130) au cours des quatre derni(cid:138)res ann(cid:130)es, de sorte que les diff(cid:130)rences d’(cid:130)volution des prix constat(cid:130)es ces derni(cid:138)res ann(cid:130)es entre les diverses cat(cid:130)gories de boissons sans alcool n’expliquent pas les (cid:130)carts de taux de croissance de l’une (cid:133) l’autre. (cid:130)galement, les donn(cid:130)es Canadean En Su(cid:138)de montrent des (cid:130)carts de taux de croissance entre les boissons sans alcool et les boissons gazeuses sans alcool. Les ventes totales de boissons sans alcool ont augment(cid:130) de 1 %, contre 9 % pour les eaux pr(cid:130)emball(cid:130)es, tandis que les ventes de jus et de nectars de fruits ont recul(cid:130) de 2 % et que celles des boissons gazeuses sans alcool sont rest(cid:130)es «stables». Si les eaux pr(cid:130)emball(cid:130)es et les jus de fruits faisaient partie du m(cid:136)me march(cid:130) de produits que les bois- sons gazeuses sans alcool, la diff(cid:130)rence observ(cid:130)e entre les taux de progression des ventes pourrait s’expliquer par l’(cid:130)volution des prix. Or, comme au Danemark, ce n’est pas le cas puisque, d’apr(cid:138)s les donn(cid:130)es Canadean sur les prix de vente au d(cid:130)tail, les prix relatifs des diff(cid:130)rents types de boissons sans alcool ont peu (cid:130)volu(cid:130) au cours des quatre derni(cid:138)res ann(cid:130)es, de sorte que les diff(cid:130)rences d’(cid:130)volution des prix constat(cid:130)es ces derni(cid:138)res ann(cid:130)es entre les diverses cat(cid:130)gories de boissons sans alcool n’ex- pliquent pas les (cid:130)carts de taux de croissance de l’une (cid:133) l’autre. sur (34) Dans leur r(cid:130)ponse (cid:133) la communication des griefs («la r(cid:130)ponse»), les parties ont fait valoir que les donn(cid:130)es de Canadean relatives aux prix ne portent que sur un nombre limit(cid:130) de marques, d’embal- lages et de circuits de distribution, et que l’on manque de pr(cid:130)cisions la fa(cid:135)on dont ces donn(cid:130)es ont (cid:130)t(cid:130) recueillies. La Commission recon- na(cid:140)t que Canadean a s(cid:130)lectionn(cid:130) des prix au d(cid:130)tail qui ne couvrent pas l’ensemble des circuits de distribution et des emballages. Toutefois, il s’agit de prix caract(cid:130)ristiques du march(cid:130), et qui recouvrent les marques, emballages et circuits de distribution les plus importants. Il n’est donc pas d(cid:130)raisonnable de penser que les prix Canadean traduisent l’(cid:130)volu- tion g(cid:130)n(cid:130)rale des prix des boissons gazeuses sans alcool, des jus et des eaux pr(cid:130)emball(cid:130)es. La Commission en conclut donc que l’(cid:130)volution des prix relatifs ne peut expliquer les diff(cid:130)rences enre- gistr(cid:130)es dans les taux de croissance des boissons gazeuses sans alcool, des jus et des eaux pr(cid:130)embal- l(cid:130)es au Danemark et en Su(cid:130)de, au cours des quatre derni(cid:138)res indiquer qu’il n’existe pas de forte concurrence par les prix entre ces diff(cid:130)rents types de boissons. En d’autres termes, ce ne sont pas les prix qui incitent les clients (cid:133) acheter, par exemple, plus de boissons gazeuses sans alcool et moins de jus. ann(cid:130)es. Cela semble (35) (36) En outre, la Commission a analys(cid:130) les donn(cid:130)es de Canadean sur certains prix de d(cid:130)tail au Danemark et en Su(cid:138)de. Les eaux et les boissons gazeuses sans alcool pr(cid:130)sentent des niveaux de prix similaires, mais ces deux cat(cid:130)gories sont moins ch(cid:138)res que les jus de fruits. De plus, il est clair que les boissons gazeuses sans alcool sont plus ch(cid:138)res que le lait, le th(cid:130) et le caf(cid:130), ce qui indique que les boissons gazeuses sans alcool constituent un march(cid:130) de produits en cause distinct de celui de toutes les boissons sans alcool. Toutefois, les eaux ne pr(cid:130)- sentent pas les m(cid:136)mes caract(cid:130)ristiques que les bois- sons gazeuses sans alcool puisque, par exemple, on n’y ajoute pas de sucre. Tant dans les supermarch(cid:130)s danois que les super- march(cid:130)s su(cid:130)dois, les boissons gazeuses sans alcool ne sont pas pr(cid:130)sent(cid:130)es sur les m(cid:136)mes rayonnages que le reste des boissons sans alcool (telles que caf(cid:130), th(cid:130), lait, jus de fruits), ce qui donne (cid:133) penser que les boissons gazeuses sans alcool, et tout l’(cid:130)ventail des boissons sans alcool, constituent des march(cid:130)s de produits distincts. Des produits en concurrence directe les uns avec les autres devraient normale- ment (cid:136)tre pr(cid:130)sent(cid:130)s ensemble. (37) les heures (cid:130)tudes] montrent que [Certaines auxquelles on consomme les boissons gazeuses sans alcool ou les autres boissons sans alcool ne sont pas les m(cid:136)mes. 15. 5. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 145/47 (en %) Petit d(cid:130)jeuner Entre petit d(cid:130)jeuner et d(cid:130)jeuner Au d(cid:130)jeuner Entre d(cid:130)jeuner et d(cid:140)ner Au d(cid:140)ner Apr(cid:138)s d(cid:140)ner DK S DK S DK S DK S DK S DK S Caf(cid:130), th(cid:130), lait Eau du robinet Boissons alcoolis(cid:130)es Boissons gazeuses sans alcool [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] (38) Ces (cid:130)tudes et des analyses du m(cid:136)me type montrent que les boissons gazeuses sans alcool sont souvent consomm(cid:130)es pendant les heures de loisir, contrai- rement aux autres boissons sans alcool qui, elles, sont prises dans un but plus pr(cid:130)cis. Les habitudes de consommation diff(cid:130)rentes en ce qui concerne les boissons gazeuses sans alcool et les autres bois- sons sans alcool montrent donc qu’elles ne font pas partie d’un seul et m(cid:136)me march(cid:130) de produits. (39) (40) (41) En ce qui concerne les habitudes de consommation, les parties ont fait valoir que la Commission avait omis d’aborder un point important, en l’occurrence le fait de savoir si les consommateurs de boissons gazeuses sans alcool consid(cid:138)rent d’autres boissons comme des substituts, et que le tableau ci-dessus ne permettait pas de tirer des conclusions d(cid:130)finitives sur les heures ou les volumes de consommation de boissons gazeuses sans alcool par rapport (cid:133) d’autres boissons sans alcool (r(cid:130)ponse, p. 41). Toutefois, les parties n’ont pas contest(cid:130) la conclusion fondamen- tale que leurs propres (cid:130)tudes permettaient de tirer, (cid:133) savoir que les boissons gazeuses sans alcool (cid:130)taient souvent consomm(cid:130)es pendant les moments de loisir, contrairement aux autres boissons sans alcool, qui remplissent des fonctions plus pr(cid:130)cises. La Commis- sion maintient donc son argument selon lequel les habitudes de consommation diff(cid:130)rentes montrent que les boissons gazeuses sans alcool et les autres boissons sans alcool ne rel(cid:138)vent pas du m(cid:136)me march(cid:130) de produits en cause. les r(cid:130)ponses des consommateurs et des Enfin, concurrents, tant en Su(cid:138)de qu’au Danemark, r(cid:130)- v(cid:138)lent, elles aussi, que les boissons gazeuses sans alcool ne font pas partie du m(cid:136)me march(cid:130) de produits en cause que les autres boissons sans alcool. (cid:211) cet (cid:130)gard, les parties ont d(cid:130)clar(cid:130) qu’il ne fallait attacher que peu d’importance, voire aucune, aux impressions des d(cid:130)taillants, des grossistes et des concurrents (r(cid:130)ponse, p. 42). On ne peut toutefois nier que les d(cid:130)taillants, les grossistes et les concur- rents connaissent g(cid:130)n(cid:130)ralement tr(cid:138)s bien leur domaine d’activit(cid:130) et qu’ils savent pertinemment quel peut (cid:136)tre, par exemple, l’impact d’une action de promotion de Coca-Cola sur les ventes d’autres boissons. En ce qui concerne les probl(cid:138)mes li(cid:130)s (cid:133) l’offre, d’autres boissons sans alcool telles que le lait, le caf(cid:130), le th(cid:130) et les jus sont produites d’une fa(cid:135)on totalement diff(cid:130)rente des boissons gazeuses sans alcool, et aucune substitution sur le plan de l’offre n’est possible. Il serait plus facile de conditionner les boissons gazeuses sans alcool sur les m(cid:136)mes (cid:130)quipements que ceux qui servent au conditionne- le fait ment des eaux pr(cid:130)emball(cid:130)es. Toutefois, qu’un certain nombre de boissons sans alcool puissent (cid:136)tre produites sur les m(cid:136)mes (cid:130)quipements ne suffit pas (cid:133) cr(cid:130)er un march(cid:130) de produits unique pour toutes les boissons sans alcool, aux fins de l’(cid:130)valuation de l’op(cid:130)ration notifi(cid:130)e. Les exigences li(cid:130)es (cid:133) la cr(cid:130)ation d’une boisson gazeuse sans alcool, (cid:133) son positionnement sur le march(cid:130), (cid:133) la publicit(cid:130) et (cid:133) la promotion que n(cid:130)cessite un nouveau produit ou une nouvelle marque et (cid:133) l’acc(cid:138)s aux circuits de distribution, signifient que la flexibilit(cid:130) au niveau de l’offre ne constitue pas un crit(cid:138)re suffisant pour (cid:130)tendre le march(cid:130) des produits en cause. La seule capacit(cid:130) physique d’un (cid:130)quipement de production (cid:133) permettre la fabrica- tion de plusieurs produits diff(cid:130)rents ne constitue pas un argument suffisant pour conclure que des boissons diff(cid:130)rentes peuvent (cid:136)tre regroup(cid:130)es en un seul et m(cid:136)me march(cid:130) de produits en cause. (42) La Commission peut donc conclure, en ce qui concerne l’appr(cid:130)ciation de l’op(cid:130)ration au regard du r(cid:138)glement sur les concentrations, que les boissons sans alcool dans leur ensemble ne peuvent (cid:136)tre consi- d(cid:130)r(cid:130)es comme constituant le march(cid:130) de produits en cause, que ce soit en Su(cid:138)de ou au Danemark. Il y a lieu de conclure, en fait, que les boissons gazeuses sans alcool se distinguent des autres boissons sans alcool, comme le caf(cid:130), le th(cid:130), le lait, les jus de fruits et les eaux pr(cid:130)emball(cid:130)es, et constituent, ensemble, un march(cid:130) de produits en cause distinct. b) Diff(cid:130)renciation entre les colas et toutes les autres boissons gazeuses sans alcool (43) En ce qui concerne la distinction qu’il convient d’(cid:130)tablir entre les colas et toutes les autres boissons gazeuses sans alcool, les d(cid:130)cisions ant(cid:130)rieures (1) de la Commission montrent que, en raison de toute (1) D(cid:130)cisions 97/540/CE, affaire no IV/M. 794 (cid:190) Coca-Cola Enter- prises Inc. /Amalgamated Beverages GB (JO L 218 du 9. 8. 1997, p. 15); 92/553/CEE, affaire no IV/M. 190 (cid:190) Nestl(cid:130)/ Perrier (JO L 356 du 5. 12. 1992, p. 1); affaire no IV/M. 289 (cid:190) PepsiCo/KAS (21. 12. 1992) et 96/204/CE, affaire no IV/M. 582 (cid:190) Orkla/Volvo (JO L 66 du 16. 3. 1996. p. 17). L 145/48 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 15. 5. 98 une s(cid:130)rie de facteurs, il est possible d’(cid:130)tablir une distinction, dans le secteur des boissons, entre diff(cid:130)rents ar(cid:147)mes de boissons gazeuses sans alcool. La conclusion de la Commission selon laquelle il existe un march(cid:130) de produits en cause distinct pour les boissons gazeuses non alcoolis(cid:130)es au cola en Grande-Bretagne (1) (cid:130)tait (cid:130)tay(cid:130)e par un grand nombre d’(cid:130)l(cid:130)ments de preuve, notamment des d(cid:130)clarations d’entreprises et des (cid:130)tudes de march(cid:130). Cette conclusion s’appuyait sur des facteurs tels que les pr(cid:130)f(cid:130)rences des consommateurs et la pratique de politiques commerciales et de politiques de prix diff(cid:130)renci(cid:130)es entre les colas et les boissons gazeuses non alcoolis(cid:130)es sans cola. Dans le cas pr(cid:130)sent, un certain nombre d’(cid:130)l(cid:130)ments permettent de penser qu’il existe un march(cid:130) distinct pour les colas, mais il convient de noter que, quel que soit le march(cid:130) retenu, l’appr(cid:130)ciation ne sera pas fondamentale- ment diff(cid:130)rente. Les effets de l’op(cid:130)ration envisag(cid:130)e, sous l’angle de la concurrence, peuvent donc (cid:136)tre (cid:130)valu(cid:130)s sur un march(cid:130) de produits englobant la totalit(cid:130) des boissons gazeuses sans alcool. B. March(cid:130)s g(cid:130)ographiques en cause La Commission a pour usage d’analyser l’offre de boissons (cid:133) l’(cid:130)chelon national (2). La m(cid:136)me analyse vaut en l’esp(cid:138)ce, puisque les titulaires de marques ont accord(cid:130) des licences aux entreprises d’embou- teillage pour qu’elles puissent vendre les produits (cid:133) l’int(cid:130)rieur d’un territoire national. La conclusion selon laquelle les march(cid:130)s des bois- sons gazeuses sans alcool au Danemark et en Su(cid:138)de sont nationaux est (cid:130)tay(cid:130)e par la faible part des importations et des exportations de ces boissons. En 1995, selon Canadean, les importations de bois- sons gazeuses sans alcool ont (cid:130)t(cid:130) inf(cid:130)rieures (cid:133) 2,5 % en Su(cid:138)de et (cid:133) 2 % au Danemark. Les expor- tations, quant (cid:133) elles, ont m(cid:136)me (cid:130)t(cid:130) plus faibles que les importations en Su(cid:138)de et n’ont atteint que 4 % au Danemark. Les (cid:130)carts constat(cid:130)s entre les prix de catalogue des produits TCCC entre la Su(cid:138)de, le Danemark, la Norv(cid:138)ge, la Finlande, l’Allemagne, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Belgique montrent bien que la Su(cid:138)de et le Danemark sont deux march(cid:130)s g(cid:130)ogra- phiques en cause distincts. Les prix de catalogue applicables en Norv(cid:138)ge sont les plus faibles de tous dans les pays nordiques. Les prix de catalogue danois sont sup(cid:130)rieurs de 20 % environ aux prix norv(cid:130)giens, tandis que les prix de catalogue su(cid:130)dois le sont de quelque 40 %. De plus, les prix danois sont tr(cid:138)s nettement sup(cid:130)rieurs (cid:133) ceux enregistr(cid:130)s en Allemagne ou dans les pays du B(cid:130)n(cid:130)lux, par exemple. (44) (45) (46) pratique courante sur les march(cid:130)s des boissons gazeuses sans alcool dans tous les pays pr(cid:130)cit(cid:130)s et qu’il semble que les (cid:130)carts dans les r(cid:130)ductions accord(cid:130)es ne puissent expliquer (cid:133) eux seuls l’(cid:130)cart constat(cid:130) entre les prix de catalogue. Dans cette m(cid:136)me lettre, les parties font valoir que l’existence de syst(cid:138)mes de recyclage et de co(cid:150)ts de distribution diff(cid:130)rents pourrait expliquer en partie les (cid:130)carts relev(cid:130)s entre les prix de catalogue. Or, les syst(cid:138)mes de recyclage des pays nordiques sont comparables en ce qui concerne l’essentiel des boissons gazeuses sans alcool, puisque la plupart d’entre elles sont vendues en bouteilles r(cid:130)utilisables. Quant aux co(cid:150)ts de distribution, c’est la Norv(cid:138)ge qui devrait supporter les co(cid:150)ts les plus (cid:130)lev(cid:130)s, comparables (cid:133) cet (cid:130)gard (cid:133) ceux de la Finlande et de la Su(cid:138)de, compte tenu des similitudes g(cid:130)ographiques. Le Danemark, en revanche, devrait s’apparenter davan- tage, de ce point de vue, (cid:133) l’Allemagne, au Royaume-Uni et aux pays du B(cid:130)n(cid:130)lux. Or, tel n’est pas le cas puisque, contrairement (cid:133) toute attente si les co(cid:150)ts de distribution devaient effectivement expliquer les (cid:130)carts entre les prix de catalogue, les prix pratiqu(cid:130)s en Su(cid:138)de et au Danemark sont sup(cid:130)- rieurs (cid:133) ceux de la Norv(cid:138)ge. En ce qui concerne les autres explications que les parties avancent dans leur lettre (comparaisons fond(cid:130)es sur les parit(cid:130)s de pouvoir d’achat, argument selon lequel les varia- tions de prix sur des biens de consommation simi- laires la Commission est d’avis qu’elles ne sont pas perti- nentes pour la d(cid:130)finition du march(cid:130) g(cid:130)ographique en cause. la Communaut(cid:130)), la r(cid:138)gle dans sont (48) En outre, la l(cid:130)gislation danoise en mati(cid:138)re de conditionnement et d’emballage des boissons est la plus stricte de toute l’Europe. Les bouteilles r(cid:130)utili- sables sont obligatoires pour les ventes nationales de boissons gazeuses sans alcool et de bi(cid:138)res de production locale. Les bo(cid:140)tes m(cid:130)talliques sont tota- lement interdites et leurs importations sont donc subordonn(cid:130)es (cid:133) la mise en place d’un syst(cid:138)me de consigne, de retour et de recyclage satisfaisant. L’in- terdiction nationale des emballages (cid:133) usage unique constitue un obstacle (cid:133) l’importation en faisant obligation aux entreprises du secteur d’utiliser le syst(cid:138)me de recyclage d(cid:130)sign(cid:130) pour les bouteilles produites. toutes (49) Il y a donc lieu de conclure que le Danemark et la Su(cid:138)de constituent des march(cid:130)s g(cid:130)ographiques en cause distincts aux fins de l’appr(cid:130)ciation de l’op(cid:130)ra- tion envisag(cid:130)e, conclusion que les parties ne contestent pas. (47) Dans leur lettre du 28 mai 1997, les parties font observer que les prix de catalogue ne correspondent pas n(cid:130)cessairement aux prix pratiqu(cid:130)s, compte tenu des (cid:130)ventuelles r(cid:130)ductions. On peut objecter (cid:133) cet argument que les r(cid:130)ductions de prix sont une VI. COMPATIBILIT(cid:144) LE MARCH(cid:144) AVEC COMMUN ET LE FONCTIONNEMENT DE L’ACCORD EEE A. Aper(cid:135)u des r(cid:130)percussions de l’op(cid:130)ration (1) D(cid:130)cision 97/540/CE. (2) D(cid:130)cisions 97/540/CE et 92/553/CEE. (50) L’op(cid:130)ration notifi(cid:130)e aurait des r(cid:130)percussions tant au niveau des marques qu’au niveau de l’embou- 15. 5. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 145/49 teillage. Plus pr(cid:130)cis(cid:130)ment, ses effets sur la concur- rence (cid:133) l’(cid:130)chelle des march(cid:130)s concern(cid:130)s seraient les suivants: a) au niveau des marques, TCCC acquerrait le les droits de production pour savoir-faire et certaines boissons gazeuses (et certains concentr(cid:130)s) de Carlsberg et Falcon, tant au Danemark qu’en Su(cid:138)de (au Danemark, TCCC c(cid:130)dera (cid:133) Dadeko les droits de produire les boissons gazeuses sans alcool concern(cid:130)es, alors qu’en Su(cid:138)de, elle conservera ces droits); b) au niveau de l’embouteillage les effets seraient alcool sans de deux ordres: (cid:190) le renforcement global de la puissance de TCCC sur le march(cid:130) gr(cid:131)ce (cid:133) son int(cid:130)gration verticale en amont, puisque, de simple donneur de licence, elle devient copropri(cid:130)- taire et cod(cid:130)cideur pour les op(cid:130)rations d’em- bouteillage, (cid:190) le renforcement de la position dominante de Dadeko, dont CCNB prendra d(cid:130)sormais le contr(cid:147)le, au niveau de l’embouteillage, et ce de deux fa(cid:135)ons: par l’(cid:130)largissement du porte- feuille de marques de TCCC gr(cid:131)ce (cid:133) l’op(cid:130)ra- tion notifi(cid:130)e et, dans le m(cid:136)me temps, par la disparition du portefeuille de marques que Carlsberg d(cid:130)tenait au Danemark. En outre, le portefeuille de Falcon en Su(cid:138)de sera r(cid:130)duit. En raison des modifications structurelles qu’elle entra(cid:140)nera, l’op(cid:130)ration se soldera par l’(cid:130)limination r(cid:130)elle que potentielle, de la concurrence, exerc(cid:130)e par Carlsberg au Danemark et en Su(cid:138)de, et ce de deux mani(cid:138)res: a) par l’(cid:130)limination de la concurrence r(cid:130)elle au tant Danemark et en Su(cid:138)de: au Danemark: Carlsberg a d(cid:130)clar(cid:130) (dans la noti- fication) avoir l’intention de cesser la production de certains ar(cid:147)mes pour [. ] qu’elle produit et commercialise actuellement, notamment [. ] faisant partie du portefeuille; en Su(cid:138)de: TCCC ach(cid:138)tera (cid:133) Falcon certaines marques [. ] de boissons gazeuses sans alcool et b) par l’(cid:130)limination de la concurrence potentielle au Danemark et en Su(cid:138)de: au Danemark: Carlsberg est tenue, aux termes du pacte d’actionnaires, de n’introduire, (cid:133) l’avenir, aucun nouvel ar(cid:147)me pour [. ] sur le [. ]; en Su(cid:138)de: Falcon (d(cid:130)tenue (cid:133) 50 % par Carlsberg) est tenue, par des accords de non-concurrence [. ], de ne plus p(cid:130)n(cid:130)trer sur les march(cid:130)s des boissons gazeuses sans alcool sur [. ]. Les parties ont affirm(cid:130) que la concentration n’au- rait pas d’effet sensible sur la concurrence. Les principaux arguments sur lesquels repose cette affirmation sont que le march(cid:130) des produits en cause est au moins aussi important que celui de l’ensemble des boissons non alcoolis(cid:130)es (une conception r(cid:130)fut(cid:130)e ci-dessus), qu’il n’y aura pas de modification appr(cid:130)ciable de la structure de la (51) (52) concurrence au Danemark et que le march(cid:130) sera plus concurrentiel en Su(cid:138)de. Or, ce sc(cid:130)nario, qui postule une absence de changement, ignore les modifications structurelles fondamentales qui inter- viendraient: TCCC et Carlsberg deviendront parte- naires au sein de CCNB, alors qu’elles entrete- naient jusqu’alors un rapport de donneur/b(cid:130)n(cid:130)fi- ciaire de licence; l’op(cid:130)ration (cid:130)largira le portefeuille de marques de boissons gazeuses sans alcool de TCCC, alors que dans le m(cid:136)me temps, celui de Carlsberg sera supprim(cid:130) et celui de Falcon, r(cid:130)duit. Enfin, de barri(cid:138)res (cid:133) l’entr(cid:130)e au Danemark (argumentation d(cid:130)velopp(cid:130)e ci-dessous). l’apparition l’op(cid:130)ration entra(cid:140)nera (53) Ainsi qu’il ressort clairement de documents internes des parties, l’objectif global de la cr(cid:130)ation de CCNB est de renforcer les marques et les op(cid:130)ra- tions d’embouteillage de TCCC sur le territoire de CCNB et de permettre ainsi (cid:133) cette derni(cid:138)re d’ac- qu(cid:130)rir une plus grande part des ventes de boissons. [. ]. (54) Les r(cid:130)percussions de la cr(cid:130)ation de CCNB ne peuvent (cid:136)tre comprises que dans le contexte des perspectives du march(cid:130) nordique. Les parties ont fourni des projections (en millions de litres) pour les ventes de colas et de boissons gazeuses sans alcool aromatis(cid:130)es autres que les colas, au Dane- mark et en Su(cid:138)de. 1995 1998 1999 2000 Danemark Colas 207 [. ] [. ] [. ] Autres 192 [. ] [. ] [. ] Su(cid:138)de Colas 233 [. ] [. ] [. ] Autres 306 [. ] [. ] [. ] Les taux de croissance annuels cumul(cid:130)s, pr(cid:130)vus pour la p(cid:130)riode 1998-2000 sont de [. ] pour les colas et de [. ] pour les boissons gazeuses aroma- tis(cid:130)es sans alcool autres que les colas au Danemark, et de [. ] et [. ] respectivement en Su(cid:138)de. D’une mani(cid:138)re g(cid:130)n(cid:130)rale, en se basant sur la consomma- tion annuelle par habitant (cid:133) l’heure actuelle, les parties estiment que les march(cid:130)s danois et su(cid:130)dois poss(cid:138)dent un potentiel de croissance consid(cid:130)rable, tant pour les colas que pour les boissons aromati- s(cid:130)es autres que les colas. En conclusion, l’objectif strat(cid:130)gique poursuivi par TCCC avec la cr(cid:130)ation de CCNB est de capter la croissance du march(cid:130) pour les marques dont TCCC lui ont (cid:130)t(cid:130) c(cid:130)d(cid:130)es sous est propri(cid:130)taire ou qui licence. Bien que cet objectif soit l(cid:130)gitime en soi, les arguments ci-apr(cid:138)s feront appara(cid:140)tre que la cr(cid:130)a- tion de CCNB, en tant qu’entreprise commune, avec Carlsberg ne constitue pas un (cid:130)l(cid:130)ment de restructuration interne, mais une nouvelle op(cid:130)ra- tion de mise en œuvre d’une strat(cid:130)gie commune par deux concurrents, qui aura des effets structurels sur le secteur. (55) L 145/50 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 15. 5. 98 (56) (57) B. Danemark B. 1. Vue d’ensemble du secteur Le volume total de boissons gazeuses sans alcool consomm(cid:130)es au Danemark en 1995 s’(cid:130)levait (cid:133) 399 millions de litres, dont 52 % pour les colas et 48 % pour les boissons autres que les colas. Sur ce volume, 64 % ont (cid:130)t(cid:130) (cid:130)coul(cid:130)s par le circuit de la distribution au d(cid:130)tail et 36 % par le circuit horeca. TCCC est le titulaire des marques et le fournisseur des concentr(cid:130)s pour les boissons Coca-Cola, Coca- Cola Light, Fanta, Sprite et autres boissons TCCC qui sont embouteill(cid:130)es en exclusivit(cid:130) par la filiale de Carlsberg, Dadeko. PepsiCo est le titulaire de la marque et le fournisseur du concentr(cid:130) pour les boissons Pepsi Cola, 7-Up et autres boissons PepsiCo, qui sont embouteill(cid:130)es par le brasseur Bryggerigruppen A/S («Bryggerigruppen», voir ci- dessous). Cadbury Schweppes est le titulaire des marques et le fournisseur des concentr(cid:130)s pour les boissons Schweppes et Sunkist. Elle poss(cid:138)de en outre la marque Dr Pepper, qui n’est pas commer- cialis(cid:130)e sur le march(cid:130) danois. Les boissons Cadbury Schweppes sont embouteill(cid:130)es par Dadeko et commercialis(cid:130)es par le syst(cid:138)me de distribution de Carlsberg. (58) Carlsberg est le principal fournisseur de bi(cid:138)res, de boissons gazeuses sans alcool et d’eaux pr(cid:130)embal- l(cid:130)es au Danemark. Elle est propri(cid:130)taire de la marque de boissons gazeuses sans alcool Tuborg Squash. Elle poss(cid:138)de 75 % des parts, ainsi que le contr(cid:147)le exclusif, de Dansk Coladrik, qui poss(cid:138)de et embouteille Jolly Cola, la troisi(cid:138)me marque de cola par ordre d’importance au Danemark. En outre, Carlsberg d(cid:130)tient l’int(cid:130)gralit(cid:130) du capital du brasseur Wiibroe, qui fournit les boissons gazeuses sans alcool de la marque Neptun. Carlsberg exerce (cid:130)galement un contr(cid:147)le conjoint sur le principal producteur danois de produits (cid:133) base de jus de fruits. Il est pr(cid:130)vu que Dansk Coladrik soit vendue dans le cadre de l’op(cid:130)ration (voir ci-dessous). soci(cid:130)t(cid:130) embouteille le deuxi(cid:138)me brasseur et Bryggerigruppen est embouteilleur de boissons sans alcool au Dane- mark. Cette les marques PepsiCo et fournit une gamme compl(cid:138)te de bois- sons gazeuses sans alcool aromatis(cid:130)es autres que des colas, qu’elle produit elle-m(cid:136)me. Elle est, par exemple, propri(cid:130)taire de la marque de boissons gazeuses au citron vert «Faxe Kondi», qui concur- rence directement la marque Sprite de TCCC. (59) (60) naires, elle a repr(cid:130)sent(cid:130) plus de 50 % des voix exprim(cid:130)es au cours de ces assembl(cid:130)es. Total voix Votes en assembl(cid:130)e Participation Carlsberg Pourcen- tage Carlsberg AGA 1994 2 777 525 1 810 122 1 335 995 AGA 1995 2 777 525 1 837 422 1 335 995 AGA 1996 2 777 525 1 478 738 1 335 995 AGA 1997 2 777 525 1 595 090 1 335 995 74 73 90 84 Carlsberg a donc la possibilit(cid:130) d’exercer une influence d(cid:130)cisive au sein de Jyske Bryg, et donc de contr(cid:147)ler la soci(cid:130)t(cid:130). Jyske Bryg d(cid:130)tient, directement et indirectement, 62 % des parts et 49 % des voix de Bryggeri- gruppen. En outre, il semble que [. ]. Le reste du capital de Bryggerigruppen est d(cid:130)tenu par Faxe Bryg (49 % des voix) et BG Bank, qui d(cid:130)tient 2 % des voix. D’apr(cid:138)s les parties, [. ]. Si un d(cid:130)saccord devait survenir entre Jyske Bryg et Faxe Bryg, la position importante qu’occupe Carls- berg sur les march(cid:130)s de la bi(cid:138)re et des boissons gazeuses sans alcool lui permettrait de jouer un r(cid:147)le important dans toute n(cid:130)gociation destin(cid:130)e (cid:133) mettre fin (cid:133) ce d(cid:130)saccord. Bryggerigruppen et ses action- naires auraient int(cid:130)r(cid:136)t, d’un point de vue (cid:130)conomique, (cid:133) trouver un accommodement avec Carlsberg, afin d’(cid:130)viter toute mesure de r(cid:130)torsion sur les march(cid:130)s sur lesquels Bryggerigruppen op(cid:138)re et que Carlsberg domine. Pour toutes ces raisons, il appara(cid:140)t que Carlsberg exerce une influence tr(cid:138)s importante sur Bryggerigruppen et que cette soci(cid:130)t(cid:130) ne constitue pour Carlsberg qu’un concur- rent d’importance mineure. tout (61) (62) (63) Autres. Il existe un certain nombre d’autres bras- seurs de plus petite taille. Les plus importants sont Harboe, dans lequel Carlsberg d(cid:130)tient 25 % des parts et un si(cid:138)ge au conseil d’administration, et Albani, dont Carlsberg est actionnaire (cid:133) 15 %, mais dans laquelle elle ne d(cid:130)tient que 8,5 % des voix. En outre, la soci(cid:130)t(cid:130) Saltum-Houlbjerg Bryggerier («Saltum») est devenue un important fournisseur de produits «discount» et de marques de distributeur au cours des derni(cid:138)res ann(cid:130)es. Il s’agit d’une petite soci(cid:130)t(cid:130) qui ne poss(cid:138)de pas de r(cid:130)seau de distribution propre. Les parts de Bryggerigruppen sont d(cid:130)tenues par deux holdings, Jyske Bryg Holding A/S (ci-apr(cid:138)s «Jyske Bryg») et Faxe Bryg Holding A/S (ci-apr(cid:138)s «Faxe Bryg»), dans lesquelles Carlsberg poss(cid:138)de une participation minoritaire. Carlsberg d(cid:130)tient 37 % du capital et 48 % des voix dans Jyske Bryg et, si l’on se base sur les votes exprim(cid:130)s au cours des trois derni(cid:138)res assembl(cid:130)es g(cid:130)n(cid:130)rales annuelles d’action- B. 2. Structure du march(cid:130) a) Parts de march(cid:130) (64) Les r(cid:130)percussions de l’op(cid:130)ration se feront sentir au niveau des marques et au niveau de l’embouteillage. Les parts d(cid:130)tenues par les titulaires des marques et 15. 5. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 145/51 les embouteilleurs sur l’ensemble du march(cid:130) des boissons gazeuses sans alcool figurent dans les tableaux ci-apr(cid:138)s, qui indiquent les parts de march(cid:130) en valeur d(cid:130)tenues en 1995 sur le march(cid:130) danois et les parts de march(cid:130) estim(cid:130)es apr(cid:138)s la cr(cid:130)ation de CCNB (sur la base de donn(cid:130)es fournies par les parties): T i t u l a i r e s d e m a r q u e s deuxi(cid:138)me titulaire de marques et Carlsberg est pr(cid:138)s de quatre fois plus importante que le deuxi(cid:138)me embouteilleur. Les autres producteurs fabriquent essentiellement des marques «discount» et des marques de distributeur, qui obtiennent un certain succ(cid:138)s principalement dans la distribution au d(cid:130)tail. (en %) b) Conditions de concurrence TCCC Carlsberg Dansk Coladrik Total parties PepsiCo Albani Harboe Bryggerigruppen Schweppes Autres E m b o u t e i l l e u r s Ensemble des boissons gazeuses sans alcool 1995 Ensemble des boissons gazeuses sans alcool apr(cid:138)s la cr(cid:130)ation de CCNB [40-45] [5-10] [5-10] [55-60] [5-10] [0-5] [0-5] [5-10] [5-10] [10-15] [40-45] [5-10] [5-10] [55-60] [5-10] [0-5] [0-5] [5-10] [5-10] [10-15] Ensemble des boissons gazeuses sans alcool 1995 (en %) Ensemble des boissons gazeuses sans alcool apr(cid:138)s la cr(cid:130)ation de CCNB Dadeko Carlsberg/Tuborg Carlsberg/Wiibroe Carlsberg/Dansk Coladrik [40-45] [10-15] (*) [0-5] Total parties [60-65] Bryggerigruppen Albani Harboe Autres [15-20] [0-5] [0-5] [10-15] [50-55] [0-15] (cid:190) [0-5] [50-55] [15-20] [0-5] [0-5] [20-25] (*) compris dans les chiffres Carlsberg/Tuborg. (65) En 1995, TCCC d(cid:130)tenait [40-45 %] du march(cid:130), au niveau des marques, et Carlsberg, [10-15 %]. En ce qui concerne l’embouteillage, Dadeko embouteil- lait [40-45 %] des boissons gazeuses sans alcool et les autres soci(cid:130)t(cid:130)s li(cid:130)es (cid:133) Carlsberg, [15-20 %]. Le deuxi(cid:138)me titulaire de marques, par ordre d’impor- tance, (cid:130)tait PepsiCo, avec [5-10 %] et le deuxi(cid:138)me embouteilleur, celui de PepsiCo, Bryggerigruppen, avec [ 15-20 %] du march(cid:130). Carlsberg et TCCC sont donc plus de cinq fois plus importantes que le (66) (67) (68) L’acc(cid:138)s aux marques et l’acc(cid:138)s (cid:133) la distribution constituent les principaux facteurs de concurrence dans le secteur des boissons gazeuses sans alcool. Dadeko d(cid:130)tient une licence pour les marques les marques de Cadbury dominantes de TCCC, sa soci(cid:130)t(cid:130) m(cid:138)re, Carlsberg, est Schweppes, et propri(cid:130)taire danoise importante, Tuborg Squash. La production de Dadeko, si on l’ajoute (cid:133) celle des autres embouteil- leurs de Carlsberg, est plus de quatre fois sup(cid:130)- rieure (cid:133) celle de son concurrent le plus proche. d’une marque nationale Les colas arrivent en t(cid:136)te des ventes de boissons gazeuses aromatis(cid:130)es sans alcool et constituent souvent un produit d’appel qui gonfle le volume global des ventes de boissons gazeuses sans alcool d’un fournisseur. Poss(cid:130)der une marque de cola (cid:133) forte notori(cid:130)t(cid:130) dans son portefeuille constitue donc un avantage consid(cid:130)rable pour un fournisseur. En outre, l’inclusion, dans une gamme de boissons, de marques fortes de bi(cid:138)res et d’eaux pr(cid:130)emball(cid:130)es, telles que celles de Carlsberg, donne (cid:133) chacune des marques du portefeuille une puissance sur le march(cid:130) plus grande que si elles (cid:130)taient vendues individuellement. Au Danemark, il est presque inconcevable qu’un magasin qui vend des boissons telles que des eaux pr(cid:130)emball(cid:130)es, des bi(cid:138)res et des boissons gazeuses sans alcool ne vende pas les marques de TCCC et de Carlsberg. Aucun autre fournisseur danois ne poss(cid:138)de un portefeuille de marques qui lui permettrait de concurrencer effica- cement Carlsberg et Dadeko. La distribution de boissons gazeuses sans alcool est caract(cid:130)ris(cid:130)e par des (cid:130)conomies d’(cid:130)chelle impor- tantes. Il est notamment d’une importance vitale de d(cid:130)charger un volume suffisamment important (cid:133) chaque arr(cid:136)t du camion de livraison, afin de faire baisser le co(cid:150)t moyen de livraison aux diff(cid:130)rents clients. D’une mani(cid:138)re g(cid:130)n(cid:130)rale, cela signifie que ce sont les soci(cid:130)t(cid:130)s qui enregistrent les volumes de vente les plus importants et qui poss(cid:138)dent le plus grand nombre de boissons dans leur portefeuille qui devront supporter les co(cid:150)ts les plus faibles et seront en mesure d’atteindre le plus grand nombre de clients. (69) Au Danemark, les bi(cid:138)res et les eaux pr(cid:130)emball(cid:130)es sont souvent distribu(cid:130)es en m(cid:136)me temps que les boissons gazeuses sans alcool, ce qui constitue un avantage tant pour les clients. Les brasseurs peuvent r(cid:130)aliser des (cid:130)cono- mies d’(cid:130)chelle au niveau de la distribution et les brasseurs que pour L 145/52 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 15. 5. 98 ils peuvent (cid:130)largir leur rayon d’action dans ce domaine. Quant acheter une gamme aux clients, compl(cid:138)te aupr(cid:138)s d’un seul fournisseur, ce qui implique un nombre de livraisons moindre. Le groupe Carlsberg est le principal fournisseur de bi(cid:138)res et d’eaux pr(cid:130)emball(cid:130)es, puisqu’il couvre plus de 50 % et 45 % respectivement de la consomma- tion de ces produits au Danemark. Compte tenu des parts qu’elles d(cid:130)tiennent sur le march(cid:130) des boissons gazeuses sans alcool, il est (cid:130)vident que Carlsberg et Dadeko poss(cid:138)dent de loin le r(cid:130)seau de distribution le plus vaste, ce qui donne (cid:133) leurs produits une couverture bien meilleure que celle des autres fournisseurs. (cid:211) titre de comparaison avec et Dadeko ont d’autres brasseries, Carlsberg distribu(cid:130), en 1996, quelque 344 millions de litres de bi(cid:138)re et 163 millions de litres de cola et autres boissons gazeuses sans alcool, alors que toutes les autres brasseries, consid(cid:130)r(cid:130)es dans leur ensemble, ont distribu(cid:130) 85 millions de litres de bi(cid:138)re et 100 millions de litres de cola et de boissons gazeuses sans alcool. Carlsberg/Dadeko vendent donc pr(cid:138)s de trois fois plus que tous les autres brasseurs r(cid:130)unis. Enfin, il est important d’examiner les r(cid:130)percussions des parts d(cid:130)tenues par Carlsberg dans Jyske Bryg, qui d(cid:130)tient elle-m(cid:136)me, directement et indirecte- ment, 62 % des parts de Bryggerigruppen. Par l’in- term(cid:130)diaire de Jyske Bryg, Carlsberg peut en effet exercer une influence importante sur Bryggeri- gruppen. Or, ce brasseur est le plus important concurrent de Dadeko, TCCC et Carlsberg, tant au niveau des marques que de l’embouteillage, et elle est la seule autre soci(cid:130)t(cid:130) embouteillant des marques haut de gamme au Danemark. En outre, Carlsberg d(cid:130)tient une participation dans Albani et Harboe qui, avec Saltum, sont les principaux producteurs de boissons gazeuses sans alcool «discount». En conclusion, compte tenu des marques que poss(cid:138)dent TCCC et Carlsberg, il est peu probable qu’elles subissent des pressions de la part de leurs concurrents actuels sur l’ensemble du march(cid:130) des boissons gazeuses sans alcool. En ce qui concerne l’embouteillage, compte tenu des parts de march(cid:130) d(cid:130)tenues par Dadeko et par les autres soci(cid:130)t(cid:130)s de Carlsberg, de leurs portefeuilles de marques, de leurs r(cid:130)seaux de distribution et des participations que Carlsberg d(cid:130)tient dans d’autres brasseries, il appara(cid:140)t qu’aucun des concurrents actuels ne serait en mesure d’entraver l’action de Dadeko sur le march(cid:130) des boissons gazeuses sans alcool. (70) (71) c) Barri(cid:138)res (cid:133) l’entr(cid:130)e pour les concurrents potentiels (72) Les principales barri(cid:138)res (cid:133) l’entr(cid:130)e sur le march(cid:130) des boissons gazeuses sans alcool sont l’acc(cid:138)s aux marques, (cid:133) un r(cid:130)seau de distribution ainsi qu’aux lin(cid:130)aires, un r(cid:130)seau de vente et de service apr(cid:138)s- vente, l’image de marque et la fid(cid:130)lisation de la client(cid:138)le, ainsi que les co(cid:150)ts de publicit(cid:130). TCCC, (73) (74) internationales PepsiCo et Cadbury Schweppes sont les seuls titu- laires de marques internationales. Compte tenu des risques, des co(cid:150)ts et des d(cid:130)lais qu’implique le lancement d’une marque internationale, il est probable que seuls les trois titulaires actuels de marques seraient en mesure de lancer de nouvelles marques internationales de boissons gazeuses sans alcool dans n’importe quel pays. Sur le march(cid:130) danois, seules Carlsberg et Bryggerigruppen ont, dans le pass(cid:130), (cid:130)t(cid:130) en mesure de lancer de grandes marques nationales. Il appa- ra(cid:140)t donc que seuls les titulaires actuels de marques au Danemark auraient la possibilit(cid:130) de lancer de nouvelles marques. sans alcool, et des L’image de marque joue un r(cid:147)le essentiel pour l’augmentation des ventes dans le domaine des soci(cid:130)t(cid:130)s boissons gazeuses comme TCCC et PepsiCo ont r(cid:130)ussi (cid:133) fid(cid:130)liser leur client(cid:138)le gr(cid:131)ce (cid:133) des investissements tr(cid:138)s lourds qui leur ont permis de maintenir la bonne image de leurs marques. L’introduction d’une nouvelle marque n(cid:130)cessiterait donc des d(cid:130)penses de publi- cit(cid:130) et de promotion tr(cid:138)s (cid:130)lev(cid:130)es, afin de persuader des clients fid(cid:138)les de renoncer (cid:133) leurs marques habituelles de boissons gazeuses sans alcool. De plus, en raison de la fid(cid:130)lit(cid:130) des consommateurs aux marques connues, un nouveau fournisseur aurait beaucoup de difficult(cid:130)s (cid:133) persuader la clien- t(cid:138)le des d(cid:130)taillants de changer de fournisseur, ce qui constituerait une entrave suppl(cid:130)mentaire (cid:133) l’en- tr(cid:130)e. De telles d(cid:130)penses de publicit(cid:130) et de promo- tion sont des co(cid:150)ts perdus et accro(cid:140)traient consid(cid:130)- rablement les risques qu’implique l’acc(cid:138)s (cid:133) ce march(cid:130). En outre, tout nouvel arrivant potentiel se heurte- rait aussi (cid:133) l’obstacle que constitue l’acc(cid:138)s (cid:133) un syst(cid:138)me d’embouteillage et de distribution. En effet, chacun des grands brasseurs danois poss(cid:138)de son propre r(cid:130)seau de distribution, ce qui signifie que tout nouvel arrivant devrait soit supporter le co(cid:150)t (cid:130)lev(cid:130) de la mise sur pied de son propre r(cid:130)seau, soit n(cid:130)gocier avec un concurrent pour pouvoir utiliser le sien. II est peu probable qu’un nouvel arrivant estime rentable de mettre en place un nouveau syst(cid:138)me de distribution, dans la mesure o(cid:151) il devrait y inclure les bi(cid:138)res et les eaux pr(cid:130)emball(cid:130)es afin de parvenir (cid:133) un volume de distribution suffi- sant. La puissance des brasseurs dans ce domaine est renforc(cid:130)e par le fait que les boissons gazeuses sans alcool sont distribu(cid:130)es dans des emballages r(cid:130)utilisables, ce qui signifie que le nouvel arrivant devrait, lui aussi, utiliser des emballages conformes aux normes en vigueur. Pour toutes ces raisons, tout nouvel arrivant devrait faire distribuer ses produits par l’un des brasseurs en place, comme c’est actuel- lement le cas pour les produits TCCC et Cadbury Schweppes, qui sont distribu(cid:130)s par Carlsberg, et les marques de PepsiCo, qui sont distribu(cid:130)es par Bryg- brasseurs gerigruppen. Toutefois, comme les 15. 5. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 145/53 sont bien implant(cid:130)s et poss(cid:138)dent leur actuels propre gamme de boissons sans alcool, un nouvel arrivant (cid:130)prouverait des difficult(cid:130)s (cid:133) faire distribuer ses produits. En outre, les participations que Carls- berg d(cid:130)tient dans plusieurs autres brasseurs danois rendent encore plus improbable le fait qu’un nouvel arrivant puisse coop(cid:130)rer ou constituer une alliance, sous quelque forme que ce soit, avec un brasseur danois. D’ailleurs, ainsi qu’il a (cid:130)t(cid:130) dit ci- dessus, il faut rappeler que Carlsberg poss(cid:138)de de loin le meilleur et le plus vaste syst(cid:138)me de distribu- tion sur le march(cid:130) danois. Pour un nouvel arrivant, la fa(cid:135)on la plus efficace de p(cid:130)n(cid:130)trer sur le march(cid:130) danois serait donc de faire distribuer ses produits par Carlsberg. (77) Enfin, m(cid:136)me si un nouvel arrivant r(cid:130)ussissait (cid:133) acc(cid:130)der (cid:133) un r(cid:130)seau de distribution ad(cid:130)quat, il lui resterait toujours (cid:133) obtenir de l’espace pour ses produits sur les lin(cid:130)aires et (cid:133) supporter le co(cid:150)t d’un r(cid:130)seau de vente et de service apr(cid:138)s-vente, afin de soient correctement garantir que ses produits stock(cid:130)s a La Commission et reconnu (1) l’importance que pr(cid:130)sente l’existence d’un r(cid:130)seau de vente et de service apr(cid:138)s-vente pour inciter les clients (cid:133) acheter une gamme de produits. positionn(cid:130)s. (75) (76) La Commission admet qu’il est possible de p(cid:130)n(cid:130)- trer sur un march(cid:130) (cid:133) une (cid:130)chelle moins importante, par exemple en livrant des marques de distributeur directement (cid:133) une cha(cid:140)ne de supermarch(cid:130)s, la distribution (cid:130)tant compl(cid:130)t(cid:130)e par le propre syst(cid:138)me de distribution de la cha(cid:140)ne en question. C’est la strat(cid:130)gie qu’a utilis(cid:130)e Saltum. Elle n’implique pas de gros frais de publicit(cid:130) ni de gros investissements dans un syst(cid:138)me de distribution. De 1990 (cid:133) 1995, Saltum a pu accro(cid:140)tre le volume de ses ventes de boissons gazeuses sans alcool, qui sont pass(cid:130)es de 19 (cid:133) 54 millions de litres. Cette augmentation est imputable aux ventes des marques propres de Saltum, (cid:133) une augmentation de ses livraisons de marques de distributeur (cid:133) une cha(cid:140)ne de supermar- ch(cid:130)s et (cid:133) l’acquisition d’un autre producteur de boissons en sans «discount». (cid:211) titre de comparaison, Bryggeri- gruppen, l’embouteilleur de PepsiCo, a fait passer ses ventes de 39 (cid:133) 58 millions de litres au cours de la m(cid:136)me p(cid:130)riode. Toutefois, l’(cid:130)valuation de l’impact concurrentiel d’un producteur comme Saltum ne peut pas (cid:136)tre effectu(cid:130)e uniquement sur la base de l’accroissement de ses ventes, ainsi que les parties l’ont affirm(cid:130) lors de l’audition et dans la r(cid:130)ponse (p. 52). Il convient en effet de noter que la crois- sance de Saltum est essentiellement due (cid:133) l’acquisi- tion et (cid:133) la production de marques de distributeur pour une cha(cid:140)ne de supermarch(cid:130)s. En outre, il est inexact de dire que Saltum est l’une des trois prin- l’on consid(cid:138)re sa cipales marques danoises gazeuses vendues alcool si (1) D(cid:130)cision 96/204/CE, Orkla/Volvo. production totale, dans la mesure o(cid:151) un tiers de cette production concerne des marques de distribu- teur et un cinqui(cid:138)me, une autre marque «discount» r(cid:130)cemment acquise par Saltum. Enfin, il est n(cid:130)ces- saire d’examiner l’impact des marques «discount» et des marques de distributeur sur l’ensemble du march(cid:130). Les marques «discount» et les marques de distribu- teur ont connu un certain succ(cid:138)s dans le circuit de la distribution au d(cid:130)tail, mais elles restent peu importantes dans le secteur des boutiques de station-service, kiosques, etc. et dans le secteur horeca. Leur impact se limite donc (cid:133) des segments particuliers du march(cid:130). Il est vrai, ainsi que les parties l’ont d(cid:130)clar(cid:130) lors de l’audition, que les marques «discount» ont vu leur part de march(cid:130) augmenter en volume au cours de la p(cid:130)riode 1986- 1996. Toutefois, et c’est ce point qui pr(cid:130)sente de l’importance, leur part de march(cid:130) en valeur a en fait (cid:130)t(cid:130) ramen(cid:130)e de 24 % en 1993 (cid:133) 21 % en 1995. En outre, les donn(cid:130)es Nielsen montrent clairement que les prix moyens au d(cid:130)tail de l’ensemble des boissons gazeuses sans alcool n’ont pas baiss(cid:130) au cours des deux derni(cid:138)res ann(cid:130)es. Enfin, les (cid:130)carts de prix entre le Danemark et ses voisins (voir section V, point B, ci-dessus) sont importants. Cela indique que les marques «discount» et les marques de distributeur n’ont pas (cid:130)t(cid:130) en mesure de cr(cid:130)er une concurrence ayant entra(cid:140)n(cid:130) une baisse des prix pour le consommateur. Il appara(cid:140)t donc que les boissons gazeuses sans alcool de marque consti- tuent un facteur important pour permettre (cid:133) un producteur d’(cid:136)tre un concurrent effectif. De toute fa(cid:135)on, les soci(cid:130)t(cid:130)s les plus (cid:133) m(cid:136)me de p(cid:130)n(cid:130)trer sur le march(cid:130) des boissons gazeuses sans alcool avec des marques «discount» ou des marques de distribu- teur sont les brasseurs d(cid:130)j(cid:133) en place, et qui vendent ce type de produits sur le march(cid:130). (78) Pour tous ces motifs, il semble qu’aucun concur- rent potentiel ne soit en mesure de p(cid:130)n(cid:130)trer sur le march(cid:130) danois des boissons gazeuses sans alcool dans leur ensemble, que ce soit au niveau des marques ou au niveau de l’embouteillage. d) Puissance d’achat compensatrice (79) Les grandes cha(cid:140)nes de distribution ont besoin de stocker les grandes marques, telles que celles de TCCC et de Carlsberg. La marque Coca-Cola, notamment, est consid(cid:130)r(cid:130)e comme un (cid:130)l(cid:130)ment indispensable de tout stock de boissons et les bois- sons gazeuses sans alcool en g(cid:130)n(cid:130)ral sont d’une grande importance strat(cid:130)gique pour les d(cid:130)taillants en produits alimentaires, dans la mesure o(cid:151) elles constituent des biens de consommation (cid:133) rotation rapide qui ont un effet d’entra(cid:140)nement sur la demande. Un d(cid:130)taillant a fait remarquer que si r(cid:130)f(cid:130)renc(cid:130)e, un certain Coca-Cola n’(cid:130)tait plus L 145/54 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 15. 5. 98 seraient perdus au nombre de consommateurs b(cid:130)n(cid:130)fice d’un nouveau d(cid:130)taillant, ce qui indique la forte demande pour la marque Coca-Cola. En cons(cid:130)quence, les d(cid:130)taillants ne peuvent pas utiliser la menace d’une augmentation du volume des autres marques comme moyen de pression. Il semble donc qu’il y ait peu de puissance d’achat compensatrice, voire aucune, entre le client, d’une part, et le titulaire de la marque ou l’embouteilleur, d’autre part. (80) Dans la r(cid:130)ponse, les parties ont fait valoir que Dadeko se trouvait sous l’emprise d’acheteurs puis- sants et que les cinq principaux d(cid:130)taillants, clients de Dadeko repr(cid:130)sentaient environ [35-40 %] des ventes totales de boissons sans alcool de TCCC au Danemark. En outre, les d(cid:130)taillants contr(cid:147)lent les lin(cid:130)aires et la promotion des produits et ils pour- raient couvrir leurs besoins en boissons gazeuses sans alcool (cid:133) partir d’autres sources que Dadeko. Les parties ont (cid:130)galement mentionn(cid:130) des exemples de la puissance des cha(cid:140)nes de supermarch(cid:130)s, en l’occurrence le d(cid:130)r(cid:130)f(cid:130)rencement de [. ] par la cha(cid:140)ne [. ], pendant une certaine p(cid:130)riode, en [. ] et une r(cid:130)duction de l’espace en lin(cid:130)aire par [. ] en [. ]. (81) La Commission admet que les grandes cha(cid:140)nes de supermarch(cid:130)s ont un pouvoir de n(cid:130)gociation plus grand que les petits d(cid:130)taillants et que, de ce fait, elles sont en mesure de n(cid:130)gocier des rabais que ne peuvent obtenir les petits d(cid:130)taillants. Toutefois, lorsqu’il s’agit de d(cid:130)terminer s’il y a position domi- nante, le probl(cid:138)me qui se pose est de savoir s’il existe une puissance d’achat compensatrice suffi- sante pour neutraliser la puissance des parties sur le march(cid:130). Or, tel n’est pas le cas dans la pr(cid:130)sente affaire. Premi(cid:138)rement, le taux de concentration est beaucoup plus (cid:130)lev(cid:130) du c(cid:147)t(cid:130) de l’offre que du c(cid:147)t(cid:130) de la demande. Deuxi(cid:138)mement, les d(cid:130)taillants ne sont pas en mesure de satisfaire, en s’approvision- nant aupr(cid:138)s d’autres fournisseurs, la demande des produits dominants de TCCC, qui sont incontour- nables. Il leur est donc impossible de trouver d’au- tres leurs besoins en boissons gazeuses sans alcool dans une mesure qui serait de nature (cid:133) mettre fin (cid:133) la posi- tion dominante des parties. En l’absence de toute autre raison particuli(cid:138)re justifiant la pr(cid:130)sence d’une puissance d’achat compensatrice, on ne peut que conclure que cette puissance est faible. Cela ressort (cid:130)galement clairement du fait que les prix des bois- sons gazeuses sans alcool au Danemark sont tr(cid:138)s (cid:130)lev(cid:130)s par rapport (cid:133) ceux pratiqu(cid:130)s dans les pays voisins (voir section V, point B, ci-dessus). susceptibles de couvrir fournisseurs e) Conclusion (82) les parts d(cid:130)tenues par TCCC, Sur le march(cid:130) de l’ensemble des boissons gazeuses sans alcool, la puissance de sa marque, les barri(cid:138)res (cid:133) l’entr(cid:130)e de l’absence de puissance d’achat concurrents et compensatrice ont la Commission (cid:133) amen(cid:130) conclure que TCCC occupait une position domi- nante sur ce march(cid:130) au niveau des marques. Pour la Commission consid(cid:138)re des raisons similaires, que Dadeko, en tant que d(cid:130)tenteur des licences TCCC, occupe une position dominante sur le march(cid:130) des boissons gazeuses sans alcool au niveau de l’embouteillage. B. 3. Renforcement d’une position dominante sur le march(cid:130) de l’ensemble des boissons gazeuses sans alcool au Danemark seront soumis (83) Avec la cr(cid:130)ation de CCNB, les marques, les porte- feuilles et le syst(cid:138)me de distribution de TCCC et de Carlsberg/Dadeko au contr(cid:147)le conjoint des parties et aux strat(cid:130)gies qu’elles auront arr(cid:136)t(cid:130)es en commun. La Commission en a donc conclu que la cr(cid:130)ation de CCNB aboutirait (cid:133) un renforcement des positions dominantes de TCCC et de Dadeko sur le march(cid:130) des boissons gazeuses sans alcool, tant au niveau des marques qu’(cid:133) celui de l’embouteillage. (84) (85) Les parties ont fait valoir que la cession pr(cid:130)vue de l’attribution de la licence de [. ], Jolly Cola, l’arr(cid:136)t de certaines marques [. ], ainsi que [. ] auraient fait tomber leur part de march(cid:130) de [55- 60 %] (cid:133) [50-55 %] au niveau des marques, en 1995. Au niveau de l’embouteillage, elle aurait (cid:130)t(cid:130) ramen(cid:130)e de [55-60 %] (cid:133) [50-55 %] au cours de la m(cid:136)me ann(cid:130)e. Toutefois, ainsi que nous l’examine- rons ci-apr(cid:138)s, il est peu probable que l’op(cid:130)ration am(cid:138)nera les parties (cid:133) abandonner ces [5-10 %] de parts de march(cid:130). Plus important encore, les parties ont pr(cid:130)vu que le march(cid:130) de l’ensemble des bois- sons gazeuses sans alcool au Danemark augmente- rait. Il appara(cid:140)t donc plut(cid:147)t que l’objectif de l’op(cid:130)- ration est de mettre TCCC et CCNB/Dadeko en mesure de capter la majeure partie de cette crois- sance. Pour les raisons expos(cid:130)es ci-apr(cid:138)s, la cr(cid:130)ation de CCNB permettra de renforcer la position domi- nante de TCCC au niveau des marques et celle de Dadeko au niveau de l’embouteillage. a) Le passage d’un accord de licence (cid:133) une entre- prise commune Les embouteilleurs peuvent (cid:136)tre soit des soci(cid:130)t(cid:130)s ind(cid:130)pendantes, auxquelles TCCC a accord(cid:130) une licence pour fabriquer ses produits, soit des soci(cid:130)t(cid:130)s d(cid:130)tenues partiellement ou en totalit(cid:130) par TCCC. Dans certains cas, les accords d’embouteillage entre TCCC et les soci(cid:130)t(cid:130)s auxquelles elle a accord(cid:130) ses licences aboutissent (cid:133) la cr(cid:130)ation d’une entreprise commune entre les deux parties, relation qui peut ensuite prendre fin avec la prise de contr(cid:147)le exclusif de l’ancien b(cid:130)n(cid:130)ficiaire de la licence par une soci(cid:130)t(cid:130) d’embouteillage faisant partie des «piliers» de TCCC (1). (1) Dans la pr(cid:130)sente op(cid:130)ration, il y a d(cid:130)j(cid:133) une disposition dans le pacte d’actionnaires en cas de dissolution du CCNB, auquel le contr(cid:147)le de TCCC (comme cas CCNB passerait indiqu(cid:130) au consid(cid:130)rant 11). C’(cid:130)tait le cas dans l’affaire IV/ M. 794 (cid:190) Coca-Cola Enterprises Inc. /Amalgamated Beverages GB (d(cid:130)cision 97/540/CE). sous 15. 5. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 145/55 (86) En ce qui concerne les accords dont il est question ici, l’op(cid:130)ration se soldera par le passage d’un accord de licence (cid:133) une entreprise commune structurelle. Le pr(cid:130)sent accord de licence conclu entre TCCC et Dadeko est bas(cid:130) sur l’accord type que TCCC passe avec ses embouteilleurs, connu sous le nom d’Ecsiba (European Community Standard Interna- tional Bottler’s Agreement) (accord d’embouteillage type international pour la Communaut(cid:130) euro- p(cid:130)enne), qui a (cid:130)t(cid:130) notifi(cid:130) (cid:133) la Commission le 7 septembre 1992, en vertu du r(cid:138)glement no 17 (1). (87) D’une mani(cid:138)re g(cid:130)n(cid:130)rale, l’accord actuel pr(cid:130)voit que le r(cid:147)le de TCCC se limite (cid:133) vendre et (cid:133) fournir les bases des boissons et (cid:133) approuver certaines d(cid:130)ci- sions. Le r(cid:147)le de Dadeko est limit(cid:130) (cid:133) la pr(cid:130)paration et au conditionnement des boissons TCCC desti- n(cid:130)es (cid:133) (cid:136)tre distribu(cid:130)es et vendues au Danemark. Dadeko est tenue [. ]. L’accord d’embouteillage oblige Dadeko, par exemple, (cid:133) [. ]. Dadeko est en outre d(cid:130)sign(cid:130)e comme (cid:130)tant [. ]. L’accord d’em- bouteillage pr(cid:130)voit donc un partage formel des responsabilit(cid:130)s entre Dadeko et TCCC. En outre, aux termes de l’accord actuel, [. ]. (88) sur aux dispositions L’accord cons(cid:130)cutif (cid:133) la concentration sera bas(cid:130) sur un accord d’embouteillage (2), le pacte d’action- naires et l’accord de licence relatif aux marques de boissons gazeuses sans alcool de [. ]. Ces deux derniers accords impliqueront donc des obligations contractuelles suppl(cid:130)mentaires pour les parties, par l’embouteillage rapport mentionn(cid:130)es ci-dessus. Voici quelques-uns des principaux changements qui affecteront les rela- tions entre les parties: i) TCCC sera pr(cid:130)sente dans tous diff(cid:130)rents [certaines] marques deviendront niveaux (3), partie int(cid:130)grante de l’entreprise commune et feront donc l’objet de d(cid:130)cisions prises conjointement, iii) Carlsberg ne pourra pas, directement ou indirecte- ment, entreprendre quelque action que ce soit en rapport avec [. ] sur [. ], et iv) le pacte d’action- naires introduit [. ]. organes ii) d(cid:130)cision, les de (cid:133) (89) Les parties ont admis que la concentration en- structurel, mais elles tra(cid:140)nerait un changement (1) Affaire IV/34. 460, en cours d’examen. (2) Les parties ont d(cid:130)clar(cid:130) que l’accord d’embouteillage entre TCCC et Dadeko qui entrera en vigueur apr(cid:138)s la r(cid:130)alisation de l’op(cid:130)ration notifi(cid:130)e sera identique (cid:133) [. ] sur tous les points importants. (3) Cela signifie que TCCC sera repr(cid:130)sent(cid:130)e: i) (cid:133) l’assembl(cid:130)e g(cid:130)n(cid:130)rale des actionnaires; ii) au conseil de surveillance, qui est responsable, avec le conseil de direction, de la gestion de la soci(cid:130)t(cid:130), ainsi que de la bonne organisation de son activit(cid:130) et du contr(cid:147)le de l’action du conseil de direction; iii) [. ] et iv) [dans d’autres activit(cid:130)s de gestion courante de la soci(cid:130)t(cid:130)]. soutiennent qu’il n’aura pas de r(cid:130)percussions sensibles sur les relations entre les parties. Toute- fois, le passage d’un accord de licence (cid:133) une entreprise commune renforcera Dadeko de deux fa(cid:135)ons: (cid:190) Il permettra (cid:133) TCCC d’avoir des perspectives (cid:133) plus long terme. La Commission a constat(cid:130) que TCCC et les autres titulaires de marques ont toujours accord(cid:130) des licences aux embouteil- leurs pour de longues p(cid:130)riodes. Toutefois, les accords de licence ne sont pas, par nature, structurels et ils sont donc plus limit(cid:130)s dans leurs obligations contractuelles; ils constituent (cid:130)galement un moyen de coop(cid:130)ration (cid:133) plus court terme qu’une entreprise commune. (cid:211) cet (cid:130)gard, il est instructif de noter que TCCC a mis fin (cid:133) son accord de licence avec Pripps en Su(cid:138)de afin de faciliter la cr(cid:130)ation de CCNB et qu’elle entreprise commune avec l’ancien titulaire, de longue date, de la licence PepsiCo au Venezuela. Or, de telles op(cid:130)rations seraient plus difficiles (cid:133) r(cid:130)aliser dans le cadre d’une entreprise commune que dans le cadre d’un accord de licence. Dans la pr(cid:130)sente affaire, r(cid:130)cemment cr(cid:130)(cid:130) une [. ]. a (cid:190) Il harmonisera les objectifs de TCCC et de Carlsberg. Les parties ont admis qu’il pouvait y avoir conflit d’int(cid:130)r(cid:136)ts entre TCCC, en tant que titulaire de marques, et Carlsberg, en tant qu’embouteilleur. La cr(cid:130)ation de CCNB donnera (cid:133) TCCC un contr(cid:147)le conjoint sur la production, la promotion, la distribution et les ventes des marques de TCCC et de [certaines autres marques]. L’op(cid:130)ration (cid:130)liminera les sources de conflit potentielles entre TCCC et Carlsberg gr(cid:131)ce, par exemple, (cid:133) une r(cid:130)partition de la capacit(cid:130) de production et aux strat(cid:130)gies publicitaires. Actuellement, TCCC et Carlsberg pourraient, par exemple, avoir des int(cid:130)r(cid:136)ts divergents en ce qui concerne l’importance (cid:133) accorder (cid:133) la publicit(cid:130) et (cid:133) la promotion sur le point de vente, dans la mesure o(cid:151) TCCC assume globalement le budget «m(cid:130)dias», alors que Carlsberg/Dadeko finance la PLV et vend d’autres marques n’appartenant pas (cid:133) TCCC. La cr(cid:130)ation de l’entreprise commune permettra, (cid:133) l’avenir, d’(cid:130)liminer ces points conflictuels, par le regroupement de toutes les marques sous l’(cid:130)gide de TCCC et par l’exercice d’un contr(cid:147)le l’op(cid:130)ration conjoint sur CCNB. En ce sens, cr(cid:130)era une structure «lisse», avec une meilleure coordination entre les marques et l’embouteil- lage. L 145/56 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 15. 5. 98 (90) Compte tenu de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de, la Commission ne peut donc accepter le sc(cid:130)nario de statu quo pr(cid:130)sent(cid:130) par les parties, lorsqu’elles affirment que la cr(cid:130)ation de CCNB ne changera pas fondamenta- lement la situation actuelle et que TCCC n’aura pas de nouveau pouvoir de d(cid:130)cision ni d’influence suppl(cid:130)mentaire sur son embouteilleur. (91) (92) (93) (94) b) Renforcement au niveau des marques Jolly Cola restera dans le portefeuille de marques de CCNB, en d(cid:130)pit de [. ]. Dans leur r(cid:130)ponse (cid:133) la communication des griefs, les parties font valoir que Jolly Cola est une marque en recul, qui a perdu d’importantes parts de march(cid:130) ces derni(cid:138)res ann(cid:130)es. La Commission n’ignore pas les difficult(cid:130)s de la marque Jolly Cola, dont la part de march(cid:130) est descendue (cid:133) 5 % environ. N(cid:130)anmoins, il n’existe actuellement aucun accord de vente de la participa- tion que Carlsberg d(cid:130)tient dans le capital de Dansk toute vente (cid:130)ventuelle se trouverait Coladrik, et compliqu(cid:130)e par une proc(cid:130)dure judiciaire en cours (cid:133) propos de la cession. La Commission a donc inclus la part relative (cid:133) Jolly Cola dans la part de march(cid:130) totale des parties. Les parties avaient (cid:130)galement affirm(cid:130) que la marque de [. ] ne pouvait (cid:136)tre incluse dans leur part de march(cid:130), dans la mesure o(cid:151) Carlsberg attri- buera une licence de production pour ce produit (cid:133) [. ]. Toutefois, cet argument n’est pas valable, dans la mesure o(cid:151) Carlsberg pr(cid:130)voit de poursuivre la distribution de la marque [. ]. Dans la r(cid:130)ponse, les parties ont soutenu que [. ]. La Commission admet que cette marque n’est pas importante si on consid(cid:138)re l’ensemble du march(cid:130), mais elle note que Carlsberg continuera pourtant de distribuer la marque [. ]. En ce qui concerne [. ], elle risque de devoir quitter le march(cid:130) des boissons gazeuses sans alcool au Danemark car, (cid:133) la suite de l’op(cid:130)ration, [. ]. Les parties pr(cid:130)tendent qu’une autre possibilit(cid:130) d’embouteillage pourra probablement (cid:136)tre trouv(cid:130)e pour [. ]. En r(cid:130)alit(cid:130), la seule autre solution qui soit viable est Bryggerigruppen. Bien qu’il ne puisse (cid:136)tre exclu que cette soci(cid:130)t(cid:130) devienne le futur embouteilleur de [. ]. Enfin, comme il est indiqu(cid:130) ci-dessus, Carlsberg exerce une influence sensible sur Bryggerigruppen. La cr(cid:130)ation de CCNB signifie que, en cas de conflit d’int(cid:130)r(cid:136)ts entre [. ] et TCCC, Carlsberg soutiendra proba- blement cette derni(cid:138)re, car les int(cid:130)r(cid:136)ts strat(cid:130)giques que Carlsberg d(cid:130)tient dans CCNB sont beaucoup plus importants que ceux qu’elle poss(cid:138)de dans le secteur des boissons gazeuses sans alcool de Bryg- gerigruppen. Cela limitera la concurrence poten- tielle que la marque [. ] sera susceptible d’exercer au Danemark, m(cid:136)me si elle (cid:130)tait attribu(cid:130)e sous (95) (96) licence (cid:133) Bryggerigruppen. Pour ces raisons, il n’est pas certain que la marque [. ] soit accord(cid:130)e sous licence (cid:133) Bryggerigruppen. En fait, il se peut qu’elle soit retir(cid:130)e du march(cid:130) danois. la entre concurrence L’op(cid:130)ration limitera les marques de TCCC, de Carlsberg et de Cadbury Schweppes. Actuellement, la capacit(cid:130) de Dadeko est r(cid:130)partie entre la production des marques de TCCC, de Tuborg, de Carlsberg et de Cadbury Schweppes et, sur le plan du marketing, il y a coordination au niveau du groupe Carlsberg, par l’interm(cid:130)diaire du comit(cid:130) de coordination de Carls- berg pour sans alcool. Toutefois, Dadeko est actuellement une organisation de vente et de distribution exclusive des produits TCCC, distincte des syst(cid:138)mes de vente et de distribution de Tuborg et de Carlsberg. Il existe donc une certaine concurrence entre les marques de TCCC, de Carls- berg et de Cadbury Schweppes. les boissons L’op(cid:130)ration entra(cid:140)nera une modification structu- relle de cette relation. Premi(cid:138)rement, la gestion des marques et la publicit(cid:130) «m(cid:130)dias» pour l’ensemble des marques de TCCC, [. ] et [. ] sera assur(cid:130)e par TCCC, alors que les marques de [. ] seront du ressort de CCNB. Deuxi(cid:138)mement, la distribu- tion et la PLV seront assur(cid:130)es par Dadeko pour l’ensemble des marques de TCCC, Carlsberg et [. ]. L’op(cid:130)ration aboutira donc (cid:133) la cr(cid:130)ation d’une organisation centrale qui d(cid:130)tiendra dans son porte- feuille l’ensemble des marques de TCCC, Carls- berg, [. ] et [. ] et qui assumera toutes les acti- vit(cid:130)s de distribution, de marketing et de vente de TCCC et de Carlsberg pour la totalit(cid:130) des marques (y compris celles de [. ]). Par cons(cid:130)quent, la concurrence qui existe actuellement entre les marques de TCCC, de Carlsberg et de [. ] dispa- ra(cid:140)tra. En outre, TCCC aurait alors la possibilit(cid:130) d’apporter un soutien suppl(cid:130)mentaire, en mati(cid:138)re de publicit(cid:130) et de promotion, aux boissons gazeuses sans alcool qu’elle favorise et, inversement, de diminuer, voire de supprimer, le soutien apport(cid:130) (cid:133) d’autres boissons. Cela signifie qu’elle serait en mesure d’(cid:130)liminer certaines boissons de Carlsberg et de [. ] faisant partie du portefeuille de CCNB au profit de ses propres marques. (97) Ainsi que nous l’avons d(cid:130)j(cid:133) soulign(cid:130), Carlsberg peut exercer une influence sensible sur Bryggeri- gruppen. Il est clair [. ] que le lien qui existe entre Bryggerigruppen/Pepsi et Carlsberg [. ] pouvait (cid:136)tre (cid:133) l’origine de conflits d’int(cid:130)r(cid:136)ts pour la participation que Carlsberg. pourrait Carlsberg restreindre la concurrence que Bryggerigruppen est susceptible d’exercer sur le march(cid:130) danois des bois- sons gazeuses sans alcool. En cas de conflit entre [. ]. En outre, d(cid:130)tiendra CCNB dans 15. 5. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 145/57 (98) TCCC et PepsiCo, notamment, Carlsberg aurait de meilleures raisons, apr(cid:138)s l’op(cid:130)ration, de soutenir TCCC, du fait que la participation de Carlsberg dans CCNB pr(cid:130)sente une importance strat(cid:130)gique beaucoup plus grande que celle qu’elle d(cid:130)tient dans le secteur «boissons gazeuses sans alcool» de Bryg- gerigruppen. En ce qui concerne les barri(cid:138)res (cid:133) l’entr(cid:130)e, les seules soci(cid:130)t(cid:130)s danoises susceptibles de lancer de nouvelles marques de boissons gazeuses sans alcool seraient Carlsberg ou Bryggerigruppen. Or, Carls- berg est appel(cid:130)e (cid:133) dispara(cid:140)tre, en tant que concur- rent, (cid:133) ce niveau. Cela est particuli(cid:138)rement impor- tant, dans la mesure o(cid:151) Carlsberg est l’une des rares soci(cid:130)t(cid:130)s qui seraient en mesure de concurrencer TCCC en tant que fournisseur de nouvelles marques. En outre, il n’est pas exclu que, en raison de l’influence importante qu’elle exerce sur Bryg- gerigruppen, Carlsberg ne s’oppose, (cid:133) l’avenir, au lancement d’une nouvelle marque par cette soci(cid:130)t(cid:130). Voil(cid:133) pourquoi l’op(cid:130)ration conf(cid:130)rera (cid:133) TCCC une influence d(cid:130)cisive les nouvelles marques susceptibles d’(cid:136)tre introduites sur le march(cid:130) des boissons gazeuses sans alcool au Danemark. (cid:211) cet (cid:130)gard, il convient de noter que [. ], d’autant plus que TCCC vient de lancer une nouvelle marque de [. ] sur le march(cid:130) danois. sur c) Renforcement au niveau de l’embouteillage (99) L’op(cid:130)ration permettra (cid:133) TCCC d’avoir un contact direct avec les clients; elle pourra ainsi faire usage, vis-(cid:133)-vis de sa client(cid:138)le, de la puissance commer- ciale que constitue son syst(cid:138)me global, ce qui augmentera son pouvoir de n(cid:130)gociation sur le march(cid:130). TCCC sera donc (cid:130)gale- ment en mesure de mettre en place plus facilement des programmes d’exclusivit(cid:130), des rabais de quan- tit(cid:130) et des campagnes de r(cid:130)duction des prix. consid(cid:130)rablement (100) L’op(cid:130)ration interdira l’acc(cid:138)s au syst(cid:138)me de distribu- tion de Carlsberg aux marques autres que celles d(cid:130)tenues, en pleine propri(cid:130)t(cid:130) ou sous licence, par TCCC et CCNB. Les r(cid:130)seaux de distribution de Carlsberg et de Tuborg restent, encore aujourd’hui, accessibles (cid:133) d’autres marques. Cela est corrobor(cid:130) par le fait que, en 1993, Carlsberg avait lanc(cid:130) la marque Sunkist de Cadbury Schweppes, qui est distribu(cid:130)e par Carlsberg et Tuborg. Du fait de l’op(cid:130)ration, Carlsberg ne pourra plus lancer ce type de produits. Dans la mesure o(cid:151) Carlsberg poss(cid:138)de le plus grand r(cid:130)seau de distribution du pays, cette exclusion aura des cons(cid:130)quences graves pour les autres titulaires de marques, et ce d’autant plus que Carlsberg exerce une influence sensible sur Brygge- rigruppen, qui est la seule autre soci(cid:130)t(cid:130) susceptible de remplacer Carlsberg en tant que d(cid:130)tenteur de licences et distributeur de nouvelles marques inter- nationales de colas et autres boissons gazeuses sans alcool. L’op(cid:130)ration augmentera donc la probabilit(cid:130), pour CCNB, d’accro(cid:140)tre sa part de march(cid:130) et elle donnera en r(cid:130)alit(cid:130) (cid:133) TCCC une influence d(cid:130)cisive sur le choix des nouvelles marques qui seront lanc(cid:130)es sur le march(cid:130) danois. La possibilit(cid:130) d’intro- duction sur le march(cid:130) d’une grande marque inter- nationale, telle que Dr Pepper de Cadbury Schweppes, est donc r(cid:130)duite. B. 4. Conclusion (101) Compte tenu de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de, la Commission est parvenue (cid:133) la conclusion que TCCC exer(cid:135)ait une position dominante au niveau des marques et qu’il en (cid:130)tait de m(cid:136)me pour Dadeko, au niveau de l’em- bouteillage (en tant qu’embouteilleur des boissons gazeuses sans alcool de TCCC et de Carlsberg). La cr(cid:130)ation de CCNB permettra de renforcer les posi- tions dominantes de TCCC et de Dadeko (qui sera d(cid:130)sormais contr(cid:147)l(cid:130)e par CCNB). En fait, l’op(cid:130)ration permettra (cid:133) TCCC d’exercer une influence d(cid:130)cisive sur le choix des nouvelles marques de boissons gazeuses sans alcool qui seront introduites sur le march(cid:130) danois. C. Su(cid:138)de C. 1. Vue d’ensemble du secteur (102) En Su(cid:138)de, le volume total de boissons gazeuses sans alcool consomm(cid:130)es en 1995 a (cid:130)t(cid:130) de quelque 542 millions de litres, dont 239 millions de litres (soit 44 %) (cid:130)taient des boissons au cola. Les ventes de boissons gazeuses sans alcool ont (cid:130)t(cid:130) r(cid:130)alis(cid:130)es, (cid:133) 77 % environ, par le commerce de d(cid:130)tail, le reste l’ayant (cid:130)t(cid:130) par le secteur horeca. (103) Avant la cr(cid:130)ation de CCDS, trois grands brasseurs assuraient la production, la distribution et la vente de boissons gazeuses sans alcool et d’eaux pr(cid:130)em- ball(cid:130)es en Su(cid:138)de. Pripps, filiale du conglom(cid:130)rat norv(cid:130)gien Orkla, (cid:130)tait le plus grand de ces bras- seurs. Outre la production de toute une gamme de bi(cid:138)res, Pripps (cid:130)tait titulaire d’une licence pour les marques de TCCC. Il est aussi le franchis(cid:130) de Cadbury Schweppes pour les pr(cid:130)parations pour cocktail de cette entreprise, et produit ses propres boissons gazeuses sans alcool et eaux pr(cid:130)emball(cid:130)es. Le deuxi(cid:138)me brasseur par ordre d’importance (cid:130)tait Spendrups Bryggeri AB, entreprise ind(cid:130)pendante et actuellement les marques de PepsiCo en Su(cid:138)de et en Norv(cid:138)ge. Le titulaire plus petit de ces brasseurs, Falcon, est d’une licence pour la production de Dr Pepper. Falcon et CCDS seront les soci(cid:130)t(cid:130)s fondatrices de l’entreprise commune DDAB. titulaire d’une licence pour (104) Comme indiqu(cid:130) plus haut, CCDS assure le marketing et la vente, depuis le 1er avril 1997, de l’ensemble de la gamme des produits TCCC sur le march(cid:130) su(cid:130)dois. (cid:211) compter du 1er janvier 1998, CCDS se chargera (cid:130)galement de l’embouteillage de ces produits, actuellement r(cid:130)alis(cid:130) par Pripps en vertu d’un accord d’embouteillage qui doit expirer le 31 d(cid:130)cembre 1997. L 145/58 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 15. 5. 98 C. 2. Structure du march(cid:130) C. 3. Conclusion sans alcool (105) Les positions des titulaires de marques et des embouteilleurs sur le march(cid:130) de toutes les boissons gazeuses les sont tableaux suivants, qui pr(cid:130)cisent les parts de march(cid:130) d(cid:130)tenues en 1995, en valeur, ainsi que les parts de march(cid:130) qui devraient r(cid:130)sulter de la cr(cid:130)ation de CCNB (sur la base des donn(cid:130)es communiqu(cid:130)es par les parties): indiqu(cid:130)es dans T i t u l a i r e s d e m a r q u e s (en %) Ensemble des boissons gazeuses aromatis(cid:130)es sans alcool (1995) Ensemble des boissons gazeuses aromatis(cid:130)es sans alcool apr(cid:138)s la cr(cid:130)ation de CCNB TCCC Falcon Total parties PepsiCo Schweppes Pripps Spendrups Autres [40-50] [0-5] [50-55] [5-10] [0-5] [10-15] [5-10] [15-20] [50-55] [0-5] [50-55] [5-10] [0-5] [10-15] [5-10] [15-20] Nota bene: La cat(cid:130)gorie «Autres» regroupe les marques de distribu- teur et les marques «discount». E m b o u t e i l l e u r s (en %) Ensemble des boissons gazeuses aromatis(cid:130)es sans alcool (1995) Ensemble des boissons gaseuses aromatis(cid:130)es sans alcool apr(cid:138)s la cr(cid:130)ation de CCNB CCDS Falcon Total parties Pripps Spendrups Autres (cid:190) [5-10] [5-10] [60-65] [15-20] [15-20] [50-55] [5-10] [55-60] [15-20] [15-20] [15-20] Nota bene: La cat(cid:130)gorie «Autres» regroupe les marques de distribu- teur et les marques «discount». forme d’une franchise exclusive pour (106) En ce qui concerne la structure du march(cid:130), il faut savoir que, en ao(cid:150)t 1997, Pripps et PepsiCo sont convenues de conclure un accord d’embouteillage sous la production, la distribution et la vente des produits Pepsi-Cola et Seven-Up en Su(cid:138)de. Cet accord entrera en vigueur le 1er janvier 2001, (cid:133) l’expiration de l’accord d’embouteillage conclu par PepsiCo avec Spendrups. Les parties pr(cid:130)cisent que des discussions pr(cid:130)liminaires en cours pour parvenir (cid:133) une alliance similaire en Norv(cid:138)ge. sont (107) Compte tenu des donn(cid:130)es fournies par les parties et de celles recueillies au cours de l’enqu(cid:136)te de la Commission, il semble que TCCC exerce une posi- tion dominante au niveau des marques et CCDS, une position dominante au niveau de l’embouteil- lage sur le march(cid:130) su(cid:130)dois des boissons gazeuses sans alcool. Toutefois, la Commission reconna(cid:140)t que la cr(cid:130)ation de CCDS, s’ajoutant au fait que la licence accord(cid:130)e par TCCC (cid:133) Pripps arrive (cid:133) son terme, augmentera les capacit(cid:130)s d’embouteillage sur le march(cid:130) su(cid:130)dois des boissons gazeuses sans alcool. Par cons(cid:130)quent, les (cid:130)l(cid:130)ments de nature concentrative de l’op(cid:130)ration n’entra(cid:140)neront pas de renforcement des positions actuellement d(cid:130)tenues par TCCC ou CCDS. Les (cid:130)l(cid:130)ments de nature coop(cid:130)rative de l’op(cid:130)ration (accord de cession de marques et cr(cid:130)ation de DDAB) sont en cours d’examen dans le cadre d’une proc(cid:130)dure distincte au titre de l’article 85 du trait(cid:130). La Commission note, (cid:133) cet (cid:130)gard, qu’un certain nombre d’engage- ments ont (cid:130)t(cid:130) pris (cid:133) propos de l’accord de cession de marques au cours de la proc(cid:130)dure ouverte en vertu du r(cid:138)glement sur les concentrations (voir ci- apr(cid:138)s). VII. ENGAGEMENTS PROPOS(cid:144)S PAR LES PARTIES (108) Compte tenu des probl(cid:138)mes de concurrence mis en lumi(cid:138)re par la Commission, les parties ont propos(cid:130) de modifier le projet de concentration initial. Les deux principaux engagements de cession de partici- pation ont (cid:130)t(cid:130) r(cid:130)dig(cid:130)s dans les termes suivants: (109) Cession par Carlsberg de sa participation dans Jyske Bryg Holding «Afin de r(cid:130)pondre aux exigences pos(cid:130)es par la Commission en vue de permettre la pr(cid:130)sence d’un concurrent viable, disposant des ressources appro- pri(cid:130)es, sur le march(cid:130) des boissons gazeuses sans alcool, Carlsberg A/S prend, par la pr(cid:130)sente, l’enga- gement suivant vis-(cid:133)-vis de la Commission en ce qui concerne la participation qu’elle d(cid:130)tient dans la soci(cid:130)t(cid:130) Jyske Bryg Holding A/S: 1) Si, dans un d(cid:130)lai de [. ] (cid:133) compter de la date (cid:133) laquelle la Commission aura arr(cid:136)t(cid:130) une d(cid:130)cision favorable en vertu du r(cid:138)glement (CEE) no 4064/ 89, Carlsberg A/S n’a pas vendu les actions qu’elle d(cid:130)tient dans Jyske Bryg Holding A/S (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)es “la participation”) (cid:133) une ou plusieurs entreprises industrielles viables sans aucun lien avec Carlsberg A/S ou The Coca- Cola Company, ledit acqu(cid:130)reur (cid:130)tant en mesure de poursuivre et de d(cid:130)velopper les activit(cid:130)s de la soci(cid:130)t(cid:130) Bryggerigruppen pour en faire un concurrent actif de Dadeko, Carlsberg A/S: a) d(cid:130)signera un cabinet ind(cid:130)pendant de sp(cid:130)cia- listes en comptabilit(cid:130), en droit, en place- ments en valeurs mobili(cid:138)res ou autres consul- tants (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) “le mandataire”), 15. 5. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 145/59 sous r(cid:130)serve de l’approbation de la Commis- sion, qui sera habilit(cid:130) (cid:133) exercer, au nom de la Commission, un contr(cid:147)le sur la poursuite d’une gestion ind(cid:130)pendante et distincte de la participation et sur la continuit(cid:130) des efforts d(cid:130)ploy(cid:130)s par Carlsberg A/S pour c(cid:130)der la participation p(cid:130)riode cours mentionn(cid:130)e au point b) de au la et b) b(cid:130)n(cid:130)ficiera d’un d(cid:130)lai suppl(cid:130)mentaire de [. ] pour n(cid:130)gocier la vente de la participa- tion (cid:133) un ou plusieurs acqu(cid:130)reurs sans aucun lien avec Carlsberg A/S ou The Coca-Cola Company. 2) Au cas o(cid:151) la cession pr(cid:130)vue au point 1 n’aurait pas (cid:130)t(cid:130) men(cid:130)e (cid:133) bien au cours du d(cid:130)lai suppl(cid:130)- mentaire pr(cid:130)vu au point 1 b), Carlsberg A/S donnera au mandataire un mandat irr(cid:130)vocable l’habilitant (cid:133) trouver un ou plusieurs acqu(cid:130)reurs pour la participation. La vente devra se faire (cid:133) un prix (cid:130)quitable et raisonnable, et ce au cours (ou tout d’un d(cid:130)lai suppl(cid:130)mentaire de [. ] autre d(cid:130)lai convenu avec la Commission), (cid:133) un ou plusieurs acqu(cid:130)reurs sans aucun lien avec Carlsberg A/S ou The Coca-Cola Company. Carlsberg A/S fournira au mandataire toute l’aide et toutes les informations n(cid:130)cessaires (cid:133) la r(cid:130)alisation de ladite vente et (cid:133) l’obtention desdites conditions. 3) Au cas o(cid:151) le mandataire n’aurait pas vendu la participation au terme de la p(cid:130)riode mentionn(cid:130)e au point 2, il devra proc(cid:130)der (cid:133) la vente aux meilleures conditions possibles, Carlsberg A/S (cid:130)tant soumise (cid:133) l’obligation absolue et incondi- tionnelle de ne pas imposer de prix minimal pour la cession. La vente devra avoir lieu avant la fin de la p(cid:130)riode pr(cid:130)vue au point 2. 4) Si Carlsberg A/S ou, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, le manda- taire ont connaissance d’une proposition de vente par Carlsberg A/S, (cid:133) un acqu(cid:130)reur unique, de [. %] ou plus du total des actions (cid:130)mises d(cid:130)tenues dans Jyske Bryg Holding A/S, ils le notifieront (cid:133) la Commission. Si la Commission estime que l’acqu(cid:130)reur potentiel ne remplit pas les conditions pr(cid:130)vues aux points 1 b) ou 2 (le cas (cid:130)ch(cid:130)ant), elle en informera Carlsberg A/S ou, selon le cas, le mandataire, dans un d(cid:130)lai de [… ] semaines (cid:133) compter de la date de r(cid:130)ception de cette notification. Dans ce cas, la vente (cid:133) l’ac- qu(cid:130)reur concern(cid:130) ne pourra (cid:136)tre r(cid:130)alis(cid:130)e. En cas de non-opposition de la Commission, Carlsberg A/S sera libre de vendre sa participation (cid:133) l’ac- qu(cid:130)reur concern(cid:130) au terme du d(cid:130)lai de [. ] semaines. 5) Carlsberg A/S a (cid:130)galement connaissance du fait que toute vente correspondant (cid:133) moins de [. %] du total des actions (cid:130)mises d(cid:130)tenues dans Jyske Bryg Holding A/S devra aussi se faire (cid:133) un acqu(cid:130)reur sans aucun lien, (cid:133) la connais- sance de Carlsberg A/S, ni avec elle-m(cid:136)me, ni avec The Coca-Cola Company. Lorsque la cession de sa participation dans Jyske Bryg Holding A/S aura (cid:130)t(cid:130) faite, Carlsberg A/S s’en- gage (cid:133) communiquer (cid:133) la Commission l’identit(cid:130) du ou des acqu(cid:130)reurs, sous r(cid:130)serve qu’elle en le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, (cid:133) lui connaisse l’identit(cid:130), et, fournir les donn(cid:130)es dont elle peut toutes disposer, au mieux de ses connaissances, pour les acqu(cid:130)reurs n’ont aucun lien avec juger si Carlsberg A/S ni avec The Coca-Cola Company. 6) Carlsberg A/S ou, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, le mandataire s’engage (cid:133) ne pas exercer les droits de vote rela- tifs (cid:133) la participation d(cid:130)tenue par Carlsberg A/S dans Jyske Bryg Holding A/S au cours de la p(cid:130)riode de cession, sauf accord pr(cid:130)alable de la Commission. La Commission ne refusera pas son accord, sans raison valable, (cid:133) l’exercice par Carlsberg A/S ou par le mandataire des droits de vote relatifs (cid:133) la participation concern(cid:130)e. Carls- berg A/S fournira (cid:133) la Commission toutes les informations n(cid:130)cessaires pour permettre (cid:133) celle-ci d’appr(cid:130)cier le probl(cid:138)me en cause. 7) Carlsberg A/S ou, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, le mandataire notifieront (cid:133) la Commission tous les (cid:130)v(cid:130)ne- ments importants en relation avec la vente de la participation et seront de toute fa(cid:135)on tenus d’(cid:130)tablir un rapport, tous les [. ], sur l’(cid:130)volu- tion de la vente. » (110) Cession par Carlsberg de sa participation dans Dansk Coladrik A/S (Jolly Cola) «Par la pr(cid:130)sente, Carlsberg A/S prend l’engagement suivant envers la Commission en ce qui concerne sa participation dans Dansk Coladrik A/S: 1) Dans un d(cid:130)lai de [. ] (cid:133) compter de la date (cid:133) laquelle la Commission aura adopt(cid:130) une d(cid:130)ci- sion favorable en vertu du r(cid:138)glement (CEE) no 4064/89, Carlsberg A/S cherchera (cid:133) vendre la participation qu’elle d(cid:130)tient dans Dansk Cola- drik A/S, (cid:130)tant entendu que tout acqu(cid:130)reur devra (cid:136)tre un concurrent ind(cid:130)pendant viable, existant ou potentiel, de Carlsberg A/S et de The Coca-Cola Company, poss(cid:130)dant des ressources exp(cid:130)rience reconnue dans le secteur des boissons sans alcool, qui lui permettront de poursuivre et de d(cid:130)velopper les activit(cid:130)s de Dansk Coladrik A/S en tant que concurrent actif de Dadeko A/S sur le march(cid:130) de l’embouteillage des boissons gazeuses sans alcool au cola (ledit acqu(cid:130)reur (cid:130)tant d(cid:130)nomm(cid:130) ci-apr(cid:138)s “l’acqu(cid:130)reur”). financi(cid:138)res une et 2) Si Carlsberg A/S n’a pas c(cid:130)d(cid:130) sa participation dans Dansk Coladrik A/S au terme de la L 145/60 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 15. 5. 98 p(cid:130)riode mentionn(cid:130)e au point 1, Carlsberg A/S d(cid:130)signera un mandataire ind(cid:130)pendant (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) “le mandataire”), qui devra (cid:136)tre approuv(cid:130) par la Commission et qui agira ainsi qu’il est dit ci-apr(cid:138)s. 3) Le mandataire supervisera, au nom de Carls- berg A/S, la gestion courante de Dansk Cola- drik A/S, afin de garantir le maintien de sa rentabilit(cid:130) et de sa valeur sur le march(cid:130), ainsi que la vente rapide et effective de la participa- tion d(cid:130)tenue par Carlsberg dans Dansk Cola- drik A/S, (cid:133) un prix (cid:130)quitable et raisonnable. 4) Carlsberg A/S donnera au mandataire un mandat irr(cid:130)vocable l’habilitant (cid:133) trouver un acqu(cid:130)reur pour sa participation dans Dansk Coladrik A/S, au cours d’une p(cid:130)riode suppl(cid:130)- mentaire de [. ] (ou tout autre d(cid:130)lai (cid:133) convenir avec la Commission). Carlsberg A/S s’engage (cid:133) donner au mandataire, de fa(cid:135)on ind(cid:130)pendante et sous r(cid:130)serve du respect d’un degr(cid:130) raisonnable de confidentialit(cid:130) de ses informations, toute l’aide r(cid:130)clam(cid:130)e par celui-ci avant la vente de la participation de Carlsberg A/S (cid:133) un acqu(cid:130)reur. 5) Carlsberg A/S ou le mandataire feront savoir (cid:133) la Commission s’ils estiment qu’un ou plusieurs acqu(cid:130)reurs potentiels correspondent (cid:133) la description de l’acqu(cid:130)reur figurant au point 1. Si la Commission a de bonnes raisons de consid(cid:130)rer que l’acqu(cid:130)reur ou les acqu(cid:130)reurs potentiels ne r(cid:130)pondent pas (cid:133) la description de l’acqu(cid:130)reur figurant au point 1, elle en infor- mera Carlsberg A/S ou, selon le cas, le manda- taire, dans un d(cid:130)lai de [. ] semaines (cid:133) compter de la date de r(cid:130)ception de cette notifi- cation. Dans ce cas, la vente (cid:133) l’acqu(cid:130)reur ou aux acqu(cid:130)reurs potentiels ne pourra pas se faire. En cas de non-opposition de la Commis- sion, Carlsberg A/S sera libre de vendre sa participation au(x) dit(s) acqu(cid:130)reur(s) (cid:133) l’expira- tion du d(cid:130)lai de [. ] semaines. 6) Si les offres concern(cid:130)es ont (cid:130)t(cid:130) transmises par les acqu(cid:130)reurs et que la proc(cid:130)dure d(cid:130)crite au point 5 a (cid:130)t(cid:130) respect(cid:130)e, Carlsberg A/S sera seule habilit(cid:130)e (cid:133) accepter une offre ou (cid:133) s(cid:130)lec- tionner l’offre qu’elle jugera la plus appropri(cid:130)e au cas o(cid:151) plusieurs offres auraient (cid:130)t(cid:130) soumises. 7) Au cas o(cid:151) le mandataire n’aurait pas vendu la participation de Carlsberg A/S dans Dansk Coladrik A/S (cid:133) l’expiration de la p(cid:130)riode mentionn(cid:130)e au point 4, il vendra ladite partici- pation aux meilleures conditions possibles, Carlsberg A/S (cid:130)tant soumise (cid:133) l’obligation absolue et inconditionnelle de ne pas imposer de prix minimal pour la cession. La vente devra avoir lieu avant la fin de la p(cid:130)riode mentionn(cid:130)e au point 4. 8) Tant que la participation d(cid:130)tenue par Carlsberg A/S dans Dansk Coladrik n’aura pas (cid:130)t(cid:130) c(cid:130)d(cid:130)e (cid:133) un acqu(cid:130)reur, Carlsberg A/S s’assurera que Dansk Coladrik A/S est g(cid:130)r(cid:130)e comme une entit(cid:130) distincte et vendable, poss(cid:130)dant des comptes de gestion propres, et qu’il aura (cid:130)t(cid:130) notifi(cid:130) (cid:133) la direction de Dansk Coladrik A/S que la soci(cid:130)t(cid:130) sera g(cid:130)r(cid:130)e sur une base ind(cid:130)pen- dante, afin de garantir le maintien de sa renta- bilit(cid:130) et de sa valeur sur le march(cid:130), et que cela se fera sous la supervision du mandataire qui aura (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)sign(cid:130) conform(cid:130)ment au point 2. Tant que la cession n’aura pas (cid:130)t(cid:130) r(cid:130)alis(cid:130)e, Carlsberg A/S ne pourra int(cid:130)grer les activit(cid:130)s de Dansk Coladrik A/S dans aucune unit(cid:130) Carlsberg A/S, et elle ne pourra nommer ni d(cid:130)tacher aucun salari(cid:130) de Carlsberg A/S dans la soci(cid:130)t(cid:130) Dansk Coladrik A/S. Carlsberg A/S s’engage (cid:130)galement (cid:133) ne pas proc(cid:130)der (cid:133) des modifications activit(cid:130)s de structurelles des Dansk Coladrik A/S sans l’accord pr(cid:130)alable de la Commission. 9) La direction de Dansk Coladrik A/S ne trans- mettra pas (cid:133) Carlsberg A/S de secrets commer- ciaux, de savoir-faire, d’informations commer- ciales, d’informations industrielles ou de droits de propri(cid:130)t(cid:130) de nature confidentielle relatifs aux activit(cid:130)s de Dansk Coladrik A/S. 10) Tant que sa participation dans Dansk Coladrik A/S n’aura pas (cid:130)t(cid:130) vendue, Carlsberg A/S s’en- gage (cid:133) ce que tous les accords en vigueur entre Carlsberg A/S et Dansk Coladrik A/S relatifs (cid:133) la vente du concentr(cid:130) Jolly Cola par Dansk Coladrik A/S (cid:133) Carlsberg A/S soient maintenus et, au cas o(cid:151) l’un de ces accords arriverait (cid:133) expiration avant la vente de la participation de Carlsberg A/S, (cid:133) ce qu’il soit renouvel(cid:130) par Carlsberg A/S sans modification sensible des termes du contrat, sauf si cette modification (cid:130)tait approuv(cid:130)e par la Commission. 11) Carlsberg A/S ou, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, le mandataire notifieront (cid:133) la Commission tous les (cid:130)v(cid:130)ne- ments importants en relation avec la vente de la participation de Carlsberg A/S dans Dansk Coladrik A/S et seront de toute fa(cid:135)on tenus d’(cid:130)tablir un rapport tous les [. ] sur l’(cid:130)volu- tion de la vente. » (111) Autres engagements Les parties ont propos(cid:130), en outre, trois autres enga- gements. Premi(cid:138)rement, elles modifieront l’accord de licence relatif aux marques de boissons sans alcool de [. ] qui a (cid:130)t(cid:130) notifi(cid:130), afin de permettre (cid:133) Carlsberg d’exercer un contr(cid:147)le sur la gestion de 15. 5. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 145/61 le d’actionnaires leurs marques. Carlsberg donnera (cid:133) Dadeko [. ]. Deuxi(cid:138)mement, sera pacte modifi(cid:130), de mani(cid:138)re (cid:133) permettre (cid:133) Carlsberg d’exercer une concurrence active sur le march(cid:130) des boissons gazeuses sans alcool sur le territoire de CCNB. Troisi(cid:138)mement, des modifications seront apport(cid:130)es (cid:133) l’accord de cession de marques, aux termes desquelles TCCC n’ach(cid:138)tera plus la marque [. ] (cid:133) Falcon et ne fournira [. ]. VIII. APPR(cid:144)CIATION DES ENGAGEMENTS (112) (cid:211) l’issue de l’examen de l’op(cid:130)ration, la Commis- sion consid(cid:138)re que les engagements propos(cid:130)s sont de nature (cid:133) emp(cid:136)cher le renforcement d’une posi- tion dominante ayant comme cons(cid:130)quence qu’une concurrence effective serait entrav(cid:130)e de mani(cid:138)re significative. (113) (cid:211) l’heure actuelle, TCCC occupe une position dominante au niveau des marques et Dadeko au niveau de l’embouteillage. L’op(cid:130)ration entra(cid:140)nera une int(cid:130)gration verticale en amont de TCCC dans le secteur de l’embouteillage et cr(cid:130)era ainsi des liens entre TCCC et Bryggerigruppen par l’inter- m(cid:130)diaire de la participation que Carlsberg d(cid:130)tient dans Bryggerigruppen, le deuxi(cid:138)me brasseur et producteur de boissons sans alcool du Danemark. Seule l’(cid:130)limination de ces liens lib(cid:130)rerait Bryggeri- gruppen de l’influence de TCCC et de Carlsberg et lui permettrait de devenir le deuxi(cid:138)me acteur ind(cid:130)- pendant sur le march(cid:130) danois des boissons gazeuses sans alcool. La Commission estime que Bryggeri- gruppen poss(cid:138)de les ressources n(cid:130)cessaires pour devenir une seconde force viable sur le march(cid:130) danois des boissons gazeuses sans alcool, notam- ment parce qu’elle poss(cid:138)de dans son portefeuille une gamme suffisamment vaste de produits, qu’elle d(cid:130)tient une licence pour les marques PepsiCo et qu’elle dispose d’un bon r(cid:130)seau de distribution dans tout le pays. (114) La Commission estime que l’engagement de Carls- berg de c(cid:130)der sa participation dans Jyske Bryg est essentiel pour compenser les effets n(cid:130)fastes pour la concurrence qu’entra(cid:140)nera la cr(cid:130)ation de CCNB. Il compensera notamment l’(cid:130)limination de facto de Carlsberg en tant que concurrent r(cid:130)el et potentiel le verrouillage du au niveau des marques, et syst(cid:138)me de distribution de Carlsberg, dans la mesure o(cid:151) il permettra (cid:133) Bryggerigruppen de le devenir un concurrent march(cid:130) danois. Cet engagement rend, par exemple, plus probable [. ] et le lancement de nouvelles marques concurren(cid:135)ant celles de TCCC. De ce fait, compte tenu des caract(cid:130)ristiques du march(cid:130) danois des boissons gazeuses sans alcool, la Commission estime que l’engagement constitue une mesure essentielle de nature (cid:133) pr(cid:130)venir le renforcement d’une position dominante. r(cid:130)el des parties sur (115) L’engagement de Carlsberg de c(cid:130)der la participa- tion qu’elle d(cid:130)tient dans Dansk Coladrik r(cid:130)pond aux pr(cid:130)occupations de la Commission en ce qui concerne la cession effective et rapide de cette participation, dans la mesure o(cid:151) les parties ont propos(cid:130) de nommer un mandataire charg(cid:130) de contr(cid:147)ler la gestion et la vente de Dansk Coladrik. Elle prend note de ce que les trois autres action- naires de Dansk Coladrik ont des droits de la participation que Carlsberg pr(cid:130)emption sur d(cid:130)tient dans l’entreprise. La Commission consid(cid:138)re que, dans les circonstances actuelles et vu l’en- semble des engagements pris, Carlsberg ou le mandataire peut vendre la participation d(cid:130)tenue dans le capital de Dansk Coladrik (cid:133) un ou plusieurs des autres actionnaires de celle-ci. (116) Enfin, en effet, les autres engagements propos(cid:130)s par les parties ne sont pas, en soi, de nature (cid:133) compenser les effets anticoncurrentiels de la concentration pr(cid:130)vue. Premi(cid:138)rement, l’engagement destin(cid:130) (cid:133) conf(cid:130)rer (cid:133) Carlsberg certaines responsabi- lit(cid:130)s pour la surveillance des marques [. ] de bois- sons sans alcool renforcera son ind(cid:130)pendance par rapport (cid:133) TCCC, sans la rendre totale. Deuxi(cid:138)me- ment, la nouvelle limitation impos(cid:130)e en ce qui concerne la clause de non-concurrence n’aura qu’une incidence limit(cid:130)e, sinon aucune, sur le march(cid:130). Enfin, l’engagement relatif (cid:133) l’accord de cession de marques ne porte que sur les accords conclus sur le march(cid:130) su(cid:130)dois. La Commission en prend donc acte, mais ne les (cid:130)valuera pas en d(cid:130)tail. IX. RESTRICTIONS ACCESSOIRES (117) Les parties ont demand(cid:130) que la clause [. ] du pacte d’actionnaires, qui d(cid:130)finit les obligations de non-concurrence de TCCC [. ] et de Carlsberg [. ] et qui co(cid:139)ncide, dans sa dur(cid:130)e, avec la dur(cid:130)e de vie de l’entreprise commune, soit consid(cid:130)r(cid:130)e comme accessoire (cid:133) la concentration. Ces disposi- tions sont directement li(cid:130)es et n(cid:130)cessaires (cid:133) la r(cid:130)ali- sation de l’op(cid:130)ration de concentration, de sorte que la Commission reconna(cid:140)t leur caract(cid:138)re de restric- tions accessoires. X. CONCLUSION G(cid:144)N(cid:144)RALE (118) sur Il r(cid:130)sulte de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de que l’op(cid:130)ration notifi(cid:130)e, compte tenu des modifications apport(cid:130)es par les engagements de cession de participations, n’entra(cid:140)- le march(cid:130) danois des boissons nera pas, gazeuses sans alcool, de renforcement d’une posi- tion dominante de nature (cid:133) entraver de fa(cid:135)on sensible une concurrence effective dans le march(cid:130) commun ou une partie substantielle de celui-ci. Sous r(cid:130)serve que les engagements soumis soient respect(cid:130)s, l’op(cid:130)ration est donc compatible avec le march(cid:130) commun et avec le fonctionnement de l’ac- cord EEE, L 145/62 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 15. 5. 98 A ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE D(cid:144)CISION: Article 2 Article premier Sous r(cid:130)serve du plein respect des engagements de cession des participations d(cid:130)tenues dans Jyske Bryg Holding A/S et dans Dansk Coladrik A/S, tels qu’ils sont rapport(cid:130)s aux consid(cid:130)rants 109 et 110, l’op(cid:130)ration de concentration rela- tive (cid:133) la cr(cid:130)ation de Coca-Cola Nordic Beverages, notifi(cid:130)e par les parties le 25 mars 1997, est d(cid:130)clar(cid:130)e compatible avec le march(cid:130) commun et avec le fonctionnement de l’accord EEE. Les soci(cid:130)t(cid:130)s The Coca-Cola Company One Coca-Cola Plaza, N. W. Atlanta GA 30013 (cid:144)tats-Unis d’Am(cid:130)rique Carlsberg A/S Vesterfælledvej 100 1799 Copenhague V Danemark sont destinataires de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Fait (cid:133) Bruxelles, le 11 septembre 1997. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission