title: Proposition de règlement (CE, Euratom) du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ft*ft ft ft ft ft ft ft ft^ft Bruxelles, le 08. 09. 1997 COM(97) 411 final 97/0232 (CNS) Proposition de REGLEMENT fCE. EURATOM) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (présentée par la Commission) EXPOSE DES M O T I FS (le projet de règlement proposé a pour but de compléter le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises avec un module détaillé relatif aux statistiques structurelles des services d'assurance) A Qoikatioii da principe de subsidiarity a) Quels sont les objectifs de l'action envisagée par rapport aux obligations pesant sur la Communauté? L'objectif général du règlement est d'inviter les États membres à fournir à Eurostat des données statistiques comparables et harmonisées sur le secteur des assurances. Les récents progrès vers l'intégration monétaire, économique et sociale communautaire appellent des informations susceptibles d'étayer diverses initiatives et décisions fondées sur des statistiques plus fiables, exhaustives, actuelles et comparables. Les informations statistiques sur les entreprises sont indispensables au suivi du marché intérieur (et dans le cadre du plan d'action relatif au marché unique) ainsi qu'au développement et à l'évaluation de nombreuses politiques communautaires. En outre, les entreprises elles-mêmes ont besoin d'informations sur l'évolution économique et son impact sur leur secteur aux niveaux national et international. L'efficacité du marché intérieur ouvert en juillet 1994 doit être évaluée et plus particulièrement pour les entreprises d'assurance. L'internationalisation des entreprises (agences, succursales ou libre prestation de services transfrontaliers), les effets de l'ouverture du marché intérieur sur la concurrence des marchés et la compétitivité des entreprises seront contrôlés. Ces informations statistiques seront également utilisées dans d'autres secteurs de la statistique tels que les statistiques macro-économiques ou de la balance des paiements. b) L'action relève-t-elle d'une compétence exclusive de la Communauté ou d'une compétence partagée wee les États membres? D'une part, les États membres sont chargés de la collecte des données et décident des méthodes finalement utilisées. D'autre part, le règlement détermine les principes, les modalités et les définitions nécessaires à la collecte, à la production, à la transmission et à l'évaluation des statistiques des assurances au sein de l'Union européenne. Il repose essentiellement sur la législation communautaire existante (directive 91/674/CEE du 20. 12. 1991, directive 92/49/CEE du 18 juin 1992 ou directive 92/96/CEE du 10 novembre 1992) qui définit les mesures visant à harmoniser les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance et ouvre le marché intérieur dans le secteur des assurances vie et non-vie. De nombreuses caractéristiques sont également incluses dans les déclarations des entreprises utilisées à des fins de contrôle. Conformément à l'article 6 du règlement n° 58/97, la proposition ne définit donc pas les méthodes de collecte à utiliser. c) Quelle est la dimension communautaire du problème ? Actuellement, tous les États membres collectent des informations sur ta population des entreprises d'assurance agréées (à partir des comptes publiés pu des déclarations utilisées à des fins de contrôle). Avec leur concours, Eurostat a lancé en 1994 des collectes à titre volontaire de données statistiques, généralement non harmonisées, sur les entreprises d'assurance. Largement fondé sur les circuits de données existants, le règlement prévoit, dans quelques États membres seulement, la collecte d'un petit nombre de données supplémentaires non encore disponibles. En vue d'une utilisation optimale de ces statistiques, certains États membres devront procéder à quelques adaptations minimes en termes de définitions et de normes. d) Quelle est la solution la plus efficace par comparaison entre les moyens de la Communauté et ceux des Etats membres? Seule une initiative communautaire de ce genre permettra de réaliser un système statistique communautaire harmonisé offrant des données comparables sur le secteur des assurances. e) Quelle plus-value concrète apporte l'action envisagée et quel serait le coût de l'inaction? L'introduction de cet acte juridique accroît la disponibilité, îa comparability et la cohérence des statistiques des assurances à l'échelle communautaire. Ces statistiques, généralement produites à partir de données déjà collectées, plus fiables et de meilleure qualité, seront une source d'informations particulièrement précieuse tant pour le secteur public que pour les organismes privés. En cas d'échec de la mise en œuvre de ce règlement, il serait impossible de déterminer précisément l'impact de la législation communautaire, notamment en ce qui concerne l'évaluation du fonctionnement efficace du marché intérieur dans le secteur des assurances dans le cadre du plan d'action relatif au marché unique. En outre, la collecte de données en vue de l'analyse de la structure, de l'activité, de la compétitivité et des performances des entreprises dans la Communauté conformément au règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil demeurerait incomplète et la transparence dans le secteur des assurances ne serait pas améliorée, ce qui pourrait constituer un handicap pour les entreprises dans l'environnement né de l'ouverture du marché intérieur. f) De quelles formes d'actions dispose la Communauté? En optant pour un règlement, la Communauté a choisi l'instrument le plus approprié puisqu'il assure l'application directe dans les États membres, élément important compte tenu de l'urgence des besoins d'information. Le règlement contient une annexe qu'il faudra ajouter à celles du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil. g) Une législation uniforme est-elle nécessaire ou un règlement fixant les objectifs généraux et laissant l'exécution aux Etats membres est-il suffisant? Les États membres demeureront responsables des collectes de données et de l'adaptation de leurs systèmes de collecte nationaux. Le règlement se borne à définir un certain nombre de principes pour garantir la transmission des données à partir d'une liste commune de caractéristiques dans des délais fixes. Deuxième partie Situation générale 1. 2. L'objectif général du règlement est d'inviter les États membres à fournir à Eurostat des données statistiques comparables relatives à la structure, à l'activité, à la compétitivité et aux performances des entreprises du secteur des assurances au niveau européen. Il convient de signaler que ce sont les États membres qui sont chargés de la collecte des données et non la Commission. Le règlement définit les modalités de la production de statistiques comparables au sein de l'Union européenne. Dans la majorité des pays, les caractéristiques pour lesquelles des statistiques doivent être élaborées sont quasiment toutes inscrites dans la directive 91/674/CEE du Conseil (par laquelle le Conseil a adopté des mesures visant à harmoniser les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance) ou figurent dans les déclarations des entreprises à des fins de contrôle. Conformément à l'article 6 du règlement n° 58/97, la proposition ne définit donc pas les méthodes de collecte à utiliser. Chaque État membre peut par conséquent choisir celle qu'il juge convenir le mieux à sa propre situation. En règle générale, les administrations nationales compétentes collectent déjà une grande partie des données requises par le règlement (à partir des comptes publiés ou des déclarations utilisées à des fins de contrôle). importantes vers Basé sur les principaux objectifs de l'acte unique européen, le marché intérieur européen des assurances s'est construit progressivement. Au début des années 1990, la deuxième génération de directives concernant les assurances vie et non-vie1 a atteint des étapes intermédiaires l'intégration croissante des marchés d'assurances européens. L'achèvement du marché unique dans le secteur des assurances est toutefois imputable à la troisième génération de ces directives2 entrées en vigueur le 1er juillet 1994. Depuis lors, les entreprises peuvent vendre tous leurs produits dans d'autres États membres en usant du droit d'établissement (succursale) ou de la libre prestation de services à l'étranger. Par ailleurs, les clients ont un choix illimité entre toutes les entreprises d'assurance agréées dans les États membres et tous les produits que celles-ci offrent. Après une première évaluation succincte du fonctionnement efficace du marché unique, il pourrait s'avérer nécessaire de mener d'autres actions qui sont déjà prévues dans le plan d'action relatif au marché unique en 1997. Directive 90/619/CEE du Conseil du 8 novembre 1990, assurance vie. Directive 8Q/357/CEE du Conseil du 22 juin 1988, assurance non-vie. Directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992, assurance vie. Directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992, assurance non-vie. 4 La troisième génération de directives repose sur le principe de reconnaissance mutuelle de normes minimales. Elle s'accompagne de [a directive comptable3 concernant l'harmonisation des comptes annuels et des comptes consolidés des entreprises d'assurance et entrée en vigueur pendant i'exercice budgétaire 1995 dans la majorité des États membres. Cette directive vise la compar&bilité des comptes des entreprises d'assurance dans toute TUE. Elle a défini des règles communes concernant la structure et la communication du bilan et du compte de profits et pertes ainsi que les définitions et la méthodologie des données divulguées. Cette troisième génération de directives a eu pour effet de déréglementer largement les marchés d'assurances européens et a quasiment achevé le marché unique européen dans le secteur des assurances. La nouvelle situation juridique a déjà entraîné des bouleversements structurels dans ce secteur et en provoquera d'autres dans les années à venir. L'achèvement progressif du marché intérieur et la mise en place du plan d'action relatif au marché unique ont sensiblement augmenté le besoin de statistiques communautaires fiables dans le secteur des assurances. Objectifs généraux 3. Le projet d'acte juridique sur les statistiques des assurances vise a répondre aux diverses demandes de données statistiques fiables et comparables. Dans le cadre défini par le programme statistique de la Communauté européenne, l'acte juridique tient également compte des autres textes existant dans ie domaine des statistiques des assurances. Depuis l'année de référence 1992, Eurostat mène une collecte de données volontaire dans le secteur des services d'assurance qui a permis d'obtenir une série de données certes utile mais incomplète et non harmonisée. En outre, il convient d'inciter les administrations nationales et communautaires concernées à utiliser les outils (par exemple l'EDI), les systèmes et les réseaux les plus appropriés pour traiter et échanger les données afin de maintenir la qualité de l'échange de données au plus haut niveau et d'utiliser les ressources à bon escient. Une base juridique est désormais requise pour garantir l'amélioration à la fois de la qualité et de la fiabilité des données sur les assurances à collecter, à élaborer et à transmettre. Objectifs particuliers La collecte de données fiables, régulières, actuelles, harmonisées et comparables sur la structure, l'évolution du secteur dans son ensemble et par produit (activités internationales, emploi, investissements, capitaux et réserves et provisions techniques relatives à l'assurance vie, non-vie et mixte, entreprises de réassurance spécialisées et souscripteurs Lloyd). Les statistiques permettront de mesurer l'efficacité du marché intérieur dans le secteur des assurances et son impact sur la concurrence, les prix et la compétitivité des entreprises. 3 Directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 5 L'élaboration d'informations statistiques harmonisées contribuera à répondre aux besoins des États membres et de la Commission pour réaliser les objectifs \ communs de la politique communautaire. \ Eh vue de limiter la charge statistique pesant sur les entreprises et les administrations nationales, une grande partie des données à collecter repose sur les données déjà publiées par les entreprises ou déjà communiquées aux administrations nationales dans le cadre du contrôle des entreprises. Besoins des utilisateurs 4. 5. Les administrations nationales compétentes, sous la coordination d'Eurostat, ont un rôle important à jouer s'agissant de répondre aux besoins d'information de l'Union européenne sur les entreprises. Les récents progrès vers l'intégration monétaire, économique et sociale communautaire appellent des informations susceptibles d'étayer diverses initiatives et décisions fondées sur des statistiques plus fiables, exhaustives, actuelles et comparables. Les informations statistiques sur les entreprises sont indispensables au suivi du marché intérieur (et dans le cadre du plan d'action relatif au marché unique) ainsi qu'au développement et à l'évaluation de nombreuses politiques communautaires. En outre, les entreprises elles-mêmes ont besoin d'informations sur l'évolution économique et son impact dans leur secteur aux niveaux national et international. L'efficacité du marché intérieur ouvert en juillet 1994 doit être évaluée et plus particulièrement pour les entreprises d'assurance. L'internationalisation, des entreprises (agences, succursales ou libre prestation de services transfrontaliers) et les effets de l'ouverture du marché intérieur sur la concurrence et la compétitivité des entreprises seront contrôlés. La nécessité d'étendre la couverture des statistiques communautaires des services aux services d'assurance a été exprimée (comme prévu par la décision n° 92/326 du Conseil du 18. 06. 1992). En effet, le rapport final sur les besoins des utilisateurs en matière de statistiques des services présenté au CPS de septembre 1994 a souligné îa nécessité de disposer d'informations détaillées en matière d'assurance, à savoir les variables structurelles et économiques, les exportations et les importations, l'emploi, îa structure des investissements. Situation actuelle 6. 7. Avant l'élaboration des statistiques des services d'assurance, îa Communauté ne disposait d'aucun système complet de données harmonisées sur les assurances. Cependant, un nombre très limité d'indicateurs étaient déjà relevés dans le cadre des statistiques horizontales sur les entreprises des services et les autres entreprises définies à l'annexe î du règlement n° 58/97. L'harmonisation - de l'industrie des assurances au niveau de Î'UE a débuté avec l'adoption par le Conseil des trois générations de directives sur les assurances vie et non-vie (79/267/CEE, 90/619/CEE, 92/96/CEE et 73/239/CEE, 88/357/CEE, 92/49/CEE) et de la directive concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance (91/674/CEE). Ces directives ont libéralisé les marchés d'assurance européens pour les assurances directes vie et non-vie. La directive 91/674/CEE fournit en outre une structure et un contenu harmonisés des comptes publiés à établir pour les entreprises d'assurance. Dans de nombreux 6 États membres, ces comptes publiés constituent également la base des déclarations que les entreprises transmettent à des fins de contrôle. Ce cadre légal est la clé de voûte du système statistique européen sur les entreprises d'assurance et a pour effet de minimiser la charge pesant sur les entreprises et les administrations concernées car il repose largement sur les sources administratives existantes. Objectifs du nouvel instrument juridique 8. 9. 10. Établir un cadre commun pour îa collecte, l'élaboration, la transmission et l'évaluation de statistiques communautaires sur la structure, l'activité et les performances des services d'assurance. Les statistiques à produire visent à améliorer la connaissance de l'évolution du secteur des assurances à l'échelon national, communautaire et international. Ce système statistique contribuera à répondre au besoin d'information de la Commission, des États membres, du secteur des assurances lui-même (ses entreprises et ses clients) et d'un large éventail d'autres utilisateurs. Poursuivre le développement du système statistique communautaire et introduire dans la production de statistiques des assurances les outils statistiques communautaires la nomenclature des activités (NACE Rév. 1, règlement n° 761/93 du Conseil du 24. 03. 1993) et la classification des produits par activité (CPA, règlement n° 3696/93 du Conseil du 29. 10. 1993). tels que Favoriser la flexibilité permettant d'apporter des modifications mineures, notamment dans la liste d'indicateurs à relever (référence à îa décision 87/373 du Conseil du 13. 07. 1987 relative à la "comitologie"). Dans le cadre de la procédure de comitologie prévue par l'article 13 du règlement n° 58/97, l'article 12, tiret i, du même règlement fournit, sous certaines conditions, la flexibilité nécessaire à îa mise à jour de îa liste de caractéristiques. Consultation des parties intéressées 11. Une analyse détaillée des besoins de statistiques dans le secteur des services (où il n'existe pas d'enquête communautaire harmonisée) a déjà été effectuée aux fins du règlement n° 58/97 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises. Elle a analysé les besoins de plusieurs services de la Commission et des États membres. 12. 13. Les principaux utilisateurs des statistiques des services d'assurance au sein de la Commission ont été consultés pendant la préparation du projet de règlement. Les instituts nationaux de la statistique et les autorités de contrôle des assurances chargés des collectes de données ont été consultés à plusieurs occasions durant l'élaboration du projet, Ce projet a en effet été présenté et examiné lors des réunions du groupe de travail concerné (dernière réunion en juillet 1996) à Eurostat en présence dés délégués des administrations nationales compétentes ainsi que les représentants d'associations professionnelles européennes et d'autres organisations internationales. La DG XV de la Commission (et son unité compétente) a participé très activement à ces réunions. La proposition répond précisément aux besoins d'information statistique dans ce domaine tels qu'ils ont été exprimés par la DG XV. Un dialogue approfondi a été engagé au cours de 14. 15. 16. l'élaboration du manuel méthodologique qui étayera la législation sur le plan tant technique que méthodologique En outre, le projet de règlement a été discuté par le comité du programme statistique (CPS) et le comité des assurances (CA). Il a été soumis au CA en avril 1996 et au CPS le 17 mars 1997 et a reçu leur soutien. Il a été notamment précisé que le projet de règlement devait être soumis au Conseil où les points en suspens et la nécessité de dérogation nationale seraient examinés. Néanmoins, des réserves ont été émises par certains pays en ce qui concerne l'extension des conditions de déclaration Il serait inopportun d'alourdir la charge des entreprises par le biais de nouveaux questionnaires et d'augmenter traitement des données des administrations nationales. imposées aux entreprises d'assurance. travail de le Toutefois, la proposition est soutenue par la majorité des États membres qui ont été étroitement associés aux travaux préparatoires. A l'issue de la phase d'élaboration, certains ont même commencé volontairement à mettre en œuvre le projet de règlement au niveau national. L'expérience permet d'ores et déjà de conclure que les coûts à charge des entreprises et des administrations nationales seront très limités dans la plupart des États membres. Dans le contexte de la coopération en cours avec l'Institut monétaire européen, la nécessité de disposer de statistiques des services d'assurance dans le cadre plus large des statistiques requises en vue de l'Union économique et monétaire a été confirmée. Proposition de REGLEMENT (CE. EURATOM) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213, vu la proposition de la Commission4, vu l'avis du Parlement européen5, vu l'avis du Comité économique et social6, considérant que le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil7 a établi un cadre commun pour la collecte, l'élaboration, îa transmission et l'évaluation de statistiques communautaires sur îa structure, l'activité, la compétitivité et les performances des entreprises de la Communauté; considérant que le développement de l'intégration communautaire en matière monétaire, économique et sociale exige l'extension dudit cadre au secteur des assurances; considérant que l'établissement de comptes nationaux et régionaux conformément au règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil8 nécessite des statistiques des services d'assurances qui soient comparables, complètes et fiables; considérant qu'il est, dès lors, nécessaire de modifier le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 sur la base des directives 92/49/CEE9 et 92/96/CEE10 du Conseil, modifiées par la directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil11 relative à l'achèvement du marché intérieur dans le domaine de l'assurance vie et de l'assurance non vie, et de la directive 91/674/CEE du Conseil12 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance; JOn° JOn° JOn° JO n°L 14 du 17. 1. 1997, p. 1. JO n°L 310 du 30. 11. 1996, p. 1. 4 5 6 7 8 9 JO n°L228 du 11. 8. 1992, p. 1. 10 JO n°L 360 du 9. 12. 1992, p. 1. 11 J O n °L 168 du 18. 7. 1995, p. 7. 12 JOn°l_ 374 du 31. 12. 1991, p. 7. considérant que le Comité du programme statistique13 et le Comité des assurances'4 ont été consultés, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 est modifié comme suit: 1) A l'article 5 est ajouté le tiret suivant: "- un module détaillé relatif aux statistiques structurelles des services d'assurance, défini à l'annexe 5". 2) Une annexe 5, figurant en annexe du présent règlement, est ajoutée. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président 13 J O n ° L 1 81 du 28. 6. 1989, p 47. 14 J O n °L 374 du 31. 12. 1991, p. 32. 10 ANNEXE "ANNEXE 5 MODULE DÉTAILLÉ RELATIF AUX STATISTIQUES STRUCTURELLES DES SERVICES D'ASSURANCE Section 1 Objectifs L'objectif de la présente annexe est l'établissement d'un cadre commun pour la collecte, l'élaboration, la transmission et l'évaluation de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, les performances et la compétitivité des services d'assurance. Le présent module fournit une liste détaillée des caractéristiques qui servent à l'élaboration de statistiques visant à améliorer la connaissance de l'évolution du secteur des assurances à l'échelon national, communautaire et international. Section 2 Domaines Les statistiques à élaborer concernent les domaines visés à l'article 2 points (i), (ii) et (iii) du présent règlement, et en particulier: (1) (2) l'analyse détaillée de la structure, de l'activité, des performances et de la compétitivité des entreprises d'assurance; le développement et la distribution de l'activité globale et de l'activité par produit, les habitudes de consommation des preneurs d'assurance, les activités internationales, l'emploi, les placements, les capitaux propres et les provisions techniques. Section 3 Champ d'application (1) Les statistiques sont élaborées pour toutes les activités visées à la division 66 de la NACE Rév. 1, à l'exception de la classe 66 02. 11 (2) L'élaboration des statistiques s'applique: - aux entreprises d'assurance non-vie: toutes celles qui sont visées à l'article 2 paragraphe 1 point a) de la directive 91/674/CEE du Conseil15, - aux entreprises d'assurance vie: toutes celles qui sont visées à l'article 2 paragraphe 1 point b) de la directive 91/674/CEE; - aux entreprises de réassurance spécialisées: toutes celles qui sont visées à l'article 2 paragraphe 1 point c) de la directive 91/674/CEE; - aux souscripteurs de Lloyd's: tous ceux qui sont visés à l'article 4 de la directive 91/674/CEE; - aux entreprises d'assurance mixte: toutes celles qui exercent des activités d'assurance vie et non-vie. En outre, les succursales des entreprises d'assurance visées au titre III des directives 73/239/CEE16 et 79/267/CEE'7 et dont les activités relèvent de l'une des classes de la NACE Rév. 1 mentionnées au paragraphe 1 sont assimilées aux entreprises correspondantes définies au paragraphe 2. Pour les besoins des statistiques communautaires harmonisées, les États membres sont libres d'adopter les exclusions visées à l'article 3 de la directive 73/239/CEE, ainsi qu'à l'article 2, paragraphes 2 et 3, et aux articles 3 et 4 de la directive 79/267/CEE. Section 4 Caractéristiques Les caractéristiques et les statistiques énumérées dans la liste A, paragraphe 3, et dans la liste B, paragraphe 4, sont élaborées conformément à la section 5. Pour les caractéristiques directement tirées des comptes annuels, les exercices comptables dont la clôture intervient dans le cours d'une année de référence sont assimilés à ladite année de référence. Dans les listes A et B, les caractéristiques relatives aux entreprises d'assurance vie sont identifiées par le numéro 1, celles relatives aux entreprises d'assurance non-vie par le numéro 2, celles relatives aux entreprises mixtes par le numéro 3, celles relatives aux entreprises de réassurance spécialisées par le numéro 4, celles relatives aux activités vie des entreprises mixtes par le numéro 5 et celles relatives aux activités non-vie (y compris les acceptations en réassurance) des entreprises mixtes par le numéro 6. (3) (4) (1) (2) 15 J O n °L 374 du 31. 12. 1991, p. 7. 16 JO n° L 228 du 18. 8. 1973, p. 3. 17 JO naL 63 du 13. 3. 1979, p. 1. 12 (3) La liste A contient les informations suivantes: (i) (ii) (iii) (iv) les caractéristiques énumérées à l'article 6 de la directive 91/674/CEE, concernant les entreprises d'assurance vie, non-vie, mixtes et de réassurance spécialisées: à l'actif du bilan: postes C I (en faisant apparaître séparément les terrains et constructions utilisés par l'entreprise d'assurance dans le cadre de son activité propre), C II, Cil 1 + C II 3 agrégés, C H 2 + C II 4 agrégés, C III, C III 1, C III 2, C III 3, C III 4, C III 5, C III 6 + C III 7 agrégés, C IV, D; au passif du bilan: postes A, A I, AII + A III + A IV agrégés, B, C 1 a (séparément pour les activités vie et non-vie des entreprises mixtes), C 2 a (séparément pour les activités vie et non-vie des entreprises mixtes), C 3 a (séparément pour les activités vie et non-vie des entreprises mixtes), C 4 a, C 5, C 6 a, D a, G III (sans mention séparée des emprunts convertibles), GIV; les caractéristiques énumérées à l'article 341 de la directive 91/674/CEE concernant les entreprises d'assurance non-vie, les entreprises de réassurance spécialisées et les activités non-vie des entreprises mixtes: postes 1 a, 1 b, 1 c, 1 d, 2, 4 a aa, 4 a bb, 4 b aa, 4 b bb, 7 (montant brut), 7 d, 9, 10 (séparément pour les montants brut et net); les caractéristiques énumérées à l'article 34II de la directive 91/674/CEE concernant les entreprises d'assurance vie et les activités vie des entreprises mixtes: postes 1 a, 1 b, 1 c (séparément pour le montant brut et îa part des réassureurs), 2, 3, 5 a aa, 5 a bb, 5 b aa, 5 b bb, 6 a aa, 6 a bb, 8 (montant brut), 8 d, 9, 10, 12, 13 (séparément pour les montants brut et net), les caractéristiques énumérées à l'article 34III de la directive 91/674/CEE concernant les entreprises d'assurance vie, non-vie, mixtes et de réassurance spécialisées: postes 3, 4 (uniquement pour les entreprises d'assurance vie et mixtes), 5, 6 (uniquement pour les entreprises d'assurance non-vie, mixtes et de réassurance spécialisées), 7, 8, 9 + 14 + 15 agrégés, 10 (avant impôts), 13, 16; (v) les caractéristiques visées à l'article 63 de la directive 91/674/CEE: concernant les entreprises d'assurance vie et non-vie, ainsi que les activités vie et non-vie des entreprises mixtes: primes brutes émises en assurance directe, par (sous)catégories de la CPA (niveau à 5 chiffres et sous- catégories 66. 03. 21 et 66. 03. 22); concernant les entreprises d'assurance non-vie et les activités non-vie des entreprises mixtes: charge des sinistres brute en assurance directe, frais d'exploitation bruts en assurance directe et solde de réassurance en assurance directe, toutes ces variables ventilées par (sous)catégories de la CPA (niveau à 5 chiffres et sous-catégories 66. 03. 21 et 66. 03. 22); concernant les entreprises d'assurance vie et les activités vie des entreprises mixtes, primes brutes émises en assurance directe, ventilées suivant les indications de la rubrique II, point 1 ; concernant les entreprises d'assurance vie et non-vie, ainsi que les activités vie et non-vie des entreprises mixtes: ventilation géographique des primes brutes émises au titre de l'assurance directe dans l'État membre dans lequel 13 l'entreprise d'assurance a son siège social, dans les autres Etats membres, dans les autres pays de l'EEE, en Suisse, aux États-Unis, au Japon et dans les autres pays tiers; (vi) les caractéristiques visées à l'article 64 de la directive 91/674/CEE concernant les entreprises d'assurance vie, non-vie, mixtes et de réassurance spécialisées: montant des commissions afférentes à l'assurance directe (à l'exception des entreprises de réassurance spécialisées) et montant total des commissions; (vii) les caractéristiques complémentaires énumérées ci-après: ?ode Titre Entreprises/ activités concernées 11 11,0 11 111 11 112 11 113 11 115 11410 32 114 32 115 32 116 32 182 32 160 32 ISO 32 183 32 190 32 614 13 310 32 615 32 616 32 617 32 618 32 619 32 711 32 713 32 714 32 715 32 716 32 721 32 722 32 723 Données structurelles Nombre d'entreprises Nombre d'entreprises ventilé d'après le statut juridique Nombre d'entreprises ventilé d'après la classe de grandeur des primes brutes émises Nombre d'entreprises ventilé d'après la classe de grandeur des provisions techniques brutes Nombre d'entreprises ventilé d'après le pays de résidence de l'entreprise mère Nombre total et localisation des succursales implantées à l'étranger (1,2,3,4) (1, 2, 3 4) (1,2,3) d) (1,2,3 4) (1, 2, 3) Données comptables/partie technique du compte de profits et pertes Primes bmtes émises, ventilées d'après le statut juridique de l'entreprise Primes brutes émises en assurance directe, ventilées d'après le pays de résidence de l'entreprise mère Primes brutes émises en réassurance acceptée, ventilées d'après le pays de résidence de l'entreprise mère Part des réassureurs dans le montant des primes brutes émises, ventilée d'après le pays de résidence de l'entreprise mère Postes du compte technique non encore cités, montants bruts Solde de réassurance Part des réassureurs dans le montant brut des postes du compte technique non encore cités (1, 2, 4, 5, 6) (1,2,5,6) (1, 2, 4, 6) (1, 2, 4, 5, 6) (1, 2, 4, 5, 6) (1, 2, 4, 5, 6) (1, 2, 4, 5, 6) Données comptables/partie non technique du compte de profits et pertes Sous-total II (résultat net du compte technique) (3) Variables complémentaires concernant le compte de profits et pertes Dépenses externes consacrées à l'achat de biens et de services Dépenses de personnel Frais externes et internes de gestion des sinistres Frais d'acquisition Frais d'administration Autres charges techniques brutes Charges de gestion des placements Produits des participations Produits provenant des terrains et constructions Produits d'autres placements Reprises de corrections de valeur sur placements Profits provenant de la réalisation de placements Charges de gestion des placements, y compris les charges d'intérêt Corrections de valeur sur placements Pertes provenant de la réalisation des placements 14 (1, 2, 3, 4) (1. 2. 3. 4) (1,2,4,5,6' (1, 2, 4, 5, 6 (1, 2, 4, 5, 6 ( 1 , 2 , 4 , 5 ,6 ( 1 , 2 , 4 , 5 ,6 ( 1 , 2 , 4 , 5 ,6 ( 1 , 2 , 4 , 5 ,6 ( 1 , 2 , 4 , 5 ,6 ( 1 , 2 , 4 , 5 ,6 ( 1 , 2 , 4 , 5 ,6 ( 1 , 2 , 4 , 5 ,6 ( 1 , 2 , 4 , 5 ,6 ( 1 , 2 , 4 , 5 ,6 Code Titre Entreprises/ activités concernées Analyse par produit - par (sous)catégoricx ée la CFA Part des réassureurs dans le montant des primes brutes émises en assurance directe (niveau à 5 chiffres, sous-catégorics 66. 03. 21 et 66. 03. 22). (i, 2, 5, 6) Activités internationales (en général) Ventilation géographique des primes brutes émises en réassurance acceptée Ventilation géographique de la part des réassureurs dans le montant des primes brutes émises (1, 2, 4, 5, 6) ( 1 , 2 , 4 , 5 , 6) Activités internationales (ventilation géographique des opérations réalisées en régime d'établissement) Primes brutes émises au titre de l'assurance directe, par catégorie de la CPA (niveau à 5 chiffres) et par État membre (1,2, 5,6} Activités internationales (ventilation géographique des opérations réalisées en régime de libre prestation de services) Primes brutes émises au titre de l'assurance directe, par catégorie de la CPA (niveau à 5 chiffres) et par Étal membre Emploi Nombre de personnes occupées Bilan (actif et passif) Total du bilan Provision brute pour sinistres, au titre de l'assurance directe Total des provisions techniques nettes (l, 2, 5, 6) d. 2. 3. 41 (1,2,3,4) (2,6) (1, 2, 3, 4) 33 121 34 120 34 130 34 311 34 321 16 110 36 300 37 331 37 301 (4) La liste B contient les informations suivantes: (i) (ii) les caractéristiques énumérées à l'article 341 de la directive 91/674/CEE concernant les entreprises d'assurance non-vie, les entreprises de réassurance spécialisées et les activités non-vie des entreprises mixtes, postes 3, 5, 6, 8; les caractéristiques énumérées à l'article 34II de la directive 91/674/CEE concernant les entreprises d'assurance vie et les activités vie des entreprises mixtes: postes 4, 6 b, 7, 11 ; 15 (iii) les caractéristiques complémentaires énumérées ci-après: Code Titre 32 132 36 112 3o 1-23 36 138 36 210 36 220 37 101 37 333 39 100 39 200 39 300 39 490 39 500 Données comptables/partie technique du compte de profits et pertes Montants bruts payés au titre des sinistres survenus au cours de l'exercice comptable îîilaa (actif et passif) Terrains et constructions (valeur actuelle) Placements dans des entreprises liées et participations (valeur actuelle) Autres placements financiers (valeur actuelle) Placements pour le compte des preneurs d'une police d'assurance vie et dont le risque est supporté par eux - terrains et constructions Placements pour le compte des preneurs d'une police d'assurance vie et dont le risque est supporté par eux - autres placements financiers Total des capitaux propres, ventilé d'après le statut juridique Provision brute pour sinistres au titre de l'assurance directe, par (sous) catégorie de la CPA (niveau à 5 chiffres) et par sous-catégories 66. 03. 21 et 66. 03. 22) Autres variables Nombre de contrats existants à la fin de l'exercice comptable afférent à l'assurance directe, pour tous les contrats d'assurance vie individuels et pour les (sous)catégories 66. 01. 11, 66. 01. 12, 66. 01. 13, 66. 01. 14, 66. 03. 11, 66. 03. 4 et 66. 03. 5 de la CPA Nombre de personnes assurées à la fin de l'exercice comptable afférent à l'assurance directe, pour tous les contrats d'assurance vie de groupe et pour les sous-catégories 66. 03. 12 et 66. 03. 13 de la CPA Nombre de véhicules assurés à la fin de l'exercice comptable afférent à l'assurance directe, pour les sous-catégories 66. 03. 21 et 66. 03. 22 de la CPA Montant brut assuré à la fin de l'exercice comptable, afférent à l'assurance directe, pour les sous-catégorics 66. 01. 31, 66. 01. 12, 66. 01. 13, 66. 01. 14 et 66. 01. 4 de la CPA Nombre de sinistres survenus au cours de l'exercice comptable afférent à l'assurance directe pour la sous-catégorie 66. 03. 21 de la CPA Section 5 Première année de référence Entreprises/ activités concernées (2, 4, 6) (1,2,3,4) (1,2,3,4) (1,2,3,4) (1,3) (1,3) (1, 2, 3, 4) (2,6) (1, 2, 5, 6) (1,2,5,6) (2,6) (1,5) (2,6) La première année de référence pour laquelle les statistiques annuelles sont élaborées est l'année civile 1996, en ce qui concerne les caractéristiques et les statistiqi énumérées dans la liste A et l'année civile 2000 pour celles de la liste B. Section 6 Confection des résultats Les résultats sont ventilés selon le niveau à quatre chiffres de îa NACE Rév. 1 (classes). 16 Section 7 Transmission des résultats Les résultats sont transmis dans un délai de douze mois à compter de la. fin de Tannée de référence pour les entreprises visées à la section 3, à l'exception des entreprises de réassurance spécialisées, pour lesquelles les résultats sont transmis dans un délai de dix-huit mois à compter de la fin de la période de référence. Section 8 Comité dec assurances La Commission informe le Comité des assurances institué par la directive 91/675/CEE du Conseil18 des modalités d'application de module et de toutes les mesures d'adaptation à l'évolution économique et technique en ce qui concerne la collecte et le traitement statistique des données, ainsi que le traitement et îa transmission des résultats, qu'elle adopte conformément à l'article 13 du présent règlement. Section 9 Période de transition Pour les besoins du présent module détaillé, la période de transition ne dépasse pas une durée de trois ans au-delà des premières années de référence pour l'élaboration des statistiques indiquées à la section 5. 18 J O n °L 374 du 31. 12. 1991, p. 32. 17 FICHE FINANCIERE Fiche financière concernant les statistiques des services d'assurance 1. Intitulé de l'action Proposition de règlement (CE, Euratom du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises. (le projet de règlement proposé a pour but de compléter le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises avec un module détaillé relatif aux statistiques structurelles des services d'assurance) 2. Ligne budgétaire concernée Chapitre B5-6000 3. Base légale Article 213 du traité. Décision 89/382/CEE du Conseil du 19 juin 1989 instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO n° L 181 du 28 juin 1989). 4. Description de Taction 4. 1 Objectif général Le présent règlement du Conseil vise à fournir des informations statistiques harmonisées sur les services d'assurance dans l'Union européenne à tous les utilisateurs de ces statistiques. Ces données sont indispensables pour l'élaboration, le contrôle et l'évaluation des actions communautaires, notamment pour le marché intérieur et les politiques économiques, financières, sectorielles ainsi que les politiques de la concurrence et des entreprises. Par ailleurs, traités internationaux tels que les accords généraux sur le commerce des services (GATS) nécessitent eux aussi des statistiques communautaires harmonisées dans ce domaine. les 4. 2 Durée Pluriannuelle (collecte et élaboration permanentes de données statistiques). Période couverte par l'action: 1996-2000. 18 4. 3 Population visée Les bénéficiaires de cette action sont tous les utilisateurs de statistiques officielles: les institutions communautaires, les administrations nationales, les décideurs économiques et sociaux, le secteur des assurances, les instituts de recherche, les universités et les médias. 5. Classification de la dépense/recette 5. / Dépense non obligatoire 5. 2 Crédits dissociés 5. 3 Types de recettes visées La vente de produits statistiques (bases de données, publications) couvre en partie les frais de production. 6. Type de la dépense/recette 6. 2 Subvention pour co-financement avec d'autres sources du secteur public Prévue pour les États membres dans le but de soutenir la mise en œuvre de l'action. La vente de statistiques des assurances (publications, bases de données, etc. ) engendrera un revenu estimé à quelque 60 000 écus par an. 7. Incidence financière 7. 1 Mode de calcul du coût total de l'action Dans la mesure où les systèmes existants de collecte de données devront être légèrement étendus ou adaptés, le calcul de la contribution communautaire est fondé sur les hypothèses suivantes: 8 - 10% des frais de gestion, durant les quatre premières années de l'action, pour les statistiques définies dans la liste A de l'annexe 5, 8-10% des frais de gestion, durant les quatre premières années de l'action, pour les statistiques définies dans la liste B de l'annexe 5. Nature des dépenses à charge des États membres: contribution aux coûts de collecte, de traitement, de diffusion des données et autres frais de gestion. 7. 2 Ventilation des crédits d'engagement (MECU) Exercice budgétaire 1997 1998 1999 2000 1 Total Crédits d'engagement 0,25 MECU 0,25 MECU 0,25 MECU 0,25 MECU 1 MECU i, i 19 7. 3 Échéancier des crédits d'engagement et de paiement (MECU) Exercice budgétaire 1997 1998 1999 2000 Total Crédits d'engagement 0,25 MECU 0,25 MECU 0,25 MECU 0,25 MECU 1 MECU Crédits de paiement 1997 1998 1999 2000 2001 Total 0,20 MECU 0,05 MECU 0,20 MECU 0,05 MECU 0,20 MECU 0,20 MECU 0,25 MECU 0,25 MECU 0,05 MECU 0,20 MECU 0,25 MECU 0,05 MECU 0,05 MECU 0,25 MECU 0,25 MECU 0,25 MECU 0,25 MECU 1MECU 8. Dispositions anti-fraude prévues Pour les contrats et accords conclus par la Commission, le paiement s'effectue uniquement au vu du résultat. L'information statistique est considérée comme un instrument objectif permettant d'évaluer les programmes d'actions communautaires et contribue ainsi à renforcer les dispositions anti-fraude. 9. Éléments d'analyse coût-efficacité 9. 1 Objectifs spécifiques et quantifiable s; population visée Objectifs spécifiques: Le présent règlement du Conseil vise à fournir des informations statistiques harmonisées sur les services d'assurance dans l'Union européenne à tous les utilisateurs de ces statistiques. Ces données sont indipensables pour l'élaboration, le contrôle et l'évaluation des actions communautaires, notamment pour le marché intérieur et les politiques économiques, financières, sectorielles ainsi que les politiques de traités internationaux tels que les accords généraux sur le commerce des services (GATS) nécessitent eux aussi des statistiques communautaires harmonisées dans ce domaine. la concurrence et des entreprises. Par ailleurs, les L'annexe du projet de règlement reprend les listes de caractéristiques pour lesquelles les statistiques doivent être fournies. 20 Population visée: Les bénéficiaires de cette action sont tous les utilisateurs de statistiques officielles: les institutions communautaires, les administrations nationales, les décideurs économiques et sociaux, le secteur des assurances, les instituts de recherche, les universités et les médias. Les informations sur le marché intérieur dans ce domaine sont indispensables pour faciliter le bon fonctionnement du marché unique, donner une orientation aux éventuelles actions complémentaires de la Commission et promouvoir la compétitivité de l'économie communautaire. Les administrations des États membres sont chargées de la collecte de données prévue par la présente proposition. 9. 2 Justifications de l'action Avantages par rapport aux mesures alternatives envisageables Cette action vise les objectifs suivants: institutions communautaires les données quantitatives fournir aux permettant d'élaborer, de contrôler et d'évaluer des plans d'actions conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement financier: elle contribue ainsi à rendre plus efficace et plus adéquate l'utilisation du budget communautaire; fournir aux administrations nationales des statistiques harmonisées sur tous les États membres pour évaluer et contrôler l'état d'avancement des politiques communautaires; fournir aux opérateurs politiques, économiques et sociaux de la Communauté des informations statistiques sur lesquelles ils peuvent fonder leurs décisions dans leurs domaines d'action respectifs: il s'agit par conséquent d'un élément essentiel du marché européen de l'information; fournir à la communauté scientifique les informations nécessaires pour approfondir l'analyse et la connaissance de la vie économique et sociale de la Communauté. Les activités statistiques en général et la collecte de données en particulier sont souvent régies par le principe de subsidiarité et les frais de fonctionnement et d'administration sont presque exclusivement à charge des administrations nationales. Néanmoins, ces dépenses (très limitées dans le cas des statistiques des services d'assurance) impulsion à l'harmonisation du champ des enquêtes nationales et à la normalisation des résultats produits par les États membres. L'extension des enquêtes nationales ne nécessite que des adaptations mineures dans tous les pays. Les indicateurs faisant défaut dans certains pays devront être introduits et fournis ultérieurement. sont primordiales pour donner une 21 ( "hoix des modalités de l'intervention a) b) c) Cette action est principalement financée par les Etats membres qui disposent déjà de vastes systèmes de collecte de données sur les services d'assurance. La collecte des informations statistiques est largement décentralisée et relève des systèmes nationaux de chaque État membre. Le programme statistique communautaire est partie intégrante des programmes statistiques nationaux, contribuant ainsi à l'instauration d'un espace statistique européen. Outre la fourniture de statistiques des services d'assurance au sein de l'Union européenne, les propositions visent à améliorer la disponibilité des données utilisées pour élaborer les statistiques des comptes nationaux et de la balance des paiements ainsi que d'autres statistiques dérivées. Les effets multiplicateurs attendus (mobilisation d'autres sources de financement) sont relativement limités. Toutefois, les données prévues par la proposition de règlement seront bien plus utiles pour les utilisateurs qui souhaitent internationales des marchés d'assurance de l'Union européenne et des pays tiers. Les recettes de îa vente de produits statistiques devraient augmenter en conséquence. établir des comparaisons Principaux facteurs d'incertitude pouvant affecter les résultats spécifiques de l'action Des difficultés peuvent apparaître si certains États membres (ou la Commission) ne réussissaient pas à réunir les ressources nécessaires au succès de l'opération, ce qui est improbable compte tenu de la modicité des montants requis. 9. 3 Suivi et évaluation de l'action Indicateurs de performance sélectionnés L'action est suivie dans le cadre du programme statistique communautaire. L'état d'avancement du programme statistique est suivi en permanence au moyen d'un tableau de bord qui détermine les objectifs et les ressources nécessaires pour chaque projet en termes d'objectifs ou de performances. Au début de chaque année, Eurostat prépare un rapport sur l'état d'avancement du programme de l'année précédente. Celui-ci s'articule autour de trois parties: 1. 2. 3 résumé des principaux objectifs atteints pendant l'année pour chaque action; description des objectifs fixés pour chaque projet et les résultats obtenus; fourniture de statistiques sur l'utilisation des ressources humaines, budgétaires, techniques et administratives pendant l'année écoulée. La qualité des statistiques établies sera régulièrement vérifiée. 22 Modalités et périodicité de l'évaluation prévues Le règlement n° 58/97 du Conseil prévoit que la Commission présente au Parlement et au Conseil un rapport sur l'expérience tirée des travaux exécutés en application du règlement. Ce rapport est établi au moins tous les trois ans. 10. Dépenses administratives (partie Â du budget) La fourniture des ressources administratives requises dépend de la décision annuelle de la Commission sur l'affectation des ressources, en tenant notamment compte des ressources humaines et financières supplémentaires mises à disposition par l'autorité budgétaire. 10. 1 Incidence sur les effectifs de la Commission? Durée Personnel affecté gestion de Taction à la Source Durée Postes permanents Postes temporaires Ressources existantes dans la DG ou le service concerné Ressources supplémentaires Fonctionnaires personnel temporaire ou j A B c ; j i ii i | i i 1 ii Autres ressources Total i ii \ | \ \ | \ 1 ! i 10. 2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires Montant Mode de calcul Fonctionnaires Personnel temporaire Autres ressources Total/an 23 10. 3 Augmentation d'autres dépenses administratives générée par Taction Montant Mode de calcul Ligne budgétaire Total/an 24 FICHE D'EVALUATION D*IMPACT Impact de la proposition sur les entreprises et, en particulier, sur les petites et moyennes entreprises (PME) Titre de la proposition Proposition de règlement (CE, Euratom du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises. (le projet de règlement proposé a pour but de compléter le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises avec un module détaillé relatif aux statistiques structurelles des services d'assurance) Numéro de référence tenu du principe de Compte législation communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine et quels sont ses principaux objectifs? subsidiarité, pourquoi une La Commission a besoin d'informations statistiques sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des entreprises européennes, notamment en vue de l'évaluation et du suivi du marché intérieur. La nécessité de disposer de statistiques d'entreprises harmonisées s'est accrue avec le développement du marché intérieur et l'intensification de la concurrence internationale. La plupart des enquêtes statistiques ont été lancées dans les États membres à l'issue de l'adoption des directives 64/475 du Conseil du 30 juillet 1964 et 72/221 du Conseil du 6 juin 1972 qui couvraient uniquement les secteurs industriels de l'économie. En général, ces initiatives ni coordonnées ni systématiques ont été prises par les instituts nationaux de la statistique pour répondre à des besoins nationaux. La nécessité d'une harmonisation des données a souvent été exprimée au sein de l'Union européenne. Or, en dépit des efforts de la Commission (Eurostat), il n'a pas été possible de produire des statistiques comparables au niveau de l'Union et la rigidité de la législation existante signifie que le système européen des statistiques d'entreprises n'a pas tenu compte des systèmes nationaux ni des changements intervenus dans l'environnement économique. Le règlement n°58/97/CEE relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises met à jour la législation existante, notamment en ce qui concerne la couverture des secteurs de services, et vise à coordonner les nombreuses enquêtes auprès des entreprises au sein de I'UE de manière à éviter les doubles emplois et l'hétérogénéité des collectes de données. La proposition de règlement comprend une annexe supplémentaire consacrée au secteur des assurances qui a pour objet d'harmoniser les informations statistiques disponibles sur les services d'assurance dans le cadre du règlement susmentionné. 25 Le projet de règlement vise à fournir des statistiques comparables et harmonisées sur les entreprises d'assurance pour tous les États membres de I'UE. À cette fin, les données à élaborer par ces derniers doivent être harmonisées au regard de la couverture, des définitions et des classifications utilisées. Le projet ne vise pas à harmoniser les systèmes de collecte de données existant dans les États membres. Le règlement proposé prévoit donc que chaque État membre sera à même d'établir des résultats comparables avec les autres pays de I'UE à partir des données collectées dans son système national. La mise en œuvre de cette disposition nécessitera très peu de changements dans les systèmes de collecte nationaux puisque la plupart des caractéristiques à relever sont déjà disponibles au niveau national. La majorité d'entre elles sont définies par la directive 91/674/CEE du Conseil concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance ("directive comptable") ou font partie intégrante des circuits de déclaration existants dans le cadre du contrôle des entreprises Impact sur les entreprises 2. Qui sera affecté par la proposition ? Quels secteurs d'entreprises? À long terme, la proposition vise à établir des statistiques comparables sur le secteur des assurances dans les États membres conformément au règlement n° 58/97/CEE du Conseil. Abstraction faite des toutes petites entreprises qui peuvent être exclues de la couverture du règlement, quelque 4000 entreprises seulement sont concernées. Les conditions posées reflètent la situation du secteur des assurances pour lequel il existe déjà depuis plusieurs années des circuits de données relativement complets. L'annexe consacrée aux assurances présente un niveau de détail comparable aux annexes du règlement n° 58/97. Les secteurs d'entreprises concernés par la proposition sont ceux qui exercent une activité dans les classes 66. 01 et 66. 03 de la NACE Rév. 1 (y compris les entreprises de réassurance spécialisées). Quelles tailles d'entreprises (part des petites et moyennes entreprises)? Selon le règlement, les résultats à communiquer à la Commission (Eurostat) représenteront toutes les classes de taille. Il ne précise pas comment il convient de collecter ces données, chaque État membre étant responsable du système national de collecte. La plupart des caractéristiques proposées pour l'élaboration des statistiques sont déjà collectées au niveau national par les autorités de contrôle des assurances sur la base des comptes publiés des entreprises ou des déclarations soumises à des fins de contrôle aux administrations nationales compétentes. Par conséquent, toutes les entreprises agréées sont déjà tenues de fournir les informations au titre de îa "directive comptable" (91/674/CEE). Les entreprises visée sont définies à l'article 2 de cette directive. En outre, la section 3, paragraphe 4, de la proposition de règlement prévoit l'exclusion de certaines petites entreprises d'assurance. Pour le nombre très limité de données ne faisant pas encore partie des circuits existants, le règlement 26 n° 58/97 autorise des procédures d'estimation plutôt que des collectes exhaustives. Ces deux possibilités, à savoir l'exemption des petites entreprises et les procédures d'estimation, limiteront strictement la charge des petites et moyennes entreprises. En bref, cette proposition fait amplement usage des sources administratives et n'entraîne pas de collectes de données statistiques spécifiques. Elle permet aux administrations nationales d'extraire la plupart des variables des sources de données existantes (données publiées par les entreprises ou tirées des déclarations de contrôle). Le recours éventuel aux sources administratives réduira considérablement le nombre des variables supplémentaires à collecter auprès des entreprises concernées. Il est même probable que certains États membres n'auront pas besoin de collecter de données complémentaires. L'utilisation de sources administratives allégera la charge pesant sur les entreprises tenues de répondre plusieurs fois à des questions identiques. Existe-t-il des zones géographiques particulières dans la Communauté où ces entreprises sont implantées? Aux termes du règlement n°58/97 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises, les échantillons tirés par les États membres sont représentatifs tant au niveau régional qu'à l'échelle nationale. La ventilation régionale d'un petit nombre de variables pour tous les secteurs est prévue par le règlement n°58/97. Étant donné que les informations régionales ne présentent pas d'intérêt pour les services d'assurance, il ne sera pas nécessaire de procéder à une ventilation régionale. 3. Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer à la proposition? Les États membres sont tenus de collecter les données nécessaires à l'élaboration de statistiques harmonisées. La plupart des données sont déjà recueillies au niveau national auprès des administrations nationales compétentes. Pour une grande partie de la collecte de données, il ne sera pas nécessaire de contacter les unités statistiques concernées (entreprises). Pour les autres données encore manquantes dans les circuits nationaux existants, les États membres peuvent opter pour un sondage auprès des unités statistiques (entreprises) et leur envoyer un questionnaire réduit. Les unités sélectionnées peuvent être contraintes (à la discrétion de chaque État membre) de fournir des informations correctes et exhaustives dans les délais prescrits. 4. Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible d'avoir sur l'emploi, sur les investissements et la création de nouvelles entreprises, sur la compétitivité des entreprises? Les effets économiques seront indirects en ce sens que le règlement devrait améliorer la qualité et la disponibilité des statistiques communautaires sur les services d'assurance, contribuant ainsi à accroître la transparence au niveau du fonctionnement efficace du marché intérieur et de la compétitivité des entreprises dans ce domaine. En règle générale, la compétitivité des entreprises augmente 27 lorsque les décideurs sont mieux informés sur les marchés d'assurance dans d'autres États membres Ils peuvent alors affiner leurs stratégies d'entreprise et d'investissement et internationaliser davantage leurs entreprises II en résultera des services d'assurance plus compétitifs offrant un éventail de produits plus vaste à la clientèle. 4. 1 Coûts Conformément à la 18ème déclaration du traité sur l'Union européenne relative aux coûts estimés résultant des propositions de la Commission, il est tenu compte des coûts incombant aux autorités publiques des États membres pour établir les statistiques requises au titre du projet de règlement. la Commission (Eurostat) estime, compte S'agissant de la charge imposée par la proposition de règlement aux entreprises, tenu des connaissances acquises pendant l'élaboration du projet de règlement et de l'application du règlement à titre volontaire (voir également point 6), que les coûts à charge des entreprises concernées seront marginaux. Dans certains États membres, ils seront même nuls. Par ailleurs, l'introduction du règlement permettra vraisemblablement d'éviter l'organisation de nouvelles l'intermédiaire collectes de données auprès des entreprises par d'associations nationales. En effet, il a été convenu que les associations obtiendraient d'Eurostat des séries de données, réduisant ainsi le nombre des données qu'elles collectent elles-mêmes auprès des entreprises. Les coûts prévus pour les administrations nationales concernées (instituts nationaux de la statistique ou autorités nationales de contrôle des assurances) devraient être très marginaux voire nuls en fonction de l'inclusion des conditions du règlement dans les circuits de déclaration actuels. Dans les États membres qui devront compléter les collectes existantes par un nombre très limité de données, les coûts d'adaptation des déclarations et des systèmes de traitement de données internes seront faibles. Une fois ces adaptations minimes accomplies, les coûts permanents liés à la collecte de ces données supplémentaires demeureront absolument marginaux. 4. 2. Avantages Il est difficile d'évaluer l'impact qu'aura une meilleure connaissance de îa structure, de l'activité, de la compétitivité et des performances des services d'assurance dans la Communauté européenne grâce à des statistiques harmonisées sur la création d'entreprises, l'emploi et la compétitivité. L'amélioration de la formulation et de l'évaluation des politiques et des stratégies aura une incidence indirecte tant sur les entreprises que sur les institutions politiques. l'intégration récents progrès vers sociale Les communautaire appellent des informations susceptibles d'étayer diverses initiatives et décisions fondées sur des statistiques plus fiables, exhaustives, les services actuelles et comparables. L'information statistique sur d'assurance est indispensable au suivi du marché intérieur ainsi qu'au économique et 28 secteur des assurances, notamment pour le développement et l'évaluation des politiques économiques, sociales, financières, sectorielles, de la concurrence et des entreprises. Par ailleurs, les traités internationaux tels que celui instituant les accords généraux sur le commerce des services (GATS) appellent eux aussi des statistiques communautaires harmonisées et de qualité dans ce domaine. En outre, les entreprises d'assurance elles- mêmes ont besoin d'informations pour comparer leur activité et leurs performances à celles de leurs concurrents sur les marchés nationaux et internationaux. En outre, les consommateurs sont mieux informés et davantage sensibilisés aux nouveaux débouchés ainsi qu'aux prix plus compétitifs. Enfin, les enquêtes proposées par le règlement seront une référence indispensable pour d'autres statistiques d'entreprises telles que les statistiques de la production. Elles constituent également une base statistique solide pour l'élaboration des statistiques des comptes nationaux et de la balance des paiements dans ce secteur, ce qui contribuera à améliorer sensiblement ces statistiques dérivées dans le domaine des assurances. de l'harmonisation des statistiques Les avantages découlant communautaires n'étant pas quantifiables, il n'en est que plus difficile d'évaluer le bénéfice net de ces mêmes statistiques. Cependant, l'ampleur des programmes communautaires dont la mise en œuvre et l'évaluation bénéficieront de l'amélioration des statistiques laisse supposer que les avantages l'emporteront amplement sur les coûts de la collecte de données et la charge supplémentaire minime qui pèse sur certaines entreprises. 5. La proposition contient-elle des mesures visant à tenir compte de la situation spécifique des petites et moyennes entreprises (exigences réduites ou différentes, etc. )? La collecte de données (publiées ou communiquées dans le cadre du contrôle financier des entreprises d'assurance) porte sur la population totale conformément aux circuits de déclaration existants dans les États membres qui concernent toutes les entreprises agréées. Néanmoins, les États membres sont libres d'exclure les entreprises visées à l'article 3 de la directive 73/239/CEE du Conseil ainsi qu'aux articles 2, paragraphes 2 et 3, 3 et 4 de la directive 79/267/CEE du Conseil, à savoir les toutes petites entreprises dont l'importance est souvent limitée au niveau local. En ce qui concerne les données qui ne font pas encore l'objet de collectes et ne sont pas disponibles à partir d'autres sources, les États membres peuvent organiser des enquêtes par sondage au titre de l'article 6 du règlement n° 58/97 du Conseil. Dans le passé, les États membres ont parfois utilisé des enquêtes fixant un seuil au- dessous duquel la charge de déclaration des entreprises était réduite. Ce seuil correspondait souvent à l'allégement mentionné plus haut (concernant ies petites entreprises d'importance locale). Compte tenu de l'impossibilité de comparer des statistiques hétérogènes entre pays, importe d'élaborer des données il représentatives de la population entière et de limiter Vallégement aux entreprises 29 de portée économique très restreinte Ce point revêt une importance particulière eu égard à la structure des marchés d'assurance européens Il ne faudra pas pour autant interroger toutes les entreprises sur les quelques données manquant encore dans recours à l'échantillonnage et aux méthodes d'inférence statistique (expressément autorisées par le règlement n° 58/97) contribuera à limiter strictement les obligations supplémentaires imposées aux unités concernées. Ceci est particulièrement vrai pour les petites entreprises qui pourraient même en être entièrement exemptées. les collectes existantes. Le Lorsque des petites et moyennes entreprises sont sélectionnées dans le processus d'échantillonnage, les États membres ont la possibilité de ne pas observer ces entités et de recourir aux méthodes d'inférence statistique pour établir îa liste complète de variables pour la population considérée. S'agissant d'un secteur essentiellement composé de grandes et moyennes entreprises déjà familiarisées avec les systèmes de déclaration détaillés à des fins de publication ou de contrôle et comme les petites entreprises d'importance localisée peuvent être totalement exemptées de la collecte de données, il serait inopportun de fixer des seuils supplémentaires. Les États membres sont les mieux placés pour juger de l'utilité de ces pratiques. 13 ressort des pratiques actuellement en vigueur dans les États membres que tous recourront à une partie ou à l'ensemble des possibilités susmentionnées. Étant donné cependant que les administrations nationales compétentes chargées de sont l'élaboration de données agrégées sur généralement les autorités de contrôle des assurances et non les instituts nationaux de la statistique, les méthodes utilisées pour recueillir le nombre très limité d'informations encore manquantes peuvent varier. Les questionnaires nationaux existants pourraient être étendus aux données qui font encore défaut dans certains États membres. les entreprises d'assurance Consultation 6. Liste des organisations qui ont été consultées sur la proposition et exposé des éléments essentiels de leur proposition. Une analyse détaillée des besoins de statistiques dans le secteur des services (où il n'existe pas d'enquête communautaire harmonisée) a déjà été effectuée aux fins du règlement n° 58/97 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises. Elle a analysé les besoins de plusieurs services de îa Commission e? des États membres. Les principaux utilisateurs des statistiques des services d'assurance au sein de la Commission ont été consultés au cours des travaux préparatoires du projet de règlement. Les instituts nationaux de la statistique et les autorités de contrôle des assurances chargés des collectes de données ont été consultés à plusieurs reprises durant l'élaboration du projet. Ce projet a en effet été présenté et examiné lors des réunions du groupe de travail concerné (dernière réunion en juillet 1996) à Eurostat en présence de délégués des administrations nationales compétentes ainsi 30 que les représentants d'associations professionnelles européennes et d'autres organisations internationales. La DG XV de la Commission (et son unité compétente) a participé très activement à ces réunions. La proposition répond précisément aux besoins d'information statistique dans ce domaine tels qu'ils ont été exprimés par la DG XV. Un dialogue approfondi a été engagé au cours de l'élaboration du manuel méthodologique qui étayera la législation sur le plan tant technique que méthodologique. En outre, le projet de règlement a été discuté par le comité du programme statistique (CPS) et le comité des assurances (CA). Il a été soumis au CA en avril 1996 et au CPS le 17 mars 1997 et a reçu leur soutien. Il a été notamment précisé que le projet de règlement devait être soumis au Conseil où les points en suspens et la nécessité de dérogation nationale seraient examinés. Néanmoins des réserves ont été émises par certains pays en ce qui concerne l'extension des conditions de déclaration imposées aux entreprises d'assurance. Il serait inopportun d'alourdir la charge des entreprises par le biais de nouveaux questionnaires et d'augmenter le travail de traitement des données administratives nationales. Toutefois, la proposition est soutenue par la majorité des États membres qui ont été étroitement associés aux travaux préparatoires. À l'issue de îa phase d'élaboration, certains ont même commencé volontairement à mettre en œuvre le projet de règlement au niveau national. L'expérience permet d'ores et déjà de conclure que les coûts à charge des entreprises et des administrations nationales seront très limités dans la plupart des États membres. Dans le contexte de la coopération en cours avec l'Institut monétaire européen, la nécessité de disposer de statistiques des services d'assurance dans le cadre plus large des statistiques requises en vue de l'Union économique et monétaire a été confirmée. 31 FORMULAIRE D'ÉVALUATION D'IMPACT SUR LES PAYS DE L'AELE DANS L'EEE Intitulé de la proposition: Proposition de règlement (CE, Euratom du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises. (le projet de règlement proposé a pour but de compléter le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises avec un module détaillé relatif aux statistiques structurelles des services d'assurance) Impact sur les pays de l'AELE dans l'EEE Conformément au protocole de l'accord EEE sur la coopération statistique, les pays de l'AELE participent aux plans d'actions prioritaires dans le domaine de l'information statistique. Les pays de l'AELE dans l'EEE sont concernés par la proposition de règlement et ont contribué aux discussions y afférentes. Certains délégués des pays de l'AELE ont participé aux réunions des groupes de travail et des comités consacrées à l'examen du projet. La réunion du comité du programme statistique tenue en mars, à l'issue de laquelle il a été décidé de soumettre la proposition au Conseil pour adoption, était une réunion EEE. 32 ISSN 0254-1491 COM(97)411 final DOCUMENTS FR 17 08 N° de catalogue : CB-CO-97-457-FR-C ISBN 92-78-24399-X Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 33


title: WRITTEN QUESTION No. 2917/97 by Jaak VANDEMEULEBROUCKE to the Council. Contracts for security services at Council buildings

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
European official
committee of inquiry
corruption
duties of civil servants
extreme right
human rights
security services

formats: html print


title: Kommissionens förordning (EG) nr 1747/97 av den 8 september 1997 om fastställande av schablonvärden vid import för bestämning av ingångspriset för vissa frukter och grönsaker

eurovoc_concepts:
citrus fruit
fruit vegetable
grape
import price
pip fruit
stone fruit