title: Proposition de décision du Conseil relative à une contribution de la Communauté à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur du fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl

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text: '"/WHil'HT" COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 03. 09. 1997 COM(97) 448 final 97/ 0235 (CNS) Proposition de DECISION DU CONSEIL r e l a t i ve à une c o n t r i b u t i on de la Communauté à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur du fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl. (présentée par la Commission) Introduction Exposé des motifs En 1996, un groupe international d'experts de l'UL, des Etats-Unis et d'Ukraine a I effectué une étude des possibilités de conversion de l'unité 4 de Tchernobyl et de son sarcophage actuel (Ukritye) en un système sûr pour l'environnement. Le rapport publié le 29 novembre 1996 proposait un plan d'action comprenant la stabilisation et d'autres mesures à court terme ainsi que la préparation de la conversion et la conversion-même en un site sûr pour l'environnement. Le groupe de travail chargé de la sûreté nucléaire du G7 est parvenu à un accord au début de 1997 avec les représentants du gouvernement ukrainien pour affiner le plan d'action. Un plan de réalisation d'un massif de protection (Shelter Implementation Plan - SIP) a été mis au point en coopération étroite avec les experts de l'UE, des États-Unis et d'Ukraine en vue de convertir le sarcophage actuel de Tchernobyl en un système stable et sûr pour l'environnement. Le SIP prévoit la réalisation des étapes techniques suivantes d'ici 2005: • stabilisation du sarcophage actuel au niveau minimum requis pour les travaux à réaliser; • protection par la suite contre les radiations; • amélioration de la sûreté nucléaire pour éliminer le risque de criticité par une gestion adéquate de l'eau; • construction d'une nouvelle enceinte de confinement; • suppression des parties supérieures instables du sarcophage actuel, • analyse des masses contenant des combustibles et mise au point d'une stratégie pour les éliminer. Le coût total des mesures proposées sera d'environ 750 millions d'USD. Le contenu du SIP a été expliqué en détail au groupe d'experts nucléaires Phare/Tacis le 27 mai 1997. Lors du sommet de Denver en juin 1997, les chefs d'État et de gouvernement du 2. G7 et le président de la Commission européenne ont approuvé la mise en place d'un mécanisme multilatéral de financement pour aider l'Ukraine à transformer le sarcophage existant de Tchernobyl en un système stable et sûr pour l'environnement, grâce à des mesures définies dans le plan de réalisation d'un massif de protection (Shelter Implementation Plan - SIP). Le SIP identifie 22 tâches à exécuter sur une période de 8-10 ans pour assurer la 3. sécurité du sarcophage et le stabiliser. Ces tâches seront regroupées en plusieurs séries de projets intégrés qui devront être préparés sous la supervision de la BERD par une équipe de gestion technique composée d'architectes et d'ingénieurs. La BERD a été chargée d'assurer la gestion du programme et de gérer les fonds de l'ensemble du projet dans un compte spécial (le Fonds pour la réalisation du massif de protection de Tchernobyl). En conséquence, le Conseil d'administration de la BERD est chargé de créer ce fonds et d'accepter que la BERD administre ce fonds conformément au décision Règlement du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl 4. Le décision du Fonds comporte notamment les dispositions suivantes: Le Fonds finance, par des subventions spécifiques, la réalisation des 4. 1 travaux et la fourniture des services nécessaires à l'exécution du SIP conformément à ce qui a été convenu entre le G7 et l'Ukraine, c'est-à-dire la fourniture d'une assistance technique, l'information du public, les conseils, les travaux de génie civil et les services d'ingénierie, l'acquisition, l'installation et la mise en service des équipements ainsi que le paiement des dépenses découlant de l'exécution de ces activités. Le Fonds et ses ressources sont administrés, au nom des donneurs, par la 4. 2 BERD conformément aux dispositions du décision. La Banque reçoit une compensation pour tous les frais qu'elle aura exposés et pour les honoraires et les frais des consultants engagés par elle dans le cadre de l'administration du Fonds. Les ressources du Fonds sont isolées des moyens financiers ordinaires et des ressources d'autres Fonds spéciaux de la BERD. En ce qui concerne la gestion du Fonds, l'assemblée des donneurs, au sein 4. 3 de laquelle chaque donneur sera représenté, exerce un rôle de supervision et détermine les orientations principales des activités financées par les ressources du Fonds. La Communauté et le Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl 5. Du point de vue de la Communauté, la mise en place du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl est souhaitable dans la mesure où il constituera un outil puissant pour aider l'Ukraine à résoudre un problème de sécurité important pour elle-même et pour l'Europe. Cette action entre totalement dans le cadre de l'objectif du programme Tacis de sûreté nucléaire existant. Il est à noter que la Communauté est de loin le plus important donneur d'assistance dans le domaine de la sûreté nucléaire. La participation de la Communauté au Fonds pour la réalisation d'un massif de 6. protection à Tchernobyl permettra également d'inscrire que les activités exécutées dans le cadre du SIP seront placées dans le contexte de l'accord entre le G7 et l'Ukraine relatif à la fermeture de Tchernobyl d'ici l'an 2000. Contribution de la Communauté au Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl En ce qui concerne le niveau de la contribution de la Communauté au Fonds pour 7. la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl, la Commission propose un montant maximum de 100 millions d'écus en deux ans. 3 3 Le SIP est un vaste ensemble de mesures qu'il est essentiel de gérer dans le cadre d'un programme unique de mise en oeuvre, prévu par la décision du Fonds. Ce décision contient également des dispositions relatives aux marchés de services et de fournitures. Les politiques et les règles de la BERD en matière de marchés seront applicables aux subventions octroyées sur les ressources du Fonds, à cette différence près que les achats seront en principe limités aux biens et services produits ou fournis par les pays donneurs ou aux pays dans lesquels la BERD est active. Ces règles n'étant pas totalement conformes au décision Tacis, une ligne budgétaire spécifique sera créée, ayant pour base juridique une décision spécifique. En conséquence, la nature du projet de réalisation d'un massif de protection et la 9. décision du Fonds exigent la création d'une nouvelle ligne budgétaire à partir de laquelle les contributions pourront être gérées. La Commission proposera d'introduire cette nouvelle ligne à l'Autorité budgétaire dans les budgets pour 1998 et 1999. Les montants correspondants à inscrire dans cette nouvelle ligne budgétaire proviendront de crédits Tacis existants. 10. La contribution de la Communauté d'un maximum de 100 millions d'écus sera utilisée pour couvrir l'engagement de la Commission de proposer une contribution de la Communauté de 100 millions de US$ comme partie du montant total de 300 millions de US $ objet de l'engagement du G7 à Denver en juin 1997. Le montant exact du montant à transférer en écus à la BERD sera calculé lors de l'introduction de la deuxième tranche dans le budget 1999 en tenant compte des taux de change ECU/USD applicables. La contribution à la BERD sera administrée par la Commission. Les exigences 11. habituelles en matière d'audit sont applicables. Conclusion 12. En conséquence, la Commission propose au Conseil d'adopter la proposition de décision en annexe relatif à une contribution de la Communauté à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur du fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl, conformément à l'article II, section 2. 02 du décision du Fonds. Proposition de décision (Euratom/CE) n°. 797 du Conseil r e l a t i ve à une contribution de la Communauté à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur du fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 203, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant qu'un protocole d'accord a été signé le 21 décembre 1995 entre les gouvernements des pays membres du G7 et la Commission des Communautés européennes, d'une part, et le gouvernement ukrainien, d'autre part, concernant la fermeture de la centrale nucléaire de Tchernobyl d'ici l'an 2000; considérant que l'article 3, paragraphe 4, du protocole d'accord prévoit que l'Ukraine et le G7 poursuivront leur coopération en vue de développer une solution économique et sûre pour l'environnement pour la réalisation d'un massif de protection pour Tchernobyl IV, comprenant la définition, le plus rapidement possible, des options techniques et financières sur la base desquelles les exigences financières seront examinées; considérant que la Commission, par l'intermédiaire du programme Tacis, a participé activement au développement d'une telle approche qui a entraîné la définition du SIP (Shelter Implementation Plan - plan de réalisation d'un massif de protection) accepté par les autorités ukrainiennes; considérant que lors du sommet de Denver de juin 1997, les chefs d'État et de gouvernement du G7 et le président de la Commission européenne ont décidé d'ajouter ce point aux engagements pris dans le protocole d'accord avec l'Ukraine et ont approuvé la mise en place d'un mécanisme multilatéral de financement pour aider l'Ukraine à transformer le sarcophage existant de Tchernobyl en un système stable et sûr pour l'environnement, grâce à des mesures définies dans le SIP; considérant que la mise en oeuvre du SIP s'effectuera dans le contexte du protocole d'accord entre le G7 et l'Ukraine sur la fermeture de Tchernobyl d'ici l'an 2000; considérant qu'en vue de la mise en oeuvre du SIP, le Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl a été créé au sein de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) qui l'administrera; considérant que ld Communauté poursuit clairement une politique visant à soutenir l'Ukraine dans les efforts qu'elle accomplit pour remédier aux conséquences de l'accident nucléaire survenu le 26 avril 1986 à la centrale nucléaire de Tchernobyl et est en conséquence disposée à participer au Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl; considérant que, sans préjudice des pouvoirs de l'autorité budgétaire, la contribution devrait s'élever au maximum à 100 millions répartis sur 1998 et 1999; considérant que la contribution sera prélevée sur les crédits Tacis existants et n'impliquera donc aucune dépense budgétaire supplémentaire sur les budgets 1998 et 1999; considérant que cette contribution sera administrée par la Commission européenne; considérant que la Commission fera en sorte, en ce qui concerne les modalités de passation des marchés définies dans la décision du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl, qu'aucune discrimination ne soit faite entre les États membres de la Communauté européenne, qu'ils aient ou non conclu des accords individuels de contribution avec la Banque, DÉCIDE, Article premier 1. La Communauté apporte une contribution à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl, conformément à l'article II, section 2. 02 du décision du Fonds. La contribution au Fonds est administrée par la Commission conformément à la 2. présente décision. Article 2 La Communauté apporte une contribution au Fonds d'au maximum 100 millions d'écus, à verser en 1998 et 1999. Article 3 1. La Commission transmet toutes les informations pertinentes à la Cour des comptes et demande à la BERD toutes les informations supplémentaires souhaitées par la Cour des comptes, en ce qui concerne l'exploitation financière du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl, dans la mesure où elles concernent la contribution de la Communauté. La Commission présente annuellement au Conseil, par l'intermédiaire du Comité 2. d'assistance technique aux nouveaux Etats indépendants et à la Mongolie (Règlement de Conseil (Euratom/EC) N°1279/96, Art. 8, §1), un rapport sur l'état de la mise en oeuvre du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl. Fait à ,1e 1997 Par le Conseil Le président c> Fiche financière L'accord de contribution avec une contribution totale de 100 millions d'écus (montant maximum) en deux ans, n'implique aucune dépense budgétaire supplémentaire sur les budgets 1998 et 1999. La contribution de la Communauté au Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl sera financée entièrement par les crédits Tacis existants. Une nouvelle ligne budgétaire sera créée pour cette contribution à la BERD. ? FICHE FINANCIERE 1. INTITULE DE L'ACTION Proposition pour une Décision du Conceil relatif à une contribution de la Communauté à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur du fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl. 2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE Création d'une nouvelle ligne budgétaire: B7-52. L' action sera financée de l'Enveloppe Financière indicative Tacis (B7-52) 3. BASE JURIDIQUE Article 235 du Traité de TEC; Article 103 du Traité Euratom. Proposition pour une Décision du Conceil relatif à une contribution de la Communauté à la BERD en faveur du fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl. 4. DESCRIPTION DE L'ACTION 4. 1 Objectif Général de l'action Le Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl a été établi pour mettre sur place le Plan de réalisation d'un massif de protection (Shelter Implementation Plan - SIT) qui a pour but de construir un sarcophage stable et sûr pour l'environnement autour de la Centrale Nucléaire de Tchernobyl en Ukraine. Selon l'opinion de la Communauté, le Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl sera un util indispensable et puissant qui permettra d'assister l'Ukraine dans la résolution du danger existant pour la sûreté en Ukraine comme en Europe. Ceci s'aligne entièrement avec l'objectif de l'actuel Programme Tacis pour la Sûreté Nucléaire. 4. 2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement Des allocations seront effectuées en 1998 et 1999. Leur renouvellement n'est pas prévue. 5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE / RECETTE 5. 1 Dépenses Obligatoires/Non-obligatoires Dépenses non-obligatoires 5. 2 Dotations differenciées/non-differenciées Dotations différenciées 5. 3 Type de recettes visées Sans objet 6. TYPE DE LA DÉPENSE / RECETTE Subvention à 100% : NON Subside pour co-fmancement avec d'autres sources du secteur public et/ou privé. OUI Bonification d'intérêts: S/O Autres: S/O En cas de réussite économique de l'action, un remboursement partiel ou total de l'apport financier communautaire est-il prévu? S/O L 'operation proposée indique-t-etle une modification du niveau des recettes? Si oui de quelle nature est la modification et quel type de recettes est visé? S/O 7. INCIDENCE FINANCIÈRE 7. 1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total): Le coût total du project du Fonds de Tchernobyl a été évalué par un group d'experts qui ont développé le projet. Il a été estimé à 750 milions de USD pour la période 1998-2005. La Communauté effectue une contribution partiel au Fonds. La contribution de la Communauté d'un maximum de 100 millions d'écus sera utilisée pour couvrir l'engagement de la Commission de proposer une contribution de la Communauté de 100 millions de US$ comme partie du montant total de 300 millions de US $ objet de l'engagement du G7 à Denver en juin 1997. Le montant exact du montant à transférer en écus à la BERD sera calculé lors de l'introduction de la deuxième tranche dans le budget 1999 en tenant compte des taux de change ECU/USD applicables. 1 7. 2 Ventilation par éléments de Taction Ventilation 1998 1999 n + 2 n + 3 Contribution de la Communauté a la BERD pour le Fonds de Tchernobyl Total 70 30(max ) 70 30(max 1 ) (prix courants en Mio ECU) n + 4 Total n + 5 et suiv. 100(max) 1 OO(max) 7. 3 Dépense opérationnel pour études, experts, etc. inclus dans la Partie B du budget SANS OBJET 7. 4 Echéancier crédits d'engagement/crédits de paiement Crédits d'engagement Crédits de paiement 1998 1999 n + 2 n + 3 n + 4 n +5 et suiv. Total n + 2 n + 3 n + 4 Mio ECU n +5 et suiv. Total 100 (max) année n 1998 70 n +1 1999 30(max) 70 30(max) 70 30(max) 100 (max) \. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES Audit par la Cour des Comptes sera possible comme convenu dans l'échange de courier avec la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Rapport annuel à l'Assamblée des Donneurs, de laquelle la Commission Européenne sera membre. st*> 9. ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 9. 1 Objectifs spécifiques quantifiables, population visée Le Plan de réalisation d'un massif de protection identifie les tâches suivantes à exécuter jusqu'en 2005: • • • • • • Stabilisation du sarcophage actuel au niveau minimum requis pour les travaux à réaliser; protection par la suite contre les radiations; amélioration de la sûreté nucléaire pour éliminer le risque de criticité par une gestion adéquate de l'eau; construction d'une nouvelle enceinte de confinement; suppression des parties supérieures instables du sarcophage actuel; analyse des masses contenant des combustibles et mise au point d'une stratégie pour les éliminer. Le coût total des mesures proposées sera d'environ 750 millions d'USD. Le contenu du SIP a été expliqué en détail au group d'experts nucléaires Phare/Tacis le 27 Mai 1997. Malgré que ce soit l'Ukraine le bénéficiaire visé, les bienfaits de la sûreté nucléaire sont globaux et fournissent une sécurité environnementale additionnel pour les Etats membres de l'Union Européenne. 9. 2 Justification de l'action En 1996, un groupe international d'experts de l'UE, des Etats-Unis et de l'Ukraine a effectué une étude des possibilités de conversion de l'unité 4 de Tchernobyl et de son sarcophage actuel (Ukritye) en un système sûr pour l'environnement. Le rapport proposait un plan d'action comprenant la stabilisation et d'autes mesures à court terme, la préparation de la conversion et la conversion-même en un site sûr pour l'environnement. Le groupe de travail chargé de la sûreté nucléaire du G7 est parvenu à un accord au début de 1997 avec les représentants du gouvernement Ukrainian pour affiner le plan d'action. Comme résultat, un plan de réalisation d'un massif de protection (Shelter Implementation Plan - SIP) a été mis au point en cooperation étroite avec les experts de l'UE, des Etats-Unis et de l'Ukraine en vue de convertir le sarcophage actuel de Tchernobyl en un système stable et sûr pour l'environnement. Lors du Sommet de Denver de juin 1997, les chefs d'état et de gouvernement du G7 et le Président de la Commission Européenne ont approuvé la mise en place d'un mécanisme multilateral de financement pour aider l'Ukraine à transformer le sarcophage existant de Tchernobyl en un système stable et sûr pour l'environnement, grâce aux mesures définies dans le plan de réalisation d'un massif de protection (Shelter Implementation Plan - SIP). / v? 9. 3 Suivi et évaluation de Taction Un rapport annuel sera envoyé à tous les donneurs. L'Assemblée des Donnateurs va évaluer les actions définies dans le SIP. 10. DEPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DE LA SECTION 111 DU BUDGET GENERAL) 10. 1 Incidence sur le nombre d'emplois La mobilisation actuelle des ressources administratives nécessaires dépendra de la décision annuelle de la Commission sur l'affectation des ressources en tenant compte du nombre d'effectifs et des montants additionnels authorises par l'authorité budgétaire. Types d'emplois Effectifs à affecter à la gestion de l'action Emplois permanents Emplois temporaires Dont Durée par recours a des ressources suppiementair es par utilisation des ressources existantes au sein de la DG ou du service concerné 0. 25 0. 25 0. 10 1998-2005 0 0. 6 0 Fonctionnaires ou agents temporaires Autres ressources A B C Total 0. 25 0. 25 0. 10 0. 6 10. 2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires Montant s Mode de calcul MioECU Fonctionnaires Agents temporaires Autres ressources (indiquer ligne budgétaire) 0 Ressources humaines supplémentaires pas requises Total 1 0 1 10. 3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de Taction Ligne budgétaire Montants Mode de calcul A-130 Reunions à Londres (3 par an) 1875 Ecu Trois missions de 2 jours chaque une par year pour 1 fonctionnaire Les ressources nécessaires pour les missions des fonctionnaires de la Commission s'obtiendront du redéploiement des ressources existantes. s)l ISSN 0254-1491 COM(97) 448 final DOCUMENTS FR 01 11 12 14 N° de catalogue : CB-CO-97-462-FR-C ISBN 92-78-24456-2 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: Regolamento (CE) n. 1716/97 della Commissione del 3 settembre 1997 relativo alle conseguenze, in talune regioni della Spagna, del superamento della superficie di base per la campagna 1995/1996

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Spain
agricultural production policy
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text: COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS Bruselas, 03. 09. 1997 COM(97) 430 final Informe al Consejo y al Parlamento Europeo sobre la aplicación del programa de cuatro años (1994-1997) para desarrollar estadísticas oficiales regulares sobre el medio ambiente, adoptado por la Decisión 94/808/CE del Consejo, de 15 de diciembre de 1994 (presentado por la Comisión) Informe al Consejo y al Parlamento Europeo sobre la aplicación del programa de cuatro años (1994-1997) para desarrollar estadísticas oficiales regulares sobre el medio ambiente, adoptado por la Decisión 94/808/CE del Consejo, de 15 de diciembre de 1994 1. RESUMEN 2. ANTECEDENTES Y OBJETIVOS 3. CONTEXO DE LA POLÍTICA DE MEDIO AMBIENTE 4. CONTEXO DE LA POLÍTICA ESTADÍSTICA 5. RECURSOS 6. ACTUACIONES Y RESULTADOS. 7. PRESIONES DERIVADAS DE LAS ACTIVIDADES HUMANAS 7. 1 PROYECTOS COMUNES 7. 2 EMISIONES 7. 3 ESTADÍSTICAS SOBRE RESIDUOS 7. 4 ESTADÍSTICAS SOBRE LAS AGUAS 7. 5 PRODUCCIÓN Y CONSUMO DE PRODUCTOS AGRARIOS E INDUSTRIALES 7. 6 PRODUCCIÓN Y CONSUMO DE ENERGÍA 7. 7 TRANSPORTE 7. 8 OTROS ÁMBITOS 8. RESPUESTAS ECONÓMICAS Y SOCIALES 8. 1 PRODUCCIÓN Y CONSUMO DE PRODUCTOS AGRARIOS E INDUSTRIALES 8. 2 GESTIÓN DE RESIDUOS 8. 3 TRANSPORTE 8. 4 SERVICIOS PÚBLICOS 8. 5 CRECIMIENTO DE LA POBLACIÓN, HOGARES Y BIENESTAR SOCIAL 9. MARCOS. '. 9. 1 EL PROYECTO DE LOS ÍNDICES DE PRESIÓN 9. 2 INTEGRACIÓN DE LOS DATOS ECONÓMICOS Y AMBIENTALES 9. 3 CUENTAS SATÉLITE AMBIENTALES 10. ACTUACIONES CONJUNTAS ljp. 1 CUESTIONARIOS 10. 2 PUBLICACIONES 10. 3 BASES DE DATOS 11. LA AGENCIA EUROPEA DE MEDIO AMBIENTE 12. EVALUACIÓN DEL PROGRAMA TABLA 1 : ÁMBITOS DE ACTUACIÓN PARA EL PROYECTO DE LOS ÍNDICES DE PRESIÓN T/ABLA2: ACTUACIONES CLASIFICADAS POR TIPOS DE DATOS TABLA 3: ACTUACIONES CLASIFICADAS POR TIPOS DE ACTUACIONES TABLA4:LISTADEPUBLICACIONESDE1994 A MEDIADOS DE 1997 TABLA 5: RECURSOS PRESUPUESTARIOS 1994-1997 2 3 4 4 5 5 6 6 6 6 7 7 8 8 9 9 9 10 10 10 11 11 12 13 13 14 14 15 15 15 17 19 20 21 22 23 - 1- 1. RESUMEN La Decisión 94/808/CE del Consejo, de 15 de diciembre de 1994, establecía un programa de cuatro años para desarrollar estadísticas comunitarias sobre el medio ambiente. Dentro de dicho programa, la Comisión está estableciendo las estadísticas oficiales periódicas necesarias para medir tanto las presiones sobre el medio ambiente resultantes de las actividades humanas, como las respuestas económicas y sociales destinadas a reducir tales presiones. Los servicios nacionales de estadística deben recoger y transmitir a Eurostat dichas estadísticas, utilizando definiciones y metodologías armonizadas. Se hace especial hincapié en la necesidad de integrar las estadísticas sobre el medio ambiente en otras estadísticas comunitarias y de utilizar normas estadísticas internacionales, así como en la coordinación con la Agencia Europea de Medio Ambiente. El presente informe se presenta de conformidad con lo dispuesto en el artículo 6 de la Decisión. En él se describen las actuaciones emprendidas y los resultados obtenidos en cada una de las áreas de trabajo establecidas en la Decisión. También incluye una evaluación global del programa. El examen de las actuaciones y sus resultados muestra que la Comisión y los Estados miembros han logrado desarrollar los marcos - incluidas las definiciones y metodologías armonizadas - necesarios para proceder a la transmisión periódica de estadísticas oficiales en varias de las áreas de trabajo más importantes enumeradas en la Decisión, especialmente las estadísticas sobre residuos y el gasto relativo al medio ambiente. No obstante, los progresos para el establecimiento de flujos regulares de datos han sido más lentos de lo esperado, debido tanto a la importancia del trabajo preparatorio necesario como a la falta de recursos en los Estados miembros. El informe recalca, asimismo, la satisfactoria coordinación alcanzada con la Agencia Europea de Medio Ambiente. Tal y como se preveía en la Decisión, la Agencia está haciendo un amplio uso de las estadísticas obtenidas a través de los sistemas estadísticos oficiales de los Estados miembros para llevar a cabo sus propias tareas, especialmente la de informar periódicamente sobre el estado del medio ambiente. El informe concluye que, con el fin de completar los diversos proyectos metodológicos en curso, particularmente en las áreas de indicadores ambientales y la contabilidad ecológica nacional, y también de establecer flujos de datos regulares, sería apropiado proponer una prolongación del programa. los 2- 2. ANTECEDENTES Y OBJETIVOS El número creciente y la cobertura de las actuaciones comunitarias sobre el medio ambiente existentes y propuestas a finales de los ochenta motivaron una fuerte demanda de datos e información relativos a la política ambiental. Se tomaron diversas medidas destinadas a satisfacer tal demanda: • En 1985, el Consejo adoptó la Decisión por la que se establecía el programa CORINE. • En 1987, se estableció en el seno mismo de la Comisión, en Eurostat, una unidad especializada en estadísticas sobre el medio ambiente. • En 1989, la Comisión presentó una propuesta para una Agencia Europea de Medio Ambiente (AEMA) y una red europea de información y de observación sobre el medio ambiente (EIONET). • En 1989, la Comisión propuso un programa de desarrollo de cuatro años relativo a estadísticas oficiales periódicas sobre el medio ambiente. La Decisión del Consejo por la que se aprobaba dicho programa fue finalmente adoptada en diciembre de 1994. Su finalidad consiste en desarrollar los aspectos medioambientales de las estadísticas comunitarias y proporcionar series periódicas de datos que estén disponibles en todos los Estados miembros. Con arreglo al artículo 6 de dicha Decisión, la Comisión debe presentar un informe al Parlamento Europeo y el Consejo; el presente informe está destinado a cumplir tal requisito, e incluye: - una descripción de las actuaciones emprendidas por la Comisión, junto a los resultados obtenidos hasta la fecha - una evaluación del programa de desarrollo. En este contexto, la expresión "estadísticas oficiales" se refiere a los datos recogidos normalmente por los servicios estadísticos nacionales o bajo la Responsabilidad de tales servicios,, que, en la mayoría de los Estados miembros, tienen la responsabilidad legal primaria de recoger datos estadísticos de individuos, empresas y otras entidades económicas, así como de las administraciones públicas. Dentro de la Comisión, Eurostat es el responsable formal de ias estadísticas. Al proponer el programa de desarrollo, la Comisión vio la necesidad de fomentar la transferencia de experiencia en estadísticas sobre el medio ambiente entre los servicios estadísticos nacionales, sacando partido de la capacidad ya bastante desarrollada de determinados Estados miembros. Se buscaba llegar a una situación en que todos los servicios estadísticos nacionales tuvieran la capacidad de recoger, tratar y validar una amplia gama de estadísticas pertinentes para el medio ambiente. Para lograr la máxima eficacia, la recogida de estadísticas sobre el medio ambiente debía integrarse, en la medida de lo posible, en los mecanismos de recogida de datos existentes, tales como las encuestas y registros existentes para la industria y la agricultura. 3 - Por añadidura, la Comisión propuso promover la utilización de metodologías acordadas comunes, con el fin de armonizar dichas estadísticas ambientales. Siempre que fuera posible, las metodologías debían acordarse también a escala internacional, de forma que las estadísticas resultantes fueran comparables a escala mundial, reflejando al mismo tiempo los intereses comunitarios. Tanto la recogida de datos como la armonización metodológica debían, dentro de los límites de los recursos disponibles, cubrir toda la gama de variables estadísticas y actividades económicas fijadas en el Anexo A de la decisión. Se preveía que dichas estadísticas oficiales y la información recogida por la Agencia Europea de Medio Ambiente a través de EIONEÏ serían complementarias y satisfarían, por consiguiente, las amplias necesidades de información de la Comunidad en lo relativo a la política de medio ambiente y los aspectos la Decisión contiene medioambientales de otras políticas. Por disposiciones específicas para la coordinación entre Eurostat y la AEMA (Artículos 1, 4 y 6 y Anexo B). lo tanto, 3. CONTEXTO DE LA POLÍTICA DE MEDIO AMBIENTE Los presentes objetivos de la política de medio ambiente de la UE se establecen en el V Programa de medio ambiente1. En concreto, el V Programa se refiere a la importancia de explotar y fortalecer las experiencias y capacidades de las estadísticas oficiales tradicionales en los ámbitos económico y social. Existe un vínculo directo entre el papel de las estadísticas y el énfasis que se pone en el V Programa sobre determinados sectores e instrumentos. De hecho, la información estadística en sí misma se señala como un instrumento en la sección del Programa relativa a la ampliación de la gama de instrumentos. 4. CONTEXTO DE LA POLÍTICA ESTADÍSTICA La política comunitaria actual sobre las estadísticas en general se establece en la Decisión 93/464/CEE2 del Consejo relativa al programa marco para las acciones prioritarias en el ámbito de la información estadística 1993-1997 (el "Programa estadístico") y en el Reglamento (CE) n° 322/97 del Consejo sobre la estadística comunitaria3. Dichos texto incluyen, entre otras cosas, disposiciones para que la Comisión sea asistida por el Comité del programa estadístico, establecido con arreglo a la Decisión 89/382/CEE, Euratom4. 1 Resolución del Consejo y de los representantes de los gobiernos de los Estados miembros, reunidos en el seno del Consejo, de 1 de febrero de 1993, sobre un Programa comunitario de política y actuación en matera de medio ambiente y desarrollo sostenible. DO n° C 138, 17-5- 1993, p. 1. 2 DO n°L 219, 28-8-1993, p. 1. 3 Reglamento (CE) n° 322/97 del Consejo de 17 de febrero de 1997. DO n° L 52, 22-2-1997. 4 DOn°L 181, 2S-6-1989, p. 47. 4 -- En la Decisión 93/464/CEE relativa la Programa estadístico se prevé la necesidad de llevar a cabo específicamente actuaciones en diversos ámbitos. El Comité del programa estadístico constituye un canal por el que los servicios de los Estados miembros responsables de aplicar las actuaciones estadísticas pueden expresar sus opiniones respecto a la oportunidad y viabilidad de tales actuaciones. En el caso del desarrollo de estadísticas sobre el medio ambiente, la presente Decisión contiene una disposición para que la propia Comisión adopte determinados tipos de medidas tras consultar al Comité. No obstante, antes de que se adoptara la Decisión, la Comisión dio garantías al Consejo de que dicha disposición se utilizaría poco frecuentemente y sin intención alguna de eludir el poder en la toma de decisiones del Consejo y el Parlamento Europeo. De hecho, hasta el momento la Comisión no ha utilizado nunca tal disposición. 5. RECURSOS En la ficha financiera adjunta a la Decisión sobre el programa de desarrollo para estadísticas de medio ambiente se señalaba un gasto previsto (compromisos) de 9 los recursos millones de ecus àurante el período 1994-1997, utilizando presupuestarios normales para estadísticas del Capítulo B5-6 (véase la Tabla 5). Los recursos reales de que se dispuso fueron ligeramente superiores (unos 10,4 millones de ecus). Los recursos obtenidos del Capítulo B5-6 fueron inferiores de lo previsto, pero se adjudicaron recursos adicionales del Capítulo B4-3 (medio ambiente) y otras líneas presupuestarias, tal y como se refleja en la Tabla 5. Los recursos extraordinarios del Capítulo B4-3 se destinaron, principalmente, a financiar la rápida ejecución de las actuaciones enumeradas en la Comunicación sobre los indicadores ambientales y la contabilidad ecológica nacional (véase el apartado 9). 6. ACTUACIONES Y RESULTADOS Las actuaciones derivadas de la Decisión 94/808/CE pueden clasificarse de dos formas: distinguiendo (apartado 3 del artículo 2) entre información sobre • las presiones que las actividades humanas ejercen sobre el medio ambiente • las respuestas económicas y sociales a las medidas de protección del medio ambiente y a los cambios en el estado del medio ambiente así como • por áreas de trabajo (apartado 2 del Anexo A) • por tipos de datos (apartado 2 del Anexo A) • por tipos de actuación o métodos (apartado 4 del artículo 2 y apartado 3 del Anexo A). Para mayor claridad, el presente informe presenta las actuaciones clasificadas por "presiones" y "respuestas" y por áreas de trabajo. En dos tablas resumen se - 5- presentan referencias cruzadas a los "tipos de datos" y actuaciones". (Tabla 2 y Tabla 3). los "tipos de 7. PRESIONES DERIVADAS DE LAS ACTIVIDADES HUMANAS 7. 1 Proyectos comunes Los proyectos comunes sobre las presiones derivadas de las actividades humanas incluyen trabajos sobre las emisiones, las estadísticas sobre residuos y las estadísticas sobre las aguas. Asimismo, incluyen trabajos para desarrollar indicadores e índices de presión capaces de medir las presiones resultantes de todas las actividades económicas (véase 9. 1). 7. 2 Emisiones Emisiones: Eurostat recoge datos sobre las emisiones de algunos contaminantes atmosféricos a través del cuestionario periódico conjunto Eurostat-OCDE sobre el estado del medio ambiente (véase 10. 1). Eurostat suministra también estadísticas e información técnica conexa como insumo al inventario de emisiones atmosféricas CORINAIR gestionado por la Agencia Europea de Medio Ambiente. CORINAIR proporciona un marco armonizado para la recopilación de datos sobre emisiones atmosféricas en todos los Estados miembros, con estrechos vínculos con los inventarios nacionales de emisiones. Además, Eurostat y la Agencia Europea de Medio Ambiente están trabajando en una serie de "herramientas comunes" para un futuro inventario de emisiones integrado, que abarcará las emisiones a la atmósfera, las aguas y el suelo de una amplia gama de contaminantes. Dentro de este proyecto, Eurostat ha elaborado el borrador de una clasificación estadística de fuentes de emisiones, que facilita la conexión de los datos sobre emisiones a las actividades económicas definidas con arreglo a la NACE. En cuanto a las emisiones de fuentes industriales, está previsto desarrollar un inventario de las principales emisiones y fuentes responsables, con arreglo a lo dispuesto en el artículo 15 de la Directiva relativa a la prevención y al control integrados de la contaminación, adoptada por el Consejo en 1996. La utilización de clasificaciones comunes permitirá que la información de dicho inventario se utilice en el futuro inventario de emisiones integrado. 7. 3 Estadísticas sobre residuos Desde 1988, Eurostat ha venido recopilando regularmente estadísticas sobre generación y gestión de residuos, como parte del cuestionario periódico conjunto Eurostat-OCDE sobre el estado del medio ambiente (véase 10. 1). Con el fin de introducir las mejoras necesarias en la cobertura y comparabilidad de dichas estadísticas, Eurostat ha trabajado con los Estados miembros para desarrollar un enfoque común mejorado de las estadísticas sobre residuos. Varios años de estudios y encuestas piloto han desembocado en un proyecto de propuesta de Reglamento del Consejo relativo a las estadísticas sobre residuos, que se transmitirá a la Comisión, el Consejo y el Parlamento Europeo en 1997. - 6- En el proyecto de propuesta, se establece la transmisión periódica de estadísticas sobre la generación, recogida y tratamiento de residuos, incluida la recuperación y el reciclaje. Se abarcan los residuos de todos los tipos de actividad económica, salvo agricultura, silvicultura y pesca, junto a los residuos generados por los hogares. Por motivos de transmisión estadística, los residuos se clasifican con arreglo a una versión agregada y reestructurada del Catálogo europeo de residuos. El proyecto de propuesta incluye, asimismo, esquemas detallados de codificación para las operaciones de manejo y tratamiento de residuos. En caso de que se adopte dicha propuesta, se obtendrá un flujo regular y armonizado de estadísticas sobre residuos; con el fin de minimizar la tarea de las empresas y otros proveedores de datos, la propuesta se ha simplificado e incluye únicamente los datos esenciales necesarios para el desarrollo y seguimiento de la política de residuos. La Comisión incluyó también disposiciones estadísticas en su propuesta revisada de Directiva sobre vertederos, que ya se ha enviado al Consejo y el Parlamento este mismo año. La adopción de fundamentos jurídicos para estadísticas sobre residuos señalará la disposición de los Estados miembros a apoyar un f¿ jo más regular de información sobre residuos que el existente en la actualidad. 7. 4 Estadísticas sobre las aguas Desde 1988, Eurostat ha venido recopilando regularmente estadísticas sobre las aguas, como parte del cuestionario periódico conjunto Eurostat-OCDE sobre el estado del medio ambiente (véase 10. 1). Durante el período 1994-1997, los esfuerzos se han centrado en mejorar la exhaustividad y comparabilidad de los datos sobre recursos hídricos, utilización sectorial del agua y tratamiento de aguas residuales, así como en desarrollar indicadores adecuados. Eurostat ha propuesto definiciones mejoradas para tales estadísticas y solicitado a los Estados miembros que revisaran todos los datos que ya le habían suministrado. Por añadidura, Eurostat apoya el desarrollo de estadísticas sobre las aguas en los Estados miembros en que tales estadísticas no se han recopilado periódicamente hasta ahora. Prosiguen los estudios metodológicos en este ámbito. En uno de dichos estudios se ha llegado a una metodología para obtener estimaciones armonizadas de las fuentes de agua renovables por cuencas hidrográficas o zonas administrativas, con la posibilidad de controlar los recursos disponibles según las estaciones. Del trabajo ya realizado se derivará una mejora considerable de la calidad de las estadísticas periódicas sobre las aguas elaboradas por Eurostat. 7. 5 Producción y consumo de productos agrarios e industriales Además de los proyectos comunes mencionados anteriormente, el uso de pesticidas y los balances de nutrientes se han identificado como áreas clave para mejorar las estadísticas que miden las presiones medioambientales derivadas de la agricultura. Uso de pesticidas: Eurostat ha empezado a recopilar estadísticas más detalladas sobre el uso de pesticidas que las elaboradas hasta la fecha. Con el fin de mejorar la disponibilidad de datos, Eurostat ha apoyado el intercambio de información entre Estados miembros sobre la metodología de las encuestas relativas al uso de pesticidas dirigidas a los agricultores. Como herramienta para dichas encuestas, se ha creado una base de datos en que se vinculan los nombres comerciales de los pesticidas a los de sus componentes químicos. En 1996 se editó una primera publicación sobre estadísticas de pesticidas. Balances de nutrientes: Eurostat ha empezado ha recopilar balances de nutrientes periódicos para las regiones del nivel 3 de la NUTS, utilizando una metodología armonizada basada en la experiencia de los Estados miembros. Dichos balances se obtienen a partir de las estadísticas" agrarias detalladas (censos pecuarios y utilización de fertilizantes) ya recogidas por Eurostat. Los balances proporcionan información sobre los excesos de nitrógeno en suelos de utilización agraria y, por tanto, sobre las tendencias a emisiones potenciales de nitrógeno y otras sustancias a los acuíferos de superficie y subterráneos, así como a la atmósfera. Los datos sobre pesticidas y balances de nutrientes, junto con otros datos suministrados por los Estados miembros, se utilizarán para elaborar una serie de indicadores ambientales agrarios periódicos. Dichos indicadores son totalmente compatibles con otras estadísticas agrarias comunitarias y, junto con ellas, darán una visión equilibrada de la importancia social y económica del sector agrario, así como de las presiones medioambientales derivadas de la producción agraria. 7. 6 Producción y consumo de energía Utilizando sus estadísticas de energía, ya muy desarrolladas, Eurostat publica estadísticas anuales de las emisiones de dióxido de carbono de la combustión de combustibles fósiles. Dichas estadísticas son estimaciones basadas en los datos sobre consumo final de energía suministrados por los Estados miembros y una serie de factores de emisión comunes; desde 1997, Eurostat utiliza los factores de emisión por defecto del grupo intergubernamental sobre el cambio climático (IPCC). Estas estadísticas pueden utilizarse para validar tanto los inventarios nacionales sobre emisiones de dióxido de carbono, suministrados por los Estados miembros con arreglo a la Decisión 389/93 del Consejo, como los inventarios de emisiones más detallados de CORINAIR (véase 7. 1). Otros datos sobre las emisiones vinculadas a la producción y el consumo de energía se cubren en los trabajos sobre las emisiones descritos anteriormente. Aunque no forme parte del programa de desarrollo establecido por la presente Decisión, cabe señalar aquí que, desde 1994, Eurostat ha ampliado sus estadísticas periódicas sobre energía, para cubrir las fuentes de energía renovables, incluida la biomasa, la energía solar y la energía eólica (la energía hidroeléctrica se ha incluido siempre), con datos que abarcan desde 1989. 7. 7 Transporte Una serie de indicadores que miden las tendencias del transporte pertinentes para el medio ambiente y las presiones vinculadas a él se han incluido durante varios años en publicaciones de Eurostat, tales como el compendio periódico Environment Statistics y Europe's Environment: The Dobris Assessment. Además, para la publicación Road transport and the environment in the European Union, se recopilaron datos sobre las presiones relacionadas con el transporte. 7. 8 Otros ámbitos Los otros ámbitos enumerados en el Anexo A de la Decisión son los siguientes: • extracción y consumo de materias primas • construcción y asentamiento • ocio y turismo • crecimiento de la población, hogares y bienestar social • servicios públicos. Estos ámbitos están incluidos en los proyectos comunes relativos a emisiones, estadísticas sobre residuos y estadísticas sobre las aguas y a indicadores e índices de presión. 8. RESPUESTAS ECONÓMICAS Y SOCIALES 8. 1 Producción y consumo de productos agrarios e industriales Se ha desarrollado y probado por medio de estudios y encuestas piloto un marco conceptual, SERIEE, para estadísticas sobre el gasto en protección ambiental, vinculado a las cuentas nacionales (véase 9. 3). Algunos datos sobre el gasto relativo al medio ambiente por ramas de actividad se han recogido a través de un cuestionario voluntario enviado a los Estados miembros en 1996 y también por medio del cuestionario conjunto Eurostat-OCDE sobre sustancias contaminantes y gasto en reducción y control de la contaminación (véase 10. 1). Aunque la disponibilidad de tales datos en los Estados miembros ha mejorado desde 1994, la información sigue siendo incompleta. A principios de 1997, el Consejo adoptó un Reglamento sobre las estadísticas estructurales de las empresas5, que proporciona un fundamento jurídico para la transmisión periódica por parte de los Estados miembros de estadísticas sobre inversiones "al final del proceso" para la protección del medio ambiente, en el marco de las estadísticas industriales periódicas, empezando con datos de 1995. El Reglamento prevé, asimismo, encuestas piloto sobre inversiones en tecnologías integradas y sobre gasto corriente en protección ambiental. Se espera que la adopción de este fundamento jurídico marque una mejora en la capacidad de los Estados miembros para proporcionar datos de forma periódica; sin embargo, la mayoría de los Estados miembros ha solicitado exenciones de la obligación de suministrar estadísticas para el año 1995. 5 Reglamento (CE, EURATOM) n° 58/97 del Consejo de 20 de diciembre de 1996 relativo a las estadísticas estructurales de las empresas. DO n° L 14, 17-1-1997, p. 1. - 9- con la OCDE, ha desarrollado El gasto relativo al medio ambiente es una medida del consumo de determinadas categorías de bienes y servicios medioambientales. De forma paralela, Eurostat, en colaboración acordadas internacionalmente de las industrias del medio ambiente, que producen bienes y servicios utilizados para la protección medioambiental. Un estudio inicial realizado en 1996 utilizando dichas definiciones dio estimaciones del volumen de negocio y el empleo en las industrias del medio ambiente de la UE; está previsto continuar este trabajo por medio de la recogida periódica de datos en colaboración con los Estados miembros. definiciones Eurostat ha colaborado también con otros servicios de la Comisión y con la OCDE, con el fin de alcanzar definiciones acordadas que permitan recopilar estadísticas sobre las ecotasas y otros instrumentos económicos relacionados con la protección del medio ambiente. 8. 2 Gestión de residuos En la propuesta de Reglamento del Consejo relativo a estadísticas sobre residuos y la propuesta de Directiva sobre vertederos, así como en el Reglamento del Consejo sobre las estadísticas estructurales de las empresas, se incluyen disposiciones para estadísticas sobre gestión de residuos (véase 7. 1). Los preparativos técnicos necesarios se han incluido en el trabajo sobre estadísticas de residuos en general y, para los datos económicos, en el trabajo sobre el gasto en protección del medio ambiente. 8. 3 Transporte Una serie de indicadores económicos y fiscales relativos al transporte se recopiló por primera vez en 1996 y público en Road transport and the environment - energy and fiscal aspects. 8. 4 Servicios públicos SERIEE proporciona también un marco conceptual para las estadísticas sobre el gasto en protección ambiental de las administraciones públicas. En este contexto, las actividades de protección ambiental incluyen, entre otras cosas, el tratamiento de aguas residuales (véase 7. 4) y la gestión de residuos (véanse 7. 3 y 8. 2). Los datos se han recogido por medio de cuestionarios voluntarios enviados a los Estados miembros en 1996 y también del cuestionario conjunto Eurostat-OCDE; en cuanto al gasto relativo al medio ambiente por ramas de actividad, la información suministrada por los Estados miembros es incompleta, por diferentes motivos. Se ha completado un estudio sobre el gasto en protección ambiental de la UE, cuyos resultados se publicarán en 1997. r n v nc r f c n l t n r l nc CP n n h l i r a r án f»n 1 0Q7 Las estadísticas sobre los presupuestos públicos para investigación y desarrollo sobre el medio ambiente se incluyen en las estadísticas periódicas de Eurostat sobre presupuestos de investigación y desarrollo. La clasificación estadística utilizada (NABS) se revisó en 1994, en colaboración con la OCDE, y se aportaron algunas mejoras a las referencias a la investigación ambiental. - 10 Se han realizado propuestas para incluir el gasto relativo al medio ambiente en la Clasificación de las Funciones de las Administraciones Públicas (COFOG), que forma parte del Sistema Europeo de Cuentas (SEC). 8. 5 Crecimiento de la población, hogares y bienestar social Eurostat recoge y publica periódicamente indicadores sociales y demográficos, que no son objeto directo de ninguna actuación con arreglo a la Decisión 94/808/CE. Cabe señalar que Eurostat ha realizado esfuerzos considerables en la mejora de las proyecciones de población, que revisten un interés especial para la política de medio ambiente. Se han realizado propuestas para incluir elementos específicos del gasto relativo al medio ambiente de los hogares en la Clasificación del Consumo Individual por Finalidad (COICOP), que forma parte del Sistema Europeo de Cuentas (SEC). 9. MARCOS Con arreglo al Anexo A de la Decisión, el programa debía actuar prioritariamente en los siguientes ámbitos: • definición de un marco contable para la integración de datos económicos sobre el medio ambiente en los sistemas de contabilidad generales, como las cuentas satélite sobre medio ambiente y su vinculación con el Sistema de Cuentas Nacionales y con la contabilidad de los recursos naturales • contribución al desarrollo de una contabilidad de los recursos naturales. Dada la importancia acordada a este ámbito, Eurostat y otros servicios de la Comisión realizaron durante 1993-1994 una profunda revisión de las opciones de trabajo en el mismo. El resultado de dicha revisión fue la estrategia descrita en la Comunicación al Consejo y el Parlamento sobre los indicadores ambientales y la contabilidad ecológica nacional6, adoptada por la Comisión en diciembre de 1994. Dicha estrategia se basa en tres ideas: • El objetivo consiste en construir instrumentos estadísticos para apoyo de las políticas e información pública. Tales instrumentos deben vincular las presiones, los ámbitos de actuación y las actividades económicas. • Debe incluirse información tanto física como monetaria. • En la medida de lo posible, deben utilizarse los conceptos aceptados de la contabilidad nacional. Para lograr tales objetivos, la Comisión está trabajando en cinco actuaciones paralelas: COM(94)670 final. 11 - Actuación 1 Producción de un manual que establece un marco común acordado para la "contabilidad ecológica nacional" Actuación 2 Establecimiento de un Sistema Europeo de índices de Presión Ambiental (véase 9. 1) Actuación 3 Establecimiento de un Sistema Europeo de índices Ambientales y Económicos Integrados (véase 9. 2) Actuación 4 Establecimiento de cuentas satélite de las cuentas nacionales sobre medio ambiente (véase 9. 3). Actuación 5 Mejora de la metodología y ampliación del ámbito de la valoración monetaria de los daños ambientales. Esta acción se está desarrollando principalmente dentro del programa comunitario de EDT y no forma parte del programa de trabajo de Eurostat para la presente Decisión. Estas actuaciones se están llevando a cabo paralelamente y se iniciaron en 1995; sus resultados estarán disponibles por fases, entre 1997 y 1999. Tales enfoques paralelos se consideraron indispensables por motivos técnicos, dado que el trabajo supone muchas innovaciones metodológicas y habría sido peligroso confiar en un solo enfoque. 9. 1 El proyecto de los índices de presión El objetivo del proyecto de los índices de presión consiste en elaborar una serie de índices que midan las presiones ambientales agregadas para cada uno de los diez ámbitos de actuación enumerados en la Tabla 1, que coinciden, a grandes rasgos, con los del V Programa de medio ambiente (véase el apartado 3). Cada uno de los diez índices será una combinación ponderada de al menos cinco indicadores de presión pertinentes en ese terreno. La selección de los indicadores y la evaluación de los factores de ponderación se obtienen por medio de una serie de encuestas a expertos en el ámbito de actuación concretó. Las encuestas a expertos se están realizando en fases durante el período 1995-1997 y los resultados de la segunda vuelta de indicadores estuvieron disponibles a principios de 1997. El trabajo sobre |os factores de ponderación se realizará durante el período 1997-1998 y los primeros resultados del proyecto se publicarán en 1998. los indicadores de presión seleccionados puedan medir Con el fin de vincular los índices de presión a las actividades económicas, se pretende que la contribución de los "sectores" utilizados en el V Programa de medio ambiente, es decir, energía, industria, transporte, agricultura, turismo y gestión de residuos. Se han realizado estudios para cada uno de estos sectores, con el fin de identificar los indicadores pertinentes y evaluar las fuentes de datos. Con vistas a suministrar la capacidad de estimar y almacenar los datos necesarios sobre las presiones ambientales, se está ampliando la base de datos Envstat (véase el apartado 10. 3) para formar un sistema de información de presión ambiental. 12 9. 2 Integración de los datos económicos y ambientales incluidos Para integrar los datos económicos y ambientales, Eurostat está trabajando en un sistema en que las variables ambientales estén incluidas en una matriz de la contabilidad nacional. Este enfoque ya ha sido utilizado por varios Estados los Países Bajos con su sistema NAMEA (National miembros, Accounting Matrix including Environmental Accounts, matriz de contabilidad nacional que incluye las cuentas ambientales) y Dinamarca, Alemania, Austria y Suecia con sistemas similares. Todos los Estados miembros trabajan actualmente en sistemas similares a NAMEA, que se basarán, inicialmente, en una subdivisión de la economía en 60-70 ramas (actividades productivas más consumo final de los hogares) y variables ambientales, incluidas las emisiones y el gasto en protección ambiental. En principio, este marco puede ampliarse para incluir una gama más amplia de indicadores e índices de presión agregados, vinculados a ámbitos de actuación, tal y como se ha descrito anteriormente (véase 9. 1). El trabajo coordinado de los Estados miembros empezó en 1995 y a finales de 1997 se dispondrá de nuevos resultados en forma de sistemas piloto similares a NAMEA para ciertos países, aunque llevará más tiempo integrar totalmente las tablas nacionales en un marco comunitario común. 9. 3 Cuentas satélite ambientales En el SEC7, las cuentas satélite se consideran la herramienta normal para acomodar necesidades específicas de datos al marco conceptual general de las cuentas nacionales. Las cuentas satélite proporcionan herramientas para desarrollar y controlar políticas específicas, por ejemplo, las políticas de asistencia sanitaria, educación, bienestar social y medio ambiente. Además, pueden cubrir dichas necesidades de datos incluyendo detalles suplementarios, cambiando conceptos básicos y ampliando el ámbito del marco contable con información no monetaria. Eurostat está trabajando con los institutos nacionales de estadística para elaborar dos clases de cuentas satélite ambientales: • La cuenta de gasto en protección ambiental (Environmental Protection Expenditure Account, EPEA), tal y como se define en SERIEE. Esta cuenta utiliza datos sobre el gasto en protección ambiental junto a datos sobre las industrias ecológicas y las ecotasas y otros datos sobre los flujos de financiación en los Estados miembros (véanse 8. 1 y 8. 4). La EPEA suministra a los responsables políticos información sobre las repercusiones del gasto en protección ambiental sobre la economía (incluido el empleo) a escala nacional y comunitaria. • Cuentas sobre los recursos naturales para los bosques, el agua y los activos subterráneos, tal y como se definen en el Sistema de contabilidad económica y ambiental integrada (System of Integrated Environmental and Economic Accounting, SEEA)8. Dichas cuentas integran datos sobre los flujos y los stocks 7 Sistema Europeo de Cuentas Nacionales y Regionales, 1995. 8 Referencia SEEA. 13 físicos, junto a datos sobre las operaciones económicas asociadas. Las cuentas de los recursos naturales suministran a los responsables políticos información sobre la interacción entre la utilización de recursos y la economía, directamente pertinente para una evaluación de las políticas en términos de los criterios de sostenibilidad. El trabajo sobre las cuentas satélite se viene desarrollando desde 1993 y se están elaborando cuentas piloto de un número creciente de ámbitos y de Estados miembros, dentro de los límites impuestos por la disponibilidad de personal y recursos de los Estados miembros. Por añadidura, cabe señalar que el SEC prevé actualmente la inclusión en las cuentas principales de información sobre el agotamiento de determinados recursos naturales. 10. ACTUACIONES CONJUNTAS 10. 1 Cuestionarios Desde 1988, la recogida de datos general periódica de los Estados miembros se ha centrado en un cuestionario conjunto Eurostat-OCDE sobre el estado del medio ambiente, con secciones sobre el aire, las aguas interiores, el entorno marino, los bosques, la utilización del suelo, la fauna silvestre, los ruidos y los residuos. Dicho cuestionario, que se envía a los Estados miembros cada dos años, proporciona un conjunto normalizado de facto de tablas y definiciones de unas 2 500 variables ambientales cuyos datos nacionales se solicitan. Todos los países miembros de la OCDE aceptan el cuestionario como punto de partida para la recogida voluntaria de datos. A pesar de ciertas reservas sobre la comparabilidad de algunas variables, el cuestionario conjunto constituye una base para comparar las tendencias ambientales entre la UE y otros países de la OCDE. Dado que el cuestionario conjunto se revisó totalmente durante el período 1990- 1992, no se han precisado cambios importantes durante el período abarcado por la presente Decisión, aunque se introdujeron pequeñas mejoras para los cuestionarios de 1994 y 1996. En 1996, se introdujo un nuevo cuestionario conjunto Eurostat-OCDE sobre sustancias contaminantes y gasto en reducción y control de la contaminación. La OCDE había utilizado versiones anteriores de dicho cuestionario, aunque Eurostat contribuyó a su elaboración. En la medida de lo posible, se utilizan en el cuestionario conceptos y definiciones correspondientes a las de SERIEE. En 1996, Eurostat inició un nuevo cuestionario sobre el medio ambiente regional, en que se piden a los Estados miembros datos sobre unas 50 variables al nivel 2 de la NUTS. Dichas variables son un subconjunto de las que figuran en los cuestionarios conjuntos Eurostat-OCDE y se seleccionaron para contar con indicadores destinados a evaluar las inversiones relacionadas con el medio ambiente realizadas a través de los Fondos Estructurales. Este cuestionario se utiliza también para recoger datos de países de Europa Central y Oriental que han solicitado adherirse a la UE. Los primeros resultados estarán disponibles a finales de 1997. 14 10. 2 Publicaciones En el apartado 4 del artículo 2 se dispone que las actividades del programa de desarrollo de estadísticas sobre el medio ambiente deben incluir la difusión. Durante el período de aplicación del programa, Eurostat ha difundido información metodológica y estadísticas en una serie de publicaciones (véase la Tabla 4). Por añadidura, en una serie de publicaciones generales se han incluido estadísticas sobre el medio ambiente seleccionadas (Anuario Eurostat, Estadísticas básicas de la Unión Europea, Europa en cifras, etc. ). Eurostat ha realizado, asimismo, contribuciones considerables a publicaciones de la Agencia Europea de Medio Ambiente {Europe 's Environment: the Dobris Assessment (J995) y Environment in the European Union 1995). La difusión supone también proporcionar información en respuesta a las solicitudes en este sentido recibidas por Eurostat. Además, los resultados de algunos estudios se han remitido a los especialistas en forma de documentos de trabajo. 10. 3 Bases de datos Eurostat ha desarrollado una base de datos de producción, Envstat, en que se almacenan los datos de trabajo aportados por los Estados miembros y otros proveedores de datos. Envstat, que constituye un instrumento para mejorar la calidad de la información, tiene funciones que le permiten tratar no sólo datos estadísticos, sino también metodológicos y de otros tipos. Por añadidura, es capaz de calcular algunas estadísticas derivadas, ya que permite, en ciertos casos, estimar series suplementarias. Los datos que se van a difundir se copian en el dominio MILIEU de la base de datos de referencia de Eurostat, New Cronos, a la que tienen acceso directo algunos usuarios externos. Los datos de MILIEU también están disponibles en soporte electrónico. 11. LA AGENCIA EUROPEA DE MEDIO AMBIENTE El artículo 4 y el Anexo B de la presente Decisión incluyen disposiciones para la coordinación del programa de desarrollo de estadísticas sobre el medio ambiente con el programa de trabajo de la Agencia Europea de Medio Ambiente. Se ha logrado una coordinación eficaz a través de cuatro actuaciones: • En mayo de 1995, se firmó un Protocolo de Acuerdo entre Eurostat y la AEMA, en el que se establecían las normas básicas y los procedimientos para la cooperación general entre ambas organizaciones y la aplicación de las disposiciones pertinentes de la Decisión sobre el programa de desarrollo de 15- estadísticas sobre el medio ambiente y el Reglamento por el que se crea la AEMA9. • Eurostat ha cuidado especialmente la concepción de sus programas de trabajo y la adjudicación de recursos a sus proyectos, de forma a completar y apoyar los proyectos incluidos en los programas de trabajo anuales y plurianuales de la AEMA. Además, ha trabajado con ésta para identificar los ámbitos en que se dispone o se puede disponer de datos estadísticos utilizables en proyectos de la AEMA, especialmente en la elaboración de informes sobre el estado del medio ambiente. Eurostat proporcionó un amplio apoyo estadístico al proyecto del informe paneuropeo Dobris sobre el estado del medio ambiente durante 1992- 1995, que desembocó en la publicación en 1995 del informe de la AEMA Europe 's environment: the Dobris assessment y el Statistical Compendium de Eurostat, la CEPE, la OCDE y la OMS (véase la Tabla 4). • Tal y como se establece en la Decisión, el programa estadístico anual presentado al Comité del programa estadístico se ha presentado también al Consejo de administración de la AEMA. Este procedimiento empezó con el programa de trabajo de 1996, primer programa anual elaborado tras la adopción de la presente Decisión. El Consejo de administración de la AEMA revisó el programa de trabajo de 1996 el 22-9-95 y lo aprobó con sólo algunos comentarios. El Consejo de administración de la AEMA recibió el programa de trabajo de 1997 el 12-12-96. En este caso, el Consejo de administración pidió a Eurostat que modificara sus planes de publicación de las estimaciones de las emisiones de dióxido de carbono (véase 7. 6) y Eurostat accedió a dicha modificación. • Eurostat toma parte activa en el proceso de debate de los programas de trabajo de la AEMA con la Comisión y los Estados miembros. Elementos clave de dicho proceso son las reuniones periódicas del grupo de trabajo de los Puntos focales nacionales de la AEMA y la EIONET10 y el dictamen formal que adopta cada año la Comisión sobre el programa anual de trabajo de la AEMA. El resultado general de esta coordinación es que, hasta la fecha, ha habido muy pocas duplicaciones de recogida de datos o de desarrollo tecnológico entre Eurostat y la AEMA. Por el contrario, en algunos ámbitos ambas organizaciones han utilizado los datos disponibles y la experiencia de la otra, lo que ha permitido progresar más rápidamente. No obstante, se necesita seguir trabajando para mantener esta complementareidad y, especialmente, asegurarse de que la AEMA y los Centros temáticos europeos no inician nuevas recogidas de datos en ámbitos ya cubiertos por las estadísticas comunitarias. 9 Reglamento (CEE) n° 1210/90 del Consejo, de 7 de mayo de 1990, por el que se crea la Agencia Europea de Medio Ambiente y la red europea de información y de observación sobre el medio ambiente. DO n° L 120, 11-5-1990, p. 1. 10 EIONET: Environment INformation and Observation NETwork (red europea de información y de observación sobre el medio ambiente). 16- 12. EVALUACIÓN DEL PROGRAMA Gran cantidad de las estadísticas sobre el medio ambiente especificadas en la Decisión están disponibles en muchos Estados miembros y se transmiten periódicamente a Eurostat y se ponen a disposición de los responsables políticos y otros usuarios. Además, se cuenta ya con las normas y marcos necesarios para armonizar tanto estos datos como otros que aún no se transmiten periódicamente a Eurostat. En algunos de los casos más importantes en que aún no se ha logrado la transmisión periódica de datos armonizados, se están tomando medidas para lograrlo (en concreto, la propuesta de Reglamento del Consejo relativo a las estadísticas sobre residuos). Hasta este punto, el programa de desarrollo objeto de la presente Decisión ha obtenido los resultados esperados. Sigue habiendo dificultades que es preciso analizar. En primer lugar, los recursos humanos y económicos disponibles en los Estados miembros para nuevas estadísticas son siempre limitados. Durante los últimos cinco años, los recursos destinados a las estadísticas sobre el medio ambiente han aumentado en algunos Estados miembros. Sin embargo, los departamentos dedicados a este tipo de estadísticas en la mayoría de los Estados miembros siguen siendo pequeños en relación con la carga de trabajo que supondrá la recogida periódica de toda la gama de información necesaria, tanto para los responsables políticos nacionales, como para las estadísticas comunitarias o para los trabajos de la Agencia Europea de Medio Ambiente. t. En segundo lugar, los nuevos marcos conceptuales que se están desarrollando y probando (véase el apartado 8) tenderán a crear una necesidad de datos más detallados, por ejemplo, con un mayor desglose por ramas de actividad económica (véase 9. 2). En algunos casos, los datos necesarios existen ya en los Estados miembros, pero en otros, se precisan nuevas recogidas de datos. A este respecto, cuando se han presentado a Eurostat nuevas estadísticas detalladas en el marco de proyectos piloto derivados de la presente Decisión, se ha necesitado un esfuerzo considerablemente mayor para examinar e integrar dichas estadísticas y extraer conclusiones en forma de propuestas para la recogida periódica de datos. El proceso se ve a menudo limitado por la escasez de personal con los suficientes conocimientos técnicos. Por último, subsisten ámbitos importantes en que se debe seguir trabajando para establecer métodos armonizados y alcanzar un acuerdo con los Estados miembros sobre la transmisión periódica de datos. Dichos ámbitos incluyen, entre otros: • los datos económicos y físicos necesarios para obtener indicadores ambientales pertinentes, incluidos indicadores sobre el desarrollo sostenible, para las políticas de transporte, agricultura y turismo • los datos físicos sobre la utilización no agraria del suelo y las zonas urbanas • • los datos físicos sobre la producción y utilización de sustancias peligrosas o escasas los datos económicos y físicos necesarios para completar las cuentas sobre los recursos naturales previstas. 17 Las posibilidades de explotación de datos procedentes de fuentes administrativas son considerables, pero se necesita un trabajo adicional para adaptar y armonizar dichos datos con fines estadísticos. Por añadidura, se pueden añadir más datos ambientales en las encuestas sobre la industria, la agricultura, la energía y el transporte. Los progresos en este sentido han sido más lentos de lo esperado, debido a las presiones para no incrementar la complejidad de las encuestas y la carga consiguiente de los encuestados, especialmente de las empresas. También es posible mejorar los vínculos entre la legislación sobre el medio ambiente y la recogida de datos estadísticos. Los requisitos de transmisión de datos derivados de la actual legislación sobre medio ambiente no pueden, en la mayoría de los casos, utilizarse para generar flujos regulares de datos estadísticos armonizados, No obstante, en textos legales más recientes (como la Directiva relativa a la prevención y al control integrados de la contaminación, la propuesta revisada de Directiva sobre vertederos y la propuesta de Directiva del Consejo por la que se establece un marco comunitario de actuación en el ámbito de la política de aguas), se presta más atención a la necesidad de obtener dichos flujos regulares de datos y otros aspectos de la armonización estadística. En conjunto, la Comisión considera que los resultados obtenidos en el programa de desarrollo han sido buenos, habida cuenta de la complejidad de los desarrollos metodológicos necesarios en las diversas áreas de trabajo y el déficit permanente de recursos de los servicios competentes de los Estados miembros. No obstante, es claramente deseable continuar el trabajo metodológico, tal y como se ha señalado, y al mismo tiempo poner énfasis en los pasos necesarios para lograr un flujo regular de datos en los ámbitos en que se ha completado un amplio trabajo metodológico. Por consiguiente, la Comisión considera adecuado proponer una ampliación del programa objeto de la presente Decisión; dicha propuesta se elaborará antes de finales de 1997. - 18 T A B LA 1: Á M B I T OS DE A C T U A C I ÓN P A RA EL P R O Y E C TO DE L OS Í N D I C ES DE P R E S I ÓN Cambio climático Destrucción de la capa de ozono Pérdida de biodiversidad Agotamiento de recursos Dispersión de sustancias tóxicas Residuos Contaminación atmosférica Entorno marino y zonas costeras Contaminación de las aguas y recursos hidrícos Problemas urbanos, ruidos y olores - 19 T A B LA 2: A C T U A C I O N ES C L A S I F I C A D AS P OR T I P OS DE D A T OS Tipos de datos Áreas de trabajo Procesos productivos, emisiones Producción y gestión de residuos Uso de recursos Gasto público y naturales privado Extracción y consumo de materias primas Producción y consumo de productos agrarios e industriales Producción y consumo de energía Construcción y asentamiento Ocio y turismo Transporte Crecimiento de la población, hogares y bienestar social Servicios públicos 20- T A B LA 3: A C T U A C I O N ES C L A S D J I C A D AS P OR TD?OS DE A C T U A C I O N ES Tipos de actuaciones Áreas de trabajo Estudios Estudios metodológicos y prácticos conceptuales Encuestas piloto Recogida de Difusión datos Extracción y consumo de materias primas Producción y consumo de productos agrarios e industriales Producción y consumo de energía Construcción y asentamiento Ocio y turismo Transporte Crecimiento de la población, hogares y bienestar social Servicios públicos Desarrollo de marcos para integrar datos económicos con datos sobre medio ambiente + + + + + 21 T A B LA 4: L I S TA DE P U B L I C A C I O N ES DE 1 9 94 A M E D I A D OS DE 1 9 97 Compendium Kompendium Compendium 1997 Environment statistics 1996 Umweltstatistik 1996 Statistiques de l'environnement 1996 Special compendiums Sonderkompendiums Compendiums spéciaux 1995 1997 Europe's environment: statistical compendium for the Dobris assessment Indicators of sustainable development: a pilot set following the methodology of the UN-CSD Indikatoren fur Nachhaltige Entwicklung: eine Pilotstudie gernâB der Méthodologie der KNE- méthodologie de la CDD-NU VN Indicateurs de développement durable: une étude pilote selon la Domain-specific publications Spezielle Verôffentlichungen Publications liées aux domaines spécifiques 1994 SERIEE 1994 version Environmental protection expenditure: data collection methods in the public sector and industry 1996 The distribution of nitrogen inputs to agriculture Verteilung des Stickstoffeintrags in den Boden durch die Landwirtschaft La répartition des apports d'azote dans l'agriculture 1997 1995 1996 Carbon dioxide emissions from fossil fuels 1985-1993 Kohlendioxidemissionen von fossilen Brenstoffen 1985-1993 Emissions de dioxide de carbone des combustibles fossiles 1985- 1993 EUR 12 Trade in valuable waste materials Abfallstoffe mit Handelswert im Auusenhandel der EUR 12 Echanges de déchets à valeur commerciale de l'EUR 12 Statistics in Focus Statistik kurzgefasst Statistiques en bref Road transport and the environment in the EU Strafienverkehr und Umwelt in der EU Les transports routiers et l'environnement dans 1TJE Overview of pesticide data in the EU Überblick ûber die Pestiziddaten in der EU Aperçu sur les données de pesticides dans 1TJE Road transport and the environment - energy and fiscal aspects Strafienverkehr und Umwelt - Energie- und Steueraspekte Transport routier et environnement - aspects énergétiques et fiscaux Eurostat general statistics Eurostat allgemeine Statistik Eurostat statistiques générales Basic statistics of the Community Statistische Grundzahlen der Gemeinschaft Statistiques de base de la Communauté Europe in figures Europa in Zahlen Europe en chiffres Social portrait of Europe Sozialportrait Europas Portrait social d'Europe Eurostat yearbook Eurostat Jahrbuch Annuaire Eurostat 'translation not yet available/Übersetzung noch nicht vorhanden/traduction pas encore disponible 22 T A B LA 5: R E C U R S OS PRESUPUESTARIOS 1994-1997 Compromisos (en 1000 de ecus) Previsiones Decisión del Consejo Ficha financiera Realizaciones B5-6 Estadísticas (Nota 1) B4-3 Medio Ambiente (Nota 2) Otras líneas presupuestarias 1994 1500 1595 418 - 1995 2200 1150 633 312 TOTAL realizaciones 2013 2095 1996 2800 1300 2000 150 3450 1997 TOTAL 2500 9000 1000 1500 300 5045 4551 762 2800 10358 Notas: 1. Se incluyen los gastos pertinentes en el marco de los temas 88, 89 (medio ambiente) y 29 (cuentas nacionales) del programa estadístico. El presupuesto asignado a las cuentas ambientales en el tema 29 es de unos doscientos mil ecus anuales de 1995 en adelante. 2. De 1996 en adelante se incluyen los recursos extraordinarios adjudicados a raíz de la Comunicación sobre los indicadores ambientales y la contabilidad ecológica nacional. „ -23 ISSN 0257-9545 COM(97) 430 final DOCUMENTOS ES 17 14 N° de catálogo : CB-CO-97-434-ES-C ISBN 92-78-23850-3 Oficina de Publicaciones Oficiales de las Comunidades Europeas L-2985 Luxemburgo 2I+-


title: A Bizottság 1714/97/EK rendelete (1997. szeptember 3.) bizonyos textiltermékeknek a Közösségbe történő kivitelénél Kambodzsa különleges helyzetének figyelembevétele érdekében a 2454/93/EGK rendeletben foglalt és az általános preferenciális rendszer keretében használt származó termék fogalom meghatározásától történő eltérésről

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Cambodia
certificate of origin
clothing
derogation from EU law
import policy
originating product

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text: 368 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 02/8. kötet 31997R1714 1997. 9. 4. AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK HIVATALOS LAPJA L 242/10 A BIZOTTSÁG 1714/97/EK RENDELETE (1997. szeptember 3. ) bizonyos textiltermékeknek a Közösségbe történő kivitelénél Kambodzsa különleges helyzetének figyelembevétele érdekében a 2454/93/EGK rendeletben foglalt és az általános preferenciális rendszer keretében használt „származó termék” fogalom meghatározásától történő eltérésről AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK BIZOTTSÁGA, tekintettel az Európai Közösséget létrehozó Szerződésre,tekintet- tel a legutóbb a 82/97/EK európai parlamenti és tanácsi rendelet- tel (1) a Közösségi Vámkódex létrehozásáról szóló, módosított, 1992. október 12-i 2913/92/EGK tanácsi rendeletre (2) és külö- nösen annak 249. cikkére,tekintettel a legutóbb a 1427/97/EK rendelettel (3) a Közösségi Vámkódex létrehozásáról szóló, módosított 2913/92/EGK tanácsi rendelet végrehajtási rendelkezéseinek meg- állapításáról szóló, 1993. július 2-i 2454/93/EGK tanácsi rende- letre (4) és különösen annak 76. cikkére,mivel a legutóbb a 998/97/EK bizottsági rendelettel (5) módosított, a fejlődő országokból származó egyes ipari termékek tekintetében négyéves (1995–1998) általános vámkedvezmény- rendszer alkalmazásáról szóló, 1994. december 19-i 3281/94/EK tanácsi rendelettel (6) a Közösség megadta ezeket a kedvezménye- ket Kambodzsa részére; mivel a 2454/93/EGK rendelet 67. és az azt követő cikkei meg- határozzák az általános preferenciális rendszerben használatos származó termék fogalmat; mivel azonban a rendelet 76. cikke rendelkezik e rendelkezések alóli eltérési lehetőségekről az általá- nos preferenciális rendszer legkevésbé fejlett kedvezményezett országai javára, amennyiben azok e célból megfelelő kérelmet nyújtanak be a Közösséghez; mivel ilyen eltérés érdekében egyes textiltermékek vonatkozásá- ban Kambodzsa kormánya kérelmet nyújtott be; mivel a Közösség kérésére Kambodzsa megadta a szükséges kiegészítő gazdasági információkat; mivel a Kambodzsa által beterjesztett kérelem kielégíti a 76. cikk követelményeit; mivel különösen a Közösség piacának felvevő kapacitását a kambodzsai termékek befogadására, Kambodzsa kiviteli kapacitását és a ténylegesen nyilvántartott kereskedelmi áramlásokat tükröző mennyiségi feltételek (éves alapon történő) bevezetése alkalmas a Közösség megfelelő iparágainak okozott kár megelőzésére; (1) HL L 17. , 1997. 1. 21. , 1. o. (2) HL L 302. , 1992. 10. 19. , 1. o. (3) HL L 196. , 1997. 7. 24. , 31. o. (4) HL L 253. , 1993. 10. 11. , 1. o. (5) HL L 144. , 1997. 6. 4. , 13. o. (6) HL L 348. , 1994. 12. 31. , 1. o. mivel a kedvezményezett országok közötti regionális együttmű- ködés bátorítása céljából kívánatos úgy rendelkezni, hogy a Kam- bodzsában felhasználandó nyersanyagoknak ezen eltérés vonat- kozásában a Délkelet-ázsiai Nemzetek Szövetségéhez (ASEAN) (Mianmar kivételével), a Dél-ázsiai Regionális Együttműködési Szövetséghez (SAARC) vagy a Lomé-i Egyezményhez tartozó országokból kell származniuk; mivel az eltérés alkalmazásának a megadott mennyiségeken túl- menő kiterjesztésére vonatkozó minden igényt a kambodzsai hatóságokkal konzultálva kell megvizsgálni; mivel az eltérés semmi esetre sem alkalmazható 1998. decem- ber 31. után, amikor az ipari termékekre vonatkozó általános tari- fális kedvezmények jelenlegi rendszere lejár; mivel az e rendeletben meghatározott rendelkezések összhangban vannak a Vámkódex Bizottság (Származási szekció) véleményé- vel, ELFOGADTA EZT A RENDELETET: 1. cikk (1) A 2454/93/EGK rendelet 67. és az azt követő cikkeitől eltérve az e rendelet mellékletében felsorolt olyan termékek, amelyeket Kambodzsában olyan importált szövetből (szövött áruk) vagy olyan fonalból (kötött áruk) állítanak elő, amely a Délkelet-ázsiai Nemzetek Szövetségéhez (ASEAN) (Mianmar kivételével), a Dél- ázsiai Regionális Együttműködési Szövetséghez (SAARC) vagy a Lomé-i Egyezményhez tartozó országok egyikéből származnak, az alább közölt intézkedéseknek megfelelően Kambodzsából szár- mazónak tekintendők. (2) Az (1) bekezdés alkalmazásában ASEAN- vagy SAARC- származónak tekintendő egy termék, ha ezekben az országokban kerül előállításra a 2454/93/EGK rendeletben meghatározott szár- mazási szabályoknak megfelelően, vagy a Lomé-i Egyezmény kedvezményezett országaiból származónak tekintendő, ha ezek- ben az országokban kerül előállításra a Negyedik AKCS-EGK Egyezmény (7) 1. jegyzőkönyvében meghatározott származási szabályoknak megfelelően. (7) HL L 229. , 1991. 8. 17. , 1. o. 02/8. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 369 (3) Kambodzsa illetékes hatóságai vállalják, hogy megtesznek minden szükséges intézkedést a (2) bekezdés rendelkezései betar- tásának biztosítása érdekében. Minden tagállam biztosítja, hogy a kérdéses termékek importőrei hozzáféréssel egyenlő a folyamatos mennyiséghez mindaddig, amíg a vonatkozó mennyiség egyenlege ezt lehetővé teszi. rendelkeznek és 2. cikk Az 1. cikkben meghatározott eltérést az 1997. augusztus 1. és időszakban Kambodzsából a 1998. december 31. közötti Közösségbe behozott termékekre kell alkalmazni, a mellékletben felsorolt éves mennyiségekre vonatkozóan. 4. cikk lehívások a mellékletben feltüntetett Ha a 3. cikk szerinti mennyiségek 80 %-át túllépik, a Bizottság a kambodzsai hatóságokkal konzultálva megvizsgálja, hogy szükséges-e az eltérés alkalmazását e mennyiségeken túl kiterjeszteni. 3. cikk A 2. cikkben hivatkozott mennyiségeket a Bizottság kezeli, és bármilyen megfelelő adminisztratív intézkedést megtehet azok hatékony kezelése érdekében. Ha egy importőr egy tagállamban való szabad forgalomba bocsátásra vonatkozó nyilatkozatot tesz, amelyben e rendelet rendelkezéseiben foglalt előnyök igénybevételéért folyamodik, és a nyilatkozatot a vámhatóságok elfogadják, az érintett tagállam értesíti a Bizottságot, és lehívja az igényeinek megfelelő mennyiséget. iránti kérelmeket A lehívás a nyilatkozatok elfogadása időpontjának feltüntetésével késedelem nélkül meg kell küldeni a Bizottságnak. A Bizottság olyan sorrendben engedélyezi a lehívásokat, amilyen sorrendben az érintett tagállamok vámhatóságai elfogadták a szabad forgalomba bocsátásra vonatkozó nyilatkozatot, olyan mértékben, ahogy a rendelkezésre álló egyenleg engedi. 5. cikk Az e rendelet alkalmazásában kibocsátott FORM „A”. származási bizonyítványok 4. rovatába a következő bejegyzés kerül: „Eltérés – 1714/97/EK rendelet”. 6. cikk amely Kétség esetén a tagállamok kérhetik annak a dokumentumnak a ezen eltérés keretében Kambodzsában másolatát, felhasznált anyagok származását Ilyen kérés az e rendelkezései által kedvezményezett áruk szabad rendelet igazgatási forgalomba együttműködésnek a keretein belül a 2454/93/EGK rendelet 94. cikke rendelkezik. bocsátásakor, tanúsítja. amelyről tehető, annak vagy az Ha egy tagállam nem használja fel a lehívott mennyiséget, akkor azt a lehető leghamarabb vissza kell adnia. 7. cikk Ha a kérelmezett összeg nagyobb, mint a rendelkezésre álló mennyiség, az egyenleg a kérelmezők között arányosan kerül kiosztásra. A Bizottság tájékoztatja a tagállamokat a lehívott mennyiségekről. Ez a rendelet az Európai Közösségek Hivatalos Lapjában való kihirdetését követő hetedik napon lép hatályba. Ezt a rendeletet 1997. augusztus 1-jétől kell alkalmazni. Ez a rendelet teljes egészében kötelező és közvetlenül alkalmazandó valamennyi tagállamban. Kelt Brüsszelben, 1997. szeptember 3-án. a Bizottság részéről Mario MONTI a Bizottság tagja 370 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 02/8. kötet Sorszám Textil kategória KN kód Árumegnevezés MELLÉKLET Ing, póló, könnyű finomkötött visszahajtott, póló- vagy garbó- nyakú dzsömper és pulóver (a gyapjúból vagy finom állati szőrből készültek kivételével), atlétatrikó és hasonló, kötött vagy hurkolt anyagból Mennyiség (1. 1–12. 31. ) 2 543 971 darab 09. 8050 4 09. 8051 5 09. 8052 6 09. 8053 09. 8054 7 8 6105 10 00 6105 20 10 6105 20 90 6105 90 10 6109 10 00 6109 90 10 6109 90 30 6110 20 10 6110 30 10 6101 10 90 6101 20 90 6101 30 90 6102 10 90 6102 20 90 6102 30 90 6110 10 10 6110 10 31 6110 10 35 6110 10 38 6110 10 91 6110 10 95 6110 10 98 6110 20 91 6110 20 99 6110 30 91 6110 30 99 6203 41 10 6203 41 90 6203 42 31 6203 42 33 6203 42 35 6203 42 90 6203 43 19 6203 43 90 6203 49 19 6203 49 50 6204 61 10 6204 62 31 6204 62 33 6204 62 39 6204 63 18 6204 69 18 6211 32 42 6211 33 42 6211 42 42 6211 43 42 6106 10 00 6106 20 00 6106 90 10 6206 20 00 6206 30 00 6206 40 00 6205 10 00 6205 20 00 6205 30 00 Kötszövött mellény, pulóver, ujjatlan bebújós pulóver, mellény, pulóver és kabátka szett, kardigán, ágykabát, és dzsömper (nem zakó vagy blézer), anorák, viharkabát, derékkabát és hasonlók, kötött vagy hurkolt anyagból 1 259 190 darab Férfi- vagy fiú bricsesznadrág és sort nadrág (a fürdőruha kivéte- lével), hosszúnadrág (pantalló is); női vagy leányka hosszúnadrág és pantalló, gyapjúból, pamutból vagy szintetikus szálból; tréning- ruha alsó része béléssel, (a 16 vagy a 29. kategória kivételével), pamutból vagy szintetikus szálból 703 954 darab Női vagy leánykablúz, ing és ingblúz, kötött és hurkolt anyagból is, gyapjúból, pamutból vagy szintetikus szálból 546 108 darab Férfi- vagy fiúing (a kötött és hurkolt anyagból készültek kivéte- lével), gyapjúból, pamutból, illetve szintetikus szálból 481 307 darab 02/8. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 371 Sorszám 09. 8055 Textil kategória 10 09. 8056 12 09. 8057 13 09. 8058 14 09. 8059 15 09. 8060 16 09. 8061 17 KN kód 6111 10 10 6111 20 10 6111 30 10 ex 6111 90 00 6116 10 20 6116 10 80 6116 91 00 6116 92 00 6116 93 00 6116 99 00 6115 12 00 6115 19 10 6115 19 90 6115 20 11 6115 20 90 6115 91 00 6115 92 00 6115 93 10 6115 93 30 6115 93 99 6115 99 00 6107 11 00 6107 12 00 6107 19 00 6108 21 00 6108 22 00 6108 29 00 6201 11 00 ex 6201 12 10 ex 6201 12 90 ex 6201 13 10 ex 6201 13 90 6210 20 00 6202 11 00 ex 6202 12 10 ex 6202 12 90 ex 6202 13 10 ex 6202 13 90 6204 31 00 6204 32 90 6204 33 90 6204 39 19 6210 30 00 6203 11 00 6203 12 00 6203 19 10 6203 19 30 6203 21 00 6203 22 80 6203 23 80 6203 29 18 6211 32 31 6211 33 31 6203 31 00 6203 32 90 6203 33 90 6203 39 19 Árumegnevezés Mennyiség (1. 1–12. 31. ) Kesztyű, ujjatlan és egyujjas kesztyű kötött vagy hurkolt anyagból 1 100 pár Harisnyanadrág, harisnya, egyéb harisnyaáru, zokni, bokazokni, gyermekzokni és hasonlók, kötött vagy hurkolt anyagból (a cse- csemőholmi kivételével), beleértve a 70. kategória kivételével a vis- szeres lábra való gumiharisnyát 1 100 pár Férfi- vagy fiú alsónadrág és rövidnadrág, női vagy leányka alsó- nadrág és rövidnadrág kötött vagy hurkolt anyagból, gyapjúból, pamutból vagy szintetikus szálból 1 936 darab Férfi- vagy fiú felsőkabát, esőkabát és egyéb kabát, köpeny és pele- rin, gyapjúból, pamutból vagy szintetikus szálból (a 21. kategóri- ába tartozó csuklyás anorák kivételével) 19 177 darab Női vagy leányka szőtt felsőkabát, esőkabát és egyéb kabát, köpeny és pelerin; zakó és blézer, gyapjúból, pamutból vagy szin- tetikus szálból (a 21. kategóriába tartozó csuklyás anorák kivéte- lével) 124 727 darab Férfi- vagy fiúöltöny és ruhaegyüttes (a kötött vagy hurkolt anyag- ból készültek kivételével), gyapjúból, pamutból vagy szintetikus szálból, a síruha kivételével; férfi- vagy fiú tréningruha béléssel, amelynek külső része egyetlen azonos szövetből készült, pamut- ból vagy szintetikus szálból 4 202 darab Férfi- vagy fiúzakó és blézer a kötött vagy hurkolt anyagból készültek kivételével, gyapjúból, pamutból vagy szintetikus szál- ból 19 274 darab 372 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 02/8. kötet Sorszám Textil kategória KN kód Árumegnevezés Mennyiség (1. 1–12. 31. ) 29,7 tonna Férfi- vagy fiú atléta és más alsóing, alsónadrág, rövidnadrág, hálóing, pizsama, fürdőköpeny, háziköntös és hasonló áru, a kötött vagy hurkolt anyagból készültek kivételével Női vagy leányka atléta és más alsóing, alsószoknya, rövidnadrág, női alsó, hálóing, pizsama, kombiné,fürdőköpeny, háziköntös és más hasonló áru, a kötött vagy hurkolt anyagból készültek kivé- telével Csuklyás anorák; anorák, viharkabát, derékkabát és hasonlók, a kötött vagy hurkolt anyagból készültek kivételével, gyapjúból, pamutból vagy műszálból; tréningruha felsőrész, béléssel, a 16- 29. kategória kivételével, pamutból vagy műszálból Férfi- vagy fiú hálóing, pizsama, fürdőköpeny, háziköntös és hasonló áru, kötött vagy hurkolt anyagból 30 833 darab Női vagy leányka hálóing, pizsama, kombiné, fürdőköpeny, házi- anyagból köntös és hasonló áru, kötött vagy hurkolt 09. 8062 18 09. 8063 21 09. 8064 24 6207 11 00 6207 19 00 6207 21 00 6207 22 00 6207 29 00 6207 91 10 6207 91 90 6207 92 00 6207 99 00 6208 11 00 6208 19 10 6208 19 90 6208 21 00 6208 22 00 6208 29 00 6208 91 11 6208 91 19 6208 91 90 6208 92 10 6208 92 90 6208 99 00 ex 6201 12 10 ex 6201 12 90 ex 6201 13 10 ex 6201 13 90 6201 91 00 6201 92 00 6201 93 00 ex 6202 12 10 ex 6202 12 90 ex 6202 13 10 ex 6202 13 90 6202 91 00 6202 92 00 6202 93 00 6211 32 41 6211 33 41 6211 42 41 6211 43 41 6107 21 00 6107 22 00 6107 29 00 6107 91 10 6107 91 90 6107 92 00 ex 6107 99 00 6108 31 10 6108 31 90 6108 32 11 6108 32 19 6108 32 90 6108 39 00 6108 91 10 6108 91 90 6108 92 00 6108 99 10 02/8. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 373 Sorszám Textil kategória KN kód Árumegnevezés Női vagy leánykakosztüm gyapjúból, pamutból vagy szintetikus szálból Mennyiség (1. 1–12. 31. ) 11 767 darab 6104 41 00 6104 42 00 6104 43 00 6104 44 00 6204 41 00 6204 42 00 6204 43 00 6204 44 00 6104 51 00 6104 52 00 6104 53 00 6104 59 00 6204 51 00 6204 52 00 6204 53 00 6204 59 10 6103 41 10 6103 41 90 6103 42 10 6103 42 90 6103 43 10 6103 43 90 6103 49 10 6103 49 91 6104 61 10 6104 61 90 6104 62 10 6104 62 90 6104 63 10 6104 63 90 6104 69 10 6104 69 91 6204 11 00 6204 12 00 6204 13 00 6204 19 10 6204 21 00 6204 22 80 6204 23 80 6204 29 18 6211 42 31 6211 43 31 09. 8065 26 09. 8066 27 09. 8067 28 09. 8068 29 09. 8069 09. 8070 31 68 09. 8071 69 Női vagy leánykaszoknya, beleértve a nadrágszoknyát 13 270 darab Hosszúnadrág, vállpántos és melles munkanadrág (overall), bri- csesznadrág és sortnadrág (a fürdőruha kivételével), kötött vagy hurkolt anyagból, gyapjúból, pamutból vagy szintetikus szálból 267 951 darab Női vagy leánykakosztüm, ruhaegyüttes (a kötött vagy hurkolt anyagból készültek kivételével), gyapjúból, pamutból vagy szinte- tikus szálból, a síruha kivételével; női vagy leányka tréningruha béléssel, amelynek külső része egyetlen azonos szövetből készült, pamutból vagy szintetikus szálból 6 064 darab 6212 10 00 Melltartó, szőtt, kötött vagy hurkolt anyagból 21 865 darab 6111 10 90 6111 20 90 6111 30 90 ex 6111 90 00 ex 6209 10 00 ex 6209 20 00 ex 6209 30 00 ex 6209 90 00 6108 11 10 6108 11 90 6108 19 10 6108 19 90 Csecsemőruha és tartozékai, a 10. és 87. kategóriába tartozó gye- rekkesztyű, ujjatlan, illetve egyujjas kesztyű kivételével, valamint a 88. kategóriába tartozó csecsemő harisnya, zokni és gyermek- zokni a kötött vagy hurkolt anyagból készültek kivételével 12,1 tonna Női vagy leányka kombiné és alsószoknya, kötött vagy hurkolt anyagból 2 464 darab 374 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 02/8. kötet Sorszám Textil kategória KN kód Árumegnevezés Mennyiség (1. 1–12. 31. ) 09. 8072 72 09. 8073 09. 8074 73 74 09. 8075 75 09. 8076 76 Fürdőruha, gyapjúból, pamutból vagy szintetikus szálból 1 100 darab Tréningruhák kötött vagy hurkolt anyagból, gyapjúból, pamutból vagy szintetikus szálból 96 551 darab Női vagy leányka kötött vagy hurkolt kosztüm vagy ruhaegyüttes, gyapjúból, pamutból vagy szintetikus szálból, a síruha kivételével 14 916 darab Férfi- vagy fiú öltöny és ruhaegyüttes, kötött vagy hurkolt anyag- ból, gyapjúból, pamutból vagy szintetikus szálból, a síruha kivé- telével 1 100 darab Férfi- és fiú- ipari vagy munkaruha, a kötött vagy hurkolt anyag- ból készültek kivételével 9,9 tonna Női vagy leányka kötény, vállpántos munkanadrág (overall) és egyéb ipari vagy munkaruha, a kötött vagy hurkolt anyagból készültek kivételével 6112 31 10 6112 31 90 6112 39 10 6112 39 90 6112 41 10 6112 41 90 6112 49 10 6112 49 90 6211 11 00 6211 12 00 6112 11 00 6112 12 00 6112 19 00 6104 11 00 6104 12 00 6104 13 00 ex 6104 19 00 6104 21 00 6104 22 00 6104 23 00 ex 6104 29 00 6103 11 00 6103 12 00 6103 19 00 6103 21 00 6103 22 00 6103 23 00 6103 29 00 6203 22 10 6203 23 10 6203 29 11 6203 32 10 6203 33 10 6203 39 11 6203 42 11 6203 42 51 6203 43 11 6203 43 31 6203 49 11 6203 49 31 6204 22 10 6204 23 10 6204 29 11 6204 32 10 6204 33 10 6204 39 11 6204 62 11 6204 62 51 6204 63 11 6204 63 31 6204 69 11 6204 69 31 6211 32 10 6211 33 10 6211 42 10 6211 43 10 02/8. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 375 Sorszám Textil kategória KN kód Árumegnevezés Ruhanemű, a kötött és hurkolt anyagból készültek kivételével, ide nem értve a 6. , 7. , 8. , 14. , 15. , 16. , 17. , 18. , 21. , 26. , 27. , 29. , 68. , 72. , 76. és 77. kategória ruhaneműit Mennyiség (1. 1–12. 31. ) 80,3 tonna 09. 8077 78 09. 8078 83 09. 8079 84 09. 8080 86 6203 41 30 6203 42 59 6203 43 39 6203 49 39 6204 61 80 6204 61 90 6204 62 59 6204 62 90 6204 63 39 6204 63 90 6204 69 39 6204 69 50 6210 40 00 6210 50 00 6211 31 00 6211 32 90 6211 33 90 6211 41 00 6211 42 90 6211 43 90 6101 10 10 6101 20 10 6101 30 10 6102 10 10 6102 20 10 6102 30 10 6103 31 00 6103 32 00 6103 33 00 ex 6103 39 00 6104 31 00 6104 32 00 6104 33 00 ex 6104 39 00 6112 20 00 6113 00 90 6114 10 00 6114 20 00 6114 30 00 6214 20 00 6214 30 00 6214 40 00 6214 90 10 6212 20 00 6212 30 00 6212 90 00 Felsőkabát, zakó, blézer és egyéb ruhanemű, beleértve a síruhát is, kötött vagy hurkolt anyagból, ide nem értve a 4. , 5. , 7. , 13. , 24. , 26. , 27. , 28. , 68. , 69. , 72. , 73. , 74. és 75. kategória ruhaneműit 18,7 tonna Kendő, sál, nyaksál, mantilla, fátyol és hasonló áru, a kötött vagy hurkolt anyagból készültek kivételével, gyapjúból, pamutból vagy szintetikus szálból 1,1 tonna Fűző, csípőszorító, harisnyatartó, nadrágtartó, harisnyakötő, zok- nitartó és hasonló, ezek részei is, kötött vagy hurkolt anyagból is 1 100 darab 09. 8081 156 6106 90 30 ex 6110 90 90 Női vagy leánykablúz vagy pulóver, selyemből vagy selyemhulla- dékból, kötött vagy hurkolt anyagból 1,1 tonna 376 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 02/8. kötet Árumegnevezés Ruhanemű, kötött vagy hurkolt anyagból, az 1–123. és 156. kate- gória kivételével Mennyiség (1. 1–12. 31. ) 6,6 tonna Sorszám 09. 8082 Textil kategória 157 KN kód 6101 90 10 6101 90 90 6102 90 10 6102 90 90 ex 6103 39 00 6103 49 99 ex 6104 19 00 ex 6104 29 00 ex 6104 39 00 6104 49 00 6104 69 99 6105 90 90 6106 90 50 6106 90 90 ex 6107 99 00 6108 99 90 6109 90 90 6110 90 10 ex 6110 90 90 ex 6111 90 00 6114 90 00 09. 8083 159 6204 49 10 6206 10 00 Ruha, blúz és ingblúz, nem kötött vagy hurkolt anyagból, selyem- ből vagy selyemhulladékból 6,6 tonna 6214 10 00 Kendő, sál, nyaksál, mantilla, fátyol és hasonló áru, nem kötött vagy hurkolt anyagból, selyemből vagy selyemhulladékból 6215 10 00 Nyakkendő, csokornyakkendő és kravátli selyemből vagy selyem- hulladékból Ruhanemű, nem kötött vagy hurkolt anyagból, az 1–123. és 159. kategória kivételével 1,1 tonna 09. 8084 161 6201 19 00 6201 99 00 6202 19 00 6202 99 00 6203 19 90 6203 29 90 6203 39 90 6203 49 90 6204 19 90 6204 29 90 6204 39 90 6204 49 90 6204 59 90 6204 69 90 6205 90 10 6205 90 90 6206 90 10 6206 90 90 ex 6211 20 00 6211 39 00 6211 49 00


title: 97/619/ΕΚ, Ευρατόμ: Απόφαση της Επιτροπής της 3ης Σεπτεμβρίου 1997 σχετικά με τις ενδεχόμενες τροποποιήσεις του ακαθάριστου εθνικού προϊόντος των κρατών μελών για την εφαρμογή της οδηγίας 89/130/ΕΟΚ, Ευρατόμ του Συμβουλίου για την εναρμόνιση του ακαθάριστου εθνικού προϊόντος σε αγοραίες τιμές (Κείμενο που παρουσιάζει ενδιαφέρον για τον ΕΟΧ)

eurovoc_concepts:
EU Member State
European Commission
European accounting system
economic convergence
exchange of information
gross national product


title: 97/644/EG: Besluit van de Commissie van 3 september 1997 houdende aanvaarding van de door twee Poolse exporteurs aangeboden verbintenissen in verband met de antidumpingprocedure betreffende de invoer van ruw, niet-gelegeerd zink van oorsprong uit Polen en Rusland

eurovoc_concepts:
Poland
Russia
anti-dumping duty
import
zinc