title: QUESTION ECRITE no 2805/97 de Mark WATTS à la Commission. Refus des certificats ISM de gestion de la sécurité

eurovoc_concepts:
carriage of passengers
ferryboat
maritime safety
maritime transport
transport document
transport safety

text: 3. 4. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 102/127 Re·ponse commune aux questions e·crites E-2781/97, E-2782/97, E-2783/97, E-2784/97, E-2785/97, E-2786/97, E-2787/97, E-2788/97, E-2789/97, E-2790/97, E-2791/97, E-2792/97, E-2793/97, E-2794/97, E-2795/97, E-2796/97, E-2797/97, E-2798/97, E-2799/97 et E-2800/97 donne·e par M. Pinheiro au nom de la Commission (26 septembre 1997) La Commission re·pond ci-apre‘s de manie‘re globale aux 20 questions e·crites de l(cid:146)Honorable Parlementaire qui a, pour chacun des 20 pays et territoires d(cid:146)outre-mer (PTOM), pose· les cinq me(cid:136)mes questions. Les relations constitutionnelles entre chaque PTOM et l(cid:146)E· tat membre dont il rele‘ve de·pendent du droit interne de chacun des quatre E· tats membres concerne·s (Danemark, France, Pays-Bas et Royaume-Uni). Il n(cid:146)appartient pas a‘ la Commission de de·crire ces relations. Ne·anmoins, la Commission informe l(cid:146)Honorable Parlementaire qu(cid:146)elles sont re·sume·es a‘ l(cid:146)annexe I de la communication de la Commission (1) sur la re·vision a‘ mi-parcours de la de·cision 91/482/CEE relative a‘ l(cid:146)association des PTOM a‘ la Communaute· (2). Ces relations e·tant sujettes a‘ modification, la Commission a demande·, en mai 1997, aux E· tats membres de bien vouloir mettre a‘ jour ces donne·es afin d(cid:146)en disposer dans le cadre des re·flexions en cours sur l(cid:146)avenir des relations entre la Communaute· et les PTOM apre‘s 2000. Les relations entre les PTOM et la Communaute· sont re·gies par les articles 131 a‘ 136 du Traite· CE et par des de·cisions d(cid:146)association du Conseil adopte·es a‘ l(cid:146)unanimite· des E· tats membres en application de l(cid:146)article 136. Ces de·cisions ont e·te· adopte·es successivement en 1964, 1970, 1976, 1981, 1986 et 1991. Le re·gime commercial entre la Communaute· et les PTOM figure dans les de·cisions cite·es ci-dessus. La de·cision actuellement en vigueur est la de·cision 91/482/CEE, du 25 juillet 1991. Les statistiques des e·changes figurent dans le document «Commerce exte·rieur de la Communaute· avec les E· tats ACP et les PTOM», publie· par la Commission (Eurostat). Pour ce qui concerne le domaine financier, les dotations programmables du Fonds europe·en de de·veloppement (FED) concernant les PTOM et la coope·ration re·gionale, ainsi que les dotations non programmables (aides d(cid:146)urgence, bonification d(cid:146)inte·re(cid:136)t, Stabex, Sysmin, capitaux a‘ risques) et les pre(cid:136)ts de la Banque europe·enne d(cid:146)investissement, figurent e·galement dans les de·cisions du Conseil cite·es ci-dessus. Les dispositions relatives a‘ la pe·riode 1997-2000 n(cid:146)ont pas encore pu e(cid:136)tre adopte·es par le Conseil, malgre· une proposition de la Commission du 14 fe·vrier 1996 (3), en raison de divergences au sein du Conseil, qui n(cid:146)ont pas jusqu(cid:146)a‘ pre·sent e·te· re·solues, quant a‘ l(cid:146)adoption de la re·vision a‘ mi-parcours de la de·cision 91/482/CEE pour ce qui concerne les aspects commerciaux. (1) Doc. COM(94) 538 final. (2) (3) Doc. COM(95) 739 final. JO L 263 du 19. 9. 1991. (98/C 102/191) QUESTION E· CRITE E-2804/97 pose·e par Mark Watts (PSE) a‘ la Commission (1er septembre 1997) Objet: Documents de conformite· Combien de compagnies se sont-elles vu refuser les documents de conformite· ISM dans chacun des E· tats membres? (98/C 102/192) QUESTION E· CRITE E-2805/97 pose·e par Mark Watts (PSE) a‘ la Commission (1er septembre 1997) Objet: Refus des certificats ISM de gestion de la se·curite· La Commission peut-elle dire, par cate·gorie et par E· tat membre, le nombre des navires qui se sont vu refuser le certificat ISM de gestion de la se·curite·?


title: PREGUNTA ESCRITA n. 2776/97 del Marjo MATIKAINEN-KALLSTRÖM a la Comisión. Protección de la infancia

eurovoc_concepts:
EU programme
child labour
child protection
children's rights
control of communications
family policy
prostitution
sexual offence
trafficking in human beings
transmission network

formats: html print


title: QUESTION ECRITE no 2620/97 de Jens-Peter BONDE à la Commission. Lutte contre le bruit des machines et dans les salles des machines

eurovoc_concepts:
Denmark
application of EU law
health risk
machinery
noise
noise level
noise protection
occupational health
occupational safety
working conditions

formats: html pdf print

text: C 102/74 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 3. 4. 98 Pour des projets innovateurs, des programmes spe·cifiques au sein du 4e‘me programme-cadre pour la recherche et de·veloppement (R&D) et de·monstration 1994-1998 (de·cision du Parlement et Conseil 1110/94/CE (1)) pourraient fournir un financement. Il s(cid:146)agit en particulier des programmes JOULE, Thermie et FAIR. D(cid:146)autre part, si le projet est situe· dans une re·gion e·ligible au titre de l(cid:146)objectif 5b ou de l(cid:146)objectif 6, il pourrait e·ventuellement be·ne·ficier d(cid:146)une subvention accorde·e dans le cadre des fonds structurels (re‘glement 2052/88 (2), modifie· en dernier lieu par l(cid:146)Acte relatif aux conditions d(cid:146)adhe·sion du Royaume de Norve‘ge, de la Re·publique d(cid:146)Autriche, de la Re·publique de Finlande et du Royaume de Sue‘de (3) › de·cision du Conseil 95/1/CE, Euratom, CECA (4). Quant a‘ l(cid:146)avenir, la Commission e·labore actuellement une strate·gie pour le de·veloppement des e·nergies renouvelables, incluant un plan d(cid:146)action en la matie‘re. Le livre blanc sera l(cid:146)aboutissement d(cid:146)une large consultation, lance·e par le livre vert «Energie pour l(cid:146)avenir: les sources d(cid:146)e·nergie renouvelables» (5). La Commission a re(cid:231)u les re·actions de plus de 80 ope·rateurs implique·s dans les renouvelables. De par son importance, la biomasse, y compris la technologie particulie‘re mentionne·e par l(cid:146)Honorable Parlementaire, aura une place importante dans ce plan d(cid:146)action. Enfin, il est a‘ signaler que la proposition de de·cision du Conseil sur un programme pluriannuel pour la promotion des sources d(cid:146)e·nergie renouvelables dans la Communaute· (Altener II (6)) pre·voit des mesures susceptibles de stimuler les investissements en matie‘re de renouvelables (article 2 paragraphe 2). (1) JO L 126 du 18. 5. 1994. (2) JO L 185 du 15. 7. 1988. (3) JO L 241 du 29. 8. 1994. (4) JO L 1 du 1. 1. 1995. (5) Doc. COM(96) 576. (6) Doc. COM(97) 87. (98/C 102/109) QUESTION E· CRITE E-2620/97 pose·e par Jens-Peter Bonde (I-EDN) a‘ la Commission (1er septembre 1997) Objet: Lutte contre le bruit des machines et dans les salles des machines La Commission voudrait-elle re·pondre aux trois points de ma question e·crite E-2009/97 (1) par oui ou par non? (1) JO C 391 du 23. 12. 1997, p. 149. Re·ponse donne·e par M. Flynn au nom de la Commission (2 octobre 1997) Pour comple·ter la re·ponse pre·ce·dente, il y a lieu de remarquer que la directive 89/392/CEE modifie·e (1) relative aux machines pre·voit explicitement dans son article 2, paragraphe 2, que «. les E· tats membres peuvent prescrire, dans le respect du Traite· CEE, les exigences qu(cid:146)ils estiment ne·cessaires pour assurer la protection des personnes et, en particulier, des travailleurs lors de l(cid:146)utilisation des machines par rapport a‘ la pre·sente directive». Dans ces circonstances, les autorite·s danoises ont la possibilite·, en vue de re·duire le bruit auquel sont expose·s les travailleurs et dans la mesure ou‘ les machines ne doivent pas e(cid:136)tre modifie·es, de demander que celles-ci soient prote·ge·es individuellement. De me(cid:136)me, ces autorite·s peuvent demander, en vue de re·duire le bruit per(cid:231)u a‘ des limites acceptables, que les travailleurs utilisent des e·quipements de protection individuelle. (1) Directive no 89/392/CEE du 14 juin 1989 (JO L 183 du 29. 6. 1989; modifie·e par les directives 91/368/CEE (JO L 198 du 22. 7. 1991), 93/44/CEE (JO L 175 du 19. 7. 1993) et 93/68/CEE (JO L 220 du 30. 8. 1993)


title: PREGUNTA ESCRITA n. 2841/97 del Roberta ANGELILLI a la Comisión. Irregularidades en el concurso público para la informatización del Ministerio de Educación italiano

eurovoc_concepts:
Italy
application of EU law
award of contract
complaint to the Commission
information technology applications
invitation to tender
ministry
public contract
restriction on competition
supplies contract


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 2708/97 von Joan VALLVÉ an die Kommission. Initiative Interreg III

eurovoc_concepts:
EU initiative
EU programme
European Commission
cross-border cooperation
exchange of information
principle of subsidiarity
regional policy
town and country planning

text: C 117/50 DE Amtsblatt der Europa¤ischen Gemeinschaften 16. 4. 98 (98/C 117/61) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2699/97 von Maartje van Putten (PSE) an den Rat (1. September 1997) Betrifft: Ermittlungsreise nach Kolumbien Unter spanischem Vorsitz reiste im Oktober 1995 eine Ratstroika nach Kolumbien im Zusammenhang mit der Menschenrechtssituation in diesem Land. Nach ihrer Ru¤ckkehr setzte sich die Troika u. a. fu¤r eine Unterstu¤tzung der Projekte im Zusammenhang mit Menschenrechten, Bildung, Gesundheitswesen und Infrastruktur ein. Vor kurzem wurde unter niederla¤ndischem Vorsitz erneut eine Reise nach Kolumbien beschlossen. 1. a) Kann der Rat mitteilen, was er nach Oktober 1995 unternommen hat, um die damals befu¤rwortete Unterstu¤tzung durchzufu¤hren, und zu welchen Ergebnissen dies in Kolumbien gefu¤hrt hat? b) Kann der Rat, wenn der Reise der Troika im Jahr 1995 keine Folgema(cid:223)nahmen gefolgt sind, erkla¤ren, warum dies der Fall ist? 2. a) Wann wird die neue Ermittlungsreise nach Kolumbien beginnen? b) Wie lautet das Mandat, die (cid:132)Terms of reference(cid:147) fu¤r die Reise? c) Wie wird das Programm der Reise zusammengestellt? 3. Ist der Rat bereit, dem Europa¤ische Parlament nach der Reise einen Bericht u¤ber die Ergebnisse und die Folgema(cid:223)nahmen zu u¤bermitteln? Antwort (4. Dezember 1997) Der Rat hat die Lage in Kolumbien stets sehr genau beobachtet. Er wird dies auch ku¤nftig hin tun und dabei weiterhin an alle Parteien appellieren, den Weg des Dialogs und der Verso¤hnung zu beschreiten, um den internen Konflikt in Kolumbien und die Gewaltakte, in denen er sich oftmals auf tragische Weise a¤u(cid:223)ert, zu beenden. Die Ero¤ffnung des Bu¤ros des Hohen Kommissars der Vereinten Nationen fu¤r Menschenrechte › das von der Europa¤ischen Union finanziert wird in Bogota › stellt ein bedeutsames Ereignis im Rahmen der Zusammen- arbeit mit Kolumbien dar. Was im besonderen die von der Frau Abgeordneten gestellten Fragen anbelangt, so teilt der Rat mit, da(cid:223) die Troika als solche sich im Oktober 1995 nicht nach Kolumbien begeben hat. Vielmehr sind die stellvertretenden Missionsleister der Botschaften der Troika in Bogota am 27. und 28. Oktober 1995 nach Uraba und Medellin gereist, um sich einen U¤ berblick u¤ber die Menschenrechtssituation zu verschaffen. Im Anschlu(cid:223) an diese Informationsreise war ins Auge gefa(cid:223)t worden, da(cid:223) das Bu¤ro der Europa¤ischen Kommission in Bogota eine technische Mission zur Ermittlung potentieller Kooperationsvorhaben nach Uraba entsendet. Wegen Personalmangels sowie aus Sicherheitsgru¤nden konnte diese Mission zur Erkundung der lokalen Gegebenheiten erst im Jahre 1997 durchgefu¤hrt werden. Die Kommission hat in ju¤ngster Zeit die Finanzierung einer Aktion zugunsten der Region von Uraba mit einem Betrag von 400 000 Ecu beschlossen, deren Ziel die Unterstu¤tzung der auf dem Gebiet der Menschenrechte ta¤tigen o¤rtlichen Nichtregierungsorgani- sationen ist. Die Kommission kann der Frau Abgeordneten zu den vorstehend beschriebenen Initaitven weitere Ausku¤nfte erteilen. (98/C 117/62) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2708/97 von Joan Vallve· (ELDR) an die Kommission (1. September 1997) Betrifft: Initiative Interreg III Auf seinem informellen Treffen am 10. Juni 1997 in Noordwijk hat der Ministerrat die grenzu¤berschreitende Zusammenarbeit als einen der grundlegenden Faktoren fu¤r eine europa¤ische Raumordnung bezeichnet. Diese soll in Anwendung des Subsidiarita¤tsprinzips unter der vollen Beteiligung der betreffenden Staaten und Regionen erfolgen. Glaubt die Kommission, da(cid:223) die neuen Leitlinien der Gemeinschaftsinitiativen, insbesondere INTERREG III, angepa(cid:223)t werden sollten, um die Beteiligung der regionalen und lokalen Beho¤rden zu erleichtern?


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 2757/97 af Gerhard SCHMID til Kommissionen. NASA-projektet Cassini-Huygens-sonden

eurovoc_concepts:
EU financing
European Space Agency
United States
plutonium
product safety
solar collector
solar energy
space research
space vehicle


title: PERGUNTA ESCRITA n. 2772/97 do Deputado Encarnación REDONDO JIMÉNEZ à Comissão. Protecção da denominação de origem para os vinhos europeus

eurovoc_concepts:
EU Member State
United States
World Trade Organisation
bilateral agreement
designation of origin
labelling
national law
product designation
trademark law
wine

text: 16. 4. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 117/63 (98/C 117/77) PERGUNTA ESCRITA E-2769/97 apresentada por Patricia McKenna (V) a‘ Comissa(cid:152)o (1 de Setembro de 1997) Objecto: Destrui(cid:231)a(cid:152)o de peixes no complexo nuclear de Sellafield, na Gra(cid:152)-Bretanha Em 18 de Julho passado, uma fuga de soda cau·stica na(cid:152)o-radioactiva com a sua consequente descarga no Rio Calder, ocorreu no complexo nuclear de Sellafield, em Cu·mbria, no Reino Unido. A Age(cid:136)ncia Brita(cid:136)nica do Ambiente (EA) calculou que mais de 1. 000 exemplares de enguias e cerca de 1. 000 exemplares de salma(cid:152)o juvenil e trutas marinhas, bem como muitos outros peixes, morreram devido a‘quela descarga. Pensa-se que a causa da descarga tera· sido um defeito numa va·lvula de uma instala(cid:231)a(cid:152)o de armazenagem na esta(cid:231)a(cid:152)o de Sellafield. Ja· anteriormente ocorreram outros casos de destrui(cid:231)a(cid:152)o de peixes em Sellafield. Em Abril de 1991, a British Nuclear Fuels Ltd. (BNFL) foi processada pela National Rivers Authority devido a uma descarga de substa(cid:136)ncias a·cidas no Rio Calder, que causou a morte de mais de 1. 500 peixes, bem como uma fuga de polielectro·lito na Black Beck vizinha, responsa·vel pela morte de mais de 2. 000 peixes. A BNFL foi considerada culpada de ambos os delitos e foi condenada a uma multa de 2. 000 libras esterlinas. Tera· a Comissa(cid:152)o sido informada do recente caso de destrui(cid:231)a(cid:152)o de peixes? Em caso afirmativo, que ac(cid:231)o(cid:152)es ja· empreendeu, ou que iniciativas se propo(cid:152)e tomar? Resposta dada pela Comissa·ria Bjerregaard em nome da Comissa(cid:152)o (1 de Outubro de 1997) A Comissa(cid:152)o teve conhecimento, atrave·s da imprensa, da fuga de soda ca·ustica na(cid:152)o radioactiva ocorrida nas instala(cid:231)o(cid:152)es da British Nuclear Fuels Ltd. (BNFL) em Sellafield. No entanto, na(cid:152)o existe qualquer disposi(cid:231)a(cid:152)o que obrigue a empresa ou as autoridades brita(cid:136)nicas a informarem a Comissa(cid:152)o acerca desse incidente. A Comissa(cid:152)o na(cid:152)o ira· iniciar qualquer ac(cid:231)a(cid:152)o em rela(cid:231)a(cid:152)o a este caso. A investiga(cid:231)a(cid:152)o sobre as causas do incidente e eventuais pedidos de modifica(cid:231)a(cid:152)o das instala(cid:231)o(cid:152)es ou dos procedimentos a(cid:14)· utilizados sa(cid:152)o da exclusiva compete(cid:136)ncia das autoridades nacionais. (98/C 117/78) PERGUNTA ESCRITA E-2772/97 apresentada por Encarnacio·n Redondo Jime·nez (PPE) a‘ Comissa(cid:152)o (1 de Setembro de 1997) Objecto: Protec(cid:231)a(cid:152)o da denomina(cid:231)a(cid:152)o de origem para os vinhos europeus De acordo com va·rios meios de comunica(cid:231)a(cid:152)o, esta· a ser elaborada nos EUA uma regulamenta(cid:231)a(cid:152)oque permite a utiliza(cid:231)a(cid:152)o dos nomes das denomina(cid:231)o(cid:152)es de origem da UE para vinhos procedentes dos EUA, e que se destina a proteger os interesses dos viticultures deste pa(cid:14)·s. Caso isto venha a verificar-se, Que medidas pensa a Comissa(cid:152)o adoptar para salvaguardar os interesses dos viticultores europeus, que sera(cid:152)o obviamente prejudicados pela referida regulamenta(cid:231)a(cid:152)o? Resposta dada por Franz Fischler em nome da Comissa(cid:152)o (20 de Outubro de 1997) O Sr. Deputado alude a uma altera(cid:231)a(cid:152)o ao Revenue Reconciliation Act de 1997 introduzida pelo Sr. D(cid:146)Amato, deputado junto do Congresso dos Estados Unidos da Ame·rica. Esta altera(cid:231)a(cid:152)o, que foi adoptada pelo Congresso, tem por intuito codificar determinados termos utilizados ha· ja· longos anos, em conformidade com a legisla(cid:231)a(cid:152)o americana em vigor, na rotulagem do vinho. Trata-se de termos que representam, com efeito, denomina(cid:231)o(cid:152)es de origem europeias, tais como Champagne, Moselle, Porto, Sherry, mas que sa(cid:152)o utilizadas nos Estados Unidos da Ame·rica em vinhos americanos ou importados. A lista dos termos enumerados na altera(cid:231)a(cid:152)o e·, com efeito ide(cid:136)ntica a‘ constante da regulamenta(cid:231)a(cid:152)o te·cnica em vigor (1). A Comissa(cid:152)o esta· actualmente a proceder a uma ana·lise jur(cid:14)·dica desta altera(cid:231)a(cid:152)o e a verificar muito em especial a compatibilidade desta com as disposi(cid:231)o(cid:152)es do Acordo sobre os Aspectos dos Direitos de Propriedade Intelectual relacionados com o Come·rcio (ADPIC) da Organiza(cid:231)a(cid:152)o Mundial do Come·rcio


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 2699/97 van Maartje van PUTTEN aan dee Raad. Identificatiemissie Colombia

eurovoc_concepts:
Colombia
EU aid
European Commission
Troika (EU)
exchange of information
human rights
non-governmental organisation
regional policy
violence

text: C 117/50 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 16. 4. 98 (98/C 117/61) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2699/97 van Maartje van Putten (PSE) aan de Raad (1 september 1997) Betreft: Identificatiemissie Colombia Onder Spaans voorzitterschap bezocht in oktober 1995 een Raadstrojka Colombia in verband met de mensenrechtensituatie aldaar. De trojka pleitte na terugkeer onder meer voor ondersteuning van projecten met betrekking tot mensenrechten, onderwijs, gezondheidszorg en infrastructuur. Recent is onder Nederlands voorzitterschap opnieuw besloten tot een missie naar Colombia. 1. a) Kan de Raad aangeven wat hij na oktober 1995 heeft ondernomen om de toen bepleite ondersteuning te implementeren en tot welke resultaten dit in Colombia heeft geleid? b) Kan de Raad, ingeval aan het trojkabezoek in 1995 geen vervolg is gegeven, uitleggen waarom dat zo is? 2. a) Op welke termijn zal de nieuwe identificatiemissie naar Colombia vertrekken? b) Wat zal de opdracht, de (cid:132)terms of reference(cid:148), voor de missie zijn? c) Hoe wordt het programma van de missie samengesteld? 3. Is de Raad bereid na afloop van de missie een verslag van bevindingen en beleidsconsequenties te zenden aan het Europees Parlement? Antwoord (4 december 1997) De Raad heeft de situatie in Colombia altijd van zeer nabij gevolgd en zal dat blijven doen. Hij spoort alle partijen aan, dialoog en verzoening te gebruiken als middelen om een eind te maken aan het binnenlandse conflict in Colombia en aan de daarmee gepaard gaande tragische en veelvuldige uitbarstingen van geweld. De opening van het bureau van de Hoge Commissaris van de Verenigde Naties voor de mensenrechten in Bogota, dat financie¤le steun krijgt van de EU, is een markante gebeurtenis voor de samenwerking met Colombia. Wat meer bepaald de vragen van het geachte Parlementslid betreft, wijst de Raad erop dat de Trojka als dusdanig in oktober 1995 niet naar Colombia is geweest. De adjunct-hoofden van de missies van de ambassades van de Trojka in Bogota zijn naar Uraba en Medellin geweest op 27 en 28 oktober 1995 om de stand van zaken in verband met de mensenrechten op te maken. Na deze informatiemissie werd overwogen om vanuit het bureau van de Europese Commissie in Bogota een technische missie naar Uraba te sturen om mogelijke samenwerkingsprojecten op te sporen. Bij gebrek aan mankracht en uit veiligheidsoverwegingen kon die missie om de lokale situatie te leren kennen, pas in 1997 worden uitgevoerd. De Commissie heeft onlangs besloten een actie ten behoeve van de regio van Uraba met 400. 000 ecu te financieren. Doel is de lokale ONG(cid:146)s op het gebied van de mensenrechten te steunen. De Commissie kan het geachte Parlementslid meer informatie over deze initiatieven verschaffen. (98/C 117/62) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2708/97 van Joan Vallve· (ELDR) aan de Commissie (1 september 1997) Betreft: Interreg III Op de informele bijeenkomst van de Raad van 10 juni 1997 te Noordwijk werd grensoverschrijdende samenwerking aangemerkt als een van de sleutelfactoren om te komen tot ruimtelijke ordening op Europees niveau. Overeenkomstig het subsidiariteitsprincipe moeten de betrokken landen en regio(cid:146)s daar volledig bij worden betrokken. Is de Commissie van mening dat de nieuwe regelgeving met betrekking tot de communautaire initiatieven en inzonderheid Interreg III zal moeten worden aangepast om deze participatie van de regionale en plaatselijke overheden in de hand te werken?


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 2781/97 af Johanna MAIJ-WEGGEN til Kommissionen. Forbindelserne mellem Den Europæiske Union og Turks- og Caicosøerne

eurovoc_concepts:
EU Member State
EU programme
European Union
Turks and Caicos Islands
United Kingdom
agreement (EU)
association agreement (EU)
economic cooperation
overseas countries and territories
regional development

text: 3. 4. 98 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 102/119 3. Under hensyntagen til ovenst(cid:229)ende og i betragtning af, at hovedform(cid:229)let med LEADER II er at udvikle landdistrikterne, mener Kommissionen, at inddragelsen af to byomr(cid:229)der i det berłrte LEADER-projekt, bortset fra overskridelsen af ovenn(cid:230)vnte indbyggertal, ville have v(cid:230)ret i modstrid med LEADER II(cid:146)s m(cid:229)l og have resulteret i en spredning af den offentlige stłtte. 4. De operationelle programmer under LEADER II i Gr(cid:230)kenland har v(cid:230)re genstand for en uafh(cid:230)ngig forudg(cid:229)ende vurdering inden Kommissionens godkendelse af det gr(cid:230)ske program. P(cid:229) dette tidspunkt blev der foretaget en kontrol af vilk(cid:229)rene og kriterierne for udv(cid:230)lgelsen af de forskellige modtagere, inklusive LEADER-gruppen i dette omr(cid:229)de af Epiros. Kommissionen har derfor ikke til hensigt at gribe ind for at (cid:230)ndre de beslutninger, der er truffet. P(cid:229) baggrund af ovenst(cid:229)ende er det i łvrigt ikke vanskeligt at forst(cid:229), hvorfor de berłrte partnere (den lokale gruppe samt de regionale og de nationale myndigheder) ikke har valgt byerne Ionnina og Igoumenitsa. (1) EFT C 180 af 1. 7. 1994. (98/C 102/171) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2781/97 af Johanna Maij-Weggen (PPE) til Kommissionen (1. september 1997) Om: Forbindelserne mellem Den Europ(cid:230)iske Union og Turks- og Caicosłerne Hvorledes er de juridiske og statsretslige forbindelser mellem Turks- og Caicosłerne og Det Forenede Kongerige og mellem Turks- og Caicosłerne og Den Europ(cid:230)iske Union? Hvilke af Den Europ(cid:230)iske Unions traktater, aftaler, afgłrelser, erkl(cid:230)ringer, resolutioner eller andre retsakter finder anvendelse p(cid:229) forbindelserne mellem Turks- og Caicosłerne og Den Europ(cid:230)iske Union? Hvilke handelsaftaler har Den Europ(cid:230)iske Union indg(cid:229)et med Turks- og Caicosłerne? Hvilken v(cid:230)rdi havde importen og eksporten til og fra Den Europ(cid:230)iske Union i 1994, 1995 og 1996? Hvilke produkter drejede det sig hovedsageligt om? Hvilke aftaler er der blevet indg(cid:229)et om udviklingssamarbejde og/eller regionaludvikling mellem Den Europ(cid:230)iske Union og Turks- og Caicosłerne? Hvilket bidrag ydede Den Europ(cid:230)iske Union til Turks- og Caicosłerne i 1994, 1995 og 1996? Hvilke planer vedrłrende udvikling og strukturelle forbedringer foreligger der mellem Den Europ(cid:230)iske Union og Turks- og Caicosłerne for perioden 1997-2000? (98/C 102/172) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2782/97 af Johanna Maij-Weggen (PPE) til Kommissionen (1. september 1997) Om: Forbindelserne mellem Den Europ(cid:230)iske Union og Aruba Hvorledes er de juridiske og statsretslige forbindelser mellem Aruba og Nederlandene og mellem Aruba og Den Europ(cid:230)iske Union? Hvilke af Den Europ(cid:230)iske Unions traktater, aftaler, afgłrelser, erkl(cid:230)ringer, resolutioner eller andre retsakter finder anvendelse p(cid:229) forbindelserne mellem Aruba og Den Europ(cid:230)iske Union? Hvilke handelsaftaler har Den Europ(cid:230)iske Union indg(cid:229)et med Aruba? Hvilken v(cid:230)rdi havde importen og eksporten til og fra Den Europ(cid:230)iske Union i 1994, 1995 og 1996? Hvilke produkter drejede det sig hovedsageligt om?


title: WRITTEN QUESTION No. 2733/97 by Nikitas KAKLAMANIS to the Commission. Permanent failure of Greek business consultants to win contracts under the PHARE and TACIS programmes

eurovoc_concepts:
Central Asia
Central and Eastern Europe
EU programme
Greece
feasibility study
invitation to tender
project evaluation
tendering
transport policy

text: C 102/106 FI Euroopan yhteiso¤jen virallinen lehti 3. 4. 98 (98/C 102/152) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2733/97 komissiolle esitta¤ja¤(t): Nikitas Kaklamanis (UPE) (1. syyskuuta 1997) Aihe: Kreikkalaisten konsulttiyritysten jatkuva epa¤onnistuminen PHARE- ja TACIS-ohjelmiin liittyvien hankkeiden saamisessa Kreikkalaisten konsulttitoimistojen liitolta saamani vastalausekirjeen mukaan kreikkalaiset tutkimus- ja konsulttiyritykset ovat panneet merkille, etta¤ ne jatkuvasti ja perusteettomasti ja¤teta¤a¤n ulkopuolelle PHARE- ja TACIS-ohjelmiin liittyvien taloudellis-teknisten tutkimusten suorittamisesta. Viimeisin tapaus oli Georgian satamien kehitta¤misen taloudellis-teknista¤ tutkimusta koskevan hankkeen menetta¤minen, vaikka kreikkalaiset yritykset olivat seuranneet yhteiso¤n ohjeita kirjaimellisen tarkasti. Summittaisin menettelyin suoritetussa arvioinnissa ka¤vi selva¤ksi, etta¤ oli olemassa arviointiperusteita, jotka esitettiin ja¤lkika¤teen eritta¤in merkitta¤vina¤ (esim. ta¤lle maalle tarjottavien tyo¤kuukausien osuus), vaikka niita¤ ei mainittu arviointimenettelyssa¤. Lisa¤ksi kilpailuilmoituksessa oli outo ehto, etta¤ kokemusta TACIS-maissa ei oteta huomioon arvioinnissa. Koko menettely hera¤tta¤a¤ lukuisia kysymyksia¤ menettelyjen avoimuuden suhteen, ja ta¤ma¤n vuoksi haluaisin saada tieta¤a¤ Euroopan komissiolta: 1. Mitka¤ olivat syyt siihen, etta¤ pa¤a¤osasto 1 hylka¤si kreikkalaiset konsulttitoimistot niiden ilmaistua mielenkiintonsa edella¤ mainittua hanketta kohtaan? 2. Mika¤ toimisto tai mitka¤ toimistot lopulta tulivat valituiksi? 3. Montako tutkimusta ja mitka¤ tutkimukset on annettu kreikkalaisille yrityksille TRACECA-ohjelman yhteydessa¤, joka koskee kuljetuksia Keski-Euroopasta Keski-Aasiaan ja (cid:148)Silkkitien(cid:148) avaamista uudelleen? Komission ja¤senen Hans van den Broekin komission puolesta antama vastaus (30. syyskuuta 1997) 1. Kyseisessa¤ arvioinnissa sovellettiin kaikkiin tarjouksen tekijo¤ihin samoja arviointiperusteita ja noudatettiin tarkoin arviointia koskevia yleissa¤a¤nto¤ja¤. Arviointikomitea katsoi, etta¤ kreikkalaisen yrityksen ehdotusta ei useista eri syista¤ voitu pita¤a¤ riitta¤va¤na¤. Yrityksella¤ on oikeus pyyta¤a¤ komissiolta tarkempia tietoja tarjouskilpai- lun tuloksista. Komissio vastaa mielihyvin tiedusteluihin kirjallisesti. 2. Tarjouskilpailun perusteella tutkimuksen tekija¤ksi valittiin Hamburg Port Training Institute -yritys. 3. Traceca-ohjelman yhteydessa¤ kreikkalaiset yritykset ovat saaneet sopimukset Potyn viljaterminaalia koskevan toteutettavuustutkimuksen tekemisesta¤ (Bangkokin rahoitusva¤line) seka¤ Bakuun ja Turkmenbashiin rakennettavien junalauttaterminaalien rakennusto¤iden valvonnasta. (98/C 102/153) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2736/97 komissiolle esitta¤ja¤(t): Claude Desama (PSE) (1. syyskuuta 1997) Aihe: Toimenpiteet tulvien uhrien hyva¤ksi Lukuisat Estaimpuis-kunnan (Belgiassa) asukkaat ovat joutuneet huomattavia vahinkoja aiheuttaneiden tulvien ja rankkasateiden uhreiksi. Voiko komissio ilmoittaa, onko laadittu eurooppalaisia aloitteita tieverkon va¤ltta¤ma¤tto¤mien kunnostusto¤iden rahoittamiseksi, tai voiko komissio mahdollisesti ilmoittaa, ovatko kyseiset alueen valtiot kaavailleet ratkaisuja, jotta ta¤ma¤n rajaseudun va¤esto¤ ei joutuisi ena¤a¤ ka¤rsima¤a¤n lisa¤a¤ haittaa rankkasateiden vuoksi?


title: QUESTION ECRITE no 2821/97 de Wolfgang KREISSL-DÖRFLER à la Commission. Énergie photovoltaïque/rémunération couvrant les coûts

eurovoc_concepts:
Germany
approximation of laws
competitiveness
electrical energy
energy distribution
energy transport
price of energy
renewable energy
research and development
single market


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 2817/97 του Helena TORRES MARQUES προς την Επ τροπή. Διαχείριση του προγράμματος Socrates

eurovoc_concepts:
EU financing
EU programme
education policy
educational institution
university

text: 17. 3. 98 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn C 82/145 Apa· nthsh toy k. Flynn ej ono·matow thw Epitroph· w (3 Oktvbri·oy 1997) H Epitroph·, dyna·mei tvn ejoysiv· n kai tvn armodioth·tvn poy anaue·toyn se ayth·n oi synuh·kew, den proble·pei, se ayto· to sta·dio, enarmo·nish tvn delti·vn anaphri·aw poy xorhgoy·ntai sta dia·fora kra·th me·lh. (98/C 82/232) GRAPTH ERVTHSH E-2817/97 ypobolh· : Helena Torres Marques (PSE) prow thn Epitroph· (1 Septembri·oy 1997) Ue·ma: Diaxei·rish toy progra·mmatow Socrates Oi eidh·seiw poy kyklofo·rhsan apo· ta me·sa mazikh·w enhme·rvshw moy ene·pneysan anhsyxi·ew sxetika· me to me·llon toy progra·mmatow Socrates, anhsyxi·ew tiw opoi·ew fai·netai o·ti symmeri·zontai ta panepisth·mia poy apoteloy·n to «Coimbra Group». Sy·mfvna me tiw teleytai·ew plhrofori·ew, to en lo·gv koinotiko· pro·gramma apeilei·tai me «kri·sh ajiopisti·aw», dedome·noy o·ti oi pistv· seiw poy diati·uentai sta sxe·dia ei·nai to·so periorisme·new v· ste na mhn ei·nai dynath· h ekte·lesh· toyw. Pro·keitai gia progra·mmata idiaite·rvw endiafe·ronta poy dhmioyrgoy·n mega·lew prosdoki·ew. To gegono·w o·ti oi diatiue·menew pistv· seiw ei·nai penixro·tatew, fysikv· tv lo·gv, prokalei· mega·lh apogoh·teysh kai bla·ptei thn ajiopisti·a tvn prvtoboyliv· n thw Eyrvpai¤kh·w (cid:201)nvshw. Proble·pei mh·pvw h Epitroph· na enisxy·sei tiw pistv· seiw gi(cid:146) ayta· ta sxe·dia, na dieykoly·nei kai na epispey·sei tiw plhrvme·w poy e·xei yposxeuei·, enuarry·nontaw me ton tro·po ayto· thn episthmonikh· e·reyna poy o·ntvw apotelei· e·nan apo· toyw sto·xoyw thw Eyrvpai¤kh·w (cid:201)nvshw; Apa· nthsh thw k. Cresson ej ono·matow thw Epitroph· w (3 Oktvbri·oy 1997) H Epitroph· e·xei epi·gnvsh thw kritikh·w poy askei·tai apo· ta panepisth·mia h· tiw koinopraji·ew panepisthmi·vn, o·pvw h oma·da Coimbra, o·son afora· ta epi·peda xrhmatodo·thshw poy diati·uentai gia drasthrio·thtew diakratikh·w synergasi·aw me symba·seiw panepisthmi·vn sy·mfvna me th dra·sh Erasmus sto plai·sio toy progra·mmatow Svkra·thw. O proy¤pologismo·w gia th dra·sh ayth· e·xei pra· gmati ayjhuei· elafrv· w se genike·w gramme·w se sy·gkrish me to prohgoy·meno e·tow. Vsto·so sto pareluo·n oi ypotrofi·ew xorhgoy·ntan apo· to panepisth·mio poy h·tan armo·dio gia to syntonismo· ka·ue drasthrio·thtaw synergasi·aw, to opoi·o anela·mbane thn eyuy·nh na tiw diane·mei stoyw dia·foroyw etai·royw. Synepv· w mo·no 300 syntonistika· idry·mata e·pairnan thn oikonomikh· boh·ueia thw Koino·thtaw poy proori·zontan gia o·la ta synergazo·mena idry·mata. To 1997 gia prv· th fora· ka·ue e·na apo· ta 1500 sxedo·n panepisth·mia poy symmete·xoyn sth dra·sh Erasmus lamba·noyn mia synolikh· epido·thsh poy proori·zetai gia th xrhmatodo·thsh o·lvn tvn drasthrioth·tvn Erasmus. Kat(cid:146) ayto·n ton tro·po h koinotikh· yposth·rijh e·gine pio emfanh·w gia ka·ue panepisth·mio. H prose·ggish ayth· toni·zei thn eyuy·nh ka·ue synergazo·menoy panepisthmi·oy na symba·lei sthn epityxi·a tvn drasthrioth·tvn synergasi·aw xrhsimopoiv· ntaw thn epido·thsh apo· to pro·gramma Svkra·thw-Erasmus gia na symplhrv· sei toyw idi·oyw po·royw kai a·llew phge·w xrhmatodo·thshw. En toy·toiw oi epidoth·seiw ei·nai kata· me·so o·ro poly· me·triew. H Eyrvpai¤kh· Epitroph· e·xei plh·rh epi·gnvsh thw aneparkoy·w genika· xrhmatodo·thshw sto plai·sio toy progra·mmatow Svkra·thw, gia to opoi·o ei·xe protei·nei e·nan proy¤pologismo· poly· pio ychlo· apo· to poso· poy egkri·uhke telika· sy·mfvna me tiw diadikasi·ew poy ei·xan kauoristei· thn epoxh· ekei·nh. H Eyrvpai¤kh· Epitroph· pro·teine na ayjhuei· to oikonomiko· plai·sio gia to pro·gramma 1998 kai 1999 gia na enisxyuei· h ikano·thta antapo·krishw toy progra·mmatow stoyw sto·xoyw poy epidiv· kei. H pro·tash thw Eyrvpai¤kh·w Epitroph·w na ayjhuei· o proy¤pologismo·w syzhtei·tai prow to paro·n sto Eyrvpai¤ko· Koinoboy·lio kai sto Symboy·lio. Pre·pei o·mvw na ypenuymi·soyme o·ti to pro·gramma Svkra·thw ei·nai e·na pro·gramma synergasi·aw sthn ekpai·deysh kai o·xi episthmonikh·w e·reynaw, o·pvw yponoei· to ajio·timo me·low


title: WRITTEN QUESTION No. 2678/97 by Ursula SCHLEICHER , Edgar SCHIEDERMEIER to the Commission. Damage to the environment due to the use of molasses in the yeast industry, at breweries and in the chemical industry

eurovoc_concepts:
European Commission
beverage industry
chemical industry
exchange of information
industrial pollution
molasses
pollution control measures
waste management


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 2736/97 von Claude DESAMA an die Kommission. Initiativen für Hochwasser-Geschädigte

eurovoc_concepts:
Belgium
EU Member State
EU aid
emergency aid
environmental protection
environmental risk prevention
flood
frontier region
town and country planning

text: C 102/106 DE Amtsblatt der Europa¤ischen Gemeinschaften 3. 4. 98 (98/C 102/152) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2733/97 von Nikitas Kaklamanis (UPE) an die Kommission (1. September 1997) Betrifft: Permanentes Scheitern griechischer Firmenberater bei der Erteilung von Auftra¤gen im Rahmen von PHARE und TACIS Gema¤(cid:223) einem Protestschreiben, das ich von dem Verband der Griechischen Firmenberater erhalten habe, weisen die griechischen Planungsbu¤ros und Firmenberater darauf hin, da(cid:223) sie sta¤ndig und ohne Begru¤ndung von der Vergabe finanziell-technischer Studien im Rahmen der Programme PHARE und TACIS ausgeschlossen werden. Der ju¤ngste Fall war ihr Scheitern bezu¤glich der U¤ bernahme der (cid:132)finanziell-technischen Studie zum Ausbau der Ha¤fen von Georgien(cid:147), obwohl sie sich strikt an die Anweisungen der Gemeinschaft gehalten hatten. Bei der anschlie(cid:223)enden › sehr knappen › Bewertung ergab sich, da(cid:223) Kriterien angewendet wurden, die obwohl sie beim Bewertungsverfahren nicht erwa¤hnt wurden, spa¤ter als a¤u(cid:223)erst wichtig dargestellt wurden (z. B. der Anteil der monatlichen Arbeitsstunden, die in diesem Land abgeleistet werden), wobei in der Ausschreibung auch der seltsame Passus zu lesen war, da(cid:223) (cid:132)die Erfahrung in den TACIS-La¤ndern bei der Bewertung nicht beru¤cksichtigt wird(cid:147). Die gesamte Vorgehensweise wirft viele Fragen bezu¤glich der Transparenz der Verfahren auf, und deshalb ersuche ich die Kommission um die Beantwortung folgender Fragen: 1. Welches waren genau die Gru¤nde fu¤r die Abweisung der griechischen Planungsbu¤ros durch die Generaldirektion I bei der Interessensbekundung fu¤r den oben genannten Auftrag? 2. Welchem Bu¤ro bzw. welchen Bu¤ros wurde schlie(cid:223)lich der Zuschlag erteilt? 3. Welche und wieviele Studien sind griechischen Firmen im Rahmen des Programms TRACEA, das die Verkehrswege von Mitteleuropa nach Zentralasien und die Wiedererrichtung der (cid:132)Seidenstra(cid:223)e(cid:147) betrifft, u¤bertragen worden? Antwort von Herrn Van den Broek im Namen der Kommission (30. September 1997) 1. Bei der betreffenden Evaluierung wurden alle Angebote nach den selben Kriterien bewertet und die allgemeinen Evaluierungsbestimmungen genau eingehalten. Der Evaluierungsausschu(cid:223) kam zu der Auffassung, da(cid:223) das Angebot des griechischen Unternehmens aus zahlreichen Gru¤nden nicht als ausreichend angesehen werden konnte. Das Unternehmen hat das Recht, von der Kommission genaue Auskunft u¤ber das Ergebnis der Ausschreibung zu verlangen, die schriftlich gerne erteilt wird. 2. Den Zuschlag hat das Berufsbildungsinstitut des Hamburger Hafens erhalten. Im Rahmen des Traceca-Programms wurde eine Durchfu¤hrbarkeitsstudie fu¤r ein Getreide-Terminal in Poty 3. (Bangkok-Fazilita¤t) und die Bauu¤berwachung von Terminals fu¤r die Eisenbahnfa¤hren in Baku und Turkmen- bashi an griechische Unternehmen vergeben. (98/C 102/153) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2736/97 von Claude Desama (PSE) an die Kommission (1. September 1997) Betrifft: Initiativen fu¤r Hochwasser-Gescha¤digte Bei sintflutartigen Regenfa¤llen haben zahlreiche Bewohner der belgischen Gemeinde Estaimpuis unter Hochwasser zu leiden, das erhebliche Scha¤den anrichtet. Kann die Kommission mitteilen, ob es europa¤ische Initiativen zur Finanzierung der notwendigen Stra(cid:223)en- und Wegebauarbeiten gibt, oder kann sie gegebenenfalls mitteilen, ob die Anrainerstaaten Lo¤sungen vorgeschlagen haben, damit die Bewohner dieser Grenzregion bei sintflutartigen Regenfa¤llen keine Scha¤den mehr erleiden?


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 2747/97 af Patricia McKENNA til Kommissionen. Hændelse på Sellafield-atomanlægget i Cumbria i Det Forenede Kongerige

eurovoc_concepts:
International Atomic Energy Agency
North East (England)
nuclear accident
nuclear reactor
nuclear safety
report

text: 3. 4. 98 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 102/109 (98/C 102/157) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2747/97 af Patricia McKenna (V) til Kommissionen (1. september 1997) Om: H(cid:230)ndelse p(cid:229) Sellafield-atomanl(cid:230)gget i Cumbria i Det Forenede Kongerige Den 19. juni 1997 indtraf der en h(cid:230)ndelse i en af de aldrende magnox-reaktorer i Calder Hall, Sellafield, i Det Forenede Kongerige. Ifłlge det selskab, der driver Sellafield-anl(cid:230)gget, dvs. British Nuclear Fuels Ltd. (BNFL), blev en kontrolstang s(cid:230)nket dybere ned i reaktorkernen end nłdvendigt under en koblingsmanłvre. Reaktorstrłmmen faldt herefter til under 15 MW, og ifłlge BNFL slog reaktoren automatisk fra. Har BNFL og/eller de britiske myndigheder underettet Kommissionen om denne h(cid:230)ndelse? Hvilke oplysninger forelagde de i bekr(cid:230)ftende fald Kommissionen? Hvilke foranstaltninger har Kommissionen truffet og/eller agter den at tr(cid:230)ffe? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Ritt Bjerregaard (23. september 1997) Kommissionen har ikke modtaget officiel underretning om h(cid:230)ndelsen i Calder Hall fra BNFL eller de britiske myndigheder. De britiske sikkerhedsmyndigheder er ansvarlige for godkendelse af kernekraftanl(cid:230)g, og det er dem, der garanterer, at sikkerhedsreglerne i Det Forenede Kongerige overholdes. Dog har forespłrgsler herom vist, at den p(cid:229)g(cid:230)ldende h(cid:230)ndelse er blevet klassificeret til »0 › niveauet« p(cid:229) den internationale skala for kernekrafth(cid:230)ndelser (INES › International Nuclear Event Scale), som er opstillet af Den Internationale Atomenergiorganisation (IAEA), dvs. at h(cid:230)ndelsen ikke anses for at v(cid:230)re signifikant i sikkerhedsm(cid:230)ssig henseende. (98/C 102/158) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2750/97 af Kyo¤sti Virrankoski (ELDR) til Kommissionen (1. september 1997) Om: Landbrugsrevision Kommissionens repr(cid:230)sentanter gennemfłrer revision p(cid:229) bedrifterne, hvor de sammen med de lokale myndigheder kontrollerer, at ansłgningerne om landbrugsstłtte er udformet i overensstemmelse med de faktiske forhold. Revisorernes adf(cid:230)rd giver imidlertid anledning til at stille et spłrgsm(cid:229)l. Er det korrekt, at de personer, som udfłrer revisionen p(cid:229) stedet, tr(cid:230)nger ind p(cid:229) en g(cid:229)rd p(cid:229) landmandens halvtreds(cid:229)rsdag, som det f. eks. har v(cid:230)ret tilf(cid:230)ldet i Finland. Det h(cid:230)vdes desuden, at revisorerne har forbudt pressefotografer at tage billeder af dem. G(cid:230)lder der normale regler om hłflighed og hensyntagen for revisorerne, eller optr(cid:230)der de i deres virke snarere som repr(cid:230)sentanter for en totalit(cid:230)r stat? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Franz Fischler (23. september 1997) P(cid:229) grund af manglende detaljer er det ikke muligt at svare nłjagtigt p(cid:229) de spłrgsm(cid:229)l, som stilles. Det er dog muligt at behandle emnet generelt. Kommissionens repr(cid:230)sentanter gennemfłrer inspektion p(cid:229) bedrifterne sammen med de nationale kontrolmyn- digheder for at observere og evaluere de nationale kontrol- procedurer. De bedrifter, som modtager besłg af Kommissionen, udv(cid:230)lges ofte tilf(cid:230)ldigt, og inspektionerne vil normalt kun blive afkortet i tilf(cid:230)lde af uforudsete begivenheder, som ville kunne skabe s(cid:230)rlige problemer for landmanden eller hans dyr. Ellers skal inspektionerne gennemfłres som anmeldt, selvom der kan udvises en vis fleksibilitet (dvs. en eller to dages henstand), hvis landmanden med rette p(cid:229)st(cid:229)r, at tidspunktet for inspektionen er ubelejligt


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 2721/97 van de leden Jesús CABEZÓN ALONSO , Juan COLINO SALAMANCA aan de Commissie. Overstromingen in Palencia (Spanje)

eurovoc_concepts:
EU aid
aid to disaster victims
damage
disaster area
emergency aid
flood
natural disaster


title: QUESTION ECRITE no 2698/97 de Maartje van PUTTEN à la Commission. Manifestants en Papouasie-Nouvelle-Guinée

eurovoc_concepts:
Amnesty International
Papua New Guinea
human rights
legal process
mercenary
opposition

text: 3. 4. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 102/95 › de manie‘re indirecte, en assurant un soutien privile·gie· aux groupes des de·place·s pre·sents sur les zones d(cid:146)intervention couvertes par diffe·rents projets de de·veloppement rural finance·s par la Communaute· dans le pays. (1) JO L 68 du 8. 3. 1997. (98/C 102/137) QUESTION E· CRITE E-2698/97 pose·e par Maartje van Putten (PSE) a‘ la Commission (1er septembre 1997) Objet: Manifestants en Papouasie-Nouvelle-Guine·e 1. a) La Commission sait-elle que des poursuites ont e·te· engage·es en Papouasie-Nouvelle-Guine·e contre Jonathan O(cid:146)ata, John Kawowo, Powes Parkop et John Napu, qui, en mars 1997, ont joue· un ro(cid:136)le de chef de file dans l(cid:146)organisation de manifestations contre l(cid:146)intervention de mercenaires auxquels les autorite·s du pays avaient fait appel a‘ Bougainville? 1. b) Dans l(cid:146)affirmative, suit-elle le de·roulement des proce·dures? 2. Partage-t-elle l(cid:146)avis d(cid:146)Amnesty International selon lequel au cas ou‘ ces personnes seraient condamne·es et emprisonne·es, elles devraient e(cid:136)tre conside·re·es comme des de·tenus politiques, cependant que ces mesures porteraient atteinte au climat politique relativement ouvert qui re‘gne en Papouasie-Nouvelle-Guine·e? 3. Quelles possibilite·s la Commission entrevoit-elle de re·clamer, dans le cadre des contacts qu(cid:146)elle entretient avec les autorite·s de Papouasie-Nouvelle-Guine·e un proce‘s qui respecte les droits de l(cid:146)homme et les liberte·s politiques? Re·ponse donne·e par M. Pinheiro au nom de la Commission (7 octobre 1997) La Commission suit e·troitement le cas des accusations contre Jonathan O(cid:146)ata, John Kawowo, Powes Parkop et John Napu. Apre‘s les e·lections en juin, un nouveau gouvernement a e·te· forme· le 29 juillet 1997. Il s(cid:146)est ave·re· presque imme·diatement que ce nouveau gouvernement cherchait a‘ parvenir a‘ une re·conciliation nationale concernant les proble‘mes relatifs a‘ la crise des mercenaires Sandline. Cependant, les quatre personnes cite·es ci-dessus ont e·te· traduites en justice le 29 aou(cid:136)t 1997 sous l(cid:146)inculpation de re·unions ille·gales. Le ministe‘re public ne semblait pas e(cid:136)tre pre(cid:136)t pour le proce‘s et il a demande· au magistrat de l(cid:146)ajourner sans proposer de date ulte·rieure. La de·fense ne l(cid:146)a pas accepte· et les charges ont finalement e·te· abandonne·es. L(cid:146)affaire peut donc e(cid:136)tre conside·re·e comme classe·e. (98/C 102/138) QUESTION E· CRITE P-2702/97 pose·e par Konstantinos Hatzidakis (PPE) a‘ la Commission (28 juillet 1997) Objet: Cadre communautaire d(cid:146)appui (Gre‘ce) › Taux d(cid:146)utilisation de cre·dits Selon des informations parues dans la presse, le taux d(cid:146)utilisation des cre·dits communautaires disponibles au titre du CCA (Gre‘ce) pour la Mace·doine orientale et la Thrace est exceptionnellement bas. Plus pre·cise·ment, le taux d(cid:146)utilisation des fonds alloue·s au programme ope·rationnel re·gional (POR) de ces deux re·gions (environ 200 milliards de drachmes) ne de·passe pas, trois ans et quelque apre‘s la mise en chantier dudit programme, les 33 %. E· tant donne· que la Mace·doine orientale et la Thrace sont parmi les re·gions les plus isole·es et les moins


title: WRITTEN QUESTION No. 2602/97 by Ludivina GARCÍA ARIAS to the Commission. Transition costs for the move towards increased competition in the Spanish electricity sector

eurovoc_concepts:
EC Directive
Spain
State aid
approximation of laws
competition
electrical energy
single market
transitional period (EU)

text: C 117/28 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 16. 4. 98 (98/C 117/36) SKRIFTLIG FR¯GA E-2602/97 fr(cid:229)n Ludivina Garc(cid:14)·a Arias (PSE) till kommissionen (1 september 1997) A¤mne: Kostnader fo¤r o¤verg(cid:229)ng till fri konkurrens inom den spanska elektricitetssektorn Den spanska regeringen har slutit ett avtal med de spanska elbolagen om grundla¤ggande regler fo¤r branschen. Avtalet har resulterat i ett lagfo¤rslag som har bo¤rjat behandlas. Enligt lagfo¤rslaget kan bolagen beviljas ett sto¤d p(cid:229) ungefa¤r tv(cid:229) biljoner pesetas som medel fo¤r att ta¤cka kostnaderna fo¤r o¤verg(cid:229)ngen till fri konkurrens. Anser kommissionen att beviljandet av s(cid:229)dana sto¤d uppfyller principerna och fo¤rfarandena i det o¤verg(cid:229)ngssys- tem som tas upp i artikel 23 i direktivet om den inre marknaden fo¤r elektricitet? Svar fr(cid:229)n Christos Papoutsis p(cid:229) kommissionens va¤gnar (14 oktober 1997) I artikel 24 i direktiv 96/92/EG av den 19 december 1996 om gemensamma regler fo¤r den inre marknaden fo¤r el (1) faststa¤lls att de medlemsstater i vilka drift(cid:229)taganden eller driftgarantier som getts fo¤re ikrafttra¤dandet av detta direktiv inte kan uppfyllas tillfo¤ljd av besta¤mmelserna i detta direktiv kan anso¤ka om en o¤verg(cid:229)ngsordning, vilken beviljas av kommissionen. Detta inneba¤r att medlemsstaterna tillfa¤lligt kan uppha¤va vissa av direktivets besta¤mmelser fo¤r att undvika att investeringar som gjorts i det fo¤rg(cid:229)ngna misslyckas, och da¤rigenom v(cid:229)llar stor skada fo¤r fo¤retag som skall anpassas till den nya marknaden. Det bo¤r ocks(cid:229) noteras att medlemsstaterna, innan de info¤r s(cid:229)dana (cid:229)tga¤rder, m(cid:229)ste anso¤ka om och erh(cid:229)lla tillst(cid:229)nd fo¤r dessa (cid:229)tga¤rder fr(cid:229)n kommissionen. Det system som planeras i den senaste spanska versionen av fo¤rslag till genomfo¤randelagstiftning a¤r da¤remot ett system fo¤r elfo¤retagens o¤verg(cid:229)ng till konkurrens, som skall lindra deras sv(cid:229)righeter i samband med anpassningen till en konkurrensutsatt omgivning. Detta system omfattar inga undantag fr(cid:229)n tilla¤mpningen av besta¤mmelserna i direktiv 96/92/EG fo¤r elfo¤retag, utan endast mo¤jligheten att tillerka¤nna s(cid:229)dana fo¤retag extra medel uto¤ver de inkomster de kan uppn(cid:229) p(cid:229) marknaden under en viss period, fo¤r att p(cid:229) s(cid:229) sa¤tt sa¤kersta¤lla deras finansiella stabilitet. Det verkar da¤rfo¤r i detta la¤ge inte som om (cid:229)tga¤rderna omfattas av artikel 24. Kommissionen fo¤ljer naturligtvis a¤nd(cid:229) genomfo¤randet av direktiv 96/92/EG i spansk lagstiftning mycket noga, fo¤r att sa¤kersta¤lla att direktivets principer och besta¤mmelser genomfo¤rs s(cid:229) exakt som mo¤jligt. (1) EGT L 27, 30. 10. 1997. (98/C 117/37) SKRIFTLIG FR¯GA E-2607/97 fr(cid:229)n Florus Wijsenbeek (ELDR) till kommissionen (1 september 1997) A¤mne: Klagom(cid:229)l o¤ver Belgiens sanktionssystem fo¤r (cid:229)kerifo¤retagare Ka¤nner kommissionen till att sanktionssystemet i Belgien a¤r sa¤rdeles diskriminerande fo¤r utla¤ndska chauffo¤rer i och med att dessa p(cid:229) st(cid:229)ende fot skall betala bo¤ter som de p(cid:229)fo¤rts, i motsats till vad som ga¤ller fo¤r belgiska chauffo¤rer? Detta system kommer att kvarst(cid:229) allt intill dess att den nationella lagstiftningen anpassats efter den europeiska. Under tiden har Europeiska gemenskapernas domstol i sin dom av den 23 januari 1997 i m(cid:229)let C 29/95 E. Pastoors och Trans-Cap GmbH mot belgiska staten faststa¤llt att detta st(cid:229)r fullkomligt i strid med europeisk lagstiftning. Nederla¤ndska organisationer fo¤r (cid:229)kerifo¤retag har nyligen ing(cid:229)tt med ett klagom(cid:229)l om de belgiska myndigheterna till kommissionen, i syfte att det belgiska sanktionssystemet mot utla¤ndska chauffo¤rer omg(cid:229)ende skall avskaffas


title: WRITTEN QUESTION No. 2767/97 by Mihail PAPAYANNAKIS to the Commission. Protection of consumers from genetically manipulated products

eurovoc_concepts:
EU programme
application of EU law
bio-ethics
biotechnology
consumer protection
economic consequence
environmental protection
genetically modified organism
impact study

text: 16. 4. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 117/61 (98/C 117/75) SKRIFTLIG FR¯GA E-2760/97 fr(cid:229)n Gerhard Schmid (PSE) till kommissionen (1 september 1997) A¤mne: Direktiv 89/686/EEG › min fr(cid:229)ga av den 15 maj 1996 I svaret p(cid:229) min fr(cid:229)ga av den 15 maj 1996, E-1173/96 (1), anger kommissionen att brandk(cid:229)rer inte a¤r (cid:148)ordningsmakt(cid:148) i den mening som avses i det na¤mnda direktivet. Da¤rfo¤r skulle arbetsgruppen under ett av sina kommande sammantra¤den behandla fr(cid:229)gan om hur man skall bedo¤ma att Bayern klassificerar yrkesbrandk(cid:229)rer som ordningsmakt och da¤rmed fo¤rso¤ker undanta dem fr(cid:229)n direktivet. Har kommissionen redan tagit upp problemet i arbetsgruppen eller p(cid:229) n(cid:229)gon annan niv(cid:229)? Om ja, med vilket resultat? Om nej, varfo¤r inte? (1) EGT C 345, 15. 11. 1996, s. 36. Svar fr(cid:229)n Martin Bangemann p(cid:229) kommissionens va¤gnar (16 oktober 1997) Fr(cid:229)gan om brandk(cid:229)rer kan anses vara ordningsmakt i enlighet med undantagsbesta¤mmelserna i direktiv 89/686/EEG om tillna¤rmning av medlemsstaternas lagstiftning om personlig skyddsutrustning (1) har nyligen diskuterats i den bero¤rda arbetsgruppen i samband med dess mo¤te den 24 februari 1997. Medlemsstaternas experter anser, i o¤verenssta¤mmelse med det svar som givits p(cid:229) ledamotens skriftliga fr(cid:229)ga E-1173/96 (2), att brandk(cid:229)rer inte kan betraktas som (cid:148)va¤pnade styrkor(cid:148) eller (cid:148)ordningsmakt(cid:148), och att da¤rfo¤r den utrustning som avses i direktiv 89/686/EEG och anva¤nds av brandk(cid:229)rer inte omfattas av de undantag som anges i det direktivet. Kommissionen kommer nu att vidta de (cid:229)tga¤rder som kra¤vs fo¤r att sa¤kersta¤lla att medlemsstaterna tilla¤mpar gemenskapsra¤tten p(cid:229) ett enhetligt sa¤tt. Kommissionen vill p(cid:229)minna ledamot4en om att direktiv 89/686/EEG garanterar fri ro¤rlighet fo¤r de varor som omfattas av direktivet, och att det inte bero¤r anva¤ndningen av produkter som redan befinner sig i bruk. De olika brandk(cid:229)rerna kan da¤rfo¤r utan tidsbegra¤nsning fortsa¤tta att anva¤nda den utrustning som de har och som de a¤r vana vid. (1) R(cid:229)dets direktiv 89/686/EEG av den 21. 12. 1989, EGT L 399, 30. 12. 19989, a¤ndrat genom r(cid:229)dets direktiv 93/68/EEG av den 22. 7. 1993, EGT L 220, 30. 8. 1993, r(cid:229)dets direktiv 93/95/EEG av den 29. 10. 1993, EGT L 276, 9. 11. 1993 och Europaparlamentets och r(cid:229)dets direktiv 96/58/EG av den 3. 9. 1996, EGT L 236, 18. 9. 1996. (2) EGT C 345, 15. 11. 1996. (98/C 117/76) SKRIFTLIG FR¯GA E-2767/97 fr(cid:229)n Mihail Papayannakis (GUE/NGL) till kommissionen (1 september 1997) A¤mne: Konsumentskydd i anslutning till genetiskt modifierade produkter Jag vill › mot bakgrund av de senaste (cid:229)rens framsteg inom vetenskap och forskning na¤r det ga¤ller genteknik och de framtidsutsikter som o¤ppnar sig i och med dessa samt med beaktande av att gentekniken redan nu i ho¤g grad har tra¤ngt in i samha¤llslivet, trots att tillfo¤rlitliga vetenskapliga metoder fortfarande saknas fo¤r att uppskatta fo¤ljderna p(cid:229) medell(cid:229)ng och l(cid:229)ng sikt av ett ofrivilligt utsla¤pp av genetiskt modifierade organismer i miljo¤n › fr(cid:229)ga kommissionen om fo¤ljande: 1. Har en mera utto¤mmande uppskattning och utva¤rdering av de samha¤lleliga, ekonomiska, ekologiska, ha¤lsoma¤ssiga, etiska och ra¤ttsliga fo¤ljderna av den senaste utvecklingen p(cid:229) genteknikens omr(cid:229)de gjorts?


title: WRITTEN QUESTION No. 2809/97 by Mark WATTS to the Commission. Reduction of need to travel in Europe

eurovoc_concepts:
air transport
carriage of goods
common transport policy
free movement of persons
geographical mobility
inland waterway transport
maritime transport
means of public conveyance
rail transport
road transport

text: 16. 4. 98 EN Official Journal of the European Communities C 117/67 › 1993: ECU 154 360 for the (cid:145)Programme of the United Nations Declaration on the rights of minorities(cid:146) aimed at covering the costs of the Cairo conference on minorities in the Arab world, a number of research projects, publication of information on the concept of minorities rights, appeals and the scope for obtaining financial support and on work within the United Nations. › 1993: ECU 30 000 for the (cid:145)Minority rights group(cid:146) project, also aimed at strengthening the NGO’s activity in the field of publications and education on minority rights. › 1992: ECU 40 000 for the (cid:145)1992 programme of activities(cid:146). › 1990: ECU 25 000 for the 1990/1991 programme of activities(cid:146). Another branch of the NGO, based in Finland, also received ECU 18 000 from the Commission in 1995 for a project on (cid:145)minorities and their right of political participation(cid:146). It involved an international seminar on minorities to relaunch the debate within the United Nations and the Finnish parliament, plus the financing of publications relating to the seminar. (1) Doc. SEC(96) 378. (2) Doc. COM(96) 672 Final. (98/C 117/83) WRITTEN QUESTION E-2808/97 by Mark Watts (PSE) to the Commission (1 September 1997) Subject: Reduction of need to travel in Europe Does the Commission support initiatives to (cid:145)reduce the need(cid:146) to travel in Europe? (98/C 117/84) WRITTEN QUESTION E-2809/97 by Mark Watts (PSE) to the Commission (1 September 1997) Subject: Reduction of need to travel in Europe What measures does the Commission advocate to reduce the growth in travel demand in Europe? (98/C 117/85) WRITTEN QUESTION E-2810/97 by Mark Watts (PSE) to the Commission (1 September 1997) Subject: Mobility and accessibility in transport policies Does the Commission encourage (cid:145)mobility(cid:146) and (cid:145)accessibility(cid:146) in its transport policies? (98/C 117/86) WRITTEN QUESTION E-2811/97 by Mark Watts (PSE) to the Commission (1 September 1997) Subject: Reduction in the growth of road travel What measures does the Commission advocate to reduce the growth of road travel in Europe?


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 2717/97 af Heidi HAUTALA til Kommissionen. Stoffer der nedbryder ozonlaget

eurovoc_concepts:
atmospheric pollutant
chemical product
dangerous substance
deposit on a polluting product
medicinal product
ozone
pharmaceutical industry
stratospheric pollution
substitute product


title: PREGUNTA ESCRITA n. 2814/97 de los diputados Reino PAASILINNA , Riitta MYLLER , Pertti PAASIO , Maj THEORIN , Tommy WAIDELICH , Carole TONGUE , Dietrich ELCHLEPP , Philippe DE COENE a la Comisión. Proceso para la selección de consultores de asistencia técnica en la Comisión

eurovoc_concepts:
action programme
cost-effectiveness analysis
development aid
invitation to tender
professional qualifications
technical cooperation
third country

text: C 134/22 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 30. 4. 98 (98/C 134/27) PREGUNTA ESCRITA E-2814/97 de Reino Paasilinna (PSE), Riitta Myller (PSE), Pertti Paasio (PSE), Maj Theorin (PSE), Tommy Waidelich (PSE), Carole Tongue (PSE), Dietrich Elchlepp (PSE) y Philippe De Coene (PSE) a la Comisio·n (1 de septiembre de 1997) Asunto: Proceso para la seleccio·n de consultores de asistencia te·cnica en la Comisio·n La Unio·n Europea lleva a cabo un programa de desarrollo, cuyo objetivo es la promocio·n de la econom(cid:14)·a y de las condiciones de vida en los pa(cid:14)·ses menos desarrollados. Empresas o grupos de empresas de consultor(cid:14)·a seleccionadas por la Comisio·n se ocupan de aquellos proyectos que requieran asistencia te·cnica. El proceso de seleccio·n var(cid:14)·a enormemente dentro de la Comisio·n. Cada direccio·n general parece tener su propio procedimiento de seleccio·n, lo cual es bastante poco claro y, sin duda alguna, nada transparente. El procedimiento utilizado en la DG I ha llamado nuestra atencio·n, porque pensamos que no asegura la seleccio·n del mejor candidato. Sus consecuencias se traducira·n en fracasos a la hora de alcanzar los objetivos preestablecidos y, por lo tanto, en un derroche de fondos. El procedimiento preve· en lo que respecta a las licitaciones te·cnicas el establecimiento de un l(cid:14)·mite de cualificaciones m(cid:14)·nimas. Por lo tanto, el concurso esta· abierto a todas las compan(cid:152)(cid:14)·as que alcancen los requisitos m(cid:14)·nimos en el aspecto te·cnico y la oferta ma·s barata consigue el contrato, sin dar ninguna consideracio·n a la calidad de una oferta te·cnica que sobrepase el m(cid:14)·nimo requerido. Este sistema favorece a aquellos pa(cid:14)·ses en los que los salarios son bajos y promueve la utilizacio·n de personal menos experimentado y cualificado que alcance simplemente el nivel m(cid:14)·nimo exigido. Adema·s, la utilizacio·n de personal menos cualificado incrementa el volumen de trabajo de la Comisio·n a la hora de supervisar el proyecto. Los proyectos de desarrollo, normalmente, se ocupan de asuntos te·cnicos, socioecono·micos y econo·micos sumamente complejos. Por ello, es necesario contar con la colaboracio·n de personal extremadamente cualificado y experimentado que sea capaz de cooperar fa·cilmente con los responsables del proyecto para encontrar soluciones a los complicados problemas que se planteen. La buena calidad es beneficiosa para los intereses de la Unio·n Europea y, especialmente, para los del pa(cid:14)·s beneficiario. ¿Que· piensa hacer la Comisio·n para crear un sistema en el que la licitacio·n te·cnica tenga ma·s peso que la licitacio·n financiera con objeto de asegurar la debida consideracio·n a aquellos candidatos que ofrezcan personal altamente cualificado aunque ello conlleve una puesta en pra·ctica del proyecto ma·s costosa? Respuesta del Sr. Mar(cid:14)·n en nombre de la Comisio·n (14 de octubre de 1997) La seleccio·n de los contratantes que prestan servicios de asistencia te·cnica en el marco de la realizacio·n de los programas de ayuda al desarrollo de la Comunidad se efectu·a segu·n los principios establecidos, en particular, en el t(cid:14)·tulo IX del Reglamento financiero (1) aplicable al presupuesto general de la Comunidad. El apartado 1 del art(cid:14)·culo 118 del Reglamento financiero prescribe que la norma de principio para la adjudicacio·n de los contratos de servicios es el procedimiento de licitacio·n restringida. La Comisio·n elabora una lista limitada de candidatos basa·ndose en criterios que garanticen la titulacio·n, la experiencia profesional y la independencia de estos candidatos, y que tengan en cuenta su disponibilidad para la accio·n de que se trate. La atribucio·n de los contratos de servicios se hace en funcio·n de la oferta ma·s ventajosa desde el punto de vista econo·mico como se estipula en el art(cid:14)·culo 117 del Reglamento financiero. El procedimiento de atribucio·n tiene en cuenta el precio de las prestaciones despue·s de una seleccio·n te·cnica rigurosa y fundada en elementos previamente definidos en el pliego de condiciones tales como la utilidad te·cnica, la calidad, y el plazo de ejecucio·n. A este respecto, el pliego de condiciones precisa las especificaciones te·cnicas necesarias para la presentacio·n de una oferta de calidad e incluye, en particular, una descripcio·n precisa del perfil de los expertos que se requieren, cuando proceda. Siempre se buscan expertos de alto nivel, con una so·lida formacio·n superior y una experiencia pertinente en el a·mbito o en la regio·n del proyecto. Se procede a clasificar y evaluar las ofertas segu·n sus cualidades te·cnicas. El contrato se adjudica al licitador que presento· la mejor oferta te·cnica y con la mejor relacio·n coste-eficacia. No hay, pues, atribucio·n automa·tica en funcio·n del precio sino un juicio completo sobre la oferta que presente el mejor rendimiento econo·mico. (1) DO L 356 de 31. 12. 1977


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 2614/97 van Marjo MATIKAINEN- KALLSTRÖM aan de Commissie. Houtspaanders als biobrandstof

eurovoc_concepts:
EU aid
EU programme
Finland
biomass
biotechnology
energy technology
environmental protection
power plant
renewable energy
substitute fuel

text: 3. 4. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 102/73 (98/C 102/107) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2611/97 van Graham Watson (ELDR) aan de Commissie (1 september 1997) Betreft: Organische veehouderij Is de Commissie het ermee eens dat de voorgestelde verordening inzake organische veehouderij voor grote onrust zorgt onder veel organische boeren die bezig zijn om te schakelen op organische veehouderij of daartoe het plan hebben? De voorstellen zullen het boeren onmogelijk maken om e·e·n en dezelfde soort organisch en op traditionele wijze op e·e·n enkel bedrijf te houden. Is de Commissie bereid toe te geven dat dit beleid het onmogelijk maakt dat organische veehouderij in de gehele EU kan expanderen? Antwoord van de heer Fischler namens de Commissie (3 oktober 1997) Het voorstel van de Commissie (1) voor een verordening van de Raad waarbij Verordening (EEG) nr. 2092/91 inzake de biologische productiemethode en aanduidingen dienaangaande op landbouwproducten en levensmid- delen (2) wordt aangevuld met betrekking tot de dierlijke productie, bevat een bepaling die verbiedt in de traditionele en de biologische productie-eenheden van hetzelfde bedrijf dezelfde diersoorten te houden. Deze bepaling is coherent met een soortgelijke bepaling voor plantaardige producten in Verordening (EEG) nr. 2092/91, die in 1991 is goedgekeurd, en is essentieel om het vertrouwen van de consument in de biologische veeteelt te behouden. In het advies dat het Parlement tijdens de zitting van mei 1997 heeft gegeven, heeft het het voorstel van de Commissie op dit punt aanvaard zonder amendementen voor te stellen. (1) COM(96) 366. (2) PB L 198 van 22. 7. 1991. (98/C 102/108) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2614/97 van Marjo Matikainen-Kallstro¤m (PPE) aan de Commissie (1 september 1997) Betreft: Houtspaanders als biobrandstof In Finland is een vergelijkend onderzoek gedaan naar de prijzen van biobrandstoffen en huisbrandolie, en de aan het gebruik hiervan verbonden regionale economische effecten. Het onderzoek berust op plannen voor de bouw van een afstandsverwarmingsinstallatie van vijf megawatt, waarmee warmte zou worden geproduceerd met behulp van houtspaanders in plaats van zware stookolie. Volgens het onderzoek pleiten de milieuvriendelijkheid en de plaatselijke herkomst van houtspaanders voor het gebruik ervan als biobrandstof. De productie verschaft de plaatselijke bevolking direct en indirect werk via vervoer en andere diensten. Op basis van de in Finland opgedane ervaring wil ik de Europese Commissie vragen welke programma(cid:146)s de EU heeft ter ondersteuning van de bouw van dergelijke op biobrandstoffen draaiende verwarmingsinstallaties en welke maatregelen zij nog meer denkt te nemen om soortgelijke werkgelegenheid verschaffende en milieuvriendelijke projecten te ondersteunen? Antwoord van de heer Papoutsis namens de Commissie (14 oktober 1997) Er kan een onderscheid worden gemaakt tussen diverse types steun voor installaties die biomassa (b. v. houtspaanders) als brandstof gebruiken


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 2660/97 van Patricia McKENNA aan dee Raad. Aangeklaagde oorlogsmisdadigers in voormalig Joegoslavië

eurovoc_concepts:
Eurostat
NATO
UNO
Yugoslavia
international court
peacekeeping
the EU's international role
war crime


title: PERGUNTA ESCRITA n. 2625/97 do Deputado Christine ODDY à Comissão. Bem-estar dos animais

eurovoc_concepts:
France
Islam
animal welfare
customs and traditions
equidae
protection of animals
sheep
slaughter of animals

text: 25. 2. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 60/139 Em conformidade com o regulamento referido (no 5 do artigo 3o do Regulamento (CEE) no 2158/92), todas as medidas florestais que forem objecto de uma ajuda comunita·ria nas zonas de elevado risco de ince(cid:136)ndio devem estar em conformidade com o plano de protec(cid:231)a(cid:152)o das florestas contra os ince(cid:136)ndios da zona considerada. Como a totalidade do territo·rio da Gre·cia foi classificada como zona de elevado risco de ince(cid:136)ndio pela Comissa(cid:152)o em 24 de Junho de 1993, as medidas florestais, aprovadas para esse Estado-membro no a(cid:136)mbito do Fundo de Coesa(cid:152)o, dos programas de desenvolvimento regionais (programa operacional do sector agr(cid:14)·cola › vector nacional do quadro comunita·rio de apoio › e programas operacionais regionais) e da arboriza(cid:231)a(cid:152)o das terras agr(cid:14)·colas (Regulamento (CEE) no 2080/92 que institui um regime comunita·rio de ajudas a‘s medidas florestais na agricultura (3)), devem igualmente satisfazer as mesmas condi(cid:231)o(cid:152)es. (1) (2) (3) JO L 217 de 31. 7. 1992. JO L 51 de 21. 2. 1997. JO L 215 de 30. 7. 1992. (98/C 60/229) PERGUNTA ESCRITA E-2625/97 apresentada por Christine Oddy (PSE) a‘ Comissa(cid:152)o (1 de Setembro de 1997) Objecto: Bem-estar dos animais Tem a Comissa(cid:152)o conhecimento de que todos os anos em Abril milhares de ovelhas sa(cid:152)o abatidas em Fran(cid:231)a para satisfazer os rituais do festival de Eid-el-Kabir? Destino semelhante te(cid:136)m muitos cavalos importados da Europa de Leste para abate. Embora a Unia(cid:152)o Europeia tenha banido este tipo de actividades, continua a verificar-se a sua pra·tica. Que medidas tenciona a Comissa(cid:152)o tomar para garantir a aplica(cid:231)a(cid:152)o da protec(cid:231)a(cid:152)o estabelecida na lei, de molde a assegurar um tratamento humano para todos os animais? Resposta dada pelo Sr. Fischler em nome da Comissa(cid:152)o (18 de Setembro de 1997) Remete-se a aten(cid:231)a(cid:152)o da Senhora Deputada para a resposta a‘ pergunta escrita E-1690/97 do Senhor Deputado Watts (1). (1) JO C 45 de 10. 2. 1998, p. 81. (98/C 60/230) PERGUNTA ESCRITA P-2703/97 apresentada por Luigi Florio (UPE) a‘ Comissa(cid:152)o (28 de Julho de 1997) Objecto: Respeito dos direitos de cidadania dos descendentes da Casa de Sabo·ia 1. Considera a Comissa(cid:152)o que a de·cima terceira disposi(cid:231)a(cid:152)o transito·ria da Constitui(cid:231)a(cid:152)o da Repu·blica Italiana (que pro(cid:14)·be os descendentes do sexo masculino dos antigos reis da Casa de Sabo·ia de pisarem solo italiano) e· compat(cid:14)·vel com os direitos inerentes ao instituto da cidadania da Unia(cid:152)o introduzido pelo Tratado de Maastricht e, de um modo geral, com os princ(cid:14)·pios de liberdade e de tolera(cid:136)ncia que fundamentam a pro·pria constru(cid:231)a(cid:152)o europeia? 2. Em caso afirmativo, sera· que o ex(cid:14)·lio › que, na Unia(cid:152)o Europeia, e· exclusivamente aplicado a‘s pessoas em causa › constituir uma medida suscept(cid:14)·vel de ser utilmente adoptada por um Estado europeu em rela(cid:231)a(cid:152)o a qualquer dos seus cidada(cid:152)os, vivo ou nascituro?


title: PERGUNTA ESCRITA n. 2797/97 do Deputado Johanna MAIJ-WEGGEN à Comissão. Relações entre a União Europeia e a Antárctica Britânica

eurovoc_concepts:
Antarctica
EU programme
European Union
United Kingdom
United Kingdom OCT
agreement (EU)
association agreement (EU)
economic cooperation
overseas countries and territories
regional development

text: 3. 4. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 102/125 Que acordos no dom(cid:14)·nio da coopera(cid:231)a(cid:152)o para o desenvolvimento e/ou do desenvolvimento regional concluiu a Unia(cid:152)o Europeia com as Terras Austrais e Anta·rcticas francesas? Qual foi, em 1994, 1995 e 1996, o montante das ajudas da Unia(cid:152)o a esses territo·rios? Quais os programas de desenvolvimento e de refor(cid:231)o estrutural existentes entre a Unia(cid:152)o Europeia e as Terras Austrais e Anta·rcticas francesas para o per(cid:14)·odo 1997-2000? (98/C 102/186) PERGUNTA ESCRITA E-2796/97 apresentada por Johanna Maij-Weggen (PPE) a‘ Comissa(cid:152)o (1 de Setembro de 1997) Objecto: Rela(cid:231)o(cid:152)es entre a Unia(cid:152)o Europeia e Saint-Pierre-et-Miquelon Quais sa(cid:152)o, a n(cid:14)·vel jur(cid:14)·dico e constitucional, as rela(cid:231)o(cid:152)es entre Saint-Pierre-et-Miquelon e a Fran(cid:231)a e entre Saint-Pierre-et-Miquelon e a Unia(cid:152)o Europeia? Quais sa(cid:152)o os tratados, acordos, deciso(cid:152)es, declara(cid:231)o(cid:152)es, resolu(cid:231)o(cid:152)es e outras regulamenta(cid:231)o(cid:152)es da Unia(cid:152)o Europeia que se aplicam no contexto das rela(cid:231)o(cid:152)es entre Saint-Pierre-et-Miquelon e a Unia(cid:152)o Europeia? Que acordos comerciais concluiu a Unia(cid:152)o Europeia com Saint-Pierre-et-Miquelon? Qual foi, em 1994, 1995 e 1996, o valor das trocas comerciais (importa(cid:231)o(cid:152)es e exporta(cid:231)o(cid:152)es) com a Unia(cid:152)o Europeia? Quais os principais produtos visados? Que acordos no dom(cid:14)·nio da coopera(cid:231)a(cid:152)o para o desenvolvimento e/ou do desenvolvimento regional concluiu a Unia(cid:152)o Europeia com Saint-Pierre-et-Miquelon? Qual foi, em 1994, 1995 e 1996, o montante das ajudas da Unia(cid:152)o a Saint-Pierre-et-Miquelon? Quais os programas de desenvolvimento e de refor(cid:231)o estrutural existentes entre a Unia(cid:152)o Europeia e Saint-Pierre-et-Miquelon para o per(cid:14)·odo 1997-2000? (98/C 102/187) PERGUNTA ESCRITA E-2797/97 apresentada por Johanna Maij-Weggen (PPE) a‘ Comissa(cid:152)o (1 de Setembro de 1997) Objecto: Rela(cid:231)o(cid:152)es entre a Unia(cid:152)o Europeia e a Anta·rctica Brita(cid:136)nica Quais sa(cid:152)o, a n(cid:14)·vel jur(cid:14)·dico e constitucional, as rela(cid:231)o(cid:152)es entre a Anta·rctica Brita(cid:136)nica e o Reino Unido e entre a Anta·rctica Brita(cid:136)nica e a Unia(cid:152)o Europeia? Quais sa(cid:152)o os tratados, acordos, deciso(cid:152)es, declara(cid:231)o(cid:152)es, resolu(cid:231)o(cid:152)es e outras regulamenta(cid:231)o(cid:152)es da Unia(cid:152)o Europeia que se aplicam no contexto das rela(cid:231)o(cid:152)es entre a Anta·rctica Brita(cid:136)nica e a Unia(cid:152)o Europeia? Que acordos comerciais concluiu a Unia(cid:152)o Europeia com a Anta·rctica Brita(cid:136)nica? Qual foi, em 1994, 1995 e 1996, o valor das trocas comerciais (importa(cid:231)o(cid:152)es e exporta(cid:231)o(cid:152)es) com a Unia(cid:152)o Europeia? Quais os principais produtos visados? Que acordos no dom(cid:14)·nio da coopera(cid:231)a(cid:152)o para o desenvolvimento e/ou do desenvolvimento regional concluiu a Unia(cid:152)o Europeia com a Anta·rctica Brita(cid:136)nica? Qual foi, em 1994, 1995 e 1996, o montante das ajudas da Unia(cid:152)o a‘ Anta·rctica Brita(cid:136)nica? Quais os programas de desenvolvimento e de refor(cid:231)o estrutural existentes entre a Unia(cid:152)o Europeia e a Anta·rctica Brita(cid:136)nica para o per(cid:14)·odo 1997-2000? (98/C 102/188) PERGUNTA ESCRITA E-2798/97 apresentada por Johanna Maij-Weggen (PPE) a‘ Comissa(cid:152)o (1 de Setembro de 1997) Objecto: Rela(cid:231)o(cid:152)es entre a Unia(cid:152)o Europeia e Santa Helena e territo·rios dependentes Quais sa(cid:152)o, a n(cid:14)·vel jur(cid:14)·dico e constitucional, as rela(cid:231)o(cid:152)es entre Santa Helena e territo·rios dependentes e o Reino Unido e entre Santa Helena e territo·rios dependentes e a Unia(cid:152)o Europeia?


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 2750/97 dell'on. Kyösti VIRRANKOSKI alla Commissione. Controlli nelle aziende agricole

eurovoc_concepts:
EU control
European official
aid system
aid to agriculture
farmer
professional ethics

text: 3. 4. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee C 102/109 (98/C 102/157) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2747/97 di Patricia McKenna (V) alla Commissione (1o settembre 1997) Oggetto: Incidente nella centrale nucleare di Sellafield (Gran Bretagna) Nel giugno 1997, uno dei vecchi reattori nucleari Magnox di Calder Hall, Sellafield (Gran Bretagna) e‘ andato in avaria. Secondo la British Nuclear Fuels Ltd (BNFL), che e‘ la ditta responsabile della centrale di Sellafield, durante l(cid:146)operazione di accensione una canna di controllo e‘ stata inserita nel cuore del reattore oltre il limite consentito. La potenza si e‘ allora abbassata al di sotto di 15 MW e il reattore e‘ stato cos(cid:14)‘ automaticamente spento, secondo quanto afferma la BNFL. La BNFL e/o le autorita‘ britanniche hanno informato la Commissione di questo incidente? In caso affermativo, che tipo di informazione hanno dato alla Commissione? Quale azione ha gia‘ intrapreso la Commissione e/o quale azione propone essa di prendere? Risposta data dalla sig. ra Bjerregaard a nome della Commissione (23 settembre 1997) La Commissione non ha ricevuto alcuna informazione ufficiale riguardo all’evento di Calder Hall dalle organizzazioni del Regno Unito. Gli organi di sicurezza britannici sono responsabili dell’autorizzazione degli impianti di energia nucleare e garantiscono il rispetto delle norme di sicurezza nel Regno Unito. Le indagini hanno comunque rilevato che l’evento e‘ stato giudicato di «livello 0» rispetto alla scala internazionale degli eventi nucleari (INES › International nuclear event scale) stabilita all’Agenzia Internazionale dell’Energia Atomica (AIEA) e quindi non e‘ ritenuto significativo dal punto di vista della sicurezza. (98/C 102/158) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2750/97 di Kyo¤sti Virrankoski (ELDR) alla Commissione (1o settembre 1997) Oggetto: Controlli nelle aziende agricole I rappresentanti della Commissione effettuano, insieme alle autorita‘ nazionali, controlli nelle aziende agricole per verificare che gli obiettivi degli aiuti comunitari all(cid:146)agricoltura siano stati correttamente dichiarati. Il comportamento degli ispettori da‘ tuttavia motivo per chiedersi se abbiano il diritto di introdursi in un(cid:146)azienda, ad esempio il giorno del 50o compleanno del padrone, come e‘ accaduto tra l(cid:146)altro in Finlandia. Gli ispettori, a quanto si dice, non hanno nemmeno permesso ai fotografi di fotografarli. Le normali regole della buona educazione valgono anche per gli ispettori delle azienze agricole oppure essi applicano alla loro attivita‘ le caratteristiche di uno Stato totalitario? Risposta data dal sig. Fischler in nome della Commissione (23 settembre 1997) In assenza di informazioni piu‘ precise non e‘ possibile dare una risposta specifica alle questioni sollevate, che possono tuttavia essere esaminate da un punto di vista piu‘ generale. I rappresentanti della Commissione effettuano i controlli nelle aziende agricole assieme alle autorita‘ nazionali, al fine di osservare e valutare le procedure nazionali di controllo. Le aziende che la Commissione sottopone a controllo sono spesso selezionate su base casuale ed in genere le ispezioni possono essere abbreviate soltanto nei casi in cui eventi imprevisti rischiano di causare profondo disagio all’agricoltore o ai suoi animali. Le ispezioni debbono dunque essere effettuate come stabilito, anche se puo‘ essere ammessa una certa flessibilita‘ (ad esempio posticipo di un giorno o due) qualora l’agricoltore dimostri che il periodo scelto per l’ispezione e‘ inopportuno


title: WRITTEN QUESTION No. 2684/97 by María SORNOSA MARTÍNEZ , Pedro MARSET CAMPOS to the Commission. Concentration of ozone in the east of Spain

eurovoc_concepts:
Community of Valencia
air quality
application of EU law
environmental impact
industrial building
infringement of EU law
ozone
public health
vehicle fleet

text: C 102/90 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 3. 4. 98 (98/C 102/130) SKRIFTLIG FR¯GA E-2684/97 fr(cid:229)n Mar(cid:14)·a Sornosa Mart(cid:14)·nez (GUE/NGL) och Pedro Marset Campos (GUE/NGL) till kommissionen (1 september 1997) A¤mne: Ho¤ga ozonhalter p(cid:229) Spaniens o¤stkust I provinsen Castello·n i Valencia-regionen p(cid:229)g(cid:229)r en underso¤kning med sto¤d av Europeiska kommissionen, som g(cid:229)r under namnet (cid:148)Projektet om biogena utsla¤pp i Medelhavsomr(cid:229)det(cid:148) (BEMA), da¤r man analyserar luftfo¤roreningarna i omr(cid:229)det. Ozonhalterna i troposfa¤ren a¤r orimligt ho¤ga och detta beror, enligt experter fr(cid:229)n centret fo¤r miljo¤forskning i Medelhavsomr(cid:229)det, p(cid:229) raffinaderierna och p(cid:229) de senaste (cid:229)rens o¤kande antal bilar. De ho¤ga ozonhalterna orsakar luftsva¤gssjukdomar och p(cid:229)verkar jordbruket negativt. Vetenskapsma¤n sl(cid:229)r larm om att ozonets oxiderande effekt redan lett till att vissa av Medelhavsomr(cid:229)dets gro¤dor fo¤rsvunnit, och om man inte vidtar (cid:229)tga¤rder fo¤r att begra¤nsa ozonhalten kommer det hygieniska gra¤nsva¤rdet att o¤verskridas inom loppet av tjugo (cid:229)r. Medelhavsomr(cid:229)det betraktas som ett sa¤rskilt utsatt omr(cid:229)de. Har kommissionen, fo¤rutom de underso¤kningar som nu genomfo¤rs, vidtagit n(cid:229)gra akuta (cid:229)tga¤rder fo¤r att 1. fo¤rhindra att den nuvarande situationen fo¤rva¤rras? Ka¤nner kommissionen till n(cid:229)gon medlemsstat som underl(cid:229)tit att fo¤lja r(cid:229)dets direktiv 84/360/EEG (1) av den 2. 28 juni 1984 om beka¤mpning av luftfo¤rorening fr(cid:229)n industrianla¤ggningar? 3. Vilka (cid:229)tga¤rder kan kommissionen vidtaga fo¤r att sa¤kersta¤lla att de spanska myndigheterna fo¤ljer gemenskapslagstiftningen vad ga¤ller miljo¤n och speciellt vad ga¤ller tilla¤mpningen av direktiv 91/156/EEG (2) om a¤ndring i direktiv 75/442/EEG om avfall och ovanna¤mnda direktiv 84/360/EEG? (1) EGT L 188, 16. 7. 1984, s. 20. (2) EGT L 78, 26. 3. 1991, s. 32. Svar fr(cid:229)n Ritt Bjerregaard p(cid:229) kommissionens va¤gnar (6 oktober 1997) Kommissionen h(cid:229)ller med ledamoten om att medelhavsomr(cid:229)det a¤r mycket ka¤nsligt. Kommissionen har 1. emellertid inte vidtagit n(cid:229)gra no¤d(cid:229)tga¤rder ro¤rande troposfa¤riskt ozon i provinsen Castello·n i Spanien. 2. Kommissionen ka¤nner inte till att Spanien i n(cid:229)got avseende brutit mot r(cid:229)dets direktiv 84/360/EEG. 3. Kommissionen ka¤nner inte till n(cid:229)gra problem med genomfo¤randet av direktiv 84/360/EEG i Spanien. I samband med ett o¤vertra¤delsefo¤rfarande som inletts av kommissionen fo¤rdo¤mde emellertid EG-domstolen Spanien den 5 juni 1997 fo¤r att Spanien inte hade anma¤lt de nationella (cid:229)tga¤rderna fo¤r genomfo¤rande av direktiv 91/156/EEG. Fo¤ljaktligen har kommissionen bega¤rt information fr(cid:229)n de spanska myndigheterna om vilka besta¤mmelser som har antagits fo¤r att fo¤lja domslutet. De spanska myndigheterna har svarat kommissionen att ett (cid:148)Anteproyecto de Ley de Residuos(cid:148) har godka¤nts av ministerr(cid:229)det och att detta utkast till lag fo¤rva¤ntas antas fo¤re (cid:229)rsslutet. Da¤rmed anser de spanska myndigheterna sig fo¤lja domslutet och uppfylla fo¤rpliktelserna i direktiv 91/156/EEG


title: WRITTEN QUESTION No. 2600/97 by Bill MILLER to the Commission. Enlargement of the Union

eurovoc_concepts:
European Political Union
European social policy
Treaty on European Union
democracy
enlargement of the Union

text: 3. 4. 98 FI Euroopan yhteiso¤jen virallinen lehti C 102/69 (98/C 102/101) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2600/97 komissiolle esitta¤ja¤(t): Bill Miller (PSE) (1. syyskuuta 1997) Aihe: Unionin laajentuminen Oliko Amsterdamin sopimus komission mielesta¤ menestys? Komission ja¤senen Marcelino Orejan komission puolesta antama vastaus (17. lokakuuta 1997) Amsterdamin sopimus aloittaa uuden kehitysvaiheen Euroopan yhteiso¤n historiassa. Luomalla pohjan kansan- valtaisemmalle ja inhimillisemma¤lle Euroopalle se on saanut aikaan merkitta¤va¤a¤ edistysta¤. Amsterdamin sopimus ta¤ytta¤a¤ ta¤ysin komission odotukset eritta¤in ta¤rkeilla¤ aloilla: tyo¤llisyytta¤, sosiaaliasioita, sisa¤- ja oikeusasioita, Euroopan parlamentin roolia ja unionin ja kansalaisen va¤lista¤ suhdetta koskevissa kysymyksissa¤. Sita¤vastoin komission odotukset eiva¤t ta¤yty neuvostossa tehta¤vien ma¤a¤ra¤enemmisto¤pa¤a¤to¤sten lisa¤a¤misen suhteen eiva¤tka¤ kahdessa olennaisen ta¤rkea¤ssa¤ kysymyksessa¤, jotka koskevat komissaarien ma¤a¤ra¤a¤ unionin laajentuessa ja neuvoston a¤a¤ntenpainotusta ja joita ka¤sitella¤a¤n sopimuksen liitteena¤ olevassa toimielimia¤ koskevassa po¤yta¤kirjassa. Lisa¤ksi Amsterdamin sopimus aloittaa uuden vaiheen Euroopan yhdista¤misessa¤ ja ka¤ynnista¤a¤ laajentumispro- sessin. Ta¤sta¤ huolimatta toimielinten ja niiden toiminnan vahvistaminen on aloitettava hyvissa¤ ajoin, kuten ylla¤ mainitussa po¤yta¤kirjassa ma¤a¤ra¤ta¤a¤n. Agenda 2000:ssa (1) komissio oli sita¤ mielta¤, etta¤ osa na¤ista¤ ongelmista on ratkaistava nopeasti, jotta laajentumista koskeva pa¤a¤to¤ksenteko helpottuisi. (1) Asiak. KOM (97) 2000 lopull. (98/C 102/102) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2601/97 komissiolle esitta¤ja¤(t): Bill Miller (PSE) (1. syyskuuta 1997) Aihe: Unionin laajentuminen Koska perusteellisten uudistusten puute Amsterdamin sopimuksessa hankaloitti unionin laajentumista, pita¤isiko¤ komission mielesta¤ Keski- ja Ita¤-Euroopan maiden liittymista¤ helpottamaan tarkoitettujen rahojen myo¤nta¤mista¤ venytta¤a¤ pitemma¤lle ajanjaksolle? Komission ja¤senen Hans Van den Broekin komission puolesta antama vastaus (6. pa¤iva¤na¤ lokakuuta 1997) Komissio viittaa arvoisan parlamentin ja¤senen kirjalliseen kysymykseen 2599/97 (1) antamaansa vastaukseen. Komissio kiinnitti Agenda 2000 -kertomuksessaan huomiota toimielinten ja niiden toimivuuden ajoissa tapahtuvan lujittamisen ta¤rkeyteen, kuten sopimusluonnoksen liitteena¤ olevassa toimielinten tulevaisuudesta tehdyssa¤ po¤yta¤kirjassa ma¤a¤ra¤ta¤a¤n. Tarvittavien institutionaalisten uudistusten toteuttaminen mutkistaa laajentumisprosessia, mutta ei va¤ltta¤ma¤tta¤ viiva¤styta¤ sita¤. Liittymista¤ edelta¤vien ajanjaksojen kesto riippuu ensisijaisesti onnistumisesta niissa¤ ponniste- luissa, joita jokainen hakijamaa haluaa ja pystyy toteuttamaan ja¤senyyteen valmistautuessaan. Liittymiskump- panuutta ja rahoitusavun kaksinkertaistamista koskevat ehdotukset, jotka komissio on tehnyt lujittaakseen liittymista¤ edelta¤va¤a¤ strategiaa, ovat osoitus komission sitoumuksesta antaa kaikille hakijamaille niiden kyseisessa¤ tehta¤va¤ssa¤ tarvitseman avun. (1) Ks. sivu 68


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 2596/97 dell'on. David HALLAM al Consiglio. Unione economica e monetaria

eurovoc_concepts:
Economic and Monetary Union
euro
industrial manufacturing
national currency
production cost
public health
steel
technical specification

text: C 102/66 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee 3. 4. 98 Risposta del sig. Van Miert a nome della Commissione (1o ottobre 1997) A norma dell’articolo 175, terzo comma del trattato CE, ogni persona fisica o giuridica puo‘ adire la Corte di giustizia per contestare ad una delle istituzioni della Comunita‘, ad esempio alla Commissione, di aver omesso di emanare nei suoi confronti un atto che non sia una raccomandazione o un parere. Ove la Commissione abbia omesso di pronunciarsi in merito ad un reclamo, l’autore del reclamo stesso puo‘ proporre un ricorso che tuttavia, a norma dell’articolo 175, secondo comma, e‘ ricevibile soltanto quando l’istituzione in causa sia stata preventivamente richiesta di agire e non abbia preso posizione allo scadere di un termine di due mesi da tale richiesta. Il ricorso puo‘ allora essere proposto entro un nuovo termine di due mesi. Per la decisione della Corte di giustizia non e‘ previsto alcun termine. Tuttavia, a norma dell’articolo 186 del trattato, la Corte puo‘ ordinare i provvedimenti provvisori necessari negli affari che le sono proposti. Un’ulteriore possibilita‘ prevista dal trattato e‘ quella dell’articolo 177, a norma del quale quando in un giudizio pendente davanti a una giurisdizione di uno Stato membro sia sollevata una questione di interpretazione del trattato, tale giurisdizione puo‘, qualora reputi necessaria per emanare la sua sentenza una decisione in materia, domandare alla Corte di giustizia di pronunciarsi. La decisione di rivolgersi alla Corte di giustizia spetta tuttavia alla giurisdizione interessata e non puo‘ essere imposta dai partecipanti al procedimento nazionale. Alla luce dei dati di fatto esposti nell’interrogazione parlamentare, non si puo‘ determinare in che misura la possibilita‘ suddetta sia applicabile al caso in esame. (98/C 102/97) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2596/97 di David Hallam (PSE) al Consiglio (1o settembre 1997) Oggetto: Unione economica e monetaria 1. Quali saranno i costi a carico delle zecche nazionali per: a) ottenere la licenza sulla tecnologia relativa allo standard denominato «Nordic Gold»? b) convertire la produzione verso un materiale di conio non tradizionale? c) la riduzione o la perdita di mercato per le esportazioni verso paesi non comunitari? Perche·, tra le tante leghe prive o a basso tenore di nichelio, e‘ stato prescelto proprio un prodotto coperto da 2. marchio registrato come il «Nordic Gold»? (98/C 102/98) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2650/97 di Roberto Mezzaroma (UPE) al Consiglio (1o settembre 1997) Oggetto: Conio della moneta unica Si e‘ a conoscenza che il 9 giugno 1997 il Consiglio dei ministri finanziari ECOFIN ha approvato la bozza di regolamento in materia di pezzatura e di materiali delle monete del sistema EUROCOINS; sulla base di tale bozza di regolamento, recepita anche dal recente vertice di Amsterdam, l(cid:146)acciaio inossidabile risulta totalmente escluso. Si evidenzia che l(cid:146)acciaio inossidabile presenta questi vantaggi: 1. economici: il risparmio e‘ di oltre 300 mecu, considerando i soli tre tagli intermedi (0. 1, 0. 2, 0. 5 EURO), 2. tecnici: elevata coniabilita‘, durata estetica e dimensionale, adatto per macchine automatiche, 3. sanitari: gli acciai inossidabili impiegati nelle monete prodotte dalle Zecche dei principali Paesi membri non presentano alcuna controindicazione per la salute del consumatore,


title: WRITTEN QUESTION No. 2877/97 by Glenys KINNOCK to the Commission. Coherence of Commission policies with Council Resolution of 18 June 1992 on the marketing of breastmilk substitutes in third countries by Community-based manufacturers

eurovoc_concepts:
Bangladesh
Denmark
World Health Organisation
baby food
food industry
mother's milk
originating product
restriction on competition
substitute product

text: C 82/150 EN Official Journal of the European Communities 17. 3. 98 Since the launching of the MEDIA II programme, the Commission has made sure that positive discrimination measures in favour of projects submitted by companies registered in Member States with a low audiovisual production capacity are systematically applied. Furthermore, specific information and training sessions targeted at potential applicants from those Member States are organised. As a result the MEDIA II programme has received an increasing amount of proposals from Member States with a low audiovisual production capacity. It should also be stressed that the relative percentage of projects selected is always higher than that of projects submitted (on average 30% of selected projects as compared to 25% of applications). In the particular case of the two Member States mentioned (i. e. Greece and Portugal), the ratio between projects submitted to projects selected corresponds to the overall average for all Member States of 10 to 12%. In accordance with the Council Decision, the selection criteria on the basis of which all projects are assessed are those announced in the guidelines of each call for proposals, which in turn have been approved by the members of the committee prior to publication. In order to ensure fair treatment for all projects submitted, the readers or assessors involved in advising the Commission during the selection procedure are chosen on the basis of their knowledge and expertise to provide quality assessments of the scripts submitted in their original language. As far as the experts serving on individual panels of experts are concerned, these are chosen from lists submitted by members of the MEDIA committee to the Commission and are consulted on a rotating basis. (1) OJ L 321, 30. 12. 1995. (98/C 82/239) WRITTEN QUESTION P-2877/97 by Glenys Kinnock (PSE) to the Commission (1 September 1997) Subject: Coherence of Commission policies with Council Resolution of 18 June 1992 on the marketing of breastmilk substitutes in third countries by Community-based manufacturers Can the Commission confirm that the Danish baby food company, MILCO, violated the WHO Code of 1981 on the marketing of breastmilk substitutes in its operations in Bangladesh, and, as a consequence, has acted inconsistently with the Council Resolution of 18 June 1992 on the marketing of breastmilk substitutes in third countries by Community-based manufacturers (1)? Is it the case that the Commission offers tax rebates to companies such as MILCO, promoting breastmilk substitutes outside the EU, even when these activities are in breach of the WHO Code of 1981 and the Council Resolution of 18 June 1992? If so, does the Commission not agree that its approach is wholly inconsistent with the International Code and the Council Resolution, and that these tax rebates should be immediately stopped? (1) OJ C 172, 8. 7. 1992, p. 1. Answer given by Mr Bangemann on behalf of the Commission (22 September 1997) The Commission, in line with the Council Resolution of 18 June 1992, has instructed its delegations in third countries to serve as contact points for the authorities in order that any complaints or criticisms with respect to the marketing practices of a manufacturer based in the Community could be notified to them. No such complaints have been received to date from Bangladesh. The Commission therefore cannot confirm any statements or reports of inappropriate marketing practices by Community-based companies in this country. Further the Commission would stress that in the absence of any such complaint on the subject, the case evoked by the Honourable Member in the second part of her question is not applicable


title: WRITTEN QUESTION No. 2880/97 by Eva KJER HANSEN to the Commission. Vision requirement for driving licences

eurovoc_concepts:
European standard
driving instruction
driving licence
medical examination
occupational health
occupational medicine
professional qualifications
road safety


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 2671/97 tων βουλετών Jessica LARIVE , Jan WIEBENGA προς την Επ τροπή. Επιλογή γλώσσας από ολλανδό Επίτροπο σε σημαντικό λόγο

eurovoc_concepts:
European Commissioner
European Parliament
Netherlands
mother tongue
official language


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 2688/97 dell'on. W.G. van VELZEN alla Commissione. Regolamentazione in materia di telecomunicazioni

eurovoc_concepts:
communications systems
harmonisation of standards
liberalisation of the market
provision of services
single market
supplies contract
systems interconnection
telecommunications
transmission network


title: WRITTEN QUESTION No. 2784/97 by Johanna MAIJ-WEGGEN to the Commission. Relationship between the European Union and the British Indian Ocean Territory

eurovoc_concepts:
EU Member State
EU programme
European Union
Indian Ocean
United Kingdom
agreement (EU)
economic cooperation
overseas countries and territories
regional development

text: C 102/120 EN Official Journal of the European Communities 3. 4. 98 What agreements on development cooperation and/or regional development does the Union have with Aruba? What contribution did the Union make to Aruba in 1994, 1995 and 1996? What plans do the Union and Aruba have for development and structural improvements for the period 1997-2000? (98/C 102/173) WRITTEN QUESTION E-2783/97 by Johanna Maij-Weggen (PPE) to the Commission (1 September 1997) Subject: Relationship between the European Union and the British Virgin Islands What is the legal and constitutional relationship between the British Virgin Islands and the United Kingdom and between the British Virgin Islands and the European Union? What treaties, conventions, decisions, declarations, resolutions or other provisions of the European Union are applicable to the relationship between the British Virgin Islands and the Union? What commercial agreements does the European Union have with the British Virgin Islands? What was the value of imports and exports with the Union in 1994, 1995 and 1996? What are the main products involved? What agreements on development cooperation and/or regional development does the Union have with the British Virgin Islands? What contribution did the Union make to the Islands in 1994, 1995 and 1996? What plans do the Union and the British Virgin Islands have for development and structural improvements for the period 1997-2000? (98/C 102/174) WRITTEN QUESTION E-2784/97 by Johanna Maij-Weggen (PPE) to the Commission (1 September 1997) Subject: Relationship between the European Union and the British Indian Ocean Territory What is the legal and constitutional relationship between the British Indian Ocean Territory and the United Kingdom and between the Territory and the European Union? What treaties, conventions, decisions, declarations, resolutions or other provisions of the European Union are applicable to the relationship between the British Indian Ocean Territory and the Union? What commercial agreements does the European Union have with the British Indian Ocean Territory? What was the value of imports and exports with the Union in 1994, 1995 and 1996? What are the main products involved? What agreements on development cooperation and/or regional development does the Union have with the British Indian Ocean Territory? What contribution did the Union make to the Territory in 1994, 1995 and 1996? What plans do the Union and the British Indian Ocean Territory have for development and structural improvements for the period 1997-2000? (98/C 102/175) WRITTEN QUESTION E-2785/97 by Johanna Maij-Weggen (PPE) to the Commission (1 September 1997) Subject: Relationship between the European Union and South Georgia and South Sandwich Islands What is the legal and constitutional relationship between South Georgia and South Sandwich Islands and the United Kingdom and between the Islands and the European Union?