title: Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002)

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EU programme
EU research policy
research and development
technological change

text: iHiiwM?^^ COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 11. 08. 1997 COM(97) 439 final 97/0119 (COD) 97/0120 (CNS) Proposition modifiée de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL RELATIVE AU CINQUIEME PROGRAMME-CADRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE POUR DES ACTIONS DE RECHERCHE, DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET DE DEMONSTRATION (1998-2002) Proposition modifiée de DECISION DU CONSEIL RELATIVE AU CINQUIEME PROGRAMME-CADRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE (EURATOM) POUR DES ACTIVITES DE RECHERCHE ET D'ENSEIGNEMENT (1998-2002) (présentées par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE et de l'article 119 2ème alinéa du traité CEEA ) Exposé des motifs Le 30 avril dernier, la Commission a adopté les propositions de décisions relatives au cinquième Programme-cadre de recherche et de développement technologique pour la l'enveloppe période 1998-2002 , y compris financière, mais à l'exception de son montant global exprimé en ECU. Ces propositions ont été transmises au Parlement européen et au Conseil le 2 mai 1997. L'examen des textes soumis à la procédure de co-déeision, pouvait ainsi démarrer comme prévu au printemps 1997. la répartition en pourcentage de Dans l'exposé des motifs de la proposition du 30 avril dernier, il était indiqué que "La Commission complétera cette proposition par une enveloppe financière au moment où elle adoptera sa proposition de futur cadre financier immédiatement après la fin de la CIG en juillet 1997. Toutefois, la Commission considère que le pourcentage du PNB de VUE atteint pour le 4è PCRD en moyenne entre 1995 et 199H doit constituer un minimum pour financière du Sème PCRD en pourcentage du P. XB prévisionnel en moyenne entre 1999 et 2002. " Ce minimum correspond à 0. 048% du PNB. l'enveloppe Dans l'agenda 2000 qu'elle a adopté le 15 juillet dernier"", la Commission s'est prononcée en faveur d'une progression plus rapide que celle du PNB pour certains programmes prioritaires des politiques internes, parmi lesquels la recherche. En conséquence il convient à présent de compléter les propositions de décisions relatives au 5ème Programme-cadre par une enveloppe financière qui marque une croissance significative par rapport au simple maintien du pourcentage du PNB. La Commission propose que cette progression soit de 3%, c'est-à-dire une enveloppe de 16,3 milliards d'ECU, sur la base des évaluations prévisionnelles du PNB. Les présentes propositions complètent celles adoptées en avril 1997 par l'insertion des montants. Cette opération, ne modifie pas les propositions quant au fond. Le montant global a été réparti entre les deux programmes-cadres CL et Euratom d'une part, et selon les actions et programmes spécifiques proposés pour leur mise en oeuvre d'autre part, conformément à la ventilation en pourcentage arrêtée dans l'exposé des motifs de la communication du 30 avril. 1 2 COM(97) 142 final du 30. 4. 1997. COM (97) 2000 du 15. 7. 1997. Proposition modifiée de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL RELATIVE AU CINQUIEME PROGRAMME-CADRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE POUR DES ACTIONS DE RECHERCHE, DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET DE DEMONSTRATION (1998-2002) 97/0119 (COD) Le 30. 04. 1997, la Commission a présenté une proposition de décision relative au cinquième Programme-cadre de la Communauté Européenne (JO 97/C 173/11 - COM (97) 142 final - 97/0119 COD). Cette proposition ne comportait pas d'indications financières. Dans la ligne des orientations dégagées par l'agenda 2000, la proposition de la Commission est complétée comme suit: 1. Les crochets figurant à l'article 2. 1 sont remplacés par le chiffre "14833". 2. L'annexe NI est remplacée par ce qui suit : "- Annexe IH; Mio. D'ECUS (prix courant) - Première action (programme de recherche, de 117752 développement technologique et de démonstration) - Deuxième action (coopération avec les pays tiers et les organisations internationales) - Troisième action (diffusion et valorisation des résultats) - Quatrième action (stimulation de la formation et mobilité des chercheurs) 4912 3502 14022 MONTANT GLOBAL MAXIMAL 14833' Répartition indicative entre les thèmes de la première action Mio. D'ECUS -découvrir les ressources du vivant et de l'écosystème -développer une société de l'information conviviale -favoriser une croissance compétitive et durable 3925" 39252 39252 117752 Dont 815 Mio. d'écus pour le CCR Le montant pour les actions directes du CCR exclu Proposition modifiée de DECISION DU CONSEIL RELATIVE AU CINQUIEME PROGRAMME-CADRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE (EURATOM) POUR DES ACTIVITES DE RECHERCHE ET D'ENSEIGNEMENT (1998-2002) (n°. /. /Euratom) 97/0120 (CNS) Le 30. 04. 1997, la Commission a présenté une proposition de décision relative au cinquième Programme-cadre de la Communauté Européenne de l'Energie Atomique (JO 97/C 173/12 - COM (97) 142 final - 97/0120 CNS). Cette proposition ne comportait pas d'indications financières. Dans la ligne des orientations dégagées par l'agenda 2000, la proposition de la Commission est complétée comme suit : 1. Les crochets figurant à l'article 2. 1 sont remplacés par le chiffre "1467"" 2. Les crochets figurant dans la note n°10 en bas de page sont remplacés par le chiffre J 26. 1. INTITULE DE L'ACTION FICHE FINANCIERE Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002), ci-après dénommée "le cinquième programme-cadre". 2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE Sous-section B6 3. BASE JURIDIQUE Article 130 l du traité CE. 4. DESCRIPTION DE L'ACTION 4. 1. Objectif général de l'action Les objectifs de la politique de la recherche et de développement technologique de la Communauté s'inscrivent dans le contexte des défis que la Communauté doit relever et des opportunités qu'elle doit saisir. qui concernent en priorité les problèmes de société, la compétitivité de l'industrie, la création d'emplois, la qualité de vie, la globalisation des connaissances, la contribution au développement et à la mise en oeuvre des autres politiques de la Communauté (conformément à l'article 130F §1 du traité CE) et la place de la Communauté dans le monde en tant que pôle d'excellence scientifique et technologique. Dans ce contexte, l'action envisagée est organisée autour de six thèmes: Découvrir les ressources du vivant et de l'écosystème; Développer une société de l'information conviviale; Favoriser une croissance compétitive et durable; Affirmer le rôle international de la recherche communautaire; Innover et faire participer les PME; Accroître le potentiel humain. 4. 2. Période couverte par l'action 1998-2002 Les modalités de renouvellement de l'action sont prévues par l'article 130 I du traité CE. 5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE 5. 1. DNO 5. 2. CD 5. 3. Type de recettes visées : Certains Etats associés contribueront au financement du cinquième programme-cadre. Conformément aux articles 92 et 96 du Règlement financier, le CCR peut bénéficier de recettes provenant d'activités concurrentielles diverses et d'autres prestations pour le compte de tiers. Conformément à l'article 27 du Règlement financier, certaines recettes peuvent donner lieu à réemploi. 6. TYPE DE LA DEPENSE / RECETTE La Communauté européenne participe financièrement aux activités de recherche et développement technologique, y compris celles de démonstration, ci-après dénommées "actions indirectes de RDT"; en outre, elle mène directement des activités de recherche et de développement, ci-après dénommées "actions directes de RDT". 1. Actions indirectes de RDT Les actions indirectes de RDT comprennent cinq catégories : les actions à frais partagés, les bourses de formation, le soutien aux réseaux, les actions concertées et les mesures d'accompagnement. Les actions à liais partages constituent l'instrument privilégié de mise en oeuvre des programmes. Le taux de la participation financière de la Communauté à ces actions est le suivant : a) Actions à frais partagés : - Projets de reeherehe el de développement technologique, de démonstration et projets intégrés : Les projets de recherche et de développement technologique sont financés en principe à hauteur de 50%, des coûts éligihles. Dans le cas particulier des entités juridiques ne tenant pas de comptabilité analytique, les coûts additionnels éligihles générés du fait de la recherche sont financés à 100%. Les projets de démonstration (projets destinés à prouver la viabilité technique des technologies et ne pouvant pas être commercialisés dans l'état) sont financés en principe à hauteur de 35% des coûts éligihles. Les projets intégrés (projets qui comprennent une composante recherche et développement technologique et taux une composante démonstration) sont financés au taux correspondant à la moyenne pondérée des applicables aux deux composantes. - Soutien pour l'accès aux infrastructures de recherche : Le financement communautaire accordé en tant que contribution à l'utilisation optimale des infrastructures est fixé jusqu 'à 100% des coûts additionnels éligihles liés à l'accueil des équipes de chercheurs de la Communauté et à la mise à disposition de l'installation. - Projets de stimulation activités de RDT technologique visant à encourager el à faciliter la participation des P. M. E à des Les activités de "recherche coopérative" sont financées jusqu 'à 50 % des coûts éligihles du projet. Les activités de "recherche collaborative" sont financées sous la forme d'une prime couvrant jusqu 'à 75 %, des coûts éligihles de la phase exploratoire d'une activité de RDT, y compris la validation et le montage du projet, une étude de faisabilité, la recherche de partenaires, pendant une période maximale de douze mois. b) Bourses de formation : Le financement communautaire couvre jusqu 'à 100% des coûts éligihles de la bourse et une contribution aux coûts éligibles de l'institution d'accueil lorsqu'elle est située dans la Communauté. c) Soutien aux réseaux : Le financement communautaire couvre jusqu 'à 100%> des coûts additionnels éligihles de coordination et de mise en oeuvre des réseaux thématiques et jusqu'à 100%> des coûts additionnels éligihles liés à la création et au maintien des réseaux de formation à la recherche. d) Actions concertées : Le financement communautaire couvre jusqu'à l()0%> des coûts additionnels éligihles liés à la concertation. e) Mesures d'accompagnement : Le financement communautaire peut aller jusqu'à 100%> des coûts éligihles des mesures. Dans les décisions arrêtant les programmes spécifiques mettant en oeuvre le cinquième programme-cadre, il ne peut être dérogé aux taux de la participation financière fixés plus haut, sauf cas particuliers dûment justifiés pour faction concernée. Ces mêmes décisions peuvent préciser, compléter ou soumettre à des conditions ou des limitations supplémentaires les actions indirectes de RDT ci-dessus. 2. Actions directes de RDT Les actions directes de RDT à exécuter par le Centre Commun de Recherche (CCR) comprennent les activités institutionnelles de recherche et les activités institutionnelles de soutien scientifique et technique. Le financement communautaire est de normalement de 100%, des coûts de l'action directe de RDT. 3. Les éventuelles décisions du Conseil prises en application de l'article 130 () du traité CE, llxeronl, si nécessaire, les modalités de la participation financière de la Communauté. 7. INCIDENCE FINANCIERE 7. 1. Mode de calcul du coût total de l'action Le cinquième programme-cadre fixe le montant global maximum ainsi que sa répartition entre les différentes actions communautaires. Il précise également la répartition indicative entre les thèmes de la première action. Ces montants couvrent le financement des activités de recherche ainsi que les frais de personnel et les dépenses administratives. 7. 2. Ventilation par élément du coût de l'action Actions indirectes Première action 1775 M ECU découvrir les ressources du vivant el tic l'écosystème. 3 9 25 M E CU Développer une société de riiilbrnintioii conviviale 3 9 25 M E CU Favoriser une croissance compétitive et durable 3 9 25 M E CU Deuxième action Troisième action Quatrième action Actions directes CCR 491 MECU 350 MECU 1402 MECU 815 MECT MONTANT GLOBAL MAXIMUM 14833 MECU* Pour mémoire, le montant de référence du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'Energie atomique (Euratom) est de 1467 MioECU. Le total des programmes-cadres 1998-2002 est de 16300 MioECU. 7. 3. Echéancier indicatif des crédits Une mise en oeuvre efficace du cinquième programme-cadre exige une planification des fonds disponibles pour chaque année. Dans le tableau qui suit les fonds pour chaque année de la période 1998-2002 sont indiqués (les montants définitifs seront fixés par l'Autorité budgétaire). ANNEE 1998-2002 (MECU PRIX COURANT) Cinquième programme-cadre MONTANTS REELS 1998 1999 2000 2001 2002 TOTAL 1998-2002 P. M. 3276 3640 3913 4004 14833* * Pour mémoire, le montant de référence du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'Energie atomique (Euratom) est de 1467 MioECU. Le total des programmes-cadres 1998-2002 est de l6300lv1ioECU. 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES Les contrôles administratifs et financiers sont nombreux à chaque étape, de la signature à la mise en oeuvre des contrats de recherche. Parmi ces contrôles, on peut citer : • Avant la conclusion de l'accord : la procédure de sélection des propositions basée sur la qualité scientifique du projet et sur l'adéquation réaliste des coûts de la recherche par rapport au contenu, à la durée du projet et à ses retombées éventuelles ; l'analyse des détails financiers soumis par les proposants dans le formulaire de négociation du contrat. • Après signature du contrat : L'examen des déclarations faisant état des dépenses avant leur paiement par les fonctionnaires responsables à deux niveaux (scientifique et financier) ; L'audit interne effectué par le Contrôleur financier ; L'audit sur place qui doit permettre, par l'examen de toutes les pièces justificatives, la détection d'erreurs ou d'irrégularités. Pour améliorer l'efficacité de ces contrôles, les services de la Commission ont établi une unite d'audit qui coordonne tous les contrôles qui ont lieu. Ces contrôles sont effectués soit par des membres de cette unité d'audit, soit par des firmes d'audit avec lesquelles la Commission a conclu un contrat et sous la supervision du personnel de cette unité d'audit ; Des inspections-surprises par le Contrôleur financier de la Commission et par la Cour des comptes européenne. 9. ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 9. 1. Objectifs spécifiques et quantifiables, population visée Les objectifs spécifiques de chacun des six thèmes énoncés au point 4. 1. sont les suivants: Découvrir les ressources du vivant et de l'écosystème: aider à approfondir les connaissances et à développer les technologies dans les domaines du vivant et de l'environnement en vue de l'amélioration de la qualité de la vie et de la santé, et d'une meilleure maîtrise des problèmes affectant l'environnement. Développer une société de l'information conviviale: développer et adopter les technologies nécessaires pour réaliser pleinement le potentiel de la société de l'information et ouvrir ainsi de multiples possibilités pour les citoyens et les entreprises de la Communauté dans les domaines du commerce, du travail, des transports, de l'environnement, de l'éducation et de la formation, de la santé et de la culture. Favoriser une croissance compétitive et durable: développer et diffuser les connaissances et les technologies pour concevoir, mettre au point des procédés et fabriquer des produits "propres" et de qualité, compétitifs sur le marché de demain; ce développement comprend les systèmes de transport et les systèmes énergétiques. Ce thème sera complété par des activités dans le domaine de l'énergie nucléaire décrites dans le cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'Energie atomique (CEEA). Affirmer le rôle international de la recherche communautaire: apporter d'une part une contribution à la mise en oeuvre de la politique extérieure de la Communauté, notamment à l'égard des pays d'Europe centrale et orientale, candidats à l'adhésion; aider, d'autre part, la Communauté à mettre en place des coopérations industrielles et à ouvrir de nouveaux marchés. Innover et faire participer les PME: promouvoir et faciliter l'exploitation des résultats de la recherche et favoriser l'émergence d'entreprises innovantes; faire bénéficier les petites et moyennes entreprises d'un accès aisé aux technologies avancées dont elles ont besoin et aux possibilités offertes par les programmes de recherche de la Communauté. Accroître le potentiel humain: maintenir et aider à développer le potentiel de connaissance de la Communauté par un soutien renforcé à la formation et à la mobilité des chercheurs, par l'amélioration de l'utilisation des infrastructures de recherche et par la mobilisation des sciences sociales et économiques pour identifier les tendances et besoins économiques et sociaux, présents et à venir. Le cinquième programme-cadre est organisé autour d'actions-clés, d'activités de recherche et de développement de technologies génériques, d'activités de soutien aux infrastructures de recherche et d'activités menées au titre des actions II, III, et IV du traité (comprenant des activités spécifiques et des activités de coordination) dans le but d'assurer la cohérence des activités de nature équivalente menées au titre des programmes spécifiques relevant de l'action I du traité. Le Centre commun de recherche est l'organe scientifique et technique dont la Commission a besoin dans l'exercice de ses prérogatives. Les objectifs scientifiques et technologiques de ses activités se situent plus particulièrement dans les domaines dans lesquels une expertise neutre el indépendante au niveau européen est nécessaire, ainsi que dans les domaines correspondant aux objectifs des grandes politiques de la Communauté. La population visée par la présente action est la suivante: les entreprises et plus particulièrement les PME. les centres de recherche et les universités. 9. 2. Justification de l'action En vertu de l'article 130F du traité CE, par cette nouvelle action la Communauté continuera à renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne et de favoriser le développement de sa compétitivité internationale et à promouvoir les actions de recherche jugées nécessaires au titre d'autres chapitres du traité. Cette continuation est proposée après des évaluations -en cohérence avec l'initiative SEM2000- des actions menées au cours des cinq dernières années. Plus de 170 experts indépendants ont participé à ces évaluations qui ont été réalisées au cours du second semestre 1996 et début 1997. 8 De ces évaluations, il ressort que les programmes ont globalement atteint leurs objectifs, notamment en assurant le financement d'une série d'activités de grande qualité. Le programme-cadre dans son ensemble exerce donc un impact significatif sur les activités de recherche menées dans les Etats membres et conduit au développement de très nombreux réseaux de collaboration transfrontaliers. Toutefois, il a aussi été souligné dans les conclusions du "panel" d'évaluation à cinq ans, que le programme- cadre s'est transformé au fil des années en un cadre général pour mener des activités sur des themes trop nombreux et dispersés et qu'il devrait être adapté aux réalités des évolutions sociales, économiques et scientifiques. Il y a donc nécessité de concentrer les moyens sur un nombre plus réduit de thèmes qui ont des objectifs précis, de nature fondamentalement socio-économique. La présente proposition pour une nouvelle action suit donc ces recommandations, notamment, en proposant de concentrer les efforts sur six grands thèmes (voir point 9. 1 ). 9. 3. Suivi et évaluation de l'action La nature et la périodicité du processus d'évaluation devront permettre à la Commission de satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5 du cinquième programme-cadre et dévaluer les programmes spécifiques. La Commission examine chaque année avec l'aide d'experts indépendants de qualification appropriée, l'état de réalisation du programme-cadre au regard des critères fixés notamment à l'annexe I du cinquième programme- cadre. Elle apprécie en particulier si les objectifs, les priorités et les moyens financiers sont toujours adaptés à l'évolution de la situation. Elle soumet le cas échéant des propositions visant à adapter ou à compléter le programme-cadre. De plus, avant de présenter sa proposition de sixième programme-cadre, la Commission fera procéder par des experts indépendants de haut niveau à une évaluation externe de la gestion et de l'état d'avancement des actions communautaires menées au cours des cinq années précédant cette évaluation au regard des critères fixés notamment à l'annexe I du cinquième programme-cadre. Elle communiquera les conclusions de celle-ci. accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social et au Comité des régions. 9. 4. Cohérence avec la programmation financière Les crédits annuels sont autorisés par l'Autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières el dans le respect du montant global maximal prévu par le traité CE pour le programme-cadre à savoir 14833 MioECU. 10. DEPENSES ADMINISTRATIVES Dans l'esprit d'une gestion économe des ressources, les dépenses en personnel et frais d'administration seront examinées attentivement en considérant la nouvelle structure du cinquième programme-cadre. Cet examen sera fait dans le cadre des décisions arrêtant les programmes spécifiques mettant en oeuvre le cinquième programme-cadre. FICHE FINANCIERE 1. INTITULE DE L'ACTION Proposition de décision du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'Energie atomique (EURATOM) pour des activités de recherche et d'enseignement (1998-2002). ci-après dénommé "le cinquième programme-cadre". 2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE Sous-section B6 3. BASE JURIDIQUE Article 7 du traité CEEA 4. DESCRIPTION DE L'ACTION 4. 1. Objectif général de l'action La recherche dans le domaine de l'énergie nucléaire de la Communauté européenne de l'Energie atomique (CEEA) s'inscrit dans le contexte de la nécessité de développement de systèmes énergétiques sûrs et acceptables, respectueux des normes de l'environnement, et compétitifs en termes de coûts de production. , l'objectif général étant d'apporter une contribution significative à la politique de diversification de l'approvisionnement énergétique, notamment en développant la sûreté et la sécurité des systèmes énergétiques nucléaires en vue de renforcer, à court ou à moyen terme, la compétitivité industrielle de la Communauté. 4. 2. Période couverte par l'action 1998-2002 Les modalités de renouvellement de l'action sont liés à celles des programmes de recherche et d'enseignement prévues par l'article 7 du traité CEEA. 5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE 5. 1. DNO 5. 2. CD 5. 3. Type de recettes visées : Des Etats associés pourront contribuer au financement du cinquième programme-cadre. Conformément aux articles 92 et 96 du Règlement financier, le CCR peut bénéficier de recettes provenant d'activités concurrentielles diverses et d'autres prestations pour le compte de tiers. Conformément à l'article 27 du Règlement financier, certaines recettes peuvent donner lieu à réemploi. 6. TYPE DE LA DEPENSE / RECETTE La Communauté européenne de l'Energie atomique participe financièrement aux activités de recherche, y compris celles de démonstration, et d'enseignement, ci-après dénommées "actions indirectes de RDTE"; en outre, elle mène directement des activités, y compris celles de démonstration, et d'enseignement, ci-après dénommées "actions directes de RDTE". 1. Actions indirectes de RDTE Les actions indirectes de RDTE comprennent cinq catégories : les actions à frais partagés, les bourses de formation, le soutien aux réseaux, les actions concertées et les mesures d'accompagnement. Les actions à frais partagés constituent l'instrument privilégié de mise en oeuvre des programmes. Le taux de la participation financière de la Communauté à ces actions est le suivant : a) Actions à frais partagés : - Projets de recherche et de développement technologique, de démonstration et projets intégrés : Les projets de recherche et de développement technologique sont financés en principe à hauteur de 50%, des coûts éligihles. Dans le cas particulier des entités juridiques ne tenant pas de comptabilité analytique, les coûts additionnels éligihles générés du fait de la recherche sont financés à 100%,. Les projets de démonstration (projets destinés à prouver la viabilité technique des technologies et ne pouvant pas être commercialisés dans l'état) sont financés en principe à hauteur de 35%, des coûts éligihles. Les projets intégrés (projets qui comprennent une composante recherche et développement technologique et une composante démonstration) sont financés au taux correspondant à la moyenne pondérée des taux applicables aux deux composantes. - Soutien pour l'accès aux infrastructures de recherche : Le financement communautaire accordé en tant que contribution à l'utilisation optimale des infrastructures est fixé jusqu'à 100% des coûts additionnels éligihles liés à l'accueil des équipes de chercheurs de l'EURATOM et à la mise à disposition de l'installation. b) Bourses de formation : Le financement communautaire couvre jusqu 'à 100%, des coûts éligihles de la bourse et une contribution aux coûts éligibles de l'institution d'accueil lorsqu'elle est située dans la Communauté. c) Soutien aux réseaux : Le financement communautaire couvre jusqu'à 100%, des coûts additionnels éligihles de coordination et de mise en oeuvre des réseaux thématiques et jusqu'à 100%, des coûts additionnels éligihles liés à la création et au maintien des réseaux de formation à la recherche. d) Actions concertées : Le financement communautaire couvre jusqu 'à 100%, des coûts additionnels éligihles liés à la concertation. e) Mesures d'accompagnement : Le financement communautaire peut aller jusqu 'à 100%, des coûts éligihles des mesures. Dans les décisions arrêtant des programmes mettant en oeuvre le cinquième programme-cadre il ne peut être déroge aux taux de la participation financière fixés plus haut, sauf cas particuliers dûment justifiés pour l'action concernée. Ces mêmes décisions peuvent préciser, compléter ou soumettre à des conditions ou des limitations supplémentaires les actions indirectes de RDTE ci-dessus. 2. Actions directes de RDTE Les actions directes de RDTE à exécuter par le Centre Commun de Recherche (CCR) comprennent les activités institutionnelles de recherche et les activités institutionnelles de soutien scientifique et technique. Le financement communautaire est de normalement de 100%, des coûts de l'action directe de RDTE. 3. Les modalités de la participation communautaire à l'entreprise commune JET. aux activités ITER, aux contrats d'association et à certaines tâches qui ne peuvent être exécutées que par l'industrie, sont définies dans le programme de recherche et d'enseignement correspondant. 7. INCIDENCE FINANCIERE 7. 1. Mode de calcul du coût total de l'action Le cinquième programme-cadre fixe le montant de référence. Ce montant couvre le financement des activités de recherche, ainsi que les frais de personnel et les dépenses administratives. 7. 2. Ventilation par clément du coût de l'action Actions indirectes Actions directes Fusion + Fission CCR MONTANT DE REFERENCE 141 MECU 326 MECU 1467 MECU * Pour mémoire, le montant global maximum du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne est de 14833 MioECU. Le total des programmes-cadres 1998-2002 est de 16300 MioECU. 7. 3. Echéancier indicatif des crédits Une mise en oeuvre efficace du cinquième programme-cadre exige une planification des fonds disponibles pour chaque année. Dans le tableau qui suit les fonds pour chaque année de la période 1998-2002 sont indiqués (les montants définitifs seront fixés par l'Autorité budgétaire). ANNEE 1998-2002 (MECU PRIX COURANT) Cinquième programme-cadre MONTANTS REELS 1998 1999 2000 2001 2002 P. M. 324 360 387 396 TOTAL 1998-2002 1467 MECU* * Pour mémoire, le montant global maximum du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne est de 14833 MioECU. Le total des programmes-cadres 1998-2002 est de 16300 MioECU. 12 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES Les contrôles administratifs et financiers sont nombreux à chaque étape, de la signature à la mise en oeuvre des contrats de recherche. Parmi ces contrôles, on peut citer : • Avant la conclusion de l'accord : la procédure de sélection des propositions basée sur la qualité scientifique du projet et sur l'adéquation réaliste des coûts de la recherche par rapport au contenu, à la durée du projet et à ses retombées éventuelles ; l'analyse des détails financiers soumis par les proposants dans le formulaire de négociation du contrat. • Après signature du contrat : L'examen des déclarations faisant état des dépenses avant leur paiement par les fonctionnaires responsables à deux niveaux (scientifique et financier) ; L'audit interne effectué par le Contrôleur financier ; L'audit sur place qui doit permettre, par l'examen de toutes les pièces justificatives, la détection d'erreurs ou d'irrégularités. Pour améliorer l'efficacité de ces contrôles, les services de la Commission ont établi une unité d'audit qui coordonne tous les contrôles qui ont lieu. Ces contrôles sont effectués soit par des membres de cette unité d'audit, soit par des firmes d'audit avec lesquelles la Commission a conclu un contrat et sous la supervision du personnel de cette unité d'audit ; Des inspections-surprises par le Contrôleur financier de la Commission et par la Cour des comptes européenne. 9. ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 9. 1. Objectifs spécifiques et quantifiables, population visée Pour atteindre l'objectif général énoncé au point 4. 1. ci-dessus, le cinquième programme-cadre est mis en oeuvre par des programmes de recherche et d'enseignement comprenant des aspects thématiques et des aspects horizontaux (coopération avec les Etats tiers et les organisations internationales, diffusion et valorisation des résultats, stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs de l'EURATOM). Les activités dans le domaine de l'énergie nucléaire de ces programmes de recherche et d'enseignement complètent à la fois les activités de l'action-clé "Croissance compétitive et durable: systèmes et ser\ ices énergétiques avancés" et les activités génériques du programme thématique "Favoriser une croissance compétitive et durable" décrites dans la proposition relative au cinquième programme-cadre de la Communauté Européenne. Leurs objectifs spécifiques sont la réalisation de réacteurs prototypes préfigurant des centrales électriques et répondant aux besoins de la société (sûreté du fonctionnement, respect tic l'environnement, viabilité économique) et la sûreté et la sécurité des systèmes énergétiques nucléaires, notamment dans l'optique de marchés émergents de l'exportation. Pour ce qui concerne les aspects thématiques, le programme-cadre s'articule autour d'une "action-clé". "d'activités générales de recherche et de développement de technologies génériques", et "d'activités de soutien aux infrastructures de recherche" ; les aspects horizontaux, quant à eux, comprennent des activités liées aux objectifs généraux de la politique de la Communauté en matière de relations extérieures, d'innovation et de ressources humaines. Le Centre commun de recherche est l'organe scientifique et technique dont la Commission a besoin dans l'exercice de ses prérogatives. Les objectifs scientifiques et technologiques de ses activités se situent plus particulièrement dans les domaines dans lesquels une expertise neutre et indépendante au niveau européen est nécessaire, ainsi que dans les domaines correspondant aux objectifs des grandes politiques de la Communauté. La population visée par la présente action est la suivante: les entreprises, les centres de recherche et les universités. 13 9. 2. Justification de l'action En vertu du traité CEEA, par cette nouvelle action la Communauté continuera, par l'exécution des programmes de recherche et d'enseignement, à compléter les actions menées dans les Etats membres dans le domaine nucléaire. Cette continuation est proposée après des évaluations -en cohérence avec l'initiative SEM2000- des actions menées au cours des cinq dernières années. Ces évaluations ont été réalisées au cours du second semestre 1996 et début 1997. De ces évaluations, il ressort que les programmes ont globalement atteint leurs objectifs, notamment en assurant le financement d'une série d'activités de grande qualité. Le programme-cadre dans son ensemble exerce donc un impact significatif sur les activités de recherche menées dans les Etats membres et conduit au développement de très nombreux réseaux de collaboration transfrontaliers. 9. 3. Suivi et évaluation de l'action La nature et la périodicité du processus d'évaluation devront permettre à la Commission de satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5 du cinquième programme-cadre et d'évaluer les programmes de recherche et d'enseignement. La Commission examine chaque année avec l'aide d'experts indépendants de qualification appropriée, l'état de réalisation du programme-cadre au regard des critères fixés notamment à l'annexe I du cinquième programme- cadre. Elle apprécie en particulier si les objectifs, les priorités et les moyens financiers sont toujours adaptés à l'évolution de la situation. Elle soumet le cas échéant des propositions visant à adapter ou à compléter le programme-cadre. De plus, avant de présenter sa proposition de sixième programme-cadre, la Commission fera procéder par des experts indépendants de haut niveau à une évaluation externe de la mise en oeuvre des domaines (fusion thermonucléaire contrôlée et systèmes énergétiques liés à la fission nucléaire) réalisés au cours des cinq années précédant cette évaluation au regard des critères fixés notamment à l'annexe I du cinquième programme-cadre. Elle communiquera les conclusions de celle-ci, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social. 9. 4. Cohérence avec la programmation financière Pour le cinquième programme-cadre le montant de référence pour l'exécution du programme est de 1467 MioECU. Les crédits annuels sont autorisés par l'Autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières. 10. DEPENSES ADMINISTRATIVES Dans l'esprit d'une gestion économe des ressources, les dépenses en personnel et frais d'administration seront examinées attentivement en considérant la nouvelle structure du cinquième programme-cadre. Cet examen sera fait dans le cadre des décisions arrêtant les programmes de recherche et d'enseignement mettant en oeuvre le cinquième programme-cadre. 14 ISSN 0254-1491 COM(97) 439 final DOCUMENTS FR 12 15 01 N° de catalogue : CB-CO-97-445-FR-C ISBN 92-78-23948-8 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg IS


title: VERORDENING (EG) Nr. 1614/97 VAN DE COMMISSIE van 11 augustus 1997 tot vaststelling van forfaitaire invoerwaarden voor de bepaling van de invoerprijzen van bepaalde soorten groenten en fruit

eurovoc_concepts:
citrus fruit
fruit vegetable
grape
import price
pip fruit
stone fruit


title: REGULAMENTO (CE) Nº 1612/97 DA COMISSÃO de 11 de Agosto de 1997 relativo ao fornecimento de óleo vegetal a título de ajuda alimentar

eurovoc_concepts:
EU aid
Yemen
award of contract
food aid
vegetable oil


title: 387 D 0277 : Beschluß des Rates vom 18. Mai 1987 über die Aufteilung der Kabeljaufangmöglichkeiten im Gebiet von Spitzbergen und der Bäreninsel und in der vom NAFO-Übereinkommen festgelegten Abteilung 3M (87/277/EWG)(ABl. Nr L 135 vom 23.5.1987, S. 29).,387 D 0277 : Besluit van de Raad van 18 mei 1987 betreffende de verdeling van de vangstmogelijkheden voor kabeljauw in het gebied van Spitzbergen en Bereneiland en in sector 3M zoals omschreven in het NAFO-Verdrag (87/277/EEG)(PB nr. L 135 van 23.5.1987, blz. 29).,387 D 0277 : Council Decision of 18 May 1987 on the allocation of the catch possibilities for cod in the Spitzbergen and Bear Island area and in Division 3M as defined in the NAFO Convention (87/277/EEC)(OJ No L 135, 23.5.1987, p. 29).,387 D 0277 : Decisione del Consiglio del 18 maggio 1987 concernente la ripartizione delle possibilità di catture di merluzzo bianco nella regione dello Spitzberg e dell'isola degli Orsi e nella divisione 3M quale definita dalla convenzione NAFO (87/277/CEE)(GU n. L 135 del 23.5.1987, pag. 29).,387 D 0277 : Decisión del Consejo de 18 de mayo de 1987 relativa al reparto de las posibilidades de capturas de bacalao en la zona de Spitzberg y la Isla de los Osos y en la división 3 M por el Convenio NAFO (87/277/CEE)(DO n̊ L 135 de 23.5.1987, p. 29).,387 D 0277 : Decisão do Conselho de 18 de Maio de 1987 relativa à repartição das possibilidades de captura de bacalhau na região de Spitzberg e da ilha dos Ursos na divisão 3 M tal como definida pela Convenção NAFO (87/277/CEE)(JO n̊ L 135 de 23.5.1987, p. 29).,387 D 0277 : Décision du Conseil du 18 mai 1987 concernant la répartition des possibilités de capture de cabillaud dans la région du Spitzberg et de l'île des Ours et dans la division 3 M telle que définie par la convention NAFO (87/277/CEE)(JO n̊ L 135 du 23.5.1987, p. 29).,387 D 0277 : Neuvoston päätös, tehty 18 päivänä toukokuuta 1987, turskan pyyntimahdollisuuksien jaosta Huippuvuorten alueella ja Karhusaarella sekä NAFO-sopimuksessa määritellyllä 3 M-alueella (87/277/ETY)(EYVL N:o L 135, 23.5.1987, s. 29)(EP.04/NIDE 03, s. 8).,387 D 0277 : Rådets afgørelse af 18. maj 1987 om fordelingen af mulighederne for torskefiskeri i området ved Svalbard og Bjørneøen og i afsnit 3M som reguleret af NAFO-konventionen (87/277/EØF)(EFT nr. L 135 af 23.5.1987, s. 29).,387 D 0277 : Rådets beslut av den 18 maj 1987 om fördelning av möjligheterna till torskfångster i området kring Spetsbergen och Björnön samt i sektion 3M enligt NAFO-Konventionen (87/277/EEG)(EGT nr L 135, 23.5.1987, s. 29)(SU 4/Vol. 3, s. 8).,387 D 0277 : Απόφαση του Συμβουλίου της 18ης Μαΐου του 1987 σχετικά με την κατανομή των δυνατοτήτων αλίευσης γάδου στην περιοχή του Spitzberg και της νήσου των Άρκτων και στη διαίρεση 3M όπως ορίζεται από τη σύμβαση NAFO (87/277/ΕΟΚ)(ΕΕ αριθ. L 135 της 23.5.1987, σ. 29).

eurovoc_concepts: North-West Atlantic Fisheries Organisation


title: 97/605/EC: Commission Decision of 11 August 1997 authorizing Member States to permit temporarily the marketing of forest reproductive material not satisfying the requirements of Council Directive 66/404/EEC

eurovoc_concepts:
derogation from EU law
marketing
plant propagation
seed
seedling
third country

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title: 97/605/CE: Decisión de la Comisión de 11 de agosto de 1997 por la que se autoriza a los Estados miembros para permitir temporalmente la comercialización de material de reproducción forestal que no cumpla los requisitos de la Directiva 66/404/CEE del Consejo


title: REGOLAMENTO (CE) N. 1614/97 DELLA COMMISSIONE dell'11 agosto 1997 recante fissazione dei valori forfettari all'importazione ai fini della determinazione del prezzo di entrata di alcuni ortofrutticoli


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 1612/97, annettu 11 päivänä elokuuta 1997, kasviöljyn toimittamisesta elintarvikeapuna


title: 393 L 0089 : Council Directive of 25 October 1993 on the application by Member States of taxes on certain vehicles used for the carriage of goods by road and tolls and charges for the use of certain infrastructures (93/89/EEC)(OJ no L 279, 12.11.1993, p. 32).,393 L 0089 : Directiva del Consejo de 25 de octubre 1993 relativa a la aplicación por los Estados miembros de los impuestos sobre determinados tipos de vehículos utilizados para el transporte de mercancías por carretera, así como de los peajes y derechos de uso percibidos por la utilización de determinadas infraestructuras (93/89/CEE)(DO n̊ L 279 de 12.11.1993, p. 32).,393 L 0089 : Directiva do Conselho de 25 de Outubro de 1993 relativa à aplicação pelos Estados-membros dos impostos sobre certos veículos utilizados para o transporte rodoviário de mercadorias, bem como das portagens e direitos de uso cobrados pela utilização de certas infra-estruturas (93/89/CEE)(JO n̊ L 279 de 12.11.1993, p. 32).,393 L 0089 : Directive du Conseil du 25 octobre 1993 relative à l'application par les États membres de taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route, ainsi que des péages et droits d'usage perçus pour l'utilisation de certaines infrastructures (93/89/CEE)(JO n̊ L 279 du 12.11.1993, p.32).,393 L 0089 : Direttiva del Consiglio del 25 ottobre 1993 relativa all'applicazione da parte degli Stati membri delle tasse su taluni autoveicoli commerciali adibiti al trasporto di merci su strada, nonché dei pedaggi e diritti d'utenza riscossi per l'uso di alcune infrastrutture (93/89/CEE)(GU n. L 279 del 12.11.1993, pag. 32).,393 L 0089 : Neuvoston direktiivi, annettu 25 päivänä lokakuuta 1993, tiettyjen maanteiden tavaraliikenteeseen tarkoitettujen ajoneuvojen verotuksen sekä tiettyjen infrastruktuurien käytöstä perittävien tie- ja käyttömaksujen soveltamisesta jäsenvaltioissa (93/89/ETY)(EYVL N:o L 279, 12.11.1993, s. 32)(EP.07/NIDE 05, s. 37).,393 L 0089 : Richtlijn van de Raad van 25 oktober 1993 betreffende de toepassing door de Lid-Staten van de belastingen op sommige voor goederenvervoer over de weg gebruikte voertuigen en van de voor het gebruik van sommige infrastructuurvoorzieningen geheven tolgelden en gebruiksrechten (93/89/EEG)(PB nr. L 279 van 12.11.1993, blz. 32).,393 L 0089 : Richtlinie des Rates vom 25. Oktober 1993 über die Besteuerung bestimmter Kraftfahrzeuge zur Güterbeförderung sowie die Erhebung von Maut- und Benutzungsgebühren für bestimmte Verkehrswege durch die Mitgliedstaaten (93/89/EWG)(ABl. Nr. L 279 vom 12.11.1993, S. 32).,393 L 0089 : Rådets direktiv af 25. oktober 1993 om opkrævning i medlemsstaterne af afgifter på visse køretøjer, der anvendes til vejgodstransport, samt af vejafgifter og brugsafgifter for benyttelse af visse infrastrukturer (93/89/EØF)(EFT nr. L 279 af 12.11.1993, s. 32).,393 L 0089 : Rådets direktiv av den 25 oktober 1993 om medlemsstaternas tillämpning av skatter på vissa fordon som används för godstransporter på väg och tullar och avgifter för användningen av vissa infrastrukturer (93/89/EEG)(EGT nr L 279, 12.11.1993, s. 32)(SU 7/Vol. 5, s. 37).,393 L 0089 : Οδηγία του Συμβουλίου της 25ης Οκτωβρίου 1993 σχετικά με την εφαρμογή, εκ μέρους των κρατών μελών, των φόρων επί ορισμένων οχημάτων τα οποία χρησιμοποιούνται για οδική μεταφορά εμπορευμάτων, καθώς και των διοδίων και τελών χρήσης που εισπράττονται για τη χρησιμοποίηση ορισμένων έργων υποδομής (93/89/ΕΟΚ)(ΕΕ αριθ. L 279 της 12.11.1993, σ. 32).

eurovoc_concepts:
carriage of goods
consolidation of EU law
road transport
tax harmonisation
toll
vehicle tax


title: 97/552/EG: Entscheidung der Kommission vom 11. August 1997 über die Kennzeichnung und Verwendung von Schweinefleisch in Anwendung des Artikels 9 der Richtlinie 80/217/EWG des Rates hinsichtlich Belgien (Text von Bedeutung für den EWR)

eurovoc_concepts:
Belgium
health certificate
health control
meat processing industry
pigmeat
veterinary inspection


title: RÈGLEMENT (CE) N° 1612/97 DE LA COMMISSION du 11 août 1997 relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire


title: 97/552/CE: Decisione della Commissione dell'11 agosto 1997 relativa alla marcatura e all'utilizzazione delle carni suine a norma dell'articolo 9 della direttiva 80/217/CEE del Consiglio per quanto concerne il Belgio (Testo rilevante ai fini del SEE)


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 1615/97 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 11ης Αυγούστου 1997 για τροποποίηση των αντιπροσωπευτικών τιμών και των προσθέτων εισαγωγικών δασμών ορισμένων προϊόντων του τομέα της ζάχαρης

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
raw sugar
representative price
sugar product
white sugar


title: 97/605/EG: Entscheidung der Kommission vom 11. August 1997 zur Ermächtigung der Mitgliedstaaten, vorübergehend forstliches Vermehrungsgut zum Verkehr zuzulassen, das den Anforderungen der Richtlinie 66/404/EWG des Rates nicht entspricht


title: 97/552/EF: Kommissionens beslutning af 11. august 1997 om mærkning og anvendelse af svinekød i henhold til artikel 9 i Rådets direktiv 80/217/EØF for Belgiens vedkommende (EØS-relevant tekst)


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 1614/97 av den 11 augusti 1997 om fastställande av schablonvärden vid import för bestämning av ingångspriset för vissa frukter och grönsaker


title: Proposta modificata di decisione del Parlamento europeo e del Consiglio relativa al Quinto programma quadro delle azioni comunitarie di ricerca, di sviluppo tecnologico e di dimostrazione (1998-2002)

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text: COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ' EUROPEE Bruxelles, 11. 08. 1997 COM(97) 4 39 del' 97/0119 (COD) 97/0120 (CNS) Proposta modificata di DECISIONE DEL PARLAMENTO EUROPEO E DEL CONSIGLIO RELATIVA AL QUINTO PROGRAMMA QUADRO DELLE AZIONI COMUNITARIE DI RICERCA, DI SVILUPPO TECNOLOGICO E DI DIMOSTRAZIONE (1998-2002) Proposta modificata di DECISIONE DEL CONSIGLIO RELATIVA AL QUINTO PROGRAMMA QUADRO DI ATTIVITÀ DI RICERCA E DI INSEGNAMENTO DELLA COMUNITÀ EUROPEA DELL'ENERGIA ATOMICA (EURATOM) (1998-2002) (presentate dalla Commissione in applicazione dell'articolo 189 a, paragrafo 2 del trattato CE e dell'articolo 119, paragrafo 2 del trattato CEEA) Relazione Il 30 aprile scorso, la Commissione ha approvato le proposte di decisioni relative al Quinto programma quadro di ricerca e di sviluppo tecnologico per il periodo 1998-20021, compresa la ripartizione in percentuale della dotazione finanziaria, ad eccezione dell'importo complessivo espresso in ECU. Le proposte sono state trasmesse al Parlamento europeo e al Consiglio il 2 maggio 1997. L'esame dei testi, che deve essere sottoposto alla procedura di codecisione, è iniziato come previsto nel secondo trimestre del 1997. Nella relazione della proposta del 30 aprile scorso, si legge che "/a Commissione completerà detta proposta con lo stanziamento di bilancio quando adotterà la sua proposta relativa al futuro quadro finanziario, dopo la fine della CIG nel luglio 1997. La Commissione, tuttavia, ritiene che la percentuale del PNL dell 'Unione raggiunto dal Quarto programma quadro, in media, tra il 1995 e il 1998 deve rappresentare l'importo minimo per il volume di bilancio del Quinto programma quadro espresso in percentuale del PNL medio di previsione tra il 1999 e il 2002". Questo importo niinimo corrisponde allo 0,048% del PNL. Nell'agenda 2000 adottata il 15 luglio scorso2, la Commissione si è pronunciata a favore di un'evoluzione più rapida di quella del PNL per alcuni programmi prioritari delle politiche interne, tra cui la ricerca. Di conseguenza, le proposte di decisioni relative al Quinto programma quadro devono ora essere completate con uno stanziamento di bilancio che rappresenti un aumento significativo rispetto al semplice mantenimento della percentuale del PNL. La Commissione propone un aumento del 3%, pari ad uno stanziamento di 16,3 miliardi di ECU, basato sulle stime previsionali del PNL. Le presenti proposte completano, con l'inserimento degli importi finanziari, quelle adottate nell'aprile 1997: si tratta di un'operazione che non modifica la sostanza delle proposte stesse. L'importo globale è ripartito tra i due programmi quadro CE ed EURATOM, nonché in funzione delle azioni e dei programmi specifici di attuazione proposti, conformemente alla ripartizione in percentuale stabilita nella relazione della comunicazione del 30 aprile. 1 COM(97) 142 def. del 30. 4. 1997. 2 COM(97) 2000 del 15. 7. 1997. Proposta modificata di DECISIONE DEL PARLAMENTO EUROPEO E. DEL CONSIGLIO RELATIVA AL QUINTO PROGRAMMA QUADRO DELLE AZIONI COMUNITARIE DI RICERCA, DI SVILUPPO T E C N O L O G I CO E DI DIMOSTRAZIONE (1998-2002) 97/0119 (COD) Il 30. 4. 1997 la Commissione ha presentato una proposta di decisione relativa al Quinto programma quadro della Comunità europea (GU 97/C 173/11 - COM(97) 142 def. - 97/0119 (COD), in cui non figuravano i dati relativi al finanziamento. In linea con gli orientamenti indicati nell'agenda 2000, la proposta della Commissione viene completata come segue: 1. Le parentesi quadre dell'articolo 2, paragrafo 1 vengono sostituite dalla cifra "14833". 2. L'allegato III è sostituito da quanto segue: "-Allegato IH: -Prima azione (programmi di ricerca, di sviluppo tecnologico e di dimostrazione) -Seconda azione (Cooperazione con i paesi terzi e le organizzazioni internazionali) -Terza azione (Diffusione e valorizzazione dei risultati) della Quarta formazione e della mobilità dei ricercatori) (Incentivazione azione IMPORTO GLOBALE MASSIMO Mio Di ECU (prezzi correnti) 117752 4912 3502 14022 148331 Ripartizione indicativa tra i temi della prima azione Mio di ECU le -Scoprire dell'ecosistema risorse della vita e -Sviluppare una società dell'informazione di facile impiego -Favorire una sostenibile crescita competitiva e 39252 39252 39252 117752 Di cui 815 Mio di ECU per il CCR. Escluso l'ammontare per le azioni dirette del CCR. Proposta modificata di DECISIONE DEL CONSIGLIO RELATIVA AL QUINTO PROGRAMMA QUADRO DI ATTIVITÀ DI RICERCA E DI INSEGNAMENTO DELLA COMUNITÀ EUROPEA DELL'ENERGIA ATOMICA (EURATOM) (1998-2002) (. /. /EURATOM) 97/0120 (CNS) fl 30. 4. 1997 la Commissione ha presentato una proposta di decisione relativa al Quinto programma quadro della Comunità europea dell'energia atomica (GU 97/C 173/12 - COM(97) 142 def. - CNS 97/0120) in cui non figuravano i dati relativi al finanziamento. In linea con gli orientamenti indicati nell'agenda 2000, la proposta della Commissione viene completata come segue: l. Le parentesi quadre dell'articolo 2, primo comma vengono sostituite dalla cifra "1467". 2. Le parentesi quadre della nota 10 a pie di pagina sono sostituite dalla cifra "326". SCHEDA FINANZIARIA 1. DENOMINAZIONE DELL'AZIONE Proposta di decisione del Parlamento europeo e del Consiglio relativa al Quinto programma quadro delle azioni comunitarie di ricerca, di sviluppo tecnologico e di dimostrazione (1998-2002), qui di seguito denominato "Quinto programma quadro". 2. LINEA DI BILANCIO Sottosezione B6 3. BASE GIURIDICA Articolo 130 I del trattato CE 4. DESCRIZIONE DELL'AZIONE 4. 1. Obiettivo generale dell'azione Gli obiettivi della politica di ricerca e sviluppo tecnologico della Comunità si inseriscono nel contesto delle sfide che la Comunità deve affrontare e delle opportunità che deve cogliere, che riguardano innanzitutto i problemi della società, la competitività dell'industria, la creazione di posti di lavoro, la qualità della vita, la globalizzazione delle conoscenze, il contributo allo sviluppo e all'attuazione delle altre politiche della Comunità (conformemente all'articolo 130 F, primo comma del trattato CE) e il posto della Comunità nel mondo in quanto polo di eccellenza scientifica e tecnologica. In questo contesto, l'azione prevista si organizza intorno a sei temi: sviluppare una società dell'informazione di facile impiego; favorire una crescita competitiva e sostenibile; • Scoprire le risorse della vita e dell'ecosistema; • • • affermare il ruolo internazionale della ricerca comunitaria; • • accrescere il potenziale umano. innovare e far partecipare le PM1; 4. 2. Periodo previsto per l'azione 1998-2002 Le modalità di rinnovo dell'azione sono previste dall'articolo 130 I del trattato CE. 5. CLASSIFICAZIONE DELLE SPESE/ ENTRATE 5. 1. SNO 5. 2. SD 5. 3. Tipo di entrate previste: Alcuni Stati associati contribuiranno al finanziamento del Quinto programma quadro. Conformemente agli articoli 92 e 96 del regolamento finanziario, il CCR può beneficiare di entrate provenienti da varie attività concorrenziali e altre prestazioni per conto di terzi. Conformemente all'articolo 27 del regolamento finanziario, alcune entrate possono essere riutilizzate. 6. NATURA DELLE SPESE/ENTRATE La Comunità europea partecipa finanziariamente alle attività di ricerca e sviluppo tecnologico, comprese quelle di dimostrazione, qui appresso denominate "azioni indirette di RST"; essa inoltre svolge direttamente attività di ricerca e di sviluppo, qui appresso denominate "azioni dirette di RST". 1. Azioni indirette di RST Le azioni indirette di RST comprendono cinque categorie diverse: le azioni a compartecipazione finanziaria, le borse di formazione, il sostegno alle reti, le azioni concertate e le misure di accompagnamento. Le azioni a compartecipazione finanziaria costituiscono lo strumento privilegiato di attuazione dei programmi. Il tasso della partecipazione finanziaria della Comunità a queste azioni è il seguente: a) Azioni a compartecipazione finanziaria -Progetti di ricerca, di sviluppo tecnologico e di dimostrazione e progetti integrati: I progetti di ricerca e di sviluppo tecnologico sono finanziati in linea di massima a concorrenza del 50% dei costi ammissibili. Nel caso particolare dei soggetti giuridici che non usano sistemi di contabilità analitica, / costi aggiuntivi ammissibili di ricerca sono finanziati al 100%. I progetti di dimostrazione (progetti destinati a comprovare la validità tecnica delle tecnologie e clic, in quanto tali, non possono essere commercializzati) sono finanziati in linea di massima a concorrenza del 35% dei costi ammissibili. I progetti integrati (progetti che comprendono una componente di ricerca e sviluppo tecnologico ed una componente di dimostrazione) sono finanziati ad un tasso corrispondente alla media ponderata dei tassi applicabili alle due componenti. - Sostegno all'accesso alle infrastrutture di ricerca II finanziamento comunitario concesso in quanto contributo all'utilizzazione ottimale delle infrastrutture è stabilito fino al 100% dei costi aggiuntivi ammissibili legati all'accoglienza delle équipe di ricercatori della Comunità e alla messa a disposizione dell'impianto. - Progetti di incentivazione tecnologica destinati ad incoraggiare ed agevolare la partecipazione delle PMI alle attività di RST Le attività di "ricerca cooperativa" sono finanziate/m^ al 50%>dei costi ammissibili del progetto. Le attività di "ricerca in collaborazione" sono finanziate sotto la forma di un contributo che copre fino al 75%, dei costi ammissibili della fase esplorativa di un'attività di RST, compresa la convalida e l'allestimento del progetto, uno studio di fattibilità e la ricerca di partner, per un periodo massimo di dodici mesi. b) Borse di formazione: Il finanziamento comunitario copre fino al 100% dei costi ammissibili della borsa e un contributo per le spese ammissibili dell'istituto ospitante qualora esso sia situato nel territorio comunitario. e) Sostegno alle reti : Il finanziamento comunitario copre fino al 100% dei costi aggiuntivi ammissibili di coordinamento e realizzazione delle reti tematiche e fino al 100% dei costi aggiuntivi ammissibili legati alla creazione e al mantenimento delle reti di formazione nel campo della ricerca. d) Azioni concertate : Il finanziamento comunitario copre fino al 100% dei costi aggiuntivi ammissibili legati alla concertazione. e) Misure di accompagnamento: Il finanziamento comunitario può ammontare fino al 100%, dei costi ammissibili delle misure. Nelle decisioni che adottano i programmi specifici del Quinto programma quadro, non è possibile derogare ai summenzionati tassi di partecipazione finanziaria, se non in casi specifici debitamente giustificati per l'azione interessata. Queste decisioni possono tuttavia precisare, completare o stabilire condizioni o limitazioni supplementari delle azioni indirette di RST di cui sopra. 2. Azioni dirette di RST Le azioni dirette di RST svolte dal Centro comune di ricerca (CCR) comprendono le attività istituzionali di ricerca e le attività istituzionali di sostegno scientifico e tecnico. Il finanziamento comunitario è di norma del 100% dei costi dell 'azione diretta di RST. 3. Le eventuali decisioni del Consiglio adottate in applicazione dell'articolo 130 O del trattato CE, stabiliranno, se necessario, le modalità della partecipazione finanziaria della Comunità. 7. INCIDENZA FINANZIARIA 7. 1. Metodo di calcolo del costo totale dell'azione 11 Quinto programma quadro stabilisce l'importo globale massimo nonché la ripartizione tra le varie azioni comunitarie. Esso precisa inoltre la ripartizione indicativa tra i temi della prima azione. Questi importi coprono il finanziamento delle attività di ricerca, nonché le spese di personale e le spese amministrative. 7. 2. Ripartizione per elementi del costo dell'azione Azioni indirette Prima azione 11 775 MECU Scoprire le risorse della vita e dell'ecosistema Sviluppare una società dell'informazione di facile impiego Favorire una crescita competitiva e sostenibile 3 925 MECU 3 925 MECU 3 925 MECU Seconda azione Terza azione Quarta azione Azioni dirette CCR 491 MECU 350 MECU 1 402 MECU 815 MECU IMPORTO GLOBALE MASSIMO 14 833 MECU* * Si ricorda che l'importo globale massimo del Quinto programma quadro della Comunità europea dell'energia atomica è di 1 467 Mio di ECU. Il totale dei programmi quadro 1998-2002 è di 16 300 Mio di ECU. 7. 3. Scadenzario indicativo degli stanziamenti L'attuazione efficace del Quinto programma quadro esige una programmazione dei fondi disponibili per ogni singolo anno. Nella tabella che segue, sono riportati i fondi per ciascun anno del periodo 1998-2002 (gli importi definitivi saranno stabiliti dall'autorità di bilancio). ANNO 1998 1999 2000 2001 2002 TOTALE 1998-2002 IMPORTI EFFETTIVI 1998-2002 (Mio di ECU prezzi correnti ) Quinto programma quadro P. M. 3 276 3 640 3913 4 004 14 833 * * Si ricorda che l'importo globale massimo del Quinto programma quadro della Comunità europea dell'energia atomica (EURATOM) è di 1 467 Mio di ECU. 11 totale dei programmi quadro 1998-2002 è di 16 300 Mio di ECU. 8. DISPOSIZIONI ANTIFRODE PREVISTE A ciascuna tappa, dalla firma all'attuazione dei contratti di ricerca, sono previsti numerosi controlli amministrativi e finanziari. Tra i vari controlli, ricordiamo: • Prima della conclusione dell'accordo: la procedura di selezione delle proposte basata sulla qualità scientifica del progetto e sull'adeguamento dei costi della ricerca rispetto al contenuto, alla durata del progetto e ai suoi eventuali impatti; l'analisi dei dettagli finanziari presentati dai proponenti nel formulario di negoziazione dei contratti. • Dopo la firma del contratto: prima del pagamento, l'esame delle dichiarazioni relative alle spese sostenute, da parte dei funzionari responsabili a due livelli (scientifico e finanziario) ; l'audit interno svolto dal controllore finanziario; l'audit sul posto che deve consentire, mediante l'esame di tutti i documenti giustificativi, di individuare eventuali errori e irregolarità. Ai fini di una maggiore efficacia, i servizi della Commissione hanno istituito un'unità di audit che coordina tutti i controlli svolti. Questi controlli sono effettuati da membri della suddetta unità o da società di audit con le quali la Commissione ha concluso un contratto e sotto la supervisione del personale dell'unità di audit; Ispezioni a sorpresa da parte del controllore finanziario della Commissione e della Corte dei conti europea. 9. ELEMENTI D'ANALISI COSTO-EFFICACIA 9. 1. Obiettivi specifici e quantificabili; beneficiari Gli obiettivi specifici di ognuno dei sei temi di cui al punto 4. 1 sono i seguenti: Scoprire le risorse della vita e dell'ecosistema: aiutare da approfondire le conoscenze e a sviluppare le tecnologie nei settori della vita e dell'ambiente al fine di migliorare la qualità della vita e della salute e la gestione dei problemi ambientali. Sviluppare una società dell'informazione di facile impiego: sviluppare ed adottare le tecnologie necessarie per realizzare a pieno il potenziale della società dell'informazione, creando nel contempo molteplici possibilità per i cittadini e le imprese della Comunità nel campo della commercio, dell'occupazione, dei trasporti, dell'ambiente, dell'istruzione e della formazione, della salute e della cultura. Favorire una crescita competitiva e sostenibile: sviluppare e diffondere le conoscenze e le tecnologie per progettare, mettere a punto processi e fabbricare prodotti "puliti" e di qualità, che siano competitivi sui mercati del futuro; questo sviluppo include i sistemi di trasporto e i sistemi energetici. Questo tema sarà completato da attività nel campo dell'energia nucleare descritte nel Quinto programma quadro della Comunità europea dell'energia atomica (CEEA). Affermare il ruolo internazionale della ricerca comunitaria: apportare da un lato un contributo significativo all'attuazione della politica estera della Comunità, soprattutto nei confronti dei paesi d'Europa centrale e orientale che vogliono aderire all'Unione; aiutare, d'altra parte, la Comunità a istituire delle cooperazioni industriali e aprire nuovi mercati. Innovare e far partecipare le PM1: promuovere ed agevolare la valorizzazione dei risultati della ricerca e favorire la creazione di imprese innovative; agevolare l'accesso delle piccole e medie imprese ali tecnologie avanzate di cui hanno bisogno e alle possibilità offerte dai programmi comunitari di ricerca. Accrescere il potenziale umano: mantenere e favorire lo sviluppo del potenziale di conoscenza della Comunità mediante un sostegno rafforzato alla formazione e alla mobilità dei ricercatori, mediante una migliore utilizzazione delle infrastrutture di ricerca e la mobilitazione delle scienze sociali ed economiche per individuare le tendenze e le esigenze economiche e sociali, attuali e future. Il Quinto programma quadro si articolo intorno ad azioni chiave, attività di ricerca e di sviluppo di tecnologie generiche, attività di sostegno alle infrastrutture di ricerca ed attività svolte nel quadro della seconda, terza e quarta azione del trattato (che includono attività specifiche e attività di coordinamento) al fine di garantire la coerenza delle attività dello stesso tipo svolte nel contesto dei programmi specifici che rientrano nella prima azione del trattato. Il Centro comune di ricerca è l'organo scientifico e tecnico di cui la Commissione ha bisogno nell'esercizio delle sue prerogative. Gli obiettivi scientifici e tecnologici delle sue attività si situano più particolarmente nei settori nei quali sono necessarie competenze neutre e indipendenti a livello europeo, nonché nei settori corrispondenti agli obiettivi delle grandi politiche della Comunità. I beneficiari della suddetta azione sono le imprese, ed in particolare le PMI, i centri di ricerca e le università. 9. 2. Giustificazione dell'azione In virtù dell'articolo 130 F del trattato CE, con questa azione la Comunità continuerà a rafforzare le basi scientifiche e tecnologiche dell'industria europea, a favorire lo sviluppo della sua competitività internazionale e a promuovere le azioni di ricerca ritenute necessarie ai sensi di altri capitoli del trattato. Conformemente a quanto disposto dall'iniziativa SEM2000, il proseguimento delle attività viene proposto dopo le valutazioni delle azioni svolte negli ultimi cinque anni. Oltre 170 esperti indipendenti hanno partecipato a queste valutazioni che sono state effettuate nel secondo semestre 1996 e all'inizio del 1997. Da queste valutazioni emerge che i programmi rnnro re' cor"1 tiesse "c^segu^o zV cbht*^" -—. -«-•--; -•- part'colare garantendo il finanzi avente di aït«\i<. cserc^a ". in impatto significativo s h. * I»* 'it !i:urici"osif-sr,:'ie reti uansfrovitàlierc ai coilaDOidZiuik. ,. , - d* , ••> , * -a 't ilf r«f /»i i ;>" , UÓ 3 ^ - i. j oj_. ' Tuttavia, le conclusioni del gruppo di valutazione quinquennale evidenziano che coli "andar dei tempo il programma quadro si è trasformato in un contesto generale in coi si sono svolte attività su un numero eccessivo di argomenti alquanto disparati; esso invece dovrebbe essere adeguato alle evoluzioni sociali, economiche e scientifiche. Occorre pertanto concentrale i mezzi su un numero ridotto di temi che abbiano obiettivi specifici, di natura essenzialmente socioeconomica. La presente proposta per una nuova azione tiene conto di queste raccomandazioni proponendo di concentrare gli sforzi su sei grandi temi (cfr. punto 9. 1). 9 J. Controllo e valutazione dell'azione La natura e la periodicità del processo di valutazione dovrebbero consentire alla Commissione di soddisfare gli obblighi previsti dall'articolo 5 del Quinto programma quadro e di valutare i programmi specifici. La Commissione verifica ogni anno, con l'assistenza di esperti indipendenti adeguatamente qualificati, lo stato di avanzamento del programma quadro tenendo conto dei criteri stabiliti all'allegato 1 del Quinto programma quadro. Essa valuta, in particolare, se gli obiettivi, le priorità e le risorse finanziarie permangono adeguati rispetto all'evoluzione della situazione. Se del caso, presenta proposte che mirano ad adeguare o completare il programma quadro. Inoltre, prima di presentare la proposta di Sesto programma quadro, la Commissione affida ad esperti indipendenti di alto livello la valutazione esterna della gestione e dello stato di avanzamento delle azioni comunitarie condotte nel quinquennio che precede tale valutazione, tenendo conto dei criteri stabiliti all'allegato I del Quinto programma quadro. La Commissione comunica le conclusioni della valutazione accompagnate dalle sue osservazioni al Parlamento europeo, al Consiglio, al Comitato economico e sociale e al Comitato delle regioni. 9. 4. Coerenza con la programmazione finanziaria Gli stanziamenti annuali sono autorizzati dall'autorità di bilancio nei limiti delle prospettive finanziarie e nel rispetto dell'importo globale massimo previsto dal trattato CE per il programma quadro e cioè 14 833 Mio di ECU 10. SPESE AMMINISTRATIVE Ai fini di un'oculata gestione delle risorse, le spese amministrative e di personale saranno esaminate con attenzione tenendo conto della nuova struttura del Quinto programma quadro. Questo esame sarà svolto nel quadro delle decisioni che adottano i programmi specifici che attuano il Quinto programma quadro. SCHEDA FINANZIARIA 1. DENOMINAZIONE DELL'AZIONE Proposta di decisione del Consiglio relativa al Quinto programma quadro di attività di ricerca e di insegnamento della Comunità europea dell'energia atomica (EURATOM) (1998-2002). 2. LINEA DI BILANCIO Sottosezione B6 3. BASE GIURIDICA Articolo 7 del trattato CEEA 4. DESCRIZIONE. DELL'AZIONE 4. 1. Obiettivo generale dell'azione La ricerca nel campo dell'energia nucleare della Comunità europea dell'energia atomica (CEEA) si inserisce nel contesto dell'esigenza di sviluppare sistemi energetici sicuri e accettabili, rispettosi delle norme ambientali e competitivi in termini di costi di produzione. L'obiettivo generale è di apportare un contributo significativo alla politica di diversificazione dell'approvvigionamento energetico, sviluppando in particolare la sicurezza dei sistemi energetici nucleari al fine di rafforzare, a breve o medio termine, la competitività industriale della Comunità. 4. 2. Periodo previsto per l'azione 1998-2002 Le modalità di rinnovo dell'azione sono legate a quelle dei programmi di ricerca e di insegnamento previste dall'articolo 7 del trattato CEEA. 5. CLASSIFICAZIONE DELLE SPESE/ ENTRATE 5. 1. SNO 5. 2. SD 5. 3. Tipo di entrate previste: Gli Stati associati potranno contribuire al finanziamento del Quinto programma quadro. Conformemente agli articoli 92 e 96 del regolamento finanziario, il CCR può beneficiare di entrate provenienti da varie attività concorrenziali e altre prestazioni per conto di terzi. Conformemente all'articolo 27 del regolamento finanziario, alcune entrate possono essere riutilizzate. 6. NATURA DELLE SPESE/ENTRATE La Comunità europea dell'energia atomica partecipa finanziariamente alle attività di ricerca, comprese quelle di dimostrazione e di insegnamento, qui appresso denominate "azioni indirette di RST e di insegnamento'1, essa inoltre svolge direttamente delle attività, comprese quelle di dimostrazione e di insegnamento, in appresso denominate "azioni dirette di RST e di insegnamento". 10 1. Azioni indirette di RST e di insegnamento Le azioni indirette di RST e di insegnamento comprendono cinque categorie diverse: le azioni a compartecipazione finanziaria, le borse di formazione, il sostegno alle reti, le azioni concertate e le misure di accompagnamento. Le azioni a compartecipazione finanziaria costituiscono lo strumento privilegiato di attuazione dei programmi. Il tasso della partecipazione finanziaria della Comunità a queste azioni è il seguente: a) Azioni a compartecipazione finanziaria -Progetti di ricerca e di sviluppo tecnologico e di dimostrazione e progetti integrati: I progetti di ricerca e di sviluppo tecnologico sono finanziati in linea di massima a concorrenza del 50% dei costi ammissibili. Nel caso particolare dei soggetti giuridici che non usano sistemi di contabilità analitica, i costi aggiuntivi ammissibili di ricerca sono finanziati al 100%. I progetti di dimostrazione (progetti destinati a comprovare la validità tecnica delle tecnologie e che, in quanto tali, non possono essere commercializzati) sono finanziati in linea di massima a concorrenza del 35% dei costi ammissibili. I progetti integrati (progetti che comprendono una componente di ricerca e sviluppo tecnologico ed una componente di dimostrazione) sono finanziati ad un tasso corrispondente alla media ponderata dei tassi applicabili alle due componenti. - Sostegno all'accesso alle infrastrutture di ricerca II finanziamento comunitario in quanto contributo all'utilizzazione ottimale delle infrastrutture è stabilitoywo al 100% dei costi aggiuntivi ammissibili legati all'accoglienza delle équipe di ricercatori EURATOM e alla messa a disposizione dell'impianto. b) Borse di formazione: Il finanziamento comunitario copre fino al 100% dei costi ammissibili della borsa e un contributo per le spese ammissibili dell'istituto ospitante qualora esso sia situato nel territorio comunitario. e) Sostegno alle reti : Il finanziamento comunitario copre fino al 100% dei costi aggiuntivi ammissibili di coordinamento e realizzazione delle reti tematiche e fino al 100% dei costi aggiuntivi ammissibili legati alla creazione e al mantenimento delle reti di formazione nel campo della ricerca. d) Azioni concertate : Il finanziamento comunitario copre fino al 100% dei costi aggiuntivi ammissibili legati alla concertazione. e) Misure di accompagnamento: Il finanziamento comunitario può ammontare fino al 100% dei costi ammissibili delle misure. Nelle decisioni che adottano i programmi specifici del Quinto programma quadro non è possibile derogare ai summenzionati tassi di partecipazione finanziaria, se non in casi specifici debitamente giustificati per l'azione interessata. Queste decisioni possono tuttavia precisare, completare o stabilire condizioni o limitazioni supplementari delle azioni indirette di Ri- T e d* insegnamento di cui sopra. 2. Azioni dirette di US ! t di in: egnamento Le azioni dirette di RST <> di nsegnamento svolte dal Centro comune di ricerca (CCR) comprendono le attività istituzionali ài ricerca e te attività istituzionali di sostegno scientifico e tecnico. Il Finanziamento comunitario è di norma del 100% dei costi dell'azione diretta di RST e di insegnamento. 11 3. Le regole per la partecipazione della Comunità all'impresa comune JET, alle attività ITER e ai contratti di associazione e ad alcuni compiti che possono essere svolti solo dall'industria sono definite nei programma di ricerca e di insegnamento corrispondente. 7. INCIDENZA FINANZIARIA 7. 1. Metodo di calcolo del costo totale dell'azione Il Quinto programma quadro stabilisce l'importo di riferimento che copre il finanziamento delle attività di ricerca, nonché le spese di personale e le spese amministrative. 7. 2. Ripartizione per elementi del costo dell'azione Azioni indirette Azioni dirette Fusione + Fissione CCR IMPORTO DI RIFERIMENTO 1 141 MECU 326 MECU 1 467 MECU * * Si ricorda che l'importo globale massimo del Quinto programma quadro della Comunità europea è di 14 833 Mio di ECU. Il totale dei programmi quadro 1998-2002 è di 16 300 Mio di ECU. 7. 3. Scadenzario indicativo degli stanziamenti L'attuazione efficace del Quinto programma quadro esige una programmazione dei fondi disponibili per ogni singolo anno. Nella tabella che segue, sono riportati i fondi per ciascun anno del periodo 1998-2002 (gli importi definitivi saranno stabiliti dall'autorità di bilancio). ANNO (Mio di ECU prezzi correnti ) IMPORTI EFFETTIVI 1998-2002 Quinto programma quadro 1998 1999 2000 2001 2002 TOTALE 1998-2002 | P. M. 324 360 387 396 1467* * Si ricorda che l'importo globale massimo del Quinto programma quadro della Comunità europea è di 14 833 Mio di ECU. Il totale dei programmi quadro 1998-2002 è di 16 300 Mio di ECU. 12 8, DISPOSIZIONI ANTIFRODE PREVISTE A ciascuna lappa, dalla firma all'attuazione dei contratti di ricerca, sono previsti numerosi controlli amministrativi e finanziari. Tra i vari controlli, ricordiamo: • Prima della conclusione dell'accordo: la procedura di selezione delle proposte basata sulla qualità scientifica del progetto e sull'adeguamento dei costi della ricerca rispetto al contenuto, alla durata del progetto e ai suoi eventuali impatti; l'analisi dei dettagli finanziari presentati dai proponenti nel formulario di negoziazione dei contratti. • Dopo la firma del contratto: prima del pagamento, l'esame delle dichiarazioni relative alle spese sostenute, da parte dei funzionari responsabili a due livelli (scientifico e finanziario) ; l'audit interno svolto dal controllore finanziario; l'audit sul posto che deve consentire, mediante l'esame di tutti i documenti giustificativi, di individuare eventuali errori e irregolarità. Ai fini di una maggiore efficacia, i servizi della Commissione hanno istituito un'unità di audit che coordina tutti i controlli svolti. Questi controlli sono effettuati da membri della suddetta unità o da società di audit con le quali la Commissione ha concluso un contratto e sotto la supervisione del personale dell'unità di audit; ispezioni a sorpresa da parte del controllore finanziario della Commissione e della Corte dei conti europea. 9. ELEMENTI D'ANALISI COSTO-EFFICACIA 9. 1. Obiettivi specifici e quantificabili; beneficiari Per conseguire l'obiettivo generale di cui al punto 4. 1, il Quinto programma quadro viene realizzato mediante programmi di ricerca ed insegnamento che comprendono aspetti tematici e aspetti orizzontali (cooperazione con gli Stati terzi e le organizzazioni internazionali, diffusione e valorizzazione dei risultati, incentivazione della formazione e della mobilità dei ricercatori dell'EURATOM). Le attività nel campo dell'energia nucleare di questi programmi di ricerca e di insegnamento completano contemporaneamente le attività dell'azione chiave "Crescita competitiva e sostenibile: sistemi e servizi energetici avanzati" e le attività generiche del programma tematico "Favorire una crescita competitiva e sostenibile" descritte nella proposta relativa al Quinto programma quadro della Comunità europea. I loro obiettivi specifici sono la realizzazione di reattori prototipi in vista della realizzazione di centrali elettriche che rispondano alle esigenze della società (sicurezza del funzionamento, rispetto dell'ambiente, fattibilità economica) e la sicurezza dei sistemi energetici nucleari, in particolare nell'ottica dei mercanti emergenti dell'esportazione. Per quanto riguarda gli aspetti tematici, il programma quadro si articolo intorno a un'"azione chiave", ad "attività generali di ricerca e sviluppo di tecnologie generiche" e "attività di sostegno alle infrastrutture di ricerca"; gli aspetti orizzontali, d'altra parte, comprendono attività legate agli obiettivi generali della politica in materia di relazioni esterne, di innovazione e di risorse umane. Il Centro comune di ricerca è l'organo scientifico e tecnico di cui la Commissione lia bisogno nell'esercizio delle sue prerogative. Gli obiettivi scientifici e tecnologici delle sue attività si situano più particolarmente nei settori nei quali sono necessarie competenze neutre e indipendenti a livello europeo, nonché nei settori corrispondenti agli obiettivi delle grandi politiche della Comunità. I beneficiari della suddetta azione sono le imprese, i centri di ricerca e le università. 13 9. 2. Giustificazione dell'azione In virtù del trattato CEEA, con questa nuova azione la Comunità continuerà, mediante l'attuazione dei programmi di ricerca ed insegnamento, a completare le azioni svolte negli Stati membri nel settore del nucleare. Conformemente a quanto disposto dall'iniziativa SEM2000, il proseguimento delle attività viene proposto dopo le valutazioni delle azioni svolte negli ultimi cinque anni. Dette valutazioni sono state effettuate nel secondo semestre 1996 e all'inizio del 1997. Da queste valutazioni emerge che i programmi hanno nel complesso conseguito gli obiettivi prefissi, in particolare garantendo il finanziamento di attività di alta qualità, li programma quadro nel suo insieme esercita un impatto significativo sulle attività di ricerca svolte negli Stati membri e porta alla creazione di numerosissime reti transfrontaliere di collaborazione. 93. Controllo e valutazione dell'azione La natura e la periodicità del processo di valutazione dovrebbero consentire alla Commissione di soddisfare gli obblighi previsti dall'articolo 5 del Quinto programma quadro e di valutare i programmi di ricerca e di insegnamento. La Commissione verifica ogni anno, con l'assistenza di esperti indipendenti adeguatamente qualificati, lo stato di avanzamento del programma quadro tenendo conto dei criteri stabiliti all'allegato 1 del Quinto programma quadro. Essa valuta, in particolare, se gli obiettivi, le priorità e le risorse finanziarie permangono adeguati rispetto all'evoluzione della situazione. Se del caso, presenta proposte che mirano ad adeguare o completare il programma quadro. Inoltre, prima di presentare la proposta di Sesto programma quadro, la Commissione affida ad esperti indipendenti di alto livello la valutazione esterna dell'attuazione dei settori (fusione termonucleare controllata e sistemi energetici legati alla fissione nucleare) condotta nel quinquennio che precede tale valutazione, tenendo conto dei criteri stabiliti all'allegato I. La Commissione comunica le conclusioni della valutazione accompagnate dalle sue osservazioni al Parlamento europeo, al Consiglio e al Comitato economico e sociale. 9. 4. Coerenza con la programmazione finanziaria Per il Quinto programma quadro l'importo di riferimento per l'attuazione del programma è di 1 467 Mio di ECU. Gli stanziamenti annuali sono autorizzati dall'autorità di bilancio nei limiti delle prospettive finanziarie. 10. SPESE AMMINISTRATIVE Ai fini di un'oculata gestione delle risorse, le spese amministrative e di personale saranno esaminate con attenzione tenendo conto della nuova struttura del Quinto programma quadro. Questo esame sarà svolto nel quadro delle decisioni che adottano i programmi di ricerca e di insegnamento che attuano il Quinto programma quadro. 14 ISSN 0254-1505 COM(97) 439 def. DOCUMENTI IT 12 15 01 N. di catalogo : CB-CO-97-445-IT-C ISBN 92-78-23949-6 Ufficio delle pubblicazioni ufficiali delle Comunità europee L-2985 Lussemburgo 15