title: Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement et les garanties (nouveau titre: «concernant la limitation du risque systémique dans les systèmes de paiement et de dénouement des transactions sur valeurs mobilières»)

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text: • v;. * !' m,,. , ifett I - "^ COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 04. 07. 1997 COM(97) 345 final 96/0126 (COD) "tf-Sf PROPOSITION MODII DE DIRECTIVE DV PARLEMEN I EUROPEEN ET \Al l ONSIII CONCERNANT LE CARACTÈRE PENNIIIE DV RÈGLEMENT ET LES GARANTIES NOUVEAU TITRE: "CONCERNANT LA LIMITATION DU RISQUE SYSTEMLOUE DANS LES SYSTEMES DE PAIEMENT ET DE DENOUEMENT DES TRANSACTIONS SUR VALEURS MOBILIERES"/) (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) ; o1-!,' & J. E T AT D ' A V A N C E M E NT DE LA P R O C E D U RE (1) (2) (3) (4) (5) (6) Le 30 mai 1996, la Commission a adopté une proposition de directive concernant 3e caractère définitif du règlement et les garanties. Le Conseil a transmis ce texte au Parlement européen, au Comité économique et social et à l'institut monétaire européen et il a entamé son examen le 20 septembre 1996. Le 3i octobre 1996, le Comité économique et social a émis un avis unanime, recommandant d'inclure la compensation des valeurs mobilières dans le champ d'application de la proposition de directive. L'Institut monétaire européen a rendu son avis il a accueilli favorablement la proposition, dont il a souligné l'importance cruciale pour un fonctionnement elTicaciî et harmonieux des systèmes de paiement; il a également recommandé que le champ d'application de la proposition de directive soit étendu aux systèmes de dénouement des transactions sur valeurs mobilières. le 21 novembre 1996. Le Parlement européen a réservé un accueil favorable à la proposition; lors de sa séance pîénière du 9 avril 1997, il a adopté une résolution législative portant avis du Parlement européen sur cette proposition. La proposition modifiée jointe en annexe tient compte des résultats de la consultation de ces différentes institutions. 2, O B S E R V A T I O NS S UR L ES A M E N D E M E N TS DU P A R L E M E NT Le Parlement européen a proposé 21 amendements au texte initial de la Commission. 1. Amendements acceptés La proposition modifiée de la Commission incorpore les amendements 2, 3, 5, 7, 8, 9, 13, 14, !5, i 8 et 20. » Les amendements 2 et 3 ajoutent deux considérants nouveaux, qui éclairent utilement le contexte de la proposition. • Les amendements 5T 7T 8r 9. 14 et 15. qui visent à inclure les systèmes de dénouement des transactions sur valeurs mobilières dans le champ d'application de la directive, sont tous acceptables. Cette inclusion est conforme aux recommandations de l'IME et du CES. ,, : : ' jï?: :'. |-ï i >? ; ti; 1'£ pj:<W"0:y'' ;i:|||y^-l'::;''- feSv^T''' | l| "6ÏI ï'-iîâ'15r!'-. ': ^ s i ;-rv:àvLï=. ; ,pMÏ'-] "" # 1 : : \ ; ^ 1; ^: X ; ! Le Parlement Européen souhaite que les systèmes de dénouement dos transactions sur valeurs mobilières soient couverts par la directive. Par "souci de cohérence avec ce souhait, non seulement faut-il ajouter Ses mots "ou un systems-dp dénouement des transactions sur valeurs mobilières" à la fin de P amendement- 7. mais-, étant donné qu'un système de dénouement des transactions sur vaseyrs. mobilières typique compte parmi ses participants des élabiissments d'investissement, il faut aussi inclure dans la. définition d'"établissement" les mots suivants:. '"un établissement d'investissement tel qu'il est défini au point 2 de l'article premier de la. directive• 93/22/EEÇ, tout "en. excluant les établissments énumerés aux points a)-k) de l'article 2,. paragraphs 2 dé, ladite directive". La directive couvre les sûretés constituées dans le cadre d'opérations de politique monétaire. L'amendement 13 introduit les instruments dérivés dans-la définition des opérations de politique monétaire. Dans la mesure où les banques centrales effectuent des opérations concernant ces instruments, ceux-ci doivent, en effet, relever de la directive. lUanl donné que la définition du terme "établissement?' dans îa proposition amendée de !a Commission comprend les "entreprises d'investissement", terme utilisé dans l'amendement 15 du Parlement européen, fa proposition amendée de la Commission. ' s'en réfère au terme "établissement", plutôt qu'au terme "entreprise d'investissement". Cette même proposition amendée remplace le terme "participant", qui n'est défini nulle part, par le mot "étabiissnient". L'amendement 18 modifie la formulation de la proposition initiale de la Commission, mais il exprime la même idée et paraît donc acceptable. J L'amendement 20 clarifie le texte du paiagraphe- 1. Le paragraphe 2 du texte de la proposition orignale de la Commission explicitait une subhypothèse couverte par le paragraphe!. L'on peut dès lors accepter que ce paragraphe 2 se it rayé. c fin outre, la Commission pourrait accepter les amendements I. 4. 10 et 12, sous réserve de modifications mineures. I /amendement l propose un nouvel intitulé pour la directive: "Proposition de directive <\u Parlement européen et du Conseil concernant te traitement des systèmes de paiement et les systèmes de règlement'de litres dans le cadre des procédures d'insolvabilité affectant les établissements de crédit ou de titres". S'il paraît acceptable de modi fier l'intitulé, la proposition du Parlement donne à penser que la directive vise uniquement à résoudre les problèmes liés à l'insolvabilité. Par conséquent, le titre de la proposition sera modifié comme suit: "Directive concernant la limitation du risque systémique dans les systèmes de paiement et de dénouement des transactions sur valeurs mobilières". L'amendement 4 est acceptable, sauf la mention "en euros" après "en écus". Tout d'abord, la mention séparée de l"'euro" après les mots "en toutes devises" semble indiquer que l'euro n'est pas une devise. S'il est vrai que l'écu est un panier et pas une devise, ce n'est pas vrai en ce qui concerne l'euro. Ensuite et surtout, le fait que l'écu et l'euro soient mentionnés dans un même texte législatif semble indiquer que l'écu et l'euro coexisteront. Gr, l'écu sera remplacé par l'euro, de sorte qu'ils n'existeront - jamais en même temps. , 1/amendement 12 vise à inclure les systèmes de dénouement des transactions sur valeurs mobilières dans le champ d'application de la directive. 11 supprime le mot "paiement" dans l'expression "système de paiement de pays tiers", qui devient "système de pays tiers". Le Parlement semble toutefois avoir oublié que sa définition d'un "système de pays tiers" s'en réfère uniquement aux systèmes de paiement, sans inclure transactions sur valeurs mobilières, contrairement à son souhait d'inclure ces systèmes dans le champ d'application de la directive. La Commission a donc -dans sa proposition amendée- complété cet amendement, afin d'inclure les systèmes de dénouement des transactions sur valeurs mobilières. les systèmes de dénouement des Amendements rejeîés Les amendements 6, 11, 16 et 21, et surtout les amendements 17 et 19, ne peuvent être incorporés dans la proposition modifiée. 1 /amendement 6 ! 1 ) indique en termes généraux que les Etals membres devront modifier toute leur législation sur l'insolvabilité conformément à la directive, afin d'éviter perturbation en cas d'insolvabilité de l'un des participants au système. 1/amendement 6 (2) prévoit que les conventions établissant le système doivent être déposées auprès des autorités compétentes pour îa surveillance des établissements participants. L'amendement 6 (3) prévoit la publication d'un communiqué indiquant qu'une convention a été déposée et qu'elle peut être librement consultée; le communiqué doit également préciser les noms des établissements parties à ia convention. Bien que ie principe d'une procédure de notification exprimé dans cet amendement soit conforme à l'approche adoptée par ie Conseil, la procédure suggérée semble inutilement pesante et compliquée sur le pian administratif. De plus, dans un certain nombre d'Etats membres, la surveillance des établissements membres d'un système et la surveillance du système lui-même sont assurées par des autorités différentes, de sorte qu'il convient de mieux préciser 'l'autorité auprès de laquelle la convention établissant le système doit être déposée, i/amendement ne peut donc être incorporé dans la proposition modifiée. Dans son amendement 10. le Parlement a amendé la définition de ce qu'est un "système de paiement". Cet ajout requiert une clarification, il ne peut donc être accepté. Dans son amendement i 1. le Parlement modifie le critère de localisation (qui détermine si un système est un système communautaire relevant de la directive): celui-ci n'est plus l'ordre juridique choisi par les participants (le système est réputé être situé dans 1'Ltal membre dont les établissements participants ont choisi la législation pour régir la convention qui les lie), mais le lieu où s'effectue le paiement/le dénouement ou la passation d'écriture. Étant donné que le lieu du dénouement peut différer de celui où l'écriture correspondante est passée, cet amendement ne paraît pas cohérent. En outre, un même ordre peut donner lieu à plusieurs écritures (par exemple, dans les comptes de l'organisme de compensation et dans ceux de l'organisme chargé du dénouement), de sorte qu'il conviendrait de préciser quelle est l'écriture visée. Cet amendement ne peut donc être repris dans la proposition modifiée. ' • ' !;•• | i ^ ^ ,'v |; [l I/article 3 prévoit que le netting de paiements produit ses effets à condition que les ordres de paiement concernés aient été introduits dans le'système avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité. La proposition de la Commission indique que le moment de cette introduction est défini par la convention établissant le système. L'ameridement 16 ( I ) supprime cette précision, ce qui soulève la question du moment auquel un ordre de paiement est réputé introduit dans le système. Étant donné que ie Parlement n'apporte aucune réponse à cette question, l'amendement considéré ne peut être intégré dans fa proposition modifiée. Le texte de la proposition originale de la Commission a été changé afin de prendre en compte l'inclusion des systèmes de dénouement des transactions sur valeurs mobilières dans le champ d'application de la directive, comme demandé par le , Parlement européen. L'article 3, paragraphe 2, vise les règles relatives à l'annulation des contrats frauduleux conclus avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité. Par l'expression "to enter into a contract", employée par la'Commission dans sa proposition, il y a lieu d'entendre "conclure un contrat". La formulation utilisée est sans rapport avec-l'introduction d'un ordre dans le système, contrairement à ce qu'indique le Parlement dans son amendement 16 (2). Par ailleurs, le sens de l'expression "remise en cause du règlement et/ou des transactions sur titres" employée par le Parlement n'est pas claire. Cette formule semble impliquer qu'il ne doit pas être possible de remettre en cause des paiements ou des transactions sur valeurs mobilières déjà dénoués. Or, la directive vise à rendre irrévocables les ordres de paiement déjà introduits dans le système, car c'est à ce moment qu'une révocation entraînerait un risque systémique. Une fois l'opération dénouée, ce risque n'existe plus. La Commission ne peut donc accepter d'incorporer Pamendement 16 dans sa proposition modifiée. 1/amendement 21. qui remplace l'ancien amendement 16 (3). détermine le moment de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, l'autorité compétente informe officiellement l'autorité prudentisde nationale de l'ouverture de cette procédure, après quoi cette dernière doit elle-même informer les autres participants au système. Cette procédure a été examinée de manière approfondie par fe passé (par un groupe de travail de la Commission) et elle n'a pas été retenue en raison de sa lourdeur excessive. le moment où réputé être Alors que la proposition de la Commission interdit de révoquer un ordre de paiement après ie moment stipulé par les règles du système de paiement, !e Parlement propose, dans son amendement 17. d'interdire la révocation après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité. L'objectif de la proposition de la Commission était de protéger les paiements pendant la phase d'exécution par ie système, c'est-à-dire lorsqu'il peut y avoir un risque systémique. En revanche, la nouvelle disposition, telle qu'amendée par le Parlement, prend un sens totalement différent. Il semble pourtant inutile de répéter - comme le fait le Parlement dans l'amendement considéré - qu'en cas d'insolvabilité, les actifs du participant insolvables sont gelés, et que cela rend la révocation impossible. De plus, l'amendement 17 supprime la référence aux tiers (et notamment au client) figurant initialement dans la proposition de la Commission. La suppression de cette référence (par exemple, au client qui donne l'ordre de paiement) pourrait signifier que, dans le cadre d'un système transfrontalier, un établissement ne peut révoquer l'ordre de paiement donné par son client une fois cet ordre introduit (en vertu des règles du système ou de la législation de l'autre Etat membre), alors que le client peut légitimement révoquer son ordre à l'égard de l'établissement mandataire (en vertu de la législation de l'État membre du client). Il est clair que si cela se produisait pour un montant élevé, il pourrait y avoir un risque systémique. Il y a donc lieu de conserver la référence aux tiers. Cet amendement ne peut dès lors être incorporé dans la proposition amendée de la Commission. Néanmoins, le texte de la proposition originale de la Commission a été modifié afin de tenir compte de l'inclusion des systèmes de denouement de transactions sur valeurs mobilières dans le champ d'application de la directive, comme Ta demandé le Parlement Européen. I/amendement 19 vise à supprimer l'article 6, qui détermine la législation en matière d'insolvabilité applicable en cas de défaillance d'un participant. La suppression de cet article est contraire à l'objectif de la directive, qui est d'éviter le risque systémique et ce pour deux raisons: a) pour assurer la sécurité juridique et b) pour éviter les conflits de lois. a) b) Sécurité juridique: en cas d'insolvabilité d'un participant, il est essentiel de garantir la sécurité juridique pour ce qui concerne la situation des fonds ou des valeurs mobilières introduits dans le système. Tant que toute insécurité n'est pas levée, les fonds ou les valeurs mobilières considérés ne pourront être utilisés par les autres participants, ce qui pourrait compromettre la liquidité de ces derniers et entraîner un risque systémique. Pour établir la sécurité juridique, il est vital de préciser quelle législation en matière d'insolvabilité doit s'appliquer en cas de défaillance d'un participant. Éviter les conflits de lois: il peut arriver qu'une législation nationale en matière d'insolvabilité soit en conflit avec le droit des contrats d'un autre État membre (en ce qui concerne l'examen de la validité d'une créance). Il est donc essentiel que l'insolvabilité d'un participant relève de la législation de l'Etat membre dont le droit des contrats régit la convention établissant le système. Cet amendement ne peut dès lors être incorporé dans la proposition amendée de la Commission. Néanmoins, le texte de la proposition originale de la Commission a été modifié afin de tenir compte de l'inclusion des systèmes de denouement de transactions sur valeurs mobilières dans le champ d'application de la directive, comme l'a demandé le Parlement Européen. 3. PROPOS! [ION MODIFIEE HE DIRECTIVE -DU PARLEMENT EUROPEEN It DU CONSEIL CONCERNANT LA LIMITATION 1)11 RISQUE SYSTEMIQUE-DANS LES SYSTEMES DE PAIEMENT ET DE DENOUEMENT DES TRANSACTIONS SUR VALEURS MOBILIERES Proposition initiale de la Commission Proposition modifiée de la Commission (Amendement I) Titre Proposition de directive du Parlement européen Proposition et du Conseil concernant le caractère définitif du européen règlement et les garanties de directive et du Conseil du Parlement îa concernant limitation du risque systémique dans (es systèmes de paiement et de dénouement des transactions sur valeurs mobilières (Amendement 2) Premier considérant (nouveau) ne considérant que les législations en matière d'insolvabilité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement sont toujours pas harmonisées: qu'une proposition de 1985 sur l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit-, modifiée le 8 février 1988 est toujours pendante devant ie Conseil: que la convention des États membres réunis au sein du Conseil sur les procédures d'insolvabilité du 23 novembre 1995 exclut expressément les compagnies d'assurance, les établissements de crédit et sociétés d'investissement: les 1 JO n° C 356 du 31. 12. 1995. p. 55. (Amendement 3) Septième considérant bis (nouveau) considérant que le "rapport de la Commission des systèmes interbancaires des banques centrales du groupe des dix" de la Banque des règlements de de Bale- internationaux les novembre 1990. contient, entre autres, recommandations suivantes: "les systèmes de compensation doivent avoir une base juridique solide dans toutes les juridictions concernées et les participants à ces systèmes doivent avoir une idée précise de l'incidence d'un système particulier sur chacun des risques financiers afférents au processus de compensation". (Amendements 4) Article premier, point 1) Les dispositions de la présente directive sont Les dispositions de la présente directive sont applicables: applicables: 1 ) à tout communautaire de système paiement, traitant des paiements en toutes devises et en écus et aux garanties constituées dans la participation à un tel système; cadre de le 1) à tout système communautaire de paiement ou de dénouement des transactions sur valeurs mobilières, traitant des paiements en toutes devises^ en écus, ou dans diverses monnaies que le système convertit entre elles et aux garanties constituées dans le cadre de la participation à un tel système; (Amendement 5) Article premier, point 2) tout à à tout établissement communautaire 2) 2) communautaire participant directement à un système de participant directement à un système de paiement tiers et aux garanties ou à un système de dénouement des transactions paiement de pays tiers et aux constituées dans le cadre de la participation à sur valeurs mobilières de pays la un tel système; le cadre de établissement garanties constituées dans participation à un tel système; (Amendement 6) Article premier bis (nouveau) Rejeté (Amendement 7) Article 2, point a) a) tel a) établissement "établissement": un qu'il est défini à l'article premier de la directive 77/730/CEE du Conseil, y compris les établissements énumérés à l'article 2, ladite paragraphe 2 directive, qui participent directement à un système de paiement, ainsi que toute autre entreprise participant directement à un système de paiement; de à de l'article premier "établissement": un établissement tel qu'il est la défini directive 77/780/CEE du Conseil, y compris les établissements énumérés à l'article 2, paragraphe 2 de ladite directive, ou un établissement d'investissement tel qu'il est défini au point 2 de l'article premier de la directive 93/22/EEC. tout en excluant les établissments énumérés aux points a)-k) de ''article 2. paragraphe 2 de ladite directive. qui participent directement à un système de paiement ou à un système de dénouement des transactions sur valeurs mobilières, ainsi que toute autre entreprise participant directement à un système de paiement ou à un système de dénouement des transactions sur valeurs mobilières: c) h) i) (Amendement 8) Article 2, point b) b) "participation directe" dans un système de paiement entraînant la responsabilité pour le règlement; participation b) "participation directe": participation dans un système de paiement ou un système de transactions sur valeurs dénouement des mobilières entraînant la responsabilité pour le règlement; (Amendement 9} Article 2, point e) instruction e) "ordre de paiement": une visant à mettre une somme d'argent à la disposition final moyennant une écriture dans les livres d'un établissement de crédit ou d'une banque centrale; destinataire d'un final moyennant "ordre de paiement": une instruction visant à mettre une somme d'argent à la disposition d'un destinataire une écriture dans les livres d'un établissement de crédit ou d'une banque centrale; pour les systèmes de dénouement des transactions sur valeurs mobilières, une instruction donnée à un établissement, visant à transférer un droit sur une ou plusieurs valeurs mobilières moyennant une écriture dans un registre ou sous une autre forme: (Amendement 10) Article 2, point h) "système de paiement": un accord écrit h) conclu établissements pour ordres de paiements; plusieurs l'exécution des entre deux ou Inchangé (Amendement 11) Article 2, point i) l) "système communautaire de paiement": un système de paiement situé dans un État membre. Un système de paiement sera réputé être situé dans l'État membre les établissements participants dont directs ont choisi la législation pour régir ledit système. À défaut d'un tel choix, le système de paiement est réputé être l'Etat membre où situé dans s'effectue le règlement; "système communautaire de paiement ou de dénouement des transactions sur valeurs mobilières": un système de paiement ou de transactions sur valeurs dénouement des mobilières situé dans un État membre. Un système de paiement ou de dénouement des transactions sera réputé être situé dans l'Etat membre dont les établissements participants directs ont choisi la législation pour régir ledit système. À défaut d'un tel choix, le système de paiement transactions sur ou de dénouement des valeurs mobilières est réputé être situé dans l'État membre où s'effectue le règlement; sur valeurs mobilières (Amendement 12) Article 2, point j) j) "système de paiement de pays tiers": un système de paiement autre qu'un système communautaire de paiement; j) de ou dénouement "système de pays tiers": un système de paiement des transactions sur valeurs mobilières autre système de paiement ou de qu'un dénouement des transactions sur valeurs mobilières: {Amendement 13) Article 2, point k) de effectuées politique par monétaire": k) "opérations la banque opérations centrale d'un Etat membre ou la future banque centrale européenne et consistant à intervenir sur les marchés de capitaux, soit (au en achetant et en vendant ferme comptant et à terme), soit en prenant et en mettant en pension, soit en prêtant ou en empruntant des créances et des titres en monnaies négociables, communautaires ou non communautaires, la ainsi que des métaux précieux; les définition opérations de crédit effectuées par une banque centrale d'un Etat membre ou par la future banque centrale européenne avec ues établissements de crédit ou d'autres intervenants du marché sur la base d'une sûreté appropriée pour les prêts; également recouvre libellés "opérations de politique monétaire": la banque opérations effectuées par centrale d'un État membre ou la future banque centrale européenne et consistant à intervenir sur les marchés de capitaux, soit en achetant et en vendant ferme (au comptant et à terme), soit en prenant et en mettant en pension, soit en prêtant ou en empruntant des créances et des titres telles négociables ou des dérivés de créances ou de tels titres, libellés en monnaies non communautaires communautaires, ainsi que des métaux recouvre précieux; également crédit effectuées par une banque centrale d'un Etal membre ou par la future banque centrale des établissements de crédit ou d'autres intervenants du marché sur la base d'une sûreté appropriée pour les prêts; la définition les opérations de européenne avec ou (Amendement 14) Article 2, point 1) de 'garantie": tout élément d'actif fourni dans 1) le but de garantir les droits et obligations susceptibles du fonctionnement d'un système de paiement, ou fourni à. !a banque centrale d'un Etat membre ou à la future banque centrale européenne dans le cadre d'opérations de politique monétaire. découler le but de garantir tout élément d'actif fourni "garanti: dans les droits et obligations susceptibles de découler du de d'un fonctionnement paiement ou d'un système de dénouement des transactions sur valeurs mobilières, ou fourni à la banque centrale d'un Etat membre ou à la future banque centrale européenne dans le cadre d'opérations de politique monétaire. système (Amendement 15) Article 2, point I bis) (nouveau) 1 bis) "système de dénouement des transactions sur valeurs mobilières": un accord écrit comportant des calm règles pour la transmission et l'exécution transactions sur valeurs mpbilières de établissements, (Amendement 16 et 21) Article 3 L Le netting de paiements produit ses effets en droit et est opposable aux tiers, en cas d'insolvabilité d'un établissement participant directement à un système de paiement, à condition que les ordres de paiements le concernés aient été système avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité. Le moment cette introduction sera défini par les règles en vigueur dans ce système de paiement. introduits dans de participant directement I. Le netting produit ses effets en droit et est opposable aux tiers, en cas d'insolvabilité d'un établissement à un système de paiement ou de dénouement des transactions sur valeurs mobilières, à condition que les ordres concernés aient été introduits dans le système de paiement ou de dénouement des transactions avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité. Le moment de cette introduction sera défini par les règles en vigueur dans ce système de paiement ou de dénouement des transactions sur valeurs mobilières. valeurs mobilières sur 2. Toute règle prévoyant l'annulation des contrats et des transactions conclus avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité ne pourra pas conduire à la remise en cause du netting. 2. Inchangé 2a. Rejeté (Amendement 17) Article 4 Passé ie moment stipulé par les règles d'un Passé le moment stipulé par les règles du système système de paiement, un ordre de paiement de paiement, ou de dénouement des transactions en faveur des autres participants directs à ce sur valeurs mobilières, un ordre de paiement ou un système ne peut plus être révoqué par un ordre de transection de sur valeurs mobilière? en faveur des autres' établissements participants établissement participant direct ou par un tiers. Cette règ!e s'applique nonobstant à directs, ne p&ut plus être révoqué par un établissement participant direct à un système de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité. paiement, ou de dénouement de transactions sur valeurs mobilières ou par un tiers. Cette règle s'applique d'une procédure d'insolvabiiité. l'ouverture nonobstant à 10 établissement qui découlent de (Amendement 18) Article 5 Une procédure d'insolvabilité ne peut avoir Une procédure d'insolvabilité ne peut avoir d'effets rétroactifs sur les droits et obligations d'effets rétroactifs sur les droits et obligations sa sa d'un établissement qui découlent de d'un participation directe à un sytème de paiement participation sytème ou de dénouement des transactions sur valeurs communautaire de paiement. Cette règle prime mobilières. Les dispositions à effet rétroactif ne sur autre disposition ou pratique sont pas applicables à un établissement faisant prévoyant une rétroactivité. l'objet d'une procédure d'insolvabilité. directe toute un à (Amendement 19) Article 6 participant Lorsqu'un et obligations 1 ,orsqu'un établissement directement à un système de paiement fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité, les sa de droits participation directe à ce système, ou liés à déterminés cette sur la conformément l'insolvabilité du pays dans lequel est situé le système de paiement. participation, législation découlant sont à participant établissement directement à un système de paiement ou à un système de dénouement de transactions sur valeurs mobilières fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité, obligations les droits découlant de sa participation directe à ce liés à cette participation, sont système, ou déterminés conformément à la législation sur l'insolvabilité du pays dans lequel est situé le système. et 11 (Amendement 20) Article 7 garanties Les droits titulaire de I ,cs droits d'un !. constituées pour couvrir des dettes d'un pu rtiçipa i » t vis-à- v i s_ d jjn. ( > u„p lu sieurs autres participants dans un système de paiement ou les droits des autorités monétaires en faveur de qui des garanties ont été constituées dans le cadre d'opérations de politique monétaire, ne sont pas affectés par d'une procédure collective d'insolvabilité contre la partie ayant constitué les garanties. Lesdites garanties sont réalisées pour satisfaire aux droits découlant de la participation à ce système de paiement prioritairement aux droits de tous les autres créanciers. l'ouverture. -. - d\m établissement OIL d\\i\ organisme jfc règlement sur les garanties qui lui ont été fournies en relation avec un système et - des autorités monétaires de la CE sur les garanties qui leur ont été fournies dans le cadre d'opérations de politique monétaire ne sont pas affectés par l'ouverture d'une procédure contre l'établissement qui a fourni les garanties. Lesdites garanties peuvent être réalisées pour satisfaire à ces droits. d'insolvabilité Lorsqu'un établissement de pays tiers constitue des garanties dans un Etat membre dans le système sa participation à un cadre de communautaire de paiement ou dans le cadre d'opérations de politique monétaire, ces garanties ne sont pas affectées par l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre de cet établissement. Articles 8,9 et 16 Inchangés 12 ISSN 0254-1491 COM(97) 345 final DOCUMENTS FR 09 10 08 N° de catalogue : CB-CO-97-335-FR-C ISBN 92-78-21939-8 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: REGLAMENTO (CE) N° 1307/97 DE LA COMISIÓN de 4 de julio de 1997 por el que se establecen valores globales de importación para la determinación del precio de entrada de determinadas frutas y hortalizas

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stone fruit


title: Uudelleen käsitelty ehdotus neuvoston asetukseksi (EY) lentoliikenteen harjoittajien korvausvastuusta onnettomuustapauksissa

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text: EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO Bryssel, 04. 07. 1997 KOM(97) 359 lopull 95/0359 (SYN) Uudelleen käsitelty ehdotus NEUVOSTON ASETUKSEKSI (EY) lentoliikenteen harjoittajien korvausvastuusta onnettomuustapauksissa (komission EY:n perustamissopimuksen 189 C (d) artiklan nojalla esittämä) Perustelut Euroopan parlamentti hyväksyi 29 päivänä toukokuuta 1997 pidetyssä täysistunnossaan toisessa käsittelyssä neuvoston 24 päivänä helmikuuta 1997 vahvistaman yhteisen kannan neuvoston asetuksen antamiseksi lentoliikenteen harjoittajien korvausvastuusta onnettomuustapauksissa1. Euroopan parlamentti hyväksyi myös joitain tarkistuksia ehdotettuun tekstiin. Komissio hyväksyi kaikki tarkistukset. Komissio hyväksyi johdanto-osan 13 kappaleeseen ja 7 artiklaan liittyvät tarkistukset, koska komissio pyrkii siihen, että kolmansien maiden liikenteen harjoittajat soveltavat samantasoista korvausvastuuta kuin yhteisön lentoyhtiöt liikennöidessään yhteisöön, yhteisöstä tai yhteisön sisällä. Komissio hyväksyi myös 6 artiklan tarkistukset, koska niiden ansiosta matkalippuun ei enää tarvitse liittää erilaisia (EU:n, Varsovan yleissopimuksen tai Yhdysvaltojen käytäntöjen mukaisia) lomakkeita, mikä on hankalaa ja voi hämmentää matkustajia. Tarkistuksilla vahvistetaan liikenteen harjoittajan kuljetusehtojen muodossa, joiden on oltava matkustajien käytössä ja jotka sisältävät myös muita heille tärkeitä tietoja. samalla oikeus saada tietoa 1 EYVLN:o C 123, 21. 4. 1997, s. 89 2 Uudelleen käsitelty ehdotus NEUVOSTON ASETUKSEKSI (EY) lentoliikenteen harjoittajien korvausvastuusta onnettomuustapauksissa osana yhteistä tarpeen parantaa joutuneiden matkustajien suojaa, liikennepolitiikkaa lento-onnettomuuksiin on ennallaan koskevat kansainvälistä yleissopimuksen onnettomuustapauksissa syntyvää ennallaan säännöt korvausvastuuta määräytyvät, sen mukaan, mikä niistä tulee tapaukseen sovellettavaksi kulloiseenkin ilmakuljetusta eräiden koskevien sääntöjen yhtäläistyttämisestä Varsovassa 12 päivänä lokakuuta 1929 allekirjoitetun tai mainitun yleissopimuksen, sellaisena kuin se on muutettuna Haagissa 28 päivänä syyskuuta 1955, ja Guadalajarassa 18 tehdyn päivänä yleissopimuksen näistä käytetään kustakin, siitä riippuen, mitä niistä sovelletaan, nimitystä "Varsovan yleissopimus"; lentoliikenteen Varsovan maailmanlaajuisesti, 1961 mukaisesti, eduksi sovelletaan sekä matkustajien yleissopimusta harjoittajien syyskuuta että , asetetut ennallaan oloihin nähden taloudellisiin Varsovan yleissopimuksessa korvausvastuun rajat ovat liian alhaiset ja päivän tämän yhteiskunnallisiin ja johtavat usein pitkiin oikeuskäsittelyihin, jotka vahingoittavat lentoliikenteen kuvaa; tämän vuoksi jäsenvaltiot ovat korottaneet korvausvastuun rajoja eri tavoin, minkä seurauksena kansainvälisillä lentoliikenteen markkinoilla noudatettavien kuljetussopimusten poikkeavat toisistaan, ehdot lisäksi Varsovan yleissopimus koskee ennallaan ainoastaan kansainvälistä liikennettä; jako kotimaan ja kansainväliseen liikenteeseen lentoliikenteen on sisämarkkinoilta; siksi on tarpeen, että korvausvastuun laajuus ja luonne olisivat että samanlaiset kansainvälisessä liikenteessä, kotimaan poistettu sekä tarvetta suorittaa ennallaan ja olisi jo pitkään on ollut yleissopimuksen Varsovan -tarkistus, mikä kokonaisarviointi ja kansainvälisellä pitkällä aikavälillä ja yhtenäisempi tasolla käyttökelpoisempi vastaus kysymykseen lentoliikenteen harjoittajan korvausvastuusta onnettomuustapauksissa; jatkettava pyrkimyksiä Varsovan olisi määrättyjen yleissopimuksessa korottamiseksi korvausvastuun käytävin monenvälisellä neuvotteluin, rajojen tasolla on ennallaan yhteisön toissijaisuusperiaatteen mukaisesti tasolla että toivottavaa, lentoliikenteen toteutetaan toimia harjoittajan korvausvastuun yhdenmukaistamiseksi, mikä vuorostaan voisi toimia suuntaviivana matkustajien suojan parantamisesta maailmanlaajuisesti, kaikki ennallaan aiheellista poistaa rahamäärää on korvausvastuun koskevat Varsovan yleissopimuksen 22 artiklan 1 kohdassa tarkoitetut rajoitukset tai muut lainsäädäntöön tai sopimuksiin perustuvat rajat kansainvälisten tämänhetkisten suuntausten mukaisesti. ennallaan tilanteiden välttämiseksi, että sellaisten onnettomuuksien uhrit eivät saa korvausta, yhteisön lentoliikenteen harjoittajat eivät saisi vedota Varsovan yleissopimuksen 20 artiklan 1 kohtaan tietyn enimmäismäärän korvausvaatimus osalta kun perustuu kuolemaan, matkustajan loukkaantumiseen tai muuhun Varsovan yleissopimuksen 17 artiklassa tarkoitettuun henkilövahinkoon, silloin, harjoittajat ennallaan lentoliikenteen yhteisön voidaan vapauttaa korvausvastuusta silloin, kun asianomainen matkustaja huolimattomuudellaan myötävaikuttanut vahinkoon, on * heinäkuuta tarpeen selventää tämän asetuksen ennallaan on ottaen huomioon velvoitteita luvista 23 lentoliikenteen harjoittajien päivänä annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 2407/92 7 artikla(2); yhteisön lentoliikenteen harjoittajien olisi oltava vakuutettuja tässä asetuksessa säädettyyn tiettyyn enimmäismäärään, 1992 tältä osin yhteisön lentoliikenteen harjoittajilla olisi ennallaan oltava aina oikeus vaatia korvausta kolmansilta osapuolilta, auttaa nopealla ennakkomaksun suorittamisella ennallaan merkittävästi voidaan tai loukkaantuneita luonnollisia korvaukseen henkilöitä lento- onnettomuudesta aiheutuneet välittömät kustannukset, oikeutettuja kattamaan matkustajia kuolemasta, ennallaan tai luonnetta matkustajan muusta loukkaantumisesta aiheutuvan henkilövahingosta korvausvastuun rajoja ja koskevat säännöt ovat osa lentoliikenteen harjoittajan välisen kulj etusehtoj a; lentokulj etussopimuksen riskin kilpailun maiden kolmansien vähentämiseksi riittävästi liikenteen harjoittajien olisi tiedotettava matkustajille kulj etusehdoistaan, ja matkustajan vääristymisen tämän lisäksi on suotavaa, että kaikki sellaiset lentoliikenteen harjoittajat iotka lentävät yhteisön alueelle, yhteisön alueelta sekä yhteisön sisällä, soveltavat tämän asetuksen säännöksiä vastaavia säännöksiä. EYVL N:o L 240, 24. 8. 1992, s. 1 on aiheellista ja tarpeen tarkistaa tässä ennallaan asetuksessa rahamääriä säädettyjä taloudellisen kehityksen ja kansainvälisellä tasolla tapahtuvan kehityksen huomioon ottamiseksi, ja siviili-ilmailujärjestö ennallaan kunnes Kansainvälinen tarkistaa parhaillaan Varsovan (ICAO) yleissopimusta; kyseisen tarkistuksen tulokset ovat käytettävissä, yhteisö voi tehostaa matkustajien suojelua väliaikaisilla toimilla; neuvoston olisi tarkistettava tätä asetusta mahdollisimman pian sen jälkeen, kun ICAO on tarkistanut Varsovan yleissopimusta, 6 artikla lentoliikenteen harjoittajan ennallaan 1. Yhteisön kuljetusehtoihin on sisällyttävä 3 ja 5 artiklan säännökset. lentoliikenteen 2. Matkustajille on pyydettäessä annettava riittävästi tietoa 3 ja 5 artiklan säännöksistä yhteisön harjoittajien ja toimipaikoissa, matkatoimistoissa lähtöselvityspisteissä sekä myyntipisteissä. Matkalipussa vastaavassa asiakirjassa on oltava yhteenveto selkeällä ja ymmärrettävällä kielellä. sitä tai Lentoliikenteen 2. harjoittajan korvausvastuu on määriteltävä selkeästi sen kulietusehdoissa ia tiedot siitä on annettava lentoliikenteen harjoittajan matkustajille toimipaikoissa, matkatoimistoissa ja lähtöselvityspisteissä sekä myyntipisteissä. viitattava 3. Lipussa tai sitä vastaavassa asiakirjassa ia on missä ovat korvausvastuuseen selkeästi. kulietusehdot sijoittautuneiden määriteltävä jotka eivät yksityiskohtaiset tarkoitettuja saatavilla. tai on ilmoitettava harjoittavien 3. Yhteisöön, yhteisöstä tai yhteisön sisällä yhteisön liikennettä ulkopuolelle lentoliikenteen harjoittajien, sovella 3 ja 5 artiklassa säännöksiä, tästä matkustajille nimenomaisesti ja selvästi jäsenvaltion matkalipun ostohetkellä lentoliikenteen alueella harjoittajan toimipaikassa, matkatoimistossa tai lähtöselvityspisteessä. Lentoliikenteen harjoittajien on annettava jossa selvitetään matkustajalle soveltamat ehdot. liikenteenharjoittajan rajan Ainoastaan sitä ilmoittaminen matkalipussa vastaavassa asiakirjassa ei ole riittävä tieto. korvausvastuun sijaitsevassa lomake, tai 7 a artikla (uusi) siviili-ilmailun kanssa. Aina kun komissio käv yhteisön puolesta alalla neuvotteluja kolmansien maiden joiden lentoliikenteen harjoittajia tämän asetuksen mukaiset korvausvaatimustasot eivät jo koske, se pyrkii sisällyttämään sopimuksiin tämän asetuksen 3 ia 5 artiklan säännökset. ISSN 1024-4492 KOM(97) 359 lopullinen ASIAKIRJAT FI 07 06 Luettelonumero : CB-CO-97-349-FI-C ISBN 92-78-22460-X Euroopan yhteisöjen virallisten julkaisujen toimisto L-2985 Luxemburg


title: Verordnung (EG) Nr. 1302/97 der Kommission vom 4. Juli 1997 zur Änderung der Verordnung (EWG) Nr. 3886/92 mit Durchführungsvorschriften für die Prämienregelung für Rindfleisch hinsichtlich der befristeten Abtretung von Ansprüchen auf Gewährung der Mutterkuhprämie

eurovoc_concepts:
agricultural guidance
aid system
beef
common organisation of markets
suckler cow

formats: html pdfa1b print


title: Beschluß Nr. 1/97 des Gemischten Ausschusses EG-EFTA "Gemeinsames Versandverfahren" vom 4. Juli 1997 zur Verlängerung der mit den Beschlüssen Nr. 1/96 und Nr. 2/96 des Gemischten Ausschusses erlassenen Untersagung der Inanspruchnahme der Gesamtbürgschaft

eurovoc_concepts:
EFTA countries
Union transit
agricultural product
alcohol
application of EU law
tobacco industry