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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 16. 07. 1997 COM(97) 367 final 97/ 0193 (SYN) Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par bateaux de navigation intérieure (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS A PRÉAMBULE La présente proposition a principalement pour objet d'harmoniser les législations nationales et internationales concernant le transport des marchandises dangereuses par voie navigable, parallèlement à celles régissant le transport par route (directive 94/55/CE1) et le transport par chemin de fer (directive 96/49/CE2). Cette mesure d'harmonisation supplémentaire vise à améliorer la sécurité des transports, à garantir une concurrence loyale et à faciliter les opérations de transport. La proposition de directive répond également à la demande du Conseil formulée lors de la discussion de la directive relative aux certificats de conduite de bateaux de navigation intérieure, demande qui concernait la formation des équipages à bord" des bateaux de navigation intérieure transportant des marchandises dangereuses. B. INTRODUCTION GÉNÉRALE Le transport international de marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure est actuellement régi par deux types de règlements dont l'effet juridique est limité ou qui ne sont applicables que dans une zone géographique précise. Il s'agit de la recommandation concernant le transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN) adoptée par la Commission économique pour l'Europe des Nations-Unies (ECE) et de l'Accord relatif au transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR) adopté par la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR). Les parties contractantes à l'ADNR sont la Belgique, la France, l'Allemagne, les Pays-Bas et la Suisse. 1 Directive 94/55/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (JO nô L 319 du 12. 12. 1994, p. 7). Directive modifiée par la directive 96/86/CE de la Commission (JO n° L 335 du 24. 12. 1996, p. 43). 2 Directive 96/49/CE du Conseil, du 23 juillet 1996, relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (JO n° L 235 du 17. 9. 1996, p. 25). Directive modifiée par la directive 96/87/CE de la Commission (JO n° L 335 du 24. 12. 1996, p. 45). Après de nombreuses années de discussion sur le contenu des dispositions techniques relatives au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure, le comité de la navigation intérieure de l'ECE a finalement convenu de la nécessité d'aligner l'ADN sur l'ADNR. Le groupe de travail de l'ECE chargé de cette tâche ayant entre temps achevé sa mission, les annexes de la version révisée de l'ADN ont pu être jointes à la présente proposition. Par ailleurs, l'ECE a décidé en janvier 1995 de créer un groupe de travail afin de rédiger un accord européen et de conférer ainsi un statutjuridique à la recommandation précitée. Les experts devraient achever leurs travaux au début de 1998. S'il était accepté par les parties contractantes, le nouvel accord remplacerait la recommandation. Il est bon de remarquer qu'il existe au niveau paneuropéen des instruments juridiquement contraignants pour le transport de marchandises dangereuses par route (ADR adopté sous les auspices de l'ECE) et par rail (RID: règlement international concernant le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, qui forme l'annexe I de l'appendice B de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF)). La recommandation ADN porte uniquement sur le transport de marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure entre les États membres. Elle exclut donc de son champ d'application le transport de marchandises dangereuses à l'intérieur des Etats membres. Par ailleurs, l'ADNR s'applique seulement au Rhin. La présente proposition vise par conséquent un double objectif: garantir un niveau de sécurité égal pour le transport à l'intérieur des États membres et entre les États membres en appliquant l'ADN dans les deux cas, aligner les règlements communautaires sur les normes internationales en vigueur. Les règlements nationaux ont diversement évolué. Faute de législation communautaire sur le transport de marchandises dangereuses par voie navigable, le degré de sécurité requis au niveau national pour ce type de transport varie d'un État membre à l'autre, ce qui veut dire que l'on ne bénéficie pas partout dans la Communauté d'un même niveau de protection et de sécurité. On observe ainsi que des équipements ou procédures supplémentaires exigés pour une opération de transport par un État membre parce qu'ils permettent d'accroître la sécurité peuvent ne pas être obligatoires dans d'autres États membres. Pour trouver une solution aux problèmes exposés ci-dessus, il faudrait établir, pour le transport de marchandises dangereuses par voie navigable, des règles de sécurité uniformes qui soient applicables dans l'ensemble de la Communauté. C'est pourquoi, conformément aux objectifs politiques de la Commission dans le domaine du transport de marchandises dangereuses et aux actions entreprises par le Conseil dans le domaine du transport de marchandises dangereuses par route (directive 94/55/CE) et par chemin de fer (directive 96/49/CE), la Commission propose d'établir une directive-cadre pour le transport par voie navigable afin de garantir qu'à l'avenir les règlements applicables aux opérations nationales de transport soient alignés sur les règlements internationaux. Par ailleurs, durant le débat du Conseil sur la proposition de directive concernant l'harmonisation des conditions d'obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la Communauté (directive 96/50/CE3), la Commission a été invitée par le Conseil à présenter dans les meilleurs délais une proposition de directive sur la formation des équipages affectés au transport de marchandises dangereuses. La proposition de directive-cadre relative au transport de marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure constitue la meilleure réponse à cette demande. Les annexes de l'ADN (marginal 10 315) mentionnent d'ores et déjà un certain nombre de points à ce sujet pour le personnel affecté au transport par voie navigable. 3 JOn°L 235 du 17. 9. 1996, p. 31. Ces annexes entrant dans le corps des dispositions légales de la présente proposition de directive, elles seront automatiquement transposées dans le droit communautaire, ce qui n'exclut pas qu'elles soient régulièrement mises à jour pour pouvoir répondre aux meilleures pratiques communautaires. Le meilleur moyen d'atteindre les objectifs ci-dessus consiste à rendre obligatoires les dispositions de l'ADN non seulement pour le transport de marchandises dangereuses par voie navigable entre les États membres, mais aussi à l'intérieur des États membres. Le fait de prendre l'ADN comme base d'harmonisation permet d'aligner les règlements communautaires sur les règlements internationaux, ce qui constitue un avantage évident. Il s'agit en fait d'un travail de simplification qui ne demandera pas beaucoup de travail administratif ou législatif supplémentaire aux États membres. Le but est d'établir un certain nombre de règlements harmonisés qui soient uniformément applicables dans la Communauté, conformément aux exigences du marché intérieur. Le fait d'utiliser l'ADN permet d'appliquer les mêmes normes aux pays d'Europe centrale et orientale (PECO), ce qui constitue un avantage supplémentaire. La Communauté a en effet signé des accords d'association avec plusieurs PECO reliés à la Communauté par des voies navigables (Pologne, République tchèque, Hongrie, Slovaquie, Roumanie, Bulgarie). Aux termes de ces accords d'association, ces pays sont tenus d'adapter leur législation à Y acquis communautaire. Le fait de fonder la proposition de directive sur l'ADN facilite cette entreprise dans la mesure où les législations nationales en vigueur dans ces pays reposent en grande partie sur l'accord précité. La proposition n'aura aucune incidence particulière sur le budget communautaire; les coûts supplémentaires pour les États membres ne devraient pas être importants. C. JUSTIFICATION DE L'ACTION AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE Suhsidiarité (a) Quels sont les objectifs de l'action proposée par rapport aux obligations de la Communauté ? L'action vise à harmoniser les règlements régissant le transport de marchandises dangereuses entre les États membres mais aussi à l'intérieur des États membres afin de garantir un niveau de sécurité élevé pour ce type de transport. L'harmonisation des législations au niveau national permettra en outre de créer un marché intérieur des services de transport de marchandises dangereuses au sein de la Communauté. Le cabotage fluvial est déjà régi par le règlement (CEE) n° 3921/91 du Conseil. Le remplacement des règlements nationaux par des règlements communautaires permet d'éliminer les entraves à la libre circulation des marchandises entre les États membres, du moins en ce qui concerne le matériel de transport (navires, fûts, réservoirs, emballages, dispositifs de sécurité). (b) L'action envisagée relève-t-elle de la compétence exclusive de la Communauté ou d'une compétence partagée avec les États membres ? Il s'agit d'une compétence partagée entre la Communauté et les États membres, conformément à l'article 75, paragraphe 1(c), du traité. (c) Quelle est la dimension communautaire du problème (par exemple: combien d'États membres sont concernés, quelles solutions ont été mises en oeuvre jusqu'à présent) ? Tous les États membres sont soumis aux directives du Conseil 94/55/CE et 96/49/CE qui déterminent les exigences techniques relatives au transport des marchandises dangereuses par rail et par route. Il en sera de même pour la présente directive. La directive proposée est contraignante pour tous les États membres. Cependant, de la même manière qu'avec d'autres directives concernant la navigation fluviale (comme la directive du Conseil 82/714/CEE établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure4, par exemple) elle permet aux États membres non reliés au réseau international européen d'exempter ce type de transport de l'application de la directive. D'autres États membres sont autorisés à ne pas appliquer tout ou partie de la directive lorsque les marchandises dangereuses sont transportées sur des voies navigables non reliées à celles d'autres États membres. (d) Quelle est la solution la plus efficace si l'on tient compte des moyens dont disposent la Communauté et les Etats membres ? Seule une action au niveau communautaire peut permettre de résoudre les problèmes en question. Ceux-ci sont de trois sortes: Certains États membres signataires de l'ADNR appliquent ce dernier au transport des marchandises dangereuses sur le Rhin. Un grand nombre d'accords bilatéraux et multilatéraux prévoient cependant des dérogations à l'ADNR pour les parties contractantes au CCNR, ce qui nuit à l'harmonisation de ces règlements. 4 JO n°L 301 du 28. 10. 1982, p. 1. Il existe, par ailleurs, des règlements nationaux sur le transport des marchandises dangereuses par voie navigable qui sont plus ou moins fondés sur des règlements internationaux. Ils sont cependant différents dans chaque État membre, bien qu'ils soient peu à peu alignés sur les règlements internationaux. L'élargissement des dispositions de l'ADN aux opérations de transport à l'intérieur d'un État membre ne devrait pas demander de gros efforts d'adaptation de la part des États membres dans la mesure où des règlements internationaux similaires existent déjà. Il s'agit davantage d'un travail de simplification, c'est-à-dire d'utiliser des règlements largement reconnus plutôt que d'en introduire de nouveaux. Comme cela a été dit précédemment, la Commission est la mieux placée pour coordonner les travaux d'harmonisation. C'est là le but de la proposition actuelle. Par ailleurs, la transposition des règlements sur le transport de marchandises dangereuses dans le droit communautaire permet à la Commission de mieux faire coïncider ces règlements avec certains aspects de la législation communautaire. Des mesures comparables ont déjà été prises pour garantir le transport en toute sécurité de marchandises dangereuses par route et par rail dans la Communauté. (e) Quelle est la valeur ajoutée réelle de l'action proposée par la Commission et quel serait le coût d'une absence d'action ? Les avantages de la directive peuvent être résumés de la manière suivante: Avantages sur le plan de la sécurité et de la protection de rgmironnement La recommandation ADN alignée sur l'ADNR est un règlement technique fondé sur les conditions les plus sûres possibles mais elle ne s'applique qu'au transport international. En rendant obligatoires les dispositions de la recommandation ADN pour le transport, national et international dans la Communauté, la directive proposée contribue à renforcer la sécurité et la protection de l'environnement, ce qui est dans l'intérêt de tous. Avantages sur le plan de l'harmonisation L'élaboration d'un seul train de mesures contraignantes permet de garantir que les mêmes règlements techniques sont appliqués pour la classification, l'emballage, l'étiquetage, la documentation et l'équipement des navires et facilite la reconnaissance mutuelle des certificats. Cette manière de procéder est utile à long terme pour faciliter le transport des marchandises dangereuses par voie navigable. Elle est conforme au principe du marché intérieur et avec certains objectifs spécifiques de la politique commune des transports comme l'extension du transport maritime et fluvial et du transport combiné (non polluants) ou les mesures permettant d'éviter les encombrements routiers, par exemple. Elle permettra, enfin, aux chantiers navals de construire sans dérogation des navires pour un marché élargi. Avantages pour les parties intéressées L'existence d'une seule législation contraignante permet de diminuer les tâches administratives des chargeurs et des transporteurs, mais aussi des autorités chargées de faire appliquer la loi. On peut y voir une contribution à la simplification de la loi. (f) De quels moyens d'action dispose la Communauté (recommandation, aide financière, règlement, reconnaissance mutuelle, etc. ) ? Une directive constitue le meilleur moyen d'harmoniser les dispositions nationales dans un domaine réglementé en partie par les États membres. Une directive permet de modifier les règlements nationaux en vigueur plutôt que de les remplacer par un règlement. Une recommandation paraît insuffisante étant donné les aspects de sécurité attachés au transport. Une aide financière serait tout à fait inadaptée. (g) Une réglementation uniforme est-elle nécessaire ou une directive fixant les objectifs généraux et renvoyant l'exécution aux États membres serait-elle suffisante ? La recommandation ADN telle qu'elle existe à l'heure actuelle est complexe et détaillée sur le plan des dispositions techniques. Il n'est pas de l'intention de la Communauté de compliquer davantage les règlements existants en ajoutant des exigences supplémentaires mais, autant que possible, de partir de l'ADN régissant le transport international et de permettre aux États membres de la transposer dans le droit national tout en leur laissant le choix des moyens pour l'appliquer et l'exécuter. 10 D. Cohérence avec les politiques communautaires Comme cela a été dit précédemment, la présente directive vise à établir un certain nombre de règles de sécurité pour le transport de marchandises dangereuses par voie navigable qui puissent être uniformément appliquées dans l'ensemble de la Communauté. Parallèlement à cet objectif, l'action vise également à conserver une certaine cohérence avec d'autres politiques communautaires, et notamment avec les règlements et directives suivants: Directives 94/55/CE5 et 96/49/CE6 du Conseil relatives au rapprochement, des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par route et par chemin de fer. Ces directives suivent, pour le rail et la route, les mêmes objectifs que ceux de la présente directive pour le transport de marchandises dangereuses par voie navigable. L'adoption de la présente proposition permettra de garantir une concurrence égale entre les différents modes de transport des marchandises dangereuses. Directive 96/35/CE7 du Conseil concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses. La présente directive permet de garantir que les entreprises chargées de transporter ou de charger et de décharger des marchandises dangereuses appliquent bien les règlements grâce à la désignation de conseillers en sécurité spécialement formés à cet effet. 5 6 7 JO n° L 319 du 12. 12. 1994, p. 7. Directive modifiée par la directive 96/86/CE de la Commission (JO n° L 335 du 24. 12. 1996, p. 43). JO n° L 235 du 17. 9. 1996, p. 25. Directive modifiée par la directive 96/87/CE de la Commission (JO n°L 335 du 24. 12. 1996, p. 45). J O n °L 145 du 19. 6. 1996, p. 10. 11 Directives 90/219/CEE8 et 90/220/CEE9 du Conseil relatives à l'utilisation confinée et à la dissémination volontaire de micro-organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et directive 90/679/CEE10 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques. Ces directives ne couvrent pas le transport de marchandises dangereuses. Celles-ci ne sont couvertes à l'heure actuelle que pour le transport international, dans le cadre de l'ADN. La présente directive vise par conséquent à combler ce vide en soumettant le transport national de marchandises dangereuses aux mêmes obligations en matière-de sécurité que celles qui sont applicables au transport international, tout comme cela a été fait pour le transport de marchandises dangereuses par route et par rail. Directive 89/391/CEE11 du Conseil concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail. Propositions de directives du Conseil concernant les exigences minimales de santé et de sécurité pour les activités de transport et les lieux de travail situés à l'intérieur des moyens de transport, ainsi que la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents chimiques. Directive 96/82/CE12 du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. 8 9 10 11 12 JO n° L 117 du 8. 5. 1990, p. 1. Directive modifiée par la directive 94/51/CE de la Commission (JO n° L 297 du 18. 11. 1994, p. 29). JO n° L 117 du 8. 5. 1990, p. 15. Directive modifiée par la directive 94/15/CE de la Commission (JO n° L 103 du 22. 4. 1994, p. 20). JO n° L 374 du 31. 12. 1990, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/30/CE de la Commission (JO n° L 155 du 6. 7. 1995, p. 41). J O n °L 183 du 29. 6. 1989, p. 1. J O n °L 10 du 14. 1. 1997, p. 13. 12 Règlement (CEE) n° 259/9313 du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne. Directive 67/548/CEE14 concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses destinées à être mises sur le marché. Ces règlements ne s'appliquent pas à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage de marchandises dangereuses destinées à être transportées, cet aspect étant couvert par la législation nationale et internationale sur les transports. La proposition de directive vise à pallier l'absence de législation communautaire dans ce domaine. La Commission, conformément à ses actions et à celles des États membres, ainsi qu'aux objectifs à long terme établis dans le cadre de l'action 21, chapitre 19, de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement qui s'est tenue à Rio de Janeiro en juin 1992, travaillera activement au sein des organismes onusiens, particulièrement avec les organismes chargés des transports, pour harmoniser les systèmes de classification. Aux termes des conclusions de la conférence de Rio, la Communauté est tenue d'harmoniser les règlements nationaux et internationaux relatifs à la classification et à l'emballage des substances dangereuses. 13 14 JO n° L 30 du 6. 2. 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 120/97 du Conseil (JO n° L 22 du 24. 1. 1997, p. 14). JO n° L 196 du 16. 8. 1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil et du Parlement européen 96/56/CE (JO n° L 236/35 du 18. 9. 1996). 13 E. CONTENU DE LA PROPOSITION ArtJÇk premier Le paragraphe 1 définit le champ d'application de la directive. Le paragraphe 2 autorise les États membres à exempter des dispositions de la directive le transport de marchandises dangereuses effectué par bateaux de navigation intérieure sur leur territoire lorsqu'ils ne sont pas reliés au réseau fluvial d'autres États membres. Ce paragraphe s'inspire de clauses similaires contenues dans la législation communautaire sur les voies de navigation intérieure. Le paragraphe 3 exclut du champ d'application de la directive les navires servant au transport de marchandises dangereuses placés sous le contrôle des forces armées d'un État membre. Le paragraphe 4 précise les caractéristiques de construction devant être respectées par les navires de mer opérant sur les voies navigables situées sur le territoire communautaire. Le paragraphe 5 autorise les États membres à maintenir les règlements nationaux non couverts par les annexes de la directive, sous réserve qu'ils n'interfèrent pas avec la législation communautaire. Les dispositions nationales ne peuvent pas être étendues en ce qui concerne l'inspection des navires transportant des marchandises dangereuses, ainsi que les exigences relatives aux organismes d'inspection des navires et aux sociétés de classification. L'article 2 définit les principaux termes utilisés dans la proposition. L'article 3 autorise le transport des marchandises dangereuses sur les voies navigables situées sur le territoire d'un État membre pour autant que le transport est effectué conformément aux exigences de la directive, et en particulier de ses annexes. 14 Article 4 Le paragraphe 1 dispose que les navires transportant des marchandises dangereuses sur les voies navigables mentionnées au paragraphe 1 de l'article premier doivent être accompagnés d'un certificat communautaire, conformément à la procédure prévue par le marginal 10 282 de l'annexe B. l et par le marginal 210 282 de l'annexe B. 2 de la présente directive (certificat d'agrément). Le certificat d'agrément atteste que le navire a été inspecté et qu'il est construit et équipé conformément aux dispositions correspondantes des annexes A, B. l et B. 2 de la présente directive. Le paragraphe 2 dispose que les navires accompagnés d'un certificat conforme à l'ADNR peuvent transporter des marchandises dangereuses à travers l'ensemble du territoire communautaire dans les conditions précisées par le certificat. Cette disposition vise à tenir compte des bonnes pratiques de sécurité des pays rhénans, dont, s'inspire la présente proposition, et à éviter les redondances et des frais supplémentaires pour les opérateurs. Le paragraphe 3 fait état de la liste des organismes autorisés à effectuer les inspections conformément aux marginaux 10 282 et 210. 282 de l'ADN. Le paragraphe 4 dispose que le certificat d'agrément délivré par l'autorité compétente d'un État membre doit être reconnu par tous les autres États membres. Article 5 Le paragraphe 1 autorise les États membres à conserver le droit de réglementer ou d'interdire, exclusivement pour des raisons autres que la sécurité, le transport, sur leur territoire, de certaines marchandises dangereuses par bateau de navigation intérieure. 15 Le paragraphe 2 couvre la construction et l'équipement de navires déjà en service au moment de l'entrée en vigueur de la directive. Le paragraphe 3 traite du droit des États membres à l'occasion d'un accident ou d'un incident. Le paragraphe 4 ajoute une exemption pour la dioxine et le furane, les dispositions nationales applicables à partir du 31 décembre 1998 pouvant être maintenues. Le paragraphe 5 fait référence aux règlements nationaux relatifs aux opérations par transbordeur. Article 6 Le paragraphe 1 vise à faciliter le transport multimodal en reconnaissant les exigences applicables à la sécurité du transport de marchandises dangereuses par terre ou par mer. Ces règlements s'inspirent davantage des recommandations générales des Nations Unies en matière de transport multimodal que ne le fait l'ADN au stade actuel de l'harmonisation. Le paragraphe 2 autorise une dérogation aux dispositions des annexes A, B. l et B. 2 de la présente directive - dispositions selon lesquelles le marquage et la documentation concernant l'opération de transport doivent être établis en plusieurs langues - lorsque le transport se déroule à l'intérieur du territoire d'un seul État membre. Ce paragraphe autorise également l'établissement de la documentation dans d'autres langues que celles citées dans les annexes. Le paragraphe 3 permet aux États membres, après consultation de la Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 9, de déroger aux dispositions des annexes A, B. l et B. 2 de la présente directive dans le cas de transports ponctuels effectués dans un délai trop court pour permettre de réviser les annexes. 16 Article 7 Le paragraphe 1 dispose que le transport de marchandises dangereuses par bateaux de navigation intérieure à destination ou en provenance de pays tiers doit être effectué conformément aux exigences des annexes de la présente directive. Cependant, si des accords couvrant le transport de marchandises dangereuses par voie navigable ont été conclus entre la Communauté et des pays tiers, les dispositions de ces accords s'appliquent. Le paragraphe 2 permet aux navires immatriculés dans des pays tiers d'être inspectés et certifiés par une des sociétés de classification agréées visées à l'annexe C de la directive, de sorte qu'une inspection spéciale du navire n'est pas nécessaire. Les articles 8 et 9 définissent la procédure de comité pour l'harmonisation des dispositions concernant le transport des marchandises dangereuses par voie navigable, afin notamment de tenir compte des nouvelles dispositions de l'ADN. En cas d'amendement apporté à des classes de danger spécifiques des annexes A, B. l et B. 2 -substance radioactive, par exemple - le comité tient compte de l'avis des experts sur le sujet. Articles 10. 11 et 12: aucun commentaire. Annexe A: définitions et dispositions générales. Liste des substances et dispositions spéciales concernant les différentes classes. Annexes B. l et B. 2: dispositions concernant le transport de marchandises dangereuses emballées, en vrac ou contenues dans des réservoirs. Annexe C: liste des sociétés de classification agréées. 17 Proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par bateaux de navigation intérieure LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75, paragraphe 1, pointe), vu la proposition de la Commission1, vu l'avis du Comité économique et social2, statuant en coopération avec le Parlement européen, conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité3, considérant que le transport de marchandises dangereuses par bateaux de navigation intérieure s "est considérablement accru au cours des dernières années, augmentant ainsi le risque d'accident; que des mesures doivent donc être prises pour garantir que ce genre de transport s'effectue dans les meilleures conditions de sécurité possibles; JO n° c JO n° C 1 2 3 considérant que la recommandation concernant le transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN) fixe des règlements de sécurité uniformes pour le transport international de marchandises dangereuses par bateaux de navigation intérieure et qui correspondent à ceux de l'Accord relatif au transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR); qu'il est par conséquent souhaitable que le champ d'application de ces règlements soit étendu au transport national afin d'harmoniser au niveau communautaire les conditions de transport des marchandises dangereuses par bateaux de navigation intérieure; considérant que la directive vise à harmoniser les règlements nationaux et internationaux, parallèlement aux directives 94/55/CE4 et 96/49/CE5 du Conseil sur le transport de marchandises dangereuses par route et par chemin de fer; que cette mesure d'harmonisation supplémentaire est destinée à renforcer la sécurité du transport, à harmoniser les conditions de concurrence et à faciliter les opérations de transport; que la présente directive répond également à la demande du Conseil relative à la formation des équipages à bord des bateaux de navigation intérieure transportant des marchandises dangereuses; considérant que, dans le respect du principe de subsidiarité, ce rapprochement des législations doit être réalisé pour assurer aux transports nationaux et internationaux un niveau élevé de sécurité, pour garantir l'élimination des distorsions de concurrence en facilitant la libre circulation des marchandises et des services dans l'ensemble de la Communauté et pour assurer la cohérence avec les autres dispositions communautaires; considérant que les dispositions de la présente directive ne portent pas préjudice à l'engagement pris par la Communauté et ses États membres, au titre des objectifs fixés au chapitre 19 du plan d'action 21 de la conférence de la CNUED (Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement) de Rio de Janeiro en juin 1992, de s'efforcer d'harmoniser à l'avenir les systèmes de classification des substances dangereuses; 4 5 JO n° L 319 du 12. 12. 1994, p. 7. Directive modifiée par la directive 96/86/CE de la Commission (JO n° L 335 du 24. 12. 1996, p. 43). JO n° L 235 du 17. 9. 1996, p. 25. Directive modifiée par la directive 96/87/CE de la Commission (JO n° L 335 du 24. 12. 1996, p. 45). 19 considérant qu'il n'existe pas encore de législation communautaire spécifique régissant les conditions de sécurité dans lesquelles les agents biologiques et les micro-organismes génétiquement modifiés, couverts par les directives 90/219/CEE6, 90/220/CEE7 et 90/676/CEE8, doivent être transportés par voie navigable; V considérant que les dispositions de la présente directive ne portent pas préjudice à l'application d'autres dispositions communautaires dans le domaine de la sécurité des travailleurs et de la protection de l'environnement; * considérant que les États membres restent libres de réglementer tout transport de marchandises dangereuses par des bateaux de navigation intérieure non couverts par la présente directive; considérant que les États membres doivent conserver le droit de réglementer ou d'interdire, uniquement pour des raisons autres que la sécurité, le transport national de certaines marchandises dangereuses par voir navigable; considérant que les États membres restent libres de déroger aux annexes techniques de la présente directive en ce qui concerne les transbordeurs lorsque ceux-ci ne font que traverser une voie de navigation intérieure ou une zone portuaire, afin de tenir compte du caractère local et de la diversité des types de transbordeurs; considérant que la mise en oeuvre des nouveaux développements technologiques et industriels ne doit pas être entravée et que des dérogations temporaires doivent être prévues à cette fin; considérant que le transport de marchandises dangereuses par voie navigable à destination ou en provenance d'un pays tiers est autorisé, pour autant qu'il s'effectue conformément aux dispositions de l'ADN; 6 7 8 J O n °L 117 du 8. 5. 1990, p. 1. J O n °L 117 du 8. 5. 1990, p. 15. JO n°L 374 du 31. 12. 1990, p. 1. 20 considérant qu'il est nécessaire de pouvoir adapter rapidement les annexes de la présente directive au progrès technique, notamment par l'adoption des nouvelles dispositions arrêtées dans le cadre de l'ADN; qu'il doit être fait appel, à cette fin, au comité créé par l'article 9 de la directive 94/55/CE, A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: 21 Chapitre PREMIER Champ d'application, définitions et dispositions générales Article premier (1) La présente directive s'applique au transport de marchandises dangereuses par bateaux de navigation intérieure à l'intérieur ou entre les États membres. (2) Les États membres peuvent exempter de l'application de tout ou partie de la présente directive le transport de marchandises dangereuses par bateaux lorsque ceux-ci naviguent sur des voies navigables non reliées au réseau de navigation intérieure d'autres États membres. (3) La présente directive ne s'applique pas au transport de marchandises dangereuses par voie navigable effectué par des navires appartenant aux forces armées ou placés sous leur responsabilité. (4) Les navires de mer naviguant sur les voies navigables de la Communauté mentionnées au premier paragraphe doivent respecter les caractéristiques de construction définies dans les marginaux 120 100 à 120 295 de l'annexe B. l de la présente directive. (5) Les dispositions de la présente directive ne réduisent cependant en rien le droit des États membres de maintenir, dans le respect du droit communautaire, des exigences de sécurité particulières pour le transport national ou international de marchandises dangereuses par bateau, pour autant que les annexes y relatives ne couvrent pas ce domaine, notamment en ce qui concerne: a) les règlements concernant les autorités de sécurité en matière de transport, dont la police maritime; b) les exigences relatives à l'inspection des navires transportant des marchandises dangereuses et la réalisation des inspections; 22 c) les exigences relatives aux autorités d'inspection des navires et aux sociétés de classement. Les dispositions nationales relatives aux points b) et c) ne peuvent pas être élargies. Ces dispositions cessent de s'appliquer si des mesures similaires sont rendues obligatoires par la législation communautaire. Article 2 Aux fins de la présente directive, on entend par: "ADN": les annexes techniques à la recommandation concernant le transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN) adoptée à Genève, annexées à la présente directive dans une version datant du 1er janvier 1997; "ADNR": le règlement relatif au transport de marchandises dangereuses sur le Rhin en vigueur depuis le 1er janvier 1997; "marchandises dangereuses": les matières et objets dont le transport est interdit ou autorisé uniquement dans certaines conditions par les annexes de la présente directive; "transport": toute opération de transport de marchandises dangereuses par bateau de navigation intérieure, effectuée entre des États membres ou sur les voies navigables d'un État membre, y compris les activités de chargement et de déchargement ainsi que le transfert vers ou depuis un autre mode de transport et les arrêts nécessités par les conditions du transport, couverte par les annexes de la présente directive, sans préjudice du régime prévu par les législations des États membres en ce qui concerne la responsabilité découlant de ces opérations. "opération par transbordeur": une opération de transport servant uniquement à traverser une voie navigable ou une zone portuaire. 23 Article 3 (1) Sans préjudice des dispositions de l'article 6, les marchandises dangereuses dont le transport est interdit par les dispositions des annexes de la présente directive ne peuvent pas être transportées par bateau sur des voies navigables situées sur le territoire d'un État membre. (2) Sauf disposition contraire de la présente directive, et sans préjudice des réglementations relatives à l'accès des entreprises de navigation fluviale au marché ou des réglementations applicables au transport de marchandises par bateau de navigation intérieure, le transport de marchandises dangereuses par bateau de navigation intérieure est autorisé pour autant que soient respectées les règles fixées dans les annexes suivantes: Dispositions relatives aux substances dangereuses (annexe A); Dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses emballées ou en vrac (annexe B. l); Dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses dans des réservoirs (annexe B. 2). Article 4 (1) Les navires transportant des marchandises sur les voies navigables mentionnées à l'article premier, paragraphe 1), doivent être accompagnés d'un certificat communautaire, conformément à la procédure• visée par le marginal 10 282 de l'annexe B. l et par le marginal 210 282 de l'annexe B. 2. Un certificat communautaire délivré par l'autorité compétente d'un État membre atteste que le navire a été inspecté et qu'il est construit et équipé conformément aux dispositions correspondantes des annexes A, B. l et B. 2. Le certificat doit être détenu à bord du navire. 24 (2) Sans préjudice du paragraphe 1, tous les navires accompagnés d'un certificat conforme au règlement sur le transport de marchandises dangereuses sur le Rhin (ADNR), tel qu'applicable à partir du 1er janvier 1997, peuvent transporter des marchandises dangereuses dans l'ensemble du territoire communautaire dans les conditions précisées par le certificat. (3) Les États membres dressent la liste des organismes autorisés à effectuer les inspections en conformité avec les marginaux 10 282 de l'annexe B. l et 210 282 de l'annexe B. 2; ils communiquent cette liste à la Commission et aux autres États membres. L'annexe C contient la liste des sociétés de classement agréées. (4) Le certificat d'agrément délivré par l'autorité compétente d'un État membre visé au paragraphe 1 est reconnu par tous les autres États membres. Chapitre II Dérogations, restrictions et exemptions Article 5 (1) Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les États membres conservent le droit de réglementer ou d'interdire, uniquement pour des raisons autres que la sécurité pendant le transport, notamment en ce qui concerne la sécurité nationale ou la protection de l'environnement, le transport de certaines marchandises dangereuses sur des voies navigables situées sur leur territoire. (2) Un État membre peut autoriser la navigation sur son territoire de navires détenant un certificat valide de transport de marchandises dangereuses délivré conformément à la législation nationale par ce même État membre, jusqu'à l'expiration dudit certificat. 25 (3) Si, à la suite d'un accident ou d'un incident, un État membre estime que les dispositions applicables en matière de sécurité se sont révélées insuffisantes pour limiter les dangers inhérents au transport et s'il est urgent d'agir, l'Etat membre notifie à la Commission le projet des mesures qu'il envisage de prendre. La Commission, statuant selon la procédure prévue à l'article 9, décide s'il y a lieu d'autoriser la mise en oeuvre desdites mesures et en détermine la durée. La Commission peut amender les annexes de la présente directive selon la procédure prévue à l'article 9. * (4) Les États membres peuvent maintenir toutes les dispositions nationales, applicables au 31 décembre 1998, sur le transport et l'emballage de substances contenant de la dioxine ou du furane, jusqu'à ce que des dispositions équivalentes soient intégrées dans les-annexes de la présente directive. Ces dispositions ne peuvent pas être élargies ou renforcées. Les États membres communiquent les dispositions nationales à la Commission qui en informe les autres États membres. (5) En ce qui concerne les opérations par transbordeur, un État membre peut adopter sur son territoire des dispositions nationales différentes de celles visées dans les annexes de la présente directive. Ces dérogations doivent figurer sur le certificat technique du transbordeur. Article 6 (1) Les États membres peuvent autoriser, sur leur territoire, le transport par bateau de navigation intérieure de marchandises dangereuses classées, emballées et étiquetées selon les exigences internationales relatives au transport par mer ou par terre toutes les fois qu'une opération de transport comprend un voyage par mer ou par terre. 26 (2) Les dispositions des annexes de la présente directive relatives aux langues utilisées pour le marquage et la documentation ne s'appliquent pas aux opérations de transport se déroulant sur les voies navigables situées sur le territoire d'un seul État membre. Un État membre peut autoriser l'utilisation de langues autres que celles prévues dans les annexes pour les opérations de transport effectuées exclusivement sur les voies navigables situées sur son territoire. (3) Les États membres peuvent, après consultation de la Commission, autoriser sur leur territoire le transport ponctuel de marchandises dangereuses ou des opérations de transport interdites par les annexes ou effectuées dans des conditions différentes de celles prévues dans les annexes, sous réserve que les exigences nationales en matière de sécurité soient respectées et étroitement contrôlées dans des conditions clairement définies. Article 7 (1) Sous réserve des dispositions nationales ou communautaires sur l'accès au marché, le transport de marchandises dangereuses par bateaux de navigation intérieure entre la Communauté et des pays tiers est autorisé pour autant qu'il satisfait aux dispositions des annexes de la présente directive. Cependant, si des accords couvrant le transport de marchandises dangereuses par voie navigable ont été conclus entre la Communauté et des pays tiers, les dispositions de ces accords s'appliquent. (2) Les États membres renoncent à une inspection spéciale des navires immatriculés dans un pays tiers si un certificat a été délivré par une des sociétés de classification agréées visées à l'annexe C et que ce certificat atteste que la construction et l'équipement du navire respectent les dispositions des annexes A, B. l et B. 2. 27 Chapitre III Dispositions Anales Article 8 Les amendements nécessaires pour adapter les annexes A et B au progrès scientifique- et technique dans les domaines couverts par la présente directive, en particulier pour tenir compte des modifications des dispositions correspondantes de l'ADN, sont adoptés conformément à la procédure prévue à l'article 9 Article 9 (1) La Commission est assistée par le comité pour le transport des marchandises dangereuses créé au titre de l'article 9 de la directive 94/55/CE9, ci-après dénommé "comité". (2) Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. (3) L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. 9 J O n °L 319 du 12. 12. 1994, p. 7. 28 (4) La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité; elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. Article 10 (1) Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1999. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions législatives, réglementaires et administratives à partir du 1er janvier 1999. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de la publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. (2) Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. (3) Les États membres mettent en place un système de sanctions en cas de non respect des dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour que ces sanctions soient appliquées; les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient les dispositions pertinentes à la Commission, au plus tard le jour précisé au paragraphe 1; ils notifient tout changement ultérieur dans les meilleurs délais. Article 11 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes. Article 12 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à. Par le Conseil Le président 30 Annexe A L'annexe comprend les marginaux 0 001 à 6 999 de l'annexe A de la recommandation concernant le transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN) valable à compter du 1er janvier 1997, les termes "parties contractantes" étant remplacés par les termes "État membre". NB: le texte sera publié dans toutes les langues officielles de la Communauté dès que toutes les versions linguistiques seront disponibles. Annexes B. l et B. 2 Les annexes comprennent les marginaux 10 000 à 331 999 des annexes B. l et B. 2 de la recommandation concernant le transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN) valable à compter du 1er janvier 1997, les termes "parties contractantes" étant remplacés par les termes "État membre". NB: le texte sera publié dans toutes les langues officielles de la Communauté dès que toutes les versions linguistiques seront disponibles. Annexe C Liste des sociétés de classification agréées 1. Germanischer Lloyd 2. Bureau Veritas 3. Registre d'immatriculation du Lloyd 31 ISSN 0254-1491 COM(97) 367 final DOCUMENTS FR 07 14 06 02 N° de catalogue : CB-CO-97-355-FR-C ISBN 92-78-22654-8 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 3£


title: Décision sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la république de Moldova (COM(96)0132 7291/96 - C4-0266/97 96/ 0088(AVC))

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Austria
Finland
Moldova
Sweden
accession to an agreement
cooperation agreement (EU)
protocol to an agreement


title: Nařízení Komise (ES) č. 1365/97 ze dne 16. července 1997, kterým se mění nařízení (ES) č. 716/96, kterým se přijímají mimořádná opatření na podporu trhu s hovězím masem ve Spojeném království

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EU aid
United Kingdom
animal disease
beef
slaughter of animals
slaughter premium

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text: 224 CS Úřední věstník Evropské unie 03/sv. 21 31997R1365 L 188/6 ÚŘEDNÍ VĚSTNÍK EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ 17. 7. 1997 NAŘÍZENÍ KOMISE (ES) č. 1365/97 ze dne 16. července 1997, kterým se mění nařízení (ES) č. 716/96, kterým se přijímají mimořádná opatření na podporu trhu s hovězím masem ve Spojeném království KOMISE EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ, s ohledem na Smlouvu o založení Evropského společenství, č. 805/68 ze dne s ohledem na nařízení Rady 27. června 1968 o společné organizaci trhu s hovězím a telecím masem (1), naposledy pozměněné nařízením Komise (ES) č. 2222/96 (2), a zejména na článek 23 uvedeného naří- zení, (EHS) vzhledem k tomu, že nařízení Komise (ES) č. 716/96 (3) napo- sledy pozměněné nařízením (ES) č. 2423/96 (4) stanoví mimo- řádná opatření na podporu trhu s hovězím masem ve Spojeném království zejména tím, že umožní vyplácet produ- centům 0,9 ECU za kilogram živé hmotnosti pro zvířata pora- žená v rámci režimu tohoto nařízení; že s ohledem na vývoj cen na trhu ve Spojeném království je vhodné v případě krav tuto částku upravit a stanovit maximální hmotnost pro zvířata, na která se vztahuje uvedený režim; že tato maximální hmot- nost by se měla stanovit s ohledem na průměrnou hmotnost krav; že je proto nutné rovněž upravit příspěvek Společenství na jedno zvíře vyjádřený v ecu; vzhledem k tomu, že Řídící výbor pro hovězí a telecí maso nezaujal stanovisko ve lhůtě stanovené jeho předsedou, PŘIJALA TOTO NAŘÍZENÍ: Článek 1 Článek 2 nařízení (ES) č. 716/96 se nahrazuje tímto: „Článek 2 Cena, kterou má producentům nebo jejich zástupcům 1. zaplatit příslušný britský orgán podle čl. 1 odst. 1, činí: — 0,8 ECU za kilogram živé hmotnosti pro krávy, — 0,9 ECU za kilogram živé hmotnosti pro ostatní zvířata. Za hmotnost převyšující 560 kg živé hmotnosti, která se případně vypočítá pomocí koeficientů podle odstavce 2, se nevyplácí žádná částka. (1) Úř. věst. L 148, 28. 6. 1968, s. 24. (2) Úř. věst. L 296, 21. 11. 1996, s. 50. (3) Úř. věst. L 99, 20. 4. 1996, s. 14. (4) Úř. věst. L 329, 19. 12. 1996, s. 43. Pokud je nezbytné zvážit příslušné zvíře po porážce 2. za účelem stanovení jeho původní živé hmotnosti, vynásobí se hmotnost jatečně upraveného těla po vykrvení a odstra- nění kůže, hlavy, dolních částí nohou a vnitřností koefi- cientem: — 2 v případě krav, — 1,7 v případě ostatních zvířat. 3. Společenství spolufinancuje výdaje Spojeného králov- ství na nákupy podle čl. 1 odst. 1 ve výši 291 ECU za krávu a 328 ECU za jiné zvíře něž krávu, které bylo zlikvi- dováno podle článku 1. Po likvidaci nakoupených zvířat podle čl. 1 odst. 2. vyplacena záloha ve výši 80 % příspěvku Společenství. je Pokud se nákup uvedený v čl. 1 odst. 1 týká kastro- 4. vaného skotu samčího pohlaví, je vyplacení plné ceny uvedené v odstavci 1 podmíněno tím, že se pro prodané zvíře nesmí podat žádost o prémii na porážku mimo sezónu podle článku 4c nařízení (EHS) č. 805/68. Producent nebo jeho zástupce se zavazuje zajistit, že tato prémie nebude pro příslušné zvíře požadována. Pokud by tento závazek nebyl přijat, výše ceny, která má být podle odstavce 1 pro příslušné zvíře zaplacena, se sníží o částku, která se rovná příslušné částce prémie na porážku mimo sezónu. Pokud by pro příslušné zvíře byla je podána žádost o tuto prémii, příslušný producent povinen uhradit z již přijaté ceny pro příslušné zvíře částku ve výši příslušné částky prémie na porážku mimo sezónu. V těchto dvou případech se podíl spolufinancování Společenství stanovený v odstavci 3 sníží o částku ve výši částky příslušné prémie na porážku mimo sezónu. 5. Přepočítací koeficient, který se použije, je zemědělský koeficient platný k prvnímu dni měsíce nákupu přísluš- ného zvířete. “ Článek 2 Toto nařízení vstupuje v platnost třetím dnem po vyhlášení v Úředním věstníku Evropských společenství. Použije se na zvířata nakoupená od 4. srpna 1997. 03/sv. 21 CS Úřední věstník Evropské unie 225 Toto nařízení je závazné v celém rozsahu a přímo použitelné ve všech členských státech. V Bruselu dne 16. července 1997. Za Komisi Franz FISCHLER člen Komise


title: PREGUNTA ESCRITA n. 2451/97 del Frank VANHECKE a la Comisión. Subvenciones comunitarias

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Belgium
Community budget
EU aid
aid system
balance of payments assistance
distribution of aid
form
integration of migrants
project evaluation
terms for aid

text: 17. 3. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 82/85 ¿Co·mo justifica la Comisio·n que pa(cid:14)·ses grandes como Francia, Espan(cid:152)a o el Reino Unido recibieran menos subvenciones para medidas en favor de los migrantes que un pa(cid:14)·s pequen(cid:152)o como Be·lgica? ¿Se asignan estos importes de antemano por pa(cid:14)·s en el Presupuesto? En caso afirmativo, ¿que· cuant(cid:14)·as se preve·n para cada pa(cid:14)·s en el marco de «medidas en beneficio de los migrantes»? En caso negativo, ¿que· importe ma·ximo preve· el Presupuesto para cada pa(cid:14)·s? (98/C 82/145) PREGUNTA ESCRITA E-2460/97 de Frank Vanhecke (NI) a la Comisio·n (16 de julio de 1997) Asunto: Subvenciones comunitarias En 1996 se aprobaron, por lo que se refiere a Be·lgica, 53 expedientes de subvencio·n en el marco de las medidas a favor de los migrantes. El importe total ascend(cid:14)·a a 1. 767. 726,40 ecus (l(cid:14)·nea presupuestaria B3-4110 del presupuesto para 1996). ¿Podr(cid:14)·a indicar la Comisio·n cua·ntos de estos 53 expedientes se refieren a solicitudes de subvencio·n flamencas, cua·ntos a solicitudes de subvencio·n valonas, cua·ntos a solicitudes bruselenses neerlando·fonas y cua·ntos a solicitudes bruselenses franco·fonas? ¿Podr(cid:14)·a indicar la Comisio·n, en cifras absolutas, a cua·nto ascendieron los importes asignados a proyectos franco·fonos y a cua·nto los importes asignados a proyectos neerlando·fonos? Respuesta comu· n a las preguntas escritas E-2451/97, E-2452/97, E-2453/97, E-2454/97, E-2455/97, E-2456/97, E-2457/97, E-2458/97, E-2459/97 y E-2460/97 dada por el Sr. Flynn en nombre de la Comisio·n (18 de septiembre de 1997) La l(cid:14)·nea presupuestaria B3-4110 apoya acciones en favor de la integracio·n de los migrantes y de sus familias en los Estados miembros. Este apoyo se realiza en forma de subvenciones de cofinanciacio·n, lo que implica que estas acciones sean asimismo parcialmente financiadas por autoridades pu·blicas o privadas, nacionales, regionales o locales. As(cid:14)· pues, la ayuda comunitaria no sustituye las ayudas que podr(cid:14)·an conceder estas diferentes autoridades, sino que las completa a fin de realizar una accio·n precisa. Las acciones receptoras de ayudas deben poseer un cara·cter innovador, con un efecto multiplicador, una visibilidad y un valor an(cid:152)adido a nivel comunitario. Los organismos interesados deben presentar las solicitudes de ayuda mediante un formulario normalizado, mientras que las condiciones para la aceptacio·n de las solicitudes se precisan en una gu(cid:14)·a pra·ctica. Se env(cid:14)·a directamente a Su Sen(cid:152)or(cid:14)·a, as(cid:14)· como a la Secretar(cid:14)·a General del Parlamento, un ejemplar de esta gu(cid:14)·a pra·ctica, incluido el formulario. No existe ninguna distribucio·n a priori, entre los Estados miembros, de los cre·ditos disponibles con arreglo a la l(cid:14)·nea presupuestaria B3-4110. La Comisio·n realiza una seleccio·n de las numerosas solicitudes recibidas basa·ndose u·nicamente en consideraciones de calidad de las acciones en relacio·n con los criterios y las orientaciones mencionados en la gu(cid:14)·a pra·ctica. La distribucio·n de los cre·ditos entre los Estados miembros que puede observarse a posteriori es un resultado que var(cid:14)·a en gran medida de un an(cid:152)o a otro, y que, por tanto, debe interpretarse con la mayor prudencia, especialmente si se tiene en cuenta que un nu·mero creciente de proyectos cuyo promotor tiene su sede en un Estado miembro posee una dimensio·n transnacional, por lo que no ser(cid:14)·a adecuado considerar que los cre·ditos concedidos a ese proyecto solamente beneficien a un Estado miembro. No existe ninguna definicio·n a priori de la cuant(cid:14)·a que puede destinarse a un proyecto. Esta cantidad se determina en funcio·n de la solicitud recibida y de las normas de buena gestio·n administrativa y financiera, y, por tanto, var(cid:14)·a segu·n los proyectos. Las solicitudes de ayuda dirigidas a la Comisio·n no son documentos de cara·cter pu·blico y, en consecuencia, la Comisio·n no puede entregar una copia de los mismos, ni de sus documentos adjuntos, tales como los estatutos de los organismos solicitantes. Generalmente, los estatutos y la composicio·n del consejo de administracio·n de las asociaciones sin a·nimo de lucro se publican en el diario oficial del Estado miembro en cuestio·n


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 2447/97 dell'on. Marjo MATIKAINEN- KALLSTRÖM alla Commissione. Estensione dei programmi comunitari per la gioventù ai ragazzi più giovani

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EU programme
European Movement
competence of the Member States
language teaching
promotion of the European idea
teacher
teaching
vocational training
young person
youth movement

text: 11. 3. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee C 76/111 (98/C 76/215) INTERROGAZIONE SCRITTA P-2438/97 di Luciano Pettinari (GUE/NGL) alla Commissione (8 luglio 1997) Oggetto: Istituto Superiore Sanita‘ L(cid:146)Istituto Superiore Sanita‘ (ISS) ha vinto il bando di gara pubblicato sulla Gazzetta Ufficiale della Comunita‘ europea del 6 luglio 1996 per la realizzazione del servizio «Scientific and Technical analysis of resources in matter relating to monitoring and controlling transmissible deseases» il cui numero di contratto e‘ SOC/96 202361. All(cid:146)ISS e‘ stata chiesta l(cid:146)apertura di una fideiussione bancaria per un importo equivalente al 30% dell(cid:146)ammontare totale del finanziamento del contratto. Ma l(cid:146)ISS e‘ un istituto pubblico e la legge italiana vieta espressamente a tali istituti di compiere operazioni bancarie di quel genere. Ora pero‘, il comma 2 dell(cid:146)articolo 10 dell(cid:146)Allegato I del «General terms and con ditions applicable to service contracts awarded by the EC Commission» stipula che «the payment of the advance MAY BE made conditional upon the furnishing by the Contractor of proof that he has lodged a deposit equal tho the amount of the advance». Anche per la la Commissione si tratta insomma di un(cid:146)opzione possibile, per nulla obbligatoria. Non intende percio‘ la Commissione rinunciare a richiedere all(cid:146)ISS la fideiussione › che l(cid:146)ISS non puo‘ fornire perche· la legge glielo vieta espressamente › e dar via al progetto firmato con l(cid:146)ISS? Quali sono i motivi che inducono la Commissione ad insistere con l(cid:146)ISS sulla necessita‘ di aprire tale fideiussione, rischiando di annullare cos(cid:14)‘ un importante progetto che dimostra inoltre la competitivita‘ delle strutture sanitarie pubbliche italiane? Risposta fornita dal Sig. Flynn a nome della Commissione (12 settembre 1997) L’»Istituto superiore di Sanita‘» e‘ stato prescelto come contraente a seguito di un bando di gara aperto. Il capitolato d(cid:146)appalto relativo a questa gara citava esplicitamente che il contraente doveva fornire come cauzione del primo pagamento una garanzia bancaria. Accettare un annullamento di questa clausola avrebbe falsato le regole di concorrenza e aperto la possibilita‘ di un ricorso nei confronti della Commissione da parte degli altri concorrenti. Lo scopo della cauzione e‘ descritto nell(cid:146)articolo 64bis del regolamento finanziario della Commissione. Detto articolo mira a proteggere la Commissione in caso di mancata esecuzione di un contratto o di un ritardo nella sua esecuzione, consentendole di indennizzarsi di qualsiasi danno, interessi e spese equivalenti. Ne risulta che la cauzione non riguarda soltanto la solidita‘ finanziaria del contraente e il fatto che il contraente prescelto sia un ente pubblico non e‘ pertanto decisivo. Lo stesso obiettivo puo‘ essere raggiunto con altri mezzi, quale un versamento diretto alla Commissione, un(cid:146)assicurazione o la cauzione di un altro organismo. L’»Istituto Superiore di Sanita‘» aveva fatto sapere alla Commissione che nessuna possibilita‘ di fornire una garanzia di sostituzione accettabile gli si offriva. Una soluzione ha potuto essere finalmente trovata fra il contraente e la Commissione, mediante una revisione dello scadenzario dei versamenti della Commissione. Per informazione, giova sottolineare il fatto che quando il Centro comune di ricerca della Commissione e‘ prescelto per una gara pubblica d(cid:146)appalto in Italia, la Commissione e‘ obbligata a fornire una cauzione in virtu‘ del codice italiano delle gare pubbliche d(cid:146)appalto. (98/C 76/216) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2447/97 di Marjo Matikainen-Kallstro¤m (PPE) alla Commissione (16 luglio 1997) Oggetto: Estensione dei programmi comunitari per la gioventu‘ ai ragazzi piu‘ giovani Le associazioni giovanili hanno proposto alla Commissione l(cid:146)istituzione di un programma «Europa dei giovani» per incentivare e sostenere lo scambio di gruppi di ragazzi in eta‘ fra i 10 e i 15 anni, negli Stati membri dell(cid:146)Unione europea. Si tratta di un(cid:146)iniziativa che favorirebbe la formazione di una visione del mondo, la conoscenza dei popoli e delle culture d(cid:146)Europa e lo sviluppo dei cittadini di domani, motiverebbe allo studio delle lingue e impedirebbe l(cid:146)emarginazione che colpisce una parte dei ragazzi piu‘ giovani


title: REGULAMENTO (CE) Nº 1371/97 DA COMISSÃO de 16 de Julho de 1997 relativo à fixação das restituições máximas à exportação de azeite para a décima sexta adjudicação parcial efectuada no âmbito do concurso permanente aberto pelo Regulamento (CE) nº 2081/96

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award of contract
export licence
export refund
olive oil


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 2443/97 του Graham WATSON προς την Επ τροπή. Πρόγραμμα διαθέσιμων ποσοτήτων γάλακτος στην ΕΕ

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EU programme
United Kingdom
child
delivery
eating habits
educational institution
free service
milk
price increase
supply

text: 17. 3. 98 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn C 82/81 (98/C 82/133) GRAPTH ERVTHSH E-2443/97 ypobolh· : Graham Watson (ELDR) prow thn Epitroph· (16 Ioyli·oy 1997) Ue·ma: Pro·gramma diaue·simvn posoth·tvn ga·laktow sthn EE Apo· thn stigmh· thw apo·syrshw toy H. B. apo· to pro·gramma diaue·simvn posoth·tvn ga·laktow, to ko·stow toy ga·laktow sta bretanika· sxolei·a ayjh·uhke, se merike·w periptv· seiw kata· 100% kai a·nv. Anagnvri·zei h Epitroph· th shmasi·a toy ga·laktow sto diaitolo·gio toy paidioy·; Ua symfvnh·sei h Epitroph· o·ti ta paidia· apo· ta ptvxo·tera strv· mata thw koinvni·aw ui·gontai, vw epi· to plei·ston, apo· thn apo·syrsh tvn «diakritikv· n stoixei·vn» efo·son den dy·nantai ple·on na lamba·noyn epidothme·no ga·la;Kri·nei,a·rage, epiuymhth· h Epitroph· thn epaneisagvgh· toy progra·mmatow se o·la ta kra·th me·lh; Apa· nthsh toy k. Fischler ej ono· matow thw Epitroph· w (10 Septembri·oy 1997) To Hnvm. Basi·leio ejakoloyuei· na efarmo·zei to pro·gramma dia· ueshw ga·laktow sta sxolei·a, apofa·sise vsto·so, to 1995, na periori·sei thn efarmogh· toy en lo·gv progra·mmatow sta ypoxrevtika· stoixei·a toy. Sto baumo· poy oi sygkekrime·new allage·w ephre·asan thn timh· pv· lhshw toy ga· laktow kai tvn galaktokomikv· n proi¤o·ntvn, gia orisme·noyw mauhte·w, oi epiptv· seiw tvn me·trvn aytv· n mporei· na diafe·royn ana·loga me thn proe·leysh tvn en lo·gv mauhtv· n. Lo·gv thw spoydaio·thtaw toy ga·laktow sto diaitolo·gio toy paidioy· kai thw symbolh·w, prow ayth· thn katey·uynsh, toy koinotikoy· progra·mmatow dia·ueshw ga·laktow sta sxolei·a, h Epitroph· ta·ssetai ype·r thw efarmogh·w toy progra·mmatow se olo·klhrh thn Koino·thta. (98/C 82/134) GRAPTH ERVTHSH E-2444/97 ypobolh· : Graham Watson (ELDR) prow thn Epitroph· (16 Ioyli·oy 1997) Ue·ma: Pro·gramma diaue·simvn posoth·tvn ga·laktow sthn EE Sto H. B. parathrei·tai ychlo·w syntelesth·w kardiakv· n pauh·sevn. H dia·uesh hmia·paxoy ga·laktow sta sxolei·a apotelei· yci·sth proteraio·thta tvn koinotikv· n ygeionomikv· n yphresiv· n. Efo·son ypa·rxei epiuymi·a na enuarrynuei· h katana·lvsh ga· laktow, anagnvri·zontaw sygxro·nvw to gegono·w o·ti perisso·teroi e·fhboi,kyri·vw de kori·tsia, mporei· na pi·noyn perisso·tero ga·la ea· n ei·xe mikro·terh periektiko·thta li·poyw,ervta·tai h Epitroph· ea·n diaue·tei prota·seiw gia thn ay·jhsh tvn epidoth·sevn gia to hmia·paxo ga·la sto i·dio epi·pedo me toy plh·royw ga·laktow; Apa· nthsh toy k. Fischler ej ono·matow thw Epitroph· w (19 Septembri·oy 1997) To poso· eni·sxyshw poy xorhgei·tai gia dia·fora galaktokomika· proi¤o·nta poy katane·montai ba·sei toy progra·mmatow «sxoliko· ga·la», kauori·zetai apo· thn Epitroph· ba·sei tvn diata·jevn toy a·ruroy 1 toy kanonismoy· (EOK) ariu. 1842/83 toy Symboyli·oy (1), gia ton kauorismo· tvn genikv· n kano·nvn o·son afora· th dia·uesh toy ga·laktow kai orisme·nvn galaktokomikv· n proi¤o·ntvn stoyw mauhte·w, sta sxolei·a me meivme·new time·w. To en lo·gv a·ruro proble·pei o·ti h eni·sxysh poy xorhgei·tai gia to plh·rew ga· la ei·nai i·sh prow to 95% thw endeiktikh·w timh·w ga·laktow kai, o·son afora· a·lla galaktokomika· proi¤o·nta, to poso· tvn enisxy·sevn kauori·zetai lamba·nontaw ypo·ch ta galaktokomika· systatika· tvn sxetikv· n proi¤o·ntvn. H en lo·gv dia·tajh ejhgei· o·ti h eni·sxysh poy xorhgei·tai gia to hmi·paxo ga·la ei·nai katv· terh apo· thn eni·sxysh poy xorhgei·tai gia to plh·rew ga·la. H Epitroph· den proble·pei prow to paro·n na epejergasuei· pro·tash gia tropopoi·hsh toy kanonismoy· (EOK) ariu. 1842/83 toy Symboyli·oy. H Epitroph· ua synexi·sei pa·ntvw na ektima· thn kata·stash ba·sei thw synuh·khw EK, h opoi·a ori·zei o·ti to ychlo· epi·pedo thw anurv· pinhw ygei·aw apotelei· me·row tvn loipv· n politikv· n thw Koino·thtaw. (1) EE L 183 thw 7. 7. 1983


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 1363/97, annettu 16 päivänä heinäkuuta 1997, sellaisenaan vietävän valkoisen sokerin ja raakasokerin vientitukien muuttamisesta

eurovoc_concepts:
export refund
raw sugar
white sugar


title: Decisão referente à posição comum adoptada pelo Conselho tendo em vista a adopção de um regulamento do Conselho que fixa as condições em que os transportadores não residentes podem efectuar serviços de transporte rodoviário de passageiros num Estado-membro (C4-0172/97 96/0002 (SYN))

eurovoc_concepts:
carriage of passengers
carrier
freedom to provide services
national transport
road transport
single market

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title: Propuesta de reglamento (CE) del Consejo por el que se establecen las normas generales complementarias de la organización común de mercados en el sector de la leche y de los productos lácteos en lo que se refiere a la leche de consumo

eurovoc_concepts:
common organisation of markets
marketing standard
milk
milk fat
milk protein

text: COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS •it it •it iï * -it Bruselas, 16. 07. 1997 COM(97) 133 final 97/0114 (CNS ) Propuesta de REGLAMENTO (CE) DEL CONSEJO por el que se establecen las normas generales complementarias de la organización común de mercados en el sector de la leche y de los productos lácteos en lo que se refiere a la leche de consumo (presentada por la Comisión) EXPOSICIÓN DE MOTIVOS Introducción 1. 2. El Reglamento (CEE) n° 1411/71 establece normas generales complementarias de la organización común de mercados en el sector de la leche y de los productos lácteos en lo que se refiere a la leche destinada al consumo humano. Desde su entrada en vigor, el Reglamento ha sufrido numerosas modificaciones y la adopción de otros reglamentos y directivas ha invadido igualmente su ámbito de aplicación. Por tales motivos, parece oportuno comprobar la validez de las disposiciones vigentes y proceder a una codificación del Reglamento. Éste es el primer objetivo de la propuesta de Reglamento adjunta. Por otro lado, de acuerdo con el Acta de adhesión, Finlandia y Suecia están exentas, hasta el 31 de diciembre de 1997, de la aplicación de las exigencias relativas al contenido mínimo en materia grasa establecidas en la letra b) del apartado 1 del artículo 3 del Reglamento (CEE) n° 1411/71. De conformidad con los términos del Acta de adhesión, durante este período se volvería a examinar la clasificación de leche destinada al consumo humano que figura en el Reglamento. Asimismo, el presente documento pretende responder a esta solicitud de examen. Importancia de la leche de consumo en el mercado lácteo 3. 4. En 1995, la producción total de leche de consumo en los quince países de la Unión Europea alcanzó, según las últimas estimaciones, una cantidad total de casi 30 millones de toneladas. Así, alrededor del 26% de la leche entregada a las empresas lácteas fue transformada en leche de consumo. La importancia de este producto en el mantenimiento del equilibrio del mercado lácteo y su influencia en la renta de los productores no deja lugar a dudas. Por esta razón, es preciso garantizar un desarrollo estable de la producción de este producto clave. En los últimos años, la producción total de leche de consumo ha evolucionado de manera relativamente estable, con un aumento situado entre el 0,5 y el 1%. Se ha podido comprobar una evolución más acentuada en lo que se refiere a la elección por parte del consumidor dentro del abanico de productos que se le ofrecen. Esta evolución se refiere tanto al contenido en materia grasa de la leche como a su tratamiento térmico y su envasado. Del cuadro 1 se desprende que la leche semidesnatada está alcanzando una cuota de mercado semejante a la de la leche entera. /i Cuadro 1 : consumo (en % de las ventas totales) evolución de las cuotas de mercado de los diferentes tipos de leche de I Leche entera Leche semidesnatada Leche desnatada 1986 I 65,4 28,6 6,0 Ï995" 47,8 44,3 7,9 Por lo que se refiere al tratamiento térmico, se comprueba un importante aumento de las leches UHT en detrimento de los productos pasteurizados y esterilizados. El cuadro 2 ilustra esta evolución. Por último, se observa que el consumidor prefiere en mayor medida la leche en envase de cartón o en botellas de plástico reciclable y reduce sus compras en botellas de cristal. Cuadro 2: de la producción total) distribución de la leche de consumo según el tratamiento térmico (en % I : 1986 I Leche pasteurizada Leche esterilizada Leche UHT 56 11 33 1995 52 6 43 Situación particular en Finlandia y en Suecia 5. En estos dos países el mercado de leche de consumo se distingue del de los demás Estados miembros por la disponibilidad de una gama de productos más amplia y por una preferencia de los consumidores por los productos con menos materia grasa. En Finlandia, la leche entera alcanza solamente el 18% de las ventas, mientras que la leche semidesnatada y la leche desnatada representan respectivamente el 62% y el 20% del mercado. A este respecto, cabe señalar que la categoría leche semidesnatada incluye una leche de consumo con un 1 % de materia grasa cuya cuota de mercado se calcula en aproximadamente un 8%. En Suecia, la leche semidesnatada y la leche desnatada representan respectivamente el 37% y 24% del mercado. La categoría leche entera supone el 39% de Tas ventas de leche de consumo. Sin embargo, esta última categoría esíá formada casi exclusivamente por una leche cuyo contenido en materia grasa es de solamente un 3%. 6. En el Acta de adhesión de 1994, se acordó que los productos que no cumpliesen las exigencias relativas al contenido en materia grasa, tal como se establece en la letra b) del apartado 1 del artículo 3 del Reglamento (CEE) n° 1411/71, podrían, no obstante, comercializarse en el país de producción, en este caso Finlandia o Suecia. Esta excepción expira el 31 de diciembre de 1997. De conformidad con el Acta de adhesión, la Comisión ha examinado la clasificación que aparece en el Reglamento mencionado y ha evaluado la oportunidad de adaptarla para tener en cuenta la situación particular en Finlandia y en Suecia. A este respecto, se plantea el dilema de adaptar la clasificación con el fin de incluir las leches consumidas en estos países antes de su adhesión o bien obligar a los dos Estados miembros a respetar la clasificación aplicada en el resto de la Comunidad. La ventaja de la primera opción es que respeta los hábitos de consumo en estos países y evita el riesgo de que el consumo de leche se vea gravemente afectado por la desaparición de productos muy conocidos y apreciados por la población. Sin embargo, esta opción implica que la misma gama de leches de consumo se extienda al conjunto de la Unión con un riesgo de confusión tanto para la industria como para el consumidor, que se han acostumbrado a la clasificación existente y no han manifestado su deseo de modificarla. En estas condiciones, la Comisión considera que la excepción prevista en el Acta de Adhesión puede prorrogarse provisionalmente para que la situación existente pueda mantenerse en el conjunto de la Comunidad. La Comisión propone, en consecuencia, prorrogar la excepción hasta el 31 de diciembre de 1999. Leche de consumo y su contenido de materia proteica 7. El Reglamento (CEE) n° 1411/71 prohibe cualquier manipulación del contenido de materia proteica de la leche de consumo. Recientemente, los medios profesionales interesados han iniciado un debate, que no se ha cerrado por el momento, sobre esta disposición y la Comisión ha recibido una solicitud para permitir la normalización de la materia proteica. Como resultado del examen de esta cuestión, la Comisión considera que no es oportuno modificar la situación actual. Efectivamente, la normalización de la materia proteica implica numerosos riesgos y podría provocar distorsiones en el mercado. Por ejemplo, si se avanza hacia un porcentaje único para el conjunto de la Unión, la fijación de un porcentaje demasiado bajo provocaría un excedente adicional de proteínas de leche, al que habría que dar salida en un mercado ya de por sí altamente excedentario. Si, por el contrario, se optara por fijar un porcentaje mínimo para cada Estado miembro, resultaría difícil justificar esta opción respecto a los principios del mercado único y se correría el riesgo de distorsionar la competencia. Por otra parte, no se puede negar que el consumidor es cada vez más consciente del valor nutritivo de las proteínas de la leche y que es preciso, pues, garantizarle una leche de consumo cuyo contenido en proteínas responda a sus expectativas. Además, hay que facilitar la venta de leche cuyo contenido en proteínas sea más elevado que el contenido natural. A tal fin, la Comisión propone mantener la posibilidad de enriquecer con proteínas la leche de consumo ya prevista en el Reglamento (CEE) n° 1411/71. Además, en función de la experiencia adquirida, resulta necesario adoptar 8. disposiciones específicas que permitan una mejor comprobación del cumplimiento de la prohibición de la normalización de la materia proteica. Basando este control en una comparación entre el porcentaje proteico de la leche de consumo y el de la leche cruda, puede alcanzarse este objetivo evitando cargas de control demasiado pesadas. Por lo que se refiere al control del cumplimiento de las normas de comercialización en general, la Comisión considera que compete a los Estados miembros adoptar las disposiciones apropiadas, incluidas las sanciones en caso de infracción. Leche de consumo y normas sanitarias 9. El Reglamento (CEE) n° 1411/71 hace referencia en varias ocasiones a las normas relativas a la calidad de la leche y la protección de la salud pública. En particular, sus artículos 4 y 5 establecen la adopción por parte del Consejo de disposiciones de aplicación con el fin de regular estas cuestiones. Desde el 1 de enero de 1994, los aspectos sanitarios y cualitativos de la leche de consumo se incluyen en el ámbito de aplicación de la Directiva 92/46/CEE, basada directamente en el artículo 43 del Tratado puesto que afecta al conjunto de los productos lácteos. En este contexto, es lógico revisar y adaptar los mencionados artículos 4 y 5 para evitar un solapamiento con las disposiciones de la Directiva. Con todo, es oportuno señalar que dicha Directiva establece determinadas disposiciones relativas a la leche de consumo que afectan en mayor medida a la composición de los productos que a sus aspectos sanitarios. Se trata, en particular, de las normas relativas al punto de congelación y al contenido mínimo de materia proteica y de extracto seco magro. Por consiguiente, se propone incluir estas disposiciones en el Reglamento relativo a las normas de comercialización, de conformidad con la propia solicitud del Consejo tras la adopción de la Directiva 92/46/CEE. Sin embargo, a la luz de la experiencia adquirida, se propone modificar la disposición relativa al punto de congelación y prever la posibilidad de fijar normas suplementarias en el tratamiento térmico con el fin de evitar, en particular, un deterioro de la calidad de la leche. Propuesta de REGLAMENTO (CE) n° DEL CONSEJO de por el que se establecen las normas generales complementarias de la organización común de mercados en el sector de la leche y de los productos lácteos en lo que se refiere a la leche de consumo EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, sus artículos 42 y 43, Vista la propuesta de la Comisión1, Visto el dictamen del Parlamento Europeo2, Visto el dictamen del Comité Económico y Social3, Considerando que el Reglamento (CEE) n° 1411/71 del Consejo, de 29 de junio de 1971, por el que se establecen las normas complementarias de la organización común de mercados en el sector de la leche y de los productos lácteos en lo que se refiere a la leche destinada al consumo humano4, cuya última modificación la constituye el Reglamento (CEE) n° 2138/925, pretende el máximo fomento posible del mercado de productos del código NC 0401 a través de una garantía de calidad y una adecuación a las necesidades y a los deseos de los consumidores; que la adopción de normas de comercialización para los productos lácteos de que se trata contribuye a la estabilidad del mercado y, por consiguiente, a un nivel de vida equitativo de la población agraria; tanto a los productores de leche como a los consumidores, el que interesa, mantenimiento de una normativa de este tipo; 1 DO n° C de 2 IX) n° C de 3 DO n° C de 4 DO n°L 148 de 3. 7. 1971, p. 4. 5 DO n° L 214 de 30. 7. 1992, p. 6. Considerando que, tanto para aplicar la experiencia adquirida en la materia como en aras de la simplificación y la claridad para garantizar mejor la seguridad jurídica de los llevar a cabo determinadas adaptaciones del mencionado interesados, conviene Reglamento y recopilar sus disposiciones en un nuevo Reglamento; Considerando que, con el fin de responder a los deseos de los consumidores que conceden una creciente importancia a los aspectos nutricionales de las proteínas de la leche, es necesario garantizar que el porcentaje natural de proteínas de la leche no será reducido en ningún caso y permitir, además, el enriquecimiento de la leche con componentes del extracto seco magro de la leche; Considerando que, en lo que se refiere al contenido en materia grasa de la leche, resulta oportuno recordar la situación particular en Finlandia y en Suecia que, de conformidad con al Acta de adhesión, se benefician de una excepción que finaliza el 31 de diciembre de 1997; que conviene, a este respecto, prorrogar temporalmente esta excepción con el fin de permitir a dichos Estados miembros adaptarse al régimen aplicable en el resto de la Comunidad; Considerando que el punto 9) del artículo 5 de la Directiva 92/46/CEE del Consejo, de 16 de junio de 1992, por la que se establecen las normas sanitarias aplicables a la producción y comercialización de leche cruda, leche tratada térmicamente y productos lácteos6, cuya última modificación la constituye la Directiva 96/23/CE7, establece determinadas exigencias relativas a la composición de la leche de consumo; que, por coherencia, conviene incluir tales disposiciones en la normativa relativa a las disposiciones de comercialización, previendo algunas adaptaciones con el fin de tener en cuenta la experiencia adquirida en la materia; Considerando que son aplicables la Directiva 79/112/CEE, relativa a la aproximación de las legislaciones de los Estados miembros en materia de etiquetado, presentación y publicidad de los productos alimenticios destinados al consumidor final8, cuya última modificación la constituye la Directiva 97/4/CE9 y la Directiva 90/496/CEE, relativa al etiquetado sobre propiedades nutritivas de los productos alimenticios10 Considerando que para garantizar la coherencia del régimen es oportuno que los productos importados de terceros países cumplan unas exigencias equivalentes; Considerando que conviene prever que los Estados miembros establezcan los controles y las sanciones adecuadas en caso de infracción del presente Reglamento; 6 DO n° 1. 268 de 14. 9. 1992, p. I. 7 DO n° L 125 de 23. 5. 1996, p. 10. 8 DO n°L 33 de 8. 2. 1979, p. 1. 9 DO n° L 43 de 14. 2. 1997, p. 21. 10 DO n° L 276 de 6. 10. 1990, p. 40. HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 El presente Reglamento regulará los productos del código NC 0401 destinados 1. al consumo humano en la Comunidad. 2. a) Para la aplicación del presente Reglamento, se entenderá por: leche: el producto procedente del ordeño de una o más vacas; ]eche de consumo: los productos indicados en el artículo 3 destinados a su b) entrega en estado natural al consumidor; contenido en materia grasa: relación en peso de las partes de materia grasa de la c) leche por cada 100 partes de la leche de que se trate. Artículo 2 1. Únicamente podrá ser entregada o cedida sin transformar al consumidor final, bien sea directamente o a través de restaurantes, hospitales, cantinas u otras entidades colectivas similares, la leche que responda a las condiciones fijadas para la leche de consumo. 2. Las denominaciones de venta de dichos productos serán las indicadas en el artículo 3. Dichas denominaciones de venta se reservarán para los productos definidos en ese artículo sin perjuicio de su utilización en denominaciones compuestas. Los Estados miembros establecerán medidas destinadas a 3. informar al consumidor acerca de la naturaleza o de la composición de los productos en todos aquellos casos en que la omisión de esta información pueda provocar confusión en el consumidor. Artículo 3 1. a) b) Se considerarán leche de consumo los productos siguientes: leche cruda: leche que no haya sido calentada a más de 40 °C, ni sometida a un tratamiento de efecto equivalente; leche entera: leche tratada térmicamente que, por su contenido en materia grasa, responda a una de las siguientes fórmulas: leche entera normalizada: leche cuyo contenido en materia grasa alcance como mínimo un 3,50%. Sin embargo, los Estados miembros podrán establecer una categoría de leche entera suplementario cuyo contenido en materia grasa sea de 4,00% como mínimo. leche entera no normalizada: leche cuyo contenido en materia grasa no ha sido alterado desde la fase de ordeño, ni por una adición o una supresión de materia grasa de leche ni por la mezcla con leche cuyo contenido natural en materia grasa haya sido alterado. Sin embargo, el contenido en materia grasa no podrá ser inferior a 3,50%; c) d) leche semidesnatada: leche tratada térmicamente cuyo contenido en materia grasa se haya llevado a un porcentaje comprendido entre un 1,50% como mínimo y un 1,80% como máximo; leche desnatada: leche tratada térmicamente cuyo contenido en materia grasa se haya llevado a un porcentaje de un 0,30% como máximo. No obstante lo dispuesto en el apartado 1, las exigencias relativas al contenido 2. en materia grasa no serán aplicables a la leche destinada al consumo humano producida en Finlandia y en Suecia durante un período de dos años a partir de la entrada en vigor del presente Reglamento. La leche de consumo producida en ambos Estados miembros y a la que se aplica esta excepción, únicamente podrá comercializarse en el país de producción o exportarse hacia un tercer país. No obstante lo dispuesto en el segundo guión de la letra b) del apartado 1, sólo 3. se autorizarán las siguientes modificaciones: a) b) con el fin de respetar el contenido mínimo en materia grasa fijado para la leche de consumo, la modificación de su contenido natural mediante la retirada de nata o la adición de leche, leche semidesnatada o leche desnatada; el enriquecimiento de la leche con proteínas procedentes de leche, con sales minerales o con vitaminas, siempre que se indique en el envase del producto en un lugar destacado, fácilmente visible, claramente legible e indeleble. Sin embargo, esta indicación no exime de la obligación del etiquetado sobre propiedades nutritivas establecido por la Directiva 90/496/CEE relativa al etiquetado sobre propiedades nutritivas de los productos alimenticios. En el caso del enriquecimiento con proteínas, el contenido en proteínas de la leche enriquecida deberá ser de 4,00% como mínimo. Artículo 4 Sin perjuicio de lo dispuesto en la Directiva 92/46/CEE, la leche de consumo deberá ajustarse a las siguientes exigencias: a) b) tener un punto de congelación cercano al punto de congelación medio de la leche cruda en la región de producción de la leche de consumo; tener un peso de 1. 028 gramos como mínimo por litro comprobado en la leche entera a 20°C o el equivalente por litro comprobado en leche completamente magra a 20°C; c) d) e) contener un mínimo de 28 gramos de materias proteicas por litro resultante de multiplicar por 6,38 el contenido en nitrógeno total de la leche expresado porcentualmente; tener un porcentaje de extracto seco magro de 8,50% como mínimo; en lo que respecta a la leche tratada térmicamente, haber sido sometida a un tratamiento térmico que permita respetar exigencias de calidad que deberán ser determinadas. Artículo 5 Los productos importados en la Comunidad y destinados a venderse como leche de consumo deberán cumplir las disposiciones del presente Reglamento. Artículo 6 Se aplicarán las disposiciones de la Directiva 79/112/CEE, en particular en lo que se refiere a las disposiciones nacionales relativas al etiquetado de la leche de consumo. Artículo 7 1. Los Estados miembros adoptarán las medidas apropiadas para garantizar el control de la aplicación del presente Reglamento, sancionar las infracciones, prevenir y reprimir los fraudes. Estas medidas, y sus eventuales modificaciones, serán notificadas a la Comisión en el mes siguiente a su adopción. De conformidad con el procedimiento previsto en el artículo 30 del Reglamento 2. (CEE) n° 804/68, la Comisión adoptará las disposiciones de aplicación del presente Reglamento. Queda derogado el Reglamento (CEE) n° 1411/71. Artículo 8 Las referencias al Reglamento (CEE) n° 1411/71 se entenderán como referencias al presente Reglamento. El presente Reglamento entrará en vigor el 1 de enero de 1998. Artículo 9 El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Por el Consejo 10 FICHA DE FINANCIACIÓN FECHA: LÍNEA PRESUPUESTARIA: Bl-20 CRÉDITOS: 3. 632 millones de ecus 2. DENOMINACIÓN: Propuesta de Reglamento del Consejo por el que se establecen las normas generales complementarias de la organización común de mercados en el sector de la leche y los productos lácteos en lo que se refiere a la leche de consumo. 3. FUNDAMENTO JURÍDICO: Artículos 42 y 43 del Tratado OBJETIVOS: Proceder a una codificación del Reglamento (CEE) n° 1411/71 y a una prórroga de la inaplicación de los requisitos sobre el contenido mínimo de grasas concedida a Finlandia y a Suecia por el Acta de adhesión. INCIDENCIA FINANCIERA: Periodo de 12 meses Mili, de ecus Ejercicio en curso (97) Mili, de ecus Ejercicio siguiente (98) Mili, de ecus 5. 0. GASTOS A CARGO: - del presupuesto de la CE (restituciones/intervenciones) - de los presupuestos nacionales - de otros sectores nacionales 5. 1. INGRESOS - Recursos propios de las CC. EE. (exacciones reguladoras/derechos de aduana) - en el ámbito nacional 5. 0. 1. 5. 1. 1. PREVISIONES DE GASTOS PREVISIONES DE INGRESOS 5. 2. MÉTODO DE CÁLCULO: p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 1999 mill, ecus 2000 mill, ecus 2001 mill, ecus 2002 mill, ecus p. m. p. m. p. m. p. m. 6. 0. Se financia con créditos consignados en el capítulo correspondiente del presupuesto en curso de ejecución 6. 1 6. 2. 6. 3. Se financia mediante transferencia entre capítulos del presupuesto en curso de ejecución Se precisa un presupuesto suplementario Se consignarán créditos en los próximos presupuestos SI/NO SI/NO SI/NO SI/NO OBSERVACIONES: La codificación del Reglamento (CEE) n° 1411/71 no tiene repercusiones financieras. La repercusión financiera de una prórroga de la inaplicación de los requisitos sobre el contenido mínimo de grasas es difícil de calcular. il ISSN 0257-9545 COM(97) 133 final DOCUMENTOS ES 03 02 01 10 N° de catálogo : CB-C0-97-126-ES-C ISBN 92-78-17578-1 Oficina de Publicaciones Oficiales de las Comunidades Europeas L-2985 Luxemburgo a


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 2446/97 af Concepció FERRER til Kommissionen. Opfyldelse af tilsagn om finansiering af fællesskabsprogrammer

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EU financing
EU initiative
co-financing
operational programme
rural development

text: 25. 2. 98 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 60/131 Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Martin Bangemann (15. september 1997) Det (cid:230)rede medlem henvises til Kommissionens samlede svar p(cid:229) skriftlige forespłrgsler E-2302/97 og P-2377/97 fra Caroline Jackson og Bryan Cassidy (1). (1) Se side 112. (98/C 60/219) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2416/97 af Laura De Esteban Martin (PPE) til Kommissionen (11. juli 1997) Om: Błrns sikkerhed Błrns sikkerhed har v(cid:230)ret genstand for EU-institutionernes opm(cid:230)rksomhed takket v(cid:230)re meddelelsen om familiepolitik (KOM(89)0363) og andre og nyere dokumenter som f. eks. grłnbogen om beskyttelse af mindre(cid:229)rige og den menneskelige v(cid:230)rdighed i forbindelse med audiovisuelle tjenester og informationstjenester (KOM(96)0483) og bek(cid:230)mpelse af błrnesex-turisme (KOM(96)0547). Der findes imidlertid ikke i Unionen en passende lovgivning om sikkerhedsstandarder i forbindelse med placering af skoler og błrnehaver og heller ikke om indretningen af dem. Kommissionen bedes oplyse, om den har nogen hensigt om at behandle dette spłrgsm(cid:229)l p(cid:229) lignende m(cid:229)de som f. eks. f(cid:230)llesskabslovgivningen om sikkerheden ved legetłj. Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Jacques Santer (4. september 1997) Spłrgsm(cid:229)let hłrer ikke under F(cid:230)llesskabets kompetence. (98/C 60/220) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2446/97 af Concepcio· Ferrer (PPE) til Kommissionen (16. juli 1997) Om: Opfyldelse af tilsagn om finansiering af f(cid:230)llesskabsprogrammer Den 15. juni 1994 vedtog Kommissionen et overbevisende initiativ i forbindelse med udviklingen af landdistrikter (LEADER II), af hvis artikel 20 fremg(cid:229)r, at LEADER II-initiativet skal v(cid:230)re genstand for f(cid:230)lles finansiering mellem medlemsstaten og F(cid:230)llesskabet. Hvis de finansielle tilsagn, som en af parterne har givet, ikke skulle blive opfyldt, r(cid:229)der de begunstigede under LEADER II-programmet da over nogen beskyttelsesmekanisme, som sikrer, at de f(cid:229)r de belłb, der er blevet givet tilsagn om i den aftale, der er underskrevet mellem de begunstigede selv og den statslige centraladministration? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Franz Fischler (1. august 1997) EF-initiativet LEADER II, som er baseret p(cid:229) artikel 5, stk. 5, i R(cid:229)dets forordning (E(cid:216)F) nr. 2052/88 af 24. juni 1988 (1) om strukturfondenes opgaver og effektivitet samt om samordningen af deres interventioner indbyrdes s(cid:229)vel som med interventionerne fra Den Europ(cid:230)iske Investeringsbank og de łvrige eksisterende finansielle instrumenter, samfinansieres af medlemsstaterne og EF


title: Ir-Regolament tal-Kummissjoni (KE) Nru 1365/97 tas-16 ta’ Lulju 1997 li jemenda r-Regolament (KE) Nru 716/96 li jadotta miżuri ta’ sostenn eċċezzjonali għas-suq taċ-ċanga fir-Renju Unit

text: 224 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 03/Vol. 21 31997R1365 L 188/6 IL-ĠURNAL UFFIĊJALI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ 17. 7. 1997 IR-REGOLAMENT TAL-KUMMISSJONI (KE) Nru 1365/97 tas-16 ta’ Lulju 1997 li jemenda r-Regolament (KE) Nru 716/96 li jadotta miżuri ta’ sostenn eċċezzjonali għas-suq taċ- ċanga fir-Renju Unit IL-KUMMISSJONI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ, Wara li kkunsidrat Ewropej, it-Trattat li jistabbilixxi l-Komunitajiet Wara li kkunsidrat ir-Regolament tal-Kunsill (KEE) Nru 805/68 tas-27 ta’ Ġunju 1968 fuq l-organizzazzjoni komuni tas-suq taċ-ċanga u l-vitella (1), kif l-aħħar emendat bir-Regolament (KE) Nru 2222/96 (2), u partikolarment l-Artikolu 23 tiegħu, Billi huwa neċessarju li l-annimal kkonċernat jintiżen 2. wara li jinqatel, biex b’hekk jiġi kkalkulat x’kien se jkun il- piż ta’ l-annimal mejjet wara li il-piż ta’ jitneħħew id-demm u l-ġilda, ir-ras, is-saqajn u l-interjuri għandu jiġi mmultiplikat b’ koefficjent ta’: l-annimal ħaj, — 2 fil-każ tal-baqar, — 1,70 fil-każ ta’ kull annimal ieħor. (KE) Nru 2423/96 (4), emendat bir-Regolament Billi r-Regolament tal-Kummissjoni (KE) Nru 716/96 (3), kif l- aħħar li ta’ sostenn eċċezzjonali għas-suq taċ- jipprovdi għall-miżuri ċanga fir-Renju Unit, partikolarment billi jħallu li produtturi jitħallsu ECU 0,9 kull kilogramm ta’ piż meta l-annimal ikun ħaj għall-annimali maqtula taħt il-programm introdott bir- Regolament; u fejn, fid-dawl ta’ bidliet ta’ prezzijiet fis-suq tar- Renju Unit, dak l-ammont irid ikun aġġustat għall-baqar, u piż massimu irid ikun stabbilit għall-annimali li jikkwalifikaw għall- arrangamenti kkonċernati; u fejn il-piż massimu jrid jiġi stabbilit fid-dawl tal-piż medju tal-baqar; u fejn, għalhekk, il- kontribuzzjoni tal-Komunità f’ecu għal kull annimal irid ikun aġġustat; l-Kumitat Billi opinjoni fiż-żmien stipulat mill-President tiegħu, ta’ Ġestjoni għaċ-Ċanga u l-Vitella ma tax ADOTTAT DAN IR-REGOLAMENT: Artikolu 1 L-Artikolu 2 tar-Regolament (KE) Nru 716/96 huwa mibdul b’dan li ġej: “Artikolu 2 Il-prezz li jrid jitħallas lill-produtturi tar-Renju Unit 1. mill-awtorità kompetenti kolu 1(1) għandu jkun: — ECU 0,8 kull kilogramma piż kull annimal ħaj għall- jew lill-aġenti skond l-Arti- baqar, — ECU 0,9 kull kilogramma piż kull annimal ħaj għall- annimali oħrajn. jingħata għall-piż L-ebda pagament ma 560 kilogrammi ta’ piż kull annimal ħaj, neċessarju billi paragrafu 2. iżjed minn ikkalkulat fejn jintuzaw il-koeffiċjenti msemmijin fil- (1) ĠU L 148, tat-28. 6. 1968, p. 24. (2) ĠU L 296, tal-21. 11. 1996, p. 50. (3) ĠU L 99, ta’ l-20. 4. 1996, p. 14. (4) ĠU L 329, tad-19. 12. 1996, p. 43. Il-Komunità se tħallas parti milli ntefaq mir-Renju 3. Unit għax-xiri msemmijin taħt l-Artikolu 1(1) b’rata ta’ ECU 291 kull ras fil-każ tal-baqar u ECU 328 kull ras fil- każ ta’ annimal ieħor li mhux baqra għal kull annimal li jinxtara li l- Artikolu 1. skond id-disposizzjonijiet jiġi distrutt ta’ Iżda ammont ekwivalenti għal 80 % tal-kontribut tal- Komunità se jiġi avvanzat u dan jitħallas wara li l-annimal ikkonċernat l- Artikolu 1(2). ikun ġie meqrud b’mod konformi ma’ ikkastrat, l-ifrat maskil Jekk ix-xiri msemmi fl-Artikolu 1(1) jinvolvi annimal 4. tal-prezz sħiħ ta’ imsemmi fil-‘paragrafu 1 għandu jittieħed bil-kondizzjoni li ebda applikazzjoni għall-primjum ta’ deseasonalization kif imsemmi fl-Artikolu 4ċ tar-Regolament (KEE) Nru 805/68 ma jkun sar għall-annimal li kien mibjugħ. il-pagament Il-produttur jew l-aġent primjum ma jkunx mitlub għall-annimal imsemmi. jkun ċert irid jara li li dan il- għall-ammont Jekk din l-obbligazzjoni ma tkunx mogħtija, l-ammont tal- jrid jkun imħallas skond il-paragrafu 1 għall- prezz li imsemmi għandu jkun imnaqqas b’ammont annimal ekwivalenti tal-primjum ta’ applikabbli deseasonalization. Jekk applikazzjoni għal dan il-primjum hi ppreżentata għal dan l-annimal, il-produttur ikkonċernat huwa obbligat jirrifondi mill-prezz li rrċieva għall-annimal ammont ekwivalenti għall-primjum applikabbli ta’ deseaso- nalization. F’dawn iż-żewġ każi, ir-rata tal-kontribut tal- fil-paragrafu 3 għandu Komunità li hemm ipprovdut jitnaqqas b’ammont ekwivalenti għall-primjum applikabbli ta’ deseasonalization. Ir-rata ta’ 5. trid tapplika se tkun ir-rata ta’ agrikoltura valida fl-ewwel jum tax-xahar li fih l-annimal imsemmi ġie mixtri. ” tisrif li Artikolu 2 jum wara l- Dan ir-Regolament pubblikazzjoni tiegħu fil-Ġurnal Uffiċjali tal-Komunitajiet Ewropej. fis-seħħ fit-tielet jidħol Ikun japplika għall-annimali li nxtraw mill-4 ta’ Awissu 1997. 03/Vol. 21 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 225 Dan ir-Regolament għandu jorbot fl-intier tiegħu u japplika direttament fl-Istati Membri kollha. Magħmul fi Brussel, fis-16 ta’ Lulju 1997. Għall-Kummissjoni Franz FISCHLER Membru tal-Kummissjoni


title: QUESTION ECRITE no 2441/97 de Graham WATSON à la Commission. Programme de distribution de lait dans l'UE

eurovoc_concepts:
EU programme
child
competence of the Member States
delivery
eating habits
educational institution
free service
local government
milk
supply

text: C 82/80 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 17. 3. 98 (98/C 82/131) QUESTION E· CRITE E-2441/97 pose·e par Graham Watson (ELDR) a‘ la Commission (16 juillet 1997) Objet: Programme de distribution de lait dans l(cid:146)UE Comment la Commission encourage-t-elle et garantit-elle la mise en (cid:156)uvre du programme de distribution de lait pour que chaque enfant europe·en qui y a effectivement droit puisse avoir acce‘s a‘ la distribution de lait? Re·ponse donne·e par M. Fischler au nom de la Commission (5 septembre 1997) Le ro(cid:136)le principal de la Communaute· dans le programme de distribution de lait dans les e·coles est de fournir le cadre juridique ne·cessaire et les ressources budge·taires approprie·es pour faciliter l(cid:146)application du programme au sein de la Communaute·. L(cid:146)acce‘s d(cid:146)un enfant europe·en au programme de distribution de lait de·pendra, en de·finitive, des initiatives prises par l(cid:146)e·cole qu(cid:146)il fre·quente, par les distributeurs de lait ou par les autorite·s nationales ou locales a‘ l(cid:146)e·gard du programme. (98/C 82/132) QUESTION E· CRITE E-2442/97 pose·e par Graham Watson (ELDR) a‘ la Commission (16 juillet 1997) Objet: Programme de distribution de lait dans l(cid:146)UE La Commission dispose-t-elle de statistiques comparatives sur le volume de lait fourni dans le cadre du programme de distribution de lait dans l(cid:146)ensemble des E· tats membres? Dans quelle mesure les pays disposant de syste‘mes prive·s de distribution fournissent-ils plus ou moins de lait que les autres? Re·ponse donne·e par M. Fischler au nom de la Commission (10 septembre 1997) Le tableau ci-dessous indique le volume total de lait et de produits laitiers distribue·s dans chaque E· tat membre durant l(cid:146)anne·e scolaire 1995/1996 dans le cadre du programme de distribution du lait dans les e·coles. Ces quantite·s subissent l(cid:146)influence de plusieurs facteurs tels que le nombre d(cid:146)e·coliers be·ne·ficiant du programme, la consommation de lait par personne dans l(cid:146)E· tat membre, la tradition du lait a‘ l(cid:146)e·cole, l(cid:146)organisation pratique du programme et les initiatives prises par les distributeurs, par les autorite·s locales ou par la direction de chaque e·cole a‘ l(cid:146)e·gard du programme. De ce fait, la Commission ne peut e·valuer l(cid:146)impact des syste‘mes de distribution prive·s sur le programme de distribution du lait dans les e·coles. E· tat membre Volume total de lait et de produits laitiers distribue·s durant l(cid:146)anne·e scolaire 1995/1996 (tonnes) Belgique Danemark Allemagne Gre‘ce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Sue‘de Royaume-Uni 12946 14438 92137 0 21900 49936 6015 6210 244 13185 4672 14146 12932 37152 67989