title: 97/793/CE: Décision de la Commission du 15 juillet 1997 invitant l'Allemagne à fournir tous les documents, informations et données sur la restructuration de SHB Stahl- und Hartgußwerke Bösdorf AG, Saxe, et sur les aides qui lui ont été accordées (C 9/97 ex NN 2/97 et N 645/96) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
Germany
Lower Saxony
State aid
aid for restructuring
exchange of information
infringement procedure (EU)

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title: Dichiarazioni e notifiche relative agli infortuni sul lavoro e alle malattie professionali nella Comunità europea.

eurovoc_concepts:
disability insurance
occupational accident
occupational safety
working conditions


title: Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes

eurovoc_concepts:
free movement of workers
freedom to provide services
liberalisation of the market
recognition of diplomas
transitional period (EU)

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 15. 07. 1997 COM(97) 363 final 96/0031 (COD) Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) Exposé des motifs I. Considérations générales Le Parlement européen a rendu son avis, en première lecture dans le cadre de la procédure de co-décision, le 20 février 1997, sur la proposition de directive instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures le système général de reconnaissance des diplômes. transitoires, et complétant La Commission a accepté tous les amendements du Parlement. II. Analyse des amendements Les principaux amendements concernent la modification (am. 1 et 9) et l'application (am. i 1) de la directive. Pour la modification de la directive, la procédure de comitologie proposée (art. 9) est limitée aux listes d'activités professionnelles, les durées d'expérience professionnelle devant être soumises, selon le Parlement, à la procédure de co-décision. Quant à l'application de la directive, il est demandé à la Commission de présenter un rapport au Conseil et au Parlement européen, cinq ans après le délai fixé pour sa transposition (art. 13bis nouveau). D'autres amendements apportent des précisions sur les mesures de compensation pour la reconnaissance des diplômes (am. 3 relatif à l'art. 3), sur la définition du dirigeant d'entreprise (am. 7 relatif à l'art. 5) sur le contenu de l'attestation d'expérience (am. 8 relatif à l'art. 6), sur le rôle du groupe des coordonnateurs (am. 10 relatif à l'art. 10) et sur le contenu des annexes (am. 2 relatif au considérant 6). Les autres amendements (4à 6) visent à instaurer plus de cohérence dans quelques versions linguistiques d'un certain nombre des 35 directives qui font l'objet d'une refonte par la proposition de directive. III. Conclusions La proposition modifiée de directive tient compte des préoccupations émises par le Parlement européen, ainsi que dans la plus large mesure possible de celles formulées par le Comité économique et social et par les professions qui ont répondu à la consultation entreprise avant de présenter la proposition initiale de directive. Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment, son article 49, son article 57 paragraphe 1 et paragraphe 2 première et troisième phrases, et son article 66, vu la proposition de la Commission , vu l'avis du Comité économique et social , statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité , PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE texte est à considérer comme inchangé (le si aucune modification ne figure dans la colonne ci-dessous) (1) considérant que, en vertu du traité, tout traitement discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d'établissement et interdit de prestation de services est depuis la fin de la période de transition; que, dès lors, certaines dispositions des directives applicables dans ce domaine sont devenues superflues pour la mise en oeuvre de la règle du traitement national,. celle ci étant consacrée, avec effet direct, par le traité lui même; (2) considérant qu'il de apparaît maintenir cependant indiqué certaines dispositions de ces directives visant à faciliter effectif du droit d'établissement et de la libre prestation de lorsqu'elles services, précisent utilement la mise en oeuvre des particulier l'exercice en J O n °C 115 du 19. 4. 1996. JO n° C 295 du 7. 10. 1996, p. 43. Avis du Parlement européen du 20 février 1997 (JO n° C du P. ), position commune du Conseil du. 1997 (non encore publiée au J. O. ), décision du Parlement du. (non encore publiée au J. O. ). obligations résultant du traité; (3) considérant que, afin de faciliter la liberté d'établissement et la libre prestation de services pour une série d'activités, des directives ont été adoptées comportant des mesures transitoires, en attendant une reconnaissance mutuelle des diplômes; que ces directives prévoient comme l'accès aux condition suffisante pour activités en question dans les Etats membres connaissant une réglementation desdites activités, l'exercice effectif de ces dernières dans un pays de provenance pendant une période raisonnable et assez rapprochée dans le temps ; (4) considérant qu'il convient de procéder au remplacement des principales dispositions la ligne des desdites directives dans conclusions européen du Conseil d'Edimbourg, des 11 et 12 décembre la 1992, concernant simplification législation communautaire et plus particulièrement le la Commission des réexamen par directives relativement anciennes dans le domaine qualifications professionnelles; qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger les directives en cause; subsidiarité, la des de la (5) considérant est qu'il nécessaire d'introduire des procédures adéquates pour mettre à les catégories jour d'expérience professionnelle et les listes des activités professionnelles auxquelles elles se réfèrent; (5) considérant est qu'il nécessaire d'introduire des procédures adéquates pour mettre à jour les listes des activités professionnelles; (6) considérant que la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent formations des professionnelles d'une durée minimale de trois ans4 et la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un de deuxième système général (6) considérant que la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent formations des professionnelles d'une durée minimale de trois ans4 et la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un de deuxième système général J O n °L 19 du 24. 1. 1989, p. 16 des formations reconnaissance professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE5, modifiée en dernier lieu par la directive 95/43/CE de la Commission, ne s'appliquent pas à certaines des activités professionnelles couvertes par les directives ce domaine; que, dès lors, il convient de prévoir un mécanisme de reconnaissance des diplômes applicable à celles de ces activités professionnelles qui ne sont pas couvertes par les directives 89/48/CEE et. 92/51/CEE; applicables dans des formations reconnaissance professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE , modifiée en dernier lieu par la directive 95/43/CE6 de la Commission' ne s'appliquent pas à certaines des activités professionnelles couvertes par les directives applicables dans ce domaine (Annexe A, première partie de la présente directive); que, dès lors, il convient de prévoir un mécanisme de reconnaissance des diplômes applicable à celles de ces activités professionnelles qui ne sont pas couvertes par les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE. Les activités professionnelles figurant à l'annexe A de la deuxième partie de la présente directive relèvent pour la plupart du champ d'application de la directive 92/51 pour ce qui est de la reconnaissance des diplômes. (7) considérant qu'il convient d'ajouter au système général l'obligation pour les Etats membre de reconnaître les attestations relatives à la capacité financière délivrées par les banques des autres Etats membres, ainsi que les attestations relatives aux conséquences assurances pécuniaires responsabilité professionnelle; contre de les la la faciliter (8) considérant qu'il convient de modifier les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE afin libre circulation des de infirmiers ne possédant pas un des diplômes, certificats ou autres titres " énumérés à l'article 3 de la directive 77/452/CEE du Conseil, du 27 juin 1977, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats titres d'infirmier responsable des soins généraux et comportant des mesures destinées à faciliter effectif du droit d'établissement et de la libre prestation de services7, modifiée en dernier lieu par l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la et autre l'exercice JO n° L 209 du 24. 7. 1992, p. 25. J O n °L 184 du 3. 8. 1995, p. 21. J O n °L 176 du 15. 7. 1977, p. 1. Finlande et de la Suède; (9) considérant qu'il convient de prévoir des rapports réguliers pour suivre la mise en oeuvre de la présente directive; (10) considérant que la présente directive ne préjuge pas de l'application de l'article 48 paragraphe 4 et de l'article 55 du traité, ONT DIRECTIVE: ARRETE LA PRÉSENTE TITRE I Champ d'application Article premier l'établissement sur 1. Les Etats membres prennent les mesures définies dans la présente directive en ce qui concerne leur territoire des personnes physiques et des titre I des sociétés mentionnées au Programmes généraux ainsi qu'en ce qui concerne la prestation des services par ces ci-après et personnes les bénéficiaires, dénommées secteurs des activités enumérées à l'annexe A. sociétés, dans 2. La présente directive s'applique aux activités énumérées à l'annexe A, que veulent exercer, à titre indépendant ou ressortissants d'un Etat salarié, membre dans un Etat membre d'accueil. les Article 2 Les Etats membres dans lesquels l'on ne peut accéder à l'une des activités visées à l'annexe A et n'exercer ces activités qu'en remplissant certaines conditions de qualification, veillent à ce qu'un bénéficiaire qui en fait la demande soit informé, avant de s'établir ou avant de commencer à exercer une activité temporaire, de la réglementation régissant la profession qu'il envisage d'exercer. JO n° 2 du 15. 1. 1962, p. 32/62 et p. 36/62. TITRE II Mesure additionnelle de reconnaissance des diplômes Article 3 1. Sans préjudice de l'article 4, un Etat membre ne peut refuser à un ressortissant d'un Etat membre, pour défaut de à une des qualifications, d'accéder activités indiquées à l'annexe A première partie ou de l'exercer dans les mêmes conditions que les nationaux, sans avoir procédé à un examen comparatif entre les compétences attestées par les diplômes, certificats et autres titres que l'intéressé a acquis dans le but d'exercer cette même activité ailleurs dans la Communauté, et les compétences exigées par les règles nationales. Si cet examen comparatif des diplômes aboutit à la constatation que les connaissances et qualifications attestées par un diplôme délivré par un autre Etat membre correspondent à celles exigées- l'Etat les dispositions nationales, par membre ne peut refuser à son titulaire le droit d'exercer l'activité en question. Si, par contre, la comparaison n'aboutit qu'à une correspondance partielle entre ces connaissances et qualifications, l'Etat membre doit offrir au demandeur la possibilité de démontrer qu'il a acquis les connaissances qualifications et manquantes. La procédure d'examen d'une demande de reconnaissance au sens du paragraphe 1 doit être achevée dans les plus brefs délais et sanctionnée par une décision motivée de l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil, au plus tard quatre mois à compter de la présentation du dossier complet de l'intéressé. Cette décision, ou l'absence de décision, est susceptible d'un recours juridictionnel de droit interne. Sans préjudice de l'article 4, un Etat membre ne peut refuser à un ressortissant d'un Etat membre, pour défaut de à une des qualifications, d'accéder activités indiquées à l'annexe A première partie, ou de l'exercer dans les mêmes conditions que les nationaux, sans avoir procédé à un examen comparatif entre les compétences attestées par les diplômes, certificats et autres titres que l'intéressé a acquis dans le but d'exercer cette même activité ailleurs dans la Communauté, et les compétences exigées par les règles nationales. Si cet examen comparatif des diplômes aboutit à la constatation que les connaissances et qualifications attestées par un diplôme délivré par un autre Etat membre correspondent à celles exigées l'Etat les dispositions nationales, par membre ne peut refuser à son titulaire le droit d'exercer l'activité en question. Si, par contre, la comparaison n'aboutit qu'à une correspondance partielle entre ces l'Etat connaissances et qualifications, membre doit offrir au demandeur la possibilité de démontrer, en particulier en se prévalant d'un stage d'adaptation ou d'une épreuve d'aptitude au sens des directives 89/48/CEE et 92/51/CEE, qu'il et a qualifications manquantes. connaissances acquis les TITRE III Reconnaissance des qualifications professionnelles sur la base de l'expérience professionnelle acquise dans un autre Etat membre Article 4 Lorsque, dans un Etat membre, l'accès à l'une des activités mentionnées à l'annexe A ou l'exercice de celles-ci, est subordonné à la possession de connaissances et d'aptitudes générales, commerciales ou professionnelles, cet Etat membre reconnaît comme preuve suffisante de ces connaissances et aptitudes l'exercice effectif de l'activité considérée dans un autre Etat membre. Cet exercice doit avoir été effectué, lorsque l'activité est mentionnée dans l'annexe A: 1) dans la listel: a) soit pendant six années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise; b) soit trois pendant années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable d'au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent; l'Etat par ou c) titre trois années soit pendant indépendant, consécutives à lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a exercé à titre dépendant l'activité professionnelle en cause pendant cinq ans au moins; d) soit pendant cinq années consécutives dans des fonctions dirigeantes, dont un minimum de trois ans dans des fonctions techniques impliquant la responsabilité d'au moins un secteur de l'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable d'au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat ou jugée comme pleinement valable par professionnel un compétent. organisme Dans les cas visés sous a) et c) cette activité ne doit pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date du dépôt de la demande prévue à l'article 6; 2) dans la liste II: a) soit pendant six années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise; b) soit: - pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable d'au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat ou jugée pleinement valable par un professionnel organisme compétent, ou bien - pendant question, années quatre consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en formation préalable d'au moins deux ans certificat sanctionnée par un jugée reconnu par par pleinement un organisme professionnel compétent; l'Etat ou valable une c) soit pendant trois années 10 consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise lorsque le bénéficiaire titre prouve qu'il a exercé à dépendant l'activité en question pendant cinq ans au moins; d) soit: lorsque titre dépendant, - pendant cinq années consécutives à le bénéficiaire prouve qu'il a reçu,, pour l'activité en question, une formation préalable d'au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent, ou lorsque dépendant, - pendant six années consécutives à le titre bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable d'au moins deux ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent. Dans les cas visés sous a) et c) cette activité ne doit pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date du dépôt de la demande prévue à l'article 6; 3) dans la liste III: a) b) soit pendant six années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise; trois pendant soit années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu pour l'activité en question une formation préalable d'au moins trois ans sanctionnée par un certificat // par jugée reconnu pleinement valable par un organisme professionnel; l'Etat ou c) trois années pendant soit consécutives à indépendant lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a exercé à titre dépendant l'activité en question pendant cinq ans au moins. titre Dans les cas visés sous a) et c) cette activité ne doit pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date du dépôt de la demande prévue à l'article 6; 4) dans la liste IV: a) soit pendant cinq années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise; b) soit deux pendant années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable d'au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent; l'Etat par ou c) trois pendant soit années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable d'au moins deux ans sanctionnée par un certificat reconnu jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent; l'Etat par ou d) soit deux pendant années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a exercé à titre dépendant l'activité en question pendant trois ans au moins; 12 e) titre trois pendant à années soit consécutives dépendant, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable d'au moins deux ans sanctionnée par un certificat jugée reconnu pleinement valable par un organisme professionnel compétent; l'Etat par ou 5) dans la liste V: en de a) pendant trois ans, à titre indépendant ou dirigeant qualité d'entreprise, à condition que l'activité en question n'ait pas pris fin depuis plus de deux ans à la date du dépôt de la demande prévue à l'article 6, à moins que le pays d'accueil n'accorde à ses ressortissants une interruption plus activités professionnelles; longue de leurs en b) pendant trois ans, à titre indépendant dirigeant qualité ou d'entreprise, à condition que l'activité en question n'ait pas pris fin depuis plus de deux ans à la date du dépôt de la demande prévue à l'article 6; de 6) dans la liste VI: a) pendant années soit consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise; trois b) soit deux pendant années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent; c) pendant années soit consécutives à titre indépendant ou deux 13 en qualité de dirigeant d'entreprise lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a exercé à titre dépendant l'activité en question pendant trois ans au moins, ou d) titre trois pendant à années soit dépendant, consécutives lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent. Dans les cas visés sous a) et c) cette activité ne doit pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à la. date du- dépôt de la demande prévue à l'article 6. Article 5 Est considérée comme exerçant une activité de dirigeant d'entreprise au sens de l'article 4, toute personne exercé dans un ayant établissement industriel ou commercial de la branche professionnelle correspondante: Est considérée comme exerçant une activité de dirigeant d'entreprise au sens de l'article 4, toute personne ayant exercé dans une la branche professionnelle entreprise de correspondante: a) b) soit la fonction de chef d'entreprise ou de chef d'une succursale; soit la fonction d'adjoint à l'entrepreneur ou au chef d'entreprise si cette fonction implique une responsabilité correspondant à celle de l'entrepreneur ou du chef - d'entreprise représenté; c) soit la fonction de cadre supérieur chargé de tâches commerciales et responsable d'au moins un département de l'entreprise. Article 6 sont délivrée La preuve que les conditions énoncées à résulte d'une remplies l'article 4 l'autorité attestation, ou par l'organisme compétent de l'Etat membre d'origine ou de provenance, que l'intéressé doit demande présenter l'appui de sa à sont remplies La preuve que les conditions énoncées à l'article 4 résulte d'une attestation, portant sur la nature et la durée de l'activité, délivrée par l'autorité ou l'organisme compétent de l'Etat membre d'origine ou de provenance, que l'intéressé doit présenter à 14 d'autorisation d'exercer la ou les activités en question dans l'Etat membre d'accueil. l'appui de sa demande d'autorisation d'exercer la ou les activités en question dans l'Etat membre d'accueil. TITRE IV Reconnaissance des autres qualifications professionnelles acquises dans un autre Etat membre Article 7 été n'ont 1. Lorsqu'un Etat membre d'accueil exige de ses ressortissants, pour l'accès à l'une des activités visées à l'article 1er paragraphe 2, une preuve d'honorabilité et la preuve qu'ils déclarés pas antérieurement en faillite, ou l'une de ces il accepte deux preuves comme preuve les pour ressortissants des autres Etats membres, la production d'un extrait du casier judiciaire ou à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative l'Etat membre d'origine ou de provenance, dont il résulte que ces conditions sont remplies. seulement, suffisante compétente de la révocation ou 2. Lorsqu'un Etat membre d'accueil exige de ses ressortissants, pour l'accès à l'une des activités visées à l'article 1er paragraphe 2, certaines conditions d'honorabilité, d'absence de faillite, de moralité ou la preuve qu'ils n'ont pas été frappés antérieurement de sanctions à caractère "professionnel ou administratif, telles que la la destitution, radiation, dont la preuve ne peut pas être apportée par le document visé au paragraphe 1, il accepte comme preuve les ressortissants des suffisante, pour autres Etats membres, une attestation délivrée par une autorité judiciaire ou l'Etat administrative membre d'origine ou de provenance, certifiant sont ces remplies. Cette attestation porte sur les faits précis qui sont pris en considération dans l'Etat membre d'accueil. compétente conditions que de 15 par pas, 3. Lorsque le document visé au paragraphe 1 ou l'attestation visée au paragraphe 2 n'est pas délivré par l'Etat membre d'origine ou de provenance, il peut être remplacé par une déclaration sous serment - ou, dans les Etats membres où un tel serment n'existe une" déclaration solennelle - faite par l'intéressé devant une autorité administrative compétente ou, le cas échéant, un notaire, du pays d'origine ou de provenance, qui délivre une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle. La déclaration d'absence de faillite peut se faire également devant un organisme professionnel qualifié de l'Etat membre d'origine ou de provenance. judiciaire ou 4. Lorsque, dans un Etat membre d'accueil, la capacité financière doit être prouvée, attestations cet Etat délivrées par l'Etat membre d'origine ou de provenance, attestations aux comme délivrées sur son territoire. les les banques de équivalant considère de pécuniaires 5. Lorsqu'un Etat membre exige de ses ressortissants, pour l'accès à l'une des activités visées à l'article 1er paragraphe 2, ou son exercice, la preuve qu'ils sont couverts par une assurance contre les conséquences leur responsabilité professionnelle, cet Etat accepte les attestations délivrées par les organismes d'assurance des autres Etats membres aux attestations délivrées sur son propre territoire. Cette attestation précise que l'assureur s'est conformé aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur dans l'Etat membre d'accueil en ce qui concerne les modalités et l'étendue de cette garantie. équivalentes comme 6. Les documents visés dans les paragraphes 1, 2, 3 et 5 ne doivent pas, lors de leur production, remonter à plus de trois mois. 16 TITRE V Complément au système général de reconnaissance des diplômes Article 8 1. La directive 89/48/CEE est modifiée comme suit: a) A l'article 2, l'alinéa s u i v a nt est ajouté: "Sans préjudice de l'alinéa précédent lorsqu'un infirmier, ne possédant pas un des diplômes, certificats ou autres titres énumérés à l'article 3 de la directive 77/452/CEE du Conseil^, souhaite exercer dans un autre Etat membre d'infirmier l'activité responsable en soins généraux telle que définie à l'article 1er de la directive 77/452/CEE, les dispositions de la présente directive s'appliquent. (T JO n°L 176 du 15. 7. 1977, p. 1". b) A l'article 6, les paragraphes suivants sont ajoutés: "5. Lorsque, pour l'accès à une réglementée ou son profession l'Etat membre exercice dans d'accueil financière la capacité doit être prouvée, cet Etat membre considère les attestations délivrées par les banques de l'Etat membre provenance d'origine aux comme attestations délivrées son propre territoire. de ou équivalentes sur 6. Lorsque l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil exige des ressortissants de cet Etat membre l'accès à une profession pour réglementée ou son exercice la 17 preuve qu'ils sont couverts par une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité professionnelle, cet Etat accepte les attestations délivrées par les organismes d'assurance des autres Etats comme membres attestations aux équivalentes délivrées sur son propre territoire. Cette attestation devra préciser que l'assureur s'est conformé aux prescriptions et réglementaires en vigueur dans l'Etat membre d'accueil en ce qui concerne les modalités et l'étendue de cette garantie. Cette attestation ne peut sa -production, remonter à plus de trois mois. " lors de légales avoir, 2. La directive 92/51/CEE est modifiée comme suit: a) A l'article 2, l'alinéa suivant est inséré: "Sans préjudice de l'alinéa précédent lorsqu' un infirmier, ne possédant pas un des diplômes, certificats ou autres titres énumérés à l'article 3 de la directive 77/452/CEE du Conseil^, souhaite exercer dans un autre Etat d'infirmier l'activité membre responsable en soins généraux telle que définie à l'article 1er de la directive 77/452/CEE, les dispositions de la présente directive s'appliquent. (T JOn°L176dul5. 7. 1977,p. 1". b) A l'article 10, suivants sont ajoutés: les paragraphes "5. Lorsque, pour profession exercice dans d'accueil l'accès à une réglementée ou son l'Etat membre financière la capacité 18 doit être prouvée, cet Etat membre considère les attestations délivrées par les banques de l'Etat membre provenance d'origine aux comme attestations délivrées son propre territoire. de ou équivalentes sur 6. Lorsque l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil exige des ressortissants de cet Etat membre pour l'accès à une profession réglementée ou son exercice la preuve qu'ils sont couverts par une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité professionnelle, cet Etat accepte les attestations délivrées par les organismes d'assurance des autres membres Etats comme équivalentes attestations aux délivrées sur son propre territoire. Cette attestation devra préciser que l'assureur s'est conformé aux prescriptions et réglementaires en vigueur dans l'Etat membre d'accueil en ce qui concerne les modalités et l'étendue de cette garantie. Cette attestation ne peut sa production, remonter à plus de trois mois. " lors de légales avoir, TITRE VI Dispositions de procédure Article 9 Les dispositions de l'article 4 et les listes figurant à l'annexe A peuvent être modifiées selon la procédure prévue à l'article 10. Les dispositions figurant à l'annexe A peuvent être modifiées selon la procédure prévue à l'article 10. Article 10 15 paragraphe 3 de La Commission est assistée par le comité créé la par l'article des directive 92/51/CEE, représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission. composé 19 Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des Etats membre sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans diffère l'application des mesures décidées par elle d'un délai de deux mois. la Commission ces mesures sont cas, ce Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au troisième alinéa. Article 11 1. Les Etats membres désignent, dans le délai prévu à l'article 14, les autorités et organismes compétents pour la délivrance des attestations visées à l'article 6 et à l'article 7 paragraphes 1, 2 et 3 et en - informent immédiatement les autres Etats membres et la Commission. Le groupe de coordination, institué par 2. l'article 9 paragraphe 2 de la directive 89/48/CEE, a également pour mission: Le groupe de coordination, institué par l'article 9 paragraphe 2 de la directive 89/48/CEE, a également pour mission: de faciliter la mise en oeuvre de la présente directive, informations toutes de réunir utiles pour son application dans les Etats membres. les de faciliter la mise en oeuvre de la présente directive, informations toutes de réunir utiles pour son application dans les Etats membres, et, plus précisément, les et récolter de les informations concernant comparer les 20 qualifications différentes professionnelles dans les secteurs d'activité qui relèvent du champ d'application présente de directive. la TITRE VII Dispositions finales Article 12 1. Les directives figurant à l'annexe B sont abrogées. 2. Les références faites aux directives abrogées s'entendent comme faites à la présente directive. Article 13 A partir du 1er janvier 1999, les Etats membres communiquent à la Commission, tous les deux ans, un rapport sur l'application du système mis en place. Outre les commentaires généraux, ce rapport comporte un relevé statistique des décisions prises ainsi qu'une description des principaux problèmes qui découlent de l'application de la présente directive. Article 13bis (nouveau) Cinq ans au plus tard après le délai fixé à l'article 14, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive dans les Etats membres. Après avoir procédé à toutes les auditions nécessaires, la Commission transmet ses d'éventuelles conclusions modifications de la directive en question. Le cas présente simultanément des propositions visant à améliorer les réglementations en vigueur de manière à faciliter la liberté de circulation, le droit d'établissement et la libre prestation des services. la Commission échéant, quant à 21 Article 14 1. Les Etats membres adoptent les législatives, réglementaires dispositions ou administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le informent 1er immédiatement la Commission. janvier 1999. Ils en Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres. 2. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 15 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au des Communautés Journal européennes. officiel Article 16 Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Le Président Par le Conseil Le Président 22 Annexe A Première partie Activités liées aux catégories d'expérience professionnelle Liste I (classes comprises dans les directives: 64/427/CEE, telle que modifiée par la directive 69/77/CEE; 68/366/CEE, 75/368/CEE, 75/369/CEE) 1 Directive 64/427/CEE (la dir. de lib. correspondante est la 64/429/CEE) Nomenclature N. I. C. E. (correspondant aux classes 23-40 CITI) Classe 23 Industrie textile 232 Transformation de matières textiles sur matériel lainier 233 Transformation de matières textiles sur matériel cotonnier 234 Transformation de matières textiles sur matériel de soieries 235 Transformation de matières textiles sur matériel pour lin et chanvre 236 Industrie des autres fibres textiles (jute, fibres dures, etc. ) corderie 237 Bonneterie 238 Achèvement des textiles 239 Autres industries textiles Classe 24 Fabrication de chaussures, d'articles d'habillement et de literie 241 Fabrication mécanique des chaussures (sauf en caoutchouc et en bois) 242 Fabrication à la main et réparation des chaussures 243 Fabrication des articles d'habillement (à l'exclusion des fourrures) 244 Fabrication de matelas et de literie 245 Industries des pelleteries et fourrures Classe 25 Industrie du bois et du liège (à l'exclusion de l'industrie du meuble en bois) 251 Sciage et préparation industrielle du bois 252 Fabrication de produits demi-finis en bois 253 Charpente, menuiserie, parquets (fabrication en série) 254 Fabrication d'emballages en bois 255 Fabrication d'autres ouvrages en bois (à l'exclusion des meubles) 259 Fabrication d'articles en paille, liège, vannerie et rotin de brosserie Classe 26 260 Industrie du meuble en bois Classe 27 Industrie du papier et fabrication des articles en papier 271 Fabrication de la pâte, du papier et du carton 272 Transformation du papier et du carton, fabrication d'articles en pâte 23 Classe 28 280 Imprimerie, édition et industries anpexes Classe 29 Industrie du cuir 291 Tannerie-mégisserie 292 Fabrication d'articles en cuir et similaires ex Classe 30 Industrie du caoutchouc, des matières plastiques, des fibres artificielles ou synthétiques et des produits amylacés 301 Transformation du caoutchouc et de l'amiante 302 Transformation des matières plastiques 303 Production de fibres artificielles et synthétiques ex Classe 31 Industrie chimique 311 Fabrication de produits chimiques de base et fabrication suivie der transformation plus ou moins élaborée de ces produits 312 Fabrication spécialisée de produits chimiques principalement destinés à l'industrie et à l'agriculture (ici à ajouter la fabrication de graisses et huiles industrielles d'origine végétale ou animale contenue dans le groupe 312 C. I. T. I. ) 313 Fabrication spécialisée de produits chimiques principalement destinés à la consommation domestique et à l'administration (ici à retrancher la fabrication de produits médicinaux et pharmaceutiques(ex groupe 319 C. I. T. I. ) Classe 32 320 Industrie du pétrole Classe 33 Industrie des produits minéraux non métalliques 3 31 Fabrication de matériaux de construction en terre cuite 332 Industrie du verre 333 Fabrication des grès, porcelaines, faïences et produits réfractaires 334 Fabrication de ciment, de chaux et de plâtre 335 Fabrication de matériaux de construction et de travaux publics en béton, en ciment et en plâtre 339 Travail de la pierre et de produits minéraux non métalliques Classe 34 Production et première transformation des métaux ferreux et non ferreux 341 Sidérurgie (selon le traité C. E. C. A. , y compris les cokeries sidérurgiques intégrées) 342 Fabrication de tubes d'acier 343 Tréfilage, étirage, laminage de feuillards, profilage à froid 344 Production et première transformation des métaux non ferreux 345 Fonderies de métaux et non ferreux Classe 35 Fabrication d'ouvrages en métaux (à l'exclusion des machines et de matériel de transport) 351 Forge, estampage, matriçage, gros emboutissage 352 Seconde transformation, traitement et revêtement des métaux 353 Construction métallique 24 354 Chaudronnerie, construction de réservoirs et d'autres pièces de tôlerie 355 Fabrication d'outillage et d'articles finis en métaux, à l'exclusion des matériels électriques '359 Activités auxiliaires des industries mécaniques Classe 36 Construction de machines non électriques 361 Construction de machines et tracteurs agricoles 362 Construction de machines de bureau 363 Construction de machines-outils pour le travail des métaux, d'outillage et d'outils pour machines 364 Construction de machines textiles et de leurs accessoires, fabrication de machines à coudre 365 Construction de machines et d'appareils pour les industries alimentaires, chimiques et connexes 366 Construction de matériel pour les mines, la sidérurgie et les fonderies, pour le génie civil et le bâtiment; construction de matériel de levage et de manutention 367 Fabrication d'organes de transmission 368 Construction d'autres matériaux spécifiques 369 Construction d'autres machines et appareils électriques Classe 37 Construction de machines et fournitures électriques 371 Fabrication de fils et câbles électriques 372 Fabrication de matériel électrique d'équipement (moteurs, générateurs, transformateurs, interrupteurs, appareillage industriel, etc. ) 3 73 Fabrication de matériel électrique d'utilisation 374 Fabrication de matériel de télécommunication, de compteurs, d'appareils de mesure et de matériel électromédical 375 Construction d'appareils électroniques, radio, télévision, électro-acoustique 376 Fabrication d'appareils électrodomestiques 377 Fabrication de lampes et de matériel d'éclairage 378 Fabrication de piles et d'accumulateurs 379 Réparation, montage, travaux d'installation technique (installation de machines électriques) ex Classe 38 Construction de matériel de transport 383 Construction d'automobiles et pièces détachées 384 'Ateliers indépendants de réparation d'automobiles, motocycles ou cycles 385 Construction de motocycles, de cycles et de leurs pièces détachées 389 Construction de matériel de transport n. d. a. Classe 39 Industries manufacturières diverses 391 Fabrication d'instruments de précision, d'appareils de mesure et de contrôle 392 Fabrication de matériel médicochirurgical et d'appareils orthopédiques (à l'exclusion de chaussures orthopédiques) 393 Fabrication d'instruments d'optique et de matériel photographique 394 Fabrication et réparation de montres et horloges 395 Bijouterie, orfèvrerie, joaillerie et taille de pierres précieuses 396 Fabrication et réparation d'instruments de musique 397 Fabrication de jeux, jouets et articles de sport 25 399 Industries manufacturières diverses Classe 40 Bâtiment et génie civil ' 400 Bâtiment et génie civil (sans spécialisation), démolition 401 Construction d'immeubles (d'habitation et autres) 402 Génie civil : construction de routes, ponts, voies ferrées, etc. 403 Installation 404 Aménagement v Directive 68/366/CEE (dir. de lib. 68/365/CEE) Nomenclature N. I. C. E. Classe 20 A 200 Industries des corps gras végétaux et animaux 20 B Industries alimentaires (à l'exclusion de la fabrication des boissons) 201 Abattage du bétail, préparation et mise en conserve de viande 202 Industrie du lait 203 Fabrication de conserves de fruits et légumes 204 Fabrication de conserves de poisson et d'autres produits de la mer 205 Travail des grains 206 Boulangerie, pâtisserie, biscotterie, biscuiterie 207 Industrie du sucre 208 Industrie du cacao, du chocolat et de la confiserie de sucre 209 Fabrication de produits alimentaires divers Classe 21 Fabrication des boissons 211 Industrie des alcools éthyliques de fermentation, de la levure et des spiritueux 212 Industrie du vin et des boissons alcooliques similaires non maltées 213 Brasserie et malterie 214 Industrie des boissons hygiéniques et eaux gazeuses ex 30 Industrie du caoutchouc, des matières plastiques, des fibres artificielles ou "synthétiques et des produits amylacés 304 Industrie des produits amylacés 26 3 Directive 75/368/CEE: activités prévues à l'article 5 paragraphe 1 Nomenclature C. I. T. I. ex 04 Pêche 043 Pêche dans les eaux intérieures ex 3 8 Construction de matériel de transport 381 Construction navale et réparation des navires 382 Construction de matériel ferroviaire 386 Construction d'avions (y compris la construction de matériel spatial) ex 71 ex711 ex712 voyageurs ex713 ex714 Activités auxiliaires des transports et activités autres que transport relevant des groupes suivants : Exploitation de wagons-lits et de wagons-restaurants ; entretien du matériel ferroviaire dans les ateliers de réparation; nettoyage des wagons Entretien des matériels de transport urbain, suburbain et interurbain de Entretien des autres matériels de transport routier de voyageurs (tels qu'automobiles, autocars, taxis) Exploitation et entretien d'ouvrages auxiliaires des transports routiers (tels que routes, • tunnels et ponts routiers à péage, gares routières, parking, dépôts d'autobus et de tramways) ex716 Activités auxiliaires relatives à la navigation intérieure (telles qu'exploitation et entretien des voies d'eau, ports et autres installations pour la navigation intérieure; remorquage et pilotage dans les ports, balisage, chargement et déchargement des bateaux et autres activités analogues, telles que sauvetage de bateaux, halage, exploitation de garages pour canots) 73 Communications : postes et télécommunications ex 85 Services personnels 854 Blanchisseries, nettoyage à sec, teintureries ex856 ex859 Studios photographiques : portraits et photographie commerciale, à l'exception de l'activité du reporter-photographe Services personnels non classés ailleurs (uniquement entretien et nettoyage d'immeuble ou de locaux) 4 Directive 75/369/CEE (article 6: lorsque 1' activité est considérée comme industrielle ou artisanale) Nomenclature C. I. T. I. Exercice ambulant des activités suivantes a) - achat et vente de marchandises par les marchands ambulants et colporteurs (ex groupe 612 C. I. T. I. ) - achat et vente de marchandises sur les marchés couverts en dehors d'installations fixées d'une manière stable au sol et sur les marchés non couverts. 27 b) les activités faisant expressément la forme ambulante de ces activités ou ne la mentionnent pas. l'objet d'autres directives mesures transitoires qui excluent Liste II (directive 82/470/CEE, article 6 paragraphe 3) Groupes 718 et 720 de la Nomenclature C. I. T. I. Les activités visées consistent notamment à: - organiser, présenter et vendre, à forfait ou à la commission, les éléments isolés ou coordonnés (transport, hébergement, nourriture, excursion, etc. ) d'un voyage ou d'un séjour, quel que soit le motif du déplacement, (article 2 point B sous a). Liste III (directive 82/489/CEE) ex 855 Salons de coiffure (à l'exclusion des activités de pédicure et des écoles professionnelles de soins de beauté) Liste IV (directive 82/470/CEE, article 6 paragraphe 1) Groupes 718 et 720 nomenclature C. I. T. I. : Les activités visées ici consistent notamment à: • agir comme intermédiaire entre les entrepreneurs des divers modes de transports et les personnes qui expédient ou se font expédier des marchandises, ainsi qu'à effectuer diverses opérations annexes: aa) en concluant, pour le compte de commettants, des contrats avec les entrepreneurs de transport; bb) en choisissant le mode de transport, l'entreprise et l'itinéraire jugés les plus avantageux pour le commettant; ce) en préparant le transport du point de vue technique (emballage nécessaire au transport, par exemple); en effectuant diverses opérations accessoires en cours de transport (en assurant l'approvisionnement en glace des wagons réfrigérants, par exemple); dd) en accomplissant les formalités liées au transport, telles que la rédaction des lettres de voiture; en groupant et dégroupant des expéditions; ee) en coordonnant les diverses parties d'un transport en assurant le transit, la réexpédition, le transbordement et diverses opérations terminales; ff) en procurant respectivement du fret aux transporteurs et des possibilités de transport aux personnes expédiant ou se faisant expédier des marchandises; 28 • • calculer les frais de transport, en contrôler le décompte; effectuer certaines démarches à titre permanent ou occasionnel, au nom et pour compte d'un armateur ou d'un transporteur maritime ( auprès des autorités portuaires, des entreprises approvisionnant le navire etc. ). (Activités de l'article 2 point A sous a, b ou d). Liste V Directive 70/523/CEE, dir. 64/222/CEE a) Directive 70/523/CEE activités non salariées relevant du commerce de gros du charbon et des activités d'intermédiaires en matière de charbon (ex groupe 6112, nomenclature C. I. T. I. ) b) Directive 64/222/CEE (dir. lib. 64/224/CEE) 1. 2. 3. 4. 5. activités professionnelles de l'intermédiaire chargé, en vertu d'un ou plusieurs mandats, de préparer ou de conclure des opérations commerciales au nom et pour le compte d'autrui; activités professionnelles de l'intermédiaire qui, sans en être chargé de façon permanente, met en rapport des personnes désirant contracter directement, prépare leurs opérations commerciales ou aide à leur conclusion; activités professionnelles de l'intermédiaire qui conclut en son propre nom des opérations commerciales pour le compte d'autrui; activités professionnelles de l'intermédiaire qui effectue pour le compte d'autrui des ventes aux enchères en gros; activités professionnelles de l'intermédiaire qui fait du porte à porte en vue de recueillir des commandes; 6. Activités de prestations de service effectuées à titre professionnel par un intermédiare salarié qui est au service d'une ou plusieurs entreprises, commerciales, industrielles ou artisanales. 29 Liste VI Directives 68/364/CEE, 68/368/CEE, 75/368/CEE, 75/369/CEE, 82/470/CEE 1 Directive 68/364/CEE (dir. lib. 68/363/CEE) ex groupe 612 C. I. T. I. commerce de détail Activités exclues: 012 Location de machines agricoles 640 Affaires immobilières, location 713 718 839 841 842 843 853 854 859 Location d'automobiles, de voitures et de chevaux Location de voitures et wagons de chemin de fer Location de machines pour maisons de commerce Location de places de cinéma et location de films cinématographiques Location de places de théâtre et location de materiel de théâtre Location de bateaux, location de bicyclettes, location de machines à sous Location de chambres meublées Location de linge blanchi Location de vêtements 68/368/CEE (dir. lib. 68/367/CEE) Nomenclature C. I. T. I. ex classe 85 C. I. T. I. : 1. restaurants et débits de boissons (groupe 852 C. I. T. I. ) 2. hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping (groupe 853 C. I. T. I. ) 75/368/CEE (article 7) Toutes les activités de l'annexe de la directive 75/368/CEE sauf les activités reprise à l'article 5 de la directive (liste I, n° 3 de la présente directive). Nomenclature C. I. T. I. ex 62 ex620 Banques et autres établissements financiers Agences en brevets et entreprises de distribution des redevances 1 ex 71 ex713 ex719 Transports Transport routier de voyageurs, à l'exclusion des transports effectués au moyen de véhicules automobiles Exploitation de conduites destinées au transport d'hydrocarbures liquides et autres produits chimiques liquides 30 ex 82 Service fournis à la collectivité 827 Bibliothèques, musées, jardins botaniques et zoologiques ex 84 Services récréatifs 843 Services récréatifs n. c. a. - - - activités sportives (terrains de sports, organisations de réunions sportives, etc. ), à l'exception des activités de moniteurs de sports activités de jeux (écuries de courses, terrains de jeux, champs de courses, etc. ) autres divertissements, etc. ) d'attraction, récréatives (cirques, activités autres parcs ex 85 ex851 ex855 ex859 Services personnels Services domestiques Instituts de beauté et activité de manucure, à l'exclusion des activités de pédicure, des écoles professionnelles de soins de beauté et de coiffure Services personnels non classés ailleurs à l'exception des activités des masseurs sportifs et paramédicaux et des guides de montagne, regroupés comme suit : - désinfection et lutte contre les animaux nuisibles - location de vêtements et garde d'objets agences matrimoniales et services analogues activités à caractères divinatoire et conjectural services hygiéniques et activités annexes - pompes funèbres et entretien des cimetières guides accompagnateurs et interprètes touristiques 4 75/369/CEE (article 5) Exercice ambulant des activités suivantes: a) l'achat et la vente de marchandises - par les marchands ambulants et colporteurs (ex groupe 612 C. I. T. I. ) - sur les marchés couverts en dehors d'installations fixées d'une manière stable au sol et sur les marchés non couverts; b) les activités faisant l'objet de directives mesures transitoires qui excluent expressément la forme ambulante de ces activités ou ne la mentionne pas. 5 82/470/CEE (article 6 paragraphe 2) (Activités mentionnées à l'article 2 point A sous c ou e, point B sous b, points C ou D. ) Ces activités consistent notamment à: donner en location des wagons ou voitures de chemin de fer pour le transport de personnes ou de marchandises; être l'intermédiaire pour l'achat, la vente ou la location de navires; préparer, négocier et conclure des contrats pour le transport d'émigrants; 31 recevoir tous objets et marchandises en dépôt, pour le compte du déposant, sous régime douanier ou non douanier, dans des entrepôts, magasins généraux, garde-meubles, entrepôts frigorifiques, silos, etc. ); délivrer au déposant un titre représentant l'objet ou la marchandise reçu en dépôt; fournir des parcs, de la nourriture et des emplacements de vente pour le bétail en garde temporaire, soit avant la vente, soit en transit à destination ou en provenance du marché; effectuer le contrôle ou l'expertise technique de véhicules automobiles; mesurer, peser, jauger les marchandises. 32 Annexe A Deuxième partie Activités autres que celles prévues à la première partie 1 Directives 63/261/CEE , 63/262/CEE, 65/1/CEE, 67/530/CEE, 67/531/CEE, 67/532/CEE, 68/192/CEE, 68/415/CEE et 71/18/CEE Classe ex 01 Agriculture Nomenclature C. I. T. I. notamment: a) agriculture générale, y compris la viticulture, l'arboriculture fruitière, la production de semences, l'horticulture maraîchère, florale et ornementale, même en serres l'élevage du bétail, l'aviculture, la cuniculiculture, l'élevage d'animaux à fourrure et les élevages divers; l'apiculture; la production de viande, de lait, de laine, de peaux et fourrures, d'oeufs, de miel; les travaux d'agriculture, d'élevage et d'horticulture effectués à forfait ou sous contrat. b) c) 2 Directive 63/607/CEE (Films) 3 Directive 64/223/CEE Nomenclature C. I. T. I. ex 611 Commerce de gros (à l'exception de celui des médicaments et produits pharmaceutiques, de celui des produits toxiques et des agents pathogènes et de celui du charbon. ) 4 Directive 64/428/CEE Nomenclature N. I. C. E. Groupe Classe 11 Extraction et préparation des combustibles solides 111 Extraction et préparation de houille 112 Extraction et préparation de lignite Classe 12 Extraction de minerais métalliques 121 Extraction de minerai de fer 122 Extraction de minerais métalliques non ferreux et activités connexes 33 ex 13 ex 130 Extraction de pétrole et de gaz naturel (à l'exclusion de la prospection et du forage) Classe 14 140 Extraction de matériaux de construction et terres à feu Classe 19 190 Extraction d'autres minéraux, tourbières 5 Directive 65/264/CEE (cinéma) 6 Directive 66/162/CEE Nomenclature C. I. T. I. Branche 5 électricité, gaz, vapeur, eau et services sanitaires 7 Directive 67/43/CEE Nomenclature C. I. T. I. Groupe ex 640 Affaires immobilières (sauf 6401) Groupe 839 Services fournis aux entreprises n. c. a. (à l'exception des activités du domaine de la presse, de l'agent en douane, de conseils en matière économique, financière, commerciale, et statistique, ainsi qu'en matière de travail, des services de recouvrement de créances) 8 Directive 67/654/CEE Nomenclature C. I. T. I. 02 021 022 Sylviculture et exploitation forestière Sylviculture Exploitation forestière 9 Directives 68/369/CEE et 70/451/CEE Nomenclature C. I. T. I. Ex groupe 841 Production, distribution et projection de films cinématographiques 34 10 Directive 69/82/CEE Nomenclature C. I. T. I. ex 13 ex 130 Pétrole brut et gaz naturel (prospection et forage) 11 Directive 70/522/CEE Nomenclature C. I. T. I. Ex groupe 6112 Charbon 35 Annexe B Directives abrogées Première partie: directives de libéralisation: 63/261/CEE : Directive du Conseil, du 2 avril 1963, fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement dans l'agriculture sur le territoire d'un État membre des ressortissants des autres pays de la Communauté ayant travaillé en qualité de salariés agricoles dans cet État membre pendant deux années sans interruption. 63/262/CEE : Directive du Conseil, du 2 avril 1963, fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement sur les exploitations agricoles abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans. 63/607/CEE : Directive du Conseil, du 15 octobre 1963, en vue de la mise en oeuvre des dispositions du Programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services en matière de cinematographic 64/223/CEE : Directive du Conseil, du 25 février 1964, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités relevant du commerce de gros. 64/224/CEE : Directive du Conseil, du 25 février 1964, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat. 64/428/CEE : Directive du Conseil, du 7 juillet 1964, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation1 des services pour les activités non salariées dans les industries extractives (classes 11-19 C. I. T. I. ). 64/429/CEE : Directive du Conseil, du 7 juillet 1964, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de transformation relevant des classes 23 - 40 C. I. T. I. (Industrie et artisanat). 65/1/CEE: Directive du Conseil, du 14 décembre 1964, fixant les modalités de réalisation de la libre prestation des services dans les activités de l'agriculture et de l'horticulture. 65/264/CEE : Deuxième directive du Conseil, du 13 mai 1965, en vue de la mise en oeuvre des dispositions des programmes généraux pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services en matière de cinematographic 36 66/162/CEE : Directive du Conseil, du 28 février 1966, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des branches électricité, gaz, eau et services sanitaires (branche 5 C. I. T. I. ). 67/43/CEE : Directive du Conseil, du 12 janvier 1967, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant: du secteur des "Affaires immobilières (sauf 6401)" (groupe ex 640 C. I. T. I. ) 2. du secteur de certains "Services fournis aux entreprises non classés ailleurs" (groupe 839 C. I. T. I. ). 67/530/CEE : Directive du Conseil, du 25 juillet 1967, visant la liberté pour les agriculteurs ressortissant d'un État membre, établis dans un autre État membre, de muter d'une exploitation à une autre. 67/531/CEE Directive du Conseil, du 25 juillet 1967, visant l'application de la législation des États membres, en matière de baux ruraux, aux agriculteurs ressortissant des autres États membres. 67/532/CEE : Directive du Conseil, du 25 juillet 1967, visant la liberté pour les agriculteurs ressortissant d'un État membre, établis dans un autre État membre, d'accéder aux coopératives. 67/654/CEE : Directive dû Conseil, du 24 octobre 1967, fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services dans les activités non salariées de la sylviculture et de l'exploitation forestière. 68/192/CEE : Directive du Conseil, du 5 avril 1968, visant la liberté pour les agriculteurs ressortissant d'un État membre, établis dans un autre État membre, d'accéder aux diverses formes de crédit. 68/363/CEE : Directive du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du commerce de détail (ex groupe 612 C. I. T. I. ). 68/365/CEE : Directive du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des industries alimentaires et de la fabrication des boissons (classes 20 et 21 C. I. T. I. ). 68/367/CEE : Directive du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des services personnels (ex classe 85 C. I. T. I. ): 1. restaurants et débits de boissons (groupe 852 C. I. T. I. ), 2. hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping (groupe 853 C. I. T. I. ). , 68/369/CEE : Directive du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de la liberté d'établissement pour les activités non salariées de distribution de films. 37 68/415/CEE : Directive du Conseil, du 20 décembre 1968, visant la liberté pour les agriculteurs ressortissant d'un État membre, établis dans un autre État membre, d'accéder aux diverses formes d'aide. 69/82/CEE : Directive du Conseil, du 13 mars 1969, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées dans le domaine de la recherche (prospection et forage) de pétrole et de gaz naturel (ex classe 13 C. I. T. I. ). 70/451/CEE 70/522/CEE Directive du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de production de films. : Directive du Conseil, du 30 novembre 1970, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du commerce de gros du charbon et les activités d'intermédiaires en matière de charbon (ex groupe 6112 C. I. T. I. ). 71/18/CEE : Directive du Conseil, du 16 décembre 1970, fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement dans les activités non salariées annexes de l'agriculture et de l'horticulture. Deuxième partie: directives comportant des mesures transitoires: 10 ' 64/222/CEE : Directive du Conseil, du 25 février 1964, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités du commerce de gros et des activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat. 64/427/CEE : Directive du Conseil, du 7 juillet 1964, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 (Industrie et artisanat), telle que modifiée par Directive 69/77/CEE: Directive du Conseil, du 4 mars 1969. 68/364/CEE : Directive du Conseil, du 15 octobre 1968, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant du commerce de détail (ex groupe 612 C. I. T. I. ). 68/366/CEE : Directive du Conseil, du 15 octobre 1968, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant des industries alimentaires et de la fabrication des boissons (classes 20 et 21 C. I. T. I. ). 68/368/CEE : Directive du Conseil, du 15 octobre 1968, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant des services personnels (ex classe 85 C. I. T. I. ): 1. restaurants et débits de boissons (groupe 852 C. I. T. I. ), 2. hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping (groupe 853 C. I. T. I. ). 38 70/523/CEE : Directive du Conseil, du 30 novembre 1970, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant du commerce de gros du charbon et des activités d'intermédiaires en matière de charbon (ex groupe 6112 C. I. T. I. ). 75/368/CEE : Directive du Conseil, du 16 juin 1975, relative à des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour diverses activités (ex classe 01 à classe 85 C. I. T. I. ) et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités. 75/369/CEE : Directive du Conseil, du 16 juin 1975,-relative à des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités exercées d'une façon ambulante et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités. 82/470/CEE : Directive du Conseil, du 29 juin 1982, relative à des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de certains auxiliaires des transports et des agents de voyage (groupe 718 C. I. T. I. ) ainsi que des entrepositaires (groupe 720 C. I. T. I. ). 82/489/CEE : Directive du Conseil, du 19 juillet 1982, comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services des coiffeurs. 39 ISSN 0254-1491 COM(97) 363 final DOCUMENTS FR 16 04 06 N° de catalogue : CB-CO-97-350-FR-C ISBN 92-78-22467-7 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 4o


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 2551/97 af Richard BALFE til Kommissionen. Sri Lanka

eurovoc_concepts:
European political cooperation
Sri Lanka
civil defence
civil war
civilian victim
human rights
political violence
the EU's international role

formats: html print


title: Legislative resolution embodying Parliament's opinion on the proposal for a Council Decision on the conclusion of an Agreement in the form of an exchange of letters concerning the interim extension of the Protocol to the Agreement between the European Community and the Government of the Republic of Senegal on fishing off the coast of Senegal for the period from 2 October 1996 to 1 November 1996 (COM(96) 0611 C4-0032/97 96/0287(CNS))

eurovoc_concepts:
Senegal
fishing agreement
fishing area
fishing regulations
protocol to an agreement


title: 97/793/EG: Entscheidung der Kommission vom 15. Juli 1997 mit der der deutschen Regierung auferlegt wird, alle Unterlagen, Informationen und Daten über die Umstrukturierung der SHB Stahl- und Hartgußwerke Bösdorf AG, Sachsen, und über die gewährten Beihilfen zu übermitteln (C 9/97 ex NN 2/97 und N 645/96) (Nur der deutsche Text ist verbindlich) (Text von Bedeutung für den EWR)


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1352/97 της Επιτροπής της 15ης Ιουλίου 1997 για καθορισμό της ενίσχυσης στους πορτογάλους παραγωγούς ρυζιού paddy για την περίοδο 1997/98

eurovoc_concepts:
Portugal
marketing year
production aid
rice