title: Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 95/21/CE du Conseil concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port)

eurovoc_concepts:
EU waters
harbour installation
maritime safety
prevention of pollution
safety standard

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 25. 07. 1997 COM(97) 416 final 97/0215 (SYN) Proposition de DIRECTIVE PI JCONSF. TL MODIFIANT LA DIRECTIVE 95/21/CE DU CONSEIL CONCERNANT L'APPLICATION AUX NAVIRES FAISANT ESCALE DANS LES PORTS DE LA COMMUNAUTÉ OU DANS LES EAUX RELEVANT DE LA JURIDICTION DES ÉTATS MEMBRES, DES NORMES INTERNATIONALES RELATIVES À LA SÉCURITÉ MARITIME, À LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION ET AUX CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL À BORD DES NAVIRES (CONTRÔLE PAR L'ÉTAT DU PORT) (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS 1. Contexte 1. 1. Le 19 juin 1995, le Conseil des ministres adoptait la directive 95/21/CE du Conseil concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats-membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par TEtat du port). L'objectif de cette directive, tel que souligné dans son article premier, est de contribuer à une diminution radicale des transports maritimes inférieurs aux normes naviguant dans -les eaux relevant de la juridiction des Etats-membres. En application de cette directive, chaque Etat-membre s'engage à inspecter un certain pourcentage du nombre de navires entrant dans ses ports, en vue de vérifier le respect par ces navires des principales conventions internationales en vigueur en matière de sécurité maritime et protection de l'environnement marin. La directive prévoit également que les Etats-membres et la Commission coopèrent en vue de mettre au point des priorités et des pratiques qui permettront un ciblage plus efficace des navires susceptibles de présenter des anomalies. 1. 2. La présente proposition de directive du Conseil répond à trois objectifs essentiels: réactualiser la directive en vue de tenir compte des modifications récentes apportées aux conventions internationales appplicables pour les besoins de la directive. mettre en place des procédures spécifiques en cas d'absence à bord du navire de certicats délivrés au titre du Code ISM de l'OMI. faciliter l'adaptation de la directive aux évolutions de la législation internationale en y appliquant la procédure de comitologie. JOn°L 157, 07. 07. 1995. p. 1. £ 2. Contenu de la proposition 2. 1. Réactualisation de la directive La directive 95/21/CE précise dans son article 2 que les conventions énumérées, les protocoles et amendements à ces conventions et les codes associés ayant force obligatoire à prendre en considération pour l'application de la directive sont ceux en vigueur à la date d'adoption de la directive, c'est-à-dire le 19 juin 1995. Depuis cette date, un certain nombre de modifications sont intervenues auxdites conventions internationales. Il convient en particulier de mentionner les amendements à la convention MARPOL (Amendements de 1992, 1994, 1995 et 1996), à la convention SOLAS (nouveaux chapitres X et XI, amendements de 1992, 1994 et 1995) et les amendements de 1995 à la convention STCW 1978 (conventions sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille). La date d'entrée en vigueur mentionnée dans la proposition d'amendement à l'article 2 de la directive 95/21/CE est le 1er juillet 1998, qui correspond à l'entrée en vigueur internationale du nouveau chapitre IX de SOLAS qui rend obligatoire le Code ISM (code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution) pour certaines catégories de navires. 2. 2. Procédure applicable en cas d'absence de certificats ISM Conformément au chapitre IX, règle 2 de la convention SOLAS, le code ISM rentre en vigueur au plan international le 1er juillet 1998 pour: - - les navires à passagers, y compris les engins à passagers à grande vitesse2; les pétroliers, navires-citernes pour produits chimiques transporteurs de gaz, vraquiers et engins à cargaison à grande vitesse d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 tonneaux. Le code ISM est un élément essentiel dans le développement d'une stratégie visant à établir à l'échelle internationale une culture de la sécurité dans le transport maritime. Il prévoit notamment que les compagnies doivent établir des objectifs en matière de sécurité, et mettre en place , appliquer et maintenir un système de gestion de la sécurité. Il prévoit également que les administrations nationales vérifient que les prescriptions du code ISM ont été respectées et délivrent les attestations de conformité aux compagnies et des certificats de gestion de la sécurité aux navires. La directive 95/21/CE dans sa version actuelle fait déjà référence au code ISM : parmi les certificats et les documents que l'inspecteur du contrôle de l'Etat du port doit contrôler en vertu de l'article 6 paragraphe 1 de la directive, figure la copie de l'attestation de conformité et le certificat de gestion de la sécurité (vor annexe II, point 13) La proposition d'amendement visée au paragraphe 2. 1) ci-dessus permettra aux Au niveau communautaire, le règlement (CE) N° 3051/95 du Conseil (JO n° L 320. 30. 12. 1995. p. 14) fail une application obligatoire et anticipée au 1er juillet 1996 des dispositions du code ISM à tous les transbordeurs rouliers, quelque soit leur pavillon, à destination ou au départ de ports européens. o O administrations des Etats-membres en charge du contrôle de l'Etat du port de contrôler l'application du code ISM à bord de tous les navires concernés. toutefois exprimée dans Une vive préoccupation s'est la communauté maritime internationale quant à la mise en oeuvre effective à la date prévue (1er juillet 1998) des dispositions du code ISM. Il a ainsi été annoncé en janvier 1997 par des représentants de l'association internationale des sociétés de classification (IACS) que seulement 7% du total de la flotte soumise au code ISM avait déjà été certifiée par un membre d'IACS. Même si l'on considère que les sociétés de classification ne sont pas les seuls organismes mettant en oeuvre la certification et que les administrations nationales se chargent parfois de cette tâche,il n'en reste pas moins que le taux actuel de certification ISM est extrêmement faible et permet de prévoir, compte tenu notamment de la longueur des délais nécessaires pour aboutir à la certification (notamment les audits qui doivent être effectués),qu'un grand nombre de compagnies et de navires ne disposeront pas de certificats ISM à la date requise. Face à cette situation, la Communauté se doit de réagir fortement en prenant les mesures nécessaires pour que le monde maritime soit informé qu'à la date du 1er juillet 1998, la mise en oeuvre du code ISM sera contrôlée par tous les Etats-membres de la Communauté. Cette aproche est d'ailleurs tout à fait en ligne avec le message délivré par l'organisation Maritime Internationale qu'il ne saurait y avoir d'extension du délai figurant à la règle 2 du chapitre IX de SOLAS. A partir du 1er juillet 1998, le contrôle du respect des prescriptions du code ISM sera effectué conformément aux règles et procédures habituelles en matière de contrôle de l'Etat du port, telles que décrites dans la directive 95/21/CE et par le mémorandum de Paris. Il a notamment été décidé lors de la dernière réunion du comité du mémorandum de Paris sur le contrôle de l'Etat du port qu'un campagne d'inspection renforcée de trois mois serait conduite à compter du 1er juillet 1998 afin de vérifier le respect des dispositions du code ISM. L'absence de certificats à bord est toutefois une situation particulièrement grave qui nécessite que des mesures renforcées soient prises. La présente proposition de modification de la directive vise donc à établir des procédures spécifiques en cas d'absence de certificats ISM à bord. Compte tenu des retards prévus dans l'application du code ISM, l'application stricte des procédures traditionnelles de contrôle aboutirait à la détention d'un nombre considérable de navires dans les ports européens. Cette situation serait inacceptable pour la plupart des ports concernés, à la fois d'un point de vue économique, en raison de l'occupation de nombreux postes à quai et pour la sécurité compte tenu de l'encombrement prévisible des ports. M En conséquence, l'immobilisation du navire, qui devrait normalement être prononcée en cas d'absence de certificats ISM, doit pouvoir être levée de façon à permettre au navire de quitter le port en vue de régulariser cette situation. Il est toutefois évident que la détention ne pourra être levée que s'il n'y a pas d'autres déficiciences sérieuses qui nécessitent l'immobilisation du navire. Les navires que l'autorité chargée du contrôle de l'Etat du port aura autorisé à quitter le port devront satisfaire aux prescriptions du Code ISM et devront se voir refuser l'accès aux ports de la Communauté tant que le propriétaire ou l'exploitant du navire n'aura pas démontré à l'autorité de l'Etat-membre dans lequel l'immobilisation a été prononcée, que le navire dispose de certificats valables délivrés conformément au code ISM. 2. 3 Modification du champ d'application de la procédure de "comitoloRie". La procédure établie à l'article 19 de la directive 95/21/CE, paragraphe b), ne permet d'avoir recours au comité créé par l'article 12 de la directive 93/75/CEE que pour effectuer la mise à jour des annexes au vu des modifications apportées aux conventions , protocoles, codes et résolutions des organisations internationales concernées et du mémorandum d'entente qui sont entrées en vigueur. En conséquence, une mise à jour de la directive elle-même, telle que celle décrite au paragraphe 2. 1) ci-dessus, qui ne se limite pas aux annexes, ne peut être effectuée qu'au travers d'une proposition de directive du Conseil. Compte tenu du fait que le contrôle de l'Etat du port vise à vérifier le respect d'un très grand nombre de conventions, codes et résolutions internationaux, qui font l'objet de modifications continuelles au travers de l'Organisation Maritime Internationale, il est proposé que la procédure décrite à l'article 19 de la directive soit d'application pour l'ensemble de la directive et non plus seulement pour ses annexes. *r DIRECTIVE 97/. /CE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 95/21/CE CONCERNANT L'APPLICATION AUX NAVIRES FAISANT ESCALE DANS LES PORTS DE LA COMMUNAUTÉ OU DANS LES EAUX RELEVANT DE LA JURIDICTION DES ÉTATS MEMBRES, DES NORMES INTERNATIONALES RELATIVES À LA SÉCURITÉ MARITIME, À LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION ET AUX CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL À BORD DES NAVIRES (CONTRÔLE PAR L'ÉTAT DU PORT) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité, vu la directive 95/21/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port)*, 1. 2. 3. considérant qu'aux fins de la directive 95/21/CE, son article 2, paragraphe 1 spécifie que les conventions internationales sont celles en vigueur au moment de l'adoption de la directive; considérant que depuis l'adoption de la directive 95/21/CE, des amendments à la convention SOLAS 74, à la convention Marpol 73/78 et à la convention STCW 78, sont entrés en vigueur, qu'il est approprié d'appliquer aux fins de la directive lesdits amendements; considérant que le code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (code ISM) adopté par l'Organisation maritime internationale le 4 novembre 1993, établit un système de gestion de la sécurité, applicable tant à bord des navires qu'à terre par la compagnie responsable de l'exploitation du navire, et vérifié par l'administration de l'Etat dans lequel ladite compagnie mène ses activités; JOn°L 157, 7. 7. 1995, p. 1. b 4. 5. 6. 7 8. 9 considérant que le code ISM constitue une contribution essentielle à la sécurité maritime et à la protection de l'environnement marin dans les eaux de la Communauté; considérant que le règlement (CE) N° 3051/95 du Conseil2 du 8 décembre 1995 concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers vise à une application obligatoire et anticipée des dispositions du code ISM à tous les transbordeurs rouliers, quel que soit leur pavillon, à destination ou au départ de ports européens; considérant que le code ISM entre en vigueur sur le plan international au 1er juillet 1998 pour tous les navires à passagers, les pétroliers, navires- citernes pour produits chimiques, transporteurs de gaz, vraquiers et engins à grande vitesse d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 tonneaux; considérant que le retard pris au niveau international pour la mise en oeuvre des dispositions du code ISM par les compagnies et les administrations de plusieurs Etats du pavillon entraîne une situation extrêmement préoccupante du point de vue de la sécurité maritime et de la protection de l'environnement; considérant qu'il est nécessaire de prendre au niveau de la Communauté des mesures de contrôle renforcées en vue de l'application dès leur entrée en vigueur des obligations découlant du code ISM, que ces mesures doivent inclure l'immobilisation de tout navire dépourvu des certificats délivrés au titre du code ISM; considérant qu'en l'absence d'autres anomalies graves justifiant une immobilisation du navire, l'Etat membre concerné devrait être autorisé à lever l'immobilisation dudit navire, considérant toutefois que le navire en question devrait se voir refuser l'accès aux ports de la Communauté tant que des certificats n'auront pas été valablement délivrés en conformité avec le code ISM; 10. considérant qu'il doit être possible de modifier la directive 95/21/CE par le biais d'une procédure simplifiée pour tenir compte des amendements apportés aux conventions internationales et au mémorandum d'entente mentionnés à l'article 2, que la procédure prévue à l'article 18 de la directive paraît la plus appropriée pour l'introduction de ces modifications, que l'article 19 doit être complété à cet effet, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: JOn°L320, 30. 12. 1995, p. 14 v-f La directive 95/21/CE est modifiée comme suit: Article premier A l'article 2, paragraphe 1, les termes "en vigueur à la date d'adoption de la 1. présente directive" sont remplacés par les termes "en vigueur au 1er juillet 1998". 2. L'article 9 bis suivant est inséré: "Article 9 bis - Procédure applicable en cas d'absence de certificats ISM 1. Lorsque l'inspection fei; apparaître l'absence de la copie de l'attestation de conformité ou du certificat délivrés conformément au Code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (code ISM), l'autorité compétente veille à ce que le navire soit immobilisé. 2. En dépit de l'absence la documentation visée au paragraph 1, si justifiant une l'inspection ne fait pas apparaître d'autres anomalies immobilisation, l'autorité compétente peut autoriser le navire à quitter le port. Lorsqu'une telle décision est prise, l'autorité compétente en informe immédiatement les autorités compétentes des autres Etats membres. 3. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout navire autorisé à quitter un port d'un Etat membre dans les circonstances visées au paragraphe 2, se voit refuser l'accès à tout port de la Communauté jusqu'à ce que le propriétaire ou l'exploitant du navire ait démontré, à la satisfaction de l'Etat membre dans lequel l'immobilisation a été prononcée, que le navire dispose de certificats valables délivrés conformément au code ISM. " 3. A l'article 19, le point c) suivant est ajouté: "c) appliquer, aux fins de la présente directive, les modifications ultérieures qui sont entrées en vigueur en qui concerne les conventions internationales et le mémorandum d'entente mentionnés à l'article 2, paragraphes l et 2. " Article 2 1. Les États membres prennent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le lsr juillet 1998. Ils en informent immédiatement la Commission. % \ t 1 f ! J \ Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par ia présente directive. Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel. Les États membres sont destinataires de la présente directive. Article 4 Fait à Bruxelles,. °h ISSN 0254-1491 COM(97) 416 final 07 04 05 14 N° de catalogue : CB-CO-97-421-FR-C ISBN 92-78-23712-4 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg y w


title: Πρόταση οδηγίας του Συμβουλίου που τροποποιεί την οδηγία 95/21/ΕΚ του Συμβουλίου για την επιβολή σχετικά με την ναυσιπλοΐα που συνεπάγεται χρήση κοινοτικών λιμένων ή διέλευση από ύδατα υπό τη δικαιοδοσία κράτους μέλους, των διεθνών προτύπων για την ασφάλεια των πλοίων, την πρόληψη της ρύπανσης και τις συνθήκες διαβίωσης και εργασίας επί των πλοίων (έλεγχος του κράτους του λιμένα)

formats: html pdf pdfa1b print

text: ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ Βρυξέλλες, 25. 07. 1997 COM(97) 416 τελικό 97/0215 (SYN) Πρόταση ΟΔΗΓΙΑΣ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ ΠΟΥ ΤΡΟΠΟΠΟΙΕΙ ΤΗΝ ΟΔΗΓΙΑ 95/21/ΕΚ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ ΓΙΑ ΤΗΝ ΕΠΙΒΟΛΗ, ΣΧΕΤΙΚΑ ΜΕ ΤΗΝ ΝΑΥΣΙΠΛΟΪΑ ΠΟΥ ΣΥΝΕΠΑΓΕΤΑΙ ΧΡΗΣΗ ΚΟΙΝΟΤΙΚΩΝ ΛΙΜΕΝΩΝ Ή ΔΙΕΛΕΥΣΗ ΑΠΟ ΥΔΑΤΑ ΥΠΟ ΤΗ ΔΙΚΑΙΟΔΟΣΙΑ ΚΡΑΤΟΥΣ ΜΕΛΟΥΣ, ΤΩΝ ΔΙΕΘΝΩΝ ΠΡΟΤΥΠΩΝ ΓΙΑ ΤΗΝ ΑΣΦΑΛΕΙΑ ΤΩΝ ΠΛΟΙΩΝ, ΤΗΝ ΠΡΟΛΗΨΗ ΤΗΣ ΡΥΠΑΝΣΗΣ ΚΑΙ ΤΙΣ ΣΥΝΘΗΚΕΣ ΔΙΑΒΙΩΣΗΣ ΚΑΙ ΕΡΓΑΣΙΑΣ ΕΠΙ ΤΩΝ ΠΛΟΙΩΝ (ΕΛΕΓΧΟΣ ΤΟΥ ΚΡΑΤΟΥΣ ΤΟΥ ΛΙΜΕΝΑ) (υποβληθείσα από την Επιτροπή) ΑΙΤΙΟΛΟΓΙΚΗ ΕΚΘΕΣΗ 1. Πλαίσιο 1. 1. Στις 19 Ιουνίου 1995, το Συμβούλιο Υπουργών εξέδωσε την οδηγία 95/21/ΕΚ του Συμβουλίου για την επιβολή, σχετικά με τη ναυσιπλοΐα που συνεπάγεται χρήση κοινοτικών λιμένων ή διέλευση από ύδατα υπό τη δικαιοδοσία κράτους μέλους, των διεθνών προτύπων για την ασφάλεια των πλοίων, την πρόληψη της ρύπανσης και τις συνθήκες διαβίωσης και εργασίας επί των πλοίων (έλεγχος του κράτους του λιμένα)1. Στόχος της οδηγίας, όπως υπογραμμίζει και το πρώτο άρθρο της, είναι να συμβάλει στη ριζική μείωση των θαλασσίων μεταφορών που δεν πληρούν σε μεγάλο βαθμό τα πρότυπα πλοήγησης στα ύδατα που εμπίπτουν στη δικαιοδοσία των κρατών μελών. Κατ' εφαρμογήν της οδηγίας αυτής, κάθε κράτος μέλος δεσμεύεται να επιθεωρεί ορισμένο ποσοστό των πλοίων που εισέρχονται στους λιμένες του, προκειμένου να ελέγχει την τήρηση στα πλοία αυτά των κύριων διεθνών συμβάσεων που ισχύουν για την ασφάλεια στη θάλασσα και την προστασία του θαλασσίου περιβάλλοντος. Η οδηγία προβλέπει επίσης ότι τα κράτη μέλη και η Επιτροπή συνεργάζονται προκειμένου να καθορίσουν προτεραιότητες και πρακτικές που θα επιτρέψουν αποτελεσματικότερο εντοπισμό των πλοίων που ενδεχομένως μπορούν να παρουσιάσουν ανωμαλίες. 1. 2 Η παρούσα πρόταση οδηγίας του Συμβουλίου ανταποκρίνεται σε τρεις ουσιαστικά στόχους: - να εκσυγχρονίσει την οδηγία με σκοπό να ληφθούν υπόψη οι πρόσφατες τροποποιήσεις που επήλθαν στις ισχύουσες διεθνείς συμβάσεις για τις ανάγκες της οδιιγίας. - να καθιερωθούν ειδικές διαδικασίες σε περίπτωση που δεν διατίθενται επί του πλοίου πιστοποιητικά εκδοθέντα με βάση τον κώδικα ISM του ΙΜΟ. - να διευκολυνθεί η προσαρμογή της οδηγίας στις εξελίξεις της διεθνούς νομοθεσίας με την εφαρμογή της διαδικασίας επιτοοπολογίας. 2. Περιεχόμενο της πρότασης ΕΕ αριθ. L 157, 07. 07. 1995, σ. 1. £ 2. 1. Εκσυνγρονισμός της οδηγίας Η οδηγία 95/21/ΕΚ διευκρινίζει στο άρθρο 2 ότι οι παρατιθέμενες συμβάσεις, τα πρωτόκολλα και οι τροποποιήσεις των συμβάσεων αυτών, καθώς και οι σχετικοί κώδικες που έχουν υποχρεωτική ισχύ και πρέπει να ληφθούν υπόψη στην εφαρμογή της οδηγίας είναι εκείνοι που ισχύουν κατά την ημερομηνία έκδοσης της οδηγίας, δηλαδή στις 19 Ιουνίου 1995. Μετά την ημερομηνία αυτή, επήλθαν ορισμένες τροποποιήσεις στις εν λόγω διεθνείς συμβάσεις. Αρμόζει συγκεκριμένα να αναφερθούν οι τροπολογίες της σύμβασης MARPOL (τροπολογίες του 1992, 1994, 1995 και 1996), της σύμβασης SOLAS (νέα κεφάλαια Χ και XI, τροπολογίες του 1992, 1994 και 1995) και οι τροπολογίες του 1995 της σύμβασης STCW 1978 (συμβάσεις για τα πρότυπα εκπαίδευσης των ναυτικών, έκδοσης των πιστοποιητικών ικανότητας και φυλακής). Η ημερομηνία έναρξης ισχύος που αναφέρεται στην πρόταση τροποποίησης του άρθρου 2 της οδηγίας 95/21/ΕΚ είναι η 1η Ιουλίου 1998, η οποία αντιστοιχεί στην ημερομηνία διεθνούς έναρξης ισχύος του νέου κεφαλαίου IX της σύμβασης SOLAS η οποία καθιστά υποχρεωτικό τον κώδικα ISM (διεθνής κώδικας διαχείρισης για την ασφάλεια εκμετάλλευσης των πλοίων και την πρόληψη της ρύπανσης) σε ορισμένες κατηγορίες πλοίων. 2. 2. Διαδικασία ισγύουσα σε περίπτωση έλλειψης πιστοποιητικών ISM Σύμφωνα με το κεφάλαιο IX, κανόνας 2 της σύμβασης SOLAS, ο κώδικας ISM ισχύει διεθνώς από την 1η Ιουλίου 1998 για: - τα επιβατικά πλοία, στα οποία συμπεριλαμβάνονται τα ταχύπλοα επιβατικά πλοία2· - τα πετρελαιοφόρα, τα δεξαμενόπλοια μεταφοράς χημικών προϊόντων τα πλοία μεταφοράς αερίου, τα πλοία μεταφοράς προϊόντων χύδην και τα εμπορικά ταχύπλοα ολικής χωρητικότητας ίσης ή ανώτερης των 500 κόρων. Ο κώδικας ISM αποτελεί ουσιαστικό στοιχείο στην κατάστρωση μιας στρατηγικής με σκοπό να καθιερωθεί διεθνώς μια νοοτροπία όσον αφορά την ασφάλεια στις θαλάσσιες μεταφορές. Προβλέπει ιδίως ότι οι ναυτιλιακές εταιρίες πρέπει να θέτουν στόχους όσον αφορά την ασφάλεια, και να καθιερώσουν, να εφαρμόσουν και να διατηρούν ένα σύστημα διαχείρισης της ασφάλειας. Προβλέπει επίσης ότι οι εθνικές διοικήσεις ελέγχουν την τήρηση TOJV προδιαγραφών του κώδικα ISM και εκδίδουν τις βεβαιώσεις συμμόρφωσης προς τις εταιρείες και πιστοποιητικά διαχείρισης της ασφάλειας για τα πλοία. Η οδηγία 95/21/ΕΚ ως έχει σήμερα αναφέρει ήδη τον κώδικα ISM: μεταξύ των πιστοποιητικών και των εγγράφων που ο επιθεωρητής του κράτους του λιμένα πρέπει να ελέγξει με βάση την παράγραφο 1 του άρθρου 6 της οδηγίας, είναι και το αντίγραφο της βεβαίωσης συμμόρφωσης και το πιστοποιητικό διαχείρισης της ασφάλειας (βλ. παράρτημα II, σημείο 13). Η πρόταση τροποποίησης που αναφέρεται στην παράγραφο 2. 1 ανωτέρω θα επιτρέψει στις διοικήσεις των κρατών Σε κοινοτική κλίμακα, ο κανονισμός ΕΚ αριθ. 3051/95 του Συμβουλίου (ΕΕ αριθ. L 320, 30. 12. 1995, σ. 14) καθιστά υποχρεωτική και έγκαιρη την εφαρμογή από 1ης Ιουλίου 1986 των διατάξεων του κώδικα ISM σε όλα τα οχηματαγωγά, ανεξάρτητα της σημαίας νηολόγησης τους, από και προς ευρωπαϊκούς λιμένες. à μελών που είναι επιφορτισμένες με τον κρατικό έλεγχο να ελέγχουν την εφαρμογή του κώδικα ISM σε όλα τα αντίστοιχα πλοία. Πάντως, στη διεθνή ναυτιλιακή κοινότητα εκφράστηκε μια σοβαρή ανησυχία όσον αφορά την πραγματική έναρξη εφαρμογής κατά την προβλεπόμενη ημερομηνία (1η Ιουλίου 1998) των διατάξεων του κώδικα ISM. Έτσι, τον Ιανουάριο του 1997 αντιπρόσωποι της Διεθνούς Ένωσης των Εταιριών Κατάταξης (IACS) ανήγγειλαν ότι μόνον το 7% όλου του στόλου που υπόκειται στον κώδικα ISM είχε ήδη πιστοποιηθεί από μέλος της IACS. Ακόμη και αν θεωρηθεί ότι οι εταιρείες κατάταξης δεν είναι οι μόνοι οργανισμοί που εφαρμόζουν την πιστοποίηση και ότι ορισμένες φορές αναλαμβάνουν το καθήκον αυτό οι εθνικές διοικήσεις, το γεγονός είναι ότι το ποσοστό πιστοποίησης ISM είναι σήμερα εξαιρετικά χαμηλό οπότε, με βάση ιδίως τα μεγάλα χρονικά διαστήματα που απαιτούν οι προθεσμίες για να εκδοθεί πιστοποίηση (ιδίως οι έλεγχοι που πρέπει να πραγματοποιηθούν), πολλές εταιρείες και πλοία δεν θα διαθέτουν πιστοποιητικά ISM την απαιτούμενη ημερομηνία. Λόγω αυτού, η Κοινότητα πρέπει να αντιδράσει δραστήρια λαμβάνοντας τα αναγκαία μέτρα ούτως ώστε ο κόσμος της ναυτιλίας να ενημερωθεί ότι από 1ης Ιουλίου 1998 η εφαρμογή του κώδικα ISM θα ελέγχεται από όλα τα κράτη μέλη της Κοινότητας. Η αντιμετώπιση αυτή συμβαδίζει άλλωστε πλήρως με το μήνυμα που εξέδωσε ο Διεθνής Ναυτιλιακός Οργανισμός ότι δεν θα υπάρξει παράταση της προθεσμίας που αναγράφεται στον κανόνα 2 του κεφαλαίου IX της σύμβασης SOLAS. Από την 1η Ιουλίου 1998, ο έλεγχος της τήρησης των προδιαγραφών του κώδικα ISM θα πραγματοποιείται σύμφωνα με τους κανόνες και τις συνήθεις διαδικασίες σε θέματα ελέγχου του κράτους του λιμένα, όπως αυτά προδιαγράφονται στην οδηγία 95/21/ΕΚ και από το μνημόνιο του Παρισιού σχετικά με τον έλεγχο των κρατών των λιμένων, το οποίο έχουν προσυπογράψει τα κράτη μέλη της Ευρωπαϊκής Κοινότητας. Στην τελευταία συνεδρίαση της επιτροπής του μνημονίου του Παρισιού για τον έλεγχο του κράτους του λιμένα αποφασίστηκε ιδίως ότι θα διεξαχθεί εκστρατεία ενισχυμένης επιθεώρησης διάρκειας 3 μηνών από την 1η Ιουλίου 1998 με σκοπό να ελέγχεται η τήρηση των διατάξεων του κώδικα ISM. Η έλλειψη πιστοποιητικών επί του πλοίου είναι ωστόσο μια κατάσταση ιδιαίτερα σοβαρή η οποία απαιτεί να ληφθούν ενισχυμένα μέτρα. Η παρούσα πρόταση τροποποίησης της οδηγίας αποσκοπεί λοιπόν στην καθιέρωση ειδικών διαδικασιών σε περίπτωση έλλειψης πιστοποιητικών ISM επί του πλοίου. Με βάση τις προβλεπόμενες καθυστερήσεις στην εφαρμογή του κώδικα ISM, η αυστηρή εφαρμογή των συνήθων διαδικασιών ελέγχου θα είχε ως αποτέλεσμα την ακινητοποίηση σημαντικού αριθμού πλοίων στους ευρωπαϊκούς λιμένες. Αυτό θα ήταν απαράδεκτο για τους περισσότερους λιμένες, τόσο από οικονομική άποψη λόγω της κατάληψης πολυάριθμων θέσεων παραβολής όσο και από άποψη ασφάλειας λόγω του προβλεπόμενου συνωστισμού στους λιμένες. Συνεπώς, η ακινητοποίηση του πλοίου, η οποία κανονικά πρέπει να αναγγέλλεται σε περίπτωση έλλειψης πιστοποιητικών ISM, πρέπει να είναι δυνατόν να αρθεί για να επιτραπεί στο πλοίο να αποπλεύσει προκειμένου να ομαλοποιηθεί η κατάσταση στο λιμένα. Είναι ωστόσο προφανές ότι η απαγόρευση απόπλου θα μπορεί vex αίρεται μόνον εφόσον δεν υπάρχουν άλλα σοβαρά ελαττώματα που υπαγορεύουν την ακινητοποίηση του πλοίου. Τα πλοία, στα οποία η αρχή που είναι αρμόδια για τον έλεγχο του κράτους του λιμένα έχει επιτρέψει να αποπλεύσουν, θα πρέπει να πληρούν τις προδιαγραφές του κώδικα ISM, δεν θα μπορούν δε να καταπλεύσουν στους λιμένες της Κοινότητας εάν ο πλοιοκτήτης ή ο φορέας εκμετάλλευσης τους δεν έχει εντωμεταξύ αποδείξει στην αρχή του κράτους μέλους όπου αναγγέλθηκε η ακινητοποίηση του πλοίου, ότι διαθέτει ισχύοντα πιστοποιητικά εκδοθέντα σύμφωνα με τον κώδικα ISM. 2. 3. Τροποποίηση του πεδίου εςραοιιονης της διαδικασίας "επιτοοπολογίας" Η διαδικασία που θεσπίζεται στην παράγραφο β του άρθρου 19 της οδηγίας 95/21/ΕΚ, δεν επιτρέπει την προσφυγή στην επιτροπή που έχει συγκροτηθεί με βάση το άρθρο 12 της οδηγίας 93/75/ΕΟΚ παρά μόνο για την αναπροσαρμογή των παραρτημάτων βάσει των τροποποιήσεων που επέρχονται στις συμβάσεις, τα πρωτόκολλα, τους κώδικες και τα ψηφίσματα των ενδιαφερόμενων διεθνών οργανισμών και του μνημονίου συνεννόησης που άρχισαν να ισχύουν. Συνεπώς, η αναπροσαρμογή της ίδιας της οδηγίας, έτσι όπως αυτή περιγράφεται στην παράγραφο 2. 1, η οποία δεν περιορίζεται στα παραρτήματα, μπορεί να πραγματοποιηθεί μόνο με πρόταση οδηγίας του Συμβουλίου. Με βάση το γεγονός ότι ο έλεγχος του κράτους του λιμένα σκοπό έχει να ελέγχεται η τήρηση μεγάλου αριθμού συμβάσεων, κωδίκων και διεθνών ψηφισμάτων, που τροποποιήσεων μέσω του Διεθνούς αποτελούν το αντικείμενο συνεχών Ναυτιλιακού Οργανισμού, προτείνεται η διαδικασία που περιγράφεται στο άρθρο 19 της οδηγίας να ισχύσει για όλη την οδηγία και όχι μόνο στα παραρτήματα της. <Γ ΟΔΗΓΙΑ 97/. /ΕΚ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ ΠΟΥ ΤΡΟΠΟΠΟΙΕΙ ΤΗΝ ΟΔΗΓΙΑ 95/21/ΕΚ ΓΙΑ ΤΗΝ ΕΠΙΒΟΛΗ, ΣΧΕΤΙΚΑ ΜΕ ΤΗΝ ΝΑΥΣΙΠΛΟΪΑ ΠΟΥ ΣΥΝΕΠΑΓΕΤΑΙ ΧΡΗΣΗ ΚΟΙΝΟΤΙΚΩΝ ΛΙΜΕΝΩΝ Ή ΔΙΕΛΕΥΣΗ ΑΠΟ ΥΔΑΤΑ ΥΠΟ ΤΗ ΔΙΚΑΙΟΔΟΣΙΑ ΚΡΑΤΟΥΣ ΜΕΛΟΥΣ, ΤΩΝ ΔΙΕΘΝΩΝ ΠΡΟΤΥΠΩΝ ΓΙΑ ΤΗΝ ΑΣΦΑΛΕΙΑ ΤΩΝ ΠΛΟΙΩΝ, ΤΗΝ ΠΡΟΛΗΨΗ ΤΗΣ ΡΥΠΑΝΣΗΣ ΚΑΙ ΤΙΣ ΣΥΝΘΗΚΕΣ ΔΙΑΒΙΩΣΗΣ ΚΑΙ ΕΡΓΑΣΙΑΣ ΕΠΙ ΤΩΝ ΠΛΟΙΩΝ (ΕΛΕΓΧΟΣ ΤΟΥ ΚΡΑΤΟΥΣ ΤΟΥ ΛΙΜΕΝΑ) (Κείμενο που παρουσιάζει ενδιαφέρον για τον ΕΟΧ) ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη ίδρυσης της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και ιδίως την παράγραφο 2 του άρθρου 84, την πρόταση της Επιτροπής, τη γνώμη της Κοινωνικής και Οικονομικής Επιτροπής, αποφασίζοντας σύμφωνα με τη διαδικασία που προβλέπεται στο άρθρο 189 Γ της συνθήκης, την οδηγία 95/21/ΕΚ του Συμβουλίου, της 19ης Ιουνίου 1995, για την επιβολή, σχετικά με τη ναυσιπλοΐα που συνεπάγεται χρήση κοινοτικών λιμένων ή διέλευση από ύδατα υπό τη δικαιοδοσία κράτους μέλους, των διεθνών προτύπων για την ασφάλεια των πλοίων, την πρόληψη της ρύπανσης και τις συνθήκες εργασίας επί των πλοίων (έλεγχος του κράτους του λιμένα)3, Εκτιμώντας: 1. 2. 3. ότι για τους σκοπούς της οδηγίας 95/21/ΕΚ, η παράγραφος 1 του άρθρου 2 της εν λόγω οδηγίας ορίζει ότι διεθνείς συμβάσεις νοούνται εκείνες που ισχύουν κατά τη στιγμή έκδοσης της οδηγίας· ισχύουν οι ότι από την έκδοση της οδηγίας 95/21/ΕΚ, άρχισαν να τροπολογίες της σύμβασης SOLAS 74, της σύμβασης Marpol 73/78 και της σύμβασης STCW 78, και ότι είναι σκόπιμο να εισαχθούν οι εν λόγω τροποποιήσεις στην προαναφερθείσα οδηγία- ότι ο Διεθνής Κώδικας Διαχείρισης για την Ασφάλεια Εκμετάλλευσης των Πλοίων και την Πρόληψη της Ρύπανσης (κώδικας ISM) που εκδόθηκε από τον Διεθνή Ναυτιλιακό Οργανισμό (ΙΜΟ) στις 4 Νοεμβρίου 1993, θεσπίζει σύστημα διαχείρισης της ασφάλειας, το οποίο ισχύει τόσο στη θάλασσα όσο και στην ξηρά από την εταιρεία που είναι υπεύθυνη για την εκμετάλλευση του πλοίου και ελέγχεται από τη διοίκηση του κράτους, όπου διεξάγει τις δραστηριότητες της η εν λόγω εταιρεία· 3 ΕΕ αριθ. L 157, 7. 7. 1995, σ. 1. G 4. 5. 6. 7. 8. 9. ότι ο κώδικας ISM συντελεί σε ουσιαστικό βαθμό στην ασφάλεια της ναυτιλίας και στην προστασία του θαλάσσιου περιβάλλοντος στα ύδατα της Κοινότητας· ότι ο κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 3051/95 του Συμβουλίου4 της 8ης Δεκεμβρίου 1985 για τη διαχείριση της ασφάλειας των επιβατηγών οχηματαγωγών πλοίων σκοπό έχει την υποχρεωτική και έγκαιρη εφαρμογή των διατάξεων του κώδικα ISM σε όλα τα οχηματαγωγά πλοία, ανεξαρτήτως της σημαίας τους, τα οποία αποπλέουν ή καταπλέουν σε ευρωπαϊκούς λιμένες· ότι ο κώδικας ISM θα αρχίσει να ισχύει διεθνώς την πρώτη Ιουλίου 1998 για όλα τα επιβατικά πλοία, τα πετρελαιοφόρα, τα δεξαμενόπλοια που μεταφέρουν χημικά προϊόντα, φυσικό αέριο, προϊόντα χύδην και για τα ταχύπλοα ολικής χωρητικότητας ίσης ή ανώτερης των 500 κόρων· ότι η καθυστέρηση που παρατηρήθηκε διεθνώς στην εφαρμογή των διατάξεων του κώδικα ISM από τις ναυτιλιακές εταιρείες και τις διοικήσεις αρκετών κρατών νηολόγησης δημιουργεί μια εξαιρετικά ανησυχητική κατάσταση όσον αφορά την ασφάλεια στη ναυτιλία και την προστασία του περιβάλλοντος· ότι είναι αναγκαίο να ληφθούν σε κοινοτική κλίμακα ενισχυμένα μέτρα έλεγχου προκειμένου να εφαρμοσθούν αμέσως από την έναρξη ισχύος τους οι οδηγίες που απορρέουν από τον κώδικα ISM, ότι τα εν λόγω μέτρα πρέπει να συμπεριλαμβάνουν την ακινητοποίηση κάθε πλοίου που δεν διαθέτει τα πιστοποιητικά, που εκδίδονται με βάση τον κώδικα ISM· ότι, εφόσον δεν υπάρχουν άλλες σοβαρές ανωμαλίες που να δικαιολογούν ακινητοποίηση του πλοίου, το ενδιαφερόμενο κράτος μέλος οφείλει να επιτρέπει την άρση της ακινητοποίησης του, ότι ωστόσο θα πρέπει να απαγορεύεται ο κατάπλους του εν λόγω πλοίου στους λιμένες της Κοινότητας εφόσον αυτό δεν διαθέτει έγκυρα πιστοποιητικά εκδοθέντα σύμφωνα με τον κώδικα ISM· 10. ότι πρέπει να είναι δυνατόν να τροποποιηθεί η οδηγία 95/21/ΕΚ με απλουστευμένη διαδικασία για να ληφθούν υπόψη οι τροπολογίες που επήλθαν στις διεθνείς συμβάσεις και στο μνημόνιο συνεννόησης που αναφέρεται στο άρθρο 2, ότι η διαδικασία που προβλέπεται στο άρθρο 18 της οδηγίας κρίνεται η πλέον κατάλληλη για την εισαγωγή των τροποποιήσεων αυτών, ότι το άρθρο 10 πρέπει να συμπληρωθεί προς το σκοπό αυτό, ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΗΝ ΠΑΡΟΥΣΑ ΟΔΗΓΙΑ: Η οδηγία 95/21/ΕΚ τροποποιείται ως εξής: Άρθρο ένα 4 ΕΕ αριθ. L 320, 30. 12. 1995, σ. 14. ¥ Στην παράγραφο 1 του άρθρου 2, η φράση "που ισχύουν κατά την 1. ημερομηνία έκδοσης της παρούσας οδηγίας" αντικαθίσταται από τη φράση "που θα ισχύουν από 1ης Ιουλίου 1988". 2. Προστίθεται το κάτωθι άρθρο 9 α: "Άρθρο 9 α- Διαδικασία ισχύουσα σε περίπτωση έλλειψης πιστοποιητικών ISM 1. Εφόσον η επιθεώρηση αποδείξει ότι δεν υπάρχει αντίγραφο της βεβαίωσης συμμόρφωσης ή του πιστοποιητικού που εκδίδεται σύμφωνα με τον Διεθνή Κώδικα διαχείρισης για την ασφάλεια εκμετάλλευσης των πλοίων και την πρόληψη της ρύπανσης (κώδικας ISM) η αρμόδια αρχή μεριμνά ώστε να απαγορευτεί ο απόπλους του πλοίου. 2. Παρά την έλλειψη των εγγράφων που αναφέρονται στην παράγραφο 1, εάν η επιθεώρηση δεν αποδείξει ότι υπάρχουν άλλες ανωμαλίες που να δικαιολογούν την απαγόρευση του απόπλου, η αρμόδια αρχή μπορεί να επιτρέψει στο πλοίο να αποπλεύσει. Όταν λαμβάνεται μια απόφαση του είδους αυτού, η αρμόδια αρχή ενημερώνει επί του θέματος αμέσως τις αρμόδιες αρχές των υπολοίπων κρατών μελών. 3. Τα κράτη μέλη λαμβάνουν τα μέτρα που είναι αναγκαία ούτως ώστε σε κάθε πλοίο στο οποίο έχει επιτραπεί ο απόπλους από λιμένα κράτους μέλους υπό τις περιστάσεις που αναφέρονται στην παράγραφο 2, να απαγορεύεται ο κατάπλους του σε οιοδήποτε λιμένα της Κοινότητας μέχρις ότου ο πλοιοκτήτης ή η εταιρεία εκμετάλλευσης του πλοίου αποδείξει, προς ικανοποίηση του κράτους μέλους στο οποίο ελήφθη η απόφαση απαγόρευσης απόπλου, ότι το πλοίο διαθέτει έγκυρα πιστοποιητικά εκδοθέντα σύμφωνα με τον κώδικα ISM". 3. Προστίθεται το εξής στοιχείο γ στο άρθρο 19: "γ) να εφαρμοστούν, για τους σκοπούς της παρούσας οδηγίας, οι μεταγενέστερες τροποποιήσεις που θα τεθούν σε ισχύ όσον αφορά τις διεθνείς συμβάσεις και το μνημόνιο συνεννόησης που αναφέρονται στις παραγράφους 1 και 2 του άρθρου 2" Άρθρο 2 Τα κράτη μέλη θεσπίζουν τις νομοθετικές, κανονιστικές και διοικητικές 1. διατάξεις που είναι αναγκαίες για να συμμορφωθούν προς την παρούσα οδηγία το αργότερο έως την 1η Ιουλίου 1998. Ενημερώνουν επ' αυτού αμέσως την Επιτροπή. Τα κράτη μέλη μεριμνούν ώστε οι διατάξεις θεσπίζουν σχετικά να περιέχουν ή να συνοδεύονται κατά την επίσημη δημοσίευση τους από παραπομπή στην παρούσα οδηγία. Ο τρόπος της παραπομπής αποφασίζεται από τα κράτη μέλη. Τα κράτη μέλη κοινοποιούν στην Επιτροπή το κείμενο των βασικών 2. διατάξεων εσωτερικού δικαίου που θεσπίζουν στον τομέα που διέπεται από την παρούσα οδηγία. Άρθρο 3 % Η παρούσα οδηγία τίθεται σε ισχύ την 20ή ημέρα από τη δημοσίευση της στην Επίσημη Εφημερίδα. Άρθρο 4 Η παρούσα οδηγία απευθύνεται στα κράτη μέλη. Βρυξέλλες, * ISSN 0254-1483 COM(97) 416 τελικό ΕΓΓΡΑΦΑ GR 07 04 05 14 Αριθ. καταλόγου : CB-CO-97-421-GR-C ISBN 92-78-23710-8 Υπηρεσία Επισήμων Εκδόσεων των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L-2985 Λουξεμβούργο ΑΌ


title: Forslag til Rådets direktiv om ændring af direktiv 66/400/EØF, 66/401/EØF, 66/402/EØF, 66/403/EØF, 69/208/EØF, 70/457/EØF og 70/458/EØF om handel med bederoefrø, frø af foderplanter, sædekorn, læggekartofler, frø af olie- og spindplanter og grøntsagsfrø og om den fælles sortsliste over landbrugsplantearter

eurovoc_concepts:
labelling
marketing standard
plant life
plant propagation
seed

text: KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER Bruxelles, den 25. 07. 1997 KOM(97) 403 endelig udg. 97/0217 (CNS) Forslag til RÅDETS DIREKTIV om ændring af direktiv 66/400/EØF, 66/401/EØF, 66/402/EØF, 66/403/EØF, 69/208/EØF, 70/457/EØF og 70/458/EØF om handel med bederoefrø, frø af foderplanter, sædekorn, læggekartofler, frø af olie- og spindplanter og grøntsagsfrø og om den fælles sortsliste over landbrugsplantearter • (forelagt af Kommissionen) BEGRUNDELSE Direktiv 66/400/EØF1, 66/401/EØF2, 66/402/EØF3, 66/403/EØF4, 69/208/EØF5, 70/457/EØF6 og 70/458/EØF7 indeholder betingelserne for handel i EF med bederoefrø, frø af foderplanter, sædekorn, læggekartofler, frø af olie- og spindplanter og grøntsagsfrø og betingelserne for optagelse i den fælles sortsliste over landbrugsplantearter. Ifølge direktiv 66/400/EØF, 66/401/EØF, 66/402/EØF og 69/208/EØF skal der gennemføres midlertidige forsøg på EF-plan med henblik på at finde bedre alternativer til visse elementer i de certificeringsordninger, der er fastsat i direktiverne. I 1989 gennemførte Kommissionen et sådant midlertidigt forsøg med henblik på at vurdere, om der ved "uofficielle" markinspektioner kunne opnås en forenkling af procedurerne for officiel certificering af "certificeret frø" af alle kategorier. Resultaterne af forsøget viste, at der til visse formål kunne opnås en forenkling af procedurerne for officiel frøcertificering, hvis undersøgelserne blev gennemført af andre inspektører end dem, som frøcertificeringsmyndigheden har pålagt at gennemføre officiel afprøvning. Nærværende forslag ændrer derfor nævnte direktiver, idet det fastsættes, at undersøgelser enten gennemføres officielt eller under officielt tilsyn. Forslaget udvider også rækkevidden af bestemmelsen om gennemførelse af midlertidige forsøg, idet det fastsættes, at sådanne forsøg kan gennemføres med henblik på at finde bedre alternativer til bestemmelserne i nævnte direktiver, skaber retsgrundlaget for sådanne forsøg i direktiv 66/403/EØF og gør det lettere at optage nye arter på listerne over arter i nævnte direktiver. Desuden fastsættes der regler for sortsbetegnelsers egnethed i direktiv 70/457/EØF og 70/458/EØF. Indsats på EF-plan er berettiget, da forslaget hovedsagelig vedrører harmoniseret teknisk kontrol i medlemsstaterne. 1 EFT nr. 125 af 11. 7. 1966, s. 2290/66. 2 EFT nr. 125 af 11. 7. 1966, s. 2290/66. 3 EFT nr. 125 af 11. 7. 1966, s. 2309/66. 4 EFTnr. 125 af 11. 7. 1966, s. 2320/66. 5 EFTnr. L 169 af 10. 7. 1969, s. 3. 6 EFTnr. L 225 af 12. 10. 1970, s. 1. 7 EFTnr. L225 af 12. 10. 1970, s. 7. 1 Forslag til RÅDETS DIREKTIV af om ændring af direktiv 66/400/EØF, 66/401/EØF, 66/402/EØF, 66/403/EØF, 69/208/EØF, 70/457/EØF og 70/458/EØF om handel med bederoefrø, frø af foderplanter, sædekorn, læggekartofler, frø af olie- og spindplanter og grøntsagsfrø og om den fælles sortsliste over landbrugsplantearter RÅDET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR - under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, særlig artikel 43, under henvisning til forslag fra Kommissionen1, under henvisning til udtalelse fra Europa-Parlamentet2, under henvisning til udtalelse fra Det Økonomiske og Sociale Udvalg3, og ud fra følgende betragtninger: Af de nedenfor nævnte grunde bør følgende direktiver om handel med frø og plantemateriale ændres: Rådets direktiv 66/400/EØF af 14. juni 1966 om handel med bederoefrø4, senest ændret ved direktiv 96/72/EF5, 1 EFT C 2 EFT C 3 EFT C 4 EFT nr. 125 af 11. 7. 1966, s. 2290/66. 5 EFTnr. L 304 af 27. 11. 1996, s. 10. 3 Rådets direktiv 66/401/EØF af 14. juni 1966 om handel med frø af foderplanter6, senest ændret ved direktiv 96/72/EF5, Rådets direktiv 66/402/EØF af 14. juni 1966 om handel med sædekorn7, senest ændret ved direktiv 96/72/EF5, Rådets direktiv 66/403/EØF af 14. juni 1966 om handel med læggekartofler8, senest ændret ved Rådets direktiv 96/72/EF5, Rådets direktiv 69/208/EØF af 30. juni 1969 om handel med frø af olie og spindplanter9, senest ændret ved direktiv 96/72/EØF5, Rådets direktiv 70/457/EØF af 29. september 1970 om den fælles sortsliste over landbrugsplantearter10, senest ændret ved direktiv 90/654/EØF11, og Rådets direktiv 70/458/EØF af 29. september 1970 om handel med grøntsagsfrø12, senest ændret ved direktiv 96/72/EF5, 6 EFT nr. 125 af 11. 7. 1966, s. 2298/66. 7 EFT nr. 125 af 11. 7. 1966, s. 2309/66. 8 EFT nr. 125 af 11. 7. 1966, s. 2320/66. 9 EFTnr. LI 69 af 10. 7. 1969, s. 3. 10 EFT nr. L 225 af 12. 10. 1970, s. 1. 11 EFTnr. L 353 af 17. 12. 1990, s. 48. 12 EFTnr. L225 af 12. 10. 1970, s. 7. k ved Kommissionens beslutning 89/540/EØF af 22. september 1989 om gennemførelse af et tidsbegrænset forsøg med handel med frø og plantemateriale13, senest ændret ved Kommissionens beslutning 96/336/EF14, blev der indført et midlertidigt forsøg på nærmere fastsatte betingelser med henblilk på at vurdere, om der ved uofficielle markinspektioner kunne opnås en forenkling af procedurerne for officiel certificering af frø som fastsat i direktiv 66/400/EØF, 66/401/EØF, 66/402/EØF og 69/208/EØF uden en væsentlig forringelse af frøkvaliteten; resultaterne af forsøget viste, at der til visse formål munne opnås en forenkling af procedurerne for officiel certificering af "certificeret frø" af alle kategorier, hvis undersøgelserne blev gennemført af andre inspektører end dem, som frøcertificeringsmyndigheden har pålagt at foretage den officielle afprøvning; der er sket en administrativ udvikling i medlemsstaterne; direktiv 66/400/EØF, 66/401/EØF, 66/402/EØF og 69/208/EØF bør derfor ændres i overensstemmelse hermed; der skal ifølge direktiv 66/401/EØF, 66/402/EØF, 69/208/EØF og 70/458/EØF efter proceduren i den stående komité foretages ændringer af listerne over de deri nævnte arter på baggrund af udviklingen i den videnskabelige og tekniske viden om navne og hybrider, der opstår ved krydsning af de arter, der er omfattet af disse direktiver; det bør gøres lettere at optage nye arter på listen over arter i de nævnte direktiver; direktiverne bør ændres i overensstemmelse hermed; ifølge direktiv 66/400/EØF, 66/401/EØF, 66/402/EØF, 69/208/EØF og 70/458/EØF skal der tilrettelægges midlertidige forsøg med henblik poå at finde bedre alternativer til visse elementer i de ved disse direktiver fastsatte certificeringsordninger; på baggrund af erfaringerne er det ønskeligt at udvide rækkevidden af disse forsøg med henblik på at finde bedre alternative til visse bestemmelser i de nævnte direktiver; 13 EFT nr. L 286 af 4. 10. 1989, s. 24. 14 EFTnr. L 128 af 29. 5. 1996, s. 23. 5~ der bør i direktiv 66/403/EØF skabes retsgrundlag for at gennemføre midlertidige forsøg med henblik på at finde bedre alternativer til visse bestemmelser i nævnte direktiv; der bør i direktiv 70/457/EØF og 70/458/EØF fastsættes regler for sortsbetegnelsers egnethed - UDSTEDT FØLGENDE DIREKTIV: Artikel \ I direktiv 66/400/EØF foretages følgende ændringer: 1. Artikel 2, stk. 1, litra C, underlitra d), affattes således: «d) i) for hvilket det ved en officiel afprøvning er konstateret, at de ovennævnte betingelser er blevet overholdt, eller ii) for hvilket det, når det gælder betingelserne i bilag I, del A, er konstateret, at disse betingelser er blevet overholdt, enten ved officiel afprøvning eller ved en undersøgelse, der er foretaget under officielt tilsyn af andre inspektører end dem, som frøcertificeringsmyndigheden har pålagt at gennemføre officiel afprøvning. » 2. I artikel 2 indsættes som stk. 3 og 4: «3. Når undersøgelsen under officielt tilsyn som nævnt i stk. 1, litra C, underlitra d), nr. ii), ovenfor gennemføres, skal følgende krav være overhold 6 i) inspektørerne a) skal have de nødvendige tekniske kvalifikationer b) må ikke have personlig fordel i forbindelse med undersøgelsernes gennemførelse c) skal være autoriseret af frøcertificeringmyndigheden i den pågældende medlemsstat d) skal gennemføre undersøgelser under officielt tilsyn i overensstemmelse med de for officielle afprøvninger gældende regler ii) den frøafgrøde, der skal undersøges, skal være fremavlet af frø, som har undergået officiel efterkontrol med tilfredsstillende resultater iii) en vis andel af frøafgrøden skal kontrolleres af officielle inspektører iv) en vis andel prøver af frøpartiererne fra frøafgrøderne skal udtages til officiel efterkontrol og, hvis det er relevant, til officiel laboratorieundersøgelse for sortsidentitet og sortsrenhed. 4. Yderligere foranstaltninger for gennemførelsen af undersøgelser under officielt tilsyn kan vedtages efter proceduren i artikel 21. Indtil sådanne foranstaltninger er vedtaget, skal betingelserne i artikel 2 i Kommissionens beslutning 89/540/EØF overholdes. » 3. Artikel 13a, første afsnit, affattes således: «Med henblik på at finde bedre alternativer til visse bestemmelser i dette direktiv kan der efter proceduren i artikel 21 træffes afgørelse om, at tidsbegrænsede forsøg på nærmere fastsatte betingelser skal gennemføres på EF-plan. » * 4. Bilag I, del A, punkt 3, affattes således: «3. For certificeret frø af alle kategorier skal der foretages mindst én markinspektion, enten officielt eller under officielt tilsyn, og for basisfrøs vedkommende mindst to officielle markinspektioner, hvoraf den ene vedrører stiklinger, den anden frøplanterne». Artikel 2 I direktiv 66/401/EØF foretages følgende ændringer: 1. Artikel 2, stk. 1, litra C, underlitra d), affattes således: «d) i) for hvilket det ved en officiel afprøvning er konstateret, at de ovennævnte betingelser er blevet overholdt, eller ii) for hvilket det, når det gælder betingelserne i bilag I, er konstateret, at disse betingelser er blevet overholdt, enten ved officiel afprøvning eller ved en undersøgelse, der er foretaget under officielt tilsyn af andre inspektører end dem, som frøcertificeringsmyndigheden har pålagt at gennemføre officiel afprøvning. » 2. Artikel 2, stk. la, affattes således: «la. Ændringer af listen over arter som nævnt i stk. 1, litra A, vedtages efter proceduren i artikel 21. » 3. I artikel 2 indsættes som stk. 3 og 4: «3. Når undersøgelsen under officielt tilsyn som nævnt i stk. 1, litra C, underlitra d), nr. ii), ovenfor gennemføres, skal følgende krav være overholdt: i) inspektørerne a) skal have de nødvendige tekniske kvalifikationer b) må ikke have personlig fordel i forbindelse med undersøgelsernes gennemførelse c) skal være autoriseret af frøcertificeringmyndigheden i den pågældende medlemsstat d) skal gennemføre undersøgelser under officielt tilsyn i overensstemmelse med de for officielle afprøvninger gældende regler ii) den frøafgrøde, der skal undersøges, skal være fremavlet af frø, som har undergået officiel efterkontrol med tilfredsstillende resultater iii) en vis andel af frøafgrøden skal kontrolleres af officielle inspektører iv) en vis andel prøver af frøpartiererne fra frøafgrøderne skal udtages til officiel efterkontrol og, hvis det er relevant, til officiel laboratorieundersøgelse for sortsidentitet og sortsrenhed. 4. Yderligere foranstaltninger gældende for gennemførelsen af undersøgelser under officielt tilsyn kan vedtages efter proceduren i artikel 21. Indtil sådanne foranstaltninger er vedtaget, skal betingelserne i artikel 2 i Kommissionens beslutning 89/540/EØF overholdes. » 4. Artikel 13a, første afsnit, affattes således: «Med henblik på at finde bedre alternativer til visse bestemmelser i dette direktiv kan der efter proceduren i artikel 21 træffes afgørelse om, at tidsbegrænsede forsøg på nærmere fastsatte betingelser skal gennemføres på EF-plan. » <5 5. Bilag I, punkt 6, første punktum, affattes således: «Overholdelsen af ovennævnte normer eller andre betingelser kontrolleres for basisfrøs vedkommende ved officielle markinspektioner og for certificeret frøs vedkommende enten ved officielle markinspektioner eller ved undersøgelser, der gennemføres under officielt tilsyn. » Artikel 3 I direktiv 66/402/EØF foretages følgende ændringer: 1. Artikel 2, stk. 1, litra E, underlitra d), affattes således: «d) i) for hvilket det ved en officiel afprøvning er konstateret, at de ovennævnte betingelser er blevet overholdt, eller ii) for hvilket det, når det gælder betingelserne i bilag I, er konstateret, at disse betingelser er blevet overholdt, enten ved officiel afprøvning eller ved en undersøgelse, der er foretaget under officielt tilsyn af andre inspektører end dem, som frøcertificeringsmyndigheden har pålagt at gennemføre officiel afprøvning. » 2. Artikel 2, stk. 1, litra F, underlitra d), affattes således: «d) i) for hvilket det ved en officiel afprøvning er konstateret, at de ovennævnte betingelser er blevet overholdt, eller ii) for hvilket det, når det gælder betingelserne i bilag I, er konstateret, at disse betingelser er blevet overholdt, enten ved officiel afprøvning eller ved en undersøgelse, der er foretaget under officielt tilsyn af andre inspektører end dem, som frøcertificeringsmyndigheden har pålagt at gennemføre officiel afprøvning. » AJb 3. Artikel 2, stk. 1, litra G, underlitra d), affattes således: «d) i) for hvilket det ved en officiel afprøvning er konstateret, at de ovennævnte betingelser er blevet overholdt, eller ii) for hvilket det, når det gælder betingelserne i bilag I, er konstateret, at disse betingelser er blevet overholdt, enten ved officiel afprøvning eller ved en undersøgelse, der er foretaget under officielt tilsyn af andre inspektører end dem, som frøcertificeringsmyndigheden har pålagt at gennemføre officiel afprøvning. » 4. Artikel 2, stk. la, affattes således: «la. Ændringer af listen over arter som nævnt i stk. 1, litra A, vedtages efter proceduren i artikel 21. » 5. I artikel 2 indsættes som stk. 3 og 4: «3. Når undersøgelsen under officielt tilsyn som nævnt i stk. 1, litra E, underlitra d), nr. ii), stk. 1, litra F, underlitra d), nr. ii), og stk. 1, litra G, underlitra d), nr. ii), ovenfor gennemføres, skal følgende krav være overholdt: i) inspektørerne a) skal have de nødvendige tekniske kvalifikationer b) må ikke have personlig fordel i forbindelse med undersøgelsernes gennemførelse c) skal være autoriseret af frøcertificeringmyndigheden i den pågældende medlemsstat d) skal gennemføre undersøgelser under officielt tilsyn i overensstemmelse med de for officielle afprøvninger gældende regler /* ii) den frøafgrøde, der skal undersøges, skal være fremavlet af frø, som har undergået officiel efterkontrol med tilfredsstillende resultater iii) en vis andel af frøafgrøden skal kontrolleres af officielle inspektører iv) en vis andel prøver af frøpartiererne fra frøafgrøderne skal udtages til officiel efterkontrol og, hvis det er relevant, til officiel laboratorieundersøgelse for sortsidentitet og sortsrenhed. 4. Yderligere foranstaltninger gældende for gennemførelsen af undersøgelser under officielt tilsyn kan vedtages efter proceduren i artikel 21. Indtil sådanne foranstaltninger er vedtaget, skal betingelserne i artikel 2 i Kommissionens beslutning 89/540/EØF overholdes. » 6. Artikel 13a, første afsnit, affattes således: «Med henblik på at finde bedre alternativer til visse bestemmelser i dette direktiv kan der efter proceduren i artikel 21 træffes afgørelse om, at tidsbegrænsede forsøg på nærmere fastsatte betingelser skal gennemføres på EF-plan. » 7. Bilag I, punkt 5, første punktum, affattes således: «5. Overholdelsen af ovennævnte normer eller andre betingelser kontrolleres for basisfrøs vedkommende ved officielle markinspektioner og for certificeret frøs vedkommende enten ved officielle markinspektioner eller ved undersøgelser, der gennemføres under officielt tilsyn. » At- Artikel 4 I direktiv 66/403/EØF foretages følgende ændring: Efter artikel 13 indsættes som artikel 13a: «Artikel 139 «Med henblik på at finde bedre alternativer til visse bestemmelser i dette direktiv, bortset fra de principper, der vedrører plantesundhed, kan der efter proceduren i artikel 19 træffes afgørelse om, at tidsbegrænsede forsøg på nærmere fastsatte betingelser skal gennemføres på EF-plan. I forbindelse med sådanne forsøg kan medlemsstaterne fritages for visse af de i dette direktiv fastsatte forpligtelser. Fritagelsens omfang fastsættes i henhold til de bestemmelser, på hvilke den finder anvendelse. Et forsøgs varighed må ikke overstige syv år. » Artikel 5 I direktiv 69/208/EØF foretages følgende ændringer: 1. Artikel 2, stk. 1, litra C, underlitra d), affattes således: «d) i) for hvilket det ved en officiel afprøvning er konstateret, at de ovennævnte betingelser er blevet overholdt, eller ii) for hvilket det, når det gælder betingelserne i bilag I, er konstateret, at disse betingelser er blevet overholdt, enten ved officiel afprøvning eller ved en undersøgelse, der er foretaget under officielt tilsyn af andre inspektører end dem, som frøcertificeringsmyndigheden har pålagt at gennemføre officiel. afprøvning. » M Artikel 2, stk. 1, litra D, underlitra d), affattes således: «d) i) for hvilket det ved en officiel afprøvning er konstateret, at de ovennævnte betingelser er blevet overholdt, eller ii) for hvilket det, når det gælder betingelserne i bilag I, er konstateret, at disse betingelser er blevet overholdt, enten ved officiel afprøvning eller ved en undersøgelse, der er foretaget under officielt tilsyn af andre inspektører end dem, som frøcertificeringsmyndigheden har pålagt at gennemføre officiel afprøvning. » Artikel 2, stk. 1, litra E, underlitra d), affattes således: «d) i) for hvilket det ved en officiel afprøvning er konstateret, at de ovennævnte betingelser er blevet overholdt, eller ii) for hvilket det, når det gælder betingelserne i bilag I, er konstateret, at disse betingelser er blevet overholdt, enten ved officiel afprøvning eller ved en undersøgelse, der er foretaget under officielt tilsyn af andre inspektører end dem, som frøcertificeringsmyndigheden har pålagt at gennemføre officiel afprøvning. » A(j 4. Artikel 2, stk. 1, litra Ea, underlitra d), affattes således: «d) i) for hvilket det ved en officiel afprøvning er konstateret, at de ovennævnte betingelser er blevet overholdt, eller i i) for hvilket det, når det gælder betingelserne i bilag I, er konstateret, at disse betingelser er blevet overholdt, enten ved officiel afprøvning eller ved en undersøgelse, der er foretaget under officielt tilsyn af andre inspektører end dem, som frøcertificeringsmyndigheden har pålagt at gennemføre officiel afprøvning. » 5. Artikel 2, stk. 1, litra F, underlitra d), affattes således: «d) i) for hvilket det ved en officiel afprøvning er konstateret, at de ovennævnte betingelser er blevet overholdt, eller ii) for hvilket det, når det gælder betingelserne i bilag I, er konstateret, at disse betingelser er blevet overholdt, enten ved officiel afprøvning eller ved en undersøgelse, der er foretaget under officielt tilsyn af andre inspektører end dem, som frøcertificeringsmyndigheden har pålagt at gennemføre officiel afprøvning. » 6. Artikel 2, stk. la, affattes således: «la. Ændringer af listen over arter som nævnt i stk. 1, litra A, vedtages efter proceduren i artikel 21. » 7. I artikel 2 indsættes som stk. 3 og 4: «3. Når undersøgelsen under officielt tilsyn som nævnt i stk. 1, litra C, underlitra d), nr. ii), stk. 1, litra D, underlitra d), nr. ii), stk. 1, litra E, underlitra d), nr. ii), stk. 1, litra Ea, underlitra d), nr. ii), og stk. 1, litra F, underlitra d), nr. ii), ovenfor gennemføres, skal følgende krav være overholdt: yf i) inspektørerne a) skal have de nødvendige tekniske kvalifikationer b) må ikke have personlig fordel i forbindelse med undersøgelsernes gennemførelse c) skal være autoriseret af frøcertificeringmyndigheden i den pågældende medlemsstat d) skal gennemføre undersøgelser under officielt tilsyn i overensstemmelse med de for officielle afprøvninger gældende regler ii) den frøafgrøde, der skal undersøges, skal være fremavlet af frø, som har undergået officiel efterkontrol med tilfredsstillende resultater iii) en vis andel af frøafgrøden skal kontrolleres af officielle inspektører iv) en vis andel prøver af frøpartiererne fra frøafgrøderne skal udtages til officiel efterkontrol og, hvis det er relevant, til officiel laboratorieundersøgelse for sortsidentitet og sortsrenhed. 4. Yderligere foranstaltninger gældende for gennemførelsen af undersøgelser under officielt tilsyn kan vedtages efter proceduren i artikel 21. Indtil sådanne foranstaltninger er vedtaget, skal betingelserne i artikel 2 i Kommissionens beslutning 89/540/EØF overholdes. » 8. Artikel 12a, første afsnit, affattes således: «Med henblik på at finde bedre alternativer til visse bestemmelser i dette direktiv kan der efter proceduren i artikel 21 træffes afgørelse om, at tidsbegrænsede forsøg på nærmere fastsatte betingelser skal gennemføres på EF-plan. » /4> 9. Bilag I, punkt 5, første punktum, affattes således: «5. Overholdelsen af ovennævnte normer eller andre betingelser kontrolleres for basisfrøs vedkommende ved officielle markinspektioner og for certificeret frøs vedkommende enten ved officielle markinspektioner eller ved undersøgelser, der gennemføres under officielt tilsyn. » Artikel 6 I direktiv 70/457/EØF foretages følgende ændring: I artikel 9 indsættes som stk. 5: «5. For så vidt angår en sortsbetegnelses egnethed, finder artikel 63 i Rådets forordning (EF) nr. 2100/94 om EF-sortsbeskyttelse anvendelse. Der kan vedtages gennemførelsesbestemmelser vedrørende sortsbetegnelsers egnethed efter proceduren i artikel 23. » Artikel 7 I direktiv 70/458/EØF foretages følgende ændringer: 1. Artikel 2, stk. la, affattes således: «la. Ændringer af listen over arter som nævnt i stk. 1, litra A, vedtages efter proceduren i artikel 40. » 2. Artikel 29a, første afsnit, affattes således: «Med henblik på at finde bedre alternativer til visse bestemmelser i dette direktiv kan der efter proceduren i artikel 40 træffes afgørelse om, at tidsbegrænsede forsøg på nærmere fastsatte betingelser skal gennemføres på EF-plan. » At 3. I artikel 10 indsættes som stk. 5: «5. For så vidt angår en sortsbetegnelses egnethed, finder artikel 63 i Rådets forordning (EF) nr. 2100/94 om EF-sortsbeskyttelse anvendelse. Der kan vedtages gennemførelsesbestemmelser vedrørende sortsbetegnelsers egnethed efter proceduren i artikel 40. » Artikel 8 1. Medlemsstaterne sætter de nødvendige love og administrative bestemmelser i kraft for at efterkomme dette direktiv den 1. januar 1998. De underretter straks Kommissionen herom. 2. Når medlemsstaterne vedtager disse love eller administrative bestemmelser, skal de indeholde en henvisning til dette direktiv, eller de skal ved offentliggørelsen ledsages af en sådan henvisning. De nærmere regler for denne henvisning fastsættes af medlemsstaterne. 3. Medlemsstaterne meddeler Kommissionen teksten til de vigtigste nationale retsforskrifter, som de udsteder på det område, der er omfattet af dette direktiv. /S Artikel 9 Dette direktiv træder i kraft på tyvendedagen efter offentliggørelsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Artikel 10 Dette direktiv er rettet til medlemsstaterne. Udfærdiget i Bruxelles, den På Rådets vegne /« ISSN 0254-1459 KOM(97) 403 endelig udg. DOKUMENTER DA 03 10 15 Katalognummer : CB-CO-97-404-DA-C ISBN 92-78-23499-0 Kontoret for De Europæiske Fællesskabers Officielle Publikationer L-2985 Luxembourg Sx>


title: Proposta di direttiva del Consiglio recante modifica delle direttive 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE e 70/458/CEE relative alla commercializzazione delle sementi di barbabietole, delle sementi di piante foraggere, delle sementi di cereali, dei tuberi-seme di patata, delle sementi di piante oleaginose e da fibra e delle sementi di ortaggi e al catalogo comune delle varietà delle specie di piante agricole

text: COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ' EUROPEE * -tt Bruxelles, 25. 07. 1997 COM(97) 403 def. 97/0217 (CNS) Proposta di DIRETTIVA PEL CONSIGLIO recante modifica delle direttive 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE e 70/458/CEE relative alla commercializzazione delle sementi di barbabietole, delle sementi di piante foraggere, delle sementi di cereali, dei tuberi - seme di patata, delle sementi di piante oleaginose e da fibra e delle sementi di ortaggi e al catalogo comune delle varietà delle specie di piante agricole (presentata dalla Commissione) RELAZIONE Le direttive 66/400/CEE1, 66/401/CEE2, 66/402/CEE*, 66/403/CEE4, 69/208/CEE*, 70/457/CEE6 e 70/458/CEE7 stabiliscono le condizioni di commercializzazione delle sementi di barbabietole, di piante foraggere, di cereali, dei tuberi-seme di patata, delle sementi di piante oleaginose e da fibra e delle sementi di ortaggi e le condizioni per poter includere nel catalogo comune delie varietà le specie di piante agricole. Le direttive 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE e 69/208/CEE prevedono la possibilità di organizzare esperimenti temporanei a livello comunitario nell'intento di trovare migliori alternative a taluni elementi dei regimi di certificazione previsti da queste direttive. Nel 1989 la Commissione ha dato il via ad un esperimento temporaneo con l'obiettivo di stabilire se, grazie ad ispezioni sul campo «non ufficiali», fosse possibile semplificare le procedure per la certificazione ufficiale delle «sementi certificate» delle varie categorie. Dall'esperimento è risultato che, per determinate finalità, è possibile semplificare le procedure di certificazione ufficiale delle sementi affidando le ispezioni ad ispettori diversi da quelli incaricati dell'esame ufficiale da parte dell'autorità preposta alla certificazione delle sementi. La presente proposta intende pertanto modificare le suddette direttive prevedendo la possibilità che le ispezioni siano ufficiali oppure sotto sorveglianza ufficiale. Essa amplia inoltre il campo d'applicazione per l'organizzazione di esperimenti temporanei in quanto stabilisce che tali esperimenti possono essere eseguiti nell'intento di trovare migliori alternative alle disposizioni stabilite nelle suddette direttive; essa provvede poi ad inserire, nella direttiva 66/403/CEE, la base giuridica per tali esperimenti ed agevola l'aggiunta di nuove specie all'elenco delle specie contenute nelle suddette direttive. Essa prevede inoltre che le direttive 70/457/CEE e 70/458/CEE contengano disposizioni relative all'ammissibilità delle denominazioni varietali. Un'azione a livello comunitario è motivata dal fatto che principalmente controlli tecnici uniformi negli Stati membri. la proposta riguarda 1 GU n. 125 dell'I 1. 7. 1966, pag. 2290 2 GU n. 125 dell'I 1. 7. 1966, pag. 2290 3 GUn 125 dell'I 1. 7. 1966, pag. 2309 4 GU n 125 dell' 11. 7. 1966, pag. 2320 5 GUnL 169 del 10. 7. 1969, pag. 3 6 GU L 225 del 12. 10. 1970, pag. 1 7 GUnL225 del 12. 10. 1970,pag. 7 21 Proposta di DIRETTIVA DEL CONSIGLIO del recante modifica delle direttive 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE e 70/458/CEE relative alla commercializzazione delle sementi di barbabietole, delle sementi di piante foraggere, delle sementi di cereali, dei tuberi - seme di patata, delle sementi di piante oleaginose e da fibra e delle sementi di ortaggi e al catalogo comune delle varietà delle specie di piante agricole IL CONSIGLIO DELL'UNIONE EUROPEA, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, in particolare l'articolo 43, vista la proposta della Commissione1, visto il parare del Parlamento europeo2, visto il parere del Comitato economico e sociale3, considerando che, per i motivi successivamente illustrati, occorre modificare le seguenti direttive relative alla commercializzazione delle sementi e dei materiali di moltiplicazione: - Direttiva 66/400/CEE del Consiglio, del 14 giugno 1966, relativa alla commercializzazione delle sementi di barbabietole4, modificata da ultimo dalla direttiva 96/72/CEE5, 1 GUn. C 2 GUn. C 3 GU n. C 4 GU n. 125 dell'11. 7. 1966, pag. 2290 5 GUn. L 304 del 27. 11. 1996, pag. 10 3 direttiva 66/401/CEE del Consiglio, del 14 giugno 1966, relativa alla commercializzazione delle sementi di piante foraggere6, modificata da ultimo dalla direttiva 96/72/CEE5, direttiva 66/402/CEE del Consiglio, del 14 giugno 1966, relativa alla commercializzazione delle sementi di cereali7, modificata da ultimo dalla direttiva 96/72/CEE5, direttiva 66/403/CEE del Consiglio, del 14 giugno 1966, relativa alla commercializzazione dei tuberi-seme di patata8, modificata da ultimo dalla direttiva 96/72/CEE5, direttiva 69/208/CEE del Consiglio, del 30 giugno 1969, relativa alla commercializzazione delle sementi di piante oleaginose e da fibra9, modificata da ultimo dalla direttiva 96/72/CEE5, direttiva 70/457/CEE del Consiglio, del 29 settembre 1970, relativa al catalogo comune delle varietà delle specie di piante agricole10, modificata da ultimo dalla direttiva 90/654/CEE11, e direttiva 70/458/CEE del Consiglio, del 29 settembre 1970, relativa alla commercializzazione delle sementi di ortaggi12, modificata da ultimo dalla direttiva 96/72/CEE 5; 6 GUn. 125 dell'11. 7. 1966, pag. 2298 7 GU n. 125 dell' 11. 7. 1966, pag. 2309 8 GUn. 125 dell'I 1. 7. 1966,pag. 2320 9 GUn. LI 69 del 10. 7. 1969, pag. 3 10 GU n. L 225 del 12. 10. 1970, pag. 1 11 GUn. L 353 del 17. 12. 1990, pag. 48 12 GUn. L 225 del 12. 10. 1970, pag. 7 </ considerando che con la decisione 89/540/CEE della Commissione, del 22 settembre 1989, relativa all'organizzazione di un esperimento in materia di commercializzazione delle sementi e dei materiali di moltiplicazione13, modificata da ultimo dalla decisione 96/336/CEE della Commissione14, è stato organizzato un temporaneo esperimento temporaneo rispondente a determinate condizioni, allo scopo di valutare se le ispezioni sul campo non ufficiali possano semplificare le procedure relative alla certificazione ufficiale delle sementi previste dalle direttive 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE e 69/208/CEE senza che ne derivi un calo significativo della qualità delle sementi; considerando che dai risultati dell'esperimento emerge come, per determinate finalità, sia possibile semplificare le procedure relative alla certificazione ufficiale delle «sementi certificate» di qualsiasi categoria purché si consenta che le ispezioni vengano effettuate da ispettori diversi da quelli incaricati dell'esame ufficiale da parte dell'autorità competente per la certificazione delle sementi; considerando che negli Stati membri sono intervenuti cambiamenti amministrativi; considerando che è pertanto opportuno modificare di conseguenza le direttive 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE e 69/208/CEE; considerando che le direttive 66/401/CEE, 66/402/CEE, 69/208/CEE e 70/458/CEE prevedono la possibilità di modificare gli elenchi delle specie in esse contenuti in base alle nuove conoscenze tecnico-scientifiche riguardanti le denominazioni e gli ibridi derivati dall'incrocio di specie disciplinate da tali direttive, conformemente alla procedura del comitato permanente; considerando che è auspicabile agevolare l'aggiunta di nuove specie negli elenchi contenuti nelle suddette direttive; considerando che tali direttive debbono essere modificate di conseguenza; 13 GUn. L 286 del 4. 10. 1989, pag. 24 14 GU n. L 128 del 29. 5. 1996, pag. 23 5' considerando che le direttive 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 69/208/CEE e 70/458/CEE prevedono l'organizzazione di esperimenti temporanei nell'intento di trovare migliori alternative ad alcuni elementi delle procedure di certificazione previste da tali direttive; considerando che, in base all'esperienza, è opportuno estendere l'organizzazione di questi esperimenti per la ricerca di migliori alternative anche ad alcune disposizioni stabilite nelle suddette direttive; considerando che è opportuno prevedere, nella direttiva 66/403/CEE, una base giuridica per l'organizzazione di esperimenti temporanei volti a ricercare migliori alternative a talune disposizioni stabilite in tale direttiva; considerando che è opportuno prevedere, nelle direttive 70/457/CEE e 70/458/CEE, alcune disposizioni relative ali'ammissibilità di certe denominazioni varietali, HA ADOTTATO LA PRESENTE DIRETTIVA: Articolo 1 La direttiva 66/400/CEE è modificata nel seguente modo: 1. All'articolo 2, paragrafo 1, punto C, la lettera d) è sostituita dal seguente testo: «d) i) per le quali, all'atto di un esame ufficiale, sia stata constatata la rispondenza alle condizioni summenzionate oppure ii) per le quali sia stata constatata la rispondenza alle condizioni di cui all'allegato I (A) mediante un esame ufficiale o mediante un esame eseguito sotto sorveglianza ufficiale da ispettori diversi da quelli incaricati dell'esame ufficiale da parte dell'autorità competente per la certificazione delle sementi. » 6 Dopo l'articolo 2, paragrafo 2 sono aggiunti i seguenti paragrafi: «3. Qualora venga eseguito un controllo sotto sorveglianza ufficiale di cui al precedente paragrafo 1, punto (C), lettera (d)(ii), debbono essere soddisfatte le seguenti condizioni: i) L'ispettore a) deve possedere le necessarie qualificazioni tecniche; b) non deve trarre alcun profitto personale dallo svolgimento delle ispezioni; e) dev'essere ufficialmente autorizzato dall'autorità competente per la certificazione delle sementi dello Stato membro interessato; d) deve svolgere le ispezioni sotto sorveglianza ufficiale conformemente alle norme applicabili alle ispezioni ufficiali; ii) la coltura da seme da ispezionare dev'essere ottenuta da sementi sottoposte, con risultati soddisfacenti, a controlli ufficiali a posteriori; iii) una parte della coltura dev'essere controllata da ispettori ufficiali; iv) una parte dei campioni delle partite di sementi raccolte dev'essere conservata per controlli ufficiali a posteriori e, se del caso, per controlli ufficiali di laboratorio relativi all'identità e alla purezza varietale. 4. Per l'esecuzione dei controlli sotto sorveglianza ufficiale possono essere adottate ulteriori misure, secondo la procedura di cui all'articolo 21. Fino al momento in cui verranno adottate tali misure occorre rispettare le condizioni stabilite dall'articolo 2 della decisione 89/540/CEE della Commissione. » V 3. All'articolo 13 bis, il primo paragrafo è sostituito dal seguente testo: «Al fine di trovare migliori alternative a talune disposizioni stabilite dalla presente direttiva si può decidere l'organizzazione, a determinate condizioni, di esperimenti temporanei a livello comunitario, conformemente alla procedura di cui all'articolo 21. » 4. All'allegato I, parte A, il punto 3 è sostituito dal seguente testo: «3. Nel caso di sementi certificate di qualsiasi categoria si deve procedere almeno ad un'ispezione sul campo, che sia ufficiale o sotto sorveglianza ufficiale, e nel caso delle sementi di base almeno a due ispezioni sul campo, una per i planchons ed una per le piante da seme. » La direttiva 66/401/CEE è modificata nel seguente modo: Articolo 2 1. All'articolo 2, paragrafo 1, punto C, la lettera d) è sostituita dal seguente testo: «d) i) per le quali, all'atto di un esame ufficiale, sia stata constatata la rispondenza alle condizioni summenzionate oppure ii) per le quali sia stata constatata la rispondenza alle condizioni di cui all'allegato I mediante un esame ufficiale o mediante un esame eseguito sotto sorveglianza ufficiale da ispettori diversi da quelli incaricati dell'esame ufficiale da parte dell'autorità competente per la certificazione delle sementi. » 2. All'articolo 2, il paragrafo Ibis è sostituito dal seguente testo: «Ibis Eventuali modifiche dell'elenco delle specie di cui al paragrafo 1, punto A sono adottate conformemente alla procedura stabilita dall'articolo 21. » t 3. All'articolo 2, dopo il paragrafo 2 sono aggiunti i seguenti paragrafi: «3. Qualora venga eseguito un controllo sotto sorveglianza ufficiale di cui al precedente paragrafo 1, punto (C), lettera (d)(ii), debbono essere soddisfatte le seguenti condizioni: i) L'ispettore a) deve possedere le necessarie qualificazioni tecniche; b) non deve trarre alcun profitto personale dallo svolgimento delle ispezioni; e) dev'essere ufficialmente autorizzato dall'autorità competente per la certificazione delle sementi dello Stato membro interessato; d) deve svolgere le ispezioni sotto sorveglianza ufficiale conformemente alle norme applicabili alle ispezioni ufficiali; ii) la coltura da seme da ispezionare dev'essere ottenuta da sementi sottoposte, con risultati soddisfacenti, a controlli ufficiali a posteriori; iii) una parte della coltura dev'essere controllata da ispettori ufficiali; iv) una parte dei campioni delle partite di sementi raccolte dev'essere conservata per controlli ufficiali a posteriori e, se del caso, per controlli ufficiali di laboratorio relativi all'identità e alla purezza varietale. 4. Per l'esecuzione dei controlli sotto sorveglianza ufficiale possono essere adottate ulteriori misure, secondo la procedura di cui all'articolo 21. Fino al momento in cui verranno adottate tali misure occorre rispettare le condizioni stabilite dall'articolo 2 della decisione 89/540/CEE della Commissione. » S 4. All'articolo 13bis, il primo paragrafo è sostituito dal seguente testo: «Al fine di trovare migliori alternative a talune disposizioni stabilite dalla presente direttiva si può decidere l'organizzazione, a determinate condizioni, di esperimenti temporanei a livello comunitario, conformemente alla procedura di cui all'articolo 21. » 5. All'allegato I, la prima frase del punto 6 è sostituita dal seguente testo: «6. La rispondenza alle norme summenzionate o ad altre condizioni viene esaminata, nel caso delle sementi di base, mediante ispezioni ufficiali sul campo e, nel caso delle sementi certificate, mediante ispezioni ufficiali sul campo o ispezioni effettuate sotto sorveglianza ufficiale. » Articolo 3 La direttiva 66/402/CEE è modificata nel seguente modo: 1. All'articolo 2, paragrafo 1, punto E, la lettera d) è sostituita dal seguente testo: «d) i) per le quali, all'atto di un esame ufficiale, sia stata constatata la rispondenza alle condizioni summenzionate oppure ii) per le quali sia stata constatata la rispondenza alle condizioni di cui all'allegato I mediante un esame ufficiale o mediante un esame eseguito sotto sorveglianza ufficiale da ispettori diversi da quelli incaricati dell'esame ufficiale da parte dell'autorità competente per la certificazione delle sementi. » 2. All'articolo 2, paragrafo 1, punto F) la lettera d) è sostituita dal seguente testo: «d) i) per le quali, all'atto di un esame ufficiale, sia stata constatata la rispondenza alle condizioni summenzionate oppure <{£> ii) per le quali sia stata constatata la rispondenza alle condizioni di cui all'allegato I mediante un esame ufficiale o mediante un esame eseguito sotto sorveglianza ufficiale da ispettori diversi da quelli incaricati dell'esame ufficiale da parte dell'autorità competente per la certificazione delle sementi. » 3. All'articolo 2, paragrafo 1, punto G), la lettera d) è sostituita dal seguente testo: «d) i) per le quali, all'atto di un esame ufficiale, sia stata constatata la rispondenza alle condizioni summenzionate oppure ii) per le quali sia stata constatata la rispondenza alle condizioni di cui all'allegato I mediante un esame ufficiale o mediante un esame eseguito sotto sorveglianza ufficiale da ispettori diversi da quelli incaricati dell'esame ufficiale da parte dell'autorità competente per la certificazione delle sementi. » 4. All'articolo 2, il paragrafo Ibis è sostituito dal seguente testo: «Ibis Eventuali modifiche dell'elenco delle specie di cui al paragrafo 1, punto A sono adottate conformemente alla procedura stabilita dall'articolo 21. » 5. All'articolo 2, sono aggiunti i seguenti paragrafi dopo il paragrafo 2: «3. Qualora venga eseguito un controllo sotto sorveglianza ufficiale di cui ai precedenti paragrafi l(E)(d)(ii), l(F)(d)(ii) e l(G)(d)(ii) debbono essere soddisfatte le seguenti condizioni: i) L'ispettore a) deve possedere le necessarie qualificazioni tecniche; b) non deve trarre alcun profitto personale dallo svolgimento delle ispezioni; -a e) dev'essere ufficialmente autorizzato dall'autorità competente per la certificazione delle sementi dello Stato membro interessato; d) deve svolgere le ispezioni sotto sorveglianza ufficiale conformemente alle norme applicabili alle ispezioni ufficiali; ii) la coltura da seme da ispezionare dev'essere ottenuta da sementi sottoposte, con risultati soddisfacenti, a controlli ufficiali a posteriori; iii) una parte della coltura dev'essere controllata da ispettori ufficiali; iv) una parte dei campioni delle partite di sementi raccolte dev'essere conservata per controlli ufficiali a posteriori e, se del caso, per controlli ufficiali di laboratorio relativi all'identità e alla purezza varietale. 4. Per l'esecuzione dei controlli sotto sorveglianza ufficiale possono essere adottate ulteriori misure, secondo la procedura di cui all'articolo 21. Fino al momento in cui verranno adottate tali misure occorre rispettare le condizioni stabilite dall'articolo 2 della decisione 89/540/CEE della Commissione. » All'articolo 13bis, il primo paragrafo è sostituito dal seguente testo: «Al fine di trovare migliori alternative a talune disposizioni stabilite dalla presente direttiva si può decidere l'organizzazione, a determinate condizioni, di esperimenti temporanei a livello comunitario, conformemente alla procedura di cui all'articolo 21. » J*L 7. All'allegato I, la prima frase del punto 5 è sostituita dal seguente testo: ) «5. La rispondenza alle norme summenzionate o ad altre condizioni viene esaminata, nel caso rielle sementi di base, mediante ispezioni ufficiali sul campo e, nel caso delle sementi certificate, mediante ispezioni ufficiali sul campo o ispezioni effettuate sotto sorveglianza ufficiale. » Articolo 4 La direttiva 66/403/CEE è modificata nel seguente modo: Dopo l'articolo 13 è aggiunto il seguente: «Articolo 13 bis Al fine di trovare migliori alternative a talune disposizioni stabilite nella presente direttiva, diversi da quelli di natura fitosanitaria, si può decidere l'organizzazione, a determinate condizioni, di esperimenti temporanei a livello comunitario, conformemente alle disposizioni di cui all'articolo 19. Nell'ambito di tali esperimenti, gli Stati membri possono essere esonerati da taluni obblighi stabiliti nella presente direttiva. La portata di tali esenzioni è definita rispetto alle disposizioni alle quali queste si applicano. La durata dell'esperimento non può superare sette anni». Articolo 5 La direttiva 69/208/CEE è modificata nel seguente modo: 1. All'articolo 2, paragrafo 1, punto C, la lettera d) è sostituita dal seguente testo: «d) i) per le quali, all'atto di un esame ufficiale, sia stata constatata la rispondenza alle condizioni summenzionate oppure / 3 ii) per le quali sia stata constatata la rispondenza alle condizioni di cui all'allegato I mediante un esame ufficiale o mediante un esame eseguito sotto sorveglianza ufficiale da ispettori diversi da quelli incaricati dell'esame ufficiale da parte dell'autorità competente per la certificazione delle sementi. » 2. All'articolo 2, paragrafo 1, punto D, la lettera d) è sostituita dal seguente testo: «d) i) per le quali, all'atto di un esame ufficiale, sia stata constatata la rispondenza alle condizioni summenzionate oppure ii) per le quali sia stata constatata la rispondenza alle condizioni di cui all'allegato I mediante un esame ufficiale o mediante un esame eseguito sotto sorveglianza ufficiale da ispettori diversi da quelli incaricati dell'esame ufficiale da parte dell'autorità competente per la certificazione delle sementi. » 3. All'articolo 2, paragrafo 1, punto E, la lettera d) è sostituita dal seguente testo: «d) i) per le quali, all'atto di un esame ufficiale, sia stata constatata la rispondenza alle condizioni summenzionate oppure ii) per le quali sia stata constatata la rispondenza alle condizioni di cui all'allegato I mediante un esame ufficiale o mediante un esame eseguito sotto sorveglianza ufficiale da ispettori diversi da quelli incaricati dell'esame ufficiale da parte dell'autorità competente per la certificazione delle sementi. » 4. All'articolo 2, paragrafo 1, punto Ebis, la lettera d) è sostituita dal seguente testo: «d) i) per le quali, all'atto di un esame ufficiale, sia stata constatata la rispondenza alle condizioni summenzionate oppure AU ii) per le quali sia stata constatata la rispondenza alle condizioni di cui all'allegato I mediante un esame ufficiale o mediante un esame eseguito sotto sorveglianza ufficiale da ispettori diversi da quelli incaricati dell'esame ufficiale da parte dell'autorità competente per la certificazione delle sementi. » 5. All'articolo 2, paragrafo 1, punto F, la lettera d) è sostituita dal seguente testo: «d) i) per le quali, all'atto di un esame ufficiale, sia stata constatata la rispondenza alle condizioni summenzionate oppure ii) per le quali sia stata constatata la rispondenza alle condizioni di cui all'allegato I mediante un esame ufficiale o mediante un esame eseguito sotto sorveglianza ufficiale da ispettori diversi da quelli incaricati dell'esame ufficiale da parte dell'autorità competente per la certificazione delle sementi. » 6. All'articolo 2, il paragrafo Ibis è sostituito dal seguente testo: «Ibis Eventuali modifiche dell'elenco delle specie di cui al paragrafo 1, punto A sono adottate conformemente alla procedura stabilita dall'articolo 21. » 7. All'articolo 2, dopo il paragrafo 2 sono aggiunti i seguenti paragrafi: «3. Qualora venga eseguito un controllo sotto sorveglianza ufficiale di cui ai precedenti paragrafi l(C)(d)(ii), l(D)(d)(ii), l(E)(d)(ii), 1 (Ebis)(d)(ii) e l(F)(d)(ii) debbono essere soddisfatte le seguenti condizioni: i) L'ispettore a) deve possedere le necessarie qualificazioni tecniche; b) non deve trarre alcun profitto personale dallo svolgimento delle ispezioni; -K e) dev'essere ufficialmente autorizzato dall'autorità competente per la certificazione delle sementi dello Stato membro interessato; d) deve svolgere le ispezioni sotto sorveglianza ufficiale conformemente alle norme applicabili alle ispezioni ufficiali; ii) la coltura da seme da ispezionare dev'essere ottenuta da sementi sottoposte, con risultati soddisfacenti, a controlli ufficiali a posteriori; iii) una parte della coltura dev'essere controllata da ispettori ufficiali; iv) una parte dei campioni delle partite di sementi raccolte dev'essere conservata per controlli ufficiali a posteriori e, se del caso, per controlli ufficiali di laboratorio relativi all'identità e alla purezza varietale. 4. Per l'esecuzione dei controlli sotto sorveglianza ufficiale possono essere adottate ulteriori misure, secondo la procedura di cui all'articolo 21. Fino al momento in cui verranno adottate tali misure occorre rispettare le condizioni stabilite dall'articolo 2 della decisione 89/540/CEE della Commissione. » 8. All'articolo 12bis, il primo paragrafo è sostituito dal seguente testo: «Al fine di trovare migliori alternative a talune disposizioni stabilite dalla presente direttiva si può decidere l'organizzazione, a determinate condizioni, di esperimenti temporanei a livello comunitario, conformemente alla procedura di cui all'articolo 21. » J(p 9. All'allegato I, la prima frase del punto 5 è sostituita dal seguente testo: «5. La rispondenza alle norme summenzionate o ad altre condizioni viene esaminata, nel caso delle sementi di base, mediante ispezioni ufficiali sul campo e, nel caso delle sementi certificate, mediante ispezioni ufficiali sul campo o ispezioni effettuate sotto sorveglianza ufficiale. » Articolo 6 La direttiva 70/457/CEE è modificata nel seguente modo: All'articolo 9, dopo il paragrafo 4 è inserito il seguente paragrafo: «5. Per quanto riguarda l'ammissibilità della denominazione di una varietà, si applica l'articolo 63 del regolamento (CE) n. 2100/94 del Consiglio concernente la privativa comunitaria per ritrovati vegetali. Le disposizioni di applicazione per quanto riguarda l'ammissibilità di denominazioni di varietà possono essere adottate conformemente alla procedura prevista dall'articolo 23». Articolo 7 La direttiva 70/458/CEE è modificata nel seguente modo: 1. All'articolo 2, il paragrafo 1 bis è sostituito dal seguente testo: «Ibis Eventuali modifiche dell'elenco delle specie di cui al paragrafo 1, punto A sono adottate conformemente alla procedura stabilita dall'articolo 40. » 2. All'articolo 29bis, il primo paragrafo è sostituito dal seguente testo: «Al fine di trovare migliori alternative a talune disposizioni stabilite dalla presente direttiva si può decidere l'organizzazione, a determinate condizioni, di esperimenti temporanei a livello comunitario, conformemente alla procedura di cui all'articolo 40. » M 3. All'articolo 10, dopo il paragrafo 4 è aggiunto il seguente paragrafo: «5. Per quanto riguarda l'ammissibilità della denominazione di una varietà, si applica l'articolo 63 del regolamento (CE) n. 2100/94 del Consiglio concernente la privativa comunitaria per ritrovati vegetali. Le disposizioni di applicazione per quanto riguarda l'ammissibilità di denominazioni di varietà possono essere adottate conformemente alla procedura prevista dall'articolo 40». Articolo 8 1. Gli Stati membri mettono in vigore le disposizioni legislative, regolamentari e amministrative necessarie per conformarsi alla presente direttiva entro il 1° gennaio 1998. Essi ne informano immediatamente la Commissione. 2. Quando gli Stati membri adottano tali disposizioni, queste contengono un riferimento alla presente direttiva o sono corredate di un siffatto riferimento all'atto della pubblicazione ufficiale. Le modalità del riferimento sono decise dagli Stati membri. 3. Gli Stati membri comunicano alla Commissione il testo delle disposizioni essenziali di diritto interno che essi adottano nel settore disciplinato dalla presente direttiva. Articolo 9 La presente direttiva entra in vigore il ventesimo giorno successivo alla pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. AH Articolo 10 Gli Stati membri sono destinatari della presente direttiva. Fatto a Bruxelles, il Per il Consiglio Ac' ISSN 0254-1505 COM(97) 403 def. DOCUMENTI IT 03 10 15 N. di catalogo : CB-CO-97-404-IT-C ISBN 92-78-23504-0 Ufficio delle pubblicazioni ufficiali delle Comunità europee L-2985 Lussemburgo


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 1454/97, annettu 25 päivänä heinäkuuta 1997, yhteisön elintarvikeapuna ja kansallisena elintarvikeapuna toimitettuihin vilja- ja riisialan tuotteisiin sovellettavien tukien vahvistamisesta

eurovoc_concepts:
North Korea
cereals
export refund
food aid
rice


title: Richtlinie 97/46/EG der Kommission vom 25. Juli 1997 zur Änderung der Richtlinie 95/44/EG mit den Bedingungen, unter denen bestimmte Schadorganismen, Pflanzen, Pflanzenerzeugnisse und andere Gegenstände gemäß den Anhängen I bis V der Richtlinie 77/93/EWG des Rates zu Versuchs-, Forschungs- und Züchtungszwecken in die Gemeinschaft oder bestimmte Schutzgebiete derselben eingeführt oder darin verbracht werden dürfen

eurovoc_concepts:
parasitology
plant disease
plant health legislation
protected area
protection of plant life
scientific research

formats: html pdfa1b print


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 2642/97 af Jean-Antoine GIANSILY til Kommissionen. Overtrædelse af den britiske oksekødsembargo

eurovoc_concepts:
United Kingdom
animal disease
beef
consumer protection
export monitoring
export restriction
fraud
product quality
single market
veterinary inspection

formats: html pdf print

text: 17. 3. 98 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 82/111 Kommissionen har desuden afslłret, at denne handel sandsynligvis havde Belgien som centrum, hvor der i nogen tid skulle have eksisteret virksomheder med speciale i ulovlig ind- og udfłrsel af britisk oksekłd. Kan Kommissionen, n(cid:229)r den har afsluttet undersłgelsen, supplere disse yderst foruroligende oplysninger, og har den ikke mistanke om, at der eksisterer yderligere handelsforbindelser, som endnu ikke er afd(cid:230)kket? Mener den i łvrigt ikke, at hoved(cid:229)rsagen til denne situation er den utilstr(cid:230)kkelige, svage og ineffektive told- og sundhedskontrol, som visse medlemsstater, fłrst og fremmest Det Forenede Kongerige, indfłrte, efter at det blev vedtaget at udstede en embargo? Er Kommissionen i stand til at evaluere kontrollen i Det Forenede Kongerige og de medlemsstater, som de seneste h(cid:230)ndelser har bragt i krydsilden, og vurdere, hvorvidt de overholder de forpligtelser, der er truffet for at bek(cid:230)mpe BSE? Er Kommissionen ikke overbevist om, at det er nłdvendigt at iv(cid:230)rks(cid:230)tte sanktioner over for de ansvarlige og snarest sk(cid:230)rpe kontrollen vedrłrende oksekłdets oprindelse, s(cid:229) det bliver muligt at forebygge ulovlig handel af et s(cid:229)dant omfang og sikre stłrst mulig beskyttelse af forbrugernes sundhed og tilliden til oksekłdsproduktion- sk(cid:230)den, eftersom det endnu en gang er EU(cid:146)s kv(cid:230)gavlere som helhed, der kan komme til at betale dyrt for fłlgerne af en uacceptabel situation? (98/C 82/184) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL P-2643/97 af Inger Scho¤rling (V) til Kommissionen (25. juli 1997) Om: Kłdeksport trods forbud Kommissionen har oplyst, at Storbritannien har overtr(cid:229)dt eksportforbuddet for oksekłd, som blev vedtaget for at hindre spredning af BSE. Der skulle v(cid:230)re tale om over 1. 000 t oksekłd, som illegalt er blevet solgt til en r(cid:230)kke lande. Forbrugernes tillid til EU(cid:146)s kłdindustri er med rette allerede h(cid:229)rdt presset, og oplysninger om ulovlig eksport i stor stil łger mistroen. Er der ingen effektiv eksportkontrol? Hvorledes kan en s(cid:229)dan m(cid:230)ngde kłd komme uden om myndighedernes kontrol? Hvilke foranstaltninger har Kommissionen truffet, eller hvilke vil den tage, for at gribe ind over for en s(cid:229) alvorlig overtr(cid:230)delse af eksportforbuddet og for at hindre, at det gentager sig? Samlet svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Emma Bonino p(cid:229) skriftlige forespłrgsler E-2579/97, P-2642/97 og P-2643/97 (2. oktober 1997) Den sag, det (cid:230)rede medlem henviser til, vedrłrer den svindel, der blev konstateret for nylig, hvor frossent oksekłd af britisk oprindelse blev beskrevet og attesteret som kommende fra andre medlemsstater. Kommissionen gennemfłrer i łjeblikket i sn(cid:230)vert samarbejde med den relevante medlemsstats myndigheder en undersłgelse af, hvor omfattende denne svindel har v(cid:230)ret og virkningerne heraf, og Parlamentet har modtaget midlertidige rapporter. Det er imidlertid nłdvendigt p(cid:229) dette stadium at g(cid:229) forsigtigt til v(cid:230)rks for ikke at kompromittere disse undersłgelsers resultat gennem en for tidlig frigłrelse af oplysninger af undersłgelsesre- sultaterne. Det er den p(cid:229)g(cid:230)ldende medlemsstat, der har det prim(cid:230)re ansvar for kontrollen med sundhedsm(cid:230)rkning, attestering og flytning af s(cid:229)danne oksekłdladninger. Det er ekstremt vanskeligt at hindre svindel fuldst(cid:230)ndigt, men Kommissionens undersłgelser har vist, at der er behov for at forbedre sundhedskontrollen p(cid:229) det nationale plan, s(cid:229)ledes at opdagelse og forebyggelse af s(cid:229)danne ulovlige aktiviteter sker i stłrre omfang. Som fłlge af de mangler, Kommissionens undersłgelser allerede har vist, er der sendt en skrivelse med en formel anmodning om oplysninger til Det Forenede Kongerige. Der er fortsat undersłgelser i gang med sigte p(cid:229) at konstatere eventuelle andre ulovlige bev(cid:230)gelser p(cid:229) kłdmarkedet, idet m(cid:229)let er at klarl(cid:230)gge det fulde billede af, hvad der foreg(cid:229)r


title: REGOLAMENTO (CE) N. 1462/97 DELLA COMMISSIONE del 25 luglio 1997 che stabilisce entro quali limiti possono essere accettate le domande di titoli d'importazione presentate nel mese di luglio 1997 per taluni prodotti del settore delle carni suine nel quadro del regime previsto dagli accordi conclusi tra la Comunità e la Bulgaria e la Romania

eurovoc_concepts:
Bulgaria
Romania
import licence
meat product
pigmeat
trade agreement (EU)


title: COMMISSION REGULATION (EC) No 1463/97 of 25 July 1997 determining the extent to which applications lodged in July 1997 for import licences under the regime provided for by tariff quotas for certain products in the pigmeat sector for the period 1 July 1997 to 30 June 1998

eurovoc_concepts:
import licence
pigmeat
quantitative restriction
tariff quota


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 1454/97 av den 25 juli 1997 om fastställande av bidragen för de produkter ur spannmåls- och rissektorn som levereras i form av gemensamt eller nationellt livsmedelsbistånd