title: Proposition de décision du Conseil relative à une action commune adoptée par le Conseil instaurant un programme de formation, d'échanges et de coopération dans les domaines de l'asile, de l'immigration, et du franchissement des frontières extérieures (programme Odysseus)

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EU programme
free movement of persons
immigration
joint action
political asylum

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 09. 07. 1997 COM(97) 364 final PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL relative à une action commune adoptée par le Conseil instaurant un programme de formation, d'échanges et de coopération dans les domaines de l'asile, de l'immigration , et du franchissement des frontières extérieures. ( programme Odysseus ) (présentée par la Commission) I EXPOSE DES MOTIFS" Genèse de la proposition Aux termes de l'article K 1 points 1,2 et 3 du Traité sur l'Union Européenne la politique L. d'asile, les règles régissant le franchissement des frontières extérieures des Etats membres par des personnes, ainsi que la politique d'immigration et la politique à l'égard des ressortissants des pays tiers, sont considérées comme des questions d'intérêt commun. Avant même l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union Européenne, une coopération renforcée dans ces domaines est apparue nécessaire aux Etats membres, dans la mesure où elle était étroitement liée à la réalisation des objectifs de la Communauté et où elle permettait d'accroître l'efficacité des politiques nationales. Cette coopération s'est d'abord traduite par une activité de type législatif, dans le cadre des groupes de travail du troisième pilier. Elle s'est également concrétisée en une coopération pratique entre Etats membres, le plus souvent sur des bases bilatérales ou multilatérales, par exemple dans le domaine de l'exécution des mesures d'éloignement d'illégaux. Néanmoins, une véritable coopération à 15 au niveau de l'Union n'avait pas encore pu voir le jour. En effet, il ne faut pas perdre de vue que l'article K3 paragraphe 1 prévoit expressément cette collaboration entre les services compétents des administrations nationales. L'adoption, dans le courant de l'année 1995, d'une action commune et d'une décision1 a 2^ permis d'utiliser, dans le cadre du mécanisme de l'article K8 du titre VI, le budget voté par l'autorité budgétaire. La Commission a ainsi pu mettre en oeuvre, en s'appuyant sur deux opérateurs techniques ( l'Institut européen d'administration publique de Maastricht et le Centre des Etudes Européennes de Strasbourg) 3 actions pilotes dans les domaines de l'asile, de l'immigration et du franchissement des frontières extérieures. Tous les Etats membres ont participé à ces actions qui ont. Ce combiné séminaires théoriques et pratiques, et échanges de fonctionnaires sur le terrain programme a touché plus de 100 fonctionnaires des Etats membres, sur la base d'un financement à 100 % de la Commission, s'agissant d'un programme pilote ( de l'ordre de 600 000 Ecus ). Les évaluations réalisées par les opérateurs, mais aussi l'échange de vue approfondi au sein du comité de correspondants mis en place par la Commission où tous les Etats membres disposaient d'un représentant, ont montré le vif intérêt pris à ces actions. Ainsi, la Commission a pu aussi démontrer que la coopération pratique entre administrations non seulement complétait utilement l'activité normative du Conseil, mais qu'elle pouvait en être aussi à l'origine. Action commune du 25 Septembre 1995 relative à des actions de mise en oeyvre de l'article Kl du relative à la mise en oeuvre de cette action traité sur l'Union européenne, et décision do Conseil commune ( JQ L 238 du 6. 10. 1995 ). " lumière que Ces premières expériences ont permis de mettre en les besoins sont 3. particulièrement forts dans deux domaines : la formation des formateurs et celle des spécialistes. La formation des formateurs car elle permet de démultiplier, au niveau de chaque Etat membre, les acquis d'une formation conçue et réalisée au niveau de l'Union. La formation des spécialistes, car elle permet d'élargir la base de connaissances de ceux-ci et constituer, comme cela a été souligné dans l'évaluation des actions pilotes, une source de solutions originales à des problèmes. Les actions dans ce domaine ne peuvent être couronnées de succès que si elles s'inscrivent dans la durée, et reposent sur une cohérence dans la conception et l'organisation. C'est pourquoi la Commission présente aujourd'hui avec Odysseus, un programme intégré qui reprend l'acquis des actions pilotes, le développe et l'approfondit, notamment par un important volet destiné à la coopération avec les pays candidats à l'adhésion. B ; Portée de la proposition 4. inscrire dans une perspective pluriannuelle L'objet de la présente action commune est double : ia coopération pratique des d'une part, la mise en oeuvre des politiques en matière d'asile, administrations chargées de. Cette perspective d'immigration et de pluriannuelle est la première condition de l'efficacité de cette action dans la mesure où les changements dans l'action des administrations ne peuvent être réels que si le temps nécessaire aux adaptations à de nouvelles législations, de nouvelles procédures, de nouvelles techniques est laissé aux fonctionnaires de tous grades. frontières extérieures franchissement des d'autre part de concevoir un programme cohérent quant à sa substance, intégrant les différents éléments d'une politique de coopération très large, y compris par une importante ouverture vers les pays tiers candidats à l'adhésion. Les instruments de cette coopération, à savoir la formation et l'échange de fonctionnaires, ne peuvent produire leur plein effet qu'à trois conditions : une définition claire de ce qui doit être fait à chaque niveau : l'Union pour les actions décrites dans le programme Odysseus, les Etats membres pour les autres actions, notamment ce qui relève de la formation de base de leurs fonctionnaires ; la possibilité, grâce à un volet études et recherches, d'accompagner la coopération par le développement d'outils, la diffusion d'informations qui en accroîtront l'efficacité ; une évaluation pleinement intégrée. Ceci suppose que chaque action comporte une définition complète des objectifs et des moyens pour vérifier qu'ils sont atteints. Ces objectifs devront également traduire la cohérence entre les besoins (tant des administrations que des personnes formées le contenu des programmes Toute action nouvelle, enfin, ne pourra être lancée si elle n'intègre pas pleinement l'évaluation des actions précédentes. ) et Le but de ce programme est de remplir ces ^bjectits en appuyant da> imt. u i. ^- •. /;->i,tL» 5c publiques ou d'organismes privés q; i p. ur^itvcnt m jbjea. f ur :. *upcraùsa d?i<i_ '^ c\V > _• l'asile, de l'immigration et du franchisante r* «k "-. 'i. erc * o\téneuîc>. „>. < i>. *. ! >. t i- sur la base d'une programmation annuelle arrêtée par le Comité de gestion qui travaillera à la fois dans la plus grande transparence pour le choix des projets retenus, en même temps qu'avec la plus grande rigueur grâce à la participation d'experts qui aideront la Commission, en tant que de besoin, à préparer les dossiers techniques et construire ainsi des propositions de programmes cohérents. 6. Lors de la présentation du programme Sherlock, la Commission avait souligné la nécessité, dans un souci de bonne gestion, de rechercher des économies d'échelle dans la gestion des programmes. Le programme Sherlock étant maintenant lancé, rien ne s'oppose à ce qu'il soit intégré dans le programme Odysseus. Ceci n'entraine aucune modification de substance du programme Sherlock. L'intégration de celui-ci permettra d'une part une meilleure coordination des objectifs du programme Sherlock ( lutte contre les faux documents ) dans l'objectif plus général d'Odysseus ( spécialement contrôle aux frontières extérieures et lutte contre l'immigration clandestine ) ; et d'autre part un allégement de la gestion ( un seul comité au lieu de deux, économies budgétaires liées aux économies d'échelle ). C- Commentaire des articles. Article 1 Cet article définit les termes généraux du programme et précise qu'il fait l'objet d'un financement communautaire. La fiche jointe prévoit une enveloppe financière globale de 14 Millions d'Ecus, y compris les 5 Millions d'Ecus du programme Sherlock. La période de référence indiquée est celle relative à l'exécution du programme Odysseus, y compris dans ses aspects faux-documents. Les objectifs du programme sont précisés , conformément à l'article K3 paragraphe 1 du TUE, en indiquant la double perspective de pérennisation et d'approfondissement de la substance du contenu des actions. En particulier, l'accent est mis sur la nécessité de définir clairement des priorités pour aboutir à une cohérence d'ensemble du programme. Pour ce faire, différentes phases du programme peuvent être envisagées, en fonction des urgences découlant des priorités établies au paragraphe 2. Le long terme apparait donc bien comme l'horizon nécessaire pour permettre un approfondissement tant des moyens d'actions que de la possibilité d'aborder les domaines concernés dans toutes leurs composantes. Article 2 Cet article donne les définitions essentielles des termes nécessaires pour appréhender les contours exacts du programme et les différentes modalités d'action permettant la mise en oeuvre de celui-ci. Article 3 Cet article traite de la première composante des programmes annuels : l'organisation de formations. Celles-ci devront être de deux types : à l'intention des formateurs et des responsables de formation, dont la mission sera ensuite de "démultiplier" l'information reçue dans les Etats membres; de perfectionnement et de spécialisation pour permettre à des spécialistes confirmés d'approfondir des aspects spécifiques, identifiés comme devant faire l'objet d'un effort particulier. Il est prévu que ces formations se tiennent sur un rythme régulier, de manière à créer un "effet d'entraînement" permettant en fin de période de constituer une véritable source d'information de référence. Article 4 Dans cet article est abordée la dimension complémentaire des formations : l'échange de fonctionnaires. Ceux-ci pourront prendre la forme de "séjours" unilatéraux ou réciproques auprès des autorités nationales chargées de l'asile, de l'immigration et du contrôle aux frontières extérieures, pour permettre une vision "in situ" des problèmes rencontrés dans d'autres Etats membres. Pour !à aussi prendre en compte les enseignements des actions pilotes de 1996, la plus grande souplesse sera possible dans ce domaine. Ainsi des séjours plus longs pourront permettre, s'il y a accord des administrations respectives, d'accueillir des fonctionnaires pour une mise en situation plus " opérationnelle ". De même, la possibilité de séjours de fonctionnaires de plusieurs Etats membres dans un autre Etat membre sera possible. Article 5 La troisième composante des programmes annuels traite des études et recherches, qui auront en particulier pour objectif la mise au point et la diffusion de matériel pédagogique (mallettes pédagogiques, logiciels d'assistance, etc. ). La recherche pourrait être davantage centrée sur la mise au point d'outils, l'élaboration de cas pratiques diffusés sur vidéocassettes, etc. Dans ce cadre, pourront également être pris en compte des projets dont l'objectif sera la diffusion de documents, ou l'ouverture à la consultation de documents ( via des bases de données ) permettant d'améliorer la coopération entre les administrations. Arttek G Cet article, ainsi que les deux suivants, précise, pour chacun des domaines visés par le programme, les éléments de substance qui pourront nourrir les actions proposées. Dans le domaine de l'asile, l'entrée en vigueur prochaine de la Convention de Dublin2 constitue ainsi une claire priorité, dans la mesure où la mise en oeuvre de cet instrument nécessite un gros effort de formation dans tous les Etats membres. Au delà, une coopération plus poussée dans les autres domaines de l'asile doit s'avérer très profitable. Comme les actions-pilotes réalisées en 1996 l'ont montré, la comparaison sur place, lors d'échanges, permet à des fonctionnaires de bien connaître d'autres systèmes que le leur et parfois d'importer des solutions dans leur propre administration. " Convention de Dublin du. J. 5_. _JuijL. L9SQrX|l?!'tive àja^étermiriation de l'Etat_r'esponà. aMfc_ d'une demande d'asile présentée dans l'un,. çjg. s_Ëlats. membres des communautés européennes Cette coopération est enfin particulièrement utile avec les pays candidats à l'adhésion, qui pour la plupart d'entre eux n'ont aucune expérience dans ce domaine, et doivent donc acquérir les bases de tout le système de gestion des demandeurs d'asile. Article 7 Dans le domaine de l'immigration, les deux aspects complémentaires d'une politique d'immigration doivent être pris en compte, tels qu'ils ont été évoqués notamment dans la Communication de la Commission de Février 1994 sur les politiques d'immigration et d'asile. C'est pourquoi les actions devront aussi bien concerner le domaine de l'admission de ressortissants de pays tiers, que celui de la lutte contre l'immigration illégale. Dans la mesure où, dans ce dernier domaine, d'autres programmes qu'Odysseus pourraient proposer des actions similaires, il reviendra à la Commission, gestionnaire des programmes, d'éviter des redondances. Article S Dans le domaine du franchissement des frontières extérieures, les enseignements tirés de la mise en oeuvre de l'action pilote réalisée sur ce thème en 1996 ont montré qu'il était extrêmement intéressant de mettre l'accent sur les modalités pratiques des contrôles. De même, les problèmes spécifiques liés à la nature des frontières ( maritimes, terrestres, aéroportuaires ) seront pris en compte pour une approche plus ciblée par catégorie. Enfin une attention toute particulière sera portée à la lutte contre l'usage des documents d'identité faux ou falsifiés, conformément aux observations liées à la mise en oeuvre du programme Sherlock. Article 9 Les Etats candidats à l'adhésion doivent progressivement pouvoir intégrer l'acquis, au sens large, de l'Union dans les domaines visés par le programme Odysseus. Cela porte aussi bien sur la connaissance des instruments juridiques que sur les procédures, les méthodes et les techniques. Aussi, la mise en oeuvre du programme Odysseus comprendra nécessairement, chaque année, un volet significatif permettant de réaliser des actions à destination des pays candidats. Article 10 S'agissant d'un programme où les actions doivent présenter un intérêt pour l'Union , ce principe doit se traduire par l'affirmation du caractère multilatéral des actions. Ainsi, la présence d'au moins trois Etats membres pour les programmes internes à l'Union, et d'au moins deux Etats membres et deux Etats candidats dans les autres cas garantit ce principe. Cependant, il peut arriver qu'un projet puisse présenter un intérêt certain pour l'Union, mais concerne aussi d'autres Etats tiers que ceux évoqués au paragraphe précédent. Dans ce cas, conformément aux dispositions de l'article 12, ces projets seront examinés avec soin pour voir s'ils peuvent être retenus. Article 11 Cet article relatif au contrôle est classique quant aux compétences respectives de la Commission et de la Cour des Comptes. Article 12 Cet article fixe le cadre général de l'intervention du budget communautaire. Le paragraphe 2 fixe une limite globale établissant le principe d'une participation inférieure à celle du budget communautaire pour les autorités nationales. Cependant, afin de demeurer suffisamment souple pour s'adapter à des programmes particuliers, ce plafond peut être relevé pour tenir compte des circonstances particulières décrites au paragraphe 3. Le paragraphe 4 pose le principe d'une limitation particulière de l'intervention sur certaines catégories de coûts, soulignant ainsi le caractère opérationnel et non administratif de la ligne budgétaire. Là aussi un certain degré de souplesse est prévu, pour s'adapter à des circonstances particulières. Article 13 Il s'agit ici de rappeler les règles de procédure qui s'appliquent, de façon classique, dans le cadre d'actions financées par le budget communautaire. NB : Les articles 14 à 17 et 19 reprennent pour l'essentiel les articles 11 à 15 du programme Sherlock et les articles correspondants des programmes G rôti us, Stop et Oisin. Ces programmes, présentés par la Commission, ont fait l'objet d'un accord des Etats membres. Les seules modifications intervenues sont celles nécessitées par l'éventuelle spécificité du programme Odysseus. Article 14 Cet article pose le principe de la responsabilité de la Commission dans la gestion et ie suivi des programmes, et spécialement pour l'élaboration des programmes annuels. Pour construire les programmes annuels la Commission instruira les différentes demandes qui lui seront soumises par les Etats membres, ainsi que ses propres propositions. Les suggestions seront prises en compte en fonction des priorités indiquées à l'article premier, ainsi que de la dimension novatrice et du respect de la cohérence d'ensemble de la programmation annuelle. Pour disposer de l'apport technique nécessaire pour cette instruction la Commission s'entourera autant que de besoin des conseils d'experts dans les domaines d'intervention du présent programme. Article 15 S'agissant d'actions réalisées sur base d'un instrument Titre VI, une procédure originale de comitologie a été retenue ici. Elle permet d'une part à la Commission de jouer pleinement son rôle 8 puisqu'il s'agit de la mise en oeuvre d'un financement communautaire, tout en respectant d'autre part les procédures de décision du titre VI, assurant toute garantie aux Etats membres. Article 16 Afin d'introduire le maximum de souplesse, deux mécanismes différents, en fonction du coût des projets, sont à l'oeuvre, ceci afin de permettre la mise en oeuvre rapide de projets plus modestes quant à leur financement. Article 17 La question de l'évaluation de l'ensemble du programme est extrêmement importante, et la Commission y attache un grand prix. Les discussions qui se sont déroulées avec les Etats membres pour évaluer les actions pilotes réalisées dans le même domaine qu'Odysseus en 1996 ont fait apparaître la nécessité d'une évaluation qui aille au delà de la simple appréciation de la satisfaction des participants aux actions. En effet, le dispositif d'évaluation doit être conçu en même temps que s'élaborent les projets, et inclure une mesure de l'impact des actions dans la durée et au sein des administrations des Etats membres. Les spécialistes en matière d'évaluation estiment que la part du budget d'une action à consacrer pour réaliser une évaluation optimale peut aller jusqu'à 25 % de celle ci. Compte tenu du volume global du budget du programme et des estimations raisonnables sur les coûts, nous pensons qu'avec 5% du budget, une évaluation déjà très approfondie pourra être mise en oeuvre. Article iff La conséquence logique de l'intégration du programme Sherlock dans Odysseus est l'abrogation de l'action commune définissant le programme Sherlock ; c'est ce que fait le présent article ArticleI9 Cet article fixant l'entrée en vigueur de l'action commune est tout à fait classique. PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL relative à une action commune adoptée par le Conseil instaurant un programme de formation, d'échanges et de coopération dans tes domaines de l'asile, de l'immigration , et du franchissement des frontières extérieures. ( programme Odysseus ) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE Vu le Traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles K. 3, § 2, point b) et K. 8,§ 2, Vu la proposition de la Commission. Considérant que les Etats membres regardent comme des questions d'intérêt commun : - la politique d'asile; - les règles régissant le franchissement des frontières extérieures des Etats membres et contrôle de ce franchissement par les personnes y compris dans les aspects relatifs à l'exercice du la sécurité des documents d'identité ; - la politique d'immigration et la politique à l'égard des ressortissants des pays tiers ; Considérant que la mise en place d'un cadre pour des actions de formation, d'information, d'études et d'échanges est de nature à améliorer l'efficacité de la coopération entre les administrations des Etats membres dans les domaines susmentionnés ; Considérant que l'intégration du programme Sherlock dans le programme Odysseus permettra, sans nuire à l'efficacité du programme Sherlock, d'assurer une meilleure cohérence de la coopération dans les domaines concernés tout en réalisant des économies d'échelle dans la conduite des deux programmes ; Considérant que, dans le cadre de la préparation à l'adhésion des Etats tiers candidats, l'extension de la coopération entre Etats membres à ces Etats permettra à ces derniers de mieux atteindre les standards de l'Union dans les domaines visés par le présent programme ; 3 Action commune. 96/637/JAI du 28 Octobre 1996. adoptée par te Conseil sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne instaurant un programme de formation, d'échanges et de coopération dans le domaine des documents d'identité ( Sherlock ). JO L287 du 8 Novembre Ï996. t 10 Considérant que certains aspects de cette coopération peuvent être plus efficacement réalisés au niveau de l'Union qu'à celui de chaque Etat membre, du fait des économies d'échelle et des effets cumulatifs des actions envisagées; Considérant que la présente action commune est sans préjudice des compétences de la Communauté, et ne porte donc pas atteinte d'une part à la conduite du programme Phare, et d'autre part, dans le domaine de la formation professionnelle, aux mesures communautaires prises pour la mise en oeuvre de cette politique, et notamment au programme Leonardo da Vinci. A ADOPTE LA PRESENTE ACTION COMMUNE CHAPITRE I : GENERALITES Article premier Principe et objectifs 1. 11 est établi pour la période 1997-2001 un programme (ci-après dénommé programme ODYSSEUS) de formation, d'échanges et de coopération, au sens des définitions de l'article 2 de la présente action commune, qui bénéficie d'un financement communautaire. Ce programme concerne les domaines de l'asile, de l'immigration, et du franchissement des frontières extérieures. 2. Pour l'établissement des priorités dans la programmation annuelle des actions, il sera tenu compte : - de l'article K3 paragraphe 1 du Traité sur l'union européenne ; - de l'existence d'une législation communautaire ou de l'union déjà entrée en vigueur ; - de l'existence de propositions législatives en discussion, afin d'anticiper par une coopération des administrations leur entrée en vigueur ; - des priorités fixées par le Conseil dans le domaine JAÏ ; - de toute autre nécessité de coopération, conformément à l'article K 3 paragraphe 1. 3. Sans préjudice des compétences communautaires, l'objectif général du programme Odysseus est, grâce à sa programmation pluriannuelle, d'élargir la coopération existante relative à l'asile, à l'immigration, et au franchissement des frontières extérieures et à la sécurité des documents d'identité, ainsi que la coopération avec les Etats candidats à l'adhésion dans ces mêmes domaines. 11 Article 2, Definitions Ï-Aux fins du programme Odysseus, les actions évoquées à l'article premier paragraphe 2, sont ainsi définies : actions de formation : organisation de stages' centrés sur la connaissance théorique et pratique , actions d'échange : séjour de fonctionnaires dans un autre Etat que le leur afin de comparer îeur pratique à celle de leurs collègues, études et recherches : travaux visant notamment une utilisation pédagogique par la mise au point, le développement et la diffusion de matériel pédagogique ou d'autres documents utiles, tels que bases de données ou répertoires. 2- Aux fins du programme Odysseus, on entend par " documents d'identité " les documents émis par les Etats membres et les pays tiers permettant notamment à leurs titulaires de prouver leur identité et éventuellement de franchir une frontière extérieure. Article 3 Formation Dans le domaine de la formation, le programme Odysseus met l'accent sur : - la formation de formateurs ; - les formations spécialisées, et notamment les stages d'approfondissement pour des décideurs, ainsi que des stages destinés à des responsables de formation. Article 4 Echange Dans le domaine des échanges, le programme Odysseus met l'accent sur des échanges en forme de séjours de durée limitée auprès des administrations des Etats membres compétentes dans les domaines couverts par le présent programme. Article 5 Etudes et recherches 1. Le programme Odysseus comprend la conception, la mise au point et la diffusion de matériel pédagogique destiné à la démultiplication de programmes de formation. L'amélioration de la circulation de l'information dans les domaines couverts par le présent 2. programme pourra également faire l'objet d'études et de recherches. 12 CHAPITRE II : STRUCTURE DU PROGRAMME Article 6 Asile 1- Dans le domaine de l'asile, les actions visent notamment : - une application coordonnée de la Convention de Dublin du 15 Juin 1990 relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des communautés européennes ,après son entrée en vigueur; -une coopération étroite entre les administrations et organismes des Etats membres compétents en la matière. 2-Peuvent être pris en considération au litre des actions visant une application coordonnée de la Convention de Dublin, les projets visant les objectifs suivants : - application coordonnée des procédures, des délais, et des moyens de preuve, et autres problèmes pratiques de l'application de la Convention, - application d'autres instruments juridiques concernant l'asile. 3- Peuvent être pris en considération au titre d'actions visant une coopération étroite entre les administrations et organismes des Etats membres compétents en matière d'asile, les projets visant, en particulier, les domaines suivants : -les procédures d'examen des demandes d'asile de première instance (normales ou accélérées), ainsi que les procédures d'appel; -les systèmes de documentation sur les pays d'origine; -les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, y compris leurs droits et obligations; -les situations alternatives au statut de réfugié, y compris la protection temporaire ; -la coopération entre les différents organes qui interviennent en la matière (organismes chargés de l'examen des demandes d'asile, services sociaux, autorités assurant le contrôle aux frontières, etc. ), ainsi que le rôle du UNHCR et des ONG; -le traitement des demandeurs d'asile dont la demande a été définitivement rejetée. Article 7 Immigration Peuvent être pris en considération au titre des actions dans le domaine de l'immigration des ressortissants de pays tiers, les projets visant les domaines suivants : - l'admission des ressortissants de pays tiers, et notamment les conditions d'entrée, les conditions de circulation à l'intérieur de l'Union, les règles applicables au séjour, le regroupement familial et l'accès à l'emploi, à l'activité salariée indépendante, ainsi qu'aux activités non-salariées, 13 - la lutte contre l'immigration illégale, et notamment la lutte contre l'entrée, le séjour et l'emploi illégaux et l'organisation de l'expulsion et du rapatriement des personnes en situation irrégulière. Article 9 franchissement des frontières extérieures 4- Peuvent être pris en considération au titre d'actions dans le domaine du contrôle du franchissement des frontières extérieures, les projets visant l'organisation des modalités pratiques de ce contrôle, y compris les aspects relatifs à la sécurité des documents d'identité. Sera notamment privilégiée l'approche permettant de traiter ces modalités pratiques de façon thématique ( notamment par type de frontière ), ou de façon géographique. Article 9 Coopération avec les Etats candidats à l'adhésion. Des sous-programmes spécifiques,dans les domaines énumérés aux articles 6 à 8 inclus, les candidats à figureront dans chaque programme annuel pour préparer, dans ces domaines, l'adhésion. Un accent particulier sera mis sur la transposition en droit national et l'application par les fonctionnaires de terrain. Les actions viseront à améliorer la connaissance de l'Union pour aider ainsi les Etats candidats à introduire les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre des standards de l'Union. CHAPITRE III: DISPOSITIONS FINANCIERES Article 10 Critères de financement Les projets soumis au financement communautaire doivent présenter un intérêt pour l'Union européenne et impliquer au moins trois Etats membres. Ces projets peuvent associer des participants des Etats candidats à l'adhésion en vue de contribuer à préparer leur adhésion ou d'autres pays tiers lorsque cela s'avère utile à la finalité des projets. Article II Con frôle fin an cier Les décisions de financement ainsi que les contrats qui en découlent prévoient notamment un suivi et un contrôle financier de la Commission et des audits de la Cour des Comptes. Article 12 Niveau de financement communautaire Sont éligibles tous les types de dépenses directement imputables à la mise en oeuvre de l'action 1. qui ont été engagées pendant une période déterminée, fixée contractuellement. 2. Le taux d'intervention du budget communautaire sera de 60 % du coût total du programme, pouvant être exceptionnellement porté au maximum de 80 % selon les procédures prévues au chapitre 4 de îa présente action commune. 3. Les frais de traduction et d'interprétation , les coûts informatiques et les dépenses de matériel durable ou consommable ne seront pris en considération que dans la mesure où ils représentent un soutien nécessaire à la réalisation de l'action, et ne pourront être financés qu'à concurrence d'un maximum de 50% de la subvention ou 80% dans les cas où la nature même de l'action le rend indispensable. Les dépenses relatives aux 4. locaux et équipements publics, ainsi qu'aux salaires des fonctionnaires de l'Etat et des entités publiques ne pourront être prises en considération que dans la mesure où elles correspondent à des affectations et à des tâches non reliées à leur destination ou fonction nationales mais spécifiquement liées à la mise en oeuvre de la présente action commune. Article 13 Règles deprocedure 1. Les actions visées par le programme et financées par le budget général des Communautés européennes sont gérées par la Commission conformément au Règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes. 2. Dans la présentation des propositions de financement, la Commission tient compte des principes de bonne gestion financière et notamment d'économie et de rapport coût/efficacité visés à l'article 2 du Règlement financier. 4 JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le Règlement ( CEE, Euratom, CECA) n° 2335/95 ( JO n° L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). 15 CHAPITRE IV : GESTION ET SUIVI DU PROGRAMME Article 14 Conception du programme La Commission est responsable de la gestion et du suivi du programme et prend à cet effet les 1. mesures appropriées. La Commission prépare un projet de programme annuel comprenant une répartition des crédits 2. disponibles, et fondé sur les priorités thématiques correspondant à la structure, aux domaines d'action et aux objectifs du programme. Le programme annuel couvre les trois domaines mentionnés aux articles 6,7 et 8, mais peut mettre l'accent sur un d'entre eux, si les besoins des administrations nationales l'exigent. A cet effet, la Commission instruit les projets qui lui sont soumis en fonction des critères définis à l'article 1 paragraphe 2 de la présente action commune, en tenant également compte du caractère innovant de l'initiative proposée ainsi que de la cohérence d'ensemble du programme. Article 15 Mise en oeuvre annuelle du programme 1- La Commission est assistée par un comité composé d'un représentant par Etat membre et présidé par un représentant de la Commission. 2- La Commission soumet au comité le projet de programme annuel, y compris une proposition de répartition des crédits disponibles entre domaines d'action, ainsi que les propositions de modalités d'application et d'évaluation des actions. L'avis est émis par le comité statuant à l'unanimité dans un délai de deux mois. Ce délai peut être réduit par le président pour des motifs d'urgence. Le président ne prend pas part au vote. En l'absence d'un avis favorable rendu dans les délais, la Commission soit retire sa proposition ,soit soumet une proposition au Conseil qui se prononce à l'unanimité dans les deux mois. Article U Gestion du programme 1- Les projets pour lesquels un financement est demandé sont soumis à la Commission pour examen avant le 31 Mars de l'année budgétaire sur laquelle ils doivent être imputés. 2- En ce qui concerne les financements inférieurs à 50 000 Ecus, le représentant de la Commission soumet un projet au comité visé à l'article 15 paragraphe 1er. Le comité, statuant à la majorité prévue à l'article K4 paragraphe 3, deuxième alinéa du traité, émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence. L'avis est inscrit au procès-verbal; on outre, diaqtic î:tal membre a le droit de demander que sa position ligure à ce procès-verbal. Le président ne prend p;. ^ r, au vote. 16 La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. 3- En ce qui concerne les financements qui dépassent 50 000 Ecus, la Commission soumet au comité visé à l'article 15 paragraphe 1er la liste des projets qui lui ont été soumis dans le cadre du programme annuel. La Commission indique les projets qu'elle retient et motive sa sélection. Le comité émet son avis dans un délai de deux mois sur les divers projets à la majorité prévue à l'article K4 paragraphe 3 deuxième alinéa du Traité sur l'Union européenne. Le Président ne prend pas part au vote. En l'absence d'un avis favorable dans les délais, la Commission soit retire le(s) projet(s) en question soit le(s) soumet, avec l'avis éventuel du comité, au Conseil qui se prononce dans les deux mois à la majorité prévue à l'article K4 paragraphe 3 deuxième alinéa du Traité. Article 17 Evaluation 1- La Commission est chargée d'organiser une évaluation du programme par des experts neutres, externes au programme. 2- La Commission prépare chaque année un rapport récapitulatif des actions engagées et de l'évaluation réalisée, qu'elle adresse au Parlement européen et au Conseil. Article 19 L'action commune 96/637/JAI, du Conseil du 28 octobre 1996, instaurant un programme de formation, d'échanges et de coopération dans le domaine des documents d'identité (Sherlock), est abrogée. Article 19 La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est publiée au Journal Officiel. Fait à Bruxelles, le. Par le Conseil Le Président 17 FICHE FINANCIERE Poste B5-800: Coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Les crédits d'engagement sont inscrits au chapitre BO-40. 1. INTITULE DE L'ACTION Action commune relative à un programme de formation, d'échanges et de coopération dans les domaines de l'asile, de l'immigration, et du franchissement des frontières extérieures , et de la sécurité des documents d'identité ( programme Odysseus ). 2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE B5-800: Actions communes dans le cadre de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. 3. BASE LÉGALE Article K3(2) du Traité sur l'Union Européenne. 4. DESCRIPTION DE L'ACTION 4. 1 Objectif général de l'action Dans le cadre de la coopération prévue par le titre VI du TUE dans les domaines de l'asile, de l'immigration et du franchissement des frontières extérieures, la formation des personnels exerçant dans ces domaines est un facteur primordial d'efficacité, surtout quand elle permet un accroissement des échanges entre Etats membres et une meilleure connaissance des techniques, procédures, outils utilisés. Des actions-pilotes ont été réalisées en 1996, à la suite desquelles une évaluation positive a été formulée par les participants, ainsi que leur souhait de voir ces actions poursuivies et amplifiées. Ce souhait s'est traduit d'abord par l'adoption du programme Sherlock en Octobre 1996. Ce programme portant sur la lutte contre l'usage de faux documents d'identité entre de fait dans le champ d'application du programme Odysseus, dont il constitue un des volets des domaines " contrôle des frontières extérieures " et " lutte contre l'immigration clandestine ". ïl est donc souhaitable d'unifier les deux programmes pour rendre plus efficace la cohérence de l'objectif générai de l'action. 18 L'objectif général de l'action, à travers la mise en oeuvre d'une programmation pluriannuelle, est d'élargir la coopération dans ces domaines, de rationaliser les initiatives en les coordonnant autour de priorités claires, d'assurer une pérennité des résultats par un travail inscrit dans la durée. Par ailleurs, dans le cadre de la candidature d'adhésion d'Etats tiers, notamment PECOS, il est important de pouvoir faire bénéficier leurs fonctionnaires d'outils de coopération qui leur permettront de mieux intégrer l'acquis de l'Union et d'atteindre les standards de celle-ci dans les domaines visés au présent programme. 4. 2. Période couverte par l'action La programmation de l'action porte sur une période de cinq années à compter de l'année 1997. 5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE DNO/CD 6. TYPE DE LA DÉPENSE Subventions ( à hauteur de 60 %, avec un maximum de 80 % à titre dérogatoire exceptionnel ) pour co-financement avec d'autres sources du secteur public ou privé. 7. INCIDENCE FINANCIERE NB : compte tenu de la nature du processus de décision ( élaboration d'une programmation annuelle par un comité ad-hoc), il n'est possible ci-dessous que de donner des enveloppes indicatives tant au niveau de l'échéancier qu'à celui de la ventilation par éléments de l'action. 7. 1 Mode de calcul du coût total de l'action Les subventions porteront sur les domaines suivants: - formation - programme d'échanges et séjours - études et recherches, circulation et diffusion d'informations Il est prévu, sous réserve de la procédure budgétaire annuelle, de réserver une enveloppe financière indicative de 14 millions d'écus pour la réalisation de ce programme, pour la période 1997-2001, selon l'échéancier indiqué au point 7. 2. 19 Les montants annuels, évalués sur la base des actions du même type déjà réalisées ( y compris programmes Karolus et Mattheus) ou des actions pilotes réalisées en 1996, s'établissent ainsi : Millions d'Ecus 1 1397 1 W 1998 1999 2000 7. 2 Ventilation par éléments de l'action 2001 total 2,5 13 CE en Mio Ecus (prix courants) (Ventilation Formation Echanges Etudes, recherches, diffusion Pays candidats Evaluation [Totaux 1997 0,9 0,8 0,3 0,4 0,1 2,5 1998 1,1 0,9 0,4 0,5 0,1 3 1999 0,9 0,9 0,3 0,7 0,2 3 2000 0,9 0,9 0,3 0,7 0,2 3 2001 0,8 0,8 0,2 0,6 0,1 2,5 Totaux 4,6 4,3 1. 5 2,9 0,7 14 20 7. 3 Echéancier crédits d'engagement / crédits de paiement Années Crédits d'engagement Crédits de paiement 1997 2,5 1998 3 1999 3 2000 3 MHSHMSBS|9B| IIMBSHIIM " 1997 1998 1999 2000 2001 0,5 2 2,4 0,6 2,4 0,6 2,4 Totaux 0,5 4,4 3 3 CE en Mio Ecus 2001 2,5 ^ ^0 2002 total 14 mÊÈÊÊÊÊÊÉÊÉÉÊÊÊÈ 2,5 3 3 3 2,5 14 0,6 2 2,6 0,5 0,5 Enveloppe financière indicative pour la période 1997-2001 : 14 millions d'écus. 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES (ET RESULTATS DE LEUR MISE EN OEUVRE) La vérification des subventions ou de la réception des prestations et études préparatoires, de faisabilité et d'évaluation commandées est effectuée par les services de la Commission avant paiement, en tenant compte des obligations contractuelles et des principes d'économie et de bonne gestion financière ou globale. Des dispositions anti-fraude (contrle, remise de rapports, etc. ) sont incluses dans tous les accords ou contrats conclus entre la Commission et les bénéficiaires des paiements. 9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ 9. 1. Objectifs spécifiques quantifiables. population visée Objectifs spécifiques: Dans le cadre de l'objectif général indiqué au point (4. 1), une attention toute particulière sera accordée par la Commission aux réalisations suivantes: * Pérennisation de la formation dans les domaines de l'asile, de l'immigration, et du franchissement des frontières extérieures et de la sécurité des documents d'identité, plus particulièrement dans les domaines suivants : - formation des formateurs ; - formation approfondie de spécialistes déjà confirmés ; - coopération avec les pays candidats à l'adhésion. 21 Ce premier objectif vise à mieux harmoniser la formation des personnels concernés en spécialisant chaque niveau d'intervention : l'Union pour la formation des formateurs et les formations de haut niveau, les Etats membres pour la démultiplication des formations auprès du plus grand nombre de leurs fonctionnaires; c'est dans le même esprit d'harmonisation, dans la perspective de l'adhésion, que des formations en direction des fonctionnaires de pays PECOS seront organisées au niveau de l'Union. * En liaison avec l'objectif précédent, développement d'outils pédagogiques permettant la réalisation de programmes de formation dans les Etats membres capitalisant ainsi l'acquis de la formation au niveau de l'Union. Là encore, la réalisation d'outils au niveau de l'Union, outre les économies d'échelle qu'elle entraine, permet de développer la formation dans les Etats membres sur la base d'outils pédagogiques harmonisés. A cet égard, la plus grande attention sera portée à l'élaboration par les Etats membres de plans de formation dans les domaines visés au présent programme. Recherches pour améliorer les outils permettant une meilleure circulation de l'information dans * les domaines visés par le programme, notamment la diffusion d'outils permettant une meilleure connaissance des données ( réglementaires, législatives, statistiques, etc. ) par les personnels concernés. Ce dernier objectif permet d'éviter les double-emplois en matière de recherche dans un domaine où l'échange d'informations entre Etats membres est primordial dans la perspective de la réalisation complète de la libre-circulation. Population visée : Fonctionnaires, y compris les décideurs, chargés de la mise en oeuvre des politiques de contrôle aux frontières extérieures et de la sécurité des d'asile, d'immigration, documents d'identité ; responsables de formation, notamment ceux chargés d'élaborer et de mettre en oeuvre les formations dans les services concernés, et plus particulièrement de développer la formation des formateurs. 9. 2. Justification de l'action. La coopération entre les Etats membres, à laquelle la Commission est pleinement associée, telle qu'inscrite dans le titre VI du TUE, définit des questions que les Etats membres considèrent comme d'intérêt commun, au titre desquelles l'asile, l'immigration et le franchissement des frontières extérieures. La coopération entre administrations des Etats membres vient donc compléter au niveau de l'Union les efforts réalisés par ces administrations dans leur propre domaine de compétence. La rapidité de l'échange d'informations, la nécessité de travailler en temps réel impliquent donc une connaissance de plus en plus approfondie pour les fonctionnaires de ce qui se passe chez leurs collègues des autres Etats membres. Le programme Odysseus s'inscrit donc dans cette logique, parfaitement conforme au principe de subsidiarité pour la répartition des 22 actions telles que décrites dans la présentation ci-dessus des objectifs spécifiques du programme. Les modalités de sélection des projets reposent sur deux principes : - Le respect de la structure du programme telle que définie dans la section II de l'action commune, qui impose que des actions soient répétées régulièrement pour induire une efficacité dans le long terme et développer l'effet d'entraînement dans les Etats membres; - Le respect des critères figurant à l'article 1 § 2 de l'action commune ainsi que, conformément à l'article 14, les règles de cohérence du programme ; 9. 3. Suivi et évaluation de l'action. Une attention toute particulière sera portée à l'évaluation du programme, un plan d'évaluation devant être élaboré avant même le déroulement des premières actions. Une part significative du budget ( 5% ) sera consacrée à cette évaluation. des objectifs : Deux types d'indicateurs seront mis en place pour mesurer la réalisation - Nombre de journées/stagiaires réalisées au niveau de l'Union, tant pour les séminaires que pour les échanges ; - Nombre de journées/stagiaires réalisées par les Etats membres en faisant appel aux formateurs formés par le programme Odysseus, et aux outils pédagogiques élaborés dans le cadre de ce programme. Ces indicateurs quantitatifs seront complétés par des évaluations plus qualitatives mesurant l'impact de la formation sur les personnels formés (par exemple méthode de Péchantillon ( panel ) avec évaluation à intervalles successifs après la formation ). détaillé après les trois premières années d'exécution du programme. Les rapports annuels seront complétés par un rapport pédagogique plus 10. DEPENSES ADMINISTRATIVES (partie A de la section III du budget général ). La mobilisation effective des ressources humaines nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'Autorité budgétaire. 23 10 1 Incidence sur le nombre d'emplois Types d'emplois Effectifs à affecter à la gestion de l'action emplois emplois temporaires permanent? Fonctionnaires ou agents temporaires B C 1/2 1/2 Autres ressources Total 1 dont durée par recours à des ressources supplémentaires * par utilisation des ressources existantes au sein de la DG ou du service concerné 5 années à partir. du mois Janvier de 1997 1/2 1/2 1 ,_. — 10. 2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires Fonctionnaires Agents temporaires (écus) Montants 305 000 Total 305 000 Mode de calcul ( 33 000 +28 000 ecus ) x 5 ans - Les montants expriment le coût total des emplois supplémentaires pour la durée totale de l'action. 2+ î 0. 3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action Ligne budgétaire [n° et intitulé) I Montants | Mode de calcul ( écus ) Al300 16 650 44 700 A 2510 156315 ^ ^ ^ ^ ^^ Missions : 30 jours/fonctionnaire : 30x111 écus x 5 ans Trajets : 12 trajets annuels x 745 Ecus x 5 ans Comité prévu à l'art. 15:15 pers x 695 ecus x 3 réunions x 5 ans A 250 60 000 | Experts : ] 5 jours/experts/an x 800 ecus x 5 ans # I (organisation de 3 réunions annuelles avee-5 experts) ! Totai 277 665 Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action; les ressources nécessaires seront lobilisées var redévloiement des ressources existantes. ^ ISSN 0254-1491 COM(97) 364 final DOCUMENTS FR 01 06 11 N° de catalogue : CB-CO-97-351-FR-C ISBN 92-78-22478-2 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: Odločba Komisije z dne 9. julija 1997 o skupnem tehničnem predpisu za priključitvene zahteve za aplikacije generičnega dostopovnega profila (GAP) terminalske opreme za digitalne izpopolnjene brezvrvične telekomunikacije (DECT),Besedilo velja za EGP

eurovoc_concepts:
computer terminal
harmonisation of standards
information system
radio telecommunications
technical regulations

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text: 178 SL Uradni list Evropske unije 13/Zv. 19 31997D0525 L 215/52 URADNI LIST EVROPSKIH SKUPNOSTI 13. 8. 1997 ODLOČBA KOMISIJE z dne 9. julija 1997 o skupnem tehničnem predpisu za priključitvene zahteve za aplikacije generičnega dostopovnega profila (GAP) terminalske opreme za digitalne izpopolnjene brezvrvične telekomunikacije (DECT), (Besedilo velja za EGP) (97/525/ES) KOMISIJA EVROPSKIH SKUPNOSTI JE ob upoštevanju Pogodbe o ustanovitvi Evropske skupnosti, Ta odločba vzpostavlja skupni tehnični predpis, ki ureja 2. zahteve glede aplikacij generičnega dostopovnega profila (GAP) za terminalsko opremo iz odstavka 1. ob upoštevanju Direktive Sveta 91/263/EGS z dne 29. aprila 1991 o približevanju zakonodaje držav članic glede telekomu- nikacijske terminalske opreme, vključno z medsebojnim prizna- vanjem njene jo spreminja Direktiva 93/68/EGS (2) in zlasti druga alinea člena 6(2) te direktive, skladnosti (1), kot ker je Komisija sprejela ukrep za opredelitev tipa terminalske in opreme, za katero je potreben skupni ustrezno mnenje o področju uporabe; tehnični predpis, je treba sprejeti ustrezne usklajene standarde ali dele jih je treba spre- ker standardov za izvajanje bistvenih zahtev, ki meniti v skupne tehnične predpise; ker je treba za zagotovitev kontinuitete dostopa na trge za proizvajalce sprejeti prehodne določbe glede opreme, odobrene z odločbo Komisije 95/525/ES (3); ker se mora odločba 95/525/ES razveljaviti od konca prehod- nega obdobja; ker je skupni tehnični predpis, sprejet s to odločbo, v skladu z mnenjem Odbora za odobritev terminalske opreme (ACTE), SPREJELA NASLEDNJO ODLOČBO: Člen 1 Ta odločba se uporablja za radijsko terminalsko opremo 1. digitalnih izpopolnjenih brezvrvičnih telekomunikacij (DECT), ki deluje v frekvenčnem pasu 1880 MHz do 1900 MHz, je namenjena neposredni ali posredni povezavi z javnim teleko- munikacijskim omrežjem in sodi v sklop usklajenega standarda, opredeljenega v členu 2(1). Člen 2 Skupni tehnični predpis obsega usklajeni standard, ki ga 1. pripravi ustrezni standardizacijski organ za izvajanje temeljnih zahtev iz člena 4(d), (e) in (f) direktive 91/263/EGS. Sklicevanje na standard je navedeno v Prilogi. Terminalska oprema, ki jo zajema ta odločba, mora biti 2. skladna s skupnim tehničnim predpisom iz odstavka 1, iz- polnjevati bistvene zahteve iz člena 4(a) in (b) direktive 91/263/EGS in izpolnjevati zahteve vseh drugih direktiv, ki se uporabljajo, in 89/336/EGS (5). 73/23/EGS (4) direktiv Sveta zlasti Člen 3 Priglašeni organi, pristojni za izvajanje postopkov iz člena 9 direktive 91/263/EGS, morajo za terminalsko opremo, ki jo obravnava člen 1(1) te odločbe, uporabiti ali zagotoviti upora- bo usklajenega standarda iz člena 2(1) najkasneje v šestih mesecih po obvestilu o tej odločbi. Člen 4 Odločba 95/525/ES se razveljavi šest mesecev po obve- 1. stilu o tej odločbi. Terminalska oprema, odobrena z odločbo 95/525/ES, se 2. lahko še naprej daje v promet in preda v obratovanje, pod pogojem, da takšna odobritev ni dodeljena kasneje kot šest mesecev po obvestilu o tej odločbi. (1) UL L 128, 23. 5. 1991, str. 1. (2) UL L 220, 31. 8. 1993, str. 1. (3) UL L 300, 13. 12. 1995, str. 35. (4) UL L 77, 26. 3. 1973, str. 29. (5) UL L 139, 23. 5. 1989, str. 19. 13/Zv. 19 SL Uradni list Evropske unije 179 Ta odločba je naslovljena na države članice. Člen 5 V Bruslju, 9. julija 1997 Za Komisijo Martin BANGEMANN Član Komisije PRILOGA Sklicevanje na veljavni usklajeni standard Usklajeni standard iz člena 2 odločbe je: Radio equipment and systems (radijska oprema in sistemi) (RES); digital enhanced cordless telecommunications (DECT); general terminal attachment requirements; telephony applications (digitalne izpopolnjene brezvrvične telekomunikacije (DECT); splošne priključitvene zahteve; telefonske aplikacije) ETSI Evropski institut za telekomunikacijske standarde Sekretariat ETSI TBR 22 – januar 1997 (pri čemer je izključen predgovor) Dodatne informacije Evropski institut za telekomunikacijske standarde je priznan v skladu z direktivo Sveta 83/189/EGS (1). Zgoraj omenjeni usklajeni standard je bil pripravljen v skladu z mandatom, direktive Sveta 83/189/EGS. izdanim skladno z ustreznimi postopki Celotno besedilo zgoraj omenjenega usklajenega standarda je dosegljivo pri: Evropski institut za telekomunikacijske standarde, 650 Route des Lucioles, F-06921 Sophia Antipolis Cedex. Komisija Evropskih skupnosti DG XIII/A/2 – (BU 31 1/7) Rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bruselj (1) UL L 109, 26. 4. 1983, str. 8