title: Avis de la Commission sur la demande d'adhésion de la Hongrie à l'Union européenne

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EU relations
Hungary
accession to the European Union
economic situation
political situation

text: DOC/97/13 Bruxelles, 15 Juillet 1997 Agenda 2000 - Avis de la Commission sur la demande d’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne Table des matières A. INTRODUCTION a) b) Préface Demande d’adhésion Contexte dans lequel s’inscrit l’avis Contenu de l’avis Relations entre l’Union européenne et la Hongrie Contexte historique et géopolitique Positions adoptées par la Hongrie concernant l’Union européenne Relations contractuelles Stratégie de préadhésion Relations commerciales avec l’Union européenne Évaluation générale B. CRITERES D’ADHESION 1. Critères politiques 1. 1. Démocratie et Primauté du droit L’organisation du Parlement et du pouvoir législatif Le fonctionnement du Parlement L’organisation du pouvoir exécutif Le fonctionnement du pouvoir exécutif L’organisation du pouvoir judiciaire Le fonctionnement du pouvoir judiciaire 1. 2. Droits de l’homme et protection des minorités Droits civils et politiques Droits économiques, sociaux et culturels Droits et protection des minorités 1. 3. Évaluation générale 2. Critères économiques 2. 1. Situation économique Cadre d’ensemble Libéralisation Stabilisation de l’économie Changements structurels Secteur financier Évolution socio-économique II 2. 2. L’économie dans la perspective de l’adhésion Introduction L’existence d’une économie de marché viable Capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché Perspectives et priorités 2. 3. Évaluation générale 3. Aptitude à assumer les obligations découlant de l’adhésion 3. 1. Marché Intérieur sans frontières Les quatre libertés - Le cadre général - Libre circulation des marchandises - Libre circulation des capitaux - Libre circulation des services - Libre circulation des personnes - Évaluation générale Concurrence 3. 2. Innovation 3. 4. 3. 3. Société de l’information Éducation, formation professionnelle et jeunesse Recherche et développement technologique Télécommunications Audiovisuel Affaires économiques Union économique et monétaire Fiscalité Statistiques Politiques sectorielles Industrie Agriculture Pêche Énergie Transports Petites et moyennes entreprises Cohésion économique et sociale Emploi et affaires sociales Politique régionale et cohésion 3. 6. Qualité de la vie et environnement 3. 5. Environnement Protection des consommateurs Dispositions actuelles 3. 7. III 3. 8 3. 9 Politiques extérieures Commerce et relations économiques internationales Développement Douane Politique étrangère et de sécurité commune Questions financières Contrôle financier Incidences budgétaires 4. Capacité de l’administration à appliquer l’acquis 4. 1. 4. 2. 4. 3. Structures administratives Capacité administrative et judiciaire Évaluation générale C. RESUME ET CONCLUSION Annexes: Composition du Parlement Marché unique : les mesures du Livre Blanc Données statistiques IV A. INTRODUCTION a) Préface Demande d’adhésion La Hongrie a présenté sa demande d’adhésion à l’Union européenne le 31 mars 1994; le Conseil des ministres a décidé, le 18 avril 1995, d’appliquer la procédure visée à l’article 0 du Traité, qui prévoit la consultation de la Commission. C’est dans ce cadre que la Commission soumet le présent avis, répondant ainsi à la demande exprimée par le Conseil européen de Madrid, en décembre 1995, de voir présenter la Conférence intergouvernementale, qui a commencé en mars 1996 et s’est achevée en juin 1997. l’avis dès que possible après la conclusion de Contexte dans lequel s’inscrit l’avis La demande d’adhésion de la Hongrie est examinée en même temps que les demandes de neuf autres pays associés. L’adhésion de la Hongrie doit être considérée comme faisant partie d’un processus historique, par lequel les pays d’Europe centrale et orientale mettent fin à la division du continent qui a duré pendant plus de 40 ans et rejoignent l’espace de paix, de stabilité et de prospérité créé par l’Union. Le Conseil européen de Copenhague, en juin 1993, a indiqué dans ses conclusions que: “Les pays associés d’Europe centrale et orientale qui le désirent pourront devenir membres de l’Union européenne. L’adhésion aura lieu dès que le pays associé sera en mesure de remplir les obligations qui en découlent, en remplissant les conditions économiques et politiques requises. L’adhésion requiert: - - - de la part du pays candidat qu’il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l’homme, le respect des minorités et leur protection; l’existence d’une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union; la capacité d’assumer les obligations résultant de l’adhésion, et notamment de souscrire aux objectifs de l’union politique, économique et monétaire. La capacité de l’Union à assimiler de nouveaux membres tout en maintenant l’élan de l’intégration européenne constitue également un élément important répondant à l’intérêt général, aussi bien de l’Union que des pays candidats”. Cette déclaration énumérait les critères politiques et économiques permettant d’examiner les demandes d’adhésion des pays associés d’Europe centrale et orientale. 1 Le Conseil européen de Madrid, en décembre 1995, a mentionné la nécessité, dans le contexte de la stratégie de préadhésion, “de créer les conditions d’une intégration progressive et harmonieuse des pays candidats grâce, notamment: - - - au développement de l’économie de marché, à l’adaptation de leurs structures administratives, à la création d’un environnement économique et monétaire stable”. Dans son avis, la Commission analyse la demande de la Hongrie en fonction de ses mérites propres mais aussi selon les mêmes critères que ceux qu’elle applique aux autres demandes sur lesquelles elle émet en même temps un avis. Cette manière de procéder respecte le souhait, exprimé par le Conseil européen de Madrid, de garantir l’égalité de traitement des pays candidats. Outre les différents avis, la Commission présente séparément au Conseil, dans le cadre de sa communication intitulée “Agenda 2000”, une évaluation générale des demandes d’adhésion ainsi que ses recommandations concernant la stratégie à adopter pour assurer le succès de l’élargissement de l’Union. Elle présente en même temps une évaluation de l’incidence de l’élargissement sur les politiques de l’Union. Contenu de l’avis La structure de l’avis tient compte des conclusions du Conseil européen de Copenhague. L’avis: - décrit les relations qui ont existé jusqu’à présent entre la Hongrie et l’Union, en particulier dans le cadre de l’accord d’association; - analyse la situation en ce qui concerne les conditions politiques mentionnées par le Conseil européen (démocratie, primauté du droit, droits de l’homme, protection des minorités); - évalue la situation et les perpectives de la Hongrie en ce qui concerne les conditions économiques mentionnées par le Conseil européen (économie de marché, capacité de faire face à la pression concurrentielle); - examine la question de la capacité de la Hongrie à assumer les obligations résultant de l’adhésion, c’est-à-dire l’acquis de l’Union tel qu’il est exprimé dans le Traité, le droit dérivé et les politiques de l’Union; - procède enfin à une évaluation générale de la situation et des perpectives de la Hongrie en ce qui concerne des conditions d’adhésion à l’Union et fait une recommandation concernant les négociations d’adhésion. 2 La Commission a inclus une analyse prospective dans l’évaluation qu’elle fait des critères économiques et de la capacité de la Hongrie à assumer l’acquis; elle s’est efforcée d’évaluer les progrès que l’on peut raisonnablement attendre de la part de la Hongrie au cours des prochaines années, avant l’adhésion, en tenant compte du fait que l’acquis lui- même continuera de se développer. A cette fin et sans préjuger la date réelle de l’adhésion, l’avis se base sur une perspective à moyen terme d’environ cinq ans. Au cours de la préparation de l’avis, la Commission a obtenu des autorités hongroises un grand nombre d’informations concernant la situation de la Hongrie et a utilisé beaucoup d’autres sources d’information, notamment des États membres et de nombreuses organisations internationales. b) Relations entre l’Union européenne et la Hongrie Contexte historique et géopolitique La Hongrie est un pays enclavé situé au centre de l’Europe, qui possède des frontières communes avec l’Autriche, la Slovénie, la Croatie, la République Fédérale de Yougoslavie, la Roumanie, la Slovaquie et l’Ukraine. Le pays a une superficie de 93 033 km² et compte 10,2 millions d’habitants. Les Magyars se sont établis dans le bassin des Carpates au 9e siècle et, en l’an 1000, ont créé le Royaume de Hongrie. Au cours des siècles qui ont précédé l’occupation par les Turcs ottomans en 1526, la Hongrie a développé ses relations économiques et culturelles avec l’Europe occidentale. Après une période de domination turque, puis la division du pays en trois parties, les Habsbourg ont conquis et réunifié la Hongrie à la fin du 17e siècle. En 1867, la création de la double monarchie a donné à la Hongrie un statut égal au sein de l’Empire austro-hongrois. Après la défaite de l’Empire pendant la première guerre mondiale et le Traité de Trianon de 1920, la Hongrie est devenue entièrement indépendante mais a perdu une grande partie de son territoire et de sa population au profit de ses Etats voisins nouvellement créés. Entre les deux guerres, la Hongrie a continué de récupérer ses territoires ethniques et, à cette fin, s’est alliée à l’Allemagne et à l’Italie au cours de la deuxième guerre mondiale. Après la guerre, le pays a été occupé par les troupes soviétiques et les communistes ont établi une “démocratie populaire” sous influence soviétique. Le soulèvement d’octobre 1956 avait pour but le retour à un État démocratique et indépendant. L’intervention soviétique a mis fin brutalement à cette révolution, qui a été suivie d’une période de forte répression menée par le Secrétaire général du Parti communiste, J<nos K<d<r. Sous le régime communiste, une économie dirigée a été progressivement mise en place et la propriété privée a été nationalisée. A partir de 1968, le gouvernement a cependant introduit des réformes économiques modestes basées sur les lois du marché. En 1982, la Hongrie est devenue le premier pays d’Europe centrale et orientale à adhérer au FMI et à la BIRD. Les réformes économiques n’ont cependant pas été suffisantes pour empêcher une crise économique grave au début des années 1980. 3 Cette crise, combinée avec les pressions en faveur de réformes politiques, a conduit à des changements progressifs et pacifiques qui ont abouti à la démission de J<nos K<d<r en mai 1989 et à l’adoption d’une constitution démocratique en octobre de la même année. Le mois précédent, en ouvrant sa frontière avec l’Autriche aux réfugiés en provenance d’Allemagne de l’Est, la Hongrie avait apporté une contribution importante à la disparition du rideau de fer. Des élections parlementaires libres ont eu lieu en 1990 et 1994 et la passation de pouvoir s’est faite pacifiquement entre le Forum démocratique hongrois conservateur et une coalition socialiste et libérale après les deuxièmes élections. Depuis le rétablissement de la démocratie, la Hongrie a consolidé et renforcé ses relations avec ses voisins. Elle participe pleinement à l’initiative de l’Union européenne pour un Pacte de stabilité en Europe et a conclu des Traités de base avec l’Ukraine, la Slovénie, la Croatie, la Slovaquie et la Roumanie. Ces Traités reconnaissent l’inviolabilité des frontières, ainsi que les principes du Conseil de l’Europe, de l’OSCE, des Nations unies et d’autres organisations internationales concernant le traitement des minorités nationales. La Hongrie participe également activement aux travaux de l’OSCE; elle en a exercé la présidence en 1995 et a accueilli le sommet de l’OSCE à Budapest à la fin de 1994. Positions adoptées par la Hongrie concernant l’Union européenne Depuis 1989, un large consensus se dégage parmi les forces politiques hongroises en faveur de l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne. Comme cela était indiqué dans le mémorandum d’avril 1994 qui accompagnait la demande d’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne, “Depuis la création d’un État hongrois indépendant il y a mille ans, ce pays est étroitement attaché aux cultures et aux valeurs occidentales. Dans le cadre institutionnel démocratique nouvellement institué, les conditions politiques de la réintégration dans le courant principal du développement européen sont maintenant remplies. C’est pour la Hongrie une nécessité historique que de se joindre à ce processus et d’utiliser les réalisations de l’intégration européenne pour mener à bien pleinement sa modernisation sociale et économique. C’est aussi une possibilité unique, pour laquelle il n’existe pas d’alternative réelle”. Les gouvernements qui se sont succédés depuis 1990 ont maintenu cette position comme étant l’objectif essentiel de la politique étrangère et intérieure de la Hongrie. Comme l’a déclaré le Premier ministre Horn en juin 1996, au cours du Conseil européen de Florence, “Les décisions du Conseil européen de Madrid ont rendu le processus d’adhésion calculable pour la Hongrie. L’intégration euro-atlantique est non seulement la condition essentielle mais aussi la substance même de la transformation et de la modernisation sociales et économiques de la Hongrie. C’est une perspective claire et attrayante pour la société hongroise qui supporte la lourde charge de la transformation”. 4 L’engagement de la Hongrie envers une Union politique de plus en plus étroite a été exprimé par le président Árpád Göncz le jour de la fête nationale en 1996: “. L’Europe de l’avenir aura dans son sein la Hongrie, d’une manière irrévocable et protectrice, nous l’espérons tous, dans une Union européenne parvenue au terme de sa croissance. Ce sera l’espace où cohabiteront des pays européens ayant tous des droits identiques. L’Europe offrira une vie mais pas tout à fait insouciante aux pays européens qui sont en mesure d’assumer librement l’adhésion et qui s’y sont préparés. Elle nous offre la possibilité de relever ensemble tous les défis économiques et politiques, certains connus et d’autres encore inconnus, auxquels nous serons confrontés à l’avenir. Elle nous promet la paix après les souffrances causées par deux guerres qui ont provoqué des destructions sans pareil et par deux dictatures d’une férocité inégalée. Elle offre un avenir prévisible aux pays qui ont connu une immense misère, ont été déchirés, divisés et contraints à une union forcée. Elle promet la force de l’unité à ces pays pour défendre leur sécurité, leur système juridique, le respect total des droits de l’homme, leur environnement naturel et celui qu’ils ont créé, ainsi que la culture et l’économie diversifiées et cependant unifiées de l’Europe. ”. Relations contractuelles La Communauté européenne et la Hongrie ont établi des relations diplomatiques en 1988. Un accord de coopération commerciale et économique a été conclu la même année; il prévoyait l’octroi réciproque du régime de la nation la plus favorisée et la suppression progressive d’ici 1994 des restrictions quantitatives appliquées par la Communauté aux importations originaires de Hongrie. Un accord d’association, connu sous le nom d’Accord européen, a été signé le 16 décembre 1991 entre la Communauté européenne et la Hongrie et est entré en vigueur le 1er février 1994. Les dispositions relatives au commerce sont entrées en vigueur plus tôt, sous la forme d’un accord intérimaire, le 1er mars 1992. L’Accord européen constitue désormais le fondement juridique des relations entre la Hongrie et l’Union. Il a pour objectif de fournir un cadre au dialogue politique, d’encourager le développement des relations commerciales et économiques entre les parties, de constituer la base sur laquelle la Communauté octroie son assistance technique et financière et d’établir un cadre approprié pour soutenir l’intégration progressive de la Hongrie dans l’Union. Le cadre institutionnel de l’Accord prévoit les mécanismes nécessaires de mise en oeuvre, de gestion et de contrôle de tous les domaines de relations entre les parties. Des sous-comités examinent les questions au niveau technique. Le comité d’association, au niveau des hauts fonctionnaires, examine les questions de manière approfondie et trouve souvent des solutions aux problèmes qui se posent dans le cadre de l’accord. Le Conseil d’association, quant à lui, examine l’état général des relations et permet d’évaluer les progrès accomplis par la Hongrie dans la préparation de l’adhésion. 5 Le gouvernement hongrois a mis en place un cadre institutionnel coordonné pour traiter des questions concernant l’intégration européenne. Les orientations politiques sont définies par un cabinet pour l’intégration européenne présidé par le Premier ministre et assisté par une Task Force stratégique sur l’intégration. Il existe un comité interministériel pour l’intégration européenne présidé par le ministre des Affaires étrangères et assisté par le département de l’intégration européenne du ministère des Affaires étrangères. Le secrétariat d’État à l’intégration coordonne la mise en oeuvre de la politique d’intégration européenne. Chaque ministère hongrois possède un département chargé des questions européennes. Une commission parlementaire sur l’intégration européenne est étroitement liée à l’élaboration et au contrôle de la politique d’intégration de la Hongrie dans l’Union européenne. Stratégie de préadhésion Mise en oeuvre de l’Accord européen et du Livre Blanc L’Accord européen entre l’Union européenne et la Hongrie fonctionne pleinement, selon le calendrier prévu. La suppression progressive des droits de douane sur les quelques produits industriels restants a été entièrement réalisée en janvier 1995 sauf pour les produits sidérurgiques et textiles, pour lesquels l’exonération de droits sur les importations est entrée en vigueur les 1er janvier 1996 et 1997 respectivement. Le Conseil d’association s’est réuni au niveau ministériel une fois par an et a bénéficié du soutien du Comité d’association et d’une structure constituée de dix sous-comités pluridisciplinaires. Une Commission parlementaire mixte d’association comprenant des représentants du Parlement hongrois et du Parlement européen a été instituée. Un Comité consultatif mixte comprenant des représentants des milieux économiques et sociaux du Comité économique et social de l’Union européenne et des organismes hongrois appropriés a été créé en 1997. Tous les domaines de coopération sur lesquels porte l’accord sont couverts. Les principaux succès obtenus dans la mise en oeuvre de l’Accord ont été une libéralisation appréciable des échanges de produits industriels et agricoles, la résolution de plusieurs problèmes commerciaux (concernant, par exemple, les exportations de vin, le foie d’oie, les agrumes, la TVA), la conclusion d’un protocole spécifique (portant sur les produits agricoles et les produits agricoles transformés) afin de tenir compte des résultats des négociations du cycle de l’Uruguay Round ainsi que de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède à l’Union européenne, l’adoption de dispositions d’application en matière de concurrence, l’amélioration de la protection des droits de propriété intellectuelle, commerciale et industrielle en Hongrie, l’adoption du protocole additionnel en vue de l’ouverture des programmes communautaires à la Hongrie et l’adoption d’un nouveau régime de règles d’origine intégrant la Hongrie dans le nouveau système de cumul paneuropéen. 6 Les discussions en cours ont pour but d’accélérer le processus de rapprochement et de progresser dans des domaines tels que la concurrence, les questions ayant trait aux aides d’État, l’adoption d’un protocole sur l’équivalence en ce qui concerne les questions phytosanitaires et vétérinaires, reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et des diplômes ainsi que les normes industrielles et l’évaluation de la conformité. la Certains problèmes commerciaux se sont posés dans l’application de l’Accord européen mais ils ont pu être résolus. Le Livre Blanc de la Commission de 1995 sur le marché intérieur énumère les dispositions que les pays candidats devront transposer dans leur droit national et mettre en oeuvre pour appliquer l’acquis communautaire et définit les éléments nécessaires à la réalisation du marché unique (mesures de la phase I) qu’il faudra traiter par priorité. La Hongrie a accordé une très grande importance à cette tâche. Vingt-trois groupes de travail ont été créés au sein des ministères concernés. Il y a eu également une collaboration avec les syndicats, les associations commerciales et industrielles et les syndicats professionnels ainsi qu’avec la commission parlementaire sur l’intégration européenne. Le gouvernement hongrois a publié une stratégie pour la mise en oeuvre du Livre Blanc en décembre 1995 et une version révisée en 1997. Les progrès concernant l’harmonisation dans le domaine législatif sont importants en Hongrie, notamment en ce qui concerne les mesures pour lesquelles de nouvelles lois sont nécessaires. L’essentiel du travail restant d’harmonisation dans le domaine législatif concerne les décrets gouvernementaux. Le gouvernement hongrois escompte que la quasi- totalité des mesures de la phase 1 seront réalisées avant la fin de 1997. Les relations avec la Hongrie dans le cadre de l’Accord européen sont bonnes. Il y a peu de problèmes dans le domaine commercial et la Hongrie a accompli des progrès importants en ce qui concerne la mise en application de l’accord. La Hongrie s’est engagée à maintenir un large dialogue et à progresser rapidement dans le domaine de la coopération. Dialogue structuré La Hongrie a participé au dialogue structuré, le considérant comme un élément important dans la préparation de l’adhésion. Le gouvernement a préparé des documents d’orientation pour les Conseils européens d’Essen et de Cannes, dans lesquels il demandait que soit définie une stratégie plus efficace de préadhésion et que l’Accord européen soit étendu à la Politique Etrangère et de Sécurité Commune (PESC) ainsi qu’à la justice et aux affaires intérieures. Les autorités hongroises ont également formé le voeu que la discussion des problèmes dans le cadre de la stratégie renforcée de préadhésion porte davantage sur le fond. 7 Phare Entre 1990 et 1996, 672,8 millions d’écus ont été accordés à la Hongrie. En 1996, ce montant s’est élevé à 90 millions d’écus. Les principaux secteurs concernés ont été la restructuration économique, l’agriculture, l’environnement et la sûreté nucléaire, les infrastructures, le développement des ressources humaines, la réforme de l’administration publique, le développement social, l’emploi et la santé. La Hongrie a également bénéficié de programmes de coopération transfrontalière avec l’Autriche (18 millions d’écus) et la Roumanie (5 millions d’écus) qui étaient axés, en particulier, sur la coopération dans le domaine économique, de l’environnement et des infrastructures. La mise en oeuvre s’est révélée lente et l’impact limité dans certains domaines en raison d’une trop grande dispersion des programmes, de la capacité limitée d’absorption et de gestion et de la lourdeur des procédures administratives. Participation aux programmes communautaires Le protocole additionnel annexé à l’Accord européen permet à la Hongrie de participer aux programmes communautaires. Elle participera d’ici peu aux programmes Leonardo, Socrates et Jeunesse pour l’Europe. Elle pourra se joindre à MEDIA II, Ariane, Kaleidoscope, LIFE, SAVE, aux programmes pour les PME et à des programmes sanitaires dès 1998. Relations commerciales avec l’Union européenne Entre 1989 et 1996, les échanges entre l’Union européenne et la Hongrie ont augmenté de manière substantielle. Les importations de l’Union européenne en provenance de Hongrie sont passées de 2,6 à 8,7 milliards d’écus (+ 335 %) alors que les exportations de l’Union européenne vers la Hongrie sont passées de 3 à 9,9 milliards d’écus (+ 330 %). La balance commerciale a été régulièrement déficitaire pour la Hongrie, sauf en 1990 et 1991, années pendant lesquelles elle a enregistré un excédent de 100 millions d’écus. Malgré les efforts des autorités hongroises, le déficit s’est creusé en 1995 et en 1996 en raison principalement de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède à l’Union européenne et de la nécessité de rééquiper l’économie hongroise. Depuis la réunification allemande, l’Allemagne est devenue le principal partenaire commercial de la Hongrie. En 1996, l’Allemagne a représenté 24 % du commerce extérieur hongrois, suivie, parmi les États membres de l’Union européenne, de l’Autriche et de l’Italie. La Hongrie a été l’un des signataires et des membres actifs de l’Accord de libre-échange centreuropéen. 8 Évaluation générale La mise en oeuvre de l’Accord européen Union européenne/Hongrie a été dans l’ensemble un succès. Les relations bilatérales entre la Hongrie et l’Union européenne sont considérées par les deux parties comme étant satisfaisantes. Les obligations résultant de l’Accord européen ont été, dans l’ensemble, satisfaites dans les délais requis. Il y a un large dialogue global renforcé par le désir de progresser rapidement sur les questions commerciales et de coopération. La Hongrie a adopté une position réaliste de négociation au cours des discussions bilatérales, qui a grandement facilité la résolution des difficultés potentielles. B. CRITERES D’ADHESION 1. Critères politiques l’adhésion des États candidats d’Europe centrale et orientale Le Conseil Européen de Copenhague a arrêté un certain nombre de critères “politiques” pour : disposer “d’institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l’homme, le respect des minorités et leur protection”. Pour effectuer l’évaluation qui lui était demandée à ce titre, la Commission Européenne s’est appuyée sur de nombreuses sources d’information : réponses des autorités hongroises au questionnaire envoyé en avril 1996 par les services de la Commission, suivi de réunions bilatérales, analyses des ambassades des États membres et de la délégation de la Commission, évaluations d’organisations internationales (en particulier le Conseil de l’Europe et l’OSCE), rapports d’organisations non gouvernementales. L’analyse menée ici procède à un examen systématique pour chacun des pays-candidats des principaux éléments d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics et des mécanismes de protection des droits fondamentaux. Elle ne se limite pas à une description formelle mais cherche à évaluer le fonctionnement réel de la démocratie et de l’état de droit. Cette évaluation porte sur la situation existante en juin 1997. Elle ne procède pas à un examen détaillé des changements qui ont pu intervenir dans le passé ou qui seraient annoncés pour l’avenir, même si l’intention de réformer tel ou tel secteur a été le plus souvent prise en compte dans la présente évaluation. La situation de l’administration n’est ici que mentionnée rapidement et fera l’objet de développements plus exhaustifs au chapitre 4. 9 1. 1 Démocratie et primauté du droit La profonde réforme, effectuée à partir d’octobre 1989, de la Constitution hongroise de 1949 qui a abouti à la nouvelle constitution de décembre 1990 a permis une transition sans heurt vers l’institution d’une démocratie parlementaire. Le Parlement continue actuellement de travailler à la révision de la Constitution. Les institutions hongroises fonctionnent de manière régulière, les différents pouvoirs étant soucieux des limites de leurs compétences et de coopérer entre eux. Organisation du Parlement et du pouvoir législatif Le Parlement est constitué d’une seule Chambre - l’Assemblée Nationale. Elle est composée de 386 membres élus pour 4 ans selon un système combinant scrutin majoritaire uninominal et scrutin proportionnel de liste (avec un seuil minimal de 4 % des suffrages pour obtenir un siège dans ce dernier cas). La Constitution, ainsi que la loi de 1993 sur les minorités, prévoient le principe de la représentation de ces dernières au Parlement, mais ces dispositions n’ont toujours pas reçu d’application concrète. Un projet est actuellement en préparation qui permettrait la désignation de représentants des minorités dès que la liste sur laquelle ils figurent obtient plus de 10 000 voix. Le Président de la République peut dissoudre l’Assemblée Nationale si celle-ci renverse le Gouvernement au moins 4 fois sur une période 12 mois, ou si elle ne parvient pas en 40 jours à désigner le Premier ministre. Les élections doivent se dérouler dans les 3 mois à compter de la dissolution. Cette dernière ne peut intervenir si l’état d’urgence est proclamé. Les parlementaires jouissent d’un régime traditionnel d’immunités. Le rôle et la participation de l’opposition aux fonctionnement des institutions sont reconnus en Hongrie. Ils s’expriment notamment par la création de comités d’enquêtes parlementaires (créés par 1/5ème des membres de l’Assemblée Nationale) qui sont traditionnellement présidés par un membre de l’opposition. La création de partis politiques est facile en Hongrie (120 formations ont participé aux élections de 1994) et ils bénéficient d’un financement par le budget de l’État sur la base de leurs résultats électoraux. Le Parlement exerce le pouvoir législatif. Il partage son droit d’initiative avec le Président de la République et le Gouvernement. Par ailleurs, le Gouvernement peut être habilité par le Parlement en cas de péril à prendre des actes réglementaires qui dérogeraient aux lois. La loi réglementant le régime d’état de crise” (qui, selon la Constitution, doit être adoptée par le Parlement à la majorité des 2/3) n’a toujours pas été adoptée. La Constitution hongroise prévoit également la procédure du référendum, soit sur décision du Parlement qui peut être initiée par le Président, le Gouvernement ou 50 députés et doit être adoptée à la majorité des 2/3, soit à l’initiative d’au moins 100. 000 citoyens. La Cour constitutionnelle a jugé que la Constitution ne pouvait être modifiée par référendum. 10 Fonctionnement du Parlement Les élections sont libres et sincères. Celles de 1994 (cf. en annexe les résultats de ces élections) ont enregistré la victoire d’une coalition de centre gauche après qu’une coalition conservatrice l’ait emporté lors des précédentes élections législatives de 1990. La Hongrie présente ainsi les caractéristiques d’une démocratie dont le fonctionnement régulier permet l’alternance politique dans des conditions paisibles. Le Parlement fonctionne dans des conditions satisfaisantes : ses compétences sont respectées et l’opposition participe normalement à ses activités. Organisation du pouvoir exécutif Le Président de la République, élu par le Parlement pour un mandat de 4 ans renouvelable une fois, exerce des fonctions essentiellement représentatives sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Le Gouvernement est responsable devant l’Assemblée Nationale. Il est composé d’un Premier ministre désigné par le Parlement sur proposition du Président de la République et de ministres nommés par le Président sur proposition du Premier ministre et responsables individuellement à la fois devant le Parlement et le Gouvernement. Suite à l’annulation par la Cour Constitutionnelle en octobre 1996 du statut des ministres, un nouveau projet est à l’étude visant à renforcer leurs immunités, à donner le pouvoir au Premier ministre d’initier sans motif particulier la procédure de démission des ministres et à mieux distinguer les fonctions de direction politique de celles de direction administrative des ministères. L’organisation administrative du pays repose sur les échelons déconcentrés de l’administration centrale de l’État (30 au niveau régional) et sur des collectivités locales dont les dirigeants sont élus pour 4 ans (élections de 1990 et 1994) soit au niveau du comté (19 plus Budapest), soit au niveau des villes et des villages. Les 3168 collectivités locales disposent de pouvoirs étendus, protégés par la Cour Constitutionnelle. Toutefois, il est à noter que l’essentiel de leurs ressources provient du budget de l’État. Ils peuvent dans certains cas être assistés de gouvernements locaux pour les minorités. De plus, la loi de 1996 a prévu la création de collectivités locales de niveau régional (6 + Budapest). L’Administration est régie par un Statut adopté en 1992 et dont la refonte a été annoncée en février 1997 par le Gouvernement. Par ailleurs, le gouvernement hongrois a engagé un programme de lutte contre la corruption dans le cadre du plan d’action pour la réforme de l’administration publique lancé en février 1997. L’armée, les services secrets et la police sont sous le contrôle du pouvoir civil. Certaines dispositions de la loi sur la police sont d’une constitutionnalité douteuse et contraires à certains standards du Conseil de l’Europe (procédures d’arrestation, utilisation des données personnelles, procédures de “transactions pénales”). Les services secrets sont sous le contrôle d’une Commission parlementaire aux larges pouvoirs d’investigation. 11 Fonctionnement de l’Exécutif Les institutions centrales de l’État connaissent un fonctionnement régulier. L’administration publique reste confrontée à certaines difficultés : les salaires restent bas en termes relatifs par rapport à ceux proposés dans le secteur privé et le système de formation présente certaines déficiences. Il est à noter que le gouvernement a cherché à améliorer la situation en augmentant les rémunérations des agents publics grâce aux moyens dégagés par les programmes de réduction d’effectifs dans les administrations. La police hongroise a connu dans les dernières années plusieurs cas de corruption et son efficacité dans la lutte contre le crime organisé a également été mise en cause (cf révocation en novembre 1996 des principaux responsables de la police au plan national et local après plusieurs règlements de comptes sanglants à Budapest). Organisation du pouvoir judiciaire La Constitution hongroise assure l’indépendance de la justice. Les magistrats sont nommés, après une période probatoire de deux ans, pour une durée indéterminée. Le Président de la République procède à leur nomination sur proposition du Ministre de la Justice, elle-même soumise au Premier président et au Conseil des juges de la Cour d’appel. Les juges ne peuvent être démis de leurs fonctions que pour des raisons graves et selon une procédure prévues par la loi. Le Président de la Cour Suprême est élu par le Parlement sur proposition du Président de la République. Les juges à la Cour Suprême sont nommés par le Président de la République sur proposition conjointe du Président de la Cour Suprême et du ministre de la justice. Les Magistrats n’ont pas le droit d’avoir une activité politique ni d’adhérer à un parti. Le Procureur Général est élu par l’Assemblée Nationale sur proposition du Président de la République et est responsable devant elle. Il détermine l’organisation des différents bureaux du Parquet dans le pays. Les procureurs sont subordonnés exclusivement aux lois et aux instructions données par le Procureur général. Il existe également un contrôle juridictionnel sur les actes administratifs assuré par les tribunaux ordinaires. Les tribunaux militaires, compétents pour connaître notamment des actions concernant les services secrets, suivent la procédure civile et leurs décisions sont susceptibles d’appel devant la Cour Suprême. En application du chapitre 5 de la Constitution hongroise, le Parlement a procédé à la désignation de plusieurs Ombudsmen chargés d’instruire les plaintes individuelles dans différents secteurs : droits individuels (deux commissaires parlementaires), protection des données et droits des minorités (ce dernier a été élu en juillet 1995). La Cour Constitutionnelle assure depuis 1989 le contrôle de la constitutionnalité des lois et des Traités internationaux. Elle doit normalement être composée de 11 membres élus par l’Assemblée Nationale à la majorité des 2/3 pour un mandat de 9 ans renouvelable une seule fois (avec une limite d’âge de 70 ans). 12 Elle peut être saisie soit a priori - elle n’exerce toutefois dans ce cas qu’un rôle consultatif - soit a posteriori elle peut alors annuler la ou les dispositions inconstitutionnelles. Le droit de saisine est étendu puisque tout intéressé peut recourir à la procédure de saisine a posteriori et que la Cour elle-même peut s’auto-saisir dans certaines hypothèses. La Cour peut également donner des interprétations du texte constitutionnel et régler des conflits de compétences entre les pouvoirs publics. Fonctionnement du pouvoir judiciaire Le fonctionnement de la justice n’apparaît pas encore satisfaisant sur tous les plans en Hongrie. Les tribunaux sont surchargés, le nombre d’affaires qui leur sont soumises ont augmenté fortement dans les dernières années et les délais de jugement se sont allongés. La complexité des règles de procédure, les qualifications professionnelles encore insuffisantes des juges et l’augmentation très importante des compétences données aux tribunaux dans les dernières années expliquent largement cette situation. Le gouvernement hongrois a engagé un programme visant à accélérer les délais de jugement (réforme des règles de procédure, amélioration de l’équipement des cours) et à accroître le niveau de formation des magistrats. La Cour Constitutionnelle a connu au cours des dernières années une situation transitoire avec uniquement neuf membres, les partis représentés au Parlement ne parvenant pas à s’entendre sur les nominations aux deux postes vacants. Même si cette situation a pu récemment être résolue, il n’en demeure pas moins que la majorité qualifiée des deux tiers nécessaire pour procéder à la désignation des juges s’avère difficile à réunir. En l’absence d’une solution alternative, cette situation pourrait se représenter dès 1998 lorsque deux des mandats viendront à expiration. 13 1. 2 Droits de l’homme et protection des minorités La Hongrie a mis en place un certain nombre de normes internes pour assurer le respect des Droits de l’homme et de ceux des minorités. Des garanties supplémentaires sont apportées par l’application de certaines conventions internationales au premier rang desquelles figure la Convention Européenne des Droits de l’homme et ses protocoles additionnels. Cet ensemble constitue, en application de l’article F du Traité, un élément de l’acquis : tout État souhaitant adhérer à l’Union européenne doit avoir au préalable ratifié ces textes. La Hongrie, membre du Conseil de l’Europe depuis novembre 1990 a ratifié la Convention Européenne des Droits de l’Homme et ses protocoles additionnels en novembre 1992. Elle accorde également aux particuliers la possibilité de saisir la Cour Européenne s’ils estiment que les droits dont ils disposent en vertu de cette convention sont violés. Parmi les autres conventions internationales protectrices des droits de l’homme et des minorités, la Hongrie a ratifié la Convention sur la prévention de la torture et la Convention-cadre sur les minorités. En revanche, elle n’a pas signé la Charte Sociale européenne. Elle a également ratifié les principales conventions conclues dans le cadre des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme. La Hongrie n’applique les Traités que s’ils ont fait l’objet au préalable d’une mesure de transposition en droit interne par le Parlement. Droits civils et politiques L’accès à la Justice est garanti en Hongrie, notamment à travers une grande ouverture des procédures de recours et un dispositif d’aide judiciaire relativement développé. Les droits de la défense semblent également correctement assurés, sauf en ce qui concerne certaines catégories d’étrangers et les Tsiganes qui rencontrent des difficultés pour faire valoir leurs droits devant la justice. La peine de mort a été abolie en 1990 en toutes circonstances. Le droit de ne pas être arrêté arbitrairement est assuré puisqu’aucune personne ne peut demeurer en détention plus de 72 heures sans avoir fait l’objet d’une inculpation. Tous les citoyens âgés de plus de 18 ans ont le droit de vote. Les libertés d’association et de réunion pacifique sont également garanties, ce dont témoigne notamment le dynamisme du secteur associatif (8 396 organisations non- gouvernementales existantes en 1989, 44 167 en 1995). La liberté d’expression est assurée par la Constitution qui interdit toute censure et garantit les droits des journalistes. 14 S’agissant des média audiovisuels, il convient de noter l’importance encore très grande du secteur public qui est en situation de monopole pour la Télévision et de position dominante pour la Radio (seulement une chaîne nationale privée). Le Premier ministre contrôle en particulier les dotations budgétaires accordées aux chaînes. La question de l’accès de l’opposition aux média audiovisuels s’était notamment posée lors de la campagne précédant les élections de 1994. De plus, l’absence de législation sur ce sujet applicable à tous les média ne donne pas toutes les garanties souhaitables à l’opposition d’avoir un accès équitable aux nouvelles chaînes issues de la privatisation à venir. Par ailleurs, l’ouverture aux opérateurs étrangers n’est toujours pas assurée dans ce secteur. Toutefois, en application de la loi de décembre 1995, le Gouvernement a lancé en décembre 1996 un appel d’offre pour la création d’une chaîne privée qui doit commencer à émettre à compter du 1er septembre 1997. De même, l’organe de régulation du secteur (ORTT), chargé notamment par la loi de décembre 1995 de délivrer les licences d’exploitation des chaînes privées, assure en son sein une représentation de toutes les formations politiques représentées au Parlement. Le droit de propriété est garanti et l’expropriation ne peut intervenir que pour cause d’utilité publique, moyennant une indemnisation juste et préalable. S’agissant de la situation des personnes expropriées antérieurement, le Gouvernement a mis en place un système de compensation partielle au moyen de coupons permettant l’acquisition de biens ruraux et immobiliers. Une loi de 1990 a prévu la restitution à l’église des biens qui lui avaient été enlevés par le régime communiste. Un décret d’octobre 1996 a prévu la restitution de leurs biens aux familles des victimes de l’Holocauste par l’intermédiaire d’une Fondation créée à cet effet. S’agissant des terres agricoles, la législation hongroise en vigueur limite le droit de propriété à un maximum de 300 ha pour les étrangers. Un projet de loi en cours d’examen au Parlement prévoit la possibilité de prise de participation par des capitaux étrangers dans les personnes publiques détentrices de terres agricoles. Le cadastre est informatisé et couvre actuellement la quasi totalité des terres, près de 99 % des 7,5 millions de titres de propriété ayant été enregistrés. Le respect de la vie privée est assuré par l’obligation pour toute perquisition de l’obtention préalable d’un mandat du Parquet et par le fait que toute écoute téléphonique doit être autorisée préalablement par un juge. La situation des réfugiés politiques a pu apparaître préoccupante dans la mesure où la Hongrie n’a adhéré à la Convention de Genève sur les réfugiés que pour ceux provenant de pays d’Europe et n’a pas toujours assuré des conditions satisfaisantes d’accès à la justice et d’hébergement pour ces personnes. Le Gouvernement a toutefois déposé devant le Parlement un projet supprimant la restriction géographique pour l’application de la Convention de Genève et a accepté de fermer le camp de réfugiés de Kirstarcsa qui avait fait l’objet de critiques très vives de la part du Haut Commissaire aux réfugiés des Nations Unies. 15 Plusieurs organisations ont fait état de cas de traitements inhumains et dégradants de la part des forces de police sans que des sanctions aient été systématiquement prises à l’encontre des agents qui les avaient perpétrés. De tels traitements seraient également parfois constatés dans les prisons, malgré les mesures prises récemment par les autorités hongroises. Droits économiques, sociaux et culturels Le droit à la sécurité sociale sans discrimination est assuré en application de l’article 70E de la Constitution hongroise. La liberté syndicale est reconnue en Hongrie. Les représentants syndicaux bénéficient de protections légales contre les mesures que les employeurs pourraient prendre à leur encontre. Le taux de syndicalisation est de près de 40 %, trois syndicats regroupant la majeure partie des personnes syndiquées. Une loi de 1989 garantit le droit de grève à l’exception des forces armées, de la police, de la justice et des agents chargés de la protection civile. La loi prévoit que dans l’administration publique, l’exercice du droit de grève dépend d’un accord entre le Gouvernement et les syndicats et qu’il est interdit lorsque son usage pourrait causer des torts à la population ou à l’environnement. Un système de service minimum est également prévu dans les services publics essentiels (transports, télécommunications, eau, gaz. ). La liberté d’éducation et la liberté de religion sont également garanties. L’Eglise est séparée de l’État, mais ce dernier aide les confessions reconnues (en 1995, octroi de près de 110 millions d’écus pour 36 groupes religieux). Droits et protection des minorités Les minorités représentent environ 6 % de la population (4 à 5 % de Tsiganes (Romas) et le reste est composé essentiellement d’Allemands, de Slovaques, de Croates et de Roumains). La protection des minorités est tout d’abord assurée par plusieurs normes internationales. La Hongrie a ratifié la convention-cadre sur les minorités en septembre 1995 et souscrit aux principes de la recommandation 1201 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe prévoyant la reconnaissance de droits collectifs aux minorités, bien que ce texte ne soit pas juridiquement contraignant. 16 La loi de juillet 1993 reconnaît comme minorité tout groupe ethnique ou national vivant en Hongrie depuis plus de 100 ans et dont les membres ont la citoyenneté hongroise. La loi reconnaît l’exercice des droits collectifs des minorités qui se manifestent notamment par l’institution des gouvernements locaux de minorités. Ceux-ci ont été constitués à ce jour dans 817 municipalités. En application des dispositions de la loi de 1993, ils disposent d’un droit de veto sur les questions concernant l’éducation, la culture, les média locaux, le développement des traditions et l’usage des langues des minorités. Pour le reste, ils ont une fonction consultative. Le gouvernement hongrois s’est engagé dans un rapport approuvé par le Parlement en mars 1997 à préciser les compétences de ces gouvernements locaux ainsi que les domaines dans lesquels ils bénéficieraient à l’avenir de pouvoirs de décision. Le régime financier de ces institutions doit également être précisé. Les minorités bénéficient également d’un Ombudsman (cf supra) et d’un Conseil National (KET) qui détient des compétences consultatives. De plus, chaque minorité dispose d’un “gouvernement autonome national” dont les membres sont élus par les communautés minoritaires elles-mêmes. De 1994 à 1996, le montant des aides d’État aux minorités se sont accrus de 68 %, passant de 2,6 à 4,6 milliards de forints. Par ailleurs, la création de plusieurs fondations publiques pour l’adminstration des action en faveur des minorités a permis d’associer les représentants de ces dernières au processus de décision en matière financière. Contrairement aux dispositions de la Constitution et de la loi de 1993, les minorités ne bénéficient toujours pas d’un mode de représentation spécifique au Parlement. La Cour Constitutionnelle a estimé en 1991 que cette lacune constituait une violation par défaut de la loi fondamentale hongroise. les l’éducation dans La loi de juillet 1993, selon l’évaluation du Haut Commissaire aux minorités nationales de langues minoritaires dans des conditions l’OSCE, permet satisfaisantes. Ainsi, les minorités allemandes et slovaques disposent d’établissements d’enseignement dans leur langue pour tous les cycles scolaires, y compris le supérieur. Le gouvernement hongrois étudie actuellement différentes mesures susceptibles d’encourager le maintien des langues minoritaires dans un contexte où leur connaissance parmi les minorités est en recul de manière constante. La loi de 1996 sur les média audiovisuels impose aux chaînes publiques de diffuser des informations dans les langues des différentes minorités et de programmer des émissions sur la vie et la culture de ces minorités. Des publications et émissions de radio et de télévision dans les langues des minorités existent pour l’ensemble de celles-ci. Les Tsiganes (Romas) occupent une place particulière au sein des minorités. Le rapport du gouvernement hongrois sur la situation des minorités nationales et ethniques approuvé par le Parlement en mars 1997 reconnaît que les Tsiganes (Romas) subissent encore fréquemment des agressions et des mesures discriminatoires et considère que la situation risque encore de s’aggraver dans les années à venir. Le même document admet que la législation actuelle ne permet pas de prévenir efficacement la survenance de “conflits ethniques” dont les Tsiganes (Romas) sont les victimes. 17 Leur situation sociale est souvent très difficile. Ainsi, le rapport que le gouvernement a consacré à cette question considère que l’inégalité des chances entre les Tsiganes (Romas) et le reste de la population hongroise a augmenté dans les dernières années, alors même que le niveau d’éducation des Tsiganes (Romas) s’est accru. De même, le taux de chômage parmi cette population est de 4 à 5 fois supérieur à celui de la moyenne nationale et l’espérance de vie est inférieure de 10 ans à celle du reste de la population. Les raisons d’ordre sociologique expliquent largement une telle situation. Les Tsiganes (Romas) sont également victimes de discriminations en matière d’emploi. Le gouvernement hongrois s’est engagé à mettre en oeuvre un programme pour réduire l’inégalité des chances entre les Tsiganes (Romas) et le reste de la population. Ainsi, le Conseil de coordination des affaires tsiganes supervise depuis fin 1995 l’ensemble des actions conduites par les différentes institutions d’État en ce domaine. Le comité pour le programme tsigane établi en mars 1996 examine, sous l’autorité directe du Premier ministre, les problèmes politiques et sociaux rencontrés par la communauté tsigane. Par ailleurs, cette dernière bénéficie des dispositions protectrices de la loi de 1993 et dispose de 477 gouvernements locaux pour les minorités. 18 1. 3 Évaluation générale Les institutions hongroises fonctionnent de manière régulière, les différents pouvoirs étant soucieux des limites de leurs compétences et de la nécessité de coopérer entre eux. Les élections sont libres et sincères et ont permis l’alternance en 1990 et 1994. L’opposition participe normalement au fonctionnement des institutions. Il n’y a pas de problèmes majeurs en matière de respect des droits fondamentaux dans le pays. Les droits des minorités sont garantis et protégés. Si certaines améliorations méritent encore d’être apportées en matière de fonctionnement de la justice et de protection des Romas (Tsiganes), les mesures récemment prises par le gouvernement constituent un progrès. L’efficacité de la lutte contre la corruption doit encore être renforcée. La Hongrie présente ainsi les caractéristiques d’une démocratie disposant d’institutions stables garantissant la primauté du droit, les droits de l’homme et le respect des minorités et leur protection. 19 2. Critères économiques Pour l’examen de la situation et des perspectives économiques de la Hongrie, la Commission se réfère en particulier aux conclusions du Conseil européen de Copenhague de juin 1993 selon lesquelles l’adhésion à l’Union requiert “l’existence d’une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union”. La présente partie de l’avis brosse par conséquent un tableau de la situation économique et de ses antécédents, complété par une analyse des progrès accomplis par la Hongrie dans les domaines essentiels de la transformation économique (libéralisation du système des prix et du commerce, stabilisation de l’économie, changements structurels, réforme du secteur financier), de même que de son développement économique et social. Cette partie s’achève par une évaluation générale de la Hongrie au regard des critères énumérés par le Conseil européen et par un examen des perspectives et des priorités pour les réformes futures. 2. 1 Situation économique Cadre général La Hongrie, dont la population atteint 10,2 millions d’habitants, a un produit intérieur brut (PIB) de 65 milliards d’écus (exprimés en parités de pouvoir d’achat). Sa population représente donc 3 % environ de celle de l’Union, alors que son économie ne représente qu’environ 1 % et son PIB par tête environ 40% de ceux de l’Union. Les salaires sont bas si on les compare aux salaires occidentaux: le salaire moyen non agricole oscille entre 230 et 275 écus par mois. La Hongrie a adhéré au GATT en 1973 et est membre fondateur de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et de l’Association de libre échange centre européen (ALECE). En 1996, elle a adhéré à l’OCDE. Progrès de la transformation économique La Hongrie pratique depuis longtemps une approche progressive des réformes économiques. La planification centrale rigoureuse a été abolie dès 1968 lorsque le “nouveau mécanisme économique” a été instauré alors que les réformes économiques plus systématiques ont commencé en 1985. Certains éléments des infrastructures juridiques et institutionnelles propres à une économie de marché sont donc en place depuis près de dix ans: un système bancaire à deux niveaux a été institué en 1987, la libéralisation des importations, l’impôt sur le revenu des personnes et la taxe sur la valeur ajoutée ont été introduits en 1988. Prenant appui sur les réformes graduelles qu’elle a mises en oeuvre à partir du milieu des années 1980, la Hongrie n’a pas eu recours à une “thérapie de choc” pour ses réformes économiques comme cela a été le cas dans certains pays d’Europe centrale. L’approche progressive adoptée par la Hongrie a débouché sur une libéralisation substantielle du commerce et des prix et sur la création des principaux fondements juridiques et institutionnels nécessaires à une économie de marché. 20 Certains événements économiques et politiques ont toutefois amené les autorités hongroises à ralentir le rythme des réformes, d’où certains blocages dans des domaines- clés comme l’agriculture, le secteur financier, les finances publiques et la privatisation. Les réformes ont toutefois été relancées avec succès en 1995 et ont eu un impact spectaculaire. Les échecs essuyés dans la privatisation du secteur bancaire ont été surmontés et le secteur de l’énergie et des services publics a été cédé en grande partie à des investisseurs privés. La participation du secteur privé dans des secteurs comme la fourniture de gaz et d’électricité est désormais supérieure à ce qu’elle est dans de nombreux États membres de l’Union européenne. Bien que la Hongrie ait procédé très tôt à des réformes visant à promouvoir l’économie de marché, l’entreprise d’État est restée, dans un premier temps, la forme dominante de l’activité économique: en 1989, le secteur privé a généré 16 % environ du PIB. Les progrès rapides de la privatisation et la forte augmentation du nombre des nouvelles entreprises privées ont fait passer la part du secteur privé dans le PIB à 60-70 % à la fin de 1995. Investissements étrangers directs En raison de la nette accélération du rythme des privatisations et de l’amélioration de l’image de marque de les investissements étrangers directs ont été très importants, atteignant au total quelque 10 milliards d’écus (soit @ 1000 écus par habitant) à la fin de 1996 (source BERD). la Hongrie auprès des internationaux, investisseurs Structure économique L’agriculture représente 7,2% environ de la valeur ajoutée brute et occupe 8 % de la main-d’oeuvre. Ces chiffres sont supérieurs à la moyenne de l’Union européenne, mais assez comparables à ceux de certains États membres. Les secteurs agricole et alimentaire représentent 21 % des exportations de la Hongrie (près de 15 % des exportations à destination de l’Union européenne). C’est le seul secteur important dans lequel la Hongrie soit exportateur net. Bien que plus des trois cinquièmes des exportations totales de la Hongrie aient l’Union européenne pour destination, ce qui représente une part qui n’est guère différente de celle de plusieurs États membres, deux cinquièmes seulement des produits agricoles et denrées alimentaires exportés sont vendus sur le marché de l’Union. L’industrie contribue à hauteur de 23 % à la valeur ajoutée brute et assure une proportion similaire de l’emploi. Ces dernières années, ce secteur a subi une profonde restructuration. Une croissance supérieure à la moyenne a été enregistrée dans les secteurs de la production de machines et de la métallurgie moderne, alors qu’un recul a été observé dans les branches grosses consommatrices d’énergie. L’industrie a attiré des flux substantiels de capitaux étrangers qui devraient contribuer, dans les années à venir, à moderniser le secteur et à améliorer sa compétitivité. La productivité s’est accrue rapidement, de plus de 10 % par an, depuis 1993 et les biens manufacturés ont représenté plus de 50 % des exportations en 1996. Il y a eu une forte progression du nombre des entreprises et à la fin de 1996, on comptait sensiblement plus de 100 000 sociétés à responsabilité limitée. Il s’agit presque toujours de PME. 21 Tout cela témoigne du dynamisme d’un secteur industriel en mesure de vendre une grande part de sa production sur les marchés de l’Union européenne. En ce qui concerne les services, on peut distinguer en gros un secteur privé en expansion et un secteur public qui cherche encore sa place dans une économie de marché. Tableau : Principaux indicateurs de la structure économique (toutes les données concernent 1996, sauf indication contraire) Population Millions 10,2 PIB par habitant PPA-habitant (1995) en % de la moyenne UE 15 pour cent (1995) 6 300 37 Part dans: la valeur ajoutée brute pour cent (1995) l’emploi pour cent (1995) l’agriculture de Ratio dette extérieure brute/PIB pour cent Ratio exportation de biens et de services/PIB pour cent Stock d’investissement étranger direct en milliards d’écus en écus par habitant Source: Services de la Commission, sources nationales, BERD Investissement étranger direct converti au taux de change de 1 écu=1,25299 $ (fin 1996) 7,2 8 62 34 10,6 1040 La privatisation d’une part majoritaire du capital de la société de télécommunications et les progrès accomplis depuis la fin de 1995 en matière de privatisation des banques d’État contribueront à la mise en place de services efficaces aux entreprises dans ces secteurs. L’évolution dans ces derniers devrait poser quelques problèmes aux institutions publiques chargées de préserver la concurrence et/ou de prévenir les abus de position dominante de la part des monopoles privés. Les États membres sont eux aussi confrontés à ce genre de difficultés. Les taux d’imposition élevés conjugués à la difficulté pour l’administration fiscale de suivre l’expansion rapide des entreprises privées ont contribué à l’émergence d’un secteur informel non négligeable. Selon des estimations hongroises, la taille de l’économie “immergée” est d’environ 20 à 30 % du PIB. On pense toutefois que la croissance du secteur informel a été stoppée ces dernières années grâce à l’adoption d’une nouvelle législation et au renforcement des contrôles fiscaux. 22 Libéralisation Régime des prix Pour l’essentiel, la libéralisation des prix a été achevée en 1992. La suppression progressive des subventions a facilité le passage aux prix de marché: en pourcentage du PIB, les subventions sont passées de 13 % en 1989 à 4 % dès 1992. Les mesures de contrôle des prix qui subsistent concernent principalement des services fournis par les “monopoles naturels”, à savoir les services postaux, le chemin de fer, le téléphone, le gaz et l’électricité domestique. On craint un peu que la priorité actuellement accordée par le gouvernement à la lutte contre l’inflation interfère avec les besoins des sociétés du secteur de l’énergie qui ont été privatisées à la fin de 1995. Régime des échanges commerciaux La libéralisation du commerce extérieur a commencé en 1987, mais un certain nombre de mesures restrictives subsistent. Il y a tout d’abord un contingent global en ce qui concerne la valeur des importations de biens de consommation. La portée de ce contingent a été réduite et sa valeur accrue ces dernières années. En deuxième lieu, dans le souci de protéger l’industrie nationale, les textiles, l’habillement, les chaussures, les voitures, les médicaments, les équipements de télécommunications et les détergents sont soumis à des licences d’importation. Troisièmement, une surtaxe de 8 % frappant les importations a été instaurée en mars 1995, mais elle a été complètement éliminée en juillet 1997. En quatrième lieu, des licences sont également exigées pour certains biens d’exportation. La possession de licences d’importation ne semble être, dans la pratique, qu’une formalité administrative, sauf dans les secteurs concernés par le contingent global des biens de consommation. En application de l’Accord européen, les restrictions quantitatives sont supprimées par étapes. Régime de change Depuis janvier 1996, le forint hongrois est tout à fait convertible pour les opérations courantes. Certains types d’opérations en capital ont aussi été libéralisés. La Banque centrale pratique une politique de “dévaluation rampante” en vertu de laquelle le forint est dévalué chaque mois d’un pourcentage fixe et annoncé à l’avance par rapport à un panier de monnaies. Stabilisation de l’économie Économie interne La perturbation du commerce extérieur résultant de l’effondrement du Conseil d’Assistance Economique Mutuelle (CAEM) a fortement contribué à la profonde récession qui a frappé la Hongrie de 1989 à 1993, période au cours de laquelle le PIB s’est réduit de près d’un cinquième. A partir de 1994, l’économie a commencé à se redresser progressivement et cette tendance s’est maintenue en 1995 (PIB: +1,5 %) et 1996 (PIB + 1 %). La croissance est quelque peu à la traîne et devrait le rester à court et moyen terme, dès lors que la Hongrie doit encore faire des efforts pour maîtriser ses déficits publics et extérieurs et réduire sa dette extérieure. 23 Au cours de la période de récession, l’emploi a fortement diminué, de plus d’1 million sur une population active d’environ 5 millions. Les pertes d’emploi dans le secteur public n’ont été que partiellement compensées par la croissance des emplois dans le secteur privé. Les départs, facilités par des régimes assez généreux d’invalidité et de préretraite, ont également joué un rôle important dans la réduction du niveau de l’emploi. Le chômage, caché dans un premier temps, s’est rapidement aggravé pour atteindre 12 % de la population active au début de 1993. Depuis lors il est retombé sous la barre des 10 %, en raison d’un reflux du taux de participation de la main-d’oeuvre. La Hongrie connaissant un taux de croissance modéré, aucune augmentation de l’emploi n’a été enregistrée jusqu’à présent. La chute de l’emploi et l’augmentation du nombre de chômeurs et de pensionnés, en provoquant une réduction de l’assiette fiscale et l’augmentation du nombre de bénéficiaires de prestations publiques, ont constitué un des facteurs de la détérioration des finances publiques. Cette tendance a compromis le redressement économique de la Hongrie. Le déficit budgétaire de l’administration centrale a atteint 8 % du PIB en 1994 et la dette publique, dont 70 % environ est une dette extérieure, a grimpé à 90 % du PIB. Cette dégradation des finances publiques a subi un coup d’arrêt en 1995. L’ajustement budgétaire a été consolidé en 1996 et, selon les projections, la progression favorable devrait continuer. Tout cela dépend cependant de la mise en oeuvre d’une vaste réforme des finances publiques, notamment dans le secteur des pensions, dont la préparation est en cours. Cette réforme est importante non seulement sur le plan budgétaire, mais aussi dans l’optique d’une réduction générale de la pression fiscale qui confortera la compétitivité des entreprises. L’inflation avait déjà atteint des niveaux à deux chiffres à la fin des années 80 et s’était accélérée pour culminer à 35 % en 1991, année la plus noire de la récession. Par après, il y a eu une décélération progressive et le taux annuel d’augmentation des prix est repassé à moins de 20 % en 1994. Cette tendance à la baisse s’est provisoirement interrompue en 1995 sous l’influence des mesures adoptées afin de mettre un terme à la détérioration des finances publiques. La baisse de l’inflation a cependant repris en 1996. Au début de 1997, l’inflation sur 12 mois était tombée à moins de 20 %. Cette tendance à la baisse devrait se poursuivre et le taux d’inflation pourrait à nouveau être à un seul chiffre dans les années qui viennent. Une réduction plus rapide de l’inflation apparaît cependant difficile. Une politique monétaire plus restrictive et la hausse des taux d’intérêt qui s’ensuivrait pourraient ralentir le redressement économique et donner lieu à un afflux de capitaux spéculatifs ayant un effet inverse tandis qu’un recours plus intensif à la politique de change pour réduire l’inflation pourrait compromettre la compétitivité des entreprises hongroises. 24 Tableau : Principales tendances économiques 1994 1995 1996 Taux de croissance réel du PIB pour cent 2,9 1,5 1,0 des Hausse consommation moyenne annuelle pour cent de décembre à décembre pour cent prix la à Taux de chômage, fin de l’année pour cent définition OIT 18,8 21,2 10,2 28,2 28,3 23,6 19,8 9,3 9,2 Solde budgétaire public pour cent du PIB - 8,4 - 6,0 - 3,3 Balance courante pour cent du PIB - 9,4 - 5,7 - 3,9 Ratio dette/exportation pour cent Investissements étrangers directs pour cent du PIB 267 2,8 186 10,5 144 4,4 Source: Services de la Commission, sources nationales, BERD Économie externe Au début du processus de transition, la Hongrie s’est retrouvée avec une dette extérieure très lourde et il en est encore ainsi à présent. Malgré cela et contrairement à certains autres pays de la région, elle a toujours été en mesure d’honorer pleinement le service de sa dette. Sa balance courante s’est fortement détériorée au début de 1995 alors que des déficits importants avaient été enregistrés déjà en 1993 et 1994. Une action énergique des autorités a permis d’améliorer sensiblement cette situation. Afin de rassurer les bailleurs de fonds internationaux, la Banque centrale conserve des réserves importantes de devises. A la fin de 1996, celles-ci atteignaient près de 7 milliards d’écus, ce qui représente plus de 7 mois d’importations. Au sortir de la récession en 1993, la Hongrie a enregistré d’importants déficits commerciaux et de la balance courante, ce dernier atteignant plus de 9 % du PIB en 1994. Les mesures de correction arrêtées en 1995 ont permis de réduire ce déficit qui est redescendu à moins de 4 % du PIB en 1996. Grâce au flux d’investissements étrangers lié à l’accélération de la privatisation à la fin de 1995, la Hongrie a réussi à réduire le niveau de l’encours de la dette extérieure de 24,6 milliards d’écus à la mi-1995 à près de 20,7 milliards d’écus à la fin de 1996. En conséquence, la Hongrie a pu emprunter sur le marché international des capitaux à des taux d’intérêt de plus en plus favorables. Cependant, la réduction du déficit de la balance courante à un niveau où il peut être financé par les flux d’investissements étrangers directs, de manière à ce que la dette extérieure se stabilise à un niveau raisonnable, reste une des priorités politiques de la Hongrie. 25 Changements structurels Commerce extérieur Ces dernières années, la croissance du commerce de la Hongrie avec l’Union européenne a été vraiment remarquable. La valeur en écus des échanges avec l’Union européenne a grosso modo triplé depuis 1989. Conjuguée avec le déclin du commerce avec les pays de l’ancien CAEM, cette évolution a, en 1996, fait monter à plus de 60 % la part “communautaire” du commerce extérieur de la Hongrie. Cette réorientation des échanges est allée de pair avec une modification de la composition des produits échangés entre la Hongrie et l’Union européenne. Les exportations de machines, de pièces détachées et de produits semi-finis se sont accrues en termes relatifs, alors que la part des produits agricoles dans les exportations en direction de l’Union européenne s’est réduite. Les importations hongroises de machines et de biens d’investissement en provenance de l’Union européenne ont enregistré une croissance supérieure à la moyenne. Les importations de biens de consommation représentent désormais une part plus restreinte des importations totales en provenance de l’Union européenne au cours des premières années de la transition. Comme le reflux s’est surtout produit en 1995, il pourrait s’expliquer par l’impact de la surtaxe à l’importation et des mesures d’accompagnement arrêtées au printemps 1995, mais l’incidence du contingent global d’importation de biens de consommation imposé par la Hongrie n’y est certainement pas étranger. Marché du travail Bien que la population active totale ait légèrement diminué depuis 1979, c’est surtout depuis 1990 que cette tendance s’est accentuée. L’emploi s’est réduit de quelque 1,3 million d’unités. Les secteurs agricole et industriel ont été particulièrement affectés. L’emploi public a chuté et il y a eu une restructuration considérable dans l’industrie du charbon et de l’acier. Ces réductions n’ont été que partiellement compensées par une augmentation de l’emploi dans le secteur privé. La contraction de la demande de main-d’oeuvre a pu, dans une large mesure, être absorbée par la diminution de la population active, facilitée par des dispositions généreuses en matière de préretraite et de pension d’invalidité. Finances publiques La Hongrie a un système complexe de finances publiques qui rend difficile la détermination précise du niveau des dépenses publiques générales. On estime que les dépenses publiques “consolidées” (hors dépenses des autorités locales) ont représenté plus de 55 % du PIB en 1995. 26 Plus d’un tiers des dépenses hors intérêt sert à financer un système assez généreux de sécurité sociale. L’âge légal précoce de la retraite, les pensions d’invalidité et les régimes de préretraite font que l’âge moyen réel de la retraite se situe à moins de 55 ans pour les hommes et les femmes. Par conséquent et malgré une certaine réduction des taux en 1997, les charges de sécurité sociale sont très élevées par rapport aux revenus bruts. Cependant, les taux d’imposition élevés et les procédures fastidieuses favorisent l’évasion alors que, dans le même temps, l’administration fiscale doit s’efforcer de suivre l’expansion rapide des entreprises privées. Ce concours de circonstances a deux conséquences majeures pour les finances publiques hongroises, à savoir l’émergence d’une économie informelle considérable et l’accumulation préoccupante d’arriérés de cotisations sociales à l’intérieur de l’économie formelle. Le niveau élevé des dépenses publiques conjugué aux difficultés de la perception des impôts a donné naissance à des déficits budgétaires considérables ces dernières années représentant en moyenne quelque 7 % du PIB de 1992 à 1995. Néanmoins, les progrès sont sensibles en matière de réforme des finances publiques. Une administration fiscale centralisée est en place depuis le début de 1996 et les ressources extrabudgétaires ont été progressivement intégrées au budget central. Dans le cadre de la réévaluation générale des fonctions des institutions publiques dans une économie de marché, une réforme générale des finances publiques est en cours. L’amélioration du fonctionnement du régime de sécurité sociale en est un élément essentiel. Les plans de réforme du système des pensions se trouvent déjà à un stade avancé; parallèlement, l’âge légal de la retraite devra être relevé progressivement pour les hommes et les femmes. En conséquence, le déficit budgétaire est déjà beaucoup moins important et devrait se situer, selon les estimations, à 3,3 % du PIB en 1996. Cette amélioration générale cache toutefois une nouvelle expansion du déficit du système de sécurité sociale. La mise en oeuvre des réformes programmées des systèmes de santé et de pension reste donc une condition nécessaire de la stabilisation à long terme des finances publiques de la Hongrie. Secteur des entreprises: privatisation et restructuration La Hongrie est allée plus loin que la plupart des autres pays engagés dans un processus de transition dans le domaine de la privatisation et de la restructuration; de fait, dans des secteurs comme les télécommunications et la fourniture d’énergie, la part du privé est plus importante que dans bon nombre d’États membres de l’Union européenne. Les possibilités d’investissements publics dans ces secteurs sont fortement restreintes du fait de l’état des finances publiques. L’implication de plus en plus grande du secteur privé dans ces secteurs-clés devrait contribuer à accélérer leur modernisation et à améliorer la qualité des services offerts au reste de l’économie. 27 La privatisation a été un vecteur important de l’Investissement étranger direct dans l’économie hongroise. Des investissements étrangers directs ont aussi été réalisés sur des sites vierges. L’Investissement étranger direct présente de multiples avantages pour la Hongrie. Il a permis au pays de financer des déficits importants de la balance courante sans creuser davantage encore la dette extérieure. Il fournit les capitaux nécessaires au financement des investissements pour la modernisation des structures industrielles. Il incite les industries locales à investir dans des améliorations de la qualité, soit pour concurrencer le “nouveau venu”, soit pour fournir des intrants. Enfin, l’Investissement étranger direct peut aussi générer pas mal d’emplois, directement et indirectement. Le développement spectaculaire du secteur privé en Hongrie est dû non seulement à la privatisation, mais aussi à la création de nouvelles entreprises. Par rapport à une économie de marché “type”, il est probable que le secteur hongrois des entreprises sera caractérisé, dans les années à venir, par une proportion assez importante de très petites entreprises. Secteur financier Les réformes initiales du secteur bancaire en 1987 et 1991 n’ont pas porté sur les problèmes découlant de la nationalisation des entreprises et des banques. Le secteur bancaire public a soutenu des sociétés publiques déficitaires et accumulé les créances douteuses au point d’empêcher le développement du secteur productif. Les banques ont été partiellement recapitalisées à l’aide de fonds publics et la politique vise à présent à les recapitaliser par la privatisation. Le premier succès dans ce domaine a été enregistré en 1995. La poursuite de la privatisation et la multiplication des banques à capitaux partiellement étrangers (“joint ventures”) ont fait que le secteur bancaire est désormais essentiellement aux mains du secteur privé. Le déclin progressif de la rentabilité du secteur bancaire a été stoppé à la fin de 1993. En 1995, les banques ont recommencé à enregistrer des bénéfices, modestes toutefois au regard des normes internationales. Cette amélioration peut être attribuée à une meilleure évaluation des crédits et à de meilleures pratiques de prêt. Toutes les banques satisfont aux normes internationales en matière de capitalisation. Malgré l’existence de près de 40 banques en Hongrie, le secteur bancaire y présente un degré assez élevé de concentration. C’est ce qui explique l’importance des marges entre les taux débiteurs et les taux créditeurs et la faiblesse de la concurrence dans ce secteur. Les taux d’intérêt élevés et les marges importantes entre les taux débiteurs et créditeurs découlent également de la politique de la Banque centrale indépendante, la Banque nationale de Hongrie (NBH). La NBH a pratiqué une politique monétaire rigoureuse afin de compenser l’impact d’une politique budgétaire qui est restée assez laxiste jusqu’à 1995. Le niveau élevé des réserves obligatoires acquittant de faibles taux d’intérêt résulte en partie du fait que les actifs de la Banque nationale de Hongrie incluaient un prêt important et peu rentable au budget. Le transfert à partir du début de 1997 de cette dette au budget de l’État devrait améliorer la situation financière de la Banque centrale et rendre possible une réduction des charges qu’elle impose aux banques commerciales. En fin de compte, cela devrait se traduire par une baisse des taux d’intérêt et du coût de l’investissement des sociétés. Une des faiblesses du système financier hongrois réside dans le niveau assez faible des ressources à long terme disponibles pour le crédit aux entreprises. En 1995, les prêts à court terme (moins d’un an) ont représenté trois cinquièmes de l’ensemble des prêts 28 accordés aux entreprises. Inévitablement, cela tend à réduire l’horizon d’investissements des entreprises, bien que la relative pénurie des crédits à long terme ait été partiellement compensée par l’emprunt à l’étranger et un autofinancement accru. Certains des facteurs responsables de la contraction du volume des crédits à long terme accordés par les banques nationales, à savoir l’incertitude en ce qui concerne l’inflation et les taux d’intérêt, par exemple, ont progressivement disparu au fur et à mesure de la stabilisation de l’économie. Néanmoins, la disponibilité de prêts à long terme dépend dans une certaine mesure du montant de l’épargne à long terme. La réforme prévue du système des pensions, qui devrait aboutir à la mise en place d’un régime de pension fondé sur la capitalisation, devrait contribuer à réduire ce déséquilibre du système financier hongrois. La bourse de Budapest a ouvert ses portes en 1990 avec la cotation d’une action unique. Au début de 1996, 41 sociétés étaient admises à la cote. La cote des actions boursières a triplé depuis la fin de 1994 et la moyenne mensuelle des opérations boursières s’est accrue de 300 % au cours des premiers mois de 1995. Le marché des titres a, de plus en plus, représenté pour les sociétés une source alternative de financement par rapport aux prêts bancaires. Sur le marché des obligations, les émissions d’obligations d’État prédominent, alors que le marché des obligations de sociétés est peu développé. Évolution socio-économique Indicateurs sociaux La Hongrie a environ 10,2 millions d’habitants. La population régresse légèrement depuis quelques années, sous l’effet conjugué d’un taux de natalité en baisse (11 pour mille, soit l’équivalent de celui de l’Union européenne) et d’une espérance de vie réduite. L’espérance de vie moyenne déjà faible - 65 ans en 1991 - a encore reculé au cours des dernières années. La mortalité infantile est élevée par rapport à la moyenne dansd l’Union européenne. La pyramide des âges, avec un cinquième de la population âgé de moins de cinq ans et un cinquième âgé de 60 ans ou plus, est plus ou moins identique à celle de l’Union. Sur le long terme, le développement de l’économie hongroise passera par l’amélioration du capital humain et physique disponible. Bien que la Hongrie ait longtemps bénéficié de normes d’éducation élevées, le système éducatif se trouve aujourd’hui dans une phase de restrictions budgétaires qui ralentit les réformes requises. Les taux de participation à l’enseignement primaire et préprimaire sont très élevés, ils sont suffisants au niveau secondaire, mais inférieurs à la moyenne communautaire pour l’enseignement supérieur. Distribution régionale des revenus et de l’emploi Les données régionales concernant le PIB par habitant révèlent des disparités considérables. Les niveaux de revenus varient de 206 % de la moyenne nationale à Budapest à 67 % dans le comté de Nograd, au nord-est du pays. La plupart des comtés affichant des niveaux de PIB par habitant supérieurs à la moyenne se situent dans les parties occidentale et centrale du pays. Le secteur des services représente 77 % du PIB à Budapest; la part de l’industrie dans le PIB est la plus élevée dans le centre (40 %), alors que la contribution de l’agriculture est dans l’ensemble la plus élevée dans la partie orientale du pays (16 %). 29 Le taux de chômage présente des différences considérables d’un comté à l’autre. Le chômage est le plus faible dans la partie occidentale du pays et à Budapest et le plus élevé dans la partie orientale du pays. Le rapport entre demandeurs d’emploi et vacances publiées n’étant que de cinq, certains secteurs éprouvent même des difficultés à recruter du personnel qualifié. Dans d’autres districts, le taux de chômage atteint près du double de la moyenne nationale. Le taux de chômage des Tsiganes (“Roma”) est sensiblement plus élevé que la moyenne nationale. L’existence de fortes disparités entre les taux de chômage dans un pays relativement petit donne à penser qu’il existe des entraves à la mobilité du capital et de la main-d’oeuvre. En l’absence de politiques appropriées, les disparités régionales dans le développement économique risquent de se renforcer, les travailleurs les plus qualifiés et les plus mobiles migrant vers la capitale. 2. 2 L’économie dans la perspective de l’adhésion Introduction En 1993, le Conseil européen de Copenhague a défini les conditions auxquelles les pays associés de l’Europe centrale et orientale devaient satisfaire pour pouvoir accéder à l’Union européenne. Les critères économiques sont: • l’existence d’une économie de marché viable; • la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union. Ces critères sont liés. D’abord parce qu’une économie de marché viable sera mieux à même de faire face à la pression concurrentielle. Ensuite, parce que dans le contexte de l’adhésion à l’Union, le marché viable est le marché intérieur. Sans intégration dans le marché intérieur, l’adhésion à l’Union européenne perdrait son sens économique, tant pour la Hongrie que pour ses partenaires. L’adoption de l’acquis, et en particulier de l’acquis dans le domaine du marché intérieur, est dès lors essentielle pour un pays candidat, qui doit s’engager à respecter en permanence les obligations économiques inhérentes à l’adhésion. Cet engagement irréversible est nécessaire pour assurer que chaque partie du marché élargi de l’Union européenne continue à fonctionner selon des règles communes. 30 La capacité d’intégrer l’acquis est un processus à plusieurs dimensions. D’une part, la Hongrie doit être en mesure d’assumer les obligations économiques de l’adhésion, de telle sorte que le marché unique fonctionne harmonieusement et équitablement. D’autre part, la capacité de la Hongrie à bénéficier pleinement des pressions concurrentielles du marché intérieur que l’environnement économique sous-jacent soit favorable et que implique l’économie hongroise dispose d’une flexibilité suffisante et d’un capital humain et physique, notamment en ce qui concerne les infrastructures, suffisants. En l’absence de ces éléments, les pressions concurrentielles seront probablement trop fortes pour certains secteurs de la société, qui appelleraient à l’adoption de mesures protectrices qui, dès lors qu’elles seraient mises en oeuvre, saperaient le marché unique. La capacité et la détermination d’un pays candidat à adopter et à mettre en oeuvre l’acquis sont des éléments cruciaux dans la mesure où les coûts et les avantages en seront inégalement répartis dans l’espace, entre secteurs économiques et groupes sociaux. L’existence d’un large consensus concernant la nature des changements de politique économique qu’impose l’adhésion à l’Union et la constance affichée dans la mise en oeuvre des réformes économiques face aux pressions exercées par les groupements d’intérêt réduisent le risque de voir un pays incapable de respecter ses engagements en ce qui concerne les obligations économiques inhérentes à l’adhésion. Au niveau des pouvoirs publics, l’adhésion à l’Union suppose la capacité administrative et juridique à transposer et à mettre en oeuvre le vaste éventail de législations techniques nécessaires à l’élimination des obstacles à la libre circulation au sein de l’Union et, partant, au bon fonctionnement du marché unique. Ces aspects seront abordés ultérieurement. Au niveau des entreprises, l’incidence de l’adoption de l’acquis sur leur compétitivité sera fonction de leur capacité à s’adapter à la nouvelle donne économique. L’existence d’une économie de marché viable L’existence d’une économie de marché exige qu’un équilibre entre l’offre et la demande s’établisse par le libre jeu des forces du marché. Une économie de marché fonctionne lorsque le système juridique, notamment en ce qui concerne la réglementation des droits de propriété, est en place et en mesure d’être appliqué. Le fonctionnement d’une économie de marché est facilité et amélioré par la stabilité macro-économique et un degré de consensus concernant les objectifs fondamentaux de la politique économique. Un secteur financier bien développé et l’absence de barrières significatives à l’accès au marché et à la sortie de ce marché contribuent à améliorer l’efficacité d’une économie. Les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de l’Accord européen devraient contribuer à ce que la transition vers l’adhésion à l’Union se passe sans trop de heurts. La Hongrie peut être considérée comme ayant une économie de marché viable. L’abandon rapide de la planification centrale signifie que les agents économiques possèdent une expérience relativement longue de l’économie de marché et de son cadre institutionnel. Dans la plupart, sinon dans tous les domaines, les mécanismes de marché sont en place. Pratiquement toutes les transactions s’opèrent aux prix du marché. Les contrôles des prix qui subsistent concernent des services tels que les postes, le transport ferroviaire, les téléphones, le réseau de distribution de gaz et d’électricité aux particuliers, tous ces services étant généralement assurés par des “monopoles naturels”. Cette situation ne s’écarte guère de celle qui prévaut dans la plupart des États membres. 31 Le droit de propriété semble clairement défini et en mesure d’être appliqué. Le système juridique assure un cadre réglementaire stable à l’intérieur duquel les acteurs économiques peuvent opérer. La quantité énorme de petites et moyennes entreprises qui ont été créées dans les années 1990 atteste de l’absence d’entraves administratives importantes au démarrage de nouvelles activités. Le système financier, qui est l’un des piliers d’une économie de marché moderne, présente quelques faiblesses, telles que l’écart relativement important entre les taux prêteurs et les taux de rémunération des dépôts ainsi qu’un niveau de concentration qui restreint la concurrence dans le secteur. Les entreprises éprouvent certaines difficultés à obtenir des prêts à long terme. Toutefois, ces problèmes soulignent plus l’importance qu’il y a à renforcer le cadre institutionnel qu’ils ne résultent de l’absence d’un volet essentiel de l’infrastructure de l’économie de marché: s’ils réduisent l’efficacité avec laquelle l’économie est en mesure de fonctionner, ils ne l’empêchent cependant pas de fonctionner. Des progrès ont également été réalisés dans la stabilisation macro-économique, qui est une condition essentielle pour permettre aux agents économiques de planifier leurs activités et, partant, faciliter les investissements. Si les taux d’inflation et d’intérêt sont certes plus élevés en Hongrie qu’il ne serait souhaitable, leur évolution suit néanmoins une trajectoire relativement stable, prévisible et descendante. Par ailleurs, la mise en oeuvre effective d’une “dévaluation rampante” a retiré une source potentielle d’incertitudes pour les opérateurs économiques. Le soutien public et politique considérable dont bénéficient les réformes du marché réduit le risque d’inflexion majeure de la politique et contribue à réduire l’incertitude. Ce résultat découle en partie de l’approche consensuelle adoptée par le gouvernement en ce qui concerne la formulation de ses actions, même si les autorités se sont montrées capables de se départir de cette approche lorsque cela s’avérait nécessaire, comme ce fut le cas pour le train de mesures de stabilisation introduites en 1995. Leur engagement sans faille à l’ajustement macro-économique malgré les protestations de l’opinion publique n’ont fait que renforcer la crédibilité du processus de réforme. les coûts sociaux considérables et Capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché Il est difficile, quelques années avant une éventuelle adhésion et avant que la Hongrie ait adopté et mis en oeuvre l’essentiel de la législation communautaire, d’exprimer un jugement définitif quant à la capacité du pays de satisfaire à ce critère. Cela étant, il est néanmoins possible de mettre en évidence un certain nombre de faits saillants du développement hongrois qui tendraient à attester de sa capacité probable à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union. 32 Cette capacité passe par la mise en place d’un cadre macro-économique stable à l’intérieur duquel les opérateurs économiques peuvent prendre des décisions dans un environnement raisonnablement prévisible. Pour pouvoir s’adapter aux pressions concurrentielles accrues à l’intérieur du marché unique, les entreprises doivent pouvoir s’appuyer sur un capital humain et physique suffisant, notamment en termes d’infrastructures. Les entreprises devront investir pour améliorer leur efficacité de manière à pouvoir se mesurer à leurs concurrents sur leur propre marché et à pouvoir tirer parti des économies d’échelle qui découlent d’un accès au marché unique. Cette capacité à s’adapter dépendra de la mesure dans laquelle les entreprises pourront accéder aux crédits d’investissement, de la qualité de leur main-d’oeuvre et de leurs performances dans le domaine de l’innovation. De plus, il est évident que les économies les mieux armées pour faire face aux obligations inhérentes à l’adhésion seront celles qui auront réalisé le degré d’intégration économique avec l’Union le plus élevé dès avant l’adhésion. Plus l’intégration d’un pays dans l’Union est avancée, moins la restructuration inhérente à l’adhésion sera importante. Le niveau d’intégration économique est lié à la fois à l’éventail et au volume de marchandises échangées avec les États membres. Les avantages directs découlant de l’accès au marché unique peuvent également être plus importants dans les secteurs où les petites entreprises sont fortement représentées, étant donné que celles-ci sont relativement plus sensibles aux entraves aux échanges. Les autorités consentent des efforts importants pour renforcer la compétitivité de l’économie hongroise. Le gouvernement hongrois actuel a consacré des ressources considérables au développement d’un cadre global micro et macro-économique à moyen terme, à l’intérieur duquel les mesures indispensables à l’adhésion à l’Union européenne peuvent être identifiées plus facilement et mises en oeuvre plus souplement. La réduction des charges sociales et de la pression fiscale globale, parallèlement à la réduction des dépenses publiques, vise à améliorer la compétitivité de l’économie. De même, la réduction des taux appliqués par la Banque centrale aux banques commerciales devrait à son tour améliorer la compétitivité du secteur financier. L’abaissement des taux d’imposition marginaux devrait également réduire l’incitation à se livrer à des activités dans la sphère de l’économie informelle. La croissance de l’économie parallèle au cours des dernières années pourrait signifier que l’administration publique doit être renforcée dans certains domaines. La plus grande partie du réseau de transport souffre d’un retard considérable sur le plan des investissements, en raison de la situation précaire des finances publiques. Toutefois, la situation s’est fortement améliorée dans le secteur des télécommunications, la privatisation et la libéralisation du marché étant parvenues à attirer des investissements étrangers importants. 33 Dans l’industrie, le maintien depuis de nombreuses années de taux de croissance de la productivité à deux chiffres allié à une politique de modération salariale traduisent une amélioration constante de la compétitivité. De plus, la capacité à faire face à une pression concurrentielle dépend clairement de l’ampleur du processus de restructuration actuel. A cet égard, la création d’un grand nombre de petites et moyennes entreprises constitue un élément positif. Certes, de nombreuses d’entre elles, sinon la plupart, se trouvent toujours en phase de développement et nombreuses sont celles qui paraissent vouées à l’échec. Toutefois, le foisonnement de ces nouvelles entreprises témoigne de la vigueur du processus de restructuration dans le secteur industriel. L’accès au marché unique devrait dès lors être particulièrement avantageux pour ces petites entreprises. La place prise par les échanges avec l’Union européenne dans le commerce total de la Hongrie, ainsi que son taux de croissance au cours de ces dernières années sont d’autres indicateurs du processus d’intégration de la Hongrie dans l’Union. Cette évolution semble indiquer qu’un certain nombre d’industries hongroises sont déjà assez compétitives sur les marchés de l’Union européenne et sont en mesure de produire des marchandises compatibles avec les exigences du marché unique. Par ailleurs, l’investissement direct étranger a joué un rôle déterminant dans le processus de restructuration, et a même contribué au développement de nouvelles industries, telles que la construction automobile. L’importance du phénomène ne saurait être ignorée étant donné que l’investissement direct étranger constitue généralement un moyen efficace pour transférer la technologie vers l’entreprise concernée ainsi que vers le reste de l’économie, par des effets de démonstration et de contagion. L’investissement direct étranger devrait également aider l’industrie hongroise à s’adapter aux exigences de l’acquis. La cession précoce à des investisseurs étrangers de prestataires de services-clés tels que les communications pourrait être l’un des moteurs du renforcement de la compétitivité des entreprises hongroises. Ce rapide survol de l’économie hongroise atteste de la capacité croissante du pays à faire face aux obligations inhérentes à l’adhésion et à faire face à la pression concurrentielle à l’intérieur du marché unique. Certes, un certain nombre de secteurs restent à l’abri de la concurrence étrangère par un ensemble de mesures qui ne sauraient être maintenues au sein du marché unique. Toutefois, les progrès réalisés à ce jour donnent à penser que l’adhésion à l’Union dans un avenir relativement rapproché, loin de lancer de nouveaux défis à l’économie, se traduirait par une accélération des rythmes de restructuration existants. Dans la perspective d’une future adhésion à l’Union, la capacité des entreprises hongroises à s’adapter à la nouvelle donne paraît de fait aussi importante que le niveau de compétitivité qu’elles sont parvenues à atteindre à ce jour. À cet égard, nombre des politiques visant à mettre en place une économie de marché viable contribuent également au renforcement de la capacité des entreprises à s’ajuster à la pression concurrentielle à l’intérieur du marché unique. 34 Les progrès réalisés, en particulier dans la lutte contre l’inflation et la maîtrise du déficit budgétaire, se sont traduits par une baisse considérable des taux d’intérêt, réduisant à son tour les coûts financiers des investissements et de la restructuration. La conduite de politiques structurelles renforçant la compétitivité du secteur financier intérieur permettra également d’encore réduire le coût du capital, alors que la libéralisation progressive des la stabilité macro-économique le renforcement de mouvements de capitaux et amélioreront les conditions d’accès aux marchés internationaux des capitaux. Une stabilité macro-économique et politique durable ne fera que renforcer l’attrait que présente d’ores et déjà la Hongrie pour les investissements directs étrangers. La capacité des entreprises à faire face aux pressions concurrentielles à l’intérieur du marché unique dépendra également de leur niveau de développement technologique. A cet égard, la Hongrie a la chance de pouvoir s’appuyer, depuis longtemps, sur un système éducatif de qualité. De même, elle dispose d’une solide réputation dans la domaine de la recherche et du développement, même si les dépenses dans ce domaine ont diminué de plus de 50 % depuis 1989. Les activités dans le domaine de la recherche et du développement devraient toutefois reprendre: la part déjà considérable du secteur privé dans les dépenses consacrées à la recherche devrait encore s’accroître grâce à l’amélioration de la rentabilité consécutive au redressement économique et à l’afflux massif d’investissements directs étrangers. Par ailleurs, la participation de la Hongrie au programme de Recherche et Développement de l’Union européenne ne fera que renforcer cette tendance, et, partant, accroître la compétitivité de l’économie hongroise. Perspectives et priorités La stabilisation macro-économique de la Hongrie reste un processus assez fragile. Bien que l’inflation ralentisse et que les déficits budgétaires et de la balance courante se réduisent, ces tendances ne sont pas irréversibles. L’amélioration des finances publiques, qui a commencé à se dessiner en 1995, était étroitement liée à la confiance témoignée par la communauté internationale, notamment dans l’engagement pris par le gouvernement de respecter les politiques de stabilisation annoncées. Le maintien de ce climat de confiance est primordial pour que se confirment les tendances économiques positives observées en 1995 et 1996. Le service de la dette extérieure entraînera une sortie considérable de capitaux pendant encore de nombreuses années. Les investissements étrangers aident la Hongrie à financer ces paiements. L’investissement direct étranger contribue également à une amélioration durable de la productivité et de la compétitivité. La stabilité macro-économique - moins d’inflation et de chômage et plus de croissance économique - doit, pour être durable, s’appuyer sur des réformes structurelles. Un certain nombre de ces réformes ont été identifiées dans les paragraphes précédents. La réforme du secteur public est à juste titre considérée comme une priorité par les autorités hongroises. Il s’agira notamment de restructurer les activités publiques de manière à ce qu’elles soient mieux adaptées aux besoins d’une économie de marché. Le développement et le renforcement de l’arsenal juridique et réglementaire nécessaire à un fonctionnement efficace des entreprises sera l’un des volets de cette restructuration. 35 L’assainissement des finances publiques en est un autre. Les emprunts contractés par l’État hongrois pour faire face aux dépenses détournent des capitaux qui, sans cela, pourraient être affectés au renforcement de la compétitivité de l’économie hongroise. Les prêts contractés par l’État restreignent les fonds disponibles pour les investissements des entreprises privées en développement. La réforme des finances publiques implique également une répartition plus équitable des charges fiscales, notamment par un élargissement de l’assiette de l’impôt. Ceci devrait améliorer la compétitivité des entreprises par la réduction du coût du travail hors salaires. infrastructures de transport et de communication favorisera L’amélioration des l’intégration de la Hongrie dans l’Union européenne et aidera les entreprises à fonctionner plus efficacement à l’intérieur du pays. Le principal problème auquel les autorités sont confrontées dans ce domaines semble être le coût des investissements requis. Certaines caractéristiques des économies de marché ayant atteint une plus grande maturité sont, de manière compréhensible, quelque peu sous développées en Hongrie. La mise en place d’un environnement à l’intérieur duquel les nombreuses petites entreprises créées ces dernières années, et d’une manière générale les entreprises privées, peuvent s’épanouir, passe notamment par le renforcement du cadre institutionnel et juridique nécessaire au fonctionnement d’une économie de marché. C’est notamment le cas des mécanismes régulateurs, qui permettent à une économie de marché de fonctionner efficacement. Ces mécanismes devront être renforcés. Il conviendra par ailleurs de mener une politique de concurrence efficace, impliquant notamment l’adoption de réglementations appropriées en ce qui concerne les producteurs en situation de monopole. Maintenant que la privatisation de ces entreprises a été réalisée, la Hongrie doit faire en sorte qu’elles puissent évoluer dans un environnement réglementaire/concurrentiel approprié. Les nombreuses petites et moyennes entreprises créées en Hongrie auront sans doute besoin, plus que toutes autres, de services d’appui commercial. Le financement de leur expansion pourrait soulever des problèmes particuliers étant donné que les banques risquent elles-mêmes de manquer d’expérience dans ce domaine de prêts. Il conviendrait peut-être de développer l’infrastructure institutionnelle et juridique nécessaire à la promotion des prêts garantis. Enfin, pour pouvoir engager efficacement la lutte avec la concurrence, les entreprises ont besoin d’une main-d’oeuvre qualifiée. Les vastes opérations de restructuration de l’économie hongroise se traduisent par d’importants changements au niveau de la nature de l’emploi et du type des compétences qui seront demandées par les employeurs. Le défi que le système éducatif devra relever prioritairement consistera à mieux rencontrer ces besoins, notamment dans des domaines tels que les nouvelles technologies. La conduite de politiques actives dans le domaine de l’emploi et du travail peut également apporter une large contribution à ce processus. 36 L’amélioration de la mobilité géographique des travailleurs passera par une amélioration du fonctionnement du marché du logement, ce qui nécessitera éventuellement le développement de nouvelles institutions financières. Des politiques de développement régional doivent être menées pour s’attaquer aux poches de chômage qui apparaissent ça et là dans le pays. D’une manière plus générale, un large éventail de politiques pourrait être nécessaire pour assurer que les dysfonctionnements du marché du travail ne mettent pas à mal la capacité de la Hongrie à faire face à la concurrence à l’intérieur du marché unique. 2. 3 Évaluation générale La Hongrie peut être considérée comme dotée d’une économie de marché viable. La libéralisation et la privatisation ont enregistré des progrès considérables et on constate une forte croissance des nouvelles entreprises privées. Néanmoins, la réforme de l’assurance vieillesse et de la sécurité sociale devrait être menée rapidement pour garantir la stabilité à long terme. La méthode de réforme envisagée pour l’assurance vieillesse aurait l’avantage complémentaire d’accroître l’importance des marchés financiers. La Hongrie serait parfaitement en mesure d’affronter les pressions concurrentielles et les forces du marché à l’intérieur de l’Union à moyen terme si les conditions macro- économiques d’une forte progression de l’investissement sont maintenues. Les entreprises hongroises sont déjà très compétitives sur les marchés de l’Union Européenne. La restructuration de son industrie et de ses banques est bien engagée. La réalisation par la Hongrie de réformes continues de marché et sa capacité à prendre des décisions difficiles lorsqu’elles s’imposent sont des facteurs positifs importants. Le pays n’a cessé de bénéficier d’un haut niveau d’investissements étrangers directs. La tâche essentielle désormais consistera à éviter les déficits budgétaires ou extérieurs difficilement supportables, qui entraveraient l’investissement et la restructuration, et donneraient un coup d’arrêt à l’accélération récente de la croissance. 37 3. Aptitude à assumer les obligations découlant de l’adhésion Adoption de l’acquis Le Conseil européen de Copenhague a considéré que pour devenir membre de l’Union Européenne, les pays candidats devaient être en mesure de remplir les obligations qui en découlent, en remplissant les conditions économiques, politiques et monétaires requises. En demandant à adhérer à l’Union sur la base du Traité, la Hongrie a accepté sans réserve les objectifs fondamentaux de l’Union, ainsi que ses politiques et instruments. Le présent chapitre évalue la capacité de la Hongrie à remplir les obligations qui découlent de l’adhésion ou, en d’autres termes, à adopter le cadre législatif et institutionnel, c’est-à-dire l’acquis, au moyen duquel l’Union traduit ses objectifs dans les faits. L’acquis est devenu, avec le développement de l’Union, de plus en plus complexe et constitue pour les futures adhésions un défi plus grand que par le passé. La capacité de la Hongrie à mettre en oeuvre l’acquis sera un facteur déterminant de sa capacité à s’intégrer de manière satisfaisante dans l’Union. Les chapitres qui suivent passent en revue la situation actuelle de la Hongrie et les perspectives qui s’ouvrent à elle dans les principaux domaines d’activité de l’Union. Chacune de ces sections commence par un bref résumé de l’acquis qui fait aussi référence aux dispositions de l’Accord européen et du Livre Blanc qui s’appliquent en la matière. Ce résumé est suivi d’une brève évaluation de la capacité de la Hongrie à remplir à moyen terme les obligations qui découlent de l’adhésion dans chacun de ces domaines d’activité. 38 3. 1 Marché intérieur sans frontières Le marché unique de l’Union est défini par l’article 7A du Traité comme un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée. Le marché unique, central pour le processus d’intégration communautaire, se fonde sur une économie de marché ouverte, où la concurrence et la cohésion économique et sociale doivent jouer pleinement. La mise en oeuvre effective des libertés inscrites dans le Traité suppose non seulement le respect de principes aussi importants que, par exemple, celui de la non-discrimination ou celui de la reconnaissance mutuelle des règles nationales - tels que ces principes ont été explicités par la jurisprudence de la Cour de justice - mais aussi l’application concomitante et efficace d’un ensemble de dispositions communes spécifiques. Ces dispositions spécifiques sont notamment destinées à garantir la sécurité et la santé publiques, la protection de l’environnement et du consommateur, la préservation de la confiance du public dans le secteur des services, la garantie d’une qualification appropriée des personnes exerçant certaines professions spécialisées, et le cas échéant, de mécanismes de régulation et de surveillance; tous les contrôles et vérifications systématiques nécessaires pour garantir la bonne application des règles ayant lieu à l’intérieur du marché et non pas au passage des frontières. Il importe que la législation communautaire soit effectivement transposée au plan national mais plus encore qu’elle soit correctement mise en oeuvre sur le terrain par les structures administratives et judiciaires appropriées des États membres et respectées par les entreprises. Ce préalable est nécessaire pour que la confiance mutuelle indispensable au bon fonctionnement du marché intérieur puisse s’instaurer. Il importe de lire ce chapitre en relation notamment avec les chapitres relatifs à la politique sociale, à l’environnement, à la protection des consommateurs et aux politiques sectorielles. Les quatre libertés La reprise de l’acquis communautaire pour les pays candidats repose sur une approche graduelle: - l’Accord d’association entre la Communauté Européenne et ses États membres et la Hongrie est entré en vigueur le 1er février 1994. Au titre des quatre libertés et du rapprochement des législations, l’accord prévoit en particulier l’application, immédiate ou progressive, d’un certain nombre d’obligations, réciproques ou non, au regard notamment du droit d’établissement, du traitement national, du libre-échange, des domaines de la propriété intellectuelle et des marchés publics; - le Livre Blanc COM (95) 163 final, présenté par la Commission en 1995 pour aider les pays candidats à se préparer à l’intégration dans le marché unique, opère une délimitation plus étroite des législations concernées; il retient les sujets et “mesures clés” qui exercent une influence directe sur la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes et présente les conditions nécessaires à leur application, y compris les structures juridiques et organisationnelles. Il étudie vingt-trois domaines de l’activité communautaire, en répartissant les mesures concernées en deux étapes, en fonction de leur degré de priorité et fixe donc un programme de travail pour la période de pré- 39 adhésion. Le bureau d’échange d’information et d’assistance technique (TAIEX) a été créé en vue de fournir une assistance technique complémentaire et ciblée dans les domaines législatifs couverts par le Livre Blanc. Il vient de mettre en place une base de données législatives; l’adhésion à l’Union Européenne implique pour les pays candidats la transposition et la - mise en oeuvre de la totalité de l’acquis. Il convient de souligner à cet égard que le plan d’action pour le marché intérieur soumis au Conseil européen d’Amsterdam prévoit les actions prioritaires nécessaires pour améliorer le fonctionnement du marché unique de l’Europe à quinze compte tenu de l’introduction de la monnaie unique. Ceci se traduira nécessairement par une évolution de l’acquis. Cadre général Les entreprises doivent pouvoir exercer leurs activités sur base de règles communes quel que soit leur domaine d’activité. Ces règles communes sont importantes parce qu’elles déterminent le cadre général de fonctionnement des économies et donc les conditions générales de concurrence. Dans ce domaine figurent, outre les règles de concurrence (entreprises et aides publiques) et les dispositions fiscales Traitées dans d’autres sections du présent avis, l’ouverture des marchés publics pour les travaux, les fournitures et les services, l’harmonisation des règles de propriété intellectuelle (y compris le brevet européen), l’harmonisation des règles en matière de droit des sociétés et de droit comptable, la protection des données personnelles ainsi que la transmission des poursuites et la reconnaissance des jugements (conventions art. 220 du Traité). Situation actuelle Les marchés publics sont régis par une loi de 1995 et ses règlements d’application, alors que les concessions font l’objet d’une loi de 1991. Une agence indépendante, le conseil des marchés publics, placé sous le contrôle du Parlement, est chargé de gérer divers aspects de la politique dans ce domaine. La Hongrie a déjà adapté sa législation en matière de droits de propriété intellectuelle et industrielle. La protection des brevets repose sur la convention de Munich. La protection des droits d’auteur semble satisfaire à la plupart des exigences communautaires. Enfin, la Hongrie est partie à l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPS = Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights). Le droit des sociétés est, pour l’essentiel, régi par la loi sur les sociétés de 1988. Cette dernière reconnaît divers types de sociétés, dont les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes. Au 30 avril 1996, il y avait en Hongrie plus de 94 000 sociétés enregistrées. Elles peuvent émettre des actions, auquel cas certaines dispositions prévoient la protection des actionnaires. La loi fixe des minima en matière de fonds propres et contient des dispositions équivalentes à celles relatives à la protection du capital social. Les créanciers bénéficient également d’un certain niveau de protection. Le tribunal de commerce tient un registre des sociétés qui contient les principales informations à leur sujet. En outre, une base de données électronique assure une large diffusion des données concernant les entreprises publiques. En matière de droit comptable, la loi sur la comptabilité de 1991 fixe le cadre général de présentation des comptes annuels des sociétés. Un comité national de la comptabilité a été 40 créé pour oeuvrer au développement des principes comptables et proposer des modifications aux décrets existants ainsi que des projets de décrets. Les règles applicables aux comptes consolidés figurent dans la loi sur la comptabilité. L’agrément des vérificateurs aux comptes est régi par la loi sur la comptabilité, un décret gouvernemental et un décret du ministère des finances. Actuellement, aucune autorité ne supervise directement les vérificateurs. Les conditions de fonctionnement sont contrôlées par un groupe d’experts nommés par le ministère des finances. L’article 59 de la Constitution hongroise prévoit la protection de la vie privée de tous les citoyens. La loi du 27 octobre 1992, qui fixe le cadre institutionnel en matière de protection des données et prévoit notamment une autorité de surveillance indépendante, s’inspire de ce principe. Elle est complétée par certaines dispositions sectorielles, comme, par exemple, la loi sur le secteur des soins de santé adoptée en mai 1997. Le Parlement hongrois a autorisé en mai 1997 la ratification de la convention n° 108 du Conseil de l’Europe concernant la protection des données personnelles. Le dépôt des instruments de ratification est prévu dans le courant de 1997. Évaluation et perspectives La législation hongroise sur les marchés publics est largement compatible avec les directives communautaires en la matière. En effet, elle intègre tous les grands principes des règles communautaires. Les six directives visées dans le Livre Blanc ont été transposées en droit hongrois, mais uniquement en partie. Plus particulièrement, la législation hongroise ne remplit pas toutes les dispositions des directives communautaires relatives aux services d’utilité publique (à savoir, l’énergie, les télécommunications, l’eau et les transports). Bien qu’il soit prématuré d’évaluer l’efficacité pratique des procédures en matière de marchés publics, la voie juridique fonctionne rapidement, les dispositions étant appliquées par les cours et tribunaux et s’avérant conformes, pour l’essentiel, aux directives communautaires. Le conseil des marchés publics, une agence indépendante, semble disposer des infrastructures nécessaires pour garantir la bonne application de la législation dans ce domaine. En mars 1997, il a présenté au Parlement son premier rapport d’activité pour la période allant de novembre 1995 à la fin de décembre 1996. Pour l’instant, les sociétés hongroises (ou les filiales de sociétés communautaires établies en Hongrie) bénéficient d’un traitement préférentiel dans la passation des marchés. Les sociétés établies dans l’Union ne recevront l’égalité de traitement qu’au terme de la période de transition prévue par l’Accord européen. D’autres modifications devraient être apportées à la loi de 1991 sur les marchés publics dans le courant de 1997. L’harmonisation totale dans ce domaine devrait intervenir au plus tard à la date d’adhésion. 41 Des progrès importants ont déjà été enregistrés en matière de protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Selon les autorités hongroises, la protection des brevets est tout à fait conforme aux dispositions de la convention relative au brevet européen, dont la Hongrie a demandé à devenir partie. Des efforts complémentaires sont néanmoins nécessaires dans le domaine pharmaceutique. Un document sur la politique à suivre en matière de droits d’auteur et de droits voisins, qui paraîtra sous peu, préconise l’adoption d’autres mesures qui rendront la législation hongroise pleinement conforme à celle de la Communauté. Une loi sur les marques, compatible avec la législation communautaire, a été adoptée en mars 1997. En ce qui concerne les droits d’auteur à la radio et à la télévision, la loi en vigueur doit être sensiblement modifiée pour la rendre compatible avec la législation communautaire, et les structures administratives nécessaires doivent être renforcées pour garantir sa bonne application. Le piratage reste un problème en Hongrie. Une refonte de la loi sur les sociétés est prévue pour 1997. Elle intégrera toutes les mesures qui restent nécessaires pour la rendre pleinement compatible avec les première, deuxième, troisième et douzième directives. Il apparaît que les travaux préparatoires sur la législation correspondant à la onzième directive ont été entamés (actuellement, les sociétés étrangères n’ont pas le droit d’ouvrir des succursales en Hongrie); la nouvelle loi devrait entrer en vigueur au cours du premier semestre de 1998. La Hongrie admet qu’il reste certaines différences entre la loi hongroise et les directives communautaires en matière de comptabilité. Pour y remédier, elle a l’intention de modifier sa législation, mais n’a fourni aucun calendrier à cet effet. Une loi sur la vérification des comptes, qui transposera la substance de la huitième directive, est en cours d’élaboration. La création d’une chambre des vérificateurs est en cours. Certains problèmes transitoires sont manifestement liés à la mise en œuvre, dans la pratique, des nouvelles règles, notamment en raison du manque de comptables et de vérificateurs qualifiés, mais il devrait être possible de les régler à moyen terme. Bien qu’un comité national de la comptabilité ait été créé, et semble donner une assurance suffisante, aucun organisme indépendant de normalisation n’a été mis en place. L’adhésion imminente de la Hongrie à la convention n° 108 du Conseil de l’Europe indique que la législation hongroise sur la protection des données est conforme aux normes européennes fixées dans ladite convention. De plus, une autorité indépendante chargée de surveiller sa mise en œuvre a déjà été créée. Même si la législation de la Hongrie ressemble étroitement à la directive-cadre de la Communauté, elle n’est pas encore totalement conforme. Jusqu'à présent, aucune nouvelle législation n’a été annoncée dans ce domaine. La Hongrie vient d’être invitée par les États qui sont parties à la convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions de droit civil et des décisions commerciales à y adhérer. Ces éléments indiquent clairement la confiance suscitée par le système judiciaire hongrois. 42 Conclusion La Hongrie a déjà intégré les principales directives adoptées dans les secteurs précités. La mise en œuvre des dispositions de l’Accord européen et des recommandations du Livre Blanc couvrant les secteurs énumérés ci-dessus est généralement déjà bien avancée. D’autres mesures sont nécessaires, notamment dans le domaine des droits de propriété intellectuelle et des marchés publics. En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et industrielle, il faut que la législation adoptée soit effectivement appliquée. Des efforts moins importants sont requis dans le domaine du droit des sociétés, de la comptabilité et de la protection des données, pour rendre la législation hongroise tout à fait conforme à celle de la Communauté. Dans ces trois domaines, pour autant que l’actuel programme d’harmonisation soit poursuivi - et complété dans le cas de la comptabilité et de la protection des données -, il ne devrait pas y avoir de difficultés majeures. Libre circulation des marchandises La libre circulation des marchandises suppose la disparition des mesures portant restriction aux échanges, c’est-à-dire non seulement les droits de douane et les restrictions quantitatives aux échanges, mais aussi toutes les mesures d’effet équivalent, à savoir les mesures qui, distinctement ou indistinctement applicables aux produits nationaux ou importés, ont des effets protectionnistes. Dans la mesure où les exigences techniques ne sont pas harmonisées, l’application du principe de la reconnaissance mutuelle des réglementations nationales et l’acceptation du principe selon lequel les exigences nationales devraient se limiter aux seules exigences proportionnées aux objectifs poursuivis sont essentielles pour garantir la libre circulation des marchandises, en application des principes de la jurisprudence “Cassis de Dijon”. Aux fins de l’harmonisation, la Communauté européenne a élaboré une «nouvelle approche» qui vise à instaurer un équilibre soigneusement défini entre organismes autonomes publics et privés et dans laquelle la législation communautaire et les normes européennes jouent un rôle complémentaire, mais distinct. Ainsi, au lieu d’imposer des solutions techniques, la législation communautaire se contente de préciser les exigences essentielles que les produits doivent remplir. Les produits fabriqués dans le respect des normes européennes sont présumés remplir ces exigences essentielles. Toutefois, le respect des normes européennes ne constitue pas la seule manière de prouver cette conformité. En effet, la «nouvelle approche» se complète d’une «approche globale» en matière de conformité des produits qui régit l’apposition de la «marque CE». Pour d’autres produits tels que les produits pharmaceutiques, les produits chimiques, les véhicules à moteur et les denrées alimentaires, les directives communautaires suivent la voie réglementaire traditionnelle en prévoyant des règles très détaillées. La libre circulation des marchandises repose donc également sur la transposition d'un certain nombre de mesures communautaires d’harmonisation. À cet égard, une grande attention doit être accordée à l’application des règles d’harmonisation prises en matière de protection de la sécurité et de la santé, qui suppose la mise en place des mécanismes et d’organisations appropriés concernant tant les entreprises que les administrations. Parmi les directives “horizontales” indispensables au bon fonctionnement du marché sans frontières figurent notamment la directive sur la sécurité générale des produits et la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Les dispositions relatives à 43 la sécurité générale des produits sont couvertes dans la section relative à la protection des consommateurs. Les dispositions spécifiques aux produits agricoles (respect des normes vétérinaires et phytosanitaires) sont présentées de façon détaillée dans la partie consacrée à l’agriculture. Situation actuelle Conformément aux dispositions de l’Accord européen, le niveau de protection tarifaire en Hongrie est faible. Un cadre juridique a déjà été mis en place en vue de l’élimination des quelques mesures discriminatoires toujours en vigueur, essentiellement dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord européen. Tous les prix ont été libérés, sauf dans les services d’utilité publique (services postaux, chemins de fer et télécommunications), du gaz et de l’électricité à usage domestique. En ce qui concerne les obstacles techniques aux échanges, le processus d’alignement avance rapidement dans le secteur des denrées alimentaires. En revanche, il semble y avoir un certain le secteur pharmaceutique, seule la législation concernant les médicaments vétérinaires a été, jusqu'à présent, pleinement rapprochée de celle de la Communauté. les directives «nouvelle approche». Dans retard pour Dans le domaine de la certification et de la normalisation, des efforts sont actuellement déployés pour améliorer la métrologie et les infrastructures d’évaluation de la conformité. Les activités de l’organisme hongrois de normalisation (loi de 1995) comprennent la certification des produits et des systèmes d’assurance de la qualité. Même si l’application des normes nationales est facultative, la loi prévoit l’adoption de mesures visant à la rendre obligatoire. Évaluation et perspectives Au cours des deux dernières années, la Hongrie a accéléré l’élimination de plusieurs obstacles aux échanges toujours en place; elle a généralement bien respecté les délais fixés à cet égard par l’Accord européen. Elle a enregistré des progrès considérables sur la voie de la libre circulation des marchandises. Elle a déjà libéré les prix, libéralisé les échanges et les régimes de change et adopté des règles juridiques et commerciales garantissant la sécurité et la transparence aux opérateurs économiques privés. De nouveaux efforts sont néanmoins nécessaires pour assurer l’adoption et la mise en œuvre intégrales de l’acquis. 44 Certaines mesures restrictives demeurent dans le domaine du commerce extérieur, notamment le contingent global concernant la valeur des importations de biens de consommation, la délivrance des licences d’exportation et d’importation dans plusieurs secteurs sensibles (par exemple, l’habillement, la chaussure, l’automobile, les médicaments et les équipements de télécommunication). De nouvelles règles d’origine paneuropéennes favorisant le commerce et la libre circulation sont entrées en vigueur le 1er juillet 1997. La liste des produits communautaires soumis à une obligation de certification à l’importation en Hongrie a été réduite et devrait être alignée sur les normes de l’Union. En ce concerne la libre circulation et la sécurité des produits industriels, le respect intégral des recommandations du Livre Blanc est prévu pour 1998. Plusieurs directives techniques ont déjà été transposées en droit hongrois. Le processus d’alignement avance rapidement dans le cas des directives «nouvelle approche» et est pratiquement achevé dans le domaine des denrées alimentaires. Dans le secteur automobile, la Hongrie a annoncé son intention de transposer en droit national la directive-cadre ainsi que les diverses directives techniques en matière de réception européenne par type pour la fin de 1997. Dans le secteur des produits pharmaceutiques et chimiques, le processus de rapprochement législatif progresse moins vite que ce qui n’avait été antérieurement annoncé. En ce qui concerne les structures nécessaires pour appliquer l’acquis, la Hongrie a attiré des investissements étrangers considérables dans certains secteurs, ce qui l’a encouragé à adapter le cadre réglementaire et les structures nécessaires. Un cadre juridique approprié a été mis en place; il a permis le développement d’une activité de normalisation axée sur des normes facultatives et des normes internationales, la création d’un système national d’agrément, large des normes EN 45000 et des orientations internationales ainsi que la mise en œuvre d’activités de certification et de contrôle conformément aux principes définis par l’Union. L’organisme hongrois de normalisation est une institution d’intérêt public qui travaille également dans le domaine de la certification. Il est affilié au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électronique (CENELEC). l’utilisation très Une loi sur la responsabilité civile du fait des produits défectueux est entrée en vigueur le 1er janvier 1994; son contenu est tout à fait conforme à la législation communautaire sur pratiquement tous les points importants. Dans les domaines réglementés au niveau national mais non couverts par une harmonisation communautaire, l’information manque cependant sur la réalité de l’application des principes de droit communautaire propres à la libre circulation des marchandises en Hongrie. 45 Cette situation s'explique notamment par l'absence de mécanismes de transparence qui sont liés au fonctionnement même du marché intérieur et ne peuvent donc être utilisés en tant que tels dans un contexte de préadhésion: il s'agit notamment de la directive 83/189 qui prévoit la notification des projets de normes et règles techniques nationales, de la décision 3052/95 qui concerne les mesures dérogeant au principe de libre circulation des marchandises, des procédures de plainte auprès de la Commission ou même de l'existence du recours préjudiciel devant la Cour de justice, prévu à l'article 177 du Traité. De même, l’appréciation de l’application du principe de la reconnaissance mutuelle par la Hongrie supposerait des informations plus approfondies sur les réglementations nationales, ainsi que sur les pratiques administratives nationales, susceptibles d’avoir un impact sur la commercialisation des produits. Conclusion Des progrès importants ont été enregistrés. La Hongrie adopte progressivement l’acquis communautaire en matière de libre circulation des marchandises et a déjà transposé les directives les plus importantes. La mise en œuvre des dispositions de l’Accord européen et des recommandations du Livre Blanc est généralement bonne. Des actions complémentaires sont nécessaires dans le domaine de la normalisation et de la certification. Pour autant que les efforts actuels soient poursuivis, la libre circulation des marchandises devrait être possible à moyen terme. Dans cette période, une attention particulière devra être apportée à la réception des automobiles, tracteurs et motocycles, aux procédures d’autorisation de mise sur le marché et aux réglementations relatives à l’étiquetage. Les autorités hongroises devront également s’assurer que, dans les domaines non couverts par une harmonisation communautaire, leurs législations nationales ne sont pas susceptibles d’entraver les échanges, notamment en vérifiant la proportionnalité des mesures en vigueur aux objectifs qu’elles poursuivent. Libre circulation des capitaux L’Accord européen définit le principe de la libre circulation des capitaux entre la Hongrie et l’Union. En ce qui concerne les obligations de la Hongrie, il s’applique dès l’entrée en vigueur de l’Accord pour les investissements directs réalisés par des sociétés déjà établies en Hongrie et d’une manière progressive, c’est-à-dire tout au long de la période transitoire, pour les agences et succursales de sociétés communautaires (ainsi que pour les indépendants). Selon l’accord, les parties doivent se consulter en vue de faciliter la circulation des capitaux entre la Communauté et la Hongrie de manière à promouvoir les objectifs poursuivis. Le Livre Blanc souligne le lien existant entre la libre circulation des capitaux et la libre circulation des services financiers. Il suggère de commencer par libérer les mouvements de capitaux à long terme ainsi que ceux liés à des transactions commerciales, puis de passer aux mouvements à court terme. 46 Situation actuelle Le pouvoir d’attraction de la Hongrie en matière d’investissements étrangers directs est impressionnant: elle a attiré l’essentiel des investissements étrangers directs dans la région soit 40 % de tous ceux réalisés en Europe centrale et orientale. Le montant total des investissements étrangers directs réalisés en Hongrie de 1990 à 1996 s’élève à 13,3 milliards d’écus. Ce facteur l’a aidé à réduire sa dette extérieure tout en contribuant positivement à la restructuration, la privatisation et la modernisation de son industrie. Les entrées de capitaux, en plus de l’investissement étranger direct, ont été importantes parce que le marché des titres publics à long terme est accessible aux investisseurs étrangers et que les rendements en monnaie nationale sont suffisamment intéressants pour attirer les investissements de portefeuille. Le volume des emprunts du secteur privé a également contribué à l’afflux net de capitaux. Ces éléments s’expliquent en partie par la libéralisation des politiques hongroises en matière de libre circulation des capitaux. La Hongrie a adhéré à l’OCDE en mai 1996. Évaluation et perspectives La Hongrie a accepté les obligations découlant de l’article VIII des statuts du FMI, prévoyant la convertibilité de sa monnaie pour les transactions courantes à compter du 1er janvier 1996. Des progrès importants ont été enregistrés en matière de libéralisation des mouvements de capitaux avec l’entrée en vigueur, au 1er janvier 1996, d’une nouvelle loi sur le régime des changes. Cette nouvelle loi a libéré en partie les mouvements de capitaux à long terme, mais a maintenu l’obligation d’obtenir une autorisation pour les transactions à court terme. Les principaux changements concernaient la suppression des restrictions aux investissements directs à l’étranger, les mouvements de capitaux à caractère personnel et l’octroi de crédits commerciaux. Les restrictions aux investissements de portefeuille réalisés à l’étranger par les résidents ont à nouveau été assouplies le 1er juillet 1996. L’acquisition, par les résidents, d’actions et d’obligations de sociétés établies dans l’OCDE et ayant fait l’objet d’une évaluation par une agence de notation a également été libéralisée au 1er janvier 1997. Le principe sous-tendant la poursuite de la libéralisation des capitaux est identique à celui qui a prévalu jusqu'à présent: d’abord les transactions à long terme, puis les transactions à court terme. Sur cette base, l’ouverture sur le front des capitaux devrait se poursuivre selon le calendrier suivant: - dès le 1er janvier 1998, l’établissement de succursales de sociétés étrangères sera autorisé dans tous les secteurs; - dans un délai de 1 à 2 ans, les transactions à moyen et à long terme seront libérées. La pleine libéralisation des mouvements de capitaux (deuxième étape du Livre Blanc) est attendue pour la fin de la décennie. 47 Conclusion Les efforts déployés par les autorités hongroises en matière de libéralisation des marchés de capitaux ont été couronnés de succès dans plusieurs domaines. Les dispositions de l’Accord européen et les recommandations du Livre Blanc ont été largement mises en œuvre. Des efforts complémentaires sont toutefois nécessaires, notamment sur le plan de la libéralisation des mouvements de capitaux vers l’extérieur et de la suppression des restrictions à l’investissement imposées aux investisseurs institutionnels (par exemple aux entreprises d’assurance). Libre circulation des services Ces réglementations portent souvent La libre circulation des services repose sur le principe de la non-discrimination, notamment pour des raisons de nationalité, et sur l’alignement des réglementations le droit nationales divergentes. d’établissement, qui relève du domaine de la libre circulation des personnes, que sur la libre prestation des services. Leur mise en oeuvre suppose la mise en place de structures administratives (commissions de contrôle bancaire, autorités de contrôle de l’audiovisuel, autorités de réglementations) et un renforcement de la coopération entre les Etats membres au niveau des contrôles (régimes de reconnaissance mutuelle). tant sur Une part importante de la législation applicable en matière de libre circulation des services est relative aux services financiers. Sont également concernés les problèmes relatifs à l’ouverture des marchés nationaux dans des secteurs traditionnellement dominés par des monopoles comme les télécommunications et, en partie, l’énergie et les transports. Ces derniers sujets seront Traités dans les sections spécifiques de l’avis qui leur sont consacrées. Situation actuelle Le marché est caractérisé par une certaine concentration, puisque les cinq principales banques absorbaient, à la fin de 1996, un peu moins de 60 % des actifs totaux. Une nouvelle loi sur les banques et les marchés financiers, qui est entrée en vigueur au début de 1997, prévoit pour les établissements de crédit une structure s’inspirant des exigences communautaires. Le cadre juridique actuel pour le secteur bancaire fixe des minima pour les fonds propres, des ratios de solvabilité, des règles de garantie des dépôts, des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux ainsi que d’autres dispositions, toutes compatibles avec l'acquis. La première directive bancaire, la directive sur les fonds propres, la directive sur le blanchiment des capitaux, la directive sur les grands risques et la plupart des principaux autres éléments de l'acquis ont été largement alignés. Pour l’instant, seuls les établissements de crédit établis en Hongrie et enregistrés conformément à la législation nationale peuvent opérer dans ce pays, même s’ils sont détenus ou contrôlés par des intérêts étrangers. 48 La bourse de Budapest a rouvert en 1990. Un marché des contrats à terme a ouvert en avril 1995. Les établissements de crédit et les entreprises d'assurance sont uniquement autorisés à effectuer des opérations de caisse. La surveillance des banques et des institutions actives sur le marché des capitaux est similaire à celle qui est prévue dans l’Union; elle relève de la compétence d’un organisme, l’autorité de contrôle du secteur bancaire et du marché des capitaux. Cette autorité doit coopérer avec ses homologues étrangères aux fins de l’accomplissement de ses missions. Elle est tenue au secret, sur une base réciproque, en ce qui concerne les informations reçues des autorités de surveillance étrangères. Même si le marché financier hongrois n’est pas encore aussi développé que ceux de l'Union, les progrès enregistrés sont impressionnants. Des dix-neuf entreprises d'assurance opérant actuellement en Hongrie (y compris les deux sociétés qui détenaient auparavant le monopole d'État), quinze font l’objet de participations étrangères, dont la principale d’entre elles. Le marché hongrois de l'assurance est ouvert aux prises de participation et de contrôle étrangères. Selon les règlements actuellement en vigueur, les sociétés communautaires et non communautaires dont le siège social n’est pas en Hongrie n’ont pas le droit d’y ouvrir une succursale. Les entreprises d'assurance ne peuvent exercer, comme dans l'Union, d’autres types d’activités économiques et doivent présenter un rapport interne confidentiel à l'autorité nationale de surveillance qui évalue sur cette base les activités de l’entreprise concernée. Le fonds de garantie minimum est fixé à un tiers de la marge de solvabilité, comme dans l'Union. Toutefois, les exigences en la matière sont encore plus strictes que celles prévues par l’Union. Évaluation et perspectives Depuis que le programme de consolidation du secteur bancaire a été réalisé, les banques publiques ne bénéficient plus d'un traitement préférentiel. Le programme de privatisation des banques devrait arriver à son terme à la fin de 1997, lorsque la participation de l’État au capital des banques sera limitée à 15 %. Des progrès considérables ont été accomplis sur la voie de l'adoption de l'acquis dans le domaine des services financiers (banques), notamment du fait de la nouvelle loi bancaire de 1996. La seule grande directive qui n’a pas encore été suffisamment transposée est celle sur l’adéquation des fonds propres; en effet, les règlements hongrois en la matière se limitent toujours aux seuls risques de crédit (il est prévu d’étendre leur champ d’application aux risques de marché dans un délai d'un ou deux ans). La nouvelle loi bancaire est largement compatible avec l'acquis, mais sa mise en oeuvre et son fonctionnement dans la pratique doivent être surveillés. La liberté d'établissement de succursales de banques étrangères est prévue pour le 1er janvier 1998, sur la base de l'accord de l'OCDE. 49 En ce qui concerne le marché financier, le cadre législatif est désormais largement conforme aux critères fixés par l'Union en matière d’admission à la cote, d’offres publiques de valeurs mobilières, de délits d'initiés, de cession des participations importantes et de services d'investissement dans le domaine des titres. La directive concernant les fonds d'investissement (OPCVM) n'a été que partiellement mise en oeuvre par une loi de 1991. Leur gestion ne peut être assurée que par des sociétés agréées par l'autorité de surveillance, comme dans l'Union. La directive sur l’adéquation des fonds propres s’applique également aux sociétés d'investissement. Les autorités hongroises ont, pour l’essentiel, réussi à aligner leur législation concernant les branches vie et non-vie sur les directives communautaires de la première et deuxième génération. A certains égards, la loi sur les assurances de 1995 va au-delà des objectifs des premières directives communautaires (par exemple, en ce qui concerne l'approbation des conditions des polices et des primes d'assurance), sans pourtant atteindre les objectifs des troisièmes directives, comme la suppression totale de l'approbation préalable des primes. Les autorités hongroises ont indiqué leur volonté d’opérer graduellement des changements à leur législation pour la rapprocher pleinement des règlements et des directives de l'Union, essentiellement dans l'intérêt des clients. Conclusion Des progrès importants ont été réalisés. L'acquis dans ce secteur (23 mesures clés du Livre Blanc) a déjà été largement transposé. La liberté totale d'établissement dans les secteurs de la banque et de l’assurance doit encore être introduite dans le cadre législatif et être effectivement mise en oeuvre. Selon les règlements actuellement en vigueur, les sociétés communautaires et non communautaires dont le siège social n’est pas en Hongrie n’ont pas le droit d’y ouvrir une succursale. Toutefois, la Hongrie entend, dans le courant de 1997, fixer le cadre juridique nécessaire pour remédier à cette situation. L'établissement de succursales par des sociétés étrangères devrait être autorisé à compter de 1998. Si l'harmonisation se poursuit comme prévu, aucune difficulté majeure n'est attendue dans l’alignement intégral de la législation hongroise dans le domaine de la libre circulation des services. Compte tenu de l’achèvement du processus de privatisation dans le secteur de la banque et de l'assurance prévu pour 1997/1998 ainsi que du rôle relativement important qu’y jouent les investisseurs étrangers (surtout européens), il est probable que le secteur hongrois des services financiers sera en mesure d’être compétitif sur un marché unique élargi après l’adhésion. 50 Libre circulation des personnes La libre circulation des personnes comporte deux notions qui ne s’inscrivent pas dans la même logique du Traité. D’une part, l’article 7A, inséré dans la première partie du Traité consacrée aux “Principes”, s’inscrit dans la construction du marché intérieur et comporte le passage sans contrôle aux frontières intérieures des États membres. D’autre part, l’article 8A, inséré dans la deuxième partie du Traité consacrée à la citoyenneté de l’Union, confère un droit personnel à tout citoyen de l’Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous certaines conditions. La suppression des contrôles aux frontières vaut pour toute personne quelle que soit sa nationalité sous peine de priver l’article 7A de son effet utile. Alors que les droits découlant de l’article 8A sont applicables dans tous les États membres, la mise en oeuvre des droits découlant de l’article 7A n’a pas encore été pleinement réalisée au niveau de l’Union. a) Libre circulation des citoyens de l’Union, liberté d’établissement et reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications L’Accord européen prévoit la non-discrimination des travailleurs légalement employés (ainsi que de leur famille). Il ouvre la possibilité de cumul ou de transfert des droits de sécurité sociale et encourage les États membres à conclure des accords bilatéraux avec la Hongrie concernant l’accès aux marchés du travail. Au cours de la seconde phase de la période de transition, le Conseil d’association examinera les moyens supplémentaires à mettre en oeuvre pour améliorer la circulation des travailleurs. Le Livre Blanc analyse les dispositions législatives nécessaires pour parvenir à un développement harmonieux du marché du travail, tout en empêchant les distorsions de concurrence. La libre circulation des travailleurs est une des libertés fondamentales reconnues par le Traité; l’accès à certaines professions (exemple: dans le secteur juridique ou de la santé) peut cependant être soumis à certaines conditions, notamment de qualification, ces dernières faisant, selon le cas, l’objet d’une coordination ou de l’application du principe de reconnaissance mutuelle. La liberté d’établissement est également garantie par le Traité et porte sur les activités économiques des personnes physiques non salariées et des sociétés. Le libre choix de la résidence peut ainsi être soumis à des conditions minimales de ressources et de couverture par une assurance-maladie lorsqu’il n’y a pas exercice d’une activité professionnelle dans le pays concerné. Situation actuelle Aux termes de la loi hongroise, l’accès à l’emploi ne peut être refusé à un ressortissant étranger disposant des permis requis pour des raisons exclusivement liées à sa nationalité. Dans certaines circonstances, toutefois, des critères de préférence peuvent être imposés au bénéfice des ressortissants nationaux par des actes réglementaires ou des conventions collectives. Depuis le début des années 1990, la législation hongroise limite le nombre des permis d’immigration délivrés chaque année de manière à favoriser l’emploi des ressortissants nationaux. Les ressortissants étrangers ne peuvent avoir accès au marché de l’emploi que s’ils disposent d’un permis de travail, qui est délivré sous certaines conditions. La 51 réglementation actuelle exige également un visa pour les familles des travailleurs étrangers. Pour autant qu’un travailleur migrant dispose d’un permis de séjour valable, il a droit à la sécurité sociale. Les membres de sa famille ont accès à l’enseignement, même si, dans le cas du supérieur, le droit d’inscription est plus élevé pour les ressortissants étrangers. Les membres de la famille d’un travailleur n’acquièrent pas le droit de travailler. Une proportion importante de l’acquis en matière de reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications (55 directives) a déjà été transposé; le rapprochement des législations devrait être achevé à moyen terme. Les négociations sur la reconnaissance mutuelle des diplômes sont sur le point de commencer; la Hongrie a notamment exprimé son souhait de voir incluses dans les discussions les qualifications professionnelles de niveau moyen accordées par les centres de formation professionnelle. Évaluation et perspectives La législation hongroise reconnaît déjà le principe de non-discrimination entre les ressortissants nationaux et étrangers résidant légalement dans le pays. En conséquence, l’application du principe de l’égalité de traitement aux travailleurs de l’Union résidant déjà légalement en Hongrie ne devrait pas poser de problèmes. La formation, pour laquelle il y a une coordination par voie de directive pour sept professions, est largement conforme à l’acquis, même si certaines adaptations restent nécessaires. Les structures professionnelles (chambres ou associations) sont en place dans de nombreux cas, mais devront probablement être renforcées à l’avenir. L’intégration avec les associations professionnelles de l’Union avance bien (ainsi, les diplômes des ingénieurs satisfont déjà aux normes européennes minimales). Conclusion Les structures nécessaires dans ce domaine ont été créées, mais il est difficile d’évaluer leur effet réel et leur degré d’application. La Hongrie est consciente des problèmes en suspens qui doivent être réglés en matière de libre circulation des personnes. D’un point de vue technique, il sera nécessaire d’adapter les réglementations à moyen terme. 52 b) Suppression des contrôles sur les personnes aux frontières intérieures La libre circulation au sens de l’article 7A du Traité CE, à savoir la suppression des contrôles sur toute personne, quelle que soit sa nationalité, aux frontières intérieures n’a pas encore été complètement réalisée au niveau de l’Union européenne. En effet, la suppression des contrôles sur les personnes est conditionnée par la mise en oeuvre d’un grand nombre de mesures d’accompagnement dont certaines n’ont pas encore été approuvées et mises en oeuvre par les États membres (voir section relative à la justice et aux affaires intérieures). Par contre, cet objectif a été réalisé par un nombre limité d’États membres sur la base de la convention de Schengen (sept États membres l’appliquent d’ores et déjà, six autres préparent sa mise en oeuvre). Le projet de Traité vise à faciliter la réalisation de cet objectif dans le cadre de l’Union par l’introduction d’un nouveau chapitre “Un espace de liberté, de sécurité et de justice” et par l’intégration de l’acquis de Schengen dans le Traité de l’Union européenne. La Hongrie a déclaré son intention d’adhérer à la convention de Schengen. Elle a appelé à une coopération institutionnelle et technique, notamment dans le domaine des contrôles aux frontières, dont l’amélioration et la modernisation absorbent des ressources financières considérables. Évaluation générale 1. L’avancement de la Hongrie dans la mise en œuvre de la législation concernant le Livre Blanc est résumé en annexe. Ce tableau fait apparaître que la Hongrie estime, à la date du 30 Juin 1997, avoir transposé dans sa législation nationale 579 des 899 directives ou règlements repris dans le Livre Blanc. Ces données concernent la législation dont la Hongrie estime avoir déjà effectué la transposition ou vérifié la compatibilité avec les règles communautaires. Cette information ne préjuge pas de la compatibilité des textes, sur laquelle la Commission n’est pas, à ce stade, à même de se prononcer. 2. Pour l’ensemble des domaines liés au marché intérieur et, en particulier, les marchés publics, la propriété intellectuelle, le droit des sociétés et comptable, la responsabilité du fait du produit et les services financiers, le socle législatif communautaire est pratiquement en place. La plupart des mesures ont été partiellement ou totalement transposées, selon l’évaluation effectuée par les autorités hongroises, sans qu’à ce stade la Commission puisse se prononcer sur leur pleine compatibilité avec le droit communautaire. Des efforts législatifs devront encore être fournis par la Hongrie en vue de la reprise complète de l’acquis communautaire. 3. Malgré les efforts entrepris, les réels progrès constatés dans la transposition des textes adoptés très récemment doivent encore être accompagnés de mesures concrètes de mise en oeuvre ainsi que par la mise en place d’une infrastructure administrative efficace. 53 La Hongrie dispose de certaines infrastructures qui fonctionnent convenablement (à titre d’exemple, dans les domaines des marchés publics, les procédures de recours prévues par les directives sont applicables et des recours sont exercés devant les tribunaux) mais des efforts importants sont encore à faire dans plusieurs domaines, notamment en matière de normalisation y compris pour les structures techniques nécessaires à la mise en oeuvre de la “nouvelle approche”. Il faut être conscient qu’à l’heure actuelle, la Commission ne peut encore se prononcer sur la capacité des entreprises, notamment les PME, à mettre l’acquis en oeuvre. 4. Indépendamment des aspects spécifiques liés à l’agriculture, la suppression des contrôles aux frontières internes de l’Union n’est possible que lorsqu’un degré suffisant d’harmonisation des législations est réalisé. Cela suppose une confiance mutuelle reposant notamment sur des administrations de bon niveau (ex: importance des contrôles de sécurité sur certains produits réalisés à leur lieu de départ). En effet, dans le domaine des marchandises, la réalisation de l’espace sans frontières au 1er janvier 1993 n’a été possible que par la suppression de l’ensemble des formalités exigées et contrôles pratiqués par les États membres lors du passage des frontières territoriales entre les États membres de l’Union. Il s’agissait notamment de contrôles techniques (portant notamment sur la sécurité des produits), vétérinaires, sanitaires, phytosanitaires, économiques et commerciaux (par exemple, lutte contre la contrefaçon), de sécurité (armes, etc. ), environnementaux (déchets, etc. ). Dans la plupart des cas, la suppression des contrôles n’a été possible que par l’adoption et la mise en oeuvre de mesures communautaires ayant permis une harmonisation des règles de circulation ou de mise sur le marché (surtout en matière de sécurité des produits) et, le cas échéant, un report des contrôles ou formalités à l’intérieur du territoire ou sur le marché des États membres (notamment en matière de TVA et d’accises, de contrôles vétérinaires et phytosanitaires ou de collecte de statistiques). Une partie des frontières actuelles de la Hongrie deviendra frontière extérieure de L’union. Cela impliquera un renforcement des contrôles aux frontières (voir section relative aux douanes). Compte tenu de l'évaluation d'ensemble qui peut être faite de l'avancement et du rythme des travaux dans les différents domaines concernés, rien ne permet aujourd'hui de croire que la Hongrie ne sera pas en mesure, à moyen terme, de prendre et mettre en oeuvre l'ensemble des actes nécessaires à la suppression des contrôles aux frontières internes et au report de ces contrôles à la frontière extérieure de l’Union. 5. La Hongrie a déjà adopté des éléments significatifs de l’acquis concernant le marché intérieur. Toutefois, la Commission n’est pas encore en mesure de se prononcer sur toutes les mesures dont la transposition a été annoncée. Dans de nombreux domaines, l’application doit être renforcée. Pour autant que les efforts actuels soient poursuivis, la Hongrie devrait, à moyen terme, avoir adopté et mis en œuvre la législation et réalisé les progrès nécessaires sur le plan des mécanismes d’application afin de pouvoir participer pleinement au marché unique. 54 Concurrence La politique de concurrence de la Communauté européenne découle de l’article 3 (g) du Traité qui dispose que la Communauté comporte un régime assurant que la concurrence n’est pas faussée dans le marché intérieur. Les principaux domaines d’application sont les ententes et les aides d’état. L’accord européen prévoit l’application aux relations commerciales entre la Communauté et la Hongrie d’un régime de concurrence reposant sur les critères fixés aux articles 85 et 86 du Traité CE (entente entre entreprises/abus de position dominante) et à l’article 92 (aides d’Etat) ainsi que la mise en oeuvre des dispositions adoptées dans ce domaines dans les trois ans qui suivent l’entrée en vigueur de l’accord. En outre, il précise que la Hongrie rendra sa législation dans le domaine de la concurrence compatible avec celle de la Communauté Le Livre Blanc mentionne l’application progressive des dispositions susmentionnées et de celles prévues par le règlement sur les fusions (4064/89) et des articles 37 et 90 (monopoles et droits spéciaux). Situation actuelle La nouvelle loi sur la concurrence portant interdiction de pratiques commerciales déloyales et restrictives a été adoptée en juin 1996 par le Parlement et est entrée en vigueur le 1er janvier 1997. Elle constitue une avancée considérable vers le nécessaire rapprochement des législations dans le domaine des ententes. Des exemptions par catégories portant sur les restrictions verticales similaires à celles qui s’appliquent dans la Communauté sont en préparation et devraient être adoptées en 1997. L’Office de la concurrence économique (OCE) a été mis en place en 1991 en vue de l’application des lois sur la concurrence. Les règles de procédure, en particulier les voies de recours et les droits des tiers, satisfont dans une large mesure aux exigences en matière de rapprochement des législations. Afin d’être conforme à la situation actuelle et prévisible dans l’Union européenne en ce qui concerne les secteurs faisant l’objet de monopoles tels que les télécommunications, les transports, les services postaux et l’énergie, des mesures nécessaires ont déjà été prises ; d’autres sont en préparation. Dans le domaine des aides d’État, l’autorité de surveillance des aides d’État a été mise en place par le ministère des finances. Les règles de son fonctionnement n’ont pas encore été clairement établies, notamment en ce qui concerne les pouvoirs dont dispose l’autorité de surveillance pour collecter les informations nécessaires en vue d’évaluer la compatibilité de l’ensemble des aides d’État octroyées par toutes les instances délivrant des aides. Un premier inventaire des aides a été élaboré. Il constitue un pas en avant dans le sens de la transparence requise en matière d’octroi des aides d’État. Toutefois il n’est pas complet car il ne comprend que les aides financées sur le budget de l’État et non les aides financées par d’autres autorités publiques et qu’il ne fournit pas suffisamment d’informations sur les objectifs de l’aide octroyée. 55 Des aides à l’exportation sont accordées en Hongrie, ce qui est incompatible avec l’Accord européen. Évaluation et perspectives Avec la nouvelle loi sur la concurrence qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1997 et l’adoption prévue d’exemptions par catégories équivalentes à celles qui s’appliquent dans la Communauté, la Hongrie a enregistré de grands progrès au regard du respect des exigences requises en matière de rapprochement des législations dans le domaine des ententes. Il sera peut-être nécessaire de perfectionner encore certains aspects liés aux procédures et au contrôle des fusions et en matière de droits exclusifs ou spéciaux. Le personnel de l’Office de la concurrence semble suffisamment qualifié pour assurer une application crédible du droit de la concurrence. Les règles de procédure applicables au contrôle des aides d’État doivent être améliorées pour répondre aux exigences requises et l’inventaire des aides doit être développé afin d’assurer la transparence nécessaire. Il faut ajouter en outre que certaines mesures d’aides paraissent dépendre des performances à l’exportation, ce qui est manifestement incompatible avec l’Accord européen. De plus, il semble que des aides d’État soient accordées sous la forme d’aides publiques indirectes, tels que des allègements fiscaux, des annulations de créances ou des arriérés fiscaux. Ces mesures constituent des aides de fonctionnement qui ne sont permises que dans des conditions très strictes. Du fait du manque de transparence, il n’est pas encore certain pour l’instant que les conditions soient remplies pour l’octroi d’aides de fonctionnement. Outre l’adoption d’une législation suffisamment proche de celle de l’Union européenne, une application crédible de la législation sur la concurrence nécessite la mise en place d’autorités de surveillance des aides d’État et des ententes dont le fonctionnement soit satisfaisant. Celle-ci implique en outre que le système judiciaire, l’administration publique et les opérateurs économiques concernés aient une maîtrise suffisante de la législation et de la politique en matière de concurrence. Conclusion Avec l’adoption de la nouvelle loi sur la concurrence, un progrès significatif a été accompli en matière de rapprochement des législations dans le domaine des ententes et les compétences et les efforts déployés jusqu’ici par l’autorité hongroise chargée de la surveillance des ententes ont permis de progresser notablement vers une application crédible du droit de la concurrence. Cependant, dans le domaine des aides d’État, il reste fort à faire pour parvenir au niveau de transparence requis. Le rôle et les pouvoirs de l’autorité de surveillance doivent être clairement définis afin d’assurer la compatibilité des aides octroyées avec les règles communautaires. Un effort considérable sera nécessaire pour répondre à moyen terme aux exigences dans le domaine des aides d’État. Une étroite coopération avec la Commission sera nécessaire dans ce domaine. 56 3. 2 Innovation Société de l’information Situation actuelle Les conséquences économiques et sociales rendues possibles par l’association des technologies de l’information et des télécommunications sont importantes. Cependant, ces possibilités ont été négligées en Hongrie avant 1989, sauf pour ce qui concerne l’éducation en général qui était une priorité. Il en résulte que la taille du marché des technologies de l’information a récemment dépassé celle qu’on aurait normalement escompté compte tenu du PIB par habitant. Le nombre de sites sur Internet (2,9 par 1 000 habitants) en tant que mesure relative du développement de la société de l’information donne à penser que la Hongrie a dépassé la moyenne atteinte par l’Union européenne il y a deux ans. Si les liaisons Internet suivent la même évolution, les infrastructures de télécommunications, qui ont actuellement 6 années de retard sur la moyenne de l’Union la société de européenne, pourraient continuer à freiner l’information. le développement de Conclusion tenu de son approche positive à Compte libéralisation des télécommunications et du niveau élevé de son système d’enseignement, la Hongrie doit pouvoir réaliser les potentialités de la société de l’information plus tôt que la moyenne des pays d’Europe centrale et orientale. l’égard de la Éducation, formation professionnelle et jeunesse Les articles 126 et 127 du Traité disposent que la Communauté contribue au développement d’une éducation de qualité et met en oeuvre une politique de formation professionnelle qui visent à développer la dimension européenne dans l’éducation ainsi qu’à faciliter l’adaptation aux mutations industrielles et à améliorer la capacité d’adaptation au marché de l’emploi. L’Accord européen impose la coopération pour relever le niveau de l’éducation et des qualifications professionnelles. Le Livre Blanc ne prévoit rien dans ce domaine. Situation actuelle La Hongrie affecte 8,9 % de son budget, soit 6 % du PIB, à l’éducation. La structure du système éducatif hongrois est comparable à celle qui existe dans la plupart des pays d’Europe occidentale. La Hongrie compte à l’heure actuelle 9 500 écoles et 89 établissements d’enseignement supérieur, dont 30 sont des universités. Il y a 2 millions d’élèves, 186 000 enseignants et 180 000 étudiants en Hongrie. Le pays a toujours eu des infrastructures éducatives excellentes. 57 Il ressort de chiffres relatifs à l’année 1993 que 2,3 % seulement de la population active n’avaient pas suivi un enseignement primaire complet et que 25,8 % avaient le certificat d’école primaire, 27,2 % une qualification professionnelle, 29,9 % le baccalauréat et 14,8 % un diplôme d’enseignement supérieur. La Hongrie développe depuis peu son système de formation professionnelle en vue d’accroître la mobilité de la main-d’oeuvre, de faciliter ainsi la transition économique et de lutter contre le chômage. Le fléchissement de la conjoncture après 1990 et la contraction des recettes de l’État qui s’en est suivie (contraction dans laquelle il faut rechercher la cause de l’écart considérable observé entre les salaires des secteurs public et privé et de la fuite des meilleurs enseignants vers le secteur privé) sont porteurs de menaces pour la qualité du système. Le programme Tempus a contribué à la réalisation des objectifs de la réforme de l’éducation supérieure et jeté les bases de la coopération avec les établissements d’enseignement supérieur de l’Union européenne. Quelque 15 % de la population hongroise appartiennent à la classe d’âge des 15 à 25 ans. Les organisations de jeunesse hongroises participent depuis 1990 aux activités organisées pour les jeunes en Europe. Le programme Jeunesse pour l’Europe a été étendu à la Hongrie à partir de 1995 Évaluation et perspectives L’éducation et la formation professionnelle reposent en Hongrie sur des assises solides. La réforme des institutions et l’élaboration de nouveaux programmes de cours ou la refonte des programmes existants, devraient renforcer l’enseignement des branches qui contribuent directement à l’adhésion. La création d’études européennes, l’introduction de nouveaux cours et programmes d’études pour les professions réglementées, la définition de profils professionnels multi ou interdisciplinaires, l’application des technologies modernes et la mise en place de systèmes d’assurance-qualité constituent les défis que le système hongrois d’éducation supérieure doit maintenant relever. L’élaboration des nouveaux programmes de cours et la création de nouvelles sections au niveau de la maîtrise et du doctorat, dans le domaine notamment des technologies, du commerce, de la gestion, du développement des PME et de l’agriculture, ont progressé au cours de ces dernières années. Ceci aidera à consolider et développer l’économie de marché qui se met en place. Le manque de ressources et la modicité des rémunérations des enseignants, si on les compare à celles du secteur privé, continuent néanmoins à poser problème. La Hongrie participera aux programmes communautaires à partir du second semestre de 1997. Cette participation contribuera à la préparation de l’adhésion. 58 Conclusion Dans la perspective de l’adhésion, il ne devrait pas y avoir de problèmes majeurs dans ce domaine. Recherche et développement technologique Les activités de recherche et développement technologique au niveau communautaire, telles que prévues par le Traité et dans le programme cadre, visent à améliorer la compétitivité de l’industrie européenne, la qualité de la vie, ainsi qu’à soutenir le développement durable, la protection de l’environnement et d’autres politiques communautaires. L’Accord européen et son protocole additionnel prévoient une coopération dans ces domaines, en particulier via la participation au programme cadre. Le Livre Blanc ne comprend pas de mesures concernant directement ce secteur. Situation actuelle Le Comité national pour le développement technologique est la principale institution hongroise pour la science et la technologie. Elle est chargée de la mise en oeuvre de la politique en la matière, de la gestion de la programmation et de la planification stratégiques du gouvernement, de la coordination et du financement de toutes les activités financées par l’État dans ce domaine. Des mécanismes de mise en concurrence pour le financement de la recherche ont été mis en place. Les dépenses de la Hongrie dans ce domaine représentent environ 0,78% du PIB; contre 1,07% en 1991. Les domaines actuellement prioritaires sont les suivants : technologies de l’information, technologies des matériaux et agro-alimentaire. Une coopération régulière avec l’Union européenne a commencé en 1992 avec le 3ème programme cadre de recherche et de développement technologique. La coopération s’est essentiellement concentrée jusqu’ici autour de COPERNICUS (programme scientifique de coopération avec les pays d’Europe centrale et orientale et avec les nouveaux Etats indépendants) et reste relativement faible en ce qui concerne la participation au 4ème programme cadre. La Hongrie est membre de COST (coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique) et d’EUREKA (Agence européenne pour la coordination et la recherche). Les statistiques relatives à la recherche et au développement technologique sont compatibles avec les normes de l’OCDE. La Hongrie est désormais membre de cette organisation. 59 Évaluation et perspectives Des modifications et des améliorations importantes ont déjà été opérées. Un effort considérable a été fait au niveau de l’amélioration de la structure interne, de la libéralisation et du soutien financier. Les ressources humaines et le potentiel restent élevés malgré la réduction des effectifs. Malgré la chute des investissements dans les services techniques ces dernières années, la Hongrie reste l’un des acteurs les plus performants des pays d’Europe centrale et orientale. La production scientifique hongroise place le pays parmi les 20 premiers pays mondiaux Néanmoins, il est nécessaire d’améliorer la capacité d’innovation de l’économie en général et de l’industrie en particulier et de renforcer les liens des instituts de recherche avec l’industrie et les petites et moyennes entreprises. La Hongrie est prête à jouer un rôle actif dans la recherche et le développement technologique et à allouer les ressources nécessaires à cette activité. Elle a fait part de son souhait d’être pleinement associée au 5ème programme cadre. Conclusion Dans la perspective de l’adhésion on ne prévoit pas de problèmes majeurs dans ce domaine. L’adhésion serait mutuellement avantageuse. Télécommunications La politique des télécommunications de la Communauté a pour objectif d’éliminer les obstacles au bon fonctionnement du marché unique des équipements, services et réseaux de télécommunications, d’ouvrir les marchés étrangers aux entreprises communautaires et de mettre des services modernes accessibles à la disposition des ressortissants et des l’Union. La voie suivie pour atteindre ces objectifs passe par entreprises de l’harmonisation des normes et des conditions de prestation des services, la libéralisation des marchés des terminaux, services et réseaux et l’adoption des mesures réglementaires requises. Les directives et politiques nécessaires ont été adoptées, mais la libéralisation de la téléphonie vocale et de l’exploitation des infrastructures correspondantes sera retardée d’un an ou deux après 1998 dans certains États membres. L’Accord européen dispose que l’élévation des normes et pratiques suivies dans le domaine des télécommunications et des services postaux, de la normalisation, de la réglementation et de la modernisation des infrastructures jusqu’au niveau atteint dans la Communauté doit se faire par la voie de la coopération. Le Livre Blanc met l’accent sur le rapprochement des réglementations, des réseaux et des services ainsi que sur les mesures à prendre pour libéraliser progressivement le secteur. 60 Situation actuelle Au début des années 1990, la Hongrie disposait d’un réseau de télécommunications peu développé, même si la libéralisation économique avait déjà commencé. Le taux de pénétration de 11% en 1991 était très faible, mais des progrès ont été accomplis depuis lors, notamment grâce à une libéralisation rapide du marché des télécommunications. la loi sur législatifs et réglementaires dans ce domaine sont Les actes les télécommunications de 1992, la loi sur la gestion des fréquences de 1993, le décret de 1993 sur les licences et les conditions générales applicables aux services fournis par les opérateurs de réseaux de télécommunications, la loi de 1995 sur la réception par type des équipements de télécommunication, le décret de 1997 sur la délivrance des licences pour l’exploitation des services dont le marché a été déjà libéralisé (par exemple, les services de transmission de données et les services multimédias). Bien qu'une forte disparité régionale subsiste, la hausse du taux de pénétration enregistrée pour les réseaux fixes et mobiles a été particulièrement impressionnante (28 % pour la téléphonie fixe en mai 1997). La téléphonie mobile est assurée par trois opérateurs, qui sont tous des entreprises conjointes entre des investisseurs hongrois et occidentaux. La Hongrie attire actuellement des investissements considérables dans ce secteur, notamment en raison du fait qu'elle a cédé au privé la majorité du capital de l'opérateur public (MATAV). Ce dernier est le seul parmi les pays d’Europe centrale et orientale qui soit majoritairement détenu par le secteur privé. L'État ne conserve que 23 % du capital. Évaluation et perspectives Degré de libéralisation Selon les engagements pris lors des négociations de l'OMC en 1997, les autorités libéraliseront le réseau fixe et la téléphonie vocale d'ici au 1er janvier 2004. Le marché des communications mobiles a été ouvert à la concurrence par la délivrance de licences à deux opérateurs GSM en plus des services analogiques. D’autres services de téléphonie mobile devraient être instaurés en 1998 et en 2000. Des infrastructures alternatives devraient être ouvertes en juin 1997 grâce à l’octroi d’une licence pour la fourniture de services de transmission de données et de services à valeur ajoutée utilisant le réseau des chemins de fer hongrois. Rapprochement des législations législatifs et réglementaires dans ce domaine sont La législation récente en matière de réseaux et de services couvre l’essentiel de l'acquis. Les actes les télécommunications de 1992, la loi sur la gestion des fréquences de 1993, le décret de 1993 sur les licences et les conditions générales applicables aux services fournis par les opérateurs de réseaux de télécommunications, la loi de 1995 sur la réception par type des équipements de télécommunication, le décret de 1997 sur la délivrance des licences pour l’exploitation des services dont le marché a été déjà libéralisé (par exemple, les services de transmission de données et les services multimédias). Les mesures réglementaires relatives à l'interconnexion et à l'égalité de traitement des nouveaux venus ont favorisé l’émergence rapide de nombreux opérateurs offrant divers types de services. loi sur la La capacité administrative nécessaire à la mise en oeuvre de l'acquis communautaire semble être suffisante. Toutefois, l'autorité nationale des communications est placée sous 61 le contrôle direct du ministère des transports. Par conséquent, la fonction réglementaire n'est pas indépendante du contrôle exercé par l'État sur MATAV. Un réforme tarifaire en cours d’élaboration prévoit d'introduire des tarifs axés sur les coûts en 1998. Afin de financer les obligations découlant du service universel, un fonds des communications sera créé en 1997. Des mesures politiques seront nécessaires pour garantir la disponibilité d’un service vraiment universel dans le nouvel environnement concurrentiel et pour réduire les fortes disparités constatées en matière de taux de pénétration. Infrastructures Le taux de pénétration des services téléphoniques est passé de 11 à 26 lignes par 100 habitants entre 1991 et 1996 (contre 43,9 lignes par 100 habitants en moyenne pour l’Irlande, le Portugal et la Grèce). Le nombre d’abonnés à la téléphonie mobile était de 465 000 en 1996. La numérisation a atteint, en 1996, les 60 % pour le réseau fixe et les 85 % pour les réseaux mobiles (contre 62,4 % en moyenne pour l’Irlande, le Portugal et la Grèce). Toutes les régions du pays sont reliées par un réseau câblé par fibres optiques de 2 500 kilomètres de long. Sur la base de cette modernisation du réseau, des services avancés du type RNIS ont fait leur apparition en 1995; quelque 2 000 lignes RNIS sont désormais disponibles. Depuis 1996, des technologies du style HNS et MTA ont été progressivement introduites à Budapest et sur le réseau de base. Enfin, en ce qui concerne la télédistribution, plus de 40 % des ménages y sont abonnés. Les investissements étrangers ont été très importants dans le secteur. En effet, 67 % du capital de MATAV, opérateur du réseau national, ont été acquis par un consortium constitué de Deutsche Telekom et d’Ameritech. Le fournisseur de services de radiomessagerie, Operator Hungaria, est une entreprise conjointe détenue à 49 % par TDF Radio-Services (France) et à 51 % par TeleHungaria. Les deux autres opérateurs de ce secteur, Easy Call Hungary et Eurohivo Kft Magyar Paging, sont des entreprises conjointes entre Matrix Telecommunications et Telecom Finland, d’une part, et Microsystem Telecom Corporation et Gerard AC Sales and Leasing (États-Unis), de l’autre. Le premier opérateur de téléphonie mobile, Pannon GSM, est une entreprise conjointe détenue par plusieurs sociétés d'Europe occidentale (74 %) et par un consortium hongrois (26 %); le deuxième opérateur GSM, WesTel 900 GSM, et l'opérateur de téléphonie mobile analogique sont des entreprises conjointes entre MATAV (détenant respectivement 51 % et 43,6 %) et des sociétés américaines ou autres (détenant respectivement 49 % et 56,4 %). 62 Compétitivité du secteur La Hongrie a bien réussi à mettre en oeuvre sa stratégie de développement rapide de son réseau de télécommunications. En 1995, le nombre de personnes occupées par 1000 lignes était de 10,2 (contre une moyenne de 6,2 environ pour l’Irlande, le Portugal et la Grèce). La liste d'attente de lignes téléphoniques devrait être résorbée vers la mi-1997. Le prix d'une ligne normale pour communications professionnelles (416 écus) est le plus élevé de la région, tout comme les recettes par ligne (270 écus environ en 1995). De ce fait, MATAV devrait être suffisamment rentable pour pouvoir réaliser d'autres investissements. Conclusion La Hongrie ne devrait guère avoir de difficultés à adopter à moyen terme le modèle communautaire de libéralisation des télécommunications, puisqu’elle a déjà mis en oeuvre l’essentiel de l'acquis dans ce domaine. Pour autant que les investissements étrangers se poursuivent à leur rythme actuel et que les tarifs soient rééquilibrés en 1998, le secteur devrait être en mesure de faire face à une concurrence intégrale. Audiovisuel L’acquis audiovisuel vise, dans le contexte du marché intérieur, à la fourniture et à la libre circulation des services audiovisuels dans l’Union européenne ainsi qu’à la promotion de l’industrie européenne des programmes. La directive “Télévision sans frontières”, qui s’applique à tous les organismes de radiodiffusion télévisuelle, quel que soit le mode de transmission (terrestre, satellite, câble) et qu’ils soient privés ou publics, contient cet acquis et fixe les règles de base de la radiodiffusion télévisuelle transfrontière. Elle vise principalement à assurer la libre circulation des services de télévision entre les États membres, à promouvoir la production et la distribution d’oeuvres audiovisuelles européennes (en fixant une proportion minimale de temps de diffusion pour les oeuvres européennes et pour des oeuvres réalisées par des producteurs indépendants), à fixer les règles de base dans le domaine de la publicité télévisée, à assurer la protection des mineurs et à garantir le droit de réponse. L’Accord européen prévoit une coopération pour la promotion et la modernisation de l’industrie audiovisuelle et l’harmonisation des aspects réglementaires de la politique audiovisuelle. La directive “Télévision sans frontières” est une des mesures de la phase I du Livre Blanc. Situation actuelle Le cadre juridique du secteur audiovisuel est établi par la loi de 1996 sur les services de radio et de télévision. Cette loi a démantelé le monopole de l’État en matière d’information et a institué le Conseil national de la radio et de la télévision qui est chargé d’évaluer les taux d’écoute, de superviser les médias, d’assurer une supervision des programmes et de contrôler les services. Le principal organisme public de télédiffusion est la Télévision hongroise, qui fonctionne selon les principes d’une entreprise privée mais qui appartient à 100% à l’État. Elle 63 détient environ 72% du marché, le reste étant réparti entre chaînes nationales et étrangères. Le processus d’octroi des licences à deux chaînes privées est en bonne voie. Le monopole d’État sur la production cinématographique a été aboli à la fin des années 80. Le gouvernement subventionne indirectement la production cinématographique pour un montant de l’ordre d’un milliard de HUF (5 millions d’écus) par an. Le secteur de la distribution est contrôlé en grande partie par deux entreprises américaines. Évaluation et perspectives Le secteur audiovisuel en Hongrie s’efforce de se rétablir après les grands bouleversements des dernières années et se caractérise par une croissance rapide et une évolution constante. Sa capacité à s’aligner véritablement sur l’acquis, dépendra de l’amélioration de l’aptitude de son industrie des programmes à répondre aux importants défis d’un cadre réglementaire adapté. La législation hongroise sur l’audiovisuel est largement compatible avec les exigences de l’Union européenne. Le gouvernement hongrois a indiqué qu’il sera en mesure d’adopter l’acquis audiovisuel au moment où l’adhésion aura lieu et oeuvre entre-temps à une transposition plus complète. Vu les progrès accomplis, la Hongrie sera invitée sous peu à participer à la politique audiovisuelle de la Communauté (et en particulier au programme MEDIA II). Conclusion Compte tenu des progrès constants dans l’alignement de la législation et pourvu que celui- ci s’accompagne des adaptations structurelles nécessaires, la Hongrie devrait pouvoir répondre aux exigences de la Communauté dans le secteur de l’audiovisuel au cours des prochaines années. 3. 3 Affaires économiques Union économique et monétaire Au moment de l’adhésion de la Hongrie, la troisième étape de l’Union Economique et Monétaire (UEM) aura commencé. Elle s’accompagnera de changements importants pour tous les États membres, y compris pour ceux qui ne participent pas à la zone euro. Tous les États membres, y compris les nouveaux, participeront pleinement à l’Union européenneM. Leurs politiques économiques seront l’affaire de tous et tous seront associés à leur coordination (programmes nationaux de convergence, orientations économiques générales, surveillance multilatérale, procédure du déficit excessif). Ils seront tenus de respecter le pacte de stabilité et de croissance et de renoncer au financement direct du déficit du secteur public par la Banque centrale et à l’accès privilégié des autorités publiques aux institutions financières et devront avoir achevé la libéralisation des mouvements de capitaux. 64 L’adhésion est synonyme de coopération plus étroite avec l’Union européenne en matière monétaire et de taux de change. Cela requerra un renforcement des réformes structurelles dans le domaine des politiques monétaires et de change. Les États membres qui ne participent pas à la zone euro seront en mesure de conduire une politique monétaire autonome et de participer au système européen des banques centrales sous certaines restrictions. Leurs banques centrales devront être indépendantes et se fixer pour objectif premier la stabilité des prix. La politique monétaire devra recourir aux instruments du marché et s’avérer “efficace” dans la transmission d’impulsions à l’économie réelle. Les réformes doivent donc être poursuivies afin d’éliminer les facteurs qui font obstacle à l’efficacité de la politique monétaire, notamment l’absence de concurrence dans le secteur bancaire, l’absence de développement des marchés financiers et le problème des “créances douteuses” dans le secteur bancaire. Enfin, tous les États membres considéreront leur politique de change comme une affaire d’intérêt commun et devront être en mesure de stabiliser leur taux de change selon un mécanisme à décider. L’adhésion à l’Union européenne impliquant l’acceptation de l’objectif de l’Union européenneM, les critères de convergence devront être remplis par la Hongrie, mais pas nécessairement dès son adhésion. Si le respect des critères de convergence n’est pas une condition préalable de l’adhésion à l’Union européenne, ces critères n’en restent pas moins les révélateurs de politiques macro-économiques axées sur la stabilité et ils doivent être respectés en temps utile par les nouveaux États membres d’une manière permanente. Il est donc essentiel que la transformation systématique et les réformes structurelles dans le sens de l’ouverture au marché soient couronnées de succès. La situation économique de la Hongrie et les progrès qu’elle a accomplis ont déjà été analysés dans les chapitres précédents du présent avis. Évaluation et perspectives La Banque centrale de Hongrie est formellement indépendante du gouvernement. En pratique toutefois, les désignations de nouveaux gouverneurs ont coïncidé avec les changements de gouvernement. L’objectif de la stabilité des prix n’est pas clairement énoncé dans la loi relative à la Banque centrale, mais on peut affirmer que depuis le lancement des mesures de stabilisation (mars 1995), la Banque centrale a pour objectif de maîtriser l’inflation. Enfin, un amendement récent de la loi a également éliminé les disparités entre cette loi et les dispositions du Traité concernant l’interdiction du financement du déficit budgétaire par la Banque centrale. La politique monétaire mise en oeuvre depuis mars 1995 dans le cadre d’un programme cohérent de stabilisation a sans aucun doute réussi à réduire l’inflation. En outre, le processus de passage à une politique monétaire s’appuyant sur les instruments du marché apparaît en bonne voie. La Banque centrale de Hongrie a recours exclusivement aux instruments indirects pour contrôler la masse monétaire. La privatisation des banques s’est effectuée à un rythme rapide avec une participation considérable d’investisseurs étrangers; les “créances douteuses” ont été ramenées à des niveaux supportables; la loi sur les faillites est appliquée d’une manière tout à fait efficace et les banques ne sont certainement pas confrontées à une contrainte budgétaire légère. 65 Enfin, le marché des titres publics est un des plus développés de la région. Cependant, il importe que la privatisation des banques commerciales se poursuive et que la concurrence dans le secteur bancaire s’accroisse afin de renforcer l’efficacité du mécanisme de transmission et d’accroître l’aptitude de la Banque centrale à contrôler les agrégats monétaires. Depuis le mois de mars 1995, le taux de change a joué le rôle fondamental de point d’ancrage nominal dans le programme de stabilisation. Le régime du taux de change choisi à cette époque (“dévaluation rampante”) a permis de réduire l’inflation et de freiner les entrées de capitaux spéculatifs. Les autorités envisageront de réduire avec le temps l’amplitude actuelle des ajustements afin de fixer les anticipations d’inflation à un niveau plus faible. En outre, la combinaison saine et stabilisatrice des politiques budgétaire et monétaire mise en oeuvre depuis mars 1995 a contribué à ce que le taux de change ait suivi la courbe annoncée sans subir de tensions particulières. Conclusion Il est trop tôt pour dire si la Hongrie sera en mesure, au moment de son adhésion, de participer à la zone euro; cela dépendra du succès de son processus de transformation structurelle qui lui permettra d’atteindre durablement les objectifs en matière de critères de convergence, ce qui n’est cependant pas une condition d’adhésion. La participation de la Hongrie à la troisième étape de l’UEM en qualité de non-participant à la zone euro ne devrait pas poser de problèmes à moyen terme, à condition que la législation de la Banque centrale soit rendue pleinement compatible avec les règles communautaires et que le cap de la stabilité fixé actuellement aux politiques monétaires et de change soit maintenu. Fiscalité Dans le domaine de la fiscalité directe, l’acquis porte principalement sur certains aspects de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le capital. Les quatre libertés du Traité ont un impact plus grand sur les systèmes fiscaux nationaux. la fiscalité l’acquis comprend essentiellement indirecte, En ce qui concerne l’harmonisation de la législation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits d’accise. Cette harmonisation comporte l’application d’un impôt général non cumulatif sur la consommation (TVA), prélevé à tous les stades de la production et de la distribution des biens et des services et implique une égalité de traitement fiscal de toutes les transactions (transactions intérieures et importations). L’acquis en matière de TVA prévoit également des dispositions transitoires applicables à l’imposition des transactions effectuées dans l’Union entre assujettis. Dans le domaine des droits d’accises, l’acquis comprend des structures fiscales harmonisées et des taux minima ainsi que des règles communes concernant la détention et la circulation des biens concernés (en particulier, l’utilisation des entrepôts fiscaux). À la suite de la création du marché unique, tous les contrôles fiscaux aux frontières intérieures de la Communauté ont été supprimés en janvier 1993. 66 L’assistance mutuelle entre les administrations fiscales des Etats membres est un élément important de la coopération en matière de marché intérieur; la directive correspondante couvre à la fois les fiscalités directe et indirecte. L’Accord européen contient des dispositions sur le rapprochement des législations dans le domaine de la fiscalité indirecte. Selon le Livre Blanc, les mesures de la première phase constituent l’essentiel des exigences de l’acquis sur la fiscalité indirecte (en fait, les mesures appliquées dans la Communauté jusqu’en 1993); les mesures de la deuxième phase sont nécessaires pour mettre en oeuvre l’ensemble de l’acquis en matière de fiscalité indirecte. Situation actuelle Fiscalité directe Les deux directives sur l’impôt sur les sociétés et la Convention d’arbitrage prévoient un mécanisme qui s’applique sur la base de la réciprocité. Les dispositions en cause ne peuvent en conséquence par définition être en vigueur avant l’adhésion. Fiscalité indirecte La contribution globale de la TVA et des droits d’accises au budget de l’État hongrois était de l’ordre de 21 % et de 10 % respectivement en 1995. Cette tendance devrait se confirmer à la hausse. Taxe sur la valeur ajoutée Le régime TVA en vigueur en Hongrie a été mis en place le 1er janvier 1988 en remplacement de l’ancienne taxe perçue uniquement au stade de la consommation. Une nouvelle loi en la matière est entrée en vigueur le 1er janvier 1995. La Hongrie applique désormais un régime à double taux: un taux normal de 25 % et un taux réduit de 12 %. Ce dernier s’applique à certains produits et services spécifiques. Tous les autres sont imposés au taux normal. Enfin, la Hongrie applique un taux nul aux produits pharmaceutiques. Certaines activités bénéficient d’une exonération de la TVA sans déduction de la taxe perçue en amont. Cette exonération concerne essentiellement les activités d’intérêt général, les services financiers, les assurances, les transactions immobilières, les loteries et jeux similaires. Le remboursement d’un trop-perçu est, en principe, uniquement possible dans des cas spécifiques, comme lorsque l’intéressé a réalisé des investissements importants ou lorsqu’il a déclaré ne plus être assujetti. Dans les autres cas, le trop-perçu est déduit du montant à payer au titre de la déclaration suivante. Le remboursement de la TVA aux assujettis non établis en Hongrie est accordé sur une base de réciprocité. La loi hongroise relative à la TVA prévoit plusieurs régimes particuliers pour les locaux commerciaux, le secteur agricole, les biens d’occasion et le commerce de détail. 67 L’administration fiscale n’a pas encore développé sa capacité en matière d’assistance mutuelle avec les autorités fiscales des Etats membres puisque cet élément ne sera applicable qu’à compter de l’adhésion. Droits d’accises La législation hongroise en matière de droits d’accises est entrée en vigueur le 6 janvier 1992. Ces droits sont perçus sur un large éventail de produits, dont certains n’y sont pas soumis dans la Communauté (huiles minérales, alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés). Il s’agit généralement de droits ad valorem, auxquels s’ajoutent des droits additionnels spécifiques dans le cas des spiritueux, des bières et des cigarettes. Seules les huiles minérales sont soumises à des droits spécifiques. Évaluation et perspectives Taxe sur la valeur ajoutée Le régime TVA en vigueur en Hongrie intègre les grands principes de la législation communautaire. Il s’agit d’un bon point de départ en vue de son alignement ultérieur sur l’acquis dans ce domaine. Les définitions des biens et des services ne sont pas identiques à celles contenues dans la législation communautaire. Par ailleurs, le taux réduit est appliqué à des produits autres que ceux autorisés par la législation communautaire. L’adhésion de la Hongrie à l’Union supposerait que sa législation en matière de TVA fasse l’objet de certaines adaptations pour la rendre conforme à l’acquis communautaire et, plus particulièrement, aux exigences d’une Communauté sans contrôles aux frontières intérieures. Le programme d’action hongrois pour la mise en oeuvre des recommandations du Livre Blanc prévoit, à court terme (soit pour 1997), d’adopter prioritairement des dispositions permettant d’imposer certains services sur la base du mécanisme de paiement de la taxe par le destinataire, avec pour effet que ces services seront imposés au niveau du destinataire ou que ce dernier et un tiers pourront être tenus pour solidairement responsables du paiement de la taxe. Un régime à taux forfaitaire est prévu pour le secteur agricole. Un nouveau régime pour les biens d’occasion devrait être instauré sur la base du principe de la marge. Enfin, il est envisagé d’étendre le régime particulier actuellement applicable aux petites entreprises. L’objectif est de rendre, dès 1998, le régime TVA de la Hongrie conforme à celui de la Communauté. 68 Droits d’accises Il existe de fortes divergences entre le régime des droits d’accises en Hongrie et les exigences communautaires. Premièrement, il n’y pas de possibilité de transfert entre entrepôts douaniers en suspension de droits. Deuxièmement, l’imposition ad valorem des spiritueux tend à exagérer les écarts de prix entre les produits et est contestable dans la mesure où elle établit une discrimination au détriment des produits importés plus chers et au bénéfice des produits locaux. Par ailleurs, les régimes applicables, d’une part, aux vins et aux produits du tabac (imposition ad valorem) et, d’autre part, aux bières (deux éléments) ne sont pas compatibles avec la législation communautaire. Lors de l’adhésion, les droits d’accises perçus sur les produits ne faisant pas partie des catégories précitées pourraient être maintenus, pour autant qu’ils ne donnent pas lieu à des formalités frontalières dans les échanges entre les États membres et qu’ils respectent le principe de non-discrimination entre les produits nationaux et les produits originaires des autres États membres. Pour garantir une bonne application de la législation communautaire en la matière, il est important que la Hongrie adopte rapidement des structures de droits compatibles avec le niveau minimum applicable dans la Communauté, des dispositions destinées à garantir le bon fonctionnement du régime des droits d’accises (entrepôts fiscaux, opérateurs enregistrés, etc. ) et des mesures visant à renforcer les procédures de contrôle (utilisation de timbres fiscaux ou d’autres marques) de manière à mieux lutter contre la fraude. Le programme d’action hongrois pour la mise en oeuvre des recommandations du Livre Blanc ne fixe pas de calendrier précis pour les ajustements à apporter à la législation hongroise en matière de droits d’accises. À court terme, il prévoit de créer des entrepôts fiscaux au stade de la production, d’instaurer une garantie financière, d’introduire un document d’accompagnement, de définir l’exigibilité de la taxe, de remplacer les droits applicables aux produits autres que les alcools, les tabacs et les huiles minérales par une taxe nationale à la consommation, d’appliquer non plus des droits ad valorem mais des droits spécifiques aux trois catégories de produits concernées par les droits d’accises, à l’exception des cigarettes, et d’utiliser des timbres fiscaux. Toutefois, l’adaptation des taux aux minima communautaires ainsi que l’adoption des règlements nécessaires pour garantir la libre circulation des marchandises ont été différées. Assistance mutuelle Il serait également nécessaire lors de l’adhésion d’appliquer les arrangements appropriés en matière de coopération administrative et d’assistance mutuelle entre les Etats membres. Ces dispositions sont essentielles au fonctionnement du marché intérieur. 69 Conclusion L’acquis dans le domaine de la fiscalité directe ne devrait pas entraîner de difficultés particulières. En ce qui concerne la fiscalité indirecte, la Hongrie devrait, pour autant qu’elle poursuive sur la voie des progrès importants enregistrés dans ce domaine, être en mesure de respecter l’acquis en matière de TVA et de droits d’accises au cours des prochaines années. Il devrait être possible de commencer à participer à l’assistance mutuelle à mesure que l’administration fiscale développe son expertise dans ce domaine. Statistiques Les principes fondamentaux de l’acquis communautaire portent sur l’impartialité, la fiabilité, la transparence, la confidentialité (des données personnelles) et la diffusion des statistiques officielles. Il existe en outre un corps important de principes et de pratiques concernant l’utilisation des classifications européennes et internationales, des systèmes de comptes nationaux, des répertoires d’entreprises et différentes catégories de statistiques. L’Accord européen établit une coopération visant à élaborer des statistiques valables et fiables, en conformité avec les normes et classifications internationales. Le Livre Blanc ne comporte pas de dispositions à cet égard. Situation actuelle L’Office central des statistiques (KSH), l’organisme central chargé de produire et de diffuser les statistiques officielles en Hongrie, travaille en collaboration étroite avec le Conseil national de la statistique (NSC), plus particulièrement dans l’élaboration du programme annuel d’enquêtes. La base juridique de l’établissement des statistiques officielles de la Hongrie est définie dans la loi de 1993 sur les statistiques. Évaluation et perspectives La législation hongroise est conforme, à quelques exceptions près, aux normes appliquées actuellement dans l’Union européenne. Un certain nombre de problèmes d’impartialité et de confidentialité appellent des précisions. Quelques insuffisances subsistent dans des domaines tels que les statistiques du commerce extérieur ou d’activité et un lien systématique n’a pas encore été établi entre les enquêtes de conjoncture et les comptes nationaux. 70 Conclusion Sous réserve que les progrès se poursuivent, la Hongrie devrait être en mesure de satisfaire aux critères communautaires applicables aux statistiques officielles dans les toutes prochaines années. 3. 4 Politiques sectorielles Industrie La politique industrielle communautaire a pour objectif d’accroître la compétitivité dans le but de relever les niveaux de vie et les taux d’emploi. Elle vise à accélérer l’ajustement aux mutations structurelles, à favoriser la mise en place d’un environnement propice à l’initiative, au développement des entreprises dans la Communauté et à la coopération industrielle et à améliorer l’exploitation du potentiel industriel des politiques d’innovation, de recherche et de développement technologique. La politique industrielle communautaire est par nature horizontale. Les communications sectorielles visent à transposer des concepts horizontaux dans certains secteurs spécifiques. La politique industrielle de la Communauté articule des instruments tirés de plusieurs politiques communautaires différentes: certains d’entre eux concernent le fonctionnement du marché (spécifications des produits et accès au marché, politique commerciale, aides d’État et politique de la concurrence) tandis que d’autres concernent l’aptitude des entreprises à s’adapter au changement (environnement macro-économique stable, technologie, formation, etc. ). L’industrie des pays candidats devra avoir atteint un certain niveau de compétitivité au moment de l’adhésion pour acquérir cette capacité de faire face à la pression de la concurrence et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union. Les pays candidats devront apporter la preuve qu’ils mènent une politique qui vise à créer des marchés ouverts et concurrentiels conformément aux dispositions de l’article 130 (industrie) du Traité. La coopération entre la Communauté européenne et les pays candidats en matière d’industrie, d’investissement, de normalisation et d’évaluation de la conformité prévue par l’Accord européen est un autre indicateur important d’une progression dans la bonne direction. Situation actuelle En 1995, la production industrielle de la Hongrie se situait aux environs de 9,2 milliards d’écus, ce qui correspond à environ les trois-quarts de la production industrielle de l’Irlande. Sa part dans le PIB est de 28% (contre 34% en 1990) et elle représente 830 000 emplois, soit 23% de l’emploi total. Le nombre total d’entreprises industrielles est estimé à environ 130 000, presque toutes des PME. Le processus de transition s’est traduit par un déclin sensible de la production industrielle pendant les cinq premières années; celle-ci a atteint son point le plus bas en 1992, où elle ne représentait plus que 77% de la production de 1980. Depuis lors, la production a augmenté régulièrement à un taux annuel moyen de 4%. 71 Industrie hongroise, principaux secteurs de production en 1995 (1) Part en % du PIB total en % Part l’emploi total de Industrie chimique et pharmaceutique Industrie mécanique et électrique Produits alimentaires et tabac Textiles et vêtements Bois, papier, industrie du meuble industrie graphique et 5 4 4 2 2 minière, Exploitation métallurgie et produits minéraux non métalliques Véhicules excavation, 2 à Appareils équipements métrologique pression, médicaux, appareils ou équipement Télécommunication et électronique Total 1 1 1 23 2 3 4 3 2 2 1 0,5 0,5 18 (1) Basé sur les réponses de la Hongrie au questionnaire L’industrie chimique est l’un des secteurs les plus importants de la Hongrie. Dans les sous-secteurs des détergents, des savons et des couleurs, l’investissement étranger est considérable. Dans les secteurs dans lesquels l’industrie chimique a réussi à conserver la les produits transition puissance qu’elle avait avant pharmaceutiques intermédiaires, les plastiques et la chimie agricole), l’adhésion ne devrait pas poser de problèmes. Cependant, la Hongrie pourrait devoir faire face à des efforts d’ajustement supplémentaires dans certains autres sous-secteurs, en raison des besoins considérables en matières brutes de l’industrie chimique en général et du fait que le pays ne dispose pas de beaucoup de richesses naturelles. (en particulier dans la L’industrie pharmaceutique est la plus florissante et la plus évoluée sur le plan technologique en Europe centrale et orientale. Dans beaucoup d’entreprises, les niveaux de qualité de la production s’approchent de ceux de l’Union européenne. Toutefois, il faudra des années d’investissements et de restructuration pour que les sociétés soient à même de lancer des produits compétitifs sur le plan international. Après une période de restructuration intense et de privatisation réussie, le marché de l’exportation a commencé à se redresser. Presque tous les producteurs de produits pharmaceutiques se sont dotés d’un investisseur occidental stratégique. Bien que la plupart des exportations soient destinées à d’autres pays d’Europe centrale et orientale, la production (de médicaments génériques) a récemment été réorientée vers l’Union européenne. Constructions mécaniques et électriques: certains produits de ce secteur sont à même de concurrencer les produits de certains États membres de l’Union européenne. Un niveau élevé d’investissements étrangers directs (IED) provenant de l’Union européenne et des États-Unis est le signe d’une nouvelle amélioration de la compétitivité. Toute l’industrie mécanique et électrotechnique est déjà étroitement liée à l’industrie allemande et, dans une certaine mesure, autrichienne, processus qui a toutes les chances de s’accélérer. Malgré l’effondrement des marchés du CAEM, la Russie reste le principal partenaire commercial de la Hongrie dans ce secteur. Le secteur de l’électrotechnique et plus spécialement celui des équipements électriques et médicaux a réussi à augmenter ses exportations et devrait être en mesure de s’intégrer avec succès dans le tissu industriel européen, tandis que l’avenir de l’industrie mécanique (notamment les machines-outils et les équipements de levage) est plus incertain. La position concurrentielle plutôt bonne de l’industrie mécanique et électrotechnique a contribué à stimuler le développement des infrastructures techniques et a poussé à une harmonisation législative rapide pour se conformer aux exigences de l’Union européenne. L’industrie de l’automobile est l’un des secteurs où la croissance est la plus rapide. Des usines de montage de voitures particulières ont été installées en 1993. Ceci a été dû presque exclusivement aux investissements étrangers directs attirés par des coûts du travail relativement bas, une législation du travail souple et des prévisions de demande favorables. La plupart des producteurs automobiles occidentaux ont installé des usines de production, y compris un producteur japonais qui se propose d’exporter des quantités considérables de voitures vers l’Union européenne. En Hongrie, la production de véhicules automobiles est encore relativement faible comparée à celle de certains autres pays candidats. La Hongrie a développé un centre de production de moteurs pour un grand nombre de fabricants occidentaux. Du point de vue structurel, l’intégration du secteur hongrois de l’automobile et des pièces détachées dans l’économie européenne et mondiale est déjà avancée et technologiquement sophistiquée. Mais la construction de véhicules commerciaux, qui est le secteur traditionnel et reste le principal employeur dans l’industrie automobile hongroise, se trouve dans une grave situation de crise. Ce secteur, qui souffre de fortes baisses de production, attend toujours d’être privatisé et de faire l’objet d’une grande restructuration avant qu’on puisse le considérer apte à affronter l’adhésion. Produits alimentaires: dans ce secteur, la moitié environ du commerce extérieur de la Hongrie s’effectue avec l’Union européenne, tandis que les investissements étrangers directs ont été à l’origine d’une avancée considérable de la technologie moderne de production. Des changements structurels devront encore avoir lieu étant donné que la concentration dans la production demeure plus élevée dans certains sous-secteurs et l’utilisation des capacités très basse. 73 L’industrie textile souffre de l’effondrement d’anciens marchés du CAEM, d’une productivité peu élevée et d’installations de production désuètes. Malgré un déclin considérable de l’industrie textile, il existe simultanément un excédent important de vêtements, dû principalement au volume important des opérations de perfectionnement passif (PP) entre l’Union européenne et la Hongrie. En 1992, plus de 75% de toutes les importations de textile de l’Europe centrale et orientale à destination de l’Union européenne étaient dues aux opérations de PP, faisant de cet élément le plus important du commerce de textile entre l’Union européenne et les pays d’Europe centrale et orientale. La relocalisation de la production en Hongrie s’est poursuivie à un rythme rapide pour profiter des niveaux peu élevés des coûts du travail, mais les activités à valeur ajoutée plus importante (innovation, conception, marketing) sont restées dans l’Union européenne. A la fin de 1993, la Hongrie avait le nombre le plus élevé d’entreprises conjointes parmi les pays de l’Europe centrale et orientale dans ce secteur, les États membres les plus actifs étant l’Italie, l’Allemagne, la France et la Grèce. On peut s’attendre à ce que la productivité, qui est baisse actuellement, s’améliore pendant la période de préadhésion, grâce à l’augmentation de la compétitivité et de la restructuration industrielle, au développement des investissements étrangers directs et à un meilleur accès aux marchés. L’industrie sidérurgique, qui a une taille assez modeste et bénéficie encore des restrictions à l’importation, attend de nouvelles mesures de modernisation. Bien qu’une première entreprise conjointe internationale ait été constituée, l’industrie a besoin de projets de coopération supplémentaires. La lenteur avec laquelle ont lieu les privatisations et la restructuration, est préoccupante puisque cela touche la région structurellement déprimée du nord-est. La demande de la Hongrie de proroger certaines aides d’État montre qu’elle a l’intention de soutenir activement la modernisation dans ce secteur. L’industrie du bois et du papier offre de bonnes perspectives de croissance et ne devrait pas rencontrer de difficultés. Depuis le début de la période de transition, l’industrie hongroise du ciment, qui est assez moderne, a fait preuve d’agressivité pour essayer de pénétrer les marchés de l’Union. Dans ce secteur, la Hongrie se rapproche rapidement des normes de l’Union et il existe une coopération importante avec des sociétés de l’Union. Dès que la demande va reprendre dans le domaine de la construction, la demande nationale de ciment fera de même, ce qui allègera la pression concurrentielle sur les sociétés de l’Union. Une grande gamme de produits en verre et en céramique (vaisselle, carrelage) peut concurrencer les produits de l’Union à la fois en prix et en qualité. Les perspectives sont bonnes pour ces sous-secteurs et ceux dans lesquels il existe une participation étrangère. La Hongrie est parfaitement en mesure de fournir une gamme complète de matériel de chemins de fer. Le fait qu’elle ait accès à des intrants à bas coûts et sa détermination à compenser les pertes d’autres marchés du CAEM en font un concurrent très sérieux pour les fournisseurs de l’Union, surtout dans les segments à faible valeur ajoutée. 74 Après une période pendant laquelle les résultats de la privatisation ont été plus lents que prévu, la Hongrie a pris un nouveau départ pendant l’été 1995 et elle espère que, pour la fin de 1997, elle aura vendu plus de 70% des actifs appartenant à l’État. Elle deviendrait ainsi l’un des pays candidats ayant la proportion la moins élevée d’actifs détenus par l’État. Dans certains secteurs comme la construction, la privatisation est déjà très avancée (82%). Près de la moitié des investissements étrangers directs se situent dans l’industrie manufacturière, dont la ventilation par secteur donne: aliments et tabac (28%), construction mécanique et électrotechnique (26%), produits chimiques et raffinage du pétrole (20%), produits minéraux non métalliques (2%) et produits du bois et du papier (7%). Les excellents résultats des investissements étrangers directs ont créé tout un réseau de liens avec des sociétés étrangères au bénéfice de la compétitivité hongroise; de plus, l’effet a également été considérable sur les résultats de l’industrie hongroise dans son ensemble, du fait que les filiales étrangères enregistrent une croissance sensiblement plus élevée en matière de productivité, de ventes et d’exportation que les sociétés purement nationales et stimulent ainsi d’autres industries en amont et en aval. Évaluation et perspectives La Hongrie s’est engagée dans la voie des réformes et elle a maintenant mis en place la plupart des éléments d’une économie de marché (y compris un marché des capitaux). Ces éléments fonctionnent maintenant de manière satisfaisante. Cette situation et la manière dont la privatisation a été organisée expliquent, dans une large mesure, pourquoi la Hongrie a le niveau d’investissements étrangers directs le plus élevé de tous les pays candidats à l’adhésion. La structure industrielle est relativement diversifiée et elle repose moins sur de grandes entreprises dans les secteurs à haute intensité énergétique. La perspective d’un développement économique rapide est entravée par un niveau d’investissement qui n’est que modéré (correspondant à 19% du PIB, à peu près la moyenne de l’Union) et par la nécessité de maintenir les taux d’intérêt à un niveau élevé pour encourager l’épargne, étant donné que l’importante dette étrangère déjà accumulée ne permet pas au pays de faire davantage appel aux capitaux étrangers. Une série de mesures d’ajustement sont toujours nécessaires, dans les secteurs autres que ceux qui sont déjà fortement engagés dans le commerce (généralement ceux qui sont dominés par le capital étranger). La stagnation que l’on observe actuellement dans la production industrielle et qui est due principalement au programme d’austérité gouvernementale devrait prendre fin en 1997. En fait, la croissance de la production industrielle a déjà commencé à redémarrer grâce à la reprise de la demande intérieure et au redressement de l’économie de l’Union. La forte croissance de productivité enregistrée au cours des dernières années devrait se poursuivre bien que peut-être à un niveau moins élevé et en fonction (du moins en partie) du développement des investissements etrangers directs. La corrélation étroite observée dans le passé entre les investissements etrangers directs et la privatisation justifierait l’hypothèse qu’après la fin de la privatisation, les flux annuels d’investissements etrangers directs se stabilisent à un niveau nettement inférieur au niveau actuel. 75 Actuellement, la politique industrielle hongroise tente d’adapter la structure dont elle a hérité en s’éloignant des secteurs industriels les plus traditionnels pour aller vers ceux qui offrent de meilleures perspectives de croissance et d’ouverture vers l’Union et d’autres marchés occidentaux. La plupart des problèmes d’ajustement structurel qu’elle a connus dans le passé (distorsions de type taxe/subvention dans la structure des prix nationaux, positions de monopole, faiblesse et inefficacité des marchés financiers) ont déjà été surmontés dans une large mesure. En général, les secteurs plus traditionnels de l’industrie hongroise qui ont connu dans le passé une croissance excessive (exploitation minière et métallurgie) et ceux ayant des coûts élevés en matière d’énergie, d’environnement et de matériel devront poursuivre leur restructuration. Parmi les secteurs qui, selon toute probabilité, seront compétitifs au tournant du siècle, on peut citer l’industrie alimentaire et les machines pour l’industrie agro-alimentaire, la construction des véhicules à moteur, la construction et les matériaux de construction ainsi que les produits pharmaceutiques et les spécialités chimiques. Le besoin de nouvelles mesures de restructuration et de modernisation se fait surtout sentir dans l’industrie des véhicules commerciaux, certains sous-secteurs de l’industrie agro-alimentaire et, dans une certaine mesure, dans l’industrie du textile et du vêtement et dans l’industrie sidérurgique. Conclusion sur la compétitivité industrielle Compte tenu de l’importance des efforts de restructuration et de modernisation entrepris jusqu’à présent, il y a de bonnes raisons d’espérer qu’à moyen terme la plupart des secteurs de l’industrie hongroise pourront être des opérateurs compétitifs sur le marché unique. Ceci vaut en particulier pour les secteurs qui bénéficient d’investissements etrangers directs. Une évaluation de l’acquis spécifique à la libre circulation des produits industriels se trouve dans la partie consacrée au marché unique. Agriculture La politique agricole commune (PAC) a pour but de maintenir et de développer un système agricole moderne assurant un niveau de vie équitable à la population agricole et un approvisionnement en denrées alimentaires à un prix raisonnable aux consommateurs tout en garantissant la libre circulation des marchandises sur le territoire de la Communauté. Le développement rural et l’environnement bénéficient d’une attention particulière. Il existe des organisations communes de marché chargées d’administrer la PAC. Elles sont complétées par des règlements concernant les contrôles vétérinaires, les contrôles phytosanitaires et l’alimentation animale ainsi que l’hygiène alimentaire. Il existe également une législation régissant la politique structurelle, dont l’objectif initial était de moderniser et de développer l’agriculture, mais qui depuis peu met de plus en plus l’accent sur l’environnement et la différenciation régionale de cette politique. Depuis les réformes de 1992, l’aide à l’agriculture a pris de plus en plus la forme d’aides directes destinées à compenser la réduction du soutien des prix agricoles. 76 L’Accord européen constitue la base juridique des échanges de produits agricoles entre la Hongrie et la Communauté et a pour but de promouvoir la coopération dans le domaine de la modernisation, de la restructuration et de la privatisation du secteur agricole hongrois ainsi que de l’industrie agro-alimentaire et des normes phytosanitaires. Le Livre Blanc couvre donc les contrôles vétérinaires, phytosanitaires et de l’alimentation animale ainsi que les conditions de commercialisation des produits. Le but de cette législation est de protéger les consommateurs, la santé publique ainsi que la santé des animaux et des plantes. Situation actuelle Situation de l’agriculture hongroise La valeur de la production agricole en 1995 représentait 1,97 % environ de celle de l’Union. En Hongrie, l’agriculture et la sylviculture représentent 7,2 % (1995) du PIB et 8,6 % des emplois. L’agriculture et la sylviculture occupent, selon les régions, de 2,3 % à 17,1 % de la population active de la région. La récession dans l’agriculture depuis 1990 a été encore plus prononcée que dans d’autres secteurs de l’économie (- 34 % de 1990 à 1993), entraînant une brusque réduction de l’emploi agricole et l’apparition de problèmes sociaux dans les zones rurales. Cette la restructuration du régime foncier et récession s’explique principalement par l’effondrement des marchés d’exportation traditionnels. Après cette brusque diminution, la production végétale a repris depuis 1993. La surface agricole de la Hongrie s’étend sur 6,1 millions d’hectares (équivalant à 4,3 % de la surface agricole de l’Union européenne) auxquels il faut ajouter 1,7 million d’hectares couverts de forêts. Les terres arables occupent 4,7 millions d’hectares, les pâturages et les prairies permanents 1,15 million d’hectares et les cultures permanentes 260 000 hectares. Après l’instabilité de la période transitoire, l’utilisation des terres semble désormais s’être stabilisée. Autrefois, la structure agricole hongroise se caractérisait par une prédominance des grandes exploitations qui coexistaient avec un très grand nombre de petites exploitations et parcelles individuelles. La situation est en train d’évoluer vers un plus grand équilibre entre, d’une part, les grandes coopératives et fermes collectives et, d’autre part, les exploitations individuelles. 7 000 fermes collectives et coopératives environ et quelque 50 à 60 000 unités de cultures à plein temps réalisent 70 % environ de la production agricole totale. La Hongrie compte en outre 1,1 million de petites exploitations agricoles auxiliaires. Les terres agricoles appartiennent aujourd’hui dans leur majorité à des propriétaires privés bien qu’une petite partie reste encore du domaine de l’État (exploitations agricoles d’État qui s’occupent de la production de semences, de reproduction, etc. ). La productivité de la main-d’oeuvre agricole est généralement meilleure que dans d’autres pays d’Europe centrale et orientale mais elle reste bien inférieure à la productivité dans l’ensemble de l’Union. 77 Les céréales sont la principale culture en Hongrie (15 millions de tonnes en 1995), dont 15 % sont exportés. La deuxième culture, celle des plantes oléagineuses, surtout du tournesol (780 000 tonnes en 1995), occupe 10 % des terres arables. La Hongrie est généralement autosuffisante en sucre (4,6 millions de tonnes en 1995), les excédents, dans les années de bonne récolte, partant à l’exportation. Elle produit, en outre, tout un éventail de fruits et de légumes et exporte des quantités relativement significatives de produits frais et transformés. La production de vin hongrois est relativement significative, et généralement 25 % destinés à l’exportation. La Hongrie a toujours été exportatrice de produits laitiers, notamment de fromages. Cependant, l’offre ayant diminué, importations et exportations s’équilibrent (production en 1995 de 1,9 million de tonnes). La production a également baissé dans le secteur de la viande (en 1995, 39 000 tonnes de viande bovine, 580 000 tonnes de viande porcine, 364 000 tonnes de volaille) mais la baisse de la consommation, notamment en viande porcine, et l’augmentation des importations ont permis de ne pas suspendre les exportations bien qu’elles se soient ralenties, surtout dans les secteurs de la volaille et de la viande de porc. L’industrie agro-alimentaire a subi des changements radicaux avec l’apparition d’un grand nombre d’entreprises privées récemment créées. Avant la transition, les entreprises publiques de transformation des produits alimentaires réalisaient 75 % de la production de l’industrie alimentaire. La privatisation de cette industrie est quasi terminée. Les investissements étrangers ont joué un rôle capital dans le processus de privatisation puisque fin 1995, les investisseurs étrangers possédaient 53 % environ de l’ancienne industrie publique, la part de l’État atteignant encore 12 % et celle des autres investisseurs nationaux 35 %. La Hongrie est un exportateur net de produits agricoles et forestiers. Les exportations de ces produits représentaient, en 1995, 21 % de l’ensemble des exportations et 6,7 % des importations et l’excédent commercial s’élevait pour ce secteur à 1,6 milliard d’écus. L’essentiel des exportations agricoles est constituée par la viande, les céréales, les fruits et les légumes frais et transformés et les boissons. Les importations les plus importantes concernent les aliments pour le bétail, les autres importations étant plutôt dispersées avec cependant une certaine concentration dans les produits tropicaux. Le solde positif des échanges n’est pas uniquement dû aux exportations de produits agricoles de base mais également à celles des produits transformés. La Communauté est son principal partenaire commercial en ce qui concerne les produits agricoles, contribuant pour plus de la moitié des importations et des exportations. Le solde positif de la balance des échanges agricoles de la Hongrie avec l’Union atteignait 500 millions d’écus en 1995. 40 % de ses exportations étaient destinés à d’autres pays d’Europe centrale et orientale et aux Nouveaux États indépendants. 78 Politique agricole L’équivalent subvention à la production (ESP), calculé par l’OCDE, était de 16 % en 1995 contre 49 % pour l’Union. La politique agricole hongroise est traditionnellement orientée vers l’exportation. Pendant la période qui a suivi la transition, l’agriculture hongroise a été peu subventionnée (ESP de 8 %) et les droits de douane à l’importation étaient relativement peu élevés (protection moyenne de 22 %). Les importations ont été principalement régulées par des restrictions quantitatives. Depuis 1993, la politique agricole a progressivement évolué vers une plus grande protection des marchés intérieurs et l’assainissement du marché dans les secteurs essentiels. Le niveau général des subventions a sensiblement augmenté avec l’introduction des nouvelles mesures agricoles, bien qu’il reste toujours largement en deçà du niveau de la Communauté européenne. La Hongrie a adopté deux sortes de mesures en faveur du marché agricole: (i) les marchés du blé, du maïs, des porcins et bovins de boucherie et du lait de vache sont désormais réglementés. La réglementation des marchés englobe un système de garantie des prix assorti de quantités maximales garanties. Ce système a pour particularité d’être une subvention directe des prix à la production plutôt que des prix de gros comme dans le cas de l’Union. (ii) Une autre partie de la production (betteraves à sucre, poulets, tournesols, sucre et isoglucose) est soutenue par une réglementation indirecte des marchés. Pour stabiliser ces marchés, la Hongrie recourt à des mesures de réglementation du commerce extérieur, essentiellement par la réglementation des importations et des subventions à l’exportation. Le niveau des prix de soutien hongrois est généralement largement inférieur au niveau des prix de soutien communautaires (30 à 50 % en 1995-96). Bien qu’ils restent inférieurs, les prix de gros hongrois se rapprochent du niveau des prix de l’Union pour plusieurs catégories de produits. Ceci est notamment le cas de la viande de porc, des graines oléagineuses et de la viande de volaille. Les plus grands écarts de prix concernent les céréales, le lait et le boeuf qui atteignent en Hongrie des prix nettement inférieurs aux prix correspondants de l’Union. Les dépenses budgétaires dans le secteur agricole avoisinent les 500 millions d’écus (1995). La moitié de ce budget est consacrée aux subventions à l’exportation tandis que la réorganisation et le développement de l’agriculture absorbent 20 autres pour cent de ce budget. Les mesures de soutien du marché intérieur n’ont pas atteint 10 % de ce budget en raison surtout du fait que les prix du marché ont généralement été plus élevés que les prix d’intervention et que de ce fait les achats d’intervention ont été très limités. 79 La Hongrie applique un système général de subvention des investissements dans le but d’améliorer les rendements de la production agricole et de favoriser les ajustements structurels. Parmi ces mesures, on retrouve la subvention directe des achats de semences certifiées, des bonifications d’intérêts sur les crédits pour l’acquisition d’intrants destinés à la production agricole et le soutien des investissements destinés à l’amélioration des équipements. Le développement rural occupe une place de plus en plus importante dans la politique hongroise et un certain nombre de mesures ont déjà été mises en oeuvre. Le financement de ces mesures a toutefois jusqu’à présent été limité, faute de moyens suffisants. Les engagements pris par la Hongrie dans le cadre de l’accord de l’Uruguay Round sont libellés en devise nationale. Le soutien interne est principalement constitué par la mesure globale de soutien qui ne devra pas dépasser les 33 808 millions de HUF (272 millions d’écus1) en l’an 2000. Cet instrument représente 10 % environ de la valeur de la production hongroise contre 39 % pour l’Union. Des contingents minimum ont été ouverts pour toute une série de produits avec un taux de droits de douane moyen de 22 %. La Hongrie s’est en outre engagée à plafonner ses subventions à l’exportation à 14. 318 millions de HUF (115 millions d’écus2) en l’an 2000, les exportations les plus subventionnées étant la volaille (3. 514 millions de HUF), le porc (3. 031 millions de HUF) et le blé (1. 315 million HUF). En vertu de l’Accord européen, l’adaptation en 1997 des concessions agricoles actuelles de l’Union aux résultats de l’Uruguay Round et aux conséquences de son élargissement se traduira notamment par une augmentation annuelle de 5 % de ses contingents tarifaires et un début d’abaissement de 80 % de ses droits contingentaires. Ces améliorations devraient avoir pour effet d’augmenter les possibilités d’accès des produits hongrois au marché de l’Union. Sur le plan vétérinaire et phytosanitaire, la Hongrie a négocié avec la Commission européenne un accord d’équivalence qui est pratiquement au point. La Hongrie est également signataire du l’Accord de libre échange centre-européen. Le marché agricole à l’intérieur de l’Accord de libre échange centre-européen est en voie de libéralisation dans le but de parvenir en 1999 à une intégration complète de tous les marchés des parties contractantes. La Hongrie a entamé l’harmonisation de sa législation conformément au Livre Blanc. 1 2 sur la base des taux de change 1994. sur la base des taux de change 1994. 80 L’organisme public chargé d’administrer l’agriculture est le ministère de l’agriculture qui regroupe à la fois l’agriculture, l’industrie alimentaire, la sylviculture, la chasse et la pêche. Les échanges de produits agricoles sont toutefois placés sous la responsabilité du ministère du commerce. Au sein du ministère de l’agriculture, c’est l’Office pour l’organisation des marchés agricoles qui coordonne et supervise tous les travaux relatifs à l’organisation des marchés. 19 bureaux chargés des affaires agricoles sont implantés dans les comtés pour fournir au ministère des informations de base et les données statistiques sur la région qu’ils couvrent et ils ont en outre une mission de contrôle (utilisation des sols, subventions) et de liaison avec les organisations agricoles de la région. Évaluation et perspectives L’agriculture hongroise devient de plus en plus compétitive grâce à ses conditions climatiques, à la structure de ses exploitations, à la restructuration relativement avancée de son industrie alimentaire et à sa capacité à attirer les investissements étrangers. Cependant, à moyen terme, la taille du cheptel devrait rester inférieure à ce qu’elle était avant la transition. Alors qu’une restructuration très dynamique a eu lieu dans le secteur de l’agro-industrie, d’autres efforts sont encore nécessaires au premier stade de la transformation et au niveau de la commercialisation des produits fermiers. La Hongrie fait actuellement des progrès en ce qui concerne l’adaptation de sa politique à la PAC et elle envisage d’adopter une législation afin d’harmoniser sa politique des marchés dans certains secteurs (par exemple le sucre) avec la PAC. Il reste toutefois d’énormes écarts entre la politique hongroise et la politique communautaire. Le soutien des prix intervient au niveau des prix à la production. Les mesures de soutien du marché dans le secteur de la viande porcine, notamment les mesures d’intervention publique, ont besoin d’une adaptation aux politiques communautaires. Il faudrait également introduire, pour les besoins de la gestion des marchés, des systèmes de cotation des prix. Les normes de commercialisation des fruits et des légumes sont dans une large mesure conformes aux normes communautaires sauf pour les produits destinés à l’industrie de transformation. Il existe dans le secteur agricole des organisations de producteurs mais leur structure et leur fonction devraient être alignées sur les critères de la Communauté européenne. Il reste toutefois quelques instruments de gestion importants employés par l’Union pour la gestion de la production, la commercialisation et certaines mesures d’intervention qui ne sont pas encore utilisés en Hongrie. Il s’agit notamment d’instruments aussi essentiels que les quotas laitiers, le schéma directeur des cultures arables (superficie de base, gel des terres, mesures compensatoires et primes au secteur de l’élevage) ainsi que certains programmes de développement rural et structurel. La gestion et le contrôle de ces mesures requièrent des systèmes administratifs relativement sophistiqués et notamment un cadastre approprié et des systèmes d’identification et d’immatriculation du bétail. Sur un plan plus général, il est manifeste qu’il faudrait développer la capacité administrative dans ces domaines si ces mesures devaient être appliquées en Hongrie. 81 A ce stade, il est encore difficile de prévoir quelle sera l’évolution des prix de soutien agricoles en Hongrie au cours de la période précédant l’adhésion; elle dépendra d’un certain nombre de facteurs et notamment de la situation économique du pays, de la conjoncture sur les marchés d’exportation et de l’évolution des niveaux de soutien des prix dans l’Union. Bien que des progrès aient été réalisés au niveau de l’adaptation des politiques rurales et structurelles, un certain nombre de mesures semblent encore incompatibles avec les politiques communautaires. Des problèmes importants demeurent en ce qui concerne les subventions des exportations: la Hongrie a en effet dépassé en 1995 son engagement pris dans le cadre de l’accord du GATT, qui les limitait à 21 milliards HUF (169 millions d’écus). Le gouvernement aurait intérêt à revoir son régime de subvention et à analyser le rôle que des mesures rurales et structurelles pourraient jouer. La Hongrie applique correctement les dispositions de l’Accord européen relatives aux échanges de produits agricoles avec l’Union. Elle progresse actuellement dans l’adoption de la législation figurant dans le Livre Blanc. L’harmonisation de la législation hongroise avec celle de l’Union devrait d’après les prévisions être totale d’ici quelques années. Sur le plan vétérinaire, la Hongrie a adopté de nouvelles dispositions qui serviront de base à la mise en oeuvre des règlements et des dispositions d’application qui sont en cours de préparation. L’achèvement de cette phase d’adaptation de la législation est prévu pour 1997. Des adaptations supplémentaires seront sans doute encore nécessaires pour que la législation hongroise soit conforme aux mesures de contrôle du marché intérieur (mécanisme de sauvegarde, système d’agrément, contrôle vétérinaire, garanties additionnelles, régionalisation). Il faudra également introduire le système HACCP (analyse des risques et maîtrise des points critiques), des mécanismes d’autocontrôle, les médicaments vétérinaires et la législation sur la protection animale. La Hongrie dispose d’une infrastructure bien établie de contrôle et d’inspection vétérinaire, tant aux frontières qu’à l’intérieur du pays. La dispersion accrue des unités d’élevage risque toutefois de rendre plus difficiles les inspections et les opérations générales de prévention des maladies. En outre, la restructuration possible des services risque de diminuer les moyens d’intervention directe. Les installations des postes d’inspection aux frontières sont encore insuffisantes pour permettre des contrôles vétérinaires du niveau communautaire. Les équipements pour le contrôle des animaux vivants et des produits animaux dans ces postes d’inspection frontaliers sont encore incomplets et la plupart des contrôles aux frontières se limitent à une vérification des certificats et des autres documents, la majorité des contrôles physiques se faisant lors de l’arrivée à destination. Le système hongrois n’est pas encore totalement conforme aux règles régissant les importations de pays tiers dans l’Union. 82 Sur le plan national, les autorités hongroises doivent garantir un statut sanitaire des animaux hongrois équivalent aux exigences de l’Union. Le système d’enregistrement des exploitations et l’identification des animaux devront être adaptés aux systèmes de l’Union. Il sera nécessaire de remettre à niveau certains établissements de production agro- alimentaires pour le marché national, de même que les installations d’essai et de diagnostic, de mettre en place des procédures de certification et d’audit vétérinaires acceptables et de conserver un secteur vétérinaire correctement structuré, doté en ressources et en personnel et bien formé. L’harmonisation de la législation dans le domaine de l’alimentation animale, de la protection phytosanitaire, des résidus de pesticides, de l’agriculture biologique, des semences et de la reproduction, et des produits phytopharmaceutiques est en cours (la loi sur l’alimentation animale est déjà entrée en vigueur) et tous les textes devraient être mis en oeuvre à la fin de 1998. Il faudra alors vérifier que les institutions en place possèdent les moyens pour mettre la nouvelle législation en oeuvre. Conclusion Des mesures d’alignement sur l’acquis communautaire sont encore nécessaires, bien que des progrès importants aient été faits en matière d’adoption des mesures mentionnées dans le Livre Blanc. Des efforts particuliers sont requis en ce qui concerne: – la mise en oeuvre et l’application des dispositions vétérinaires et phytosanitaires et la mise à niveau des établissements en vue de la conformité avec les normes communautaires. C’est particulièrement important en ce qui concerne les mécanismes d’inspection et de contrôle destinés à protéger les frontières extérieures de l’Union européenne; – le renforcement des structures administratives pour assurer la capacité nécessaire à la mise en oeuvre et à l’application des instruments de la PAC; – de nouvelles mesures de restructuration du secteur agro-alimentaire pour améliorer sa capacité concurrentielle. Si ces progrès sont accomplis, l’adhésion à moyen terme ne devrait pas entraîner de grandes difficultés pour une application satisfaisante de la politique agricole commune. Pêche La politique commune de la pêche recouvre les organisations communes de marché, la politique structurelle, les accords conclus avec les pays tiers, la gestion et la conservation des ressources halieutiques et la recherche scientifique consacrée à ces activités. L’Accord européen comporte des dispositions relatives au commerce des produits de la pêche avec la Communauté. Le Livre Blanc ne définit pas de mesures dans ce domaine. 83 Situation actuelle La Hongrie n’exploite que des pêches intérieures. Le secteur de la pêche ne joue pas un rôle important dans l’économie nationale. Les captures totales en 1995 se sont élevées à 22 866 tonnes et concernaient essentiellement la carpe. Le volume et l’éventail des activités de transformation du poisson sont réduits par manque de capitaux. L’emploi dans ce secteur ne représente que 250 personnes. Dans ses échanges avec la Communauté, la Hongrie ne représente que 0,1 % du total des importations communautaires (toutes origines confondues) de produits de la pêche et 4 % des importations communautaires de produits de la pêche des seuls pays candidats (en valeur). En ce qui concerne les exportations de la Communauté, la Hongrie absorbe 1,5 % de nos ventes totales de produits de la pêche et 12,6 % de nos exportations des produits considérés dans les pays candidats (en valeur). Évaluation et perspectives Comparées aux chiffres correspondants de l’Union, les statistiques de production et de commerce extérieur de la Hongrie sont très faibles et ne devraient donc guère avoir une incidence significative sur la Communauté dans son ensemble. La Hongrie sera amenée à veiller à satisfaire aux normes communautaires de santé, d’hygiène et de respect de l’environnement. Conclusion Ce secteur ne devrait pas présenter de problèmes pour l’adhésion. Énergie la la compétitivité, l’amélioration de Les principaux objectifs de la politique énergétique de l’Union, tels qu’ils ressortent du Livre Blanc de la Commission intitulé “une politique de l’énergie pour l’Union européenne” concernent sécurité des approvisionnements et la protection de l’environnement. Les éléments fondamentaux de l’acquis dans le domaine de l’énergie sont constitués des dispositions du Traité et du droit dérivé se rapportant plus spécialement à la concurrence et aux aides d’État, au marché intérieur de l’énergie -notamment les directives concernant l’électricité, la transparence des prix, le transit du gaz et de l’électricité, les hydrocarbures, l’octroi de licences, les mesures d’intervention d’urgence et, en particulier, les obligations concernant les stocks de sécurité, etc. - à l’énergie nucléaire ainsi qu’à l’efficacité énergétique et aux règles de respect de l’environnement. La création de réseaux énergétiques transeuropéens et le soutien à la Recherche et Développement sont d’autres éléments importants de la politique de l’énergie. Les évolutions concernent la libéralisation du secteur du gaz, l’acquis communautaire en matière d’efficacité énergétique et le programme auto-oil. 84 le domaine de l’énergie nucléaire, Dans l’acquis communautaire a évolué considérablement depuis le Traité CEEA initial et représente aujourd’hui un cadre d’instruments réglementaires et politiques comprenant des accords internationaux. Il couvre actuellement les problèmes de santé et de sécurité (notamment, la radioprotection), de sûreté des installations nucléaires, de gestion des déchets radioactifs, d’investissement (notamment, les instruments financiers d’Euratom), de promotion de la recherche, de création d’un marché commun nucléaire, d’approvisionnement, de contrôle de sécurité et de relations internationales. L’Accord européen prévoit une coopération devant promouvoir une intégration progressive des marchés européens de l’énergie et comporte des dispositions relatives à l’assistance à assurer dans les domaines de politique s’y rattachant. Le Livre Blanc préparant les pays de l’Europe centrale et orientale au marché de l’énergie souligne la nécessité d’appliquer intégralement les principales directives relatives au marché intérieur et les dispositions conjointes du droit de la concurrence de l’Union. En ce qui concerne le secteur nucléaire, le Livre Blanc évoque les problèmes d’approvisionnement et de contrôle de sécurité. Situation actuelle La Hongrie importe plus de 50 % de ses ressources énergétiques et est fortement dépendante de la Russie pour le pétrole, le gaz et l’uranium. Ses ressources intérieures s’appauvrissent (pétrole et gaz) ou sont de qualité médiocre ou encore sont extraites dans des conditions non rentables (combustibles solides). Au cours de la période 1983-1994, la production des combustibles solides a été ramenée de 25 à 14 millions de tonnes par an et l’emploi a régressé de 50 000 à 21 000 postes. La production d’uranium cessera en 1997, mais ses effets socio-régionaux seront accompagnés grâce à des interventions publiques jusqu’en 2005. En raison d’un héritage caractérisé par des bas prix ou une optique axée sur l’offre, le secteur énergétique en Hongrie est de deux à trois fois moins efficace que la moyenne communautaire. Les réseaux du pays sont progressivement reliés à ceux de l’Union européenne et il convient de souligner à cet égard la connexion synchrone réalisée à titre expérimental, depuis 1995, avec le système électrique UCPTE d’Europe occidentale, de même que le branchement sur le réseau autrichien de distribution du gaz. La centrale nucléaire de Paks, de conception russe, produit 40 % de l’électricité hongroise et les quatre réacteurs de type VVER 440-213 seront proches objectifs généralement acceptés dans l’Union dès que les programmes prévus de mise à niveau (300 millions d’écus), consacrés pour les deux tiers aux problèmes de sûreté, auront été exécutés. Deux réacteurs de recherche utilisant du combustible de fabrication russe sont eux aussi en service. 85 Évaluation et perspectives Les objectifs de la politique énergétique hongroise sont conformes à ceux de l’Union et se rapportent aux approvisionnements et notamment à leur diversification, à l’introduction de principes s’inspirant davantage de la protection de l’environnement et à l’amélioration de l’efficacité. l’économie de marché, à Le régime concurrentiel de son secteur de l’énergie est aligné progressivement sur les directives du marché intérieur, conjuguées à l’application du droit de la concurrence de la Communauté européenne. La législation sur la concurrence, la loi de 1993 sur l’activité minière et les lois de 1994 régissant les secteurs de l’électricité et du gaz sont à souligner à cet égard. Ces dernières lois comportent la mise en place d’une autorité de régulation dans le secteur considéré. Les prix de l’énergie ont été relevés et les tarifs acquittés par les ménages couvrent désormais pratiquement les coûts. La privatisation, source essentielle de recettes, s’effectue à grande échelle et touche à la fois la production et la distribution. L’État maintient toutefois une participation privilégiée dans les secteurs stratégiques des hydrocarbures et de l’électricité. La Hongrie a pris des mesures importantes pour se conformer rapidement à l’acquis communautaire relatif à la préparation aux situations d’urgence et, notamment à l’obligation de constituer des stocks de pétrole équivalant à 90 jours. La loi de 1993 sur le stockage de sécurité du pétrole brut et des produits pétroliers importés prévoit d’atteindre le niveau de 90 jours de stocks d’urgence d’ici à 1999 (chiffre calculé par rapport aux importations et non en fonction de la consommation, comme dans la réglementation communautaire). Les réserves actuellement détenues par l’organisme de stockage s’élèvent, selon les estimations, à 50-60 jours, alors que le stock total dans le pays dépasse “l’objectif” de 90 jours. La restructuration dans le secteur de l’extraction des combustibles solides et de l’uranium se poursuit et de nouvelles mesures d’accompagnement de ses conséquences sociales et régionales s’imposent, les interventions publiques devant être évaluées au regard des règles CE et CECA applicables aux aides d’État. La Hongrie a engagé la mise en place d’une réglementation conforme aux règles communautaires relatives à l’efficacité énergétique (étiquetage des appareils, normes minimales de rendement, par exemple) ainsi qu’aux mesures de protection de l’environnement (normes de qualité des combustibles, par exemple) mais il reste beaucoup à faire dans ce domaine. La Hongrie utilise de l’uranium d’origine nationale dans ses installations nucléaires mais les approvisionnements supplémentaires, les activités d’enrichissement et la fabrication du combustible font l’objet de marchés attribués à la Russie. L’adhésion de la Hongrie accroîtrait la dépendance de l’Union vis-à-vis des fournitures d’uranium et des activités d’enrichissement de Russie. La politique commune de diversification des sources d’approvisionnement en matières nucléaires s’appliquerait toutefois aux marchés passés après l’adhésion. 86 Conformément aux accords conclus entre la Hongrie et la Russie, le combustible irradié est renvoyé en Russie. Néanmoins, une installation provisoire de stockage à sec (durée de vie de 50 ans) est en construction à Paks. Le choix d’un site de stockage définitive pour déchets de haute activité et pour combustible irradié est en cours, l’objectif étant d’assurer sa mise en service d’ici à 2040. La construction d’une installation de stockage de déchets de faible et de moyenne activité, dont la mise en exploitation est attendue pour 2002, se poursuit. L’inclusion des coûts de stockage définitif et de déclassement dans le prix de l’électricité est envisagée prochainement. Lors de l’adhésion, la Hongrie devra se conformer aux dispositions du Traité Euratom et, en particulier, à celles se rapportant à la fourniture de matières nucléaires, au marché commun nucléaire, au contrôle de sécurité, à la santé et à la sécurité ainsi qu’aux accords internationaux. La Hongrie participe déjà aux régimes internationaux applicables dans ces domaines. Elle a édicté ou élabore actuellement des réglementations transposant ces régimes dans son dispositif réglementaire national et a conclu un accord de garanties intégrales dans le cadre de l’Agence Internationale pour l’Energie Atomique (AIEA). La mise en oeuvre de la législation communautaire applicable dans les domaines précités ne devrait donc pas causer de difficultés fondamentales. Une attention particulière doit être accordée à une mise en oeuvre, dans les délais souhaités, des programmes de sûreté nucléaire. L’autonomie de l’Autorité de sûreté devrait être soutenue. Conclusion Sous réserve que l’effort engagé soit maintenu, la Hongrie devrait être en mesure de se conformer à la plupart des éléments de la réglementation énergétique de l’Union au cours des prochaines années. Toutefois, des domaines tels que l’aménagement des monopoles, notamment au niveau des importations et des exportations, l’accès aux réseaux, la fixation des prix de l’énergie, les interventions publiques dans les secteurs des combustibles solides et de l’uranium ainsi que l’amélioration de l’efficacité énergique et des normes de qualité des combustibles doivent faire l’objet d’un suivi attentif. Aucune difficulté essentielle n’est prévue en ce qui concerne la conformité aux dispositions d’Euratom. Les normes de sûreté nucléaires doivent recevoir l’attention voulue, de façon à amener la centrale nucléaire au niveau souhaité. Les solutions à apporter à longue échéance aux déchets nucléaires doivent elles aussi être surveillées. 87 Transports La politique commune des transports s’articule autour des trois grands axes suivants: – amélioration de la qualité par mise au point de systèmes de transport intégrés exploitant des technologies avancées, qui contribuent également aux objectifs de protection de l’environnement et de sécurité; – amélioration du fonctionnement du marché unique afin de promouvoir des services de transport efficaces et conviviaux, garantissant le choix des utilisateurs, dans le respect des normes sociales; – développement de la dimension extérieure en amélioration la qualité des liaisons de transport entre l’Union européenne et les pays tiers et en favorisant l’accès des entreprises de la Communauté aux marchés des transports dans d’autres parties du monde (La politique commune des transports: programme d’action 1995-2000). impose l’harmonisation de L’Accord européen règles communautaires et la coopération en vue de la restructuration et de la modernisation des transports, l’amélioration de l’accès au marché des transports, la facilitation du transit et l’élévation des normes d’exploitation à des niveaux comparables à ceux de la Communauté. Le Livre Blanc énumère les mesures à prendre pour réaliser le marché intérieur dans le domaine des transports, notamment celles qui concernent la concurrence, l’harmonisation des législations et les normes. législation avec les la Situation actuelle Le réseau hongrois des transports est un réseau relativement dense centré sur la capitale, Budapest. Il occupe une position stratégique en Europe centrale, entre l’Europe du Nord, d’une part, et les Balkans et le Proche-Orient, d’autre part. Trois corridors transeuropéens approuvés par la conférence paneuropéenne des transports qui s’est tenue en Crète traversent le territoire hongrois. La réorientation du commerce international hongrois vers l’Occident et l’embargo décrété contre la Serbie (qui a dérouté un très fort volume de trafic vers les voies de communication hongroises) ont obligé le pays à investir pour améliorer rapidement et en profondeur ses réseaux routier et ferroviaire dont la plus grande partie souffre d’un déficit considérable d’entretien. La Hongrie devra également renforcer ses infrastructures, jusqu’ici peu développées, de franchissement des frontières. L’amélioration générale et la restructuration de l’économie hongroise ont entraîné une modification de la répartition modale, avec augmentation de la part de la route au détriment de celle des autres modes tant pour les transports de voyageurs que pour les transports de marchandises. Le transport public de voyageurs par route est resté relativement stable, même si le nombre de voitures particulières a augmenté rapidement. Les chemins de fer en particulier ont perdu des parts de marché, en trafic voyageurs notamment, tandis que le transport aérien se développe progressivement, à mesure que se renforcent les relations Est-Ouest. 88 La Hongrie est également traversée par le Danube, qui représentait un axe majeur de communication avant 1989, mais a perdu une grande part de ses trafics au profit de la route. Toutefois, l’ouverture du raccordement Rhin-Danube et, à terme, la réalisation de la jonction de ce dernier avec la mer Noire pourraient offrir à la navigation fluviale une opportunité de reprendre une place plus grande qu’actuellement. Évaluation et perspectives En ce qui concerne la réalisation du marché intérieur, la Hongrie est relativement bien avancée en matière de reprise de l’acquis. Le secteur hongrois des transports internationaux applique déjà en grande partie des règles similaires à celles de l’Union, en particulier pour l’aérien, le maritime, la navigation intérieure, le transport combiné et le transport routier de voyageurs. Les modifications nécessaires à la mise en conformité de la loi hongroise sur l’aviation civile devront être apportées avant la fin de 1998. Pour les chemins de fer, il faudra encore veiller à ce que la portée réelle des droits d’accès au réseau ferroviaire corresponde bien à l’acquis communautaire, et l’application effective de l’acquis communautaire en matière de service public et de normalisation des comptabilités devra être surveillée pendant les prochaines années. Le transport routier de marchandises respecte la plupart des dispositions de l’acquis en trafic international, mais le fonctionnement du secteur domestique apparaît plus sujet à caution; cet aspect sera à surveiller et revêt une importance particulière dans le contexte d’une future Union sans frontières internes, alors que le cabotage en transport routier de marchandises sera totalement libre. La Hongrie, pour pouvoir participer au marché intérieur des transports de l’Union, devra renforcer ses efforts afin d’aligner les conditions régissant son transport national routier de marchandises sur celles de l’Union, en particulier en termes de respect des normes techniques, sociales et de sécurité. Le parc de voitures particulières devra également faire l’objet de contrôles techniques conformes aux normes communautaires. Le développement d’un système de transport intégré et compétitif est un objectif pris en compte par les autorités hongroises; les deux principales contraintes en ce domaine seront probablement d’amener à un niveau de sécurité dans les transports qui soit correct et à une utilisation du système de transport qui soit optimale. Pour la sécurité, les progrès effectués par la Hongrie sont relativement satisfaisants. En revanche, l’objectif de cohérence du système de transport semble plus difficile à atteindre. Il est probable que la Hongrie sera confrontée à une tendance permanente à l’accroissement de la part de la route et devra porter ses efforts sur l’utilisation du rail et de la voie navigable, ce qui pourrait inciter les autorités hongroises à réorienter leur politique, pour l’instant prioritairement axée sur la route. Quant à l’amélioration des liaisons avec les États membres de l’Union et avec ses voisins, la Hongrie prévoit d’investir environ 3,7 milliards d’écus de son propre budget entre 1995 et 1999, sur les infrastructures de transport utilisées par le trafic international, principalement les corridors paneuropéens. Ce montant correspond à peu près à 2,2 % du PNB, ce qui est honorable. 89 Conclusion La Hongrie a fait des progrès notables dans la reprise de l’acquis communautaire en matière de transport. Sous réserve d’efforts sur le fonctionnement du marché domestique du transport routier de marchandises (accès au marché et règles sociales et de sécurité en particulier) et sur les contrôles techniques des véhicules particuliers, ainsi que d’une clarification en matière de transparence financière et de droits d’accès dans le secteur ferroviaire, toutes mesures qui ne devraient pas être hors de portée, le secteur des transports n’est pas susceptible de poser de grosses difficultés quant à la reprise de l’acquis concernant le marché intérieur. En revanche, il conviendra de surveiller que les moyens nécessaires à la réalisation de la base du futur réseau transeuropéen de transport élargi aux pays adhérents seront bien mis en place. De plus, il serait judicieux que les structures administratives hongroises, y compris les organismes de contrôle comme par exemple pour la sécurité, soient renforcées rapidement. 90 Petites et moyennes entreprises leur compétitivité ainsi qu’à encourager La politique de l’Union s’adressant aux entreprises vise à encourager la création d’un environnement favorable au développement des PME à l’échelle de la Communauté, à améliorer leur internationalisation. Elle est caractérisée par un niveau élevé de subsidiarité. Le rôle complémentaire assuré par la Communauté est précisé et mis en oeuvre dans le cadre d’un programme pluriannuel en faveur des PME de l’Union. Ce programme définit la base juridique et budgétaire des actions de politique de la Communauté conçues spécifiquement pour les PME. L’acquis se limite jusqu’ici à des recommandations formulées dans des domaines spécifiques, bien que les réglementations édictées dans d’autres secteurs touchent aussi les PME (concurrence, environnement, droit des sociétés, etc. ). leur européanisation et L’Accord européen prévoit une coopération visant à développer et à renforcer les PME, plus spécialement dans le secteur privé, grâce entre autres à la fourniture d’informations et d’une assistance dans les domaines juridique, administratif et fiscal. Le Livre Blanc ne comporte pas de mesures spécifiques. Situation actuelle Depuis le lancement du processus de restructuration économique, la part des PME dans la production, l’emploi, les exportations et l’investissement a connu une progression spectaculaire, qui résulte non seulement de la création de nombreuses micro-unités nouvelles mais aussi de la disparition de bon nombre de grandes sociétés industrielles et minières détenues par l’État. La répartition de la valeur ajoutée brute entre entreprises de différentes catégories de taille, établie sur la base des chiffres de 1994, donne, pour les grandes entreprises: 64,3 %, pour les entreprises de moyenne dimension: 20 % et pour les petites entreprises: 15,7 %. (Selon la définition hongroise, les entreprises occupant jusqu’à 300 personnes sont des PME). En 1994, les entreprises de moins de 300 personnes ont fourni 33 % des emplois industriels. En 1995, les PME du secteur industriel occupant moins de 50 personnes détenaient environ 26 % du marché intérieur et celles occupant de 51 à 300 personnes environ 18 %. La part des PME dans les exportations de produits industriels s’est élevée, pour la même année, à environ 10 % pour les petites entreprises et à 20 % pour les entreprises de dimension moyenne. Les pouvoirs publics hongrois appliquent, depuis 1989, une politique de développement des PME. Des programmes existent visant à modifier le régime fiscal afin d’alléger le poids de l’impôt supporté par les petites entreprises et à introduire de nouveaux mécanismes de crédit préférentiel (grâce à un fonds géré par le ministère de l’industrie et du commerce), au service du développement des PME. Évaluation et perspectives La stabilisation de la part des PME dans la production et l’emploi est en cours. Compte tenu de sa structure et de ses avantages comparatifs, l’économie hongroise restera caractérisée par une forte proportion de PME. 91 Une résolution prise par les pouvoirs publics en 1994 au sujet du développement des PME à moyenne échéance reconnaît la nécessité d’adopter une définition uniforme de cette catégorie d’entreprises, d’étoffer les mécanismes de crédit et de garantie, de mettre en place les institutions d’un marché des capitaux, de veiller à ce que les PME ne subissent pas de disparités de concurrence du point de vue de leur développement et de revoir les dispositions réglementaires régissant les marchés publics et le commerce extérieur (contingents). Elle souligne aussi l’intérêt de promouvoir le développement d’une infrastructure PME grâce à la création de services d’information et de vulgarisation professionnelles ainsi qu’au renforcement des chambres d’industrie et des associations corporatives. Un certain succès a été enregistré dans ces efforts visant à déployer une politique active en faveur des PME. L’effort actuellement consenti pour renforcer les PME au cours de la période de pré- adhésion devra par conséquent être poursuivi. Conclusion Aucun problème spécifique ne devrait s’opposer à l’intégration de la Hongrie dans ce secteur. 92 3. 5 Cohésion économique et sociale Emploi et affaires sociales La politique sociale de la Communauté a été élaborée par toute une série d’instruments tels que des dispositions légales, le Fonds social européen et des actions centrées sur des questions spécifiques, notamment la santé publique, la pauvreté et les handicapés. L’acquis législatif couvre la santé et la sécurité au travail, le droit du travail et les conditions de travail, l’égalité des chances pour les hommes et les femmes, la coordination de la sécurité sociale pour les travailleurs migrants ainsi que les produits du tabac. La législation sociale de l’Union est caractérisée par l’adoption de prescriptions minimales. En outre, le dialogue social au niveau européen est inscrit dans le Traité (article 118B) et le protocole sur la politique sociale mentionne la consultation des partenaires sociaux ainsi que des mesures visant à faciliter ce dialogue social. La politique sociale est un secteur dans lequel l’acquis communautaire devrait évoluer particulièrement rapidement à l’avenir. l’harmonisation de règles L’Accord européen prévoit communautaires et la coopération pour l’amélioration des normes de santé et de sécurité sur les lieux du travail, des politiques du marché de l’emploi et la modernisation du régime de sécurité sociale. Le Livre Blanc contient des mesures visant le rapprochement dans tous les domaines de l’acquis communautaire. législation avec les la Situation actuelle Depuis que le Conseil de conciliation des intérêts (Interest Conciliation Council) a été créé par le gouvernement hongrois en 1992, le dialogue social tripartite a fonctionné relativement bien. Cela pourrait changer en raison de la marge de manoeuvre réduite du gouvernement due à sa politique d’austérité économique. Du côté des employeurs, il y a plusieurs organisations d’importance identique. Une d’entre elles est membre de l’Organisation internationale des employeurs et l’autre a rejoint le Centre européen des entreprises à participation publique. Aucune n’a adhéré à l’Union des Confédérations de l’Industrie et des Employeurs d’Europe (UNICE). Du côté des travailleurs, il y a plusieurs organisations et trois ont rejoint la Confédération européenne des syndicats (CES). Pour assurer l’efficacité du dialogue social à l’avenir, nombre des organisations existantes devront fusionner pour accroître leur représentativité. Le marché du travail hongrois se caractérise par un taux de chômage relativement élevé qui se situe à environ 11%. Le niveau élevé de chômeurs de longue durée devrait rester un problème majeur. Les disparités régionales sont considérables. Un réseau d’agences régionales et locales de l’emploi a été créé pour mettre en oeuvre des politiques du marché du travail. La Hongrie a mis au point une politique visant à assurer la flexibilité du marché du travail. Si le processus se poursuit, la Hongrie devrait pouvoir s’adapter aux demandes d’intégration dans le marché du travail et les systèmes d’emploi européens. 93 La Hongrie dépense environ 22% de son PIB pour la sécurité sociale et le bien-être. Les dépenses sociales constituent la moitié des dépenses publiques en ce compris le régime des pensions et des soins de santé qui sont les deux postes les plus importants. En termes de financement, les cotisations sont plus importantes que les taxes et la part de l’employeur est relativement élevée. Il importe de persévérer afin que des mesures de protection sociale soient adoptées. Le système de santé hongrois doit être amélioré pour qu’il y ait un meilleur équilibre entre les cotisations au fonds national de santé et le choix et la qualité des services assurés. Évaluation et perspectives En 1993, la Hongrie a adopté une nouvelle loi sur la sécurité et la santé fixant les principes et les aspects organisationnels de la protection de la santé et de la sécurité au travail. La loi tient compte des dispositions de la directive cadre de la Communauté européenne et de certaines directives particulières. La Hongrie dispose de services d’inspection qui sont conformes à la Convention n°81 de l’OIT. Pour toute une série de domaines spécifiques, il y a encore à faire pour se rapprocher des normes de l’acquis. La Hongrie a déjà atteint un niveau significatif de protection dans le domaine du droit du travail. Mais divers ajustements sont nécessaires, particulièrement pour la sauvegarde des droits des travailleurs dans le cas de transferts d’entreprises et dans les cas de licenciements collectifs. Une nouvelle législation pour garantir la conformité totale dans ces domaines est en préparation. Bien qu’il existe un système de conseils d’entreprise en vigueur, le dialogue social au niveau de l’entreprise doit être développé. Dans le domaine de l’égalité de traitement des hommes et des femmes, les principales dispositions de la législation de l’Union sont couvertes par la législation hongroise. L’introduction du droit à la libre circulation des travailleurs ne devrait pas rencontrer d’obstacles en ce qui concerne la capacité de la Hongrie à mettre en oeuvre les dispositions de l’acquis dans ce domaine. L’introduction du droit à la libre circulation des travailleurs nécessitera toutefois des modifications dans la loi nationale, particulièrment pour l’accès à l’emploi et le traitement non discriminatoire sur la base de la nationalité. Dans le domaine de la sécurité sociale pour les travailleurs migrants, l’adhésion ne doit pas, en principe, poser de gros problèmes même si certaines adaptations techniques seront nécessaires. Ce qui importe davantage c’est la capacité administrative à appliquer les règles détaillées de coordination pour la coopération avec d’autres pays. Quoique nombre des structures administratives nécessaires pour mener à bien ces tâches existent déjà en Hongrie, une préparation et une formation complémentaires seront nécessaires avant l’adhésion. 94 Les directives CE relatives respectivement à l’avertissement général inscrit sur les paquets de cigarettes et la teneur maximale en goudron n’ont pas encore été transposées dans la législation hongroise (bien qu’il soit affirmé que la réglementation nationale sur les produits du tabac est conforme aux directives susmentionnées). Conclusion A condition que la Hongrie poursuive ses efforts au niveau de l’adoption et de l’application de l’acquis, elle devrait pouvoir à moyen terme intégrer l’acquis dans le domaine social. Politique régionale et cohésion Conformément au titre XIV du Traité, la Communauté soutient le renforcement de la cohésion, essentiellement par l’intermédiaire des fonds structurels. La Hongrie devra mettre efficacement en oeuvre ces instruments tout en respectant les principes, les objectifs et les procédures en place au moment de son adhésion. L’Accord européen prévoit une coopération en matière de développement régional et d’aménagement du territoire, notamment sous la forme d’échanges d’informations entre les autorités locales, régionales et nationales ainsi que d’échanges de fonctionnaires et d’experts. Le Livre Blanc ne contient pas de dispositions spécifiques à ce sujet. Situation actuelle En 1995, le PIB/habitant de la Hongrie représentait 37 % environ de la moyenne de l’Union européenne. Le développement économique est assez inégal quoi que, comparé aux autres pays d’Europe centrale et orientale, la Hongrie présente une distribution du chômage relativement homogène. Selon des sources nationales, le PIB/habitant varie selon les régions: de deux fois la moyenne nationale à Budapest, qui avec les régions occidentales est l’une des parties les plus prospères du pays, à un tiers de cette même moyenne, dans l’est. Le taux moyen de chômage est légèrement supérieur à 10 %. C’est dans les régions occidentales et à Budapest qu’il est le plus faible (7,2 %), tandis que l’est du pays enregistre le taux le plus élevé (nord-est: 16,4 %). La loi sur le développement régional et l’aménagement du territoire adoptée en 1996 constitue la base juridique d’une politique spécifique de développement régional. Les principes, les objectifs et le cadre institutionnel prévus par cette loi présentent de fortes similitudes avec la politique structurelle de la Communauté. Le ministère de l’environnement et du développement régional est responsable à la fois de la politique régionale et de l’aménagement du territoire. La coordination interministérielle est assurée par le conseil national de développement régional. De plus, l’agence pour le développement national participe à la mise en oeuvre de la politique régionale hongroise. Un décret du gouvernement envisage la création d’un fonds de développement régional. 95 Il est clair que les instruments financiers que la Hongrie peut mettre au service des initiatives de développement régional sont limités. Néanmoins, il est encore trop tôt pour déterminer la part des dépenses totales liées au développement pouvant éventuellement constituer des fonds de contrepartie pour la politique structurelle de la Communauté européenne. C’est pourquoi, il est pour l’instant impossible de procéder à une évaluation suffisamment fiable de la capacité de cofinancement de la Hongrie. Le système administratif régional comprend 20 comtés à l’échelon le plus élevé. Ces comtés sont responsables de la mise en oeuvre de la politique régionale, mais la nouvelle loi prévoit la création d’unités administratives de planification plus vastes au niveau des régions et des conseils de développement régional institués à l’initiative des comtés. Une centaine d’associations d’autorités locales, responsables de la planification et du développement des implantations, ont vu le jour. Leurs organes représentatifs adoptent les programmes de développement. Il est actuellement envisagé de délimiter sept régions Nuts II qui couvriront l’ensemble du territoire. Évaluation et perspectives Le gouvernement hongrois est tout à fait conscient de la nécessité d’instaurer une politique régionale active appliquée à tous les niveaux de l’administration. De plus, la Hongrie est le premier des pays d’Europe centrale et orientale à avoir adopté un cadre juridique très proche de la politique structurelle de la Communauté européenne. De nombreuses parties de la nouvelle loi ont été rédigées dans la perspective d’une reprise de l’acquis. Des problèmes subsistent dans la mise en oeuvre de la politique de développement régional adoptée récemment. Il faut créer de nouvelles institutions et celles qui existent déjà ont besoin d’aide et d’expérience. Il est absolument indispensable de renforcer la coordination interministérielle au-delà du conseil national pour le développement régional, ce qui nécessite un cadre administratif approprié et des procédures efficaces, notamment, dans le domaine budgétaire. Il faut combler le manque de coordination entre les ministères, qui ont déconcentré les services, et les conseils de développement des comtés (élus), qui sont les principaux acteurs du développement régional. Il faudrait également renforcer la coopération régionale entre les comtés. Conclusion En adoptant la loi sur le développement régional, la Hongrie se donne une base juridique pour une politique régionale globale. Bien que certaines dispositions de cette loi ne soient pas encore appliquées, la capacité administrative de la Hongrie à gérer des programmes intégrés de développement régional semble satisfaisante, si bien que, sous réserve des réformes encore à introduire, la Hongrie devrait être en mesure d’appliquer les règles communautaires et de gérer efficacement les fonds des politiques structurelles de la Communauté européenne. 96 3. 6. Qualité de vie et environnement Environnement La politique communautaire de l'environnement, telle qu'elle résulte du Traité, vise à une durabilité se fondant sur l'intégration de la politique de l'environnement dans les politiques sectorielles de la Communauté, les mesures de prévention, le principe du pollueur-payeur, la lutte contre les atteintes portées à l'environnement à l'origine, et le partage des responsabilités. L'acquis comporte quelque 200 actes juridiques couvrant un large éventail de domaines, dont la pollution de l'eau et de l'air, la gestion des déchets et des produits chimiques, la biotechnologie, la protection contre les rayonnements et la protection de la nature. Les États membres sont tenus de s'assurer qu'une évaluation d'incidence sur l'environnement est effectuée avant d'accorder une autorisation de mise en oeuvre pour certains projets publics ou privés. L'Accord européen précise que les politiques de développement de la Hongrie s'inspireront du principe du développement durable et qu'elles devront intégrer pleinement les considérations relatives à l'environnement. Dans ce cadre, l'environnement est considéré comme un domaine pouvant faire l'objet d'une coopération bilatérale ainsi que d'un rapprochement de législation en direction de la législation communautaire. Le Livre Blanc ne porte que sur une petite partie de l'acquis concernant l'environnement, à savoir la législation applicable aux produits qui est en relation directe avec la libre circulation des marchandises. Situation actuelle Bien que les problèmes écologiques soient moins graves en Hongrie que dans beaucoup d'autres pays de la région et que les différences y soient moins prononcées qu’ailleurs, la Hongrie est néanmoins confrontée à un important défi pour rapprocher ses normes de celles de l'Union dans les secteurs de la qualité de l'eau et de l'air, ainsi que dans le secteur des déchets. La qualité de l'eau, qui est étroitement liée aux activités agricoles et qui souffre du manque d'installations de traitement des déchets dans de nombreuses zones habitées, est le problème majeur et exige d’importants investissements. La gestion des déchets a été considérablement négligée dans le passé et les déchets dangereux et municipaux posent des problèmes. Une tendance générale à la baisse des émissions des principaux polluants atmosphériques se manifeste depuis la fin des années 1980 en raison de la reconversion à d’autres combustibles et de la restructuration industrielle. Toutefois, le trafic urbain est désormais la source de pollution atmosphérique qui connaît la croissance la plus rapide. Enfin, certains des sites naturels les plus réputés du pays, tels que le lac Balaton et la vallée Sajo, ont souffert des méfaits d’une activité agricole intensive ou sont mis en péril par une surexploitation due aux loisirs et au tourisme. 97 Les niveaux d'investissement de la Hongrie dans l'environnement se situent juste au- dessous de la moyenne des pays de l'Union en pourcentage du PIB. Ces dernières années, plus de la moitié de l'investissement consacré à l’environnement a porté sur le secteur de l’eau. Le pays a engagé une réforme à grande échelle de sa politique environnementale, visant principalement à se rapprocher des normes de l'Union. Une nouvelle loi-cadre sur l'environnement est entrée en vigueur en 1995, tandis qu'un nouveau programme national à moyen terme prévoyant des actions sectorielles et régionales doit être approuvé sous peu par le Parlement. Des règlements-cadres d’accompagnement dans certains secteurs clés (déchets, eau, nature) ont été récemment adoptés ou élaborés. Par ailleurs, les règlements d’application, particulièrement en ce qui concerne les politiques des eaux et des déchets, sont en grande partie dépassés. Le système de contrôle est suffisant pour la plupart des secteurs. L'utilisation des instruments économiques a été limitée jusqu'ici. En raison de la rareté des ressources publiques disponibles pour les améliorations dans le domaine de l’environnement, l’attention doit se porter davantage sur le potentiel des instruments de marché en tant que source de financement. Évaluation et perspectives Grâce à la récente adoption de nouvelles dispositions législatives, la mise en conformité formelle avec l'acquis environnemental de l'Union est bien avancée et, selon les plans actuels, de nouveaux progrès peuvent être escomptés au cours des trois à cinq années à venir, particulièrement dans la gestion des déchets, de l'eau et des produits chimiques. En outre, un certain nombre de décisions politiques générales telles que les études d'impact sur l'environnement, l'accès à l'information et la prévention et la réduction intégrées de la pollution sont déjà en place ou seront adoptées sous peu. La majeure partie des travaux législatifs restants porte sur des lois secondaires - par exemple sur les eaux et les déchets - qui sont encore basées sur l’ancien système plutôt que sur la législation-cadre. Une attention particulière devrait être accordée à la transposition rapide des directives-cadres traitant de l'air, des déchets et de l'eau ainsi qu'à la directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution (IPPC), de même qu'à l'établissement de stratégies de financement des mesures dans les secteurs de l'air, des déchets et de l'eau, qui exigent des investissements importants. En ce qui concerne les directives du Livre Blanc, la législation est en vigueur ou en cours d'adoption pour la quasi-totalité des secteurs environnementaux, mais la législation concernant les déchets et les émissions sonores est toujours en préparation. La conformité dans les faits continue cependant à poser d’importants problèmes. De nouveaux efforts sont à consentir pour l'application des politiques environnementales, particulièrement en ce qui concerne les structures de surveillance et de répression et pour le relèvement des coûts des autorisations et des amendes. Dans le secteur de l'eau par exemple, d’importants investissements sont nécessaires pour relier au réseau de distribution la grande partie de la population qui n’y a pas encore accès. 98 Les directives du Livre Blanc relatives aux produits et les mesures relatives à la gestion des déchets ne sont guère respectées en raison surtout d’une application insuffisante dans l'industrie. Les progrès en cette matière dans les secteurs actuellement peu conformes (par exemple, usines de petites dimensions et agriculture) seront déterminants pour la mise en oeuvre de la législation. La stratégie d'adhésion du pays dans le domaine de l’environnement devrait comprendre des calendriers de mise en oeuvre pour s’aligner sur l'acquis environnemental de l'Union en commençant notamment par les directives-cadres et la directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution (IPPC) mentionnées ci-dessus. Conclusion la transposition complète de tenu des prévisions actuelles, Compte l'acquis environnemental peut être réalisée en Hongrie à moyen terme. Toutefois, comme un certain nombre de textes de loi exigent un niveau constamment élevé d'investissement et un effort administratif considérable (traitement des eaux usées urbaines, eau potable, gestion des déchets, la pollution atmosphérique, etc. ), l’harmonisation effective ne pourra être assurée qu’à long terme, voire, à très long terme. L’harmonisation réelle sera largement tributaire des changements qui seront apportés à la structure et aux instruments du système répressif, et de la mise en oeuvre simultanée de la stratégie d'adhésion environnementale nationale envisagée. Elle dépendra également d'un accroissement des investissements publics et privés. législation concernant Protection des consommateurs la protection des L’acquis communautaire couvre intérêts économiques des consommateurs (notamment le contrôle de la publicité trompeuse, l’indication des prix, le crédit à la consommation, les conditions contractuelles déloyales, la vente à distance, les voyages à forfait, la vente négociée en dehors des établissements commerciaux, la propriété immobilière en régime de jouissance à temps partagé) ainsi que la sécurité générale des produits et les secteurs spécifiques des cosmétiques, des dénominations des produits textiles et des jouets. la les législation avec l’harmonisation de règles L’Accord européen prévoit communautaires et la coopération pour rendre pleinement compatibles les régimes de protection des consommateurs de la Hongrie et de la Communauté. Les mesures de la phase I du Livre Blanc sont axées sur l’amélioration de la sécurité des produits, notamment des cosmétiques, des textiles et des jouets, et sur la protection des intérêts économiques des consommateurs, notamment par des mesures concernant la publicité, le crédit à la consommation, les conditions contractuelles déloyales et l’indication des prix. Les mesures de la phase II portent sur les voyages à forfait, la vente négociée en dehors des établissements commerciaux et la propriété immobilière en régime de jouissance à temps partagé. La nouvelle législation qui a été adoptée récemment par l’Union (vente à distance) ou qui le sera prochainement (publicité comparative, indication des prix) devra également être prise en considération. 99 Situation actuelle Il n’existe pas en Hongrie de loi générale sur la protection des consommateurs. En revanche, des dispositions en la matière existent dans différents secteurs. Les compétences sont partagées entre différentes instances et ministères, ce qui rend la coordination difficile. En 1996, le Parlement hongrois a demandé au gouvernement d’élaborer une loi sur la protection des consommateurs et de la lui soumettre dans un délai d’un an. Le gouvernement a ainsi adopté en juin 1996 une résolution sur les concepts de modernisation de la législation relative aux consommateurs. Le ministère de l’industrie et du commerce, en coopération avec les autres ministères, a alors été chargé de préparer un projet de loi qui devrait être soumis au Parlement durant le deuxième semestre de 1997 et qui devrait être conforme aux normes de la Communauté européenne. Une fois que la loi aura été votée, il est probable qu’elle aidera à unifier la législation sur la protection de consommateurs en Hongrie. La Hongrie a été l’un des premiers pays d’Europe centrale à organiser un mouvement des consommateurs. L’association nationale pour la protection des consommateurs fait office à la fois de fédération des unions locales de consommateurs et de groupe de pression national. Il n’existe toutefois pas de forme institutionnalisée de représentation des organisations de consommateurs. Evaluation et perspectives Un travail législatif substantiel est nécessaire pour “moderniser” la législation relative aux consommateurs sur le modèle des directives de la Communauté européenne en la matière, notamment pour clarifier les nombreux principes et définitions de la politique à l’égard des consommateurs. De nombreux domaines de cette politique sont régis par un certain nombre de lois mais celles-ci n’offrent pas le niveau de protection exigé par la Communauté européenne. Lorsque la loi sur la protection des consommateurs sera adoptée, elle fournira le cadre qui permettra un alignement progressif de la législation hongroise sur la directive européenne en la matière. Pour de nombreuses mesures fondamentales visées dans le Livre Blanc, des projets de lois ou des amendements sont en cours de préparation. Mais à l’heure actuelle, le niveau de mise en oeuvre de la législation communautaire est faible. En particulier, des ajustements à la législation actuelle sont nécessaires dans des domaines tels que l’indication des prix, la publicité trompeuse, la vente négociée en dehors des établissements commerciaux, la vente à distance, les conditions contractuelles déloyales, le crédit à la consommation, la sécurité générale des produits, les cosmétiques et la sécurité des jouets. Il n’existe pas de lois régissant la propriété immobilière en régime de jouissance à temps partagé et les dénominations des produits textiles. 100 L’introduction de l’acquis devra s’accompagner du développement d’un mouvement des consommateurs fort et indépendant, soutenu par les pouvoirs publics. Conclusion Le gouvernement hongrois s’efforce d’introduire dans la législation nationale les exigences des directives communautaires applicables au secteur des consommateurs. Bien qu’il aura à poursuivre ces efforts, il pourrait être en mesure d’adopter, à moyen terme, l’ensemble de l’acquis en la matière. Il lui faudra centrer ses travaux sur l’achèvement, la mise à jour et l’unification de la législation ainsi que sur la mise en place des structures nécessaires pour assurer la mise en oeuvre effective de l’acquis. 3. 7 Justice et Affaires Intérieures Dispositions actuelles L’acquis dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (JAI) découle essentiellement du cadre de coopération défini dans le titre VI (article K) du Traité sur l’Union européenne (TUE), “le troisième pilier”, bien que certaines dispositions (du Traité CE) et mesures réglementaires relevant du “premier pilier” s’y rapportent étroitement aussi. Le dispositif JAI de la Communauté porte essentiellement sur le droit d’asile, le contrôle des frontières extérieures et de l’immigration, la coopération douanière et policière dans la lutte contre les délits graves et, notamment, le trafic des stupéfiants, ainsi que la coopération judiciaire en matière civile et pénale. Le TUE arrête les principes fondamentaux sur lesquels cette coopération est fondée, notamment la Convention Européenne des Droits de l’Homme et la Convention de Genève de 1951 concernant le statut des réfugiés. Elle s’inspire aussi, implicitement, d’une série de conventions internationales applicables aux domaines qui en relèvent, à savoir, entre autres, celles du Conseil de l’Europe, des Nations unies et de la conférence de La Haye. Le contenu réglementaire de l’acquis relevant du troisième pilier est différent de celui du premier pilier et se compose de conventions, d’actions communes, de positions communes et de résolutions (y compris des éléments déjà adoptés de projets d’instruments en cours de négociation). Un certain nombre de conventions communautaires (notamment la convention de Dublin de 1990 et les conventions se rapportant à l’extradition, à la fraude et à EUROPOL) ont été adoptées par le Conseil et sont actuellement en voie de ratification par les parlements nationaux. Plusieurs autres conventions, dont une concernant les frontières extérieures, se trouvent à des stades divers de négociation au niveau du Conseil. L’acquis JAI postule un haut degré de coopération concrète ainsi que l’élaboration de réglementations et leur application efficace. 101 Le Nouveau Traité Pour bon nombre des domaines précités, l’entrée en vigueur du Traité découlant de la conférence intergouvernementale d’Amsterdam marquera la fin du cadre de coopération actuel. Le nouveau Traité, qui réitère l’objectif visant à faire de l’Union un “espace de liberté, de sécurité et de justice”, intègre ces domaines, dont ceux de la libre circulation des personnes, du droit d’asile et de l’immigration, dans la sphère de compétence de la Communauté. En ce qui concerne plus particulièrement la libre circulation des personnes, le nouveau Traité prévoit l’incorporation de l’acquis Schengen dans le cadre de l’Union européenne et subordonne toute nouvelle adhésion à l’acceptation de l’ensemble de l’acquis. En ce qui concerne les domaines qui continuent à relever du cadre de coopération, tels que la politique en matière de police et de lutte contre la criminalité, le nouveau Traité prévoit le renforcement du système de coopération. L’Accord européen et le Livre Blanc L’Accord européen comporte des dispositions relatives à la coopération dans le domaine de la lutte contre la toxicomanie et le blanchiment d’argent. Le Livre Blanc ne traite pas directement des problèmes du troisième pilier mais se rapporte à des questions relevant du premier pilier, telles que le blanchiment d’argent et la liberté de circulation des personnes, qui sont étroitement liées à des préoccupations ressortissant à la justice et aux affaires intérieures. Il évoque aussi les conventions de Bruxelles et de Rome Situation actuelle Conditions générales préalables à une coopération JAI La Hongrie a adhéré au Conseil de l’Europe en 1990 et a ratifié les principaux instruments se rapportant aux droits de l’homme. Sa Constitution consacre l’indépendance d’un appareil judiciaire respectueux de l’État de droit. La réforme des institutions JAI est bien engagée, la priorité actuelle étant d’étoffer les mesures d’ancrage de la société civile et de démocratisation qui ont déjà été prises pour améliorer l’efficacité des collectivités publiques dans l’accomplissement de leurs tâches spécifiques. La constitution garantit la protection des données : une nouvelle réglementation alignée sur les normes communautaires est désormais en place et la Hongrie a signé la convention de 1990 sur la protection des données (voir aussi la section consacrée au marché unique). 102 Droit d’asile La Hongrie a signé la Convention et le protocole de Genève en 1989 mais a formulé une réserve géographique excluant effectivement les réfugiés non européens. Une nouvelle réglementation du droit d’asile, en cours d’élaboration, éliminera cette restriction géographique et permettra à la Hongrie de lever sa réserve et de moderniser son système administratif. Le pays compte aujourd’hui 6 000 réfugiés, le nombre d’arrivées étant toutefois en régression. Il abrite aussi environ 6 000 réfugiés temporaires de l’ancienne Yougoslavie. La Hongrie envisage d’organiser leur retour en coopération avec des organisations internationales mais (comme dans d’autres pays) aucun mouvement n’a été amorcé jusqu’ici. Immigration/contrôles frontaliers Près de 40 millions de passages de frontière ont été effectués en 1995, dont environ 103 000 dans des conditions illégales. Les immigrants, émanant de Roumanie, de l’ancienne Yougoslavie et des Nouveaux Etats Indépendants (NEI), tentent de gagner l’Ouest en transitant par la Hongrie (bien que cette dernière devienne elle aussi un pays de destination). La Hongrie a conclu des accords de suppression du visa avec les États membres de l’Union et les NEI (des “lettres d’invitation” sont exigées pour ces derniers). Un examen de sa position à l’égard des accords de suppression du visa conclus avec les NEI est actuellement opéré à la lumière de l’obligation d’assurer une harmonisation avec la liste communautaire des pays tiers pour lesquels un visa est exigé. La Hongrie modernise aussi ses procédures de délivrance des visas consulaires, celles-ci disposant déjà que ces visas doivent être délivrés à l’étranger. Une révision globale de sa législation applicable aux étrangers, s’inspirant des exigences communautaires, est en cours. Actuellement, environ 2 000 permis d’immigration sont délivrés chaque année à des Hongrois de souche. Les personnes qui ne sont pas en mesure de justifier de leur présence dans le pays peuvent faire l’objet de mesures allant des restrictions de déplacement à la détention et à l’extradition, ces mesures pouvant toutefois être contestées devant les tribunaux. Des accords de réadmission ont été conclus avec l’Autriche et d’autres pays voisins. Des accords identiques sont en cours d’élaboration avec la France, l’Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas et la Grèce ainsi qu’avec la Russie, la Turquie, l’Inde, le Pakistan, la Chine et le Vietnam. La gestion frontalière est actuellement en phase de modernisation à la frontière autrichienne et les pouvoirs publics envisagent (grâce en partie à l’assistance PHARE éventuellement disponible) de mettre à niveau les systèmes d’information existants, d’introduire un système de lecture optique des passeports et d’aménager les différents points frontaliers subsistants. Ils ont présenté au parlement un projet de loi sur la gestion frontalière et l’organisation de la surveillance des frontières. 103 Coopération policière Le crime organisé opère, en Hongrie, dans les domaines du trafic des stupéfiants, de la traite des êtres humains et de la prostitution, du blanchiment de l’argent, de la contrefaçon des billets de banque et des documents, de la fraude des marchandises et des voitures volées ainsi que du chantage. Des actes de violence et des pratiques d’extorsion sont observés. Ces actes délictueux sont le fait de criminels locaux ou de syndicats du crime émanant d’un certain nombre de pays à l’Est. Les services de police ont subi une restructuration fondamentale pour s’opposer plus efficacement au crime organisé et ont été dotés d’unités spécialisées (dans le domaine du crime organisé en général ou dans celui des stupéfiants). La Hongrie n’a pas encore signé la convention sur le blanchiment de l’argent mais elle a mis en place une nouvelle réglementation et des procédures administratives répondant, d’une façon générale, aux critères de cette convention. Un groupe de travail sur le blanchiment de l’argent a été créé lui aussi (voir aussi la section consacrée au marché unique). La contrebande des matières nucléaires a posé un problème au cours de la période 1993-94 mais elle est aujourd’hui mieux maîtrisée. La Hongrie n’est sous le coup d’aucune menace intérieure de terrorisme mais reste vigilante à l’égard des menaces internationales. Elle a ratifié les principales conventions internationales de lutte contre le terrorisme et a adopté des mesures réglementaires et administratives intérieures de répression. Stupéfiants La Hongrie est un pays de passage du trafic des stupéfiants dans le circuit du nord des Balkans (et a saisi des quantités considérables d’héroïne ces dernières années). La demande intérieure est en augmentation. La Hongrie a ratifié les principales conventions internationales de lutte contre le trafic des stupéfiants (abstraction faite de celle concernant le blanchiment de l’argent - voir ci-dessus) et collabore au programme multinational PHARE en matière de drogue ainsi qu’à d’autres programmes, de façon à étoffer ses capacités de répression. Des mesures réglementaires internes régissant les enquêtes relatives aux stupéfiants ont été édictées et une unité spéciale “stupéfiants” a été créée dans le cadre de la police. Coopération judiciaire Le ministère de la justice a commencé à adapter l’appareil judiciaire en fonction de l’adhésion à l’Union. Les pouvoirs publics accélèrent actuellement la réforme du système, notamment la mise en place d’un échelon intermédiaire de juridictions d’appel au niveau régional, et étoffent le dispositif de formation des juges. La Hongrie a ratifié les principales conventions de coopération en matière pénale (abstraction faite de celle concernant le blanchiment de l’argent - voir ci-dessus). Elle est partie contractante d’un certain nombre des conventions de La Haye et développe aussi ses capacités en matière de droit civil. 104 Évaluation et perspectives Il reste à combler un certain nombre de lacunes importantes dans la législation hongroise mais, pour la majeure partie de ses volets, celle-ci est en cours d’élaboration ou a été mise en place et est appliquée. Une priorité importante dans l’avenir immédiat portera sur la création de systèmes plus efficaces de gestion frontalière, plus spécialement aux futures frontières extérieures. Le régime applicable aux visas délivrés aux NEI et à d’autres voisins non associés reste insatisfaisant et la Hongrie devra veiller à garantir que les facilités de passage accordées aux Hongrois de souche émanant de pays limitrophes ne portent aucune atteinte significative à la nécessité d’opérer un contrôle efficace aux frontières extérieures à l’avenir. Les principaux problèmes institutionnels se situent au niveau des restrictions des ressources, de l’inexpérience et de l’emprise du crime organisé sur l’appareil de l’État, de même qu’à celui d’une certaine corruption. Les pouvoirs publics prennent toutefois des mesures énergiques pour préparer les institutions, notamment la magistrature, au fonctionnement de la JAI. La Hongrie dispose déjà d’un petit nombre d’experts ayant la connaissance et l’expérience des nécessités de la coopération exercée avec les États membres de l’Union et il est permis de penser que ce noyau de savoir-faire pourra s’étoffer et s’amplifier à mesure que les travaux consacrés à l’adhésion progressent. Une lacune essentielle de la préparation de la Hongrie à ce jour concerne le maintien d’une réserve géographique à l’égard de la convention de Genève. Dans l’hypothèse où le projet de loi actuellement élaboré par les pouvoirs publics serait adopté par le parlement, des mesures continueront néanmoins de s’imposer pour définir un système efficace de mise en oeuvre de la nouvelle réglementation du droit d’asile. La nécessité existe en outre de veiller à accorder une attention suffisante à l’assistance aux réfugiés d’origine non hongroise. Conclusion La Hongrie est bien placée pour se conformer à l’acquis relevant de la justice et des affaires intérieures (présent et futur) au cours des quelques années à venir, sous réserve que les progrès se poursuivent à leur rythme actuel et que des programmes efficaces de formation et de développement institutionnel soient mis en oeuvre dans les principales institutions JAI. 3. 8 Politiques extérieures Commerce et relations économiques internationales L’acquis dans ce domaine est constitué principalement par les accords multilatéraux et bilatéraux de la Communauté en matière de politique commerciale et par ses instruments autonomes de défense commerciale. L’Accord européen contient des dispositions dans plusieurs domaines qui imposent aux parties d’agir conformément aux principes de l’OMC/GATT ou d’autres obligations internationales pertinentes. 105 Le Livre Blanc ne contient pas de dispositions dans ce domaine. Situation actuelle La Hongrie a développé une économie d’échange ouverte et elle est membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Lors de d’adhésion, elle devra respecter les obligations découlant des accords multilatéraux de l’OMC auxquels la Communauté est partie. A l’heure actuelle, la Hongrie impose des contingents liés à la balance des paiements sur des produits de consommation, notamment les produits textiles ou d’habillement. Cette restriction devra être levée avant l’adhésion. La surtaxe à l’importation a été supprimée le 1er juillet 1997. Lors de l’adhésion, la politique de la Communauté en matière de produits textiles sera étendue à la Hongrie ; toute restriction communautaire encore en vigueur à la date de l’adhésion devrait voir son montant modifié pour tenir compte de l’adhésion de la Hongrie. 106 Évaluation et perspectives Dès l’adhésion, la Hongrie devrait appliquer le tarif douanier commun de la Communauté et les dispositions de la politique agricole commune qui s’appliquent au commerce extérieur. Les niveaux moyens pondérés des droits de la nation la plus favorisée pour les produits industriels, en vigueur à la suite de l’Uruguay Round, seront de 6,9% pour la Hongrie et de 3,6% pour la Communauté. L’instauration progressive du libre échange entre la Hongrie et la Communauté au moment de l’adhésion réduira cependant les effets sur l’économie nationale de l’application du taux inférieur du tarif douanier commun de la Communauté. Dans ses relations avec les organisations internationales, la Hongrie devrait veiller à ce que ses actions et ses accords respectent l’Accord européen et assurent une conformité sans heurt avec ses futures obligations en tant que membre de la Communauté. Lors de l’adhésion, la Hongrie deviendra partie aux divers accords préférentiels de la Communauté. Les accords préférentiels entre la Hongrie et les pays tiers devraient généralement avoir pris fin au moment de l’adhésion. Dans le domaine du commerce des services et des conditions d’établissement, il existe des contradictions entre les accords multilatéraux de la Hongrie et ceux de la Communauté. Il devrait être possible de les résoudre chaque fois que cela s’avérera nécessaire. Dès l’adhésion, la Hongrie devra abroger sa législation nationale dans le domaine des instruments de défense commerciale et législation communautaire sera alors d’application. la L’expérience des précédentes adhésions a montré que l’extension automatique des mesures antidumping existantes aux nouveaux États membres incite souvent les pays tiers à soulever des difficultés au niveau de la compatibilité de cette approche avec les dispositions de l’OMC concernées. Elle a aussi montré que l’adhésion crée une possibilité de contournement des mesures adoptées par la Communauté dans le cadre des instruments de défense commerciale. C’est le cas lorsque, avant l’adhésion, des quantités importantes des produits visés par les mesures sont exportées vers le territoire du futur État membre et qu’au moment de l’adhésion ils sont automatiquement mis en libre pratique dans le territoire douanier ainsi élargi. Il conviendra de traiter ces deux problèmes lors de la phase de pré-adhésion de la Hongrie. La Hongrie est membre des quatre régimes existants de non prolifération des armes de destruction massive. Elle est, dans la pratique, en train d’établir la liste des biens et des technologies à double usage. L’exportation d’armes est aussi contrôlée. La législation régissant le contrôle des exportations en Hongrie est comparable à celle des Etats membres et les obligations imposées aux sociétés exportatrices sont sévères. La Hongrie ne devrait pas avoir de problèmes pour appliquer la législation communautaire dans ce domaine. 107 Conclusion La Hongrie est en bonne position pour satisfaire dans les années qui viennent aux exigences de la Communauté dans ce domaine. Développement L’acquis communautaire dans le domaine du développement est constitué principalement de la convention de Lomé, en vigueur jusqu’au début de l’an 2000. Ni l’Accord européen ni le Livre Blanc ne contiennent de dispositions en la matière. Situation actuelle La Hongrie n’a pas d’accords commerciaux préférentiels avec les pays ACP. Toutefois, dans le cadre de son système de préférences généralisées, la Hongrie accorde un certain traitement préférentiel sous forme de réduction de droits à plusieurs pays ACP et accorde un accès exempt de droits aux pays ACP considérés comme les pays les moins développés. La Hongrie n’a pas de budget pour l’aide au développement bien qu’il existe un “Fonds d’aide extérieur” géré par le ministre des Affaires étrangères (20 millions de HUF en 1996) soit 200. 000 écus. Dans le cadre de ce fonds, la Hongrie fournit une aide au développement selon les règles de l’OCDE, ainsi qu’une aide humanitaire. Evaluation et perspectives Lors de son adhésion, la Hongrie devra appliquer son régime commercial préférentiel aux Etats ACP et participer, avec les autres Etats membres, au financement du Fonds européen de développement (FED) qui apporte une aide financière au titre de la convention de Lomé. L’application du régime commercial de Lomé ne devrait pas, de manière générale, présenter de difficultés pour la Hongrie. Normalement, les nouveaux Etats membres adhèrent à la convention de Lomé par un protocole annexé à la convention et qui entre en vigueur à la date de leur adhésion à l’Union. Conclusion La Hongrie est en mesure de répondre aux exigences de l’Union en ce domaine les prochaines années. 108 Douane L’acquis, dans ce secteur, est constitué du code des douanes communautaire et de ses dispositions d’application, de la nomenclature combinée de l’Union, du tarif douanier commun (préférences commerciales, contingents et suspensions tarifaires inclus) et d’autres réglementations à caractère douanier ne relevant pas du code des douanes. L’Accord européen concerne la création d’une zone de libre-échange avec la Communauté et l’élimination progressive des droits de douane pour un vaste éventail de produits, en fonction de calendriers précis débutant à la date de l’entrée en vigueur de l’accord considéré. Le Livre Blanc définit, pour la première phase, des mesures consolidant et affinant le régime de libre-échange institué dans le cadre de l’Accord européen et, notamment, une réglementation compatible avec le code des douanes, avec la nomenclature combinée, etc. La phase II concerne l’adoption de la totalité de la législation communautaire, dans la perspective d’une insertion dans l’Union douanière au moment de l’adhésion. Situation actuelle Lors de l’adhésion, les autorités douanières hongroises seront tenues d’assumer toutes les responsabilités nécessaires à la protection et à la surveillance de leur section de la frontière extérieure de la Communauté. Elles seront chargées de mettre en oeuvre et de faire respecter, à la frontière extérieure, non seulement les dispositions applicables à la fiscalité indirecte mais aussi celles de la politique commerciale commune, de la politique agricole commune, de la politique commune de la pêche, etc. La capacité de la Hongrie d’appliquer intégralement l’acquis implique la possibilité d’adopter et de mettre en oeuvre la législation communautaire, l’existence d’un niveau suffisant d’infrastructures et d’équipements, plus spécialement du point de vue des outils informatiques et des moyens d’enquête ainsi que la mise en place d’un dispositif douanier efficace, doté d’un nombre suffisant d’agents qualifiés et motivés, présentant un haut degré d’intégrité. Grâce à l’assistance technique fournie par les programmes douaniers, la Hongrie a adapté sa législation douanière, depuis 1996, afin de la rendre compatible avec le code des douanes communautaire. Les travaux progressent, en outre, pour ce qui concerne l’adaptation de ses dispositions d’application et de sa réglementation à caractère douanier ne relevant du code des douanes, bien que des divergences subsistent dans certains domaines. La Hongrie a aligné sa nomenclature des marchandises sur la nomenclature combinée de la Communauté au 1er janvier 1996. L’administration hongroise ne dispose cependant pas encore d’un tarif intégré, ce qui créera des difficultés de comparaison entre les taux de droits hongrois et ceux du tarif douanier commun. L’introduction d’un système de renseignements tarifaires contraignants est prévues dans un nouveau code. 109 La Hongrie a adopté, au 1er juillet 1997, le nouveau système de cumul des règles d’origine entre pays européens. La Hongrie est partie contractante de la convention relative à un transit commun CE- AELE et de la Convention sur la simplification des formalités depuis le 1er juillet 1996. Évaluation et perspectives Il conviendrait que la Hongrie adapte ses procédures nationales à la législation communautaire applicable aux régimes suspensifs et aux régimes douaniers économiques. Au moment de l’adhésion, un certain nombre d’aménagements techniques transitoires seront nécessaires, notamment pour les opérations débutant avant la date de cette adhésion mais apurées après cette date. A l’heure actuelle, 106 zones franches “industrielles” et 105 zones franches “d’entreposage” sont en vigueur sur le territoire hongrois. L’importance exacte des activités opérées dans ces nombreuses zones franches exigera un examen attentif au regard de la législation communautaire. Il importera d’assurer une participation suffisante des autorités douanières hongroises aux différents systèmes informatisés nécessaires à la gestion, dans l’union douanière/le marché intérieur, des régimes douaniers et des dispositions applicables à la fiscalité indirecte, de même qu’aux systèmes informatisés desservant l’assistance administrative mutuelle dans les domaines douanier, agricole et fiscal. Lors de son adhésion, la Hongrie devra supprimer les contrôles douaniers pratiqués aux frontières avec les États membres de l’Union et les autres pays adhérents, ce qui ne devrait pas poser de problèmes dans la pratique. Un souci attentif devra être accordé toutefois au contrôle de la frontière extérieure de l’Union et la Hongrie devra prendre en considération dans son programme stratégique, les ressources nécessaires au renforcement des postes situés sur la frontière entre la Hongrie et les pays non membres de la Communauté. Conclusion La Hongrie déploie un effort considérable pour adapter son organisation et ses ressources en personnel aux tâches à accomplir par une administration des douanes moderne. Si elle renforce cet effort, plus spécialement dans le domaine de la gestion des projets se rapportant à l’informatisation, la Hongrie devrait être en mesure de s’acquitter des missions qui incombent à une administration douanière communautaire dans les toutes prochaines années. 110 Politique étrangère et de sécurité commune Depuis 1989, la Hongrie a réorienté sa politique étrangère et de sécurité en vue de son intégration européenne et atlantique. Les gouvernements hongrois successifs ont également accordé, dans le cadre des priorités de leur politique étrangère, une égale importance à l’amélioration des relations avec les pays voisins et de la situation des minorités hongroises à l’étranger. La Hongrie a activement participé au dialogue prévu dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union et a soutenu les actions de l’Union lorsqu’elle y a été invitée. Elle est membre des Nations unies, de l’OSCE, du Conseil de l’Europe; elle a un statut d’associé-partenaire de l’Union de l’Europe Occidentale (UEO), elle participe au Conseil de Coopération nord-Atlantique (COCONA) et au partenariat pour la paix, elle a fourni des installations pour des bases et envoyé des troupes participer aux opérations IFOR/SFOR. Elle fait également partie de plusieurs organisations régionales, notamment l’Accord de libre échange centre-européen (ALECE) et l’Initiative centreuropéenne. La Hongrie s’efforce de contribuer à la sécurité régionale en entretenant et en renforçant de bonnes relations avec les sept pays voisins avec lesquels elle n’a pas de différends territoriaux. Des Traités de base reconnaissant les frontières existantes et visant à protéger les droits des minorités hongroises (au total trois millions de personnes) ont été conclus avec l’Autriche, la Slovénie, la Croatie, la Roumanie, la Slovaquie et l’Ukraine. Il subsiste des divergences d’interprétations entre la Hongrie et la Slovaquie concernant la mise en oeuvre de leur accord bilatéral. La Hongrie n’a pas reconnu la Slovaquie comme Etat successeur de la Tchécoslovaquie, en raison notamment d’un différend au sujet de la construction du barrage de Gabcikovo; ce différend a été porté devant la Cour de justice internationale et la Hongrie et la Slovaquie ont accepté l’une comme l’autre de s’en remettre à l’arrêt de la Cour. Aucun Traité n’a encore été signé avec la république fédérale de Yougoslavie, en raison notamment de la situation des Hongrois qui vivent dans la Voïvodine. La Hongrie dispose d’un service diplomatique appréciable qui pourrait lui permettre de jouer pleinement son rôle dans l’Union. Elle dispose de 100 représentations à l’étranger et son personnel diplomatique compte 639 membres. La Hongrie est favorable à la non-prolifération des armes nucléaires, biologiques et chimiques et elle est signataire de tous les grands accords internationaux de contrôle des armements. Elle exerce un contrôle sévère sur l’utilisation duale des technologies en étant membre de tous les principaux régimes de contrôle à l’exportation existants. Les forces armées hongroises sont soumises au contrôle démocratique. L’industrie de l’armement a considérablement décliné au cours des dernières années et est en pleine restructuration. Dans le mémorandum accompagnant sa candidature d’adhésion à l’Union, la Hongrie confirme qu’elle est disposée à participer pleinement et activement à la politique étrangère et de sécurité commune. L’évaluation de la politique étrangère et de sécurité de la Hongrie à ce jour permet de penser qu’elle pourrait, après son adhésion, remplir ses obligations en la matière. 111 3. 9 Questions financières Contrôle financier La mise en oeuvre des politiques communautaires, notamment pour ce qui est de l’agriculture et des Fonds structurels, nécessite des systèmes efficaces de gestion et de contrôle des dépenses publiques comprenant des dispositions anti-fraude. Il est en outre nécessaire de procéder au rapprochement des législations afin de pouvoir instituer un système de “ressources propres” comportant des dispositions appropriées en matière de comptabilité. En ce qui concerne la vérification des comptes et le contrôle financier, l’Accord européen prévoit une forme de coopération ainsi que, si besoin est, une assistance technique de la part de la Communauté. Le Livre Blanc ne contient aucune mesure à cet égard. Situation actuelle Le système de contrôle financier actuellement appliqué en Hongrie a été fortement influencé par les pratiques en vigueur dans les Etats membres de l’Union: ses deux volets ont en définitive été mis en place sur le modèle communautaire. Un service de contrôle interne créé au niveau de l’administration centrale (l’Office de contrôle d’État - OCE), directement responsable devant le Premier ministre, a pour mandat de suivre l’exécution du budget national et de veiller à ce que les principes de la saine gestion soient correctement appliqués. Un Office central de vérification des comptes (OCVC) est l’institution traditionnelle de contrôle externe et suit l’activité des ministères et des administrations à compétences nationales du point de vue de son efficacité et sous l’angle de la rationalité, de la régularité et de la légalité. L’OCVC fait rapport, à titre discrétionnaire, au Parlement. Ses rapports sont publics et peuvent être examinés par les commissions compétentes de l’Assemblée nationale. En outre, toute collectivité gérant ou utilisant des crédits publics (aide étrangère incluse) doit être dotée de son propre service de contrôle interne (indépendant de l’OCVC et de l’OCE), directement responsable devant le ministre ou directeur chargé de l’institution considérée. Il a pour tâche d’inspecter la gestion financière du ministère et des institutions qui en relèvent, et ses activités de vérification et de contrôle portent sur les aspects de la régularité et de la saine gestion financière. L’OCVC effectue généralement des vérifications a posteriori. Les vérifications a priori sont le fait du Trésor. Il est prévu que les activités de contrôle de l’efficacité revêtiront une plus grande importance à l’avenir. Des activités spécifiques de contrôle sont exercées par l’Office de contrôle fiscal et financier (loi sur la fiscalité) et par la brigade de contrôle douanier et financier (loi douanière), qui opèrent sous la tutelle du ministère des finances. 112 En ce qui concerne la fraude, le dispositif du droit financier, civil et pénal de la Hongrie définit une protection des intérêts financiers non seulement de la république de Hongrie mais aussi de l’Union. Un comité de coordination pour la protection économique, qui relève des services du premier ministre, coordonne, à l’échellon national, les opérations de lutte contre la fraude menées notamment par l’Office de contrôle fiscal et financier ou par la brigade de contrôle douanier et financier. Dans le domaine des droits d’importation, la brigade de contrôle douanier et financier est chargée de la fixation et de la gestion de ces droits mais est associée aussi, à titre consultatif, à l’élaboration de la réglementation. La politique de développement régional s’insère dans la politique économique nationale et relève, à ce titre, du budget national. Il existe cinq fonds spéciaux d’État. La plupart de leurs services de contrôle ont été créés récemment et sur le modèle des systèmes d’Europe occidentale. Dans le cas où une vérification des comptes est opérée (vérification externe assurée par l’OCVC), les contrôles portent sur le respect des dispositions réglementaires, la discipline comptable, l’efficacité et les résultats atteints par rapport aux objectifs. En ce qui concerne les subventions à l’exportation et le soutien aux marchés agricoles, l’Office de contrôle fiscal et financier agit en qualité d’organisme payeur depuis le 1er janvier 1996. Ses attributions concernent le contrôle de l’éligibilité, l’allocation des crédits et la vérification des dépenses. Dans ses activités de vérification des dépenses et des contributions à l’agriculture, l’Office est assisté des services du Trésor public hongrois, des 19 offices régionaux du ministère de l’agriculture, de l’institut national du contrôle de la qualité agricole et des services de l’inspection des forêts. Évaluation et perspectives La structure de la brigade de contrôle douanier et financier (un service central, dix bureaux régionaux et 112 bureaux de douane locaux) semble comparable à celle des administrations des douanes de certains États membres de l’Union. Les services de contrôle chargés des cinq fonds spéciaux qui financent les principales interventions de l’État disposent des qualifications et de l’expérience nécessaires, et sont en mesure de satisfaire aux critères de contrôle financier de l’Union. Les pouvoirs publics hongrois envisagent de créer un système de gestion financière apparenté aux fonds structurels de l’Union. Les procédures comptables s’appliquant aux droits de douane et aux droits frappant le sucre devront être adaptées à celles des “ressources propres” de l’Union. Le contrôle des paiements agricoles actuellement opéré devra être aligné sur les exigences communautaires. La lutte contre le marché noir se trouverait fortement accélérée et serait rendue plus efficace grâce à une informatisation intégrale et à la mise en place d’un système de télématique. 113 Conclusion A moyen terme, la Hongrie devrait être en mesure de satisfaire sans problèmes fondamentaux aux obligations se rapportant aux structures du contrôle financier, sous réserve que les mesures actuellement envisagées soient réalisées. Incidences budgétaires La communication “Agenda 2000” indique le cadre financier d’ensemble dans lequel devrait s’inscrire selon elle l’incidence budgétaire de futurs élargissements au cours de la période à moyen terme à venir, de façon à en assurer la cohérence avec les orientations proposées des politiques communautaires dans des limites budgétaires raisonnables. Au stade actuel, il serait difficile, et certainement prématuré, de vouloir procéder à une estimation précise de l’impact budgétaire de l’adhésion de chaque pays candidat pris individuellement. L’incidence budgétaire dépendra en effet très largement d’un ensemble de facteurs: - de la date à laquelle l’adhésion de chaque pays candidat interviendra; - de l’évolution d’ici là des politiques communautaires, en particulier des décisions qui seront prises quant à la poursuite de la réforme de la politique agricole commune et aux orientations nouvelles en matière d’actions structurelles; - des progrès qui seront réalisés par les pays candidats en termes de croissance, de renforcement de leur compétitivité et de leur productivité, de capacité à reprendre l’acquis; - des mesures de transition qui pourront résulter des négociations; Seuls quelques ordres de grandeur, pour quelques catégories budgétaires, et une estimation globale peuvent être indiqués à titre purement illustratif. Dépenses Dans l’hypothèse d’une réforme de la politique agricole commune selon les orientations tracées par ailleurs par la Commission, l’adhésion de la Hongrie entraînerait, en année de pleine application de cette réforme et pour les seules mesures d’interventions sur les marchés, un supplément de dépenses de l’ordre de 2 à 3% de la dépense correspondante prévisible pour les quinze États membres actuels. S’agissant des actions structurelles, les dotations actuelles au bénéfice des Etats membres les moins prospères de l’Union représentent environ 3 à 4 % de leur PNB. 114 L’application des autres politiques communautaires internes aux pays nouvellement adhérents devrait impliquer une dépense supplémentaire probablement supérieure à leur poids relatif dans le PNB de l’Union, puisque pour certaines de ces politiques le coût supplémentaire de mise en oeuvre est aussi en partie fonction de la population visée, de l’étendue géographique ou du nombre d’États membres avec lesquels des actions de coordination et de d’harmonisation sont conduites. A titre d’illustration, le PNB de la Hongrie représente à l’heure actuelle 0,6% de celui de l’Union. En revanche, supplémentaires significatives au titre des actions extérieures de l’Union. la Hongrie ne devrait pas entraîner de dépenses l’adhésion de Il faut enfin tenir compte du fait que l’adhésion de chaque pays candidat se traduira par la suppression des dépenses dont il aura pu bénéficier du budget communautaire au titre des programmes de pré-adhésion, par exemple à travers le programme PHARE. Compte tenu de ce qui précède, les dépenses induites par l’adhésion de la Hongrie, dans les trois domaines mentionnés, peuvent être estimées au total dans une fourchette comprise entre 2,5 et 3,1 milliards d’Ecu, par an, à l’horizon 2005-2006 (à prix constants de 1997). Recettes La part des contributions au budget communautaire à attendre des pays nouvellement adhérents, dans l’hypothèse d’une pleine application du système des ressources propres, devrait être proche, pour ce qui concerne l’ensemble des ressources PNB et TVA -compte tenu pour cette dernière des règles d’écrêtement- de leur part dans le PNB de l’Union. Soit dans le cas de la Hongrie de l’ordre de 0,6%. La quote-part de la Hongrie dans les ressources propres traditionnelles dépendra de la structure de ses flux commerciaux au moment de l’adhésion. Afin d’assurer la constatation, le contrôle et la mise à disposition des ressources propres traditionnelles conformément à la réglementation communautaire, des adaptations du système douanier actuel de la Hongrie seront nécessaires. Par ailleurs, le calcul correct de la ressource PNB impliquera des améliorations importantes sur le plan de la fiabilité, de l’homogénéité et de l’exhaustivité des comptes nationaux. Ces améliorations statistiques seront également indispensables afin de permettre l’établissement de l’assiette de la ressource propre TVA qui, de plus, nécessitera l’adéquation complète du système de TVA en Hongrie aux directives communautaires. 115 4. Capacité administrative à appliquer l’acquis Le Conseil européen, qui s’est réuni à Madrid en décembre 1995, a conclu que l’intégration harmonieuse des pays candidats d’Europe centrale et orientale exigerait, notamment, l’adaptation de leurs structures administratives. Le présent chapitre examine la situation actuelle de l’administration publique en Hongrie, ainsi que les aspects pertinents du système judiciaire, et évalue sa capacité actuelle et future à exécuter les tâches nécessaires au fonctionnement d’un État moderne et démocratique, en tenant compte en particulier de la nécessité de gérer tous les domaines liés à l’acquis. 4. 1. Structures administratives Le chapitre 1 décrit les structures constitutionnelles de la Hongrie, leurs pouvoirs et leurs responsabilités ainsi que ceux des autorités régionales et des collectivités locales. Outre le Bureau du premier Ministre, la Hongrie compte, au niveau central, 12 ministères (de statut égal) ainsi que deux ministres sans portefeuille (privatisation et sécurité nationale) et six agences nationales. Le secrétariat d’État à l’intégration européenne, qui relève du ministère des affaires étrangères, est l’organe central de coordination de toutes les questions liées à l’adhésion. Le régime juridique de la fonction publique est constituée par la loi de 1992 sur le statut juridique des fonctionnaires et, en partie, par la loi de 1973 sur les responsabilités et le statut juridique des membres du gouvernement et des secrétaires d’État ainsi que celle de 1990 définissant temporairement le statut juridique des secrétaires d’État (ces deux dernières lois devraient être profondément modifiées dans un avenir proche). En règle générale, l’administration publique est politiquement indépendante. Il existe des règles en matière d’indépendance politique des recrutements et des promotions. Néanmoins, l’usage veut que les ministères procèdent à des nominations politiques pour les postes élevés de l’administration, tels que les postes de secrétaire d’État, et même, souvent, pour des fonctions subalternes. Sur les 98 200 fonctionnaires de l’administration publique hongroise, 60 000 environ sont directement employés dans l’administration nationale centrale et territoriale, tandis que quelque 40 000 dépendent directement des autorités locales autonomes. La fonction publique a été marquée par des restrictions générales de personnel destinées à réduire le déficit budgétaire et, notamment, par une diminution de 16 % du personnel de l’administration publique centrale. (Malgré cela, le nombre total de fonctionnaires est resté relativement stable au cours des dernières années). A l’heure actuelle, à emplois équivalents, les salaires sont trois fois plus élevés dans le secteur privé que dans le secteur public. 116 Le poste de Commissaire du gouvernement pour la modernisation de l’administration publique a été créé en 1994 pour coordonner la réforme de l’administration publique. Le commissaire a un rang équivalent à celui d’un secrétaire d’État adjoint et est attaché au bureau du Premier ministre. Un décret gouvernemental de septembre 1996 a chargé le commissaire, et les ministères concernés, de préparer un plan d’action pour la réforme de l’administration publique. Le plan d’action pour 1997/98 énumère 57 actions différentes et se concentre sur la déréglementation, sur la formation des fonctionnaires et sur le développement de l’autonomie locale. A la fin 1995, le gouvernement hongrois a adopté le programme de modernisation intitulé “La Hongrie dans une nouvelle Europe” qui définit la stratégie à moyen terme du pays. Le document décrit la préparation de la Hongrie à l’adhésion à l’Union européenne. Il met en évidence la régionalisation, le développement régional et la politique régionale comme autant d’éléments clés pour la mise en place d’une structure administrative décentralisée et plus efficace ainsi que du futur cadre de développement industriel. (Voir le chapitre de l’introduction relatif aux relations entre l’Union européenne et la Hongrie). 4. 2. Capacité administrative et judiciaire Durant la période communiste, la Hongrie était soumise un système de planification centrale. Le système communiste rejetait la primauté de l’État de droit et subordonnait le droit et la gestion à la mise en oeuvre de la politique du Parti. Dans ce contexte, l’administration et l’État de droit ont de plus en plus été perçus par le citoyen comme des instruments du contrôle politique. La situation de la Hongrie s’est fortement améliorée depuis 1989. Le cadre administratif actuel est comparable à ceux des pays de l’Union européenne. Les tâches des unités administratives et des organismes de contrôle sont relativement bien définies. Sur les cinq ou six dernières années, la Hongrie a créé des organismes répondant aux exigences d’une économie de marché et leur a attribué les responsabilités et les compétences nécessaires. Il reste néanmoins plusieurs domaines dans lesquels le contrôle, la portée, les tâches et les compétences n’ont pas encore été clairement définis. Par exemple, dans le cas de l’agriculture et de la protection des consommateurs, les organismes centraux de contrôle n’ont pas encore été créés. La gestion et la surveillance des autorités locales autonomes doivent être sensiblement améliorées, tandis que leur mandat et leur structure institutionnelles demandent à être mieux définis. En règle générale, la fonction publique ne manque pas d’effectifs, mais les restrictions généralisées de personnel et les salaires peu élevés en comparaison avec le secteur privé nuisent au moral et à la motivation du personnel, notamment au sein de l’administration centrale. L’administration a récemment été confrontée à un problème de “fuite des cerveaux”, le personnel expérimenté quittant la fonction publique pour le secteur privé, auquel est venue s’ajouter une diminution des recrutements. Il sera important de résoudre ces problèmes pour assurer l’efficacité future de l’administration publique. 117 Après avoir beaucoup attendu de l’administration dans son ensemble au début des années 90, l’opinion publique lui a progressivement retiré sa confiance. Elle la considère parfois comme excessivement légaliste et peu transparente. La corruption a gagné du terrain ces dernières années, bien que l’on manque de preuves concrètes à l’appui des allégations. Il est généralement admis qu’il faut réformer l’administration et les réformes prévues sont pour la plupart bien conçues. Le plan d’action pour la réforme de l’administration publique met fin aux restrictions généralisées de personnel et reconnaît l’importance des hauts fonctionnaires ainsi que leurs besoins spécifiques de formation. Toutefois, la mise en oeuvre de cette réforme se heurte aux problèmes qu’elle entend justement résoudre: une aptitude insuffisante à la gestion, une pénurie de personnel qualifié ou expérimenté dans certains domaines ainsi que l’absence ou l’insuffisance de coopération et de coordination entre les divers services. La mise en oeuvre est lente. Il sera nécessaire d’offrir une formation d’insertion aux nouveaux fonctionnaires et d’améliorer la formation professionnelle (notamment en matière d’aptitude à la gestion) pour améliorer la qualité générale de la fonction publique. L’administration prend des mesures pour sensibiliser davantage son personnel aux questions liées à l’Union européenne. En ce qui concerne la coordination des questions relatives à l’Union européenne, le secrétariat d’État à l’intégration européenne fonctionne bien. Toute nouvelle réforme devrait se fonder sur les progrès utiles déjà réalisés. Domaines clés pour la mise en oeuvre de l’acquis Application uniforme du droit communautaire: l’application effective de l’acquis suppose que les instances judiciaires des États membres soient à même d’appliquer les dispositions du Traité qui doivent assurer l’unité et l’application de l’acquis et, d’une manière plus générale, d’assurer le bon fonctionnement du marché unique et des politiques communes. Un pouvoir judiciaire d’un niveau élevé, convenablement formé et doté de ressources financières suffisantes est nécessaire pour assurer l’application, par les tribunaux, du droit communautaire, y compris des arrêts directement exécutoires et des arrêts rendus dans les affaires portées devant la Cour européenne de justice en vertu de l’article 177 du Traité. Pour autant que les réformes récemment adoptées par la Hongrie progressent comme prévu, notamment en ce qui concerne la formation des juges, le système judiciaire devrait être en mesure d’appliquer efficacement l’acquis. Les juges hongrois ont déjà appliqué les principes du droit communautaire dans certains domaines tels que les marchés publics. Marché unique: La capacité de la Hongrie à assurer l’application correcte des exigences communautaires dans le domaine du marché unique, et en particulier celles liées à la libre circulation des biens et des services, suppose l’existence d’instances fortement structurées et hautement efficaces dans le domaine de la réglementation, de la normalisation, de la certification et du contrôle et la capacité de ces instances à agir pleinement en accord avec les règles communautaires. Une analyse de ces points figure au chapitre 3. 1 (“Les quatre libertés”). 118 Pour ce qui est de la capacité administrative dans le domaine de la libre circulation des marchandises, la situation est globalement satisfaisante. Les divers organismes compétents en matière de réglementation semblent être dotés d’effectifs suffisants. Les problèmes rencontrés sont plutôt dus à un manque de communication occasionnel entre les diverses institutions. La situation est globalement satisfaisante dans le domaine de la libre circulation des services. Un nouveau cadre administratif conforme aux exigences de l’Union européenne a été mis en place à la suite de l’adoption de la nouvelle législation bancaire de 1996. Bien que les effectifs soient largement suffisants (l’Office hongrois de surveillance des banques et des marchés des capitaux compte 235 personnes), il est nécessaire de les déployer correctement de manière à leur permettre d’effectuer suffisamment de contrôles sur place auprès des banques. Il faudrait améliorer la qualité de ces contrôles en offrant une meilleure formation au personnel. L’Office national de contrôle des assurances fonctionne avec 36 personnes. Afin de satisfaire aux exigences de l’Union européenne, la Hongrie doit consolider les améliorations qu’elle a déjà apportées à ses structures administratives. Concurrence: Comme l’explique le chapitre 3. 1 (“Concurrence”) l’application effective des règles de concurrence passe par la création d’organismes antitrust et de contrôle des judiciaire, aides publiques ainsi que par la maîtrise suffisante, par le système l’administration publique et les opérateurs économiques concernés, des règles et de la politique de concurrence. En Hongrie, l’autorité centrale est l’Office de la concurrence économique. Les effectifs sont suffisants (106 personnes) et le niveau d’expertise est bon. Néanmoins, l’application efficace des exigences communautaires dans ce domaine exigera un apprentissage supplémentaire de l’acquis en matière de règles de concurrence. Télécommunications: pour élaborer et mettre en oeuvre les nombreux règlements de libéralisation contenus dans l’acquis, il faut qu’un organe de contrôle et de décision soit effectivement séparé de tout opérateur éventuel. Les autorités compétentes en matière de réglementation sont le ministère des transports, des télécommunications et de la gestion des eaux et l’Autorité nationale des communications qui applique les réglementations et exerce les fonctions de contrôle (réception, fréquence et surveillance). L’Autorité nationale des communications occupe 398 personnes au niveau central et 276 dans sept bureaux régionaux. Il demeure néanmoins nécessaire d’améliorer et de renforcer les capacités de réglementation et d’application dans ce domaine. L’Autorité nationale des communications ne peut pas exercer ses fonctions en toute indépendance compte tenu du fait que l’État est propriétaire de la principale société de télécommunications. 119 l’existence de structures capables de mettre en oeuvre Fiscalité indirecte: La gestion efficace de l’acquis dans le domaine de la fiscalité indirecte législation suppose communautaire relative à l’harmonisation de la TVA et des droits d’accises. Cette mise en oeuvre doit s’effectuer dans un environnement exempt de contrôles fiscaux aux frontières intérieures de l’Union européenne et où le régime d’accises repose sur les entrepôts fiscaux, le droit étant dû au taux local dans l’État membre au moment où les marchandises sont consommées. Cela exige un structuré, convenablement formé, doté de ressources suffisantes et présentant un degré élevé d’intégrité. fortement service la En Hongrie, l’autorité compétente est le Ministère des finances qui occupe 8 000 personnes au total. En raison de la forte rotation de personnel due, en partie, au recrutement du personnel formé par le secteur privé, il est difficile d’évaluer la capacité des effectifs actuels. Afin d’assurer la gestion effective de l’acquis dans ce domaine, il conviendra de renforcer et d’améliorer la compétence du personnel, notamment par l’adoption de mesures de formation et le relèvement des salaires. les exigences administratives dans Agriculture: le domaine agricole concernent principalement le contrôle vétérinaire et phytosanitaire, la protection de la santé publique et la libre circulation des biens agricoles ainsi que la capacité à gérer les mécanismes et les contraintes liées à la politique agricole commune, et en particulier à satisfaire à des normes de qualité élevées dans le domaine du contrôle financier et des statistiques officielles. Ces points sont évoqués au chapitre 3. 4 (“Agriculture”); les normes générales dans le domaine statistique sont examinées au chapitre 3. 3 (“Statistiques”). La Hongrie dispose d’une infrastructure bien développée en ce qui concerne la capacité administrative à effectuer des contrôles vétérinaires et phytosanitaires. En ce qui concerne les effectifs, il existe vingt Centres de contrôle des denrées alimentaires et de la santé animale qui occupent 2 880 personnes et un Institut national de contrôle de la qualité des produits agricoles qui emploie 710 personnes. Il demeure nécessaire d’améliorer les installations des postes de contrôle frontaliers pour satisfaire aux normes de l’Union européenne. En ce qui concerne la gestion des contraintes générales de la PAC, certaines adaptations de la structure administrative actuelle seront nécessaires. Bien que des progrès aient déjà été réalisés, des ajustements importants demeurent nécessaires pour satisfaire aux exigences de la Communauté dans ce domaine. Transport: l’application des exigences du marché intérieur et des règles de concurrence au secteur des transports, le développement de produits adéquats dans le domaine des infrastructures, ainsi que d’autres aspects de l’acquis “transport” constitueront les défis administratifs à relever. responsable est L’autorité gouvernementale transports, des télécommunications et de la gestion des eaux qui occupe au total 342 personnes. Il y a une pénurie de personnel qualifié et, parfois, un manque de communication entre les unités administratives, ce qui suscite des inquiétudes particulières au sujet de l’application des contrôles de sécurité. le ministère des 120 Politique de l’emploi et politique sociale: une des dispositions administratives-clé dans ce domaine de l’acquis est la capacité à assurer un contrôle adéquat, notamment en ce qui concerne l’hygiène et la sécurité sur le lieu de travail. L’Inspection hongroise du travail dispose d’effectifs suffisants: 61 personnes au niveau central et 5 170 dans les bureaux régionaux (même si une partie seulement du personnel se consacre directement à des tâches relevant de cette inspection). L’on peut s’attendre à ce que l’Inspection du travail puisse, avec une formation adéquate et de l’expérience, gérer efficacement l’acquis dans ce domaine. Politique régionale et cohésion: les principales exigences administratives dans ce domaine concernent l’existence d’organismes administratifs adaptés et efficaces à l’échelon régional et, en particulier, un haut degré de compétence et d’intégrité dans la gestion des ressources en provenance des Fonds communautaires. En Hongrie, la politique régionale est gérée par le Ministère de l’environnement et du développement régional (381 personnes) ainsi que par des organismes locaux et régionaux. Ce dispositif n’est pas encore parfaitement adapté. La situation en matière de contrôle financier est généralement satisfaisante (voir ci-dessous le point “Contrôle financier”). La gestion efficace de l’acquis dans ce domaine exigera une amélioration de la coordination, de la définition du rôle respectif des divers organismes et de l’expertise de l’administration. Environnement: étant donné que la politique communautaire de l’environnement exige une insertion des activités de protection dans les politiques sectorielles de l’Union européenne, les besoins administratifs pourraient se révéler très vastes et affecter de nombreux services qui ne sont pas normalement associés à la défense de l’environnement. La responsabilité principale en incombe toutefois au ministère de l’environnement et aux différents services qui lui sont subordonnés. Comme précisé plus haut (sous le point “Politique régionale et cohésion”), le ministère compétent compte 381 personnes. Les activités de surveillance sont confiées aux autorités sectorielles et la mise en oeuvre à l’Inspection nationale de la protection de l’environnement ainsi qu’à 12 inspections régionales. Ce dispositif n’est pas encore parfaitement adapté en ce sens qu’il convient d’améliorer la coordination avec les autres institutions concernées tant au niveau national que régional. La gestion effective de l’acquis dans ce domaine exigera un accroissement des ressources financières et humaines soutenu par un engagement renforcé du gouvernement. La rationalisation du système prévue est en suspens depuis un certain temps. Protection des consommateurs: une gestion efficace de l’acquis dans ce domaine exige l’attribution des compétences générales à exercer à un organisme public spécifique qui pourrait se charger de la formulation, de la mise en oeuvre et du contrôle de la politique des consommateurs ainsi que de la réglementation de défense de ces derniers. 121 Le Département pour le développement technique et la protection de l’environnement et le bureau semi-indépendant pour la protection des consommateurs se partagent la responsabilité en matière de protection des consommateurs. En ce qui concerne les organismes non gouvernementaux de défense des consommateurs, un mouvement indépendant déjà très puissant s’est créé. La confusion subsiste néanmoins quant à la portée et aux objectifs précis de la politique des consommateurs. Elle explique en partie les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre efficace des réglementations de défense. Toutefois, d’autres facteurs doivent être examinés, tels que l’absence de personnel qualifié, les déficiences administratives et une sensibilisation insuffisante aux problèmes des consommateurs dans la magistrature. Justice et affaires intérieures: le contrôle de la justice et des affaires intérieures incombe aux Ministères de la justice et de l’intérieur. Il conviendrait que les structures administratives soient en mesure d’appréhender efficacement les problèmes de droit d’asile et d’immigration, de gestion frontalière, de coopération policière et de coopération judiciaire. Il est absolument nécessaire que le personnel soit suffisamment nombreux, qualifié et présente un degré élevé d’intégrité. Les Ministères hongrois de la justice et de l’intérieur sont dotés d’un personnel suffisant (549 personnes pour le ministère de l’intérieur et 335 pour le ministère de la justice). Leur capacité à gérer les problèmes de droit d’asile et d’immigration n’est pas encore garantie, mais une nouvelle législation en matière de droit d’asile, qui alignera le système administratif sur les normes européennes en la matière, est en cours de préparation. La gestion frontalière est en cours de modernisation, mais certaines frontières sont faibles et ne disposent pas de ressources suffisantes pour fonctionner efficacement. La police a mis sur pinvestissements étrangers directs des unités spécialisées dans la lutte contre le crime organisé et renforce la coopération avec les États voisins. La gestion efficace de l’acquis dans ce domaine exigera un investissement accru en ressources humaines (formations spécialisées et cours de langue) et des mesures de lutte contre la corruption. Douane: l’application de l’acquis dans ce domaine exige la création d’un niveau adapté d’infrastructures et d’équipements en ce qui concerne, notamment, l’informatisation et les services d’enquête, ainsi que la mise en place d’une administration douanière efficace dotée d’un nombre suffisant d’agents qualifiés et motivés, présentant un haut degré d’intégrité. Le service hongrois des douanes occupe 6 000 personnes. En raison de la forte rotation du personnel, il est difficile d’en estimer la capacité et, par conséquent, d’évaluer l’adéquation des niveaux de dotation en effectifs. La gestion efficace de l’acquis dans ce domaine exigera le maintien d’effectifs expérimentés et qualifiés et l’amélioration du système de contrôle existant. Il faut également aborder le problème de l’attitude de l’opinion publique à l’égard de la corruption. 122 Contrôle financier : la protection des intérêts financiers de la Communauté implique le développement de services de lutte contre la fraude, la formation de personnel spécialisé (inspecteurs, magistrats) et le renforcement de systèmes de coopération. La mise en oeuvre des politiques communautaires, en particulier dans les domaines de l’agriculture et des Fonds structurels, nécessite des systèmes efficaces d’une part, de gestion et de contrôle des dépenses et, d’autre part, un appareil adéquat de mesures de lutte contre la fraude. Il est essentiel sur le plan administratif qu’une nette séparation soit établie entre les contrôles financiers internes et les contrôles externes. Les autorités judiciaires et les autorités de police doivent être capables de s’attaquer aux complexes ramifications internationales de la délinquance financière (fraude, corruption, blanchiment de l’argent). L’Office national de vérification des comptes est le principal organisme de contrôle externe en Hongrie. La Commission ne dispose pas actuellement des chiffres relatifs aux effectifs. La structure et le fonctionnement des systèmes hongrois de contrôle financier sont en règle générale conformes aux exigences communautaires. 4. 3. Évaluation générale Si la Hongrie maintient l’effort global de réforme entrepris dans ce domaine, il est permis de penser que les structures administratives nécessaires pour gérer efficacement l’acquis seront en place à moyen terme. Pour autant que les réformes progressent comme prévu, le système judiciaire hongrois devrait être en mesure d’assurer l’application effective de l’acquis à moyen terme. 123 C. RESUME ET CONCLUSION La Hongrie a déposé sa demande d’adhésion à l’Union Européenne le 31 mars 1994. Celle-ci fait partie du processus historique qui met un terme à la division de l’Europe et démontre l’ancrage de la démocratie dans ce pays. En application de l’article O du Traité, la Commission a élaboré, à la requête du Conseil, un avis sur la demande d’adhésion de la Hongrie. La préparation de la Hongrie à l’adhésion s’est faite notamment sur la base de l’Accord Européen entré en vigueur le 1er février 1994. La mise en oeuvre du Livre Blanc de mai 1995 sur le marché intérieur, autre élément essentiel de la stratégie pré-adhésion, a suivi son cours sur la base d’un programme défini par le gouvernement en décembre 1995 (révisée en 1997). Le gouvernement a également mis en place les structures de coordination nationale nécessaires pour mettre en oeuvre la politique d’intégration européenne. La demande d’adhésion a été évaluée selon les critères définis par le Conseil Européen de Copenhague lors de sa réunion de juin 1993. Aux termes de ses conclusions, les pays candidats d’Europe Centrale et Orientale qui le souhaitent deviendront membres de l’Union Européenne s’ils répondent aux conditions suivantes: - des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l’homme, le respect des minorités et leur protection; - l’existence d’une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union; - la capacité à assumer les obligations de l’adhésion, notamment de souscrire aux objectifs de l’union politique, économique et monétaire. L’appréciation de ces trois groupes de critères - politiques, économiques et capacité à reprendre l’acquis - repose également sur celle de la capacité de l’administration et de la justice à mettre en oeuvre les principes de la démocratie et de l’économie de marché ainsi qu’à appliquer et faire respecter l’acquis communautaire dans la pratique. La méthode suivie a consisté à procéder à une analyse prospective à moyen terme de la situation de chaque pays candidat, compte tenu des progrès accomplis et des réformes déjà engagées. S’agissant des conditions politiques, la Commission a apprécié la situation actuelle en dépassant une description formelle des institutions pour évaluer le fonctionnement réel de la démocratie. 124 1) Critères politiques Les institutions hongroises fonctionnent de manière régulière, les différents pouvoirs étant soucieux des limites de leurs compétences et de coopérer entre eux. Les élections sont libres et sincères et ont permis l’alternance en 1990 et 1994. L’opposition participe normalement au fonctionnement des institutions. En outre, il n’y a pas de problèmes majeurs en matière de respect des droits fondamentaux dans le pays. Les droits des minorités sont garantis et protégés. Si certaines améliorations méritent encore d’être accomplies en matière de fonctionnement de la justice et de protection des Romas (Tsiganes), les mesures récemment prises par le gouvernement constituent un progrès. L’efficacité de la lutte contre la corruption doit encore être renforcée. La Hongrie présente ainsi les caractéristiques d’une démocratie disposant d’institutions stables garantissant la primauté du droit, les droits de l’Homme et le respect des minorités et leur protection. 2) Critères économiques La Hongrie, après une baisse de près de 20 % de son PNB entre 1989 et 1993, a connu une reprise de sa croissance à partir de 1994 (+1,5 % en 1995, +1 % en 1996). Elle s’est accompagnée d’un mouvement de stabilisation des finances publiques, des comptes extérieurs et de l’inflation (19,8 % en 1996). La Hongrie compte 10,2 millions d’habitants et le PNB par personne équivaut à 37 % de la moyenne de l’Union Européenne. Le secteur agricole occupe 8 % de la population active (7 % de la valeur ajoutée). Les échanges commerciaux avec l’Union se sont considérablement développés depuis 1989 pour représenter aujourd’hui 60 % du commerce extérieur de la Hongrie. La situation de la Hongrie au regard des critères économiques posés par le Conseil Européen de Copenhague est la suivante. La Hongrie peut être considérée comme une économie de marché viable. La libéralisation et la privatisation ont progressé considérablement et le nombre de nouvelles entreprises privées a crû fortement. Afin de garantir la stabilité à plus long terme, la réforme des retraites et de la sécurité sociale doit progresser rapidement. La réforme envisagée des régimes de retraite aurait l’avantage supplémentaire d’élargir le marché des capitaux. La Hongrie devrait être à même de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union à moyen terme, si les conditions macro-économiques favorisant une forte croissance de l’investissement restent en place. Les entreprises hongroises sont déjà concurrentielles sur les marchés de l’Union. La restructuration de l’industrie et des banques suit son cours normalement. L’engagement constant de la Hongrie à promouvoir des réformes en faveur de l’économie de marché et sa capacité à prendre des décisions difficiles quand elles sont nécessaires constitue un point positif important. 125  La Hongrie a connu un haut niveau d’investissements directs étrangers. Toutefois, la question clé est aujourd’hui d’éviter l’apparition de déficits budgétaires ou extérieurs insupportables qui fassent obstacle à l’investissement et aux restructurations et qui stoppent l’accélération récente de la croissance. 3) Capacité à assumer les obligations de l’adhésion La reprise de l’acquis a été évaluée en fonction de plusieurs indicateurs : - l’Accord Européen qui prévoit en particulier des obligations en matière de droit d’établissement, de traitement national, de libre échange, de propriété intellectuelle et de marchés publics; - la mise en oeuvre des mesures essentielles pour l’établissement du marché unique énumérées par le Livre Blanc; - la transposition progressive des autres parties de l’acquis. La Hongrie a appliqué l’essentiel de ses obligations au titre de l’Accord Européen. Elle s’est conformée à ses obligations et le calendrier d’application de l’Accord a été respecté. Son fonctionnement a été très satisfaisant et a permis de résoudre les difficultés qui ont pu apparaître au plan bilatéral, notamment en matière commerciale. Elle connaît un bon taux de transposition des réglements et directives prévus par le Livre Blanc. Pour l’ensemble des domaines liés au marché unique et en particulier la concurrence, les marchés publics, la propriété intellectuelle, le droit des sociétés et les comptes des entreprises, la fiscalité, la responsabilité du fait des produits, les services financiers, le socle législatif est pratiquement en place. Malgré les efforts entrepris, les réels progrès constatés dans la transposition des textes adoptés récemment doivent encore être accompagnés de mesures concrètes de mise en oeuvre ainsi que par la mise en place d’une infrastructure administrative efficace. La Hongrie dispose de certains instruments qui fonctionnent convenablement (à titre d’exemple, dans les domaines des marchés publics, les procédures de recours prévues par les directives s’appliquent et des actions sont engagées devant les tribunaux) mais des efforts importants sont encore à faire dans plusieurs domaines, notamment en matière de normalisation. En ce qui concerne les autres parties de l’acquis, la Hongrie si elle poursuit activement ses préparatifs en vue de l’adhésion ne devrait pas rencontrer de difficultés particulières à l’appliquer à moyen terme en particulier dans les domaines suivants: éducation, jeunesse et formation technologique, télécommunications, audio-visuel, petites et moyennes entreprises, commerce extérieur et développement. professionnelle, développement recherche et 126 En revanche, la Hongrie devra accomplir des progrès substantiels en matière de protection des consommateurs et de contrôles douaniers. Compte tenu des efforts de restructuration et de modernisation entrepris jusqu’à ce jour, il y a de bonnes raisons de croire que la plupart des secteurs de l’industrie hongroise peuvent être des opérateurs compétitifs au sein du marché unique. Pour l’environnement, des efforts très importants seront nécessaires, y compris des investissements massifs et le renforcement de la capacité de l’administration à appliquer effectivement la législation. La reprise complète de l’acquis ne pourrait être entrevue qu’à long, voire à très long terme et nécessiterait des niveaux accrus de dépenses publiques. La Hongrie a d’ores et déjà fait des progrès notables dans la reprise de l’acquis dans la domaine du transports si elle poursuit ses efforts en matière de transport routier et de contrôle technique, le secteur n’est pas susceptible de poser de réelles difficultés. Elle devra effectuer les investissements nécessaires pour la réalisation des TEN afin d’assurer un bon fonctionnement du marché unique. Elle devrait également être à même de reprendre à moyen terme l’acquis en matière d’emploi et d’affaires sociales. Toutefois, des efforts doivent encore être accomplis en matière d’amélioration du système de santé et d’application des standards de l’Union Européenne pour la sécurité et de la santé des travailleurs où elle dispose déjà de véritables services d’inspection du travail. En ce qui concerne la politique régionale et de cohésion, la Hongrie a adopté une politique de développement régional dont l’application devrait lui permettre à moyen terme de mettre en oeuvre les règles communautaires et d’utiliser les fonds structurels. Elle devrait également disposer des instruments de contrôle financier nécessaires. Dans le secteur agricole, si des progrès sont accomplis en matière vétérinaire et phytosanitaire, de renforcement des structures susceptibles d’appliquer la PAC et de restructuration du secteur agro-alimentaire, l’adhésion à moyen terme ne devrait pas s’accompagner de problèmes significatifs pour la Hongrie dans la mise en oeuvre de la PAC d’une manière appropriée. En matière énergétique, des efforts doivent encore être accomplis sur le fonctionnement des monopoles, la fixation des prix, l’accès aux réseaux et l’intervention de l’Etat dans les secteurs des carburants solides et de l’uranium. La Hongrie qui possède à Paks une centrale nucléaire produisant près de 40 % de l’électricité du pays doit moderniser celle-ci à moyen terme pour qu’elle soit mise aux normes de sûreté internationalement acceptées. Une solution pour ses déchets nucléaires doit également être trouvée. Compte tenu de l’évaluation de l’ensemble des domaines concernés, il apparaît que la Hongrie pourrait être en mesure à moyen terme de reprendre et mettre en oeuvre les mesures nécessaires à la suppression des contrôles aux frontières intérieures et au report de ces contrôles à la frontière extérieure de l’Union. 127 En outre, la Hongrie devrait également être en mesure, le moment venu, de participer à la troisième étape de l’Union économique et monétaire qui implique la coordination des politiques économiques et la libération complète des mouvements de capitaux. En revanche, il est prématuré d’évaluer si elle sera en mesure à la date de l’adhésion de faire partie de la zone Euro : la satisfaction des critères de convergence dépend de la réussite des transformations structurelles en cours; elle ne constitue en aucun cas une condition d’adhésion. Elle devrait également pouvoir souscrire à l’acquis en matière d’affaires intérieures et de justice dans les prochaines années même si une attention particulière mérite d’être portée à la question des contrôles aux frontières, du traitement des demandeurs d’asile, de politique des visas et en matière de lutte contre le crime organisé. La Hongrie a également indiqué son souhait de devenir partie aux accords de Schengen. La Hongrie devrait être en mesure de se conformer sans difficultés aux obligations de la politique étrangère et de sécurité commune. En outre, la Hongrie depuis 1989 a renforcé ses relations avec ses voisins et signé avec ces derniers des traités d’amitié et de bon voisinage reconnaissant les frontières existantes et apurant la quasi totalité des litiges qui pouvaient l’opposer à ceux-ci. Elle a joué un rôle important en matière de stabilité régionale. 4) Capacité administrative et juridictionnelle Si la Hongrie poursuit les réformes engagées dans son administration, il est possible que les structures nécessaires soient en place à moyen terme pour appliquer effectivement l’acquis. La capacité de la justice d’assurer une application uniforme du droit communautaire constitue un élement majeur, notamment pour la réalisation du marché unique. Si la Hongrie poursuit ses efforts, le système judiciaire devrait être en mesure d’appliquer l’acquis à moyen terme. Conclusion Au terme de l’analyse qu’elle a menée, la Commission conclut que : - la Hongrie présente les caractéristiques d’une démocratie disposant d’institutions stables garantissant la primauté du droit, les droits de l’Homme et le respect des minorités et leur protection; - la Hongrie peut être considérée comme une économie de marché viable et devrait être en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union à moyen terme; 128 - si elle continue ses efforts en matière de transposition et les accentue en matière d’application concrète, la Hongrie est capable, en particulier pour le marché unique, de reprendre l’acquis à moyen terme; en outre, des efforts particuliers notamment en termes d’investissements seront nécessaires pour appliquer complètement l’acquis dans des secteurs tels que l’environnement, les contrôles douaniers et l’énergie; de façon générale, la poursuite des réformes administratives est indispensable pour que le pays se dote des structures qui soient capables d’appliquer et de faire respecter pleinement l’acquis. A la lumière des ces éléments, la Commission recommande que les négociations d’adhésion soient ouvertes avec la Hongrie. La stratégie de pré-adhésion renforcée aidera la Hongrie à se préparer plus rapidement aux obligations de l’adhésion en s’attachant à traiter les points faibles identifiés par l’avis. La Commission présentera un rapport au plus tard fin 1998 sur les progrès accomplis par la Hongrie. 129 ANNEX COMPOSITION DU PARLEMENT ANNEXE : RESULTATS DES DERNIERES ELECTIONS LEGISLATIVES (1994) Partis politiques Abréviation Sièges Parti Socialiste Hongrois MSZP Alliance des Démocrates libres SZDSZ Parti des petits propriétaires FKGP indépendants Parti démocrate-chrétien du KDNP Peuple 208 67 25 23 Fédération des Jeunes Démocrates FIDESZ-MPP 21 Parti civique hongrois Forum Démocratique Hongrois MDF Parti Démocratique Hongrois MDNP 19 15 du peuple Indépendants - - 8 DONNEES STATISTIQUES À défaut d'autre indication, les données contenues dans la présente annexe ont été recueillies par le «Bureau central de statistique de Hongrie (KÖZPONTI STATISZTIKAI HIVATAL)», avec lequel Eurostat et les instituts nationaux de statistique des États membres coopèrent depuis plusieurs années dans le cadre du programme Phare. La collecte et la diffusion régulières de données constituent un aspect de ce processus de coopération dont le but est de permettre l'application des règles et pratiques de l’Union européenne en matière de statistique. Dans toute la mesure du possible, les données présentées ci-après ont été établies sur la base des définitions et normes de l’Union européenne qui s’écartent parfois des pratiques nationales. C’est ce qui explique dans certains cas les différences entre les données présentées en l’espèce et celles qui figurent ailleurs dans l’avis et qui sont généralement basées sur les réponses mises à jour données par les divers pays candidats au questionnaire qui leur a été adressé en avril 1996. La compatibilité parfaite avec les normes de l’Union européenne en matière de statistique et, par conséquent, la comparabilité avec les chiffres de l’Union européenne ne peuvent encore être garanties, en particulier pour ce qui est des statistiques qui n’ont pas été communiquées par l’intermédiaire d’Eurostat, mais qui proviennent directement des pays concernés. Des notes méthodologiques décrivant le contenu et les particularités des données statistiques figurant dans la présente annexe ont été incluses chaque fois qu'elles étaient disponibles. Les données correspondent aux informations disponibles en mai 1997. 131 DONNÉES DE BASE 1990 1992 1993 1994 1995 en milliers d'hectares Superficie totale 9303 9303 9303 Population (fin de la période) en milliers - Total - Femmes - Hommes 10310 10277 10246 10212 5354,3 5338,2 5330,7 4922,7 4907,8 4881,3 par km2 Densité de la population 111 111 110 110 en % de la population totale Population urbaine 43,1 63,2 63,8 62,6 Taux de mortalité Taux de natalité Revenu et PIB par habitant - Salaire mensuel moyen - PIB par habitant pour 1000 habitants 14,2 14,4 14,4 14,2 11,7 11,3 11,3 11 écus 167 1688 239 3343 6,2 23,3 4,4 54,0 Structure de la production: VAB par secteur en % de la valeur ajoutée brute totale -agriculture -industrie -construction -services 12,5 27,6 6,0 39,9 132 Part de la VAB par secteur en 1995 agriculture 6,2 autres 0,0 services 54,4 agriculture industrie construction services autres industrie 23,3 construction 4,4 Part de la VAB par secteur en 1990 autres 14,0 agriculture 12,5 industrie 27,6 agriculture industrie construction services autres services 39,9 construction 6 PIB (variation en % par rapport à l'année précédente) 1991 1992 1993 1994 1995 3,0 2,0 1,0 0,0 -1,0 -2,0 -3,0 -4,0 133 COMPTES NATIONAUX 1991 1992 1993 1994 1995 en millions d'unités monétaires nationales Produit intérieur brut (prix courants) 2498319 2942668 3548262 4364811 5493800 en milliards d'écus Produit intérieur brut (prix courants) 26,98 28,7 32,96 34,89 33,42 Produit intérieur brut 5543,6 5953,9 6311,4 en standard de pouvoir d'achat par habitant variation en % par rapport à l'année précédente Produit intérieur brut Consommation finale des ménages et ISBLSM des administrations publiques Formation brute de capital fixe Exportations de biens et services Importations de biens et services Consommation finale des ménages et ISBLSM des administrations publiques Formation brute de capital fixe Exportations de biens et services Importations de biens et services -3,1 0,6 1,4 -1,1 -2,6 2,1 0,2 en % du produit intérieur brut 80,5 54,8 25,7 20,9 32,8 33,7 84,2 57,7 26,5 19,9 31,4 31,7 -0,6 5,4 3,4 9,8 2,0 -10,1 20,2 88,2 59,7 28,6 18,9 26,4 34,6 2,9 -2,3 0,2 -7,4 12,5 13,7 8,8 84,3 58,0 26,2 20,1 28,9 35,4 1,5 -6,6 -7,1 -5,7 -4,3 13,4 -0,7 78,1 54,0 24,0 19,1 34,4 36,6 134 PRINCIPAUX ÉCONOMIQUES INDICATEURS 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 variation en % par rapport à l'année précédente Taux d'inflation 28,9 35 23 22,5 18,8 28,2 23,6 année précédente = 100 Indices de volume de la production industrielle 104 109,6 104,6 102,3 Indices de volume de la production agricole brute 90,3 103,2 102,6 Taux de chômage (méthodologie du BIT) en % de la population active - Total - moins de 25 ans - 25 ans et plus Dette extérieure brute Balance des paiements 11,3 10,2 9,3 9,2 17,6 16,6 15,7 8,7 8,2 8,0 en milliards de dollars US 21,37 23,31 20,51 22,88 27,20 en millions de dollars US - Exportations de marchandises 9151 9688 10097 8119 7648 12864 14184 - Importations de marchandises -8617 -9330 -10108 -12140 -11364 -15297 -16836 - Balance commerciale - Services, nets - Revenus, nets 534 484 358 534 -11 765 -4021 -3716 -2433 -2652 216 159 642 1498 -1427 -1356 -1260 -1190 -1406 -1804 -1456 - Balance des opérations courantes 379 403 352 -4262 -4054 -2535 -1689 - Compte de capital et d'opérations l'exclusion des réserves) financières (à -946 2379 409 6112 3205 5851 -1610 - Avoirs de réserve 558 -2700 -763 -2574 640 -4614 1437 135 Taux d'inflation: Variation en pourcentage de la moyenne annuelle par rapport à l'année précédente - indice général (les données sont fondées sur des IPC nationaux qui ne sont pas strictement comparables). Indices de volume de la production industrielle: La production industrielle couvre les industries extractives, l'industrie manufacturière ainsi que la production et la distribution d'électricité, de gaz et d'eau (conformément aux sections C, D, E de la nomenclature NACE). L'index de la production et des ventes industrielles totales comprend les données de toutes les entreprises industrielles. Les indices par branche font référence aux entreprises occupant plus de 20 salariés jusqu'à la fin de 1994 et plus de 10 salariés depuis 1995. Indices de volume de la production agricole brute: indices fondés sur l'évaluation de tous les produits individuels de la production agricole brute. Les prix constants font référence à 1991. Taux de chômage (selon la méthodologie du BIT): pourcentage de chômeurs dans la population active. Ce taux est dérivé de l'EFT (Enquête sur les forces de travail), en observant les définitions et recommandations suivantes du BIT: Population active: personnes occupées et personnes au chômage au sens des définitions du BIT indiquées ci-dessous. Personnes occupées: toutes les personnes âgées de 15 ans ou plus qui, durant la période de référence, ont travaillé au moins une heure pour un salaire, un traitement ou une autre rémunération en tant que salariés, indépendants, membres de coopératives ou travailleurs familiaux. Les membres des forces armées et les femmes en congé parental sont inclus. Chômeurs toutes les personnes âgées de 15 ans et plus qui répondent simultanément aux trois conditions de la définition du BIT: (i) ne pas avoir de travail, (ii) rechercher activement un emploi et (iii) être disponibles pour commencer à travailler dans un délai de deux semaines. En Hongrie, les EFT ne portent que sur les personnes âgées de 15 à 74 ans. Dette extérieure brute: La dette est extraite des statistiques de la dette extérieure de l'OCDE. Balance des paiements: Les données sont dérivées de la base de données du FMI; leur comparabilité avec les statistiques correspondantes de l’Union européenne ne peut être garantie mais la balance des paiements est établie conformément aux normes du FMI. Solde des échanges de marchandises selon les principes de la balance des paiements. Les exportations et les importations sont exprimées en valeurs f. o. b. Les revenus nets comprennent les revenus des investissements directs, des investissements de portefeuille et des autres investissements ainsi que les rémunérations des salariés. Balance des opérations courantes selon la définition du Manuel du FMI (cinquième édition); les transferts en capital sont exclus. Avoirs de réserve: c'est-à-dire les variations des avoirs de réserve durant l'année: (+) signifie une augmentation et (-) une diminution des avoirs de réserve. 136 COMMERCE EXTÉRIEUR Importations et exportations (prix courants) en millions de dollars US 1992 1993 1994 1995 1996 - Importations - Exportations - Balance commerciale 12645 14554 15466 16209 8918 10701 12867 13145 -3727 -3853 -2599 -3064 Indices de volume du commerce extérieur année précédente = 100 - Importations - Exportations 120,9 114,5 96,1 105,5 86,9 116,6 108,4 104,6 Structure des importations selon la CTCI (prix courants) en % du total des importations - (0+1) produits alimentaires et animaux vivants, boissons et tabacs - 2 matières brutes non comestibles - 3 combustibles minéraux et lubrifiants - 4 huiles d'origine animale ou végétale, etc. - 5 produits chimiques et produits connexes - 6 articles manufacturés classés principalement d'après la matière - 7 machines et matériel de transport - 8 articles manufacturés divers - 9 articles non classés ailleurs 5,5 4 15 0,1 12,9 20,4 29,9 12,2 0 5,6 3,1 13,3 0,2 11,9 18,2 36,6 11,1 0 6,3 3,7 11,8 0,3 12,7 19,8 34,1 11,3 5,3 4,1 11,7 0,3 14,2 23 30,8 10,6 5 3,7 13,6 0,3 13,9 22,2 30,5 10,8 Structure des exportations selon la CTCI (prix courants) en % du total des exportations - (0+1) produits alimentaires et animaux vivants, boissons et tabacs 21,8 19,1 18,5 20,3 18,4 - 2 matières brutes non comestibles - 3 combustibles minéraux et lubrifiants - 4 huiles d'origine animale ou végétale, etc. - 5 produits chimiques et produits connexes - 6 articles manufacturés classés principalement d'après la matière - 7 machines et matériel de transport - 8 articles manufacturés divers - 9 articles non classés ailleurs 5,5 3,4 1,2 10,8 16 20,8 20,4 0,1 5,7 4,1 1 12,1 16,1 24,1 17,8 0,1 5,2 4 0,9 11,2 16,6 25,6 17,9 4,8 3,2 0,7 11,8 17,4 25,6 16,2 4,5 4,1 0,8 11,1 17,7 25,5 17,8 Indices de prix du commerce extérieur année précédente = 100 - Importations - Exportations 109,9 109,4 115,5 132,2 120,8 111,9 118,1 133,9 118 137 Importations et exportations (prix courants), Indices de volume du commerce extérieur et Structure du commerce extérieur selon la CTCI (prix courants): Les données du commerce ne couvrent pas les réexportations directes, le commerce des services et le commerce avec les zones franches ainsi que les licences, savoir-faire et brevets. Les données sont fondées sur le système du commerce spécial et sont régulièrement mises à jour. Nomenclatures utilisées: L'enregistrement du commerce des marchandises se fait parallèlement selon deux types de nomenclature: la classification hongroise du commerce extérieur (KTJ) et la nomenclature du Système harmonisé de désignation et codification des marchandises (SH). Les importations sont enregistrées sur la base CIF et saisies de la même manière que les exportations. Les exportations sont enregistrées sur la base FOB et saisies avec la date à laquelle les marchandises franchissent la douane. Les statistiques douanières sont utilisées pour suivre les données du commerce extérieur. Eurostat a converti les monnaies nationales en dollars US en appliquant les taux de change annuels moyens du Fonds monétaire international. Indices de prix du commerce extérieur: Indice de valeur unitaire - les variations des prix du commerce extérieur sont calculées, sauf pour les groupes de marchanises hétérogènes, dont les prix sont relevés par sondage. COMMERCE EXTÉRIEUR Structure des importations par principaux pays partenaires (prix courants) en % du total des importations 1992 1993 1994 1995 1996 1er partenaire 2ème partenaire 3ème partenaire 4ème partenaire 5ème partenaire autres DE 23,6 DE 22,2 DE 23,4 DE 23,4 DE 23,6 RU 16,9 RU 21,6 AT 12 RU 11,8 RU 12,5 AT 14,4 AT 11,6 RU 12 AT 10,7 AT 9,5 IT 6,3 IT 6 IT 7 IT 7,9 IT 8,1 CZ 4,3 US 3,9 GB 4 FR 3,9 FR 4,2 34,5 34,7 41,6 42,3 42,1 Structure des exportations par principaux pays partenaires (prix courants) en % du total des exportations 1er partenaire 2ème partenaire 3ème partenaire 4ème partenaire 5ème partenaire autres DE 27,7 DE 26,6 DE 28,2 DE 28,6 DE 29 RU 13,1 RU 15,3 AT 10,9 AT 10,1 AT 10,6 AT 10,7 AT 10,1 IT 8,5 IT 8,5 IT 8 IT 9,5 IT 8 RU 7,5 RU 6,4 RU 5,9 YU 3,5 US 4,2 GB 4,3 FR 4 FR 3,7 35,5 35,8 40,6 42,4 42,8 138 Structure des exportations par principaux partenaires en 1996 DE 29% AT 10,6% 42,8% FR 3,7% RU 5,9% IT 8% Structure des importations par principaux partenaires en 1996 42,1% DE 23,6% RU 12,5% FR 4,2% AT 9,5% IT 8,1% AT CZ DE FR GB Autriche République tchèque Allemagne France Royaume-Uni IT RU US YU Italie Fédération de Russie États-Unis Yougoslavie 139 INDICATEURS SOCIAUX 1991 1992 1993 1994 1995 Population au 1er janvier en milliers Proportion de la population par tranche d'âge au 1er janvier 1995 en % de la population totale 10354,8 10337,2 10310,2 10277,0 10246 0 à 14 ans 15 à 24 ans 25 à 44 ans 45 à 64 ans 65 ans et plus Naissances vivantes Décès Mortalité infantile - Moins d'un an - Morts-nés Mariages Divorces Taux brut de nuptialité Taux brut de divorces Accroissement naturel Solde migratoire Accroissement total de la population Indice conjugal de fécondité Taux de mortalité infantile Taux de mortalité périnatale (foetus) Espérance de vie - Hommes - Femmes Espérance de vie - Hommes - Femmes 18,3 15,8 28,1 23,8 14,0 5,2 2,4 10,7 64,8 74,2 12,1 15,8 nombre total 127207 121724 117033 115598 144813 148781 150244 146889 1714 509 57005 21607 5,52 2,09 -2,62 0 -2,62 1,77 14,08 4,16 65 73,8 1989 575 61198 24433 pour 1000 habitants 5,92 2,36 -1,7 0 -1,7 1,86 15,64 4,5 à la naissance à 65 ans 1458 425 54099 22350 5,26 2,17 -3,23 0 -3,23 1,69 12,46 3,62 64,6 73,7 1335 408 54114 23417 5,26 2,3 -3,05 0 -3,05 1,64 11,55 3,52 64,8 74,2 12 15,6 Solde migratoire: Aucune enquête complète sur les migrations n'a été effectuée: chiffres estimés. 140 MARCHÉ DU TRAVAIL 1993 1994 1995 1996 Taux d'activité économique (méthologie du BIT) en % de la population de plus de 15 ans 59,2 57,1 56,1 55,6 Emploi moyen en milliers 2836 2899 2744 2552 Taux de chômage (selon la méthodologie du BIT) en % de la population active - total - moins de 25 ans - 25 ans et plus 11,3 10,2 17,6 8,7 9,3 16,6 8,2 9,2 15,7 8 Chômage enregistré (fin de période) en % de la population économiquement active 12,6 10,9 10,9 10,7 141 Indices d'emploi rémunéré moyen par classe de la NACE année précédente = 100 1993 1994 1995 1996 - Agriculture, chasse, sylviculture et pêche - Industries extractives - Industrie manufacturière - Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau - Construction - Transports et communications 73,7 65,7 82,7 63,8 93,1 104,9 90,6 96,6 90,7 82,4 94,7 96,8 82,7 97,4 95,3 92 94,8 94,4 76,6 94,5 Indices des salaires et traitements nominaux mensuels par classe de la NACE - Agriculture, chasse, sylviculture et pêche 125,5 127,8 121,2 117,4 - Industries extractives 130 118,6 118,5 118,4 - Industrie manufacturière 124,7 123 121,3 121,6 - Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau 124,7 123,5 120,8 123,1 - Construction 120,6 121,9 116,7 118 - Transports et communications 120 125,8 117,4 124,3 Indices des salaires et traitements mensuels - nominaux - réels 121,9 124,7 116,8 120,4 96,1 107,0 87,8 94,6 Taux d'activité économique (méthodologie du BIT): pourcentage de la population active par rapport à la population totale âgée de 15 ans ou plus. Ce taux est dérivé des EFT (enquêtes sur les forces de travail) en observant les définitions et recommandations suivantes du BIT: Population active: personnes occupées et personnes au chômage au sens des définitions du BIT indiquées ci-dessous. Personnes occupées: toutes les personnes âgées de 15 ans ou plus qui, durant la période de référence, ont travaillé au moins une heure pour un salaire, un traitement ou une autre rémunération en tant que salariés, indépendants, membres de coopératives ou travailleurs familiaux. Les membres des forces armées et les femmes en congé parental sont inclus. Chômeurs: toutes les personnes âgées de 15 ans ou plus qui répondent simultanément aux trois conditions de la définition du BIT: (i) ne pas avoir de travail, (ii) rechercher activement un emploi et (iii) être disponibles pour commencer à travailler dans un délai de deux semaines. Taux de chômage (selon la méthodologie du BIT): pourcentage de chômeurs dans la population active. Ce taux est dérivé de l'EFT (Enquête sur les forces de travail), en observant les définitions et recommandations du BIT (voir définitions du BIT, ci-dessus). Chômage enregistré (fin de période): exprimé en pourcentage de la population économiquement active, sur la base de l'Enquête par sondage sur les forces de travail (EFT). Les données du chômage enregistré sont fondées sur le registre administratif mensuel du chômage. Depuis mai 1995, la couverture des chômeurs enregistrés a changé à la suite de l'exclusion des demandeurs d'emploi qui sont temporairement incapables de commencer à travailler. 142 Emploi moyen: Depuis 1994, les chiffres absolus concernant les entreprises couvrent déjà les unités économiques occupants 10 salariés ou plus. Les données couvrent également toutes les organisations bénéficiaires de subventions publiques ainsi que les personnes ayant un deuxième emploi. Les membres des forces armées, les apprentis, les salariés en congé parental ou en congé parental prolongé sont exclus. Indices d'emploi rémunéré moyen par classe de la NACE: Les données relatives aux entreprises couvrent, pour l'année 1994, les entreprises occupant 20 salariés ou plus et, à partir de l'année 1995, les entreprises occupant 10 salariés ou plus. Elles couvrent également toutes les organisations bénéficiaires de subventions publiques ainsi que les personnes ayant un deuxième emploi. Les membres des forces armées, les apprentis, les salariés en congé parental ou en congé parental prolongé sont exclus. Indices des salaires et traitements mensuels: Les indices des salaires et traitements réels mensuels sont dérivés des indices des salaires et traitements nominaux nets divisés par les indices des prix à la consommation. Les données relatives aux entreprises couvrent, pour l'année 1994, les entreprises occupant 20 salariés ou plus et, à partir de l'année 1995, les entreprises occupant 10 salariés ou plus. Elles couvrent également toutes les organisations bénéficiaires de subventions publiques ainsi que les personnes ayant un deuxième emploi. Les membres des forces armées, les apprentis, les salariés en congé parental ou en congé parental prolongé sont exclus. 143 FINANCES PUBLIQUES Budget des administrations publiques en milliards d'unités monétaires nationales 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 - Recettes consolidées de l'administration centrale - Dons - Dépenses consolidées de l'administration centrale 1088,8 - Dépenses consolidées des administrations publiques - Déficit/excédent consolidé de l'administration centrale 16,7 -203,7 -253,3 -284,8 -275,8 -166 - Déficit/excédent des administrations publiques -205,2 -265,4 -367,4 -336,1 -250,7 Budget des administrations publiques en % du produit intérieur brut - Dépenses consolidées de l'administration centrale 52,1 - Dépenses consolidées des administrations publiques - Déficit/excédent consolidé de l'administration centrale 0,8 -6,9 -7,1 -6,5 - Déficit/excédent des administrations publiques -7,0 -7,5 -8,4 -5,0 -6,1 -2,5 -3,8 Budget des administrations publiques: Ces données concernent l'administration centrale et les administrations publiques telles qu'elles sont définies dans l'Annuaire des statistiques des finances publiques (1996) (ASFP) publié par le FMI; la présentation du pays dans l'ASFP est également incluse. Étant donné que l'ASFP ne présente pas de statistiques pour l'ensemble des administrations publiques mais pour les différents niveaux séparément, les séries consolidées présentées ici ont été obtenues à partir des données de l'administration centrale et des administrations locales et ajustées pour tenir compte des transferts entre administrations qui ont été identifiés. Même si les statistiques couvrent les administrations centrale et locales telles qu'elles sont définies dans l'ASFP, la couverture peut ne pas être exhaustive si certaines unités de l'administration centrale ou des administrations locales ne sont pas incluses. Une mesure de l'exhaustivité de la couverture peut être obtenue en comparant, dans l'ASFP, la note sur la couverture des données pour les différents pays avec la liste fournie des unités des administrations centrale et locales. Il convient d'observer que le déficit/excédent utilisé ici est égal aux recettes et aux dons moins les dépenses et ne tient pas compte des prêts moins les remboursements (voir plus loin). 144 La compensation des transferts entre administrations effectuée dans les tableaux joints se limite aux transferts courants et en capital comprenant les dons et les subventions courantes et en capital entre les différents niveaux des administrations publiques. Les autres types de transactions entre les différents niveaux des administrations publiques, notamment les paiements de taxes et de cotisations patronales de sécurité sociale, et les achats mutuels de biens et de services, qui ne sont normalement pas considérés comme des transferts entre administrations, n'ont pas été éliminés dans le processus de consolidation. Enfin, il est malaisé d'établir si l'absence de données pour les transferts courants et en capital s'explique par l'absence de transfert ou par l'absence de données; dans tous les cas, l'absence d'informations sur les transferts a été interprétée comme représentant des transferts nuls. a. Les dépenses des administrations publiques comprennent les dépenses en espèces pour des biens de consommation ou d'investissement et des services, les paiements d'intérêts et les transferts courants et en capital mais excluent les transactions autres qu'en espèces. b. Le déficit/excédent correspond aux recettes en espèces et aux dons en espèces moins les dépenses en espèces. Cette mesure du déficit ou de l'excédent diffère de celle utilisée dans le MSFP (manuel de statistiques des finances publiques), qui utilise les recettes en espèces et les dons en espèces moins les dépenses en espèces, moins la capacité de financement. Cette exclusion de la capacité de financement (consistant, selon la méthodologie du MSFP, en opérations portant sur des actifs et passifs financiers réalisées pour les besoins d'une politique spécifique plutôt que pour des besoins de liquidité) rapproche la mesure du déficit ou de l'excédent présentée ici de la notion de besoin de financement/capacité de financement des comptes nationaux. Une autre conséquence de cette exclusion est que les recettes des privatisations (classées comme des remboursements dans la méthodologie du MSFP) n'interviennent pas dans la détermination du déficit ou de l'excédent présenté dans les tableaux joints (et, par conséquent, ne réduisent pas le déficit). Les données consolidées du déficit ou de l'excédent de l'administration centrale et du déficit ou de l'excédent des administrations publiques pour les années 1992-1996 ont été établies par le ministère des Finances sur une base proche de celle des comptes nationaux. 145 SECTEUR FINANCIER Agrégats monétaires en milliards (10^9) de dollars US 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 - Agrégat monétaire M1 - Quasi-monnaie Réserves totales (or exclu, fin de période) en millions (10^6) de dollars US Moyenne des taux d'intérêt à court terme % par an - taux des prêts - taux des dépôts Taux d'escompte officiel (fin de période) Taux de change du dollar US 1 USD =. HUF 8,06 9,40 8,80 9,16 7,39 9,49 7,37 9,90 6771 6810 12052 9795 25,4 15,7 27,4 20,3 32,6 26,1 28 23 Moyenne de la période 63,206 74,735 78,988 91,933 105,16 125,68 152,65 Fin de période 61,449 75,62 83,97 100,7 110,69 139,47 164,93 Taux de change de l'écu 1 ECU =. HUF Moyenne de la période 80,488 92,608 102,535 107,653 125,090 164,392 207,909 Fin de période 83,773 101,401 101,679 112,348 136,153 183,297 206,656 Agrégats monétaires: Monnaie (M1): comprend les dépôts à vue et le numéraire à l'extérieur des banques. Le montant de certains dépôts à vue en forint du secteur des ménages (qui ne peuvent être distingués que depuis le début de 1993) a été reclassé sous M1 au lieu de Quasi-monnaie. Quasi-monnaie (QM): comprend les dépots à terme, les livrets d'épargne et les dépôts en monnaies étrangères. En 1995, stocks de monnaie au sens large (M2): masse monétaire à l'extérieur des banques, dépôts à vue, livrets d'épargne et dépôts à terme appartenant à des nationaux autres que l'administration centrale, des fonds extra-budgétaires ou des institutions financières, en monnaies nationale et étrangères. Eurostat a converti les monnaies nationales en dollars US en appliquant les taux de change annuels en fin de période du Fonds monétaire international. Réserves totales (or exclu, fin de période): Les statistiques sur les réserves de devises sont extraites des Statistiques financières internationales (SFI) du FMI. Les réserves totales (or exclu) sont définies comme la somme des avoirs en devises des banques centrales et des autres créances (brutes) sur des non-résidents; cette définition exclut les créances sur des résidents libellées en monnaies étrangères. Selon la définition, les réserves officielles de change sont calculées aux taux de change du marché et aux prix en vigueur à la fin de la période examinée. Les réserves totales (or exclu) publiées dans les SFI peuvent différer des chiffres publiés par les autorités nationales. Les facteurs expliquant d'éventuelles différences sont notamment l'évaluation de la position de réserve auprès du FMI et un traitement différent des créances en monnaies non convertibles. Taux de change du dollar US: Les taux de change du Fonds monétaire international sont présentés dans la publication intitulée “Statistiques financières internationales”. Moyenne des taux d'intérêt à court terme: Les données sont extraites des Statistiques financières internationales (SFI) du FMI. Les taux moyens pour les prêts et dépôts à court terme font référence aux moyennes des périodes examinées. Les taux des prêts correspondent généralement au taux d'intérêt moyen pratiqué par les banques déclarantes pour leurs prêts. Les taux des dépôts font référence aux taux moyens pratiqués pour les dépôts à vue et à terme ou aux taux moyens pratiqués pour les dépôts à terme. Ces taux peuvent ne pas être strictement comparables entre les pays dans la mesure où la valeur représentative des banques déclarantes et les structures de pondération sont variables. 146 INFLATION (variations sur 12 mois) Pourcentage de variation des IPC au cours du mois par rapport au mois correspondant de l'année précédente (t/t-12). Jan. Fév. Mar. Avr. Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. 25,9 24,7 23,4 22,8 21,3 20,9 21,3 22,3 23,0 22,0 21,0 21,1 17,0 16,6 16,8 17,3 18,3 19,2 20,0 19,5 18,9 19,5 21,0 21,2 22,1 23,8 27,5 29,2 30,8 31,0 30,5 29,2 28,8 29,0 28,7 28,3 28,9 28,3 25,6 24,4 23,9 23,6 23,0 22,9 22,2 21,0 20,1 19,8 Inflation (variation en % de l'IPC) 1993 1994 1995 1996 35,0 30,0 25,0 20,0 15,0 10,0 5,0 0,0 Mar. Mai Jan. -93 Juil. Sept. Nov. Mar. Mai Jan. -94 Juil. Sept. Nov. Mar. Mai Jan. -95 Juil. Sept. Nov. Mar. Mai Jan. -96 Juil. Sept. Nov. INFLATION (variations sur 12 mois): Les taux d'inflation (variations sur 12 mois) sont les variations en pourcentage des IPC au cours du mois par rapport au mois correspondant de l'année précédente. Les taux d'inflation sont fondés sur des IPC nationaux qui ne sont pas strictement comparables avec ceux des autres pays candidats ni avec ceux fondés sur les IPCH de l’Union européenne (méthodes, notions et pratiques différentes dans le calcul des IPC). 147 INDUSTRIE 1993 1994 1995 1996 Structure du PIB par activité économique (NACE, prix courants) en % du produit intérieur brut - Industries extractives - Industrie manufacturière - Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau 0,6 21,9 3,7 0,5 21,6 3,2 0,5 23 3,4 Indices de volume de la production industrielle par classe de la NACE année précédente = 100 - Total - Industries extractives - Industrie manufacturière - Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau 104 99 103,3 97,8 109,6 104,6 86,7 105 82,7 109,3 101,7 102,3 102,4 102 101,8 104,8 1993T1 1993T2 1993T3 1993T4 1994T1 1994T2 1994T3 1994T4 Indices de volume de la production industrielle par classe de la NACE période correspondante de l'année précédente = 100 - Total - Industries extractives - Industrie manufacturière - Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau 105 93 103 98 108 106 106 99 103 108 103 99 109 102 108 100 106,2 111 110,4 80,6 85,5 73,5 105,4 110,3 110,9 97,8 100,4 102,1 1995T1 1995T2 1995T3 1995T4 1996T1 1996T2 1996T3 1996T4 période correspondante de l'année précédente = 100 109,2 106,9 103,7 100,1 101,7 100,5 102,3 104,3 70,7 96,1 87,1 94,1 99,1 108,7 105,3 96,4 110,6 107,7 103,6 100,1 98,7 102 103,1 103,7 102,2 100,1 105,9 100,3 113 98,5 104,4 102,6 Structure du PIB par activité économique (NACE, prix courants): calculées aux prix de base. Indices de volume de la production industrielle par classe de la NACE La production industrielle couvre les industries extractives, l'industrie manufacturière ainsi que la production et la distribution d'électricité, de gaz et d'eau (conformément aux sections C, D, E de la nomenclature NACE). L'indice de la production et des ventes industrielles totales comprend les données de toutes les entreprises industrielles. Les indices par branche font référence aux entreprises occupant plus de 20 salariés jusqu'à la fin de 1994 et plus de 10 salariés depuis 1995. 148 INFRASTRUCTURE 1991 1992 1993 1994 1995 en km pour 1000 km2 Réseau ferroviaire 86,8 86 83,4 83 83 Transport ferroviaire en millions de tonnes ou de passagers par km - transport de marchandises 7708 7707 8409 - transport de passagers 8432 8508 8441 pour 1000 habitants Nombre d'abonnés au téléphone 194,5 199 145,6 173 208 habitants Nombre d'habitants par voiture 5,1 5 4,7 4,7 4,5 149 AGRICULTURE Superficie par catégorie d'occupation du sol en milliers d'hectares 1992 1993 1994 1995 1996 - total - terres agricoles - forêts - terres arables 9303 9303 9303 9303 9303 6136 6129 6122 6179 1712 1764 1767 1763 4742 4747 4749 4806 - prairies et pâturages permanents 1164 1157 1148 1148 Terres agricoles par statut juridique en % des terres agricoles - entreprises d'État - coopératives - autres 20,2 19 17,6 53,3 37,7 30,5 26,5 43,3 51,9 1992 1993 1994 1995 1996 Part du PIB en % du produit intérieur brut - Agriculture, chasse, sylviculture et pêche (Nace A+B) 6,6 6,7 7,2 année précédente = 100 Indices de volume de la production agricole brute 90,3 103,2 102,6 104,9 Principales cultures par superficie en milliers d'hectares - Céréales - dont: blé - Pommes de terre - Betteraves sucrières - Betteraves fourragères 2604 2657 2830 2664 846 986 1059 1108 52 108 56 95 57 57 105 124 150 Principales cultures par rendement en centaines de kg par hectare - Céréales - dont: blé - Pommes de terre - Betteraves sucrières - Betteraves fourragères 37,9 31,7 40,7 41,3 40,8 30,6 46,0 41,6 233,0 188,8 166,0 192,8 271,1 229,7 321,0 338,6 Ventes ou approvisionnement d'animaux de boucherie en milliers de tonnes de poids vif 1992 1993 1994 1995 1996 - porcins - bovins - volaille 490,2 420,3 348,6 375,4 521,5 186,6 116,7 90,3 87,2 83,1 243,3 223,3 218 293,1 292,2 Intensité d'élevage (fin de période) nombre de têtes pour 1000 ha de terres agricoles - bovins - dont: vaches - ovins - porcins - dont: truies 163 149 150 147 73 68 68 67 204 155 158 1410 nombre de têtes pour 1000 ha de terres arables 816 920 1070 1120 65 55 71 Part du PIB: calculée aux prix de base. Indices de volume de la production agricole brute: indices fondés sur l'évaluation de tous les produits individuels de la production agricole brute. Les prix constants font référence à 1991. Ventes ou approvisionnement d'animaux de boucherie: Les données font référence aux approvisionnements en principaux produits agricoles. 151