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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES •6 -ù Bruxelles, le 15. 07. 1997 COM(97) 2006 final Avis de la Commission sur la demande d'adhésion de l'Estonie à l'Union européenne Table des matières A. INTRODUCTION a) b) Préface Demande d'adhésion Contexte dans lequel s'inscrit l'avis Contenu de l'avis Relations entre l'Union européenne et l'Estonie Contexte historique et géopolitique Positions adoptées par l'Estonie concernant l'Union européenne Relations contractuelles Stratégie de préadhésion Relations commerciales avec l'Union européenne Evaluation générale B. CRITERES D'ADHESION 1. Critères politiques 1. 1. Démocratie et primauté du Droit L'organisation du Parlement et du pouvoir législatif Le fonctionnement du Parlement L'organisation du pouvoir exécutif Le fonctionnement du pouvoir exécutif l'organisation du pouvoir judiciaire Le fonctionnement du pouvoir judiciaire 1. 2. Droits de l'homme et protection des minorités Droits Civils et Politiques Droits Economiques, Sociaux et Culturels Droits et Protection des Minorités 1. 3. Evaluation générale 2. Critères économiques 2. 1. 2. 2. Situation économique Cadre d'ensemble Libéralisation Stabilisation de l'économie Changement structurel Secteur financier Evolution socio-économique L'économie dans la perspective de l'adhésion Introduction L'existence d'une économie de marché viable Capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché* Perspectives et priorités 2. 3. Evaluation générale 3. Aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion 3. 1. Marché Intérieur sans frontières. Les quatre libertés - Le cadre général - Libre circulation des marchandises - Libre circulation des capitaux - Libre circulation des services - Libre circulation des personnes - Evaluation générale Concurrence 3. 2. Innovation Société de l'information Education, formation professionnelle et jeunesse Recherche et développement technologique Télécommunications Audiovisuel 3. 3. Affaires économiques et fiscales 3. 4. Union économique et monétaire Fiscalité Statistiques Politiques sectorielles Industrie Agriculture Pêche Energie Transports Petites et moyennes entreprises m 3. 5. Cohésion économique et sociale Emploi et affaires sociales Politique régionale et cohésion 3. 6. Qualité de la vie et environnement Environnement Protection des consommateurs 3. 7. Dispositions actuelles Politiques extérieures 3. 8 Commerce et relations économiques internationales Développement Douane Politique étrangère et de sécurité commune Questions financières Contrôle financier Incidences budgétaires Capacité administrative à appliquer l'acquis Structures administratives 4. 4. 1. 4. 2. Capacité administrative et juridictionelle 4. 3. Évaluation générale 3. 9 C. RESUME ET CONCLUSION Annexes: Composition du Parlement Marché unique : les mesures du Livre Blanc Données statistiques IV A. INTRODUCTION a) Préface Demande d'adhésion L'Estonie a présenté sa demande d'adhésion à l'Union européenne le 24 novembre 1995; en conséquence, le Conseil des ministres a décidé, le 4 décembre 1995, d'appliquer la procédure visée à l'article 0 du Traité, qui prévoit la consultation de la Commission. C'est dans ce cadre que la Commission soumet le présent avis, répondant ainsi à la demande exprimée par le Conseil européen de Madrid, en décembre 1995, de voir présenter l'avis dès que possible après la conclusion de la Conférence intergouvernementale, qui a commencé en mars 1996 et s'est achevée en juin 1997. Contexte dans lequel s'inscrit l'avis La demande d'adhésion de l'Estonie est examinée en même temps que les demandes de neuf autres pays associés. L'adhésion de l'Estonie doit être considérée comme faisant partie d'un processus historique, par lequel les pays d'Europe centrale et orientale mettent fin à la division du continent qui a duré pendant plus de 40 ans et rejoignent l'espace de paix, de stabilité et de prospérité créé par l'Union. Le Conseil européen de Copenhague, en juin 1993, a indiqué dans ses conclusions que: "Les pays associés d'Europe centrale et orientale qui le désirent pourront devenir membres de l'Union européenne. L'adhésion aura lieu dès que le pays associé sera en mesure de remplir les obligations qui en découlent, en remplissant les conditions économiques et politiques requises. L'adhésion requiert: de la part du pays candidat qu'il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection; l'existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union; la capacité d'assumer les obligations résultant de l'adhésion, et notamment de souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire. La capacité de l'Union à assimiler de nouveaux membres tout en maintenant l'élan de l'intégration européenne constitue également un élément important répondant à l'intérêt général, aussi bien de l'Union que des pays candidats". Cette déclaration énumérait les critères politiques et économiques permettant d'examiner les demandes d'adhésion des pays associés d'Europe centrale et orientale. Le Conseil européen de Madrid, en décembre 1995, a mentionné la nécessité, dans le contexte de la stratégie de pré-adhésion, "de créer les conditions d'une intégration progressive et harmonieuse des pays candidats grâce, notamment: au développement de l'économie de marché, à l'adaptation de leurs structures administratives, à la création d'un environnement économique et monétaire stable". Dans son avis, la Commission analyse la demande de l'Estonie en fonction de ses mérites propres mais aussi selon les mêmes critères que ceux qu'elle applique aux autres demandes sur lesquelles elle émet en même temps un avis. Cette manière de procéder respecte le souhait, exprimé par le Conseil européen de Madrid, de garantir l'égalité de traitement des pays candidats. Outre les différents avis, la Commission présente séparément au Conseil, dans le cadre de sa communication intitulée "Agenda 2000", une évaluation générale des demandes d'adhésion ainsi que ses recommandations concernant la stratégie à adopter pour assurer le succès de l'élargissement de l'Union. Elle présente en même temps une évaluation de l'incidence de l'élargissement sur les politiques de l'Union. Contenu de l'avis La structure de l'avis tient compte des conclusions du Conseil européen de Copenhague. L'avis: - décrit les relations qui ont existé jusqu'à présent entre LEstonie et l'Union, en particulier dans le cadre de l'accord d'association; - analyse la situation en ce qui concerne les conditions golitiques mentionnées par le Conseil européen (démocratie, primauté du droit, droits de l'homme, protection des minorités); - évalue la situation et les perpectives de l'Estonie au regard des conditions économiques mentionnées par le Conseil européen (économie de marché, capacité de faire face à la pression concurrentielle); - examine la capacité de l'Estonie à assumer les obligations résultant de l'adhésion, c'est- à-dire l'acquis de l'Union tel qu'il est exprimé dans le traité, le droit dérivé et les politiques de l'Union; - procède enfin à une évaluation générale de la situation et des perpectives de l'Estonie en ce qui concerne des conditions d'adhésion à l'Union et fait une recommandation concernant les négociations d'adhésion. La Commission a inclus une analyse prospective dans l'évaluation qu'elle fait des critères économiques et de la capacité de l'Estonie à assumer l'acquis; elle s'est efforcée d'évaluer les progrès que l'on peut raisonnablement attendre de la part de l'Estonie au cours des prochaines années, avant l'adhésion, en tenant compte du fait que l'acquis lui-même continuera de se développer. A. cette fin et sans préjuger la date réelle de l'adhésion, l'avis se base sur une perspective à moyen terme d'environ cinq ans. Au cours de la préparation de l'avis, la Commission a obtenu un grand nombre d'informations concernant la situation de l'Estonie des autorités estoniennes et a utilisé beaucoup d'autres sources d'information, notamment des Etats membres et de nombreuses organisations internationales. b) Relations entre l'Union européenne et l'Estonie Contexte historique et géopolitique L'Estonie partage sa frontière Est avec la Russie et sa frontière Sud avec la Lettonie. Sa superficie est de 45 000 km2, et sa population, de 1,5 million d'habitants. De l'autre côté du Golfe de Finlande et de la mer Baltique, elle a entretenu des liens historiquement étroits avec la Finlande et la Suède. A partir du début du 13ème siècle, l'Estonie a connu une période de domination étrangère (Danemark, chevaliers teutoniques allemands, Pologne, Suède, puis Russie à partir de 1710) qui a duré sept siècles. Le 19ème siècle a marqué le début d'une ère d'éveil national et de développement d'une société civile. L'Estonie a déclaré son indépendance le 24 février 1918 et l'a défendue avec succès face aux troupes soviétiques. Le 2 février 1920, le traité de paix entre l'Estonie et la Russie a été signé à Tartu. La république d'Estonie est devenue membre de la Société des Nations en 1921. La constitution estonienne a fait de l'Estonie une république démocratique parlementaire au sein de laquelle le pouvoir législatif suprême a été exercé par le Riigikogu, parlement composé de 101 membres. Durant les années 30, un régime autoritaire a été mis en place. Il a entraîné l'adoption d'une nouvelle constitution en 1937. La société, l'économie et la culture estoniennes se sont développées rapidement. L'économie a été réorganisée dans son ensemble et réorientée vers le Royaume-Uni, l'Allemagne et les pays nordiques. L'Estonie a été annexée par l'Union soviétique en juin 1940, puis occupée par l'Allemagne de 1941 à 1944. L'après-guerre a vu le retour de la domination soviétique, qui n'a toutefois pas été reconnue par la plupart des États occidentaux. Cette domination a entraîné dans son sillage des déportations massives et l'installation de Russes. En mars 1991, la population s'est clairement exprimée par voie de référendum en faveur du rétablissement de l'Estonie en tant que république indépendante. L'indépendance a été déclarée en août 1991. Les derniers éléments des forces armées russes ont quitté l'Estonie en août 1994. Après le rétablissement de l'indépendance, lors d'un autre référendum en juin 1992, la population a plébiscité la nouvelle constitution et les premières élections parlementaires se sont déroulées en septembre 1992. Depuis lors, en dépit de fréquents changements de coalition gouvernementale, il s'est dégagé un consensus sur le développement d'une économie de marché libérale. Position de l'Estonie à l'égard de l'Union européenne Depuis le rétablissement de son indépendance, en 1991, l'Estonie a mené une politique active axée sur le renforcement de ses liens politiques, économiques et sociaux avec l'Union européenne, ainsi que-sur l'ancrage de sa sécurité et de sa stabilité dans les organes de sécurité transatlantiques. Elle a déposé sa demande d'adhésion à l'Union européenne le 28 novembre 1995. La volonté ferme de l'Estonie de s'intégrera l'Europe et d'adhérer à l'Union européenne a été soulignée par le Président Meri dans son discours prononcé à l'Institut français des relations internationales le 13 février 1997: "Maintenant que l'Union européenne a fixé un seuil défini pour les candidats à l'adhésion, il est de l'intérêt de l'Estonie, comme de tout autre pays européen, de remplir ces critères dans tous leurs aspects. Nous n'avons pas besoin de concessions, qui dilueraient l'essence de l'Union et la rendraient semblable à tant d'organisations internationales impuissantes. Bien qu'il lui reste un goût de sang dans la bouche, l'Estonie répond d'ores et déjà à un grand nombre d'exigences d'ordre économique et législatif posées par l'Union européenne. Selon une évaluation de la BERD, l'Estonie est l'un des États post-communistes qui a accompli ses réformes le plus rapidement et avec le plus de succès. Et je ne parle pas uniquement des critères d'ordre économique. En 1997, nous pouvons à nouveau jouir en Estonie d'un doux privilège dont nous avions été privés depuis si longtemps: nous vivons dans une société ouverte où la liberté est garantie par la Constitution, où l'armée est sous le contrôle strict du pouvoir civil et où le secteur non gouvernemental s'épanouit. La démocratie fonctionne en Estonie. " Relations contractuelles Les relations diplomatiques entre les Communautés européennes et l'Estonie ont été établies le 27 août 1991. Un accord commercial et de coopération a été signé le 11 mai 1992 et est entré en vigueur en 1993. A l'heure actuelle, la base des relations contractuelles entre l'Union européenne et l'Estonie est constituée par l'accord de libre-échange qui a été signé le 18 juillet 1994 et est entré en vigueur le 1er janvier 1995. Cet accord préférentiel abolit les droits et les restrictions quantitatives entre l'Estonie et la Communauté européenne, sauf en ce qui concerne les exportations estoniennes de certains produits vers l'Union européenne (produits agricoles et de la pêche), qui font l'objet d'un traitement préférentiel. Il contient également des clauses en matière de paiements et de concurrence, ainsi que d'autres dispositions économiques, notamment en ce qui concerne le rapprochement des législations. Un Accord européen entre les Communautés européennes et l'Estonie a été signé le 12 juin 1995. L'Estonie l'a ratifié le 1er août de la même année. Il entrera en vigueur lorsque tous les États membres de l'Union européenne l'auront ratifié. Lorsqu'il entrera en vigueur, l'Accord européen constituera la base juridique des relations entre l'Estonie et l'Union. Son objectif est--d'établir un cadre pour un dialogue politique, de promouvoir l'expansion des échanges et des relations économiques entre les parties et de fournir- la base d'une assistance technique et financière de la Communauté ainsi qu'un cadre adéquat pour appuyer l'intégration progressive de l'Estonie dans l'Union. Son cadre institutionnel fournit un mécanisme pour la mise en oeuvre, la gestion et le suivi des relations dans tous les domaines. Des sous-comités étudient des questions sur le plan technique. Le comité d'association, au niveau des hauts fonctionnaires, étudie de manière approfondie et résout souvent les problèmes posés par l'accord. Au niveau ministériel, le conseil d'association examine l'état des relations et les perspectives les concernant, et offre la possibilité de faire le point sur les progrès accomplis par l'Estonie dans la préparation de l'adhésion. La stratégie de pré-adhésion Mise en oeuvre de l'accord de libre-échange et du Livre blanc L'accord de libre-échange est tout à fait opérationnel et fonctionne selon le calendrier convenu. Un nouveau protocole est entré en vigueur le 1er avril 1997, permettant un cumul paneuropéen des règles d'origine. Les modalités d'application des dispositions concernant les entreprises et les aides d'État ont été établies et adoptées. Pour procéder aux adaptations rendues nécessaires par l'élargissement de l'Union, en 1995, ainsi que par la conclusion des négociations du cycle d'Uruguay, la Communauté a adopté des mesures autonomes pour les produits agricoles, les produits agricoles transformés et les produits de la pêche. Un protocole additionnel a été mis au point en vue de l'incorporation de ces mesures dans l'accord. Parmi les autres grands problèmes examinés dans le cadre de l'accord de libre-échange figurent le rapprochement des législations et la stratégie pré-adhésion, les problèmes macro-économiques, la coopération douanière, les problèmes d'homologation et de normalisation et les problèmes commerciaux. Il n'y a pas eu de de grandes divergences. Le Livre blanc de la Commission de 1995 sur le marché intérieur définit la législation que les pays candidats à l'adhésion doivent transposer et mettre en oeuvre pour appliquer l'acquis communautaire et identifie les éléments essentiels à la réalisation du marché intérieur (mesures dites de la phase I) qui requièrent une attention prioritaire. En réaction au Livre blanc, le gouvernement a établi, en juin 1996, un programme de travail pour l'adhésion à l'Union. Ce document contient une liste détaillée de toutes les initiatives législatives nécessaiî^s à l'application de l'acquis. Pour chaque acte juridique, il indique le principal ministère responsable, fait le point sur la législation existante et essaie de fixer des délais pour les travaux de rapprochement. Il comporte actuellement toutes les mesures de la phase I. L'incorporation des mesures de la phase II est en cours. Des mesures d'ensemble ont été prises en prévision de l'adhésion et des structures ont été mises sur pied pour la coordination de la politique d'intégration. Une commission ministérielle présidée par le Premier ministre élabore la politique générale et présente des propositions au gouvernement. Elle est assistée par un Conseil de hauts fonctionnaires et un Bureau pour l'intégration européenne, qui fait directement rapport au Premier ministre. Une Commission des affaires européennes a été créée au Parlement. L'accord de libre-échange CE/Estonie fonctionne correctement. Sa mise en oeuvre n'a suscité aucun désaccord. Son application rapproche d'ores et déjà l'Estonie du niveau de coopération renforcée avec l'Union européenne qui'sera nécessaire lorsque l'Accord européen entrera en vigueur. Dialogue structuré L'Estonie a participé au dialogue structuré depuis le Conseil européen de Cannes de juin 1995. Phare L'assistance financière et technique de l'Union européenne en faveur de l'Estonie a débuté dans le cadre du programme TACIS, en 1991, et s'est prolongée dans le cadre du programme Phare, à partir de 1992. Au cours de la période 1992-1997, PHARE a alloué plus de 152 millions d'écus à l'Estonie. Le montant alloué pour 1997 s'élève à 32 millions d'écus (projets transfrontaliers non compris). Les principaux objectifs poursuivis ont été l'établissement d'un cadre juridique et institutionnel, l'élaboration d'une stratégie dans des domaines clés du programme de réformes, le soutien de la promotion des exportations, le développement des infrastructures, la privatisation et les questions liées au troisième pilier. la restructuration, PHARE a joué un rôle particulier pour la privatisation des entreprises et des terres, ainsi que pour la réforme de l'administration fiscale et des douanes. Participation aux programmes communautaires L'Estonie pourra participer aux programmes communautaires dès l'entrée en vigueur de l'Accord européen. Elle a d'ores et déjà demandé à participer aux programmes Socrate, Leonardo, SAVE II, LIFE, Raphael, Kaleidoscope, MEDIA II et Ariane. Elle a affecté des crédits budgétaires pour honorer ses obligations financières. Relations commerciales Depuis 1991, les courants d'échanges de l'Estonie, qui étaient presque exclusivement orientés vers la CEI, ont rapidement évolué vers une forte intégration avec l'Union européenne. A la suite de l'adhésion de la Finlande, de la Suède et de l'Autriche, ainsi que de l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange entre la Communauté et l'Estonie, l'Union a reçu 54 % des exportations et été la source de 66 % des importations estoniennes en 1995. Les principaux partenaires commerciaux de l'Estonie au sein de l'Union sont la Finlande (29,2 % des importations et 18,4 % des exportations), l'Allemagne et la Suède. Les principaux produits importés par l'Estonie en provenance de l'Union sont les machines et équipements électriques, les produits agricoles et les textiles. Les principaux produits exportés par l'Estonie vers l'Union europénne sont les produits du bois, les textiles et les produits minéraux. L'Estonie entretient un volume croissant d'échanges avec d'autres pays candidats (principalement avec la Lettonie). Un accord de libre-échange conclu avec la Lettonie et la Lituanie couvre les échanges de tous les types de produits, y compris, depuis le 1er janvier 1997, les produits agricoles. L'Estonie vise l'adhésion à l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE). Évaluation générale Les relations avec l'Union européenne se sont bien développées depuis que l'Estonie a recouvré son indépendance. Aucun désaccord n'est apparu à propos de la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange. La coopération sera renforcée lorsque l'Accord européen avec l'Estonie entrera en vigueur. B. CRITERES D'ADHÉSION 1. Critères politiques Le Conseil européen de Copenhague a arrêté un certain nombre de critères "politiques" pour l'adhésion des États candidats d'Europe Centrale et Orientale : disposer d'"institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection". Pour effectuer l'évaluation qui lui était demandée à ce titre, la Commission européenne s'est appuyée sur de nombreuses sources d'information : réponses des autorités estoniennes au questionnaire envoyé en avril 1996 par les services de la Commission, suivi de réunions bilatérales, analyses des ambassades des États membres et de la Délégation de la Commission, évaluations d'organisations internationales (en particulier Conseil de l'Europe et OSCE (organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe)), rapports d'organisations non- gouvernementales. L'analyse menée ici procède à un examen systématique pour chacun des pays candidats des principaux éléments d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics et des mécanismes de protection des droits fondamentaux. Elle ne se limite pas à une description formelle mais cherche à évaluer le fonctionnement réel de la démocratie et de l'état de droit. Cette évaluation porte sur la situation existante en juin 1997. Elle ne procède pas à un examen détaillé des changements qui ont pu intervenir depuis la chute du régime communiste ou qui seraient annoncés pour l'avenir, même si l'intention de réformer tel ou tel secteur a été le plus souvent prise en compte dans la présente évaluation. La situation de l'administration n'est ici que mentionnée rapidement et fera l'objet de développements plus exhaustifs dans le chapitre 4. 1. 1. DEMOCRATIE ET PRIMAUTE DU DROIT La nouvelle Constitution adoptée par référendum en juin 1992 par l'Estonie a mis en place une démocratie parlementaire. Les institutions fonctionnent de manière régulière, les différents pouvoirs étant soucieux des limites de leurs compétences et de coopérer entre eux. Organisation du Parlement et du Pouvoir Législatif Le Parlement est constitué d'une seule chambre - le Riigikogu. Il est composé de 101 membres élus pour 4 ans au scrutin proportionnel sur la base principalement du district (avec un seuil minimal de 5 % pour obtenir des sièges). Il n'y a pas de dispositif permettant une représentation spécifique des minorités, mais 6 députés du parti représentant la minorité russophone siègent au Parlement depuis 1995. Le Président de la République dispose du pfouvoir de dissoudre le Parlement dans trois hypothèses: si un projet de loi est rejeté par le Riigikogu, si celui-ci renverse le Premier ministre ou le gouvernement ou si le Parlement n'approuve pas le budget dans les deux mois qui suivent le début de l'année budgétaire. Les parlementaires jouissent d'un régime traditionnel d'immunités. Le rôle et la participation de l'opposition au fonctionnement des institutions sont reconnus en Estonie. Ils s'expriment notamment par la création de commissions d'enquête parlementaires. Quatre de ces commissions sont en activité actuellement, dont deux sont consacrées respectivement à la corruption et au contrôle des services secrets. Ces commissions comprennent un nombre égal de parlementaires de la majorité et de l'opposition. Trois d'entre elles sont présidées par des députés de l'opposition. L'Estonie connaît une véritable situation de multipartisme (7 coalitions électorales et 9 partis politiques ont présenté des candidats lors des dernières élections de 1995). Si la constitution de partis apparaît aisée, il convient toutefois de noter que les non-citoyens n'ont pas le droit d'y adhérer. Les partis politiques bénéficient d'un financement du budget de l'État en fonction de leur représentation au Parlement. Chaque groupe parlementaire bénéficie gratuitement de bureaux et de personnel. Le Parlement exerce le pouvoir législatif. Il partage son droit d'initiative avec le Président de la République (seulement pour les amendements à la Constitution) et le Gouvernement. Le Président de la République a le pouvoir de demander au Riigikogu une deuxième délibération. Si le Parlement confirme sa première décision, le Président a la possibilité de saisir la Cour Nationale. Le Président l'a fait à 6 reprises et a obtenu gain de cause 5 fois. Certaines matières sont réservées au pouvoir réglementaire et il n'existe pas de possibilité pour le Parlement de déléguer, même temporairement, au gouvernement son pouvoir législatif. Le Parlement peut décider de l'organisation de référendums sur tout sujet qui lui semble le mériter. Fonctionnement du Parlement Les élections de septembre 1992 et mars 1995 se sont déroulées dans des conditions libres et sincères permettant dans le dernier cas l'alternance (cf. en annexe les résultats des dernières élections de mars 1995). Le Parlement fonctionne dans des conditions satisfaisantes : ses compétences sont respectées et l'opposition participe pleinement à ses activités. Organisation du Pouvoir Exécutif Le Président de la République est élu par le Parlement pour une durée de 4 ans à la majorité des 2/3. S'il ne peut obtenir cette majorité au_cours des deux premiers tours, un troisième tour est organisé où le Riigikogu est renforcé par les représentants des collectivités locales (273 personnes). Il dispose des compétences traditionnelles d'un chef de l'État. Le Premier ministre est nommé par le Président et reçoit l'investiture du Parlement avant de former le Gouvernement qui ne peut compter plus de 14 ministres. Le Président, à la demande du Premier ministre, a le pouvoir de destituer les ministres (articles 78 et 90 de la Constitution) qui sont également individuellement responsables devant le Parlement. L'organisation territoriale de l'administration d'État repose sur 15 districts ("maakond"). A la tête de chacun se trouve un gouverneur nommé pour 5 ans par le gouvernement. Celui-ci est chargé de coordonner l'action des différentes administrations dans le district et de contrôler les activités des collectivités locales. Les actions menées par le gouverneur sont directement financées par le budget de l'État. Il n'y a en Estonie qu'une seule catégorie de collectivités locales au niveau des municipalités (254 réparties entre 45 cités et 209 municipalités rurales) qui assurent la gestion de l'essentiel des services publics locaux. Leurs. organes dirigeants sont élus au suffrage universel direct tous les 3 ans. Ces collectivités bénéficient de l'autonomie budgétaire et du droit de lever l'impôt. Le contrôle de leurs actes est assuré à la fois par le gouverneur et par le "Chancelier de la loi". L'Estonie a mis en place un Statut de la Fonction publique qui accorde la garantie de l'emploi aux fonctionnaires depuis janvier 1996. La transparence de l'action-administrative est garantie par l'article 44 de la Constitution qui donne aux citoyens un droit d'accès aux documents administratifs, à l'exception'de ceux émanant des services secrets. L'armée, les services secrets et la police sont sous le contrôle du pouvoir civil, comme le montre la destitution par le Président de la République du Commandant en chef des forces armées à la fin de l'année 1995. Fonctionnement du Pouvoir Exécutif Les institutions centrales de l'État fonctionnent régulièrement. Les collectivités locales en Estonie bénéficient d'un régime d'autonomie*favorable. L'administration publique estonienne manque de personnels qualifiés notamment ppur les questions juridiques et souffre de la concurrence exercée par le secteur privé en termes de niveau de rémunération. L'efficacité de l'action de la police est parfois mise en cause devant le développement de fô criminalité organisée et en matière de lutte contre la corruption. Des efforts importants de réorganisation et de modernisation sont actuellement en cours. Les services secrets sont placés sous le contrôle d'une commission d'enquête parlementaire. Organisation du Pouvoir Judiciaire L'indépendance de la justice estonienne vis à vis des autres pouvoirs est assurée. Les juges sont nommés à vie par le Président de la République sur proposition de la Cour Nationale et ne peuvent être destitués que s'ils sont reconnus coupables d'un crime. La Cour Nationale, avec 10 l'approbation du Président de la République, est compétente pour connaître des plaintes contre les magistrats des juridictions subordonnées; le Parlement l'est pour les juges de la Cour Nationale sur saisine du "Chancelier de la loi". Le Parquet continue d'être placé sous l'autorité du ministre de la Justice en application de la loi de 1993. Le contrôle des actes administratifs est assuré par le "Chancelier de la loi" élu par le Parlement pour 7 ans sur proposition du Président de la République. Il vérifie la constitutionnalité des actes du Gouvernement et des collectivités locales et peut les saisir s'il estime que ces actes ne sont pas conformes. En cas de refus de l'autorité de les modifier, le "Chancelier de la loi" peut saisir la Cour Nationale. L'Estonie ne possède pas d'Ombudsman. Un projet de loi est actuellement à l'étude pour en créer un. Le contrôle de constitutionnalité est assuré par la Cour Nationale, juridiction suprême d'Estonie qui joue à la fois le rôle de juge d'appel des décisions des juridictions ordinaires et de cour constitutionnelle. Son Président est élu par le Parlement sur proposition du Président de la République. Ses membres sont désignés par le Président de la Cour Nationale lui-même. Elle peut être saisie soit par le Président de la République ou le "Chancelier de la loi", soit par tout citoyen. La Cour Nationale vérifie la conformité^de la loi à la Constitution et aux traités. Fonctionnement du Pouvoir Judiciaire Les difficultés majeures rencontrées par la justice ont trait à l'incertitude quant au droit applicable dans de nombreux domaines de législation et au manque d'expérience de ses membres (de 90 à 95 % du personnel de la magistrature a été remplacé depuis l'indépendance). La Cour Nationale occupe une place importante dans les institutions estoniennes pour le respect de la démocratie et de l'état de droit. Le nombre des requêtes qui lui sont adressées est de plus en plus important, même si la plupart d'entre elles ne sont pas fondées. L2 DROITS DE L'HOMME ET PROTECTION DES MINORITES L'Estonie a mis en place un certain nombre de normes internes pour assurer le respect des Droits de l'homme et de ceux des minorités. Celui-ci peut également être garanti par l'application de la Convention certaines conventions européenne des Droits de l'Homme et ses principaux protocoles additionnels. Cet ensemble constitue, en application de l'article F du Traité de l'Union européenne, un élément de l'acquis : tout État souhaitant adhérer à l'Union européenne doit avoir au préalable ratifié ces textes. internationales au premier rang desquelles figure L'Estonie, membre du Conseil de l'Europe depuis mai 1993, a ratifié en avril 1996 la Convention européenne des Droits de L!Homme et la plupart de ses protocoles additionnels (à l'exception du protocole n° 6 sur ra peine de mort). Elle accorde également aux particuliers la 11 possibilité de saisir la Cour européenne s'ils estiment que les droits dont ils disposent en vertu de cette convention sont violées. Parmi les principales autres conventions protectrices des droits de l'homme et des minorités, l'Estonie a ratifié la convention sur la prévention de la torture et la convention-cadre sur les minorités. L'Estonie n'a pas signé la Charte Sociale européenne. Elle a ratifié les principales conventions conchies dans le cadre des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme. En vertu de l'article 123 de la Constitution^ un traité régulièrement ratifié l'emporte sur une loi nationale contraire. , Droits Civils et Politiques L'accès à la justice est largement garanti en Estonie. Cependant, bien que le code pénal prévoie un système d'aide judiciaire, celle-ci ne peut pas toujours être assurée en pratique. La peine de mort n'a pas été abolie en Estonie, la dernière exécution capitale ayant eu lieu en septembre 1991. Le président de la République a décrété un moratoire sur l'application de la peine de mort et le ministre de la Justice a pris l'engagement de l'abolir avant le 1er février 1998. De plus, le gouvernement estonien a adopté en novembre 1996 un nouveau projet de code pénal ne reprenant pas la peine de mort, qui a été depuis soumis au Riigikogu. Le droit à ne pas être arrêté arbitrairement apparaît garanti dans la mesure où la garde à vue est limitée à une durée de 48 H au delà de laquelle le maintien en détention doit être décidé par un tribunal. Les droits électoraux sont garantis à tous les citoyens âgés de plus de 18 ans pour les scrutins nationaux. En revanche, pour les élections locales, toutes les personnes résidant régulièrement en Estonie ont le droit de vote, seuls les citoyens estoniens ayant cependant le droit d'être candidats. La liberté d'association est garantie, ce dont témoigne le dynamisme du secteur associatif (4000 associations et 200 fondations existants). Si les non-citoyens ne peuvent adhérer à un parti politique, ils sont en revanche libres d'appartenir à une association. La liberté de manifestation est également assurée. La liberté d'expression se manifeste par une presse libre et dynamique (cf. le rôle joué par la presse dans la dénonciation des écoutes illégales qui a entraîné la chute du gouvernement en octobre 1995). Le pluralisme des média audiovisuels est assuré par l'existence à côté de la station publique de radio et de la chaîne publique de télévision de 29 radios privées et de 5 chaînes privées de télévision (2 nationales et 3 locales). Un Conseil de la radio-télédiffusion gère les chaînes publiques et nomme leurs dirigeants. Le droit de propriété est garanti par la Constitution (article 32) et les anciens propriétaires ont été indemnisés des expropriations subies sous le régime communiste, même si certaines plaintes ont pu être enregistrées sur le niveau de l'indemnisation accordée. Par ailleurs, les tribunaux veillent soigneusement au respect du droit de propriété, comme le montre par exemple la décision de la Cour Nationale de censurer en 1995 la nationalisation par le gouvernement de propriétés 12 anciennement détenues par les autorités soviétiques, en estimant qu'elles devaient être restituées à leurs propriétaires d'origine. Le respect de la vie privée est assuré par la nécessité de disposer d'un mandat d'un procureur ou d'un juge avant de procéder à une perquisition. L'Estonie a ratifié-en-février -1997 4a Convention de Genève-sur les réfugiés politiques et le Parlement a adopté au même moment une loi visant à appliquer ce texte dans le pays. Ce progrès majeur met un terme à la situation antérieure où les demandeurs d'asile étaient considérés comme des immigrés clandestins et étaient fréquemment détenus dans des conditions difficiles. Certains cas de mauvais traitement ont été enregistrés, en particulier pendant la détention préventive. L'Estonie s'est engagée dans un programme de modernisation qui bute cependant sur la relative insuffisance des moyens financiers disponibles. Droits Economiques. Sociaux et Culturels Le droit à un minimum vital et à la sécurité sociale est garanti par l'article 28 de la Constitution. La liberté syndicale est garantie sans restriction en Estonie' deux fédérations nationales regroupant la majeure partie des personnes syndiquées. Le taux de syndicalisation est de près de 30 % dans le pays. Le principe du droit de grève est affirmé par la Constitution (article 29 de la Constitution), mais elle est interdite dans les. administrations publiques (État et collectivités locales), dans les forces armées, la justice et les services de protection civile, ainsi que dans le secteur privé lorsque des négociations sur un accord collectif ou sur sa validité sont en cours. Les libertés d'éducation et de religion sont assurées en Estonie. Droits et Protection des Minorités Dans l'appréciation de la situation des minorités en Estonie, il convient de distinguer les droits et protections liés à l'appartenance à une communauté ethnique et culturelle indépendamment de la nationalité détenue, des différences de statut personnel entraînées par la non détention de la citoyenneté estonienne. A cet égard, la définition adoptée par l'Estonie de la notion de minorité dans sa déclaration accompagnant le dépôt de l'acte de ratification de la convention cadre du Conseil de l'Europe sur les minorités n'est pas pertinente, la situation des non-citoyens devant également être prise en considération dans la présente évaluation. Les minorités en Estonie, y compris les non-citoyens, représentent près de 35 % de la population, dont environ 28 % de Russes, 2,7 % d'Ukrainiens et 1,5 % de Biélorusses. Cette population réside principalement à Tallinn et dans le quart nord-est du pays (région de Narva-Sillamae) où elle peut représenter jusqu'à 95 % de la population totale (Narva). A l'intérieur des 35 %, 23% de la population - soit environ 335. OOtTpersonnes en grande majorité d'origine russe - ne bénéficient pas de la nationalité estonienne, 8 % ayant opté pour la nationalité russe, et 13 % 13 étant constitués d'anciens citoyens de l'URSS ne disposant plus aujourd'hui d'aucune nationalité. La politique menée par l'Union Soviétique après 1945 en favorisant l'implantation de russophones est largement responsable de la situation actuelle (88,2 % d'Estoniens et 8,2 % de Russes au recensement de 1934, 74,6 % d'Estoniens ot 20,1 % de Russes en 1959, 64,7 % d'Estoniens et 27,9 % de Russes en 1979). S'agissant de la question de l'acquisition de la nationalité estonienne, la loi d'avril 1995 la soumet à un examen au cours duquel le candidat doit montrer sa maîtrise de la langue estonienne et une certaine connaissance de l'Histoire et des institutions du pays. Depuis 1992, environ 90 000 personnes ont acquis la nationalité estonienne. La mise en place de la nouvelle procédure de naturalisation instituée par la loi d'avril 1995 s'est accompagnée d'une réduction du nombre annuel de naturalisations (environ 7000 personnes devraient l'obtenir en 1997 d'après les prévisions des autorités estoniennes). Le nombre de candidats semble également relativement faible. A ce rythme, une large proportion de la population estonienne devrait encore rester étrangère ou apatride pendant une longue période. Plusieurs éléments expliquent cette situation. Le système d'examen a été fréquemment mis en cause, son niveau de difficulté expliquant le faible nombre de candidats désirant s'y présenter. Le coût d'inscription à cet examen est également relativement élevé. De même, la règle selon laquelle un candidat doit attendre un an entre le moment où il dépose sa demande de naturalisation et la date où il peut passer le test est un élément restrictif qui n'est peut-être plus tout à fait nécessaire compte tenu du faible nombre de demandes actuellement enregistrées. L'absence de détention de la nationalité estonienne a pu également apparaître dans certains cas comme un avantage (pas d'obligation de service militaire en Estonie), ce qui peut contribuer à expliquer le faible nombre de demandes de naturalisation. Les autorités estoniennes ont mis en oeuvre certaines améliorations. Ainsi, de nouvelles règles applicables depuis le 1er janvier 1997 ont abouti à abaisser le niveau de difficulté des tests. En tout état de cause, les taux de réussite enregistrés (entre 80 et 90 %) apparaissent satisfaisants. De même, depuis 1995, les personnes âgées sont exemptées du test écrit en estonien et ne passent plus que l'épreuve orale. La lacune majeure du système actuel réside dans l'insuffisance des moyens mis à disposition des russophones pour apprendre l'estonien en vue de la préparation de l'examen de naturalisation. Le nombre de professeurs d'estonien dans les régions majoritairement peuplées par les russophones est très faible et le coût d'inscription à ces cours reste élevé. Un effort significatif semble devoir encore être fait dans ce domaine pour permettre de soutenir le rythme des naturalisations dans le futur. Le programme Phare soutient depuis 1996 les actions entreprises par le gouvernement estonien (programme de 1,4 millions d'écus lancé en décembre 1996). Les autorités estoniennes devraient envisager les moyens de permettre aux enfants apatrides nés en Estonie d'obtenir plus facilement leur naturalisation, notamment dans la perspective de la proche application de la Convention européenne sur la nationalité conclue dans le cadre du Conseil de l'Europe. Pour ce qui concerne la situation des "non-citoyens", la loi de 1993 a créé à leur profit un statut clair. Ainsi, la distribution des "passeports d'étrangers" est en cours et devrait régler certaines difficultés pratiques, notamment pour ce qui concerne la liberté de mouvement. En matière de titres de séjour, les autorités estoniennes ont systématiquement délivré des permis de résidence temporaire (valables 5 ans) à tous les étrangers, y compris, ceux qui résidaient déjà en Estonie avant le 1er juillet 1990. La délivrance de permis permanents aurait eu un impact beaucoup plus positif et aurait été plus favorable au plan concret, notamment pour ce qui concerne le droit d'inviter en Estonie des membres de sa famille ou des amis. Toutefois, les autorités estoniennes se sont engagées à renouveler automatiquement ces permis lorsqu'ils viendront à échéance et le gouvernement a déposé au Parlement un amendement à la loi sur les étrangers pour doter certains d'entre eux de permis de résidence permanents dés 1998. Les étrangers subissent certaines restrictions: la participation au conseil d'administration de certaines sociétés est réservée aux seuls citoyens, de même que l'adhésion aux partis politiques. S'agissant des emplois publics, si la loi de janvier 1995 dispose que seuls les Estoniens ont le droit d'être fonctionnaires, des dispositions transitoires ont été prises pour permettre aux étrangers de demeurer en fonction le temps d'accomplir la procédure de naturalisation (cf. par exemple pour les forces de police). Enfin, il convient de rappeler que les non-citoyens bénéficient du droit de vote aux élections locales, mesure qui connaît peu d'équivalents en Europe aujourd'hui et qui contribue efficacement à l'intégration et à la protection des droits des non-citoyens. S'agissant de la situation globale de la minorité russophone (que les personnes lui appartenant aient ou non la nationalité estonienne), les droits de cette dernière sont respectés et protégés. En outre, il n'y a pas de problèmes majeurs dans les relations entre les Estoniens et la minorité russe. Les minorités ne bénéficient pas de règles de représentation parlementaire particulières. Toutefois, 6 députés appartenant au parti représentant les intérêts de la minorité russophone siègent au Riigikogu. De même, du fait du droit de vote octroyé aux étrangers pour les élections locales, la minorité russe dispose de représentants dans les conseils élus des villes où elle est importante (par exemple 16 des 64 conseillers municipaux de Tallinn). En juillet 1993, une table ronde regroupant des représentants de toutes les minorités a été créée pour examiner les questions intéressant ces dernières. De même, la loi d'octobre 1993 autorise les minorités à traditions. Le former des gouvernement estonien actuel a également procédé à la nomination d'un ministre chargé des relations inter-ethniques. institutions autonomes pour préserver leur culture et leurs S'agissant de l'utilisation des langues nationales, celle-ci est permise devant les tribunaux et également dans les rapports avec l'administration dans les districts où la minorité est majoritaire. La minorité russe bénéficie également de nombreux média s'exprimant datïs sa langue nationale (3 quotidiens et 2 hebdomadaires à Tallinn, 3 chaînes de radio dont une publique et de nombreuses émissions en russe sur les chaînes publiques et privées de télévision). En matière d'éducation, l'Estonie offre la possibilité d'enseignement en russe à tous les niveaux avec l'aide de l'État. Ce système qui n'était prévu que jusqu'en l'an 2000 devrait être maintenu à l'avenir sans limitation dans le temps. La question de la pénurie d'enseignants d'estonien, notamment dans les régions où les russophones sont nombreux, reste cruciale et risque de faire obstacle aux projets actuels du ministère de l'éducation d'accroître le nombre des enseignements faits en estonien dans les écoles des minorités. Le gouvernement étudie actuellement un programme pour permettre aux élèves fréquentant les établissements où l'enseignement est assuré en russe d'avoir le niveau requis en estonien pour fréquenter l'enseignement supérieur public d'Estonie. 15 1. 3 EVALUATION GENERALE Les institutions politiques de l'Estonie fonctionnent convenablement, dans un contexte de stabilité. Elles respectent les limites des compétences qui leur sont propres et elles coopèrent mutuellement. Les élections de 1992 et 1995 ont été libres et loyales et ces dernières ont débouché sur une alternance. L'opposition joue le rôle qui lui revient dans le fonctionnement des institutions. Il convient de poursuivre les efforts accomplis pour améliorer le fonctionnement du système judiciaire et pour intensifier la lutte contre la corruption. Il n'y a pas de problèmes notables quant au respect des droits fondamentaux. Il faut toutefois que l'Estonie prenne des mesures pour accélérer les procédures de naturalisation, afin de permettre aux non-citoyens russophones de mieux s'intégrer dans la société estonienne. L'Estonie présente les caractéristiques d'une démocratie dotée d'institutions stables, garantissant l'État de droit, et les Droits de l'Homme. 2. Critères économiques Dans son examen de la situation économique et des perspectives de l'Estonie, l'approche de la Commission est guidée en particulier par les conclusions du Conseil européen de Copenhague (juin 1993), qui a précisé que l'adhésion à l'Union nécessitait "l'existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union". C'est pourquoi, après un résumé de la situation et du contexte économiques, cette partie de l'avis analyse,les progrès réalisés par l'Estonie dans les domaines clés de la transformation économique (libéralisation du système de formation des prix et du régime commercial, stabilisation de l'économie, mutations structurelles, réforme. • du secteur financier), ainsi que l'évolution économique et sociale de ce pays. Elle se termine par une évaluation générale de l'Estonie par rapport aux critères cités par le Conseil européen et par un examen des perspectives et priorités des réformes à venir. 2. 1 La situation économique Contexte Avec une population de 1,5 million d'habitants, l'Estonie avait en 1995 un produit intérieur brut (PIB) d'environ 6 milliards d'écus (exprimés en parité de pouvoir d'achat); sa population représentait 0,4% de la population de l'Union, son économie 0,1 % seulement. Le PIB par habitant se situait aux alentours de 23 % de la moyenne communautaire en termes de pouvoir d'achat. Les salaires mensuels moyens à la fin de 1995 étaient estimés à 179 écus. Observateur au GATT depuis juin 1992, l'Estonie a demandé son adhésion en mars 1994. Sa demande d'adhésion à l'OMC est en cours d'examen. Les progrès dans la transformation économique 16 Pendant l'entre-deux-guerrés, l'Estonie a été un État indépendant fortement intégré dans l'économie mondiale. En 1940, le pays a été annexé par l'Union soviétique par la force et soumis au régime de l'économie planifiée. Plus d'un demi-siècle sous l'emprise soviétique ont ruiné l'intégrité économique de l'Estonie. La structure de l'économie qui en a résulté était fondée sur l'afflux de main-d'oeuvre, provenant principalement de Russie, et sur des liens étroits de production et d'échange avec l'URSS. Le pays est ainsi passé d'une économie agricole à une économie dominée par l'industrie lourde. Une infrastructure assez développée, associée à une main-d'oeuvre qualifiée, a accéléré la mise en place d'industries relativement sophistiquées, faisant de l'Estonie l'une des Républiques les plus avancées de l'URSS. Il y a toujours eu en Estonie un mouvement favorable à l'indépendance économique et politique. Celui-ci a pris de 1* ampleur dans les années 80 et a contribué à l'approbation d'une loi sur l'autonomie économique par le Soviet suprême de l'URSS en 1989. Cette loi jetait les bases de réformes économiques dans différents domaines, notamment en ce qui concerne la fixation des prix et des salaires, la politique budgétaire et le secteur financier. La transformation économique a atteint un seuil critique avec la réforme monétaire et l'introduction d'une monnaie nationale en juin 1992. " Malgré des changements répétés de gouvernement, le cours des réformes ne s'est pas interrompu jusqu'à présent. Elles sont fondées sur une politique économique libérale favorisant la compétition et l'ouverture à l'économie, avec un minimum d'intervention de l'État. Le pays a enregistré des progrès rapides sur la voie de la libéralisation économique intérieure, de la privatisation et de l'introduction d'un régime de paiements extérieurs libéral pour les transactions courantes comme pour les transactions en capital. Comme dans d'autres républiques soviétiques, la propriété de l'État et, dans une autre moindre mesure, la propriété collective étaient en Estonie les formes de propriété dominantes. L'entreprise privée était pratiquement inexistante. Après l'indépendance acquise en 1991, le secteur privé s'est développé très rapidement. La quasi-totalité des petites et moyennes entreprises ont été privatisées et le gouvernement s'est lancé dans un ambitieux programme de vente des actifs restants de l'État. La part du secteur privé dans le PIB était estimée à 70 % au milieu de l'année 1996. Investissement direct étranger L'investissement direct étranger a été vigoureux, les sommes investies totalisant 366 écus par habitant (source : BERD) pour la période 1989-1996. Le résultat de 1996 a cependant été beaucoup moins satisfaisant puisque l'investissement direct étranger est tombé à 55 millions d'écus seulement contre 156 millions en 1995, soit 1,6 % du PIB en 1996 contre 5,6 % en 1995. Deux raisons principales expliquent ce phénomène: une modification de la classification officielle, qui a resserré les conditions de définition de TIDE, et le ralentissement du processus de privatisation. Les entrées d'investissements en portefeuille et les émissions d'obligations étrangères par les banques ont augmenté en 1996. De même, l'IDE estonien à l'étranger s'est considérablement accru l'an dernier, notamment dans les autres pays baltes et en Russie. Structure économique L'agriculture a traditionnellement été l'un des secteurs les plus importants de l'économie estonienne. Elle représente aujourd'hui 8 % de la valeur ajoutée brute (VAB) totale et emploie 8 % de la population active. L'industrie àfimentaire représente environ le tiers de la production industrielle brute. La pêche est la troisième branche de l'industrie alimentaire. Non sans audace, 17 les tarifs douaniers ont été entièrement abolis à l'issue du processus de transition, ce qui constitue un cas d'application radicale du principe général de libre-échange à la politique agricole. La restitution des droits de propriété des terres a engendré un certain nombre d'exploitations privées relativement peu viables, avec une superficie moyenne d'environ 23 ha en 1996. La taille moyenne des exploitations a diminué au cours des dernières années. En réalité, et malgré certaines fusions- qui- ont suivi la restitution initiale, il faudra des années pour rétablir une agriculture privée efficiente et compétitive. Le secteur industriel a connu une croissance rapide au cours de la période soviétique. En 1991, il représentait environ 40 % du PIB et plus de 30 % des emplois! La mutation d'une structure de production à trop forte intensité d'énergie, qui s'appuyait massivement sur les marchés du COMECON, vers un modèle plus conforme aux richesses naturelles ainsi qu'aux avantages comparatifs du pays n'est pas encore achevée. Selon les estimations, la production industrielle s'est comprimée de plus de 60 % entre 1992 et 1994, en raison de la rupture des liens commerciaux traditionnels, des bouleversements des termes de l'échange et de l'imposition d'entraves aux échanges par la Russie. En conséquence, la part de l'industrie dans la valeur ajoutée brute est tombée à 23 % en 1995. La part de l'emploi industriel (hors mines, énergies et construction) s'est maintenue à 22. 5 % en 1996. Le secteur des services, qui s'est développé à un rythme très rapide, représente environ les deux tiers de la valeur ajoutée brute totale. Le commerce de gros et de détail, les services touristiques, les transports et les communications sont les activités les plus dynamiques. Le tourisme en particulier est devenu très important pour l'Estonie. Au cours de la seule année 1996, 2,5 millions de touristes ont visité le pays, dont 67 % de Finlandais. Il s'agit, dans la plupart des cas, de visites d'une journée. Les recettes du tourisme pèsent très lourd dans la balance des paiements: en 1995, l'excédent des services de voyage représentait 70 % de l'excédent des services et 39 % du déficit des échanges. Pour les trois premiers trimestres de 1996, les chiffres étaient respectivement de 75 et 41 %. 18 Principaux indicateurs de la structure économique (Sauf indication contraire, données de 1996) Population PIB par habitant million standard de pouvoir d'achat/écus en % de la moyenne UE-15 % (1995) Part de l'agriculture dans: la valeur ajoutée brute % (1995) l'emploi Dette extérieure brute Exportations de biens et de services/PIB % (1995) % % Stock d'investissements directs étrangers* milliard ECU ECU par habitant * Stock d'IDE converti fin 1996 au taux de 1 ECU = 1,25299$ Source: Services de la Commission, sources nationales, BERD 1,5 3 900 23 8 7 6 73 0,6 366 La part des petites et moyennes entreprises a crû rapidement, surtout dans le secteur de l'exportation. À cause de problèmes d'enregistrement, toutes les sociétés devront renouveler leur inscription au 1er septembre 1997. Plus de la moitié des inscriptions dans l'ancien registre, qui sera remplacé par un registre du commerce, concernaient des sociétés fictives qui n'opéraient plus. On s'attend à ce que les exigences nouvelles entraînent un accroissement du nombre des sociétés à responsabilité limitée et une diminution du nombre des sociétés par actions. Libéralisation Régime des prix Commencée en 1989, la libéralisation des prix était pratiquement achevée en 1992. Les contrôles restants concernent les terres agricoles et les forêts, les schistes bitumineux, les médicaments et les services publics. Les prix d'un nombre limité de services (par ex. les loyers et les transports publics) sont contrôlés au niveau des municipalités. Des règlements administratifs en matière de prix s'appliquent aux sociétés détenant un monopole dans des secteurs tels que la fourniture d'eau et d'énergie, les services des égouts, etc. Ces biens et services représentent encore quelque 19 25 % du panier sur lequel l'indice des prix à la consommation est calculé. Des décisions administratives telles que la suppression du contrôle des prix sur les boissons alcoolisées en décembre 1995 peut par conséquent avoir un impact appréciable. sur les taux d'inflation mensuels. Régime commercial Dès l'accession à l'indépendance, l'Estonie a procédé au démantèlement du régime commercial très restrictif hérité de l'Union soviétique. Le pays possède aujourd'hui l'un des régimes commerciaux les plus libéraux du monde. Les droits à l'importation ne s'appliquent qu'aux fourrures et l'impôt de consommation n'est prélevé que sur les automobiles, les véhicules à moteur, les bicyclettes et les bateaux de plaisance. La protection d'un nombre limité de produits agricoles est cependant à l'étude. Plutôt qu'un infléchissement de l'orientation libérale de la politique commerciale, il faut y voir une réponse aux problèmes très spécifiques du secteur agricole. Les restrictions quantitatives ont été entièrement abolies, de même que les subventions à l'importation. Les licences d'exportation ne sont pas restrictives et servent uniquement à des fins statistiques. Les droits à l'exportation ont été supprimés, à l'exception de ceux concernant les objets de valeur culturelle. Il n'y a pas de subventions à l'exportation et les rares contingents d'exportation qui subsistaient ont été supprimés à la fin de 1994. L'Estonie a le statut d'observateur à l'OMC (elle l'avait auparavant au GATT) depuis juin 1992. Un groupe de travail devant préparer son adhésion comme membre à part entière a démarré ses activités en mars 1994. Un accord de libre-échange entre l'Estonie et l'Union européenne est entré en vigueur le 1er janvier 1995. L'Estonie a passé des accords de libre-échange avec les pays de l'AELE et a demandé son adhésion à l'accord de libre-échange centre-européen (ALCE). Elle a également conclu un certain nombre d'autres accords bilatéraux. Le 1er avril 1996, est entré en vigueur un accord de libre-échange avec ses voisins baltes, la Lettonie et la Lituanie. Le 1er janvier 1997, cet accord a été étendu au commerce des produits agricoles. L'objectif est d'établir ultérieurement une véritable union douanière. Régime de change Depuis que l'Estonie a créé un currency board (voir infra) en 1992, sa monnaie nationale, la couronne, est devenue pleinement convertible pour les opérations courantes. Cette situation a été officialisée en 1994 lorsque l'Estonie a accepté les obligations de l'article VIII du FMI. La banque centrale garantit la conversion des couronnes en billets et dépôts en DEM, et vice versa, au taux de 8 couronnes estoniennes pour un DEM. Elle soutient les opérations en treize autres monnaies étrangères. Les particuliers peuvent ouvrir des comptes en devises dans les banques nationales ou à l'étranger. Par contrat, la plupart des remboursements de prêts des banques nationales sont libellés en DEM. La loi garantissant la couronne estonienne dispose que la banque centrale-(Eesti Pank) n'a pas le droit de dévaluer la monnaie. Une telle décision ne peut être prise que par le Parlement, ce qui est censé renforcer la crédibilité du taux de change. 20 Stabilisation de l'économie A l'intérieur Après la forte compression de la production qui a suivi l'indépendance, la reprise économique a démarré au second semestre de 1993. L'Estonie a enregistré par la suite une croissance rapide, atteignant 4,3 % en monnaie constante en 1995. Les premiers chiffres de 1996 annoncent une croissance réelle de la même ampleur. Néanmoins l'état embryonnaire de l'appareil statistique rend particulièrement difficile une évaluation complète des résultats économiques du pays au cours des dernières années. Depuis 1992, la politique économique estonienne est remarquablement cohérente. Cela traduit dans une large mesure le consensus des dirigeants sur les grandes orientations d'une stratégie de modernisation et d'intégration dans l'économie européenne et mondiale. C'est aussi le résultat des disciplines imposées par le système d'encadrement monétaire. En effet, le currency board créé en 1992 limite la possibilité pour les pouvoirs publics d'intervenir dans la politique économique. Dans le cadre de ce système, l'État renonce volontairement à toute action délibérée sur la masse monétaire, le taux de change est rattaché et toute augmentation de la monnaie centrale doit avoir pour contrepartie un accroissement équivalent des réserves de change. En outre, dans le cadre du système du currency board tel qu'il a été adopté en Estonie, ni l'administration centrale ni les administrations locales ne peuvent recourir aux avances de la banque centrale. Le concours de la banque centrale en faveur des banques commerciales est limité à des situations d'urgence bien définies. Principales tendances économiques Croissance du PIB réel Taux d'inflation moyenne annuelle de décembre à décembre Taux de chômage, en fin d'année % % % % définition OIT 1994 1995 1996 -1,8 4,3 4,0 47,7 29,0 23,1 41,7 28,9 14,8 7,6 ND 10,2 Solde budgétaire public % du PIB 1,3 -0,8 -1,6 Solde des opérations courantes % du PIB -7,1 -5,1 -10,2 Ratio dette/exportations % 9. 1 10,3 8,8 Entrées des investissements directs étrangers % du PIB 9. 2 5,6 1,6 * Quatrième trimestre Source : Services de la Commission, sources nationales, BERD 21 Le currency board a parfaitement réussi à assurer la stabilité du taux de change et à réduire l'inflation. Il a également contribué à la discipline budgétaire. L'inflation a rapidement diminué après l'introduction du système de l'office monétaire^. Après une pause en 1995 et dans les premiers mois de 1996, qui peut s'expliquer par la déréglementation et par des hausses des impôts indirects, l'inflation des prix à la consommation a repris son mouvement à la baisse et a diminué rapidement depuis la fin de 1991 pour atteindre 9,1 % en base annuelle en mars 1997. La hausse des prix a l'exportation a également été modérée. Le chômage déclaré est faible et relativement stable. En février 1997, le nombre des chômeurs inscrits dans les bureaux de placement représentait 4,4 % de la population active. La proportion des demandeurs d'emploi ayant droit à des indemnités de chômage est beaucoup plus faible. Le nombre des actifs s'est réduit en raison de l'émigration d'une partie de la population russe et de la diminution des taux d'activité. Mais si l'on se réfère à la définition de TOIT, le taux de chômage est beaucoup plus élevé, puisqu'il atteignait 11,6 % à la fin du premier trimestre de 1997. A l'extérieur Le secteur extérieur se caractérise par un déficit commercial croissant, qui, en 1996, dépassait 24 % du PIB - chiffre véritablement extraordinaire (un changement de méthodologie statistique en 1996 est en partie responsable d'une détérioration de la balance générale). Le gros des exportations concerne des produits transformés, et l'on observe un repli significatif des denrées alimentaires au profit de l'électronique et de l'équipement informatique. Un tiers des exportations sont directement liées aux importations sous la forme soit de transformation soit de commerce de transit. Un net excédent de la balance des services a limité jusqu'à présent l'impact négatif du déficit commercial sur la balance courante - encore qu'elle soit déficitaire depuis 1994. L'excédent dégagé par les services est en augmentation et provient dans une large mesure des dépenses des touristes finlandais. Les réserves en devises se sont considérablement accrues depuis la création de l'office monétaire. Le fonds a été constitué par la restitution des réserves d'or historiques par les banques centrales occidentales en 1991. Aux niveaux actuels, les réserves couvrent cependant moins de trois mois d'importations. L'Estonie n'avait aucune dette extérieure à l'égard de l'ex-Union soviétique. À la fin de 1996, la dette extérieure s'élevait à environ 239 millions d'écus, soit environ 6,4 % du PIB. Le ratio dette/exportations s'est maintenu à un niveau bas et pratiquement constant, de même que le ratio dette/service de la dette. Changements structurels Commerce extérieur La dépendance à l'égard de l'ancien marché soviétique s'est considérablement réduite et les échanges se sont progressivement réorientés vers les marchés occidentaux. Les pays de l'Union européenne représentent désormais les deux tiers du commerce extérieur de l'Estonie. La Finlande a remplacé la Russie comme principal partenaire commercial; cette dernière demeure un importateur notable de produits estoniens malgré son augmentation des tarifs. Une bonne partie des exportations concerne des produits transformés. En 1996, l'appréciation continue de la monnaie locale par rapport à d'autres monnaies européennes a débouché sur une légère réorientation des échanges vers d'autres pays en transition ainsi que des régions non européennes. 22 C'est ainsi que les exportations vers les pays en transition de l'Europe centrale et orientale sont passées de 14 à 15,6 % du total des exportations, tandis que la part de l'Asie dans le commerce extérieur de l'Estonie marquait également une hausse significative. Toutefois, la base d'exportation du pays est assez réduite : la part des réexportations dans les exportations de l'Estonie est élevée (33,7% en 1996 et 45,9% au premier trimestre de 1997). Cela montre que l'Estonie constitue un centre de transit, mais aussi une bonne base de transformation (essentiellement pour l'industrie textile), en raison des faibles coûts de sa main-d'oeuvre. Le bois et les produits à base de bois, les produits alimentaires transformés et les produits textiles représentent plus de 40% de toutes les exportations en 1996. L'importance des entrées d'investissements directs étrangers et d'autres capitaux a permis jusqu'à présent de maintenir l'excédent de la balance globale des paiements. Marché du travail Le niveau de l'emploi baisse régulièrement depuis 1992, les destructions d'emplois étant concentrées dans l'industrie et l'agriculture. Néanmoins une forte diminution du volume de la main-d'oeuvre (due à l'émigration d'une partie de la population russe), l'émigration de travailleurs estoniens (essentiellement vers la Finlande) et des taux de participation réduits ont contribué à limiter l'impact sur le chômage. Le taux de chômage est évalué à environ 5 %, mais cela ne comprend pas la partie de la population qui est à la recherche d'un emploi parce qu'elle occupe un emploi de courte durée. Dans le cadre d'une enquête récente reposant sur la méthodologie de TOIT, le taux de chômage a été estimé pour le premier trimestre de 1997 à 11,6 % de la population active totale. Les employeurs versent des cotisations de sécurité sociale représentant 33 % des salaires. Ils ne sont pas autorisés à payer des salaires inférieurs au niveau minimal Rappliquant aux fonctionnaires à temps plein. Le salaire horaire minimal s'élève à quatre couronnes, le salaire mensuel minimal à 680 couronnes (45 ecu). Finances publiques En Estonie, la pièce maîtresse de la budgétisation est la notion d'équilibre du budget au niveau de l'administration centrale. Jusqu'à présent ce principe a été respecté. La structure de l'impôt a subi plusieurs modifications. La TVA a été introduite pour la première fois en 1992. Les taux en ont été modifiés en 1994 et ils s'élèvent actuellement à 18 %. L'impôt sur le revenu des personnes physiques et des sociétés est perçu au taux forfaitaire de 26 %. Une franchise minimale est accordée pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques. La pression fiscale globale est évaluée à 34-36% du PIB. La part de l'impôt sur la masse des salaires distribués est évaluée à 41 % pour le quatrième trimestre de 1995, dont 6 0% au titre des cotisations de sécurité sociale. Un programme substantiel de décentralisation a été mis en oeuvre après l'accession à l'indépendance. Le tiers des dépenses de l'État est géré par les administrations locales. En réalité, sous le poids des dépenses des administrations locales, le déficit de l'ensemble des administrations publiques a atteint en 1996 environ 1,6 % du PIB, ce qui constitue une entorse à l'équilibre budgétaire des années précédentes. 23 Secteur des entreprises: privatisation et restructuration des entreprises La privatisation a suivi un rythme rapide et, à la fin de 1996, la quasi-totalité des grandes entreprises avaient été vendues, sauf dans les secteurs des transports, des télécommunications et de l'énergie. La privatisation est-gérée par une agence tie-privatisation et est fondée sur la loi de privatisation adoptée en 1993. Bien que cette dernière ait prévu différentes formes de cessions d'actifs, la privatisation a été réalisée essentiellement sous forme d'offres comportant des négociations préliminaires ouvertes aux compétiteurs étrangers. Cette méthode, qui a favorisé les investisseurs stratégiques par rapport à la direction et aux salaries des entreprises, a contribué à rendre l'Estonie très attirante pour l'investissement direct étranger. La privatisation à petite échelle était pratiquement achevée à la fin de l'année 1995. Elle a été organisée par une loi, votée en 1991 et modifiée en 1992, qui permettait des rachats par les employés et des adjudications. Des bons de privatisation ont été émis dans le public. Ils peuvent être utilisés pour la privatisation des logements et des terres, ainsi que pour l'achat d'actions. Seule la commercialisation d'un nombre limité de bons est autorisée. La privatisation des logements a été lancée à la fin de 1993. On s'attendait à ce que la privatisation de la plupart des logements s'effectue par l'échange des bons de privatisation, mais des incertitudes sur les droits de propriété, liées à la procédure de restitution, ont considérablement ralenti le processus. Le gouvernement s'est également engagé à indemniser, par restitution ou moyennant coupons, toutes les personnes qui possédaient des biens en Estonie avant 1940. Les plans de privatisation à venir sont axés sur les services publics, en particulier les entreprises du secteur de l'énergie, la partie de la Société estonienne de Télécommunication qui n'a pas encore été privatisée, les chemins de fer et les installations portuaires. L'État a l'intention de se désengager d'entreprises où il détient encore des participations minoritaires, telles que Estonian Tobacco, Estonian Gas, etc. La restructuration des entreprises privatisées a été confiée aux investisseurs, le plus souvent par l'intermédiaire de plans d'entreprise présentés au moment de la soumission. Une législation sur la faillite a été adoptée en 1992 et un grand nombre de procédures de faillite concernant notamment des coopératives agricoles ont été engagées. Secteur financier Un système bancaire à deux niveaux, séparant les fonctions de la banque centrale des activités des banques commerciales, a été mis en place en 1989, mais il n'est devenu entièrement opérationnel qu'en 1992. La nature et l'étendue de l'activité de la banque centrale sont déterminées par la réforme monétaire de 1992, qui a institué un "currency board" et a limité son rôle à une activité de surveillance et de réglementation prudentielle. La banque centrale est totalement indépendante du gouvernement, mais elle est responsable devant le parlement. L'octroi de concours au gouvernement est prohibé par la loi. Le système du "currency board" ne laisse-aucune marge en matière de politique monétaire. La banque centrale n'a pas d'objectif monétaire, ne pratique pas l'encadrement du crédit pour les banques et n'a pas de taux d'escompte. 24 En Estonie, le système financier est dominé par le secteur bancaire; alors que le marché des capitaux et les institutions financières non bancaires sont beaucoup moins développés. Le secteur financier a déjà été soumis à un processus de rationalisation. La crise bancaire de 1992, qui a été suivie, jusqu'en 1994, de quelques banqueroutes, a accéléré la réorganisation du secteur. Il s'en est suivi une phase de consolidation, au cours de laquelle l'engagement de l'État dans le secteur bancaire a été considérablement réduit. Actuellement, le secteur comprend treize banques nationales, une succursale d'une banque étrangère et cinq bureaux de représentation de banques étrangères, mais le nombre de ces établissements devrait encore baisser dans les mois à venir à mesure que le secteur poursuit sa consolidation; en effet, une nouvelle fusion entre deux banques a été approuvée en avril 1997. La surveillance et la réglementation prudentielle exercées par la banque centrale ont été renforcées. Toutes les banques satisfont désormais aux normes de fonds propres. La Banque d'Estonie continue d'augmenter progressivement les exigences minimales (qui atteindront 75 millions de couronnes à la fin de 1997) imposées aux banques en matière de fonds propres afin de consolider le système bancaire. Un projet de loi sur la garantie des dépôts est en préparation. Les actifs totaux du secteur bancaire s'élevaient à 22 milliards de couronnes à la fin de 1996. La part des prêts improductifs dans le bilan des banques a chuté avec l'amélioration de la qualité des actif? et de la gestion des risques. L'amélioration de la qualité des actifs a été plus marquée dans les banques comportant une participation de l'État que dans les banques privées. À la fin du mois de mars 1996, les sociétés privées représentaient 68% des prêts du système bancaire. Même si le segment des prêts aux particuliers commence à s'élargir, les sociétés privées restent les principaux emprunteurs. On constate un allongement de la durée moyenne des prêts bancaires, qui s'établissait à 2,7 ans à la fin de 1995. Cette tendance s'est accélérée en 1996 et au début de 1997 car les banques pouvaient obtenir des ressources à long terme en devises étrangères. Les prêts aux entreprises publiques qui, en 1993, atteignaient presque 30% de l'encours total, représentaient moins de 4% en 1996. La modernisation et la complexification du secteur bancaire progressent continuellement: des prêts au logement sur 20 ans ont été introduits récemment, tandis que le nombre de cartes de crédit s'est considérablement accru. La présence de l'État a marqué un recul très important avec la restructuration du secteur bancaire estonien dans les années 90. Actuellement l'État détient une participation dans deux établissements de crédit. Le gouvernement a l'intention de se désengager du secteur bancaire dans les années à venir. Des succursales de banques étrangères peuvent être ouvertes et exploitées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les banques nationales. À la fin de 1995, les participations étrangères directes s'élevaient à 29,2%, et les autres participations étrangères à 5,7%. Le marché des capitaux et les établissements financiers non bancaires sont relativement peu développés par comparaison avec le secteur bancaire. La privatisation des entreprises publiques a contribué à l'émergence et au développement du marché des valeurs mobilières. La Bourse de Tallinn a démarré ses opérations le 31 mai 1996, apportant ainsi de substantielles améliorations à l'organisation du marché secondaire. La première émission publique d'actions a été réalisée en 1991. La capitalisation du marché boursier représentait environ 12% du PIB à la fin de 1996. Toutefois, en dépit de progrès récents (un certain nombre de sociétés et de municipalités se sont 25 procuré des fonds sur les marchés financiers internationaux), les sociétés locales accèdent encore difficilement aux instruments financiers nécessaires pour les investissements à long terme. Comme le budget de l'État a été en équilibre pendant les trois dernières années, il n'y a pas de bons du Trésor en circulation. Le principal instrument activement négocié sur le marché monétaire est le certificat de dépôt de la Banque d'Estonie, dont l'émission a commencé en 1993. Evolution économique et sociale Indicateurs sociaux Après une détérioration initiale à partir de 1989, les taux d'espérance de vie ont amorcé une remontée, et la mortalité infantile n'augmente plus, même si elle reste beaucoup plus élevée que dans l'Union européenne. La population est en diminution depuis 1991. Cette situation est due essentiellement à l'émigration d'une partie de la minorité russophone qui, en 1991, représentait environ 30% de la population totale, mais aussi à une évolution naturelle négative. La modicité des indemnités versées n'incite guère à s'inscrire au chômage. Il ressort d'une enquête récente sur les ménages que 10% de la population active pourrait être à la recherche d'un emploi. Un relèvement de l'âge de la retraite de cinq ans, à mettre en place sur une période de dix ans, a été convenu afin de contrebalancer la diminution de la population active. En 1995, l'âge de la retraite était de 56 ans pour les femmes et 61 ans pour les hommes. L'enseignement est d'assez bonne qualité. Près de 80% de la population active possède un niveau au moins égal au degré supérieur de l'enseignement secondaire. Les taux de scolarisation sont comparables à ceux de la plupart des pays européens. 10% des élèves de l'enseignement sont aujourd'hui à l'université. La qualité de l'enseignement universitaire est élevée dans des domaines spécifiques tels que les mathématiques et les sciences. Différences régionales et sectorielles L'activité économique est concentrée à Tallinn et dans la partie nord-ouest de l'Estonie; elle est particulièrement faible dans les parties nord-est et sud-est du pays. Dans la partie nord-est de l'Estonie, l'emploi reposait traditionnellement sur la production d'énergie, l'industrie lourde et le complexe militaro-industriel soviétique. Après la fermeture des usines concernées, le chômage a fait un bond dans cette région, touchant probablement plus de 15% de la population active. Le seuil des 15% est probablement également franchi dans le sud-est, mais il faut en voir la cause dans la baisse de la production agricole, activité principale du sud du pays. Les petites entreprises prospèrent dans la partie nord-ouest, et notamment dans une large zone autour de Tallinn, ainsi que dans la zone de transit avec la Russie. Du fait de la disparition de l'industrie lourde, le chômage à long terme est particulièrement élevé dans le sud-est et le nord- est de l'Estonie. C'est dans la partie sud-est du pays que les ménages ont le revenu le plus bas. Le gouvernement a approuvé en 1995 six grands programmes régionaux, partiellement calqués sur les objectifs régionaux de l'Union européenne. L'un de ces programmes vise en particulier l'intégration de la population russophone dans l'extrême nord-est du pays (Virumaa orientale). 26 Ce programme a également pour objectif d'assurer une utilisation rentable des ressources naturelles (schistes bitumineux). 2. 2 L'économie dans la perspective de l'adhésion Introduction En 1993, le Conseil européen de Copenhague a défini les conditions que les pays associés d'Europe centrale et orientale devaient remplir dans la perspective de l'adhésion. Les critères économiques retenus sont les suivants: • • l'existence d'une économie de marché viable; la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. Ces critères sont liés. Tout d'abord, une économie de marché viable sera mieux à même de faire face à la pression concurrentielle. Ensuite, dans le contexte de l'adhésion à l'Union, le marché viable est le marché intérieur. Sans intégration dans ce dernier, l'adhésion à l'UE perdra sa signification économique, tant pour l'Estonie que pour ses partenaires. L'adoption de Vacquis, et en particulier de celui concernant le marché intérieur, est par conséquent essentielle pour un pays candidat, qui doit s'engager à s'acquitter en permanence des obligations économiques inhérentes à l'adhésion. Cet engagement irréversible peut seul procurer la certitude que chaque partie du marché de l'Union élargie continuera d'opérer selon les règles communes. La capacité d'assimilation, de Vacquis revêt plusieurs aspects. D'une part, l'Estonie doit être capable d'intégrer les obligations économiques de l'adhésion d'une manière permettant au marché unique de fonctionner convenablement et équitablement. D'autre part, pour que l'Estonie puisse profiter pleinement de la pression concurrentielle du marché intérieur, il faut que le contexte économique soit favorable et que l'économie estonienne soit dotée de souplesse et d'un -capital humain et physique (en particulier d'infrastructures) suffisant: faute de quoi la pression concurrentielle risque d'être considérée comme trop forte par certains éléments de la population, et des mesures de protection seront réclamées, qui, si elles étaient appliquées, saperaient les fondements du marché unique. La capacité et la volonté d'un pays candidat d'adopter l'acquis et de l'appliquer seront déterminantes, car les coûts et avantages de cette assimilation peuvent être inégalement répartis dans le temps ainsi qu'entre les secteurs d'activité et les catégories sociales. L'existence d'un large consensus quant à la nature des changements que l'adhésion à l'Union impose en matière de politique économique, de même que des antécédents sérieux en ce qui concerne la mise en oeuvre de réformes économiques malgré la pression des groupes d'intérêts réduisent le risque qu'un pays se voie dans l'incapacité de tenir ses engagements à l'égard des obligations économiques découlant de l'adhésion. Au niveau des pouvoirs publics, l'adhésion à l'Union implique la capacité administrative et juridique de transposer et d'appliquer toute la législation technique nécessaire pour supprimer les 27 obstacles à la libre circulation à l'intérieur de l'Union et garantir le fonctionnement du marché unique. Ces questions sont examinées dans d'autres chapitres. Quant aux entreprises, l'incidence de l'adoption de Vacquis sur leur compétitivité dépend de leur faculté d'adaptation au nouveau contexte économique. L'existence d'une économie de marché viable L'existence d'une économie de marché implique qu'un équilibre entre l'offre et la demande s'établisse par le libre jeu des forces du marché. Une économie de marché est viable lorsque le système juridique, et notamment les dispositions régissant les droits de propriété, est en place et qu'il est possible d'en assurer l'application. Le bon fonctionnement d'une économie de marché est facilité et amélioré par la stabilité macro-économique et l'existence d'un consensus sur les éléments essentiels de la politique économique. Un secteur financier suffisamment développé et l'absence de barrières significatives à l'entrée comme à la sortie contribuent à l'amélioration des performances d'une économie. L'Estonie peut être considérée comme une économie de marché viable. Les bons résultats macro économiques constatés ces dernières années sont la conséquence des progrès rapides de la libéralisation économique et de la privatisation. Les conditions d'une politique nouvelle et rigoureuse ont été consacrées par la loi, et les lacunes éventuelles tendent à être rapidement comblées. Le système de l'office monétaire et la prudence généralement observée en matière budgétaire ont contribué à maintenir l'équilibre interne et à susciter un afflux important de capitaux. La formation des prix a été libéralisée dans une large mesure, sur les marchés du travail et des capitaux comme sur les marchés des produits. L'imposition de contraintes budgétaires strictes, moyennant des coupes sombres dans les subventions et l'arrêt du crédit facile aux entreprises, ainsi que le rythme rapide de la privatisation ont renforcé le rôle des forces du marché dans les décisions d'investissement et de production. La politique commerciale libérale, l'ouverture aux investissements étrangers de même que l'émergence d'un secteur bancaire puissant font en sorte que les signaux du marché et la rigueur des contraintes budgétaires se répercutent rapidement sur l'économie. Le consensus relatif aux éléments principaux de la stratégie économique, la cohérence des décisions politiques en dépit des changements répétés de gouvernement ainsi que le renforcement des liens économiques avec les actuels États membres de l'UE sont autant de facteurs constitutifs d'un environnement favonMe à l'investissement et à l'activité économique. S'il est vrai que les déséquilibres externes croissants sont très préoccupants et doivent être traités afin de maintenir la crédibilité du système d'encadrement monétaire, la stabilité macro-économique a renforcé les mécanismes du marché. Les progrès réalisés dans la mise en oeuvre future de l'accord de libre- échange entre l'Union européenne et l'Estonie devraient également contribuer à parfaire la viabilité de l'économie de marché. L'ordre juridique estonien plonge ses racines dans la période d'indépendance d'avant-guerre. Il est similaire à l'ordre juridique allemand, notamment pour ce qui concerne le droit privé. Dans le cadre de son rétablissement et de sa rénovation, les lois arrêtées dans les États membres de l'Union européenne ont servi d'exemples. 28 La perspective de l'intégration dans l'UE a beaucoup contribué à dynamiser le processus de réforme administrative. Ce processus est piloté et coordonné par des commissions du gouvernement au niveau des ministres et de la haute administration. C'est un fait admis qu'une catégorie assez large de fonctionnaires des cadres moyen et inférieur associés à la mise en oeuvre des nouvelles lois et procédures auront besoin d'un surcroît de formation pour s'adapter aux exigences d'une administration publique plus axée sur le marché. Les autorités prévoient également d'accroître significativement les dépenses liées à la transposition de la législation communautaire et à la modernisation de l'administration publique estonienne. Le gouvernement est aussi parfaitement conscient de ce que les restrictions budgétaires touchant l'administration centrale devront être étendues aux administrations locales. L'engagement envers la réforme et la modernisation de l'économie n'est pas un sujet de controverse entre les forces politiques du pays. La capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché Il est difficile, quelques années avant une éventuelle adhésion et avant que l'Estonie ait adopté et mis en oeuvre l'essentiel du droit communautaire, de formuler un jugement définitif sur la capacité du pays à remplir ce critère. Il est toutefois possible de dégager, dans l'évolution du pays, certaines caractéristiques qui donnent une indication de sa capacité probable à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. Cela implique un cadre macro-économique stable permettant aux opérateurs économiques de prendre des décisions dans un contexte marqué par un degré raisonnable de prévisibilité. Il faut un capital humain et physique (infrastructures comprises) suffisant pour permettre aux entreprises de se préparer à faire face à la pression concurrentielle, accrue du marché unique. Les entreprises ont besoin d'investir pour améliorer leur efficacité et, partant, être capables non seulement d'être compétitives sur le marché national mais aussi de profiter des économies d'échelle découlant de l'accès au marché unique. Cette capacité d'adaptation sera d'autant plus forte que les entreprises seront plus nombreuses à accéder aux sources de financement des investissements, que la qualité de leur main-d'oeuvre sera plus grande et qu'elles réussiront mieux à innover. À cela s'ajoute qu'une économie sera d'autant mieux en mesure d'assumer les obligations liées à l'adhésion qu'elle se sera mieux intégrée à l'Union avant l'adhésion. En effet, plus un pays aura progressé dans son intégration à l'Union, moins l'effort de restructuration imposé par l'adhésion sera grand. Le degré d'intégration économique est fonction à la fois de la structure et du volume des échanges avec les États membres. En outre, les avantages directs de l'accès au marché unique peuvent être particulièrement significatifs dans les secteurs comportant un grand nombre de petites entreprises, qui sont plus sensibles aux obstacles aux échanges. L'Estonie a beaucoup fait pour renforcer la capacité de son économie à affronter la concurrence et les forces du marché dans une Union élargie. À ce jour, la transition rapide et réussie de l'économie estonienne n'est pas seulement le résultat de bons choix politiques et de l'application résolue d'une stratégie claire de réforme structurelle à moyen terme. L'Estonie a toujours bénéficié de sa situation entre l'Europe orientale et l'Europe occidentale. La répartition du capital et de la main-d'oeuvre y était moins déséquilibrée que dans d'autres États de l'ex-Union soviétique. Cela a permis aux exportations de produits transformés et de produits des industries manufacturières légères de progresser rajoidement, sans qu'il faille pour autant renouveler tous les équipements. La réorientation des marchés à exportation de l'Est vers l'Ouest a été facilitée par le positionnement initial du taux de change et le maintien d'un angle d'attaque favorable en 29 terme de coûts unitaires de main-d'oeuvre. Les prix des produits faisant l'objet d'échanges internationaux ont beaucoup moins augmenté que ceux du secteur protégé de l'économie. L'Estonie dispose d'une série d'avantages comparatifs qui devraient l'aider à affronter la concurrence dans le cadre du marché unique. Les industries légères telles que l'habillement, le textile, l'industrie du bois et la construction électrique sont déjà en forte expansion, alors même que la restructuration de certains de ces secteurs est loin d'être achevée. L'industrie du bois en particulier paraît bien placée pour accomplir une percée à l'intérieur du marché unique: le bois est abondant (le territoire de l'Estonie est couvert de forêts à près de 48%), 1TDE des pays nordiques aide à la1 modernisation de l'appareil production, la main-d'oeuvre qualifiée est abondante et les salaires sont encore relativement bas. Les exportations de bois et de mobilier ont été marquées par une activité soutenue et le pays a enregistré en 1996 un excédent commercial substantiel dans ces deux branches. La modernisation rapide de ce secteur est un signe encourageant de la capacité de l'Estonie à faire face à la pression concurrentielle du marché unique. Les services de transport et de voyage ainsi que les services financiers sont également des secteurs prometteurs et relativement puissants, qui devraient bien se comporter dans le cadre du marché unique. L'émergence d'un secteur bancaire et financier sain, de même que sa consolidation et son expansion progressives dans les pays voisins, est une indication positive de la capacité des dirigeants estoniens à s'adapter aux circonstances nouvelles ainsi qu'à profiter des débouchés offerts. La modernisation des infrastructures de transport devrait, avec l'appui de prêteurs multilatéraux, aider l'Estonie à développer ses activités en tant que centre d'un réseau de transport et centre de transformation. Le degré d'intégration commerciale et la nature des échanges avec l'Union donnent à penser que l'Estonie est bien placée pour faire face à la pression concurrentielle à l'intérieur du marché unique. En 1996, l'UE était le principal partenaire commercial de l'Estonie, puisqu'elle représentait 65% des importations et 51% des exportations. À cela s'ajoute qu'en dépit de l'importance en valeur des exportations de bois, de mobilier et de textile, les exportations sont devenues moins concentrées et que les échanges intrasectoriels augmentent. C'est ainsi, par exemple, que, comparées à la même période de 1995, les importations communautaires de machines et d'appareils électriques se sont accrues plus vite au cours des six premiers mois de 1996 que les exportations communautaires des mêmes produits. Au cours de la même période, la part des produits du bois et des textiles dans les importations communautaires en provenance d'Estonie est restée constante. L'industrie estonienne a réussi à exporter vers l'Ouest d'autres produits (y compris des produits électroniques) grâce à l'amélioration des normes de qualité ainsi qu'à des relations commerciales étroites avec des sociétés occidentales. Une autre indication positive réside dans la croissance des exportations estoniennes sur les marchés concurrentiels et dynamiques d'Asie, même si ces exportations représentent encore des quantités très faibles. Il n'empêche que l'assise des exportations reste limitée et qu'un effritement rapide est à craindre si l'inflation continue d'être plus élevée que dans les pays qui sont les principaux importateurs de produits estoniens. Avec la libéralisation totale du commerce extérieur et l'engagement ferme du gouvernement à l'égard d'un taux de change fixe, les exportateurs estoniens pourraient difficilement s'adapter à une chute de la demande étrangère. La position extérieure de l'Estonie doit donc être considérée comme assez,vulnérable. Il est évident que toute augmentation des salaires réels dépassant ou anticipant les gains de productivité de la main-d'oeuvre dans le secteur ouvert de l'économie risquerait de compromettre la position du pays en matière d'exportation. La poursuite des investissements directs étrangers revêt une importance capitale pour l'économie estonienne parce qu'ils servent non seulement à financer le déficit de la balance courante dans le cadre du système de l'office monétaire, mais aussi à rénover les équipements et à diversifier l'appareil industriel. Un tiers environ des entreprises estoniennes s'appuient sur des capitaux étrangers. La part des capitaux étrangers dans ces entreprises est de 65% en moyenne, et la plupart d'entre elles travaillent à l'exportation. Malgré le repli enregistré en 1996, il y a de bonnes raisons de croire que les flux de capitaux augmenteront à nouveau en 1997 et 1998. L'entrée de banques étrangères sur le marché financier estonien est prudemment encouragée et les banques estoniennes élargissent progressivement la gamme de leurs services. Perspectives et priorités Les autorités estoniennes sont guidées par quelques principes clairs et par un engagement résolu en faveur de l'intégration dans l'économie européenne et mondiale. Le renforcement du secteur privé, en particulier grâce à l'émergence de petites et moyennes entreprises, est la priorité principale. Ainsi qu'elles l'ont annoncé début février 1997, les autorités estoniennes ont l'intention d'achever la privatisation du secteur industriel et de commencer la privatisation des grandes sociétés d'infrastructure. Les recettes de la privatisation servent principalement à créer des fonds pour la réforme de la propriété, le logement et la protection de l'environnement. Le cadre monétaire et budgétaire rigoureux sera maintenu et sa base juridique sera consolidée. Parmi les autres priorités du gouvernement, figurent le développement du secteur financier, la mise au point de mesures antimonopolistiques et la promotion des investissements et des exportations. L'Estonie a atteint le stade où il reste essentiellement à privatiser les terres et les sociétés d'infrastructure, mais ces dernières privatisations s'annoncent particulièrement difficiles. Les lenteurs de la réforme agraire ont été un obstacle à la privatisation de la propriété à usage résidentiel, des terres agricoles et de terres non exploitées qui auraient été disponibles pour des investissements sur site vierge. Juridiquement, n'importe qui peut acheter des terres depuis 1991, mais en réalité, une très faible partie de la superficie totale disponible a été privatisée. Le gouvernement a eu beaucoup de peine à concilier les droits des propriétaires originels et les intérêts des investisseurs potentiels. Le programme de restitution de la propriété s'est révélé beaucoup plus long et difficile à mettre en place qu'on ne le prévoyait. Même si la question du bien-fondé des revendications a été résolue pour la grande majorité des biens, ceux qui ont effectivement été restitués à leurs propriétaires légitimes ou les coupons délivrés à titre compensatoire ne représentent qu'une très faible part du total. Heureusement, cela ne retarde plus la privatisation des entreprises existantes; une solution pratique a en effet été trouvée, qui consiste à louer les terres à l'acheteur du capital physique en attendant le règlement d'éventuels litiges. On ignore cependant comment ces différends seront finalement aplanis, La privatisation des équipements collectifs est compliquée par leur taille et leur caractère essentiellement monopolistique. Le gouvernement concentre actuellement son attention sur les fournisseurs d'énergie, avant de s'intéresser aux chemins de fer, aux installations portuaires et aux sociétés de télécommunication. La première étape consiste à partager les entreprises publiques en sociétés aptes à affronter la concurrence, d'une part, et, d'autre part, en activités 31 devant rester entre les mains de la puissance publique. L'étape suivante consiste à mettre en place un cadre réglementaire efficace pour l'établissement des prix. Dans le cas de la fixation des prix de l'énergie, cela pose un problème particulier, aggravé par la nécessité de délaisser, pour des raisons de protection de l'environnement, les schistes bitumineux au profit du gaz naturel et d'autres sources d'énergie non disponibles à l'intérieur du pays. Même s'il est improbable que l'ensemble du processus s'achève avant la fin du siècle, la mise en oeuvre a commencé avec le programme de privatisation de 1997. Selon le projet du gouvernement, les chemins de fer estoniens seront scindés, au mois de septembre 1997, en quatre filiales, qui seront ensuite privatisées séparément. Parmi les autres monopoles et sociétés d'infrastructure mis en vente en 1997, figurent Estonian Energy,'Tallinn Port et Estonian Oil Shale Mining. La privatisation des sociétés d'infrastructure risque cependant de prendre davantage de temps encore que celle des sociétés de production et de distribution d'énergie, car des incertitudes demeurent quant aux éléments qui devraient rester dans le domaine public. L'autonomie des administrations locales pose un problème d'une autre nature. Ces dernières disposent d'une assez grande liberté dans la manière de dépenser leur part des recettes des administrations publiques, qui sont en grande partie perçues au niveau de l'État. Jusqu'en 1996, les administrations locales étaient autorisées à emprunter à l'étranger, tandis que l'administration centrale ne l'était pas. Cette faille du système juridique a été corrigée, mais cela risque d'inciter les administrations locales â réclamer une part plus grande des recettes publiques. Le risque principal, du point de vue jmacro-économique, est qu'il devienne difficile, à un certain moment, de financer l'augmentation du déficit de la balance courante. En 1996 en effet, la balance commerciale a présenté un déficit en hausse, dépassant le seuil des 20% du PIB. Étant donné que le taux de change nominal par rapport au DEM est resté inchangé, aussi longtemps que l'inflation est supérieure en Estonie à ce qu'elle est en Allemagne la compétitivité des prix à l'exportation subit une érosion continue sur les marchés dont les monnaies sont liées au DEM. Les données relatives à l'évolution du taux de change effectif réel de la couronne depuis juillet 1992 font apparaître une appréciation graduelle mais nette de la monnaie estonienne. C'est le résultat de deux tendances contraires: une forte appréciation réelle par rapport aux partenaires commerciaux occidentaux (encore que le taux de change réel se soit récemment déprécié par rapport au dollar), partiellement compensée par une dépréciation par rapport aux autres Républiques baltes et aux anciens partenaires soviétiques. Dans la mesure où l'Estonie entend réorienter ses échanges vers l'Ouest, cela risque de poser des difficultés croissantes, ainsi que le démontre l'évolution de la structure des échanges en 1996, où la part de l'Union européenne dans les échanges totaux a stagné. L'assise des exportations est relativement étroite et concerne en grande partie des produits transformés. Un déficit en augmentation rapide ne doit pas nécessairement être un sujet d'inquiétude, aussi longtemps du moins qu'il est surtout le reflet d'une activité d'investissement et ne s'accompagne pas d'une poussée inflationniste. Mais dans le cas de l'Estonie, l'alourdissement du déficit commercial est déterminé par un ralentissement de la croissance des exportations, accompagné d'une augmentation des importations dans lesquelles on observe un accroissement de la part des biens de consommation. Si le déficit a été largement financé jusqu'en 1995 par les entrées d'investissements directs étrangers, tel n'a pas été le cas en 1996. En outre, une large part du déficit était • financée par les dépenses. des touristes finlandais et par ce que l'on pouvait interpréter comme des flux de capitaux spéculatifs, attirés par le niveau élevé des taux d'intérêt sur les dépôts en couronnes. Un net recul des recettes du tourisme de même qu'un renversement 32 de l'opinion positive des investisseurs internationaux quant à la stabilité économique et politique de l'Estonie pèserait lourdement sur la balance globale des paiements et fragiliserait l'économie. D'un autre côté, les résidents estoniens ont beaucoup investi dans les titres publics d'autres pays nordiques et baltes. Des problèmes préoccupants se posent également dans le secteur agricole, où la production est en recul constant depuis l'indépendance. Des groupes d'intérêts ruraux imputent à une politique de non-intervention excessive l'ampleur du chômage et la baisse du niveau de vie dans les campagnes. S'il est vrai que l'agriculture nationale a dû faire face à une concurrence très vive de producteurs extérieurs, il importe que, si des protections tarifaires sont mises en place, elles ne retardent pas la nécessaire modernisation du secteur. Il y a en effet un besoin d'investissements soutenus dans l'agriculture et l'industrie agro-alimentaire. À cela s'ajoute que la réforme agraire est encore loin d'être achevée, et que la question de la propriété des terres reste ouverte. Cette situation a eu des effets préjudiciables à l'investissement dans le secteur agricole. 2. 3 Évaluation générale L'Estonie peut être considérée comme une économie de marché qui fonctionne. Elle a totalement libéralisé les échanges extérieurs et privatisé le secteur public. Les prix ont été très largement déréglementés. Le système du "currency board" et la prudence de la gestion budgétaire ont aidé à réduire l'inflation. Le cadre législatif est en place dans une large mesure. Toutefois, les progrès de la réforme foncière ont été lents et la réforme du système de pensions n'a pas encore commencé. L'Estonie devrait avoir la capacité d'accomplir les progrès nécessaires pour être en mesure à moyenne échéance d'affronter une concurrence accrue et les forces du marché à l'intérieur de l'Union; encore faut-il qu'elle parvienne en particulier à élargir ses débouchés à l'exportation. La fixation du taux de change de la couronne à un niveau peu élevé et le faible coût de main- d'oeuvre par unité produite ont favorisé l'émergence d'une industrie légère de transformation, source de devises. Le secteur bancaire, qui se porte bien, est en forte expansion. L'Estonie a reçu un volume important d'investissements directs d'origine étrangère, encore que le flux ait récemment décru. La base d'exportation demeure toutefois relativement étroite et la nécessité de financer le déficit croissant de la balance commerciale et des paiements courants suscite des inquiétudes. 3. Aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion Le Conseil européen de Copenhague a retenu parmi les critères d'adhésion "la capacité du pays candidat à en assumer les obligations, et notamment de souscrire aux objectifs de union politique, économique et monétaire". En posant sa candidature sur la base du traité, l'Estonie a accepté sans réserve les objectifs fondamentaux de l'Union, et notamment ses politiques et instruments. Le présent chapitre examine la capacité de l'Estonie d'assumer les obligations de l'adhésion, à savoir le cadre juridique et institutionnel, connu sous le nom d'acquis, par lequel l'Union réalise ses objectifs. 33 Avec le développement de l'Union, l'acquis s'est fait progressivement plus lourd et^constîtue un défi plus important pour les futurs adhérents que ce n'était le cas par le passé. La-capacité de TEstonie de mettre en oeuvre l'acquis sera déterminante pour lui permettre déjouer son rôle avec succès au sein de l'Union. Les chapitres qui suivent examinent, pour chacun des grands secteurs d'activité de l'Union, la situation actuelle et prévisible de-l'Estonie. Le point de départ de la description et de l'analyse est constitué par un bref résumé de l'acquis, reprenant les dispositions de l'accord européen et du Libre Blanc, dans la mesure où elles sont applicables. Une courte évaluation de la capacité de l'Estonie d'assumer les obligations de l'adhésion à moyenne échéance clôt le chapitre. 3. 1 Le marché intérieur sans frontières Le marché unique de l'Union est défini par l'article 7A du Traité comme un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes,' des services et des capitaux est assurée. Le marché unique, central pour le processus d'intégration communautaire, se fonde sur une économie de marché ouverte, où la concurrence et la cohésion économique et sociale doivent jouer pleinement. La mise en œuvre effective des libertés inscrites dans le Traité suppose non seulement le respect de principes aussi imponants que, par exemple, celui de la non-discrimination ou celui de la reconnaissance mutuelle des règles nationales -tels que ces principes ont été explicités par la jurisprudence de la Cour de justice- mais aussi l'application concomitante et efficace d'un ensemble de dispositions communes spécifiques. Ces dispositions spécifiques sont notamment destinées à garantir, notamment en termes de sécurité, la santé publique, la protection de l'environnement et du consommateur, la préservation, de la confiance du public dans le secteur des services ou la qualification appropriée des personnes exerçant certaines professions spécialisées, et, le cas échéant, à instaurer ou coordonner un certain nombre de mécanismes de régulation et de surveillance; tous les contrôles et vérifications systématiques nécessaires poux garantir la bonne application des règles ayant lieu à l'intérieur du marché et non pas au passage des frontières. Il importe que la législation communautaire soit effectivement transposée au plan national mais plus encore qu'elle soit correctement mise en œuvre sur le terrain par les structures administratives et judiciaires appropriées des Etats membres, et respectées par les entreprises. Ce préalable est nécessaire pour que la confiance mutuelle indispensable au bon fonctionnement du marché intérieur puisse s'instaurer. Il importe de lire ce chapitre en relation notamment avec les chapitres relatifs à la politique sociale, à l'environnement, à la protection des consommateurs et aux politiques sectorielles. 34 Les quatre libertés La reprise de l'acquis pour les pays candidats repose sur une approche graduelle: - L'Accord d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres et l'Estonie a été signé en juin 1995 et est en cours de ratification. Au titre des quatre libertés et du rapprochement des législations, l'accord prévoit en particulier l'application, immédiate ou progressive, d'un certain nombre d'obligations réciproques ou non, au regard notamment du droit d'établissement, du traitement national, du libre échange, des domaines de la propriété intellectuelle et des marchés publics. - le Livre Blanc COM (95) 163 final, présenté par la Commission en 1995 et contenant des lignes directrices pour aider les pays candidats à se préparer à l'intégration dans le marché unique, opère une délimitation plus étroite des législations concernées; il retient les sujets et "mesures clés" qui exercent une influence directe sur la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes, et présente les conditions nécessaires à leur application, y compris les structures juridiques et organisationnelles. Il étudie vingt-trois domaines de l'activité communautaire, en répartissant les mesures concernées en deux étapes, en fonction de leur degré de priorité et fixe donc un programme de travail pour la période de préadhésion. Le Bureau d'échange d'informations et d'assistance technique (BEIAT) a été mis sur pied afin de fournir une assistance technique complémentaire et ciblée dans les domaines législatifs couverts par le Livre blanc. Une base de données législative vient par ailleurs d'être créée par ce bureau. l'adhésion à l'Union européenne implique pour les pays candidats la transposition et la mise - en oeuvre de la totalité de l'acquis. Il convient de souligner à cet égard que le Plan d'Action pour le Marché Intérieur soumis au Conseil Européen d'Amsterdam prévoit les actions prioritaires nécessaires pour améliorer Te fonctionnement du Marché unique de l'Europe à 15 compte tenu de l'introduction de la monnaie unique. Ceci se traduira nécessairement par une évolution de l'acquis. Le cadre général 34 A Les entreprises doivent pouvoir exercer leurs activités sur base de règles communes quel que soit leur domaine d'activité. Ces règles communes sont importantes parce qu'elles déterminent le cadre général de fonctionnement des économies et donc les conditions générales de concurrence. Dans ce domaine figurent, outre les règles de concurrence (entreprises et aides publiques) et les dispositions fiscales traitées dans d'autres sections de l'avis, l'ouverture des marchés publics pour les travaux, les fournitures et les services, l'harmonisation des règles de propriété intellectuelle (y compris le brevet européen), l'harmonisation des règles en matière de droit des sociétés et de droit comptable, la protection des données personnelles ainsi que la transmission des poursuites et la reconnaissance des jugements (conventions art. 220 des conventions du Traité). Situation actuelle Le Bureau des marchés publics dépendant du ministère des affaires économiques est l'organisme responsable de la gestion et du contrôle des différents aspects de la politique des marchés publics. Ses pouvoirs en matière de contrôle sont relativement limités. La loi sur les marchés publics est entrée en vigueur le 1er janvier 1997. La législation estonienne en matière de propriété intellectuelle et industrielle n'est qu'en partie conforme aux exigences communautaires. Le droit des brevets estonien repose sur les exigences de la Convention de Munich. l'Estonie prépare également son adhésion à l'accord OMC/ADPIC (Aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce) en 1997. Le droit des sociétés est régi par le Code de commerce qui a fait l'objet d'une réforme substantielle. Différentes formes de société sont reconnues par la loi, notamment la société à responsabilité limitée et la société anonyme. Celles-ci constituent de loin la majorité des formes juridiques sous lesquelles sont inscrites les quelque 50 000 entreprises actuellement enregistrées en Estonie. En règle générale, il n'existe pas de dispositions distinctes suivant la taille des sociétés, sauf en ce qui concerne certaines dispositions relatives au gouvernement d'entreprise. Les sociétés anonymes peuvent émettre des actions et il existe des mesures destinées à assurer la protection des intérêts des actionnaires. Les exigences en ce qui concerne le capital minimal souscrit sont fixées par la loi. Les créanciers bénéficient d'un niveau de protection de base. Les sociétés ont l'obligation de divulguer à l'échelle nationale toute décision importante les concernant. Il existe un registre du commerce, accessible au public, contenant toutes les données pertinentes relatives aux sociétés. La loi comptable (1995) fournit le cadre législatif de base applicable aux comptes annuels des sociétés. Celle-ci définit des normes comptables et fixe des lignes directrices et des recommandations. Un ordre des experts-comptables a été institué en Estonie. Les vérificateurs sont agréés par l'ordre estonien des commissaires aux comptes. La législation applicable à la vérification des comptes a été adoptée en septembre 1994. La loi relative à la protection des données personnelles est entrée en vigueur en juillet 1996. Les administrations et les entreprises disposent d'un délai de grâce d'un an pour mettre leur traitement des données personnelles en conformité avec la loi. Cette dernière fixe le cadre institutionnel applicable à la protection tie's données personnelles et comprend une instance de contrôle indépendante. 35 Évaluation et perspectives La législation relative aux marchés publics répond dans une certaine mesure à l'acquis. Toutefois, dans un certain nombre de domaines importants, elle ne respecte pas les exigences communautaires. C'est notamment-le cas du secteur des-services, du système des voies de recours ou des mesures de la deuxième étape concernant le marché unique prévues par le Livre blanc de la Commission. La loi prévoit des clauses de préférence nationale qui devront être abolies au moment de l'entrée en vigueur de l'accord européen. Même si le travail de réforme progresse de façon satisfaisante, il est clair que la législation devra encore faire l'objet de modifications supplémentaires. Dans le domaine de la propriété intellectuelle et industrielle un gros travail reste à accomplir au plan législatif pour assurer la compatibilité pleine et entière avec l'acquis communautaire. Les autorités estoniennes prévoient en 1997 l'élaboration de projets de loi dans le domaine du droit d'auteur et du droit des marques afin d'intégrer l'acquis. D'après les autorités estoniennes, leur droit des brevets est compatible avec la convention de Munich. La législation concernant la protection des semi-conducteurs et le contrôle aux frontières est prévue pour 1998 et 1999. La mise en oeuvre effective de la législation et le contrôle de son respect continueront à constituer un sérieux obstacle à moyen terme, compte tenu du manque d'expérience des autorités concernées et de la faiblesse des mécanismes actuels applicables au contrôle du territoire et des frontières. D'après les informations fournies par l'Estonie à propos du droit des sociétés, le code de commerce incorpore déjà les dispositions des deuxième, troisième et onzième directives et l'essentiel de la première et de la douzième. Des efforts sont actuellement entrepris en vue d'aligner entièrement le code de commerce sur la première directive. En ce qui concerne le droit comptable, la loi de 1995 est globalement compatible avec la quatrième directive. L'ordre des experts-comptables élaborera un guide sur les comptes consolidés fondé sur les normes internationales ainsi que sur la septième directive. D'autres normes sont en préparation. Une loi relative à la vérification des comptes est à l'étude qui visera à transposer la huitième directive. Certains problèmes transitoires sont manifestement liés à l'application sur le terrain des nouvelles règles et au manque de comptables et de contrôleurs qualifiés. La résolution de ces difficultés à moyen terme nécessitera des efforts considérables. La loi relative à la protection des données personnelles est clairement inspirée de la directive- cadre communautaire. Toutefois, des améliorations doivent encore être apportées pour assurer sa pleine conformité avec ladite directive. La Commission manque d'informations sur la mise en oeuvre de la loi, notamment en ce qui concerne la création d'une instance indépendante de surveillance. L'adhésion à la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe relative à la protection des données personnelles n'est pas prévue dans un avenir proche. Conclusion 36 Le processus de rapprochement de la législation dans le secteur des marchés publics doit être renforcé. De nouvelles modifications seront nécessaires pour satisfaire à toutes les exigences de la directive sur les marchés publics. Un travail législatif considérable doit encore être réalisé dans les domaines de la propriété intellectuelle et industrielle; L'Estonie ne devrait pas rencontrer de difficultés majeures à mettre en oeuvre l'acquis en ce qui concerne le droit des sociétés, même s'il n'existe pas encore de calendrier précis concernant l'adoption des mesures restantes requises pour assurer la pleine conformité avec la législation communautaire. Dans le secteur de la comptabilité, des actions visant à assurer la pleine conformité avec l'acquis sont programmées et semblent réalisables dans les délais prévus. En ce qui concerne le contrôle financier, les informations fournies par l'Estonie sont insuffisantes pour permettre une évaluation détaillée de la conformité avec l'acquis ou pour connaître ses prévisions à moyen terme en vue d'atteindre les objectifs fixés dans ce domaine. L'Estonie a fait des progrès dans le domaine de la protection des données. La mise en oeuvre de la loi de 1996 offrira à l'Estonie une expérience utile, mais des efforts doivent encore être consentis pour aligner entièrement la législation avec la directive-cadre communautaire. Libre circulation des marchandises indistinctement applicables aux produits nationaux ou La libre circulation des marchandises suppose la disparition des mesures portant restrictions aux échanges, c'est-à-dire non seulement les droits de douane et restrictions quantitatives aux échanges mais aussi toutes les mesures d'effet équivalent, à savoir les mesures qui, distinctement importés, ont des effets ou protectionnistes. Dans la mesure où les exigences techniques ne sont pas harmonisées, l'application du principe de la reconnaissance mutuelle des réglementations nationales et l'acceptation du principe selon lequel les exigences nationales devraient se limiter aux seules exigences proportionnées aux objectifs poursuivis sont essentielles pour garantir la libre circulation des marchandises, en application des principes de la jurisprudence "arrêt Cassis de Dijon". Aux fins de l'harmonisation, la Communauté européenne a développé la "nouvelle approche" qui prévoit un système soigneusement équilibré entre organismes gouvernementaux et organismes privés indépendants, dans lequel la législation de la Communauté européenne et les normes européennes jouent un rôle complémentaire distinct. Ainsi, au lieu d'imposer des solutions techniques, la législation de la Communauté européenne se borne à fixer les exigences essentielles auxquelles doivent satisfaire les produits. Les produits fabriqués selon les normes européennes sont réputés répondre à ces exigences essentielles, même si ces dernières ne constituent pas le seule méthode pour certifier la conformité. La "nouvelle approche" va de pair avec "l'approche globale" relative à la certification des produits qui régit l'apposition de la "marque CE". Pour d'autres produits, comme les médicaments, les produits chimiques, les véhicules à moteur et les denrées alimentaires, les directives de la Communauté européenne obéissent au modèle réglementaire traditionnel fondé sur l'établissement de spécifications techniques détaillées. 37 La libre circulation des marchandises repose également donc sur la transposition d'un certain nombre de mesures communautaires d'harmonisation. A cet égard, une grande attention doit être accordée à l'application des règles d'harmonisation prises en matière de protection de la sécurité et de la santé, qui suppose la mise en place des mécanismes et d'organisations appropriés concernant tant les entreprises que les administrations. Parmi les directives-"horizontales"-indispensables au bon fonctionnement du marché sans frontières figurent notamment la directive sur la sécurité générale des produits et la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Les dispositions relatives à la sécurité générale des produits sont couvertes dans la section relative à la protection des consommateurs (§ 3. 6). Les dispositions spécifiques aux produits agricoles (respect de normes vétérinaires et phytosanitaires) sont présentées de façon détaillée dans la partie consacrée à l'agriculture (§ 3. 4). Situation actuelle La politique commerciale libérale menée dans l'ensemble par l'Estonie signifie que les restrictions à la libre circulation des marchandises sont très limitées. Il n'existe pas de législation imposant des barrières commerciales ou des restrictions quantitatives. La mise en oeuvre des articles 8 à 35 de l'accord européen ne pose pas de problèmes majeurs. A l'exception de certains prix de l'énergie (électricité, gaz, essence), les prix sont déterminés par le libre jeu de l'offre et de la demande. L'importation d'alcool, de tabac, de voitures, de médicaments, d'armes, de métaux précieux et de métaux est subordonnée à l'octroi de licences. Le principal objectif de ce système est d'assurer la protection des consommateurs. Celui-ci n'établit aucune distinction fondée sur l'origine des produits et n'impose aucune restrictions quantitatives. Dans les domaines de la normalisation, de l'évaluation de la conformité et de la métrologie, une série de mesures législatives ont été adoptées depuis 1993 en vue d'améliorer la compatibilité avec le système de l'Union européenne. Une loi sur la normalisation établissant une distinction entre règles techniques et normes facultatives a été adoptée fin 1996. L'Estonie a adhéré au (CEN) et au Centre européen de Normalisation Centre européen de Normalisation Electrotechnique l'Institut européen de Standardisation des Télécommunications en 1997. (CENELEC) et présentera sa candidature à Évaluation et perspectives L'instauration de la libre circulation des marchandises entre l'Estonie et l'Union européenne est déjà bien avancée. Le système de licences devra être revu et, si nécessaire, adapté. La mise en place d'un nouveau système conforme aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) est prévue courant 1997. D'après le programme de travail estonien concernant le rapprochement de la législation technique, 1997 devrait être une année Importante en ce qui concerne l'alignement sur les mesures prioritaires du Livre blanc. Toutefois, peu de signes tangibles témoignent de la 38 réalisation d'un travail législatif important dans ce domaine et aucune indication n'a été fournie concernant les plans de transposition des autres mesures du Livre blanc. Plusieurs directives inspirées de la nouvelle approche devraient être adoptées fin 1997, de même que la législation de base applicable aux denrées alimentaires et aux produits chimiques. La transposition de la législation relative aux médicaments semble avancer plutôt rapidement, tandis que dans le secteur automobile, un système de certification calqué sur celui de l'Union européenne devrait être opérationnel en 1997, deux ans après la signature par l'Estonie de l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies. En tout état de cause, il importe de se rappeler que la mise en oeuvre du cadre législatif général suppose souvent l'adoption d'actes de caractère réglementaire. En ce qui concerne la certification, l'Estonie est en principe prête à accepter le marquage CE sans imposer des procédures supplémentaires d'évaluation de la conformité aux produits importés de l'Union européenne. Il est difficile de se prononcer sur la situation de la législation estonienne en matière de responsabilité civile du fait du produit. Des projets de loi ont à l'étude dans ce domaine, mais aucun calendrier n'est disponible et l'Estonie a fait part d'un besoin d'assistance technique. l'absence de mécanismes de transparence qui sont Dans les domaines réglementés au niveau national mais non couverts par une harmonisation communautaire, l'information manque cependant sur la réalité de l'application des principes de droit communautaire propres à la libre circulation des marchandises en Estonie. Cette situation s'explique notamment par liés au fonctionnement même du marché intérieur, et rie peuvent donc être utilisés en tant que tels dans un contexte de pré-adhésion : il s'agit notamment de la directive 83/189 qui prévoit la notification des projets de normes et règles techniques nationales, de la décision 3052/95 qui concerne les mesures dérogeant au principe de libre circulation des marchandises, des procédures de plainte auprès de la Commission ou même de l'existence du recours préjudiciel devant la Cour de justice, prévu à l'article 177 du Traité. De même, l'appréciation de l'application du principe de la reconnaissance mutuelle par l'Estonie supposerait des informations plus approfondies sur les réglementations nationales, ainsi que sur les pratiques administratives nationales, susceptibles d'avoir un impact sur la commercialisation des produits. Conclusion La libre circulation des marchandises ne devrait pas constituer pour l'Estonie un obstacle sérieux à l'adhésion, pour autant que la réforme législative en cours soit poursuivie et effectivement appliquée, notamment en ce qui concerne la normalisation et l'évaluation de la conformité. A l'heure actuelle, il est difficile d'apprécier législation communautaire par l'Estonie à la fin de la période de pré-adhésion. En dépit d'efforts louables visant à rapprocher sa législation dans les secteurs de la normalisation et de l'évaluation de conformité, certains doutes subsistent quant à la capacité de ce pays à réaliser une transposition législative substantielle et rapide et à assurer le contrôle de son application dans un certain nombre de secteurs techniques. le degré de transposition de la Les autorités estoniennes devront également s'assurer que dans les domaines non couverts par une harmonisation communautaire, leurs législations nationales ne sont pas susceptibles 39 d'entraver les échanges, notamment en vérifiant la proportionnalité des mesures en vigueur aux objectifs qu'elles poursuivent. Libre circulation des capitaux L'accord européen établit le principe de la libre circulation des capitaux entre l'Estonie et l'Union européenne. Celle-ci s'applique, en ce qui concerne les obligations de l'Estonie, dès l'entrée en vigueur de l'accord européen pour ce qui est des investissements directs réalisés par les sociétés déjà établies dans ce pays et progressivement au cours de la période de transition pour les agences et succursales de sociétés communautaires (ainsi que pour les indépendants). Le Livre Blanc met l'accent sur le lien existant entre la libre circulation des capitaux et la libre Il propose une séquence de mesures de libéralisation circulation des services financiers. commençant par les mouvements de capitaux à moyen et à long terme et ceux liés aux transactions commerciales, et se terminant par les mouvements à court terme. Situation actuelle Depuis la réforme monétaire de 1992, l'Estonie a mené une politique libérale en matière de contrôle des changes. La convertibilité des paiements courants a été introduite en même temps que la réforme monétaire. L'Estonie a accepté officiellement de respecter les dispositions de l'article VIII des statuts du Fonds monétaire international du 15 août 1994. La plupart des mouvements de capitaux ont été libéralisés en 1992. Tous les contrôles des changes ont été abolis en 1994, une fois consolidée la confiance dans la politique monétaire. A l'heure actuelle, il n'existe plus de contrôle des mouvements des capitaux en Estonie et les paiements entre établissements estoniens et étrangers ainsi que les opérations de change des monnaies ne font l'objet d'aucune restriction. immobiliers par des non-résidents constitue forme L'acquisition de biens d'investissement encore soumise à des restrictions. En règle générale, l'acquisition par des non- résidents de biens fonciers ou immobiliers est subordonnée à l'autorisation du gouverneur de la province. Dans des cas particuliers ( îles, zones frontalières) l'achat de terres par des non- résidents ou pas des personnes morales étrangères est interdit. la seule Depuis 1993, les le investissements directs étrangers ont eu un effet développement de l'économie et la modernisation des entreprises. Le volume des actifs étrangers représentait 9,8 % du PIB en 1993 et 9,3% en 1994. Le volume total des actifs étrangers a atteint environ 600 Mecu pendant la période 1990-1996. La part des actifs étrangers originaires des pays de l'Union européenne totalisaient 65,7 % desdits actifs en 1994 et 75,8% en 1995. L'industrie, le commerce et les transports ont été les secteurs qui ont attiré le plus les investissements étrangers. important sur En ce qui concerne les entrées et les sorties matérielles de moyens de paiement, des mesures ont été prises en vue de prévenir le blanchiment de capitaux. 40 Évaluation et perspectives Le degré de libéralisation des capitaux déjà atteint par l'Estonie va au-delà des obligations souscrites par ce pays dans le cadre de l'accord européen. L'Estonie ne devrait avoir aucune difficulté à supprimer les restrictions qui subsistent en matière d'acquisition de biens immobiliers par des non-résidents et à assumer l'acquis communautaire dans le domaine des mouvement des capitaux au cours des prochaines années. Conclusion Le secteur de la libre circulation des capitaux ne constitue pas un obstacle majeur à l'adhésion, à moyen terme. Libre circulation des services réglementations nationales. Ces règles portent souvent La libre circulation des services repose d'une part sur l'interdiction de discrimination, notamment en raison de la nationalité et d'autre part sur les règles d'harmonisation des le droit différentes d'établissement qui relève du domaine de la libre circulation des personnes que sur la libre prestation de services. Leur mise en oeuvre suppose la mise en place de structures des administrations (commissions de contrôle bancaire, autorités de contrôle de l'audiovisuel, autorités de réglementations) et un renforcement de la coopération entre les États membres au niveau des contrôles (régimes de reconnaissances mutuelles). tant sur Une part importante de la législation applicable en matière de libre circulation des services est relative aux services financiers. Sont également concernés les problèmes relatifs à l'ouverture des marchés nationaux dans des secteurs traditionnellement dominés par des monopoles comme les télécommunications et, en partie, l'énergie et les transports. Ces derniers sujets seront traités dans les sections spécifiques de l'avis qui leur sont consacrées. Situation actuelle Le secteur bancaire estonien a traversé une crise à un stade relativement précoce du processus de transition (1992-1993). La loi applicable aux établissements de crédit, entrée en vigueur en 1995, est largement inspirée de la directive bancaire de la CE. L'autorité de surveillance est assurée par un service de la Banque centrale d'Estonie également compétent en matière de prévention du blanchiment des capitaux. Le marché est assez concentré, mais sa pénétration est plutôt faible. La privatisation des banques commerciales a été rapide. Il est prévu, dans les années qui viennent, de mettre un terme à la propriété d'État dans les banques. Le marché estonien des valeurs mobilières est relativement nouveau. La loi sur le marché des valeurs mobilières date de 1993. La première émission publique d'actions a été effectuée en 41 1991 tandis que les premières obligations d'État ont été émises en 1993. C'est en 1994 qu'a été mis en place le registre central des valeurs mobilières et que l'activité de surveillance du marché des valeurs mobilières a été lancée. La bourse de Tallinn a commencé à fonctionner en mai 1966 et dispose d'un système électronique de courtage. Tous les membres de la bourse doivent être des personnes morales immatriculées en Estonie, titulaires d'une-autorisation accordée par le ministère des finances qui leur permet de négocier des valeurs et de détenir des actions de la bourse de Tallinn d'un montant minimal équivalant à 400. 000 EEK (26. 000 écus). Le secteur de l'assurance est régi par la loi sur l'assurance de 1992 qui a été conçue sur la base de la législation européenne en la matière. Cependant, elle n'est conforme que jusqu'à un certain point avec l'acquis. Le secteur de l'assurance est contrôlé par l'Autorité de tutelle de l'assurance qui a été mise en place en 1993 sous la responsabilité du ministère des finances. Évaluation et perspectives La première directive bancaire, la directive sur les fonds propres et la directive sur la solvabilité sont, pour l'essentiel, intégrées dans le droit bancaire estonien. Cependant, certains aspects essentiels ne satisfont pas encore pleinement^ aux exigences, communautaires. La seconde directive bancaire, la directive sur les comptes annuels et les comptes consolidés et la directive sur les grands risques n'ont été, elles aussi, que partiellement mises en oeuvre. Le calendrier de mise en oeuvre de la directive sur l'adéquation des fonds propres n'est pas précisé. Actuellement, il n'y a pas de législation applicable aux programmes relatifs à la garantie de dépôt bancaire. Un projet de loi a été cependant soumis au Parlement: son adoption est prévue pour octobre 1997. En septembre, le gouvernement présentera une nouvelle loi sur les organismes de crédit qui traitera tous les aspects des directives étapes I et II, y compris le blanchiment de l'argent, à l'exception de la directive "adéquation des fonds propres". Son adoption est prévue pour la fin de l'année. limitées à l'acquis communautaire: La législation estonienne applicable aux valeurs mobilières ne correspond que dans des il manque des dispositions spécifiques proportions concernant l'acquisition ou la cession d'actions majoritaires dans les sociétés cotées en bourse, les délits d'initiés et les offres publiques de valeurs négociables. De même, il n'existe pas de systèmes d'autorisation et de contrôle de l'État en ce qui concerne les services d'investissements autres que les valeurs négociables en bourse. Les mesures de la deuxième étape du Livre blanc n'ont pas encore été mises en oeuvre dans ce domaine. Pour ce qui est du contrôle, l'inspection des valeurs mobilières doit être considérablement renforcée sur le plan du personnel et des autres ressources. Un projet de loi sur le marché des valeurs mobilières, en cours d'élaboration, sera présenté au Parlement avant la fin de l'année 1997. A cet égard, la mise en oeuvre des mesures de la première étape est prévue pour l'émission publique de valeurs, le statut juridique de la bourse et les opérations sur informations privilégiées. Une révision de l'actuelle loi sur l'assurance est en cours afin de modifier à la hausse les Il reste exigences en matière de capital minimal et d'achever le processus de privatisation. 42 encore à instaurer un système de contrôle de l'assurance compatible avec le système de marché libre. Conclusion Quoique le système bancaire estonien soit fondé sur le principe de la liberté du marché, apparemment stable et bien surveillé, dans le contexte de l'adhésion à l'Union européenne, il existe encore un certain nombre d'éléments qui ne correspondent pas pleinement aux exigences communautaires ou qui requièrent des modifications substantielles pour permettre la pleine et entière harmonisation. Dans le domaine des valeurs mobilières, l'actuelle réforme de la législation doit être intensifiée Il faudra veiller tout pour respecter particulièrement à renforcer les autorités de contrôle. les exigences communautaires à moyen terme. Dans l'hypothèse d'une intensification de l'activité relative à la réforme législative, il est peu probable que le secteur de l'assurance présente de graves problèmes au regard de l'adhésion. Le secteur des services financiers, en Estonie, est assez bien développé. Cependant, le processus d'harmonisation semble être assez lent, à la fois du point de vue de la mise en oeuvre des dispositions adoptées et de leur application effective; compte tenu de cette situation, il lui sera difficile d'intégrer le marché financier rapidement. Dans le domaine de la libre circulation des services, il ne devrait pas y avoir de grands obstacles à l'adhésion à moyen terme. Libre circulation des personnes La libre circulation des personnes comporte deux notions qui ne s'inscrivent pas dans la même logique du Traité. D'une part, l'article 7A, inséré dans la première partie du Traité consacrée aux "Principes", s'inscrit dans la construction du marché intérieur et comporte le passage sans contrôle aux frontières intérieures des États membres. D'autre part, l'article 8A, inséré dans la deuxième partie du Traité consacrée à la citoyenneté de l'Union, confère un droit personnel à tout citoyen de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous certaines conditions. La suppression des contrôles aux frontières vaut pour toute personne quelle que soit sa nationalité sous peine de priver l'article 7A de son effet utile. Alors que les droits découlant de l'article 8A sont d'application dans tous les États membres, la mise en oeuvre des droits découlant de l'article 7A n'a pas encore été complètement réalisée au niveau de l'Union. a) Libre circulation des citoyens de l'Union, liberté d'établissement et reconnaissance mutuelle des diplômes et qualifications L'Accord européen prévoit le traitement non discriminatoire des personnes occupant un emploi de manière licite (de même que leurs familles). Cela couvre la possibilité de cumul et de transfert des droits de sécurité sociale'et incite les États membres à conclure des accords 43 bilatéraux avec l'Estonie concernant l'accès au marché du travail. A partir de 1999, le Conseil d'association étudiera de nouvelles possibilités d'améliorer la circulation des travailleurs. Le Livre blanc considère les dispositions de la loi de manière à aboutir à un développement harmonieux du marché du travail tout en évitant les distorsions de concurrence. La libre circulation des travailleurs est une des libertés fondamentales reconnues par le traité; l'accès à certaines professions (exemple: dans le secteur juridique ou de la santé) peut cependant être soumis à certaines conditions, notamment de qualification, ces dernières faisant, selon le cas, l'objet d'une coordination ou de l'application du principe de reconnaissance mutuelle. La liberté d'établissement est également garantie par le traité et porte sur les activités économiques des personnes physiques non-salariées et des sociétés. Le libre choix de la résidence peut ainsi être soumis à des conditions minimales de ressources et de couverture par une assurance-maladie lorsqu'il n'y a pas exercice d'une activité professionnelle dans le pays concerné. Situation actuelle Les ressortissants des pays tiers peuvent se rendre en Estonie polir y séjourner ou y travailler. Dans le premier cas, ils peuvent obtenir un permis de séjour pour raisons personnelles ou pour regroupement familial. Les ressortissants des pays tiers qui entrent en Estonie, y séjournent et y travaillent illégalement, sans visa valable, sans permis de séjour ou sans permis de séjour - permis de travail combiné, de même que leurs employeurs, peuvent être poursuivis en application du code des infractions administratives. La législation actuelle en matière d'enseignement et de formation des dentistes, médecins, vétérinaires, architectes, sages-femmes et infirmières ne tient compte que dans une mesure limitée des exigences communautaires relatives à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. En outre, l'essentiel des structures de contrôle reste encore à mettre en place. Évaluation et perspectives La législation estonienne devra prévoir une égalité de traitement entre citoyens de l'Union européenne et nationaux travaillant en Estonie. Afin de satisfaire aux exigences communautaires concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, une loi générale sur les professions est en cours d'élaboration. Le projet devrait être terminé à la fin de l'année 1997. Les programmes d'études des dentistes, pharmaciens, sages-femmes et infirmières sont en cours de réexamen et de réforme à la lumière des exigences communautaires. La législation actuelle ne correspond que dans une certaine mesure à l'acquis et une la poursuite soutenue et intensive des réformes actuelles sera nécessaire pour atteindre l'acquis à moyen terme. Les calendriers relatifs à d'éventuels réaménagements des structures de l'enseignement doivent_cependant être étudiés avec soin dans la mesure où, compte tenu de leur nature, leur mise en oeuvre prendra plusieurs années. 44 Conclusion De manière générale, l'acquis relatif à la libre circulation des personnes ne pose pas de graves problèmes en ce qui concerne l'adhésion à moyen terme. Pour ce qui est de la reconnaissance mutuelle des qualifications -professionnelles, il faudra intensifier la préparation des mesures législatives et de mise en oeuvre requises afin qu'elles puisent être applicables à moyen terme. b) la suppression des contrôles sur les personnes aux frontières internes La libre circulation au sens de l'article 7A du traité CE, à savoir la suppression des contrôles sur toute personne, quelle que soit sa nationalité, aux frontières intérieures n'a pas encore été complètement réalisée au plan de l'Union européenne. En effet, la suppression des contrôles sur les personnes est conditionnée par la mise en oeuvre d'un grand nombre de mesures d'accompagnement dont certaines, n'ont pas encore été approuvées et mises en oeuvre par les États membres (cf. chapitre consacré à la Justice et aux Affaires intérieures). Par contre, cet objectif a été réalisé par un nombre limité d'États membres sur la base de la Convention de Schengen (sept États membres l'appliquent d'ores et déjà, six autres préparent sa mise en oeuvre). Le projet de Traité vise à faciliter la réalisation de cet objectif dans le cadre de l'Union par l'introduction d'un nouveau chapitre "un espace de liberté, de sécurité et de justice" et par l'intégration de l'acquis de Schengen dans l'Union européenne. L'Estonie a déclaré qu'elle tenait et qu'elle était disposée à respecter les dispositions de l'acquis de Schengen. Elle a déjà pris des mesures à cet effet et, à cet égard, elle a demandé l'assistance d'États membres, notamment en ce qui concerne le renforcement des contrôles aux frontières. Évaluation générale 1. Les progrès réalisés par l'Estonie, dans la mise en oeuvre de la législation concernant le Livre blanc, sont résumés en annexe. Ce tableau fait apparaître que l'Estonie estime, à la date du 30 juin 1997, avoir transposé dans sa législation nationale 283 des 899 directives ou règlements repris dans le Livre Blanc. Ces données concernent la législation dont l'Estonie estime avoir déjà effectué la transposition ou vérifié la compatibilité avec les règles communautaires. Cette information ne préjuge pas de la compatibilité des textes, sur laquelle la Commission n'est pas à ce stade à même de se prononcer. 2. L'Estonie a fait des progrès significatifs pour rapprocher sa législation des règles communautaires dans la plupart des domaines couverts par le présent chapitre. La plupart des mesures ont été partiellement ou totalement transposées, selon l'évaluation effectuée par les autorités estoniennes, sans qu'à ce stade la Commission puisse se prononcer sur leur pleine compatibilité avec le droit communautaire. Cependant, des efforts considérables sont encore nécessaires pour atteindre la pleine conformité avec l'acquis, et en particulier dans les domaines des marchés publics, de la propriété intellectuelle et industrielle ainsi que des services financiers. 45 Les autorités estoniennes sont bien conscientes de ces exigences et des modifications à la législation ou de nouveaux textes sont en cours d'élaboration. La plupart d'entre eux devraient être adoptés au cours des deux prochaines années. 3. Malgré les progrès déjà réalisés dans le domaine de la législation, la capacité de l'administration estonienne à mettre en oeuvre ce cadre juridique suscite des doutes sérieux. A l'heure actuelle, l'administration estonienne présente encore de graves signes de faiblesse. Cependant, cette situation peut être considérée comme de nature transitoire étant donné le potentiel relativement élevé de l'administration publique, actuellement insuffisante en nombre. Il faut être conscient qu'à l'heure actuelle, la Commission ne peut encore se prononcer sur la capacité des entreprises, notamment les PME, à mettre en oeuvre l'acquis. 4. Indépendamment des aspects spécifiques liées à l'agriculture, la suppression des contrôles aux frontières internes de l'Union n'est possible que lorsqu'un degré suffisant d'harmonisation des législations est réalisé, et elle suppose une confiance mutuelle reposant notamment sur des administrations de bon niveau (ex: importance des contrôles de sécurité sur certains produits réalisés à leur lieu de départ). En effet, dans le domaine des marchandises, la réalisation de l'espace sans frontières au 1er janvier 1993 n'a été possible que par la suppression de l'ensemble des formalités exigées et contrôles pratiqués par les États membres lors du passage des frontières territoriales entre les États membres de l'Union. Il s'agissait notamment de contrôles techniques (portant notamment sur la sécurité des produits), vétérinaires, sanitaires, phytosanitaires, économiques et commerciaux (par exemple, lutte contre la contrefaçon), de sécurité (armes, etc. ), en environnementaux (déchets, etc. ). Dans la plupart des cas, cette suppression n'a été possible que par l'adoption et la mise en oeuvre de mesures communautaires ayant permis une harmonisation des règles de circulation ou de mise sur le marché (surtout en matière de sécurité des produits) et, le cas échéant un report des contrôles ou formalités à l'intérieur du territoire ou sur le marché des États membres (notamment en matière de TVA et d'accises, de contrôles vétérinaires et phytosanitaires, ou de collecte de statistiques). Une partie des frontières actuelles de l'Estonie deviendra frontière extérieure de l'Union. Cela impliquera un renforcement des contrôles aux frontières (cf. chapitre consacré aux Douanes). Compte tenu de l'évaluation d'ensemble qui peut être faite de l'avancement et du rythme des travaux dans les différents domaines concernés, il est difficile d'envisager aujourd'hui l'échéance à laquelle l'Estonie serait en mesure de reprendre et mettre en oeuvre l'ensemble des actes nécessaires à la suppression des contrôles aux frontières internes et au report de ces contrôles à la frontière extérieure de l'Union. 5. L'Estonie a déjà adopté des éléments significatifs de l'acquis concernant le marché unique. Cependant, la Commission n'est pas encore en mesure de prendre position sur chaque mesure dont la transposition a été annoncée par l'Estonie. De nouveaux progrès seront nécessaires en ce qui concerne essentiellement le secteur des marchés publics, de la propriété intellectuelle et industrielle et celui des services financiers. Dans la plupart des domaines, les contrôles doivent le renforcement de être renforcés. Un effort particulier sera nécessaire en ce qui concerne l'administration. A moyen terme, si les efforts actuels sont intensifiés, l'Estonie devrait avoir adopté et mis en oeuvre l'essentiel de Talégislation relative au marché unique et effectué les 46 progrès nécessaires concernant les mécanismes de contrôle, de manière à être en mesure de participer pleinement au marché intérieur. Concurrence La politique de concurrence de l'Union européenne découle de l'article 3 (g) du Traité qui dispose que la Communauté comporte un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur. Les principaux domaines d'application sont les ententes et les aides d'État. L'Accord européen prévoit l'application aux relations comerciales entre la Communauté et l'Estonie d'un régime de concurrence reposant sur les critères fixés aux articles 85 et 86 du traité CE (ententes entre entreprises/abus de position dominante) et à l'articles 92 (aides d'État) ainsi que la mise en oeuvre des dispositions qui sont adoptées dans ces domaines dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord. En outre, il précise que l'Estonie rendra sa législation dans le domaine de la concurrence compatible avec celle de la Communauté. Le Livre Blanc mentionne l'application progressive des dispositions susmentionnées et de celles prévues par le règlement sur les fusions (4064/69) et des articles 37 et 90 (monopoles et droits spéciaux). Situation actuelle La loi estonienne sur la concurrence est entrée en vigueur le 01. 01. 1994 et protège les principes du libre marché. Elle ne contient que des dispositions très élémentaires sur les ententes et les positions dominantes et aucune disposition relative au contrôle des fusions ou à l'octroi d'exemptions par catégorie. Les aspects de la procédure doivent aussi être réexaminés. Le comité de la concurrence, créé en 1993 dans le cadre du ministère des finances, est chargé de surveiller la mise en oeuvre de la loi sur la concurrence et la loi sur les prix. Le domaine des aides d'État est surveillé par le département du budget du ministère des finances en collaboration avec le comité de la concurrence. Pour se conformer à la situation actuelle et prévisible dans les secteurs à monopoles, l'Estonie a apparemment lancé sa politique de libéralisation et d'ouverture à la concurrence de certains secteurs tels que les télécommunications et les services postaux. L'inventaire des aides d'État n'est pas exhaustif et s'écarte de la méthode appliquée par la Commission dans son enquête sur les aides. Évaluation et perspectives 47 Les principales faiblesses de la loi actuelle sur la concurrence seront éliminées avec l'adoption de la nouvelle loi sur la concurrence en 1997. Dans divers secteurs commerciaux, des systèmes de droits exclusifs ont été institués et devront être progressivement adaptés ou supprimés avant l'adhésion. Tel est, par exemple, le cas des services de télécommunication ûnsi que des transports par air, fer et mer. Les monopoles d'État existants devraient-être supprimés avant l'adhésion dans les domaines tels que ceux des schistes bitumineux, de l'approvisionnement en électricité et de l'exportation de ferrailles. Un effort substantiel doit être consenti pour établir un inventaire des aides d'État conformément à la pratique communautaire. La compatibilité du "Fonds pour l'aide nationale aux exportations" existant et du "Fonds de crédit à l'exportation" est fortement sujette à caution. Un certain nombre d'autres mesures d'aide constituent des aides au fonctionnement; or, celles-ci ne sont autorisées que dans des conditions très strictes. En raison du manque de transparence, il n'est pas certain que ces conditions d'octroi soient respectées. Outre l'adoption d'une législation suffisamment proche de celle de la Communauté européenne, une application crédible de la législation sur la concurrence nécessite la mise en place d'autorités de surveillance des aides d'État et des ententes dont le fonctionnement soit satisfaisant. Celle-ci implique en outre que le système judiciaire, l'administration publique et les opérateurs économiques concernés aient une maîtrise suffisante de la législation et de la politique en matière de concurrence. Conclusion L'adoption prochaine du nouveau projet de loi sur la concurrence marquera un pas significatif en direction de l'harmonisation de la législation dans le domaine des ententes. Sous réserve de l'introduction de certaines modifications dans le nouveau projet de loi sur la concurrence, le degré d'harmonisation serait également satisfaisant dans le domaine des aides d'État. En ce qui concerne la mise en oeuvre, le comité estonien de la concurrence paraît fonctionner assez convenablement et en mesure d'appliquer la nouvelle loi sur la concurrence lorsqu'elle sera arrêtée. Néanmoins des efforts considérables seront nécessaires pour que soient respectées les exigences concernant la surveillance des aides d'État à moyen terme, en particulier en ce qui concerne la transparence. Une étroite coopération avec la Commission sera nécessaire dans ce domaine. Il apparaît en outre qu'il existe certains droits exclusifs et spéciaux qui ne sont pas compatibles avec l'acquis communautaire. Ces problèmes doivent être examinés dans un proche avenir. 3. 2 Innovation Société de l'information 48 Situation actuelle technologies de l'information et des La combinaison des télécommunications ouvre d'importantes perspectives en matière économique et sociale. En Estonie, ces possibilités ont été négligées jusqu'en 1990 ce qui n'était pas le cas de l'éducation en général. Aujourd'hui, le secteur de l'éducation joue un rôle moteur dans le développement de la société de l'information. On ne dispose pas de données commerciales suffisantes concernant le secteur des technologies de l'information mais le nombre de PC pour 100 habitants (5,5 en 1995) est élevé rapporté au PIB par habitant. L'existence des ordinateurs principaux sur Internet en tant qu'élément d'appréciation relative du développement vers la société de l'information indique que l'Estonie dépasse le niveau actuel de 5 pays de l'Union européenne. S'inspirant peut-être de l'expérience de la Finlande qui est l'un des premiers pays de l'Union européenne dans ce domaine, le gouvernement estonien a activement coopéré avec les initiatives Union européenne et favorisé l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, notamment dans le secteur éducatif. Conclusion Grâce à une approche positive de la libéralisation des télécommunications et aux remarquables efforts accomplis au niveau national dans le secteur éducatif, l'Estonie peut être en mesure de réaliser les potentialités de la société de l'information avant la moyenne des PECO et en même temps que de nombreux États membres de l'Union européenne. Éducation, formation professionnelle et jeunesse Les articles 126 et 127 du Traité instituant la CE disposent que la Communauté contribue au développement d'une éducation de qualité et met en oeuvre une politique de formation professionnelle qui visent à développer la dimension européenne dans l'éducation et à faciliter l'adaptation aux mutations industrielles ainsi que la réactivité du marché du travail. L'Accord européen impose la coopération pour relever le niveau de l'éducation et des qualifications professionnelles. Le Livre blanc ne prévoit rien dans ce domaine. Situation actuelle L'Estonie affecte 17 % de son budget, soit 7 % de son PIB à l'éducation. Le pays compte 240 000 élèves, 27 000 étudiants et 19 000 enseignants. Il y a six universités publiques, une université privée et 20 instituts supérieurs d'enseignement professionnel, ( dont 12 sont privés). L'Estonie entreprend actuellement des-réformes à tous les niveaux d'enseignement et d formation afin de poursuivre l'adaptation du pays aux besoins d'une société démocratique fondée sur une économie de marché. Cela est nécessaire, tant pour réaliser des progrès en ce qui 49 concerne les facteurs clés de l'économie (tels que la productivité et la qualité de la production, la compétitivité sur les marchés internationaux, le développement du secteur privé, la mobilité professionnelle et le chômage) que pour garantir les fonctions démocratiques de la société. Malgré l'absence à l'heure actuelle d'une politique de formation professionnelle globale et concertée au niveau national, la place réservée à cette question dans la politique nationale est de plus en plus importante. Une direction de la formation professionnelle a été créée lors de la restructuration du ministère de l'éducation qui a eu lieu au début de 1996. Le programme Tempus a contribué à la réalisation des objectifs de la réforme de l'enseignement supérieur et jeté les bases de la coopération avec les établissements d'enseignement supérieur de l'Union européenne. Environ 14,2% de la population estonienne a un âge compris entre 15 et 25 ans. La loi relative à la jeunesse est actuellement étendue dans le but d'améliorer les conditions applicables aux jeunes, de stimuler leur participation au processus de démocratisation de la société civile et de créer les conditions d'accès aux activités de service volontaire. Certaines organisation de jeunesse estoniennes participent depuis 1995 aux activités organisées pour les jeunes en Europe, ce qui constitue une première étape vers la participation pleine et entière de l'Estonie au programme "Jeunesse pour l'Europe". Évaluation et perspectives L'élévation générale du niveau des systèmes d'enseignement et de formation professionnelle la réforme des programmes, les actions de exigera des investissements considérables pour formation pour les enseignants, les manuels scolaires, les équipements et les bâtiments. En raison de contraintes financières, l'achèvement d'un tel processus nécessitera probablement plusieurs années. En dépit des progrès accomplis, les réformes en sont encore à leur tout début et il reste encore beaucoup à faire avant que le système de formation professionnelle puisse être jugé compatible avec les exigences de l'Union européenne et de ses États membres. La participation de l'Estonie aux programmes communautaires aura des retombées positives pour les personnes concernées et constitue une bonne préparation à sa pleine intégration aux programmes communautaires. Conclusion Dans la perspective de l'adhésion, il ne devrait pas y avoir de difficultés majeures dans ce domaine. 50 Recherche et développement technologique Les actions en matière de recherche et de développement technologique (RDT) au niveau communautaire, telles qu'elles sont prévues par le traité et dans le programme-cadre, visent à améliorer la compétitivité de l'industrie européenne et la qualité de vie ainsi qu'à encourager le développement durable, la protection de l'environnement et d'autres politiques communes. L'Accord européen permettra une coopération dans ces domaines, notamment par une participation au programme-cadre. Le Livre Blanc ne comporte pas de mesure directe dans ce secteur. Situation actuelle Le Conseil estonien de la recherche et du développement est la principale institution estonienne responsable de la mise en oeuvre de la politique scientifique et technologique, de la gestion des programmes stratégiques gouvernementaux ainsi que de la planification, de la coordination et du financement de toutes les actions bénéficiant d'une aide de l'état. Des mécanismes concurrentiels pour le financement de la recherche ont été instaurés. Les dépenses courantes dans le domaine de la science représentaient 0,7% du PIB en 1994. Outre les universités, il existe en Estonie 32 instituts nationaux de recherche. La recherche est financée principalement par l'état et concerne tant la recherche fondamentale que la recherche appliquée ( les chiffres pour la recherche fondamentale sont tombés en-dessous de 50% du budget en 1995). Les priorités à long terme de l'Estonie sont: - accroître le financement pour atteindre le niveau moyen de l'Union européenne, - axer les priorités sur celles de la Communauté. À court terme, l'Estonie a pour objectif: - de garantir le maintien de la part du budget de l'état consacrée à la recherche au niveau de 2% des dépenses, - d'augmenter substantiellement les dépenses du budget de l'état en faveur de l'innovation technologique principalement par le biais de la Fondation pour l'innovation qui dépend du ministère des affaires économiques. Une coopération régulière avec la Communauté européenne a débuté en 1992 avec le troisième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique. Jusqu'ici, la coopération était surtout active dans le cadre du programme COPERNICUS -(programme spécifique de coopération avec les PEC et les NEI) et reste relativement faible en ce qui concerne la participation au quatrième programme-cadre. L'Estonie est membre du COST (Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique). Depuis 1992, les statistiques dans ce domaine sont compatibles avec les normes de l'OCDE. 51 Évaluation et perspectives Des changements et améliorations importants sont déjà intervenus dans ce secteur. Un gros effort a été réalisé sur le plan de l'amélioration de la structure interne, de la libéralisation, du soutien financier. Les ressources et4e potentiel humains restent importants en dépit des réductions. Il est cependant nécessaire d'améliorer le niveau d'innovation dans l'économie en général ainsi que dans l'industrie et de renforcer les liens entre les instituts de recherche et l'industrie ainsi que les petites et moyennes entreprises. L'Estonie est disposée à jouer un rôle actif dans le domaine de la recherche et du développement technologique au niveau européen et d'affecter des fonds à cette action. Elle a déclaré son intention d'être pleinement associée au cinquième programme-cadre. Conclusion Dans la perspective de l'adhésion, il ne faut s'attendre à aucun problème majeur dans ce domaine. L'adhésion serait bénéfique pour les deux parties. Télécommunications La politique des télécommunications de la Communauté européenne a pour objectif d'éliminer les obstacles au bon fonctionnement du marché unique des équipements, services et réseaux de télécommunication, d'ouvrir les marchés étrangers aux entreprises communautaires et de mettre des services modernes accessibles k tous à la disposition des ressortissants et des entreprises de l'Union. La voie suivie pour atteindre ces objectifs passe par l'harmonisation des normes et des conditions de prestation dés services, la libéralisation des marché des terminaux, services et réseaux et l'adoption des mesures réglementaires requises. Les directives et politiques nécessaires ont été adoptées, mais la libéralisation de la téléphonie vocale et de l'exploitation des infrastructures correspondantes sera retardée d'un an ou deux après 1998 dans certains États membres. L'Accord européen dispose que l'élévation des normes et pratiques suivies dans le domaine des télécommunications et des services postaux, de la normalisation, de la réglementation et de la modernisation des infrastructures jusqu'au niveau atteint dans la Communauté doit se faire par la voie de la coopération. Le Livre blanc se focalise sur le rapprochement des réglementations, des réseaux et des services ainsi que sur les mesures à prendre pour libéraliser progressivement le secteur. Situation actuelle Jusqu'en 1991, les réseaux nationaux de communication faisaient partie du réseau soviétique, de sorte que, par exemple, toutes les lignes internationales transitaient par la Russie. Le réseau 52 estonien était entièrement automatique, mais se composait essentiellement d'équipements électromécaniques. Depuis l'indépendance, l'évolution des télécommunications estoniennes est caractérisée par un accroissement général des capacités et par une amélioration de la qualité. Le taux de pénétration des services téléphoniques était passé de 30 à 100 à fin 1996, bien que la liste d'attente reste longue. Une loi sur les télécommunications jetant les bases d'une politique de libéralisation et d'octroi de licences a été votée en 1991. Une concession a été négociée avec des investisseurs étrangers au sein de la société nationale d'exploitation. L'accord confère à la société, sous contrôle étranger à concurrence de 49%, le monopole sur le réseau téléphonique commuté jusqu'à la fin de l'an 2000. Évaluation et perspectives Degré de libéralisation Le gouvernement a adopté, en 1992, une politique favorable à la concurrence dans le secteur des télécommunications et a partiellement privatisé l'entreprise d'État Easti Telecom (ET). Cette entreprise commune, composée d'ET (51%), de Telecom Finland (24,5%) et de Telia (24,5%), a le monopole de la téléphonie vocale interurbaine et internationale jusqu'en l'an 2001 et dispose également d'un réseau de téléphonie mobile sous licence utilisant la norme paneuropéenne (GSM). Le rééquilibrage des tarifs a commencé et, bien que le taux de pénétration des lignes dans le pays soit relativement élevé, le service universel exigé par l'acquis n'est pas encore en place. Bien qu'il soit prévu que d'autres infrastructures (télédistribution, transports routiers intérieurs, chemins de fer, électricité) soient autorisées à entrer en concurrence avec le réseau public, à ce jour, aucune demande de licence n'a encore été introduite. Par conséquent, il n'y a pas de concurrence dans ce domaine. Le marché local est déjà ouvert aux nouveaux arrivants, mais seule une petite société est opérationnelle. Il existe 10 opérateurs mobiles (un qui utilise le système analogique, un autre appliquant le NMT 450, quatre, le GSM et quatre autres, le DCS 1800) ainsi que 5 opérateurs offrant des services de recherche de personnes. Les services de communication par satellites et les services à valeur ajoutée peuvent être proposés sans licence tant qu'ils ne requièrent pas de liaison avec le réseau public. Alignement sur la législation de la Communauté européenne L'autorité réglementaire (l'inspection des télécommunications) opère au sein d'un ministère où le ministre compétent exerce également des droits de propriété à l'égard de l'opérateur principal. La moitié environ de la législation de l'Union a été transposée dans le droit estonien. L'adoption d'une nouvelle loi en matière de communications est prévue pour fin 1997, loi qui aura pour objet de parvenir à une séparation plus efficace entre les organismes réglementaire et politique, d'une part, et les sociétés d'exploitation, d'autre part, et de permettre au gouvernement de mener une politique réussie d'encouragement -de la concurrence. Le gouvernement envisage de se conformer à l'acquis d'ici à l'an 2000. Sur la base des progrès accomplis à ce jour, l'Estonie 53 possède les capacités administratives pour autant qu'elle continuera à recourir aux programmes d'assistance technique pour réaliser ses objectifs. Infrastructure La politique gouvernementale a pour principal objet de stimuler les investissements visant à l'expansion et la modernisation des réseaux publics de télécommunications et d'améliorer la qualité des services offerts. Comme dans les deux autres États baltes, le réseau estonien des télécommunications était un prolongement du réseau de l'URSS. Les équipements d'origine du réseau étaient obsolètes et une modernisation s'imposait. Entre 1991 et 1996, le réseau téléphonique est passé de 22,1 à 30,0 lignes pour 100 habitants (par rapport à une moyenne de 43,9 lignes pour 100 habitants en Grèce, au Portugal et en Irlande). La modernisation est en cours et, fin 1995, 20% du réseau étaient numérisés (contre une moyenne actuelle de 62,4% pour la Grèce, le Portugal et l'Irlande). L'objectif est d'atteindre 48% d'ici à l'an 2000 et de réduire les délais d'attente à quelques semaines. Fin 1996, le nombre d'utilisateurs de cellulaires était d'environ 4,1 pour 100 habitants, ce qui est nettement supérieur à la moyenne des PECO. La croissance en matière de téléphones mobiles est très rapide, les nouveaux opérateurs ayant commencé l'exploitation au cours de l'année 1995. Il existe une concurrence aussi bien en matière de services de données que de services fournis par satellite. En 1995, 22 ménages sur 100 étaient abonnés à la télédistribution par câble. Compétitivité du secteur Avec 10 personnes employées pour 1000 lignes en 1995, la productivité de l'opérateur du réseau public est faible par rapport à la moyenne de la Grèce, du Portugal et de l'Irlande, qui est de 6,2 personnes employées pour 1000 lignes, tout en se situant à un niveau relativement élevé par comparaison avec les autres pays candidats (12,1). Si le PIB par habitant est le sixième de celui des pays candidats, le rapport en termes de pouvoir d'achat est le deuxième. Les recettes actuelles par ligne, probablement juste suffisantes pour assurer le maintien du service, devront être considérablement augmentées pour faire face aux investissements nécessaires. Actuellement, le délai d'attente en cas de nouveau raccordement est d'environ trpis ans et, au rythme actuel d'expansion du réseau, il faudra que quelques années s'écoulent avant que même les services téléphoniques de base puissent être universellement disponibles. Conclusion L'Estonie a agi rapidement dans le domaine de la libéralisation des télécommunications et a de bonnes chances de se conformer à moyenne échéance à l'acquis communautaire, à condition que les efforts qu'elle déploie actuellement pour transposer la législation soient poursuivis et que les 54 mesures de libéralisation soient renforcées. L'opérateur public doit atteindre une plus grande compétitivité si l'on veut que le secteur attire les investissements et soutienne la concurrence. Secteur audiovisuel L'acquis relatif au secteur audiovi suel vise, dans le cadre du marché intérieur, la fourniture et la libre circulation des services audiovisuels dans l'Union européenne, ainsi que la promotion de l'industrie européenne des programmes. La directive relative à la télévision sans frontières, applicable à tous les organismes de radiodiffusion télévisuelle, quels qu'en soient les modes de transmission (terrestre, par satellite ou câble) et la nature (privée ou publique), comprend cet acquis communautaire, édictant les règles de base de la radiodiffusion transfrontalière. Les éléments essentiels consistent à assurer la libre circulation des services de radiodiffusion télévisuelle entre les États membres, à promouvoir la production et la distribution d'oeuvres audiovisuelles européennes (en fixant une proportion minimale de temps de diffusion pour les oeuvres européennes et pour celles de producteurs indépendants), à établir des règles fondamentales dans le domaine de la publicité télévisée, à assurer la protection des mineurs et à garantir le droit de réponse. L'Accord européen prévoit une coopération en matière de promotion et de modernisation de l'industrie audiovisuelle, et l'harmonisation de certains aspects régulateurs de la politique audiovisuelle. La directive relative à la télévision sans frontières représente une des mesures de l'étape I du Livre blanc. Situation actuelle Le cadre juridique régissant le secteur audiovisuel est déterminé par la loi de 1994 concernant la radiodiffusion. Il existe actuellement deux organismes nationaux de radiodiffusion télévisuelle et trois stations locales de télévision. Les diffuseurs privés ne peuvent opérer que sous couvert d'une licence délivrée par le ministre de la culture. Évaluation et perspectives Le secteur audiovisuel estonien tente aujourd'hui de se redresser, après les bouleversements majeurs qu'il a subis au cours de ces dernières années et est caractérisé par une croissance rapide et des mutations constantes. L'alignement du secteur sur l'acquis communautaire présuppose une amélioration de la capacité de l'industrie des programmes à faire face aux problèmes importants que pose un cadre réglementaire adapté. L'analyse de la législation actuelle révèle certaines déficiences, notamment des problèmes de liberté de réception, de promotion d'oeuvres européennes, de règles de publicité et de protection 55 des mineurs. Une législation est en cours • d'élaboration pour modifier la loi sur la radiodiffusion. Le projet représente une évolution favorable vers l'alignement sur l'acquis communautaire. Conclusion L'Estonie devrait être à même de remplir les exigences de l'Union européenne à moyen terme, à condition de procéder aux mesures législatives nécessaires avec toute la diligence requise et de les accompagner des adaptations structurelles industrielles qui s'imposent. 3. 3. Affaires économiques et fiscales Union économique et rofenétaire Au moment de l'adhésion de l'Estonie, la troisième étape de l'UEM aura commencé. Elle s'accompagnera de changements importants pour tous les États membres, y compris pour ceux qui ne participent pas à la zone euro. Tous les États membres, y compris les nouveaux, participeront pleinement à l'Union économique et monétaire. Leurs politiques économiques seront l'affaire de tous et ils seront associés à la coordination de ces dernières (programmes nationaux de convergence, orientation économique générale, surveillance multilatérale, procédure du déficit excessif). Ils seront tenus dç respecter le pacte de stabilité et de croissance, de renoncer au financement direct du déficit du secteur public par la Banque centrale et à l'accès privilégié des autorités publiques aux institutions financières et devront avoir achevé la libéralisation des mouvements de capitaux. L'adhésion est synonyme de coopération plus étroite avec l'Union européenne en matière monétaire et de taux de change. Cela requerra un renforcement des réformes structurelles dans le domaine des politiques monétaires et de change. Les États membres qui ne participent pas à la zone euro seront en mesure de conduire une politique monétaire autonome et de participer au système européen des banques centrales (SEPC) sous certaines restrictions. Leurs banques centrales devront être indépendantes et se fixer pour objectif premier la stabilité des prix. La politique monétaire devra recourir aux instruments du marché et s'avérer "efficace" dans la transmission d'impulsions à l'économie réelle. Les réformes doivent donc être poursuivies afin d'éliminer les facteurs qui font obstacle à l'efficacité de la politique monétaire, notamment l'absence de concurrence dans le secteur bancaire, l'absence de développement des marchés financiers et le problème des "créances douteuses" dans le secteur bancaire. Enfin, tous les États membres considéreront leur politique de change comme une affaire d'intérêt commun et devront être en mesure de stabiliser leur taux de change selon un mécanisme à décider. L'adhésion à l'Union européenne impliquant l'acceptation de l'objectif de l'UEM, les critères de convergence devront être remplis par l'Estonie, mais pas nécessairement dès son adhésion. Si le respect des critères de convergence n'est pas une condition préalable de l'adhésion à l'Union européenne, ces critères n'en restent pas moins les révélateurs de politiques macro-économiques axées sur la stabilité et ils doivent être respectés en temps utile par les nouveaux États membres d'une manière permanente. Il est donc essentiel que la transformation systématique et les réformes structurelles dans le sens de l'ouverture au marché soient couronnées de succès. La 56 situation économique de l'Estonie et les progrès qu'elle a accomplis ont déjà été analysés dans les chapitres précédents du présent avis. Évaluation et perspectives La Banque centrale d'Estonie jouit d'un degré d'indépendance élevé. Son gouverneur est désigné avec la participation du Conseil de la Banque centrale et le gouvernement est exclu de la procédure de désignation. En outre, la Banque centrale est indépendante du gouvernement dans la conduite de sa politique bancaire. L'objectif formel de la Banque est la stabilité de la monnaie nationale et la loi relative à la Banque centrale est déjà compatible avec les dispositions du Traité concernant l'interdiction explicite et complète du financement du déficit budgétaire par la Banque centrale. Dans la pratique, depuis 1992, l'Estonie a appliqué un système de "currency board". Dans le cadre de ce système, la Banque centrale a des possibilités très limitées de prendre des mesures discrétionnaires de politique monétaire et de financement du budget par le déficit. La politique monétaire mise en oeuvre en Estonie est parvenue à ramener l'inflation à des taux d'un seul chiffre. Elle a strictement suivi les règles du "currency board". Les opérations d'open market (utilisant les effets de la Banque centrale) n'ont pas été utilisées à des fins de politique monétaire, mais étaient destinées plutôt à encourager le développement d'un marché secondaire et l'élargissement du marché interbancaire. De même, les réserves obligatoires ne sont pas utilirées comme instruments de la politique monétaire, mais sont destinées à aider les banques en cas de manque de liquidités. Le degré de privatisation du secteur bancaire est relativement élevé et la privatisation devrait se poursuivre. La concurrence dans le secteur est satirfaisante et la législation sur les faillites soumet les sociétés financières à une forte contrainte budgétaire. En conclusion, le système bancaire est certainement un des plus développés et des plus valables de la région et les créances douteuses dans le secteur, ont. presque complètement disparu. Le taux de change est fixé (par rapport au DM) conformément aux règles de l'office monétaire. Il n'y a pas eu de tensions majeures sur le marché des changes jusqu'à présent. Conclusion Il est trop tôt pour dire si l'Estonie sera en mesure, au moment de son adhésion, de participer à la zone euro; cela dépendra du succès de son processus de transformation structurelle qui lui permettra d'atteindre durablement les objectifs en matière de critères de convergence, ce qui n'est cependant pas une condition d'adhésion. La participation de l'Estonie à la troisième étape de l'UEM en qualité de non-participant à la zone euro ne devrait poser que peu de problèmes à moyen terme. /La législation de la Banque centrale est d'ores et déjà pleinement compatible avec les règles de la Communauté européenne en ce qui concerne l'interdiction formelle du financement du déficit budgétaire. L'application réussie du système de "currency board" et le développement relatif du secteur bancaire sont des indicateurs encourageants de l'aptitude de l'Estonie à achever la restructuration de son secteur financier au cours des prochaines années. — 57 Fiscalité Dans le domaine de la fiscalité directe, l'acquis porte essentiellement sur certains aspects de l'impôt sur les sociétés et sur le capital. Les quatre libertés énoncées dans le Traité sont largement mises en application dans les régimes nationaux d'imposition. En ce qui concerne 4a-fiscalité mdirecte, 4'acquis comprend •essentiellement l'harmonisation de la législation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits d'accise. Cette harmonisation comporte l'application d'un impôt général non cumulatif sur la consommation (TVA), prélevé à tous, les stades de la production et de la distribution de biens et des services et implique une égalité de traitement fiscal de toutes les transactions (transactions intérieures et importations). L'acquis en matière de TVA prévoit également des dispositions transitoires applicables à l'imposition des transactions effectuées dans l'Union entre assujettis. Dans le domaine des droits d'accises, l'acquis comprend des structures fiscales harmonisées et des taux minima ainsi que des règles communes concernant la détention et la circulation des biens concernés (en particulier, l'utilisation des entrepôts fiscaux). À la suite de la création du marché unique, tous les contrôles fiscaux aux frontières intérieures delà Communauté ont été supprimés en janvier 1993. L'assistance mutuelle entre les administrations fiscales des États membres est un volet important 4e la coopération administrative dans le marché intérieur; la directive correspondante concerne à la fois la fiscalité directe et la fiscalité indirecte. L'Accord européen contient des dispositions sur le rapprochement-des législations dans le domaine de la fiscalité indirecte. Selon le Livre blanc, les mesures de la première étape sont celles qui constituent l'essentiel des exigences de l'acquis sur la fiscalité 'indirecte (é'rf ïàit, l es mesures appliquées dans la Communauté jusqu'en 1993) et les mesures de la deuxième étape, celles, gui sont nécessaires, en outre, pour mettre en oeuvre l'ensemble de l'acquis en matière de fiscalité indirecte. Situation actuelle Fiscalité directe Les deux directives relatives à la fiscalité des entreprises et la Convention sur l'arbitrage prévoient un mécanisme fonctionnant sur la base de la réciprocité. Ainsi, par définition, les dispositions en la matière ne peuvent exister avant l'adhésion. Fiscalité indirecte La contribution globale du produit de la TVA et des droits d'accises au budget national estonien s'élevait respectivement à 42% et 11% en 1995. Cette tendance devrait se confirmer à la hausse. Taxe sur la valeur ajoutée 58 Le régime actuel de la TVA a été instauré en Estonie en janvier 1991 et a fait l'objet d'une révision importante entrée en vigueur en janvier 1994. L'Estonie pratique un taux unique de TVA de 18%, applicable à toutes les transactions imposables, y compris les biens importés. En revanche, les services "importés" ne sont pas soumis à la TVA. Outre le taux normal de TVA, l'Estonie applique un taux zéro à un nombre limité de fournitures. Certaines activités bénéficient de l'exonération de là TVA sans possibilité de déduction de la taxe en amont. Ces exonérations concernent essentiellement des activités d'intérêt général, des services financiers et des assurances, des transactions immobilières, des loteries et des jeux analogues. Les assujettis sont en principe autorisés à déduire la TVA acquittée sur leurs achats de biens et de services effectués à des fins professionnelles. Toutefois, la loi estonienne sur la TVA ne prévoit aucune disposition permettant le remboursement de la taxe à un assujetti non établi à l'intérieur du pays. Droits d'accises Le régime actuel des droits d'accises a été introduit en Estonie en 1995. Les droits d'accises s'appliquent aux huiles minérales, aux alcools et aux boissons spiritueuses ainsi qu'aux tabacs manufacturés. Le droit est spécifique pour chaque catégorie de produits. Assistance mvtueUe L'administration fiscale n'a pas encore eu besoin de mettre en place des structures pour l'assistance. mutuelle en vue d'une coopération avec les États membres puisque ce volet ne deviendra applicable que lors de l'adhésion. Évaluation et perspectives Taxe sur la valeur ajoutée Le régime actuel de la TVA en Estonie est fondé sur les grands principes de la législation communautaire sur la TVA et constitue donc un point de départ dans l'optique de son alignement futur sur l'acquis de la Communauté en matière de TVA. Son application se révèle toutefois très imprécise et incohérente. Pour être enregistré à la TVA en Estonie, le chef d'entreprise doit être inscrit au registre économique qui exige l'établissement d'une unité de production dans le pays, ce qui signifie que les opérateurs étrangers (sans unité de production dans le pays) ne peuvent pas être enregistrés à la TVA en Estonie. La position de l'Estonie à l'égard des transactions exonérées diverge de celle de la Communauté aussi bien au niveau de la portée que du fond. L'Estonie ne prévoyant aucune disposition concernant le remboursement-de la TVA aux assujettis étrangers non enregistrés, la TVA représente un coût supplémentaire pour ces opérateurs. 59 L'adhésion de l'Estonie à l'Union européenne nécessiterait une adaptation substantielle pour rendre la législation sur la TVA conforme aux exigences de l'acquis communautaire, tant en ce qui concerne les dispositions générales de la législation communautaire sur la TVA que sur le plan du régime fiscal devant être appliqué dans une Communauté sans contrôles aux frontières intérieures. En ce qui concerne la TVA, le plan national estonien sur la stratégie d'application des recommandations du Livre blanc ne contient pas de calendrier clair et détaillé pour l'adoption des futurs ajustements. À brève échéance, il est envisagé de concentrer les efforts sur la transformation des taux zéro en exonérations sans possibilité de déduction de la TVA en amont. Les objectifs à moyen terme prévoient l'alignement total du régime estonien de la TVA sur celui de la Communauté d'ici au 1er janvier 2000. Droits d'accises Il n'existe pas de régime effectif de transfert de marchandises entre entrepôts fiscaux agréés en suspension de droits. Pour assurer une application correcte de la législation communautaire sur les accises, il est indispensable que l'Estonie instaure dès que possible un système d'entrepôts fiscaux inspiré du modèle communautaire. Le plan national estonien sur la stratégie d'application des recommandations du Livre blanc ne contient pas de calendrier clair et détaillé pour l'adoption des futurs ajustements de la législation estonienne en matière de droits d'accises. Un des objectifs à court terme prévoit le renforcement des contrôles à l'échelle locale, l'objectif à long terme étant le rapprochement entre le champ d'application et les taux des droits estoniens et la législation communautaire. Il n'est cependant pas prévu d'harmonisation totale de la législation. Assistance mutuelle Il sera également nécessaire de prendre les dispositions nécessaires, lors de l'adhésion, pour permettre la coopération et l'assistance mutuelle entre les États membres. Ces mesures sont indispensables au bon fonctionnement du marché intérieur. Conclusion En ce qui concerne la fiscalité directe, l'acquis ne devrait pas poser de problème significatif. Pour ce qui est de la fiscalité indirecte, malgré un bon début, des efforts considérables restent à accomplir si l'Estonie veut se conformer, à moyen terme, à l'acquis en ce qui concerne la TVA et les droits d'accises. Il devrait être possible pour l'Estonie de commencer à participer au système d'assistance mutuelle à mesure que son administration fiscale développera ses connaissances en la matière. 60 Statistiques Les principes fondamentaux de l'acquis communautaire ont trait à l'impartialité, à la fiabilité, à la transparence, à la confidentialité (des données personnelles) et à la diffusion des statistiques officielles. En outre, il-existe un corps important-de-principes et de pratiques concernant l'utilisation des classifications européennes et internationales, des systèmes de comptabilité nationale, des répertoires d'entreprise et de diverses catégories de statistiques. L'Accord européen prévoit une coopération destinée à établir des statistiques correctes et fiables, en accord avec les normes et classifications interriatiôriales. Le Livre Blanc ne prévoit pas de dispositions dans ce domaine. Situation actuelle L'office statistique national (SSO), relevant du ministère des finances, est l'organisme central chargé d'établir et de diffuser les statistiques officielles en Estonie. Le fondement juridique des statistiques officielles estoniennes est représenté par l'acte statistique de 1990. Le gouvernement a adopté, en décembre 1996, un nouvel acte statistique, qui prend en considération les normes statistiques communautaires et internationales et dont a été saisi le Parlement. Évaluation et perspectives Les statistiques officielles estoniennes satisfont aux exigences communautaires de base. Toutefois d'importants progrès sont encore nécessaires. On relève des déficiences dans des secteurs les statistiques commerciales, l'établissement de répertoires d'entreprise, les indicateurs économiques à court terme et les statistiques d'entrées-sorties. La réorganisation des statistiques agricoles reste une tâche importante. tels que Conclusion L'Estonie doit engager des efforts soutenus en vue de se conformer à moyen terme aux exigences communautaires relatives aux statistiques officielles. 3. 4. Politiques sectorielles Industrie 61 technologique. La politique La politique industrielle communautaire a pour objectif d'accroître la concurrence dans le but de relever les niveaux de vie et les taux d'emploi. Elle vise à accélérer l'ajustement aux mutations structurelles, à favoriser la mise en place d'un environnement propice à l'initiative, au développement des entreprises dans la Communauté et à la coopération industrielle et à améliorer l'exploitation du potentiel industriel des politiques d'innovation, de recherche et de développement industrielle communautaire est par nature horizontale. Les communications sectorielles visent à transposer des concepts horizontaux dans certains secteurs spécifiques. La politique industrielle de l'UE amalgame des instruments tirés de plusieurs politiques communautaires différentes: certains d'entre eux concernent le fonctionnement du marché (spécifications des produits et accès au marché, politique commerciale, aides d'État et politique de la concurrence) tandis que d'autres concernent l'aptitude des entreprises à s'adapter au changement (environnement macro-économique stable, technologie, formation, etc. ). L'industrie des pays candidats devra avoir atteint un certain niveau de compétitivité au moment de l'adhésion pour acquérir cette capacité de faire face à la pression de la concurrence et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. Les pays candidats devront apporter la preuve qu'ils mènent une politique qui vise à créer des marchés ouverts et concurrentiels conformément aux dispositions de l'article 130 (industrie) du Traité. La coopération entre l'Union et les pays candidats en matière d'industrie, d'investissement, de normalisation et d'évaluation de la conformité prévue par l'accord européen est un autre indicateur important d'une progression dans la bonne direction. Situation actuelle La valeur de la production totale de l'industrie estonienne était de 0,8 milliard d'écus en 1995, ce qui représente 23% du PIB du pays et moins d'un tiers de la production industrielle d'un pays comme le Luxembourg. L'industrie occupe 185 000 personnes (28 % de la population active). En nombre d'emplois, les principaux secteurs sont l'industrie alimentaire (20% de la main- d'oeuvre industrielle), l'industrie légère (19%), la construction mécanique et la métallurgie de transformation (19%) ainsi que l'industrie de transformation du bois (11%). Le nombre total d'entreprises industrielles est estimé à 4 600 environ, des PME pour la grande majorité. Indépendamment de ses ressources naturelles et de son marché national limité, l'Estonie possède une structure économique affranchie dans une large mesure du système inefficace de la division interrégionale du travail imposé durant l'occupation soviétique. Son industrie a connu des changements radicaux depuis le début de la période de transition. La reprise de la croissance du PIB depuis 1994 doit être attribuée avant tout à l'accroissement de la production industrielle, à l'augmentation appréciable du nombre d'entreprises privées et à la croissance des investissements étrangers directs (IED). En 1990, l'industrie lourde représentait la moitié de la production industrielle; elle est actuellement contrainte d'améliorer la qualité des produits et la technologie de production. L'une des caractéristiques de la renaissance de l'industrie estonienne est le large recours au trafic de perfectionnement passif (TPP, qui couvre 12% des importations), principalement dans l'industrie textile et avec la Finlande et la Suède. Les entreprises de l'UE profitent du faible coût de la main-d'oeuvre en Estonie, tandis que la Russie y fait transformer ses produits semi-finis en raison d'une qualité de production supérieure à la sienne. Le processus de modernisation de l'économie actuellement en cours en Estonie se reflète dans la part 62 importante que représentent les machines et l'équipement technique dans les importations. Inversement, la répartition des exportations reflète de plus en plus les avantages comparés de l'Estonie actuellement dans les secteurs à faible valeur ajoutée tels que la transformation du bois, l'industrie du papier, le textile et les produits alimentaires. L'Estonie a parfaitement réussi à réorienter ses exportations vers les marchés occidentaux. 63 Principaux secteurs de production de l'industrie estonienne en 19951. Secteurs Part de l'emploi industriel (en %) Part de la production -industrielle (en %)2 Industrie alimentaire Textile et habillement Industrie du bois et du meuble Construction mécanique et appareillages électriques Industrie chimique, produits pharmaceutiques Matériel de transport Autres produits minéraux non-ferreux Construction Total 15 14 11 12 7 3 3 20 100 40 11 15 11 12 5 6 n. d. 100 Part de l'industrie (hors construction) dans le PIB total 23 L'industrie alimentaire est le secteur le plus important de l'industrie estonienne. La capacité de production devait répondre aux besoins de l'Estonie et à ceux de nombreuses régions de l'ex URSS. L'effondrement du marché a entraîné de fortes réductions de production. Malgré la récession, le secteur a réussi à maintenir sa position dominante dans l'industrie estonienne. La réorientation de l'industrie vers les marchés de l'UE s'est avérée difficile en raison des restrictions au commerce et des exigences en matière de qualité et d'hygiène. L'Estonie continue d'expédier une part importante de ses exportations de produits alimentaires vers la Russie malgré les droits de douane très élevés que celle-ci a institué pour les produits estoniens. L'industrie alimentaire est le secteur de prédilection des investisseurs étrangers, ce qui a permis sa restructuration et l'amélioration du niveau technologique de la fabrication. Des initiatives ont également été prises sur le plan législatif pour améliorer la qualité et répondre aux exigences de l'UE. Il se peut que le secteur aura rattrapé son retard lors de l'adhésion. Pour les produits à base de poisson, les produits manufacturés, les boissons et les produits laitiers notamment, les perspectives à long terme sont relativement bonnes. L'industrie du textile et de l'habillement est le deuxième secteur estonien par ordre d'importance. Il est dominé par un petit nombre de grandes sociétés privatisées. Le faible coût de la main- 64 d'oeuvre et les faibles besoins en investissements en ont fait le principal secteur de l'Estonie pour les opérations de sous-traitance et de-perfectionnement passif. Toutefois, les sociétés estoniennes ont commencé à réduire le nombre de contrats de sous-traitance et à privilégier l'exportation de leurs propres collections. Étant donné que le coût de la main-d'oeuvre devrait augmenter, il sera nécessaire de poursuivre l'adaptation. L'industrie du bois est elle aussi l'un des principaux secteurs de l'industrie. Une grande partie du territoire estonien est recouvert de forêts, si bien que cette industrie dispose des ressources nécessaires à son développement. L'industrie mécanisée du bois, en particulier celle du meuble, jouit de grands avantages concurrentiels en raison du faible prix du bois, d'une main-d'oeuvre bon marché et hautement qualifiée et des faibles besoins en investissements du fait de la part importante du travail manuel. L'industrie du meuble représente plus de la moitié de la production de l'industrie du bois, qui entretient des liens commerciaux solides avec l'Union européenne. Ce secteur est prometteur et l'adhésion ne devrait pas poser de problème. L'industrie chimique du bois, en revanche, sera exposée, à la fois sur le marché intérieur et sur les marchés d'exportation, à la concurrence d'entreprises plus performantes technologiquement. En particulier l'industrie de la pâte à papier est obsolète sur le plan technologique et provoque de gros dégâts à l'environnement. Compte tenu du retard de ce secteur, des investissements considérables seront nécessaires pour le rendre compétitif. À l'heure actuelle, il l'est insuffisamment. Construction mécanique et appareillages électriques: la privatisation en est en grande partie achevée. En raison du faible coût de la main-d'oeuvre, ces secteurs ont développé les opérations de sous-traitance et représentent désormais un quart des importations et des exportations en TPP. L'essentiel de la production reste toutefois destinée à l'ex Union soviétique et aux Pays d'Euope Central et Orientale. L'industrie chimique est très modeste et produit principalement des engrais. Une modernisation complète des installations de production est nécessaire, ainsi que des investissements importants pour protéger l'environnement. Des réformes considérables ont été accomplies dans le secteur de l'industrie pharmaceutique: privatisation, mise en place d'autorités réglementaires, création d'un cadre législatif harmonisé notamment. La plupart des activités minières sont liées à l'exploitation du schiste bitumineux, qui a dévasté d'immenses espaces dans le Nosd-Est. L'Estonie a mené une politique de privatisation rapide et déterminée. En créant l'Agence de privatisation estonienne, elle a surmonté les problèmes d'organisation qu'elle avait rencontrés dans un premier temps. La privatisation des petites entreprises est désormais pratiquement terminée. En mai 1996, la quasi-totalité des 450 grandes et moyennes entreprises qui figuraient dans le programme initial du gouvernement concernant la cession d'actifs étaient privatisées. D'après les estimations de la BERD, le secteur privé produisait dès 1996 70% du PIB, et cette part devrait augmenter encore. L'effort porte à présent sur la restructuration et sur la privatisation des entreprises d'infrastructures en situation de monopole (en particulier les services d'utilités publiques). Évaluation et perspectives L'industrie ne représente qu'une petite partie de l'économie estonienne, plus petite que dans toi autre pays candidat à l'adhésion. Elle esf fortement concentrée sur un nombre limité de secteur, clés (produits alimentaires, bois et papier, meubles, textile et habillement) qui représentent à eux «r, 65 seuls plus de la moitié de la production industrielle totale. Si ces secteurs reposent sur des bases saines du fait de la présence des matières premières, de la topographie du pays et des salaires peu élevés, une modernisation complète de certains sous-secteurs est nécessaire, en particulier celui de la pâte à papier. D'autres secteurs, qui ont été développés dans le cadre de l'économie planifiée de l'Union soviétique tels que celui de la construction mécanique et des appareillages électriques, semblent également vulnérables. En revanche, la réforme radicale du secteur des produits pharmaceutiques peut être considérée comme exemplaire. Les points forts de l'industrie estonienne sont un environnement macro-économique propice et un taux d'investissement élevé. De plus, grâce à une politique financière énergique et à la consolidation du secteur bancaire, l'industrie peut d'ores et déjà obtenir des crédits à moyen et à long terme. La privatisation de l'industrie est en grande partie achevée. Si certains secteurs de l'industrie estonienne (tels que ceux du textile et de l'habillement, des produits pharmaceutiques et de la construction) sont déjà privatisés dans une large mesure - souvent grâce aux IED - et ont donc réussi à se placer favorablement sur les marchés d'exportation, d'autres (tels que l'industrie alimentaire, l'industrie chimique ou les matériaux de construction) sont toujours en cours de restructuration et ont encore besoin d'investissements aux fins de la modernisation qui leur est indispensable pour devenir compétitifs. Conclusion sur la compétitivité industrielle L'Estonie a progressé de manière satisfaisante en ce qui concerne la restructuration de l'industrie et l'adoption de la législation industrielle de l'UE. Sous réserve de la poursuite des efforts déployés actuellement et de l'afflux de capitaux étrangers, on peut espérer que, à moyen terme, l'industrie n'aura plus qu'un nombre très limité de problèmes à régler pour être compétitive, ce qui ne devrait pas être un obstacle à sa pleine participation au marché élargi de l'UE. Une évaluation de l'acquis spécifique en matière de libre circulation des produits industriels figure dans le chapitre relatif au marché intérieur. Agriculture La politique agricole commune vise à maintenir et à développer un système agricole moderne garantissant un niveau de vie équitable à la population agricole et un approvisionnement en denrées alimentaires à un prix raisonnable aux consommateurs tout en garantissant également la libre circulation des marchandises dans l'UE. Le développement rural et l'environnement bénéficient d'une attention particulière. Les organisations communes de marché sont là pour gérer la PAC. Elles sont complétées par des règlements sur la santé vétérinaire, la santé des plantes et l'alimentation des animaux ainsi que par des règlements concernant l'hygiène alimentaire. La législation couvre également la politique structurelle, qui a été initialement développée surtout dans le but de moderniser et de développer l'agriculture, mais qui a récemment mis davantage l'accent sur l'environnement et la différenciation régionale de cette politique. Depuis les réformes de 1992, le soutien aux exploitations agricoles s'est faite 66 davantage sous la forme d'aides directes destinées à compenser la réduction du soutien des prix agricoles. L'Accord européen constitue la base juridique des échanges agricoles entre l'Estonie et la Communauté et a pour but de promouvoir la coopération dans le domaine de la modernisation, de la restructuration et de la privatisation du secteur agricole estonien ainsi que du secteur agro industriel et des-normes-phytosanitaires. Le Livre blanc couvre le domaine des contrôles vétérinaires, phytosanitaires et de l'alimentation des animaux ainsi que les conditions de commercialisation des produits. Le but de cette législation est de protéger les consommateurs, la santé publique et la santé de animaux et des plantes. Situation actuelle Situation de l'agriculture En 1995, la valeur de la production agricole atteignait 0,13% environ de celle de l'Union. Depuis l'indépendance, la part de l'agriculture dans le PIB est tombée de quelque 20% à 7% en 1995. L'emploi dans l'agriculture s'est réduit à 7%. Jusqu'en 1994, l'économie a connu une récession et la consommation s'est déplacée vers les céréales et le pain, délaissant les produits laitiers et les viandes. Quelque 46% de la superficie totale du pays sont couverts de forêts (2 millions d'hectares), 32% étant des surfaces agricoles (1,5 million d'hectares). Le secteur agricole estonien est actuellement en cours-de privatisation. Les entreprises agricoles à grande échelle (ex-exploitations d'État) à statut juridique varié (coopératives, sociétés à responsabilité limitée, sociétés par actions) gèrent toujours 30% environ des terres agricoles (taille moyenne : 520 ha), les 70% restants des superficies agricoles étant répartis en parts égales entre 14 500 exploitations familiales (taille moyenne : 23 ha) et des parcelles familiales (taille moyenne : moins de 2 ha). La restitution d'1,2 million d'hectares de terres aux propriétaires légitimes a été demandée. En mai 1997, 500 000 hectares (42%) avaient été restitués et inscrits au registre foncier. L'opération devrait être terminée d'ici à l'an 2000. 850 000 hectares n'ont pas fait l'objet d'une demande de restitution et resteront pour l'instant la propriété de l'État qui les mettra en location. En 1995, l'Estonie a produit 514 000 tonnes de céréales, 539 000 tonnes de pommes de terre, 2 000 tonnes de graines oléagineuses, 812 000 tonnes de lait (taux d'auto-approvisionnement : 148%), 25 000 tonnes de viande bovine (92%), 46 000 tonnes de viande de porc (109%). L'industrie agro-alimentaire représente actuellement 34% de la production industrielle totale; le taux de l'emploi y est resté assez constant depuis 1986, au niveau de 4% environ. L'industrie agro-alimentaire a dû faire face à deux problèmes majeurs, à savoir, la baisse de la demande intérieure, qui semble cependant se stabiliser à l'heure actuelle, et l'accroissement des importations eh raison de l'absence de protection douanière. La transformation des viandes (22%), des produits laitiers (20%) et des poissons (17%) domine les activités du secteur. Presque toutes les entreprises de transformation. des denrées alimentaires ont été privatisées. Aucun des établissements estoniens de transformation des viandes n'a été agréé pour l'exportation ver. s l'Union. 67 Les échanges de produits agricoles et de la pêche constituent traditionnellement un élément important de l'économie estonienne. En 1995, les produits agricoles représentaient 16,6% des exportations totales et 14,3% des importations. La plus grande partie (65%) des exportations agricoles estoniennes (essentiellement, le poisson, la viande et les produits laitiers) est destinée aux Nouveaux États indépendants et 29% à l'Union européenne. L'Estonie est un importateur net de produits agricoles et la balance commerciale de l'Union à l'égard de l'Estonie est positive (157 MECU en 1995). "Le sucre, les boissons, les huiles et graisses forment l'essentiel des importations. Politique agricole L'ESP (équivalent subvention à la production) calculé par l'OCDE était de 3% en 1995, contre 49% pour l'Union. Jusqu'à présent, l'Estonie a pratiqué une politique très libérale dans le secteur agricole. Bien que plusieurs lois prévoyant un soutien accru aux agriculteurs aient été adoptées par le Parlement, leur mise en application a atteint des proportions très limitées et les dépenses budgétaires totales consacrées à l'agriculture sont relativement faibles (16,4 MECU), soit 3,4% du budget total en 1993. Il existe peu de politiques de soutien par produit. Les programmes visent surtout à améliorer la qualité des semences et de la sélection animale, l'inscription au livre généalogique et la formation. L'instrument principal de soutien au secteur agricole est la Caisse de crédit à l'agriculture et à la vie rurale, qui propose des crédits aux exploitations et à l'industrie de transformation. La seule intervention publique réside dans la constitution par l'État d'un stock national de céréales qui équivaut à six mois de consommation humaine (50 000 tonnes). En pratique, toutefois, cet objectif politique n'a pas été réalisé. Les prix agricoles ne sont pas réglementés et sont sensiblement inférieurs aux prix de l'Union, bien qu'ils soient en hausse depuis 1992; à titre d'exemple, en 1995, le prix du blé correspondait à 73% du prix moyen communautaire, celui de la viande bovine, à 38%, celui de la viande de porc, à 88,6% et celui du lait, à 47%. La politique de développement rural est toujours au stade de la discussion et il n'y a pas de ministère déterminé chargé de son élaboration. L'Estonie applique une politique de libre-échange et ne s'est pas dotée d'une protection douanière. L'Accord de libre-échange entre l'Estonie et la Communauté européenne est entré en vigueur le 1er janvier 1995. L'Estonie a entièrement libéralisé l'accès à son marché, la Communauté ayant accordé des concessions soit sous forme d'accès illimité soit dans le cadre de contingents tarifaires. À ce stade, l'incidence de l'Accord de libre-échange sur les produits animaux se limite au secteur laitier, le seul où certains produits (par exemple, le lait en poudre) satisfassent aux normes d'hygiène minimales de l'Union. En 1996, l'Accord de libre-échange de la Baltique a été étendu aux produits agricoles. L'Accord est entré en vigueur le 1er janvier 1997 et doit constituer le premier pas vers la création d'une 68 union douanière. En mai 1995, l'Estonie a ratifié un accord de libre-échange avec l'Ukraine. L'Estonie négocie actuellement son adhésion à l'OMC. L'Estonie a lancé le processus d'adaptation de la législation définie dans le Livre blanc. Évaluation et perspectives La production et les rendements dans le secteur des céréales pourraient retrouver, à moyenne échéance, des niveaux proches des taux d'autosuffisance et l'Estonie dispose d'un potentiel qui lui permet d'accroître sa production animale. Cependant, le potentiel estonien d'exportation de produits laitiers et de produits animaux vers l'Union ne pourra se réaliser que lorsque les normes de qualité et d'hygiène prescrites par l'Union seront respectées. En raison des surcapacités et des technologies dépassées, ce secteur est toujours en retard par rapport à la reprise générale. Les principaux instruments de la politique de marché appliqués par l'Union ne sont pas utilisés en Estonie. Ces instruments sont notamment les quotas laitiers, les éléments fondamentaux du régime sur les terres arables (surface de base, gel de terres, paiements compensatoires, primes dans le secteur de l'élevage) ainsi que certains programmes de développement rural ou structurel. La gestion et le contrôle de ces mesures exigeraient des systèmes administratifs relativement sophistiqués, comportant notamment un registre foncier approprié et un système d'identification et d'enregistrement des bovins. D'une façon générale, les capacités administratives devraient être considérablement étendues si ces mesures étaient appliquées en Estonie; l'office national des céréales devrait être démantelé. il est clair que Il est difficile de prévoir à ce stade l'évolution des prix de soutien agricoles en Estonie pendant la période précédant l'adhésion, car cela dépendra d'un certain nombre de facteurs tels que la situation de l'économie nationale, celle des marchés d'exportation et l'évolution du niveau des prix de soutien dans l'Union. L'Estonie introduit actuellement la législation définie dans le Livre blanc. Dans le domaine vétérinaire, beaucoup de travail reste à accomplir pour adapter la législation nationale estonienne aux exigences de l'Union, en particulier, en ce qui concerne le rapprochement de la législation (l'objectif étant d'y parvenir d'ici à 1998), l'équipement des laboratoires, la création d'un service vétérinaire officiel totalement réformé et l'exécution obligatoire de contrôles efficaces aux postes d'inspection frontaliers ainsi que sur les marchandises transitant dans le pays. Il faudra améliorer considérablement les procédures de certification et introduire un système efficace d'identification des animaux. Une législation sur le bien-être des animaux devra être adoptée. Il sera nécessaire d'améliorer le niveau de qualité de certains établissements agro-alimentaires aux fins des échanges aussi bien que de l'écoulement sur le marché intérieur. Dans le domaine de l'alimentation animale, la législation actuelle semble peu cohérente avec les règles pratiquées dans la Communauté. Le rapprochement de la législation est à ses débuts et aucun calendrier n'a été fixé pour l'achèvement des travaux. 69 En ce qui concerne les produits phytosanitaires et l'agriculture biologique, la législation n'est pas harmonisée avec celle de la CE, mais les travaux sur l'adoption de la législation ont démarré. L'Estonie ne procède, à l'heure actuelle, à aucun contrôle de résidus de pesticides. En ce qui concerne les semences et les matériels de multiplication, l'Estonie affirme avoir harmonisé sa législation avec celle de l'Union. L'Estonie ne bénéficie de l'équivalence pour aucune variété communautaire et il semble que des efforts considérables devront encore être engagés pour réaliser un rapprochement véritable et créer l'infrastructure avancée nécessaire. L'adoption de la législation portant rapprochement de la législation phytosanitaire avait été annoncée pour la fin 1996. Conclusion Des efforts substantiels seront encore nécessaires pour s'aligner sur l'acquis, bien que des progrès aient été accomplis dans l'adoption des mesures exposées dans le Livre blanc. Des efforts particuliers devront être consacrés à : à la mise en oeuvre et le contrôle de l'application des exigences en matière vétérinaire et phytosanitaire, l'amélioration du niveau de qualité des établissements pour les rendre conformes aux normes communautaires, ce qui revêt une importance particulière dans l'optique des dispositions concernant l'inspection et de contrôle aux fins de la protection des frontières extérieures de l'Union; au renforcement les structures administratives pour leur conférer la capacité voulue pour mettre en oeuvre et contrôler l'application des instruments de la PAC et notamment les régimes d'importation; à la poursuite de la restructuration du secteur agro-alimentaire pour en améliorer la force compétitivité. Etant donné qu'un nombre limité de mécanismes de la politique agricole commune est actuellement en place, une réforme fondamentale de la politique agricole reste nécessaire et des efforts substantiels devront être accomplis pour préparer l'adhésion à moyen terme. Pêche La politique commune de la pêche englobe les organisations communes des marchés, la politique structurelle, les accords avec les pays tiers, la gestion et la conservation des ressources halieutiques et la recherche scientifique à l'appui de ces activités. L'Accord européen comprend des dispositions relatives aux échanges de produits de la pêche avec la Communauté et prévoit l'établissement d'une coopération. Le Livre blanc ne comporte pas de mesures dans ce domaine. — 70 Situation actuelle En 1995, la pêche estonienne a représenté 2,6% du PIB. Le secteur emploie quelque 20 000 personnes. Il est privatisé en totalité. La flotte de grande pêche (Nord-Ouest Atlantique) est passée de 75 bateaux en 1991 à 31 au 1er janvier 1996, ce-qui a entraîné une réduction des captures de 230 000 tonnes à 70 000 tonnes, dont la totalité est exportée. Les principales espèces capturées sont le chinchard, le sébaste et le merlan bleu (essentiellement dans la zone NAFO). Dans la Baltique, 161 bateaux sont déployés par de petites entreprises privées et la flotte côtière comprend 500 bateaux de moins de 12 mètres. Le volume total des captures a été de 60 000 tonnes en 1995 (principalement du hareng, du sprat et du cabillaud - tous trois soumis à des quotas). Plus de la moitié de la flotte a plus de vingt ans. La pêche constitue un secteur relativement important de l'industrie alimentaire estonienne, mais elle ne fonctionne qu'à 40-50% de sa capacité. En 1994, 120 entreprises ont produit 120 000 tonnes (contre 233 000 tonnes en 1990), dont 30 000 tonnes de produits en boîte. La production à terre a été de 34 000 tonnes; elle dépend des importations pour la variété et pour maintenir sa capacité. Le secteur emploie 8 000 personnes au total. La production aquacole (truite et carpe pour l'essentiel) est passée d'une pointe de 1 700 tonnes en 1989 à 317 tonnes (valeur: 0,4 million d'écus). Le secteur emploie 2 000 personnes au total. En tant que partenaire commercial de l'Union, l'Estonie représente 0,15% du total des importations de l'UE (toutes origines confondues) de produits de la pêche et 6% de ses importations de produits de la pêche en provenance des pays candidats. En ce qui concerne les exportations de l'UE, l'Estonie reçoit 0,13% du total de ses exportations de produits de la pêche et 1,5% de nos exportations de ces produits vers les pays candidats (en valeur). La gestion des ressources de la mer Baltique est assurée actuellement conjointement par l'Union européenne et l'Estonie dans le cadre d'un organisme commun, la Commission internationale des pêcheries de la Baltique. Aucune mesure protectionniste n'est appliquée en matière d'importations; il n'y a aucune subvention nationale non plus. Evaluation et perspectives Comparées avec les chiffres correspondants de l'Union européenne, la production et les données du commerce extérieur de l'Estonie sont faibles et ne devraient pas avoir d'effet notable sur la Communauté dans son ensemble. L'adaptation de la capacité de la flotte, la modernisation de l'ensemble du secteur et la détermination de l'aide structurelle nécessaire seront les principales questions. Si l'on se fonde sur les données dont on dispose grâce aux accords conclus dans le secteur de la pêche et à l'appartenance de l'Estonie aux organisations de pêche internationales ou régionales, on ne devrait pas rencontrer de problème majeur. Il sera nécessaire que l'Estonie crée une administration capable de mettre en oeuvre la politique commune de la pêche - notamment la gestion des ressources, la tenue d'un fichier flotte, l'application de la politique structurelle, la gestion des marchés et la collecte de toutes les données statistiques - ainsi que les politiques de TUE en matière de santé, d'hygiène et d'environnement. Conclusion importants. Le processus de modernisation et de reprise de l'acquis exigera des efforts L'intégration de l'Estonie dans la politique de la pêche de la Communauté ne devrait pas poser de problème majeur. Energie Les principaux objectifs de la politique énergétique communautaire, tels qu'ils ressortent du Livre Blanc de la Commission intitulé "une politique de l'énergie pour l'Union européenne" concernent l'amélioration de la compétitivité, la sécurité des approvisionnements et la protection de l'environnement. Les éléments fondamentaux de l'acquis communautaire dans le domaine de l'énergie sont constitués des dispositions du Traité et du droit dérivé se rapportant plus spécialement à la concurrence et aux aides d'État, au marché intérieur de l'énergie - notamment les directives concernant l'électricité, la transparence des prix, le transit du gaz et de l'électricité, l'octroi de licences pour les hydrocarbures, les mesures d'intervention d'urgence, et en particulier les obligations concernant les stocks de sécurité, etc. - à l'énergie nucléaire, ainsi qu'à l'efficacité énergétique et aux règles de respect de l'environnement. La création de réseaux énergétiques transeuropéens et le soutien à la R&D sont d'autres éléments importants de la politique énergétique. Les évolutions concernent la libéralisation du secteur du gaz, l'acquis communautaire en matière d'efficacité énergétique et le programme auto-oil. Dans le domaine de l'énergie nucléaire, l'acquis communautaire a évolué considérablement depuis le traité Communauté européenne de l'Energie Atomique initial et représente aujourd'hui un cadre d'instruments réglementaires et politiques, comprenant des accords internationaux. Il couvre actuellement les problèmes de santé et de sécurité (notamment, la radioprotection), de sûreté des installations nucléaires, de gestion des déchets radioactifs, d'investissement (notamment, les instruments financiers d'Euratom), de promotion de la recherche, de création d'un marché commun nucléaire, d'approvisionnement, de contrôle de sécurité et de relations internationales. L'Accord européen prévoit une coopération devant promouvoir une intégration progressive des marchés européens de l'énergie et comporte des dispositions relatives à l'assistance à assurer dans les domaines de politique s'y rattachant. Le Livre Blanc, préparant les Pays de l'Europe Centrale et Orientale au marché intérieur de l'énergie, souligne la nécessité d'appliquer intégralement les principales directives relatives au marché intérieur et les dispositions conjointes du droit de la concurrence de l'Union européenne. En ce qui concerne le secteur nucléaire, le Livre Blanc évoque les problèmes d'approvisionnement, de contrôle de sécurité et de transport des déchets. 72 Situation actuelle Le secteur énergétique estonien, et en particulier la production d'électricité, est dominé par le schiste bitumineux (un combustible solide géologiquement non lié au charbon). L'utilisation de la tourbe, du bois-indigène et-de 4'énergie éolienne -est -en- hausse, représentant 5% du bilan énergétique du pays. Pour les besoins restants^ notamment en pétrole et gaz, mais également en charbon, le pays est tributaire de la Russie. L'Estonie ne produit pas d'électricité d'origine nucléaire. Le secteur énergétique est de deux à quatre fois moins efficace que celui de l'Union européenne, en raison du faible niveau des prix, de l'inadéquation des politiques et de la vétusté des technologies du secteur. L'Estonie cherche actuellement à mieux relier son réseau énergétique à celui de l'UE. Bien que la mise en place éventuelle d'un réseau commun électrique balte puisse contribuer à une meilleure liaison, l'Estonie devrait rester reliée à moyen terme au système énergétique russe. Évaluation et perspectives, Les objectifs de la politique énergétique estonienne sont en accord avec ceux de l'Union européenne et comprennent la sécurité des approvisionnements, notamment la diversification, l'introduction de plus de principes de marché, la protection environnementale, l'accroissement de l'efficacité et une coopération balte accrue dans le domaine énergétique. Celle-ci se révèle en effet profitable en raison de la complémentarité des pays concernés. Le cadre de la concurrence relatif au secteur énergétique n'est pas encore conforme aux directives du marché intérieur de l'énergie, en liaison avec l'application de la réglementation communautaire sur la concurrence. Bien que la loi estonienne sur la concurrence de 1993 soit applicable aux services énergétiques, il n'existe pas, dans le secteur de l'énergie, de cadre juridique et réglementaire spécifique susceptible de respecter la législation de l'UE, y compris les règles régissant le marché intérieur de l'énergie. Les efforts déployés actuellement pour adopter la loi relative à l'énergie, et en particulier le droit dérivé nécessaire, devraient donc être poursuivis. La mise en oeuvre de cet acte rapprocherait l'Estonie de l'acquis communautaire. Le secteur de l'énergie est généralement caractérisé, à l'exception du commerce du pétrole et du charbon, par des monopoles à participation majoritaire de l'État. Le processus de privatisation a toutefois déjà commencé et s'étendra probablement à certaines grandes compagnies énergétiques. Les prix de l'énergie ont considérablement augmenté, mais les prix à la consommation doivent faire l'objet d'une adaptation supplémentaire pour couvrir les coûts. L'état de préparation en cas d'urgence, dans le secteur de l'énergie, notamment l'obligation de détenir des réserves de pétrole de 90 jours, n'est pas conforme à l'acquis communautaire. Si l'Estonie a déjà entamé des travaux, elle ne dispose pas encore de calendrier ni de fonds d'investissement pour se conformer à cette partie de l'acquis. 73 L'extraction et la combustion des schistes bitumineux ne sont pas réalisées de manière satisfaisante et posent d'importants problèmes environnementaux, représentant les deux tiers des émissions de S02 de 1 Estonie. Pour réduire sa dépendance à l'égard des schistes bitumineux, l'Estonie devra se doter d'un vaste programme de restructuration et remédier aux conséquences socio-régionales qui en découleront. Le pays devra intensifier ses efforts concernant l'adoption des normes et critères communautaires sur l'efficacité énergétique (par exemple, dispositif d'étiquetage et normes d'efficacité minimales) ainsi que sur la protection environnementale (par exemple, qualité des combustibles). Bien que l'Estonie ne dispose pas d'un programme nucléaire, elle devra se conformer au Traité Euratom et aux politiques s'y rattachant dans des domaines tels que la gestion des déchets radioactifs, la radioprotection, l'approvisionnement en matières nucléaires, le contrôle de sécurité et l'adhésion à des accords internationaux conclus par Euratom. N'ayant pas élaboré de programme nucléaire, l'Estonie n'a pas encore signé d'accords internationaux ou d'autres conventions dans le secteur nucléaire, ni mis en oeuvre les conventions auxquelles elle est partie (Convention sur la protection physique des matières nucléaires et Convention de Vienne relative à la responsabilité en matière de dommages nucléaires). En outre, l'Estonie n'a pas encore passé d'accord complet de garanties avec l'Agence Internationale de l'Energie Atomique, mais elle est partie au traijé pour la non-prolifération des armes nucléaires et prend actuellement des dispositions pour un futur accord de garanties intégrales. Ne disposant pas de réacteurs nucléaires ni par ailleurs d'un secteur nucléaire, l'Estonie ne devrait pas rencontrer de problèmes particuliers en ce qui concerne l'application de la législation communautaire relative aux approvisionnements et au marché commun nucléaire ainsi que la mise en oeuvre du contrôle de sécurité de l'Euratom. Conclusion Il conviendra de surveiller attentivement la situation des déchets nucléaires provenant de l'ancienne base sous-marine navale soviétique de Paldiski. le secteur énergétique si elle intensifie L'Estonie ne devrait pas éprouver de problèmes majeurs à se rapprocher à moyen terme de l'acquis communautaire concernant les efforts actuellement déployés. Au cours de la période antérieure à l'adhésion, les points particulièrement importants seront l'aménagement des monopoles, et notamment les questions d'importation et d'exportation, l'accès au réseau, la tarification de l'énergie, les interventions d'État et la restructuration du secteur des schistes bitumineux, l'état de préparation en cas d'urgence, y compris la constitution des réserves de pétrole obligatoires, l'efficacité énergétique et les normes environnementales. Le respect des dispositions du traité Euratom ne devrait pas poser de problème majeur. Transports 74 La politique commune des transports s'articule autour des trois grands axes suivants: - amélioration de la qualité par la mise au point de systèmes de transport intégrés exploitant des technologies avancées, qui contribuent également aux objectifs de protection de l'environnement et de sécurité; - amélioration du fonctionnement du marché unique fifin de-promouvoir des services de transport efficaces et conviviaux, garantissant le choix des utilisateurs, dans le respect des normes sociales; - développement de la dimension extérieure en améliorant la qualité des liaisons de transport entre l'Union européenne et les pays tiers et en favorisant l'accès des entreprises de F Union aux marchés des transports dans d'autres parties du monde (La politique commune des transports: programme d'action 1995-2000)1. L'accord européen prévoit le rapprochement de la législation avec le droit commercial, la coopération en vue de la restructuration et de la modernisation des transports, l'amélioration de l'accès au marché des transports, la facilitation du transit et l'élévation des normes d'exploitation à des niveaux comparables à ceux de la Communauté. Le Livre Blanc met l'accent sur les mesures à prendre pour réaliser le marché intérieur dans le domaine des transports, notamment sur celles qui concernent la concurrence, l'harmonisation des législations et les normes. Situation actuelle Ses ports maritimes ne gelant quasiment jamais, l'Estonie était une voie de transit importante pour les échanges entre F ex-Union soviétique et l'Occident. Ces ports ont donc développé pour des types d'échanges déterminés, des capacités qui ne sont désormais plus pleinement exploitées. La fonction de corridor de transit qu'assume l'Estonie entre l'Europe occidentale d'une part, et la Russie et les Etats d'Asie centrale de l'autre, dépend toutefois de l'état des relations avec la Russie, ce qui n'a pas toujours facilité les flux d'échanges. Par ailleurs, l'établissement de nouvelles frontières avec la Russie et la Lettonie a diminué la compétitivité de l'Estonie en tant que voie de transit. C'est pourquoi l'Estonie doit développer son réseau ferroviaire Est-Ouest et améliorer les infrastructures des points de passage aux nouvelles frontières et dans ses ports. Le territoire estonien est traversé par un corridor pan-européen de transport, comme l'a établi la Conférence sur les transports pan-européens qui s'est tenue en Crète. Bien que l'amélioration globale de l'économie estonienne ait eu pour effet d'augmenter la part des transports dans le PIB, les mutations économiques du pays ont entraîné une chute de la demande dans ce secteur à la suite de l'ouverture du pays. Néanmoins, la demande progresse à nouveau, sans avoir pour autant atteint son niveau antérieur. Simultanément, on observe une accélération des changements dans la répartition entre les modes de transport, les transports routiers voyant leur part augmenter au détriment des transports ferroviaires et fluviaux. L'utilisation des véhicules particuliers a augmenté très rapidement: c'est désormais le premier moyen de transport de passagers, en raison notamment du prix relativement peu élevé de COM(95)302 final. 75 l'essence; il en résulte un encombrement croissant des villes et de leurs banlieues, ainsi que de certains postes frontières. Évaluation et perspectives En ce qui concerne la réalisation du marché intérieur, l'Estonie a fait de gros efforts en matière de reprise de Facquis. Le secteur estonien des transports internationaux applique déjà en grande partie des règles similaires à celles de l'Union, en particulier pour la navigation intérieure et le transport combiné. Pour les transports routiers de voyageurs, l'Estonie ne devrait pas rencontrer de problèmes sous réserve d'adopter rapidement les règles communautaires d'accès à la profession. Pour les chemins de fer, l'application effective de Y acquis communautaire en matière de service public et de normalisation des comptabilités devra être surveillée pendant les prochaines années. Les transports routiers de marchandises ne devraient pas poser de difficultés majeures pour l'adhésion de l'Estonie, à condition que, durant la période de pré-adhésion, les autorités estoniennes adaptent à la législation communautaire leur réglementation en matière de poids et de dimensions des véhicules et d'accès à la profession de transporteur de marchandises par route. L'Estonie devra également s'aligner sur l'Union pour les contrôles techniques routiers. En matière maritime, l'Estonie a encore des progrès à accomplir pour la reprise de Y acquis concernant la sécurité. Le secteur aérien a fait de notables progrès, et en particulier en matière de réorganisation du secteur, et sous réserve de continuer dans cette voie, il ne devrait pas non plus poser de problèmes majeurs pour l'adhésion, à condition que la plupart des mesures réglementaires prévues entrent effectivement en vigueur en 1998/1999. Le développement d'un système de transport intégré et compétitif est un objectif pris en compte par les autorités estoniennes; les deux principales contraintes en ce domaine seront probablement d'amener à un niveau de sécurité dans les transports qui soit correct et à une utilisation du système de transport qui soit optimale. Pour la sécurité, les progrès effectués par l'Estonie sont satisfaisants. En revanche, l'objectif de cohérence du système de transport semble plus difficile à atteindre; il est probable que l'Estonie sera confrontée à une tendance permanente à l'accroissement de la part de la route et devra porter ses efforts sur l'utilisation du rail. Quant à l'amélioration des connections avec les États membres de l'Union et avec ses voisins, l'Estonie prévoit d'investir environ 100 millions d'écus de son propre budget entre 1995 et 1999, sur les infrastructures de transport utilisées par le trafic international, principalement les corridors pan-européens. Ce montant correspond à peu près à 0,7% du PNB, ce qui ne suffira pas aux besoins. Conclusion L'Estonie a fait des progrès notables dans la reprise de l'acquis en matière de transport. Sous réserve d'efforts (également quant à la mise en oeuvre effective de l'acquis) dans le transport routier de marchandises (accès à la profession, poids et dimensions) et dans les secteurs maritime (sécurité) et, dans une moindre mesure, aérien, ainsi qu'une avancée en matière de transparence 76 financière dans le secteur ferroviaire, le secteur des transports n'est pas susceptible de poser de grosses difficultés quant à la reprise de Facquis concernant le marché intérieur. En revanche, il conviendra de garantir que les moyens nécessaires à la réalisation de la base du futur réseau transeuropéen de transport élargi aux pays adhérents seront bien mis en place, ce qui risque de ne pas être le cas pour l'instant. De plus, il serait judicieux que les structures administratives estoniennes,-y compris les organismes de contrôle comme par exemple pour la sécurité, soient renforcées rapidement. Petites et moyennes entreprises La politique de l'entreprise de l'Union européenne vise à favoriser la création d'un environnement favorable au développement des PME dans l'ensemble de l'Union européenne en améliorant leur compétitivité et en encourageant leur ouverture sur l'Europe et sur le monde. Elle se caractérise par un degré de subsidiarité élevé. Le rôle complémentaire de l'Union est défini et mis en oeuvre par un programme pluriannuel pour les PME de l'UE. Ce programme fournit la base juridique et budgétaire des actions spécifiques en faveur des PME. Jusqu à présent, Y acquis s'est limité à des recommandations dans des domaines particuliers, bien que la réglementation adoptée dans d'autres secteurs concerne également les PME (concurrence, environnement, droit des sociétés). L'Accord européen prévoit l'établissement d'une coopération en vue de développer et de les PME, en particulier dans le secteur privé, notamment par la fourniture renforcer d'informations et d'une assistance sur les aspects juridiques, administratives et fiscales. Le Livre Blanc ne contient pas de mesures particulières. Situation actuelle La politique de réformes visant à établir une économie de marché et le processus de privatisation qui l'a accompagnée ont eu pour effet une augmentation rapide du nombre des sociétés privées depuis la fin des années 80. En 1995, 10 000 sociétés ont été créées. Les petites et moyennes entreprises (PME) sont majoritaires dans les secteurs de la construction, du commerce de gros et de détail ainsi que dans un certain nombre d'autres secteurs des services. Leur contribution à l'emploi s'est accrue d'année en année. Fin 1995, elle représentait plus de 54%. Bien que leur l'économie ait considérablement diminué, les grandes entreprises continuent part dans néanmoins de dominer dans l'industrie et dans la production énergétique. La politique de l'entreprise de l'Estonie est très générale et vise à favoriser le climat des affaires pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Toutefois, la loi relative au soutien public des entreprises de 1994 a institué un Fonds de prêt et de garantie pour les petites entreprises ainsi qu'un Fonds de crédit pour la vie rurale et l'agriculture. Il n'existe pas de règles comptables particulières pour les PME, si ce n'est une exemption de l'audit pour les très petites entreprises. Les PME sont encouragées par l'Office des PME, qui relève du ministère de l'économie, et par le Département des administrations locales_et du développement régional, qui relève du ministère de l'intérieur, et reçoivent un soutien de la part d'intermédiaires non gouvernementaux, tels que 77 l'Association estonienne des petites entreprises, la Chambre de commerce et les Centres de services-conseil aux entreprises. Evaluation et perspectives Si les structures de base nécessaires aux PME sont en place, il importe d'affiner davantage la politique et d'en améliorer la cohérence, de simplifier la législation pour la rendre plus favorable aux PME, de renforcer les infrastructures de soutien, d'améliorer l'environnement fiscal et de développer l'accès des PME au financement. En raison du régime d'échanges libéral que pratique l'Estonie, les PME sont d'ores et déjà exposées à des pressions considérables de la part de la concurrence internationale, même sur le marché intérieur. On peut s'attendre à ce que la pression de la concurrence sur les PME estoniennes s'accroisse encore lors de leur participation au marché unique. Les efforts déployés actuellement pour renforcer les PME devront donc être poursuivis durant la période de pré adhésion. Conclusion L'intégration de l'Estonie dans les programmes communautaires en faveur des PME ne devrait pas poser de problèmes particuliers. 3. 5. Cohésion économique et sociale Emploi et affaires sociales La politique sociale communautaire a été mise en place à travers une série d'instruments tels que les dispositions légales, le Fonds social européen et des actions axées sur des problèmes spécifiques, notamment la santé publique, la pauvreté et les handicapés. L'acquis législatif concerne la santé et la sécurité au travail, le droit du travail et les conditions de travail, l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, la coordination de la sécurité sociale pour les travailleurs migrants et les produits du tabac. La législation sociale de l'Union se caractérise par l'établissement de normes minimales. De plus, le dialogue social au niveau européen est consacré par l'article 118 B du traité, et le protocole sur la politique sociale prévoit la consultation des partenaires sociaux ainsi que des mesures visant à faciliter le dialogue social. L'Accord européen prévoit le rapprochement de la législation avec le droit communautaire et la coopération en vue d'améliorer les normes en matière de santé et de sécurité au travail, la politique du marché de l'emploi et la modernisation du système de sécurité sociale. Il prévoit aussi que les salariés de la Communauté légalement employés en Estonie sont traités sans discrimination en fonction de la nationalité pour ce qui est de leurs conditions de travail. Le Livre Blanc prévoit des mesures d'approximation dans tous les domaines de l'acquis. 78 Situation actuelle Le dialogue social fonctionne sur une base bipartite et tripartite et s'appuie essentiellement sur deux syndicats qui entretiennent des contacts réguliers avec la Confédération européenne des syndicats (CES) et deux organisations patronales qui-ne sont pas membre de l'Union des Confédérations de l'Industrie et des Employeurs d'Europe (UNICE). Le dialogue social connaît une progression satisfaisante. Selon la méthode d'évaluation de FOIT, le taux de chômage était de 7,6% environ en 1994 (dernières estimations). Toutefois, une enquête sur le marché du travail effectuée en 1995 par le conseil du marché du travail en fonction des normes communautaires montre que le taux de chômage se situe à environ 9%. Les disparités régionales sont considérables. Dans le domaine de la politique du marché de l'emploi, l'Estonie a mis en place une structure régionalisée d'agences pour l'emploi en vue d'une politique active dans ce domaine. C'est l'une des conditions préalables au fonctionnement des marchés de l'emploi et elle doit s'accompagner d'un ensemble de mesures garantissant une répartition adéquate du travail et une capacité d'adaptation permanente aux mutations structurelles. L'Estonie prépare actuellement un certain nombre de réformes sociales destinées à remplacer la législation antérieure. Il existe un projet de loi sur la sécurité sociale qui servira de cadre à la» législation sociale et de base aux discussions sur les nouvelles modalités de financement et la réforme des pensions. Actuellement, les cotisations sociales sont payées par les employeurs sous forme d'impôt spécial alors qu'un nouveau système serait basé sur la contribution conjointe des employeurs et des salariés. De nouvelles lois sont en préparation concernant les prestations sociales pour les handicapés et les retraites. Des efforts continus seront nécessaires en vue du développement de la protection sociale. Le système de santé en Estonie devra être amélioré significativement. Évaluation et perspectives En décembre 1996, l'Estonie a adopté une nouvelle loi sur la santé et sécurité au travail fixant les principes fondamentaux de protection de la santé et de la sécurité dans ce domaine basée sur la directive cadre de la Communauté. Toutefois, de nombreuses mesures spécifiques n'ont pas encore été adoptées. Il semble qu'un certain nombre soient en préparation. L'Estonie a élaboré un programme prévoyant la conclusion de l'approximation dans le domaine social d'ici 1999. Il n'existe pas encore de structures de contrôle indépendantes conformes aux normes du BIT, mais on estime qu'elles seront opérationnelles en 1998. L'Estonie a déjà incorporé un certain nombre des principes fondamentaux de la législation communautaire du travail dans sa propre législation nationale. De nouvelles lois et des adaptations substantielles de la législation actuelle seront cependant nécessaires pour être en conformité avec l'acquis en matière de licenciements collectifs, de transfert d'entreprises et de protection des salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur. Dans un certain nombre d'autres domaines tels que l'information concernant les contrats de travail et les relations de travail ainsi que la durée du travail, il conviendra de prendre des mesures supplémentaires en vue de se mettre en conformité avec l'acquis. L'information et la consultation des salariés au niveau de 79 l'entreprise telles qu'elles sont prévues par un certain nombre de directives de la Communauté européenne devront être renforcées. Les dispositions législatives fondamentales communautaires en matière de non discrimination entre les hommes et les femmes figurent déjà dans la législation estonienne. Le principe de non discrimination n'est pas toujours respecté dans la pratique, notamment en matière de salaire égal/travail égal et d'annonces ciblées en fonction du sexe. Les écarts de salaires entre les hommes et les femmes sont considérables. Des adaptations seront requises en matière de congé parental pour les pères. En matière de droit de libre circulation des salariés, il semble qu'aucun obstacle ne devrait empêcher l'Estonie de pouvoir mettre en oeuvre les dispositions de l'acquis. L'introduction du droit de libre circulation nécessitera toutefois des modifications de la législation nationale, notamment en matière d'accès à l'emploi et de traitement non discriminatoire en fonction de la nationalité. Dans le domaine de la sécurité sociale pour les travailleurs migrants, l'adhésion ne pose en principe aucun problème majeur malgré la nécessité de procéder à certains ajustements techniques. La capacité administrative d'appliquer les règles détaillées de coordination en coopération avec d'autres pays constitue un problème plus important. Il semble que l'Estonie dispose de nombreuses structures administratives nécessaires à cet effet, mais il conviendra d'approfondir la préparation et la formation a^'ant l'adhésion. Les deux directives concernant l'étiquetage des cigarettes et la teneur maximale en goudron n'ont pas encore été transposées dans la législation nationale. Les autorités estoniennes ont annoncé que la législation correspondant à ces directives était en préparation et il est prévu qu'elle soit adoptée avant la fin de 1997. Conclusion Il conviendra de poursuivre les réformes sociales et d'améliorer sensiblement le système de santé publique. Le dialogue social devra également être renforcé. L'Estonie devra accomplir des efforts afin de conformer sa législation aux exigences communautaires dans des domaines tels que la santé et la sécurité, la législation du travail et l'égalité des chances, et poursuivre la mise en place des structures nécessaires à la mise en oeuvre efficace de la législation. Si l'Estonie poursuit ses efforts, elle devrait être en mesure à moyen terme de répondre aux exigences liées à l'adhésion. Politique régionale et cohésion Conformément au titre XIV du Traité, la Communauté soutient le renforcement de la cohésion, essentiellement par l'intermédiaire des Fonds structurels. L'Estonie devra mettre en oeuvre efficacement ces instruments tout en respectant les principes, les objectifs et les procédures en place au moment de son adhésion. ~ "~ 80 L'Accord européen prévoit une coopération en matière de développement régional et d'aménagement du tenitoire, notamment sous la forme d'échange d'informations entre les autorités locales, régionales et nationales ainsi que d'échange de fonctionnaires et d'expert. Le Livre Blanc ne comporte pas de dispositions spécifiques à ce sujet. Situation actuelle En 1995, le PIB de l'Estonie équivalait à 23 % du PIB moyen de. l'UE. Malgré la petite taille du pays, il existe des disparités régionales considérables en matière de développement économique qui se résument à une coupure entre la partie orientale et la partie occidentale plus prospère. L'Estonie est divisée en 15 unités administratives régionales, les "maakond" et 254 municipalités autonomes possédant des budgets indépendants et le droit d'instituer des impôts au niveau local. Des directives en matière de politique régionale ont été adoptées en 1994 par le gouvernement et en 1995 par le parlement. Des efforts particuliers sont accomplis dans les régions ayant des problèmes économiques spécifiques : • les provinces de l'est et du sud de l'Estonie • les petites ilss • les zones frontalières • les zones industrielles monofonctionnelles. La politique de développement régional de l'Estonie fait partie intégrante de sa politique de développement national. Les initiatives de développement régional sont mises en oeuvre dans le cadre de mesures sectorielles conformément aux "Directives de politique régionale". La responsabilité des actions de développement régional incombe entièrement au ministère des affaires intérieures. Le conseil national de la politique régionale composé de représentants des ministères concernés assure une coordination adéquate entre les différents ministères. Les problèmes de l'aménagement du territoire relèvent de la compétence du ministère de l'environnement. Des programmes nationaux ont été lancés afin de stimuler le développement dans des domaines tels que la conversion des grands conglomérats industriels, la conversion d'anciennes activités militaires, l'intégration de la population non-estonienne et le développement des villages. Un réseau de centres régionaux de promotion des entreprises a été mis en place. L'Estonie dispose de peu d'instruments de politique régionale. De plus, il n'est pas encore possible de déterminer la part des dépenses totales liées au développement pouvant constituer éventuellement des fonds de contrepartie pour la politique structurelle de l'UE. C'est pourquoi il est pour l'instant impossible de procéder à une évaluation suffisamment fiable de la capacité de cofinancement de l'Estonie. 81 Évaluation et perspectives Dans le cadre de sa politique économique nationale, l'Estonie met en oeuvre un certain nombre d'initiatives de développement régional. Toutefois, les ressources financières sur lesquelles s'appuient ces initiatives sont très limitées et devront être renforcées dans la perspective de l'adhésion pour arriver au niveau des initiatives structurelles communautaires. Les responsabilités ministérielles semblent solidement établies mais les procédures garantissant une coordination interministérielle convenable ne peuvent s'appuyer exclusivement sur le conseil national de la politique régionale. Par ailleurs, des procédures administratives et budgétaires permettant à l'Estonie de gérer les interventions de la Communauté devraient être mises en place. Conclusion Les progrès accomplis par l'Estonie en matière de politique de développement régional sont limités. Il conviendrait de mettre en place une politique différenciée de lutte contre les disparités régionales. En outre, la politique régionale du pays devrait continuer à faire partie intégrante de la stratégie de développement national en raison même de la petite taille du pays. Toutefois, la capacité administrative de l'Estonie laisse penser qu'avec le soutien politique nécessaire, il serait possible de mettre en place les structures administratives et budgétaires permettant de gérer les actions structurelles communautaires intégrées. Ainsi, si les réformes nécessaires sont réalisées, l'Estonie devrait à moyen terme être en mesure d'appliquer les règles communautaires et de gérer efficacement les fonds des politiques structurelles de la Communauté européenne. 3. 6 Qualité de vie et environnement Environnement La politique communautaire de l'environnement, telle qu'elle résulte du Traité, vise à un développement durable se fondant sur l'intégration de la politique de l'environnement dans les politiques sectorielles de la Communauté, les mesures de prévention, le principe du pollueur- payeur, la lutte contre les atteintes portées à l'environnement, à l'origine et le partage des responsabilités. L'acquis comporte quelque 200 actes juridiques couvrant un large éventail de domaines, dont la pollution de l'eau et de l'air, la gestion des déchets et des produits chimiques, la biotechnologie, la protection contre les rayonnements et la protection de la nature. Les États membres sont tenus de s'assurer qu'une évaluation d'incidence sur l'environnement est effectuée avant d'accorder une autorisation de mise en oeuvre pour certains projets publics ou privés. L'Accord européen précise que les politiques de développement de l'Estonie s'inspireront du principe du développement durable et qu'elles devront intégrer pleinement les considérations relatives à l'environnement. Dans ce cadre, l'environnement est considéré comme un domaine pouvant faire l'objet d'une coopération bilatérale ainsi que d'un rapprochement de la législation en direction de la législation communautaixe. 82 Le Livre Blanc ne porte que sur une petite partie de l'acquis concernant l'environnement, à savoir la législation applicable aux produits, en relation directe avec la libie circulation des marchandises. Situation actuelle En Estonie, la situation de l'environnement est relativement bonne dans la mesure où elle s'est améliorée au cours de ces dernières années, d'une part, du fait du déclin rapide de la production industrielle et agricole au cours de ces dernières années et, d'autre part, en raison des hauts niveaux d'investissements liés à l'environnement. Cependant, il existe encore de graves problèmes, un des grands défis étant constitué par l'exploitation du schiste bitumineux, très polluant et largement utilisé pour la production d'énergie. Quoique les émissions de soufre provenant des installations industrielles se soient réduites de moitié depuis 1990, en raison de la réduction de la production d'énergie, l'Estonie est toujours un exportateur net de dioxyde de soufre; d'importantes mesures correctrices telles que la désulfuration des gaz brûlés et l'utilisation de filtres antiparticules sont nécessaires. L'utilisation du schiste bitumineux provoque des phénomènes de lixiviatiôn à partir des décharges de cendres toxiques et de contamination des terres agricoles. Le gouvernement étudie actuellement la possibilité de remplacer les vieilles chaudières par des installations utilisant les nouvelles technologies mais aucun calendrier n'a été fixé. Au fil du temps, l'Estonie a accumulé de grandes quantités de déchets, et notamment de déchets militaires, industriels et toxiques. Un programme visant à fournir une assistance technique et financière aux municipalités, qui sont responsables du traitement des eaux usées et de l'approvisionnement en eau potable, a été adopté. L'Estonie a ratifié les conventions d'Helsinki de 1974 et de 1992 concernant la protection de la mer Baltique et s'est déjà employée à réduire les rejets d'eaux d'égout non traitées dans la mer Baltique. Un groupe de travail international a été mis en place pour aider l'Estonie, en ce qui concerne le problème des déchets radioactifs, à la conception d'un plan de déclassement du site de Paldiski (un ancien centre de formation de la marine soviétique). Le pays dispose d'importantes réserves en matière de biodiversité naturelle (marine, lacustre et forestière). Le pourcentage du PIB, affecté aux dépenses publiques pour l'environnement est élevé par rapport à la moyenne communautaire et l'État s'est engagé à financer les investissements liés à l'environnement, notamment pour les "points chauds" de la mer Baltique. L'Estonie a bien réussi à mobiliser l'assistance étrangère : 40 % environ des investissements sont financés par des prêts internationaux. Les autorités publiques n'ignorent pas du liées à l'environnement encore que les problèmes qui pourraient résulter d'un développement économique anarchique doivent faire l'objet d'une attention particulière. les questions tout L'Estonie s'est lancée dans la mise en oeuvre de projets avant de réformer sa législation. Cependant, un certain nombre de textes législatifs importants concernant l'environnement ont été adoptés en 1994, parmi lesquels une loi sur l'eau , un règlement sur le rejet des eaux usées, sur les mouvements des déchets dangereux et la mise en place d'un fonds de l'environnement. En 1995, une loi sur le développement durable a suivi. Récemment, il a été adopté une stratégie l'environnement et un plan d'action nationale détaillé concernant nationale concernant 83 l'environnement est en cours de mise en oeuvre. Cependant, quoiqu'un certain nombre de textes législatifs sectoriels aient été adoptés, les normes et règlements applicables sont encore ceux de l'ancienne Union soviétique. La nouvelle législation tend à être un cadre qu'il convient d'étoffer à l'aide de normes, de mesures d'application et de structures administratives. Évaluation et perspectives Le rapprochement de la législation estonienne en matière d'environnement par rapport à l'acquis communautaire est en cours et devrait pouvoir être réalisé à moyen terme. L'objectif du gouvernement est d'adopter d'ici fin 1998 toute la législation du Livre Blanc. Une stratégie de rapprochement pour la législation autre que celle du Livre Blanc devrait être prête en 1998. Des efforts seront nécessaires pour rendre la législation récente concernant les déchets, l'eau et la nature tout à fait compatible avec la législation communautaire. Il n'y a toujours pas de législation sur la protection contre les rayonnements et sur les déchets radioactifs. Dans ce domaine, on constate d'une manière générale une absence de culture de sécurité. Il faudrait en particulier veiller à la transposition rapide des directives cadres traitant de l'air, des déchets, de l'eau ainsi que de la directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution, de même qu'à la définition de stratégies de financement pour la législation dans les secteurs de l'eau, de l'air et des déchets qui exigent de grands investissements. Il sera très souvent difficile d'arriver à une conformité réelle avec l'acquis communautaire dans le secteur des grandes centrales à combustible ainsi que dans le domaine de l'eau (notamment dans le traitement des eaux usées pour les villes de petites et moyennes dimensions) en raison de l'importance des investissements requis. Les investissements nécessaires dans l'industrie sont également élevés. La pollution atmosphérique urbaine, la gestion des déchets solides et dangereux ainsi que la gestion des ordures ménagères sont des secteurs pour lesquels il faudra des investissements ainsi qu'une plus grande attention des autorités publiques. Il conviendra de suivre attentivement la situation des déchets radioactifs de l'ancienne base sous-marine soviétique de Paldiski. Il faudra définir des structures de mise en oeuvre et d'exécution appropriées. Un obstacle important qu'il s'agira de surmonter est l'absence de ressources humaines ayant les qualifications nécessaires pour conduire le processus de rapprochement. La stratégie d'adhésion du pays en matière d'environnement devrait comporter des calendriers de mise en oeuvre concernant le respect de l'acquis communautaire concernant l'environnement, commençant, entre autres, par la mise en oeuvre des directives cadre et de la directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution, mentionnées ci-dessus. Conclusion Étant donné les tendances à l'innovation en matière de réforme des politiques et les niveaux d'investissements relativement élevés, l'Estonie devrait être en mesure - en faisant davantage encore porter ses efforts sur la mise en place de structures d'exécution de la législation - de transposer totalement l'acquis relatif à l'environnement et à faire des progrès substantiels à moyen terme en ce qui concerne le respect effectif des dispositions applicables. Cependant, dans un certain nombre de cas exigeant des investissements importants et longs ainsi que des efforts administratifs considérables (par exemple, le traitement des eaux usées urbaines, l'eau potable, la 84 gestion des déchets et la législation applicable à la pollution atmosphérique), ce respect ne pourra ttre réalisé qu'à long terme). Protection des consommateurs L'acquis communautaire couvre la protection des intérêts économiques des consommateurs (notamment le contrôle de la publicité mensongère, l'indication des prix, le crédit à la consommation, les clauses abusives, la vente à distance, les voyages à forfait, la vente négociée en dehors des établissements commerciaux,, la propriété immobilière en régime de jouissance à temps partagé) ainsi que la sécurité générale des produits et les secteurs spécifiques des produits cosmétiques, des dénominations textiles et des jouets. L'Accord européen prévoit le rapprochement de la législation avec le droit communautaire et la coopération pour rendre pleinement compatibles les régimes de protection des consommateurs de l'Estonie avec ceux de la Communauté. Les mesures de la première phase du Livre Blanc sont axées sur l'amélioration de la sécurité des produits, notamment des produits cosmétiques, des dénominations textiles et des jouets, et sur la protection des intérêts économiques des consommateurs, notamment par des mesures concernant la consommation, les clauses abusives et l'indication des prix. Les mesures de la deuxième phase portent sur les voyages à forfait, la vente négociée en dehors des établissements commerciaux et la propriété immobilière en régime de jouissance à temps partagé. La nouvelle législation qui a été adoptée récemment par l'Union (vente à distance) ou qui le sera prochainement (publicité comparative, indication des prix) devra également être prise en considération. la publicité, le crédit à Situation actuelle Le ministère de l'économie a l'entière responsabilité de la politique des consommateurs. A ce titre, il supervise le Conseil de la protection des consommateurs, organisme public chargé de recevoir et de traiter les plaintes des consommateurs. La loi de 1993 relative à la protection des consommateurs définit leurs droits lors de transactions avec des con: gerçants, des producteurs et des intermédiaires et instaure un cadre institutionnel dans ce domaine. Plusieurs autres textes juridiques régissent des domaines spécifiques de la protection des consommateurs. L'Union estonienne pour la protection des consommateurs est une organisation bénévole ayant pour objectif la protection des intérêts des consommateurs, leur éducation et leur formation ainsi que la coopération avec les organismes d'État et les collectivités locales. Cette organisation, bien que représentée au sein du Conseil consultatif des consommateurs chargé de conseiller le Conseil de la protection des consommateurs, dispose d'un pouvoir relativement faible fau». e de ressources suffisantes. Évaluation et perspectives Même si la loi relative à la protection des consommateuis assure une bonrw? protection des intérêts des consommateurs, F Estonie doit procéder à un certain nombre d'ajustements afin que sa législation satisfasse aux exigences posée par les norme;, de l'Union européenne. En ce qui concerne les intérêts des consommateurs, les règles actuelles relatives à l'indication des prix et-a 85 la publicité mensongère sont en général conformes aux dispositions communautaires, même si des modifications sont encore nécessaires sur des aspects fondamentaux pour assurer un l'acquis. Les domaines des ventes négociées en dehors des alignement complet sur établissements commerciaux, de la vente à distance, des voyages à forfait et de la propriété immobilière en régime de jouissance à temps partagé demandent à être régis par une nouvelle législation. Dans certains cas, des projets de loi sont en cours de préparation. Les règles actuelles concernant les clauses abusives et le crédit à la consommation ont besoin d'être modifiées afin de renforcer la protection des consommateurs. Les dispositions de la loi sur la protection des consommateurs afférentes à la sécurité générale des produits sont insuffisantes et demandent à être précisées dans le sens d'un renforcement des compétences des autorités publiques, la préparation d'une nouvelle législation a été annoncée dans ce domaine. Des projets de loi dans les secteurs spécifiques des produits cosmétiques et de la sécurité des jouets sont actuellement examinés. L'introduction de l'acquis devra s'accompagner du développement d'un mouvement des consommateurs fort et indépendant soutenu par les pauvres publics. Conclusion Des progrès importants ont été accomplis en vue d'aligner la législation applicable à la protection des consommateurs sur l'acquis. Toutefois, la réforme de la législation a encore besoin d'être poursuivie, les lois actuelles ne répondant que dans une faible mesure à l'acquis. Au plan institutionnel, l'Estonie semble disposer des structures et des organes nécessaires à la mise en oeuvre des politiques des consommateurs. L'adoption à moyen terme de la politique communautaire en la matière ne devrait donc pas causer de difficultés majeures. 3. 7. Justice et affaires intérieures Les dispositions actuelles En matière de justice et d'affaires intérieures, l'acquis communautaire découle principalement du cadre défini pour la coopération par le titre VI (article K) du Traité sur l'Union européenne, c'est-à-dire du "troisième pilier", mais aussi de certaines dispositions relevant du "premier pilier". Le cadre dont dispose l'Union européenne dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (JAI) régit principalement le droit d'asile, le contrôle des frontières extérieures et l'immigration, la coopération des autorités douanières et policiè. es contre la grande délinquance, y compris le trafic de stupéfiants, ainsi que la coopération judiciaire en matière de droit pénal et de droit civil. Le Traité mentionne expressément les principes essentiels sur lesquels repose cette coopération, à savoir notamment la Convention européenne des Droits de l'Homme et la Convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés. Il existe toutefois plusieurs autres fondements implicites, inhérents à certaines conventions internationales pertinentes au regard de la thématique en cause, en particulier des. conventions conclues sous l'égide du Conseil de l'Europe, des Nations unies et de la conférence de La Haye. Sur le plan juridique, le contenu du "troisième pilier" de l'acquis communautaire diffère de celui du "premier pilier"; il consiste en 86 conventions, actions communes, prises de position et résolutions communes (y compris les éléments d'ores et déjà acceptés de projets de textes en cours de négociation). Diverses conventions de l'Union (dont la Convention de Dublin signée en 1990 et les conventions concernant l'extradition, la fraude et EUROPOL) ont été adoptées par le Conseil et font actuellement l'objet d'une procédure de ratification devant les Parlements nationaux respectifs; plusieurs autres conventions, dont une portant sur les frontières extérieures, font l'objet de négociations qui ont atteint un stade plus ou moins avancé au sein du Conseil. L'acquis communautaire quant à la justice et aux affaires intérieures implique un degré élevé de coopération pratique, mais aussi l'existence et la mise en oeuvre effective de la législation. Le Nouveau Traité Au moment de l'entrée en vigueur du Traité issu de la Conférence Intergouvernementale d'Amsterdam, pour plusieurs des matières précitées, le cadre actuel de coopération sera largement dépassé. Le nouveau Traité, en réaffirmant l'objectif de développer l'Union en tant qu'"espace de liberté, sécurité et justice", introduit en effet ces matières et notamment la libre circulation des personnes, l'asile et l'immigration dans le domaine communautaire. En ce qui concerne la libre circulation des personnes en particulier, le nouveau Traité prévoit l'incorporation de l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne ainsi que la pleine acceptation dudit acquis de la part de tout candidat à devenir membre de l'Union. Pour les matières qui continuent à relever du cadre de la coopération, à savoir les matières de la police et de la justice pénale, le nouveau Traité prévoit un renforcement du système de coopération. L'accord européen et le Livre blanc L'Accord européen prévoit une coopération dans la lutte contre la toxicomanie et le blanchiment de l'argent. Le Livre Blanc n'aborde pas directement les sujets liés au "troisième pilier", mais il fait allusion à certains thèmes en rapport avec le "premier pilier" comme le blanchiment de l'argent et la libre circulation des personnes, thèmes étroitement apparentés à des considérations concernant la justice et les affaires intérieures; il fait également référence aux Conventions de Bruxelles et de Rome. Situation actuelle Préconditions générales requises pour la coopération en matière de justice et d'affaires intérieures L'Estonie a rejoint le Conseil de l'Europe en 1993 et elle a ratifié les instruments les plus importants concernant les droits de l'homme. La Constitution prévoit un système judiciaire indépendant, conforme aux règles de FÉfâTde droit. La réforme des institutions dans le domaine de la justice et des affaires intérieures est en cours et des progrès ont été réalisés quant à la 87 protection de la frontière. Le gouvernement a mis au point une stratégie pour le secteur de la justice et des affaires intérieures et il a créé en février 1997 un groupe de, travail interministériel. L'Estonie n'a pas encore ratifié la Convention de 1990 sur la protection des données, mais une loi sur la protection des données personnelles a été votée par le Parlement en juin 1996 (voir également section consacrée au Marché unique). Droit d'asile L'Estonie a ratifié la Convention de Genève et le protocole de 1967 en février 1997. Le Parlement a simultanément voté la loi relative aux réfugiés, qui met en oeuvre la convention. Les autorités estoniennes prennent actuellement les initiatives requises pour assurer l'application effective de la loi et pour former le personnel de l'instance qui sera spécialisée dans le domaine en cause (l'Office de la citoyenneté et des migrations). La loi est fondée sur la Convention de Genève et un certain nombre de dispositions habituelles au sein de l'Union européenne y figurent, par exemple la "notion de pays sûr". Immigration/contrôle des frontières Des accords dispensant leurs ressortissants de l'obligation de présenter un visa ont été conclus avec le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark, la Finlande, la Suède, la Norvège, l'Islande et plusieurs pays d'Europe centrale, y compris la Lettonie et la Lituanie, ces deux derniers États ayant décidé de constituer conjointement avec l'Estonie un territoire unique au regard de la réglementation en matière de visas. Des régimes prévoyant l'exemption de visa sont également en cours de négociation avec d'autres États membres de l'Union. L'Estonie a adopté la liste - établie par l'Union - des pays tiers pour lesquels des visas sont exigés. Les services administratifs chargés de l'immigration ont été modernisés et un registre a été créé en vue de la délivrance de permis de séjour permanents ou temporaires à des personnes qui n'ont pas la nationalité estonienne. Un accord de réadmission est en place avec la Finlande, la Suède, le Danemark, la Norvège, la Lettonie et la Lituanie. Des négociations sont en cours avec d'autres pays de l'Union. Des progrès ont été accomplis en matière de surveillance des frontières, notamment grâce à une réforme significative du corps de gardes-frontière; d'autres améliorations sont en cours. Un système de contrôle à la frontière est actuellement mis au point en coopération avec des pays nordiques. L'Estonie a mis en service des passeports qui se prêtent à une lecture optique. L'Estonie et la Russie préparent de concert les modalités de surveillance de leurs frontières communes, mais des difficultés subsistent faute d'accord avec la Russie en matière de réadmission. Coopération en matière de police Le crime organisé sévit en Estonie, qu'il s'agisse du trafic de stupéfiants, du blanchiment de l'argent, des vols de voitures, des services de sécurité ou de la fraude. Pour combattre plus 88 efficacement le crime organisé (et la criminalité liée à la drogue), des unités spécialisées ont été créées au sein de la police et la coopération entre les différents organismes responsables de l'application de la législation a été renforcée. La formation dans des domaines spécifiques tels que la lutte contre la drogue, la délinquance économique et le blanchiment de l'argent, monte actuellement en puissance, avec l'aide de plusieurs pays de l'Union et grâce à des programmes bilatéraux de formation. L'Estonie se dispose à ratifier la Convention de 1990 sur le blanchiment de l'argent sale (voir également chapitre consacré au Marché unique). L'Estonie n'est pas en butte au terrorisme interne ou international. Elle a ratifié les conventions internationales essentielles en matière de lutte anti-terroriste et la législation nationale est désormais en place. Drogue L'Estonie sert de pays de transit pour le trafic de drogue entre l'Est et l'Ouest. Elle-même constitue un modeste débouché et produit des amphétamines en faible quantité. En matière de lutte contre la drogue, l'Estonie a ratifié ou se dispose à ratifier les principales conventions internationales y afférentes et elle participe activement au programme des Nations unies pour le contrôle international de la drogue. Une législation et des systèmes internes sont en cours d'élaboration pour la lutte contre la drogue, notamment une loi sur les stupéfiants et les substances psychotropes. Coopération judiciaire L'Estonie a considérablement progressé en ce qui concerne la mise à niveau de son appareil judiciaire en matière de justice et d'affaires intérieures, dans la perspective de l'adhésion à l'Union. Elle a ratifié quatre conventions de La Haye (obtention des preuves à l'étranger, notification des actes, accès à la justice, obligations alimentaires) et elle aspire à devenir partie à la convention de Lugano. L'Estonie a également-ratifié, en avril 1997, plusieurs conventions du Conseil de l'Europe en matière pénale, ainsi que les protocoles additionnels. Évaluation et perspectives Il existe encore quelques lacunes importantes à combler dans la législation de l'Estonie, mais des progrès utiles ont été accomplis. Une jmpoEtante priorité pour le proche avenir sera de ratifier et de mettre en oeuvre les instruments juridiques internationaux nécessaires et d'améliorer les connaissances théoriques et pratiques des professionnels de la justice. Le principal défi à relever quant aux problèmes institutionnels est celui des contraintes inhérentes tant au personnel qu'aux ressources financières. Le gouvernement prend un certain nombre d'initiatives pour préparer les institutions à participer au processus qu'il s'agit de mener à bonne fin dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, par exemple en habituant les fonctionnaires à coopérer pratiquement avec leurs homologues de l'Union grâce à un enseignement ciblé et à une formation "surje terrain". 89 Il reste des efforts à accomplir pour mettre l'administration en mesure de mieux traiter les questions relatives aux réfugiés et aux demandeurs d'asile, mais aussi pour mettre au point des systèmes permettant de réprimer le crime organisé et le blanchiment de l'argent sale. Conclusion Si l'on considère la situation au regard de l'acquis (présent et futur) dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, l'Estonie part de très bas, il y a quelques signes encourageants de progrès, surtout en ce qui concerne les contrôles aux frontières, mais l'Estonie devra déployer de grands efforts si elle veut se mettre à moyenne échéance au niveau de l'acquis en matière de justice et d'affaires intérieures. 3. 8. Politiques extérieures Échanges et relations économiques internationales L'acquis dans ce domaine est constitué principalement par les* engagements communautaires concernant la politique conmerciale multilatérale et bilatérale et Je. s instruments de défense commerciale indépendants. L'Accord européen, comprend, dans de nombreux domaines, des dispositions exigeant des parties qu'elles agissent en accord avec les principes de l'OMC/GATT ou conformément à d'autres obligations internationales applicables en la matière. Le Livre Blanc ne contient pas de dispositions dans ce domaine. Situation actuelle L'Estonie a instauré une économie ouverte aux échanges et devrait devenir membre de l'organisation mondiale du commerce (OMC) d'ici la fin de l'année 1997. L'Estonie a un statut d'observateur dans le cadre de l'accord sur les marchés publics et, lors de l'adhésion, devrait se conformer aux obligations des accords multilatéraux de l'OMC, auxquels la Communauté est partie. À l'heure actuelle, l'Estonie n'applique pas de restrictions quantitatives sur les produits textiles ou d'habillement. Dès l'adhésion, la politique communautaire en matière de textiles devra être étendue à l'Estonie; toute restriction communautaire encore en vigueur lors de l'adhésion devrait r,tre adaptée en conséquence pour tenir compte de l'adhésion de l'Estonie. Evaluation et perspectives 90 À l'heure actuelle, l'Estonie n'applique pas de droits à l'importation. Dès l'adhésion, l'Estonie devrait appliquer le tarif douanier commun de la Communauté et les dispositions de la politique agricole en matière d'échanges externes. Les taux moyens pondérés, depuis le cycle de l'Uruguay, des droits relatifs aux produits industriels, applicables à la nation la plus favorisée, seront de 3,6 % pour la Communauté. Dans ses relations avec les organisations internationales, l'Estonie devrait garantir que ses actions et engagements respectent l'Accord européen et veiller à s'acquitter de ses obligations futures en tant que membre de la Communauté. Dès l'adhésion, l'Estonie deviendra partie aux différents accords préférentiels de la Communauté. En règle générale, lors de l'adhésion, il devra être mis un terme aux accords préférentiels entre l'Estonie et les pays tiers. Dans le domaine du commerce, des services et des modalités d'établissement, l'Estonie devrait adhérer prochainement au GATS(Accord général sur le commerce des services) dans les conditions qui correspondent largement à celles de la Communauté et il devrait être possible de résoudre d'éventuelles incohérences significatives entre les engagements de l'Estonie et ceux de la Communauté. Dès l'adhésion, l'Estonie devra abroger sa législation nationale dans le domaine des instruments de défense commerciale et ce sont ceux de la législation communautaire qui deviendraient applicables en ce domaine. L'expérience tirée des adhésions antérieures a montré que l'extension automatique des mesures antidumping à de nouveaux États membres incite les pays tiers a poser des questions quant à la compatibilité de cette approche avec les dispositions applicables de l'OMC. Il est également apparu que l'adhésion créé des possibilités d'éluder les mesures adoptées par la Communauté dans le cadre des instruments de défense commerciale. Ce phénomène se produit lorsque, avant l'adhésion, des quantités importantes de produits soumis à ces mesures sont exportées vers le territoire du futur État membre et qu'à l'adhésion, elles sont automatiquement mises en libre circulation sur le territoire douanier élargi. Ces deux problèmes devraient être abordés lors de la phase préalable à l'adhésion de l'Estonie. L'Estonie n'est membre d'aucun régime de non-prolifération, quoiqu'elle ait exprimé son désir d'adhésion. La liste estonienne de contrôle des marchandises à double usage ressemble à la liste de contrôle communautaire. Les exportations d'armes sont également réglementées. Il semble législation qu'il n'y ait pas d'obstacle de principe à l'application par l'Estonie de communautaire dans ce domaine. la Conclusion L'Estonie a de bonnes chances d'être en mesure de satisfaire aux conditions communautaires dans ce domaine, dans les prochaines années. 91 Développement L'acquis dans le secteur du développement est essentiellement constitué par la Convention de Lomé en vigueur jusqu'au début de Fan 2000. Ni l'Accord européen ni le Livre Blanc ne comportent de dispositions dans ce domaine. Situation actuelle L'Estonie n'a conclu aucun accord commercial préférentiel avec les pays ACP et il n'existe aucun régime de système de préférences généralisées. L'accès au marché estonien est toutefois très libre. Il n'existe aucun budget d'aide au développement bien que l'Estonie ait contribué financièrement à la reconstruction de la Bosnie-Herzégovine. Évaluation et perspectives Avec l'adhésion, l'Estonie devrait appliquer son régime d'échanges préférentiels aux pays ACP et participer conjointement avec les autres États membres au financement du Fonds européen de développement (FED) qui fournit des aides financières au titre de la Convention de Lomé. * * L'application du régime commercial de Lomé ne devrait pas poser de problème particulier à l'Estonie. En règle générale, les nouveaux États membres accèdent à la convention de Lomé par l'intermédiaire d'un protocole à la date de leur adhésion à l'Union européenne. Conclusion L'Estonie devrait être en mesure de remplir les exigences communautaires dans ce domaine au cours dans les prochaines années. Douanes L'acquis, dans ce secteur, est constitué du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, de la nomenclature combinée de l'Union européenne, du tarif douanier commun (préférences commerciales, contingents et suspensions tarifaires inclus) et d'autres réglementations à caractère douanier ne relevant pas du code des douanes. L'Accord européen concerne la création d'une zone de libre-échange avec la Communauté et l'élimination progressive des droits de douane pour un vaste éventail de produits, en fonction de calendriers précis débutant à la date de l'entrée en vigueur de l'accord considéré. 92 Le Livre Blanc définit, pour la première phase, des mesures consolidant et affinant le régime de libre-échange institué dans le cadre de l'Accord européen et, notamment un réglementation compatible avec le code des douanes, la nomenclature combinée, etc. La deuxième phase concerne l'adoption de la totalité de la législation communautaire, dans la perspective d'une insertion dans l'Union douanière au moment de l'adhésion. Situation actuelle Dès l'adhésion, les autorités douanières estoniennes seront appelées à assumer toutes les responsabilités nécessaires pour la protection et le contrôle de leur partie de la frontière extérieure de l'Union européenne. Outre les dispositions relatives à la fiscalité indirecte, elles seront responsables de l'exécution et du contrôle, à la frontière extérieure, des politiques communes dans le domaine du commerce, de l'agriculture, de la pêche, etc. La capacité de l'Estonie à appliquer pleinement l'acquis présuppose la possibilité d'adopter et de mettre en oeuvre la législation communautaire, l'existence d'un niveau adéquat d'infrastructure et d'équipement, notamment en termes d'informatisation et de moyens de contrôle, et la création d'une organisation douanière efficace disposant d'un personnel qualifié et motivé suffisant faisant preuve d'un degré élevé d'intégrité. Grâce à l'assistance technique fournies par les programmes douaniers, l'Estonie procède actuellement à la modification de son code douanier actuel et prépare 38 lois d'application. Actuellement, la législation en vigueur n'est pas compatible avec celle de la Communauté européenne. En outre, aucune les législation concernant marchandises de contrefaçon et pirates n'existe à ce stade. les franchises douanières et L'Estonie a presque aligné sa nomenclature de marchandises nationale sur la nomenclature combinée communautaire. En outre, l'Estonie devra être familiarisée avec la méthodologie du système de renseignements tarifaires contraignant utilisé dans la Communauté européenne. L'Estonie a adopté le nouveau système de cumul d'origine entre les pays européen le 1er avril 1997. la convention Communauté L'Estonie a demandé à devenir partie contractante de européenne/AELE relative à un régime de transit commun et de la convention sur le document administratif unique. Une "task force" de la Communauté aide l'Estonie dans ce domaine. Évaluation actuelle et perspectives L'Estonie devra adapter ses procédures nationales à la législation communautaire concernant le régime suspensif et les procédures douanières ayant un impact économique. Au moment de l'adhésion, certaines dispositions techniques transitoires seront nécessaires, notamment pour les opérations qui débuteront avant la date d'adhésion et qui seront achevées après cette date. L'Estonie devra aligner sa structure tarifaire sur les droits du tarif douanier commun. L'Estonie n'est pas familiarisée avec le fonctionnement d'un régime de suspension tarifaire ni avec la 93 gestion de contingents et plafonds tarifaires qui sont des mécanismes fondamentaux pour l'application de la politique commerciale de la Communauté. Cela soulève quelque inquiétude quant à la capacité de l'Estonie de faire face à la complexité des mécanismes communautaires dans ces domaines. Il sera important que les autorités douanières estoniennes puissent participer comme il convient aux différents systèmes informatiques nécessaires pour la gestion, dans l'Union douanière/ le marché intérieur, des droits de douanes et de la fiscalité indirecte ainsi qu'aux systèmes informatiques en matière d'assistance administrative mutuelle dans le domaine des douanes, de l'agriculture et de la fiscalité indirecte. L'informatisation n'en est qu'à son tout début en Estonie. L'Estonie devra, au moment de l'adhésion, supprimer les contrôles douaniers aux frontières avec les États membres de l'Union européenne et les autres pays adhérents. Les ressources nécessaires pour le renforcement des postes frontaliers le long de ses frontières avec des pays non membres de l'Union européenne devront être prises en compte dans sa planification stratégique. Conclusion L'Estonie devra encore faire de gros efforts pour élaborer une législation douanière compatible avec celle de la Communauté et pour adapter son organisation et son personnel aux tâches qui incombent à une administration douanière moderne. Si elle y consent, elle pourrait satisfaire aux exigences de l'Union européenne à moyen terme. Politique étrangère et de sécurité commune Après qu'elle eut recouvré son indépendance en 1991, l'Estonie a axé sur l'UE et sur l'OTAN sa politique étrangère et de sécurité. L'amélioration des relations avec les pays voisins a également constitué une priorité pour l'Estonie, qui a participé activement aux discussions organisées dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union et qui n'a jamais manqué, chaque fois qu'elle y était invitée, de soutenir l'Union. L'Estonie est un pays membre des Nations unies, de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), du Conseil de l'Europe et de nombreuses autres organisations internationales. Elle a le statut de pays associé à l'Union de l'Europe Occidentale, participe au Conseil de coopération nord-atlantique (COCONA) et au Partenariat pour la paix; elle a manifesté sa volonté de devenir le plus tôt possible membre à part entière de l'UEO et de l'OTAN. Elle a fourni un contingent militaire à FIFOR/SFOR et elle a apporté son aide à la reconstruction de la Bosnie après la guerre. Elle participe également à diverses organisations régionales, y compris le Conseil des États de la mer baltiques. Il n'existe pas de différends territoriaux entre l'Estonie et un quelconque État membre de l'Union, bien qu'il y ait lieu d'entreprendre une délimitation formelle de la frontière maritime avec la Finlande et la Suède. L'Estonie n'a pas non plus de différends notables avec les pays associés voisins. Les négociations relatives à la délimitation des frontières maritimes avec la Lettonie ont été menées à bonne fin; leurs résultats devraient être ratifiés prochainement. 94 Le souci d'avoir de bonnes relations avec la Russie constitue un élément essentiel de la politique étrangère estonienne. Des progrès importants ont pu ainsi être réalisés, parmi lesquels il convient de signaler l'accord sur le retrait des troupes russes d'Estonie complété de l'accord relatif aux militaires retraités (russes). Une question en suspens qui revêt une grande importance est l'absence d'accord frontalier entre l'Estonie et la Russie. Un grand pas en avant a été franchi lors des négociations frontalières du dernier trimestre de 1996, lorsque l'Estonie cessa d'exiger que la Russie reconnût la validité du traité de paix signé à Tartu en 1920. Le projet d'accord frontalier comporte une description complète de la frontière coïncidant, à de légères modifications près avec la ligne de contrôle existante. L'Estonie s'est déclarée prête à signer l'accord dès que la Russie serait disposée à en faire autant. L'Estonie dispose d'un corps diplomatique de création récente, aux effectifs modestes, dont l'expérience et les ressources sont limitées. Elle n'en devrait pas moins être capable, le moment venu, de jouer pleinement son rôle en tant que membre de l'Union. Elle entretient 23 représentations à l'étranger et ses services diplomatiques emploient quelque 220 personnes. L'Estonie se prononce pour la non prolifération des armes nucléaires, biologiques et chimiques et elle a signé tous les accords internationaux pertinents en matière de limitation des armements. L'Estonie, pour sa part, ne fabrique ni n'exporte d'armes. Ses forces armées, qui disposent d'effectifs réduits et qui sont assujetties à un contrôle démocratique, sont en cours de réorganisation, dans la perspective d'une adaptation aux besoins de l'OTAN. L'Estonie est présente dans le bataillon balte de maintien de la paix (BALTBAT) et elle a participé en 1996 à ^ un important exercice ("Baltic Challenge") dans le cadre du partenariat pour la paix. Dans la déclaration annexée à sa demande d'adhésion à l'Union, le gouvernement estonien a confirmé qu'il était prêt et apte à participer pleinement et activement à la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union. Si l'on considère la politique étrangère et de sécurité menée jusqu'à présent par l'Estonie, il est permis de penser que ce pays pourrait s'acquitter de ses obligations dans ce domaine s'il devenait membre de l'Union. 3. 9 Questions financières Contrôle financier La mise en oeuvre des politiques communautaires, particulièrement pour l'agriculture et les fonds structurels suppose des systèmes efficaces de gestion et de contrôle des dépenses publiques et des dispositions de lutte contre la fraude. L'harmonisation de la législation est nécessaire en outre pour permettre l'introduction du système des "ressources propres" assorti de dispositions appropriées pour la comptabilité. L'Accord européen prévoit une coopération en matière d'audit, y compris une assistance technique de la Communauté le cas échéant. Le Livre Blanc ne prévoit aucune mesure dans ce domaine. 95 Situation actuelle Le Bureau national d'audit, qui a été crée en 1990, est la principale instance indépendante de contrôle financier externe de l'Estonie. En 1992, le bureau est devenu membre de l'organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques, dont les normes ont été prises en considération pour la rédaction de la loi sur le bureau national d'audit de 1995. Le Bureau national d'audit rapporte au Parlement ses observations sur la manière dont les ministères, les agences et entreprises publiques justifient et utilisent les fonds nationaux et autres. Le bureau contrôle en outre l'utilisation et le remboursement des prêts étrangers contractés par l'État ainsi que l'utilisation de l'aide étrangère. Les contrôles se font à posteriori. L'audit interne concernant la perception des impôts est effectué par le bureau national des impôts conformément aux normes internationales d'audit. Le bureau national des douanes est chargé de la perception des droits d'importation. Les activités économiques des gouvernements locaux sont contrôlées par une commission d'audit nommée par le conseil de chaque gouvernement local. Au sein des ministères, des agences nationales, des entreprises nationales et organisations similaires seront institués des mécanismes indépendants de contrôle interne seront institué. Le système de répression des fraudes portant atteinte aux intérêts financiers et économiques est fondé sur plusieurs lois, mais il n'existe aucune autorité centrale chargée de la répression des fraudes. Évaluation et perspectives Il conviendra de créer les instruments nécessaires pour une bonne mise en oeuvre des politiques communautaires, y compris les mécanismes nécessaires pour le contrôle financier interne. Les autorités estoniennes devront garantir une gestion efficace du système des "ressources propres", ce qui pourrait nécessiter des modifications du système comptable existant. Il est souhaitable de poursuivre la coopération avec la Commission dans ce domaine. Conclusion Le domaine du contrôle financier ne paraît pas présenter d'obstacles majeurs à l'adhésion à moyen terme, bien qu'un travail considérable de préparation soit nécessaire pour créer les mécanismes de gestion et de contrôle indispensables pour une bonne application des politiques communautaires. Incidences budgétaires La communication "Agenda 2000" indique le cadre financier d'ensemble dans lequel devrait s'inscrire selon elle l'incidence budgétaire de futurs élargissements au cours de la période à moyen terme à venir, de façon à en assurer la cohérence avec les orientations proposées des politiques communautaires dans des limites budgétaires raisonnables. 96 Au stade actuel, il serait difficile, et certainement prématuré, de vouloir procéder à une estimation précise de l'impact budgétaire de l'adhésion de chaque pays candidat pris individuellement. L'incidence budgétaire dépendra en effet très largement d'un ensemble de facteurs: - de la date à laquelle l'adhésion de chaque pays candidat interviendra; - de l'évolution d'ici là des politiques communautaires, en particulier des décisions qui seront prises quant à la poursuite de la réforme de la politique agricole commune et aux orientations nouvelles en matière d'actions structurelles; - des progrès qui seront réalisés par les pays candidats en termes de croissance, de renforcement de leur compétitivité et de leur productivité, de capacité à reprendre l'acquis; - des mesures de transition qui pourront résulter des négociations; Seuls quelques ordres de grandeur, pour quelques catégories budgétaires, et une estimation globale peuvent être indiqués à titre purement illustratif. Dépenses Dans l'hypothèse d'une réforme de la politique agricole commune selon les orientations tracées par ailleurs par la Commission, l'adhésion de l'Estonie n'entraînerait, en année de pleine application de cette réforme et pour les seules mesures d'interventions sur les marchés, qu'un supplément tout à fait marginal à la dépense correspondante prévisible pour les quinze États membres actuels. Après une montée en puissance progressive, les dotations à prévoir pour l'Estonie au titre des actions structurelles se situeraient dans une limite de l'ordre de 4 % de son PNB. L'application des autres politiques communautaires internes aux pays nouvellement adhérents devrait impliquer une dépense supplémentaire probablement supérieure à leur poids relatif dans le PNB de l'Union, puisque pour certaines de ces politiques le coût supplémentaire de mise en oeuvre est aussi en partie fonction de la population visée, de l'étendue géographique ou du nombre d'États membres avec lesquels des actions de coordination et de d'harmonisation sont conduites. A titre d'illustration, le PNB de l'Estonie représente à l'heure actuelle moins de 0,1% de celui de l'Union. En revanche, l'adhésion de l'Estonie ne devrait pas entraîner de dépenses supplémentaires significatives au titre des actions extérieures de l'Union. Il faut enfin tenir compte du fait que l'adhésion de chaque pays candidat se traduira par la suppression des dépenses dont il aura pu bénéficier du budget communautaire au titre des programmes de pré-adhésion, par exemple à travers le programme PHARE. Compte tenu de ce qui précède, les dépenses induites par l'adhésion de l'Estonie, dans les trois domaines mentionnés, peuvent être estimées au total dans une fourchette comprise entre 0,3 et 0,4 milliard d'écus par an, à l'horizon 2005-2006 (à prix constants de 1997). 97 Recettes La part des contributions au budget communautaire à attendre des pays nouvellement adhérents, dans l'hypothèse d'une pleine application du système des ressources propres, devrait être proche, pour ce qui concerne l'ensemble des ressources PNB et TVA -xompte tenu pour cette dernière des règles d'écrêtement - de leur part dans le PNB de l'Union. Soit dans le cas de l'Estonie moins de 0,1%. La quote-part de l'Estonie dans les ressources propres traditionnelles dépendra de la structure de ses flux commerciaux au moment de l'adhésion. Afin d'assurer la constatation, le contrôle et la mise à disposition des ressources propres traditionnelles conformément à la réglementation communautaire, des adaptations du système douanier actuel de l'Estonie seront nécessaires. Par ailleurs, le calcul correct de la ressource PNB impliquera des améliorations importantes sur le plan de la fiabilité, de l'homogénéité et de l'exhaustivité des comptes nationaux. Ces améliorations statistiques seront également indispensables afin de permettre l'établissement de l'assiette de la ressource propre TVA qui, de plus, nécessitera l'adéquation complète du système de TVA en Estonie aux directives communautaires. 4. Capacité administrative à appliquer l'acquis Le Conseil européen, qui s'est réuni à Madrid en décembre 1995, a conclu que l'intégration harmonieuse des pays candidats d'Europe centrale et orientale exigerait, notamment, l'adaptation de leurs structures administratives. Le présent chapitre examine la situation actuelle de l'administration publique en Estonie, ainsi que les aspects pertinents du système judiciaire, et évalue sa capacité actuelle et prévisible à exécuter les tâches nécessaires au fonctionnement d'un État moderne et démocratique, en tenant compte en particulier de la nécessité de gérer les domaines liés à l'acquis. 4. 1 Structures administratives Le chapitre 1 décrit les structures constitutionnelles de l'Estonie, leurs pouvoirs et leurs responsabilités ainsi que ceux des autorités régionales et des collectivités locales. L'administration centrale d'Estonie est composée de 14 ministères et d'un certain nombre d'organismes et de services d'inspection. La chancellerie nationale, qui est le cabinet du Premier ministre, joue un rôle important en évaluant et en coordonnant le travail de l'ensemble des fonctionnaires administratifs. L'Office de l'intégration européenne, qui relève directement du Premier ministre, travaille sur une base permanente et est chargé du support technique et de la coordination des questions relatives à l'adhésion à l'Union européenne. La loi sur le gouvernement et la loi sur la fonction publique, entrées en vigueur en janvier 1996, définissent les relations entre les ministères et entre niveaux de pouvoir central et local, ainsi que le rôle et le statut des fonctionnaires et agents de la fonction publique. Le principe de l'indépendance politique de la fonction publique est reconnu en Estonie, bien que les emplois supérieurs n'échappent pas toujours à l'influence politique de partis. Depuis 1991, il y a de fortes compressions du personnel administratif. Les ministères publics emploient 2 150 personnes, les agences nationales 9 620 personnes et les conseils régionaux 1 390 personnes; les chiffres concernant les administrations locales ne sont pas disponibles. Les traitements versés dans la fonction publique sont nettement inférieurs aux salaires proposés dans le secteur privé. Des programmes de formation destinés à familiariser le personnel de l'administration publique avec les questions relatives à l'Union européenne et une gestion publique efficace dans une société démocratique fondée sur l'économie de marché ont été mis en oeuvre par le gouvernement avec l'aide de la communauté internationale, ce qui a permis d'améliorer considérablement les qualifications du personnel. Pour coordonner le processus de réforme, une structure administrative spécifique a été créée par le gouvernement : une commission ministérielle formule la politique et soumet des propositions au gouvernement et un Conseil des hauts fonctionnaires représente les principaux ministères concernés. Un institut national de formation du personnel de la fonction publique a été créé. Il a été placé sous l'autorité de la chancellerie. Bien que son personnel soit réduit, le Comité d'intégration européenne a progressivement développé sa capacité de coordination. (Voir également la partie de l'introduction consacrée aux relations entre l'Union européenne et l'Estonie) 4. 2 Capacité administrative et juridictionelle L'Estonie faisait partie de l'Union soviétique jusqu'en 1991 et était soumise à un système de planification centrale jusqu'à ce moment-là. Le système communiste rejetait la primauté de l'État de droit et subordonnait le droit et l'administration à la mise en oeuvre de la politique du parti. Dans ce contexte, l'administration et l'État de droit lui-même Ont de plus en plus été perçus par le public comme autant d' instruments du contrôle politique. Les structures et systèmes de l'administration publique estonienne doivent encore être considérablement développés. Cependant, il ne faudrait pas sous-estimer les progrès déjà réalisés. Malgré les problèmes et peut-être en partie en raison de la nécessité de créer de nouvelles structures, la fonction publique estonienne a souvent révélé une grande souplesse. La plupart des ministères sont petits et soumis à une charge de travail importante. Le fonctionnement efficace d'un ministère dépend souvent davantage des qualités des personnes que des structures de l'institution. Tous les ministères manquent de ressources financières. Cependant, le budget de 1997 a fortement privilégié la défense et les attributions et la capacité du ministère de la défense ont été développées. La chancellerie nationale développe toujours son rôle, avec l'aide de la communauté internationale. Dans l'ensemble, l'utilisation des technologies de l'information est déjà importante dans la fonction publique estonienne. Le régime juridique de la fonction publique est adéquate. Les pressions politiques sur les fonctionnaires sont considérables, notamment à l'échelon local, mais également dans les ministères centraux. Néanmoins, il semble que la situation évolue vers une plus grande indépendance de la fonction publique. — 99 La fonction publique manque d'effectifs. Bien que la taille limitée de l'administration estonienne facilite à certains égards le développement du personnel et les réformes de la structure administrative, du fait que le personnel est réduit, les fonctions importantes dépendent souvent d'un nombre relativement limité de personnes, ce qui expose les ministères au risque d'un "exode des compétences" vers le secteur privé (notamment en raison des différences de rémunération) et à celui de ne pas être en mesure de remplir pleinement leurs fonctions. La confiance du citoyen dans la fonction publique n'est pas assurée. Il règne une grande insatisfaction du fait d'abus perçus dans certaines parties de l'administration, notamment l'administration locale. Souvent la preuve de ces abus manque, bien qu'il y ait des cas d'abus confirmés. Bien qu'elles aillent dans le bon sens, les initiatives de réforme du gouvernement devront être mieux ciblées et fortement développées dans le cadre de la préparation à l'adhésion. Le degré de professionnalisme et de formation est très variable. Une aide internationale importante est accordée dans ces secteurs. Le problème majeur qui se pose dans ce domaine dans le cadre de l'adhésion à l'Union européenne tient au fait qu'un nombre considérable de mesures législatives et administratives doivent être prises en même temps et que leur coordination constituera un défi difficile pour l'administration estonienne. L'approche du gouvernement comprend un plan cohérent, bien que non exhaustif, pour les mesures d'application prévues dans le Livre blanc de la Commission. L'Office de l'intégration européenne devra être renforcé. Domaines clés pour la mise en oeuvre de l'acquis Application uniforme du droit communautaire : l'application effective de l'acquis suppose que les instances judiciaires des États membres soient en mesure d'appliquer les dispositions du Traité assurant l'unité et l'application de l'acquis et, d'une manière plus générale, le bon fonctionnement du marché unique et des politiques communes. Un pouvoir judiciaire d'un niveau élevé, convenablement formé et doté de ressources financières suffisantes, est nécessaire pour assurer l'application, par les tribunaux, du droit communautaire ainsi que des affaires ayant une applicabilité immédiate et des affaires portées devant la Cour européenne de justice en vertu de l'article 177 du Traité. Le système juridictionnel de l'Estonie a d'importantes faiblesses, notamment sur le plan des ressources et de l'expertise. Compte tenu de cette situation, la Commission doute fortement que le système soit en mesure d'assurer l'application effective du droit communautaire. Marché unique : la capacité de l'Estonie à assurer l'application correcte des exigences communautaires du marché unique, et en particulier celle liée à la libre circulation des biens et des services, suppose l'existence d'instances hautement développées et efficaces dans le domaine de la réglementation, de la normalisation, de la certification et du contrôle, capables d' agir pleinement en accord avec les règles communautaires. Une analyse de ces points figure au chapitre 3. 1 ("Les quatre libertés"). Pour ce qui est de la capacité administrative concernant la libre circulation des marchandises, la situation n'est pas encore satisfaisante en Estonie, principalement en raison de réductions des 100 effectifs. Des progrès sont réalisés dans le sens d'une séparation des fonctions d'évaluation et de certification et, par conséquent, d'une meilleure compatibilité avec le système de l'Union européenne. En ce qui concerne la libre circulation des services, la situation est satisfaisante à certains égards, mais, si les fonctions de supervision de la Banque centrale et des banques privées sont bien exercées (28 personnes sont concernées à la Banque d'Estonie), l'autorité de surveillance des compagnies d'assurances, qui emploie 14 contrôleurs, et le service d'inspection des assurances, qui n'emploie que 12 personnes, manquent de ressources. Pour satisfaire aux exigences de l'Union européenne dans ce domaine, le personnel doit être considérablement renforcé. Concurrence : comme l'explique le chapitre 3. 1 ("Concurrence"), l'application des règles de concurrence passe par la création d'organismes antitrust et de contrôle des aides publiques et par une compréhension suffisante, par le système juridictionnel, l'administration publique et les opérateurs économiques concernés, du droit et de la politique de concurrence. En Estonie, l'autorité centrale est le Conseil de la concurrence. Il emploie 22 personnes, ce qui est insuffisant. Le niveau d'expertise n'est pas élevé, bien qu'actuellement, le Conseil de la concurrence fonctionne de manière satisfaisante. Pour satisfaire aux exigences de l'Union européenne dans ce domaine, les ressources humaines doivent être renforcées. Télécommunications : pour élaborer et mettre en oeuvre les nombreux règlements de libéralisation contenus dans l'acquis, il faut disposer d'un organe de contrôle et de décision qui soit effectivement séparé de tout opérateur éventuel. le secteur des En Estonie, la compétence en matière de réglementation dans le secteur des télécommunications appartient au ministère des Transports et des télécommunications (qui occupe 60 personnes, dont 4 dans service d'inspection des télécommunications), ainsi qu'au télécommunications (35 personnes), qui régit l'usage des fréquences radioélectriques, les homologations des équipements radio et la surveillance de l'utilisation des équipements radio. Dans l'ensemble, ces services semblent avoir la capacité potentielle nécessaire à la gestion de l'acquis concernant les télécommunications. Fiscalité indirecte : la gestion efficace de l'acquis dans le domaine de la fiscalité indirecte suppose l'existence de structures capables de mettre en oeuvre la législation communautaire relative à l'harmonisation de la TVA et des droits d'accises dans un environnement où les contrôles fiscaux aux frontières intérieures de l'Union européenne ont été aboli, et où le régime d'accises repose sur les entrepôts fiscaux, le droit étant redevable au taux local dans l'État membre au moment où les marchandises sont consommées. Cela exige un service fortement structuré, convenablement formé, doté de ressources suffisantes et présentant un degré élevé d'intégrité. le ministère des Finances, qui occupe au total En Estonie, l'autorité compétente est 800 personnes. En raison d'une forte rotation de personnel, résultant en partie du recrutement de personnel formé par le secteur privé, il est difficile d'évaluer la capacité du personnel existant. Pour assurer la gestion effective de l'acquis dans ce domaine, il conviendra de renforcer et d'améliorer les normes professionnelles globales du personnel, notamment par l'adoption de mesures de formation et le relèvement des~salaires. 101 Agriculture : les exigences administratives dans le domaine agricole concernent principalement le contrôle vétérinaire et phytosanitaire, la protection de la santé publique et la libre circulation des biens agricoles ainsi que la capacité de gérer les mécanismes et les contraintes liées à la politique agricole commune, et en particulier de satisfaire à des normes élevées dans le domaine du contrôle financier et des statistiques officielles. Ces points sont évoqués au chapitre 3. 4 ("Agriculture"); les normes générales dans le domaine statistique sont examinées au chapitre 3. 3 ("Statistiques"). La capacité administrative dans le domaine des contrôles vétérinaires et phytosanitaires en Estonie doit être considérablement développée. Le service national d'inspection vétérinaire et de contrôle des aliments emploie 571 personnes et les trois principaux organismes phytosanitaires occupent 106 personnes. En ce qui concerne la gestion des contraintes générales de la PAC, des structures administratives appropriées doivent être créées. Le ministère de l'Agriculture emploie 115 personnes. Pour répondre aux exigences de l'Union européenne dans ce domaine, des améliorations considérables sont nécessaires. Transport : l'application des exigences du marché intérieur des règles de concurrence au secteur des transports, le développement de produits adéquats dans le domaine des infrastructures, ainsi que d'autres aspects de l'acquis transport constitueront des défis administratifs. pour les nouveaux États membres responsable en Estonie est L'autorité nationale le ministère des Transports et des télécommunications, qui emploie au total 60 personnes (dont 56 dans le secteur des transports). Des problèmes se posent du fait d'un manque de personnel qualifié. Cette situation suscite des inquiétudes particulières en ce qui concerne l'application des contrôles de sécurité. Emploi et politique sociale : une des dispositions administratives clés dans ce domaine de l'acquis est la capacité à assurer un contrôle adéquat, notamment en ce qui concerne l'hygiène et la sécurité sur le lieu du travail. En Estonie, l'inspection du travail (77 inspecteurs) doit être considérablement développée sur le plan des effectifs et de l'expertise. Politique régionale et cohésion : les principales exigences administratives dans ce domaine sont l'existence d'organismes administratifs adaptés et efficaces au niveau régional et, en particulier, un haut degré de compétence et d'intégrité dans la gestion des ressources communautaires. En Estonie, le Département des administrations locales et du développement régional du ministère de l'Intérieur, qui emploie 20 personnes dans ce secteur, coordonne les initiatives de développement régional. Ce dispositif n'est pas encore tout à fait suffisant. En outre, la situation concernant le contrôle financier n'est pas encore satisfaisante (voir section "contrôle financier" ci-dessous). La gestion effective de l'acquis dans ce domaine exigera, en particulier, la création du cadre de contrôle administratif et budgétaire souhaité. Environnement : étant donné que la politique communautaire de l'environnement exige une insertion des activités dans les politiques sectorielles de l'UE, les besoins administratifs pourraient se révéler très vastes et affecter de nombreux services qui ne sont pas normalement 102 associés à la protection de l'environnement. La responsabilité principale incombe toutefois au ministère de l'environnement et aux différents services qui lui sont subordonnés. En Estonie, le ministère de l'Environnement occupe 105 personnes. La surveillance est assurée par des autorités sectorielles, l'application de la législation par l'inspection nationale et 17 services de l'environnement régionaux. Ce dispositif n'est pas encore suffisant, étant donné que les services n'ont pas les moyens d'appliquer la législation. La gestion effective de l'acquis dans ce domaine nécessitera des améliorations de la formation, la modernisation des équipements et un investissement plus important en ressources humaines. Protection des consommateurs : une gestion efficace de l'acquis dans ce domaine exige l'attribution des compétences générales à exercer à un organisme public spécifique qui pourrait se charger de la formulation, de la mise en oeuvre et du contrôle de la politique des consommateurs et de la réglementation de défense de ces derniers. En Estonie, la division Marché intérieur du ministère de l'Économie partage ses compétences en matière de politique des consommateurs avec l'Office de protection des consommateurs, organisme semi-indépendant, qui occupe 55 personnes. Les organismes non gouvernementaux de défense des consommateurs restent faibles en Estonie. La confusion subsiste au sujet de la portée et des objectifs précis de la politique des consommateurs. Elle explique en partie les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre efficace des réglementations de défense des consommateurs. Toutefois, d'autres facteurs doivent être examinés, notamment l'absence de personnel qualifié, les déficiences administratives et une sensibilisation insuffisante aux problèmes des consommateurs dans la magistrature. Justice et affaires intérieures : le contrôle de la justice et des affaires intérieures incombe aux ministères de la justice et de l'intérieur. Il conviendrait que les structures administratives soient en mesure d'appréhender efficacement les problèmes de droit d'asile et d'immigration, de gestion frontalière, de coopération policière et de coopération judiciaire. Un besoin primordial existe de recruter un personnel suffisamment nombreux et qualifié, présentant un degré élevé d'intégrité. En Estonie, les ministères de la Justice et de l'intérieur sont dotés d'un personnel suffisant. Leur capacité à prendre en charge les problèmes de droit d'asile et d'immigration n'est pas encore garantie par l'Office de la citoyenneté et de l'immigration, mais des progrès significatifs sont réalisés. La gestion des frontières a été réformée et d'autres améliorations sont en cours. De même, la police est réformée et des unités spécialisées ont été créées. Des progrès considérables ont été réalisés pour améliorer la coopération judiciaire. La gestion effective de l'acquis dans ce domaine exigera davantage de ressources financières et humaines et une intensification des efforts de réforme actuels. Douanes : l'application de l'acquis dans ce domaine requiert la création d'un niveau adéquat d'infrastructures et d'équipements dans le domaine, notamment, de l'informatisation et des services d'enquête, ainsi que la mise en place d'une administration douanière efficace dotée d'un nombre suffisant d'agents qualifiés et motivés, présentant un haut degré d'intégrité. En Estonie, le service des douanes occupe 1 100 personnes. En raison d'une forte rotation de ce personnel, il est difficile d'en estimer l'efficacité et, par conséquent, d'évaluer l'adéquation des niveaux de dotation en effectifs. Une gestion efficace de l'acquis dans ce domaine exigera le maintien d'un volume d'effectifs expérimentés et. qualifiés, la création de structures et davantage de ressources orientées vers le contrôle des douanes aux frontières. Contrôle financier : La protection des intérêts financiers de la Communauté implique le développement de services de lutte contre la fraude, la formation de personnel spécialisé (inspecteurs, magistrats) et le renforcement de systèmes de coopération. La mise en oeuvre des politiques communautaires, en particulier dans les domaines de l'agriculture et des Fonds structurels, nécessite des systèmes efficaces d'une part, de gestion et de contrôle des dépenses et, d'autre part, un appareil adéquat de mesures de lutte contre la fraude. Il est essentiel sur le plan administratif qu'une nette séparation soit établie entre les contrôles financiers internes et les contrôles externes. Les autorités judiciaires et les autorités de police doivent être capables de s'attaquer aux complexes ramifications internationales de la délinquance financière (fraude, corruption, blanchiment de l'argent). En Estonie, le principal organisme de contrôle externe est l'Office national de vérification des comptes, qui occupe 80 personnes. Ce volume d'effectif est faible compte tenu de l'ampleur des tâches. La gestion effective de l'acquis dans ce domaine exigera des efforts considérables pour établir les mécanismes de gestion et de contrôle nécessaires. 4. 3 Évaluation générale Les structures administratives de l'Estonie devront faire l'objet de réformes importantes si l'on veut qu'elles aient, à moyen terme, la capacité suffisante pour gérer efficacement l'acquis. Quant à la capacité de l'appareil juridictionnel à appliquer effectivement le droit communautaire, il est difficile à ce stade de l'évaluer définitivement. DEMANDE D'ADHESION RESUME DE L'AVIS L'Estonie a déposé sa demande d'adhésion à l'Union européenne le 24 novembre 1995. Celle-ci fait partie du processus historique qui met un terme à la division de l'Europe et démontre l'ancrage de la démocratie dans ce pays. En application de l'article 0 du Traité, la Commission a élaboré, à la requête du Conseil, un avis sur la demande d'adhésion de l'Estonie. La préparation de l'Estonie à l'adhésion s'est faite notamment sur la base de l'Accord de libre- échange entré en vigueur le 1er janvier 1995. L'Union européenne et l'Estonie ont signé l'Accord européen le 12 juin 1995. Une fois que les procédures de ratification auront été menées à leur terme et que l'Accord sera entré en vigueur, il se substituera à l'Accord de libre-échange. La mise en oeuvre du Livre Blanc de mai 1995 sur le marché intérieur, autre élément essentiel de la stratégie de pré-adhésion, s'effectue sur la base d'un Plan d'action défini par le gouvernement en juin 1996. Le gouvernement a mis en place les structures de coordination nationale chargées de mettre en oeuvre la politique d'intégration européenne. La demande d'adhésion a été évaluée selon les critères définis par le Conseil Européen de Copenhague lors de sa réunion de juin 1993. Aux termes de ses conclusions, les pays candidats d'Europe Centrale et Orientale qui le souhaitent deviendront membres de l'Union européenne * s'ils répondent aux conditions suivantes: - des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'Homme, le respect des minorités et leur protection; - l'existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union; - la capacité à assumer les obligations de l'adhésion, notamment de souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire. L'appréciation de ces trois groupes de critères - politiques, économiques, capacité à reprendre l'acquis - repose également sur celle de la capacité de l'administration et de la justice à mettre en oeuvre les principes de la démocratie et de l'économie de marché ainsi que d'appliquer et de faire respecter l'acquis communautaire dans la pratique. La méthode suivie a consisté à procéder à une analyse prospective à moyen terme de la situation de chaque pays candidat, compte tenu des progrès accomplis et des réformes déjà engagées. S'agissant des conditions politiques, la Commission a apprécié la situation actuelle en dépassant une description formelle des institutions pour évaluer le fonctionnement réel de la démocratie. 105 1) Critères politiques Les institutions estoniennes sont stables et fonctionnent de manière régulière, les différents pouvoirs étant soucieux des limites de leurs compétences et de coopérer entre eux. Les élections de 1992 et 1995 -ont été libres et sincères, et pour-ces dernières, ont permis la réalisation de l'alternance. L'opposition participe normalement au fonctionnement des institutions. Des efforts doivent encore être accomplis pour améliorer le fonctionnement de la justice et pour renforcer l'efficacité de la lutte contre la corruption. Il n'y a pas de problèmes majeurs en matière de respect des droits fondamentaux, mais l'Estonie doit prendre des mesures pour accélérer les procédures de naturalisation afin de permettre aux "non-citoyens" russophones d'être mieux intégrés dans la société estonienne. L'Estonie présente ainsi les caractéristiques d'une démocratie disposant d'institutions stables garantissant la primauté du droit et les droits de l'Homme. 2) Critères économiques Après la forte réduction de la production qui a suivi l'indépendance, l'économie a repris sa croissance à partir de la deuxième moitié de 1993 (+ 4 % en 1996). Le gouvernement a plus ou moins préservé le principe de l'équilibre des ïinances publiques. L'endettement extérieur est faible, bien que l'Estonie connaisse un important déficit commercial. Le taux d'inflation a décru dans les dernières années, mais continue de s'élever à 23,1 % en 1996. Le PNB par habitant représente 23 % de la moyenne de l'Union européenne pour une population d'1,5 millions de personnes. L'agriculture occupe 8 % de la population active et représente 7 % de la valeur ajoutée. 54 % des exportations de l'Estonie sont dirigées vers l'Union européenne et 66 % de ses importations proviennent de l'Union. La situation de l'Estonie au regard des critères économiques posés par le Conseil Européen de Copenhague est la suivante. L'Estonie peut être considérée comme une économie de marché viable. Elle a libéralisé son commerce extérieur et privatisé son secteur public. Les prix ont été libérés dans une très large mesure. Le système de "currency board" et une politique fiscale prudente ont aidé à réduire l'inflation. Le cadre législatif est largement en place. Mais, la réforme des terres a été lente et celle des retraites n'a pas été encore engagée. L'Estonie devrait être en mesure d'accomplir les progrès nécessaires pour faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union à moyen terme, si en particulier sa base d'exportation est élargie. La mise en place de taux de change bas et les faibles coûts salariaux ont facilité la transition vers l'industrie légère comme source de réserves étrangères. Le secteur bancaire est sain et se développe fortement. L'Estonie a été une des destinations principales des investissements directs étrangers même si leur flux a décru récemment. Mais, la base d'exportation demeure relativement étroite et le besoin de financement provoqué par des déficits commerciaux et courants en accroissement constitue une source d'inquiétude. 106 3) Capacité à assumer les obligations de l'adhésion La reprise de l'acquis a été évaluée en fonction de plusieurs indicateurs : - l'Accord Européen qui prévoit en particulier des obligations en matière de droit d'établissement, de traitement national, de libre échange, de propriété intellectuelle et de marchés publics; - la mise en oeuvre des mesures essentielles pour l'établissement du marché unique énumérées par le Livre Blanc; - la transposition progressive des autres parties de l'acquis. L'Estonie a déjà accompli des efforts sérieux pour appliquer certaines des obligations figurant dans l'Accord européen même avant que celui-ci ne soit entré en vigueur. Elle remplit les obligations qu'elle tient de l'Accord de libre-échange et respecte le calendrier fixé par ce dernier. Aucun problème bilatéral sérieux n'est apparu. L'Estonie a également adopté des éléments significatifs de l'acquis relatifs au marché unique et a commencé à transposer de manière satisfaisante les règlements et directives énumérés par le Livre Blanc. Dans le domaine du droit des sociétés, de la comptabilité, de la protection des données et de la libéralisation des marchés de capitaux, elle est en passe de mettre en place le socle législatif. Un travail substantiel reste à accomplir en matière de marchés publics, de propriété intellectuelle, de services financiers, de fiscalité et de concurrence (en particulier pour ce qui touche la transparence des aides d'Etat). Malgré les progrès effectués en matière de transposition législative, des doutes existent quant à la capacité de l'administration estonienne d'appliquer le cadre législatif. Mais les faiblesses significatives rencontrées actuellement devraient être temporaires, compte tenu de la qualité du personnel administratif actuel. En ce qui concerne les autres parties de l'acquis, l'Estonie, si elle poursuit ses préparatifs en vue de l'adhésion, ne devrait pas rencontrer de difficultés particulières à l'appliquer à moyen terme en particulier dans les domaines suivants : éducation, jeunesse et formation professionnelle, recherche et développement technologique, audiovisuel, petites et moyennes entreprises, commerce extérieur et développement. En revanche, l'Estonie devra accomplir des efforts substantiels en matière de statistiques, de pêche, de protection des consommateurs et de douanes. L'Estonie a fait de progrès dans la restructuration de son industrie. Si les efforts actuels sont maintenus, elle devrait être à même de faire face à l'intégration dans le marché unique à moyen terme. L'Estonie a procédé rapidement à la libéralisation de ses télécommunications. Si les efforts actuels de libéralisation et de transposition législative sont maintenus, elle devrait être en mesure d'appliquer l'acquis à moyen terme. l'environnement, des efforts importants seront nécessaires, y compris des Pour investissements massifs et le renforcement de la capacité de l'administration à appliquer effectivement la législation. La reprise partielle de l'acquis serait possible à moyen terme. La reprise complète pourrait être réalisée à long terme. très L'Estonie a fait des progrès pour reprendre l'acquis dans le secteur des transports, mais des améliorations sont nécessaires pour le transport routier de marchandises, pour le transport maritime; les questions de sécurité méritent également une attention particulière. Si ces conditions sont remplies, l'adhésion à moyen terme ne devrait pas poser de problèmes majeurs. Mais des investissement seront nécessaires pour étendre les TEN afin d'assurer le bon fonctionnement du marché unique. L'Estonie pourrait appliquer l'acquis en vigueur pour l'emploi et les affaires sociales à moyen terme, si elle s'efforce d'aligner sa législation sur les standards de l'Union européenne, par exemple, en matière de santé et de sécurité des travailleurs et de législation sur le travail. Dans le domaine de la politique régionale et de cohésion, si l'Estonie crée le cadre administratif et budgétaire nécessaire et prend les mesures permettant la mise en place de structures adéquates de contrôle financier, elle devrait être en mesure à moyen terme d'utiliser les fonds régionaux et structurels afin de soutenir efficacement son propre développement. Le secteur agricole a besoin d'être restructuré et seul un nombre limité de mécanismes de la PAC existent actuellement. Un effort substantiel sera nécessaire pour préparer l'adhésion à moyen terme. En matière énergétique, l'Estonie n'a pas de programme nucléaire-et aucune difficulté n'est ici à prévoir pour qu'elle respecte les dispositions du Traité EURATOM. Elle devrait être capable de se conformer, à moyen terme, à la majeure partie de l'acquis dans le secteur de l'énergie si elle poursuit ses efforts dans les secteurs du fonctionnement des monopoles, de l'accès aux réseaux, de la détermination des prix et de la restructuration de son industrie des schistes bitumineux. Compte tenu de l'évaluation de l'ensemble des domaines concernés, il est difficile d'envisager aujourd'hui l'échéance à laquelle l'Estonie serait en mesure de reprendre et mettre en oeuvre l'ensemble des mesures nécessaires à la suppression des contrôles aux frontières intérieures et au report de ces contrôles à la frontière extérieure de l'Union. La participation de l'Estonie à la troisième étape de l'Union économique et monétaire qui implique la coordination des politiques économiques et la libération complète des mouvements de capitaux, pourrait présenter quelques difficultés à moyen terme. Il est prématuré d'évaluer si elle sera en mesure à la date de l'adhésion de faire partie de la zone Euro : la satisfaction des critères de convergence dépend de la réussite des transformations structurelles en cours; elle ne constitue en aucun cas une condition d'adhésion. L'Estonie est partie d'une base faible dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et a fait des progrès encourageants, notamment en matière de contrôle aux frontières. Mais, un effort majeur et soutenu sera nécessaire si elle veut être à même d'appliquer l'acquis à moyen terme. L'Estonie devrait être en mesure de se conformer sans difficultés aux obligations de la politique étrangère et de sécurité commune. En outre, l'Estonie n'a de litiges de frontière avec aucun Etat membre, ni aucun autre pays candidat. L'Estonie accorde une haute priorité à ses relations avec la Russie et a accompli des progrès importants en ce domaine même, si un accord sur la détermination de leur frontière commune n'a pas encore été signé. 108 4) Capacité administrative et juridictionnelle L'Estonie devra accomplir des efforts majeurs de réforme pour disposer à moyen terme des structures administratives nécessaires à la mise en oeuvre et à l'application de l'acquis de manière effective. La capacité de la justice d'assurer une application uniforme du droit communautaire constitue un élément important, notamment pour la réalisation du marché unique. Il est difficile à ce stade de procéder à une évaluation de ce secteur, même si l'Estonie a récemment mis en place un programme de recrutement de nouveaux juges. Conclusion Au terme de l'analyse qu'elle a menée, la Commission conclut que : - l'Estonie présente les caractéristiques d'une démocratie disposant d'institutions stables garantissant la primauté du droit, les droits de l'Homme et le respect des minorités et leur protection. Mais des mesures doivent être prises pour accélérer le rythme des naturalisations des "non-citoyens" russophones afin de mieux les intégrer dans la société estonienne; - l'Estonie peut être considérée comme une économie de marché viable et devrait être en mesure de faire les progrès nécessaires pour faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union à moyen terme; l'acquis - l'Estonie a fait des progrès dans la transposition et l'application de particulièrement en matière de marché unique. Si elle poursuit ses efforts, elle devrait être à même de participer pleinement au marché unique à moyen terme. Des efforts particuliers, notamment en termes d'investissements, seront nécessaires pour appliquer complètement l'acquis dans des secteurs tels que l'environnement. Le renforcement de ses structures administratives est indispensable si l'Estonie veut disposer des instruments permettant s'appliquer et de faire respecter l'acquis effectivement. A la lumière de ces éléments, la Commission recommande que les négociations d'adhésion soient ouvertes avec l'Estonie. La stratégie de pré-adhésion renforcée aidera l'Estonie à se préparer plus rapidement aux obligations de l'adhésion en s'attachant à traiter les points faibles identifiés par l'avis. La Commission présentera un rapport au plus tard fin 1998 sur les progrès accomplis par l'Estonie. ANNEXE RESULTATS DES ELECTIONS LEGISLATIVES DE MARS 1995 Partis politique? Nombre de sièges Parti de Coalition et Union rurale Parti de la Réforme Parti du Centre "Patrie" (Isamaa) Modérés "Notre maison est l'Estonie" Droite 41 19 16 8 6 6 5 Chapitres du Livre blanc 1. Libre circulation des capitaux Estonie Nombre de mesures du Livre blanc 2. Libre circulation et sécurité des Estonie produits industriels 3. Concurrence 4. Politique et action sociales 5. A g r i c u l t u re 6. T r a n s p o rt 7. Services audiovisuels 8. Environnement 9. Télécommunications 10. F i s c a l i té d i r e c te Nombre de mesures du Livre blanc Estonie Nombre de mesures du Livre blanc Estonie Nombre de mesures du Livre blanc Estonie Nombre de mesures du Livre blanc Estonie Nombre de mesures du Livre blanc Estonie Nombre de mesures du Livre blanc Estonie Nombre de mesures du Livre blanc Estonie Nombre de mesures du Livre blanc Estonie Nombre de mesures du Livre blanc 11. Libre circulation des marchandises Estonie 12. M a r c h és p u b l i cs 13. Services financiers 14. Protection des données personnelles 15. Droit des sociétés 16. C o m p t a b i l i té 17. D r o it civil Nombre de mesures du Livre blanc Estonie Nombre de mesures du Livre blanc Estonie Nombre de mesures du Livre blanc Estonie Nombre de mesures du Livre blanc Estonie Nombre de mesures du Livre blanc Estonie Nombre de mesures du Livre blanc Estonie Nombre de mesures du Livre blanc 18. Reconnaissance mutuelle des Estonie qualifications professionnelles Nombre de mesures du Livre blanc 19. Propriété intellectuelle, industrielle Estonie et commerciale 20. Énergie 2 1. U n i on d o u a n i è re 2 2. F i s c a l i té i n d i r e c te Nombre de mesures du Livre blanc Estonie Nombre de mesures du Livre blanc Estonie Nombre de mesures du Livre blanc Estonie Nombre de mesures du Livre blanc 23. Politique de la protection des Estonie consommateurs Nombre de mesures du Livre blanc T o t al Estonie ombre de uLivje blanc Direct ives Règlei roents Total Étapel 3 3 16 56 0 3 9 12 10 93 3 19 1 1 4 31 0 9 1 2 0 0 2 5 8 13 0 0 2 2 2 3 0 1 0 2 1 5 5 10 0 2 15 15 5 Étape II/III î î 3 104 0 0 5 15 0 46 6- 15 0 0 0 7 0 7 2 2 0 0 0 1 6 8 2 2 3 3 1 2 0 1 0 16 2 3 1 2 0 1 26 54 0 8 87 295 3 58 293 Étapel Étape II/III 0 0 0 4 1 1 0 0 10 62 0 8 0 0 3 7 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 3 7 14 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 2 2 0 2 0 13 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 3 0 0 112 184 2 6 0 0 4 4 19 165 1 4 16 29 20 203 9 55 1 1 7 45 0 16 3 4 0 0 2 6 14 21 2 2 5 6 3 5 0 2 0 18 3 11 7 15 119 201 43 75 5 11 22 99 116 99 283 899 /VM DONNEES STATISTIQUES A défaut d'autre indication, les données contenues dans la présente annexe ont été recueillies par le «Bureau central de statistique d'Estonie» (EESTI STATISTIKAAMET)», avec lequel Eurostat et les instituts nationaux de statistique des États membres coopèrent depuis plusieurs années dans le cadre du programme Phare. La collecte et la diffusion régulières de données constituent un aspect de ce processus de coopération dont le but est de permettre l'application des règles et pratiques de l'Union européenne en matière de statistique. Dans toute la mesure du possible, les données présentées ci-après ont été établies sur la base des définitions et normes de l'Union européenne qui s'écartent parfois des pratiques nationales. C'est ce qui explique dans certains cas les différences entre les données présentées en l'espèce et celles qui figurent ailleurs dans l'avis et qui sont généralement basées sur les réponses mises à jour données par les divers pays candidats au questionnaire qui leur a été adressé en avril 1996. La compatibilité parfaite avec les normes de l'Union européenne en-matière de statistique et, par conséquent, la comparabîlité avec les chiffres de l'Union européenne ne peuvent encore être garanties, en particulier pour ce qui est des statistiques qui n'ont pas été communiquées par l'intermédiaire d'Eurostat, mais qui proviennent directement des pays concernés. Des notes méthodologiques décrivant le contenu et les particularités des données statistiques figurant dans la présente annexe ont été incluses chaque fois qu'elles étaient disponibles. Les données correspondent aux informations disponibles en mai 1997. DONNÉES DE BASE Superficie totale Population (fin de la période) -Total - Femmes - Hommes Densité de la population Population urbaine Taux de mortalité Taux de natalité Revenu et PIB par habitant - Salaire mensuel moyen - PIB par habitant 1990 1993 1994 1995 1996 en milliers d'hectares 4522,7 4522,7 4522,7 4522,7 34,7 •71,5 en milliers 1506,9 1491,6 803,3 703,6 795,7 695,9 par km2 1476,3 788,3 688,0 32,6 en % de la population totale pour 1000 habitants 14,0 10,0 14,8 9,5 écus 69,8 14,1 9,1 150 1854 Structure de la production: VAB par secteur en % de la valeur ajoutée brute totale -agriculture -industrie -construction -services 8,1 22,9 5,3 63,7 VAB par secteur, en 1995 autres agriculture 0. 0 8,1 industrie 22,9 construction 5,3 4 agriculture B industrie • construction ^servces • autres servces 63,7 Densité de la population: Les données relatives à la densité de la population correspondent aux données à la fin de la période. Population urbaine: Les données relatives à la population urbaine correspondent aux données à la fin de la période. S)S>\. COMPTES NATIONAUX Produit intérieur brut (prix courants) 797,7 1832,0 13157,7 22059,9 30102,9 41503,4 1990 1991 1992. 1993 1994 1995 en millions d'unités monétaires nationales Produit intérieur brut (prix courants) Produit intérieur brut Produit intérieur brut Consommation finale des ménages et ISBLSM des administrations publiques Formation brute de capital fixe Exportations de biens et services Importations de biens et services Consommation finale des ménages et ISBLSM des administrations publiques Formation brute de capital fixe Exportations de biens et services Importations de biens et services en milliards d'écus 1,4 1,9 2,8 en standard de pouvoir d'achat par habitant variation en % par rapport à l'année précédente 3508,9 3592,8 3917,2 -8,5 -1,8 4,3 77,7 64,4 13,2 en % du produit intérieur brut 67,8 54,7 13,1 31,9 27,0 71,0 55,2 15,8 60,0 54,1 77,8 57,5 20,3 23,9 68,9 73,1 81,8 59,4 22,4 26,4 78,6 89,8 81,8 58,0 23,8 25,6 75,8 84,0 PIB (variation en % par rapport à l'année précédente) r S* * tfc* •! «ç&AM^VJ 1993 wT35Sr^T#' H8& 6,0 4. 0 2,0 0. 0 -2,0 -4,0 -6,0 -8,0 •10. 0 PRINCIPAUX ÉCONOMIQUES INDICATEURS Taux d'inflation Indices de volume de la production industrielle Indices de volume de la production agricole brute Taux de chômage (méthodologie du BIT) - Total - moins de 25 ans - 25 ans et plus Dette extérieure brute Balance des paiements - Exportations de marchandises - Importations de marchandises - Balance commerciale - Services, nets - Revenus, nets - Balance des opérations courantes - Compte de capital et d'opérations financières (à l'exclusion des réserves) - Avoirs de réserve 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 variation en % par rapport à l'année précédente 1076 89,8 47,7 29 23,1 année précédente = 100 81,3. 88,3 97 85,8 101,9 98,8 en % de la population active 6,C 11,3 5,8 7,6 11,8 6,9 en milliards de dollars US 0,022 0,17 0,212 en millions de dollars US 457 -547 -90 42 -13 36 52 -82 812 -957 -145 75 -13 22 219 -195 1329 -1684 -356 105 -30 -165 167 1857 -2531 -674 379 3 -166 245 -31 -106 2064 -3122 -1058 512 7 -443 565 -101 Taux d'inflation: Variation en pourcentage de la moyenne annuelle par rapport à l'année précédente - indice général (les données sont fondées sur des IPC nationaux qui ne sont pas strictement comparables). Indices de volume de la production industrielle: La production industrielle couvre les industries extractives, l'industrie manufacturière ainsi que la production et la distribution d'électricité, de gaz et d'eau (conformément aux sections C, D, E de la nomenclature NACE). L'indice de la production industrielle couvre l'ensemble de la production industrielle, y compris des estimations pour les entreprises occupant moins de 20 salariés. Indices de volume de la production agricole brute: La production agricole brute a été calculée aux prix de 1993. Taux de chômage (selon la méthodologie du BIT): pourcentage de chômeurs dans la population active. Ce taux est dérivé de l'EFT (enquête sur les forces de travail), en observant les définitions et recommandations suivantes du BIT: Population active: personnes occupées et personnes au chômage au sens des définitions du BIT indiquées ci-dessous. Personnes occupées: toutes les personnes âgées de 15 ans ou plus qui, durant la période de référence, ont travaillé au moins une heure pour un salaire, un traitement ou une autre rémunération en tant que salariés, indépendants, membres de coopératives ou travailleurs familiaux. Les membres des forces armées et les femmes en congé parental sont inclus. Chômeurs: toutes les personnes âgées de 15 ans ou plus qui répondent simultanément aux trois conditions de la définition du BIT: (i) ne pas avoir de travail, (ii) rechercher activement un emploi et (iii) être disponibles pour commencer à travailler dans un délai de deux semaines. Les données font référence à l'enquête estonienne sur les forces de travail de 1995 (EEFS 95). L'EEFS 95 a été effectuée de janvier à avril 1995. Les questions portaient sur les années 1989 à 1995. La prochaine enquête aura lieu d'avril à juin 1997 et portera sur la période commençant au début de 1995. De ce fait, il n'est actuellement possible de fournir des chiffres annuels moyens que pour les années 1993 et 1994. L'EEFS 95 portait sur les personnes âgées de 16 à 75 ans en 1995. En 1989, les mêmes personnes avaient entre 10 et 69 ans et, en 1994, entre 15 et 74 ans. Afin de garantir la comparabilité des données entre les années 1989-1995, les données présentées dans les tableaux concernent la population âgée de 16 à 69 ans. Dette extérieure brute: La dette esi extraite des statistiques de la dette extérieure de l'OCDE. Balance des paiements: Les données sont dérivées de la base de données du FMI; leur comparabilité avec les statistiques correspondantes de L'Union européenne ne peut être garantie mais la balance des paiements est établie conformément aux normes du FMI. Solde des échanges de marchandises selon les principes de la balance des paiements. Les exportations et les importations sont exprimées en valeurs f. o. b. Les revenus nets comprennent les revenus des investissements directs, des investissements de portefeuille et des autres investissements ainsi que les rémunérations des salariés. Balance des opérations courantes selon la définition du Manuel du FMI (cinquième édition); les transferts en capital sont exclus. Avoirs de réserve: c'est-à-dire les variations des avoirs de réserve durant l'année: (+) signifie une augmentation et (-) une diminution des avoirs de réserve. y\ A COMMERCE EXTERIEUR Importations et exportations (prix courants) en millions de dollars US 1993 1994 1995 1996 - Importations - Exportations - Balance commerciale Indices de volume du commerce extérieur - Importations - Exportations 894,7 804,4 -90. 4 1655,7 1302,7 -353 2539 1836,7 -702,3 3204,1 2077,9 -1126,3 année précédente = 100 Structure des importations selon la CTCI (prix courants) en % du total des importations - (0+1) produits alimentaires et animaux vivants, boissons et tabacs - 2 matières brutes non comestibles - 3 combustibles minéraux et lubrifiants - 4 huiles d'origine animale ou végétale, etc. - 5 produits chimiques et produits connexes - 6 articles manufacturés classés principalement d'après la matière - 7 machines et matériel de transport - 8 articles manufacturés divers 13,7 3,2 15,2 0,6 7,7 15,5 32,3 11,8 14,8 3 13,7 0,7 9,1 18,1 28,8 11,8 13,1 3,7 11 0,7 9,6 20 29,8 12 Structure des exportations selon la CTCI (prix courants) en % ou total des exportations - (0+1) produits alimentaires et animaux vivants, boissons et tabacs - 2 matières brutes non comestibles - 3 combustibles minéraux et lubrifiants - 4 huiles d'origine an;male ou végétale, etc. - 5 produits chimiques et produits connexes - 6 articles manufacturés classés principalement d'après la matière - 7 machines et matériel de transport - 8 article manufacturés divers Indices de prix du commerce extérieur - Importations - Exportations 22,8 10,3 7 0,2 5,3 18,8 18,5 17 21,3 10,8 7,1 0,2 7,1 18,5 16,8 18,2 15,7 11,9 7,1 0,2 8,3 18,8 19,9 18,1 année précédente = 100 141,3 137,4 124,7 14,7 3,5 9,3 0,5 10,8 19,9 29,6 11,7 15,2 10,1 6,4 0,1 9,7 20,6 19,8 18,1 Importations et exportations (prix courants); Structure du commerce extérieur selon la CTCI (prix courants): Les données du commerce ne couvrent pas les réexportations directes, le commerce des services et le commerce avec les zones franches ainsi que les licences, savoir-faire et brevets. Les données sont fondées sur le système du commerce spécial et sont régulièrement mises à jour. Nomenclatures utilisées: L'Estonie utilise une classification des marchandises conforme à la Nomenclature combinée. Les importations sont enregistrées sur la base CIF et saisies avec la date d'acceptation de la déclaration en douane par les autorités douanières. Les exportations sont enregistrées sur la base FOB et saisies avec la date d'acceptation de la déclaration en douane par les autorités douanières. Les statistiques douanières sont utilisées pour suivre les données du commerce extérieur. Eurostat a converti les monnaies nationales en dollars US en appliquant les taux de change annuels moyens du Fonds monétaire international. Indices de prix du commerce extérieur: Les indices de prix ont été calculés par la méthode de la «valeur unitaire». COMMERCE EXTERIEUR Structure des importations par principaux pays partenaires (prix courants) en % du total des importations 1993 1994 1995 1996 27,9 FI RU DE SF NL 17,2 10,8 8,9 3,6 31,6 22,6 20,7 9,5 8,6 8 30,6 FI RU DE SE NL 29,9 16,8 10 8,9 3,1 31,3 32,6 16,1 9,6 8,5 3,1 30,1 en % du total des exportations RU FI SE LV DE FI RU SE LV DE 23,1 17,8 10,8 8,2 6,8 33,3 21,5 17,6 10,8 7,5 7,2 35,4 FI RU DE SE GB FI RU SE LV DE 29,2 13,5 10 8,2 3,3 35,8 18,4 16,5 11,6 8,3 7,1 38,1 FI RU DE SE NL RU FI SE LV DE 1 er partenaire 2ème partenaire 3ème partenaire 4ème partenaire 5ème partenaire autres Structure des exportations par principaux pays partenaires (prix courants) 1 er partenaire 2ème partenaire 3ème partenaire 4ème partenaire 5ème partenaire autres Structure des exportations par principaux partenaires en 1996 38,1% Structure des importations par principaux partenaires en 1996 DE FI GB LV Allemagne Finlande Royaume-Uni Lettonie NL RU SE Pays-Bas Fédération de Russie Suède INDICATEURS SOCIAUX Population au 1er janvier 1991 1992 1993 en milliers 1994 1995 1570,45 1562,22 1526,53 1506,93 1491,6 Proportion de la population par tranche d'âge (1er janvier 1995) en % de la population totale 0 à 14 ans 15 à 24 ans 25 à 44 ans 45 à 64 ans 65 ans et plus Naissances vivantes Décès Mortalité infantile - Moins d'un an - Morts-nés Mariages Divorces Taux brut de nuptialité Taux brut de divorces Taux d'accroissement naturel Solde migratoire Taux d'accroissement total de la population Indice conjugal de fécondité Taux de mortalité infantile Taux de mortalité périnatale (foetus) Espérance de vie - Hommes - Femmes Espérance de vie - Hommes - Femmes 19320 19705 258 148 10292 5738 6,57 3,66 -0,3 -5,13 -5,37 1,77 13,35 7,6 14178 22150 205 126 7378 5606 4,90 3,70 -5,30 -5,10 -10,40 14,50 8,81 nombre total 15170 21267 18006 20115 285 175 8878 6651 239 121 7745 5757 pour 1000 habitants 5,75 4,31 -1,37 -21,9 -23,27 1,69 15,83 9,63 5,11 3,8 -4,02 -9,08 -13,1 1,45 15,75 7,91 à la naissance à 65 ans 20,7 14,2 28,5 23,5 13,1 4,7 5,0 14,8 61,7 74,3 12,0 16,1 riî MARCHE DU TRAVAIL Taux d'activité économique (méthologie du BIT) Emploi moyen Taux de chômage (méthodologie du BIT) -Total - moins de 25 ans - 25 ans et plus Chômage enregistré (fin de période) Indices d'emploi rémunéré moyen par classe de la NACE - Agriculture, chasse, sylviculture et pêche - Industries extractives - Industrie manufacturière - Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau - Construction - Transports et communications Indices des salaires et traitements mensuels -réels - nominaux 1993 1994 1995 1996 en % de la population de plus de 15 ans 70,5 70,4 en milliers 687 en % de la population active 7,6 11,8 6,9 703 6,6 11,3 5,8 en % de la population économiquement active 4 4,1 4 4,3 1993 1994 1995 année précédente = 100 1996 é 74,7 96,3 86,4 105 88,6 98,8 83,3 101,5 95,2 109,6 95,6 100 Taux d'acm-ité économique (méthodologie du BIT): pourcentage de la population active dans la population totale âgée de plus de 15 ans. Ce taux est dérivé de l'EFT (enquête sur les forces de travail), en observant les définitions et recommandations suivantes du BIT: Population active: personnes occupées et personnes au chômage au sens des définitions du BIT indiquées ci-dessous. Personnes occupées: toutes les personnes âgées de 15 ans ou plus qui, durant la période de référence, ont travaillé au moins une heure pour un salaire, un traitement ou une autre rémunération en tant que salariés, indépendants, membres de coopératives ou travailleurs familiaux. Les membres des forces années et les femmes en congé parental sont inclus. Chômeurs: toutes les personnes âgées de 15 ans ou plus qui répondent simultanément aux trois conditions de la définition du BIT: (i) ne pas avoir de travail, (ii) rechercher activement un emploi et (iii) être disponibles pour commencer à travailler dans un délai de deux semaines. Taux de chômage (selon la méthodologie du BIT): pourcentage de chômeurs dans la population active. Indices d'emploi moyen et d'emploi rémunéré moyen par classe de la NACE: Elles couvrent également toutes les organisations bénéficiaires de subventions publiques ainsi que les personnes ayant un deuxième emploi. Les membres des forces armées, les apprentis, les salariés en congé parental ou en congé parental prolongé sont exclus. Taux de chômage (selon la méthodologie du BIT), Indices d'emploi moyen et d'emploi rémunéré moyen par classe de la NACE: Les données font référence à l'enquête estonienne sur les forces de travail de 1995 (EEFS 95). L'EEFS 95 a été effectuée de janvier à avril 1995. Les questions portaient sur les années 1989 à 1995. La prochaine enquête aura lieu d'avril à juin 1997 et portera sur la période commençant au début de 1995. De ce fait, il n'est actuellement possible de fournir des chiffres annuels moyens que pour les années 1993 et 1994. L'EEFS 95 portait sur les personnes âgées de 16 à 75 ans en 1995. En 1989, les mêmes personnes avaient entre 10 et 69 ans et, en 1994, entre 15 et 74 ans. Afin de garantir la comparabilité des données entre les années 1989-1995, les données présentées dans les tableaux concernent la population âgée de 16 à 69 ans. Chômage enregistré (fin de période): exprimé en pourcentage de la population civile économiquement active au chômage, sur la base de l'enquête par sondage sur les force. ; de travail (EFT). Données du Conseil national du marché du travail. Le chômage enregistré couvre te demandeurs d'emploi enregistrés dans les bureaux nationaux de l'emploi. Le taux de chômage correspond au pourcentage de demandeurs d'emploi enregistrés dans la population entre 16 ans et l'âge de la retraite. A AÎ FINANCES PUBLIQUES Budget des administrations publiques - Recettes consolidées de l'administration centrale -Dons ' - Dépenses consolidées de l'administration centrale - Dépenses consolidées des administrations publiques - Déficit/excédent consolidé de l'administration centrale - Déficit/excédent des administrations publiques Budget des administrations publiques - Dépenses consolidées de l'administration centrale - Dépenses consolidées des administratiohs publiques - Déficit/excédent consolide de l'administration centrale - Déficit/excédent des administrations publiques 1990 1991 1992 1993 1994 1995 en millions d'unités monétaires nationales 448,1 14,9 404,7 539,9 58,3 73 2994,8 219,9 3024 3917 190,7 272^4 6320,3 243,7 6088,5 7805,7 475,5 539,2 10566,8 9590,3 11282 976,5 973,4 en % du produit intérieur brut 22,1 29,5 3,2 4,0 21,2 27,5 1,3 1,9 27,5 35,3 2,2 2,4 31,9 37,5 3,2 3,2 Budget des administrations publiques: Ces données concernent l'administration centrale et les administrations publiques telles qu'elles sont définies dans l'Annuaire des statistiques des finances publiques (1996) (ASFP) publié par le FMI. Étant donné que l'ASFP ne présente pas de statistiques pour l'ensemble des administrations publiques mais pour les différents niveaux séparément, les séries consolidées présentées ici ont été obtenues à partir des données de l'administration centrale et des administrations locales et ajustées pour tenir compte des transferts entre administrations qui ont été identifiés. Mêrr. a si les statistiques couvrent les administrations centrale et locales telles qu'elles sont définies dans l'ASFP, la couverture peut ne pas être exhaustive si certaines unités de l'administration centrale ou des administrations locales ne sont pas incluses. Une mesure de l'exhaustivité de la couverture peut être obtenue en comparant, dans l'ASFP, la note sur la couverture des données pour les différents pays avec la liste fournie des unités des administrations centrale et locales. Il convient d'observer que le déficit/excédent utilisé ici est égal aux recettes et aux dons moins les dépenses et ne tient pas compte des prêts moins les remboursements (voir plus loin). La compensation des transferts entre administrations effectuée dans les tableaux joints se limite aux transferts courants et en capital comprenant les dons et les subventions courantes et en capital entre les différents niveaux des administrations publiques. Les autres types de transactions entre les différents niveaux des administrations publiques, notamment les paiements de taxes et de cotisations patronales de sécurité sociale, et les achats mutuels de biens et de services, qui ne sont normalement pas considérés comme des transferts entre administrations, n'ont pas été éliminés dans le processus de consolidation. Enfin, il est malaisé d'établir si l'absence de données pour les transferts courants et en capital s'explique par l'absence de transfert ou par l'absence de données; dans tous les cas, l'absence d'informations sur les transferts a été interprétée comme représentant des transferts nuls. a. Les dépenses des administrations publiques comprennent les dépenses en espèces pour des biens de consommation ou d'investissement et des services, les paiements d'intérêts et les transferts courants et en capital mais excluent les transactions autres qu'en espèces. b. Le déficit/excédent correspond aux recettes en espèces et aux dons en espèces moins les dépenses en espèces. Cette mesure du déficit ou de l'excédent diffère de celle utilisée dans le MSFP (manuel de statistiques des finances publiques), qui utilise les recette en espèces et les dons en espèces moins les dépenses en espèces, moins la capacité de financement. Cette exclusion de la capacité de financement (consistant, selon la méthodologie du MSFP, en opérations portant sur des actifs et passifs financiers réalisées pour les besoins d'une politique spécifique plutôt que pour des besoins de liquidité) rapproche la mesure du déficit ou de l'excédent présentée ici de la notion de besoin de financement/capacité de financement des comptes nationaux. Une autre conséquence de cette exclusion est que les recettes des privatisations (classées comme des remboursements dans la méthodologie du MSFP) n'interviennent pas dans la détermination du déficit ou de l'excédent présenté dans les tableaux joints (et, par conséquent, ne réduisent pas le déficit). /le SECTEUR FINANCIER Agrégats monétaires - Agrégat monétaire Ml - Quasi-monnaie 199U 1991 1992 1993 1994 1995 1996 en milliards (10*9) de dollars US 0,38 0,06 0,51 0,13 0,72 0,19 0,87 0,27 Réserves totales (or exclu, fin de période) en millions (10*6) de dollars US 386,12 443,35 579,91 636,82 Moyenne des taux d'intérêt à court terme. %-paran- - taux des prêts - taux des dépôts Taux d'escompte officiel (fin de période) Taux de change du dollar US Moyenne de la période Fin de période Taux de change de l'écu Moyenne de la période Fin de période 27,3 6,3 23,1 11,5 5,4 16 8,7 4,3 1 USD =. EEK 12,912 13,223 13,878 12,991 11,465 12,39 11,462 1 ECU =. EEK 15,635 15,484 15,483 15,453 15,240 14,996 15,064 13,7 6,1 3,6 12,034 12,44 15,758 15,587 Agrégats monétaires (fin de période): Monnaie (Ml): comprend les dépôts à vue et le numéraire à l'extérieur des banques. Quasi-monnaie (QM): comprend les dépôts à terme, les livrets d'éparrme et les dépôts en monnaies étrangères. Les agrégats mensuels sont calculés sur une base mensuelle, selon l'enquête monétaire. Ml comprend le numéraire à l'extérieur des banques et les t" pots à vue (à l'exclusion des dépôts des administrations publiques). La quasi-monnaie comprend les dépôts à terme, les livrets d'épargne et les dépôts en monnaies étrangères convertibles et non convertibles (à l'exclusion des dépôts des administrations publiques). Eurostat a converti les monnaies nationales en dollars US en appliquantes taux de change annuels en fin de période du Fonds monétaire international. Taux d'escompte officiel (fin de période): Pas de taux d'escompte officiel ni de taux de base officiel de la banque centrale ni de taux directeur, tous les taux sont déterminés par le marché. Moyenne des taux d'intérêt a court terme: Les données sont extraites des Statistiques financières internationales (SFI) dû FMI. Les taux moyens pour les prêts et dépôts à court terme font référence aux moyennes des périodes examinées. Les taux des prêts correspondent généralement au taux d'intérêt moyen pratiqué par les banques déclarantes pour leurs prêts. Les taux des dépôts font référence aux taux moyens pratiqués pour les dépôts à vue et à terme ou arx taux moyens pratiqués pour les dépôts à terme. Ces taux peuvent ne pas être strictement comparables entre les pays dans la mesure où la valeur représentative des banques déclarantes et les structures de pondération sont variables. Réserves totales (or exclu, fin de période): Les statistiques sur les réserves de devises sont extraites des Statistiques financières internationales (SFI) du FMI. Les réserves totales (or exclu) sont définies comme la somme des avoirs en devises des banques centrales et des autres créances (brutes) sur des non residents; cette définition exclut les créances sur des résidents libellées en monnaies étrangères. Selon la définition, les réserves officielles de change sont calculées aux taux de change du marché et aux prix en vigueur à la fin de la période examinée. Les réserves totales (or exclu) publiées dans les SFI peuvent différer des chiffres publiés par les autorités nationales. Les facteurs expliquant d'éventuelles différences sont notamment l'évaluation de la position de réserve auprès du FMI et un traitement différent des créances en monnaies non convertibles. Taux de change du dollar US: Les taux de change du Fonds monétaire international sont présentés dans la publication intitulée "Statistiques financières internationales". A\0 INFLATION (variations sur 12 mois) Pourcentage de variation des IPC au cours du mois par rapport au mois correspondant de l'année précédente (t/t-12). Jan. Fév. Mar. Avr. Mai Juin Juil. Août Sept Oct. Nov. Dec 1993 1994 1995 1996 40,0 35,0 - 30,0 - 25,0 20,0 15. 0 10. 0 -- 5. 0 I 0. 0 39,0 28,7 35,9 29,5 27,8 28,4 25,2. 27,2 29,3 26,7 29,2 24,7 27,8 23,1 27,4 21,8 25,9 20,1 28,4 17,3 28,2 16,4 28,8 14,9 Inflation (variation en % de l'IPC) 3-. SV. -. "4' **i*"-" ' *V'£?»v'3V. *-. - '. •-,\'V-*'- -. •* * feÏ^- Fév. Mar. Avr. M ai Juin J u i l- Août Sept. Oct. Nov. Dec. Fév. M ar Avr. Mai J u in J U''' Août Sept. Oct. Nov. Dec. Jan. -95 Jan. -96 Inflation (variations sur 12 mois): Les taux d'inflation (variations sur 12 mois) sont les variations en pourcentage des IPC au cours du mois par rapport au mois correspondant de l'année précédente. Les taux d'inflation sont fondés sur des IPC nationaux qui ne sont pas strictement comparables avec ceux des autres pays candidats ni avec ceux fondés sur les IPCH de L'Union européenne (méthodes, notions et pratiques différentes dans le calcul des IPC). 10 INDUSTRIE Structure du PIB par activité économique (NACE, prix courants) - Industries extractives - Industrie manufacturière - Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau Indices de volume de la production industrielle par classe de la NACE -Total - Industries extractives - Industrie manufacturière - Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau 1993 1994 1995 19% en % du produit intérieur brut 1,7 17,1 3,2 81,3 72,8 81,4 83,7 1. 6 16,6 2,9 1,5 15,2 3,5 année précédente - 1 00 97 98,9 96,9 97,6 101,9 95,6 102,9 98 Indices de volume de la production industrielle par classe de la NACE: La production industrielle couvre les industries extractives, l'industrie manufacturière ainsi que la production et la distribution d'électricité, de gaz et d'eau (conformément aux sections C, D, E de la nomenclature NACE). L'indice de la production industrielle couvre l'ensemble de la production industrielle, y compris des estimations pour les entreprises occupant moins de 20 salariés. Le poste «production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau» couvre uniquement la production énergétique (NACE rév. 1:40101,40301 ). INFRASTRUCTURE Réseau ferroviaire Réseau autoroutier 1985 1990 1995 1996 en km pour 1000 knrï* 22,3 22,7 22,6 22,6 kilomètres 60 64 66 habitants Nombre d'habitants par voiture 6,6 6,5 3,9 3,6 11 AGRICULTURE Superficie par catégorie d'occupation du sol -total - terres agricoles - forêts - terres arables - prairies et pâturages permanents Terres agricoles par statut juridique • - entreprises d'État - coopératives - autres Part du PIB - Agriculture, chasse, sylviculture et pêche (Nace A+B) Indices de volume de la production agricole brute Principales cultures par superficie - Céréales - dont: blé - Pommes de terre - Betteraves sucrières - Betteraves fourragères Principales cultures par rendement - Céréales - dont: blé - Pommes de terre - Betteraves sucrières - Betteraves fourragères 1992 1993 1994 1995 1996 en milliers d'hectares 4522,7 1455 2021,8 1127,6 - 312,5 4522,7 1454,1 2016,6 1128,9. 310,3 4522,7 1449,5 2016/1 1127,8 306,9 4522,7 1449,5 2016,2 1127,8. 306,9 1127,6 - 306,9 en % des terres agricoles 1,9 36,4 61,7 1,9 33,7 64,4 1,3 29,2 69,5 1992 1993 1994 1995 19% en % du produit intérieur brut 9,8 8,9 7,1 année précédente = 100 88,3 85,8 98,8 en milliers d'hectares 375,1 50,3 43 0 319,5 34,2 40 1 304,3 38,6 37 C 423,1 43,5 46 1 290,2 46,9 36 0 8,7 14,1 20,6 144,5 en centaines de kg par hectare 16,9 20,0 145,6 317 16,0 16,7 141,1 212 21,6 21,0 126,4 250 Ventes ou approvisionnement d'animaux de boucherie en milliers de tonnes d-» poids vif 1992 1993 1994 1995 1996 - porcins - bovins - volaille Intensité d'élevage (fin de période) - bovins - dont: vaches - ovins - porcins 52,5 90,8 7,5 45,9 64,2 9,9 52,2 54,8 8,5 48,1 52,4 8,3 nombre de têtes pour 1000 ha de terres agricoles 240 119 29 256 128 34 288 145 42 318 156 57 nombre de têtes pour 1000 ha de terres arables 278,9 398,4 376,8 407 Indices de volume de la production agricole brute: La production agricole brute a été calculée aux prix de 1993. Vente?, ou approvisionnement d'animaux de boucherie: Ventes d'animaux de boucherie, animaux abattus dans des entreprises et exploitations agricoles privées, enclos de particuliers destinés à la vente ou à l'autoconsommation. 12 A^ Estonia 1995 Legend: A/ Country boundary A/ Region boundary COUNTRY NAME REGION NAME CITYNAME Selected major settlements: (1 000 inhabitants) 200 - 250 250 - 500 500-1000 > 1 000 o • • • General information about the country: Age groups (in years): <15 15- 65 >65 Living standard (in 1993): ECU 1 003 (GDP par capita) Area: 45 277 km2 Administrative regions: 15 counties Population: 1 483 900 8ouroa: 8tati«tfcai Oflloa of Estonia Cartography and gaographte Information manaqamant: QISOO 25 75 km surest» ISSN 0254-1491 COM(97) 2006 final DOCUMENTS FR 11 01 06 N° de catalogue : CB-CO-97-374-FR-C ISBN 92-78-22863-X Office des publications officielles des Co- nmunautes européennes L-2985 Luxembourg