title: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel

eurovoc_concepts:
approximation of laws
audiovisual piracy
broadcasting
pay television
right to justice

formats: html pdf pdfa1b print

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES Bruxelles, le 09. 07. 1997 COM(97) 356 final 97/0198 (COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (présentée par la Commission) TalHg-des matières Introduction L L'accès conditionnel dans le marché intérieur A. Du cryptage à l'accès conditionnel B. Les services de radiodiffusion C. Les services de la société de l'information II. La nécessité d'une iégisâatition communautaire page 3 page 4 page 7 page 5 A. Un marché exposé au piratage B. Un marché menacé par la fragmentation réglementaire page 9 page 10 C. Les obstacles à îa libre circulation des services et des marchandises page 11 Ul. Commentaire des articles W. Proposition de directive page 13 page 18 Itttrodcctpon En 1994, dans sa communication intitulée "Vers la société de l'information en Europe"1, la Commission annonçait la préparation d'un Livre vert sur îa protection juridique des services cryptés. Le Programme stratégique pour le marché intérieur2 avait précédemment souligné la nécessité d'une initiative communautaire dans ce domaine et des études préliminaires consacrées à îa question avaient déjà été effectuées pour le compte de la Commission. En 1995, cette dernière a consulté les parties intéressées au moyen d'un questionnaire envoyé à des opérateurs économiques. Cette consultation a confirmé que la réception illicite de services cryptés et la fragmentation du cadre juridique constituaient de véritables problèmes pour l'industrie des médias dans le marché intérieur. Le Livre vert sur "la protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur"3 a donné lieu à une vaste consultation en 1996. Les réactions qu'il a suscitées ont montré combien un instrument juridique communautaire était nécessaire pour harmoniser la protection juridique de tous les services dont îa rétribution dépend de techniques d'"accès conditionnel" tels que les systèmes de cryptage ou de verrouillage électronique. Tant le Parlement européen4 qu'une grande majorité d'États membres partagent ce point de vue et ont invité la Commission à présenter une proposition de directive. Cette proposition était inscrite dans le programme de travail de la Commission pour 1997 et dans le "Plan d'action évolutif concernant la société de l'information5. Le 16 avril 1997, la Commission a adopté une communication intitulée "Une initiative européenne dans le domaine du commerce électronique"6. Cette initiative vise à "stimuler une croissance vigoureuse du commerce électronique en Europe" grâce à ia mise en oeuvre "d'urgence d'un cadre cohérent d'actions technologiques, réglementaires et de soutien d'ici l'an 2000"7. En vue de créer un cadre réglementaire favorable, la communication précise ce qui suit: "Une distribution fiable des services nécessitera une protection juridique adéquate des services à accès conditionnel dans l'ensemble du marché unique. Bon nombre de services feront appel au cryptage ou à un autre système d'accès conditionnel qui en garantisse la correcte rétribution. Les prestataires de services vont devoir se protéger contre le piratage de leurs services réalisé par le truchement de décodeurs, de cartes à mémoire et d'autres dispositifs illicites. La Commission proposera une directive visant à établir un niveau de protection équivalent pour tous les prestataires de services en Europe. "8 1 COM(94) 347 final du 19. 7. 1994. 2 COM(93) 632 final du 22. 12. 1993. 3 COM(96) 76 final du 6. 3. 1996. 4 Résolution du 13. 5. 1997. 5 COM(96)607 final du 27. 11. 1996. 6 COM(97) 157 final du 16. 4. 1997. 7 Résumé de la communication susmentionnée, pp. 4 et 6. 8 Point 55, p. 28. 3 Exposé des motifs L L'accès conditionnel dans le marché intérieur LA. Du cryptage à l'accès conditionnel Dans le Livre vert, les exemples cités par la Commission font principalement référence au "cryptage" et aux "services cryptés". En fait, la protection des signaux de radiodiffusion en vue de garantir une rétribution (télévision ou radio à péage) se fait généralement au moyen du cryptage. Toutefois, cette technique peut être utilisée à différentes fins, dont certaines ne relèvent pas de la présente initiative communautaire9. Par ailleurs, les droits légitimes des prestataires de services peuvent également être sauvegardés par des techniques autres que le cryptage. Le Livre vert traite des services proposés au public contre rétribution. Cette dernière peut être garantie grâce à de plusieurs techniques qui permettent de distinguer l'accès "autorisé" de l'accès "non autorisé"10. Les réactions suscitées par le Livre vert confirment que ce modèle (et la nécessité d'une protection juridique) est commun à une large panoplie de services interactifs et de radiodiffusion, indépendamment du mode de transmission11. Tous ces services ont un trait en commun; leur accès à distance est subordonné à une autorisation préalable visant à en garantir la rétribution. Par conséquent, la proposition de directive couvre tous les services fournis sur la base d'un accès conditionnel, tels que îa télévision (et îa radio) à péage, les services vidéo et audio à la demande, l'édition électronique ou encore une large gamme de services en ligne, qui, tous, sont offerts au public moyennant un abonnement ou un paiement à îa consommation12. Les évolutions observées sur le marché semblent indiquer que la fourniture d'un accès conditionnel devient de plus en plus souvent un service à part entière. Dans îa pratique, on trouve aujourd'hui de nombreux types différents de relations entre les parties. À titre d'exemple, les câblo-distributeurs sont parfois au centre d'une chaîne de services que l'on peut résumer comme suit: Le cryptage peut ainsi servir à assurer la confidentialité des communications privées ou la sécurité des transactions financières. 10 Tels que les mots de passe ou le verrouillage électronique. Un même service peut être fourni par différents modes de transmission et types d'équipements terminaux. À titre d'exemple, les services de radio à péage (ou de musique à la demande) peuvent être transmis: - via le réseau téléphonique (à un poste de radio spécial), - sans fil à un autoradio {diffusion restreinte), - par le réseau câblé sur un poste de télévision (dans le cadre d'un bouquet de services numériques), - en ligne, par l'intermédiaire d'un ordinateur multimédia. Tous ces services sont "offerts au public" dans le sens où un contenu donné est accessible à tout membre du public qui est disposé à payer le "billet d'entrée". L'accès aux salles de théâtre ou de cinéma répond au même principe (à ceci près que "le contrôle de l'accès" à distance est plus complexe et requiert des techniques différentes). Dans les deux cas, le service peut être limité à certaines catégories du public (certains films ne s'adressent ainsi pas aux mineurs), sans que la définition du service "offert au public" n'en soit affectée. 4 a) b) c) la fourniture d'un contenu (chaîner et/ou services interactifs) par le câblo- distributeur au consommateur final; la fourniture de dispositifs permettant au consommateur final de recevoir le contenu des chaînes et services auxquels il est autorisé à accéder, la gestion des abonnements et/ou des rétributions dont s'acquitte le consommateur final (en principe, ces recettes sont partagées entre les chaînes, après rémunération du fournisseur d'accès)13. Dans une certaine mesure, le rôle du fournisseur d'accès (le câblo-distributeur dans l'exemple utilisé) est identique à celui du voyagiste qui vend des voyages organisés (constitués de plusieurs services qu'il ne fournit pas tous nécessairement). Le raisonnement est similaire pour un bouquet de chaînes: le consommateur final signe un seul contrat (avec le fournisseur d'accès, qui peut éventuellement agir en qualité d'agent) plutôt que de conclure autant de contrats qu'il y a de services dans le bouquet14 Par conséquent, une réception non autorisée se solde par une perte de recettes (directe) pour le fournisseur d'accès et un préjudice financier (indirect) pour les fournisseurs de contenus. Aux fins de la proposition de directive, la fourniture d'un accès conditionnel est donc considérée comme un service à part entière. I. B. Les services de radiodiffusion: la télévision à péage, le paiement à la séance et la radio à péage Pendant très longtemps, les services de radiodiffusion ont été financés par les recettes publicitaires et/ou la redevance. Le paiement à la séance des services télévisuels s'est d'abord développé aux États-Unis: en 1995, la télévision payante représentait 54% du marché télévisuel dans ce pays (contre 39 % en Europe et 28 % au Japon)15. C'est toutefois en Europe que la télévision à péage a connu le développement le plus rapide en 1996; le nombre d'abonnés y est passé de 13,2 à 16,1 millions16. Si la tendance actuelle se confirme, la télévision payante deviendra d'ici deux à trois ans le médium privilégié pour la consommation de films au niveau mondial17. Tel est déjà le cas dans l'Union européenne. Selon Screen Digest, les dépenses liées à la consommation de films en Europe se répartissaient comme suit en 1996 (les chiffres entre parenthèses portent sur 1988): 1^ En outre, les services de cryptage peuvent faire l'objet d'un contrat distinct entre le "fournisseur de la technologie" et le diffuseur. 1^ Les choses se passent souvent de la même façon dans le secteur des télécommunications, où un seul opérateur peut être amené à jouer le rôle de contrôleur pour plusieurs services. ^ Source: IDATE. Selon cette même source, la croissance annuelle de la télévision payante en Europe a été de 23 % (contre 11 % pour la télévision sans accès conditionnel). 16 C'est le Royaume-Uni qui compte le plus d'abonnés (5,57 millions), devant ta France (4,913), l'Espagne (1,465) et l'Allemagne (1,404). 17 Screen Digest, janvier 1997. 5 cinéma: location de cassettes vidéo: vente de cassettes vidéo: télévision à péage: 31,3% 14,2% 20,4% 34,0 % (41,0%) (39,9%) (5,1%) ( 13,9 %) La concurrence à laquelle se livrent les chaînes de télévision à péage pour acquérir les droits de diffusion s'est traduite par l'émergence d'un important marché pour l'industrie audiovisuelle; selon des études menées pour le compte de la Commission, les recettes totales du secteur audiovisuel européen ont augmenté de 93 % en termes réels entre 1985 et 1994. Ce phénomène s'explique principalement par l'apparition de nouvelles sources de revenus telles que la télévision payante, dont les recettes totales tirées des abonnements ont cru d'environ 400 % en termes réels sur cette même période18. Un nouveau marché pourrait voir le jour dans un avenir proche lorsqu'il sera possible de regarder des films ou des manifestations sportives à la carte: en 1997, la rencontre qualificative pour la Coupe du monde entre l'Angleterre et l'Italie (diffusée selon le principe du paiement à la séance) a été suivie par 3,8 millions de téléspectateurs au Royaume-Uni. En Italie (où le premier service de paiement à la séance réservé au football a conquis 41 173 abonnés en quatre mois), un nouveau service est en cours d'expérimentation; il permettra aux abonnés d'acheter un "billet" au match et non plus pour toute une saison. Le développement récent de la radiodiffusion audionumérique signifie que plusieurs nouvelles chaînes de radio "thématiques" ou spécialisées peuvent être proposées aux abonnés, ce qui devrait accroître encore les débouchés de l'industrie des médias19. La caractéristique commune de la télévision à péage, de la radio à péage et du paiement à la séance est la nécessité de protéger le signal de radiodiffusion contre la réception non autorisée, du fait que le service est exploité sur la base d'un abonnement (ou, de plus en plus souvent, d'un paiement à la consommation). La viabilité économique de tous ces services repose sur les techniques d'"accès conditionnel" (en particulier, les techniques d'embrouilîage et de "cryptage"20). Les techniques de cryptage sont déjà utilisées dans un nombre élevé de systèmes de télécommunications, à îa fois pour protéger l'information transportée lors de l'application et pour identifier son émetteur et son récepteur autorisé. Associé dans le passé à la diplomatie et au domaine militaire, le cryptage joue aujourd'hui un rôle sans cesse croissant dans le cadre de nombreuses applications de la vie quotidienne. Par exemple, ,8 KPMG "Organisation and Performance of Audio-visual Services and Production", rapport final à la Commission européenne, décembre 1996 (études sur l'efficacité et l'impact de l'intégration du marché intérieur). Des conclusions similaires ont été publiées récemment en ce qui concerne le marché mondial: "Au cours des dix dernières années, l'élaboration et l'apparition de nouvelles façons de consommer des films a coïncidé avec une augmentation spectaculaire des dépenses totales consacrées au cinéma. L'avènement de la télévision à péage et de la vidéo a accru la sensibilité du public et la demande de bons produits, et c'est cette évolution qui a en partie tiré la croissance du marché du divertissement" (Screen Digest, janvier 1997). 1^ Voir la "notification d'un accord d'association en vue de la création et de l'exploitation d'une entreprise de radio numérique payante à destination de l'Europe (Music Choice Europe)", JO nD C 70 du 6. 3. 1997, p. 7. ^ En général, le "cryptage" se définit comme le processus par lequel des données d'entrée (texte en clair) sont transformées en un texte chiffré (données de sortie). Le processus inverse est connu sous le nom de "décodage". 6 l'introduction des réseaux radio mobiles suppose l'identification du terminal à l'origine de l'appel à des fins de facturation tandis que l'appel lui-même doit être protégé contre l'écoute clandestine. C'est pourquoi le GSM21 prévoit tant le cryptage des données vocales (bien que cela ne puisse pas toujours être le cas) que celui à utiliser pour authentifier l'utilisateur. Cette approche a aussi servi de base à la spécification DVB (radiodiffusion télévisuelle numérique)22. En septembre 1991, le Conseil de l'Europe a adopté et adressé à ses États membres une "recommandation sur la protection juridique des services de télévision cryptés"23 (qui a été mise à jour en janvier 1995 par une "recommandation sur des mesures contre la piraterie sonore et audiovisuelle"24). Ce texte souligne les conséquences néfastes de la piraterie et énumère les activités qui devraient faire l'objet d'actions sur le plan civil25 et de "sanctions pénales ou administratives"26. La recommandation définit le "service crypté" comme C4tout service de télévision, transmis ou retransmis par n'importe quel moyen technique, dont les caractéristiques sont modifiées ou altérées afin d'en restreindre l'accès à un public déterminé". La Communauté dispose d'une notion équivalente, celle d'"accès conditionnel", consacrée dans la directive 95/47 relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision (article 4)27. Toutefois, les évolutions sur le marché semblent suggérer que les techniques d'accès conditionne! sont susceptibles d'être aussi utilisées pour contrôler Faccès à des services numériques autres que la radi©dilîusîoiî télévisuelle. "Par exemple, les services non télévisuels transmis par le truchement de réseaux de diffusion (. ) ou les services distribués par des réseaux commutés"28. Ces services ne devraient pas être oubliés dans la définition du champ d'application de l'instrumentjuridique•. communautaire. 21 Norme européenne pour les services mobiles numériques d'accès public. 22 Algorithme commun d'embrouillage pour la radiodiffusion télévisuelle numérique. 23 Recommandation n6 R(91)14 du Comité des ministres. 24 Recommandation n° R (95) 1 du Comité des ministres. 25 26 Principe 11. 1. 27 Directive 95/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24. 10. 1995 (JO n° L 281 du 23. 11 1995 injonctions et dommages-intérêts (principe II. 2). p. 51). 28 DTI, "The Regulation of Conditional Access Services for Digital Television" (document de consultation final), 27. 11. 1996. Selon ce document, "le gouvernement britannique estime que l'accès conditionnel à ces services devrait relever d'un seul cadre unifié". I. C. Les services de la société de l'information En 1996, 68,4 millions d'ordinateurs ont été vendus dans le monde29. À la fin du mois de janvier 1997, 16,1 millions d'hôtes30 étaient reliés à l'Internet. Si les États-Unis continuent à dominer le "Net" (avec un peu moins de 60% des hôtes31), l'Union européenne représente environ 20 % du chiffre total (alors que le reste de la planète stagne à 20 %)32. La proposition de directive sur la transparence réglementaire33 entend par service de la société de l'information 'tout service preste à distance par voie électronique et à la demande individuelle d'un destinataire de services". Cette définition couvre une large gamme de services, dont on peut trouver des exemples dans la communication qui accompagne ladite proposition. Au départ, ces services étaient accessibles en clair sans bourse délier. Cependant, un nombre croissant de nouveaux services ont recours au système de l'"accès conditionnel" (ou sont sur le point d'y recourir). Tel est notamment le cas pour la version électronique des journaux traditionnels34, la fourniture d'informations financières ou encore les "services de bouquet"35. L'accès conditionnel à ces services repose aujourd'hui sur des systèmes de verrouillage électronique, tandis que d'autres services en ligne font appel à la technique du cryptage. Selon Andersen Consulting36, la part du marché de l'édition qui se fera en l'an 2000 sur support électronique sera comprise entre 5 et 15 %, soit un chiffre d'affaires compris entre 8,8 et 12,4 milliards d'écus. L'édition électronique permet de créer de nouvelles sources d'information à faible coût et améliore l'accès à celles qui existent déjà: de nombreuses publications (comme les encyclopédies ou les magazines spécialisés) dont la version imprimée coûte trop cher pour le consommateur moyen deviennent accessibles contre une rémunération raisonnable sur support électronique. Les applications en ligne pourraient pareillement améliorer l'accès à toute une série de données, pour autant que la viabilité de ces activités soit assurée par un système de paiement à la consommation fondé sur un accès conditionnel (et par la protection juridique de ce dernier): la fourniture d'un accès illimité n'est tout simplement pas compatible avec les investissements requis pour créer une base de données. Couplé à l'édition électronique37, l'accès en ligne aux bases de données est l'une des applications les plus prometteuses de la révolution que constitue l'avènement de la société de 29 Source: International Data Corp. 30 Chaque hôte compte jusqu'à plusieurs milliers d'utilisateurs (lorsque la connexion est fournie par des communautés locales, des universités, des entreprises etc. ): aussi le nombre d'internautes est-il difficile à évaluer et se situe-t-il entre 48 et 60 millions selon les estimations 31 N. B. : il convient de relever que le chiffre américain inclue tous les ordinateurs hôtes dont l'adresse se termine par "com"; il pourrait donc être surestimé (de nombreux hôtes "commerciaux" représentent en fait des entreprises européennes). La même remarque s'applique aux hôtes dont le nom de domaine se termine par "net" ou "org" (intégrés dans le chiffre relatif aux États-Unis, où que se trouve physiquement leur détenteur). 32 Source: Network Wizards. 33 COM(96) 392 final du 30. 8. 1996. 3^ En février 1997, 1 553 titres pouvaient être consultés en ligne sur le Web (327 en Europe, contre 880 aux États-Unis). 3^ À titre d'exemple, America on Line (AOL) comptaient huit millions d'abonnés en février 1997 3^ "Strategic Developments for the European Publishing Industry towards the Year 2000": étude réalisée pour le compte de la Commission européenne, 1996. 3^ La version électronique des journaux suppose la création de liens hypertextes dont chacun permet au consommateur d'avoir accès aux archives de l'éditeur ou à d'autres publications liées. l'information: pour reprendre les termes d'une étude récente38, "de nombreux services d'information professionnelle, longtemps aux clients accessibles pendant professionnels au portefeuille bien garni, seront distribués à plus grande échelle grâce aux services interactifs destinés au consommateur"39. Devrait voir le jour à court terme la fourniture en ligne de services de musique à la l'industrie phonographique40 a estimé demande, récemment à "deux milliards de dollars le chiffre d'affaires potentiel de la fourniture électronique d'enregistrements musicaux". internationale de la Fédération très Ultérieurement, les services de vidéo à la demande seront accessibles à partir d'un écran de télévision ou d'ordinateur. Par conséquent, toute discrimination entre les modes de transmission (ou les terminaux de réception) serait contraire au principe d'égalité de traitement, et pourrait fausser le jeu de la concurrence. IL La nécessité d'un texte législatif comffgunautaire H. A. Un marché exposé au piratage Les nouvelles activités susmentionnées (et leurs effets en termes de création d'emplois dans l'industrie des médias) dépendront tant de îa disponibilité de techniques d'accès conditionnel que de la protection juridique accordée à ces dernières. Comme ces services ont un coût élevé, leur viabilité est fonction des techniques d'accès conditionnel; mais en l'absence de protection juridique contre le piratage, les éditeurs potentiels hésitent à exposer leurs produits à un "accès non protégé". En fait, le marché des services à accès conditionnel connaît une expansion rapide grâce à la technologie numérique, mais cette croissance va de pair avec le développement tout aussi rapide du piratage, qui pourrait la menacer: le piratage est une activité parallèle et florissante qui consiste à produire et à commercialiser des dispositifs permettant l'accès non autorisé aux services. Des "publications" spécialisées et plusieurs sites Internet sont aujourd'hui utilisés pour commercialiser ces dispositifs et un marché de "services après-vente" s'est également développé (pour leur entretien). Ce piratage a les conséquences néfastes suivantes: • perte des recettes tirées des abonnements pour le prestataire de services, on estime qu'en 1996 le coût direct du piratage s'est élevé à 240 millions d'écus pour les opérateurs de la télévision à péage41 (les coûts indirects induits par la nécessité de remplacer le système piraté ne sont pas inclus dans ce chiffre); 3** Farncombe Technology "The impact of new signal protection methods on interactive services' business strategies". 3^ Par exemple, certains journaux financiers offrent en ligne (contre abonnement) un "carnet de bord personnel" qui contient une page d'information et un portefeuille sur mesure ainsi qu'un accès personnalisé aux rapports d'entreprise et une présentation de l'évolution des cotations sous forme de graphiques. 40 Citée par Reuters, le 2. 12. 1996. 41 Source: AEPOC (Association européenne pour la protection des oeuvres et des services cryptés). 9 préjudice financier pour 3e fournisseur d'accès conditionnel, qui peut être amené à supporter des coûts supplémentaires liés au remplacement des dispositifs d'accès conditionnel et dont les recettes virtuelles sont affectées en cas d'accès non autorisé aux services protégés; • préjudice financier subi par le fournisseur de contenus: comme la rémunération versée aux titulaires de droits est généralement fonction de l'audience potentielle, la réception illicite prive ces derniers d'un revenu qu'ils auraient perçu sur les recettes d'abonnement; prix plus élevés pour le consommateur: le prestataire de services cherchera immanquablement à récupérer les pertes imputables au piratage en augmentant le prix (et/ou les tarifs de location) de ses services et dispositifs; • • moindre choix pour le consommateur: l'utilisation dé dispositifs illicites pour obtenir un accès non autorisé à des services protégés érode la confiance du marché de sorte que les fournisseurs de contenus hésitent à permettre la distribution de leurs oeuvres sous forme de signaux de radiodiffijsion ou de services en ligne42; infractions contre les consommateurs: nombre de consommateurs sont trompés sur l'origine du produit lorsqu'ils achètent un dispositif pirate en pensant acquérir un dispositif homologué; si l'opérateur modifie le système d'accès conditionnel (pour des raisons de sécurité par exemple), le dispositif acheté ne peut plus être utilisé par le consommateur. Ces considérations ont incité le Parlement européen et le Conseil à introduire dans la directive 95/47 du 24 octobre 199543 un considérant consacré au piratage, qui se lit ainsi: "considérant que, dans le contexte de l'environnement numérique de l'audiovisuel européen, les possibilités de piratage augmenteront (. ) et que la mise en place et l'application d'une législation anîipiratage efficace au niveau européen deviennent de plus en plus nécessaires ". H. B. Un marché menacé par îa fragmentation réglementaire La fourniture de services à accès conditionnel s'est développée pour satisfaire à une demande sans cesse plus spécialisée (ce qui justifie leur rétribution par l'utilisateur final). Leur développement en tant que services rentables suppose un marché d'une certaine taille: à zone géographique égale, un marché s'adressant à une niche est plus exigu qu'un marché de masse; aussi une telle zone peut-elle s'avérer insuffisante à assurer la viabilité du service "ciblé". Les services examinés dans îa présente communication satisfont souvent à la demande de niches transnationales" (îa demande se fonde sur d'autres facteurs culturels que la nationalité). 42 Voir "Intellectual Property Protection in Cyberspace" (Document de travail de l'ITAA), 1996 43 Voir plus haut (note 22). 10 Les disparités qui existent en matière de protection juridique contre le piratage affectent le développement de ces services à l'échelon européen. À cet égard, il y a lieu de noter ce qui suit: L 2^ 3a, 4. 5. 6. dans une majorité d'États membres, les dispositions antipiratage en vigueur couvrent uniquement les services de radiodiffusion44; la législation d'un État membre établit une discrimination entre la retransmission par câble et la radiodiffusion par satellite de sorte à priver îa dernière de îa protection juridique accordée à la première; dans un autre État membre, la protection juridique se limite aux services qui sont diffusés à partir du territoire national; dans plusieurs États membres, le piratage est sanctionné uniquement au titre des dispositions générales relatives à la "concurrence déloyale", applicables dans le seul cas où la pratique illégale affecte le "marché national" (ce qui peut ne pas être le cas si les décodeurs pirates produits dans ces pays sont commercialisés dans un autre État membre); ia liste des activités illégales (lorsqu'elle existe) diffère d'un État membre à l'autre (de même que le niveau de protection); certains États membres ne disposent d'aucune disposition réglementaire sanctionnant la réception illicite de services fournis sur îa base de techniques à accès conditionnel. À cet égard, il convient de rappeler que la directive "câble et satellite"45, tout en contenant des dispositions relatives à la radiodiffusion par satellite et la retransmission par câble d'oeuvres protégées, n'est d'aucune aide aux opérateurs dans leur lutte contre îa réception illicite. En effet, îa réception ne constitue pas un "acte" pertinent au regard du droit d'auteur, lequel s'intéresse traditionnellement à la communication par opposition à îa réception46, U. C. Les obstacles à la libre circulation des services et des marchandises La fragmentation réglementaire peut se traduire par des obstacles à la libre circulation des marchandises et des services, et menacer le bon fonctionnement du marché intérieur. Aux fins de la protection juridique contre la réception illicite, les dispositions réglementaires qui font une distinction en fonction de l'origine du service47 sont incompatibles avec les principes du traité et devront donc être supprimées. D'autres dispositions établissent une discrimination sur la base des modes de transmission; il peut arriver par exemple que les services de radiodiffusion hertziens et câblés soient protégés contre la réception illicite contrairement aux services par satellite (tous d'origine étrangère)48. Ces dispositions ne paraissent pas justifiées à la lumière de ia jurisprudence de la Cour de Justice, En effet, les mesures discriminatoires qui affectent la libre prestation des services ne sont compatibles 44 voir le Livre vert sur la protection juridique des services cryptés, p. 25. 45 Directive 93/83/CEE. 46 Livre vert sur la protection juridique des services cryptés, p. 24. 47 Voir chapitre H. B, point 3. 48 Voirehapitre I5. B, point 2. avec le droit communautaire qu'à la condition de relever d'une disposition dérogatoire explicite telles que celles de l'article 56 du traité, qui évoque des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique. Dans le cas d'espèce, il semblerait qu'aucune de ces raisons ne puissent justifier de telles discriminations49. Les obstacles à la libre circulation des marchandises et des services peut aussi découler de l'absence de protection juridique dans certains États membres de réception. Les consultations ont confirmé que les opérateurs voyaient dans la protection juridique contre la réception illicite de leur service un facteur important de leur stratégie commerciale. L'absence d'une telle protection dans certains États membres (et les carences de la protection juridique en ce qui concerne la libre prestation transfrontalière des services) font actuellement perdre au marché intérieur beaucoup de son intérêt. Les négociations avec les fournisseurs de contenus sont plus complexes en l'absence d'une protection équivalente dans tous les États membres où la réception est possible; les fournisseurs d'accès estiment par conséquent plus difficile de s'assurer les droits à un prix raisonnable, ce qui nuit à leurs activités transfrontalières en particulier. Les disparités qui existent entre les réglementations nationales peuvent générer des obstacles à la libre circulation des marchandises. Certains de ces obstacles sont incompatibles avec le droit communautaire et doivent donc être éliminés; d'autres peuvent être justifiés50 pour des raisons d'intérêt général la protection des consommateurs (contre la fraude) et des droits de propriété intellectuelle et industrielle (contre le piratage). telles que Un instrument communautaire juridiquement contraignant visant à créer un niveau de protection équivalent est nécessaire pour lever les barrières décelées et parachever le cadre réglementaire relatif aux services à accès conditionnel dans le marché intérieur. Pour des raisons de proportionnalité, la Commission estime que son initiative doit prendre la forme d'une directive, une directive laisse aux États membres le soin de choisir les moyens d'atteindre les objectifs fixés. La proposition de directive ne couvre pas le contournement des informations sur le régime des droits51 ou la neutralisation des mesures techniques mises en oeuvre par les auteurs dans le cadre de l'exercice de leurs droits52. Ces questions ont été abordées par la Commission dans son Livre vert sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information et feront l'objet de mesures distinctes, comme l'a annoncé la Commission dans sa communication du 20 novembre 199653. La proposition de directive ne traite pas non plus de la question des droits de propriété industrielle sur les décodeurs, car ces droits font l'objet d'un texte communautaire spécifique. 49 Livre vert, p. 33. 50 Lorsqu'ils respectent le principe de proportionnalité. 51 Telles que définies à l'article 12 du traité de l'OMPI de 1996 sur le droit d'auteur. 52 Article 11 du traité susmentionné. 53 COM(96) 568 final: "Suivi du Livre vert "Le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information"". 12 Le recours au cryptage pour d'autres raisons que de garantir la rémunération d'un service ne relève pas de la présente proposition de directive: lorsque ces raisons tiennent à l'intégrité et/ou à la confidentialité des données et des communications, elles mettent en jeu différentes considérations d'intérêt général (à savoir, la sécurité des transactions commerciales54 et la protection du droit fondamental à la vie privée, ~et notamment du secret des communications). La proposition de directive doit s'appliquer sans porter préjudice aux possibles restrictions à l'utilisation des techniques et des matériels de cryptage55 Hj, Commenter? des article? Article premier. Paragraphe (a) Le paragraphe (a), en liaison avec le paragraphe (b), définit la portée de la présente proposition. Sont couverts les services de radiodiffusion (télévisuelle et sonore) et les services de la société de l'information ainsi que la fourniture d'accès aux services susmentionnés, pour autant que cette fourniture repose sur une technique d'accès conditionnel (telle que définie au paragraphe (b)). La définition de "la radiodiffusion télévisuelle" reprend celle qui figure dans la directive 89/552/CEE. La définition de "la radiodiffusion sonore ", qui se fonde sur celle de la radiodiffusion télévisuelle, inclut non seulement les signaux sonores, mais aussi éventuellement les signaux de données utilisant le même canal. Ces définitions de îa radiodiffusion n'englobent pas îa fourniture de services à la demande, laquelle relève du troisième tiret ("services de la société de l'information"). La définition des "services de la société de l'information" s'appuie sur ia proposition de directive présentée par la Commission qui porte modification de la directive 83/189/CEE et traite de 'la transparence réglementaire dans le marché intérieur pour les sendees de îa société de l'information". Selon l'article premier de cette proposition, la définition s'applique à 'tout service preste à distance par voie électronique et à la demande individuelle d'un destinataire de services". Sont inclus par exemple les services vidéo et Paudio à la demande (qui ne relèvent pas de la définition sur îa "radiodiffusion"), quel que soit le terminal utilisé par le destinataire (poste de télévision, écran d'ordinateur, ou tout autre équipement). Le contrôle de l'accès des utilisateurs finals potentiels aux services susmentionnés correspond à une opération distincte qui peut être exécutée par le prestataire de services (comme un organisme de radiodiffusion), mais qui est de plus en plus souvent réalisée par une entreprise spécialisée agissant au nom du premier. 54 À titre d'exemple, les signatures numériques ne relèveront de la directive que si elles sont utilisées comme mots de passe pour un service à accès conditionnel. 55 Le 27. 3. 1997, le Conseil de l'OCDE a adopté une recommandation relative aux "lignes directrices régissant la politique de cryptographie". Tout en "reconnaissant que ta cryptographie a diverses applications (. ) et que chacune de ces utilisations pose des problèmes différents", le Conseil souligne que "le fait de ne pas utiliser des méthodes de cryptographie peut nuire à la protection de la vie privée, de la propriété intellectuelle, (. ) ainsi qu'à la pratique du commerce électronique" 13 À cet égard, les relations qui s'établissent (il n'est pas question ici des techniques d'accès conditionnel) sont similaires à celles qui se nouent à l'occasion d'une série de concerts publics dans le cadre d'une "saison", lorsque tout consommateur final dispose d'un abonnement complet. Cet abonnement est un contrat passé avec les responsables des concerts, mais pas avec les membres des différentes formations appelées à se produire sous contrat. Il est relativement facile de veiller au respect des conditions d'accès à la salle (il suffit de vérifier à l'entrée que chaque personne est munie de son billet). Dans le cas de la radiodiffusion, la seule technique d'accès conditionnel efficace consiste à empêcher les utilisateurs finals d'obtenir des informations sous forme intelligible du signal transmis sans recourir à l'équipement et au logiciel permettant son traitement. Paragraphe (b) Les services énumérés au paragraphe (a) relèveront de la présente proposition de directive pour autant que leur fourniture fasse appel à une technique "d'accès conditionnel". Il convient d'entendre par là, comme le précise le paragraphe (b), toute mesure technique subordonnant l'accès au service à une autorisation individuelle préalable, pour autant que cette autorisation vise à assurer la rémunération de ce service. Cela s'explique par le fait que l'objet de la protection juridique n'est pas la technologie en tant que telle mais l'intérêt légitime que sert cette technologie (rémunération d'un service): des techniques similaires peuvent servir d'autres la confidentialité des communications privées) qui ne seront pas couverts par la directive. En fait, l'accès aux services énumérés au paragraphe (a) est donné à toute personne prête à "payer son entrée" et les mesures techniques visées au paragraphe (b) ont pour objet de garantir le paiement de "cette entrée". (par exemple intérêts Dans ce domaine, les technologies disponibles évoluent très rapidement et de nouvelles pourraient voir le jour. C'est l'une des raisons pour lesquelles la définition proposée ne se réfère pas à une technologie spécifique comme le cryptage, bien que le recours à celui-ci soit très répandu dans les systèmes numériques. On trouvera ci-dessous des exemples de techniques d'accès conditionnel (la liste n'est pas exhaustive): cryptage (numérique) et embrouillage (analogique) des signaux de radiodiffusion; enveloppe cryptographique contenant une version cryptée d'un document (texte, image, son) ainsi que des règles régissant les possibilités d'accès audit document; électronique permettant à l'éditeur de "verrouiller" un contenu donné, de telle sorte que l'accès au service est subordonné à une autorisation préalable (par exemple sur la base d'un abonnement). Paragraphe (c) La définition des "dispositifs d'accès conditionnel" englobe les décodeurs, les boîtiers-TV, les cartes à puce et tout autre équipement ou logiciel qui seul ou associé à d'autres dispositifs est nécessaire pour recevoir le service en clair (par opposition au cryptage). 14 Paragraphe (d) Même si les "services connexes" ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la protection juridique prévue aux articles 3 et 4, ils sont couverts par les dispositions énoncées à l'article 2 paragraphe 2. En fait, la mise en place d'un marché intérieur dans ce domaine suppose la libre circulation de ces services connexes (installation, entretien, remplacement et communications commerciales), qui ne doit pas être restreinte, pour des raisons relevant du domaine couvert par la directive. Par communications commerciales, il faut entendre, conformément à la définition du Livre Vert sur "les communications commerciales dans le Marché Intérieur" (COM(96) 192 final), "toutes les formes de communication destinées à promouvoir les produits, les services ou l'image d'une entreprise ou d'une organisation auprès des consommateurs finals ou des distributeurs" Paragraphe (e) La définition des "dispositifs illicites" est liée à la liste des activités interdites donnée à l'article 3: toutes ces activités concernent le recours à des dispositifs illicites mais îa simple détention (à des fins privatives) de ce type de dispositifs n'est pas sanctionnée par la présente proposition de directive, car cet aspect est laissé à l'appréciation des Etats membres. Paragraphe (f) La notion d'"accès non autorisé" découle de la définition donnée au paragraphe (b) et doit être interprétée conformément à cette dernière: la présente proposition ne couvre donc pas le refus d'autorisation pour des raisons autres que la rémunération du service. L'accès non autorisé, en tant que tel, n'est pas sanctionné par la présente proposition de directive, mais les activités commerciales le rendant possible (article 3). Paragraphe (g) Cette définition met en évidence le domaine faisant l'objet du rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres Ce rapprochement concerne la protection juridique des services contre l'accès non autorisé défini au paragraphe (f) comme "l'accès à un service protégé sans l'autorisation du prestataire de ce service". De ce fait, les droits d'auteur et îes droits voisins ne relèvent pas du domaine couvert par la directive, l'intérêt protégé par les mesures proposées est la rémunération des prestataires de services. Même si, d'un point de vue économique, ces mesures profiteront sans aucun doute aux titulaires de droits, ii s'agira là d'un effet indirect et leurs intérêts restent distincts. Le même raisonnement est valable pour la question des droits de propriété industrielle sur les dispositifs d'accès conditionnel. Article 2 Cet article vise à garantir la libre circulation des services protégés, des services connexes et des dispositifs d'accès conditionnel. Afin de garantir le niveau de protection équivalent nécessaire à la réalisation de cette libre circulation, le paragraphe 1 fait obligation aux États membres de prendre les mesures dont l'objet est défini aux articles 3 et 4 Pour s'acquitter de cette obligation, certains États membres devront adapter leur législation pour qu'elle respecte les définitions données à l'article premier. Par exemple, si la réglementation existante ne couvre que les services de radiodiffusion, il conviendra de 15 l'étendre à tous les services définis à l'article 1 point (a), la discrimination consistant à limiter la protection juridique aux services diffusés à partir du territoire national devra être supprimée. Il en va de même pour toute législation opérant une discrimination entre moyens de transmission (par exemple entre le câble et le satellite) ou entre équipements terminaux (par exemple entre postes de télévision et ordinateurs). En fait, de nombreux services en Europe sont diffusés à la fois par satellite, par câble et/ou par voie hertzienne et les services numériques utiliseront, dans un avenir proche, une plate-forme intégrant liaisons par câble, terminaux de réception directe et lignes téléphoniques, etc. Le paragraphe 2 est l'application directe des principes relatifs au marché intérieur: une fois qu'un domaine a fait l'objet d'une coordination grâce à une mesure d'harmonisation, la restriction de la liberté de circulation ne se justifie plus. En dehors des mesures prévues par le 1er paragraphe, les Etats membres ne peuvent pas restreindre la libre circulation des marchandises et des services couverts par la présente directive pour des raisons liées à la protection juridique contre les activités illicites visées à l'article 3. Article 3 liste des activités interdites repose essentiellement sur le principe I de la La recommandation n° R (91) 14 du Conseil de l'Europe. Cette recommandation établit une nette distinction entre la détention de matériel de décodage à des fins commerciales et à des fins privatives, la première étant déclarée illicite, à la différence de la seconde. Sur ce point également, la proposition de directive suit la recommandation compte tenu en particulier du principe de proportionnalité qui limite l'action communautaire à ce qui est nécessaire pour réaliser l'objectif poursuivi. De plus, dans plusieurs États membres, la protection juridique des services cryptés est assurée par les dispositions générales relatives à "la concurrence déloyale", qui s'appliquent uniquement aux activités commerciales, ces dispositions ne portent que sur les activités exécutées à des fins commerciales. En ce qui concerne le point b), la directive va plus loin que la recommandation mais s'inspire du même principe: l'idée est de sanctionner les activités commerciales favorisant la réception non autorisée et non la réception non autorisée en tant que telle. La directive envisage entre autre la restriction de l'importation à des fins commerciales de dispositifs illicites (article 3. a). Toute restriction à l'importation vis-à-vis de pays tiers doit être compatible avec les obligations prévues dans les dispositions pertinentes de l'OMC. Etant donné que cet article sera appliqué sans discriminations entre produits européens et ceux de pays tiers et qu'il poursuit le but légitime de contrôler des pratiques frauduleuses, il respecte l'OMC. Les conditions exposées à l'article 4 clarifient la notion de sanctions et de voies de droit "adéquate^. Paragraphe 1 Article 4 Pour être efficace, toute disposition juridique doit s'accompagner de sanctions adéquates. En ce qui concerne le droit communautaire, ce principe est inscrit dans la communication de la Commission sur le rôle des sanctions pour la mise en oeuvre de la législation communautaire dans le domaine du marché intérieur (COM(95) 162). Cela toutefois ne signifie pas nécessairement d'harmoniser le niveau des sanctions. Le paragraphe 1 de l'article 4 indique une série de critères devant permettre d'atteindre l'objectif recherché, 16 tout en laissant aux États membres suffisamment de latitude. Des indications utiles sont en outre données dans l'accord TRIPS (sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce), dans îa partie relative aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle qui énonce toute une panoplie de mesures contre le piratage. Paragraphe 2 Ce paragraphe indique l'ensemble des voies de droit civiles prévues habituellement dans la plupart des États membres en ce qui concerne les activités en cause, et que peut (ou peuvent) invoquer un ou plusieurs fournisseur(s) de services. L'article 44 de l'accord TRIPS prévoit des injonctions et l'article 45 du même accord énonce des dispositions en matière de dommages et intérêts. En outre, la saisie de matériel non autorisé est prévue à l'article 46 de l'accord TRIPS ainsi qu'à l'article 7 de la directive 91/250/CEE qui autorise les autorités compétentes à saisir les copies illicites de programmes d'ordinateur. Ces articles contiennent des dispositions générales. Articles 5,6 7 et S 17 IV. Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2, et ses articles 66 et 100 A, vu la proposition de la Commission56, vu l'avis du Comité économique et social57, statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité58, considérant que les objectifs de la Communauté européenne, tels qu'ils sont énoncés dans le traité, consistent notamment à réaliser une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe et à assurer le progrès économique et social en éliminant les barrières qui les divisent; considérant que la fourniture transfrontière des services de radiodiffusion et des services de la société de l'information peut contribuer de façon importante à la réalisation de ces objectifs; considérant que le traité prévoit la libre circulation de tous les services fournis contre rémunération; que ce droit, appliqué aux services de radiodiffusion et à ceux de la société de l'information, est aussi une manifestation spécifique, en droit communautaire, d'un principe plus général, à savoir la liberté d'expression telle qu'elle est consacrée par l'article 10 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales; considérant que la Commission a procédé à une vaste consultation à propos du Livre vert intitulé "La protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur"59; que les résultats de cette consultation ont confirmé la nécessité d'un instrument juridique communautaire garantissant la protection juridique de tous les services dont la rémunération dépend d'un accès conditionnel; 56 JOn°. 57 J O n °. " Avis du Parlement européen du. , position commune du Conseil du 59 COM(96) 76 final du 6. 3 1996. 18 considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 13 mai 199760 sur le Livre vert a invité la Commission à présenter une proposition de directive couvrant tous les services dont le cryptage a pour but d'assurer le versement d'une rémunération et a convenu que cette notion devait englober, outre les services de radiodiffusion, les services de la société de l'information fournis à distance par voie électronique à la demande individuelle d'un destinataire de services; considérant que les possibilités qu'offrent les technologies numériques permettent d'accroître le choix des consommateurs et contribuent au pluralisme culturel en élargissant encore l'offre de services au sens des articles 59 et 60 du traité, que la viabilité de ces services dépendra souvent du recours à un accès conditionnel visant à assurer ia rémunération du prestataire de services; considérant que l'importance de cette question a été reconnue par la communication de la Commission concernant une "initiative européenne dans le domaine du commerce électronique"61, qui a annoncé une proposition de directive visant à garantir aux prestataires de services un niveau équivalent de protection dans toute l'Europe; considérant que, conformément à l'article 7 A du traité, le marché intérieur doit comporter un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des services et des marchandises est assurée; que l'article 128 paragraphe 4 du traité fait obligation à la Communauté de tenir compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions du traité; qu'en vertu de l'article 130 paragraphe 3, la Communauté doit, au travers des politiques et actions qu'elle mène, contribuer à assurer les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie communautaire; considérant que la disparité entre les règles nationales régissant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel est susceptible de créer des obstacles à la libre circulation des services et des marchandises; considérant que l'application du traité ne suffit pas pour supprimer ces obstacles au sein du marché intérieur et qu'il convient pour ce faire de prévoir un niveau équivalent de protection entre États membres; que cela suppose un rapprochement des dispositions nationales relatives aux activités commerciales touchant aux dispositifs illicites; considérant que ces activités commerciales sont préjudiciables aux consommateurs qui sont trompés sur l'origine des dispositifs illicites et qu'un niveau élevé de protection des consommateurs est nécessaire pour combattre ce type de pratique frauduleuse; que l'article 129 A paragraphe 1 du traité dispose que la Communauté contribue à la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs par des mesures qu'elle adopte en application de l'article 100 A; considérant qu'en conséquence le cadre juridique relatif à la création d'un espace audiovisuel unique créé par la directive 89/552/CEE, du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à ia coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion J O ncC. 60 61 COM(97) 157 final du 16. 4. 1997. 19 télévisuelle62, modifiée en dernier lieu par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil63, doit être complété pour englober les techniques d'accès conditionnel telles que définies dans la présente directive, afin notamment d'appliquer un même traitement aux prestataires de services de diffusion transfrontaliers, indépendamment de leur lieu d'établissement, considérant que, conformément à la résolution du Conseil, du 29 juin 1995, sur l'application efficace du droit communautaire et les sanctions applicables aux violations de ce droit dans le domaine du marché intérieur64, les États membres doivent prendre des mesures propres à garantir que le droit communautaire est dûment appliqué avec autant d'efficacité et de rigueur que dans le cadre du droit national, considérant que le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres doit se limiter à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du marché intérieur, selon le principe de proportionnalité figurant au troisième alinéa de l'article 3 B du traité; considérant que la présente directive ne devrait pas porter atteinte à l'application de dispositions nationales qui pourraient interdire la détention de dispositifs illicites à des fins privatives; qu'elle ne devrait pas porter atteinte à l'application des règles communautaires en matière de concurrence et en matière de propriété intellectuelle; considérant que la présente directive ne devrait pas porter atteinte à l'application des dispositions nationales ne rentrant pas dans le domaine qu'elle coordonne, comme celles relatives à la protection des mineurs prises en conformité avec la directive 89/552/CEE, ONT ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: Article premier Definitions et champ d'application Aux fins de la présente directive, on entend par: (a) "Service protégé". l'un des services suivants, pour autant qu'il soit fourni sur la base d'un accès conditionnel: - radiodiffusion télévisuelle, telle que définie à l'article 1er point (a) de la directive 89/552/CEE; - radiodiffusion sonore, à savoir la transmission avec ou sans fil, y compris par satellite, de programmes de radio destinés au public; 62 JO n° L 298 du 17. 10. 1989, p. 23. 63 JO n° L 202 du 30. 7. 1997, p. 60. 64 J O n °C 188 du 22. 7. 1995, p. 1. 20 - les services de la société de l'information au sens de l'article 1er point 2 de la directive 83/189/CEE, du Conseil65 telle que modifiée par la directive. A. 66; ou la fourniture d'un accès conditionnel aux services susmentionnés en tant que service à part entière: (b) (c) (d) (e) (f) (g) 1. 2. "Accès conditionnel": toute mesure et/ou tout dispositif techniques subordonnant l'accès au service sous une forme intelligible à une autorisation individuelle préalable visant à assurer la rémunération de ce service; "Dispositif d'accès conditionnel": tout équipement ou logiciel conçu ou adapté pour permettre l'accès à un service protégé sous une forme intelligible; "Services connexes": l'installation, l'entretien ou le remplacement de dispositifs d'accès conditionnel ainsi que la fourniture de services de communications commerciales ayant trait à des services ou à des dispositifs protégés ou à d'autres services connexes; "Dispositif illicite": tout équipement ou logiciel conçu ou adapté pour permettre l'accès non autorisé à un service protégé; "Accès non autorisé ": l'accès à un service protégé sous une forme intelligible sans l'autorisation du prestataire de ce service; "Domaine coordonné par la présente directive ": toute disposition concernant l'accès non autorisé aux services protégés. Article 2 Principes relatifs au marché intérieur Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour interdire sur son territoire les activités énumérées à l'article 3 et pour prévoir les sanctions et les voies de droit énoncées à l'article 4. Sans préjudice du paragraphe 1, les États membres ne sont pas autorisés, pour des raisons relevant du domaine coordonné par îa présente directive: a) à limiter la fourniture de services protégés ou de services connexes provenant d'un autre État membre; b) à restreindre la libre circulation des dispositifs d'accès conditionnel. 65 JO n* L 109 ûu 26. 4. 1993, p. 8. 66 JOn'L 21 Article 3 Activités illicites Les États membres interdisent sur leur territoire chacune des activités suivantes: a) b) c) 1. 2. la fabrication, l'importation, la vente ou la détention à des fins commerciales de dispositifs illicites; l'installation, l'entretien ou le remplacement à des fins commerciales d'un dispositif illicite; le recours aux communications commerciales pour promouvoir les dispositifs illicites. Article 4 Sanctions et voies de droit Les sanctions visées à l'article 2 paragraphe 1 sont effectives, dissuasives et proportionnées à l'incidence que peut avoir l'activité illicite. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que les prestataires de services, dont les intérêts sont affectés par une activité illicite exécutée sur son territoire, puissent intenter une action en dommages-intérêts et demander une injonction ainsi que, le cas échéant, la saisie des dispositifs illicites. Article 5 Transposition 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1999. Ils en informent la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, elles contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine coordonné par la présente directive. Article 6 Rapports Au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive et, à compter de cette date, tous les trois ans, la Commission présente un rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social sur l'application de la présente directive, 22 avec, le cas échéant, des propositions pour l'adapter à la lumière des évolutions économiques et techniques. Article 7 Entrée en vigueur La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 8 Adresses Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Le Président Par le Conseil Le Président 23 ISSN 0254-1491 COM(97) 356 final DOCUMENTS FR 06 09 NQ de catalogue : CB-CO-97-359-FR-C ISBN 92-78-22698-X Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: Komission lausunto EY:n perustamissopimuksen 189 b artiklan 2 kohdan d alakohdan nojalla Euroopan parlamentin esittämistä muutoksista, jotka koskevat neuvoston yhteistä kantaa ehdotuksesta Euroopan parlamentin ja neuvoston direktiiviksi liikkuviin työkoneisiin asennettavien polttomoottoreiden kaasu- ja hiukkaspäästöjen torjuntatoimenpiteitä koskevan jäsenvaltioiden lainsäädännön lähentämisestä

eurovoc_concepts:
air quality
approximation of laws
construction equipment
motor vehicle
pollution control measures

text: EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO 4*4 •fr it Bryssel, 09. 07. 1997 KOM(97) 354 lopull. 95/0209 (COD) KOMISSION LAUSUNTO EY:n perustamissopimuksen 189 b (2) (d) artiklan nojalla Euroopan parlamentin esittämistä muutoksista, jotka koskevat neuvoston yhteistä kantaa ehdotuksesta EUROOPAN PARLAMENTIN JA NEUVOSTON DIREKTIIVIKSI liikkuviin työkoneisiin asennettavien polttomoottoreiden kaasu- ja hiukkaspäästöjen torjuntatoimenpiteitä koskevan jäsenvaltioiden lainsäädännön lähentämisestä KOMISSION EHDOTUSTA MUUTTAVA EY:n perustamissopimuksen 189 a (2) artiklan nojalla 1. Johdanto Ehdotus direktiiviksi [KOM(95) 350 lopullinen - 95/0209(COD)]' toimitettiin neuvostolle ja Euroopan parlamentille 7. syyskuuta 1995. Talous-ja sosiaalikomitea antoi lausuntonsa 28. helmikuuta 1996. 2 Euroopan parlamentti hyväksyi ehdotuksen ensimmäisessä käsittelyssä ilman tarkistuksia 25. lokakuuta 1995. 3 Neuvosto päätyi 25. kesäkuuta 1996 yksimielisesti yhteiseen kantaan mainitun direktiivin antamiseksi. Euroopan yhteisön perustamissopimuksen 189 b artiklan 2 kohdan toisen alakohdan mukaisesti neuvosto vahvisti virallisesti 20. tammikuuta 1997 yhteisen kannan (EY) N:o 15/974, joka koskee komission ehdotusta mainituksi direktiiviksi. Euroopan parlamentti teki yhteiseen kantaan kolme tarkistusta toisessa käsittelyssä 13. toukokuuta 1997. 2. Ehdotuksen tarkoitus Ehdotuksen tarkoituksena on vähentää ilmaa pilaavia päästöjä jatkuvasti kasvavalla alalla, jota ei* ole tähän mennessä säännelty. Tarkoituksena on siis saavuttaa mahdollisimman korkea ihmisten terveyden ja ympäristön suojelun taso ja myötävaikuttaa samalla yhtenäismarkkinoiden toteutumiseen luomalla yhtenäiset päästörajat, joita liikkuviin työkoneisiin asennettavien polttomoottoreiden päästöjen on noudatettava. Tällaisten päästöjen ympäristövaikutukset olivat huomattavat jo vuonna 1990, ja vuotta 2010 koskevat ennusteet osoittavat, että niiden osuuden kasvu on suhteellisesti merkittävää, kun maantiekuljetusten päästöt pienenevät huomattavasti. Työkoneisiin asennettavien polttomoottoreiden aiheuttamien päästöjen merkitys korostuu edelleen, sillä tällaisten moottoreiden hiukkaspäästöt ovat miltei samaa luokkaa kuin kaikkien maanteillä liikkuvien moottoriajoneuvojen päästöt, vaikka ehdotus annetaan ja uusien työkoneiden moottorien päästöjä vähennetään — vaikka samansuuntainen päästöjen väheneminen toteutuisi parhaillaan valmisteilla olevan maataloustraktoreita koskevan ehdotuksen antamisen jälkeen. Typpioksidien määrä vastaa yhä kahta kolmasosaa maantieliikenteen aiheuttamista laadusta Auto/Oil-ohjelman yhteydessä ovat osoittaneet, että kaikista lähteistä peräisin olevien typpioksidipäästöjen vähentäminen on ensisijaisen tärkeää. typpioksidipäästöistä. Tuoreet tutkimukset Euroopan ilman 1 EYVL N:o C 328, 7. 12. 1995, s. 1 2 EYVLN:oC 153, 28. 5. 1996, s. 2 3 EYVL N:oC 308, 20. 11. 1995, s. 29 4 EYVLN:oC 123. 21. 4. 1997, s. 1 säädetään tiukkojen päästörajojen Direktiiviehdotuksessa asteittaisesta käyttöön ottamisesta, joka toteutetaan kahdessa vaiheessa noudattamalla tiukkaa aikataulua. Ensimmäinen vaihe alkaa syyskuussa 1998, ja toinen vaihe etenee vähitellen tammikuusta 2001 joulukuuhun 2003. Direktiivi onkin annettava pikaisesti, jotta päästöjä voidaan pienentää mahdollisimman paljon ja vältytään viivästyksiltä, joita aiheutuisi ehdotukseen tehtävistä muutoksista, jos aikataulua muutettaisiin. 3. Komission kanta parlamentin toisessa käsittelyssä ehdottamiin tarkistuksiin Komissio hyväksyy tarkistuksen 1 (johdanto-osan uusi 21 a kappale), jossa viitataan Euroopan parlamentin, neuvoston ja komission 20 päivänä joulukuuta 1994 tekemään sopimukseen yhteistoimintatavasta EY:n perustamissopimuksen 189 b artiklassa määrätyn menettelyn mukaisesti annettujen lisätään säädösten ehdotukseen asiaa koskeva johdanto-osan kappale. täytäntöönpanomenettelyssä ja Komissio ei hyväksy tarkistuksia 3(14 artikla) ja 4 (15 artikla): Tarkistus 3 ei ole yhdenmukainen olemassa olevien komiteamenettelyä koskevien määräysten kanssa ja edellyttäisi muutosta komiteamenettelyä koskevaan voimassa olevaan lainsäädäntöön. Tarkistus 4 liittyy komiteamenettelyyn, jota käytetään säädöksen mukauttamiseksi tekniikan kehitykseen. Periaatteessa komissio suhtautuu myönteisesti parlamentin ehdottamaan neuvoa- antavan komitean käyttöön, mutta on kuitenkin neuvoston pyynnöstä hyväksynyt menettelyn II vaihtoehdon b mukaisen komiteamenettelyn, jotta direktiivi voitaisiin antaa suunnitellun aikataulun mukaisesti. Valittu menettely ei aiheuta perustavia ongelmia direktiivin joustavalle hallinnoinnille ja mukauttamiselle. 4. Muutettu ehdotus Euroopan parlamentin toisen käsittelyn jälkeen komissio muuttaa ehdotustaan direktiiviksi sisällyttämällä siihen yhden niistä kolmesta tarkistuksesta, joita Euroopan parlamentti I. ehdotti 1997. Muutos toukokuuta esitetään liitteessä 13. -3 LIITE I MUUTETTU EHDOTUS: EUROOPAN PARLAMENTIN JA NEUVOSTON DIREKTIIVI liikkuviin työkoneisiin asennettavien polttomoottoreiden kaasu- ja hiukkaspäästöjen torjuntatoimenpiteitä koskevan jäsenvaltioiden lainsäädännön lähentämisestä Neuvoston yhteinen kanta Muutettu ehdotus Johdanto-osan uusi 21 a kappale (tarkistus 1) Euroopan parlamentti, neuvosto ja komissio tekivät 20 päivänä joulukuuta 1994 sopimuksen yhteistoimintatavasta EY:n perustamissopimuksen 189 b menettelyn artiklassa mukaisesti säädösten täytäntöönpanomenettelyssä1. määrätyn annettujen 1 EYVLN:o C 102, 4. 4. 1996, s. 1 -4 ISSN 1024-4492 KOM(97) 354 lopullinen ASIAKIRJAT FI 14 06 15 Luettelonumero : CB-CO-97-341-F1-C ISBN 92-78-22372-7 Euroopan yhteisöjen virallisten julkaisujen toimisto L-2985 Luxemburg S