title: Proposition de directive du Conseil concernant l'accord- cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 23. 07. 1997 COM(97) 392 final 97/0221 (PRT) Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT L'ACCORD -CADRE SUR LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL CONCLU PAR L'UNICE, LE CEEP ET LA CES (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS Introduction 1. L'importance des nouvelles formes de travail flexible, notamment du temps partiel, a fortement augmenté au cours des dernières années et cette évolution se poursuit encore dans les marchés nationaux de l'emploi. 2. Le 29 juin 1990, la Commission avait soumis trois propositions de directive du Conseil relatives à certaines relations de travail (à temps partiel, temporaire)1. 3. Le Comité Economique et Social a rendu ses avis le 20. 9. 1990. Le Parlement européen a communiqué ses avis le 24. 10. 1990. Conformément à l'article 149 du Traité, la Commission a soumis le 7. 11. 1990 une proposition modifiée4 au Conseil, incorporant certaines modifications souhaitées par le Parlement. 4. Ces propositions ont été discutées au sein du Conseil en diverses occasions entre 1990 et 1994. Parmi ces propositions seule la directive du Conseil 91/383/CEE "complétant les mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire " a pu être adoptée par le Conseil. 5. En juillet 1994, la Commission a publié son Livre blanc sur l'avenir de la politique sociale européenne. Dans ce document, la Commission réaffirme sa volonté de progresser dans ce domaine et indique au chapitre III "que la première des priorités est de faire adopter par le Conseil les propositions relatives à l'emploi atypique. Les mesures adoptées devront la convention de l'Organisation internationale du travail (O. I. T. ) sur le temps partiel, adoptée en juin 1994. Si aucun progrès ne peut être réalisé au Conseil en 1994, la Commission ouvrira des consultations avec les partenaires sociaux, au titre de l'Accord sur la politique sociale". tenir compte des principes de 6. Les conclusions du Conseil d'Essen ont souligné la nécessité de prendre des mesures pour promouvoir l'emploi et l'égalité des chances des femmes et des hommes, et appelé à prendre des mesures visant une 'augmentation de l'intensité en emploi de la croissance, en particulier par une organisation plus souple du travail, qui réponde tant aux souhaits des travailleurs qu'aux exigences de la concurrence"; ' COM (90) 228 final du 29. 6. 1990, JO C 224 du 08/9/1990, p 8. • JO C 332 du 3 1. 12. 1990, JO C 332 du 31/12/90, p 167 1JOC 295 du 26. 11. 1990, p 112 '' COM (90) 533 final, JO C 305 du 05/12/90, p i2 JO 1. 206 du 29. 7. 1991, p 19 7. Vu l'absence de progrès au sein du Conseil, la Commission a décide d'entamer îa procédure prévue à l'article 3 de l'accord sur la politique sociale Ainsi, le 27 septembre 1995, elle a approuvé l'ouverture d'une consultation des partenaires sociaux au titre de l'article 3, paragraphe 2 dudit accord. A l'issue d'une période de consultation de six semaines, la Commission a reçu 22 réponses. 8. Les réponses des partenaires sociaux ont fait apparaître un large soutien au principe directeur fondamental de non-discrimination des travailleurs concernées par les nouvelles formes de travail flexibles, leur garantissant un traitement comparable à celui dont bénéficie le personnel à temps plein et sous contrat à durée indéterminée. Bien que les avis aient divergé considérablement quant à la forme et le niveau approprié de l'action à entreprendre dans ce domaine, la plupart des partenaires sociaux se sont déclarés prêts à jouer un rôle actif dans la définition des principes concernés et dans leur mise en oeuvre, notamment par le biais de la négociation collective au niveau approprié. 9. Suite à l'examen de ces réactions, la Commission a estimé qu'une action communautaire était souhaitable et a décidé, le 9 avril 1996, de lancer la deuxième consultation des partenaires sociaux, prévue au 3ème paragraphe de l'article 3 de l'accord sur la politique sociale. Le 19 juin 1996, trois organisations (UNICE, CLHI\ CLS) ont annoncé leur intention d'engager des négociations à ce sujet, et plus particulièrement dans un premier temps sur le travail à temps partiel. Le 12 mars 1997, elles ont demandé à la Commission, en vertu de l'article 3 paragraphe 4 de l'Accord sur la politique sociale, un délai supplémentaire de 3 mois. La Commission leur a accordé ce délai. A l'issue de ces négociations, les trois organisations ont conclu un accord-cadre le 6 juin 1997. Elles ont transmis l'accord à la Commission, demandant, conformément à l'article 4, paragraphe 2 de l'accord sur la politique sociale, qu'il soit mis en oeuvre par une décision du Conseil sur proposition de la Commission. lO. Les partenaires sociaux ont également prié la Commission, dans sa proposition visant à mettre en oeuvre cet accord: de demander aux Etats membres d'adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives au plus tard deux ans après l'adoption de la décision ou de s'assurer, au sens de l'article 2. 4. de l'accord sur la politique sociale annexé au Traité instituant la Communauté européenne, que les partenaires sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par voie d'accord avant la fin de cette période, et, de prévoir que les Etats membres peuvent, si nécessaire pour tenir compte de difficultés particulières ou d'une mise en oeuvre par convention collective, disposer au maximum d'une année supplémentaire pour se conformer à cette décision. 1 l. Bien que le document de la deuxième consultation ait visé "la flexibilité du temps de travail et la sécurité des travailleurs" (formes de travail autres que le travail à temps plein et à durée indéterminée), les partenaires sociaux ont voulu accorder une attention particulière au travail à temps partiel, tout en indiquant qu'ils avaient l'intention de considérer la nécessité d'accords similaires pour d'autres formes de travail. L'analyse de l'accord 12. Dans sa Communication concernant la mise en oeuvre du Protocole sur la politique la Commission soulignait "qu'en tant que gardienne des traités, la sociale, Commission élaborera ses propositions de décisions qu'elle soumettra au Conseil en tenant compte du caractère représentatif des parties contractantes, de leur mandat et la "légalité" de chaque clause de la convention collective au regard du droit communautaire ainsi que du respect des dispositions concernant les petites et moyennes entreprises visées à l'article 2 paragraphe 2. En tout état de cause, elle a l'intention d'accompagner toutes les propositions qu'elle soumet au Conseil dans ce domaine d'un exposé des motifs, ainsi que d'observations et d'une évaluation de l'accord conclu par les partenaires sociaux". i. Caractère représentatif des parties contractantes et leur mandat 13. Les organisations parties à l'accord sont l'UNICE, le CEEP et la CES. Ces trois organisations se sont engagées, dès 1985 dans un processus autonome et volontaire dit dialogue social "Val Duchesse". Il a résulté de ce dialogue 15 avis communs, 2 recommandations, 3 accords et 4 déclarations. Elles ont en particulier conclu un accord significatif en octobre 1991 destiné à définir le rôle et la place du dialogue social dans le nouveau cadre communautaire. Les articles 3 et 4 de l'accord sur la politique sociale sont largement inspirés de cet accord. 14. Les trois organisations répondent toutes aux critères suivants, définis dans la Communication de la Commission (point 24): elles sont interprofessionnelles et organisées au niveau européen; elles sont composées d'organisations elles-mêmes reconnues comme faisant partie intégrante des structures des partenaires sociaux des Etats membres, elles ont la capacité de négocier des accords et elles sont représentatives dans tous les Etats membres elles disposent des structures adéquates leur permettant de participer de manière efficace à la mise en oeuvre de l'accord sur la politique sociale. 15. Ces trois organisations sont les seules trois organisations interprofessionnelles à vocation générale aux termes de l'annexe 2 de la Communication de la Commission. Par ailleurs, l'étude sur les partenaires sociaux aboutit à un certain nombre de conclusions (qui étaient annexées à la Communication) en ce qui concerne la représentativité d'organisations patronales et syndicales. Dans sa Communication concernant le développement du dialogue social au niveau communautaire , chapitre D. I1, la Commission a exprimé son souhait "d'encourager les partenaires sociaux européens à coopérer plus étroitement dans la recherche d'une solution à la question de la représentativité". " COM(93)60G du 14 décembre 1993 COM(%) 448 final du 18. 9. 1996 Organisations patronales 16. La fédération patronale la plus représentative de l'ensemble des secteurs industriels et des catégories d'entreprises est l'UNICE. Dans tous les Etats membres, les affiliés à l'UNICE sont de loin les fédérations patronales interprofessionnelles les plus représentatives. Tous ses affiliés au niveau national ont directement ou indirectement un rôle dans la négociation collective, et participent à la Conférence internationale du Travail. Le CEEP apporte une représentation significative du côté des entreprises publiques ou à la participation publique dans les Etats membres. Organisations syndicales 17. La confédération syndicale interprofessionnelle la plus représentative au niveau européen est, de loin, la CES. Dans tous les Etats membres, ses affiliés sont les confédérations syndicales interprofessionnelles les plus représentatives. Tous ses affiliés au niveau national ont directement ou indirectement un rôle dans la négociation collective, et participent à la Conférence internationale du Travail. Conclusion 18. La Commission constate que ces trois organisations ont reçu un mandat spécifique de leurs affiliés au niveau national pour la négociation relative au travail à temps partiel et ont conclu l'accord-cadre en leur nom. Ces mêmes affiliés ont entériné l'accord- cadre. 19. La Commission a conclu de cet examen que la condition de représentativité qu'elle s'était engagée à vérifier avant la transmission de sa proposition était remplie par ces trois organisations, en relation avec les destinataires et l'objet de l'accord. "Légitimité" des clauses concernant le rôle des partenaires sociaux non- ii. signataires, ainsi que leurs membres. 20. Plusieurs autres partenaires sociaux, consultés par la Commission, ont exprimé leur volonté de participer aux négociations. La Commission a été informée de l'échange des lettres et des discussions entre les partenaires sociaux signataires de l'accord et ces autres partenaires sociaux. Elle a été également informée de la participation à la négociation, dans la délégation de l'UNICE, des experts de trois organisations sectorielles des partenaires sociaux. 21. Par ailleurs, la Commission a transmis l'accord-cadre à toutes les organisations syndicales et patronales qu'elle avait consulté ou informé préalablement, et a organisé une réunion d'information et de dialogues avec elles. 22. Certaines organisations ont contesté le caractère représentatif des parties signataires et ont affirmé que l'accord-cadre ne prend pas en considération les intérêts de certains secteurs ou catégories d'entreprises. Par contre, d'autres ont souligné le caractère flexible des dispositions de l'accord, qui permettra, lors de sa transposition en droit national de tenir compte les besoins spécifiques de certains secteurs ou sous-seetcurs. 23. La Commission, après vérification des clauses pertinentes, estime que l'accord-cadre renvoie à plusieurs reprises aux partenaires sociaux 'au niveau approprié', à la législation, 'conventions collectives ou pratiques nationales' et préserve dès lors largement le rôle des partenaires sociaux non-signataires de l'accord, ainsi que leurs membres au niveau national. iii. Respect des dispositions concernant les petites et moyennes entreprises 24. L'article 2, paragraphe 2 de l'Accord sur la politique sociale prévoit que la législation dans le domaine social "évite d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises". 25. La situation spécifique des PMEs a fait l'objet d'une attention particulière dans l'élaboration du texte de l'accord-cadre. Ainsi une référence explicite y figure: Considérant 7: "considérant que le présent accord prend en considération la nécessité d'améliorer les exigences de la politique sociale, de favoriser la compétitivité de l'économie de la Communauté et d'éviter d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles entraveraient la création et le développement des petites et moyennes entreprises". 26. Bien évidemment, l'accord ne prévoit pas une dérogation au principe fondamental du droit de la non-discrimination en faveur des PMEs. Toutefois, la clause 1 (b) établit comme objectif fondamental dudit accord le développement du travail à temps partiel et l'organisation flexible du temps de travail. Dans ce cadre, les clauses 5 (1) et (2) établissent l'élimination par voie législative ou conventionnelle des obstacles légaux et administratifs qui peuvent rendre difficile les possibilités de travail à temps partiel. Bien que la référence au développement du travail à temps partiel se réfère à toutes les entreprises en général, indépendamment de sa taille et personnel, il est évident que les PME devraient tirer le plus grand bénéfice d'une telle disposition. 27. Plusieurs clauses (2. 2, - 3,3 - 4,3 - 4,4 et 6,2) se réfèrent à la législation, aux conventions collectives ou pratiques nationales, et/ou aux partenaires sociaux au niveau approprié, laissant une large marge de manoeuvre au niveau de l'entreprise. Même si elles ne font pas mention expressément des PMEs, ces dispositions permettront de prendre, si nécessaire, des dispositions nationales d'application qui tiendront compte de leurs besoins spécifiques. 28. Ces dispositions montrent la volonté des partenaires sociaux d'encourager l'introduction de nouveaux modes flexibles d'organisation du travail et du temps, plus adaptés aux besoins changeants de la société et qui devraient prendre en compte à la fois les besoins des entreprises et des travailleurs (considérant 4 et 5). 29. Par conséquent, la Commission a conclu que les dispositions concernant les petites et moyennes entreprises ont été respectées. Lorsqu'ils ont rédigé l'accord-cadre, les partenaires sociaux ont ménagé des espaces permettant de tenir compte des besoins particuliers des PMEs, notamment lors de la transposition dans les droits nationaux. iv "Légalité" des clauses 30. L'examen attentif par la Commission de chacune des clauses de l'accord-cadre n'a pas révélé de dispositions contraires au droit communautaire. Le fait que l'accord prévoit des obligations pour les Etats membres, ne remet pas en cause sa légalité. En effet, il découle a contrario de la 2ème déclaration annexée à l'Accord sur la politique sociale, que la deuxième modalité de mise en oeuvre des accords entre les partenaires sociaux au niveau communautaire est susceptible de créer des obligations pour les Etats membres. Les obligations imposées aux Etats membres ne découlent pas directement de l'accord entre les partenaires sociaux mais de la modalité de mise en oeuvre de cet accord. En ce qui concerne le contenu même de l'accord, la rubrique v porte sur l'évaluation que la Commission en fait. v. Evaluation de l'accord 31. La Commission considère, à la lumière des conclusions du Conseil Européen d'Hssen et des Conseils Européens subséquents, que le travail à temps partiel est un facteur important pour promouvoir l'emploi, l'égalité des chances des femmes et des hommes ainsi que dans certains cas pour faciliter l'accès à la formation continue. Il contribue également à augmenter l'intensité en emploi de la croissance, en particulier par une organisation plus souple du travail, qui devrait répondre tant aux souhaits des travailleurs qu'aux exigences de la concurrence. La Commission a par conséquent consulté les partenaires sociaux dans le cadre de cette approche plus large. La contribution des partenaires sociaux est en soi positive, puisqu'elle garantit la prise en considération en même temps de la compétitivité des entreprises et des intérêts des travailleurs. 32. La Commission souscrit pleinement aux objectifs de l'accord-cadre des partenaires sociaux. Elle considère que celui-ci est important sous deux aspects. 33. D'un côté, des normes minimales dans le domaine du travail à temps partiel sont un pas important dans la réalisation d'un socle minimal de droits fondamentaux des travailleurs. Ceci favorise la promotion de l'égalité des chances des hommes et des femmes. Le partage des responsabilités familiales entre les parents constitue un élément essentiel des stratégies dessinées à améliorer l'égalité sur le marché du travail. 34. De l'autre côté, cet accord contribue également à la réalisation des conclusions du Conseil d'Essen quant à l'introduction de nouveaux modes flexibles d'organisation du travail. Cette flexibilité doit répondre aux besoins des entreprises qui, placées face à la concurrence internationale, doivent accroître leur compétitivité. Elle doit également tenir compte des intérêts des travailleurs, en leur permettant de mieux adapter leur temps de travail à leurs besoins notamment en formation afin de maintenir ou accroître 8 "l-es onze Hautes Parties contractantes déclarent que la première modalité d'application des accords entre les partenaires sociaux au niveau communautaire - à laquelle il est fait référence à l'article 4 paragraphe 2 - consistera dans le développement, par la négociation collective et selon les normes de chaque Etat membre, du contenu de ces accords et que, en conséquence, cette modalité n'implique pas, pour les Etats membres, l'obligation d'appliquer de façon directe ces accords ou d'élaborer des normes de transposition de ceux-ci, ni l'obligation de modifier les dispositions internes en vigueur pour faciliter leur mise en oeuvre" leur employabilité. Un accord entre partenaires sociaux sur cette matière, fruit de la négociation entre employeurs et travailleurs, apparaît comme l'instrument le plus approprié pour concilier les intérêts des deux parties. 35. La Commission considère que toutes les conditions sont réunies pour transmettre une proposition visant à mettre en oeuvre l'accord-cadre entre les partenaires sociaux par une décision du Conseil. La Proposition de la Commission 36. Dans sa Communication du 14 décembre 1993, la Commission a manifesté que "si la mise en oeuvre d'un accord conclu au niveau communautaire intervient, à la demande conjointe des partenaires sociaux, par une décision du Conseil sur proposition de la Commission, le Conseil n'a pas la possibilité de modifier l'accord. Pour cette raison la Commission se bornera à proposer en tout état de cause, après examen de l'accord conclu entre partenaires sociaux, l'adoption d'une décision concernant l'accord tel qu'il a été conclu". Dans le cas d'espèce, l'acte proposé est une directive. Elle contient, par conséquent, les dispositions types relatives à la mise en oeuvre de l'accord au niveau national. 37. Par ailleurs, la Commission a également estimé "que la décision du Conseil doit se contenter de mettre en oeuvre les dispositions de l'accord conclu entre les partenaires sociaux, de manière à ce que le texte de l'accord ne fasse pas partie de la décision mais y soit annexé". 38. Enfin, la Commission a annoncé que "si le Conseil décide, conformément aux procédures prévues au dernier alinéa de l'article 4, paragraphe 2, de ne pas mettre en oeuvre l'accord tel que conclu par les partenaires sociaux, la Commission retirera sa proposition de décision et examinera l'opportunité de proposer à la lumière des travaux menés, un instrument législatif dans le domaine concerné". 39. La Commission n'a donc pas repris le texte de l'accord dans sa proposition, mais l'a simplement annexé à celle-ci. Par ailleurs, elle réitère, que, si le Conseil venait à modifier l'accord-cadre conclu entre les partenaires sociaux, elle retirera sa proposition. i. Base juridique 40. L'article 4, paragraphe 2, de l'Accord sur la politique sociale, prévoit "que la mise en oeuvre des accords conclus au niveau européen intervient dans les matières relevant de l'article 2, à la demande conjointe des parties signataires, par une décision du Conseil sur proposition de la Commission". L'accord sur le travail à temps partiel relève des conditions de travail, visé à l'article 2, paragraphe 1, de l'accord sur la politique sociale. Cette matière relève des domaines où le Conseil peut statuer à la majorité qualifiée. Par conséquent, l'article 2, paragraphe 2, constitue la base juridique appropriée pour fonder la proposition de la Commission. 41. Cet article ne prévoit pas la consultation du Parlement européen au sujet des demandes adressées à la Commission par les partenaires sociaux. Conformément à l'engagement qu'elle a pris dans sa Communication, la Commission a tenu informé le Parlement des différentes phases de consultation avec partenaires sociaux. Elle lui 7 transmet également cette proposition, afin qu'il puisse, s'il l'estime souhaitable, communiquer son avis à la Commission et au Conseil. Il en est de même pour ce qui est du Comité économique et social. ii. Forme de Pacte 42. Le terme "décision" au sens de l'article 4, paragraphe 2 de l'accord sur la politique sociale se réfère à un des actes législatifs contraignants de l'article 189 du Traité. Il revient à la Commission de proposer au Conseil un des trois instruments contraignants dudit article (règlement, directive ou décision) qui serait le plus approprié. Dans le cas d'espèce, vus la nature (accord-cadre) et le contenu du texte des partenaires sociaux, il est clair que cet accord-cadre à vocation a être appliqué indirectement par voie de dispositions à transposer, par les Etats membres et/ou par les partenaires sociaux, dans le droit interne des Etats membres. Dès lors, dans ce cas, l'instrument le plus approprié pour sa mise en oeuvre est une directive du Conseil. Par ailleurs, conformément aux engagements pris, la Commission considère que le texte de l'accord ne doit pas faire partie de la directive mais y être annexé. 43. En ce qui concerne les articles de sa proposition, la Commission fait les remarques suivantes: article 1 Cet article se limite à mettre en oeuvre l'accord-cadre entre les partenaires sociaux par une décision du Conseil, aux termes de l'article 4, paragraphe 2 de l'Accord sur la politique sociale. articles 2à6 L'article 2 paragraphe 1 indique que dispositions de la directive ne prévoient que des exigences minimales laissant aux Etats membres et/ou les partenaires sociaux, la possibilité d'adopter des mesures plus strictes dans le domaine concerné. L'article 2 paragraphe 2 consiste en une clause de "non-regression" standard qui concerne les Etats membres ayant, au moment de l'adoption de la directive, un niveau de protection plus élevé que celui garanti par l'accord-cadre annexé à celle- ci. La clause en question vise la non régression du niveau général de protection des travailleurs du fait de l'adoption de la directive communautaire, tout en laissant la possibilité aux Etats membres d'adopter des mesures différentes dictées par leur politique économico-sociale et ceci, dans le respect des exigences minimales prévues par l'accord-cadre. Il est en tout cas clair que la marge de manoeuvre des Etats membres ne concerne que le niveau de protection au-dessus du socle garanti par la directive. L'article 3 consiste en une clause de non discrimination, conformément à l'engagement pris par le Commission dans sa Communication9 sur le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme. Il convient également de rappeler à cet égard, la déclaration solennelle adoptée par les partenaires sociaux à Florence en octobre 1995, sur la prévention de la discrimination raciale et la xénophobie et sur la promotion de l'égalité des chances sur le lieu de travail. L'article 4 impose aux Etats membres l'obligation de prévoir des sanctions ayant un caractère effectif, proportionné et dissuasif. En effet, dans le cadre de l'application du droit communautaire, il importe, comme dans tout système juridique, d'une part, que soient dissuadés de transgresser le droit communautaire tous ceux sur qui pèsent des obligations découlant dudit droit, et d'autre part, que soient dûment sanctionnés ceux qui ne le respectent pas. Les articles 5 et 6 contiennent les dispositions habituelles de transposition dans les droits internes des Etats membres. Justification de la directive au regard de la subsidiarité 44. La proposition de directive du Conseil concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et le CES est conforme au principe de subsidiarité dans ses deux critères, à savoir la nécessité et la proportionnalité tels qu'ils sont inscrits à l'article 3B du Traité du Maastricht. 45. Sur le premier critère, à savoir la nécessité de l'action communautaire, celle-ci se justifie du fait que les partenaires sociaux, dans le cadre de la procédure prévue par l'article 3 de l'accord sur la politique sociale sont convenus de la nécessité d'une action communautaire en la matière et qu'ils ont demandé la mise en oeuvre de leur accord conclu au niveau communautaire, par une décision du Conseil sur proposition de la Commission, en vertu de l'article 4 paragraphe 2 dudit accord. Il est d'ailleurs à souligner que cet initiative s'inscrit dans les Conclusions du Conseil européen d'Essen, en décembre 1994 et de son suivi. 46. Du point de vue de la proportionnalité, la directive du Conseil répond à cette exigence dans la mesure où elle se limite à fixer les grands objectifs à atteindre par les Ltats membres, le contenu de la directive étant lui même fixé non par la Communauté mais par les partenaires sociaux. Conclusion 47. Le Conseil est appelé à adopter la proposition de directive concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES. " C0M(95o 653 final du 13 décembre 1995 PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partie] conclu par PUNICE, le CEEP et la CES LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, Vu l'accord sur la politique sociale, annexé au Protocole (n° 14) sur la politique sociale, annexé au Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 4, paragraphe 2, Vu la proposition de la Commission considérant que, sur base du Protocole sur la politique sociale annexé au Traité, les Etals membres, à l'exception du Royaume Uni de Grande-Bretagne et Irlande du Nord, ci- après dénommés "Etats membres", désireux de poursuivre dans la voie tracée par la Charte sociale de 1989, ont arrêté entre eux un accord sur la politique sociale; considérant que les partenaires sociaux, conformément à l'article 4, paragraphe 2 de l'accord sur la politique sociale, peuvent demander conjointement que les accords au niveau communautaire soient mis en oeuvre par une décision du Conseil sur proposition de la Commission; considérant que le point 7 de la Charte Communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs prévoit entre autres que "la réalisation du marché intérieur doit conduire à une amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs dans la Communauté. Ce processus s'effectuera par un rapprochement dans le progrès de ces conditions, notamment pour (. ) la forme de travail autre que le travail à durée indéterminée tel que le travail à durée déterminée, le travail à temps partiel, le travail intérimaire, le travail saisonnier"; considérant que le Conseil n'a pas été en mesure de statuer sur la proposition de directive relative à certaines relations de travail en ce qui concerne les distorsions de Il • concurrence , ni sur la proposition de directive relative à certaines 1 ^ relations de travail en ce qui concerne les conditions de travail ; , telle que modifiée 12 1 0JOC. JO C 224, du 8. 9. 1990, p 6 considérant que les conclusions du Conseil Européen d'Essen ont souligné la nécessité de prendre des mesures pour promouvoir l'emploi et l'égalité des chances des femmes et des hommes, et appelé à prendre des mesures visant une 'augmentation de l'intensité en emploi de la croissance, en particulier par une organisation plus souple du travail, qui répondent tant aux souhaits des travailleurs qu'aux exigences de la concurrence'; considérant que la Commission, conformément à l'article 3, paragraphe 2 de l'accord sur la politique sociale, a consulté les partenaires sociaux sur l'orientation possible d'une action communautaire en matière de la flexibilité du temps de travail et la sécurité des travailleurs; considérant que la Commission estimant après cette consultation qu'une action communautaire était souhaitable, a de nouveau consulté les partenaires sociaux au niveau communautaire sur le contenu de la proposition envisagée, conformément à l'article 3 paragraphe 3 dudit accord; considérant que les organisations interprofessionnelles à vocation générale [Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE), Centre européen de l'entreprise publique (CEEP), et Confédération européenne des syndicats (CES)], ont informé la Commission, par lettre conjointe du 19 juin 1996 de leur volonté d'engager le processus prévu à l'article 4 dudit accord; qu'ils ont demandé à la Commission, par lettre conjointe du 12 mars 1997 un délai supplémentaire de trois mois; que la Commission a accordé ce délai; considérant que lesdites organisations professionnelles ont conclu, le 6 juin 1997, un accord-cadre sur le travail à temps partiel et qu'elles ont transmis à la Commission leur demande conjointe de mettre en oeuvre cet accord-cadre par une décision du Conseil sur proposition de la Commission, conformément à l'article 4, paragraphe 2 dudit accord; considérant que le Conseil, dans sa résolution du 6 décembre 1994 sur certaines perspectives d'une politique sociale de la , a invité les partenaires sociaux à mettre convergence économique et sociale de l'Union à profit les possibilités de conclure des conventions, puisqu'ils sont en règle générale plus proches de la réalité sociale et des problèmes sociaux; l'Union européenne: contribution à considérant que les parties signataires ont souhaité conclure un accord-cadre sur le travail à temps partiel énonçant les principes généraux et prescriptions minimales relatifs au travail à temps partiel; qu'ils ont manifesté leur volonté d'établir un cadre général pour l'élimination des discriminations à l'égard des travailleurs à temps partiel et de contribuer au développement des possibilités de travail à temps partiel sur une base acceptable pour les employeurs et pour les travailleurs; 13 COM (90)533 final, JO C 305, du 5. 12. 1990, p 8 " j OC 224 du 8. 9. 1990, p4 " JOC 368 du 23. 12. 1994, p 6 11 considérant que les partenaires sociaux ont voulu attacher une attention particulière au travail à temps partiel, tout en indiquant qu'ils avaient l'intention de considérer la nécessité d'accords similaires pour d'autres formes de travail; considérant que dans les conclusions du Conseil d'Amsterdam, les chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union européenne se sont vivement félicité de l'accord conclu par les partenaires sociaux en matière de travail à temps partiel; considérant que l'acte approprié pour la mise en oeuvre de cet accord-cadre est une directive au sens de l'article 189 du traité; qu'elle lie, dès lors, les Etats membres quant au résultat à atteindre, tout en leur laissant la compétence quant à la forme et aux moyens; considérant que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité, tels qu'énoncés à l'article 3B du traité, les objectifs de la présente directive ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire; que la présente directive se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin; considérant que la Commission a élaboré sa proposition de directive, conformément à sa concernant la mise en oeuvre du Protocole sur la communication du 14 décembre 1993 politique sociale et sa communication du 18 septembre 199616 concernant le développement du dialogue social au niveau communautaire, en tenant compte de la représentativité des parties signataires de leur mandat, et de la légalité des clauses de l'accord-cadre; considérant que la Commission a élaboré sa proposition de directive en tenant compte du respect de l'article 2, paragraphe 2 de l'Accord sur la politique sociale, qui prévoit que la législation dans le domaine social "évite d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises"; considérant que la Commission, conformément à sa communication du 14 décembre 1993 concernant la mise en oeuvre du Protocole sur la politique sociale a informé le Parlement européen en lui envoyant le texte de l'accord-cadre accompagné de sa proposition de directive et de l'exposé de motifs; considérant que la Commission a également informé le Comité économique et social en lui envoyant le texte de l'accord-cadre accompagné de sa proposition de directive et de l'exposé de motifs; considérant que les dispositions de la directive prévoient des prescriptions minimales laissant la possibilité aux Etats membres et/ou aux partenaires sociaux d'introduire des dispositions plus favorables. |S COM (93) 600 du 14 décembre 1993 '" COM (96) 448 du 18 septembre 1996 12 considérant que la mise en oeuvre de la directive ne peut pas justifier de régression par rapport à la situation actuellement existante dans chaque Etat membre, considérant que la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs reconnaît l'importance de la lutte contre les discriminations sous toutes leurs formes, notamment celles fondées sur le sexe, la couleur, la race, les opinions et les croyances; considérant que l'article F, paragraphe 2 du Traité sur l'Union européenne prévoit que TUnion respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres en tant que principes généraux du droit communautaire; considérant que les Etats membres peuvent confier aux partenaires sociaux, à leur demande conjointe, la mise en oeuvre de la présente directive, à condition de prendre toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive; considérant que la mise en oeuvre de l'accord-cadre contribue à la réalisation des objectifs visés à l'article 1 de l'accord sur la politique sociale, ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE Article 1 Mise en oeuvre de Paccord-cadre. La présente directive vise à mettre en oeuvre l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu le 6 juin 1997 entre les organisations interprofessionnelles à vocation générale (UNICE, CEEP, CES) et figurant en annexe. Article 2 Prescriptions minimales 1. Les Etats membres peuvent maintenir ou introduire des dispositions plus favorables que celles prévues dans la présente directive. 2. La mise en oeuvre de la présente directive ne constitue en aucun cas un motif suffisant pour justifier une réduction du niveau général de protection des travailleurs dans le domaine couvert par celle-ci, et ceci sans préjudice: du droit des Etals membres et/ou partenaires sociaux d'arrêter, eu égard à législatives, réglementaires ou l'évolution de la situation, des dispositions contractuelles différentes, par rapport à celles qui existent au moment de l'adoption de la présente directive, de l'application de la clause 5. 1 de l'accord en annexe, pour autant que le principe de non-discrimination visé à la clause 4. 1 soit respecté; pour autant que les exigences minimales prévues dans la présente directive soient respectées. 13 Article 3 Non discrimination Lorsque les Etats membres adoptent des dispositions pour mettre en oeuvre la présente directive, celles-ci interdisent toute discrimination fondée sur le sexe, la race, l'origine ethnique, la religion et les croyances, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. Article 4 Sanctions Les Etats membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive, et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les Etats membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard à la date mentionnée à l'article 5, et toute modification ultérieure les concernant, dans les meilleurs délais. Article 5 Transposition Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard deux ans après son adoption ou s'assurent au plus tard à cette date que les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les Etats membres devant prendre toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. Les Etats membres peuvent, si nécessaire pour tenir compte de difficultés particulières ou d'une mise en oeuvre par convention collective, disposer au maximum d'une année supplémentaire. Ils doivent informer immédiatement la Commission de ces circonstances. Lorsque les Etats membres adoptent les dispositions visées au premier alinéa, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres. Artwk 6 Destinataires Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. Fait à. ,1e. Par le Conseil Le Président 14 UNION DES CONFEDERATIONS DE L'INDUSTRIE ET DES EMPLOYEURS D'EUROPE CONFEDERATION EUROPEENNE DES SYNDICATS CENTRE EUROPEEN DES ENTREPRISES A PARTICIPATION PUBLIQUE Accord sur le travail à temps partiel Préambule Le présent accord-cadre est une contribution à la stratégie européenne générale pour l'emploi. Le travail à temps partiel a exercé un impact important sur l'emploi au cours des dernières années. C'est pourquoi les parties au présent accord ont attaché une attention prioritaire à cette forme de travail. la nécessité d'accords Elles ont l'intention de considérer similaires pour d'autres formes de travail flexibles. Reconnaissant la diversité des situations dans les Etats membres et que le travail à temps partiel est une caractéristique de l'emploi dans certains secteurs et activités, le présent accord énonce les principes généraux et Il illustre la prescriptions minimales relatifs au travail à temps partiel. volonté des partenaires sociaux d'établir un cadre général pour l'élimination des discriminations à l'égard des travailleurs à temps partiel et de contribuer au développement des possibilités de travail à temps partiel sur une base acceptable pour les employeurs et pour les travailleurs. Le présent accord porte sur les conditions d'emploi des travailleurs à temps partiel, reconnaissant que les questions concernant les régimes légaux de sécurité sociale relèvent de la décision des Etats membres. Dans le cadre du principe de non-discrimination, les parties au présent accord ont pris note de la déclaration sur l'emploi du Conseil européen de Dublin de décembre 1996, dans laquelle le Conseil soulignait; entre autres, la nécessité de rendre les systèmes de sécurité sociale plus favorables à l'emploi en développant "des systèmes de protection sociale capables de s'adapter aux nouveaux modèles de travail et d'offrir une protection sociale appropriée aux personnes engagées dans le cadre de tels modèles". Les parties au présent accord considèrent qu'effet devrait être donné à cette déclaration. /f La CES, l'UNICE et le CEEP demandent à la Commission de soumettre le présent accord-cadre au Conseil afin que, par une décision, celui-ci rende ces prescriptions contraignantes dans les Etats membres parties à l'accord sur la politique sociale annexé au protocole sur la politique sociale annexé au traité instituant la Communauté européenne. les dispositions Les parties au présent accord prient la Commission, dans sa proposition visant à mettre en oeuvre le présent accord, de demander aux Etats membres d'adopter législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la décision du Conseil au plus tard deux ans après l'adoption de la décision ou de s'assurer1 que les partenaires sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par voie d'accord avant la fin de cette période. Les Etats membres peuvent, si nécessaire pour tenir compte de difficultés particulières ou d'une mise en oeuvre par convention collective, disposer au maximum d'une année supplémentaire pour se conformer à la présente disposition. Sans préjudice du rôle des tribunaux nationaux et de la Cour de justice, les toute question relative à parties au présent accord demandent que l'interprétation du présent accord au niveau européen leur soit en premier lieu renvoyée par la Commission pour qu'elles donnent leur avis. Considérations générales 1. Vu l'Accord sur la politique sociale annexé au protocole sur la politique la Communauté européenne, et instituant sociale annexé au notamment ses articles 3. 4 et 4. 2; traité 2. considérant que l'article 4. 2 de l'Accord sur la politique sociale prévoit que les accords conclus au niveau communautaire sont mis en oeuvre, à la demande conjointe des parties signataires, par décision du Conseil sur proposition de la Commission; 3. considérant que la Commission, dans son second document de consultation sur la flexibilité du temps de travail et la sécurité des travailleurs, a annoncé son juridiquement contraignante; intention de proposer une mesure communautaire au sens de l'article 2. 4 de l'accord sur la politique sociale du Traité sur l'Union européenne /& 4. considérant que les conclusions du Conseil européen d'Essen ont souligné la nécessité de prendre des mesures pour promouvoir l'emploi et l'égalité des chances des femmes et des hommes, et appelé à prendre des mesures visant une "augmentation de l'intensité en emploi de la croissance, en particulier par une organisation plus souple du travail, qui réponde tant aux souhaits des travailleurs qu'aux exigences de la concurrence"; les femmes en vue de préparer 5. considérant que les parties au présent accoçd attachent de l'importance aux mesures qui faciliteraient l'accès au travail à temps partiel pour les hommes et la vie professionnelle, et la vie familiale et de profiter de possibilités d'éducation et de leur progression professionnelle, dans l'intérêt mutuel des employeurs et des travailleurs et d'une manière qui favorise le développement des entreprises; formation pour améliorer la retraite, de concilier leurs compétences et 6. considérant que le présent accord renvoie aux Etats membres et aux partenaires sociaux pour la définition des modalités d'application de ces principes généraux, prescriptions minimales et dispositions, afin de prendre en compte la situation dans chaque Etat membre; les exigences de 7. considérant que le présent accord prend en considération sociale, de la nécessité d'améliorer la favoriser compétitivité de l'économie de la Communauté et d'éviter d'imposer des contraintes telles qu'elles financières et entraveraient la création et le développement des petites et moyennes entreprises; administratives, la politique juridiques 8. considérant que les partenaires sociaux sont les mieux placés pour trouver des solutions qui correspondent aux besoins des employeurs et des travailleurs et qu'un rôle particulier doit par conséquent leur être accordé dans la mise en oeuvre et l'application du présent accord. LES PARTIES SIGNATAIRES ONT CONCLU LE PRESENT ACCORD Clause 1 : objet Le présent accord-cadre a pour objet a. d'assurer la suppression des discriminations à l'égard des travailleurs à temps partiel et d'améliorer la qualité du travail à temps partiel; /?• b. de faciliter le développement du travail à temps partiel sur une base volontaire et de contribuer à l'organisation flexible du temps de travail d'une manière qui tienne compte des besoins des employeurs et des travailleurs. Clause 2 : champ d'application 1. Le présent accord s'applique aux travailleurs à temps partiel ayant un contrat les conventions ou une relation de collectives ou pratiques en vigueur dans chaque Etat membre. travail défini par législation, la 2. Les Etats membres des après partenaires consultation sociaux conformément à la législation, aux conventions collectives ou pratiques nationales, et/ou^les partenaires sociaux au niveau approprié conformément aux pratiques nationales de relations industrielles peuvent, pour des raisons objectives, exclure totalement ou partiellement des dispositions du présent accord travaillent sur une base temps partiel qui occasionnelle. Ces exclusions devraient être réexaminées périodiquement afin d'établir si les raisons objectives qui les sous-tendent demeurent valables. travailleurs à les Clause 3 : définitions Aux fins du présent accord, on entend par: 1. "travailleur à temps partiel", un salarié dont la durée normale de travail, calculée sur une base hebdomadaire ou en moyenne sur une période d'emploi pouvant aller jusqu'à un an, est inférieure à celle d'un travailleur à temps plein comparable; 2. "travailleur à temps plein comparable", un salarié à temps plein du même établissement ayant le même type de contrat ou relation de travail et un tenant compte d'autres travail/ emploi qualifications/ considérations compétences. similaire, en l'ancienneté identique ou pouvant inclure les et 3. Lorsqu'il n'existe aucun travailleur à temps plein comparable dans le même établissement, la comparaison s'effectue par référence à la* convention collective applicable ou, en l'absence de convention collective applicable, conformément à la législation, aux conventions collectives ou pratiques nationales. /r Clause 4 : principe de non-discrimination 1. Pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à temps partiel ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à temps plein comparables au seul motif qu'ils travaillent à temps partiel, à moins qu'un traitement différent soit justifié par des raisons objectives. 2. Lorsque c'est approprié, le principe du pro rata temporis s'applique. 3. Les modalités d'application de la présente clause sont définies par les Etats membres et/ou législations européennes et de la législation, des conventions collectives et pratiques nationales. les partenaires sociaux, compte tenu des *' 4. Lorsque des raisons objectives le justifient, les Etats membres après consultation des partenaires sociaux conformément à la législation, aux conventions collectives ou pratiques nationales, et/ou les partenaires sociaux peuvent, le cas échéant, subordonner l'accès à des conditions d'emploi particulières à une période d'ancienneté, une durée de travail ou des conditions de salaire. Les critères d'accès des travailleurs à temps partiel à des conditions d'emploi particulières devraient être réexaminés périodiquement compte tenu du principe de non-discrimination visé à la clause 4. 1. Clause 5 : possibilités de travail à temps partiel 1. Dans le contexte de la clause 1 du présent accord et du principe de non- discrimination entre travailleurs à temps partiel et à temps plein, a) sociaux les Etats membres après consultations des partenaires conformément aux législations ou pratiques nationales devraient identifier et examiner les obstacles de nature juridique ou administrative qui peuvent limiter les possibilités de travail à temps partiel et, le cas échéant, les éliminer; b) les partenaires sociaux, agissant dans "leur domaine de compétence et au travers des procédures prévues dans les conventions collectives, devraient identifier et examiner les obstacles qui peuvent limiter les possibilités de travail à temps partiel et, le cas échéant, les éliminer. /? 2. Le refus d'un travailleur d'être transféré d'un travail à temps plein à un travail à temps partiel, ou vice versa, ne devrait pas en tant que tel constituer un motif valable de licenciement, sans préjudice de la possibilité de procéder, conformément aux législations, conventions collectives et pratiques nationales, à des licenciements pour d'autres raisons telles que de résulter des nécessités du celles qui peuvent l'établissement considéré. fonctionnement 3. Autant que possible, les employeurs devraient prendre en considération: a) b) c) d) e) leur les demandes de transfert des travailleurs à temps plein à un travail à temps partiel qui devient disponible dans l'établissement; les demandés de transfert des travailleurs à temps partiel à un travail à temps plein ou d'accroissement de temps de travail si cette possibilité se présente; la fourniture en temps opportun d'informations sur les postes à temps partiel et à temps plein disponibles dans l'établissement de façon à faciliter les transferts d'un travail à temps plein à un travail à temps partiel ou vice versa; les mesures visant à faciliter l'accès au travail à temps partiel à tous les niveaux de l'entreprise, y compris les postes qualifiés et les postes de direction, et dans les cas appropriés, les mesures visant à faciliter l'accès des travailleurs à temps partiel à la formation professionnelle pour favoriser la progression et la mobilité professionnelles; la fourniture, aux organes existants travailleurs, représentant d'informations appropriées sur le travail à temps partiel dans l'entreprise. les Clause 6 : dispositions sur la mise en oeuvre 1. Les Etats membres et/ou les partenaires sociaux peuvent maintenir ou introduire des dispositions plus favorables que celles prévues dans le présent accord. 2. La mise en oeuvre des dispositions du présent accord ne constitue pas une justification valable pour la régression du niveau général de protection des travailleurs dans le domaine couvert par le présent accord, et ceci sans préjudice du droit des Etats membres et/ou des partenaires sociaux de développer, eu égard à la situation, des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles différentes, et sans préjudice de l'application de la clause 5. 1, pour autant que le principe de non- discrimination visé à la clause 4. 1. soit respecté. l'évolution de £ô Le présent accord ne porte pas préjudice au droit des partenaires sociaux de conclure, au niveau approprié, y compris au niveau européen, des conventions adaptant et/ou complétant ses dispositions d'une manière qui tienne compte des besoins spécifiques des partenaires sociaux concernés. Le présent accord est sans préjudice de dispositions communautaires plus spécifiques, et notamment des dispositions communautaires relatives à l'égalité de traitement et des charices entre hommes et femmes. La prévention et le traitement des litiges et plaintes résultant de l'application du présent accord sont législation, aux conventions coflectives et pratiques nationales. traités conformément à la Les parties signataires revoient le présent accord cinq ans après la date de la décision du Conseil, si l'une des parties au présent accord en fait la demande. ol/ FICHE D'EVALUATION DE L'IMPACT IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES ET, EN PARTICULIER SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (P. M. E. ) Titre de la proposition: Proposition de directive du Conseil concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, la CEEP et la CES. La proposition. 1. Compte tenu du principe de subsidiarité, pourquoi une législation communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine, et quels sont ses principaux objectifs! Le but de la présente directive est de mettre en oeuvre, aux termes de rarticle 4, paragraphe 2 de Taccord sur la politique sociale annexé au Traité, de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel. Cet article prévoit la possibilité de mettre en oeuvre les accords conclus par les partenaires sociaux par une décision du Conseil sur proposition de la Commission. Les parties signataires ont conjointement demandé à la Commission de présenter une proposition du Conseil. La Commission, en accord avec sa Communication1 sur la mise en oeuvre du Protocole sur la politique sociale, a procédé à un triple examen de l'accord. La Commission estime que toutes les conditions sont remplies (caractère représentatif des parties signataires; légalité des clauses de l'accord et respect des dispositions spécifiques sur les PMEs) et qu'il convient d'adopter sa proposition de directive du Conseil. Le Conseil européen de Amsterdam s'est d'ailleurs félicité de la conclusion de cet accord. L'impact sur les entreprises. 2. Qui sera affecté par la proposition? Toutes les entreprises et tous les travailleurs sont susceptibles d'être affectés par l'accord-cadre, indépendamment du secteur d'activité et de la taille de l'entreprise. 3. Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer à la proposition? Comme l'indique la clause 1 de l'accord-cadre, les entreprises devront : assurer la suppression des discriminations à l'égard des travailleurs à temps partiel. à faciliter le développement du travail à temps partiel sur une base volontaire et de contribuer l'organisation flexible du temps de travail, d'une manière qui tienne compte des besoins des employeurs et de travailleurs. 1 COM(93) 600 final $3 Plusieurs clauses se réfèrent à la législation, aux conventions collectives ou pratiques nationales, et/ou aux partenaires sociaux au niveau approprié, laissant une large marge de manoeuvre au niveau de l'entreprise. Le respect des dispositions concernant les PME ont été amplement développé aux points 24-29 de l'exposé des motifs. 4. Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible d'avoir? La mise en oeuvre de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel contribue à la réalisation de la deuxième priorité fixée à Essen par le Conseil européen: l'introduction de nouveaux modes flexibles d'organisation du travail. Cette flexibilité doit répondre aux besoins des entreprises qui, placées face à la concurrence internationale, doivent accroître leur compétitivité. Elle doit également tenir compte des intérêts des travailleurs, en leur permettant de mieux adapter leur temps de travail à leurs besoins. Un accord entre partenaires sociaux sur cette matière, fruit de la négociation entre employeurs et travailleurs, apparaît comme l'instrument le plus approprié pour concilier les intérêts des deux parties. Les Etats membres, ainsi que les partenaires sociaux devraient identifier et examiner les obstacles qui peuvent limiter les possibilités de travail à temps partiel et, le cas échéant, les éliminer. Ceci contribue à une organisation plus flexible du marché de travail et vise à augmenter l'intensité en emploi de la croissance. 5. La proposition contient-elle des mesures visant à tenir compte de la situation spécifique des petites et moyennes entreprises (exigences réduites ou différentes, etc. )! Voir paragraphes 24-29 de l'exposé des motifs de la proposition. Consultation. 6. Liste des organisations qui ont été consultés sur la proposition et exposé des éléments essentiels de leur position. Toutes les organisations représentatives 2ont pu donner leur avis lors de la première consultation. Elles ont également été invitées à une réunion de consultation sur l'accord-cadre par la Commission. Pour ce qui est de leur position, voir paragraphes 20-23 de l'exposé des motifs. 2 conformément à la Communication concernant la mise en oeuvre du Protocole sur la politique sociale COM (93) 600 du 14 décembre 1993 21 ISSN 0254-1491 COM(97) 392 final DOCUMENTS FR 04 05 06 N° de catalogue : CB-CO-97-430-FR-C ISBN 92-78-23811-2 Office des publications otTicielles des Communautés européennes 1. -2985 Luxembourg fa


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 1424/97, annettu 23 päivänä heinäkuuta 1997, sellaisenaan vietävän valkoisen sokerin ja raakasokerin vientitukien vahvistamisesta

eurovoc_concepts:
export refund
raw sugar
white sugar


title: 1997 m. liepos 23 d. Komisijos reglamentas (EB) Nr. 1428/97, iš dalies keičiantis Reglamentą (EEB) Nr. 2037/93, nustatantį išsamias Tarybos reglamento (EEB) Nr. 2081/92 dėl žemės ūkio produktų ir maisto produktų geografinių nuorodų ir kilmės vietos nuorodų apsaugos taikymo taisykles

eurovoc_concepts:
agricultural product
consumer information
designation of origin
foodstuff
location of production

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text: 03/21 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 247 31997R1428 1997 7 24 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS L 196/39 KOMISIJOS REGLAMENTAS (EB) Nr. 1428/97 1997 m. liepos 23 d. iš dalies keičiantis Reglamentą (EEB) Nr. 2037/93, nustatantį išsamias Tarybos reglamento (EEB) Nr. 2081/92 dėl žemės ūkio produktų ir maisto produktų geografinių nuorodų ir kilmės vietos nuorodų apsaugos taikymo taisykles EUROPOS BENDRIJŲ KOMISIJA, atsižvelgdama į Europos bendrijos steigimo sutartį, reikėtų ketveriais metais pailginti Reglamente (EEB) Nr. 2037/ 93 nustatytą laikotarpį, kad jų veiksmingumas būtų pratęstas ir sustiprintas; atsižvelgdama į 1992 m. liepos 14 d. Tarybos reglamentą (EEB) Nr. 2081/92 dėl žemės ūkio produktų ir maisto produktų geografinių ir kilmės vietos nuorodų apsaugos (1), su paskutiniais pakeitimais, padarytais Reglamentu (EB) Nr. 1068/ 97 (2), ypač į 16 jo straipsnį, kadangi 1993 m. liepos 27 d. Komisijos reglamento (EEB) Nr. 2037/93, nustatančio išsamias Tarybos reglamento (EEB) Nr. 2081/92 dėl žemės ūkio produktų bei maisto produktų geografinių ir kilmės vietos nuorodų apsaugos taikymo taisyk- les (3), 5 straipsnis numato priemones, skirtas visuomenei infor- muoti apie „SKVN“, „SGN“, „saugoma kilmės vietos nuoroda“ ir „saugoma geografinė nuoroda“ reikšmę Bendrijos kalbomis; kadangi šių priemonių patvirtinimas ir taikymas, visų pirma Bendrijos gamintojams, prekybininkams ir vartotojams skirtos Bendrijos informacinės kampanijos įgyvendinimas, pasirodė esą naudingi ir efektyvūs, ypač Bendrijos simbolio naudojimas norimam pranešimui perduoti; kadangi šio Bendrijos simbolio naudojimas būtų geriausias vartotojų informavimo apie SKVN ir SGN būdas, skatinantis gamintojus naudoti Bendrijos sistemą, o prekybininkus – prekiauti tokiais produktais; kadangi tai yra vienas iš Regla- mente (EEB) Nr. 2081/92 nustatytų tikslų ir turėtų pateisinti valstybių narių ir ekonominės veiklos vykdytojų lūkesčius; kadangi dėl to reikėtų sukurti tokį Bendrijos simbolį, kokiu būtų galima ženklinti pagal Reglamentą (EEB) Nr. 2081/92 užregistruotus pavadinimus; kadangi šiuo simboliu galima ženklinti tik tuos žemės ūkio produktus ir maisto produktus, kurie atitinka minėtą reglamentą ir kuriuose leidžiama pažymėti žodžiais ar santrumpomis „SKVN“, „SGN“, „saugoma kilmės vietos nuoroda“, „saugoma geografinė nuoroda“ ar lygiaverčiais nacionaliniais tradiciniais žodžiais; kadangi juos galima vartoti be simbolio; šiame kadangi atitinka Geografinių nuorodų ir kilmės vietos nuorodų reguliavimo komiteto nuomonę, reglamente numatytos priemonės PRIĖMĖ ŠĮ REGLAMENTĄ: 1 straipsnis Reglamentas (EEB) Nr. 2037/93 iš dalies keičiamas taip: 1) 5 straipsnis papildomas tokia pastraipa: „Pirmesnėje pastraipoje numatytas penkerių metų laikotarpis pailginamas ketveriais metais. Turi būti įvertintos įgyven- dintos informavimo priemonės. “; 2) Įterpiamas 5a straipsnis: „5a straipsnis 1. Prie pavadinimų, užregistruotų kaip saugomos kilmės vietos nuorodos (SKVN) ar saugomos geografinės nuorodos simbolis, pridedamas (SGN), kuris (EEB) nustatytas Nr. 2081/92 15 straipsnyje nustatyta tvarka. Bendrijos Reglamento gali turės būti būti Bendrijos simboliu galima žymėti tik tuos produktus, 2. kurie atitinka Reglamentą (EEB) Nr. 2081/92. „SGN“, „SKVN“, 3. „saugoma kilmės vietos nuoroda“, „saugoma geografinė nuoroda“ ir lygiaverčiai nacionaliniai tradiciniai gali būti naudojami be Bendrijos simbolio. “ žodžiai kadangi dėl to, kad informacinių priemonių, skirtų supažindinti su Reglamentu (EEB) Nr. 2081/92 ir jame pateikiamomis sant- rumpomis bei žodžiais, poveikis yra teigiamas ir naudingas, 2 straipsnis (1) OL L 208, 1992 7 24, p. 1. (2) OL L 156, 1997 6 13, p. 10. (3) OL L 185, 1993 7 28, p. 5. Šis reglamentas įsigalioja septintą dieną po jo paskelbimo Europos Bendrijų oficialiajame leidinyje. 248 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 03/21 t. Šis reglamentas yra privalomas visas ir tiesiogiai taikomas visose valstybėse narėse. Priimta Briuselyje, 1997 m. liepos 23 d. Komisijos vardu Franz FISCHLER Komisijos narys


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 1432/97 af 23. juli 1997 om ændring af forordning (EF) nr. 3582/93 om gennemførelsesbestemmelser til Rådets forordning (EØF) nr. 2073/92 om fremme af forbruget i Fællesskabet og udvidelse af markederne for mælk og mejeriprodukter

eurovoc_concepts:
EU financing
food consumption
market enlargement
milk
milk product
sales promotion

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