title: Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 92/481/CEE du 22 septembre 1992 portant adoption d'un plan d'action pour l'échange entre administrations des États membres de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur (programme Karolus)

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES •ir ir Bruxelles, le 24. 07. 1997 COM(97)393 final 97/0214 (COD) Proposition de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant la décision 92/481 /CEE du 22 septembre 1992 portant adoption d'un plan d'action pour «rechange entre administrations des Etats membres de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur (Programme KAROLUS) (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS I. HISTORIQUE 1. Le plan d'action pour l'échange entre les administrations des Etats membres de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur, dénommé Programme KAROLUS, a son origine dans le Livre blanc de la Commission sur l'achèvement du marché intérieur publié en 19851, le rapprochement des législations et la reconnaissance mutuelle des normes dans certains domaines clés constituant l'un des objectifs fondamentaux de ce Livre blanc. 2. Afin de renforcer la coopération, de promouvoir la confiance mutuelle entre les administrations nationales et encourager ainsi une application uniforme de la législation communautaire dans le domaine du marché intérieur, le Conseil a adopté ce plan d'action le 22 septembre 1992 dans sa décision n° 92/481/CEE2, pour une durée de cinq ans, avec effet au 1er janvier 1993. 3. Les Institutions de la Communauté ont depuis lors confirmé à plusieurs reprises l'importance de la coopération administrative pour la mise en oeuvre effective du marché unique. Une première communication a été présentée par la Commission au Parlement 1 COM(85) 310 final du 14. 6. 1985 2J O n ° L 2 8 6 du 1. 10. 1992 européen et au Conseil le 16 février 19943 sur le développement de la coopération administrative pour la mise en oeuvre de l'application de la législation communautaire dans le cadre du marché intérieur. La Commission a ensuite présenté son rapport au Conseil et au Parlement le 29 janvier 19964 sur l'état de cette coopération. Le Conseil a, quant à lui, souligné son attachement à la promotion d'une plus grande coopération en adoptant ses résolutions des 16 juin 19945 et 8 juillet 19966 sur le même sujet. 4. Le programme KAROLUS arrive à échéance à fin décembre 1997. La Commission, à la lumière de l'expérience du fonctionnement de ce programme et compte tenu de l'évaluation des résultats des échanges réalisés au cours des deux premières années, a l'intention de présenter prochainement une proposition de décision du Parlement et au Conseil pour la prolongation du programme KAROLUS dans une formule modifiée et élargie. Dès la mise à disposition des conclusions et recommandations du rapport d'évaluation intermédiaire réalisé par une société indépendante7, un document de travailles services de la Commission a été établi, en vue de la préparation d'une telle proposition de décision du Parlement et du Conseil pour la prolongation du programme KAROLUS dans une nouvelle formule comprenant outre les opérations de formation individuelles telles que les échanges de fonctionnaires entre administrations des Etats membres, un éventail d'actions de formation collective, telles que l'organisation : - de séminaires à caractère général, à organiser sur base régulière dans chaque Etat membre, à l'initiative de la Commission, sur la coopération administrative et la mise en oeuvre des règles du marché intérieur; - de séminaires de formation sectoriels collectifs, ouverts à tous les fonctionnaires des Etats membres dans des secteurs déterminés, à l'initiative soit de la Commission, soit des Etats membres; - de séminaires nationaux organisés par les Etats membres pour leurs fonctionnaires nationaux exclusivement, avec la participation d'orateurs d'autres Etats membres et de la Commission - de visites conjointes d'inspection, Ces différentes actions étaient conçues pour permettre la participation d'un plus grand nombre de personnes au programme à un moindre coût par participant. Ce document de travail a été soumis au Comité de gestion KAROLUS en juillet 1996. Cependant, lors de cette consultation, il a été constaté que le Comité ne partageait pas entièrement l'avis des évaluateurs. Le Comité, tout en étant prêt à s'engager dans un processus d'adaptation du programme actuel, a souligné l'importance de continuer à accorder une priorité aux échanges dans le contexte d'un programme adapté. L'adaptation éventuelle de certains éléments dans la structure des échanges (par exemple 3 COM(94) 29 final 4 COM(96) 20 final 5 Résolution n° 94/C/l79/01 (JO n° C 179/1 du 1. 7. 1994, p. l) 6 N°96//C 224/02 - JO C 224/3 du 1. 8. 1996 7 Le rapport d'évaluation (doc. XV/567/96), trop volumineux pour être joint, est disponible sur demande au secrétariat de la DG XV. A. l, Tél. 295. 74. 56/296. 75. 11 - Fax 296. 09. 50 séminaires d'introduction ou d'évaluation) ne devrait pas non plus mener à leur dévaluation. Il a donc semblé prématuré de présenter tout de suite une proposition de décision du Parlement et du Conseil en vue de la modification du programme. Des consultations approfondies se poursuivent, notamment en vue de définir d'une part le degré de centralisation ou de décentralisation de la gestion, d'autre part, la nature des séminaires et les domaines prioritaires pour des séminaires collectifs de ce genre, ainsi que l'ajustement budgétaire et les procédures qui en découleraient. La complexité de la réorientation du programme vers son ouverture à un éventail d'actions s'explique par un nombre important de domaines divers concernés (actuellement 22 domaines prioritaires), impliquant par là autant d'administrations différentes dans chaque Etat membre ainsi que dans les services de la Commission. Compte tenu des délais utiles à ces consultations, il est proposé, afin d'assurer la continuité du programme, de le prolonger dans sa forme actuelle pour une période de deux ans, conformément au souhait du Comité de gestion de prévoir une période de transition. Cette prolongation pourra s'effectuer sans augmentation du montant estimé nécessaire (MEN) inscrit dans la décision du Conseil en 1992, ce montant n'étant pas épuisé pendant les cinq premières. 5. La présente proposition de prolongation du programme tient également compte des décisions communautaires concernant l'ouverture des programmes communautaires aux pays associés d'Europe centrale et orientale ainsi qu'aux pays AELE, membres de l'EEE et à Chypre, à savoir : i) le Conseil européen de Copenhague (juin 1993) a décidé l'ouverture des programmes communautaires à la participation des Pays d'Europe centrale et orientale associés; ensuite le Conseil européen d'Essen (décembre 1994) a élaboré une stratégie de pré adhésion comprenant, notamment, l'ouverture des programmes communautaires ainsi que l'établissement du Livre Blanc sur la préparation de ces pays à leur intégration dans le marché intérieur de l'Union. La Communauté a, en outre, conclu avec ces pays, dont les Accords Européens ne prévoyaient pas encore leur participation aux programmes, des protocoles additionnels à cette fin. ii) en conformité avec les objectifs de l'accord sur l'Espace Economique Européen et les obligations découlant de cet accord en vigueur depuis le 1. 1. 1994, les parties contractantes prennent les initiatives nécessaires pour développer, renforcer ou étendre leur coopération dans le cadre des activités menées par la Communauté lorsqu'elles estiment que cette coopération peut contribuer à la réalisation des objectifs de cet accord ou présenter un intérêt réciproque. iii) concernant Chypre, le Conseil des Ministres a, dans ses conclusions du 6 mars 1995, "réaffirmé la vocation de Chypre à l'adhésion à l'Union européenne et confirmé la volonté de l'Union européenne d'englober Chypre dans la prochaine phase de son élargissement" (voir point III : contexte politique). IL DESCRIPTION DU PROGRAMME Le Programme KAROLUS s'adresse à tous ceux qui participent à la mise en oeuvre de la législation communautaire, qu'ils soient salariés d'une administration centrale ou locale ou encore d'un organisme privé chargé par lesdites administrations de cette mise en oeuvre. Le programme comprend les éléments suivants : - l'échange entre Etats membres de fonctionnaires d'administrations centrales et locales ainsi que de salariés du secteur privé désignés par les administrations compétentes, pour un stage d'une durée d'environ deux mois; - un séminaire de formation préalable à l'échange et - un séminaire d'évaluation à la fin de l'échange. Les objectifs de ce programme sont les suivants : - promouvoir une approche relativement homogène de la mise en oeuvre de la législation communautaire; - faire prendre conscience aux fonctionnaires des administrations nationales de la dimension européenne de leur travail, de l'étendue de la législation communautaire et de son importance; - permettre des échanges d'idées fructueux entre les administrations des différents Etats membres sur la meilleure manière de mettre en oeuvre la législation communautaire; - faire participer les cadres moyens afin d'assurer une diffusion aussi large que possible des résultats; - utiliser les résultats des échanges de manière à atteindre l'homogénéité recherchée. III. CONTEXTE POLITIQUE, ECONOMIQUE, SOCIAL ET TECHNIQUE DE LA PROPOSITION La poursuite du programme KAROLUS doit être vue dans son contexte politique et financier. L'analyse faite par la Commission en 1996 de l'impact et de l'efficacité du marché unique8 a fait ressortir que la mise en application homogène de la législation par les administrations nationales constitue toujours un défi majeur pour le bon fonctionnement du marché intérieur. 8 COM(96) 520 final du 30. 10. 1996 A la suite des communications présentées par la Commission au Parlement et au Conseil les 16 février 19949 sur le développement de la coopération administrative pour la mise en oeuvre de l'application de la législation communautaire dans le cadre du marché intérieur et le 29 janvier 199610 sur l'état de cette coopération, le Conseil, dans sa résolution du 16 juin 199411, a invité la Commission notamment à jouer un rôle déterminant dans l'organisation pratique de la coopération entre les administrations compétentes des Etats membres et les services de la Commission. Dans sa résolution du 8 juillet 199612, le Conseil a invité les Etats membres et la Commission à poursuivre leur programme d'examen de la situation en matière de coopération entre administrations dans les domaines de la législation importants pour le fonctionnement du marché intérieur qui sont énumérés à l'annexe de la résolution du Conseil du 16 juin 1994, en particulier en développant les actions communautaires de soutien intersectoriel à la coopération, telles que les programmes dont le programme d'échange de fonctionnaires nationaux entre les administrations des Etats membres (KAROLUS). La poursuite du programme est par ailleurs demandée par les représentants des Etats membres au sein du Comité de gestion KAROLUS. Ceux-ci attachent beaucoup de prix à l'apport du programme en matière de coopération entre administrations des Etats membres et apprécient les résultats des expériences acquises par les participants. D'autre part, les pays associés de l'Europe centrale et orientale, les pays membres de l'AELE/EEE ainsi que Chypre ont, à plusieurs reprises, manifesté leur intérêt à participer au programme. Les Conseils européens de Copenhague de juin 1993 et d'Essen de décembre 1994 ont affirmé la vocation des pays associés d'Europe centrale et orientale à devenir membres de l'Union européemie. Les Accords Européens ou leurs Protocoles Additionnels que la Communauté a conclus avec les Pays d'Europe centrale et orientale prévoient tous la participation de ces pays aux programmes communautaires. Il faut souligner l'importance dans la stratégie pré-adhésion de la formation de fonctionnaires dans l'application du droit communautaire La Commission, de son côté, a présenté le 3. 5. 1995 un Livre blanc pour la préparation des Etats associés de l'Europe centrale et orientale à leur intégration dans le marché intérieur de l'Union dans lequel elle a souligné l'intérêt de les faire participer aux programmes communautaires13. Celui-ci prévoit notamment l'ouverture de KAROLUS à la participation aux Pays d'Europe centrale et orientale associés. En ce qui concerne Chypre, le Conseil a, en 1995, non seulement adopté un calendrier pour les négociations d'adhésion mais aussi défini le contenu d'une stratégie pré- 9 COM(94) 29 final 10COM(96)20fïnal 11 Résolution n° 94/C/179/01 (JO n° C 179/1 du 1. 7. 1994, p. 1) 12 N°96//C 224/02 - JO C 224/3 du 1. 8. 1996 13 COM(95) 163 final, page 3 I 5 adhésion, comportant, entre autres, la participation de ce pays aux programmes communautaires ouverts aux Etats membres et/ou à des pays candidats à l'adhésion. Il convient donc de prévoir l'extension du programme KAROLUS à ces pays, étant entendu que les modalités de participation devront être négociées en conformité avec les critères du programme KAROLUS. IV. RAISONS POUR LESQUELLES UNE ACTION AU NIVEAU DE L'UNION EST NECESSAIRE Les actions entreprises en matière de coopération administrative par chacune des administrations nationales ne permettent pas à elles seules, d'atteindre les objectifs visés; il est dès lors indispensable de renforcer les efforts nationaux par des actions communes, en sorte que les fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire relative au marché intérieur prennent conscience de la dimension communautaire de leur tâche et de la nécessité d'une coopération plus étroite entre eux afin d'assurer l'adaptation des administrations aux tâches qui sont les leurs dans le cadre du marché intérieur. Dans ces conditions, il est considéré qu'un programme de formation au niveau communautaire de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire relative au marché intérieur constitue une des actions les plus appropriées pour parvenir à ce résultat. Lors de l'évaluation du programme, sur les 13 administrations d'origine des participants interrogées, neuf ont qualifié le programme KAROLUS comme très bon, deux comme excellent et deux comme utile. Etant donné que l'application des règles communautaires diffère encore largement dans les pays de la Communauté, la prolongation du programme après 1997 a été souhaitée (doc. XV/567/96, page 30, cf. point 1. 4. ci-dessus). V. COUTS ET AVANTAGES QU'ENTRAINERONT LES SOLUTIONS CHOISIES POUR LES GROUPES LES PLUS DIRECTEMENT TOUCHES Le rapport d'évaluation de 1996 fait ressortir que "les bénéfices potentiels de la coopération administrative sont énormes en l'économie européenne et en particulier pour les PME qui souffrent plus des entraves aux échanges que les grandes entreprises. Les coûts de la "non-Europe" sont évalués en billions d'écus, de sorte que toute réduction des entraves aux échanges aura une valeur considérable ". Il souligne que les coûts du programme sont relativement modestes en rapport avec ses résultats (doc. XV/567/96, page 57, cf. point 1. 4. ci-dessus). termes d'épargne pour La contribution communautaire s'élevait en moyenne à 9281 écus par personne couvrant un stage de 2 mois et 2 séminaires faisant partie intégrante du programme. Ceci constitue un investissement certes important mais hors de comparaison avec les coûts éventuels d'une non-coopération. VI. RAISONS POUR LESQUELLES LES MESURES SONT CONSIDEREES COMME PROPORTIONNEES A L'IMPORTANCE DU PROBLEME A RESOUDRE Sur la base des résultats de l'évaluation et des discussions au sein de ses services et du Comité de gestion, la Commission estime nécessaire, en attendant la mise au point d'un programme KAROLUS II modifié, de poursuivre le programme dans son état actuel qui contribue au bon fonctionnement du marché intérieur. Si le nombre de participants atteint jusqu'ici -en moyenne 100 participants par an- n'a pas été à la hauteur des prévisions (+/-300 par an), il ne fait aucun doute pour la Commission que l'intérêt général pour le programme est très grand. Celui-ci se heurte cependant à certaines difficultés dont l'importance est plus grande qu'initialement prévu, à savoir : le manque de connaissances linguistiques des candidats potentiels, les contraintes budgétaires et les réductions de personnel de fonctionnement dans les administrations des Etats membres, qui ont beaucoup réduit les possiblités pour leurs fonctionnaires de participer à un échange de ce genre; les limites de la capacité d'absorption de candidats au sein des administrations des Etats membres les plus demandés. Néanmoins, il faut constater que le nombe de candidatures présentées est en progression régulière. VII. PRESENTATION DES VUES EXPRIMEES PAR LES PARTIES INTERESSEES QUI ONT ETE CONSULTEES Les Etats membres ont, de leur côté, fait part de leur intérêt à cette forme de coopération approfondie. L'évaluation du programme KAROLUS a mis en relief l'intérêt de poursuivre le programme d'échange entre administrations des Etats membres de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire relative au marché intérieur ; cette évaluation a, en outre, souligné la nécessité de mettre en place d'autres actions et de soutenir les initiatives des Etats membres visant à améliorer et à renforcer les relations entre les administrations des Etats membres chargées de la mise en oeuvre de la législation relative au marché intérieur. Le Comité de gestion KAROLUS a estimé important qu'une période de transition soit prévue-en sorte de ne pas interrompre le programme existant pendant la mise au point d'un programme élargi. VIII. JUSTIFICATION DU CHOIX DE LA BASE JURIDIQUE La base juridique de la proposition initiale adoptée par le Conseil en 199214 est l'article 100 A. Cette base juridique reste donc valable pour la proposition de prolongation du programme mis en oeuvre dans le cadre de la réalisation du marché intérieur. 14 décision n° 92/481/CEE du 22. 9. 92 - JO n° L 286 du 1. 10. 1992 IX. CONDITIONS DE L'APPLICATION EFFECTIVE DES MESURES La coordination et l'organisation de la mise en oeuvre du présent programme est réalisée en partenariat entre la Commission et les Etats membres au sein d'un comité de gestion composé des représentants des Etats membres et de la Commission. Comme dans le passé, la Commission assurera le contrôle du déroulement des actions et un contrôle budgétaire permanent. Ce suivi est basé sur le contrôle de la participation ainsi que des états des dépenses. Un rapport sur le résultat des échanges est distribué aux Etats membres et aux milieux intéressés après chaque série de 50 échanges réalisés. Conditions spécifiques de participation des AELE/membre's de l'EEE et des pays associés d'Europe centrale et orientale (PECOS) Le programme est ouvert à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale (PECOS), conformément aux conditions fixées dans les Accords Européens ou dans les Protocoles Additionnels aux Accords d'Association relatifs à la participation à des programmes communautaires, lorsque ces pays ont repris et appliquent l'acquis communautaire dans le domaine où l'échange de fonctionnaires est envisagé. Le programme est ouvert à,1a participation des pays AELE, membres de l'accord EEE, ainsi qu'à la participation de Chypre sur la base de crédits supplémentaires, selon les l'EEE, mêmes règles que celles appliquées aux pays de l'AELE, membres de conformément aux procédures à convenir avec ce pays. Les modalités de cette participation devront être fixées le moment venu entre les parties concernées. X. REFERENCE A L'ENDROIT PERTINENT DU PROGRAMME ANNUEL DE LA COMMISSION Cette proposition s'inscrit dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur. Il s'agit ici de la prolongation et de l'adaptation d'un acte législatif existant. XI. IMPACT SUR LE MARCHE INTERIEUR Voir point V. ci-dessus. DECISION DU PARLEMENT ET DU CONSEIL du modifiant la décision 92/481/CEE du 22 septembre 1992 portant adoption d'un plan d'action pour l'échange entre administrations des Etats membres de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur (Programme KAROLUS) (. /. /CE) LE PARLEMENT ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), vu l'avis du Comité des Régions (3) Statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du Traité (4) Considérant que le programme KAROLUS, établi par la décision du Conseil du 22 septembre 1992 n°92/481/CEE, vient à expiration le 31 décembre 1997; Considérant que l'intérêt du programme a été démontré en termes de renforcement de la coopération entre les Etats membres par l'échange d'expériences dans le domaine de la mise en application du droit communautaire nécessaire à la réalisation du Marché intérieur; Considérant qu'il convient de prévoir l'extension du programme pour une durée de deux ans en attendant la proposition d'un nouveau programme suite à des consultations approfondies; Considérant qu'il convient d'ouvrir le programme à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale (PECOS), conformément aux conditions fixées dans les Accords Européens ou dans les Protocoles Additionnels aux Accords d'Association relatifs à la participation à des programmes communautaires. Considérant qu'il convient d'ouvrir le programme à la participation des pays AELE, membres de l'accord EEE, ainsi qu'à la participation de Chypre sur la base de crédits supplémentaires, selon les mêmes règles que celles appliquées aux pays de l'AELE, membres de l'EEE, conformément aux procédures à convenir avec ce pays, les modalités de cette participation devant être fixées le moment venu entre les parties concernées. Considérant que cette extension pourra se faire dans la limite de l'enveloppe des MEN originellement prévue à l'article 11 de la décision du Conseil du 22 septembre 1992 n°92/481/CEE; ONT ARRETE LA PRESENTE DECISION: Article 1 La décision du Conseil 92/481/CEE du 22 septembre 1992 est modifiée comme suit : 1. Le paragraphe 1 de l'article 11 est remplacé par le texte suivant: "1. Le programme a une durée de sept ans et son exécution-commence avec l'année budgétaire 1993. " 2. L'article 11 bis suivant est inséré: "Article 11 bis Le programme est ouvert à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale (PECOS), conformément aux conditions fixées dans les Accords Européens ou dans les Protocoles Additionnels aux Accords d'Association relatifs à la participation à des programmes communautaires. Le programme est ouvert à la participation des pays AELE, membres de l'accord EEE, ainsi qu'à la participation de Chypre sur la base de crédits supplémentaires, selon les mêmes règles que celles appliquées aux pays de l'AELE, membres de l'EEE, conformément aux procédures à convenir avec ce pays. Les modalités de cette participation devront être fixées le moment venu entre les parties concernées. " Les États membres sont destinataires de la présente décision. Article 2 Fait à. Bruxelles, le 10 FICHE FINANCIERE 1. INTITULE DE L'ACTION Proposition de décision du Parlement et du Conseil modifiant la décision 92/481/CEE du 22 septembre 1992 portant adoption d'un plan d'action pour l'échange entre administrations des Etats membres de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur (Programme KAROLUÇ). 2. LIGNE(S) BUDGETAIRE(S) CONCERNEE(S) B 5-3000, A 1178 et A 2510 3. BASE LÉGALE Article 100 A du Traité de Rome Décision du Conseil n° 92/481/CEE du 22. 9. 1992 (JO L 286 du 1. 10. 1992). 4. DESCRIPTION DE L'ACTION : 4. 1 Objectif général de l'action: 1. encourager une certaine homogénéité de l'approche adoptée pour la mise en oeuvre de la législation communautaire; 2. sensibiliser les fonctionnaires des administrations nationales à la dimension européenne de leur tâche, ainsi qu'à la portée et à l'importance de la législation communautaire; 3. permettre des échanges d'idées fructueux entre les administrations des différents Etats participants sur la meilleure façon de mettre en application la législation communautaire; 4. faire participer les cadres moyens des administrations afin d'assurer, dans l'immédiat mais aussi à l'avenir, une diffusion aussi large que possible des résultats; 5. - exploiter les résultats des échanges de manière à contribuer à la réalisation de l'objectif d'homogénéité de l'approche. 6. permettre la participation des ressortissants de Chypre et des pays associés de l'Europe Centrale, candidats à l'adhésion et des ressortissants des pays AELE, membres de l'EEE, en vue de leur familiarisation à la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur. 4. 2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement. Le programme KAROLUS arrive à échéance à fin décembre 1997. La Commission, à la lumière de l'expérience du fonctionnement de ce programme et compte tenu de l'évaluation des résultats des échanges réalisés au cours des deux premières années, a l'intention de présenter prochainement une proposition de décision du Parlement et au Conseil pour la prolongation du programme KAROLUS dans une formule modifiée et élargie. Dès la mise à disposition des conclusions et recommandations du rapport d'évaluation intermédiaire réalisé par une société indépendante (doc. XV/567/96)1, un document de travail des services de la Commission a été établi, en vue de la préparation d'une telle proposition de décision du Parlement et du Conseil pour la prolongation du programme KAROLUS dans une nouvelle formule comprenant outre les opérations de formation individuelles telles que les échanges de fonctionnaires entre administrations des Etats membres, un éventail d'actions de formation collective, telles que l'organisation de séminaires à caractère général, de séminaires de formation sectoriels collectifs, de séminaires nationaux organisés par les Etats membres pour leurs fonctionnaires nationaux exclusivement, avec la participation d'orateurs d'autres Etats membres et de la Commission et de visites conjointes d'inspection. Ces différentes actions étaient conçues pour permettre la participation d'un plus grand nombre de personnes 'au programme à un moindre coût par participant. Ce document de travail a été soumis au Comité de gestion Karolus en juillet 1996. Cependant, lors de cette consultation, il a été constaté que le Comité ne partageait pas entièrement l'avis des évaluateurs. Le Comité, tout en étant prêt à s'engager dans un processus d'adaptation du programme actuel, a souligné l'importance de continuer à accorder une priorité aux échanges dans le contexte d'un programme adapté. L'adaptation éventuelle de certains éléments dans la structure des échanges (par exemple séminaires d'introduction ou d'évaluation) ne devrait pas non plus mener à leur dévaluation. Il a donc semblé prématuré de présenter tout de suite une proposition de décision du Parlement et du Conseil en vue de la modification du programme. Des consultations approfondies se poursuivent, notamment en vue de définir d'une part le degré de centralisation ou de décentralisation de la gestion, d'autre part, la nature des séminaires et les domaines prioritaires pour des séminaires collectifs de ce genre, ainsi "que l'ajustement budgétaire et les procédures qui en découleraient. La complexité de la réorientation du programme vers son ouverture à un éventail d'actions s'explique par un nombre important de domaines divers concernés (actuellement 22 domaines prioritaires), impliquant par là autant d'administrations différentes dans chaque Etat membre ainsi que dans les services de la Commission. Compte tenu des délais utiles à ces consultations, il est proposé, afin d'assurer la continuité du programme, de le prolonger dans sa forme actuelle pour une période de ' Le rapport d'évaluation (doc. XV/567/96), trop volumineux pour être joint, est disponible sur demande au secrétariat de la DG XV. A. 1, Tél. 295. 74. 56/296. 75. 11 - Fax 296. 09. 50 12. deux ans, conformément au souhait du Comité de gestion de prévoir une période de transition. Cette prolongation pourra s'effectuer sans»augmentation du montant estimé nécessaire (MEN) inscrit dans la décision du Conseil en 1992, ce montant n'étant pas épuisé pendant les cinq premières. 5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE 5. 1 Dépenses opérationnelles non obligatoires (DNO) 5. 2 Crédits dissociés 5. 3 Sans objet 6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE Les dépenses consistent en remboursement de frais de voyage et indemnités journalières aux participants et en frais d'organisation auxquels s'ajoutent le coût de séminaires de formation et d'évaluation. L'initiative est cofinancée par la Communauté et les administrations des Etats membres concernés. 7. INCIDENCE FINANCIÈRE 7. 1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total) Coût moyen par participant : part communautaire : 10. 000 écus. Le coût total est basé sur une hypothèse de participation de 200 personnes pour la première année avec un minimun probable de 200 participants pour la deuxième année, objet de la prolongation du programme. a 7. 2 Ventilation par éléments de l'action CE en Mio Ecus (valeur 1996) prix courants) Ventilation Ligne budgétaire Situation cumulée en 1997 Année 1998 Année 1999 Total B 5-3000 - Remboursement de frais aux participants et frais opérationnels en faveur des Etats membres Total 7,7 7,7 T 2 2,5U 12,2 2,5" 12,2 Des actions qui se rattachent à ce programme et qui visent les mêmes objectifs sont réalisées avec le financement des programmes communautaires ainsi que des protocoles financiers dans le cadre des accords conclus entre la Communauté et des pays tiers (p. e. PHARE pour les pays d'Europe Centrale). 7. 3 Dépenses opérationnelles d'études, d'experts, etc, incluses en partie B du budget CE en Mio Ecus (valeur 1996) prix courants) Année 1997 Année 1998 Année 1999 0,048 0,048 0,042 0,048 Total 0,042 0,144 - Evaluation programme - Réunions d'experts - Conférence et congrès - Information et publications Total 0,048 0,048 0,090 0,186 " Ce chiffre sera revu et risque d'évoluer vers le haut ou vers le bas en fonction du nombre de participants effectifs enregistrés fq- 7. 4 Echéancier crédits d'engagement / crédits de paiement Crédit d'engagement Situation cumulée en 1997 7,7 Crédits de paiement 3,17 Total 3,17 CE en Mio Ecus (valeur 1996) prix courants) Année 1998 2 1,2 1,2 Année 1999 2,5" 2 2 Année 200*0 - 1,3 * 1,3 Total 12,2 7,67 7,67 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES Des dispositions anti-fraude (contrôle, audit éventuel, obligations du contractant dans le cadre de contrats d'entreprise) sont incluses dans le contrat liant la Commission et les bénéficiaires de l'action. 9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ 9. 1. Objectifs spécifiques quantifiables, population visée Le plan d'action a pour principal objectif de garantir la mise en application correcte de la législation communautaire dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur. Le Programme Karolus s'adresse à tous ceux qui participent à la mise en oeuvre de cette législation communautaire, qu'ils soient salariés d'une administration centrale ou locale ou encore d'un organisme privé chargé par lesdites administrations de cette mise en oeuvre. La participation peut être estimée à environ 200 personnes pour la première année avec un minimun probable de 200 participants pour la deuxième année, objet de la prolongation du programme. 9. 2. Justification de l'action Les actions entreprises en matière de coopération administrative par chacune des administrations nationales ne permettent pas à elles seules d'atteindre les objectifs visés; il est dès lors indispensable de renforcer les efforts nationaux par des actions -communes, en sorte que les fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire relative au marché intérieur prennent conscience de la dimension communautaire de leur tâche et de la nécessité d'une coopération plus étroite entre eux afin d'assurer l'adaptation des administrations aux tâches qui sont les leurs dans le cadre du marché intérieur. Dans ces conditions, il est considéré qu'un programme de formation au niveau communautaire de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire relative au marché intérieur constitue une des actions les plus appropriées pour parvenir à ce résultat. Ce chiffre sera revu et risque d'évoluer vers le haut ou vers le bas en fonction du nombre de participants effectifs enregistrés »S Tous les besoins budgétaires s'inscrivent strictement dans le cadre de la responsabilité institutionnelle qui incombe à la Commission d'assurer une mise en oeuvre satisfaisante des règles établies par le Conseil. Toute carence de la Commission à cet égard mettrait en cause l'acquis. L'action est prévue dans la programmation financière de la DG XV. - Choix des modalités de l'intervention Le cofinanceront Commission/administrations des Etats membres concernées assure l'implication desdites administrations dans l'objectif du programme. * avantages par rapport aux mesures alternatives (avantages comparatifs) pas concerné * analyse des actions similaires éventuellement menées au niveau communautaire ou au niveau national Les programmes Matthaeus en faveur de la formation des douaniers et'MatthaeusTtax visant les fonctionnaires chargés de la fiscalité, couvrent des actions similaires au niveau communaitaire, à savoir des échanges de courte durée et des séminaires courts non liés aux échanges, ouverts à d'autres participants. Les coûts estimés par personne sont d'un niveau comparable compte tenu des différences des modalités (cf. Evaluation doc. XV/567/96, pages 56/57, cf. point 4. 2 ci-dessus). * effets dérivés et multiplicateurs attendus Chaque formation d'un fonctionnaire a un effet multiplicateur par le biais du partage d'expériences avec ses collègues des pays hôte et d'origine. Principaux facteurs d'incertitudes pouvant affecter les résultats spécifiques de l'action. Cette action répond à une attente des Etats membres. La seule incertitude réside dans le nombre effectif de participants à l'action. 9. 3 Suivi et évaluation de l'action Le programme fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation constantes : Organisation de séminaires de fin d'échange au cours desquels les participants évaluent et partagent leurs expériences avec les autres participants à ces séminaires; consultation régulière du Comité de gestion. Un rapport de synthèse sur le résultat des échanges est établi _par groupe d'environ 50 échanges réalisés; ce rapport, accompagné des rapports individuels des participants, est distribué au Comité de gestion Karolus, aux Etats membres, au Comité consultatif Marché intérieur, au Comité syndical européen des services publics et aux services intéressés. Par ailleurs, il a été fait procéder à une évaluation du programme par Une société indépendante en 1996 portant sur l'ensemble du fonctionnement du programme depuis janvier 1993 (doc. XV/567/96 du 30. 5. 96, cf. point 4. 2, ci-dessus). Lors de cette évaluation, sur les 13 administrations d'origine des participants interrogées dans différents Etats membres, neuf ont qualifié le programme Karolus comme très bon, deux comme excellent et deux comme utile. •U Le résultat de cette évaluation a été communiqué au Comité de gestion Karolus, aux Etats membres, au Comité consultatif Marché intérieur, au Comité syndical européen des services publics et aux services intéressés. Etant donné que l'application des règles communautaires diffère encore largement dans les pays de la Communauté, la poursuite du programme après 1997 a été souhaitée (doc. XV/567/96, page 30, cf. point 4. 2, ci-dessus). La poursuite du programme est par ailleurs demandée par les représentants des Etats membres au sein du Comité de gestion Karolus. Ceux-ci attachent beaucoup de prix à l'apport du programme en matière de coopération entre administrations des Etats membres et apprécient les résultats des expériences acquises par les participants. 10. DEPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DE LA SECTION III DU BUDGET GENERAL) Ce volet doit être transmis simultanément à la DG XIX et à la DG IX; celle-ci le transmettra ensuite à la DG XIX accompagné de son avis. La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. 10. 1 Incidence sur le nombre d'emplois Types d'emplois Effectifs à affecter à la gestion de l'action emplois temporaires emplois permanents Fonctionnaires ou agents tem poraires Autres ressources Total A B C 1 1 1 WBMÊÊ 3 | 0 0 0 0 0 dont durée par recours à des ressources supplémentair es par utilisation des ressources existantes au sein de la DG ou du service concerné 1 1 1 3 0 2 ans 2 ans Pour les ressources supplémentaires, indiquer selon quel rythme leur mise à disposition serait nécessaire : dès le début de l'action. i\ 10. 2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires Fonctionnaires Agents temporaires Autres ressources (A 1178) Montants 210. 000 Total 210. 000 (écus) valeur 1996) prix courants) Mode de calcul 2 x montant annuel basé sur le coût actualisé de la sous-traitance pour une hypothèse de 200 participants par an soit 2 x 105. 000 écus Les montants expriment le coût total des emplois supplémentaires pour la durée totale de l'action si celle-ci est à durée déterminée, pour 12 mois si la durée est indéterminée. i ,. , —— m i — -. 10. 3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action Ligne budgétaire (n° et intitulé) A 2510 Montants 48. 600 (écus) valeur 1996) prix courants) Mode de calcul 2 réunions annuelles du Comité de gestion Karolus : Coût moyen par réunion (experts gouvernementaux) : 650 écus x 15 + 800 écus x 3 AELE/EEE (soit 12. 150 écus par réunion) soit pour deux années : 4 x 12. 150 écus) 48. 600 Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action si la durée de celle-ci est déterminée ou aux dépenses pour 12 mois si la durée est indéterminée. Total 1 1 1% ISSN 0254-1491 COM(97) 393 final DOCUMENTS FR 10 11 06 01 N° de catalogue : CB-CO-97-394-FR-C ISBN 92-78-23074-X Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: QUESTION ECRITE no 2525/97 de Panayotis LAMBRIAS à la Commission. Mesures visant à réduire la consommation d'énergie

eurovoc_concepts:
consumer information
energy consumption
energy saving
environmental protection
fossil fuel
intermediate consumption
public awareness campaign
renewable energy
research and development
transmission network

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text: 3. 4. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 102/55 Re·ponse donne·e par M. Van Miert au nom de la Commission (29 septembre 1997) La Commission e·labore actuellement des lignes directrices concernant les aides d(cid:146)E· tat a‘ finalite· re·gionale, 1. qui visent a‘ unifier les diffe·rentes re·glementations et pratiques existantes et a‘ les regrouper dans un code unique. Le Traite· CE lui attribue des compe·tences e·tendues pour mettre en (cid:156)uvre les articles 92 et 93. La Commission devrait prendre une de·cision relative a‘ ces lignes directrices au cours du second semestre 2. de 1997 et leur entre·e en vigueur est pre·vue pour le 1er janvier 2000. 3. et 5. Le but de la codification et de l(cid:146)unification des re·glementations et pratiques est d(cid:146)accro(cid:14)(cid:136)tre la transparence de la pratique de·cisionnelle de la Commission en la matie‘re et, par conse·quent, la se·curite· juridique, en re·ponse au souhait souvent exprime· par les E· tats membres notamment. Lesdites lignes directrices visent en particulier a‘ limiter les zones admises au be·ne·fice des aides nationales, objectif dont la ne·cessite· est souligne·e dans l(cid:146)«Agenda 2000» (1) et dans le cinquie‘me rapport sur les aides (2) de la Commission. La re·forme n(cid:146)entra(cid:14)(cid:136)nera pas de charges financie‘res pour le budget communautaire. La Commission n(cid:146)est pas encore en mesure de se prononcer de manie‘re de·taille·e sur les conse·quences de la 4. re·forme pour l(cid:146)Autriche. (1) COM(97) 2000 final. (2) COM(97) 170 final. (98/C 102/77) QUESTION E· CRITE E-2523/97 pose·e par Panayotis Lambrias (PPE) a‘ la Commission (24 juillet 1997) Objet: Translation de de·pouilles mortelles par lignes ae·riennes de voyageurs La presse a rapporte· l(cid:146)incident macabre survenu il y a peu, lors d(cid:146)un vol effectue· par un appareil de la compagnie ae·rienne Sabena, et qui mit les passagers a‘ rude e·preuve: un cercueil s(cid:146)est ouvert. La Commission pourrait-elle dire quelles mesures elle a prises ou se propose de prendre pour prote·ger la sante· publique des conse·quences de la translation inapproprie·e de de·pouilles mortelles par avion de voyageurs? Re·ponse donne·e par M. Kinnock au nom de la Commission. (1er octobre 1997) A‘ l(cid:146)heure actuelle, il n(cid:146)existe pas de re‘gles communautaires en matie‘re de transport de cadavres, et l(cid:146)adoption d(cid:146)une re‘glementation a‘ cet e·gard n(cid:146)est pas envisage·e. L(cid:146)Association internationale du transport ae·rien (AITA) a inclus des dispositions relatives aux cercueils dans ses conditions de transport. Celles-ci e·tant applique·es par les transporteurs et les agents de transit, il semble inutile d(cid:146)e·laborer des re‘gles communautaires a‘ cet e·gard. (98/C 102/78) QUESTION E· CRITE E-2525/97 pose·e par Panayotis Lambrias (PPE) a‘ la Commission (24 juillet 1997) Objet: Mesures visant a‘ re·duire la consommation d(cid:146)e·nergie Re·duction de la consommation d(cid:146)e·nergie et protection de l(cid:146)environnement, tels sont deux des objectifs du programme JOULE-THERMIE de la Commission. Pourrait-elle dire quelles mesures comple·mentaires par rapport aux mesures de recherche elle a prises afin d(cid:146)informer le citoyen consommateur et l(cid:146)industrie de l(cid:146)adoption de mesures et de pratiques de re·duction de la consommation d(cid:146)e·nergie?


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 2579/97 dell'on. Reino PAASILINNA alla Commissione. Problematicità del controllo delle forniture di carne dalla Gran Bretagna nel mercato interno

eurovoc_concepts:
United Kingdom
animal disease
beef
consumer protection
export monitoring
export restriction
fraud
product quality
single market
veterinary inspection

text: 17. 3. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee C 82/111 La Commissione ha rivelato anche che il Belgio sarebbe il perno attorno al quale ruota questo traffico e ove da qualche tempo alcune imprese si sarebbero specializzate nell(cid:146)import-export fraudolento di carni bovine britanniche. La Commissione, terminata la sua indagine, puo‘ completare queste informazioni, attualmente davvero preoccupanti, e non sospetta l(cid:146)esistenza di altri traffici non ancora individuati? Non ritiene, del resto, che la causa maggiore di una situazione del genere risieda nell(cid:146)insufficienza, nelle falle e nell(cid:146)inefficacia dei controlli doganali e sanitari attuati dopo la decisione di embargo da taluni Stati membri, in primo luogo soprattutto di quelli del Regno Unito? La Commissione e‘ in grado di verificare i controlli effettuati nel Regno Unito e negli Stati membri incriminati nei recenti fatti e di accertare se siano conformi agli impegni assunti nel quadro della lotta all(cid:146)ESB? La Commissione e‘ convinta della necessita‘ di infliggere sanzioni contro i responsabili individuati e di rafforzare urgentemente il dispositivo di controllo dell(cid:146)origine delle carni bovine, onde evitare traffici fraudolenti di tali dimensioni garantire nel modo piu‘ rigoroso possibile la tutela della salute dei consumatori e rafforzare la fiducia nella filiera produttiva di carne bovina, restando inteso che sono nuovamente gli allevatori dell(cid:146)Unione europea nel loro complesso a rischiare di essere pesantemente penalizzati dalle conseguenze di una situazione inaccettabile? (98/C 82/184) INTERROGAZIONE SCRITTA P-2643/97 di Inger Scho¤rling (V) alla Commissione (25 luglio 1997) Oggetto: Esportazioni di carne nonostante il divieto La Commissione ha informato che la Gran Bretagna ha violato il divieto di esportare carne bovina emanato per evitare il diffondersi dell(cid:146)ESB, sindrome della mucca pazza. Si tratterebbe, nella fattispecie, di piu‘ di 1. 000 tonnellate di carne bovina venduta illegalmente ad una serie di paesi. Le notizie sulle illegali esportazioni su grande scala non faranno che alimentare la sfiducia dei consumatori, peraltro a giusta ragione gia‘ messa a dura prova, nell(cid:146)industria della carne dell(cid:146)UE. Cio‘ premesso, sono le esportazioni sottoposte ad efficaci controlli? Com(cid:146)e‘ possibile che siffatti quantitativi di carne possano sottrarsi ai controlli delle autorita‘? Quali provvedimenti ha adottato la Commissione o si appresta ad adottare sia per punire una siffatta grave violazione del divieto d(cid:146)esportazione sia per far s(cid:14)‘ che non si ripeta? Risposta comune data dalla sig. ra Bonino in nome della Commissione alle interrogazioni scritte E-2579/97, P-2642/97 e P-2643/97 (2 ottobre 1997) La questione cui si riferisce l’Onorevole parlamentare riguarda una frode recentemente scoperta, i cui autori, modificando etichettature e certificati d’origine, spacciavano carne bovina congelata di origine britannica per carne proveniente da altri Stati membri. Attualmente la Commissione, in stretta collaborazione con gli Stati membri interessati, sta indagando sulla portata e le implicazioni di tale frode; i risultati di tali indagini sono stati comunicati al Parlamento in via provvisoria. Tuttavia in questa fase delle indagini bisogna fare attenzione a non pregiudicarne il successo rendendo prematuramente pubblici i risultati. La responsabilita‘ primaria per il controllo della bollatura sanitaria, le certificazioni e i movimenti della carne bovina rimane affidata agli Stati membri interessati. Anche se e‘ assai difficile prevenire totalmente le frodi, le indagini della Commissione hanno evidenziato che e‘ necessario migliorare i controlli sanitari a livello nazionale, in modo da aumentare il tasso di scoperta e prevenzione di tali attivita‘ illegali. In reazione alle carenze gia‘ individuate dalla Commissione, e‘ gia‘ stata inviata al Regno Unito una lettera formale di richiesta d’informazioni. Proseguono intanto le indagini riguardo all’eventuale esistenza di ulteriori commerci illegali di carne, allo scopo di formarsi un quadro esatto della situazione e scandagliarne tutti gli aspetti


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 1450/97 av den 24 juli 1997 om fastställande av schablonvärden vid import för bestämning av ingångspriset för vissa frukter och grönsaker

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
pip fruit
stone fruit


title: WRITTEN QUESTION No. 2550/97 by Ria OOMEN-RUIJTEN , Karla PEIJS to the Commission. Increase in excise duties on 1 July 1997

eurovoc_concepts:
Netherlands
application of EU law
competence of the Member States
economic consequence
excise duty
frontier region
mineral oil
motor fuel
single market
tax harmonisation

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title: 97/566/ΕΚ: Απόφαση του Συμβουλίου της 24ης Ιουλίου 1997 σχετικά με την προσωρινή εφαρμογή της συμφωνίας για το εμπόριο κλωστοϋφαντουργικών προϊόντων μεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και της Πρώην Γιουγκοσλαβικής Δημοκρατίας της Μακεδονίας

eurovoc_concepts:
North Macedonia
agreement (EU)
textile product
trade agreement (EU)

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title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 2531/97 von Gunilla CARLSSON an die Kommission. Abgaben für Alkoholverkauf

eurovoc_concepts:
State monopoly
Sweden
alcoholic beverage
free movement of goods
import restriction
market approval
marketing
small and medium-sized enterprises
trade licence
trade restriction

text: C 117/22 DE Amtsblatt der Europa¤ischen Gemeinschaften 16. 4. 98 Zusa¤tzliche Antwort von Herrn Santer im Namen der Kommission (24. November 1997) Angesichts des Umfangs der Antwort wird diese der Frau Abgeordneten und dem Generalsekretariat des Parlaments unmittelbar zugesandt. (98/C 117/28) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2524/97 von Panayotis Lambrias (PPE) an die Kommission (24. Juli 1997) Betrifft: Einsetzung von Umweltkontrolleuren Nach der A¤ nderung von Artikel 171 des EG-Vertrags und der Verha¤ngung von Zwangsgeldern durch den EUGH (ABl. C 63 vom 28. 2. 1997, S. 2) stehen wir am Beginn eines neuen Zeitabschnittes, in dem das Gemeinschaftsrecht versta¤rkt durchgesetzt wird. Da sich das Gemeinschaftsrecht im Umweltbereich wa¤hrend der vergangenen 20 Jahre in besonderer Weise entwickelt hat und fu¤r die Bu¤rger von wesentlicher Bedeutung ist und da ferner die Anstrengungen der Mitgliedstaaten unterstu¤tzt werden sollten, um diese Rechtsvorschriften umzusetzen und die Verha¤ngung von hohen Zwangsgeldern durch den EuGH zu vermeiden, wird die Kommission um Mitteilung ersucht, ob sie das Amt eines Umweltkontrolleurs der Gemeinschaft einzufu¤hren gedenkt und dabei dem Beispiel der bereits fu¤r andere Bereiche der Gemeinschaftspolitik geltenden Bestimmungen folgt. Antwort von Frau Bjerregaard im Namen der Kommission (15. September 1997) Die Kommission ist sich der nu¤tzlichen Rolle, die Umweltkontrolleure spielen ko¤nnen, durchaus bewu(cid:223)t. Die Kontrollen, die die zusta¤ndigen Beho¤rden in den Mitgliedstaaten durchfu¤hren, um einen effizienten Umwelt- schutz zu gewa¤hrleisten, mu¤ssen unbedingt auf wirksame Art und Weise erfolgen. Die Kommission verweist den Herrn Abgeordneten in diesem Zusammenhang auf ihre Mitteilung vom 22. Oktober 1996 u¤ber die Durchfu¤hrung des Umweltrechts der Gemeinschaft (1). Die Kommission ku¤ndigt darin die Verabschiedung von Empfehlungen fu¤r Leitlinien im Bereich der Umweltkontrollen an. Dadurch sollen die starken Unterschiede, die in diesem Bereich derzeit zwischen den Mitgliedstaaten bestehen, verringert werden. Der Rat hat in seiner Entschlie(cid:223)ung vom 19. Juni 1997 das Konzept der Kommission gutgehei(cid:223)en und diese ersucht, auf der Grundlage der Arbeiten zur Schaffung des Netzes zur Umsetzung des Umweltrechts der Gemeinschaft (IMPEL (2)) Mindestkriterien fu¤r Umweltkontrollen in den Mitgliedstaaten zu erstellen. Die Kommission wurde ferner aufgefordert, zu pru¤fen, anhand welcher Ma(cid:223)nahmen die Mitgliedstaaten eine einheitliche Umsetzung und Anwendung des gemeinschaftlichen Umweltrechts gewa¤hrleisten ko¤nnen. (1) Dok. KOM(96) 500 endg. (2) Impel: European Union Network for Implementation of Environmental Law. (98/C 117/29) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2531/97 von Gunilla Carlsson (PPE) an die Kommission (24. Juli 1997) Betrifft: Abgaben fu¤r Alkoholverkauf In Schweden ist das Recht, Alkohol an die Bevo¤lkerung zu verkaufen, gegenwa¤rtig der staatseigenen Gesellschaft (cid:132)Systembolaget(cid:147) vorbehalten. Private Unternehmen und Importfirmen ko¤nnen jedoch von der staatlichen Alkoholinspektion die Genehmigung erhalten, an Restaurants oder an Systembolaget selbst Alkohol zu verkaufen


title: 97/531/CE: Decisão do Conselho de 24 de Julho de 1997 relativa à celebração do Acordo sob forma de troca de cartas que estabelece uma prorrogação intercalar do protocolo anexo ao Acordo entre a Comunidade Europeia e o Governo da República do Senegal respeitante à pesca ao largo da costa senegalesa, durante o período compreendido entre 2 de Outubro de 1996 e 1 de Novembro de 1996

eurovoc_concepts:
Senegal
fishing agreement
fishing area
fishing regulations
protocol to an agreement


title: 97/773/CE: Decisione della Commissione del 24 luglio 1997 recante approvazione del documento unico di programmazione per gli interventi strutturali comunitari nella regione Veneto ammissibile all'obiettivo n. 2 in Italia (Il testo in lingua italiana è il solo facente fede)

eurovoc_concepts:
European Investment Bank
Structural Funds
Veneto
financing plan
industrial conversion
regional aid


title: Απόφαση του Συμβουλίου της 24ης Ιουλίου 1997 σχετικά με την αντικατάσταση μελών της επιτροπής του Ευρωπαϊκού Κοινωνικού Ταμείου

eurovoc_concepts:
European Social Fund
appointment of staff
committee (EU)


title: PERGUNTA ESCRITA n. 2537/97 do Deputado Hiltrud BREYER à Comissão. Decisão 94/730/CE que estabelece processos simplificados relativos à libertação deliberada no ambiente de plantas geneticamente modificadas - artigo 145º do Tratado CE

eurovoc_concepts:
administrative formalities
crop production
environmental protection
genetically modified organism
infringement of EU law

text: C 76/122 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 11. 3. 98 Trata-se, no caso da Decisa(cid:152)o 94/730/CE, de crite·rios para um processo simplificado ou de um processo 2. simplificado propriamente dito? 3. Caso se trate de crite·rios, a) De que forma foi controlada pela Comissa(cid:152)o, pelo Conselho e o Parlamento a transposi(cid:231)a(cid:152)o dos crite·rios definidos para os processos simplificados? b) Que possibilidades de controlo existem? 4. Caso se trate de um processo propriamente dito, a) De que forma foi controlada a aplica(cid:231)a(cid:152)o e transposi(cid:231)a(cid:152)o por parte da Comissa(cid:152)o, do Conselho e do Parlamento? b) Que possibilidades de controlo existem? (1) (2) (3) (4) (5) JO C 96 de 24. 3. 1997, p. 6. JO C 60 de 25. 2. 1998, p. 5. JO L 292 de 12. 11. 1994, p. 31. JO L 279 de 12. 11. 1993, p. 42. JO L 117 de 8. 5. 1990, p. 15. (98/C 76/232) PERGUNTA ESCRITA E-2537/97 apresentada por Hiltrud Breyer (V) a‘ Comissa(cid:152)o (24 de Julho de 1997) Objecto: Decisa(cid:152)o 94/730/CE que estabelece processos simplificados relativos a‘ liberta(cid:231)a(cid:152)o deliberada no ambiente de plantas geneticamente modificadas › artigo 145o do Tratado CE Uma vez que na(cid:152)o considero satisfato·rias nem a resposta a‘ pergunta escrita E-2396/96 (1) nem o respectivo aditamento (2), volto a apresentar as mesmas questo(cid:152)es: Por que motivo infringiu a Comissa(cid:152)o o artigo 145o do Tratado CE aquando da adop(cid:231)a(cid:152)o da Decisa(cid:152)o 1. 94/730/CE (3)? 2. 3. Partilha a Comissa(cid:152)o da opinia(cid:152)o de que se trata de uma viola(cid:231)a(cid:152)o do Tratado? Em caso negativo, em que argumentos se baseia? (1) (2) (3) JO C 96 de 24. 3. 1997, p. 6. JO C 60 de 25. 2. 1998, p. 5. JO L 292 de 12. 11. 1994, p. 31. (98/C 76/233) PERGUNTA ESCRITA E-2538/97 apresentada por Hiltrud Breyer (V) a‘ Comissa(cid:152)o (24 de Julho de 1997) Objecto: Decisa(cid:152)o 94/730/CE que estabelece processos simplificados relativos a‘ liberta(cid:231)a(cid:152)o deliberada no ambiente de plantas geneticamente modificadas › artigo 21o da Directiva 90/220/CEE relativa a‘ liberta(cid:231)a(cid:152)o deliberada no ambiente de organismos geneticamente modificados Uma vez que na(cid:152)o considero satisfato·rias nem a resposta a‘ pergunta escrita E-2397/96 (1) nem o respectivo aditamento (2), volto a apresentar as mesmas questo(cid:152)es: De que forma foi consultado o comite· previsto no artigo 21o da Directiva 90/220/CEE (3) relativa a‘ 1. liberta(cid:231)a(cid:152)o deliberada no ambiente de organismos geneticamente modificados no a(cid:136)mbito da elabora(cid:231)a(cid:152)o dos crite·rios para os processos simplificados constantes da Decisa(cid:152)o 94/730/CE (4) e quais o resultados dessa consulta? Tera· o comite· previsto no artigo 21o da Directiva supramencionada emitido um parecer sobre o conteu·do do 2. Anexo a‘ Decisa(cid:152)o 94/730/CE? 3. 4. (1) (2) (3) (4) Em caso afirmativo, por que tipo de maioria emitiu o comite· o seu parecer sobre o conteu·do do Anexo? Sera· o parecer do comite· consenta(cid:136)neo com o conteu·do do Anexo? JO C 96 de 24. 3. 1997, p. 6. JO C 60 de 25. 2. 1998, p. 5. JO L 117 de 8. 5. 1990, p. 15. JO L 292 de 12. 11. 1994, p. 31


title: 97/511/EC: Council Decision of 24 July 1997 authorizing the Federal Republic of Germany to conclude with the Czech Republic an Agreement containing measures derogating from Articles 2 and 3 of the Sixth Directive (77/388/EEC) on the harmonization of the laws of the Member States relating to turnover taxes

eurovoc_concepts:
Czechia
Germany
VAT
derogation from EU law
engineering structure
tax harmonisation


title: PREGUNTA ESCRITA n. 2523/97 del Panayotis LAMBRIAS a la Comisión. Transporte de muertos en aviones de pasajeros

eurovoc_concepts:
air transport
carriage of passengers
civil aviation
death
public health
transport regulations

text: 3. 4. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 102/55 Respuesta del Sr. Van Miert en nombre de la Comisio·n (29 de septiembre de 1997) 1. La Comisio·n esta· elaborando actualmente unas directrices para las ayudas estatales con finalidad regional, en las que se revisan las diferentes normativas y pra·cticas actuales, codifica·ndose en un u·nico texto. El Tratado CE atribuye en gran parte a la Comisio·n las competencias para aplicar los art(cid:14)·culos 92 y 93. Se espera que la decisio·n de la Comisio·n acerca de las directrices mencionadas se apruebe en el segundo 2. semestre de 1997. Las directrices surtira·n efecto a partir del 1 de enero del 2000. 3. y 5. La revisio·n y codificacio·n de las normativas y pra·cticas tienen por objeto hacer ma·s transparente la adopcio·n de decisiones de la Comisio·n en este a·mbito, aumentando as(cid:14)· la seguridad jur(cid:14)·dica. De esta forma, la Comisio·n se ajusta a los deseos expresados en varias ocasiones por los Estados miembros y otros interlocutores. Las directrices mencionadas persiguen en particular el objetivo de concentrar las regiones asistidas nacionales, objetivo cuya necesidad tambie·n se ha subrayado en la «Agenda 2000» adoptada por la Comisio·n (1), as(cid:14)· como en el Quinto Informe sobre ayudas de la Comisio·n (2). A esta accio·n no esta· asociado ningu·n gasto con cargo al presupuesto de la Comunidad. En lo que se refiere a las consecuencias para Austria en particular, hasta la fecha no se ha adoptado ninguna 4. posicio·n al respecto. (1) COM(97)2000 final. (2) COM(97)170 final. (98/C 102/77) PREGUNTA ESCRITA E-2523/97 de Panayotis Lambrias (PPE) a la Comisio·n (24 de julio de 1997) Asunto: Transporte de muertos en aviones de pasajeros Debido al macabro incidente relacionado con el transporte de fe·retros abiertos por las l(cid:14)·neas ae·reas Sabena, del que informo· la prensa y que inquieto· a los pasajeros del aeroplano, se pregunta a la Comisio·n que· medidas ha tomado, o piensa tomar, para la proteccio·n de la salud pu·blica con ocasio·n del transporte de muertos en aviones de pasajeros. Respuesta del Sr. Kinnock en nombre de la Comisio·n (1 de octubre de 1997) En la actualidad, ni hay ni se ha previsto elaborar normas nacionales, internacionales o comunitarias espec(cid:14)·ficas para el transporte de cada·veres. La Asociacio·n de Transporte Ae·reo Internacional (IATA) ha elaborado disposiciones aplicables a los fe·retros como parte de sus condiciones de transporte. Las compan(cid:152)(cid:14)·as ae·reas y agentes de tra·nsito aplican dichas disposiciones y, en consecuencia, no se considera necesario desarrollar normas comunitarias en relacio·n con este asunto. (98/C 102/78) PREGUNTA ESCRITA E-2525/97 de Panayotis Lambrias (PPE) a la Comisio·n (24 de julio de 1997) Asunto: Medidas para reducir el consumo de energ(cid:14)·a La reduccio·n del consumo de energ(cid:14)·a y la proteccio·n del medio ambiente constituyen dos de los objetivos del programa JOULE-THERMIE de la Comisio·n Europea. Se pregunta a la Comisio·n que· medidas generales ha adoptado aparte de la investigacio·n para explicar al ciudadano y a la industria la reduccio·n del consumo, con el fin de adoptar medidas que conduzcan a una reduccio·n real del consumo de energ(cid:14)·a


title: WRITTEN QUESTION No. 2536/97 by Hiltrud BREYER to the Commission. Decision 94/730/EC establishing simplified procedures concerning the deliberate release into the environment of genetically modified plants - legislative status

eurovoc_concepts:
EU control
administrative formalities
application of EU law
crop production
environmental protection
genetically modified organism

text: 11. 3. 98 EN Official Journal of the European Communities C 76/121 The 1996-98 National Indicative Programme for Morocco allocated a total of ECU 50 000 000 to basic education in that country (4). The first part was to finance an investment programme for building and repairing schools in rural areas. This is now in the planning stage. Phase Two would see the Commission aiding a programme of essential › though delicate › reforms, in close collaboration with the World Bank. (1) In the countryside 90% of women are illiterate (1994). The net rate of school attendance by girls in rural areas was 34% in 1994 (as against 85% for boys in urban areas). (2) Averaging about 25% over the last ten years (not including higher education), which is well within the average for countries with similar income levels. (3) Combined with a very poor standard of infrastructure (water, roads and farm tracks, health) in remote country areas. (4) I. e. , 11% of the total 1996-98 National Indicative Programme for Morocco. (98/C 76/230) WRITTEN QUESTION E-2535/97 by Hiltrud Breyer (V) to the Commission (24 July 1997) Subject: Decision 94/730/EC establishing simplified procedures concerning the deliberate release of genetically modified plants As I am not satisfied with your answer either to Written Question E-2394/96 (1) or to the supplement (2), I will put my question again. 1. What is the origin of the Member States(cid:146) obligation to provide (cid:145)appropriate public information(cid:146) in the context of simplified procedures too? 2. Where is the definition of (cid:145)appropriate information(cid:146) in the context of the simplified procedure to be found? 3. What is the appropriate timescale for and scope of the information given to the population concerned by virtue of the first sentence of Article 1(1) of Directive 90/220/EEC (3) in the case of simplified procedures and from which provision are they derived? 4. When and to what extent is the population informed under the procedure in accordance with points 6. 1. and 7. of the Annex to Decision 94/730/EEC (4) in respect of points 7. 1. and 7. 2? 5. Where and how often has cauliflower been released? 6. How is sufficient experience proven? (1) OJ C 96, 24. 3. 1997, p. 5. (2) OJ C 60, 25. 2. 1998, p. 5. (3) OJ L 117, 8. 5. 1990, p. 15. (4) OJ L 292, 12. 11. 1994, p. 31. (98/C 76/231) WRITTEN QUESTION E-2536/97 by Hiltrud Breyer (V) to the Commission (24 July 1997) Subject: Decision 94/730/EC establishing simplified procedures concerning the deliberate release into the environment of genetically modified plants › legislative status As I am not satisfied with your answer either to Written Question E-2395/96 (1) or to the supplement (2), I will put my question again. Are the contents of the Annex to Decision 94/730/EC (3) to be understood as a suggestion to the Member 1. States to which they are addressed, in accordance with Article 1(5) and Article 2(2) of Decision 93/584/EEC (4) and Article 4(1) and (3), the first sentence of Article 5 and Article 7 of Directive 90/220/EEC (5) or as binding within the meaning of Article 189(4) of the EC Treaty?


title: QUESTION ECRITE no 2535/97 de Hiltrud BREYER à la Commission. Décision 94/730/CE établissant des procédures simplifiées pour la dissémination volontaire de végétaux génétiquement modifiés

eurovoc_concepts:
administrative formalities
application of EU law
crop production
environmental protection
genetically modified organism
leaf vegetable
public awareness campaign

text: 11. 3. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 76/121 Le programme indicatif national (PIN) 1996-1998 pour le Maroc consacre un montant total de 50 millions d(cid:146)e·cus a‘ l(cid:146)e·ducation de base au Maroc (4). Une premie‘re composante devrait financer un programme d(cid:146)investissement pour la construction et la re·habilitation d(cid:146)e·coles en milieu rural. Cette composante est aujourd(cid:146)hui a‘ l(cid:146)e·tude. Dans une seconde phase, la Commission pourrait appuyer un programme de re·formes, indispensable mais de·licat, en collaboration e·troite avec la Banque mondiale. (1) (2) (3) (4) 90 % des femmes rurales sont illettre·es (1994). Le taux net de scolarisation des filles en milieu rural e·tait de 34 % en 1994 (contre 85 % pour les gar(cid:231)ons en milieu urbain). environ 25 % en moyenne sur les 10 dernie‘res anne·es (hors enseignement supe·rieur), ce qui est tre‘s largement dans la moyenne des pays a‘ revenu comparable au Maroc. combine·e a‘ une faiblesse des infrastructures (eau, routes et pistes rurales, sante·) en rural profond. soit 11 % du montant du PIN affecte· au Maroc (1996-1998). (98/C 76/230) QUESTION E· CRITE E-2535/97 pose·e par Hiltrud Breyer (V) a‘ la Commission (24 juillet 1997) Objet: De·cision 94/730/CE e·tablissant des proce·dures simplifie·es pour la disse·mination volontaire de ve·ge·taux ge·ne·tiquement modifie·s Jugeant insuffisantes la re·ponse a‘ la question e·crite E-2394/96 (1) et la re·ponse comple·mentaire (2), je soumets a‘ nouveau celle-ci a‘ l(cid:146)attention de la Commission. Pour quelles raisons les E· tats membres ont-ils l(cid:146)obligation d(cid:146)une «information approprie·e» du public, 1. me(cid:136)me dans les «proce·dures simplifie·es»? 2. Ou‘ est de·finie l(cid:146)«information approprie·e» dans le cadre de «proce·dures simplifie·es»? Eu e·gard a‘ l(cid:146)article 1, paragraphe premier, phrase 1 de la directive 90/220/CEE (3), quelles sont la date et 3. l(cid:146)ampleur approprie·es de l(cid:146)information de la population concerne·e, dans ces «proce·dures simplifie·es»? Quelle est, en l(cid:146)occurrence, la disposition applicable? A‘ quelle date, et dans quelle mesure, la population est-elle informe·e dans le cadre de la proce·dure pre·vue 4. aux points 6. 1. et 7 de l(cid:146)annexe a‘ la de·cision 94/730/CEE (4), eu e·gard a‘ l(cid:146)article 7 paragraphes 1 et 2? 5. 6. (1) (2) (3) (4) Ou‘ du chou-fleur a-t-il e·te· disse·mine·? Avec quelle fre·quence? De quelle manie‘re est justifie·e l(cid:146)expe·rience suffisante? JO C 96 du 24. 3. 1997, p. 5. JO C 60 du 25. 2. 1998, p. 5. JO L 117 du 8. 5. 1990, p. 15. JO L 292 du 12. 11. 1994, p. 31. (98/C 76/231) QUESTION E· CRITE E-2536/97 pose·e par Hiltrud Breyer (V) a‘ la Commission (24 juillet 1997) Objet: De·cision 94/730/CE e·tablissant des proce·dures simplifie·es pour la disse·mination volontaire de ve·ge·taux ge·ne·tiquement modifie·s › statut juridique Jugeant insuffisantes la re·ponse a‘ la question e·crite E-2395/96 (1) et la re·ponse comple·mentaire (2), je soumets a‘ nouveau celle-ci a‘ l(cid:146)attention de la Commission. Les contenus de l(cid:146)annexe a‘ la de·cision 94/730/CEE (3) ont-ils, pour les E· tats membres destinataires, une 1. valeur de proposition ou bien sont-ils contraignants au sens de l(cid:146)article 189 paragraphe 4 du Traite· CE, et conforme·ment a‘ l(cid:146)article premier paragraphe 5, a‘ l(cid:146)article 2 paragraphe 2 de la de·cision 93/584/CEE (4), a‘ l(cid:146)article 4 paragraphes 1 et 3, a‘ l(cid:146)article 5 phrase 1 et a‘ l(cid:146)article 7 de la directive 90/220/CEE (5) relative a‘ la disse·mination?


title: WRITTEN QUESTION No. 2559/97 by Patricia McKENNA to the Commission. Transport of live animals

eurovoc_concepts:
animal welfare
application of EU law
export refund
labour market
meat processing industry
protection of animals
technical standard
transport of animals

text: 17. 3. 98 EN Official Journal of the European Communities C 82/107 The question of age limits will be one of those to be assessed in the context of the future entry into force of Article 6a of the EC Treaty introduced by the Amsterdam Treaty, on non-discrimination on grounds inter alia of age, and of trends in this respect in the Member States. (1) OJ C 45, 10. 2. 1998. (98/C 82/176) WRITTEN QUESTION E-2559/97 by Patricia McKenna (V) to the Commission (24 July 1997) Subject: Transport of live animals The Commission has proposed a new directive specifying technical requirements for vehicles used for transporting live animals. Improving animal welfare conditions is purported to be one of the main aims of this directive. On what basis does the Commission believe that this new directive would improve animal welfare standards? Can it give details of what advice it obtained from veterinary and animal welfare experts in drafting this directive? Has the Commission considered ending EU subsidies to the live export trade as a means of discouraging the cruelty to animals which it involves? Has it considered any policy proposals to boost employment in the meat processing industry by requiring that animals be slaughtered closed to where they are raised before their meat is exported? Answer given by Mr Fischler on behalf of the Commission (9 September 1997) The Commission proposal of standards for vehicles used for transporting animals more than eight hours has been based on Article 13 of Directive 91/628/EEC (1), amended by Directive 95/29/EC (2), on the protection of animals during transport. Directive 95/29/EC was a political compromise reached after long and difficult discussions. This Directive laid down the basic elements for the standards for vehicles in Chapter VII, point 3 of the Annex, taking into consideration all the available scientific information. From this information it is well known that especially the ventilation and the regular or continious water supply to the animals, depending on species and age, are very important for the welfare of the animals. The Commission has examined the possibilities of withdrawing export refunds from exporters where it is shown that they have not fully respected the rules on the welfare of animals during transport to their final destination. The Commission recently presented a proposal to the Council under which the payment of export refunds would be subject to compliance with the provisions on the protection of animals during transport. The Commission has not considered making policy proposals to boost employment in the meat processing industry by requiring the animals to be slaughtered close to the place of raising. (1) OJ L 340, 11. 12. 1991. (2) OJ L 148, 30. 6. 1995. (98/C 82/177) WRITTEN QUESTION E-2560/97 by Patricia McKenna (V) to the Commission (24 July 1997) Subject: Euratom payments to the Sellafield nuclear complex, Britain How much has been paid from Euratom to developments in the Sellafield nuclear complex in Combria, Britain, over the past ten years?


title: Règlement (CE) nº 1595/97 du Conseil du 24 juillet 1997 modifiant le règlement (CE) nº 3066/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, et abrogeant le règlement (CEE) nº 1988/93

eurovoc_concepts:
Central and Eastern Europe
agricultural product
import policy
tariff preference
tariff quota


title: Verordnung (EG) Nr. 2135/97 des Rates vom 24. Juli 1997 über die Verwaltung des Systems doppelter Kontrolle ohne Höchstmengen für die Ausfuhr bestimmter unter den EG- und den EGKS-Vertrag fallender Stahlerzeugnisse aus der Russischen Föderation in die Europäische Gemeinschaft

eurovoc_concepts:
USSR
export monitoring
iron and steel product
quantitative restriction


title: Πρόσκληση υποβολής προτάσεων για εκδηλώσεις και πρωτοβουλίες ευρωπαικής διάστασης υπέρ της διατήρησης και της αυξημένης ευαισθητοποίησης επί της ευρωπαϊκής πολιτιστικής κληρονομιάς 1997.

eurovoc_concepts:
cultural heritage
form
heritage protection
invitation to tender


title: 97/530/EG: Entscheidung des Rates vom 24. Juli 1997 zur Änderung des OECD-Übereinkommens über Leitlinien für öffentlich unterstützte Exportkredite

eurovoc_concepts:
OECD
State aid
export credit
export financing
farming sector
iron and steel industry


title: WRITTEN QUESTION No. 2543/97 by Mihail PAPAYANNAKIS to the Commission. Pollution of Lake Koroneia

eurovoc_concepts:
Greece
biotope
dangerous substance
environmental protection
environmental standard
industrial waste
lake
protected area
waste disposal
water pollution


title: Conclusiones del Consejo de 24 de julio de 1997 sobre los aspectos sanitarios de la problemática de la droga

eurovoc_concepts: European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 2548/97 von Jesús CABEZÓN ALONSO an die Kommission. Außerordentliche Tagung des Europäischen Rates über Beschäftigungsfragen

eurovoc_concepts:
EU employment policy
European Council
European treaties
exchange of information
fight against unemployment
labour market

text: 17. 3. 98 DE Amtsblatt der Europa¤ischen Gemeinschaften C 82/105 (98/C 82/172) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2548/97 von Jesu· s Cabezo·n Alonso (PSE) an die Kommission (24. Juli 1997) Betrifft: Au(cid:223)erordentliche Tagung des Europa¤ischen Rates u¤ber Bescha¤ftigungsfragen Kann man darauf hoffen, da(cid:223) im Rahmen der au(cid:223)erordentlichen Tagung des Europa¤ischen Rates u¤ber Bescha¤ftigungsfragen weitreichendere Ma(cid:223)nahmen beschlossen werden als in Essen und Madrid? (98/C 82/173) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2549/97 von Jesu· s Cabezo·n Alonso (PSE) an die Kommission (24. Juli 1997) Betrifft: Au(cid:223)erordentliche Tagung des Europa¤ischen Rates u¤ber Bescha¤ftigungsfragen Verschiedenen A¤ u(cid:223)erungen von Vertretern des Rates ist zu entnehmen, da(cid:223) die au(cid:223)erordentliche Tagung des Europa¤ischen Rates u¤ber Bescha¤ftigungsfragen hauptsa¤chlich der Pru¤fung bewa¤hrter Praktiken auf nationaler Ebene zur Schaffung von Arbeitspla¤tzen gewidmet werden soll. Ist zu erwarten, da(cid:223) in diesem Rahmen auch finanzielle Ma(cid:223)nahmen zur Unterstu¤tzung aktiver bescha¤ftigungs- wirksamer Ma(cid:223)nahmen beschlossen werden? Sind Beschlu¤sse im Sinne einer Unterstu¤tzung der bescha¤ftigungswirksamen Ma(cid:223)nahmen auf nationaler Ebene durch die Union zu erwarten? Gemeinsame Antwort von Herrn Flynn im Namen der Kommission auf die Schriftlichen Anfragen E-2547/97, E-2548/97 und E-2549/97 (03. Oktober 1997) Mit der Aufnahme eines Bescha¤ftigungstitels in den Vertrag von Amsterdam werden bescha¤ftigungspolitische Ziele als eine der Priorita¤ten der Union gleichberechtigt neben wa¤hrungspolitische und steuerpolitische Ziele gestellt. Wenngleich die Hauptverantwortung fu¤r die Bescha¤ftigungspolitik auch ku¤nftig bei den einzelnen Mitgliedstaaten verbleibt, wird die Bescha¤ftigung nunmehr als eine Angelegenheit von gemeinsamem Interesse betrachtet, die eine Abstimmung der Politik auf europa¤ischer Ebene erfordert. Der neue Vertrag verlangt auch, da(cid:223) die Frage der Bescha¤ftigung in allen Gemeinschaftspolitiken angemessen beru¤cksichtigt wird. Das bedeutet, da(cid:223) bei Planung und Durchfu¤hrung sa¤mtlicher politischer Ma(cid:223)nahmen eine explizite Bewertung der Auswirkungen auf die Bescha¤ftigung vorgenommen wird. Die Einberufung einer au(cid:223)erordentlichen Tagung des Europa¤ischen Rates im November 1997 unterstreicht das Engagement der Mitgliedstaaten fu¤r eine unmittelbare Umsetzung der im neuen Vertrag enthaltenen Bestimmungen. Im Mittelpunkt des Bescha¤ftigungsgipfels werden voraussichtlich drei Themen stehen: erstens Bewertung der Bescha¤ftigungslage und der bei der Durchfu¤hrung der Europa¤ischen Bescha¤ftigungsstrategie erzielten Fortschritte; zweitens Ero¤rterung der Frage, wie die einzelnen Mitgliedstaaten die Vertragsbestimmun- gen umzusetzen gedenken, und Ermittlung der besten einzelstaatlichen Praktiken zur Beka¤mpfung von Arbeitslosigkeit und Marginalisierung; drittens Definition operationeller Ziele fu¤r die nationalen Bescha¤fti- gungspolitiken zur Umsetzung der bescha¤ftigungspolitischen Leitlinien, die die Kommission den Mitgliedstaa- ten vorschlagen wird. Sobald der Vertrag von allen Mitgliedstaaten ratifiziert ist, wird der Rat auf der Grundlage von Artikel 5 des Bescha¤ftigungstitels Anreize beschlie(cid:223)en ko¤nnen zur Fo¤rderung der Zusammenarbeit zwischen den Mitglied- staaten und zur Unterstu¤tzung ihrer Ma(cid:223)nahmen durch Initiativen, die darauf abzielen, den Austausch von Erfahrungen und bewa¤hrten Verfahren voranzubringen. Die Schlu(cid:223)folgerungen des Vorsitzes und die in Amsterdam verabschiedete Entschlie(cid:223)ung u¤ber Wachstum und Bescha¤ftigung beinhalten eine politische Verpflichtung zur baldigen Umsetzung dieser Bestimmungen. Die Kommission wird alle erforderlichen Schritte unternehmen, damit dies mo¤glich wird


title: WRITTEN QUESTION No. 2538/97 by Hiltrud BREYER to the Commission. Decision 94/730/EC establishing simplified procedures concerning the deliberate release into the environment of genetically modified plants - Article 21 of Directive 90/ 220/EEC

eurovoc_concepts:
administrative formalities
committee (EU)
crop production
environmental protection
genetically modified organism

text: C 76/122 FI Euroopan yhteiso¤jen virallinen lehti 11. 3. 98 2. Ma¤a¤ra¤ta¤a¤nko¤ pa¤a¤to¤ksessa¤ 94/730/EY yksinkertaistetun menettelyn perusteista vai itse yksinkertaistetusta menettelysta¤? 3. Jos siina¤ ma¤a¤ra¤ta¤a¤n perusteista, a) miten komissio, neuvosto ja parlamentti varmistivat yksinkertaisia menettelyita¤ koskevien perusteiden ta¤yta¤nto¤o¤npanon? b) mitka¤ ovat ja¤lkitarkastusmahdollisuudet? 4. Jos siina¤ ma¤a¤ra¤ta¤a¤n itse menettelysta¤, a) miten komissio, neuvosto ja parlamentti varmistivat voimaan saattamisen ja ta¤yta¤nto¤o¤npanon? b) mitka¤ ovat ja¤lkitarkastusmahdollisuudet? (1) EYVL C 96, 24. 3. 1997, s. 6. (2) EYVL C 60, 25. 2. 1998, s. 5 (3) EYVL L 292, 12. 11. 1994, s. 31. (4) EYVL L 279, 12. 11. 1993, s. 42. (5) EYVL L 117, 8. 5. 1990, s. 15. (98/C 76/232) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2537/97 komissiolle esitta¤ja¤(t): Hiltrud Breyer (V) (24. heina¤kuuta 1997) Aihe: Geneettisesti muunnettujen organismien tarkoituksellista levitta¤mista¤ koskevia yksinkertaistettuja menet- telyita¤ koskeva pa¤a¤to¤s 94/730/EY › EY:n perustamissopimuksen 145 artikla Koska en ole tyytyva¤inen kirjalliseen kysymykseen E-2396/96 (1) saamaani vastaukseen enka¤ siihen tehtyyn ta¤ydennykseen (2), esita¤n kysymykseni uudelleen. 1. Miksi komissio on pa¤a¤to¤ksen 94/730/EY (3) yhteydessa¤ rikkonut EY:n perustamissopimuksen 145 artiklaa? 2. 3. Onko komissio samaa mielta¤ siita¤, etta¤ kyseessa¤ on perustamissopimuksen rikkomus? Jos ei, mitka¤ ovat perusteet? (1) EYVL C 96, 24. 3. 1997, s. 6. (2) EYVL C 60, 25. 2. 1998, s. 5. (3) EYVL L 292, 12. 11. 1994, s. 31. (98/C 76/233) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2538/97 komissiolle esitta¤ja¤(t): Hiltrud Breyer (V) (24. heina¤kuuta 1997) Aihe: Geneettisesti muunnettujen organismien tarkoituksellista levitta¤mista¤ koskevia yksinkertaistettuja menet- telyita¤ koskeva pa¤a¤to¤s 94/730/EY › levitta¤mista¤ koskevan direktiivin 90/220/ETY 21 artikla Koska en ole tyytyva¤inen kirjalliseen kysymykseen E-2397/96 (1) saamaani vastaukseen enka¤ siihen tehtyyn ta¤ydennykseen (2), esita¤n kysymykseni uudelleen. 1. Miten ja milla¤ tuloksin levitta¤mista¤ koskevan direktiivin 90/220/ETY (3) 21 artiklassa mainittu komitea osallistui yksinkertaistettujen menettelyjen perusteiden ma¤a¤ritta¤miseen pa¤a¤to¤ksen 94/730/EY (4) mukaisesti? Onko direktiivin 90/220/ETY 21 artiklassa mainittu komitea antanut lausuntoa pa¤a¤to¤ksen 94/730/EY 2. liitteen sisa¤llo¤sta¤? 3. 4. Jos on, milla¤ enemmisto¤lla¤ komitea hyva¤ksyi lausuntonsa liitteen sisa¤llo¤sta¤? Onko komitea lausunnossaan samaa mielta¤ liitteen sisa¤llo¤n kanssa? (1) EYVL C 96, 24. 3. 1997, s. 6. (2) EYVL C 60, 25. 2. 1998, s. 5. (3) EYVL L 117, 8. 5. 1990, s. 15. (4) EYVL L 292, 12. 11. 1994, s. 31


title: PREGUNTA ESCRITA n. 2577/97 de los diputados Juan COLINO SALAMANCA , Jesús CABEZÓN ALONSO a la Comisión. Quiebra del embargo decretado por la UE a la carne británica

eurovoc_concepts:
United Kingdom
administrative transparency
animal disease
beef
consumer information
control of communications
export monitoring
illicit trade
market prices
sanction (EU)


title: Ehdotuspyyntö eurooppalaisen ulottuvuuden sisältävistä tapahtumista ja aloitteista Euroopan kulttuuriperinnön suojelun ja kultuuriperintöa koskevan tietoisuuden edistämiseksi 1997.


title: 97/531/EG: Rådets beslut av den 24 juli 1997 om att ingå avtal genom skriftväxling om interimistisk förlängning av det protokoll som är fogat till avtalet mellan Europeiska ekonomiska gemenskapen och Republiken Senegals regering om fiske utanför Senegals kust under perioden från och med den 2 oktober 1996 till och med den 1 november 1996

eurovoc_concepts:
Senegal
fishing agreement
fishing area
fishing regulations
protocol to an agreement


title: PERGUNTA ESCRITA n. 2547/97 do Deputado Jesús CABEZÓN ALONSO à Comissão. Preparação do Conselho Europeu extraordinário sobre o emprego

text: 17. 3. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 82/105 (98/C 82/172) PERGUNTA ESCRITA E-2548/97 apresentada por Jesu·s Cabezo·n Alonso (PSE) a‘ Comissa(cid:152)o (24 de Julho de 1997) Objecto: Previso(cid:152)es para o Conselho Europeu extraordina·rio sobre o emprego Sera· poss(cid:14)·vel esperar que o Conselho Europeu extraordina·rio sobre o emprego adopte ac(cid:231)o(cid:152)es mais determinantes do que as definidas em Essen e em Madrid? (98/C 82/173) PERGUNTA ESCRITA E-2549/97 apresentada por Jesu· s Cabezo·n Alonso (PSE) a‘ Comissa(cid:152)o (24 de Julho de 1997) Objecto: Pro·ximo Conselho Europeu extraordina·rio sobre o emprego Segundo algumas declara(cid:231)o(cid:152)es de responsa·veis do Conselho, o Conselho Europeu extraordina·rio sobre o emprego sera· fundamentalmente consagrado a‘ analise das boas pra·tica nacionais destinadas a criar empregos. Pode a Comissa(cid:152)o informar se se preve(cid:136) alguma dota(cid:231)a(cid:152)o financeira destinada a apoiar medidas activas a favor do emprego? Pode a Comissa(cid:152)o informar se e· previs(cid:14)·vel a adop(cid:231)a(cid:152)o de deciso(cid:152)es que gerem um valor acrescentado da Unia(cid:152)o para as pol(cid:14)·ticas nacionais a favor do emprego? Resposta comum a‘s perguntas escritas E-2547/97, E-2548/97 e E-2549/97 dada pelo Comissa·rio Flynn em nome da Comissa(cid:152)o (3 de Outubro de 1997) A inclusa(cid:152)o de um t(cid:14)·tulo de emprego no Tratado de Amsterda(cid:152)o faz do emprego uma questa(cid:152)o priorita·ria para a Unia(cid:152)o, em pe· de igualdade com os objectivos moneta·rios e fiscais. Ao passo que a responsabilidade prima·ria pelo emprego continua a pertencer a cada um dos Estados-membros, o emprego passou a ser considerado uma questa(cid:152)o de interesse comum e que requer coordena(cid:231)a(cid:152)o de pol(cid:14)·ticas a n(cid:14)·vel europeu. O novo Tratado estabelece tambe·m que o emprego seja tido em conta em todas as pol(cid:14)·ticas da Comunidade. Significa isto que sera· feita uma avalia(cid:231)a(cid:152)o expl(cid:14)·cita do impacto do emprego na concep(cid:231)a(cid:152)o e implementa(cid:231)a(cid:152)o de todas as ac(cid:231)o(cid:152)es pol(cid:14)·ticas. A decisa(cid:152)o de realizar uma reunia(cid:152)o extraordina·ria do Conselho Europeu em Novembro de 1997 torna patente o grau de empenhamento dos Estados-membros em implantar imediatamente as disposi(cid:231)o(cid:152)es do novo Tratado. Esta(cid:152)o previstos tre(cid:136)s temas para abordagem na reunia(cid:152)o: em primeiro lugar uma avalia(cid:231)a(cid:152)o da situa(cid:231)a(cid:152)o laboral e do progresso feito na implementa(cid:231)a(cid:152)o das medidas europeia relativas ao emprego; em segundo lugar uma ana·lise do modo como cada Estado-membro tenciona implementar as disposi(cid:231)o(cid:152)es do Tratado bem como a identifica(cid:231)a(cid:152)o das pra·ticas nacionais que melhor combatem o desemprego e a marginaliza(cid:231)a(cid:152)o; em terceiro lugar a defini(cid:231)a(cid:152)o de objectivos operacionais para pol(cid:14)·ticas nacionais de emprego em aplica(cid:231)a(cid:152)o das primeiras directrizes de emprego que a Comissa(cid:152)o propora· aos Estados-membros. Apo·s ratifica(cid:231)a(cid:152)o por todos os Estados-membros, o artigo 5o do T(cid:14)·tulo Emprego permitira· ao Conselho adoptar incentivos para a coopera(cid:231)a(cid:152)o entre Estados-membros e apoiar a sua ac(cid:231)a(cid:152)o atrave·s de iniciativas em prol do interca(cid:136)mbio de experie(cid:136)ncias e melhores pra·ticas. As concluso(cid:152)es da Preside(cid:136)ncia e a resolu(cid:231)a(cid:152)o relativa ao crescimento e ao emprego adoptada em Amsterda(cid:152)o conte(cid:136)m um empenhamento pol(cid:14)·tico de uma ra·pida implementa(cid:231)a(cid:152)o destas disposi(cid:231)o(cid:152)es. A Comissa(cid:152)o fara· tudo o que for necessa·rio para tornar isto poss(cid:14)·vel


title: Rådets förordning (EG) nr 1507/97 av den 24 juli 1997 om antagande av autonoma åtgärder och övergångsbestämmelser för frihandelsavtalen med Litauen, Lettland och Estland avseende vissa bearbetade jordbruksprodukter

eurovoc_concepts:
Baltic States
agricultural product
customs duties
import
tariff preference
tariff quota


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 2557/97 von Klaus-Heiner LEHNE an die Kommission. Beteiligung der Europäischen Union am International Science and Technology-Center (ISTC) in Moskau

eurovoc_concepts:
Community budget
European Association for Cooperation
European official
appointment of staff
contract
international organisation
pay
research body
technology

text: C 76/126 DE Amtsblatt der Europa¤ischen Gemeinschaften 11. 3. 98 Der Vorschlag entha¤lt besondere Auflagen hinsichtlich der Lu¤ftung und Absonderuung der Tiere durch bewegliche Trennwa¤nde sowie ausfu¤hrliche Vorschriften fu¤r die Trinkwasserversorgung. Die Einhaltung dieser Vorschriften du¤rfte gewa¤hrleisten, da(cid:223) Tiere auf Langstreckentransporten besser geschu¤tzt sind. Insbesondere in bezug auf die Wasserversorgung im Fahrzeug selbst regelt der Vorschlag, da(cid:223) die betreffenden Fahrzeuge ku¤nftig derart ausgeru¤stet sein mu¤ssen, da(cid:223) sie bei Fahrtunterbrechungen an Wasserleitungen angeschlossen werden ko¤nnen. Bei Schweinetransporten mu¤ssen die Fahrzeuge mit Wassertanks und anderen zweckdienlichen Vorrichtungen ausgestattet sein, damit die Tiere jederzeit Zugang zu Trinkwasser haben. (1) Dok. KOM (97) 272. (98/C 76/240) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2557/97 von Klaus-Heiner Lehne (PPE) an die Kommission (24. Juli 1997) Betrifft: Beteiligung der Europa¤ischen Union am International Science and Technology-Center (ISTC) in Moskau Zur Zeit sind die europa¤ischen Mitarbeiter des ISTC in Moskau bei der European Association for Cooperation (EAC) unter Vertrag. Dazu geho¤rt u. a. der Executive Director sowie weitere Fu¤hrungsperso¤nlichkeiten. Die EAC hat die Mitarbeiter informiert, da(cid:223) sie nicht in der Lage ist, die Vertra¤ge u¤ber das Jahr 1997 hinaus zu verla¤ngern. Dafu¤r soll es haushaltsrechtliche Ursachen geben. Die europa¤ischen Mitarbeiter sind jedoch durch den Governing Board bis Februar 1999 bestellt, obwohl ihre Bezahlung nicht gesichert ist. Wie beabsichtigt die Kommission ku¤nftig die weitere Beteiligung der Europa¤ischen Union am ISTC zu gewa¤hrleisten? Wer soll finanzieller Tra¤ger der Vertra¤ge mit den bei der ISTC bescha¤ftigten europa¤ischen Bediensteten werden? Antwort von Herrn Van den Broek im Namen der Kommission (12. September 1997) Insgesamt fu¤nf Personen werden von der Gemeinschaft in dem International Science and Technology Centre (ISTC) in Moskau unterstu¤tzt. Dazu geho¤rt auch der Generaldirektor des Zentrums. Diese fu¤nf Personen haben einen Vertrag mit der Europa¤ischen Gesellschaft fu¤r Zusammenarbeit, die effektiv angeku¤ndigt hat, da(cid:223) sie ihre Ta¤tigkeit am 31. Dezember 1997 einstellen wird. Der Generaldirektor wurde von dem Verwaltungsrat des Zentrums fu¤r einen Zeitraum von zwei Jahren ernannt, der im Februar 1999 abla¤uft. Die EGZ ist aber nur bereit, den Vertrag bis zum 31. Dezember 1997 zu honorieren. Folglich ist eine neue Deckung vorzusehen, das gilt auch fu¤r die anderen Personen, deren Vertra¤ge zwischen dem 31. Dezember 1997 und dem 30. November 1998 auslaufen. Gegenwa¤rtig werden Lo¤sungen gepru¤ft, um mit diesen Personen Vertra¤ge fu¤r die Zeit nach dem 31. Dezember 1997 zu schlie(cid:223)en. Was die Haushaltsbelastung anbetrifft, so wurden und werden auch ku¤nftig diese Vertra¤ge aus dem Budget des Tacis-Programms finanziert. (98/C 76/241) SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-2564/97 von Gary Titley (PSE) an die Kommission (15. Juli 1997) Betrifft: EU-Forschung u¤ber und Unterstu¤tzung fu¤r Jojoba- und Euphorbienba¤ume Welche Untersuchungen hat die EU u¤ber die Mo¤glichkeiten durchgefu¤hrt, die Pflanzung von Jojoba- und Euphorbienba¤umen als alternative Kulturpflanzen und als natu¤rliche Rohstoffe fu¤r eine industrielle und gewerbliche Nutzung zu fo¤rdern? Antwort von Frau Cresson im Namen der Kommission (5. September 1997) Im Rahmen der spezifischen Programmen Agrides und CAMAR des ersten und des zweiten Rahmenprogramms fu¤r Forschung und technologische Entwicklung wurden zwei Forschungsprojekte u¤ber Jojoba unterstu¤tzt, die die


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 2526/97 dell'on. Panayotis LAMBRIAS alla Commissione. Analfabetismo in Marocco

eurovoc_concepts:
Morocco
basic education
compulsory education
gender equality
illiteracy
rural habitat
woman


title: WRITTEN QUESTION No. 2574/97 by Nikitas KAKLAMANIS to the Commission. Contemptuous and dangerous decisions by the new Turkish Government

eurovoc_concepts:
Iraq
Türkiye
UNO
international sanctions
liberalisation of trade
narcotic
production
trading operation

text: 30. 4. 98 FI Euroopan yhteiso¤jen virallinen lehti C 134/13 (98/C 134/17) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2574/97 komissiolle esitta¤ja¤(t): Nikitas Kaklamanis (UPE) (24. heina¤kuuta 1997) Aihe: Turkin uuden hallituksen ylimieliset ja vaaralliset pa¤a¤to¤kset Turkin maatalousministeri Tasarin virallisten lausuntojen mukaan oopiumiunikon viljely Turkissa tulee lisa¤a¤ntyma¤a¤n ja nousee 700 tuhanteen hehtaariin nykyisista¤ 300 tuhannesta hehtaarista. Ministeri Tasar ilmoitti, etta¤ uudet alueet, joilla oopiumia tullaan viljelema¤a¤n, ovat la¤hella¤ Eskisehirin ja Manisan kaupunkeja. Ta¤ma¤n vaarallisen pa¤a¤to¤ksen lisa¤ksi Turkin uusi hallitus, ja viela¤pa¤ itse sen apulaispa¤a¤ministeri Ecevit, on ilmoittanut, etta¤ maan hallitus on pa¤a¤tta¤nyt vapauttaa rajan ylitse ka¤yta¤va¤n kaupan, mika¤ tarkoittaa la¤hinna¤ Turkin ja Irakin va¤lista¤ kauppaa ja osoittaa suoraa halveksuntaa kaikkia YK:n asiaa koskevia pa¤a¤to¤ksia¤ kohtaan. Haluaisin saada tieta¤a¤: Milla¤ tavoin Euroopan komissio aikoo reagoida na¤ihin Turkin virallisten tahojen toimenpiteisiin, jotka osoittavat halveksuntaa sellaisten ja¤rjesto¤jen kuten YK:n pa¤a¤to¤ksia¤ kohtaan, jotka ja¤tta¤va¤t huomiotta hallitusten tekema¤t vetoomukset, esimerkiksi Yhdysvaltain hallituksen, joka on useaan otteeseen pyyta¤nyt oopiumin viljelyn keskeytta¤mista¤, ja jotka osoittavat va¤linpita¤ma¤tto¤myytta¤ sita¤ kohtaan, etta¤ satoja nuoria eurooppalaisia kuolee joka vuosi huumeiden vuoksi? Komission ja¤senen Hans Van den Broekin komission puolesta antama vastaus (31. lokakuuta 1997) Turkki on yksi niista¤ maista, jotka ovat saaneet Yhdistyneilta¤ kansakunnilta luvan harjoittaa oopiumin viljelya¤. Turkin viranomaiset aikovat kasvattaa oopiumin viljelyn pinta-alan vuonna 1998 80 000 hehtaariin eika¤ 700 000 hehtaariin kuten parlamentin ja¤sen ilmoitti. Velvoitteidensa mukaisesti Turkki (ulkoasiainministerio¤) antoi 14. heina¤kuuta 1997 ohjeet Wienin YK- edustustolleen ilmoittaa vuodeksi 1998 kaavailtu oopiumin viljelyn pinta-ala Yhdistyneiden kansakuntien huumeiden valvontaohjelmalle. Turkin viranomaiset ovat lisa¤ksi ilmoittaneet komissiolle, etta¤ Turkin ja Irakin va¤lisessa¤ kaupassa noudatetaan YK:n Irakia koskevassa taloussaarrossa ma¤a¤ra¤ttyja¤ rajoja ja etta¤ yhta¤a¤n niiden vastaista pa¤a¤to¤sta¤ ei ole tehty. (98/C 134/18) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2593/97 komissiolle esitta¤ja¤(t): Katerina Daskalaki (UPE) (29. heina¤kuuta 1997) Aihe: Tulipalot Kreikassa Viime vuosina Kreikassa on kesa¤kuukausien aikana esiintynyt laajoja tulipaloja, jotka polttavat tuhkaksi yhteisessa¤ ka¤yto¤ssa¤ olevia metsa¤alueita ja tuhoavat eurooppalaisen va¤limerellisen ekosysteemin. Heina¤kuun alussa tulipalo tuhosi Seikh Soun metsa¤n, jota pidettiin Thessalonikin (cid:148)keuhkoina(cid:148), ja myo¤s muiden tulipalojen aiheuttamat vahingot Iliassa, Messiniassa, Ios-saarella ja muualla ovat mittaamattomat. La¤hes kaikissa tapauksissa on havaittavissa suunnitelmallisuuden puute tulipalojen torjumisessa, piittaamatto- muus palojen sammutukseen tarkoitettujen lentokoneiden huoltamisessa ja valmiudessa pita¤misessa¤ ja ja¤lkeenpa¤in tapahtuva palaneiden metsa¤alueiden erityisluonteen pilaaminen tekema¤lla¤ niista¤ myo¤hemmin tontteja ja rakentamalla ne. Ottaen huomioon, etta¤ Kreikka johtaa EU:n tilastoja, mita¤ tulee palaneiden alueiden laajuuteen tulipaloa kohti, komissiolta kysyta¤a¤n: Aikooko se (sopusoinnussa Euroopan parlamentin 29. syyskuuta 1994 (1) ja 21. syyskuuta 1995 (2) antamien pa¤a¤to¤slauselmien kanssa) va¤ltta¤ma¤tto¤ma¤n taloudellisen avun antamisen lisa¤ksi tarkistaa niiden toimenpiteiden tehokkuuden, jotka asianomainen ja¤senvaltio on hyva¤ksynyt? Voiko se tehda¤ jotakin ja mita¤ se aikoo tehda¤ ympa¤risto¤nsuojelua EU:ssa koskeviin sa¤a¤nno¤ksiin liittyen, jotta palaneita metsa¤alueita ei luovutet- taisi rakentamiseen ja jotta niiden uudelleenmetsitta¤minen tulisi pakolliseksi ja etta¤ ja¤senvaltio pa¤invastaisessa tapauksessa asetettaisiin vastuuseen teoistaan?


Die Finanzierung der transeuropäischen Verkehrsnetze.


title: Rådets forordning (EF) nr. 2135/97 af 24. juli 1997 om forvaltning af ordningen med dobbeltkontrol uden kvantitative lofter i forbindelse med udførsel fra Den Russiske Føderation til Det Europæiske Fællesskab af visse stålprodukter, der er omfattet af EF- traktaten og EKSF-traktaten


title: WRITTEN QUESTION No. 2537/97 by Hiltrud BREYER to the Commission. Decision 94/730/EC establishing simplified procedures concerning the deliberate release into the environment of genetically modified plants - Article 145 of the EC Treaty

eurovoc_concepts:
administrative formalities
crop production
environmental protection
genetically modified organism
infringement of EU law

text: C 76/122 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 11. 3. 98 2. 3. Ga¤ller beslut 94/730/EG kriterier fo¤r ett fo¤renklat fo¤rfarandet eller det fo¤renklade fo¤rfarandet i sig? Om det a¤r kriterier som avses, a) hur har tilla¤mpningen av kriterierna fo¤r det fo¤renklade fo¤rfarandet granskats av kommissionen, ministerr(cid:229)det och parlamentet? b) vilka mo¤jligheter finns det fo¤r en o¤versyn? 4. Om det a¤r fo¤rfarandet i sig som avses, a) hur har info¤randet och tilla¤mpningen granskats av kommissionen, ministerr(cid:229)det och parlamentet? b) vilka mo¤jligheter finns det fo¤r en o¤versyn? (1) EGT C 96, 24. 3. 1997, s. 6. (2) EGT C 60, 25. 2. 1998, s. 5. (3) EGT L 292, 12. 11. 1994, s. 31. (4) EGT L 279, 12. 11. 1993, s. 42. (5) EGT L 117, 8. 5. 1990, s. 15. (98/C 76/232) SKRIFTLIG FR¯GA E-2537/97 fr(cid:229)n Hiltrud Breyer (V) till kommissionen (24 juli 1997) A¤mne: Beslut 94/730/EG om faststa¤llande av fo¤renklat fo¤rfarande fo¤r avsiktlig utsa¤ttning av genetiskt modifierade va¤xter › artikel 145 i EG-fo¤rdraget Eftersom jag varken a¤r no¤jd med svaret p(cid:229) min skriftliga fr(cid:229)ga E-2396/96 (1) eller med kompletteringen av detta svar (2), sta¤ller jag min fr(cid:229)ga p(cid:229) nytt. 1. 2. 3. Varfo¤r har kommissionen i beslutet 94/730/EG (3) brutit mot artikel 145 i EG-fo¤rdraget? Delar kommissionen bedo¤mningen att ett brott mot fo¤rdraget fo¤religger? Om inte, p(cid:229) vilka grunder? (1) EGT C 96, 24. 3. 1997, s. 6. (2) EGT C 60, 25. 2. 1998, s. 5. (3) EGT L 292, 12. 11. 1994, s. 31. (98/C 76/233) SKRIFTLIG FR¯GA E-2538/97 fr(cid:229)n Hiltrud Breyer (V) till kommissionen (24 juli 1997) A¤mne: Beslut 94/730/EG om faststa¤llande av fo¤renklat fo¤rfarande fo¤r avsiktlig utsa¤ttning av genetiskt modifierade va¤xter › artikel 21 i direktiv 90/220/EEG om utsa¤ttning Eftersom jag varken a¤r no¤jd med svaret p(cid:229) min skriftliga fr(cid:229)ga E-2397/96 (1) eller med kompletteringen av detta svar (2), sta¤ller jag min fr(cid:229)ga p(cid:229) nytt. P(cid:229) vilket sa¤tt och med vilket resultat medverkade kommitte·n enligt artikel 21 i direktiv 90/220/EEG (3) om 1. utsa¤ttning vid uppra¤ttandet av kriterierna fo¤r det fo¤renklade fo¤rfarandet enligt beslut 94/730/EG (4)? Har kommitte·n enligt artikel 21 i direktivet om utsa¤ttning avgett ett yttrande om inneh(cid:229)llet i bilagan till 2. beslut 94/730/EG? 3. 4. Om ja, med vilken majoritet avgav kommitte·n sitt yttrande om inneh(cid:229)llet i bilagan? O¤ verenssta¤mmer kommitte·ns yttrande med inneh(cid:229)llet i bilagan? (1) EGT C 96, 24. 3. 1997, s. 6. (2) EGT C 60, 25. 2. 1998, s. 5. (3) EGT L 117, 8. 5. 1990, s. 15. (4) EGT L 292, 12. 11. 1994, s. 31