title: Communication de la Commission sur la dimension sociale et du marché du travail de la société de l'information - Priorité à la dimension humaine - Les prochaines étapes

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 23. 07. 1997 COM(97) 390 final I COMMUNICATION DE LA COMMISSION SUR LA DIMENSION SOCIALE ET DU MARCHE DU TRAVAIL DELA SOCIETE DE L'INFORMATION Priorité à la dimension humaine - Les prochaines étapes La dimension sociale et du marché du travail de la société de l'information Priorité à la dimension humaine - Les prochaines étapes TABLE DES MA TIERES Document de synthèse I. Priorité à la dimension humaine - les prochaines étapes: le but de la présente communication II. Une société de l'information pour tous 1. Accès à la société de l'information: les politiques publiques peuvent faire la différence 2. Renforcer la démocratie et améliorer les services publics 3. La société de l'information pour l'égalité entre les hommes et les femmes 4. La technologie au service des personnes handicapées 5. Soutenir le développement de systèmes de soins de santé III. Travailler dans la société de l'information 1. Flexibilité et sécurité: trouver le juste équilibre 2. Protection des données sur les salariés 3. Établissement d'un cadre adéquat pour le télétravail 4. Soutien du dialogue social en tant qu'instrument de changement 5. Santé et sécurité au travail IV. Transformer les perspectives en emplois 1. Comprendre les mutations dans l'emploi et la production 2. Exploiter le potentiel de nouveaux emplois 3. Des compétences pour vivre et travailler 4. Les TIC et la modernisation des Services publics de l'emploi V. La dimension sociale de la société de l'information - la voie à suivre Annexe: Glossaire d'abréviations Document de synthèse La société de l'information constitue l'une des évolutions les plus importantes de notre époque et comporte des possibilités considérables pour la société dans son ensemble. L'étendue et le rythme du changement présentent, cependant, également des défis pour les individus ainsi que pour certaines catégories de citoyens et de régions. Il importe donc d'accorder, dans le cadre de l'action politique et du débat public, davantage d'importance aux dimensions sociale et du marché du la société de l'information, comme l'a souligné la Commission dans l'Agenda 2000. travail de Afin de mettre en évidence l'importance de la dimension sociale, la Commission a institué, en 1995, un Groupe d'experts de haut niveau et un Forum de la société de l'information. Elle a présenté, en 1996, un livre vert intitulé Vivre et travailler dans la société de l'information: priorité à la dimension humaine, qui constituait une invitation au dialogue politique, social et civique. Ce document a suscité un débat animé sur les questions sociales et du marché du travail et a fait ressortir la nécessité d'élaborer des réponses politiques intégrées recouvrant différents secteurs des affaires publiques. La présente communication résume les progrès réalisés en matière d'intégration de la dimension sociale dans les politiques relatives à la société de l'information et présente les défis qu'il faudra surmonter pour concilier les objectifs sociaux, économiques et technologiques. Ce texte fait partie du plan d'action évolutif L'Europe à l'avant-plan de la société de l'information Il poursuit trois buts principaux: sensibiliser aux répercussions sociales de la société de l'information, intégrer une dimension "société de les actions sociales et, enfin, l'information", si nécessaire, dans identifier des actions spécifiques visant à maximiser la contribution de la société de l'information à la promotion de l'emploi et de l'inclusion. les politiques et planétaire. 1. Principes communs pour le développement de la société de l'information Le livre vert Priorité à la dimension humaine a proposé une série de principes communs, reposant sur les idées et les valeurs qui ont donné forme à l'Union européenne, pour guider les politiques publiques relatives à la société de l'information. Ces principes ont reçu un large soutien au cours du processus de consultation. La Commission propose donc que l'information les politiques publiques dans poursuivent les objectifs de base suivants: le domaine de la société de faire progresser la démocratie et la justice sociale; • améliorer l'accès à l'information; • • promouvoir l'empioyabilité et l'apprentissage tout au long de la vie; • renforcer la capacité de l'économie de l'UE d'atteindre durablement des niveaux de croissance et d'emploi élevés; réaliser et accroître l'égalité des chances entre les hommes et les femmes; favoriser l'inclusion et aider les personnes présentant des besoins particuliers ainsi que celles qui sont privées de perspectives à améliorer leur situation; • • • améliorer la qualité et l'efficacité de l'administration publique. 2. Accès aux TIC dans le domaine de l'apprentissage, du travail et de la vie quotidienne 1 L'accès aux outils de la société de l'information a une importance fondamentale pour la réalisation des objectifs d'égalité et d'efficacité énoncés ci-dessus. L'accès présente plusieurs dimensions: disponibilité, continuité, prix, accessibilité et connaissance. La manière de traiter ces éléments fera pencher la balance vers une société d'intégration ou d'exclusion. Les politiques publiques peuvent faire la différence. La Commission invite donc instamment les États membres à faire de l'accès l'un de leurs objectifs principaux lors de la mise au point des stratégies nationales dans le secteur de l'information. La Commission se penchera sur cette question dans l'analyse sur l'étendue, la qualité, le niveau et le prix du service universel qu'elle réalisera prochainement. Elle organisera également des échanges d'expérience, des débats, ainsi que des évaluations et des analyses comparatives des stratégies et des politiques, notamment celles qui facilitent l'accès. Conformément aux avis exprimés par le Parlement européen, la Commission invitera les la définition d'une stratégie de autres communication Il convient d'accorder davantage d'attention à la question de l'équilibre hommes-femmes dans la société de l'information, afin d'assurer que les avantages potentiels soient partagés de manière égale et d'éviter de renforcer des ségrégations existantes. La Commission développera davantage des l'accès des personnes handicapées aux TIC et de sensibiliser au potentiel de ces dernières dans le domaine du perfectionnement des systèmes de santé. La Commission a proposé que la création d'une société de l'un des objectifs-clés du l'information conviviale soit cinquième programme-cadre de RDT, qui sera établi prochainement. institutions communautaires à collaborer à initiatives à différents niveaux dans l'information publique. le but d'améliorer l'accès à facilitant 3. Flexibilité et sécurité dans la vie professionnelle les travailleurs, qui doit servir de base à ce Par de nouvelles formes d'organisation du travail, les TIC offrent de grandes possibilités d'augmentation de la productivité et donc de la prospérité. Le livre vert Priorité à la dimension humaine a présenté le concept d'un nouvel équilibre entre flexibilité pour les entreprises et sécurité pour type le d'organisation moderne du travail. La Commission a développé cette nouveau livre vert Partenariat pour une nouvelle organisation du travail, afin d'inciter les partenaires sociaux à mettre au point un cadre adapté à une organisation du travail plus productive, participative et qualifiante. Parallèlement à ce débat, la Commission a proposé de renforcer la recherche européenne sur une nouvelle organisation du travail dans réseau européen rassemblant instituts nationaux actifs dans ce domaine sera mis en place. La Commission présentera, en 1998, une communication analysant la situation en matière de confidentialité des données personnelles des salariés. La Commission lancera des consultations avec les conditions nécessaires au sociaux développement du télétravail; elle renforcera le rôle du dialogue social dans le but de faciliter les changements structurels et de faire des TIC un instrument de la politique d'hygiène et de sécurité au travail. le contexte du cinquième programme-cadre de RDT. Un les partenaires idée dans sur les 4. Employabilité pour des emplois plus nombreux et meilleurs La création d'emplois plus nombreux et meilleurs est l'un des besoins les plus pressants des États membres de l'UE. La modernisation des économies et l'amélioration de la 1 Technologies de l'information et de la communication. l'employabilité technologiques les conditions préalables à la stratégie européenne en la matière, renforcée par productivité constituent la réussite dans ce domaine. L'utilisation des TIC constitue une question essentielle. La lenteur de l'ajustement des capacités aux nouvelles représente, structures économiques et cependant, l'un des principaux obstacles structurels à la croissance de l'emploi. C'est le Conseil européen pourquoi d'Amsterdam, accorde de plus en plus à le rôle d'élément-clé de l'amélioration du fonctionnement des marchés du travail. Il convient de promouvoir une nouvelle culture centrée sur l'éducation, la formation et l'apprentissage tout au long de la vie, soutenue par une restructuration sélective des dépenses publiques en faveur d'investissements dans les ressources humaines. La Commission continuera à soutenir ces investissements au moyen de l'objectif 4 du Fonds social européen et de l'initiative communautaire ADAPT. Une rallonge budgétaire de 162 Mécus a été affectée à ADAPT- BIS (Building the information society - vers une société de l'information) pour la période 1997-99. La Commission soutient également des mesures visant à exploiter le potentiel de l'économie sociale dans le domaine de l'emploi. Afin d'améliorer le fonctionnement du marché du travail, la Commission encouragera le développement et l'utilisation des TIC dans le but de moderniser les services publics de l'emploi ainsi que l'interconnexion des systèmes nationaux d'offres d'emploi dans le cadre d'EURES. 5. Actions au niveau national, européen et international Le dernier chapitre expose en résumé dimension sociale par des actions menées à tous les niveaux: la façon dont la Commission renforcera la • au niveau national et régional, la Commission aidera les États membres à intégrer une forte dimension sociale dans leurs stratégies relatives à la société de l'information qui sont en cours d'élaboration; • au niveau communautaire, la Commission intégrera la dimension sociale dans toutes les politiques communautaires concernées et exploitera le potentiel des TIC en tant qu'instrument des politiques sociale et de l'emploi; • au niveau international, instances internationales appropriées, technologies la mise au point et susceptibles de contribuer à renforcer la cohésion sociale et à améliorer les conditions de vie, d'apprentissage et de travail de toutes les catégories sociales. soutiendra, au sein des la Commission l'utilisation de I. Priorité à la dimension humaine - les prochaines étapes: le but de la présente communication 1. Le développement de la société de l'information offre des possibilités considérables d'améliorer la manière de vivre et de travailler des Européens. L'ampleur et le rythme de l'évolution technologique au sein d'une économie de plus en plus planétaire confrontent aussi, cependant, nos sociétés à un certain nombre de défis. Le processus d'évolution doit être géré de manière à favoriser la confiance dans les perspectives d'amélioration de la qualité de vie de la population grâce à la société de l'information. La Commission a souligné, en 1994, l'importance de ces sujets dans son plan d'action Vers la société de l'information en Europe et a présenté, en juillet 1996, un livre vert intitulé Vivre et travailler dans la société de l'information: priorité à la dimension humaine. 2. Le livre vert avait pour objectif, d'une part, de susciter des commentaires sur la meilleure manière de recueillir tous les avantages de la société de l'information, notamment dans les domaines de l'organisation du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale et, d'autre part, d'inviter à réfléchir sur un ensemble de principes communs pour le développement de la société de l'information en Europe. Il se basait également sur les travaux de deux groupes indépendants institués par la Commission: le Groupe d'experts de haut niveau (GEHN) sur les aspects sociaux de la société de l'information et le Forum sur la société de l'information (FSI), à base très large. Le premier rapport2 de chacun de ces deux groupes a été publié en tant que complément du livre vert et, en avril 1997, le GEHN a présenté son rapport final3, sur lequel repose la présente communication. 3. Le processus de consultation - lancé officiellement lors d'un colloque à Dublin en septembre 19964 - a suscité un débat animé à trois niveaux étroitement liés: dialogue politique, social et civique. Au total, plus de 130 réactions ont été reçues , dont plus de 4 0% émanant d'organisations non gouvernementales (ONG). Le débat a permis de constater l'existence d'un large consensus sur les points suivants: • pour que la société de l'information soit profitable à tous, elle doit se développer en incluant une forte dimension sociale; pour ce faire, il ne suffit pas d'intégrer la politique sociale dans la société de l'information mais il faut que cette dernière devienne un outil servant à promouvoir une société qui favorise davantage l'inclusion et l'apprentissage; • une attention particulière est nécessaire afin d'éviter que la société de l'information n'aggrave les divisions qui existent déjà au sein de la société. Les citoyens s'inquiètent de la manière dont elle affectera leur emploi et du risque d'aboutir à une société où certains seraient détenteurs d'information et d'autres non; • si l'évolution vers la société de l'information est essentiellement le fait du marché, les pouvoirs publics ont une fonction importante dans ce processus: ils doivent trouver un pour COM ( 97) 7. la société européenne de l'information La dimension régionale de la société de l'information a été traitée dans la communication de la Commission intitulée "Cohésion et société de l'information", Construire niveau, janvier 1 9 9 6; Des réseaux pour les citoyens et leurs communautés société de l'information, juin 1 9 9 6. Construire 1 9 9 7. Les documents Rapport sur le colloque de Dublin et Document résumé et des informations détaillées sur les discussions qui ont eu lieu lors de la conférence, tant sur place que sur le site w eb créé pour l'occasion. La Commission publiera, dans un document séparé, un compte rendu détaillé des réactions reçues officiellement. 25 0 00 exemplaires ont été distribués et le site w eb a reçu quelque 25 0 00 visites. tous - Premières réflexions du Groupe d'experts de haut - Premier rapport annuel du Forum sur la tous - Rapport final du Groupe d'experts de haut niveau, avril source sur le colloque de Dublin présentent un la société européenne de l'information pour équilibre entre les politiques visant à accroître l'égalité des chances et la sécurité et celles qui sont destinées à promouvoir la flexibilité et l'adaptabilité; • même si la responsabilité principale incombe aux États membres, l'UE a un rôle important à jouer. 4. La présente communication - qui fait partie du plan d'action évolutif de la Commission intitulé L'Europe à l'avant-plan de la société de l'information planétaire6 - expose la stratégie de la Commission visant à développer davantage la dimension sociale de la société de l'information, notamment dans le contexte de l'Agenda 2000. Cette stratégie poursuit trois objectifs principaux: • coordonner le processus de sensibilisation aux répercussions de la société de l'information • • dans les domaines social et du marché du travail; intégrer une dimension "société de l'information", si nécessaire, dans les politiques et les actions sociales, notamment au niveau européen; identifier des actions spécifiques visant à maximiser la contribution de la société de l'information à la promotion de l'emploi et de l'inclusion sociale. 5. En particulier, elle repose sur les principes communs contenus dans le livre vert - et largement soutenus pendant la consultation -, qui propose que les politiques publiques relatives à la société de l'information poursuivent les objectifs de base suivants: faciliter l'accès à l'information; faire progresser la démocratie et la justice sociale; • • • promouvoir l'employabilité et l'apprentissage tout au long de la vie; • renforcer la capacité de l'économie de l'UE d'atteindre durablement des niveaux de croissance et d'emploi élevés; réaliser et accroître l'égalité des chances entre les hommes et les femmes; favoriser l'inclusion et aider les personnes présentant des besoins particuliers ainsi que celles qui sont privées de perspectives à améliorer leur situation; • • • améliorer la qualité et l'efficacité de l'administration publique. 6. Ce sont les États membres qui ont les principales responsabilités politiques pour les questions traitées dans la présente communication. Au cours de la consultation, la Commission a organisé des réunions avec eux afin d'échanger des informations sur les initiatives en cours. Un grand nombre d'États membres ont mis au point des plans ou des programmes stratégiques dans le domaine de la société de l'information7, d'autres préparent des livres verts qui devraient être suivis de plans d'action concrets8 et le reste a élaboré des initiatives, des projets ou des programmes destinés à promouvoir la recherche ou la mise en oeuvre d'applications dans des secteurs particuliers. Les principaux aspects sociaux pris en compte concernent l'accès, l'éducation et la formation, l'accès électronique aux informations des pouvoirs publics, la préservation du patrimoine culturel ainsi que des projets de démonstration relatifs à des applications d'intérêt public. 7. La coexistence de stratégies et d'initiatives locales, régionales, nationales et européennes appelle une complémentarité et une coordination des différentes actions. Pour sa part, la Commission, à travers sa stratégie et ses programmes propres, peut contribuer au développement de la dimension sociale de la société de l'information: 6 COM(96) 6 0 7. 7 La Belgique, le Danemark, l'Allemagne, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Finlande, la Suède et le Royaum Uni. 8 L'Espagne, le Portugal et l'Autriche. • en aidant les États membres à élaborer et mettre en oeuvre leurs stratégies et leurs programmes; • en prenant des mesures spécifiques dans ses domaines de compétence; • en tenant compte de la société de l'information dans la politique sociale et les autres politiques; • en s'assurant que les besoins sociaux soient pleinement pris en compte dans les programmes communautaires de RDT9; • en agissant au niveau international. La stratégie européenne dans le domaine de la société de l'information, définie en 1994, apparaît déjà comme une réussite et a eu des effets importants dans de nombreux secteurs d'action politique, tant au niveau européen que national. Afin de saisir les occasions offertes par la société de l'information, la Commission estime qu'il convient de renforcer encore davantage la dimension sociale. Tel a été le point de départ du livre vert Priorité à la dimension humaine. La présente communication expose la stratégie future de la Commission dans ce domaine. II. Une société de l'information pour tous 11. 1 Accès à la société de l'information: les politiques publiques peuvent faire la différence 9. Afin de recueillir les avantages tant économiques que sociaux du progrès technologique et d'améliorer la qualité de vie de la population, la société de l'information doit reposer sur les principes d'égalité des chances, de participation et d'intégration de tous. Cela n'est possible que si chacun a accès au moins à une partie, constituant un socle de base, des nouvelles applications et des nouveaux services offerts par la société de l'information. L'accès présente plusieurs dimensions: disponibilité, continuité, prix, accessibilité et connaissance. La manière de la balance vers une société d'intégration ou d'exclusion. Les politiques publiques peuvent faire la différence. traiter ces dimensions fera pencher 10. L'infrastructure, les applications et les services modernes devraient être disponibles à des prix abordables. L'industrie mettra tout en oeuvre dans ce but si les gouvernements établissent un cadre réglementaire approprié qui favorise la concurrence loyale et l'innovation. Pour ce faire, les États membres doivent respecter le calendrier convenu pour la libéralisation des marchés des télécommunications, qui augmentera la compétitivité de ce secteur et de l'économie dans son ensemble, en offrant aux entreprises privées des perspectives nouvelles pour ce qui est de la fourniture de nouvelles applications et de nouveaux services. Afin d'assurer que toutes les régions bénéficient du processus de libéralisation, la Commission a recommandé aux États membres de donner la priorité à l'achèvement et à l'amélioration des réseaux télécom et de compléter ces initiatives par des mesures de stimulation de la demande10. 11. La Commission a également encouragé les États membres à réfléchir sur la portée du service universel et sur le concept d'accès public. L'inclusion, dans le traité d'Amsterdam, d'un nouvel article sur les services d'intérêt économique général souligne l'importance de cette question, notamment pour les groupes défavorisés et pour ceux qui vivent dans les régions rurales et périphériques. L'évolution technologique et les processus de libéralisation ont permis une diminution spectaculaire des coûts de stockage, de traitement et de transmission des La Commission a proposé que l'un dos objectifs technologiques et scientifiques du cinquième programme-cadre de RDT, qui sera établi prochainement, soit la création d'une société de l'information conviviale. 10 Communication de la Commission Cohésion et société de l'information, COM (97) 7. données. Le prix des communications, du matériel et des logiciels des TIC peut cependant encore constituer un obstacle. La disponibilité d'un ordinateur et d'un accès à Internet à domicile reste essentiellement le privilège de ceux qui ont un revenu et un niveau d'éducation plus élevés. 12. Ce contexte technologique en rapide mutation signifie que le service universel est un concept dynamique, en évolution, qui doit faire l'objet d'un suivi pour pouvoir satisfaire les besoins et les attentes de la population. Certains considèrent que des points d'accès publics, comme les bibliothèques, les écoles et d'autres lieux publics, permettant de bénéficier d'application et de services avancés, pourraient représenter une solution remplaçant le service universel. Dans le même esprit, le GEHN a recommandé l'examen du concept de "service collectif universel", élargissant la fourniture de service pour incorporer un niveau de base d'accès aux nouveaux services d'information, mais fourniture universelle, à certaines institutions. En outre, le Groupe consultatif sur la compétitivité a recommandé la création de centres de ressources en connaissances pour faciliter l'accès au savoir relatif aux nouvelles technologies et aux compétences nécessaires11. limité, dans son obligation de 13. L'égalité d'accès implique l'accessibilité. Le matériel et les services des Tl devraient être conçus de manière à n'opérer aucune discrimination envers certaines catégories de personnes, en dressant des obstacles et en les excluant de leur utilisation. La notion de "conception universelle" pourrait constituer une solution12; les programmes de recherche et l'industrie devraient redoubler d'efforts pour chercher à éliminer les barrières imposées par une conception inadéquate. Plus généralement, la convivialité du matériel et des logiciels est essentielle, notamment pour les personnes âgées, qui peuvent avoir des difficultés à accéder au nouvel environnement technologique. Ainsi, la possibilité d'avoir accès à Internet par la télévision pourrait permettre à un nombre nettement plus élevé de personnes d'utiliser les nouveaux services de la société de l'information. 14. L'accès dépend également de la connaissance qu'ont les gens des possibilités offertes par la société de l'information. Une sensibilisation efficace et équitable nécessite que les citoyens soient formés à l'utilisation des nouvelles technologies et que les TIC soient introduites dans nos systèmes éducatifs, notamment les écoles. Un certain nombre de faits tend à prouver que le public, notamment les femmes, les chômeurs et les ouvriers, connaît mal les technologies et la manière de participer à la société de l'information. Sensibiliser les personnes plus âgées aux TIC devient de plus en plus important, notamment dans le contexte des tendances démographiques, de l'apprentissage tout au long de la vie et de l'établissement de transitions flexibles entre le travail et la retraite. Certains États membres visent des groupes particuliers au moyen de campagnes de sensibilisation. L'appel à propositions lancé récemment par la Commission, dans le cadre du programme pluriannuel sur la société de l'information, porte sur des études, des actions de démonstration et d'autres mesures d'accompagnement comprenant des actions destinées à des catégories sociales spécifiques 3. Actions clés: La Commission : • invite instamment les États membres à faire en $orte que l'accès soit la compétitivité Améliorer Par exemple, coopération dans le domaine de la "conception universelle" appliquée à des produits et services Tl. !C f. appel à propositions 97/C 1 4 8 / 07 de la Commission. J. O. n" C 1 4 8 / 15 du 1 6. 5. 9 7. européenne, Groupe consultatif sur la compétitivité, décembre 1 9 9 5. le gouvernement danois met a c t u e l l e m e n t ' a u ' p o i nt des activités pilotes visant è promouvoir U\ l'application de la fourniture d'un l'un des objectifs centraux de leurs stratégies relatives à la société de l'information; examinera l'étendue, la qualité, le niveau et le prix du service universel d'ici le 1er janvier 1998 et préparera un rapport sur ce sujet; elle rendra compte, avant le 31 décembre 1999, du fonctionnement de la directive concernant réseau ouvert (ONPî à la téléphonie vocale et rétablissement d'un service universel; continuera à élaborer des actions de sensibilisation et organisera, sur îa base de l'enquête européenne sur les initiatives et actions relatives à la société de (ESSS), des échanges d'expérience, des débats, ainsi que l'évaluation et l'analyse comparative des différentes stratégies et politiques, notamment celles qui facilitent l'accès; examinera ia faisabilité de centres de ressources en connaissances visant à faciliter l'accès aux technologies et aux compétences de ia société de l'information, l'information 11. 2. Renforcer la démocratie et améliorer les services publics 15. L'avènement de communications reposant sur un réseau tel qu'Internet a permis une diffusion de l'information beaucoup plus simple et bon marché, rendant possible, à côté de médias de types plus traditionnels, un essor des communications locales, régionales, nationales et internationales. Le développement et l'image d'une société de l'information forte seront toutefois compromis si les normes et pratiques en vigueur dans les médias publics ne sont pas respectées, par exemple en mettant en péril le pluralisme, ou bien en donnant libre accès à des propos violents, racistes ou pornographiques sur Internet. La Commission s'est penchée sur cette dernière question dans son livre vert sur la protection des mineurs et de ia dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information ainsi que dans sa communication sur le contenu il/égal et préjudiciable sur Internet. 16. Il convient de souligner, en outre, la question de la gestion ouverte des affaires publiques et la manière dont les politiques publiques peuvent exploiter le potentiel des TîC, afin de soutenir les processus et les droits démocratiques, par exemple en développant la démocratie électronique, en améliorant l'accès aux documents publics et en mettant au point des services spécifiques destinés aux groupes qui n'ont pas rapidement accès aux informations (tels que les travailleurs migrants et leurs familles). La participation des institutions européennes à des initiatives de gestion ouverte des affaires publiques pourrait offrir des avantages substantiels; il convient donc de lancer des actions pilotes spécifiques en la matière. Des kiosques d'information et des points d'accès publics peuvent jouer un rôle essentiel dans la suppression des lacunes qui existent dans îa diffusion d'informations à des fins de service public. Une interaction plus étroite et plus efficace avec les pouvoirs publics au niveau local et régional pourrait constituer l'un des moyens les plus rapides de faire la démonstration du potentiel de ia société de l'information. Certaines régions et collectivités locales ont déjà formé des réseaux d'apprentissage, d'information et d'échange de réalisations. Des initiatives telles qu'IRIS16, les projets pilotes RIS!17 et le concours du défi Bangemann ont considérablement contribué à sensibiliser aux exemples de bonnes pratiques et à les diffuser. C O M ( 9 6 ) 4 8 3. COM(96) 4 8 7. Initiative pour une société de l'information interrégionale, qui rassemble Valence, le Piémont, la Macédoine centrale, la Saxe, le Nord-Pas-de-Calais et le nord ouest de l'Angleterre, dans le but d'élaborer des stratégies visant à donner forme à la société de l'information dans ces régions et à échanger des expériences. 17. La Commission prépare actuellement un livre vert sur l'accès à l'information du secteur public et son exploitation dans la société de l'information, afin de stimuler le débat sur les possibilités d'une action politique communautaire visant à assurer le respect, d'une part, du droit des citoyens à avoir accès aux informations du secteur public et, d'autre part, des conditions de leur utilisation et de leur exploitation commerciales. La Commission réalise des activités dans le cadre de différents programmes (par exemple, IDA19, lnfo-2000 et d'autres initiatives relevant des programmes-cadres de RDT) dans le but de prendre part à la mise au point d'applications télématiques destinées aux administrations publiques. Objectif: ^^^^^^^^H^^^^HH liiiiilliiKflHiiiliHi WÈÊÊÈÊÊÊÈÊÈÊBÊÊÊÊÏ WÊÈÈÊÊÊÊÊÊÈÊK. ' W%ÊÊÊÈÈÊÊÊÊÊÊÈÊÊÈÊX$. Actions clés: 20 Là Commission: * collaborera, conformément aux avis du Parlement européen^, avec les autres institutions européennes dans le but d'élaborer une stratégie de communication et d'information visant à faciliter l'accès du public et 6Q$ associations aux institutions; invitera les États membres, conformément à la résolution du Conseil du 17 février 199721, à encourager des systèmes d'autoréglementation en vue de lutter contre les contenus préjudiciables diffusés sur Internet; elle coordonnera, au niveau européen, les échanges de meilleures pratiques et la promotion de la recherche sur les techniques susceptibles de soutenir les travaux de ces organismes; * * présentera» au cours du premier semestre 1998, à la suite du débat sur le livre vert sur l'accès à l'information du secteur public et son exploitation dans une communication contenant des propositions d'actions. fa société de reformation, 11. 3. La société de l'information pour l'égalité entre les hommes et les femmes 18. La société de l'information offre une chance réelle de promouvoir l'égalité hommes-femmes et de réorganiser la vie quotidienne et professionnelle. Des efforts accrus restent cependant à faire afin d'assurer que les avantages potentiels se matérialisent et d'éviter de renforcer des types de ségrégations existants. Actuellement, comme un nombre relativement faible de femmes poursuit des études scientifiques ou technologiques, elles ont moins de chances de profiter des avantages en termes d'emplois qui résultent des nouvelles technologies (par exemple, postes hautement qualifiés dans les industries TIC, où les femmes sont sous- représentées). Cette situation demande des efforts supplémentaires pour promouvoir dans les écoles la familiarisation avec les TIC d'une manière qui ne soit pas entachée de préjugés Projets concernant les initiatives régionales relatives à la société de l'information, réalisés dans le cadre de l'article 6 du règlement sur le Fonds social européen et de l'article 10 du règlement sur le Fonds européen de développement régional. 'Concours portant sur l'utilisation des technologies de l'information dans des villes de taille similaire, lancé par la ville de Stockholm en 1994. 'Programme communautaire pour Il soutient des projets tels qu'EURES (Services européens d'emploi), TESS (Télématique pour la sécurité sociale) et EUPHIN (European Union Public Health Information Network). 1 Rapport du Parlement européen sur les communications de la Commission La société de l'information: Dublin et L'Europe à l'avant-plan J. O. n° C70 du 6 mars 1 9 9 7. télématiques de données entre administrations, 1 9 95 1 9 9 7. planétaire: plan d'action évolutif, PE 221 , 8 4 8 / f i n. de la société de l'information les échanges de Corfou à sexistes et pour augmenter les niveaux de compétences (cf. section IV. 3), tout en favorisant également la flexibilité du temps de travail et la sécurité des travailleurs22. 19. Les TIC peuvent également contribuer à la diffusion d'une image plus positive et plus diversifiée de la femme, favoriser l'évolution des mentalités et aider les femmes à participer plus activement à la production d'informations. Le quatrième programme d'action communautaire pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes23 comprend des projets relatifs à la création de bases de données européennes de femmes experts et de femmes actives dans la prise de décisions politiques, à l'utilisation des TIC comme instrument d'enseignement pour les femmes défavorisées et à l'emploi d'Internet pour sensibiliser à l'égalité entre hommes et femmes. Objectif: Actions clés: La Commission: • invitera le Comité consultatif "Égalité des chances" à lui faire des suggestions sur te société de la manière d'Intégrer davantage l'information dans le quatrième programme d'action, en s'appuyant notamment sur ('initiative communautaire £MPLQI«NQWt • organisera une table ronde avec les entreprises dans te but d'évaluer îes conséquences de la société de l'information en matière d'égalité hommes-femmes et présentera ses conclusions lors de la conférence européenne sur la dimension de l'égalité des chances dans les activités liées aux fonds structurels; favorisera ta création de sites weo consacrés aux projets financés par le quatrième programme d'action et ia constitution d'un réseau avec des projets financés par d'autres programmes communautaires; « » organisera avec le Parlement européen, au cours du second semestre 1997, une conférence sur îe rôle des femmes dans ta science» 11. 4. La technologie au service des personnes handicapées 20. Le livre vert a souligné comment les TIC doivent être utilisées pour promouvoir une meilleure qualité de vie et l'égalité des chances pour les personnes handicapées. Les dix dernières années ont vu la mise au point d'applications qui étaient spécifiquement adaptées à leurs besoins ou qui, de portée plus générale, avaient une importance particulière pour cette catégorie de citoyens. Ces applications ont fourni de nouvelles possibilités d'accéder à des téléservices (par exemple, la télémédecine) et d'effectuer des transactions à partir de son domicile (par exemple, le téléachat); elles ont permis de nouvelles formes de participation (par exemple, l'apprentissage à distance et le télétravail) et de communication entre les personnes (par exemple, la vidéophonie). Un exemple spectaculaire en la matière est représenté par le système de services-relais, qui traduit dans les deux sens: du texte à la voix et de la voix au texte. Les services-relais sont largement répandus aux États-Unis, où ils constituent une obligation de service; ils permettent aux malentendants et à ceux qui sont atteints d'un trouble du langage de communiquer avec d'autres personnes. Du point de vue de ia réglementation, il convient de prendre en considération autant que possible les besoins 22 Les partenaires sociaux ont adopté le 6 juin 1997 un accord cadre européen sur ie travail à temps partiel visant à éliminer les discriminations vis-a-vis diss travailleurs à temps partiel. " D é c i s i on du Conseil du 2 2. 1 2. 9 5, J. O. r i" L 335 do 3 1. 1 3. 9 5. spécifiques des personnes handicapées dans le contexte des dispositions relatives au service universel. 2 1. Parmi les défis particulièrement importants de ce secteur, il convient de signaler, d'une part, le coût de la création de logiciels d'accès destinés à être utilisés à la fois par les particuliers et par les fournisseurs publics d'informations et, d'autre part, la nature et le format de transmission des informations, qui entraîne souvent une discrimination vis-à-vis des personnes ayant des problèmes de vue ou des difficultés d'apprentissage. Il importe également que des approches créatives et flexibles soient mises en place dans le domaine de l'élaboration et de la fourniture de services reposant sur les TIC. La Commission a chargé24 un groupe ad hoc interne d'étudier les possibilités de mettre en oeuvre une initiative spéciale au niveau européen, en s'inspirant des expériences acquises dans le passé dans le domaine des applications TIC au bénéfice des personnes handicapées. La Commission a proposé que le cinquième programme-cadre de RDT, qui doit être établi prochainement, comprenne des actions portant sur l'intégration sociale des personnes handicapées. Objectif: Promouvoir iraoeè$ et lia dan$ la société de Jlnlormaior* Actions clés: La Commission prendra une initiative visant à: • favoriser la collaboration entre l'industrie, les organismes de recherche et les représentants des usagers (notamment le Forum européen des personnes handicapées) dans le but de définir dés Caractéristiques techniques adaptées aux personnes handicapées, de contribuer à transformer les résultats de la recherche et du développement en des produits à ûes prix abordables et de fournir des conseils ainsi qu'une assistance en matière de formation pour aider au Jançement de ces produits; * examiner, dans l'analyse du service universel qui sera réalisée prochainement, quels éléments devraient être inclus dans la définition du service universel pour répondre aux besoins des personnes handicapées et comment cette définition pourrait évoluer dans te temps; • continuer à promouvoir les projets concernant les personnes handicapées dans le contexte du programme pluriannueï sur la société de l'information; renforcer la coopération engagée dans ce domaine dans le cadre de l'agenda transatlantique. • 11. 5. Soutenir le développement de systèmes de soins de santé 22. L'utilisation des TIC est en train de transformer radicalement les technologies des soins de liante et contribue à améliorer les possibilités en matière de diagnostic et de thérapeutique. Des applications apparaissent rapidement dans le domaine de l'identification de cas isolés de maladies transmissibles et de la surveillance épidémiologique, ainsi que de la fourniture d'une expertise médicale à des patients vivant dans des zones éloignées. Un autre exemple de l'emploi des TIC est constitué par la transmission d'un nombre accru d'informations en matière d'autosoins et de soins à domicile. Il est cependant essentiel d'éviter le risque de 24 Communication de la Commission sur l'éçjalité des chances pour les personnes handicapées, COM (96) 4 0 6. dépersonnalisation de la relation entre le patient et le personnel soignant, comme l'a souligné le GEHN. 23. L'emploi croissant des TIC peut également contribuer à exercer une pression à la baisse sur les coûts et à améliorer la participation des professions médicales, la réévaluation des compétences du personnel et la définition de normes. Dans le secteur des soins de santé, il importe tout particulièrement d'assurer la protection des données, surtout en ce qui concerne les dossiers médicaux, et le respect des règles d'éthique. Les questions liées à la responsabilité professionnelle et légale doivent également être prises en considération. les normes de contrôle-qualité. Cette évolution implique 24. Le quatrième programme-cadre communautaire de RDT soutient actuellement plus de cent projets relatifs à des applications télématiques dans le domaine des soins de santé qui vont du travail en coopération assisté par télématique pour les professions médicales, à l'information des citoyens, au télédiagnostic, à la téléconsultation, en passant par la médecine d'urgence. La Commission a proposé que le cinquième programme-cadre accorde la priorité à la mise au point de systèmes médicaux informatisés ainsi qu'à la sécurité de réseaux de santé à forte capacité. En outre, la Commission examine attentivement les conséquences pour la santé des radiations radiomagnétiques émises par des systèmes de communication mobiles. Ces les études de faisabilité relevant des projets du G-7 activités sont complétées par. La Commission a récemment "Applications planétaires en matière de soins de santé" demandé à trois organismes européens de normalisation de mettre au point et de réaliser un programme de travail conjoint portant sur l'élaboration de normes, dans le but d'accélérer le développement des technologies TIC dans le secteur de la santé. Objectif: $ensft$iser aux possibilités offertes par les $rY$tème& devante:'. TIC pour i^méltorarôQo Actions clés: La Commission: • rédigera un rapport d'évaluation sur les conséquences de la société de l'information dans le secteur de la santé; ce document comprendra un examen de la RDT dans ce domaine et dù& moyens de mettre en commun les résultats. • exploitera et diffusera les résultats de la recherche en matière de santé qui relève des programmes-cadres communautaires de RDT, notamment les dans des domaines tels que les applications télématiques et répercussions sur ia santé des systèmes de communication mobiles; » utilisera réseau è les TIC pour mettre au point un l'écheîon communautaire afin: a) de partager les données sur la santé permettant d'identifier les tendances de l'incidence des maladies, d'évaluer les effets des politiques de sente publique et d'échanger des informations sur les menaces qui pèsent sur la santé publique; b) de diffuser et de soutenir les programmes européens de santé publique; renforcera la coopération internationale pour assurer que les projets pilotes du G-7 bénéficient d'un suivi adéquat. • Harmonisation au niveau international des cartes d'information santé, service mondial d'urgence et de surveillance dans le domaine de la télémédecine, multilingue et multidisciplinaire, disponible 24 heures sur 2 4. III. Travailler dans la société de l'information 111. 1. Flexibilité et sécurité: trouver le juste équilibre l'introduction de nouvelles l'amélioration des performances. 25. La société de l'information provoque des changements profonds dans l'organisation des pas entreprises. Toutefois, automatiquement à réussir l'introduction des TIC, il faut adopter une approche intégrée combinant l'introduction des TIC avec la transformation organisationnelle et le développement des ressources humaines. Un des messages essentiels du Livre vert Priorité à la dimension humaine était la nécessité de lancer un débat bien documenté sur la modernisation de la vie professionnelle et, en particulier, sur les moyens d'atteindre un nouvel équilibre entre flexibilité et sécurité. technologies Il est prouvé que pour conduit ne 26. Le processus de consultation a montré que les salariés et les syndicats se préoccupent du fait que l'introduction des TIC et de nouvelles formes d'organisation du travail pourrait déboucher sur une plus grande insécurité de l'emploi et des normes de travail inférieures, et souligne la nécessité de garantir le respect et la protection des droits des personnes. Des préoccupations particulières ont été exprimées en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs (par ex. , les travailleurs peu qualifiés, les télétravailleurs et les femmes en général). Certains ont fait remarquer que les travailleurs hautement qualifiés (par ex. les programmeurs sur ordinateur) peuvent également être concernés, car les TIC permettent de délocaliser des tâches dans d'autres parties du monde. Le processus d'adaptation de la population active aux besoins et aux pressions de la société de l'information doit s'accompagner de la participation des travailleurs à la conception, la sélection et l'application des technologies et au changement organisationnel. 27. Le Livre vert de la Commission, intitulé Partenariat pour une nouvelle organisation du travail26 attire l'attention sur la façon dont les nouvelles formes d'organisation du travail peuvent apporter une contribution importante à une économie plus compétitive. La Commission a en outre contribué à une nouvelle réflexion sur les institutions de la vie professionnelle dans la communication intitulée Modernisation et amélioration de la protection sociale dans l'Union 27. L'Objectif 4, l'initiative communautaire ADAPT (y compris sa composante européenne améliorée relative à la société de l'information ADAPT-BIS) et le programme LEONARDO soutiennent l'introduction de nouvelles formes d'organisation du travail par la formation des travailleurs et des cadres, l'amélioration de leurs compétences techniques, l'aide aux PME pour introduire de nouveaux concepts de gestion favorables à l'innovation, la mise au point d'instruments d'anticipation des compétences, sur lesquels on pourra fonder les politiques de développement des ressources humaines, et l'amélioration des structures et des systèmes de soutien à la formation. Le premier Plan d'action de la Commission pour l'innovation en Europe, , a lancé d'une série d'actions pilotes L'innovation au service de la croissance et de l'emploi transnationales visant à explorer les meilleures pratiques dans les domaines de la gestion et de la formation, ainsi que des programmes de formation pour la gestion de l'innovation visant à encourager de nouvelles formes d'organisation des entreprises. Objectif: l^amowvoir la cswnaissanc» des nouvelles forme» d'orga^satiar* du t w ai et de la protection des droits de» travailleurs, et accroître la sens&isation darts 0e£^maN&* Actions clés La Commission: COM (97) 1 28 COM (97) 102 ' C OM (96) 5 89 10 • présentera au cours du premier semestre de 1998, à la suite du débat sur le Livre vert intitulé Partenariat pour une nouvelle organisation du travail des propositions d'action; • surveillera, en partenariat avec les États membres, la programmation d^x FSE à travers tous les objectifs des fonds structurels et les initiatives communautaires EMPLOI et ADAPT, pour garantir la pleine intégration de l'organisation du travail, et tiendra compte des résultats de cela pour élaborer des propositions pour la révision des fonds structurels; * créera un réseau européen « faisant intervenir des opérateurs spécialisés dans ce domaine, tel que la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail - en vue de renforcer la R&D européenne dans le domaine organisationnel, par la la définition et coopération, et Je soutien aux secteurs et aux régions en déclin. l'échange éeô bonnes pratiques, (a promotion de le Groupe ACTEUR 2a et • proposera d'entreprendre, dans le contexte du Programme-cadre dé RDT et du Plan d'action pour l'innovation, une recherche $\jit de nouvelles méthodes d'organisation du travail et de production, III. 2. Protection des données sur les salariés 28. Les TIC ont plus que jamais facilité le stockage, le traitement et la disponibilité de l'information. La collecte et la supervision permanentes de données concernant différents aspects des activités des travailleurs, éventuellement sans qu'ils le sachent, est possible, que ce soit pour des raisons de sécurité ou pour mesurer et améliorer la productivité. Mais les TIC offrent également un potentiel énorme de collecte et de traitement de données relatives à l'attitude, aux activités et aux caractéristiques personnelles du travailleur, avec des conséquences graves en cas d'utilisation inappropriée de ces données. 29. Dans tous les États membres, des législations détaillées visent à protéger les personnes et leurs droits fondamentaux à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Au niveau communautaire, la directive 96/46/CE harmonise ces législations en vue d'éliminer les obstacles à la libre circulation des informations personnelles, tout en garantissant un haut niveau de protection des droits fondamentaux et, en particulier, le droit à la vie privée. Toutefois, certaines questions telles que le traitement des données sur la santé des salariés, le rôle des représentants des travailleurs ou l'utilisation de dispositifs techniques de surveillance, peuvent nécessiter un nouvel examen visant à évaluer les besoins de protection particuliers des salariés. Les législations nationales actuelles fournissent une série de règlements assez fragmentaires portant spécifiquement sur le traitement des données sur les salariés. 29 Le groupe ACTEUR est un groupe informel, qui se réunit une fois par an pour un échange d'expérience sur la mise issus d'instituts nationaux au point de nouvelles concernés par les conditions de travail et les changements organisationnels. formes d'organisation du travail, et dont les membres sont /£ Objectif: ^^^^^^^^^^^^^^H^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^H Actions clés ^ia^bmmission: • ' • • }|j||ir#e premier semestre de 1998, unÉSpm^^ | | i ; i a | | i | e | | l i | | l | | n l^ l|||||iri|i||||||||||||||^ § | | | |^ ïlllf^^ III. 3. Établissement d'un cadre adéquat pour le télétravail 30. Au-delà de l'image populaire des télétravailleurs oeuvrant à domicile et reliés à leur employeur grâce aux TIC, le télétravail recouvre également des formes telles que le télétravail multisite, les télétravailleurs free-lance, le télétravail mobile et les centres de télétravail. Le télétravail offre une large gamme d'avantages aux personnes, aux entreprises et à la société. Malgré tout, la pénétration du télétravail est encore en dessous des attentes initiales. Ceci contraste 30 avec l'intérêt apparemment élevé et croissant de la population pour le télétravail. Certains gouvernements ont lancé des programmes pilotes pour expérimenter l'utilisation du télétravail dans l'administration publique (par ex. aux Pays-Bas, en Suède et en Italie). 3 1. En 1996, la Commission a entrepris, en collaboration avec la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, une recherche comparative sur le droit du travail national, les réglementations en matière de santé, de sécurité et de sécurité sociale, et les pratiques en matière de négociations collectives sur le télétravail. Il semble qu'il n'y ait pas de définition juridique commune du télétravail et pratiquement aucune législation spécifique. Certaines formes de télétravail sont soumises à des lois générales, d'autres à des réglementations spécifiques régissant le travail à domicile ou les travailleurs indépendants. Dans quelques cas, des accords collectifs ont été conclus et, dans d'autres cas, des accords individuels, par écrit ou informels, traitent d'un certain nombre de questions liées au télétravail. Le Groupe d'experts et le Forum sur la société de l'information ont recommandé que les États membres clarifient le statut juridique et fiscal des diverses formes de télétravail et adaptent de façon cohérente le cadre juridique et social. Le processus de consultation a montré qu'il convient d'étudier davantage l'impact et les conséquences du télétravail. Objectif: I^^^^^^^^^^^^K^^^^^^K^^^^^^^^^^^^^^^^H Actions clés ^^^^ÊÊ^K^^^^^M^K^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^Ê $||j|$|É 30 II a été estimé qu'en 1 9 9 4, il y avait environ 1,25 million de télétravailleurs en Europe (EUR-12), environ 1 , 2 1% de la population active européenne (Rapport final du projet TELDET. Empirica and Work Research Centre. Juillet 1 9 9 5 ). Le même projet a signalé que plus de 4 0% des Européens souhaitaient adopter le télétravail, ce qui fait plus que doubler l'intérêt manifesté dans les années 8 0. 12 • continuera à soutenir les activités de sensibilisation au télétravail; • étudiera les moyens de promouvoir le télétravail dans ses services» III. 4. Soutien du dialogue social en tant qu'instrument de changement 32. Le processus de consultation, en accord avec le Livre vert, a montré qu'il existe un clair consensus sur l'importance du maintien d'un dialogue social équitable, participatif et productif dans la société de l'information. Mais la nature du dialogue social subit actuellement une modification fondamentale dans cette société. Les partenaires sociaux utilisent de moins en moins les systèmes de négociation collective traditionnels, en raison de l'émergence de systèmes de production flexibles, de la mondialisation des marchés et de la production, et de la convergence d'industries traditionnellement séparées. L'information, la consultation et la négociation devraient se faire au niveau auquel les décisions de politique industrielle sont prises, mais également à des niveaux et selon des méthodes qui tiennent compte des nouvelles formes d'organisation du travail de plus en plus utilisées. Dans ce contexte, la 31 directive sur le Comité d'entreprise européen fixe un cadre pour la consultation au niveau communautaire et la Commission a récemment lancé la première phase d'une consultation avec juridiquement contraignant pour les procédures d'information et de consultation au niveau national, qui complétera et rendra plus cohérente la législation communautaire dans ce domaine. les partenaires sociaux, en vue d'établir un cadre communautaire 33. La communication de la Commission sur le développement du dialogue social soulignait que l'emploi, la flexibilité au travail et les conditions de travail devaient être parmi les futures priorités du dialogue social. La Commission encouragera les partenaires sociaux à accroître le rôle du dialogue social européen, en tant que forum d'échange d'expérience favorisant la mise en oeuvre d'approches intégrées de l'évolution structurelle sur le lieu de travail, sur la base des principes de l'innovation organisationnelle, de l'innovation technologique, du développement des ressources humaines et de la création d'emplois. L'actuelle restructuration du secteur des télécommunications, où le Comité paritaire des télécommunications travaille à élaborer un accord-cadre, fournit un bon exemple de la nature et du rythme de la mutation en cours et de la façon dont le dialogue social peut contribuer à adoucir ce processus. 34. Le Groupe d'experts a recommandé que des systèmes de TIC soient mis à la disposition des partenaires sociaux pour améliorer la participation et l'implication des salariés dans les mutations. La Commission soutient déjà plusieurs projets encourageant l'utilisation des applications télématiques par les partenaires les processus de communication, en améliorant 33 sociaux' , ainsi que des actions de sensibilisation et de formation à l'utilisation et aux effets. Le Forum sur la société de l'information a également lancé un processus pour des TIC impliquer la société de les partenaires sociaux dans ses discussions sur l'information en Europe et sur les priorités à fixer. l'avenir de Objectif: Accroître îe rôle du dialogue soda! pour faciter l'évoîuîîon «trwemjreîtex Actions clés La Commission: * encouragera les partenaires sociaux à accroître le rôle du Dialogue social européen, en tant que forum d'échange d'expérience sur fa mise en oeuvre d'approches intégrées de l'évolution structurelle et sur les effets Directive du Conseil 9 4 / 4 5 / C E, du 22 septembre 1 9 9 4, concernant européen. COM (96) 4 48 Par ex, "Le Réseau des Directeurs des ressources humaines" sur Internet et le Dialogue social européen en ligne. En particulier par des activités au titre de l'article 6. 1. d du règlement du Fonds social européen et dans le cadre de LEONARDO. la constitution d'un Comité d'entreprise 13 de la mondialisation; • * surveillera 1e processus de transformation des anciens monopoles des télécommunications, comme point de départ pour guider l'application de telles approches intégrées; le potentiel des fera la promotion d'initiatives visant à exploiter applications de TIC favorisant le dialogue social et la collaboration entre les partenaires sociaux, pour développer des actions de sensibilisation et de formation relatives à la dimension sociale de la société de l'information. 111. 5. Santé et sécurité au travail 35. Il y a maintenant un arsenal considérable de législations communautaires sur la santé et la sécurité au travail. Plusieurs directives s'appliquent, inter alia, aux TIC et la directive sur les équipements à écran de visualisation s'y applique tout particulièrement. La directive 89/391/CEE, qui impose un certains nombre d'obligations aux employeurs et aux travailleurs, revêt une importance particulière. Pour remplir ces obligations, les employeurs doivent avoir accès à l'information la plus actualisée disponible. Dans ce contexte, l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail de Bilbao encouragera l'accès à une large gamme d'informations pertinentes sur la santé et la sécurité au travail, via son réseau Internet avec des "points de convergence" dans les États membres et des organisations internationales. 36. Les TIC peuvent contribuer à la mise en oeuvre correcte de la législation communautaire en matière de santé et de sécurité, et à la collecte et l'évaluation stratégique des données sur la santé et la sécurité. Toutefois, l'accès à l'information par les TIC n'est pas suffisant en lui- même, et le développement de logiciels et d'applications multimédias interactives pourrait apporter une aide considérable dans la poursuite de ces objectifs. En 1996, la conférence de Bruxelles, relative à l'utilisation des TIC dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, a défini la commercialisation des produits multimédias et la recherche sur les normes relatives au contenu de l'information comme deux défis majeurs. 37. L'utilisation actuelle estimée des TIC par 38% de l'ensemble des travailleurs continuera à s'accroître. Cette utilisation accrue favorisera l'établissement d'un lieu de travail plus efficace, plus stimulant et plus sûr. Il y a néanmoins des effets potentiellement négatifs des TIC, tels que le stress accru et une piètre ergonomie pouvant engendrer des troubles musculo- squelettiques. La Commission a déjà défini ces questions comme prioritaires pour l'action. Objectif: Exploiter le potentiel des TIC pour promouvoir des normes de santé et de sécurité au travail plus élevées Action clé: La Commission: • établira, conjointement avec l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, un réseau télématique reliant l'Agence aux points de convergence dans chaque état membre et permettant d'accéder à une îarge gamme d'informations sur la santé et îa sécurité au travail; * examinera de quelle façon la collecte et îe traitement des données relatives à la santé et la sécurité, ainsi que leur utilisation, peuvent être améliorés, et fera des propositions appropriées; «> examinera les moyens de stimuler (a commercialisation des produits multimédias relatifs à la santé et la sécurité au travail. 14 IV. Transformer les perspectives en emplois IV. 1. Comprendre les mutations dans l'emploi et la production 38. La création d'emplois pour réduire le chômage et accroître le taux d'activité est une des nécessités les plus urgentes pour l'UE. Une stratégie intégrée de croissance et d'emploi a été mise au point au niveau communautaire, depuis le Conseil européen d'Essen en 1994. Ce processus a reçu une forte impulsion politique lors du sommet d'Amsterdam, où un chapitre sur l'emploi a été ajouté au traité. Cette stratégie de l'emploi se fonde sur des politiques promouvant une croissance durable, non inflationniste, un environnement macroéconomique et des politiques structurelles renforçant la compétitivité. Elle donne la priorité à l'employabilité des individus. 39. Les diverses facettes de la société de l'information sont étroitement liées à cette stratégie de l'emploi. L'introduction des TIC ainsi que les mutations organisationnelles, dans le contexte d'une économie mondialisée, sont des forces motrices pour des gains de productivité et, par conséquent, pour des profits et des salaires réels plus élevés, qui constituent la base d'une nouvelle demande et de nouveaux emplois. L'emploi est également touché par la demande qui évolue vers les travailleurs plus qualifiés et aux compétences plus larges, au détriment des travailleurs peu qualifiés. Plus la transformation des profits en nouveaux investissements et des anciennes compétences en nouvelles compétences est effective, plus la croissance de l'emploi est forte et plus la réduction du chômage est rapide. Un problème structurel fondamental de l'Europe est le lent ajustement des qualifications aux nouvelles structures économiques (le marché du travail à deux vitesses), qui peut expliquer la lenteur de la croissance économique. C'est pourquoi la stratégie européenne de l'emploi met de plus en plus l'accent sur l'employabilité comme un des éléments clés de l'amélioration de l'ajustement des marchés du travail et de la création d'emplois. 40. La consultation a révélé qu'il y a une forte demande en Europe d'une analyse plus claire de la façon dont la transition vers la société de l'information affectera les marchés du travail. Les diverses tendances de croissance globale de l'emploi et les schémas de déclin entre les régions (notamment périphériques), les secteurs, et les catégories professionnelles doivent être clairement définis pour soutenir une gestion plus efficace du processus de transformation des emplois. 4 1. La structure sectorielle de l'emploi en Europe a changé radicalement et les services représentent aujourd'hui environ 65 % de l'emploi total en Europe, alors qu'il y a seulement vingt ans, ils représentaient moins de 50 % de l'emploi total. Le Groupe d'experts a attiré l'attention sur le défi que cette "dématérialisation" de l'économie pose à nos cadres conceptuels et à nos systèmes statistiques. Le Groupe d'experts a également déclaré que le passage des activités de fabrication aux activités de service soulève des questions fondamentales: où la valeur est-elle créée, comment peut-elle être extraite et par qui, et comment est-elle distribuée? et il a attiré l'attention de la Commission sur la nécessité d'adapter la fiscalité à la structure économique changeante de la société de l'information. Bien que la Commission n'estime pas que "la taxe au bit" proposée par le Groupe soit nécessaire 35 ou appropriée , elle considère néanmoins que les répercussions de la société de l'information sur l'efficacité de différentes formes d'imposition doivent être examinées soigneusement, Cf. communication de électronique, COM (97) 1 5 7. la Commission intitulée Une initiative européenne dans le domaine du commerce 15 comme le recommande le Parlement européen 6. Un autre aspect qui mérite d'être considéré est celui de l'impact de la société de l'information sur l'environnement. Objectif: Améliorer la connaissance des effets sur remploi de la société de l'irtformation Action clé: La Commission; » exercera une surveillance régulière des tendances et de l'évolution de la structure de l'emploi dans le Rapport annuel sur remploi; • proposera de poursuivre dans le 5ème Programme+cadre la recherche sur la "dématérialisation" de l'économie et sur les relations entre évolution technologique, emploi, qualifications et compétitivité économique; • poursuivra, par l'intermédiaire d'£uro$tat et d'£Sï8, les efforts visant à améliorer le cadre et les outils statistiques nécessaires à la compréhension et à la surveillance du développement de la société de l'information, • analysera, par l'intermédiaire du Groupe sur la politique fiscale, l'impact de la société de l'information sur la fiscalité. • évaluera les recherches et les études disponibles sur l'impact de ia société de l'information sur l'environnement, et entreprendra/ le cas échéant, d'autres recherches IV. 2. Exploiter le potentiel de nouveaux emplois 42. Un élément clé de la stratégie européenne pour la transition vers la société de l'information est le processus de libéralisation des marchés des télécommunications. Différentes études et rapports37 ont conclu que les effets globaux de la libéralisation des télécoms en termes d'emplois dépendront du rythme de ce processus et de la vitesse de diffusion des technologies. Plus ces processus sont rapides, plus on a de chances d'obtenir un résultat favorable en termes de création nette d'emplois. Il faut mettre en place les bons cadres réglementaires pour ce marché, afin de faciliter l'émergence de ces nouveaux emplois. Il faut également avoir une connaissance meilleure et plus claire des mécanismes de la création d'entreprises et d'emplois associés à la société de l'information, notamment ceux liés à Internet et au commerce électronique38. La communication intitulée Une initiative européenne dans le domaine du commerce électronique39, récemment adoptée, s'efforce de promouvoir l'adoption à grande échelle du commerce électronique pour créer des perspectives d'entreprises et d'emplois. Par exemple, l'industrie du tourisme (un secteur où l'on peut s'attendre à une croissance de l'emploi) peut largement bénéficier des possibilités offertes par le commerce électronique. 43. Les logiciels et les services informatiques ont occupé les premiers rangs pour la création d'emplois en Europe. La plupart de ces nouveaux emplois sont créés dans des PME:. Les 36 Cf. Rapport du Parlement européen sur les communications de la Commission, La société de l'information: de plan d'action évolutif. Parlement européen Corfou à Dublin et L'Europe à l'avant-plan 2 21 848/fin de la société de l'information: 37 Effects on employment of the liberalisation of the telecommunications télécoms liberalisation on employment sector, BIPE Conseil, Institut IFO et L E N T IC information case the single in the telecommunications integrated industry: on Bruxelles, Janvier 1 9 9 7. Voir aussi The impact of market, Analyse, Août 1 9 9 6. The effects of competition Finland, Price Waterhouse, 1 9 9 6. 38 Dans le cadre de l'objectif 4 et d'ADAPT une vaste gamme de projets concernent l'amélioration des capacités des PME à négocier électroniquement. 39 COM (97) 157 40 On estime que plus de 1 6. 0 00 sociétés de logiciels et de services informatiques existent en Europe occidentale, avec plus de 3 00 0 00 salariés, plus de 1 0 0. 0 00 travailleurs indépendants et des petits bureaux qui emploient encore 2 0 0. 0 00 personnes. A cela viennent s'ajouter internet, et les logiciels et les services multimédias, qui en majorité ont moins de 20 salariés et pour beaucoup moins de 5 salariés (Panorama de l'industrie 1 9 9 7 ). 16 emplois ayant un contenu de programmation et de multimédias devraient être les grands bénéficiaires de l'explosion d'Internet en Europe. Mais si l'on veut que ces emplois restent en Europe, il faut notamment surmonter la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée dans l'industrie des TIC et assurer le renouvellement des compétences qui deviennent rapidement obsolètes. La communication intitulée La compétitivité des industries européennes liées aux technologies de l'information et des télécommunications a proposé notamment la mise en oeuvre d'un programme de "normes de qualification" pour atteindre l'objectif de l'amélioration de la base de compétences des industries européennes des TIC. Les conditions favorisant la haute croissance des PME dans les industries des TIC doivent être améliorées et, notamment, l'accès des PME au capital à risque et au capital d'amorçage. 44. La question essentielle n'est pas simplement de créer des industries des TIC mondialement les nouvelles technologies peuvent compétitives, mais également de savoir comment contribuer à développer des entreprises dans toutes les autres branches, et surtout des PME. Pour rester compétitives, les PME dépendent de plus en plus de leur capacité à absorber et utiliser les nouvelles technologies, à participer à des chaînes de fourniture complexes, à avoir accès aux nouvelles connaissances et à participer aux réseaux appropriés. Les problèmes que les PME rencontrent pour intégrer les TIC et accéder à l'infrastructure des télécommunications varient en fonction du niveau de sensibilisation et de la disponibilité des compétences internes, ainsi que de l'infrastructure locale. Il semble également que les PME ont en général une moindre capacité d'absorption des nouvelles technologies et ont des difficultés à recruter des personnes qualifiées. Une étude portant sur 500 PME européennes à croissance rapide a révélé qu'un tiers d'entre elles avait eu des postes vacants difficiles à pourvoir en 1994; plus de 5 0% avaient eu des difficultés pour recruter du personnel qualifié au cours des trois années précédentes. Des entreprises ont déclaré que la difficulté principale résidait dans la disponibilité de travailleurs et de techniciens qualifiés. La Commission prépare diverses actions et divers projets pilotes pour accroître la sensibilisation des PME et fournir aux dirigeants des PME une formation relative au potentiel du commerce électronique. 45. Les administrations locales et régionales ont un rôle clé à jouer en aidant les PME à accroître leurs capacités, aussi bien au niveau de la direction que du personnel, et en les aidant à saisir les occasions offertes par la société de l'information. L'Initiative régionale relative à la société de l'information (RISI), l'objectif 4, ADAPT-BIS, LEADER ET LEONARDO sont parmi les initiatives qui contribuent à aider les PME à se doter des ressources humaines qui sont nécessaires. Les Pactes territoriaux pour l'emploi, qui partagent avec RISI une méthodologie basée sur une approche ascendante, devraient être un instrument essentiel pour gérer le processus de mutation au niveau local et pour saisir les opportunités offertes par la société de l'information, par exemple par le développement de centres de ressources cognitives et du commerce électronique. êtayer le processus de mutation et développer la isase de ressource» humaines et les capacités d'adaptation des WW& Action clé: La Commission : « continuera à soutenir, par le processus d'intégration de la société de le les différents objectifs des r informa tien dans fonds structurels, COM(97) 152 Europe's 500, EFER, 1 9 9 6. Ceci confirme les résultats d'une étude montrant que 41 % des entreprises de moins de and 2 00 salariés avait souffert du manque de candidats suffisamment qualifiés (European Economy, Reports Studies, N°3, 1995). 17 développement de stratégies locales et régionales ciblées sur la société de reformation, et fera en sorte que les aspects "ressources humaines* soient correctement incorporés (spécialement au sein des f*MEfc » continuera, dans le contexte des projets pilotes RtSJ, à cdBafcorer avec tes réglons concernées pour exploiter les résultats et les diffuser auprès des autorités locales et régionales; invite instamment les régions et les villes à s'assurer que tes Pactes territoriaux pour remploi comprennent une dimension "société de l'information", par exemple pour maximiser le potentiel eu commerce électronique. * 46. L'économie sociale43, est une force motrice qui forge la solidarité sociale. Les nouvelles technologies peuvent contribuer de façon importante à la durabilité de l'économie sociale, en aidant ces organisations à adopter des structures flexibles et des solutions organisationnelles innovatrices, et en soutenant le développement de la communication et des compétences. Comme le processus de consultation l'a révélé, les associations sans but lucratif jouent un rôle important en familiarisant des groupes sociaux défavorisés avec les TIC. Par le biais du financement de nombreuses initiatives locales pour l'emploi, les fonds structurels jouent un rôle important dans le soutien de telles activités. Malgré leur polarisation locale, ces expériences donnent des leçons qui méritent d'être diffusées aux niveaux national et européen. Objectif: H ^ ^ ^ j ^ ^ M M ^ I ^ l i ^ i f f î ^ ^ ^ ^ ^ Ë ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^H Action clé: La Commission: * inclura, dans le prochain appel de propositions de 1997 concernant Le système associatif et f'empJo/4 f une mesure spécifique visant à promouvoir f utilisation des UC par les opérateurs du secteur associatif; « créera un site sur le Web pour rechange d'information et d'expérience dans ce domaine. IV. 3. Des compétences pour vivre et travailler 47. La restructuration permanente de l'économie et l'introduction des nouvelles technologies, combinées à la lente adaptation de l'éducation et de la formation, peuvent expliquer les écarts 45 réalisée par la de compétences entre les économies européennes. Une enquête récente Commission a montré que 5 2% des demandeurs d'emploi n'ont aucune formation professionnelle (contre 28% parmi ceux qui ont un emploi). En outre, seule une très petite recyclage ou minorité de demandeurs d'emploi se voient offrir des possibilités de d'amélioration de leurs qualifications pour répondre aux nouvelles demandes. Moins de 10% des chômeurs ont pris un nouveau départ grâce à l'éducation et la formation. Du côté des entreprises, la section IV. 2 a montré comment la pénurie de compétences est un obstacle à la croissance des PME. 48. Les écarts de compétences constituent un problème structurel sérieux et croissant. La détermination des disparités entre les compétences requiert un processus de surveillance permanent. Il est également vital de développer la capacité d'anticipation des entreprises, qui 43 L'économie sociale comprend des coopératives, des mutuelles, des associations et des fondations. Elle couvre une vaste gamme d'activités allant de l'éducation aux groupes bénévoles, en passant par les services culturels et sociaux, ce qui représente environ 1 0% des emplois dans les services dans l'UE. 44 Dans le cadre des activités réalisées au titre de la ligne budgétaire B3 4 0 1 3. 45 Cf. European Economy, Reports and Studies, N" 3, 1 9 9 5. aide à comprendre la mutation globale, les nouvelles structures des qualifications et les l'initiative nouvelles possibilités d'emploi. L'objectif 4 du Fonds social européen, avec communautaire connexe ADAPT, fournit un soutien important pour l'amélioration de la gestion des ressources humaines, en anticipant les mutations que la société de l'information va induire, en particulier en renforçant l'investissement dans le capital humain, notamment pour les travailleurs peu qualifiés qui risquent particulièrement de perdre leur emploi. Objectif. Créer urt* "CMtea de l'antidpattwV' des rnutatforœ qui m* ta bas* d'um stratégie prévistonneBe pour l'investissement dans les ressources humaines. Action clé: Dans la période de programmation actuelle jusqu'à la fin de 1999, la Commission et les États membres: a) se concentreront sur les efforts en cours dans le cadre de l'objectif 4 et d'ADAPT, en donnant la priorité • instruments et aux mécanismes d'anticipation aux actions ciblées sur les personnes peu qualifiées, en mettant l'accent sur l'acquisition de compétences en matière de TIC; aux observatoires locaux et sectoriels); à un soutien consultatif pour les stratégies d'anticipation au sein des entreprises; au industrielles; rôle des partenaires sociaux dans l'anticipation des mutations {par ex. de^ * • 9 <» à une grande conférence en 1998 sur l'anticipation, l'emploi et les qualifications. la communication b) conformément à intitulée Cohésion et société de l'information, surveilleront l'ensemble de la programmation du FSE, pour garantir que la dimension "société de l'information" soif pleinement intégrée, en s'efforçant notamment: * d'intégrer les personnes particulièrement défavorisées sur le marché du travail, » d'améliorer la formation des femmes aux compétences en TIC et de soutenir les structures pour les télétravailleurs. La Commission maintiendra, dans le contexte des propositions de l'Agenda 2000, un ferme engagement à améliorer les systèmes de développement des ressources humaines, afin d'anticiper les mutations économiques et sociales, de maintenir l'employabilité et d'exploiter le potentiel d'emplois de la société de l'information, rapide de la technologie \ 49. Le Livre vert expose les changements radicaux qui seront requis dans l'éducation et la formation, pour que les individus puissent marcher de pair avec les mutations apportées par le développement Il invite également à établir une nouvelle architecture pour l'éducation et la formation tout au long de la vie. Les TIC offrent d'énormes possibilités d'amélioration de l'accès à la formation et de la qualité de cette formation, grâce à des approches pédagogiques innovatrices et personnalisées. Toutefois, des préoccupations subsistent en ce qui concerne les normes de qualité, les effets éventuels à long terme de l'apprentissage dans de nouveaux environnements "virtuels", et la sauvegarde des fonctions de développement social et culturel de l'éducation. Les économies des nouvelles approches axées sur la technologie font également l'objet d'un débat, de même que les conditions de Conformément au Livrcj blanc de la Commission de 1 9 9 3, Croissance, compétitivité 1 9 9 5, Enseigner et Apprendre. Vers la société cognitive. et emploi, et au Livre blanc de 19 ? I marché et les politiques qui sont nécessaires à l'émergence d'une forte présence européenne dans te fourniture de formation multimédia. Dans ce contexte, le Groupe d'experts a proposé la création d'une Agence et un Réseau européens d'apprentissage (ELAN), qui sera un forum pour le partage des approches et des expériences dans les domaines des applications de pointe, des normes et de l'assurance qualité, des droits de propriété intellectuelle, de la formation et de la R & D. Objectif: Actions clés: ta communication de la Commission Apprendre dm$ k socMtê cfe tfe fa vt& l'information - et la prochaine intitulée l'apprwti$$00& toutmkmg et la société de Information - fourniront un cadre aux stratégies de société de l'information pour l'éducation et la formation, traitant de domaines tels que les réseaux interscolaires, le développement de logiciels multimédias, la formation et le soutien des enseignants, et les rnêcani$rne$ d'échange d'information et de mise en commun de l'expérience* La Commission: • l'employabilité et faciliter examinera la proposition du Groupe d'experts concernant une Agence et un Réseau européens d'apprentissage; réexaminera et intensifiera ses actions de mise en réseau pour le développement des systèmes d'enseignement ouvert à distance (OED), pour accroître l'accès à îa formation, notamment pour les PME, les travailleurs peu qualifié$ et les chômeurs de longue durée; la fourniture de formateurs qualifiés pour les environnements GED doit être une priorité; fera la promotion de l'utilisation des TlC pour améliorer l'accessibilité de la formation linguistique, par exemple en encourageant, en çoilakoratïûn avec des institutions et des systèmes des États membres, les systèmes d'enseignement ouvert basés sur Internet; examinera tes moyens de développer le rôle des universités du troisième âge et de promouvoir leur interconnexion au niveau européen. • • • IVALes TIC et la modernisation des Services publics de l'emploi 50. Les services de l'emploi, qui sont responsables de 2 0% de l'ensemble des placements dans la Communauté, ont un rôle clé à jouer en traitant des problèmes structurels du marché du travail. Les TIC sont un élément essentiel du processus de modernisation des systèmes d'enregistrement des offres et des demandes d'emploi. Par le passé, beaucoup de services publics de l'emploi (SPE) avaient des systèmes d'enregistrement séparés. Ils les modernisent et les relient maintenant de plus en plus, de sorte que les conseillers des bureaux de placement locaux peuvent enregistrer automatiquement les demandeurs d'emploi et les diriger vers les postes offerts le plus rapidement possible. Au-delà de ces développements, il y a une utilisation accrue de terminaux "self-service" dans les bureaux de placement locaux, qui permet aux demandeurs d'emploi de sélectionner eux-mêmes des offres d'emploi et d'adresser directement une candidature à l'employeur. Il y a également un usage largement répandu du système de télétexte pour les offres d'emploi et des services généraux pour les clients, et l'utilisation d'Internet augmente rapidement48 pour mettre à disposition des Le plan d'action de la Commission Apprendre dans la société de l'information traite déjà certaines de ces questions. 'Flandre, Wallonie, Danemark, Allemagne, Espagne, France, Pays-Bas, Autriche, Finlande, Suède, Royaume-Uni. La France annonçait déjà ces services par Minitel et elle devrait le faire sur Internet avant la fin de 1 9 9 7. 20 informations les SPE eux-mêmes, les cours de formation, les programmes pour l'emploi et les offres d'emploi. 5 1. Les possibilités d'interconnexion de différentes bases de données locales peuvent contribuer à faciliter la mobilité des travailleurs, un aspect qui a la plus grande importance dans le cadre du marché unique et de l'UEM. Au niveau européen, le réseau EURES (Offres et demandes d'emploi), lancé en 1994, a mis au point un système de Tl qui permet aux SPE de se notifier mutuellement leurs offres d'emploi internationales. Ce système est personnalisé pour répondre aux demandes spécifiques de chaque SPE et certaines régions frontalières ont accepté d'échanger via EURES toutes les offres d'emploi de leurs zones. EURES développe également des services axés sur Internet, qui refléteront au niveau européen les services fournis par les SPE au niveau national. Objectif: ^ ^ H ^ H H ^ 9 i H I B I ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ H ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^H Action clé: ":iii':idmrn;iSsion;:;'; ; • encouragera : et soutiendra ^ K - ^ é dM. membres sur l'utilisation-dë&Éft^ Remploi; V-; j t ï i i h p p ^ u r^ V. La dimension sociale de la société de l'information - la voie à suivre 52. La présente communication a résumé les progrès réalisés pendant les années 90 pour intégrer la dimension sociale dans l'élaboration des politiques pour la société de l'information. Elle a présenté les défis qui s'annoncent pour concilier les objectifs sociaux, économiques et technologiques, et les nouvelles initiatives à prendre dans différents domaines stratégiques. Ces initiatives comprennent une stratégie communautaire pour une action à trois niveaux: • Au niveau national et régional, la Commission fournira un soutien aux États membres pour qu'ils intègrent une forte dimension sociale dans l'élaboration en cours de leurs stratégies de la société de l'information. • Au niveau communautaire, la Commission, contribuera elle-même au développement et à l'intégration de la dimension sociale de la société de l'information, en garantissant que différents domaines de la politique sociale (tels que l'emploi, l'égalité des chances, la santé et la sécurité, la santé publique, l'éducation et la formation) et d'autres politiques communautaires tiennent pleinement compte de la dimension "société de l'information". • Au niveau international, l'Union européenne a été active pour soutenir le développement de la société de l'information et pour accorder une attention à la dimension sociale. La Commission a animé en 1995 une conférence ministérielle du G-7 sur la société mondiale de l'information. Elle a également organisé, conjointement avec le gouvernement allemand, à Bonn du 6 au 8 juillet 1997, une conférence ministérielle européenne sur l'exploitation du potentiel d'Internet, intitulée Global Information Networks: Realising the Potential (Réseaux d'information mondiaux: réalisation du potentiel). A cette conférence, une déclaration a été adoptée qui traitait, entre autres questions, de l'importance des réseaux mondiaux pour la création d'emplois, de la nécessité de faciliter l'accès public pour tous, et de la haute l'éducation électroniques. La Commission priorité de promouvoir intensifiera la dimension sociale de la société de l'information - par exemple, sur des questions telles que la sécurité, et le contenu nuisible et illégal de l'information - dans le cadre du G-7, de l'Agenda transatlantique, de la l'alphabétisation et internationale sur la coopération 21 coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale et d'autres forums internationaux auxquels la Commission participe. Objectif: Action clé: Renforcer international. ta dimension sociale mx niveaux national, surqpâer. «? La Commission: • convoquera une table ronde annuelle avec les autorités des Êtcus membres pour examiner les progrès réalisés dans la mise en oeuvre ese l'aspect social et de l'aspect emploi de leurs stratégies et de leurs programmes respectifs, associée le cas échéant à des réunions et à des manifestations plus larges pour procéder à un échange d'expérience; continuera à oeuvrer pour l'intégration de la dimension sociale de la société de l'information dans le cadre du Forum sur la société de l'information, qui l'examen coordonné de l'interaction entre les politiques de la société de l'information et leur dimension sociale et "emploi"; internationaux appropriés, du fera la promotion, dans développement et de technologies, qui peuvent contribuer è améliorer la cohésion sociale et lés conditions de vie, d'apprentissage et de travail pour toutes les catégories sociales. les forums l'utilisation des fournira un pôle pour • • 22 Annexe: ADAPT-BIS CEE ELAN EMPLOI-NOW UEM FEDER FSE ESIS UE EURES G-7 GEHN TIC IDA lnfo-2000 IRIS FSI LEADER LEONARDO ONG ODL PES RISI RDT R&D PME TV Glossaire d'abréviations Initiatives communautaire pour l'adaptation de la main-d'oeuvre aux mutations industrielles - Vers une société de l'information Communauté économique européenne Agence et réseau européen pour l'apprentissage Initiative communautaire "Emploi et développement des ressources humaines" - promotion de l'égalité des chances en faveur des femmes Union économique et monétaire Fonds européen de développement régional Fonds social européen Enquête européenne sur les initiatives et actions relatives à la société de l'information Union européenne Services européens d'emploi Groupe des sept pays les plus industrialisés Groupe d'experts de haut niveau sur les aspects sociaux de la société de l'information Technologies de l'information et de la communication Programme communautaire pour les échanges télématiques de données entre administrations Programme communautaire pour le développement d'une industrie européenne du contenu multimédia Initiative pour une société de l'information interrégionale Forum sur la société de l'information Initiative communautaire pour le développement rural Programme communautaire pour la formation professionnelle Organisations non gouvernementales Enseignement ouvert et à distance Services publics de l'emploi Initiatives régionales relatives à la société de l'information Recherche et développement technologique Recherche et développement Petites et moyennes entreprises Télévision 23 ISSN 0254-1491 COM(97) 390 final DOCUMENTS FR 04 05 15 16 N° de catalogue : CB-CO-97-426-FR-C ISBN 92-78-23767-1 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: 394 R 0738 : Commission Regulation (EC) No 738/94 of 30 March 1994 laying down certain rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 520/94 establishing a Community procedure for administering quantitative quotas(OJ No L 87, 31.3.1994, p. 47).,394 R 0738 : Komission asetus (EY) N:o 738/94, annettu 30 päivänä maaliskuuta 1994, tietystä yhteisön määrällisten kiintiöiden hallintomenettelyn käyttöönotosta annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 520/94 soveltamista koskevista säännöksistä(EYVL N:o L 87, 31.3.1994, s. 47)(EP. 11/NIDE 29, s. 282).,394 R 0738 : Kommissionens forordning (EF) nr. 738/94 af 30. marts 1994 om visse gennemførelsesbestemmelser til Rådets forordning (EF) nr. 520/94 om fastlæggelse af en fællesskabsprocedure for forvaltning af kvantitative kontingenter(EFT nr L 87 af 31.3.1994, s. 47).,394 R 0738 : Kommissionens förordning (EG) nr 738/94 av den 30 mars 1994 om vissa bestämmelser för genomförandet av rådets förordning (EG) nr 520/94 om fastställande av ett gemenskapsförfarande för förvaltningen av kvantitativa kvoter(EGT nr L 87, 31.3.1994, s.47)(SU 11/Vol. 29, s. 282).,394 R 0738 : Reglamento (CE) n̊ 738/94 de la Comisión de 30 de marzo de 1994 por el que se establecen determinadas disposiciones de aplicación del Reglamento (CE) n̊ 520/94 del Consejo por el que se establece un procedimiento de gestión comunitaria de los contingentes cuantitativos(DO n̊ L 87 de 31.3.1994, p. 47).,394 R 0738 : Regolamento (CE) n. 738/94 della Commissione del 30 marzo 1994 che stabilisce talune modalità d'applicazione del regolamento (CE) n. 520/94 del Consiglio relativo all'instaurazione di una procedura comunitaria di gestione dei contingenti quantitativi(GU n. L 87 del 31.3.1994, pag. 47).,394 R 0738 : Regulamento (CE) n̊ 738/94 da Comissão de 30 de Março de 1994 que fixa determinadas normas de execução do Regulamento (CE) n̊ 520/94 do Consehlo, que estabelece um procedimento comunitário de gestão dos contigentes quantitativos(JO n̊ L 87 de 31.3.1994, p. 47).,394 R 0738 : Règlement (CE) n̊ 738/94 de la Commission du 30 mars 1994 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CE) n̊ 520/94 du Conseil portant établissement d'une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs(JO n̊ L 87 du 31.3.1994, p. 47).,394 R 0738 : Verordening (EG) nr. 738/94 van de Commissie van 30 maart 1994 tot vaststelling van een aantal bepalingen ter uitvoering van Verordening (EG) nr. 520/94 houdende de totstandbrenging van een gemeenschappelijke procedure voor het beheer van kwantitatieve contingenten(PB nr L 87 van 31.3.1994, blz. 47).,394 R 0738 : Verordnung (EG) Nr. 738/94 der Kommission vom 30. März 1994 zur Festlegung von Durchführungsvorschriften zu der Verordnung (EG) Nr. 520/94 des Rates zur Festlegung eines Verfahrens der gemeinschaftlichen Verwaltung mengenmäßiger Kontingente(ABl. Nr. L 87 vom 31.3.1994, S. 47).,394 R 0738 : Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 738/94 της Επιτροπής της 30ής Μαρτίου 1994 για τον καθορισμό ορισμένων διατάξεων εφαρμογής του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 520/94 του Συμβουλίου για τη θέσπιση διαδικασίας κοινοτικής διαχείρισης των ποσοτικών ποσοστώσεων(ΕΕ αριθ. L 87 της 31.3.1994, σ. 47).

eurovoc_concepts:
common commercial policy
consolidation of EU law
exchange of information
export licence
import licence
management
quantitative restriction


title: REGULAMENTO (CE) Nº 1440/97 DA COMISSÃO de 23 de Julho de 1997 que fixa os direitos de importação no sector do arroz

eurovoc_concepts:
CCT duties
customs duties
import
product quality
rice
third country


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 1425/97 av den 23 juli 1997 om fastställande av de representativa priserna och tilläggsbeloppen för import av melass inom sockersektorn

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
molasses
representative price


title: Commission Regulation (EC) No 1430/97 of 23 July 1997 amending Regulation (EC) No 1588/94 laying down detailed rules for the application to milk and milk products of the arrangements provided for in the Europe Agreements between the Community of the one part and Bulgaria and Romania of the other part

eurovoc_concepts:
Bulgaria
Romania
agreement (EU)
import licence
milk
milk product

formats: html pdfa1b print


title: Verordnung (EG) Nr. 1431/97 der Kommission vom 23. Juli 1997 zur Änderung der Verordnung (EWG) Nr. 2245/90 mit Durchführungsbestimmungen zur Einfuhrregelung für Erzeugnisse der KN-Codes 0714 10 91 und 0714 90 11 mit Ursprung in den Staaten in Afrika, im karibischen Raum und im Pazifischen Ozean (AKP) oder in den überseeischen Ländern und Gebieten (ÜLG)

eurovoc_concepts:
ACP countries
cereal product
customs duties
import
overseas countries and territories
root crop


title: Kommissionens förordning (EG) nr 1433/97 av den 23 juli 1997 om fastställande av kvantiteter för import av bananer till gemenskapen för det fjärde kvartalet 1997 (Text av betydelse för EES)

eurovoc_concepts:
ACP countries
import licence
quantitative restriction
supply
tariff quota
tropical fruit


title: Règlement (CE) n° 1429/97 de la Commission du 23 juillet 1997 modifiant le règlement (CE) nº 832/97 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 2275/96 du Conseil instaurant des mesures spécifiques dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture

eurovoc_concepts:
State aid
aid system
floriculture
living plant
regional aid


title: Reglamento (CE) n° 1431/97 de la Comisión de 23 de julio de 1997 por el que se modifica el Reglamento (CEE) nº 2245/90 por el que se establecen las disposiciones de aplicación del régimen de importación de productos de los códigos NC 0714 10 91 y 0714 90 11 originarios de los Estados de África, del Caribe y del Pacífico (ACP) o de los países y territorios de Ultramar (PTU)


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 1424/97 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 23ης Ιουλίου 1997 για καθορισμό των επιστροφών κατά την εξαγωγή της λευκής ζάχαρης και της ακατέργαστης ζάχαρης σε φυσική κατάσταση

eurovoc_concepts:
export refund
raw sugar
white sugar