title: Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la coopération avec les partenaires méditerranéens (1995)

eurovoc_concepts:
Mediterranean third countries
association agreement (EU)
economic development
international cooperation
report

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 18. 07. 1997 COM(97) 371 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA COOPERATION AVEC LES PARTENAIRES MEDITERRANEENS 1995 LE PARTENARIAT EÏJRO-MÉDÏTERRANÉEN 1. L'année 1995 a marqué un tournant dans les relations entre l'Union européenne et ses partenaires méditerranéens1. Après la série de visites entreprises dans ces pays par la troïka, le Conseil européen de Cannes des 26 et 27 juin 1995 a défini la position qui devait être adoptée par l'Union lors la Conférence et fixé les modalités de la coopération financière nécessaire pour mettre en oeuvre le partenariat. Il a décidé d'affecter 4 685 millions d'écus du budget communautaire à la coopération financière durant la période 1995-99, auxquels s'ajoute une intervention de la Banque européenne d'investissement prenant la forme d'un relèvement des prêts accordés. Poursuivant ses travaux sur la base de la communication de la Commission du 19 octobre 1994 intitulée "Renforcement de la politique méditerranéenne de l'Union européenne : établissement du partenariat euro-méditerranéen"2, l'Union s'est attelée à la préparation de la Conférence euro-méditerranéenne de Barcelone qui a institué le Partenariat euro- méditerranéen. Ce partenariat comprend : - un processus multilatéral, mis en oeuvre au travers des différentes actions envisagées dans le cadre du Programme - un processus bilatéral, mis en oeuvre essentiellement au moyen des accords euro- méditerranéens d'association en cours de négociation avec les partenaires et de l'aide financière bilatérale accordée par l'Union à chacun des partenaires. Le processus de Barcelone La Conférence euro-méditerranéenne, conduite sous la présidence espagnole du 2. Conseil de l'Union, a eu lieu les 27 et 28 novembre en présence des ministres des affaires étrangères des 15 Etats membres de l'Union européenne, du vice-président Marin, ainsi que des ministres des affaires étrangères des 12 partenaires méditerranéens n'appartenant pas à l'Union européenne. Le président du Parlement européen y assistait également. La Conférence a adopté la Déclaration de Barcelone ainsi qu'un programme de travail comportant trois grands volets : un partenariat politique et de sécurité dont l'objectif est de créer un espace de paix et de stabilité dans la région; un partenariat économique et financier fondé sur la mise en place graduelle d'une zone de libre-échange, auquel s'ajoute un renforcement sensible de la coopération économique et financière entre l'Union et ses partenaires. Algérie, Chypre, Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Malte, Maroc, Autorité palestinienne, Syrie, Tunisie et Turquie 2 COM(94)427 du 19. 10. 94 un partenariat social, culturel and humain destiné à renforcer les échanges et la compréhension mutuelle, en particulier par une plus grande participation de la société civile. 3. Dans le cadre du partenariat politique et de sécurité, les participants se sont mis d'accord sur un certain nombre de principes fondamentaux qu'ils s'engagent à respecter. En outre, ils conduisent un dialogue politique au niveau de leurs hauts fonctionnaires. Ils ont convenu de la possibilité de conclure un pacte euro-méditerranéen en vue de créer un espace de paix et de stabilité autour de la Méditerranée. 4. Dans le cadre du partenariat économique et financier, les participants se sont fixé comme objectif la date de 2010 pour mettre graduellement en place une zone de libre- échange couvrant la plupart de leurs échanges conformément aux obligations de l'OMC; ils ont décidé des priorités de la coopération économique dans un grand nombre de secteurs; enfin, ils ont pris note de l'augmentation substantielle du volume de l'assistance financière accordée par l'Union à ses partenaires et du cadre dans lequel elle sera mise en oeuvre. A cet égard, il y a lieu de noter que la communication de la Commission du 8 mars 19953 intitulée "Renforcement de la politique méditerranéenne de l'Union européenne : propositions pour la mise en oeuvre d'un partenariat euro-méditerranéen" a désigné trois priorités : - l'aide à la transition économique - l'aide à la réalisation d'un meilleur équilibre socio-économique - l'appui à l'intégration régionale 5. Quant au partenariat social, culturel et humaip. les participants ont souligné la valeur des contacts et des échanges dans, le développement de la compréhension réciproque et ils ont fait ressortir le rôle important que peut jouer la société civile dans ce processus. 6. La Conférence de Barcelone a institué un "Comité euro-méditerranéen du processus de Barcelone", au niveau des hauts fonctionnaires, composé des représentants de la troïka de l'Union européenne et d'un représentant de chaque partenaire méditerranéen. Ce comité tiendra des réunions périodiques pour préparer la réunion des ministres des affaires étrangères ainsi que pour faire le point et évaluer le suivi du processus de Barcelone. Il a été convenu que le. suivi des différentes réunion serait confié aux services de la Commission. COM(95)72 du 8. 03. 95 -3 - Accords d'association euro-méditerranéens 7. Les accords prévoient un dialogue politique, la mise en oeuvre progressive du libre-échange et un certain nombre de dispositions économiques connexes, une large coopération économique, sociale et culturelle et des institutions pour gérer les associations. La Commission a poursuivi les négociations avec un certain nombre de partenaires, signant un accord avec la Tunisie (en juillet) et Israël (en novembre) et les menant à teime avec le Maroc (en novembre). Elle a continué le processus de négociations avec l'Egypte, la Jordanie et le Liban et poursuivi les travaux préparatoires avec les autres partenaires. Les négociations en vue de la conclusion d'une union douanière avec la Turquie ont été menées à bonne fin tandis que Chypre et Malte continuent de relever de la stratégie de pré-adhésion. Le processus visant à l'établissement d'une zone de libre-échange euro- méditerranéenne a donc enregistré des progrès significatifs en 1995. Coopération financière 8. Le rapport qui suit contient une évaluation générale des progrès réalisées durant l'année 1995 dans la mise en oeuvre de la coopération et en particulier des IVe protocoles financiers conclus entre la Communauté et les partenaires méditerranéens pour la période de 1992-96. En outre, il contient des informations sur les activités de prêt de la Banque européenne d'investissement dans le cadre des protocoles bilatéraux et au plan horizontal durant l'année 1995. 9. En 1995, la Commission a déposé des propositions portant sur un nouveau programme de coopération, appelé programme MEDA, pour la période postérieure à 1996. Pour définir les objectifs et les règles de gestion de ce nouveau programme, la Commission a fait une proposition de règlement le 8 juin 1995. Comme pour les programmes PHARE et TACIS consacrés à l'Europe orientale et à la Communauté des Etats indépendants, le programme MEDA proposé envisage un vaste ensemble de domaines de coopération qui dépasse le champ de la coopération au développement. 10. La proposition de la Commission visait à tirer profit de l'expérience acquise grâce à la mise en oeuvre de quatre générations de protocoles financiers durant la période de 1978-1995. Les protocoles contenaient une enveloppe financière prédéterminée pour chaque pays bénéficiaire durant une période de cinq ans. Les protocoles constituaient donc un cadre de programmation mais ne contenaient aucune incitation à mettre en oeuvre avec efficacité les programmes convenus. Dès lors, la Commission a proposé que dans le cadre de MEDA, un exercice de programmation roulant ait lieu sur la base de montants indicatifs. Les allocations financières pourront ainsi être modifiées en prenant en compte la capacité d'absorption et les autres facteurs. 11. Préalablement à la mise en oeuvre du programme MEDA complet, 172 millions d'écus ont été affectés à la ligne budgétaire MEDA en 1995 pour approfondir la coopération "hors protocole" avec les partenaires méditerranéens en faveur d'une coopération socio-économique décentralisée et régionale. Les objectifs spécifiques étaient d'accompagner les réformes économiques, de soutenir le développment de la société <y civile, la coopération dans le cadre du processus de paix au Moyen-Orient et le dialogue euro-arabe ainsi que la protection de l'environnement. S I. COOPERATION BILATERALE4 ALGERIE 1. Développements politiques et économiques L'année 1995 a été marquée par des développements politiques significatifs. D'une part, les efforts entrepris notamment par la Communauté de St. Egide qui avait organisé la Plateforme de Rome pour le règlement pacifique du conflit qui oppose les extrémistes islamiques et le pouvoir ont échoué. D'autre part, lors de l'élection présidentielle de novembre 1995, le Président Lamine Zeroual a été élu au premier tour avec 61 % des voix, le taux de participation au scrutin ayant été de 70 % de la population et ceci malgré le'boycott des principaux partis de l'opposition et les menaces des extrémistes islamiques. Malgré les succès importants enregistrés sur le plan de la stabilisation macro économique, la situation économique et sociale est restée difficile. La vulnérabilité de l'économie algérienne face aux facteurs externes tels que la chute des prix des hydrocarbures et le cours du dollar ont aggravé le poids de la dette externe qui s'élevait à 32 milliards de dollars en 1995. Cette vulnérabilité a nécessité, en 1994 et 1995, des rééchelonnements de la dette algérienne aux Clubs de Paris et de Londres, ceci suite à l'approbation des programmes de soutien par les institutions de Bretton Woods. Les réformes structurelles touchant tous lés secteurs économiques et visant la création d'une économie basée sur les principes du marché ont été ralenties par le climat de violence dans le pays. La Commission a mené la troisième session de conversations exploratoires avec le gouvernement algérien en vue de la négociation d'un accord d'association euro- méditerranéen. Par la suite, le Conseil européen de Madrid de décembre 1995 a invité la Commission à présenter un projet de directives de négociation pour la conclusion d'un tel accord. 2. Coopération financière et technique Par le biais des quatre protocoles financiers (1978-1996) et de la coopération horizontale de la Politique Méditerranéenne Rénovée, 269 MECU ont été mis à disposition de l'Algérie sur fonds budgétaires. Le taux d'engagement à la fin de l'année 1995 a atteint un total de 80 % (74% sur le IVème protocole), les paiements effectués s'élèvant à seulement 48 %. Toutes les opérations enregistrent un important retard qui est surtout lié à la détérioration de la situation sécuritaire, au départ des assistants techniques étrangers ainsi qu'à la fermeture technique de la délégation de la Commission à Alger. A l'instar Le IVème protocole financier avec la Turquie décidé en 1980 est resté bloqué en 1995. 6- des autres bailleurs de fonds, le portefeuille des projets a fait l'objet, durant l'année 1995, d'un profond assainissement en vue de clôturer ou de restructurer de nombreux projets, principalement ceux des 1er et Ilème protocoles, ce qui a permis de dégager un montant de l'ordre de 16 MECU. En 1995, il n'y a pas eu de nouveaux engagements. Sur le Illème protocole, en raison essentiellement de la baisse de la valeur du Dinar, 3 contrats ont été clos en procédant à des annulations partielles des montants prévus; ainsi 66 MECU sont disponibles pour des opérations futures. Le montant total de prêts sur ressources propres de la BEI destinés à l'Algérie était de 640 MECU. La BEI n'a pas encore affecté les capitaux à risque du IVème protocole financier (18 MECU) en raison de la situation difficile en Algérie. Le processus de libéralisation économique en cours a provoqué des retards dans la mise en oeuvre de la coopération financière et technique car celui-ci a nécessité l'adaptation et la réorientation des principaux programmes communautaires qui avaient été préparés à une époque où l'Etat contrôlait la pîus grande partie de l'économie moderne (par exemple au moyen d'autorisations d'importation). Par conséquent, en 1995, la mise en oeuvre des principaux programmes s'est déroulée à un rythme ralenti. CHYPRE 1. Développements politiques et économiques Le dialogue structuré avec Chypre dans le cadre de la stratégie pré-adhésion s'est mis en place conformément aux dispositions arrêtées lors du Conseil d'Association du 12 juin 1995. Cette mise en oeuvre a permis de tenir des réunions au niveau des chefs d'Etat, à l'occasion des sommets européens de Cannes et de Madrid, ainsi qu'au niveau des ministres des affaires étrangères, de la justice, des transports, de l'environnement, de l'économie, de la culture et des autres domaines relevant de l'adhésion. La situation politique à Chypre a été marquée par les élections législatives qui ont vu la victoire du parti de droite DIS Y (35%), qui a conservé 20 sièges au Congrès (sur un total de 56 sièges). Le parti communiste AKEL a gagné du terrain avec 33% des voix et 19 sièges. La coalition au pouvoir a néanmoins maintenu sa position grâce aux 10 sièges remportés par l'autre membre de la coalition, le DIKO. Ces élections sont importantes dans la perspective des élections présidentielles qui auront lieu en 1998. Sur le pian économique, les reformes entreprises en vue d'une harmonisation du système économique chypriote avec celui de la Communauté dans le sens d'une libéralisation de son commerce extérieur, ont été poursuivies. I* La coopération financière Les fonds budgétaires des deux premiers protocoles (26 MECU) ont été complètement engagés et déboursés à concurrence de 96%. Fin 1995, la totalité des fonds budgétaires du Illème protocole (1991-95) ont été engagés à concurrence de 97% dont 76% ont été déboursés. Le total des fonds budgétaires est de 18 MECU et les nouveaux engagements en 1995 s'élèvent à 5 MECU. Par ailleurs, le IVème protocole financier (1996-1999) a été signé en octobre 1995. La mise en oeuvre de la coopération financière et technique s'est poursuivie en 1995 de manière satisfaisante. Certaines améliorations des procédures administratives convenues avec les autorités chypriotes ont été mises en application et ont permis d'accélérer le rythme d'exécution des projets. L'ensemble des ressources de la BEI ont été engagées (soit 44 MECU) par le biais de lignes de crédit, au profit d'opérations dans les secteurs de l'alimentation en eau et de l'industrie. Les déboursements ont atteint 44% du total au 31 décembre 1995. EGYPTE 1. Développements politiques et économiques Le gouvernement égyptien a maintenu sa politique de réforme économique tout au long de l'année 1995. Pour la première fois depuis le lancement de son programme d'ajustement économique et structurel, le taux de croissance du PIB (2 %) a quasi atteint celui de la croissance démographique (2,1 %). De plus, l'Egypte est devenue un membre à parte entière de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en juin 1995. Au plan politique, consciente de la nécessité de s'adapter à l'évolution de la situation dans la région méditerranéenne et sur la scène internationale en général, l'Egypte a continué à participer de près à tous les volets du processus de paix au Moyen-Orient. Elle en est restée un des grands acteurs en réunissant les partenaires, à la fois dans les négociations bilatérales et dans les groupes de travail multilatéraux. Elle a également joué un rôle actif au sommet économique qui s'est tenu à Amman au début du mois de novembre et qui a notamment débouché sur la création de la "Banque régionale du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord" dont le siège doit être installé au Caire. Les travaux préparatoires réalisés par l'Union européenne et le gouvernement égyptien en 1994 ont donné lieu à l'ouverture officielle à Bruxelles en 1995 de négociations devant conduire à la conclusion d'un nouvel accord d'association euro-méditerranén. Durant cette année 1995, quatre cycles de négociations ont eu lieu à des intervalles plus ou moins trimestriels. A la fin de l'année, ces négociations avaient permis de déblayer une. grande partie du terrain et de recenser les principaux domaines de divergences. Le partenariat entre l'Union européenne et l'Egypte a été qualifié en Egypte comme étant la seule initiative stratégique de grande envergure prise par le pays au cours de cette dernière décennie. Outre ses implications économiques, et le vaste éventail de relations -8 sociales, culturelles et scientifiques qu'il comportera, ce nouvel accord méditerranéen recèle une dimension politique extrêmement importante pour l'Egypte. ?. Coopération financière et technique La Communauté européenne donne son plein soutien aux efforts déployés par le gouvernement égyptien pour réaliser les réformes économiques et les ajustements structurels. Au total, 80 millions d'écus (soit 39 %) des crédits du IVe protocole ont été engagés pour les programmes suivants : réforme et privatisation des entreprises publiques (43 millions d'écus), développement du secteur privé (25 millions d'écus) et réforme du secteur bancaire (11,7 millions d'écus). Dans le cadre du IVe protocole financier, en cours d'exécution, 95 millions d'écus ont été affectés aux secteurs agricole et connexe: programme régional en faveur de la vallée du Nil (5 millions d'écus), programme de développement des services vétérinaires (20 millions d'écus) et programme de développement du secteur agricole" (75 millions d'écus). En outre, les Etats membres de l'Union européenne ont approuvé en novembre 1995 le financement du projet de développement agricole de Bustan (15 millions d'écus) En ce qui concerne les prêts de la BEI, trois opérations ont été conclues pour un montant total de 296 millions d'écus, dont 220 milions d'écus visent à soutenir une entreprise mixte egypto-israélienne dans le secteur du raffinage pétrolier. Les engagements au titre du IVème protocole (310 millions d'écus) ont atteint près de 80 % à la fin de 1995, la majeure partie bénéficiant à l'industrie et le solde aux secteurs de l'énergie et des PME. L'engagement de capital à risque du protocle (16 millions d'écus) a atteint 68 %. Hors du cadre des protocoles financiers, la Communauté européenne et l'Egypte ont convenu d'employer les fonds de contrepartie générés par le "programme spécial d'importation d'urgence (crise du Golfe)" pour soutenir les programmes d'ajustement économique et de les affecter au fonds social de développement (776 millions de livres égyptiennes) et au régime financier en faveur du secteur privé (330 millions de livres égyptiennes). Fonds de contrepartie de l'aide alimentaire (FACF) : 1995 a vu la réalisation de 48 projets FACF parmi lesquels 8 ont bénéficié d'une contribution pour prendre en charge les frais sur place. Le comité de direction conjoint Egypte/CEE a tenu 3 réunions en 1995 et approuvé 24 demandes de financement pour un montant total de 39 885 899 livres égyptiennes. Le programme de coopération avec l'Egypte a enregistré des succès importants en 1995 : les lignes de crédit pour les secteur agricole fonctionnent avec efficacité et atteignent quasiment toutes les catégories d'agriculteurs en Egypte. Un certain nombre d'autres projets agricoles, le projet de traitement des eaux usées d'Helwan (dont le coût a atteint ± 100 millions d'écus), les projets relatifs aux parcs naturels du Sinaï et les projets de coopération économique ont pris fin conformément au calendrier et ont eu un impact satisfaisant. 9- L'année 1995 a vu l'épuisement quasi complet des fonds du IVème protocole et le début de la mise en oeuvre de la ligne MEDA avec l'engagement de 2,9 millions d'écus au profit de la protection de l'environnement. En juillet 1995, une mission de programmation a eu lieu pour décider des priorités de la coopération en 1996-98. Il est parfois malaisé de mesurer le réel impact de l'aide. Dans le passé, la mise en oeuvre a souffert de retards. Les agences de mise en oeuvre n'ont pas toujours été engagées et dans certains cas, des faiblesses dans la gestion ont entravé la surveillance. Il a aussi été difficile de recenser de nouveaux projets dans les domaines traditionnels de fonctionnement. il est certainement nécessaire d'améliorer davantage Avec l'ouverture de nouveaux défis et les perspectives qu'apporte le programme MEDA, l'efficacité des programmes d'aide financés par la Communauté en Egypte. Le nouvel accord doit viser à encourager une forme de coopération plus interactive en permettant à la Communauté de fournir une aide au niveau sectoriel où il existe des tendances aux réformes manifestes. Les Etats-Unis et les institutions de Bretton Woods ont, en 1995, très largement soutenu les secteurs de l'éducation, de la santé," de la formation professionnelle et du développement du secteur privé, considérés par le plus grand nombre comme les clés du développement futur de l'Egypte. JORDANIE 1. Développements politiques et économiques : L'engagement de la Jordanie à l'égard du processus de paix s'est conformé après la signature le 26 octobre 1994 du traité de paix avec Israël comme en témoigne la signature de différents accords de coopération avec Israël (notamment des accords commerciaux et de transport). La Jordanie a commencé les négociations pour la conclusion d'un accord d'association avec l'Union européenne en juillet 1995 et a fait preuve de sa détermination à participer pleinement au partenariat euro-méditerranéen lancé à Barcelone. Sur le plan économique, dans le sillage du sommet économique d'Amman (en octobre 1995), premier sommet régional destiné à évoquer les problèmes économiques auxquels l'ensemble de la région est confronté, la Jordanie a lancé un programme de réformes ambitieux pour ouvrir et libéraliser l'économie par la suppression des obstacles aux échanges et aux investissements étrangers. Le présent programme s'appuiera sur les résultats des programmes négociés avec les institutions de Bretton Woods en 1989. 10- 2. Cooperation financière ft technique: à structurel l'ajustement Aide structurel) (cf. Le soutien aux politiques macro-économiques de la Jordanie est resté la principale priorité conformément aux dispositions du IVème protocole. Un don de 20 millions d'écus a été attribué au titre du soutien à l'ajustement structurel et il a été déboursé en 1995. II, Ajustement point Le développement du secteur privé : complète le soutien à l'ajustement structurel et vise à soutenir la transition économique. Le développement du secteur privé a été encouragé de diverses manières, notamment par la création d'un centre Euro-Info, la mise en place du "European Community Investment Partners scheme" (ECIP) et la préparation d'une réunion du partenariat méditerranéen en vuede la création d'entreprises mixtes. Soutien au processus de paix (cf. point III. Coopération régionale): La Jordanie est l'un des principaux bénéficiaires de cette aide (11,3 millions d'écus en 1995) qui comprend des études de grande envergure sur les projets d'infrastructure régionale. La plupart de ces études associent largement la Jordanie (projets conjoints entre Israël et la Jordanie en matière d'eau, étude des transports, développement régional dans le golfe d'Aqaba) La mise en oeuvre de la coopération financière et technique avec la Communauté paraît globalement fort satisfaisante. * Les fonds du IVème protocle étaient engagés à 90 % à la fin de 1994, témoignant ainsi de la forte capacité d'absorption de la Jordanie. * En matière de soutien à l'ajustement structurel, 100 millions d'écus (15 millions d'écus provenant du protocole bilatéral et 85 de la facilité spéciale d'ajustement structurel) ont été engagés et déboursés au cours des années 1992 à 1995. Ce type de soutien a aidé la Jordanie à atteindre les objectifs de son programme d'ajustement structurel mis en oeuvre avec l'aide du FMI et de la Banque mondiale. - Quelques difficultés apparaissent dans la mise en oeuvre de projets individuels: * La gestion macro-économique paraît meilleure en Jordanie que la gestion des politiques sectorielles par l'administration publique. * Les retards sont fréquents en raison de l'inefficacité et de la centralisation excessive de l'administration locale et de la complexité des procédures communautaires. Pour ce qui est de l'activité de prêt de la BEI, les engagements au titre du IVème protocole ont augmenté pour atteindre quelque 90 % à la fin de 1995, pour des opérations en faveur de l'eau, des transports, des télécommunications et de l'industrie. Les nouvelles opérations durant l'année 1995 ont atteint 38 millions d'écus, y compris 13 millions* d'écus au titre d'opérations horizontales concernant les secteurs de Feau/eaux usées et des transports. L'année 1995 a été celle du passage des fonds du IVème protocole au début de la mise en oeuvre de la ligne MEDA. Le premier programme à être approuvé au titre de la ligne - n - MEDA a été, en septembre 1995, un programme de développement du secteur privé (7 millions d'écus). Ce programme comprend un centre de service commercial agréé à Amman dont la tâche principale sera de fournir des services de haut niveau aux sociétés locales. En juillet 1995, une mission programmation a eu lieu pour décider des priorités de la coopération en 1996-98. • Les institutions de Bretton Woods, le Japon et les Etats-Unis ont fourni un soutien important à la balance des paiements en 1995, que ce soit sous la forme d'opérations de prêt ou d'un effacement de la dette (comme dans le cas des Etats-Unis). L'intérêt des donateurs est élevé dans le secteur de l'eau, dans la perspective de projets liés au traité israélo-jordanien. 12 LIBAN 1. Développements politiques et économiques Le Liban continue durant 1995 le chemin vers sa propre consolidation interne, une grande continuité politique sous l'égide du Premier Ministre M. Hariri et une certaine affirmation de son autonomie. - Dernier pays dont on tient compte dans le processus de paix, il cherche des liens qui lui permettent d'affirmer son identité, comme par exemple avec l'Union Européenne. Les relations avec l'Union Européenne sont marquées par l'ouverture de negotiations sur un accord euro-méditerranéen d'association. A l'occasion du Conseil de Coopération de mars 1995,. les autorités libanaises ont exprimé leur volonté d'ouvrir des négociations pour un nouvel accord avec l'UE. Des conversations exploratoires ont eu lieu en avril 1995, un premier round de négociations en novembre 1995. Sur le plan économique, la relance mise en route depuis 1991 donne des résultats très positifs, entre autres, la livre libanaise continue d'être stabilisée depuis 1993. Le taux atteint 1. 610 livres/1 dollar fin 1995. L'inflation se situe, fin 1995, autour de 13,5% (16% en 1994). Le programme de reconstruction suit un cours satisfaisant: les dons et prêts extérieurs s'élèvent à 1. 500 millions de dollars. Mais le pays s'endette. La dette extérieure atteint 20% de son PNB. Certains progrès ont été accomplis sur la réforme administrative : remise sur pied des structures de l'Etat, tribunaux et instances juridiques. Elles restent, cependant, faibles. 2. Cooperation financière et technique Le taux d'engagement pour le IVème protocole financier sur ressources budgétaires est resté à l'hauteur de 79% en 1995 tandis que les trois premiers protocoles ont été complètement épuisés. Les projets d'études d'évaluation de dommages et d'assistance technique au programme de reconstruction touchent à leur fin en 1995 ayant assuré la gestion du Programme National de Reconstruction dans les principaux secteurs. Les autres bailleurs de fonds considèrent ce projet comme une garantie d'efficacité pour leurs propres aides. En 1995, la Commission et les autorités libanaises ont reconnu comme objectifs prioritaires de leur coopération : a) le renforcement de la gestion administrative de l'Etat dans le cadre du Programme National de la Réforme Administrative; b) l'amélioration du cadre réglementaire du secteur privé. Des projets dans ce sens ont été préparés dès la fin 1995 dans l'attente de l'approbation du règlement MEDA. -13 La BEI a effectué de nouvelles opérations de prêt d'un montant de 73 millions d'écus en 1995, engageant le montant total du capital-risque (3 millions d'écus) au titre des Illème et IVème protocoles. Les opérations dans le cadre de ces deux dernières facilités ont bénéficié à des projets dans les secteurs de l'eau/eau usée et des transports. Une opération supplémentaire de la BEI en faveur du secteur du trafic aérien (10 millions d'écus) a également été effecuée dans le cadre des opérations horizontales. Dans les opérations en cours, la principale difficulté relève de la faiblesse administrative des structures libanaises. Les projets futurs entendent assister cette administration. L'accroissement de la dette publique reste le principal problème du point de vue économique. Les interventions des autres bailleurs de fonds se sont concentrées sur le Programme National de Reconstruction. Fin 1995, le financement extérieur s'élevait à 2. 729 millions de dollars. Le premier bailleur était l'Union européenne et ses Etats membres (40%, 1. 094 millions de dollars) suivi des Fonds Arabes (36%, 971 millions de dollars) et de la Banque mondiale (16%, 440 millions de dollars). Par secteur, celui de l'électricité a bénéficié de 967 millions de dollars, suivi du secteur de l'eau (252 millions de dollars) et de l'aéroport (194 millions de dollars). MALTE 1. Développements politiques et économiques Le dialogue structuré avec Malte dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion s'est mis en place conformément aux dispositions arrêtées lors du Conseil d'Association du 12 juin 1995. Cette mise en oeuvre a permis de tenir des réunions au niveau des Chefs d'Etat, à l'occasion du Sommet européen de Cannes (juin), au niveau des ministres des affaires étrangères (novembre) et des ministres des transports (décembre). La situation politique maltaise a continué à être caractérisée par un bipolarisme marqué, entre un parti nationaliste disposant d'une étroite majorité favorable à l'adhésion et un parti travailliste réticent à l'égard de l'adhésion et favorable à l'établissement avec l'Union européenne d'une zone de libre-échange complétée par des accords de coopération sectoriels. Sur le plan économique, les réformes entreprises par le gouvernement maltais, en vue d'une harmonisation du système économique maltais avec celui de la Communauté et dans le sens d'une libéralisation de son commerce extérieur, ont été poursuivies. A noter l'introduction d'un système de TVA; 14- 2. Coopération financière Les trois protocoles financiers (1979-1993), dont Malte a bénéficié, sont totalement engagés (93,5 MECU). Les fonds budgétaires (38,5 MECU) ont été déboursés à concurrence de 64% et les ressources de la BEI (55 MECU totalement engagés) à concurrence de 92%. Les fonds budgétaires ont été essentiellement consacrés aux infrastructures, aux actions de formation, et à la promotion de l'activité économique locale, notamment dans le secteur du tourisme. Les ressources propres de la BEI ont été principalement allouées aux infrastructures (40%), aux télécommunications f20%), ainsi qu'à l'environnement et à l'eau potable. Le IVème protocole financier avec Malte (1995-98) a été signé en octobre 1995. Aucun engagement n'a été effectué en 1995. MAROC 1. Développements politiques et économiques Il n'y a pas eu de progrès politiques significatifs au Maroc en 1995 et le gouvernement dit de "transition" de centre-droite est toujours au pouvoir depuis mars 1994. Tout en gardant le gouvernement en place, le roi a pris un certain nombre d'initiatives, y compris la décision, annoncée à l'occasion du"4ème anniversaire de la Révolution, du Roi et du Peuple", de tenir un référendum populaire au sujet de l'organisation constitutionnelle du royaume. En 1995, le roi a aussi décidé de rendre public un rapport confidentiel, agréé par cinq ministères clés, sur l'état du royaume et les objectifs principaux de la stratégie économique et sociale à moyen terme. L'année 1995 a été difficile du point de vue économique. Le secteur agricole a souffert de la longue période de sécheresse entraînant une décroissance du PIB de 6,5%, étant donné l'importance de ce secteur sur l'ensemble de l'économie. Les finances publiques ont continué leur évolution négative en 1995 avec un déficit de 5,1% dû à une augmentation plus accentuée des dépenses que des recettes ainsi qu'à une forte hausse des dépenses de la dette. Les équilibres extérieurs se sont également détériorés: augmentation du déficit commercial et baisse des recettes touristiques et des transferts des travailleurs marocains à l'étranger. Les relations du Maroc avec l'Union européenne ont été marquées par la négociation des nouveaux accords de pêche et d'association. Ces négociations ont abouti, le 15 novembre 1995, au paraphe des deux textes par la Commission et le gouvernement marocain. 15- 2. Coopération technique et financière Le taux d'engagement des quatre protocoles à la fin de 1995 a atteint 94% en ce qui concerne les dons et 100% pour les prêts de la BEI. En 1995, trois décisions de financement, imputées au IVème protocole, ont été prises. TITRE PROGRAMME DU I MONTANT MECU DESCRIPTION dans Formation domaines prioritaires les 6 MECU système Projet d'amélioration et renforcement du formation professionnelle pour les secteurs du tourisme, du textile-cuir et de la mécanique de Eau potable dans les petits 20 MECU centres Aménagement du Sidi-Driss anti-érosif 5,5 MECU Continuation du programme de desserte et potable, eau assainissement des zones rurales en Programme de développement rural intégré d'aménagement du bassin- versant du Sidi-Driss Tandis que la mise en oeuvre des programmes en cours a continué à une vitesse satisfaisante, le démarrage des nouveaux projets n'a pas été sans difficultés et ce phénomène se reflète dans le faible taux de paiements du IVème protocole à la fin 1995, soit 26%. Ces difficultés sont dues, notamment, à la lenteur du processus de prise de décision de l'administration marocaine, et c'est un problème partagé par la plupart des bailleurs de fonds. La situation s'est néanmoins améliorée vers la fin de l'année 1995. Une première opération a été approuvée en 1995 sur la nouvelle ligne budgétaire MEDA pour un montant de 30 MECU, dont l'objectif est la création d'un centre de conseil et d'appui aux entreprises (Euro Maroc Entreprise) ainsi que d'une unité de gestion et de coordination des actions d'appui au secteur privé. Ces activités seront opérationnelles en 1996. Le solde de prêts sur ressources propres de la BEI prévues au IVème protocole a été totalement engagé et la répartition finale des fonds est conforme à la programmation indicative initiale: 41 % dans les infrastuctures économiques et 14% dans le secteur industriel. 16 SYRIE Développements politiques et économiques Le système politique et économique en Syrie reste fortement centralisé, réglementé et contrôlé. Toutefois, depuis le milieu des années 80, tout en préservant la structure politique existante, le gouvernement a entamé un timide programme de modernisation et de libéralisation: le développement du secteur privé est encouragé, certaines activités économiques ont été ouvertes à l'investissement privé, des obstacles aux échanges ont été progressivement éliminés et une reforme modeste du secteur publique a été réalisée. La réaction du secteur privé a été encourageante et des capitaux inutilisés ont été mobilisés: désormais le secteur privé contribue pour 60% au PIB et prend à son compte 62% des exportations totales et 25 % des importations du pays. Toutefois le plan économique syrien étant axé sur la stabilité, le gouvernement exerce un contrôle étroit sur la gestion économique et les reformes adoptées jusqu'à présent sont assez lentes. La Syrie a participé activement à la Conférence euro-méditerranéenne de Barcelone en novembre 1995, sans toutefois prendre une décision définitive quant à la possibilité de s'engager dans la négociation d'un accord d'association. Coopération technique et financière Les fonds budgétaires prévus par les deux premiers protocoles ont été totalement engagés. Les Illème et IVème protocoles (79 MECU), qui avaient été bloqués par le Parlement européen et qui ne sont entrés en vigueur respectivement qu'en janvier 1993 et avril 1994, ont pu, depuis lors, être engagés à hauteur de 48%. L'année 1995 a été essentiellement consacrée à la mise en oeuvre de projets financés sur les fonds des Illème et IVème protocoles, engagés en 1994, à savoir : - Développement du secteurélectricité - Soutien du secteur bancaire - Programme de démographie et planning familial 11 MECU 4,5 MECU MECU 2 La mise en oeuvre de ces projets n'a pas, jusqu'à présent, posé de problèmes majeurs. Par ailleurs, au cours de l'année 1995, 9 MECU ont été engagés pour la création d'un centre d'affaires destiné à fournir des services et des conseils aux entreprises syriennes. L'année 1995 a été également consacrée à l'identification, avec les autorités syriennes, des domaines qui pourraient faire la période 1996-1998, d'interventions communautaires en Syrie, à savoir : l'objet, au cours de. - la modernisation des structures administratives; - un soutien ultérieur au secteur des affaires; 17 - la formation. Des études ont été réalisées dans ces domaines, en vue de la préparation des projets de coopération à financer sur les fonds MEDA. Les prêts BEI sur ressources propres sur les 1er et Ilème protocoles (98 MECU) ont été totalement engagés. Les prêts BEI prévus sur les Illème et IVème protocoles (225 MECU) n'ont pas encore été utilisés. Ils étaient essentiellement destinés à financer l'amélioration du réseau de distribution d'électricité, le secteur routier et le réseau téléphonique rural. Les opération de la BEI en Syrie durant l'année 1995 ont été suspendues en raison des arriérés dus par la Syrie à certains Etats membres de la Banque. TUNISIE 1. Développements politiques et économiques Le régime politique de la Tunisie est caractérisé par une centralisation des pouvoirs autour de l'institution présidentielle. Dernièrement, on observe un ralentissement de la transition vers le pluralisme démocratique et la protection des libertés fondamentales. La Tunisie s'est engagée, depuis 1986, dans un vaste programme d'ajustements structurels visant la mise en vigueur des mécanismes du marché et la création d'un environnement favorable pour l'entreprise. Les résultats des réformes économiques enregistrés fin 1995 sont globalement satisfaisants. La croissance du PIB. était de 2,6 % en 1995. Le déficit budgétaire est passé de 5,4% en 1986 à 4,4% en 1995. L'inflation a été contenue. La croissance des exportations de produits manufacturés s'est élevée en moyenne à 8,4% au cours de la période 1987-1995. La réforme des entreprises publiques s'est poursuivie alors que le rythme de la privatisation s'est ralenti. En juillet 1995, la Tunisie a signé avec l'Union européenne l'accord euro-méditerranéen d'association -18. 2. Coopération technique et financière Le taux d'engagement des quatre protocoles financiers à la fin 1995 a atteint 96% en ce qui concerne les dons et 100%) en ce qui concerne les prêts de la BEI. Avec les opérations reprises ci-dessous, le taux d'engagement pour le IVème protocole financier a atteint 91% fin 1995. La mise en oeuvre des programmes financés à travers les protocoles financiers est en général satisfaisante. En 1995 la Commission a approuvé les programmes repris ci-dessous pour un montant total 53 MECU, sous forme de dons et capitaux à risques: TITRE PROGRAMME DU I MONTANT I DESCRIPTION MECU Conservation des eaux et 20,00 sols. Phase II Développement rural dans 5,00 la région de SFAX Opération risque". "Capital à 8,00 et L'objectif visé est, d'une part, la lutte les l'érosion hydraulique contre aménagements des bassins versant en application de l'approche participative et, d'autre part, la mobilisation de volumes les d'eaux vers une utilisation par bénéficiaires à des fins domestiques, agricoles et pastorales. Le projet vise réalisation d'un la développement agricole de la zone par la création et le renforcement des structures collectives responsables de l'exploitation des infrastructures Cette opération, mise en place par la BEI, vise l'industrie tunisienne dans son effort de recapitalisation et dans sa création de joint ventures. Ajustement structurel 20,00 ^ (voir § relatif à ce sujet) Le secteur du développement rural a bénéficié de 64% des fonds communautaires et les résultats sont satisfaisants. Le programme de conservation des eaux et sols (65 MECU) a pu atteindre ses objectifs principaux, à savoir retenir d'une part l'eau de pluie et renforcer la nappe aquifère et d'autre part, initier un développement agricole autour des nappes d'eau avec la participation des fermiers. Ces programmes contribuent à l'amélioration des conditions de vie des populations rurales, au freinage de l'immigration vers le littoral et les régions urbaines et à la création d'emplois. La mise en oeuvre des autres programmes concernant la création de deux centres de formation professionnelle et l'appui à la gestion de la qualité ont rencontré des retards - 19 importants de mise en oeuvre. Cela est dû d'une part, aux autorités concernées qui ne connaissent pas suffisamment les procédures communautaires et d'autre part, à leurs procédures lourdes concernant la passation de marchés. Cette situation s'est améliorée fin 1995 et ces programmes devront démarrer sans problème en 1996. La première opération de 20 MECU, financée par la nouvelle ligne budgétaire MEDA, a été approuvée en vue d'établir le programme "Euro-Tunisie Entreprise". Le projeta l'intention de mettre à la disposition du secteur privé tunisien un nombre de services afin qu'il puisse se restructurer et "devenir plus compétitif. Ce programme rencontre des retards liés à des raisons d'ordre administratif qui seront réglés en 1996. Le commencement du programme est prévu pour mi-1996. La totalité des ressources propres de la Banque (IVème protocole) est engagée fin 1995: 45 % dans les secteurs de l'industrie (ligne de crédit, création de zones industrielles) et du tourisme (ligne de crédit) et 55 % dans les infrastructures économiques (mobilisation des ressources en eau et moyens de communication). Les capitaux à risque ont été totalement engagés pour le renforcement des fonds propres des entreprises tunisiennes à travers des institutions financières locales. CIS JORDANIE ET BANDE DE GAZA 1. Développements economies et politiques Après la signature le 28 septembre 1995, de l'accord intérimaire entre Israël et la Palestine, Israël a transféré son armée hors des principales villes palestiniennes de Cisjordanie (à l'exception d'Hebron) et les Palestiniens ont tenu avec succès leurs premières élections présidentielles et législatives démocratiques en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza le 20 janvier 1996. L'Autorité palestinienne exerce donc ses compétences pour ce qui est du domaine civil dans l'ensemble de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza mais Israël a maintenu une présence forte et très visible au niveau de la sécurité. Le plus grand danger auxquels sont exposés les arrangements actuels et les négociations sur le futur statut permanent de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza tient à la menace persistance d'attentats terroristes contre des Israéliens. Dans l'atmosphère relativement calme de la fin de 1995, l'activité économique a montré des signes de reprise et l'augmentation des recettes budgétaires a permis à l'Autorité palestinienne de maîtriser son déficit budgétaire dont on avait prédit en avril qu'il serait très important. A la fin de l'année, l'Autorité palestinienne avait dressé une liste de "projets d'investissement de base" reprenant les investissements jugés prioritaires en matière d'infrastructures publiques. Cette liste devait être présentée aux donateurs avec demande de financement à la conférence ministérielle pour l'assistance économique prévue pour le 9 janvier 1996, conformément aux engagements qu'ils avaient pris initialement en 1993,. - 2 0- les Après la conférence de ° Barcelone, la Commission s'est efforcée d'associer Palestiniens en tant que membres à part entière à l'établissement du partenariat euro- méditerranéen. En octobre, le Conseil a demandé à la Commission d'étudier la possibilité de conclure un accord avec les Palestiniens pour confirmer la participation à part entière des Palestiniens au processus de Barcelone. La Commission a ainsi lancé un processus de conversations exploratoires avec les Palestiniens. 2. Activités des donateurs Les donateurs ont poursuivi leurs propres programmes plus ou moins harmonisés entre eux par les comités locaux de coordination de l'aide. L'utilisation des fonds des donateurs à des fins autres que la reconstruction a continué à faire obstacle à leurs efforts; lors de leur réunion d'avril 1995, un déficit budgétaire de 136 millions de dollars était attendu pour la fin de l'année. Les donateurs se sont entendus pour couvrir ce déficit conformément aux conditions du plan d'action tripartite. Ce plan, signé en avril 1995 par Israël, l'Autorité palestinienne et la Norvège, au nom des donateurs, oblige l'Autorité palestinienne à maîtriser ses dépenses et Israël à faciliter le flux normal des marchandises et des travailleurs'palestinien's. A la fin de l'année, avec la diminution du déficit, l'attention s'est reportée sur le développement à long terme. L'Autorité palestinienne, de concert avec la Banque mondiale, a élaboré une liste d'investissements prioritaires qui a été déposée pour la première fois auprès des donateurs au groupe consultatif de la Banque mondiale sur la Cisjordanie et la Bande de Gaza en octobre 1995 et qui devait être déposée officiellement aux donateurs à la conférence ministérielle. Devant, la diversité des donateurs internationaux et l'afflux important de fonds, l'Autorité palestinienne a semblé éprouver quelques difficultés,à établir des priorités et à mettre en oeuvre un grand nombre de projets d'infrastructure. Les "donateurs se sont inquiétés de l'apparent manque d'interlocuteur unique pour la programmation de leurs fonds. Entretemps,o l'administration a continué à s'étoffer et au début de l'année, le déficit budgétaire menaçait de détourner l'attention des besoins en matière de développement à long terme. Ces problèmes expliquent pourquoi les donateurs ont insisté sur la signature du plan d'action tripartite en avril 1995 efsur la nécessité d'avoir un interlocuteur unique pour la programmation dès projets d'assistance. A la fin de l'année 1995, cette approche semblait s'être imposée; le déficit budgétaire était maîtrisé et l'Autorité palestinienne était sur le point de présenter ses besoins prioritaires de financement aux donateurs à la grande conférence ministérielle pour l'assistance économique aux Palestiniens qui a eu lieu à Paris le 9 janvier 1996. Les élections au cours du même mois ont confirmé le début d'une nouvelle ère dans. , le développement de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza. Les terribles attentats à la bombe qui ont frappé Jérusalem et Tel Aviv juste quelques semaines après les élections ont néanmoins amené Israël à restaurer un contrôle strict sur la Cisjordanie et la Bande de Gaza en 1996, ils ont bouleversé les programmas d'aide des donateurs et provoqué une baisse majeure de la croissance économique de même qu'un nouvel accroissement du déficit budgétaire de l'Autorité palestinienne. - 2 1- 3. Cooperation financière et technique Pendant l'année 1995, la Commission a engagé près de 100 millions d'écus pour l'assistance au développement de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza, en étroite coordination avec l'Autorité palestinienne. La part de l'aide de la Communauté en 1995 s'est élevée à environ un tiers de tous les engagements des donateurs en 1995, ce qui confirme son rang de plus grand donateur. Parmi les projets menés en 1995 figurait un grand programme d'investissement en faveur des infrastructures municipales mettant l'accent sur des projets à forte intensité de main d'oeuvre, un programme d'évacuation des déchets solides dans la ville de Gaza, l'achèvement de la construction de l'hôpital européen de Khan Younis à Gaza ainsi que, plus tard dans l'année, un programme de soutien au secteur privé. Dans l'intervalle, la Commission a poursuivi la mise en oeuvre d'autres grands projets tels que le programme de construction de logements, d'un montant de 42 millions d'écus, la remise en ordre des écoles de l'UNRWA en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza et la réintégration des anciens prisonniers dans la société palestinienne. l'Autorité Néanmoins, l'importance pour le processus de paix de la reprise par palestinienne de l'administration de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza en mai 1995 a contraint les donateurs à résoudre les problèmes de financement que devait affronter la jeune administration. Les Etats membres ont estimé souhaitable d'accorder des crédits à partir du budget communautaire. Bien que la Commission préfère par principe financer les projets d'investissement à long terme bénéficiant aux infrastructures, elle a, dans ce cas précis, consacré quelque 40 % de son aide en 1995 aux dépenses courantes de l'Autorité palestinienne. Sa part a été ainsi plus importante que celle de tout autre donateur. En outre, les donateurs n'ont pas souhaité que le budget palestinien ne dépende de façon chronique de l'aide extérieure. La Commission a joué un rôle majeur en lançant l'idée d'un plan d'action tripartite pour contribuer à contrôler le déficit et à la fin de l'année, cette tactique s'est avérée payante. La Commission a également commencé à presser l'Autorité palestinienne à définir une stratégie de développement pour orienter les activités des donateurs. Dans le cadre des arrangements horizontaux, la Banque européenne d'investissement a accordé son premier prêt, d'un montant de 26 millions d'écus, à la Cisjordanie et à la Bande de Gaza au travers de deux banques locales, bien que les conditions politiques et économiques aient milité contre une utilisation rapide de ces lignes de crédit. La huitième convention CE/UNWRA (Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient) qui définit les modalités de l'aide de la Communauté à l'agence pour la période 1993-1996, est arrivée à terme. La Commission a été mandatée pour entamer la négociation d'une neuvième convention. L'Union européenne demeure le plus grand donateur dans le budget de fonctionnement de I'UNWRA si l'on additionne la contribution de la Communauté et les contributions bilatérales des Etats membres (la Communauté seule est le deuxième donateur en importance après les Etats-Unis). La Communauté a également engagé des fonds en 1995 pour remettre en état, sous la direction de l'UNRWA, des réseaux de distribution d'eau et d'évacuation des eaux usées dans les huit camps de réfugiés palestiniens au Liban. - 2 2- Parallèlement, la Commission a poursuivi tout au long de l'année 1995 son programme l'établissement des de préparation des élections, qui comprenait notamment circonscriptions électorales, la préparation des registres et la formation des agents responsables. Ce travail, qui a été réalisé avec le comité palestinien pour l'administration et les élections locales, s'est avéré indispensable pour la tenue des élections de janvier 1996. La période électorale a commencé en novembre 1995. A cette époque, l'Union européenne a envoyé, avec le soutien logistique de la Commission, les premiers de ses trois cents observateurs dont la présence a contribué à donner une légitimité internationale à l'élection du président de l'Autorité palestinienne et du Conseil législatif palestinien. La Commission a également mis en place une équipe d'administrateurs chargés non seulement de diriger les activités de ces observateurs mais aussi responsables, au nom de l'Union européenne, de la coordination de" 300 autres observateurs internationaux. 23- II. Ajustement structurel L'introduction d'une enveloppe spéciale de 300 MECU, destinés à appuyer les réformes économiques dans les pays MSE mettant en oeuvre un programme d'ajustement structurel, est une innovation de la quatrième génération des protocoles financiers couvrant la période 1992-96. Une partie limitée des fonds en provenance du IVème protocole financier avec ces pays peut s'ajouter aux fonds prévuç à cette enveloppe. En 1995 a été introduite une nouvelle approche de l'appui à l'ajustement structurel. Une opération de 20 MECU en faveur de la Tunisie introduit pour la première fois l'approche rénovée de l'ajustement structurel recommandée par le Conseil du 01. 06. 1995 (résolution n° 7566/95) qui se traduit par une aide directe à la balance des paiements au lieu d'un programme d'importation ainsi que la mise en oeuvre d'une stratégie budgétaire (sociale) consistante et non plus le ciblage précis des fonds de contrepartie. La répartition des fonds, parmi les pays éligibles, a été décidée sur la base de paramètres indiquant le déséquilibre structurel et les besoins de développement à long terme. De l'enveloppe de 300 MECU, 260 MECU ont été engagés en total cumulatif pour la fin de 1995 (cf. tableau ci-après): APPUI DE L'UNION EUROPENNE A L'AJUSTEMENT STRUCTUREL ENGAGEMENTS FIN 1995 EN MILLIONS D'ECUS enveloppe spéciale protocole financier TOTAL ALGERIE MAROC TUNISIE JORDANIE RESERVE TOTAL 55 60 60 85 40 300 15 20 - 15 50 70 80 60 100 S'il est prématuré d'évaluer de façon exhaustive les effets des programmes, on peut toutefois constater qu'ils ont contribué à une mise en oeuvre des réformes économiques, à réduire les besoins de financement extérieur et à accroître les dépenses sociales en faveur des populations défavorisées. - 2 4- le secteur du L'Algérie bénéficie d'une contribution de 70 MECU à l'appui de son programme de réformes dans lenteurs administratives, l'année 1995 a vu la mise en oeuvre effective de la première tranche du programme sectoriel d'importation et le début de la constitution des fonds de contrepartie correspondants. Parallèlement, un accord de principe est intervenu sur la budgétisation des fonds de contrepartie et leur utilisation. En dépit de certaines logement social. Par ailleurs, la Commission, après la décision du Conseil de soutenir le programme de stabilisation macro-économiqué de l'Algérie par un deuxième prêt macro-financier, a déboursé en 1995 la première tranche (100 MECU). Le Maroc a bénéficié d'un appui communautaire à son programme d'ajustement structurel de 80 MECU. Son diagnostic a été largement positif, aussi bien du côté des réformes économiques que des appuis budgétaires (les crédits alloués au titre des fonds de contrepartie ont été consommés, les indicateurs retraçant l'évolution des secteurs ciblés sont en croissance continue sur la période observée). La Tunisie a été le premier pays à bénéficier d'une contribution communautaire de 40 MECU pour son programme d'ajustement structurel. Les fonds de contrepartie ont financé des programmes de création d'emplois. La contribution communautaire a permis le maintien de ces programmes à un niveau appréciable. La mise en oeuvre des réformes économiques a été tout à fait satisfaisante, accompagnée d'une amélioration des indicateurs sociaux. Mi 1995, une nouvelle opération d'ajustement de 20 MECU a été décidée. L'aide communautaire appuie un programme de réformes. Elle contribuera à la réduction des besoins de financement extérieur de la Tunisie, à la maîtrise du déficit budgétaire ainsi qu'au maintien du niveau appréciable de dépenses publiques sociales. En 1995, ^Jordanie a bénéficié d'un appui de 20 MECU, venant s'ajouter à 50 MECU on 1992-1993 et 30 en 1994, portant le total à 100 MECU pour 1992-1995. Ce programme s'inscrivait dans la continuité des programmes précédents et a été un appui important favorisant une mise en place satisfaisante du programme d'ajustement structurel, en collaboration avec le FMI et la Banque mondiale. 2 5- III. COOPERATION REGIONALE La Commission a donné son accord pour affecter 11,3 millions d'écus à une série de projets liés à la paix au Moyen-Orient afin de faire démarrer et de soutenir la coopération régionale. Ces projets couvrent tout un éventail de domaines : - l'eau, en liaison avec le traité de paix israélo-jordanien, - le développement régional : Golfe d'Aqaba, Sud-est de la Méditerranée - les infrastructures de transport - le raccordement au réseau électrique - une base de données pour l'eau - la coopération régionale dans le domaine vétérinaire - le secrétariat du comité de surveillance du REDWG Les comités directeurs des projets, qui comprennent des réprésentants des administrations égyptiennes,, israéliennes, jordaniennes et palestiniennes et qui sont présidés par la Commission à la demande des parties^régionales, ont été constitués. Leurs membres ont établi entre eux des relations de travail et sont satisfaits de la possibilité de s'attaquer ensemble à des problèmes communs et de lancer des initiatives transfrontalières qui permettront d'améliorer la sécurité à l'avenir. Officiellement ouvert à Amman, le secrétariat du REDWG fonctionne avec efficacité. Une partie des fonds engagés au titre du budget de 1995 ont été utilisés pour préparer le travail avec les autorités régionales, à savoir rédiger et approuver les modalités des études de faisabilité, des autres études à mener et des documents de base, fixer le montant des dépenses liées aux réunions des comités directeurs. La majeure partie de ces fonds a été utilisée pour financer des contrats conclus avec des firmes européennes de consultance, pour réaliser des études techno-économiques de faisabilité concernant différents projets. Les conclusions de ces études de faisabilité étaient disponible-en 1997. Une unité de soutien technique a été constituée afin que sur place, les gestionnaires de projets puissent, dans le cadre du développement régional, recenser, approfondir, promouvoir et superviser la mise en oeuvre des différentes études, projets et programmes pour le golfe d'Aqaba et le sud-est de la Méditerranée. - 2 6- Les travaux ont également commencé en collaboration avec les autorités régionales responsables des transports pour déterminer et approuver le tracé d'une série de corridors transnationaux de transport à travers la région. Des comités permanents en charge des corridors ont été créés. Us ont tenu leurs premières réunions à Amman en juin 1996. Par ailleurs, le programme régional de santé animale a été créé et une assistance technique a été fournie aux autorités palestiniennes pour les aider à mettre en place un service vétérinaire performant. Démographie La Commission a poursuivi la mise 'en oeuvre de 41 programmes relatifs à la démographie dans la région méditerranéenne pour lesquels elle a déboursé 49 millions d'écus. Ces programmes concernent essentiellement la Cisjordanie, la Bande de Gaza et la Turquie (cf. le tableau financier à la partie IV). Un accord d'une durée de trois ans doté de 4,26 millions d'écus a été signé avec le ministère palestinien de la santé afin de mettre en oeuvre un programme national en faveur des femmes, de la santé et de la régulation des naissances à Gaza et en Cisjordanie. Un montant supplémentaire de 360 000 écus a été alloué pour l'assistance technique du programme qui sera fournie par l'ONG britannique "Population Initiatives for Peace". En Turquie, Family Planning Association et Pathfinder International ont commencé à mettre en oeuvre à Diyarbakir un programme de trois ans en faveur de la santé, de la planification, de l'éducation, de l'information et des services familiaux. Ce projet s'élève à un total de 482 357 écus. Durant l'année 1995, la Commission a déposé une proposition de résolution du Conseil sur le soutien des politiques et programmes démographiques dans les pays en développement qui doit servir de base juridique à la ligne budgétaire spéciale correspondante B7-631 qui porte tout spécialement sur le suivi du programme d'action de la CIPD. L'évaluation de 1995 de la ligne budgétaire B7-5050 a montré les écueils auxquels la Commission a dû faire face pour concevoir et gérer des programmes démographiques dans la région méditerranéenne. Un des problèmes tient à l'absence d'une politique interne en matière de politique claire. Durant démographique a commencé à voir le jour à la Commission européenne; ces travaux seront poursuivis dans le cadre de MEDA en 1996. l'année 1995, la coordination Migration Les projets relevant de la ligne budgétaire B7-5055 "Observatoire pour les flux migratoires et action positive concernant la migration" (3 millions d'écus au total) se présentaient comme suit : 1 million d'écus ont été utilisés par le secrétariat général (groupe spécial justice et affaires intérieures dans le cadre de "l'observatoire des flux migratoires"). 27 1,85 millions d'écus ont été affectés à 10 projets à mener dans les domaines suivants : intégration des femmes et des jeunes, création d'entreprises, gestion des ressources humaines, développement économique, démocratie locale, santé. Le budget total de ces projets s'élève à 1,9 millions d'écus. Le solde de 150 000 écus a été utilisé pour mener des actions de petite envergure, comme par exemple une étude de faisabilité sur le rôle des femmes dans les migrations. Communication La Commission a tenté de mettre sur pied un programme de communication impliquant une dialogue avec les partenaires en cause et elle a appuyé des actions qui illustrent cette approche. Le budget de 1995, qui s'élevait à environ 500 000 écus, a permis de mener les actions suivantes : 1. Promotion des politiques de l'Union européenne en faveur des. partenaires méditerranéens a) b) c) Rédaction de communiqués de presse chaque fois qu'il le fallait et transmission au service du porte-parole qui les publie et les distribue à la presse accréditée à Bruxelles. En coordination avec le service du porte-parole, organisation de réunions d'information technique pour les journalistes accrédités à Bruxelles au sujet d'événements PTM. Sur demande, rédaction d'articles au sujet des relations entre l'Union européenne, les PTM et le Moyen-Orient. d) Coordination d'un certain nombre de publications : Brochures : Manuel des programmes MED, Projet relatif aux déversements accidentels de pétrole dans le haut du golfe et à Aqaba, Déclaration de Barcelone. Toutes ces brochures ont été publiées en anglais, français et arabe. 2. Soutien des activités des délégations dans les PTM a) b) c) Préparation d'articles pour le bulletin d'information : rédaction d'articles et de dossiers sur les événements UE-PTM pour compléter les dossiers sur des thèmes généraux ayant trait à l'Union européenne. Contacts constants avec les délégations : liaison entre les délégations, facilitation des échanges d'informations et fourniture de matériel vidéo, de photographies, de dossiers d'informations, etc. sur demande. Organisation de réunions pour les responsables de l'information : le but était de faire une synthèse des activités menées par les délégations dans le domaine de l'information et de voir comment améliorer la coopération entre délégations et entre elles et Bruxelles. - 2 8- 3. Organisation de visites d'informafjnn (contenu et logistiques Visite de jeunes diplomate des pays méditerranéens partenaires en septembre 1995 Visite de journalistes du Maghreb en octobre 1995 Visite de journalistes syriens en décembre 1995 Ces visites visaient à faire connaître l'Union européenne et ses institutions aux différents groupes d'intérêt de la région, l'accent étant mis sur les relations de l'Union avec les pays en cause. Les programmes, qui duraient en général une semaine, traitaient notamment de problèmes soulevés par les visiteurs * Contrat entre la DG IB et des stations de radio et de télévision internationales : b) AITV - Agence internationale d'Images : des stations de télévisions nationales des pays suivants sont abonnés à cette agence de télévision française : Arabie Saoudite, Egypte, Emirats arabes unis, Jordanie, Maroc, Oman, Qatar, Syrie, Tunisie, Yémen, Djibouti, Israël, Mauritanie, Iran et Algérie. En 1995, l'agence a produit des flashes d'information, des dossiers de 4 à 5 minutes et des magazines de 12 minutes. Les programmes traitent des sujets d'intérêt euro-arabe et sont choisis en étroite coopération avec le correspondant local de l'agence à Bruxelles. Conclusion : A l'avenir, il pourrait être utile de voir comment garantir que les activités évoquées ci- dessus s'insèrent dans un cadre cohérent et général pour faciliter ainsi leur gestion tout en élargissant leur variété et leur impact. A titre d'exemple, il pourrait être utile de diffuser des publications plus spécialisées pour informer les partenaires méditerranéens sur les activités de l'Union européenne dans la région, le renforcement du partenariat euro- méditerranéens et le suivi de la conférence de Barcelone. Ces publications devraient être rédigées en arabe, en français et en anglais. Culture L'importance de la dimension culturelle et d'information de l'action de la Commission auprès des partenaires méditerranéens semble être acquise. Un des domaines d'intervention de la Commission dans le champ culturel en Méditerranée est le programme culturel commun des délégations de l'Union européenne auprès des partenaires méditerranéens. La Commission a amplifié ces manifestations qui existent déjà à travers son action en 1994, souvent conjointe avec les Etats membres et a ajouté en 1995 la dimension nouvelle d'action commune avec les partenaires, visant à mettre en valeur la diversité culturelle de l'Europe et l'apport culturel des partenaires méditerranéens à la culture européenne. - 2 9- L'expérience de l'année 1995, qui porte sur 400 000 ECU, démontre qu'il existe deux types d'activités culturelles: » 1. les activités potentiellement de caractère "régional": la toupee de l'Orchestre européen de Musique de Chambre (ECCO), la tournée de l'Orchestre européen de Musique baroque,, le Jazz Caravane (festival de jazz itinérant), le Festival du Film européen etc. ; les activités de caractère "local": le Festival d'Archéologie à'Damas, la Quinzaine 2. de la Culture européenne au. Maroc ("Regards sur l'Europe") etc. Un autre domaine d'intervention est celui de l'appui à la production et à la diffusion de produits culturels qui recouvre notamment le livre, le cinéma, la musique, la traduction, les festivals de cultures (festival des cultures israélo-palestiniennes à. Bruxelles), l'archéologie. Coopération décentralisée La coopération décentralisée vise à accroître la compréhension mutuelle entre l'Union et ses partenaires méditerranéens et à promouvoir le rôle des sociétés civiles. Le besoin d'un tel type de coopération avec les partnaires méditerranéens a été très manifeste à la Conférence euro-méditerranéenne de Barcelone de novembre 1995 lorsque les ministres des affaires étrangères tant de l'Union européenne que des pays tiers méditerranéens se sont prononcés sans réserve pour ce type de coopération. La coopération décentralisée a joué un rôle très important dans les activités déployées par la Commission en 1995 dans le cadre des programmes MED URBS (9 millions d'écus), MED MEDIA (7 millions d'écus), MED CAMPUS (9 millions d'écus), MED INVEST (pas de nouvel engagement), MED MIGRATION (2 millions d'écus) et MED AVICENNE (pas de nouvel engagement). Quelque 200 projets ont été cofinancés par la Commission dans le cadre des programmes MED en 1995 et un appel aux propositions de projets pour les années 1996/97 a été publié à la mi-1995. Après les évaluations réalisées par des experts extérieurs en 1994 et les séminaires d'évaluation des besoins avec les participants des programmes MED en 1995, des modifications ont été introduites dans les différents programmes pour tenir davantage compte des besoins des partenaires méditerranéens et pour traduire les enseignements tirés lors des deux premières années des programmes : les projets financés précédemment sur une base annuelle ont été tranformés en projets pluriannuels pour accroître leur efficacité le nombre des thèmes et des partenaires des réseaux a été limité les procédures de candidature ont été modifiées pour permettre une meilleure sélection - 3 0- plus de poids a été mis sur les résultats concrets des projets. En octobre 1995, la Cour des comptes a prévenu la Commission qu'elle était en train de rédiger un rapport sur le fonctionnement des programmes, lequel faisait apparaître de graves déficiences dans le système de gestion et dans la délégation des responsabilités à des organisations extérieures. Tenant compte de cet avertissement, la Commission a interrompu le déroulement des programmes à la fin de 1995 afin de mettre au point un nouveau système de gestion permettant de remédier aux carences dénoncées dans le rapport et prendre des mesures contre les responsables de ces irrégularités. En même temps, la Commission a indiqué qu'il ne s'agissait en aucun cas de remettre en question la coopération décentralisée, dont le but est de soutenir la société civile dans les pays méditerranéens partenaires, et qu'elle souhaitait poursuivre ces activités après la mise en place des mécanismes appropriés. -31 IV. TABLEAU FINANCIER « PROGRAMME: Partenariat avec les pays du bassin méditerranéen. LIGNE BUDGETAIRE MEDA (B7 410) en milliers d'Ecu 1994 1995 Budget Exécution Budget Budget Exécution Reports % initial effectif % sur 1996. Engagements 65. 850 98,4 162. 900 172. 900 99,8 Paiements 52. 200 61,5 85. 000 91. 000 54,4 N. B. Ce chapitre incorpore les anciens postes B7-4080 (coopération multirégionale), B7- 4081 (coopération régionale euro-arabe) et B7-4082 (création d'emplois au Maghreb). 135 projets et actions ont été mis en oeuvre dont 20 pour un montant supérieur à 1 MECU. Les 20 projets susmentionnés se repartissent comme suit (engagements effectués en 1995 en million d'écus): Accompagnement aux réformes économiques Développement du secteur privé au Maroc 30. 0 MECU -32 Développement du secteur privé dans les Territoires occupés Centre de services aux entreprises en Tunisie Prêt global par la Banque européenne d'investissement en faveur de PME dans les Territoires occupés Programme de développement du secteur privé en Jordanie Appui au développement de la société civile MED Techno MED Urbs MED Media MED Campus Programme de développement de communautés dans les Territoires occupés Coopération régionale Processus de paix au Moyen-Orient Université de la Paix au Moyen-Orient Programme de formation agricole dans les pays partenaires méditerranéens Protection de l'environnement 3. 0 20. 0 6. 0 7. 0 7. 0 12. 0 8. 0 10. 0 5. 0 11. 3 1. 2 2. 0 Bonification d'intérêt sur projets de la BELen faveur de l'environnement en Israël en Turquie en Jordanie Assainissement de Limassol en Chypre Assistance technique pour l'Egée (Turquie) 3 3- 2. 4 8. 2 9. 5 3. 1 2. 0 8. 3 Renforcement du Fonds de pollution FODEP en Tunisie Projet d'assistance dans l'éventualité d'un déversement accidentel de pétrole dans le golfe d'Aqaba, Egypte TOTAL 3. 0 2. 9 161. 9 34 PROGRAMME : Soutien au processus de paix (Cisj / Gaza) LIGNE BUDGETAIRE: B7 711 en milliers d'Ecu 1994 1995 Budget Exécution Budget Budget Exécution Reports % initial effectif % sur 1996. Engagements 60. 000 97,7 52. 000 68. 400 100 Paiements 45. 000 98,7 30. 000 85. 000 63 Le tableau qui suit résume les engagements effectués durant l'année 1995 sur la ligne budgétaire en question: Projet engagements 1995 Universités et établissements d'enseignement intégré - charges récurrentes Ecoles primaires et secondaires - charges récurrentes Aide au budget central de 1996 du PA Programme d'évacuation des déchets solides dans la ville de Gaza - achèvement 15 10 15 35 Programme de soutien aux institutions Programme de soutien aux municipalités Achèvement de la construction de l'hôpital Khan Younis Préparation des élections TOTAL 2. 5 10 7. 5 67 36 PROGRAMME OU ACTION : Coopération économique avec les pays du bassin méditerranéen. LIGNES BUDGETAIRES : B7 4050, B7 4051, B7 406, B7 407 en milliers d'Ecu 1994 1995 Budget Exécution Budget Budget Exécution Reports % initial effectif sur 1996. Engagements 299. 000 99,9 305. 000 299. 500 99,7 Paiements 254. 000 83,7 305. 000 193. 000 86,3 Les tableaux ci-joints donnent une vue d'ensemble de la mise en oeuvre financière des quatre protocoles financiers, couvrant la période 1978-1991. A noter que sur le Illème protocole, 69% des fonds engagés ont été payés et sur le IVème protocole, 21% des fonds engagés ont été payés. ///. Interventions effectuées et utilisation des dotations budgétaires Ligne B7-4050:1er et Ilème protocoles financiers avec les pays de la Méditerranée Sud et Un projet pour un montant supérieur à 1 MECU a été engagé: Programme de développement du secteur 4. 9 agricole en Egypte: Ligne B7-405I: Illème et IVème protocoles financiers avec les pays de la Méditerranée Sud et Est En 1995, 63 projets ou actions ont été approuvés, dont 23 pour un montant supérieur à 1 MECU. 37 Les 23 projets mentionnés se répartissent ainsi (engagements en 1995 en millions d'écus): Projet Maroc Aménagement anti-érosif du Sidi Driss Alimentation en eau potable et assainissement Appui à la formation en secteurs prioritaires Appui à la santé maternelle et néonatale Tunisie Conservation des eaux et des sols Développement de barrages collinaires et système d'irrigation Développement rural dans la région de Sfax Programme d'appui à l'ajustement structurel Egypte Bonification d'intérêt pour un projet d'environnement en faveur de Alexandria National Iron and Steel Company Programme démographique en haute Egypte Projet de protection au golfe d'Aqaba Projet eaux usées à Helwan MISR Compressor factory Opération capital à risque Programme de développement du secteur agricole -38 5. 5 20. 0 6. 0 9. 0 20. 0 3. 0 5. 0 20. 0 5. 0 10. 0 10. 0 3. 0 6. 0 70. 0 [Liban Prêt global Lebanon invest Prêt global capital à risque Lebanon Invest Syrie PEE Transmission bonification d'intérêt Programme démographique PEE Transmission bonification d'intérêt Irrigation Euphrate Programme de développement du secteur privé Jordanie JEPCOIV Bonification d'intérêt. Programme d'appui à l'ajustement structurel TOTAL 1. 0 2. 0 6. 0 2. 0 7. 0 2. 0 9. 0 3. 0 20. 0 240. 0 Les projets pour un montant inférieur à 1 MECU ont ciblé, par exemple, des programmes de développement de communautés urbaines, le développement du tourisme, la réhabilitation de l'administration publique et des études pour préparer des programmes de développement du secteur privé. Ligne B7-406: soutien à la population Kurde en Iraq Un projet pour un montant de 1 MECU a été engagé. Soutien au Fonds des Nations unies pour l'enfance 1. 0 39 Ligne B7- 407: Soutien à l'UNRWA Programmes d'aide sociale polir les réfugiés palestiniens32. 0 Pour le chapitre B7-40, les crédits effectivement disponibles pour l'année 1995 et gérés par la DG I. B ont été exécutés à concurrence de: qui 99,7% 86,7% en ce quiconcerne les crédits de paiement concerne les en ce crédits d'engagement 40 Annex 1 méditerranéenne Liste des projets démographiques de 1995 dans la région Organisme bénéficiaire Montant Projet ECU Pays 4. Palestine les femmes, national Programme la pour santé et la régulation des naissances à Gaza et en Cisjordanie technique Assistance pour programme le Ministère palestinien de la santéh Palestine film Video : "Arab women speak out" Gaza, Cisjordanie Palestine et Santé familial, information, et services, Diyarbakir planning éducation, formation Turquie sur Conférence "le planning familial et la santé dans l'Islam" Turquie Mission d'évaluation des besoins pour programme IEC Yémen Mission de programme d'espacement naissances faisabilité, Jordanie des Atelier/étude: tendances démographiques futures, pays de l'Afrique nord du N Africa 1. Ministère palestinien de santé la 4 260 000 2. Population Initiatives for 360 000 Peace (PIFP) 3. PIFP - Johns 50 000 Hopkins University • 4. FPA Turkey/ 500 000 Pathfinder International 5. Turkish Family Health and 43 452 Planning Association 6. Population Initiatives for 51 700 Peace (PIFP) 7. World Population Foundation 37 152 8. IIASA 50 000 ^/ 9. Centro de Investigaciones y 28 356 Promociôn Iberoamérica-Europa (CIPIE) de santé Programme préventive et assistentielle, dirigé vers les femmes; Tendrara Maroc 10. Femconsult 66 224 Evaluation de la ligne budgétaire B7-5050 Général 11. Euro Health Group 66 000 Evaluation du programme IPPF Arab Region Général 12. Marie Stopes (MSI) International 165 310 European Forum Parliament Général MONTANT TOTAL 5 678 194 TABLEAU EXlfJCATIF DU SOLDE DES PROTOCOLES FINANCIERS MSE(2) MAROC ALGERIE (1) TUNISIE EGYPTE LIBAN JORDANIE SYRIE AJUST. STRUCT. TOTAL 0 7 0 0 0 0 0 7 P1 P2 P3 P4 A. S. SOLDE VENTILATION DU SOLDE PROJET B. l. (3) C. R. (4) 5 18 1 12 0 3 0 0 0 1 0 2 1 0 0 4 28 24 8 16 5 3 29 30 43 10 20 5 3 33 40 40 25 25 10 7 5 1 40 9 2 29 4 4 16 8 113 40 184 113 40 31] (1) Ventilation du solde sous réserve (cfr prêts spéciaux 1er et 2ème protocoles) (2) solde des engagements de la Méditerranée Sud Est y compris l'ajustement structurel (3) Bonification d'intérêts (4) Capitaux à risque MISE EN OEUVRE FINANCIERE DES 4EMES PROTOCOLES MSE 1. VOLET BILATERAL (1991 - 1996) BUDGET : 31/12/95 BEI :31/12/95 TOTAL BUDGET Engagements % 1) Valeur Paiements % ?) Valeur TOTAL B EI Engagements % 1) Valeur Paiements Valeur % 2) TOTAL PROTOCOLE Engagements % 1) Valeur TOTAL Paiements Valeur % 2) MAROC ALGERIE TUNISIE MAGHREJ EGYPTE LIBAN JORDANIE SYRIE MASHRA ISRAEL TOTAL 218 70 116 404 258 24 46 43 371 775 190 47 108 345 242 19 43 18 322 0,87156 0,671429 0,931034 0,85396 0,937984 0,791667 0,934783 0,418605 0,867925 ' 50 16 48 114 8 4 18 0 30 J),263158 0,340426 0,444444 0,330435 0,033058 0,210526 0,418605 0. 093168 667 0,860645 144 0,215892 j 220 280 168 668 310 45 80 115 550 82 1300 220 180 168 568 242 29 71 0 342 82 992 -€ 1 0,642857 1 0,850299 0,780645 0,644444 0,8875 0 0,621818 1 0,763077 41 24 49 114 42 0,186364 0,133333 0,291667 0,200704 0,173554 15 0,211268 57 30 201 0,166667 0,365854 0,202621 438 350 284 1072 568 69 126 158 921 82 2075 410 227 276 913 484 48 114 18 664 82 1659 0,936073 0,648571 0,971831 0,851679 0,852113 0,695652 0,904762 0,113924 0,720955 1 0,799518 91 40 97 228 50 4 33 0 87 30 345 0,221951 0,176211 0,351449 0,249726 0,103306 0,083333 0,289474 0,131024 0,365854 0,207957 1. 1. Capitaux à risques (inclus dans le volet bilatéral) 2. VOLET AJUSTEMENT STRUCTUREL BUDGET : 31/12/95 BEI 31/12 TOTAL Engagements % 1) Valeur Paiements % 2) Valeur BUDGET : 31/12/95 TOTAL Engagements % 1) Valeur Paiements % 2) Valeur MAROC ALGERIE TUNISIE MAGHRE EGYPTE LIBAN JORDANIE SYRIE MASHRA 25 18 15 58 16 2 2 2 22 20 0 15 35 12 2 2 16 0,8 0 1 0,603448 0,75 1 1 0 0,727273 5 0 3 8 1 1 0,25 0,2 0,228571 0 0,5 0,0625 MAROC ALGERIE TUNISIE * MAGHREB EGYPTE LIBAN JORDANIE SYRIE MASHRAK. - { 60 95 60 215 0 85 85 i 60 55 60 175 1 0,578947 1 0,813953 60 20 40 120 1 0,363636 0,666667 0,685714 85 85 1 1 65 0,764706 65 0,764706 TOTAL 80 51 0,6375 9 0,176471 TOTAL 300 260 0,866667 Sources: F01,Pics, Olas et BEI 0,711538 185 1 ) Engagements 2) Paiements / Engagements (Mio Ecus) MISE EN OEUÏRE FINANCIERE DES TROIS PREMIERS PROTOCOLES MSE I IBUDGET I (1978-1991) Engagements %1) Valeur Paiements %2) Valeur TOTAL B EI Engagements %1) Valeur Paiements Valeur %2) TOTAL PROTOCOLE Engagements %1) Valeur TOTAL Paiements Valeur %2) BUDGET: 31/12/95 BEI: 31/12/S6 TOTAL PROTOCOLE 1/1978-1981 MAROC ALGERIE TUNISIE 74 44 54 172 77 10 22 26 135 74 37 54 165 77 10 22 28 135 1 0,840909 1 0,959302 1 1 1 1 1 74 32 53,55 159,55 72 7 22 26 127 1 0,864865 0,991667 0,96697 0,935065 0,7 1 1 0,940741 307 300 0,977199 286,55 0,955167 MAGHRE EGYPTE LIBAN JORDANI! SYRIE MASHR/» ISRAEL TOTAL PROTOCOLE 2/1981-1986 MAROC ALGERIE TUNISIE MAGHRE EGYPTE LIBAN JORDANII SYRIE MASHRl ISRAEL TOTAL 109 44 61 214 126 16 26 33 201 415 106 32 61 201 123 18 28 33 198 0,990826 0,727273 1 0,939252 0,97619 1 1 1 0,985075 100 18 61 179 112 8 23 24 167 0,925926 0,5625 1 0,890547 0,910569 0,5 0,884615 0,727273 0,843434 399 0,961446 346 0,867168 PROTOCOLE 3/1966-1991 MAROC ALGERIE TUNISIE MAGHRE EGYPTE LIBAN JORDANII SYRIE MASHRA ISRAEL TOTAL 173 56 93 322 200 20 37 36 293 615 172 56 91 310 199 20 37 32 28a 0,99422 1 0,978495 0,990683 0,995 1 1 0,888889 0,982935 136 18 77 231 126 12 28 5 171 0,790698 0,321429 0,846154 0,724138 0,633166 0,6 0,756757 0,15625 0,59375 607 0,986992 402 0,662273 56 70 41 167 93 20 18 34 165 30 362 90 107 78 275 150 34 37 64 285 40 600 151 183 131 465 249 53 63 110 475 63 1003 56 70 41 167 93 20 18 34 165 30 362 90 107 78 275 150 34 37 64 285 40 600 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 151 142 131 424 242 53 63 0 358 63 845 1 0,775956 1 0,911828 0,971888 1 1 0 0,753684 1 0,842473 56 70 41 167 93 20 18 34 165 30 362 90 89 76 255 150 29. 37 52 268 40 563 1 0,831776 0,974359 0,927273 1 0,852941 1 0,8125 0,940351 1 0,938333 91 70 107 268 187 27 63 0 277 57 602 0,602649 0,492958 0,816794 0,632075 0,772727 0,509434 1 0 0,773743 0,904762 0. 712426 130 114 96 339 170 30 40 60 300 30 669 199 151 139 489 276 50 63 97 486 40 1015 324 239 224 787 449 73 100 146 768 63 1618 130 107 95 332 170 30 40 60 300 30 662 1 0,938596 0,979351 0,989537 130 102 94,55 326,55 165 27 40 60 292 30 648,55 1 0,953271 0,995263 0,963584 0,970588 0,9 1 1 0,973333 1 0,979683 198 139 139 476 273 50 63 97 483 40 «£& 0,994975 0,92053 1 0,973415 0,98913 1 1 1 0,993827 1 0,984236 323 198 222 743 441 73 100 32 646 63 1452 0,996914 0,828452 0,991071 0,944091 0,982183 1 1 0,219178 0,841146 1 0,897404 - 0,959596 0,769784 0,985612 0,911765 0,959707 0,74 0,952381 0,783505 0,900621 1 0,90991 190 107 137 434 262. 37 60 76 435 40 909 227 88 184 499 313 39 91 0,702786 0,444444 0,828829 0,671602 0,709751 0,534247 0,91 443 57 \XX9 0,685759 0,904762 0,688017 ISSN 0254-1491 COM(97) 371 final DOCUMENTS FR 11 10 17 N° de catalogue : CB-CO-97-364-FR-C ISBN 92-78-22753-6 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 4*


title: Commission Regulation (EC) No 1390/97 of 18 July 1997 amending Regulation (EC) No 1091/94 laying down certain detailed rules for the implementation of Council Regulation (EEC) No 3528/86 on the protection of forests against atmospheric pollution

eurovoc_concepts:
EU financing
air quality
data collection
environmental monitoring
exchange of information
forest conservation

formats: html pdfa1b print


title: KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 1378/97 af 17. juli 1997 om fastsættelse af, i hvilken udstrækning ansøgninger om importrettigheder for oksekød i henhold til forordning (EF) nr. 1042/97 kan imødekommes

eurovoc_concepts:
beef
customs regulations
import policy
quantitative restriction


title: PREGUNTA ESCRITA n. 2433/97 del Wilmya ZIMMERMANN a la Comisión. Los derechos de los TUPINIKIM y de los GUARANIS en su país (Brasil)

eurovoc_concepts:
Brazil
afforestation
allocation of land
environmental protection
ethnic group
forest conservation
indigenous population
rights of minorities

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title: Työolot Euroopan unionissa.

eurovoc_concepts:
employment statistics
social survey
work study
working conditions


title: 390 R 3037 : Council Regulation (EEC) No 3037/90 of 9 October 1990 on the statistical classification of economic activities in the European Community(OJ No L 293, 24.10.1990, p. 1).,390 R 3037 : Neuvoston asetus (ETY) N:o 3037/90, annettu 9 päivänä lokakuuta 1990, Euroopan yhteisön tilastollisesta toimialaluokituksesta(EYVL N:o L 293, 24.10.1990, s. 1)(EP. 02/NIDE 07, s. 152).,390 R 3037 : Reglamento (CEE) n̊ 3037/90 del Consejo de 9 de octubre de 1990 relativo a la nomenclatura estadística de actividades económicas en la Comunidad Europea(DO n̊ L 293 de 24.10.1990, p. 1).,390 R 3037 : Regolamento (CEE) n. 3037/90 del Consiglio del 9 ottobre 1990 relativo alla classificazione statistica delle attività economiche nelle Comunità europee(GU n. L 293 del 24.10.1990, pag. 1).,390 R 3037 : Regulamento (CEE) n̊ 3037/90 do Conselho de 9 de Outubro de 1990 relativo à nomenclatura estatística das actividades económicas na Comunidade Europeia(JO n̊ L 293 de 24.10.1990, p. 1).,390 R 3037 : Rådets Forordning (EØF) nr. 3037/90 af 9. oktober 1990 om Den Statistiske Nomenklatur for Økonomiske Aktiviteter i De Europæiske Fællesskaber(EFT nr. L 239 af 24.10.1990, s. 1).,390 R 3037 : Rådets Förordning (EEG) nr 3037/90 av den 9 oktober 1990 om statistisk näringsgrensindelning i Europeiska gemenskapen(EGT nr L 293, 24.10.1990, s. 1)(SU 2/Vol. 7, s. 152).,390 R 3037 : Règlement (CEE) n̊ 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne(JO n̊ L 293 du 24.10.1990, p. 1).,390 R 3037 : Verordening (EEG) nr. 3037/90 van de Raad van 9 oktober 1990 betreffende de statistische nomenclatuur van de economische activiteiten in de Europese Gemeenschap(PB Nr. L 293 van 24.10.1990, blz. 1).,390 R 3037 : Verordnung (EWG) Nr. 3037/90 des Rates vom 9. Oktober 1990 betreffend die statistische Systematik der Wirtschaftszweige in der Europäischen Gemeinschaft(ABl. Nr. L 293 vom 24.10.1990, S. 1).,390 R 3037 : Κανονισμός (ΕΟΚ) αριθ. 3037/90 του Συμβουλίου της 9ης Οκτωβρίου 1990 για τη στατιστική ονοματολογία των οικονομιχών δραστηριοτήτων στην Κοινότητα(ΕΕ αριθ. L 293 της 24.10.1990, σ. 1).

eurovoc_concepts:
EU Member State
consolidation of EU law
economic activity
nomenclature


title: VERORDNUNG (EG) Nr. 1385/97 DER KOMMISSION vom 17. Juli 1997 zur Festsetzung der Ausfuhrerstattungen für Getreide, Mehle, Grobgrieß und Feingrieß von Weizen oder Roggen

eurovoc_concepts:
cereal flour
cereals
export refund
groat
meal


Newsletter EDICOM INTRASTAT. 1 /1997.


title: Legislative resolution embodying Parliament"s opinion on the proposal for a Council Directive amending Directive 96/ 26/EC on admission to the occupation of road haulage operator and road passenger transport operator and mutual recognition of diplomas, certificates and other evidence of formal qualifications intended to facilitate for these operators the right to freedom of establishment in national and international transport operations (COM(97)0025 C4-0087/ 97 97/0029(SYN))

eurovoc_concepts:
access to a profession
recognition of diplomas
right of establishment
road transport


title: KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 1377/97 af 17. juli 1997 om fastsættelse af, i hvilket omfang ansøgninger om importlicenser indsendt i juli 1997 for visse produkter i sektoren for mælk og mejeriprodukter kan imødekommes under den ordning, der er fastsat i frihandelsaftalerne mellem Fællesskabet og Republikken Estland, Republikken Letland og Republikken Litauen

eurovoc_concepts:
butter
cheese
import licence
milk
quantitative restriction


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 1379/97 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 17ης Ιουλίου 1997 για καθορισμό της μέγιστης επιστροφής κατά την εξαγωγή κριθής στο πλαίσιο του διαγωνισμού που προβλέπεται στον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 1337/97

eurovoc_concepts:
award of contract
barley
export refund