title: Règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques

eurovoc_concepts:
budget deficit
economic convergence
financial control
job creation
multilateral surveillance
price stability
stability programme

text: L_1997209FR. 01000101. xml 2. 8. 1997    FR Journal officiel de l'Union européenne L 209/1 Règlement (CE) No 1466/97 du conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 103 paragraphe 5, vu la proposition de la Commission (1), statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (2), (1) considérant que le pacte de stabilité et de croissance est fondé sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d'emploi; (2) considérant que le pacte de stabilité et de croissance est constitué du présent règlement qui vise à renforcer la surveillance des positions budgétaires ainsi que la surveillance et la coordination des politiques économiques, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (3) visant à accélérer et clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, et de la résolution du Conseil européen, du 17 juin 1997, relative au pacte de stabilité et de croissance (4) dans laquelle, conformément à l'article D du traité sur l'Union européenne, des orientations politiques fermes sont définies afin de mettre en œuvre le pacte de stabilité et de croissance d'une manière rigoureuse et rapide et, en particulier, de respecter l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire, auquel tous les États membres ont souscrit, et de prendre les mesures budgétaires correctrices que les États membres jugent nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés dans leurs programmes de stabilité et de convergence dès qu'ils disposent d'informations indiquant un dérapage sensible, effectif ou prévisible, par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme; (3) considérant que, pendant la troisième phase de l'union économique et monétaire, les États membres sont tenus, en vertu de l'article 104 C du traité, d'éviter les déficits publics excessifs; que, aux termes du point 5 du protocole no 11 du traité sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, l'article 104 C paragraphe 1 du traité ne s'applique pas au Royaume-Uni s'il ne passe pas à la troisième phase; que l'obligation visée à l'article 109 E paragraphe 4 du traité, qui prévoit que les États membres s'efforcent d'éviter les déficits publics excessifs, continuera de s'appliquer au Royaume-Uni; (4) considérant que le respect de l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire permettra aux États membres de faire face aux fluctuations conjoncturelles normales tout en maintenant le déficit public dans les limites de la valeur de référence de 3 % du produit intérieur brut; (5) considérant qu'il y a lieu de compléter la procédure de surveillance multilatérale prévue à l'article 103 paragraphes 3 et 4 du traité par un système d'alerte rapide, en vertu duquel le Conseil avertira rapidement un État membre de la nécessité de prendre les mesures budgétaires correctrices indispensables en vue d'empêcher un déficit public de devenir excessif; (6) considérant que la procédure de surveillance multilatérale prévue à l'article 103 paragraphes 3 et 4 du traité devrait, en outre, continuer de porter sur l'ensemble de l'évolution économique dans chacun des États membres et dans la Communauté, ainsi que sur la conformité des politiques économiques avec les grandes orientations économiques visées à l'article 103 paragraphe 2 du traité; que, pour les besoins de la surveillance de cette évolution, il convient de présenter les informations sous forme de programmes de stabilité et de convergence; (7) considérant qu'il est nécessaire de mettre à profit l'expérience utile acquise grâce aux programmes de convergence au cours des deux premières phases de l'union économique et monétaire; (8) considérant que les États membres qui adoptent la monnaie unique, ci-après dénommés «États membres participants», auront, conformément à l'article 109 J du traité, réalisé un degré élevé de convergence durable et, en particulier, auront assuré le caractère durable de la situation de leurs finances publiques; que le maintien de positions budgétaires saines dans ces États membres sera nécessaire pour assurer la stabilité des prix et pour renforcer des conditions propices à une croissance soutenue de la production et de l'emploi; qu'il est nécessaire que les États membres participants présentent des programmes à moyen terme, ci-après dénommés «programmes de stabilité»; qu'il est nécessaire de définir les éléments principaux de ces programmes; (9) considérant que les États membres qui n'adoptent pas la monnaie unique, ci-après dénommés «États membres non participants», devront appliquer des politiques visant un degré élevé de convergence durable; qu'il est nécessaire que ces États membres présentent des programmes à moyen terme, ci-après dénommés «programmes de convergence»; qu'il est nécessaire de définir les principaux éléments de ces programmes de convergence; (10) considérant que, dans sa résolution du 16 juin 1997 sur l'établissement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'union économique et monétaire, le Conseil européen a défini des orientations politiques fermes en vertu desquelles un nouveau mécanisme de taux de change est établi pendant la troisième phase de l'union économique et monétaire, ci-après dénommé «MTC 2»; que les monnaies des États membres non participants qui s'intégreront au MTC 2 auront un taux pivot par rapport à l'euro, qui servira de référence pour évaluer l'adéquation de leurs politiques; que le MTC 2 contribuera aussi à protéger ces États membres et ceux ayant adopté l'euro contre des pressions injustifiées s'exerçant sur le marché des changes; que, pour permettre une surveillance appropriée par le Conseil, les États membres non participants qui ne s'intégreront pas au MTC 2 présenteront néanmoins, dans leurs programmes de convergence, des politiques axées sur la stabilité, évitant ainsi les distorsions des taux de change réels et les fluctuations excessives des taux de change nominaux; (11) considérant que la convergence durable des données économiques fondamentales est une condition préalable à la stabilité durable des taux de change; (12) considérant qu'il est nécessaire de fixer un calendrier pour la présentation des programmes de stabilité et des programmes de convergence, ainsi que pour leur actualisation; (13) considérant que, dans l'intérêt de la transparence et pour permettre au débat public de s'inscrire dans un contexte concret, il convient que les États membres rendent publics leurs programmes de stabilité et leurs programmes de convergence; (14) considérant que le Conseil, lorsqu'il examine et suit les programmes de stabilité et les programmes de convergence et, en particulier, leur objectif budgétaire à moyen terme et la trajectoire d'ajustement prévue qui doit conduire à la réalisation de cet objectif, devrait tenir compte des caractéristiques conjoncturelles et structurelles pertinentes propres à l'économie de chaque État membre; (15) considérant que, à cet égard, une attention particulière devrait être accordée aux dérapages significatifs des positions budgétaires par rapport aux objectifs budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires; qu'il convient que le Conseil donne rapidement l'alerte pour empêcher qu'un déficit public existant dans un État membre ne devienne excessif; que, en cas de dérapage budgétaire persistant, il conviendra que le Conseil renforce sa recommandation et la rende publique; que, pour les États membres non participants, le Conseil peut adresser des recommandations sur les mesures à prendre pour donner effet à leurs programmes de convergence; (16) considérant que tant les programmes de convergence que les programmes de stabilité conduisent à la réalisation des conditions de la convergence économique visées à l'article 104 C du traité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: SECTION 1 OBJET ET DÉFINITIONS Article premier Le présent règlement fixe les dispositions régissant le contenu, la présentation, l'examen et le suivi des programmes de stabilité et des programmes de convergence dans le cadre de la surveillance multilatérale exercée par le Conseil en vue de prévenir, à un stade précoce, l'apparition de déficits excessifs des administrations publiques et de promouvoir la surveillance et la coordination des politiques économiques. Article 2 Aux fins du présent règlement, on entend par «États membres participants», les États membres qui ont adopté la monnaie unique conformément au traité et par «États membres non participants», ceux qui n'ont pas adopté la monnaie unique. SECTION 2 PROGRAMMES DE STABILITÉ Article 3 1. Chaque État membre participant présente au Conseil et à la Commission les informations nécessaires à l'exercice périodique de la surveillance multilatérale visée à l'article 103 du traité sous la forme d'un programme de stabilité qui fournit une base essentielle à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable génératrice d'emploi. Un programme de stabilité fournit les informations suivantes: a) l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire, ainsi que la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif concernant l'excédent/le déficit des administrations publiques et l'évolution prévisible du ratio d'endettement de l'État; b) les principales hypothèses concernant l'évolution prévisible de l'économie et les variables économiques importantes qui sont susceptibles d'influer sur la réalisation du programme de stabilité, telles que les dépenses publiques d'investissement, la croissance du produit intérieur brut, en termes réels, l'emploi et l'inflation; c) une description des mesures budgétaires et des autres mesures de politique économique qui sont mises en œuvre et/ou envisagées pour réaliser les objectifs du programme et, dans le cas des principales mesures budgétaires, une évaluation de leurs effets quantitatifs sur le budget; d) une analyse de l'incidence que tout changement des principales hypothèses économiques aurait sur la situation budgétaire et la dette. 3. Les informations concernant l'évolution du ratio de l'excédent/du déficit des administrations publiques et du ratio d'endettement, ainsi que les principales hypothèses économiques visées au paragraphe 2 points a) et b) sont établies sur une base annuelle et couvrent, outre l'année en cours et l'année précédente, au moins les trois années suivantes. Article 4 1. Les programmes de stabilité sont présentés avant le 1er mars 1999. Après cette date, des programmes actualisés sont présentés annuellement. Un État membre adoptant la monnaie unique ultérieurement présente un programme de stabilité dans les six mois qui suivent la décision du Conseil relative à sa participation à la monnaie unique. 2. Les États membres rendent publics leurs programmes de stabilité et leurs programmes actualisés. Article 5 1. Sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 109 C du traité, et dans le cadre de la surveillance multilatérale prévue à l'article 103 du traité, le Conseil examine si l'objectif budgétaire à moyen terme fixé par le programme de stabilité offre une marge de sécurité pour assurer la prévention d'un déficit excessif, si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme sont réalistes et si les mesures mises en œuvre et/ou envisagées sont suffisantes pour réaliser la trajectoire d'ajustement visée, qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme. Le Conseil examine, en outre, si le contenu du programme de stabilité favorise une coordination plus étroite des politiques économiques et si les politiques économiques de l'État membre concerné sont conformes aux grandes orientations de politique économique. 2. Le Conseil procède à l'examen du programme de stabilité, tel qu'il est visé au paragraphe 1, dans les deux mois au maximum suivant la présentation du programme. Le Conseil, agissant sur recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité institué à l'article 109 C du traité, rend un avis sur le programme. S'il estime, conformément à l'article 103 du traité, que les objectifs et le contenu d'un programme devraient être renforcés, le Conseil, dans son avis, invite l'État membre concerné à adapter son programme. 3. Les programmes de stabilité actualisés sont examinés par le comité institué à l'article 109 C du traité, sur la base des évaluations effectuées par la Commission; au besoin, les programmes actualisés peuvent également être examinés par le Conseil, conformément à la procédure prévue aux paragraphes 1 et 2 du présent article. Article 6 1. Dans le cadre de la surveillance multilatérale visée à l'article 103 paragraphe 3 du traité, le Conseil suit la mise en œuvre des programmes de stabilité sur la base d'informations fournies par les États membres participants et des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 109 C du traité, notamment en vue d'identifier tout dérapage sensible, effectif ou prévisible, de la position budgétaire par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif, tels que fixés dans le programme en ce qui concerne l'excédent/le déficit des finances publiques. 2. Si le Conseil constate un dérapage significatif de la position budgétaire par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif, il adresse, conformément à l'article 103 paragraphe 4 du traité, une recommandation à l'État membre concerné, l'invitant à prendre les mesures d'ajustement nécessaires, et ce en vue de donner rapidement l'alerte pour empêcher l'apparition d'un déficit excessif. 3. Si, au cours du suivi ultérieur, le Conseil constate que le dérapage de la position budgétaire par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif persiste ou s'aggrave, il adresse, conformément à l'article 103 paragraphe 4 du traité, une recommandation à l'État membre concerné, l'invitant à prendre rapidement des mesures correctrices et peut, ainsi que le prévoit ledit article, rendre sa recommandation publique. SECTION 3 PROGRAMMES DE CONVERGENCE Article 7 1. Chaque État membre non participant présente au Conseil et à la Commission les informations nécessaires à l'exercice à intervalles réguliers de la surveillance multilatérale visée à l'article 103 du traité, sous forme d'un programme de convergence, qui fournit une base essentielle à la stabilité des prix et à une croissance durable génératrice d'emplois. 2. Un programme de convergence fournit les informations suivantes, qui concernent en particulier les variables afférentes à la convergence: a) l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire, ainsi que la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif concernant l'excédent/le déficit des administrations publiques; l'évolution prévisible du ratio d'endettement de l'État; les objectifs à moyen terme de la politique monétaire; les relations entre ces objectifs et la stabilité des prix et des taux de change; b) les principales hypothèses concernant l'évolution prévisible de l'économie et les variables économiques importantes qui sont susceptibles d'influer sur la réalisation du programme de convergence, telles que les dépenses publiques d'investissement, la croissance du produit intérieur brut en termes réels, l'emploi et l'inflation; c) une description des mesures budgétaires et des autres mesures de politique économique qui sont mises en œuvre et/ou envisagées pour réaliser les objectifs du programme et, dans le cas des principales mesures budgétaires, une évaluation de leurs effets quantitatifs sur le budget; d) une analyse de l'incidence que tout changement des principales hypothèses économiques aurait sur la situation budgétaire et la dette. 3. Les informations concernant l'évolution du ratio de l'excédent/du déficit des administrations publiques et du ratio d'endettement, ainsi que les principales hypothèses économiques visées au paragraphe 2 points a) et b) sont établies sur une base annuelle et couvrent, outre l'année en cours et l'année précédente, au moins les trois années suivantes. Article 8 1. Les programmes de convergence sont présentés avant le 1er mars 1999. Après cette date, des programmes actualisés sont présentés annuellement. 2. Les États membres rendent publics leurs programmes de convergence et leurs programmes actualisés. Article 9 1. Sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 109 C du traité, et dans le cadre de la surveillance multilatérale prévue à l'article 103 du traité, le Conseil examine si l'objectif budgétaire à moyen terme fixé par le programme de convergence offre une marge de sécurité pour assurer la prévention d'un déficit excessif, si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme sont réalistes et si les mesures mises en œuvre et/ou envisagées sont suffisantes pour réaliser la trajectoire d'ajustement prévue qui doit conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme et pour parvenir à une convergence durable. Le Conseil examine, en outre, si le contenu du programme de convergence favorise une coordination plus étroite des politiques économiques et si les politiques économiques de l'État membre concerné sont conformes aux grandes orientations des politiques économiques. 2. Le Conseil procède à l'examen du programme de convergence, tel qu'il est visé au paragraphe 1, dans les deux mois au maximum suivant la présentation du programme. Le Conseil, agissant sur recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité institué à l'article 109 C du traité, rend un avis sur le programme. S'il estime, conformément à l'article 103 du traité, que les objectifs et le contenu d'un programme devraient être renforcés, le Conseil, dans son avis, invite l'État membre concerné à adapter son programme. 3. Les programmes de convergence actualisés sont examinés par le comité institué à l'article 109 C du traité, sur la base des évaluations effectuées par la Commission; au besoin, les programmes actualisés peuvent également être examinés par le Conseil, conformément à la procédure prévue aux paragraphes 1 et 2 du présent article. Article 10 1. Dans le cadre de la surveillance multilatérale visée à l'article 103 paragraphe 3 du traité, le Conseil suit la mise en œuvre des programmes de convergence sur la base d'informations fournies par les États membres non participants, conformément à l'article 7 paragraphe 2 point a) du présent règlement, et des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 109 C du traité, notamment en vue d'identifier tout dérapage significatif, effectif ou prévisible, de la position budgétaire par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif, tels que fixés dans le programme en ce qui concerne l'excédent/le déficit des finances publiques. En outre, le Conseil suit les politiques économiques des États membres non participants à la lumière des objectifs du programme de convergence afin d'assurer que leurs politiques sont axées sur la stabilité et vise donc à éviter les distorsions des taux de change réels et les fluctuations excessives des taux de change nominaux. 2. Si le Conseil constate un dérapage sensible de la position budgétaire par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif, il adresse, conformément à l'article 103 paragraphe 4 du traité, une recommandation à l'État membre concerné, l'invitant à prendre les mesures d'ajustement nécessaires, et ce en vue de donner rapidement l'alerte pour empêcher l'apparition d'un déficit excessif. 3. Si, au cours du suivi ultérieur, le Conseil constate que le dérapage de la position budgétaire par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif persiste ou s'aggrave, il adresse, conformément à l'article 103 paragraphe 4 du traité, une recommandation à l'État membre concerné, l'invitant à prendre rapidement des mesures correctrices et peut, ainsi que le prévoit ledit article, rendre sa recommandation publique. SECTION 4 DISPOSITIONS COMMUNES Article 11 Dans le cadre de la surveillance multilatérale décrite par le présent règlement, le Conseil procède à l'évaluation d'ensemble visée à l'article 103 paragraphe 3 du traité. Article 12 Conformément à l'article 103 paragraphe 4 second alinéa du traité, le président du Conseil et la Commission font état, dans les rapports qu'ils adressent au Parlement européen, des résultats de la surveillance exercée selon le présent règlement. Article 13 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1997. Par le Conseil Le président J. -C. JUNCKER (1)  JO no C 368 du 6. 12. 1996, p. 9. (2)  Avis du Parlement européen du 28 novembre 1996 (JO no C 380 du 16. 12. 1996, p. 28), position commune du Conseil du 14 avril 1997 (JO no C 146 du 30. 5. 1997, p. 26) et décision du Parlement européen du 29 mai 1997 (JO no C 182 du 16. 6. 1997). (3)  Voir p. 6 du présent Journal officiel. (4)  JO no C 236 du 2. 8. 1997, p. 1


title: Verordnung (EGKS, EG, Euratom) Nr. 1329/97 des Rates vom 7. Juli 1997 zur Angleichung des auf die Dienst- und Versorgungsbezüge der Beamten und sonstigen Bediensteten der Europäischen Gemeinschaften in Griechenland anzuwendenden Berichtigungskoeffizienten

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European official
Greece
pay
pension scheme
servant (EU)

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title: Ir-Regolament tal-Kunsill (KE) Nru 1467/97 tas-7 ta' Lulju 1997 dwar li titħaffef u li tiġi ċċarata l-implimentazzjoni tal-proċedura ta' defiċit eċċessiv

eurovoc_concepts:
anti-crisis plan
budget deficit
budgetary control
public debt

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text: 10/Vol. 1 MT Il-Gurnal Ufficjali ta' l-Unjoni Ewropea 89 31997R1467 L 209/6 IL-GURNAL UFFICJALI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ 2. 8. 1997 IR-REGOLAMENT TAL-KUNSILL (KE) Nru 1467/97 tas-7 ta' Lulju 1997 dwar li tithaffef u li tigi ccarata l-implimentazzjoni tal-procedura ta' deficit eccessiv IL-KUNSILL TA' L-UNJONI EWROPEA Wara li kkunsidra t-Trattat li jistabbilixxi l-Komunità Ewropea, u b'mod partikolari t-tieni subparagrafu ta' l-Artikolu 104c(14) tieghu, Wara li kkunsidra l-proposta mill-Kummissjoni (1), Wara li kkunsidra l-opinjoni tal-Parlament Ewropew (2), (4) Wara li kkunsidra l-opinjoni ta' l-Istitut Monetarju Ewropew, (1) (2) (3) Billi huwa mehtieg li tithaffef u li tigi ccarata l-proce- dura ta' żbilanc eccessiv imniżżla fl-Artikolu 104c tat- Trattat sabiex ma jhallux li jkun hemm żbilanci eccessivi generali tal-gvern u, jekk dawn jigru, sabiex tissokta l- taghhom; billi d-dispożizzjonijiet korrezzjoni imsemmi ta' dan ir-Regolament, hawn fuq u adottati taht l-Artikolu 104c(14) it-tieni sub- paragrafu, jikkostitwixxu, flimkien ma' dawk ta' Proto- koll (Nru 5) li jinsab mat-Trattat, sett integrat gdid ta' regoli ghall-applikazzjoni ta' l-Artikolu 104(c); li huma ghall-effett fil-pront Billi l-Patt ta' Stabbilità u Tkabbir huwa msejjes fuq il- ghan ta' finanzi governattivi sodi bhala mezz biex jis- sahhu l-kondizzjonijiet ghal prezzjiet stabbli u ghal tkab- bir sostenibbli b'sahhtu sabiex iwassal ghall-holqien ta' l- impjiegi; li ghandu l-ghan li ir-Regolament tal-Kunsill l-Patt ta' Stabbilità u Tkabbir jikkonsisti f'dan ir- Billi (KE) Nru 1466/ Regolament, 97 (3) jsahhah is-sorveljanza tal- l-estimi u s-sorveljanza u koordinaz- posizzjonijiet ta' zjoni ta' politika ekonomika u tar-Riżoluzzjoni tal-Kun- sill ta' l-Ewropa tas-17 ta' Gunju 1997 dwar il-Patt ta' Stabbilità u Tkabbir (4), li fih, skond l-Artikolu D tat- Trattat dwar l-Unjoni Ewropea, linji gwida sodi politici huma mahruga sabiex jimplimentaw il-Patt ta' Stabbilità (1) GU C 368, tas-6. 12. 1996, p. 12. (2) GU C 380, tas-16. 12. 1996, p. 29. (3) Ara p. 1 ta' dan il-Gurnal Ufficjali. (4) GU C 236, tat-2 8. 1997, p. 1. u Tkabbir b'mod strett u f'waqtu u b'mod partikolari l-ghan f'terminu ta' żmien medju sabiex iżommu ma' ghall-posizzjonijiet ta' l-estimi ta' qrib bilanc jew bilanc favorevoli, li ghalihom l-Istat Membri kollha ghandhom impenn, u li li huma jqisu mehtiega sabiex jintlahqu l-ghanijiet tal-pro- grammi ta' stabbilità u ta' konvergenza taghhom, kull meta jkollhom informazzjoni li tindika divergenza att- wali jew mistennija sinifikanti mill-ghan ta' l-estimi fuq terminu medju ta' żmien; jiehdu l-azzjoni korrettiva ta' l-estimi Billi fit-tielet stadju ta' l-Unjoni Ekonomika u Monetarja (UEM) l-Istati Membri huma, skond l-Artikolu 104c tat- Trattat, taht obbligazzjoni tat-Trattat cara sabiex ikunu evitati żbilanci eccessivi tal-gvern; Billi taht l-Artikolu 5 ta' Protokol (Nru 11) li jinsab mat-Trattat, il-paragrafi 1, l-Artikolu 104c ma japplikawx ghar-Renju 9 u 11 ta' Unit sakemm ma jimxix ghat-tielet stadju; billi l-obbli- gazzjoni taht l-Artikolu 109e(4) li jsiru sforzi sabiex jigu tapplika ghar- evitati żbilanci eccessivi tibqa' Renju Unit; tkompli (5) Filwaqt li d-Danimarka, waqt li rreferit ghall-paragrafu 1 ta' Protokoll (Nru 12) li jinsab mat-Trattat innotifikat, fil- kuntest tad-deciżjoni ta' Edinburgh, li hi mhix sejra tip- partecipa fit-tielet skond il- paragrafu 2 ta' l-imsemmi Protokoll, il-paragrafi 9 u 11 ta' l-artikolu 104c m'ghandhomx japplikaw ghad-Dani- marka; stadju; billi, ghalhekk, (6) Whereas in stage three of EMU Member States remain responsible for their national budgetary policies, subject to the provisions of the Treaty; whereas the Member States will take the necessary measures in order to meet their resonsibilities in accordance with the provisions of the Treaty; (7) Whereas adherence to the medium-term objective of budgetary positions close to balance or in surplus to which all Member States are committed, contributes to the creation of the appropriate conditions for price sta- bilitity and for sustained growth conducive to employ- ment creation in all Member States and will allow them to deal with normal cyclical fluctuations while keeping the government deficit within the 3 % of GDP reference value; 90 MT Il-Gurnal Ufficjali ta' l-Unjoni Ewropea 10/Vol. 1 (8) Whereas for EMU to funktion properly, it is necessary that convergence of econimic and budgetary performan- ces of Member States which have adopted the single cur- rency, hereafter referred to as “participating Member States”, proves stable and durable; whereas budgetary discipline is necessary in stage three of EMU to safe- guard price stability; (9) Billi skond l-Artikolu 109k(3) l-Artikoli 104c 9 u 11 jap- plikaw biss ghal Stati Membri li jippartecipaw; Billi huwa mehtieg li jigi definit il-kuncett ta' eccess eccezzjonali u temporanju fuq il-valur ta' referenza kif l-Kunsill ghandu imsemmi l- f'dan il-kuntest, estimi pluriannwali ipprovdut mill-Kummissjoni; fl-Artikolu 104c(2)(a); billi jaghti kont tat-tbassir ta' inter alia, Billi rapport tal-Kummissjoni skond l-Artikolu 104c(3) ghandu jaghti kont ukoll dwar jekk l-iżbilanc tal-gvern jeccedix l-ispiża ta' l-investiment tal-gvern u jaghti kont tal-fatturi inkluża l-pożizzjoni ekonomika u ta' l-estimi f'terminu ta' żmien medju ta' l- Istat Membru; l-ohra kollha relevanti, (16) (17) f'dan il-każ, u jekk il-procedura tibda f'Marzu, din ghandha tirriżulta f'li jkunu mposti sanzjonijiet matul is- sena kalendarja li fiha tkun inbdiet il-procedura; Billi r-rakkomandazzjoni tal-Kunsill ghall-korrezzjoni ta' żbilanc eccessiv jew il-passi li jigu aktar tard tal-proce- dura ta' żbilanc eccessiv, kellhom jigu anticipati mill-Istat li kien gà kellu twiddiba kmieni; Membru kkoncernat, billi s-serjetà ta' żbilanc eccessiv fit-tielet stadju ghandha titlob azzjoni urgenti minn dawk kollha involuti; jkun xieraq li sabiex tipprovdi ghar-rakkomandazzjoni jew avviż mahrug tinżamm il-procedura ta' żbilanc Billi jiehu azzjoni eccessiv jekk l-Istat Membru koncernat taht l- b'risposta xierqa taht 104c(7) l- Artikolu incentiv lill-Istati Artikolu 104c(9) Membri biex hekk jagixxu; billi l-perjodu ta' żmien li matulu l-procedura tinżamm wieqfa m'ghandux ikun inkluż fil-perjodu massimu ta' ghaxar xhur bejn id-data tar-rapport li jindika l-eżistenza ta' żbilanc eccessiv u l- impożizzjoni tas-sanzjonijiet; billi jkun xieraq li l-proce- dura titkompla immedjatament jekk l-azzjoni mahsuba ma tkunx implimentata jew jekk l-azzjoni implimentata tkun qed tidher li hija inadegwata; jkunu stabbiliti Filwaqt li hemm il-htiega li limiti ta' żmien ghall-implimentazzjoni tal-procedura ta' l-iżbilanc eccessiv sabiex tkun assigurata l-implimentazzjoni van- taggjuża u effettiva taghha; billi huwa mehtieg f'dan il- kuntest li jinghata kont tal-fatt li s-sena ta' l-estimi tar- Renju Unit ma tikkoincidix mas-sena kalendarja; (18) li l-procedura ta' żbilanc Billi, sabiex ikun assigurat eccessiv ghandha effett deterrent sufficjenti, jkun hemm il-htiega ta' depożitu minghajr imghax ta' daqs xieraq mill-Istat Membru li jippartecipa, kull meta l-Kunsill jid- deciedi li jimponi sanzjoni; Billi hemm il-htiega li jkun specifikat kif is-sanzjonijiet li ghalihom hemm provdut fl-Artikolu 104c jistghu ikunu mposti sabiex tkun assigurata implimentazzjoni effettiva tal-procedura ta' żbilanc eccessiv; (19) Billi d-definizzjoni ta' sanżjonijiet fuq skala preskritta tir- riżulta f'certezza legali; billi huwa xieraq li l-ammont tad-depożitu jkun irrelatat mal-GDP ta' l-Istat Membru li jippartecipa ikkoncernat; Billi sorveljanza rinforzata taht ir-Regolament tal-Kunsill (KE) Nru 1466/97 flimkien mal- kontrolli tal-Kummiss- joni ta' pożizzjonijiet ta' l-estimi skond il-paragrafu 2 ta' l-Artikolu 104c ghandha tiffacilita l-implimentazzjoni effettiva u rapida tal-procedura ta' żbilanc eccessiv; jippartecipa jonqos milli Billi fid-dawl ta' dak li ntqal fuq, fil-każ li Stat Membru jiehu azzjoni effettiva biex li jikkoregi żbilanc eccessiv, perjodu massimu ta' ghaxar xhur mid-data ta' meta jigu rrapportati il-figuri li jindi- kaw l-eżistenza ta' żbilanc eccessiv sad-deciżjoni li jigu mposti s-sanzjonijiet, fejn mehtieg, tidher kemm possib- bli kif ukoll xieraq sabiex issir pressjoni fuq l-Istat Mem- bru li jippartecipa koncernat sabiex jiehu dik l-azzjoni; (20) (21) ta' depositu minghajr Billi, kull meta l-impożizzjoni imghax ma thajjarx lill-Istat Membru li jippartecipa kkoncernat sabiex jikkoregi l-iżbilanc eccessiv tieghu fi żmien debitu, huwa xieraq li jigu ntensifikati s-sanzjoni- jiet; billi jkun imbaghad xieraq li d-depożitu jigi mibdul f'multa; jippartecipa Billi azzjoni adattata mill-Istat Membru li koncernat sabiex jikkoregi l-iżbilanc eccessiv tieghu hija l-ewwel pass lejn it-tnehhija tas-sanzjonijiet; billi pro- l-iżbilanc eccessiv gress ghandu jippermetti l-waqfien tas-sanzjonijiet skond il- paragrafu 12 ta' l-Artikolu 104c; billi t-tnehhija tas-sanz- fil-korrezzjoni sinifikanti ta' (10) (11) (12) (13) (14) (15) 10/Vol. 1 MT Il-Gurnal Ufficjali ta' l-Unjoni Ewropea 91 jonijiet kollha li jkunu ghadhom fis-sehh ghandha tigri l-iżbilanc eccessiv jigi kkoregut kollu kemm biss malli hu; Billi r-Regolament tal-Kunsill (KE) Nru 3605/93 tat-22 ta' Novembru 1993 dwar l-applikazzjoni tal-Protokoll dwar il-procedura ta' l-iżbilanc eccessiv anness mat-Trat- tat li jistabbilixxi l-Komunità Ewropea (1) fih regoli det- taljati ghar-rappurtagg tat-taghrif dwar l-estimi mill-Istati Membri; Billi, skond l-Artikolu 109f(8), fejn it-Trattat jipprovdi ghal rwol konsultattiv ghall-Bank Centrali Ewropew (BCE), referenzi ghall-BCE ghandhom jinqraw bhallikieku jirreferu ghall-Istitut Monetarju Ewropew qabel l-istabbi- liment ta' l-BCE, (22) (23) provdut ghalih mill-Kummissjoni jaqa' taht il-valur ta' referenza wara li mhux normali jew ir-ricessjoni ekonomika severa. jindika li l-iżbilanc ghandu jintemm l-avveniment li tipprepara Il-Kummissjoni waqt l- 2. Artikolu 104c(3) ghandha, bhala regola, tikkonsidra eccess ta' aktar mill-valur ta' referenza li jirriżulta minn ricessjoni ekono- mika severa bhala eccezzjonali jekk ikun hemm waqgha ann- wali ta' GDP reali ta' mill-inqas 2 %. r-rapport taht Il-Kunsill waqt li jiddeciedi, skond l-Artikolu 104c(6), jekk 3. jeżistix żbilanc eccessiv, ghandu fl-istima kollox ma' kollox tie- ghu jaghti kont ta' kull osservazzjoni maghmula mill-Istat Membru li juri li waqgha annwali ta' GDP reali ta' inqas minn 2 % hi xorta wahda eccezzjonali fid-dawl ta' aktar evidenza ta' sostenn, b'mod partikolari dwar ir-ricessjoni ghall-gharrieda jew dwar it-telf akkummulat ta' output li ghandu x'jaqsam max- xejriet tal-passat. ADOTTA DAN IR-REGOLAMENT: TAQSIMA 2 TAQSIMA 1 THAFFIF TAL-PROCEDURA TA' L-IŻBILANC ECCESSIV DEFINIZZJONIJIET U STIMI Artikolu 3 Artikolu 1 1. Dan ir-Regolament jippreskrivi d-dispożizzjonijiet biex jit- haffu u jigu ccarati l-proceduri ta' l-iżbilanc eccessiv, li ghandu bhala l-ghan tieghu li ma jhallix żbilanci eccessivi generali tal- gvern u, jekk dawn jigru, sabiex tissokta l-korrezzjoni fil-pront taghhom. Ghall-ghan ta' dan ir-Regolament, “Stati Membri parteci- 2. panti” ghandha tfisser dawk l-Istati Membri jadottaw il- munita unika skond it-Trattat u “Stati Membri mhux parteci- panti” ghandha tfisser dawk li ma jadottawx il-munita unika. li Artikolu 2 Fi żmien gimghatejn mill-adozzjoni mill-Kummissjoni ta' il-Kumitat Ekono- skond l- 1. rapport mahrug skond l-Artikolu 104c(3), miku u Finanzjarju ghandu jifformola opinjoni Artikolu 104c(4). li jinghata kont l-opinjoni msemmija fil- 2. Waqt paragrafu 1, il-Kummissjoni, jekk tikkunsidra li jeżisti żbilanc eccessiv, ghandha tindirizza opinjoni u rakkomandazzjoni lill- Kunsill skond l-Artikolu 104c(5) u (6). ta' Il-Kunsill ghandu jiddeciedi dwar l-eżistenza ta' żbilanc 3. eccessiv skond l-Artikolu 104c(6), fi żmien tlett xhur mid-data tar-rapporti stabbiliti fl-Artikolu 4(2) u (3) tar-Regolament (KE) Nru 3605/93. Meta jiddeciedi, skond l-Artikolu 104c(6), li jeżisti żbilanc eccessiv, il-Kunsill ghandu fl-istess waqt jaghmel rakkomandazzjonijiet skond l- Artikolu 104c(7). lill-Istat Membru koncernat L-eccess ta' l-iżbilanc tal-gvern fuq il-valur ta' referenza 1. ghandu jkun ikkunsidrat eccezzjonali u temporanju, skond l- Artikolu 104s(2)(a), it-tieni inciż, meta jirriżulta minn avveni- ment mhux normali barra l-kontroll ta' l-Istat Membru koncer- nat u li ghandu mpatt magguri fuq il-pożizzjoni finanzjarja tal- gvern generali, jew meta jirriżulta minn ricessjoni ekonomika severa. Ir-rakkomandazzjoni maghmula skond l-Artikolu 104c(7) 4. ghandha tistabbilixxi limitu ta' żmien ta' erba' xhur l-aktar ghal azzjoni effettiva li ghandha tittiehed mill-Istat Membru koncer- tal-Kunsill ghandha tistabbilixxi nat. wkoll limitu ta' żmien ghall-korrezzjoni ta' l-iżbilanc eccessiv, li ghandu jkun ikkompletat fis-sena ta' wara l-identifikazzjoni tie- ghu sakemm ma jkunx hemm cirkostanzi specjali. Ir-rakkommandazzjoni Minbarra dan, kkunsidrat temporanju jekk it-tbassir ta' l-eccess fuq il-valur ta' referenza ghandu jigi l-iżbilanc kif hemm Artikolu 4 (1) GU L 332, tal-31. 12. 1993, p. 7. 1. dazzjonijiet Kull deciżjoni tal-Kunsill li jaghmel pubbliku r-rakkoman- l-ebda fejn ikun stabbilit li ma ttiehdet tieghu, 92 MT Il-Gurnal Ufficjali ta' l-Unjoni Ewropea 10/Vol. 1 azzjoni effettiva skond l-Artikolu 104c(8), ghandha tittiehed fil- pront wara li skond l- Artikolu 3(4) ta' dan ir-Regolament. l-limitu ta' żmien iffissat jiskadi Il-Kunsill, meta jikkunsidra jekk ittehditx azzjoni effettiva 2. b'risposta ghar-rakkomandazzjonijiet tieghu maghmula skond l-Artikolu 104c(7), ghandu jibbaża d-deciżjoni tieghu fuq deciżjonijiet mhabbra pubblikament mill-Gvern ta' l-Istat Mem- bru koncernat. 1. piża: TAQSIMA 3 SOSPENSJONI U KONTROLLI Artikolu 9 Il-procedura ta' żbilanc eccessiv ghandha tinżamm sos- Artikolu 5 Kull deciżjoni tal-Kunsill sabiex jaghti avviż lill-Istat Membru li jippartecipa ikkoncernat biex jiehu miżuri li jnaqqas l-iżbilanc skond l-Artikolu 104c(9) ghandha tittiehed fi żmien xahar mid- deciżjoni tal-Kunsill li tistabbilixxi li l-ebda azzjoni effettiva ma tkun ittiehdet skond l-Artikolu 104c(8). – – jekk l-Istat Membru koncernat jagixxi f'konformità mar-rak- komandazzjonijiet maghmula skond l-Artikolu 104c(7), jekk l-Istat Membru li jippartecipa koncernat jagixxi f'kon- formità mar-rakkomandazzjonijiet maghmula skond l- Artikolu 104c(7), Il-perjodu li matulu l-procedura tinżamm sospiża m'ghan- 2. dux jkun inkluż la fil-perjodu ta' ghaxar xhur li ghalih hemm referenza fl-Artikolu 7 u lanqas fil-perjodu ta' xahrejn li ghalih hemm referenza fl-Artikolu 6 ta' dan ir-Regolament. Artikolu 6 Artikolu 10 il-Kunsill ghandu jimponi Fejn il-kondizzjonijiet li jigi applikat l-Artikolu 104c(11) huma mharsa, skond l- Artikolu 104c(11). Kull deciżjoni bhal dik ghandha tittiehed mhux aktar tard minn xahrejn wara d-deciżjoni tal-Kunsill li jaghti avviż lill-Istat Membru li jippartecipa koncernat sabiex jiehu miżuri skond l-Artikolu 104c(9). sanzjonijiet Artikolu 7 tal-Kunsill Jekk l-Istat Membru li jippartecipa ma jiehux azzjoni f'konfor- mità mad-deciżjonijiet successivi l- Artikolu 104c(7) u (9), id-deciżjoni tal-Kunsill li jimponi sanz- jonijiet skond il-paragrafu 11 ta' l-Artikolu 104c, ghandha tit- tiehed fi żmien ghaxar xhur mid-dati tar-rapporti skond ir- Regolament (KE) Nru 3605/93 kif imsemmi fl-Artikolu 3(3) ta' dan ir-Regolament. Ghandha tigi wżata procedura xierqa fil- każ ta' żbilanc ippjanat deliberatament li l-Kunsill jiddeciedi li hu eccessiv. skond Il-Kummissjoni u l-Kunsill ghandhom jikkontrollaw l- 1. implimentazzjoni ta' l-azzjoni mehuda: – mill-Istat Membru koncernat b'rispons ghar-rakkomandaz- zjonijiet maghmula skond l-Artikolu 104c(7), – mill-Istat Membru li jippartecipa koncernat b'rispons ghall- avviżi moghtija taht l-Artikolu 104c(9), Jekk azzjoni minn Stat Membru li jippartecipa koncernat 2. ma tkunx qed tigi implimentata jew, fl-opinjoni tal-Kunsill tkun il-Kunsill ghandu immedjatament jiehu deciżjoni inadegwata, taht l-Artikolu 104c(9) u l-Artikolu 104c(11) rispettivament. Jekk taghrif attwali skond ir-Regolament (KE) Nru 3605/ 3. 93 jindika li l-iżbilanc eccessiv ma giex ikkorregut minn Stat Membru li jippartecipa fil-limiti taż-żmien specifikati jew f'rak- komandazzjonijiet mahruga taht l-Artikolu 104c(7) jew avviżi mahruga taht l-Artikolu 104c(9), il-Kunsill ghandu immedjata- ment jew l- Artikolu 104c(11) rispettivament. l-Artikolu 104c(9) azzjoni jiehu taht Artikolu 8 Kull deciżjoni tal-Kunsill sabiex jigu intensifikati s-sanzjonijiet, skond l-Artikolu 104c(11), minbarra l-bdil tad-depożiti f'multi taht l-Artikolu 14 ta' dan ir-Regolament, ghandha tittiehed mhux aktar tard minn xahrejn mid-dati tar-rapporti skond ir- Regolament (KE) Nru 3605/93. Kull deciżjoni tal-Kunsill li jit- nehhew uhud jew id-decizjonijiet tieghu kollha skond l- Artikolu 104c(12) ghandha tittiehed kemm jista' jkun malajr u fl-ebda każ aktar tard minn xahrejn wara d-dati tar-rapporti skond ir-Regolament (KE) Nru 3605/93. TAQSIMA 4 SANZJONIJIET Artikolu 11 Kull meta l-Kunsill jiddeciedi li japplika sanzjonijiet ghal Stat Membru li jippartecipa skond l-Artikolu 104c(11), depożitu li m'hemmx imghax fuqu ghandu, bhala regola, jkun mehtieg. Il- 10/Vol. 1 MT Il-Gurnal Ufficjali ta' l-Unjoni Ewropea 93 jista jiddeciedi jżid dan id-depożitu permezz ta' Kunsill miżuri li ghalihom hemm provdut fl-ewwel u t-tieni inciżi ta' l-Artikolu 104c(11). li Artikoli 104c(11) skond kemm ikun sinifikanti l-progress magh- mul mill-Istat Membru li jippartecipa koncernat f'li jikkoregi l- iżbilanc eccessiv. Artikolu 12 Artikolu 15 1. Meta l-iżbilanc eccessiv jirriżulta minhabba nuqqas ta' konformità mal-kriterju li jirrelata mar-razzjon ta' l-iżbilanc tal- gvern fl-Artikolu 104c(2)(a), l-ewwel depożitu ghandu jinkludi komponent fiss ugwali ghal 0,2 % tal-GDP, u komponent varjabbli ugwali ghal wiehed minn ghaxra tad-dif- ferenza bejn id-deficit bhala percentwal tal-GDP fis-sena ta' qabel u l-valur ta' referenza ta' 3 % tal-GDP. l-ammont ta' Kull sena segwenti, sakemm titnehha d-deciżjoni dwar l- 2. eżistenza ta' żbilanc eccessiv, il-Kunsill ghandu jistma jekk l- Istat Membru li jippartecipa koncernat ikunx ha azzjoni effet- tiva b'risposta ghall-avviż tal-Kunsill skond l-Artikolu 104c(9). l-Kunsill ghandu jiddeciedi, skond l- F'din l-istima annwali Artikolu 104c(11), u minghajr pregudizzju ghall-Artikolu 13 ta' dan ir-Regolament, li jintensifika s-sanzjonijiet, sakemm l-Istat Membru li jippartecipa koncernat ikun ikkonforma ma' l-avviż tal-Kunsill. Jekk ikun deciż depożitu addizzjonali, ghandu jkun ugwali ghal wiehed minn ghaxra tad-differenza bejn l-iżbilanc bhala percentwal tal-GDP fis-sena precedenti u l-valur ta' refe- renza ta' 3 % tal-GDP. Kull depożitu wahdieni msemmi 3. m'ghandux jeccedi l-limitu ta' fuq ta' 0,5 % ta' GDP. fil-paragrafi 1 u 2 Skond l-Artikolu 104c(12), il-Kunsill ghandu jnehhi kull sanz- joni fis-sehh jekk id-deciżjoni dwar l-eżistenza ta' żbilanc ecces- siv titnehha. Multi imposti skond l-Artikolu 13 ta' dan ir-Rego- jippartecipa lament ma jinghatawx lura lill-Istat Membru li koncernat. Artikolu 16 Depożiti msemmija fl-Artikoli 11 u 12 ta' dan ir-Regolament ghandhom jintbaghtu lill-Kummissjoni. Mghax fuq id-depożiti, u l-multi msemmija fl-Artikolu 13 ta' dan ir-Regolament jikkos- iehor kif imsemmi fl-Artiklu 201 tat-Trattat u titwixxu dhul ghandu jitqassam bejn Stati Membri li jippartecipaw minghajr żbilanc li hu eccessiv kif stabbilit skond l-Artikolu 104c(6) bi proporzjon skond l-ishma taghhom fil-GNP totali ta' l-Istati Membri eligibbli. TAQSIMA 5 DISPOSIZZJONIJIET TRANSITORJI U FINALI Artikolu 13 Artikolu 17 Depożitu ghandu, bhala regola, ikun mibdul mill-Kunsill, skond l-Artikolu 104c(11), f'multa jekk sentejn wara d-deciżjoni li tit- jaghmel lob lill-Istat Membru li depożitu, l-iżbilanc eccessiv fl-opinjoni tal-Kunsill ma jkunx gie kkorregut. jippartecipa koncernat li Ghall-ghan ta' dan ir-Regolament u sakemm ir-Renju Unit ikollu sena ta' budget li mhix sena kalendarja, id-dispożizzjoni- jiet tat-taqsimiet 2, 3 u 4 ta' dan ir-Regolament ghandhom jigu applikati ghar-Renju Unit skond l-Anness. Artikolu 14 Artikolu 18 1. sanzjonijiet Skond l-Artikolu 104c(12), imsemmija fl-ewwel u fit-tieni il-Kunsill ghandu jnehhi s- l- inciżi ta' Dan ir-Regolament ghandu jorbot fl-intier tieghu u japplika direttament fl-Istati Membri kollha. Ez a rendelet teljes egészében kötelez½45 és közvetlenül alkalmazandó valamennyi tagállam- ban. Maghmul fi Brussel, fis-7 ta' Lulju 1997. Ghall-Kunsill Il-President J. -C. JUNCKER 94 MT Il-Gurnal Ufficjali ta' l-Unjoni Ewropea 10/Vol. 1 L-ANNESS LIMITI TA' ŻMIEN APPLIKABBLI GHAR-RENJU UNIT 1. Sabiex ikun assigurat trattament ugwali ghall-Istati Membri kollha, il-Kunsill, meta jiehu decizjonijiet fit-Taqsimiet 2, 3 u 4 ta' dan ir-Regolament, ghandu jaghti każ tas-sena ta' l-estimi differenti mis-sena ta' l-estimi tar-Renju Unit, bil-hsieb li jittiehdu deciżjonijiet fir-rigward tar-Renju Unit f'punt fis-sena ta' l-estimi tieghu simili ghall-mod kif jit- tiehdu jew ikunu sejrin jittiehdu deciżjonijiet fil-każ ta' Stati Membri ohra. 2. Ghad-dispożizzjonijiet specifikati fil-Kolonna 1 hawn taht ghandhom ikunu sostitwiti d-dispożizzjonijiet specifikati fil-Kolonna II L-Ewwel Kolonna It-Tieni Kolonna “tlett xhur mid-dati tar-rapportagg stabbilit fl- Artikolu 4(2) u(3) tar-Regolament tal-Kunsill (KE) Nru 3605/93” “hames xhur mill-ahhar tas-sena ta' l-estimi li fiha jkun sehh l-iżbilanc” (L-Artikolu 3(3) “is-sena ta' wara l-identifikazzjoni tieghu” “is-sena ta' l-estimi li tigi wara l-identifikazzjoni tieghu” L-Artikolu 3(4) “ghaxar xhur mid-dati tar-rapportagg skond ir-regola- ment tal-Kunsill (KE) Nru 3605/93 kif imsemmi fl- Artikolu 3(3) ta' dan ir-regolament” “tnax-il xahar mill-ahhar tas-sena ta' l-estimi li fiha jkun sehh l-iżbilanc” (L-Artikolu 7) “is-sena li tigi qabel” (L-Artikolu 12(1) “is-sena ta'l-estimi li tigi qabel”


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 2327/97 dell'on. Patrick COX alla Commissione. Status delle sostanze denominate "Chitin e Chitosan"

eurovoc_concepts:
EU law
organic chemical

text: C 45/172 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee 10. 2. 98 5. Nel luglio 1996 la Commissione ha effettuato un controllo delle installazioni situate a La Hague e nelle vicinanze per controllare i livelli di radioattivita‘ nell(cid:146)ambiente della regione. Tale controllo, effettuato conformemente all(cid:146)articolo 35 del trattato, non ha dato luogo ad alcuna osservazione particolare in merito alla questione. La Commissione reputa che tale controllo costituisca una sufficiente convalida dei dati forniti e delle apparecchiature installate per il monitoraggio degli scarichi nell(cid:146)ambiente. A tutt(cid:146)oggi la Commissione non prevede di prelevare campioni indipendenti a fini di analisi. (98/C 45/226) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2327/97 di Patrick Cox (ELDR) alla Commissione (7 luglio 1997) Oggetto: Status delle sostanze denominate «Chitin e Chitosan» Puo‘ la Commissione comunicare se esiste un atto legislativo dell(cid:146)Unione europea che disciplini l(cid:146)utilizzo delle sostanze denominate «Chitin e Chitosan»? Risposta data dal signor Bangemann a nome della Commissione (1(cid:176) agosto 1997) Non esiste alcuna norma comunitaria che disciplini l(cid:146)impiego delle sostanze chitina e chitosan. (98/C 45/227) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2330/97 di Jean-Pierre Be·be·ar (PPE) alla Commissione (7 luglio 1997) Oggetto: Programma SOCRATES › Azioni COMENIUS Il programma SOCRATES si prefigge di interessarsi di tutti i settori dell(cid:146)istruzione compreso l(cid:146)insegnamento prescolastico ed elementare. Il sistema francese di organizzazione delle scuole materne ed elementari non permette loro di gestire direttamente i fondi propri chiesti come contropartita dei fondi provenienti dall(cid:146)Unione europea. Quali sono le misure messe in opera dalla Commissione e dall(cid:146)Agenzia nazionale SOCRATES per permettere, tuttavia, agli istituti scolastici francesi di partecipare alle azioni COMENIUS del programma SOCRATES? Risposta della Sig. ra Cresson a nome della Commissione (29 luglio 1997) Per facilitare una partecipazione quanto piu‘ ampia possibile di istituti scolastici al programma Socrates e, in particolare, all(cid:146)azione 1 del Capitolo II (Comenius), e‘ stata resa meno rigorosa la regola relativa al cofinanziamento dei progetti da parte degli istituti scolastici. Il principio del cofinanziamento viene mantenuto, ma gli istituti scolastici non dovranno piu‘ dimostrare di aver partecipato con un versamento diretto di fondi. La Commissione infatti ritiene che, date le caratteristiche particolari degli istituti scolastici, un contributo sotto forma di personale, attrezzatura, mezzi di comunicazione, dimostri un coinvolgimento sufficiente dell(cid:146)istituto scolastico e garantisca il buon funzionamento del progetto Comenius, azione 1, e pertanto un(cid:146)utilizzazione efficace del finanziamento comunitario


title: Protokolas dėl Susitarimo dėl mokslo ir technologijų centro Ukrainoje įsteigimo pakeitimo

eurovoc_concepts:
Canada
Sweden
Ukraine
United States
multilateral agreement
protocol to an agreement
revision of an agreement
scientific research
technology
world organisation

text: 11/29 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 69 21998A0812(02) L 225/10 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS 1998 8 12 dėl Susitarimo dėl mokslo ir technologijų centro Ukrainoje įsteigimo pakeitimo PROTOKOLAS KANADA, ŠVEDIJA, UKRAINA IR JUNGTINĖS AMERIKOS VALSTIJOS, laikydamosi 1993 m. spalio 25 d. Kijeve pasirašyto Susitarimo dėl mokslo ir technologijų centro Ukrainoje įsteigimo (1993 m. susitarimas) XV straipsnio B dalies, SUSITARĖ: 1993 m susitarimo XII straipsnio A dalis pakeičiama taip: I straipsnis „Šalių darbuotojams, kurie yra Ukrainoje dėl veiklos, susijusios su centru ar jo projektais, Ukrainos Vyriausybė suteikia tokį pat statusą, koks pagal 1961 m. balandžio 18 d. Vienos konvenciją dėl diplomatinių santykių suteikiamas administraciniam ir techniniam personalui“ 1993 m susitarimo XIII straipsnis pakeičiamas taip: II straipsnis „Kiekviena valstybė ar Europos Bendrijos, norinčios tapti šio Susitarimo Šalimi, per vykdantįjį direktorių apie tai praneša valdančiajai tarybai. Valdančioji taryba per vykdantįjį direktorių šiai valstybei ar Europos Bendrijoms pateikia patvirtintas šio Susitarimo kopijas. Valdančiajai tarybai pritarus, šiai valstybei ar Europos Bendrijoms leidžiama prisijungti prie šio Susitarimo. Buvusios Sovietų Sąjungos valstybei ar valstybėms prisijungus prie šio Susitarimo, ši valstybė ar valstybės laikosi įsipareigojimų, kuriuos pagal VIII straipsnį, IX straipsnio C dalį ir X-XII straipsnius prisiima Ukrainos Vyriausybė“ III straipsnis A. Šis protokolas taikomas laikinai, kai jį pasirašo visos 1993 m. susitarimo Šalys. B. Kiekviena Pasirašančioji Šalis diplomatiniais kanalais praneša viena kitai apie visų vidaus procedūrų, būtinų tapti susaistytoms šio Protokolo, užbaigimą. C. Šis Protokolas įsigalioja tą dieną, kai pateikiamas paskutinis B dalyje nurodytas pranešimas. 70 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 11/29 t. Tai patvirtindami, toliau nurodyti tinkamai įgalioti asmenys pasirašė šį Protokolą. Pasirašyta 1997 m. liepos 7 d. Kijeve vienu originaliu egzemplioriumi anglų, prancūzų ir ukrainiečių kalbomis. Visi tekstai yra autentiški. KANADOS VARDU ŠVEDIJOS KARALYSTĖS VARDU UKRAINOS VARDU JUNGTINIŲ AMERIKOS VALSTIJŲ VARDU


title: 97/467/EZ: Odluka Komisije od 7. srpnja 1997. o sastavljanju privremenog popisa objekata u trećim zemljama iz kojih države članice odobravaju uvoz proizvoda od mesa kunića i mesa uzgojene divljači  Tekst značajan za EGP

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Australia
Bulgaria
Chile
Hungary
Poland
game meat
health control
import (EU)
rabbit meat
veterinary inspection

text: L_1997199HR. 01005701. xml 03/Sv. 029 HR Službeni list Europske unije 191 31997D0467 L 199/57 SLUŽBENI LIST EUROPSKE UNIJE 07. 07. 1997. ODLUKA KOMISIJE od 7. srpnja 1997. o sastavljanju privremenog popisa objekata u trećim zemljama iz kojih države članice odobravaju uvoz proizvoda od mesa kunića i mesa uzgojene divljači (Tekst značajan za EGP) (97/467/EZ) KOMISIJA EUROPSKIH ZAJEDNICA, uzimajući u obzir Ugovor o osnivanju Europske zajednice, uzimajući u obzir Odluku Vijeća 95/408/EZ od 22. lipnja 1995. o uvjetima za sastavljanje, u prijelaznom razdoblju, privremenih popisa objekata u trećim zemljama iz kojih je državama članicama odobren uvoz određenih proizvoda životinjskog podrijetla, proizvoda ribarstva ili živih školjkaša (1), kako je izmijenjena Odlukom 97/34/EZ (2), a posebno njezin članak 2. stavak 1. i članak 7. , budući da je u Odluci Komisije 94/278/EZ (3), kako je zadnje izmijenjena Odlukom 96/344/EZ (4), sastavljen popis trećih zemalja iz kojih države članice odobravaju uvoz mesa kunića; budući da je popis trećih zemalja iz kojih države članice odobravaju uvoz mesa uzgojene divljači sastavljen u skladu s Direktivom Vijeća 92/118/EEZ (5), kako je zadnje izmijenjena Odlukom 96/90/EZ (6); budući da su u Odluci Komisije 97/219/EZ (7) za mnoge od zemalja na tom popisu utvrđeni kriteriji za izdavanje veterinarskih certifikata za uvoz mesa kunića i mesa uzgojene divljači; budući da je Komisija od nekih trećih zemalja primila popise objekata za koje se jamči da u potpunosti zadovoljavaju odgovarajuće zdravstvene uvjete Zajednice uz jamstva da će njihov izvoz u Europsku zajednicu biti obustavljen, ako ih ne budu ispunjavali; budući da Komisija nije bila u mogućnosti u svim trećim zemljama provjeriti ispunjavaju li njihovi objekti uvjete Zajednice i valjanost jamstava koja izdaju nadležna tijela; budući da im je potrebno, kako iz tih zemalja ne bi došlo do prekida trgovine mesom kunića i uzgojene divljači, odobriti daljnje razdoblje u kojem će države članice moći nastaviti uvoz mesa kunića i uzgojene divljači iz objekata koje one priznaju, pod uvjetom da se trgovina tim vrstama mesa ograniči na nacionalno tržište; budući da će tijekom tog dodatnog razdoblja Komisija od tih zemalja prikupiti jamstva potrebna da bi ih moglo uvrstiti u popis u skladu s postupkom utvrđenim u Odluci 95/408/EZ; budući da je, vezano uz Češku Republiku, popis objekata sastavljen u Odluci Komisije 97/299/EZ (8); budući da po isteku tog razdoblja trećim zemljama, koje nisu dostavile svoje popise objekata u skladu s propisima Zajednice, neće više biti dopušten izvoz mesa kunića i uzgojene divljači u Zajednicu; budući da će države članice stoga biti odgovorne da same provjeravaju zadovoljavaju li objekti iz kojih uvoze meso kunića i uzgojene divljači kriterije za proizvodnju i plasman na tržište koji su isto toliko strogi kao i kriteriji Zajednice; budući da se privremeni popisi objekata koji proizvode meso kunića i uzgojene divljači mogu stoga sastaviti samo vezano uz neke zemlje; budući da su mjere predviđene ovom Odlukom u skladu s mišljenjem Stalnog veterinarskog odbora, DONIJELA JE OVU ODLUKU: Članak 1. 1. Države članice odobravaju uvoz mesa kunića i uzgojene divljači iz objekata iz trećih zemalja navedenih u popisu u ovom Prilogu. 2. Vezano uz treće zemlje, osim onih iz Priloga, države članice smiju do 1. siječnja 1998. odobravati i druge objekte za uvoz mesa kunića i uzgojene divljači. 3. Uvoz mesa kunića i uzgojene divljači i nadalje podliježe ostalim veterinarskim propisima Zajednice usvojenim na drugim mjestima. Članak 2. Ova se Odluka primjenjuje od 1. srpnja 1997. Članak 3. Ova je Odluka upućena državama članicama. Sastavljeno u Bruxellesu 7. srpnja 1997. Za Komisiju Franz FISCHLER Član Komisije (1)  SL L 243, 11. 10. 1995. , str. 17. (2)  SL L 13, 16. 1. 1997. , str. 33. (3)  SL L 120, 11. 5. 1994. , str. 44. (4)  SL L 133, 4. 6. 1996. , str. 28. (5)  SL L 62, 15. 3. 1993. , str. 49. (6)  SL L 13, 16. 1. 1997. , str. 24. (7)  SL L 88, 3. 4. 1997. , str. 45. (8)  SL L 124, 16. 5. 1997. , str. 50. ANEXO — BILAG — ANHANG — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE — ANEXO — LIITE — BILAGA LISTA DE LOS ESTABLECIMIENTOS / LISTE OVER VIRKSOMHEDER / VERZEICHNIS DER BETRIEBE / ΠΙΝΑΚΑΣ ΤΩΝ ΕΓΚΑΤΑΣΤΑΣΕΩΝ / LIST OF ESTABLISHMENTS / LISTE DES ÉTABLISSEMENTS / ELENCO DEGLI STABILIMENTI / LIJST VAN BEDRIJVEN / LISTA DOS ESTABELECIMENTOS / LUETTELO LAITOKSISTA / FÖRTECKNING ÖVER ANLÄGGNINGAR Producto: Carne de conejo y carne de caza de cría (*) / Produkt: Kød af kanin og af opdrættet vildt (*) / Erzeugnis: Kaninchenfleisch und Fleisch von Zuchtwild (*) / Προϊόν: Κρέας κουνελιού και εκτρεφομένων θηραμάτων (*) / Product: Rabbit meat and farmed game meat (*) / Produit: Viande de lapin et viande de gibier d'élevage (*) / Prodotto: Carni di coniglio e carni di selvaggina d'allevamento (*) / Product: Konijnenvlees en vlees van gekweekt wild (*) / Produto: Carne de coelho e carne de caça de criação (*) / Tuote: Tarhatun riistan ja kanin liha (*) / Varuslag: Kaninkött och kött från vilda djur i hägn (*) (*) = Carne fresca / Fersk kød / Frisches Fleisch / Νωπό Κρέας / Fresh Meat / Viande fraîche / Carni fresche / Vers vlees / Carne fresca / Tuore liha / Färskt kött 1 = Referencia nacional / National reference / National-Code / Εθνικός αριθμός έγκρισης / National reference / Référence nationale / Riferimento nazionale / Nationale code / Referência nacional / Kansallinen referenssi / Nationell referens 2 = Nombre / Navn / Name / Τίτλος εγκατάστασης / Name / Nom / Nome / Naam / Nome / Nimi / Namn 3 = Ciudad / By / Stadt / Πόλη / Town / Ville / Città / Stad / Cidade / Kaupunki / Stad 4 = Región / Region / Region / Περιοχή / Region / Région / Regione / Regio / Região / Alue / Region 5 = Actividad / Aktivitet / Tätigkeit / Είδος εγκατάστασης / Activity / Activité / Attività / Activiteit / Actividade / Toimintamuoto / Verksamhet SH = Matadero / slagteri / Schlachthof / Σφαγειοτεχνική εγκατάσταση / slaughterhouse / abattoir / macello / Slachthuis / matadouro / teurastamo / Slakteri CP = Sala de despiece / opskæringsvirksomheder / Zerlegungsbetrieb / Εργαστήριο τεμαχισμού / cutting plant / découpe / sala di sezionamento / Uitsnijderij / sala de corte / leikkaamo / Styckningsanläggning CS = Almacén frigorífico / frysehus / Kühlhaus / Ψυκτική εγκατάσταση / cold store / entreposage / deposito frigorifero / Koelhuis / armazém frigorífico / kylmävarasto / Kyl- och fryshus 6 = Menciones especiales / Særlige bemærkninger / Spezielle Bemerkungen / Ειδικές παρατηρήσεις / Special remarks / Mentions spéciales / Note particolari / Bijzondere opmerkingen / Menções especiais / Erikoismainintoja / Anmärkningar a = Conejo / kanin / Kaninchen / κουνέλι, κουνέλια / rabbit / lapin / coniglio / Konijn / coelho / kanit / Kanin b = Biungulados / klovbærende dyr / Paarhufer / δίχηλα / bi-ungulates / biongulés / biungulati / Tweehoevigen / biungulados / sorkkaeläimet / Klövdjur c = Aves de caza silvestres / opdrættet fjervildt / Zuchtfederwild / εκτρεφόμενα πτερωτά θηράματα / farmed game birds / gibier d'élevage à plumes / selvaggina da penna di allevamento / Gekweekt vederwild / aves de caça de criação / tarhatut riistalinnut / Vildfågel i hägn d = Otros mamíferos / andre landlevende dyr / andere Landsäugetiere / άλλα χερσαία θηλαστικά / other land mammals / autres mammifères terrestres / altri mammiferi terrestri / Andere landzoogdieren / outros mamíferos terrestres / muut maalla elävätnisäkkäät / Andra landdäggdjur e = Estrucioniformes / strudse / Zucht-Flachbrustvögel / στρουθιονίδες / ratites / ratites / ratiti / Loopvogels / ratites / sileälastaiset linnut / Ratiter Las instalaciones sólo podrán homologarse sobre una base comunitaria cuando se hayan adoptado los certificados. / Anlæggene kan ikke godkendes på fællesskabsplan før certifikaterne foreligger. / Gemeinschaftsweit zugelassen werden nur ordnungsgemäß abgenommene Betriebe. / Οι εγκαταστάσεις δεν θα εγκρίνονται σε κοινοτική βάση πριν από την έκδοση των πιστοποιητικών. / Plants will not be approved on a Community basis until certificates have been adopted. / Les établissements ne peuvent être agréés sur une base communautaire avant l'adoption des certificats. / Gli stabilimenti possono essere riconosciuti a livello comunitario soltanto previa adozione dei certificati. / Inrichtingen worden slechts op communautair niveau erkend nadat de certificaten zijn goedgekeurd. / Os estabelecimentos não podem ser aprovados numa base comunitária antes da adopção dos certificados. / Laitokset hyväksytään yhteisön tasolla vasta todistusten antamisen jälkeen. / Anläggningarna kan inte godkännas på gemenskapsnivå innan intygen har antagits. País: AUSTRALIA / Land: AUSTRALIEN / Land: AUSTRALIEN / Χώρα: ΑΥΣΤΡΑΛΙΑ / Country: AUSTRALIA / Pays: AUSTRALIE / Paese: AUSTRALIA / Land: AUSTRALIË / País: AUSTRÁLIA / Maa: AUSTRALIA / Land: AUSTRALIEN 1 2 3 4 5 6 124 Gold Medal Holdings Pty Ltd CASUARINA WESTERN AUSTRALIA SH-CP-CS e 167 Dromaius Australia Ltd WUBIN WESTERN AUSTRALIA SH-CP-CS e 398 Gunnedah Abattoir Holdings Pty Ltd GUNNEDAH NEW SOUTH WALES SH-CP-CS b 533 Metro Meat International Ltd MURRAY BRIDGE SOUTH AUSTRALIA SH-CP-CS b 572 Metro Meat International Ltd KATANNING WESTERN AUSTRALIA SH-CP-CS b 689 Australian Lamb Co. Pty Ltd SUNSHINE VICTORIA CP-CS b 1027 Metro Meat International Ltd WOOROLOO WEST AUSTRALIA SH-CP-CS b 1471 Agro Australia Pty Ltd GEPPS CROSS SOUTH AUSTRALIA SH-CP-CS b 1549 Select Meat Exports Pty Ltd MOUNT SCHANK SOUTH AUSTRALIA SH-CP-CS b 1857 AGP (VIC) Pty Ltd WYCHEPROOF VICTORIA SH-CP-CS e 1889 Australian Lamb Co. Pty Ltd WEST FOOTSCRAY VICTORIA CP-CS b 2019 The Emu Company Pty Ltd EUROBIN VICTORIA SH-CP-CS e 2346 Pyramid Hill Processing Pty Ltd PYRAMID HILL VICTORIA SH-CP-CS e 2773 Crown Meats Pty Ltd DANDENONG VICTORIA CP-CS b 3085 Castricum Brothers Pty Ltd DANDENONG VICTORIA SH-CP-CS b 3416 Meramist Pty Ltd CABOOLTURE QUEENSLAND SH-CP-CS b País: BULGARIA / Land: BULGARIEN / Land: BULGARIEN / Χώρα: ΒΟΥΛΓΑΡΙΑ / Country: BULGARIA / Pays: BULGARIE / Paese: BULGARIA / Land: BULGARIJE / País: BULGÁRIA / Maa: BULGARIA / Land: BULGARIEN 1 2 3 4 5 62 Gorna Oryahovitsa GORNA ORIAHOVITZA     País: CHILE / Land: CHILE / Land: CHILE / Χώρα: ΧΙΛΗ / Country: CHILE / Pays: CHILI / Paese: CILE / Land: CHILI / País: CHILE / Maa: CHILE / Land: CHILE 1 2 3 4 5 6 5 Comercial Mañihuales Ltda COYHAIQUE XI REGIÓN CP-CS c 8 Comercial Mac Lean Y Cia Ltda PUERTO NATALES XII REGIÓN CP-CS a País: HUNGRÍA / Land: UNGARN / Land: UNGARN / Χώρα: ΟΥΓΓΑΡΙΑ / Country: HUNGARY / Pays: HONGRIE / Paese: UNGHERIA / Land: HONGARIJE / País: HUNGRIA / Maa: UNKARI / Land: UNGERN 1 2 3 4 5 6 44 Komyei Mezogazdasagi Kombinat KORNYE KOMAROM MEGYE SH-CP a 48 Fotk Kereskedelmi es Szolgaltaro Rt Kisallat Feldolgozo Uzem JASZBERENY SZOLNOK MEGYE SH a H-100 Szeker Kft Nyulvago SZADA PEST MEGYE SH a H-112 Hajdu Bet Rt Kisvardai Gyara KISVARDA SZABOLES-SZATMAR-BEREG MEGYE SH-CP a H-115 Bacska Agrar-Ipari Rt Kisallat Vagouzem VASKUT BACS-KISKUN MEGYE SH-CP a H-116 Gerecse Rt Nyulfeldolgozo Uzeme BAJ KOMAROM MEGYE SH-CP a H-124 Timek Kft Nyulvago Uzeme GYOMA BEKES MEGYE SH a H-136 Olivia Kft Nyulvagohid LAJOSMIZSE PEST MEGYE SH-CP a País: POLONIA / Land: POLEN / Land: POLEN / Χώρα: ΠΟΛΩΝΙΑ / Country: POLAND / Pays: POLOGNE / Paese: POLONIA / Land: POLEN / País: POLÓNIA / Maa: PUOLA / Land: POLEN 1 2 3 4 5 6 169 Rzeznia i przetwornia Krolikow „Poparex” TARNOWO PODGORNE POZNAN SH-CP a 190 Eksportowa Rzeznia Krolikow RYMANOW KROSNO SH-CP a 194 Eksportowa Rzeznia Krolikow „Kanwil” Sp. z. o. o. DEBICA TARNOW SH-CP a 196 Eksportowa Rzeznia Krolikow MAKOW RADOM SH-CP a 232 Eksportowa Rzeznia Krolikow WASILKOW BIALYSTOK SH-CP a 240 Eksportowa Rzeznia Krolikow KSAWEROW LODZ SH-CP a 249 Eksportowa Rzeznia Krolikow TOMNICE KALISZ SH-CP a 788A Hubertus Sp. z. o. o. DOBRZYCA K/PILY PILA SH-CP a


title: Entscheidung Nr. 1401/97/EGKS der Kommission vom 7. Juli 1997 über Beschränkungen der Einfuhr bestimmter Eisen- und Stahlerzeugnisse aus der Ukraine

eurovoc_concepts:
Ukraine
import licence
import restriction
iron and steel product
originating product
quantitative restriction


title: REGOLAMENTO (CE) N. 1309/97 DELLA COMMISSIONE del 7 luglio 1997 recante fissazione dei valori forfettari all'importazione ai fini della determinazione del prezzo di entrata di alcuni ortofrutticoli

eurovoc_concepts:
EU production
French overseas department and region
aid system
cereals
supply


title: Ποιος κάνει τι στην Ευρωπαϊκή Ένωση : Διοργανικός κατάλογος. Απρίλιος 1997.

eurovoc_concepts:
EU institution
European official
yearbook


title: VERORDENING (EG) Nr. 1309/97 VAN DE COMMISSIE van 7 juli 1997 tot vaststelling van forfaitaire invoerwaarden voor de bepaling van de invoerprijzen van bepaalde soorten groenten en fruit


title: 97/543/EKSF: Kommissionens afgørelse af 7. juli 1997 om indgåelse af en aftale i form af brevveksling mellem Det Europæiske Kul- og Stålfællesskab og Den Russiske Føderation om forlængelse af aftalen mellem Det Europæiske Kul- og Stålfællesskab og Den Russiske Føderation om handel med visse stålprodukter med perioden 1. juli til 30. september 1997

eurovoc_concepts:
ECSC Treaty
Russia
agreement (EU)
iron and steel product
quantitative restriction


title: Besluit van de Raad van 7 juli 1997 tot benoeming van de gewone en plaatsvervangende leden van het Raadgevend Comité voor de veiligheid, de hygiëne en de gezondheidsbescherming op de arbeidsplaats

eurovoc_concepts:
advisory committee (EU)
alternate
appointment of staff
occupational health
occupational safety


title: 97/467/CE: Decisão da Comissão de 7 de Julho de 1997 que estabelece as listas provisórias de estabelecimentos de países terceiros a partir dos quais os Estados-membros autorizam a importação de carnes de coelho e carnes de caça de criação (Texto relevante para efeitos do EEE)


title: Quién es quién en la Unión Europea : Anuario interinstitucional. Abril de 1997.


title: Decizia Comisiei din 7 iulie 1997 de stabilire a listelor provizorii de unități din țări terțe din care statele membre autorizează importurile de carne de vânat sălbatic (Text cu relevanță pentru SEE)

eurovoc_concepts:
game meat
health control
import (EU)
originating product
third country
veterinary inspection

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text: 32 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 03/vol. 22 31997D0468 26. 7. 1997 JURNALUL OFICIAL AL COMUNITĂȚILOR EUROPENE L 199/62 DECIZIA COMISIEI din 7 iulie 1997 de stabilire a listelor provizorii de unități din țări terțe din care statele membre autorizează importurile de carne de vânat sălbatic (Text cu relevanță pentru SEE) (97/468/CE) COMISIA COMUNITĂȚILOR EUROPENE, garanțiile necesare pentru ca acestea să poată fi incluse în listă, conform procedurii prevăzute în Decizia 95/408/CE; având în vedere Tratatul de instituire a Comunității Europene, având în vedere Decizia 95/408/CE a Consiliului din 22 iunie 1995 privind condițiile de întocmire, pentru o perioadă interimară, a unor liste provizorii de unități din țări terțe din care statele membre sunt autorizate să importe anumite produse de origine animală, produse pescăreș(cid:13)ti sau moluș(cid:13)te bivalve vii (1), modificată ultima dată de Decizia 97/34/CE (2), în special articolul 2 alineatul (1) ș(cid:13)i articolul 7, întrucât, în ceea ce priveș(cid:13)te Republica Cehă, s-a stabilit o listă de unități prin Decizia 97/299/CE a Comisiei (7); întrucât, la finele acestei perioade, țărilor terțe care nu au comunicat listele de unități în conformitate cu reglementările Comunității nu li se mai permite să exporte carne de vânat sălba- tic către Comunitate; întrucât Decizia 94/86/CE (3) a Comisiei, astfel cum a fost modi- ficată ultima dată prin Decizia 96/137/CE (4), stabileș(cid:13)te o listă de țări terțe din care statele membre autorizează importul de carne de vânat sălbatic; întrucât statele membre trebuie să se asigure că unitățile de la care importă carne de vânat sălbatic îndeplinesc niș(cid:13)te condiții de producție ș(cid:13)i comercializare cel puțin la fel de stricte ca cele comu- nitare; întrucât, pentru multe din țările incluse în lista respectivă, cerințele de sănătate animală ș(cid:13)i de certificare veterinară privitoare la impor- tul de carne de vânat sălbatic au fost stabilite prin Decizia 97/218/CE (5) a Comisiei ș(cid:13)i prin Decizia 97/220/CE (6); întrucât, prin urmare, se pot alcătui liste provizorii de unități spe- cializate în produse din carne de vânat sălbatic pentru anumite țări; întrucât Comisia a primit din partea anumitor țări terțe liste de unități, însoțite de garanția că acestea îndeplinesc toate cerințele de sănătate ale Comunității ș(cid:13)i că, în cazul în care o unitate înce- tează sa mai îndeplinească aceste cerințe, activitatea acesteia de export către Comunitatea Europeană este suspendată; întrucât Comisia nu a putut confirma că în toate aceste țări terțe unitățile respectă cerințele Comunității ș(cid:13)i că garanțiile oferite de autoritățile competente sunt valabile; întrucât, pentru a se evita întreruperea comerțului cu carne de vânat sălbatic provenind din aceste țări este necesară o perioadă de timp suplimentară în care statele membre să poată continua să importe carne de vânat sălbatic de la unitățile pe care le-au auto- rizat anterior, comercializarea acestor produse fiind însă limitată la piața internă a respectivelor state membre; întrucât pe durata acestei perioade Comisia primeș(cid:13)te din partea respectivelor țări (1) (2) (3) (4) (5) (6) JO L 243, 11. 10. 1995, p. 17. JO L 13, 16. 1. 1997, p. 33. JO L 44, 17. 2. 1994, p. 33. JO L 31, 9. 2. 1996, p. 31. JO L 88, 3. 4. 1997, p. 25. JO L 88, 3. 4. 1997, p. 70. întrucât măsurile prevăzute în prezenta decizie sunt conformitate cu avizul Comitetului veterinar permanent, în ADOPTĂ PREZENTA DECIZIE: Articolul 1 (1) Statele membre autorizează importul de carne de vânat săl- batic de la unitățile din țările terțe enumerate în anexa prezentu- lui document. (2) În ceea ce priveș(cid:13)te alte țări terțe decât cele din anexă, statele membre pot autoriza importul de carne de vânat sălbatic de la unități din aceste țări până la data de 1 ianuarie 1998. (3) Importul de carne de vânat sălbatic rămâne sub incidența pre- vederilor veterinare stipulate de alte documente ale Comunității. Articolul 2 Prezenta decizie se aplică cu începere de la 1 iulie 1997. (7) JO L 124, 16. 5. 1997, p. 50. 03/vol. 22 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 33 Prezenta decizie se adresează statelor membre. Adoptată la Bruxelles, 7 iulie 1997. Articolul 3 Pentru Comisie Franz FISCHLER Membru al Comisiei 34 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 03/vol. 22 ANEXO — BILAG — ANHANG — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE — ANEXO — LIITE — BILAGA LISTA DE LOS ESTABLECIMIENTOS / LISTE OVER VIRKSOMHEDER / VERZEICHNIS DER BETRIEBE / ΠΙΝΑΚΑΣ ΤΩΝ ΕΓΚΑΤΑΣΤΑΣΕΩΝ / LIST OF ESTABLISHMENTS / LISTE DES ÉTABLISSEMENTS / ELENCO DEGLI STABILIMENTI / LIJST VAN BEDRIJVEN / LISTA DOS ESTABELECIMENTOS / LUETTELO LAITOKSISTA / FÖRTECKNING ÖVER ANLÄGGNINGAR Producto: Carne de caza salvaje / Produkt: Kød af vildtlevende vildt / Erzeugnis: Wildfleisch / Προϊόν: Κρέας άγριων θηραμάτων / Product: Wild game meat / Produit: Viande de gibier sauvage / Prodotto: Carni di selvaggina / Product: Vlees van vrij wild / Produto: Carne de caça selvagem / Tuote: Luonnonvaraisen riistan liha / Varuslag: Viltkött 1 = Referencia nacional / National reference / National-Code / Εθνικός αριθμός έγκρισης / National reference / Référence nationale / Riferimento nazionale / Nationale code / Referência nacional / Kansallinen referenssi / Nationell referens 2 = Nombre / Navn / Name / Τίτλος εγκατάστασης / Name / Nom / Nome / Naam / Nome / Nimi / Namn 3 = Ciudad / By / Stadt / Πόλη / Town / Ville / Città / Stad / Cidade / Kaupunki / Stad 4 = Región / Region / Region / Περιοχή / Region / Région / Regione / Regio / Região / Alue / Region 5 = Actividad / Aktivitet / Tätigkeit / Είδος εγκατάστασης / Activity / Activité / Attività / Activiteit / Actividade / Toimintamuoto / Verksamhet PH = Sala de tratamiento de la caza / vildtbehandlingsvirksomhed / Wildbearbeitungsbetrieb / κέντρο επεξεργασίας κυνηγιού / wild game processing house / atelier de traitement du gibier sauvage / centro di lavorazione della selvaggina / Wildverwerkingseenheid / estabelecimento de tratamento de caça selvagem / luonnonvaraisen riistan käsittelytila / Viltbearbetningsanläggning CS = Almacén frigorífico / frysehus / Kühlhaus / Ψυκτική εγκατάσταση / cold store / entreposage / deposito frigorifero / Koelhuis / armazém frigorífico / kylmävarasto / Kyl- och fryshus 6 = Menciones especiales / Særlige bemærkninger / Spezielle Bemerkungen / Ειδικές παρατηρήσεις / Special remarks / Mentions spéciales / Note particolari / Bijzondere opmerkingen / Menções especiais / Erikoismainintoja / Anmärkningar a = Caza mayor / vildtlevende storvildt / Großwild / μεγάλα άγρια θηράματα / large wild game / gros gibier sauvage / selvaggina grossa / Grof vrij wild / Caça maior selvagem / luonnonvarainen suurriista / Storvilt b = Lepóridos / leporidae / Leporiden / λαγόμορφα / leporidae / Léporidés / leporidi / Haasachtigen (leporidae) / Leporídeos / Leporidae-suvun eläimet / Hardjur c = Aves de caza silvestres / vildtlevende fjervildt / Federwild / άγρια πτερωτά θηράματα / wild game birds / oiseaux sauvages de chasse / selvaggina da penna selvatica / Vrij vederwild / Aves de caça selvagem / luonnonvaraiset riistalinnut / Vildfågel T = Prueba para la detección de triquinas / undersøgelse for trikiner / Untersuchung auf Trichinen / εξέταση παρουσίας τριχινών / examination for trichinae / examen pour le dépistage des trichines / esame per l’individuazione di trichine / Onderzoek op de aanwezigheid van trichinen / exame para a detecção de triquinas / trikiinien tutkiminen / trikinkontroll País: ARGENTINA — Land: ARGENTINA — Land: ARGENTINIEN — Χώρα: ΑΡΓΕΝΤΙΝΗ — Country: ARGENTINA — Pays: ARGENTINE — Paese: ARGENTINA — Land: ARGENTINIË — País: ARGENTINA — Maa: ARGENTIINA — Land: ARGENTINA 1 2 3 4 286 Frigorífico URIBE SRL COMODORO RIVADAVIA CHUBUT 1 326 Est. Frigorífico Azul SA AZUL BUENOS AIRES 1 417 Est. Frigorífico Azul SA I. ALVEAR LA PAMPA 1 425 Infriba SA BATÁN BUENOS AIRES 1 426 Est. Tapalque SA TAPALQUE BUENOS AIRES 1 462 Frigo-Oeste SA CARLOS TEJEDOR BUENOS AIRES 1 550 Orlando Tosoni SA 1 629 Guinea Hermanos LINCOLN PEHUAJO BUENOS AIRES BUENOS AIRES 5 PH PH PH PH PH PH PH PH 6 b b b a b b b b b 03/vol. 22 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 35 1 2 3 4 1 762 Vizental y Cia SA GENERAL PICO 1 780 Rigon SRL 1 782 Rigon SRL RUFINO RIO CUARTO LA PAMPA SANTA FE CÓRDOBA 1 785 Frigorífico San Cayetano SA SAN CAYETANO BUENOS AIRES 1 788 Ind. Alimentaria Cnel. Vidal SA CORONEL VIDAL BUENOS AIRES 1 879 Troncomar SA AYACUCHO BUENOS AIRES 2 066 Planta Patagonia Sur de Frigorífico Faimali SA RÍO GALLEGOS SANTA CRUZ 2 598 Fco. Esquel SA 3 048 UN-AR SA 3 502 Ciervos Pampeanos SA ESQUEL ASCENSIÓN SANTA ROSA CHUBUT BUENOS AIRES LA PAMPA 5 PH PH PH PH PH PH PH PH PH PH 6 b b b b b b b b b a País: AUSTRALIA — Land: AUSTRALIEN — Land: AUSTRALIEN — Χώρα: ΑΥΣΤΡΑΛΙΑ — Country: AUSTRALIA — Pays: AUSTRALIE — Paese: AUSTRALIA — Land: AUSTRALIË — País: AUSTRÁLIA — Maa: AUSTRALIA — Land: AUSTRALIEN 1 2 3 4 141 Keith Thomas Burke & Jane Zemlicka WALGETT NEW SOUTH WALES 588 Aussie Game Meats Pty Ltd ROMA 1 552 Victor Walter Bates, William John Bates & Clifford Ernest Dee EAGLE FARM QUEENSLAND QUEENSLAND 1 560 Southern Game Meat Pty Ltd CHULLORA NEW SOUTH WALES 2 158 Wild Game Resources Pty Ltd HAMILTON 3 372 Wild Game Resources Pty Ltd LONGREACH QUEENSLAND QUEENSLAND 5 PH-CS PH-CS PH-CS PH-CS PH-CS PH-CS 6 a T a T a b T a b T a b T a b T País: BULGARIA — Land: BULGARIEN — Land: BULGARIEN — Χώρα: ΒΟΥΛΓΑΡΙΑ — Country: BULGARIA — Pays: BULGARIE — Paese: BULGARIA — Land: BULGARIJE — País: BULGÁRIA — Maa: BULGARIA — Land: BULGARIEN 1 80 81 82 83 Sokol Ltd Sokol Ltd Proslav Loznitsa 2 3 4 HASKOVO SAMAKOV PLOVDIV LOZNITSA HASKOVO SOGIA PLOVDIV RAZGRAD 5 CS PH-CS CS CS 6 a b T a b T a b T a b T País: CHILE — Land: CHILE — Land: CHILE — Χώρα: ΧΙΛΗ — Country: CHILE — Pays: CHILI — Paese: CILE — Land: CHILI — País: CHILE — Maa: CHILE — Land: CHILE 1 5 8 2 3 4 Comercial Mañihuales Ltda COYHAIQUE Comercial Mac Lean Y Cia Ltda PUERTO NATALES XI REGIÓN XII REGIÓN 5 PH-CS PH-CS 6 b b 36 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 03/vol. 22 País: HUNGRÍA — Land: UNGARN — Land: UNGARN — Χώρα: ΟΥΓΓΑΡΙΑ — Country: HUNGARY — Pays: HONGRIE — Paese: UNGHERIA — Land: HONGARIJE — País: HUNGRIA — Maa: UNKARI — Land: UNGERN 1 50 68 70 2 3 4 Mavad RT Oreglaki Vadfeldolgozo Kft Vadex Mezõfôldi Rt. Vadfeldolgozo Uzem VECSES OREGLAK SOPONYA PEST MEGYE SOMOGYE MEGYE FEJER MEGYE 91 FIWI-HUT Kft TATA. KOMÁROM MEGYE 161 163 Keletvad Termeltetõ és Keresk. Kft UJFEHERTO SZABOLCS SZ. MEGYE Vadhutõház Kft ZALAEGERSZEG ZALA MEGYE 5 PH PH PH PH PH PH 6 a b c a a b c a b c a b c a País: LITUANIA — Land: LITAUEN — Land: LITAUEN — Χώρα: ΛΙΘΟΥΑΝΙΑ — Country: LITHUANIA — Pays: LITUANIE — Paese: LITUANIA — Land: LITOUWEN — País: LITUÂNIA — Maa: LIETTUA — Land: LITAUEN 1 2 3 4 62-27 JSC „Viltlit” MOLAINIAI PANEVEZYS 5 PH-CS 6 a T País: POLONIA — Land: POLEN — Land: POLEN — Χώρα: ΠΟΛΩΝΙΑ — Country: POLAND — Pays: POLOGNE — Paese: POLONIA — Land: POLEN — País: POLÓNIA — Maa: PUOLA — Land: POLEN 2 3 4 Zaklad Przetworstwa Dziczyzny „Las- Skwierzyna-Gorzów” SKWIERZYNA GORZOW PHUP „Konrad Baza Las” KIELCE POZNAN Przetworstwa Dziczyzny DEBICA 151 Las-An 194w Zaklad „Kanwil” Przetwornia Dziczyzny „Las” OLSZTYN Zaklad Przetwórstwa Miesa Dziczyzny „Agno” BRODNICA 249w Las Kalisz Sp. z. o. o. TOMNICE Animex Forest Production BIALYSTOK Animex Wild Animal Meat Production BIALOGARD Wild-Las-Bochnia BOCHNIA Opolas Las-Olsztyn Wild Sp. z. o. o. PPUH „Alces” OPOLE LUBLIN ELK 1 4 200 225 239 251 253 254 259 261 263 264 273 274 279 TLOKINIA KOSCIELNA KALISZ Towarzystwo Produkcyjno-Handlowe „Las” WIESZOWA KATOWICE Przedsiebiorstwo Handlowe „Wild” PRZECHLEWO SLUPSK Baza Eksportowa Dziczyzny „Las” ZARSZYN K/SANOKA KROSNO KIELCE POZNAN TARNOW OLSZTYN TORUN KALISZ BIALYSTOK KOSZALIN TARNOW OPOLE LUBLIN SUWALKI 5 PH PH PH PH PH PH PH PH PH PH PH PH PH PH PH PH PH 6 a T a T a T a T a T a T a T a T a T a T a T a T a T a T a T a T a T 03/vol. 22 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 37 1 280 281 284 391 600 788 950 2 3 4 Las-Pol Zaklad „Gregor” GRUSZCZYN Przetworstwa Dziczyzny LUBLIN Baza Eksportu Dziczyzny „Biurkom- Flampol” SZELIGOWO LNP Lingenfelser Agro-Bor Szczecin Hubertus Sp. z. o. o. Hunter wild ZBASZYNEK GRYFINO DOBRZYCA K/PILY PILA WALBRZYCH WALBRYZCH POZNAN LUBLIN KOSZALIN GORZOW SZOCECIN 5 PH PH PH PH PH PH PH 6 a T a T a T a T a T a T a T País: RUMANÍA — Land: RUMÆNIEN — Land: RUMÄNIEN — Χώρα: ΡΟΥΜΑΝΙΑ — Country: ROMANIA — Pays: ROUMANIE — Paese: ROMANIA — Land: ROEMENIË — País: ROMÉNIA — Maa: ROMANIA — Land: RUMÄNIEN 1 1 23 26 42 73 2 3 4 S. C. Carne SA Frigorifer S. C. Scandia SA Frigorifer S. C. Carbac SA Frigorifer S. C. Facos SA Frigorifer S. C. Cominca SA Frigorifer ARAD SIBIU BACAU SUCEAVA ORADEA ARAD SIBIU SIBIU SUCEAVA BIHOR 5 PH-CS PH-CS PH-CS PH-CS PH-CS 6 a b c T a b c T a b c T a b c T a b c T País: ESLOVENIA — Land: SLOVENIEN — Land: SLOWENIEN — Χώρα: ΣΛΟΒΕΝΙΑ — Country: SLOVENIA — Pays: SLOVÉNIE — Paese: SLOVENIA — Land: SLOVENIË — País: ESLOVÉNIA — Maa: SLOVENIA — Land: SLOVENIEN 1 222 226 2 3 4 Pomurksa mesna industrija Mercator LENDAVA LJUBLJANA MURSKA SOBOTA LJUBLJANA 5 PH-CS PH-CS 6 a b c T a b c T País: ESLOVAQUIA — Land: SLOVAKIET — Land: SLOWAKEI — Χώρα: ΣΛΟΒΑΚΙΑ — Country: SLOVAKIA — Pays: SLOVAQUIE — Paese: SLOVACCHIA — Land: SLOWAKIJE — País: ESLOVÁQUIA — Maa: SLOVAKIA — Land: SLOVAKIEN 1 105 107 205 303 2 3 4 Tverex s. r. o. Zverex s. r. o. Sala LUZIANKY SALA Stredoslovenska Statne Iesy MICHALOVA NITRA SALA BREZNO Podtatranska hydina a. s KEZMAROK KEZMAROK 5 PH-CS PH-CS CS PH-CS 6 a c T a c T a T a T 38 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 03/vol. 22 País: SUDÁFRICA — Land: SYDAFRIKA — Land: SÜDAFRIKA — Χώρα: ΝΟΤΙΑ ΑΦΡΙΚΗ — Country: SOUTH AFRICA — Pays: AFRIQUE DU SUD — Paese: SUDAFRICA — Land: ZUID-AFRIKA — País: ÁFRICA DO SUL — Maa: ETELÄ-AFRIKKA — Land: SYDAFRIKA 1 96 2 3 4 S. A Venison (Pty) Ltd DE AAR 5 PH 6 a (1) (1) Únicamente carne deshuesada — excluidos los despojos kun udbenet kød — eksklusive slagteaffald nur entbeintes Fleisch — keine Schlachtnebenerzeugnisse μόνο κρέας χωρίς κόκκαλα — παραπροϊόντα σφαγίων αποκλείονται deboned meat only — offals excluded viande désossée seulement — abats exclus solamente carni disossate — frattaglie escluse Uitsluitend uitgebeend vlees — geen slachtafval unicamente carne desossada — com exclusão das miudezas vain luuttomaksi leikattua lihaa — ilman sivutuotteita endast benfritt kött — ej inbegripet slaktbiprodukter


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 2325/97 του Klaus REHDER προς την Επ τροπή. Χρήση αντιβιοτικών στη πάχυνση των ζώων

eurovoc_concepts:
animal nutrition
antibiotic
biology
fattening
food additive
health risk
livestock
public health

formats: html print


title: PREGUNTA ESCRITA n. 2332/97 del Johanna MAIJ-WEGGEN a la Comisión. Trozos de carne de ballenas protegidas en comercios japoneses

eurovoc_concepts:
Japan
South Korea
fishing controls
fishing regulations
fishing rights
international conference
marine mammal
marketing restriction
protected species
protection of animal life


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 2329/97 tων βουλετών Marjo MATIKAINEN- KALLSTROEM , Raimo ILASKIVI προς την Επ τροπή. Δυσμενείς επιπτώσεις για τις μεταφορές με φορτηγά οχήματα λόγω της συμπεριφοράς των τελωνειακών αρχών της Ρωσίας

eurovoc_concepts:
EU programme
Finland
Russia
commercial vehicle
cross-border cooperation
customs formalities
customs inspection
technical barrier
vehicle registration

text: C 102/28 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn 3. 4. 98 (98/C 102/40) GRAPTH ERVTHSH E-2329/97 ypobolh· : Marjo Matikainen-Kallstro¤m (PPE) kai Raimo Ilaskivi (PPE) prow thn Epitroph· (7 Ioyli·oy 1997) Ue·ma: Dysmenei·w epiptv· seiw gia tiw metafore·w me forthga· oxh·mata lo·gv thw symperifora·w tvn telvneiakv· n arxv· n thw Rvsi·aw Oi telvneiake·w arxe·w thw Rvsi·aw e·xoyn anakoinv· sei o·ti ua apagorey·soyn th die·leysh tvn syno·rvn metajy· Finlandi·aw kai Rvsi·aw se forthga· aytoki·nhta tvn opoi·vn to rymoylkoy·meno o·xhma ei·nai kataxvrhme·no se kra·tow a·llo apo· ayto· sto opoi·o e·xei kataxvrhuei· to rymoylkoy·n. H ne·a ayth· ayuai·reth praktikh· tvn telvneiakv· n arxv· n thw Rvsi·aw den proa·gei, kau(cid:146) oiondh·pote tro·po, thn th·rhsh tvn diata·jevn peri· asfa·leiaw poy aforoy·n ton tome·a tvn metaforv· n me forthga· oxh·mata kai e·xoyn egkriuei· to·so apo· thn Eyrvpai¤kh· (cid:201)nvsh o·so kai apo· thn Rvsi·a. Sthn prokeime·nh peri·ptvsh pro·keitai gia peritte·w kai proklhtike·w ene·rgeiew tvn telvneiakv· n arxv· n thw Rvsi·aw oi opoi·ew apoble·poyn sthn parakv· lysh kai mo·non tvn metaforv· n, thw diejagvgh·w toy empori·oy kai thw para·doshw tvn proi¤o·ntvn. H Epitroph· e·xei desmeyuei· na anala·bei dra·sh prokeime·noy na peisuoy·n oi rvsike·w telvneiake·w arxe·w na alla·joyn tro·po symperifora· w. H de·smeysh ayth· e·xei kataxvrhuei· se apa·nthsh se palaio·terh grapth· erv· thsh poy ei·xe kataue·sei o k. Raimo Ilaskivi sxetika· me to i·dio ue·ma• h syne·xish, kai sh·mera, thw kata·stashw apodeikny·ei o·ti oi ene·rgeiew thw Epitroph·w h·tan a·karpew. Vw ek toy·toy, ervtoy·me thn Epitroph·: poia· sygkekrime·na me·tra lamba·nei prokeime·noy na peisuoy·n oi telvneiake·w arxe·w thw Rvsi·aw na alla·joyn tro·po symperifora·w kai se poie·w ene·rgeiew proti·uetai ayth· na probei· sth syne·xeia prokeime·noy na ejaleifuoy·n oristika· ta ne·a problh·mata poy antimetvpi·zoyn oi metaforei·w sta sy·nora metajy· Finlandi·aw kai Rvsi·aw lo·gv thw epikratoy·saw kata· stashw; Apa· nthsh toy k. Van den Broek ej ono·matow thw Epitroph· w (22 Septembri·oy 1997) H Epitroph· gnvri·zei ta dia·fora problh·mata kai tiw kauysterh·seiw stiw odike·w metafore·w emporeyma·tvn kata· th die·leysh tvn syno·rvn. Idiai·terh prosoxh· di·netai sta sy·nora metajy· Envshw kai Rvsi·aw me sto·xo th belti·vsh thw odikh·w ypodomh·w kai dieyko·lynshw tvn telvneiakv· n diadikasiv· n kai ele·gxvn sta sy·nora. Ta prv· ta apotele·smata dra·sevn kai programma·tvn poy ane·laban h Epitroph· kai oi rvsike·w arxe·w fai·nontai uetika· o·son afora· ton xro·no anamonh·w, para· to gegono·w o·ti h kata·stash ape·xei poly· apo· thn kanonikh·. H Epitroph· synexi·zei synepv· w na ekfra·zei tiw anhsyxi·ew thw sxetika· me ta empo·dia sth die·leysh tvn syno·rvn ta opoi·a e·xoyn epiptv· seiw sto empo·rio kai tiw sxe·seiw me th Rvsi·a ston tome·a tvn metaforv· n. Kata· th dia·rkeia syna·nthshw metajy· toy proe·droy thw Epitroph·w kai toy rv· soy prvuypoyrgoy· stiw 18 Ioyli·oy 1997 stiw Bryje·llew ta dy·o me·rh ento·pisan seira· apo· koinoy· prvtoboyliv· n gia ton peraite·rv eksygxronismo· tvn syno·rvn kai tvn ele·gxvn diametako·mishw kauv· w kai gia ayjhme·nh synergasi·a ston telvneiako· tome·a. To ue·ma syzhth·uhke epi·shw me perifereiakoy·w antiprosv· poyw sthn Petroy·polh stiw 30 Aygoy·stoy 1997 apo· ton armo·dio epi·tropo gia tiw ejvterike·w sxe·seiw me tiw xv· rew thw Kentrikh·w kai Anatolikh·w Eyrv· phw. H Epitroph· gnvri·zei epi·shw ta dia·fora eidika· problh·mata tvn forthgv· n oxhma·tvn poy pragmatopoioy·n dromolo·gia metajy· orisme·nvn kratv· n melv· n kai thw Rvsi·aw. H anakoi·nvsh o·ti h Rvsi·a den ua epitre·pei th die·leysh tvn syno·rvn gia ta forthga· tvn opoi·vn to rymoylkoy·meno o·xhma ei·nai kataxvrhme·no se kra·tow a·llo apo· ayto· sto opoi·o e·xei kataxvrhuei· to rymoylkoy·n, apotelei· e·na apo· ta problh·mata ayta·. H Epitroph· antilamba·netai o·ti, me ta shmerina· dedome·na, ta li·ga kra·th me·lh poy e·xoyn a·meso endiafe·ron, prospauoy·n na epily·soyn ta problh·mata se dimerh· ba·sh. Epiple·on, se ch·fisma toy 1994 sxetika· me thn odikh· metafora· emporeyma·tvn, ta me·lh thw Eyrvpai¤kh·w Dia·skechw ypoyrgv· n Metaforv· n ei·xan h·dh ejeta·sei to ue·ma tvn adeiv· n se peri·ptvsh poy to rymoylkoy·meno kai to rymoylkoy·n ei·nai kataxvrhme·na se diaforetika· kra·th. H ly·sh poy edo·uh (h a·deia ekdi·detai apo· thn arxh· thw xv· raw sthn opoi·a to rymoylkoy·n ei·nai kataxvrhme·no, kaly·ptontaw toyw syndyasmoy·w thw zey·jhw oxhma·tvn ako·ma kai sthn peri·ptvsh kataxv· rhshw se diaforetika· kra·th) endexome·nvw na efarmo·zetai sthn paroy·sa peri·ptvsh efo·son h Rvsi·a e·xei prosxvrh·sei sthn proanafero·menh Dia·skech Ypoyrgv· n apo· ton Ioy·lio 1997. (98/C 102/41) GRAPTH ERVTHSH E-2338/97 ypobolh· : Nuala Ahern (V) prow to Symboy·lio (18 Ioyli·oy 1997) Ue·ma: Problh·mata leitoyrgi·aw sth mona·da pyrhnikv· n apoblh·tvn kai epanepejergasi·aw La Hague Plhrofori·ew sthn efhmeri·da Le Monde stiw 17 Aprili·oy 1997 ypodeikny·oyn sobara· problh·mata leitoyrgi·aw stiw egkatasta·seiw pyrhnikv· n apoblh·tvn kai epanepejergasi·aw sto La Hague sth xerso·nhso Cotentin thw


title: Die Amtlichen Zinssätze 1996 : Supplement to ECUSTAT No 6/97.,Les taux d'intérêts officiels en 1996 : supplement to ECUSTAT No 6/97.,Official interest rates in 1996 : supplement to ECUSTAT No 6/97.

eurovoc_concepts:
European Monetary System
statistics


title: Regulamento (CECA, CE, Euratom) nº 1329/97 do Conselho de 7 de Julho de 1997 relativo à adaptação do coeficiente de correcção aplicável na Grécia às remunerações e pensões dos funcionários e outros agentes das Comunidades Europeias


title: Bourses d'études doctorales en Histoire et Civilisation, Sciences économiques, Sciences juridiques, Sciences politiques et sociales.

eurovoc_concepts:
EU programme
foreign student


title: Протокол за изменение на Споразумението за създаване на научно-технически център в Украйна

formats: fmx4 html pdf print xhtml

text: 11/т. 17 BG Официален вестник на Европейския съюз 127 21998A0812(02) L 225/10 ОФИЦИАЛЕН ВЕСТНИК НА ЕВРОПЕЙСКИТЕ ОБЩНОСТИ 12. 8. 1998 за изменение на Споразумението за създаване на научно-технически център в Украйна ПРОТОКОЛ КАНАДА, ШВЕЦИЯ, УКРАЙНА И СЪЕДИНЕНИТЕ АМЕРИКАНСКИ ЩАТИ, в съответствие с член ХV, параграф Б от Споразумението за създаване на научно-технически център в Украйна, подписано на 25 октомври 1993 г. в Киев (Споразумението от 1993 г. ), СЕ ДОГОВОРИХА ЗА СЛЕДНОТО: Член I Член ХII, параграф А от Споразумението от 1993 г. се изменя както следва: „Правителството на Украйна предоставя на членовете на персонала от страните по настоящото споразумение, който се намира в Украйна във връзка с Центъра или неговите проекти и мероприятия, статут еквивалентен на статута, който се предоставя на административно-техническия персонал, съгласно Виенската конвенция за дипломатическите отношения от 18 април 1961 г. “ Член II В член ХIII от Споразумението от 1993 г. се внасят следните изменения, като текстът следва да звучи по следния начин: „Всяка държава или Европейските общности, която желае да стане страна по настоящото споразумение, уведомява за това управителния съвет чрез изпълнителния директор. Изпълнителният съвет предоставя на такава държава или на Европейските общности заверени копия от настоящото споразумение чрез изпълнителния директор. При получаване одобрението на Управителния съвет съответната държава или Европейските общности получават разрешение да се присъединят към настоящото споразумение. В случай, че държава или държави от бившия Съветски съюз се присъединят към настоящото споразумение, такава държава или такива държави изпълняват задълженията, поети от правителството на Украйна съгласно членове VIII, IХ, параграф В и членове Х—ХII. “ Член III А. Настоящият протокол се прилага временно от момента на подписването му от всички страни по Споразумението от 1993 г. Б. Всяка страна, подписала протокола, уведомява останалите по дипломатически път, че е изпълнила всички вътрешни процедури, необходими за да бъде обвързана с настоящия протокол. В. Настоящият протокол влиза в сила от датата на последното уведомление, описано в параграф Б. 128 BG Официален вестник на Европейския съюз 11/т. 17 В ДОКАЗАТЕЛСТВО ЗА КОЕТО, долуподписаните упълномощени представители полагат подписите си под настоящия протокол. Съставено в Киев на 7 юли 1997 година в един екземпляр на английски, френски и украински език, като всеки от отделните текстове е еднакво автентичен. ЗА КАНАДА: ЗА КРАЛСТВО ШВЕЦИЯ: ЗА УКРАЙНА: ЗА СЪЕДИНЕНИТЕ АМЕРИКАНСКИ ЩАТИ:


title: Υποτροφίες για μεταπτυχιακές σπουδές Ιστορία και πολιτισμός, Οικονομικές επιστήμες, Νομικές επιστήμες, Πολιτικές και κοινωνικές επιστήμες.


title: 97/479/EG: Rådets rekommendation av den 7 juli 1997 om allmänna riktlinjer för medlemsstaternas och gemenskapens ekonomiska politik

eurovoc_concepts:
EU employment policy
economic convergence
economic growth
economic policy
public finance
single market


title: Protokol o izmjeni Sporazuma o osnivanju znanstveno-tehnološkoga centra u Ukrajini

text: L_1998225HR. 01001001. xml 11/Sv. 122 HR Službeni list Europske unije 70 21998A0812(02) L 225/10 SLUŽBENI LIST EUROPSKE UNIJE PROTOKOL o izmjeni Sporazuma o osnivanju znanstveno-tehnološkoga centra u Ukrajini KANADA, ŠVEDSKA, UKRAJINA I SJEDINJENE AMERIČKE DRŽAVE, djelujući u skladu s člankom XV. , stavkom B, Sporazuma o osnivanju znanstveno-tehnološkoga centra u Ukrajini, potpisanog 25. listopada 1993. u Kijevu (Sporazum iz 1993. ), SPORAZUMJELE SU SE: Članak I. Članak XIII. , stavak A, Sporazuma iz 1993. ovime se izmjenjuje i glasi: „Osoblju stranaka koje se nalazi u Ukrajini u vezi s Centrom ili njegovim projektima i aktivnostima, Vlada Ukrajine odobrava status jednak onom koji je odobren administrativnom i tehničkom osoblju prema Bečkoj konvenciji o diplomatskim odnosima od 18. travnja 1961. ” Članak II. Članak XIII. Sporazuma iz 1993. ovime se mijenja i glasi: „Svaka država, ili Europske zajednice, koja želi/koje žele postati stranka ovog Sporazuma obavješćuje/obavješćuju Upravni odbor preko izvršnog direktora. Upravni odbor toj državi, ili Europskim zajednicama, preko izvršnog direktora dostavlja ovjerene preslike ovog Sporazuma. Po odobrenju Upravnog odbora, toj se državi, ili Europskim zajednicama, dozvoljava pristupanje ovom Sporazumu. U slučaju da ovom Sporazumu pristupa država ili države bivšeg Sovjetskog saveza, ta država ili te države pridržavaju se obveza koje je u člancima VIII. , IX. stavku C, i X. do XIII. , preuzela Vlada Ukrajine. ” Članak III. A. Ovaj protokol se privremeno primjenjuje nakon što ga potpišu sve stranke Sporazuma iz 1993. B. Svaka potpisnica putem diplomatskih kanala obavješćuje ostale da je završila sve interne postupke potrebne da se obveže ovim Protokolom. C. Ovaj Protokol stupa na snagu na dan zadnje notifikacije opisane u stavku B. U potvrdu toga dolje potpisani, koji su za to propisno ovlašteni, potpisali su ovaj Protokol. Sastavljeno u Kijevu 7. srpnja 1997. , u jednom izvorniku, na engleskom, francuskom i ukrajinskom jeziku, pri čemu je svaki tekst jednako vjerodostojan. ZA KANADU: ZA KRALJEVINU ŠVEDSKU: ZA UKRAJINU: ZA SJEDINJENE AMERIČKE DRŽAVE:


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 2328/97 von Jesús CABEZÓN ALONSO an die Kommission. Geschäftserlaubnis für Versicherungsgesellschaften aus Gibraltar in der EU

eurovoc_concepts:
Gibraltar
United Kingdom
application of EU law
code of conduct
competition law
credit institution
fraud
insurance company
tax avoidance
tax system

text: 16. 4. 98 DE Amtsblatt der Europa¤ischen Gemeinschaften C 117/11 (98/C 117/13) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2328/97 von Jesu· s Cabezo·n Alonso (PSE) an die Kommission (7. Juli 1997) Betrifft: Gescha¤ftserlaubnis fu¤r Versicherungsgesellschaften aus Gibraltar in der EU Das Vereinigte Ko¤nigreich hat durch den Ausschu(cid:223) fu¤r Finanzdienstleistungen von Gibraltar die Erlaubnis erteilt, da(cid:223) die in Gibraltar angesiedelten Versicherungsgesellschaften in den La¤ndern der Europa¤ischen Union Gescha¤fte betreiben ko¤nnen. Ist die Kommission nicht der Auffassung, da(cid:223) diese Tatsache die Gefahr in sich birgt, Gibraltar sehr wahrscheinlich in ein Steuerparadies zu verwandeln? Sind bei der Gewa¤hrung dieser Gescha¤ftserlaubnis die gemeinschaftlichen Rechtsvorschriften fu¤r Versicherun- gen und Finanzdienstleistungen beachtet worden? Antwort von Herrn Monti im Namen der Kommission (24. September 1997) Das Vereinigte Ko¤nigreich hat der Kommission die Durchfu¤hrung aller Versicherungsrichtlinien in seiner Besitzung Gibraltar mitgeteilt. Die Richtlinie 95/26/EWG (1) zur A¤ nderung der Richtlinien 77/780/EWG und 89/646/EWG betreffend Kreditinstitute, der Richtlinien 73/239/EWG und 92/49/EWG betreffend Schadenversi- cherungen, der Richtlinien 79/267/EWG und 92/96/EWG betreffend Lebensversicherungen, der Richtlinie 93/ 22/EWG betreffend Wertpapierfirmen sowie der Richtlinie 85/611/EWG betreffend bestimmte Organismen fu¤r gemeinsame Anlagen in Wertpapieren (OGAW) zwecks versta¤rkter Beaufsichtigung dieser Finanzunternehmen, die Versicherungen ebenso wie die anderen Finanzdienstleistungssektoren betrifft, ist noch nicht vollsta¤ndig durchgefu¤hrt worden. Das Vereinigte Ko¤nigreich hat vor kurzem mitgeteilt, da(cid:223) sich die Durchfu¤hrungsarbeiten jetzt in der Endphase befinden. Die Kommission pru¤ft wie gewo¤hnlich die Durchfu¤hrung der Rechtsvorschriften, um die vollsta¤ndige U¤ bereinstimmung mit den Versicherungsrichtlinien zu gewa¤hrleisten. Die fraglichen Rechtsvorschriften beschra¤nken sich auf die Aufsicht u¤ber Versicherungsta¤tigkeiten und Versicherungsunternehmen und stehen nicht im Zusammenhang mit Steuerfragen. Im Rahmen derzeitiger Bemu¤hungen zur Beka¤mpfung eines scha¤dlichen Steuerwettbewerbs wird ein Verhal- tenskodex in Betracht gezogen, der Steuerparadiese in der Gemeinschaft verhindern soll. Ein solcher Kodex wu¤rde auch fu¤r Gibraltar gelten. Zusa¤tzliche Ma(cid:223)nahmen zur Besteuerung von Ersparnissen ko¤nnen auch als Teil eines im Aktionsplan fu¤r den Binnenmarkt vorgesehenen umfassenderen Steuerpakets vorgeschlagen werden. Anwendungsbereich und Umfang dieses Pakets werden in den kommenden Monaten ero¤rtert werden, und man hofft, da(cid:223) der scha¤dliche Steuerwettbewerb mit geeigneten Vorschriften eingeschra¤nkt werden kann. (1) ABl. L 168 vom 18. 7. 1995. (98/C 117/14) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2336/97 von Alexandros Alavanos (GUE/NGL) an die Kommission (7. Juli 1997) Betrifft: Verletzung der Bu¤rgerrechte und Grundfreiheiten der Bu¤rger durch das Schengener U¤ bereinkommen In einer Entschlie(cid:223)ung des Europa¤ischen Parlaments vom 11. 3. 1997 (1) wird an zahlreichen Stellen darauf hingewiesen, da(cid:223) einige Bestimmungen des Schengener U¤ bereinkommens die Grundfreiheiten und Rechte der Bu¤rger verletzen und die Einwanderung bzw. Freizu¤gigkeit von Bu¤rgern aus Drittla¤ndern innerhalb der Union, die sich rechtma¤(cid:223)ig in der Europa¤ischen Union aufhalten, eingrenzen; ferner wird darin festgestellt, da(cid:223) durch das Schengener Informationssystem (SIS) die perso¤nlichen Rechte der Bu¤rger und sogar ihre Privatspha¤re beeintra¤chtigt werden ko¤nnten, wenn na¤mlich unschuldige Personen inhaftiert werden, die ohne Grund im SIS registiriert wurden; au(cid:223)erdem gebe die Tatsache, da(cid:223) die Anwendung dieses U¤ bereinkommens keiner parlamentarischen oder gerichtlichen Kontrolle unterliegt, ebenfalls Anla(cid:223) zu gro(cid:223)er Sorge


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 2330/97 van Jean-Pierre BÉBÉAR aan de Commissie. SOCRATES-programma - COMENIUS-acties

eurovoc_concepts:
EU aid
action programme
co-financing
education policy
educational institution

text: C 45/172 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 10. 2. 98 5. In juli 1996 heeft de Commissie een verificatie uitgevoerd van de installaties die in en rond de fabriek in La Hague zijn opgericht om controle uit te oefenen op de radioactiviteit van het milieu in dit gebied. Deze verificatie, die verricht werd krachtens artikel 35 van het Verdrag, gaf geen aanleiding tot specifieke opmerkingen die relevant zijn voor de vraag. De Commissie is van oordeel dat deze verificatie de deugdelijkheid van de verstrekte gegevens en van de voor het uitoefenen van controle op lozingen in het milieu opgerichte installaties voldoende aantoont. De Commissie heeft momenteel geen plannen om onafhankelijke monsters te nemen voor analyse. (98/C 45/226) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2327/97 van Patrick Cox (ELDR) aan de Commissie (7 juli 1997) Betreft: Status van de stoffen chitine en chitosan Kan de Commissie mededelen of er EU-wetgeving bestaat over het gebruik van de stoffen chitine en chitosan? Antwoord van de heer Bangemann namens de Commissie (1 augustus 1997) Er is geen communautaire wetgeving waarbij het gebruik van chitine en chitosan wordt geregeld. (98/C 45/227) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2330/97 van Jean-Pierre Be·be·ar (PPE) aan de Commissie (7 juli 1997) Betreft: SOCRATES-programma › COMENIUS-acties Het SOCRATES-programma is bedoeld voor alle sectoren van het onderwijs, ook het kleuteronderwijs en het lager onderwijs. Door de wijze waarop in Frankrijk het lager en het kleuteronderwijs zijn georganiseerd, kunnen deze de eigen middelen die als tegenprestatie voor de middelen van de Europese Unie worden gee¤ist niet rechtstreeks beheren. Welke maatregelen zijn door de Commissie en de nationale SOCRATES-instantie getroffen om te zorgen dat de Franse scholen toch kunnen deelnemen aan de COMENIUS-acties van het SOCRATES-programma? Antwoord van mevr. Cresson namens de Commissie (29 juli 1997) Om ervoor te zorgen dat zo veel mogelijk scholen aan het SOCRATES-programma en met name aan actie 1 van hoofdstuk II (COMENIUS) kunnen deelnemen, is de eis dat de scholen zelf een deel van de kosten van de projecten dragen, aanmerkelijk versoepeld. Weliswaar is het cofinancieringsbeginsel gehandhaafd, maar de scholen hoeven niet langer het bewijs te leveren dat zij eigen middelen inbrengen. De Commissie is namelijk van mening dat, vanwege de bijzondere situatie van de scholen, een bijdrage in termen van personeel, materiaal of communicatiemiddelen getuigt van een voldoende betrokkenheid van de school, die garant staat voor het goed functioneren van het COMENIUS-project en dus voor een doelmatige aanwending van de communautaire middelen