title: Rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social concernant la fondation européenne pour la formation (article 17 du règlement (CEE) n° 1360/90 du Conseil du 7 mai 1990)

eurovoc_concepts:
Central and Eastern Europe
European Training Foundation
activity report
operation of the Institutions
vocational training

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 18. 07. 1997 COM(97) 379 final RAPPORT AU PARLEMENT EUROPEEN, AU CONSEIL ET AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL CONCERNANT LA FONDATION EUROPÉENNE POUR LA FORMATION (ARTICLE 17 DU RÈGLEMENT N°1360/90 DU CONSEIL DU 7 MAI 1990) (présenté par la Commission) 1. INTRODUCTION 2. LE CONTEXTE, LES OBJECTIFS ET LE RÔLE DE LA FONDATION 2. 1. Contexte politique 2. 2. Objectifs et tâches 3. LA CREATION, L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA " FONDATION 3. 1. Création et infrastructure 3. 2. Prise de décision et organisation interne 3. 3. Méthodes de travail et fonctionnement 3. 4 Ressources financières et dépenses 4. EVALUATION DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR LA FORMATION 4. 1. Contexte et objectifs de l'évaluation 4. 2. Les résultats, conclusions et recommandations des évaluateurs 4. 3. Suivi de l'évaluation 5. PERSPECTIVES D'AVENIR DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR LA FORMATION 5. 1. Clarification de la mission de la Fondation 5. 2. Orientations concernant le rôle de la Fondation dans le contexte des actions communautaires 6 CONCLUSION 1 1 1 3 3 3 4 5 8 9 9 9 11 12 12 14 16 RAPPORT AU PARLEMENT EUROPEEN, AU CONSEIL ET AU COMITE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL CONCERNANT LA FONDATION EUROPÉENNE POUR LA FORMATION (ARTICLE 17 DU RÈGLEMENT N°1360/90 DU CONSEIL DU 7 MAI 1990) 1. INTRODUCTION L'objectif du présent rapport est de fournir un aperçu de l'expérience acquise dans les travaux de la Fondation européenne pour la formation jusqu'à cette date. Ce rapport est présenté en application de l'article 17 du règlement du Conseil portant création d'une Fondation européenne pour la formation* qui dispose que la Commission arrête une procédure de contrôle et d'évaluation de i'expérience acquise au cours des travaux de la Fondation et communique les premiers résultats de cette procédure. Le présent rapport aborde quatre thèmes (chapitres 2 à 5): • le contexte, les objectifs et le rôle de la Fondation; • • la création, l'organisation et le fonctionnement de la Fondation; l'évaluation des travaux de la Fondation à ce jour et • des réflexions sur les perspectives d'avenir de la Fondation. Conformément aux dispositions de l'article 17 du règlement du Conseil, le rapport s'inspire des documents réunis dans le cadre du suivi des activités de la Fondation et d'une évaluation indépendante. Il a été tenu compte de l'expérience de la Commission en matière de coopération avec la Fondation. 2. LE CONTEXTE, LES OBJECTIFS ET LE RÔLE DE LA FONDATION 2. 1. Contexte politique Le Conseil européen, réuni à Strasbourg les 8 et 9 décembre 1989, a demandé à la Commission d'établir une proposition concernant la création d'une Fondation européenne pour la formation en Europe centrale et orientale. Cette proposition a été ultérieurement adoptée par le Conseil le 7 mai 1990. Le Conseil européen a pris cette initiative dans le contexte des réformes politiques, sociales et économiques qui s'amorçaient en Europe orientale, pour faire face à la nécessité de soutenir les démocraties et les économies de marché naissantes. Le programme communautaire d'assistance globale destiné à soutenir ces réformes (PHARE) a été adopté par le Conseil le 18 décembre 1989% au départ pour la Hongrie et la Pologne, avant d'être étendu par la suite aux autres pays d'Europe centrale et orientale. Le programme PHARE fournissait une assistance dans des domaines Règlement (CEE) du Conseil n° 1360/90 du 7 mai 1990 portant création d'une Fondation européenne pour la formation (JO L 131 du 23. 5. 1990, p. 1) modifié par le règlement (CE) n° 2063/94 du Conseil du 27 juillet 1994 (JO L 216 du 20. 8. 1994, p. 9). Ces actes juridiques sont ci-après dénommés "le règlement du Conseil". Règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989 (JO L 375 du 23. 12. 1989, p. 11). - A' DG FR/22/97/01000000. WOO (EN) comprenant la formation, secteur jugé important pour la restructuration de l'économie au sens élargi des pays partenaires. -* La coordination de l'assistance étrangère aux pays partenaires a été jugée importante à l'époque par le Groupe des 24 pays industrialisés (G 24) qui avait demandé à la Commission de prendre la tête de la coordination de cette assistance. On estimait que la Fondation pourrait jouer un rôle utile en coordonnant l'assistance étrangère dans le domaine de la formation professionnelle. Dans ce contexte, la décision de créer une Fondation européenne pour la formation s'inspirait des considérations suivantes: • Les problèmes de la formation professionnelle de la main-d'oeuvre en Europe centrale et orientale, et en particulier la reconstruction des systèmes de formation dans leur ensemble, étaient si complexes qu'il fut jugé nécessaire de créer une agence spéciale se concentrant sur cette seule mission. • L'expérience acquise au niveau communautaire en matière de formation professionnelle par les États membres et les pays tiers, à la fois dans le secteur privé et le secteur public, pourrait être plus efficacement dispensée aux pays connaissant une période de transition pour soutenir leurs réformes si elle était canalisée par l'intermédiaire d'un cadre institutionnel approprié. • Tandis que la Fondation avait besoin de disposer d'une certaine autonomie et flexibilité pour coopérer avec des instances nationales et internationales, on attendait d'elle qu'elle maintienne un lien organique étroit avec la Commission et qu'elle respecte les responsabilités politiques globales de la Communauté et de ses institutions. Bien que la Fondation européenne pour la formation ait été juridiquement créé par le règlement du Conseil en mai 1990, ce règlement n'est entré en vigueur qu'en octobre 1993 lorsque le Conseil européen de Bruxelles a décidé de chois> Turin comme siège de cette Fondation"*. les priorités exprimées par En raison du retard dans le démarrage des opérations, la Fondation a du s'adapter à un environnement différent de celui dans lequel elle avait été conçue. D'importants programmes communautaires d'assistance, Phare et Tacis étaient en cours et concernaient les pays partenaires en matière de développement des ressources humaines. Ces actions et ces priorités ne coïncidaient pas nécessairement avec ce qui avait été prévu à l'origine dans le règlement du Conseil portant création de la Fondation (mais qui restait sans suite dans la pratique en l'absence " d'une décision concernant le siège de la Fondation). On a alors jugé nécessaire d'associer la Fondation aux programmes d'assistance en cours en ajoutant à ses statuts Les États indépendants de l'ancienne Union soviétique et la Mongolie ont été inclus parmi les pays partenaires de la Fondation par le règlement n° 2063/94 du Conseil du 27 juillet 1994 (JO L 216 du 20. 8. 1994, p. 9), suivant la recommandation du Conseil européen de Bruxelles d'octobre 1993. La Commission a proposé d'élargir l'aire géographique de la Fondation aux pays participant au programme MEDA (proposition de la Commission du 28 avril 1997, COM(97)0177). Décision prise d'un commun accord entre les représentants des gouvernements des États membres le 29 octobre 1993 (JO C 323 du 30. 11. 1993, p. 1 ). - 2- une clause l'autorisant à mettre en oeuvre des programmes de formation agréé par la Commission^. 2. 2 Objectifs et tâches L'objectif de la Fondation tel qu'il est défini par le règlement du Conseil (articles 1er et 2) est de contribuer au développement des systèmes de formation professionnelle des pays d'Europe centrale et orientale, de l'ancienne Union soviétique et de la Mongolie. La formation professionnelle est définie par le règlement comme couvrant la formation professionnelle initiale et permanente ainsi que le recyclage des jeunes et des adultes y compris notamment la formation en matière de gestion. Pour atteindre cet objectif, la Pondation est appelée à remplir 4 tâches essentielles qui constituent ses domaines primaires d'activité (article 3 du règlement du Conseil): • aider les pays partenaires à définir les besoins de formation et fournir à la Communauté, à ses États membres et aux pays tiers des avis et des informations sur ces besoins et sur les initiatives en matière de formation (conseils en matière dé politique); • apporter son aide à la Commission dans la mise en oeuvre des programmes de formation dans le cadre de l'assistance communautaire aux pays partenaires (Phare et Tacis) et dans le suivi et l'évaluation de l'assistance à ces pays en matière de formation; • faciliter la coopération internationale en promouvant des entreprises communes d'assistance à la formation et en établissant des projets-pilotes. La contribution de la Fondation, qui peut également comporter un cofinancement, devrait conduire au financement de projets multinationaux par un ou plusieurs pays. Plus généralement, la Fondation a été créée pour servir "d'office de compensation" permettant de canaliser les offres internationales d'assistance en matière de formation; • diffuser l'information et encourager les échanges d'expérience dans le domaine de la formation professionnelle, par exemple par des publications et des réunions. LA CRÉATION, L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA FONDATION 3. 1 Création et infrastructure Comme suite à la décision du Conseil européen et après une période préparatoire de 6 mois, la Formation a démarré ses activités à Turin en janvier 1995, la Commission accordant une aide comprehensive à l'agence naissante. Le bâtiment abritant la Formation a été fourni par les autorités italiennes aux termes d'un bail symbolique de 30 années. Des travaux de restauration de grande envergure sont actuellement financés au moyen de la subvention de la Communauté à la Fondation (5 millions d'Écus**). En outre, un investissement de 3,3 millions d'Écus a été réalisé pour l'équipement des bureaux et les dépenses générales de fonctionnement de 1994 à Article 3, point c), troisième tiret du règlement du Conseil ajouté par le règlement n° 2063/94 du 27 juillet 1994 (JO L 216 du 20. 8. 1994, p. 9). 1994: 2 millions d'Écus; 1995: 1 million d'Écus; 1996: 1 million d'Écus; 1997: 1 million d'Écus. -3 les dépenses de 1996. À compter de 1997, les fonctionnement atteindront environ 1,7 million d'Écus par an. Aujourd'hui, la Fondation dispose entre autres d'équipements informatiques modernes qui lui permettent de gérer un site hautement performant sur l'Internet et de toucher un vaste public dans le monde entier. investissements en cours et Un. accord de site couvrant les conditions dans lesquelles le gouvernement italien accepte d'héberger la Fondation et, en particulier, clarifiant le statut du personnel de la Fondation, a été signé le 19 décembre 1994 et ratifié par le Parlement italien en avril 1997. Le personnel de la Fondation a été recruté à partir du milieu de 1994, le directeur étant nommé en premier lieu par le Conseil de direction de la Fondation le 20 mai 1994. A l'heure actuelle, la Formation emploie un total de 150 agents (130 agents temporaires, 16 auxiliaires et agents locaux, 4 experts détachésod'administrations nationales^). La durée des contrats, qui sont renouvelables, va de 3 à 5 années. Une fois prise la décision finale concernant le siège de la Fondation, sa création sur le terrain a été réalisée dans un délai relativement très bref. 3. 2 Prise de décision et organisation interne La Fondation possède un Conseil de direction, composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission, qui fait fonction d'organe suprême de décision de l'agence. Au cours de la période 1994-1997, le Conseil de direction, se réunissant deux fois par an: - a nommé le directeur et les membres du collège consultatif; - a adopté la réglementation concernant les agents locaux et le comité du personnel; - a établi le règlement financier de la Fondation; - a adopté les programmes de travail annuels de la Fondation; - a adopté les budgets annuels; - a approuvé l'exécution du budget par le directeur pour les exercices 1994 et 1995; - a approuvé les projets de rapport annuel. Le rôle du directeur dans l'organisation est central. Il prépare et organise les travaux du Conseil de direction, en étant plus particulièrement responsable de l'établissement et de la mise en oeuvre du programme de travail, de l'exécution du budget et de toutes les questions concernant le personnel. Il est le représentant juridique de la Fondation et se tient en relation avec la Commission ainsi qu'avec les autorités des États membres et des pays partenaires. La Fondation est divisée en trois services opérationnels, responsables respectivement des programmes de formation professionnelle, des analyses et du développement et de l'assistance technique à Tempus. Ces services sont complétés par une direction 7 Le tableau des effectifs de la Fondation figure à l'annexe 1. - 4- composée du directeur et de deux directeurs adjoints. La formation des cadres est organisée suivant une matrice horizontale faisant appel au personnel des services opérationnels. Ces départements bénéficient de l'assistance de 4 unités de services centraux: affaires financières et juridiques, administration et personnel, information et publications, et informatique. Un organigramme est joint à l'annexe 2. Le contrôle financier des dépenses du budget propre de la Fondation est assuré par le Contrôleur financier de la Commission. Dans l'intérêt de l'efficacité de l'administration, cette fonction a été récemment déléguée à l'antenne du Contrôle financier de la Commission d'Ispra. Le contrôle des crédits opérationnels de Phare et Tacis gérés par la Fondation est également assuré par le Contrôleur financier de la Commission. 3. 3 Méthodes de travail et fonctionnement Les activités opérationnelles de la Fondation ont fait des progrès considérables depuis le milieu de 1994, soit près de trois années. Au cours de la phase initiale (1994), l'accent a été mis sur la mise au point d'une structure conceptuelle, et plus particulièrement dans la définition du concept de l'Observatoire. À partir de 1995, date de l'installation de là Fondation à Turin, les fonctions de gestion de programmes ont été mises en place, tout d'abord avec le transfert de la mission d'assistance à la Commission dans la gestion du programme Tempus. La Commission a fourni une aide active dans la mise au point d'instruments et de méthodologies, en particulier lorsque ces éléments touchaient de près à des actions communautaires (Observatoire, gestion de programmes communautaires). Les instruments de la Fondation -1'Observatoire et le Collège consultatif L'objectif de l'Observatoire, concept lancé et soutenu par la Commission, est de recueillir et d'analyser des données précises et à jour et d'analyser les développements, les besoins et les priorités en matière de formation professionnelle dans les pays partenaires. Ces informations et analyses sont, en principe, destinées aux autorités compétentes des États partenaires et aux personnes qui cherchent à soutenir des réformes en matière de formation au sein des États partenaires, en particulier la Communauté et ses États membres. La fonction d'observatoire s'exerce avec le soutien d'un réseau d'"observatoires nationaux" dans les pays partenaires (il s'agit de contractants liés à une institution ou à une autorité existante). En 1996, des observatoires nationaux avaient été créés dans 11 pays de l'espace Phare et 8 pays de l'espace Tacis en coopération avec les autorités nationales des pays concernés. La Fondation a assuré la formation nécessaire du personnel, organisé des activités de constitution de réseau et établi des procédures de comptes-rendus structurés, des systèmes de soutien et de suivi. En 1996, une première série de rapports analytiques sur les systèmes de formation professionnelle des 11 pays Phare a été établi. Au sein de la Fondation, il a été créé une unité spéciale d'observation qui a notamment réalisé une étude de faisabilité pour la mise au point d'une base de données (1996). À l'heure actuelle, on peut considérer que l'Observatoire est largement opérationnel. Le Collège consultatif de la Fondation, créé par le règlement du Conseil et composé d'experts en formation professionnelle des États membres, des pays partenaires, des partenaires sociaux et des organisations internationales, représente une source considérable de connaissances et d'expérience dans les affaires de formation pour tous les pays concernés. Se réunissant une fois par an en séance plénière et au sein de sous- groupes, il aide la Fondation en fournissant des avis sur les questions de formation professionnelle et en proposant des domaines prioritaires pour les activités opérationelles de la Fondation. - 5- En général, les opérations de la Fondation ont été conçues et mises au point en fonction de ses tâches fondamentales (voir le paragraphe 2. 2). Les progrès réalisés jusqu'à présent sont les suivants: Définition des besoins de formation et fourniture d'informations et d'avis à la Communauté, aux États membres et aux pays partenaires (conseils de politique) Ayant développé sa fonction d'observatoire, la Fondation a jusqu'à présent exercé sa capacité analytique essentiellement au profit de la Commission en fournissant des avis et des informations: À la demande de la Commission, la Fondation a établi un certain nombre d'analyses et de documents stratégiques, par exemple en contribuant à une évaluation de la formation professionnelle dans les pays associés d'Europe centrale et orientale dans le contexte des opérations préalables à l'adhésion (1996), aux programmes indicatifs 1996-1999 et aux programmes d'actions 1996-1997 de Tacis. En outre, un certain nombre de projets concrets dans des domaines d'intérêt majeur ont été établis par la Fondation pour le compte de la Commission. Par contraste avec l'important appoint fourni à la Commission, les États membres ne recourent pas dans les mêmes proportions à l'aide et aux conseils de la Fondation pour la programmation et la conception de leurs programmes d'aide bilatéraux. Il s'agit d'un domaine qui reste à développer encore. Toutefois, la Fondation a fourni toute une gamme de services aux autorités des pays partenaires, à savoir des conseils en matière de politique, des activités de réseau à l'intérieur des pays partenaires et entre eux, et de développement des ressources humaines. Depuis 1995, sont mis en place des programmes de développement des ressources humaines ciblés qui visent à promouvoir les compétences et les talents en matière de développement des politiques parmi les acteurs clés des pays partenaires, des secteurs public et privé et chez les partenaires sociaux. Des conférences régionales de partenariat ont constitué la principale enceinte des activités de réseau et de conseils en matière politique. La Fondation a également organisé des tables rondes, des ateliers et des séminaires pour la diffusion de bonnes pratiques et la fourniture de conseils en politique et elle a donné des avis sur la rédaction de nouvelles législations en matière de formation professionnelle. Des réunions sont régulièrement organisées depuis 1995 pour les unités locales de gestion de programmes dans tous les pays participant au programme Phare afin de favoriser la coopération en matière de formation professionnelle. Fourniture de services de gestion déprogrammes à la Commission La gestion, l'aide technique et le suivi de projets/programmes pour la Commission sont de facto devenus la branche essentielle d'activité de la Fondation au cours de ses trois premières années d'existence. La Fondation a aidé la Commission à gérer et à suivre de tels projets et programmes dans trois domaines: • Un certain nombre de projets d'assistance en matière de formation pour Phare et quelques-uns pour Tacis, qui se concentrent soit sur un seul pays ou plusieurs en même temps, ont été transférés à la. Fondation; ces projets représentent ensemble un volume de financement de 81,5 millions d'Écus®. La Fondation a d'abord fourni ces services administratifs sur la base de conventions conclues avec la 8 Une liste détaillée des projets figure à l'annexe 4. -6 Commission et définissant, pour chaque programme ou projet, la mission de la Fondation et le traitement des fonds communautaires au titre de ces opérations. En mars 1997, il a été conclu entre la Fondation et la Commission un accord- cadre normalisant les mécanismes pour le transfert de la gestion des projets et précisant la répartition des rôles entre les deux parties dans le cycle des projets Phare/Tacis. Aux termes de cet accord, la Fondation jouit de l'autonomie dans la gestion des projets communautaires sous réserve de contrôles ultérieurs, mais elle n'a la faculté de contribuer à l'identification des projets et à leur conception que sous la seule direction de la Commission. À partir de sa création à Turin, la Fondation a eu pour tâche de fournir à la Commission une assistance technique à propos de la mise en oeuvre du programme Tempus, également sur la base d'accords annuels. En l'occurrence, la Fondation a mené à bien toute une gamme d'activités administratives permanentes suivant les orientations de la Commission en établissant le processus de sélection des projets, en gérant des conventions de subvention et le versement des subventions, en suivant des projets, en promouvant la diffusion des résultats, en établissant et en éditant des documents, et en fournissant un soutien administratif général. Ces opérations ont porté sur un volume de fonds communautaires de 321 millions d'Écus. En 1996-1997, la Commission a associé la Fondation à la mise en oeuvre de certaines mesures préparant les pays associés d'Europe centrale et orientale à participer au programme communautaire Leonardo da Vinci. • • Promotion de la coopération internationale et canalisation de l'aide ("office de compensation "). internationale Il a été entrepris dans ce domaine quelques initiatives prometteuses qui ouvrent la voie à un développement et à un élargissement ultérieurs des activités: Sur une initiative des ministres russes de l'Éducation et du Travail, il a été conçu un projet-pilote commun pour promouvoir une réforme de la formation professionnelle dans quatre secteurs (électronique/télécommunications, tourisme, transports, et production de bois) dans le nord-ouest de la Russie, par la mise en relation d'instituts de l'Union européenne et de Russie. Le projet a débuté en avril 1996 et bénéficie du soutien actif de l'Autriche, de la Finlande, de l'Allemagne, des Pays-Bas et de la région des Flandres. La Fondation assume un rôle de coordination. Il est prévu une contribution des États membres d'un total de 1,5 million d'Écus en 1996-199>, le cofinancement par la Fondation est de 175. 000 Écus à l'heure actuelle. D'un point de vue plus général, la Fondation a commencé à contribuer à la coordination de l'aide internationale à la formation, en organisant un premier "atelier des donateurs" en juin 1996. Y participaient les représentants des ministères nationaux, des organes de financement nationaux et internationaux et des experts des pays partenaires. Des ateliers similaires ont été organisés en Albanie et en Bosnie-Herzégovine (janvier et avril 1997). Il a été procédé à une étude des stratégies de coopération internationale (1997). Des actions ultérieures de la Fondation dans ce domaine se fonderont sur cette étude. Diffusion d'informations et échange d'expérience En plus des réunions internationales telles que l'"atelier des donateurs" et des projets de mesures de suivi, la Fondation a commencé à mettre au point deux glossaires -7 thématiques sur la formation professionnelle ainsi qu'une liste de termes essentiels généraux en matière de formation professionnelle pour favoriser l'utilisation d'une terminologie commune dans les travaux entre les pays partenaires. La Fondation utilise également le réseau de son Collège consultatif et d'autres réseaux comme vecteur de promotion de l'échange d'informations et d'expérience. Elle table sur sa coopération avec le Cedefop pour réunir des informations et du matériel pour la préparation à l'adhésion des pays associés. Les deux agences rédigent actuellement un protocole d'accord détaillé définissant des mesures concrètes de coopération. 3. 4 Ressources financières et dépenses S'agissant d'une agence européenne de la "deuxième génération", les ressources financières de la Fondation pourraient en principe être constituées de cotisations des diverses parties intéressées (article 9 du règlement du Conseil). De fait, la Fondation est à ce jour exclusivement financée par la Communauté. Le financement communautaire est assuré par une subvention annuelle (poste B 7-50Î du budget) dont le montant est déterminé en fonction des orientations globales de l'aide communautaire aux pays partenaires de la Fondation (article 10 du règlement du Conseil). Cette subvention constitue le budget propre de la Fondation, qui est exécuté par son directeur. La subvention communautaire sert à financer les frais de personnel de la Fondation, ainsi que les coûts de son infrastructure et de son exploitation, les frais généraux liés à l'exécution des tâches statutaires de la Fondation (voir le paragraphe 1. 1) et les dépenses opérationnelles liées à ses missions spécifiques. L'emploi de la subvention (en Écus) s'est réparti de la façon suivante^: Exercice budgétaire Financement communautaire Engagements Reports de crédits sur l'exercice suivant Crédits non utilisés^ 1994 1995 1996 1997 5. 000. 000 3. 159. 569 319. 000 1. 521. 431 11. 000. 000 10. 079. 446 142. 370 778. 184 16. 500. 000 14. 507. 757 665. 000 1. 327. 243 15. 400. 000 En plus de la subvention versée au budget de la Fondation, la Commission a apporté un financement supplémentaire concernant certaines des fonctions statutaires essentielles de la Fondation au cours d'une période limitée de lancement sur la base de conventions. Cet apport a été réalisé pour accélérer la mise en place du réseau d'observatoires nationaux dont d'autres actions communautaires tireront potentiellement avantage 9 10 Une répartition plus détaillée des fonds figure à l'annexe 3. L'existence d'un excédent en 1994 était dû au délai écoulé entre la création officielle de la Fondation et le recrutement du personnel et l'investissement dans les infrastructures. L'exécution du budget au cours des exercices 1995 et 1996 a été gênée par le déblocage tardif des fonds maintenus en réserve par le Parlement européen. (financement à partir du budget de la Fondation à l'heure actuelle: 0. 95 million d'Écus; cofinancement de la Commission: 2. 57 millions d'Écus). Les dépenses directement liées aux programmes communautaires gérés par la Fondation ont été financées sur les budgets respectifs des programmes, les salaires du personnel et les frais généraux devant être financés par la subvention annuelle. En particulier, les dépenses liées directement à l'administration de Tempus ont été financées directement par les postes correspondants du budget communautaire à partir de 1997 (1,55 million d'Écus). 4. ÉVALUATION DE LA FONDATION EUROPÉENNE POUR LA FORMATION 4. 1 Contexte et objectifs de l'évaluation Une évaluation externe a été réalisée dans le cadre d'une procédure permanente de suivi et d'évaluation mise au point par la Fondation et la Commission conformément aux dispositions de l'article 17 du règlement du Conseil portant création de la Fondation. Ce processus de suivi et d'évaluation vise à aider la Fondation à vérifier la précision et l'efficacité de ses procédures et activités et elle est conçue pour donner confiance en la Fondation. La présente évaluation a été réalisée par un contractant extérieur indépendant de février à avril 1997. La période évaluée s'étend du milieu de 1994 au début de 1997. La mission de l'évaluation portait sur les élément suivants: réalisations par rapport aux objectifs définis dans le règlement de base du Conseil; mesures organisationnelles et opérationnelles. 4. 2 Les résultats, conclusions et recommandations des évaluateurs 11 La section suivante résume les résultats, conclusions et recommandations du rapport d'évaluation qui méritent d'être mis en lumière du point de vue de la Commission: Résultats et conclusions • Les évaluateurs relèvent que la Fondation se concentre actuellement sur la mise en oeuvre de programmes de formation pour le compte de la Commission après la modification du règlement de la Commission intervenue en 1994. Ceci témoigne, du point de vue de la Fondation, d'une mutation de son rôle par rapport à ce qui avait été envisagé de sa création en 1990: d'"office de compensation" international, elle a évolué vers le rôle d'"agence d'exécution" pour le compte de la Commission. En conséquence, les évaluateurs estiment que la stratégie de la Fondation concernant sa mission "propre" ne s'est dégagée que récemment. Du point de vue de la Commission, ce déplacement du centre d'intérêt a été en grande partie provoqué par le retard intervenu dans le démarrage des activités de la Fondation (voir le paragraphe 2. 1). 1 * Des détails complémentaires concernant la méthodologie, les activités d'évaluation et leurs résultats figurent dans le rapport d'évaluation complet qui peut être communiqué sur demande. Les résultats, conclusions et recommandations de l'évaluateur ne représentent pas nécessairement la position de la Commission européenne. Les évaluateurs estiment que la Fondation apporte une "valeur ajoutée" sensible concernant la gestion des projets de Phare et de Tacis, grâce au niveau plus élevé de ses effectifs (par rapport aux services de la Commission), à sa compétence technique et à sa connaissance approfondie des pays bénéficiaires. Dans aucun des pays bénéficiaires, les compétences de la Fondation n'ont été mises en doute. Les projets de Phare et Tacis confiés à la Fondation pourraient être qualifiés d'appoint efficace aux réformes en matière de formation professionnelle. L'effet de l'action de la Fondation s'est essentiellement traduit pas un accroissement de l'efficacité de projets qui avaient souvent déjà débuté. L'accord-cadre conclu avec la Commission (voir paragraphe 3. 3) apparaît comme un instrument visant à préciser et normaliser les contributions de la Fondation au cycle des projets Phare et Tacis tout en conservant la responsabilité de la Commission en matière de décision concernant le transfert de projets, le processus d'identification et de programmation des projets et pour le contrôle par après de la gestion des projets. De l'avis des évaluateurs, cet accord ouvre la voie à un renforcement de l'efficacité de la Fondation mais pose également la question de la participation-actuellement limitée de la Fondation dans l'identification des projets au titre de Phare et de Tacis. Les "observatoires nationaux" sur le terrain sont considérés comme un "réseau unique pour la création, l'analyse et la diffusion de données (pertinentes)". Lorsqu'il sera pleinement opérationnel, ce réseau sera en mesure de contribuer à l'évaluation des besoins et des stratégies et offrira à la Fondation une source précieuse d'informations dans la préparation d'études approfondies et d'autres documents destinés à son propre usage, à la Commission et à un large public. Les évaluateurs sont soucieux de voir le réseau d'observatoires doté d'une stratégie pour son développement à long terme, et plus particulièrement qu'il ne soit pas surchargé par un trop grand nombre de fonctions, et ils soulignent combien il importe de continuer à soutenir ce réseau, l'aspect financier n'étant pas un des moindres. Les activités de conseil et de formation financées par le budget de la Fondation ont donné des résultats concrets. Les ateliers/séminaires théma "ques et les activités de développement des ressources humaines apparaissent comme répondant plus particulièrement à la mission essentielle de la Fondation en matière de conseil sur les questions de formation professionnelle, les activités de développement des ressources humaines étant considérées comme le meilleur instrument pour fournir ces conseils. De même, le Collège consultatif de la Fondation, malgré ses dimensions importantes, a été en mesure, de l'avis des évaluateurs, de démontrer son influence concernant la mise au point de politique en matière de formation professionnelle. Du point de vue des évaluateurs, la conception et la mise en pratique d'un projet pilote dans le nord- ouest de la Russie avec cinq donateurs bilatéraux constituent une réussite importante. L'organigramme de la Fondation correspond selon nous à son rôle actuel (à savoir essentiellement la gestion des programme Phare et Tacis) mais pourrait nécessiter une adaptation si la Fondation devait servir d"'office de compensation" et de "centre de compétences en matière de formation". Le niveau de compétence de son personnel, tout en correspondant globalement au profil actuel des tâches, pourrait être relevé en renforçant les effectifs du personnel doté de connaissances spécifiques en matière de formation professionnelle à l'intérieur du service responsable des programmes de formation professionnelle. De l'avis des évaluateurs, la Fondation "compétences possède une base institutionnelles", c'est-à-dire pour appliquer efficacement son potentiel dans un domaine donné. le développement de importante pour Globalement, les évaluateurs concluent que, sur une période deux années, la Fondation a obtenu d'importants résultats positifs. Néanmoins, ils soulignent également certains points qui ont besoin d'être améliorés conformément au tableau que se fait la Commission de la situation: • La gestion de la Fondation exige un certain nombre d'ajustements tels que (1) l'installation d'un système d'informations de gestion interne qui couvrirait l'avancement des différents programmes et projets et communiquerait cette information au Conseil de direction et aux services concernés de la Commission; (2) un accroissement de la communication transversale au sein de la Fondation à partir de mesures déjà en cours d'application et le développement de compétences élargies pour constituer un capital de connaissances institutionnelles; et (3) la création d'un cadre pour l'analyse quantitative des coûts liés aux activités qui assurera la transparence des coûts des différentes activités de la Fondation. Les évaluateurs considèrent cette dernière mesure comme une nécessité urgente. • Les procédures financières de la Fondation et l'organisation de ses services financiers sont considérées comme nécessitant une nouvelle amélioration. De l'avis des évaluateurs, la Fondation devrait poursuivre la réorganisation actuelle de ses services financiers pour mettre en place une fonction financière plus uniforme et plus transparente, mener à bien la formation liée aux sujets et aligner ses règles en matière d'appels d'offres concernant des activités opérationnelles sur les règles appliquées aux fonds des programmes Phare et Tacis. Cette vision coïncide avec le point de vue de la Commission. Le Contrôleur financier de la Commission recommande la mise en place d'une gestion financière uniforme couvrant les différentes opérations de la Fondation et garantissant une démarche cohérente du point de vue de la gestion financière, de la comptabilité et des rapports financiers. La Commission se félicite également du fait que, d'après les évaluateurs, des mesures sont actuellement entreprises pour améliorer les connaissances des gestionnaires d'opérations et l'assistance qui leur est fournie dans la préparation d'appels d'offres et l'attribution de marchés. Recommandations Il a été présenté un éventail de recommandations concrètes qui doivent être analysées en détail par les organes compétents. Au niveau de la politique, les évaluateurs proposent d'évoluer de l'actuelle "stratégie de volume" (qui consiste à accumuler des responsabilités pour le plus grand nombre de projets possible) vers une stratégie de centre d'intérêt. La Fondation devrait davantage se concentrer sur sa mission "originelle" d'"office de compensation" international et de centre de compétences en matière de formation, et ainsi accroître sa fonction d'observatoire, de développement des ressources humaines et de conseil en matière de politique, etc. Tandis que l'administration des projets pour le compte de la Commission devrait être maintenue, la Fondation devrait travailler en lien étroit avec la Commission pour garantir que les projets qui lui sont transférés répondent aux objectifs statutaires de la Fondation. 4. 3 Suivi de l'évaluation Il paraît crucial d'analyser les conclusions et recommandations des évaluateurs et d'agir en conséquence lorsque cela est nécessaire. La Fondation elle-même est le premier destinataire de la présente évaluation. En conséquence, c'est à elle qu'il incombe essentiellement, et en particulier à son directeur, d'assurer un suivi approprié de - Il - l'évaluation. Un certain nombre de recommandations visent à améliorer la gestion de la Fondation, ses procédures financières et ses relations avec ses différents "clients". Une discussion plus générale concernant les futures missions et la future stratégie de la Fondation pourrait avoir lieu, suivant la recommandation des évaluateurs préconisant une définition des priorités de la Fondation. Toutes les questions de politique seront discutées par les organes appropriés, en particulier par le Conseil de direction de la Fondation qui abordera le sujet à bref délai lorsqu'il examinera le programme de travail de la Fondation pour la période 1998-2000. Le Conseil de direction de la Fondation a indiqué qu'il s'engage à contribuer aux conclusions politiques qui doivent être tirées de l'évaluation et qu'il veillera aux ajustements nécessaires dans l'administration. 5. PERSPECTIVES D'AVENIR DE LA FONDATION EUROPÉENNE POUR LA FORMATION Le chapitre suivant expose les propositions de la Commission concernant la stratégie ultérieure de la Fondation. Ces propositions visent à contribuer à élargir la discussion, toutes les propositions étant bienvenues. Deux thèmes seront abordés: une définition plus précise de la mission de la Fondation, conformément à la recommandation des évaluateurs, et les orientations des travaux ultérieurs de la Fondation dans le cadre des programmes et politiques communautaires. 5. 1. Clarification de la mission de la Fondation La Commission relève la recommandation des évaluateurs selon laquelle la Fondation devrait consacrer "davantage d'énergie à sa mission originelle" d'office de compensation international des initiatives en matière de formation et de centre de compétences soutenant les réformes en matière de formation professionnelle au moyen d'avis ciblés. Tandis que la Fondation continuera sans aucun doute d'assister la Commission dans la mise en oeuvre de projets communautaires (Phare et Tacis), ces activités ne devraient pas se faire au détriment des missions essentielles de la Fondation. Pour renforcer ses missions originelles, la Commission recommande que la Fondation: • consolide sa capacité d'analyse. Ceci exigera que l'on réserve à l'intérieur du budget propre de la Fondation les fonds nécessaires pour maintenir de façon durable de réseau d'observatoires; • continue de développer ses compétences internes et sa bonne connaissance des formation meilleures pratiques en Europe dans des professionnelle, en tirant pleinement parti des compétences du Cedefop; secteurs-clés de la • étende encore ses activités de conseil en matière de politique pour les pays partenaires, notamment par des programmes de développement des ressources humaines, de contribution à la législation en matière de formation professionnelle, d'études ciblées, d'ateliers et de conférences, etc. ; • renforce sa capacité d'"office de compensation" fournissant aux organes nationaux et internationaux qui en ont besoin des analyses et en canalisant les initiatives en matière d'assistance. Ceci ne peut être réalisé qu'en étroite collaboration avec les pays partenaires. 12 En particulier, lorsque l'on se rappelle les tâches originales confiées à la Fondation par le règlement du Conseil (voir le paragraphe 2. 2), il semblerait qu'il y ait une certaine latitude pour donner davantage de poids aux éléments suivants: Diffusion et échange d'information et de connaissances Étant donné que le processus de réforme de la formation professionnelle dans les pays partenaires dépend dans une large mesure des compétences et du savoir-faire disponibles dans l'immédiat, il est nécessaire de diffuser l'information et d'échanger l'expérience. La Commission incite la'Fondation à poursuivre le développement d'un flux structuré d'informations émanant de l'Union européenne à destination des pays partenaires (et également entre ces pays) par l'établissement d'un réseau entre les organes compétents et en déployant des activités d'information ciblées (publications, séminaires, emploi de l'Internet, etc. ), en aidant les pays partenaires à tirer pleinement parti des meilleures pratiques en vigueur dans l'Union et à aligner leurs politiques sur les modèles européens modernes en matière de formation professionnelle. En fournissant formation professionnelle, la Fondation devrait s'inspirer: le savoir-faire nécessaire pour la restructuration des systèmes de • des politiques communautaires de formation professionnelle mises au point aux termes de l'article 127 du traité CE et de l'expérience acquise par la Communauté dans le cadre de ses divers programmes en matière de formation professionnelle. Les propositions d'action avancées dans ce cadre, portant par exemple sur la reconnaissance mutuelle des qualifications, la transparence des normes, la mobilité transfrontalière et les nouvelles technologies de la formation, revêtent une même importance pour certains pays partenaires connaissant un besoin comparable en matière d'accroissement de la compétitivité, de résorption de la crise de l'emploi et de lutte contre l'exclusion sociale. Il est évident qu'une étroite coopération avec le Cedefop doit impérativement être maintenue dans ce contexte; • des politiques de formation professionnelle des États membres et de l'expérience acquise au niveau national, en particulier des compétences acquises par les organes et instituts publics et privés à l'intérieur des États membres, qui constituent une source variée et étendue d'informations. Renforcement de la coopération avec les Etats membres Conformément à son mandat qui prévoit que la Fondation fournit aux États membres de la Communauté des conseils et des informations sur l'aide 4Ja formation dans les pays partenaires et sert d"'offïce de compensation" pour la coopération internationale (article 3, point b) du règlement du Conseil), la Fondation pourrait élargir sa coopération avec les États membres: • en mettant les données et analyses fournies par le réseau d'observatoires de la Fondation à la disposition des États membres de façon systématique et en fournissant des conseils sur cette base; • s'inspirant de l'expérience positive du projet pilote réalisé dans le nord-ouest de la Russie, en lançant de nouveaux projets-pilotes multinationaux avec l'assistance technique et financière d'États membres et conformément aux missions et objectifs de la Fondation; 13 • en améliorant le flux d'informations entre les autorités nationales concernant les besoins en matière de formation et d'assistance dans ce domaine par des activités de réseau ciblées; • en renforçant le rôle du Conseil de direction par rapport au programme de travail de la Fondation, par exemple en organisant des discussions entre ses membres sur des sujets spécifiques d'intérêt commun. Orientations concernant le rôle de la Fondation dans le contexte des actions 5. 2 communautaires Tandis que le besoin de renforcer le rôle originel de la Fondation est#facile à reconnaître, la Commission compte sur le maintien du lien opérationnel avec les programmes Phare et Tacis. Une coordination précise avec les actions et politiques communautaires dans ce domaine est donc cruciale. La Commission considère comme indispensable d'entretenir des liens étroits avec la Fondation pour garantir une approche commune en matière de politiques de formation professionnelle. L'accord-cadre L'accord-cadre signé récemment précise le lien opérationnel de la Fondation avec la Commission et sa contribution aux programmes d'assistance globale de la Communauté. Il servira à définir avec plus de précision cette contribution en fixant clairement les domaines dans lesquels des projets peuvent être confiés à la Fondation. Cette évolution ira dans le sens de la recommandation des évaluateurs concernant le soin à apporter dans le choix de tels programmes. La contribution de la Fondation au processus de pré-adhésion Dans le contexte des actions de la Communauté préparant à l'adhésion des pays associés d'Europe centrale et orientale, la Fondation, en tant qu'agence spécialement désignée pour venir en aide aux pays impliqués, est invitée à concentrer ses efforts sur les exigences spécifiques de la réforme de la formation professionnelle dans le cadre du processus de pré-adhésion. C'est dans ce contexte que l'on peut indiquer les priorités suivantes: • L'intégration des pays associés dans l'Union européenne présuppose l'existence de systèmes de formation professionnelle suffisamment flexibles pour réagir aux ajustements structurels de l'économie qui risquent de se produire du fait de l'adhésion à l'Union, pour être à la hauteur des enjeux créés par les pressions de la concurrence et les forces du marché dans le cadre d'une Union élargie, et pour favoriser l'emploi. La Fondation devrait donc avoir pour but essentiel la réforme systémique de fo/mation professionnelle à ces besoins. A cette fin, la Fondation devrait promouvoir le transfert de l'expertise acquise par la Communauté et les Etats membres (voir le paragraphe 5. 1) et prodiguer des conseils en matière de politique sur cette base. Elle devrait approfondir les activités de développement des ressources humaines et elle pourrait envisager d'établir des réseaux entre les groupes de référence qui sont déjà ses interlocuteurs dans les pays partenaires (décideurs dans les administrations chargées de la formation professionnelle, partenaires sociaux) et leurs homologues dans l'Union. l'adaptation des structures de formation et la • La mise en oeuvre de l'acquis communautaire en matière de politique sociale peut inclure des aspects de formation professionnelle au sens large. D'abord, il y a lieu de - 14- renforcer l'implication des partenaires sociaux dans l'identification des besoins du marché du travail, la définition des compétences requises et la conception de mesures de formation, en particulier de la formation continue. Ensuite, il conviendra peut-être d'approfondir la coopération entre les entreprises et les autorités afin de promouvoir la formation continue de groupes cibles spécifiques. Par ailleurs, les administrations nationales et régionales des pays partenaires ont besoin d'être familiarisées aux objectifs, méthodes et procédures communautaires dans ce contexte. De futures activités pourraient être greffées au travail préparatoire déjà entrepris par la Fondation. • L'adaptation à l'acquis communautaire dans des secteurs clés de l'économie nécessitera diverses formes d'investissement qui devront être soutenues, par exemple, à travers des fonds nationaux d'investissement et des facilités pour le financement des PMEs. En plus d'investissement en capital une attention sera donnée à l'investissement immatériel nécessaire. Une assistance en matière de formation professionnelle pourrait être nécessaire pour accompagner l'investissement en capital pour s'assurer qu'il correspond à l'adaptation aux normes européennes. La contribution possible de la Fondation à de telles mesures sectorielles sera analysée plus avant. Les anciennes républiques yougoslaves et l'Albanie Dans ces pays, la Fondation devrait continuer à élargir ses activités pour aider à la restructuration des systèmes de formation professionnelle et à la coordination des travaux des organisations des donateurs. Les pays Tacis réforme de Dans ces pays, un défi important consistera à susciter une prise de conscience de l'importance d'une la formation professionnelle, étant donné que l'effondrement des économies dirigées et des anciens cours de formation excessivement il conviendrait spécialisés pose des problèmes fondamentaux. En conséquence, d'accorder à ce thème une place importante dans l'aide européenne et internationale. En conséquence, il conviendrait que la Fondation: • se concentre initialement sur l'analyse des besoins en matière de compétences pour déterminer la nature précise des réformes structurelles de la formation exigées par ces pays et qu'elle développe sa capacité à fournir des avis compétents à ces pays, à la Commission et aux donateurs internationaux; • apporte, à la demande de la Commission, une contribution plus importante à la programmation et à la conception de l'aide en matière de formation professionnelle dans le cadre des programmes Tacis, et des solutions pilotes innovatrices aux problèmes; • améliore la coordination de l'aide internationale à la formation. L'extension aux pays du programme MED A - Modification du règlement du Conseil La Conférence euro-méditerranéenne de Barcelone, dont les conclusions ont été acceptées par le Conseil européen de novembre 1995, a souligné l'importance de la formation professionnelle pour la coopération euro-méditerranéenne. Le programme de travail adopté après la Conférence préconisait entre autres une contribution de la Fondation européenne pour la formation. La Commission admet que dans le cadre - 15 institutionnel établi pour la Fondation, l'expérience communautaire en matière de formation professionnelle pourrait être également mise à la disposition des partenaires méditerranéens et elle a donc proposé d'élargir le territoire de compétence de la Fondation aux pays participant au programme MEDA en modifiant le règlement de base du Conseil^. La Commission a travaillé intensément à la mise à niveau de la formation technique et professionnelle dans la région MEDA et a développé au cours de ce processus des relations de travail étroites et fructueuses avec les institutions et les agences de consultants des Etats membres. Elle accueille avec plaisir la participation de la Fondation en tant que ressource supplémentaire à l'ensemble. Prenant un nouveau départ dans cette région, la Fondation devra réunir en son sein de nouvelles compétences et déterminer son rôle en étroite coopération avec les services de la Commission chargés du programme MEDA. La création d'instruments d'analyse semblerait être une première mesure logique. Coordination efficace avec les politiques et les organes communautaires La proposition législative visant à étendre le champ d'application du règlement du Conseil concernant la Fondation européenne pour la formation aux pays méditerranéens comporte également certaines mesures visant à renforcer l'efficacité de la Fondation. Ces mesures peuvent être considérées comme complémentaires aux résultats de l'évaluation externe. En particulier, il est proposé de doter la Fondation d'orientations de politique générale qui permettront à ses activités de s'aligner de manière efficace sur les politiques communautaires adoptées pour les pays partenaires, en particulier sur la stratégie de pré-adhésion. La Commission renforcera également l'efficacité de la coordination avec d'autres organes communautaire et en particulier le* Cedefop. 6. CONCLUSION La Commission partage la vision positive globale des évaluateurs concernant les travaux de la Fondation et son personnel et estime que les réalisations de la Fondation à ce jour ont confirmé sa capacité à apporter une contribution précieuse à la réforme de la formation professionnelle dans les pays partenaires. De l'avis de la Commission, les progrès de la Fondation ont été soutenus par le Conseil de direction de la Fondation qui a investi d'importants efforts dans l'établissement et le développement de la Fondation par l'adoption rapide de toutes les règles nécessaires, des budgets annuels et des programmes de travail et par le soutien total qu'il a apporté. La Fondation doit également sa création rapide et réussie au soutien constructif et - sensible des autorités nationales aux niveaux national, régional et local. On pourrait résumer les résultats de l'évaluation en disant que la Fondation a été à même de démontrer sa "valeur ajoutée" dans des domaines essentiels: la gestion des projets de formation Phare et Tacis, la collecte et l'analyse d'information par le canal de son réseau d'observatoires et l'apport de conseils compétents à la Commission et aux pays partenaires sur les questions de formation professionnelle. Toutefois, certains domaines d'activités relevant du mandat statutaire de la Fondation méritent davantage d'attention. Il s'agit notamment des éléments suivants: coopération 12 Proposition de la Commission du 28 avril 1997, COM(97) 177. - 16- l'information concernant avec les États membres; facilitation de la coopération internationale ("office de les compétences et compensation"); et diffusion de l'expérience de l'Europe en matière de formation professionnelle. Ces domaines ont besoin d'être renforcés sans préjudice du maintien de la participation de la Fondation dans la mise en oeuvre des programmes Phare et Tacis. Cette participation sera plus affinée après la conclusion de l'accord-cadre avec la Commission. La Commission compte que les recommandations du rapport d'évaluation seront dûment prises en compte dans la gestion et les procédures financières de la Fondation. La Fondation aura un rôle à jouer dans le processus de pré-adhésion. Sa contribution dans le contexte des programmes MEDA devra être soigneusement planifiée dès que la base législative aura été établie par le Conseil. Dans ce contexte, la Commission considère le maintien de liens étroits avec la Fondation comme indispensable pour garantir une approche commune dans les politiques en matière de formation professionnelle. Elle a proposé certaines modifications du règlement du Conseil pour resserrer les orientations et l'efficacité de la Fondation. La Commission souhaiterait que s'élargisse la discussion sur les orientations ultérieures de la Fondation et elle invite tout particulièrement le Conseil de direction de la Fondation à faire des propositions. 17- Annexe 1 Tableau des effectifs - \ f c- Agents temporaires t A 2 A3 A4 A A B B B Cl C C 5 7 1 3 5 3 5 TOTAL 1 2 7. ' 16 34 4 10 32 2 3 19 130 2. Autres agents de la Fondation Agents auxilliaires Total Agents locaux Experts nationaux détachés A B C D Q. 25 etp* 3. 50 etp 3. 16 etp 0. 66 etp 7. 75 etp 9. 00 etp 4. 00 etp etp = équivalent temps plein - il- Annexe 2 Organigramme Zo Bureau de la Direction 2 A , 1C F O N D A T I ON E U R O P E E N NE P O UR LA F O R M A T I O N: O r g a n i g r a m me Décembre 1996 Directeur Peter DE ROOIJ 1A D i r e c t e ur A d j o i nt Ulrich HllLEhIKAMP' 1A, 1C T. Directeur A d j o i nt Livio PESCIA 1A,1C D é pt T e m p us Olivier RAMSAYER 16A, 12B,4C D é pt E n s e i g n e m e nt et f o r m a t i on p r o f e s s i o n n e ls Jean - Raymond MASSON 16A,11B,3C D é pt Analyse et d é v e l o p p e m e nt Hans Konrad KOCH 12A, 5B, 2C ) Unité P h a re U n i té Tacis U n i té Phare U n i té Tacis U n i té O b s e r v a t o i re Peter BEDEWELL Sandra STEFANI Anthony GRIBBEN Markku JUNKKARJ, Ton FARLA Unité Stratégie Lindsay [ACKSON P r o g r a m me de Formation à la Gestion Dépt F i n a n c es et affaires légales Dominique HUB ART 4A, 6B,2C D é pt P e r s o n n el et a d m i n i s t r a t i on Francesco PANZICA 2 A , 4 B , 5C D é pt I n f o r m a t i on et p u b l i c a t i o ns GiselaSCHÙRINGS 2A, 3B, 4C D é pt S y s t è m es informatiques Jeff HARRIS 3A, 5B, 1C Annexe 3 Tableau des recettes et dépenses - Z 2. Exercice budgétaire 1994 1995 1996 Titre budgétaire Financement communautaire Engagements Report de crédits sur F exercice suivant Crédits inutilisés Titre 1 - Frais de personnel Titre 2 - Bâtiments, équipements et frais de fonctionnement Titre 3 - Dépenses opérationnelles Titre 9 - Réserve TOTAL Titre 1 - Frais de personnel Titre 2 - Bâtiments, équipements et frais de fonctionnement Titre 3 - Dépenses opérationnelles Titre 9 - Réserve TOTAL Titre 1 - Frais de personnel Titre 2 - Bâtiments, équipements et frais de fonctionnement Titre 3 - Dépenses opérationnelles Titre 9 - Réserve TOTAL •1. 391. 750 3. 323. 250 620. 089 2. 387. 193 285. 000 152. 286 5. 000. 000 6J69. 953 2. 471. -538 1. 658:509 ' 100. 000 11. 000. 000 9. 794488 2. 485. 062 4. 220. 750 3. 159. 569 6. 360. 136 2. 271. 926 1. 447. 384 10. 079. 446 8. 715. 845 2. 453. 404 3. 338. 508 16. 500. 000 14. 507. 757 319,000 mmm 142. 370 mmm É M OI 665. 000 771. 661 617. 057 132. 714 1. 521. 431 409. 817 199. 612 68. 755 100. 000 778. 184 1. 078. 343 31. 658 217. 242 1. 327. 243 Annexe 4 Projets Phare et Tacis gérés par la Fondation 2y\- PAYS TITRE DU PROGRAMME Convention n° BUDGET Versements de la Fondation au 31,12. 96 Date de signature Echéance de la convention République tchèque Estonie Lettonie Lituanie Pologne Roumanie Slovaquie Slovénie Albanie Estonie Lettonie Bulgarie Bulgarie Estonie Estonie Phare (plusieurs pays) Phare (plusieurs pays) Phare (plusieurs pays) Phare (plusieurs pays) Phare i V\ \ Réforme de l'enseignement et de la formation professionnels CZ9305 4. 000. 000 3. 215. 836 14. 2. 95 31. 12. 97 Réforme de l'enseignement et de la formation professionnels Réforme de l'enseignement et de la formation professionnels Réforme de l'enseignement et de la formation professionnels Réforme de l'enseignement et de la formation professionnels Réforme de l'enseignement et de la formation professionnels Réforme de l'enseignement et de la formation professionnels Réforme de l'enseignement et de la formation professionnels Réforme de l'enseignement et de la formation professionnels Enseignement commercial et supérieur, formation linguistique Réforme de l'enseignement commercial Formation en gestion Réforme de l'enseignement et de la formation professionnels Pédagogie de l'enseignement supérieur Enseignement, système scientifique et information Développement des ressources humaines Observatoires nationaux Enseignement supérieur Enseignement à distance Mesures préparatoires ES9409 LA9408 LI9410 PL94016 RQ9405 SR9403 SL9405 AL9506 ES9502 LE9502 BG9315 BG9506 ES961201 ES961202 ZZ9432 ZZ 9407 ZZ9520 ZZ9507 Leonardo 3. 000. 000 3. 000. 000 4. 000. 000 4. 000. 000 25. 000. 000 4. 000. 000 3. 000. 000 700. 000 1. 700. 000 1. 000. 000 1. 399. 000 9. 000. 000 1. 600. 000 600. 000 1. 400. 000 1. 244. 163 2. 069. 795 2. 048. 079 3. 442. 759 10. 491. 487 1. 144. 220 1. 803. 197 641. 435 122. 237 1. 885. 140 558. 473 14. 2. 95 14. 2. 95 14. 2. 95 14. 2. 95 14. 2. 95 14. 2. 95 14. 2. 95 14. 3. 96 1. 3. 96. 1. 3. 96 17. 10. 96 26. 6. 96 18. 2. 97 18. 2. 97 15. 3. 95 31. 12. 98 31. 12. 98 31. 12. 98 31. 12. 97 31. 12. 98 31. 12. 98 31. 12. 98 31. 12. 99 31. 12. 99 31. 12. 99 31. 12. 97 31. 12. 99 31. 12. 99 31. 12. 99 31. 12. 98 1. 000. 000 339. 016 23. 3. 95 31. 12. 98 3. 500. 000 5. 000. 000 700. 000 64. 000 15. 7. 96 31. 12. 98 13. 788 16. 7. 96 31. 12. 98 510 23. 1. 96 30. 11. 97 FR/22/97/01000100. WOO (EN) PAYS TITRE DU PROGRAMME Convention n° BUDGET Versements de la Fondation au 31. 12. 96 Date de signature Echéance de la convention Observatoires nationaux Tacis Observatoires nationaux Tacis Formation à la gestion Information, diffusion, suivi Tempus Formation linguistique Formation linguistique Tacis (plusieurs pays) Tacis (plusieurs pays) Tacis (plusieurs pays) Tacis (plusieurs pays) Tacis (plusieurs pays) Tacis (plusieurs pays) SOUS-TOTAL. Phare £p Phare » Phare Phare Phare Tacis Tacis Tacis Tacis Programme Tempus II (1995-98) Programme Tempus II (1996-99) Programme Tempus II (1997-2000) Assistance technique Tempus Assistance technique Tempus Programme Tempus II (1995-1998) Programme Tempus II (1996-1999) Programme Tempus II (1997-2000) Assistance technique Tempus SOUS-TOTAL TOTAL GÉNÉRAL * Estimation 93,0509 96,5166 96,5167 WW94. 03 96,5168 96,5572 602. 400 101. 320 17. 8. 95 31. 12. 97 969. 800 100. 000 3. 7. 96 31. 12. 97 530. 200 174. 032 3. 7. 96 31. 12. 97 577. 000 500. 000 782. 649 131. 456 10. 11. 95 31. 12. 96 3. 7. 96 7. 2. 97 31. 12. 97 31. 12. 97 Tempus Tempus Tempus Tempus ZZ9432 Tempus Tempus Tempus Tempus II Phare II Phare II Phare II Phare II Tacis II Tâcis II Tacfs II Tacis 81. 561. 049 29. 590. 942 102. 100. 000 83. 000. 000 56. 500. 000 930. 000 1. 200. 000 23. 000. 000 29. 660. 000 24. 000. 000* 624. 360 321. 014. 360 402. 575. 409 66. 534. 495 24. 244. 002 1. 058. 428 15. 265. 082 wtmmm immmm 3. 4. 96 27. 1. 95 27. 1. 95 22. 1. 97 15. 3. 95 9. 3. 95 30. 6. 96 22. 1. 97 22. 1. 97 31. 12. 98 31. 12. 99 31. 12. 2000 31. 12. 97 31. 12. 96 31. 12. 98 31. 12. 99 31. 12. 2000 31. 12,97 ISSN 0254-1491 COM(97) 379 final DOCUMENTS FR 16 11 N° de catalogue : CB-CO-97-369-FR-C ISBN 92-78-22808-7 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg n


title: Nařízení Komise (ES) č. 1390/97 ze dne 18. července 1997, kterým se mění nařízení (ES) č. 1091/94, kterým se stanoví některá prováděcí pravidla k nařízení Rady (EHS) č. 3528/86 o ochraně lesů Společenství před důsledky znečištění ovzduší

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exchange of information
forest conservation

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text: 226 CS Úřední věstník Evropské unie 03/sv. 21 31997R1390 19. 7. 1997 ÚŘEDNÍ VĚSTNÍK EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ L 190/3 NAŘÍZENÍ KOMISE (ES) č. 1390/97 ze dne 18. července 1997, kterým se mění nařízení (ES) č. 1091/94, kterým se stanoví některá prováděcí pravidla k nařízení Rady (EHS) č. 3528/86 o ochraně lesů Společenství před důsledky znečištění ovzduší KOMISE EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ, vzhledem k tomu, že opatření tohoto nařízení jsou v souladu se stanoviskem Stálého lesnického výboru, s ohledem na Smlouvu o založení Evropského společenství, s ohledem na nařízení Rady (EHS) č. 3528/86 ze dne 17. listopadu 1986 o ochraně lesů Společenství před důsledky znečištění ovzduší (1), naposledy pozměněné nařízením (ES) č. 307/97 (2), a zejména na čl. 3 odst. 2 uvedeného nařízení, PŘIJALA TOTO NAŘÍZENÍ: vzhledem k tomu, že podle čl. 2 odst. 1 nařízení (EHS) č. 3528/86 je cílem programu Společenství pomoc členským státům při provádění intenzivního a trvalého dohledu nad lesními ekosystémy na trvalých zkusných plochách; Článek 1 (EHS) vzhledem k tomu, že podle čl. 2 odst. 2 nařízení č. 3528/86 členské státy postoupí Komisi data shromážděná sítí trvalých pozorovacích zkusných ploch pro intenzivní a trvalý dohled; vzhledem k tomu, že tato síť byla zřízena členskými státy v souladu s přílohou I nařízení Komise (ES) č. 1091/94 (3), na- posledy pozměněného nařízením (ES) č. 690/95 (4); že společné metody a forma pro předkládání údajů o pravidelné inventari- zaci stavu koruny, inventarizaci stavu půd a olistění, měření růstu a depozice a meteorologických pozorováních byly stano- veny v přílohách III až IX nařízení (ES) č. 1091/94; vzhledem k tomu, že výsledky sběru a analýzy půdních roztoků se již zaznamenávají a že nařízení (ES) č. 1091/94 musí být doplněno o společné metody a formu pro předkládání těchto údajů; Nařízení (ES) č. 1091/94 se mění takto: 1. V článku 1 se odstavec 2 nahrazuje tímto: Na trvalých pozorovacích zkusných plochách se bude „2. provádět intenzivní a trvalý dohled nad lesním ekosys- témem, zahrnující stálou inventarizaci stavu koruny, inven- tarizaci stavu půdy a listů, měření růstových změn, míru depozice a meteorologické údaje, jakož i odběr vzorků a analýzu půdního roztoku na základě objektivních postupů odběru vzorků a stanovených metod analýzy. “ 2. V článku 1 se odstavec 3 nahrazuje tímto: „3. Do konce každého roku předají členské státy Komisi v jednotné formě alespoň všechny údaje nashromážděné během předchozího roku za jednotlivé trvalé pozorovací zkusné plochy podle pokynů v příloze VIIa s průvodní zprávou podle přílohy VIIb. Kromě toho předají Komisi interpretaci prozatímní vždy na výsledků do 31. prosince každého roku v souladu s pokyny v pří- loze VIIb. “ roční provedených zprávu o hodnocení a úrovni národní vzhledem k tomu, že výsledky pozorování z trvalých pozoro- vacích zkusných ploch pro trvalý dohled nad lesními ekosys- témy musejí být Komisi předávány každoročně; 3. V článku 1 se odstavec 4 nahrazuje tímto: Technické podrobnosti jsou definovány v přílohách „4. III až X. “ (1) Úř. věst. L 326, 21. 11. 1986, s. 2. (2) Úř. věst. L 51, 21. 2. 1997. s. 9. (3) Úř. věst. L 125, 18. 5. 1994, s. 1. (4) Úř. věst. L 71, 31. 3. 1995, s. 25. 4. V čl. 2 odst. 1 se za poslední odrážku vkládá nová odrážka: „— provádění odběru vzorků a analýzu půdního roztoku. “ 03/sv. 21 CS Úřední věstník Evropské unie 227 5. V příloze II se formuláře 2a a 2b nahrazují přílohou I 9. Příloha V tohoto nařízení se vkládá jako příloha X. tohoto nařízení. 6. Příloha III se mění v souladu s přílohou II tohoto nařízení. 7. Příloha VIIa se mění v souladu s přílohou III tohoto naří- zení. 8. Příloha VIIb se nahrazuje přílohou IV tohoto nařízení. Článek 2 Toto nařízení vstupuje v platnost třetím dnem po vyhlášení v Úředním věstníku Evropských společenství. Toto nařízení je závazné v celém rozsahu a přímo použitelné ve všech členských státech. V Bruselu dne 18. července 1997. Za Komisi Franz FISCHLER člen Komise Formuláře 2a a 2b v příloze II nařízení (ES) č. 1091/94 se nahrazují těmito formuláři: PŘÍLOHA I 2 2 8 C S Ú ř e d n í v ě s t n í k E v r o p s k é u n i e 0 3 / s v. 2 1 03/sv. 21 CS Úřední věstník Evropské unie 229 230 CS Úřední věstník Evropské unie 03/sv. 21 PŘÍLOHA II Příloha III nařízení (ES) č. 1091/94 se mění takto: — V příloze III se bod II. 3 nahrazuje tímto: „II. 3. Základní obecné údaje Shromažďují se následující údaje o zkusných plochách a stromech: — číslo zkusné plochy, — expozice, — čísla stromu, — údaje o odstraněných a uhynulých stromech, — druhy stromů, — třída stromů, — stínění koruny, — viditelnost, a datum hodnocení. “ — V bodu II. 4. 1 se vkládá tento text: „Strom, který je dosud živý a jehož odlistění dosahuje 95 až 100 %, vyhrazen pro mrtvé stromy. “ je hodnocen stupněm 99. Stupeň 100 je — Dosavadní bod II. 5 se označuje jako bod II. 6 a vkládá se nový bod II. 5: „II. 5. Metody V příručce o vizuálním hodnocení stavu stromů na zkusných plochách s intenzivním dohledem, vypracované experty v rámci programu mezinárodní spolupráce Lesy, jsou stanoveny další podrobnosti o výběru stromů a provádění hodnocení. Dále tato příručka obsahuje technické údaje o doplňkových parametrech, které mají být posuzovány a o způsobu jejich předkládání. Doporučuje se dodržovat technické postupy stanovené v této příručce a na základě dobrovolnosti předávat Komisi výsledky hodnocení nepovinných parametrů při uplatnění příslušných postupů podle příručky. “ 03/sv. 21 CS Úřední věstník Evropské unie 231 V Příloze VIIa nařízení (ES) č. 1091/94 se vkládá tento text: — V odstavci 1 se vkládají tato slova (názvy souborů podle šetření): PŘÍLOHA III Hodnocení Příloha Četnost Název souboru půdní roztok X nepřetržitě XX1996. PSS, XX1996. SSM, XX1996. SSO — Poslední pododstavec se nahrazuje tímto: „Každý název souboru se skládá z kódu země o dvou písmenech (představovaný XX v seznamu názvů), následuje rok hodnocení (v příkladu 1996) nebo GENER, pokud se informace poskytuje jednou provždy; dále následuje tečka (. ) a rozšíření, což je kód o třech písmenech. U souborů o zkusných plochách se tento poslední kód skládá z písmen PL (nebo P) a prvního písmene označujícího předmět hodnocení: Půda, Listy, Růst, Depozice, Meteorologické para- metry nebo Půdní roztok. U zvláštních souborů se tento kód skládá ze dvou (nebo z jednoho) písmen(a) označují- cích LIsty, PŮdu, RŮst, DEpozice nebo MEteorologii a z jednoho (nebo dvou) písmen(a) pro označení povahy Povinné nebo Nepovinné anebo různých částí hodnocení růstu (HO), hodnocení depozice (Air) nebo meteorologic- kých parametrů (klima nebo poškození). “ — Doplňují se tři formuláře: XX1996. PSS, XX1996. SSM a XX1996. SSO. — Formuláře 3a a 3b se nahrazují přiloženými formuláři 3a a 3b. — V „Seznamu kódů vztahujících se k údajům šetření na trvalých pozorovacích zkusných plochách, které mají být předány Komisi“ se doplňují tyto části: — V bodu 1 Země se doplňují 3 kódy: „13: Švédsko 14: Rakousko 15: Finsko“ a za bod 50: „— In for mace týkají cí se sle dování p ů dní ch r oztoků (51) Číslo vzorkovače Vzorkovače na zkusné ploše se očíslují jednou provždy (1–99). (52) Kód vzorkovače Pro vzorkovače půdních roztoků se používají tyto kódy: 1: tenzní lyzimetr 2: lyzimetr s nulovou tenzí 3: odstředění 4: saturační extrakce (53) Hloubka vzorkování Uvádí se hloubka vzorkování pod povrchem v metrech (např. - 0,40). — In for mac e týkají cí se hodnoc en í stavu str omů (54) Expozice 1 Žádná zvláštní expozice (zkusná plocha se nachází ve větší zalesněné oblasti s žádným nebo mírným reliéfem) 2 Omezená expozice (zkusná plocha v blízkosti okraje lesa, na svazích atd. ) 3 Silně exponovaná zkusná plocha (na vrcholcích hor atd. ) 232 CS Úřední věstník Evropské unie 03/sv. 21 (55) Odstraněné a uhynulé stromy Strom byl pokácen a odstraněn, zbyl jen pařez: 11 plánovaný zásah (např. výchovné zásahy) 12 zásah z biotických důvodů (např. škody způsobené hmyzem) 13 zásah z abiotických důvodů (např. polomy větrem) 18 důvody zmizení neznámé Strom stále stojí a je živý, ale parametry u něho již nejsou dále posuzovány: 21 odvětvený nebo zavěšený strom 22 silně rozpadlá či prořezaná koruna (zasahující přes 50 % koruny) nebo prasklý kmen 23 strom nadále nepatří do Kraftovy třídy 1, 2 nebo 3 (neuplatní se při první inventarizaci zkusné plochy) 24 jiné důvody (uveďte které) Stojící mrtvý strom: 31 biotický důvod (např. napadení kůrovcem) 32 abiotický důvod (např. sucho, zasažení bleskem) 38 neznámá příčina smrti Spadlý strom (živý nebo mrtvý): 41 abiotický důvod (např. bouřka) 42 biotický důvod (např. bobři) 48 neznámá příčina Poznámky: — třída 22 se uplatní větším než 50 %, jen v těch zemích, které nevedou záznamy o stromech s poškozením koruny — třída 23 se uplatní jen v těch zemích, které omezují vzorkování na Kraftovy třídy 1, 2 a 3. (56) Třída stromů 1 předrůstavé stromy (včetně stromů volně stojících) s horní částí koruny nad obecnou úrovní zápoje 2 nadúrovňové stromy, jejichž koruna tvoří obecnou úroveň zápoje 3 úrovňové stromy prorůstající do zápoje, které mají částečné osvětlení shora, ale jsou nižšího vzrůstu než stromy třídy 1 a 2 4 podúrovňové stromy s korunami pod obecnou úrovní zápoje, které nemají žádné přímé osvětlení shora (57) Stínění koruny 1 koruna je podstatně zastíněna nebo se vzájemně překrývá na jedné straně 2 koruna je podstatně zastíněna nebo se vzájemně překrývá na dvou stranách 3 koruna je podstatně zastíněna nebo se vzájemně překrývá na třech stranách 4 koruna je podstatně zastíněna nebo se vzájemně překrývá na čtyřech stranách 5 volně rostoucí koruna nebo koruna bez známek vlivu zastínění 6 podúrovňový strom (58) Viditelnost 1 celá koruna je viditelná 2 koruna je viditelná jen částečně 3 koruna je viditelná jen v protisvětle (v obrysech) 4 koruna není viditelná“. 03/sv. 21 CS Úřední věstník Evropské unie 233 234 CS Úřední věstník Evropské unie 03/sv. 21 03/sv. 21 CS Úřední věstník Evropské unie 235 236 CS Úřední věstník Evropské unie 03/sv. 21 03/sv. 21 CS Úřední věstník Evropské unie 237 238 CS Úřední věstník Evropské unie 03/sv. 21 PŘÍLOHA IV „PŘÍLOHA VII B ZPŮSOB PŘEDÁVÁNÍ ZÁKLADNÍCH ÚDAJŮ O POUŽITÝCH METODÁCH SLEDOVÁNÍ A VÝSLEDKŮ HODNOCENÍ/INTERPRETACE ZÍSKANÝCH NA NÁRODNÍ ÚROVNI I. Obecné poznámky Kromě údajů vyplývajících z intenzivního dohledu nad lesními ekosystémy členské státy vypracují a předají Komisi dokument se základními informacemi o použitých metodách sledování (průvodní zpráva) a roční zprávu o postupu prací při interpretaci/vyhodnocování výsledků na národní úrovni (prozatímní zpráva). Průvodní zpráva se skládá ze dvou částí: z první části popisující skutečně použité metody v průběhu vzorko- vání, použité zařízení, hodnocení, analýzu, atd. (ohledně podrobností viz bod II. 1), a z druhé části o vyskytnu- vších se výjimkách a poruchách (ohledně podrobností viz bod II. 2). Počínaje rokem 1997 členské státy předají Komisi každoročně zprávu o postupu prací při interpretaci/vyhodno- cení výsledků na národní úrovni. Tato zpráva zahrnuje: — informace o výsledcích práce samotného ‚Národního koordinačního střediska‘ (NKS), — aktualizovaný popis národní strategie vyhodnocování, — souhrn výsledků dosažených na národní úrovni a — informace o publikacích vydaných v této oblasti na národní nebo mezinárodní úrovni NKS nebo jinými zain- teresovanými institucemi. Doporučení ohledně interpretace a vyhodnocování výsledků na národní úrovni jsou uvedena níže v bodu III. II. Průvodní zpráva II. 1 Část průvodní zprávy popisující skutečně použité metody atd. Tato část zprávy popisuje skutečně použité metody v průběhu vzorkování, použité zařízení, použitý postup hodnocení, analýzu atd. Uvedeny jsou následující podrobnosti: Metody inventarizace/vzorkování Mnohá šetření v rámci intenzivního dohledu nad lesními ekosystémy se vyznačují velkou volností při výběru zařízení, hloubky vzorkování, harmonogramu, rozsahu šetření, atd. Ve zprávě budou uvedeny podrobnosti o použitém zařízení, skutečné hloubce odběru vzorků, harmonogramu a četnosti šetření/vzorkování. Při každém odběru vzorku je třeba podat podrobné informace o vzorkování, včetně informací o skladování a přepravě. Veškerá provedená kontrolní měření budou pečlivě popsána. Metody analýzy a výpočtu výsledků Ohledně analýz vzorků je třeba podrobně popsat přípravu vzorků a metody použité k jejich analýze. Pro většinu šetření jsou doporučeny určité metody. Pokud je použito odlišných metod, budou přesně a podrobně popsány skutečně použité metody včetně toho, jak lze získané údaje přepočítat. Všechna provedená kontrolní měření (účast v kroužkových testech) budou pečlivě popsána. Dotazníky, vypracované Koordinačním institutem Evropské komise pro intenzivní dohled nad lesy v úzké spolu- práci s předsedy expertních skupin z programu mezinárodní spolupráce Lesy (EHK OSN), mohou posloužit jako základ pro popis uvedených metod a být použity k obecnému popisu hodnocení výsledků. Informace předložené na těchto dotaznících zůstanou v platnosti do té doby, dokud se nezmění používané metody. 03/sv. 21 CS Úřední věstník Evropské unie 239 Zvláštní pozornost je třeba věnovat sledování a dokumentaci změn týkajících se použitých metod inventarizace, přepravy a analýzy. Regionální rozdíly budou uvedeny a podrobně vysvětleny (například: různé laboratoře prová- dějící analýzu). II. 2 Část zprávy popisující vyskytnuvší se výjimky a poruchy (roční průvodní zpráva) Kromě základních informací o použitých metodách v dotaznících je nutno popsat zvláštní problémy, výjimky, poruchy a problémy při ověřování platnosti každoročně předkládaných dat. Výjimky a poruchy Všechny mimořádné situace a významné poruchy v porovnání s normální situací se oznamují. Kromě popisu použitých metod vzorkování, analýzy atd. , které jsou předkládány na dotaznících, musí být přiložena úplná dokumentace výjimek, mimořádných situací a poruch. Tyto informace budou součástí roční průvodní zprávy a budou předány Komisi spolu s předkládanými údaji. Ověření platnosti a správa dat Ve zprávě budou uvedeny postupy použité ke kontrole kvality dat, včetně mezí pro zamítnutí výsledků (kontroly pravděpodobnosti) a postupů pro ověření konzistence všech údajů na národní úrovni jako celku. V případě, že data chybějí, lze v některých případech provést odhad na základě výsledků z jiných zdrojů. Tato odhadnutá data budou uvedena spolu s řádně odůvodněnými použitými předpoklady. III. Roční prozatímní zpráva o postupu prací při interpretaci/vyhodnocení výsledků na národní úrovni Tato zpráva podává informace o postupu prací při Pro účely interpretace/vyhodnocování výsledků na národní úrovni jsou uvedeny následující podrobnosti: interpretaci/vyhodnocování výsledků na národní úrovni. Základní informace Členské státy provedou vyhodnocení a interpretaci údajů na národní úrovni. Členské státy se mohou rozhodnout, jaké metody hodnocení a interpretace přitom použijí a podají o nich zprávu Komisi. Pro účely tohoto hodnocení jsou však předloženy následující návrhy: Hodnocení a interpretace na základě jednotlivých šetření Když jsou k dispozici výsledky šetření z předchozích let, bylo by dobré se pokusit zjistit směr vývoje. Výsledky šetření budou přezkoumány a porovnány s výsledky dřívějších (podobných) šetření provedených v téže zemi či regionu. Zjištěné rozdíly a podobnosti musejí být uvedeny a pokud možno vyhodnoceny. Rovněž zde musejí být uvedeny údaje z jiných zdrojů, které jsou způsobilé vysvětlit některé vztahy mezi parametry. Jednotné hodnocení a interpretace Po dokončení různých šetření je možné provést jednotné vyhodnocení. V NKS se shromažďují všechny výsledky šetření a hodnotící zprávy. NKS koordinuje jednotné vyhodnocování a interpretaci různých výsledků šetření na národní úrovni. Vyhodnocení a interpretace porovnáním s externími daty Výsledky jednotného hodnocení ainterpretace budou přezkoumány a porovnány s výsledky z jiných zdrojů. Rozdíly a podobnosti by měly být zaznamenány a vysvětleny, kdykoli je to možné. 240 CS Úřední věstník Evropské unie 03/sv. 21 IV. Harmonogram předkládání průvodní zprávy a roční prozatímní zprávy ovyhodnocování a interpretaci výsledků na národníúrovni IV. 1 Harmonogram předkládání průvodní zprávy Vyplněný dotazník bude předán Komisi spolu s prvními údaji. Pokud dojde ke změně používaných metod, poskytnou se informace o těchto změnách. Část zprávy popisující zjištěné poruchy a výjimky bude zaslána Komisi spolu s každoročně předávanými daty. IV. 2 Harmonogram předkládání prozatímní zprávy o vyhodnocování a interpretaci výsledků na národní úrovni Prozatímní zprávy o vyhodnocení a interpretaci výsledků uskutečněných na národní úrovni budou předány Komisi do 31. prosince každého roku. “ 03/sv. 21 CS Úřední věstník Evropské unie 241 PŘÍLOHA V „PŘÍLOHA X SPOLEČNÉ METODY SLEDOVÁNÍ PŮDNÍCH ROZTOKŮ NA TRVALÝCH POZOROVACÍCH ZKUSNÝCH PLOCHÁCH I. Obecné poznámky Sledování půdních roztoků se provádí na nejméně 10 % trvalých pozorovacích zkusných ploch. Doporučuje se sledovat půdní roztoky na těch zkusných plochách, na kterých se sleduje také depozice. Instalace potřebného zařízení musí být dokončena do 30 června 1998. Tato příloha vychází z technických doporučení expertní skupiny ‚Půda‘ v rámci programu mezinárodní spolu- práce OSN/EHS pro posuzování a sledování vlivů znečištěného ovzduší na lesy (PMS Lesy). Odkazuje se na příručku vypracovanou touto skupinou expertů v roce 1996. II. Metody inventarizace II. 1 Výběr umístění vzorku Vzorkovače půdních roztoků musejí být instalovány v blízkosti míst, kde se provádí inventarizace stavu koruny. Doporučuje se rozmístit lyzimetry buď nahodile nebo systematicky po celé zkusné ploše, i když tomu mohou bránit kameny nebo pařezy (vzdálenost od stromu není specifikována). Vzhledem k poruchám půdy by lyzimetry s nulovou tenzí neměly být instalovány ve středové části zkusné plochy, kde jsou sledovány parametry stromu. Z praktických důvodů lze využívat reprezentativní podplochu. Lyzimetry, které již byly instalovány, mohou zůstat zachovány, ale nově instalované lyzimetry by měly vyhovovat výše uvedeným doporučením. II. 2 Hloubka vzorkování Doporučuje se instalovat lyzimetry v pevně stanovené hloubce, ovšem instalace v horizontech je rovněž přija- telná. — Kolektory půdních roztoků Doporučuje se umístit lyzimetry nejméně ve dvou různých hloubkách, tj. jeden v zóně zakořeňování (navrho- vaná hloubka je mezi 10 až 20 cm) pro získání přehledu o koncentraci živin a toxických prvků v blízkosti jemných kořenů (první cíl) a druhý pod úrovní zakořeňování (navrhovaná hloubka 40 až 80 cm) pro odhad výstupu prvků (druhý cíl). Dále se doporučuje umístit třetí lyzimetr bezprostředně pod vrstvu humusu. — Půdní vzorky Pokud jsou použity metody saturační extrakce nebo odstřeďování, půdní vrstvy, které mají být vzorkovány, jsou ty, které jsou uvedeny v příručce o metodách odběru a analýzy vzorků lesních půd: vrstva humusu a vrstvy 0–10 cm; 10–20 cm; 20–40 cm a 40–80 cm. Lze provádět výběr nebo agregaci některých z těchto vrstev. II. 3 Četnost vzorkování Na těch zkusných plochách, na kterých probíhají další programy intenzivního dohledu, jako např. měření depo- zice nebo shromažďování meteorologických údajů, by měly být půdní roztoky vzorkovány jednou nebo dvakrát za měsíc. Vzorkování půd s následnou extrakcí půdních roztoků může být uskutečněno maximálně čtyřikrát do roka s ohledem na ničivý charakter tohoto postupu. Vzorkování by se mělo odehrávat vždy ve stejných měsících v roce. II. 4 Přeprava, skladování a příprava Vzorky se přepravují a skladují tak, aby chemické změny byly sníženy na minimum. Biologickou aktivitu půdních roztoků v systému lyzimetru lze snížit jejich skladováním v chladnu (4 °C) a temnu. V mnoha případech postačí jejich přechovávání v tmavé láhvi, zvláště v chladnějším období. Organické nebo anorganické konzervační prostředky je možno použít, ale mohou interferovat s analytickým postupem. Půdní vzorky by měly být shromážděny co nejdříve po jejich odebrání, aby se zabránilo jejich možným změnám. Uvede se způsob přepravy a skladování vzorků (včetně čekacích dob). Popřípadě lze podrobně uvést, k jakým problémům a odchylkám od těchto postupů došlo. Ke stanovení stopových kovů by měly být alikvotní části vzorků odeslány do laboratoří v láhvích vymytých kyse- linami. 242 CS Úřední věstník Evropské unie 03/sv. 21 Odebrané vzorky by měly být uchovávány v chladnu, v plastových nebo polyetylénových sáčcích a skladovány při teplotě 4 °C do doby jejich odstředění nebo přípravy saturační extrakce. Odstředění nebo extrakce by měly být provedeny během jednoho dne (do 18 až 30 hodin) po sběru půdních vzorků. II. 5 Základní obecné informace Shromažďují se následující obecné údaje: — číslo zkusné plochy, — informace o vzorkovači (typ, hloubka), — počáteční datum periody sledování, — konečné datum periody sledování, — počet (stejných) period měření v periodě sledování. II. 6 Metody analýzy V ‚příručce o metodách odběru a analýzy vzorků lesních půd‘, vypracované expertní skupinou ‚Půda‘ v rámci programu mezinárodní spolupráce Lesy, jsou popsány schválené metody analýzy různých parametrů půdních roztoků. Doporučuje se používat schválené metody. Pokud jsou použity jiné (národní) metody, musí být podrobně vylo- žena srovnatelnost výsledků analýzy včetně předložení těchto výsledků. Při sledování roztoků lesních půd se pro účely inventarizace rozlišuje mezi povinnými a nepovinnými parametry (viz níže uvedený seznam). Seznam parametrů Parametr Vodivost pH Alkalita DOC Sodík (Na) Draslík (K) Vápník (Ca) Hořčík (Mg) Hliník (celkový) Hliník (labilní) Železo (Fe) Mangan (Mn) Celkový fosfor (P) NO3-N SO4-S NH4-N Chlor (Cl) Chrom (Cr) Nikl (Ni) Zinek (Zn) Měď (Cu) Olovo (Pb) Kadmium (Cd) Křemík (Si) Jednotka µS/cm µmolc/l mg/l mg/l mg/l mg/l mg/l mg/l mg/l mg/l mg/l mg/l mg/l mg/l mg/l mg/l µg/l µg/l µg/l µg/l µg/l µg/l mg/l Povinný/nepovinný nepovinný povinný nepovinný (při pH > 5 povinný nepovinný (1) povinný povinný povinný povinný (při pH < 5) nepovinný nepovinný nepovinný nepovinný povinný povinný nepovinný (2) nepovinný (1) nepovinný nepovinný nepovinný (3) nepovinný (3) nepovinný nepovinný nepovinný (1) Měření je doporučeno, pokud je vypočtena acidobazická rovnováha. (2) Měření NH4 je doporučeno v oblastech s vysokými depozicemi NHx (nad 20 kg NHx na hektar za rok). (3) Měření doporučeno, protože se jedná o vedlejší živiny. Členské státy mají možnost analyzovat všechny, některé nebo i další nepovinné parametry. II. 7 Předání údajů Členské státy předají tyto údaje Komisi za každou zkusnou plochu a ve standardizované formě (viz příloha VIIa, formuláře 9a. 9b, a 9c). “


title: WRITTEN QUESTION No. 2618/97 by Jan SONNEVELD to the Commission. Export of dried bird droppings to France

eurovoc_concepts:
France
agricultural trade
animal product
environmental protection
export
health control
intra-EU trade
organic fertiliser
veterinary legislation

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title: PERGUNTA ESCRITA n. 2338/97 do Deputado Nuala AHERN ao Conselho. Problemas operacionais na central para resíduos nucleares e reprocessamento de La Hague

eurovoc_concepts:
Upper Normandy
fuel reprocessing
ionising radiation
nuclear industry
nuclear safety
occupational health
public health
radiation protection
radioactive waste
radioactivity

text: C 102/28 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 3. 4. 98 (98/C 102/40) PERGUNTA ESCRITA E-2329/97 apresentada por Marjo Matikainen-Kallstro¤m (PPE) e Raimo Ilaskivi (PPE) a‘ Comissa(cid:152)o (7 de Julho de 1997) Objecto: Obsta·culos causados pelos servi(cid:231)os aduaneiros russos aos transportes pesados de mercadorias Os servi(cid:231)os aduaneiros russos anunciaram que na(cid:152)o ira(cid:152)o autorizar a circula(cid:231)a(cid:152)o entre a Finla(cid:136)ndia e a Ru·ssia de ve(cid:14)·culos pesados articulados, caso o respectivo tractor e atrelado estejam registados em pa(cid:14)·ses diferentes. Esta nova pra·tica dos servi(cid:231)os aduaneiros russos e· arbitra·ria e na(cid:152)o e· consenta(cid:136)nea com as regulamenta(cid:231)o(cid:152)es em mate·ria de seguran(cid:231)a aplica·veis aos ve(cid:14)·culos pesados de mercadorias adoptadas tanto pela UE como pela Ru·ssia. Os servi(cid:231)os aduaneiros russos esta(cid:152)o apenas a tentar obstruir o transporte, o come·rcio e a entrega de mercadorias. A Comissa(cid:152)o comprometeu-se a tomar medidas tendentes a influenciar esta atitude dos servi(cid:231)os aduaneiros russos. Esse compromisso foi dado na resposta a uma anterior pergunta escrita apresentada pelo Deputado Raimo Ilaskivi sobre este mesmo assunto. A presente situa(cid:231)a(cid:152)o demonstra que a iniciativa da Comissa(cid:152)o na(cid:152)o teve qualquer impacto. Face a estas considera(cid:231)o(cid:152)es, pergunta-se que medidas espec(cid:14)·ficas tera· tomado a Comissa(cid:152)o no sentido de influenciar as autoridades aduaneiras russas a corrigirem os princ(cid:14)·pios que regem as suas actividades e que medidas de acompanhamento tenciona a Comissa(cid:152)o adoptar para eliminar os novos problemas nos transportes pesados de mercadorias causados pela actual situa(cid:231)a(cid:152)o na fronteira entre a Finla(cid:136)ndia e a Ru·ssia? Resposta de Hans Van den Broek em nome da Comissa(cid:152)o (22 de Setembro de 1997) A Comissa(cid:152)o esta· ao corrente dos va·rios problemas e atrasos que afectam o transporte rodovia·rio de mercadorias aquando das passagens nas fronteiras. A fronteira entre a Unia(cid:152)o e a Ru·ssia merece uma aten(cid:231)a(cid:152)o muito especial devido a‘ necessidade de melhorar as infra-estruturas de transporte e de facilitar os procedimentos de controlo aduaneiro e nas fronteiras. Os resultados preliminares das ac(cid:231)o(cid:152)es e programas empreendidos pela Comissa(cid:152)o e pelas autoridades russas indiciam uma evolu(cid:231)a(cid:152)o positiva no que respeita aos tempos de espera, embora a situa(cid:231)a(cid:152)o esteja longe de poder ser considerada normal. A Comissa(cid:152)o continua, por conseguinte, a reiterar a sua preocupa(cid:231)a(cid:152)o no que respeita aos obsta·culos na passagem das fronteiras que influenciam tanto o come·rcio como as rela(cid:231)o(cid:152)es a n(cid:14)·vel dos transportes com a Ru·ssia. Numa reunia(cid:152)o entre o Presidente da Comissa(cid:152)o e o Primeiro-Ministro russo, realizada em Bruxelas, em 18 de Julho de 1997, as duas partes identificaram um conjunto de iniciativas comuns tendo em vista o refor(cid:231)o da modermiza(cid:231)a(cid:152)o dos controlos nas fronteiras e dos controlos de tra(cid:136)nsito, bem como o aprofundamento da coopera(cid:231)a(cid:152)o no dom(cid:14)·nio aduaneiro. O Membro da Comissa(cid:152)o responsa·vel pelas rela(cid:231)o(cid:152)es externas com os pa(cid:14)·ses da Europa Central e Oriental discutiu igualmente esta questa(cid:152)o com representantes regionais, em Sampetersburgo, em 30 de Agosto de 1997. A Comissa(cid:152)o tambe·m tem conhecimento de va·rios problemas espec(cid:14)·ficos dos transportadores rodovia·rios no que respeita ao transporte bilateral entre certos Estados-membros e a Ru·ssia. O anu·ncio de que os russos na(cid:152)o autorizara(cid:152)o a travessia da fronteira fino-russa por camio(cid:152)es articulados no caso de o ve(cid:14)·culo tractor e o reboque estarem matriculados em diferentes pa(cid:14)·ses constitui um desses problemas. A Comissa(cid:152)o compreende que, de momento, os Estados-membros mais directamente em questa(cid:152)o estejam a tentar resolver os problemas a n(cid:14)·vel bilateral. Ale·m disso, numa resolu(cid:231)a(cid:152)o de 1994 sobre o transporte rodovia·rio de mercadorias, os membros da Confere(cid:136)ncia Europeia dos Ministros dos Transportes ja· haviam abordado a questa(cid:152)o das autoriza(cid:231)o(cid:152)es nos casos em que a matr(cid:14)·cula do ve(cid:14)·culo tractor e a do reboque sa(cid:152)o diferentes. A solu(cid:231)a(cid:152)o encontrada naquele caso (a autoriza(cid:231)a(cid:152)o e· obtida junto da autoridade do pa(cid:14)·s em que o ve(cid:14)·culo tractor se encontra matriculado abrange a combina(cid:231)a(cid:152)o acoplada dos ve(cid:14)·culos ainda que a matr(cid:14)·cula seja diferente) pode ser pertinente neste caso, tanto mais que a Ru·ssia e· membro da Confere(cid:136)ncia Europeia dos Ministros dos Transportes desde Julho de 1997. (98/C 102/41) PERGUNTA ESCRITA E-2338/97 apresentada por Nuala Ahern (V) ao Conselho (18 de Julho de 1997) Objecto: Problemas operacionais na central para res(cid:14)·duos nucleares e reprocessamento de La Hague Segundo informa(cid:231)o(cid:152)es divulgados no «Le Monde» de 17 de Abril de 1997, existem graves problemas operacionais no complexo para res(cid:14)·duos nucleares e reprocessamento de La Hague, na pen(cid:14)·nsula de Cotentin (Normandia)


title: Bibliografia giuridica dell'integrazione europea : 1996 - II.,Bibliografia jurídica da integração europeia : 1996 - II.,Bibliografía jurídica de la integración europea : 1996 - II.,Bibliographie juridique de l'intégration européenne : 1996 - II.,Euroopan integraatio-oikeuden bibliografia : 1996 - II.,Juridische bibliografie van de Europese integratie : 1996 - II.,Juridisk bibliografi om den europeiska integrationen : 1996 - II.,Juridisk bibliografi over den europæiske integration : 1996 - II.,Legal bibliography of European integration : 1996 - II.,Rechtsbibliographie Europäische Integration : 1996 - II.,Νομική βιβλιογραφία για την ευρωπαϊκή ολοκλήρωση : 1996 - II.

eurovoc_concepts:
EU Member State
European integration
bibliography
legal data processing


title: PREGUNTA ESCRITA n. 2341/97 del Stephen HUGHES al Consejo. Variaciones en las normas aplicables a los conductores de vehículos

eurovoc_concepts:
European standard
common transport policy
motor car
motor vehicle
road safety
safety device
safety standard
technical standard
traffic signs
vehicle parts

text: C 102/30 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 3. 4. 98 mientos o ausencias de su domicilio o de su lugar de residencia permanente. Para abarcar todos los aspectos del asunto, se ha de mencionar, en este contexto, la Directiva 90/314/CEE, de 13 de junio de 1990, relativa a los viajes combinados, las vacaciones combinadas y los circuitos combinados (2). En el punto iv) de la letra b) de su art(cid:14)·culo 4, la Directiva establece que el organizador y/o el detallista facilitara·n al consumidor, por escrito o en cualquier otra forma adecuada y antes de la celebracio·n del contrato, la informacio·n sobre la suscripcio·n facultativa de un contrato de seguro que cubra los gastos de cancelacio·n por el consumidor o de un contrato de asistencia que cubra los gastos de repatriacio·n en caso de accidente o de enfermedad. Por lo que respecta a la situacio·n descrita por Su Sen(cid:152)or(cid:14)·a en relacio·n con la exclusio·n de la cobertura de seguro tur(cid:14)·stico de personas que no son ciudadanos del Reino Unido, la Comisio·n considera que se trata de un comportamiento que se encuadra en la pol(cid:14)·tica comercial de la empresa de seguros o de la agencia de viajes en la que se hab(cid:14)·a reservado el viaje y no de una discriminacio·n por motivos de nacionalidad imputable al Estado miembro. La Comisio·n no tiene competencias en materia de resolucio·n de litigios contractuales que pudiesen interponer los consumidores contra la agencia de viajes o la compan(cid:152)(cid:14)·a de seguros. Las jurisdicciones nacionales son competentes para resolver esta situacio·n y pronunciarse sobre la posible devolucio·n de los gastos facturados en concepto de cobertura de seguro tur(cid:14)·stico ya incluidos en el precio global del viaje, de cuyo pago hab(cid:14)·an quedado exentos, sin embargo, algunos consumidores. En este contexto, se podr(cid:14)·a tener en cuenta la posibilidad de facilitar informacio·n u·til prevista en la Directiva relativa a los viajes combinados. (1) DO L 339 de 27. 12. 1984. La u·ltima modificacio·n de esta Directiva la constituyen la tercera Directiva 92/49/CEE del Consejo (DO L 228 de 11. 8. 1992) y la Directiva 95/26/CE del Consejo y el Parlamento › DO L 168 de 18. 7. 1995. (2) DO L 158 de 23. 6. 1990. (98/C 102/43) PREGUNTA ESCRITA E-2341/97 de Stephen Hughes (PSE) al Consejo (18 de julio de 1997) Asunto: Variaciones en las normas aplicables a los conductores de veh(cid:14)·culos ¿Podr(cid:14)·a indicar el Consejo en que· Estados miembros 1. se exige llevar un tria·ngulo de sen(cid:152)alizacio·n en el coche, 2. se exige llevar un extintor en el coche, 3. se permite transportar en el maletero del coche un bido·n herme·tico de combustible? Respuesta (10 de noviembre de 1997) El Consejo no dispone de la informacio·n que solicita Su Sen(cid:152)or(cid:14)·a. (98/C 102/44) PREGUNTA ESCRITA E-2348/97 de Patricia McKenna (V) al Consejo (18 de julio de 1997) Asunto: Enjuiciamiento de los l(cid:14)·deres de los jemeres rojos En un reciente informe, Amnist(cid:14)·a Internacional ha solicitado la ayuda de la comunidad internacional para llevar a los tribunales a los l(cid:14)·deres de los jemeres rojos supuestamente responsables de graves violaciones de los derechos humanos en Camboya y para garantizar que se les someta a un juicio justo


The application of Articles 85 and 86 of the EC Treaty by national courts in the Member States.


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 1388/97 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 18ης Ιουλίου 1997 για την έκδοση πιστοποιητικών εξαγωγής του συστήματος Β στον τομέα των οπωροκηπευτικών

eurovoc_concepts:
citrus fruit
export licence
fruit vegetable


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 2356/97 af Leonie van BLADEL til Rådet. Åbning af en del af grænsen mellem Syrien og Irak

eurovoc_concepts:
EU aid
Iraq
Syria
UN Security Council
cross-border transport
human rights
military equipment
narcotic
telecommunications
tourism


title: WRITTEN QUESTION No. 2356/97 by Leonie van BLADEL to the Council. Opening of part of Syria's border with Iraq


title: WRITTEN QUESTION No. 2619/97 by Pat GALLAGHER to the Commission. Competitiveness Advisory Group

eurovoc_concepts:
EU national
Ireland
competitiveness
self-employed person

text: 11. 3. 98 EN Official Journal of the European Communities C 76/131 proceedings, the Commission is limited to assessing the evidence contained in the complaint. In the present case, since facts reported in the complaint constituted evidence of injurious dumping, the Commission was obliged to open a new proceeding. (1) OJ L 56, 6. 3. 1996. (98/C 76/248) WRITTEN QUESTION P-2619/97 by Pat Gallagher (UPE) to the Commission (18 July 1997) Subject: Competitiveness Advisory Group Can the Commission indicate 1. The basis used for seeking nominations for the second Competitiveness Advisory Group (CAG), 2. Whether Ireland(cid:146)s social partners or the Irish government were asked to submit a candidate, and 3. Why there is no Irish participant on the Group? Answer given by Mr Santer on behalf of the Commission (10 September 1997) The competitiveness advisory group was established as an independent group of eminent personalities by the Commission in February 1995 in line with a recommendation of the Essen European Council (December 1994). At the end of its two-year mandate and due to its success, the Commission decided (February 1997) that its work should be continued by appointing a new competitiveness advisory group. The decision was welcomed by the Amsterdam European Council (June 1997). Independence is an essential feature of the group. This means, in particular, that each member is invited to participate on a personal basis and not as a representative of a government or any other organisation. As a matter of record, membership of the group has included so far nationals of 13 Member States. Mr Peter Cassel, general secretary of the Irish Trade union congress, was a member of the first group for the entire duration of its mandate. (98/C 76/249) WRITTEN QUESTION P-2634/97 by Roberto Mezzaroma (UPE) to the Commission (22 July 1997) Subject: Single market Can the Commission say what point has been reached in the inquiry it is carrying out into the alleged abuse of a dominant position on the manufacture tobacco market by the multinational Philip Morris and the Italian financial authorities? Has the inquiry identified the mechanism which has so far undermined attempts to compete with the multinational, which now seems to account for 55% of the Italian market? Is there total freedom and competition in Italy, enabling any European manufacturer to sell products without restrictions being caused by exclusive sales outlets? Finally, can the Commission say how long it will take to complete the investigations? Answer given by Mr Van Miert on behalf of the Commission (4 September 1997) The Commission has initiated proceedings, pursuant to Regulation No 17/62 implementing Articles 85 and 86 of the EC Treaty (1), in order to ascertain whether certain practices pursued by the Amministrazione autonoma dei monopoli di Stato ((cid:145)AAMS(cid:146)) on the Italian cigarette market constitute abuse of a dominant position under Article 86 of the EC Treaty. The proceedings relate in particular to the obstacles created by the AAMS to market access by foreign cigarettes