title: Proposition de règlement (CE) du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs à main en cuir originaires de la république populaire de Chine, portant perception définitive du droit antidumping provisoire correspondant et clôturant la procédure concernant les importations de sacs à main en matières plastiques et textiles originaires de la république populaire de Chine

text: m- h À, r Mil 'lit 1 s it COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 02. 07. 1997 COM(97) 348 final Proposition de REGLEMENT (CEÏ DU CONSEIL instituant un droit antidumping defînitif sur les importations de sacs à main en cuir originaires de la république populaire de Chine, portant perception définitive di> droit antidumping provisoire correspondant et clôturant la procédure concernant les importations de sacs à main en matières plastiques et textiles originaires de la république populaire de Chine (présentée p?r la Commission) EXPOSE DES MOTIFS Objet: Procédure antidumping concernant les importations de sacs à main originaires de la république populaire de Chine 1. Veuillez trouver en annexe une proposition de règlement du Conseil instituant des mesures antidumping définitives sur les importations de sacs à main en cuir originaires de la république populaire de Chine et clôturant la procédure concernant les importations de sacs à main en matières plastiques et textiles. 2. La procédure antidumping a été entamée à la demande de l'industrie communautaire (CEDIM) et ouverte par la Commission en mai 1996. Les produits concernés étaient les sacs à main en cuir, en matières plastiques et en matières textiles, considérés comme un seul et même produit. 3. Les mesures antidumping provisoires concernant les produits en question ont été instituées par la Commission en février 1997 après constatation du préjudice important causé à l'industrie communautaire par les importations faisant l'objet de pratiques de dumping de sacs à main originaires de la république populaire de Chine. 4. A la suite de l'enquête des services de la Commission, il s'est avéré que deux produits différents devaient être considérés: les sacs à main en cuir, d'une part, et les sacs à main en matières plastiques et en matières textiles, d'autre part. Pour chacun des produits séparément, il a été déterminé que l'industrie communautaire avait subi un préjudice important à cause des importations faisant l'objet de pratiques de dumping de sacs à main en cuir et de sacs à main en matières plastiques et en matières textiles originaires de la république populaire de Chine. 5. Les services de la Commission ont constaté que si l'intérêt de la Communauté exige une intervention en ce qui concerne les sacs à main en cuir, il existe des raisons contraignantes de ne pas instituer de droits antidumping définitifs en ce qui concerne les importations de sacs à main en matières plastiques et textiles originaires de la république populaire de Chine. 6. Compte tenu des conclusions précitées, il est considéré que des mesures antidumping définitives doivent être instituées en ce qui concerne les sacs à main en cuir et que la procédure doit être clôturée sans institution de mesures antidumping définitives en ce qui concerne les sacs à main en matières plastiques et textiles. ic Règlement (CE) n°. /97 du Conseil du instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs à main en cuir originaires de la république populaire de Chine, portant perception définitive du droit antidumping provisoire correspondant et clôturant la procédure concernant les importations de sacs à main en matières plastiques et textiles originaires de la république populaire de Chine Le Conseil de l'Union européenne, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part des pays non membres de la Communauté européenne *, et notamment ses article 9 paragraphes 2 et 4 et article 10 paragraphe 2, vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1 J O n ° L 5 6 d u 6. 3. 1996, p. l. A. MESURES PROVISOIRES (1) Par le règlement (CE) n° 209/97^, la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de sacs à main originaires de la république populaire de Chine et relevant des codes NC 4202 21 00 (cuir), 4202 22 10 (matières plastiques) et 4202 22 90 (matières textiles). B. SUITE DE LA PROCEDURE (2) A la suite de l'institution du droit antidumping provisoire, les parties intéressées qui l'ont demandé ont eu la possibilité d'être entendues par la Commission. Un certain nombre d'entre elles ont également fait connaître leur point de vue par écrit sur les conclusions connues. (3) Les services de la Commission ont poursuivi l'enquête sur les aspects de l'intérêt de la Communauté et ont recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins des conclusions définitives. Compte tenu du grand nombre de parties qui se sont fait connaître bien après l'expiration du délai et des arguments soulevés par les parties intéressées à un stade très avancé de l'enquête et immédiatement après l'institution des mesures provisoires, la Commission a accepté à titre exceptionnel d'inclure ces parties dans l'enquête en ce qui concerne l'intérêt de la Communauté. 2 J O n °L 33 du 4. 2. 1997, p. ll. 2- (4) Sur demande, les parties ont été informées par écrit des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution de droits définitifs et la perception définitive des montants garantis au titre du droit provisoire en ce qui concerne les sacs à main en cuir et de clôturer la procédure en ce qui concerne les sacs. à main en matières plastiques et textiles. (5) Les commentaires présentés par les parties oralement et par écrit ont été examinés et, au besoin, les conclusions de la Commission ont été modifiées pour en tenir compte. C. SOUTIEN DE LA PLAINE (6) Certaines parties intéressées ont fait valoir que la plainte n'était pas soutenue par une proportion majeure de la production communautaire totale étant donné l'absence de preuve d'un tel soutien par des producteurs individuels représentant une proportion majeure de cette production. Elles ont également indiqué que l'opposition de plusieurs associations nationales affecte la représentativité de la plainte. (7) Un examen antérieur à l'ouverture de la procédure a permis de déterminer que les associations nationales de Belgique, de France, de Grèce, d'Italie, du Portugal, d'Espagne et du Royaume-Uni soutenaient la plainte. La production de leurs membres associés représente une proportion majeure (environ 70 %) de la production communautaire totale conformément à l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (ci-après dénommé "règlement de base"). 8 ) Le soutien des membres des associations nationales (c'est-à-dire les sociétés individuelles) a été obtenu par le CEDIM par l'intermédiaire des associations nationales susmentionnées qui possèdent la capacité juridique de représenter leurs membres. (9) Aucune opposition n'a été enregistrée avant l'ouverture de l'enquêt<\ trois autres associations nationales membres du CEDIM (Autriche, Allemagne et Pays-Bas) ayant convenu au sein du CEDIM de ne pas s'opposer à la plainte. Enfin, aucune société ni association nationale des cinq autres Etats membres restants (Danemark, Finlande, Irlande, Luxembourg et Suède) n'ont exprimé leur opposition à la plainte. (10) Après l'ouverture de la procédure, l'association britannique a décidé de retirer son soutien. Les associations autrichienne, allemande et néerlandaise qui s'étaient initialement abstenues, ont également décidé de s'opposer à la procédure. Ce changement de position ne peut pas remettre en question rétrospectivement la validité de l'ouverture de la procédure. Compte tenu de la faible production dans ces pays (moins de 7 % de la production communautaire totale), cette opposition ne remet pas en cause le fait que le plaignant continue de représenter une proportion majeure de la production communautaire totale. (11) Enfin, presque toutes les sociétés ayant exprimé leur opposition à la procédure sont des importateurs et des vendeurs de sacs à main, qui ne produisent pas le produit concerné. Leur opposition n'entre donc pas en ligne de compte pour l'évaluation de la représentativité du plaignant. - 4- (12) Il peut dès lors être conclu qu'avant l'ouverture de la procédure, la Commission a demandé du plaignant et obtenu de celui-ci des preuves montrant qu'il satisfaisait aux critères de Varticle 5 paragraphe 4 du règlement de base en ce qui concerne la représentativité et que le degré de soutien requis a été maintenu tout au long de la procédure. D. ENQUETE (13) Certaines parties intéressées ont fait valoir que l'échantillon de producteurs communautaires décrit au considérant 5 du règlement (CE) n° 209/97 n'est ni représentatif ni statistiquement valable étant donné que les sociétés de l'échantillon ont été choisies à partir d'une liste distincte de sociétés fournie par les associations nationales respectives et non à partir des listes de membres utiHsées pour évaluer la représentativité de la plainte. Ces parties prétendent que les associations nationales n'étaient donc pas autorisées à procéder à une présélection, soit des seuls producteurs communautaires ayant soutenu la plainte, soit de ceux dont les indicateurs financiers ont facilité les" conclusions relatives au préjudice, soit de ceux ayant accepté de coopérer. -s - Règlement (CE) n°. 797 du Conseil (14) L'échantillon des producteurs communautaires reposait sur des informations détaillées dont les associations nationales ne disposaient pas au préalable avec autant de détails ou pour la période en question. C'est pourquoi, il est considéré qu'un échantillon valable de producteurs communautaires n'aurait pas pu être sélectionné sur la base des listes de membres fournies par les associations nationales dans le cadre de la plainte. (15) L'argument selon lequel les associations nationales ont pu présélectionner les producteurs communautaires dont les indicateurs ont facilité les conclusions relatives au préjudice est également incorrect. En effet, il faut se rappeler que les données générales concernant la production, les ventes, la consommation et l'emploi ont été évaluées au niveau de l'ensemble de l'industrie communautaire, ce qui ne permet aucune présélection. En ce qui concerne les données relatives aux producteurx communautairex de l'échantillon, celles-ci sont tellement détaillées et présentent un caractère confidentiel tel qu'elles ne sont normalement pas fournies aux associations nationales et ne permettent donc aucune présélection par les associations nationales. Cet argument doit donc également être rejeté. - 6- Règlement (CE) n°. 797 du Conseil (16) Certaines parties ont également avancé que le fait de ne pas divulguer l'identité des producteurs communautaires de l'échantillon les privait de leur droit de défense. (17) La menace de représailles commerciales est considérée comme une pression commerciale sérieuse justifiant la non-divulgation de l'identité des producteurs communautaires. En outre, il n'est pas considéré que le fait de ne pas connaître l'identité des producteurs communautaires de l'échantillon porte atteinte au droit de défense des parties intéressées qui ont accès aux versions non confidentielles des réponses aux questionnaires fournies par d'autres parties intéressées au cours de la procédure. (18) Une partie intéressée a fait valoir que l'échantillon des importateurs indépendants est faussé par le fait que seuls les gros importateurs indépendants ont été inclus dans l'échantillon. Du fait de leur pouvoir de négociation, ces importateurs ont tendance à importer à des prix inférieurs, ce qui provoque une distorsion des marges de dumping constatées. (19) Cette allégation n'est pas fondée; les importateurs indépendants ont été retenus en fonction de leur volume d'importation et d'emploi de façon à ce que l'échantillon représente les importateurs de petite, moyenne et grande importance. Les noms des importateurs indépendants de l'échantillon en France figurant au considérant (10) du règlement (CE) n° 209/97 doivent être modifiés comme suit: au lieu de Dané et Galliay, il convient de lire Pollyconcept. Ceci n'affecte pas la validité des conclusions de la Commission puisque toutes les données utilisées se rapportaient bien à cette dernière société. Règlement (CE) n°. 797 du Conseil (20) A la suite de l'institution des mesures antidumping provisoires, un producteur/exportateur (Gebr. Picard International Ltd. ) a reçu à sa demande un questionnaire destiné aux exportateurs et a fourni une réponse complète. Ce producteur/exportateur n'avait pas fait l'objet d'une enquête avant la publication du règlement (CE) n° 209/97 étant donné qu'il avait initialement insisté sur son rôle d'importateur et non d'exportateur lié, bien qu'il se fût manifesté en tant que tel dans le délai fixé au paragraphe 7 de l'avis d'ouverture. (21) Un grand nombre de producteurs/exportateurs se sont manifestés et ont offert de coopérer immédiatement avant ou après la publication du règlement (CE) n° 209/97, c'est-à-dire en dehors du délai fixé au paragraphe 7 de l'avis d'ouverture. Par conséquent, ces sociétés n'ont pas été considérées comme des parties intéressées à la procédure et leurs demandes de traitement individueln'ont pas été jugées recevables pour ces motifs. -8 Règlement (CE) n°. 797 du Conseil E. PRODUIT CONSIDERE - PRODUIT SIMILAIRE 1. Produit considéré (22) Aux fins des conclusions préliminaires, la Commission a considéré les sacs à main en cuir, en matières plastiques et en matières textiles comme un seul et même produit, jugeant qu'ils possédaient les mêmes caractéristiques et étaient destinés au même usage. (23) Après l'institution des mesures provisoires, plusieurs parties intéressées ont fait valoir qu'il convenait d'établir une distinction entre les sacs à main en cuir, d'une part, et les sacs à main en matières synthétiques (plastiques/textiles), d'autre paît. Certaines parties ont également allégué qu'il convenait d'étabir une autre distinction entre les sacs à main en cuir, les sacs à main en cuir de morceaux assemblés et les sacs à main en cuir refendu recouvert de polyuréthanne, compte tenu des différences alléguées de style, de qualité, de finition, d'utilisation, de prix et de perception du consommateur. (/'4) Il convient de rappeler que la Commission a pour pratique constante, confirmée par la Cour de justice européenne, de définir le produit considéré en fonction de ses caractéristiques physiques fondamentales, de l'utilisation, de l'interchangeabilité et de la perception du consommateur. 9- Règlement (CE) n°. 797 du Conseil (25) A cet égard, l'enquête a montré que les différents types de matières premières utilisées dans la fabrication des sacs à main en cuir et synthétiques confèrent au produit des caractéristiques physiques distinctes. Même si leur utilisation générale est identique, il s'est avéré que le consommateur a une perception clairement différente des sacs à main en cuir et des sacs à main en matières synthétiques, son choix étant essentiellement guidé par le type de matière première extérieure du sac. (26) L'enquête a également montré que sur le marché des sacs à main, les préférences des consommateurs sont stables. C'est pourquoi, l'interchangeabilité des deux types de sacs à main est quasi inexistante, si ce n'est dans une faible mesure dans le secteur des sacs à main en matières plastiques présentant l'aspect du cuir. Ceci a permis une importante différence de prix entre les sacs à main en cuir et les sacs à main en matières synthétiques et a donné lieu à deux segments de marché clairement distincts entre lesquels une véritable interchangeabilité n'est pas jugée possible. (27) Par conséquent, conformément à la pratique constante des institutions concernant la définition du produit, les sacs à main en cuir et en matières synthétiques doivent être considérés comme des produits différents. 10 Règlement (CE) n°. 797 du Conseil 2. Produit similaire (28) Plusieurs parties ont fait valoir que les sacs à main fabriqués dans la Communauté et ceux importés de la république populaire de Chine ne sont pas des produits similaires au sens de l'article 1er paragraphe 4 du règlement de base compte tenu des différences de qualité, de conception et d'utilisation. Elles ont également invoqué que les différences de qualité entre les sacs importés et ceux fabriqués dans la Communauté sont telles que les produits ne se concurrencent pas. (29) L'enquête a en outre montré que dans les deux catégories de produits considérées (sacs à main en cuir/sacs à main en matières synthétiques), les sacs à main importés couvrent toute la gamme des types de produits, de la qualité supérieure à la qualité inférieure, et concurrencent donc directement l'ensemble de la gamme de l'a production communautaire. Ces conclusions sont confirmées par les informations fournies sur ce point par plusieurs producteurs-importateurs communautaires ayant coopéré, montrant que les sacs à main fabriqués dans la Communauté et ceux importés de la république populaire'de Chine ne présentent pas de différences de qualité, les deux articles appartenant aux mêmes collections et étant vendus aux mêmes clients. C'est pourquoi, sur l'ensemble de la gamme, il n'existe pas de différences de qualité entre modèles comparables. (30) En ce qui concerne les différences de conception, il ne peut pas être conclu que celles-ci sont telles qu'elles constituent un produit similaire différent. A cet égard, certains importateurs ont même reconnu qu'ils conçoivent les modèles de leurs sacs à main dans la Communauté en fonction de la mode de saison, comme le font les fabricants communautaires. 1 1- Règlement (CE) n°. 797 du Conseil 1. Valeur normale F. DUMPING (31) En ce qui concerne la sélection du pays analogue, un importateur a fait valoir que ni le règlement (CE) n° 209/97, ni les informations communiquées n'expliquent suffisamment pourquoi l'Inde ou T'ai-wan n'ont pas été choisis comme pays analogues. Le Conseil, estime néanmoins que les considérants 24 à 26 du règlement (CE) n° 209/97 sont suffisamment précis sur ce point. (32) Plusieurs parties intéressées ont demandé que les noms des deux sociétés indonésiennes ayant coopéré soient divulgués pour qu'ils puissent exercer effectivement leur droit de défense. Toutefois, le Conseil ne considère pas qu'il soit possible de divulguer les noms de ces sociétés, leur coopération étant conditionnée par la garantie donnée par la Commission d'un traitement confidentiel de leur identité. En outre, h s fait de fournir les noms des sociétés impliquées n'ap[ ortenii' rien de plus au droit de défense de ces parties intéressées. A cet égard, les données économiques essentielles caractérisant la situation de ces deux exportateurs ont été décrites en détail au considérants 28 et 29 du règlement (CE) n° 209/97. 12- Règlement (CE) n°. 797 du Conseil (33) Compte tenu du fait que les sacs à main en cuir et les sacs à main en matières synthétiques ont été considérés comme des produits différents, des valeurs normales distinctes ont été construites pour les sacs à main en cuir et synthétiques conformément à l'article 2 paragraphe 7 du règlement de base, sur la base du coût de production de ces deux produits des deux producteurs indonésiens ayant coopéré, majoré d'un montant raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux. Les conclusions du considérant 28 (quatrième tiret) du règlement (CE) n° 209/97 concernant la représentativité des deux producteurs indonésiens sont confirmés en ce qui concerne les deux produits similaires. (34) Il a été allégué que le coût de production des producteurs indonésiens devait être ajusté pour tenir compte du fait que les exportateurs chinois importent essentiellement des matières de premières dans le cadre des régimes de perfectionnement actif. A cet égard, il convient de noter que, précisément, les matières premières pour les deux produits similaires utilisées par les producteurs indonésiens ayant coopéré se sont avérées ne pas être d'origine indonésienne mais importées en Indonésie en franchise de droits de douane dans le cadre d'une procédure de perfectionnement actif. Il en résulte que les modes d'approvisionnement en Indonésie et en Chine sont identiques et qu'aucun ajustement n'est donc justifié à cet égard. (35) Un exportateur a fait valoir que le pourcentage correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux utilisé par la Commission n'était pas représentatif des frais supportés par les exportateurs chinois. Compte tenu de cette allégation, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ont été revus sur la base des frais réels vérifiés tels que supportés par les exportateurs indonésiens de sacs à main de façon à ce que le stade commercial soit comparable à celui des ventes effectuées par les exportateurs chinois. 13 Règlement (CE) n°. 797 du Conseil 2. Prix à l'exportation (36) Compte tenu du faible degré de coopération des exportateurs chinois (y compris les exportations de Gebr. Picard International Ltd) à la présente procédure, qui ne représente que 1,58 % de toutes les exportations en provenance de la république populaire de Chine, les prix à l'exportation des exportateurs ayant coopéré n'ont pas pu être considérés comme représentatifs des prix pratiqués par les exportateurs n'ayant pas coopéré. (37) Aux fins des conclusions définitives, les prix à l'exportation des sociétés ayant coopéré, Shilton et Lee & Man, en ce qui concerne les deux produits similaires ont été établis selon la même méthode que celle utilisée pour les conclusions provisoires. Pour ces deux sociétés, les conclusions figurant aux considérants 33 et 34 du règlement (CEE) n° 209/97 sont confirmées. (38) Le troisième exportateur ayant coopéré (Gebr. Picard International Ltd) n'ayant pas fait l'objet d'un traitement individuel dans le règlement (CE) n° 209/97, s'est avéré effectuer toutes ses exportations vers la Communauté par l'intermédiaire d'une société liée établie dans la Communauté; ses prix à l'exportation ont donc été construits conformément à l'article 2 paragraphe 9 du règlement de base en déduisant des prix appliqués par l'importateur lié à son premier client indépendant, ses frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu'une marge bénéficiaire basée sur le bénéfice moyen des importateurs indépendants. (39) Les prix à l'exportation des exportateurs chinois n'ayant pas coopéré ont été établis comme expliqué au considérant 32 du règlement (CE) n° 209/97. Cette méthode est confirmée. 14 Règlement (CE) n°. 797 du Conseil 3. Comparaison (40) La valeur normale moyenne pondérée FOB Indonésie pour chaque catégorie de sacs à main (en cuir et synthétiques) a été comparée au prix à l'exportation moyen pondéré FOB Chine pour chacun des deux produits similaires concernés. Pour assurer une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, il a été procédé à des ajustements conformément à l'article 2 paragraphe 10 du règlement de base lorsqu'il était revendiqué et dûment démontré que des différences affectaient la comparabilité des prix. (41) Un exportateur a fait valoir que la comparaison de la valeur normale et du prix à l'exportation devait être effectuée pour chaque modèle de sac à main ou numéro de catalogue (communément dénommé "numéro de style") plutôt que sur la base de moyennes pour chaque produit similaire. Le Conseil considère néanmoins que, pour des raisons pratiques, une comparaison à ce niveau n'est pas possible compte tenu de la très grande variété de numéros de modèle, chacun présentant des caractéristiques physiques et des combinaisons de détails et d'accessoires différentes. En outre, il s'est avéré qu'aucun critère objectif n'existait pour distinguer des catégories ou modèles particuliers pour chacun des produits similaires; pour des raisons identiques, il n'a pas été possible à la Commission de comparer la valeur normale et le prix à l'exportation sur la base de catégories regroupant des numéros de modèle ou de catalogue. Il en résulte que la seule méthode raisonnable pour la Commission était de comparer la valeur normale et le prix à l'exportation sur la base de moyennes pour chacun des deux produits concernés (à savoir, d'une part, les sacs à main en cuir et, d'autre part, les sacs à main en matières. synthétiques). 15 Règlement (CE) n°. 797 du Conseil 4. Marges de dumping. '"* tomme indiqué ci-dessus, trois producteurs/exportateurs ayant coopéré qui sont tous des sociétés privées établies à Hong-kong et possédant des unités de fabrication en Chine, ont présenté des demandes recevables de traitement individuel, à savoir l'établissement de prix à l'exportation distincts et donc de marges de dumping et de préjudice individuelles. (43) Les conclusions figurant aux considérants 37 à 40 du règlement (CE) n° 209/97, en ce qui concerne les deux sociétés ayant provisoirement bénéficié d'un traitement individuel, sont confirmées- (44) En outre, la demande de traitement individuel d'un troisième exportateur/producteur (Gebr. Picard International Ltd) a été examinée. Il s'est avéré que la situation de cette société était très similaire à celle des deux sociétés ayant bénéficié provisoirement d'un traitement individuel et décrite au considérants 38 et 39 du règlement (CE) n° 209/97. - 16 (45) Le Conseil considère que les trois sociétés ayant coopéré qui ont demandé un Règlement (CE) n°. 797 du Conseil traitement individuel jouissent par rapport aux autorités chinoises d'un degré d'indépendance comparable à celui qui prévaut dans un pays à économie de marché. Le risque que les exportations soient détournées vers ces sources d'approvisionnement bénéficiant de taux de droit antidumping individuels semble donc très limité. Par conséquent, des prix à l'exportation distincts et des marges individuelles de dumping et de préjudice ont été établis pour les trois exportateurs concernés, ce qui constitue une exception au principe du calcul de marges de dumping nationales pour les pays n'ayant pas une économie de marché (article 9 paragraphe 5 du règlement de base). Il convient de souligner que le traitement individuel n'est accordé qu'en ce qui concerne le produit similaire effectivement produit et exporté vers la Communauté par l'exportateur concerné pendant la période d'enquête, à savoir les sacs à main en cuir fabriqués par Shilton et Gebr. Picard International Ltd et les sacs à main en matières synthétiques fabriqués par Lee & Man. (46) Les marges de dumping établies pour les sociétés bénéficiant d'un traitement individuel ont été établies comme suit: Shilton, pour les sacs à main en cuir: néant, Gebr. Picard International Ltd, pour les sacs à main en cuir: 1,1%, Lee & Man, pour les sacs à main en matières synthétiques: 64,7 %. (47) La marge moyenne pondérée de dumping pour les exportateurs ne bénéficiant pas d'un traitement individuel a été fixée à: 83,5 % pour les sacs à main en cuir et 151 % pour les sacs à main en matières synthétiques du prix CAF à l'exportation frontière communautaire, avant dédouanement. 17 Règlement (CE) n°. 797 du Conseil 1. Consommation sur le marché communautaire G. SACS A MAIN EN CUIR (1) Préjudice (48) Entre-1992 et la période d'enquête, la consommation de sacs à main en cuir dans la Communauté est passée d'environ 51 millions d'unités à 52,3 millions d'unités, soit une augmentation de quelque 2,5 %. 2. Volume et part de marché des importations (49) Entre 1992 et la période d'enquête, les importations de sacs à main en cuir originaires de la république populaire de Chine sont passées de 8,2 millions d'unités à 10,4 millions d'unités, soit une augmentation de 27 %. En valeur, l'augmentation s'élève à 15 %, à savoir de 43,6 millions d'écus en 1992 à 50 millions d'écus pendant la période d'enquête. (50) La part du marché communautaire détenue par les importations de sacs à main en cuir originaires de la république populaire de Chine est passée de 16 % en 1992 à 20 % pendant la période d'enquête. -18 Règlement (CE) n°. 797 du Conseil 3. Prix des importations faisant l'objet d'un dumping et sous-cotation des prix (51) Comme indiqué dans le règlement provisoire, compte tenu de l'absence de coopération des exportateurs chinois, les données statistiques officielles ont été utilisées pour analyser l'évolution des prix des sacs à main en cuir importés. Le prix moyen à l'importation CAF des sacs à main en cuir a diminué de 9 %, tombant de 5,29 écus par unité en 1992 à 4,79 écus par unité pendant la période d'enquête. (52) La méthode utilisée pour calculer la sous-cotation des prix est expliquée dans le règlement (CE) n° 209/97. C'est ainsi que les prix CAF à l'importation des importateurs indépendants de l'échantillon, ajustés au niveau rendu client, ont été comparés aux prix de vente dans la Communauté des producteurs communautaires dont la production comprenait les principaux modèles de base vendus, au même stade commercial. (53) Exprimée en pourcentage des prix de vente des producteurs communautaires, la comparaison avec les prix à L'importation des importateurs indépendants, recalculés en fonction des arguments dûment étayés présentés par les parties intéressées après l'institution des mesures provisoires, montre une sous-cotation des prix pour les sacs à main en cuir de 31,4 %. -19 Règlement (CE) n°. 797 du Conseil 4. Situation de l'industrie communautaire (a) Production (54) La production de sacs à main en cuir par l'industrie communautaire est passée d'environ 26,5 millions d'unités en 1992 à 30,3 millions d'unités pendant la période d'enquête. Mesurée en valeur, la production est passée d'un montant estimé à 905 millions d'écus en 1992 à 1 100 millions d'écus pendant la période d'enquête, soit une augmentation de 21 %. (b) Volume des ventes (55) On a constaté une diminution du volume des ventes dans la Communauté de produits fabriqués par l'industrie communautaire entre 1992 et la période d'enquête. En effet, les ventes ont été ramenées d'environ 21 millions d'unités en 1992 à 20 millions d'unités pendant la période d'enquête. En valeur, les ventes sont tombées de 600 millions d'écus en 1992 à 550 millions d'écus pendant la période d'enquête, soit une baisse de quelque 8 %. (c) Part de marché (56) La part du marché communautaire détenue par l'industrie communautaire, mesurée en unités, est tombée d'environ 41 % en 1992 à quelque 39 % pendant la période d'enquête. (d) Rentabilité et emploi 20 Règlement (CE) n°. 797 du Conseil (57) Conformément à l'article 3 paragraphe 8 du règlement de base, la rentabilité et l'emploi des producteurs communautaires ont été calculés pour le groupe de produits le plus étroit pour lequel les renseignements ont été fournis par les producteurs communautaires de l'échantillon, c'est-à-dire les sacs à main en cuir et en matières synthétiques. Il ressort du nouvel examen de la rentabilité moyenne pondérée que celle-ci est tombée de 5,9 % en 1992 à 1,3 % pendant la période d'enquête. (58) Les chiffres relatifs à l'emploi dans le secteur des sacs à main, extrapolés à partir des informations reçues des producteurs communautaires dans le cadre de l'analyse de l'intérêt de la Communauté, montrent que l'emploi a chuté de 25 %, passant de 18 600 personnes en 1992 à 14 000 personnes pendant la période d'enquête. 21 Règlement (CE) n°. 797 du Conseil 5. Conclusion en ce qui concerne le préjudice (59) Les indicateurs économiques de l'industrie communautaire examinés conjointem ent avec les conclusions relatives au volume des importations et à leurs prix montrent que la situation des producteurs communautaires s'est détériorée entre 1992 et la période d'enquête en ce qui concerne les sacs à main en cuir. Il a été démontré que l'industrie communautaire dans son ensemble a subi une contraction de son volume de ventes, une perte des part de marché, une diminution de l'emploi et un déclin de la rentabilité. (60) En ce qui concerne l'augmentation de la production, il convient de souligner que les exportations des producteurs communautaires ont augmenté considérablement. (61) La Commission estime dès lors que l'industrie communautaire a subi un préjudice pouvant être considéré comme important au sens de l'article 3 du règlement de base. 22 Règlement (CE) n°. 797 du Conseil 1. Effets des importations faisant l'objet d'un dumping (2) Lien de causalité (62) La pénétration sur le marché communautaire des importations de sacs à main en cuir en provenance de la république populaire de Chine à des prix faisant l'objet d'un dumping sensiblement inférieurs aux prix des producteurs communautaires a coïncidé avec une perte. de parts de marché et une détérioration de la situation financière de l'industrie communautaire. Compte tenu de l'accroissement du volume des sacs à main à bas prix faisant l'objet de pratiques de dumping, il est apparu au cours de la période d'enquête que de nombreux producteurs communautaires n'étaient pas en mesure de concurrencer les importations à des prix de dumping. (63) En outre, le fait que la concurrence s'étend sur l'ensemble de la gamme, qu'un système de distribution identique se partage entre les produits fabriqués dans la Communauté et importés de la république populaire de Chine et qu'il existe d'importantes différences de prix sous la forme d'une sous-cotation, est une cause directe du préjudice subi par l'industrie communautaire. (64) En conséquence, les importations en dumping de la république populaire de Chine ont eu une incidence négative sur la situation de l'industrie communautaire que l'on peut considérer comme importante. 23- Règlement (CE) n°. 797 du Conseil 2. Effets d'autres facteurs (65) On a veillé à ne pas attribuer aux importations concernées une éventuelle incidence sur l'industrie communautaire causée par d'autres facteurs. (66) A cet égard, certaines parties intéressées ont notamment fait état d'importations dans la Communauté de sacs à main originaires d'Inde. Les statistiques disponibles d'Eurostat montrent que le volume des importations de sacs à main en cuir originaires d'Inde s'est stabilisé autour de 5 millions d'unités entre 1992 et la période d'enquête. En ce qui concerne les prix de ces importations, ils ont augmenté, passant de quelque 8 écus en 1992 à environ 9,2 écus pendant la période d'enquête, ce qui correspond à une progression de 15 % et à un niveau largement supérieur à celui des prix des sacs à main chinois. La part du volume du marché communautaire détenue par les importations de sacs à main originaires d'Inde a diminué de 4 % entre 1992 et la période d'enquête. 24 Règlement (CE) n°. 797 du Conseil (67) En ce qui concerne les importations de sacs à main en cuir originaires de Hong kong, elles sont passées de quelque 400. 000 unités en 1992 à environ 750 000 unités au cours de la période d'enquête. Par rapport aux importations totales de sacs à main dans la Communauté, Hong-kong a accru sa part du volume des importations de la Communauté de 1,9 % en 1992 à 3,3 % au cours de la période d'enquête. Toutefois, la part du marché de la Communauté correspondant aux importations de sacs à main originaires de Hong-kong s'est maintenue à des niveaux assez faibles, passant de 0,6 % en 1992 à 1,4 % en volume au cours de la période d'enquête. (68) Pour ce qui est des importations originaires d'autres pays tiers, leur part dans les importations totales a régressé de 32 % en 1992 à 30 % au cours de la période d'enquête. La part du marché communautaire correspondant à ces importations a fléchi de 12 % en volume en 1992 à 11 % au cours de la période d'enquête. On observera que la part de marché communautaire des importations de tous les pays tiers, à l'exclusion de la république populaire de Chine, est restée stable de 1992 à la période d'enquête, soit 23 % en termes d'unités. - 2 5- Règlement (CE) n°. 797 du Conseil 3. Conclusion en ce qui concerne le lien de causalité (69) Bien que certains autres facteurs puissent avoir contribué au préjudice subi par l'industrie communautaire, le volume élevé des importations faisant l'objet d'un dumping originaires de la république populaire de Chine a, pris isolément, causé un préjudice important à l'industrie communautaire. Cette conclusion s'appuie sur les différents éléments exposés ci-dessus et en particulier sur le niveau de la sous- cotation des prix, la part de marché conquise par les importations de sacs à main originaires de ce pays, au détriment de l'industrie communautaire, et la détérioration de la rentabilité des producteurs communautaires. (3) intérêt de la Communauté 1. Considérations générales (70) Il convient de rappeler qu'aux considérants 76 et suivants du règlement (CE) n° 209/97, la Commission a procédé à une évaluation des différents intérêts, y compris ceux de l'industrie communautaire, des importateurs, des distributeurs et des détaillants, ce qui lui a permis de conclure provisoirement qu'il n'existait pas de raison impérieuse de ne pas prendre de mesures à rencontre des importations en question. En outre, la Commission s'est engagée à examiner certains aspects de l'intérêt de la Communauté qui n'avaient pas été étayés par des éléments de preuve suffisants au moment de la détermination provisoire. -26 Règlement (CE) n°. 797 du Conseil 2. Incidence sur l'industrie communautaire (a) Situation actuelle de l'industrie (71) Il ressort des informations reçues des 50 producteurs communautaires ayant répondu au questionnaire sur l'intérêt de la Communauté adressé aux parties intéressées et représentant environ 20 % de la production communautaire totale des sacs à main qu'une proportion majeure de la production communautaire est constituée par les sacs à main en cuir. En termes de valeur, 93 % de la production communautaire totale correspond à celle des sacs à main en cuir. (72) Une importante valeur créative est ajoutée au produit de la Communauté en matière de conception, d'innovation et de qualité. Les producteurs communautaires jouissent d'un savoir-faire spécifique dans le travail du cuir, qui résulte d'une longue tradition dans ce secteur dans la Communauté. (73) La part du marché communautaire des sacs à main en cuir détenue par l'industrie communautaire s'élevait à 39 % au cours de la période d'enquête, ce qui prouve son importante économique. (74) La viabilité de l'industrie communautaire ressort également de ses résultats sur les marchés d'exportation. Ceux-ci sont excellents et continuent de s'améliorer grâce à l'impulsion donnée par la promotion des sacs à main de marque européenne. Les exportations de sacs à main en cuir par l'industrie communautaire sont passées d'environ 6 millions d'unités en 1992 à quelque 10 millions d'unités au cours de la période d'enquête. 27 Règlement (CE) n°. 797 du Conseil (b) Effets de l'institution ou de la non-institution de mesures (75) En l'absence de mesures antidumping, aucun élément n'indique que la situation négative de l'industrie communautaire ne persistera pas et ce, au détriment d'une industrie qui est intrinsèquement à la fois viable et concurrentielle. (76) La situation des producteurs/importateurs a été examinée et il est conclu que la majorité des sociétés qui. ont été soumises à l'enquête fabriquent des sacs à main en cuir dans la Communauté et importent des sacs à main en matières synthétiques de la république populaire de Chine. Lorsque ces producteurs/importateurs importent des sacs à main en cuir, ces importations sont en général accessoires. 3. Incidence sur les importateurs-négociants (77) L'enquête complémentaire a montré que le montant total du droit antidumping provisoire (39,2 %) est partagé, généralement à parts égales, entre les différents maillons de la chaîne de distribution: notamment l'importateur, le détaillant et, enfin, le consommateur. Ceci semble possible en raison de la marge bénéficiaire moyenne des importateurs et des détaillants, respectivement de l'ordre de 70 % sur le prix CAF, y compris un bénéfice de 14 % sur le chiffre d'affaires. (78) L'incidence de toute mesure définitive sur les importateurs et les négociants doit être vue à la lumière des conclusions relatives au produit concerné. En effet, une limitation de la portée des mesures aux seuls sacs à main en cuir (voir considérant 118 et suivants) minimisera leur incidence sur ces parties intéressées. 28 Règlement (CE) n°. 797 du Conseil (79) Certains importateurs ont affirmé avoir dû cesser leurs activités ou être confrontés à des difficultés financières. Les importateurs effectuant généralement leurs achats en USD, souffrent actuellement de la forte position (Je l'USD par rapport aux devises européennes. Il est donc conclu que la mauvaise situation financière de certains importateurs/négociants peut également être attribuée à des fluctuations de change. (80) En ce qui concerne l'argument selon lequel l'institution de droits antidumping n'aura pas pour effet d'augmenter les ventes des producteurs communautaires mais d'inciter les importateurs à s'approvisionner auprès d'autres pays tiers, il convient de souligner que le but des mesures antidumping n'est pas de limiter les importations en provenance des pays tiers à des prix ne faisant pas l'objet de pratiques de dumping. En outre, l'enquête a confirmé qu'il est peu probable qu'une proportion majeure d'importateurs s'approvisionneront en sacs à main en cuir auprès d'autres pays tiers compte tenu de la main-d'oeuvre qualifiée et di savoir-faire nécessaire à la fabrication de sacs à main en cuir actuellement disponibles en république populaire de Chine. (81) Compte tenu de ce qui précède, les mesures à rencontre des importations de sac** T1 'nain en cuir ne risquent pas de mettre en danger les résultats des entreprises He la chaîne de distribution. 29 Règlement (CE) n°. 797 du Conseil 4. Incidence sur les consommateurs (82) Comme indiqué ci-dessus, le montant total du droit est actuellement réparti entre les différents maillons de la chaîne de distribution. C'est pourquoi, il est peu probable que l'effet du droit sur le consommateur sous la forme d'une augmentation de prix dépasse 9 %. (83) En outre, les sacs à main en cuir étant un produit de mode dont l'achat n'est pas régulier, une augmentation modérée des prix pour le consommateur doit être envisagée en tenant compte de la perception imprécise du prix adéquat d'un sac à main de la part du consommateur, ce qui ne risque pas d'affecter de façon substantielle la demande à long terme. (84) C'est pourquoi, on ne s'attend pas à ce que des mesures définitives sur les importations des sacs à main en cuir auront une incidence importante sur le consommateur. 5. Conclusion en ce qui concerne l'intérêt de la Communauté (85) Eu égard à ce qui précède, il est considéré que les conclusions* de la Commission figurant dans le règlement (CE) n° 209/97 concernant l'intérêt de la Communauté doivent être confirmées en ce qui concerne les sacs à main en cuir. Il n'existe pas de raison contraignante permettant de tirer la conclusion selon laquelle l'adoption de mesures définitives n'est pas dans l'intérêt de la Communauté. -30 Règlement (CE) n°. 797 du Conseil H. SACS À MAIN EN MATIÈRES SYNTHÉTIQUES 1. Consommation sur le marché communautaire (A) Préjudice (86) Entre 1992 et la période d'enquête, la consommation de sacs à main en matières synthétiques dans la Communauté est passée de 73 millions d'unités à 96 millions d'unités, soit une augmentation d'environ 31 %. 2. Volume et part de marchés des importations (87) Entre 1992 et la période d'enquête, les importations de sacs à main en matières synthétiques originaires de la république populaire de Chine sont passées de 53 millions d'unités à 78 millions d'unités, soit une hausse de 47 %. En valeur, l'augmentation correspond à 31 %, soit de 152 millions d'écus en 1992 à 199 millions d'écus au cours de la période d'enquête. (88) La part du marché communautaire détenue par les importations de sacs à main originaires de la république populaire de Chine est passée de 73 % en 1992 à 81 % au cours de la période d'enquête. 31 Règlement (CE) n°. 797 du Conseil 3. Prix des importations faisant l'objet d'un dumping et sous cotation des prix (89) Le prix CAF à l'importation moyen de sacs à main en matières synthétiques, tel qu'il ressort des données d'Eurostat, a diminué de 10 %, soit de 2,8 écus par unité en 1992 à 2,5 écus par unité au cours de la période d'enquête. (90) La marge de sous-cotation s'élève à 27,8 % pour les sacs à main en matières synthétiques. 4. Situation de l'industrie communautaire (a) Production (91 ) La production estimée de sacs à main en matières synthétiques de l'industrie communautaire s'est stabilisée autour de 14 millions d'unités entre 1992 et la période d'enquête. (b) Volume des ventes (92) Une diminution du volume des ventes dans la Communauté de sacs à main fabriqués par l'industrie communautaire, d'environ 70 % entre 1992 et la période d'enquête, a été établie. En effet, les ventes sont tombées de quelque 6 millions d'unités en 1992 à environ 2 millions d'unités au cours de la période d'enquête. (cj Part de marché (°3 La part du marché communautaire détenue par l'industrie communautaiie, mesurée en unités, est tombée d'environ 9 % en 1992 à quelque 3 % au cours d-. * la période d'enquête. (d) Rentabilité et emploi (94) La rentabilité globale des producteurs communautaires a progressif ement diminué, tombant de 5,9 % en 1992 à 1,3 % au cours de la période d'enquête. (95) Les chiffres relatifs à l'emploi dans le secteur des sacs à main indiquent une chute de 25 %, soit de 18 600 personnes en 1992 à 14 000 personnes au cours de la période d'enquête. 32 Règlement (CE) n°. 797 du Conseil 5. Conclusion en ce qui concerne le préjudice (96) Il est. considéré que l'industrie communautaire de sacs à main en matières synthétiques a subi un préjudice important au sens de l'article 3 du règlement de base. (97) Ce préjudice résulte de la détérioration des facteurs économiques de l'industrie communautaire de 1992 à la période d'enquête, notamment une contraction du volume des ventes, une perte de parts de marché, une diminution de l'emploi et un déclin de la rentabilité, ces facteurs devant être mis en parallèle avec l'augmentation du volume des importations de sacs à main en matières synthétiques originaires de la république populaire de Chine et de leurs prix. 1. Effets des importations faisant l'objet d'un dumping (B) Lien de causalité (98) Compte tenu des conclusions précitées, il est considéré que les importations de sacs à main en matières synthétiques originaires de la république populaire de Chine ont, prises isolément, eu une incidence importante sur la situation de l'industrie communautaire. (99) En effet, étant donné que les sacs à main en matières synthétiques fabriqués dans la Communauté et ceux importés de la république populaire de Chine se concurrencent sur l'ensemble de la gamme alors que le système de distribution est commun aux deux produits, la sous-cotation constatée indique que, prises isolément, les importations de sacs à main en matières synthétiques originaires de la république populaire de Chine ont causé un préjudice important à l'industrie communautaire. 33 Règlement (CE) n°. 797 du Conseil 2. Effets d'autres facteurs: importations en provenance de pays tiers (100) La Commission a examiné l'incidence sur l'industrie communautaire de facteurs autres que les importations de sacs à main en matières synthétiques originaires de la république populaire de Chine, à savoir les importations d'autres pays tiers. (101) En ce qui concerne l'Inde, les données disponibles d'Eurostat montrent que même si le volume des importations en provenance d'Inde sont passées de 1,6 million d'unités en 1992 à 3,4 millions d'unités au cours de la période d'enquête, leur part des importations totales de sacs à main en matières synthétiques dans la Communauté n'a progressé que de 2,6 % en 1992 à 3,6 % au cours de la période d'enquête. La part du marché communautaire des sacs à main en matières synthétiques détenue par ces importations est restée à un faible niveau, à savoir 3,5 % au cours de la période d'enquête. (102) En ce qui concerne les importations de sacs à main en matières synthétiques de Hong-kong, mesurées en unités, elles sont passées de 1,5 million d'unités en 199^ à 6,5 millions d'unités au cours de la période d'enquête. Cependant, leur part du marché communautaire des sacs à main synthétique est restée à un niveau relativement faible, passant de 2 % en 1992 à 7 % au cours de la période d'enquête. (103) En ce qui concerne les importations d'autres pays tiers, leur part des importations totales de sacs à main en matières synthétiques dans la Communauté est tombée de 11 % en 1992 à 5,5 % au cours de la période d'enquête. La part du marché communautaire des sacs à main en matières synthétiques détenue par ces importations a été ramenée de 9,7 % en 1992 à 5 % au cours de la période d'enquête. M Règlement (CE) n°. 797 du Conseil 3. Conclusion en ce qui concerne la causalité ( 104) L'analyse susmentionnée montre que même si certains autres facteurs peuvent avoir contribué au préjudice subi par l'industrie communautaire, il est considéré que, pris isolément, le volume élevé des sacs à main en matières synthétiques importés de la république populaire de Chine à des prix de dumping a causé un préjudice important à l'industrie communautaire. (C) Intérêt de la Communauté 1. Industrie communautaire (105) Les indicateurs de l'industrie communautaire de sacs à main en matières synthétiques montrent qu'il est peu probable que l'industrie communautaire tire profit de l'éventuelle institution de mesures antidumping. L'institution de mesures n'aura pas pour effet d'augmenter les ventes des fabricants communautaires et de sacs à main en matières synthétiques car il est probable que les sacs à main en matières synthétiques seront importés à partir de sources d'approvisionnement dans d'autres pays tiers à moyen terme. En effet, il a été établi que le procédé de production dans le secteur des sacs à main en matières synthétiques est tel qu'il peut être transféré dans un autre pays tiers dans des délais relativement courts. A cet égard, des éléments de preuve ont été présentés par certaines parties intéressées montrant que cela s'est déjà produit dans certains cas. De sérieuses raisons donnent donc à penser que la plupart des avantages de mesures antidumping en termes de volume et de prix risquent de ne pas profiter à l'industrie communautaire mais aux importations en provenance d'autres pays iorç. -35 (106) En outre, les conséquences sur les niveaux d'emploi des producteurs Règlement (CE) n°. 797 du Conseil communautaires de sacs à main en matières synthétiques résultant de la non- institution de mesures sont relativement limitées étant donné le faible volume des ventes dans la Communauté des sacs à main en matières synthétiques produits par les fabricants communautaires et du nombre estimé d'emplois dans le secteur des sacs à main en matières. synthétiques de quelque 500 personnes. Même si ces emplois peuvent être exposés à la concurrence des importations faisant l'objet de pratiques de dumping de sacs à main originaires de la république populaire de Chine, les chiffres doivent être comparés à ceux concernant remploi total dans l'ensemble du secteur communautaire des sacs à main, qui représente environ 14 000 postes de travail. A cet égard, on s'attend à ce qu'une augmentation du volume des ventes de fabricants communautaires de sacs à main en cuir puisse avoir pour effet de contrebalancer cette éventuelle incidence négative. 2. Incidence sur les importateurs/négociants (107) Compte tenu de l'importante part de marché communautaire des sacs à main en matières synthétiques détenue par les importations en provenance de la république populaire de Chine, l'éventuelle institution de mesures antidumping définitives au taux provisoirement établi risque d'avoir une incidence importante sur les importateurs et négociants communautaires. (108) En effet, une comparaison entre les parts de marché détenues respectivement par l'industrie communautaire (environ 2 % au cours de la période d'enquête) et les importations originaires de la république populaire de Chine (environ 80 % au cours de la période d'enquête) montre que l'incidence négative sur les importateurs et négociants du produit qui résulterait de l'institution de mesures antidumping ne serait pas contrebalancée par les éventuels avantages qu'en retirerait à court terme l'industrie communautaire. * 36 Règlement (CE) n°. 797 du Conseil (109) L'emploi pour la chaîne de distribution de sacs à main en matières synthétiques a été estimé à quelque 4 100 personnes. Il est considéré que l'institution de mesures antidumping sur les importations de sacs à main en matières synthétiques aura, du moins à moyen terme, une incidence négative sur l'emploi dans ce secteur. En effet, compte tenu de la substitution probable à moyen terme de la source d'approvisionnement par d'autres sources de pays tiers, il est probable qu'un certain nombre d'emplois seront dans le même temps menacés dans le secteur de la distribution. D'autre part, on ne s'attend pas à une diminution sensible'du niveau d'emploi chez les fabricants communautaires de sacs à main en matières synthétiques du fait que l'industrie communautaire se concentre sur les marchés d'exportation. 3. Incidence sur les consommateurs (110) A cet égard, il convient de rappeler qu'en cas d'institution d'un droit définitif, il se produira une rupture d'approvisionnement, du moins à court terme, qui restreindra le choix des consommateurs. L'effet sur les consommateurs, sous la forme d'une certaine augmentation de prix, doit également être mesuré par rapport à l'absence probable d'un quelconque avantage pour les producteurs communautaires et à l'incidence négative sur la chaîne de distribution. 37 Règlement (CE) n°. 797 du Conseil 4. Conclusion en ce qui concerne l'intérêt de la Communauté (111) Compte tenu des faits et tendances mentionnés ci-dessus, qui diffèrent sensiblement de ceux établis en ce qui concerne les sacs à main en cuir, il est considéré qu'il existe des raisons impérieuses pour lesquelles l'institution de mesures définitives sur les importations de sacs à main en matières synthétiques n'est pas dans l'intérêt de la Communauté. L'incidence négative de mesures antidumping définitives sur les importations de sacs à main en matières synthétiques originaires de la république populaire de Chine serait disproportionnée par rapport aux avantages réels qui en résulteraient pour l'industrie communautaire. I. Droit 1. Sacs à main en cuir (112) Certaines parties intéressées ont fait valoir que le droit devrait revêtir la forme d'un droit variable. Cependant, compte tenu de l'extrême variété des sacs à main en cuir et du fait que la concurrence s'étend sur l'ensemble de la gamme des sacs à main en cuir et non uniquement sur ceux dont les prix sont inférieurs, il est considéré que les mesures devraient être instituées sous la forme d'un droit ad valorem. Les conclusions provisoires concernant le type de droit à appliquer sont donc confirmées. (113) En ce qui concerne le calcul du seuil de préjudice, en l'occurrence la sous- cotation des prix, le Conseil confirme la méthode adoptée dans le règlement (CE) n° 209/97 (considérants 103 à 105). Le manque à gagner moyen pondéré des producteurs communautaires inclus dans l'échantillon au cours de la période d'enquête a donc été ajouté au pourcentage de sous-cotation établi. Il en résulte que la marge moyenne pondérée de préjudice pour les sacs à main en cuir, exprimée en pourcentage du prix franco frontière communautaire s'élève à 38 %. 38- Règlement (CE) n°. 797 du Conseil (114) Pour le sociétés qui ont demandé et obtenu un traitement individuel, la marge de préjudice, exprimée en pourcentage du prix franco frontière communautaire, s'établit comme suit: Pour Shilton, étant donné que la marge de dumping constatée est nulle, conformément à l'article 7 paragraphe 2, il n'est pas considéré nécessaire de calculer une marge individuelle de préjudice. Pour Picard, la marge de préjudice s'élève à 32,7 %. (115) Conformément à l'article 7 paragraphe 2 du règlement de base, le niveau d'élimination du préjudice étant inférieur à la marge de dumping constatée, le droit antidumping calculé sur la base du prix franco frontière doit être fixé à 38 %. (116) Pour les sociétés ayant demandé et obtenu un traitement individuel, le droit antidumping doit s'établir de la manière suivante: Pour Shilton: néant. Pour Picard: 7,7 %, ce qui correspond à la marge de dumping établie pour cette société. 39 Règlement (CE) n°. 797 du Conseil 2. Sacs à main en matières synthétiques (117) Etant donné qu'il est considéré qu'il existe des raisons contraignantes de ne pas adopter de mesures antidumping en ce qui concerne les sacs à main en matières synthétiques, la procédure relative aux importations de sacs à main en matières plastiques (4202 22 10) et de sacs à main en matières textiles (4202 22 90) doit être clôturée. J. PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES (118) En ce qui concerne les sacs à main en cuir, les conclusions provisoires de la Commission étant pour la plupart définitivement confirmées, le Conseil juge approprié de décider que conformément à l'article 10 paragraphe 2 du règlement, de base, les montants garantis au titre du droit antidumping provisoire en vertu du règlement (CE) n° 209/97 pour les sacs à main en cuir soient définitivement perçus au taux du droit définitivement institué, à savoir 38 % à l'exception des importations de Picard. En ce qui concerne cette dernière société, la perception des droits provisoires est limitée au taux du droit définitivement institué, à savoir 7,7 %. (119) Les montants garantis au titre du droit provisoire en ce qui concerne I s sacs à main en matières synthétiques doivent être libérés. 40 Règlement (CE) n°. 797 du Conseil A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier 1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de sacs à main à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni, relevant du code NC 4202 21 00, originaires de la république populaire de Chine. 2. Aux fins du présent règlement, on entend par sacs à main en cuir les sacs, même à bandoulière, y compris ceux sans poignée, à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni, principalement destinés à contenir des petits objets à usage personnel tels que des clés, des porte-monnaie, du maquillage, des cigarettes, etc. quelles que soient leur taille et leur forme. 3. Le taux du droit s'élève à 38 % du prix net franco frontière, avant dédouanement Tarie 8900), à l'exception des importations de sacs à main en cuir fabriqués par les sociétés suivantes, qui sont soumises aux taux de droit suivants: Jane Shilton (Pacific) Ltd: 0,0 % (code additionnel Tarie 8961) Gebr. Picard International Ltd: 7,7 % (code additionnel Tarie 8087) 4. Les montants garantis par les droits antidumping provisoires en vertu du règlement (CE) n° 209/97 de la Commission sur les sacs à main en cuir sont définitivement perçus au taux du droit correspondant au droit définitif. Les montants garantis excédant le niveau du droit antidumping définitif sont libérés. 41- Règlement (CE) n°. 797 du Conseil Article 2 1. La procédure antidumping concernant les importations de sacs à main à surface extérieure en feuilles de matières plastiques ou en matières textiles, relevant des codes NC 4202 22 10 et 4202 22 90, est clôturée. 2. Les montants garantis au titre des droits antidumping provisoires en vertu du règlement (CE) n° 209/97 sur les sacs à main en matières plastiques et textiles sont libérés. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le 1997 Par le Conseil Le Président 42 ISSN 0254-1491 COM(97) 348 final DOCUMENTS FR 12 02 N° de catalogue : CR-CO-O '-W-Y1 -C ISBN9'-78-219l>4-0 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: WRITTEN QUESTION No. 2244/97 by Gerardo FERNÁNDEZ-ALBOR to the Commission. EU contribution to the restoration and conservation of cathedrals

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text: C 76/82 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 11. 3. 98 (98/C 76/171) SKRIFTLIG FR¯GA E-2244/97 fr(cid:229)n Gerardo Ferna·ndez-Albor (PPE) till kommissionen (2 juli 1997) A¤mne: Europeiska unionens bidrag till restaurering och underh(cid:229)ll av katedraler Delar av det enorma andliga, kulturella och arkitektoniska arv som katedralerna runt om i gemenskapen utgo¤r a¤r ofta i behov av restaurering och underh(cid:229)ll fo¤r att kunna st(cid:229) emot olika typer av hot mot deras existens. Dessa arbeten a¤r mer eller mindre br(cid:229)dskande. De budgetposter som kan anva¤ndas fo¤r detta a¤ndam(cid:229)l a¤r ofta antingen klart otillra¤ckliga eller helt enkelt obefintliga. Restaureringen och underh(cid:229)llet av v(cid:229)ra katedraler skulle p(cid:229) ett betydande sa¤tt kunna fra¤mja sysselsa¤ttningen och ge arbete till alla yrkesmanna- och arbetargrupper. Anser kommissionen, mot bakgrund av detta, att de (cid:229)tga¤rder den vidtar i detta syfte borde omfattas av ett specifikt program inom ramen fo¤r Europeiska regionala utvecklingsfonden, fo¤r att p(cid:229) detta sa¤tt fra¤mja inte bara den ekonomiska verksamheten, utan a¤ven bidra i betydande omfattning till att bevara det rika och va¤rdefulla historiska och andliga arv som gemenskapens katedraler tillsammans utgo¤r? Svar fr(cid:229)n Marcelino Oreja p(cid:229) kommissionens va¤gnar (4 september 1997) Kommissionen fo¤rst(cid:229)r och delar parlamentsledamotens farh(cid:229)gor na¤r det ga¤ller restaurering och bevarande av m(cid:229)nga av katedralerna inom gemenskapen. Det a¤r just av detta ska¤l som kommissionens pilotprojekt fo¤r restaurering 1995 sa¤rskilt utformades fo¤r att sto¤dja skydd och upprustning av religio¤sa monument. Kommissionen h(cid:229)ller med parlamentsledamoten om att behoven p(cid:229) detta omr(cid:229)de verkligen a¤r stora och att varje insats fo¤r att restaurera det historiska, religio¤sa, kulturella och arkitektoniska arv som katedralerna utgo¤r i ho¤gsta grad har positiva sociala och ekonomiska verkningar genom att det ger sysselsa¤ttning (cid:229)t yrkes- och hantverkskunnigt folk. Som parlamentsledamoten ka¤nner till a¤r insatser fo¤r att bevara kulturarvet bera¤ttigade till sto¤d fr(cid:229)n Europeiska regionala utvecklingsfonden (ERUF), naturligtvis under fo¤rutsa¤ttning att de uppfyller fondens m(cid:229)l och urvalskriterier. Dessutom gavs fo¤rra (cid:229)ret genom artikel 10 i ERUF-fo¤rordningen (EEG)4254/88 i dess a¤ndrade lydelse (1) extra sto¤d till projekt med syfte att bevara och fo¤rba¤ttra gemenskapens kulturarv i allma¤nhet och det arkitektoniska arvet i synnerhet. (1) EGT L 193, 31. 7. 1993. (98/C 76/172) SKRIFTLIG FR¯GA E-2247/97 fr(cid:229)n Marjo Matikainen-Kallstro¤m (PPE) till kommissionen (2 juli 1997) A¤mne: Tobaksro¤k i omgivningen Tobaksro¤k i omgivningen a¤r en av de sto¤rsta › kanske rentav den allra sto¤rsta › miljo¤risken p(cid:229) arbetsplatser och i hemmen. Tobaksro¤k inneh(cid:229)ller na¤rmare 50 cancerframkallande a¤mnen. Fo¤r dessa existerar inga tro¤skelva¤rden, det vill sa¤ga det finns ingen minimigra¤ns som, om man h(cid:229)ller sig under den, inneba¤r att risken fo¤r cancer elimineras. A¤ nd(cid:229) kan man inte undvika passivt ro¤kande. De ha¤lsov(cid:229)rdsutgifter som tobaksro¤ken fo¤rosakar leder till att vi i Europa no¤dgas agera kraftfullt i v(cid:229)ra fo¤rso¤k att f(cid:229) bukt med denna ola¤genhet. Och trots att man redan nu i en del medlemsstater sta¤llt upp normer fo¤r att reglera ro¤kning s(cid:229) a¤r verkningarna av dessa inte tillra¤ckligt effektiva na¤r det handlar om att begra¤nsa passiv ro¤kning. Jag vill fr(cid:229)ga kommissionen p(cid:229) vilket sa¤tt den ta¤nker effektivisera (cid:229)tga¤rderna fo¤r att skydda medborgarna fr(cid:229)n att mot sin vilja exponeras fo¤r tobaksro¤k p(cid:229) arbetsplatser och i offentliga utrymmen? Har kommissionen fo¤r avsikt att kategorisera tobaksro¤k i omgivningen som ett cancerframkallande a¤mne?


title: Komission asetus (EY) N:o 1284/97, annettu 2 päivänä heinäkuuta 1997, asetuksessa (EY) N:o 1116/97 tarkoitetulla tarjouskilpailulla myyntiin saatetun naudanlihan vähimmäismyyntihintojen vahvistamisesta

eurovoc_concepts:
award of contract
beef
minimum price
sale

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title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 2231/97 van Alexandros ALAVANOS aan de Commissie. Ontwikkeling van het bosbestand en bescherming tegen brand

eurovoc_concepts:
Community support framework
EAGGF Guarantee Section
EAGGF Guidance Section
Greece
action programme
fire protection
forest conservation
forestry policy
operational programme

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title: Informe sobre el acceso a la formación continua en la Unión.

eurovoc_concepts:
access to education
continuing education
report


title: PERGUNTA ESCRITA n. 2261/97 do Deputado Amedeo AMADEO à Comissão. Indústria da defesa

eurovoc_concepts:
European defence policy
arms industry
conventional weapon
disarmament
international agreement
marketing restriction


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1278/97 της Επιτροπής της 2ας Ιουλίου 1997 σχετικά με την τροποποίηση του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 577/97 της Επιτροπής περί ορισμένων λεπτομερειών εφαρμογής του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 2991/94 του Συμβουλίου για τον καθορισμό των κανόνων για τις λιπαρές ουσίες για επάλειψη και του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 1898/87 του Συμβουλίου σχετικά με την προστασία της ονομασίας του γάλακτος και των γαλακτοκομικών προϊόντων κατά τη διάθεσή τους στο εμπόριο (Κείμενο που παρουσιάζει ενδιαφέρον για τον ΕΟΧ)

eurovoc_concepts:
butter
fats
labelling
marketing standard
product designation
product quality


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 2247/97 dell'on. Marjo MATIKAINEN- KALLSTRÖM alla Commissione. Fumo passivo

eurovoc_concepts:
EU financing
action programme
cancer
carcinogenic substance
public health
smoking
tobacco
workplace

text: C 76/82 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee 11. 3. 98 (98/C 76/171) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2244/97 di Gerardo Ferna·ndez-Albor (PPE) alla Commissione (2 luglio 1997) Oggetto: Contributo dell(cid:146)Unione europea al restauro e alla conservazione delle cattedrali Alcuni elementi dell(cid:146)enorme patrimonio spirituale, culturale e architettonico rappresentato dalle cattedrali situate nel territorio dell(cid:146)Unione necessitano frequentemente di interventi di restauro e conservazione piu‘ o meno urgenti, per ovviare alle molteplici aggressioni che mettono in pericolo tali monumenti. Le linee di bilancio che potrebbero finanziare i lavori sono molto spesso nettamente insufficienti o semplicemente inesistenti. Tenuto conto che il restauro e la conservazione delle nostre cattedrali potrebbe rappresentare un(cid:146)importante fonte di occupazione e dare lavoro a tutte le categorie di professionisti e di lavoratori, non ritiene la Commissione necessario includere la sua azione al riguardo nel quadro di un programma specifico, a titolo del FESR, di modo che, oltre a promuovere l(cid:146)attivita‘ economica corrispondente, si contribuisca in modo significativo alla conservazione di un patrimonio storico e spirituale cos(cid:14)‘ ricco e prezioso come quello costituito dall(cid:146)insieme delle cattedrali situate nel territorio comunitario? Risposta data dal Sig. Oreja in nome della Commissione (4 settembre 1997) La Commissione comprende e condivide la preoccupazione dell’onorevole parlamentare in merito al restauro e alla conservazione di numerose cattedrali situate nel territorio della Comunita‘ ed e‘ proprio per questo motivo che il tema dei progetti pilota varati nel campo del restauro nel 1995 riguardava specificamente il sostegno alla protezione e alla valorizzazione dei monumenti religiosi. La Commissione concorda con l’onorevole parlamentare sul fatto che le esigenze in questo campo sono di grande portata e anche che qualsiasi azione per il restauro del nostro patrimonio storico, religioso, culturale, architettonico rappresentato dalle cattedrali avra‘ certamente ricadute positive in termini sociali ed economici fornendo nuove possibilita‘ di lavoro a tutte le categorie di professionisti e di lavoratori. Come l’onorevole parlamentare certamente sa, le azioni a favore della conservazione del patrimonio culturale possono gia‘ beneficiare di finanziamenti a titolo del Fondo europeo di sviluppo regionale (FESR), a condizione, naturalmente, che ne soddisfino gli obiettivi e i criteri di idoneita‘. Lo scorso anno, inoltre, ai sensi dell’articolo 10 del regolamento (CEE) n. 4254/88 del FESR modificato (1), era prevista la concessione di un sostegno supplementare ai progetti intesi a conservare e valorizzare il patrimonio culturale della Comunita‘ in generale e quello architettonico in particolare. (1) GU L 193, del 31. 7. 1993. (98/C 76/172) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2247/97 di Marjo Matikainen-Kallstro¤m (PPE) alla Commissione (2 luglio 1997) Oggetto: Fumo passivo Il fumo di tabacco presente nell(cid:146)ambiente rappresenta uno dei maggiori rischi, se non il maggiore in senso assoluto, cui si e‘ esposti sul luogo di lavoro cos(cid:14)‘ come fra le mura domestiche. Il fumo del tabacco contiene quasi cinquanta agenti cancerogeni e per nessuno di essi esiste un valore limite al di sotto del quale la cancerogenicita‘ viene meno. Tuttavia, e‘ impossibile sottrarsi al fumo passivo. In Europa e‘ necessario intervenire energicamente per ridurre le dimensioni del problema, se non altro visti i costi sanitari causati dal fumo. In alcuni Stai membri sono gia‘ in vigore, e‘ vero, disposizioni che disciplinano il fumo ma esse non si sono rivelate sufficientemente incisive quanto alla riduzione del fumo passivo. Quali provvedimenti prevede di adottare la Commissione per tutelare piu‘ efficacemente i cittadini dall(cid:146)involon- taria esposizione al fumo sul posto di lavoro e nei luoghi pubblici? Intende la Commissione classificare come agente cancerogeno il fumo di tabacco presente nell(cid:146)ambiente?


title: PREGUNTA ESCRITA n. 2277/97 del Sebastiano MUSUMECI a la Comisión. Vergonzoso ataque de la prensa alemana contra la imagen de Sicilia

eurovoc_concepts:
Germany
Italy
Sicily
competence of the Member States
control of communications
freedom of the press
press
principle of subsidiarity
professional ethics

text: C 117/8 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 16. 4. 98 (98/C 117/10) PREGUNTA ESCRITA E-2277/97 de Sebastiano Musumeci (NI) a la Comisio·n (2 de julio de 1997) Asunto: Vergonzoso ataque de la prensa alemana contra la imagen de Sicilia Visto que el diario alema·n Das Bild, en mayo de 1997 publico· un art(cid:14)·culo titulado « Untreue Braut con Hunden zerrissen» («Amante infiel devorada por los perros») firmado por el periodista Von Andreas Englisch quien, en lugar de describir con sentido realista una tragedia recientemente ocurrida en Catania, cuenta el suceso an(cid:152)adiendo detalles que nunca ocurrieron y de una crueldad que resulta incluso absurda; Teniendo en cuenta que e·ste parece ser el ene·simo intento de los o·rganos informativos alemanes de desacreditar la imagen y la civilizacio·n de la comunidad italiana, en particular de la siciliana, 1. ¿No considera la Comisio·n oportuno que se controle con mayor severidad a los o·rganos de prensa, hoy evidentemente a merced de periodistas que carecen de escru·pulos y de e·tica profesional y quiza· al servicio de aute·nticos grupos de presio·n destinados a penalizar la vocacio·n tur(cid:14)·stica que desde hace tiempo Sicilia fomenta en el exterior; 2. No considera oportuno asimismo intervenir ante el Gobierno alema·n para poner fin a estos tristes intentos contrarios a los principios de solidaridad y de respeto entre los pueblos, solemnemente sancionados por el Tratado de Maastricht? Respuesta del Sr. Monti en nombre de la Comisio·n (20 de octubre de 1997) La Comisio·n comprende que Su Sen(cid:152)or(cid:14)·a este· preocupado por los problemas que plantea en su pregunta. Al responder a los puntos concretos, sin embargo, hay que sen(cid:152)alar que, en general, la supervisio·n de la prensa es, en aplicacio·n del principio de subsidiaridad, competencia de los Estados miembros. Las normas del Tratado so·lo permiten actuar a la Comisio·n cuando la normativa o el comportamiento de la publicacio·n considerada sea incompatible con el Derecho comunitario, y especialmente con la normativa de mercado interior. (98/C 117/11) PREGUNTA ESCRITA E-2289/97 de Patricia McKenna (V) a la Comisio·n (2 de julio de 1997) Asunto: Contribuciones de la UE a la Organizacio·n para el Desarrollo de la Energ(cid:14)·a en la pen(cid:14)·nsula de Corea (KEDO) La Unio·n Europea ha acordado abonar 15 millones de ecus anuales a la Organizacio·n para el Desarrollo de la Energ(cid:14)·a en la pen(cid:14)·nsula de Corea (KEDO). Junto a contribuciones estadounidenses y japonesas, este importe se utilizara· para ayudar a la construccio·n de dos reactores de agua ligera (LWR) de disen(cid:152)o occidental en Corea del Norte, que atraviesa en la actualidad un per(cid:14)·odo de grave escasez alimentaria. Un informe de la Comisio·n Europea de mayo de 1997 ›«Informe de actividades relativo a la utilizacio·n de la contribucio·n financiera comunitaria destinada a KEDO»› afirma que «a trave·s de KEDO, la UE puede apoyar la paz y la estabilidad en la regio·n» y «realizar una contribucio·n significativa a los objetivos internacionales de no proliferacio·n y a la mejora de la seguridad nuclear en la pen(cid:14)·nsula de Corea». ¿En que· se basa la Comisio·n para alcanzar la conclusio·n de que la construccio·n de reactores nucleares en un pa(cid:14)·s azotado por el hambre puede contribuir a la paz y a la estabilidad regionales? Los reactores financiados por la UE producira·n plutonio. ¿Co·mo piensa garantizar la UE que el plutonio resultante no se va a desviar a la fabricacio·n de armas nucleares? ¿Se han decidido ya los emplazamientos de los reactores? En tal caso, ¿puede la Comisio·n informar sobre el procedimiento de seleccio·n de emplazamientos realizado?


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 2291/97 του Florus WIJSENBEEK προς την Επ τροπή. Ρήτρα περί μη διακρίσεως ((ΡΜΔ) σε συμβάσεις που αφορούν πληρωμές με πιστωτικές κάρτες

eurovoc_concepts:
Netherlands
competition law
electronic money
equal treatment
free price
imposed price
national law
selling price

text: 25. 2. 98 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn C 60/119 (98/C 60/201) GRAPTH ERVTHSH E-2291/97 ypobolh· : Florus Wijsenbeek (ELDR) prow thn Epitroph· (2 Ioyli·oy 1997) Ue·ma: Rh·tra peri· mh diakri·sevw ((RMD) se symba·seiw poy aforoy·n plhrvme·w me pistvtike·w ka·rtew Ei·nai enh·merh h Epitroph· gia to gegono·w o·ti to eidiko· Efetei·o poy ei·nai armo·dio gia ypoue·seiw emporikoy· kai biomhxanikoy· xarakth·ra sthn Ollandi·a apofa·sise stiw 15 Mai(cid:143)oy 1997 (sy·mfvna me thn Efhmeri·da Kybernh·sevw thw 29hw Mai(cid:143)oy 1997) o·ti: › h rh·tra peri· mh diakri·sevw (RMD) thn opoi·a etairei·ew poy ekdi·doyn pistvtike·w ka·rtew symperilamba·noyn stiw symba·seiw poy syna·ptoyn me tiw epixeirh·seiw oi opoi·ew de·xontai tiw ka·rtew toyw pre·pei na xarakthrisuei· vw ry·umish poy afora· tiw time·w pv· lhshw, › te·toiew ryumi·seiw gia ton kauorismo· tvn timv· n pv· lhshw e·xoyn khryxuei· a·ney desmeytikoy· xarakth·ra sy·mfvna me thn apo·fash toy Ypoyrgoy· Oikonomikv· n Ypoue·sevn o·son afora· ton orizo·ntio kauorismo· tvn timv· n, › to ai·thma tvn zhtoy·ntvn apallagh· e·xei aporrifuei·, me apote·lesma o·ti ua pre·pei na diagrafei· h RMD apo· tiw symba·seiw. (cid:201)tsi, sto ejh·w, e·mporoi mporoy·n na diapragmatey·ontai mei·vsh h· ay·jhsh thw timh·w pv· lhshw me pela·tew poy plhrv· noyn me pistvtikh· ka· rta; Symmeri·zetai a·rage h Epitroph· thn a·poch toy en lo·gv Efetei·oy; Mh·pvw to Efetei·o odhgh·uhke sthn apo·fash ayth· pistey·ontaw o·ti h Epitroph· ua uevrh·sei ma·llon o·ti h RMD antibai·nei prow to a·ruro 85, par. 1 thw Synuh·khw EK kai den ua xorhgh·sei apallagh· ba· sei thw paragra·foy 3 toy a·ruroy aytoy·; Ea·n nai, proti·uetai h Epitroph· na kinh·sei th diadikasi·a toy a·ruroy 9, par. 3 toy Kanonismoy· 17 (1) o·son afora· th RMD, prokeime·noy na apofeyxuei· to endexo·meno na lhfuoy·n antifatike·w apofa·seiw apo· eyrvpai¤ke·w kai eunike·w arxe·w o·son afora· th xorh·ghsh apallagh·w; Ea·n o·xi, gia poio· lo·go; Mporei· h Epitroph· na anakoinv· sei po·te ua ypoblhuei· h kateyuynth·ria e·kuesh gia to en lo·gv ue·ma (th RMD gia pistvtike·w kai trapezike·w plhrvme·w), sthn opoi·a epro·keito metajy· a·llvn na protauei· kat(cid:146) arxh·n h mh xorh·ghsh apallagh·w ba·sei toy a·ruroy 85, par. 3 thw Synuh·khw EK gia thn RMD, o·pvw h i·dia ei·xe yposxeuei· se epistolh· thw 9hw Aygoy·stoy 1993 ston Ollando· Ypoyrgo· Oikonomikv· n Ypoue·sevn; (1) EE 13 thw 21. 2. 1962, sel. 204. Apa· nthsh toy k. Van Miert ej ono·matow thw Epitroph· w (23 Ioyli·oy 1997) (cid:211)ntvw h Epitroph· gnvri·zei thn apo·fash thw 15hw Mai(cid:143)oy 1997 toy ollandikoy· efetei·oy (College van Beroep voor het Bedrijfsleven), to opoi·o e·krine aba·simh thn prosfygh· orisme·nvn etaireiv· n pi·stvshw kai xre·vshw kata· thw apo·fashw thw ollandikh·w arxh·w antagvnismoy· na mh xorhgh·sei apallagh· gia th lego·menh rh·tra mh dia·krishw (RMD). H apo·fash toy efetei·oy basi·zetai sthn ollandikh· nomouesi·a peri· antagvnismoy·, idi·vw to no·mo peri· oikonomikoy· antagvnismoy· (Wet economische mededinging) kai to dia·tagma gia tiw orizo·ntiew symfvni·ew kauorismoy· tvn timv· n (Besluit horizontale prijsbinding). Fysika· , den armo·zei sthn Epitroph· na sxolia·zei thn oruo·thta miaw apo·fashw eunikoy· dikasthri·oy poy basi·zetai sthn eunikh· nomouesi·a peri· antagvnismoy·. Ta eunika· dikasth·ria den ypoxreoy·ntai na lamba·noyn ypo·ch toyw gnv· mew h· dhlv· seiw thw Epitroph·w. Me·xri stigmh·w, h Epitroph· den e·xei la·bei epi·shmh ue·sh o·son afora· th RMD. Vsto·so, h Epitroph· ejeta·zei, ba·sei thw koinotikh·w nomouesi·aw peri· antagvnismoy·, dia·fora· systh·mata plhrvmh·w me pistvtike·w ka·rtew ta opoi·a koinopoih·uhkan sy·mfvna me to a·ruro 4 toy kanonismoy· ariu. 17 toy Symboyli·oy gia thn efarmogh· tvn a·rurvn 85 kai 86 thw Synuh·khw thw 6hw Febroyari·oy 1992 (1). Ta en lo·gv systh·mata plhrvmh·w aforoy·n metajy· a· llvn tiw pistvtike·w ka·rtew Visa kai Europay, oi opoi·ew perie·xoyn RMD. Gia na staumi·sei to ue·ma prin katalh·jei se apo·fash, h Epitroph· e·xei arxi·sei syzhth·seiw me o·loyw toyw endiafero·menoyw. (1) EE 13 thw 21. 2. 1962