title: Avis de la Commission conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/50/CEE du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, la directive 93/36/CEE du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures et la directive 93/37/CEE du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ix it * 6* Bruxelles, le 30. 06. 1997 COM(97) 289 final 95/0079 (COD) AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 92/50/CEE du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, la directive 93/36/CEE du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures et la directive 93/37/CEE du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 18e) A, paragraphe 2 du traité CE Avis de la Commission conformément à l'article 189 B paragraphe 2 alinéa d) du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/50/CEE du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, la directive 93/36/CEE du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures et la directive 93/37/CEE du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux 1. Historique du dossier La proposition a été transmise au Parlement européen et au Conseil le 30 mars 1995. Le Comité économique et social a rendu son avis le 5 juillet 1995. Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 28 février 1996. La proposition modifiée a été transmise au Conseil le 16 décembre 1996. Le Conseil a arrêté sa position commune le 19 décembre 1996. Le Parlement européen a rendu son avis en seconde lecture le 14 mai 1997. 2. Objet de la directive L'accord sur les marchés publks (AMP ou, en anglais, GPA), qui est entré en vigueur pour la Communauté le 1er janvier 1996, comme il est stipulé dans son article XXIV, fait partie intégrante de l'ordre juridique communautaire en vertu de la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, qui approuve les accords conclus dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay. Cela ne signifie pas, cependant, que cet accord soit susceptible d'être invoqué directement devant les juridictions communautaires et des États membres (dernier considérant de la décision 94/800/CE). La Commission a proposé une série de modifications à ces directives en vue d'y insérer certaines dispositions de l'AMP dans le but: a) d'éviter toute discrimination à rencontre des entreprises communautaires et de leur accorder les mêmes avantages que ceux dont bénéficient les entreprises des pays tiers conformément à l'AMP; b)d'assurer une cohérence entre les deux régimes juridiques. Les pouvoirs adjudieaîeurs qui sont soumis à la fois à ces directive et à l'AMP pourront ainsi se conformer à l'AMP en appliquant les dispositions des directives modifiées. Ils seraient contraints autrement de connaître parfaitement les deux régimes juridiques, d'identifier leurs différences et d'en tirer les conséquences correctes. Or, ce processus compliqué risquerait d'entraîner des différences importantes en ce qui concerne l'application de la législation communautaire dans les différents Etats membres. Z Avis de la Commission sur les amendements adoptés par le Parlement européen A Amendements acceptés par la Commission Considérant 10 (dialogue technique: amendement 4) Cette partie de l'amendement 4, qui a été adopté par le Parlement européen, est acceptable pour la Commission étant donné qu'il ne s'agit que d'une simple reformulation de l'article VI paragraphe 4 de l'AMP. En fait, alors que l'AMP dispose que "les entités ne solliciteront ni n'accepteront, d'une manière «pi aurait pour effet d'empêcher la concurrence, un avis pouvant être utilisé pour rétablissement des spécifications relatives à un marché déterminé, de la part d'une société qui pourrait avoir un intérêt commercial dans le marché", le texte du Parlement européen dit que "les pouvoirs adjudicateurs peuvent solliciter, ou acceptor, un avis pouvant être utilisé pour l'établissement de spécifications relatives à un marché déterminé, à condition que cet avis n'ait pas pour effet d'empêcher la concurrence". Considérant 10 bis (nouveau) (formation et information en faveur des PME: amendement 2) Bien que l'ajout d'un considérant dont l'idée n'est pas ensuite reprise dans les directives elles-mêmes ne constitue pas le moyen le mieux approprié et le plus efficace d'atteindre l'objectif poursuivi, aussi légitime soit-il, la Commission accepte également cet amendement grâce auquel le Parlement européen entend favoriser l'accès des PME aux marchés publics, en mettant à leur disposition des matériaux de formation et d'information. Annexe 1 La Commission accepte l'amendement 3 qui consiste en l'ajout de la référence au Federal Ministry of Transport, sous République fédérale d'Allemagne, dans la liste des entités acheteuses centrales. B Amendements rcictés par la Commission Néant S PROPOSITION MODIFIÉE DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 92/50/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, la directive 93/36/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, et la directive 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) td 1. Le considérant 10 est modifié comme suit : "considérant que les pouvoirs adjudicateurs peuvent solliciter, ou accepter, un avis pouvant être utilisé pour l'établissement des spécifications relatives à un marché déterminé, à condition que cet avis n'ait pas pour effet d'empêcher la concurrence;" 2. Le considérant 10 (bis)est inséré : ^'considérant que la Commission doit mettre à la disposition des petites et moyennes entreprises les matériaux de formation et d'information propres à leur permettre de participer pleinement au marché modifié;" L'Autorité suivante est insérée à l'Annexe 1 sous le titre République fédérale d'Allemagne comme point 17 (bis) : "Ministère Fédéral du Transport" S ISSN 0254-1491 COM(97) 289 final DOCUMENTS FR 08 01 06 N ° de catalogue : CB-C0-97-278-FR-C ISBN 92-78-21188-5 Office des publications ofilcielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg G


title: 1997 m. birželio 30 d. Tarybos reglamentas (EB) Nr. 1300/97, iš dalies keičiantis Reglamentą (EEB) Nr. 4088/87, nustatantį tam tikrų Kipro, Izraelio, Jordanijos, Maroko ir Vakarų kranto bei Gazos ruožo kilmės gėlių importo lengvatinių muitų taikymo sąlygas

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Cyprus
Middle East
Morocco
floriculture
import
tariff preference

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text: 03/21 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 185 31997R1300 1997 7 5 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS L 177/1 TARYBOS REGLAMENTAS (EB) Nr. 1300/97 1997 m. birželio 30 d. iš dalies keičiantis Reglamentą (EEB) Nr. 4088/87, nustatantį tam tikrų Kipro, Izraelio, Jordanijos, Maroko ir Vakarų kranto bei Gazos ruožo kilmės gėlių importo lengvatinių muitų taikymo sąlygas EUROPOS SĄJUNGOS TARYBA, atsižvelgdama į Europos bendrijos steigimo sutartį, ypač į jos 113 straipsnį, atsižvelgdama į Komisijos pasiūlymą, importuojamiems į Bendriją neviršijant kadangi Europos ekonominės bendrijos ir Kipro, Izraelio, Jorda- nijos ir Maroko Asociacijos ar bendradarbiavimo sutarčių papil- domuose protokoluose nurodomi lengvatiniai muitai rožėms ir tarifų gvazdikams, kvotų, taikomų visoms gyvoms skintoms gėlėms, klasifikuoja- moms Kombinuotosios nomenklatūros 0603 10 subpozicijoje, kurios yra kilusios iš šių šalių; kadangi Reglamentu (EEB) Nr. 1134/91 (1), Vakarų krantas ir Gazos ruožas turi lengvatinį tarifą tam tikriems žemės ūkio produktams, įskaitant skintas Kombinuotosios gėles, nomenklatūros klasifikuojamas 0603 10 subpozicijoje, su metiniais kvotų apribojimais; kadangi šios tarifų nuolaidos taikomos tik importui, kuris atitinka tam tikrus kainų reikalavimus, nustatytus Reglamentu (EEB) Nr. 4088/87 (2); kadangi importuojamų produktų kainų sąlygos, kurių reikia laikytis, yra nustatomos jų kainas lyginant su Bendrijos gamintojų kainomis; kadangi Sprendimu 96/206/EAPB, EB (3) Bendrija sudarė tarpinę sutartį su Izraeliu dėl prekybos ir su prekyba susijusių reikalų; kadangi buvo laiškų apsikeitimo forma sudaryta sutartis tarp Bendrijos ir Izraelio dėl gyvų skintų gėlių ir žiedpumpurių, tinkamų puokštėms tikslams importo į Bendriją; kadangi pagal minėtą sutartį Bendrija ir Izraelis susitarė suderinti procedūras dėl Bendrijos gamintojų kainų nustatymo ir importo kainų registravimo; ir kitiems dekoratyviniams (1) OL L 112, 1991 5 4, p. 1. Reglamentas, su paskutiniais pakeiti- L 79, mais, padarytais Reglamentu (EB) Nr. 539/96 (OL 1996 3 29, p. 6). (2) OL L 382, 1987 12 31, p. 22. Reglamentas, su paskutiniais pakei- timais, padarytais Reglamentu (EB) Nr. 539/96. (3) OL L 71, 1996 3 20, p. 1. kadangi derybų su Maroku metu dėl Asociacijos sutarties, kuri leido sudaryti, inter alia, susitarimą dėl koregavimo, įgyvendinto Reglamentu (EB) Nr. 3057/95 (4) dėl kvotų tarifo gėlėms, buvo susitarta dėl tų pačių koregavimų, kaip nurodoma pirmesnėse procedūrose dėl Bendrijos gamintojų kainų nustatymo ir importo kainų registravimo; kadangi sutarčių nuostatos su kitomis Viduržemio regiono šalimis, kaip nurodyta Reglamente (EEB) Nr. 4088/87 dėl gėlių importo, konkrečiai nenurodo jokio Bendrijos gamintojų ir importo kainų nustatymo metodo; kadangi turi būti užtikrinta, kad visoms importuojamoms prekėms, kurių kilmės šalis Vidur- (EEB) žemio regiono šalys, Nr. 4088/87, reikia taikyti naujas procedūras; kaip nustatyta Reglamente kadangi Reglamentas (EEB) Nr. 4088/87 turi būti pakeistas atsižvelgiant į tai, iš dalies PRIĖMĖ ŠĮ REGLAMENTĄ: 1 straipsnis Reglamentas (EEB) Nr. 4088/87 iš dalies keičiamas taip: 1) 2, 3 ir 4 straipsniai pakeičiami taip: „2 straipsnis Lengvatinis muitas nurodytos kilmės nurodytiems 1. produktams taikomas tik tuo atveju, kai importuojamo produkto kaina lygi bent 85 % 3 straipsnyje nurodytos Bendrijos gamintojo kainos. (4) OL L 326, 1995 12 30, p. 3. 186 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 03/21 t. 2. Importo kainos, taikomos dviejų savaičių laikotarpiu, nustatomos 1 straipsnyje nurodytam kiekvienam produktui ir kilmei. Tokios kainos nustatomos kas penkiolika dienų dviejų savaičių laikotarpiui nuo tos dienos, kurią jos buvo nusta- tytos. Importo kainos nustatomos svertiniu kainų vidurkiu, užregistruotu reprezentatyviose Bendrijos importo rinkose. remiantis 3. Lengvatinis muitas bet kuriam nurodytam produktui ar kilmės šaliai netaikomas ir įvedamas Bendrojo muitų tarifo mokestis, kai importo kaina, nustatyta kaip nurodyta 2 straipsnio dalyje, yra mažesnė nei 85 % Bendrijos gamin- tojų kainos, nustatytos kaip nurodyta 3 straipsnyje. 4. Lengvatinis muitas bet kuriam nurodytam produktui ar kilmės šaliai įvedamas iš naujo, kai importo kaina, nusta- tyta kaip nurodyta 2 straipsnio dalyje, sudaro 85 % ar daugiau Bendrijos gamintojo kainos, nustatytos kaip nuro- dyta 3 straipsnyje. 3 straipsnis 1. Bendrijos gamintojų kainos taikomos dviejų savaičių laikotarpiui ir nustatomos kiekvienam iš keturių, 1 straips- nyje nurodytų, produktų. Tokios kainos nustatomos kas penkiolika dienų dviejų savaičių laikotarpiui nuo tos dienos, kurią jos buvo nustatytos. 2. Bendrijos gamintojų kainos nustatomos remiantis sver- tiniu gamintojų kainų vidurkiu, užregistruotu reprezentaty- viose Bendrijos produkcijos rinkose. 4 straipsnis Kai nėra kainų, kurios būtų pakankamai tipinės, kad leistų importo ir (ar) Bendrijos gamintojų kainas, kaip nustatyti nurodyta 2 straipsnio 2 dalyje ir 3 straipsnio 2 dalyje atitinkamai, jos nustatomos remiantis paskutinėmis nustaty- tomis kainomis. “; 2) 5 straipsnio 2 dalis pakeičiama taip: „2. 1 dalyje nustatyta tvarka, Komisija: a) nustato importo kainas kaip numatyta 2 straipsnio 2 dalyje ir Bendrijos gamintojų kainas, kaip numatyta 3 straipsnio 2 dalyje; b) tam tikrais atvejais netaiko lengvatinio muito ir iš naujo įveda Bendrojo muito tarifo mokestį arba vėl įveda leng- vatinį muitą. Tarp vadybos komiteto reguliarių posėdžių, šias priemones priima Komisija. “ 2 straipsnis Po dvylikos mėnesių nuo šio Reglamento įsigaliojimo Komisija įvertinimo ataskaitą dėl šios naujos sistemos pateikia Tarybai įgyvendinimo, nustatančios Bendrijos gamintojų kainas, ir galbūt pasiūlymus dėl reikalingų koregavimų. 3 straipsnis Šis reglamentas įsigalioja septintą dieną po jo paskelbimo Europos Bendrijų oficialiajame leidinyje. Šis reglamentas yra privalomas visas ir tiesiogiai taikomas visose valstybėse narėse. Priimta Liuksemburge, 1997 m. liepos 30 d. Tarybos vardu Tarybos pirmininkas A. NUIS


title: KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 1232/97 af 30. juni 1997 om fastsættelse af produktionsrestitutionen for de olivenolier, der benyttes til fremstilling af visse former for konserves

eurovoc_concepts:
olive oil
preserved product
production refund


title: Verordnung (EG) Nr. 1249/97 der Kommission vom 30. Juni 1997 zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 3010/94 zur Festsetzung der Beihilfen für die Versorgung der Kanarischen Inseln mit Verarbeitungserzeugnissen aus Obst und Gemüse gemäß den Artikeln 2 und 3 der Verordnung (EWG) Nr. 1601/92 des Rates

eurovoc_concepts:
Canary Islands
aid system
fruit product
supply

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