title: Règlement (CE) nº 1087/97 du Conseil du 9 juin 1997 relatif à l'autorisation à l'importation dans les îles Canaries des produits textiles et de l'habillement ainsi que de certains produits contingentés originaires de Chine, sans restrictions quantitatives ni mesures d'effet équivalent

eurovoc_concepts:
Canary Islands
customs regulations
import
import licence
textile product
third country

text: L_1997158FR. 01000101. xml 17. 6. 1997    FR Journal officiel de l'Union européenne L 158/1 RÈGLEMENT (CE) NO 1087/97 DU CONSEIL du 9 juin 1997 relatif à l'autorisation à l'importation dans les îles Canaries des produits textiles et de l'habillement ainsi que de certains produits contingentés originaires de Chine, sans restrictions quantitatives ni mesures d'effet équivalent LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, selon le règlement (CEE) no 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries (1), des dérogations peuvent être décidées par le Conseil, à la demande des autorités espagnoles, en ce qui concerne les dispositions de la politique commerciale communautaire applicables dans le territoire des îles Canaries; considérant que l'Espagne a demandé à bénéficier de telles dérogations et a sollicité que les restrictions quantitatives applicables dans le territoire communautaire à l'importation des produits textiles et de l'habillement ainsi qu'à certains produits contingentés originaires de Chine ne s'appliquent pas aux produits destinés à être consommés aux îles Canaries; considérant que, compte tenu des contraintes spécifiques auxquelles sont soumises les îles Canaries, du régime de liberté commerciale qui y existait au moment de l'adhésion de l'Espagne à la Communauté et du faible volume du commerce impliqué, il convient de prévoir une telle dérogation; considérant qu'il convient d'arrêter des dispositions afin d'assurer, d'une part, que les produits pour lesquels la dérogation au régime de restrictions quantitatives est appliquée sont destinés exclusivement au marché intérieur canarien et afin, d'autre part, de permettre à la Commission d'être régulièrement informée du volume des importations et des réexpéditions; considérant que, au cas où les produits en question seraient expédiés vers le reste du territoire douanier de la Communauté, les mesures relatives aux restrictions quantitatives doivent y être appliquées; que, à cette fin, les marchandises doivent être accompagnées des documents de contrôle T5 jusqu'au bureau de douane où celles-ci sont mises à la consommation sur présentation de la documentation correspondante, afin d'assurer qu'elles sont soumises à ces mesures, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les produits textiles relevant des chapitres 50 à 63 de la nomenclature combinée ainsi que ceux figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 519/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) no 1765/82, (CEE) no 1766/82 et (CEE) no 3420/83 (2), sont admis à l'importation dans les îles Canaries sans restrictions quantitatives ni mesures d'effet équivalent. Article 2 1. Le bénéfice des mesures prévues à l'article 1er est accordé exclusivement aux produits destinés au marché interne canarien. 2. Les autorités compétentes espagnoles prennent les mesures nécessaires pour assurer le respect du paragraphe 1, conformément aux dispositions communautaires pertinentes en matière de destinations particulières, prévues par le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (3). Article 3 1. Au cas où les produits bénéficiant des mesures prévues à l'article 1er seraient expédiés vers le reste du territoire douanier de la Communauté, les autorités compétentes espagnoles prennent les mesures nécessaires pour la perception des droits du tarif douanier commun, conformément à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CE) no 527/96 du Conseil, du 25 mars 1996, portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun et portant introduction progressive des droits du tarif douanier commun lors de l'importation d'un certain nombre de produits industriels aux îles Canaries (4). En outre, les produits en question sont soumis aux mesures pertinentes de politique commerciale comme prévu aux règlements indiqués ci-après qui sont applicables à leur égard: — règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (5), — règlement (CE) no 517/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles, ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation (6), — règlement (CE) no 519/94. 2. Toute expédition des produits en question devra être accompagnée d'un exemplaire de contrôle T5, émis conformément aux articles 472 à 484 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (7). 3. L'émission de l'exemplaire de contrôle T5 est subordonnée à la présentation de l'original ou d'une copie de la licence d'importation communautaire y relative. 4. L'exemplaire de contrôle T5 délivré par le bureau de départ doit comporter les spécifications suivantes: — à la case 8 «Destinataire»: le nom du titulaire de la licence d'importation communautaire, — à la case 104: «Mercancías que deben someterse, para su despacho a consumo fuera de las islas Canarias, a las restricciones cuantitativas aplicables en la Comunidad Reglamento (CE) no. Derogación en las islas Canarias de las restricciones cuantitativas» (Marchandises devant être soumises, lors de leur mise à la consommation en dehors des îles Canaries, aux restrictions quantitatives applicables dans la Communauté) [Règlement (CE) no. Dérogation, dans les îles Canaries, aux restrictions quantitatives] 5. Le document qui accompagne les marchandises circulant sous la procédure du transit communautaire interne, conformément à l'article 311 point c) du règlement (CEE) no 2454/93, doit comporter, à la case 44, une référence à l'exemplaire de contrôle T5 y relatif. 6. Les autorités compétentes au bureau de destination, le cas échéant, imputent la quantité présentée sur la licence. Article 4 Pour les produits visés à l'article 1er soumis à des restrictions quantitatives ou à d'autres mesures de surveillance dans le territoire communautaire, les autorités compétentes espagnoles communiquent à la Commission, au plus tard le 15 de chaque mois, le volume des importations qui ont bénéficié au cours du mois précédent des mesures dérogatoires y prévues et, le cas échéant, des expéditions effectuées vers le reste du territoire douanier de la Communauté. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 9 juin 1997. Par le Conseil Le président G. ZALM (1)  JO no L 171 du 29. 6. 1991, p. 1. (2)  JO no L 67 du 10. 3. 1994, p. 89. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1897/96 (JO no L 250 du 2. 10. 1996, p. 1). (3)  JO no L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994. (4)  JO no L 78 du 28. 3. 1996, p. 1. (5)  JO no L 275 du 8. 11. 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2231/96 (JO no L 307 du 28. 11. 1996, p. 1). (6)  JO no L 67 du 10. 3. 1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1937/96 (JO no L 255 du 9. 10. 1996, p. 4). (7)  JO no L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2153/96 (JO no L 289 du 12. 11. 1996, p. 1)


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1973/97 af Reimer BÖGE til Kommissionen. Indførsel af jagttrofæer fra tredjelande

eurovoc_concepts:
EU Member State
animal disease
animal product
application of EU law
health certificate
hunting
import
import policy
marketing
third country

formats: html pdf print

text: 10. 2. 98 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 45/133 3. Kommissionen vil henvende sig til de italienske myndigheder for at f(cid:229) de oplysninger, der er nłdvendige for at kunne bedłmme, om EF-retten vedrłrende offentlige indkłb er overholdt ved tildelingen af den omhandlede kontrakt. Den vil is(cid:230)r słge at f(cid:229) oplyst, om den midlertidige virksomhedssammenslutning best(cid:229)ende af EDS Electronic Data Systems Italia S. p. A. og Ferrovie dello Stato S. p. A. overholder minimumskra- vene for deltagelse. Med udgangspunkt i disse oplysninger vil Kommissionen vurdere, om der er grund til at indlede den i EF-traktatens artikel 169 omhandlede procedure over for Italien. (98/C 45/171) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1973/97 af Reimer Bo¤ge (PPE) til Kommissionen (9. juni 1997) Om: Indfłrsel af jagttrof(cid:230)er fra tredjelande Hvilke f(cid:230)llesskabsbestemmelser g(cid:230)lder der for indfłrsel af jagttrof(cid:230)er fra tredjelande? Bliver disse f(cid:230)llesskabsbestemmelser anvendt ensartet i alle medlemsstater? Kan Kommissionen bekr(cid:230)fte, at der ved indfłrsel af jagttrof(cid:230)er i enkelte EU-medlemsstater findes undtagelsesordninger med hensyn til forordningen om beskyttelsesforanstaltninger mod smitsomme dyresyg- domme i det indre marked? Hvilke ordninger er der i bekr(cid:230)ftende fald tale om, og hvor l(cid:230)nge m(cid:229) disse endnu anvendes? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Ritt Bjerregaard (2. juli 1997) Indfłrsel til F(cid:230)llesskabet af jagttrof(cid:230)er er omfattet af R(cid:229)dets forordning (EF) nr. 338/97 af 9. december 1996 om beskyttelse af vilde dyr og planter ved kontrol af handelen hermed (1) samt Kommissionens forordning (EF) nr. 938/97 og nr. 939/97 af 26. maj 1997 (2) om gennemfłrelsen af samme r(cid:229)dsforordning. Disse forordninger tr(cid:229)dte i kraft den 1. juni 1997 og erstatter R(cid:229)dets forordning (E(cid:216)F) nr. 3626/82 (3) og nr. 3418/83 (4), som har v(cid:230)ret g(cid:230)ldende fra den 1. januar 1984. Kommissionen kender intet til forskelle i h(cid:229)ndh(cid:230)velsen af forordningerne i medlemsstaterne. For s(cid:229) vidt ang(cid:229)r dyresundhed, er der i bilag I, kapitel 13, til R(cid:229)dets direktiv 92/118/E(cid:216)F som (cid:230)ndret ved Kommissionens beslutning 94/466/EF (5) fastsat de n(cid:230)rmere betingelser for indfłrsel af jagttrof(cid:230)er. P(cid:229) grundlag af dette direktiv er Kommissionens beslutning 96/500/EF om dyresundhedsbetingelser og udstedelse af certifikat eller officiel erkl(cid:230)ring ved indfłrsel fra tredjelande af jagttrof(cid:230)er af fugle og hovdyr, der ikke har gennemg(cid:229)et fuldst(cid:230)ndig taksidermi (6), blevet vedtaget. Derfor kan medlemsstaterne fra den 1. januar 1997 kun give deres udtrykkelige tilladelse til indfłrsel af jagttrof(cid:230)er fra tredjelande, s(cid:229)fremt disse er ledsaget af det fyldestgłrende harmoniserede certifikat eller officielle erkl(cid:230)ringer som fastlagt i f(cid:230)llesskabslovgivningen. Med virkning fra denne dato er det ikke l(cid:230)ngere tilladt at indg(cid:229) nogen bilateral aftale om fravigelse af denne dyresundhedsbetingelse. (1) EFT L 61 af 3. 3. 1997 (2) EFT L 140 af 30. 5. 1997 (3) EFT L 384 af 31. 12. 1982 (4) EFT L 344 af 7. 12. 1983 (5) EFT L 190 af 26. 7. 1994 (6) EFT L 203 af 13. 8. 1996


title: A Tanács együttes fellépése (1997. június 9.) az Európai Unióról szóló szerződés K.3. cikke alapján, a célszempontok, kiválasztási módszerek, stb. pontosításáról, valamint a vámügyi és rendőrségi információk gyűjtéséről

eurovoc_concepts:
EU police cooperation
customs inspection
drug traffic
exchange of information
joint action
police checks

text: 68 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 19/1. kötet 31997F0372 1997. 6. 17. AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK HIVATALOS LAPJA L 159/1 A TANÁCS EGYÜTTES FELLÉPÉSE (1997. június 9. ) az Európai Unióról szóló szerződés K. 3. cikke alapján, a célszempontok, kiválasztási módszerek, stb. pontosításáról, valamint a vámügyi és rendőrségi információk gyűjtéséről (97/372/IB) AZ EURÓPAI UNIÓ TANÁCSA, tekintettel az Európai Unióról szóló szerződésre és különösen annak K. 3. cikke (2) bekezdésének b) pontjára, tekintettel a kábítószer-kereskedelem elleni küzdelem hatékony- sága fokozásának fontosságára, tekintettel a kábítószerekkel foglalkozó szakértői csoportnak az Európai Tanács 1995. évi madridi ülésén jóváhagyott jelentésére, amely javaslatot tartalmazott a célszempontok és kiválasztási módszerek, stb. pontosításáról, valamint a vámügyi és rendőrségi információk gyűjtéséről, mivel az ellenőrzési célszempontok, a strukturált kiválasztási módszerek stb. , valamint a vámügyi és rendőrségi információk összehangoltabb felhasználása a kábítószer-kereskedelem elleni küzdelemben alkalmazott bűnüldözési intézkedések hatékony megtervezésének fontos eszközei; mivel a vámjogszabályok végrehajtása során a célszempontok és a strukturált kiválasztási módszerek alkalmazásának célja, hogy a vámellenőrzés a kábítószer-csempészet súlyos veszélyét maguk- ban rejtő helyzetekre összpontosuljon, ugyanakkor tegye lehetővé a jogszerű utas- és teherforgalom gyors vámkezelését; az informatika vámügyi tekintettel 1995. július 26-i egyezményre (VIR-egyezmény) (1), alkalmazásáról szóló, mivel a célszempontok, strukturált kiválasztási módszerek, stb. alkalmazása a vámhatóságok számára lehetővé teszi az elsőbbségi szempontok jobb megválasztását, hogy forrásaikat a lehető leg- jobb hatásfokkal alkalmazhassák; tekintettel a kábítószer-kereskedelem elleni küzdelemben a vám- hatóságok és a gazdasági vállalkozások közötti együttműködés- ről szóló, 1996. november 29-i tanácsi együttes fellépésre (2), tekintettel az együttes vámellenőrzési tevékenységre vonatkozóan jóváhagyott felülvizsgált megállapodásokról szóló, 1996. novem- ber 29-i tanácsi megbízásra, a tekintettel rendőrségi/vámügyi megállapodások 1996. november 29-i tanácsi állásfoglalásra (3), kábítószer elleni küzdelemre kidolgozásáról vonatkozó szóló, (1) HL C 316. , 1995. 11. 27. , 33. o. (2) HL L 322. , 1996. 12. 12. , 3. o. (3) HL C 375. , 1996. 12. 12. , 1. o. mivel az Európai Unió és olyan nemzetközi intézmények, mint az EDU/Europol, a Vámigazgatások Világszervezete és az Interpol, jelentős szerepet játszanak az információcserében; mivel a változó körülményekre és az új információkra tekintettel a vámhatóságoknak folyamatosan ki kell igazítaniuk, és újra kell értékelniük elsőbbségi szempontjaikat, minthogy a kábítószer- csempészek általában azonnal olyan határátlépési pontok irányá- ban módosítják csempészútvonalaikat, ahol előzetes információik vagy más tények alapján a vámellenőrzést kevésbé hatékonynak vélik, 19/1. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 69 ELFOGADTA EZT AZ EGYÜTTES FELLÉPÉST: 1. cikk szerinti együttes nemzetközi vámellenőrzési megszervezésével esetben tevékenységekben. tevékenységek fejlesztik a kiválasztási eljárásokat. Adott e országok részvételét ösztönzik harmadik A tagállamok vámhatóságai törekednek a célszempontok és a strukturált kiválasztási módszerek alkalmazásának, valamint a kábítószer-kereskedelem elleni küzdelemre vonatkozó vámügyi tökéletesítésére. A és hatóságok e célból, a jelenleg létező jogi és gyakorlati lehetőségeken belül, következő intézkedéseket hozzák meg. információgyűjtésnek a cikkben előírt, rendőrségi a 2-8. 6. cikk A tagállamok vám-, rendőrségi és más bűnüldözési hatóságai a lehető legnagyobb mértékben fokozzák a rendelkezésre álló bűnüldözési operatív és egyéb információk kölcsönös cseréjét. Ez a nemzeti, az európai uniós és a nemzetközi szintre egyaránt alkalmazandó, és magában foglalja az Európai Uniót és a nemzetközi intézményeket is. 2. cikk 7. cikk A tagállamok vámhatóságai intenzívebben használják fel az összes érintett gazdasági ágazatból, különösen a közlekedési ágazatból származó információt. A tagállamok bűnüldözési hatóságai megfelelő esetben elemzik a rendelkezésre álló információkat és bűnüldözési operatív információkat. 3. cikk 8. cikk A tagállamok vámhatóságai fokozzák a bűnüldözési operatív információk és az egyéb információk kockázatelemzés céljából történő kölcsönös cseréjét. A tagállamok vámhatóságai, a VIR adatbázis műveleti említett bűnüldözési operatív információk cseréje céljából nagyobb mértékben használják fel a VIR elektronikus postafiók-rendszert. fejlődésétől függően, fent a A tagállamok vámhatóságai iránymutatásokat dolgoznak ki a kockázatelemzési eljárások nagyobb mértékű alkalmazásának ösztönzésére vonatkozó legjobb gyakorlatra. 9. cikk Ez az együttes fellépés elfogadásának napján lép hatályba. 4. cikk A tagállamok vámhatóságai nagyobb mértékben használják fel a valamennyi, a tengeri, légi- és szárazföldi forgalomra vonatkozó és más, rendelkezésre álló európai váminformációs rendszert (pl. AIR-Info, BALKAN-Info, CARGO-Info, MAR-Info, YACHT-Info). 10. cikk Ezt az együttes fellépést a Hivatalos Lapban közzé kell tenni. 5. cikk A tagállamok vámhatóságai, a Tanács által e tekintetben jóváhagyott, 1996. november 29-i felülvizsgált megállapodások Kelt Luxembourgban, 1997. június 9-én. a Tanács részéről az elnök G. ZALM


title: WRITTEN QUESTION No. 1966/97 by Richard HOWITT to the Commission. Prescribing Cascade Directive for veterinary medicines

eurovoc_concepts:
consumer protection
exclusive distribution agreement
pharmaceutical legislation
protection of animals
public health
veterinarian
veterinary drug
veterinary inspection
veterinary medicine

text: 22. 1. 98 EN Official Journal of the European Communities C 21/127 (98/C 21/242) WRITTEN QUESTION P-1961/97 by Karin Riis-Jłrgensen (ELDR) to the Commission (29 May 1997) Subject: Commission(cid:146)s approaches to Polish Government to abolish pro-environmental measure I will hereby draw your attention to the Polish national regulations to ban the import of cars not having catalytic converters and to ban the import in general of cars older than ten years. Their aim is to reduce the extra pollution caused by the substantial emergence of second-hand cars coming from West European countries. What approaches have the Commission made in this case? Is it true that the Commission has been putting pressure on the Polish Government to abolish these regulations? Is my impression right that the Commission in this case is only interested in forcing the Polish market to be open for western products, irrelevant of the quality? Is it not necessary to support the Polish Government instead, for the sake of health and the environment? Answer given by Mr Van den Broek on behalf of the Commission (3 July 1997) The Commission is aware that the importation of old technology second-hand cars into Poland could have an adverse environmental impact. However, the Polish legislation in question differentiated between the environmental standards applied to the treatment of second-hand vehicles from Poland and from the Community thus permitting Polish vehicles of low environmental standards to continue in circulation whilst vehicles from the Community with similar or higher levels of environmental standards were excluded from import. The Commission requested that Poland approximate its legislation in this area in accordance with the requirements of the Europe Agreement. In line with these provisions and with the pre-accession requirement to improve the level of environmental protection in Poland, it is expected that Poland(cid:146)s decision to approximate its legislation in this regard by 1999 will lead to higher standards of environmental protection in this sector. (98/C 21/243) WRITTEN QUESTION E-1966/97 by Richard Howitt (PSE) to the Commission (9 June 1997) Subject: Prescribing Cascade Directive for veterinary medicines Does the Commission agree that the Prescribing Cascade Directive unfairly allows veterinary practices to charge higher prices for their medicines due to the monopoly they have over the supply of animal medication? Why can a prescription not be issued to be used at an animal pharmacy, thus saving the customer money and inconvenience? Answer given by Mr Bangemann on behalf of the Commission (9 July 1997) Article 4 of Council Directive 81/851/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to veterinary medicinal products (1) provides that where no authorised product for a condition exists the Member States may exceptionally, in particular to avoid causing unacceptable suffering to the animal concerned, permit the administration of another product by a veterinarian. The medicinal product has to be administered under his direct personal responsibility to one animal or to a small number of animals or a particular holding. The product used has to be either authorised in the Member State for another species or another condition, or, if the first two possibilities do not apply, for use in human beings. If there is no authorised product available, a veterinary medicinal product may be prepared extemporaneously by a person authorised to do so under national legislation in accordance with the terms of a veterinary prescription. For food-producing animals an extended withdrawal time has to be observed to ensure that food obtained from treated animals does not contain residues harmful to the consumer


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 1037/97 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 9ης Ιουνίου 1997 περί χορηγήσεως φυτικού ελαίου ως επισιτιστική βοήθεια

eurovoc_concepts:
award of contract
food aid
third country
vegetable oil


title: Kommissionens förordning (EG) nr 1039/97 av den 9 juni 1997 om senareläggning av sista dagen för sådd av vissa jordbruksgrödor i vissa områden under regleringsåret 1997/98

eurovoc_concepts:
cereals
leguminous vegetable
oleaginous plant
production aid
regional aid
utilised agricultural area

formats: html pdfa1b print


title: PERGUNTA ESCRITA n. 2000/97 do Deputado Caroline JACKSON à Comissão. Informação sobre o montante da ajuda comunitária concedida a Bath e ao nordeste de Somerset desde Junho de 1994

eurovoc_concepts:
EAGGF
EU financing
EU programme
EU research policy
European Social Fund
environmental protection
regions of the United Kingdom

formats: html print


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1975/97 af Alexandros ALAVANOS til Kommissionen. Sikring af LINGUA-programmets gavn og effektivitet

eurovoc_concepts:
Central Greece
Community of Valencia
EU Member State
EU programme
decentralisation
educational exchange
educational institution
language teaching
public administration

text: C 45/134 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende 10. 2. 98 (98/C 45/172) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1975/97 af Alexandros Alavanos (GUE/NGL) til Kommissionen (9. juni 1997) Om: Sikring af LINGUA-programmets gavn og effektivitet Inden for rammerne af LINGUA-programmet aflagde Athens 18. gymnasium besłg i Alicante i Spanien, hvor »Jorge Juan«-gymnasiet var udpeget til deres v(cid:230)rt. P(cid:229) trods af at det 18. gymnasium havde forberedt sig indg(cid:229)ende (taler, videokassetter, kunstudstilling osv. ), var besłget en fiasko, og eleverne var meget skuffede, bl. a. fordi »Jorge Juan«-gymnasiets ledelse ikke havde kendskab til udvekslingsprogrammet. De gr(cid:230)ske elever fik heller ikke lejlighed til at deltage i undervisningen, og de spanske elever glimrede ved deres frav(cid:230)relse. Kan Kommissionen oplyse, om den har kendskab til den konkrete sag? Hvad mener den om den generelle gavn og effektivitet af udvekslingen af skoleklasser inden for rammerne af SOCRATES-programmet, og hvad vil den głre, for at dette kan fungere som et virkeligt europ(cid:230)isk uddannelsesprogram og ikke bare et skinprogram? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af E· dith Cresson (17. juli 1997) Lingua, aktion E (f(cid:230)lles uddannelsesprojekter til sprogundervisning), under Socrates-programmet er en decentraliseret aktion. Beslutningerne vedrłrende tildeling af tilskud tages af de nationale kontorer, der er udpeget i medlemsstaterne, inden for budgettets rammer. Udv(cid:230)lgelseskriterierne fastl(cid:230)gges p(cid:229) europ(cid:230)isk niveau, men de suppleres af nationale prioriteter. Den situation, som det (cid:230)rede medlem har beskrevet, afspejler ikke den normale afvikling af et projekt. Kommissionen vil undersłge situationen sammen med det nationale kontor. (98/C 45/173) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1976/97 af Alexandros Alavanos (GUE/NGL) til Kommissionen (9. juni 1997) Om: Fare for Adrianos-vandforsyningsreservoiret som fłlge af anl(cid:230)ggelse af en kunstig sł I henhold til klager fra ICOMOS (UNESCO(cid:146)s Internationale R(cid:229)d for Historiske Mindesm(cid:230)rker) og en lang r(cid:230)kke beboerforeninger er Adrianos-vandforsyningsreservoiret i Nea Ionia, der ligger kun f(cid:229) kilometer fra Athens centrum, i fare for at blive łdelagt som fłlge af en beslutning om at opfłre en kunstig sł p(cid:229) 700 m2, et cafeteria og andre installationer p(cid:229) dets fundament, hvilket er i modstrid med de for omr(cid:229)det g(cid:230)ldende genplantnings- og byggebestemmelser. Visse af projekterne var i sin tid blevet afbrudt p(cid:229) foranledning af Direktoratet for Restaurering, men for nylig p(cid:229)begyndte man at anl(cid:230)gge den kunstige sł netop der, hvor mindesm(cid:230)rkets b(cid:230)rende słjler befinder sig, hvilket głr en łdel(cid:230)ggelse endnu mere sandsynlig. Da dette projekt er omfattet af den nationale plan for det operationelle program for miljłet under den anden EU-stłtteramme, bedes Kommissionen besvare fłlgende spłrgsm(cid:229)l: 1. Er der foretaget en vurdering af disse projekters indvirkning p(cid:229) miljłet? 2. Har den til hensigt at iv(cid:230)rks(cid:230)tte foranstaltninger med henblik p(cid:229) at redde dette mindesm(cid:230)rke og i givet fald hvilke? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Monika Wulf-Mathies (17. juli 1997) Projektet vedrłrende forbedring af omr(cid:229)det omkring kejser Hadrians akv(cid:230)dukt og den lille udtłrrede flod Giambourla i kommunen Nea Ionia (Athen) i Gr(cid:230)kenland indg(cid:229)r i det operationelle program »Miljł« i EF-stłtterammen 1994-1999 for Gr(cid:230)kenland med et budget p(cid:229) 700 000 ECU (200 mio. drakmer). P(cid:229) indev(cid:230)rende tidspunkt er 80 mio. drakmer allerede blevet erkl(cid:230)ret for brugt


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1995/97 van Jannis SAKELLARIOU aan de Commissie. Gebruik van kredieten van het MEDA-programma in 1996

eurovoc_concepts:
Mediterranean third countries
economic reform
financial cooperation
financing of aid
social change

text: C 45/138 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 10. 2. 98 Antwoord van de heer Fischler namens de Commissie (27 juni 1997) Sinds 24 april 1997 hebben Franse landbouwers zich schuldig gemaakt aan ontoelaatbare chantagepraktijken tegen vrachtwagens die groenten en fruit uit andere lidstaten, voornamelijk uit Spanje, vervoerden. De Commissie veroordeelt dit optreden met klem en betreurt dat het zich herhaalde malen heeft voorgedaan. Zij heeft de Franse autoriteiten verzocht dringend adequate en doeltreffende maatregelen te nemen om de orde te handhaven en het vrije verkeer van goederen te garanderen door terzake duidelijke en dwingende instructies te geven. De Commissie brengt in herinnering dat zij van oordeel is dat de nationale overheid krachtens het Gemeenschapsrecht en inzonderheid artikel 30 van het EG-Verdrag, dat integraal deel uitmaakt van de gemeenschappelijke marktordeningen, in samenhang met artikel 5 van datzelfde verdrag, in het kader van de uitoefening van haar bevoegdheid inzake de openbare veiligheid, de maatregelen moet nemen die nodig zijn om handelingen van particulieren die een ernstige aantasting vormen van het door het EG-Verdrag gewaarborgde recht op vrij verkeer van goederen, te voorkomen en aan banden te leggen. Het niet-nakomen van deze verplichting moet worden beschouwd als een verzuim van de plicht die de lidstaten op grond van vorengenoemde bepalingen moeten vervullen. Daar de Commissie van oordeel was dat de eerder door de Franse autoriteiten vastgestelde preventieve en repressieve maatregelen om de openbare orde te handhaven geen voldoende afschrikkend effect hebben, heeft zij als hoedster van het Verdrag een inbreukprocedure ingeleid, in het kader waarvan deze zaak nu aanhangig is gemaakt bij het Hof van Justitie (zaak C-265/95). De terechtzitting heeft plaatsgehad op 10 juni 1997. Nu de Commissie gebruik heeft gemaakt van het instrument dat haar door het Verdrag ter beschikking is gesteld om het Gemeenschapsrecht te doen naleven, moet worden gewacht op het arrest van het Hof van Justitie, dat vermoedelijk tegen het einde van het jaar zal worden gewezen. De Commissie wijst er voorts op dat in het kader van de hervorming van de gemeenschappelijke marktordening voor groenten en fruit voorzieningen zijn getroffen om de oprichting te bevorderen van telersverenigingen die in verschillende lidstaten werkzaam zijn. (98/C 45/179) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1995/97 van Jannis Sakellariou (PSE) aan de Commissie (9 juni 1997) Betreft: Gebruik van kredieten van het MEDA-programma in 1996 1. Kan de Commissie mededelen hoeveel kredieten uit het MEDA-programma in 1996 voor gebruik werden vrijgegeven? Wat was hiervoor de rechtsgrondslag? Kan zij redenen noemen als er delen van bedragen niet werden vrijgegeven? Kan de Commissie specificeren welke landen voor welke bedragen van uit het MEDA-programma 2. toegewezen kredieten profiteren? Antwoord van de heer Mar(cid:14)·n namens de Commissie (15 juli 1997) 1. In 1996 werd aan de begrotingslijn B7-410 (MEDA) 403 miljoen ecu aan vastleggingskredieten en 202 miljoen ecu aan betalingskredieten toegewezen. De juridische grondslag van deze begrotingslijn is Verordening (EG) nr. 1488/96, op 23 juli 1996 vastgesteld door de Raad (1). Een negatieve reserve van 200 miljoen ecu op de begroting 1996 werd op besluit van de begrotingsautoriteit niet ter beschikking gesteld na de afwijzing van de door de Commissie ingediende voorstellen voor overschrijvingen. Het uitvoeringspercentage van de op begrotingslijn B7-410 beschikbare vastleggingskredieten was 100 en het percentage van de betalingskredieten 77, zulks ondanks de late goedkeuring in juli van de juridische grondslag. 2. De partners die voor het MEDA-programma in aanmerking komen zijn Algerije, Cyprus, Egypte, Israe¤l, Jordanie¤, Libanon, Malta, Marokko, Syrie¤, Tunesie¤, Turkije en de Palestijnse Autoriteit. Verordening (EG) nr. 1488/96 voorziet niet in de toekenning van een vast bedrag per partner, maar in een algemene financie¤le programmering waarin het bedrag van de nationale indicatieve programma’s en het bedrag van het regionale indicatieve programma zijn opgenomen. (1) PB L 189 van 30. 7. 1996