title: 2 Rapport sur l'état du recouvrement des ressources propres traditionnelles provenant des cas de fraude et d'irrégularités (Échantillon B 94)

eurovoc_concepts:
financing of the EU budget
fraud against the EU
own resources
report
statistical method

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 09. 06. 1997 COM(97) 259 final 2° RAPPORT SUR L'ETAT DU RECOUVREMENT DES RESSOURCES PROPRES TRADITIONNELLES PROVENANT DES CAS DE FRAUDE ET D'IRRÉGULARITÉS (ECHANTILLON B 94) (présenté par la Commission) -A - INTRODUCTION 1. MÉTHODOLOGIE DE SÉLECTION DE L'ÉCHANTILLON ET CARACTÉRISATION DES CAS 1. 1 Méthode de sélection de l'échantillon 1. 2 Données sur l'état du recouvrement 1. 3 Caractérisation des cas 2. PRÉSENTATION DES CAS SÉLECTIONNÉS ET ÉTAT DU RECOUVREMENT PAR CAS 2. 1 Les dossiers de fraude proprement dite 2. 1. 1 Bovins, ovins et viandes de l'Est 2. 1. 2 Poudre de lait 2. L 3 Beurre germano-néerlandais 2. 2 Les dossiers d'irrégularités 2. 2. 1 Thon des Seychelles 2. 2. 2 Crevettes des Iles Féroé 2. 2. 3 Téléviseurs couleur de Turquie 3. SYNTHESE SUR L'ETAT DU RECOUVREMENT PAR LES ETATS MEMBRES 3. 1 Bilan général du suivi 3. 2 Inventaire des dysfonctionnements dans le recouvrement 4. CONCLUSIONS - A OL - INTRODUCTION Le présent rapport présente l'état du recouvrement des ressources propres traditionnelles dans six dossiers de fraude et d'irrégularités jugés particulièrement importants sur la base de critères de sélection explicités plus loin. Ces dossiers portent sur un total de ressources propres d'environ 124 Mécus. La perception des ressources propres traditionnelles (ci-après dénommées RPT) est de la responsabilité des Etats membres1. En particulier2, les Etats membres sont chargés de constater les droits, d'assurer le recouvrement ainsi que son contrôle et de mettre à disposition les ressources propres des Communautés. Ils tiennent une comptabilité séparée des droits non recouvrés ou contestés et en transmettent chaque trimestre un relevé à la Commission. La Commission contrôle l'application des dispositions communautaires par les Etats membres et suit leur action de perception, de recouvrement et de de mise à disposition sur la base des informations qu'ils lui envoient. Ces informations portent à la fois sur la comptabilité séparée des droits non recouvrés, les cas de fraude signalés au titre de l'assistance mutuelle au titre du règlement 1468/81 et les cas de mise en non-valeur mentionnés dans le cadre du rapport annuel sur l'activité de recouvrement des Etats membres. 3 Etant donné le nombre très élevé de cas (plus de 2. 000 par an) qui lui sont communiqués par le biais des "fiches fraudes" et des "fiches assistance mutuelle", la Commission a mis en place une méthodologie de suivi basée sur des échantillons. Deux types d'échantillon ont été définis pour sélectionner les cas qui font l'objet d'un suivi plus détaillé jusqu'à l'apurement définitif L'échantillon "A" est établi sur la base des fiches fraudes et irrégularités en sélectionnant les cas dont le montant des droits en jeu est supérieur à 0,5 Mécu. L'échantillon "B" est construit, à partir des communications faites dans le cadre de l'assistance mutuelle (fiches AM) ou à partir d'autres sources, en opérant une sélection de cas dont le montant est supérieur à 1 Mécu. Les deux échantillons présentent des différences de taille et de d'utilisation. En effet, • • l'échantillon A, plus large (environ 100 cas), se prête à une analyse de type essentiellement statistique; l'échantillon B est beaucoup plus réduit (6 cas) et permet un suivi plus ponctuel de quelques cas particulièrement importants. En vertu de l'article 8 de la Décision du Conseil n° 94/728/CE, Euratom. Sur la base du règlement (CEE, EURATOM) n° 1552/89 du Conseil, ci-après dénommé règlement n° 1552/89, et notamment son article 6 § 2 sous b). Prévu par le règlement n° 1552/89, article 17 § 2. -2 Les échantillons A et B représentent respectivement environ 70% et 30 % des montants éludés correspondant aux cas de fraude et irrégularités communiqués à la Commission entre le premier semestre 1989 et le premier semestre 1993 inclus. Le premier échantillon de type A (échantillon A94) a fait l'objet d'un rapport que la Commission a présenté à l'autorité budgétaire le 6 septembre 1995 (doc. COM(95)398 final). En revanche, le présent rapport est le premier qui couvre un échantillon de type "B" (échantillon B94). Il décrit l'état d'avancement à la date du 31 décembre 1996 de six dossiers retenus sur la base de critères de sélection explicités au paragraphe 1. 1. Compte tenu de la complexité des cas retenus, représentative des difficultés que connaît le système de recouvrement des RPT, le rapport ne peut faire état que d'un taux de recouvrement minime par rapport aux montants enjeu. La Commission continue le suivi des cas ci-dessus jusqu'à leur apurement définitif. La mise à jour de cet échantillon fera l'objet d'une future information. 1. METHODOLOGIE DE SELECTION DEL' ECHANTILLON ET CARACTERISATION DES CAS 1. 1 Méthode de sélection de l'échantillon B94 Depuis 1994, la Commission (DG XIX) constitue annuellement une liste des cas de fraude ou d'irrégularités dès qu'elle a connaissance de leur détection par la voie d'une communication d'informations faite au titre de l'assistance mutuelle ou autrement. Cette liste est tenue à jour en permanence. Parmi cette liste, les cas à suivre dans le cadre de l'échantillon "B" sont sélectionnés annuellement sur la base des critères suivants: 1. Préjudice très important causé au budget communautaire, c'est-à-dire supérieur à 1 Mécu; 2. Enquêtes initiées par un service de la Commission (UCLAF, DGs VI, XIV, XIX, XX ou XXI); 3. Responsabilité du recouvrement partagée entre plusieurs Etats membres; 4. Délai rapproché de prescription du recouvrement sur le redevable; 5. Intérêt démontré par les autorités de contrôle budgétaire pour certains cas de fraude ou d'irrégularité. Sont retenus dans l'échantillon les cas qui satisfont aux deux premiers critères et au moins à l'un des trois autres. Parmi les 89 cas recensés de 1989 à 1993, six premiers cas ont été choisis sur la base des critères rappelés ci-dessus et les dossiers suivants ont donc été retenus pour un suivi jusqu'à apurement définitif: - 3- Cas n° 1 : Soustraction frauduleuse au régime du transit de bovins, ovins et viandes, originaires de différents pays de l'Est; Cas n° 2: Soustraction frauduleuse au régime du transit de poudre de lait originaire des pays de l'Est; Casn° 3: Réimportation en RFA de beurre néerlandais exporté avec restitutions vers l'ex-RDA; Cas n° 4: Attribution du régime préférentiel à des conserves de thon importées des Seychelles sur la base de certificats EUR 1 délivrés irrégulièrement; Cas n° 5 : Attribution du régime préférentiel à des crevettes importées des îles Féroé sur la base de certificats EUR 1 délivrés à tort; Cas n° 6: Attribution du régime de la libre pratique à des téléviseurs importés de Turquie sur la base de certificats ATR délivrés irrégulièrement. Les justifications de ce choix sont résumées dans le tableau suivant. Tableau n° I Choix des cas du 1er échantillon Fiches AM Régime douanier en cause Critère 1 Montants estimés Critère 2 Critère 3 Critère 4 Critère 5 Contrôle Commission Recouvrement partagé Délai de prescription 1. Bovins, ovins et viandes de l'Est 46- 47/90 54/91,56/91 7/92,13/92 38/92, 65/92 2. Poudre de lait 3. Beurre germano- néerlandais 4. Thon des Seychelles 19/93 — 10/92 5. Crevettes Féroé 2/90 6. TV Turcs 33/88 Transit 50Mécus X B, D, F, 1, NL X Cour des Comptes (en partie) Transit 6,4 Mécus 7Mécus 1,5 Mécu 10 Mécus 45 Mécus Mise en libre pratique Mise en libre pratique Mise en libre pratique Mise en libre pratique X X X X X B, E, F D. NL B, F, IRL, NL, UK B, DK, F, NL. UK Tous sauf IRL et L X X X Cour des Comptes Cour des Comptes Cour des Comptes L'échantillon de six cas ainsi choisis représentait sur la base de la première estimation effectuée à partir des fiches AM, avant interrogation des Etats membres, un montant de RPT en cause d'environ 121 Mécus. Ce montant est à comparer avec celui résultant de l'interrogation des Etats membres sur l'état du recouvrement pour ces 6 cas, qui s'est révélé être de 124 Mécus. 1. 2 Les données sur l'état du recouvrement Les données sur l'état du recouvrement effectué par les administrations nationales sur les redevables ont pu être rassemblées sur la base des interrogations par la Commission (DG XIX) des services nationaux concernés. Ces interrogations ont été conduites, pour tous les dossiers, sauf celui relatif au beurre germano-néerlandais, à partir des documents de transit ou des certificats préférentiels contestés. 4 De ce fait, ces données exactes communiquées par les services nationaux sur les cas objets du suivi ont remplacé les données dont la Commission disposait jusque là sur la base d'estimations effectuées par elle-même ou par les services nationaux de recherche. Les données estimatives établies par corrélation entre les cas AM et un grand nombre de cas de fraude communiqués à la Commission au titre du règlement n° 1552/89 ont été ventilées entre comptabilité A (montants déjà mis à disposition) et comptabilité B (montants en attente de recouvrement). Quand les chiffres étaient disponibles, les montants prescrits ont été indiqués. Cette ventilation est présentée par Etat membre dans un tableau pour chaque cas de suivi. Les données fournies par les Etats membres sont reprises telles quelles par la Commission jusqu'à preuve contraire, notamment après contrôle. 1. 3 Caractérisation des cas Parmi les 6 cas sélectionnés il convient de distinguer tout de suite deux catégories de dossiers correspondant à des situations contentieuses différentes. • Pour trois cas, bovins et viandes, poudre de lait et beurre germano-néerlandais, il s'agit d'infractions délibérées à des réglementations existantes commises par des agents économiques, dont la bonne foi doit être mise en doute. Il s'agit donc de cas de fraude avérée ou d'utilisation abusive d'une faille dans le dispositif de la réglementation douanière. • Pour les trois autres cas, thon des Seychelles, crevettes des Féroé et téléviseurs couleur turcs, les importateurs ont, lors du dédouanement de leurs importations, demandé le bénéfice d'un traitement préférentiel sur la base de certificats qui se sont révélés à la suite de contrôles communautaires avoir été délivrés à tort par les autorités des pays tiers exportateurs. De ce fait, ces importateurs se sont retrouvés en situation irrégulière, impliquant pour eux la naissance d'une dette douanière et le recouvrement a posteriori de cette dette supplémentaire. La distinction entre dossiers de fraude proprement dite et dossiers d'irrégularités a un double intérêt du point de vue de la prescription et du point de vue procédural. D'une part, elle permet d'appliquer, en cas d'irrégularités, la prescription normale de trois ans prévue par le Code des Douanes ou bien la prescription nationale dans les cas de fraude passibles de poursuites judiciaires répressives. Pour le cas des "Bovins, ovins et viandes de l'est", l'administration allemande a constitué une fiche questionnaire type et les réponses des bureaux de douane à cette fiche ont été adressées à la Commission pour plus de 1300 documents T1. Cette première série de fiches a déjà fait l'objet d'une mise à jour de la part des autorités allemandes -5 D'autre part, cette distinction est essentielle du point de vue de Taction à mener par les services nationaux pour assurer le recouvrement des RPT. - Dans le cas de fraude avérée, l'action classique des services de recherche vise à déterminer les participants à la fraude, leur responsabilité pénale et financière. Mais les preuves de cette activité frauduleuse se trouvent en général sur le territoire national ou sur les territoires d'autres Etats membres. Les missions dans les pays tiers fournisseurs sont conduites surtout dans un but de prévention pour le futur. - Dans le cas des situations irrégulières découlant de la découverte a posteriori du caractère inapplicable des certificats donnant droit à un traitement préférentiel, les preuves de 1 'inapplicabilité des certificats ne peuvent être apportées que par une enquête menée auprès des firmes productrices dans le pays tiers d'exportation. Les missions d'enquête communautaires sont prévues par le règlement assistance mutuelle et les rapports démontrant Tinapplicabilité des certificats établis à la suite de ces missions, sont à la base des recouvrements a posteriori. Dans les trois cas d'irrégularités du présent échantillon, de telles missions ont été effectuées et ont permis de démontrer que les certificats délivrés pour les importations en cause étaient inapplicables. 2. PRESENTATION DES CAS SELECTIONNES ET ETAT DU RECOUVREMENT 2. 1 Les dossiers de fraude proprement dite (Fraude avérée ou assimilée) 2. 1. 1 Soustractions au régime du transit de bovins, ovins et viandes originaires de différents pays de l'Est Historique De 1990 à 1993, des bovins, des ovins et des viandes ont été importés de différents pays de l'Est (Pologne, Hongrie, Tchécoslovaquie et Roumanie) en Allemagne pour y être mis sous le régime du transit communautaire externe avec, comme destination prétendue, différents pays tiers (Maghreb, Niger, etc. ). Les opérations de transit en cause ont été faussement apurées à l'aide de cachets falsifiés ou n'ont pas été apurées du tout, avec pour conséquence l'introduction irrégulière dans le territoire douanier de la Communauté de dizaines de milliers de têtes de bétail. Ces courants de fraude sans précédent régis par des organisations criminelles ont été identifiés par les différents services d'enquête nationaux. En effet, ce trafic frauduleux, parti d'Allemagne, a également eu des conséquences pour la Belgique, la France, les Pays-Bas et l'Italie. Par ailleurs, quelques envois ont abouti au Royaume-Uni. La Commission a averti l'ensemble des Etats membres par le biais de fiches AM5 sur la base desquelles les services d'enquête nationaux des Etats membres intéressés ont dressé Il s'agit des 8 fiches AM suivantes: AM 46-47/90, 54-56/91, 7-13-38-65/92. des procès-verbaux, établi des rapports, notifié, le cas échéant, le montant de la dette douanière aux redevables (constatation au sens du règlement n° 1552/89) et si possible, procédé à des saisies. Certains des prévenus ont été traduits devant des tribunaux et condamnés. Certaines enquêtes des services nationaux sont toujours en cours. Parallèlement à cette action des services nationaux répressifs qui mettait un frein aux activités de fraude dans ce domaine, la Commission renforçait les dispositions réglementaires relatives au régime du transit, qui s'étaient révélées insuffisantes. - - - - - - la possibilité d'interdire le recours à la garantie globale pour les marchandises à risque accru; la possibilité d'un itinéraire obligatoire pour les cas où le recours à la garantie globale a été suspendu et d'interdire le changement du bureau de destination; la fixation du montant de la garantie globale à 100 % des droits et autres impositions exigibles sauf dans certains cas déterminés; le renforcement des conditions de recours à la garantie globale et des conditions d'utilisation; l'exclusion d'un opérateur ayant commis des infractions graves au détriment du régime TIR; la mise en place d'autres mesures particulières de contrôle à l'égard des marchandises présentant un risque de fraude accru. Une première estimation de l'impact économique et financier de ces importations frauduleuses, calculée à partir des documents de transit correspondants concernés par les fiches AM répondant aux critères du suivi, établit le préjudice pour les finances communautaires aux montants suivants6 : Animaux vivants Viandes 148. 635 têtes 6. 400 tonnes 20 Mécus 30 Mécus 50 Mécus Résultats de l'action de recouvrement En matière de recouvrement, l'état d'avancement dépend de deux préalables: • Les enquêtes doivent être terminées, afin que les redevables soient désignés, que les dettes soient juridiquement définies et que ces dettes soient communiquées aux redevables. Un nombre important de telles enquêtes n'était pas terminé en Allemagne au moment de l'interrogation des Etats membres par la Commission. Pour une partie de ces enquêtes, les autorités allemandes ont demandé, sur la base du règlement 6 Le suivi du recouvrement n'a pas concerné tous les cas de fiches AM de l'espèce pour la période 1990/94, et l'impact financier total se monte en fait à : Animaux vivants 155. 655 têtes 7. 260 tonnes 25 Mécus 33. 4 Mécus 58,4 Mécus. 7- 1468/81, l'assistance des autorités néerlandaises qui détenaient des indices que les arrivées frauduleuses de bétail ou de viandes avaient eu lieu aux Pays-Bas. A ce jour, les autorités néerlandaises n'ont pas encore répondu à ces demandes. • En cas de flagrant délit ou de mise en cause de prévenus sur la base de preuves, les cas sont traduits devant les tribunaux qui statuent sur la qualité de redevable du fraudeur. Certains Etats membres ont pris des mesures conservatoires (garanties mobilières ou immobilières) en attendant la fin de la procédure. Du fait de ces préalables, un nombre important d'opérations de transit n'avait pas reçu de solution au moment où les autorités allemandes ont établi des notices par formulaires de transit, qu'elles ont transmises à la Commission. Sur la base de conclusions communes aux services de recherche allemands et néerlandais, consignées dans un rapport du service de recherche néerlandais (FIOD), les autorités allemandes ont écrit en octobre 1994 aux autorités néerlandaises, belges et françaises sur le territoire desquelles l'introduction frauduleuse des animaux et des viandes dans le territoire communautaire aurait eu lieu. Les autorités belges ont contesté pour leur part cette attribution unilatérale de responsabilité. Les autorités néerlandaises, quant à elles, ont démenti par la suite les conclusions contenues dans le rapport de leur propre service. Dans ce dernier pays, toutefois, 3 firmes impliquées dans le transit en tant que transporteurs ont fait l'objet de condamnations à des peines pécuniaires ou à des peines de prison sans que la Commission ait été mise au courant des conséquences de ces condamnations pour la récupération des RPT. En ce qui concerne la responsabilité générale du principal obligé et de sa caution prévue par le Code des douanes en cas de non-apurement de la procédure du transit, force est de constater que les autorités allemandes n'ont pas appliqué les dispositions en la matière, car elles avaient constaté les premières infractions (Tl exemplaires falsifiés ou non renvoyés) après le délai de 14 mois. Par la suite, les grandes sociétés de déclarants en douane concernées par les dettes se sont déclarées en faillite. Compte tenu de la position de ces Etats membres, le recouvrement effectif est toujours très faible, comme il ressort des tableaux n° Il-a et b ci-après. En ce qui concerne les montants constatés mais non encore recouvrés ou contestés, ils ont parfois, pour les mêmes opérations, été inscrits en comptabilité B par plusieurs Etats membres: d'une part par l'Etat membre où est établi le principal obligé du titre de transit mais aussi, d'autre part, par celui où a été découverte la fraude. Pour certaines opérations non-apurées, aucun Etat membre n'a encore pris de mesure. Compte tenu du fait que, pour certaines opérations non apurées, les Etats membres intéressés contestent leur responsabilité en matière de recouvrement, certains montants n'ont pas encore fait l'objet d'une comptabilisation. Dans d'autres cas, alors que les montants ont été constatés et repris dans la comptabilité B, aucune action concrète de recouvrement ne s'est encore manifestée. Le plus gros problème concerne en effet les montants qui n'ont pas fait l'objet d'une constatation et pour lesquels interviennent les délais de prescription. Même lorsque joue -8 la prescription nationale, il est de l'avis de la Commission qu'il est nécessaire de procéder de toute façon à une constatation dans les meilleurs délais. La Commission communiquera sa position aux Etats membres pour leur rappeller leurs obligations: à défaut d'identification du fraudeur, il leur faut constater document par document conformément à la réglementation communautaire. La Commission procède actuellement à un examen des conditions d'application de la réglementation communautaire par les Etats membres concernés. Elle sera tenue de porter un jugement, notamment en cas de non concertation, sur la diligence des administrations nationales dans le recouvrement des ressources propres. De même, au cas où des montants n'ont pas fait l'objet d'une constatation dans les conditions réglementaires et que, pour ces montants, la prescription est intervenue, une action sur le plan de la responsabilité des Etats membres s'imposera. Au niveau comptable, des prévisions de créances ont été établies par la Commission à l'encontre de la Belgique, de l'Allemagne, de la France et des Pays-Bas. Tableau n° II - 1 a Action bétail, bovins et moutons de l'Est - Responsabilités du recouvrement Référence Nbrede Bureau Etats Membres concernés Responsabi lité reconnue Responsabi lité attribuée Responsabilité a attribuer T/1 émetteur (nombre de 153 Frankfurt/ Oder Allemagne T1) 152 ( nombre de TD ( nombre de T1) Italie 1T/1 Fiches AM n' 56/91 et n*56/91 (S1)92 (Filière n* B-1) Fiche AM n* 54/91 (Filière n* B-2) Fiches AM n' 38/92 et n* 38/92(S1)92 (Filière n* B-3) Fiche AM n* 13/92 (Filière n'B-4) Fiches AM n* 46790 et n* 47/90 (Filière n* B-5) 20 Frankfurt/ Oder Allemagne Belgique (1) • 131 (60+71) •8(TIR) Allemagne Pays-Bas Belgique France (1) Pays-Bas 8 Watdhaus Allemagne Belgique 20 (20) 104 26 (2) 8 5 3 673 Divers vies de frontière D Allemagne 421 Pays-Bas Belgique (1) France Montants comptabilisés Compt. "A" Compt. " B" ( É c u s) Evaluation des montants en Ecus à attribuer 41. 500 3. 658. 000 672. 650 (582. 300) 100. 000 1970000 3 340. 000 180. 000 1B3. 500 (115. 700) 271. 780 14. 000 000 (35. 500) 503 T/1 16 303 000 TOTAL 985 + 8(TIR) 739 3 845. 000 20. 572. 430 16. 303. 000 (1) Cas et montants correspondant» ayant fait l'objet d'une double comptabilisation - 9- Tableau n°H - b Action viande de l'Est - Responsabilités du recouvrement Référence A. M. Nbre de T/1 intéressés Bureau émetteur Etats membres Responsabilité reconnue Responsabilité attribuée Responsabilité à attribuer Montants comptabilisés Evaluation des montants en Ecus à attribuer (nombre de T1) (nombre de T1) 2 18 75 235 («T/1) (4 T/1) 18 T/1 2 T/1 Compt. " B" ( É c u s) 3 200 7169214 11600. 000 (432. 957) (369162) 280. 000 20 Rotterdam 267 + 3 TIR (84 de H + 87 de S + 78 de R + 21 de C) 11 T/1 Fiche AM n* 7/92 (Filière n" V-1) Fiche AM n* 65/92 (Fièren* V-2) suite Fiche AM n* 65/92 (Filière n* V-2A) Belgique Pays-Bas France (selon NL) Allemagno Belgique (D Pays-Bas France (1) Allemagne Pays-Bas Belgique France Portugal Total 298 + 3 322 18 (20) 18. 772. 414 280 000 (t) Cas et montants ayant M l'objet d'une double comptabisation 2. 1. 2 Soustraction de poudre de lait au régime du transit Historique De juin 1991 à Octobre 1992, de la poudre de lait provenant de Pologne était mise sous le régime du transit communautaire externe à Anvers pour être acheminée vers l'Espagne. Au mois d'août 1992 quatre documents Tl (exemplaires de renvoi n°5 établis pour des envois de poudre de lait) sont arrivés directement à Anvers, via la poste, en provenance d'Irun (Espagne). Etant donné que, normalement, les titres Tl apurés en Espagne sont renvoyés via des bureaux centralisateurs désignés (Madrid, Barcelone), cet envoi direct d'Irun a amené les autorités belges à solliciter auprès des services espagnols un contrôle a posteriori de ces documents, sur la base du règlement d'assistance mutuelle 1468/81. Les autorités espagnoles ont répondu au mois de novembre 1992 que ces quatre documents n'avaient ni apurés ni envoyés par la douane d'Irun. Entre-temps les services belges avaient recueilli d'autres documents Tl portant les mêmes caractéristiques. Tous ces documents ont par la suite été vérifiés par les autorités espagnoles et il a été établi que tous ces titres avaient été faussement apurés. Jusqu'à présent, 229 envois ont été identifiés. Tous ces envois ont été expédiés avec des camions immatriculés en France et en Espagne, à l'exception de cinq envois dont le transporteur n'a pas été identifié. Les recherches menées par les services français, suite aux demandes d'assistance des services belges et à la demande d'information de fa Commission, ont permis de -10 reconstituer à partir des documents saisis chez ce transporteur (lettres de voiture, factures, comptes-rendus des chauffeurs mentionnant le kilométrage parcouru) les 154 transports effectués par un transporteur français à destination de l'Espagne. Les documents saisis permettent d'établir que les marchandises ont été déchargées en Espagne. Les infractions constatées par l'administration française viennent d'être signifiées au transporteur français en cause. Les services belges ont apporté entre-temps d'autres éléments de preuve d'un déchargement de certains envois en Espagne. Ils ont adressé une nouvelle fois à ce sujet, le 16 août 1995, aux autorités espagnoles une demande d'assistance mutuelle. En effet, en plus des 154 envois transportés par des véhicules français et déchargés en Espagne, les 74 envois transportés par des camions espagnols, ou par des moyens de transport non identifiés, auraient eux aussi été déchargés en Espagne, sans que cela puisse être prouvé pour la totalité des envois. Le montant des droits éludés s'élevait, dans la fiche AM 19/93 diffusée par la Commission à propos de ces opérations frauduleuses de transit à 6,4 Mio d'écus pour environ 190 envois représentant environ 4000 T de poudre de lait. Par la suite, la fiche fraude 94/6-28 établie par l'administration belge au titre du règlement 1552/89 a indiqué la mise sous transit de 5700 T de poudre de lait pour un montant de droits éludés de 8,9 Mio d'écus (229 envois). La Commission a adressé des lettres de rappel aux autorités nationales concernées et les services de recherches belges et français ont apporté les preuves que des déchargements ont eu lieu en Espagne. Malgré cela, les autorités espagnoles n'ont commencé que tardivement à procéder à des investigations qui se poursuivent actuellement. Sur la base des documents adressés au sujet des déchargements frauduleux par la douane française à la douane espagnole et dont la Commission a eu connaissance, deux missions communautaires, dont la dernière le 25 janvier 1996, ont examiné avec les autorités espagnoles les mesures à prendre pour aboutir à un traitement efficace de ce dossier. Résultats de l'action de recouvrement L'insuffisance de la garantie retenue sur le principal obligé, une agence en douane, pour couvrir la totalité des RPT en cause a été signifiée à plusieurs reprises à la Commission par les autorités belges. De l'avis de ces autorités, le maintien du recouvrement sur le principal obligé, qui entraînerait sa faillite, leur paraît inéquitable. En tant qu'Etat membre de départ, les autorités belges prétendent qu'elles ne devraient procéder au recouvrement et à l'enregistrement comptable que pour les livraisons pour lesquelles il n'a pas été possible de retrouver la moindre trace, compte tenu des preuves déjà rassemblées par les services d'enquête qui démontrent envoi par envoi, pour la majeure partie de ces envois, leur déchargement frauduleux en Espagne. Les conclusions des enquêtes n'ayant pas été tirées avec toute la diligence nécessaire par les Etats Membres intéressés et n'ayant pas encore permis, après quatre ans, la mise en cause définitive de l'entreprise française de transport et des entreprises espagnoles destinataires, la Commission a demandé à l'Espagne, par lettre du 23 avril 1996 et à la France par lettre du 20 mars 1996 de porter ces affaires en justice. Par décision de la Direction générale des douanes françaises du 22 juin 1996, un acte introductif a été 1 1- déposé le 30 juillet 1996 au Tribunal de Grande Instance de Bayonne. La Commission a adressé à la France le 23 décembre 1996 une demande d'information complémentaire sur l'action engagée contre le transporteur. A la même date, elle a sollicité de l'Espagne des renseignements sur l'avancement de l'enquête et des poursuites contre les fraudeurs. En ce qui concerne la demande des autorités belges d'exonérer le principal obligé belge de ses responsabilités pour les envois dont il s'avère qu'ils ont été transportés en France et déchargés en Espagne, la Commission ne peut partager l'avis de la Belgique et son interprétation des dispositions réglementaires de l'époque remplacées par l'art. 379 des DACD. En effet, en matière de transit, le principal obligé et sa caution sont responsables du non-apurement des titres de transit dans les conditions fixées par les articles 360 à 369 et 379 des dispositions d'application du Code des douanes, le principal obligé restant entièrement tenu au paiement des droits tant qu'un débiteur désigné, fraudeur ou transporteur mis en cause, n'a pas honoré la dette. Ce dossier permet de constater que les dispositions communautaires sont déficientes sous deux aspects: d'une part, elles ne prévoient pas clairement qui et sur quels critères sont acceptées les informations prévues par l'article 378 § 1 des DAC et, d'autre part, en ce qui concerne le pays où l'infraction au transit a été commise, dans quelle mesure l'EM autre que celui de départ est alors obligé de procéder au recouvrement. Tableau n° II - 2 Poudre de lait n° 1 Etat membre Comptabilité A Comptabilité B Procédure judidiaire Belgique Espagne France Rien Rien Rien Rien Rien Rien X 2. 1. 3 Beurre germano-néerlandais Historique Le 15 août 1990, une cargaison de 2000 T de beurre était expédiée, par voie maritime des Pays-Bas en ex-RDA, après avoir bénéficié d'un montant d'environ 4 Mio d'écus de restitutions à l'exportation. Le 17 août de la même année, cette cargaison était déchargée et dédouanée à Wismar, en ex-RDA, mais le beurre était immédiatement transféré dans des entrepôts frigorifiques de RFA, sans perception d'un quelconque prélèvement. Les services de recherche néerlandais étaient alertés au sujet de cette affaire par leurs homologues allemands. Les autorités néerlandaises sont alors intervenues du point de vue des restitutions reçues à tort par l'exportateur, puisque le beurre avait été finalement réintroduit dans ie territoire communautaire. Cet aspect 'restitutions1 du dossier a déjà fait l'objet d'un suivi administratif et judiciaire. Toutefois, les recours de l'entreprise exportatrice contre la décision de l'organisme néerlandais des produits laitiers, qui a 12 demandé le remboursement de la restitution, viennent d'être rejetés le 28 août 1996 par un jugement du "College van Beroep voor het bedrijfsleven". Suite à ce jugement, l'administration néerlandaise a confisqué la garantie bancaire (2,3 Mécus) et, pour le solde, une procédure civile est engagée. L'aspect de récupération des restitutions concerne la réglementation agricole et il est traité, comme rappelé ci-dessus, dans le cadre de cette réglementation. Par contre la réimportation du beurre exporté avec restitution sur la Communauté sans paiement de prélèvement constitue en soi une infraction entraînant elle-même la naissance d'une dette douanière. territoire de le C'est le recouvrement de cette dette qui fait l'objet de l'action de la Commission, amenée à mettre en cause l'action des autorités allemandes qui prétendent que l'absence réglementation d'adoption de mesures administratives en application de communautaire vis-à-vis du redevable a empêché la naissance de cette dette. Le montant de RPT en cause s'élève à 6. 856. 665 écus. la Résultats de l'action de recouvrement La Commission n'a pas admis les arguments des autorités allemandes selon lesquels l'importateur en RFA du beurre exporté précédemment avec restitutions des Pays-Bas vers la RDA pendant la courte période d'union douanière entre la RFA et la RDA n'avait pas de formalités de dédouanement à accomplir. Bien, au contraire, les représentants de la RFA s'étaient engagés en juillet 1990 au sein des Comités agricoles concernés à prendre les mesures d'application des règlements communautaires 2252/90 et 2060/90, afin, entre autres, d'empêcher que du beurre ayant bénéficié de restitutions à l'exportation ne soit réintroduit sur le territoire communautaire à l'occasion du processus de réunification allemande. En conséquence, la Commission a demandé à l'Allemagne par lettre du 22 juin 1994 de mettre à la disposition de la Commission le montant du prélèvement en cause, soit un montant de 6. 856. 665 écus (12. 684. 800 DM) et a établi le 16 août 1994 un ordre de recouvrement pour ce montant. En effet, la Commission a jugé que c'était du fait de la carence des autorités allemandes l'introduire dans le territoire que l'importateur du beurre en cause avait pu communautaire sans payer de prélèvements. A la suite du refus des autorités allemandes de s'exécuter et du fait que les raisons données par elles à l'appui de leur refus dans leur lettre du 3 février 1995 n'ont pu être prises en considération par la Commission, cette dernière leur a envoyé une lettre de mise en demeure, datée du 13 septembre 1995, avec un délai de deux mois pour la réponse. La réponse parvenue seulement le 11 janvier 1996 n'a pas apporté d'éléments nouveaux à la position déjà connue des autorités allemandes. La Commission a émis à leur égard un avis motivé en date du 30 octobre 1996. - 1 3- Tableau n° Il - 3 Beurre germano-néerlandais Etat membre Comptabilité A Comptabilité B Allemagne Rien Rien Ordre de recouvrement stade de la procédure 6. 856. 665 Ecus du 16. 08. 94 Lettre de mise en demeure du 13. 9. 95. Avis motivé du 30. 10. 96 2. 2 Les dossiers d'irrégularités (certificats préférentiels inapplicables) 2. 2. 1 Thon des Seychelles Historique Dans le cadre de ses activités de lutte contre la fraude, la Commission entreprenait fin 1991 des études sur les importations de conserves de poisson en provenance de divers pays tiers, ACP ou non, sur la base de soupçons communiqués par les milieux professionnels intéressés de la Communauté. En ce qui concerne les Seychelles, ces travaux ont démontré que les déchargements de thons par des bateaux communautaires ou ACP ne pouvaient suffire à la production des conserves exportées par ce pays vers la Communauté. Ce pays ayant une capacité de pêche limitée selon les années (ou même nulle jusqu'à la mise en service de deux bateaux en 1991), et en l'absence des navires communautaires escomptés pour pêcher dans les eaux seychelloises, la conserverie locale n'a pu assurer la totalité de ses livraisons de conserves que par des achats de poissons à des pays tiers. En vue de clarifier cette situation qui contrevenait aux règles d'origine fixées dans le protocole n°l de la convention de Lomé, une mission communautaire sur place était organisée aux Seychelles du 7 au 19 décembre 1992, en coopération avec les autorités locales compétentes. En l'absence de registres pertinents auprès des différentes autorités seychelloises susceptibles de fournir les renseignements nécessaires pour pouvoir statuer sur la régularité des certificats préférentiels dont le contrôle était demandé par la Communauté, les vérifications ont dû être effectuées exclusivement au siège de la société exportatrice. Lors de ces travaux, il s'est avéré que, pendant les dernières années, des quantités importantes de matières premières (5368 tonnes) capturées par des bateaux tiers (notamment japonais, russes, panaméens et maltais) avaient été utilisées en partie pour la fabrication de conserves de thon exportées ultérieurement vers la Communauté sous couvert de certificats EUR 1 (2000 tonnes). Un nombre total de 214 certificats EUR 1, délivrés par les autorités seychelloises dans la période du 9 janvier 1990 au 2 décembre 1992 et pour lesquels étaient disponibles tous les éléments permettant une détermination précise de leur validité, ont ainsi fait l'objet d'un examen. Chacun de ces certificats portait généralement sur plusieurs conteneurs (dans certains cas plus de 20). 14- Le résultat de cet examen a été le suivant: • De ces 214 certificats, 54 concernaient des envois de conserves de thon remplissant tous les critères des règles d'origine de la Convention de Lomé, et pouvaient ainsi bénéficier du traitement préférentiel ACP lors de leur importation dans la Communauté. • Pour un certificat, les marchandises couvertes étaient exclusivement des produits tiers (non originaires); par conséquent ce certificat était inapplicable aux fins du traitement préférentiel. • Les 159 autres certificats ont été délivrés pour des envois "mixtes", comprenant à la fois des produits originaires et des produits non originaires au sens du protocole n° 1 de la Convention de Lomé. Sur base de la documentation commerciale disponible, il a été possible d'identifier pour chaque conteneur et pour chaque certificat le nombre de cartons contenant des conserves de thon "originaires" et le nombre de cartons non originaires. Cette distinction était juridiquement indispensable pour la mise en oeuvre des procédures de recouvrement des droits de douane sur les produits d'origine tierce. La liste de ces certificats reprenant en détail pour chaque conteneur et chaque certificat le nombre de cartons de marchandises originaires et non originaires en application des critères de la Convention de Lomé a été adressée en date du 19 juillet 1993 aux Etats membres intéressés, à savoir la Belgique, la France, l'Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni aux fins du recouvrement des droits éludés. Compte tenu du caractère "mixte" des envois, la dette douanière n'a pas été basée sur les montants totaux des certificats, mais sur la quantité des produits non originaires identifiés séparément pour chacun de ces certificats. Les montants à recouvrer a posteriori ont été tout d'abord estimés par les services d'enquête à 1,5 Mécu. Résultats de l'action de recouvrement Le montant total des RPT en cause résultant de la comptabilisation des Etats membres s'élève en fait à 1,84 Mécu, contre 1,5 Mécu résultant de la première estimation (fiche AM 10/92). Tout en ayant accepté dans un premier temps les conclusions de la mission communautaire, les conséquences de F inapplicabilité des certificats EUR1. Entre novembre 1993 et mars 1995, elles ont fait à différentes reprises des interventions auprès de la Commission, afin d'obtenir que ces recouvrements a posteriori soient abandonnés. les autorités seychelloises ont par la suite essayé d'éviter les importateurs communautaires, à qui les recouvrements a posteriori En effet, correspondants ont été adressés, ont fait jouer les clauses de sauvegarde prévues dans les contrats commerciaux et se sont retournés contre les exportateurs seychellois, en le consortium de la conserverie, principale industrie des îles, en l'occurrence interrompant les paiements aux fournisseurs seychellois. - 1 5- Au Royaume-Uni plus précisément, les importateurs britanniques avaient obtenu que le consortium de conserverie seychellois se substitue à eux pour les paiements et les autorités douanières avaient accordé à ce consortium des délais de paiement. Néanmoins, prétextant à tort que seuls les importateurs britanniques se voyaient obligés de payer les droits, le consortium demandait fin août 1995 aux autorités britanniques un moratoire pour le montant restant encore à payer, soit environ un tiers de la dette au Royaume-Uni, demande répercutée par l'administration britannique sur la Commission. Ces interventions ont reçu de la part des Membres de la Commission la même réponse, indiquant l'impossibilité d'annuler une dette douanière sans base juridique. S'appuyant sur ces réponses de la Commission, l'administration britannique a repris l'action de recouvrement par paiements échelonnés. Les dettes nées aux Pays-Bas et en Irlande pour des montants minimes ont été recouvrées. Les dettes importantes nées en France, pour plus de la moitié du montant total en cause, sont contestées par les importateurs. Bien que ces cas aient été soumis au Conseil ACP/CEE et qu'il ait entériné la position du Comité de coopération douanière de vérifier le calcul de la dette, ces affaires ont été tout de même portées devant une instance de recours gracieux, la Commission de conciliation et d'expertise douanière. Cette dernière, au bout de deux ans, a constaté en avril 1996 que parmi le thon importé, il pouvait y avoir du thon seychellois. Or les règles d'origine prévues par le protocole de la convention de Lomé prévoient un traitement séparé des produits d'origines différentes, pour accorder aux produits du pays en cause le bénéfice de la préférence. Ce traitement séparé n'était pas assuré aux Seychelles. Les autorités françaises envisagent de poursuivre ce dossier devant la justice. Tableau n° n - 4 Thon des Seychelles Pays EUR1 reconnus Fiches fraudes Montants en compt. A* Montants en compt. B Montants presents Procédure judiciaire B F IRL NL UK 5 BE/94/06/39 BE/94/06/40 75 FR/94/11 FR/94/12 - 59. 335 Ecus oui 1. 075. 530 Ecus envisagé 4 5 69 IR/93/12/05 18. 092 Ecus NL/93/12/107 73. 148 Ecus - - EN/93/12/176,177, 178 et 179; EN/94/06/40 353. 916 Ecus8 294. 827 Ecus 3. 723Ecus Totaux 165 11 fiches 445. 156 Ecus 1. 429. 692 Ecus 3. 723 Ecus Chiffres arrêtés au 31. 10. 96. 14. 903,71 UKL ou 18. 048 Ecus en ce qui concerne les importations pour lesquelles la dette était inférieure à 10. 000 Ecus. - 16 2. 2. 2 Crevettes des Iles Féroé Historique Suite à des investigations réalisées dans plusieurs Etats membres qui ont donné lieu à établissement de la fiche AM 2/90, une enquête communautaire effectuée aux Iles Féroé a établi l'inapplicabilité de près de 600 certificats EUR 1 émis par les autorités féringiennes à destination de la Belgique, du Danemark, de la France, des Pays-Bas, et du Royaume-Uni. Ces certificats EUR 1 permettaient d'accorder à tort le bénéfice des droits réduits prévus en faveur des produits originaires des Iles Féroé à des crevettes pêchées par des bateaux canadiens, ou par des bateaux féringiens ne satisfaisant pas aux conditions d'armement prévues en matière de traitement préférentiel, et à des crevettes de pays tiers, simplement décortiquées aux Iles Féroé. Les règles d'origine applicables en la matière à tous les produits de la pêche, adoptées en 1974 et reconduites dans l'accord commercial conclu depuis avec les Iles Féroé, sont des règles standard qui reposent sur des considérations économiques et ne devraient présenter aucune difficulté particulière d'application pour les opérateurs du commerce international. Les autorités féringiennes ont dans un premier temps reconnu les faits puis se sont rétractées. En effet, elles ont prétendu avoir ignoré certaines des dispositions en matière d'origine préférentielle, ce qui est démenti par les instructions données aux entreprises par ces mêmes autorités, mais dont l'application n'a pas été contrôlée par elles. Elles ont prétendu également que l'existence du régime bilatéral avec le Danemark, en parallèle avec le régime préférentiel communautaire, était source d'erreurs. En fait, celles-ci étaient parfaitement évitables par la mise en oeuvre de mesures de contrôle appropriées, lesquelles, en tout état de cause, ne concernaient qu'un nombre limité d'opérateurs. La remise des droits ne pouvait, selon la réglementation communautaire applicable, être accordée au seul motif qu'ont été présentés, même de bonne foi, pour l'octroi d'un traitement tarifaire préférentiel en faveur de marchandises déclarées pour la libre pratique, des documents dont il est établi ultérieurement qu'ils étaient faux, falsifiés ou non valables. Dans ce cas particulier, pour effectuer ce recouvrement, les Etats membres devaient fonder leur action sur le retrait des certificats litigieux par les autorités féringiennes, ainsi que sur les constatations factuelles figurant dans le rapport de la mission communautaire d'enquête du 15 octobre 1991 à laquelle certains de leurs fonctionnaires ont participé Par la suite le rapport a été porté à la connaissance de tous les Etats membres, conformément à la réglementation arrêtée par le Conseil. Les montants à recouvrer a posteriori ont été estimés tout d'abord à 10 Mio d'écus. Résultat de Faction de recouvrement La constatation de F inapplicabilité des certificats EUR 1 délivrés par les autorités féringiennes n'a, pour diverses raisons, pas abouti au recouvrement total des RPT en cause. - 1 7- Ceci résulte en partie du régime bilatéral existant entre le Danemark et les Iles Féroé qui prévoyait entre autres la franchise pour toutes les importations de produits féringiens au Danemark. Ce régime préférentiel a pris fin à compter du 1. 1. 1992 avec l'accord commercial passé entre la Communauté et les Iles Féroé et consacré par l'art. 20 de la Loi douanière nationale. Les autorités danoises ont interprété le protocole concernant les Iles Féroé annexé à l'acte d'adhésion du Danemark comme toujours en application, en l'absence de prise de position contraire du Conseil. Dans ces conditions, les importations de crevettes destinées à la consommation au Danemark ou à la réexportation vers des pays tiers, en particulier après décorticage, qui ne pouvaient pas bénéficier de la préférence au titre des EUR 1 contestés ont fait l'objet de la franchise en application de l'art. 20 de la Loi douanière danoise. L'application de cette franchise a porté sur environ 11 Mécus réduisant ainsi les recouvrements à effectuer par l'administration danoise à environ 1/10° des montants (voir tableau n° II-5: 962. 950 Ecus). Par contre, des importations au Danemark de crevettes ayant bénéficié de cette franchise ne se trouvaient pas en libre circulation et toute réexpédition vers d'autres Etats membres devait faire l'objet, soit d'une taxation, soit d'un envoi sous transit externe (Tl). Le fait que le Danemark n'ait pas pris de mesures de surveillance, sur ces réexportations, autres qu'un avis aux importateurs intéressés, pose certains problèmes à l'égard desquels la Commission prendra position dans les meilleurs délais. Une autre circonstance particulière de ce dossier découle du fait que le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni ont appliqué jusqu'à l'année 1992 à ces importations des tarifs nationaux préférentiels. Par ailleurs, un juge belge s'est prononcé en faveur d'un redevable belge que l'administration des douanes belges avait traduit en justice. Cette administration a fait appel du premier jugement. De ce fait, les importateurs belges et les importateurs britanniques, d'ailleurs majoritaires et pour lesquels il s'agissait de courants traditionnels d'importation, se sont crus d'autant plus fondés à s'opposer au recouvrement a posteriori et s'y sont opposés par voie de justice. De même, deux questions préjudicielles ont été posées le 14 avril 1994 par la High Court of Justice à la Cour de justice européenne pour la presque totalité des montants des RPT constatés au Royaume-Uni et inscrits en comptabilité B par cet Etat membre. En réponse à la question préjudicielle, la Cour de Justice a rendu un arrêt le 14 mai 1996 qui doit encore être interprété par la juridiction britannique9. Par contre, un montant de 295. 232 Ecus a été mis à disposition par l'administration néerlandaise. Enfin, en excluant les montants prescrits, un délai relativement long s'est écoulé entre le moment où le résultat de la mission communautaire démontrant l'inapplicabilité des certificats EUR 1 a été communiqué aux Etats membres et celui où les administrations nationales ont pris les mesures nécessitées par la défense des intérêts financiers communautaires. 9 Arrêt du 14. 5. 1996, Iles Feroë Seafood, c-153/94 et 204/94, non encore publié 18 Les services de la Commission ont pu constater que l'administration danoise n'avait pas adressé en temps opportun les avis de recouvrement, provoquant ainsi la prescription d'un certain nombre de montants. Le recouvrement des montants en attente, comme la confirmation des recouvrements déjà effectués, ainsi que toute action à l'encontre des Etats membres du fait de la prescription dans les conditions visées ci-dessus, est devenu toutefois dépendant de l'interprétation que feront les juridictions nationales de l'arrêt de la Cour de Justice et la Commission s'informera auprès des Etats membres des décisions des cours nationales et de leurs conséquences sur le recouvrement des RPT. Tableau n° II - 5 Crevettes des Iles Féroé Pays EUR 1 Fiche fraude Compt. A Compt. B montants en écus montants en écus Prescription ou Franchise (écus) 5 BE 92/06/06 FR 92/06/09 - FR 92/06/10 962. 950 295. 232 B DK F NI UK 266 21 12 185 10 fiches fraude 1. 804. 238 67. 958 29. 883 11. 000. 000 29/4/89 1018. 646 Juge Oui Oui Oui Totaux 599 Total en Ecus 1. 258. 182 1. 902. 079 12. 018. 646 2. 2. 3 Téléviseurs couleur de Turquie Historique Différentes informations parvenues à la Commission dès 1988 sur les bas prix pratiqués par les exportateurs turcs de téléviseurs ont révélé que les autorités turques délivraient des ATR pour des produits qui ne pouvaient bénéficier du traitement préférentiel. En effet, les composants originaires de pays tiers utilisés en Turquie dans la fabrication des téléviseurs exportés vers la Communauté étaient importés soit en suspension des droits de douane (sans perception du prélèvement compensateur), soit dans le cadre d'un régime de rembours ("drawback"). N'étant pas mis au niveau de taxation turc, les téléviseurs fabriqués à partir de ces composants ne pouvaient être réexportés vers la Communauté en libre circulation, sous ATR, sans la perception d'un prélèvement compensateur au moment de cette réexportation. Sur la base de ces informations, la Commission a averti les Etats membres (fiche AM 33/88) et ont entamé une vérification de la situation des exportations de l'espèce à partir de la Turquie. Ils ont demandé tout d'abord sans résultat auprès des autorités turques de - 19- vérifier cette situation sur place. Au bout de deux ans de retards, les autorités turques ont finalement accepté l'organisation d'une mission communautaire du 18 octobre au 9 novembre 1993. Cette mission a confirmé le caractère irrégulier des exportations turques de téléviseurs et de l'émission des certificats de circulation correspondants au regard des exigences de l'accord CEE-Turquie. A la lumière des résultats factuels de la mission, non contestés par les sociétés exportatrices et les autorités turques, une liste des certificats sans valeur établie sur la base des constatations faites par la mission a été communiquée aux administrations nationales. La Commission a considéré que la valeur d'assiette à retenir pour le calcul des droits exigibles en raison de Y inapplicabilité des certificats ATR1 était celle des téléviseurs pour lesquels avait été sollicitée l'exemption de droit prévue par l'Accord, et ce, au taux de 14% applicable à ces marchandises. L'impact financier de l'inapplicabilité des certificats ATR1 pour les RPT a été évalué dans un premier temps à 45 Mio d'écus, dont 5 Mio de droits antidumping. Résultats de l'action de recouvrement C'est avec ce dossier que les difficultés de recouvrement rencontrées par les administrations des Etats membres ont pris les formes les plus complexes. D'une part les autorités turques ont entretenu, le plus longtemps possible, le doute sur le statut réel des exportations vers la Communauté. Il a fallu attendre janvier 1995 pour que des mesures soient annoncées par les autorités turques, mesures censées résoudre le problème pour le futur. Néanmoins, ces mesures tardives intéressant les exportateurs turcs ne pouvaient concerner l'aspect des importations dans la Communauté et ne pouvaient permettre d'annuler avec effet les importations déjà effectuées non concernées par la prescription de trois ans, et les recouvrements a posteriori qui en découlaient. les dettes nées pour rétroactif A propos des montants dûs pour le passé, les autorités turques se sont engagées à mettre en place un prélèvement compensateur à percevoir sur trois années à venir et censé donner une validité rétroactive aux ATR délivrés à tort, ce qui ne pouvait être envisagé ni dans le cadre du Code des douanes, ni dans celui de l'accord d'association CEE- Turquie. Ces arguments ont été repris par les importateurs et par les autorités nationales des Etats membres. Ces autorités nationales se sont adressées à plusieurs reprises au plus haut niveau aux membres de la Commission pour demander une dispense des recouvrements a posteriori et les délégués nationaux de la plupart des Etats membres intéressés ont présenté les mêmes demandes au sein des comités douaniers de réglementation, en les fondant sur les mêmes arguments. Des demandes de modification du Code des douanes ont été transmises à propos de la protection de la bonne foi des importateurs à la Commission par les délégations française et néerlandaise avec, pour objet, soit d'obtenir la dispense de recouvrement pour les dettes nées dans le passé à l'occasion des importations de téléviseurs turcs, soit d'exempter pour l'avenir les importateurs des conséquences financières de l'invalidation de certificats préférentiels indûment délivrés par des pays tiers et reconnus a posteriori comme inapplicables. 20 Ces demandes visaient à mettre les situations de non-recouvrement de dettes douanières à la charge des finances communautaires. La Commission n'avait pu donner suite à ces demandes qui remettaient en cause la réglementation existante et le fondement même du système de traitement préférentiel qui gère l'ensemble des échanges avec les pays tiers. La Commission avait d'ailleurs demandé à différentes reprises au cours de Tannée 199410, aux administrations nationales de procéder au recouvrement ou à la garantie des RPT en cause, tout en accordant aux redevables les facilités de paiement compatibles avec les dispositions du Code des douanes. La position de la Commission a été maintenue, bien que les Etats membres n'y aient pas donné la suite qui convenait. En effet, elle considère qu'au moins à compter de la date du 1er avril 1994, date à partir de laquelle la situation des relations avec la Turquie avait fait l'objet des clarifications nécessaires, les Etats membres auraient dû prendre toutes mesures utiles pour défendre les intérêts financiers des RPT, tout en respectant bien entendu les droits de recours des redevables. A l'heure actuelle, seul le Danemark a recouvré le montant concernant les rares importations de téléviseurs couleur turcs qui le concernaient. Parmi les autres Etats membres intéressés, seul le Royaume-Uni a fourni un relevé détaillé de la situation des créances qu'il a en charge, avec une partie en comptabilité B et une partie prescrite. Les Pays-Bas ont mis à disposition la partie non prescrite, appliquant la prescription à compter de juillet 1992. Certains Etats membres (B, D, F, E et P) ont inscrit les montants dûs en comptabilité B et ont fait parvenir à la Commission des informations, sans toutefois donner le détail comme demandé. Les autres Etats membres (EL, I) n'ont pas répondu à la demande d'information de la Commission. L'inscription de certains montants en comptabilité B n'a pas été suivie de véritables actions de recouvrement. Il semblerait que les Etats membres concernés attendent pour agir la décision de la Commission sur des demandes de remboursement - déposées pour environ 5 Mécus par titre de la réglementation de l'époque reprise maintenant sous les art. 235 à 242 du Code des douanes. les redevables allemands au De nouveaux éléments se sont récemment ajoutés à ce dossier. En effet, par Décision du 28 mai 1996 (11), le Conseil a invité la Commission à procéder à une étude en vue de trouver une solution au problème du recouvrement a posteriori des droits de douane à l'égard des preuves documentaires du statut préférentiel, notamment dans le contexte de la protection de la bonne foi en évitant toute discrimination entre les opérateurs communautaires. De même, dans son arrêt Seafood (voir footnote, section 2. 2. 2), la Cour de Justice a donné certains éléments susceptibles d'avoir également des conséquences sur le suivi du recouvrement dans ce dossier. La Commission prépare actuellement une communication sur le sujet qui sera adressée au Conseil dans un avenir proche. 10 Lettres DG XIX n°1720 du 2. 3. 1994, n°3141 du 21. 4. 1994, n°8957 du 25. 11. 1994 aux Représentants permanents des Etats membres intéressés et lettre DG XIX n" 15885 du 6. 10. 1994 aux Directeurs généraux des douanes. 11 JO. C. 170 du 14 juin 1996. 21 Tableau n° II - 6 Téléviseurs couleur de Turquie EM Nombre Fiches Nombre des TVC d'ATR fraudes Impact financier Comptabilité "A" Comptabilité "B" Estimation des prescriptions Date de prescription appliquée Déclarés Estimés Montant en Ecus 16 5 28366 31236 845 000 (1) 558. 000 (2) 30 05. 91 B DK 938 738 12500 25 500 D 503 674370 14 000 000 10500 000 9 821000 EL(4) 4. 974 84 500 E 302 399. 407 8600 000 3. 093. 000 F ' 384 12 397. 687 368. 936 7 850 000 (1) 10. 000 000 1 216 191. 473 4000 000 (3) 1 1. 92 1692 1. 1. 91 NL 119 223. 463 5580 000 994 481 1567 400 1792 P 53 79443 1700 000 7 132 1. 154289 1. 2. 92 UK 314 584121 13. 000. 000 (1)3 886 225 2. 722000 1810 91 Total 1907 17 426. 991 2. 558. 161 55. 672. 000 1. 027. 113 29. 191. 514 14. 110. 400 (1) Le montant a fait l'objet d'une notification pour interrompre la prescription mais le recouvrement n'a pas été entamé pour le moment (2) Encore à déterminer en fonction de l'examen approfondi du dossier (3) Sous examen (4) Les autorités grecques n'ont entamé aucune action. - 2 2- 3. SYNTHÈSE SUR L' ÉTAT DU RECOUVREMENT PAR LES ETATS MEMBRES 3. 1 Bilan général 3. 1. 1 Exécution du suivi La Commission estime opportun de remarquer au préalable que, grâce à la coopération des Etats membres, elle dispose d'une image relativement complète de la façon dont les Etats membres assument leurs responsabilités en matière de recouvrement dans des situations parfois difficiles, comme c'est le cas avec les dossiers faisant l'objet du présent échantillon. Les cas traités dans le cadre du présent document démontrent qu'un suivi systématique de l'état du recouvrement au niveau national se justifie. A ce propos, la Commission est consciente de la charge administrative supplémentaire qu'entraînent ses interventions. Toutefois, elles sont faites dans le souci de sauvegarder les intérêts financiers de l'Union et parfois motivées par les lacunes ou faiblesses constatées dans l'exécution du recouvrement. 3. 1. 2 Situation globale du recouvrement pour l'échantillon B/94 (tableau n°II-7). Le tableau n° II-7 présente, par Etat membre et par cas de l'échantillon, la situation du recouvrement ventilée selon les positions constatées au 31 octobre 1996, à savoir • Paiements effectués inscrits en comptabilité A ; • Recouvrements en attente inscrits en comptabilité B; • Montants à recouvrer à propos desquels la Commission conteste l'action des Etats membres. L'échantillon, dont le montant de RPT enjeu (124 Mécus) représente un pourcentage de 27 % du solde de la comptabilité "B" au 31 décembre 1993, est représentatif des difficultés les plus préoccupantes rencontrées par les administrations nationales, à savoir les certificats inapplicables en matière de préférence et les soustractions au transit communautaire. -23 Tableau n° 11-7 - Bilan général Situation du recouvrement pour l'échantillon B94 Mécus (1) (2) (3) (4) (5) (6) Inscription en comptabilité B Prescription Non inscrits (4a) Recouvre ment en attente 12,9 (4b) Cas transmis aux instances judiciairos ou franchise Dossiers d'infraction (6B) Montants (6A) PC 8. 96 Dossiers Total par par Etat membre Etat membre Inscription en Compt. A Paiements effectués B n'1 0. 03 0,32 n'2 n'3 n'4 n'5 n'6 n'5 n'6 n'1 n'2 n'3 n'5 n'6 n'2 n'6 n'1 n'2 n'4 n'5 n'6 DK D E F 22,55 11,99 45,18 3,01 11,58 IRL n'4 0,018 0,018 NL n'1 n'4 n'5 n'6 18,493 0,52 0,073 0,3 1 P n '6 1,157 0,007 UK n'4 n'5 n'6 0,35 10,04 0,06 0,56 27,46 10,50 3,01 0,48 0,03 10,00 1. 15 0,29 0,2 3,9 TOTAUX: 124,038 2,618 70,54 0,07 0,96 1,07 11,00 PC 6,9 PC PC 16,60 1,6 3. 7 1 2,7 14,72 25,56 6,9 -24 3. 1. 3 Commentaires Recouvrements effectifs (colonne 1) Les seuls recouvrements qui sont intervenus le sont presque exclusivement dans les dossiers d'irrégularités liés à des échanges préférentiels. Le recouvrement pour des cas de fraudé concerne notamment le transit externe où les demandes de paiement ont suscité des recours administratifs ou judiciaires pour la quasi totalité des montants en jeu. Pour ces raisons, le taux d'apurement définitif des dossiers est encore très faible (moins de 0,5%). Comptabilité B: Recouvrements en attente (colonne 4a) Dans cette position, figure l'indication de montants non encore recouvrés. On pourrait s'attendre à ce que la plus grande partie des ressources en cause s'y retrouve. Toutefois, le montant inscrit en comptabilité B est nettement inférieur pour deux raisons principales. 1. dans certains cas, parce que le délai de prescription est intervenu avant que la dette ait fait l'objet d'un avis de paiement au redevable (colonne 3); 2. pour d'autres cas, alors que les montants ne sont pas encore prescrits (délai lié aux cas de fraude), certains Etats membres n'ont pas encore fait le nécessaire pour assurer l'inscription en comptabilité B. Cas transmis aux instances judiciaires (colonne 4b) Ces situations concernent des dossiers de recouvrement a posteriori pour lesquels les redevables ont fait recours contre les avis de paiement. Il s'agit notamment de la question des certificats inapplicables où les importateurs arguent de leur bonne foi pour refuser d'acquitter les recouvrements a posteriori. Montants à recouvrer non pris en compte/constatés par les Etats membres (colonne 6) Cette situation de non-prise en compte des RPT à recouvrer porte sur un montant relativement élevé, soit le quart de l'échantillon. Elle peut être provisoire ou définitive. Dans le cas des importations de beurre germano-néerlandais, les autorités allemandes ont définitivement refusé de prendre en considération les remarques de la Commission sur l'existence d'une dette, qui aurait dû être recouvrée. L'importance du différend sur la portée des obligations de l'Etat membre en cause a justifié l'introduction d'une procédure d'infraction. 3. 1. 4 Finalisation de l'apurement des cas de l'échantillon Un des sujets de préoccupation de la Commission est le faible taux actuel d'apurement de l'échantillon. 25- En effet, les recouvrements effectifs sont infimes et la saisine des tribunaux, qui met dans une certaine mesure un terme à l'action administrative, ne porte de nouveau que sur un montant relativement faible. Par contre, les cas non clos représentent la quasi-totalité de l'échantillon et dans cette catégorie, il faut remarquer que plus de la moitié est constituée par des dossiers sur lesquels la Commission est en conflit avec les Etats membres (mise en infraction et montants à recouvrer non inscrits en comptabilité). Cette situation facilite dans une certaine mesure les manoeuvres irrégulières ou frauduleuses. 3. 2 Inventaire des dysfonctionnements Le suivi de l'échantillon B 94 confirme un certain nombre de dysfonctionnements dans le recouvrement des RPT au niveau national. 3. 2. 1 Délais d'enquête dans les Etats membres Les affaires à caractère criminel (Animaux vivants, Poudre de lait) se caractérisent de manière générale par de très longs délais d'enquête au niveau des services de recherches nationaux. Ces délais sont dûs à la lourdeur des enquêtes et à la surcharge des services nationaux. Ils sont encore prolongés par des difficultés rencontrées par certains Etats membres pour obtenir l'assistance mutuelle d'autres Etats membres, assistance nécessaire pour terminer l'enquête nationale (voir ci-dessous). De plus, une fois les enquêtes terminées, l'exploitation par les services financiers et la prise de décision administrative sur la situation des redevables ne sont pas toujours immédiates. Le transfert d'un dossier à l'autorité judiciaire entraîne une nouvelle enquête et des délais encore plus longs. Quand les services intéressés disposent de titres de recouvrement opérationnels, les fraudeurs sont souvent hors d'atteinte. 3. 2. 2 Retards liés aux divers possibilités de recours nationales Divers modes de contestation, administratifs ou gracieux, des avis de recouvrement existent au niveau national, avec pour principal effet de suspendre le recouvrement au- delà des délais de paiement prévus par le Code des douanes. A titre d'exemple: - Les redevables britanniques peuvent ainsi sans formalités particulières contester la validité des avis de recouvrement auprès de leur administration Cette procédure de négociation n'a pas toujours été accompagnée d'une constatation en bonne et due forme et met en cause la constatation d'origine sans que l'on sache s'il s'agit d'une nouvelle constatation au sens de l'article 2 du règlement n° 1552/89 ou d'une remise d'une partie de la dette. - En Allemagne, les redevables peuvent contester l'avis de recouvrement, dont l'exécution est alors suspendue après décision de l'administration pour une période indéterminée. 26- - En France, les contestations sur l'origine, la valeur ou l'espèce de la marchandise déclarée sont portées devant une Commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED) qui ne rend pas ses avis immédiatement, ce qui a pour effet de suspendre le recouvrement pour un délai indéterminé, fonction du rythme de travail de cette commission. Aussi, la Commission va-t-elle examiner ce type de recours gracieux qui ne semblent pas organiser de manière équivalente le droit de recours du titre VII du Code des douanes communautaire et qui, bien que peu efficaces, ont pour effet de remettre en cause les décisions. Dans le cas du thon des Seychelles, l'impossibilité d'une origine seychelloise a bien été démontrée de manière définitive par la mission communautaire et consignée dans le rapport de cette dernière, rapport qui a été adressé à l'administration française. De même, le Conseil des Ministres ACP-CEE s'est prononcé les 18 et 19 mai 1994 sur le cas. 3. 2. 3 Les retards et les faiblesses dans l'application des règles sur le recouvrement a posteriori en cas de non-apurement d'opérations de transit Il a été constaté que les règles en matière de recouvrement a posteriori des dettes douanières suite au non-apurement d'opérations de transit ne sont pas appliquées de manière satisfaisante, comme la Commission a pu le voir sur la base des contrôles sur place (1994-1995) où ont été constatés dans tous les Etats membres des retards systématiques. Les dossiers de transit faisant l'objet du présent échantillon illustrent cette situation. En effet, les délais prévus par la réglementation pour saisir les responsables ont été dépassés dans une majorité de cas, faute d'une intervention des administrations concernées ou par suite d'une intervention tardive de ces dernières. Ces situations ont provoqué des pertes définitives de ressources, les sociétés menacées de recouvrement (principaux obligés) s'étant mises en faillite et n'ayant plus d'obligations légales à assumer du fait du dépassement des délais de saisine. 3. 2. 4 Les retards et les faiblesses dans l'application des règles sur le recouvrement a posteriori dans les cas de certificats préférentiels inapplicables Les services de la Commission ont pu constater que, pour les recouvrements a posteriori résultant de F inapplicabilité de certificats préférentiels, les résultats de la mission de contrôle communautaire dans les pays tiers concernés ont été insuffisamment ou pas du tout exploités par les administrations nationales intéressées. Cette situation a entraîné la prescription dans certains cas d'irrégularités. La question se pose de savoir si la réticence de certains Etats membres à tirer les conclusions appropriées au niveau du recouvrement n'est pas partiellement motivée par un souci de protection des importateurs communautaires qui risquent d'être confrontés à la faillite alors que la situation des producteurs communautaires de marchandises équivalentes aux marchandises importées ne semble pas toujours prise en compte (faillite des producteurs de TV - cas TV turques). De la part des Etats membres, il a été mis en évidence que la réglementation actuelle ne donnant pas au rapport de la mission communautaire, prévu toutefois par le règlement assistance mutuelle, une valeur probante, il n'était pas possible, selon certaines -23 - administrations nationales, de l'utiliser devant les tribunaux comme preuve de la non-validité des certificats ni de retenir sa date de communication par la Commission comme leur créant une obligation de constatation au titre de l'article 78 du Code. Toutefois, cette situation s'est déjà améliorée suite à l'arrêt Seafood où la Cour a mis en évidence l'importance des conclusions d'une mission d'enquête communautaire et les conséquences qui peuvent en découler. La question devrait être résolue définitivement par l'application du règlement 2185/96 sur les contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission (*). En tout état de cause, force est de constater que les Etats membres n'ont pas appliqué de manière satisfaisante les dispositions du Code des douanes en matière de prise en compte, ni celles du règlement n° 1552/89 en matière de constatation. En effet, ils n'ont pas adressé d'avis de recouvrement, ils n'ont pas procédé à la constatation des RPT, alors qu'ils connaissaient le redevable et le montant de la dette. 3. 2. 5 La faiblesse de la coopération entre Etats membres dans le cadre de l'assistance mutuelle Dans certains cas de fraude avérée, des Etats membres ont demandé sans succès l'assistance mutuelle d'autres Etats membres (ainsi l'Allemagne s'est adressée aux Pays-Bas pour de nombreux cas de bovins et la Belgique a demandé sans résultat l'aide de l'Espagne dans l'affaire Poudre de lait). Dans d'autres cas, quand l'assistance a été prêtée, elle ne l'a été qu'au bout d'un délai important. La disparition des frontières intérieures de l'Union et les facilités de circulation qu'elle crée demandent une intensification des relations entre les administrations nationales des Etats membres. Pour les dossiers du présent échantillon qui auraient demandé une attribution de la responsabilité du recouvrement à des Etats membres et ensuite une assistance éventuelle, au titre de l'assistance recouvrement (directive 76/308/CEE), il semble que, dans la plupart des cas, aucune initiative n'ait été prise par les Etats membres concernés. 3. 2. 6 Le recours, parfois abusif, à l'argument de la bonne foi de l'importateur Dans de nombreux cas d'importations avec des certificats préférentiels inapplicables, notamment dans le dossier Téléviseurs couleur turcs, les importateurs ont argué de leur bonne foi pour être dispensés du paiement a posteriori des droits et taxes dûs, arguments que certaines administrations nationales ont considérés au moins provisoirement comme recevables et présentés auprès des instances communautaires. D'une part, la jurisprudence constante de la Cour de Justice en la matière a jusqu'à présent pris position sur ce point, pour dire que la bonne foi ne pouvait en rien excuser la présentation d'un certificat inapplicable. D'autre part, l'article 904 c) des dispositions d'application du Code qui exclut la remise ou le remboursement des droits à l'importation sur le seul motif de la bonne foi demeure à ce jour au coeur du droit applicable en matière d'accords préférentiels. (*) Attendu n°1 de l'arrêt Seafood et article 8 § 5 du règlement 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 - JOCE L 292 du 15. 11. 96 28 Sur la question de la bonne foi, il convient de rappeler que l'application de cette notion dans le contexte des régimes préférentiels fait l'objet d'une communication de la Commission actuellement en cours d'élaboration. Cette communication prendra également en considération les conséquences du récent arrêt "Iles Feroé Seafood" sont à l'étude. 3. 2. 7 La tolérance dont témoignent les administrations nationales. Des dispositions précises et contraignantes existent dans le Code des douanes communautaires, quant aux délais à imposer aux redevables pour le paiement des RPT. Néanmoins, les conditions pratiques de recouvrement dans les Etats membres ne sont pas toujours homogènes pour les mêmes cas de fraude ou d'irrégularités. Certains redevables ont refusé d'acquitter auprès de leur administration respective leurs dettes douanières en prétextant que, dans des cas similaires, d'autres Etats membres n'exigaient pas les recouvrements a posteriori. En fait, les procédures de recouvrement avaient commencé mais faisaient l'objet dans les autres Etats membres d'une procédure de recours à des niveaux différents, administratif ou judiciaire, donnant l'impression aux opérateurs que le recouvrement n'était pas exigé. 4. CONCLUSIONS 4. 1 Le présent rapport rend compte du suivi détaillé de 6 cas de fraude et irrégularités qui ont été sélectionnés par la Commission sur la base de critères objectifs. Tout en gardant à l'esprit que ces six cas sont particulièrement complexes, les types de difficultés qu'ils mettent en exergue sont représentatifs de la plupart des dossiers en matière de recouvrement des RPT. Ainsi, les différentes actions de recouvrement menées par les Etats membres sont compromises par la lenteur des procédures de recours administratif et judiciaire et les problèmes pratiques rencontrés par leurs administrations dans la mise en oeuvre des décisions administratives ou judiciaires visant le recouvrement effectif de la dette auprès des redevables. A ces problèmes s'ajoutent les difficultés liées à des actions de nature transfrontalières. Ces difficultés objectives sont aggravées par les insuffisances relevées dans l'application de la réglementation douanière, notamment en ce qui concerne la définition de la dette douanière, la constatation et la comptabilisation des RPT. 4. 2 Au niveau des Etats membres, l'augmentation des cas de fraude et irrégularités, en particulier depuis le début des années 90, a mis en évidence les limites à la capacité de contrôle des administrations douanières. Ceci tient essentiellement au volume croissant des transactions, à la nature toujours plus sophistiquée des produits, à la complexité des normes applicables et au nombre des régimes douaniers et des accords préférentiels auxquels ont recours les opérateurs. De plus en plus, ces administrations sont confrontées à une fraude organisée par des réseaux criminels 2 9- internationaux souvent établis dans des pays tiers qui se cachent derrière des sociétés écrans ou qui se servent d'entreprises connues sur le marché mais ignorantes de la nature réelle de leurs commanditaires. Cette situation a amené le Conseil et le Parlement européen12 à insister sur la nécessité absolue pour que les Etats membres assurent une protection adéquate des recettes communautaires dans l'optique d'une approche globale de la lutte contre le gaspillage et le détournement des fonds communautaires. L'ampleur des difficultés ne permet guère de s'attendre à des solutions "miracles" et les efforts requis des Etats membres doivent en premier lieu se concentrer sur les domaines où l'on peut escompter un progrès, c'est-à-dire dans l'application stricte des dispositions communautaires, notamment en matière de naissance de la dette, de garantie, de constatation et de comptabilisation des RPT. Par ailleurs, outre le renforcement des actions répressives à l'égard des fraudeurs, chaque Etat membre pourrait envisager des modifications de ses procédures juridictionnelles afin de raccourcir le traitement de ces dossiers. Sur un plan plus général, on peut se demander si beaucoup de cas d'irrégularités ne passent pas à internationales travers des dispositions communautaires et complexes, ces dernières visant parfois plusieurs objectifs simultanés. L'application de certains accords internationaux donne en effet lieu à des irrégularités résultant le plus souvent d'une interprétation erronée des règles communautaires ou bien du non-respect de ces règles par un des maillons de la chaîne, les conséquences (financières) étant assumées par d'autres. Un cas particulièrement important porte sur les régimes préférentiels, domaine où il est clair qu'une réflexion s'impose. Une réglementation plus transparente ne posant plus de problème d'application pratique ni pour nos partenaires internationaux, ni pour les opérateurs économiques concernés devrait entraîner une diminution de ces cas. 4. 3 Face aux difficultés qui semblent empêcher le recouvrement des créances par les Etats membres, la Commission s'est engagée dans un certain nombre d'actions visant à corriger cette situation. Procédures de recouvrement A propos des moyens à la disposition des Etats membres pour assurer le recouvrement (forcé), elle a entamé une étude comparative sur les dispositions nationales en la matière dès fin 1994 par le biais de questionnaires adressés aux Etats membres et de séminaires. Ceci a permis de constater les insuffisances comme les différences de traitement selon les droits nationaux dans la mise en oeuvre en particulier de la prescription, de l'appel des garanties et des voies de recours. Ainsi, la Commission mène une réflexion en collaboration avec les représentants des Etats membres au sein du CCRP pour inciter les administrations 12 Voir en dernier lieu le rapport de M. Bardong rapporteur de la COCOBU et les conclusions de la présidence du Conseil européen de Madrid et du Conseil Ecofin du 27/11/95. 30- nationales à renforcer les procédures de recouvrement des montants fraudés, comme demandé par les conclusions du Conseil ECOFIN du 27 novembre 1995. Transit communautaire externe En matière de transit, et sur la base d'un Rapport intermédiaire présenté en octobre 1996, la Commission élabore, en large consultation avec les Etats membres et les opérateurs, une stratégie pour la réforme des régimes de transit et les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des différents régimes. Les axes principaux de transit cette réflexion portent sur communautaire et commun, la protection des intérêts financiers, la mise en place d'un système de collecte et d'échange de statistiques et d'information, l'articulation et la cohérence des différents systèmes de transit. l'accès au régime de le contrôle de Toujours dans le domaine du transit, la Commission a effectué une série de contrôles sur place pendant les années 1994 et 1995 sur la base de l'article 18, par. 2 et 3 du règlement 1552/89. Dans la quasi-totalité des Etats membres, des retards, parfois longs, dans le recouvrement avaient été constatés et les Etats membres ont été invités à redresser la situation pour l'ensemble des titres de transit non encore apurés après l'échéance réglementaire. La Commission veille à la bonne exécution de sa demande. Régimes tarifaires préférentiels Les problèmes signalés en matière de recouvrement des droits nés dans le cadre des régimes tarifaires préférentiels ont donné lieu à plusieurs missions de contrôle (sur la base de l'article 18, par. 2 ou 3 du règlement 1552/89) de la part de la Commission dans les Etats membres. Ces missions ont permis de confirmer le mauvais fonctionnement de ces régimes notamment en matière de délivrance des certificats préférentiels et de mesures de contrôle a posteriori. Ce constat a amené la Commission à renforcer la réglementation relative à la coopération administrative entre les pays bénéficiaires du système des préférences généralisées (SPG), régime autonome communautaire, et la Communauté en tant que donneur des préférences13. Les nouvelles dispositions, entrées en application le 1er janvier 1997, éclaircissent les modalités de participation de la Communauté aux enquêtes diligentées par les autorités compétentes des pays bénéficiaires, en vue d'obtenir les informations sur l'origine réelle des produits exportés sous couvert de certificats d'origine. Sur un plan pratique, la Commission a mis en place un système informatique de transmission des empreintes des cachets utilisés pour authentifier les certificats d'origine, à l'intention des services douaniers des Etats membres. Cette informatique, en permettant une plus grande rapidité dans la transmission 13 Règlement (CE) n" 12/97 de la Commission du 18 décembre 1996 (JO L 9 du 13. 1. 1997), modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (DAC), notamment ses articles 93, 93bis et 94 31 circulation de l'information et une meilleure lisibilité des modèles des cachets, est un facteur important pour développer l'efficacité du contrôle des certificats d'origine et de la circulation des marchandises. S'appuyant sur les travaux de contrôle et d'analyse déjà évoqués et sur demande formulée par le Conseil dans sa décision du 28 mai 199614, la Commission prépare actuellement une communication en matière de régimes tarifaires préférentiels Celle-ci identifiera certaines actions, à réaliser immédiatement, à court ou long terme en vue de remédier aux problèmes d'application de ces régimes. Amélioration de l'information sur le recouvrement La modification du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil15 inclut, pour la première fois dans le domaine des ressources propres de la Communauté, la mise à jour permanente de l'état des recouvrements effectués par les Etats membres dans des cas de fraudes et d'irrégularités. Pour que la mise à jour des fiches fraudes soit opérée dans les meilleures conditions, un programme informatique d'échange des données (OWNRES) a été développé, dont la mise en oeuvre est envisagée avant l'été 1997. La Commission sera désormais en mesure de connaître en permanence la situation du recouvrement de ces ressources éludées, et de préconiser les mesures propres, de son point de vue, à pallier l'insuffisance des actions nationales. De plus, elle proposera certains amendements au règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, en vue de clarifier les dispositions concernant les responsabilités des Etats membres en cas de non recouvrement des créances. Procédures d'infraction Dans un dossier spécifique (^'beurre germano-néerlandais'"), la carence démontrée par les autorités nationales dans la protection des intérêts financiers de la Communauté d'une part et, d'autre part, le refus desdites autorités de remédier à la situation en matière d'importations irrégulières de produits provenant des pays tiers, a amené la Commission à émettre un avis motivé dans le cadre de la procédure ex art. 169 du Traité. 4. 4. Les résultats du suivi assuré par la Commission du recouvrement du présent échantillon feront l'objet d'une communication dans un prochain rapport portant sur le recouvrement des RPT provenant des cas de fraudes et d'irrégularités. ]* Décision n° 96X/170701, publiée au JO C 170 du 14. 6. 1996, p 1 15 Règlement 1355/96 du 8. 7. 1996 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p 3). - 3 2- - ISSN 0254-1491 COM(97) 259 final DOCUMENTS FR 09 01 N° de catalogue : CB-CO-97-247-FR-C ISBN 92-78-20605-9 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: WRITTEN QUESTION No. 1988/97 by Roberta ANGELILLI to the Commission. Application of Community law in Italy

eurovoc_concepts:
EU control
European Commission
Italy
application of EU law
infringement procedure (EU)
national implementing measure

formats: html print


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 1979/97 του Bryan CASSIDY προς την Επ τροπή. Ασκούμενοι

eurovoc_concepts:
EU Member State
disclosure of information
statistics
traineeship

formats: html pdf print

text: C 21/128 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn 22. 1. 98 Oi en lo·gv diata·jeiw e·xoyn uespistei· prokeime·noy na ypaga· goyn ta zv· a ypo· ton a·meso e·legxo kai eyuy·nh kthnia·troy o·tan ayta· yfi·stantai agvgh· me kthniatriko· fa·rmako to opoi·o den e·xei egkriuei· gia tiw sygkekrime·new perista·seiw• h ypagvgh· gi·netai gia lo·goyw prostasi·aw toy zv· oy kai toy katanalvth·. (cid:211)pvw proky·ptei apo· ta anvte·rv, skopo·w tvn en lo·gv diata·jevn den ei·nai h ekxv· rhsh monopvli·oy se ka·poio epaggelmatiko· kla·do, alla· h prostasi·a thw dhmo·siaw ygei·aw kai thw ygei·aw tvn zv· vn. Den ypa·rxoyn endei·jeiw o·ti oi kthni·atroi kataxrv· ntai thw ue·sev· w tvn, syntagografv· ntaw, se systhmatikh· ba·sh, akribo·tera fa· rmaka. (1) EE L 317 thw 6. 11. 1981, o·pvw tropopoih·uhke apo· tiw odhgi·ew toy Symboyli·oy 90/676/EOK EE 73 thw 31. 12. 1990 kai 93/40/EOK, EE 214 thw 24. 8. 1993. (98/C 21/244) Ue·ma: Askoy·menoi GRAPTH ERVTHSH E-1979/97 ypobolh·: Bryan Cassidy (PPE) prow thn Epitroph· (9 Ioyni·oy 1997) Mporei· h Epitroph· na moy xorhgh·sei ton analytiko· kata·logo tvn aith·sevn askoyme·nvn ana· kra·tow me·low gia to 1996 kai to 1997; Mporei·, epi·shw, h Epitroph· na para·sxei ton kata·logo tvn epityxo·ntvn ana· kra·tow me·low gia to 1996 kai to 1997; Apa· nthsh toy k. Santer ej ono·matow thw Epitroph· w (30 Ioyni·oy 1997) Ta stoixei·a tvn aith·sevn askoyme·nvn poy e·labe h Epitroph· to 1996 kai to 1997 perilamba·nontai ston katvte·rv pi·naka. Perilamba·nontai epi·shw ta stoixei·a poy aforoy·n toyw epityxo·ntew toy 1996 kai toy prv· toy ejamh·noy toy 1997. H Epitroph· bri·sketai sto sta·dio thw pro·slhchw askoyme·nvn gia thn peri·odo a·skhshw toy Oktvbri·oy 1997. Xv· ra Be·lgio Dani·a Germani·a Ella·da Ispani·a Galli·a Irlandi·a Itali·a Loyjemboy·rgo Ka·tv Xv· rew Aystri·a Portogali·a Finlandi·a Soyhdi·a Hnvm. Basi·leio EYR 15 Tri·tew xv· rew SYNOLO Aith·seiw gia to 1996 485 74 966 360 1476 1042 205 3449 12 235 265 353 224 323 440 9909 760 10669 Askoy·menoi 1996 Aith·seiw Ma·rtiow 1997 Askoy·menoi Ma·rtiow 1997 Aith·seiw Oktv· briow 1997 68 45 103 65 136 108 57 170 4 49 49 48 33 51 128 1114 91 1205 196 36 435 184 512 437 57 1658 5 66 184 103 87 146 161 4267 360 4627 21 18 63 37 60 58 40 66 1 25 33 22 26 28 51 549 49 598 292 74 483 211 1044 735 156 1742 13 117 220 164 111 237 335 5934 506 6440


title: PERGUNTA ESCRITA n. 2061/97 do Deputado Sirkka-Liisa ANTTILA à Comissão. Problemas de transparência, de impedimento e de tradução na elaboração do programa finlandês Natura 2000

eurovoc_concepts:
Finland
access to EU information
duties of civil servants
environmental policy
environmental protection
fact-finding mission
project evaluation
protected area
protection of animal life
translation


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1979/97 von Bryan CASSIDY an die Kommission. Praktikanten

text: C 21/128 DE Amtsblatt der Europa¤ischen Gemeinschaften 22. 1. 98 Diese Bestimmungen wurden festgesetzt, um Tiere, die mit einen fu¤r die besonderen Umsta¤nde nicht zugelassenen Tierarzneimittel behandelt werden, unter die direkte Kontrolle und Verantwortung eines Tierarztes zu stellen, und dadurch das Tier und den Verbraucher zu schu¤tzen. Zweck der Bestimmung ist daher nicht etwa, einem bestimmten Berufsstand ein Monopol einzura¤umen, sondern die Gesundheit von Mensch und Tier zu schu¤tzen. Es gibt keine Beweise dafu¤r, da(cid:223) Tiera¤rzte ihre Position tatsa¤chlich ausnutzen, indem sie systematisch teurere Produkte verschreiben. (1) ABl. L 317 vom 6. 11. 1981, gea¤ndert durch die Ratsrichtlinien 90/676/EWG (ABl. L 373 vom 31. 12. 1990) und 93/40/EWG (ABl. L 214 vom 24. 8. 1993). (98/C 21/244) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1979/97 von Bryan Cassidy (PPE) an die Kommission (9. Juni 1997) Betrifft: Praktikanten Kann die Kommission fu¤r 1996 und 1997 eine Aufstellung der Antra¤ge auf Praktika nach Mitgliedstaaten der Antragsteller vorlegen? Kann die Kommission au(cid:223)erdem eine entsprechende Aufstellung der erfolgreichen Bewerber fu¤r 1996 und 1997 vorlegen? Antwort von Herrn Santer im Namen der Kommission (30. Juni 1997) Die Angaben der 1996 und 1997 bei der Kommission eingegangenen Antra¤ge auf Praktika sowie u¤ber die erfolgreichen Bewerber des Jahres 1996 und des ersten Halbjahres 1997 sind nachstehender Tabelle zu entnehmen. Das Verfahren fu¤r das im Oktober 1997 beginnende Praktikum ist derzeit im Gange. Land Antra¤ge 1996 Praktikanten 1996 Antra¤ge Ma¤rz 1997 Praktikanten Ma¤rz 1997 Antra¤ge Oktober 1997 Belgien Da¤nemark Deutschland Griechenland Spanien Frankreich Irland Italien Luxemburg Niederlande O¤ sterreich Portugal Finnland Schweden Vereinigtes Ko¤nigreich EUR 15 Drittla¤nder 485 74 966 360 1476 1042 205 3449 12 235 265 353 224 323 440 9909 760 INSGESAMT 10669 68 45 103 65 136 108 57 170 4 49 49 48 33 51 128 1114 91 1205 196 36 435 184 512 437 57 1658 5 66 184 103 87 146 161 4267 360 4627 21 18 63 37 60 58 40 66 1 25 33 22 26 28 51 549 49 598 292 74 483 211 1044 735 156 1742 13 117 220 164 111 237 335 5934 506 6440


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1983/97 van Kirsi PIHA aan de Commissie. In het Fins te vertalen documenten

eurovoc_concepts:
EU office or agency
EU publication
European Commission
Finland
consultancy
enlargement of the Union
services company
subcontracting
translation

text: C 60/74 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 25. 2. 98 (98/C 60/108) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1980/97 van Peter Skinner (PSE) aan de Commissie (9 juni 1997) Betreft: Vrachtwagens › fiscale regelingen en vervoerscontroles Welke maatregelen heeft de Commissie genomen om de fiscale regelingen en vervoerscontroles voor vrachtwagens te coo¤rdineren en te harmoniseren teneinde een eerlijke mededinging te waarborgen en de integratie van de markt in deze sector te voltooien? Antwoord van de heer Kinnock namens de Commissie (31 juli 1997) In juli 1996 heeft de Commissie een voorstel goedgekeurd voor een richtlijn van de Raad betreffende het in rekening brengen van het gebruik van bepaalde infrastructuurvoorzieningen aan zware vrachtvoertuigen (1); deze richtlijn moet Richtlijn 93/89/EEG (2), die de fiscale regeling voor het wegvervoer in de Gemeenschap bevat, vervangen. Het voorstel van de Commissie ligt thans bij de Raad en het Parlement, dat het voorstel in juli 1997 in eerste lezing heeft behandeld. Wat vervoerscontroles betreft, wordt het geachte Parlementslid verwezen naar het antwoord van de Commissie op schriftelijke vraag E-41/97 van de heer Cornelissen (3) (1) PB C 59 van 26. 2. 1997. (2) PB L 279 van 12. 11. 1993. (3) PB C 186 van 18. 6. 1997. (98/C 60/109) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1983/97 van Kirsi Piha (PPE) aan de Commissie (9 juni 1997) Betreft: In het Fins te vertalen documenten De laatste tijd is er in Finland negatieve publiciteit ontstaan over het wisselende niveau van Finse vertalingen van documenten van de Commissie. Sommige van deze vertalingen bevatten zeer ernstige taalfouten en de tekst ervan is moeilijk of zelfs helemaal niet te begrijpen. In de pers is in dit verband verwezen naar een brochure van het directoraat-generaal regionaal beleid van de Commissie betreffende een wedstrijd op het gebied van stedelijke en regionale planning, welke een evident voorbeeld is van een slechte vertaling. Volgens deskundigen is deze brochure niet vertaald door iemand met Fins als moedertaal en is het ook nog mogelijk dat het hier om een machinale vertaling gaat. Is de Commissie, om dit soort irriterende publiciteit te vermijden, voornemens om aan alle directoraten-generaal en eenheden die een beroep moeten doen op de vertaaldiensten de interne instructie te geven, dat zij verplicht zijn om voor hun vertalingen gebruik te maken van beroepsvertalers die daarvoor via een vergelijkend onderzoek zijn aangeworven en aldus te waarborgen dat degene die het document te vertalen krijgt als zijn moedertaal die taal spreekt waarin hij zijn vertaling maakt? Kan de Commissie er verder voor zorgen dat er voldoende vertalers Fins zijn om alle documenten naar behoren te vertalen? Antwoord van de heer Liikanen namens de Commissie (11 juli 1997) De recente controverse over de kwaliteit van de Finse vertalingen van commissiedocumenten ging uit van een brochure die sommigen bij vergissing hielden voor een publicatie van een Europese instelling. Dit was echter niet zo. Het document dat de krant Helsingin Sanomat in zijn edities van 20 mei 1997 voorstelde, had betrekking op een wedstrijd, Urban Planning Award. Deze wedstrijd wordt georganiseerd door de European Council of Town Planning, een instelling die volledig onafhankelijk is van de Commissie en eender welke Europese instelling. De organisatoren hebben weliswaar een subsidie van de Commissie ontvangen, maar de Commissie noch een andere instelling is als uitgever of opdrachtgever betrokken bij de brochure of de vertaling hiervan


title: REGOLAMENTO (CE) N. 1038/97 DELLA COMMISSIONE del 9 giugno 1997 relativo alla fornitura di cereali a titolo di aiuto alimentare

eurovoc_concepts:
award of contract
food aid
oats
rice
third country


title: Verordnung (EG) Nr. 1087/97 des Rates vom 9. Juni 1997 über die Genehmigung der Einfuhr von Textilwaren und Bekleidung sowie von bestimmten, Höchstmengen unterliegenden Waren mit Ursprung in China auf die Kanarischen Inseln ohne Anwendung mengenmäßiger Beschränkungen oder Maßnahmen gleicher Wirkung

eurovoc_concepts:
Canary Islands
customs regulations
import
import licence
textile product
third country

formats: html pdfa1b print


title: PERGUNTA ESCRITA n. 1978/97 do Deputado Bryan CASSIDY à Comissão. Membros dos comités consultivos

eurovoc_concepts:
advisory committee (EU)
common fisheries policy
consumer
fisherman
fishing industry


title: WRITTEN QUESTION No. 1979/97 by Bryan CASSIDY to the Commission. Stagiaires

text: C 21/128 EN Official Journal of the European Communities 22. 1. 98 These provisions have been established to place the animals under the direct control and responsibility of a veterinarian, when they are treated with a veterinary medicinal product not authorised for the particular circumstances in order to protect the animal and the consumer. The purpose of this provision, therefore is not to grant a particular profession a monopoly, but to protect public and animal health. There is no evidence that veterinarians actually abuse their position by systematically prescribing more expensive products. (1) OJ L 317, 6. 11. 1981, as amended by Council Directives 90/676/EEC OJ 373, 31. 12. 1990, and 93/40/EEC OJ 214, 24. 8. 1993. (98/C 21/244) WRITTEN QUESTION E-1979/97 by Bryan Cassidy (PPE) to the Commission (9 June 1997) Subject: Stagiaires Can the Commission give me the breakdown list of the stagiaire applications by Member State for 1996 and 1997? Can the Commission, as well, provide the list by Member State of those successful in 1996 and 1997? Answer given by Mr Santer on behalf of the Commission (30 June 1997) The figures relating to stagiaire applications received by the Commission for 1996 and 1997 are included in the table below. The figures relating to successful candidates for 1996 and the first half of 1997 are also included. The Commission is in the process of recruiting stagiaires for the October 1997 training period. Country Applications 1996 Stagiaires 1996 Applications March 1997 Stagiaires March 1997 Applications October 1997 Belgium Denmark Germany Greece Spain France Ireland Italy Luxembourg Netherlands Austria Portugal Finland Sweden United Kingdom EUR 15 Third countries TOTAL 485 74 966 360 1476 1042 205 3449 12 235 265 353 224 323 440 9909 760 10669 68 45 103 65 136 108 57 170 4 49 49 48 33 51 128 1114 91 1205 196 36 435 184 512 437 57 1658 5 66 184 103 87 146 161 4267 360 4627 21 18 63 37 60 58 40 66 1 25 33 22 26 28 51 549 49 598 292 74 483 211 1044 735 156 1742 13 117 220 164 111 237 335 5934 506 6440