title: Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'accords bilatéraux entre la Communauté et Chypre relatifs à la participation de cette dernière aux programmes communautaires dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 27. 06. 1997 COM(97) 316 final 97/0173 (CNS) Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'accords bilatéraux entre la Communauté et Chypre relatifs à la participation de cette dernière aux programmes communautaires dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse •tu (présentée par la Commission) Exposé des motifs 1. 2. La proposition de décision du Conseil ci-jointe constitue l'instrument juridique pour la conclusion des trois accords bilatéraux établissant une coopération, dans le cadre des programmes Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe III et Socrates, entre Chypre et la Communauté européenne. La décision du Conseil du 6 décembre 1994 établissant le programme Leonardo da Vinci et les décisions du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 1995 établissant les programmes Jeunesse pour l'Europe III et Socrates prévoient explicitement l'ouverture de ces trois programmes à Chypre et à Malte. En outre, ainsi que précisé dans la résolution du Conseil d'association UE/Chypre du 12 juin 1995, la participation de Chypre à ces trois programmes communautaires est un des éléments de la stratégie de pré-adhésion mise en oeuvre pour ce pays conformément aux conclusions du Conseil Affaires générales du 6 mars 1995. Les trois accords bilatéraux visent à fixer les conditions et les modalités de la participation de ce pays. Les services compétents de la Commission ont conduit les négociations avec Chypre sur la base des directives adoptées par le Conseil le 22 décembre 1995. 3. Conformément aux directives du Conseil, les trois accords, paraphés le 13 mars 1997, comportent les éléments suivants: - Chypre participera à toutes les activités menées dans le cadre de Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe et Socrates, en principe au même titre que les Etats membres de la Communauté (articles 1 à 4); - afin de préserver la dimension communautaire des programmes, un nombre minimum de partenaires des pays membres de la Communauté européenne sera requis pour tous les projets transnationaux présentés par Chypre (article 4); - Chypre mettra en place les structures nationales et les mécanismes nécessaires à sa participation (article 5); - Chypre versera une contribution financière annuelle correspondant au coût de sa participation à chaque programme (article 6 et annexe); - la mise en oeuvre de chaque accord sera confiée à un comité mixte (article 7); Chypre sera également invitée à participer à des réunions de coordination précédant les sessions formelles des comités des programmes (article 8); - les accords seront conclus pour la durée des programmes (article 13). 4. Ces accords, qui favorisent l'établissement de liens de coopération étroits avec Chypre dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la jeunesse répondent à l'intérêt de la Communauté. Ils représentent également une étape essentielle dans la préparation de Chypre à l'adhésion. La conclusion de ces accords revêt donc une importance politique considérable. Il serait souhaitable qu'ils entrent en vigueur dans le premier semestre 1997, afin de permettre à Chypre de participer aux appels à propositions de l'année. 5. Au vu de ce qui précède, la Commission prie le Conseil d'adopter la proposition de décision ci- annexée. Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'accords bilatéraux entre la Communauté et Chypre relatifs à la participation de cette dernière aux programmes communautaires dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 126 et 127, en liaison avec l'article 228 paragraphe 3 premier alinéa dudit traité, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant que la résolution du Conseil d'associatipn UE/Chypre du 12 juin 1995 a établi certains éléments d'une stratégie de pré-adhésion qui comprennent la participation de Chypre aux programmes communautaires; considérant qu'en application de la décision du Conseil 94/819/CE du 6 décembre 19941, de la décision 818/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 19952 et de la décision 819/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 19953, la Communauté a établi un programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté européenne, ci- après dénommée "Leonardo da Vinci", a adopté la troisième phase du programme "Jeunesse pour l'Europe" et a établi le programme d'action communautaire "Socrates"; considérant que les décisions susmentionnées disposent respectivement en leurs articles 9 paragraphe 2, 7 paragraphe 4 et 7 paragraphe 3 que ces trois programmes sont ouverts à la participation de Chypre; considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, trois accords permettant à Chypre de participer à ces programmes; considérant que ces accords doivent être approuvés, DÉCIDE: 1 J. O n° L 340 du 29/12/1994, p. 8 2 J. O. n° L 87 du 20/04/1995, p. 1 3 J. O. n° L 87 du 20/04/1995, p. 10 Article 1 Les trois accords entre la Communauté européenne et la république de Chypre concernant la participation de la république de Chypre aux programmes Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe et Socrates sont approuvés au nom de la Communauté européenne. Les textes des accords sont joints à la présente décision. Article 2 La Commission représente la Communauté au comité mixte visé à l'article 7 des accords respectifs. Article 3 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, aux notifications visées à l'article 14 des accords. La présente décision est publiée au Journal Officiel des Communautés européennes. Article 4 Fait à Bruxelles Par le Conseil A v x V / v | \ A' entre la Communauté européenne et la république de Chypre établissant une coopération dans le domaine de la formation professionnelle dans le cadre du programme Leonardo da Vinci LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, d'une part, et la république de Chypre, d'autre part, considérant qu'en application de la décision 94/819/CE4 du Conseil du 6 décembre 1994, un programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté européenne ("le programme Leonardo da Vinci") a été établi ; considérant que la décision 94/819/CE prévoit, en son article 9, que le programme Leonardo da Vinci est ouvert à la participation de Chypre; considérant que la participation de Chypre au programme Leonardo da Vinci constitue une étape significative dans la stratégie de pré-adhésion de Chypre; considérant l'intérêt commun des parties contractantes à coopérer dans le domaine de la formation professionnelle, dans le cadre de la coopération plus large entre la Communauté et Chypre dans le but de contribuer à un développement dynamique et homogène dans ce domaine ; 4 JOn°L340du29. 12. 1994,p. 8. considérant en particulier qu'une coopération entre la Communauté et Chypre en vue de poursuivre les objectifs fixés pour le programme Leonardo da Vinci, dans le contexte des activités de coopération transnationale impliquant la Communauté et Chypre, est de nature à enrichir l'impact des différentes actions entreprises en application de ce programme et à renforcer le niveau de qualification des ressources humaines dans la Communauté et à Chypre; considérant que les parties contractantes espèrent, par conséquent, tirer un bénéfice réciproque de la participation de Chypre au programme Leonardo da Vinci ; considérant qu'une coopération fructueuse dans ce domaine implique un engagement général des deux parties à consentir des efforts complémentaires en vue de stimuler la dimension européenne dans le domaine de la formation professionnelle, SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES Article premier Etendue de la coopération Une coopération est instituée entre la Communauté et Chypre pour tous les volets et actions du programme Leonardo da Vinci tels que définis à la partie A de l'annexe à la décision 94/819/CE. Sauf disposition contraire du présent accord, les conditions relatives à la participation des organisations et particuliers de Chypre à chacun des volets sont les mêmes que celles applicables aux organisations et particuliers des États membres de la Communauté. Article 2 Objectifs et contenus des actions Les contenus et les objectifs des actions à mettre en oeuvre au titre du programme Leonardo da Vinci sont ceux indiqués dans la décision 94/819/CE, en particulier dans son article 3 et son annexe, partie A. La préparation et la formation linguistiques concernent les langues officielles de la Communauté. Dans des circonstances exceptionnelles, d'autres langues pourraient être acceptées si la mise en oeuvre du programme l'exige. Article 3 Organisations et particuliers éligibles L'éligibilité des organisations et particuliers de Chypre est régie par les dispositions figurant dans la décision 94/819/CE, en particulier à l'article 2 et à l'annexe, partie A et partie C, chapitre I de cette décision. Article 4 Procédures Les organisations et particuliers éligibles de Chypre participent au programme Leonardo da Vinci conformément aux conditions et règles définies dans la décision 94/819/CE, en particulier dans son annexe, partie C. Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des candidatures et les propositions de projets pilotes, programmes et toutes autres mesures sont les mêmes que celles applicables aux organisations et particuliers de la Communauté. Pour garantir la dimension communautaire du programme Leonardo da Vinci, les projets et actions transnationaux proposés par Chypre doivent inclure un nombre minimum de partenaires des États membres de la Communauté. Ce nombre minimum est déterminé dans le cadre de la mise en oeuvre du 7 programme, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires dans un projet donné, et du nombre de pays participant au programme. Les projets et actions mis en oeuvre uniquement par Chypre et les pays de l'AELE membres de l'EEE ou d'autres pays tiers, y compris ceux qui ont conclu un accord d'association avec la Communauté, auxquels la participation au programme Leonardo da Vinci est ouverte, ne bénéficient pas du soutien financier de la Communauté. Article 5 Structures nationales Chypre met en place les structures et mécanismes appropriés à l'échelon national et prend toutes les mesures nécessaires pour coordonner et organiser, au plan national, la mise en oeuvre du programme Leonardo da Vinci, conformément à l'article 4 paragraphe 3 de la décision 94/819/CE. Article 6 Conditions financières Pour couvrir les coûts résultant de la participation au programme Leonardo da Vinci, Chypre verse chaque année une contribution au budget général de l'Union européenne, conformément aux termes et conditions figurant à l'annexe qui fait partie intégrante du présent accord. Article 7 Comité mixte 1. Il est institué un comité mixte. 2. Le comité mixte comprend des représentants de la Communauté, d'une part, et des représentants de Chypre, 'd'autre part. 3. Le comité mixte est responsable de la mise en oeuvre du présent accord. 8 À la demande de l'une ou l'autre partie, les parties contractantes échangent des informations et se consultent au sein du comité mixte sur les activités couvertes par le présent accord et les aspects financiers qui s'y rattachent. 5. Le comité mixte agit d'un commun accord. Le comité mixte se réunit, à la demande de l'une ou l'autre partie contractante, conformément aux conditions fixées dans son règlement intérieur. Article 8 Réunions de coordination Les représentants de la Communauté au sein du comité mixte prennent les mesures propres à assurer la coordination entre la mise en oeuvre du présent accord et les décisions prises par la Communauté pour la mise en oeuvre du programme Leonardo da Vinci. Pour faciliter cette coordination, et sans préjudice des procédures visées à l'article 6 de la décision 94/819/CE, des représentants de Chypre sont invités à des réunions de coordination précédant les réunions régulières du comité Leonardo da Vinci. La Commission informe Chypre des résultats de ces réunions régulières. Article 9 Liberté de circulation Les parties contractantes s'efforcent de faciliter la liberté de circulation et de résidence des personnes se déplaçant entre Chypre et la Communauté européenne aux fins de participer à des activités couvertes par le présent accord. Article 10 Suivi, évaluation et rapports Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes européenne en matière de suivi et d'évaluation du programme conformément à l'article 10 de la décision 94/819/CE, la 9 participation de Chypre au programme Leonardo da Vinci fait l'objet d'un suivi permanent, réalisé en partenariat entre la Commission et Chypre. Chypre transmet à la Commission les rapports visés à l'article 10 de la décision 94/819/CE. Elle participe à toutes autres activités spécifiques proposées à cette fin par la Communauté. Article 11 Emploi des langues Pour la procédure de candidature, les contrats, les rapports à transmettre et les autres dispositions administratives concernant le programme Leonardo da Vinci, les langues utilisées sont les langues officielles de la Communauté. Article 12 Territoires Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire de Chypre, d'autre part. Article 13 Durée Le présent accord est conclu pour la durée du programme Leonardo da Vinci (jusqu'au 31 décembre 1999). Si le programme Leonardo da Vinci est révisé, le présent accord pourra être renégocié ou dénoncé. Chypre est informée du contenu exact du programme révisé dans un délai d'un mois après son adoption. Dans les deux mois suivants, chaque partie contractante peut demander une renégociation ou une dénonciation de l'accord. En cas de dénonciation, les modalités pratiques applicables aux engagements en cours font l'objet de négociations entre les parties contractantes. 10 3. Toute partie contractante peut demander à n'importe quel moment une révision de l'accord. A cette fin, elle adresse une demande à l'autre partie contractante. Les parties contractantes peuvent donner mandat au comité mixte d'examiner la demande et, le cas échéant, de leur faire des recommandations, notamment en vue de l'ouverture de négociations. Article 14 Entrée en vigueur Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la notification par les parties contractantes de l'achèvement de leurs procédures respectives. Article 15 Langues de l'accord Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, tous ces textes faisant également foi. Fait à Bruxelles, le. jour. de l'année Pour la Communauté européenne Pour la république de Chypre 11 ANNEXE Règles financières 1. Chypre verse chaque année une contribution au budget général de l'Union européenne pour couvrir les subventions ou autres aides financières accordées aux participants chypriotes ou à l'agence nationale mise en place par Chypre conformément à l'article 4 paragraphe 3 de la décision 94/819/CE. Cette contribution s'élèvera à 450 000 écus. Pour chaque exercice financier, le montant cumulé des subventions reçues au titre du programme par des bénéficiaires chypriotes et l'agence nationale de Chypre n'excède pas la contribution indiquée ci- dessus. Au cas où le montant cumulé serait inférieur à la contribution, la Commission des Communautés européennes reporterait le solde sur l'exercice financier suivant, et il serait déduit de la contribution de l'année suivante. S'il restait un quelconque excédent à la fin du programme, le montant correspondant serait remboursé à Chypre. 2. Outre la contribution visée au point 1 ci-dessus, Chypre paie annuellement 32 000 écus pour couvrir les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de Chypre. Ce montant n'est pas soumis aux dispositions figurant au point 1, 3ème paragraphe ci-dessus. Le règlement financier en vigueur applicable au budget général de l'Union européenne est 3. d'application, en particulier pour la gestion de la contribution de Chypre. Au début de chaque année, à partir de 1997, où immédiatement après l'entrée en vigueur du présent accord, la Commission adresse à Chypre un appel de fonds correspondant à sa contribution, telle que fixée aux points 1 et 2 ci-dessus. Cette contribution est exprimée et versée sur un compte bancaire en écus de la Commission. 12 Chypre acquitte sa contribution au plus tard trois mois après l'envoi de l'appel de fonds. Tout retard dans le versement de la contribution entraîne le paiement d'intérêts par Chypre sur le solde restant dû à l'échéance. Le taux d'intérêt est celui appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire (FECOM), pour le mois de l'échéance, à ses opérations en écus5, majoré de 1,5 point. Si nécessaire, et pour tenir compte des développements du programme, la contribution de 4. Chypre fixée aux points 1 et 2 peut être adaptée par le comité mixte. 5 Taux publié chaque mois dans la série C du Journal Officiel des Communautés européennes. 13 ACCORD entre la Communauté européenne et la république de Chypre établissant une coopération dans le domaine de la jeunesse dans le cadre de la troisième phase du programme JEUNESSE POUR L'EUROPE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, d'une part, et la république de Chypre, d'autre part, considérant qu'en application de la décision n° 818/95/CE6 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 1995, la troisième phase du programme Jeunesse pour l'Europe ("programme Jeunesse pour l'Europe") a été adoptée ; considérant que la décision n°818/95/CE prévoit, en son article 7, que le programme Jeunesse pour l'Europe est ouvert à la participation de Chypre; considérant que la participation de Chypre au programme Jeunesse pour l'Europe constitue une étape significative dans la stratégie de pré-adhésion de Chypre; considérant en particulier qu'une coopération entre la Communauté et Chypre en vue de poursuivre les objectifs fixés pour Te programme Jeunesse pour l'Europe, dans le contexte des activités de coopération 6 JOn°L 87 du 20. 04. 1995, p. l. 14 transnationale impliquant la Communauté et Chypre, est de nature à enrichir l'impact des différentes actions entreprises en application de ce programme et à élargir les possibilités d'échanges déjeunes dans la Communauté et à Chypre; considérant que les parties contractantes espèrent, par conséquent, tirer un bénéfice réciproque de la participation de Chypre au programme Jeunesse pour l'Europe ; considérant qu'une coopération fructueuse dans ce domaine implique un engagement général des deux parties à consentir des efforts complémentaires en vue de stimuler la dimension européenne dans le domaine de la jeunesse, SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES Article premier Etendue de la coopération Une coopération est instituée entre la Communauté et Chypre dans tous les domaines d'actions du programme Jeunesse pour l'Europe définis à l'annexe à la décision 818/95/CE, à l'exception de l'action D. Sauf disposition contraire du présent accord, les conditions relatives à la participation des organisations et particuliers de Chypre à chacune des actions sont les mêmes que celles applicables aux organisations et particuliers des États membres de la Communauté. 15 Article 2 Objectifs et contenus des actions Les contenus et les objectifs des actions à mettre en oeuvre au titre du programme Jeunesse pour l'Europe sont ceux indiqués dans la décision 818/95/CE, en particulier dans ses articles 3 et 4 et son annexe. Article 3 Organisations et jeunes éligibles L'éligibilité des organisations et jeunes de Chypre est régie par les dispositions figurant dans la décision 818/95/CE, y compris celles figurant à l'article 4 de cette décision. Article 4 Procédures Les organisations et jeunes éligibles de Chypre participent au programme Jeunesse pour l'Europe conformément aux conditions et règles définies dans la décision 818/95/CE. Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des candidatures et toutes autres mesures sont les mêmes que celles applicables aux organisations et jeunes de la Communauté. Pour garantir la dimension communautaire du programme Jeunesse pour l'Europe, les projets et actions transnationaux proposés par Chypre doivent inclure un nombre minimum de partenaires des États membres de la Communauté. Ce nombre minimum est déterminé dans le cadre de la mise en oeuvre du programme, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires dans un projet donné, et du nombre de pays participant au programme. Les projets et actions mis en oeuvre uniquement par Chypre et les pays de l'AELE membres de l'EEE ou d!autres pays tiers, y compris ceux qui ont conclu un accord d'association avec la Communauté, auxquels la participation au programme Jeunesse pour l'Europe est ouverte, ne bénéficient pas du soutien financier de la Communauté. 16 Article 5 Structures nationales Chypre met en place les structures et les mécanismes appropriés à l'échelon national et prend toutes les mesures nécessaires pour coordonner et organiser, au plan national, la mise en oeuvre du programme Jeunesse pour l'Europe, conformément à l'article 5 de la décision 818/95/CE. Article 6 Conditions financières Pour couvrir les coûts résultant de la participation au programme Jeunesse pour l'Europe, Chypre verse chaque année une contribution au budget général de l'Union européenne, conformément aux termes et conditions figurant à l'annexe qui fait partie intégrante du présent accord. Article 7 Comité mixte 1. Il est institué un comité mixte. 2. Le comité mixte comprend des représentants de la Communauté, d'une part, et des représentants de Chypre, d'autre part. j >. Le comité mixte est responsable de la mise en oeuvre du présent accord. 4. À la demande de l'une ou l'autre partie, les parties contractantes échangent des informations et se consultent au sein du comité mixte sur les activités couvertes par le présent accord et les aspects financiers qui s'y rattachent. 17 Le comité mixte agit d'un commun accord. 6. Le comité mixte se réunit, à la demande de l'une ou l'autre partie contractante, conformément aux conditions fixées dans son règlement intérieur. Article 8 Réunions de coordination Les représentants de la Communauté au sein du comité mixte prennent les mesures propres à assurer la coordination entre la mise en oeuvre du présent accord et les décisions prises par la Communauté pour la mise en oeuvre du programme Jeunesse pour l'Europe. Pour faciliter cette coordination, et sans préjudice des procédures visées à l'article 6 de la décision 818/95/CE, des représentants de Chypre sont invités à des réunions de coordination précédant les réunions régulières du comité Jeunesse pour l'Europe. La Commission informe Chypre des résultats de ces réunions régulières. Article 9 Liberté de circulation Les parties contractantes s'efforcent de faciliter la liberté de circulation et de résidence des jeunes et autres personnes éligibles se déplaçant entre Chypre et la Communauté européenne aux fins de participer à des activités couvertes par le présent accord. Article 10 Suivi, évaluation et rapports Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes européenne en matière de suivi et d'évaluation du programme conformément à l'article 9 de la décision 818/95/CE, la participation de Chypre au programme Jeunesse pour l'Europe fait l'objet d'un suivi permanent, réalisé en partenariat entre la Commission et Chypre. Afin de l'assister dans l'élaboration des rapports sur l'expérience acquise dans l'application du programme, Chypre adresse à la Commission des Communautés européennes une contribution décrivant les mesures nationales qu'elle a prises à cet effet. Elle participe à toutes autres activités spécifiques proposées à cette fin par la Communauté. 18 Article 11 Emploi des langues Pour la procédure de candidature, les contrats, les rapports à transmettre et les autres dispositions administratives concernant le programme Jeunesse pour l'Europe, les langues utilisées sont les langues officielles de la Communauté. Article 12 Territoires Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire de Chypre, d'autre part. Article 13 Durée 1. Le présent accord est conclu pour la durée du programme Jeunesse pour l'Europe (jusqu'au 31 décembre 1999). Si le programme Jeunesse pour l'Europe est révisé, le présent accord pourra être renégocié ou dénoncé. Chypre est informée du contenu exact du programme révisé dans un délai d'un mois après son adoption. Dans les deux mois suivants, chaque partie contractante peut demander une renégociation ou une dénonciation de l'accord. En cas de dénonciation, les modalités pratiques applicables aux engagements en cours font l'objet de négociations entre les parties contractantes. Toute partie contractante peut demander à n'importe quel moment une révision de l'accord. A cette fin, elle adresse une demande à l'autre partie contractante. Les parties contractantes peuvent donner mandat au comité mixte d'examiner la demande et, le cas échéant, de leur faire des recommandations, notamment en vue de l'ouverture de négociations. 19 Article 14 Entrée en vigueur Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la notification par les parties contractantes de l'achèvement de leurs procédures respectives. Article 15 Langues de l'accord Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, tous ces textes faisant également foi. Fait à Bruxelles, le. jour. de l'année Pour la Communauté européenne Pour la république de Chypre 20 ANNEXE Règles financières 1. Chypre verse chaque année une contribution au budget général de l'Union européenne pour couvrir les subventions ou autres aides financières accordées aux participants chypriotes ou à l'agence nationale mise en place par Chypre conformément à l'article 5 de la décision 818/95/CE. Cette contribution s'élèvera à : 130 000 écus en 1997 pour la participation à l'action AI (échanges et mobilité des jeunes) et Bl (soutien à l'action Al) ; 230 000 écus en 1998 et 280 000 écus en 1999 pour la participation à toutes les du programme, à l'exception de l'action D. Pour chaque exercice financier, le montant cumulé des subventions reçues au titre du programme par des bénéficiaires chypriotes et l'agence nationale de Chypre n'excède pas la contribution indiquée ci- dessus. Au cas où le montant cumulé serait inférieur à la contribution, la Commission des Communautés européennes reporterait le solde sur l'exercice financier suivant, et il serait déduit de la contribution de l'année suivante. S'il restait un quelconque excédent à la fin du programme, le montant correspondant serait remboursé à Chypre. 2. Outre la contribution visée au point 1 ci-dessus, Chypre paie 9000 écus en 1997, 16 000 écus en 1998 et 20 000 écus en 1999 pour couvrir les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de Chypre. Ces montants ne sont pas soumis aux dispositions figurant au point 1, 3ème paragraphe ci-dessus. Le règlement financier en vigueur applicable au budget général de l'Union européenne est 3. d'application, en particulier pour la gestion de la contribution de Chypre. 21 Au début de chaque année, à partir de 1997, où immédiatement après l'entrée en vigueur du présent accord, la Commission adresse à Chypre un appel de fonds correspondant à sa contribution, telle que fixée aux points 1 et 2 ci-dessus. Cette contribution est exprimée et versée sur un compte bancaire en écus de la Commission. Chypre acquitte sa contribution au plus tard trois mois après l'envoi de l'appel de fonds. Tout retard dans le versement de la contribution entraîne le paiement d'intérêts par Chypre sur le solde restant dû à l'échéance. Le taux d'intérêt est celui appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire (FECOM), pour le mois de l'échéance, à ses opérations en écus7, majoré de 1,5 point. Si nécessaire, et pour tenir compte des développements du programme, la contribution de 4. Chypre fixée aux points 1 et 2 peut être adaptée par le comité mixte. 7 Taux publié chaque mois dans la série C du Journal Officiel des Communautés européennes. 22 ACCORD entre la Communauté européenne et la république de Chypre établissant une coopération dans le domaine de l'éducation dans le cadre du programme Socrates LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, d'une part, et la république de Chypre, d'autre part, considérant qu'en application de la décision n° 819/95/CE8 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 1995, le programme d'action communautaire dans le domaine de l'éducation ("le programme Socrates") a été établi; considérant que la décision n°819/95/CE prévoit, en son article 7, que le programme Socrates est ouvert à la participation de Chypre; considérant que la participation de Chypre au programme Socrates constitue une étape significative dans la stratégie de pré-adhésion de Chypre; considérant en particulier qu'une coopération entre la Communauté et Chypre en vue de poursuivre les objectifs fixés pour le programme Socrates, dans le contexte des activités de coopération transnationale impliquant la Communauté et Chypre, est de nature à enrichir l'impact des différentes actions entreprises en application de ce programme et à renforcer le niveau de qualification des ressources humaines dans la Communauté et à Chypre; 8 JO n° L 87 du 20. 04. 1995, p. 10. 23 considérant que les parties contractantes espèrent, par conséquent, tirer un bénéfice réciproque de la participation de Chypre au programme Socrates ; considérant qu'une coopération fructueuse dans ce domaine implique un engagement général des deux parties à consentir des efforts complémentaires en vue de stimuler la dimension européenne dans le domaine de l'éducation, SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES Article premier Etendue de la coopération Une coopération esjt instituée entre la Communauté et Chypre dans tous les domaines d'actions du programme Socrates définis à l'annexe à la décision 819/95/CE. Sauf disposition contraire du présent accord, les conditions relatives à la participation des organisations et particuliers de Chypre à chacune des actions sont les mêmes que celles applicables aux organisations et particuliers des États membres de la Communauté. Article 2 Objectifs et contenus des actions Les contenus et les o. bjectifs des actions à mettre en oeuvre au titre du programme Socrates sont ceux indiqués dans la décision 819/95/CE, en particulier dans son article 3 et son annexe. La préparation linguistique au sens des chapitres I et II et la formation linguistique au sens du chapitre III, action 1 concernent les langues officielles de la Communauté. Dans des circonstances exceptionnelles, d'autres langues pourraient être acceptées si la mise en oeuvre du programme l'exige. 24 Article 3 Institutions, organisations et particuliers éligibles L'éligibilité des institutions, des organisations et des particuliers de Chypre est régie par les dispositions figurant dans la décision 819/95/CE, en particulier dans son article 2. Article 4 Procédures Les institutions, organisations et particuliers éligibles de Chypre participent au programme Socrates conformément aux conditions et règles définies dans la décision 819/95/CE, en particulier dans son article 5. Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des candidatures et toutes autres mesures sont les mêmes que celles applicables aux institutions, organisations et particuliers de la Communauté. Pour garantir la dimension communautaire du programme Socrates, les projets et actions transnationaux proposés par Chypre doivent inclure un nombre minimum de partenaires des États membres de la Communauté. Ce nombre minimum est déterminé dans le cadre de la mise en oeuvre du programme, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires dans un projet donné, et du nombre de pays participant au programme. Les projets et actions mis en oeuvre uniquement par Chypre et les pays de l'AELE membres de l'EEE ou d'autres pays tiers, y compris ceux qui ont conclu un accord d'association avec la Communauté, auxquels la participation au programme Socrates est ouverte, ne bénéficient pas du soutien financier de la Communauté. 25 Article 5 Structures nationales Chypre met en place les structures et mécanismes appropriés à l'échelon national et prend toutes les mesures nécessaires pour coordonner et organiser, au plan national, la mise en oeuvre du programme Socrates, conformément à l'article 5 de la décision 819/95/CE. Article 6 Conditions financières Pour couvrir les coûts résultant de la participation au programme Socrates, Chypre verse chaque année une contribution au budget général de l'Union européenne, conformément aux termes et conditions figurant à l'annexe, qui fait partie intégrante du présent accord. Article 7 Comité mixte 1. Il est institué un comité mixte. 2. Le comité mixte comprend des représentants de la Communauté, d'une part, et des représentants de Chypre, d'autre part. 3. Le comité mixte est responsable de la mise en oeuvre du présent accord. 4. À la demande de l'une ou l'autre partie, les parties contractantes échangent des informations et se consultent au sein du comité mixte sur les activités couvertes par le présent accord et les aspects financiers qui s'y rattachent. 5. Le comité mixte agit d'un commun accord. 26 Le comité mixte se réunit, à la demande de l'une ou l'autre partie contractante, conformément aux conditions fixées dans son règlement intérieur. Article 8 Réunions de coordination Les représentants de la Communauté au sein du comité mixte prennent les mesures propres à assurer la coordination entre la mise en oeuvre du présent accord et les décisions prises par la Communauté pour la mise en oeuvre du programme Socrates. Pour faciliter cette coordination, et sans préjudice des procédures visées à l'article 4 de la décision 819/95/CE, des représentants de Chypre sont invités à des réunions de coordination précédant les réunions régulières du comité Socrates. La Commission informe Chypre des résultats de ces réunions régulières. Article 9 Liberté de circulation Les parties contractantes s'efforcent de faciliter la liberté de circulation et de résidence des étudiants, enseignants et autres personnes éligibles se déplaçant entre Chypre et la Communauté européenne aux fins de participer à des activités couvertes par le présent accord. Article 10 Suivi, évaluation et rapports Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes européenne en matière de suivi et d'évaluation du programme conformément à l'article 8 de la décision 819/95/CE, la participation de Chypre au programme Socrates fait l'objet d'un suivi permanent, réalisé en partenariat entre la Commission et Chypre. Afin de l'assister dans l'élaboration des rapports sur l'expérience acquise dans l'application du programme, Chypre adresse à la Commission des Communautés européennes une contribution décrivant les mesures nationales qu'elle a prises à cet effet. Elle participe à toutes autres activités spécifiques proposées à cette fin par la Communauté. 27 Article 11 Emploi des langues Pour la procédure de candidature, les contrats, les rapports à transmettre et les autres dispositions administratives concernant le programme Socrates, les langues utilisées sont les langues officielles de la Communauté. Article 12 Territoires Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire de Chypre, d'autre part. Article 13 Durée Le présent accord est conclu pour la durée du programme Socrates (jusqu'au 31 décembre 1999). 2. Si le programme Socrates est révisé, le présent accord pourra être renégocié ou dénoncé. Chypre est informée du contenu exact du programme révisé dans un délai d'un mois après son adoption. Dans les deux mois suivants, chaque partie contractante peut demander une renégociation ou une dénonciation de l'accord. En cas de dénonciation, les modalités pratiques applicables aux engagements en cours font l'objet de négociations entre les parties contractantes. Toute partie contractante peut demander à n'importe quel moment une révision de l'accord. A cette fin, elle adresse une demande à l'autre partie contractante. Les parties contractantes peuvent donner mandat au comité mixte d'examiner la demande et, le cas échéant, de leur faire des recommandations, notamment en vue de l'ouverture de négociations. 28 Article 14 Entrée en vigueur Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la notification par les parties contractantes de l'achèvement de leurs procédures respectives. Article 15 Langues de l'accord Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, tous ces textes faisant également foi. Fait à Bruxelles, le. jour. de l'année Pour la Communauté européenne Pour la république de Chypre 29 ANNEXE Règles financières 1. Chypre verse chaque année une contribution au budget général de l'Union européenne pour couvrir les subventions ou autres aides financières accordées aux participants chypriotes dans le cadre du programme Socrates. Cette contribution s'élèvera à: 236 000 écus en 1997 pour la participation au chapitre II (enseignement scolaire, Comenius) et au chapitre III (actions transversales) ; 537 000 écus en 1998 et 1999 pour la participation à toutes les actions du programme Socrates. Pour chaque exercice financier, le montant cumulé des subventions reçues au titre du programme par des bénéficiaires chypriotes n'excède pas la contribution indiquée ci-dessus. Au cas où le montant cumulé serait inférieur à la contribution, la Commission des Communautés européennes reporterait le solde sur l'exercice financier suivant, et il serait déduit de la contribution de l'année suivante. S'il restait un quelconque excédent à la fin du programme, le montant correspondant serait remboursé à Chypre. Outre la contribution visée au point 1 ci-dessus, Chypre paie 17 000 écus en 1997, 38 000 écus 2. en 1998 et 38 000 écus en 1999 pour couvrir les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de Chypre. Ces montants ne sont pas soumis aux dispositions figurant au point 1, 3ème paragraphe ci-dessus. Le règlement financier en vigueur applicable au budget général de l'Union européenne est 3. d'application, en particulier pour la gestion de la contribution de Chypre. Au début de chaque année, à partir de 1997, où immédiatement après l'entrée en vigueur du présent accord, la Commission adresse à Chypre un appel de fonds correspondant à sa contribution, telle que fixée aux points 1 et 2 ci-dessus. Cette contribution est exprimée et versée sur un compte bancaire en écus de la Commission. 30 Chypre acquitte sa contribution au plus tard trois mois après l'envoi de l'appel de fonds. Tout retard dans le versement de la contribution entraîne le paiement d'intérêts par Chypre sur le solde restant dû à l'échéance. Le taux d'intérêt est celui appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire (FECOM), pour le mois de l'échéance, à ses opérations en écus9, majoré de 1,5 point. Si nécessaire, et pour tenir compte des développements du programme, la contribution de 4. Chypre fixée aux points 1 et 2 peut être adaptée par le comité mixte. Taux publié chaque mois dans la série C du Journal Officiel des Communautés européennes. 31 DECLARATION Déclaration commune relative à l'annexe, point Ces montants ont été calculés sur la base du projet de budget prévisionnel 1997 pour le programme Socrates et des clés de répartition indiquées sous les différents chapitres de l'annexe à la décision 819/95/CE, compte tenu des statistiques disponibles en 1996 pour tous les pays participants, y compris Chypre. Les parties contractantes conviennent qu'au cas où la contribution de Chypre au budget Socrates s'avérerait insuffisante pour couvrir la participation de Chypre à tous les projets sélectionnés sur la base de critères qualitatifs, le comité mixte serait tenu d'établir un équilibre entre les deux éléments précités. 32 Fiche financière Ouverture des postes B3-1001 (Socrates), B3-1010 (Jeunesse pour l'Europe), et B3-1021 (Leonardo da Vinci ) à la participation de Chypre 1. INTITULE DE L»ACTION Programmes Socrates, Jeunesse pour l'Europe et Leonardo da Vinci. 2. LIGNES BUDGETAIRES CONCERNEES Postes B3-1001, B3-1010 et B3-1021. 3. BASE LEGALE Traité établissant la Communauté européenne, en particulier articles 126 et 127, en liaison avec l'article 228 (3), premier paragraphe. Résolution du Conseil d'association UE/Chypre du 12 juin 1995, prévoyant l'ouverture des programmes communautaires. Décision du Conseil (94/819/CE) du 6 décembre 1994 établissant le programme Leonardo da Vinci, et en particulier son article 9,2. Décision du Parlement européen et du Conseil (818/95/CE) du 14 mars 1995 établissant le programme Jeunesse pour l'Europe, et en particulier son article 7,4. Décision du Parlement européen et du Conseil (819/95/CE) du 14 mars 1995 établissant le programme Socrates, et en particulier son article 7,3. 33 4. DESCRIPTION DE L'ACTION : 4. 1 Objectif général de l'action La participation de Chypre aux trois programmes communautaires concernés contribuera à la préparation de ce pays à sa future adhésion à l'Union, qui est un objectif reconnu par le Conseil européen de Corfou de juin 1994 et confirmé lors des Conseils européens suivants : elle est un des éléments de la stratégie de pré-adhésion définie dans la résolution du Conseil d'association du 12 juin 1995. Cette participation permettra à Chypre de se familiariser aux méthodes de gestion des programmes communautaires. Le processus décisionnel pour l'ouverture des programmes passe par la conclusion de trois accords bilatéraux, qui établissent les modalités pratiques de l'ouverture. 4. 2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement. Les accords sont conclus pour la durée des trois programmes concernés (qui prennent fin au 31 décembre 1999). 5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE 5. 1 DNO 5. 2 CD 5. 3 Type de recettes visées L'article 6 et l'annexe des trois accords concernés prévoient que Chypre versera chaque année une contribution au budget général de l'Union européenne pour couvrir tous les coûts de sa participation au trois programmes respectifs. Elle sera invitée à verser sa contribution au poste 6092 de recettes du budget de l'Union. 34 6. TYPE DE LA DEPENSE/RECETTE subvention à 100% subvention pour co-financement avec d'autres sources du secteur public ou privé. Pas de remboursement partiel ou total de l'apport financier communautaire prévu. La participation de Chypre aux trois programmes sera couverte par une contribution financière de ce pays. 7. INCIDENCE FINANCIERE 7. 1 Mode de calcul du coût de l'action pour les exercices 1997, 1998 et 1999 (lien entre les coûts individuels et le coût total) : Il n'y aura pas d'incidence financière sur les postes B3-1001, B3-1010 et B3-1021 du budget communautaire, car les dépenses additionnelles que la participation de Chypre entraînera sur ces lignes seront intégralement couvertes par la contribution financière annuelle de ce pays. La contribution financière de Chypre prévue dans les accords correspond aux coûts opérationnels et administratifs induits par sa participation, qui ont été calculés sur base d'un nombre de paramètres inhérents aux trois programmes concernés, c'est-à-dire PIB, population, scolarité, distances. Le coût de la participation de Chypre à Leonardo da Vinci à partir de 1997, se chiffre à 482. 000 ECU par an. En ce qui concerne Socrates, ce coût se chiffre à 253. 000 ECU en 1997, pour la participation aux chapitres II (Comenius) et III (actions transversales), étant entendu que Erasmus ne sera pas ouvert cette année-là. En 1998 et 1999, le coût se situe à 575. 000 ECU par an, y compris le chapitre I (Erasmus). Pour Jeunesse pour l'Europe, le coût se chiffre à 139. 000 ECU en 1997, pour participer aux actions AI et BI, 246. 000 ECU en 1998 et 300. 000 ECU en 1999 pour participer à l'ensemble du programme. 35 7. 2 Ventilation par éléments de l'action en ECUS Programmes 1997 1998 1999 Total Leonardo da Vinci 482. 000 482. 000 482. 000 1. 446. 000 Socrates Jeunesse l'Europe Total 253. 000 575. 000 575. 000 1. 403. 000 pour 139. 000 246. 000 300. 000 685. 000 874. 000 1. 303. 000 1. 357. 000 3. 534. 000 Les mêmes montants annuels en CE. sont prévisibles pour les recettes (poste 6092), qui se ventilent ainsi : Poste 6092 1997 1998 1999 TOTAL partie operationnell e 816. 000 1. 217. 000 1. 267. 000 3. 300. 000 partie 58. 000 86. 000 90. 000 234. 000 administrativ e Total 874. 000 1. 303. 000 1. 357. 000 3. 534. 000 7. 3 Dépenses opérationnelles d'études, de réunions d'experts, etc. , incluses en Partie B NEANT 36 7. 4 Echéancier à remplir pour les actions pluriannuelles. 1997 1998 1999 exer. suiv. TOTAL CE. C. P. 1997 1998 1999 exercices suiv. Total Aucune incidence sur les postes B3-1001, B3-1010 et B3-1021 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES (ET RESULTATS DE LEUR MISE EN OEUVRE) Tous les contrats, conventions et tous les engagements juridiques de la Commission prévoient la possibilité d'un contrôle sur place de la Commission et de la Cour des comptes. Entre autres, les actions sont soumises dans le chef des bénéficiaires à des obligations de rapport et de décompte financier, qui sont analysées à la fois sous l'angle du contenu et de l'éligibilité des dépenses, conformément à l'objet du financement communautaire. Les dispositions anti-fraude des lignes budgétaires de base s'appliquent. 37 9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ 9. 1. Objectifs spécifiques quantifiables, population visée L'ouverture des programmes Socrates, Leonardo da Vinci et Jeunesse pour l'Europe à Chypre vise à faire bénéficier ce pays des avantages de ces trois programmes, dont bénéficient déjà les Etats membres de la Communauté. L'objectif central de l'action communautaire en matière d'éducation et de formation doit être un épanouissement des citoyens européens pour les rendre mieux capables d'initiative et de créativité et leur permettre de participer activement et complètement à la société et à la construction européenne. Cet objectif repose sûr la constitution progressive d'un espace européen ouvert d'éducation et de formation. Dans le domaine de l'éducation, l'objectif principal du programme Socrates est de contribuer au développement d'une éducation de qualité en encourageant la coopération entre les Etats membres. Le programme vise plus particulièrement à: développer la dimension européenne de l'éducation à tous les niveaux afin de renforcer l'esprit de citoyenneté européenne, en s'appuyant sur l'héritage culturel de chaque Etat membre; promouvoir une amélioration quantitative et qualitative de la connaissance des langues de l'Union européenne, notamment celles qui sont les moins diffusées et enseignées, afin de renforcer la compréhension et la solidarité entre les peuples de l'Union européenne, et promouvoir la dimension interculturelle de l'enseignement; promouvoir une coopération large et intensive entre les établissements de tous les niveaux d'enseignement, en mettant en valeur leur potentiel intellectuel et pédagogique; encourager la mobilité des enseignants, afin de conférer une dimension européenne aux études, et contribuer à l'amélioration qualitative de leurs compétences; encourager la mobilité des étudiants en leur permettant d'effectuer une partie de leurs études dans un autre État membre, afin de consolider la dimension européenne dans l'éducation; • encourager les rapports entre élèves au niveau de l'Union européenne, tout en promouvant la dimension européenne de l'enseignement qui leur est dispensé; 38 • la reconnaissance académique des diplômes, des périodes d'étude et d'autres encourager qualifications, dans le but de faciliter le développement d'un espace européen ouvert en matière d'éducation; encourager l'éducation ouverte et à distance dans le cadre du programme; promouvoir les échanges d'informations et d'expériences, afin que la diversité et la spécificité des systèmes éducatifs dans les États membres deviennent une source d'enrichissement et de stimulation réciproque. Dans le domaine de la formation professionnelle, l'objectif principal du programme Leonardo da Vinci est d'assurer la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle, qui appuie et complète les actions des Etats membres. Les objectifs principaux du programme sont les suivants: soutenir l'amélioration des systèmes et des dispositifs de formation professionnelle dans les Etats membres: amélioration de la qualité de la formation professionnelle initiale et de la transition des jeunes à la vie active, amélioration de la qualité des dispositifs de formation professionnelle continue des Etats membres, soutien de l'information et de l'orientation professionnelle, promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes dans la formation professionnelle, amélioration de la qualité des dispositifs de formation professionnelle en faveur des personnes défavorisées sur le marché du travail, par exemple en raison de facteurs socio-économiques, géographiques ou ethniques ou de handicaps physiques ou mentaux ou encore d'absence de qualification ou de qualifications inadéquates les exposant au risque d'exclusion sociale; soutenir l'amélioration des actions de formation professionnelle, y compris par la coopération université-entreprise, concernant les entreprises et les travailleurs: innovation en formation professionnelle, en vue de prendre en compte les changements technologiques et leur impact sur le travail et les qualifications et compétences nécessaires, investissement dans la formation professionnelle continue des travailleurs, transfert des innovations technologiques, dans le cadre d'une coopération entre entreprises et universités en matière de formation professionnelle continue, promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes; • soutenir le développement des compétences linguistiques, des connaissances et de la diffusion des innovations dans le domaine de la formation professionnelle. Dans le domaine de la politique en faveur de la jeunesse, l'objectif général de Jeunesse pour l'Europe est de contribuer au processus éducatif de tous les jeunes par des activités complémentaires de celles des Etats membres et de celles prévues au niveau communautaire dans les domaines de l'éducation et de la formation. Plus spécifiquement, les objectifs du programme sont: intensifier les échanges déjeunes de 15 à 25 ans résidant dans un ou plusieurs Etats membres; • soutenir des initiatives et des projets novateurs d'un intérêt communautaire ou à caractère transnational mis sur pied par des jeunes pour des jeunes, qui leur permettent déjouer un rôle actif 39 et reconnu dans la société et de développer leurs aptitudes personnelles, leur créativité, leur sens de la solidarité et leur autonomie; créer des conditions favorables pour que les rencontres atteignent une qualité élevée et assurer la qualité de toutes les actions entrprises au titre du programme; • soutenir la formation des animateurs de jeunesse, afin de permettre à des jeunes de bénéficier d'actions communes de qualité liées aux objectifs généraux du programme; intensifier la coopération entre les Etats membres et entre ceux-ci et la Commission par l'échange d'expériences ainsi que par des initiatives communes à l'échelle communautaire et soutenir ainsi les Etats membres dans leurs efforts d'amélioration de la qualité des services et des mesures en faveur des jeunes, notamment par le développement d'activités visant à apporter aux jeunes des informations ayant trait aux objectifs du programme; • promouvoir les échanges avec les jeunes des pays tiers avec lesquels la Communauté a conclu notamment des accords de coopération. 9. 2. Justification de l'action - Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire Pas d'intervention budgétaire communautaire à charge du budget communautaire. - Choix des modalités de l'intervention Les modalités d'intervention retenues pour les trois programmes s'appliqueront à Chypre au même titre qu'aux Etats membres. Principaux facteurs d'incertitudes pouvant affecter les résultats spécifiques de l'action. La sélection des projets se faisant sur une base qualitative, l'impact réel ne pourra être perçu qu'en fonction de la capacité de réponse des opérateurs chypriotes aux appels à proposition qui seront lancés par la Commission dans le cadre des trois programmes. 40 9. 3 Suivi et évaluation de l'action Les modalités de suivi et d'évaluation prévues par les programmes Socrates, Leonardo da Vinci et Jeunesse pour l'Europe (notamment les évaluations prévues dans les décisions établissant les trois programmes) couvriront également les actions financées en faveur des bénéficiaires chypriotes. 10. DEPENSES ADMINISTRATIVES La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. 10. 1 Incidence sur le nombre d'emplois Types d'emplois Effectifs à affecter à la gestion de l'action dont Emplois permanents Emplois temporaires par utilisation des ressources existant au'sein services des concernés par recours à des ressources supplémen taires durée 1995-1999 Fonctionnaires ou agents temporaires A B C Autres ressources TOTAL • 41 10. 2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires Montants Mode de calcul (écus) Fonctionnaires Agents temporaires Autres ressources (indiquer ligne budgétaire) TOTAL 10. 3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action (écus) Ligne budgétaire (n° et intitulé) I Montants Mode de calcul - assistance 54. 000 Crédits additionnels à gérer par les bureaux qui assistent la Commission pour les trois programmes A1178/A238 technique A1300-missions A2500 - réunions A2510 - Réunions obligatoires 9. 000 1 mission annuelle pour chacun des trois programmes 30. 000 Participation d'un représentant de Chypre à trois réunions annuelles pour chacun des trois programmes 141. 000 Sur base du budget EUR15 nécessaire la présence représentants de en 1996, coût de additionnelle de Chypre. Total 234. 000 Ces dépenses sont à couvrir par la participation de Chypre. 42 ISSN 0254-1491 COM(97) 316 final DOCUMENTS FR 05 16 N° de catalogue : CB-CO-97-304-FR-C ISBN 92-78-21598-8 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg ^3


title: Au-delà du prévisible : Variations démographiques dans l'UE jusqu'en 2050.

eurovoc_concepts:
EU Member State
population statistics


title: Rådets förordning (EG) nr 1291/97 av den 27 juni 1997 om ändring av förordning (EG) nr 2505/96 om öppnande och förvaltning av autonoma gemenskapstullkvoter för vissa jordbruks- och industriprodukter och om ändring av förordning (EG) nr 3059/95 om öppnande och förvaltning av autonoma gemenskapstullkvoter för vissa jordbruks- och industriprodukter (första serien 1996)

eurovoc_concepts:
agricultural product
industrial product
tariff quota

formats: html pdfa1b print


title: Muutettu ehdotus neuvoston direktiiviksi kolmansista maista yhteisöön tuotavien tuotteiden eläinlääkärintarkastusten järjestämisestä koskevien direktiivien 71/118/ETY, 72/462/ETY, 85/73/ETY, 91/67/ETY, 91/492/ETY, 91/493/ETY, 92/45/ETY ja 92/118/ETY muuttamisesta

eurovoc_concepts:
health control
import (EU)
third country
veterinary inspection

text: EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO Bryssel, 27. 06. 1997 KOM(97) 321 lopull. 96/0109 (COD) 96/0110 (COD) Muutettu ehdotus NEUVOSTON DIREKTIIVIKSI kolmansista maista yhteisöön tuotavien tuotteiden eläinlääkärintarkastusten järjestämisestä koskevista periaatteista. Muutettu ehdotus NEUVOSTON DIREKTIIVIKSI kolmansista maista yhteisöön tuotavien tuotteiden eläinlääkärintarkastusten järjestämisestä koskevien direktiivien 71/118/ETY, 72/462/ETY, 85/73/ETY, 91/67/ETY, 91/492/ETY, 91/493/ETY, 92/45/ETY ja 92/118/ETY muuttamisesta. (Komission EY:n perustamissopimuksen 189 a artiklan 2 kohdan mukaisesti esittämät) 21 päivänä toukokuuta 1996 komissio antoi neuvostolle: PERUSTELUT ehdotuksen neuvoston direktiiviksi kolmansista maista yhteisöön tuotavien tuotteiden eläinlääkärintarkastusten järjestämisestä koskevista periaatteista. ehdotuksen neuvoston direktiiviksi kolmansista maista yhteisöön tuotavien tuotteiden eläinlääkärintarkastusten järjestämisestä koskevien direktiivien 71/118/ETY, 72/462/ETY, 85/73/ETY, 91/67/ETY, 91/492/ETY, 91/493/ETY, 92/45/ETY ja 92/118/ETY muuttamisesta. Euroopan parlamentin täysistunnossaan 19 päivänä helmikuuta 1997 antaman lausunnon vuoksi, komissio on EY:n perustamissopimuksen 189 a artiklan 2 kohdan mukaisesti päättänyt muuttaa alkuperäistä ehdotustaan. Ehdotettujen tarkistusten tavoitteena on: selkeyttää tekstiä; luoda joustavampi käsittelytapa seuraamusten määräämiselle; vahvistaa oikeudelliseksi perustaksi EY:n perustamissopimuksen 100 a artikla 43 artiklan asemesta. 2 Muutettu ehdotus NEUVOSTON DIREKTIIVIKSI c j^ | 0 {OC{ (c©*>) kolmansista maista yhteisöön tuotavien tuotteiden eläinlääkärintarkastusten järjestämisestä koskevista periaatteista. Komissio antoi edellä mainitun ehdotuksen neuvostolle 21 päivänä toukokuuta 1996. Euroopan parlamentin 19 päivänä helmikuuta 1997 antaman lausunnon vuoksi, alkuperäistä ehdotusta muutetaan seuraavasti: 1. Nimi korvataan seuraavalla nimellä: «Ehdotus Euroopan parlamentin ja neuvoston direktiiviksi kolmansista maista yhteisöön tuotavien tuotteiden eläinlääkärintarkastusten järjestämisestä koskevista periaatteista». 2. Johdanto-osa korvataan seuraavalla j ohdanto-osalla: «EUROOPAN PARLAMENTTI JA EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, jotka ottavat huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen ja erityisesti sen. 100 a artiklan, ottavat huomioon komission ehdotuksen, ottavat huomioon talous- ja sosiaalikomitean lausunnon, toimivat perustamissopimuksen 189 b artiklassa määrättyä menettelyä noudattaen. » 3. 4. 5. 6. Poistetaan ensimmäinen perustelukappale. '" Johdanto-osan kuudes kappale korvataan seuraavalla kappaleella: «uudessa eläinlääkärintarkastusjärjestelmässä on suoritettava asiakirjojen tarkastus ja fyysinen tarkastus; tämän vuoksi erillinen tunnistamistarkastus olisi poistettava, koska se toteutetaan osana fyysistä tarkastusta^ 5 artiklan 1 kohta (koskee ainoastaan saksankielistä toisintoa). 9 artiklan 1 kohdan a alakohta korvataan seuraavasti: « a) jos erää ei pureta, toimivaltainen viranomainen voi suorittaa tuotteille satunnaisia asiakirjojen tarkastuksia alkuperäisen eläinlääkärintodistuksen tai eläinlääkintäasiakirjan tai muun alkuperäisen asiakirjan tai oikeaksi todistetun jäljennöksen perusteella. Jos asiakirjojen tarkastus on tehty, toimivaltaisen viranomaisen on myönnettävä 5 artiklan 1 kohdassa tarkoitettu todistus, jossa tämän tarkastuksen tulokset todistetaan, määräsataman tai -lentokentän rajatarkastusaseman hyväksi». !. 9 artiklan 1 kohdan c alakohta korvataan seuraavasti: « c) jos erä puretaan ja varastoidaan väliaikaisesti toimivaltaisen viranomaisen valvonnassa sataman tai lentokentän tullialueelle toimitettavaksi edelleen toiselle rajatarkastusasemalle meritse tai lentoteitse, toimivaltaisen viranomaisen on tehtävä tuotteille asiakirjojen tarkastus samojen a kohdassa tarkoitettujen asiakirjojen perusteella; poikkeustapauksissa, jotka voivat vaarantaa kansan tai eläinten terveyden tai kun epäillään säännösten vastaisuutta, voidaan tehdä ryysinen tarkastus. Tämä tarkastus on aina suoritettava hyväksytyllä rajatarkastusasemalla». 4- 8. 12 artiklan 1 kohta korvataan seuraavasti: «1. Kolmannesta maasta tuleville tuote-erille, jotka on esitetty varastoitaviksi vapaa-alueelle, vapaavarastoon tai tulivarastoon, on tehtävä asiakirjojen tarkastus ja fyysinen tarkastus 3 artiklan 2 kohdassa tarkoitetulla rajatarkastusasemalla sen varmistamiseksi, että nämä tuotteet vastaavat tuontiedellytyksiä. Näissä tapauksissa tulliviranomaiset ja rajatarkastusaseman toimivaltaiset eläinlääkintäviranomaiset antavat luvan erän kuljettamiseen vapaa-alueelle, vapaavarastoon tai tullivarastoon». 9. 16 artiklan 4 kohdan toinen alakohta korvataan seuraavasti: «Tapauksissa, joissa säännösten vastaisuuden on havaittu johtuvan välinpitämättömyydestä tai tarkoituksellisesta teosta, ilmoituksen tekijälle määrätään sakko, joka on vähintään 20 prosenttia tuotteen tullausarvosta». 10. 30 artiklan ensimmäisessä alakohdassa ja 31 artiklan 1 kohdan ensimmäisessä ja toisessa alakohdassa päivämäärä 1 päivä tammikuuta 1997 korvataan päivämäärällä 1 päivä tammikuuta 1998. S Muutettu ehdotus NEUVOSTON DIREKTIIVIKSI ^ [ o i u? ( c d^ kolmansista maista yhteisöön tuotavien tuotteiden eläinlääkärintarkastusten järjestämisestä koskevien direktiivien 71/118/ETY, 72/462/ETY, 85/73/ETY, 91/67/ETY, 91/492/ETY, 91/493/ETY, 92/45/ETY ja 92/118/ETY muuttamisesta. Komissio antoi edellä mainitun ehdotuksen neuvostolle 21 päivänä toukokuuta 1996. Euroopan parlamentin 19 päivänä helmikuuta 1997 antaman lausunnon vuoksi, alkuperäistä ehdotusta muutetaan seuraavasti: 1. Nimi korvataan seuraavalla nimellä: _<<Ehdotus Euroopan parlamentin ja neuvoston direktiiviksi kolmansista maista yhteisöön tuotavien tuotteiden eläinlääkärintarkastusten järjestämisestä koskevien direktiivien 71/118/ETY, 72/462/ETY, 85/73/ETY, 91/67/ETY, 91/492/ETY, 91/493/ETY, 92/45/ETY ja 92/118/ETY muuttamisesta». 2. Johdanto-osa korvataan seuraavalla johdanto-osalla: «EUROOPAN PARLAMENTTI JA EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, jotka ottavat huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen ja erityisesti sen 100 a artiklan, ottavat huomioon komission ehdotuksen, ottavat huomioon talous-ja sosiaalikomitean lausunnon, toimivat perustamissopimuksen 189 b artiklassa määrättyä menettelyä noudattaen». 3. Lisätään seuraava perustelukappale: «kyseisten direktiivien säännökset vaikuttavat kansanterveyden suojeluun ja sisämarkkinoiden toimintaan ja tämän vuoksi on tärkeää pitää perustamissopimuksen 100 a artiklaa niiden oikeudellisena perustana,» 4. 2 artiklan 1 kohdan ensimmäisessä ja toisessa alakohdassa päivämäärä 1 päivä tammikuuta 1997 korvataan päivämäärällä 1 päivä tammikuuta 1998. c. ISSN 1024-4492 KOM(97) 321 lopullinen B Luettelonumero : CB-CO-97-310-FI-C ISBN 92-78-21668-2 Euroopan yhteisöjen virallisten julkaisujen toimisto L-2985 Luxemburg >


title: 97/464/EC: Commission Decision of 27 June 1997 on the procedure for attesting the conformity of construction products pursuant to Article 20 (2) of Council Directive 89/106/EEC as regards waste water engineering products (Text with EEA relevance)

eurovoc_concepts:
Community certification
construction equipment
decontamination
production control
quality standard

text: L_1997198EN. 01003301. xml 25. 7. 1997    EN Official Journal of the European Union L 198/33 COMMISSION DECISION of 27 June 1997 on the procedure for attesting the conformity of construction products pursuant to Article 20 (2) of Council Directive 89/106/EEC as regards waste water engineering products (Text with EEA relevance) (97/464/EC) THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Directive 89/106/EEC of 21 December 1988 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to construction products (1), as amended by Directive 93/68/EEC (2), and in particular Article 13 (4) thereof, Whereas the Commission is required to select, as between the two procedures in accordance with Article 13 (3) of Directive 89/106/EEC for attesting the conformity of a product, the ‘least onerous possible procedure consistent with safety’; whereas this means that it is necessary to decide whether, for a given product or family of products, the existence of a factory production control system under the responsibility of the manufacturer is a necessary and sufficient condition for an attestation of conformity, or whether, for reasons related to compliance with the criteria mentioned in Article 13 (4), the intervention of an approved certification body is required for that purpose; Whereas Article 13 (4) requires that the procedure thus determined must be indicated in the mandates and in the technical specifications; whereas, therefore, it is desirable to define the concept of products or family of products as used in the mandates and in the technical specifications; Whereas the two procedures provided for in Article 13 (3) are described in detail in Annex III to Directive 89/106/EEC; whereas it is necessary therefore to specify clearly the methods by which the two procedures must be implemented, by reference to Annex III, for each product or family of products, since Annex III gives preference to certain systems; Whereas the procedure referred to in point (a) of Article 13 (3) corresponds to the systems set out in the first possibility, without continuous surveillance, and the second and third possibilities of point (ii) of Section 2 of Annex III, and the procedure referred to in point (b) of Article 13 (3) corresponds to the systems set out in point (i) of Section 2 of Annex III, and in the first possibility, with continuous surveillance, of point (ii) of Section 2 of Annex III; Whereas the measures provided for in this Decision are in accordance with the opinion of the Standing Committee on Construction, HAS ADOPTED THIS DECISION: Article 1 The products set out in Annex I shall have their conformity attested by a procedure whereby, in addition to a factory production control system operated by the manufacturer, an approved certification body is involved in assessment and surveillance of the production control or of the product itself. Article 2 The procedure for attesting conformity as set out in Annex II shall be indicated in mandates for harmonized standards. Article 3 This Decision is addressed to the Member States. Done at Brussels, 27 June 1997. For the Commission Martin BANGEMANN Member of the Commission (1)  OJ No L 40, 11. 2. 1989, p. 12. (2)  OJ No L 220, 30. 8. 1993, p. 1. ANNEX I Waste water engineering products inside buildings Back-flow devices: air admittance valve ventilating pipework. Kits for waste water pumping station and effluent lifting plants. Waste water engineering products outside buildings Kits and elements for waste water treatment plants and on-site treatment equipment. Septic tanks. Prefabricated drainage channel. Manholes and inspection chambers. Covers, step irons, ladders and handrail for manholes and inspection chambers, gully tops. Separators. ANNEX II PRODUCT FAMILY WASTE WATER ENGINEERING PRODUCTS INSIDE BUILDINGS (1/2) Systems of attestation of conformity For the product(s) and intended use(s) listed below, CEN/Cenelec is requested to specify the following system(s) of attestation of conformity in the relevant harmonized standard(s): Product Intended use Level or class Attestation of conformity system Back-flow devices: air admittance valve ventilating pipework For use inside buildings   4 (1) The specification for the system should be such that it can be implemented even where performance does not need to be determined for a certain characteristic, because at least one Member State has no legal requirement at all for such characteristic (see Article 2. 1 of Directive 89/106/EEC and, where applicable, clause 1. 2. 3 of the Interpretative Documents). In those cases the verification of such a characteristic must not be imposed on the manufacturer if he does not wish to declare the performance of the product in that respect. PRODUCT FAMILY WASTE WATER ENGINEERING PRODUCTS INSIDE BUILDINGS (2/2) Systems of attestation of conformity For the product(s) and intended use(s) listed below, CEN/Cenelec is requested to specify the following system(s) of attestation of conformity in the relevant harmonized standard(s): Product(s) Intended use(s) Level(s) or class(es) Attestation of conformity system(s) Kits for waste water pumping station and effluent lifting plants For use inside building   3 (2) The specification for the system should be such that it can be implemented even where performance does not need to be determined for a certain characteristic, because at least one Member State has no legal requirement at all for such characteristic (see Article 2. 1 of Directive 89/106/EEC and, where applicable, clause 1. 2. 3 of the Interpretative Documents). In those cases the verification of such a characteristic must not be imposed on the manufacturer if he does not wish to declare the performance of the product in that respect. PRODUCT FAMILY WASTE WATER ENGINEERING PRODUCTS OUTSIDE BUILDINGS (1/3) Systems of attestation of conformity For the product(s) and intended use(s) listed below, CEN/Cenelec is requested to specify the following system(s) of attestation of conformity in the relevant harmonized standard(s): Product(s) Intended use(s) Level(s) or class(es) Attestation of conformity system(s) Kits and elements for waste water treatment plants and on-site treatment equipment — Septic tanks To be used outside buildings, for rain water, faecal and organic effluents   3 (3) The specification for the system should be such that it can be implemented even where performance does not need to be determined for a certain characteristic, because at least one Member State has no legal requirement at all for such characteristic (see Article 2. 1 of Directive 89/106/EEC and, where applicable, clause 1. 2. 3 of the Interpretative Documents). In those cases the verification of such a characteristic must not be imposed on the manufacturer if he does not wish to declare the performance of the product in that respect. PRODUCT FAMILY WASTE WATER ENGINEERING PRODUCTS OUTSIDE BUILDINGS (2/3) Systems of attestation of conformity For the product(s) and intended use(s) listed below, CEN/Cenelec is requested to specify the following system(s) of attestation of conformity in the relevant harmonized standard(s): Product(s) Intended use(s) Level(s) or class(es) Attestation of conformity system(s) Prefabricated drainage channel To be used outside buildings, for waste water from buildings and civil engineering works including roads   3 (4) The specification for the system should be such that it can be implemented even where performance does not need to be determined for a certain characteristic, because at least one Member State has no legal requirement at all for such characteristic (see Article 2. 1 of Directive 89/106/EEC and, where applicable, clause 1. 2. 3 of the Interpretative Documents). In those cases the verification of such a characteristic must not be imposed on the manufacturer if he does not wish to declare the performance of the product in that respect. PRODUCT FAMILY WASTE WATER ENGINEERING PRODUCTS OUTSIDE BUILDINGS (3/3) Systems of attestation of conformity For the product(s) and intended use(s) listed below, CEN/Cenelec is requested to specify the following system(s) of attestation of conformity in the relevant harmonized standard(s): Product(s) Intended use(s) Level(s) or class(es) Attestation of conformity system(s) Manholes and inspection chambers Covers, step irons, ladders and handrail for manholes and inspection chambers, gully tops To be used on carriageways, parking areas, hard shoulders and outside buildings   4 (5) Separators For waste water/sewage from buildings and civil engineering works including roads   4 (5) The specification for the system should be such that it can be implemented even where performance does not need to be determined for a certain characteristic, because at least one Member State has no legal requirement at all for such characteristic (see Article 2. 1 of Directive 89/106/EEC and, where applicable, clause 1. 2. 3 of the Interpretative Documents). In those cases the verification of such a characteristic must not be imposed on the manufacturer if he does not wish to declare the performance of the product in that respect. (1)  System 4: See Annex III point 2 (ii) to Directive 89/106/EEC, third possibility. (2)  System 3: See Annex III point 2 (ii) to Directive 89/106/EEC, second possibility. (3)  System 3: See Annex III point 2 (ii) to Directive 89/106/EEC, second possibility. (4)  System 3: See Annex III point 2 (ii) of Directive 89/106/EEC, second possibility. (5)  System 4: See Annex III point 2 (ii) to Directive 89/106/EEC, third possibility


title: VERORDENING (EG) Nr. 1220/97 VAN DE COMMISSIE van 27 juni 1997 houdende tijdelijke schorsing van de afgifte van uitvoercertificaten voor bepaalde zuivelproducten en vaststelling van de mate waarin op nog niet afgewikkelde aanvragen voor uitvoercertificaten kan worden ingegaan

eurovoc_concepts:
export licence
export policy
processed cheese
restriction on competition


title: Commission Regulation (EC) No 1210/97 of 27 June 1997 establishing the forecast supply balance for pigmeat for the Azores and Madeira and amending Regulation (EEC) No 1725/92

eurovoc_concepts:
Azores
EU production
Madeira
pigmeat
supply balance sheet
swine


title: Reglamento (CE) nº 1209/97 de la Comisión de 27 de junio de 1997 por el que se modifica el Reglamento (CE) nº 1487/95 por el que se establece el plan de previsiones de abastecimiento de productos del sector de la carne de porcino a las islas Canarias y se determinan las ayudas correspondientes a los productos procedentes de la Comunidad

eurovoc_concepts:
Canary Islands
EU aid
meat product
pigmeat
supply balance sheet
swine


title: Regulamento (CE) nº 1237/97 da Comissão de 27 de Junho de 1997 que altera o anexo II do Regulamento (CEE) nº 2455/92 do Conselho relativo à exportação e à importação de determinados produtos químicos perigosos

eurovoc_concepts:
chemical product
dangerous substance
exchange of information
export
import
information system


title: Kommissionens förordning (EG) nr 1210/97 av den 27 juni 1997 om fastställande av den prognostiserade försörjningsbalansen för grisköttsprodukter till Azorerna och Madeira och om ändring av förordning (EEG) nr 1725/92