title: Proposition de Reglement (CE) du Conseil relatif à la conclusion du protocole définissant, pour la période du 1er mai 1997 au 30 avril 2001, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Rèpublique du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 25. 06. 1997 COM(97) 324 final 97/0179 (CNS) Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à: l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et Ia~ contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 1er mai 1997 au 30 avril 2001 Proposition de REGLEMENT fCE) DU CONSEIL relatif à la conclusion du protocole définissant, pour la période du 1er mai 1997 au 30 avril 2001, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise (présentées par la Commission) 1 EXPOSE DES MOTIFS Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et la République du Sénégal est arrivé à échéance le 1. 1. 1996. Un nouveau protocole a été paraphé entre les deux parties le 26. 3. 1996 pour fixer les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE au large de la côte sénégalaise pour la période allant du 1. 5. 1997 au 30. 4. 2001 La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte : par décision, le projet d'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du nouveau protocole dans l'attente de son entrée en vigueur définitive, par règlement, le protocole fixant les possibilités de pêche et les conditions techniques et financières y afférents contenues entre la CE et la République du Sénégal pour la période du 1. 05. 1997 au 30. 04. 2001. La Commission soumettra une demande de virement à l'autorité budgétaire pour permettre le paiement de la première tranche due le 31 juillet 1997. Conformément à la déclaration commune concernant l'amélioration de l'information de l'autorité budgétaire sur les accords de pêche, la Commission informera l'autorité budgétaire sur les causes de cette situation. PROPOSITION DE DECISIOiVDU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 1er mai 1997 au 30 avril 2001 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la cote sénégalaise1, et en particulier son article 17, vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté et la République du Sénégal ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise à la fin de la période d'application du protocole; considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 26 mars 1997; considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Sénégal pour la période du 1er mai 1997 au 30 avril 2001; considérant que pour assurer une reprise rapide des activités de pêche des navires de la Communauté il est indispensable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus JOn°L 226 du 29,8. 1980, p. 7 3 brefs délais; que pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application à titre provisoire du protocole paraphé à partir du 1er mai 1997; qu'il y a lieu de conclure l'accord sous forme d'échange de lettres, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'Article 43 du traité; Considérant qu'il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche chalutière et thonière parmi les états membres, en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche. Considérant qu'il est prévu au point C de l'Annexe 1 une obligation de débarquement de thon au Sénégal à charge des armateurs communautaires; qu'il est nécessaire de préciser cette obligation par la fixation d'une clé de répartition du débarquement direct par les thoniers senneurs congélateurs; DECIDE : Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant des possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 1er mai 1997 au 30 avril 2001, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 7 Article 2 Les possibilités de pêche chalutière et thonière fixées par l'article premier du protocole sont réparties parmi les Etats membres selon la clé suivante : Catégorie 1 331 TJB Grèce Catégorie 2 3. 750 TJB Espagne Catégorie 3 1. 800 TJB 800 Italie 1. 000 Espagne Catégorie 4 4. 119 TJB 3. 749 Espagne 370 Portugal Catégorie 5 5 Espagne, 7 France Catégorie 6 23 Espagne, 18 France Catégorie 7 20 Espagne, 3 Portugal Article 3 L'obligation de débarquement direct par les thoniers senneurs reprise au point C de l'Annexe au protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 1er mai 1997 au 30 avril 2001 sera remplie par les armateurs communautaires selon la clé de répartition suivante : les thoniers sous pavillon français 44% les thoniers sous pavillon espagnol 56% r Article 4 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échanges de lettres à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président C ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L'APPLICATION PROVISOIRE DU PROTOCOLE FIXANT LES POSSIBILITES DE PÊCTE ET LA CONTREPARTIE FINANCIÈRE PREVUES DANS L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL CONCERNANT LA PÊCHE AU LARGE DE LA CÔTE SENEGALAISE, POUR LA PERIODE ALLANT DU 1er MAI 1997 AU 30 AVRIL 2001 A. Lettre dû gouvernement du Sénégal Messieurs, Me référant au protocole, paraphé le 26 mars 1997, fixant les droits de pêche et la contrepartie financière pour la période allant du 1er mai 1997 au 30 avril 2001, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement du Sénégal est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er mai 1997 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 8, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même. Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à 25% de la contrepartie financière fixée à l'article 3 du protocole doit être effectué avant le 31 juillet 1997. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire. Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la République du Sénégal 1 B. Lettre de la Communauté Messieurs, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit : "Me référant au protocole, paraphé le 26 mars 1997, fixant les droits de pêche et la contrepartie financière pour la période allant du 1er mai 1997 au 30 avril 2001, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement du Sénégal est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er mai 1997 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 8, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même. Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à 25% de la contrepartie financière fixée à l'article 3 du protocole doit être effectué avant le 31 juillet 1997. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire. " J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire. Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil de l'Union européenne s? Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL "* ' ° ^ » ^ C < * WJ relatif à la conclusion du protocole définissant, pour la période du 1er mai 1997 au 30 avril 2001, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa; vu la proposition de la Commission ; vu l'avis du Parlement européen ; considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise , les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application du protocole; considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord précité, pour la période du 1er mai 1997 au 30 avril 2001, a été paraphé le 26 mars 1997; considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole; considérant qu'il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche chalutière et thonière parmi les Etats membres, en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche; JO n° C Avis rendu le JOn°L 226 du 29. 8. 1980, p. 17 (non encore paru au Journal Officiel) 2) considérant qu'il est prévu au point C de l'Annexe 1 une obligation de débarquement de thon au Sénégal à charge des armateurs communautaires; qu'il est nécessaire de préciser cette obligation par la fixation d'une clé de répartition du débarquement direct par les thoniers senneurs congélateurs. A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : Article premier Le protocole définissant pour la période du 1er mai 1997 au 30 avril 2001, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint au présent règlement. -fo Article 2 Les possibilités de pêche chalutière et thonière fixées par l'article permier du protocole sont réparties parmi les Etats membres selon la clé suivante : Catégorie 1 : 331 TJB Grèce Catégorie 2 : 3. 750 TJB Espagne Catégorie 3: 1. 800 TJB 800 Italie 1. 000 Espagne Catégorie 4: 4. 119 TJB 3. 749 Espagne 370 Portugal Catégorie 5 5 Espagne, 7 France Catégorie 6 23 Espagne, 18 France Catégorie 7 20 Espagne, 3 Portugal Article 3 L'obligation de débarquement direct par les thoniers senneurs congélateurs reprise au point C de l'Annexe au protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 1er mai 1997 au 30 avril 2001 sera remplie par les armateurs communautaires selon la clé de répartition suivante : les thoniers sous pavillon français 44% les thoniers sous pavillon espagnol 56% Article 4 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté. Article 5 S\S\ Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président Aà PROTOCOLE fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période allant du 1er mai 1997 au 30 avril 2001 Article premier A partir du 1er mai 1997 et pour une période de 4 ans, les limites visées à l'article 4 deuxième alinéa de l'accord sont fixées comme suit: 1) 2) ^ chalutiers de pêche démersale côtière des poissons et céphalopodes, ne débarquant pas leurs captures au Sénégal: 331 tonneaux de jauge brute, avec faculté de pêche avec congélation Do^r 150 tonneaux de jauge brute - nombre de navires : 3; chalutiers poissonniers de pêche démersale profonde, ne débarquant pas leurs captures au Sénégal: 3750 tonneaux de jauge brute - nombre de navires : 11; chalutiers congélateurs de pêche démersale côtière des poissons et céphalopodes, débarquant et commercialisant une partie de leurs captures au Sénégal : 1800 tonneaux de jauge brute - n Tibre de navires : 7; chalutiers congélateurs de pêche démersale profonde aux crustacés à l'exception de la langouste ne débarquant pas leurs captures au Sénégal: 4119 tonneaux de jauge brute - nombre de navires : 29; 5) thoniers canneurs: 12 navires; 6N ") r') thoniers senneurs congélateurs: 41 navires; palangriers de surface: 23 navires; chalutiers congélateurs de pêche pélagique: flotte de 22 navires par an, dont 6 navires pouvant pêcher simultanément. Le quota maximum de captures est fixé à 25 000 tonnes de poisson pélagique par an. Le nombre total de chalutiers de pêche démersale s'élève à 50 navires. Ce chiffre est affecté d'une tolérance d'un maximum de 8% par catégorie. Les deux parties peuvent décider, de commun accord, de réviser cette disposition. 42 La durée des licences, par catégorie de pêche, est définie à l'Annexe LA. 1. 3 et IL A. 1. 3. Article 2 Article 3 La contrepartie financière visée à l'article 9 de l'accord est fixée, pour la période prévue à l'article 1er, à 48. 000. 000 écus payables en 4 tranches annuelles égales. L'affectation de cette contrepartie globale relève de la compétence du Sénégal. Les autorités sénégalaises en notifieront les modalités à la Communauté européenne, avant le 13 avril 1997, sur la base des objectifs de développement durable du secteur de la pêche, notamment artisanale, visés dans les rubriques contenues dans le protocole précédent (compensation financière au Trésor, connaissance des ressources halieutiques, formation, surveillance des pêches, appui institutionnel, programme d'actions spécial pour le soutien des activités de pêche, etc. ). 2. Les paiements annuels sont effectués au plus tard le 30 avril de chaque année. Les paiements relatifs à la première tranche devront intervenir au plus tard le 31 juillet 1997. Arttle4 La non-exécution par la Communauté des versements prévus à l'article 3 peut entraîner la suspension de raccord de pêche Article 5 L'annexe I de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvemement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la cote sénégalaise est abrogée et remplacée par les annexes I et II jointes au présent protocole. Article 6 Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature. Il est applicable à partir du 1er mai 1997. 4V "ANNEXE 1" CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PECHE DANS LA ZONE DE PECHE SENEGALAISE POUR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON D'ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE A L'EXCEPTION DES CHALUTIERS DE. PÊCHE PELAGIQUE A. Formalités applicables à la demande et à la délivrance des licences 1. 1. Les autorités compétentes de la Communauté soumettent au ministère chargé de la pêche maritime du Sénégal une demande pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'accord. Cette demande est faite sur le formulaire fourni à cet effet par le gouvernement du Sénégal, dont le modèle est joint en appendice 1. Elle est accompagnée du certificat de jauge et de la preuve de paiement de la redevance. La demande est déposée auprès des services compétents du Ministère chargé de la pêche maritime du Sénégal au moins 20 jours avant la date de début de validité demandée. 1. 2. Les redevances incluent toutes les taxes nationales et locales à l'exception des taxes portuaires et des frais pour prestations de services. Après paiement de la redevance, la licence est signée et transmise à la délégation de la Commission des Communautés européennes à Dakar. 1. 3 Durée des licences : Pour déterminer la validité des licences ainsi que le taux des redevances, on se réfère aux périodes annuelles ainsi définies: première année: du 1er mail997 au 30 avril 1998, deuxième année: du 1er mai 1998 au 30 avril 1999, troisième année: du 1er mai 1999 au 30 avril 2000, quatrième année: du 1er mai 2000 au 30 avril 2001. Les licences trimestrielles débutent les 1er mai, 1er août, 1er novembre et 1er février de chaque année; Les licences semestrielles débutent les 1er mai et 1er novembre de chaque année; Les licences annuelles débutent le 1er mai de chaque année; Les licences de quatre mois débutent les 1er mai, 1er septembre et 1er janvier de chaque année. <% 1S A l'intérieur de chaque période annuelle : - pouç les chalutiers de pêche démersale côtière, les licences sont délivrées pour 6 ou 12 mois;r - pour les chalutiers poissonniers de pêche démersale profonde, les licences sont délivrées pour 4 mois; - pour les chalutiers congélateurs de pêche démersale profonde aux crustacés à l'exception de la langouste, les licences sont délivrées pour 3, 6 ou 12 mois. Les licences pour la pêche thonière et pour les palangriers de surface sont annuelles. 1. 4. Les redevances et les avances sont fixées conformément aux barèmes suivants, a) Redevances applicables aux chalutiers 1. Chalutiers de pêche démersale côtière des poissons et céphalopodes, ne débarquant pas leurs captures au Sénégal: en Ecu par tonneau de jauge brute et par an. 1° année 198 2° année 218 3° année 240 4° année 264 2. Chalutiers poissonniers de pêche démersale profonde ne débarquant pas leurs captures au Sénégal : en Ecu par tonneau de jauge brute et par période de quatre mois. Pêche fraîche: Congélateurs: 1° année 39 44 * 2° année 42 48 3° année 47 53 4° année 51 59 3. Chalutiers congélateurs de pêche démersale côtière des poissons et céphalopodes, débarquant une partie de leurs captures au Sénégal: en Ecu par tonneau de jauge brute et par an. 1° année 154 2° année 169 3° année 186 4° année 205 4. Chalutiers congélateurs de pêche démersale profonde aux crustacés à l'exception de la langouste ne débarquant pas leurs captures au Sénégal: en Ecu par tonneau de jauge brute par an. 1° année 154 2° année 169 3° année 186 4° année 205 Ces redevances sont majorées de respectivement 3% et 5% pour les licences semestrielles et trimestrielles. < &\ AC b) Redevances applicables aux thoniers et palangriers de surface 1. Thoniers canneurs: 10 écus par tonne de poisson péché dans la zone de pêche du Sénégal. 2. Thoniers senneurs congélateurs: 20 écus par tonne de poisson péché dans la zone de pêche du Sénégal. 3. Palangriers de surface: 46 écus par tonne de poisson péché dans la zone de pêche du Sénégal. Les licences visées aux points 2 et 3 sont délivrées après versement, auprès du receveur des domaines, d'une somme forfaitaire ^e 1 500 écus par thonier senneur et de 1 150 écus par palangrier de surface équivalant respectivement aux redevances pour 75 et 25 tonnes de poisson péché par navire par an. Dès réception de la notification du paiement de l'avance adressée par la Commission des Communautés européennes aux autorités sénégalaises, celles-ci inscrivent le navire concerné sur la liste des navires autorisés à pêcher qui est transmise aux autorités de contrôle sénégalaises. D'autre part, une copie de l'original de la licence peut être détenue provisoirement à bord. Le décompte définitif des redevances dues au titre de la campagne est arrêté par la Commission des Communautés européennes à la fin de chaque année calendaire, sur la base des déclarations de captures établies par l'armateur pour chaque navire et confirmées par le Centre de Recherches Océanographiques de Dakar-Thiaroye (CRODT). Ce décompte est communiqué simultanément aux autorités sénégalaises et aux armateurs. Chaque éventuel paiement additionnel sera effectué par les armateurs au Receveur des Domaines au plus tard trente jours après la notification du décompte final. Toutefois, si le décompte définitif est inférieur au montant de l'avance visée ci-dessus, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur. 1. 5. Les autorités du Sénégal communiquent, avant l'entrée en vigueur de l'accord, le compte bancaire à utiliser pour le versement ou le virement des redevances et avances. Les paiements peuvent s'effectuer également directement auprès du Receveur des Domaines de Dakar. B. Déclarations de captures Tous les navires autorisés à pêcher dans les eaux sénégalaises dans le cadre de l'Accord sont astreints à communiquer à la Direction de l'Océanographie et des Pêches Maritimes, avec copie à la Délégation de la Commission des Communautés européennes à Dakar, une déclaration de captures conforme aux appendices 2, 3, 4 et 5. Cette déclaration, dont copie doit être conservée à bord, est communiquée au plus tard avant la fin du mois suivant la fin de la marée. En cas dé non-respect de cette disposition, le gouvemement du. Sénégal se réserve le droit de suspendre la licence du navire incriminé jusqu'à l'accomplissement de la formalité et d'appliquer à l'armateur du navire la pénalité prévue par la réglementation en vigueur au Sénégal. La délégation de la Commission des Communautés européennes à Dakar en est informée. (Vi C. Débarquement des captures a) Les. chalutiers congélateurs de pêche démersale côtière de la catégorie 3 débarquent au prix du marché local 200 kilogrammes de poissons et de crevettes par tonneau de jauge brute et par semestre. Ces débarquements peuvent être réalisés individuellement ou collectivement. ' Tout manquement à l'obligation de débarquement peut entraîner les sanctions suivantes de la part des autorités sénégalaises: pénalité de 900 écus par tonne non débarquée, retrait sans renouvellement de la licence du navire concerné ou d'un autre navire armé par le même armateur. Pour garantir le paiement de la pénalité, la délivrance de la licence sera effectuée contre dépôt dune caution bancaire domiciliée au Sénégal de 200 écus par tonneau de jauge brute et par semestre. Cette caution est levée par les autorités sénégalaises dès que le navire a rempli son obligation en matière de débarquement. b) En ce qui concerne les thoniers canneurs, les deux parties se fixent un objectif de débarquement dans les ports du Sénégal qui ne saurait être inférieur à 3 500 tonnes de thon par an au prix international en vigueur. Au cas où, au cours de la campagne de pêche, la totalité des débarquements de la flotte concernée n'atteint pas ce volume minimal, par suite dune évolution imprévisible de l'état du stock ou de la structure de cette flotte, les deux parties se consultent sans retard en vue de trouver et de promouvoir les solutions appropriées à la réalisation de cette quantité. c) Les obligations de débarquement des thoniers senneurs congélateurs s'élèvent à 12 500 tonnes de thon par an au prix international en vigueur, selon un programme à déterminer d'un commun accord entre les armateurs de la Communauté et les conserveurs du Sénégal. En cas de désaccord sur le calendrier de débarquement, la Commission Mixte visée à l'article 11 de l'Accord se réunit en session extraordinaire à la demande de l'une des parties. D. Embarquement des marins 1. Les chalutiers et les palangriers autorisés à pêcher dans les eaux sénégalaises dans le cadre de l'accord de pêche sont tenus d'embarquer des marins sénégalais pour 33% de leur équipage, y compris l'observateur ou le marin observateur visé au point J ci-après. L'embarquement des marins sénégalais devra être constaté par une attestation de conformité d'embarquement de marins délivrée par les services de la Marine Marchande. I AZ *S Tous les contrats individuels relatifs à l'embarquement des marins sénégalais doivent être conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au Sénégal. Le salaire des marins pêcheurs est à fixer, avant la délivrance des licences, d'un commun accord entre les armateurs ou leur représentant et le ministère chargé de la Marine Marchande. D est à la charge des armateurs et doit inclure le régime social auquel le marin est soumis entre autres : assurance-vie, accident, maladie, IPRES. Lorsque le navire est détenteur d'une licence en cours de validité délivrée par un pays de la sous-région (Mauritanie, Gambie, Guinée-Bissau ou Guinée), il est tenu d'embarquer les marins sénégalais pour 33% du personnel non officier affecté à la conduite du navire. 2. Pour les thoniers senneurs congélateurs et les thoniers canneurs, le nombre de marins à embarquer sera déterminé globalement, compte tenu de l'importance de leur activité dans la zone de pêche sénégalaise et de l'emploi de personnel d'autres nationalités de pays dont les zones sont fréquentées par cette flotte. E. Equipements particuliers et utilisation de fournitures et des services Les navires de la Communauté, dans la mesure du possible, se procurent au Sénégal les fournitures et les services nécessaires à leurs activités, y inclus les travaux de cale sèche et d'entretien périodique. F. Visites techniques 1. Une fois par an, ainsi que suite à des modifications de son tonnage ou de changement de catégorie de pêche impliquant l'utilisation de types d'engins de pêche différents, tout chalutier de la Communauté doit se présenter au port de Dakar afin de se soumettre aux inspections prévues par la réglementation en vigueur. Ces inspections s'effectuent obligatoirement dans un délai de 48 heures suivant l'arrivée du navire au port, sous réserve d'information préalable aux autorités compétentes. 2. 3. 4. 5. A l'issue de la visite, une attestation est délivrée au capitaine du navire. Cette attestation doit être détenue à bord en permanence. La visite technique sert à contrôler la conformité des caractéristiques techniques des navires, la conformité des engins de pêche et à vérifier que les dispositions concernant l'équipage sénégalais sont remplies. Les dispositions relatives à la sécurité restent de la compétence exclusive de l'autorité de l'Etat du pavillon. Les frais afférents aux visites techniques sont à la charge des armateurs et sont déterminés selon le barème fixé par la réglementation sénégalaise. Ils ne peuvent être supérieurs aux montants normalement payés par les autres navires pour les mêmes services. Le non respect des dispositions prévues aux points 1 et 2 ci-dessus entraîne la suspension automatique de la licence de pêche jusqu'à l'accomplissement par l'armateur de ses obligations. t» G. Zones de pêche 1. Les chalutiers de pêche fraîche démersale côtière inférieurs ou égaux à 150 tonneaux de jauge brute sont autorisés à pêcher. a) au-delà de 6 milles marins des lignes de base de la frontière sénégalo-mauritanienne à la latitude du Cap Manuel (14° 36' 00" N); b) au-delà de 7 milles marins des lignes de base de la latitude du Cap Manuel (14° 36' 00" N) à la frontière nord sénégalo-gambienne; c) au-delà de 6 milles marins des lignes de base de la frontière sud sénégalo-gambienne à la frontière sénégalo-Bissau guinénne. 2. Les chalutiers de pêche fraîche démersale côtière de plus de 150 tonneaux de jauge brute et les chalutiers congélateurs de pêche démersale côtière sont autorisés à pêcher au-delà de 12 milles marins des lignes de base des eaux sous juridiction sénégalaise. 3. Les chalutiers de pêche démersale profonde sont autorisés à pêcher: a) au-delà de 12 milles marins des lignes de base de la frontière sénégalo-mauritanienne à la latitude 15° 00'N; b) au-delà de 6 milles marins de la latitude 15° 00' N à la latitude de Portudal (14° 27' 00" N); c) au-delà de 25 milles marins des lignes de base de la latitude de Portudal (14° 27' 00" N) à la frontière nord sénégalo-gambienne; d) au-delà de 35 milles marins des lignes de base de la frontière sud sénégalo- gambienne à la frontière sénégalo-Bissau guinéenne. 4. Les thoniers canneurs et les thoniers senneurs congélateurs sont autorisés à pêcher l'appât et le thon sur toute l'étendue des eaux sous juridiction sénégalaise. 5. Les palangriers de surface sont autorisés à mouiller leurs engins de pêche: a) au-delà de 15 milles marins des lignes de base de la frontière sénégalo-mauritanienne à la latitude de Portudal (14° 27' 00" N); b) au-delà de 25 milles marins des lignes de base de la latitude de Portudal (14° 27' 00" N) à la frontière nord sénégalo-gambienne; c) au-delà de 25 milles marins des lignes de base de la frontière sud sénégalo- gambienne à la frontière sénégalo-Bissau guinéenne. 5. Pour des raison de sécurité, les opérations de pêche et mouillages sont interdits dans la zone définie par les coordonées suivantes: A = L 14° 40' 00" N - G B = L 14° 40'00" N - G C = L14°40'36"N - G D = L 14° 39'00" N - G 17° 45'00" W 17°30'30"W 17°28'12"VV 17° 26'12" W E = L 14° 40' 00" N - G F = L 14° 30' 00" N - G G = L 14° 30' 00" N - G 17° 24'00" W 17° 24'00" W 17° 45'00" W H. Repos biologique Les autorités sénégalaises peuvent, lorsque cela est dicté par les nécessités d'une exploitation durable des ressources, procéder annuellement à une fermeture de pêche applicable à tous les chalutiers de pêche démersale de même catégorie, sans Discrimination, pour une période déterminée ne pouvant excéder deux mois. La période de fermeture sera notifiée à la Commission lors d'une réunion de la Commission Mixte visée à l'article 11 de l'Accord avec un préavis de trois mois au minimum. Les armateurs ne paient pas la redevance durant la période de repos biologique. L Communications radio Le capitaine autorise l'observateur à entrer en communication radio avec le Projet de Protection et Surveillance des Pêches du Sénégal (PSPS) chaque fois que c'est nécessaire. J. Observateurs 1. a) Lorsqu'il pêche dans les eaux sénégalaises, chaque chalutier et palangrier de la Communauté, d'une jauge brute supérieur à 150 tonneaux, reçoit un observateur designé par le Sénégal. Le capitaine facilite les travaux de l'observateur, qui bénéficie des égards dus aux officiers du navire concerné. b) Les autorités sénégalaises communiquent à la Commission des Communautés européennes les noms des observateurs désignés. c) L'armateur assure à ses frais l'hébergement et la nourriture des observateurs compte tenu des possibilités du navire. Les repas seront servis au carré des officiers; l'observateur sera logé dans les locaux prévus pour les officiers ou, en cas d'impossibilité, dans un local habitable distinct de celui des hommes d'équipage. 2. a) Les chalutiers et les palangriers d'une jauge brute inférieure ou égale à 150 tonneaux embarquent un marin désigné par le Sénégal, qui assumera la charge de marin observateur. b) En ce qui concerne les thoniers senneurs congélateurs, un des marins sénégalais à bord est désigné comme marin observateur. c) Le capitaine facilite les travaux du marin observateur en dehors des opérations de pêche elles-mêmes. Le marin observateur est rémunéré en tant que marin par l'armateur selon les normes habituelles. L'armateur d'un navire de pêche démersale ou d'un palangrier effectue auprès du PSPS un paiement de 12 écus par journée passée par un marin observateur à bord et de 24 écus quand il s'agit d'un observateur. S 4. L'observateur est embarqué en principe pour une période maximale de sobcante jours. Cette période peut être dépassée lorsque la durée dune marée du navire à bord duquel l'observateur est embarqué excède ce délai. Dans ce cas, l'observateur est débarqué à la fin de ladite marée. Un dépôt préalable équivalant à une activité de soixante jours en mer est effectué avant l'embarquement de l'observateur ou du marin observateur. Les règlements sont effectués après chaque marée. 5, Les conditions d'embarquement et de débarquement de l'observateur ne doivent ni interrompre, ni entraver les opérations de pêche. Par conséquent, l'observateur peut être embarqué et/ou débarqué dans un port autre que sénégalais à condition que les frais de voyage et de séjour soient à la charge de l'armateur. Le dépôt préalable équivalant à une activité de sobcante jours en mer est à considérer comme une avance sur le paiement de la prime de l'observateur. Les règlements de la prime sont effectués après chaque débarquement de l'observateur. Un décompte définitif des avances faites est effectué à l'expiration de la validité de la licence. Toutefois, si le la somme résiduelle décompte définitif est correspondante n'est pas récupérable par l'armateur. inférieur au montant de l'avance, K. Captures accessoires 1. Chalutiers de pêche démersale côtière des poissons et céphalopodes : - crustacés : 7,5 % 2. Chalutiers poissonniers de pêche démersale profonde : - crustacés : 9% - céphalopodes : 9% 3. Chalutiers congélateurs de pêche démersale profonde aux crustacés à l'exception de la langouste: - poissons. 12,5% - céphalopodes : 15% L. Maillage minimal autorisé Les dimensions minimales pour les maille des engins autorisés pour la pêche industrielle sont fixées comme suit (ouverture de maille): - filet tournant coulissant à appâts vivant: 16 mm, - chalut classique à panneaux (poissons ou céphalopodes): 70 mm, - chalut classique à panneaux (poissons démersaux profonds): 60 mm, - chalut aux crustacés à l'exception de la langouste: 40 mm, L L L'utilisation pour tous types d'engins de pêche, de tous moyens ou dispositifs de nature à obstruer les mailles des filets ou ayant pour effet de réduire leur action sélective est interdite. Toutefois, afin d'éviter l'usure ou les déchirures, il est permis de fixer exclusivement, sous la partie ventrale de la poche des chaluts de fond, des tabliers de protection en filet ou tout autre matériau. Ces tabliers sont fixés uniquement aux bords antérieurs et latéraux de la poche des chaluts. Pour la partie dorsale des chaluts, il est permis d'utiliser des dispositifs de protection à condition qu'ils consistent en une pièce unique de filet de même. matériau que la poche et dont les mailles étirées mesurent au minimum trois cents millimètres. Le doublage des fils constituant la poche des chaluts est interdit. Dans les cas du thon, les normes internationales telles que recommandées par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) seront d'application. M. Procédure en cas d'arraisonnement La délégation de la Commission des Communautés européennes à Dakar est informée, dans un délai de 48 heures après l'arrivée à la base de la marine nationale, de tout arraisonnement d'un bateau de pêche battant pavillon d'un Etat membre de la Communauté péchant dans le cadre de l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le Sénégal, et des circonstances et raisons qui ont mené à cet arraisonnement. z i ANNEXE II CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PECHE DANS LA ZONE DE PÊCHE SENEGALAISE POUR LES CHALUTIERS CONGELATEURS DE PÊCHE PELAGIQUE BATTANT PAVILLON D'ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE A. Formalités applicables à la demande et à la délivrance des licences 1. 1. Les autorités compétentes de la Communauté soumettent au Ministère chargé de la pêche maritime du Sénégal une demande pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'Accord. Cette demande est faite sur le formulaire fourni à cet effet par le gouvernement du Sénégal, dont le modèle est joint en appendice 1. Elle est accompagnée du la redevance. certificat de jauge et de la preuve de paiement de La demande est déposée auprès des services compétents du Ministère chargé de la pêche maritime du Sénégal au moins 10 jours avant la date de début de validité demandée. 1. 2. Les redevances incluent toutes les taxes nationales et locales à l'exception des taxes portuaires et des prestations de services. Après paiement de la redevance, la licence est signée et transmise à la délégation de la Commission des Communautés européennes à Dakar. Les paiements peuvent s'effectuer également directement auprès du Receveur des Domaines de Dakar. La licence de pêche sera placée à bord de chaque navire. Si pour des raisons pratiques l'original de la licence n'a pu être acheminée vers le navire, la détention à bord d'une copie ou fax suffira. A titre exceptionnel, le Ministère peut accorder des autorisations provisoires, de très courtes durées, aux navires dont le paiement des licences n'est pas encore parvenu à la Recette Générale du Trésor mais dont la preuve a été fournie au Ministère. 1. 3. Les licences sont délivrées pour des périodes minimales d'un mois. 1. 4 La redevance des chalutiers congélateurs de pêche pélagiques est fixée conformément au barème suivant: 4 Ecu par GT par mois. • m B. Zones de pêche Les chalutiers congélateurs de pêche pélagique sont autorisés à pêcher : au-delà de 15 milles marins des lignes de base de la frontière sénégalo- mauritanienne à la latitude 14°36' 00" Nord; au-delà de 40 milles marins des lignes de base de la latitude 14°36'00" Nord à la frontière nord sénégalo-gambienne; au-delà de 25 milles marins des lignes de base de la frontière sud sénégalo- gambienne à la frontière sénégalo-Bissau guinéenne. C. Maillage minimal autorisé La dimension minimale (ouverture de maille) pour les mailles du chalut pélagique est fixée à 40 millimètres. L'usage d'un filet de protection de la poche du chalut d'un maillage minimal de 120 mm est autorisé à condition qu'il ne soit pas fermé et qu'il n'obstrue pas les mailles de 40 mm. D. Visites techniques Une fois par an, ainsi que suite à des modifications de son tonnage, tout navire de la Communauté doit se présenter au port de Dakar afin de se soumettre aux inspections prévues par la réglementation en vigueur. Ces inspections s'effectuent obligatoirement dans un délai de 48 heures suivant l'arrivée du navire au port, sous réserve d'information préalable des autorités compétentes. Par dérogation à cette disposition, les inspections préalables de ces navires peuvent avoir lieu en Europe. Les frais de voyage et de séjour des deux personnes qui seront désignées par les autorités compétentes sénégalaises pour effectuer ces inspections seront à la charge des armateurs. E. Débarquement de captures Les chalutiers congélateurs de pêche pélagique peuvent débarquer au prix international, une partie de leurs captures. F. Embarquement de marins Les chalutiers congélateurs de pêche pélagique autorisés à pêcher dans les eaux sénégalaises dans le cadre de l'accord de pêche sont tenus d'embarquer des marins sénégalais à raison d'un minimum de : quatre, dont deux observateurs, visés au point H ci-après, à bord de chaque navire dont l'effectif total de l'équipage est inférieur ou égal à trente membres; ZT cinq, dont deux observateurs, visés au point H ci-après, à bord de chaque navire dont l'effectif total de l'équipage est supérieur à trente membres. Un des observateurs peut être remplacé par un scientifique. Tous les contrats individuels relatifs à l'embarquement des marins sénégalais doivent être conformes aux dispositions législatives et règlements en vigueur au SénégaL Le salaire des marins-pêcheurs est à fixer, avant la délivrance des licences, d'un commun accord entre les armateurs, ou leurs représentants, et le ministère chargé de la marine marchande. H est à la charge des armateurs et doit inclure le régime social auquel le marin est soumis entre autres : assurance-vie, accident, maladie, IPRES. Les navires n'auront aucune obligation d'entrer dans un port sénégalais. Cependant, les armateurs prendront les dispositions utiles pour l'acheminement, à leurs frais, des marins et marins-observateurs sénégalais. G. Déclarations de captures Tout chalutier congélateur de pêche pélagique autorisé à pêcher dans les eaux sénégalaises dans le cadre de l'accord est astreint à remplir quotidiennement un livre de bord conforme à l'appendice 6 (annexe). Un extrait dudit livre de bord est communiqué à la fin de chaque marée à la Direction de l'Océanographie et des Pêches Maritimes, avec copie à la Délégation de la Commission dés Communautés européennes à Dakar. Cette déclaration de captures est communiquée au plus tard avant la fin du mois suivant la fin de la marée H. Observateurs 1) 2) 3) 4) Lorsqu'il pêche dans les eaux sénégalaises, chaque chalutier congélateur de pêche pélagique de la Communauté, embarque deux observateurs désignés par le Sénégal. Les autorités sénégalaises communiquent à la Commission des Communautés européennes les noms des observateurs désignés. Le capitaine facilite les travaux des observateurs en dehors des opérations de pêche elles-mêmes. L'armateur d'un chalutier congélateur de pêche pélagique effectue auprès du PSPS un paiement de 24 Ecu par journée passée par observateur à bord. I. Captures accessoires - poissons démersaux : 3% - céphalopodes : 0% - crustacés : 0% ZG J. Communications radio Le capitaine'autorise les observateurs à entrer en communication radio avec le Projet de Protection et Surveillance des Pêches du Sénégal (PSPS) chaque fois que nécessaire. K. Procédure en cas d'arraisonnement La délégation de la Commission des Communautés européennes à Dakar est informée, dans un délai de 48 heures après l'arrivée à la base de la marine nationale, de tout arraisonnement d'un bateau de pêche battant pavillon d'un Etat membre de la Communauté péchant dans le cadre de l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le Sénégal, et des circonstances et raisons qui ont mené à cet arraisonnement. ^ Appendice I RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL MINISTÈRE CHARGÉ DE LA PÊCHE MARITIME DIRECTION DE L'OCÉANOGRAPHIE ET DES PÊCHES MARITIMES FORMULAIRE DE DEMANDE DE LICENCE D'ARMEMENT À LA PÊCHE | Partie réservée à l'administration Observations Nationalité: Numéro de licence: Date de signature: Date de délivrance: • • ? % DEMANDEUR Raison sociale: Numéro et date d'agrément de la société: Numéro du registre de commerce (*): Prénom et nom du responsable: Daté et lieu de naissance:. ! Profession: , Numéro du compte contribuable (*):. Adresse: Nombre d'employés (»): : Permanents (*):. Temporaires (*): Nom et adresse du consignataire: Chiffre d'affaires annuel (*) NAVIRE Type de navire: Nouveau nom: Date et lieu de construction: Nationalité1 d'origine: Date de prise de pavillon sénégalais: Provisoire: Longueur: Jauge brute: Délai accordé: Largeur: Jauge nette: Numéro d'immatriculation: Ancien nom: Définitif: Creux: Nature du matériau de construction: Tirant d'eau: Marque du moteur principal: Type: Puissance en CV: Hélice: Fixe {_J Variable [_] Tuyère |_J Vitesse de transit: Indicatif d'appel: '. Fréquence d'appel: Liste des moyens de navigation, de détection et de transmission: Radar [_J Écho-sondeur, sonar j J Radio VHF [_J Navig. Satellite |_J Sondeur corde de dos Radio HF, BLU | | (Net sond) D Scanmar D Télex • Pilote automatique Q. Traceur de route D Autres: (*) Facultatif pour les navires étrangers. G3\ ?°l MODE DE CONSERVATION ' Glace L_J Glace et réfrigération | | Congelation: en saumure | _j à sec £J en eau de mer réfrigérée | | Puissance frigorifique totale (F. G. ). :. • •'. Capacité de congélation par 24 heures en tonnes ,. „. Capacité'de cales :. —. '. 1. TYPE DE PÊCHE A. Pêche démersale côtière Option crevette (_J Option poisson et céphalopode \ j Type d'engins: chalut à poisson LJ chalut à crevette [_] palangre de fond | | 1. longueur du chalut longueur de corde de dos ouverture des mailles' à la poche aux ailes 2. longueur de la ligne nombre d'hameçons nombre de lignes , taille des hameçons B. Pêche démersale profonde Option crevette LJ Option poisson | ] Type d'engins: chalut à crevette LJ chalut à poisson [j palangre de fond j _J 1. longueur du chalut longueur de corde de dos ouverture des mailles à la poche aux ailes 2. longueur de la ligne nombre d'hameçons nombre de lignes taille des hameçons C. Pêche pélagique côtière Chalut pélagique j _j Senne j _J 1. longueur du chalut - longueur de corde de dos ouverture des mailles à poche : '. 2. longueur de la senne chute de la senne dimensions des mailles (étirées) 3o D. Pêche pélagique hauturicre (thon) Type d'engins: $€ n ne • canne • palangre | | 1. longueur de la senne chute de la senne dimensions des mailles (étirées) 2. nombre de cannes. : • • '••••• 3. palangre longueur de la ligne nombre d'hameçons nombre de lignes ;. ». taille des hameçons nombre de cuves '. capacité en tonnes. ' E. Pêche palangrière et casiers nombre de casiers matériau longueur (diamètre de base) largeur (diamètre supérieur) diamètre des entrées système de couverture maillage (couverture) INSTALLATION À TERRE Adresse et numéro d'autorisation Raison sociale Activités Mareyage d'intérieur [_J d'exportation [J Nature et numéro de la carte de mareyeur Description des installations de traitement et de conservation Nombre d'employés Sénégalais. Étrangers. Permanents Temporaires ^\ 31 Observation* techniques du directeur des pêches Autorisation du ministre chargé de la pêche maritime «1 Appendice 2 DÉCLARATION DE CAPTURES DES PALANGRIERS ET DES CASEYEURS NOM DU NAVIRE: TYPE DR PÈCHE (palangre ou casier): ESPACEMENT DES MOYENS DE CAPTURE (hameçons ou casiers): Date îles poses N o m bre d'hame çons ou casiers 1 leurc (. c pose I Icurc de remontée Position moyenne l'rolondcur Espèces (les rejets seront entourés d'un cercle} Début Fin Début Fin Lati tude Longi tude Début Fin n kg n kg n kg n kg n kg n kg I/O 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. X. V. 10. • v • Appendice 3 DÉCLARATION DE CAPTURES DES CHALUTIERS DE FOND Marée du NOM DU NAVIRE: TYPE: glacier ou congélateur NATIONALITÉ: au Espèces Dates , N Zone de pêche (') Sondes Temps de pêche Poids total capturé Poids total rejeté (') Nord de Dakar, Petite-Côte ou Casamance. * >\ >/ Appendice 4 DÉCLARATION DE CAPTURES DES NAVIRES THONIERS Marée du NOM DU NAVIRE: TYPEf canneur ou senneur NATIONALITÉ: ; : au. ; Captures réalisées dans la zone économique sénégalaise Espèces Tonnage débarqué Tonnage non débarqué Rejets Total Albacore Listao Patudo Thonido et Auxido Autres espèces Total. ^ 3S «DC • \ - ~ G ~ Portant Nul N ' C U VE Épave(s) Oiseaux Baleine(s) Req-baleine s. cis I s ? r- 3 <' 3 S -n sr c a 2 « 3 6 h ou début veille 18 h ou fin veille T* surface Eut de la mer Visibilité en milles Direction Vitesse NDS Direction Vitesse NDS g ïT e > c r i"E S- 2" 3 O z o FI o > •-3 c FI !/) 6 FJ W Z PJ C/J H O Z CA PI z z PJ c 73 C/3 APPENDICE 6 REPUBLIQUE DU SENEGAL Livre de bord Nom du navire Debut marée : Fin marée : Date Date Jour Heure Engin Maille [ ^ 1 Dimension engin Z O N E D E P E C H E N 0 R D S U D N B R E D O P E R A T I O N D E P E C H E T b M P S D E P E C H E H E U R E S A R D I N E L L E - D A T E ^j -)-> C H I N C H A R D S M A Q U E R E A U P L A T P L A T E T H M A L O S E P E L O N B O N I T • E C A R P E B L A N C H E B R O C H E T D I V E R S - < r k E M A R Q U E S T o T A L D E S C A P T U R E S E N K G T O T A L P 0 1 S S O N C O N G E L E K G ^f DECLARATION du Gouvernement de la République du Sénégal En référence à l'article 2 du Protocole entre la Communauté Européenne et le Gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large des côtes sénégalaises pour la période du 1er mai 1997 au 30 avril 2001, les autorités sénégalaises déclarent qu'un pourcentage significatif du montant de la contrepartie financière prévue à l'article 2 dudit Protocole sera affecté à la filière pêche, conformément aux objectifs de développement durable du secteur de la pêche et notamment de la pêche artisanale. PitivmL ?% FICHE FINANCIERE 1. INTITULE DE L'ACTION: Nouveau protocole financier CE/Sénégal 2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE: B7-800 3. BASE LEGALE: art. 43 du traité, en liaison avec l'art. 228,par. 2 et par. 3 premier alinéa Accord CE/Sénégal (JO L 226 du 29. 8. 1980) 4. DESCRIPTION DE L'ACTION: 4. 1. Objectif général de l'action: protocole et annexe pour une période de 4 ans 4. 2. Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement ou sa prorogation Période: 1. 5. 1997 au 30. 4. 2001 Modalités pour renouvellement: négociation avant l'expiration du protocole 5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE: 5. 1. DQ 5. 2. £D 5. 3. Types de recette visées 6. TYPE DE LA DEPENSE Autres: contrepartie financière en faveur d'un pays tiers en échange de contrepartie nnanciere en iaveur aun pays tiers en ecnange possibilités de pêche octrovées par lui et consignées, dans le possibilités de pêche octroyées par lui et consignées, dans protocole. 7. INCIDENCE FINANCIERE 7. 1. Mode de calcul du coût total de l'action (définition des coûts unitaires) voir annexe du protocole 7. 2. Ventilation par éléments du coût de l'action Ventilation (ecus courants) 1997 1998 1999 CE en courants 2000 écus TOTAL Contrepartie visée à l'art. 3 financière 12 MECU 12 MECU 12 MECU 12 MECU 48 MECU TOTAL 12 MECU 12 MECU 12 MECU 12 MECU 48 MECU S 9 7. 3. Echéancier à remplir en cas de proposition d'action nouvelle La Commission soumettra une demande de virement à l'autorité budgétaire pour permettre le paiement de la première tranche due le 31 juillet 1997. l'amélioration de la déclaration commune concernant Conformément à. l'information de l'autorité budgétaire sur les accords de pêche, la Commission informera l'autorité budgétaire sur les causes de cette situation. EN écus courants Crédits d'engagement 12 MECU 12 MECU 12 MECU 12 MECU 1997 1998 1999 2000 Crédits de paiement 1997 1998 1998 12 MECU 12 MECU - 12 MECU TOTAL 48 MECU 12 MECU 12 MECU 12 MECU TOTAL 12 MECU 12 MECU 12 MECU 12 MECU 48 MECU 12 MECU 12 MECU 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES (ET RESULTATS DE LEUR MISE EN OEUVRE) Etant le paiement d'une prestation (possibilité de pêcher), les contreparties financières versées par la Communauté sont utilisées par les autorités du pays tiers comme elles l'entendent, sauf à fournir à la Communauté les rapports, selon les modalités prévues dans chaque accord, sur l'utilisation de certains crédits (contribution au programme scientifique). Par ailleurs, les Etats membres doivent certifier à la Commission l'exactitude des indications figurant sur les certificats de jauge des navires afin que les contreparties financières (et les redevances) soient calculées sur des bases incontestables. A cette fin, l'accord prévoit des déclarations de captures pour les navires de la Communauté. M 9. ELEMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITE En terme de bénéfices de cet accord, il est évident que la valeur des captures dépasse de loin le coût de 48 MECU. Ce protocole offre des nouvelles possibilités pour la pêche pélagique (22 navires) et prévoit une augmentation des possibilités pour la pêche thonière, 76 navires au lieu de 64 navires. Ce protocole offre une plus longue durée, 4 ans au lieu de 2 ans, et permettra une utilisation meilleure et plus souple dans h mesure où il prévoit des licences de 1 mois pour la pêche pélagique, de 1 an pour la pêche thonière et de 3, 4, 6 et 12 mois pour la pêche chalutière démersale. En plus de la valeur commerciale directe des captures, on-peut dégager de cet accord les bénéfices suivants : - garantie d'emploi à bord des navires de pêche, - l'effet multiplicateur dans les régions concernées sur l'emploi dans les ports, les criées, les usines de transformation, les chantiers navals et les industries de services, - ces emplois sont créés dans des régions où il n'existe pas d'autre alternative que la pêche, - assurer l'approvisionnement du marché communautaire en produits de la pêche. Evidemment, en plus de ces bénéfices, il faut tenir compte de l'importance de nos relations avec la République du Sénégal tant dans le secteur de la pêche que dans le domaine politique. L'accord de pêche conclu avec la République du Sénégal en 1979 est le premier de ce genre conclu par la CE avec un pays ACP. 10. DEPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DU BUDGET) Pas d'incidence sur les dépenses administratives. • Ms ISSN 0254-1491 COM(97) 324 final DOCUMENTS FR 03 11 N° de catalogue : CB-CO-97-314-FR-C ISBN 92-78-21708-5 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg M£


title: PREGUNTA ESCRITA n. 2187/97 del Hiltrud BREYER a la Comisión. Reglamento sobre nuevos alimentos (258/97) - Laboratorios

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consumer protection
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foodstuffs legislation
genetically modified organism
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text: 25. 2. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 60/109 (98/C 60/185) PREGUNTA ESCRITA E-2199/97 de Hiltrud Breyer (V) a la Comisio·n (25 de junio de 1997) Asunto: Reglamento sobre nuevos alimentos (258/97) › Recogida de datos sobre productos nuevos ¿Que· autoridades son competentes para la inclusio·n en bancos de datos de todos los productos autorizados o inscritos con arreglo al Reglamento sobre nuevos alimentos? (98/C 60/186) PREGUNTA ESCRITA E-2201/97 de Hiltrud Breyer (V) a la Comisio·n (25 de junio de 1997) Asunto: Reglamento sobre nuevos alimentos (258/97) › Acceso a los datos relativos a los productos nuevos ¿Tendra· la opinio·n pu·blica acceso a los bancos de datos o pasara·n ciertos datos a ser secretos? (98/C 60/187) PREGUNTA ESCRITA E-2203/97 de Hiltrud Breyer (V) a la Comisio·n (25 de junio de 1997) Asunto: Reglamento sobre nuevos alimentos (258/97) › Difusio·n de datos sobre productos nuevos ¿Sera·n pu·blicos los datos obtenidos por procedimientos cient(cid:14)·ficos, as(cid:14)· como su valoracio·n? (98/C 60/188) PREGUNTA ESCRITA E-2205/97 de Hiltrud Breyer (V) a la Comisio·n (25 de junio de 1997) Asunto: Reglamento sobre nuevos alimentos (258/97) › Transparencia de las autorizaciones de productos nuevos ante la opinio·n pu·blica 1. 2. 3. ¿Co·mo se garantizara· la necesaria transparencia e informacio·n de la opinio·n pu·blica a largo plazo? ¿Se informara· a las centrales de consumidores de todas las autorizaciones? ¿Co·mo se garantizara· que estas informaciones se transmiten (cid:14)·ntegramente y en plazos adecuados? Respuesta comu· n a las preguntas escritas E-2113/97, E-2115/97, E-2117/97, E-2119/97, E-2121/97, E-2123/97, E-2127/97, E-2129/97, E-2131/97, E-2133/97, E-2135/97, E-2137/97, E-2139/97, E-2141/97, E-2143/97, E-2145/97, E-2147/97, E-2149/97, E-2151/97, E-2153/97, E-2155/97, E-2157/97, E-2159/97, E-2161/97, E-2163/97, E-2165/97, E-2167/97, E-2169/97, E-2171/97, E-2173/97, E-2175/97, E-2177/97, E-2179/97, E-2181/97, E-2183/97, E-2185/97, E-2187/97, E-2189/97, E-2191/97, E-2193/97, E-2195/97, E-2197/97, E-2199/97, E-2201/97, E-2203/97 y E-2205/97 dada por el Sr. Bangemann en nombre de la Comisio·n (17 de septiembre de 1997) La Comisio·n esta· recogiendo las informaciones necesarias para responder a la pregunta. El resultado de sus investigaciones se comunicara· en el plazo ma·s breve posible


title: PREGUNTA ESCRITA n. 2170/97 del Hiltrud BREYER al Consejo. Reglamento sobre nuevos alimentos (258/97) - Condiciones relativas al personal para los controles

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foodstuffs legislation
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research body
vocational training

text: C 82/40 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 17. 3. 98 El enunciado de las preguntas no permite distinguir a que· comprobaciones se refiere Su Sen(cid:152)or(cid:14)·a. En cualquier caso, se aplican las disposiciones generales de la legislacio·n comunitaria en materia de control de los productos alimenticios. En cuanto a las evaluaciones que deben realizarse en virtud de los art(cid:14)·culos 4 y 6 del Reglamento no 258/97, las modalidades de las mismas, y en especial la funcio·n de los Estados miembros en relacio·n con los organismos de evaluacio·n se contemplan en el apartado 3 del art(cid:14)·culo 4 y en los apartados 2 a 4 del art(cid:14)·culo 6, completa·ndose, en su caso, con los art(cid:14)·culos 7 y 9. Cabe sen(cid:152)alar que el apartado 4 del art(cid:14)·culo 4 estipula que la Comisio·n publicara· recomendaciones sobre los aspectos cient(cid:14)·ficos relativos a la elaboracio·n de los informes de evaluacio·n inicial. Estas disposiciones se completara·n, si procede, con las disposiciones pertinentes de la Directiva 90/220/CEE (2). En cuanto a los me·todos de ana·lisis, cabe recordar que el art(cid:14)·culo 4 de la Directiva 93/99/CEE (3) establece que los Estados miembros velara·n por que la validacio·n de los me·todos de ana·lisis utilizados en el contexto del control oficial de los productos alimenticios cumpla en la medida de lo posible determinados criterios establecidos en la Directiva 85/591/CEE (4), referente a la introduccio·n de modos de toma de nuestras y de me·todos de ana·lisis comunitarios para el control de los productos destinados a la alimentacio·n humana. (1) DO L 117 de 8. 5. 1990. (2) DO L 43 de 14. 2. 1997. (3) DO L 290 de 24. 11. 1993. (4) DO L 372 de 31. 12. 1985. (98/C 82/69) PREGUNTA ESCRITA E-2168/97 de Hiltrud Breyer (V) al Consejo (25 de junio de 1997) Asunto: Reglamento sobre nuevos alimentos (258/97) › Realizacio·n de los controles ¿Existen iniciativas destinadas a establecer, dentro de los organismos de control alimentario, laboratorios especiales destinados a la realizacio·n de las funciones de control? (98/C 82/70) PREGUNTA ESCRITA E-2170/97 de Hiltrud Breyer (V) al Consejo (25 de junio de 1997) Asunto: Reglamento sobre nuevos alimentos (258/97) › Condiciones relativas al personal para los controles ¿Existe ya suficiente personal para realizar las diversas medidas de control o se ha de proceder todav(cid:14)·a a su 1. contratacio·n? 2. ¿Se han de llevar a cabo medidas especiales de formacio·n para este personal? (98/C 82/71) PREGUNTA ESCRITA E-2172/97 de Hiltrud Breyer (V) al Consejo (25 de junio de 1997) Asunto: Reglamento sobre nuevos alimentos (258/97) › Condiciones financieras para realizar controles ¿Se han asignado fondos adicionales en los presupuestos para la realizacio·n de las tareas que se avecinan?


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 2186/97 dell'on. Hiltrud BREYER al Consiglio. Regolamento (CE) n. 258/97 sui nuovi prodotti alimentari - parametri relativi ai laboratori

eurovoc_concepts:
crop production
food inspection
foodstuff
foodstuffs legislation
genetically modified organism
human nutrition
new product
seed
vegetable protein

text: 17. 3. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee C 82/39 (98/C 82/65) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2178/97 di Hiltrud Breyer (V) al Consiglio (25 giugno 1997) Oggetto: Regolamento (CE) n. 258/97 sui nuovi prodotti alimentari › tecniche di rilevazione 1. Puo‘ il Consiglio far sapere se e‘ prevista la possibilita‘ di avvalersi anche di tecniche di rilevazione indiretta, attraverso le quali e‘ possibile accertare i mutamenti dei caratteri delle varieta‘ geneticamente modificate (ad esempio un campione dell(cid:146)acido grasso modificato contenuto nell(cid:146)olio prodotto con semi di soia geneticamente modificata)? Tali modificazioni significative vengono registrate e catalogate quali possibilita‘ alternative di rilevazione 2. per gli organi deputati al controllo? (98/C 82/66) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2180/97 di Hiltrud Breyer (V) al Consiglio (25 giugno 1997) Oggetto: Regolamento (CE) n. 258/97 sui nuovi prodotti alimentari › rilevazione Puo‘ il Consiglio far sapere come viene applicato per le sementi il criterio della «rilevazione» di una 1. modificazione ottenuta grazie all(cid:146)ingegneria genetica, nel caso in cui la nuova proteina (o le nuove proteine) si possa (si possano) formare e rintracciare solo dopo la crescita della pianta? Quali tecniche di rilevazione dovranno essere applicate in futuro a questo proposito per distinguere diversi 2. lotti di sementi? (98/C 82/67) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2182/97 di Hiltrud Breyer (V) al Consiglio (25 giugno 1997) Oggetto: Regolamento (CE) n. 258/97 sui nuovi prodotti alimentari › Adeguamento della soglia di sensibilita‘ per la rilevazione Puo‘ il Consiglio far sapere se la soglia di sensibilita‘ per la rilevazione di modificazioni genetiche viene costantemente adeguata al progresso tecnico? (98/C 82/68) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2186/97 di Hiltrud Breyer (V) al Consiglio (25 giugno 1997) Oggetto: Regolamento (CE) n. 258/97 sui nuovi prodotti alimentari › parametri relativi ai laboratori Puo‘ il Consiglio far sapere se esistono procedimenti generalmente vincolanti e protocolli obbligatori per le operazioni di laboratorio? Risposta comune alle interrogazioni scritte E-2160/97, E-2162/97, E-2164/97, E-2166/97, E-2176/97, E-2178/97, E-2180/97, E-2182/97 e E-2186/97 (28 ottobre 1997) Come specificato all(cid:146)articolo 8, paragrafo 1 lettera a) del regolamento (CE) n. 258/97 (1), un(cid:146)analisi appropriata deve consentire, all(cid:146)occorenza, di dimostrare che le caratteristiche di un alimento o di un ingrediente alimentare «sono diverse rispetto ad un alimento o ingrediente alimentare convenzionale, tenuto conto dei limiti accettati di variazione naturale di tali caratteristiche. » Si rammenta inoltre che le eventuali modalita‘ di applicazione dell(cid:146)articolo 8 saranno adottate conformemente alla procedura (di comitato) di cui all(cid:146)articolo 13


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 2161/97 dell'on. Hiltrud BREYER alla Commissione. Regolamento (CE) n. 258/97 sui nuovi prodotti alimentari - "analisi appropriata"

text: 25. 2. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee C 60/109 (98/C 60/185) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2199/97 di Hiltrud Breyer (V) alla Commissione (25 giugno 1997) Oggetto: Regolamento (CE) n. 258/97 sui nuovi prodotti alimentari › raccolta di dati su tali prodotti Puo‘ la Commissione precisare quali sono le autorita‘ competenti a registrare in opportune banche dati tutti i nuovi prodotti autorizzati o notificati ai sensi del regolamento in oggetto? (98/C 60/186) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2201/97 di Hiltrud Breyer (V) alla Commissione (25 giugno 1997) Oggetto: Regolamento (CE) n. 258/97 sui nuovi prodotti alimentari › accesso ai dati relativi ai prodotti Puo‘ la Commissione far sapere se il pubblico puo‘ avere accesso alle banche dati relative ai prodotti o se alcuni dati hanno invece carattere riservato? (98/C 60/187) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2203/97 di Hiltrud Breyer (V) alla Commissione (25 giugno 1997) Oggetto: Regolamento (CE) n. 258/97 sui nuovi prodotti alimentari › pubblicazione dei dati relativi ai prodotti Puo‘ la Commissione far sapere se e‘ prevista la pubblicazione dei dati scientifici forniti e della relativa valutazione? (98/C 60/188) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2205/97 di Hiltrud Breyer (V) alla Commissione (25 giugno 1997) Oggetto: Regolamento (CE) n. 258/97 sui nuovi prodotti alimentari › trasparenza delle autorizzazioni relative a nuovi prodotti Puo‘ la Commissione far sapere in che modo si intendono garantire la necessaria trasparenza e la costante 1. informazione del pubblico? E(cid:146) previsto che le associazioni dei consumatori vengano informate in merito a tutte le autorizzazioni 2. concesse? 3. In che modo si intende garantire che le informazioni fornite siano esaustive e tempestive? Risposta comune data dal Sig. Bangemann a nome della Commissione alle interrogazioni scritte E-2113/97, E-2115/97, E-2117/97, E-2119/97, E-2121/97, E-2123/97, E-2127/97, E-2129/97, E-2131/97, E-2133/97, E-2135/97, E-2137/97, E-2139/97, E-2141/97, E-2143/97, E-2145/97, E-2147/97, E-2149/97, E-2151/97, E-2153/97, E-2155/97, E-2157/97, E-2159/97, E-2161/97, E-2163/97, E-2165/97, E-2167/97, E-2169/97, E-2171/97, E-2173/97, E-2175/97, E-2177/97, E-2179/97, E-2181/97, E-2183/97, E-2185/97, E-2187/97, E-2189/97, E-2191/97, E-2193/97, E-2195/97, E-2197/97, E-2199/97, E-2201/97, E-2203/97 e E-2205/97 (17 settembre 1997) La Commissione sta raccogliendo le informazioni necessarie per poter rispondere al quesito. Essa non manchera‘ di comunicare il risultato delle sue ricerche non appena possibile


title: PERGUNTA ESCRITA n. 2201/97 do Deputado Hiltrud BREYER à Comissão. Regulamento (CE) - n° 258/97 - Acesso aos dados relativos aos novos alimentos (RESPOSTA COMPLEMENTAR)

eurovoc_concepts:
access to information
consumer information
data collection
database
foodstuffs legislation
genetically modified organism
human nutrition
new product

text: C 174/10 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 8. 6. 98 (98/C 174/41) PERGUNTA ESCRITA E-2195/97 apresentada por Hiltrud Breyer (V) a‘ Comissa(cid:152)o (25 de Junho de 1997) Objecto: Regulamento (CE) no 258/97 › Registo da origem das substa(cid:136)ncias utilizadas Sera· que as empresas produtoras sa(cid:152)o obrigadas, no quadro das disposi(cid:231)o(cid:152)es em mate·ria de garantia da qualidade, a registarem a origem de todas as substa(cid:136)ncias utilizadas na produ(cid:231)a(cid:152)o de ge·neros aliment(cid:14)·cios e, em caso de necessidade, notifica·-las a‘s autoridades competentes? (98/C 174/42) PERGUNTA ESCRITA E-2197/97 apresentada por Hiltrud Breyer (V) a‘ Comissa(cid:152)o (25 de Junho de 1997) Objecto: Regulamento (CE) no 258/97 › Avalia(cid:231)a(cid:152)o dos efeitos do consumo de novos alimentos 1. Como e quem ira· levar a cabo o programa de controlo solicitado pelo Comite· Cient(cid:14)·fico da Alimenta(cid:231)a(cid:152)o Humana da UE (parecer sobre a avalia(cid:231)a(cid:152)o dos novos alimentos III/5915/97), com o objectivo de recolher informa(cid:231)o(cid:152)es sobre as conseque(cid:136)ncias a breve e a longo prazo do consumo dos novos alimentos, apo·s a sua coloca(cid:231)a(cid:152)o no mercado? 2. 3. Quais sera(cid:152)o os dados recolhidos e por que per(cid:14)·odo de tempo? Sera(cid:152)o os resultados deste programa de controlo acess(cid:14)·veis ao pu·blico? (98/C 174/43) PERGUNTA ESCRITA E-2199/97 apresentada por Hiltrud Breyer (V) a‘ Comissa(cid:152)o (25 de Junho de 1997) Objecto: Regulamento (CE) no 258/97 › Recolha de dados sobre novos alimentos Quais sa(cid:152)o as autoridades responsa·veis pelo registo em base de dados dos novos produtos autorizados ou notificados nos termos do presente regulamento? (98/C 174/44) PERGUNTA ESCRITA E-2201/97 apresentada por Hiltrud Breyer (V) a‘ Comissa(cid:152)o (25 de Junho de 1997) Objecto: Regulamento (CE) no 258/97 › Acesso aos dados relativos aos novos alimentos Tera· o pu·blico acesso a‘s bases de dados relativas aos novos alimentos ou tera(cid:152)o alguns destes dados um cara·cter sigiloso? (98/C 174/45) PERGUNTA ESCRITA E-2203/97 apresentada por Hiltrud Breyer (V) a‘ Comissa(cid:152)o (25 de Junho de 1997) Objecto: Regulamento (CE) no 258/97 › Publica(cid:231)a(cid:152)o dos dados relativos aos novos alimentos Esta· prevista a publica(cid:231)a(cid:152)o dos dados cient(cid:14)·ficos recolhidos, bem como das respectivas avalia(cid:231)o(cid:152)es?


title: WRITTEN QUESTION No. 2185/97 by Hiltrud BREYER to the Commission. Novel food regulation No 258/97 - Further development of demonstration methods (SUPPLEMENTARY ANSWER)

eurovoc_concepts:
EU programme
European standard
competence of the Member States
crop production
food inspection
genetically modified organism
human nutrition
new product
research programme

text: 8. 6. 98 FI Euroopan yhteiso¤jen virallinen lehti C 174/9 (98/C 174/36) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2185/97 komissiolle esitta¤ja¤(t): Hiltrud Breyer (V) (25. kesa¤kuuta 1997) Aihe: Uuselintarvikkeita koskeva asetus (EY) N:o 258/97 › todentamismenetelmien edelleen kehitta¤minen Mita¤ EU:n toimielimet aikovat tehda¤ sen mahdollistamiseksi, etta¤ todentamismenetelmia¤ voidaan kehitta¤a¤ edelleen? (98/C 174/37) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2187/97 komissiolle esitta¤ja¤(t): Hiltrud Breyer (V) (25. kesa¤kuuta 1997) Aihe: Uuselintarvikkeita koskeva asetus (EY) N:o 258/97 › laboratorioita koskevat standardit Onko olemassa yleisesti sitovia, menetelmia¤ ja protokollaa koskevia ma¤a¤ra¤yksia¤ laboratorioissa suoritettavan tyo¤n osalta? (98/C 174/38) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2189/97 komissiolle esitta¤ja¤(t): Hiltrud Breyer (V) (25. kesa¤kuuta 1997) Aihe: Uuselintarvikkeita koskeva asetus (EY) N:o 258/97 › tuotteesta ilmoittaneen velvollisuus luovuttaa todentamisva¤lineet Onko lisa¤ksi ma¤a¤ra¤tty, etta¤ tuottajat velvoitetaan toimittamaan ka¤yto¤ssa¤a¤n olevat ja vakiintuneet todentamisva¤- lineet, mukaan lukien na¤ytemateriaali, todentamisessa tarvittavat vasta-aineet, vastaavat geenisondit, uuttamista koskevat dokumentit jne. valvonnasta vastaaville viranomaisille? (98/C 174/39) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2191/97 komissiolle esitta¤ja¤(t): Hiltrud Breyer (V) (25. kesa¤kuuta 1997) Aihe: Uuselintarvikkeita koskeva asetus (EY) N:o 258/97 › geneettisesti muunnettujen la¤hto¤lajikkeiden ja niista¤ kasvatettujen lajikkeiden tarkastettavaksi ja¤tta¤minen Onko ma¤a¤ra¤tty, etta¤ tuottajan on ja¤tetta¤va¤ yhta¤ lailla tarkastettavaksi seka¤ geneettisesti muunnetut la¤hto¤lajikkeet etta¤ myo¤s na¤ista¤ la¤hto¤lajikkeista kasvatuksen avulla tuotetut lajikkeet? (Joskus merkitta¤va¤t muutokset voidaan havaita vain suoran vertailun avulla) (98/C 174/40) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2193/97 komissiolle esitta¤ja¤(t): Hiltrud Breyer (V) (25. kesa¤kuuta 1997) Aihe: Uuselintarvikkeita koskeva asetus (EY) N:o 258/97 › uuselintarvikkeiden luettelointi ja turvallisuuden varmistaminen Onko ma¤a¤ra¤tty, etta¤ viranomaisten on laadittava luettelo siita¤, missa¤ kaikissa elintarvikkeissa tuottajat ka¤ytta¤va¤t geneettisesti muunnettuja tuotteita? Luettelointi on tarpeen siksi, etta¤ mika¤li elintarvikkeiden nauttimisen ja¤lkeen ilmenee mahdollisia terveydellisia¤ ja¤lkiseurauksia › mita¤ mahdollisuutta ei toistaiseksi voida ja¤tta¤a¤ laskuista › niin vastaavat tuotteet voidaan veta¤a¤ ta¤ydellisesti markkinoilta?


title: Neuvoston asetus (EY) N:o 1255/97, annettu 25 päivänä kesäkuuta 1997, pysähdyspaikkoja koskevista yhteisön vaatimuksista ja direktiivin 91/628/ETY liitteessä tarkoitetun reittisuunnitelman mukauttamisesta

eurovoc_concepts:
animal welfare
length of journey
protection of animals
transport of animals
veterinary inspection

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title: WRITTEN QUESTION No. 2162/97 by Hiltrud BREYER to the Council. Novel food regulation No 258/97 - Demonstrability

text: C 82/38 FI Euroopan yhteiso¤jen virallinen lehti 17. 3. 98 (98/C 82/60) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2160/97 neuvostolle esitta¤ja¤(t): Hiltrud Breyer (V) (25. kesa¤kuuta 1997) Aihe: Uuselintarvikkeita koskeva asetus (EY) 258/97 › (cid:148)asianmukainen analysointi(cid:148) 1. Mita¤ tarkoittaa (cid:148)asianmukainen analysointi(cid:148) (uuselintarvikkeita koskeva asetus (EY) N:o 258/97 (1)? 2. Kuinka ta¤ta¤ aiotaan valvoa? (1) EYVL L 43, 14. 2. 1997, s. 1. (98/C 82/61) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2162/97 neuvostolle esitta¤ja¤(t): Hiltrud Breyer (V) (25. kesa¤kuuta 1997) Aihe: Uuselintarvikkeita koskeva asetus (EY) 258/97 › todentamismenetelma¤t 1. Millaisia todentamisja¤rjestelmia¤ asetuksessa sa¤a¤detylle (cid:148)asianmukaiselle analysoinnille(cid:148) on perustettava? 2. Millaisia menetelmia¤ aiotaan ottaa ka¤ytto¤o¤n? (98/C 82/62) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2164/97 neuvostolle esitta¤ja¤(t): Hiltrud Breyer (V) (25. kesa¤kuuta 1997) Aihe: Uuselintarvikkeita koskeva asetus (EY) 258/97 › todentamisen ta¤yta¤nto¤o¤npano 1. Kenelle annetaan tehta¤va¤ksi todentamismenetelmien kehitta¤minen? 2. Mitka¤ viranomaiset ja/tai yksityiset tahot suorittavat valvonnan? 3. Mihin ajankohtaan mennessa¤ ta¤ma¤n on ma¤a¤ra¤ toteutua? (98/C 82/63) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2166/97 neuvostolle esitta¤ja¤(t): Hiltrud Breyer (V) (25. kesa¤kuuta 1997) Aihe: Uuselintarvikkeita koskeva asetus (EY) 258/97 › valvonnan edellytykset Miten aiotaan rahoittaa valvonnasta ja todentamisesta vastaavien viranomaisten virkojen perustaminen ja ylla¤pita¤minen? (98/C 82/64) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2176/97 neuvostolle esitta¤ja¤(t): Hiltrud Breyer (V) (25. kesa¤kuuta 1997) Aihe: Uuselintarvikkeita koskeva asetus (EY) 258/97 › todentamismenetelma¤t Aiotaanko geneettisesti muunnetun tuotteen ja geneettisesti muuntelemattoman tuotteen va¤linen ero todentaa ainoastaan uuden, lisa¤tyn geenin tuottaman proteiinin avulla?


title: Verordening (EG) nr. 1255/97 van de Raad van 25 juni 1997 betreffende de communautaire criteria voor halteplaatsen en tot aanpassing van het in Richtlijn 91/628/EEG bedoelde reisschema