title: Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole d'adhésion de la principauté de Monaco à la convention sur la protection des Alpes

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bnixelles, le 11. 06. 1997 COM(97) 237 final 97/ 0147 (CNS) Proposition de DEQSION DU CONSEIL concernant la conclusion du Protocole d' Adhésion de la Principauté de Monaco i la Convention sur la Protection des Alpes (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS 1. La Communauté est Partie à la Convention sur la Protection des Alpes (Convention Alpine) suite à la décision du Conseil du 26 février 1996. La Convention Alpine est une convention-cadre qui a pour objectif la sauvegarde et la protection de l'eco-système alpin en vue d'assurer un développement durable des régions alpines. En tant que convention-cadre, la Convention Alpine est complétée par des protocoles sur des secteurs spécifiques. La Communauté a déjà signé trois de ces protocoles: Protection de la Nature et Entretien des Paysages, Aménagement du Territoire et Développement Durable, et Agriculture de Montagne et Paysage Rural. Outre la Communauté, sont Parties à la Convention l'Autriche, la France, l'Allemagne, le Liechtenstein et la Slovénie, l'Italie et la Suisse n'étant que signataires. 2. La Principauté de Monaco peut également devenir Partie à la Convention Alpine en adhérant à celle-ci. En effet, un Protocole d'Adhésion de Monaco à la Convention sur la Protection des Alpes a été adopté et signée le 20 décembre 1994 par les Etats qui étaient déjà partie à la Convention Alpine et par les signataires de la Convention, y inclus par la Communauté Européenne. 3. Le Protocole vise à élargir le champ géographique d'application de la Convention, ce qui permettre de mieux veiller à la protection de l'éco-système alpin. 4. Le Protocole d'Adhésion de Monaco fait dépendre le consentement à être lié par la Convention au consentement à être lié par le Protocole lui-même. Cependant le Protocole n'est pas encore en vigueur et ne peut l'être qu'une fois que toutes les Parties à la Convention l'auront ratifié. La Communauté étant Partie à la Convention Alpine et ayant signé le Protocole Monaco, il convient que la Communauté puisse conclure le Protocole le plus rapidement possible. La proposition étant fondée sur l'article 130s, premier paragraphe, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 et 3, premier alinéa du Traité instituant la Communauté européenne, la consultation du Parlement européen est obligatoire. 1 JOL 61, du 12. 03. 1996, p. 31. 2 Décision du Conseil du 16. 12. 1996; pas publiée. JL proposition de DECISION DU CONSEIL du concernant la conclusion du Protocole d'Adhésion de la Principauté de Monaco à la Convention sur la Protection des Alpes LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, Vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 et paragraphe 3 premier alinéa, Vu la proposition de la Commission , Vu l'avis du Parlement européen , Considérant que la Communauté européenne est Partie à la Convention sur la Protection des Alpes3; Considérant que la protection des Alpes constitue un enjeu majeur pour l'ensemble des Etats membres en transfrontalier des problèmes environnementaux, économiques et sociaux de l'arc alpin; raison du caractère Considérant que la Communauté a participé au négociations du Protocole d'Adhésion de la Principauté de Monaco à la Convention sur la Protection des Alpes et qu'elle l'a signé le 20 décembre 1994 ; Considérant que le consentement à être lié par la Convention Alpine suppose également le consentement à être lié par le Protocole, qui élargit le champ géographique d'application de la Convention; Considérant que l'extension de la Convention Alpine à la Principauté de Monaco permet de mieux veiller à la protection des Alpes sur la totalité de l'Arc Alpin; Considérant qu'il convient dès lors que la Communauté approuve le Protocole, 3 JOL 61,; du 12. 03. 1996, p. 31. 4 Décision du Conseil du 16. 12. 1996; pas publiée. 3 A ARRETE LA PRESENT DECISION: Article premier Le Protocole d'Adhésion de la Principauté de Monaco à la Convention sur la Protection des Alpes est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du Protocole est joint à la présent décision. Article 2 Le Président est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de la Communauté, l'instrument d'approbation auprès de la République d'Autriche, conformément à l'article 11 paragraphe 2 de la Convention Alpine. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président 4 PROTOCOLE D'ADHESION DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO A LA CONVENTION SUR LA PROTECTION DES ALPES £* La République fédérale d'Allemagne. La République d'Autriche. La République française, La République italienne. La Principauté de Liechtenstein, La République de Slovénie La Confédération suisse La Communauté européenne, signataires de la convention sur la protection des Alpes (convention alpine),d'une part, et la Principauté de Monaco, d'autre part, Considérant que la Principauté de Monaco a demandé à devenir panie à la convention alpine, Désireuses de veiller à la protection des Alpes sur la totalité de l'arc alpin, Sont convenues des dispositions suivantes: ARTICLE 1 La Principauté de Monaco devient partie contractante à la convention sur la protection des Alpes, telle que modifiée par le présent protocole d'adhésion. ARTICLE 2 Au préambule, est ajoute "La Principauté de Monaco' É ARTICLE 3 L'annexe décrivant et représentant la région des Alpes qui constitue le champ d'application de la convention alpine est modifiée comme suit: a) la liste des unités administratives de l'espace alpin est complétée comme suit: - Principauté de Monaco. b) la carte figurant à l'annexe de la convention alpine est remplacée par la carte annexée au présent protocole d'adhésion. ARTICLE 4 (1). Le consentement à être lié par le présent protocole d'adhésion peut être exprimé par: - signature non soumise à ratification, acceptation ou approbation. L'Etat qui fait usage de cette possibilité notifie au dépositaire, au moment de la signature, que sa signature vaut consentement à être lié par le présent protocole d'adhésion. - signature soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du dépositaire. (2). Le présent protocole d'adhésion entre en vigueur trois mois après la date à laquelle les trois conditions suivantes sont réalisées: - la convention alpine est entrée en vigueur: - les parties contractantes à la convention alpine ont exprimé leur consentement à être liées par le présent protocole d'adhésion: - la Principauté de Monaco a exprimé son consentement à être liée oar le present orotocole d'adhésion. 7 (3). Le consentement à être lié par le présent protocole d'adhésion pour les signatau'es qui ne sont pas encore panies contractantes à la convention alpine ne prendra effet qu'à la date d'entrée en vigueur à leur égard de la convention alpine. ARTICLE 5 A compter de la signature du présent protocole d'adhésion, nul ne devrait établir son consentement à être lié par la convention alpine sans établir préalablement ou simultanément son consentement à être lié par le présent protocole d'adhésion. ARTICLE 6 La dénonciation du présent protocole d'adhésion ne peut être effectuée que par dénonciation de la convention alpine. ARTICLE 7 Le dépositaire notifie à toutes les panies contractantes et à toutes les panies signataires: - toute signature, en précisant si elle est soumise ou non à ratification, acceptation ou approbation: *-, - le dépôt de tout instrument de ratification, acceptation ou approbation: - toute date d'entrée en vigueur, conformément à l'article 4: - toute notification de dénonciation et sa date d'effet. r En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent protocole d'adhésion. Fait à dJ\ci4A/y<Uu^ , le to u^i**,^ /<*V, en français, allemand, italien et Slovène, les quatre textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives de la République d'Autriche. Le dépositaire communique copie certifiée conforme à tous les signataires. >< UAJXXJL - U^ Ux. Pour la République fédérale d'Allemagne: c (y'StzM^r /Su & / 2 u ' ^ ^^ yvodrla Républiques'Autriche: ^ Pour la Républiq/e française: e italienne: Pour la Principauté de Liechtenstein: "Wl '*• cf-=7i—— Pour la République de Slovénie Pour la Confédération suisse : ?ï ^ - Pour la Comrruiftatlte européenne: -r Pour la'PrînÇipaute de Monaco: 9 _^i ,W1EN Anlage: Anwendungsbereich des "Clber- einkommens zum Schutz der AI- pen (Alpenkonvention)* im Sinne des Artikels 1 Absatz (1). Allegato: Campod'applicazionedella"Con- venzione per la proteaone delle Alpi (Convenzione deSle Alpi)", ai sens» dell'articolo 1, paragrafo (1). Annexe: Champ d' application de la 'Con- vention pour la protection des AI- pes (Convention Alpine)*, au sens de l'article 1 paragraphe (1). Priloga: Obmocje veijavnosti "Sporazuma 0 varstvu Alp (Alpska konvencija)" v smislu c lena 1, odstavek (1 ). MaBtUb 1:2500000 0 O Bunde»n*citwium Br Umwa» 1995 Entwuit Umwemxmdesamt KarlograpHw: Heinz KrottenOorter ISSN 0254-1491 COM(97) 237 final DOCUMENTS FR 14 11 N° de catalogue : CB-C0-97-229-FR-C ISBN 92-78-19845-5 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg //


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 2005/97 του Felipe CAMISON ASENSIO προς την Επ τροπή. Μειονεκτήματα του συστήματος SIMULCRYPT στις υπηρεσίες της ψηφιακής τηλεόρασης

eurovoc_concepts:
European standard
approval
cable distribution
high-definition television
new technology
pay television
television
transmission network

formats: html pdf print

text: C 45/140 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn 10. 2. 98 H Epitroph· plhroforh·uhke o·ti oi Hnvme·new Politei·ew e·laban nomika· me·tra prokeime·noy na apagorey·- 8. soyn th xrh·sh mh egkekrime·nvn ormonv· n. Sthn peri·ptvsh diapi·stvshw apa·thw lamba·nontai dioikhtika· kai poinika· me·tra. H apotelesmatiko·thta tvn anabolikv· n sth morfologi·a tvn zv· vn ejarta·tai apo· perisso·teroyw 9. para·gontew, o·pvw to fy·lo, h hliki·a toy zv· oy, h fylh·, h xorhgoy·menh do·sh, h sygxorh·ghsh me dia·forew oysi·ew, h diatrofh· k. t. l. Genika·, droyn eynoi¤ka· sthn ana·ptyjh kai sthn apotita·nvsh toy skeletoy· kai prokaloy·n ay·jhsh toy ba·royw se peri·odo syntomo·terh apo· o·,ti gia ta zv· a sta opoi·a ayta· den xorhgoy·ntai. H svmatikh· dra·sh synde·etai me th fy·sh thw xorhgoy·menhw oysi·aw (oistrogo·na, androgo·na h· gestago·na) kai me to fy·lo toy zv· oy. Ei·nai ady·nato na synoci·soyme thn poikilomorfi·a kai th synueto·thta thw dra·shw toyw sth fysiologi·a tvn zv· vn, idi·vw stoyw endokrinei·w ade·new. Ea·n to ajio·timo me·low to epiuymei·, h Epitroph· mporei· na toy diabiba·sei thn episthmonikh· tekmhri·vsh sxetika· me to ue·ma ayto·. H amerikanikh· nomouesi·a sxetika· me thn e·gkrish thw kyklofori·aw sthn agora· ayjhtikv· n ormonv· n 10. katarti·sthke apo· thn FDA h opoi·a basi·sthke sthn ajiolo·ghsh tvn episthmonikv· n stoixei·vn poy parasxe·uhkan, ekei·nh thn epoxh·, empisteytika· apo· th biomhxani·a. Oi perisso·terew apo· tiw plhrofori·ew ayte·w ei·nai arketa· palie·w,sygkekrime·na a·nv tvn 15 etv· n. (98/C 45/181) GRAPTH ERVTHSH E-2001/97 ypobolh· : Glyn Ford (PSE) prow thn Epitroph· (9 Ioyni·oy 1997) Ue·ma: Episitistikh· boh·ueia sth Bo·reia Kore·a Poia ei·nai h ue·sh thw Epitroph·w o·son afora· thn episitistikh· boh·ueia prow th Bo·reia Kore·a; Apa· nthsh toy Sir Leon Brittan ej ono·matow thw Epitroph· w (4 Ioyli·oy 1997) Sy·mfvna me to Pagko·smio Episitistiko· Pro·gramma (PEP) tvn Hnvme·nvn Eunv· n kai ton Organismo· Episitismoy· kai Gevrgi·aw tvn Hnvme·nvn Eunv· n (FAO), h Bo·reia Kore·a ei·nai mia xv· ra me mega·lo diarurvtiko· e·lleimma eidv· n diatrofh·w kai aneparkei·w po·royw gia na eisaga·gei ta apaitoy·mena ei·dh diatrofh·w gia ton plhuysmo· thw. H sobaro·thta thw kata·stashw epikyrv· uhke apo· aneja·rthtoyw empeirognv· monew, poy episke·f- uhkan th Bo·reia Kore·a ton Ma·rtio ej ono·matow thw Epitroph·w. Stiw 23 Mai(cid:143)oy 1997, h Epitroph· vw ek toy·toy prov· uhse e·na shmantiko· pake·to episitistikh·w boh·ueiaw aji·aw 46,3 ek. ECU (peri·poy 155. 000 to·noi) sthri·zontaw ta uy·mata thw pei·naw. Apo· ayth· thn poso·thta, 65. 000 to·nnoi proi¤o·ntvn episitistikh·w boh·ueiaw diate·uhkan sto PEP vw apa·nthsh sthn e·kklhsh poy e·gine ton Apri·lio toy 1997 gia 203. 000 to·noyw. Oi ypo·loipoi 90. 000 to·noi proi¤o·ntvn episitistikh·w boh·ueiaw ua paradouoy·n apeyuei·aw apo· thn Epitroph· sth Bo·reia Kore·a, o·poy ua toyw diaxeiristei· to PEP, kai ua dianemhuoy·n elegxo·menoi apo· mia aneja·rthth oma·da texnikh·w boh·ueiaw poy xrhmatodotei·tai apo· thn Koino·thta. H Epitroph· proetoima·zei epi·shw e·na jexvristo· pro·gramma diatrofh·w gia paidia· se synergasi·a me to tamei·o tvn Hnvme·nvn Eunv· n gia ta paidia·, kai me·tra gia th sth·rijh thw dhmo·siaw ygei·aw. Prin apo ayth· thn apo·fash, h Koino·thta e·xei h·dh anala·bei ypoxre·vsh gia peri·poy 10 ek. ECU gia anurvpistikh· syndromh· kai episitistikh· boh·ueia h·dh apo· to 1995. To pake·to boh·ueiaw poy provuh·uhke pro·sfata proetoima·sthke apo· thn Epitroph· gia kauara· anurvpistikoy·w lo·goyw kai paradi·detai me·sv polymerv· n yphresiv· n kai mh kybernhtikv· n organv· sevn. (98/C 45/182) GRAPTH ERVTHSH E-2005/97 ypobolh· : Felipe Camiso·n Asensio (PPE) prow thn Epitroph· (11 Ioyni·oy 1997) Ue·ma: Meionekth·mata toy systh·matow SIMULCRYPT stiw yphresi·ew thw chfiakh·w thleo·rashw Gnvri·zei piuano·n h Epitroph·, o·son afora· tiw Yphresi·ew Chfiakh·w Thleo·rashw, o·ti h Epitroph· Diey·uynshw thw Chfiakh·w Thleoptikh·w Meta·doshw (DVB), kata· th synedri·ash· thw sth Geney·h stiw 16 Aprili·oy 1997, apefa·sise na anaba·lei thn efarmogh· toy ky·rioy systh·matow Simulcrypt vw eyrvpai¤koy· proty·poy, me·xriw o·toy


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 1059/97 af 11. juni 1997 om tilpasning af den maksimale årlige fiskeriindsats for visse fiskerier

eurovoc_concepts:
Netherlands
authorised catch
catch quota
fishery management
fishing area
fishing regulations

formats: html pdfa1b print


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 2023/97 af Joan VALLVÉ , Carles- Alfred GASOLIBA I BÖHM til Kommissionen. Nye angreb på spanske lastvogne fra franske landmænds side

eurovoc_concepts:
EU aid
France
Spain
agricultural product
aid to agriculture
carriage of goods
farmer
free movement of goods
suspension of aid
violence

text: 11. 3. 98 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 76/67 Som fastsat i HFSP(cid:146)s vedt(cid:230)gter er der foretaget en videnskabelig evaluering af programmet ved en r(cid:230)kke fremragende videnskabsfolk, og der er foretaget en generel gennemgang af HFSP ved et samarbejde mellem ARA Consulting Group Inc. (Canada) og Policy Research in Engineering, Science and Technology (PREST) ved Manchesters universitet (Det Forenede Kongerige). Resultaterne af denne gennemgang blev, at programmet indtil nu har haft s(cid:230)rdeles gode resultater med hensyn til at yde stłtte til internationalt videnskabeligt samarbejde p(cid:229) hłjeste plan. Stłtteordningen er blevet kendetegnet som v(cid:230)rende enest(cid:229)ende. Der fremsattes fłlgende henstillinger: P(cid:229) indev(cid:230)rende tidspunkt błr de videnskabelige omr(cid:229)der, der omfatter hjerneforskning og molekulare studier, viderefłres og programmet som helhed forts(cid:230)tte. P(cid:229) et młde i Washington D. C. den 20. maj 1997 enedes repr(cid:230)sentanter for de bidragydende parter om, at programmet błr forts(cid:230)tte og dets budget łges navnlig med henblik p(cid:229) at sikre en kritisk masse i form af bevillinger til forskningsform(cid:229)l. Den n(cid:230)ste generelle gennemgang af HFSP skal finde sted i (cid:229)r 2001. (98/C 76/153) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2023/97 af Joan Vallve· (ELDR) og Carles-Alfred Gaso‘liba i Bo¤hm (ELDR) til Kommissionen (11. juni 1997) Om: Nye angreb p(cid:229) spanske lastvogne fra franske landm(cid:230)nds side Det łnskes i lyset af de alvorlige og gentagne angreb, som spanske lastvogne, der transporterer frugt og grłntsager, s(cid:229)vel som distributionscentre siden midten af maj 1997 har v(cid:230)ret udsat for fra franske landm(cid:230)nds side i forskellige byer i det sydlige Frankrig, oplyst, hvilke foranstaltninger Kommissionen har truffet eller p(cid:229)t(cid:230)nker at tr(cid:230)ffe med henblik p(cid:229) at undg(cid:229) en gentagelse af disse angreb, som kr(cid:230)nker den fri bev(cid:230)gelighed, der er et af Den Europ(cid:230)iske Unions grundl(cid:230)ggende principper? Samt om disse foranstaltninger omfatter indstilling af f(cid:230)llesskabsstłtte til den franske landbrugssektor? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Franz Fischler (8. juli 1997) Hvad ang(cid:229)r de foranstaltninger, Kommissionen har truffet som reaktion p(cid:229) visse franske grupper af landbrugeres angreb p(cid:229) transporter af frugt og grłntsager fra andre medlemsstater, is(cid:230)r Spanien, skal den henvise det (cid:230)rede medlem til svaret p(cid:229) spłrgsm(cid:229)l P-1992/97 fra Jose· Manuel Garcia-Margallo y Marfil (1). Med hensyn til det (cid:230)rede medlems forslag om at indstille udbetalingen af f(cid:230)llesskabsstłtte under den f(cid:230)lles landbrugspolitik til den franske landbrugssektor som fłlge af de alvorlige hindringer for de frie varebev(cid:230)gelser, der for(cid:229)rsages af ovenn(cid:230)vnte h(cid:230)ndelser, łnsker Kommissionen at pr(cid:230)cisere, at der i EF-retten i dens nuv(cid:230)rende form ikke findes noget retsgrundlag herfor, eftersom der ikke er nogen direkte forbindelse mellem hindring af de frie varebev(cid:230)gelser og de udgifter, som afholdes i forbindelse med ovenn(cid:230)vnte tilskud. (1) EFT C 45 af 10. 2. 1998. (98/C 76/154) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL P-2028/97 af Nel van Dijk (V) til Kommissionen (5. juni 1997) Om: EU-stłtte til nedslagtning af sm(cid:229)grise Den 4. februar 1997 blev der p(cid:229) et landbrug i Venhorst konstateret et tilf(cid:230)lde af svinepest. Sidenhen er 168 andre svineavlsbedrifter erkl(cid:230)ret smittede. Der kan endnu ikke ses nogen ende p(cid:229) smittespredningen. I begyndelsen af april blev det bekendt, at der ogs(cid:229) herskede svinepest p(cid:229) insemineringscentralen i Wanroij, som havde leveret s(cid:230)d til 1675 svineavlsbedrifter overalt i Nederlandene. Resultaterne af undersłgelserne p(cid:229) disse bedrifter forventes fłrst at foreligge i slutningen af denne m(cid:229)ned


title: PERGUNTA ESCRITA n. 2076/97 do Deputado Claudio AZZOLINI à Comissão. Aplicação da Convenção CITES

eurovoc_concepts:
consumer protection
dissemination of information
marketing restriction
protected species
protection of animal life
protection of plant life
public awareness campaign
sanction (EU)
trade restriction
type of business

text: 22. 1. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 21/139 Resposta dada pela Comissa·ria Edith Cresson em nome da Comissa(cid:152)o (15 de Julho de 1997) A cria(cid:231)a(cid:152)o de mais de 700 redes de investiga(cid:231)a(cid:152)o no dom(cid:14)·nio da biomedicina permitiu estabelecer ou refor(cid:231)ar a colabora(cid:231)a(cid:152)o entre os investigadores europeus, po(cid:136)r em comum os meios dispon(cid:14)·veis, evitar a duplica(cid:231)a(cid:152)o de esfor(cid:231)os a n(cid:14)·vel da investiga(cid:231)a(cid:152)o e atingir a massa cr(cid:14)·tica de dados necessa·ria para os estudos epidemiolo·gicos, em particular no que respeita a‘s doen(cid:231)as raras ou a‘s patologias associadas aos riscos profissionais. A t(cid:14)·tulo de exemplo, um projecto financiado pela Comunidade e coordenado por um laborato·rio brita(cid:136)nico permitiu detectar a existe(cid:136)ncia de uma nova variante da doen(cid:231)a de Creutzfeld-Jakob gra(cid:231)as ao interca(cid:136)mbio de informa(cid:231)o(cid:152)es entre diferentes centros europeus. Trata-se de um resultado essencial para a compreensa(cid:152)o da transmissa(cid:152)o interespe·cies das doen(cid:231)as neurodegenerativas causadas por prio(cid:152)es e para a elabora(cid:231)a(cid:152)o de uma estrate·gia de combate a‘ encefalopatia espongiforme bovina. (98/C 21/260) PERGUNTA ESCRITA P-2076/97 apresentada por Claudio Azzolini (UPE) a‘ Comissa(cid:152)o (11 de Junho de 1997) Objecto: Aplica(cid:231)a(cid:152)o da Conven(cid:231)a(cid:152)o CITES A partir de Junho de 1997, esta(cid:152)o previstas multas pesad(cid:14)·ssimas em aplica(cid:231)a(cid:152)o do novo Regulamento do Conselho CE no 338/97 (1) que uniformiza, nos 15 Estados-membros da UE, a aplica(cid:231)a(cid:152)o da Conven(cid:231)a(cid:152)o CITES relativa ao come·rcio de animais e plantas em vias de extin(cid:231)a(cid:152)o. No que diz respeito ao coral, e· necessa·rio estabelecer as devidas distin(cid:231)o(cid:152)es a fim de evitar inconvenientes inesperados, mas poss(cid:14)·veis. As espe·cies a proteger, inclu(cid:14)·das na referida lista CITES, sa(cid:152)o as dos antozoa·rios e, em particular, a fam(cid:14)·lia dos tubipo·ridas, dos antipata·rios ou corais negros e as madre·poras. Todos estes corais, que devem ser protegidos, te(cid:136)m uma configura(cid:231)a(cid:152)o madrepo·rica, na(cid:152)o podem ser transformados em colares nem noutros objectos e sa(cid:152)o, por conseguinte, completamente diferentes do CORALLUM RUBRUM existente em numerosas zonas da Unia(cid:152)o. A informa(cid:231)a(cid:152)o erro·nea fornecida a este propo·sito por semana·rios e quotidianos prejudica gravemente a economia directa e indirecta que se relaciona com a transforma(cid:231)a(cid:152)o do coral, como a que existe na regia(cid:152)o de Torre del Greco (Ita·lia) e que emprega 6. 000 pessoas. A Comissa(cid:152)o na(cid:152)o considera que deve empenhar-se no sentido de se clarificar com urge(cid:136)ncia e sem qualquer ambiguidade o equ(cid:14)·voco grave e prejudical que surgiu atrave·s da imprensa, a fim de proteger, na(cid:152)o so· os numerosos trabalhadores do sector, mas tambe·m, e sobretudo, o cidada(cid:152)o comum que podera· incorrer em san(cid:231)o(cid:152)es injustas? (1) JO L 61 de 3. 3. 1997, p. 1. Resposta dada pela Comissa·ria Bjerregaard em nome da Comissa(cid:152)o (27 de Junho de 1997) As informa(cid:231)o(cid:152)es erro·neas comunicadas pela imprensa sobre as variedades de coral que na(cid:152)o sa(cid:152)o abrangidas pelo Regulamento (CE) no 338/97 na(cid:152)o prove(cid:136)m nem da Comissa(cid:152)o nem da campanha de imprensa do Fundo Mundial de Protec(cid:231)a(cid:152)o da Natureza (WWF), co-financiada actualmente pela Comissa(cid:152)o. A Comissa(cid:152)o encarregou efectivamente o WWF de coordenar, juntamente com as autoridades dos pa(cid:14)·ses que aderiram a‘ Conven(cid:231)a(cid:152)o sobre o come·rcio internacional das espe·cies da fauna e da flora selvagens amea(cid:231)adas de extin(cid:231)a(cid:152)o (CITES), a natureza das mensagens comunicadas por ocasia(cid:152)o da campanha de informa(cid:231)a(cid:152)o sobre o novo regulamento do Conselho, a fim de evitar que estas prejudiquem os interesses dos Estados-membros. Aquando das reunio(cid:152)es do comite·, as autoridades nacionais foram oficialmente informadas pela Comissa(cid:152)o, por diversas vezes, da evolu(cid:231)a(cid:152)o da campanha e da necessidade de cooperar com o WWF. O WWF Ita·lia cooperou efectivamente com as autoridades italianas no controlo das mensagens divulgadas por ocasia(cid:152)o da campanha de informa(cid:231)a(cid:152)o. A mensagem divulgada na(cid:152)o pode ser fonte de confusa(cid:152)o, na medida em que indica que nem todos os corais sa(cid:152)o abrangidos pelo regulamento e especifica que «certos tipos de corais na(cid:152)o devem ser trazidos como recorda(cid:231)a(cid:152)o»


title: Dyrektywa Komisji 97/32/WE z dnia 11 czerwca 1997 r. dostosowująca do postępu technicznego dyrektywę Rady 77/539/EWG odnoszącą się do świateł cofania pojazdów silnikowych i ich przyczepTekst mający znaczenie dla EOG.

eurovoc_concepts:
Community certification
commercial vehicle
motor vehicle
signalling device
technical regulations
technological change

text: 13/t. 19 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 65 31997L0032 30. 6. 1997 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH L 171/63 DYREKTYWA KOMISJI 97/32/WE z dnia 11 czerwca 1997 r. dostosowująca do postępu technicznego dyrektywę Rady 77/539/EWG odnoszącą się do świateł cofania pojazdów silnikowych i ich przyczep (Tekst mający znaczenie dla EOG) KOMISJA WSPÓLNOT EUROPEJSKICH, uwzględniając Traktat ustanawiający Wspólnotę Europejską, uwzględniając dyrektywę Rady 70/156/EWG z dnia 6 lutego 1970 r. w sprawie zbliżenia ustawodawstw Państw Członkow- skich odnoszących się do homologacji typu pojazdów silniko- dyrektywą ich przyczep (1), ostatnio zmienioną wych i 96/79/WE Parlamentu Europejskiego i Rady (2), w szczególnoś- ci jej art. 13. ust. 2, uwzględniając dyrektywę Rady 77/539/EWG z dnia 28 czer- wca 1977 r. w sprawie zbliżenia ustawodawstw Państw Człon- kowskich odnoszących się do świateł cofania pojazdów silniko- wych i ich przyczep (3), ostatnio zmienioną Aktem Przystąpie- nia Austrii, Finlandii i Szwecji, w szczególności jej art. 10, a także mając na uwadze, co następuje: dyrektywa 77/539/EWG jest jedną ze szczegółowych dyrektyw w procedurze homologacji typu EWG ustanowionej dyrektywą 70/156/EWG; w związku z tym, przepisy ustanowione dyrek- tywą 70/156/EWG dotyczącą układów, części i oddzielnych zespołów technicznych odnoszą się do niniejszej dyrektywy; w szczególności art. 3 ust. 4 i art. 4 ust. 3 dyrektywy 70/156/EWG wymagają, aby do każdej szczegółowej dyrektywy dołączony był dokument informacyjny, a także świadectwo homologacji sporządzone na podstawie załącznika VI do tej dyrektywy, w celu umożliwienia włączenia homologacji do systemu komputerowego; należy odpowiednio zmienić świa- typu przewidziane w dyrektywie dectwo(a) homologacji 77/539/EWG; procedury powinny zostać uproszczone w celu zachowania równoważności, przewidzianej w art. 9 ust. 2 dyrektywy 70/156/EWG, między niektórymi szczegółowymi dyrektywami i odpowiadającymi im Regulaminami Europejskiej Komisji Gos- podarczej Organizacji Narodów Zjednoczonych, gdy wspom- niane Regulaminy zostaną zmienione; należy przede wszystkim w tym celu zmienić dyrektywę 77/539/EWG w odniesieniu do wymogów technicznych zastępując je wymogami Regulaminu nr 23 na zasadzie odniesień;należy odnieść się do dyrektywy Rady 76/756/EWG (4), ostatnio zmienionej dyrektywą Komisji 97/28/WE (5) oraz do dyrektywy Rady 76/761/EWG (6); ostat- nio zmienionej Aktem Przystąpienia Austrii, Finlandii i Szwecji; środki przewidziane w niniejszej dyrektywie są zgodne z opinią Komitetu ds. Dostosowania do Postępu Technicznego, ustanowionego dyrektywą 70/156/EWG, PRZYJMUJE NINIEJSZĄ DYREKTYWĘ: Artykuł 1 W dyrektywie 77/539/EWG wprowadza się następujęce zmiany: 1) W art. 1 ust. 1 otrzymuje brzmienie: „1. Każde Państwo Członkowskie udziela homologacji EWG części dla każdego typu świateł cofania, które spełnia- ją wymogi w zakresie konstrukcji i badań ustanowione we właściwych załącznikach. ”; 2) W art. 2 akapit pierwszy otrzymuje brzmienie: „Państwa Członkowskie, dla każdego typu kierunkowska- zów, którym udzielają homologacji na mocy art. 1, wydają producentowi znak homologacji EWG części, zgodny ze wzorem przedstawionym w załączniku I, dodatek 3. ”; 3) Artykuł 4 otrzymuje brzmienie: „Artykuł 4 Właściwe władze Państw Członkowskich powiadamiają się wzajemnie, z wykorzystaniem procedury określonej w art. 4 ust. 6 dyrektywy 70/156/EWG, o każdej homologacji, której udzieliły, którą wycofały lub której udzielenia odmówiły na mocy niniejszej dyrektywy. ”; (1) Dz. U. L 42 z 23. 2. 1970, str. 1. (2) Dz. U. L 18 z 21. 1. 1997, str. 7. (3) Dz. U. L 220 z 29. 8. 1977, str. 72. (4) Dz. U. L 262 z 27. 9. 1976, str. 1. (5) Dz. U. L 171 z 30. 6. 1997, str. 1. (6) Dz. U. L 262 z 27. 9. 1976, str. 96. 66 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 13/t. 19 4) Artykuł 9 otrzymuje brzmienie: — są przeznaczone do zamontowania w pojazdach już użyt- „Artykuł 9 Do celów niniejszej dyrektywy »pojazd« oznacza każdy pojazd silnikowy, przeznaczony do ruchu drogowego, z nadwoziem lub bez, posiadający co najmniej cztery koła i rozwijający maksymalną prędkość konstrukcyjną przekracza- jącą 25 km/h, oraz jego przyczepy, z wyjątkiem pojazdów poruszających się po szynach, ciągników rolniczych i leś- nych oraz wszelkich maszyn samobieżnych. ”; 5) Załączniki zastępuje się załącznikiem do niniejszej dyrektywy. Artykuł 2 Od dnia 1 stycznia 1998 r. lub, jeśli publikacja tekstów 1. określonych w art. 3 opóźni się poza dzień 1 lipca 1997 r. , sześć miesięcy po rzeczywistej dacie publikacji tych tekstów, Państwa Członkowskie nie mogą, z przyczyn odnoszących się do świateł cofania: — odmówić, ze względu na typ pojazdu lub typ wyżej typu WE wspomnianego światła, udzielenia homologacji lub krajowej homologacji typu, lub — zakazać rejestrowania, sprzedaży lub dopuszczania do ru- chu pojazdów, lub sprzedaży, lub dopuszczenia do eksploa- tacji świateł cofania, pod warunkiem że światła są zgodne z wymogami dyrektywy 77/539/EWG, zmienionej niniejszą dyrektywą oraz że, w za- kresie, w jakim dotyczy to pojazdów, są zainstalowane zgodnie z wymogami ustanowionymi w dyrektywie 76/756/EWG. Od dnia 1 października 1998 r. Państwa Członkowskie: 2. — nie udzielają już homologacji typu WE, oraz — mogą odmówić udzielenia krajowej homologacji typu dla każdego typu pojazdu z przyczyn odnoszących się do świateł cofania, oraz dla każdego typu światła cofania, jeśli nie są spełnione wymogi dyrektywy 77/539/EWG, ostatnio zmienionej niniejszą dyrektywą. Od dnia 1 października 1999 r. wymogi dyrektywy 3. 77/539/EWG odnoszące się do świateł cofania jako części składowych, zmienione niniejszą dyrektywą, stosuje się do celów art. 7 ust. 2 dyrektywy 70/156/EWG. Bez względu na powyższe ust. 2 i 3, dla części zamien- 4. nych, Państwa Członkowskie nadal udzielają homologacji WE dla świateł cofania oraz zezwalają na ich sprzedaż i eksploata- cję zgodnie z poprzednimi wersjami dyrektywy 77/539/EWG, pod warunkiem że takie światła kowanych, oraz — są zgodne z wymogami tej dyrektywy, obowiązującymi w czasie, gdy pojazdy zostały po raz pierwszy zarejestrowane. Artykuł 3 Punkty oraz załączniki do Regulaminu nr 23 EKG-ONZ okreś- lone w ppkt 2. 1 załącznika II zostaną opublikowane w Dzien- niku Urzędowym Wspólnot Europejskich przed dniem 1 lipca 1997 r. Artykuł 4 Państwa Członkowskie wprowadzą w życie przepisy usta- 1. wowe, wykonawcze i administracyjne niezbędne do wykonania niniejszej dyrektywy przed dniem 1 stycznia 1998 r. ; jednakże jeśli publikacja tekstów określonych w art. 3, nie nastąpi przed dniem 1 lipca 1997 r. , Państwa Członkowskie zastosują się do tego obowiązku sześć miesięcy po rzeczywistej publikacji tych tekstów i niezwłocznie powiadomią o tym Komisję. Stosują one te przepisy od dnia 1 stycznia 1998 r. jeśli publikacja tekstów określonych w art. 3, nie nastąpi przed dniem 1 lipca 1997 r. , sześć miesięcy po ich rzeczywistej publikacji. Przepisy przyjęte przez Państwa Członkowskie zawierają odnie- sienie do niniejszej dyrektywy lub odniesienie takie towarzyszy ich urzędowej publikacji. Procedura dokonywania takiego od- niesienia określana jest przez Państwa Członkowskie. lub, Państwa Członkowskie przekazują Komisji teksty podsta- 2. wowych przepisów prawa krajowego, przyjętych w dziedzinach objętych niniejszą dyrektywą. Artykuł 5 Niniejsza dyrektywa wchodzi w życie dwudziestego dnia po jej opublikowaniu w Dzienniku Urzędowym Wspólnot Europejskich. Artykuł 6 Niniejsza dyrektywa skierowana jest do Państw Członkowskich. Sporządzono w Brukseli, dnia 11 czerwca 1997 r. W imieniu Komisji Martin BANGEMANN Członek Komisji 13/t. 19 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 67 ZAŁĄCZNIK „WYKAZ ZAŁĄCZNIKÓW ZAŁĄCZNIK I: Przepisy administracyjne dotyczące homologacji Dodatek 1: Dodatek 2: Dodatek 3: Dokument informacyjny Świadectwo homologacji Wzory znaków homologacji WE części ZAŁĄCZNIK II: Zakres i wymogi techniczne 68 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 13/t. 19 ZAŁĄCZNIK I PRZEPISY ADMINISTRACYJNE DOTYCZĄCE HOMOLOGACJI 1. WNIOSEK O UDZIELENIE HOMOLOGACJI WE CZĘŚCI 1. 1. Wniosek o udzielenie homologacji WE części, na podstawie art. 3 ust. 4 dyrektywy 70/156/EWG, dla typu świateł cofania wnosi producent. 1. 2. Wzór dokumentu informacyjnego znajduje się w dodatku 1. 1. 3. Placówce technicznej odpowiedzialnej za prowadzenie badań homologacyjnych przedkłada się: 1. 3. 1. dwie próbki, wyposażone w zalecane światło lub światła. Jeśli urządzenia nie są identyczne, ale są symetryczne i właściwe do montażu jedno po lewej i jedno po prawej stronie pojazdu, dwie przedłożone próbki mogą być identyczne i właściwe do montażu tylko z prawej lub tylko z lewej strony pojazdu. 2. OZNAKOWANIE 2. 1. Urządzenia przedstawione do homologacji WE części, muszą być opatrzone: 2. 1. 1. nazwą handlową lub znakiem towarowym producenta; 2. 1. 2. jeśli to konieczne, aby zapobiec pomyłkom w instalowaniu świateł cofania w pojeździe, umieszcza się słowo »TOP« (wierzchołek) oznakowane poziomo w najwyższej części soczewki; 2. 1. 3. w przypadku świateł z wymiennym źródłem światła: typ(-y) zalecanej żarówki; 2. 1. 4. w przypadku świateł z niewymiennym źródłem światła: moc nominalną i napięcie nominalne. 2. 2. Oznakowania te są czytelne i nieusuwalne oraz umieszcza się je na powierzchni świetlnej lub jednej z powierzchni świetlnych urządzenia. Oznakowania musza być widoczne z zewnątrz po zamontowaniu urządzenia do pojazdu. 2. 3. Każde urządzenie posiada dostateczną ilość miejsca na znak homologacji części. Miejsce to jest wskazane na rysunkach określonych w dodatku 1. 3. UDZIELENIE HOMOLOGACJI TYPU WE 3. 1. Jeśli odpowiednie wymogi są spełnione, udziela się homologacji WE, na podstawie art. 4 ust. 3 i zastosowanie, art. 4 ust. 4 dyrektywy 70/156/EWG. jeżeli ma 3. 2. Wzór świadectwa homologacji WE znajduje się w dodatku 2. 3. 3. Numer homologacji na podstawie załącznika VII do dyrektywy 70/156/EWG, przyznaje się dla każdego typu światła cofania. To samo Państwo Członkowskie nie przydziela takiego samego numeru dla innego typu światła cofania. 3. 4. W przypadku gdy składany jest wniosek o udzielenie homologacji WE części dla typu urządzenia oświetlenio- wego lub sygnalizacji świetlnej, zawierającego światło cofania i inne światła, może zostać przyznany jeden numer homologacji WE części pod warunkiem że światło cofania jest zgodne z wymogami niniejszej dyrektywy i że każde z innych świateł wchodzących w skład urządzenia oświetleniowego lub sygnalizacji świetlnej, dla którego został złożony wniosek o udzielenie homologacji WE części, jest zgodne z mającą do niego zastosowanie szczegółową dyrektywą. 13/t. 19 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 69 ZNAK HOMOLOGACJI WE CZĘŚCI 4. 4. 1. Oprócz oznakowania określonego w ppkt 2. 1. każde światło cofania zgodne z typem homologowanym stosownie do niniejszej dyrektywy opatruje się znakiem homologacji WE części. Znak ten składa się z: 4. 2. 4. 2. 1. prostokąta otaczającego małą literę »e«, po której następuje wyróżniający numer lub litery Państwa Członkow- skiego, które udzieliło homologacji: 1 2 3 4 5 6 9 dla Niemiec dla Francji3 dla Włoch dla Niderlandów dla Szwecji dla Belgii dla Hiszpanii 11 dla Zjednoczonego Królestwa 12 13 17 18 21 23 dla Austrii dla Luksemburga dla Finlandii dla Danii dla Portugalii dla Grecji IRL dla Irlandii 4. 2. 2. w pobliżu prostokąta »bazowego numeru identyfikacyjnego«, zawartego w sekcji 4 numeru homologacji typu określonego w załączniku VII do dyrektywy 70/156/EWG, poprzedzonego dwoma cyframi wskazującymi kolejny numer przypisany ostatnim znaczącym zmianom technicznym w odpowiednim załączniku do dyrektywy 77/539/EWG w dniu udzielenia homologacji WE. W niniejszej dyrektywie kolejnym numerem jest 00; 4. 2. 3. dodatkowego symbolu składającego się z liter »A« i »R«, umieszczonych jak pokazano na rysunku 1 w dodatku 3. 4. 2. 4. Na światłach, których kąty pola widzenia są asymetryczne w odniesieniu do osi odniesienia w kierunku poziomym, strzałka skierowana w stronę, na której spełnione są specyfikacje fotometryczne, aż do konta 45º H. 4. 3. Znak homologacji WE części musi zostać naniesiony na soczewkę światła lub jedną z soczewek w taki sposób, aby był nieusuwalny i wyraźnie czytelny, także po zamontowaniu świateł na pojeździe. 4. 4. Przykłady znaków homologacji WE części znajdują się w dodatku 3 rysunek 1. 4. 5. Jeśli przyznaje się jeden numer homologacji WE części, zgodnie z ppkt 3. 4. powyżej dla typu urządzenia oświetleniowego lub sygnalizacji świetlnej, w skład którego wchodzi światło cofania i inne światła, naniesiony może zostać jeden znak homologacji WE części, składający się z: 4. 5. 1. prostokąta otaczającego małą literę »e«, po której następuje wyróżniający numer lub litery Państwa Członkow- skiego, które udzieliło homologacji typu (patrz ppkt 5. 2. 1); 4. 5. 2. kolejnego numeru (patrz ppkt 5. 2. 2, pierwsza część zdania); 4. 5. 3. jeśli to konieczne, wymaganej strzałki, w zakresie, w jakim odnosi się ona do zespołu świateł jako całości. 4. 6. Znak ten może zostać naniesiony w dowolnym miejscu świateł zgrupowanych, kombinowanych lub wzajemnie sprzężonych, pod warunkiem że: 4. 6. 1. jest on widoczny po instalacji świateł; 4. 6. 2. żadna z części przekazujących światło w światłach zgrupowanych, kombinowanych lub wzajemnie sprzężonych nie może zostać usunięta bez równoczesnego usunięcia znaku homologacji. 4. 7. Symbol identyfikacyjny każdego światła odpowiadający dyrektywie, na podstawie której udzielono homologacji WE części oraz kolejny numer (patrz ppkt 4. 2. 2, druga część zdania), a także, tam gdzie to konieczne, litera »D« i wymagana strzałka, zostaną zaznaczone: 70 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 13/t. 19 4. 7. 1. na właściwej powierzchni wysyłającej światło; 4. 7. 2. w zespole, w taki sposób, aby każde światła zgrupowane, kombinowane lub wzajemnie sprzężone mogły zostać zidentyfikowane. 4. 8. Wymiary części składowych niniejszego q znaku nie mogą być mniejsze niż minimalne wymiary wymienione dla pojedynczych znaków w dyrektywach, na podstawie których została przyznana homologacja WE części. Przykłady znaków homologacji WE części dla świateł zgrupowanych, kombinowanych lub wzajemnie sprzężo- nych są zamieszczone w dodatku 3 rysunek 2. 4. 9. ZMIANY TYPU I ZMIANY W HOMOLOGACJACH 5. 5. 1. W przypadku zmiany typu homologowanego na mocy niniejszej dyrektywy, stosuje się art. 5 dyrektywy 70/156/EWG. 6. 6. 1. 6. 2. ZGODNOŚĆ PRODUKCJI Co do zasady, środki mające na celu zapewnienie zgodności produkcji podejmuje się zgodnie z przepisami ustanowionymi w art. 10 dyrektywy 70/156/EWG. Każde światło cofania spełnia warunki fotometryczne określone w pkt 6 i 8 (*) Jednakże w przypadku światła cofania wybranego losowo z produkcji seryjnej, wymogi dotyczące minimalnego natężenia wysyłanego światła (mierzonego przy użyciu standardowej żarówki określonej w pkt 7 (*) ograniczone są w każdym odpowiednim kierunku do 80 % minimalnej wartości określonej w pkt 6 (*). (*) Dokumentu określonego w ppkt 2. 1 załącznika II do niniejszej dyrektywy. 13/t. 19 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 71 Dodatek 1 DOKUMENT INFORMACYJNY nr… odnoszący się do homologacji WE części dla świateł cofania (dyrektywa 77/539/EWG, ostatnio zmieniona dyrektywą…/…/WE) Jeśli ma to zastosowanie, należy dostarczyć, w trzech egzemplarzach, wraz ze spisem treści, następujące informacje Wszelkie rysunki muszą być dostarczone we właściwej skali, dostatecznie szczegółowe, na formacie A4 lub w skoroszycie formatu A4. Fotografie, jeśli zostały załączone, muszą być dostatecznie szczegółowe. Jeżeli układy, części dotyczące ich działania. lub oddzielne zespoły techniczne są sterowanie elektroniczne, należy dostarczyć informacje 0. OGÓLNE 0. 1. Marka (nazwa handlowa producenta):. 0. 2. Typ i zwyczajowy(-e) opis(-y) handlowy(-e):. 0. 5. Nazwa i adres producenta:. 0. 7. W przypadku części składowych i oddzielnych zespołów technicznych, umiejscowienie i metoda umieszczania. znaku homologacji WE: 0. 8. Adres(-y) zakładu(ów) montażu:. 1. OPIS URZĄDZENIA 1. 1. Typ urządzenia:. 1. 1. 1. Funkcja(-e) urządzenia:. 1. 1. 2. Kategoria lub klasa urządzenia:. 1. 1. 3. Barwa wysyłanego lub odbijanego światła:. 1. 2. Rysunek(-i), dostatecznie szczegółowe umożliwiające identyfikację typu urządzenia i wskazujące:. 1. 2. 1. w jakiej pozycji geometrycznej ma zostać zamontowane urządzenie na pojeździe (nie dotyczy oświetlenia tylnej. tablicy rejestracyjnej): 1. 2. 2. oś obserwacji brana jako oś odniesienia w badaniach (kąt poziomy H = 0º, kąt pionowy V = 0º) oraz punkt brany jako środek odniesienia w tych badaniach (nie dotyczy urządzeń odblaskowych i oświetlenia tylnej. tablicy rejestracyjnej): 1. 2. 3. miejsce przewidziane na znak homologacji WE części:. 1. 2. 4. dla oświetlenia tylnej tablicy rejestracyjnej, pozycja geometryczna w jakiej urządzenie ma zostać zamontowane w odniesieniu do powierzchni zajmowanej przez tablicę rejestracyjną oraz obrys właściwie oświetlonej. powierzchni: 1. 2. 5. dla reflektorów oraz przednich reflektorów przeciwmgielnych, widok świateł z przodu ze szczegółami żebrowania soczewki, jeśli występuje, i przekrój poprzeczny:. 1. 3. Krótki opis techniczny stwierdzający, w szczególności, z wyjątkiem świateł z niewymiennym źródłem światła, jedna lub więcej kategorii określonych w kategorię lub kategorie zalecanych źródeł światła, którą jest dyrektywie 76/761/EWG (nie dotyczy urządzeń odblaskowych):. 72 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 13/t. 19 1. 4. 1. 4. 1. Dla oświetlenia tylnej Informacje szczególne. tablicy rejestracyjnej, stwierdzenie czy urządzenie przeznaczone jest do oświetlania. tablicy szerokiej/wysokiej/zarówno szerokiej, jak i wysokiej: 1. 4. 2. 1. 1. 4. 2. 2. 1. 4. 2. Dla reflektorów,. informacja, czy reflektor przeznaczony jest do zapewniania świateł mijania i drogowych, czy tylko jednego z tych świateł:. jeśli reflektor przeznaczony jest do zapewniania świateł mijania, informacja czy zaprojektowany jest zarówno do ruchu lewostronnego jak i prawostronnego, czy też tylko do ruchu lewostronnego bądź prawostronnego: lub więcej) montażu jeśli reflektor wyposażony jest w regulowany odbłyśnik, wskazanie pozycji reflektora w odniesieniu do powierzchni podłoża oraz wzdłużnej płaszczyzny symetrii pojazdu, jeśli reflektor ma być używany tylko w tej (tych) pozycji(-ach):. 1. 4. 3. Dla świateł pozycyjnych, świateł stopu i kierunkowskazów, 1. 4. 3. 1. czy urządzenie może być używane także w zestawie dwóch świateł tej samej kategorii:. 1. 4. 3. 2. w przypadku urządzeń o dwóch poziomach natężenia światła (światła stopu i kierunkowskazy kategorii 2b),. 1. 4. 2. 3. (jednej schemat rozmieszczenia i dokumentacja właściwości układu zapewniającego dwa poziomy natężenia światła: wego: 1. 4. 4. Dla urządzeń odblaskowych, krótki opis technicznej dokumentacji materiałów optycznego zestawu odblasko-. 1. 4. 5. Dla świateł cofania, stwierdzenie czy urządzenie przeznaczone jest do instalacji na pojeździe wyłącznie w. parze: 13/t. 19 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 73 Dodatek 2 WZÓR [maksymalny format A4 (210 x 297 mm)] ŚWIADECTWO HOMOLOGACJI TYPU WE Pieczęć organu administracji Komunikat uwzględniający: — homologację typu (1) — rozszerzenie homologacji typu (1) — odmowę homologacji typu (1) — wycofanie homologacji typu (1) typu pojazdu/części/oddzielnego zespołu technicznego (1) z uwzględnieniem dyrektywy…/…/WE ostatnio zmienionej dyrektywą…/…/WE. Numer homologacji typu:. Powód rozszerzenia:. SEKCJA I 0. 1. Marka (nazwa handlowa producenta):. 0. 2. Typ:. 0. 3. Sposób identyfikacji typu, jeżeli zaznaczony na pojeździe/części/oddzielnym zespole technicznym (1) (2):. 0. 3. 1. Miejsce tego oznakowania:. 0. 4. Kategoria pojazdu (1) (3):. 0. 5. Nazwa i adres producenta:. 0. 7. W odniesieniu do części homologacji WE: i oddzielnych zespołów technicznych, umiejscowienie i metoda umieszczenia znaku. 0. 8. Adres(-y) zakładu(-ów) montażu:. SEKCJA II 1. 2. 3. 4. 5. 6. Dodatkowe informacje (tam, gdzie mają zastosowanie): patrz uzupełnienie Placówka techniczna odpowiedzialna za przeprowadzenie badań:. Data sprawozdania z badań:. Numer sprawozdania z badań:. Uwagi (jeśli są): patrz uzupełnienie Miejsce:. 74 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 13/t. 19 7. 8. 9. Data:. Podpis:. Załącza się spis treści do zestawu informacji przedstawionych urzędowi udzielającemu homologacji, który można otrzymać na życzenie. (1) Niepotrzebne skreślić. (2) Jeśli sposób identyfikacji typu zawiera znaki nie mające znaczenia dla opisu typu pojazdu, części lub oddzielnego zespołu technicznego, objętych tym dokumentem informacyjnym dotyczącym homologacji typu, znaki te przedsta- wia się w dokumentacji przez symbol „?” (np. ABC??123???). (3) Według definicji zawartej w załączniku II A do dyrektywy 70/156/EWG. Uzupełnienie do świadectwa homologacji typu WE nr… dotyczące homologacji części urządzeń oświetleniowych i/lub sygnalizacji świetlnej w odniesieniu do dyrektyw(-y) 76/757/EWG; 76/758/EWG; 76/759/EWG; 76/760/EWG; 76/761/EWG; 76/762/EWG; 77/538/EWG; 77/539/EWG i 77/540/EWG (1) ostatnio zmienionymi dyrektywą(ami)… 1. DODATKOWE INFORMACJE 1. 1. Tam, gdzie ma to zastosowanie, wskazać dla każdego światła 1. 1. 1. Kategorię(-e) urządzenia(-ń):. 1. 1. 2. Liczbę i kategorię źródeł światła (nie dotyczy świateł odblaskowych) (2):. 1. 1. 3. Barwę wysyłanego lub odbijanego światła:. 1. 1. 4. Homologację udzieloną wyłącznie do stosowania jako części zamiennej do pojazdów będących już w użyciu: tak/nie (1). 1. 2. Szczególne informacje dla niektórych typów urządzeń oświetleniowych i sygnalizacji świetlnej. 1. 2. 1. Dla urządzeń odblaskowych: osobno/część zestawu urządzeń (1). 1. 2. 2. Dla urządzeń oświetlających tylną tablice rejestracyjną: urządzenie do oświetlania wysokiej/szerokiej tablicy rejestracyjnej (1). 1. 2. 3. Dla reflektorów: lub więcej) montażu reflektora w odniesieniu do powierzchni podłoża oraz wzdłużnej płaszczyzny symetrii pojazdu, jeśli reflektor ma być używany tylko w tej (tych) pozycji(ach):. jeśli wyposażone są w regulowany odbłyśnik, wskazanie pozycji (jednej 1. 2. 4. Dla świateł cofania: urządzenie to przeznaczone jest do instalacji na pojeździe wyłącznie jako część pary urządzeń: tak/nie (1). 5. UWAGI 5. 1. Rysunki 5. 1. 1. Dla oświetlenia tylnej tablicy rejestracyjnej: załączony rysunek nr… ukazuje położenie geometryczne, w jakim urządzenie ma zostać zamontowane w odniesieniu do powierzchni zajmowanej przez tablicę rejestracyjną oraz obrys właściwie oświetlonej powierzchni; 5. 1. 2. Dla urządzeń odblaskowych: załączony rysunek nr… ukazuje położenie geometryczne, w jakim urządzenie ma zostać zamontowane do pojazdu; 5. 1. 3. Dla wszystkich innych urządzeń oświetleniowych i sygnalizacji świetlnej: załączony rysunek nr… ukazuje położenie geometryczne, w jakim urządzenie ma zostać zamontowane do pojazdu oraz oś odniesienia i środek odniesienia urządzenia. 5. 2. Dla reflektorów: sposób działania użyty podczas badań (ppkt 5. 2. 3. 9. załącznika I do dyrektywy 76/761/EWG): (1) Niepotrzebne skreślić. (2) Dla świateł z niewymienialnymi źródłami światła wskazać liczbę i całkowitą moc (w watach) źródeł światła. 13/t. 19 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 75 Dodatek 3 PRZYKŁADY ZNAKÓW HOMOLOGACJI WE CZĘŚCI Rysunek 1 Urządzeniem opatrzonym powyższym znakiem homologacji WE części jest światło cofania, któremu udzielono homologacji w Niemczech (e1) na mocy niniejszej dyrektywy (00) pod bazowym numerem identyfikacyjnym 1471. Strzałka wskazuje stronę, po której spełnione są specyfikacje fotometryczne, aż do kąta 45ºH. 76 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 13/t. 19 Rysunek 2 Uproszczone oznaczanie świateł grupowych, kombinowanych lub wzajemnie sprzężonych, więcej świateł stanowi część tego samego zestawu jeżeli dwa lub (Pionowe I poziome schematyzują kształt sygnalizacji świetlnej. Nie stanowią one części znaku homologacji). WZÓR A WZÓR B 13/t. 19 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 77 WZÓR C Uwaga: Trzy przykłady znaków homologacji: wzory A, B i C stanowią trzy możliwe warianty oznakowania urządzenia oświetleniowego lub sygnalizacji świetlnej, gdy dwa światła lub więcej są częścią tego samego zestawu świateł zgrupowanych, kombinowanych lub wzajemnie sprzężonych. Powyższe znaki homologacji wskazują, że urządzeniu udzielono homologacji w Niemczech (e1) pod bazowym numerem identyfikacyjnym 1712 i składa się z: światła odblaskowego klasy IA homologowanego zgodnie z dyrektywą 76/757/EWG, kolejny numer 02; tylnego kierunkowskazu kategorii 2a homologowanego zgodnie z dyrektywą Rady 76/759/EWG (Dz. U. L 262 z 27. 9. 1976, str. 32); czerwonego światła pozycyjnego tylnego (R) homologowanego zgodnie z załącznikiem II do dyrektywy Rady 76/758/EWG (Dz. U. L 262 z 27. 9. 1976, str. 70), kolejny numer 02; tylnego reflektora przeciwmgielnego (F) homologowanego zgodnie z dyrektywą Rady 77/538/EWG (Dz. U. L 262 z 27. 9. 1976, str. 54); światła cofania (AR) homologowanego zgodnie z dyrektywą 77/539/EWG, kolejny numer 00; światła stopu o dwóch poziomach natężenia światła (S2) homologowanego zgodnie z załącznikiem II do dyrektywy 76/758/EWG, kolejny numer 02; oświetlenia tylnej tablicy rejestracyjnej (L) homologowanego zgodnie z dyrektywą Rady 76/760/EWG (Dz. U. L 262 z 27. 9. 1976, str. 85), kolejny numer 00. 78 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 13/t. 19 ZAŁĄCZNIK II ZAKRES I WYMOGI TECHNICZNE 1. ZAKRES Niniejszy dyrektywa stosuje się do świateł cofania pojazdów silnikowych i ich przyczep. WYMOGI TECHNICZNE 2. 2. 1. Wymogi techniczne wymienione są w pkt 1, 5–8 oraz w załącznikach 3 i 4 Regulaminu nr 23 EKG-ONZ, który składa się z konsolidacji następujących dokumentów: — Regulaminu w jego pierwotnej formie (00) zawierającego suplementy 1–4 do Regulaminu nr 23 i sprostowanie (1); — suplementu 5 do Regulaminu nr 23 (2) z wyjątkiem: 2. 1. 1. odniesienia do »Regulaminu nr 48«, należy rozumieć jako odniesienia do »dyrektywy 76/756/EWG«. 2. 1. 2. odniesienia do »Regulaminu nr 37«, należy rozumieć jako odniesienia do »załącznika VII do dyrektywy 76/761/EWG«. 2. 1. 3. W ppkt 6. 4 sekcja przedostatnia zdanie »(patrz pkt 2 niniejszego Regulaminu)« należy rozumieć jako »(patrz dodatek 1 do załącznika I do niniejszej dyrektywy)«. 2. 1. 4. W ppkt 6. 4 sekcja ostatnia zdanie »oświadczenie w pkt 11« Uwagi »formularza komunikatu (patrz załącznik I do niniejszego Regulaminu)« należy rozumieć jako »oświadczenie w uzupełnieniu do świadectwa homologacji (patrz dodatek 2 do załącznika I do niniejszej dyrektywy)«. ”. (1) E/ECE/324 E/ECE/TRANS/505 (2) E/ECE/324 E/ECE/TRANS/505 (cid:1)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:3) (cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:4) (cid:1)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:3) (cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:4) Rev. 1/Add. 22/Rev. 1 Rev. 1/Add. 22/Rev. 1/Amend. 1


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 2008/97 af Jonas SJÖSTEDT til Kommissionen. EU og Polens miljølovgivning

eurovoc_concepts:
Poland
accession to the European Union
anti-pollution device
approximation of laws
environmental policy
environmental protection
export (EU)
motor car
technical barrier

formats: html print


title: WRITTEN QUESTION No. 2021/97 by Carlos ROBLES PIQUER to the Commission. Continued Japanese cooperation in basic brain research

eurovoc_concepts:
EU financing
Japan
United States
basic research
international cooperation
non-profit organisation
project evaluation
research budget
research programme
scientific research

text: C 76/66 EN Official Journal of the European Communities 11. 3. 98 (98/C 76/151) WRITTEN QUESTION E-2004/97 by Francisca Bennasar Tous (PPE) to the Commission (11 June 1997) Subject: The European cultural heritage Does the Commission consider that contemporary art is part of the cultural heritage of the European Union? In what cultural or arts programmes is it included and what kind of measures are envisaged to preserve this aspect of the heritage? Answer given by Mr Oreja on behalf of the Commission (4 September 1997) The process of incorporating works of contemporary art into the cultural heritage is constantly evolving, making it difficult to define the line of demarcation between the two. Without prejudice to the powers of the Member States to define the two areas, the Commission would inform the Honourable Member that the Community programmes, in existence or being adopted, which could encompass contemporary art are the programme to support artistic and cultural activities having a European dimension (Kaleidoscope) (1) and the Community action programme in the field of cultural heritage (Raphael) (2), subject however to the objectives and definitions laying down the scope of the two programmes (Article 2 of Kaleidoscope and Articles 2 and 3 of Raphael). With regard to the question of whether the future Raphael programme in general and the conservation measures it provides for in particular, could apply to contemporary art, the Commission feels that given the current formulation of its proposal this vast field should not automatically be considered to be excluded from the scope of the programme. (1) Decision 719/96/EC of 29 March 1996, OJ L 99, 20. 4. 1996. (2) COM(96) 333; OJ C 265, 12. 9. 1996. (98/C 76/152) WRITTEN QUESTION E-2021/97 by Carlos Robles Piquer (PPE) to the Commission (11 June 1997) Subject: Continued Japanese cooperation in basic brain research In the middle of April 1997 48 research grants and 160 two-year post-doctoral scholarships were granted for 1997 by the Human Frontier Science Program (HFSP), the Scientific Council of which is chaired by the French Professor Pierre Chambon. The Board of Trustees chaired by Dr Kozo Iizuka announced that the budget for 1997 would amount to $ 47 million, 80% of which would still be provided by Japan, whilst the United States and the European Union would provide 10% each. Aid was first granted in 1990 and two assessments (ARA and PREST) were carried out recently. Can the Commission say whether it agrees with the positive scientific evaluation given by these assessments? Furthermore, does the Commission consider that the same level of European participation should be maintained in this non-profit-making organization, which is devoted to international cooperation in basic research into the brain and biological functions? Answer given by Mrs Cresson on behalf of the Commission (1 August 1997) The European contribution to the Human frontier science programme (HFSP) is shared among those Member States participating in the world economic summits. The Community and Switzerland are management supporting parties. The Community contributes ECU 800 000, i. e. approximately 2% of the 47 million US dollars budget for 1997


title: Propuesta de reglamento (CE) del Consejo por el que se modifica el Reglamento (CE) n° 3290/94 relativo a las adaptaciones y las medidas transitorias necesarias en el sector agrícola para la aplicación de los acuerdos celebrados en el marco de las negociaciones comerciales multilaterales de la Ronda Uruguay

eurovoc_concepts:
GATT
Uruguay Round
agricultural product
preferential agreement
trade agreement

text: COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS Bruselas, 11. 06. 1997 COM(97) 291 final Propuesta de REGLAMENTO (CF^ DEL CONSEJO por el que se modifica el Reglamento (CE) n° 3290/94 relativo a las adaptaciones y las medidas transitorias necesarias en el sector agrícola para la aplicación de los acuerdos celebrados en el marco de las negociaciones comerciales multilaterales de la Ronda Uruguay (presentada por la Comisión) EXPOSICIÓN DE MOTIVOS En lo que respecta a los acuerdos celebrados en el marco de la Ronda Uruguay, los compromisos asumidos por la Comisión en el ámbito de la agricultura se ejecutaron principalmente mediante el Reglamento (CE) n° 3290/94. En el artículo 3 de su primera versión, este Reglamento establecía que la Comisión, de acuerdo con el procedimiento del Comité de gestión, podía adoptar, hasta el 30 de junio de 1996, las medidas transitorias necesarias para facilitar el paso del antiguo al nuevo régimen, constituyendo esa misma fecha el límite para la aplicación de las medidas adoptadas. Mediante el Reglamento (CE) n° 1193/96, el Consejo amplió al 30 de junio de 1997 el periodo de aplicación de la facultad transitoria de la Comisión. Esta hizo uso de dicha facultad para garantizar una transición armoniosa al régimen instaurado en las organizaciones comunes de mercado en cuestión como consecuencia de la Ronda Uruguay. Asimismo, la Comisión recurrió al mismo artículo para garantizar el respeto de los compromisos adquiridos por la Comunidad en determinados acuerdos preferenciales con terceros países (Convenio de Lomé, Acuerdos de asociación con los Países mediterráneos, etc. ) a la espera de la adaptación de dichos acuerdos a los resultados de la Ronda Uruguay. Dado que no es posible la conclusión, antes del 30 de junio de 1997, de las adaptaciones actualmente en curso de algunos de esos acuerdos, se propone al Consejo prorrogar todavía un año más el periodo durante el cual la Comisión puede adoptar medidas transitorias. 1* Propuesta de REGLAMENTO (CE) N° 191 DEL CONSEJO por el que se modifica el Reglamento (CE) n° 3290/94 relativo a las adaptaciones y las medidas transitorias necesarias en el sector agrícola para la aplicación de los acuerdos celebrados en el marco de las negociaciones comerciales multilaterales de la Ronda Uruguay EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) n° 3290/94 del Consejo, de 22 de diciembre de 1994, relativo a las adaptaciones y las medidas transitorias necesarias en el sector agrícola para la aplicación de los acuerdos celebrados en el marco de las negociaciones comerciales multilaterales de la Ronda Uruguay1, y, en particular el apartado 2 de su artículo 3, Vista la propuesta de la Comisión, Considerando que en el artículo 3 del Reglamento (CE) n° 3290/94, tal como ha sido modificado por el Reglamento (CE) n° 1193/96, se autoriza a la Comisión a adoptar las medidas necesarias para facilitar el paso del régimen existente con anterioridad a la aplicación de los resultados de las negociaciones de la Ronda Uruguay, al resultante de las adaptaciones de la legislación agrícola previstas en dicho Reglamento; que dichas medidas transitorias sólo podrán tomarse hasta el 30 de junio de 1997 y su aplicación se limitará a dicha fecrîa; que algunas cuestiones que en la actualidad son objeto de medidas transitorias no podrán ser resueltas con carácter definitivo antes de la fecha antes mencionada; que se trata, en particular, de adaptar determinados acuerdos celebrados con terceros países; que, por consiguiente, conviene prorrogar por un año el período durante el cual la Comisión puede adoptar medidas transitorias, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: 1 DO n° L 349 de 31. 12. 1994, p. 105. Reglamento modificado por el Reglamento (CE) n° 1193/96 (DO n°L 161 de 29. 6. 1996, p. 1). Artículo 1 En el apartado 2 del artículo 3 del Reglamento (CE) n° 3290/94, la fecha del 30 de junio de 1997 se sustituirá por la del 30 de junio de 1998. Artículo 2 El presente Reglamento entrará en vigor el día de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. Será aplicable a partir del 1 de julio de 1997. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en. , el de de 1997. Por el Consejo El Presidente { ISSN 0257-9545 COM(97) 291 final DOCUMENTOS ES 03 11 N° de catálogo : CB-C0-97-281-ES-C ISBN 92-78-21216-4 Oficina de Publicaciones Oficiales de las Comunidades Europeas L-2985 Luxemburgo y b


title: Kommissionens direktiv 97/28/EF af 11. juni 1997 om tilpasning til den tekniske udvikling af Rådets direktiv 76/756/EØF vedrørende montering af lygter og lyssignaler på motordrevne køretøjer og påhængskøretøjer dertil (EØS-relevant tekst)

eurovoc_concepts:
commercial vehicle
motor vehicle
signalling device
technical regulations
technological change


title: Kommissionens direktiv 97/29/EG av den 11 juni 1997 om anpassning till teknisk utveckling av rådets direktiv 76/757/EEG angående reflexanordningar för motorfordon och släpvagnar till dessa fordon (Text av betydelse för EES)


title: WRITTEN QUESTION No. 2018/97 by Iñigo MÉNDEZ DE VIGO to the Commission. Aid for the shipping sector

eurovoc_concepts:
State aid
economic conversion
fund (EU)
maritime transport


title: Beslutning om det nederlandske formandskabs traktatudkast

eurovoc_concepts:
European Council
Treaty on European Union
citizens' Europe
common foreign and security policy
enlargement of the Union


title: WRITTEN QUESTION No. 2015/97 by Nana MOUSKOURI to the Commission. Auctions on television

eurovoc_concepts:
Greece
auction sale
consumer information
consumer protection
distance selling
national law
television
trade regulations

text: 3. 4. 98 EN Official Journal of the European Communities C 102/9 Supplementary answer given by Mr Santer on behalf of the Commission (22 October 1997) In view of the length of its answer, the Commission is sending it direct to the Honourable Member and to Parliament(cid:146)s Secretariat. (98/C 102/11) WRITTEN QUESTION E-2007/97 by Leonie van Bladel (UPE) to the Council (18 June 1997) Subject: Ethiopia Can the Council explain why no pressure has been put on the Ethiopian authorities in the light of the serious human rights violations committed against the Oromo ethnic group? Can the Council explain why, during the talks on development aid, the parties were not urged to enter into a peaceful and constructive dialogue with the 25 million strong Oromos? Is the Council aware of the fact that EU development aid does not always reach the competent organizations and that the Oromos are automatically excluded from European development aid from the EU? Has the Council taken up with the Ethiopian authorities the fact that Ethiopian journalists, and in particular journalists from the province of Oromia or of Oromo descent, are seriously impeded in their work, and furthermore that journalists have been imprisoned and tortured without any charges being levelled against them and without any sort of trial? Is the Council prepared to reconsider, or stop, aid to Ethiopia for as long as the Ethiopian army conducts military operations against the Oromos? Answer (10 November 1997) The Council follows the situation in Ethiopia closely and is aware of the reports of human rights abuses in Ethiopia, against ethnic groups, including the Oromos. It fully shares the concern of the Honourable Member about this situation. However, according to available information, there is no clear link between the specific ethnicity of the Oromos and human rights violations by the authorities. Nevertheless, whenever possible the Council has taken and will take every opportunity to raise the need for respect of human rights with the Ethiopian authorities. The Union has indicated its willingness to help Ethiopia to improve respect of human rights. The Council does not share the position of the Honourable Member concerning the automatic exclusion of the Oromos from the EU(cid:146)s development aid. (98/C 102/12) WRITTEN QUESTION E-2015/97 by Nana Mouskouri (PPE) to the Commission (11 June 1997) Subject: Auctions on television What is the Commission(cid:146)s position on the appearance on some TV channels, particularly in Greece, of programmes conducting auctions? Does the Commission not think that such programmes may prejudice the rights and protection of consumers?


title: PERGUNTA ESCRITA n. 2003/97 do Deputado Juan COLINO SALAMANCA à Comissão. Utilização de açúcares puros no fabrico de leveduras de panificação

eurovoc_concepts:
bread-making
fallow
food chemistry
food industry
food technology
land use
production refund
raw material
sugar

text: 25. 2. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 60/77 (98/C 60/112) PERGUNTA ESCRITA E-2003/97 apresentada por Juan Colino Salamanca (PSE) a‘ Comissa(cid:152)o (11 de Junho de 1997) Objecto: Utiliza(cid:231)a(cid:152)o de a(cid:231)u·cares puros no fabrico de leveduras de panifica(cid:231)a(cid:152)o Os fabricantes de leveduras de panifica(cid:231)a(cid:152)o reivindicam desde ha· va·rios anos a utiliza(cid:231)a(cid:152)o de a(cid:231)u·cares puros a pre(cid:231)os pro·ximos da cotiza(cid:231)a(cid:152)o mundial como e· o caso de outras indu·strias de fermenta(cid:231)a(cid:152)o produtoras de a·cido c(cid:14)·trico, a·cido gluta(cid:136)mico, etc. Tem a Comissa(cid:152)o conhecimento desta discrimina(cid:231)a(cid:152)o entre indu·strias do mesmo ramo? Podera· a Comissa(cid:152)o indicar que motivos impedem que neste momento na(cid:152)o sejam inclu(cid:14)·das as leveduras no Anexo III do Regulamento 334/93 (1) que estabelece normas de execu(cid:231)a(cid:152)o para a utiliza(cid:231)a(cid:152)o de terras retiradas para a produ(cid:231)a(cid:152)o de mate·rias destinadas ao fabrico, na Comunidade, de produtos na(cid:152)o destinados primariamente ao consumo humano ou animal? (1) JO L 38 de 16. 2. 1993, p. 12. Resposta dada pelo Comissa·rio Fischler em nome da Comissa(cid:152)o (18 de Julho de 1997) A Comissa(cid:152)o esta· consciente de que as leveduras activas na(cid:152)o sa(cid:152)o admitidas como produtos eleg(cid:14)·veis para a concessa(cid:152)o da restitui(cid:231)a(cid:152)o a‘ produ(cid:231)a(cid:152)o prevista para determinados produtos do sector do a(cid:231)u·car utilizados na indu·stria qu(cid:14)·mica (Regulamento (CEE) no 1010/86 do Conselho (1)). Se bem que o Regulamento (CEE) no 1010/86 seja revisto regularmente pela Comissa(cid:152)o em estreita coopera(cid:231)a(cid:152)o com os Estados-membros, as leveduras activas nunca foram consideradas eleg(cid:14)·veis para inclusa(cid:152)o no regulamento. As leveduras activas na(cid:152)o foram inclu(cid:14)·das na lista dos produtos finais eleg(cid:14)·veis no quadro do regime de utiliza(cid:231)a(cid:152)o de terras retiradas para a produ(cid:231)a(cid:152)o de mate·rias na(cid:152)o destinadas a fins alimentares (Regulamento (CEE) no 334/93 da Comissa(cid:152)o) por se temer a possibilidade de distor(cid:231)o(cid:152)es no mercado dos mela(cid:231)os, da glucose e do a(cid:231)u·car. Por outro lado, os Estados-membros preve(cid:136)em que seria dif(cid:14)·cil estabelecer um controlo efectivo do regime de utiliza(cid:231)a(cid:152)o de terras retiradas acima referido se as leveduras activas passassem a ser abrangidas pelo mesmo. (1) JO L 94 de 9. 4. 1986. (98/C 60/113) PERGUNTA ESCRITA P-2011/97 apresentada por Pat Gallagher (UPE) a‘ Comissa(cid:152)o (4 de Junho de 1997) Objecto: Regulamenta(cid:231)a(cid:152)o da importa(cid:231)a(cid:152)o na UE de ve(cid:14)·culos usados Que tipo de requisitos de homologa(cid:231)a(cid:152)o sa(cid:152)o aplica·veis aos ve(cid:14)·culos usados importados, numa base privada ou comercial, para um Estado-membro provenientes do exterior da UE para utiliza(cid:231)a(cid:152)o dentro da UE? A quem incumbe a responsabilidade de aplicar essa regulamenta(cid:231)a(cid:152)o sobre homologa(cid:231)a(cid:152)o aplica·vel a‘ importa(cid:231)a(cid:152)o desses ve(cid:14)·culos provenientes do exterior da UE? Que elementos devem os Estados-membros exigir relativamente a esses ve(cid:14)·culos importados do exterior da UE antes de autorizar a sua utiliza(cid:231)a(cid:152)o dentro da UE e com vista a garantir que esses ve(cid:14)·culos sejam conformes com a regulamenta(cid:231)a(cid:152)o de homologa(cid:231)a(cid:152)o UE? Que processos de fiscaliza(cid:231)a(cid:152)o utiliza a Comissa(cid:152)o para verificar que os Estados-membros actuam em conformidade com a regulamenta(cid:231)a(cid:152)o sobre homologa(cid:231)a(cid:152)o relativamente aos ve(cid:14)·culos usados importados do exterior da UE? Que san(cid:231)o(cid:152)es pode a Comissa(cid:152)o aplicar se um Estado-membro na(cid:152)o garantir a conformidade com a regulamenta(cid:231)a(cid:152)o sobre a homologa(cid:231)a(cid:152)o relativamente aos ve(cid:14)·culos usados importados do exterior da UE e registados para utiliza(cid:231)a(cid:152)o dentro de um Estado-membro e, em conseque(cid:136)ncia, dentro de todos os Estados-membros?


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 1050/97 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 11ης Ιουνίου 1997 για τον καθορισμό των αντιπροσωπευτικών τιμών και των ποσών των πρόσθετων δασμών κατά την εισαγωγή μελάσσας στον τομέα της ζάχαρης

eurovoc_concepts:
CCT duties
customs regulations
import
molasses
representative price


title: Kommissionens direktiv 97/30/EG av den 11 juni 1997 om anpassning till teknisk utveckling av rådets direktiv 76/758/EEG om breddmarkeringslyktor, främre sidopositionslyktor, bakre sidopositionslyktor och stopplyktor för motorfordon och släpvagnar till dessa fordon (Text av betydelse för EES)

eurovoc_concepts:
Community certification
commercial vehicle
motor vehicle
signalling device
technological change


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 1058/97, annettu 11 päivänä kesäkuuta 1997, oliiviöljyn enimmäisvientitukien vahvistamisesta asetuksella (EY) N:o 2081/96 avatun pysyvän tarjouskilpailun osana toteutettua 14. osittaista tarjouskilpailua varten

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
olive oil


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 2018/97 van Iñigo MÉNDEZ DE VIGO aan de Commissie. Steun voor de sector zeevervoer


title: Resolution on the preparation of the European Council meeting on 16/17 June 1997 in Amsterdam

eurovoc_concepts:
Economic and Monetary Union
European Council
farming sector
foreign policy
fraud against the EU
job creation
narcotic
organised crime
single market


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 2021/97 του Carlos ROBLES PIQUER προς την Επ τροπή. Οι προσπάθειες της Ιαπωνίας όσον αφορά τη συνεργασία για τη βασική έρευνα σε σχέση με τον εγκέφαλο

text: C 76/66 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn 11. 3. 98 (98/C 76/151) GRAPTH ERVTHSH E-2004/97 ypobolh· : Francisca Bennasar Tous (PPE) prow thn Epitroph· (11 Ioyni·oy 1997) Ue·ma: Eyrvpai¤kh· politistikh· klhronomia· Uevrei· h Epitroph· o·ti h sy·gxronh te·xnh apotelei· tmh·ma thw politistikh·w klhronomia·w thw Eyrvpai¤kh·w v· nvshw; Se poia· kallitexnika· politistika· progra·mmata perilamba·netai kai ti· ei·doyw dra·seiw programmati·zontai gia thn prostasi·a aytoy· toy ei·doyw thw politistikh·w klhronomia·w; Apa· nthsh toy k. Oreja ej ono·matow thw Epitroph· w (4 Septembri·oy 1997) H ejeliktikh· diadikasi·a poy odhgei· sthn e·ntajh e·rgvn sy·gxronhw te·xnhw sthn politistikh· klhronomia· ei·nai diarkh·w kai dy·skola odhgei· sth xa·rajh safoy·w ori·oy metajy· toyw. Me thn epify·lajh tvn armodioth·tvn tvn kratv· n melv· n o·son afora· ton kauorismo· tvn dy·o tome·vn poy proanafe·ruhkan, h Epitroph· ypenuymi·zei o·ti ta yfista· mena h· ypo· mele·th koinotika· progra·mmata sta opoi·a mporei· na entaxuei· o en lo·gv tome·aw dhmioyrgi·aw ei·nai, anti·stoixa, to pro·gramma yposth·rijhw kallitexnikv· n kai politistikv· n drasthrioth·tvn eyrvpai¤kh·w dia·stashw (Kaleidosko·pio) (1) kai to pro·gramma koinotikh·w dra·shw ston tome·a thw polistikh·w klhronomia·w (Raphae¤l) (2) kai ayto· sto plai·sio kai sta o·ria tvn sto·xvn kai tvn orismv· n poy diatypv· nontai anti·stoixa sta a·rura 2 toy progra·mmatow Kaleidosko·pio kai 2 kai 3 toy progra·mmatow Raphae¤l, ta opoi·a kauori·zoyn to pedi·o efarmogh·w toyw. (cid:211)sonafora· idi·vw to erv· thma ea·n to mellontiko· pro·gramma Raphae¤l, kai pio sygkekrime·na oi perilambano·menew se ayto· ene·rgeiew poy aforoy·n thn prostasi·a, efarmo·zetai ston tome·a thw sy·gxronhw te·xnhw, h Epitroph· uevrei· o·ti ayth· h eyrei·a e·nnoia den ua mporoy·se, kat’ arxh·n, na ejaireuei· apo· to pedi·o efarmogh·w toy progra·mmatow, ba·sei thw pro·tash·w thw me thn isxy·oysa diaty·pvsh· thw. (1) Apo·fash 719/96 thw 29hw Marti·oy 1996 › EE L 99 thw 20. 4. 1996. (2) e·ggr. COM(96) 333 › EE C thw 12. 9. 1996. (98/C 76/152) GRAPTH ERVTHSH E-2021/97 ypobolh· : Carlos Robles Piquer (PPE) prow thn Epitroph· (11 Ioyni·oy 1997) Ue·ma: Oi prospa·ueiew thw Iapvni·aw o·son afora· th synergasi·a gia th basikh· e·reyna se sxe·sh me ton egke·falo Peri· ta me·sa toy Aprili·oy 1997 xorhgh·uhkan 48 enisxy·seiw gia thn e·reyna kai 160 dietei·w metaptyxiake·w ypotrofi·ew gia to 1997 apo· thn Human Frontier Science Program (HFSP), pro·edrow toy episthmonikoy· symboyli·oy thw opoi·aw ei·nai o ga·llow kauhghth·w Pierre Chambon. To Board of Trustees, toy opoi·oy proedrey·ei o dr. Kozo Iizuka anh·ggeile o·ti, kata· to 1997, o proy¤pologismo·w ua ane·luei sta 47 ekat. dola·ria, apo· ta opoi·a to 80% proe·rxetai apo· thn Iapvni·a, env· oi Hnvme·new Politei·ew kai h Eyrvpai¤kh· v· nvsh ua symba·loyn me e·na 10% antistoi·xvw. H prv· th xorh·ghsh enisxy·sevn e·labe xv· ra to 1990 kai pro·sfata pragmatopoih·uhkan dy·o ajiologh·seiw (ARA kai PREST). Mporei· h Epitroph· na maw pei ea·n symmeri·zetai th uetikh· gnv· mh aytv· n tvn episthmonikv· n ajiologh·sevn; Eja·lloy, pistey·ei h Epitroph· o·ti pre·pei na paramei·nei sta i·dia epi·peda h symmetoxh· thw Eyrv· phw se ayth·n thn mh kerdoskopikh· orga·nvsh poy e·xei vw sto·xo th dieunh· synergasi·a gia th basikh· e·reyna toy egkefa·loy kai tvn biologikv· n leitoyrgiv· n; Apa· nthsh thw kaw Cresson ej ono·matow thw Epitroph· w (1h Aygoy·stoy 1997) H symmetoxh· thw Eyrv· phw sto episthmoniko· pro·gramma sxetika· me ta o·ria toy anurv· pinoy egkefa·loy (Human frontier science programme › HFSP) katane·metai metajy· ekei·nvn tvn kratv· n melv· n poy symmete·xoyn stiw pagko·smiew oikonomike·w diaske·ceiw koryfh·w. H Koino·thta kai h Elbeti·a symba·lloyn sthn diaxei·rish toy episthmonikoy· progra·mmatow. H Koino·thta syneisfe·rei 800. 000 ECU, dhladh· peri·poy 2% toy proy¤pologismoy· y·coyw 47 ekat. dolari·vn HPA gia to 1997


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 2023/97 van de leden Joan VALLVÉ , Carles-Alfred GASOLIBA I BÖHM aan de Commissie. Nieuwe ernstige aanvallen van Franse landbouwers op Spaanse vrachtwagens

text: 11. 3. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 76/67 Zoals bepaald in de statuten van het HFSP is een wetenschappelijke evaluatie van het programma uitgevoerd door vooraanstaande wetenschappers en is een algemene toetsing van het Human Frontier Science Programme verricht door de ARA Consulting Group Inc. (Canada) in samenwerking met Policy Research in Engineering, Science and Technology (PREST) van de universiteit van Manchester (Verenigd Koninkrijk). De conclusie van deze toetsing was dat het programma zeer succesvol was geweest bij de ondersteuning van transcontinentale wetenschappelijke samenwerking op het hoogste niveau. De toelagenregeling is zelfs uniek genoemd. Aanbevolen werd hersenonderzoek en moleculair onderzoek voorlopig te blijven steunen en het programma voort te zetten. Tijdens een bijeenkomst in Washington op 20 mei 1997 zijn vertegenwoordigers van de partijen die het programma financieren overeengekomen het programma voort te zetten en het budget op te voeren, met name om de onderzoektoelagen een kritische massa te geven. De volgende algemene toetsing van het HFSP zal in 2001 plaatsvinden. (98/C 76/153) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2023/97 van Joan Vallve· (ELDR) en Carles-Alfred Gaso‘liba i Bo¤hm (ELDR) aan de Commissie (11 juni 1997) Betreft: Nieuwe ernstige aanvallen van Franse landbouwers op Spaanse vrachtwagens Sinds medio mei 1997 zijn Spaanse vrachtwagens die groenten en fruit vervoeren, alsook opslagplaatsen van distributiebedrijven, op verschillende plaatsen in Zuid-Frankrijk herhaalde malen door Franse landbouwers aangevallen. Welke maatregelen heeft de Commissie getroffen en is zij nog van plan te treffen om een einde te maken aan deze aanvallen, die een schending vormen van het recht op vrij verkeer, dat een van de basisbeginselen van de Europese Unie is? Overweegt zij daarbij de communautaire steun aan de Franse landbouwsector op te schorten? Antwoord van de heer Fischler namens de Commissie (8 juli 1997) Met betrekking tot de maatregelen die de Commissie heeft genomen in verband met de agressie die door sommige groepen Franse landbouwers is gepleegd tegen vervoerders van groenten en fruit uit andere lidstaten, en met name uit Spanje, verzoekt de Commissie de geachte Parlementsleden kennis te nemen van haar antwoord op vraag P-1992/97 van de heer Garcia-Margallo y Marfil (1). De geachte Parlementsleden geven in overweging de betaling van communautaire subsidies in het kader van het gemeenschappelijk landbouwbeleid aan de Franse landbouw te schorsen vanwege de ernstige belemmeringen van het vrije verkeer van goederen die de bovenbedoelde incidenten hebben veroorzaakt. Te dien aanzien wenst de Commissie te preciseren dat er bij de huidige stand van het communautaire recht geen rechtsgrondslag is voor een dergelijke schorsing, omdat er geen sprake is van een rechtstreeks verband tussen de betrokken inbreuken op het vrije verkeer van goederen en de uitgaven voor de bedoelde subsidies die de Gemeenschap voor haar rekening neemt. (1) PB C 45 van 10. 2. 1998. (98/C 76/154) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-2028/97 van Nel van Dijk (V) aan de Commissie (5 juni 1997) Betreft: Europese subsidie voor het doden van biggen Op 4 februari 1997 werd op een boerderij in Venhorst een geval van varkenspest ontdekt. Sindsdien zijn 168 andere varkensbedrijven besmet verklaard. Het einde van deze verspreiding is nog niet in zicht. Begin april werd bekend dat de pest ook heerste op he KI-station Wanroij, dat sperma had geleverd aan 1675 varkensbedrijven in heel Nederland. De uitkomsten van de onderzoeken op deze bedrijven worden pas eind deze maand verwacht


title: Förslag till rådets beslut om godkännande av protokollet om Monacos anslutning till konventionen om skydd för Alperna

eurovoc_concepts:
Alpine Region
Monaco
accession to an agreement
environmental protection
international convention

formats: html pdf pdfa1b print

text: EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION Bryssel den 11. 06. 1997 KOM(97) 237 slutlig 97/ 0147 (CNS) Förslag till RÅDETS BESLUT om godkännande av protokollet om Monacos anslutning till konventionen om skydd för Alperna (framlagt av kommissionen) MOTIVERING 1. Gemenskapen är part i konventionen om skydd för Alperna (Alpkonventionen) till följd av rådets beslut av den 26 februari 19961. Alpkonventionen är en ramkonvention som har som syfte att bevara och skydda Alpernas ekosystem så att en hållbar utveckling i Alperna säkerställs. Eftersom det är en ramkonvention kompletteras den av protokoll inom ett antal specifika områden. Gemenskapen har tidigare undertecknat tre av dessa protokoll - om naturskydd och landskapsvård, om fysisk planering och hållbar utveckling samt om landsbygden och jordbruk i bergsområden. Förutom gemenskapen är Österrike, Frankrike, Tyskland, Liechtenstein och Slovenien parter, medan Italien och Schweiz endast är signatärer. 2. Även Monaco kan bli part i Alpkonventionen genom att ansluta sig till den. I själva verket undertecknade den 20 december 1994 de stater som redan var parter, samt signatärerna inklusive Europeiska gemenskapen2, ett protokoll om Monacos anslutning till konventionen om skydd för Alperna. 3. Syftet med detta protokoll är att utvidga det geografiska område som omfattas av konventionen och därmed bättre skydda Alpernas ekosystem. 4. Enligt protokollet om Monacos anslutning måste det föreligga ett godkännande av anslutningen till själva protokollet för att anslutningen till konventionen skall kunna godkännas. Protokollet har dock ännu inte trätt i kraft och kan inte heller göra det förrän alla konventionens parter har ratificerat det. Eftersom gemenskapen är en av Alpkonventionens parter och har undertecknat protokollet om Monaco bör gemenskapen snarast möjligt godkänna protokollet. Eftersom förslaget grundar sig på artikel 130s. l, tillsammans med artiklarna 228. 2 och 228. 3 första stycket, i Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, skall samråd ske med Europaparlamentet. ^ G T n r L ö l, 12. 3. 1996, s. 31. Rådets beslut av den 16. 12. 1996, ej publicerat. & förslag till RÅDETS BESLUT av den om gc>dkännande av protokollet om Monacos anslutning till konventionen om skydd för Alperna EUROPEISKA UNIONENS RÅD HAR FATTAT DETTA BESLUT med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, särskilt artikel 130s. 1, tillsammans med artiklarna 228. 2 och 228. 3 första stycket, i detta, med beaktande av kommissionens förslag1, med beaktande av Europaparlamentets yttrande2, och med beaktande av följande: Europeiska gemenskapen är part i konventionen om skydd för Alperna3. Skyddet av Alperna är en viktig fråga för samtliga medlemsstater, då de miljöproblem och ekonomiska och sociala problem som finns i Alperna har en gränsöverskridande karaktär. Gemenskapen deltog i förhandlingarnja om protokollet om Monacos anslutning till konventionen om skydd för Alperna och undertecknade detsamma den 20 december 19944. Godjcännandet &v anslutningen till Alpkonventionen förutsätter ett godkännande av anslutningen till själva protokollet, spm utvidfar det geografiska område som omfattas av konventionen. Genom att även låta Monaco omfattas av Alpkonventionen går det att skydda hela Alperna på QU bättre sätt. 3EGTnrL61, 12. 3. 1996, s. 31. 4 Rådets beslut av den 16. 12. 1996, ej publicerat. Det är därför lämpligt att gemenskapen antar protokollet. HÄRIGENOM FORESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 Protokollet om Monacos anslutning till konventionen om skydd för Alperna godkänns på gemenskapens vägnar. Texten till konventionen bifogas detta beslut. Artikel 2 Rådets ordförande bemyndigas att utse den eller de personer som skall befuUmäktigas att på gemenskapens vägnar deponera godkännandeinstrumentet hos Republiken Österrike enligt artikel 11. 2 i Alpkonventionen. Utfärdat i Bryssel den På rådets vägnar Ordförande 4 PROTOKOLL OM MONACOS ANSLUTNING TILL KONVENTIONEN OM SKYDD FÖR ALPERNA s~ Tyskland, Österrike, Frankrike, Italien, Liechtenstein, Slovenien, Schweiz, Europeiska gemenskapen, signatärer till konventionen om skydd för Alperna (Alpkonventionen) på den ena sidan och Monaco på den andra sidan som beaktar att Monaco begärt att få ansluta sig till Alpkonventionen, och som önskar säkerställa skydd av Alperna inom hela det alpina området har enats om följande: Artikel 1 Monaco ansluter sig som avtalsslutande part till konventionen om skydd för Alperna, ändrad genom detta anslutningsprotokoll. Till förteckningen i ingressen skall "Monaco" läggas till. Artikel 2 Artikel 3 Den bilaga som beskriver och fastställer den region i Alperna som utgör Alpkonventionens tillämpningsområde ändras på följande sätt: a) b) Förteckningen över administrativa enheter inom Alpområdet skall kompletteras med följande: - Monaco. Kartan i bilagan till Alpkonventionen skall ersättas med den karta som ingår i bilagan till detta anslutningsprotokoll. <o Artikel 4 Samtycke till detta anslutningsprotokoll kan uttryckas på följande sätt: Genom underskrift som inte läggs fram för ratificering, godtagande eller godkännande. Stater som tillämpar denna möjlighet skall vid tidpunkten för underskriften meddela depositarien att denna underskrift innebär a# staten samtycker till detta anslutningsprotokoll. Genom underskrift som läggs fram för ratificering, godtagande eller godkännande. Instrumenten för ratificering, godkännande eller antagande skall deponeras hos depositarien. Detta anslutningsprotokoll träder i kraft tre månader efter den dag då följande tre villkor uppfyllts: Alpkonventionen har trätt i kraft. De avtalsslutande parterna till Alpkonventionen har uttryckt $# samtycke till detta anslutningsprotokoll. Monaco har uttryckt sitt samtycke till detta anslutningsprotokoll. För de signatärer som ännu inte är avtalsslutande parter till Alpkonventiofneji gäller samtycket till detta protokoll först från och med den dag # Alpkonventionen börjar gälla för deras del. Artikel 5 Från och med den tidpunkt då detta anslutningsprotokoll undertecknats sk|H ingen stat uttrycka sitt samtycke till Alpkonventionen utan att dessförjnn;$n eller samtidigt uttrycka sitt samtycke til detta anslutningsprotokoll. Artikel 6 Uppsägning av detta anslutningsprotokoll kan endast ske genom uppsäguiog av Alpkonventionen. Arjtfkel7 Depositarien skall till alla avtalsslutande parter och alla signatärer meddela följande: Alla underskrifter, varvid det skall anges om de kräver ratificering, godtagande eller godkännande. All deponering av instrument för ratificering, godtagande e]4#r godkännande. Q- Alla datum för ikraftträdande, i enlighet med artikel 4. Alla meddelanden om uppsägelse samt det datum då uppsägelsen träder i kraft. Till bestyrkande härav har undertecknade befuUmäktigade undertecknat detta anslutningsprotokoll. Utfärdat i Chambéry den 20. 12. 1994 på franska, tyska, italienska och slovenska, vilka samtliga textversionerna är lika giltiga, i ett enda exemplar som deponeras i arkiv hos Österrike. Depositarien vidarebefordrar en styrkt kopia till alla signatärer. På Tysklands vägnar: På Österrikes vägnar: På Frankrikes vägnar: På Italiens vägnar: På Liechtensteins vägnar: På Sloveniens vägnar: På Schweiz vägnar: På Europeiska gemenskapens vägnar: På Monacos vägnar: f. WIEN Anlage: Anwendungsbereich des "Ùber- einkommens zum Schutz der Al- pen (Alpenkonvention)" im Sinne des Artikels 1 Absatz (1). Ailegato: Campod'applicazionedella"Con- venzione per la protezione delle Alpi (Convenzione delle Alpi)", ai sensi dell'articolo 1,paragrafo(1). Annexe: Champ d' application de la "Con- vention pour la protection des Al- pes (Convention Alpine)", au sens de l'article 1 paragraphe (1). Priloga: Obmocje veljavnosti "Sporazuma o varstvu Alp (Alpska konvencija)" v smislu c lena 1, odstavek (1 ). Mia«tib1:?M000O 4) O BundMininistonuni lûr Umant 199S EnMurt: U n M t t M H lM X«noj«*>hi» H en Kronandoftaf ISSN 1024-4506 KOM(97) 237 slutlig DOKUMENT SV 14 11 Katalognummer : CB-CO-97-229-SV-C ISBN 92-78-19850-1 Byrån for Europeiska gemenskapernas officiella publikationer L-2985 Luxemburg / O


title: Регламент (EО) № 1059/97 на Комисията от 11 юни 1997 година за адаптиране на максималното годишно риболовно усилие за определени риболовни райони

eurovoc_concepts:
Netherlands
authorised catch
catch quota
fishery management
fishing area
fishing regulations

formats: html pdf print xhtml

text: 04/т. 4 BG Официален вестник на Европейския съюз 45 31997R1059 L 154/26 ОФИЦИАЛЕН ВЕСТНИК НА ЕВРОПЕЙСКИТЕ ОБЩНОСТИ 12. 6. 1997 РЕГЛАМЕНТ (EО) № 1059/97 НА КОМИСИЯТА от 11 юни 1997 година за адаптиране на максималното годишно риболовно усилие за определени риболовни райони КОМИСИЯТА НА ЕВРОПЕЙСКИТЕ ОБЩНОСТИ, като взе предвид Договора за създаване на Европейската общност, като взе предвид Регламент (EО) № 2027/95 на Съвета от 15 юни 1995 г. за създаване на система за управление на риболовното уси- лие по отношение на определени риболовни райони и ресурси на Общността (1), и по-специално второто тире на член 4 от него, като има предвид, че второто тире на член 4 от Регламент (EО) № 2027/95 предвижда, че Комисията, по искане на държава- членка, предприема съответните мерки, така че въпросната държава-членка може да извърши улов на риба по нейните квоти в съответствие с член 6, параграф 2, алинея трета от Регламент (EО) № 685/95 на Съвета от 27 март 1995 г. за управлението на риболовно усилие по отношение на някои риболовни райони и ресурси на Общността (2); като има предвид, че Нидерландия е отправила искане до Комисията да коригира максималното годишно риболовно усилие, предоставено на нейните кораби по отношение на определени квоти, които са ѝ(cid:65) разпределени съгласно Регламент (ЕО) № 390/97 на Съвета от 20 декември 1996 г. за определяне на някои рибни запаси и групи на рибни запаси, общи допустими улови за 1997 г. и определени условия, при които могат да бъдат извър- швани тези улови на риба (3), последно изменен с Регламент (EО) № 711/97 (4); като има предвид, че настоящият регламент влиза в сила неза- бавно, за да позволи на Нидерландия да извърши риболова по своята квота; като има предвид, че мерките, предвидени в настоящия регламент, са в съответствие със становището на Управителния комитет по рибарство и аквакултури, ПРИЕ НАСТОЯЩИЯ РЕГЛАМЕНТ: Член 1 годишно риболовно за Кралство Максималното Нидерландия по отношение на дънните риби посредством използване на буксирен риболовен уред, както е предвидено в приложение I към Регламент (ЕО) № 2027/95, се изменя както е посочено в настоящото приложение. усилие Член 2 Настоящият регламент влиза в сила в деня след публикуването му в Официален вестник на Европейските общности. Той се прилага от 9 юни 1997 година. Настоящият регламент е задължителен в своята цялост и се прилага пряко във всички държави-членки. Съставено в Брюксел на 11 юни 1997 година. За Комисията Emma BONINO Член на Комисията (1) ОВ 199, 24. 8. 1995 г. , стр. 1. (2) ОВ L 71, 31. 3. 1995 г. , стр. 5. (3) ОВ L 66, 6. 3. 1997 г. , стр. 1. (4) ОВ L 106, 24. 4. 1997 г. , стр. 1. 46 BG Официален вестник на Европейския съюз 04/т. 4 Е И Н Е Ж О Л И Р П


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 2008/97 von Jonas SJÖSTEDT an die Kommission. Polens Umweltgesetzgebung und die EU