title: PREGUNTA ESCRITA n. 1923/97 del David BOWE a la Comisión. Protocolo de la CEPE sobre el azufre

eurovoc_concepts:
Protocol (EU)
acid rain
air quality
environmental policy
pollution control measures
sulphur
transfrontier pollution

text: C 45/124 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 10. 2. 98 (98/C 45/158) PREGUNTA ESCRITA E-1923/97 de David Bowe (PSE) a la Comisio·n (4 de junio de 1997) Asunto: Protocolo de la CEPE sobre el azufre ¿Que propuestas tiene previsto presentar la Comisio·n para alentar a los Estados miembros a ratificar el protocolo de la CEPE sobre el azufre? ¿Se muestra de acuerdo la Comisio·n en que una ra·pida ratificacio·n por parte de los Estados miembros contribuir(cid:14)·a enormemente a alcanzar los objetivos de esta institucio·n por lo que respecta a la reduccio·n de la acidificacio·n? Respuesta de la Sra. Bjerragaard en nombre de la Comisio·n (2 de julio de 1997) La Comisio·n esta· de acuerdo en que una ra·pida ratificacio·n del protocolo de 1994 sobre el azufre del Convenio sobre contaminacio·n atmosfe·rica transfronteriza de largo alcance contribuir(cid:14)·a al logro de los objetivos de calidad medioambiental en materia de acidificacio·n. Esto se ha subrayado tambie·n en la estrategia sobre acidificacio·n, en la que se indica que uno de los primeros pasos de una pol(cid:14)·tica ambiciosa para luchar contra la acidificacio·n ser(cid:14)·a ratificar el protocolo de 1994 sobre el azufre. Hay varias razones para la ratificacio·n. La Comunidad mostrar(cid:14)·a su compromiso respecto de las empresas internacionales existentes. Es necesario que al menos 16 partes signatarias ratifiquen el protocolo para que sea operativo. El protocolo incluye disposiciones para futuras revisiones que ofrecen la posibilidad de compromisos de ma·s alcance que podr(cid:14)·an contribuir en mayor medida al logro de los objetivos de calidad medioambiental de la Comunidad. La ratificacio·n por la Comunidad animar(cid:14)·a a ratificar el protocolo a los Estados miembros que au·n no lo han hecho. A la vista de lo expuesto, la Comisio·n ha presentado una propuesta de Decisio·n del Consejo sobre la conclusio·n por la Comunidad del protocolo de 1994 sobre el azufre, propuesta que se adjunta a la estrategia sobre acidificacio·n (1). (1) COM(97)88 final. (98/C 45/159) PREGUNTA ESCRITA E-1930/97 de Salvador Garriga Polledo (PPE) a la Comisio·n (4 de junio de 1997) Asunto: Fondos estructurales ¿Podr(cid:14)·a explicar la Comisio·n cua·l es el procedimiento aplicable al resto a liquidar (RAL) correspondiente a los Fondos estructurales al fin del per(cid:14)·odo de programacio·n actual (1994-1999)? Respuesta del Sr. Liikanen en nombre de la Comisio·n (15 de julio de 1997) Los pagos de compromisos contra(cid:14)·dos en el per(cid:14)·odo de programacio·n actual se seguira·n efectuando despue·s de 1999. La Comisio·n responde a las solicitudes de pago presentadas por los Estados miembros, que a su vez dependen del progreso de la aplicacio·n del programa. La velocidad con la que se liquidan los compromisos pendientes depende, por tanto, principalmente de los Estados miembros. Las decisiones de concesio·n de ayudas preve·n plazos para los pagos finales, que pueden prorrogarse en cada caso concreto a instancia del interesado siempre que ello se justifique


title: Proposition de décision du Conseil relative à des normes complémentaires applicables aux véhicules routiers utilisés pour le transport d'animaux pour des voyages dépassant une durée de huit heures

eurovoc_concepts:
commercial vehicle
driving period
health legislation
protection of animals
transport of animals

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 04. 06. 1997 COM(97) 272 final Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à des normes complémentaires applicables aux véhicules routiers utilisés pour le transport d'animaux pour des voyages dépassant une durée de huit heures (présentée par la Commission) EXPOSÉ PES MOTIFS < • r xv Les règles communautaires sur lu protection des animaux en cours de transport figurent dans la directive 91/628/CEE du Conseil1 Cette directive a été modifiée par la directive 95/29/CE2 Les dispositions de l'article 13 paragraphe 1 prévoient que la Commission soumette au Conseil des propositions en vue de la fixation des nonnes auxquelles doivent répondre les moyens de transport. Des normes générales applicables aux véhicules routiers et à leurs remorques destinés pour le transport de certains types d'animaux ont été proposées par la Commission. (Corn (97). PE/97/765). Ces normes supplémentaires doivent être arrêtées pour les véhicules routiers utilisés pour le transport d'animaux d'élevage lors de voyages dont la durée dépasse 8 heures, comme prévu au chapitre VII paragraphe 3 de l'annexe de ladite directive. Le transport d'animaux (y compris les normes supplémentaires applicables aux véhicules routiers utilisés pour le transport d'animaux d'élevage lors de voyages dont la durée dépasse 8 heures) est de la compétence exclusive de la Communauté. La décision du Conseil proposée, qui constitue une disposition d'application de la directive de base sur la protection des animaux en cours de transport, constitue le moyen le plus simple d'atteindre l'objectif souhaité. De l'avis de la Commission, les dispositions des accords de l'OMC excluent l'application de ces normes aux véhicules en provenance de Pays tiers. 1 2 JOn°L 340 du 11. 12. 1991, p. 17. JOn°L 148 du 30. 6. 1995, p. 52. * DECISION DU CONSEIL du relative à des normes complémentaires applicables aux véhicules routiers utilisés pour le transport d'animaux pour des voyages dépassant une durée de huit heures LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu la directive 91/628/CEE du Conseil relative à la protection des animaux en cours de transport1- et notamment son article 13 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission2- considérant qu'il est nécessaire, lorsque des solipèdes domestiques et des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine sont transportés lors de voyages dont la durée dépasse 8 heures, d'arrêter des normes supplémentaires applicables aux moyens de transport utilisés; considérant que la majorité des transports d'animaux des espèces concernées se font par la route; qu'il est donc approprié d'arrêter les normes supplémentaires auxquelles les véhicules routiers doivent répondre pour pouvoir servir au transport d'animaux des espèces concernées pour des voyages dont la durée dépasse 8 heures; considérant que pour le type de transports visé à la présente décision, les normes supplémentaires fixées vont au-delà des conditions supplémentaires prévues au chapitre VII point 3 de l'annexe à la directive 91/628/CEE; 1 2 JO n° L 340 du 11. 12. 1991, p. 17, directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/29/CE (JO nc L 148 du 30. 6. 1995, p. 52). JO n° L 3 considérant que, pour assurer le bien-être des animaux concernés, les normes supplémentaires doivent prévoir des obligations spécifiques concernant notamment l'accès au véhicule, une ventilation adéquate, la séparation des animaux à l'aide de cloisons mobiles et les modalités de l'approvisionnement en eau; A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les véhicules routiers utilisés pour le transport de solipedes domestiques et d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine pour des voyages à l'intérieur de la Communauté dépassant 8 heures doivent répondre aux normes supplémentaires arrêtées à l'annexe à la présente décision. Article 2 La présente décision est applicable à compter du 1er janvier 1998. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles Par le Conseil 4 Normes supplémentaires applicables aux véhicules routiers servant au transport d'animaux ANNEXE pour des voyages dépassant huit heures. 1. Litière 1. 1. Les animaux doivent disposer d'une litière amovible appropriée garantissant à la fois leur confort ainsi qu'une absorption et une évacuation adéquates de l'urine et des excréments. 2. Alimentation 2. 1. 2. 2. Le véhicule doit transporter, en quantité suffisante, des aliments d'un type approprié pour répondre aux besoins alimentaires pendant le voyage des espèces et des catégories d'animaux transportés. Pendant le voyage, les aliments doivent être maintenus à l'abri de la température extérieure et de contaminants tels que la saleté, la poussière, le carburant, ainsi que l'urine et les excréments animaux. Les équipements nécessaires pour mélanger les aliments donnés aux animaux sous forme liquide doivent être transportés dans le véhicule, convenir au but recherché et être nettoyés avant et après utilisation. Une quantité suffisante d'eau propre ou de tout autre liquide convenant au mélange des aliments donnés à l'état liquide doit être transportée à bord. Des auges ou des réceptacles peuvent être utilisés pour alimenter les animaux dans un véhicule. Le nombre et la conception des équipements transportés dans le véhicule pour l'alimentation des animaux doivent répondre aux besoins, eu égard au nombre, aux espèces et aux catégories d'animaux transportés. Les dispositifs d'alimentation doivent être conçus de telle manière qu'ils puissent être fixés à une partie précise du véhicule lorsqu'ils sont utilisés, afin d'éviter qu'ils ne puissent être renversés par les mouvements des animaux. Lorsqu'ils ne sont pas utilisés, les dispositifs mobiles d'alimentation devraient être conservés dans une partie du véhicule séparée des animaux. Ces dispositifs mobiles doivent être enlevés des compartiments réservés aux animaux lorsque le véhicule est en mouvement. 3. Accès 3. 1. 4. 4. 1. Chaque compartiment séparé de l'unité de transport doit être doté soit d'une porte ou d'un hayon ouvrant sur l'extérieur soit d'une allée centrale, d'un passage ou de tout autre espace libre tel qu'un compartiment inoccupé à l'intérieur du véhicule, pour permettre au personnel chargé du transport de donner aux animaux les soins dont ils ont besoin pendant le transport. Ventilation Le véhicule doit disposer d'une ventilation adéquate pouvant être adaptée en fonction de la température (intérieur et extérieur). s~ 4. 1. 1. Le véhicule doit disposer d'un équipement de ventilation d'une capacité suffisante pour renouveler au minimum 150 m3 d'air par heure et par m2 de surface au sol dans tous les véhicules, que ces derniers soient en mouvement ou non. Cet équipement doit être maintenu en bon état et fonctionner lorsque les animaux restent dans le véhicule à tout moment et que le taux de renouvellement de l'air résultant des mouvements du véhicule est inférieur au minimum prévu au premier alinéa. Toutefois, fonctionner l'équipement de ventilation du véhicule lorsque ce dernier est à l'arrêt à un endroit où une ventilation constante d'une capacité équivalente est fournie par un équipement extérieur. il n'est pas nécessaire de faire 4. 1. 2. L'équipement de ventilation doit fonctionner indépendamment du moteur du véhicule. 4. 2. La température dans chaque compartiment et la température extérieure doivent être contrôlées et les résultats visualisés dans la cabine du conducteur. 5. Cloisons 5. 1. Le véhicule doit être doté de cloisons permettant de créer des compartiments séparés. 5. 1. 1. Les cloisons doivent être construites de telle façon qu'elles puissent être placées dans différentes positions de telle sorte que la taille du compartiment puisse être adaptée aux besoins particuliers, au type, à la taille et au nombre d'animaux. 6. 6. 1. Abreuvement Le véhicule doit être doté d'un dispositif permettant le branchement sur une adduction d'eau lors des arrêts. 6. 1. 1. Le véhicule doit être équipé de dispositifs d'abreuvement montés à l'intérieur du véhicule, par exemple auge, bol ou tétine, afin d'abreuver les animaux à bord du véhicule. 6. 2. Dans le cas des véhicules transportant des porcs, une quantité suffisante d'eau doit être transportée pour l'abreuvement pendant le voyage. 6. 2. 1. Les véhicules transportant des porcs doivent être équipés d'un ou de plusieurs réservoir(s) à eau, d'une capacité totale d'au moins 200 1 relié(s) aux dispositifs d'abreuvement à l'intérieur du compartiment. 6. 2. 2. Pendant le voyage, les porcs doivent disposer en permanence d'eau distribuée par des dispositifs leur permettant de boire à tout moment. S 6. 2. 3. Un nombre adéquat de dispositifs d'abreuvement doit être fixé aux parois de chaque compartiment séparé de façon à permettre à chaque porc d'avoir directement accès à l'eau. Y ISSN 0254-1491 COM(97) 272 final DOCUMENTS FR 03 07 N° de catalogue : CB-CO-97-258-FR-C ISBN 92-78-20726-8 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: 97/377/EF: Kommissionens beslutning af 4. juni 1997 om ændring, for så vidt angår Tyskland, Det Forenede Kongerige, Irland, Grækenland og Sverige, af beslutning 96/295/EF om fastsættelse af listen over enheder i edb- nettet Animo (EØS-relevant tekst)

eurovoc_concepts:
customs inspection
information network
live animal
veterinary inspection

formats: html pdfa1b print


title: PREGUNTA ESCRITA n. 1951/97 del Susan WADDINGTON a la Comisión. Recomendación sobre el trabajo a domicilio

eurovoc_concepts:
EC recommendation
European Commission
International Labour Organisation
home working
labour law
teleworking

formats: html print


title: Verordnung (EG) Nr. 1006/97 der Kommission vom 4. Juni 1997 zur Eröffnung und Verwaltung eines Einfuhrzollkontingents für zur Verarbeitung bestimmtes gefrorenes Rindfleisch im Zeitraum vom 1. Juli 1997 bis zum 30. Juni 1998

eurovoc_concepts:
beef
frozen product
import
meat processing industry
quantitative restriction
tariff quota


title: Πρόταση κανονισμού (ΕΚ) του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου που τροποποιεί τον κανονισμό (ΕΟΚ) αριθ. 3330/91 του Συμβουλίου σχετικά με τις στατιστικές συναλλαγών αγαθών μεταξύ των κρατών μελών, σε ότι αφορά την ονοματολογία των προϊόντων

eurovoc_concepts:
Combined Nomenclature
intra-EU trade
statistics
tariff nomenclature
trading operation


title: Gewijzig voorstel voor een richtlijn van het Europees Parlement en de Raad inzake de toepassing van Open Network Provision (ONP) op spraaktelefonie en de universele telecommunicatiedienst in een door concurrentie gekenmerkt klimaat (ter vervanging van Richtlijn 95/62/EG van het Europees Parlement en de Raad)

eurovoc_concepts:
competition
liberalisation of the market
telecommunications
telephone
transmission network

formats: pdf pdfa1b print

text: COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN Brussel, 04. 06. 1997 COM(97) 287 def. 96/0226 (COD) Gewijzigd voorstel voor een RICHTLIJN VAN HET EUROPEES PARLEMENT EN DE RAAD inzake de toepassing van Open Network Provision (ONP) op spraaktelefonie en de universele telecommunicatiedienst in een door concurrentie gekenmerkt klimaat (ter vervanging van Richtlijn 95/62/EG van het Europees Parlement en de Raad) (door de Commissie overeenkomstig artikel 189 A, lid 2 van het EG-verdrag ingediend) TOELICHTING De Commissie dient hierbij een gewijzigd voorstel in voor een Richtlijn van het Europees Parlement en de Raad inzake de toepassing van Open Network Provision (ONP) op spraaktelefonie en de universele telecommunicatiedienst in een door concurrentie gekenmerkt klimaat (ter vervanging van Richtlijn 95/62/EG). In het gewijzigde voorstel zijn die door het Europees Parlement in eerste lezing voorgestelde amendementen geïntegreerd welke de Commissie heeft overgenomen. 1. Inleiding a) Achtergrond De Commissie nam haar voorstel aan op 11 september 19961 en zond het formeel aan het Europees Parlement en de Raad op 5 november 1996. Het Economisch en Sociaal Comité gaf een gunstig advies op 27 februari 1997. Het Europees Parlement nam een gunstige resolutie aan in eerste 20 februari 1997 en stelde 34 amendementen voor op het voorstel van de Commissie3. lezing op b) Doel van de richtlijn Doel van het voorstel van de Commissie is om de bestaande Richtlijn 95/62/EG inzake de toepassing van Open Network Provision (ONP) op spraaktelefonie te vervangen4. De aanpassing wordt doorgevoerd met het oog op de liberalisering van de openbare diensten voor spraaktelefonie met ingang van 1 januari 1998 (met een overgangsperiode voor bepaalde lidstaten), overeenkomstig Richtlijn 96/19/EG van de Commissie5. De aanpassing heeft een tweeledig doel: ten eerste dient de richtlijn te worden toegesneden op een omgeving met vrije concurrentie en dient met name het toepassingsgebied van de richtlijn in een markt met veel spelers nader te worden bepaald; ten tweede wordt de richtlijn versterkt op het terrein van de universele dienst, overeenkomstig het in de mededeling van de Commissie betreffende de universele dienst in de telecommunicatiesector geformuleerde standpunt6. De aanpassing stemt overeen met het gemeenschappelijk standpunt van de Raad betreffende Richtlijn 97/. /EG van het Europees Parlement en de Raad inzake interconnectie op telecommunicatiegebied7, dat bepaalt dat alleen het aanbieden van de COM(96)419, PB nr. C 371 van 9. 12. 1996, blz. 22. TRA/324. A4-0049/97, PV 20. 2. 1997. PB nr. L 321 van 30. 12. 1995, blz. 6. PB nr. L 74 van 22. 3. 1996, blz. 13. COM(96)73 van 13. 3. 1996. PB nr. C 220 van 29. 7. 96, blz. 13. faciliteiten van het vaste openbare telefoonnet en vaste openbare telefoondiensten gefinancierd kan worden door een financieringsregeling voor de universele dienst. 2. Door de Commissie overgenomen amendementen van het EP Van de 34 door het Europees Parlement in eerste lezing aangenomen amendementen heeft de Commissie er 19 volledig, gedeeltelijk of in beginsel (d. w. z. met een enigszins anders geformuleerde tekst) overgenomen. Volledig, gedeeltelijk of in beginsel overgenomen amendementen: 2, 3, 5, 8, 10,13,14, 17,19, 20, 22,25, 29, 30, 31, 33, 35,41, 51 De Commissie nam die amendementen over welke: • • • een duidelijker specificatie van het toepassingsgebied van de universele dienst en een betere bescherming van de consument inhouden [amendementen 3, 10 (gedeelten), 19, 20,22 (gedeelten), 29, 35 en 41]; ertoe strekken de tekst in overeenstemming te brengen met het Gemeenschapsrecht, interconnectierichtlijn met name de gegevensbeschermingsrichtlijn [amendementen 17 en 33]; een verduidelijking van de tekst inhouden [amendementen 2 (gedeelten), 5, 8 (gedeelten), 25 en 31]. en de Bovendien nam de Commissie in beginsel de volgende amendementen van het EP over: • Amendement 13 (gedeelten): geografische segmentatie • Amendement 14: verslagen over de tariefontwikkelingen • Amendement 30: nummerportabiliteit • Amendement 51: raadpleging van de betrokken partij en. In haar gewijzigde voorstel heeft de Commissie de amendementen 13,19, 29, 35 en 51 in de desbetreffende overwegingen en niet in de artikelen zelf verwerkt. 3. Door de Commissie niet overgenomen amendementen De redenen waarom de Commissie een aantal door het Europees Parlement voorgestelde amendementen (of gedeelten ervan) niet heeft overgenomen, worden hieronder in vier categorieën uiteengezet. Toepassingsgebied van de universele dienst, financieringsregelingen en bijdragers [amendementen 3 (gedeelten) 7,10 (gedeelten), 22 (gedeelten), 46 en 50]. De universele dienst, zoals in het voorstel gedefinieerd, is in feite een minimumset van diensten, en de lidstaten mogen bijkomende eisen stellen zolang daardoor de bijdragen van marktpartijen aan de kosten van de universele dienst niet stijgen. De Commissie kan echter die amendementen niet overnemen welke kunnen leiden tot verandering van het toepassingsgebied van de universele dienst zoals door het EP en de Raad overeengekomen of die ertoe kunnen leiden dat de kosten van de universele dienst al te hoog oplopen. Verstrekking van eindapparatuur aan gehandicapte gebruikers of openbare toegang tot de informatiemaatschappij zijn belangrijk, maar in deze maatschappelijke behoeften dient door andere middelen dan wijziging van het toepassingsgebied van de universele dienst te worden voorzien. De interconnectierichtlijn stelt eveneens beginselen vast voor de financiering van de universele dienst, en volgens de Commissie behoeft op dit aspect niet in de onderhavige richtlijn te worden ingegaan. Prijsregeling, tariefcontrole en Europese richtsnoeren voor betaalbaarheid [amendementen 2 (gedeelten), 13 (gedeelten), 44 en 45] De voorliggende richtlijn beoogt niet de bestaande situatie te veranderen waarbij de lidstaten op hun grondgebied al dan niet uniforme prijzen kunnen toepassen. Derhalve wordt het eerste gedeelte van amendement 2 niet overgenomen. Onevenwichtige prijzen werken echter concurrentievervalsend, en er zijn betere methoden om kwetsbare gebruikers te beschermen, zoals bijvoorbeeld gerichte tariefregelingen. Artikel 4 van de richtlijn voorziet wel in de mogelijkheid tot toepassing van tariefplafonds of andere soortgelijke regelingen om al te sterke prijsstijgingen voor particuliere gebruikers te voorkomen. Maar deze zullen niet in alle gevallen nodig zijn en behoeven dan ook niet verplicht worden gesteld (amendement 13). De lidstaten moeten regelmatig rapporten publiceren over tarieven, die de Commissie controleert, en waarbij zij eventueel moet ingrijpen. Gemeenschappelijke regels worden niet noodzakelijk geacht (amendement 45). Overeenkomstig het subsidiariteitsbeginsel moeten de criteria om de betaalbaarheid te berekenen ook op nationaal niveau worden bepaald. Gezien de zeer verschillende nationale of regionale omstandigheden in de Unie lijkt het niet wenselijk ernaar te streven om op dit gebied in Europese maatregelen te voorzien (amendement 2, tweede gedeelte; amendement 44). Samenhang met ander richtlijnen [amendementen 8 (gedeelten), 16, 18, 32, 37 en 47] De problematiek van het opnemen van gegevens in telefoongidsen (amendementen 16, 18 en 47) wordt al behandeld in de richtlijn betreffende de verwerking van persoonsgegevens en de bescherming van de persoonlijke levenssfeer in de telecommunicatiesector, met name in het kader van het digitaal openbaar netwerk voor geïntegreerde diensten (ISDN) en van digitale mobiele netwerken. De definitie in de interconnectierichtlijn (amendement 8). Het beperken van het optreden van de nationale regelgevende instanties tot gevallen waarin commerciële onderhandelingen mislukken (amendement 32), is niet in overeenstemming met de lijn die in de context van de interconnectierichtlijn wordt gevolgd. Het concept van een geschillenbeslechtingsprocedure zoals het Parlement met amendement 37 wil invoeren, is niet in overeenstemming met de procedures in van universele dienst werd reeds overeengekomen Richtlijn 92/44/EEG betreffende ONP-huurlijnen en Richtlijn 95/62/EG betreffende ONP spraaktelefonie, die beide door het EP werden goedgekeurd. Overige amendementen • Amendement 12 houdt een herformulering in van de tekst van de Commissie zonder deze te verbeteren. • Amendement 24 houdt een overlapping in van artikel 26. • Amendement 28 is strijdig met de doelstellingen van artikel 12, lid 4. • Amendement 36 introduceert een aantal nogal onduidelijke concepten betreffende wanbetaling, die geen verbetering van de tekst van artikel 21 lijken op te leveren. • Amendement 52 houdt het verplicht publiceren van kwaliteitsdoelstellingen in, hetgeen niet absoluut noodzakelijk lijkt. 4. Conclusie De Commissie heeft 19 van de 34 door het Europees Parlement in eerste lezing voorgestelde amendementen geheel, gedeeltelijk of in beginsel overgenomen. Overeenkomstig artikel 189 A, lid 2, van het EG-Verdrag wijzigt de Commissie haar oorspronkelijke voorstel door die amendementen hierin op te nemen. Gewijzigd voorstel voor een Richtlijn van het Europees Parlement en de Raad inzake de toepassing van Open Network Provision (ONP) op spraaktelefonie en de universele telecommunicatiedienst in een door concurrentie gekenmerkt klimaat (ter vervanging van Richtlijn 95/62/EG van het Europees Parlement en de Raad) Oorspronkelijke tekst Gewijzigde tekst Overweging 4 (gebaseerd op de amendementen 2 en 13 van het EP) zijn; aspecten; 4. Overwegende dat een basiseis die aan de universele dienst moet worden gesteld is dat de gebruikers op verzoek op een vaste locatie tegen een betaalbare prijs op het vaste openbare telefoonnet er geen aangesloten; dat worden beperkingen mogen worden gesteld aan de technische middelen waarmee deze aansluiting wordt gerealiseerd, zodat zowel draadverbindingen als draadloze verbindingen mogelijk dat betaalbaarheid een kwestie is die op nationaal niveau kan worden beoordeeld in het licht van de specifieke nationale waaronder omstandigheden, planologische de dat telefoondienst betaalbaarheid van de verband houdt met de informatie die de gebruikers ontvangen over de kosten van het telefoongebruik, alsmede met die kosten in verhouding tot die van andere diensten; dat tariefherstructurering niet tot niet kostengeoriënteerde tarieven leidt; dat waarborgen nodig zijn om ervoor te zorgen dat prijsverhogingen in afgelegen of plattelandsgebieden niet worden gebruikt om verliezen aan inkomsten in andere gebieden te compenseren; dat soortgelijke maximumprijzen regelingen mogen worden toegepast om ervoor te zorgen dat de noodzakelijke herstructurering geen negatieve gevolgen heeft voor de gebruikers en dat de verschillen in prijzen tussen gebieden waar de kosten hoog zijn en gebieden waar de betaalbaarheid van de telefoondiensten niet in gevaar brengen; uniform kosten laag lage zijn en de en 4. Overwegende dat een basiseis die aan de universele dienst moet worden gesteld is dat de gebruikers op verzoek op een vaste locatie tegen een betaalbare prijs op het vaste openbare telefoonnet worden aangesloten; dat er geen beperkingen mogen worden gesteld aan de technische middelen waarmee deze aansluiting wordt gerealiseerd, zodat zowel draad verbindingen als draadloze verbindingen mogelijk zijn; dat betaalbaarheid een kwestie is die op nationaal niveau kan worden beoordeeld in het licht van de specifieke nationale omstandigheden, waaronder planologische aspecten; dat de betaalbaarheid van de telefoondienst verband houdt met de informatie die de gebruikers ontvangen over de kosten van het telefoongebruik, alsmede met die kosten in verhouding tot die van andere diensten; dat tariefherstructurering niet niet tot kostengeoriënteerde tarieven leidt; dat waarborgen nodig zijn om ervoor te zorgen dat prijsverhogingen in afgelegen of plattelandsgebieden niet worden gebruikt om verliezen aan inkomsten in andere gebieden te compenseren; dat tariefherstructurering essentieel kenmerk van een concurrerende markt is; echter maximumprijzen dat en soortgelijke mogelijk regelingen, gebaseerd op geografische segmentatie, mogen worden toegepast om ervoor te zorgen noodzakelijke de herstructurering geen negatieve gevolgen heeft voor de gebruikers en dat de verschillen in prijzen tussen gebieden waar de kosten hoog zijn en gebieden waar de betaalbaarheid van de telefoondiensten niet in gevaar brengen; uniform kosten laag lage zijn een dat de en Overweging 5 (gebaseerd op amendement 3 van liet EP) welke beslissen 5. Overwegende dat het belang van het telefoonnet en de telefoondienst zo groot is dat deze aan een ieder die daartoe een redelijk verzoek indient, beschikbaar te worden gesteld; dat het dienen overeenkomstig het subsidiariteitsbeginsel aan de lidstaten is te organisaties verantwoordelijk zijn voor de levering van de diverse elementen van de telecommunicatiedienst als universele richtlijn; dat gedefinieerd als overeenkomstige voorwaarden kunnen worden opgenomen in vergunningen voor de levering van spraaktelefoniediensten; dat alleen de nettokosten van de onder deze richtlijn vallende verplichtingen op basis van een financieringsregeling voor de universele dienst gezamenlijk kunnen worden gedragen; voorschriften in deze van 5. Overwegende dat het belang van het telefoonnet en de telefoondienst zo groot is dat deze aan een ieder die daartoe een redelijk verzoek indient, beschikbaar te worden gesteld; dat het dienen overeenkomstig het subsidiariteitsbeginsel aan de lidstaten is om aan de hand van objectieve en niet- te beslissen discriminerende criteria welke organisaties verantwoordelijk zijn levering van de diverse voor de elementen universele telecommunicatiedienst als gedefinieerd in deze richtlijn, rekening houdend met het vermogen van organisaties om deze elementen geheel of gedeeltelijk te overeenkomstige leveren; voorschriften als voorwaarden kunnen worden opgenomen in vergunningen voor de levering van spraaktelefoniediensten; dat alleen de nettokosten van de onder deze richtlijn vallende verplichtingen op basis van een financieringsregeling voor de universele dienst gezamenlijk kunnen worden gedragen; dat de Overweging 6 bis (nieuw) (gebaseerd op amendement 41 van het EP 6 bis. Overwegende dat waar telefoongidsen gratis aan abonnees worden verstrekt, blinde of slechtziende abonnees kosteloze toegang tot gidsinformatiediensten moeten krijgen teneinde alle gebruikers gelijke toegang tot in gepubliceerde gids informatie te garanderen; Overweging 7 bis (nieuw) (gebaseerd op de amendementen 19 en 29 van het EP) 7 bis. Overwegende dat de openbare telefoondienst van bijzonder belang is voor blinden en slechtzienden; dat organisaties die openbare telefoondiensten leveren op de behoeften van deze groep moeten inspelen en rekeningen in jgeschikte alternatieve formaten deze moeten organisaties, waar openbaar toegankelijke teksttelefoons voor doven en aanbieden; nodig, kunnen dat slechthorenden moeten installeren; Overweging 8 (gebaseerd op amendement 51 van het EP) 8. Overwegende dat kwaliteit en prijs op een door concurrentie gekenmerkte markt sleutelfactoren zijn en dat de nationale toezicht moeten regelgevingsinstanties kunnen houden op de bereikte kwaliteit van de dienst en zo nodig passende corrigerende maatregelen moeten kunnen treffen; dat deze bevoegdheden de toepassing van het mededingingsrecht door de nationale en communautaire autoriteiten onverlet laten; dat transparantie 8. Overwegende dat kwaliteit en prijs op een door concurrentie gekenmerkte markt sleutelfactoren zijn en dat de nationale toezicht moeten regelgevingsinstanties kunnen houden op de bereikte kwaliteit van de dienst voor vaste openbare telefoondiensten en zo nodig passende corrigerende maatregelen moeten kunnen treffen; van de specificaties van de netwerkinterface een eerste vereiste is voor een concurrerende markt voor eindapparatuur; dat de nationale instantie de betrokken partijen, en met name de leveranciers van eindapparatuur en de vertegenwoordigers van de gebruikers en consumenten, moet raadplegen over wijzigingen in de specificaties van de bestaande netwerkinterface; dat deze bevoegdheden de toepassing van het mededingingsrecht door de nationale en communautaire onverlet laten; regelgevende autoriteiten Overweging 11 (gebaseerd op amendement 35 van het EP) 11. Overwegende dat bepaalde vroegere verplichtingen betreffende de tarieven en de niet kostentoerekeningssystemen langer zinvol zijn zodra concurrentie wordt ingevoerd en dat andere door de nationale regelgevingsinstanties kunnen worden versoepeld zodra de gewenste doelstellingen door de invoering van concurrentie zijn bereikt; dat in alle gevallen de voorschriften inzake non- discriminatie van het Verdrag van toepassing zijn; 11. Overwegende dat bepaalde vroegere verplichtingen betreffende de tarieven en de niet kostentoerekeningssystemen langer zinvol zijn zodra concurrentie wordt ingevoerd en dat andere door de nationale regelgevingsinstanties kunnen worden versoepeld zodra de gewenste invoering van doelstellingen door de concurrentie zijn bereikt; dat in alle gevallen de voorschriften inzake non- discriminatie van het Verdrag van toepassing zijn; dat priistransparantie moet garanderen dat kortingen voor commerciële klanten niet worden gefinancierd op kosten van de particuliere abonnees; dat de lidstaten ervoor moeten zorgen dat raadpleging plaatsvindt alvorens de verschillende kortingsregelingen worden ingevoerd; Overweging 14 (gebaseerd op amendement 5 van het EP) 14. Overwegende dat de toepasbaarheid van deze richtlijn op mobiele diensten in verband met de verwachte convergentie van vaste en mobiele telefoondiensten opnieuw in overweging moet worden genomen bij de herziening van deze richtlijn; dat de herzieningsdatum van 31 december 1999 een gecoördineerde aanpassing van alle ONP-richtlijnen op basis de openbare liberalisering de telecommunicatienetwerken en spraaktelefoondiensten mogelijk maakt; ervaring met van van de 14. Overwegende dat de mate waarin de richtlijn van toepassing is op mobiele diensten in verband met de verwachte convergentie van vaste en mobiele telefoondiensten opnieuw in overweging moet worden genomen bij de herziening van de richtlijn; herzieningsdatum van 31 december 1999 een gecoördineerde aanpassing van alle ONP-richtlijnen op basis van de ervaring met de liberalisering van de openbare telecommunicatienetwerken en spraak telefoondiensten mogelijk maakt; deze dat Artikel 2, lid 2, 7e streepje (gebaseerd op amendement 8 van het EP) - "nationale regelgevende instantie", de instantie(s) in elke lidstaat die door de betrokken lidstaat onder meer met de in deze richtlijn bedoelde regelgevingstaken is (zijn) belast; lidstaat, in elke in Richtlijn 97/. /EG - "nationale regelgevende instantie", de zoals instantie(s) tot gedefinieerd wijziging van de Richtlijnen 90/387/EEG en 92/44/EEG' met het oog op de aanpassing aan een door concurrentie de context gekenmerkte telecommunicatie, die door de betrokken lidstaat onder meer met de in deze richtlijn bedoelde regelgevingstaken is (zijn) belast; in PB nr. L 165 van 19. 6. 1992, blz. 2 Artikel 3, tweede alinea (gebaseerd op amendement 10 van het EP) Waar deze diensten niet op commerciële grondslag op basis van de door de lidstaten gestelde voorwaarden kunnen worden aangeboden, mogen de lidstaten regelingen inzake de universele dienst treffen ten behoeve van de gezamenlijke in financiering van deze diensten overeenstemming het Gemeenschapsrecht. met Waar deze diensten niet op commerciële grondslag op basis van de door de lidstaten gestelde voorwaarden kunnen worden aangeboden, mogen de lidstaten een regeling treffen ter financiering van de universele dienst in overeenstemming met het Gemeenschapsrecht. De lidstaten mogen tot op zekere hoogte extra eisen stellen inzake de universele dienst. Dergelijke eisen mogen in geen voor hebben gevolgen de geval kostenberekening van de universele het dienstverlening Gemeenschapsrecht en mogen niet gefinancierd worden uit een verplichte bijdrage van de marktpartijen. vastgesteld zoals in Artikel 4, lid 2 (gebaseerd op amendement 14 van het EP) 2. De lidstaten publiceren regelmatig verslagen over de tariefontwikkelingen. 2. De lidstaten publiceren regelmatig verslagen over de tariefontwikkelingen. De Commissie publiceert regelmatig verslagen over de tariefontwikkelingen in de Europese Gemeenschap. Artikel 6, lid 1, onder b) (gebaseerd op amendement 17 van het EP) b) telefoongidsen waarin alle abonnees worden vermeld die hiermee akkoord gaan, samen met de nummers van hun in vaste en persoonlijke gedrukte in en, waar elektronische vorm voor alle gebruikers beschikbaar zijn, en regelmatig worden bijgewerkt; toestellen, zinvol, b) telefoongidsen waarin alle abonnees worden vermeld die hiertegen geen bezwaar hebben gemaakt, samen met de nummers van hun vaste en persoonlijke toestellen, in gedrukte en, waar zinvol, in elektronische vorm voor alle gebruikers beschikbaar zijn, en regelmatig worden bijgewerkt; Artikel 7, lid 2 (gebaseerd op amendement 20 van het EP) 2. De lidstaten zorgen ervoor dat het is om vanaf deze openbare mogelijk betaaltelefoons kosteloos de hulpdiensten op te roepen via het in Beschikking 91/396/EEG uniforme Europese alarmnummer "112" en andere, nationale alarmnummers. bedoelde 2. De lidstaten zorgen ervoor dat het is om vanaf deze openbare mogelijk betaaltelefoons en, waar deze bestaan, openbare betaalteksttelefoons kosteloos en zonder gebruikmaking van munt of te telefoonkaart de hulpdiensten op in Beschikking het roepen via 91/396/EEG uniforme bedoelde Europese alarmnummer "112" en andere, nationale alarmnummers. Artikel 9, onder b) (gebaseerd op amendement 22 van het EP) b) toegang hebben tot de diensten van tot een in gidsinformatiediensten telefonist en b) tegen een redelijke prijs toegang hebben tot de diensten van een telefonist en tot gidsinformatiediensten in overeen- 10 overeenstemming met artikel 6; stemming met artikel 6; Artikel 10, lid 2, tweede alinea, bis en ter (nieuw) (gebaseerd op amendement 25 van het EP) Aanpassingen kunnen worden gevraagd voor zover zij betrekking hebben op de bescherming van de rechten van gebruikers en/of abonnees zoals bij deze richtlijn vastgesteld- De Commissie ziet erop toe dat de eerlijke gevraagde aanpassingen de mededinging op de markt niet verstoren. Artikel 15, lid 4 (nieuw) (gebaseerd op amendement 30 van het EP) op 4. Waar de faciliteit van nummer- portabiliteit, als bedoeld in artikel 12, lid 5, van Richtlijn 97/. /EG inzake interconnectie telecommunicatie- gebied, wat betreft de waarborging van en van de de universele dienst interoperabiliteit door toepassing van de beginselen van Open Network Provision, nog niet is, dienen de nationale regelgevende instanties erop toe te zien dat gedurende een redelijke periode nadat een abonnee van aanbieder is veranderd ofwel een oproep naar zijn oude nummer naar zijn nieuwe nummer kan worden doorgeleid of dat de oproeper zonder extra kosten opgave krijgt van het nieuwe nummer. in gebruik regelgevende De nationale instanties moeten ervoor zorgen dat de tarieven voor het doorgeleiden van gesprekken redelijk zijn. Artikel 16, lid 1 (gebaseerd op amendement 31 van het EP) 1. De nationale regelgevende instanties zorgen ervoor dat de organisaties met een sterke marktpositie voor de levering van redelijke telefoondiensten verzoeken die telecommunicatiediensten aanbieden, om openbare toegang andere telefoonnet over organisaties vaste van het tot op 1. De nationale regelgevende instanties zorgen ervoor dat de organisaties met een sterke marktpositie voor de levering van telefoonnetwerken vaste redelijke verzoeken van organisaties die telecommunicatiediensten aanbieden om openbare toegang andere telefoonnet openbare vaste het tot op 11 netwerkaansluitpunten dan de in bijlage II, deel 1, genoemde aansluitpunten, in behandeling nemen. netwerkaansluitpunten dan de in bijlage II, deel 1, genoemde aansluitpunten, in behandeling nemen. Deze verplichting mag alleen worden beperkt als er technisch en commercieel levensvatbare gevraagde de alternatieven bijzondere toegang zijn en als de gevraagde toegang niet in een redelijke verhouding staat tot de beschikbare middelen om aan het verzoek te voldoen. voor Artikel 16, lid 9 (gebaseerd op amendement 33 van het EP) omtrent Bijzonderheden 9. de overeenkomsten betreffende bijzondere netwerktoegang worden op verzoek aan de nationale instantie medegedeeld. regelgevende in 9. Bijzonderheden omtrent de overeen- komsten bijzondere betreffende lid 3 netwerktoegang als bedoeld worden op verzoek aan de nationale regelgevende instantie medegedeeld en mogen, met uitzondering van die gedeelten welke betrekking hebben op de commerciële strategie van de partijen, op verzoek aan belanghebbenden worden medegedeeld. 12 ISSN 0254-1513 COM(97) 287 def. DOCUMENTEN NL 15 10 Catalogusnummer : CB-CO-97-276-NL-C ISBN 92-78-21168-0 Bureau voor officiële publikaties der Europese Gemeenschappen L-2985 Luxemburg


title: RÈGLEMENT (CE) N° 1005/97 DE LA COMMISSION du 4 juin 1997 rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires d'Israël

eurovoc_concepts:
CCT duties
Israel
floriculture
import
restoration of customs duties
tariff preference


title: WRITTEN QUESTION No. 1943/97 by Mark WATTS to the Commission. Church aided schools

eurovoc_concepts:
Treaty on European Union
access to education
competence of the Member States
denominational education
financing
national law
organisation of teaching
private education
teaching


title: Acuerdo en forma de Canje de Notas entre la Comunidad Europea y la República de Malta, por el que se modifica el Memorándum de Acuerdo entre la Comunidad Económica Europea y la República de Malta sobre el comercio de productos textiles para tener en cuenta la adhesión de la República de Austria, la República de Finlandia y el Reino de Suecia a la Unión Europea - Canje de Notas

eurovoc_concepts:
Malta
enlargement of the Union
export licence
import (EU)
import restriction
quantitative restriction
textile product
trade agreement (EU)


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1899/97 af Amedeo AMADEO til Kommissionen. ONP

eurovoc_concepts:
average price
competition
competition law
consumer protection
liberalisation of the market
product quality
single market
supplies contract
telecommunications
telephone


title: WRITTEN QUESTION No. 1931/97 by Salvador GARRIGA POLLEDO to the Commission. Structural Funds

eurovoc_concepts:
Community support framework
EU Member State
EU control
EU financial instrument
European Commission
European Investment Bank
Structural Funds
application of EU law
principle of additionality
single document

formats: html pdf print

text: C 60/68 FI Euroopan yhteiso¤jen virallinen lehti 25. 2. 98 Kuten edellisenkin laajentumisen yhteydessa¤ (Ita¤vallan, Suomen ja Ruotsin liittyessa¤ unioniin vuonna 1995), edella¤ mainitun mukaisesti unioniin tulevaisuudessa liittyvissa¤ maissa on pantava ta¤yta¤nto¤o¤n perustamissopi- muksen 2 artiklassa ma¤a¤ra¤tty taloudellisen ja sosiaalisen yhteenkuuluvuuden vahvistamisperiaate seka¤ sen 130 a › e artiklassa vahvistetut yksityiskohtaiset sa¤a¤nno¤t liittymissopimuksissa sovittavien yksityiskohtaisten sa¤a¤nto¤jen mukaisesti. (98/C 60/102) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1931/97 esitta¤ja¤(t): Salvador Garriga Polledo (PPE) › komissiolle (4. kesa¤kuuta 1997) Aihe: Rakennerahastot Pita¤a¤ko¤ komissio ta¤ydenta¤vyysperiaatteen varmentamismenettelya¤ tyydytta¤va¤na¤ rakennerahastojen osalta? Ellei, onko komissiolla suunnitelmia mainitun menettelyn uudistamiseksi? Komission ja¤senen Monika Wulf-Mathiesin komission puolesta antama vastaus (8. heina¤kuuta 1997) Rakennerahastojen uudistusta koskevilla asetuksilla vuodelta 1993 on voitu vahvistaa ta¤ydenta¤vyysperiaatetta. Vuoden 1988 asetuksiin verrattuna neuvoston asetuksessa (ETY) N:o 2082/93 (1), joka on annettu 20. heina¤kuuta 1993 asetuksen (ETY) N:o 2052/88 soveltamisesta rakennerahastojen toiminnan yhteensovittamisen osalta toisaalta keskena¤a¤n ja toisaalta Euroopan investointipankin toiminnan ja muiden rahoitusva¤lineiden kanssa annetun asetuksen (ETY) N:o 4253/88 muuttamisesta, annetaan ta¤sma¤llinen ma¤a¤ritelma¤ ta¤ydenta¤vyysperiaat- teesta ja ilmoitetaan noudatettavat sa¤a¤nno¤t. Asetuksen (ETY) N:o 4253/88 uudessa 9 artiklassa sa¤a¤deta¤a¤n seuraavasti: (cid:148)Todellisen taloudellisen vaikutuksen takaamiseksi rakennerahastojen ja KOR:n ma¤a¤ra¤rahat [-] eiva¤t voi korvata ja¤senvaltion julkisia rakenteellisia menoja tai ta¤llaisia vastaavia menoja alueilla, joille voidaan myo¤nta¤a¤ tukea jonkin tavoitteen saavuttamiseksi(cid:148)(1 kohta). (cid:148)Ta¤ta¤ varten [-] komissio ja asianomainen ja¤senvaltio huolehtivat, etta¤ ja¤senvaltio pita¤a¤ julkiset tai niihin verrattavat menonsa kaikilla kyseisilla¤ alueilla va¤hinta¤a¤n samalla tasolla kuin edellisen suunnittelukauden aikana [-](cid:148) (2 kohta). Ta¤ma¤n periaatteen varmistamiseksi saman asetuksen 8 artiklassa, sellaisena kuin se on muutettuna vuoden 1993 asetuksella, sa¤a¤deta¤a¤n myo¤s siita¤, etta¤ yhteiso¤n tukikehyksiin ja suunnitteluasiakirjoihin sisa¤llyteta¤a¤n ta¤ydenta¤- vyyden valvontaa koskevat yksityiskohtaiset sa¤a¤nno¤t seka¤ ensimma¤inen arviointi tuen ta¤ydenta¤vyydesta¤. Siina¤ vaaditaan myo¤s toimittamaan aiheelliset tiedot kyseisten rahavirtojen avoimuudesta (8 artiklan 3 kohta). Na¤iden eri sa¤a¤nto¤jen sisa¤llytta¤minen ta¤lla¤ hetkella¤ voimassa oleviin sa¤a¤do¤ksiin on parantanut huomattavasti ta¤ydenta¤- vyysperiaatteen ta¤yta¤nto¤o¤npanoa. Tavoitteisiin 1 ja 6 liittyviin yhteiso¤n tukikehyksiin ja suunnitteluasiakirjoihin voidaan kohdistaa ennakkoval- vontaa. Tavoitteen 2 osalta suoritettiin myo¤s ennakkovalvontaa suurimmassa osassa tapauksia. Niissa¤ harvoissa tapauksissa, joissa ennakkovalvontaa ei suoritettu ennen asiakirjan hyva¤ksymista¤, maksut on lakkautettu toisesta ennakosta lukien, mika¤li ennakkovalvontaa ei ole siihen mennessa¤ tehty. Jatkuva arviointi helpottui kuhunkin ja¤senvaltioon sovellettavien tarkistusmenetelmien ma¤a¤rityksella¤, joka tehtiin yhdessa¤ komission kanssa. Na¤in komissio saa asianmukaisempia taloudellisia tietoja, jotka on mukautettu kunkin ja¤senvaltion tilanteeseen. Komissio tutkii ta¤ydenta¤vyysperiaatteen tulevaisuutta ja sen ta¤yta¤nto¤o¤npanoa rakennerahastoja koskevien uusien sa¤a¤do¤sten puitteissa, joita sen pita¤isi ehdottaa vuoden 1998 ensimma¤isella¤ puoliskolla. (1) EYVL L 193, 31. 7. 1993


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1008/97 της Επιτροπής της 4ης Ιουνίου 1997 για τροποποίηση του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1328/96 για τον καθορισμό του ισοζυγίου προβλέψεων εφοδιασμού των Καναρίων Νήσων στον τομέα του βοείου κρέατος

eurovoc_concepts:
Canary Islands
EU aid
beef
breeding animal
cattle
supply balance sheet


title: QUESTION ECRITE no 1895/97 de Amedeo AMADEO à la Commission. Production biologique de produits agricoles

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
EC Regulation
EU Member State
agricultural product
agricultural region
approximation of laws
foodstuff
organic farming
quality standard
restriction on competition


title: WRITTEN QUESTION No. 1908/97 by Amedeo AMADEO to the Commission. Genetically modified organisms

eurovoc_concepts:
EU control
consumer protection
crop production
genetically modified organism
health risk
labelling
marketing
new technology
public health
research and development


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1932/97 van Mirja RYYNÄNEN aan de Commissie. Opstelling van een groepsuitwisselingsprogramma voor kinderen/uitbreiding van het programma Jeugd voor Europa

eurovoc_concepts:
EU Member State
EU programme
European citizenship
cultural pluralism
multilingualism
promotion of the European idea
secondary education
young person
youth exchange scheme

text: 10. 2. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 45/125 Voor de structuurfondsen wordt bij nieuwe verplichtingen normaal onmiddellijk een voorschot van 50 % betaald. De rest wordt een niet-afgewikkelde verplichting. Verdere betalingen kunnen enkel worden uitgevoerd naarmate de tenuitvoerlegging vordert. Aangezien het aantal verplichtingen stijgt, zal noodzakelijk ook het bedrag aan niet-afgewikkelde verplichtingen stijgen. Deze stijging kan eigenlijk op zichzelf niet als een probleem worden beschouwd. Het is integendeel nogal vanzelfsprekend dat dit bedrag tijdens de programmeringsperiode stijgt. (98/C 45/160) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1932/97 van Mirja Ryyna¤nen (ELDR) aan de Commissie (4 juni 1997) Betreft: Opstelling van een groepsuitwisselingsprogramma voor kinderen/uitbreiding van het programma Jeugd voor Europa Kinderen in de leeftijd van 10 tot 15 jaar zijn in een levensfase waarin de basis wordt gelegd voor een actieve deelname aan de maatschappij. Beneden de leeftijd van 15 jaar worden attitudes en verdraagzaamheid geleerd door middel van persoonlijke positieve ervaringen. Deze jaren zijn ook belangrijk voor een veilige sociale ontwikkeling. De EU heeft op dit moment echter geen eigen programma voor groepsuitwisselingen van kinderen in deze leeftijdsgroep, waarmee deze doelstellingen zouden kunnen worden bevorderd. Deze jongeren kunnen ook niet deelnemen aan het programma Jeugd voor Europa, dat bedoeld is voor 15- tot 25- jarigen. 1. Wat onderneemt de Commissie, opdat ook jongeren tussen de 10 en 15 jaar kunnen deelnemen aan groepsuitwisselingen in de verschillende landen van de EU? 2. Wat onderneemt de Commissie nog meer om deze tussen de wal en het schip vallende leeftijdsgroep te helpen een bredere kijk op de wereld te krijgen en talen te leren? Antwoord van mevrouw Cresson namens de Commissie (27 juni 1997) Zoals de geachte afgevaardigde opmerkt, is het besluit voor het informele onderwijsprogramma (cid:132)Jeugd voor Europa(cid:148) voornamelijk gericht op de uitwisseling van jongeren tussen 15 en 25 jaar. In het kader van Socrates, hoofdstuk II, actie 1 (Comenius), wordt evenwel subsidie verleend voor de ontwikkeling van Europese onderwijsprojecten tussen scholen en andere onderwijsinstellingen op alle niveaus van kleuterschool tot hoger middelbaar onderwijs. Hoewel deze actie de mobiliteit van jongeren niet bevordert, biedt ze de leerlingen die aan de projecten deelnemen wel de mogelijkheid voor het opdoen van echte Europese ervaringen waardoor zij zich bewust worden van de culturen en talen van andere Europese landen. Het Socratesprogramma, hoofdstuk III, actie 1 (Lingua), onder E, bevordert de mobiliteit van jongeren vanaf 14 jaar in het kader van gezamenlijke onderwijsprojecten. De Commissie is momenteel bezig met een diepgaande bezinning over haar voorstellen voor de toekomstige ontwikkeling van projecten op het gebied van onderwijs, opleiding en jeugdzaken voor de periode na 1999. Zij wil vooral waarborgen dat toekomstige initiatieven rekening houden met de noodzaak alle jonge Europeanen een onderwijservaring te bieden die hen bewust maakt van de diversiteit aan culturen in Europa en hun de basis verschaft voor een ontwikkeling als echte Europese burgers


title: WRITTEN QUESTION No. 1896/97 by Amedeo AMADEO to the Commission. Inventing Tomorrow - Europe's research at the service of its people

eurovoc_concepts:
EU programme
EU research policy
applied research
economic policy
industry-research relations
research and development
research policy
scientific cooperation
social policy


title: VERORDNUNG (EG) Nr. 1010/97 DER KOMMISSION vom 4. Juni 1997 über die Erteilung von Einfuhrlizenzen für Knoblauch mit Ursprung in China

eurovoc_concepts:
China
bulb vegetable
exchange of information
import licence
originating product
quantitative restriction


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1898/97 dell'on. Amedeo AMADEO alla Commissione. Residui di medicinali veterinari negli alimenti

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
European Parliament
animal product
consumer protection
drafting of EU law
food inspection
veterinary drug
waste


title: Commission Regulation (EC) No 1007/97 of 4 June 1997 amending Regulation (EC) No 1429/95 on implementing rules for export refunds on products processed from fruit and vegetables

eurovoc_concepts:
GATT
customs document
export licence
export refund
fruit product
vegetable product