title: RÈGLEMENT (CE) N° 1020/97 DE LA COMMISSION du 5 juin 1997 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
pip fruit
stone fruit


title: Proposition de décision du Conseil concernant la liste visée à l'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 3254/91 du Conseil interdisant l'utilisation du piège à mâchoires dans la Communauté et l'introduction dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés de certaines espèces animales sauvages et originaires de pays qui utilisent, pour leur capture, le piège à mâchoires ou des méthodes non conformes aux normes internationales de piègeage sans cruauté et à l'article 1, paragraphe 1, point a) du règlement (CE) n° 35/97 de la Commission arrêtant les modalités de la certification des fourrures et des marchandises couvertes par le règlement (CEE) n° 3254/91 du Conseil

eurovoc_concepts:
hides and furskins industry
hunting regulations
manufactured goods
protection of animals
wildlife

text: Ill PIN I 1 COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 05. 06. 1997 COM(97) 52 final Proposition de DECISION PU CONSEIL. concernant la liste visée à l'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 3254/91 du Conseil interdisant l'utilisation du piège à mâchoires dans la Communauté et l'introduction dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés de certaines espèces animales sauvages et originaires de pays qui utilisent, pour leur capture, le piège à mâchoires ou des méthodes non conformes aux normes internationales de piègeage sans cruauté et à l'article 1, paragraphe 1, point a) du règlement (CE) n° 35/97 de la Commission arrêtant les modalités de la certification des fourrures et des marchandises couvertes par le règlement (CEE) no 3254/91 du Conseil (présentée par la Commission) Exposé des motifs l'utilisation du piège à mâchoires dans Objet : Proposition de décision du Conseil concernant la liste visée à l'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 3254/91 du Conseil interdisant la Communauté et l'introduction dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés de certaines espèces animales sauvages et originaires de pays qui utilisent, pour leur capture, le piège à mâchoires ou des méthodes non conformes aux normes internationales de piègeage sans cruauté et à l'article 1, paragraphe 1, point a) du règlement (CE) n° 35/97 de la Commission arrêtant les modalités de la certification des fourrures et des marchandises couvertes par le règlement (CEE) no 3254/91 du Conseil 1 Le règlement (CEE) n° 3254/91 du Conseil1 interdit notamment l'introduction, dans la Communauté, des fourrures de 13 espèces animales ainsi que des produits manufacturés à partir de ces fourrures (énumérés à l'annexe II) à moins que la Commission n'ait établi que, dans le pays d'origine des fourrures : a) b) des dispositions l'utilisation du piège à mâchoires sont en vigueur, ou que législatives ou administratives appropriées interdisant les méthodes de piègeage utilisées pour les espèces susmentionnées sont conformes aux normes convenues au niveau international en matière de piègeage sans cruauté. L'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 3254/91 du Conseil prévoit que la Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes la liste des pays qui remplissent au moins l'une des conditions visées au point 1. L'article 4 du règlement (CEE) n° 3254/91 du Conseil prévoit que la Commission détermine les formes appropriées de l'attestation certifiant que ces fourrures proviennent d'un pays figurant sur la liste visée au point 2. Le règlement (CE) n° 1771/94 de la Commission2 a reporté l'entrée en vigueur de interdiction d'importation du 1er janvier 1995 au 1er janvier 1996, en cette application de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3254/91 du Conseil. l'Organisation Compte tenu de l'échec des discussions concernant l'établissement de normes convenues au niveau international en matière de piègeage sans cruauté, dans le cadre de tenu des conséquences du règlement sur les obligations de la Communauté au regard des règles du commerce international et vu l'impossibilité pratique d'appliquer le règlement 3254/91, la Commission a décidé, le 22 novembre 1995, de proposer au Conseil, notamment, de reporter d'une année supplémentaire la mise en application internationale de normalisation (ISO), compte JOn°L 308 du 9. 11. 1991, p. 1. JOn°L 184 du 20. 7. 1994, p. 3. o£ 2. 3. 4. 5. 1 2 6. 7. 8. 9. des restrictions à l'importation envisagées. Le Conseil doit prendre une décision sur cette proposition3. Conformément à l'autorisation que lui a donné le Conseil en juin 1996, la Commission a négocié un projet d'accord international en matière de normes de piègeage sans cruauté qui a été paraphé par le Canada, ta Fédération russe et la Commission en novembre 1996. Une proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de cet accord a été transmise au Conseil Se 27 janvier 1997 (COM 97/17). Le comité visé à l'article 5 du règlement (CEE) n° 3254/91 du Conseil ayant approuvé, le 20 novembre 1996, un projet de décision de la Commission arrêtant les nodalités de la certification des fourrures, en application de l'article4 duêlt. 'V'nent, ces modalités ont été arrêtées pzr le biais* du roulement (CE) n° 35/97 de <ion4. Ce règlement prévoit également qu'il s'appliquera à partir du • •••. icr jour du troisième mois suivant la publication au Journal officiel des aimunautés européennes de la liste des pays concernés. Un projet de décision de la Commission dressant la liste des pays d'origine autorisés a été transmise pour avis, le 20 décembre 1996, au comité visé à l'article 5 du règlement (CE) n° 3254/91 du Conseil. Le comité n'ayant pas émis d'avis favorable concernant le projet de décision de la Commission, cette dernière soumet donc au Conseil la proposition en annexe, en vertu de l'article 5 du règlement (CEE) n° 3254/91 du Conseil. 3 Doc. COM(f5)737 M 93/0357 (SYN) du 15. 12. 1995. « JOneLS*ill. 0l. l9f7,p. 2. Proposition de décision du Conseil concernant la liste visée à l'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 3254/91 du Conseil interdisant l'utilisation du piège à mâchoires dans la Communauté et l'introduction dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés de certaines espèces animales sauvages et originaires de pays qui utilisent, pour leur capture, le piège à mâchoires ou des méthodes non conformes aux normes internationales de piègeage sans cruauté et à l'article 1, paragraphe 1, point a) du règlement (CE) n° 35/97 de la Commission arrêtant les modalités de la certification des fourrures et des marchandises couvertes par le règlement (CEE) no 3254/91 du Conseil LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la proposition de la Commission, vu le règlement (CEE) n° 3254/91 du Conseil interdisant l'utilisation du piège à mâchoires dans 3a Communauté et l'introduction dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés de certaines espèces animales sauvages originaires de pays qui utilisent pour le piège à mâchoires ou des méthodes non conformes aux normes leur capture internationales de piègeage sans cruauté, et notamment le premier paragraphe de l'article 3, deuxième phrase1, considérant que le règlement (CE) n° 35/97 de la Commission arrêtant les modalités de la certification des fourrures et des marchandises visées par le règlement (CEE) n° 3254/91 du Conseil2, et notamment son article 1, paragraphe 1, point a), ne s'applique qu'en ce qui concerne l'importation de fourrures d'animaux non nés ni élevés en captivité, provenant de pays énumérés dans la présente décision; considérant que la liste annexée à la présente décision a été établie sur la base des renseignements recueillis par la Commission auprès des pays notoirement situés dans l'aire de répartition des espèces visées à l'annexe 1 du règlement (CEE) n° 3254/91 du Conseil; considérant qu'un accord international en matière de normes de piègeage sans cruauté a été paraphé et transmis au Conseil (COM 97/17); qu'il convient de ne pas poser d'actes susceptibles de contrarier l'objet et le but de l'accord paraphé; que la liste inclut donc les pays qui ont paraphé l'accord international en matière de normes de piègeage sans cruauté; considérant qu'en attendant notamment que d'autres pays tiers accèdent à l'accord international en matière de normes de piègeage sans cruauté, ou que se présente toute autre situation couverte par l'article 3 paragraphe 1 du règlement n° 3254/91, la présente décision ne peut avoir qu'un caractère provisoire; que la liste sera modifiée immédiatement en fonction de l'évolution de la situation de façon à ne pas entraver les échanges de fourures et pelleteries; 1 2 JOn°L 308 du 9. 11. 1991, p. 1. J O n ° L 8 d u l l. l. l 9 9 7 , p. 2 4 considérant que le comité visé à l'article 5 du règlement (CEE) n° 3254/91 du Conseil, consulté par procédure écrite le 20 décembre 1996, n'a pas émis d'avis favorable sur le projet de décision de la Commission dressant la liste des pays autorisés, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La liste des pays qui remplissent au moins l'une des conditions fixées à l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa du règlement (CE) n° 3254/91 du Conseil, visée à l'article 1, paragraphe 1 point a) du règlement (CE) n° 35/97 de la Commission, figure à l'annexe de la présente décision. La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Tous les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, Par le Conseil s Annexe Liste des pays/espèces visée à l'article 1(1)(a) Pays Belize Bulgarie Canada * République populaire de Chine Espèces Procyon lotor Canis lupus Canis latrans Canis lupus Castor canadensis Felis rufus Lutra canadensis Lynx canadensis Martes americana Martes pennanti Mustela enninea Ondatra zibethicus Procyon lotor Taxidea taxus Canis lupus Martes zibellina Mustela erminea Ondatra zibethicus République tchèque Canis lupus El Salvador Groenland Hongrie Mustela erminea Ondatra zibethicus Procyon lotor Canis lupus Mustela erminea 4 Pays Jordanie République de Corée Liban Mexique Moldavie Nicaragua Norvège Pakistan Panama Pologne Roumanie Fédération russe Espèces Ondatra zibethicus Canis lupus Martes zibellina Canis lupus Canis lupus Canis lupus Canis latrans Castor canadensis Felis rufus Ondatra zibethicus Procyon lotor Taxidea taxus Canis lupus Mustela erminea Procyon lotor Canis lupus Mustela erminea Ondatra zibethicus Canis lupus Mustela erminea Procyon lotor Canis lupus Martes zibellina Mustela erminea Ondatra zibethicus Canis lupus Canis lupus Martes zibellina Mustela eminea Ondatra zibethicus ^ 1 Pays République slovaque _________ République de Slovénie Turquie MaHHH|M___B_-_9aH_R-----U---a^ Espèces Procyon lotor Canis lupus Martela zibellina Mustela erminea Canis lupus Ondatra zibethicus Canis lupus ? ISSN 0254-1491 COM(97) 52 final DOCUMENTS FR 03 14 02 11 N° de catalogue : CB-CO-97-045-FR-C ISBN 92-78-15621-3 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 9


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 1020/97 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 5ης Ιουνίου 1997 για καθορισμό των κατ' αποκοπή τιμών κατά την εισαγωγή για τον καθορισμό της τιμής εισόδου ορισμένων οπωροκηπευτικών


title: PERGUNTA ESCRITA n. 2026/97 do Deputado Alexandros ALAVANOS à Comissão. Saúde mental na Grécia

eurovoc_concepts:
EU financing
Greece
action programme
health care profession
marginalisation
psychiatric institution
psychiatry
public health
social change
social policy

formats: html pdf print

text: 22. 1. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 21/135 (98/C 21/253) PERGUNTA ESCRITA E-2018/97 apresentada por In(cid:152) igo Me·ndez de Vigo (PPE) a‘ Comissa(cid:152)o (11 de Junho de 1997) Objecto: Ajudas ao sector do transporte mar(cid:14)·timo A Comissa(cid:152)o adoptou novas linhas de orienta(cid:231)a(cid:152)o que autorizam ajudas estatais no sector dos transportes mar(cid:14)·timos. Podera· a Comissa(cid:152)o informar se previu a concessa(cid:152)o de ajudas a t(cid:14)·tulo dos Fundos Europeus a fim de po(cid:136)r termo ao decl(cid:14)·nio das frotas europeias? Resposta dada pelo Comissa·rio Kinnock em nome da Comissa(cid:152)o (11 de Julho de 1997) Em 6 de Maio de 1997, a Comissa(cid:152)o adoptou altera(cid:231)o(cid:152)es a‘s directrizes relativas a‘s ajudas estatais no sector dos transportes mar(cid:14)·timos. As directrizes revistas estavam previstas na comunica(cid:231)a(cid:152)o da Comissa(cid:152)o «Para uma nova estrate·gia mar(cid:14)·tima» (1), que recomendava a sua altera(cid:231)a(cid:152)o com o objectivo de manter e desenvolver o sector mar(cid:14)·timo da Comunidade. As directrizes procuram regulamentar a forma pela qual as ajudas sa(cid:152)o concedidas pelos Estados-membros. No entanto, para ale·m de algumas iniciativas no sector da forma(cid:231)a(cid:152)o (por ex. , Leonardo), na(cid:152)o se preve(cid:136) que o financiamento comunita·rio venha a ser utilizado para conceder ajudas ao sector dos transportes mar(cid:14)·timos. (1) COM(96)81 final (98/C 21/254) PERGUNTA ESCRITA P-2026/97 apresentada por Alexandros Alavanos (GUE/NGL) a‘ Comissa(cid:152)o (5 de Junho de 1997) Objecto: Sau·de mental na Gre·cia Na seque(cid:136)ncia da resposta da Comissa(cid:152)o a‘ minha pergunta escrita P-1038/97 (1) pergunto: 1. A interrup(cid:231)a(cid:152)o dos financiamentos dos programas de combate a‘ exclusa(cid:152)o social relacionados com os doentes mentais, ate· a‘ aprova(cid:231)a(cid:152)o do estudo para a conclusa(cid:152)o da reforma do sector psiquia·trico tera· como efeito a desarticula(cid:231)a(cid:152)o dos diversos centros, a inseguran(cid:231)a do pessoal, a sa(cid:14)·da de pessoal especializado, etc. Que medidas tomara· a Comissa(cid:152)o para que, durante esta fase transito·ria, os financiamentos sejam mantidos ate· a‘ conclusa(cid:152)o e aprova(cid:231)a(cid:152)o dos programas que fara(cid:152)o parte do novo estudo? 2. As ac(cid:231)o(cid:152)es do Regulamento 815/84 (2) eram da compete(cid:136)ncia do Ministe·rio da Sau·de, enquanto as ac(cid:231)o(cid:152)es de combate a‘ exclusa(cid:152)o social dos doentes mentais se integram actualmente no Ministe·rio do Trabalho, com todos os efeitos negativos conhecidos. Que medidas tomara· a Comissa(cid:152)o para que as ac(cid:231)o(cid:152)es que constituem uma continua(cid:231)a(cid:152)o do Regulamento 815/84 fiquem sob a responsabilidade do Ministe·rio da Sau·de? 3. No estudo para a reforma do sector psiquia·trico participam, para ale·m dos agentes ministeriais, responsa·veis e conhecedores directos da situa(cid:231)a(cid:152)o nos hospitais psiquia·tricos, em particular do maior deles, o Hospital Psiquia·trico da A· tica? 4. Foi solicitada a participa(cid:231)a(cid:152)o de representantes do Hospital Psiquia·trico da A· tica na comissa(cid:152)o de gesta(cid:152)o dos programas de combate a‘ exclusa(cid:152)o social dos doentes mentais? 5. Em que fase se encontra o estudo grego para a reforma do sector psiquia·trico? Quando se preve(cid:136) a sua aprova(cid:231)a(cid:152)o e entrada em vigor? (1) (2) JO C 319 de 18. 10. 1997, p. 219. JO L 88 de 31. 3. 1984, p. 1


title: Verordening (EG) nr. 1015/97 van de Commissie van 5 juni 1997 houdende wijziging van Verordening (EG) nr. 1514/96 tot vaststelling van de geraamde balans voor de voorziening van de Canarische Eilanden met producten van de sector van op basis van groenten en fruit verwerkte producten

eurovoc_concepts:
Canary Islands
fruit product
quantitative restriction
supply balance sheet

formats: html pdfa1b print


title: Commission Regulation (EC) No 1015/97 of 5 June 1997 amending Regulation (EC) No 1514/96 establishing the forecast supply balance of the Canary Islands for products of the processed fruit and vegetable sector


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 1017/97 av den 5 juni 1997 om fastställande av det högsta exportbidraget för helt slipat rundkornigt ris inom ramen för det anbudsförfarande som avses i förordning (EG) nr 1629/96

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
rice
third country


title: Πρόταση κανονισμού (ΕΚ) του Συμβουλίου για την τροποποίηση του κανονισμού του Συμβουλίου (ΕΚ) αριθ. 391/97 για τη θέσπιση, για το 1997, ορισμένων μέτρων για τη διατήρηση και διαχείριση των αλιευτικών πόρων που εφαρμόζονται σε σκάφη που φέρουν τη σημαία της Νορβηγίας

eurovoc_concepts:
Norway
authorised catch
catch quota
fishery management
fishing area

text: ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ Βρυξέλλες, 05. 06. 1997 COM(97)278 τελικό ΙΙρόταση ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ ŒIP ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ για την τροποποίηση του κανονισμού του Συμβουλίου (ΕΚ) αριθ. 391/97 για τη θέσπιση, για το 1997, ορισμένων μέτρων για τη διατήρηση και διαχείριση των αλιευτικών πόρων που εφαρμόζονται σε σκάφη που φέρουν τη σημαία της Νορβηγίας (υποβληθείσα από την Επιτροπή) ΑΙΤΙΟΛΟΓΙΚΗ ΕΚΘΕΣΗ Κατά το Συμβούλιο αλιείας της 20ης Δεκεμβρίου 1996, η Επιτροπή ανέλαβε να εξερευνήσει με τη Νορβηγία τους τρόπους απόκτησης μεγαλύτερης ποσότητας ευρωπαϊκής χωματίδας στην υποδιαίρεση CIEM IV. Για το θέμα αυτό, πραγματοποιήθηκαν διαβουλεύσεις με τη Νορβηγία, οι οποίες κατέληξαν σε συμφωνία για τον καυορισμό TAC για την ευρωπαϊκή χωματίδα στους 80. 000 τόνους, δηλαδή σε μία αύξηση κατά 3. 000 τόνους του TAC που είχε συμφωνηθεί το Δεκέμβριο του 1996. Κατά συνέπεια, η νορβηγική αλιευτική ποσόστωση για πιν ευρωπαϊκή χωματίδα στα αλιευτικά ύδατα της Κοινότητας πρόκειται να αυξηθεί από 2. 890 τόνους σε 3. 100 τόνους. Στόχος της πρότασης αυτής είναι η εφαρμογή των μέτρων που συμφωνήθηκαν με τη Νορβηγία και, όσον αφορά την νορβηγική αλιευτική ποσόστωση για την ευρωπαϊκή χωματίδα, η τροποποίηση του κανονισμού του Συμβουλίου (ΕΚ) αριθ. 391/97. Ι Πρόταση ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ (ΕΚ) ΑΡΙΘ /97 της 1997 για την τροποποίηση του κανονισμού του Συμβουλίου (ΕΚ) αριθ. 391/97 για τη θέσπιση, για το 1997, ορισμένων μέτρων για τη διατήρηση και διαχείριση των αλιευτικών πόρων που εφαρμόζονται σε σκάφη που φέρουν τη σημαία της Νορβηγίας ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισμό του Συμβουλίου (ΕΟΚ) αριθ. 3760/92 της 20ης Δεκεμβρίου 1992 για τη θέσπιση κοινοτικού συστήματος για την αλιεία και την υδατοκαλλιέργεια1, όπως τροποποιήθηκε από την πράξη προσχώρησης της Αυστρίας, της Φινλανδίας και της Σουηδίας, και ιδίως το άρθρο 8 παράγραφος 4, την πρόταση της Επιτροπής, Εκτιμώντας: ότι με τον κανονισμό του Συμβουλίου (ΕΚ) αριθ. 391/972 χορηγούνται για το 1997 ορισμένες ποσοστώσεις αλιευμάτων στη Νορβηγία στα κοινοτικά ύδατα, ότι, σύμφωνα με τη διαδικασία που προβλέπεται στα άρθρα 2 και 7 της αλιευτικής συμφωνίας μεταξύ της Ευρωπαϊκής Οικονομικής Κοινότητας και του Βασιλείου της Νορβηγίας3, πραγματοποιήθηκαν διαβουλεύσεις για την προσαρμογή των συνολικών επιτρεπόμενων αλιευμάτων (TAC) για την ευρωπαϊκή χωματίδα στην υποδιαίρεση CIEM IV, ότι οι διαβουλεύσεις αυτές κατέληξαν σε συμφωνία για τον καθορισμό του TAC για την ευρωπαϊκή χωματίδα σε 80. 000 τόνους για το 1997 και, μεταξύ άλλων, στην προσαρμογή της αντίστοιχης νορβηγικής ποσόστωσης αλιευμάτων σε 3. 100 τόνους, ότι είναι τώρα αναγκαίο να εφαρμοστούν τα συμφωνηθέντα αυτά μέτρα και, όσον αφορά τη νορβηγική ποσόστωση αλιευμάτων για την ευρωπαϊκή χωματίδα, η τροποποίηση του κανονισμού του Συμβουλίου (ΕΚ) αριθ. 391/97, 1 2 3 ΕΕ αριθ. L 389, 31. 12. 1992, σ. 1 ΕΕ αριθ. L66,6. 3. 1997, σ. 49 ΕΕ αριθ. L 226, 29. 08. 1980, σ. 48 3 ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Άρθρο 1 Στο παράρτημα Ι του κανονισμού του Συμβουλίου (ΕΚ) αριθ. 391/97, το κείμενο όσον αφορά την ευρωπαϊκή χωματίδα αντικαθίσταται από το κείμενο του παραρτήματος του παρόντος κανονισμού. Αμθρο2 Ο παρών κανονισμός αρχίζει να ισχύει την επόμενη ημέρα από την δημοσίευση του στην Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων. Ο παρών κανονισμός είναι δεσμευτικός ως προς όλα τα μέρη του και εφαρμόζεται άμεσα σε κάθε κράτος μέλος. Βρυξέλλες 1997 Για το Συμβούλιο Ο Πρόεδρος ι ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Νορβηγικές ποσοστώσεις αλιευμάτων για το 1997 Είδος Περιοχή στην οποία Περιοχή στην οποία επιτρέπεται η αλιεία Ποσότητα Ευρωπαϊκή χωματίδα CIEM IV 3. 100 Τ ISSN 0254-1483 COM(97) 278 τελικό ΕΓΓΡΑΦΑ GR 03 02 Αριθ. καταλόγου : CB-CO-97-267-GR-C ISBN 92-78-20823-Χ Υπηρεσία Επισήμων Εκδόσεων των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L-2985 Λουξεμβούργο G


title: Propuesta de reglamento (CE) del Consejo relativo a las normas de desarrollo de la Decision n° ..... del Consejo de Asociación CE-Chipre por la que se establecen excepciones a las disposiciones relativas a la definición de la noción de «productos originarios» del Acuerdo de Asociación entre la Comunidad Económica Europea y la República de Chipre

eurovoc_concepts:
Cyprus
association agreement (EU)
clothing
originating product

text: COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS Bruselas, 05. 06. 1997 COM(97) 274 final 97/0164 (ACC) Propuesta de REGLAMENTO (CE) DEL CONSEJO relativo a las normas de desarrollo de la Decisión n° del Consejo de Asociación CE-Chipre por la que se establecen excepciones a las disposiciones relativas a la definición de la noción de «productos originarios» del Acuerdo de Asociación entre la Comunidad Económica Europea y la República de Chipre (presentada por la Comisión) RESUMEN En una declaración conjunta aneja al Protocolo que estipula las condiciones y los procedimientos para la aplicación de la segunda fase del Acuerdo CEE-Chipre, la Comunidad y Chipre convinieron en estudiar las solicitudes de excepciones chipriotas tras la entrada en vigor del mencionado Protocolo. El objetivo de las solicitudes era que Chipre pudiese utilizar tejidos originarios de países terceros para la fabricación de prendas de vestir que se exportarían a la Comunidad en el marco del régimen preferencial contemplado en el Acuerdo. Mediante procedimiento escrito se ha presentado para aprobación de la Comisión un proyecto de Decisión del Consejo de Asociación CE-Chipre por la que se concede a Chipre una prórroga de la excepción existente para cantidades fijas durante un período determinado, a condición de que Chipre perciba los derechos aplicables a las materias utilizadas inicialmente y de que envíe regularmente determinados datos estadísticos a la Comunidad. Este proyecto de Reglamento estipula los métodos de aplicación de dicha Decisión. EXPOSICIÓN DE MOTIVOS De conformidad con las normas de origen actuales del Acuerdo CEE-Chipre, las prendas de vestir fabricadas en Chipre podrán beneficiarse de un trato preferencial para las importaciones en la Comunidad exclusivamente cuando sean productos con telas tejidas en Chipre o en la Comunidad. Dado que en la isla prácticamente no existe industria textil, a partir de la entrada en vigor del Acuerdo de Asociación en 1973 se concedió a Chipre una excepción por lo que respecta a las prendas de vestir para hombre, excepción que permite utilizar tejidos importados. Una excepción equivalente por lo que respecta a las prendas de vestir para mujer y para hombre se concedió en 1989 por un período de dos años mediante la Decisión n° 1/89 del Consejo de Asociación CEE/Chipre de 28 de julio de 1989^), prorrogada por otros tres períodos bienales mediante las Decisiones n° 1/91 de 19 de diciembre de 1991<2), n° 1/94 de 14 de febrero de 1994<3> y la n° 1/95 de 22 de diciembre de 1995<4>. Chipre ha solicitado una prórroga posterior de la citada excepción y mediante procedimiento escrito se ha presentado a la Comisión un proyecto de Decisión del Consejo de Asociación CE-Chipre por la que se concede a Chipre una prórroga de dicha excepción. La gestión de los límites cuantitativos fijados en dicha decisión corre a cargo de la Comisión. Con este fin, se propone que la Comisión adopte un proyecto de Reglamento del Consejo sobre los métodos de aplicación de dicha Decisión para su transmisión al Consejo. W DO n° L 230, de 8. 8. 1989, p. 3. <2> DO n° L 372, de 31. 12. 1991, p. 37. P> DO n° L 53, de 24. 02. 1994, p. 19. <4> DO n° L 326, de 31. 12. 1995, p. 63. Propuesta de REGLAMENTO (CE) DEL CONSEJO relativo a las normas de desarrollo de la Decisión n° del Consejo de Asociación CE-Chipre por la que se establecen excepciones a las disposiciones relativas a la definición de la noción de «productos originarios» del Acuerdo de Asociación entre la Comunidad Económica Europea y la República de Chipre EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, su artículo 113, Vista la propuesta de la Comisión, Considerando que el Acuerdo por el que se crea una Asociación entre la Comunidad Económica Europea y la República de Chipre (1) se firmó el 19 de diciembre de 1972; que entró en vigor el 1 de junio de 1973; Considerando que el Protocolo Adicional de dicho Acuerdo(2) se firmó en Bruselas el 15 de septiembre de 1977; que entró en vigor el 1 de junio de 1978; Considerando que, en aplicación del artículo 25 del Protocolo relativo a la definición de la noción de "productos originarios" y a los métodos de cooperación administrativa, anejo al mencionado Protocolo prorrogado por el artículo 2 del Protocolo por el que se establecen las condiciones y procedimientos para la aplicación de la segunda etapa del Acuerdo por el que se crea una Asociación entre la Comunidad Económica Europea y la República de Chipre y se adaptan algunas disposiciones del Acuerdo(3), firmado en Luxemburgo el 19 de octubre de 1987, que entró en vigor el 1 de enero de 1988 y que forma parte integrante del Acuerdo, (4) por la que el Consejo de Asociación CE-Chipre ha adoptado la Decisión n° se establecen excepciones a las normas de origen aplicables a determinados productos textiles; Considerando que conviene determinar las normas de desarrollo de dicha Decisión, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: ( 1 )DOn° L 133 de 21. 05. 1973, p. 2. (2) DO n °L 339 de 28. 12. 1977, p. 2. (3) DO n °L 393 de 31. 12. 1987, p. 2. (4) Véase la página. del presente Diario Oficial. ¿, Artículo 1 1. Las cantidades que figuran en el Anexo I de la Decisión n° administradas por la Comisión. serán Si un importador presenta en un Estado miembro una declaración de despacho a libre práctica para un producto cubierto por un certificado EUR 1 que lleve la mención prevista en el artículo 4 de la Decisión n° , y dicha solicitud es aceptada por las autoridades aduaneras, el Estado miembro de que se trate procederá, mediante notificación a la Comisión, a un giro de una cantidad correspondiente a sus necesidades. 2. Las solicitudes de giro con indicación de la fecha de aceptación de las mencionadas declaraciones deberán transmitirse a la Comisión sin demora. 3. Los giros se concederán por la Comisión en función de la fecha de aceptación de las declaraciones de despacho a libre práctica por las autoridades aduaneras del Estado miembro de que se trate, en la medida en que lo permita el saldo disponible. 4. Si un Estado miembro no utilizara las cantidades giradas, las devolverá lo antes posible. 5. Si las cantidades solicitadas son superiores al saldo disponible, la atribución se hará a prorrata de las solicitudes, de conformidad con el apartado 3. La Comisión informará a los Estados miembros de los giros efectuados El agotamiento de una cantidad se dará a conocer sin demora a los Estados miembros. Artículo 2 El presente Reglamento será aplicable durante un período de dos años a partir del 28dejuliodel997. Artículo 3 El presente Reglamento entrará en vigor el dia de su publicación en el Diario Oficial de las Communidades Europeas. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en, el. Por el Consejo El Presidente Z FICHA DE IMPACTO CONSECUENCIAS SOBRE LA COMPETENCIA Y EL EMPLEO EN LA COMUNIDAD La propuesta no tendrá consecuencias sobre la competencia y el empleo en la Comunidad ISSN 0257-9545 COM(97) 274 final DOCUMENTOS ES 10 11 N" de catálogo : CB-CO-97-270-ES-C ISBN 92-78-20853-1 Oficina de Publicaciones Oficiales de las Comunidades Europeas L-2^85 Luxemburgo ^


title: Τροποποιημένη πρόταση οδηγίας του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου σχετικά με τα μέτρα που πρέπει να ληφθούν κατά της ατμοσφαιρικής ρύπανσης από εκπομπές μηχανοκινήτων οχημάτων και για την τροποποίηση των οδηγιών 70/220/ΕΟΚ και 70/156/ΕΟΚ

eurovoc_concepts:
air quality
environmental protection
motor fuel
motor vehicle
quality label

formats: pdf pdfa1b print

text: ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ Βρυξέλλες, 05. 06. 1997 COM(97) 255 τελικό 96/ 0164 (COD) Τροποποιημένη πρόταση ΟΑΗΓΙΑΣ ΤΟΥ ΕΥΡΩΠΑΪΚΟΥ ΚΟΙΝΟΒΟΥΛΙΟΥ ΚΑΙ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ ΣΧΕΤΙΚΑ ΜΕ ΤΑ ΜΕΤΡΑ ΠΟΥ ΠΡΕΠΕΙ ΝΑ ΛΗΦΘΟΥΝ ΚΑΤΑ ΤΗΣ ΑΤΜΟΣΦΑΙΡΙΚΗΣ ΡΥΠΑΝΣΗΣ ΑΠΟ ΕΚΠΟΜΠΕΣ ΜΗΧΑΝΟΚΙΝΗΤΩΝ ΟΧΗΜΑΤΩΝ ΚΑΙ ΓΙΑ ΤΗΝ ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΣΗ ΤΩΝ ΟΔΗΓΙΩΝ 70/220/ΕΟΚ ΚΑΙ 70/156/ΕΟΚ (υποβληθείσα από την Επιτροπή σύμφωνα με το άρθρο 189 Α, παράγραφος 2 της συνθήκης ΕΚ) ΑΙΤΙΟΛΟΓΙΚΗ ΕΚΘΕΣΗ Η Επιτροπή ενέκρινε, στις 18 Ιουνίου 1996, πρόταση οδηγίας του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου σχετικά με τα μέτρα που πρέπει να ληφθούν κατά της ατμοσφαιρικής ρύπανσης από εκπομπές μηχανοκινήτων οχημάτων και για την τροποποίηση των οδηγιών 70/220/ΕΟΚ και 70/156/ΕΟΚ. Από την πρόταση θα προκύψει 40% μείωση των οριακών τιμών επιβλαβών ρύπων οι οποίες θα ισχύουν για την έγκριση τύπου των νέων οχημάτων από το έτος 2000. Επιπλέον, με τον υποχρεωτικό εξοπλισμό των οχημάτων με ενσωματωμένα διαγνωστικά συστήματα, την εισαγωγή νέας διαδικασίας δοκιμής της συμμόρφωσης των κυκλοφορούντων οχημάτων και νέας δοκιμής για τον περιορισμό των εκπομπών εξαερουμένων καυσίμων θα επιτευχθεί βελτίωση του ελέγχου των καθημερινών εκπομπών των κυκλοφορούντων οχημάτων. Η εν λόγω πρόταση αποτελεί συστατικό στοιχείο της στρατηγικής για τον έλεγχο της ατμοσφαιρικής ρύπανσης από τις οδικές μεταφορές όπως καθορίστηκε στην ανακοίνωση της Επιτροπής προς το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο σχετικά με μελλοντική στρατηγική για τον έλεγχο των ατμοσφαιρικών εκπομπών των οδικών μεταφορών. Στις 10 Απριλίου 1997, το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο ενέκρινε την πρόταση της Επιτροπής με 88 τροπολογίες. Από τις 88 τροπολογίες που προτάθηκαν από τον κ. Lange, 16 τροπολογίες γίνονται πλήρως δεκτές και 6 γίνονται δεκτές εν μέρει και αφορούν τα εξής: οι τροπολογίες 19 (εν μέρει) και 24 αφορούν τα φορολογικά κίνητρα και έχουν υποστεί ελάσσονος σημασίας αλλαγές από την Επιτροπή οι τροπολογίες 14 (εν μέρει), 67, 68, 78 (εν μέρει), 81 (εν μέρει) και 85 αφορούν την τροποποίηση των απαιτήσεων για τα συστήματα OBD- οι τροπολογίες 53, 54, 55 (εν μέρει), 56, 57 και 58 αφορούν τη διαδικασία δοκιμών για τις εκπομπές εξαερουμένων καυσίμων άλλες ελλάσονος σημασίας ή συντακτικές τροποποιήσεις όπως είναι οι τροπολογίες 5, 6, 7 (εν μέρει), 30, 52, 64, 86 και 89- Οι τροπολογίες 1, 2, 3, 4, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 21, 22, 23, 25, 26, 27, 28, 29, 31, 32, 33, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 59, 60, 61, 62, 63, 65, 66, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 79, 80, 82, 83, 84, 87, 88, 90, 92 και 93 δεν γίνονται δεκτές. Οι τροπολογίες αυτές αφορούν ιδίως: θέσπιση αυστηρότερων οριακών τιμών οι οποίες θα ισχύουν από το έτος 2000 και αλλαγή του καυσίμου αναφοράς που χρησιμοποιείται στις δοκιμές έγκρισης. Οι οριακές τιμές που προτείνει η Επιτροπή αποτελούν τμήμα μιας αποτελεσματικής ως προς το κόστος στρατηγικής η οποία θα επιτρέψει στην ΕΕ να επιτύχει τα οι οριακές τιμές πρότυπα ποιότητας του αέρα που έχει θέσει. Επιπλέον αποτελούν ευαίσθητο ζήτημα και θα συζητώνται μέχρι την τελευταία στιγμή, δεδομένου ότι η τεχνολογία εξελίσσεται συνεχώς επιτρέποντας περιβαλλοντικά οφέλη με χαμηλότερο κόστος. Και το κυριώτερο, οι οριακές τιμές εκπομπών, η εγγενής ποιότητα του καυσίμου που χρησιμοποιείται για τις δοκιμές και η ποιότητα των καυσίμων που κυκλοφορούν στο εμπόριο αποτελούν αλληλένδετα ζητήματα και πρέπει να εξετάζονται συνδυασμένα- μετατροπή των «ενδεικτικών οριακών τιμών» που προτείνει η Επιτροπή για το 2005 σε υποχρεωτικές και αυστηρότερες τιμές. Η καθιέρωση υποχρεωτικών τιμών παρουσιάζει το πλεονέκτημα ότι θα καθοδηγήσει σαφώς και με μεγάλο χρονικό περιθώριο τους προμηθευτές την αυτοκινητοβιομηχανία και εξαρτημάτων επιτρέποντας τους να χειριστούν τα ζητήματα έρευνας και ανάπτυξης στον τομέα τους με αποτελεσματικό τρόπο. Ωστόσο, υπάρχει ως προαπαιτούμενο η καλύτερη ποιότητα των καυσίμων που θα κυκλοφορούν στο -2 Απαιτείται περαιτέρω μελέτη της οποίας δεν μπορούμε να εμπόριο. προδικάσουμε τα αποτελέσματα. Σε κάθε περίπτωση, η Επιτροπή έχει δεσμευθεί να εκπονήσει ένα πρόγραμμα Auto/Oil II, ένας από τους στόχους του οποίου θα είναι η επιβεβαίωση ή η αναθεώρηση των οριακών τιμών που έχουν ήδη θεσπιστεί για το έτος 2005 όσο δυνατόν ενωρίτερα- νέα διαδικασία δοκιμών για τη μείωση των εκπομπών υπό ψυχρές συνθήκες. Η Επιτροπή έχει ήδη δηλώσει το ενδιαφέρον της για σχετική δοκιμή αλλά θα την αξιολογήσει κατά την εκτέλεση του προγράμματος Auto-Oil II- διαφορετική προσέγγιση της δοκιμής συμμόρφωσης των κυκλοφορούντων οχημάτων. Οι προτάσεις αυτές αντίκεινται στην ύπαρξη ενός ευρωπαϊκού συστήματος έγκρισης τύπου και δεν είναι επομένως δυνατόν να γίνουν δεκτές. Οι προτάσεις της Επιτροπής για δοκιμή συμμόρφωσης των κυκλοφορούντων οχημάτων αποτελούν σημαντικό βήμα προς καλύτερο έλεγχο των εκπομπών μέσω της εφαρμογής της δοκιμής συμμόρφωσης των κυκλοφορούντων οχημάτων σε εναρμονισμένο ευρωπαϊκό επίπεδο και συνδέονται στενά με τις υφιστάμενες διατάξεις για την έγκριση τύπου και τη συμμόρφωση της παραγωγής· Έως σήμερα, η εμπειρία υποχρεωτικό εξοπλισμό των ντηζελοκινητών οχημάτων με συστήματα συνήθως καλούμενα "ενσωματωμένα διαγνωστικά συστήματα" ή "συστήματα OBD" από το της έτος 2000. αυτοκινητοβιομηχανίας και της βιομηχανίας εξαρτημάτων όσον αφορά τα συστήματα OBD για ντηζελοκίνητα οχήματα είναι μικρότερη από αυτήν για τα βενζινοκίνητα οχήματα. Έως το 2000 η βιομηχανία δεν θα διαθέτει επαρκή δυναμικότητα σε συστήματα παρακολούθησης OBD για να καλύψει όλα τα ντηζελοκίνητα οχήματα- και η δυναμικότητα επέκταση των απαιτήσεων ανθεκτικότητας πέραν των 80. 000 χλμ. έως τα 160. 000 χλμ. Η διαθέσιμη σήμερα τεχνολογία δεν είναι ικανή να ελέγχει τις εκπομπές σε τόσο μεγάλες αποστάσεις καθώς και όταν το όχημα είναι καινούργιο- σημεία αναφοράς για το πρόγραμμα Auto-Oil II. Στο στάδιο αυτό είναι πρώιμο να μεταβληθούν. Σε κάθε περίπτωση, το πρόγραμμα Auto/Oil II εξακολουθεί να παραμένει στην υπευθυνότητα της Επιτροπής. 3-if Αιτιολογική σκέψη 4β (νέα) Αρχική πρόταση Τροποποιημένη πρόταση μηγανές με καινοτόμες Λαμβάνοντας υπόφη ότι είναι σκόπιμη η επεξεργασία εντός συντόμου γρονικού διαστήματος ενός καταλλήλου νομοθετικού και φορολογικού πλαισίου που θα επιταγύνει εισαγωγή στην αγορά ογημάτων την που εξοπλισμένων γρησιμοποιούν τεγνολογίες καθώς και ογημάτων που γρησιμοποιούν εναλλακτικά έγουν μικρότερες επιπτώσεις για το περιβάλλον ότι η αντικατάσταση των ογημάτων με άλλα τα οποία γρησιμοποιούν εναλλακτικά καύσιμα όπως είναι το φυσικό αέριο θα συμβάλλει σημαντικά στη βελτίωση της ποιότητος του αέρα στις πόλεις· τα οποία καύσιμα Αιτιολογική σκέψη 4γ (νέα) Αρχική πρόταση Τροποποιημένη πρόταση του προβλήματος Λαμβάνοντας υπόψη ότι η συμβολή στην επίλυση της ατμοσφαιρικής ρύπανσης προϋποθέτει την παρέμβαση με μια σφαιρική στρατηγική που θα συνεκτιμά τις τεγνολονικές. διαγειριστικές και φορολογικές πτυγές οποίες συμβάλλουν στη δημιουργία μιας βιώσιμης κινητικότητας, λαμβάνοντας υπόψη τα ειδικά γαρακτηριστικά γνωρίσματα των διαφόρων αστικών περιογών της Ευρώπης- οι 5- Αιτιολογική σκέψη 5 Αρχική πρόταση Τροποποιημένη πρόταση κατασκευής ότι η Επιτροπή, για την εκπλήρωση των απαιτήσεων του άρθρου 4 της οδηγίας 94/12/ΕΚ, έθεσε σε εφαρμογή ευρωπαϊκό πρόγραμμα για την ποιότητα του αέρα, τις εκπομπές από την οδική κυκλοφορία, τα καύσιμα και την τεχνολογία των μηχανών (πρόγραμμα Auto/Oil)- ότι n Επιτροπή έγει εφαρμόσει το σγέδιο ΑΡΗΕΑ με το οποίο εκτιμάται ότι το εξωτερικό κόστος της ατμοσφαιρικής ρύπανσης που προκαλούν οι κινητήρες ογημάτων ανέργεται σε 0,4% του ΑΕΠ της ΕΕ ενώ από περαιτέρω εκτιμήσεις συνάγεται ότι το εξωτερικό κόστος ανέργεται σε 3% του ΑΕΠ της ΕΕ και ότι ωστόσο η προσέγγιση όσον αφορά τη σγέση κόστους- αποτελεσματικότητας που αναγράφεται στο άρθρο 4 της οδηγίας 94/12/ΕΚ δεν απαιτούσε να ληφθεί υπόψη συγκεκριμένη ιατρικού κόστους από την εκτίμηση του επίπτωση στην υγεία- ότι η Επιτροπή έγει εφαρμόσει το σγέδιο δράσης "αυτοκίνητο του αύριο" το οποίο επιδιώκει να συμβάλει στην προώθηση του της "αυτοκινήτου του αύριο" που θα είναι καθαρό, ασφαλές, θα καταναλώνει λίγη ενέργεια και θα είναι "ευφυές"- ότι αυτό το σγέδιο δράσης ενισγύει την κοινοτική δράση για την προώθηση της Ε&Α οδηγώντας στην κατασκευή καθαρών αυτοκινήτων και ότι οι προσπάθειες στον τομέα της έρευνας και ανάπτυξης που έγουν αναληφθεί στο πλαίσιο του προγράμματος δράσης "αυτοκίνητο του αύριο" ή των προσπαθειών της ΕΕ στον κατασκευή για τομέα ανταγωνιστικού αυτοκινήτου δεν θα πρέπει να τεθούν σε κίνδυνο- ότι οι ευρωπαϊκές βιομηχανίες αυτοκινήτων και καυσίμων έχουν εκτελέσει το ερευνητικό πρόγραμμα για τις εκπομπές καυσαερίων, τα καύσιμα και τις (EPEFE) για να τεχνολογίες κινητήρων προσδιορισθεί κατά πόσον μπορούν να συμβάλουν τόσον τα μελλοντικά οχήματα όσο και τα καύσιμα κίνησης τους- ότι τα EPEFE Auto/Oil προγράμματα αποσκοπούσαν στο να διασφαλισθεί ότι στις προτάσεις για οδηγίες σχετικά με τις εκπομπές ρύπων θα αναζητούνται οι καλύτερες δυνατές λύσεις τόσο για τον πολίτη όσο και για την οικονομία- ότι έγει καταστεί σαφές ότι για να επιτευχθεί το 2010 ποιότητα αέρα όπως περιγράφεται στην ακακοίνωση της Επιτροπής σχετικά με το πρόγραμμα Auto/Oil, είναι αναγκαία η περαιτέρω τεχνολογίας εκπομπών των αυτό κινητών- της Ε&Α βελτίωση της την και ότι η Επιτροπή, για την εκπλήρωση των απαιτήσεων του άρθρου 4 της οδηγίας 94/12/ΕΚ, έθεσε σε εφαρμογή ευρωπαϊκό πρόγραμμα για την ποιότητα του αέρα, τις εκπομπές από την οδική κυκλοφορία, τα καύσιμα και την τεχνολογία των μηχανών (πρόγραμμα Auto/Oil)- ότι οι ευρωπαϊκές βιομηχανίες αυτοκινήτων και καυσίμων έχουν εκτελέσει το ερευνητικό πρόγραμμα για τις εκπομπές καυσαερίων, τα καύσιμα και τις τεχνολογίες κινητήρων (EPEFE) για να να προσδιορισθεί κατά πόσον μπορούν συμβάλουν τόσον τα μελλοντικά αυτοκίνητα όσο και τα καύσιμα κίνησης τους- ότι τα προγράμματα EPEFE Auto/Oil αποσκοπούσαν στο να διασφαλιστεί ότι στις προτάσεις για οδηγίες σχετικά με τις εκπομπές ρύπων θα αναζητούνται οι καλύτερες δυνατές λύσεις τόσο για τον πολίτη όσο και για την οικονομία- ότι μελέτη της σγέσης κόστους/ αποτελεσματικότητας που έγινε στο πλαίσιο του προγράμματος Auto/Oil έδειξε ότι, για να επιτευχθεί το 2010 ποιότητα αέρα όπως περιγράφεται στην ανακοίνωση της Επιτροπής σχετικά με το πρόγραμμα Auto/Oil, είναι αναγκαία η περαιτέρω τεχνολογίας εκπομπών των αυτοκινήτων βελτίωση της και - 6- Αιτιολογική σκέψη 9 Αρχική πρόταση Τροποποιημένη πρόταση ότι θα πρέπει να θεσπίζονται νέες διατάξεις σχετικά με τα ενσωματωμένα στα οχήματα συστήματα διάγνωσης (on board diagnostics, OBD) με σκοπό να καθιστούν δυνατό τον άμεσο εντοπισμό αστοχίας του αντιρυπαντικού εξοπλισμού του οχήματος και, κατά συνέπεια, να παρέχουν τη δυνατότητα να αναβαθμισθεί σημαντικώς της αρχικής απόδοσης εκπομπών των κυκλοφορούντων οχημάτων με περιοδικούς ή εκτάκτους ελέγχους- ότι τα συστήματα διάγνωσης (OBD) για τα ντιζελοκίνητα ογήματα είναι σε λιγότερο ανεπτυγμένο στάδιο και είναι δυνατόν να τοποθετούνται στα ογήματα αυτά μόνο προαιρετικώς. η διατήρηση ότι θα πρέπει να θεσπίζονται νέες διατάξεις σχετικά με τα ενσωματωμένα στα οχήματα συστήματα διάγνωσης (on board diagnostics, OBD) με σκοπό να καθιστούν δυνατό τον άμεσο εντοπισμό αστοχίας του αντιρυπαντικού εξοπλισμού του οχήματος και, κατά συνέπεια, να παρέχουν τη δυνατότητα να αναβαθμισθεί σημαντικώς της αρχικής απόδοσης εκπομπών των κυκλοφορούντων οχημάτων με περιοδικούς ή εκτάκτους ελέγχους- ότι προκειμένου τα κράτη μέλη να διασφαλίσουν την υπογρέωση του κατόγου του ογήυατος να το επισκευάσει σε περίπτωση αστογίας του αντιρυπαντικού εξοπλισμού, θα πρέπει να καταγράφεται η απόσταση που έγει διανυθεί μετά την εμφάνιση της βλάβης- η διατήρηση Αιτιολογική σκέψη 13 Αρχική πρόταση Τροποποιημένη πρόταση ότι θα πρέπει να επιτραπεί στα κράτη μέλη να ενθαρρύνουν, μέσω φορολογικών κινήτρων, τη θέση σε κυκλοφορία οχημάτων που πληρούν τις βελτιωμένες απαιτήσεις της παρούσας οδηγίας- ότι θα πρέπει να επιτραπεί στα κράτη μέλη να ενθαρρύνουν, μέσω φορολογικών κινήτρων, τη θέση σε κυκλοφορία οχημάτων που πληρούν ενωρίτερα τις οριακές τιμές εκπομπής που προβλέπονται για το 2000 και 2005- ότι τα κίνητρα αυτά θα πρέπει να εισαγθούν από τα επιμέρους κράτη μέλη υπό την προϋπόθεση ότι δεν προκαλούν στρεβλώσεις στην ενιαία αγορά- Αιτιολογική σκέψη 15β (νέα) Αρχική πρόταση Τροποποιημένη πρόταση ότι τα κράτη μέλη καλούνται να λάβουν μέτρα τα οποία προωθούν γρήγορη ανανέωση του στόλου των ογημάτων με καθαρά ογήματα- μία πιο -7 ΑΡΘΡΟ 1, ΠΑΡΑΓΡΑΦΟΣ 3 Αρθρο 12, δεύτερο εδάφιο (οδηγία 70/156/Ε Ο Κ) Αρχική πρόταση Τροποποιημένη πρόταση των μέτρων αποκατάστασης Όλες οι αποφάσεις που λαμβάνονται σύμφωνα με διατάξεις που έχουν θεσπιστεί για την εφαρμογή της παρούσας οδηγίας και για τη θέσπιση της συμμόρφωσης κυκλοφορούντων οχημάτων πρέπει να αναφέρουν λεπτομερώς τους λόγους στους οποίους έχουν βασιστεί. Οι αρμόδιες αρχές κάθε κράτους μέλους που αποφασίζει να αρχίσει να εφαρμόζει τα προγραμματιζόμενα μέτρα ενημερώνουν το ενδιαφερόμενο μέρος, το οποίο, ταυτόχρονα, πρέπει να ενημερωθεί σχετικά με τα ένδικα μέσα τα οποία διαθέτει σύμφωνα με την ισχύουσα νομοθεσία στα κράτη μέλη και σχετικά με τις προθεσμίες που προβλέπονται για την άσκηση αυτών των ενδίκων μέσων. των μέτρων αποκατάστασης Όλες οι αποφάσεις που λαμβάνονται σύμφωνα με τις διατάξεις που έχουν θεσπιστεί για την εφαρμογή της παρούσας οδηγίας και για τη θέσπιση της συμμόρφωσης κυκλοφορούντων οχημάτων πρέπει να αναφέρουν τους λόγους στους οποίους έχουν βασιστεί. Οι αρμόδιες αρχές κάθε κράτους μέλους που αποφασίζει να τα προγραμματιζόμενα μέτρα ενημερώνουν το ενδιαφερόμενο μέρος, το οποίο, ταυτόχρονα, πρέπει να ενημερωθεί σχετικά με τα ένδικα μέσα τα οποία διαθέτει σύμφωνα με την ισχύουσα νομοθεσία στα κράτη μέλη και σχετικά με τις προθεσμίες που προβλέπονται για την άσκηση των ενδίκων μέσων. εφαρμόζει αρχίσει να ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ, Σημείο (1), τρίτη περίπτωση, κατάλογος παραρτημάτων (οδηγία 70/220/ΕΟΚ) Αρχική πρόταση Τροποποιημένη πρόταση Παράρτημα Χ: διαδικασίες για τον έλεγχο της συμμόρφωσης κυκλοφορούντων οχημάτων των Παράρτημα Χ: διαδικασίες για τον έλεγχο της κυκλοφορούντων συμμόρφωσης οχημάτων Προσάρτημα 1: επιλογή δοκιμής και κριτήρια νια την απόρριψη των ογημάτων των ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ, Σημείο 18, παύλα 2α (νέα) Παράρτημα III, προσάρτημα 1 (οδηγία 70/220/ΕΟΚ) Αρχική πρόταση Τροποποιημένη πρόταση - Η δειγματοληψία αργίζει με την έναρξη της διαδικασίας εκκίνησης. Π ΑΡ ΑΡΤΗ Μ Α, Ση μείο 21 Παράρτημα VI, σημείο 4. 3. 1. 3 (οδηγία 70/220/ΕΟΚ) Αρχική πρόταση Τροποποιημένη πρόταση 4. 3. 1. 3. Η επαναληπτικότητα του αναλυτή εκφραζόμενη ως τυπική απόκλιση πρέπει να είναι ανώτερη από το 1% της απόκλισης πλήρους κλίμακας στο 0 και στο 80 ± 20% της πλήρους τις για χρησιμοποιούμενες περιοχές. κλίμακας όλες 4. 3. 1. 3. Η επαναληπτικότητα του αναλυτή εκφραζόμενη ως τυπική απόκλιση πρέπει να είναι ανώτερη από το 1% της απόκλισης πλήρους κλίμακας στο 0 και στο 80 ± 2% της πλήρους τις για χρησιμοποιούμενες περιοχές. κλίμακας όλες ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ, Σημείο 21 Παράρτημα VI, σημείο 5. 1. 3. 7 (οδηγία 70/220/ΕΟΚ) Αρχική πρόταση Τροποποιημένη πρόταση 5. 1. 3. 7. Η διάβαση μπορεί να ελεγχθεί όπως περιγράφεται στα σημεία 5. 1. 6. 1 και 5. 1. 6. 2 του παρόντος παραρτήματος ή χρησιμοποιώντας άλλο τρόπο δειγματοληψίας και ανάλυσης με τον οποίο να μπορεί να ανιχνευθεί η εκπομπή υδρογονανθράκων από το κάνιστρο κατά τη διάβαση. 5. 1. 3. 7. Η διάβαση μπορεί να ελεγχθεί όπως περιγράφεται στα σημεία 5. 1. 5 και 5. 1. 6 του παρόντος παραρτήματος ή χρησιμοποιώντας άλλο τρόπο δειγματοληψίας και ανάλυσης με τον οποίο να μπορεί να ανιχνευθεί η εκπομπή υδρογονανθράκων από το κάνιστρο κατά τη διάβαση. ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ, Σημείο 21 Παράρτημα VI, σημείο 5. 1. 3. 8 (οδηγία 70/220/ΕΟΚ) Αρχική πρόταση Τροποποιημένη πρόταση 5. 1. 3. 8. Το κάνιστρο καθαρίζεται με 25 ± 5 λίτρα αέρα ανά λίτρο ξυλάνθρακα και ανά του λεπτό εργαστηρίου μέχρι 300 εναλλαγές κατ'όγκο. τον αέρα να επιτευχθούν γρησιμοποιώντας 5. 1. 3. 8. Το κάνιστρο καθαρίζεται με 25 ± 5 λίτρα αέρα ανά λίτρο ξυλάνθρακα και ανά λεπτό με τον αέρα του εργαστηρίου μέχρι να επιτευχθούν 300 εναλλαγές κατ'όγκο. ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ, Σημείο 21 Παράρτημα VI, σημείο 5. 1. 5. 6 (οδηγία 70/220/ΕΟΚ) Αρχική πρόταση Τροποποιημένη πρόταση 5. 1. 5. 6. Όταν η θερμοκρασία του καυσίμου της δεξαμενής φθάσει στους 293Κ (20°C) αρχίζει μία γραμμική παροχή θερμότητος 15Κ (15°C). Το καύσιμο θερμαίνεται κατά τρόπο ώστε η θερμοκρασία του κατά τη διάρκεια της θέρμανσης να ακολουθεί τη συνάρτηση που παρατίθεται κατωτέρω με ανοχή ± 1,5Κ ενώ καταγράφεται ο χρόνος που μεσολαβεί μεταξύ αύξησης παροχής θερμοκρασίας. θερμότητας και 5. 1. 5. 6. Όταν η θερμοκρασία του καυσίμου της δεξαμενής φθάσει στους 293Κ (20°C) αρχίζει μία γραμμική παροχή θερμότητος 15Κ (15°C). Το καύσιμο θερμαίνεται κατά τρόπο ώστε η θερμοκρασία του κατά τη διάρκεια της θέρμανσης να ακολουθεί τη συνάρτηση που παρατίθεται κατωτέρω με ανοχή +. 1,5Κ (15°C) ενώ καταγράφεται ο χρόνος που μεσολαβεί μεταξύ παροχής θερμότητας και αύξησης θερμοκρασίας. ΤΓ = Τ0 + 0. 2333 -1 όπου : Tr = απαιτούμενη θερμοκρασία (Κ)- Το = αρχική θερμοκρασία (Κ)- t σε λεπτά. = χρόνος από την έναρξη της θέρμανσης, ΤΓ = Τ0 + 0. 2333 * t όπου : Tr = απαιτούμενη θερμοκρασία (Κ)- Το = αρχική θερμοκρασία (Κ)- t σε λεπτά. = χρόνος από την έναρξη της θέρμανσης, ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ, Σημείο 21 Παράρτημα VI, σημείο 5. 1. 5. 7 (οδηγία 70/220/ΕΟΚ) Αρχική πρόταση Τροποποιημένη πρόταση της πηγής αφαιρείται(ούνται) και της (των) 5. 1. 5. 7. Μόλις επέλθει διάβαση ή όταν η θερμοκρασία του καυσίμου φθάνει τους 308Κ (35°C), όποιο συμβεί πρώτο, διακόπτεται η λειτουργία θερμότητας, αποσφραγίζονται και ανοίγονται οι πόρτες του το(τα) θαλάμου, πώμα (τα) του οχήματος. Εάν μέχρι τη στιγμή που η θερμοκρασία του καυσίμου φθάσει τους 308Κ (35°C) δεν έχει σημειωθεί διάβαση, η πηγή θερμότητας απομακρύνεται από το όχημα, το όχημα απομακρύνεται το θάλαμο εκπομπών εξαερουμένων καυσίμων και η διαδικασία που αναφέρεται στο σημείο 5. 1. 7 επαναλαμβάνεται εξαρχής μέχρι να σημειωθεί διάβαση. δεξαμενής (ών) από της πηγής δεξαμενής(ών) και της(των) αφαιρείται(ούνται) 5. 1. 5. 7. Μόλις επέλθει διάβαση ή όταν η θερμοκρασία του καυσίμου φθάνει τους 308Κ (35°C), όποιο συμβεί πρώτο, διακόπτεται η λειτουργία θερμότητας, απασφαλίζονται και ανοίγονται οι πόρτες του το (τα) θαλάμου, πώμα(τα) του οχήματος καθώς και το όγηυα από το θάλαυο για τον κύκλο οδήγησης προετοιυασίας σύυχρωνα υε την παράγραφο 5. 2. Εάν μέχρι τη στιγμή που η θερμοκρασία του καυσίμου φθάσει τους 308Κ (35°C) δεν έχει σημειωθεί διάβαση, η πηγή θερμότητας απομακρύνεται από το όχημα, το όχημα απομακρύνεται από το θάλαμο εκπομπών εξαερουμένων καυσίμων και η διαδικασία που αναφέρεται στο σημείο 5. 1. 7 επαναλαμβάνεται εξαρχής μέχρι να σημειωθεί διάβαση. Παράρτημα VI, προσάρτημα 1, σημείο 2. 3, Επικεφαλίδα (οδηγία 70/220/ΕΟΚ) ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ, Σημείο 22 Αρχική πρόταση Τροποποιημένη πρόταση Διακρίβωση υδρογονανθράκων στο θάλαμο δοκιμή και κατακράτησης Διακρίβωση και δοκιμή στεγανότητας του θαλάυου ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ, Σημείο 25 Παράρτημα Χ, σημείο 5. 4 (οδηγία 70/220/ΕΟΚ) Αρχική πρόταση Τροποποιημένη πρόταση Διάγνωση και συντήρηση αποκατάστασης Διάγνωση και συντήρηση και διάγνωση 5. 4. Η συντήρηση αποκατάστασης διενεργείται σε οχήματα που έχουν γίνει δεκτά για δοκιμή, προτού τη δοκιμή κυκλοφορία οχημάτων, επιθεώρησης σύμφωνα μετά σημεία 5. 4. 1 έως 5. 4. 8. εν η 5. 4. Η διάγνωση και η συντήρηση διενεργείται σε οχήματα που έχουν γίνει δεκτά για δοκιμή, προτού τη δοκιμή επιθεώρησης εν κυκλοφορία οχημάτων, σύμφωνα με τα σημεία 5. 4. 1 έως 5. 4. 8. ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ, Σημείο 25 Παράρτημα Χ, σημείο 5. 4. 7 (οδηγία 70/220/ΕΟΚ) Αρχική πρόταση Τροποποιημένη πρόταση 5. 4. 7 Εάν στο όχημα πρέπει εντός [δηλαδή από") 3. 000 km να διενεργηθεί η πριν συντήρηση προβλεπόμενη συντήρηση, διενεργείται οδηγίες συντήρησης του κατασκευαστή. Ανεξάρτητα από χιλιομετροδείκτη επιτρέπεται αλλαγή λαδιών και φίλτρου αέρα μετά από αίτημα του κατασκευαστή. σύμφωνα ένδειξη του την τις με η η συντήρηση 5. 4. 7. Εάν στο όχημα πρέπει [πριν από] εντός 800 km να διενεργηθεί η προβλεπόμενη διενεργείται συντήρηση, σύμφωνα με τις οδηγίες συντήρησης του κατασκευαστή. Ανεξάρτητα από την ένδειξη του επιτρέπεται αλλαγή λαδιών και φίλτρου αέρα μετά από αίτημα του κατασκευαστή. χιλιομετροδείκτη 10 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ, Σημείο 25 Παράρτημα Χ, σημείο 6. 4. 5 (οδηγία 70/220/ΕΟΚ) Αρχική πρόταση Τροποποιημένη πρόταση να για αποκατασταθεί της διαδικασίας 6. 4. 5. Περιγραφή που πρέπει να τηρείται από τον κάτοχο του οχήματος. η συμμόρφωση. Στην περιγραφή πρέπει να περιλαμβάνεται η ημερομηνία μετά την οποία η είναι συμμόρφωση, η προϋπολογιζόμενη διάρκεια επιδιόρθωσης να αναφέρεται πού μπορεί να διενεργηθεί η να επιδιόρθωση. Η επιδιόρθωση πρέπει εκτελείται γρήγορα, εντός ευλόγου χρόνου μετά την παράδοση του οχήματος. αποκατασταθεί συνεργείο, δυνατόν στο και να να να για δυνατόν διαδικασίας αποκατασταθεί αποκατασταθεί που της 6. 4. 5. Περιγραφή πρέπει να τηρείται από τον κάτοχο του οχήματος η συμμόρφωση. Στην περιγραφή πρέπει να περιλαμβάνεται η ημερομηνία μετά την οποία η είναι συμμόρφωση, η προϋπολογιζόμενη διάρκεια επιδιόρθωσης να αναφέρεται πού μπορεί να διενεργηθεί η να επιδιόρθωση. Η επιδιόρθωση πρέπει εκτελείται γρήγορα, εντός ευλόγου χρόνου μετά την παράδοση του οχήματος. Οι πληροφορίες για τον κάτογο πρέπει να καθιστούν σαφές ότι δεν υφίσταται καυία δαπάνη γι'αυτόν. συνεργείο, στο και ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ, Σημείο 25 Παράρτημα Χ, σημείο 6. 6α (νέο) (οδηγία 70/220/ΕΟΚ) Αρχική πρόταση Τροποποιημένη πρόταση 6. 6α. Η πρανυατοποιούυενη επισκευή ή τροποποίηση, ή η προσθήκη νέου εξοπλισυού σηυειώνεται στα έγγραφα του ογήυατος. ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ, Σημείο 26 Παράρτημα XI, σημείο 5. 3. 1 (οδηγία 70/220/ΕΟΚ) Αρχική πρόταση Τροποποιημένη πρόταση διαδικασία του 5. 3. 1. Οι δοκιμές διεξάγονται στο όγηυα που γρησιυοποιείται για τη δοκιυή ανθεκτικότητας τύπου V. που αναφέρεται στο παράρτηιια VII. τη σύμφωνα του με προσαρτήματος παρόντος 1 παραρτήματος. Οι δοκιυές διεξάγονται υετά το πέρας της δοκιυής ανθεκτικότητας τύπου V. Όταν δεν διεξάγεται δοκιυή ανθεκτικότητας κατόπιν τύπου του ή κατασκευαστή. δοκιμές OBD για επιτρέπεται να γρησιυοποιείται κατάλληλο από πλευράς ηλικίας και αντιπροσωπευτικό όχημα. αιτήυατος τις V του προσαρτήματος 5. 3. 1. Οι δοκιμές διεξάγονται σύμφωνα με τη του διαδικασία παρόντος παραρτήματος. Οι δοκιμές OBD διεξάγονται σε κατάλληλο από πλευράς ηλικίας και αντιπροσωπευτικό όχημα το οποίο προυηθεύει ο κατασκευαστής. γιλιόυετρα) 80. 000 (έως 1 11 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ, Σημείο 26 Παράρτημα XI, σημείο 5. 6 (οδηγία 70/220/ΕΟΚ) Αρχική πρόταση Τροποποιημένη πρόταση 5. 6. Καταγραφή κωδικών βλάβης. 5. 6. Καταγραφή κωδικών βλάβης. τα To OBD πρέπει να καταγράφει τον(τους) κωδικό(ούς) ένδειξης της κατάστασης του συστήματος ελέγχου εκπομπών. Πρέπει να χρησιμοποιούνται κωδικοί αναγνώρισης που να λειτουργούντα ορθώς διακρίνουν συστήματα ελέγχου εκπομπών από εκείνα που απαιτούν περαιτέρω λειτουργία του οχήματος ώστε να αξιολογηθούν πλήρως. Πρέπει να καταγράφονται σε μνήμη οι κωδικοί βλάβης που προκαλούν ενεργοποίηση του ΜΙ λόγω φθοράς μόνιμο προκαθορισμένο τρόπο ρύθμισης εκπομπών, και ο υπόψη κωδικός βλάβης πρέπει να είναι χαρακτηριστικός του τύπου δυσλειτουργίας. δυσλειτουργίας ή ή τα To OBD πρέπει να καταγράφει τον(τους) κωδικό(ούς) ένδειξης της κατάστασης του συστήματος ελέγχου εκπομπών. Πρέπει να χρησιμοποιούνται κωδικοί αναγνώρισης που να λειτουργούντα ορθώς διακρίνουν συστήματα ελέγχου εκπομπών από εκείνα που απαιτούν περαιτέρω λειτουργία του οχήματος ώστε να αξιολογηθούν πλήρως. Πρέπει να καταγράφονται σε μνήμη οι κωδικοί βλάβης που προκαλούν ενεργοποίηση του ΜΙ λόγω φθοράς μόνιμο προκαθορισμένο τρόπο ρύθμισης εκπομπών, και ο υπόψη κωδικός βλάβης πρέπει να είναι χαρακτηριστικός του τύπου δυσλειτουργίας. Η απόσταση που διένυσε το όγηυα μετά την καταγραφή βλάβης πρέπει να παρέγεται μέσω της σειριακής θύρας επί του ζεύξης τυποποιημένου δεδομένων(1). δυσλειτουργίας ή συνδέσυου κωδικού ή Παράρτημα XI, προσάρτημα 1, σημείο 6. 5. 3. 5 (οδηγία 70/220/ΕΟΚ) ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ, Σημείο 26 Αρχική πρόταση Τροποποιημένη πρόταση 6. 5. 3. 5. Η διεπαφή σύνδεσης μεταΕύ ογήυατος και διάταξης διαγνωστικής δοκιυής πρέπει να πληροί τις απαιτήσεις του SAE J1962 "Diagnostic Connector. June 1992" (ISO XXX-A "Road vehicles - Diagnostic systems - On-board connector") (ISO XXX-A "Οδικά οχήματα - Σύνδεσμος επί οχήματος για συστήματα διάγνωσης"). Η θέση εγκατάστασης υπόκειται στη συμφωνία της εγκρίνουσας αρχής, ώστε να είναι ευχερώς προσπελάσιμη από το νά συντήρησης, προσωπικό προστατεύεται από παρεμβάσεις παραποίησης διενεργούμενες από άτομα μη έχοντα τις ανάλογες γνώσεις. αλλά 6. 5. 3. 5. Το διαγνωστικό βύσιια του οχήματος πρέπει να πληροί τις απαιτήσεις του ISO 15031-3 "Road vehicles - Diagnostic systems - On-board connector") (ISO 15031-3 "Οδικά οχήματα - Σύνδεσμος επί οχήματος για θέση διάγνωσης"). συστήματα εγκατάστασης υπόκειται στη συμφωνία της εγκρίνουσας αρχής, ώστε να είναι ευχερώς προσπελάσιμη από το προσωπικό συντήρησης, αλλά να προστατεύεται από παρεμβάσεις παραποίησης δεινεργούμενες από άτομα μη έχοντα τις ανάλογες γνώσεις. Η (1) Η απαίτηση αυτή ισχύει μόνο για τα οχήματα που μεταδίδουν ηλεκτρονικό σήμα ταχύτητας οτα συστήματα ρύθμισης του κινητήρα. Θα εφαρμοστεί σε όλα τα οχήματα από 1/1/2005. 12- ISSN 0254-1483 COM(97) 255 τελικό ΕΓΓΡΑΦΑ GR 14 07 Αριθ. καταλόγου : CB-CO-97-242-GR-C ISBN 92-78-20185-5 Υπηρεσία Επισήμων Εκδόσεων των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L-2985 Λουξεμβούργο /s