title: Communication de la Commission - Développer l'apprentissage en Europe

eurovoc_concepts:
apprenticeship
job creation
vocational education
vocational training
young worker

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES <r •Ct it * Bruxelles, le 18. 06. 1997 COM(97) 300 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION Développer l'apprentissage en Europe 1. L'apprentissage, tremplin pour la vie professionnelle Diversité et variété des programmes L'apprentissage en Europe prend des formes nombreuses et variées. Les différences qui apparaissent concernent les groupes visés, son organisation, sa souplesse, son niveau, les acteurs qu'elle implique et la reconnaissance des qualifications. Les taux de participation sont eux aussi très variables et reflètent, entre autres, des différences concernant le statut et l'importance de l'apprentissage au sein des systèmes d'éducation et de formation initiales des Etats membres. Par exemple, en Allemagne, Danemark et Autriche où l'apprentissage revêt une importance considérable, le nombre de participants se situant de 3 à 6% de la main-d'oeuvre totale. C'est environ vingt fois plus que dans des pays comme la Belgique, la Grèce ou le Portugal qui affichent des taux de participation de 0,2 à 0,3%. Des caractéristiques communes L'apprentissage est un mode de formation professionnelle initiale qui vise à apporter aux jeunes les compétences pouvant améliorer leur insertion dans la vie professionnelle. Parce qu'il combine à la fois un enseignement théorique et une expérience professionnelle pratique, il offre une alternative à la voie traditionnelle d'études plus académiques. Bien sûr, il présente le grand avantage de déboucher sur une qualification reconnue. L'apprentissage : une clé pour améliorer l'accès des jeunes à l'emploi Les 21 et 22 juin 1996, le Conseil européen de Florence demandait à la Commission d'entreprendre une étude sur "le rôle de l'apprentissage dans la création d'emplois. " Cette demande soulignait la volonté des Chefs d'Etat et de gouvernement à combattre, au moyen de l'éducation et de la formation, le chômage des jeunes, notamment de ceux de moins de 25 ans, qui est actuellement à près de 20%. L'étude1 révèle qu'une promotion accrue de l'apprentissage répond à ce souci. L'apprentissage améliore les perspectives d'emploi; le chômage tend en effet à être inférieur à la moyenne chez les jeunes qui ont terminé leur apprentissage avec succès. Cette recherche présente un grand nombre de réalisations réussies de transitions de l'école au monde du travail. Par exemple, dans le système d'apprentissage irlandais, des taux de placement de 95 à 100 % sont signalés. En Autriche, les anciens apprentis au chômage ont la plus courte durée moyenne de chômage de tous les jeunes dans cette situation : alors que !a période moyenne est de soixante jours environ pour les anciens apprentis, elle atteint de quatre-vingt à cent jours pour d'autres types de formation. L'importance de l'expérience professionnelle au sein d'une entreprise a été confirmée pour les nouveaux Lânder allemands. On a constaté qu'immédiatement après la fin de la formation, les trois- quarts des apprentis formés au sein d'une entreprise avaient un emploi, 19% étaient au chômage. Quand la formation avait lieu hors d'une entreprise, seuls 27% avaient un emploi, et pratiquement 70% étaient au chômage. Quinze mois plus tard, 50% avaient 1 "The Role of Apprenticeship in enhancing Ernployability and Job creation: the significance of apprenticeship training for the labour market" - Motherland Economic Institute pour ia Commission européenne, avriî 1997 2- trouvé un emploi et 23% étaient au chômage, alors que pour le groupe ayant reçu une formation en entreprise, les chiffres étaient respectivement de 71% et 8%. Contribution européenne aux réformes L'aide financière fournie par l'Union européenne dans le cadre du Fonds social européen a souvent permis d'améliorer l'apprentissage. Plus de 20 % des 47 milliards d'ECU alloués par le FSE pour la période 1994-1999 ont été consacrés aux jeunes chômeurs et à leur insertion sur le marché du travail. Les programmes clés de l'Union européenne sont Youthstart et Leonardo da Vinci, dans lesquels des projets pilotes et des stages transnationaux contribuent à améliorer la qualité de l'apprentissage. Ces actions ont pour objectif de promouvoir l'échange de bonnes pratiques en Europe et de diffuser des outils novateurs et de qualité. Prochaines étapes Ce document se propose de mettre en lumière les caractéristiques d'un apprentissage de qualité contribuant à renforcer l'aptitude des jeunes à l'emploi. Tirés de nombreuses initiatives lancées dans les Etats membres, les exemples de bonnes pratiques qui sont présentés sont autant de tentatives pour rendre l'apprentissage plus attractif et mieux adapté aux mutations industrielles. La Commission propose enfin cinq clés pour développer, dans le respect de la subsidiarité, un apprentissage plus efficace et de qualité en Europe, en même temps que des orientations pour les actions à entreprendre aussi bien au niveau national et communautaire. II est cependant important de garder à l'esprit que les grandes différences entre les systèmes d'apprentissage reflètent fa diversité des structures institutionnelles et des situations sociales et économiques des Etats membres. L'application des orientations d'action exposées ci-dessous devra être adaptée au contexte national visé. 2. Des réformes dynamiques aux objectifs semblables Dans de nombreux Etats membres, il fait l'objet d'importantes réformes qui visent à améliorer la qualité et l'attrait des programmes, et à les adapter aux mutations industrielles et aux besoins du marché du travail. L'analyse de ces réformes, illustrée par des exemples précis, montre que les Etats membres s'efforcent de: • Rapprocher !'école et l'entreprise En Suède: L'apprentissage en tant que tel n'existe pas. Depuis 1992 toutefois, un stage en entreprise représentant 15 % au moins de la durée totale de l'enseignement est inclus dans tous les programmes de formation de renseignement secondaire deuxième cycle. Les organes consultatifs, dans lesquels interviennent des écoles. , des syndicats et des industriels locaux, jouent un rôle important en matière d'enseignement, d'achat d'équipement et de préparation des coordonnâteurs. 3 - En Finlande: Comparée à d'autres formes d'éducation et de formation, la situation de l'apprentissage a été améliorée par la législation entrée en vigueur en 1993. L'apprentissage fait preuve de souplesse, il répond à la fois aux besoins des entreprises et des individus, conduit aux mêmes qualifications professionnelles que la formation dispensée en établissement scolaire et offre des possibilités de perfectionnement professionnel. Le nombre des apprentis, qui était de 4 000 seulement dans les années 1970, est passé à plus de 18 000 en 1996, et l'apprentissage devrait représenter 16% de toutes les personnes participant à une formation de base et à un cycle de reconversion d'ici l'an 2000. • Se rapprocher des besoins du marché En Espagne: Depuis 1988, la décentralisation a apporté une plus grande flexibilité et une meilleure adéquation aux besoins industriels sectoriels et locaux. La formation dans des centres de travail est intégrée dans l'enseignement professionnel à plein temps par le biais de modules de formation obligatoires, d'une durée de trois mois. Les stages sont décidés, au niveau local, par les entreprises, les syndicats et les établissements scolaires. Au Luxembourg: Les partenaires sociaux collaborent au sein de chambres professionnelles. Ceux qui sont responsables d'un secteur donné décident, avec le ministère de l'Emploi, quels métiers ou la formation pratique, emplois devraient participent à l'élaboration des cours professionnels théoriques, déterminent la forme de l'examen final et, avec le ministère, décernent les diplômes de fin d'études. inclure un apprentissage. Ils définissent Au Portugal: Depuis la création de l'Institut tripartite de l'emploi et de la formation professionnelle et de ses centres régionaux, les partenaires sociaux jouent un rôle de plus en plus important en matière de formation professionnelle. Ils participent à la coordination et à la gestion de la certification, à la promotion des activités de formation et à l'organisation des programmes. • Promouvoir la flexibilité de l'emploi et la mobilité En Allemagne: La nécessité de qualifications plutôt que de simples compétences a été reconnue dès la fin des années 1970. Depuis lors, les compétences transférables ont été privilégiées, telles que l'aptitude à planifier, à utiliser des méthodologies, à penser en termes de systèmes et à développer des compétences sociales, le sens des responsabilités ei l'esprit critique Vu le niveau élevé de mobilité professionnelle en Allemagne, ces changements ont permis d'accroître la souplesse du marché du travail. Au Danemark: Depuis 1992, la législation danoise autorise les jeunes qui participent à une formation professionnelle initiale à suivre des stages à l'étranger dans le cadre de leur formation. Des fonds sont mis à leur disposition, grâce au système de remboursement des employeurs, pour couvrir les frais supplémentaires auxquels les apprentis doivent faire face pendant leur expérience transnationale. 4- • Lutter contre l'exclusion sociale En Italie: Les contrats formation-emploi ont été développés et ont reçu un soutien officiel encourageant les employeurs à former des jeunes âgés de 15 à 29 ans (32 ans pour les femmes) avec un accent particulier porté sur les personnes en situation d'exclusion. Ces contrats peuvent être renouvelés, généralement après 24 mois. Plus de 500 000 jeunes en bénéficient actuellement. • Améliorer Se niveau des diplômes d'apprentissage Ess France: Une réforme datant de 1987 a permis d'étendre les cours qui conduisent à des diplômes de niveau supérieur, y compris celui d'ingénieur diplômé. Ceci a contribué à étendre la gamme des entreprises d'accueil et à susciter l'intérêt pour ce type de contrat dans de nouveaux secteurs. En 1992, près de 25 000 apprentis ont suivi des cours d'apprentissage débouchant sur un niveau supérieur. En 1995, ils étaient près de 60 000. Aux Pays-Bas: Actuellement, le programme néerlandais d'apprentissage débouche sur trois niveaux de certificats. Les apprentis qui suivent le cours traditionnel de premier niveau ont accès aux niveaux deux et trois. C'est là une réponse nécessaire à l'évolution des besoins en qualifications qui, dans certains secteurs, sont maintenant bien supérieurs à ce qu'ils étaient. Ces dernières années, près de 40 % des participants ont suivi un cours de niveau secondaire ou supérieur. • Offrir aux apprentis un accès à l'enseignement supérieur Au Royaume-Uni: Un objectif politique partagé par les partenaires sociaux est d'encourager le progrès, dans la mesure du possible, de "l'apprentissage moderne" vers l'enseignement supérieur. Les profils des "apprentis modernes" sont reconnus par les services d'admission des collèges et universités en vue de poursuivre des études supérieures. En Autriche: Une proposition législative de Berufsreifeprufung, sorte de bac professionnel qui donne accès à l'université, a déjà été approuvée par les partenaires sociaux et le gouvernement. Elle fait également l'objet d'un projet Leonardo da Vinci financé par la Communauté. -5 3. Cinq clés pour un apprentissage plus efficace Clé n° I. Etendre et développer des nouvelles formés• dl annféntissdëà Objectif : étendre et développer de nouvelles formes d'apprentissage en augmentant le nombre de postes d'apprentissage, en utilisant les nouvelles technologies d'enseignement à distance, et en développant la formation dans les secteurs de croissance et orientée vers les emplois émergents. Malgré certaines exceptions évidentes, l'apprentissage est généralement sur-représenté dans des secteurs dont les perspectives de croissance sont relativement limitées, tels que le bâtiment, la réparation automobile et la coiffure. Il est trop peu présent dans le secteur des services et, lorsqu'il existe, concerne trop souvent des domaines où les taux de croissance sont les plus faibles. Il semblerait également que les apprentis soient rares dans des secteurs très innovants, comme le domaine des services de l'information. La répartition de la formation sur une large gamme de secteurs économiques dépend également des PME, dont le rôle est extrêmement important en matière de création d'emplois et dont la participation est capitale pour l'avenir de l'apprentissage. En Allemagne par exemple, plus de la moitié des apprentis se trouvent dans des entreprises qui emploient moins de 50 personnes. La capacité des entreprises à offrir des postes d'apprentissage est directement liée au cycle économique. En période de récession, le coût des apprentis pour les entreprises et la question de leur financement deviennent cruciaux. Dans ce contexte, il est important de profiter du potentiel offert par les nouvelles technologies. L'utilisation de la télématique peut contribuer à réduire les coûts de l'apprentissage, en fournissant un savoir théorique à travers l'utilisation de l'enseignement à distance et Internet, et de cette façon, réduisant l'assistance physique à l'école. Le statut est un élément crucial de l'attrait de l'apprentissage dans l'ensemble du système éducatif. Le nombre de jeunes attirés par l'apprentissage est plus important si ils sont convaincus que cette formation peut vraiment améliorer leurs perspectives de carrière. Cela signifie que l'apprentissage devrait offrir des qualifications plus élevées, déboucher sur des niveaux plus hauts d'éducation et jouir du même statut que l'ensemble des systèmes d'éducation et de formation. Propositions d'action : • Les Etats membres devraient continuer à proposer des incitations financières aux entreprises pour qu'elle offre davantage de postes d'apprentissage. Dans ce contexte, les PME et le rôle important qu'elles jouent dans l'apprentissage devraient être pris en considération. • Outre ces incitations financières, les Etats membres devraient renforcer la volonté des entreprises à participer à l'apprentissage en assurant un cadre légal plus flexible, un élargissement des qualifications vers le haut et un ciblage des emplois émergents. • Les possibilités offertes pour les apprentis par les outils issus du multimédia devraient être examinés plus en avant afin d'en utiliser tout le potentiel. 6- La Commission entreprendra une enquête qualitative dans toute l'Europe, axée sur ie rôle des entreprises dans l'apprentissage. Cette enquête identifiera les bonnes pratiques, les innovations importantes ainsi que les facteurs qui contribueraient le mieux à augmenter l'offre de postes de formation. ÇJé n° 2. Améliorer la qualité de tu formation Objectif: améliorer la qualité de l'apprentissage quant à la pédagogie, à son contenu et à son organisation de manière à trouver le juste équilibre entre formation théorique et en entreprise, ainsi qu'entre les besoins des entreprises et ceux de l'individu. La complexité accrue des systèmes de travail exige des travailleurs qu'ils communiquent, travaillent en équipe, réagissent avec souplesse et résolvent, par eux-mêmes les problèmes. De par sa nature (associant théorie et stage pratique) l'apprentissage recèle un potentiel considérable pour donner aux individus les moyens de répondre à ces besoins. Une expérience pratique des situations de la vie réelle ajoute du sens et de la pertinence à l'environnement éducatif qui, à son tour, accroît la motivation de l'apprenti et l'efficacité de l'apprentissage. Mais associer école et entreprise ne suffit pas si le contenu de la formation n'a pas été intégré. Cela nécessite une coopération et une interaction étroites entre les entreprises et les systèmes éducatifs et, surtout, des formateurs (tuteurs) qualifiés sur le lieu de travail. Malgré l'importance d'un passage rapide de la formation à la vie professionnelle, l'apprentissage doit également permettre à l'individu de conserver son aptitude à l'emploi à long terme grâce à des qualifications transférables et régulièrement mises à jour. À cet effet, l'apprentissage doit dispenser les compétences clés qui constituent les bases indispensables de l'apprentissage tout au long de la vie. Propositions d'action: • Les Etats membres devraient adapter les programmes de manière à réduire l'écart entre formation initiale et formation continue. A cet effet, les cours devraient étendre les connaissances générales et offrir des compétences -sociales et autres - communes à un large éventail d'emplois. Ils constitueraient la base d'une formation tout au long de la vie et augmenteraient les perspectives d'emploi à long terme. « La Commission, pour sa part, mettra davantage l'accent, dans le programme Leonardo da Vinci, sur la promotion d'améliorations qualitatives de l'apprentissage au moyen d'un échange d'éducateurs/tuteurs et autres acteurs importants dans les entreprises et les établissements d'enseignement. >jectif: ajouter une dimension européenne à l'apprentissage en facilitant îa mobilité des apprentis et la reconnaissance des périodes d'apprentissage effectuées dans d'autres Etats membres. Le statut de l'apprenti est très varié. Dans certains pays, il repose sur un contrat de formation semblable k un contrat de travail; dans d'autres, où les programmes d'apprentissage sont davantage dispensés dans des établissements scolaires, l'apprenti est considéré comme un étudiant. Ces divergences entravent la mobilité transfrontière et la reconnaissance de la formation suivie dans un autre Etat membre. Cela est d'autant plus important qu'une main-d'oeuvre polyvalente est nécessaire pour profiter des opportunités de plus en plus grandes qu'offrent le marché unique et la globalisation de l'économie. Propositions d'action: • Développer la dimension européenne de l'apprentissage. La Commission prépare actuellement un projet d'instrument en vue de l'élaboration d'un cadre légal commun pour promouvoir l'apprentissage en Europe. • Lors de la révision du programme d'action Leonardo da Vinci, la Commission insistera particulièrement sur un programme de mobilité à l'intention des apprentis, sur le modèle de Socrates/Erasmus. • La Commission et les Etats membres devraient soutenir et promouvoir les possibilités de mobilité grâce à un système permettant de collecter, coordonner et fournir des informations sur les possibilités de stages transnationaux, en particulier à l'intérieur du système EURE S. Clé n° 4. Associer les partenaires sociaux Objectif: obtenir une participation la plus large possible des partenaires sociaux à l'amélioration et au développement de l'apprentissage. Les partenaires sociaux jouent un rôle crucial pour que l'apprentissage trouve sa véritable place sur le marché du travail du fait de la reconnaissance de ses qualifications, de l'adaptation des programmes et de la mise à disposition de postes d'apprentissage dans toute forme d'entreprises. Dans certains pays, les partenaires sociaux participent à l'élaboration de la législation, à la prise de décision et à la gestion, à la définition du contenu de la formation, à son contrôle et à sa certification. Leur participation apparaît indispensable pour conférer à l'apprentissage le statut et, donc, l'attrait nécessaires et contribuer à faire que les systèmes répondent mieux aux évolutions. Propositions d'action: m La Commission et les Etats membres devraient créer des réseaux de projets pilotes pour encourager l'apprentissage dans des secteurs de croissance et novateurs et donner aux partenaires sociaux une responsabilité dans leur fonctionnement. Renforcer les discussions sur l'apprentissage au sein du dialogue social, en s'attachant particulièrement à la formation dans les secteurs émergents et en veillant à ce que le nombre de postes d'apprentissage disponibles soit suffisant. Ce thème sera abordé pour la première fois lors des discussions sur l'accès aux compétences que la Commission entend lancer à l'automne prochain. -8 Clé na 5. 'Vers ai: véritables stratégies d'annrentissmt Objectif: faciliter l'échange de bonnes pratiques et donner à toutes les personnes concernées (décideurs, dirigeants, partenaires sociaux, écoles, formateurs, entreprises) des indicateurs leur permettant de surveiller le développement de l'apprentissage en Europe et de mettre en oeuvre de véritables stratégies. Les efforts des Etats membres pour réformer l'apprentissage sont un témoignage de leur détermination et de leur dynamisme. Mais il ne faut pas que des différences entre les programmes et les terminologies entravent la recherche d'approches communes à des problèmes communs. Propositions d'action: » La Commission pourrait, avec la contribution des Etats membres, rédiger des rapports réguliers sur l'apprentissage dans les Etats membres, basés sur une définition et une classification communes et des données clés afin d'assurer la comparabilité des différents programmes. • La Commission, en partenariat avec les Etats membres, pourrait créer un système d'étalonnage en matière d'apprentissage, notamment dans le contexte des travaux sur la jeunesse qui progresse au Comité de l'Emploi et du Marché du Travail. A l'aide de ces données, le débat entre toutes les parties impliquées sera encouragé et contribuera à la définition de nouvelles stratégies pour la promotion et le développement de l'apprentissage. - y- ISSN 0254-1491 COM(97) 300 final DOCUMENTS FR 05 16 04 N° de catalogue : CB-CO-97-323-FR-C ISBN 92-78-21807-3 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: Komission asetus (EY) N:o 1109/97, annettu 18 päivänä kesäkuuta 1997, hedelmä- ja vihannesalan interventiokynnysten vahvistamisesta markkinointivuodeksi 1997/1998

eurovoc_concepts:
fruit
market intervention
quantitative restriction
vegetable
withdrawal from the market

formats: html pdfa1b print


title: Forslag til Rådets direktiv om harmonisering af de væsentligste bestemmelser vedrørende eksportkreditforsikringsdækning af mellem- og langfristede forretninger

eurovoc_concepts:
approximation of laws
competition
credit insurance
export credit
export credit insurance

formats: html pdf pdfa1b print

text: KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER •tf tr Bruxelles, den 18. 06. 1997 KOM(97) 264 endelig udg. 97/0166 (ACC) Forslag til RÅDETS DIREKTIV om harmonisering af de væsentligste bestemmelser vedrørende eksportkreditforsikringsdækning af mellem- og langfristede forretninger (forelagt af Kommissionen) BEGRUNDELSE Kreditforsikring er et handelspolitisk instrument, som staterne benytter i vid udstrækning til fremme af eksporten. Ved at garantere deres nationale virksomheder mod risikoen for, at de ikke opnår betaling fra deres debitorer, det være sig af politiske eller kommercielle årsager, tilskynder regeringerne deres eksportører til at indgå kontrakter på markeder, der er forbundet med risici, som eksportørerne ikke er rede til eller ikke kan bære. Det er betydelige finansielle midler, der står på spil på dette område, idet medlemsstaternes eks- portkreditforsikringsinstitutioner hvert år stiller garantier for nye kontrakter med en løbe tid på over et år til en værdi af 25 - 30 mia ECU. Mellem 1980 og 1995 har disse systemer vejet særlig tungt (eksempelvis næsten 5 mia ECU årligt mellem 1988 og 1994 for Fælles skabet som helhed) på de nationale budgetter bl. a. som følge af politiske begivenheder (gældskrisen, Golfkrigen, Sovjetunionens sammenbrud). Hver medlemsstat har sit eget eksportkreditforsikringssystem med betydelige forskelle i henseende til garantibestemmelser, fakturerede præmier og dækningspolitik. Disse for skelle indebærer, at Fællesskabets eksportører konkurrerer på ulige vilkår for at opnå kon trakter. I erkendelse af, at statslig indgriben på eksportområdet indebærer risiko for at ødelægge markederne og belaste de nationale budgetter, gik staterne inden for rammerne af OECD ind for særlige regler, der tilsigter at begrænse den støtte, der ydes. Der føres forhand linger i dette forum med henblik på at fastlægge retningslinjer for en harmonisering af de præmiesatser, der anvendes i de forskellige eksportkreditforsikringssystemer. På fællesskabsplan viste det sig på et meget tidligt tidspunkt nødvendigt at harmonisere medlemsstaternes støtteordninger vedrørende eksport til tredjelande; dette er således et af de mål, der er fastlagt i artikel 112 og 113 i traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab. Allerede i 1960 oprettede Rådet en arbejdsgruppe til koordinering af politikken med hensyn til kreditforsikringer, garantier og finanskreditter, som fik mandat til at udarbejde forslag til harmonisering af betingelserne for eksportkreditforsikringer. Denne koordineringsgruppe har fortrinsvis arbejdet med spørgsmålet om konsultationer og samarbejde mellem kreditforsikringsgivere. Den er endvidere meget aktiv på det område, der er knyttet til forhandlinger, som finder sted i OECD. Hvad angår harmonisering fik et teknisk udvalg i slutningen af 1960'erne til opgave at udarbejde almindelige betingelser for en fælles police for alle kreditforsikringsgivere i Fællesskabet; denne tekst indgik i et rådsdirektiv af 27. oktober 1970, hvis anvendelse forblev uden virkning. Siden da har det ikke været muligt at gennemføre de forskellige forslag, der er fremsat, herunder bl. a. etablering af et europæisk kreditforsikringssystem og en europæisk kreditforsikringspulje for Østeuropa. Endvidere vedtog Kommissionen den 13. juli 1994 et forslag til direktiv, som i vid udstrækning byggede på to rapporter, der var forelagt for Rådet af en ekspertgruppe, som havde fået til opgave at undersøge mulighederne for at harmonisere mellem- og lang fristede eksportkreditforsikringer. Dette forslag, som kritiseredes på grund af de dermed forbundne procedurer og for manglende fleksibilitet, navnlig hvad angår hensyntagen til konkurrencen uden for Fællesskabet, vandt ikke tilslutning i Rådet. Det fremgår af de erfaringer, der er indvundet i løbet af 37 år, at medlemsstaterne har været tilbageholdende med at opgive deres handlefrihed i forbindelse med offentlige eksportkreditter, dels af politiske grunde, eftersom de i nogen grad betragter ekspor tpolitikken som et udenrigspolitisk instrument, dels af finansielle grunde, eftersom om kostningerne til erstatninger er betydelige for de offentlige budgetter. Det forslag, som Kommissionen nu fremlægger, er en første etape i harmoniseringen af eksportkreditforsikringssystemerne, og det har samtidig det sigte at sikre en vis gennem sigtighed på dette område. Forslaget omfatter en række fælles principper vedrørende de elementer, der indgår i garantierne, men disse kan anvendes på en meget fleksibel måde. Det er således tilladt at fravige disse principper, forudsat at de kvalitative ændringer, der foretages i den garanti, der er stillet, afspejles i de præmier, der faktureres, og at Kommissionen og de øvrige kre ditforsikringsgivere underrettes herom. De fælles principper vedrørende præmierne udgør en ramme, som har til formål at sikre større gennemsigtighed i gældende praksis og at gøre det muligt at indføje retningslinjer, som måtte blive foreskrevet ved afslutningen af de igangværende forhandlinger i OECD. Forslaget foregriber ikke resultaterne af disse forhandlinger, som omfatter følgende om råder: model for landerisiko og procedure for klassificering af lande referencegrundlag og tilbagemeldingsværktøj for præmier tilknyttede betingelser tilladte undtagelser, og særlig hensyntagen til små eksportkreditforsikringsinstitutters særlige situation. Direktivet kan stå alene, men det er udformet med henblik på at blive suppleret med fremtidige OECD-regler. Det skulle dog ikke blive nødvendigt at foretage ændringer af selve teksten i forbindelse med OECD-aftaler, der kan foventes indgået. Med de fælles principper for dækningspolitikken fastlægges det nødvendige grundlag for udveksling af oplysninger mellem kreditforsikringsgiverne suppleret med oplysninger om de årlige resultater. Disse oplysninger indgives i vid udstrækning allerede til nationale myndigheder og internationale organisationer; herudover vil anvendelsen af elektronisk post sikre, at den yderligere administrative byrde bliver forholdsvis beskeden. Beslutninger træffes på grundlag af den almindelige komitologiprocedure, som kun vil blive anvendt under visse særlige omstændigheder, hovedsagelig i forbindelse med uenig hed om debitors status, hvilket næppe vil ske særlig hyppigt i praksis. Det kan ikke anses for hensigtsmæssigt at anvende et allerede eksisterende udvalg, da ingen af de eksiste rende udvalg opfylder de krav, der stilles i forbindelse med eksportkreditforsikring. Komi- tologiprpceduren vil derfor næppe berøre kreditforsikringsgivernes løbende forretninger. Sammenfattende kan det siges, at dette udkast til direktiv udgør en første etape til opfyldelse af de forpligtelser, der følger af traktaten, og der er indbygget en vis flek sibilitet, som afspejler de ønsker, som kreditforsikringsgiverne og erhvervslivet i øvrigt har givet udtryk for. Forslag til RÅDETS DIREKTIV om harmonisering af de væsentligste bestemmelser vedrørende eksportkreditforsikringsdækning af mellem- og langfristede forretninger RÅDET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR - under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, særlig artikel 113, under henvisning til forslag fra Kommissionen1, under henvisning til udtalelse fra Europa-Parlamentet2, og ud fra følgende betragtninger: 1. Mellem- og langfristet eksportkreditforsikring spiller en fremtrædende rolle i den in ternationale handel og er et vigtigt handelspolitisk instrument; 2. mellem- og langfristet eksportkreditforsikring er et vigtigt led i samhandelen med udviklingslandene og fremmer dermed deres integration i verdensøkonomien, hvilket er et af målene for Fællesskabets udviklingspolitik; 3. 4. 5. 6. forskellene mellem de offentlige mellem- og langfristede eksportkreditforsikrings systemer, der i øjeblikket er gældende i medlemsstaterne, med hensyn til de vigtigste bestemmelser vedrørende dækning, præmier og dækningspolitik kan føre til fordrej ning af konkurrencen mellem virksomheder i Fællesskabet; i betragtning af traktatens artikel 3 B, stk. 3, bør de i dette direktiv fastsatte for anstaltninger ikke gå ud over, hvad der er nødvendigt for at nå direktivets mål, den nødvendige harmonisering for at sikre, at eksportpolitikken baseres på ensartede principper, samt at konkurrencen mellem virksomhederne i Fællesskabet ikke for drejes; for at mindske eksisterende fordrejninger af konkurrencen er det ønskeligt, at de forskellige offentlige eksportkreditforsikringssystemer harmoniseres i overensstem melse med traktatens artikel 112 på grundlag af ensartede principper og på en sådan måde, at de indgår som en integrerende del af den fælles handelspolitik; statens (eller særlige statskontrollerede organers) indførelse af eksportkreditgaranti- eller forsikringsprogrammer til præmiesatser, som er utilstrækkelige til på lang sigt at dække omkostninger og tab ved gennemførelsen af sådanne programmer, er klas sificeret som forbudte eksportsubsidier i aftalen om subsidier og udligningsforan staltninger indgået i forbindelse med de multilaterale forhandlinger i Uruguay-run dens regi (1986-1994)3 (se artikel 3. 1, litra a), og bilag I; 1 EFT nr. C. 2 EFTnr. C. 3 EFT nr. L 336 af 23. 12. 1994, s. 156. 7. 8. 9. de præmier, som kreditforsikringsgiverne opkræver, bør svare til den dækkede ri siko; harmonisering vil fremme samarbejdet mellem de kreditforsikringsgivere, der optræ der på statens vegne eller med statsstøtte, og øge samarbejdet mellem virksomheder i Fællesskabet i overensstemmelse med traktatens artikel 130; både harmonisering og samarbejde er af afgørende betydning for at sikre, at Fæl lesskabets eksport er konkurrencedygtig på tredjelandes markeder; 10. i Kommissionens hvidbog om gennemførelse af det indre marked, som Det Euro pæiske Råd vedtog i juni 1985, understreges betydningen af at sikre vilkår, som er gunstige for udviklingen af samarbejdet mellem virksomheder i Fællesskabet; 11. ved afgørelse4 af 27. september 1960 oprettede Rådet en arbejdsgruppe til koordi nering af politikken med hensyn til kreditforsikringer, garantier og finanskreditter; 12. den 15. maj 1991 gav nævnte arbejdsgruppe eksperter fra hver af de daværende medlemsstater et mandat, og som "ekspertgruppen vedrørende det indre mar ked (1992)" forelagde de i form af rapporter en række forslag henholdsvis den 27. marts 1992, den 11. juni 1993 og den 9. februar 1994; 13. Rådets direktiv 70/509/EØF af 27. oktober 1970 om indførelse af en fælles kredit forsikringspolice for mellem- og langfristede eksportforretninger med offentlige købere5, senest ændret ved akten vedrørende Østrigs, Finlands og Sveriges tiltræ delse, og Rådets direktiv 70/51 O/EØF af 27. oktober 1970 om indførelse af en fælles kreditforsikringspolice for mellem- og langfristede eksportforretninger med private købere6, senest ændret ved akten vedrørende Østrigs, Finlands og Sveriges tiltræ delse, bør afløses af nærværende direktiv; 14. denne første harmonisering af eksportkreditforsikringssystemerne bør betragtes som et skridt i retning mod konvergens mellem medlemsstaternes forskellige systemer og bør følges af yderligere harmonisering med henblik på at fjerne sådanne former for konkurrencefordrejning, som endnu måtte foreligge - UDSTEDT FØLGENDE DIREKTIV: Artikel 1 Anvendelsesområde Dette direktiv gælder for eksportforretninger, der omfatter varer og/eller tjenesteydelser med oprindelse i en medlemsstat, for så vidt der ydes dækning direkte eller indirekte for en eller flere medlemsstaters regning eller med disses støtte, og tilbagebetalingsperioden er mindst to år, eller fremstillingsperioden og tilbagebetalingsperioden er mindst to år i alt. Dette direktiv gælder ikke for forudbetaling, arbejdsgaranti og indeholdt garanti. Det gæl der heller ikke for dækning af risici i forbindelse med byggeudstyr- og materiale, når det anvendes lokalt til opfyldelse af handelskontakten. 4 EFT nr. 66 af 27. 10. 1960, s. 1339/60. 5 EFT nr. L 254 af 23. 11. 1970, s. 1. 6 EFT nr. L 254 af 23. 11. 1970, s. 26. Artikel 2 Medlemsstaternes forpligtelser Medlemsstaterne drager omsorg for, at institutioner, der yder dækning i form af eksport kreditforsikring eller -garantier for statens regning eller med dennes støtte, i det følgende benævnt "forsikringsgivere", forsikrer eksportforretninger, der er omfattet af dette direk tiv, i overensstemmelse med bestemmelserne i bilaget, når de er bestemt for lande uden for Fællesskabet og finansieres ved køberkredit eller leverandørkredit eller betales kontant. Artikel 3 Udvalg Kommissionen bistås af et udvalg, der består af repræsentanter for medlemsstaterne, og som har Kommissionens repræsentant som formand. Kommissionens repræsentant forelægger udvalget et udkast til de foranstaltninger, der skal træffes. Udvalget afgiver en udtalelse om dette udkast inden for en frist, som for manden kan fastsætte under hensyn til, hvor meget det pågældende spørgsmål haster. Det udtaler sig med det flertal, der er fastsat i traktatens artikel 148, stk. 2, for vedtagelse af de afgørelser, som Rådet skal træffe på forslag af Kommissionen. Under afstemninger i udvalget tillægges de stemmer, der afgives af repræsentanterne for medlemsstaterne, den vægt, der er fastlagt i nævnte artikel. Formanden deltager ikke i afstemningen. Kommissionen vedtager foranstaltninger, der straks finder anvendelse. Hvis de ikke er i overensstemmelse med den af udvalget afgivne udtalelse, underrettes Rådet dog straks af Kommissionen om disse foranstaltninger. Kommissionen kan i dette tilfælde udsætte gennemførelsen af de foranstaltninger, den har truffet afgørelse om, i et tidsrum på højst en måned regnet fra datoen for denne under retning. Rådet kan med kvalificeret flertal træffe en anden afgørelse inden for det tidsrum, der er nævnt i foregående afsnit. Artikel 4 Anvendelse af udvalgsproceduren De i punkt 47, 50 og 51 i bilaget omhandlede beslutninger vedtages efter proceduren i artikel 3. Artikel 5 Beretning og fornyet undersøgelse Kommissionen forelægger senest den 31. december 2000 en beretning for Europa-Parla mentet og Rådet om erfaringerne med anvendelsen af bestemmelserne i dette direktiv. Med henblik på yderligere konvergens mellem de nationale eksportkreditforsikrings systemer og fjernelse af tilbageværende former for konkurrencefordrejning mellem forsik ringstagere i Fællesskabet forelægger Kommissionen forslag til ændringer af dette direk tiv, hvor det anses for påkrævet. Artikel 6 Forhold til andre procedurer Procedurerne i dette direktiv supplerer dem, der er fastlagt i Rådets beslutning 73/391/EØF7. Artikel 7 Ophævelse Direktiv 70/509/EØF og direktiv 70/51 O/EØF ophæves. Artikel 8 Gennemførelse Medlemsstaterne sætter de nødvendige love og administrative bestemmelser i kraft for at efterkomme dette direktiv senest den 30. september 1998. De underretter straks Kommis sionen herom. Når medlemsstaterne vedtager disse bestemmelser, henvises der deri til dette direktiv, eller de ledsages ved offentliggørelsen af en sådan henvisning. De nærmere regler for denne henvisning fastsættes af medlemsstaterne. Artikel 9 Ikrafttrædelse Dette direktiv træder i kraft på tyvendedagen efter offentliggørelsen i De Europæiske Fæl lesskabers Tidende. Artikel 10 Adressater Dette direktiv er rettet til medlemsstaterne. Udfærdiget i Bruxelles, den På Rådets vegne Formand 7 EFT nr. L 346 af 17. 12. 1973, s. 1. Fælles principper for eksportkreditforsikring BILAG Kapitel 1: Dækningsområde Afsnit 1: Almindelige principper og definitioner 1. De fælles principper a. De fælles principper, der er fastlagt i dette bilag, gælder for dækningen af leve randørkreditter med offentlige eller private købere og køberkreditter med offentlige eller private låntagere. b. De fælles principper gælder for dækning af alle risici, som defineret i punkt 4. Forsikringsgiver kan dog fra sag til sag beslutte at begrænse sin dækning til kun at omfatte visse risici. c. Når samtlige en privat debitors forpligtelser garanteres fuldstændigt og ubetinget af en offentlig institution, anvendes de fælles principper for offentlige debitorer. I dette bilag forstås ved "debitor" enten køber eller låntager som omhandlet i punkt 1, litra a), eller deres garant med hensyn til den forsikrede forretning. 2. Egenskaber ved leverandørkredit a. Begrebet "leverandørkredit" anvendes i forbindelse med en handelskontrakt om eksport af varer og/eller tjenesteydelser med oprindelse i en medlemsstat mellem én eller flere leverandører og én eller flere købere, hvor køber forpligter sig til at betale leverandøren eller leverandørerne kontant eller på kreditvilkår. b. Bestemmelserne om dækning af leverandørkredit finder anvendelse, når der ydes dækning til virksomheder, som er etableret i en medlemsstat i overensstemmelse med EF-traktatens artikel 58. c. Finansieres en handelskontrakt ved hjælp af en køberkredit eller en anden finan- sieringsaftale, er den dækning, der ydes eksportøren for selve handelskontrakten, omfattet af bestemmelserne om dækning af leverandørkreditter. 3. Egenskaber ved køberkredit a. Begrebet "køberkredit" anvendes i forbindelse med en låneaftale mellem én eller flere finansieringsinstitutter og én eller flere låntagere, som finansierer en handels kontrakt om eksport af varer og/eller tjenesteydelser med oprindelse i en medlems stat, hvorved det eller de pågældende finansieringsinstitutter forpligter sig til at betale leverandøren eller leverandørerne kontant for den underliggende forretning på vegne af køber/låntager, og køber/låntager tilbagebetaler långiver på kreditvilkår. b. Bestemmelserne om dækning af køberkredit finder anvendelse, når der ydes dæk ning til finansieringsinstitutter, uanset hvor de er etableret eller registreret, forudsat at køberkreditten indebærer en ubetinget forpligtelse for låntager til at tilbagebetale det skyldige beløb, uanset om den handelskontrakt, der skal finansieres, opfyldes. Bestemmelserne om dækning af køberkredit finder anvendelse på alle finansierings- aftaler om finansiering af en handelskontrakt, som omfatter omsætningspapirer, der skal betales af en køber, og som på behørig vis indehaves af et finansieringsinstitut. Definition af risici Den kommercielle risiko for private debitorer er fastlagt i punkt 14-16. Den politiske risiko for private debitorer er fastlagt i punkt 17 - 22 og for offentlige debitorer i punkt 15-22. c. 4. a. b. c. Fabrikationsrisikoen er fastlagt i punkt 6, litra b). d. Kreditrisikoen er fastlagt i punkt 6, litra c). 5. Definition af debitors offentlige og private status a. Ved en offentlig debitor forstås en enhed, som uanset formen repræsenterer selve den offentlige myndighed, og som hverken retligt eller administrativt kan erklæres konkurs. Debitorer, som ikke er offentlige ifølge ovenstående definition, anses for at være pri vate. b. Ved vurderingen af en debitors status fastslår forsikringsgiver: - debitors retlige status - den faktiske effektivitet af retlige skridt rettet mod debitor - debitors finansierings- og indtægtskilder - de muligheder, som værtslandets regering har for at påvirke eller kontrollere de bitor. c. Hersker der tvivl om debitors status, tager forsikringsgiver hensyn til: - at en offentlig debitor enten kan være en suveræn stat eller en statslig institution eller enhver anden offentlig enhed, som er underordnet de centrale myndigheder, såsom regionale, kommunale eller halvstatslige myndigheder eller andre offent lige institutioner - at en offentlig debitors handlinger kan forpligte de centrale myndigheder eller sta ten; betalingsforpligtelser i henhold til handelskontrakten eller køberkreditaftalen vil således enten skulle honoreres over statsbudgettet eller garanteres af staten, f. eks. via finansministeriet eller centralbanken - at en offentlig debitor også kan betale skyldige beløb ved at gøre brug af midler, som ikke har tilknytning til statslige midler, f. eks. ved indtægter hidrørende fra lokal beskatning eller optjent ved offentlige serviceydelser. 10 Afsnit 2: Dækningen 6. Dækkede risici a. De dækkede risici er fabrikationsrisikoen og kreditrisikoen. b. Fabrikationsrisikoen bliver aktuel, når opfyldelsen af policeindehavers kontraktlige forpligtelser eller fremstillingen af de bestilte varer suspenderes i en periode på seks på hinanden følgende måneder, forudsat at denne suspension forårsages direkte og udelukkende af en eller flere af de dækkede tabvoldende begivenheder, der er anført i punkt 14 - 22. c. Kreditrisikoen bliver aktuel, når policeindehaver ikke har kunnet opnå hel eller delvis betaling af sin fordring inden for tre måneder efter forfaldsdagen, forudsat at den manglende betaling forårsages direkte og udelukkende af en eller flere af de dækkede tabvoldende begivenheder, der er anført i punkt 14-22. d. Den risiko, der er forbundet med en køberkredit, kan dækkes betinget eller ubetinget. Forsikringsgiver følger de principper og procedurer, der er fastlagt i punkt 32, 33 og 48, litra a). 7. Dækningens omfang a. Inden for det samlede kontraktbeløb omfatter dækningen af fabrikationsrisikoen de omkostninger, som policeindehaver har pådraget sig under opfyldelsen af sine kon traktlige forpligtelser eller ved fremstillingen af de varer, der er omfattet af kon trakten, forudsat at disse omkostninger retmæssigt kan henføres til opfyldelsen af kontrakten. Dækningen af fabrikationsrisikoen omfatter ikke: - omkostninger i forbindelse med varer, for hvilke dækningen af kreditrisikoen allerede er trådt i kraft - kreditforsikringspræmier, som policeindehaver har betalt til forsikringsgiver - beløb, som policeindehaver har betalt som følge af, at der er udstedt en kon- traktopfyldelsesgaranti vedrørende den dækkede kontrakt; dette er dog ikke til hinder for, at forsikringsgiver dækker sådanne risici uden for dette direktivs an vendelsesområde, og - beløb, som policeindehaver har betalt i form af konventionalbod og erstatning. b. Dækningen af kreditrisikoen omfatter det beløb (hovedstol og renter), som køber skylder ifølge handelskontakten, eller som låntager skylder ifølge køberkredit- aftalen, inklusive renter, der påløber mellem forfaldsdag og udgangen af karenstiden (morarenter). For køberkreditter indbefatter kreditrisikodækningen sædvanlige bankgebyrer, der er forfaldne til betaling efter køberkreditaftalens ikrafttræden. For leverandørkreditter indbefatter kreditrisikodækningen ikke beløb, som police- indehaver har betalt i form af konventionalbod og erstatning. 11 8. Dækningsprocent a. Dækningsprocenten er 95. b. Yder en forsikringsgiver en højere dækning end ovennævnte procentsats, følger han de principper og procedurer, der er fastlagt i punkt 32, 33 og 48, litra a). c. Dækningsprocenten og det maksimale beløb, for hvilket forsikringsgiver er erstat ningspligtig, skal udtrykkeligt fremgå af den kreditforsikringspolice, som forsik ringsgiver har udstedt. 9. Ikke-dækket procentdel Policeindehaver bærer for egen regning en del af den ikke-dækkede risiko svarende til 2% af det forsikrede beløb. Forsikringsgiver kan beslutte at tillade policeinde haver at overvælte denne tilbageværende ikke-dækkede procentdel. 10. Dækning af forretninger i udenlandsk valuta For så vidt angår forretninger, der skal betales eller finansieres i en eller flere uden landske valutaer, kan der ydes dækning i en hvilken som helst af disse valutaer. 11. Udenlandske leverancer Underleverancer hidrørende fra én eller flere medlemsstater omfattes automatisk af dækningen i medfør af Rådets beslutning 82/854/EØF om den ordning, der med hensyn til eksportgarantier og eksportfinansiering gælder for visse underleverancer fra andre medlemsstater eller fra lande, der ikke er medlem af De Europæiske Fæl lesskaber8. 12. Dækningens begyndelsestidspunkt a. b. For en køberkredit får dækningen virkning på ikrafttrædelsesdatoen for låneaftalen, forudsat at de betingelser, der forud er fastsat i kreditforsikringspolicen og i køber- kreditaftalen, er opfyldt. For en leverandørkredit får dækningen af fabrikationsrisikoen virkning på ikraft trædelsesdatoen for handelskontakten, forudsat at de betingelser, der forud er fast sat i kreditforsikringspolicen og i handelskontakten, er opfyldt. Dækningen af kreditrisikoen får virkning på den dato, hvor opfyldelsen af samtlige kontraktlige forpligtelser giver policeindehaver ret til at kræve betaling, forudsat at de betingelser, der forud er fastsat i kreditforsikringspolicen og i handelskontakten, er opfyldt. Dækningen af kreditrisikoen kan dog begynde på datoen for hver dellevering eller delforsendelse, forudsat af policeindehaver i henhold til kontrakt bestemmelserne er berettiget til betaling af et fast og endeligt beløb svarende til værdien af de leverede eller afsendte varer. 8 EFT nr. L 357 af 18. 12. 1982, s. 20. 12 Afsnit 3: Tabvoldende begivenheder og undtagne risici 13. Forsikringsgivers erstatningspligt Forsikringsgiver er erstatningspligtig, hvis tab direkte og udelukkende kan tilskrives en eller flere af de dækkede tabvoldende begivenheder, der er anført i punkt 14-22. 14. Insolvens Den private debitors og dennes eventuelle garants faktiske eller retlige insolvens. 15. Manglende betaling Debitors og dennes eventuelle garants manglende betaling. 16. Vilkårlig tilbagetræden eller afvisning Købers beslutning om inden for rammerne af en leverandørkredit at afbryde eller annullere handelskontakten eller at afvise varerne og/eller tjenesteydelserne uden retligt grundlag herfor. 17. Beslutninger i et tredjeland Enhver foranstaltning eller beslutning, der træffes af regeringen i et andet land end forsikringsgivers land - herunder sådanne foranstaltninger og beslutninger truffet af offentlige myndigheder, som kan sidestilles med regeringsindgreb - som hindrer op fyldelsen af henholdsvis køberkreditaftalen eller handelskontakten. 18. Moratorium En almindelig moratorieordning, der er indført af regeringen i debitors land eller i et tredjeland, ved hvis mellemkomst betalingen i henhold til køberkreditaftalen eller handelskontrakten skal finde sted. , 19. Hindring eller forsinkelse af kapitaloverførsler Politiske begivenheder eller økonomiske vanskeligheder eller love eller admini strative foranstaltninger, der indtræffer eller vedtages uden for forsikringsgivers land, og som hindrer eller forsinker overførslen af beløb, der er betalt med hensyn til henholdsvis køberkreditaftalen eller handelskontrakten. 20. Retsforskrifter i debitors land Retsforskrifter, der vedtages i debitors land, og i henhold til hvilke de af debitor erlagte betalinger har frigørende virkning, selv om sådanne betalinger som følge af valutakurssvingninger ved konvertering til henholdsvis handelskontraktens eller køberkreditaftalens valuta ikke længere dækker det skyldige beløb på overførsels- datoen. 21. Beslutninger i forsikringsgivers land For så vidt angår leverandørkreditaftaler, foranstaltninger eller beslutninger, der træffes af regeringen i forsikringsgivers land, herunder sådanne foranstaltninger og beslutninger, som Det Europæiske Fællesskab træffer vedrørende handelen mellem 13 en medlemsstat og tredjelande, såsom eksportforbud, for så vidt virkningerne heraf ikke er dækket på anden måde af den pågældende regering. 22. Force majeure Force majeure, der indtræffer uden for forsikringsgivers land, såsom krig (herunder borgerkrig), revolution, oprør, civile uroligheder, hvirvelstorm, oversvømmelse, jordskælv, vulkanudbrud, springflod, kernekraftulykker, for så vidt virkningerne heraf ikke er dækket på anden måde. 23. Almindelig undtagelse fra erstatningspligt Forsikringsgiver er ikke erstatningspligtig, hvis tab direkte eller indirekte kan til skrives følgende: a. Handlinger eller undladelser, som skyldes policeindehaver eller personer, der handler på dennes vegne, og som helt eller delvis gør køberkreditaftalen eller handelskon trakten uanvendelig. b. Bestemmelser, der begrænser policeindehavers rettigheder, og som indgår i køber kreditaftalen, handelskontrakten eller dertil knyttede dokumenter, herunder doku menter vedrørende garantier eller sikkerhedsstillelse herfor. c. Alle andre aftaler, som indgås mellem policeindehaver og låntager eller eventuelt dennes garant efter indgåelsen af køberkreditaftalen eller handelskontrakten, og som hindrer eller forsinker betalingen af de skyldige beløb. d. For så vidt angår leverandørkreditter, underleverandørers, medkontrahenters eller andre leverandørers misligholdelse, for så vidt denne ikke er en følge af politiske begivenheder, jf. listen over tabvoldende begivenheder i punkt 17-22. Afsnit 4: Bestemmelser om erstatning 24. Karenstid a. Karenstiden svarer til den periode, der i henhold til punkt 6, litra b) og c), skal for løbe, før den dækkede risiko bliver aktuel. b. Der kræves ingen karenstid, - når den manglende betaling, for så vidt angår en privat debitor, skyldes debitors retlige eller faktiske insolvens - når der er tale om en mellemstatslig gældskonsolideringsaftale, og - når forsikringsgiver yder dækning i form af en ubetinget garanti. 25. Erstatning Policeindehaver er berettiget til erstatning ved udløbet af karenstiden, som defineret i punkt 24, forudsat at betingelserne for dækning er opfyldt, at fordringen er rets gyldig, og policeindehaver har forvaltet risikoen forsvarligt. 14 26. Garanterede forpligtelser Er der for debitors forpligtelser over for policeindehaver stillet sikkerhed i form af en garanti eller anden sikkerhed, skal policeindehaver have taget alle nødvendige forholdsregler til ikke alene at sikre, at nævnte garanti eller anden sikkerhed er retsgyldig, men også at den kan udløses. 27. Beregning af erstatningen Ved beregningen af erstatningsbeløbet må forsikringsgiver ikke betale policeinde haver et beløb, der er større end det samlede tab, som sidstnævnte faktisk har lidt, og/eller større end det beløb, som policeindehaver faktisk var berettiget til at mod tage fra henholdsvis låntager i henhold til køberkreditaftalen eller køber i henhold til handelskontrakten. 28. Betaling af erstatningen Erstatningen skal udbetales omgående og senest en måned efter udløbet af karens tiden, forudsat at forsikringsgiver har modtaget alle nødvendige oplysninger, bilag og dokumentation til rettidigt at kunne fastslå, at der foreligger et gyldigt krav. Ydes der dækning for fabrikationsrisiko, skal erstatningen udbetales senest en må ned efter den seneste af følgende datoer: datoen for udløbet af karenstiden, datoen for modtagelsen af en sagkyntfigs rapport, hvis en sådan kræves, eller den dato, på hvilken policeindehaver og forsikringsgiver er nået til enighed om erstatningsbelø bet. 29. Tv|ster vedrørende erstatningen Vedrører tab, for hvilke policeindehaver har anmodet om erstatning, omtvistede rettigheder, udsætter forsikringsgiver udbetalingen af erstatningen, indtil tvisten er afgjort til policeindehavers fordel ved den domstol eller voldgiftsret, som er anført i henholdsvis køberkreditaftalen eller handelskontrakten. 30. Bilaterale mellemstatslige gældskonsolideringsaftaler a. b. Er den dækkede køberkreditaftale eller handelskontrakt omfattet af en bilateral mel lemstatslig gældskonsolideringsaftale, skal policeindehaver overholde betingelserne i sidstnævnte aftale med hensyn til både den dækkede og den ikke-dækkede del af henholdsvis køberkreditaftalen og handelskontrakten. Policeindehaver skal yde for sikringsgiver al den bistand, der er nødvendig for at opfylde konsolideringsaftalen. Indgår det dækkede beløb i en bilateral mellemstatslig gældskonsolideringsaftale, kan forsikringsgiver give afkald på den frist på en måned, der er fastsat i punkt 28, når først den bilaterale aftale er trådt i kraft. 31. Tillægsomkostninger Tillægsomkostninger, der er en følge af foranstaltninger med henblik på at begrænse eller undgå tab, omfattes af dækningen med samme procentsats som den, der er fastsat i kreditforsikringspolicen, forudsat at forsikringsgiver har godkendt disse til is lægsomkostninger. Tillægsomkostninger omfatter omkostninger i forbindelse med retssager og andre retsomkostninger Vedrører sådanne omkostninger imidlertid beløb eller forfaldne fordringer, der ikke er dækket af forsikringsgiver, fordeles de forholdsmæssigt på dækkede og ikke- dækkede beløb eller fordringer. Kapitel II: Præmier 32. Almindelige principper for præmiefastsættelsen Præmien for eksportkreditforsikring: - skal svare til den risiko, der dækkes - skal i tilstrækkelig grad afspejle omfanget og kvaliteten af den dækning, der ydes - må ikke være tilstrækkelig til at dække langfristede driftsomkostninger og -tab. 33. Dækningens kvalitet Ved fastlæggelsen af dækningens kvalitet, jf. punkt 32, tager forsikringsgiver behø rigt hensyn til dækningsprocenten, de betingelser, der er knyttet til dækningen, og alle andre betingelser, der berører dækningens kvalitet. 34. Vurdering af landerisiko Præmiefastsættelsen for hvert land eller landekategori finder sted på grundlag af en behørig vurdering af landerisikoen. 35. Debitors status a. Ved fastsættelsen af præmiesatserne tages der hensyn til debitors offentlige eller private status, jf. punkt 5, idet der anvendes præmiesatser, som afspejler debitors kreditværdighed. b. For en privat debitor kan forsikringsgiver dække enten de kommercielle eller de politiske risici eller begge former for risici. Er dækningen begrænset til kun at om fatte én af disse risici, må præmien kun svare til den risiko, der dækkes. 36. Risikoperiode a. Ved beregningen af præmien tages der hensyn til den samlede risikoperiode. b. For så vidt angår fabrikationsrisikoen er den samlede risikoperiode perioden mellem handelskontaktens ikrafttræden og: - eksportørens opfyldelse af samtlige kontraktlige forpligtelser, eller - den gennemsnitlige, vægtede leveringsdato, hvis der ifølge kontrakten kan fore tages delleveringer og leverandøren er berettiget til hertil svarende betalinger. 16 c. For så vidt angår kreditrisikoen er den samlede risikoperiode, vægtet i overens stemmelse med de beløb for hovedstol og renter, der faktisk står på spil, følgende: - perioden mellem den dato, på hvilken dækningen af kreditrisikoen trådte i kraft for eksportøren, og datoen for købers sidste betaling, eller - den gennemsnitlige risikoperiode mellem første udbetaling, som fastsat i køber kreditaftalen, og datoen for den endelige tilbagebetaling. 37. Præmieberegningsgrundlag a. b. Præmien betales efter præmieberegningsgrundlaget, der defineres som nedenfor anført, og som bestemmer forsikringsgivers maksimale erstatningspligt i henhold til kreditforsikringspolicen. For så vidt angår køberkreditter fastsættes beregningsgrundlaget som summen af følgende dækkede beløb: - lånets hovedstol - renter af lånet, inklusive kalkulatoriske renter - sædvanlige bankgebyrer, og - morarenter. c. For så vidt angår leverandørkreditter og kontrakter, der skal betales kontant, udgør beregningsgrundlaget: - for fabrikationsrisikoen den samlede kontraktværdi minus den kontante udbe taling og eventuelle ikke-dækkede beløb; beregningsgrundlaget kan med forsik ringsgivers samtykke nedsættes til det forventede maksimale tab - for kreditrisikoen enten det samlede beløb af hovedstol og renter inklusive morarenter, eller de beløb, der forfalder til betaling ved eller efter delleveringer eller ved eller efter opfyldelsen af samtlige kontraktlige forpligtelser, eller de beløb, der forfalder til betaling ved delleveringer, og som berettiger leverandøren til tilsvarende udbetalinger; beregningsgrundlaget kan med forsikringsgivers sam tykke nedsættes til det forventede maksimale tab. 38. Præmiebetaling a. Den fulde præmie forfalder til betaling på kreditforsikringspolicens udstedelsesdato. b. Uanset ovenstående kan præmien betales i rater. I så fald skal forsikringsgiver: - forlange betaling af mindst 15% af præmien på kreditforsikringspolicens udste delsesdato - beregne renter til en sats svarende til den relevante markedsrente af de udskudte betalinger fra kreditforsikringspolicens udstedelsesdato 17 - forlange, at det modtagne præmiebeløb mindst modsvarer den præmie, der er nødvendig til dækning af det til enhver tid tilbageværende risikobeløb. Kapitel III: Politik for landedækning 39. Fastlæggelse af politikken for landedækning a. Forsikringsgiver fastlægger sin politik for landedækning på grundlag af en vurdering af risikoen for hvert land, sit samlede risikoengagement for hvert land og sammen sætningen af sin landerisikoportefølje set på baggrund af dens størrelse og særlige struktur. b. Forsikringsgiver fastlægger sin politik for landedækning under hensyntagen til klas sificeringen af hvert debitorland. c. Det står imidlertid forsikringsgiver frit at ophøre med at dække eller at begrænse dækningen af forretninger i et bestemt land, uanset dette lands klassifikation. 40. Definition af samlet risikoengagement a. Det samlede risikoengagement fastlægges inden for rammerne af dækningsprocenten på grundlag af beløbene for mellem- og langfristede forretninger, jf. definitionen i direktivets artikel 1. Det samlede risikoengagement er sammensat af nedenstående i litra b) - e) anførte elementer. b. Maksimumbeløbet for risikoen i form af hovedstol og renter i henhold til indgåede kontrakter, som forsikringsgiver er forpligtet til at dække, selv hvis forsikrings policen endnu ikke er udstedt. Dækkede morarenter, der påløber i karenstiden. Genforsikrede beløb, hvis forsikringsgiver optræder som genforsikrer; optræder forsikringsgiver imidlertid som overordnet forsikringsgiver, medregnes det genfor sikrede beløb ikke. c. d. Fordringer, som endnu ikke er inddrevet eller afskrevet, uanset om de hidrører fra en fabrikations- og/eller en kreditrisiko, som er indtrådt. Summen af beløb, der ikke kan hjemtages, såsom bankgarantibeløb samt beløb, der svarer til dækning af risikoen for, at en stillet sikkerhed ikke kan gøres gældende ("non-repossession"), når der faktisk er udbetalt et erstatningsbeløb, som hverken er inddrevet eller afskrevet. e. Ubetalte renter og renter, der skal betales af debitorlande i henhold til gældsomlæg- ningsordninger, herunder kapitaliserede rentebeløb. 41. Landerisiko a. For gruppen af lavrisikolande fastsætter forsikringsgiver i princippet ingen restrik tioner for sin dækningspolitik. 18 b. c. For de øvrige lande kan forsikringsgiver fastsætte restriktioner for sin dæknings- politik. En forsikringsgiver, som i princippet ikke yder dækning for et land eller en lande gruppe, kan imidlertid undtagelsesvis dække visse forretninger på grund af bilaterale politiske hensyn eller nationale interesser, eller hvor der for den pågældende for retning er frit konvertibel valuta til rådighed i tilstrækkeligt omfang. 42. Begrænsning af risikoengagement a. For de lande, der er omhandlet i punkt 41, litra b), kan forsikringsgiver fastsætte risikolofter, der normalt skal betegne det højeste risikoengagement, som en forsik ringsgiver kan påtage sig i et bestemt land. b. Når en forsikringsgiver har nået risikoloftet for et bestemt land, kan han begrænse sit samlede risikoengagement for det pågældende land ved at forhøje gældende præ mie eller ved kumulativt eller på anden måde at begrænse f. eks. : - det samlede risikoengagement for det pågældende land - det samlede beløb for dækningstilsagn - værdien af nye kontrakter, der skal dækkes - det maksimale dækningsbeløb for hver forretning. c. Er risikoloftet for et bestemt land ikke nået, lægges der almindeligvis ingen be grænsninger på dækningspolitikken. Forsikringsgiver kan dog begrænse sin dæk- ningskapacitet for det pågældende land ved f. eks. at anvende de restriktioner, der er omhandlet i litra b). 43. Særlige betingelser for landedækningen Forsikringsgiver kan for et bestemt land, uanset hvilken landekategori, det henhører under, anvende visse standardbetingelser for dækning, som f. eks. : - at det pågældende lands centralbank eller finansministerium udsteder garanti for betaling og/eller overførsel - at der åbnes en uigenkaldelig remburs eller udstedes en bankgaranti - at karenstiden forlænges - at dækningsprocenten nedsættes - at dækningen begrænses for visse erhvervssektorer eller visse projekttyper. Kapitel TV: Underretningsprocedurer 44. Anvendelsesområde for underretningsprocedurerne a. Hver forsikringsgiver følger nedenstående procedurer ved anvendelsen af de fælles principper, der er fastlagt i kapitel I - III. 19 b. Disse procedurer supplerer dem, der er indført ved Rådets beslutning 73/391/EØF om konsultations- og underretningsprocedurer med hensyn til kreditforsikringer, garantier og finanskreditter9. 45. Typer af underretningsprocedurer Der foreligger fire typer af underretningsprocedurer beregnet for Kommissionen og de øvrige forsikringsgivere, nemlig: - årlig underretning til orientering - underretning med henblik på beslutning. - forudgående underretning til orientering, og - efterfølgende underretning til orientering. 46. Årlig underretning til orientering a. Ved udgangen af hvert år, og senest den 31. marts det følgende år, sender hver for sikringsgiver en rapport til de øvrige forsikringsgivere og til Kommissionen med et tilbageblik over det forløbne års aktiviteter. Rapporten skal omfatte alle debitorlande og for hvert af disse lande indeholde følgende oplysninger: - det samlede beløb for de dækningstilsagn, forsikringsgiver har afgivet - det samlede udestående risikoengagement, som defineret i punkt 40 - samlede præmieindtægter - samlede aktuelle restancer - samlede inddrevne fordringer, og - samlede betalte skadeserstatninger. b. Ved hvert års begyndelse, og senest den 31. januar, sender hver forsikringsgiver en rapport til de øvrige forsikringsgivere og til Kommissionen om den forventede dækningspolitik for det kommende år. Rapporten skal omfatte alle debitorlande og for hvert af disse lande indeholde mindst følgende oplysninger: - det samlede beløb for de dækningstilsagn, forsikringsgiver er rede til at afgive - politikken for landedækning, dvs. arten og størrelsen af fastlagte lofter og de standardbetingelser for dækning, som forsikringsgiver agter at anvende - beregnings- og opkrævningsmåden for præmier for dækning af kommercielle og politiske risici. 9 EFT nr. L 346 af 17. 12. 1973, s. 1. 20 47. Underretning med henblik på beslutning a. b. Foreligger der konkurrerende tilbud fra eksportører eller banker i Fællesskabet, besvarer en berørt forsikringsgiver omgående enhver anmodning om oplysning fra en anden berørt forsikringsgiver om debitors status i den pågældende forretning, jf. definitionen i punkt 5. Er der uenighed om debitors status, stiller de berørte forsikringsgivere oplysnin gerne til rådighed for de øvrige forsikringsgivere med det formål at blive enige om en for parterne gensidigt acceptabel status. c. Kan forsikringsgiverne ikke nå til enighed om debitors status inden for de ti arbejds dage, der følger efter anmodningen om oplysninger, forelægger de berørte forsik ringsgivere sagen med alle relevante oplysninger for Kommissionen, som derefter indleder en beslutningsprocedure i overensstemmelse med direktivets artikel 3. 48. Forudgående underretning til orientering a. b. c. d. En forsikringsgiver, som agter at fravige bestemmelserne i dette bilag ved at tilbyde gunstigere dækningsbetingelser, enten for én eller flere konkrete forretninger eller for én eller flere særlige sektorer eller for ét eller flere lande eller generelt, under retter de øvrige forsikringsgivere og Kommissionen om sin hensigt senest syv ar bejdsdage før beslutningens ikrafttræden med en begrundelse for den påtænkte fravigelse, f. eks. nødvendigheden af at matche international konkurrence, og han angiver den dertil svarende præmie, der skal opkræves. En forsikringsgiver, der agter at opkræve lavere præmier end dem, han gav under retning om i sin årsrapport, jf. punkt 46, litra b), underretter de øvrige forsikrings givere og Kommissionen om sin hensigt senest syv arbejdsdage før beslutningens ikrafttræden. En forsikringsgiver, som efter en anden forsikringsgivers underretning i overens stemmelse med litra a) eller b) agter at tilbyde gunstigere betingelser end den initia tivtagende forsikringsgiver, underretter de øvrige forsikringsgivere og Kommissio nen om sin hensigt senest syv arbejdsdage før beslutningens ikrafttræden med angi velse af den præmiesats, han agter at anvende. En forsikringsgiver, som i overensstemmelse med punkt 41, litra c), agter at dække forretninger med debitorer i lande, for hvilke han normalt ikke tilbyder dækning, un derretter de øvrige forsikringsgivere og Kommissionen om sin hensigt senest syv ar bejdsdage før beslutningens ikrafttræden med angivelse af den præmiesats, han agter at anvende. 49. Efterfølgende underretning til orientering a. En forsikringsgiver, som agter at fravige bestemmelserne i dette bilag ved at tilbyde mindre gunstige dækningsbetingelser, enten for én eller flere konkrete forretninger eller for én eller flere særlige sektorer eller for ét eller flere lande bør underrette de øvrige forsikringsgivere og Kommissionen herom. b. En forsikringsgiver, som beslutter at tilpasse et eller flere elementer i den politik for landedækning, som han har givet underretning om i sin årsrapport i overensstem- 21 melse med punkt 46, litra b), underretter omgående de øvrige forsikringsgivere og Kommissionen herom. c. En forsikringsgiver, som efter en anden forsikringsgivers underretning i overens stemmelse med punkt 48, litra a) og/eller b), beslutter at tilbyde de samme betin gelser som den initiativtagende forsikringsgiver, underretter omgående de øvrige forsikringsgivere og Kommissionen herom. d. Hver forsikringsgiver besvarer omgående detaljeret enhver anmodning fra andre for sikringsgivere eller Kommissionen om nærmere forklaringer eller yderligere oplys ninger om sine aktiviteter. 50. Anvendelse af elektronisk post a. Alle underretninger finder normalt sted pr. elektronisk post eller om nødvendigt ved anvendelse af andre egnede midler til omgående skriftlig kommunikation. b. Der træffes afgørelse om det elektroniske postsystem i overensstemmelse med pro ceduren i direktivets artikel 3. 51. Valutaangivelser i underretninger Alle pengebeløb, der er indeholdt i underretninger, udtrykkes uanset underretnings- type i ECU på grundlag af seneste vekselkurs, medmindre der træffes anden afgø relse i overensstemmelse med proceduren i direktivets artikel 3. 22 Finansieringsoversigt Rådets direktiv om harmonisering af de væsentligste bestemmelser om eksportkreditforsikringsdækning af mellem- og langfristede forretninger 1. FORANSTALTNINGENS BETEGNELSE Rådets direktiv om harmonisering af de væsentligste bestemmelser om eksportkreditfor sikringsdækning af mellem- og langfristede forretninger 2. BUDGETPOST(ER): (se punkt 10 - "udgifter til administration") 3. RETSGRUNDLAG • • Artikel 113 i EU-traktaten. Forslag til direktiv nr. KOM(97) 264 om harmonisering af de væsentligste bestem melser om eksportkreditforsikringsdækning af mellem- og langfristede forretninger 4. BESKRIVELSE AF FORANSTALTNINGEN : 4. 1 Foranstaltningens generelle mål Af de foranstaltninger til fremme af eksporten, som medlemsstaterne råder over, er eksportkreditforsikring en af de mest effektive, som mellem 1980 og 1995 har været en af de mest byrdefulde for de nationale budgetter. Hver medlemsstat har sit eget eksportkreditforsikringssystem med betydelige forskelle i henseende til garantibe stemmelser, fakturerede præmier og dækningspolitik. Disse forskelle indebærer, at Fællesskabets eksportører konkurrerer på ulige vilkår for at opnå kontrakter. Underskriverne af traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab var op mærksomme på dette forhold, idet medlemsstaternes støtteordninger vedrørende eksport til tredjelande ifølge traktatens artikel 112 og 113 skal harmoniseres. Det foreliggende forslag til direktiv er en første etape i harmoniseringen af eksport- kreditforsikringssystemerne, og det har det sigte at mindske konkurrencefordrej ningen mellem virksomhederne i Fællesskabet og ligeledes at sikre en vis gennem sigtighed på dette område. Med henblik herpå skal der ifølge direktivet indføres en underretningsordning (jf. kapitel IV) og en beslutningsprocedure (jf. artikel 4) med udtalelse fra et udvalg. 4. 2 Foranstaltningens varighed og nærmere bestemmelser om fornyelse heraf. Foranstaltningen har gyldighed på ubestemt tid, for så vidt som der ved direktivet indføres en varig underretningsordning. 23 KLASSIFIKATION AF UDGIFTERNE/INDTÆGTERNE 5. 1 Obligatoriske udgifter (OU) 5. 2 Ikke-opdelte bevillinger (IOB) 5. 3 Indtægtstype Ingen UDGIFTERNES/INDTÆGTERNES ART 100% tilskud: Intet Tilskud til samfinansiering med andre offentlige og/eller private tilskudsydere: Nej Rentegodtgørelse: Nej Andet: Nej Skal EF-støtten helt eller delvis tilbagebetales, hvis foranstaltningen giver det til sigtede resultat?: Nej Medfører foranstaltningen en ændring af indtægtsniveauet? I bekræftende fald op lyses, hvori ændringen består og hvilken form for indtægter, der er tale om?: Nej FINANSIELLE VIRKNINGER 7. 1 Metode til beregning af de samlede omkostninger ved foranstaltningen (for hold mellem enhedsomkostninger og samlede omkostninger) 7. 2 Omkostningernes fordeling på de enkelte elementer Fordeling År 1998 1999 2000 2001 2002 lait 2003 og følgende regn skabsår CE i mio ECU (løbende priser) lait Intet 24 7. 3 Forfaldsplan for forpligtelsesbevillinger/betalingsbevillinger År 1998 1999 2000 2001 2002 CE i mio ECU 2003 og følgende regn skabsår Talt Intet Intet Forpligtelsesbevillinger Betalingsbevillinger år 1998 1999 2000 2001 2002 2003 og følgende regnskabsår lait 8. FORHOLDSREGLER MOD SVIG Der påregnes særlige kontrolforanstaltninger Der afholdes kun udgifter mod dokumentation (godtgørelse af rejseudgifter til de repræ sentanter fra medlemsstaterne, der deltager i møderne). 9. OPLYSNINGER OM OMKOSTNINGSEFFEKTIVITET 9. 1. Specifikke og kvantificerbare mål - målgruppe Specifikke mål: tilknytning til det generelle mål Målene kan ikke umiddelbart kvantificeres i henseende til omkostninger/effek tivitet Målgruppe: der sondres eventuelt efter målsætninger; de endelige modtagere af EF-finansieringen og de benyttede formidlere angives. Eksportvirksomheder, pengeinstitutter og kreditforsikringsselskaber. 9. 2. Begrundelse for foranstaltningen Nødvendigheden af bidrag fra EF-budgettet, navnlig under hensyntagen til nærhedsprincippet I henhold til artikel 113 i traktaten om oprettelse af Den Europæiske Union har Fællesskabet enekompetence med hensyn til handelspolitikken, og som følge heraf finder nærhedsprincippet ikke anvendelse. Kommissionen bistås af et udvalg sammensat af repræsentanter fra medlemsstaterne og med Kommis sionens repræsentant som formand. 25 Valg af støtteform Møde i et bestående udvalg eller et udvalg, der skal nedsættes, som fastsat i direktivforslaget (jf. artikel 4 og 5). * fordele i forhold til andre mulige foranstaltninger (komparative fordele) * beskrivelse af eventuelle lignende foranstaltninger på EF-plan eller nationalt plan * forventede afledte virkninger og multiplikatorvirkninger Jf. punkt 4. 1 "Foranstaltningens generelle mål": harmonisering og gennemsig tighed. Vigtigste usikkerhedsmomenter, som vil kunne påvirke de konkrete resultater af foranstaltningen At medlemsstaterne ikke anvender bestemmelserne i direktivforslaget. 9. 3 Overvågning og evaluering Resultatindikatorer * output-indikatorer (omfanget af de iværksatte aktiviteter) * virkningsindikatorer for de enkelte målsætninger Kommissionen skal inden den 31. december 2000 forelægge en rapport for Europa-Parlamentet og Rådet om erfaringerne med anvendelsen af bestem melserne i direktivforslaget. Vurdering af resultaterne (i tilfælde af videreførelse eller fornyelse af en eksi sterende foranstaltning) Hvordan og hvor hyppigt foregår evalueringen? 26 10. UDGIFTER TIL ADMINISTRATION (BUDGETTETS DEL A, AFSNIT III) Den faktiske frigørelse af de nødvendige administrative ressourcer følger af Kommissio nens årlige afgørelse om fordeling af ressourcerne, navnlig under hensyntagen til det per sonale og de supplerende beløb, som budgetmyndigheden måtte have tildelt. 10. 1 Virkning for antallet af stillinger Stillingstyper Personale til forvaltning af aktionen faste stillinger midlertidige stillinger heraf varighed ved anvendel se af eksiste rende ressour i pågæl cer dende GD el ler tjeneste gren 2 1 ubestemt ved anvendel se af supple rende res sourcer (stilles til rådighed i 1997) - - - 2 END 2 END 2 5 Tjenestemænd eller midlerti digt ansatte Andre ressourcer lait A B C 2 1 3 10. 2 Samlet finansiel virkning af de supplerende menneskelige ressourcer Beløb (ECU) Beregning Tjenestemænd Midlertidigt ansatte Andre ressourcer (angiv bud getpost) lait | 1 10. 3 Forhøjelse af andre driftsudgifter som følge af aktionen Budgetpost (nr. og betegnelse) A. 2510 Beløb 21. 000 (ECU) Beregning To koordineringsmøder (udvalg) med medlems staterne årligt. (De samlede omkostninger svarer til omkostnin gerne i forbindelse med afholdelsen af disse to mø der med medlemsstaterne årligt i Bruxelles med deltagelse af én repræsentant fra hver medlemsstat til hvert møde) TOTAL 1 21. 000 | 27 ISSN 0254-1459 KOM(97) 264 endelig udg. DOKUMENTER DA 11 01 09 10 Katalognummer : CB-CO-97-321-DA-C ISBN 92-78-21781-6 Kontoret for De Europæiske Fællesskabers Officielle Publikationer L-2985 Luxembourg


title: Règlement (CE) nº 1111/97 de la Commission du 18 juin 1997 modifiant le règlement (CE) nº 1234/96 en ce qui concerne le bilan prévisionnel d'approvisionnement en produits céréaliers et en glucose des îles Canaries

eurovoc_concepts:
Canary Islands
cereals
glucose
supply balance sheet