title: Communication de la Commission - Services financiers: renforcer la confiance des consommateurs - Suites données au Livre vert intitulé «Services financiers: répondre aux attentes des consommateurs»

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 26. 06. 1997 COM(97) 309 final ''. '''Iff. ':- COMMUNICATION DE LA COMMISSION SERVICES FINANCIERS: RENFORCER LA CONFIANCE DES CONSOMMATEURS SUITES DONNEES AU LIVRE VERT INTITULE "SERVICES FINANCIERS: REPONDRE AUX ATTENTES DES CONSOMMATEURS" Introduction La présente communication expose les résultats de la consultation organisée par la Commission au mois de mai 1996 sur son Livre vert intitulé "Services financiers: répondre aux attentes des consommateurs" 1 et constitue la réponse de celle-ci. Les observations recueillies à l'occasion de ces consultations, qui ont duré jusqu'à la fin du mois d'octobre 1996, sont tout à fait remarquables, tant par leur nombre que leur qualité. Les résultats de l'étude sur l'impact et l'efficacité du marché unique^ n'ont été disponibles qu'après la présentation du Livre vert. Deux des études réalisées par des experts indépendants s'intéressaient à l'impact du marché unique sur les secteurs de la banque et de l'assurance et elles ne sont donc pas sans rapport avec l'objet des consultations organisées à propos du Livre vert. Leurs résultats sont donc présentés en annexe. Dans un certain nombre de cas, des mesures ont déjà été prises pour résoudre les problèmes identifiés (par exemple en matière de virements transfrontaliers^). Dans d'autres cas, cependant, la Commission est d'avis que de nouvelles initiatives sont nécessaires pour permettre au marché unique de produire pleinement son effet et répondre aux attentes des consommateurs. Résumé du Livre vert Le Livre vert a été publié le 22 mai 1996. Son but principal était de susciter des commentaires sur la question de savoir si le cadre législatif actuel en matière de services financiers offrait un niveau de protection adéquat aux consommateurs ou si de nouvelles initiatives étaient nécessaires dans ce domaine. Le Livre vert comportait trois parties. Dans la première, la Commission indiquait dans quelle mesure les intérêts du consommateur avaient été pris en compte par la législation communautaire. Dans la deuxième partie, se trouvaient répertoriées un certain nombre de préoccupations qui s'étaient déjà fait jour. Enfin, le Livre vert évoquait brièvement, dans sa troisième et dernière partie, les tendances futures de la commercialisation des services financiers, et notamment le commerce à distance. Le Livre vert attirait en particulier l'attention sur un certain nombre de problèmes rencontrés par les consommateurs, qu'il y aurait sans doute lieu d'examiner soigneusement pour voir de quelle manière il serait possible d'y remédier. Parmi ces problèmes étaient mentionnés le refus de fournir des services financiers à des non-résidents, la piètre qualité des services, l'absence d'informations et les activités des intermédiaires non réglementés. En outre, le Livre vert préconisait d'accorder une attention particulière à la question des contrats de services financiers négociés à distance et invitait aussi les parties intéressées à indiquer si l'apparition de nouvelles technologies et de nouveaux modes de commercialisation dans le domaine des services financiers exigeait selon elles l'adoption de nouvelles règles de protection des consommateurs. 1 COM(96)209 final du 22. 5. 1996. 2 COM(96)520 final du 30. 10. 1996. 3 JOn°L 43 du 14 février 1997, page 25. Résumé des commentaires et principales préoccupations Conformément à son objectif, le Livre vert a suscité un large débat réunissant les entreprises des secteurs bancaires, de l'assurance et des valeurs mobilières, les associations de consommateurs et groupes d'usagers ainsi que les instances nationales. Au total, la Commission a reçu plus de 140 contributions (représentant plus de 1 500 pages). La Commission a également organisé une audition publique à laquelle ont participé plus de 200 représentants des diverses parties intéressées. Comme on pouvait s'y attendre, les observations recueillies montrent que les points de vue des principaux intéressés divergent quant aux conséquences pour les consommateurs, d'une part, et à la marche à suivre, d'autre part. Les entreprises de services financiers, dans l'ensemble, soulignent la nécessité de veiller au bon fonctionnement du marché unique: les directives existantes doivent être correctement mises en oeuvre et la loyauté de la concurrence assurée. II est important d'encourager les produits et les services novateurs ainsi que le développement de nouveaux modes de prestation (par voie électronique), qui transformeront les relations traditionnelles entre clients et fournisseurs. Cette innovation est dans l'intérêt à la fois de la branche et des consommateurs. L'Union économique et monétaire et la société de l'information sont un défi majeur pour ces entreprises. Avant de proposer de nouvelles mesures (législatives), la prudence s'impose. S'il est nécessaire d'agir pour renforcer les droits des consommateurs, priorité doit être donnée à des initiatives volontaires. Les consommateurs et groupes d'usagers reconnaissent dans l'ensemble que la stabilité et la fiabilité du système monétaire et financier mis en place par la législation communautaire sur les services financiers ont été bénéfiques tant aux consommateurs qu'aux prestataires de services. Cependant, ils critiquent sévèrement le contenu des dispositions actuelles en ce qui concerne la protection des consommateurs et déplorent que cette question n'occupe pas une place privilégiée dans le marché unique des services financiers. Selon eux, le marché, du côté de la demande se caractérise à la fois par sa disparité (consommateurs individuels et faible mobilisation, d'une part, et sociétés de taille mondiale, de l'autre) et par le fait que les consommateurs manquent souvent de compétence technique en ce qui concerne des produits de plus en plus complexes. En outre, certaines dispositions juridiques existant dans d'autres secteurs ne s'appliquent pas aux services financiers (par exemple en ce qui concerne les contrats à distance). Le rôle des consommateurs doit par conséquent être renforcé. Les observations émanant des autorités nationales les situent à mi-chemin environ entre ces deux approches, accordant tantôt davantage de poids aux besoins des entreprises (nécessité de trouver des solutions plus souples et de donner son plein effet au marché unique), tantôt aux demandes des consommateurs (adoption de nouvelles mesures permettant de protéger leurs intérêts, par exemple en matière de contrats à distance). Le Parlement européen a adopté son rapport sur le Livre vert le 19 février 1997^. Il y préconise une approche équilibrée, en soulignant l'importance d'une concurrence sans entraves tout en soutenant la position des associations de consommateurs concernant la législation actuelle. Le Parlement juge souhaitable d'agir sur deux plans, en mettant en place, d'une part, un cadre réglementaire couvrant les questions communes à l'ensemble ou à la plupart des services financiers (telles que l'information et la transparence du marché, la protection des droits juridiques, la compétence et l'intégrité des intermédiaires ainsi que le droit d'accès aux services) et, d'autre part, des directives spécifiques, notamment pour les contrats à distance de services financiers. Résolution du Parlement du 19 février 1997 concernant le Livre vert de la Commission intitulé "Services financiers: répondre aux attentes des consommateurs", PE 220. 154/fin Le Comité économique et social a arrêté son avis le 30 octobre 1996^. Dans ce document, il souhaite l'adoption d'un Livre blanc sur les services financiers et les consommateurs, dans lequel seraient identifiés à la fois les principaux besoins des consommateurs (tels que le droit à l'information, la protection juridique et les possibilités de recours) et les mesures à prendre afin d'y répondre. En particulier, le CES se déclare favorable à des directives sur 'es contrats à distance de services financiers, le crédit hypothécaire, les contrats d'assurance ainsi que les paiements électroniques. Approche générale de la Commission La Commission a soigneusement analysé les commentaires qui lui ont été adressés à la lumière des résultats de l'étude de 1996 sur l'impact et l'efficacité du marché unique**. D'une manière générale, le marché unique a été bénéfique, en ce qui concerne les services financiers, du fait qu'il a stimulé la concurrence et accru le choix des consommateurs. La surveillance rigoureuse à laquelle les autorités des États membres ont soumis les prestataires de services financiers dans l'Union européenne a renforcé la solidité financière du secteur. La stabilité et la fiabililité des entreprises de services financiers demeurent capitales pour la confiance du consommateur, qui leur confie son argent. Il n'empêche, en même temps, qu'il faut faire davantage pour permettre au consommateur de tirer tout le bénéfice possible du marché unique et régler les problèmes qui subsistent. En premier lieu, il convient - cette tâche, d'ailleurs, ne se limite pas aux services financiers - de s'assurer que la législation en vigueur est mise en oeuvre et respectée. Le Marché Unique repose sur la confiance. Cet objectif ne peut être atteint qu'à la condition que les règles communes soient convenablement appliquées. On constate encore des retards dans l'application de dispositions essentielles dans les domaines des assurances et des services d'investissement, comme l'a confirmé le Plan d'Action pour le Marché Unique7. L'application effective de la législation communautaire et des dispositions du Traité restera une priorité absolue pour la Commission. En second lieu, la prestation de services financiers transfrontaliers se heurte encore à trop d'obstacles. Les différences de régime et de traitement fiscal de part et d'autre des frontières, notamment dans le domaine des assurances et du crédit hypothécaire, peuvent entraver le bon fonctionnement du marché unique. Les réglementations nationales adoptées dans un but de protection de l'"intérêt général", mais sans tenir compte des principes arrêtés par la Cour de justice concernant l'application de ce concept, peuvent aussi constituer de nouvelles barrières pour les échanges, en étouffant la concurrence, en restreignant les possibilités de choix et en augmentant les coûts pour les consommateurs. Lorsque la situation apparaît vraiment préoccupante, l'intégrité du marché unique peut exiger une harmonisation au niveau communautaire afin d'assurer à la fois un niveau élevé de protection au consommateur à l'intérieur de l'Union et la liberté d'accès au marché unique. Dans certains cas, des solutions peuvent être trouvées par la coopération volontaire entre les parties; ceci devrait être encouragé autant que possible. Cependant, l'action volontaire n'est parfois pas suffisante, une action devant également être menée par les Etats membres ou au niveau de l'Union. 5 6 JO n° C 56 du 24 février 1997, page 76. Voir la note n° 2. 7 CSE(97)I final du 4 juin 1997 En outre, la Commission est déterminée à encourager intensément le développement du Commerce Electronique, comme annoncé dans sa Communication sur Une Initiative Européenne dans le domaine du Commerce Electronique. ° Le commerce électronique offre de très nombreuses possibilités pour le développement du commerce transfrontalier en Europe et pour l'amélioration de la compétitivité les internationale, notamment dans consommateurs utilisent ce système en toute confiance et que les entreprises soient incitées à effectuer les investissements nécessaires, il est indispensable de définir un cadre réglementaire clair. l'Union Economique et Monétaire. Pour que le contexte de Apart les bénéfices bien escomptés attendus de l'introduction de la Monnaie Unique, le basculement vers l'euro contribuera considérablement à augmenter l'activité transfrontalière, en assurant la transparence des prix et une concurrence accrue entre prestataires de service. En effet, afin de faciliter la transition des monnaies nationales vers l'euro, la Commission a adopté deux projets de règlement définissant le statut juridique de l'euro, y compris la principe de la continuité des contrats. Pour répondre à ces défis et aux observations généralement formulées par les représentants des consommateurs, la Commission considère que la solution passe autant par un changement de comportement que par la mise au point d'un programme législatif ciblé. La présente communication contient un certain nombre de propositions concernant l'élaboration de nouvelles directives ou la modification de textes existants, Cependant, on ne résoudra pas tous les problèmes identifiés en légiférant. D'autres voies, plus appropriées, existent, en particulier l'instauration d'un dialogue entre les entreprises et les consommateurs, afin d'améliorer l'information et la transparence du marché et de trouver une solution aux problèmes et aux plaintes des consommateurs. Il convient d'agir sans tarder pour mettre au point de telles mesures et faire en sorte qu'elles soient efficaces. Thèmes évoqués Les consultations ont fait ressortir un certain nombre de questions qu'il convient d'examiner avec un soin particulier. Pour chacun des thèmes repris ci-après, on trouvera d'abord une synthèse des observations formulées par les parties intéressées, puis la réponse de la Commission. a) Contrats à distance de services financiers L'usage des contrats à distance de services financiers se développe rapidement. La vente directe de produits d'assurance automobile et de placement, par exemple, est déjà une pratique bien établie dans un certain nombre de pays européens. Les réseaux informatiques ouverts tels qu'Internet vont probablement s'avérer le vecteur clé pour la vente à distance de produits financiers". Avec l'irruption de l'ordinateur personnel dans les ménages de la Communauté et l'apparition de nouveaux services de communication, la banque "virtuelle" devient un canal de distribution très attrayant à la fois pour les consommateurs et, étant donné les gains d'efficacité attendus, pour les fournisseurs de produits financiers. 8 COM(97) 157 du 16 avril 1997 La communication de la Commission intitulée "Une initiative européenne dans le domaine du commerce électronique" (COM (97) 157 du 16 avril 1997) traite également de cette question. Cette évolution ouvre de nouvelles possibilités aux consommateurs comme aux prestataires de services financiers. Bien évidemment, elle présente aussi des risques. Les principales préoccupations exprimées à cet égard par les associations de consommateurs portent sur le droit applicable, la nécessité de disposer des informations adéquates, l'institution de délais de réflexion lorsque c'est approprié et les risques de l'envoi forcé et du démarchage non sollicité. Les diverses initiatives prises au niveau national afin de protéger le consommateur doivent être cohérentes, sans quoi leurs divergences pourraient fragmenter le marché unique et gêner l'activité transfrontalière. Les représentants du secteur des services financiers ont à plusieurs reprises fait part de leurs préoccupations face à un tel scénario. La Commission reconnaît qu'il est nécessaire de prévoir des dispositions de protection des consommateurs dans le cas des contrats à distance de services financiers. Cela contribuera à renforcer la confiance des consommateurs, tout en permettant aux prestataires de services financiers de commercialiser leurs produits sans se heurter à des obstacles inutiles dans toute l'Union. La directive générale sur les contrats à distance^ n'inclut pas les services financiers* bien qu'ils aient été inclus dans la première proposition de la Commission et dans la proposition modifiée. Par conséquent, la Commission a indiqué qu'elle examinerait la nécessité d'une législation spécifique à ce domaine. Il a été envisagé que, étant donné la complexité et la diversité du secteur financier européen, l'aspect de protection du consommateur des services financiers en général et la question spécifique des contrats à distance méritaient d'être abordés séparément. Dans ce contexte. A la lumière de ces consultations et à la lecture de la Résolution du Parlement du 17 février 1997, la Commission a décidé de soumettre, d'ici à l'automne 1997, une proposition de directive visant spécifiquement les services financiers. Cette proposition réitérera les différences existant entre les contrats à distance de services financiers et les autres, que couvre la directive générale. Ces différences concernent notamment le droit de rétractation, qui n'est pas envisageable si le prix du produit financier dépend des fluctuations du marché ou si le contrat est déjà entré en vigueur (comme dans le cas d'une assurance automobile par exemple). La proposition tiendra également compte des mesures qui ont déjà été proposées, en particulier de la directive concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications ("directive RNIS")!', dont l'objectif est d'éliminer les libre circulation des services, des données personnelles et des équipements de entraves à télécommunications. Ce texte prévoit notamment la protection des abonnés contre l'usage de certains services de télécommunication aux fins du marketing direct. la b) Manque d'information et voies de recours La concurrence ne peut fonctionner efficacement que si les consommateurs disposent d'informations claires et de moyens de recours suffisants. Bien qu'une certaine quantité d'informations soit déjà mise à leur disposition conformément aux directives en vigueur (par exemple, concernant le crédit à la consommation, les virements transfrontaliers et l'assurance vie), les consultations ont montré que les consommateurs ne reçoivent pas toujours suffisamment d'informations ou que celles-ci ne sont pas toujours suffisamment claires. Il arrive aussi que la législation ne prévoit pas de recours adéquat. Les consommateurs doivent avoir l'assurance qu'il existe des systèmes de recours rapides et fiables en cas de litiges, en particulier quand ces derniers portent sur des montants peu élevés. 10 Directive 97/7/CE sur la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, JO n° L 144 du 4 juin 1997, p. 19. 1 ] Position commune du Conseil n° 57/96, JO n° C 315 du 24 octobre 1996, p. 30. 5 La Commission considère sur ce point qu'il faut donner la possibilité aux parties intéressées de s'entendre sur les moyens d'améliorer la situation avant d'envisager une initiative sur le plan législatif. Ce sont elles qui savent le mieux quelles informations sont utiles aux consommateurs. On éviterait également ainsi d'imposer aux institutions financières des exigences inutiles en matière de fourniture d'informations (dont le coût serait répercuté en fin de compte sur le consommateur). Des progrès rapides doivent être obtenus, grâce à un dialogue constructif entre les associations professionnelles européennes du secteur et les représentants des consommateurs, afin d'aboutir, chaque fois que possible, à des solutions telles que l'adoption de codes de conduite. La discussion a déjà commencé, récemment, dans certains secteurs, mais elle doit maintenant prendre plus d'ampleur. Bien entendu, la Commission compte que les accords éventuels auxquels on parviendra sur ces codes à caractère non législatif prendront pleinement en considération le niveau de protection dont jouissent déjà les consommateurs et insisteront tout particulièrement sur la clarté et l'exactitude des informations à fournir. La Commission demande par conséquent aux entreprises du secteur des services financiers et aux associations de consommateurs qu'elles s'engagent clairement à convenir d'un certain nombre d'améliorations à apporter volontairement aux mécanismes d'information. Les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de tels accords seront régulièrement contrôlés durant les 18 mois qui suivent (c'est- à-dire jusqu'au milieu de l'année 1999). Au cas où ces améliorations volontaires s'avéreraient insuffisantes, que ce soit sur certains points particuliers ou d'une manière générale, la Commission envisagera de nouvelles actions, y compris sur le plan législatif, comme elle l'a fait par exemple en matière de virements transfrontaliers. Afin d'améliorer l'accès des consommateurs aux systèmes de recours, la Commission souhaite obtenir de l'industrie considérée qu'elle s'engage clairement d'ici la fin de 1997 à instaurer, en coopération avec les consommateurs, des mécanismes en vue du traitement des plaintes des consommateurs ou à parfaire les dispositifs existants. Les premiers résultats de ce dialogue seront présentés à la Commission avant la fin de 1997. Elle encouragera aussi la coopération entre les représentants des différents systèmes nationaux de médiation afin de promouvoir un partage des expériences et la diffusion des "meilleures pratiques". La Commission surveillera dans ce domaine également les progrès réalisés durant les 18 mois qui suivent (c'est-à-dire jusqu'au milieu de l'année 1999), afin de déterminer si les problèmes qui se posent peuvent être convenablement résolus sur une base volontaire ou si de nouvelles actions, y compris sur le plan législatif, sont nécessaires. c) Refus de vendre des services financiers La consultation des parties intéressées a permis d'identifier deux problèmes distincts: d'une part, le refus de vendre des services financiers aux non-résidents dans certains cas et, d'autre part, l'impossibilité d'accéder aux services financiers, notamment pour les personnes à faible revenu. En ce qui concerne la première question, les prestataires de services financiers, dans la grande majorité des cas, offrent leurs produits au- delà des frontières pour la simple raison que c'est dans leur intérêt. Cependant, il peut arriver qu'ils aient des raisons d'ordre commercial tout à fait valables pour ne pas souhaiter traiter avec des non-résidents. Par exemple, l'ampleur du risque lié à la vente d'une assurance automobile ou d'une assurance vie n'est pas connue avec certitude, ou bien la solvabilité de l'acheteur est difficile à évaluer. Dans d'autres cas, la vente de produits à des non-résidents peut représenter un coût disproportionné pour le vendeur, par exemple s'il ne dispose pas d'un réseau de distribution, ou s'il doit nommer un représentant fiscal. La Commission ne nie pas que les entreprises privées soient libres de décider avec qui elles souhaitent faire affaire, à condition toutefois que l'exercice de cette liberté ne s'accompagne pas de comportements anticoncurrentiels. Cependant, en cas de violation de la législation communautaire, la Commission prendra, en coopération avec les États membres, les mesures qui s'imposent, en engageant si besoin des procédures d'infraction. Disposer d'un compte bancaire fait partie des besoins essentiels de la vie moderne au même titre qu'avoir l'électricité ou posséder un téléphone. Malgré cela, il existe encore beaucoup de citoyens européens qui ne peuvent accéder à un compte bancaire ni à aucun autre service financier. Mus par des considérations sociales, un certain nombre d'États membres ont déjà pris des mesures afin d'améliorer cet état de choses. Dans certains pays, par exemple, les institutions financières ont adopté des codes de conduite visant à résoudre ce problème. La Commission soutient ces initiatives qui ont été prises au plan national; c'est à ce niveau que toute action nécessaire doit être entreprise. d) Intermédiaires non réglementés Des cas de comportements "agressifs" et d'activités illicites de la part d'intermédiaires non réglementés ont été signalés aussi bien par les organisations de consommateurs que par les professionnels du secteur. Non seulement ces pratiques causent un tort considérable aux consommateurs, mais elles compromettent la réputation des établissements pour le compte de qui ces intermédiaires agissent. Plusieurs problèmes précis ont été identifiés: il est parfois difficile de déterminer pour quel établissement un intermédiaire travaille; les informations fournies par l'intermédiaire ne sont pas toujours claires ni appropriées; le coût des facilités de crédit offertes par l'intermédiaire peut être beaucoup plus élevé que la moyenne observée sur le marché; l'intermédiaire n'a pas toujours la compétence ni l'intégrité nécessaires pour donner des conseils avisés; certains intermédiaires peuvent aussi abuser de clients qui, du fait de leur situation financière précaire, n'ont pas accès à d'autres sources de crédit. Il convient d'opérer une distinction fondamentale entre intermédiaires financiers et intermédiaires d'assurance. En effet, si l'on excepte les activités relevant de la directive sur le crédit à la consommation, les directives les activités des communautaires, ni assujetties à des règles prudentielles, bien qu'elles soient parfois réglementées au niveau national. Par contre, les intermédiaires d'assurance, qui jouent un rôle essentiel dans la distribution des produits du secteur de l'assurance, sont soumis à une réglementation communautaire, même si son champ est limité. intermédiaires financiers ne sont actuellement pas couvertes par Pour les organisations professionnelles et de consommateurs ayant formulé des observations sur le Livre vert, une initiative communautaire s'avère indispensable pour maintenir la "bonne réputation" du secteur des services financiers car les divergences substantielles entre réglementations nationales risquent de les rendre partiellement inefficaces, en particulier dans le cas des prestations transfrontalières de services financiers. Par ailleurs, les dispositions nationales en vigueur dans le domaine des intermédiaires peuvent, en raison de leur grande diversité, constituer des obstacles à la libre circulation des services. Pour les activités des intermédiaires financiers, la Commission envisage actuellement de proposer une réglementation, laquelle prendrait en compte les résultats d'une étude réalisée en 1996*2 dans le secteur et porterait sur les points suivants: 1) l'accès à la profession (obligation de posséder certaines qualifications; agrément ou enregistrement obligatoires, etc. ); 2) l'exercice de l'activité (règles concernant les informations adéquates à fournir aux clients); et 3) les relations entre l'établissement de crédit et l'intermédiaire. '2 "Étude sur le rôle et les activités des intermédiaires de crédit aux consommateurs", par F. Domont-Naert et P. Dejemeppe, septembre 1996. 7 En ce qui concerne les intermédiaires d'assurance, le Conseil a arrêté en 1976 une directive'3 autorisant les intermédiaires à s'établir dans un autre État membre ou à fournir des prestations transfrontalières de services. Ainsi, les États membres subordonnant l'accès à l'exercice de la profession à certaines conditions sont tenus de reconnaître l'équivalence de l'expérience pratique et des qualifications dont dispose un intermédiaire étranger dans les domaines pertinents, ou d'accepter les déclarations attestant de son honorabilité et de sa crédibilité financière. La Commission a également adopté une recommandation I4 sur le statut et le professionnalisme de l'intermédiaire d'assurance. La recommandation invite les États membres à adopter des dispositions réglementant la profession, à tenir un registre des personnes possédant les qualités requises pour son exercice et à établir une distinction entre intermédiaires dépendants et indépendants. La vaste majorité des États membres ont d'ores et déjà adopté des dispositions satisfaisant totalement ou partiellement aux objectifs de la recommandation, à l'exception de deux pays (le Danemark et l'Allemagne), qui n'ont toujours pas adopté de règles dans ce domaine. La Commission se propose de la réexaminer recommandation sont appliqués, de manière à pouvoir apprécier si de nouvelles initiatives sont nécessaires, y compris un élargissement éventuel du champ de la directive aux conditions d'accès et d'exercice de la profession. la directive et d'évaluer dans quelle mesure les principes énoncés dans e) Crédit à la consommation Les directives actuelles sur le crédit à la consommation permettent déjà de disposer d'un cadre général de protection du consommateur. Pour prendre en compte les évolutions intervenues sur le marché, la Commission a publié, en mai 1995, un rapport^ sur l'application de la directive de 1987 sur le crédit à la consommation 16 qui énumérait les domaines dans lesquels il était envisageable d'améliorer et d'actualiser le cadre réglementaire existant. La Commission a également publié, en avril 1996, un autre rapport^ faisant le point sur l'application des dispositions de la directive de 1990 concernant le calcul du taux annuel effectif global (TAEG)^. En avril 1996, la Commission a présenté une proposition de modification^ de la directive de 1987 (telle que modifiée par la directive de 1990), qui prévoit essentiellement l'introduction d'une formule mathématique unique pour le calcul du TAEG dans la Communauté, à propos de laquelle le Conseil "Consommateurs" du 10 avril 1997 a défini une Position Commune^". En outre, le Conseil a décidé qu'il est opportun d'étudier rapidement dans quelle mesure une harmonisation supplémentaire des éléments du coût du crédit à la consommation s'avérerait nécessaire et a invité la Commission à charger un groupe d'experts d'effectuer cette étude. Le Conseil sera informé régulièrement des progrès effectués. La Commission a présenté une proposition modifiée'21 qui tient compte du rapport du Parlement européen du 20 février 199722, de l'accord politique intervenu au Conseil le 25 novembre 1996 et de l'avis du CES du 13 JOn°L 26 du 31. 1. 1977, p. 14. 14 JOn°L 19 du 28. 1. 1992, p. 32. 15 COM(95)l 17 final du 11. 5. 1995. 16 JOn°L42du 12. 2. 1987, p. 48. 17 COM(96)79 final du 12. 4. 1996. 18 J O n ° L 61 du 10. 3. 1990, p. 14. 19 JOn°C235du 13. 8. 1996, p. 8. 20 Doc. 7313/97, CONSOM 33 du 14 avril 1997 21 O J n °C 137 du 3 mai 1997 p. 9 22 Résolution du Parlement du 20. 2. 1997, PE 257. 006. 26 septembre 1996^3. Au cours des consultations, les organisations de consommateurs ont fait savoir qu'elles jugeaient indispensable que la directive de 1987 sur le crédit à la consommation couvre toutes les formes de crédits, y compris les plus innovantes, et traite du problème du surendettement. Dans son réexamen de la directive de 1987, la Commission tiendra compte des observations émises par les parties intéressées. Concernant le problème du surendettement, des projets-pilotes seront établis à partir de 1998, dont certains viseront à améliorer l'information et l'éducation du consommateur. f) Crédit hypothécaire Les organisations professionnelles du secteur ont reconnu que le marché unique du crédit hypothécaire n'en était encore qu'à un stade embryonnaire de développement. Elles imputent ce retard aux disparités observées au niveau des régimes fiscaux, des mécanismes de subvention et des droits nationaux de la propriété. Par ailleurs, elles estiment en général qu'une éventuelle action visant à améliorer la protection des consommateurs ne serait pas de nature, par elle-même, à supprimer ces obstacles. Les organisations de consommateurs ont toutefois fait valoir que, dans ce secteur, le potentiel offert par le marché unique n'avait pas encore été pleinement exploité: elles ont dénoncé le manque d'informations adéquates, les difficultés rencontrées pour réaliser des comparaisons pertinentes (notamment au niveau du coût du crédit hypothécaire) et les disparités entre les réglementations nationales de protection des consommateurs. Pour que le consommateur puisse profiter du marché unique, ces organisations jugent qu'il est nécessaire de supprimer ces obstacles et d'introduire un minimum de règles harmonisées. Les problèmes relatifs à l'information, notamment à sa qualité, seront inclus dans le dialogue entre l'industrie et les consommateurs. Toute initiative nouvelle dans ce domaine doit tenir compte de la grande diversité du crédit hypothécaire dans l'Union. Par conséquent, avant de prendre d'éventuelles initiatives début 1998, la Commission examinera les résultats des travaux en cours. g) Victimes d'accidents de la route à l'étranger Les organisations professionnelles et de consommateurs se sont rejointes pour appeler à la suppression des derniers obstacles s'opposant à la libre circulation des produits d'assurance. Elles souhaitent en particulier que la Commission prenne une initiative visant à protéger les résidents d'un État membre qui ont subi des dommages matériels ou corporels causés par un véhicule immatriculé et assuré dans un État membre autre que leur pays de résidence. Le Parlement européen a également adopté une résolution invitant la Commission à améliorer la situation de cette catégorie de victimes. La Commission reconnaît qu'il est nécessaire d'agir, et va par conséquent proposer une directive (quatrième directive assurance auto) en automne 1997. Ce projet prévoit l'introduction d'un droit d'action directe dans toute l'Union et la nomination de représentants chargés du règlement des litiges. Des centres d'information seront également créés et dotés d'une compétence générale pour les activités des assureurs automobiles. L'adoption de cette directive devrait permettre d'accomplir des progrès substantiels vers la résolution des problèmes qui se posent. 23 JOn°C 30 du 30. 1. 1997, p. 94. h) Contrats d'assurance Les organisations professionnelles et de consommateurs ayant réagi au Livre vert ont estimé qu'il fallait compléter la réglementation en introduisant un certain nombre d'exigences minimales communes, applicables aux contrats d'assurance proposés aux consommateurs: ces mesures devraient permettre aux consommateurs de comparer plus facilement les contrats d'assurance des divers États membres, sans qu'il y ait lieu de prévoir une harmonisation du droit des contrats, susceptible d'induire des effets indésirables, par exemple la standardisation des produits et l'étouffement de l'innovation. Cette question sera abordée dans le cadre du dialogue entre représentants du secteur et des consommateurs. i) Services de paiement Pour tout nouveau moyen de paiement, le succès de son introduction dépend essentiellement de son acceptation par les consommateurs et de sa capacité à inspirer une confiance totale. Des instruments de paiement électroniques faciliteront, à leur tour, l'introduction de la monnaie unique, en particulier durant la période de transition. En novembre 1988, la Commission a adopté une recommandation24 définissant, au niveau de la relation entre titulaires et émetteurs de cartes de paiement, un certain nombre de règles minimales en matière de responsabilité. Dans le cas des produits traditionnels d'accès aux services bancaires (par exempie, les cartes de crédit ou les cartes de paiement à débit immédiat ou différé), les commentaires au Livre vert ont indiqué que la recommandation avait en général été appliquée par le secteur, même si certains États membres ont encore des progrès à faire. Les organisations de consommateurs ont toutefois souligné les problèmes posés par certaines dispositions, en particulier celles relatives à l'étendue des responsabilités respectives des parties en cas de vol ou de perte de l'instrument de paiement et celles portant sur la charge de la preuve en cas de litige. En ce qui concerne les produits plus innovants, la consultation a par contre montré que la recommandation n'a pas été aussi largement appliquée. Par ailleurs, les dispositions définissant les responsabilités respectives des parties doivent être renforcées par l'introduction d'un certain nombre d'obligations imposant une information adéquate de la clientèle et garantissant son accès à des voies de recours efficaces. Signalons enfin qu'une génération de produits entièrement nouveaux, liés à la monnaie électronique, est apparue postérieurement à l'adoption de la recommandation de 1988. Ces produits de monnaie électronique sont différents des produits d'accès à distance puisqu'ils peuvent normalement être utilisés sans accès à un compte bancaire. 24 JOn°L 317 du 24. 1 1. 1988, p. 55. 10 Dans une première étape (automne 1997), la Commission entend actualiser le contenu de la recommandation de 1988 en tenant compte du développement des produits de monnaie électronique. La recommandation sera révisée dans les domaines suivants: • elle définira des obligations minimales de transparence qui s'appliqueront à tous les nouveaux moyens de paiement, c'est-à-dire les informations minimales qui devront être fournies aux titulaires/utilisateurs, que ce soit à l'avance (contrats) ou, dans la mesure nécessaire, après l'opération (relevés); • elle imposera la mise en place de procédures de réclamation et de recours applicables à tous les nouveaux moyens de paiement, qui permettront de traiter les réclamations de la clientèle portant sur les services ou produits concernés; et • elle définira les droits et obligations respectifs des parties pour ce qui concerne les produits d'accès à distance, de manière à renforcer et à donner plus de poids à l'objectif d'une transparence accrue. À défaut d'une application satisfaisante de la recommandation actualisée avant la fin de 1998, la Commission se propose de la remplacer par un instrument contraignant. Enfin la Commission, TIME et les États membres travaillent actuellement à la conception d'un cadre approprié pour l'émission de monnaie électronique. Sur la base de ces discussions, la Commission se propose de présenter, vers la fin de 1997 (date prévue pour l'achèvement des travaux susmentionnés), une proposition de directive relative à l'émission de monnaie électronique dont l'objectif sera de garantir la stabilité et la solidité des émetteurs de ces instruments de paiement. Après la présentation de cette proposition, la Commission évaluera (dans le courant de 1998) s'il y a lieu de prévoir d'autres initiatives législatives complémentaires dans le domaine des services de paiement pour assurer la sauvegarde des intérêts des consommateurs. Conclusions Le Livre vert a contribué à ouvrir le débat sur une question majeure. Cela a permis d'avoir une perception beaucoup plus exacte des attentes des consommateurs dans le domaine des services financiers et de la manière dont celles-ci sont actuellement rencontrées. Par la présente communication, la Commission s'est efforcée de présenter une synthèse des observations qu'elle a reçues et de mettre l'accent sur les problèmes particuliers qui lui semblent devoir être traités. Dans certains cas, des solutions peuvent être trouvées moyennant une coopération volontaire entre les parties intéressées, une voie qui doit être encouragée dans toute la mesure du possible. Cependant, l'action volontaire n'est parfois pas suffisante: il conviendra alors que des mesures soient prises au niveau des États membres ou de l'Union. La communication précise quelles sont les vues de la Commission sur la nature des actions qu'il convient de prévoir, leur date de mise en oeuvre et le niveau auquel il convient de les engager. La liste des actions prévues est présentée ci-après. 11 Action Domaine Contrats à distance de services Proposition de directive financiers Intermédiaires financiers non Directive à l'étude réglementés Intermédiaires d'assurance Mise à jour de la directive de 1976 Proposition de directive Calendrier Proposition en automne 1997 Décision sur action éventuelle début 1998 Proposition début 1998 Proposition en automne 1997 Premiers résultats du dialogue à présenter à la Commission avant fin 1997 Adoption par la Commission avant l'automne 1997; évaluation des progrès avant Accords à convenir entre les entreprises du secteur et les consommateurs. La Commission surveillera les progrès: s'ils sont insuffisants, elle proposera un instrument législatif Mise à jour de la recommandation de 1988 et extension de sa portée. La Commission surveillera les progrès: s'ils sont insuffisants, elle proposera une directive complétant les dispositions de la recommandation. (Plus proposition de directive sur l'émission de monnaie électronique est en cours de préparation. ) Révision de la directive de 1987 Surveiller la situation au niveau national et envisager la pilotes relatifs au réalisation de projets pilotes 1998 fin Proposition avant la mi-1998 Mise en oeuvre des projets surendettement à partir de 1998 Décision sur action éventuelle début 1998 L'information sur le crédit hypothécaire sera discutée dans le cadre du dialogue sur l'information des consommateurs et les recours. D'autres mesures pourront être prises en fonction des travaux Surveiller la situation dans les Evaluation de la situation États membres avant la mi-1999 Assurance automobile - déplacements à l'étranger Information des consommateurs et recours Nouveaux moyens de paiement Crédit à la consommation Surendettement Crédit hypothécaire Accès aux services financiers 12 Annexe L'impact du marché unique sur les activités bancaires et d'assurance Dans l'analyse des résultats de l'étude sur l'impact et l'efficacité du marché unique - ceux portant sur les secteurs de la banque et de l'assurance- deux éléments importants doivent être pris en considération. En premier lieu, il est encore relativement tôt pour apprécier l'impact du marché unique sur ce secteur: les services bancaires en général n'ont été libéralisés qu'en 1993, le marché des services d'assurance n'est effectif que depuis juillet 1994 et la libéralisation, des services d'investissement est encore plus récente, puisqu'elle date de janvier 1996. La dynamique du changement se poursuit donc encore. En second lieu, le programme du marché unique n'a pas été le seul facteur de transformation du secteur des services financiers puisque, inévitablement, celui-ci a aussi été affecté par les effets du cycle économique et les changements technologiques. Les études réalisées se sont malgré tout efforcées d'isoler la contribution spécifique du marché unique au développement des services financiers dans l'Union européenne. L'étude portant sur les banques permet de constater un impact, modeste mais réel, du programme du marché unique, lequel a facilité la mise en place d'un environnement bancaire plus concurrentiel et mieux axé sur le marché. De nombreux obstacles aux échanges ont été levés, une évolution particulièrement manifeste dans les États membres méridionaux. Bien que cet impact soit surtout sensible dans le secteur de la banque de gros, avec la baisse du coût des prêts aux sociétés, la concurrence est aussi devenue plus vive sur le marché de détail. La gamme des produits et services proposés aux consommateurs s'est en effet étoffée, notamment avec la banque directe et les produits de capitalisation. Pour plusieurs produits bancaires, l'éventail des prix a convergé à la baisse: dans le cas des cartes de crédit par exemple, l'écart n'est plus que d'environ 30 %. L'étude montre également une légère réduction du coût des prêts de détail et des prêts hypothécaires, des frais de gestion des dépôts des particuliers et du niveau des commissions facturées. Toutefois, d'importants écarts subsistent encore au niveau des coûts des transactions afférentes aux comptes courants et aux opérations sur titres des particuliers: en 1994, l'écart était par exemple de plus de 100 % pour les virements transfrontaliers. Dans le secteur des assurances, qui représente 7 % du PIB de l'Union, la situation est mitigée. Les troisièmes directives ont supprimé les restrictions portant sur les primes et la publicité: il est ainsi plus facile aux entreprises d'assurance d'étendre leurs opérations hors de leur marché d'origine et aux consommateurs d'acheter des services d'assurance dans d'autres États membres. Dans le secteur de l'assurance non-vie, le marché est aujourd'hui plus ouvert et de nouveaux venus sur le marché ont déjà commencé à proposer leurs produits (notamment au niveau de l'assurance automobile). Cependant, d'importants obstacles empêchent encore les consommateurs de bénéficier de tous les avantages que peut apporter le marché unique. Dans l'assurance vie, par exemple, l'absence d'harmonisation fiscale est une des principales raisons qui empêche les consommateurs de contracter des policés d'assurance étrangères. Le principal objectif qui sous-tend les mesures législatives du marché unique portant sur les services financiers est l'instauration de la libre concurrence. Une concurrence sans entraves, aiguillon de la compétitivité, est la clé d'une économie vigoureuse. C'est la meilleure alliée du consommateur. Sous un certain nombre d'aspects, cependant, les mécanismes de marché ne fonctionnent pas de manière optimale dans le secteur des services financiers, et cela pour plusieurs raisons. En premier lieu, le retard pris par les États membres pour transposer les directives reste important, même si la situation tend à s'améliorer depuis peu (72 % des directives bancaires ont aujourd'hui été transposées dans tous les États membres, 85 % dans le cas de l'assurance). La Commission a engagé des procédures d'infraction (17 dans le domaine bancaire, 12 pour l'assurance) pour transposition incomplète ou tardive contre certains États membres. Un certain nombre de ces affaires (trois dans l'assurance) sont devant la Cour de justice. /J En second lieu, les règles nationales, qui sont souvent justifiées et défendues comme constituant des mesures d'"intérêt général" destinées à protéger le consommateur, demeurent applicables. De ce fait, les établissements du secteur hésitent à s'engager dans des activités transfrontalières en raison des efforts qu'ils devraient consentir pour adapter leurs produits et leur politique commerciale à ces règles différentes. Tout le monde - consommateurs, producteurs et distributeurs - pâtit de la rigidité ou de la disparité excessive de règles qui tendent à réduire ou supprimer la concurrence. Pour préciser ia portée des dispositions nationales d'"intérêt général", la Commission adoptera prochainement une communication couvrant le secteur bancaire. Les travaux sur une communication relative au secteur de l'assurance sont en cours. En troisième lieu, les différences de'traitement fiscal de certains produits ou services financiers (crédit hypothécaire notamment) forment une catégorie supplémentaire d'obstacles s'opposant au marché unique des services financiers. Les avantages escomptés d'un achat transfrontalier peuvent être annulés par le fait que le régime fiscal applicable reste celui du pays où le consommateur réside. Comme l'a signalé le Livre vert, les progrès en matière de fiscalité sont restés limités. La Commission continuera néanmoins à réclamer avec insistance la suppression des obstacles fiscaux nuisibles au fonctionnement du marché unique, en particulier dans le secteur des services financiers. Il s'agira là indiscutablement d'un des sujets qui seront discutés dans le cadre du groupe de politique fiscale qui vient d'être créé, composé de représentants de haut niveau des ministres des finances et présidé par M. Monti, membre de la Commission. H ISSN 0254-1491 COM(97) 309 final DOCUMENTS FR 09 10 06 N° de catalogue : CB-CO-97-336-FR-C ISBN 92-78-21950-9 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg A"


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 1172/97 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 26ης Ιουνίου 1997 για την τροποποίηση του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 2219/92 σχετικά με τις λεπτομέρειες εφαρμογής του ειδικού καθεστώτος για τον εφοδιασμό της Μαδέρας με γαλακτοκομικά προϊόντα όσον αφορά τα ποσά των ενισχύσεων

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Madeira
export refund
milk
milk product
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title: Πρόταση απόφασης του Συμβουλίου για τη σύναψη της σύμβασης σχετικά με τις διασυνοριακές επιπτώσεις των βιομηχανικών ατυχημάτων

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accident prevention
dangerous substance
environmental protection
industrial hazard
international convention

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text: ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ Βρυξέλλες, 26. 06. 1997 COM(97) 330 τβλικό 97/0180 (CNS) Πρόταση ΑΠΟΦΑΣΗΣ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ για τη σύναψη της σύμβασης σχετικά με τις διασυνοριακές επιπτώσεις των βιομηχανικών ατυχημάτων (υποβληθείσα από την Επιτροπή) ΑΙΤΙΟΛΟΓΙΚΗ ΕΚΘΕΣΗ 1. Στις 18 Μαρτίου 1992, 26 χώρες εκ των οποίων 14 κράτη μέλη της Κοινότητας καθώς και, η ίδια η Κοινότητα υπέγραψαν, στο Ελσίνκι (Φινλανδία), σύμβαση της Οικονομικής Επιτροπής για την Ινυράντη των Ηνωμένων Εθνών σχετικά με τις διασυνοριακές επιπτώσεις των βιομηχανικών ατυχημάτων. Σύμφωνα με το άρθρο 30 πρώτη παράγραφος, η σύμβαση αυτή τίθεται σε ισχύ την ενενηκοστή ημέρα μετά την ημερομηνία κατάθεσης του δεκάτου έκτου εγγράφου επικύρωσης, αποδοχής, έγκρισης ή προσχώρησης. 2. Η σύμβαση σχετικά με τις διασυνοριακές επιπτώσεις των βιομηχανικών ατυχτιμάτων εκπονήθηκε με βάση κυρίως τις σχετικές διατάξεις της τελικής πράξης της Διάσκεψης για την Ασφάλεια και τη Συνεργασία στην Ευρώπη (CSCE) καθώς και τις διατάξεις της δήλωσης της Διάσκεψης των Ηνωμένων Εθνών για το περιβάλλον, και ιδιαίτερα την αρχή 21. 3. Η σύμβαση σχετικά με τις διασυνοριακές επιπτώσεις των βιομηχανικών ατυχημάτων καθορίζει ένα σύνολο διατάξεων που έχουν ως στόχο την προστασία του ανθρώπου και του περιβάλλοντος από τις επιπτώσεις των βιομηχανικών ατυχημάτων και την προώθηση μιας ενεργούς διεθνούς συνεργασίας μεταξύ των συμβαλλόμενων μερών πριν, κατά και μετά ένα ατύχημα. 4. Οι εργασίες εκπόνησης του σχεδίου σύμβασης εμπνεύστηκαν σε μεγάλο βαθμό από τις κοινοτικές πολιτικές τις σχετικές με τον έλεγχο των κινδύνων που συνδέονται με σοβαρά ατυχήματα στα οποία ενέχονται επικίνδυνες ουσίες καθώς και από τη σχετική με τον τομέα αυτό νομοθεσία, και ιδίως την οδηγία 82/501/ΕΟΚ του Συμβουλίου της 24ης Ιουνίου 1982 περί του κινδύνου ατυχημάτων μεγάλης εκτάσεως τον οποίον περικλείουν ορισμένες βιομηχανικές δραστηριότητες1 και την οδηγία 96/82/ΕΚ του Συμβουλίου της 9ης Δεκεμβρίου 1996 για την αντιμετώπιση των κινδύνων μεγάλων ατυχημάτων σχετιζόμενων με επικίνδυνες ουσίες2, και βασίσθηκαν στην αρχή "ο ρυπαίνων πληρώνει," ως γενική αρχή του διεθνούς δικαίου στον τομέα του περιβάλλοντος. 5. Κατά συνέπεια, η Κοινότητα και τα κράτη μέλη φαίνεται ότι διαθέτουν νομικά και τεχνικά όργανα για να εκπληρώσουν τις υποχρεώσεις τους που απορρέουν από τη σύμβαση. Για το λόγο αυτό, η Επιτροπή θεωρεί επιθυμητό να δρομολογήσουν η Κοινότητα και τα κράτη μέλη, το ταχύτερο δυνατό και στα πλαίσια των αντίστοιχων αρμοδιοτήτων τους, διαδικασία επικύρωσης, αποδοχής, έγκρισης ή προσχώρησης. 6. Τα μέτρα που ορίζει η σύμβαση συμβάλλουν στην υλοποίηση των στόχων της περιβαλλοντικής πολιτικής της Κοινότητας. Κατά συνέπεια, η απόφαση πρέπει να βασίζεται στο άρθρο 130 Ρ παράγραφος 4 σε σχέση με το άρθρο 228 παράγραφος 2 και παράγραφος 3 πρώτο εδάφιο της συνθήκης για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας. 7. Η σύμβαση σχετικά με τις διασυνοριακές επιπτώσεις των βιομηχανικών ατυχημάτων δεν απαγορεύει τη διατύπωση επιφυλάξεων και δεν προβλέπει τη διατύπωση συγκεκριμένων μόνο επιφυλάξεων. Ως εκ τούτου, και σύμφωνα με τη Σύμβαση της Βιέννης για το δίκαιο των συνθηκών, η Κοινότητα έχει τη δυνατότητα, κατά την ι ΕΕ αριθ. L 230 της 5. 8. 1982. Οδηγία που τροποποιήθηκε με τις οδηγίες 87/216/ΕΟΚ (ΕΕ αριθ. L 85 της 28. 3. 1987), 88/610/ΕΟΚ (ΕΕ αριθ. L 336 της 7. 12. 1988) και 91/692/ΕΟΚ (ΕΕ αριθ. L 377 της 31. 12. 1991) ΕΕαριθ. L 10 της 14. 1. 1997 - 1- έγκριση της σύμβασης, να διατυπώσει επιφυλάξεις, υπό την προϋπόθεση ότι οι επιφυλάξεις αυτές δεν αντιβαίνουν με το αντικείμενο και τον σκοπό της σύμβασης. Για ορισμένες ουσίες (βρώμιο, μεθανόλη, οξυγόνο και ουσίες επικίνδυνες για το περιβάλλον), οι οριακές ποσότητες που καθορίζονται στην οδηγία 96/28/ΕΚ του Συμβουλίου είναι διαφορετικές από εκείνες που αναφέρονται στο παράρτημα Ι, μέρος 1 της σύμβασης. Εντούτοις, δεν είναι δυνατό, προς το παρόν, να τροποποιηθεί η οδηγία 96/82/ΕΚ του Συμβουλίου ούτως ώστε να θεσπίζει τις οριακές ποσότητες που αναφέρονται στο παράρτημα Ι, μέρος 1 της σύμβασης. Για το λόγο αυτό και προκειμένου να καταστεί δυνατή ή έγκριση της σύμβασης και να αποφευχθεί η παραβίαση των διατάξεων της, η Κοινότητα οφείλει να διατυπώσει επιφυλάξεις α)ς προς τις οριακές ποσότητες που αναφέρονται στο παράρτημα Ι, μέρος 1 της σύμβασης όσον αφορά τις προαναφερόμενες ουσίες. -3 Ι Ιρόταση ΑΠΟΦΑΣΗΣ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ της για τη σύναψη της σύμβασης σχετικά με τις διασυνοριακές επιπτώσεις των βιομηχανικών ατυχημάτων ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση 'της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, και ιδίως το άρθρο 130 Ρ παράγραφος 4 σε σχέση με το άρθρο 228 παράγραφος 2 πρώτη φράση και παράγραφος 3 πρώτο εδάφιο, την πρόταση της Επιτροπής, τη γνώμη του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου, Εκτιμώντας: ότι η Επιτροπή συμμετείχε εξ ονόματος της Κοινότητας στις διαπραγματεύσεις για τη σύναψη σύμβασης σχετικά με τις διασυνοριακές επιπτώσεις των βιομηχανικών ατυχημάτων· ότι, η σύμβαση αυτή υπεγράφη εξ ονόματος της Κοινότητας στις 18 Μαρτίου 1992 στο Ελσίνκι · ότι σκοπός της σύμβασης είναι η προστασία της ανθρώπινης υγείας και του περιβάλλοντος από βιομηχανικά ατυχήματα που ενδέχεται να έχουν διασυνοριακές επιπτώσεις καθώς και η προώθηση μιας ενεργούς διεθνούς συνεργασίας μεταξύ των συμβαλλόμενων μερών πριν, κατά και μετά ένα ατύχημα αυτού του τύπου- ότι η σύναψη της σύμβασης εντάσσεται στα πλαίσια της συμμετοχής της Κοινότητας στις διεθνείς ενέργειες προστασίας του περιβάλλοντος, την οποία υποστήριξαν το Συμβούλιο και οι εκπρόσωποι των κυβερνήσεων των κρατών μελών, συνελθόντες στα πλαίσια του Συμβουλίου, στο ψήφισμα τους της 1ης Φεβρουαρίου 19931 σχετικά με το πέμπτο πρόγραμμα δράσης των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων για το περιβάλλον- ότι, δυνάμει των αρχών που περιέχονται στο άρθρο 130 Ρ της συνθήκης, η αντιμετώπιση των κινδύνων που έχουν σχέση με σοβαρά ατυχήματα στα οποία ενέχονται επικίνδυνες ουσίες αποτελεί στόχο πρωταρχικής σημασίας για το σύνολο των κρατών μελών, λόγω ακριβώς του διασυνοριακού χαρακτήρα των επιπτώσεων που έχουν τα βιομηχανικά ατυχήματα αυτού του είδους στο περιβάλλον και στην υγεία του ανθρώπου- ότι η οδηγία 82/501/ΕΟΚ του Συμβουλίου της 24ης Ιουνίου 1982 περί του κινδύνου ατυχημάτων μεγάλης εκτάσεως τον οποίον περικλείουν ορισμένες βιομηχανικές δραστηριότητες2 και η οδηγία 96/82/ΕΚ του Συμβουλίου της 9ης Δεκεμβρίου 1996 για την αντιμετώπιση των κινδύνων μ,εγάλων ατυχημάτων σχετιζόμ,ενων με επικίνδυνες ουσίες3 έχουν ως στόχο την πρόληψη των κινδύνων που απορρέουν από τα σοβαρά ατυχήματα καθώς και τον περιορισμό των επιπτώσεων τους στον άνθρωπο και το περιβάλλον, και ότι οι οδηγίες αυτές περιέχουν διατάξεις σχετικές με τη διασυνοριακή συνεργασία- ότι, κατά συνέπεια, είναι σκόπιμο να επικυρωθεί η σύμβαση από την Κοινότητα- ότι για ορισμένες ουσίες (βρώμιο, μ,εθανόλη, οξυγόνο και ουσίες επικίνδυνες για το περιβάλλον), οι οριακές ποσότητες που καθορίζονται στην οδηγία 96/82/ΕΚ του ΕΕαριθ. C 138 της 17. 5. 1993. ΕΕ αριθ. L 230 της 5. 8. 1982. Οδηγία που τροποποιήθηκε με τις οδηγίες 87/216/ΕΟΚ (ΕΕ αριθ. L 85 της 28. 3. 1987), 88/610/ΕΟΚ (ΕΕ αρι,Ο. L 336 της 7. 12. 1988) και 91/692/ΕΟΚ (ΕΕ αριθ. L 377 της 31. 1^. 1991) EEuoui ' '. -της 14. 1. 1997 Συμβουλίου είναι διαφορετικές από εκείνες που αναφέρονται στο παράρτημα Ι μέρος 1 της σύμβασης- ότι, για τις προαναφερόμενες ουσίες, δεν θα είναι δυνατό να εφαρμοσθούν οι οριακές ποσότητες που αναφέρονται στο παράρτημα Ι μέρος 1 της σύμβασης- ότι, για το λόγο (λυτό, πρέπει να διατυπωθούν επιφυλάξεις ώστε να καταστεί δυνατή η έγκριση της σύμβασης- ότι, προκειμένου να επιτραπεί η ταχεία έναρξη ισχύος της σύμβασης, τα συμβαλλόμενα κράτη μέλη θα πρέπει να ολοκληρίίχτουν, το συντομότερο δυνατό, τη διαδικασία επικύριοσης, αποδοχής ή έγκρισης της σύμβασης, ούτως ώστε η Κοινότητα και τα εν λόγω κράτη μέλη να καταθέσουν τα έγγραφα επικύρωσης, αποδοχής ή έγκρισης, ΑΠΟΦΑΣΙΖΕΙ ΤΑ ΕΞΗΣ: Αρθρο 1 Η σύμβαση σχετικά με τις διασυνοριακές επιπτώσεις των βιομηχανικών ατυχημάτων, η οποία υπεγράφη στο Ελσίνκι στις 18 Μαρτίου 1992, εγκρίνεται εξ ονόματος της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, με τις επιφυλάξεις που περιέχονται στο παράρτημα Ι της παρούσας απόφασης. Το κείμενο της σύμβασης επισυνάπτεται στην παρούσα απόφαση. Άρθρο 2 Ανατίθεται στον πρόεδρο του Συμβουλίου να ορίσει άτομο ή άτομα αρμόδια να καταθέσουν, εξ ονόματος της Κοινότητας, το έγγραφο έγκρισης της σύμβασης στη Γενική Γραμματεία του Οργανισμού Πνωμένων Εθνών, σύμφωνα με το άρθρο 28 της σύμβασης. Κατά την κατάθεση του εγγράφου έγκρισης και των επιφυλάξεων που διατυπώνονται στο παράρτημα Ι, η Κοινότητα καταθέτει τη δήλωση αρμοδιότητας που περιέχεται στο παράρτημα II της παρούσας απόφασης. Αρθρο 3 Η παρούσα απόφαση δημοσιεύεται στην Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων. Βρυξέλλες, Για το Συμβούλιο Ο Πρόεδρος - 5- ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ ϊ II Ευρωπαϊκή Κοινότητα διατηρεί το δικαίωμα: ΕΠΙΦΥΛΆΞΕΙΣ (i) όσον αφορά τις οριακές ποσότητες που ανας;έρονται στο παράρτημα Ι μέρος 1 αριθ. 3, 4 και 5 της σύμβασης, να εφαρμόζει, για το βρώμιο (πολύ τοξική ουσία) οριακή ποσότητα 100 τόνων, για τη μεθανόλη (τοξική ουσία) οριακή ποσότητα 5 000 τόνων και για το οξυγόνο (οξειδωτική ουσία) οριακή ποσότητα 2 000 τόνίον. (ii) όσον αφορά την οριακή ποσότητα που αναφέρεται στο παράρτημα 1 μέρος 1 αριθ. 8 της σύμβασης, να εφαρμόζει, γι,α τις επικίνδυνες για το περιβάλλον ουσίες οριακές ποσότητες 500 τόνων (φράση κινδύνου R50-5. 31 : "ουσίες πολύ τοξικές για τους υδρόβιους οργανισμούς οι οποίες μακροπρόθεσμα μπορεί να έχουν βλαβερές συνέπειες για το υδάτινο περιβάλλον") και οριακές ποσότητες 2 000 τόνων (φράση κινδύνου R51-532 :. "ουσίες τοξικές για τους υδρόβιους οργανισμούς οι οποίες μακροπρόθεσμα μπορεί να έχουν βλαβερές συνέπειες για το υδάτινο περιβάλλον"). Ουσίες ταξινομηθείσες σύμφωνα με την οδηγία 67/548/ΕΟΚ ταυ Συμβουλίου της 27ης Ιουνίου 1967 περί προσεγγίσεως των νομοθετικών, κανονιστικών και διοικητικών διατάξεων των κρατών μελών που αφορούν στην ταξινόμηση, συσκευασία και επισήμανση των επικινδύνων ουσιών (ΕΕ αριθ. 196 της 16. 8. 1967. σ. 1. Οδηγία που τροποποιήθηκε τελευταία με την οδηγία 93/105/ΕΚ (ΕΕ αριθ. L 294 της 30. 11. 1993, α. 21)). βλ. σημείωση 1 ανωτέρω 6- ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II ΔΗΛΩΣΗ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΚΟΙΝΟΤΗΤΑΣ, ΣΥΜΦΩΝΑ ΜΕ ΤΟ ΑΡΘΡΟ 29 ΠΑΡΑΓΡΑΦΟΣ 4 ΤΗΣ ΣΥΜΒΑΣΗΣ ΠΑ ΤΙΣ ΔΙΑΣΥΝΟΡΙΛΚΕΣ ΕΠΙΠΤΩΣΕΙΣ ΤΩΝ ΒΙΟΜΗΧΑΝΙΩΝ ΑΤΥΧΗΜΑΤΩΝ, ΣΧΕΤΙΚΑ ΜΕ ΤΗΝ ΕΚΤΑΣΗ ΤΩΝ ΑΡΜΟΔΙΟΤΗΤΩΝ ΤΗΣ Σύμφωνα με τη Συνθήκη ΕΚ, και ιδάος το άρθρο 130 Ρ παράγραφοι 1 και 3, οι στόχοι και αρχές της περιβαλλοντικής πολιτικής της Κοινότητας αποβλέπουν ιδίως στη διατήρηση και στην προστασία της ποιότητας του περιβάλλοντος και της υγείας του ανθρώπου μέσω προληπτικής δράσης. Στα πλαίσια της επιδίωξης των στόχων αυτών, το Συμβούλιο εξέδωσε την οδηγία 82/501/ΕΟΚ του Συμβουλίου της 24ης Ιουνίου 1982 περί του κινδύνου ατυχημάτων μεγάλης εκτάσεως τον οποίον περικλείουν ορισμένες βιομηχανικές δραστηριότητες1 και την οδηγία 96/82/ΕΚ του Συμβουλίου της 9ης Δεκεμβρίου 1996 σχετικά με για την αντιμετώπιση των κινδύνων μεγάλων ατυχημάτων σχετιζόμενων με επικίνδυνες ουσίες2. Τα μέτρα αυτά έχουν ως στόχο την πρόληψη των ατυχημάτων μεγάλης εκτάσεως στα οποία ενέχονται επικίνδυνες ουσίες και τον περιορισμό των επιπτώσεων τα>ν ατυχημάτων αυτών στον άνθρωπο και το περιβάλλον και καλύπτουν τομείς που αποτελούν αντικείμενο της σύμβασης σχετικά με τις διασυνοριακές επιπτώσεις των βιομηχανικών ατυχημάτων. Δυνάμει των διατάξεων του άρθρου 130 Ρ παράγραφος 4 της συνθήκης, η Κοινότητα έχει δικαίωμα να συνάπτει, στα πλαίσια των αρμοδιοτήτων της όπως αυτές ορίζονται στο άρθρο 130 Ρ και στα μέτρα που έχουν θεσπισθεί βάσει της διάταξης αυτής, διεθνείς συμφωνίες. 1 ΕΕ αριθ. L 230 της 5. 8. 1982. ( )δηγία που τροποποιήθηκε με τις οδηγίες 87/216/ΕΟΚ (ΕΕ αριθ. L 85 της 28. 3. 1987), 88/610/ΕΟΚ (ΕΕ αριθ. L 336 της 7. 12. 1988) και 91/692/ΕΟΚ (ΕΕ αριθ. L 377 της 31. 12. 1991) 2 ΕΕαριΟ. L 10 της 14. 1. 1997 Λ- ISSN 0254-1483 COM(97) 330 τελικό ΕΓΓΡΑΦΑ GR 14 11 15 01 Αριθ. καταλόγου : CB-CO-97-326-GR-C ISBN 92-78-21838-3 Υπηρεσία Επισήμων Εκδόσεοον των Ευρα>παϊκών Κοινοτήτων L-2985 Λο; ξεμβούργο 8


title: Resolutie van de Raad van 26 juni 1997 inzake niet-begeleide minderjarige onderdanen van derde landen

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title: Rapport explicatif concernant la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la signification et à la notification dans les États membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Texte approuvé par le Conseil le 26 juin 1997)

eurovoc_concepts:
Court of Justice of the European Union
EU Member State
Protocol (EU)
civil law
commercial law
interpretation of the law