title: REGLAMENTO (CE) N° 1107/97 DE LA COMISIÓN de 18 de junio de 1997 por el que se determina en qué medida podrá darse curso a las solicitudes de certificados de exportación, presentados en el mes de junio de 1997, para los productos del sector de la carne de bovino que se beneficien de un trato especial para su importación en Canadá

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Canada
beef
export licence
import
quantitative restriction


title: 97/607/EC: Commission Decision of 18 June 1997 concerning the granting of additional implementation periods to Greece for the implementation of Directive 90/388/EEC as regards full competition in the telecommunications markets (Only the Greek text is authentic) (Text with EEA relevance)

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Greece
competition
derogation from EU law
liberalisation of the market
telecommunications

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title: Proposition de directive du Conseil portant sur l'harmonisation des principales dispositions applicables à l'assurance crédit à l'exportation pour les opérations bénéficiant d'une couverture à moyen et à long terme

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approximation of laws
competition
credit insurance
export credit
export credit insurance

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text: m m m rSSSEal m •• H UB in COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES Bruxelles, le 18. 06. 1997 COM(97) 264 final 97/0166 (ACC) Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant sur l'harmonisation des principales dispositions applicables à l'assurance-crédit à l'exportation pour les opérations bénéficiant d'une couverture à moyen et à long terme (présentée par la Commission) Exposé des motifs L'assurance-crédit est un instrument largement utilisé par les Etats pour promouvoir les exportations. En effet, en garantissant leurs entreprises nationales contre les risques de non-paiement de leurs débiteurs, pour des raisons politiques ou commerciales, les gouvernements incitent leurs exportateurs à conclure des contrats sur des marchés présentant des aléas que ceux-ci ne veulent ou ne peuvent supporter. Les enjeux financiers en ce domaine sont importants, les agences d'assurance-crédit à l'exportation des Etats membres garantissent environ, chaque année, pour 25-30 milliards d'écus de nouveaux contrats d'une durée de crédit supérieure à un an. Entre 1980 et 1995 ces systèmes ont constitué une charge particulièrement lourde (à titre d'exemple près de 5 milliards d'écus annuellement entre 1988 et 1994 pour l'ensemble de la Communauté) pour les budgets nationaux en raison notamment des sinistres politiques (crise de la dette, guerre du Golfe, effondrement de l'ex-URSS). Chaque Etat membre possède son propre système d'assurance- crédit à l'exportation dont les modalités de la garantie, les primes facturées et les politiques de couverture présentent des différences sensibles. Ces différences font que les exportateurs de la Communauté se concurrencent pour obtenir des marchés dans des conditions inégales. Conscients que l'intervention des gouvernements en matière d'exportation risquait de pourrir les marchés et d'obérer les budgets nationaux, les Etats ont consenti dans le cadre de l'OCDE à une discipline visant à limiter les soutiens apportés quant aux modalités des crédits octroyés. Des négociations se déroulent dans cette enceinte pour instaurer des lignes directrices destinées à établir une convergence des taux de primes applicables aux différents systèmes d'assurance-crédit à l'exportation. A l'échelle de la Communauté, la nécessité d'harmoniser les régimes d'aides accordées par les Etats membres aux exportations vers les pays tiers est apparue très tôt; c'est en effet un des objectifs assignés par les articles 112 et 113 du traité instituant la Communauté Européenne. Dès 1960, le Conseil instituait un Groupe de coordination des politiques d'assurance- crédit, des garanties et des crédits financiers et lui donnait mandat de formuler des suggestions en vue d'harmoniser les conditions de l'assurance-crédit à l'exportation. Ce groupe de coordination a principalement oeuvré dans les domaines touchant à la consultation et la coopération entre assureurs-crédits. Il est également très actif dans le domaine lié aux négociations qui se tiennent dans le cadre de l'OCDE. S'agissant de l'harmonisation, à la fin des années 1960, un comité technique a été chargé de rédiger des conditions générales de police communes à tous les assureurs-crédits de la Communauté; ce texte a fait l'objet d'une directive du Conseil du 27 octobre 1970 dont l'application est restée lettre morte. Depuis cette date, les différents projets envisagés : création d'un système européen d'assurance-crédit, mise en place d'un pool européen d'assurance-crédit pour l'Europe de l'Est, entre autres, n'ont pu aboutir. De même, le 13 juillet 1994, la Commission a adopté une proposition de directive largement inspirée de deux rapports remis au Conseil par un groupe d'experts chargé d'étudier des modalités d'harmonisation de l'assurance-crédit à l'exportation à moyen et long terme. Critiquée en raison des procédures dont elle était assortie et de son manque de souplesse notamment dans la prise en compte de la concurrence extra-communautaire, cette proposition de directive n'a pas recueilli l'agrément du Conseil. Il ressort de l'expérience acquise depuis 37 ans, que les Etats membres ont été réticents à l'idée de perdre leur liberté d'action lorsqu'il s'agit d'assurance-crédit publique à l'exportation. Cette réticence est d'abord de nature politique, les gouvernements estiment que leur politique d'exportation est guidée partiellement par des impératifs de politique étrangère; et également de nature financière, les budgets des Etats membres ont dû faire face à des indemnisations dont les montants ont été particulièrement élevés. La proposition que présente maintenant la Commission constitue une première étape dans l'harmonisation des systèmes d'assurance-crédit à l'exportation, elle a pour objet également d'introduire une certaine transparence en ce domaine. Si l'ensemble proposé énonce un certain nombre de principes communs concernant les éléments constitutifs des garanties, ceux-là peuvent être appliqués avec une large flexibilité. En effet, les dérogations à ces principes sont autorisées, pourvu que les modifications apportées à la qualité de la garantie octroyée soient reflétées dans les primes facturées et soient portées à la connaissance de la Commission et des autres assureurs-crédit. Les principes communs relatifs aux primes constituent un cadre destiné à instaurer une plus grande transparence dans les pratiques en vigueur et à permettre l'insertion de lignes directrices qui pourraient être prescrites à l'issue des négociations en cours à l'OCDE. La présente proposition ne préjuge en rien de l'issue de ces négociations, qui portent sur les sujets suivants: - Modèle de risque pays et procédure de classification des pays, - Primes minimales initiale de référence et instrument de rétro-information sur les primes, - Conditions connexes, - Exceptions permises, et - Attention spéciale quant à la situation particulière des petites agences de crédit-export. La directive peut s'appliquer en l'état, mais elle est destinée à être complétée par les futures règles de l'OCDE. Toutefois, aucune modification du texte ne sera nécessaire en vue d'un prévisible accord à l'OCDE. Les principes communs touchant la politique de couverture établissent un format nécessaire à l'information réciproque des assureurs-crédit en la matière. Cette information est complétée par des données concernant les résultats techniques dégagés annuellement. Cette information est, en grande partie, déjà fournie aux administrations nationales et à des Organisations Internationales,de plus, l'utilisation du courrier électronique garantit une relativement faible charge administrative supplémentaire. Les procédures de décision suivent les règles de la comitologie, leur champ d'application est limité à certaines circonstances exceptionnelles, principalement en cas de différend quant au statut du débiteur, et devraient dans la pratique être rares. Le recours à un comité déjà existant ne semble pas adapté puisque aucun de ces comités ne répond aux 3 besoins de l'assurance-crédit à l'exportation. Les dispositions du comité ne devraient, en conséquence, pas avoir de répercussion sur l'activité courante des assureurs-crédit. En résumé, ce projet de directive constitue une première étape dans l'accomplissement des obligations mises à notre charge par le traité. Il prend en compte, par sa souplesse, les souhaits formulés tant par les assureurs-crédit que par les opérateurs économiques. Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant sur l'harmonisation des principales dispositions applicables à l'assurance-crédit à l'exportation pour les opérations bénéficiant d'une couverture à moyen et à long terme LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission1, vu l'avis du Parlement européen2, 1. 2. 3. 4. 5. considérant que l'assurance-crédit à l'exportation à moyen et à long terme joue un rôle primordial dans les échanges internationaux,et qu'elle constitue un instrument essentiel de la politique commerciale; considérant que l'assurance-crédit à l'exportation à moyen et à long terme occupe une place les pays en développement et contribue donc à leur insertion dans l'économie mondiale, ce qui constitue un des objectifs de la politique communautaire de développement; importante dans les relations commerciales avec considérant que les différences entre les systèmes publics d'assurance-crédit à l'exportation à moyen et à long terme tels qu'ils fonctionnent actuellement dans les Etats membres du point de vue des principaux éléments constitutifs des garanties, des primes et des politiques de couverture, peuvent engendrer des distorsions de concurrence entre entreprises de la Communauté; considérant que, compte tenu de l'article 3. B. troisième alinéa du traité, les mesures prévues dans la présente directive ne devraient pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif de l'harmonisation nécessaire afin que la politique d'exportation soit fondée sur des principes uniformes et que la concurrence entre entreprises de la Communauté ne soit pas faussée; considérant que pour atténuer les actuelles distorsions de concurrence, il est souhaitable, comme le prévoit l'article 112 du traité, que ces différents systèmes publics d'assurance-crédit à l'exportation soient harmonisés sur la base de principes uniformes et de façon à ce qu'ils fassent partie intégrante de la politique commerciale commune; 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. considérant que la mise en place par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par ceux-ci) de programmes de garantie ou d'assurance du crédit à l'exportation, à des taux de prime insuffisants pour couvrir, à long terme, les frais et pertes inhérents à la gestion de ces programmes, est assimilée à des subventions à l'exportation prohibées dans l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires conclu dans le cadre des négociations multilatérales de l'Uruguay Round (1986-1994)3 (voir article 3. La et point j. de l'annexe I); considérant que la prime facturée par les assureurs-crédits devrait correspondre au risque assuré; considérant qu'une harmonisation encouragerait la coopération entre assureurs- crédits agissant pour le compte ou avec le soutien de l'Etat et favoriserait la collaboration entre entreprises de la Communauté, comme le prévoit l'article 130 du traité; considérant que tant l'harmonisation que la coopération sont des facteurs essentiels et décisifs de la compétitivité des exportations communautaires vers les marchés non communautaires; considérant que le Livre blanc de la Commission sur l'achèvement du marché intérieur, adopté par le Conseil européen de juin 1985, souligne l'importance d'un environnement favorable à la coopération entre entreprises de la Communauté; considérant que, par décision du 27 septembre I9604, le Conseil a institué un groupe de coordination des politiques d'assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers; considérant que, le 15 mai 1991, ledit groupe de coordination a désigné des experts de chacun des Etats membres de l'époque; que ceux ci ont présenté, en leur qualité de groupe d'experts Marché unique 1992, des rapports contenant une série de propositions les 27 mars 1992, 11 juin 1993 et 9 février 1994; considérant qu'il y a lieu d'abroger la directive 70/509/CEE du Conseil, du 27 octobre 1970, concernant l'adoption d'une police commune d'assurance-crédit pour les opérations à moyen et long terme sur acheteurs publics5, modifiée par l'acte d'adhésion de la directive 70/510/CEE du Conseil, du 27 octobre 1970, concernant l'adoption d'une police commune d'assurance-crédit pour les opérations à moyen et long terme sur acheteurs privés6, modifiée par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. la Finlande et de l'Autriche, de la Suède et 3 4 5 6 J O n °L 336 du 23. 12. 1994, p. 156. JOn° 66 du 27. 10. 1960, p. 1339/60. JO n° L 254 du 23. 11. 1970, p. 1. J O n °L 254 du 23. 11. 1970, p. 26. 14. considérant que cette première harmonisation des dispositifs d'assurance-crédit à l'exportation doit être considérée comme réalisant une étape initiale dans la voie de la convergence des différents systèmes des Etats membres et doit être suivie d'autres étapes, afin d'éliminer toute forme résiduelle de distorsion de la concurrence, A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: Article premier Portée La directive s'applique à la couverture des opérations d'exportation de biens ou de services originaires d'un Etat membre, pour autant qu'elle soit accordée directement ou indirectement pour le compte ou avec le soutien d'un ou de plusieurs Etats membres, comportant une durée de remboursement égale ou supérieure à deux ans ou une durée de fabrication et une durée de remboursement égales ou supérieures à deux ans au total. La directive ne s'applique pas à la couverture des garanties de restitution d'acompte, de bonne exécution et de retenue de garantie. Elle ne s'applique pas non plus à la couverture des risques relatifs aux équipements et matériels de travaux publics utilisés localement pour permettre l'exécution du contrat commercial. Article 2 Obligations des Etats membres Les Etats membres veillent à ce que les organismes fournissant une couverture sous la forme d'une assurance ou de garanties de crédit à l'exportation pour le compte ou avec le soutien de l'Etat, dénommés ci-après "assureurs", assurent, conformément aux dispositions figurant dans l'annexe, les opérations d'exportation entrant dans le champ d'application de la présente directive, qui sont destinées à des pays n'appartenant pas à la Communauté et financées par un crédit-acheteur ou un crédit fournisseur ou payées au comptant. Article 3 Comité La Commission est assistée par un comité composé des représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'une période d'un mois au plus, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précèdent. Article 4 Application de la procédure de comité Les décisions visées aux points 47, 50 et 51 de l'annexe sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 3. Article 5 Rapport et révision La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, avant le 31 décembre 2000, un rapport sur les enseignements tirés de l'application des dispositions arrêtées dans la présente directive. La Commission propose, si besoin est, dans le souci d'accentuer la convergence des systèmes nationaux d'assurance-crédit à l'exportation et d'éliminer les distorsions de concurrence subsistant entre les titulaires de police de la Communauté, des modifications de la présente directive. Article 6 Relation avec d'autres procédures Les procédures prévues dans la présente directive complètent celles arrêtées dans la décision 73/391/CEE du Conseil7. Article 7 Abrogation La directive 70/509/CEE et la directive 70/510/CEE sont abrogées. Article 8 Transposition Les Etats membres mettent en oeuvre, avant le 30 septembre 1998, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent aussitôt la Commission. 7 JO n°L 346 du 17. 12. 1973, p. 1. Lors de leur adoption par les Etats membres, les dispositions précitées doivent contenir une référence à la présente directive ou être accompagnées d'une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres. Article 9 Entrée en vigueur La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 10 Destinataires Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE Principes communs applicables à l'assurance-crédit à l'exportation Chapitre I: Eléments constitutifs de la garantie Section 1: Principes généraux et définitions 1. Portée des principes communs a. b. c. Les principes communs définis dans la présente annexe s'appliquent à la garantie des opérations de crédit-fournisseur sur acheteurs publics ou la garantie des opérations de crédit-acheteur sur privés ainsi qu'à emprunteurs publics ou privés. Les principes communs s'appliquent à la garantie de tous les risques définis dans le point 4 de la présente annexe. Néanmoins, l'assureur peut décider, au cas par cas, de limiter sa garantie à certains d'entre eux. Lorsque toutes les obligations d'un débiteur privé sont intégralement et inconditionnellement garanties par un organisme public, les principes communs relatifs aux débiteurs publics s'appliquent. Le terme "débiteur" utilisé dans la présente annexe désigne soit l'acheteur ou l'emprunteur mentionné dans le point La, soit leur garant pour l'opération assurée. 2. Caractéristiques du crédit-fournisseur a. b. c. Le terme "crédit-fournisseur" s'applique à un contrat commercial prévoyant l'exportation de biens ou de services originaires d'un Etat membre, conclu entre un ou plusieurs fournisseurs et un ou plusieurs acheteurs et en vertu duquel l'(les) acheteur(s) s'engage(nt) à payer le(s) fournisseur s) au comptant ou à crédit. Les règles de garantie du crédit-fournisseur s'appliquent lorsque cette garantie est accordée à des entreprises établies dans un Etat membre conformément à l'article 58 du traité CE. Si un contrat commercial est financé par crédit acheteur ou toute autre formule financière, la garantie octroyée à l'exportateur au titre du contrat commercial proprement dit relève des règles s'appliquant à la garantie des crédits fournisseur. 3. Caractéristiques du crédit-acheteur a. Le terme "crédit-acheteur" se rapporte à une convention de prêt conclue entre une ou plusieurs institutions financières et un ou plusieurs emprunteurs, finançant un contrat commercial portant sur l'exportation de biens ou de services originaires d'un Etat membre, en vertu de laquelle l'(les) institution(s) de prêt s'engage(nt) à payer au comptant, pour le compte de l'(des) acheteur(s)/de P(des) emprunteur(s), le(s) fournisseur(s) tandis que P(les) l'opération correspondante, dans le cadre de 10 acheteur(s)/emprunteur(s) rembourse(nt) l'(les) institution(s) de prêt à terme. b. c. Les règles de garantie du crédit-acheteur s'appliquent lorsque la garantie est accordée à des institutions financières, quel que soit leur lieu d'établissement ou d'enregistrement, pour autant que ce crédit-acheteur constitue un engagement inconditionnel de l'emprunteur de rembourser sa dette, indépendamment de l'exécution du contrat commercial à financer. Les règles de garantie du crédit-acheteur s'appliquent à toute formule de financement d'un contrat commercial comportant des effets négociables à payer par un acheteur et dûment détenus par une institution financière. 4. Définition des risques encourus a. b. c. d. Le risque commercial sur débiteurs privés est défini dans les points 14 à 16. Le risque politique est défini dans les points 17 à 22 pour ce qui concerne les débiteurs privés, et dans les points 15 à 22 pour ce qui concerne les débiteurs publics. Le risque de fabrication est défini dans le point 6. b. Le risque de crédit est défini dans le point 6. c. 5. Définition du statut public ou privé du débiteur a. Un débiteur public se définit comme une entité qui représente, sous quelque forme que ce soit, l'Autorité publique elle-même et qui ne peut être mise en faillite, ni judiciairement ni administrativement. Tout débiteur qui n'est pas public selon la définition susmentionnée est considéré comme privé. b. Pour apprécier le statut d'un débiteur, l'assureur détermine: le statut juridique du débiteur; l'efficacité réelle de toute action juridique menée à l'encontre du débiteur; les sources de financement et de revenus du débiteur, le degré d'influence ou de contrôle que les pouvoirs publics du pays d'établissement peuvent exercer sur le débiteur. c. En cas d'incertitude quant au statut du débiteur, l'assureur tient compte du fait: qu'un débiteur public peut être, soit un Etat souverain ou une administration publique centrale, soit toute autre entité publique H subordonnée à l'administration centrale, telle qu'une collectivité régionale, municipale, paraétatique ou un autre organisme public; que les actes d'un débiteur public peuvent engager la responsabilité de l'administration centrale ou de l'Etat; les obligations depaiement découlant d'un contrat commercial ou d'une convention de crédit-acheteur sont donc, soit remplies au moyen de ressources budgétaires nationales, soit garanties par l'Etat agissant par exemple par l'intermédiaire de son Ministère des Finances ou de sa Banque Centrale; qu'un débiteur public peut aussi s'acquitter de ses dettes en faisant appel à des ressources ne provenant pas de recettes publiques centrales mais, par exemple, de recettes issues de la fiscalité locale, ou en fournissant des services publics. Section 2: Portée de la garantie 6. Risques couverts a. b. c. d. Les risques couverts sont les risques de fabrication et les risques de crédit. Le risque de fabrication se réalise lorsque l'exécution des obligations contractuelles du titulaire de la police ou la fabrication des biens commandés est interrompue pendant une période de six mois consécutifs, pour autant que cette interruption provienne directement et exclusivement de l'un ou de plusieurs des faits générateurs de sinistre visés dans les points 14 à 22. Le risque de crédit se réalise lorsque le titulaire de la police se trouve dans l'impossibilité de recouvrer tout ou partie de sa créance dans les trois mois de son échéance, pour autant que cette impossibilité provienne directement et exclusivement de l'un ou de plusieurs des faits générateurs de sinistre visés dans les points 14 à 22. La garantie du risque relatif à un crédit-acheteur peut être conditionnelle ou inconditionnelle. L'assureur applique les principes et procédures repris dans les points 32, 33 et 48. a. 7. Champ d'application de la garantie a. La garantie du risque de fabrication porte, dans la limite du montant du contrat, sur les dépenses exposées par le titulaire de la police, soit pour l'exécution de ses obligations contractuelles, soit pour la fabrication des fournitures faisant l'objet du contrat, pour autant que ces dépenses soient effectivement imputables à l'exécution du contrat. La garantie du risque de fabrication ne porte pas sur: les dépenses relatives à des fournitures pour couverture du risque de crédit a déjà pris effet; lesquelles la 12 les primes d'assurance-crédit payées par le titulaire de la police à l'assureur; les sommes réglées par le titulaire de la police en raison de la mise en jeu d'un engagement de caution de bonne exécution souscrit dans le cadre du contrat garanti. Cette disposition n'empêche toutefois pas l'assureur de couvrir ce risque en dehors du champ d'application de la présente directive, les montants correspondant aux pénalités et dommages-intérêts acquittés par le titulaire de la police. b. La garantie du risque de crédit porte sur les sommes (principal et intérêts) dues par l'acheteur au titre du contrat commercial ou par l'emprunteur au titre de la convention de crédit-acheteur, y compris les intérêts exigibles pour la période s'écoulant entre la date d'échéance et l'expiration du délai constitutif de sinistre (intérêts de retard). Dans le cas d'un crédit-acheteur, la garantie du risque de crédit porte sur les commissions bancaires usuelles dues après la date de prise d'effet de la convention de crédit-acheteur. Dans le cas d'un crédit-fournisseur, la garantie du risque de crédit ne porte pas sur les montants correspondant aux pénalités et dommages-intérêts acquittés par le titulaire de la police. 8. Quotité garantie a. b. c. La quotité garantie est de 95 %. L'assureur qui octroie un pourcentage supérieur à celui indiqué au point a ci-dessus est tenu de se conformer aux principes et procédures arrêtés dans les points 32, 33 et 48. a. La quotité garantie et le montant maximal d'indemnité auxquels l'assureur peut être tenu sont précisés expressément dans la police d'assurance-crédit établie par cet assureur. 9. Quotité non garantie Le titulaire de la police garde à sa charge une fraction de la quotité non garantie égaie à 2 % du montant garanti. L'assureur peut décider d'autoriser le titulaire de la police à reporter cette quotité résiduelle non garantie. 10. Garantie des opérations libellées en devises étrangères Dans le cas d'opérations stipulant un paiement ou un financement en une ou plusieurs devises étrangères, la couverture peut être accordée dans une quelconque de ces devises. 13 11. Fournitures étrangères automatiquement Les sous-traitances en provenance d'un ou de plusieurs Etats membres sont la incorporées décision 82/854/CEE du Conseil du 10 décembre 1982 relative au régime applicable, dans les domaines des garanties et des financements à l'exportation, à certaines sous-traitances en provenance d'autres Etats Membres ou de pays non membres des Communautés européennes8. conformément la garantie, dans à 12. Prise d'effet de la garantie a. b. Dans le cas d'un crédit-acheteur, la garantie prend effet à la date d'entrée en vigueur de la convention de prêt, sous réserve que les conditions préalables édictées dans la police d'assurance-crédit et dans la convention de crédit-acheteur aient été respectées. Dans le cas d'un crédit-fournisseur, la garantie du risque de fabrication prend effet à la date d'entrée en vigueur du contrat commercial, sous réserve que les conditions préalables édictées dans la police d'assurance- crédit et dans le contrat commercial aient été respectées. La garantie du risque de crédit prend effet à la date à laquelle l'exécution intégrale de ses obligations contractuelles ouvre au titulaire de la police un droit à paiement, sous réserve que les conditions préalables édictées dans la police d'assurance-crédit et dans le contrat commercial aient été respectées. Toutefois, cette garantie du risque de crédit peut prendre effet à la date de chaque exportation ou livraison partielle, sous réserve que les conditions du contrat ouvrent au titulaire de la police un droit à paiement d'un montant fixe et définitif correspondant à la valeur des fournitures expédiées ou livrées. Section 3: Faits générateurs de sinistre et exclusion de la garantie 13. Obligation de l'assureur L'assureur est tenu de prendre en charge les sinistres directement et exclusivpment imputables à un ou plusieurs des faits générateurs précisés dans les points 14 à 22. 14. Insolvabilité Insolvabilité de droit ou de fait du débiteur privé et, le cas échéant, de son garant. 15. Carence Carence du débiteur et, le cas échéant, de son garant. 8 J O n °L 357 du 18. 12. 1982, p. 20. 14 16. Résiliation ou refus arbitraire Décision de l'acheteur bénéficiaire d'un crédit-fournisseur de suspendre ou de résilier le contrat commercial ou de refuser de prendre livraison des fournitures ou services commandés, sans y être légalement autorisé. 17. Décision d'un pays tiers Tout acte ou décision pris par le gouvernement d'un pays autre que celui de l'assureur, y compris tout acte ou décision des Autorités publiques assimilés à une intervention du gouvernement, et faisant obstacle à l'exécution de la convention de crédit-acheteur ou du contrat commercial, selon le cas. 18. Moratoire Moratoire général édicté par le gouvernement du pays du débiteur ou par celui d'un pays tiers par l'intermédiaire duquel le paiement dû au titre de la convention de crédit-acheteur ou du contrat commercial doit être effectué. 19. Transfert de fonds empêché ou retardé Événements politiques, difficultés économiques ou mesures législatives ou administratives qui surviennent ou sont prises hors du pays de l'assureur et qui empêchent ou retardent le transfert des fonds versés au titre de la convention de crédit-acheteur ou du contrat commercial, selon le cas. 20. Dispositions juridiques adoptées dans le pays du débiteur Dispositions juridiques adoptées dans le pays du débiteur, déclarant libératoires les versements effectués par celui-ci, alors que, par suite de fluctuations de change, ces versements, convertis selon le cas dans la monnaie du contrat commercial ou de la convention de crédit-acheteur, ne couvrent plus le montant de la créance au moment du transfert. 21. Décision du pays de l'assureur Dans le cas d'un contrat de crédit-fournisseur, tout acte ou décision pris par le gouvernement du pays de l'assureur, notamment tout acte ou décision de la Communauté européenne, visant le commerce entre les Etats membres et les pays tiers, telle qu'une interdiction d'exporter, pour autant que ses effets ne soient pas couverts par ailleurs par le gouvernement considéré. 22. Force majeure Cas de force majeure survenant hors du pays de l'assureur tels que guerre, y compris guerre civile, révolution, émeute, troubles sociaux, cyclone, inondation, séisme, éruption volcanique, raz-de-marée ou accident nucléaire, pour autant que ses effets ne soient pas couverts par ailleurs. 15 23. Exclusion générale de la garantie L'assureur n'est pas tenu de prendre en charge les sinistres directement ou indirectement imputables aux causes suivantes: a. b. c. d. toute action ou omission du titulaire de la police ou de toute autre personne agissant pour le compte de ce dernier, ayant pour effet de rendre la convention de crédit-acheteur ou le contrat commercial inexécutoire en partie ou en totalité; toute disposition restreignant les droits du titulaire de la police et incluse dans la convention de crédit-acheteur, dans le contrat commercial ou dans tout document s'y rapportant y compris ceux relatifs aux garanties ou sûretés constituées; tout accord conclu entre le titulaire de la police et l'emprunteur ou, le cas échéant, un garant, après la conclusion de la convention de crédit-acheteur ou du contrat commercial et empêchant ou retardant le paiement de la créance; au titre du crédit-fournisseur, toute inexécution par des sous-traitants, co-contractants ou autres prestataires, des obligations leur incombant, sous réserve que cette inexécution ne soit pas la conséquence d'événements politiques décrits dans les faits générateurs de sinistre énumérés dans les points 17 à 22. Section 4: Dispositions applicables à l'indemnisation des sinistres 24. Délai constitutif de sinistre a. Le délai constitutif de sinistre correspond à la durée retenue pour que le risque couvert se réalise, conformément au point 6. b et c. b. La fixation d'un délai constitutif de sinistre n'est pas nécessaire: lorsque, dans le cas d'un débiteur privé, le non-paiement est dû à l'insolvabilité de fait ou de droit de ce dernier; dans le cas d'un accord bilatéral de consolidation conclu entre gouvernements; dans le cas où l'assureur octroie sa couverture sous la forme d'une garantie inconditionnelle. 25. Indemnisation Le titulaire de la police peut faire valoir son droit à indemnisation à l'expiration du délai constitutif de sinistre défini au point 24, sous réserve que les conditions préalables à l'assurance aient été respectées, que la créance à indemniser soit juridiquement valable et que le titulaire ait géré le risque en bon. père de famille. 16 26. Obligations du débiteur garanties par une sûreté Si les obligations du débiteur à l'égard du titulaire de la police sont assorties d'une garantie ou d'une autre sûreté, ce titulaire doit avoir pris toutes les mesures nécessaires à ce que cette garantie ou autre sûreté soit non seulement valable mais soit en outre réalisable. 27. Calcul de l'indemnité Dans le calcul de l'indemnité, l'assureur veille à ne pas payer au titulaire de la police une somme supérieure au montant effectif des pertes totales de ce dernier, ni supérieure au montant que le titulaire de la police était effectivement en droit de recevoir, selon le cas, de l'empaintear au titre de la convention de crédit-acheteur ou de l'acheteur au titre du contrat commercial. 28. Paiement de l'indemnité L'indemnité est payée sans délai, au plus tard toutefois dans le mois qui suit l'expiration du délai constitutif de sinistre, sous réserve que l'assureur ait reçu en temps utile toutes les informations, tous les documents et toutes les pièces justificatives attestant de la validité de la créance. Au titre du risque de fabrication, l'indemnité est versée dans le mois qui suit, soit la date d'expiration du délai constitutif de sinistre, soit la date de remise du rapport établi, le cas échéant, par un expert, soit la date à laquelle le titulaire de la police et l'assureur s'entendent sur le montant de l'indemnité, la date retenue étant la plus tardive des trois. 29. Contestations relatives au sinistre Si les pertes faisant l'objet de la demande d'indemnisation présentée par le titulaire de la police correspondent à des droits qui sont contestés, l'assureur peut différer le paiement de l'indemnité jusqu'à ce que la contestation ait été tranchée en faveur du titulaire de la police par la juridiction ou l'organisme d'arbitrage désigné dans la convention de crédit-acheteur ou le contrat commercial, selon le cas. 30. Accord bilatéral de consolidation conclu entre gouvernements a. b. Dans les cas où la convention de crédit-acheteur ou le contrat commercial font l'objet d'un accord bilatéral de consolidation conclu entre gouvernements, le titulaire de la police se conforme aux conditions de cet accord en ce qui concerne tant les fractions garanties que les fractions non garanties de la convention de crédit-acheteur ou du contrat commercial. Le titulaire de la police prête à l'assureur toute l'assistance souhaitée pour permettre l'exécution de cet accord de consolidation. Si le montant assuré est inclus dans un accord bilatéral de consolidation conclu entre gouvernements, l'assureur peut lever le délai d\m mois défini dans le point 28 dès la prise d'effet de cet accord de consolidation. i/ 31. Frais supplémentaires Les frais supplémentaires résultant de mesures prises en vue de limiter ou d'éviter la perte sont pris en charge proportionnellement aux quotités garanties précisées dans la police d'assurance-crédit, sous réserve qu'ils aient été approuvés par l'assureur. Ces frais supplémentaires incluent, notamment, ceux relatifs aux dépenses d'action en justice ou à d'autres frais judiciaires. Si toutefois ces frais se rapportent aussi à des montants ou échéances non garantis par l'assureur, ils sont imputés proportionnellement aux montants ou échéances garantis ou non garantis. Chapitre II: Prime 32. Principes généraux de la fixation du montant de la prime La prime perçue dans le cadre de l'assurance-crédit à l'exportation: doit correspondre au risque couvert, doit refléter d'une manière appropriée la portée et la qualité de la garantie octroyée; ne doit pas être fixée à un niveau insuffisant pour "Couvrir les coûts et pertes de gestion à longue échéance. 33. Qualité de la garantie Dans son évaluation de la qualité de la garantie visée-dans le point 32, l'assureur tient dûment compte de la quotité garantie, du degré de conditionnante de la garantie et de tout autre élément affectant cette qualité. 34. Evaluation du risque pays Le niveau de prime à appliquer à chacun des pays ou à chacune des catégories de pays est établi sur la base d'une évaluation correcte du risque pays. 35. Statut du débiteur a. b. Lors de la fixation des taux de prime, le statut public ou privé du débiteur est pris en considération, conformément au point 5, par l'application de niveaux de prime tenant compte de la solvabilité du débiteur. Dans le cas d'un débiteur privé, l'assureur peut couvrir soit le risque commercial, soit le risque politique, soit encore ces deux types de risques. Si la couverture est limitée à un seul type de risque, la prime perçue ne doit correspondre qu'au risque ainsi couvert. 1:5 36. Durée du risque a. b. Le calcul de la prime s'effectue en prenant en considération la durée totale du risque. Au titre du risque de fabrication, la durée totale du risque correspond au délai s'écoulant entre la date d'entrée en vigueur du contrat commercial et: la date de l'exécution intégrale des obligations contractuelles de l'exportateur, ou la date moyenne pondérée des livraisons si le contrat stipule des livraisons partielles et autorise le fournisseur-à exiger des paiements correspondants. c. Au titre du risque de crédit, la durée totale du risque, pondérée en fonction du montant du principal et des intérêts effectivement enjeu, correspond: au délai s'écoulant entre la date à laquelle la couverture du risque de crédit a pris effet pour l'exportateur et celle du dernier paiement effectué par l'acheteur; ou à la durée moyenne du risque calculée entre la première utilisation prévue du crédit-acheteur et la date de son remboursement définitif. 37. Assiette de la garantie a. b. La prime est calculée sur l'assiette de la garantie définie ci-dessous, qui détermine le montant maximal d'engagement auquel l'assureur peut être tenu au titre de la police d'assurance-crédit. En cas de crédit-acheteur, l'assiette de la garantie est déterminée par la. somme des montants couverts: du principal du prêt, des intérêts dus, y compris des intérêts intercalaires; des commissions bancaires usuelles; des intérêts de retard. c. En cas de crédit fournisseur et des contrats payables au comptant, l'assiette de la garantie correspond: pour ce qui concerne le risque de fabrication, au montant total du contrat déduction faite des acomptes versés et des montants non couverts. L'assiette de la garantie peut être ramenée, si l'assureur y consent, à la perte maximale escomptée; pour ce qui concerne le risque de crédit, au total en principal et intérêts - intérêts de retard inclus - soit des montants dus à l'exécution partielle ou après cette date ou encore à l'exécution 10 complète des obligations contractuelles ou après cette date, soit des montants dus sur prestations isolées autorisant le prestataire à percevoir des paiements •correspondants. L'assiette de la garantie peut être ramenée, si l'assureur y consent, à la perte maximale escomptée. 38. Paiement de la prime Le montant total de la prime est dû à la date de l'établissement de la police d'assurance-crédit. Néanmoins, la prime peut être payée par échéances. Dans ce cas, l'assureur: exige le paiement d'au moins 15 % du montant de la prime à la date de l'émission de la police d'assurance-crédit; applique aux paiements différés, des intérêts calculés à un taux commercial adapté, à partir de la date de l'émission de la police d'assurance-crédit; veille à ce que la prime perçue corresponde au moins à celle qui est nécessaire à la couverture du risque couru à un quelconque moment. Chapitre III: Politique de couverture par pays 39. Détermination de la politique de couverture par pays a. b. c. L'assureur définit sa politique de couverture par pays sur la base d'une évaluation du risque-pays, de l'encours total des risques couverts pour chacun d'eux, et de la composition de son portefeuille de risques par pays à la lumière de sa taille et de sa structure spécifique. Lors de la définition de sa politique de couverture par pays, l'assureur tient compte de la classification attribuée à chaque pays débiteur. Néanmoins, l'assureur a la faculté de suspendre ou de limiter la couverture des opérations effectuées vers un pays déterminé, quelle que soit la classification de ce dernier. 40. Détermination de l'encours total des risques a. L'encours total des risques est déterminé, dans les limites de la quotité garantie, sur la base du volume des opérations effectuées à moyen et à long terme, défini dans l'article premier de la directive. Il se compose des éléments suivants, énumérés aux points b) à e). 20 b. Le montant maximal, en principal et intérêts, de risque inhérent aux contrats conclus, que l'assureur s'est engage à couvrir même si la police d'assurance n'a pas encore été établie. Les intérêts de retard couverts, accumulés pendant le délai constitutif de sinistre. Les montants éventuellement réassurés, si l'assureur agit en qualité de réassureur. Si, toutefois, intervient en qualité d'assureur primaire, les montants réassurés sont exclus. l'assureur Le montant des créances impayées, en attente de recouvrement et non encore abandonnées, indépendamment du fait qu'elles découlent de la réalisation du risque de fabrication ou du risque de crédit. La somme des montants non rapatriables tels que ceux relatifs à des engagements de caution ou à la couverture du risque de non-repossession, dès l'instant où une créance a été effectivement indemnisée et n'a été ni recouvrée ni abandonnée. Les intérêts impayés et les intérêts dus par les pays débiteurs dans le cadre d'un accord de rééchelonnement, y compris les intérêts capitalisés. c. d. e. 41. Risque-pays a. b. c. L'assureur n'applique en principe aucune restriction, dans sa politique de couverture, aux pays appartenant au groupe du meilleur risque. Des restrictions dans sa politique de couverture peuvent être toutefois appliquées en ce qui concerne d'autres pays. Un assureur qui, en principe, n'offre pas de couverture sur un pays ou sur un groupe déterminé de pays peut cependant garantir exceptionnellement certaines opérations pour des motifs de politique bilatérale ou d'intérêt national ou si un montant suffisant de devises étrangères librement convertibles est disponible pour l'opération considérée. 42. Limites d'engagement a. b. Dans le cas des pays mentionnés dans le point 41 b,l'assureur peut fixer un plafond d'engagement correspondant normalement au niveau maximal de risque que cet assureur peut accepter pour un pays déterminé. Ce plafond d'engagement étant atteint ou dépassé pour un pays donné, l'assureur peut limiter l'encours total de risque couvert pour le pays en question en augmentant restreignant, individuellement ou cumulativement, par exemple: la prime applicable ou en l'encours total de risques sur ce pays le volume total de ses promesses de garantie 21 le montant des nouveaux contrats à garantir le montant maximal garanti par opération. c. En deçà de ce plafond d'engagement pour un pays donné, aucune restriction n'est généralement appliquée dans la politique de couverture. L'assureur peut néanmoins limiter le montant couvert pour un pays en appliquant par exemple les restrictions mentionnées au point b. ci-dessus. 43. Conditions spécifiques de couverture par pays En tout état de cause, l'assureur peut appliquer systématiquement à un pays déterminé, indépendamment de la catégorie dans laquelle il est classé, un certain nombre de conditions de couverture telles que: garantie de paiement ou de transfert de la Banque Centrale ou du Ministère des Finances du pays considéré; lettre de crédit irrévocable ou garantie bancaire; prorogation du délai constitutif de sinistre; réduction de la quotité garantie; restriction de couverture pour certains secteurs d'activité ou certains types de projet. Chapitre IV: Procédures de notification 44. Nature des procédures de notification a. b. Chaque assureur applique les procédures exposées ci-après aux principes communs énoncés dans les chapitres I à III. Ces procédures complètent celles définies dans la décision 73/391/CEE du Conseil du 3 décembre 1973 relative aux procédures de consultation et d'information dans les domaines de l'assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers9. 45. Types de procédures de notification Il y a quatre types de procédures de notification, destinées à la Commission et aux autres assureurs: la notification annuelle pour information; la notification pour décision; 9 JO n°L 346 du 17. 12. 1973, p. 1. 22 la notification ex-ante pour information; la notification ex-post pour information. 46. Notification annuelle pour information a. A la fin de chaque année et au plus tard, toutefois, au 31 mars de l'année suivante, chaque assureur adresse aux autres assureurs et à la Commission un rapport rétrospectif de l'activité qu'il a exercée au cours de Tannée précédente. Ce rapport porte sur l'ensemble des pays débiteurs et fait état, pour chacun de ces pays: du montant total des promesses de garantie de l'assureur; de l'encours total, défini au point 40, des risques couverts; du montant des primes perçues; du montant des arriérés existants; du montant des recouvrements effectués; du montant des indemnités versées. b. Au début de chaque année et, au plus tard au 31 janvier, chaque assureur rend compte aux autres assureurs et à la Commission de la politique de couverture qu'il compte pratiquer au cours de Tannée à venir. Ce rapport porte sur l'ensemble des pays débiteur et fait état, pour chacun de ces pays, a,u moins des informations suivantes: le volume total des promesses de garantie que l'assureur est disposé à souscrire; sa politique de couverture par pays: nature et niveau des plafonds ainsi que conditions auxquelles l'assureur entend subordonner systématiquement l'octroi de sa garantie; les modalités de calcul et d'application des primes aux risques commerciaux et politiques. 47. Notification pour décision a. b. Dans le cas d'offres concurrentes d'exportateurs ou de banques communautaires, l'assureur impliqué répond sans délai à toute demande d'information présentée par un autre assureur impliqué au sujet du statut - défini dans le point 5 - du débiteur de l'opération en question. Dans l'hypothèse d'un désaccord sur le statut du débiteur, les assureurs impliqués font part de l'information aux autres assureurs et les invitent à s'entendre sur un statut convenu mutuellement. 23 c. Si les assureurs ne peuvent s'entendre sur le statut du débiteur dans les dix jours ouvrables qui suivent la demande d'information, les assureurs impliqués portent le dossier et les informations correspondantes à l'attention de la Commission, qui arrête ensuite une décision conformément à la procédure définie dans l'article 3 de la directive. 48. Notification ex-ante pour information a. b. c. d. L'assureur qui envisage de déroger aux dispositions de la présente annexe et d'octroyer des conditions de couverture plus favorables dans le cadre d'une opération isolée ou d'une série d'opérations, dans un ou plusieurs secteurs, à un ou plusieurs pays ou encore au niveau de son dispositif général, est tenu de faire part de son intention aux autres assureurs et à la Commission au moins sept jours ouvrables avant la prise d'effet de sa décision, en précisant les motifs de la dérogation envisagée - par exemple la nécessité de s'aligner sur la concurrence internationale, - et le taux de prime qu'il compte appliquer. L'assureur qui envisage d'appliquer un niveau de prime inférieur à celui qu'il notifie chaque année conformément au point 46. b est tenu de faire part de son intention aux autres assureurs et à la Commission au moins sept jours ouvrables avant la prise d'effet de sa décision. L'assureur qui, à la suite de la notification effectuée par un autre assureur conformément au pointa ou b ci-dessus, envisagé d'accorder des conditions plus favorables que l'assureur dont émane cette première notification, fait part de son intention aux autres assureurs et à la Commission au moins sept jours ouvrables avant la prise d'effet de sa décision, en précisant le niveau de prime qu'il compte appliquer. L'assureur qui, conformément au point 4 l e, envisage de couvrir des opérations sur débiteurs de pays pour lesquels il n'accorde normalement pas de couverture, fait part de son intention aux autres assureurs et à la Commission au moins sept jours ouvrables avant la prise d'effet de sa décision, en précisant le niveau de prime qu'il compte appliquer. 49. Notification ex-post pour information a. b. L'assureur qui décide de déroger aux dispositions de la présente annexe et d'octroyer des conditions de couverture moins favorables dans le cadre d'une opération isolée ou d'une série d'opérations, dans un ou plusieurs secteurs ou encore à un ou plusieurs pays est tenu de communiquer les informations nécessaires aux autres assureurs et à la Commission. L'assureur qui décide d'adapter un ou plusieurs des éléments de sa politique de couverture par pays année conformément au point 46. b communique sans délai les informations nécessaires aux autres assureurs et à la Commission. communiquée chaque 24 c. d. L'assureur qui, à la suite d'une notification effectuée conformément au point 48. a ou b, décide d'accorder les mêmes conditions que l'assureur dont émane cette première notification, communique sans délai les informations nécessaires aux autres assureurs et à la Commission. Chaque assureur répond sans délai et de façon complète à toute demande de précision ou d'information présentée par d'autres assureurs ou par la Commission au sujet de son activité. 50. Utilisation d'un système de courrier électronique a. b. Toutes les notifications sont normalement effectuées par système de courrier électronique ou, si besoin est, selon tout autre moyen adapté de communication écrite instantanée. Le choix du système de courrier électronique est arrêté conformément à la procédure définie dans l'article 3 de la directive. 51. Devise à mentionner dans les notifications Tous les montants monétaires cités dans les notifications, quelle qu'en soit la nature, sont exprimés en écus, sur la base du cours de change le plus récent, sauf décision contraire arrêtée conformément à la procédure définie dans l'article 3 de la directive. 25 Fiche financière Directive du Conseil portant sur l'harmonisation des principales dispositions applicables à l'assurance-crédit à l'exportation pour les opérations bénéficiant d'une couverture à moyen et à long terme 1. INTITULE DE L'ACTION Directive du Conseil portant sur l'harmonisation des principales dispositions applicables à l'assurance-crédit à l'exportation pour les opérations bénéficiant d'une couverture à moyen et à long terme 2. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) CONCERNÉE(S): Voir point 10 - "Dépenses administratives" 3. BASE LÉGALE • • Article 113 du Traité de l'Union Européenne. Proposition de Directive N° COM(97)264 sur l'harmonisation des principales dispositions applicables à l'assurance-crédit à l'exportation pour les opérations bénéficiant d'une couverture à moyen et à long terme 4. DESCRIPTION DE L'ACTION: 4. 1 Obj ectif général de l'action Parmi les instruments dont disposent les Etats pour promouvoir les exportations, Tasssurance-crédit à l'exportation est un de ceux les plus efficaces, et a été, entre 1980 et 1995, un des plus onéreux pour les budgets nationaux. Chaque Etat membre possède son propre système dont les modalités des garanties, les primes facturées et les politiques de couverture présentent des différences sensibles. Ces différences font que les exportateurs de la Communauté se concurrencent pour obtenir des marchés extra-communautaires dans des conditions inégales. Cela n'a pas échappé aux signataires du Traité instituant la Communauté Européenne puisque les articles 112 et 113 du Traité prévoient que les régimes d'aides accordées par les Etats membres aux exportations vers les pays tiers soient harmonisés. Le présent projet de Directive constitue une première étape dans l'harmonisation des systèmes d'assurance-crédit à l'exportation visant à la réduire Communauté, et a également pour objet d'introduire une certaine transparence en ce domaine. les distorsions de concurrence entre entreprises dans 26 A cet égard, le projet de Directive prévoit la mise en oeuvre d'un système de notification (cf Chapitre IV) et d'une procédure de décision (cf Article 4) soumise à Tavis d'un comité. 4. 2 Période couverte par renouvellement. l'action et modalités prévues pour son La période couverte par Taction est d'une durée indéterminée dans le sens ou ce projet de Directive introduit un système de notification à suivre en permanence. 5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE 5. 1 DO 5. 2 CND 5. 3 Type de recettes visées Néant 6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE - subvention à 100%: Néant - subvention pour co-financement avec d'autres sources du secteur public ou privé. : Non - Bonification d'intérêts: Non - Autî'es: Néant - En cas de réussite économique de l'action, un remboursement partiel ou total de l'apport financier communautaire est*-il prévu? : Non - L'action proposée implique-t-elle une modification du niveau des recettes? Si oui de quelle nature est la modification et quel type de recette est visé?: Non 7. INCIDENCE FINANCIÈRE 7. 1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total) 27 7. 2 Ventilation par éléments de l'action Ventilation Année 1998 1999 2000 2001 CE en Mio Ecus (prix courants) 2Ô03 et exer. suiv. Total 2002 Total Néant 7. 3 Echéancier crédits d'engagement / crédits de paiement CE en Mio Ecus Année 1998 1999 2000 2001 2002 2003 et exer. suiv. Total Néant Néant Crédit d'engagement Crédits de paiement année 1998 1999 2000 2001 2002 2003 et exer. suiv. Total 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES - Mesures spécifiques de contrôle envisagées Les frais ne seront engagés que sur justificatifs (remboursement des moyens de tranport des représentants des Etats membres qui assisteront aux réunions). 28 9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 9. 1. Objectifs spécifiques quantifiables, population visée - Objectifs spécifiques : liens avec l'objectif général Les objectifs ne sont pas réellement quantifiables en terme de coût/efficacité - Population visée : distinguer éventuellement par objectif préciser les bénéficiaires finals de l'intervention budgétaire de la Communauté et les intermédiaires utilisés. Industries exportatrices, institutions financières et agences d'assurance- crédit. 9. 2. Justification de l'action - Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire, au regard en particulier du principe de subsidiarité Au titre de l'Article 113 du Traité de l'Union Européenne, la Communauté a une compétence exclusive en ce qui concerne la politique commerciale, le principe de subsidiarité ne s'applique pas. La en conséquence Commission sera assistée par un comité composé des représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission. - Choix des modalités de l'intervention Réunion d'un comité, existant ou à créer, tel que prévu au titre du projet de Directive (cf Article 4 et 5). * mintages par rapport aux mesures alternatives (avantages comparatifs) ^analyse des actions similaires éventuellement menées au niveau communautaire ou au niveau national * effets dérivés et multiplicateurs attendus cf point 4. 1 "objectif général de l'action": harmonisation et transparence. - Principaux facteurs d'incertitudes pouvant affecter les résultats spécifiques de l'action. Non application par les Etats membres des termes du projet de Directive. 9. 3 Suivi et évaluation de l'action - Indicateurs de performances * indicateurs d'output (mesure des activités déployées) * indicateurs d'impact selon les objectifs poursuivis 29 La Commission devra présenter au Parlement européen et au Conseil, avant le 31 décembre 2000, un rapport sur les enseignements tirés de l'application des dispositions arrêtées dans le projet de directive. - Appréciation des résultats obtenus (en cas de poursuite ou de renouvellement d'une action existante). Modalités et périodicité de l'évaluation prévue 10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DE LA SECTION ffl DU BUDGET GENERAL) La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. 10. 1 Incidence sur le nombre d'emplois : Types d'emplois Effectifs à affecter à la gestion de faction emplois permanents emplois temporaires durée indéterminé e dont par utilisation des ressources existantes, au sein de la DG ou du service concerné par recours à des ressources supplémentaire s : (mise à disposition en 1997) Fonctionnaires ou agents tem poraires Autres ressources Total 2 1 A B C - 2 END WÊM^^^^^^i 3 2 2 1 2 END 5 - - 10. 2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires Montants Mode de calcul (écus) Fonctionnaires Agents temporaires Autres ressources (indiquer ligne budgétaire) Total 1 1 30 10. 3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action Ligne budgétaire (n° et intitulé) A. 2510 (écus) Montants Mode de calcul 21. 000 Deux réunions de coordination (Comité) des Etats membres par an. (Le coût total correspond au coût relatif à l'organisation de ces deux réunions des Etats membres par an à Bruxelles, à raison d'un représentant par Etat membre et par réunion) Total I 21. 000 1 31 ISSN 0254-1491 COM(97) 264 final DOCUMENTS FR 11 01 09 10 N° de catalogue : CB-C0-97-321-FR-C ISBN 92-78-21785-9 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg;


title: A Bizottság 1112/97/EK rendelete (1997. június 18.) a 97/312/EK határozat alkalmazásában az írországi marhahúspiacra vonatkozó rendkívüli támogatási intézkedések elfogadásáról

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Ireland
animal disease
beef
cattle
market support
slaughter of animals

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text: 03/21. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 153 31997R1112 1997. 6. 19. AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK HIVATALOS LAPJA L 162/17 A BIZOTTSÁG 1112/97/EK RENDELETE (1997. június 18. ) a 97/312/EK határozat alkalmazásában az írországi marhahúspiacra vonatkozó rendkívüli támoga- tási intézkedések elfogadásáról AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK BIZOTTSÁGA, tekintettel az Európai Közösséget létrehozó szerződésre, kérdéses állatok értékesítésének elmaradásáért; mivel ezen állatok forgalmazását ezért meg kell tiltani; mivel ezért szük- séges az ezen állatok megsemmisítésére és az ír hatóságok által elvégzendő ellenőrzésekre vonatkozó feltételek meghatározása; tekintettel a legutóbb a 2222/96/EK rendelettel (1) módosított, a marha- és borjúhús piacának közös szervezéséről szóló, 1968. június 27-i 805/68/EGK tanácsi rendeletre (2) és különösen annak 23. cikkére, mivel a 97/312/EK határozat (3) révén a Bizottság jóváhagyott egy Írország által előterjesztett tervet a szarvasmarhák szivacsos agyvelőbántalmának (BSE) e tagállamban való előfordulására vonatkozóan végrehajtandó intézkedésekről; mivel a tervezet fő elemei többek között a BSE-gyanús esetben az állat kötelező levágása és megsemmisítése, valamint a levágása és betegség megállapítása esetén valamennyi állat amelyekben állományokban, azokban az megsemmisítése előfordult BSE-megbetegedés, továbbá az érintett állatokkal azonos kockázatnak kitett állatok azonosítása és levágása; mivel az e rendelet alapján levágandó, illetve az e rendelet által nem érintett állatok keveredésének és az azonosítási hibák előfordulásának elkerülése érdekében a kérdéses állatokat nem csak a vágóhídon, hanem a vágóhíd pihentető istállójában is elkülönítve kell tartani; intézkedést kell hozni arról, hogy bizottsági szakértők mivel ellenőrizzék az előírt feltételek betartását; mivel az e rendeletben előírt intézkedések összhangban vannak a Marha- és Borjúhúspiaci Irányítóbizottság véleményével, mivel e rendelkezések egyik következménye, hogy súlyos zavarok támadnak az írországi piacon; mivel ezért szükséges rendkívüli intézkedéseket tenni a piac támogatása céljából; ELFOGADTA EZT A RENDELETET: mivel célszerű létrehozni egy olyan, közösségi társfinanszíro- zásban részesített rendszert, amely felhatalmazza Írországot, hogy a kérdéses állatokat leölésük, majd megsemmisítésük céljából felvásárolja; mivel rendelkezést kell hozni a levágott állatok közül a minta- ként szolgáló egyedek agyának laboratóriumi vizsgálatára, vala- mint korlátozott számú állat kutatási vagy oktatási célra való felhasználására vonatkozóan; mivel célszerű az e rendelet alapján megsemmisített valamennyi állat esetében az Írország által fizetett vételár 70 %-ával meg- egyező közösségi hozzájárulást meghatározni; az állatok piaci mivel céljából Írországnak létre kell hoznia egy olyan rendszert, amely bizto- sítja valamennyi állat méltányos és objektív értékelését; értékének meghatározása mivel biztosítani kell, hogy a kérdéses állatokat higiénikus körülmények között vágják le és semmisítsék meg; mivel a tenyésztőknek fizetett árnak kárpótolnia kell a tenyésztőket a (1) HL L 296. , 1996. 11. 21. , 50. o. (2) HL L 148. , 1968. 6. 28. , 24. o. (3) HL L 133. , 1997. 5. 24. , 38. o. 1. cikk (1) Írország illetékes hatóságai felhatalmazást nyernek, hogy felvásároljanak bármely, Írország területén elhelyezkedő gazda- ságban található, BSE klinikai tüneteit nem mutató, Írországnak a 97/312/EK határozat által jóváhagyott mentesítési tervével összhangban levágandó, a szarvasmarhafélékhez tartozó állatot. (2) Az (1) bekezdésben említett állatokat erre a célra kijelölt vágóhídon ölik le. A fejet, a belső szerveket és a hasított testeket tartósan megfestik. A megfestett anyagot lezárt táro- lókban egy erre a célra engedélyezett állatihulladék-feldolgozó üzembe szállítják, hogy ott oly módon semmisítsék meg, hogy semmilyen része ne kerülhessen piaci forgalomba. A fent emlí- tett állatok semmilyen része nem kerülhet be az emberi táplálék- vagy állati takarmányláncba és nem használható fel kozmetikai vagy gyógyszerkészítményekhez. A fent említett vágóhídon jelen kell illetékes hatóságok lennie az írországi képviselőjének a kérdéses műveletek felügyelete céljából. A szükséges ellenőrzés elvégzésével, az erre a célra kijelölt vágóhídon való leölésüket követően az állatokat haladéktalanul állatihulladék-feldolgozó üzembe és megsemmisítés céljából. feldolgozás szállítják 154 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 03/21. kötet Az első albekezdésre való tekintet nélkül az írországi illetékes hatóságok engedélyezhetik az állatoknak a gazdaságban történő levágását, amennyiben az állatvédelemre vonatkozó fennálló gyakorlat ezt megkívánja. Az első albekezdésre való tekintet nélkül az (1) bekezdésben említett állatok irháját nem kell megfesteni vagy megsemmisí- teni, feltéve hogy oly módon kezelték őket, hogy csak bőrgyár- tásra lehet őket felhasználni. A (2) bekezdésben említett (3) megszervezni és üzemeltetni, hogy biztosítsák az alábbiakat: vágóhidakat úgy kell a) emberi vagy állati fogyasztási célú, vágásra szánt szarvas- marhaféle nem lehet jelen a vágóhídon az állatok e rendelet szerinti levágásakor; b) amennyiben az e rendelet szerint levágandó szarvasmarhafé- léket pihentető istállóban kell tartani, azokat el kell különí- teni az emberi vagy állati fogyasztási célú, vágásra szánt szarvasmarhaféléktől; és c) amennyiben szükséges az e rendelet szerint levágott álla- tokból származó termékek tárolása, azokat elkülönítve kell tárolni bármely egyéb olyan tárolótól, amelyet emberi vagy állati fogyasztásra szánt húsipari és egyéb termékek tárolá- sára használnak. (4) Az írországi illetékes hatóságok: a) az (1) bekezdésre való tekintet nélkül felhatalmazást nyernek a feldolgozás és megsemmisítés előtt, a levágott állatok közül a mintaként szolgáló egyedek agyának laboratóriumi vizsgálatára; b) felhatalmazást nyernek a feldolgozás és megsemmisítés előtt, korlátozott számú állat kutatási és oktatási célra történő felhasználására; c) elvégzik a szükséges adminisztrációs ellenőrzéseket, vala- mint a (2) és a (3) bekezdésben említett műveletek hatékony helyszíni felülvizsgálatát; és írországi objektív piaci értékének, amelyet az ír illetékes ható- ságok által elfogadott objektív értékelési rendszer alapján állapí- tanak meg. (2) A Közösség társfinanszírozás révén kifizeti az illetékes hatóságok által fizetett vételár 70 %-át minden egyes felvásárolt állatra vonatkozóan, amelyet az 1. cikkel összhangban semmisí- tettek meg. (3) Az alkalmazandó átváltási árfolyam a kérdéses állat felvá- sárlási hónapjának első napján érvényes mezőgazdasági árfo- lyam. 3. cikk Írország elfogadja az összes intézkedést, amely e rendelet előírá- sainak teljes betartásához szükséges. Írország a lehető legko- rábban értesíti a Bizottságot az általa tett intézkedésekről, vala- mint azok bármely módosításáról. 4. cikk Az írországi illetékes hatóságok: a) haladéktalanul értesítik a Bizottságot minden esetben, jóváhagyott tervet alkal- amikor a 97/312/EK határozattal mazzák: – a vágásra kiválasztott állatok számáról, – a levágott állatok számáról, – a levágott állatok átlagos piaci értékéről, e rendelet szerint, az előző héten; b) részletes jelentést készítenek a 3. cikkben említett intézke- dések szerint elvégzett ellenőrzésekről, és ezt minden negyedévben közlik a Bizottsággal. 5. cikk A 729/70/EGK (1) tanácsi rendelet 9. cikkének sérelme nélkül a Bizottság szakértői, adott esetben a tagállamok szakértőinek kíséretében, az illetékes ír hatóságokkal együttműködve hely- színi ellenőrzéseket végeznek annak vizsgálata céljából, hogy e rendelet összes rendelkezését betartják-e. d) rendszeres és előre be nem jelentett vizsgálatok révén ellen- őrzik e műveleteket, különösen annak vizsgálata céljából, hogy ténylegesen megsemmisítették az összes anyagot. 6. cikk Ezen ellenőrzések eredményeit kérésre a Bizottság rendelkezé- sére kell bocsátani. Az e rendelet szerint tett intézkedések a 729/70/EGK rendelet 3. cikke értelmében intervenciós intézkedéseknek tekintendők. 7. cikk 2. cikk Ez a rendelet az Európai Közösségek Hivatalos Lapjában való kihir- detésének napján lép hatályba. (1) Az írországi illetékes hatóságok által az 1. cikk (1) bekez- dése szerint a tenyésztőknek vagy azok meghatalmazottainak kifizetett állatonkénti ár megfelel minden egyes érintett állat Ezt a rendeletet 1996. április 1-jétől kell alkalmazni. (1) HL L 94. , 1970. 4. 28. , 13. o. 03/21. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 155 Ez a rendelet teljes egészében kötelező és közvetlenül alkalmazandó valamennyi tagállamban. Kelt Brüsszelben, 1997. június 18-án. a Bizottság részéről Franz FISCHLER a Bizottság tagja


title: WRITTEN QUESTION No. 2055/97 by Frode KRISTOFFERSEN to the Council. Ethnic minorities

eurovoc_concepts:
Roma
anti-discriminatory measure
fundamental rights
human rights
national minority
protection of minorities
racism
rights of minorities
schooling
xenophobia

text: C 82/26 FI Euroopan yhteiso¤jen virallinen lehti 17. 3. 98 Vastaus (17. lokakuuta 1997) 1. Palvelussuhteensa pa¤a¤ttyessa¤ virkamiesta¤ pyydeta¤a¤n kiinnitta¤ma¤a¤n huomio henkilo¤sto¤sa¤a¤nto¤jen 16 artiklan mukaisiin velvollisuuksiinsa. Myo¤s henkilo¤sto¤sa¤a¤nto¤jen liitteen VIII 40 artiklan sa¤a¤nno¤ksia¤ (pa¤a¤llekka¤isyyden esta¤va¤ sa¤a¤nto¤) sovelletaan. 2. Neuvosto ei ole toistaiseksi laatinut luetteloa niista¤ arkaluontoisista viroista, joissa toimivien henkilo¤iden olisi palvelussuhteensa pa¤a¤ttymista¤ seuraavan kolmen vuoden ajan ilmoitettava toimielimelle kaikista tehta¤vista¤ tai toimeksiannoista, joita ha¤nelle mahdollisesti tarjotaan. Arvoisan parlamentin ja¤senen esitta¤ma¤n kysymyksen perusteella neuvosto ryhtyy tarkastelemaan luettelon 3. laatimista niista¤ viroista, joita henkilo¤sto¤sa¤a¤nto¤jen 16 artiklan toinen kohta koskee. (98/C 82/35) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2055/97 neuvostolle esitta¤ja¤(t): Frode Kristoffersen (PPE) (18. kesa¤kuuta 1997) Aihe: Kansalliset va¤hemmisto¤t Onko ministerineuvosto sita¤ mielta¤, etta¤ EU:n ja¤senvaltioiden velvollisuudet, jotka liittyva¤t kansallisia va¤hemmisto¤ja¤ koskeviin suojelu- ja edista¤mistoimenpiteisiin, olisi otettava huomioon Maastrichtin sopimusta uudistettaessa ja sovellettaessa? Vastaus (16. lokakuuta 1997) Neuvosto pyyta¤a¤ Euroopan parlamentin ja¤senta¤ tutustumaan va¤hemmisto¤jen oikeuksia koskevaan Eva Kjer Hansenin kirjalliseen kysymykseen N:o E-1621/97 annettuun vastaukseen. (98/C 82/36) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2069/97 komissiolle esitta¤ja¤(t): Jaak Vandemeulebroucke (ARE) (19. kesa¤kuuta 1997) Aihe: Euroopan unionin tarjouspyynno¤t Vastauksessaan esitta¤ma¤a¤ni parlamentin kysymykseen E-0631/97 (1) komissio va¤ista¤a¤ kysymyksen. Koska eturistiriitojen torjumista on oikeutettua pita¤a¤ ta¤rkea¤na¤, minusta vaikuttaa luontevalta, etta¤ komissio ottaisi huomioon kaikissa tarjouspyynto¤tapauksissa ne luonnolliset henkilo¤t, jotka ovat yhtio¤n takana. Ta¤lta¤ kannalta minusta olisi mahdotonta hyva¤ksya¤ sita¤, etta¤ urakka myo¤nnetta¤isiin yhtio¤lle, jonka toimintaa johtaisi urakaksi antavan yksiko¤n virkamies. Olisin mielella¤ni kuullut komissiolta, milla¤ tavoin se ottaa ta¤ma¤n huomioon ja miten se pyrkii sen vuoksi esta¤ma¤a¤n eturistiriidat. (1) EYVL C 373, 9. 12. 1997, s. 22. Komission ja¤senen Mario Montin komission puolesta antama vastaus (9. syyskuuta 1997) Komissio ymma¤rsi parlamentin ja¤senen kysymyksessa¤a¤n E-631/97 viittaavan julkisissa tarjouspyynno¤issa¤ esiintyviin kilpailun va¤a¤ristymiin, jotka johtuvat joko siita¤, etta¤ saman luonnollisen henkilo¤n tai oikeushenkilo¤n omistamat