title: Communication de la Commission sur la promotion du rôle des associations et fondations en Europe

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collective activities
foundation
report
social economy
voluntary organisation

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 06. 06. 1997 COM(97) 241 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION m^OMÔHON^U RÔtÊ1)ES ASSOCIATIONS £X TABLE DES MATIERES Introduction Champ d'application Le rôle et fondations l'importance des associations et des La collaboration entre le secteur associatif et les institutions européennes Problèmes et défis auxquels le secteur associatif doit faire face Conclusions I. II. m. IV. V. VI. Annexe! L'enquête Annexe II. Aperçu du cadre juridique et fiscal des associations et fondations Annexe m. Le cadre juridique et fiscal des associations et des fondations «L 1 5 8 11 14. 20 34 36 *4*k' I. INTRODUCTION OBJECTIF et î La présente Communication concerne un des secteurs <îe l'économie sociale de la Communauté européenne - celui des fondations. Ces èss associations organisations jouent un rôle essentiel dans presque tous les domaines de f activité la création sociale. Mes participent à d'emplois* à la manifestation , cFuoe c&o^euaetê active et à i*exereice de la démocratie. Elles oiirent un large éventail de servieesa jouent un rôle fondamental dans les activités sportives et représentent les intérêts des citoyens auprès de différentes autorités publiques. Elles jouent également un rôle majeur dans la promotion et la sauvegarde des droits çb l'&mtme ainsi que dans les politiques de développement. membre d'aborder les différents problèmes de la manière qui lui convient» Cependant, confeaatent mx principes de suteidiarité et de prjDportîoririaltt4 11 existe certains objectifs qui peuvent être au niveau communautaire* Ces idées sont exposées dans les ^Conclusions^ traités IL CHAMP D'APPLICATION Associations 2 Parmi les trois $ecteur$ (coopératives, mutuelles et associations) qui composent l'économie sociale, edui des associations e«t de tom te plus malaisé à déirmta et à définir. 2. 1 A la base, une association est tout simplement un groupe de personnes réunies en vue d'atteindre un but quelconque. en ÎJ Àveo le temp, elles mt pÉs- m® part de pms àm& h développement de f l w pe et^tte^volaâon doltltr^e^coiii^éeet^veloppée. * Importe^ plus 1. 2 Vu lent important k Commission taxopémfâ a- Wr&prte une v$m eagaête afm de miette wm$tsù & ae&teur et dl&nt&ter les prjûkfem&s à traiter* Le$ jtéMt^. <!te g&tte enquête sont fcuMs à IVmtttt t 1. 3 L'objet du présent document est d'illustrer l'importance croissante du secteur dans les l'Union européenne, d'exposer problèmes et défis auxquels ces organisations sont confrontées et d'instaurer un dialogue sur la base d'un ensemble d'idées afin de favoriser leur développement au niveau européen et au niveau national, d'améliorer leur capacité à répondre aux besoins futurs et de maximiser leur contribution à l'intégration européenne. 1. 4 Le présent document présente une série de mesures qui pourraient être prises au niveau des Etats membres mais il ne vise pas à imposer aux Etats membres des solutions ou actions spécifiques. Il appartient à ehaçue Etat -2 se 2. 2 A Tune des extrémités de l'éventail, ie monde des confond associations imperceptiblement avec le tissu de la vie quotidienne, sociale, communautaire et familiale tandis qu'à l'autre il peut prendre la forme de grandes institutions d'importance consacrée au plan national et même international, comme les universités, les hôpitaux, les centres de recherches et les instituts culturels, que bon nombre de personnes ont tendance à confondre avec des organismes "publics". D'autres, à l'inverse, emploient des centaines de salariés, des milliers de bénévoles et ont un chiffre d'affaires de plusieurs millions d'écus. Très les associations qui nombreuses les pouvoirs coopèrent étroitement avec publics dans des domaines traditionnels comme l'action sociale tandis que d'autres préfèrent préserver une solide tradition d'indépendance absolue et proposent des programmes sociaux radicaux ou des modes de vie "alternatifs". sont 2. 3 Chacun s'accorde cependant sur le fait qu'en dépit de différences notables (dont, comme on le verra plus loin, les décideurs politiques se doivent de tenir compte), les associations ont toutes plus ou moins en commun les caractéristiques suivantes: eÏÏ&$ se distinguent des groupements (a) informels ou ponctuels de nature purement sociale ou familiale par un certain degré, aussi ténu soit-tL, d'existence formelle ou institutionnelle. elles ne distribuent aucun bénéfice, ce (b) qui signifie qu'elles n'ont pas pour objectif l'enrichissement de leurs responsables ou affiliés. (c) elles sont particulier des pouvoirs publics> indépendantes, m (d) elles doivent être gérées d'une manière que l'on qualifie parfois de "désintéressée", afin d'indiquer non seulement que les associations ne doivent pas avoir de but leurs dirigeants lucratif mais aussi que doivent s'abstenir de tout enrichissement personnel dans le cadre de leur activité. (e) fabmt *$r***àrï une , pari relativement **$w à h vie publique et leur stUc£ est une association II faut bien entendu souligner que les 2. 4 associations ne remplissent pas toutes, loin s'en faut, ces conditions communes dans une mesure identique. Ainsi, par exemple, décider suffisamment si indépendante pour rentrer dans le cadre de la définition peut être extrêmement malaisé et il est évident que la notion "d'utilité publique" prête par nature à controverse. Cette définition présente néanmoins l'avantage d'introduire une certaine cohérence dans un domaine qui, à défaut, pourrait être infiniment déroutant de complexité. toutes associations 2. 5 D'un point de vue général, la discussion qui va suivre se devrait par conséquent d'inclure qui les réunissent, à un degré ou l'autre, les cinq critères susmentionnés. Cependant, pour des raisons évidentes, il a été décidé de laisser volontairement de côté trois catégories spécifiques d'organisations, à hautement les partis politiques qui, tout en savoir pouvant être des associations, constituer! à l'évidence un cas à part, ]es congrégations religieuses (au sens étroit du terme) ce qui n'exclut associations confessionnelles se consacrant à des actions d'intérêt et et organisations patronales. nullement syndicats général les les Fondations 3 A l'instar des associations, on retrouve également les fondations dans un grand nombre de domaines d'activité. Dans certains Etats, la fondation est fréquemment choisie comme vecteur de réalisation d'objectifs qui, ailleurs, se confondraient avec ceux des associations. Au plan juridique, cependant, les fondations forment une catégorie plus homogène que les associations. En effet, le fondations seul critère qui distingue essentiellement privées de celles qui sont majoritairement publiques est le profit. Encore une fois, rappelons que la présente communication fondations à traite des vocation publique bien que conservant parfois un statut privé. les 3. 1 En conséquence, dans le contexte qui nous occupe, les fondations sont donc des organismes qui s'autofinancent et affectent leurs ressources financières à des activités qu'elles autonome comme répondant à l'intérêt général. Elles sont des pouvoirs publics et sont gérées par des administrateurs des mandataires. jugent de manière indépendantes indépendants entièrement ou Types d'associations 4 Les associations sont aussi difficiles à classer qu'à définir. Au plan européen, une partie de la difficulté tient simplement à la diversité des traditions nationales. Un autre problème est la tendance marquée qu'ont les associations à combiner plusieurs objectifs. On peut néanmoins considérer que la plupart -3 simultanément et à titre purement non officiel l'ensemble des fonctions énumérées plus haut en fournissant à la fois services et assistance réciproque, en attirant l'attention sur les besoins de tout ou partie de la population concernée et en mettant en place des relais d'opinion en direction des pouvoirs publics. Le cadre juridique et fiscal des associations et fondations accorder On ne 5 trop saurait d'importance à la mise en place d'un cadre juridique et fiscal permettant aux associations et fondations d'opérer dans un environnement clair et stable. Faute d'un tel cadre, que ce soit à l'échelon européen ou national, ces organismes éprouvent des difficultés à exercer leurs activités. L'annexe II fait ie point sur la cadres s'établissent manière juridiques et fiscaux applicables au secteur associatif dans l'Union européenne. dont les des associations et fondations remplissent une ou plusieurs des fonctions suivantes: l'éducation, de de l'assistance-conseil sur un sujet particulier. m sociale, de la santé* l'information ou de (b) MtlîîiœtôStttë* cette catégorie comprend toutes les organisations <jui pour objectif de promouvoir, en agissant comme groupe de pression ou par tout autre moyen de publicité^ une cause ou les intérêts d'un groupe de population en vue âlm$mx m changement df$itkxiéù à son égard soit de ^opinion publique soit des décideurs politiques, s'agit d'organisations formées des groupes m des individus partageait! un intérêt ou un besoin commun en vue de â*entr&îder et de s'éttoger des bfom*atîons+ les activités coordonnent (d) Ressources. et coordination: il s'agit dans ce cas d^organlsmes dits intermédiaires'* <pi soit d*organisations individuelles spécialisées dans un créneau particulier soit de tout un secteur en fournissant information et assistance. Ces organismes jouent le rôle essentiel d'interne© entre le secteur considéré et les pouvoirs publics. nombreuses associations 4. 1 De et fondations sont bien entendu actives tant au plan national qu'au-delà des frontières de leur pays d'origine. La majorité d'entre elles, cependant, se limitent à une action régionale ou locale. D'une manière très générale, on peut néanmoins constater que plus une organisation est limitée géographiquement et plus elle tend à se diversifier, ce qui complique d'autant son classement compte tenu de la forte imbrication de ses différentes activités. De fait, il existe en Europe des centaines de milliers d'associations locales autonomes de voisinage, de quartier, de village ou de petite communauté rurale visant à améliorer la qualité de vie de la collectivité concernée. Ces organisations remplissent 4- III. LE ROLE ET L'IMPORTANCE DES ASSOCIATIONS ET DES FONDATIONS 6 Les résultats de l'enquête montrent clairement qu'en dépit du fait que la plupart des organisations sont de petite taille, le secteur des associations et des fondations est, dans son ensemble, à la tête d'un patrimoine considérable et mobilise, entre salariés et ressources d'importantes bénévoles, humaines. A formes d'entreprises, et plus particulièrement des PME avec lesquelles elles peuvent le plus souvent être comparées de la façon la plus judicieuse, la grande majorité des associations et fondations exercent directement une activité économique dans la mesure où elles vendent biens et services et génèrent des plus- values qui sont réinvesties. d'autres l'instar l'occasion de En d'autres mots, le secteur associatif 6. 1 contribue puissamment à l'économie. La mesure exacte de cet apport a récemment été prise à la première étude comparative rigoureuse du secteur réalisée (Allemagne, dans quatre Etats membres France, Italie et Royaume-Uni) sous la conduite de l'Université John Hopkins de Baltimore1. Les résultats de ce travail sont extrêmement significatifs. L'étude a abouti aux conclusions 6. 2 suivantes: En Àtl#itt*gttfe aw m milite de ymmm, h secteur asaoç&tflf intervint pour Xf% dans fensploi total et pour 10% dans emploi tertîake. Le secteur non mmfàmâ est parfalièT^e&t lisent dans le domaine de la s&ffiÈk 40% é^ journeys d*bo^pital$aiio» # &jt% des ®3teâ domicile sont pris m etoge par le s$û&«ff associatif En France, avec quelque 800. 000 personnes, le secteur associatif intervient pour 4,2% dans Publiée en 1994. 5- l'emploi global et pour 10% dans l'emploi tertiaire. Les associations non lucratives prennent en charge environ la moitié du total des soins à domicile et environ 20% de l'effectif scolaire du primaire et du secondaire. Le secteur associatif est très présent dans l'action sociale et le sport, 80% des licenciés étant affiliés à des associations sportives sans but lucratif. regroupées dans En Italie, avec quelque 400. 000 personnes principalement l'action sociale, le secteur associatif intervient pour 2% dans l'emploi global et pour plus de 5% dans l'emploi tertiaire. Le non-marchand gère 20% des crèches et assure plus de 40% des soins à domicile. l'emploi Au Royaume-Uni, avec quelque 900. 000 personnes, le secteur associatif intervient pour 4% dans l'emploi global et pour plus de 9% dans tout tertiaire. particulièrement actif dans le domaine de la recherche les associations non lucratives gèrent la totalité des collèges et 22% des écoles maternelles et primaires. l'éducation, et de est où Il En conclusion, le total des dépenses 6. 3 du secteur non marchand des quatre pays considérés atteint le montant impressionnant de 127 milliards d'ECU (17 milliards en Italie, 31,3 milliards en France, 36,6 milliards au Royaume-Uni et 42,2 milliards en Allemagne). associatif En pourcentage du PNB, les dépenses du secteur aussi spectaculaires: 2% en Italie, 3,3% en Franc©? 3,6% en Allemagne et 4,8% au Royaume-Uni. sont tout $A Omt certainement su niveau de la P^gUgggto de remploi que les conclusions sont les plus iaftossantes. Uétude z révélé, pour les deux seuls paya* pour lesquels des chiffres savoir PÂÎÏemape et la France, que, entre 1980 et Y&% le secteur associatif a puissamment contribué à la création d'emplois. En France, une création d'emploi sur sept va à l'actif du non»marchand pour la période considérée et étalent disponibles, à une sur huit ou neuf en Allemagne. Il s*agit là d'un èlémmt extrêmement sigsi^eati£ pour un motif ou un autre, n'ont jamais réussi à s'intégrer sur le marché de l'emploi). l'on considère Ces chiffres ne sont toutefois pas tout 6. 5 à faits surprenants si la croissance qu'a connue le secteur dans les dix dernières années et les raisons de celle-ci (cf. paragraphes 1. 4 et 1. 5 de l'annexe 1). Certaines de ces causes sont, en apparence du moins, d'ordre historique tandis que d'autres sont plus spécifiques à tel ou tel Etat membre. Il semble toutefois que d'autres facteurs aient joué un rôle au niveau de la Communauté dans son ensemble, comme l'apparition de nouveaux besoins et de préoccupations sociales récentes et surtout la tendance des Etats à déléguer aux associations des services dont ils étaient eux- mêmes avant responsables. tous les Etats membres de 6. 6 Cette évolution politique ne s'est naturellement pas déroulée au même rythme dans la Communauté et l'on n'observe pas partout des avancées identiques aux plans constitutionnel et administratif en vue de permettre une implication plus étroite des associations et fondations. Ptudencs mke à part, il n'en demeure 6\7 pas mote qae i&s cMtte prouvent à Mvîdencç! $ $, ta dr^asfcuiées tfy ptfomt> le mctmt * Mk frmw d'un grand «sprit «f'i$itM&# m saisissant ta occasions- qui M êfaimt $tfMtée$ «t a ainsi «4&MM non stt&ttnânl à améliorer la qualité dé la vie txkim vmû t stimuler i*«$M fct îa OTftfeasRtô fyrtmtmkpte. C*wt pour &$* qa% fctô «iftottuiigtir îfc s«fcté*ir I jouer «» rôle pl&s M&#$imt étm H erôfttioft &$ns 3» ^ucfç ô» c*?ni$&&£e g<mir remploi** 6. 8 Dans l'ensemble de la Communauté, de nombreuses associations et fondations se consacrent à la formation professionnelle et au recyclage des chômeurs, parfois dans le cadre de programmes gouvernementaux, mais le plus souvent à titre personnel. Leur action s'adresse également aux plus défavorisés (handicapés, jeunes exclus, personnes qui, - 6- volontariat associatif. Le 6. 9 Les associations et fondations offrent aussi une formation efficace à de nombreux volontaires qui peuvent ensuite trouver un emploi sur le marché conventionnel en s'appuyant sur l'expérience acquise dans le monde est également pour beaucoup un moyen de garder l'habitude du travail pendant une période de chômage de longue durée où il peut être très difficile de conserver ses repères. Le secteur associatif est susceptible de fournir des opportunités enrichissantes de nouvelles expériences visant à acquérir des compétences sociales qui renforceront P«employabilité» et, qui plus est, le sentiment d'appartenance et de citoyenneté parmi les jeunes. Le Service volontaire européen traite de cette question et offre une expérience éducative fondée sur la participation active de jeunes dans un projet local. Le volontariat est aussi un secteur très les retraités qui désirent important pour continuer à valoriser les compétences qu'ils ont acquises tout au long de leur vie. Enfin, le volontariat nouvelles leur perspectives aux personnes âgées et permettre de continuer à jouer un rôle actif dans la société. ouvrir peut de Importance sociale 7 Bien que nous ne disposions d'aucun moyen de sayoir exactement combien de citoyens de fUnion sont affiliés à des associations* on peut cependant, sur la base d'estimations zês&isées dans certains Etats membres faisant #at d'une proportion variant sr. fe »n tiers et la mmûé de h population, i?;c?&& te chiffre de cent millions, la part Historiquement, 7. 1 et l'influence qe'oet prises les associations et leurs organisations soeurs, les fondations, dans !e progrès social est inestimable. C'est aux associations et fondations que nous devons la naissance de nombreux services, tels que l'éducation, la santé et l'assistance dans essentiel la diffusion de et d'entre souffrant d'un handicap, sociale, que nous considérons aujourd'hui comme allant de soi. Leur contribution au idées politiques et développement des sociales et à la liberté de pensée à laquelle nous sommes habitués est tout aussi immense. Les associations et les fondations ont joué un des rôle connaissances scientifiques et des découvertes technologiques et ont abrité des débats d'idées sur l'ensemble des préoccupations humaines. Elles ont été à la pointe du combat pour la reconnaissance des droits et de la dignité de la personne humaine et pour la sauvegarde de notre culturel héritage notre environnement. Nombre elles cherchent à insuffler un esprit de solidarité envers les défavorisés, les malades ou les personnes les pauvres et les exclus, les personnes âgées et les jeunes, ainsi qu'entre ceux qui ont un emploi et ceux qui n'en ont pas, entre les hommes et les femmes, entre les générations, entre les régions prospères et les régions pauvres ou en difficulté. Les associations sont au coeur de la lutte contre l'exclusion sociale, l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants, le racisme et la xénophobie. Elles jouent un rôle de premier plan dans la mobilisation de l'opinion publique en faveur du développement, soutiennent la démocratie liens privilégiés avec les et nouent des représentants de la société civile dans les pays en voie de développement. Elles ont également assuré en temps de crise des et d'aide prestations d'aide d'urgence alimentaire qui faisaient cruellement défaut par preuve d'héroïsme au cours de leurs interventions dans des régions en proie aux troubles. ailleurs, souvent faisant tous A l'heure actuelle, les associations et 7. 2 leur activité dans fondations déploient absolument les domaines pouvant intéresser ou faire progresser l'humanité et leur apport au bien-être de nos sociétés et de nos diverses cultures demeure plus essentiel que jamais, notamment pour la poursuite de l'intégration européenne. Parallèlement, elles continuent à innover, à repérer de nouveaux besoins et à expérimenter des solutions pour y faire face. De ce fait, les associations et fondations demeurent, comme elles l'ont été de tout temps, itou seulement le vivier ou le ''capital génétiquen d*oû naîtront peut*être ta politiques sociales et autres de demain mm aussi le lieu un débat social et intellectuel qui permet d'engager les réformes nécessaires sur une plus large échelle* Importance politique et citoyenneté £ Four de nombreuses personnes, adhérer à une association ou & une fondation et agiter bénévolement pour eîle est un moyen vital d^jcprimerkut sen$ civique et de l'tnt&êt qu'elles portent à leurs àémmtm concitoyens et à h société" en général. 8. 1 Au niveau européen, les associations jouent un rôle de plus en plus déterminant dans le renforcement du sentiment et de l'expression concrète de la citoyenneté et de l'esprit civique. Elles ont effectivement un rôle essentiel à jouer dans l'émergence d'un sentiment de citoyenneté de l'Union telle que mentionnée à l'article 8 du Traité sur l'Union européenne. Les associations et fondations s'emploient depuis des années à promouvoir les la compréhension entre les peuples et affirment désormais un intérêt soutenu à la définition de la part que doivent prendre les citoyens dans la consolidation de l'Union européenne et la création d'une véritable Europe des citoyens. Leur expérience et leur philosophie d'action, combinées à une structuration de plus en plus les y destinent forte au plan européen, politique: manifestementimportance promotion de la démocratie internationaux contacts et Les associations et les fondations 9. cultivent le sens de la solidarité et de la <Moy$m&U ot constipent ouvriè» d« notre dè&oeratie. Au vu des l'Union d#8s <pi attendent désormais les chevilles -7 européenne, notamment en ce qui concerne les relations avec les pays d'Europe centtaie et orientale» ces fonctions apparaissent plus indispensables que jamais. 9. 1 II est indéniable que les associations et les fondations apportent une contribution essentielle à la vie démocratique en Europe. En effet, l'existence d'un secteur associatif indubitable de la prospère est un signe maturité démocratique d'un pays. Pour de nombreux citoyens, prendre part à la vie d'une association est souvent le seul acte de démocratie directe qu'ils posent, en dehors bien sûr de leur participation aux scrutins politiques. des fonctionnement 9. 2 La contribution du monde associatif au bon institutions démocratiques ne doit pas cependant être sous-estimée. Elle se traduit principalement par le rôle essentiel que jouent désormais les associations en qualité de relais d'information et d'opinion entre les pouvoirs publics et les citoyens. Les associations assument cette fonction d'une part en mettant le public en mesure de juger de manière critique et en connaissance de cause les décisions et initiatives gouvernementales et, de l'autre, en proposant leur expertise aux pouvoirs publics et en sensibilisant ceux-ci à l'écho que rencontrent leurs politiques dans l'opinion publique. se de aux qu'à effet 9. 3 Reconnaître l'importance du phénomène associatif pour la démocratie ne signifie nullement que les associations et fondations peuvent organes substituer représentatifs issus des urnes. Le risque existe promouvoir force en unilatéralement une seule cause, que celle-ci concerne une collectivité ou un groupe plus restreint d'individus, certaines associations perdent quelque peu de vue, ce qui serait injustifiable, qu'un des objectifs de tout gouvernement démocratiquement élu est de intérêts chercher individuels divergents au profit de l'intérêt général. Il est nécessaire d'assurer une meilleure compréhension des contraintes entre des à arbitrer attachées à politiques. l'élaboration des décisions IV. LA COLLABORATION ENTRE LE SECTEUR ASSOCIATIF ET LES INSTITUTIONS EUROPEENNES intérêt dans 9. 4. Les institutions européennes ont, avec le secteur associatif, une longue tradition de contacts et de consultation informelle. Cela la vaut pour de nombreux services de Commission européenne, par exemple la DG IB, la DG XVIII et les agences d'aide au développement et ECHO qui ont acquis une expérience d'un grand leur coopération avec les ONG humanitaires, la DG V et la plate-forme des ONG du secteur social issue du Forum social, la DG XI et les organisations la le comité consultatif des DG XXIII et et coopératives, mutuelles, fondations. La DG X s'intéresse, elle aussi, au secteur associatif dans le cadre de la diffusion d'informations aux citoyens sur les affaires européennes. environnementales, associations Des ONG sont associées à bon nombre de projets de recherche financés au titre du quatrième programme-cadre (1994-1998). Le programme Recherche socio-économique finalisée couvre largement la question du rôle l'économie et de son du secteur dans la cohésion sociale. Le importance pour cinquième programme-cadre (1999-2002) devrait insister encore davantage sur ce thème. Le Parlement européen fait également appel à de nombreuses associations pour obtenir des informations et recueillir des points de vue sur un grand nombre de questions. Outre sa diversité, le secteur est notamment apprécié pour sa connaissance et son expérience de la politique sociale, des dossiers relatifs à l'environnement, au aux développement, et aussi parce qu'il constitue un lien essentiel avec les citoyens à l'échelon aides et -8 local, en particulier avec sociales les plus vulnérables. les catégories 9. 5 Le rôle de plus en plus important du secteur associatif dans un large éventail de matières directement liées à la construction européenne, telles que la gestion et la mise en oeuvre d'éléments essentiels de la sécurité sociale dans de nombreux Etats membres, est désormais les principales déclarations de la Commission concernant la politique sociale et l'emploi, comme les livres vert et blanc sur la politique sociale et le livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi. inscrit dans reconnu et 9. 6 Pourtant, pendant de nombreuses années, les contacts entre les institutions européennes et le secteur associatif ont été exclusivement ponctuels, jusqu'à ce que le traité sur l'Union européenne, en 1992, liens avec ce consacre secteur en les officialisant pour la première fois dans la déclaration n° 23, annexée au Traité2. l'importance des 9. 7 II existe à l'échelon européen une forte volonté politique d'assurer une consultation plus systématique du secteur, tant au stade de l'élaboration qu'à celui de la mise en oeuvre des politiques, étant donné le rôle de plus en plus important qui lui est dévolu dans les Etats membres, en particulier dans le domaine social3. la A la déclaration n° 23, une série d'initiatives ont l'adoption suite de de 2 La déclaration 23 dispose: "La conférence souligne l'importance que revêt, dans la poursuite des objectifs de l'article 117 du traité instituant la Communauté européenne, une coopération entre celle-ci et les associations de solidarité et les fondations en tant qu'institutions responsables d'établissements et de services sociaux. " 3 longtemps avec II est à noter, par ailleurs, que la Commission le secteur dialogue depuis associatif dans d'autres domaines, par exemple dans le cadre de ses contacts avec les ONG de coopération au développement par l'intermédiaire du comité de liaison CE-ONG, financé à 90% par la Commission. avec les ONG relancé le processus de renforcement de la coopération autres organismes du secteur associatif et sont à l'origine d'une consultation plus systématique de ces instances. Citons parmi les principales initiatives: et • l'ouverture de l'organisation du premier Forum européen de la politique sociale en mars 1996, juste avant la Conférence intergouvernementale. Cette manifestation a vu le lancement d'un nouvel objectif politique: la construction, à terme, d'un véritable dialogue civil au niveau européen complétant le dialogue politique avec les autorités nationales et le dialogue social avec les partenaires sociaux. Il est prévu que le Forum se tienne tous les deux ans. Ce nouveau dialogue civil poursuit deux grands objectifs: veiller à ce que l'avis du secteur associatif et l'expérience qu'il a acquise sur le terrain soient systématiquement pris en compte par les responsables politiques à l'échelon européen, de manière à assurer l'adéquation entre les politiques et les besoins réels, et répercuter l'information de l'échelon européen à l'échelon local afin que les citoyens soient informés de l'évolution, se sentent concernés par la construction européenne et prennent conscience de l'intérêt qu'elle présente pour eux, en la lors à accroître contribuant dès transparence et à promouvoir la citoyenneté. • • la création, en 1995, d'une plate-forme d'ONG sociales européennes représentant un grand nombre d'organisations, pour aider à préparer le Forum européen de la le politique sociale et pour favoriser dialogue civil. la création d'un "Comité des Sages"' en 1995, chargé de rédiger un rapport sur ies droits fondamentaux à soumettre au Forum sur la politique sociale afin d'alimenter les discussions de la CIG sur la révision du traité UE. Ce rapport, préconisant une Europe des droits civiques et sociaux, a également déclenché un débat d'ampleur européenne par le biais d'une série de séminaires nationaux auxquels ont également participé le secteur associatif et les partenaires sociaux. • la création, en 1997, d'une nouvelle ligne budgétaire, B3-4101, pour promouvoir la coopération avec les ONG et autres organisations du secteur associatif et renforcer la capacité de ces organisations à s'engager dans le dialogue civil à l'échelon européen; 9. S Dans le Cadre des préparât^ de la CIO,, un dialogue, permanent a été instauré entre le le secteur associate la Commission et D'importants dossiers intéressant le secteur associatif ont été examinés dans le cadre de la CIG. Parmi ceux-ci: - - - la création d'une base légale permettant de légiférer en l'échelon européen; la matière à la création d'une base légale permettant de prendre des mesures d'incitation, à la fois dans le domaine de l'emploi et dans le domaine social; l'intégration de la déclaration n° 23 dans le Traité et l'inclusion de dispositions expresses officialisant le dialogue avec les associations et fondations caritatives et leur consultation systématique dans toutes les matières politiques présentant un intérêt pour elles; - une modification de l'article 8a permettant de prendre (par codécision) des mesures favorisant la libre circulation. La Commission a l'intention de formuler des fonction des propositions concrètes en résultats de la CIG. En ce qui concerne les progrès futurs, et afin de préserver au maximum la créativité et la liberté d'expression, il est important de ne pas 10 gêner la consultation du secteur associatif par un excès de bureaucratie et de formalisme et de veiller au contraire à adopter une approche flexible mais systématique dans l'instauration du dialogue civil et des relations entre le institutions et secteur européennes en respectant scrupuleusement le principe de subsidiarité et les spécificités de chaque Etat membre. associatif les les fonds structurels, 9. 9 La Commission s'est par ailleurs efforcée d'ouvrir au secteur associatif un large financement. éventail de programmes de les Parmi ceux-ci, programmes PHARE et TACIS au profit de l'Europe centrale et orientale, le programme Leonardo da Vinci, la déclaration n° 23 et les nouvelles lignes budgétaires pour le secteur associatif et l'emploi, les lignes budgétaires pour les PME et l'économie sociale, ainsi que le programme de service social européen encourageant le volontariat transnational, le FED pour les activités de coopération et de développement avec les pays signataires de la convention de LOME et les lignes budgétaires spécifiques pour les actions extérieures, notamment la coopération avec les pays ALAMED, pour n'en citer que quelques-uns. On estime à quelque 800 millions d'ECU (dont 196MECU par cofinancement) la somme globalement allouée chaque année par TUE au titre de l'aide au développement par le canal des ONG et la Commission tient compte du secteur associatif dans de nombreux dossiers en rapport avec les pays en développement. européenne La Commission travaille également en étroite collaboration avec les ONG dans l'exploitation lutte contre sexuelle des enfants et des femmes. la que aimerait sa La Commission coopération avec le secteur associatif se développe d'approfondir vue l'intégration européenne. Des propositions le dans ce sens sont formulées dans chapitre "Conclusions". en V. PROBLEMES ET DEFIS AUXQUELS LE SECTEUR ASSOCIATIF DOIT FAIRE FACE 10. 1 Toutes ces questions ont de graves implications pour les organisations, sur le plan des ressources et de la formation, et les pouvoirs publics devraient être conscients de l'importance qu'il y a à donner aux associations et fondations les ressources et le temps nécessaires pour leur permettre de s'adapter aux nouveaux besoins. les 10. Les associations et fondations travaillent sous une pression énorme et dans un environnement en mutation constante. Dans organisations s'engagent dans la prestation de services qui étaient jusqu'alors assurés par les pouvoirs publics. certains cas, les se de gérer elles-mêmes procurera-t-elle Le secteur associatif se trouve cependant confronté à des problèmes et à des défis tout à fait réels dans la prestation de ces nouveaux services. Les organisations dont le rôle traditionnel consistait à prêter leur soutien dans le cadre de services fournis par les pouvoirs publics se trouvent soudain dans l'obligation ces services. Cela peut nécessiter des structures tout à fait nouvelles en matière de personnel et de gestion, un changement complet dans le mode de financement de l'organisation ainsi que dans sa manière de coopérer avec les pouvoirs publics et, bien entendu, avec les autres associations et fondations. Comment les l'organisation ressources nécessaires? Le financement viendra-t-il des pouvoirs publics sous la forme de subventions à long terme ou de contrats à court terme et, question plus essentielle encore, sera-t-il suffisant? Les organisations peuvent-elles compter sur un soutien croissant du public (c'est-à-dire des citoyens individuels) ou des entreprises? Un tel changement peut également entraîner une révision fondamentale de la raison d'être des organisations. Est-ce qu'une organisation créée pour répondre aux besoins de fractions (personnes la population spécifiques de de handicaps, de souffrant l'exclusion sociale, minorités ethniques, etc. ) et pour fournir certains services d'appui devrait être invitée soudainement à prendre en charge la gestion du service proprement dit? victimes - Il le envers 10. 2 Malgré le fait qu'ils délèguent de plus en plus de tâches aux associations et fondations, les pouvoirs publics n'ont pas, de manière générale, pleinement assumé secteur leur mpwmhmtè associatif en ne veillant pas suffisamment à le mettre dans les conditions optimales pour assurer sa mission d'intérêt général. Il en rémite que* dans de nombreux Etats membres* le secteur associatif souffre de ne pouvoir agir, du moins eu termes de Stratégie, qu'en occupant un vide politique. L'absence d'un cadre politique cohérent empêche toujours le secteur associatif de contribuer, autant qu'il le pourrait manifestement, à la solution des grands proljîèmes de rheure. îl est temps de porter remède à cette situation. les décideurs politiques 10. 3 L'absence d'informations sur le secteur les plus sérieux est l'un des problèmes auxquels sont actuellement confrontés. La prise de décision politique a également été entravée dans une large mesure par la structure même des administrations publiques et, en particulier, l'habitude des pouvoirs publics de par considérer les associations et les fondations comme des fournisseurs de services pour des groupes clients particuliers ou comme des interlocuteurs dans des domaines particuliers. Les services sociaux sont en contact avec les organisations actives dans le domaine social, les services environnementaux avec celles actives dans le domaine environnemental, et ainsi de suite. Avec le temps, ces services et peuvent leurs une des et connaissance organisations particulières avec lesquelles ils traitent. Au niveau des administrations publiques considérées globalement, cette acquérir détaillée préposés précise connaissance que des services peuvent acquérir reste cependant fragmentée. D'une manière générale, les pouvoirs publics ont rarement une vue d'ensemble du secteur et de ses besoins, ou des changements importants qu'il subit. Le même phénomène a sans doute également été l'un des facteurs qui, dans un certain nombre d'Etats membres, a entravé le développement d'une conscience sectorielle" au sein des associations et des fondations elles-mêmes. "large 10. 4 II est à présent urgent que les pouvoirs publics complètent leur approche "verticale" et commencent à examiner sérieusement les problèmes "horizontaux" qui affectent le secteur dans son ensemble afin d'élaborer des politiques appropriées. Dans le même temps, le rôle public des associations et fondations doit être reconnu et l'acceptation du secteur en tant que partenaire à part entière dans le débat sur toutes les questions de politique et de mise en oeuvre qui les concernent doit être activement encouragé à tous les niveaux. associations W3 Au cours de h émîtes è&œmù&, le volume de travail triansMtlonal eifeotue pat jfbndatConss • s'est et les coMderabtee&t accru* Cob ttadgjSw Ml qu'un nombre croissait de pro§fe»mes ** européens de inancemem wmmfpmt ooHatoation tmsrmtionaîe sont avorta au secteur et à la multlpikatox des orga^satioss qui chère tot à développa* Jm& services tas d'autres pays, à qui travaillent existe et un nombre également 10. 6 II important croissant de sans cesse fédérations ou de réseaux d'associations et de fondations l'échelle européenne. Certains, tels que le Comité de liaison de la Croix-Rouge, agissent en tant qu'or;. ?'. '*:n-"* de coordination pour les differ ^onisations nationales qui partagent les mêmes buts et objectifs ainsi que le même nom. D'autres, comme le Centre européen des fondations ou le CEDAG (le Conseil européen des associations) jouent le rôle d'instances centrales qui interviennent auprès des pouvoirs publics au nom du secteur et diffusent des exemples de bonnes pratiques parmi leurs membres, souvent d'une grande diversité. longue 10. 7 II existe également de nombreux organismes d'aide au développement et d'aide tradition d'urgence qui ont une d'activité à l'étranger, mais qui coopèrent de plus en plus au niveau européen et avec la Commission européenne. Ainsi, le Comité de liaison CE-ONG d'aide au développement travaille la DG VIII (Développement), avec ECHO et avec les autres DG de la Commission européenne. étroitement avec aux limitée par l'emploi a été 10. 8 La capacité des associations à apporter leur pleine activités contribution transnationales dans le domaine social et dans celui de la suspension de certains programmes européens depuis 1995, dans l'attente d'une décision de la Cour européenne de justice concernant le fondement juridique de telles mesures. Dans ses propositions à la CIG, la Commission s'est efforcée de remédier à cette situation en proposant une base juridique pour le transfert des meilleures pratiques, l'interconnexion et l'échange d'expériences sur une base transnationale dans des domaines tels que la lutte contre la promotion de l'égalité des chances ou la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, le handicap, la race ou l'âge. Cela permettrait à la Communauté d'adopter des mesures d'incitation telles que celles qui ont déjà été établies pour l'éducation, la formation et la santé publique. l'exclusion sociale et 10. 9 Les organisations qui essaient de leurs activités européennes développer transnationales se heurtent cependant à de nombreux problèmes: à trmmr des partenaires partageant tes mêmes préoccupations dans d'autres pays en vue d'élaborer des projets conjoints Même si une organisation paraît avoir les mêmes buts et objectifs sur le papier, il se peut qu'il n'en soit pas ainsi dans la réalité. Le rôle d'une organisation travaillant avec - 12- financement de existence. peut ébranler leur * difficultés résultant du versement tardif des aides financières européennes Lorsque les versements restent bloqués, pour une quelconque raison, à un niveau européen ou national, les organisations ont souvent des difficultés à mettre en œuvre des projets transnationaux. * non^reconnaissance légale des organisations dam d'autres pays aux problèmes Cette non-reconnaissance peut poser de graves organisations désirant ouvrir des bureaux dans d'autres Etats membres ou fournir des services financés par les pouvoirs publics d'un autre Etat membre. La Commission a déjà proposé un certain nombre de mesures statut de (concernant notamment l'association européenne) qui visent à accorder aux organisations la personnalité juridique dans les autres pays de l'Union européenne. le * faible représentativité des organisations prenant part aux consultations Dans certains cas, les réseaux européens n'ont pas une structure et des effectifs adéquats pour assurer la prise en compte des vues d'un large spectre d'organisations actives aux niveaux local, régional et national. * manque de compréhension de certains l'activité tes associations et pomoirs européenne que fondà&om&ùuhaitent avoir publics envers De nombreuses organisations regrettent les pouvoirs publics n'aient pas que conscience des activités transnationales leur qu'elles essayent d'avoir ou ne accordent pas leur soutien. Cela entrave souvent la mise en œuvre des projets transnationaux. un groupe particulier de clients dans un pays peut être sensiblement différent de celui d'une organisation travaillant dans un autre. Les difficultés qu'ont des les organisations ensemble s'expliquent également par les différences culturelles et linguistiques. travailler à * incapacité des organisations # avoir accès aufitmmmmt européen* De nombreuses organisations ont du mal à obtenir des informations pertinentes et à jour sur les possibilités de financement européen. Elles peuvent également avoir des difficultés avec les Etats membres qui répugnent à permettre aux associations et fondations d'avoir accès aux programmes de financement européen spécifiques dans lesquels ils ont un pouvoir de décision. * difficultés à financement trouver m correspondant pour tes projets qm sont cofinancéspartiesprogrammes européens le ces projets, Pour financement des provient correspondant pouvoirs publics, qui peuvent soumettre eux-mêmes des propositions concurrentes ou ne pas être intéressés par un soutien à un tel projet. souvent * m*êépmàimeée$f4ni!kmnmmmt&irtis européens &mâtbtmt è ées difficulté? m nivem de la pkmiftc&lm à long $wm # de la mntfouiïê tk ta gmtlon m misan de VlncompatMUté emm h mture à 00m terme de ^fimwemmt et k$ bemim de finamemm wsentlek à twg terne to œssoeiatiaw. Les difficultés pour obtenir des fonds au niveau national ont conduit certaines organisations à rechercher un financement européen qui peut être inapproprié compte tenu de leurs motivations et objectifs principaux. L'interruption de cette source Pour de nombreux programmes européens, la décision est prise au niveau national et non au niveau européen. 13 * manque deformation adéquate Une formation inadéquate peut aboutir à des organisations mal gérées et incapables de répondre aux défis et besoins nouveaux. awe techniques * manqué d'ttecte d'intermtmxum A la suite d'une formation insuffisante, certaines organisations ne sont pas en mesure de nouer des relations avec d'autres organisations de même opinion. 10. 10 Ces problèmes ne sont pas tous insurmontables et quelques-uns sont déjà traités par la Commission européenne et par certains Etats membres. Il faut cependant dire qu'ils sont souvent abordés sur une base ad hoc et non dans le cadre d'une stratégie et d'une politique cohérentes envers le secteur. La section suivante présente un certain nombre d'idées qui peuvent être examinées par le secteur lui-même, ainsi qu'aux niveaux national et européen. VI. CONCLUSIONS NIVEAU DES ETATS MEMBRES La Commission estime que l'essentiel de l'action devra être réalisée, conformément au principe de subsidiarité, au niveau des Etats membres ou, le cas échéant, au niveau régional ou local. La Commission propose que les Etats membres examinent attentivement les points suivantes: # Corn^ganee et comprèliension du secteur à tous les niveaux entravé certainement Le processus de décision politique est aujourd'hui par l'absence d'informations détaillées et sûres à propos du secteur. Dans certaines parties de l'Union, la reconnaissance de l'activité du secteur associatif est si faible que les décideurs politiques semblent n'avoir qu'une vague conscience de son existence. Nous ne pouvons plus nous permettre d'ignorer plus longtemps un secteur d'une telle importance et la première initiative qui s'impose pour faire prendre conscience au public des réussites et du potentiel du secteur est de concerter les efforts en vue de définir son étendue et sa contribution. • Relations ("partenariat") entre pouvoirs pubîles et secteur associatif dans les pouvoirs la Communauté, Partout les associations sont invitées par les pouvoirs publics à assumer des missions de plus en plus importantes. Il n'est donc que logique qu'elles soient également impliquées, aux côtés des décideurs de tous niveaux, dans le processus de planification et de choix politique. Les relations entre associations et pouvoirs publics doivent être clairement définies et le partenariat doit être encouragé dans une plus large mesure. Il est évident que le partenariat entre le monde associatif et impliquera la conclusion d'accords nécessairement contractuels entre ces derniers et des associations individuelles et que qui dit contrat dit également obligations. Mais, quelle que puisse être la relation qui les unit et aux les fondations des administrations publiques et elles doivent le rester. Dans cet esprit, l'objectif fondamental de la politique à l'égard du secteur associatif ne doit pas être de le "brider", mais au contraire de l'aider à se développer et, si besoin est, à améliorer ses compétences. indépendantes associations autorités, publics sont • Droit des associations et des fondations Les associations ont besoin d'un cadre juridique clair qui les aide utilement à se développer aux plans national, régional et local. • Dispositions fiscales concuirence régissant inactivité du secteur règles et de Les dispositions fiscales applicables aux associations et aux fondations doivent être claires et simples et il convient d'étudier 14- soigneusement tant les mesures incitatives que les exemptions. Tout traitement fiscal personnalisé doit être justifié en fonction des contraintes spécifiques et des méthodes d'organisation interne propres à ce secteur et qui des acteurs traditionnels de la vie économique. Toutes les règles en vigueur en matière de concurrence seront appliquées, en tenant compte des spécificités du secteur. le différencient * Garantie de maintien de h santé ftwœlàre dusectew des devoirs exercice Des régimes juridiques et fiscaux positifs contribuent puissamment tant à renforcer le secteur dans chaque pays qu'à garantir un de meilleur surveillance de la part des autorités. Les pouvoirs publics devraient cependant promouvoir l'image du secteur auprès de l'opinion et encourager de leur mieux le soutien financier aux associations, qu'il s'agisse de fonds publics ou de dons d'entreprises ou de particuliers. La croissance du secteur n'est pas allée de pair avec une progression correspondante de la les formation en vue de mettre associations en mesure de développer leurs connaissances techniques et leur savoir-faire pour répondre à de nouveaux besoins. On constate trop souvent que le budget de formation est le premier à être sacrifié lorsque les difficultés financières imposent aux associations de se restreindre. Les pouvoirs publics devraient assurer que le secteur associatif dispose de possibilités adéquates de formation pour fournir les services et mener à bien les tâches qu'il lui est demandé, dans une mesure croissante, d'accomplir. de Ja société de rinformation Les associations et les fondations ont un intérêt évident à être étroitement associées la société de aux développements de des l'information. participation La associations et des fondations à des projets pilotes, en particulier dans le domaine des applications, doit être encouragée. • Accès amélioré aux programmes cofinancés par les Ponds structurels nombreuses associations sont De préoccupées par la manière d'obtenir un financement des fonds structurels. Dans la mesure où la mise en oeuvre des cadres communautaires d'appui et des programmes opérationnels est de la compétence des Etats membres, ceux-ci sont encouragés à les pratiques examiner et à administratives en vigueur afin de faciliter l'accès à l'information et à favoriser une secteur participation associatif. Il en va de même pour la désignation des bénéficiaires de subventions globales. revoir large plus du NIVEAU DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS important que Il est les associations et fondations fassent tout leur possible pour promouvoir leur image, en recourant aux technologies de médias et aux nouvelles l'information. Elles devraient se montrer ouvertes et accessibles afin que le public et les pouvoirs publics comprennent leurs buts et objectifs et leur manière de travailler. Les organisations leur personnel et leurs volontaires à suivre une le cas échéant, formation adéquate et, s'efforcer de développer de bonnes relations avec les pouvoirs publics et les entreprises. encourager devraient Le secteur devrait s'efforcer de diversifier sa base de financement afin de ne pas devenir trop dépendant d'une source de financement unique. Les réseaux d'organisations devraient également essayer de s'assurer une base d'adhésion aussi large que possible afin d'être réellement représentatifs. 15 NIVEAU DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE En outre, la Commission propose ce qui suit au niveau européen: • Les associations jouent un rôle extrêmement important en tant qu'interface entre les citoyens et les pouvoirs publics, rôle qui est pourtant encore largement méconnu. Les associations revendiquent la reconnaissance de leur activité en ce sens; elles ne se contentent plus d'être réduites à exercer une activité de lobbying, mais demandent à être consultées de systématique et façon constante par les instances communautaires sur tous les thèmes et toutes les prises de décision qui peuvent affecter leur activité, leur fonctionnement et la réalisation de leurs objectifs. s'efforcera La Commission poursuivra et développera l'échange continu d'informations et de points de vue instaurant un dialogue et une consultation systématiques et réguliers avec le secteur5. À cet effet, elle se félicite de la création par les mouvements susmentionnés du Comité consultatif des coopératives, mutuelles, associations et fondations qui a pour tâche d'assurer la consultation et la coordination horizontale du secteur. La également de Commission développer son dialogue avec le secteur par l'intermédiaire du Forum social européen et elle examinera comment pourrait, le cas échéant, s'organiser la représentation des associations au sein des autres comités consultatifs existants. Le développement de ce dialogue et de ce partenariat contribuera à améliorer la compréhension et à favoriser la réalisation de l'intégration européenne à tous les niveaux. En outre, le Traité révisé devrait inclure des mesures telles que la lutte contre l'exclusion et la 5 Dans ce contexte, il convient de rappeler que la Commission européenne a publié un répertoire des organisations européeenne à but non lucratif afin de permettre aux fonctionnaires de consulter plus systématiquement et aussi largement que possible. promotion de l'emploi ainsi que des mesures dans des domaines tels que la non- qui et discrimination requièrent ce renforcement du dialogue. l'immigration, meilleure connaissance • La reconnaissance du rôle des associations dans la société actuelle ne peut se faire sans une du fonctionnement, des exigences cl des attentes de ce secteur; cette connaissance étant encore loin d'être complète et surtout répandue dans tous les Etats membres et au niveau européen, un effort doit être fait dans cette direction. Un des moyens pour progresser en ce sens est d'assurer une meilleure visibilité aux associations et à leurs initiatives. Pour ces raisons et afin de soutenir l'effort de connaissance du secteur, la Commission va envisager d'instituer une Année des associations la citoyenneté européenne. La Commission propose que, pour cette année, la plupart des manifestations prévues soient laissées à l'initiative des associations elles-mêmes, afin qu'elles puissent mettre sur pied un certain nombre de projets permettant de donner une meilleure visibilité à leur action. et de les ses actions l'information. • La Commission reconnaît l'importance du rôle que les associations peuvent jouer comme multiplicateurs de l'information et en tant qu'organismes proches des citoyens impliquer plus et se propose de de dans étroitement dissémination Les de associations ont joué un rôle important dans les dernières "Années européennes" et ce rôle n'a pas toujours été reconnu. La Commission a l'intention d'assurer que le rôle des associations soit reconnu et mis en valeur dans les "Années européennes" à venir. l'économie sociale dans • Le Parlement européen a proposé la mise en œuvre d'études sur le développement du secteur de la Communauté européenne, en particulier par la création d'un observatoire pour suivre l'évolution du secteur dans le marché unique. La Commission considère que cette proposition complétera utilement pour les 16 associations et les fondations le rôle que joue de son côté l'Observatoire européen des PME et propose que la collecte et l'analyse d'informations, dans le cadre des structures existantes, soient axées sur ce que les associations font et veulent faire au niveau transnational et surtout sur les problèmes qu'elles rencontrent dans ce contexte: problèmes liés aux différences de statut juridique dans les différents Etats, aux transferts d'argent, à la location ou à l'achat de locaux dans d'autres Etats, à l'obtention la de subventions, à reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, aux obstacles au mécénat dans les Etats membres, etc. Il y aura également lieu d'identifier des domaines de bonnes pratiques qui pourraient être encouragée et diffusée. l'effectivité de des entreprendre instruments vont de activités Pour transnationales, les associations ont besoin d'instruments qui ne sont pas encore répandus et qui constituent néanmoins la base indispensable pour toute activité de ce genre. Ces la connaissance des langues à la connaissance des différences existant dans les Etats membres quant au traitement fiscal, aux travail, aux procédures méthodes de bureaucratiques, etc. De la part des associations intéressées à développer des activités transnationales, la demande de formation est très forte. La Commission va l'accès aux donc s'efforcer d'améliorer programmes de formation européens pour les membres des associations qui désirent se développer en Europe. D'autre part, la participation du secteur volontaire durant l'année européenne de l'éducation et de la formation tout au long de la vie a mis en évidence la contribution réelle et potentielle de ce secteur à compris permanente, l'éducation est adultes des l'éducation essentielllement gérée par secteur associatif. Au cours des années à venir, cette contribution est probablement appelée à qui le y - 17- jouer un rôle essentiel dans la construction d'une société de la connaissance pour tous. leurs faciliter Par ailleurs, les associations, du fait de leur caractère désintéressé, se sentent à l'étroit à l'intérieur des frontières nationales. Or, elles connaissent des difficultés particulières à trouver des partenaires ou des collaborateurs à l'extérieur de leur Etat d'origine qui activités puissent transnationales et ainsi leur accès à un certain nombre de fonds communautaires qui en font une condition d'éligibilité. Cela d'autant plus que les nombreux instruments et dont disposent les entreprises pour trouver des partenaires au niveau européen (BC-Net, europartenariat, BRE, etc. ) ne sont pas toujours des associations6 C'est pourquoi la Commission rendus va veiller à ce qu'ils soient facilement accessibles aux associations et qu'ils répondent à leurs besoins spécifiques. communautaires politiques besoins adaptés aux leur offrir Les associations et les fondations ont un intérêt évident à être étroitement associées aux développements de la société de l'information. Un effort doit être entrepris les sensibiliser aux occasions et pour avantages que peuvent les technologies, services et applications en matière d'information et de communication. La Commission a déjà mis sur pied le Bureau des projets de la société de l'information ("Information Society Project Office") comme un des "kiosques" destinés, à l'intérieur de la Commission, à faciliter l'accès à l'information dans ce domaine. Le Forum de la Société de l'information tentera d'impliquer dans le débat politique tous les acteurs les associations fondations. La les participation des associations et des fondations à des projets pilotes, en concernés, et compris y 6 Les programmes RECITE et ECOS/OUVERTURE ainsi que le programme PACTE peuvent faciliter 1 ' internationalisation des et fondations. associations particulier dans des domaines d'application, doit être encouragée. réclament un Beaucoup d'associations sources de facile aux accès plus financement, fonds aux y compris structurels et autres sources. La complexité des systèmes de demande et des procédures administratives, qui entraînent souvent des retards dans les paiements, peuvent les associations de petites empêcher dimensions et aux ressources limitées de contribuer autant qu'elles le pourraient à la mise en œuvre des différents programmes de financement de TUE. Dans la mesure où les fonds structurels sont concernés, la Commission explorera activement, en liaison avec les Etats membres, les moyens de financement communautaire, y compris la possibilité d'un pré-financement par les Etats membres et le recours accru au financement par subvention globale. D'une manière générale, elle proposera des moyens de rationaliser et de simplifier les procédures dans le contexte de la réforme des fonds structurels qui doit entrer en vigueur à partir de l'an 2000. faciliter l'accès au Elle continuera également à encourager une la notion de large de interprétation partenaires étendue partenariat, économiques et sociaux7, compatible avec le besoin de systèmes appropriés et efficaces pour contrôler la gestion des fonds publics. aux La Commission étudiera également les moyens de mieux diffuser rinformation sur les sources de financement communautaires qui sont disponibles aux associations et fondations8. 7 Article 4 du règlement-cadre n° 2081/93 relatif aux fonds structurels. intitulé 8 La DG VIII (Développement) dispose déjà d'un document commenté des ressources communautaires disponibles pour financer d'autres actions d'ONG organismes gouvernementaux et/ou décentralisés le domaine de la de la société civile dans "Recueil des et dans Les résultats des activités financées par la nouvelle ligne budgétaire B3-4013 aideront à mieux mettre en lumière la dimension "emploi" du secteur associatif. Le rôle actuel et potentiel des associations et de fondations développement de l'emploi ainsi que leur capacité de création d'emplois seront, en particulier, examinés et des exemples de meilleures pratiques seront fournis. La Commission veillera à une vaste diffusion des analyses et des conclusions de ces recherches. processus le la formation et Le soutien de la Commission européenne par l'utilisation des technologies de l'information améliorera afin leur capacité à s'interconnecter qu'elles puissent participer pleinement aux programmes européens. et en coopération internationale • L'enquête a montré l'intérêt de plus en plus vif dont témoignent les associations envers la la découverte des méthodes de travail et d'organisation pratiquées dans d'autres pays. Faute de moyens, de nombreuses associations éprouvent des difficultés à réaliser ce souhait. La Commission pourrait étudier, des collaboration organisations telles que les fondations, la possibilité de créer un fonds spécial afin de faciliter les activités transnationales des associations. Ce fonds permettrait, en particulier à des associations qui autrement auraient dû y renoncer, de pré-fmancer certains un financement public a été demandé et ainsi, sans attendre, de réaliser des voyages d'études, de participer à des conférences ou séminaires de formation professionnelle. lesquels projets avec pour confrontées • Les nombreuses difficultés auxquelles se trouvent associations lorsqu'elles envisagent la mise en œuvre d'actions transnationales sont souvent le législations nationales peu produit de les coopération au développement et de humanitaire". l'aide 18 en actions d'autres obstacles peuvent pour adaptées aux nouveaux besoins, mais elles peuvent être aussi l'effet de mesures prises au niveau communautaire qui, conçues en se vue objectifs, transformer les associations et les fondations. Pour cette raison, la Commission se propose d'étudier et de suivre de près les effets des politiques, des législation communautaire sur le secteur associatif. Ce suivi et cette analyse devraient être conduits de façon systématique aussi par le biais coordination inter-services ayant pour objectif à la fois de contrôler règles communautaires dans le secteur et de promouvoir les structures associatives et leur accès au marché unique. d'une meilleure l'application des de et la des La Commission a l'intention d'instaurer un dialogue à grande échelle impliquant le secteur, le Parlement européen, le Comité le Comité régions, économique et social, les Etats membres et les autres parties intéressées afin d'examiner de manière approfondie les aspects le présent document. La Commission a l'intention d'organiser une série de conférences et de séminaires pour discuter de cette communication et des questions qu'elle soulève. abordés dans 19 ANNEXE I L'ENQUETE Un secteur en expansion Quel est le nombre d'associations et de I fondations? Quels sont leurs modes de financement? Quel est leur nombre d'affiliés? De salariés? De bénévoles? Quelle est la taille économique du secteur et sa croissance? Son développement au niveau européen? Quels sont ses besoins et aspirations pour l'avenir? 1. 1 II y a malheureusement, il convient de le rappeler, une sérieuse lacune d'information sur le secteur associatif tant au niveau des États membres en particulier, ce qui est grave, que de la Communauté en général, ce qui est pire. Cette absence de renseignements essentiels est le reflet non seulement du manque d'intérêt dont ont fait preuve jusqu'il y a peu les milieux universitaires et politiques mais d'encadrement conceptuel. défaut aussi du leurs entière de 1. 2 En vue de jeter un éclairage sur la scène associative, la Commission a décidé de réaliser une enquête par sondage sur ce sujet dans tous les États membres. Pour ce faire, des questionnaires ont été distribués à travers aux associations par l'Europe l'entremise organisations représentatives tant à Bruxelles que dans les différentes capitales. L'enquête qui a été réalisée entre les mois de juin et d'octobre 1993 a permis d'exploiter 2300 réponses. Il s'agit là d'un excellent taux de participation pour lequel la Commission tient à féliciter tous ceux qui ont collaboré à l'enquête. Ce taux élevé de réponse suffit à exprimer l'intérêt porté par les associations des différents États membres envers Faction menée au niveau européen. être doit considérée L3 Eu égard à la méthode retenue, par ailleurs la seule qui s'offrait à la Commission, l'étude comme strictement exploratoire et ses résultats, qui ne prétendent nullement avoir valeur scientifique, doivent être interprétés avec circonspection. Il s'agit néanmoins, comme on le verra, de conclusions extrêmement révélatrices. implosé durant Tous les indicateurs confirment que le 1. 4 secteur associatif a connu une croissance exponentielle depuis l'immédiat après-guerre, ce qu'atteste aussi l'enquête, qui montre que le nombre d'associations s'est multiplié au cours des quelques vingt dernières années et a véritablement les dix dernières. Parmi les associations qui ont répondu au questionnaire, quelque 75% ont été crées après 1961, 65% après 1971 et 45% après 1981. Rien n'indique qu'il s'agisse d'un échantillon particulièrement "jeune" ni que la progression se ralentisse. On ne note à cet égard que de légères différences d'un État membre à l'autre et l'on observe, par exemple, que, pour des raisons que chacun garde en mémoire, la moyenne d'âge des associations espagnoles et portugaises est beaucoup moins élevée qu'ailleurs en Europe (84% des associations de l'échantillon espagnol et 85% de l'échantillon portugais datent d'après 1971 et respectivement 63 et 62%» n'ont été fondées qu'après 1981). Pour le reste, la tendance est partout la même. Bkn que cette poussée s'explique IS cemineaient par d$ multiples raisons, il ne Mt pœ$w$ Mtoun doute qu'elle a été facteurs induite par essentiellement suivant»; les M rsaugmentatïon de la prospérité dans l'àprés-guert© et> ces dernières années, libre la p:<îgï«ssion du {réduction dô la durée hebdomadaire. d$ te&vailj allongeaient <&s congés* samedi férié), temps le. passage de plus en plus marqué Il durant la décennie SO à la société tertiaire, M 1 h délégation â des associations de services qui étaierjt antérieurement fapanage des pouvoirs publics ("privatisation sociale"), Hvûhtitm des grôts ûu public qui, à Çmmymk des services pubiics, préfère êéwmm& des prestations - 2 0- i ' H. U * ^ H lC qifr c U J ti I ' ll L t a H- i t '- ou C'est-a~<1,!'. ÛLÏ secteui ^t individuelles ;"t[\iî< ïAVlJ aOiîî». fourmssam KIX coiffais m associations branches affiliées (lesquelles constituent généralement des entités juridiques distinctes) des services centralisés de l'information et de l'exercice d'une activité de groupe de pression. Cela dit, les chiffres sont cependant révélateurs. notamment plan au 1. 7 Environ 40% des associations de l'échantillon ont moins de 100 affiliés et 50% moins de 200. L'éventail est néanmoins très large. De fait, 13% des organisations de l'échantillon comptent entre 1000 et 5000 affiliés et 15%» plus de 5000. Fin toute logique, les associations d'envergure nationale tendent à avoir un effectif plus étoffé que les associations régionales et les chiffres vont généralement du simple au double. 1. 8 Parmi les fédérations participantes, environ la moitié représentent plus de 50 organisations et 9% vont même jusqu'à en chapeauter 500. Ces organismes totalisent donc un effectif considérable et c'est ainsi que plus de la moitié (55%) des fédérations de l'échantillon représentent indirectement plus de 10. 000 membres et 32% plus de 100. 000. Le nombre moyen d'affiliés représentés de façon indirecte est supérieur à 1. 130. 000. La taille associations 1. 9 et des fédérations semble être fonction de plusieurs facteurs. Les organisations numériquement les plus importantes sont celles qui sont actives depuis longtemps dans des domaines d'intérêt traditionnels comme l'action sociale ou l'éducation. Comme on l'a déjà observé, les groupements étendus géographiquement tendent à compter plus d'affiliés que ceux d'envergure locale. Le nombre d'affiliés reflète aussi dans une certaine mesure la taille et le degré de prospérité des différents États membres ainsi que la maturité du secteur. plus les ,Vi vï\ î^ppsniimn d& toute uae série dé et bciSolo» dt- ttaftveauif gHréoccujsatJtaii& sociales récente* (comme» par exemple, légalité entr& hommes et femmesj la protection de i^nviroririeriient, au développement après fa décolonisation des années. 60* le pacifisme, etc. ), i'ahte la poussée du ç&otnag# dan,$ a&»$e$ 70 et 80 qui & amen# 1$ inonde associatif à slmpîï^jr dtas les initiatives pmt Hmpki tu des spédfldtls historiques propres h certains États membres, comme la mam&station» suite du changement de regain d'une volonté associative toga&nent *eJbalée en Espagne et au Portugal^ à H en Europe, comme les évolutions démographiques en cours le vieillissement de la psapulatiôn et la progression du nombre de non actifs qui poussent les états membres à privatise* certains services du à en transférer le poids sur te msmàâ associatif pour des raisons dfaustédté Nombre de membres 1. 6 Une des associations les plus connues de la Communauté compte plus de 13 millions de membres. Néanmoins, la plupart des associations sont de petite taille et ne comprennent guère plus qu'une poignée de membres actifs. Eu égard à la méthode l'échantillon retenue par la Commission, contient une part disproportionnée (30%) d'organismes "intermédiaires" (cf. paragraphe 4) et de structures nationales, ce qui a certainement amené à surestimer la taille moyenne des associations de la Communauté. A ce point de vue, il convient de noter que la plupart des organisations intermédiaires qui 21 - volontaires, 60 % plus de 50 bénévoles, 10% entre 100 et 500 et 7% plus de 500. Un tout petit nombre d'organisations peuvent même compter sur plus de 2000 bénévoles. Chaque volontaire moyenne hebdomadaire 9 heures de son temps à son organisation de prédilection. consacre en salariés et bénévoles varie 1. 13 Bien qu'il ne semble pas avoir de grands écarts d'un pays à l'autre en ce qui concerne le nombre d'organisations qui recourent au volontariat, le rapport numérique entre lui considérablement dans des proportions qui vont de 1 pour 1 à 1 pour 8. Aucun facteur particulier, qu'il s'agisse même de la taille ou du niveau de prospérité des différents États membres, ne semble justifier ces disparités qui paraissent simplement reposer sur les différences de traditions ou de degré d'encadrement du bénévolat. du d'activité d'exemple, 1. 14 Le nombre de bénévoles varie aussi en des domaine fonction les titre associations. A associations spécialisées dans la culture, les loisirs ou les droits fondamentaux dépendent dans une mesure beaucoup plus intense du bénévolat que celles qui oeuvrent dans l'action sociale ou l'éducation. Bien que l'on constate que les associations penchent davantage, suivant le cas, soit pour le salariat soit pour le bénévolat, on ne peut pas affirmer que moins une organisation emploie de personnel salarié et plus elle compte de volontaires ou l'inverse car la diversité des situations est trop importante. Nombre de salariés î. lô L'effectif employé par les associations varie lui aussi très fortement et va de zéro à plusieurs milliers. La grande majorité des réalité des petites associations sont en entreprises qui, à l'image de leurs consoeurs du monde économique, n'emploient guère qu'un tout petit nombre de salariés. Il existe cependant quelques très grosses organisations qui occupent de nombreuses personnes, soit à horaire complet soit à temps partiel. 1. 11 Les associations de l'échantillon emploient en moyenne 40 salariés à temps complet et 10 à temps partiel. En ce qui concerne les fédérations, les chiffres sont légèrement supérieurs. Il s'agit bien entendu de moyennes qui cachent toutefois des écarts considérables. C'est ainsi que 14% environ des associations interrogées n'emploient aucun salarié, que 17% occupent plus de 50 personnes (entre temps complet et temps partiel), 6% entre 100 et 500 et 4% plus de 500. Le nombre le plus souvent cité va de 1 à 5 salariés. Les employés à temps complet travaillent en moyenne 36 heures par semaine et ceux à temps partiel 20 heures avec des variations importantes d'un pays à l'autre et d'un secteur à l'autre. C'est ainsi qu'en toute logique les associations sanitaires et sociales emploient davantage de personnel que celles oeuvrant, par exemple, pour les droits de l'homme. Volontariat 1. 12 L'action des associations repose bien entendu également sur un deuxième pilier, le volontariat, auquel 81% des groupements interrogés déclarent recourir. La proportion selon 1 il est fait appel au bénévolat varie d'un pays à l'autre mais n'est jamais inférieure à 60%. Le nombre de bénévoles fluctue lui aussi considérablement: 30% des associations (fédérations et autres organismes intermédiaires compris) indiquent employer de 1 à 5 volontaires, environ 18% de 6 à 10 22 1. 15 Le patrimoine des associations et fédérations de notre échantillon se répartit comme suit: «avoirs financiers pouvant atteindre 2,208,000 ECU, «propriétés pouvant atteindre 702,000 ECU, •matériel et équipement d*une valeur pouvant atteindre 1. 102. 000 ECU, •autres actifs pouvant atteindre 855. 000 ECO, •soit a» total wx patrimoine pouvant atteindre 10. 068,000 ECU. Ces valeurs moyennes cachent de nombreux écarts tant entre associations que d'un pays à l'autre. En règle générale et en toute logique, les associations des États membres les plus prospères possèdent le patrimoine le plus important mais cela ne veut pas dire qu'il n'y ait pas d'écarts patrimoniaux considérables entre les organisations des pays les mieux nantis. Les associations des pays qui connaissent encore des vestiges du droit de mainmorte et ceux où le droit des successions est très rigide détiennent bien entendu un patrimoine foncier beaucoup moins important. toujours Dépenses les 1. 16 Les données concernant frais annuels de fonctionnement des organisations ont été ventilées entre coûts salariaux, frais et autres dépenses. En administratifs moyenne, les frais des organisations de l'échantillon se répartissent comme suit: Charges salariales: 2X743. ÛO0BCU, Frais administratifs: ECU5 Autres dépenses; 1,044,000 ECU, 465. 000 soit au total ECU. 3L149. 000 On n'observe que de faibles écarts d'un État membre à l'autre qui s'expliquent en général par le fait que les salaires payés par les associations des pays les plus prospères sont plus élevés. Il n'est pas surprenant de constater que plus une organisation est importante, plus ses administratifs augmentent, ce qui explique que la gestion des fédérations est souvent plus coûteuse que celle des simples associations. frais Sources de revenus nombreuses 1. 17 De organisations l'autre, de dépendent, à un degré ou financements extérieurs, plus particulièrement des fonds publics, mais aussi des subsides de particuliers ou de libéralités d'entreprises. D'autres s'autofinancent et tirent leurs moyens de subsistance de cartes d'affiliation ou de la vente de produits ou services. Pour connaître la manière dont les associations de notre échantillon se finançaient, nous leur avons demandé d'indiquer dans quelle proportion leurs revenus provenaient de fonds propres ou de ressources extérieures, telles que dons ou subventions. 1. 18 Aux fins de l'enquête, ont été classés comme "ressources propres", le produit de la vente (que ce soit à des affiliés ou à des tiers) de services ou de biens (par exemple publications), de cartes d'affiliation, et celui des revenus de placements ou de contrats. Ont été, par contre, considérés comme "ressources extérieures" les subsides accordés par les pouvoirs publics et les dons de particuliers, 23 d'organismes internationaux, de fondations ou d'entreprises. étaient inférieures aux revenus des contrats passés avec les pouvoirs publics. L19 En moyenne les cotisations, avec 30%, et la vente de services (30% également dont 20 à des affiliés et 10 à des tiers) représentent le poste le plus important des "ressources propres" des associations devant les contrats (17%), la ventes de produits (15%) et les revenus de placements (8%). En d'autres termes, les revenus d'une association européenne proviennent en moyenne à 62% de l'autofinancement, c'est-à-dire de l'exercice d'une quelconque, comme, par exemple, la vente directe ou sous contrat de services ou de biens tels que livres. Encore une fois, ces chiffres cachent bien des disparités tant au niveau de la répartition que de l'importance des sources de financement. A titre d'exemple, dans deux États membres, le poste d'autofinancement le plus important pour les associations était le produit de la vente de biens et services à des non-affiliés tandis que dans un troisième, les cotisations économique activité (22%), particuliers 1. 20 On constate beaucoup moins d'écarts au niveau des "sources extérieures" de financement dont la principale demeure, tous pays confondus à l'exception d'un seul, les subsides gouvernementaux (52%), suivis par les dons de les internationales subventions d'organisations (10%) ou de fondations (9%) et, enfin, les dons des entreprises (7%). Pour situer ces chiffres dans une perspective plus précise, il convient de signaler que, dans tous les États membres sauf deux, avec une proportion de revenu variant entre 3 et 6%, les dons de fondations arrivaient derrière ceux des entreprises. et sources externes de confondues, 1. 21 Toutes financement les internes subventions étatiques représentent de loin la principale ressource des associations devant suivant les cotisations. Le diagramme compare de sources financement en termes de pourcentages. différentes les Fonds propres et ressources extérieures Subvenions Cofsaions Dons de parfcdiers Vente à des affiliés Contats Vente de produis Dons de fondafors Dons d'orgarisaf ore intemafonales Ver* à des non affiliés Dons d'enreprises Revenus de placements Moyenne en % 35 24 et fédérations déclarent tirer la totalité de leurs moyens financiers soit de ressources propres soit de subsides. En d'autres termes, on peut conclure que le revenu de la plupart des associations semble provenir pour un peu moins de la moitié de fonds propres et pour le reste de subventions mais qu'il existe des organisations qui, sur le plan financier, sont soit soit complètement l'aide extérieure. autosuffisantes de dépendantes entièrement fondations d'indiquer II a également été demandé aux Î. 22 associations et le rapport entre "fonds propres" et "ressources extérieures" pour les trois derniers exercices financiers. La proportion moyenne est de 45 contre 55, chiffres qui sont restés stables pour les trois années considérées. Si l'on considère isolément, on chaque exercice observe cependant que certaines associations financier Domaine d'activité questionnaire 1. 23 Le les associations et fédérations en 10 catégories principales d'activité qui sont les suivantes: classe Action sociale Éducation et recherche Développement et logement Culture et loisir Activités internationales Droits civils et militantisme Smtë Philanthropie et bénévolat Environnement Assockttons économies professionnelles (57%) (46%) (40%) 06%) (35%) (35%) (26%) (23%) (18%) entre chiffres 1. 24 Les parenthèses correspondent au pourcentage d'associations interrogées qui ont déclaré exercer l'activité concernée et tiennent compte du fait que, comme on l'a déjà démontré, de nombreuses associations sont actives dans plus d'un domaine. Cette constatation est par ailleurs mise en évidence par le diagramme suivant qui indique la proportion d'associations qui, en dehors de leur spécialisation principale, ont également d'autres domaines d'activité. On observe, comme on pouvait s'y attendre, des écarts d'un pays à l'autre bien qu'il plus marquées convienne de souligner que l'action sociale est le domaine le plus souvent cité dans tous les États membres, à deux exceptions près, ce qui ne semble pas être le simple reflet de la structure de notre échantillon. Des différences apparaissent nationales cependant lorsqu'on analyse un peu plus en détail le type de services sociaux fournis par les associations, trois spécialisations arrivant alors en tête de l'action sociale, à savoir l'aide familiale, l'action en faveur de la jeunesse, l'aide aux personnes âgées et celle aux handicapés qui sont les domaines les plus 25 souvent cités, ce qui semble être la résultante du fait que les gouvernements se tournent de plus en plus vers le monde associatif pour la prise en charge de ces prestations. Domaines d'activité et spécialisation principale (% de réponses) Action sociale Culture et loisirs ^ Développement et logement Education et recherche Activités internationales Santé Droits civils Environnement Bienfaisance Economie Î. 25 En analysant de manière un peu plus poussée les chiffres, par exemple, du domaine "Culture et loisirs", on constate que 41% des associations exerçant cette activité à titre principal sont également actives dans d'autres domaines touchant à l'art et au développement culturel, 37% s'occupent aussi d'activités sportives, 29% de clubs de loisirs et 27% de médias Les organisations ayant un autre centre d'activité déclarent aussi s'occuper de culture et de loisirs. communication. de et 1. 26 Un autre exemple est fourni par le domaine "Santé" dont 36% des associations qui en font leur activité principale déclarent aussi s'occuper de rééducation, 35% de prévention et 26% de soins à domicile. Les soins à domicile ont également été cités comme faisant partie de leur activité par 29% des associations ayant la bienfaisance et le principal. La bénévolat comme objet Specialisation Domaine % de réponses rééducation entre aussi dans l'activité de 17% des associations spécialisées dans l'action sociale. Ï. 27 La "multifonctionnalité" est la clé de voûte de l'action associative et reflète le fait qu'une association est souvent perçue au niveau local comme le seul moyen de trouver de l'aide ou de se renseigner. Les associations sont donc rarement "unidirectionnelles" et s'occupent en général des difficultés de chacun. Elles fournissent souvent un "service global" à une population ou à un groupe concernés. A titre d'exemple, une association spécialisée dans l'aide aux handicapés ne se limitera pas à soulager un handicap particulier mais essayera aussi de ses membres dans toute une série de domaines en relation avec leur handicap et, principalement, sur leurs droits. Cet élément est primordial et ressort parfaitement du diagramme qui montre que si seulement 6% de toutes les associations déclarent avoir comme objet principal les droits du citoyen, ce domaine fait néanmoins partie des activités de 35% des renseigner 26- organisations. Le diagramme montre qu'à l'évidence il en va de même pour les autres domaines d'activité. les les dépenses et 1. 28 En analysant le patrimoine des associations oeuvrant dans différents secteurs, on constate que ce sont les organisations d'action sociale et de santé publique qui ont les plus considérables tandis que celles spécialisées dans les droits civiques et le militantisme sont celles qui ont le moins de patrimoine et de frais de fonctionnement. Au plan patrimonial, les plus les associations et richement dotées sont celles qui s'occupent d'environnement, de recherche et d'éducation. fédérations frais 1. 29 En ce qui concerne les "ressources propres", la principale source de revenus des associations de culture et de loisirs est, avec 29%, la vente interne de services et les cotisations tandis que, dans le domaine de l'éducation, de la recherche et des activités internationales, ce sont les contrats avec respectivement 25 et 27%. Les associations de santé tirent l'essentiel de leurs fonds propres (36%) des cotisations, ce pourcentage étant à son tour de 33% dans le domaine de l'action sociale, de 38% dans celui des droits de l'homme, de 31% pour les associations de développement et de logement et de 35% pour celles s'occupant d'écologie. A l'inverse, les organisations de bienfaisance tirent l'essentiel de leurs ressources propres de la vente de services aux affiliés (28%) et tiers (26%) tandis que les cotisations représentent l'apport financier direct le plus important pour les associations économico-professionnelles. les En ce <pî c^aeeme m IM financiers. e&térteUEs", éivme® s&frventions eanôdtuetit uns sot&ce de revenus considériez pour Feas&ûbte du moteur associatif dont importance v&ffc de 31% du Sotai pour les oeuvrer de Honlaisanee à 73% pour économlco- , associations professionnelle Los dons de part&uiiets sont mm une ressource notable «jt&V P&X te* mfâwtàom charitables» entrent pour 37% leur Bnm&mi%ïÈ extérieur, ce $ms Dowcentage #ant de 29% dans le domaine de tes -27 renvironnement et de 20% dans ceux de l'action sociale» de féducatiouj de la recherche internationales. Seule et des exception à cet égard» les associations socio- profeMonnelles qui ne dérivent que 2% de leur nitancement externe des donations. activités Étendue géographique cette posant question 1. 31 En aux associations, notre but était principalement de savoir combien d'organisations travaillaient à l'échelle européenne et, à défaut, quel était le champ territorial d'action des associations. Les résultats font apparaître des écarts d'une amplitude surprenante qui, au niveau de la proportion d'organisations qui considèrent toute l'Europe comme leur champ d'action, varie de 4% seulement dans un pays à 35% doivent dans un naturellement, comme nous allons le voir, être lumière du nombre de considérés à entre envisagés partenariats Il est associations au niveau européen. intéressant a n'y constater apparemment qu'une corrélation très ténue entre l'importance que donne une association au champ d'action européen et sa propension à chercher à nouer des collaborations avec d'autres organisations en Europe. autre. Ces la réels chiffres qu'il ou de 1. 32 II n'y a pas naturellement de rapport direct entre l'envergure géographique d'une organisation et sa structure. Une association internationale peut, par exemple, fonctionner à partir d'une base locale tandis qu'une organisation nationale peut être tout à fait dépourvue d'ambitions européennes. En règle générale, on observe cependant que plus une organisation est étendue et plus elle est active à les niveaux. La plupart des organisations nationales estiment agir aussi aux plans local mais peu d'associations locales considèrent que leur action s'étend au niveau national. En toute logique, la majorité des associations actives à l'échelle européenne sont des organisations nationales. régional et tous Groupes-cibles et bénéficiaires l'échantillon à qui s'adressaient 1. 33 Nous avons demandé aux associations de leurs services et sur quelle base ceux-ci étaient fournis. La grande majorité des associations et fédérations considèrent s'adresser à un large public car 46% des organismes interrogées ont déclaré vouloir toucher le "grand public", 37% la "jeunesse" et 35% les "adultes". Par opposition, peu d'organisations ont cité des groupes davantage ciblés comme étant au centre de leurs préoccupations mais tout indique qu'il ne faut pas accorder trop d'importance à cette constatation. S'agissant d'un questionnaire à choix multiples, il est probable que les organisations travaillant à la fois avec des groupes particuliers, par exemple les toxicomanes, et auprès de la population en général (soit en tant que groupe de pression ou dans le cadre de campagnes de financement) ont répondu vouloir atteindre le "grand public". 1. 34 A la question de savoir à qui leurs services étaient destinés, les associations interrogées ont de nouveau indiqué à 39% le "grand public", suivi à 38% par les "groupes- cibles", à 36% par les "affiliés" et à 22% par les pouvoirs publics. En ce qui concerne le caractère gratuit ou payant de ces services, on note des écarts tant d'un pays à l'autre qu'en fonction de la nature des bénéficiaires, la gratuité étant le plus souvent réservée au tandis qu'une affiliés public contribution est demandée lorsqu'il s'agit de groupes précis ou des pouvoirs publics. aux et leurs prestations à Ï. 35 Dans l'ensemble, la gratuité l'emporte partout sur la rétribution au niveau des services et biens fournis par les associations et fédérations. Logiquement, les organisations titre qui délivrent désintéressé ont davantage tendance à faire appel à la générosité publique que celles qui exigent un paiement. La gratuité ou le paiement varie aussi en fonction du domaine d'activité de l'association. A titre d'exemple, il est normal que les organisations de lutte contre l'exclusion fournissent des biens et services soit tout à fait gratuitement soit contre une participation symbolique tandis que les associations éducatives pour adultes réclament une compensation financière. Dans les associations le même ordre d'idées, sportives de compétition onéreux consentiront moins à la gratuité que les organisations d'action sociale fonctionnant sur une base informelle. un matériel nécessitant Ces conclusions, ajoutées à ce que Ton sait déjà de la provenance des ressources des associations, montrent la puissance de P effet de redistribution de ces organismes. clairement Partenariats à l'échelle de la Communauté entre associations ou fondations contient 1. 36 Eu égard à la méthode utilisée, notre certainement échantillon une proportion plus importante d'associations d'envergure européenne que cela n'aurait été la démarche avait été plus le cas si scientifique. Les chiffres sont néanmoins hautement révélateurs de la tendance de plus en plus marquée du secteur à se regrouper à travers la Communauté. En effet, 50% des associations ayant répondu à la question, soit un presque un quart de l'échantillon, sont d'ores et déjà impliquées à des degrés divers dans des partenariats avec des organisations d'autres États membres de la Communauté. la plupart des les plus connus réseaux Ï. 37 Comme associatifs travaillant à l'échelle européenne sont originaires du nord de la Communauté, on aurait pu s'attendre à ce que la propension au partenariat soit moins marquée en Europe du sud qu'en Europe du nord. Les conclusions de l'enquête prouvent cependant qu'il n'en est rien car, bien que subsistent souvent difficilement explicables d'un pays à l'autre, on n'observe aucune scission nette entre le nord et le sud au niveau global. différences des 1. 38 En ce qui concerne l'avenir, 46% des participants déclarent envisager la possibilité de conclure des partenariats internationaux 28 dans le futur. Il est intéressant de constater que ce sont surtout les associations de pays qui, jusqu'à présent, se sont situés sous la moyenne communautaire en termes de partenariats qui manifestent la volonté de collaboration la plus marquée pour l'avenir. En d'autres termes, on observe, en matière de passage à la dimension européenne, une ferme détermination à rattraper le temps perdu de la part des organisations de pays qui jusqu'ici étaient le plus en retard dans ce domaine. 1. 39 En ce qui concerne la répartition par secteur d'activité, 27% des associations déjà impliquées dans des partenariats européens sont spécialisées dans l'action sociale, 14% dans le la culture et les loisirs, 13% dans les activités internationales, 11% dans l'éducation et la recherche, et 10% dans le développement et le logement. On constate ici aussi que ce sont les organisations oeuvrant dans les domaines jusqu'à présent les moins ouverts à la coopération internationale qui sont les plus déterminées à inverser le mouvement dans titre d'exemple, 75% des l'avenir: associations de logement et de développement ayant la déclarent conclusion future de partenariats contre 22% seulement des organisations de santé. Cette constatation peut refléter le fait que pour de nombreuses associations qui, en réalité, prennent la relève des services publics et opèrent dans des secteurs fortement encadrés, la collaboration internationale présente moins d'avantages et suscite donc un moindre intérêt. envisager répondu à Difficultés de partenariat 1. 40 Un peu plus de la moitié des associations de l'échantillon ont reconnu avoir trouver des rencontré des difficultés à partenaires étrangers et s'être heurtées principalement aux obstacles suivants: 29 Fiscalité: Législation Administration Communication Autres 21% i 9% 51 % 35% 29% reste la communication. est petite et moins Les chiffres figurant en regard indiquent le pourcentage de cas pour lesquels la difficulté s'est posée. On n'observe à ce sujet que de les niveaux national, faibles écarts entre régional et local, bien qu'en général plus l'organisation les difficultés sont grandes. Sans vouloir ignorer l'importance des obstacles juridiques et fiscaux, on doit reconnaître que le problème majeur Il est probable que le futur Statut de l'Association Européenne résoudra au moins la plupart des difficultés juridiques. La langue demeure certainement la barrière principale en matière de communication internationale mais il est probable que la difficulté est encore aggravée par certains facteurs culturels, tels que des différences d'appréciation du rôle et de l'importance d'un secteur particulier d'un pays à fonctionnement différents, la méconnaissance des législations la disparité des et fiscalités étrangères, méthodes de travail, etc. l'autre, des modes de Principaux besoins futurs des associations besoins 1. 41 A la question de savoir quels étaient considéraient qu'elles les fondamentaux les avenir, associations de notre échantillon ont donné le graphique illustrées par les réponses suivant. pour leur Principaux besoins des associations et fédérations 30 40 50 60 80 % de réponses affirmé par presque un quart des associations interrogées, et anciennetés confondus. secteurs d'activité tous Points à l'attention de la Commission: développement du secteur au niveau européen pourrait promouvoir 1. 43 En conclusion du questionnaire, il a été demandé aux associations participantes de mentionner les points qu'elles souhaiteraient voir porter à l'attention de la Commission et de faire des suggestions sur la manière dont la Commission le développement du secteur associatif au niveau européen. Les réponses vont de la simple demande de "reconnaissance", au sens le plus large du terme, soit du secteur non marchand en général soit d'une association en particulier relativement à des propositions parfois complexes de révision ou d'extension de certaines politiques de la Communauté européenne. Il est indéniable, à la lumière de ces résultats, que le besoin surtout d'argent et ensuite de personnel est ressenti avec acuité à peu près partout. Bien que la demande financière se manifeste dans tous les États membres, ce sont principalement les organisations des pays les moins nantis et où le développement du secteur associatif n'est pas aussi poussé qui ressentent le plus cruellement le manque de moyens. L'intensité capitalistique du secteur associatif étant faible dans l'ensemble, il n'est donc pas surprenant que le besoin de capitaux ne soit pas perçu partout avec la même force mais il convient de relever que presque un quart des associations l'ont mentionné. interrogées 1. 42 Le souhait de pouvoir engager plus de personnel rémunéré est davantage exprimé par les associations les plus anciennes de l'échantillon, fondées entre 1945 et 1950 tandis que le besoin de plus d'information et d'assistance de gestion est plus fréquemment cité par les organisations Olus récentes. Le désir de disposer de davantage de bénévoles, bien que très largement exprimé, semble tenir plus à coeur aux associations de santé et, logiquement, aux organisations charitables. Le besoin d'une formation plus intensive est - 3 0- ANNEXE II APERÇU DU CADRE JURIDIQUE ET FISCAL DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS les différents États membres de II. 1 Les chapitres qui vont suivre donnent un aperçu des principes juridiques et fiscaux qui régissent les fondations et les associations dans la Communauté. Conformément à la définition donnée au paragraphe 2. 3, il n'a été tenu compte ni des associations "économiques" pouvant exister dans certains États membres activités pour commerciales ou généralement lucratives ni des différentes formes de fondations privées. consacrer des se à Cadre juridique tous La liberté de fonder une association, II. 2 d'y adhérer ou d'en démissionner est un droit (généralement garanti constitutionnellement) les États actuellement reconnu dans membres de la Communauté. Le droit d'association est naturellement aussi ancré dans la Convention européenne des Droits de l'Homme9. D'un point de vue général, chaque citoyen de n'importe quel État membre est libre de créer une association ou une la Communauté, fondation partout dans encore que certains pays demandent que l'organisation de nationaux ou résidents10. Certains États membres disposent cependant de régimes particuliers qui consentent à des citoyens étrangers de fonder des associations qui, bien dispositions soumises que aux mêmes d'enregistrement et de publicité qu'une organisation nationale, sont gérées suivant les statuts usuels du pays d'origine du fondateur. un minimum compte l) L'article 16 de la ŒDH autorise des dérogations au droit d'association dans le contexte d'une activité politique pratiquée par des non-ressortissants. 10 Ceci est en l'ail en contravention avec les articles 6 et 52 i\u Traité sur l'Union européenne. la les lorsque juridique fondations En général, fondamentale 11. 3 legislation distingue entre droit privé et droit publie, tant les associations que sont considérées comme des sujets de droit privé. Les Etats membres n'ont pas tous de définition explicite des associations ou fondations de même que tous ne l'ont pas de distinction entre associations et fondations. Cependant, dans le contexte qui nous occupe, on peut considérer les associations comme des groupements de personnes qui se sont constitués dans un esprit non lucratif et dans un but d'intérêt général. A la différence des associations, les fondations sont des organismes dotés d'actifs financiers sous forme de capital ou de revenus réguliers qu'ils destinent à des objectifs d'intérêt général. IL4 En conséquence, il s'agit donc d'un secteur ni tout à fait privé ni tout à fait public. ïl est donc fondamental, au plan juridique, de se doter de critères permettant de séparer le champ d'action associatif de l'espace occupé par les activités d'ordre strictement prive, gouvernemental, commercial ou généralement lucratif. Dans le cadre de la Communauté, cela a été réalisé soit au plan de la forme, en fixant les critères fondamentaux de structure et de gestion à respecter par les organisations non lucratives, soit sur le fond, au niveau de l'objet, en définissant les champs d'action pouvant être considérés comme d'utilité des publique règles garantissant lucratif des organisations, établissant statut non en le et 11. 5 En simplifiant, on peut dire que la première de ces approches qui consiste à définir les organisations à but non lucratif en fonction de critères formels est caractéristique d'une tradition de loi écrite reposant sur le Code civil, tandis que la le champ d'action non seconde, délimiter lucratif d'intérêt collectif ("bienfaisance") en fonction de la finalité même de l'initiative, s'inspire davantage du droit coutumier. imposés 11. 6 Maints exégètes font une distinction très nette entre ces deux démarches dont il est de certainement vrai qu'elles s'inspirent à les sur (et, très tend juridiques fondations traditions différentes. Concrètement cependant, l'effet pratique de être d'optique différences ces surestimé. De législations nombreuses prévoient des régimes particuliers pour les associations d'utilité publique ce qui, si l'on y ajoute les exonérations fiscales, revient dans la pratique à définir les associations à la fois en fonction de leur structure formelle et de Il est également vrai qu'en leur objet. pratique, les éléments fondamentaux de la législation en particulier, l'accent mis sur la préservation du patrimoine avec toutes les conséquences qui en découlent) des pays de tradition juridique écrite sont très proches de la jurisprudence en la matière des pays de droit coutumier. A l'évidence, cette similitude trouve son origine dans la bienfaisance, qui repose sur une tradition ininterrompue, n'a jamais fondamentalement distingué entre associations et fondations, toutes deux étant des fiducies charitables. Les fondations étant la forme la plus ancienne d'organismes de charité, il est probable que la loi les concernant a été tout simplement, le moment venu, transposée aux associations l'opposé, de quasiment nombreux pays de loi écrite n'ont pas connu la même de législations différentes suivant qu'il s'agit de fondations ou d'associations. l'histoire. Le droit coutumier de telle quelle. A continuité, l'existence d'où en société cependant que IL7 Les associations peuvent être ou non constituées en sociétés et les deux cas sont prévus dans les différentes législations. Il semble la plupart des associations de la Communauté ne sont pas érigées en société^ ce qui les prive donc de la personnalité juridique. Le fait de ne pas être constitué certains inconvénients au nombre desquels, pour l'association, une certaine difficulté à se procurer les actifs dont elle peut avoir besoin et pour ses responsables ou mandataires, un certain risque de devoir assumer le passif sur leur patrimoine personnel de liquidation. La plupart des législations nationales permettent cependant d'atténuer ces difficultés en recourant par exemple à des comporte cas en les tous en agences ou en constituant un fonds commun les membres en vue alimenté par éventuels priorité d'indemniser créanciers. De la même façon, la plupart des législations ne semblent pas interdire aux associations non dotées de la personnalité juridique d'ester en justice en tant que telles (c'est à dire sous leur propre nom et non sous le leurs celui responsables). couvert d'un de de en des statuts (ou, qui loi écrite, constitution les pays de société l'enregistrement 11. 8 Dans la publication de statuts légaux d'une association et d'une liste des responsables au Journal officiel vaut souvent constitution en société. plus La en précisément, matérialise la condition) peut être refusée si les statuts de l'organisation sont en opposition avec la loi. Un tel rejet est un acte purement administratif et n'implique aucun jugement politique quant à la nature de l'organisation. Il convient donc de distinguer soigneusement ce cas de celui où une organisation se voit (cf. refuser un privilège fiscal particulier paragraphes 5. 14 et 5. 16 plus avant). La présentation (souvent accompagnés d'une liste complète ou partielle des membres) est une condition indispensable de tribunal d'instance ou le ministère de tutelle soit par les l'autorité fondations sont dotées de la personnalité juridique qui leur est aussi normalement conférée par la publication de statuts, tout ce qui vient d'être dit à cet égard pour les associations s'appîiquant mutatis mutandis dans ce cas. Contrairement aux associations. , les fondations sont généralement soumises à un contrôle préalable, en vue de vérifier la stricte conformité légale de leurs statuts, de s'assurer que, puisqu'il s'agit d'organisations vouées à une existence "perpétuelle", des mécanismes ont été mis en place pour assurer la continuité de gestion et de constater que leur patrimoine est à la hauteur des objectifs envisagés. l'enregistrement locale. Toutes régionale ou soit par le 11. 9 Dans les législations coutumières, ni les associations ni les fondations n'ont droit à - 3 2- régime spécifique lorsqu'elles un se constituent en société. Les organisations qui, par facilité ou pour bénéficier d'une meilleure protection juridique, optent pour la structure sociétale n'ont le choix qu'entre un certain nombre de possibilités dictées par la nature de leur activité. La manière de loin la plus courante est de constituer ce qu'il est convenu d'appeler une "société à engagement limité par garantie", formule assimilable à une sorte d'ASBL, mais il est également possible de s'ériger, suivant le cas, en association de logement ("housing association") ou en société de secours mutuel ("friendly society"). On trouve également de très rares exemples d'associations de bienfaisance qui ont été élevées au rang de sociétés par charte royale ou décision spéciale du Parlement. 11. 10 Bien que tous les États membres de l'Union permettent la constitution en société sous une forme ou une autre, la puissance juridique qui découle de cette démarche n'est pas partout la même. Dans certains pays et pour autant bien sûr que l'association s'en tienne au respect de son statut légal, la capacité juridique n'est soumise à aucune restriction tandis qu'ailleurs la loi interdit aux associations de recevoir des dons et legs ou de posséder un patrimoine immobilier sans l'aval des autorités. 1141 On constate aussi des divergences de pratiques nationales en ce qui concerne l'épineux problème de k perte des privilèges les orgaubftteA et plus fiscaux par particulièrement tes associations, qui se lancent dans des activités économiques, Tous les États membres permettent, è ses degrés divers, à une association sans but lucratif d'exercer une activité économique, pour autant qu'elle n'en fasse pas son activité lié et que les bénéfices soient recyclés dans l'action caritative. En régie générale, l'activité économique doit donc 6tre subordonnée aux objectifs de l'association et lui être directement liée,, ceci pour éviter que ce type d'activité ne serve uniquement à assainir ou consolider la situation financière l'association. En vertu de générale de - 3 3- l'obligation souscrite de préserver le caractère non lucratif de leur action* les associations sont tenues de mettre toutes les plus-values qu'elles réalisent au service de la cause qu'elles défendent. Certaines législations autorisent les associations et fondations à renforcer leur position financière en créant ou achetant des entreprises à la condition qu'il s'agisse d'entités entièrement distinctes et quelles reversent la totalité de leurs bénéfices à l'association sous la tutelle de laquelle elles sont placées. juridiques les règles de la En ce qui concerne concurrence, toutes seront appliquées, en tenant compte des spécificités du secteur. Fiscalité 1142 Tous les États membres consentent, dans une mesure plus ou moins grande, aux associations reconnues d'utilité publique le bénéfice de privilèges fiscaux soit sous la forme d'exonérations de tout ou partie de l'impôt sur les sociétés soit en fixant un seuil non imposable. Le cumul d'exonérations peut parfois être interdit et il est possible qu'à titre de compensation, des associations affranchies de l'impôt sur les sociétés doivent acquitter l'impôt sur le revenu. Certains pays accordent des remises de taxe foncière aux associations et fondations et d'autres, plus rares, les exonèrent partiellement de charges sociales. on 1143 Si le principe de l'allégement fiscal en faveur des associations et fondations est universellement constate reconnu, néanmoins que les Etats membres adoptent à cet égard des optiques très différentes et l'on observe que, d'un pays à l'autre, le montant des exonérations consenties pour un môme type d'association peut énormément varier. Certaines législations, qui considèrent en principe que les associations et fondations sont soumises au même régime de taxation que les sociétés, font dépendre l'octroi d'un privilège fiscal d'une reconnaissance d'intérêt général soit de fait, l'objet de l'association est en rapport exact avec ce que lorsque prévoit la loi, soit subordonnée à une décision administrative. D'autres régimes considèrent d'office toute association ou fondation comme d'utilité publique ce qui, de droit, les exonère fiscalement mais se réservent d'annuler globalement ce privilège s'il s'avère que le bénéficiaire exerce une activité économique ou tolérances consenties par la loi ou la jurisprudence. Certaines législations enfin limitent le retrait de privilèges fiscaux au seul domaine d'activité litigieux. lucrative qui excède les législations dehors on ces de constate différences 1144 En d'approches, également d'importantes nuances quant à ce que chacun des États membres considère comme relevant de l'intérêt général ce qui se traduit par des écarts notables au niveau des dégrèvements accordés aux différents domaines d'action fiscales associative. Certaines adoptent une définition très large de l'intérêt général qui exonère intégralement toutes les activités qui s'y rapportent. D'autres sont beaucoup plus restrictives et l'on observe même le cas d'un État membre qui ne reconnaît de privilège fiscal qu'à un petit nombre d'organisations désignées par la loi. D'autres pays, enfin, ne sont ni tout à fait permissifs ni entièrement et modulent l'étendue des exonérations en fonction de la catégorie d'organisation suivant un principe qui n'exonère que très faiblement la grande majorité du secteur non lucratif et n'exempte totalement que les associations actives dans un nombre limité de domaines, le plus souvent la santé, la culture et l'action sociale, sous condition de respecter stricts de gestion et de des critères comptabilité. L'octroi de privilèges fiscaux est alors un acte discrétionnaire de nature administrative ou politique qui, dans certains États memh^s, devient de moins en moins fréquent. restrictifs très Déductibilitéfiscale des dons IL 15 Tous les États membres reconnaissent, à des degrés divers, le caractère fiscalement -34 déductible des libéralités consenties par des particuliers, des entreprises ou autres en faveur d'associations ou de fondations. Les dons de particuliers sont déductibles soit à concurrence d'un plafond financier pour l'exercice fiscal considéré soit à hauteur d'un pourcentage maximal du revenu imposable ou du revenu net d'impôts. Le même principe vaut pour la différence que, dans ce cas, la déductibilité s'applique au bénéfice imposable ou au bénéfice net d'exploitation. La législation peut imposer des seuils de déductibilité et prévoir que les dons des entreprises soient plafonnés en pourcentages de chiffre d'affaires plutôt que de bénéfices. les dons d'entreprises, à IL16 Un certain nombre d'États membres admettent la déductibilité des dons consentis aux associations et fondations d'utilité publique au sens large tandis que d'autres la limitent aux seuls organismes auxquels a été reconnu un privilège fiscal, ce qui empêche les associations non reconnues de bénéficier de libéralités (cf. paragraphe 5. 10 ci-dessus). Les pays dont la législation ne reconnaît aux associations et fondations qu'une capacité juridique restreinte leur interdisant de recevoir des libéralités accordent parfois des dispenses assorties d'un délai à l'échéance duquel le don doit avoir été affecté par le bénéficiaire. Dans certains États membres, les dons peuvent être taxés. 114 7 Les attitudes des États membres en matière de legs consentis aux associations varient également. Dans certains pays, il est admis de léguer tout ou partie de sa fortune à une association ou fondation de son choix, ce que de nombreuses personnes continuent à faire bien que cela soit moins fréquent qu'auparavant. Chacun est également libre de créer sa propre fondation et d'en faire son légataire. Dans les deux cas, les legs sont généralement droits exonérés d'enregistrement et de succession. Dans les pays dont la législation ne reconnaît aux associations et fondations qu'une capacité juridique restreinte, il est impossible de léguer autrement que sur le papier une propriété à de valeur ajoutée. Bien que l'on puisse a priori penser que la marge de manoeuvre ainsi laissée aux États membres aurait pu être à l'origine d'une grande disparité de situations, il n'en est rien et, sauf très rares exceptions, tous les pays semblent appliquer correctement les exonérations prévues par l'article 13. aux 1149 Conjointement exemptions susmentionnées, plusieurs États membres appliquent le "taux zéro" à certaines fournitures, ce qui permet aux associations sans but lucratif de se voir rembourser la TVA déductible. l'organisation de son choix tant qu'elle n'a pas reçu des autorités une dispense dans ce sens. La transmission d'un bien immobilier à une association peut encore se heurter aux contraintes rigoureuses du droit des successions et la création d'une fondation à l'exigence non moins stricte de constitution d'actifs disproportionnés. Fiscalité indirecte la Sixième 1148 L'article 13(A)(1) de Directive (77/388/CEE) du 17 mai 1977»' impose aux États membres d'exonérer de la TVA "certaines activités d'intérêt général" parmi lesquelles l'hospitalisation et les soins médicaux, les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à l'assistance sociale et à la sécurité sociale ou à la protection de l'enfance et de la jeunesse, à l'éducation, l'enseignement ou la formation12. De nombreuses associations et fondations ayant précisément pour objet ces activités et leurs opérations sont exonérées de la TVA moyennant une reconnaissance préalable par l'État de l'organisme en question et ne sont donc remplir des déclarations de TVA, ni de facturer la TVA à leur client ni d'acquitter la taxe sur le chiffre d'affaires. En outre, l'article 13(A)(2) prévoit que les États membres peuvent subordonner, cas par cas, l'octroi à des organismes (autres que ceux de droit public) des exemptions susmentionnées au respect d'une ou plusieurs conditions visant à garantir que les organismes bénéficiaires sont véritablement non lucratifs et que les exonérations ne sont pas susceptibles de provoquer des distorsions de concurrence au détriment d'entreprises commerciales assujetties à la taxe sur la contraintes ni de 1 ' Sixième Directive en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires et d'introduction d'un système commun de taxe sur la valeur ajoutée (assiette uniforme). 12 Ces exonérations sont soumises à certaines conditions (cf. article 13. A lb), g), h) et i)) et ne sont pas accordées automatiquement. 35 ANNEXE ÏII LE CABEE JUÎOBIQtJE ET FISCAL BES ASSOCIATIONS ET DES FONDATIONS artistiques ou 25 octobre 1919). éducatifs (loi du Association internationale (AI) de droit étranger: statut répondant aux mêmes buts que les AI de droit belge (cfr. art. 8 de la loi du 25 octobre 1919 permettant à une AI ayant leur siège à l'étranger, l'ouverture d'un bureau en Belgique). 5. Exigence de nationalité des membres CADRE JURIDIQUE 1. Reconnaissance d'association? légale du droit Oui, en vertu de Constitution révisée en 1994. l'article 27 de la 2. Définition Une association au sens strict est une convention par laquelle plusieurs personnes mettent en commun certains moyens matériels dans un but autre que d'engendrer ou de partager des bénéfices. (L'association implique une certaine permanence de la collectivité de vie). 3. Nombre minimum de fondateurs Trois (pour les ASBL). Deux (pour les AI de droit belge et de droit étranger). 4. Principales catégories d'associations Association dite de fait (non constituée sous l'une des formes prévues par le législateur, dépourvues de personnalité juridique). la ASBL (association sans but lucratif) définie loi du 27 juin 1921 comme un par organisme qui ne se livre pas à des opérations industrielles ou commerciales ou qui ne cherche pas à procurer à ses adhérents un gain matériel. internationale (Al) de droit Association belge: statut exclusivement conféré aux des poursuivant associations buts scientifiques, religieux, charitables, ASBL: trois cinquièmes des membres doivent être de nationalité belge ou résidents (établis et inscrits aux registres de la population) en Belgique. Dans le cas contraire l'association ne pourra pas se prévaloir de la personnalité juridique à auront l'égard néanmoins la faculté d'en faire état contre elle. lesquels tiers, de AI (de droit belge): au moins un administrateur de nationalité belge, aucune condition pour les membres. AI (de droit étranger): aucune condition particulière. 6. Acquisition de la personnalité juridique ASBL: par la publication des statuts prénoms, accompagnés des professions administrateurs du Moniteur. noms, adresses annexes des et aux AI (de droit belge): par arrêté royal (publié sous forme d'extrait au Moniteur; opposabilité de la personnalité juridique aux tiers dix jours après publication des statuts accompagnés des noms, prénoms, des professions administrateurs du Moniteur. domiciles annexes aux et AI (de droit étranger): opposabilité de la personnalité juridique aux tiers dix jours après publication des statuts aux annexes du Moniteur accompagnés de données similaires à celles exigées des AI de droit belge (y compris adresse du bureau en Belgique). Cette publication nécessite - 3 6- une "reconnaissance" préalable par le gouvernement. des droits conférés par le statut en usage dans leur pays d'origine. 7. Capacité juridique - Immeubles Chaque association, quelle que soit la catégorie à laquelle elle appartient, ne peut posséder à titre permanent que les immeubles strictement nécessaires à la l'accomplissement de ses objectifs statutaires (une capacité juridique plus étendue a été conférée aux Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix à Namur et à la Faculté Saint-Louis à Bruxelles). Libéralités l'acceptation des libéralités ASBL: mobilières (y compris en numéraire) supérieures à 400. 000 FB et des immobilières doit être libéralités autorisée par arrêté royal. AI: l'acceptation de toute libéralité (quelle que soit la valeur) doit être autorisée par arrêté royal. Non soumis à autorisation: biens transférés à une ASBL par une autre ASBL pour favoriser la réalisation d'une activité similaire à celle de la donatrice, libéralités consenties par les organismes publics à une ASBL, produits de collectes. Forme obligatoire des statuts? (acte ASBL: Exigence d'un écrit authentique ou sous seing privé), devant contenir certaines mentions obligatoires, dont l'objet constitutif (art. 2 de la loi de 1919). AI (de droit belge): idem (mentions obligatoires des statuts énumérées à l'art. 2 de la loi de 1919). AI (de droit étranger): comme pour les AI (de droit belge) plus adresse du bureau en Belgique; peuvent pour le reste exercer en Belgique l'ensemble 9. Obligation d'immatriculation Aucune en tant que telle mais cf. les obligations de publication (point 6). associations des liste Une internationales le est Ministère de la Justice. tenue par 10. Activité économique Situation floue. Non autorisée en théorie mais tolérée en pratique pour autant que l'association n'en fasse pas les son activité principale et que bénéfices soient recyclés dans l'action caritative. En règle générale, l'activité être doit économique subordonnée de aux l'association et lui être directement liée, ceci pour éviter que ce type d'activité ne serve uniquement à assainir ou consolider la situation financière générale de l'association. donc objectifs 11. Destination des actifs en cas de liquidation liquidation, En cas de les actifs fins doivent être affectés à des désintéressées, en principe prévues par les statuts. liliiiiiiE FISCALITE INDIRECTE Article 13 de la 6ème Directive TVA. 12. bénéficient associations Les en Belgique de toutes les exonérations l'article précité pour prévues par remplissent autant les conditions l'article par 13(A)(2)(a). qu'elles fixées 13. Autres exonérations Non. Un taux réduit (6%) est accordé pour l'achat de véhicules spécialement adaptés au transport de handicapés, de malades, d'invalides ou d'aveugles les ainsi qu'en ce qui concerne 37 hebdomadaires associatifs d'information générale et les "produits de récupération". 14. Taux zéro Non. IMPOTS DIRECTS 15. S ituation générale A. Impôt sur les revenus une exerçant En général, les associations ne sont pas redevables de l'impôt sur les sociétés sauf si elles sont considérées comme activité commerciale ou lucrative dépassant les limites fixées par la loi (CIR art. 182) ou la jurisprudence. Les associations sont soumises à l'impôt, plus favorable, des personnes morales (CIR art. 220 à 226), y compris notamment: l'impôt sur les plus-values et l'impôt foncier sauf si l'immeuble est affecté à des objectifs religieux, éducatifs, sociaux ou charitables. sanitaires, B. Divers "droit compensatoire Un de succession" de 0,17% est dû sur la totalité du patrimoine détenu par l'association en Belgique. La taxe sur les donations faites aux associations belges est réduite à 8,8% (ramenée à 1,1% si le donateur est une autre ASBL ou AI, une mutuelle agréée, un établissement d'utilité publique ou une union professionnelle). Les droits de succession sur les legs, faits à leur profit, sont réduits à 8,8%. 16. Associations agréées Le Code des impôts sur les revenus (CIR art. 104, al. 1, 3 à 5) autorise la déductibilité libéralités fiscale des institutions et faites à certaines organismes - notamment constitués sous forme d'associations ou de fondations - auxquels un agrément a été conféré par une loi ou un arrêté -38 agréées institutions royal ou ministériel. L'agrément par arrêté est consenti pour une période maximale de trois ans renouvelable. Les sont généralement exonérées de l'impôt sur les plus-values et de l'impôt foncier. Le cas échéant, des autorisations expresses à l'acceptation libéralités des déductibles par les institutions agréées constituées sous forme d'associations ou de fondations (cfr. 7 supra). nécessaires restent 17. Critères de reconnaissance Pour être agréée, une institution devra posséder la personnalité juridique, ne poursuivre aucun but de lucre ni dans son chef ni dans celui de ses membres en tant que tels, produire des pièces comptables, être active à l'échelle du pays ou de l'une des communautés culturelles, ouvrir livre des donations à l'inspection fiscale et ne pas dépenser plus de 20% de son budget en frais administratifs. son 18. Entités reconnues la En dehors des institutions légalement agréées, les organismes agréés doivent exercer leurs activités dans le domaine culturelle promotion de (bibliothèques, stations privées de radio et de télédiffusion, musées, groupements sportifs et associations la de recherche scientifique, de l'aide au développement, ou de l'action sociale. tourisme et de loisirs) de 19. Dons de particuliers (y les dons en Le régime de déductibilité fiscale vise faveur uniquement agréés compris d'organismes associations fondations). et Déductibilité fiscale à concurrence de 5% du revenu total imposable dans la limite de lOMioFB (indexés). Le montant de déductibilité des dons d'oeuvres d'art importantes à des musées est laissé à l'appréciation du gouvernement. 20. Dons des entreprises (y les dons en Le régime de déductibilité fiscale vise faveur uniquement agréés d'organismes compris associations fondations). et Déductibilité fiscale à concurrence de 5% des bénéfices nets d'exploitation dans la limite de 20 Mio FB (non indexés). COMPTABILITE ET SURVEILLANCE 21. Cf. point 17 ci-dessus pour les associations agréées. Les autres types d'associations ne sont pas soumises à l'obligation de produire leur bilan. En général, contrôle interne par les membres et vérification externe par l'inspection fiscale. libéralité, Pour bénéficier d'un arrêté royal d'autorisation d'une les ASBL doivent toutefois avoir déposé leurs comptes annuels depuis leur création ou tout au moins depuis 10 ans au greffe du Tribunal civil où ils sont consultables par tous. ••H éducative. Aucun membre (art. 27 et svts, loi du 27 juin 1921). 24. Exigence de nationalité? Aucune pour les administrateurs mais le siège doit se trouver en Belgique. 25. Acquisition de la personnalité juridique Oui. Par arrêté royal d'approbation des statuts (publié par extrait au Moniteur) et publication de ceux-ci aux annexes du Moniteur (rétroactivité possible de l'acte de constitution). 26. Capacité juridique Cfr. ASBL (point 7 supra). 27. Destination des actifs en cas de liquidation être liquidation, affectés En cas de les actifs les doivent par liquidateurs désignés par le tribunal à la destination prévue par les statuts de la fonction ou, à défaut, à des fins aussi proches que possible de l'objet social. FISCALITE 28. Cf. associations agrées. mfflmÊmmnÊmÊÊmÊÊÊ^ûm €ÂDRE JURIDIQUE 29. 22. Liberté de constitution? être approuvés par Non. Les statuts et l'objet constitutif doivent le gouvernement par arrêté royal. Les statuts accompagnés des noms et adresses des administrateurs doivent être publiés aux annexes du Moniteur et toute modification des statuts doit également être approuvée et publiée. 23. Définition Affectation irrévocable du patrimoine la réalisation d'un objectif non à lucratif charitable, nature religieuse, scientifique, artistique ou de 39- est fondation Le gouvernement doit veiller à ce que le patrimoine d'une fondation soit effectivement affecté à l'objet social pour lequel cette fondation a été créée. Chaque tenue de produire des comptes et budgets annuels et de les soumettre au gouvernement dans les deux mois de leur confection. La comptabilité des fondations est publiée aux annexes du Moniteur belge. A la demande du ministère public, les administrateurs ou convaincus malversations peuvent être révoqués par le tribunal. Dans ce cas, des remplaçants doivent être désignés fraudes de conformément aux statuts ou, à la requête du tribunal, nommés par le gouvernement. 40 exigés par la loi et notamment le nom de l'association, son siège, le nombre de membres responsables de la gestion et leurs modalités de désignation, les conditions d'adhésion et la nature des liens unissant les membres, la durée les de modalités de présentation de la comptabilité, etc. Toute modification d'un de ces éléments est sujette à notification. comptable l'exercice et Obligation d'immatriculation des leur suivant Les deux types d'associations suivants sont soumis à inscription dans le "registre des fondations" dans les trois création: mois associations de salariés, syndicats et unions professionnelles dont l'objet principal est la défense des intérêts catégories économiques professionnelles dont font partie leurs affiliés et toute association de droit le patrimoine dépasse privé dont 250. 000 DKR (soit environ 33. 000 celles ECU) l'exception à auxquelles et leurs départements obligations légales en matière d'aide sociale, des organisations administrant le un patrimoine immobilier pour l'Église nationale, des compte de religieuses congrégations officiellement des établissements d'enseignement agréés par l'État pour autant que ces organisations ne poursuivent aucun autre objectif et ne détiennent aucun autre pouvoir que ceux qui sont inscrits dans leurs statuts. communes délégué reconnues ont les de et Reconnaissance d'association? légale du droit Oui, en vertu de la Constitution. Définition Il est à noter qu'une Aucune. association pas ne obligatoirement être une organisation non lucrative. doit Nombre minimum de fondateurs Non spécifié. Types d'associations Un seul. Exigence de nationalité des membres Aucune. Toute personne (physique ou morale) résidant au Danemark peut créer une association. Acquisition de la personnalité juridique Oui, si tel est le souhait des membres. La personnalité juridique est acquise dès la signature des statuts constitutifs par les membres et la désignation d'un comité exécutif. (Pour les conditions requises, voir ci-dessous. ) Capacité juridique Illimitée. Forme obligatoire des statuts? 10. Activité économique Non, mais le statut des associations non déclarées doit au minimum mentionner la nature des liens unissant les modalités de les membres et désignation du comité exécutif. Les statuts des associations déclarées doivent contenir les renseignements Les associations et fondations (voir plus loin) peuvent exercer une activité économique mais le produit de ces activités lucratives est alors soumis à l'impôt comme pour les entreprises. 11 Destination des actifs en cas de liquidation 41 Librement déterminé par le Statut de l'association référer cependant (se aussi au point 17 ci-dessous). FISCALITE INDIRECTE 12. Article 13 de la 6ème Directive TVA. associations au Les Danemark de toutes les exonérations prévues par l'article précité. bénéficient 13. Autres exonérations Sont également exonérées les recettes des magasins d'articles d'occasion gérés par des associations agréées et le produit des festivités organisées par ces associations. 14. Taux zéro Journaux. IMPOTS DIRECTS 15. Situation générale patronales, (partenaires associations professionnels Les les organisations syndicales et autres groupements dont l'objet principal est la défense des intérêts économiques des catégories professionnelles dont font partie leurs affiliés sociaux) sont redevables de l'impôt sur le revenu. Il en va de même des associations dont l'objectif est la sauvegarde des intérêts économiques et professionnels de personnes exerçant une activité liée au commerce de biens et de services Le (associations principe cette législation fiscale est de soumettre les fondations et associations aux mêmes règles d'imposition que les sociétés anonymes et de les assujettir au même taux d'imposition que les entreprises, soit 34%o. commerciales). fondamental de Dans leur déclaration de revenu, les associations de partenaires sociaux sont uniquement tenues de déclarer les 42- revenus du travail et du capital ainsi que les profits qu'elles ont réalisés. Le produit des cotisations n'est pas imposable. Ces associations ne sont leur autorisées à frais déclaration d'impôt que professionnels. de les déduire imposables sur Les associations commerciales sont leurs intégralement revenus professionnels, les autres revenus n'étant imposés qu'au-dessus d'un seuil de 200. 000 DKR à déduire professionnels de Les associations économiques et les sont groupements autorisées leur sommes déclaration d'impôts versées à des fins charitables et non lucratives de même que les réserves financières constituées dans ce but. les Les associations économiques sont également autorisées à déduire les montants versés en conformité avec leur objet social, pour autant que le bénéficiaire de ces versements soit redevable de l'impôt correspondant au Danemark. Les autres associations, sociétés et fondations ("stiftelser") non couvertes par la législation sur l'impôt sur le revenu sont redevables de l'impôt sur l'art. 1 les sociétés au titre de paragraphe 1 point 6 de loi la correspondante. Cet impôt est dû sur les revenus professionnels. Dans le même ordre d'idées, les associations sont autorisées à ne déduire que les frais de fonctionnement aux revenus professionnels. liés sont associations également Les autorisées à déduire les subventions destinées à des fins charitables ou non lucratives en accord avec leur objet social. Les associations peuvent constituer des réserves en vue de financer des non charitables opérations lucratives à réaliser ultérieurement. ou 16. Associations reconnues ou jouissant d'un privilège fiscal législatifs L'agrément est accordé par décret ou, lorsqu'il vise l'obtention de privilèges d'exonération en matière de donations ou de rentes, laissé à l'appréciation des autorités fiscales qui publient chaque année la liste des organismes autorisés rentes. Les à percevoir dons et fiscaux ou agréments doivent, l'un et l'autre, faire l'objet d'une demande motivée. Les autorités le pouvoir fiscales ont également d'exonérer de droits de succession les legs consentis aux associations, ce qu'elles acceptent généralement de lorsqu'il s'agit d'associations faire bénéficiant déjà de la déductibilité des dons entre vifs. 17. Critères de reconnaissance que fiscaux privilèges Ne peuvent être admises à bénéficier de les associations et fondations à but non lucratif. Sont exclues les associations à vocation exclusivement politique. Une condition imposée est que les legs déductibles doivent dons et uniquement être destinés à des buts charitables ou d'intérêt général et tout actif demeurant en caisse au moment de la liquidation doit impérativement être à une association poursuivant des buts similaires. De plus, pour pouvoir prétendre à une exonération, l'association doit être domiciliée au Danemark (avoir son le pays et y exercer siège dans l'essentiel de ses activités de gestion). Les la déductibilité fiscale des rentes sont encore plus stricts. transféré critères exigés pour 19. Dons de particuliers Ne sont fiscalement déductibles pour les particuliers que les dons faits à des associations liste reprises publiée par l'administration fiscale (cf. point 16 ci-dessus). Le seuil annuel de sur la l'impôt sur déductibilité est fixé à 500 DKR et le plafond à 5000, ce qui signifie que les dons de moins de 500 DKR ne sont pas déductibles de le revenu des personnes physiques. Les particuliers également peuvent invoquer la déductibilité fiscale des rentes sont engagées par convention à verser à une association. Dans le cas de rentes annuelles, le plafond de déductibilité est fixé à 15% du revenu imposable et des plus-values avant impôt dans la limite de 15. 000 DKR. Il est à noter que la durée de ces contrats de rente est normalement de 10 ans. annuelles qu'ils se 20. Dons des entreprises sont déduits du Même réglementation que pour les dons de particuliers, sauf qu'ici les bénéfice dons imposable. Dans le cas de rentes des annuelles consenties le entreprises à des associations, plafond de déductibilité est donc fixé à 15%o du bénéfice avant impôt dans la limite de 15. 000 DKR. par COMlTABIIiTEir SURVEILLANCE les revanche, Aucune condition n'est exigée à cet égard des associations non déclarées. En associations déclarées sont tenues de produire des comptes conformément à l'usage établi et de les soumettre à l'examen d'au moins un commissaire aux comptes. La comptabilité vérifiée doit être transmise dans les six mois suivant la l'autorité clôture de responsable des fondations". Si, au moment de dresser ses comptes, l'association détient un patrimoine environ supérieur 380. 000 ECU, la comptabilité doit être soumise à l'examen d'un collège d'experts-comptables dont Fun au moins doit avoir le titre de vérificateur agréé. l'exercice à "registre du à 21. 43 aux Dans ce cas, la vérification comptable doit être complète et le réviseur se voit accorder plein pouvoir de référer à l'autorité de tutelle les irrégularités de gestion ou infractions aux statuts. règles Tout manquement comptables est une infraction qui doit être signalée au ministre de la Justice lequel a le pouvoir d'obliger une association à inscrire dans son statut toute estime nécessaire ou de demander tout renseignement qu'il juge utile en vue de de conformité l'association au regard de la loi. disposition vérifier qu'il la fWM&iWONS cmm^Mmiqws. 22. Liberté de constitution? Oui, mais le capital de départ doit normalement être d'au moins 250. 000 DKR (environ 33. 000 ECU). Il est cependant possible, moyennant dispense du ministère de la Justice, de créer des fondations dotées d'un capital initial inférieur pour autant que la dotation soit jugée compatible avec l'objet social. Les fondations constituées en sociétés doivent disposer d'un capital de départ d'au moins 300. 000 DKR. 23. Définition Aucune définition de droit écrit. En général, entité dotée de Hens ou de capitaux affectés à un objectif ainsi que d'une personnalité juridique et gérée conformément à ses statuts par un d'administration indépendant. Aucun membre. conseil Une fondation est considérée comme constituée en société à partir du moment ou elle vend des biens ou des services, exploite des droits ou exerce une activité en relation, par exemple, 44- avec la gestion immobilière ou la location immobilière ou détient des participations dans des sociétés. 24. Exigence de nationalité? tous Les fondations, bien que pouvant aussi être créées par des étrangers, doivent être établies au Danemark. De plus, au moins la moitié des membres du les comité de direction et administrateurs être domiciliés au Danemark. L'autorité responsable en matière de fondations peut des exemptions à l'obligation de résidence. Cette obligation est annulée dès lors qu'elle n'est pas compatible avec des obligations internationales. cependant accorder doivent 25. Acquisition de la personnalité juridique fiscale La création de fondation doit être signalée au ministère de la Justice (Direction du droit civil) et à l'administration (Direction locale du fisc) dans les trois mois. Cette condition est purement formelle et n'affecte en aucun cas le statut légal de la fondation. Les fondations à statut commercial sont tenues de s'inscrire au registre du commerce placé sous l'autorité du ministère de l'Industrie, du Commerce et des Affaires maritimes. 26. Capacité juridique Illimitée. 27. Destination des actifs en cas de liquidation Une fondation peut être dissoute ou liquidée si son patrimoine n'est plus suffisant assurer pour l'accomplissement de son objet social. La dissolution ou la liquidation d'une fondation, assortie d'une redistribution du solde financier, peut être demandée par les administrateurs au ministère de la Justice ou imposée par celui-ci. En cas de liquidation, les organismes à recevoir dons habilités déductibles à doivent transférer leurs actifs à une fondation poursuivant un objet social similaire. des s'engager Les fondations constituées en sociétés peuvent fusionner ou être liquidées leur patrimoine n'est plus lorsque suffisant assurer pour l'accomplissement de leur objet social ou lorsque cet objet social a disparu. La fusion ou la liquidation ne peut intervenir que si elle a été décidée par le et approuvée par l'autorité de tutelle en matière de fondations sous aval du ministère de la Justice d'administration conseil 28. de Les fondations constituées ou non en société sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu. Le principe fondamental législation fiscale est de soumettre les fondations aux mêmes règles d'imposition que les sociétés anonymes et de les assujettir au même taux d'imposition que les entreprises, soit 34%. cette professionnel imposable, Le revenu est intégralement un la abattement étant consenti pour première tranche de 25. 000 DKR pour les autres types de revenus. fondations économiques sont autorisées à Les déduire de leur déclaration d'impôts les sommes versées à des fins lucratives. Les charitables et non associations sont également autorisées à déduire les montants versés en conformité avec leur objet social, pour autant que le bénéficiaire de ces versements soit redevable de l'impôt correspondant au Danemark. -45 COMPTABILITE ET SURVEILLANCE Pour l'essentiel, même réglementation que pour les associations agréées (cf. point 21 ci-dessus) avec cependant les conditions supplémentaires suivantes: L'autorité de tutelle peut révoquer les administrateurs coupables d'indignité, ayant enfreint les conditions de nationalité ou de résidence, n'ayant pas respecté les principes statutaires ou reconnus incapables d'assumer leur tâche et désigner, même sur une base d'autres extra-statutaire, administrateurs. Les administrateurs faillis sont tenus de démissionner. Les fondateurs et membres de leur famille ne peuvent former la majorité sans conseil d'administration du l'accord de l'autorité de tutelle. S'il s'agit d'une fondation d'entreprise, une personne détenant plus de la moitié des actions avec droit de vote ne peut s'associer avec les fondateurs et des membres de la famille de ces derniers pour constituer une majorité au conseil d'administration sans l'aval de l'autorité de tutelle. ne administrateurs Les peuvent percevoir pour leurs prestations des émoluments supérieurs au barème traditionnel. Les administrateurs sont tenus de ne pas intervenir dans des débats où leur intérêt personnel est enjeu. Les comptes des fondations dont le patrimoine a dépassé 3. 000. 000 DKR au cours de l'exercice précédent doivent être soumis à vérification par agréé. Le un expert comptable doit aux vérificateur normalement au être Danemark et n'entretenir aucun lien avec la fondation, ses administrateurs de ou la tout gestion comptabilité comptes domicilié chargé la ou de salarié de fondation. la patrimoniale L'expertise être doit comptable empreinte de rigueur et le vérificateur, dont la mission doit être entièrement facilitée par la fondation, est tenu de injonctions de se conformer aux l'autorité de tutelle. -46 ALLEMAGNE ASSOCIATIONS (VEREINE) CADRE JURIDIQUE Reconnaissance d'association? légale du droit Oui: Constitution article 9, paragraphe 1 : droit général d'association reconnu aux Allemands. La situation juridique de l'association est réglementée par les articles 21 et suivants du Code civil (BGB) et par les dispositions de la loi sur les associations (VereinsG) qui sont d'application. Définition légale. La Absence de définition jurisprudence et la doctrine définissent l'association comme le groupement durable et organisé de personnes (physiques ou morales) qui s'unissent sur base volontaire en vue d'atteindre un but commun. La notion de doit collectivité s'exprimer une au moins dénomination commune et dans un organe de représentation des membres. des membres dans Nombre minimum de fondateurs Deux membres fondateurs. Cependant ce nombre doit être au moins de sept lors de l'enregistrement des statuts en vue d'obtenir la personnalité juridique. Différents types d'associations but civil réglemente économiques un les Le Code lucratif associations sans les (Ideaivereine, art. 21 BGB) et qui associations lucratif poursuivent art. 22 (wirtschaftliche toutefois BGB). Ces dernières n'ont qu'une et nécessitent l'autorisation de l'autorité publique. Il résulte de facto que la signification marginale but Vereine, notion d'association est quasiment circonscrite en Allemagne aux ASBL qu'elles soient ou non dotées de îa personnalité juridique. 5. Nationalité des membres Pas de restrictions. Acquisition 6. juridique de la personnalité l'inscription des au Par associations tribunal auprès d'instance du lieu du siège (art. 21 BGB). registre du 7. Capacité juridique Illimitée. 8. Mentions minimales dans les statuts les associations Pour (BGB 57 et 58). enregistrées 9. Exigence d'enregistrement Pour les associations désirant obtenir la pleine personnalité juridique 10. Activité économique ces lucratif. elles l'activité ne principale Une association sans but lucratif peut exercer des activités économiques dans la mesure où ces activités ne sont qu'accessoires, ne constituent pas l'objet principal de l'association, et ne jouent qu'un rôle très subordonné par rapport à son activité principale sans but activités Si économiques ne sont pas purement peuvent accessoires, constituer ou statutaire de l'association. Il n'y a en principe activité accessoire que si cette dernière entre dans le cadre de la réalisation des activités bénéficiant d'un privilège fiscal (non uniquement pour la collecte de fonds) et que si l'objectif ne peut être atteint que par le biais de cette activité (articles 65 à 68 impôts). Quant aux du Code des recettes, aux bénéfices et aux actifs activités d'autres provenant reconnue l'association économiques, -47 d'utilité publique est soumise à la fiscalité ordinaire. 11. Affectation des actifs en cas de liquidation est dévolu Le patrimoine aux organismes sans but lucratif indiqués dans les statuts. Les statuts peuvent prévoir que l'assemblée générale indique les organismes autorisés à recueillir le patrimoine, mais dans ce cas l'approbation des autorités fiscales est nécessaire. FISCALITE FISCALITE INDIRECTE Article 13 de la 6ème Directive 12. Toutes les exemptions applicables aux associations en vertu de l'article 13 ont été mises en oeuvre. 13. Autres exemptions spécifiques Aucune. 14. Taux zéro Non. IMPOTS DIRECTS 15. En général Les associations sont soumises à l'impôt sur les sociétés. Lorsque leur revenu ne dépasse pas 7500 DM elles sont exemptées de l'impôt sur les sociétés (abattement). 16. Associations reconnues ou jouissant d'un privilège fiscal fiscales exemptions Des sont accordées aux collectivités dont les statuts et la gestion effective sont exclusivement inspirés par l'altruisme et l'intérêt général et qui exercent activité directement philanthropique ou religieuse (articles 51 à 68 du Code des impôts). Les exemptions fiscales ne sont pas limitées aux associations, mais sont une 48 accordées aux mêmes conditions à toute personne morale au sens de l'article 1er de la loi relative à l'impôt sur les sociétés. 17. Critères de reconnaissance Il faut qu'il apparaisse clairement des statuts et de l'administration de l'association que celle-ci poursuit dans les faits un but d'intérêt général. Les statuts doivent mentionner avec beaucoup de précision: le but de l'association le mode de réalisation - l'activité lucratif destinée exclusivement et directement à poursuite de ce but sans but le maintien du patrimoine dans si le domaine d'utilité publique l'association devait être dissoute ou privée de d'utilité publique. sa vocation La gestion effective doit correspondre aux statuts 18. Entités reconnues Aux termes des art. 52 à 54 du Code des impôts, est reconnue d'utilité publique dans l'optique fiscale toute la association dont gestion effective sont exclusivement inspirés par l'intérêt général et qui exerce directement une action philanthropique ou religieuse. les statuts et l'altruisme et économiques Au plan du droit fiscal, une distinction les est faite en ce qui concerne activités d'une association d'utilité publique entre activités strictement liées à l'objectif déclaré pour bénéficier de privilèges fiscaux et activités commerciales n'ayant pas de rapport avec cet objectif et donc passibles de l'impôt. strictement Les activités liées à l'objectif déclaré sont des activités dont les recettes sont intégralement déclaré but affectées qu'a au pour bénéficier fiscaux. Ces de l'association activités privilèges finalité considérées lucrative sont autorisées sans limites et bénéficient d'exonérations fiscales. comme sans Les activités sans rapport direct avec l'objectif déclaré sont au contraire imposées. Il s'agit principalement d'activités commerciales menées par l'association au travers d'entreprises chargées de recueillir des fonds devant servir à atteindre le but pour lequel l'association a demandé un privilège fiscal. Ces activités sont imposées au même titre que toute autre activité commerciale mais exercice n'entraîne pas pour l'association la perte de son statut d'ASBL tant qu'elles ne prennent pas le pas sur l'activité principale de l'association (art. 55, premier alinéa du Code des impôts). leur H^HHHWHHiKMKi- 21. Comptes doit L'association produire annuellement un compte de pertes et profits. Cette obligation comptable lui est faite vis-à-vis des membres en vertu des articles 27 troisième alinéa et 666 du Code civil et, à rencontre de l'administration fiscale (aux lins de l'établissement non du lucratif de l'objet social) aux termes de l'article 63 troisième alinéa du Code des impôts. caractère Si l'association exerce une activité économique, elle doit tenir des livres comptables comme les entreprises en vertu du droit commercial. Dans tous les cas, il y a lieu de présenter deux comptabilités distinctes, l'une pour les activités assujetties à l'impôt et l'autre pour les activités qui ne le sont pas. 19. Dons faits par des particuliers Surveillance religieuses Les dons faits par une personne physique ou morale assujettie à l'impôt en Allemagne destinés à promouvoir des activités caritatives, ecclésiastiques, et reconnues d'intérêt général en faveur reconnu d'utilité d'un groupement publique par l'administration fiscale sont déductibles du revenu du donateur à concurrence de certains les plafonds varient en plafonds; fonction de la destination du don entre 5 et 10 % du montant total des revenus du donateur. 20. Libéralités faites par des sociétés Les entreprises peuvent pour leur part déduire les dons jusqu'à concurrence de 0,2%o de la somme du chiffre d'affaires total et des salaires et traitements payés. 20(a) Dons à des associations non-résidentes Ces libéralités ne sont pas déductibles. 49 conseil prévoir un organe Les administrateurs sont responsables de la bonne tenue des comptes devant l'assemblée générale. Les statuts de peuvent surveillance ainsi que son pouvoir. Si un surveillance de (Aufsichtsrat) est mis en place, les dispositions applicables aux sociétés à responsabilité limitée (GmbH) et aux sociétés ne s'appliquent pas. Les compétences d'un tel conseil sont déterminées par les statuts. anonymes (AG) fiscale surveillance des La associations est dévolue à l'inspection des impôts, en ce et y compris la procédure de reconnaissance et de vérification régulière du caractère non lucratif. Dès qu'une infraction de nature non fiscale est constatée, le dossier est transmis au ministère de l'Intérieur habilité à prononcer la dissolution s'il s'agit d'une association dont l'envergure dépasse le territoire le plus possible Lorsque l'accomplissement du but est devenu impossible ou que la fondation met en péril le bien public, l'autorité administrative peut modifier le but en respectant les intentions du fondateur. Le conseil de direction doit être entendu. Elle peut aussi la fondation (article 87 BGB). Dans ce cas les biens reviennent aux personnes désignées dans les statuts. A défaut, ils reviennent à l'État. La procédure de liquidation est la même que pour les associations. supprimer et dissoudre FISCALITE 28. Voir associations •MHMKPHMMHHMK i r • i • 11 H r iii i • i • 11 hi i a m j j j j j j j j ^ M. 29. Comptes Voir associations 30. Surveillance compétente. L'organe de direction de la fondation est soumis à la tutelle de l'autorité administrative Ce contrôle ne vise que la conformité avec les règles d'ordre public. Elle agit dans l'intérêt exclusif de la fondation. La surveillance des comptes est régie par les statuts. d'un seul Land ou, toujours aux fins l'instance d'interdiction, gouvernementale supérieure du Land concerné de l'organisation se limite à un seul Land. l'envergure si à FONDATIONS (STIFTUmEN) 22. Constitution la ou par date jusqu'à Par un acte de fondation fait par toute personne, physique ou morale. Entre vifs (dans ce cas elle peut être de révoquée voie l'approbation) indiquer testamentaire. L'acte doit l'objet de la fondation, les moyens affectés à la poursuite de cet objet et le ou les organes responsables. Il faut les moyens financiers prévus que soient suffisants pour poursuivre le but que la fondation se donne. Une autorisation doit être requise auprès du Land où la fondation a son siège (en fonction des lois des Lânder). Le refus d'autorisation est susceptible d'appel la non- uniquement sur base de application par l'administration de ses propres critères. 23. Définition Patrimoine doté d'une personnalité juridique propre. 24. Exigence de nationalité Toute personne peut être fondateur. Acquisition 25. juridique de la personnalité l'approbation Par compétente. de l'autorité 26. Capacité La capacité la plus étendue pour atteindre le but de la fondation. Elle peut faire tout ce qui est nécessaire ou même la poursuite de son objet. simplement utile pour 27. Destination des actifs après liquidation 50- GREGE mÊom&fWm l i i RE JURIDIQUE Reconnaissance d'association? légale du droit Oui. L'article 12 de la Constitution de 1975 protège les associations et les unions sans but lucratif sous réserve de l'observation des lois de l'Etat qui ne peuvent soumettre l'exercice 'de ce droit à une autorisation préalable. Définition Art. 61 Code civil: union de personnes, en vue de poursuivre un but déterminé, de même qu'un ensemble de biens affectés au service d'un but déterminé pourvue de personnalité juridique. Nombre minimum de fondateurs Vingt. Types d'associations Associations de droit commun Associations spéciales de personnes Unions (sans personnalité juridique et auxquelles s'appliquent les dispositions relatives aux sociétés s'il en est pas disposé autrement) Nationalité des membres Le droit d'association est étendu aux étrangers en vertu de l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Personnalité juridique Suite à la demande introduite auprès du tribunal de première instance du lieu du siège de l'administration (en 51 le l'acte annexe doivent être transmis l'autorité constitutif et les statuts), respect des judiciaire vérifie conditions requises par la loi (contrôle de légalité). L'association acquiert la personnalité la décision du tribunal est définitive et que l'association est inscrite sur le registre du même tribunal. juridique dés que 7. Capacité juridique Capacité juridique complète sauf actes inhérent à la personne physique. 8. Forme obligatoire des statuts? Ils doivent être établis par écrit et sont soumis à des règles de publicité. 9. Obligation d'enregistrement? Oui. L'enregistrement a caractère constitutif de la personnalité juridique. 10. Activité économique réalisation La de bénéfices dans le but de procurer des ressources à l'association est autorisée. occasionnelle 11. Destination des actifs en cas de liquidation Art 77 Code civil: les biens de la personne morale dissoute sont dévolus à l'Etat, sauf disposition contraire de la loi, ou de l'acte de constitution ou des statuts, ou encore sauf décision contraire de compétent. L'État est tenu de réaliser le but poursuivi par la personne morale, au moyens de ces biens. Les biens de l'association dissoute ne peuvent en aucun cas être partagés entre les membres. l'organe FISCALITE INDIRECTE 12. 6ème directive TVA: mise en oeuvre des exemptions prévues à l'article 13. 13. Autres exemptions Régime d'imposition associations d'intérêt général spécifique de (4%) pour poursuivant un taux les but 14. Taux zéro Non IMPOTS DIRECTS 15. Règle générale pour Impôt sur le revenu. La base d'imposition les personnes morales ne poursuivant pas un but lucratif est constituée par le revenu net imposable de la location d'immeubles ou de terrains et de valeurs mobilières. L'impôt ne frappe pas les autres revenus ni les recettes nécessaires à la poursuite du but de l'association telles les cotisations versées périodiquement par les membres. Pour les associations étrangères recettes nécessaires à la poursuite du but de l'association ne sont pas imposées. seules les 16. Associations ayant un but d'intérêt général et privilèges fiscaux profitent associations provenant de valeurs Ces d'une exonération de l'impôt sur le revenu provenant de la location de terrains et immeubles et de l'impôt sur les revenus mobilières. Il y a aussi exonération du payement des droits de succession et des droits de donations en faveur des personnes morales qui n'ont pas de but lucratif, qui sont légalement constituées en Grèce et qui poursuivent un but religieuse, d'utilité pédagogique, philanthropique, artistique ou publique. L'exonération s'étend à toute personne morale étrangère les mêmes caractéristiques en ce qui concerne les biens dont elle pourrait hériter en Grèce, sous réserve du principe de réciprocité. nationale, ayant 52- 17. Critères de qualification Notion de but d'intérêt général très large: englobe tout objectif qui n'est pas strictement d'intérêt privé et concerne les intérêts de larges groupes (philanthropiques, de religieux, artistiques, éducatifs) personnes sociaux, 18. Critères d'obtention de l'agrément ou habilitation L'organe compétent pour octroi de l'exonération est le contrôleur des impôts de la région du siège de l'association 19. Dons fait par des individus imposable, la nationalité grecque du requise. Déductibles du revenu mais est donateur Si le montant excède 100 000 drachmes dans celles-ci doivent être déposées dans un fonds de prêt et consignation l'année, 20. Libéralités faites par des sociétés Déductibles à condition que ces dons aient été déposés dans un fonds de prêt et consignation 20(a) Libéralités aux associations étrangères Non déductibles. iiiiiiiiiiiiiiH^iiiiiii 21. Comptes L'autorité de surveillance est le Préfet mNDATIONS 22. Constitution Système de concession: acte de fondation (acte entre vifs devant notaire ou disposition testamentaire - acte unilatéral du fondateur) et décret présidentiel approuvant la volonté du fondateur et émis par le ministre compétent selon fondation. les buts de la 23. Définition Ensemble de biens destinés à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général (en principe) et à but non lucratif 24. Exigence de nationalité Acquisition de 25. juridique la personnalité Système de concession. Acquisition le jour de la publication au Journal officiel accordant l'autorisation décret du 26. Capacité j uridique Complète. L'acquisition de la personnalité juridique n'entraîne pas l'acquisition du automatiquement patrimoine affecté. 27. Destination des actifs après la liquidation 28. Même chose que pour les associations. i^mmHMMMHXl 29. Comptes Commission de contrôle des comptes 30. Surveillance Le fonctionnement de la fondation est soumis à la tutelle de l'État -53 publiques ou privées, civiles corporations). commerciales et les entités les et 2 -Associations régies en préférence par des statuts spéciaux (associations de droit canon, associations crées par l'État pour accomplir des objectifs déterminés, associations à caractère de syndical, fonctionnaires civils et militaires, associations de propriétaires, politiques, partis associations sportives, estudiantines, etc. ) administratives associations les ailleurs, à promouvoir Par associations poursuivant un but social, éducatif, sportif ou visant plus culturel, largement l'intérêt reconnues général, d'utilité publique par le Conseil des ministres, sur proposition du ministère de l'Intérieur, ce qui leur permet de avantages, nombreux de jouir notamment fiscaux. peuvent être Nationalité des membres du jouissent et peuvent Les étrangers résidant légalement en droit Espagne d'association l'exercer conformément aux lois et règlements. (Loi organique 7/1985 relative aux droits et libertés des étrangers en Espagne) Personnalité juridique associations Le Code civil accorde dans son article 35, le statut de personne juridique aux collectivités, et fondations d'intérêt général reconnues par la loi, et aux associations d'intérêt soient civiles, particulier qu'elles industrielles ou commerciales auxquelles une loi personnalité propre indépendante de celle de ses associés. accorde la Conformément à une jurisprudence constante de la Cour suprême, la résulte du juridique personnalité wmammoim SHHHBHI Reconnaissance d'association légale du droit Articles 22 (associations) et 34 (fondations) de la Constitution. Loi 191/1964, de 24 décembre, portant des associations et décret complémentaire du 20 mai 1965. réglementation Loi 30/1994 du 24 novembre sur les fondations et avantages fiscaux à la participation privée dans des activités d'intérêt général. Plusieurs Communautés autonomes lois de Définition Groupement ou union de plusieurs personnes physiques doté de capacité juridique qui traduit la volonté de ce groupement de poursuivre d'une manière durable une fin déterminée et licite établie par les statuts de l'association, (définition stricto sensu) Nombre minimum de fondateurs La loi de 1964 se réfère à une réunion au cours de laquelle "plusieurs personnes" se mettent d'accord, sans que soit précisé à aucun moment le nombre de personnes ou de membres fondateurs requis. Nonobstant, la tendance majoritaire est de considérer que le nombre minimal de trois personnes est nécessaire. Types d'association 1 - Associations régies par la loi du 24 décembre 1964 (qui exclut de son les fondations champ d'application - 5 4- contrat d'association. En effet, la Constitution énonce en son article 22, l'inscription des paragraphe 3 que associations au registre correspondant se fait "à seule fin de publicité". Capacité juridique juridique parmi L'article 38 du Code civil reconnaît la aux personnes capacité les lesquelles juridiques associations reconnues par la loi. Elles peuvent donc acquérir et posséder des biens, et contracter des obligations ou exercer des actions civiles ou pénales. peuvent acquérir Néanmoins, les associations qui ne sont pas reconnues d'utilité publique les ne immeubles strictement nécessaires à la réalisation de leur objet et doivent obtenir une autorisation pour certaines donations privées. que Mentions minimales dans les statuts indications L'article 3. 2 de la loi de 1964 énumère doivent les obligatoirement les statuts. qui figurer dans Obligation d'enregistrement L'inscription dans un registre est obligatoire. Les modalités de cet enregistrement varient en fonction des dispositions en vigueur dans la Région autonome du siège de l'association. Pour les associations soumises à la loi de 1964, il existe un registre pour chaque province et un registre national registres Il existe en outre des spéciaux pour certaines associations soumises à des régimes particuliers. 10. Activité économique Autorisée 11 Destination des actifs en cas de liquidation Les modalités du patrimoine en cas de dissolution d'affectation 55 doivent figurer obligatoirement dans les statuts. FISCALITE 12. FISCALITE INDIRECTE 6ème directive TVA: exemptions révues à l'article 13. ou les différents La loi 37/1992 du 28 décembre 1992 relative à la TVA n'exonère pas directement les associations, dans la mesure taux applicables ne tiennent pas à la forme juridique de l'entité mais à la nature de son activité. Néanmoins, elle prévoit des nombreuses opérations communes aux associations qui sont exonérées ou qui jouissent d'un droit à déduction. 13. Autres exemptions Voir point 12 14. Taux zéro Non. IMPOTS DIRECTS 15. Règle générale Les associations déclarées d'utilité publique qui respectent les conditions requises par l'article 42 de la loi sur les fondations et avantages fiscaux à la participation privée dans des activités d'intérêt de général nombreux avantages fiscaux. jouissent compris ce qui 1 - Elles sont exonérées de l'impôt des sociétés pour concerne l'exercice des activités qui constituent son objet social ou finalité spécifique, y augmentations les patrimoniales dérivées d'acquisitions ou de transmissions de titres lucratifs. Elles seront aussi exonérées pour ce qui est des résultats obtenus d'une exploitation économique si celle-ci coïncide avec l'objet ou la finalité spécifique de l'organisme. Les revenus d'activités économiques, ou de capitaux ne sont pas exemptés, jouissent aussi de certains mais avantages, la notamment détermination de l'assiette de l'impôt, qui sera taxée à un taux fixe de 10°/°. dans 2 - Elles sont exonérées de la plupart des impôts locaux. Associations 16. privilégiées fisicalment reconnues ou î Les associations déclarées d'utilité publique qui respectent les conditions requises par l'article 42 de la loi sur les fondations et avantages fiscaux à la participation privée dans des activités d'intérêt général, et notamment: sportive, - poursuivre des fins d'intérêt général (assistance social, civique, éducative, sanitaire, de culturelle, coopération au développement, de défense de promotion de l'économie social, du volontariat social ou de la recherche, etc. ) l'environnement, de - affecter à ces fins au moins 70°/° des revenus nets. soumettre correctement l'association à l'organe compétent. les annuellement comptes et de - destiner son patrimoine, en cas de dissolution, à la réalisation d'objectifs d'intérêt général. - Les représentants statutaires des associations devront agir à titre gratuit. 17. Critères de la l'utilité publique. reconnaissance de Ils figurent à l'article 4 de la loi sur les associations de 1964, modifié par la loi sur les fondations et avantages fiscaux à la participation privée dans des activités d'intérêt général. Il s'agit notamment de: - finalités statutaires d'intérêt général. - 56 - activité ouverte et non restreinte aux associés. lucratif, sans - absence de but bénéfices des distribution éventuellement non- et obtenus rémunération du conseil de direction dans l'exercice de ses fonctions. - possession des moyens personnels et matériels nécessaires à la réalisation des objectifs statutaires. fonctionnement ininterrompu pendant les deux années antérieures à la demande. 18. Types d'associations reconnues Voir points 16 et 17. 19. Dons faits par des individus Les donateurs personnes physiques pourront déduire de la déclaration de l'impôt sur le revenu les dons faits aux entités jouissant d'avantages fiscaux, sous réserve de certaines conditions et limitations. cette déduction sera de 207° de la valeur des biens objet de la donation. l'ensemble des dépenses Toutefois, déductibles ne peut pas excéder 307° du revenu imposable. Normalement, 20. Dons faits par des sociétés Les entités juridiques peuvent sous certaines conditions déduire les dons faits aux entités jouissant d'avantages fiscaux. Cette déduction ne pourra pas dépasser 107° de la base imposable de l'impôt dans la plupart des cas. et, des général ailleurs, la dans collaboration Par activités d'entreprises d'intérêt notamment, l'acquisition d'oeuvres d'art pour les offrir en donation et les dépenses pour oiinr en aonauon ei les aepenses pour la promotion et le développement de aussi nii<i«i certains d'avantages fiscaux. jouissent arts 20(a) Libéralités étrangères à des associations Vide législatif pour ce qui est des associations. (Pour les fondations voir point 24). iM^mamNnHHMMBi 21. Comptes Le décret de 20 mai 1965, prévoit dans son article 11, l'obligation pour les associations de tenir des livres comptables où doivent figurer toutes les recettes et dépenses. Ces comptes doivent être adressés à les membres de l'association, puis soumis annuellement à l'assemblée générale, réunie en session ordinaire, avec un budget pour l'année suivante. tous les (pour doivent elles la préfecture de être Finalement, la envoyées à associations province, une Communauté situées autonome n'ayant pas légiféré dans la matière) et au ministère de la Justice (pour déclarées associations les d'utilité publique). dans Surveillance l'autorité La loi de 1964 prévoyait un contrôle de les associations qui a été implicitement abrogé par la Constitution de 1978. publique sur Les associations déclarées d'utilité publique soumettre doivent annuellement un mémoire descriptif pendant des l'exercice précédent au ministère de la justice; réalisées activités wmmmwM: 22. Constitution Une Fondation peut être constituée inter vivos ou mortis causa: dans la première hypothèse, l'acte écrit notarié est obligatoire, dans la deuxième, la constitution doit être prévue dans le testament. - 5 7- L'inscription dans un registre des fondations, sous la tutelle du ministère la Justice est obligatoire et de constitutive. 23. Définition L'article 1 de la loi sur les fondations de 1994 définit comme fondations les organisations constituées sans but lucratif qui, par volonté de ses leur patrimoine créateurs, voient affecté de manière durable à un objectif d'intérêt général. 24. Exigence de nationalité Les étrangers peuvent constituer une fondation en Espagne. les Par ailleurs, outre fondations espagnoles, les fondations étrangères peuvent exercer en Espagne des activités dans le cadre de leur objet social et bénéficier des avantages accordés aux fondations espagnoles à condition d'avoir une délégation sur territoire espagnol et de s'inscrire au registre des fondations. L'inscription pourra être refusée si le but de la fondation n'est pas d'intérêt général ou lorsque la fondation n'est pas constituée conformément à loi du pays d'origine (article 5 de la loi) légalement Acquisition 25. juridique de la personnalité fondations de jouiront Les personnalité juridique à partir de l'inscription dans le registre de l'acte de constitution. L'inscription pourra être refusée si cet acte ne respecte pas les prescriptions légales. 26. Capacité juridique Le patrimoine de la fondation peut être constitué de toute sorte de biens et droits susceptibles de valorisation économique, dont la fondation est titulaire et dont l'inventaire devra figurer dans le registre. et gestion l'affectation La du patrimoine sont décidées par le comité administratif qui gère la fondation en accord avec les prescriptions des statuts. Néanmoins, l'article 19 de la loi fixe des limitations à la manière dont il peut être disposé des biens de la fondation et soumet des nombreuses opérations à l'autorisation préalable de leur autorité supérieure de contrôle. des Par ailleurs, les fondations ne peuvent pas sociétés à participer lesquelles elles commerciales dans puissent répondre personnellement des dettes sociétaires. Néanmoins, elles peuvent participer à des sociétés de capitaux. 27. Destination des liquidation actifs après la seront destinés Les biens et droits résultant de la liquidation aux fondations et entités non lucratives privées poursuivant des buts d'intérêt général désignés dans l'acte constitutif ou dans les statuts de la fondation. A défaut de désignation, ce sera le comité de gestion ou l'autorité supérieure de contrôle qui choisira les bénéficiaires de ces actifs. statuts pourront Néanmoins, par dérogation à ces dispositions, l'acte de constitution ou les la destination de ces biens à d'autres entités publiques, poursuivant des fins d'intérêt général (article 31 de la loi). prévoir 28. sur loi de légalement inscrites Les fondations dans le registre et qui respectent les conditions requises par l'article 42 de la les fondations et avantages fiscaux à la participation privée dans des activités d'intérêt général des mêmes privilèges fiscaux que les associations, (voir points 15 à 20). Pour ce faire, jouissent elles doivent s'accréditer auprès du ministère des Finances et solliciter expressément les exemptions prévues. MM 1T SURVEILLANCE 29. Comptes ainsi dresser annuellement Le comité de gestion de la fondation doit un inventaire, le bilan et le compte de résultats, qu'un mémoire descriptif des activités de la fondation et de la gestion économique. Il doit aussi donner décharge du budget de recettes et dépenses de l'année antérieure. Le tout doit être transmis à l'autorité supérieure de contrôle. En outre, dans certaines conditions un audit externe est obligatoire. Finalement, le comité de gestion devra aussi élaborer et remettre à l'autorité supérieure de contrôle dans les trois mois précédent la fin de chaque exercice, le budget correspondant à l'année à venir. (article 23 de la loi) 30. Surveillance Une autorité supérieure de contrôle doit faciliter l'exercice du droit de fondation et assurer la légalité de sa constitution et de son fonctionnement. L'autorité supérieure de contrôle sera exercée par l'administration publique pour les fondations de compétence étatique. Cette autorité supérieure de contrôle est responsable de la vérification des comptes, peut demander aux autorités suspendre de judiciaires temporairement et la assumer les attributions du comité de gestion durant la période déterminée par le juge. fondation 58 wmm®. nationalité des dirigeants ainsi que deux exemplaires des statuts et par une publication de cette déclaration au Journal officiel. WÊÊÈÈÉÈSÊÈÊÊ 7. Capacité juridique I • • • HI légale Reconnaissance d'association ? du droit Oui - (préambule de la Constitution de 1958 reprenant les principes définis dans la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789) et par le Conseil constitutionnel (décision du 16 juillet 1971, J. O. 18 juillet 1971). Définition "l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices" (art. 1er de la loi de 1901) Nombre minimum de fondateurs Deux Types d'association Association association de fait non Association déclarée déclarée ou reconnue d'utilité Association publique (pas de définition juridique, cette reconnaissance constitue un acte discrétionnaire de l'État) Nationalité des membres Aucune condition particulière Personnalité juridique Association non déclarée - non Association déclarée - oui, par une déclaration à la préfecture comportant la dénomination de l'association, son objet, le siège de ses établissements et les noms," profession, domicile et 59- Une association déclarée ne peut acquérir posséder et administrer que "le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres et les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose. " (art 6 loi 1901), elle ne peut recevoir des dons et legs que si elle a pour but exclusif l'assistance, la recherche scientifique ou médicale, si elle est une association cultuelle, une association une familiale association affiliée à une fédération reconnue d'utilité publique bienfaisance, ou la reconnue L'association d'utilité publique a une capacité un peu plus large car le terme "strictement" ne lui est pas appliqué; elle peut en outre acquérir des bois et terrains à boiser, elle peut recevoir des dons et legs. Si elle reçoit par voie de donation ou legs testamentaire un immeuble qui n'est pas nécessaire à son fonctionnement, elle doit procéder à sa vente et en libéralité le prix. La conservera envisagée une à soumise est autorisation administrative ponctuelle et préalable. 8. Forme obligatoire des statuts? Pas de forme obligatoire des statuts, qui constituent la loi des parties. 9. Obligation d'immatriculation Aucune immatriculation, voir point 6 la procédure de déclaration 10. Activité économique Pas d'interdiction, ni dans la loi de 1901 ni dans jurisprudence; possibilité de réaliser des bénéfices. la 11. Destination des actifs en cas de liquidation Le solde de l'actif ne peut pas être dévolu aux membres. Selon les statuts et/ou l'assemblée générale il est versé en général à un organisme à but non lucratif poursuivant un objet similaire. FISCALITE INDIRECTE 12. Article 13 de la 6ème Directive TVA. Toutes les exonérations prévues par l'article 13 semblent inscrites au Code général des impôts 13. Autres exonérations Certaines exonérations des droits d'enregistrement 14. Taux zéro Non IMPOTS DIRECTS 15. Situation générale Lorsque elles sont exonérées de TVA et qu'elles ont un caractère non lucratif les associations ne sont pas soumises imposées aux sociétés aux (impôt taxe sociétés, les d'apprentissage, taxe professionnelle). taxes sur Lorsqu'elles ne sont pas assujetties à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun elles sont assujetties à l'impôt sur le patrimoine. Toutes les associations sont assujetties aux taxes locales : taxe d'habitation sauf les locaux non meublés et ceux ouverts au public et la taxe foncière propriétaires due d'immeubles des logements sociaux. les l'exception tous à par Lorsqu'elles sont exonérées de TVA elles sont assujetties à la taxe sur les salaires. Lorsqu'elles emploient plus de 10 salariés, elles sont assujetties à 60 la participation des employeurs à la formation professionnelle continue et de à construction. la participation l'effort à Elles sont assujetties à l'impôt sur les revenus du patrimoine 16. Les associations agrées, reconnues ou habilitées loisirs, certaines de par certaines une activités L'exercice association spécifiques nécessite l'obtention d'un agrément administratif (activités de tourisme et de actions "habilitées" dans le domaine sanitaire et social ou médico-social, des activités reconnues comme entrant dans le cadre d'une mission de service public, des associations de chasse ou de pêche, l'organisation de compétition sportives officielles. ). c'est-à-dire l'activité Associations publique reconnues d'utilité demandée Reconnaissance au ministère de l'Intérieur et accordée, sous conditions, par décret au Conseil d'État. Cette reconnaissance impose certaines obligations mais permet une plus large capacité à recevoir des libéralités et à acquérir et à posséder des immeubles. 17. à Conditions reconnaissance d'utilité publique nécessaires la une mission Être une association déclarée, avoir régulièrement fonctionné en qualité d'association déclarée pendant 3 ans, poursuivre d'utilité générale, bénéficier d'un rayonnement débordant le cadre local, compter au moins 200 membres, adopter les statuts types élaborés par le Conseil d'État Critères 18. l'agrément ou habilitation d'obtention de La procédure d'agrément est accordée par l'État qui confie à des associations service public. des missions de contraintes des Moyennant administratives contrôle et rigoureux ces associations bénéficient d'aides exemple l'ordonnance du 8 août 1945 délègue aux fédérations sportives le monopole de l'organisation des compétitions). diverses (par un de salariés) ont une obligation légale de fournir des comptes dans une forme normalisée. FONDATIONS CADRE JURIDIQUE 22. Constitution 19. Dons de particuliers Les dons des particuliers sont déductibles à hauteur de 1,25% du revenu imposable aux associations déclarées, à hauteur de 5% aux fondations et associations reconnues d'utilité publique. Ces dons ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 40% de la valeur du don (50% lorsqu'ils sont destinés à la fourniture de repas gratuits ou de logement à des personnes en difficulté). Ne sont déductibles que les dons faits à une association française ou étrangère exerçant une activité en France. 20. Dons des entreprises des dons entreprises Les sont déductibles à 37% ou 42% du bénéfice imposable dans la limite de 2 pour mille du chiffre d'affaires aux associations déclarées, de 3 pour mille aux associations reconnues d'utilité publique et aux fondations. Ne sont déductibles que les dons faits à une ou étrangère exerçant une activité en France. association française COMPTABILITE ET SURVEILLANCE 21. les associations reconnues Seules d'utilité publique, les associations subventionnées par les collectivités publiques et les associations ayant une activité dépassant économique certains seuils (budget, bilan, nombre 61 - accordant Fondation d'utilité publique: Le projet doit être soumis au ministère de l'Intérieur puis au Conseil d'État qui, en reconnaissance la d'utilité publique, autorise la fondation à recevoir la dotation. Les statuts doivent être rédigés conformément à le des statuts-type proposés par Conseil d'État qui prévoient : la détermination des membres du conseil obéit d'administration habituellement à la règle des trois tiers, un tiers des membres nommés tiers des fondateurs, un par les membres de droit représentant tiers pouvoirs publics, un des membres nommés par le conseil d'administration. qui les Fondation abritée : créée au sein d'une fondation d'utilité publique sans que soit donnée naissance à une entité juridique nouvelle (cas rare). (loi Fondation du d'entreprise 04. 07. 1990) elles n'ont pas à être reconnues d'utilité publique : elles sont crées pour une durée déterminée (5 ans en général, renouvelables) leur programme d'action est approuvé par l'autorité administrative. 23. Définition ". affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif. " 24. Exigence de nationalité et publics Par définition, le tiers des membres du conseil d'administration est composé de membres de droit représentants des pouvoirs personnes désignées es qualité. Pour exercer une action permanente en France ou avoir les mêmes capacités qu'une fondation française, une fondation étrangère doit obtenir reconnaissance d'utilité publique. la Acquisition 25. juridique de la personnalité le dès que décret de Oui reconnaissance d'utilité publique a été accordé par le Conseil d'État et publié au Journal officiel. 26. Capacité juridique Même condition d'acceptation des libéralités que pour une association reconnue (futilité publique mais plus large un à patrimoine y compris des immeubles de rapport. posséder capacité 27. Destination des actifs en cas de liquidation pour effets Mêmes l'association reconnue d'utilité publique (cf. 11), mais l'accord de l'administration est obligatoire. % IK '&f 28. Même associations régime que pour les Les contrôles et Fobligation de produire des comptes sont les mêmes que pour les associations reconnues (futilité publique. 62 IRLANDE mmmimiom Ç i i RE JURIDIQUE Reconnaissance d'association? légale du droit de spécifique Le droit général de former une association est garanti par l'article 40. 6 de la Constitution irlandaise. Le droit plus des associations non gouvernementales est régime des sociétés régi par (Companies Acts) et la législation en matière de sociétés industrielles et de prévoyance (Industrial and Provident Societies Legislation). créer le Définition Il n'existe pas, dans la législation irlandaise, de définition proprement dite du terme "association" ou d'un terme similaire. La forme particulière est que déterminée par le type de structure juridique que l'association choisit. Ce point sera évoqué plus avant. association revêt une Types d'associations dénombre On principales de structures pour organisations non gouvernementales: catégories les trois (a) Organisations non constituées en société: ces organisations peuvent posséder des statuts écrits définissant la nature et l'objet de l'organisation et, si possible, dressant une liste des membres et administrateurs. Sur le plan juridique, ces statuts constituent un contrat ou un accord dont les membres s'engagent à respecter les termes notamment en se consacrant à l'objectif poursuivi par l'association, en n'enfreignant pas les statuts, etc. les statuts aient valeur Bien que 63- entre juridique d'engagement les membres de l'association, il n'en va pas de même vis-à-vis des tiers. Il en résulte que le groupement n'est pas doté d'une personnalité juridique propre. (b) Sociétés à engagement limité par garantie: il s'agit d'une variante de là forme de personnalité juridique la plus répandue parmi les entreprises irlandaises. Ce type de sociétés ne comporte pas d'actions et ses membres se limitent à verser un certain montant (généralement vue d'apurer le passif de la société au cas où celle-ci viendrait à être mise en liquidation. nominal) en Sociétés adopté par fréquemment (c) industrielles et de prévoyance (IPS): ce type de structure les est coopératives. En pratique, nombre de dispositions applicables aux sociétés industrielles et de prévoyance et aux sociétés à engagement limité par garantie sont identiques. Il existe néanmoins une différence de taille: alors qu'un groupement peut devenir une société à engagement limité par garantie pour tout objectif quelconque en accord avec la loi en vue d'obtenir le statut d'IPS, il est exigé d'une société qu'elle soit formée "à des fins industrielles ou commerciales". Bien que l'on puisse également trouver d'autres structures dans le secteur des organisations non gouvernementales, y compris les fiducies, les sociétés de secours mutuel et autres, les trois catégories venons d'énumérer sont les plus répandues en Irlande. nous que Nombre minimum de fondateurs Tant les sociétés à engagement limité par garantie que les IPS doivent compter au moins 7 membres. Aucun seuil ne s'applique par contre aux organisations non érigées en sociétés. 5. Exigences de nationalité des membres Aucune exigence n'est posée quant à la nationalité des membres en ce qui concerne les trois structures juridiques principales. Acquisition 6. juridique de la personnalité Les organismes non constitués en sociétés ne possèdent pas de personnalité juridique distincte. A l'inverse, les sociétés à engagement limité par garantie et les sociétés industrielles et de prévoyance sont dotées de la personnalité juridique qui leur est conférée par la présentation des statuts à l'autorité officielle chargée de les enregistrer. Une fois statuts doivent être publiés, la consultation des accessibles à membres et du public en général. les 7. Capacité juridique capacité juridique d'une La organisation est ancrée dans ses statuts. Dans le cas des sociétés à engagement limité par garantie, elle est inscrite dans l'acte constitutif de société (Mémorandum and Articles) et dans celui des IPS, elle figure dans le règlement (Rules). Il n'existe, en dehors légales généralement quelconques fixées en matière de cadre juridique, aucune restriction particulière à la capacité juridique des organisations non gouvernementales. limitations des 8. Forme obligatoire des statuts? par reconnue En ce qui concerne les sociétés à engagement limité par garantie, les statuts doivent être établis sous une forme l'autorité d'enregistrement qui les publie dans le (Companies Acts). Les Mémorial sociétés à engagement nouvelles s'inspirent limité généralement, en les adaptant si besoin est, d'actes constitutifs de garantie par -64 sociétés similaires déjà parus au Mémorial. Dans le cas des IPS, les statuts doivent également être rédigés acceptable par sous une forme l'autorité d'enregistrement qui les publie au registre des sociétés de secours mutuel (Registrar of Friendly Societies). Bien qu'aucune forme particulière de statuts ne soit imposée, l'autorité a approuvé un certain nombre de modèles de référence qui lui des organisations non gouvernementales. soumis ont par été 9. Exigence d'enregistrement les deux structures dans Mis à part les conditions indiquées le pour paragraphe précédent, aucune autre exigence d'enregistrement n'existe. 10. Activité économique de ces n'existe aucune restriction Il la capacité d'action particulière à organismes. économique Néanmoins, pour se voir accorder par l'Inspection des impôts l'exonération fiscale prévue pour les oeuvres l'association doit philanthropiques, prouver que son "seul engagement statutaire est la bienfaisance", ce qui statuts doivent signifie que nommément prévoir que toute somme versée à l'association sera entièrement utilisée à des fins caritatives sous la garantie d'un comité de gestion patrimoniale. Par ailleurs, il est peu probable que fiscale considère comme philanthropique une association dont les statuts n'excluent pas toute initiative commerciale. l'Inspection ses 11. Destination des actifs en cas de liquidation Le régime des sociétés (Companies Act) et la législation en matière de sociétés industrielles et de prévoyance (Industrial and Provident Societies Legislation) ne prévoient aucune restriction particulière en matière de cas de destination d'actifs en liquidation. Dans le même ordre d'idées qu'au paragraphe précédent, si une organisation se réclame d'un objectif vue philanthropique d'obtenir des privilèges fiscaux de l'Inspection des impôts, cette dernière en FISCALITE INDIRECTE 12. Article 13 de la 6ème Directive TVA. L'article 13 a été transposé dans la législation irlandaise. 13. Autres exonérations En dehors des exemptions consacrées par l'article 13 de la 6ème Directive TVA, des exonérations particulières sont reconnues pour les ONG dont l'activité est en rapport avec l'un des domaines suivants: enseignement (a) universitaire, professionnelle et recyclage, scolaire ou formation soins de (b) santé en milieu hospitalier ou en maisons de soins, cliniques ou structures assimilées, protection de l'enfance et de la (c) jeunesse, de services prestation (d) et distribution de produits à titre non l'action lucratif dans sociale, le cadre de de services prestation (e) et distribution de produits à leurs affiliés par des organisations non lucratives à vocation syndicale, politique, religieuse, patriotique, philosophique, philanthropique ou civique. 14. Taux zéro Le taux zéro s'applique au matériel médical et articles tels que chaises roulantes autres moyens de transport pour handicapés, prothèses et 65 insistera normalement pour qu'en cas de dissolution, le solde patrimonial soit versé à une autre association caritative. orthopédiques, béquilles, etc. tétrapodes, cannes, IMPOTS DIRECTS 15. Situation générale Le régime des sociétés (Companies Act) et la législation en matière de sociétés industrielles et de prévoyance (Industrial and Pro vident Societies Legislation) ne contiennent aucune fiscale disposition particulière des en organisations non gouvernementales. d'exonération faveur 16. Associations reconnues aux Il est possible aux sociétés à engagement limité par garantie et, plus sociétés exceptionnellement, industrielles et de prévoyance de demander à l'Inspection des impôts de bénéficier d'un privilège fiscal en la nature charitable des vertu de objectifs qu'elles poursuivent. Pour se voir accorder ces privilèges, la société devra néanmoins apporter la preuve la qu'aux gouvernent, la totalité de ses revenus doit et la obligatoirement être affectée à bienfaisance et que cette obligation d'affectation est garantie par un comité de gestion patrimoniale. termes des statuts qui patrimoine son de 17. Critères de reconnaissance Pour être reconnu comme caritatif, l'objet de la société doit tomber dans l'une des catégories suivantes: (a) (b) (c) promotion éducative, promotion religieuse, lutte contre l'exclusion ou toute autre action caritative (d) d'utilité publique. Outre au respect de cette condition, là société doit tenir une comptabilité annuelle avec état certifié et ses comptes doivent être soumis sur demande à l'Inspection des impôts, ne doit verser pour services rendus aucun salaire ou émolument (autres que le remboursement des avances modiques éventuellement auraient qu'ils exposées) et dirigeants à tenue de administrateurs satisfaire à un certain nombre d'autres critères évoqués, précédemment notamment en matière de destination des actifs en cas de liquidation. ses et est l'impôt sur Les impôts dont une organisation peut le être exonérée sont revenu, l'impôt sur les sociétés (dans le cas où celui-ci est dû), les retenues sur les plus-values en capital, l'impôt intérêts des placements sur financiers, l'impôt sur le patrimoine et le droit d'enregistrement les mutations foncières. sur les Aucune exonération de TVA n'est prévue et les employés d'une oeuvre de bienfaisance sont redevables de l'impôt sur le revenu dans le cadre du système de retenues à la source de même que des cotisations sociales obligatoires. 18. Dons de particuliers Dans certains cas, les dons faits par des particuliers ou des sociétés sont déductibles de la déclaration de revenu. Une des possibilités les plus intéressantes en matière de libéralités consenties aux organisations non lucratives est la déductibilité fiscale des dons de 100 à 10. 000 £ faits à établissements certains d'enseignement. 19. 66 la et liste n'existe des membres Il surveillance aucune particulière des associations non constituées en société. Pour leur part, les associations érigées en sociétés sont soumises aux obligations de de vérification notification comptable l'autorité envers d'enregistrement des sociétés. Les la comptabilité bilans annuels et doivent être présentés tout comme doit être notifié tout changement intervenu sur et administrateurs. La même obligation de publicité est faite aux sociétés industrielles et de prévoyance envers le registre des sociétés de secours Friendly mutuel Societies). Dans des cas très graves, des inspecteurs peuvent être désignés pour enquêter sur les activités des organisations incriminées. En cas de manquements répétés aux obligations de notification, une association peut se voir radiée du registre. En général, cependant, les règles de surveillance sans sont trop le cas des d'intransigeance. Dans associations caritatives, le pouvoir de contrôle appartient à l'Inspection des impôts mais, là aussi, la souplesse est de mise. appliquées (Registrar of • • •• demande concernant Il n'existe pas en Irlande de législation particulière les "fondations". Un organisme reconnu comme ayant un statut caritatif par l'Inspection des impôts peut introduire la de une Commission des donations et legs charitables en vue de se constituer en société sous le régime prévu par la loi de 1973 sur les institutions caritatives (Charities Acts). Actuellement, on ne dénombre 25 cependant organisations de ce type en Irlande. auprès que Wssmimwm Reconnaissance d'association? légale du droit Articles 2 et 18 de la Constitution. Code civil articles de 14 à 42. Loi du 27 février 1985, loi du 11 août 1991 n. 266 de sur volontariat. organisations les Définition la c'est La loi ne donne pas une définition. Selon toute doctrine organisation stable de plusieurs sujets en vue de la gestion d'un intérêt commun à l'exclusion d'un but lucratif. Nombre minimum de fondateurs Non. Types d'associations Associations reconnues Associations non reconnues Comités Nationalité des membres Pas de limitations. Personnalité juridique les au de pour suite associations Seulement de décret reconnues, l'autorité reconnaissance gouvernementale. Condition nécessaire pour la reconnaissance est celle d'avoir un patrimoine suffisant pour objectifs statutaires. La faculté de reconnaître k;s personnes morales peut être attribuée au Président du Conseil des ministres, à la Région ou aux préfets poursuivre les en raison de l'étendue territoriale de leur activité. Les associations non reconnues sont soumises à certaines limitations (voir point 7). Capacité juridique La personne morale privée ne peut pas acquérir de biens immobiliers, ni accepter des donations ou des successions, ni même recevoir des legs autorisation gouvernementale. L'autorisation est considérée comme une condition pour que l'acquisition produise ses effets. sans le une sens touchant autonomie limitations les Les associations non reconnues consistent patrimoniale en imcomplète, dans que répondent aussi des obligations de l'association les personnes qui ont agit au nom et pour le compte de l'association. La loi du 27 février 1985 n. 52 permet maintenant que les associations non reconnues puissent Les acquérir les associations non reconnues et comités peuvent ester en justice. immeubles. des la Les organisations de volontariat inscrites au registre, mêmes si elles ont forme d'associations non reconnues peuvent acquérir les biens nécessaires à leur activité et recevoir des dons et des legs. Forme obligatoire des statuts? L'acte constitutif doit revêtir la forme d'un acte public pour obtenir la reconnaissance. Contenu minimal imposé. Obligation d'enregistrement? Non, mais si l'association n'est pas enregistrée les administrateurs sont personnellement, responsables solidairement et conjointement avec la personne juridique, des obligations (art. 33 du Code civil). 67- 10. Activité économique exclusivement Les associations peuvent exercer des activités économiques. L'éventuelle activité économique de l'association ne vise pas à la réalisation d'un profit financier mais la poursuite de ses objectifs. Si l'activité économique est par contre autonome par rapport à l'objet de l'association, celle-ci considérée comme une société de fait, avec des sociales conséquences importantes. L'article 24 du Code civil prévoit que les associés n'ont pas de droit à la distribution des profits. fiscales et pourrait être 11. Destination des actifs en cas de liquidation sont restants Les biens affectés conformément aux dispositions de l'acte constitutif ou des statuts. En l'absence de dispositions spécifiques de les on l'assemblée générale qui a décidé la dissolution. Si ces dernières font défaut c'est l'autorité gouvernementale qui statue. décisions applique Î?ISCALÏTE FISCALITE INDIRECTE 12. 6ème directive TVA: exemptions révues à l'article 13. Oui. 13. Autres exemptions services Les cessions de biens et les prestations les de par organisations de volontariat sont exclues de la TVA. effectuées droits Exemption de l'impôt de registre et des l'acte fiscaux constitutif et pour tous les actes liés au déroulement des associations de volontariat l'activité pour de Exclusion de transcription, l'impôt de donation, INVIM et cadastre -68 (impôt sur la plus-value immobilière) pour les associations qui reçoivent la donation. La même chose vaut pour les legs et les héritages. 14. Taux zéro Non. IMPOTS DIRECTS 15. Règle générale Les associations reconnues et non reconnues sont soumises à l'impôt sur le revenu des personnes morales (IRPEG) qui est proportionnel à la somme des revenus perçus à titre de revenus fonciers, de revenus de nature foncière, de revenus de capital ou dérivant de l'exercice - occasionnel ou non - d'une activité commerciale. Les sommes versées par les membres à titre de contributions ou de cotisations associatives ne rentrent pas dans le calcul de l'assiette de l'impôt. 16. Privilèges fiscaux associations L'IRPEG est réduit de 50% vis-à-vis historiques, des de scientifiques littéraires, recherche buts poursuivant essentiellement culturels. et des gains d'activités provenant Les productives et commerciales les par perçues marginales organisations de volontariat ne sont pas imposables s'ils sont utilisés pour les de l'organisation. institutionnelles fins 17. Critères de qualification Avoir la personnalité juridique dans le premier cas et être une organisation de volontariat selon la loi 266/91. 18. Critères d'obtention des privilèges fiscaux Pour ce qui concerne les organisations de volontariat l'exonération doit être prévue par des critères établis par un décret interministériel (ministère des Affaires sociales et ministère des Finances) en cours d'élaboration. condition qu'elles soient inscrite à un registre régional du territoire italien. 19. Dons fait par des individus Les dons destinés à des buts d'utilité sociale, culturels, humanitaires, religieux ou politiques peuvent être déduits dans la limite de 2%. de l'entretien Cette limite peut être dépassée lorsque le don va à des organisations destinées à promouvoir l'étude, la recherche, la l'information, diffusion la ou l'acquisition, restauration du patrimoine culturel ou à des institutions chargées d'organiser des foires ou des expositions ayant un scientifique intérêt particulier du ministère de la Culture. ou autorisation culturel après de du Les dons destinés à l'Institut central de soutien l'Église clergé catholique italienne et ceux destinés au secours de la population des pays en voie de développement peuvent être déduits dans limite de 2 millions de lires. la aux organisations de Les dons inscrites au registre ne volontariat sont plus déductibles La seule déduction actuellement possible est celle qui concerne d'une part un assujetti à l'impôt des sociétés et de l'autre une association de volontariat dotée de la personnalité juridique. L'inscription au registre régional du volontariat n'est donc plus suffisante. 20. Libéralités faites par des sociétés Comme pour les particuliers, les dons destinés à des buts d'utilité sociale, humanitaires, culturels, religieux ou politiques peuvent être déduits dans la limite de 2%. 20(a) Libéralités aux associations étrangères Pour les associations qui ont leur siège en Italie le régime est le même, à 69- G0MPÎ1S-1T SIMŒELANCE 21. L'autorité administrative a des ouvoirs de surveillance et de contrôle. FONDATIONS 22. Constitution Acte de fondation (acte unilatéral entre vifs sous la forme d'acte public ou testament). 23. Définition Personne morale privée avec un patrimoine affecté à un but précis. 24. Exigence de nationalité Non. Acquisition 25. juridique de la personnalité Par autorisation gouvernementale sur décret du Président du Conseil des ministres. 26. Capacité j uridique Comme reconnues. pour les associations 27. Destination des liquidation actifs après la Si rien n'est prévu dans les statuts, c'est l'autorité publique qui attribue les biens à d'autres organismes ayant des buts analogues. FISCALITE Les fondations historiques, littéraires, scientifiques et de recherche ayant des buts exclusivement culturels au sens de l'art. 6 du DPR 601/73 bénéficient d'un abattement de 50% des revenus assujettis à l'impôt sur les personnes morales. Pour ce qui concerne la TVA les importations de biens offerts à des but fondations comme ayant l'assistance, bienfaisance, la l'éducation, l'instruction, l'étude et la recherche sont exemptées de TVA. Par ailleurs, les fondations qui, en principe, n'exercent pas d'activités ou commerciales, professionnelles ne sont pas soumises à la TVA au sens de l'art. 4 du D. P. R. 633/72. agricoles H ^ H H ^ H K ^ M H M Hi 29. Comptes Non 30. Surveillance des a administrative L'autorité les sur contrôle des pouvoirs consistent fondations qui essentiellement dans la faculté de modifier les objectifs de la fondation après qu'ils aient été atteints ou lorsqu'ils sont devenus impossibles à réaliser ou encore inutiles; pouvoir de coordination des fondations et pouvoir fondations de quand devient l'accomplissement insuffisant pour des objectifs fixés. regrouper plusieurs patrimoine leur -7® ASSOCIATIONS • • • MB 1. d'association? Reconnaissance légale du droit Oui. Art. 26 de la Constitution du 17 octobre 1868 telle que modifiée, loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif et les fondations, garantissant la liberté d'association. loi du 11 mai 1936 2. Définition Article 1 de la loi du 21 avril 1928: l'association sans but lucratif est celle qui ne se livre pas à des opérations industrielles ou commerciales, ou qui ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel. 3. Nombre minimum de fondateurs Trois 4. Types d'associations Association sans but lucratif (ASBL) Association de fait 5. Nationalité des membres Pas de restrictions. 6. Personnalité j uridique s'il s'agit de libéralités mobilières dont la valeur n'excède pas 500 000 LUF. 8. Forme obligatoire des statuts? Acte écrit authentique ou sous seing privé. 9. Obligation d'enregistrement? prénoms, L'acte constitutif doit être enregistré. Les statuts ainsi que l'indication des noms, professions et domiciles des administrateurs et le siège doivent être déposés au registre de commerce et des sociétés. Toute modification déposée également. La liste alphabétique des membres doit être déposée au greffe du civil du siège de l'association dans le mois de la publication des statuts. Mise à jour annuelle. tribunal doit être 10. Activité économique L'activité lucrative n'est pas interdite mais elle doit cependant revêtir un caractère occasionnel et accessoire par rapport à l'activité principale. 11. Destination des actifs en cas de liquidation Si les statuts ne prévoient rien la décision est prise par l'assemblée générale. Si l'assemblée ne peut pas prendre une décision les liquidateurs vont déterminer une affectation qui se rapproche autant que possible de l'objet social. Acquise à compter du jour où ses statuts sont publiés au Mémorial. Illliliiii! 7. Capacité juridique L'ASBL ne peut posséder, en propriété ou autrement, que les immeubles nécessaires à la réalisation de ses objectifs statutaires. Il n'y a pas de limites pour les meubles. Les libéralités doivent toujours être autorisées par arrêté grand-ducal, sauf FISCALITE INDIRECTE 12. 6ème directive TVA: mise en oeuvre des exemptions prévues à l'article 13. Oui 13. Autres exemptions Opérations ayant un but scolaire et éducatif mises en place par des 71 recettes culturel, établissements publics ou privés, opérations effectuées par les auberges de jeunesse, par les organisateurs de manifestations sportives ou à caractère scientifique, éducatif, économique ou professionnel lorsque destinées les essentiellement à couvrir les frais d'organisation, représentations les théâtrales, conférences, les services médicaux à condition que les exonérations visées ci-avant ne soient pas susceptibles de provoquer de concurrence. paramédicaux, distorsions sont des et 14. Taux zéro Non IMPOTS DIRECTS 15. Règle générale Les ASBL selon l'art. 159 du code fiscal luxembourgeois sont parmi les contribuables de l'impôt sur le revenu des collectivités (IRC). la fortune pour Impôt sur personne assujettie à 1TRC. toute l'impôt sur L'art. 25 de la loi du 29. 12. 1971 prévoit des droits d'enregistrement et des droits de succession et de mutation par décès. Pour les libéralités entre vifs et testamentaires le taux est de 6%. 16. Associations d'intérêt général et rivilèges fiscaux de pour 1TRC L'art. 161 du code fiscal prévoit une exemption les organismes poursuivent qui directement et uniquement des buts culturels charitables ou d'intérêt général. Toutefois ils restent passibles de l'impôt dans la mesure où ils exercent une activité à caractère industriel ou commercial. Seuls les activités désintéressées des ASBL sont non exemptées l'impôt de et d'éventuelles accessoires ou ponctuelles. activités lucratives 17. Critères de qualification Les associations sans but lucratif qui poursuivent un but d'intérêt général à caractère philanthropique, religieux, scientifique, artistique, pédagogique, social, sportif ou touristique peuvent être reconnues d'utilité publique. 18. Critères d'obtention de l'agrément ou habilitation aux Demande au ministère de la Justice, absence de but lucratif, et présence en conformité statuts de buts reconnus d'utilité publique. Un arrêté grand-ducal, pris sur avis du Conseil d'État, confère le statut. Les privilèges fiscaux sont alors accordés sur la base de la loi fiscale. 19. Libéralités faites par des individus Dons totaux supérieurs à 5. 000 LUF par an sont déductibles dans la limite de 10% du total des revenus nets et de 10. 000. 000 LUF. Les dons doivent être fait aux organismes reconnus d'utilité publique et à d'autres organismes reconnus comme tels par une loi. 20. Libéralités faites par des sociétés Les mêmes règles sont applicables aux sociétés établies au Luxembourg. 20(a). Libéralités aux associations étrangères Elles ne sont pas déductibles. COMPTES BT SURVEILLANCE 21. Comptes Les comptes annuels doivent être déposés au greffe du tribunal civil depuis la création de l'association ou au moins les comptes se rapportant aux dix derniers exercices annuels pour pouvoir obtenir l'autorisation permettant d'accepter des libéralités. 72- FONDATIONS ministère de la Justice. Ces documents sont publiés au Mémorial. 22. Constitution 30. Surveillance des biens par Affectation acte authentique ou testament, moyennant l'approbation par arrêté grand-ducal. 23. Définition L'art. 40 de la loi de 1928 prévoit que le ministre de la Justice veille à ce que soient les biens d'une affectés lequel à l'institution a été créée. fondation pour l'objet la les établissements Le domaine de fondation est limitativement fixé par la loi, puisque seules sont considérées comme des fondations qui, essentiellement à l'aide des revenus des capitaux affectés à leur création ou recueillis depuis et à l'exclusion de la poursuite d'un gain matériel, tendent à la réalisation d'une oeuvre à caractère philanthropique, religieux, scientifique, artistique, pédagogique, social, touristique ou sportif. 24. Exigence de nationalité Non. Acquisition 25. juridique de la personnalité Au moment où ses statuts sont approuvés par arrêté grand-ducal. 2 6. Capacité j uridique Comme celle de l'association. 27. Destination des liquidation actifs après la Destination prévue par les statuts ou le ministre de la Justice leur attribue une destination la plus proche possible de l'objet en vue duquel l'institution a été crée. 28. Voir celle des associations mWfëÊÊ$ÊÊÈ$MÊ^&è£W!$$ 29. Comptes Tous les ans, dans les deux mois de la clôture de l'exercice les comptes et le budget doivent être communiqués au 73 PAYS-BAS ASSOCIATIONS • • •• Reconnaissance d'association? légale du droit Oui - Le droit d'association est reconnu à toute personne résidant sur le territoire des Pays-Bas (Articles 1 et 8 de la Constitution) Définition Selon l'article 2:26 du Code civil (BW), l'association est une personne morale composée de membres et constituée pour un objet précis autre que celui prévu pour les sociétés coopératives et les sociétés de caution mutuelle13. Elle est constituée par un acte juridique multilatéral. Elle ne peut pas répartir de bénéfice entre ses membres Nombre minimum de fondateurs Deux. Types d'association Association sous seing privé. Association par acte notarié. (association apatride Association internationale rattachement sans juridique précis qui n'est pas prévue par la la jurisprudence). loi mais reconnue par Nationalité des membres Pas de conditions. Personnalité juridique 13 Ces organismes sont des types d'associations en droit néerlandais. -74 Personnalité pleine: les associations dont les statuts figurent dans un acte notarié (l'incorporation des statuts dans un acte notarié peut également être de pendant l'association). Une telle association doit être inscrite au registre des associations. faite vie la Personnalité limitée: celles dont les statuts ne sont pas incorporés dans un acte notarié. L'inscription d'une telle association au registre des association a pour effet de limiter la responsabilité des dirigeants qui ne sera engagée que dans la mesure où la partie adverse justifie de ce que l'association ne remplira pas ses obligations. Association étrangère: les Pays-Bas suivent la doctrine de l'incorporation. Cela a pour conséquence qu'une association constituée à l'étranger est reconnue sur le territoire des Pays-Bas et que la loi étrangère applicable (qui détermine si la personnalité juridique cette accordée) peut être droit en association néerlandais. régit du vertu Capacité juridique L'association dont les statuts figurent dans un acte notarié bénéficie de la pleine capacité juridique. Elle peut contracter des obligations, recevoir des dons ou des legs, acquérir des restriction. immeubles sans L'association dont statuts ne figurent pas dans un acte notarié (avec personnalité limitée) ne peut pas acquérir des biens immatriculés et ne peut pas hériter. les Forme obligatoire des statuts? Non. Seulement pour statuts figurant dans un acte notarié il y a un contenu obligatoire. les Obligation d'enregistrement? Non. Seulement pour les associations acte notarié ou constituées par incorporée dans un acte notarié. L'acte doit être inscrit dans le registre tenu à cet effet par la Chambre de commerce et d'industrie du lieu du siège. 10. Activité économique Une association peut avoir une activité économique mais la distribution des bénéfices aux membres est défendue. Le but d'une association ne peut pas être celui de faire des bénéfices et de les répartir aux membres. 11. Destination des actifs en cas de liquidation d'une statuts désintéressement (BW article 2: 27, Les association constituée par acte notarié doivent mentionner l'affectation du boni de liquidation ou le mode de fixation de f). l'affectation Après des créanciers, le solde d'actifs est remis à tous ceux qui peuvent y prétendre en vertu des statuts, au prorata de leurs aux membres. Si droits, personne ne peut prétendre à l'actif restant, l'État qui revient à l'affectera en se conformant autant que possible à l'objet initial de la personne morale (BW article 2: 23b, 1) sinon il FISCALITE INDIRECTE 12. 6ème directive TVA: mise en oeuvre des exemptions prévues à l'article 13. Toutes les exemptions relatives aux associations ont été mises en oeuvre. 13. Autres exemptions Plusieurs exemptions s'appliquent aux biens et services fournis par des associations; des exemptions spéciales existent pour la fourniture de services et des biens s'y rapportant par les leurs membres à associations à les exemptions ne condition que produisent de restrictions concurrence et que l'organisation ne pas 75- cherche pas à distribuer des bénéfices aux membres 14. Taux zéro Non IMPOTS DIRECTS 15. Règle générale les Impôts sur les revenus: En principe, les associations sont soumises au droit commun en ce qui concerne les impôts. Il n'y a pas d'impôt spécial pour (personnes associations morales). Une association peut être assujettie à l'impôt des sociétés (Vpb) dans la mesure où elle exploite une entreprise qui la met en concurrence avec des entreprises assujetties à l'impôt des sociétés, pour les bénéfices qu'elle retire de cette activité. Impôts sur les biens immobiliers: Les associations titulaires d'un droit réel sur un bien les tel bien doivent utilisateurs d'un acquitter un impôt local. immeuble ou 16. Associations d'intérêt général et privilèges fiscaux Absence de définition exacte. L'art 24, al 4 de la loi sur les droits de succession permet des exonérations fiscales en faveur d'organisations reconnues d'intérêt général. Une association d'intérêt général est totalement exemptée de l'impôt sur les sociétés si le bénéfice d'une année reste inférieur à 13. 000 HFL ou si le bénéfice des 4 dernières années est inférieur à 65. 000 HFL à condition qu'il n'y ait pas de recherche de profit ou que la recherche du profit soit le d'importance secondaire et que bénéfice soit utilisé uniquement dans un but d'intérêt général (art. 5 de la loi sur les impôts des sociétés et arrêté du 20. 08. 1971). entièrement Sont exemptées de l'impôt sur les sociétés les les institutions de bienfaisance, bibliothèques, les caisses de retraite, les institutions pour la conservation et la gestion des terrains dans le cadre de la préservation de la nature et quelques autres institutions dans des domaines spécifiques. Impôt sur les revenus mobiliers: Les associations non soumises à l'impôt le des sociétés peuvent demander remboursement précompte immobilier retenu à la source sur les dividendes. du Des exonérations sont prévues (p. ex. pour les bâtiments affectés au culte) pour les biens immobiliers. impôts sur les 17. Critères de qualification Les lois concernées ne donnent pas de définition d'intérêt général, la loi sur les successions stipule qu'un ordre précis assorti à un legs ou à une donation exclut le caractère d'intérêt général du legs ou du don. Selon la jurisprudence, général s'oppose à l'intérêt particulier ou à l'intérêt d'un groupe restreint. l'intérêt 18. Critères d'obtention de l'agrément ou habilitation Reconnaissance par l'enregistrement et des successions. l'inspecteur de 19. Dons faits par des individus aux faits Les dons associations néerlandaises agréées sont déductibles pour ce qui dépasse 120 HFL par an et par donateur, avec un minimum de 1 % du revenu imposable et un maximum de 10%. Les dons faits en vertu de contrats sous forme authentique pour 5 ans au moins sont entièrement déductibles dans tous les cas où ils profitent association néerlandaise comptant au moins 25 affiliés (dans ce cas, l'intérêt général n'est pas requis) à condition qu'il s'agisse de dons sous la forme de rente la viagère, que l'association une ait à capacité juridique et qu'elle ne soit pas soumise à l'impôt des sociétés. 20. Libéralités faites par des sociétés Les libéralités faites à des associations ou fondations ayant leur siège aux Pays-Bas ayant un objet académique, religieux, de bienfaisance, culturel ou de bien commun (y compris les partis politiques) sont déductibles pour ce qui dépasse au total 500 HFL avec un maximum revenu imposable. 6% du de 20(a). Libéralités aux associations étrangères Le même régime s'applique pour les siège à leur ayant associations l'étranger désignées spécifiquement par le ministre des Finances. COMPTA'ET SURVEILLANCE 21. Comptes. Dans les six mois après la clôture de l'exercice, le conseil d'administration adresse à l'assemblée générale un rapport annuel sur la situation de l'association et sa gestion. Il soumet à l'approbation de l'assemblée le bilan et le compte de pertes et profits assortis d'un commentaire. Ces documents sont signés par les dirigeants et les commissaires Surveillance Interne: Les statuts peuvent prévoir que l'association aura un collège de commissaires. A défaut d'un tel collège et à défaut d'un comptable au sens de l'art. 2:393 sous 1 du Code * civil (BW) attestant la fiabilité des documents, désigne chaque avinée une commission de deux membres au moins qui ne peuvent pas faire partie du conseil d'administration. l'assemblée Externe: Par la déclaration d'un expert comptable attestant la fiabilité des documents II n'y a pas d'obligation 76 Selon l'art. 2:10 sous 2 du Code civil (BW), les dirigeants de la fondation sont obligés de constituer un bilan et le compte des pertes et profits de la personne morale dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice et de les conserver pendant 10 ans. 30. Surveillance Interne: Conformément aux statuts. Externe: Le ministère public peut demander des renseignements aux dirigeants. Faute de coopération, le Président du tribunal peut ordonner la production des documents devant le ministère public. Le tribunal peut, à la demande du ministère public ou de toute personne intéressée, suspendre ou démettre les dirigeants et nommer des dirigeants suppléants. publication de comptables de documents FONDATIONS (STICHTINGEN) 22. Constitution les Par acte authentique contenant statuts doivent être statuts. Ces spécial des registre déposés au fondations de la commerce et d'industrie du lieu du siège. chambre de 23. Définition Personne morale créée par acte juridique qui n'a pas de membres et qui a pour but de réaliser l'objet prévu dans les statuts avec l'emploi des biens affectés à cet objet. 24. Exigence de nationalité Le siège doit être établi aux Pays-Bas bien qu'une fondation puisse avoir des bureaux à l'étranger. Acquisition 25. juridique de la personnalité Par acte notarié. 26. Capacité Les fondations possèdent la pleine capacité juridique 27. Destination des actifs après liquidation fonction des modalités de En dévolution prévues aux statuts. Si personne ne peut prétendre à l'actif l'État qui revient à restant, l'affectera en se conformant autant que possible à l'objet initial de la personne morale. il 28. Régime fiscal Voir celui des associations. COMPTES BT mmWIlLAKCB 29. Comptes 77- la création, Toute association fondée aux termes de la loi de 1951 sur les associations possède juridique. la personnalité L'intention de créer une association doit être communiquée aux autorités compétentes en matière d'associations et être accompagnée d'un projet de statuts. Si aucune interdiction de constitution n'intervient dans un délai de 6 semaines ou si les autorités ont déjà déclaré qu'elles ne s'opposent pas à l'association peut entamer ses activités. C'est au cours générale d'une "constituante" qu'au moins trois membres décident de créer une association fondée sur les statuts qui n'ont pas été refusés par les autorités. C'est que l'association acquiert la personnalité juridique. des représentants prévus par les statuts l'association capacité acquiert juridique. assemblée l'élection décision cette Par par sa 7. Capacité juridique La pleine capacité obtenue après l'association. juridique est la constitution de Forme obligatoire des statuts? loi par la au Mentions obligatoires dans les statuts, 1951. prévues Notification des associations conformément à l'article 12 de les la associations. de registre loi de 1951 sur pliiiiilP FISCALITE INDIRECTE 12. Article 13 de la 6ème Directive TVA. associations Les en Autriche de toutes les exonérations prévues par l'article précité. bénéficient 13. Autres exonérations 11 n'existe aucune autre exonération particulière en dehors de ce qui est mss^ciAJTims CADRE JURIDIQUE 1. Reconnaissance d'association? légale du droit Oui, article 12 de la Constitution: droit des citoyens autrichiens de constituer des associations. Les associations "morales" sont plus spécifiquement soumises à la loi de 1951 sur les associations. 2. Définition légale. La Absence de définition doctrine et la jurisprudence définissent l'association comme étant un (1) groupement volontaire (2), durable (3) et organisé (4) de personnes qui s'unissent en vue d'atteindre un but défini, légal et commun (5) par une action continue et collective. 3. Nombre minimum de fondateurs Un membre fondateur (personne qui déclare vouloir créer une association) suffit. Ensuite, l'association doit réunir au moins 3 membres (voir aussi point 6). 4. Types d'associations La législation autrichienne distingue entre les associations "morales" (à but non lucratif) soumises à la loi de 1951 sur les associations et celles à but lucratif régies par la loi de 1852 (Vereinspatent 1852). 5. Nationalité des membres Il est permis aux étrangers, même non-résidents, de faire partie d'une association autrichienne. Acquisition 6. juridique de la personnalité -78 prévu par l'article 13 de la 6ème Directive TVA. 14. Taux zéro Inexistant en Autriche. IMPOTS DIRECTS 15. Situation générale universités, des religieuses, des recherche et de associations de développement fiscalement sont déductibles du revenu imposable. Le plafond de déduction est limité à 10% du revenu total de l'exercice fiscal précédent. L'impôt sur le revenu des collectivités (Kôrperschaftssteuer) s'applique "groupements également dépourvus de personnalité juridique, institutions, autres fondations patrimoines d'affectation". aux et 16. Associations jouissant d'un privilège fiscal des Bénéficient d'une exonération fiscale les associations d'utilité publique, de bienfaisance, associations les confessionnelles (§ 34 à 37 du Code fédéral impôts), mutualistes (60. 000 ÔS) ainsi que les associations agricoles de mise en commun de pâturages machines (coopératives), les fondations privées, les syndicats et les associations de financement de PME. de et 17. Critères de reconnaissance Le principal critère de reconnaissance est l'absence d'esprit de lucre dans l'objet statutaire de l'association qui doit être l'utilité publique ou toute autre vocation d'intérêt collectif. la bienfaisance, 18. Entités reconnues Communautés religieuses légalement reconnues, caisses de retraite et de secours mutuel (dans les conditions prescrites par l'article 6 de la loi sur le revenu des collectivités, KSTG). Les exonérations ne s'appliquent pas aux individus. 19. Dons de particuliers Les dons (de plus de 1000 ÔS) faits par des particuliers à des institutions 79 FONDATIONS CADRE JURIDIQUE 22. Liberté de constitution? Oui. 23. Définition Il existe 2 fondations: formes distinctes de les fondations 1) établies conformément à la loi fédérale sur les fondations et les fonds ou en vertu de législations homologues des Lander qui ont l'obligation d'affecter de manière durable un patrimoine à la réalisation d'utilité d'objectifs publique ou de bienfaisance. les fondations privées qui sont 2) des entités juridiques dotées par leur fondateur d'un patrimoine qu'elles sont tenues d'utiliser, de gérer et de faire fructifier de l'accomplissement d'un objectif précis et légal, défini par le fondateur. l'intérêt dans 24. Exigence de nationalité Aucune. Acquisition 25. juridique de la personnalité Les fondations établies conformément à la loi fédérale sur les fondations et les fonds se voient automatiquement dotées de la personnalité juridique par l'acte d'enregistrement leur reconnaissant création. Les fondations privées sont dotées de la personnalité juridique par officiel la légalité de inscription leur sociétés. au registre des 26. Capacité juridique Les deux types de fondations étant dotées de la personnalité juridique, elles actes juridiques et ester en justice en qualité d'appelant ou de défendeur. peuvent poser des 27. Destination des actifs en cas de liquidation Dans le cas des fondations 1) établies conformément à la loi fédérale sur les fondations et les fonds, l'acte de dissolution transmis à l'autorité d'enregistrement doit statuer sur la destination du solde patrimonial restant. Dans le cas des fondations 2) le patrimoine échoit au privées, bénéficiaire l'acte désigné constitutif et, en cas de stipulation contraire, au fondateur ou, à défaut, à la République autrichienne. dans 80 PORTUGAL son contenu notaire et que soit conforme à l'article 167-1 du Code civil. La publications des extraits de l'acte de constitution et des statuts au Journal officiel l'association opposable aux tiers. rend msmcMmoNs 7. Capacité juridique Reconnaissance d'association? légale du droit Article 46 de la Constitution de 1976, articles 158 à 166 et 167 à 184 du Code civil, décret-loi n. 594/74 du 7 novembre 1974. Définition La loi ne donne pas de définition. la doctrine: groupement de Selon plusieurs qui mettent certains biens ou services en commun dans un but excluant la recherche d'un profit personnel. individus Nombre minimum de fondateurs Non Types d'associations aux Les associations bénéficient d'une capacité juridique soumise au principe sont de spécialité. Selon ce principe reconnus non associations seulement les droits et les obligations qui sont nécessaires mais aussi ceux qui conviennent pour atteindre leur but. Seuls les droits et obligations inhérents à la personne humaine sont exclus. 8. Forme obligatoire des statuts? l'acte Oui. La même que pour constitutif, c'est-à-dire l'acte notarié. Contenu minimal obligatoire. 9. Obligation d'enregistrement? les association relevant du Pour régime général a seulement une fonction de publicité envers les tiers et n'a pas de fonction constitutive. l'enregistrement Associations régime général privées relevant du 10. Activité économique Associations privées relevant d'un régime spécial (p. ex. coopératives et associations de solidarité sociale) Associations personnalité non reconnues et comités spéciaux) de (associations dépourvues juridique Nationalité des membres les Sauf clause statutaire contraire étrangers peuvent être membres d'une association. Personnalité juridique type normatif, Reconnaissance de accordée à condition que l'acte de constitution soit authentifié par un n'excluant patrimoniaux Les associations peuvent avoir un but des économique, les avantages associés, dès se traduisent profit proprement dit. lors qu'ils un pas pour ne pas par 11. Destination des actifs en cas de liquidation Dans le cas de bien légués ou donnés avec charge ou destinés à une certaine fin, ils doivent être attribués à une autre personne morale, toujours avec la même charge ou destination. Pour les autres bien l'article 162-2 du Code civil autorise les membres selon les de statuts délibération par ou l'assemblée générale à décider de leur attribution. (IPSS) et les personnes assimilées à celles-ci. légalement n i n 11 n 1111 M t n' liriiïiiiib'JifiimiAiÉ 17. Critères de qualification FISCALITE INDIRECTE 12. 6ème directive TVA: exemptions prévues à l'article 13. Oui. 13. Autres exemptions Soins médicaux ou paramédicaux, d'enseignement, établissements activités services d'assurance et d'assistance sociale artistiques, 14. Taux zéro Produits journaux, alimentaires, revues et livres à caractère culturel, produits pharmaceutiques et assimilés, transport services de passagers, médicaux, spectacles. les deux premiers cas, Dans les organisations doivent coopérer avec les services de l'administration, à l'échelon national, régional ou local. Les IPSS et les entités assimilées doivent être enregistrées auprès du département sécurité sociale. La décision reste néanmoins de discrétionnaire. l'exemption peut varier en fonction des buts poursuivis. régional de L'étendue 18. Critères d'obtention de l'agrément ou habilitation Les exemptions sont accordées par le ministre des Finances à la requête des décision moyennant intéressés (despacho) publiée au Journal officiel (Diâro da Repùblica) IMPOTS DIRECTS 19. Dons fait par des individus 15. Règle générale Impôt sur le revenu des collectivités - IRC - (20% du revenu imposable) qui porte sur le montant du revenu global déduction faite de certains frais. Ne sont pas considérés comme des revenus les cotisations payées par les membres ainsi que les subventions destinées à financer la réalisation des buts de l'association. Impôt sur le patrimoine. 16. Privilèges fiscaux (entités Sont exemptées de l'IRC les personnes morales publique d'utilité religieuses, administrative associations de pompiers volontaires,. ) ainsi que celles d'utilité publique simple, poursuivant exclusivement des buts scientifiques ou culturels, de ou charité, de institutions bienfaisance; sociale particulières de les solidarité d'assistance 82- Les personnes physiques peuvent déduire à concurrence de 15% de leur les dons imposable, revenu net effectués au profit des organismes précisés à l'article 56 de la loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques (1RS): personnes morales à buts désintéressés appartenant à, ou confessions institués associations religieuses, d'enseignement ou d'éducation, de recherche ou de culture scientifique, littéraire, artistique etc. par, des 20. Libéralités faites par des sociétés culturel personnes morales Les peuvent déduire de leur bénéfice imposable les donations effectuées dans le cadre du mécénat des organisations comme des associations d'enseignement ou d'éducation, de recherche ou de culture scientifique, littéraire ou artistique, dans leur totalité jusqu'à la limite de 0,2% du ou à chiffre d'affaires et pour 50% de leur montant au-delà de celle-ci 20(a) Libéralités aux associations étrangères COMPTES ET SURVEILLANCE 21. Comptes Le conseil de surveillance est l'organe chargé de contrôler l'activité du conseil d'administration. Il assure la tenue régulière de la comptabilité de l'association. Les associations bénéficiant d'une exemption fiscale doivent tenir leur comptabilité à la disposition des services fiscaux. M H H H Hi 22. Constitution Par acte entre vifs ou par testament. La forme notariée de l'acte est requis sauf en cas de testament non public. L'acte de constitution doit indiquer le but de la fondation et spécifier les biens qui lui sont destinés. Les statuts doivent forme authentique. toujours revêtir la 23. Définition doctrine, Il n'y a pas de définition légale. Selon la est la l'organisation destinée à poursuivre un but durable auquel a été affecté un patrimoine fondation 24. Exigence de nationalité Non, mais Portugal. Acquisition 25. juridique le siège doit être au de la personnalité juridique fondations acquièrent par la Les la personnalité reconnaissance individuelle, qui est de la l'autorité administrative compétence de 26. Capacité juridique Les règles applicables sont les mêmes que celles pour les associations 27. Destination des liquidation actifs après la La dévolution des biens de fondation dissoute suit commun fondations associations la régime et aux le FISCALITE Le même que 28. associations celui pour les COMPTES ET SURVEILLANCE 29. 30. Comptes Surveillance La fondation reste sous la tutelle permanente de l'autorité compétente pour la reconnaissance. La fondations doit avoir un conseil fiscal. Elle peut l'a être dissoute par l'autorité qui reconnue lorsque son but est atteint ou devient impossible à atteindre, en cas d'usage de moyens illicites, en cas d'atteinte à l'ordre public ou lorsque l'objectif effectivement poursuivi ne correspond pas au but assigné par les statuts 83- ASSOCIATIONS i f i Ù ' i l i f - Ù l t i l / l t ' l I Ù Î M. I j. ti. -. -iiiyjiiiihhWnhii , ' • « - • - " • " • " • • ' y , ^ ' • ; • «• "-»••• Reconnaissance d'association? légale du droit Oui, en vertu de l'article 10a de la telle qu'elle a été Constitution, modifiée en 1995 et de l'article premier de la loi de 1989 sur les associations. Définition 5. Exigence de nationalité des membres Aucune exigence particulière en vertu de la loi sur les associations. les associations d'associations ou Exception: dont fédérations l'objectif principal est d'exercer une influence en matière de politique nationale ou étrangère ne peuvent de compter que des membres nationalité finlandaise ou domiciliés en Finlande ainsi que des associations dont les membres sont de nationalité finlandaise ou domiciliés en Finlande ou des associations dont les membres sont des associations constituées de finlandais ou d'étrangers citoyens résidant en Finlande. Une association est une convention par laquelle plusieurs personnes concourent à la réalisation commune lucratif. d'un (L'association structure est "permanente" dans le sens où elle n'est pas "momentanée"). non une objectif Nombre minimum de fondateurs Trois. Catégories d'associations A. Associations déclarées: associations non lucratives, associations (p. constituées d'intérêt sociétés économique coopératives avant l'adoption de la loi de 1954 sur les sociétés coopératives), ex. associations à agrément (aux termes de la loi de 1989 sur les associations), soumises associations organisées sur base d'un acte authentique ou d'un statut juridique (p. ex. Association du Barreau finlandais). Associations non déclarées et personnalité la de B. dépourvues juridique. Membres du conseil d'administration: le président et au moins la moitié des membres doivent résider en Finlande, le sauf dérogation accordée par Ministère de et l'industrie. commerce du Acquisition 6. juridique de la personnalité la loi sur déclarée. Oui, en vertu de les associations la personnalité juridique le moment où est acquise dès La est l'association personnalité juridique n'est conférée qu'aux associations déclarées. Les membres d'une association déclarée ne sont pas juridiquement responsables à titre personnel des engagements contractés par l'association. 7. Capacité juridique des donc Une association déclarée possède une capacité juridique pleine et entière à l'instar de toute personne morale. Elle peut droits, exercer contracter des engagements et ester en tribunal devant justice administratif en qualité de plaignant ou de prévenu. Les associations non déclarées n'ont pas capacité juridique. ou un la 84 8. Forme obligatoire des statuts? Oui. 9. Obligation d'enregistrement? Il n'existe pas de véritable obligation d'enregistrement. Les modalités d'enregistrement sont précisées par la loi sur les associations. désire L'association être qui enregistrée est tenue de déclarer ses statuts, les noms et adresses de son président et de la personne investie du pouvoir de signature. La notification d'acte la signature du président de l'association. constitutif doit porter 10. Activité économique Les associations à but non lucratif ne sont autorisées à exercer une activité économique ou commerciale que si leur permet. Cette leur statut activité économique doit servir les buts de l'association et demeurer financièrement marginale. le Aucune disposition générale n'est prévue dans le cas des associations d'intérêt économique (cf. point 4). 11. Destination des actifs en cas de liquidation aux En cas de liquidation, les actifs de affectés l'association doivent être conformément dispositions statutaires. A défaut, les curateurs sont tenus de mettre ces actifs sous tutelle de l'État qui veille à les affecter à un but similaire à celui de l'association dissoute. FISCALITE de l'impôt que pour la frange de revenu correspondant à une activité lucrative. En pratique, il résulte donc que exonérations prévues en faveur des associations par l'article 13 ont été mises en oeuvre. l'ensemble des 13. Autres exemptions Aucune. 14. Taux zéro L'impression associations bénéficie du taux zéro. des d'utilité bulletins des publique IMPOTS DIRECTS 15. Règle générale En principe, les associations sont soumises à l'impôt sur le revenu (au taux de 28%), à les sociétés, à l'impôt sur les mutations immobilières et à la taxe foncière. l'impôt sur 16. Privilèges fiscaux la la législation en Conformément à matière d'impôt sur le revenu, les associations non lucratives d'utilité publique ne sont redevables de l'impôt revenu frange de que pour correspondant activité à économique. Les impôts locaux ne sont exigibles (au taux de 12,04% du les revenu bâtiments est propriétaire et qu'elle utilise à des fins autres que non lucratives. imposable) que pour l'association dont une L'administration fiscale peut exonérer de l'impôt sur le revenu, de celui des foncière sociétés ou de certaines se associations distinguent par une action sociale particulièrement significative. taxe qui la FISCALITE INDIRECTE 17. Critères de qualification 12. Sixième Directive TVA: exemptions prévues à l'article 13. Les associations d'intérêt général (associations charitables, groupements sportifs et autres) ne sont redevables visant Les associations doivent exercer une et directement activité exclusivement l'intérêt collectif au sens matériel, spirituel ou social. Son action ne doit pas se limiter à un -85 public précis et ses membres doivent agir dans un but autre que d'engendrer ou de partager des bénéfices. 18. Critères d'obtention de l'agrément ou de l'habilitation Selon la loi sur les fondations telle qu'elle a été modifiée en 1995, la constitution d'une fondation est sujette à l'autorisation du. Bureau national des brevets et titres d'enregistrement. et considérées lucrative. Ne Les plus-values revenus de placements sont exonérés de l'impôt sur le revenu sauf s'iis dérivent d'une sont pas activité comme notamment produits d'activités les recettes des festivités organisées pour financer une association et celles provenant de la vente de bulletins et publications en rapport avec l'objet social. lucratives 19. Dons faits par des particuliers de dons particuliers Les sont déductibles du revenu imposable des associations lucratives non bénéficiaires mais pas de celui du donateur. 20. Dons des entreprises dons d'entreprises Les sont déductibles du revenu imposable des associations lucratives non bénéficiaires et le sont également dans une certaine limite (de 5000 à 150. 000 FMK) de l'impôt des sociétés des donateurs l'organisation récipiendaire figure sur la liste des à d'utilité associations vocation scientifique ou artistique reconnues par l'administration fiscale. publique si 20(a). Libéralités étrangères. aux associations 21. Comptes CADRE JURIDIQUE 22. Liberté de constitution? 23. Définition est fondation Une entité une constituée par un acte authentique certifiant son objectif et le patrimoine dont elle dispose. est gérée par un Elle conseil d'administration indépendant nommé conformément la aux fondation. statuts de 24. Exigences de nationalité Les administrateurs, les mandataires et les personnes investies du pouvoir de signature doivent être résidents dans un État membre de l'EEE. Cependant, au moins une de ces personnes doit résider en Finlande, sauf dispense du par accordée commerce et de l'industrie. le Ministère Acquisition 25. juridique de la personnalité La personnalité juridique est conférée l'enregistrement qui est une par les formalité fondations. obligatoire pour 26. Capacité juridique donc Une fondation emegistrée possède une capacité juridique pleine et entière à l'instar de toute personne morale. Elle droits, exercer peut contracter des engagements et ester en justice tribunal devant administratif en qualité de plaignant ou de prévenu. des ou un 27. Destination des actifs après liquidation En cas de liquidation et après créanciers désintéressement éventuels, les actifs de la fondation doivent être affectés conformément aux dispositions statutaires. A défaut, des - 8 6- ces actifs sont mis sous tutelle de l'État qui veille à les affecter à un but similaire à celui de fondation dissoute. la 28. Cf. chapitre correspondant concernant les associations. COMPTABILITE ET SURVEILLANCE 29. Comptes La comptabilité des fondations doit être vérifiée par deux commissaires principaux aux comptes assistés de deux adjoints. Le ministre de la Justice s'assure que l'administration de la fondation est conforme à la loi et aux statuts de la fondation. -87 8. Forme obligatoire des statuts? Non, mais les statuts doivent avoir la précision requise par l'objet social de l'association. 9. Obligation d'enregistrement? Il n'existe aucune disposition générale. Une association exerçant une activité économique doit, dans certains cas, s'inscrire au registre du commerce. 10. Activité économique qu'il Non autorisée en principe mais tolérée tant activité occasionnelle non organisée à des fins commerciales. d'une s'agit SUEDE AssommoNs WÊËÊÊSÊÊBÊSÊBÈ Reconnaissance d'association? légale du droit Oui, en vertu du chapitre 2, articles 2 et 20 de la Constitution de 1974. 11. Destination des actifs en cas de liquidation Définition Une association ("ïdeell fôrening") est une entité juridique au sein de laquelle plusieurs personnes concourent à la réalisation d'un objectif commun. L'association ne doit avoir aucun but économique ou, au moins, aucune fins activité commerciales. structurée à des En cas de liquidation, les actifs de l'association doivent être affectés conformément dispositions aux statutaires. A défaut, ces actifs sont répartis entre les adhérents. FISCALITE FISCALITE INDIRECTE Nombre minimum de fondateurs 12-14. Règle générale Non spécifié. Types d'associations "ïdeell fôrening" non régie par le droit écrit. Nationalité des membres Aucune spécification particulière. Personnalité juridique Toute association possédant un comité exécutif et des statuts est considérée posséder la personnalité juridique. Capacité juridique droits, L'association est habilitée à exercer des des obligations, à ester en justice, etc dans aucune restriction particulière. contracter à exonérées Les associations philanthropiques sont généralement d'impôts indirects. Les associations ayant un autre objet social sont soumises à la fiscalité les mêmes conditions que les autres personnes morales. indirecte dans IMPOTS DIRECTS 15. Règle générale l'impôt sur Les associations sont généralement exemptées de l'impôt sur le revenu des collectivités et de la fortune. Les associations à but non lucratif sont dispensées d'acquitter l'impôt sur les activités en rapport direct avec leur objet social. L'impôt sur les bénéfices les bénéfices pour -88 la liquidée En principe, une fondation ne peut être tant qu'elle possède encore des actifs. Dans certains cas, liquidation anticipée cependant, sur dispense peut être autorisée spéciale sous réserve que les actifs soient affectés à un but similaire à l'objet social de la fondation dissoute. gouvernement du mH 28. la santé, Les fondations dont l'objet concerne l'éducation, la défense nationale, la recherche scientifique. l'action sociale ou la bienfaisance ne sont redevables de l'impôt sur les bénéfices que pour les activités lucratives qui ne sont pas en rapport direct avec leur objet social. de Les fondations à but non lucratif sont exemptées les donations. Les dons ne sont pas les déductibles fiscalement donateurs. l'impôt par sur Les fondations ayant un autre objet social sont soumises à la fiscalité indirecte dans les mêmes conditions que les autres personnes morales. i i i i i i i » ï i ï i i i i T i u i i E i i L A N CE 29. 30. Comptes Surveillance La surveillance des fondations est généralement assurée par les autorités locales. est dû pour toute activité économique sortant de ce cadre. 19. Dons de particuliers Les dons supérieurs à 10. 000 SKR sont généralement soumis à l'impôt sur les donations. Ne sont fiscalement déductibles par les donateurs que les dons faits à des associations dont l'objet concerne l'éducation, la santé, la recherche la défense nationale, scientifique, la bienfaisance. l'action sociale ou 20. Dons faits par des entreprises Même réglementation qu'au point 19. COMPTABILITE ET SURVEILLANCE 21. Comptes Aucune disposition particulière de les vérification associations. concernant wmÊmÊmm: 22. Liberté de constitution? Toute personne physique peut créer une fondation. 23. Définition Entité dotée d'un patrimoine donné ou légué par un fondateur pour être géré séparément et servir durablement un objectif précis. 24. Exigence de nationalité Aucune. Acquisition 25. juridique de la personnalité La fondation acquiert la personnalité juridique dès sa création par le transfert sous gestion séparée du capital de départ. 26. 27. Capacité juridique Destination des actifs après liquidation 89 MfAUte-lJNI mm&mmom CADRE JURIDIQUE Reconnaissance d'association? légale du droit la écrit Il n'existe pas de droit liberté d'association bien que d'association soit garantie. La liberté de créer des fiducies existe également bien que, dans certains cas, les fiducies poursuivant une vocation autre que philanthropique puissent être invalidées. Définition unique il n'existe aucune Juridiquement, définition généralement acceptée de l'organisation bénévole. Dans son acception la plus large, une organisation bénévole est l'association volontaire d'au moins deux personnes afin d'accomplir un but commun autre que la réalisation d'un gain matériel. Nombre minimum de fondateurs En pratique deux. Types d'associations Association non constituée en société, Fiducies, Société à engagement garantie, Société industrielle et de prévoyance, Association élevée au rang de société par charte royale, Association admise au rang de société par décision du Parlement. règle s'interprète établie en Angleterre et au Pays de Galles, elle ne sera enregistrée que si elle se trouve sous la juridiction de la Commission des oeuvres charitables. Cette comme signifiant que, pour l'enregistrement d'une association de bienfaisance non constituée en société, la majorité des administrateurs être domiciliés en Angleterre et au Pays de Galles tandis que pour les sociétés seul le siège doit se trouver dans cette juridiction. doivent Personnalité juridique Société à engagement limité par garantie: conférée par inscription au registre des sociétés, Société industrielle et de prévoyance: conférée par inscription au registre des sociétés de secours mutuel, Association élevée au rang de société par charte royale: conférée par charte royale, Association admise au rang de société par décision du Parlement: conférée par décision du Parlement. Association non constituée en société: pas de personnalité juridique. Les fiducies de charité n'ont pas de personnalité juridique propre. Il est toutefois possible de constituer une société philanthropique qui en est dotée. Aucune restriction statutaire mais, dans certains domaines, la capacité juridique dérive des buts et pouvoirs inscrits dans l'acte constitutif. Forme obligatoire des statuts? Non. limité par Capacité juridique Nationalité des membres Obligation d'enregistrement? Aucune condition particulière pour les Si organisations est l'association bénévoles. philanthropique Enregistrement par la Commission les des oeuvres charitables pour associations philanthropiques établies -90 les Les juridique. en Angleterre et au Pays de Galles. Pour organisations autres bénévoles, l'enregistrement dépend du statut sociétés industrielles et de prévoyance doivent être immatriculées au registre des sociétés de secours mutuel et les limité par sociétés à engagement garantie doivent être inscrites au registre des sociétés. 10. Activité économique qu'une exercer Les associations de bienfaisance ne activité peuvent économique restreinte. Elles sont autorisées à exercer une activité commerciale pour autant que cette dernière soit ponctuelle et en relation directe avec leur objet social et ne leur unique source constitue pas financement. Les permanente de associations désireuses d'exercer une activité lucrative plus étendue sont tenues société créer commerciale distincte qui rétrocède contractuellement ses bénéfices à l'association-mère après avoir acquitté l'impôt sur les sociétés. une de 11. Destination des actifs après liquidation Les actifs sont affectés conformément aux dispositions statutaires. Dans le cas des associations de bienfaisance, le solde d'actifs est versé à une association ayant un objet social similaire. A défaut de dispositions statutaires la Commission des oeuvres charitables peut décider par ordonnance de l'affectation des actifs. wmmmm la matière, en FISCALITE INDIRECTE 12. Sixième directive TVA, exemptions prévues par l'article 13. Toutes les exemptions applicables aux associations de bienfaisance n'ont pas été mises en oeuvre. 13. Autres exemptions Éducation (a) formation professionnelle dispensée à titre non lucratif. et (b) Soins paramédicaux établissement agréé. médicaux dispensés et en Services sociaux dispensés à (c) titre non lucratif. (d) Manifestations collecter des fonds. destinées à 14. Taux zéro d'articles associations Bénéficient du taux zéro la vente par les de récupération cédés gratuitement par les donateurs, les publicités pour des manifestations destinées à collecter des fonds à des fins éducatives, certains équipements pour handicapés, ambulances les spécialement le transport de handicapés, la vente de certains médicaments et équipements médicaux associations charitables ainsi que les immeubles objectifs neufs charitables. aménagées pour véhicules destinés à des des et à IMPOTS DIRECTS 15. Règle générale Aucune exonération particulière en faveur des organisations bénévoles en tant que telles. 16. Associations d'intérêt général et privilèges fiscaux Les associations de bienfaisance sont exonérées de la plupart des impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôt sur les plus-values en capital, droits de succession). 17. Critères de qualification 91 à Pour donner droit à exonération, les bénéfices et plus-values doivent être de l'objet réaffectés tirés Les l'association. d'activités non économiques directement liées à l'objet social sont fréquemment passibles de l'impôt sur les bénéfices. profits social 18. Critères d'obtention de l'agrément ou habilitation 19. Dons faits par des particuliers Les rentes versées sur base de contrats d'une durée de plus de trois ans à des associations de bienfaisance par des particuliers ou des entreprises ouvrent à bénéficiaires pour rétrocession de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les bénéfices dû sur droit les reclassement ces sommes dans la limite du taux de base. En outre, si le donateur est un gros contribuable, il peut bénéficier d'un plus favorable. Les entreprises donatrices peuvent introduire une demande de les déductibilité des libéralités sur bénéfices avant impôt. fiscal Depuis 1990, une loi visant à encourager les donations autorise les particuliers à déduire les dons d'au moins 250 £ de leur déclaration fiscale. 20. Libéralités faites par des sociétés 20(a) Libéralités aux associations étrangères CCNMPPTABIlITe B? SURVEILLANCE 21. Comptes - f 2- Situation financière 1. INTITULÉ DE L'OPERATION Communication de la Commission relative à la promotion du rôle des organisations et fondations bénévoles en Europe. 2. LIGNE BUDGÉTAIRE IMPLIQUEE: B5-3202 3. BASE JURIDIQUE Décision du Conseil du 9 décembre 1996 relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises dans l'Union européenne - 1997 - 2000. 4. DESCRIPTION DE L'OPERATION Dépenses exposées en liaison avec les réunions d'experts et les campagnes d'information destinées à définir de futures approches quant au rôle des associations dans l'Union européenne. 4. 1 Période couverte et dispositions pour la reconduction Les réunions d'experts et campagnes d'information concerneront uniquement la période de 1997. 5. CLASSEMENT DES DEPENSES OU RECETTES 5. 1 5. 2 NCE DA 6. TYPE DE DÉPENSE OU TYPE DE RECETTE Une faible proportion (réunions d'experts et information ) est financée à 100%. Les autres subventions destinées à un cofinancement avec d'autres ressources dans les secteurs public et/ou privé seront ajustées conformément aux intérêts de la Communauté. Les subventions classiques destinées aux colloques, séminaires et tables rondes sont allouées à des taux de pourcentage spécifiques, en fonction des besoins des organisateurs et de l'importance de la manifestation pour ce qui est du secteur de Y économie sociale. 7. IMPACT FINANCIER Une série de réunions et conférences sera organisée en 1997. Coût total 100. 000 ECU. 8. MESURES DE PREVENTION DE LA FRAUDE; RÉSULTATS DES INITIATIVES PRISES Compte tenu des obligations contractuelles et des principes d'économie et de saine gestion financière, tous les accords et contrats conclus entre la Commission et les bénéficiaires de paiements comprennent des dispositions antifraude (surveillance, rapports à remettre, etc. ) en vue de la vérification des subventions et de l'acceptation des services et études commandés par la Commission avant paiement. LA 9. ELEMENTS COMMUNICATION RELATIVE AUX ORGANISATIONS ET FONDATIONS BÉNÉVOLES COUT-EFFICACITE D'ANALYSE POUR 9. 1 Objectifs spécifiques et quantifiés; population cible: L'établissement d'une politique coordonnée pour les réseaux d'organisations et fondations bénévoles européennes. Un réseau d'information sur l'économie sociale (bureaux de conseil des citoyens européens) a été mis sur pied par le Comité européen des sociétés coopératives et productives de travailleurs, le Service d'action euro-citoyen, le Comité européen des associations d'intérêt général et le Centre européen des fondations pour répondre aux besoins de contact des entreprises du secteur de Y économie sociale avec le milieu des entreprises de la Communauté, via le Réseau européen des Euro-info-centres (le réseau des réseaux); 9. 2 Justification: Il est nécessaire de débattre avec les gouvernements des États membres et les organisations (associations et fondations bénévoles) de la meilleure manière d'appliquer les recommandations politiques exposées dans le document. 9. 3 Suivi et évaluation de l'opération Le secteur des organisations et fondations bénévoles est fortement diversifié. Cette situation nécessite de bien veiller au stade de préparation des initiatives proposées à trouver le juste équilibre entre les besoins perçus et les ressources mises en oeuvre. Lorsque les actions sont lancées, les indicateurs seront proposés conformément aux caractéristiques spécifiques de l'action sur la base d'une fiche descriptive standard à rédiger par les services. Cette fiche devra tenir compte des critères d'éligibilité des divers fonds et sources de financement. Évaluation des résultats obtenus Les actions programmées revêtent une importance primordiale, étant donné qu'elles doivent permettre aux associations et fondations de bénéficier des retombées du Marché unique sans frontières tout en respectant les règles de concurrence et sans sacrifier leur identité en tant que partenariats. Les résultats seront évalués, par exemple, sur la base des objectifs de chaque action en tenant compte des aspects européens identifiés sur le terrain, ainsi que des difficultés rencontrées par les entreprises de Véconomie sociale, du fait de leur participation aux initiatives locales, à utiliser correctement et intégralement les fonds structurels. 10 DÉPENSES ADMINISTRATIVES (SECTION III, PARTIE A DU BUDGET) La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires dépendra de la décision annuelle de la Commission quant à l'affectation des ressources. compte tenu de l'effectif en personnel et des montants additionnels autorisés par l'autorité budgétaire. 10. 1 Incidence sur le nombre de postes Type de poste Personnel à affecter à la gestion de l'opération Postes Postes temporaires permanents 1 1 xA ou A B C Fonction naires personnel temporaire Autres ressources Total Source Durée la Ressources existantes dans direction générale ou le département concerné 1 Ressources supplémen taires non 1 1 12 mois Le coût d'un membre du personnel (niveau Al à A5) est estimé à 100 000 HCU. 3- 10. 2 Impact financier global des ressources humaines supplémentaires Montants Méthode de calcul ECU Fonctionnaires Personnel temporaire Autres ressources (indiquer i» ligne aucun budgétaire) Total aucun 10. 3 Augmentation d'autres dépenses administratives suite à l'opération Ligne budgétaire Montants Méthode de calcul ECU Total aucun dans le cadre du budget existant 4- ISSN 0254-1491 COM(97) 241 final DOCUMENTS FR 05 06 10 16 N° de catalogue : CB-CO-97-282-FR-C ISBN 92-78-21232-6 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg