title: Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à un «protocole concernant l'accord européen d'évaluation de la conformité» dans le cadre de l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres d'une part et la république de Pologne d'autre part

eurovoc_concepts:
Poland
agreement (EU)
approval
protocol to an agreement
quality label

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 30. 06. 1997 COM(97) 320 final 97/0170 (ACC) m Proposition de DECISION nu mrsisEiT. concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à un "protocole concernant l'accord européen d'évaluation de la conformité** dans le cadre de l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs litats membres d'une part et la république de Pologne d'autre part. (présentée par la Commission) Exposé des motifs A la suite de l'entrée en vigueur, en 1995, du système de certification polonais, de nombreux produits industriels ont dû subir une procédure de certification obligatoire en Pologne. Les difficultés créées au niveau commercial par cette procédure n'ont pas manqué de susciter des inquiétudes, en particulier dans la Communauté. Le comité d'association de l'accord européen a dès lors jugé indispensable de réglementer cette matière sur des bases bilatérales en créant un groupe de travail "certification" chargé de régler ces problèmes. Dans ce contexte, il est apparu nécessaire d'établir une approche globale couvrant les différents problèmes soulevés par la certification et de convenir d'un plan et d'un calendrier pour favoriser l'adoption par la Pologne des règles de normalisation et d'évaluation de la conformité en vigueur dans l'Union européenne. Le protocole ci-joint concernant l'accord européen d'évaluation de la conformité donne corps à ces objectifs. Le présent protocole crée un cadre structuré en vue d'assurer la reconnaissance, en Pologne, des produits légalement commercialisés et certifiés dans la Communauté, d'évaluer la capacité des organismes polonais compétents en matière d'évaluation de la conformité à certifier conformément aux directives européennes - l'objectif étant de conclure ultérieurement des accords européens d'évaluation de la conformité -, d'établir un calendrier en vue de l'alignement de la législation polonaise sur les directives européennes relatives à la certification et à l'évaluation de la conformité et de fournir à la Pologne l'assistance technique nécessaire. L'approche consacrée par le protocole concernant l'accord européen d'évaluation de la conformité a été jugée acceptable par les Etats membres réunis au sein du groupe Europe centrale du Conseil, et entérinée ensuite par le comité d'association réuni les 6 et 7 mars 1997. La Commission a paraphé le texte du protocole concernant l'accord européen d'évaluation de la conformité lors de la réunion du comité d'association du 7 mars 1997. Elle invite dès lors le Conseil à adopter la proposition ci-jointe de décision du Conseil visant à entériner cette approche par voie d'échange de lettres. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à un "protocole concernant l'accord européen d'évaluation de la conformité" dans le cadre de l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part et la république de Pologne d'autre part, le Conseil de l'Union européenne, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec son article 228, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, DECIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Pologne relatif à un "protocole concernant l'accord européen d'évaluation de la conformité", conclu dans le cadre de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part et la république de Pologne d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne. Le texte de cet accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord liant la Communauté. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président Echange de lettres entre la république de Pologne et la Communauté relatif au "protocole concernant l'accord européen d'évaluation de la conformité" A. Lettre de la Communauté Monsieur, J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu les 6 et 7 février 1997 entre la Communauté européenne et la république de Pologne au sujet du "protocole concernant l'accord européen concernant l'évaluation de la conformité". Je confirme l'accord de la Communauté européenne sur ce "protocole concernant l'accord européen d'évaluation de la conformité" joint à la présente lettre et faisant partie intégrante de cette dernière. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de la république de Pologne sur le contenu de la présente. Au nom du Conseil de l'Union européenne M- B. Lettre de la république de Pologne J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: "Monsieur, •" J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu les 6 et 7février 1997 entre la Communauté européenne et la république de Pologne au sujet du "protocole concernant l'accordeuropéen d'évaluation de là conformité". Je confirme l'accord de la Communauté européenne sur ce "protocole concernant l'accord européen d'évaluation de la conformité "joint à la présente lettre et faisant partie intégrante de cette dernière. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de la république de Pologne sur le contenu de la présente. " J'ai l'honneur de confirmer l'accord de la république de Pologne sur le contenu de la présente lettre. Au nom de la république de Pologne - s- Protocole concernant l'accord européen d'évaluation de la conformité 1. Dans le cadre de l'accord européen et, notamment, de ses articles 68, 69, 70 et 74, l'objectif déclaré de la Pologne est d'appliquer, à terme, les normes et le système de certification de l'Union européenne. 2. A cette fin, la coopération entre la Pologne et l'Union européenne aidera la Pologne à intégrer dans sa législation et sa réglementation les principes appliqués par l'Union européenne dans le domaine des normes et de l'évaluation de la conformité. 3. Pour atteindre cet objectif, ainsi que pour la mise en oeuvre du présent protocole, la Commission européenne et la Pologne adoptent un plan d'action et un calendrier s'appuyant sur les lignes de force suivantes: a) La Commission européenne fournit à la Pologne: les informations et les systèmes de communication nécessaires; les conseils et la formation techniques nécessaires ainsi qu'un service de consultation. La Commission étudie la possibilité et fournit l'appui technique, notamment l'équipement spécial, pour renforcer les capacités des laboratoires et des organismes de certification polonais. Il est entendu que l'assistance financière et technique sera fournie en particulier par le biais du programme Phare, dans les limites des ressources disponibles. Cette assistance est mise en oeuvre par le biais d'actions et de programmes et conformément aux priorités fixées à l'annexe 1. Cette liste est réexaminée régulièrement et adaptée en fonction des besoins. L'objectif de cette assistance est d'aider la Pologne à progressivement transposer la législation communautaire dans le système législatif polonais. b) Les parties décident qu'à la suite d'une évaluation des compétences techniques des organismes d'évaluation de la conformité polonais et des laboratoires d'essais, un accord européen d'évaluation de la conformité, assorti d'annexés sectorielles, sera conclu sous forme d'accord-cadre. Les deux parties affirment leur volonté de parvenir à des résultats positifs en vue de la conclusion d'un tel accord en 1997. A cette fin, les deux parties procèdent comme suit: bl) La Pologne communique par écrit le nom des organismes d'évaluation de la conformité à évaluer ainsi que les catégories de produits relevant de leur domaine de compétence. b2) Durant le premier semestre de 1997, les trois premiers organismes d'évaluation de la conformité'polonais sont évalués par les experts de l'Union européenne, à charge de cette dernière. La Pologne communique le nom de ces trois organismes avant la fin du mois de mars 1997. Les négociations concernant un accord-cadre européen d'évaluation de la conformité commenceront au plus tard un mois après une évaluation positive de l'un de ces organismes. Une évaluation est jugée positive dès lors qu'un organisme d'évaluation polonais répond aux critères établis par les directives CE dans son domaine de compétence. b3) Les autres organismes d'évaluation figurant dans la liste fournie par les autorités polonaises seront également évalués par les experts de l'Union européenne, à charge de cette dernière. A l'issue de ce cycle d'évaluation, les experts de l'Union européenne établiront un rapport dans un délai de trois mois suivant la fin de leurs travaux. b4) Dès lors que ces organismes font l'objet d'une évaluation positive, les négociations concernant les annexes sectorielles de l'accord-cadre débutent au plus tard un mois après l'évaluation. Une évaluation est jugée positive dès lors qu'un organisme d'évaluation de la conformité polonais répond aux critères fixés par les directives CE dans son domaine de compétence. b5) Durant les négociations portant sur l'accord européen d'évaluation de la conformité, qu'il s'agisse de l'accord-cadre relatif aux premiers organismes d'évaluation polonais ou des annexes sectorielles de cet accord, les experts de l'Union européenne évaluent le niveau d'alignement de la législation polonaise sur la législation communautaire relative aux domaines de compétence de l'organisme en question. Les négociations seront conclues dès que la législation communautaire concernée relative aux domaines de compétence de l'organisme en question a été mise en oeuvre. b6) L'objectif est de conclure les négociations concernant l'accord européen d'évaluation de la conformité pour un premier ensemble de secteurs avant fin 1997. L'accord européen d'évaluation de la conformité entrera en vigueur dès que les procédures internes, en ce compris la publication dans les journaux officiels des deux parties, auront été achevées de part et d'autre. b7) Après la conclusion d'une annexe sectorielle de l'accord européen d'évaluation de la conformité, les organismes d'évaluation polonais sont désignés par les autorités polonaises et publiés dans le Journal officiel des Communautés européennes. A l'issue de cette procédure, les produits certifiés et testés conformément aux dispositions pertinentes des directives CE par l'organisme polonais correspondant seront automatiquement acceptés dans l'Union européenne ainsi qu'en Pologne sans procédure complémentaire. c) La Pologne affirme sa volonté d'introduire les directives communautaires dans son système législatif, conformément aux dispositions de l'annexe 2. 4. La Pologne procède à toutes les modifications nécessaires pour mettre en place un système de certification compatible avec le système européen par l'adoption de nouveaux actes législatifs à soumettre par le gouvernement au Parlement avant fin 1997. 5. Dans le cadre de l'appui technique fourni par l'Union européenne et de la reconnaissance des organismes de certification polonais, et durant la période transitoire précédant l'entrée en vigueur de cette législation: a) Pour les produits originaires de l'Union européenne soumis à une procédure de certification obligatoire par une tierce personne dans l'Union européenne, la Pologne examine, en vue de leur identification, les rapports d'essai et les documents de certification établis par les organismes désignés dans l'Union européenne. Après vérification des documents délivrés par les organismes désignés dans l'Union européenne, les produits de l'Union européenne seront automatiquement couverts par un certificat de;sécurité B délivré par les organismes de l'évaluation polonais de la conformité au plus tard dans les trois semaines suivant la présentation des documents en question aux organismes de certification polonais. Le coût de cette procédure sera limité aux frais administratifs normaux1. b) Pour les produits originaires de l'Union européenne soumis à une déclaration de conformité par le fabricant dans l'Union européenne, le gouvernement polonais présentera au Parlement, avant la fin du mois de mai 1997, une proposition visant à apporter les modifications nécessaires à la loi relative aux essais et à la certification, en vue d'une adoption rapide dans le cadre de la procédure accélérée. Cette proposition prévoira la possibilité d'accepter en Pologne la déclaration de conformité CE des producteurs établis dans l'Union européenne. Dès que ces amendements auront été adoptés, ces produits se verront automatiquement délivrer un certificat de sécurité B2. Le coût de cette procédure se limitera aux frais administratifs normaux , à savoir les frais administratifs définis dans la liste de prix de l'organisme de certification. Pour les produits originaires de Pologne soumis à une déclaration de conformité par le fabricant conformément aux directives CE, il est confirmé que ces produits continueront à être acceptés dans la Communauté. c) Pour les produits originaires de l'Union européenne qui ne sont soumis à aucune réglementation ou procédure de certification dans l'Union européenne mais qui sont soumis à une certification obligatoire en Pologne, la partie polonaise s'engage à éliminer de la liste des produits soumis à la certification obligatoire en Pologne (telle que définie à l'annexe 3): - un premier groupe de produits, comprenant plus de la moitié des produits précités, avant la fin du mois de mars 1997, - les produits restants d'ici la fin de l'année 1997. Les produits concernés ont été définis par l'Union européenne dans l'annexe 3. Chaque fois que des produits sont libérés des obligations de certification, la partie polonaise en informe l'Union européenne. d) Conformément aux dispositions arrêtées ci-dessus, pour les produits soumis à une certification obligatoire par une tierce partie dans l'Union européenne, les autorités de l'Union européenne accepteront les certificats CE délivrés par les organismes de certification polonais désignés par les autorités polonaises, dans le cadre de l'accord européen d'évaluation de la conformité, après signature du présent accord par la Pologne Les frais administratifs ne représentent, en moyenne, pas plus de 10% du prix de l'ensemble de la procédure de certification, à savoir les seuls frais administratifs définis dans la liste de prix de l'organisme de certification. ou un document équivalent défini par la loi modifiée sur les essais et la certification. et l'Union européenne, dès lors que ces organismes de certification polonais sont réputés compétents. e) Néanmoins, les plaintes de citoyens, d'organismes publics ou d'entreprises concernant la sécurité et la qualité de produits commercialisés ou certifiés originaires de l'Union européenne exportés vers la Pologne seront reçues par les autorités polonaises et pourront être notifiées à la Commission européenne, assorties de toutes les informations utiles. Dans pareils cas, les parties se consultent immédiatement afin de trouver des solutions mutuellement acceptables. 6. Afin d'assurer une mise en oeuvre efficace du présent accord et un alignement approprié du système polonais d'évaluation de la conformité sur les normes en vigueur dans l'Union européenne, les deux parties renforcent leur coopération, notamment en vue d'encourager la participation de la Pologne aux travaux menés par les organisations spécialisées (CEN, CENELEC, ETSI, OEEC, EAL, AEC). 7. Les deux parties se réuniront semestriellement pour faire l'état d'avancement dans la mise en oeuvre des dispositions susmentionnées. Ces réunions pourront être mises à profit pour demander des explications ou des éclaircissements concernant les problèmes rencontrés dans les courants d'échanges entre les deux parties. le point de 8. La Pologne s'engage à adopter les dispositions légales nécessaires au maintien de l'inapplication des sanctions. 9. Les deux parties conviennent d'entériner le présent document sous forme d'échange de lettres. 1 2 4 5 6 Annexe 1 Actions prioritaires a réaliser dans le cadre du programme Phare (Annexes) Action n° Thème Date Objectif Analyse de la réglementation relative à la certification européenne(voyages d'études) JANVIER FEVRIER MARS 1997 Obtenir les informations nécessaires concernant les travaux consacrés à la révision de la loi relative aux essais et à la certification Formation aux directives "nouvelle approche" 1997 1997 1997 1997 Formation à la mise en oeuvre des directives CE Formation des experts des organismes de certification (éventuellement organismes désignés) dans le domaine des directives "nouvelle approche" Formation des personnels de laboratoire aux essais pratiques et en vue d'assurer la conformité avec les dispositions des directives "nouvelle approche" Formation des fabricants/fédérations d'industries à la mise en oeuvre du système d'assurance de la qualité Personnel des administrations, des industries et des organismes de certification Former les experts (contenu et mise en oeuvre des directives) Familiariser de manière approfondie les personnels des organismes de certification avec les dispositions et directives et le respect de ces directives. Familiariser les personnels des laboratoires avec les tâches des laboratoires désignés dans le cadre des directives particulières. 1997 Familiariser les fabricants avec la norme ISO 9000. 10- ANNEXE 2 Directive n° Intitulé Décision à prendre par Date prévue d« mise en oeuvre 87/404/CEE Récipients à pression simples Ministère de l'économie 1997 88/378/CEE Sécurité des jouets Ministère de l'économie 1998 89/106/CEE Produits de construction Ministère des postes et des télécommunications 89/336/CEE Compatibilité électro magnétique Ministère des postes et des télécommunications 89/686/CEE Equipements de protection individuelle Ministère de l'économie partiellement mise en oeuvre 1997 1997 89/392/CEE Machines Ministère de l'économie 1997 90/384/CEE 85/384/CEE Instruments de pesage à fonctionnement non automatique Instruments de pesage à fonctionnement non automatique 90/385/CEE Dispositifs médicaux implantables actifs 90/396/CEE Appareils à gaz 91/263/CEE 92/42/CEE Equipements de terminaux de télécommunications Nouvelles chaudières à eau chaude Office central de la métrologie intégralement mise en oeuvre Office central de la métrologie intégralement mise en oeuvre Ministère de la santé et des affaires sociales Ministère de l'économie Ministère des postes et des télécommunications 1998 1998 1998 Ministère de l'économie 1998 93/15/CEE Explosifs à usage civil Ministère de l'économie 93/42/CEE Dispositifs médicaux Ministère de la santé et des affaires sociales 93/68/CEE Basse tension Ministère de l'économie Ministère de l'économie 2003 1998 1997 2003 94/9/CEE Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosiblcs 94/25/CEE Bateaux de plaisance Administration des sports et du tourisme 2000 85/374/CEE Responsabilité du fait des Ministère de la justice 92/59/CEE produits dangereux Sécurité générale des produits Ministère de l'économie Nouvelle loi relative aux essais et à la certification Ministère de l'économie 92/59/CEE Ascenseurs Ministère de l'économie 1997 1997 1998 1999 - 12- ANNEXE 3 04 - Produits de la métallurgie ferreuse 0454-1 Barres et profilés moyens - laminés à chaud (à l'exception de ceux SIMPTEST utilisés pour le béton armé, les roulements, les ressorts de. suspension et la construction automobile). 0454-13 Profilés moyens (bandages) 0454-15 Barres et profilés moyens - pour roulements - pour ressorts de suspension - pour la construction automobile 0455-1 Barres et profilés fins pour béton armé 0455-15 -25 Barres et profilés minces et extra-minces - pour roulements - pour ressorts de suspension - pour la construction automobile ZETOM ZETOM ZETOM ZETOM Barres et profilés minces et extra-minces, laminés à chaud et fil - ZETOM machine construction automobile, les chaînes et les câbles) le béton armé, les roulements, (excepté pour la 0455-1 -2 -4 0455-4 Fil-machine ZETOM - pour chaînes et câbles - pour roulements - pour la construction automobile 0457-1 Larges-plats et tôles d'acier laminés à chaud SIMPTEST _2 -3 -4 0461 0462-4 -5 Tubes en acier sans soudure, alésés ou non, à l'exception des tubes SIMPTEST utilisés dans la construction et dans les installations de chauffage et au gaz Tubes soudés non alésés (à l'exception des tubes utilisés dans la SIMPTEST construction et dans les installations de chauffage et au gaz) 13 - I - I 0471-23 Tôles laminées à froid (pour l'industrie automobile) ~ ZETOM ~ 0476-15 r Barres étirées, barres meulées brillant et polies ZETOM -18 -28 0477-15 Barres d'acier écroûté (pour roulements) 0478-2 Fils d'acier étirés utilisés dans les pneus 0479-1 Pièces obtenues par cylindrage ZETOM ZETOM SIMPTEST -2 0483-1 -2 -3 -4 -5 Forgeage par matriçage pour l'industrie automobile (notamment SIMPTEST pour systèmes de direction et les systèmes de freinage) les systèmes de suspension, lés crochets d'attelage, les - pour l'industrie de la construction, les échafaudages et les systèmes de transports connexes (dépourvus de système de propulsion) pour l'industrie minière, pour les ouvrages utilisés dans les - transports et la communication verticale, pour les systèmes de suspension et pour la technique du courant fort - 14 05 - Produits de l'industrie métallurgique non ferreuse 0533-1 / Alliages d'aluminium de coulée (pour l'industrie automobile) ZETOM 0533-2 Alliages de zinc de coulée (pour l'industrie automobile) ZETOM 0542-11 0542-12 Paliers en métal fritte obtenu à partir de poudre de métal non ZETOM ferreux (pour l'industrie automobile, les systèmes ferroviaires et d'autres systèmes de traction) Paliers en métal fritte obtenu à partir de poudre de fer (pour ZETOM l'industrie automobile, systèmes de traction) ferroviaires et d'autres les systèmes 0551-33 Bandes en laiton (pour l'industrie automobile) 0551-15 Fil-machine en alliages d'aluminium (pour câbles) 0561-32 Barres en laiton 0562-22 Barres en alliages d'aluminium 06 - Produits de la métallurgie ZETOM ZETOM ZETOM ZETOM 06M-1' Fonte grise utilisée dans: SIMPTEST f industrie automobile (systèmes de suspension, de direction, de freinage, arbres de transmission et vilebrequins), les engins agricoles, l'industrie mécanique (socles, supports, plaques minces etc. ) 0611-2 Fonte malléable pour l'industrie automobile et les engins agricoles SIMPTEST 0631-0635 Roulements pour l'industrie automobile 0638 Paliers coulissants (pour moteurs à explosion) 0644-12 Pioches, dames, etc. ZETOM ZETOM SIMPTEST 0652-72 0653 Ressorts de suspension pour véhicules sur roues (motos, voitures et POMOT remorques) Vis dont les propriétés mécaniques sont supérieures à S,S et écrous PI MOT présentant des propriétés mécaniques égales à 5 (pour voitures et remorques), y compris les vis et les ccrous destinés à la fixation des roues, les vis antivol pour jantes, etc. 0655-1 12 Conserves cylindriques pour fruits et légumes COBRO 0655-51 I Tonneaux ou fûts en acier renforcé, munis d'anneaux et destinés à COBRO être roulés (transport) 15 - COBRO PIMOT IGNIG 0655-526 Fûts en acier pour pigments 0655-542 Récipients en acier étamé de forme cylindrique COBRO COBRO 0655-551 ; Jerrycans en acier étamé, avec fermeture à tête de soupape ou ( COBRO fermeture à levier 0655-565 Récipients en treillis 0655-57 Citernes métalliques à essence 0655-9 0679-3 Enveloppes et récipients métalliques non soumis à surveillance technique et éléments de fermeture tels que fermeture à soupape pour la connexion avec la bouteille ou le récipient (gaz liquéfié) Articles électroménagers et pièces détachées à alimentation PCBC électrique et dont la tension est supérieure à la tension de sécurité (à l'exclusion des luminaires, programmateurs et hydrostats) 0679-3 Appareils électroménagers et éléments de ces appareils - BBJ -SEP luminaires, programmateurs et hydrostats. 07-08 Machines et dispositifs 0719-7 Pièces et ensembles pour les moteurs à explosion PIMOT - autres silencieux d'échappement non couverts par la règle n° 59 - filtres à air et cartouches - filtres à carburant et cartouches pour moteurs à explosion - filtres à carburant pour moteurs diesel et cartouches Dispositifs pour ventilateurs et conditionnement d'air d'une tension PCBC supérieure à la tension de sécurité (usage domestique) 0874-2 l'exclusion à du 234 0875-71 Boîtes de vitesse - usage général (pour automobiles) 0875-72 Boîtes de vitesse spéciales PIMOT PIMOT 0875-73 Essieux moteurs pour engins de chantiers et machines mécaniques PIMOTS 0875-8 Embrayages et disques d'embrayages (pour automobiles) IMBIGS 0876-11 Pompes hydrauliques (à l'exclusion. des pompes actionnées à la IMBIGS main) 0876-2 Vannes hydrauliques utilisées dans les systèmes hydrauliques IMBIGS 0876-3 Eléments transformant l'énergie d'un liquide en énergie mécanique au moyen de systèmes hydrauliques IMBIGS - 1 6- 0876-41 I Filtres hydrauliques 1029-63 M Arbres de commande 10 Moyens de Transport Joints articulés cruciformes pour arbres moteurs et demi-essieux 1029-64 " Arbres moteurs et demi-essieux 1029-65 Refroidisseurs " 1029-66 Roues, disques de roues et jantes I IMBIGS I PIMOT PIMOT PIMOT PIMOT 1029-69 Autres éléments et parties du châssis: * PIMOT Suspension avant - éléments et parties et: fusées, moyeux, bras, joints articulés et manchons pour fusées de roues, corps d'essieux, arbres de suspension, joints d'essieux, manchons pour arbres de suspension, pivots, essieux et axes de suspension, tringles de commande, tiges de bielle et joints articulés de barres antiroulis Eléments de suspension arrière suspension, essieux et joints pour arbres de suspension, tringles de commande, Dispositifs de blocage de la direction (à désactiver avant la conduite). Pare-chocs (supports, coussinets) conformément à la règle n° 42 1029-99 Rétroviseurs pour automobiles conformes à la règle n°46 ITS 11. Produits pour l'industrie électrique et électronique 1115-82 Blocs de connexion pour postes de distribution basse-tension BBJ SEP 1132-329 Dispositifs de sécurité pour la circulation ITS (ECE) panneaux indiquant que le véhicule est long et lourd panneaux indiquant que le véhicule est lent panneaux indiquant que le véhicule transporte des substances dangereuses plaques d'immatriculation triangles d'avertissement conformes à la règle n° 27 dispositifs de mise à la terre pour les véhicules transportant des - 17 substances dangereuses -panneaux routiers 1134 Accumulateurs (batteries) et batteries primaires CLAiO 1135-1 Générateurs pour automobiles électronique et électromagnétique et systèmes de régulation ITS 1135-33 Dispositifs d'éclairage pour vélos 1135-6 Démarreurs électriques pour automobiles ITS PIMOT PIMOTS 1135-7 1135-8 Dispositifs d'allumage électrique et électronique pour moteurs à explosion, y compris bobines d'allumage, bougies et variateurs d'avance Accessoires électriques et électroniques pour automobiles équipées de moteurs à explosion ITS essuie-glaces complets comprenant: - le mécanisme proprement dit - les balais d'essuie-glace ~>. attelage avec 7 connexions pour remorques comprenant: - boîtiers - fiches câbles d'allumage (complets) lave-glaces complets comprenant: - pompes électriques - essuie-glace Coupe-circuit pour feux indicateurs de direction Interrupteurs pour accumulateurs de voiture Contacteurs pour feux de marche arrière et feux stop Coupe-circuit pour feux de détresse Programmateurs d'essuie-glace Valves électromagnétiques Fusibles et boîtes à fusibles Faisceaux de câbles Bornes de contact pour câbles 6- 7- 8- 9- 10- 11- 12- 13- 14- Coupe-contact avec blocage de la direction 15- Interrupteurs combinés montés sur la colonne de direction ; 16- ; Interrupteurs 17- Connecteurs pour motocyclettes et cyclomoteurs 1155-31 Tubes cathodiques, noir et blanc et couleurs PCBC 12-13 Produits chimiques 1231 I Engrais ' '. 1244-98 Liquide de freins I PCBC PCBC 1244-98 Liquide utilisé dans les systèmes de refroidissement des moteurs à ITS combustion interne ? Détergents 1262-21 -22 1262-62 Mélange de moulage phénolés présentant des propriétés ZETOM diélectriques spéciales Mélanges de moulage mélaminés présentant des propriétés ZETOM diélectriques spéciales 1313-434 Couche de base en carbumide (?) phtalique pour émaillage 1313-463 1315-2 1316-221 1316-222 1317 1338-21 -22 1361-262 IPTiF IPTiF IPTiF Laque en carbumide (?) phtalique, pour émaillage des carrosseries automobiles Produits modifiés de vernis asphaltique (pour protection anti- corrosion des véhicules automobiles de type Cylbokar, Hydrobit D- 2) Peintures phtaliques modifiées à base de résines dilatées dans l'eau, pour couche de base en carrosserie automobile IPTiF Peintures polyester modifiées à base de résines dilatées dans l'eau (utilisées dans l'industrie automobile) IPTiF Produits pour la fabrication de vernis séchant à l'air, de mastics etc. utilisés pour la protection anti-corrosion des châssis et des superficies étanches des véhicules automobiles IPTiF Emballage de têtes de cylindre et de pots d'échappement (pour PIMOT moteurs à combustion interne de véhicules automobiles) Feuilles en polystyrène thermoformable utilisées pour l'emballage mécanique de denrées alimentaires IPTiF 1361-41 Tuyaux en PVC ZETOM - pour produits pétroliers - pour gaz et air comprimé ; - pour produits phytosanitaire - pour machines à laver automatiques (pas pour l'industrie automobile) 1361-41 Tuyaux en PVC (pour carburants automobiles) v PIMOT 1361-554 Formes obtenues par compression de PVC plastifié (utilisées ZETOM comme isolant thermique) 1362-5 Pièces en plastique pour moyens de transport: ZETOM - tuyaux de raccordement du maître-cylindre de frein - pare-chocs - réservoirs de liquide de frein et de liquide d'embrayage - volants de véhicules automobiles 1362-6 Pièces en plastique pour machines à laver automatiques ZETOM 1362-6 Pièces en plastique pour machines (autres que machines à laver) IPTiF 1363-15 Tubes en polyamide de type 11 ou 12 pour systèmes de freinage PIMOT pneumatiques 1364-121 Fûts en plastique pour denrées alimentaires 1364-13 Tonneaux en plastique 1364-141 Boîtes en plastique (à collier [?]) 1364-16 Jerrycans en plastique 1364-17 Boîtes en plastique (sans collier [?]) COBRO COBRO COBRO PIMOT COBRO Bandes et toiles isolantes (imprégnées) ZETOM Chambres à air pour véhicules automobiles, tracteurs et autres ZETOM machines agricoles 1369-21 1371-61 -62 -63 -64 1371-65 Chambres à air pour motocyclettes et scooters 1371-1 Chambres à air et pneumatiques pour bicyclettes et cyclomoteurs I _ - 2 0- ZETOM ZETOM I 1373-1 Joints découpés, formés, etc. (non destines à l'industrie automobile) PIMOT - pour freins de chemin de fer • - pour appareils à gaz - pour machines à laver automatiques 1373-111 Bagues d'étanchéité en caoutchouc PIMOT - bagues pour freins et embrayages - protections pour freins et embrayages 1373-153 Suspensions, embrayages, roulements, silentblocs en caoutchouc: PIMOT - manchons métallo-caoutchouc pour la suspension du système de direction et la suspension des véhicules automobiles - éléments métallo-caoutchouc pour la transmission, la suspension des véhicules automobiles et la suspension de la direction 1373-5 Tuyaux en caoutchouc (autres que les tuyaux utilisés dans ZETOM l'industrie automobile) - pour eau et vapeur - pour produits pétroliers - pour gaz et air comprimé - pour produits phytosanitaires * - pour machines à laver automatiques - pour appareils hydrauliques travaillant à haute pression 1373-5 Tuyaux en caoutchouc (autres que les tuyaux à usage médical) PIMOT - pour essence - pour freins pneumatiques (tuyaux souples) 1373-84 Blocs et couvercles en ébonite d'accumulateurs de véhicules PIMOT automobiles 1373-99 Autres produits industriels en caoutchouc PIMOT - balais d'essuie-glace 1374-1 Courroies transporteuses en caoutchouc (ininflammable) PIMOT 1374-31. Courroies en V (en caoutchouc) fermées ou non sur elles-mêmes PIMOT 1376-41 Injecteurs caoutchouc PIMOT 21 - 1462- Coton aux silicates et articles en coton aux silicates PCBC -22 17-18 Produits de l'industrie du bois et produits de la papeterie 1722-1 • Panneaux de particules pour la fabrication de meubles 1814-42 Papier destiné à servir d'isolant électrique 1814-442 Papier brut à saturer à la paraffine 1814-457 Papier brut destiné à la fabrication de stratifiés ZETOM ZETOM COBRO COBRO 1822-11 1822-13 1822-34 1823-241 -242 Boîtes en carton (ondulé), avec ou sans surimpressions, servant à COBRO conditionner des denrées alimentaires Boîtes en carton, avec ou sans surimpressions, servant à COBRO conditionner des denrées alimentaires, des produits cosmétiques et des produits chimiques de ménage Sacs carrés auto-ouvrants à une ou deux poignées pour conditionnement de denrées alimentaires en vrac le COBRO Emballages de têtes de cylindre ou de pots d'échappement (moteurs PIMOT à combustion interne de véhicules automobiles) 1825 Articles en papier à usage scolaire: OBRPPNiSS - cahiers de brouillon et cahiers de notes - blocs de papier à dessin 23 - ISSN 0254-1491 COM(97) 320 final DOCUMENTS FR 06 05 N' de catalogue : CB-CO-97-308-FR-C ISBN 92-78-21642-9 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg z. y


title: Απόφαση αριθ. 1/97 του συμβουλίου σύνδεσης μεταξύ των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων και των κρατών μελών τους, αφενός, και της Δημοκρατίας της Πολωνίας, αφετέρου της 30ής Ιουνίου 1997 για την τροποποίηση του πρωτοκόλλου αριθ. 4 της ευρωπαϊκής συμφωνίας περί συνδέσεως των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων και των κρατών μελών τους, αφενός, και της Δημοκρατίας της Πολωνίας, αφετέρου

eurovoc_concepts:
ECSC
European Communities
Poland
association agreement (EU)
customs regulations
trade agreement

formats: html pdfa1b print


title: Europa-Parlamentets og Rådets afgørelse nr. 1400/97/EF af 30. juni 1997 om vedtagelse af et EF-handlingsprogram vedrørende sundhedsovervågning som led i indsatsen inden for folkesundhed (1997-2001)

eurovoc_concepts:
EU action
exchange of information
health policy
international cooperation
public health


title: 97/429/CE: Decisione della Commissione del 30 giugno 1997 recante modifica della decisione 97/296/CE che stabilisce l'elenco dei paesi terzi dai quali è autorizzata l'importazione dei prodotti della pesca destinati all'alimentazione umana (Testo rilevante ai fini del SEE)

eurovoc_concepts:
fishery product
health control
human nutrition
import
marketing standard
third country


title: 97/425/CE: Décision du Conseil du 30 juin 1997 autorisant les États membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques les réductions de taux d'accise ou les exonérations d'accises existantes, conformément à la procédure prévue à la directive 92/81/CEE

eurovoc_concepts:
excise duty
mineral oil
tax harmonisation


title: Commission Regulation (EC) No 1241/97 of 30 June 1997 extending Regulation (EC) No 1200/95 laying down certain transitional arrangements to determine the agricultural component for imports of the goods listed in Table 1 of Annex B to Council Regulation (EC) No 3448/93 in order to implement the obligations deriving from the Agricultural Agreement concluded during the Uruguay Round of multilateral trade negotiations

eurovoc_concepts:
agro-industry
common customs tariff
import
preferential agreement
tariff negotiations


title: PERGUNTA ESCRITA n. 2213/97 do Deputado Jean-Pierre BAZIN à Comissão. Despesas de escala nos portos europeus - concorrência desleal

eurovoc_concepts:
Belgium
State aid
harbour installation
reduced price
restriction on competition
right to stopover

formats: html pdf print

text: C 82/44 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 17. 3. 98 (98/C 82/81) PERGUNTA ESCRITA E-2200/97 apresentada por Hiltrud Breyer (V) ao Conselho (25 de Junho de 1997) Objecto: Regulamento (CE) › no 258/97 › Acesso aos dados relativos aos novos alimentos Tera· o pu·blico acesso a‘s bases de dados relativas aos novos alimentos ou tera(cid:152)o alguns destes dados um cara·cter sigiloso? (98/C 82/82) PERGUNTA ESCRITA E-2202/97 apresentada por Hiltrud Breyer (V) ao Conselho (25 de Junho de 1997) Objecto: Regulamento (CE) no 258/97 › Publica(cid:231)a(cid:152)o dos dados relativos aos novos alimentos Esta· prevista a publica(cid:231)a(cid:152)o dos dados cient(cid:14)·ficos recolhidos, bem como das respectivas avalia(cid:231)o(cid:152)es? Resposta comum a‘s perguntas escritas E-2198/97, E-2200/97 e E-2202/97 (28 de Outubro de 1998) As regras relativas a‘ protec(cid:231)a(cid:152)o de dados fornecidos pelo requerente de uma autoriza(cid:231)a(cid:152)o de coloca(cid:231)a(cid:152)o no mercado sa(cid:152)o adoptadas de acordo com o procedimento previsto no artigo 13o do regulamento citado pela Senhora Deputada. O Regulamento no 258/97 (1) na(cid:152)o preve(cid:136) a publica(cid:231)a(cid:152)o sistema·tica dos dados cient(cid:14)·ficos depositados ou da respectiva avalia(cid:231)a(cid:152)o, nem a designa(cid:231)a(cid:152)o de autoridades competentes para a recolha de dados relativos a produtos autorizados ou notificados em conformidade com este regulamento. (1) JO L 43 de 14. 02. 1997. (98/C 82/83) PERGUNTA ESCRITA E-2213/97 apresentada por Jean-Pierre Bazin (UPE) a‘ Comissa(cid:152)o (30 de Junho de 1997) Objecto: Despesas de escala nos portos europeus › concorre(cid:136)ncia desleal Um estudo comparativo das despesas de escala revela que o porto de Zeebrugge, na Be·lgica, pratica tarifas proporcionalmente muito inferiores a‘s do conjunto dos portos considerados (50% em me·dia). Essa diferen(cid:231)a so· pode explicar-se por medidas de ajuda pu·blica maci(cid:231)a ou por pra·ticas locais que derroguem as regras definidas pela Unia(cid:152)o Europeia. Podera· a Comissa(cid:152)o ordenar um inque·rito sobre essas pra·ticas prejudiciais ao sector portua·rio europeu e, caso necessa·rio, adoptar todas as medidas necessa·rias ao restabelecimento das condi(cid:231)o(cid:152)es de uma concorre(cid:136)ncia mais leal? Resposta dada pelo Comissa·rio Neil Kinnock em nome da Comissa(cid:152)o (12 de Setembro de 1997) A Comissa(cid:152)o na(cid:152)o controla normalmente as pra·ticas tarifa·rias nem e· seu objectivo harmonizar as tarifas portua·rias. No entanto, em casos concretos, tal mate·ria pode ser examinada no quadro de denu·ncias espec(cid:14)·ficas. Tarifas portua·rias baixas na(cid:152)o significa necessariamente que os portos em causa beneficiam de aux(cid:14)·lios estatais. Podem, de facto, dever-se a outros factores, como a pol(cid:14)·tica comercial dos portos ou uma gesta(cid:152)o portua·ria eficiente. Cada caso tem de ser analisado individualmente, para se determinar se esta(cid:152)o ou na(cid:152)o envolvidos aux(cid:14)·lios estatais


title: Kommissionens förordning (EG) nr 1241/97 av den 30 juni 1997 om förlängning av giltigheten för förordning (EG) nr 1200/95 om vissa övergångsåtgärder för fastställande av jordbruksdelen vid import av produkter som omfattas av tabell 1 till bilaga B till förordning (EG) nr 3448/93 för att uppfylla de förpliktelser som följer av jordbruksavtalet vilket slöts inom ramen för de multilaterala handelsförhandlingarna i Uruguayrundan


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1248/97 της Επιτροπής της 30ής Ιουνίου 1997 όσον αφορά τις λεπτομέρειες εφαρμογής του ειδικού καθεστώτος για τον εφοδιασμό των Καναρίων Νήσων με προϊόντα του τομέα των μεταποιημένων οπωροκηπευτικών

eurovoc_concepts:
Canary Islands
fruit product
quantitative restriction
supply balance sheet
tariff exemption


title: Afgørelse nr. 1/97 truffet af Associeringsrådet, associeringen mellem De Europæiske Fællesskaber og deres medlemsstater på den ene side og Republikken Polen på den anden side den 30. juni 1997 om ændring af protokol nr. 4 til Europaaftalen om oprettelse af en associering mellem De Europæiske Fællesskaber og deres medlemsstater på den ene side og Republikken Polen på den anden side


title: WRITTEN QUESTION No. 2334/97 by Daniel VARELA SUANZES- CARPEGNA to the Commission. Commission position on joint Spanish-British fisheries undertakings

eurovoc_concepts:
EU law - national law
EU waters
European Commission
Spain
United Kingdom
catch quota
common fisheries policy
fishing licence

text: C 76/98 EN Official Journal of the European Communities 11. 3. 98 Joint answer to Written Questions P-2334/97, P-2369/97, E-2389/97, E-2390/97, E-2391/97 and E-2392/97 given by Mrs Bonino on behalf of the Commission (29 July 1997) Under Article 9 § 2 of Council Regulation (EEC) No 3760/92 establishing a Community system for fisheries and aquaculture (1), Member States inform the Commission each year of the criteria they have adopted for distribution and of the detailed rules for the use of the fishing availabilities allocated to them, in accordance with Community law and the common fisheries policy. Therefore, Member States are competent for the adoption of licensing conditions, in so far as these conditions are not governed by Community law, but in the exercise of their competence they have to respect Community law and to inform the Commission. In this framework the Commission is empowered to take a position on the compatibility of proposed national measures with Community law and to convey its opinion to each Member State which requests confirmation of such compatibility by the Commission. The Court of justice has accepted that the aim of the quota system may in fact justify conditions designed to ensure that there is a real economic link between the vessel and the Member State in question if the purpose of such conditions is that the populations dependent on fisheries and related industries should benefit from the quotas. The United Kingdom, like the other Member States, is competent to adopt measures to ensure the existence of a real economic link with the fishing vessel flying its flag. The United Kingdom asked for confirmation whether certain measures could be compatible with Community law. The President of the Commission replied in his letter to Mr Blair, that the requirements proposed could be compatible with Community law if they are non-discriminatory, proportionate to their aim and alternative, offering the fishing operators the option to comply with one or more of these requirements or possible other elements, to prove the existence of an economic link with the flag state. The exchange of letters with Mr Blair was preceded by technical discussions between the British authorities and the Commission, and the Spanish authorities were informed of their outcome in a timely manner. In any case, the Commission will scrutinise any specific measure that the United Kingdom may decide to enact regarding the allocation of quotas, as it has done before and will continue to do with respect to all Member States(cid:146) legislation, as guardian of the treaties. The Commission will accept the compatibility of any definitive measures with Community law only if these are non-discriminatory, proportionate, alternative and fully consistent with the case-law of the Court of justice, taking into account, as it is its duty, the legitimate interest of all Member States. (1) OJ L 389, 31. 12. 1992. (98/C 76/198) WRITTEN QUESTION E-2343/97 by Hedy d(cid:146)Ancona (PSE) to the Commission (10 July 1997) Subject: Anti-Semitism in a Slovakian school textbook Is the Commission aware of the existence of a textbook on Slovakian history for Slovakian primary schools 1. which glosses over the mass deportation of Jews to the extermination camps? Can the Commission confirm that this textbook, written by Milan Durica, a Catholic priest, has been 2. published with money from the European Union?


title: WRITTEN QUESTION No. 2346/97 by Reino PAASILINNA to the Commission. Customs problems on the border between the EU and the Russian Federation

eurovoc_concepts:
European Union
Russia
commercial vehicle
cross-border transport
customs formalities
customs inspection
customs profession
modernisation aid
vocational training

text: 10. 2. 98 EN Official Journal of the European Communities C 45/173 (98/C 45/228) WRITTEN QUESTION P-2345/97 by Anita Pollack (PSE) to the Commission (30 June 1997) Subject: European Green Forum Why did the Commission not extend an invitation to Members of the European Parliament(cid:146)s Environment Committee to attend the inaugural meeting of the European Advisory Forum on the Environment and Sustainable Development (the European Green Forum) held on June 5 1997? Answer given by Mrs Bjerregaard on behalf of the Commission (18 July 1997) The Commission invited all the members (full and alternate) of Parliament’s Environment Committee, along with its Secretariat, to attend the inaugural meeting of the European Advisory Forum on the Environment and Sustainable Development held on 5 June 1997 in Brussels. The invitations were delivered to the reception at Parliament’s offices in the rue Belliard on Friday 16 May 1997. Twenty or so Members took up the invitation. (98/C 45/229) WRITTEN QUESTION P-2346/97 by Reino Paasilinna (PSE) to the Commission (30 June 1997) Subject: Customs problems on the border between the EU and the Russian Federation Problems still exist in heavy goods traffic from Finland to Russia, although the Commission publicly denies this. The main problem has changed from traffic jams to the arrest of vehicles and impounding them in (cid:145)customs cages(cid:146). At present 21 lorries are impounded in customs cages in Vyborg. The stated reason is unclarity in the stamps on the TIR carnets. In addition there are 150-200 vehicles waiting at the border and in Moscow for their customs documents to be cleared, which can take several days. The situation is the fault of the Russian recipients of the goods, who are endeavouring by various means to evade the payment of taxes and other dues in their own country. The means used include, to our knowledge, collaboration with the designated customs authorities and collaboration with the senders of the goods. In the latter case the goods listed on the invoices and bills of consignment differ from the actual load. However, containers marked with the TIR symbol entering the country are sealed and the carrier is not able, nor indeed permitted, to inspect their contents other than by the documents. The carriers and transport firms act in good faith, trusting the documents and the customs procedures they have used in the past. The carriers have become scapegoats, being forced to compensate for the crimes of others, and suffering considerable economic harm as a result of their vehicles standing idle in cages. The action of the Russian customs authorities is also arbitrary and illogical. Some vehicles cleared through customs for the same customer at the same customs post have been able to leave the country within a clearance period of 3 to 9 days, while others are sent from the border to a customs cage in Vyborg. What does the Commission propose to do to ensure that the action of the Russian customs and other authorities is brought into line with the principles of normal and non-discriminatory border traffic, and made to comply with the letter of the cooperation and partnership agreement between the EU and Russia? Answer given by Mr Van den Broek on behalf of the Commission (4 August 1997) The Commission is aware that the situation at the Finnish › Russian border is sometimes very difficult. It understands that some of the difficulties are due to the very rapid increase in transport at this border and the inadequate equipment at the border check points and, especially, lack of training of customs officials and border guards. Furthermore, the complicated legislative, administrative and technical rules, primarily in the Russian customs sector, often change at short notice or even without prior notice


title: VERORDENING (EG) Nr. 1222/97 VAN DE COMMISSIE van 30 juni 1997 tot vaststelling van de representatieve prijzen en de aanvullende invoerrechten voor bepaalde producten uit de sector suiker

eurovoc_concepts:
CCT duties
raw sugar
representative price
sugar product
white sugar


title: 97/416/EG: Rådets beslut av den 30 juni 1997 om att upphäva beslutet om att det föreligger ett alltför stort underskott i Nederländerna

eurovoc_concepts:
Economic and Monetary Union
Netherlands
loss
public administration
public debt


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 2217/97 του Jesus CABEZON ALONSO προς την Επ τροπή. Αλιευτική συμφωνία Ευρωπαϊκής Ένωσης-Μαρόκου

eurovoc_concepts:
Morocco
agreement (EU)
agricultural product
cooperation agreement
fishery product
fishing agreement
fishing fleet
liberalisation of trade

text: 17. 3. 98 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn C 82/45 Opoiadh·pote eni·sxysh xorhgei·tai apo· to kra· tow h· me·sv dhmo·sivn po·rvn kai streblv· nei h· ypa· rxei ki·ndynow na streblv· sei ton antagvnismo·, me th dieyko·lynsh tvn drasthrioth·tvn orisme·nvn epixeirh·sevn h· orisme·nvn paragvgikv· n kla·dvn, synista· kratikh· eni·sxysh ypo· thn e·nnoia toy a· ruroy 92 para·grafow 1 thw synuh·khw EK, kata· to me·tro poy ephrea·zei tiw emporike·w synallage·w metajy· tvn kratv· n melv· n. Stiw periptv· seiw o·poy plhroy·ntai o·la ta anvte·rv krith·ria, h Epitroph· ypoxreoy·tai na ejakribv· nei me th diadikasi·a toy a·ruroy 93 thw synuh·khw EK, an h eni·sxysh symbiba·zetai me th synuh·kh EK. Me ba·sh ta parexo·mena stoixei·a, ta opoi·a ei·nai genikh·w fy·sevw kai den prosdiori·zoyn epakribv· w to ei·dow h· to y·cow thw piuanologoy·menhw eni·sxyshw, h Epitroph· uevrei· o·ti den ypa· rxoyn th stigmh· ayth· periuv· ria gia na la·bei peraite·rv me·tra. Ea·n pa·ntvw teuoy·n sth dia·uesh· thw ne·a stoixei·a sxetika· me piuanh· pare·mbash me·sv kratikv· n enisxy·sevn, h Epitroph· ua ei·nai perisso·tero se ue·sh na ereynh·sei to ue·ma ba·sei tvn sxetikv· n me tiw kratike·w enisxy·seiw diata·jevn thw synuh·khw EK. (98/C 82/84) GRAPTH ERVTHSH E-2217/97 ypobolh· : Jesu· s Cabezo·n Alonso (PSE) prow thn Epitroph· (30 Ioyni·oy 1997) Ue·ma: Alieytikh· symfvni·a Eyrvpai¤kh·w (cid:201)nvshw-Maro·koy Ekpro·svpoi thw kybe·rnhshw toy Maro·koy anakoi·nvsan o·ti den pro·keitai na ananev· soyn thn alieytikh· symfvni·a me thn Eyrvpai¤kh· (cid:201)nvsh, pra·gma poy ua e·xei vw syne·peia na epitre·petai h a·skhsh alieytikv· n drasthrioth·tvn sta en lo·gv y·data mo·no sta marokina· alieytika· ska·fh. Gnvri·zei h Epitroph· ea·n o apokleismo·w tvn alieytikv· n skafv· n thw Eyrvpai¤kh·w (cid:201)nvshw apo· ta y·data ayta· ua epektauei· kai se a·lla alieytika· ska·fh o·pvw ta iapvnika· kai ta rvsika·; (98/C 82/85) GRAPTH ERVTHSH E-2219/97 ypobolh· : Jesu· s Cabezo·n Alonso (PSE) prow thn Epitroph· (30 Ioyni·oy 1997) Ue·ma: Synergasi·a Eyrvpai¤kh·w (cid:201)nvshw › Maro·koy Pistey·ei h Epitroph· o·ti h anakoinvuei·sa pro·uesh thw kybe·rnhshw toy Maro·koy na mhn ananev· sei thn alieytikh· symfvni·a Eyrvpai¤kh·w (cid:201)nvshw › Maro·koy, h opoi·a lh·gei sto te·low toy 1999, synde·etai me thn ejasfa·lish pleonekthma·tvn ston tome·a thw gevrgi·aw kata· th diapragma·teysh thw Symfvni·aw Synergasi·aw h opoi·a epi·shw lh·gei to 1999; Koinh· apa· nthsh toy k. Bonino ej ono·matow thw Epitroph· w stiw grapte·w ervth· seiw E-2217/97 kai E-2219/97 (18 Septembri·oy 1997) H alieytikh· symfvni·a me to Maro·ko synh·fuhke gia dia·rkeia tessa·rvn etv· n h opoi·a ypologi·zetai apo· thn 1h Dekembri·oy 1995, kai, kata· syne·peia, isxy·ei mo·no edv· kai ena·misi xro·no peri·poy. Kata· syne·peia, h Epitroph· uevrei· o·ti ei·nai pro·vro na anaferuei· gia th fy·sh tvn sxe·sevn aliei·aw me to Maro·ko apo· thn 1h Dekembri·oy 1999. Prv· ta pre·pei na ektimhuei· ea·n e·xoyn pragmatopoihuei· oi sto·xoi toyw opoi·oyw ane·laban ta dy·o me·rh sto plai·sio thw isxy·oysaw symfvni·aw kai na ajiologhuei· h ana·ptyjh thw synergasi·aw toyw ston tome·a thw aliei·aw, poy apotelei· basiko· stoixei·o tvn mellontikv· n sxe·sevn metajy· thw Koino·thtaw kai toy Maro·koy. (cid:211)son afora· tiw alieytike·w symfvni·ew poy synh·fuhsan apo· to Maro·ko me a·llew xv· rew, h Epitroph· den diaue·tei plhrofori·ew sxetika· me tiw proue·seiw tvn Marokinv· n arxv· n o·son afora· thn anane·vsh· toyw. Dedome·noy o·ti pro·keitai gia eyrvmesogeiakh· symfvni·a poy kauori·zei mi·a e·nvsh metajy· thw Koino·thtaw kai tvn kratv· n melv· n thw afeno·w kai toy Maro·koy afete·roy, h Epitroph· parathrei· o·ti e·xei synafuei· gia aperio·risth dia·rkeia. Ei·nai gnvsto·, entoy·toiw, o·ti h Koino·thta kai to Maro·ko e·xoyn anala·bei thn ypoxre·vsh na ele·gjoyn, apo· thn 1h Ianoyari·oy 2000, thn kata·stash empori·oy tvn gevrgikv· n kai alieytikv· n proi¤o·ntvn me skopo· th megaly·terh apeleyue·rvsh tvn synallagv· n toyw apo· thn 1h Ianoyari·oy 2001


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 2223/97 του Honorio NOVO προς την Επ τροπή. Κατάσταση της GIP (Grundig - Εργοστάσιο Πορτογαλίας)

eurovoc_concepts:
EU aid
Northern Portugal
audiovisual industry
industrial building
sale

text: C 45/118 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn 10. 2. 98 (98/C 45/150) GRAPTH ERVTHSH E-2223/97 ypobolh· : Hono·rio Novo (GUE/NGL) prow thn Epitroph· (30 Ioyni·oy 1997) Ue·ma: Kata·stash thw GIP (Grundig › Ergosta·sio Portogali·aw) Lamba·nontaw ypo·ch thn apa·nthsh (P-3533/96) (1) thw 25hw Marti·oy 1997 thw Epitro·poy k. Wulf-Mathies, epiuymv· na dieykrini·sv e·na ako·mh erv· thma: Oloklh·rvse sto metajy· h Epitroph· tiw e·reyne·w thw me tiw portogalike·w arxe·w sxetika· me th nomimo·thta thw pro·ueshw thw Grundig na pvlh·sei e·na kti·rio, toy opoi·oy h kataskeyh· xrhmatodoth·uhke apo· to pro·gramma PEDIP I; Ea·n h pv· lhsh ayth· uevrhuei· para·nomh, ua zhthuei· h· den ua zhthuei· apo· th Grundig na epistre·cei ta kondy·lia poy e·labe gia thn kataskeyh· toy en lo·gv ktiri·oy; (1) EE C 319 thw 18. 10. 1997, sel. 8. Koinh· apa· nthsh toy kaw Wulf-Mathies ej ono·matow thw Epitroph· w stiw grapte·w ervth· seiw E-1876/97, P-2207/97 kai E-2223/97 (14 Ioyli·oy 1997) Sxetika· me tiw piuane·w proue·seiw thw Bosch na egkatastauei· sth Braga, oi portogalike·w arxe·w enhme·rvsan thn Epitroph· sxetika· me tiw synanth·seiw poy e·xoyn organvuei· me th Bosch gia piuane·w ependy·seiw sthn Portogali·a ston tome·a tvn hlektronikv· n proi¤o·ntvn gia thn aytokinhtobiomhxani·a. (cid:211)mvw to e·rgo ayto· den e·xei epishmopoihuei· kai den dieja·gontai diapragmatey·seiw epi· toy paro·ntow. H Epitroph· epishmai·nei o·ti to isxy·on nomouetiko· kai kanonistiko· plai·sio tvn diarurvtikv· n tamei·vn efarmo·zetai sta yfista·mena kra·th me·lh. Epiple·on ta progra·mmata Phare poy bri·skontai ypo· eje·lijh sthn Oyggari·a den proble·poyn th xorh·ghsh enisxy·sevn gia a·mesew ependy·seiw sth biomhxani·a. Sxetika· me th symplhrvmatikh· erv· thsh gia thn pv· lhsh ktiriakv· n egkatasta·sevn, h dierey·nhsh thw Epitroph·w me tiw portogalike·w arxe·w, meta· thn apa·nthsh sthn grapth· erv· thsh R-3533/96 toy Ajio·timoy me·loyw toy Koinoboyli·oy, dei·xnoyn o·ti me·xri stigmh·w den e·xei epibebaivuei· h ek me·royw thw Grundig piuanh· pv· lhsh ktiriakv· n egkatasta·sevn poy e·tyxan enisxy·sevn sto plai·sio toy PEDIP I. Ypenuymi·zetai, o·pvw anafe·retai sthn apa·nthsh sthn grapth· erv· thsh R-3533/96, o·ti h Grundig e·xei ekplhrv· sei tiw symbatike·w ypoxrev· seiw thw prow tiw portogalike·w arxe·w. (98/C 45/151) GRAPTH ERVTHSH E-1882/97 ypobolh· : Amedeo Amadeo (NI) prow thn Epitroph· (2 Ioyni·oy 1997) Ue·ma: Dikai·vma parakoloy·uhshw Gnvmodo·thsh thw Oikonomikh·w kai Koinvnikh·w Epitroph·w epi thw «prota·sevw Odhgi·aw toy Eyrvpai¤koy· Koinoboyli·oy kai toy Symboyli·oy sxetika· me to dikai·vma parakoloy·uhshw toy dhmioyrgoy· prvto·typoy e·rgoy» (e·ggr. COM(96) 97 tel. › 96/0085 COD) (1). Antimetvpi·zontaw eynoi¤ka· tiw diata·jeiw thw pro·tashw odhgi·aw poy aposkopoy·n sthn kata·rghsh tvn streblv· sevn toy antagvnismoy· sta plai·sia thw esvterikh·w agora· w, ektimv· ntaw o·ti h syllogikh· diaxei·rish toy dikaiv· matow parakoloy·uhshw apotelei· thn ple·on endedeigme·nh ly·sh gia hn prostasi·a tvn dikaivma·tvn tvn dhmioyrgv· n, ekfra·zontaw ikanopoi·hsh gia thn efarmogh·, prow tiw tri·tew xv· rew, thw arxh·w thw amoibaio·thtaw, Zhtei· na apotele·sei h syllogh· plhroforiv· n antikei·meno kata·llhlvn me·trvn kai na diadramati·soyn oysiastiko· ro·lo oi env· seiw dhmioyrgv· n kata· th syllogh· plhroforiv· n. (1) EE C 178 thw 21. 6. 1996, sel. 16


title: WRITTEN QUESTION No. 2211/97 by Anita POLLACK to the Commission. Environmental Technology Forum

eurovoc_concepts:
European industrial area
action programme
advisory committee (EU)
consumer movement
consumer protection
environmental policy
environmental protection
job creation
research project
technological change

text: C 60/110 EN Official Journal of the European Communities 25. 2. 98 (98/C 60/189) WRITTEN QUESTION E-2125/97 by Hiltrud Breyer (V) to the Commission (23 June 1997) Subject: Novel food regulation No 258/97 › Safety tests In the event of authorization being given for a genetically modified plant line pursuant to the varieties directive, following thorough testing of the change in its metabolites are all plants resulting from crops-breeding from this line tested for possible metabolitic change? Answer given by Mr Fischler on behalf of the Commission (16 September 1997) The Commission is collecting the information it needs to answer the question. It will communicate its findings as soon as possible. (98/C 60/190) WRITTEN QUESTION E-2211/97 by Anita Pollack (PSE) to the Commission (30 June 1997) Subject: Environmental Technology Forum When does the Commission propose to set up this forum which was called for by Parliament as long ago as 1994? What obstacles are causing delay? Answer given by Mrs Bjerregaard on behalf of the Commission (23 July 1997) The Commission refers to its previous replies to the Honourable Member(cid:146)s written questions on the same subject E-956/97 (1) and E-3672/96 (2), where it explained what has been undertaken on the issue of environmental technologies and job creation. The Commission is currently preparing a communication on environment and employment, and organized, together with the Parliament, a conference on this issue on 26-27 May 1997. The communication will deal with policy aspects (how to stimulate clean or green investments and the creation of jobs) as well as with technical aspects (how to assess and disseminate data on clean and best available technologies, and best practices). For the moment the Commission is not convinced that the creation of a new forum, as proposed by the Parliament, would be the most efficient way of stimulating environmental technologies and job creation. (1) OJ C 322, 28. 10. 1996. (2) OJ C 138, 5. 5. 1997. (98/C 60/191) WRITTEN QUESTION E-2220/97 by Ge·rard Caudron (PSE) to the Commission (30 June 1997) Subject: Distribution of projects supported under the MEDA programme We are all aware of the great importance of this programme in the economic development of the Mediterranean, which is a key factor in promoting peace in the region. We therefore cannot but welcome the existence of the programme and its renewal, even if, in some respects, the funding available may seem inadequate for the challenges to be met


title: Verordnung (EG) Nr. 1257/97 der Kommission vom 30. Juni 1997 zur Einstellung des Tiefseegarnelenfangs durch Schiffe unter schwedischer Flagge

eurovoc_concepts:
Sweden
authorised catch
catch quota
crustacean
fishing area
ship's flag


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 2217/97 van Jesús CABEZÓN ALONSO aan de Commissie. Visserijovereenkomst Europese Unie-Marokko

text: 17. 3. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 82/45 Steunmaatregelen van de staten of met staatsmiddelen bekostigd, die de mededinging door begunstiging van bepaalde ondernemingen of bepaalde producties vervalsen of dreigen te vervalsen, zijn overheidssteun uit hoofde van artikel 92, lid 1 van het EG-Verdrag voor zover deze steun het handelsverkeer tussen de lidstaten ongunstig be(cid:14)¤nvloedt. Indien aan al deze criteria is voldaan, moet de Commissie, overeenkomstig de procedure in artikel 93 van het EG-Verdrag, nagaan of de steun verenigbaar is met het EG-Verdrag. Op basis van de gegeven informatie die nogal algemeen is zonder dat er concrete gegevens worden verstrekt over de aard of omvang van de mogelijke steun, ziet de Commissie af van verdere actie. Indien er echter bijkomende informatie over mogelijke steun beschikbaar zou worden gesteld, zou de Commissie de zaak, in het licht van de in het EG-Verdrag vastgelegde bepalingen over overheidssteun, beter onder de loep kunnen nemen. (98/C 82/84) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2217/97 van Jesu·s Cabezo·n Alonso (PSE) aan de Commissie (30 juni 1997) Betreft: Visserijovereenkomst Europese Unie-Marokko Door de Marokkaanse regering is aangekondigd dat de huidige visserijovereenkomst met de Europese Unie niet verlengd zal worden. Als gevolg hiervan zal alleen de Marokkaanse vloot met sleepnetten mogen vissen. Weet de Commissie of deze uitsluiting niet alleen voor de Europese Unie, maar ook voor de Japanse en de Russische vloot zal gelden? (98/C 82/85) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2219/97 van Jesu· s Cabezo·n Alonso (PSE) aan de Commissie (30 juni 1997) Betreft: Samenwerking Europese Unie-Marokko Is de Commissie van mening dat de aankondiging door de Marokkaanse regering dat zij de bestaande visserijovereenkomst tussen de Europese Unie en Marokko niet zal vernieuwen wanneer deze eind 1999 afloopt, niet los kan worden gezien van het streven naar tegenprestaties op landbouwgebied bij de nieuwe onderhandelingen over de Samenwerkingsovereenkomst die eveneens in 1999 afloopt? Gecombineerd antwoord op de schritftelijke vragen E-2217/97 en E-2219/97 van mevrouw Bonino namens de Commissie (18 september 1997) De visserijovereenkomst met Marokko is gesloten voor een periode van vier jaar, ingaande op 1 december 1995 en is dus pas sinds ongeveer 1‰ jaar van kracht. Daarom vindt de Commissie het voorbarig om nu reeds uitspraken te doen over de aard van de betrekkingen op visserijgebied met Marokko na 1 december 1999. Eerst zal moeten worden nagegaan of de doelstellingen waartoe beide partijen zich in het kader van de huidige overeenkomst hebben verbonden, zijn gerealiseerd en moeten worden beoordeeld hoe de samenwerking op visserijgebied, die een fundamenteel element vormt van de toekomstige betrekkingen tussen de Gemeenschap en Marokko, zich heeft ontwikkeld. Wat de visserijovereenkomsten van Marokko met andere landen betreft, heeft de Commissie geen informatie over de intenties van de Marokkaanse autoriteiten in verband met de hernieuwing daarvan. De Euro-mediterrane overeenkomst waarbij een associatie tot stand wordt gebracht tussen de Gemeenschap en haar lidstaten enerzijds en Marokko anderzijds is gesloten voor onbeperkte duur. Het is echter waar dat de Gemeenschap en Marokko zich ertoe hebben verbonden vanaf 1 januari 2000 de situatie inzake de handel in landbouw- en visserijproducten te onderzoeken met de bedoeling om met ingang van 1 januari 2001 tot een grotere liberalisatie van hun handelsverkeer te komen


title: Rozporządzenie Rady (WE) nr 1310/97 z dnia 30 czerwca 1997 r. zmieniające rozporządzenie (EWG) nr 4064/89 w sprawie kontroli koncentracji przedsiębiorstw

eurovoc_concepts:
EU Member State
competition
competition policy
economic concentration
merger control

text: 164 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 31997R1310 9. 7. 1997 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH 08/t. 1 L 180/1 ROZPORZĄDZENIE RADY (WE) NR 1310/97 z dnia 30 czerwca 1997 r. zmieniające rozporządzenie (EWG) nr 4064/89 w sprawie kontroli koncentracji przedsiębiorstw RADA UNII EUROPEJSKIEJ, uwzględniając Traktat ustanawiający Wspólnotę Europejską, w szczególności jego art. 87 i 235, uwzględniając wniosek Komisji (1), (3) Należy przyjąć dodatkowe kryteria dla stosowania Wspól- notowej kontroli koncentracji, aby osiągnąć powyższe cele; te kryteria winny polegać na ustaleniu nowych pro- gów opartych na łącznym obrocie zainteresowanych przedsiębiorstw w skali światowej, na poziomie Wspól- noty i w przynajmniej trzech Państwach Członkowskich. uwzględniając opinię Parlamentu Europejskiego (2), (4) uwzględniając opinię Komitetu Ekonomiczno-Społecznego (3), a także mając na uwadze co następuje: Na końcu wstępnej fazy stosowania tego rozporządzenia Komisja winna złożyć Radzie sprawozdanie z wdrożenia wszelkich mających zastosowanie progów i kryteriów, tak aby Rada mogła zgodnie z art. 145 Traktatu zmienić kry- teria lub dostosować progi, określone w rozporządzeniu; (1) (2) 1989 r. w sprawie Koncentracje o znaczącym wpływie na kilka Państw Człon- kowskich, które nie osiągają progów wyznaczonych w rozporządzeniu Rady (EWG) nr 4064/98 z dnia 21 grud- koncentracji nia przedsiębiorstw (4), mogą kwalifikować się do sprawdze- nia w oparciu o szereg krajowych systemów kontroli kon- centracji; wielokrotna notyfikacja tej samej transakcji zwiększa niepewność prawną, wysiłek oraz koszt firm i może prowadzić do sprzecznych ocen. kontroli Rozszerzenie zakresu kontroli koncentracji na szczeblu Wspólnoty na koncentracje wywierające znaczący wpływ w kilku Państwach Członkowskich zapewni zastosowanie systemu „jednej kontroli” i umożliwi, zgodnie z zasadą pomocniczości, ocenę wpływu takiej koncentracji na kon- kurencję we Wspólnocie jako całości. (1) Dz. U. C 350 z 21. 11. 1996, str. 8 i 10. (2) Dz. U. C 362 z 2. 12. 1996, str. 30. (3) Dz. U. C 56 z 24. 2. 1997, str. 71. (4) Dz. U. L 395 z 30. 12. 1989, str. 1. Rozporządzenie zmienione Aktem Przystąpienia 1994 r. Dz. U. L 257 z 21. 9. 1990, str. 13. (5) Należy zdefiniować pojęcie koncentracji w taki sposób, aby obejmowało działania prowadzące do trwałych zmian w strukturze zaangażowanych przedsiębiorstw; w szcze- gólnym przypadku wspólnych przedsiębiorstw wskazane jest włączenie w zakres procedur rozporządzenia (EWG) nr 4064/89 wszystkich pełnofunkcyjnych wspólnych przedsiębiorstw; dodatkowo do testu dominacji określo- nego w art. 2 rozporządzenia, w stosunku do takich wspól- nych przedsiębiorstw Komisja powinna zastosować kryte- ria art. 85 ust. 1 i 3 Traktatu w takim zakresie, w jakim ich powstanie skutkuje bezpośrednio znacznym ogranicze- niem konkurencji między przedsiębiorstwami, które pozo- stają samodzielne; jeżeli wpływ takich wspólnych przed- siębiorstw na rynek jest przede wszystkim strukturalny, art. 85 ust. 1 nie ma z zasady zastosowania; art. 85 ust. 1 może być stosowany, jeśli dwie lub więcej spółek matek pozostają czynne na rynku wspólnego przedsiębiorstwa, lub, ewentualnie, jeśli celem lub rezultatem stworzenia wspólnego przedsiębiorstwa jest zapobieganie, ogranicze- nie lub zniekształcenie konkurencji pomiędzy spółkami matkami na rynkach zaopatrzenia, zbytu lub sąsiednich; w tym kontekście ocena wszystkich konkurencyjnych aspektów tworzenia wspólnego przedsiębiorstwa musi być dokonana w ramach tej samej procedury. 08/t. 1 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 165 (6) W celu obliczenia obrotu instytucji kredytowych i finan- sowych, dochody bankowe są lepszym kryterium niż mają- tek, gdyż dokładniej oddają rzeczywistość gospodarczą całego sektora bankowego. (12) Wyjątkowo powinno być możliwe zawieszenie terminu, w czasie, którego Komisja musi podjąć decyzję w pierw- szej fazie procedury. (7) (8) (9) Należy wyraźnie ustalić, że decyzje podjęte na zakończe- nie pierwszej fazy procedury obejmą ograniczenia nie- zbędne dla przeprowadzenia koncentracji bezpośrednio z nią związane. (13) Należy wyraźnie ustalić, że dwa lub więcej Państw Człon- kowskich mogą złożyć wspólny wniosek zgodnie z art. 22 rozporządzenia (EWG) nr 4064/89; dla zapewnienia sku- tecznej kontroli należy stworzyć przepisy dla zawieszenie koncentracji zgłoszonej Komisji przez jedno lub więcej Państw Członkowskich. Komisja może uznać, w drugiej fazie procedury, koncen- trację za zgodną ze wspólnym rynkiem, na podstawie proporcjonalnych zobowiązań stron, które całkowicie wyeliminują problem konkurencji; można również przyj- mować zobowiązania w pierwszej fazie procedury, gdy problem konkurencji można sprawnie zidentyfikować i łatwo mu zaradzić; należy wyraźnie ustalić, że w takich przypadkach Komisja może opatrzyć swoją decyzję warunkami i zobowiązaniami; przejrzystość i rzeczywiste konsultacje między Państwami Członkowskimi a zaintere- sowanymi stronami winny być zapewnione w obu fazach procedury. zapewnienia Dla skutecznej kontroli, koncentracje powinny być zawieszone do czasu podjęcia ostatecznej decyzji; z drugiej strony, zniesienie zawieszenia powinno być możliwe w uzasadnionych przypadkach; przy podej- mowaniu decyzji o zniesieniu zawieszenia Komisja winna uwzględnić wszystkie stosowne czynniki, takie jak natura lub waga szkód dla przedsiębiorstw zaangażowanych w łączenie lub dla stron trzecich oraz zagrożenie dla kon- kurencji, jakie stanowi koncentracja. (15) Komisja powinna być upoważniona do przyjęcia niezbęd- nych przepisów wykonawczych, PRZYJMUJE NINIEJSZE ROZPORZĄDZENIE: Artykuł 1 W rozporządzeniu (EWG) nr 4064/98 wprowadza się następu- jące zmiany: 1. W art. 1: a) ustęp 1 otrzymuje brzmienie: „1. Z zastrzeżeniem do przepisów art. 22, rozporządze- nie to stosowane będzie do wszystkich koncentracji o wymiarze wspólnotowym określonych w ust. 2 i 3. ”; b) ustęp 3 otrzymuje brzmienie: (10) Przeglądu zasad określających to, czy koncentracja jest badana przez Komisję czy przez Państwa Członkowskie, należy dokonywać równocześnie z ustalaniem dodatko- wych kryteriów stosowania wspólnotowej kontroli kon- centracji; te zasady chronią w odpowiedni sposób konku- rencyjne interesy Państw Członkowskich i należycie uwzględniają zasadę pewności prawa i zasadę „jednej kon- troli”; jednakże pewne aspekty tych procedur rozdziału zadań winny być ulepszone lub wyjaśnione. (11) W szczególności Komisja może uznać koncentrację za nie- zgodną ze wspólnym rynkiem tylko wtedy, gdy utrudnia ona skuteczną konkurencję na znacznej jego części; stoso- wanie krajowego prawa konkurencji jest wobec tego szcze- gólnie właściwe, gdy koncentracja zagraża konkurencji na wyodrębnionym rynku w Państwie Członkowskim, który nie stanowi znacznej części wspólnego rynku; w takim przypadku niepotrzebne byłoby wykazanie, w wystąpieniu o przekazanie sprawy, że koncentracja zagraża powsta- niem lub wzmocnieniem pozycji dominującej na tym wyodrębnionym rynku. „3. Dla celów niniejszego rozporządzenia koncentracja, która nie osiąga progów określonych w ustępie 2, ma wymiar wspólnotowy, jeśli: a) łączny globalny światowy obrót wszystkich zaanga- żowanych przedsiębiorstw przekracza 2 500 milio- nów ECU; b) w każdym z przynajmniej trzech Państw Członkow- skich łączny globalny obrót wszystkich zaangażowa- nych przedsiębiorstw przekracza 100 milionów ECU; c) w każdym z przynajmniej trzech Państw Członkow- skich uwzględnionych do celów lit. b), łączny glo- balny obrót przynajmniej dwóch z zaangażowanych przedsiębiorstw przekracza 25 milionów ECU; oraz d) globalny obrót w ramach Wspólnoty każdego z przy- najmniej dwóch zaangażowanych przedsiębiorstw przekracza 100 milionów ECU, chyba że każde z zaangażowanych przedsiębiorstw osiąga ponad dwie trzecie swego globalnego obrotu w ramach Wspólnoty w jednym i tym samym Państwie Członkowskim. ”; 166 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 08/t. 1 c) dodaje się ustępy w brzmieniu: podatków bezpośrednio związanych z tymi pozycja- mi, według potrzeb: „4. do dnia 1 lipca 2000 r. Komisja złoży Radzie spra- wozdania o funkcjonowaniu progów i kryteriów określo- nych w ust. 2 i 3. 5. Na podstawie sprawozdania określonego w ust. 4 i na wniosek Komisji, Rada, stanowiąc kwalifikowaną więk- szością głosów, może zmienić progi i kryteria określone w ust. 3. ”. 2. W art. 2 dodaje się ustęp w brzmieniu: „4. W zakresie, w jakim celem lub rezultatem utworzenia wspólnego przedsiębiorstwa stanowiącego koncentrację w rozumieniu art. 3 jest koordynacja zachowań konkuren- cyjnych przedsiębiorstw, którzy pozostają samodzielni, taka koordynacja oceniana jest według kryteriów określonych w art. 85 ust. 1 i 3 Traktatu dla ustalenia, czy operacja jest lub nie jest zgodna ze wspólnym rynkiem. i) dochód z odsetek i podobne dochody; ii) dochód z papierów wartościowych: — dochód z akcji i innych papierów wartościo- wych o nieustalonym oprocentowaniu, — dochód z oprocentowania akcji dających prawo do udziału w zyskach, — dochód z udziałów w przedsiębiorstwach afi- liowanych; iii) należne prowizje; iv) zysk netto z operacji finansowych; Dokonując tej oceny, Komisja uwzględnia w szczególności: v) inne dochody operacyjne — czy dwie lub więcej spółki matki prowadzą w znaczącym stopniu działalność na tym samym rynku, co wspólne przedsiębiorstwo, lub na rynku zaopatrzenia lub zbytu w stosunku do tego wspólnego przedsiębiorstwa, lub na sąsiednim rynku ściśle z tym rynkiem związanym, — czy koordynacja, która jest bezpośrednim skutkiem stwo- rzenia wspólnego przedsiębiorstwa, pozwala zaangażo- wanym przedsiębiorstwom wyeliminować konkurencję w stosunku do znacznej części towarów lub usług. ”. 3. W art. 3 ust. 2 otrzymuje brzmienie: a) skreśla się akapit pierwszy; b) w akapicie drugim skreśla się zwrot „które nie powoduje zwiększenia koordynacji zachowań konkurencyjnych między stronami lub między nimi a wspólnym przedsię- biorstwem”. 4. W art. 5: — ustęp 3 otrzymuje brzmienie: „3. Zamiast obrotu stosowanesą: a) dla instytucji kredytowych i innych instytucji finan- sowych, w odniesieniu do art. 1 ust. 2 i 3, suma następujących dochodów określonych w dyrektywie Rady 86/635/EWG z dnia 8 grudnia 1986 r. w sprawie rocznych i skonsolidowanych sprawozdań finansowych banków i innych instytucji finansowych (*), po potrąceniu podatku VAT i innych pozycji Obroty instytucji kredytowych lub finansowych we Wspólnocie lub w Państwie Członkowskim obejmują pozycje dochodu, określone powyżej, uzyskane przez filie lub oddziały tych instytucji utworzone we Wspólnocie lub w odnośnym Pań- stwie Członkowskim, zależnie od stanu faktycz- nego; b) dla firm ubezpieczeniowych, wartość brutto składek, która zawiera wszystkie kwoty otrzymane i należne z tytułu umów ubezpieczeniowych zawartych przez lub na rzecz firm ubezpieczeniowych, łącznie z wydatkami na składki reasekuracyjne i po odjęciu podatków i parapodatkowych opłat lub obciążeń naliczanych od indywidualnych składek lub od łącz- nego wolumenu składek; w odniesieniu do art. 1 ust. 2 lit. b) i ust. 3 lit. b), c) i d) oraz końca art. 1 ust. 2 i 3 są pod uwagę składki brutto wniesione przez stałych rezydentów Wspólnoty i odpowiednio jed- nego z Państw Członkowskich. (*) Dz. U. L 372 z 31. 12. 1986, str. 1. ”, — w ust. 4 zdanie wstępne otrzymuje brzmienie: „4. Bez uszczerbku dla przepisów ust. 2, globalny obrót zainteresowanego przedsiębiorstwa w rozumieniu art. 1 ust. 2 i 3 oblicza się poprzez dodanie odpowiednich obrotów następujących:”, — w ust. 5 zdanie wstępne otrzymuje brzmienie: „5. Jeżeli przedsiębiorstwa zainteresowane koncentracją mają wspólnie prawa i uprawnienia określone w ust. 4 lit. b), w obliczaniu łącznego obrotu zainteresowanych przedsiębiorstw dla potrzeb art. 1 ust. 2 i 3:”. 08/t. 1 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 167 5. W art. 6: a) w ust. 1: — w lit. b) dodaje się akapit w brzmieniu: „Decyzja uznająca dopuszczalność koncentracji doty- czy również ograniczeń bezpośrednio z nim związa- nych i niezbędnych do przeprowadzenia koncentra- cji. ”, mocy decyzji z art. 6 ust. 1 lit. b) lub art. 8 ust. 2, lub na zasadzie domniemania zgodnie z art. 10 ust. 6. ”; b) skreśla się ust. 2; c) ustęp 3 otrzymuje brzmienie: wyrazy „ustępy 1 i 2” na początku ustępu zastępuje się wyrazami „ustęp 1”; — litera c) otrzymuje brzmienie: d) ustęp 4 otrzymuje brzmienie: „c) Bez uszczerbku dla przepisów ust. 2, ilekroć Komisja stwierdzi, że zgłaszana koncentracja podlega niniejszemu rozporządzeniu, a jej zgod- ność ze wspólnym rynkiem budzi wątpliwości, podejmuje decyzję o wszczęciu postępowania. ”; b) dodaje się ustępy w brzmieniu: „1a. Jeśli Komisja stwierdzi, że na skutek modyfikacji wprowadzonych przez zainteresowane przedsiębiorstwa, zgłaszana koncentracja nie budzi już poważnych wątpli- wości w rozumieniu ust. 1 lit. c), może zadecydować o uznaniu koncentracji za zgodną ze wspólnym rynkiem na mocy ust. 1 lit. b). Komisja może opatrzyć decyzję z ust. 1 lit. b) warunkami i zobowiązaniami, w celu zapewnienia, że zaangażowane przedsiębiorstwa wywiążą się ze zobowiązań podjętych wobec Komisji w celu uczynienia koncentracji zgodną ze wspólnym rynkiem. 1b. Komisja może cofnąć decyzję podjętą na mocy ust. 1 lit. a) lub lit. b), jeśli: a) decyzja oparta była na nierzetelnych informacjach, za które odpowiedzialne jest jedno z przedsiębiorstw lub jeśli została ona uzyskana podstępnie; lub b) zaangażowane przedsiębiorstwo nie dotrzymało zobowiązania związanego z decyzją. 1c. W przypadkach wymienionych w ust. 1 lit. b) Komi- sja może podjąć decyzję na mocy ust. 1, nie będąc zwią- zana terminami określonymi w artykule 10 ust. 1”. „4. Komisja może, działając na wniosek, udzielić zwol- nienia od zobowiązań nałożonych na mocy ust. 1 lub 3. Wniosek o udzielenie zwolnienia musi być uzasadniony. Podejmując decyzję w sprawie wniosku, Komisja bierze pod uwagę, między innymi, skutki zawieszenia dla jed- nego lub więcej przedsiębiorstw zaangażowanych w łączenie lub dla strony trzeciej oraz zagrożenia dla konkurencji spowodowane koncentracją. Zwolnienie może być uzależnione od warunków i obowiązków dla zapewnienia warunków skutecznej konkurencji. O zwol- nienie można wystąpić i może ono zostać udzielone w dowolnym czasie, nawet przed zgłoszeniem lub po zawarciu transakcji. ”; e) ustęp 5 otrzymuje brzmienie: „5. Ważność transakcji zawartej z naruszeniem ust. 1 jest uzależniona od decyzji na mocy art. 6 ust. 1 lit. b) lub art. 8 ust. 2 lub 3 lub na zasadzie domniemania z art. 10 ust. 6. Niniejszy artykuł nie ma jednak wpływu na ważność transakcji w obrocie papierami wartościowymi, łącznie z tymi zamienialnymi na inne papiery wartościowe dopuszczone do obrotu rynkowego, który jest regulo- wany i nadzorowany przez instytucje uznane przez wła- dze publiczne, dokonywany regularnie i wprowadzony bezpośrednio lub pośrednio do publicznego obrotu, chyba że kupujący i sprzedawca wiedzieli lub powinni byli wiedzieć, że transakcja prowadzona była z narusze- niem ust. 1. ”. 7. W art. 8: a) ustęp 2 otrzymuje brzmienie: 6. W art. 7: a) ust. 1 otrzymuje brzmienie: „1. Koncentracja określona w art. 1 nie może być wpro- wadzona w życie ani przed zgłoszeniem, ani zanim nie została uznana za zgodną ze wspólnym rynkiem na „2. Jeśli Komisja stwierdzi, że na skutek niezbędnych modyfikacji przeprowadzonych przez zainteresowane przedsiębiorstwa zgłaszana koncentracja spełnia kryte- rium określone w art. 2 ust. 2 lub, w przypadkach okre- ślonych w art. 2 ust. 4, kryteria z art. 85 ust. 3 Traktatu, wydaje decyzję uznającą koncentracją za zgodną ze wspólnym rynkiem. 168 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 08/t. 1 Może ona decyzję swoją opatrzyć warunkami i zobowią- zaniami zmierzającymi do zapewnienia, że zaintereso- wane przedsiębiorstwa spełnią zobowiązania podjęte wobec Komisji dla uczynienia koncentracji zgodną ze wspólnym rynkiem. Decyzja uznająca koncentrację za zgodną ze wspólnym rynkiem obejmuje również ograni- czenia bezpośrednio z nią związane i niezbędne dla wprowadzenia koncentracji w życie. ”; b) ustęp 3 otrzymuje brzmienie: „3. Jeśli Komisja stwierdzi, że koncentracja spełnia kry- terium wymienione w art. 2 ust. 3 lub, w przypadku określonym w art. 2 ust. 4, nie spełnia kryteriów z art. 85 ust. 3 Traktatu, wydaje decyzję uznającą koncentrację za niezgodną ze wspólnym rynkiem. ”. 9. W art. 10: a) w ust. 1 dodaje się następujący tekst na końcu drugiego podpunktu: „lub jeżeli po zgłoszeniu zamiaru koncentracji zaintere- sowane przedsiębiorstwa złożą zobowiązania zgodnie z art. 6 ust. 2, które zgodnie z zamiarem stron mają być podstawą decyzji na mocy art. 6 ust. 1 lit. b). ”; b) na początku ust. 4 zwrot „Bieg terminu określonego w ust. 3” otrzymuje brzmienie „Bieg terminów określo- nych w ust. 1 i 3”. 10. W art. 18: 8. W art. 9: a) w ust. 1 wyrazy „art. 7 ust. 2 i 4” zastępuje się wyrazami „art. 7 ust. 4”; a) ustęp 2 otrzymuje brzmienie: b) ustęp 2 otrzymuje brzmienie: „2. W ciągu trzech tygodni od daty otrzymania kopii zgłoszenia, Państwo Członkowskie może powiadomić Komisję, która zawiadomi zaangażowane przedsiębior- stwa, że: a) koncentracja grozi stworzeniem lub umocnieniem pozycji dominującej, w wyniku czego skuteczna kon- kurencja napotkałaby znaczne trudności na rynku tego Państwa Członkowskiego, który ma wszelkie cechy odrębnego rynku; lub b) koncentracja zagraża konkurencji na rynku tego Pań- stwa Członkowskiego, który ma wszelkie cechy odrębnego rynku, a który nie stanowi znaczącej czę- ści wspólnego rynku. ”; b) w ust. 3: — lit. b) otrzymuje brzmienie: „b) — przekaże całość lub część sprawy kompetent- nym władzom zainteresowanego Państwa Członkowskiego dla zastosowania krajowego prawa konkurencji tego Państwa. ”, — dodaje się akapit w brzmieniu: „W przypadkach, w których Państwo Członkowskie informuje Komisję, że koncentracja wpływa na kon- kurencję na odrębnym rynku na jego terytorium, który nie stanowi znacznej części wspólnego rynku, Komisja przekaże całość lub część sprawy odnoszą- cej się do tego odrębnego rynku, jeśli uzna, że taki odrębny rynek podlega wpływowi koncentracji. ”; c) ustęp 10 otrzymuje brzmienie: „10. Niniejszy artykuł może być ponownie rozpatrzony równocześnie z progami, określonymi w artykule 1. ”. „2. W drodze odstępstwa od przepisów ust. 1, decyzja udzielenia zwolnienia od zawieszenia określona w art. 7 ust. 4 może zostać podjęta wstępnie, bez uprzedniego umożliwienia osobom, przedsiębiorstwom czy związ- kom przedsiębiorstw przedstawienia ich stanowiska, pod warunkiem że Komisja da im taką możliwość po wyda- niu decyzji, tak szybko jak to możliwe. ”. 11. W art. 19 na końcu ust. 1 dodaje się tekst: „Dokumenty te powinny zawierać zobowiązania, które w intencji stron mają stanowić podstawę do decyzji na mocy art. 6 ust. 1 lub art. 8 ust. 2. ”. 12. W art. 22: a) ustępy 1 i 2 otrzymują brzmienie: „1. Jedynie niniejsze rozporządzenie ma zastosowanie do koncentracji określonych w art. 3, a rozporządzenia nr 17, (EWG) nr 1017/68, (EWG) nr 4056/86 i (EWG) nr 3975/87 nie mają zastosowania, z wyjątkiem wspól- nych przedsiębiorstw niemających wymiaru wspólnoto- wego, których celem jest koordynacja konkurencyjnych zachowań przedsiębiorstw, które pozostają samodziel- ne. ”; b) w ust. 3 wprowadza się następujące zmiany: „3. Jeśli Komisja stwierdzi, na wniosek Państwa Człon- kowskiego lub wspólny wniosek dwóch lub więcej Państw Członkowskich, że koncentracja, określona w art. 3, która nie ma wymiaru wspólnotowego w rozu- mieniu art. 1, powoduje lub umacnia pozycję dominu- jącą, w wyniku, której skuteczna konkurencja napotyka trudności na terytorium Państwa Członkowskiego lub Państw składających wspólny wniosek, może, w zakresie, w jakim koncentracja wpływa na handel między Pań- stwami Członkowskimi, podjąć decyzję na mocy art. 8 ust. 2, podpunkt drugi, ust. 3 i 4. ”; 08/t. 1 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 169 c) ustęp 4 otrzymuje brzmienie: b) dodaje się następujący podpunkt: „4. art. 2 ust. 1 lit. a) i b), art. 5, 6, 8 i 10–20 mają zasto- sowanie do wniosków złożonych zgodnie z ust. 3. Arty- kuł 7 stosuje się w zakresie koncentracji, która nie została wprowadzona w życie w dniu, w którym Komisja infor- muje strony o złożeniu wniosku. Okres, w czasie którego można rozpocząć postępowanie z art. 10 ust. 1, rozpoczyna się w dniu następującym po dniu otrzymania wniosku od zainteresowanego Państwa lub Państw Członkowskich. Wniosek musi być złożony w ciągu najpóźniej miesiąca od dnia, kiedy fakt koncen- tracji stał się znany składającemu wniosek Państwu Członkowskiemu lub wszystkim składającym wspólny wniosek Państwom Członkowskim albo kiedy nastąpiła koncentracja. Bieg terminu rozpoczyna się od daty wcześniejszego z tych zdarzeń. ”; d) w ust. 5 zwrot „lub Państw” zostaje wstawiony po zwro- cie „na terytorium Państwa Członkowskiego”; „Komisja jest upoważniona do ustalenia procedury i ter- minów wykonania zobowiązań z artykułu 6 ust. 2 i 8 ust. 2. ”. Artykuł 2 Niniejszego rozporządzenia nie stosuje się do żadnej koncentracji, która była przedmiotem umowy lub ogłoszenia czy przejęcia kontroli w rozumieniu art. 4 ust. 1 rozporządzenia (EWG) nr 4064/89 przed dniem 1 marca 1998 r. oraz nie ma zastosowania w żadnych okolicznościach do jakiejkolwiek koncentracji w stosunku, do której postępowanie zostało wszczęte przez odpowiedzialny za konkurencję organ Państwa Członkowskiego przed dniem 1 marca 1998 r. e) ustęp 6 skreśla się; 13. W art. 23: Artykuł 3 a) zwrot „terminów określonych w art. 10” zostaje zastą- piony zwrotem „terminy określone w art. 7, 9, 10 i 22”; Niniejsze rozporządzenie wchodzi w życie z dniem 1 marca 1998 r. Niniejsze rozporządzenie wiąże w całości Państwach Członkowskich. i jest bezpośrednio stosowane we wszystkich Sporządzono w Luksemburgu, dnia 30 czerwca 1997 r. W imieniu Rady A. NUIS Przewodniczący


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1242/97 της Επιτροπής της 30ής Ιουνίου 1997 για την τροποποίηση του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1474/95 για το άνοιγμα και τον τρόπο διαχείρισης των δασμολογικών ποσοστώσεων στον τομέα των αυγών και των ωαλβουμινών

eurovoc_concepts:
CCT duties
animal protein
egg
egg product
tariff quota


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 1236/97, annettu 30 päivänä kesäkuuta 1997, perustamissopimuksen liitteeseen II kuulumattomina tavaroina vietävien tiettyjen vilja- ja riisialojen tuotteiden tuen ennakkovahvistuksen keskeyttämisestä

eurovoc_concepts:
cereal product
export refund
maize


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1239/97 της Επιτροπής της 30ής Ιουνίου 1997 για την τροποποίηση του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 700/88 σχετικά με ορισμένες λεπτομέρειες εφαρμογής του καθεστώτος που πρέπει να εφαρμόζεται κατά την εισαγωγή στην Κοινότητα ορισμένων προϊόντων ανθοκομίας καταγωγής Κύπρου, Ισραήλ, Ιορδανίας και Μαρόκου

eurovoc_concepts:
floriculture
import
import policy
producer price
third country


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 1242/97 af 30. juni 1997 om ændring af forordning (EF) nr. 1474/95 om åbning og forvaltning af toldkontingenter for æg og ægalbumin


title: Règlement (CE) n° 1243/97 de la Commission du 30 juin 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1424/95 relatif à l'adaptation transitoire des régimes spécifiques à l'importation de certains produits du secteur de la viande bovine originaires de Suisse et des Républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de la mise en oeuvre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations du cycle d'Uruguay

eurovoc_concepts:
Central and Eastern Europe
GATT
Switzerland
beef
certificate of origin
import policy


title: Regolamento (CE) n. 1238/97 della Commissione del 30 giugno 1997 recante misure transitorie relative alle modalità d'applicazione dei regolamenti (CE) n. 2201/96 e (CE) n. 2202/96 del Consiglio per quanto riguarda la firma dei contratti di trasformazione per la campagna 1997/1998

eurovoc_concepts:
agro-industry
contract
fruit product
producer organisation
production aid
vegetable product


title: VERORDNUNG (EG) Nr. 1253/97 DER KOMMISSION vom 30. Juni 1997 zur Festlegung pauschaler Einfuhrwerte für die Bestimmung der im Sektor Obst und Gemüse geltenden Einfuhrpreise

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
pip fruit
stone fruit


title: COMMISSION REGULATION (EC) No 1253/97 of 30 June 1997 establishing the standard import values for determining the entry price of certain fruit and vegetables