title: Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel (remplaçant la directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil)

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 04. 06. 1997 COM(97) 287 final 96/0226 (COD) Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel (remplaçant la directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil) (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) EXPOSE DES MOTIFS La Commission soumet par la présente «me proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel (remplaçant la directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil). La proposition modifiée intègre les amendements proposés par le Parlement européen en première lecture et acceptés par la Commission. 1. Introduction a) Historique Le 11 septembre 19961, la Commission a adopté sa proposition, qui a été transmise officiellement le 5 novembre 1996. au Parlement au Conseil européen et Le Comité économique et social a émis un avis favorable le 27 février 19972. Le 20 février, le Parlement européen a adopté une résolution favorable en première lecture et a proposé 34 amendements de la proposition de la Commission3. b) Objet de la directive l'actuelle La présente proposition de directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale4. la Commission vise à remplacer Cette directive est adaptée en vue de la libéralisation des services publics de téléphonie vocale, qui interviendra le 1er janvier 1998 (avec des périodes de 1 COM (96) 419, JO n°C 371 du 9. 12. 1996, p. 22. 2 TRA/324. 3 A4-0049/97, PV 20. 2. 1997. 4 JO n° L 321 du 30. 12. 1995, p. 6. -1' transition pour certains États membres), conformément à la directive 96/19/CE de la Commission5. L'objectif de l'adaptation est double : premièrement, il est nécessaire d'adapter la directive 95/62/CE à un environnement concurrentiel ; il convient, en particulier, d'être plus précis quant aux personnes auxquelles les dispositions de cette directive s'appliqueront, sur un marché où interviennent de nombreux opérateurs. Deuxièmement, la directive est renforcée dans le domaine du service universel, conformément à la position qu'a exprimée la Commission dans sa communication relative au service universel des télécommunications6. L'adaptation est conforme à la position commune du Conseil sur la directive 97/. /CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans le domaine des' télécommunications7, qui prévoit que seule la fourniture d'un réseau téléphonique public fixe et d'un service téléphonique public fixe peut être financée par un mécanisme de financement du service universel. 2. Amendements du Parlement européen acceptés par la Commission Sur les 34 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture, la Commission en a accepté 19 dans leur totalité, partiellement ou en principe (c'est-à- dire en reformulant quelque peu le texte). Amendements acceptés dans leur totalité, partiellement ou en principe : 2, 3, 5, 8, 10, 13, 14, 17, 19, 20, 22, 25, 29, 30/31, 33, 35, 41, 51. La Commission a accepté les amendements qui : • permettent de définir plus clairement l'étendue du service universel et d'améliorer la protection des consommateurs (amendements 3, 10 [partiellement], 19, 20, 22 [partiellement], 29, 35 et 41) ; • rendent le texte conforme au droit communautaire, et notamment à la directive concernant la protection des données et à la directive relative à l'interconnexion (amendements 17 et 33) ; • clarifient le texte (amendements 2 [partiellement], 5, 8 [partiellement], 25 et 31). 5 JOn°L74du22. 3. 1996, p. 13. 6 COM (96) 73 du 13. 3. 96. 7 JO n° C 220 du 29. 7. 1996, p. 13. - 4- En outre, la Commission a exprimé son accord avec le Parlement européen en ce qui concerne les principes sur lesquels se fondent les amendements suivants : • amendement 13 (partiellement) : segmentation géographique ; • amendement 14 : rapports sur l'évolution des tarifs ; • amendement 30 : portabilité du numéro ; • amendement 51 : consultation des parties intéressées. Dans sa proposition modifiée, la Commission a préféré intégrer les amendements 13, 19, 29, 35 et 51 dans les considérants concernés plutôt que de modifier les articles. 3. Amendements reietés par la Commission La Commission a rejeté, dans leur totalité ou en partie, certains amendements proposés par le Parlement européen. On en trouvera ci-dessous les raisons regroupées en quatre catégories. Étendue du service universel, mécanismes de financement et contributions (amendements 3 [partiellement], 7, 10 [partiellement], 22 [partiellement], 46 et 50) Le service universel, tel qu'il est défini dans la présente proposition, consiste en un ensemble de services strictement minimal et les États membres peuvent être autorisés à poser des exigences supplémentaires, pour autant qu'elles n'augmentent pas la contribution des opérateurs du marché au financement du service universel. Toutefois, la Commission ne peut accepter les amendements susceptibles d'entraîner un quelconque changement dans l'étendue du service universel telle qu'elle a déjà été acceptée par le Parlement européen et le Conseil, ou d'aboutir à une hausse excessive du coût de ce service. La fourniture d'équipements terminaux pour les utilisateurs handicapés ou le caractère public de l'accès à la société de l'information sont des questions importantes, mais il faut satisfaire ces besoins sociaux autrement qu'en les intégrant au service universel. En outre, comme la directive relative à l'interconnexion fixe les principes du financement du serviclTuniversel, la Commission estime qu'il est superflu de traiter cette question dans la présente directive. Réglementation des prix, contrôle des tarifs et orientations européennes en matière de caractère abordable (amendements 2 [partiellement], 13 [partiellement], 44 et 45) La directive ne vise pas à changer la situation actuelle, dans laquelle les États membres ne sont pas tenus d'appliquer des prix uniformes sur l'ensemble de leur territoire. La Commission n'accepte donc pas la première partie de l'amendement 2. Toutefois, des prix déséquilibrés entraînent des distorsions de concurrence, et il existe de meilleures méthodes pour protéger les utilisateurs vulnérables, telles que des régimes tarifaires ciblés. L'article 4 de la directive prévoit, certes, la possibilité de mettre en place des systèmes de contrôle des tarifs ou d'autres mécanismes similaires afin de prévenir toute hausse excessive des prix pour les utilisateurs résidentiels. Comme ces systèmes ne seront cependant pas nécessaires dans tous les cas, ils ne doivent pas être rendus obligatoires (amendement 13). Les États membres doivent publier des rapports réguliers sur les tarifs pratiqués sur leur territoire, la Commission les examinant et intervenant le cas échéant. Des règles communes en la matière (amendement 45) apparaissent inutiles. Conformément au principe de subsidiarité, les critères permettant de mesurer le caractère abordable des services doivent également être définis à l'échelon national. Étant donné la très grande variété des situations nationales et régionales dans l'Union européenne, il ne serait pas indiqué de viser le niveau européen dans ce domaine (amendement 2, deuxième partie, et amendement 44). Cohérence avec d'autres directives (amendements 8 [partiellement], 16, 18, 32, 37 et 47) Les questions concernant les données qui figurent dans les annuaires (amendements 16, 18 et 47) sont déjà traitées par la directive concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, et en particulier du réseau numérique à intégration de services (RNIS) et des réseaux numériques mobiles publics. Le service universel est déjà défini dans la directive relative à l'interconnexion (amendement 8). La limitation du rôle des autorités nationales compétentes à une intervention en cas d'échec des négociations commerciales (amendement 32), n'est pas conforme à l'orientation prise dans le cadre de la directive relative à l'interconnexion. Le principe d'une procédure de règlement des litiges, que le Parlement européen souhaite introduire dans l'amendement 37, n'est pas conforme aux procédures mises en place par les directives 92/44/CEE, relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées, et 95/62/CE, relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert à la téléphonie vocale, qui ont toutes deux été approuvées par le Parlement européen. -6 Autres amendements l'amendement 12 reformule le texte de la Commission sans l'améliorer ; l'amendement 24 est déjà couvert par l'article 26 ; l'amendement 28 ne serait pas cohérent avec les objectifs formulés à l'article 12, paragraphe 4 ; l'amendement 36 introduit des principes peu clairs concernant les défauts de paiement de factures et n'apparaît pas apte à améliorer le texte de l'article 21 ; l'amendement 52 prévoit la publication obligatoire des données relatives aux résultats à atteindre, ce qui ne semble pas absolument nécessaire. 4. Conclusion La Commission a accepté 19 des 34 amendements proposés par le Parlement européen en première lecture, dans leur totalité, partiellement ou en principe. Conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du Traité, la Commission modifie sa proposition initiale à la lumière de ces amendements. 7- Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel (remplaçant la directive 95/62/CE du Parlement uropéen et du Conseil) Texte original Texte modifié 4e considérant (fondé sur les amendements 2 et 13 du Parlement européen) (4) considérant que la première exigence d'un service universel est d'assurer aux utilisateurs qui en font la demande un raccordement, en position fixe, au réseau téléphonique public fixe à un prix abordable; qu'il ne devrait y avoir aucune restriction quant aux moyens techniques mis en oeuvre pour ce raccordement, de sorte que des technologies avec ou sans fil la notion peuvent être utilisées; que d'abordabilité est une question qui doit être déterminée au niveau national à la nationales des lumière spécifiques, y compris les objectifs concernant les aspect d'aménagement du territoire; que le caractère abordable du service téléphonique est lié à l'information qui leur est fournie au sujet des dépenses que représente l'utilisation du téléphone ainsi qu'au sujet du coût relatif de l'utilisation du téléphone par rapport à d'autres services; conditions (4) considérant que la première exigence d'un service universel est d'assurer aux utilisateurs qui en font la demande un raccordement, en position fixe, au réseau téléphonique public fixe à un prix abordable; qu'il ne devrait y avoir aucune restriction quant aux moyens techniques mis en oeuvre pour ce raccordement, de sorte que des technologies avec ou sans fil la notion peuvent être utilisées; que d'abordabilité est une question qui doit être déterminée au niveau national à la nationales des lumière spécifiques, y compris les objectifs concernant les aspect d'aménagement du territoire; que le caractère abordable du service téléphonique est lié à l'information qui leur est fournie au sujet des dépenses que représente l'utilisation du téléphone ainsi qu'au sujet du coût relatif de l'utilisation du téléphone par rapport à d'autres services; conditions considérant que le rééquilibrage des tarifs conduit à abandonner un système de tarifs uniformément bas et non liés aux coûts; que, tant qu'une concurrence effective ne instaurée, des mesures de s'est pas sauvegarde peuvent être nécessaires pour éviter que les baisses de recettes dues à des réductions tarifaires dans certaines zones ne soient compensées par des hausses zones périphériques ou rurales; que des systèmes dans prix des de considérant que le rééquilibrage des tarifs conduit à abandonner un système de tarifs uniformément bas et non liés aux coûts; que, tant qu'une concurrence effective ne instaurée, des mesures de s'est pas sauvegarde peuvent être nécessaires pour éviter que les baisses de recettes dues à des réductions tarifaires dans certaines zones ne soient compensées par des zones hausses de le périphériques dans rurales; prix ou que des de contrôle des tarifs ou des mécanismes rééquilibrage des tarifs est un aspect similaires peuvent être mis en place pour essentiel d'un marché caractérisé par la éviter que les utilisateurs ne soient lésés concurrence; que, toutefois, des systèmes par ce nécessaire rééquilibrage et que les de contrôle des tarifs ou des mécanismes écarts de prix entre les zones où les coûts similaires, éventuellement fondés sur une sont élevés et celles où ils sont faibles ne segmentation géographique, peuvent être compromettent le caractère abordable des mis en place pour éviter que les utilisateurs ne lésés par ce services téléphoniques; soient nécessaire rééquilibrage et que les écarts de prix entre les zones où les coûts sont élevés et celles où ils sont faibles ne compromettent le caractère abordable des services téléphoniques; 5e considérant (fondé sur l'amendement 3 du Parlement européen) conformément (5) considérant que l'importance du réseau et du service téléphoniques est telle que ceux-ci devraient être mis à la disposition de toute personne qui en fait la demande au raisonnable; que, principe de subsidiarité, il revient aux États membres de décider à quels organismes incombe la responsabilité de fournir les diverses composantes du service universel de télécommunications tel qu'il est défini dans la présente obligations directive; correspondantes pourraient être incluses parmi les critères d'autorisation de fourniture des services de téléphonie vocale; que seuls les coûts nets découlant des obligations ladite directive doivent être partagés dans le cadre d'un mécanisme de financement du service universel; imposées par que les incombe organismes conformément (5) considérant que l'importance du réseau et du service téléphoniques est telle que ceux-ci devraient être mis à la disposition de toute personne qui en fait la demande au raisonnable; que, principe de subsidiarité, il revient aux États membres de décider, sur la base de critères obiectifs et non discriminatoires, à quels la responsabilité de fournir les diverses composantes du service universel de télécommunications tel qu'il est défini dans la présente directive, en tenant compte de la capacité des organismes de fournir la totalité ou une partie de ces composantes; que correspondantes pourraient être incluses parmi les critères d'autorisation de fourniture des services de téléphonie vocale; que seuls les coûts nets découlant des obligations imposées par ladite directive doivent être partagés dans le cadre d'un mécanisme de financement du service universel; les obligations 6e considérant bis (nouveau) (fondé sur l'amendement 41 du Parlement européen) 6 bis, considérant que, lorsque les annuaires téléphoniques sont fournis gratuitement aux utilisateurs, il convient d'assurer aux aveugles et aux malvoyants un libre accès aux renseignements de téléphoniques, afin de garantir à tous les utilisateurs un accès égal aux informations mises à la disposition du public contenues dans les annuaires; services -10 7e considérant bis (fondé sur les amendements 19 et 29 du Parlement européen) les importants considérant que pour les malvoyants; que 7 bis, services téléphoniques accessibles au public sont les particulièrement aveugles et les organismes qui fournissent ces services doivent prendre en considération les besoins de ces personnes en proposant pour la facturation des formules dé substitution appropriées, et. le cas échéant, en prévoyant pour les sourds et les malentendants des téléphones à texte accessibles au public; - il 8e considérant (fondé sur l'amendement 51 du Parlement européen) (8) considérant que la qualité et le prix sont des facteurs déterminants sur un marché concurrentiel et que les autorités réglementaires nationales doivent être en mesure de contrôler la qualité du service proposée et de prendre, si nécessaire, les mesures correctives qui s'imposent; que ces compétences s'exercent sous réserve de l'application du droit de la concurrence par et les communautaires; nationales autorités (8) considérant que la qualité et le prix sont des facteurs déterminants sur un marché concurrentiel et que les autorités réglementaires nationales doivent être en mesure de contrôler la qualité du service proposée pour les services téléphoniques publics fixes et de prendre, si nécessaire, les mesures correctives qui s'imposent; que la transparence des spécifications concernant l'interface d'accès au réseau est une condition préalable à la mise en place d'un marché concurrentiel pour les équipements terminaux; que les autorités doivent réglementaires intéressées. consulter fournisseurs notamment. d'équipements les représentants des utilisateurs et des consommateurs, quant aux modifications des spécifications existantes concernant le réseau; que ces l'interface avec compétences s'exercent sous réserve de l'application du droit de la concurrence par les et autorités communautaires; nationales parties les terminaux nationales les et lie considérant (fondé sur l'amendement 35 du Parlement européen) (11) considérant que certaines obligations concernant les tarifs et les systèmes de comptabilisation des coûts ne seront plus adaptées une fois que la concurrence se sera établie et que d'autres obligations pourront être assouplies par les autorités réglementaires nationales compétentes dès que les la concurrence aura atteint objectifs prévus; que, dans tous les cas, les (11) considérant que certaines obligations concernant les tarifs et les systèmes de comptabilisation des coûts ne seront plus adaptées une fois que la concurrence se sera établie et que d'autres obligations pourront être assouplies par les autorités réglementaires nationales compétentes dès que les la concurrence aura atteint objectifs prévus; que, dans tous les cas, les 12- traité principes de non-discrimination établis par principes de non-discrimination établis par les règles de concurrence du traité les règles de concurrence du s'appliquent; s'appliquent; considérant que la transparence des prix doit garantir que les revenus provenant des abonnés résidentiels ne seront pas utilisés pour les réductions financer accordées aux consommateurs industriels: que les États membres doivent veiller à ce qu'une lieu avant l'introduction des différentes formules de réduction: consultation ait 13- 14e considérant (fondé sur l'amendement 5 du Parlement européen) (14) considérant que, dans la perspective de les la convergence prévue entre services de téléphone fixes et mobiles, l'applicabilité de la directive aux services mobiles devrait être réexaminée lorsque cette directive sera revue; que la date au révision butoir 31 décembre 1999 permettra de procéder à un réexamen coordonné de toutes les lumière de directives ONP ^ à l'expérience acquise avec la libéralisation des réseaux téléphoniques publics et des services de téléphonie vocale; fixée de la (14) considérant que, dans la perspective de les la convergence prévue entre services de téléphone fixes et mobiles, la mesure dans la directive laquelle s'applique aux services mobiles doit être réexaminée lorsque la présente directive sera revue; que la date limite de révision, fixée au 31 décembre 1999, permettra de procéder à un réexamen coordonné de toutes les directives ONP à la lumière de l'expérience acquise avec la libéralisation des réseaux téléphoniques publics et des services de téléphonie vocale; Article 2, paragraphe 2, septième tiret (fondé sur l'amendement 8 du Parlement européen) «autorité réglementaire nationale»: dans chaque État membre, l'organe ou les organes auxquels l'État membre confie, entre autres, les fonctions réglementaires prévues par la présente directive; réglementaires nationales»: «autorités dans chaque État membre, l'organe ou les organes définis dans la directive 97/ /CE modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE (0 en vue de leur adaptation à un environnement concurrentiel dans le domaine des télécommunications auxquels l'État membre confie, entre autres, les fonctions réglementaires pré\ues par la présente directive; (l)JOn°L 165 du 19. 6. 1992, p. 27. 14 Article 3, paragraphe 2 (fondé sur l'amendement 10 du Parlement européen) Lorsque ces services ne peuvent être fournis sur une base commerciale selon les les États fixées par eux, conditions membres peuvent établir des mécanismes de service universel, conformément à la législation communautaire. financement partagé du Lorsque ces services ne peuvent être fournis sur une base commerciale selon les les États fixées par eux, conditions membres peuvent établir un mécanisme pour le financement du service universel, conformément législation communautaire. la à des imposer Les États membres peuvent, dans certaines limites. exigences supplémentaires en matière de service universel. Celles-ci ne doivent en aucun cas avoir d'incidence sur le calcul du coût du service universel tel qu'il est défini par le droit européen et ne doivent pas être financées au moyen d'une contribution obligatoire des opérateurs du marché. 15 - Article 4, paragraphe 2 (fondé sur l'amendement 14 du Parlement européen) 2. Les publient États membres régulièrement des rapports sur l'évolution des tarifs. Les 2. publient États membres régulièrement des rapports sur l'évolution tarifs. La Commission établit à des intervalles rapports sur l'évolution des tarifs dans la Communauté européenne. réguliers des Article 6, paragraphe 1, point b) (fondé sur l'amendement 17 du Parlement européen) b) les annuaires regroupant l'ensemble des abonnés qui consentent à y figurer, y compris les numéros de téléphone fixes et personnels, soient mis à la disposition du public sous forme imprimée et, s'il y a lieu, électronique, et régulièrement mis à jour; b) les annuaires regroupant l'ensemble des abonnés qui n'ont pas refusé d'y figurer, y compris les numéros de téléphone fixes et personnels, soient mis à la disposition du public sous forme imprimée et, le cas échéant, électronique, et régulièrement mis à jour; Article 7, paragraphe 2 (fondé sur l'amendement 20 du Parlement européen) à 2. Les États membres veillent à ce qu'il soit possible de donner des appels d'urgence postes partir téléphoniques payants publics en formant gratuitement le «112», numéro d'appel d'urgence unique européen, visé par la décision d'autres 91/396/CEE, numéros nationaux d'appel d'urgence. des ou 2. Les États membres veillent à ce qu'il des appels soit, possible d'effectuer d'urgence à partir de téléphonies publics à péage et. le cas échéant à partir de téléphones publics à péage et à texte en formant gratuitement, et sans devoir utilliser des pièces de monnaie ou des cartes téléphoniques, le «112», numéro d'appel d'urgence unique européen, visé par la décision 91/396/CEE, ou d'autres numéros d'appel d'urgence nationaux. 16 Article 9, point b) (fondé sur l'amendement 22 du Parlement européen) b) avoir accès aux services d'assistance par b) avoir accès aux services d'assistance par de standardiste à un prix raisonnable, et aux standardiste services de renseignements téléphoniques, renseignements conformément à l'article 6; conformément à l'article 6; services téléphoniques, aux et Article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa, points a) et b) (nouveau) (fondé sur l'amendement 25 du Parlement européen) Des modifications peuvent être demandées dans la mesure où elles concernent la protection des droits des utilisateurs et/ou des abonnés telle quelle est prévue par la présente directive- La Commission les modifications demandées ne portent pas atteinte à la loyauté de la concurrence sur le marché. s'assure que Article 15, paragraphe 4 (nouveau) (fondé sur l'amendement 30 du Parlement européen) un 4. Lorsque la portabilité du numéro visée à l'article 12. paragraphe 5. de la directive 97//CE relative à l'interconnexion dans les secteur des télécommunications en vue universel d'assurer et service l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert n'est pas encore disponible, les autorités réglementaires nationales font en sorte que, pendant une période raisonnable, après qu'un abonné a changé de communication fournisseur. son ancien téléphonique adressée à toute 17 numéro soit transférée à son nouveau numéro gratuitement ou que ce nouveau numéro soit indiqué aux appelants. Les autorités réglementaires nationales redevance veillent à ce que demandée pour ces transferts d'appels soit raisonnable. toute Article 16, paragraphe 1 (fondé sur l'amendement 31 du Parlement européen) publics téléphoniques le marché pour 1. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les organismes puissants la fourniture de sur fixes réseaux traitent les denlandes raisonnables des organismes prestataires de services de souhaitant obtenir télécommunications l'accès au réseau téléphonique public fixe en d'autres points de terminaison du réseau que les points habituellement prévus et visés à l'annexe II première partie. publics téléphoniques le marché pour 1. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les organismes puissants la fourniture de sur fixes réseaux traitent les demandes raisonnables des organismes prestataires de services de souhaitant obtenir télécommunications l'accès au réseau téléphonique public fixe en d'autres points de terminaison du réseau que les points habituellement prévus et visés à l'annexe II, première partie. Cette obligation ne peut être limitée que si l'accès spécial demandé peut solutions par être techniquement commercialement et viables et si l'accès demandé est inadéquat eu égard aux ressources disponibles pour répondre à la demande. remplacé des Article 16, paragraphe 9 (fondé sur l'amendement 33 du Parlement européen) 9. Le détail des accords relatifs à l'accès spécial au réseau est, sur demande, mis à la disposition de l'autorité réglementaire nationale qui en fait la demande. 9. Le détail des accords relatifs à l'accès spécial au réseau visé au paragraphe 3 est, sur demande, mis à la disposition des autorités réglementaires nationales à leur demande, et peut être mis à la disposition des parties intéressées à leur demande, à l'exception des éléments qui concernent la statégie commerciale des parties. 18 ISSN 0254-1491 COM(97) 287 final DOCUMENTS FR 15 10 N° de catalogue : CB-C0-97-276-FR-C ISBN 92-78-21166-4 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: PERGUNTA ESCRITA n. 1905/97 do Deputado Amedeo AMADEO à Comissão. Actividade dos mediadores de seguros

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EU law - national law
access to a profession
approximation of laws
consumer protection
drafting of EU law
freedom to provide services
insurance occupation
right of establishment
single market

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title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 1004/97, annettu 4 päivänä kesäkuuta 1997, valkoisen sokerin vientituen enimmäismäärän vahvistamisesta asetuksessa (EY) N:o 1464/96 tarkoitetun pysyvän tarjouskilpailun osana järjestettävää 41. osittaista tarjouskilpailua varten

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award of contract
export refund
white sugar


title: VERORDNUNG (EG) Nr. 1011/97 DER KOMMISSION vom 4. Juni 1997 zur Festlegung pauschaler Einfuhrwerte für die Bestimmung der im Sektor Obst und Gemüse geltenden Einfuhrpreise

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agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
pip fruit
stone fruit


title: Geänderter Vorschlag für eine Richtlinie des Rates über die Qualität von Wasser für den menschlichen Gebrauch

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drinking water
public health
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water supply

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text: KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN Brüssel, den 04. 06. 1997 KOM(97) 228 endg. 95/0010 (SYN) Geänderter Vorschlag für eine RICHTLINIE DES RATES über die Qualität von Wasser für den menschlichen Gebrauch (gemäß Artikel 139 a, Absatz 2 des EG-Vertrages von der Kommission vorgelegt) BEGRÜNDUNG In Übereinstimmung mit Artikel 189 a Absatz 2 EG-Vertrag legt die Kommission einen geänderten Vorschlag für eine Richtlinie des Rates über die Qualität von Wasser für den menschlichen Gebrauch vor. In den geänderten Vorschlag werden eine Reihe von Änderungen übernommen, die das Parlament auf seiner Plenarsitzung vom Dezember 1996 verabschiedet hat. Die Kommission kann generell keine Änderungen übernehmen, die ihrer Ansicht nach nicht umsetzbar sind oder die Anwendung der Richtlinie unverhältnismäßig erschweren würden. Die Kommission übernimmt dagegen Änderungen, die zu einer eindeutigeren Formulierung beitragen und eventuelle Zweideutigkeiten oder Zweifelsfälle beseitigen. Die Kommission kann ferner Änderungen übernehmen, die zu mehr Transparenz der vorgeschlagenen Richtlinie führen. Deshalb übernimmt die Kommission vorbehaltlos die Änderungen Nr. 1, 3, 4, 5, 16, 18, 20, 25, 28 bis 33, 36, 38, 40, 42, 48 bis 50 und 64. All diese Änderungen verbessern den Wortlaut des Vorschlags durch Einbeziehung vernünftiger und logischer zusätzlicher Anforderungen, Streichung von Formulierungen, die zu einer fehlerhaften Auslegung führen könnten, oder Erhöhung der Transparenz und des gebotenen Schutzniveaus. Ferner kann die Kommission prinzipiell die Änderungen Nr. 6, 10, 17, 19, 26, 39, 44, 45, 47, 58, 65 und 77 übernehmen. Die Kommission übernimmt außerdem unter den angeführten Vorbehalten die Änderung Nr. 121. Im folgenden werden die Änderungen erläutert, die die Kommission prinzipiell übernimmt: Änderung Nr. 6 betrifft die wissenschaftliche Grundlage des Vorschlags. Diese Änderung ist durchaus sinnvoll, erfordert aber noch eine Änderung des genauen Wortlauts, um einen Verweis auf den wissenschaftlichen Ausschuß der Kommission aufzunehmen, der die Toxizität und Ökotoxizität der chemischen Verbindungen untersuchen soll. Änderung Nr. 10 betrifft Chemikalien, die die endokrinen Funktionen beeinträchtigen und in der Tat zunehmend Anlaß zu Besorgnis geben in der Tat zunehmend Anlaß zu Besorgnis geben. Allerdings muß der Wortlaut geändert werden, um den ganzen Problemkreis abzudecken. Die Änderungen Nr. 17, 26 und 47 befassen sich mit den vorgeschlagenen Ausnahmeregelungen für eine Nichterfüllung der Standards am Hahn. Die Kommission stimmt darin überein, daß die-derzeitige Ausnahmeregelung auf den Parameter für Blei solch wichtige und auf private Haushalte eingeschränkt werden Ausnahmeregelung sollte jedoch nicht lediglich in Anmerkung 3 von Anhang I Teil B, sondern auch in den Artikeln selbst genannt werden. Deshalb ist die Kommission nicht damit einverstanden, Artikel 2 Absatz 2 und Artikel 7 Absatz 3 zu streichen, sondern würde die Änderung lieber in einer neuen Fassung dieser Artikel deutlich machen. Die Kommission kann den zweiten Teil der Änderung Nr. 47 nicht übernehmen, dem zufolge die Mitgliedstaaten der Kommission über den Anteil von Bleileitungen in Haushalten Bericht erstatten und einen Plan zum Austausch dieser Leitungen vorlegen müssen. Diese Verpflichtung läßt sich nicht mit dem ersten Teil dieser Änderung vereinbaren. sollte. Eine Die Änderung Nr. 19 betrifft Stoffe, die die endokrinen Funktionen beeinträchtigen, sowie andere gefahrliche Stoffe. Die Kommission hält es nicht für nötig, Stoffe, die die endokrinen Funktionen beeinträchtigen, gesondert zu nennen, da sie unter den Begriff 4. "sonstige die Gesundheit schädigende Stoffe" fallen. Der Wortlaut der Änderung sollte entsprechend angepaßt werden. Die Änderung Nr. 39 betrifft die in Artikel 18 vorgesehene Fristverlängerung unter bestimmten Voraussetzungen. Dies könnte in einigen Mitgliedstaaten Schwierigkeiten verursachen, weshalb die Kommission eine Verpflichtung zu einer erneuten Prüfung nach zwei Jahren und die Möglichkeit einer Verlängerung um zwei Jahre vorziehen würde. In der Änderung Nr. 44 wird auf neue wissenschaftliche Erkenntnisse verwiesen. Die Kommission stimmt darin überein, daß neue wissenschaftliche Erkenntnisse geprüft werden müssen, aktuellen wissenschaftlichen Stand entsprechen. Da die Weltgesundheitsorganisation 1997 jedoch ihre Leitwerte überprüfen wird, sollte auf alle folgenden Parameter verwiesen werden: Trichlorethan, Nickel, Nitrat und Nitrit, polyzyklische aromatische Kohlenwasserstoffe und Trihalomethane in Form von Chloroform. unsere Standards sicherzustellen, dem daß um Die Änderung Nr. 45 bezieht sich auf Anmerkung 2 von Anhang I Teil B über Trihalomethane (THM). Diese Änderung kann übernommen werden, sofern der Übergangsparameter in Übereinstimmung mit den Anmerkungen zur Änderung Nr. 121 nach fünf Jahren auf 150 Mikrogramm pro Liter (pg/1) festgelegt wird. In der Änderung Nr. 58 wird eine Harmonisierung der Überwachung des Bleiparameters gefordert. Dies ist ein guter Vorschlag. Der genaue Wortlaut muß angepaßt werden, um die Übereinstimmung mit anderen Bestimmungen des Vorschlags zu gewährleisten. Die Änderung Nr. 65 bezieht sich auf den Schutz von Oberflächen- und Grundwasser. Die Kommission kann diese Änderung prinzipiell übernehmen, da volle Übereinstimmung mit dem Kommissionsvorschlag für eine Rahmenrichtlinie gegeben ist. In der Änderung Nr. 77 wird auf die Desinfektion «und die Forderung eingegangen, daß Trinkwasser nicht durch Desinfektionsnebenprodukte kontaminiert sein darf. Diese Änderung kann prinzipiell übernommen werden, da versucht wird, ein Gleichgewicht zwischen einer effizienten Desinfektion und der Kontaminierung von Trinkwasser durch Desinfektionsnebenprodukte zu finden. an der Stelle, Die Änderung Nr. 121 führt für vier Trihalomethane einen einheitlichen Standard von 80 |ig/l, der am Hahn einzuhalten ist, und ersetzt damit den Vorschlag der Kommission für an der das Wasser die zwei verschiedene Einzelstandards Aufbereitungsanlage verläßt. Die Kommission hatte ursprünglich die Änderung Nr. 41 prinzipiell übernommen, die bei der Abstimmung im Plenum jedoch zugunsten der Änderung Nr. 121 gestrichen wurde. Deshalb übernimmt die Kommission die Änderung Nr. 121, sofern der Parameter für die vier Trihalomethane von 80 u. g/1 auf den innerhalb von zehn Jahren einzuhaltenden Wert 100 \ig/\ angehoben wird; der innerhalb von fünf Jahren einzuhaltende Übergangsparameter sollte auf 150 u,g/l festgelegt werden. Damit befände sich die Messung der Parameter für die Trihalomethane in Übereinstimmung mit der gegenwärtigen Praxis in zahlreichen Mitgliedstaaten. Die Kommission kann die Änderung Nr. 7 teilweise übernehmen. Der erste Teil dieser Änderung kann vollständig übernommen werden, da die getroffenen Maßnahmen in der Tat mit Maßnahmen der Pestizidrichtlinie koordiniert werden sollten. Der zweite Teil, der auf das Urteil des Europäischen Gerichtshofs Bezug nimmt, kann nicht übernommen werden, da dies nicht erforderlich oder begründet ist. Die Kommission kann die restlichen Änderungen Nr. 2, 8, 9, 11, 12, 14, 15, 21 bis 24, 27, 34, 35, 37, 43, 46, 51, 52, 53, 61, 73, 87, 91, 92, 118 und 119 nicht übernehmen. Diese Änderungen werden im folgenden kommentiert: Die Änderung Nr. 2 bezieht sich auf den "Modus vivendi" zwischen Parlament, Rat und Kommission. Dieser Verweis ist nicht erforderlich und leistet keinerlei inhaltlichen Beitrag zum Vorschlag. Diese Änderung kann deshalb nicht übernommen werden. Die Änderungen Nr. 8 und 9 fordern einen "gewährleisteten Schutz" von Einzugsgebieten vor Pestiziden und Nitraten. Ein solcher Schutz kann beim besten Willen der Welt nicht gewährleistet werden, so daß eine solche Änderung unmöglich in die Praxis umgesetzt kann. Die Änderung Nr. 11 fordert, daß die Parameterwerte in allen Fällen am Wasserhahn einzuhalten sind. Einige Parameter geben für die Aufbereitungsanlage und den Hahn den gleichen Wert vor. Wenn dies der Fall ist, sollte den Mitgliedstaaten fairerweise die Möglichkeit gegeben werden, solche Parameter an der Stelle zu messen, an der das Wasser die Aufbereitungsanlage verläßt. Die Änderungen Nr. 12 und 34 befassen sich mit Materialien, die mit Wasser in Kontakt kommen. Die Kommission ist ebenfalls der Ansicht, daß die Materialien, aus denen die Leitungen bestehen, eine äußerst wichtige Rolle für die Qualität des am Hahn entnommenen Trinkwassers spielen, doch sollte diese Frage in erster Linie durch die Richtlinie 89/106/EWG über Bauprodukte geregelt werden. In der Änderung Nr. 14 wird die Kommission aufgefordert, dem Parlament über die Anwendung der Richtlinie Bericht zu erstatten. Diese Änderung ist Ausdruck des Mißverständnisses, daß die Kosten für die Einhaltung der Standards - insbesondere des Bleiparameters - von der Gemeinschaft getragen werden müssen. Tatsache ist, daß die Mitgliedstaaten und nicht die Gemeinschaft diese Kosten bestreiten müssen, so daß die Kommission diese Änderung nicht übernehmen kann. 'O In der Änderung Nr. 15 wird verlangt, daß eine Nichteinhaltung der Standards nicht untersucht werden "sollte", sondern untersucht werden "muß". Dies kann nicht akzeptiert werden, da in bestimmten Fällen keine Sanierungsmaßnahmen mehr möglich sind und die betreffende Versorgungsquelle deshalb geschlossen werden muß. Da es sich dabei um keine echte Sanierungsmaßnahme handelt, ist die Formulierung 'sollte" vorzuziehen. Gemäß der Änderung Nr. 21 unterrichten die Mitgliedstaaten die Kommission über Leitlinien. Diese Änderung kann nicht übernommen werden, da es keinerlei Vorteile bringt, die Kommission über-die zahlreichen Leitlinien zu informieren, die in den Mitgliedstaaten eventuell erstellt werden. Durch die Änderungen Nr. 22 bis 24 wird das Mitteilungsverfahren gestrichen, das die Mitgliedstaaten anwenden sollen, wenn sie beschließen, strengere Standards oder Standards für zusätzliche Parameter festzulegen. Die Kommission kann diese Änderungen nicht übernehmen, da durch dieses Mitteilungsverfahren gewährleistet werden soll, daß andere Standards nicht als Handelshemmnisse wirken und dadurch das Funktionieren des Binnenmarktes gefährden. Gemäß der Änderung Nr. 27 informieren die Mitgliedstaaten die Kommission über ihre Überwachungsprogramme. Diese Änderung kann nicht übernommen werden, da es keinerlei Vorteile bringt, die Kommission über sämtliche Überwachungsprogramme zu informieren, die die Mitgliedstaaten eventuell erstellen. In'der Änderung Nr. 35 wird vorgeschlagen, die Worte "soweit dies für den Schutz der menschlichen Gesundheit von Relevanz ist" aus Artikel 12 zu streichen. Dies hätte zur Folge, daß Parameter, die keine Auswirkungen auf die menschliche Gesundheit haben, nicht mehr geändert werden könnten, da dies als eine "Verschlechterung" betrachtet würde. Dies könnte ironischerweise zu einer Verschlechterung der Wasserqualität führen und kann deshalb nicht akzeptiert werden. Durch die Änderung Nr. 37 werden die Komitologieverfahren gestrichen. Die Kommission hat bei der Erstellung des Vorschlags sorgfältig darauf geachtet, daß bei Änderungen des Anhangs I - Parameter und Parameterwerte - das volle legislative Verfahren unter Einbeziehung des Parlaments zur Anwendung kommt. Aktualisierungen von Anhang II (Kontrollen) und Anhang III (Bezugsverfahren für die Analysen) sollten jedoch gemäß dem Komitologieverfahren erfolgen. Dies ist nach Ansicht der Kommission die effizienteste Art des Umgangs mit Fragen, die im wesentlichen technischer Natur sind. Selbstverständlich kommt hier das Plumb-Delors-Verfahren uneingeschränkt zur Anwendung. Die Änderungen Nr. 43 und 51 betreffen Stoffe, die die endokrinen Funktionen beeinträchtigen. Die Kommission ist sich sehr wohl bewußt, daß diese Stoffe immer stärker Anlaß zur Sorge geben, und ist deshalb bereit, in einer Untersuchung prüfen zu lassen, ob ein solcher Parameter erforderlich ist. Ihrer Ansicht nach ist es im jetzigen Stadium jedoch noch verfrüht, für solche Stoffe einen neuen Parameter festzulegen. Die Kommission lehnt deshalb diese Änderungen ab. Gemäß der Änderung Nr. 46 soll der Bleiparameter von 10 Mikrogramm pro Liter (ug/1) innerhalb von zehn Jahren nach Inkrafttreten der Richtlinie erfüllt werden. Die Kommission kann diesem Zeitplan nicht zustimmen. Sie hat eine Frist von 15 Jahren vorgeschlagen, da sie der Ansicht ist, daß damit das bestmögliche Gleichgewicht zwischen Gesundheitsschutz und den wirtschaftlichen Folgen eines solchen Standards erzielt wird. I In der Änderung Nr. 52 wird gefordert, Kupfer (Indikatorparameter) aufzunehmen. Der wissenschaftliche Ausschuß der Kommission hat einen Parameterwert von 2 mg/1 vorgeschlagen, um akute Magen-Darm-Beschwerden auszuschließen; ferner wird die Weltgesundheitsorganisation 1997 ihren Leitwert für Kupfer überprüfen. Deshalb wird es als verfrüht betrachtet, den Parameter in Teil C des Anhang I aufzunehmen oder den Parameterwert zu ändern oder zu streichen. in Teil C des Anhangs Gemäß der Änderung Nr. 53 sollen die Parameter Tetrachlorethan und Trichlorethan durch einen Gesamtwert von 10 yig/1 für fünf Organochlorverbindungen ersetzt werden. Die Kommission hat Tetrachlorethan und Trichlorethan als Parameter für das Vorhandensein von chlorierten Lösungsmitteln gewählt und die Parameterwerte gemäß der Empfehlung des wissenschaftlichen Ausschusses und in Übereinstimmung mit den Leitlinien der Weltgesundheitsorganisation (WHO) auf 40 bzw. 70 jjg/1 festgelegt. Die Kommission hält es nicht für angemessen, in sämtlichen Mitgliedstaaten andere Standards als die aufgrund festgelegten Werte der WHO vorzuschreiben. Die toxikologischer Erwägungen Kommission hat jedoch ihren wissenschaftlichen Ausschuß um eine Stellungnahme zu dieser Änderung ersucht und wird, wenn die WHO ihre Überprüfung des Leitwertes für Trichlorethan abgeschlossen hat, die Ergebnisse prüfen und, falls möglich und nötig, eventuell einen neu^n Standard vorschlagen. Die Änderungen Nr. 61 und 92 führen Standards für die Radioaktivität ein. Die Kommission kann diese Änderungen nicht übernehmen, da Fragen der Radioaktivität im Trinkwasser bereits im Euratom-Vertrag und in der Richtlinie 96/29/Euratom des Rates zur Festlegung der grundlegenden Sicherheitsnormen für den Schutz der Gesundheit der Arbeitskräfte und der Bevölkerung gegen die Gefahren durch ionisierende Strahlungen1 behandelt sind. In der Änderung Nr. 73 ist. eine Ausnahmeregelung für Wasser vorgesehen, das bei der industriellen Produktion in geschlossenen Systemen verwendet wird. Diese Änderung kann nicht übernommen werden, da geschlossene Systemen bereits gemäß Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe b des Vorschlags ausgenommen sind. Die Änderungen Nr. 87 und 91 schlagen die Aufnahme von Coliformen in Anhang I Teil A und Anhang II Tabelle A Ziffer 1 vor. Die Kommission kann diese Änderungen nicht übernehmen, wird jedoch die Notwendigkeit der Aufnahme dieses und anderer mikrobiologischer Parameter in die beiden Anhänge prüfen. Die Änderungen Nr. 118 und 119 betreffen die Verpflichtung, die Wasserversorgung der privaten Haushalte unabhängig von den damit verbundenen Kosten jederzeit sicherzustellen. Die Kommission kann diese Änderungen nicht übernehmen, da diese Frage gemäß dem Subsidiaritätsprinzip in die Zuständigkeit der Mitgliedstaaten fällt. 1 ABl. Nr. L 159 vom 29. 6. 1996. S. l. Geänderter Vorschlag für eine RICHTLINIE DES RATES über die Qualität von Wasser für den menschlichen Gebrauch Vorschlag der Kommission Geänderter Vorschlag Erwägung 2 Vertrags Gemäß Artikel 3 b des Vertrags, dem zufolge die Maßnahmen der Gemeinschaft nicht über das für die Erreichung der Ziele erforderliche Maß dieses hinausgehen dürfen, muß die Richtlinie revidiert werden, um den 80/778/EWG der die Einhaltung auf Schwerpunkt grundlegenden und Qualitäts- Gesundheitsparameter zu verlegen und es den Mitgliedstaaten zu überlassen, nach ihrem Ermessen zusätzliche hinzuzufügen. Vertrags Gemäß Artikel 3 b des Vertrags, dem zufolge die Maßnahmen der Gemeinschaft nicht über das für die Erreichung der Ziele erforderliche Maß dieses hinausgehen dürfen, muß die Richtlinie revidiert werden, um den 80/778/EWG der die Einhaltung auf Schwerpunkt grundlegenden und Qualitäts- Gesundheitsparameter zu verlegen und es den Mitgliedstaaten zu überlassen, nach ihrem Ermessen andere hinzuzufügen. Erwägung 2a (neu) des Berücksichtigung Unter Subsidiaritätsprinzips sollte die Tätigkeit der Gemeinschaft die von den zuständigen Behörden Mitgliedstaaten den in unterstützen durchgeführten Maßnahmen und ergänzen. Erwägung 3 zwischen der Union Gemäß dem Subsidiaritätsprinzip ergibt sich aus den natürlichen, wirtschaftlichen und den sozialen Unterschieden einzelnen Regionen die Notwendigkeit, die meisten Entscheidungen betreffend die Überwachung, die Analyse und die Maßnahmen zur Fehlerkorrektur auf lokaler, regionaler oder nationaler Ebene zu ergreifen. zwischen der Union Gemäß dem Subsidiaritätsprinzip ergibt sich aus den natürlichen, wirtschaftlichen und den sozialen Unterschieden einzelnen Regionen die Notwendigkeit, die meisten Entscheidungen betreffend die Überwachung, die Analyse und die Maßnahmen zur Fehlerkorrektur auf lokaler, regionaler oder nationaler Ebene zu ergreifen, sofern diese Unterschiede der dieser Richtlinie Einfülming in und niedergelegten nicht Verwaltungsvorschriften entgegenstehen. Rechts der Erwägung 4 für Wasser sind Gemeinschaftsstandards für Es gesundheitsbezogene grundlegende Qualitätsparameter für den menschlichen Gebrauch erforderlich, um die Mindestziele Umweltqualität der festzulegen, die im Zusammenwirken mit anderen Maßnahmen der Gemeinschaft erreicht die verantwortungsvolle Nutzung von Wasser Gebrauch menschlichen für sicherzustellen. werden sollen, den um Es für sind Gemeinschaftsstandards grundlegende und vorsorgende gesundheits bezogene Qualitätsparameter für Wasser für den menschlichen Gebrauch erforderlich, um hohes die Mindestziele Umweltschutzniveau im Zusammenwirken mit anderen Maßnahmen der Gemeinschaft erreicht werden sollen, um die von verantwortungsvolle Nutzung Wasser für den menschlichen Gebrauch sicherzustellen und zu fördern. festzulegen, die ein für Erwägung 4a (neu) Als Grundlage für die Festlegung der Werte des Anhangs I dienen die Leitlinien der Weltgesundheitsorganisation (WHO) für die Trinkwasserqualität sowie die Stellung nahmen des wissenschaftlichen Ausschusses der Kommission und Ökotoxizität chemischer Verbindungen. zur Toxizität Erwägungen 6a und 6b (neu) Damit die Qualitätsnormen für Trinkwasser durch die Versorgungsunternehmen einge halten werden können, muß durch geeignete Gewässerschutzmaßnahmen die Reinhaltung von Oberflächen- und Grundwasser sicher gestellt werden. der Kohärenz Die Wasserpolitik Verabschiedung Wasserrahmenrichtlinie voraus. setzt eine europäischen rechtzeitige einer Erwägung 8 Für den Fall, daß eine Verschlechterung der Qualität eingetreten ist, sind Maßnahmen erforderlich, um den spezifizierten Werten gesundheitsrelevanten für Parameter sowie für andere Parameter zu direkt alle Für den Fall, daß eine Verschlechterung der Qualität eingetreten ist, sind Maßnahmen erforderlich, um den spezifizierten Werten gesundheitsrelevanten für Parameter sowie für andere Parameter zu direkt alle genügen; diese Maßnahmen greifen der Anwendung der Richtlinie 91/414/EWG des 1991 über das Rates vom Inverkehrbringen von Pflanzenschutzmitteln, zuletzt geändert die Richtlinie durch 94/79/EG der Kommission, nicht vor. 15. Juli der Anwendung genügen; diese Maßnahmen sind sorgfältig mit der Richtlinie 91/414/EWG des Rates vom 15. Juli 1991 von über das geändert Pflanzenschutzmitteln, der durch Kommission, zu koordinieren. Inverkehrbringen die Richtlinie 94/79/EG zuletzt Erwägung 1 la (neu) absolut Festlegung es keine für Obwohl schlüssigen von die Argumente prophylaktischen Parametern gibt, bieten die Auswirkungen möglichen Stoffe, gesundheitsschädigender einschließlich der endokrine Funktionen beeinträchtigenden Chemikalien, auf Mensch und Natur zunehmend Anlaß zur Sorge. Artikel 1 Absatz 2 vor bezweckt, die 2. Diese Richtlinie menschliche den Gesundheit nachteiligen Einflüssen, die sich aus der Belastung von den menschlichen Gebrauch bestimmtem Wasser ergeben, seiner Gewährleistung durch Genußtauglichkeit zu schützen. für vor bezweckt, die 2. Diese Richtlinie menschliche den Gesundheit nachteiligen Einflüssen, die sich aus der von den menschlichen Belastung bestimmtem Wasser ergeben, Gebrauch Gewährleistung durch seiner Genußtauglichkeit und Reinheit zu schützen. für Artikel 2 Absatz 2 2. Für die Zwecke dieser Richtlinie bedeutet "häusliches Verteilungssystem" alle Rohre und Armaturen, die die Hausinstallation des Verbrauchers mit der Versorgungsleitung verbinden und für die nach geltendem einzelstaatlichem das Versorgungsunternehmen verantwortlich ist. Recht nicht 2. Für die Zwecke dieser Richtlinie bedeutet "häusliches Verteilungssystem" alle Rohre und Armaturen, die einen Haushalt oder eine Gruppe der Versorgungsleitung verbinden und für die nach geltendem einzelstaatlichem Recht nicht Versorgungsunternehmen verantwortlich ist. Haushalten mit von das Artikel 3 Buchstabe d d) unbeschadet der Bestimmungen von Artikel 5 Absatz 1 Wasser für den menschlichen Gebrauch, das aus einer individuellen Versorgungsanlage stammt, die 15 oder weniger Haushalte versorgt, (Diese Änderung betrifft nicht die deutsche Fassung. ) es sei denn, dieses Wasser wird zum Verkauf angeboten. Artikel 4 Absatz 1 Buchstabe b b) pathogène Mikroorganismen und Parasiten nicht in einer Anzahl enthält, die eine potentielle Gefährdung der menschlichen Gesundheit darstellt. b) pathogène Mikroorganismen und Parasiten oder sonstige die Gesundheit schädigende Stoffe nicht in einer Anzahl oder Konzentration enthält, die eine potentielle Gefährdung der menschlichen Gesundheit darstellt. Artikel 4 Absatz 2 2. Die Mitgliedstaaten treffen alle sonstigen erforderlichen Maßnahmen, damit das für den menschlichen Gebrauch bestimmte Wasser dem in Artikel 1 beschriebenen Ziel entspricht. 2. Die Mitgliedstaaten treffen alle sonstigen erforderlichen Maßnahmen, damit das für den menschlichen Gebrauch bestimmte Wasser dem in Artikel 1 beschriebenen Ziel entspricht. Dazu gehören auch Maßnahmen zum Schutz des Einzugsgebiets, die dem Vorsorge- und dem Verursacherprinzip voll Rechnung tragen. Artikel 7 Absatz 2 zum menschlichen Gebrauch 2. Bei bestimmtem Wasser aus einem Verteilungs netz sind die Werte der Parameter an mindestens einer Entnahmestelle der Haus installation des Verbrauchers einzuhalten. 2. Bei zum menschlichen Gebrauch be stimmtem Wasser aus einem Verteilungsnetz sind die Werte der Parameter an allen Kaltwasserentnahmestellen einzuhalten, die den menschlichen repräsentativ Verbrauch sind. für Artikel 7 Absatz 3 haben ihre 3. Die Mitgliedstaaten Verpflichtungen gemäß diesem Artikel und gemäß Artikel 4 und Artikel 9 Absatz 2 erfüllt, wenn die Nichteinhaltung der Parameterwerte gemäß Artikel 6 Absätze 1, 2 und 3 nachweislich auf das häusliche Verteilungssystem zurückzuführen ist. haben ihre 3. Die Mitgliedstaaten Verpflichtungen gemäß diesem Artikel und gemäß Artikel 4 und Artikel 9 Absatz 2 erfüllt, wenn die Nichteinhaltung des Parameterwertes für Blei gemäß Artikel 6 Absätze 1, 2 und 3 nachweislich auf das häusliche Verteilungssystem zurückzuführen ist. Artikel 8 Absatz 1 treffen für alle 1. Die Mitgliedstaaten eine erforderlichen Maßnahmen regelmäßige, repräsentative Kontrolle der Qualität des Wassers für den menschlichen Gebrauch, um zu prüfen, ob das dem Verbraucher zur Verfügung stehende Wasser den Anforderungen dieser Richtlinie entspricht. Darüber hinaus treffen sie alle erforderlichen Maßnahmen, damit dort, wo die Desinfektion zur Aufbereitung von Wasser für den menschlichen Gebrauch angewendet wird, die Wirksamkeit des angewendeten Desinfektionsverfahrens überprüft wird. dieser treffen für alle 1. Die Mitgliedstaaten eine erforderlichen Maßnahmen regelmäßige, repräsentative Kontrolle der Qualität des Wassers für den menschlichen Gebrauch, um zu prüfen, ob das dem Verbraucher zur Verfügung stehende Wasser den Anforderungen Richtlinie entspricht. Darüber hinaus treffen sie alle erforderlichen Maßnahmen, damit dort, wo die Desinfektion zur Aufbereitung von menschlichen Gebrauch Wasser für den die Wirksamkeit des angewendet wird Desinfektionsverfahrens angewendeten unnötigen und keine überprüft wird durch Desinfektionsneben- Belastungen produkte entstehen. Artikel 8 Absatz 3. Die Entnahmestellen der Proben werden von den zuständigen Behörden bestimmt. 3. Die Entnahmestellen der Proben werden unbeschadet der Bestimmungen von Artikel 7 Absatz 2 von den zuständigen Behörden bestimmt. Artikel 8 Absatz 6 in 6. Die Kommission regelmäßigen Abständen die in Anhang III festgelegten Bezugs verfahren die Analysen. überprüft für 6. Die Kommission überprüft mindestens alle drei Jahre die in Anhang III festgelegten Bezugsverfahren für die Analysen. Artikel 9 Absatz 2 für 2. Falls trotz der zur Erfüllung der Verpflichtungen aus Artikel 4 Absatz 1 getroffenen den Maßnahmen menschlichen Gebrauch bestimmtes Wasser nicht den Anforderungen aus Anhang I entspricht, tragen die Mitgliedstaaten dafür Sorge, notwendigen Abhilfemaßnahmen zur Wiederherstellung getroffen der Wasserqualität umgehend werden. daß die für 2. Falls trotz der zur Erfüllung der Verpflichtungen aus Artikel 4 Absatz 1 getroffenen den Maßnahmen menschlichen Gebrauch bestimmtes Wasser nicht den Anforderungen aus Anhang I entspricht, tragen die Mitgliedstaaten dafür Sorge, notwendigen Abhilfemaßnahmen zur Wiederherstellung der Wasserqualität umgehend getroffen und die Verbraucher unterrichtet werden. daß die 10 Artikel 9 Absatz 3 a (neu) den 3 a) Die Mitgliedstaaten Durchführungsmaßnahmen je nach Umfang der Überschreitung betreffenden Parameterwertes Vorrang. geben des Artikel 10 Absatz 1 I B Teil 1. Die Mitgliedstaaten können für einen begrenzten Zeitraum Abweichungen von den genannten in Anhang Parameterwerten vorsehen, soweit für die Dauer dieser Abweichung keine potentielle Gefährdung der menschlichen Gesundheit besteht und die Trinkwasserversorgung in dem betreffenden geographischen Bereich nicht zumutbar sichergestellt werden kann; sie legen dabei fest, um welchen höchstzulässigen Wert die betreffenden Werte überschritten werden dürfen. andere Weise auf Die und sich dabei legen keine bringt sofern Mitgliedstaaten 1 können Abweichungen von den in Anhang I Teil B genannten Parameterwerten vorsehen, soweit diese Abweichung potentielle Gefährdung der menschlichen Gesundheit die mit Trinkwasserversorgung in dem betreffenden geographischen Bereich nicht auf andere Weise zumutbar sichergestellt werden kann; um welchen sie höchstzulässigen Wert die betreffenden Werte dürfen. Abweichungen dürfen die Dauer von zwei Jahren nicht überschreiten, wonach eine Überprüfung deren durchzuführen Ergebnisse der Kommission übermittelt werden, um festzustellen, ob ausreichende Fortschritte erzielt wurden. Die Kommission kann auf der Grundlage dieser Überprüfung eine weitere Abweichung bis zu zwei Jahren genehmigen. überschritten werden fest, ist, Artikel 10 Absatz 2 Buchstabe d d) ein geeignetes gegebenenfalls mit Häufigkeit der Kontrollen; Kontrollprogramm, erhöhten einer d) ein geeignetes Kontrollprogramm, gegebenenfalls, und sofern relevant, mit einer erhöhten Häufigkeit der Kontrollen und früheren Überprüfungsergebnissen, sofern verfügbar: Artikel 14 Absatz 1 I und 1. Mindestens alle zehn Jahre überprüft die im Lichte des Kommission Anhang technischen wissenschaftlichen Fortschritts unterbreitet und erforderlichenfalls gemäß dem Verfahren des Vertrages c Artikels Änderungsvorschläge. 189 des I und 1. Mindestens alle fünf Jahre überprüft die im Lichte des Kommission Anhang technischen wissenschaftlichen Fortschritts unterbreitet und erforderlichenfalls gemäß dem Verfahren des Vertrages c Artikels Änderungsvorschläge. 189 des 11 Artikel 16 Absatz 4 4. Das Format und die Mindestinformationen für die in Absatz 3 genannten Berichte werden insbesondere im Hinblick auf die in den Artikeln 3 Buchstabe d, 5, 6 Absatz 3 und 9 genannten Maßnahmen festgelegt und nötigenfalls gemäß dem Verfahren nach Artikel 15 geändert. 4. Das Format und die Mindestinformationen für die in Absatz 3 genannten Berichte werden insbesondere im Hinblick auf die in den Artikeln 3 Buchstabe d, 5, 6 Absatz 3, 8 Absatz 2. 9, 10 Absätze 5 und 6 und 18 Absatz 1 genannten Maßnahmen festgelegt und nötigenfalls gemäß dem Verfahren nach Artikel 15 geändert. Artikel 18 Absatz l Fällen Die Mitgliedstaaten in können außergewöhnl ichen für und geographisch abgegrenzte Bevölkerungsgruppen bei der Kommission einen besonderen Antrag auf eine längere als die in dieser Richtlinie festgelegte Frist für die Einhaltung der Werte für einzelne Parameter, die in Anhang I Teil B festgelegt sind, stellen. Diese Vorschrift gilt nicht für Wasser für den menschlichen Gebrauch, das in Flaschen oder anderen Behältern zum Kauf angeboten wird. Fällen Die Mitgliedstaaten in können außergewöhnlichen für und geographisch abgegrenzte Bevölkerungsgruppen bei der Kommission einen besonderen Antrag auf eine längere als die in dieser Richtlinie festgelegte Frist für die Einhaltung der Werte für einzelne Parameter, die in Anhang I Teil B festgelegt sind, stellen. Diese Frist sollte höchstens zwei Jahre betragen, nach deren Ablauf eine erneute Prüfung durchzuführen ist, deren Ergebnisse der Kommission übermittelt werden: die Kommission kann auf der Gaindlage dieser Prüfung die Frist um weitere zwei Jahre verlängern, sofern die Gesamtfrist fünf Jahre nicht überschreitet. Diese Vorschrift gilt nicht für Wasser für den menschlichen Gebrauch, das in Flaschen oder anderen Behältern zum Kauf angeboten wird. Bor 300 Lig/1 Bor ,0mg/U= 1000 ug/n Anhang I Teil B Parameter 5 Anhang I Teil B Parameter 7 und 9 Bromdichlormethan 15 |Lig/l Gesamte Trihalomethane (THM) >00 j. ig/1 Chloroform 40 u. g/1 - Chloroform (Anmerkung 2) Bromoform Dibromchlormethan 12 z Bromdichlormethan, (Anmerkungen 1 und 2) Anhang I Teil B Parameter 21a (nach "Pestizide") (neu) Pestizide insgesamt OJi üg/1 (Anmerkung 5a) Anhang I Teil B Anmerkung 1 Gilt für: Bor Kupfer Nickel Nitrat Nitrit polvzvklische aromatische Kohlenwasserstoffe Trichlorethan Trihalomethane (bez. Chloroform) Gilt für: Bor Kupfer Anmerkung 1 : Die Werte und Einstufungen dieser Parameter können aufgrund neuer wissenschaftlicher geändert werden, die demnächst verfugbar werden dürften. Erkenntnisse Anmerkung 1: Die Werte und Einstufungen dieser Parameter können aufgrund neuer wissenschaftlicher geändert werden, die demnächst verfügbar werden dürften. Erkenntnisse Anhang I Teil B Anmerkung 2 Die Proben für diese Parameter sind nach einer beliebigen Dauer der Chlorexposition an der Stelle zu entnehmen, an der das Wasser die Aufbereitungsanlage verläßt. Wenn erforderlich, kann der Wert des Parameters Bromdichlormethan auf 25 ug/1 erhöht werden, wenn der Wert des Parameters Chloroform ug/1 vermindert wird. auf 30 zehn Kalenderjahre Die Proben für diese Parameter sind am Hahn zu entnehmen, und der Wert muß spätestens nach Inkrafttreten dieser Richtlinie eingehalten zur Durchsetzung werden. Maßnahmen werden von dieses Wertes den Mitgliedstaaten solchen vorrangig Gebieten durchgeführt, in denen die THM- den Konzentrationen menschlichen Gebrauch hoch sind. in Wasser für in Die Mitgliedstaaten stellen sicher, daß alle geeigneten Maßnahmen getroffen werden, um die THM-Konzentration in Wasser für den menschlichen Gebrauch innerhalb des Zeitraums, der bis zur Einhaltung des Parameterwertes erforderlich ist, so weit wie möglich zu reduzieren. 13 für THM Der Parameterwert insgesamt beträgt für den Zeitraum zwischen fünf und zehn dieser Richtlinie 150 ug/1 und muß am Hahn eingehalten werden. Jahren nach Inkrafttreten Die Mitgliedstaaten arbeiten einen Bericht über Gebiete mit hohen THM-Werten aus ihn gemäß Artikel 16 und unterbreiten Absatz 5 der Kommission: sie legen binnen fünf Jahren einen Plan zur Reduzierung der THM-Werte auf 100 ug/1 vor. Anhang I Teil B Anmerkung 3 Absatz 3a (neu) einem Haushalt am Hahn in entnommene Falls eine Wasserprobe dem Parameterwert nicht entspricht, sind die Mitgliedstaaten gemäß Artikel 2 Absatz 2 und Artikel 7 Absatz 3 nicht gehalten, einzelne Haushalte zu zwingen, die Bleirohre oder bleihaltigen Teile zu ersetzen oder deren Ersetzung zu genehmigen, wenn die Nichteinhaltung des Parameterwerts auf das häusliche Verteilungssvstem zurückzuführen ist. s Anhang I Teil B Anmerkung 3 Absatz 3b (neu) Die Methoden für die Probenahme und di Überwachung der Bleikonzentration werde nach harmonisierten Verfahren festgelegt. Anhang I Teil B Anmerkung 5 Buchstabe a a) Pestizide bedeutet: a) Pestizide bedeutet: - organische Insektizide, - organische Herbizide, - organische Fungizide, - organische Nematozide, - organische Akarizide, -organische Algizide und verwandte Produkte (Wachstumsregulatoren). -organische Insektizide, - organische Herbizide, - organische Fungizide, -organische Nematozide, - organische Akarizide, -organische Algizide und verwandte Produkte (Wachstumsregulatoren und Metaboliten mit pestizidähnlicher Wirkung). 14 Anhang I Teil B Anmerkung 5a (neu) Neue Anmerkung zur neuen Zeile in der Tabelle (Pestizide insgesamt) Anmerkung 5a: a) Pestizide bedeutet: - organische Insektizide, - organische Herbizide. -organische Fungizide. -organische Nematozide. - organische Akarizide, -organische Algizide und verwandte Produkte (Wachstumsregulatoren und Metaboliten, die Pestizide sind). b) Es nur brauchen solche Pestizide in einer kontrolliert zu werden, die bestimmten Wasserversorgung wahr- scheinlich vorhanden sind. Anhang I Teil B Anmerkung 5d vorliegenden d) Die Kommission prüft nach Auswertung der wissenschaftlichen Informationen gemäß dem in Artikel 15 für einen beschriebenen Verfahren, ob bestimmten Stoff ein Einzelwert festgesetzt werden kann. entfällt 15 ISSN 0254-1467 KOM(97) 228 endg. DOKUMENTE DE 14 05 Katalognummer : CB-CO-97-218-DE-C ISBN 92-78-19721-1 Amt für amtliche Veröffentlichungen der Europäischen Gemeinschaften L-2985 Luxemburg /\c


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1911/97 dell'on. Amedeo AMADEO alla Commissione. XXV relazione sulla politica di concorrenza

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EU publication
European Commission
application of EU law
competition
competition law
economic concentration
joint venture

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text: C 60/66 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee 25. 2. 98 La Commissione e‘ consapevole delle difficolta‘ talora incontrate dagli intermediari assicurativi quando operano su base transfrontaliera e ha pertanto deciso di affrontare i problemi esistenti. Nella comunicazione della Commissione (3) «Servizi finanziari: promuovere la fiducia dei consumatori», la Commissione si impegna espressamente a rivedere, entro la meta‘ del 1998, la direttiva del 1976 e a verificare in che misura siano stati attuati i principi fissati nella raccomandazione del 1991. La Commissione esaminera‘ se siano necessari ulteriori provvedimenti, compreso l(cid:146)eventuale ampliamento del campo di applicazione della direttiva per quanto riguarda l(cid:146)accesso alla professione ed il relativo esercizio. (1) GU L 26 del 31. 1. 1977. (2) GU L 19 del 28. 1. 1992. (3) Comunicazione dei commissari Monti e Bonino alla Commissione «Servizi finanziari: promuovere la fiducia dei consumatori». Da adottare in data 25 giugno 1997, COM (97). (98/C 60/99) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1911/97 di Amedeo Amadeo (NI) alla Commissione (4 giugno 1997) Oggetto: XXV relazione sulla politica di concorrenza La Commissione ha pubblicato la XXV relazione sulla politica di concorrenza (1995) (COM(96)0126 def. ) e il progetto di comunicazione della Commissione concernente la cooperazione tra la Commissione e le autorita‘ garanti della concorrenza degli Stati membri per l(cid:146)esame dei casi disciplinati dagli articoli 85 e 86 del trattato CE (1). La revisione del regolamento n. 4064/89 (2) e‘ ormai entrata nella fase progettuale piu‘ concreta. Nel segnalare la preferenza per un abbassamento delle soglie, non si esclude di poter considerare con favore eventuali alternative connesse alle notificazioni «multiple». Oltre al problema delle «soglie», la revisione affronta quello delle imprese comuni «cooperative a pieno titolo». Puo‘ la Commissione garantire la massima chiarezza per evitare sia dannose incertezze sia egualmente dannose discriminazioni, sottolineando la necessita‘ di un(cid:146)adeguata soluzione anche per le altre imprese comuni, non «a pieno titolo» ma «strutturali»? (1) GU C 262 del 10. 9. 1996, pag. 5. (2) GU L 395 del 30. 12. 1989, pag. 1. Risposta data dal Sig. Van Miert a nome della Commissione (23 giugno 1997) La Commissione ritiene che la proposta di regolamento (CE) del Consiglio che modifica il regolamento (CEE) n. 4064/89 del Consiglio, del 21 dicembre 1989, relativo al controllo delle operazioni di concentrazione tra imprese (1), migliori in maniera sostanziale il trattamento delle imprese comuni. La proposta prevede infatti che tutte le imprese comuni a pieno titolo › cioe‘ svolgenti stabilmente tutte le funzioni di un(cid:146)entita‘ economica autonoma › che, per le soglie di fatturato, rientrano nelle competenze comunitarie, siano d(cid:146)ora in poi analizzate alla luce del regolamento sulle concentrazioni e secondo le procedure e i termini del regolamento stesso. Quest(cid:146)analisi comportera‘, se necessario, la valutazione del coordinamento tra le imprese fondatrici secondo i criteri dell(cid:146)articolo 85, paragrafi 1 e 3, del trattato CE. Un tale approccio ha ricevuto l(cid:146)esplicito sostegno del Parlamento il 13 novembre 1996 (2), ed e‘ stato oggetto di un accordo politico in seno al Consiglio il 24 aprile 1997. Si prevede inoltre, allo scopo di rafforzare la certezza del diritto delle imprese, di chiarire con una dichiarazione della Commissione la questione delle imprese comuni a pieno titolo che, per le soglie di fatturato, non rientrano nelle competenze comunitarie, e di trattare la distinzione tra imprese a pieno titolo o meno rielaborando la comunicazione della Commissione relativa alla distinzione tra imprese comuni aventi natura di concentrazione e di cooperazione, stabilita a norma del regolamento (CEE) n. 4064/89 del Consiglio relativo al controllo delle operazioni di concentrazione tra imprese (3). (1) GU C 350 del 21. 11. 1996, COM (96) 313 def. (2) Cfr. la Risoluzione legislativa recante il parere del Parlamento europeo sulla proposta di regolamento (CE) del Consiglio che modifica il regolamento (CEE) n. 4064/89 del Consiglio, del 21 dicembre 1989, relativo al controllo delle operazioni di concentrazione tra imprese (GU C 362 del 2. 12. 1996), e la Risoluzione sul controllo comunitario delle operazioni di concentrazione: Libro Verde della Commissione concernente la revisione del regolamento sulle concentrazioni (GU C 362 del 2. 12. 1996). (3) GU C 385 del 31. 12. 1994