title: Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la consultation à propos du Livre vert sur une politique de numérotation dans le domaine des télécommunications en Europe

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 21. 05. 1997 COM(97) 203 final Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la consultation à propos du livre vert sur une politique de numérotation dans le domaine des télécommunications en Europe Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la consultation à propos du livre vert sur une politique de numérotation dans le domaine des télécommunications en Europe Table des matières RÉSUMÉ INTRODUCTION 2. PROCESSUS DE CONSULTATION 3. COMMENTAIRES REÇUS CONCERNANT LES PRINCIPAUX POINTS DU LIVRE VERT 3. 1 Généralités 3. 2 Sélection et présélection de porteuse 3. 3 Portabilité du numéro 3. 4 Restructuration des plans nationaux de numérotation 3. 5 Espace de numérotation téléphonique européen 3. 6 Administration de l'espace européen de numérotation téléphonique 3. 7 Plan européen de numérotation à long terme 3. 8 Numérotation alphanumérique 3. 9 Dénomination et adressage sur Internet 4. ÉVALUATION 4. 1 Points faisant l'objet d'un consensus ou d'une large approbation 4. 2 Matières à nouvelles discussions ou études 5. PRIORITES POUK L'ACTION 5. 1 Numérotation et mise en place d'une concurrence effective 5. 2 La numérotation et le marché unique 6. CALENDRIER 7. CONCLUSIONS : 2 6 7 8 -8 8 12 15 16 17 17 18 18 19 19 20 22 22 25 28 31 \éK RESUME Introduction La Commission a publié en novembre 1996 un livre vert sur une politique de numérotation dans le domaine des services de télécommunications en Europe1 qui présente plusieurs options pour une approche commune de certains aspects de la l'objectif commun d'un marché unique des numérotation en vue d'atteindre télécommunications concurrentiel et libéralisé. Une large consultation publique était prévue afin de recueillir des données permettant de définir plus concrètement un plan d'action suivant au plus près les besoins et les exigences des clients domestiques et professionnels ainsi que des nouveaux arrivants sur le marché des télécommunications, tout en tenant compte des éventuelles contraintes liées aux structures de communications existantes. Une bonne centaine de personnes ont participé à la consultation publique et environ 80 commentaires écrits ont été reçus de la part d'associations d'utilisateurs domestiques et professionnels, de fournisseurs de réseaux et de prestataires de services de télécommunications, de fabricants de matériel, d'éditeurs de logiciels, et enfin d'autorités réglementaires et de leurs associations. La livre vert a également été inscrit au programme de travail de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, du Comité économique et social et du Comité des régions. Il a déjà fait l'objet d'échanges de vues dans ces différentes instances, mais aucun avis formel n'a encore été adopté. Le comité paritaire sur les télécommunications, qui regroupent des représentants des syndicats et des dirigeants du secteur des réseaux et des prestataires de services de télécommunications dans l'Union, a publié un avis le 28 février. Résultats de la consultation La consultation a fait apparaître un large soutien aux propositions du livre vert concernant la mise en place de la sélection de porteuse, de la présélection de porteuse et de la portabilité du numéro en vue de permettre à l'utilisateur de bénéficier des nouvelles conditions d'un marché concurrentiel. Les commentaires constituent également une base précieuse pour déterminer les services et prestataires de services auxquels il doit être fait obligation d'offrir ces formules de numérotation, ainsi que leur calendrier de mise en œuvre. En outre, les commentaires formulés lors de la consultation soulignent avec force que les plans de numérotation doivent assurer à toutes les porteuses l'égalité d'accès aux ressources de numérotation, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif. De l'avis général, cela constitue une condition indispensable de l'absence de toute discrimination concernant l'accès aux marchés des télécommunications libéralisés. COM (96) 590 final du 20. 11. 1996 11 y a également un large consensus en faveur de rétablissement d'un espace européen de numérotation téléphonique, sur la base de l'indicatif de pays "388", dès que possible à la suite de la désignation de ce code pour des services paneuropéens par l'Union internationale des télécommunications (UÎT). On souhaite qu'un large éventail de types de services soit couvert par cet indicatif, tout en assurant à l'utilisateur la transparence des tarifs des divers services accessibles. Les suggestions concernant la gestion de cet espace européen de numérotation téléphonique vont dans le sens d'une structure au sein de la CEPT (Conférence européenne des postes et télécommunications) et de l'ECTRA (European Committee of Telecommunications Regulatory Affairs). L'idée d'une convergence à moyen terme des plans nationaux de numérotation apparaît acceptable, pour autant que cela ne nécessite pas de nouvelles modifications importantes des plans de numérotation. Une approche commune de la numérotation alphanumérique sur la base de la recommandation E 161 option A de l'UIT-T est largement approuvée. Une plan de numérotation à long terme pour un environnement européen de numérotation unifié nécessiterait de l'avis général des études supplémentaires, en particulier concernant l'analyse coût/bénéfice, et doit être considéré comme une perspective à 10 ou 20 ans. L'analyse des questions concernant la dénomination et l'adressage sur Internet est approuvée, mais la plupart des commentateurs considèrent que les problèmes éventuels doivent être réglés par autoréglementation plutôt que par intervention des autorités réglementaires. La représentation des intérêts européens doit cependant être améliorée. Objectifs proposés Sur la base des résultats de la consultation, la Commission considère que les objectifs suivants sont appropriés pour la mise en place de la sélection et de la présélection de porteuse, ainsi que pour l'établissement de l'espace européen de numérotation téléphonique: 1er janvier 1998: • la sélection de porteuse à chaque appel doit être offerte par tous les fournisseurs d'accès fixes puissants sur le marché, dans tous les États membres où la pleine libéralisation est prévue à cette date, et dans les États membres où des périodes de transition sont prévues, à la fin de ces périodes. 1er janvier 1999: • établissement de l'espace européen de numérotation téléphonique sur la base de l'indication de pays "388"; 1er janvier 2000: • • la présélection de porteuse par l'utilisateur doit être offerte dans tous les États membres par tous les fournisseurs d'accès fixes puissants sur le marché; la portabilité du numéro en cas de changement d'opérateur doit être offerte par tous les fournisseurs d'accès fixes; • la probabilité du numéro doit être offerte par tous les opérateurs pour les numéros de services spéciaux à caractère non géographique (numéros verts, à frais partagés, à tarif majoré). Plan traction Pour faire suite à la consultation et afin d'atteindre ces objectifs et de décider des suites à donner, les actions suivantes sont nécessaires: mi-1997 Adoption des résolutions du Conseil et du Parlement européen confirmant les priorités et le calendrier d'action définis sur la base de la consultation. fin 1997 Contrôle par la Commission des plans nationaux de numérotation, en vue de s'assurer du respect des exigences de la directive sur la pleine concurrence. Proposition des mesures législatives appropriées en vue de garantir la disponibilité des moyens permettant la présélection de porteuse et la portabilité du numéro dans l'ensemble du marché intérieur au 1er janvier 2000. Rapport de l'ETO avec description détaillée des plans nationaux de numérotation. Adoption de alphanumériques. la norme de l'ETSï relative aux claviers Lancement d'études consacrées î) à des critères minimaux et des exigences de normalisation en vue d'une solution à long terme en matière de portabilité du numéro, et 2) de nouvelles formules en ligne d'information tarifaire de l'utilisateur. -4 fin 1998 début 1999 fin 1999 début 2000 l'opportunité d'étendre Examiner sélection de porteuse et opérateurs mobiles. la la portabilité des numéros aux l'obligation d'offrir Adoption de mesures législatives appropriées garantissant la disponibilité des moyens permettant la présélection de porteuse et la portabilité des numéros dans l'ensemble du marché intérieur au 1 er janvier 2000. Mise en œuvre par les États membres de l'indicatif "388" pour l'espace européen de numérotation téléphonique. Publication par la Commission d'orientations communes concernant l'élaboration d'arrangements équitables et proconcurrentiels en matière de partage des coûts de la portabilité du numéro. Recommandations de la Commission relatives à des mesures de restructuration des plans nationaux de numérotation afin de se conformer aux exigences en matière de concurrence et de rapprocher progressivement ces plans. Examen de l'opportunité d'étendre l'obligation d'offre de la sélection de porteuse aux fournisseurs d'accès locaux fixes peu puissants sur le marché. Réexamen, à la lumière de l'expérience acquise en matière de fonctionnement d'un marché des télécommunications unique et libéralisé et au sein de l'ETNS, de la nécessité et des coûts et bénéfices associés à un environnement de numérotation européen unifié. - 5- 1. INTRODUCTION La libéralisation du marche des télécommunications dans l'Union européenne nécessite impérativement, pour assurer les conditions permettant à la concurrence de jouer pleinement, favorisant l'innovation et garantissant le libre choix du consommateur, de disposer de mécanismes de numérotation appropriés et de numéros adéquats, alloués et conçus sur une base équitable, transparente et non discriminatoire. En outre, la configuration de l'environnement européen de numérota lion, actuellement composé de pians nationaux de numérotation et de ressources de- numérotation supplémentaires au niveau mondial, influera probablement beaucoup sur les chances de développement de services paneuropéens à l'intérieur du marché unique. Les politiques de numérotation qui façonnent ou influent sur l'environnement européen de numérotation sont actuellement élaborées aux niveaux national, communautaire, européen et mondial ainsi que dans différents cadres organisationnels. Cette pratique est conforme au principe de subsidiarité, qui impose de prendre les mesures au niveau le plus approprié. Au niveau de l'Union européenne, les structures existantes et futures de numérotation doivent être évaluées dans la perspective de l'achèvement d'un marché libéralisé et concurrentiel des services de télécommunications englobant l'ensemble de l'Union, et en vue de la création d'un marché unique effectif. C'est dans ce contexte que la Commission a publié son livre vert sur une politique de numérotation dans le domaine des services de télécommunication en Europe2, qui présente diverses options pour une approche commune de certains problèmes liés à la numérotation, afin d'atteindre l'objectif commun d'un marché des télécommunications unique et libéralisé. Une large consultation publique sur ces options était prévue afin de recueillir des éléments permettant de définir plus concrètement un pian d'action bien adapté aux besoins et aux exigences des utilisateurs domestiques et professionnels ainsi que des nouveaux arrivants sur le marché des télécommunications, tout en tenant compte d'éventuelles contraintes liées aux structures existantes. COM (%) 590 final du 20. 11. Î9% -6 2, PROCESSUS DK CONSULTATION Le livre vert sur la numérotation invitait toutes les parties intéressées à faire part de leurs commentaires et avis concernant la structure et les caractéristiques d'un environnement de numérotation propre à faciliter le fonctionnement effectif de la concurrence sur un marché des télécommunications libéralisé, et à contribuer au développement d'un marché unique au bénéfice des utilisateurs. Le livre vert a été publié en novembre 1996, et une consultation publique réunissant plus d'une centaine de participants a eu lieu le 5 février 1997. Environ 80 commentaires écrits ont été communiqués par des associations d'utilisateurs domestiques et professionnels, des fabriquants de matériel et de logiciel, ainsi que des autorités réglementaires nationales et leurs associations. Le livre vert est également inscrit au programme de travail de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, du Comité économique et social et du Comité des régions. Il a déjà fait l'objet d'échanges de vues dans ces différentes instances, mais aucun avis formel n'a encore été adopté. Le comité paritaire sur les télécommunications, qui regroupent des représentants des syndicats et des dirigeants du secteur des réseaux et des prestataires de services de télécommunications dans l'Union, a publié un avis le 28 février. Une liste des commentaires écrits reçus par la Commission figure en annexe. 3. COMMENTAIRES REÇUS CONCERNANT LES PRÏNCÏPAUX POINTS DU LIVRE VERT 3. 1 Généralités | 1 Le livre vert sur la numérotation a été dans l'ensemble bien accueilli, et les questions qu'il aborde sont jugées cruciales pour le développement d'une réelle concurrence sur un marché unique européen des télécommunications. Il a été salué comme un effort intéressant en vue de relancer le débat sur îa numérotation au niveau européen, et comme une tentative importante de présentation d'une approche cohérente des problèmes de numérotation, assortie de propositions d'action concrètes. Les commentaires soulignent dans le même temps la nécessité, pour toute modification de la numérotation et des mécanismes de numérotation, de se concentrer sur les besoins des utilisateurs. Les modifications des plans de numérotation entraînant toujours des complications importantes pour les utilisateurs tant domestiques que professionnels, il convient d'y recourir uniquement si les bénéfices sont manifestement supérieurs aux coûts. Une association de consommateurs et plusieurs prestataires de service ont souligné les utilisateurs l'importance d'une campagne d'information objective pour que connaissent en temps utile les nouvelles possibilités qui s'offriront, notamment îa portabilité du numéro, la sélection de porteuse et les numéros de services paneuropéens. Les utilisateurs doivent pouvoir obtenir des renseignements clairs leur permettant de tirer parti de ces nouvelles options. Les opérateurs titulaires ont insisté sur le fait que la mise en place des mécanismes essentiels de numérotation devait être harmonisée et synchronisée dans l'ensemble de l'Union européenne, afin d'éviter les distorsions de concurrence. D'autres opérateurs craignent qu'une telle approche entraîne des retards dommageables dans les pays ayant les moyens d'aller plus vite. Les autorités réglementaires nationales sont d'avis que la date de mise en place devrait être fonction du stade de développement du réseau de chaque État membre, compte tenu des périodes de transition accordées pour la libéralisation des services de télécommunications. De nombreux commentateurs se sont demandé si le livre vert ne brossait pas un tableau par trop optimiste des bénéfices associés aux modifications de numéro et à la mise en place de nouveaux mécanismes de numérotation, tout en sous-estimant les coûts. 3. 2 Sélection et préséîection de porteuse Proposition du livre vert Mise en place de la sélection de porteuse en deux étapes, à savoir la sélection de porteuse à chaque appel au 1. 1. 1998, et la présélection de porteuse au 1. 1. 2000 Commentaires - 8- Questions clés • Obligation uniquement pour les prestataires de services fixes, ou également pour les prestataires de services mobiles? Obligation uniquement pour les opérateurs importants sur le marché, ou bien aussi pour les nouveaux arrivants? Facilité d'accès ou égalité d'accès? • Autres questions Mécanisme de calcul des coûts Dispositions concernant la facturation Faisabilité technique • • Attribution des préfixes • Méthode de désignation de la porteuse par défaut • calendrier Les effets potentiels de la sélection de porteuse, à savoir le renforcement de la concurrence, sont largement reconnus, tant par ceux qui prônent de ce fait sa mise en place généralisée et rapide que par ceux qui, pour les mêmes raisons, plaident en faveur d'une approche plus prudente et modeste. Les commentaires ont principalement porté sur la question des types de services (fixes, mobiles) à couvrir, sur les catégories d'opérateurs (les plus puissants ou la totalité) qui auront l'obligation d'offrir la sélection de porteuse, et enfin sur les mérites des différents mécanismes de sélection de porteuse. Mobiles ou fixes Les opérateurs de services mobiles sont le plus souvent d'avis qu'aucune forme de sélection de porteuse ne devrait être imposée au secteur de la téléphonie mobile, qui est déjà suffisamment concurrentiel. Certains invoquent également les complications techniques liées à la sélection de porteuse dans les réseaux mobiles: des solutions standard devraient être mises au point au préalable. Les prestataires de services longue distances ont au contraire en faveur de l'obligation, pour tous îes fournisseurs d'accès à une boucle Locale, qu'elle soit fiîaire ou mobile, d'offrir la sélection de porteuse. Titulaires ou nouveaux arrivants Les fournisseurs indépendants d'accès à des boucles locales fixes sont d'avis que le débat sur la sélection de porteuse est fondé sur le principe erroné qu'une boucie locale est un service public et non un produit. Ils considèrent la sélection de porteuse comme un instrument provisoire permettant de faire baisser les tarifs des appels longue distance et internationaux pratiqués par les opérateurs puissants sur le marché. Mais ils arguent que tout obligation généralisée pour les fournisseurs d'accès locaux d'offrir la sélection de porteuse découragerait l'investissement dans les infrastructures. locales. Des arguments opposés sont invoqués par les prestataires de service internationaux et à longue distance, qui considèrent que le cadre réglementaire ne devrait favoriser aucun résultat structurel du processus compétitif (concurrence sur les infrastructures ou sur les services). Ils sont en outre d'avis que là sélection de porteuse incitera à investir dans les boucles locales, du fait de l'importance que revêtira le fait de s'assurer une clientèle. "Facilité d'accès"3 et "égalité d'accès"4 En ce qui concerne le mécanisme de sélection de porteuse, une petite minorité est d'avis que la facilité d'accès favorise suffisamment la concurrence pour faire baisser les tarifs longue distance et internationaux. Elle insiste sur le fait que là où la facilité d'accès existe déjà, les coûts d'une migration obligatoire vers l'égalité d'accès resteraient inférieurs aux bénéfices. longue distance et Mais la majorité des commentateurs, non seulement les nouveaux arrivants sur le marché des services internationaux et les associations d'utilisateurs professionnels et domestiques, mais aussi la majorité des titulaires et des autorités réglementaires nationales, sont en faveur de la pleine égalité d'accès. Divers prestataires de services internationaux craignent que la facilité d'accès soit tout à fait impropre à la mise en place d'une concurrence réelle, du fait de sa nette tendance à favoriser l'opérateur titulaire. Ils arguent que l'expérience a montré que les clients rechignent à composer un numéro supplémentaire pour sélectionner une porteuse différente que celle par défaut fixée par le fournisseur d'accès local. Or ce dernier est dans la plupart des cas le titulaire, même dans un marché entièrement libéralisé. Les opérateurs titulaires ont quant à eux souligné la nécessité d'harmoniser et de synchroniser la mise en place de mécanismes de numérotation proconcurrentiels dans l'ensemble de Î'UE, afin d'éviter de fausser le jeu de îa concurrence (voir plus loin sous "calendrier"). Calcul des coûts De nombreux commentateurs ont souligné la nécessiter de veiller à l'équité et à la transparence du calcul des coûts d'interconnexion que les fournisseurs d'accès locaux peuvent facturer à ia porteuse sélectionnée, car ils influeront notablement sur la marge bénéficiaire de celle-ci. Il est impératif que ia comptabilité soit structurée de manière à faire apparaître clairement la partie de la boucle locale qui est utilisée pour l'appel par les fournisseurs d'accès local, afin que îa porteuse sélectionnée et son client ne paient que pour cette partie. Un détail aura son importance: îa facturation ou la gratuité des appels restés sans suite (ligne occupée, non réponse). Dispositions concernant la facturation 3 La facilité d'accès, en relation avec la sélection de porteuse, est la situation où la porteuse longue distance par défaut est fixée par l'opérateur d'accès local et où l'utilisateur à la possiblité, en composant un code (court), d'annuler cette présélection lors de chaque appel. 4 On entend par égalité d'accès, en relation avec la sélection de porteuse, la situation où l'utilisateur présélectionne la porteuse longue distance tout en ayant la possibilité d'annuler cette présélection, par la numérotation, à chaque appel. 10 Cette question est liée au calcul des coûts. Aucune tendance nette ne se dégage des commentaires reçus, si ce n'est que cette question est jugée importante. Divers commentateurs sont d'avis que la possibilité d'envoyer des factures directement au client est importante pour les prestataires de services, afin de se construire une image de marque et une clientèle. Mais cela nécessite que le réseau d'accès local soit en mesure de transférer l'identification de la ligne appelante à la porteuse longue distance. D'autres considèrent que la porteuse sélectionnée devrait pouvoir choisir entre la facturation directe ou la sous-traitance, à négocier avec le fournisseur d'accès local. Une association de consommateur a fait observer qu'il serait de l'intérêt des utilisateurs que la facturation soit transféré à un tiers, afin que l'exercice du choix par de fréquents changements de porteuse ne se traduise pas par une multiplication des factures à proportion du nombre d'opérateurs enjeu. Faisabilité technique reliées à des commutateurs analogiques. L'absence sur ces Aucun commentateur ne conteste que la mise en place de la sélection et de la présélection de porteuse ne soit techniquement faisable dans le calendrier proposé, sauf pour les lignes d'abonné lignes d'identification de la ligne appelante est jugée particulièrement problématique, car la porteuse sélectionnée en a besoin pour identifier son client. Il est jugé inopportun, à la seule fin de permettre la présélection de porteuse, d'exiger de coûteuses mises à niveau de ces commutateurs analogiques alors que leur remplacement par des commutateurs numériques est déjà prévu dans les plans d'investissement. Préfixes des porteuses En ce qui concerne les préfixes des porteuses, la plupart des commentateurs jugent qu'il est trop tard pour harmoniser les codes au niveau européen5, car plusieurs États membres ont déjà utilisé des séries différentes de préfixes pour la sélection de porteuse. L'harmonisation de ses séries alors qu'elles viennent tout juste d'être adoptées serait coûteuse, occasionnerait des perturbations et sèmerait la confusion. D'autres commentaires portent sur l'importance de îa parité de la numérotation avec l'opérateur titulaire, et la nécessité que les préfixes soit courts, de manière qu'ils puissent être mémorisés facilement et ne dissuadent pas l'utilisateur de s'en servir du fait que leur longueur empêche leur mise en mémoire sur les terminaux. Des préfixes à un seul chiffre sont toutefois jugés insuffisants car ils ne permettent que 6 ou 7 porteuses différentes. Plusieurs autorités réglementaires ont fait observer que l'attribution d'un préfixe à une porteuse serait fonction de la capacité de celle-ci à couvrir le territoire national (ou sa majeure partie). D'autres ont signalé que l'utilisation de préfixes de longueur variable permettrait de stimuler les investissements dans les infrastructures, en attribuant des préfixes courts aux porteuses fondées sur une infrastructure et des préfixes longs aux porteuses fondées sur des services. 5 Un premier niveau d'harmonisation consisterait en une structure unique de préfixes dans l'ensemble de l'Europe, par ex. lOxy, mais en laissant l'attribution du segment xy au libre choix de chaque pays; un second niveau consisterait à attribuer le segment xy au niveau européen, ce qui permettrait d'utiliser un code unique par opérateur pour l'ensemble de l'Europe. Passage à l'égalité d'accès Parmi les commentateurs favorables à la présélection de porteuse, une large majorité considère qu'il convient de laisser au client l'initiative de modifier la porteuse longue distance par défaut, et de recourir à des campagnes publicitaires pour influer sur son choix. La méthode consistant à sonder l'ensemble des abonnés par un vote organisé par l'autorité réglementaire en vue de déterminer la porteuse longue distance ayant la préférence, est largement rejetée par les opérateurs. Une association de consommateurs s'est cependant déclarée partisane d'une participation importante des autorités réglementaires à la sensibilisation des consommateurs et à la mise à disposition d'informations exhaustives et objectives sur les différentes options. Calendrier Les autorités réglementaires nationales ainsi que les opérateurs titulaires ont insisté sur la nécessité d'harmoniser et de synchroniser, notamment, la mise en place de la sélection et de la présélection de porteuse dans l'ensemble de î'UE. Une majorité d'entre eux considère en effet qu'étant donné les conséquences de la présélection et de la sélection de porteuse au point de vue de la concurrence, l'introduction de mécanismes différents à des dates différentes dans les États membres entraîneraient des distorsions de concurrence inacceptables. Une petite minorité est d'avis contraire, et argue que le mécanisme de sélection doit être défini en fonction de l'état de la concurrence sur le marché national et du stade de développement technique du réseau. Tous semblent cependant s'accorder sur le fait que la mise en place de la sélection et de la présélection de porteuse doit être synchronisée avec la libéralisation de la téléphonie vocale, ce qui signifie que dans le cas des États membres pour lesquels une période de transition a été convenue, cette mise en place doit intervenir à l'issue de la période de transition. Certains opérateurs ont fait observer qu'en pareil cas, il conviendrait de supprimer l'étape de la facilité d'accès, afin que l'égalité d'accès soit instituée au même moment dans l'ensemble de l'Union européenne. Plusieurs prestataires de services indépendants considèrent qu'une approche en deux étapes est inutile et inopportune. Il n'y a selon eux aucune raison valable de repousser la mise en place de la présélection de porteuse, si ce n'est la volonté de protéger les parts de marché existantes. Une majorité d'entre eux approuve cependant l'obligation d'introduire la sélection de porteuse, sous une forme ou une autre, avant le 1. 1. 1998, et la présélection de porteuse avant le 1. 1. 2000. Ce calendrier semble acceptable même pour les opérateurs et associations d'utilisateurs qui considèrent que l'on aurait pu être plus ambitieux. 3. 3 Portabilité du numéro Proposition du livre vert Mise en œuvre de la portabilité du numéro en boucle locale (fixe) à compter du 1. 1. 1998 et dans tous les principaux centre de population au plus tard le 1. 1. 2000, et à partir du 1. 1. 2000 pour les réseaux mobiles et les services spéciaux. Commentaires -12 Questions clés • couverture (types de services) • mécanisme de partage des coûts • solutions techniques • calendrier On ne conteste plus l'importance de la portabilité du numéro pour parvenir à une concurrence réelle entre les fournisseurs d'accès locaux. On discute en revanche sur la faisabilité technique, les coûts de mise en œuvre et les mécanismes de partage des coûts entre les opérateurs. Couverture Comme pour la sélection de porteuse, les opérateurs mobiles manifestent leur opposition en arguant qu'étant donné le niveau de concurrence existant sur les marchés de la téléphonie mobile, îa portabilité du numéro n'est pas nécessaire et son coût de mise en œuvre serait supérieur au bénéfice. En ce qui concerne les souhaits des consommateurs en la matière, plusieurs opérateurs mobiles arguent que pour les utilisateurs de téléphones portables, changer de numéro n'est pas un facteur dissuasif. Toutefois, un opérateur mobile s'est déclaré en faveur de la portabilité du numéro, en citant à 3'appui une étude de marché indiquant que 40% des utilisateurs de le changement de numéro comme un sérieux argument contre le changement de fcumisseur de réseau. Une grande association de consommateurs plaide également en faveur de la portabilité du numéro dans le secteur de la téléphonie mobile. téléphones portables, notamment professionnels, considèrent De l'avis général, la portabilité du numéro devrait être proposée tant par les opérateurs titulaires que par les nouveaux arrivants sur le marché. Contrairement à ce que suggérait le livre vert (et à îa directive sur l'interconnexion), de nombreux commentateurs prônent une couverture immédiate de l'ensemble du territoire, plutôt qu'une approche par étapes commençant dans les principaux centre de population, car cette option pourrait décourager les investissements infrastructurels dans les zones les moins peuplées. Plusieurs opérateurs internationaux et certaines autorités réglementaires soulignent que la portabilité du numéro pour les services spéciaux (services d'appel gratuit, à frais partagés et à tarif majoré) doit être instituée d'urgence, car les détenteurs de ces numéros sont encore plus réticents que les autres à changer d'opérateur si cela suppose de changer de numéro. La portabilité géographique (conserver son numéro en cas de changement de lieu d'implantation) n'est pas considérée comme une option importante pour le public, mais elle est jugée souhaitable pour les utilisateurs professionnels. Il serait toutefois possible 13- de répondre aux besoins de ces derniers en utilisant des numéros à caractère non géographique6. Les associations de consommateurs et les opérateurs soulignent que les numéros actuels contiennent un élément important d'information tarifaire qui devrait être préservé (identification des appels longue distance ou à tarif majoré). La portabilité du numéro ne devrait pas porter atteinte à la transparence du prix attendu d'un appel. Solutions techniques Tout le monde s'accorde à penser que toute solution fondée sur îa commutation7, tel que le renvoi d'appel et le "call drop-back", n'est pas satisfaisante sur le long terme car elle est inefficace et risque de dégrader ia qualité des services des réseaux. En outre, l'opérateur qui reçoit le numéro demeure alors dépendant de l'opérateur qui ie perd pour la clôture des appels, et tes coûts de réacheminement des appels seront élevés sans que rien n'incite à les faire baisser. Il y également consensus sur la supériorité technique et économique ds la solution d'une base de données parallèle avec égalité d'accès pour tous les opérateurs, sans interdépendance. Plusieurs commentateurs maintiennent cependant que les coûts de cette solution sont sous-estimés. Un opérateur international est au contraire d'avis que la mise en œuvre de cette solution devrait être obligatoire et qu'un calendrier devrait être imposé. Un autre commentateur suggère qu'à l'exemple de îa Commission fédérale américaine des communications (FCC), il conviendrait de définir des critères minimaux applicables è une solution à long terme concernant la portabilité, en tenant compte des caractéristiques respectives des différents plans de numérotation nationaux existants, afin que les fabricants de matériel de commutation puissent élaborer un standard unique. Certaines autorités réglementaires considèrent que la question des méthodes de mise en œuvre de la portabilité du numéro est entièrement de leur ressort, et les opérateurs titulaires pensent également que le choix des solutions techniques leur revient, à condition que l'interopérabilité soit assurée sur la base des normes de î'ETSL Coûts et partage des coûts Très peu de commentaires étaient assortis de prévisions des coûts. Le coût total des diverses solutions et la manière dont il conviendrait de le répartir entre les opérateurs concernés ont en revanche fait l'objet de commentaires nombreux et divergents, sans être pour autant toujours très développés. Il se dégage cependant un consensus sur l'importance d'un mécanisme de répartition équitable des coûts pour le succès de la portabilité du numéro. 6 7 Les numéros à caractère non géographique sont des séries (nationales) de numéros ne comportant pas d'identification de région, de ville ou de communuauté locale. Ils sont utilisés par exemple pour les services d'appel gratuit, à frais partagés ou à tarif majoré. Solution où le numéro transféré ne peut être reconnu qu'au niveau du commutateur d'arrivée local initial. 14 Se fondant sur l'expérience spécifique acquise en ce qui concerne cette question, une autorité réglementaire suggère la mise en place d'un système de répartition des coûts dans lequel les frais administratifs et d'installation de chaque ligne seraient à la charge de l'opérateur "destinataire", chaque opérateur supportant ses propres frais d'installation, et les éventuels frais supplémentaires d'acheminement étant en principe à la charge de l'opérateur "donneur" et récupérés sur les tarifs généraux du réseau. Cette formule encouragerait les solutions de routage les plus rentables. Il devrait cependant y avoir alors possibilité de facturer temporairement des frais d'acheminement supplémentaires au "destinataire", afin de permettre la mise en œuvre d'un routage efficace. Dans le cas d'une solution fondée sur une base de données parallèle, un opérateur international a proposé de faire payer tous les prestataires de service sur la base de leur chiffre d'affaires afin de couvrir les coûts communs de la création et de la gestion de la base de données nécessaire. 11 a également été proposé que la Commission publie des orientations précises concernant ces questions. Calendrier titulaires ont souligné l'importance d'une mise en place Plusieurs opérateurs synchronisée de la portabilité du numéro, tandis que d'autres sont d'avis qu'une introduction progressive conviendrait mieux, car elle permettrait aux opérateurs d'intégrer la mise en place d'une capacité de portabilité des numéros dans leur programme régulier de mise à jour du réseau. Pour ce qui est des dates de mise en œuvre, plusieurs États membres ont déjà mis en place la portabilité des numéros, et plusieurs autres devraient faire de même l'année prochaine. Ces États membres et les opérateurs qui y sont implantés considèrent que le calendrier proposé n'est pas assez ambitieux. Les associations d'utilisateurs, les fabricants et les fournisseurs d'accès alternatifs proposent également des dates plus proches. Une minorité d'autorités réglementaires et d'opérateurs titulaires jugent au contraire que la date du 1. 1. 2000 est trop proche et insistent pour que l'échéance de 2003 prévue dans la directive sur l'interconnexion soit maintenue. 3. 4 Restructuration des plans nationaux de numérotation Proposition du livre vert Révision des plans nationaux de numérotation en vue de leur intégration. Adaptation de ces plans selon des orientations définies d'un commun accord, d'ici à l'an 2000. Pas de numéros d'une longueur supérieure à 13 chiffres (préfixes de la sélection de porteuse ou internationaux exclus). Commentaires De nombreux commentateurs ont fait part de leurs inquiétudes concernant le coût et les conséquences pour les utilisateurs de nouveaux changements des plans de numérotation nationaux à court et moyen terme. Des modifications profondes viennent d'être apportées à plusieurs plans nationaux de numérotation, et une période de stabilité serait la bienvenue aux yeux de toutes les parties concernées. - 1 5- Une convergence progressive à long terme sur la base d'orientations définies d'un commun accord est par ailleurs jugée souhaitable, mais avec un calendrier s'étendant bien au-delà de l'an 2000, date butoir proposée dans le livre vert. En outre, de nombreux commentateurs soulignent que le succès d'un marché concurrentiel passe impérativement par des plans nationaux de numérotation ouverts, non discriminatoires et transparents, gérés par des autorités indépendantes. Une autorité réglementaire suggère que les plans nationaux de numérotation fassent l'objet d'un examen systématique, avec l'assistance du CEPT/ECTRA, en vue de vérifier le respect des exigences liées à la concurrence. Il conviendrait de prévoir des délais raisonnables de mise en œuvre des éventuelles modifications à apporter à la suite de cet examen. 3. 5 Espace de numérotation téléphonique européen Proposition du livre vert Création d'un espace de numérotation téléphonique européen le 1er janvier 1998 au plus tard: Commentaires Les porteuses paneuropéennes et les autres opérateurs ayant une vision stratégique paneuropéenne ont affirmé avec force leur soutien à l'objectif d'un espace de numérotation téléphonique européen, qui selon eux ouvrira des possibilités de développement de services paneuropéens. De nombreux autres commentateurs, s'ils ne sont pas contre cette idée, s'interrogent sur la demande actuelle de numéros paneuropéens pour des services spéciaux. Certains admettent cependant qu'il pourrait être justifie en l'espèce que l'offre précède lu demande. L'idée de prendre pour base l'indicatif de pays "388" est largement approuvée, mais étant donné que l'autorisation de l'Union internationale des télécommunications pour l'utilisation de ce code est attendue pour mai 1997, la date du 1. 1. 1998 est jugée irréaliste, et devrait être repoussée à fin 1998/début 1999. De nombreux commentateurs insistent sur le fait que le développement de services paneuropéens ne doit pas interférer avec celui de services mondiaux, et qu'il convient d'éviter tout double emploi. Certains considèrent que le code "388" ne devrait en conséquence pas être utilisé pour les services d'appel gratuit, qui peuvent déjà utiliser l'indicatif "800" du service universel d'appel gratuit international (UIFS). Selon eux, l'utilisation d'indicatifs mondiaux pourrait en effet être limitée aux pays européens si le prestataire de service le désire. D'autres commentateurs sont au contraire en faveur du maintien d'un large éventail de services spéciaux européens au sein d'un espace de numérotation téléphonique européen. Plusieurs jugent intéressants de répondre aux besoins de numérotation d'entreprises multinationales dans le cadre de cet espace. Les associations de consommateurs soulignent qu'il conviendrait de distinguer clairement entre les numéros d'appel gratuit et les services à tarif majoré, afin d'éviter aux utilisateurs tout confusion au sujet du prix de leurs appels. En outre, il faudrait -16 prévoir la possibilité de mettre en place une interdiction d'appel sélective parallèlement à l'introduction de numéros paneuropéens à tarif majoré. Divers commentateurs considèrent que le "388" constituerait un bon moyen de connaître la demande de services paneuropéens et la valeur ajoutée d'une gestion européenne de la numérotation. On pourrait ensuite décider des suites à donner en fonction des résultats obtenus avec ce premier indicatif. 3. 6 Administration de l'espace européen de numérotation téléphonique Proposition du livre vert L'UE, conjointement avec VECTRA, proposera le 1er janvier 1998 au plus tard une nouvelle structure réglementaire et administrative de la numérotation en Europe. ( Commentaires La plupart des commentaires sur ce sujet proviennent d'autorités réglementaires et les autres titulaires. Très peu de remarques ont été formulées par d'opérateurs fournisseurs de réseaux et prestataires de service. Il est généralement admis que la création d'un espace européen de numérotation téléphonique, même limité, nécessiterait une administration au niveau européen pour l'attribution des numéros. Toutefois, en raison de la modestie des objectifs prévus pour une phase initiale, les tâches de gestion, de l'avis de la plupart des commentateurs, ne nécessiteraient pas de nouvelle structure. Certains commentateurs ont proposé que ces tâches soient confiées à l'ETO. Une association de consommateurs a souligné que toute nouvelle structure administrative devrait tenir compte des intérêts des consommateurs. 3. 7 Plan européen de numérotation à long terme Proposition du livre vert Un plan stratégique à long terme de numérotation en Europe devrait être élaboré pour le 1er janvier 1998. Il devrait comporter la création d'un indicatif de pays européen ("3xy"), et de gestion des deux derniers chiffres étant transférée à l'Europe, ainsi que la création d'un environnement de numérotation unifié d'ici à l'an 2000. la fonction d'administration Commentaires Une majorité des commentateurs estime que les avantages et la demande d'un environnement de numérotation européen unifié ont été insuffisamment démontrés. Ils considèrent en général que les coûts seraient largement supérieurs aux bénéfices, et qu'en tout état de cause la date du 1. 1. 2000 est irréaliste. Ils s'accordent pour la plupart à penser qu'il y a lieu d'examiner de manière approfondie les coûts, les bénéfices et les aspects techniques d'une telle évolution avant toute décision en la matière. L'expérience acquise avec l'indicatif "388" et l'espace européen de numérotation téléphonique serait à cet égard très précieuse. Si les études réalisées à la suite de cette expérience s'avéraient positives, une numérotation européenne harmonisée devrait dans tous les cas être projetée sur une période comprise entre 10 et 20 ans. - 17- 3. 8 Numérotation alphanumérique Proposition du livre vert Adoption d'une norme commune de claviers permettant une numérotation alphanumérique Commentaires Un large soutien s'est exprimé en faveur d'une approche commune de la numérotation alphanumérique sur la base de la recommandation E. 161 de l'Union internationale des télécommunications, option A, qui définit un format pour l'association de caractères alphabétiques aux chiffres. Une association de consommateurs a souligné qu'il serait bénéfique pour les utilisateurs que les codes fonctionnels "*" et "#" soient également normalisées. \\\\ commentateur juge important de ne pas donner l'impression que les utilisateurs pourront avoir la propriété de certains numéros. La généralisation du mélange des chiffres et des lettres ne donneraient en effet aucun droit aux entreprises de revendiquer certains numéros correspondant à des marques commerciales. 3. 9 Dénomination et adressage sur Internet Proposition du livre vert Il convient de garantir une attribution équitable et non discriminatoire des noms et des adresses sur Internet II faut analyser ta situation dans les États membres et afin de savoir si des mesures concrètes s'imposent. Commentaires La question de la dénomination et de l'adressage sur Internet n'a pas suscité autant de commentaires que les autres points soulevés dans le livre vert. Néanmoins, les commentateurs approuvent l'analyse de cette question et jugent également nécessaires de traiter les problèmes mis en lumière. Certains sont d'avis qu'il convient de procéder à une harmonisation et à une restructuration globales de l'usage et de l'attribution des noms et adresses sur Internet. Un commentateur insiste sur le fait que l'utilisation de noms de domaine "de haut niveau" nationaux devrait être encouragé de manière que les pratiques en matière d'attribution soient conformes aux législations nationales concernant les marques commerciales. La protection des marques commerciales est en effet beaucoup plus difficile avec des noms de domaine de haut niveau mondiaux. l'avis général, le meilleur moyen de les problèmes est une De autoréglementation permanente plutôt que des interventions réglementaires. Divers commentateurs n'en ont pas moins lancé des appels en faveur d'initiatives européennes d'ordre autre que réglementaire afin d'améliorer la représentation des intérêts européens dans les discussions au niveau mondial. résoudre 4. EVALUATION 4. 1 Points faisant l'objet d'un consensus ou d'une large approbation Sur la base des commentaires reçus lors de la réunion et par écrit, la Commission conclut que la consultation a démontre que: • • le rôle crucial de la numérotation dans la mise en place d'une concurrence réelle est généralement admis; la mise en place de la sélection de porteuse dans les réseaux fixes pour les opérateurs puissants sur le marché, parallèlement à l'ouverture des marchés à la concurrence, est largement approuvée; • seule la présélection de porteuse donnera aux utilisateurs la possibilité de profiter pleinement des bénéfices de la concurrence pour les appels longue distance et internationaux; elle peut et devrait être introduite le 1. 1. 2000 au plus tard pour les fournisseurs d'accès locaux fixes puissants sur le marché; • • • • la mise en place de la portabilité ou numéro en cas de changement d'operateur sur la base de la réciprocité (entre les titulaires et les nouveaux arrivants) dans les réseaux fixes est considérée comme un élément important; la mise en place de la portabilité du numéro par couverture géographique progressive, en commençant par les principaux centres de population, n'est pas jugé nécessaire ni souhaitable; la préférence va à une couverture de l'ensemble du territoire dès le départ; la portabilité des numéros à caractère non géographique (numéros verts, à tarif majoré ou à frais partagés) est généralement considérée comme un élément à mettre en place de toute urgence; la création d'un espace européen de numérotation téléphonique fondé au départ sur l'indicatif de pays "388" et devant servir de ballon d'essai, est jugé par la majorité comme la meilleure approche possible; • une approche commune concernant la numérotation alphanumérique, fondée sur l'application dans l'ensemble de l'Union européenne de la recommandation E. 164 de l'Union internationale des télécommunications, serait bien accueillie; • la poursuite de l'autorcglemcntation est considérée comme la meilleure approche pour traiter tout problème concernant la dénomination et l'adressage sur Internet: il convient cependant d'examiner de manière plus approfondie les problèmes en vue de lancer des initiatives européennes afin d'améliorer la représentation des intérêts européens au niveau mondial. En ce qui concerne la question de la sélection de porteuses à chaque appel, la porteuse par défaut étant déterminée par le fournisseur d'accès local ("facilité d'accès") et la présélection de porteuse par le client ("égalité d'accès"), la consultation a fait ressortir de manière très détaillée les arguments utilisés par les opposants à l'égalité d'accès, alors que la grande majorité s'inscrit en faveur de cette formule. Sans vouloir aborder d'autres - 19- arguments dans ce débat, il semble souhaitable de clarifier ici un des principaux points de la discussion, à savoir les conséquences de fégalité d'accès" sur la concurrence au niveau des infrastructures locales, et les vues de la Commission sur cette question. Une minorité considère, sur la base d'un choix antérieur en matière réglementaire, que les dispositifs de présélection de porteuse réduisent les marges bénéficiaires des fournisseurs d'accès locaux en ouvrant le marché des appels longue distance et internationaux à une vive concurrence. L'incitation à investir dans de nouvelles infrastructures locales est alors supprimée, ce qui revient dans la plupart des cas à laisser la fourniture d'accès locale à un seul fournisseur qui bénéficie alors d'un monopole de fait. La majorité des commentateurs arguent au contraire que maintenir des barrières à la concurrence des services afin de stimuler la concurrence des infrastructures ne conduit pas à l'efficacité économique, pas plus qu'elle ne fait profiter les clients d'une offre optimale. D'une part, l'existence d'un duopole au niveau des infrastructures locales ne garantit pas une réelle concurrence sur l'offre de services d'accès locaux, et d'autre part l'absence d'outils conviviaux permettant de présélectionner d'autres prestataires de services sur le réseau local conduit inévitablement à îa persistance de tarifs élevés des services. En outre, les barrières qui continuent à entraver la concurrence en matière de services créent une incitation artificielle à investir dans les infrastructures qui risque de ne pas être supportable à plus long terme. Sur la base des arguments avancés lors de la consultation, la Commission considère que fégalité d'accès" constitue le meilleur instrument en vue de créer des conditions équitables pour les opérateurs titulaires et les nouveaux arrivants. En outre, comme l'ont souligné les associations de consommateurs, le consommateur à tout à gagner à l'existence de mécanismes conviviaux lui permettant d'accéder à tous le services disponibles, et, toujours selon les associations de consommateurs, la sélection de porteuse à chaque appel sans possibilité pour le client de choisir sa propre porteuse par défaut n'est pas une formule conviviale. C'est pourquoi la Commission propose la mise en place de la présélection de porteuse dans l'ensemble du marché intérieur à une date fixe. La Commission partage les préoccupations concernant le niveau des investissements dans les infrastructures d'accès locales. Toutefois, l'incitation à investir au niveau des boucles locales viendra probablement de plus en plus des nouveaux services multimédias que de la concurrence dans le domaine de la téléphonie vocale. Pour ce qui est des préoccupations concernant la qualité et la disponibilité des accès locaux, ce qui est plus important, il semble que l'ancrage à présent très solide des obligations de service universel dans la législation communautaire règle le problème. Ces obligations garantissent en effet que chaque citoyen peut accéder à un service d'un prix raisonnable et d'une qualité définie , où qu'il soit établi dans la Communauté. 4. 2 Matières à nouvelles discussions ou études Sur la base des commentaires reçus, la Commission conclu qu'il ne serait pas justifié à ce stade d'obliger les fournisseurs d'accès locaux peu puissants sur le marché à offrir la sélection ou la présélection de porteuse. Il semble que si une telle obligation était faite aux fournisseurs d'accès locaux puissants sur le marché, les forces du marché inciteraient elles-mêmes les fournisseurs d'accès locaux peu puissants sur le marché à offrir des mécanismes similaires sans que la réglementation les y oblige, ou bien à abaisser leurs tarifs jusqu'à un niveau compétitif. - 2 0- En effet, ils ne représenteraient pas sans cela des remplaçants attrayants aux yeux des clients, qui garderaient ou reprendraient le fournisseur d'accès proposant ces options. La question de savoir si une obligation plus large est requise sera réexaminée dans le cadre de l'analyse générale du fonctionnement des diverses mesures de libéralisation et d'harmonisation des télécommunications (comme le prévoient déjà les directives pertinentes), qui doit être effectuée en 1999. En deuxième lieu, la Commission considère qu'il convient d'examiner la nécessité d'obliger les opérateurs mobiles à offrir la sélection de porteuse, la présélection de porteuse et la portabilité des numéros. D'autant plus que des changements techniques au standard GSM (en cours d'examen par ETSI ) seraient nécessaires et qu'ils pourraient entraîner des coûts élevés de mise en oeuvre. Malgré un niveau de concurrence élevé sur certains marchés nationaux de téléphonie mobile permettant un choix équitable pour le consommateur, beaucoup d'autres marchés sont encore dans la phase initiale de développement et il reste à découvrir quel niveau de concurrence ils atteindront. Pour toutes ces raisons, la Commission juge raisonnable de ré-évaluer fin 1998 la nécessité de mettre en place de nouveaux mécanismes de numérotation facilitant le choix du consommateur dans le secteur de la téléphonie mobile. Enfin, la Commission conclut que de nouvelles études sont nécessaires en ce qui concerne: • un mécanisme approprié de partage des frais liés à la portabilité du numéro: • • • les moyens de faciliter ia mise en place éventuelle d'une solution intelligente fondée sur une base de données parallèle pour la portabilité du numéro, et de respecter les exigences en matière d'interopérabilité; les aspects techniques et financiers de la mise en œuvre de la sélection de porteuse et de la portabilité du numéro dans les réseaux mobiles: les coûts et les bénéfices ainsi que les aspects techniques de l'harmonisation des plans nationaux de numérotation, dans la perspective d'un plan européen de numérotation à long terme. 21 5. PRIORITES POUR L'ACTION 5. 1 Numérotation et mise en place d'une concurrence effective La consultation a montré qu'il existe un large consensus concernant l'importance de la mise en place de systèmes de numérotation appropriés et de mécanismes propres à permettre aux utilisateurs de tirer parti de la concurrence sur un marché libéralisé. tous En plus de l'application générale des règles de concurrence fixées par le traité, le cadre légal en vigueur pour les télécommunications fixe diverses obligations incombant aux États membres en matière de numérotation. La directive de la Commission concernant la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications8 requière que des numéros soient disponibles en nombre suffisant pour les services de télécommunications avant le 1er juillet 1997. La directive sur l'interconnexion9 reprend cette exigence et stipule également que "Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les plans et les procédures de numérotation soient appliqués de façon à accorder un traitement égal et équitable à tous les prestataires de services de télécommunications accessible au public" et qu'il ne doit pas y avoir de "discrimination injustifiée dans les suites de numéros qu'il utilise pour donner accès aux services d'autres exploitants de télécommunications". En outre, cette directive Wxc d'ores et déjà au 1er janvier 2003 la date limite d'introduction de la portabilité du numéro entre opérateurs, au moins dans les principaux centres de population, mais il ressort de la consultation que cette date devrait être reportée, lui tout état de cause, les règles de concurrence , telles que rappelées dans la directive 96/19/CE, imposent notamment que le système de numérotation mis en place par les Etats membres, ne conduise pas à maintenir à un niveau artificiellement élevé les barrières à l'entrée, de sorte qu'une position dominante serait acquise, préservée ou renforcée, le cas échéant malgré l'abolition des droits exclusifs ou spéciaux. 1. Sélection de porteuse/présélection de porteuse Dans un environnement multi-opérateur, les utilisateurs doivent pouvoir accéder facilement et à peu de frais à l'opérateur de leur choix, même lorsque cet opérateur ne fournit pas de ligne direct au domicile ou sur le lieu de travail du client. La sélection de porteuse et l'interconnexion sont indissociables dans ce contexte. Obliger les opérateurs titulaires à offrir l'interconnexion aux nouveaux arrivants n'a de sens que si Ton veille à ce que les utilisateurs disposent des instruments leur permettant d'accéder aux nouveaux arrivants interconnectés. Directive 96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996, modifiant la directive 90/388/CEE relative à la pleine concurrence dans les marchés de télécommunication, JO L 74 du 22. 3. 1996, p. 13. Directive 97/. /CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de. la fourniture d'un réseau ouvert (directive en attente d'adoption). - 2 2- La consultation a fait apparaître un large soutien à l'idée d'une mise en place précoce de la sélection de porteuse dans un premier temps, qui sera suivi à une date ultérieure par l'introduction de la présélection de porteuse afin de permettre l'égalité d'accès. Si la directive sur rinlcrcnmicxioii n'indique pas si le prestataire de service par défaut devrait être choisi par le client ou par le fournisseur d'accès local, elle requière en matière de numérotation un traitement équitable et égal pour tous les prestataires de services, lui pratique, cela signifie que les États membres doivent créer au moins un système de préfixes par lesquels les clients peuvent atteindre d'autres prestataires de services que leurs fournisseurs d'accès locaux. La Commission est d'avis que des mesures nationales doivent être en place sur la base du cadre réglementaire actuel afin • qu'un mécanisme convivial et non discriminatoire pour la sélection directe par le client de la porteuse longue distance et internationale soit offert par tous les fournisseurs d'accès locaux puissants sur le marché avant le 1er janvier 1998 dans tous les États membres où la téléphonie vocale doit être libéralisée à cette date; • que les prestataires de services négocier proconcurrentiels en matière de calcul des coûts et de facturation. l'opérateur avec des longue distance et internationaux puissent favorables titulaire arrangements D'autres mesures communautaires seront nécessaires pour que: • la présélection de porteuse soit disponibles avant le 1er janvier 2000 dans tous les États membres pour les clients de tous les fournisseurs d'accès locaux fixes puissants sur le marché. 11 faudra réévaluer fin 1998 la nécessité d'imposer la sélection ou la présélection de porteuse aux opérateurs des réseaux mobiles, et, lors de la révision de 1999, la nécessité d'imposer ces formules aux fournisseurs d'accès locaux fixes peu puissants sur le marché. 2. Portabilité du numéro La nécessité de changer de numéro de téléphone en changeant de fournisseur de réseau apparaît comme un facteur dissuasif important tant pour les utilisateurs domestiques que professionnels. La portabilité du numéro sera donc cruciale pour stimuler la concurrence au niveau des boucles locales. La mise en place de la portabilité du numéro est déjà une obligation légale aux termes de la directive sur l'interconnexion, à compter du 1er janvier 2003 au plus tard dans les principaux centres de population. Si un large consensus existe concernant la nécessité de la portabilité du numéro, les avis divergent sur la couverture qui doit être assurée et le calendrier à respecter pour sa mise en place. Sur la base des résultats de la consultation, la Commission considère qu'il convient de modifier la directive sur l'interconnexion afin -23 • de faire obligation à tous les opérateurs délivrant des numéros de services spéciaux à caractère non géographique (numéros verts, à frais partagés ou à tarif majoré) d'offrir la portabilité de ces numéros à compter du 1. 1. 2000; • de faire obligation aux fournisseurs d'accès locaux des réseaux fixes d'offrir la portabilité du numéro en cas de changement d'opérateur à compter du 1er janvier 2000 au plus tard. La consultation a fait apparaître que des mesures d'accompagnement sont à prévoir en relation avec ces obligations. II sera en particulier nécessaire: • d'élaborer des orientations d'ici à 1998 concernant l'élaboration d'arrangements équitables et proconcurrenticls pour l'estimation et le partage des coûts de la portabilité du numéro entre les opérateurs concernés. • d'étudier des critères minimaux et des exigences de normalisation en vue de garantir l'interopérabilité dans le cadre d'une solution à long terme en matière de portabilité du numéro (solution intelligente avec base de données parallèle). En ce qui concerne l'extension éventuelle de la portabilité du numéro, la Commission tire les conclusions suivantes des résultats de la consultation: • compte tenu des résultats des études conduites par l'ETSI, il conviendrait, fin 1998, de ré-évaluer l'opportunité d'obliger les opérateurs des réseaux mobiles à offrir la portabilité du numéro en cas de changement d'opérateur, et à partir de quelle date; • il ne serait pas souhaitable d'étendre la portabilité du numéro au changement d'implantation ni entre catégories de service (réseaux fixes et mobiles), car cela entraînerait des pertes d'information tarifaire pour l'utilisateur. De ce point de vue, il conviendrait d'étudier les moyens de mettre en œuvre un système d'information en ligne à chaque appel qui permettrait à l'utilisateur de connaître le tarif de chaque appel, dans un environnement multi-opérateur où les numéros ne donnent plus d'indications tarifaires fiables. - 2 4- 3. Ouverture des plans nationaux de numérotation à la concurrence Les résultats de la consultation soulignent une fois de plus la grande importance qu'attachent les opérateurs et les prestataires de services, et notamment les nouveaux arrivants et les titulaires qui suivent une stratégie paneuropéenne, au caractère ouvert, non discriminatoire et transparent des plans nationaux de numérotation, et à leur gestion législation communautaire en matière de par des autorités les obligations télécommunications correspondantes ont été imposés aux États membres. indépendantes. La tient pleinement compte de ces exigences et Aux termes de la directive sur la pleine concurrence10, la Commission examinera les plans nationaux de numérotation afin de vérifier qu'ils ont été suffisamment adaptes au nouvel environnement concurrentiel. Les données factuelles nécessaires à ce contrôle seront en partie fournies par une étude actuellement réalisée par PETO. Sur la base de cette étude, et après discussion avec toutes les parties intéressées, la Commission proposera éventuellement des recommandations de restructuration des plans nationaux de numérotation en vue de les adapter à un environnement multiportcusc de manière équitable et non discriminatoire. 5. 2 La numérotation et le marché unique Il est naturellement assez difficile de prévoir, en partant de la situation actuelle des réseaux et des services de télécommunications, quels seront les besoins d'un marché européen unifié de ces services. Seuls quelques commentateurs ont su se projeter dans l'avenir et se représenter les besoins et les possibilités associés à un marché unique dans ce secteur. La quasi totalité des commentateurs ont souligné la nécessité de prévoir de très longues périodes en cas de modifications importantes des plans de numérotation. Force est donc de constater qu'un plan de numérotation n'est pas un produit facilement et rapidement adaptable en fonction de l'évolution des besoins, encore moins lorsqu'il s'agit de modifier au moins quinze plans de numérotation. 1. Création d'un espace européen de numérotation téléphonique Le marché lui-même sera le meilleur mécanisme d'arbitrage entre les évaluations divergentes de la future demande de services paneuropéens. Mais pour que le marché puisse réagir et donner ainsi sa réponse, une offre de numéros paneuropéens doit précéder la demande. La Commission considère approprié 10 Directive 96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996, modifiant la directive 90/388/CEE relative à la concurrence dans les marchés de télécommunication, JO L 74 du 22. 03. 1996, p. 13. 25- « de viser à l'établissement d'un espace européen de numérotation téléphonique ao 1er janvier 1999 sur la base de l'indicatif de pays "388". • de définir un large éventail de services susceptibles de fonctionner avec l'indicatif "388", tout en veillant à ce que les utilisateurs puissent distinguer aisément entre les divers types de services et leurs tarifs. • de confier le traitement des demandes de numéros paneuropéens et le règlement des différends à une structure au sein du CEPT/ECTRA. 2. Convergence des plans nationaux de numérotation Il ressort de la consultation que l'harmonisation n'est pas considérée comme une fin en soi qui justifie de modifier les plans nationaux de numérotation. Les avantages d'un certain degré d'harmonisation sont reconnus, mais l'on prône une convergence progressive, naturelle en quelque sorte, sur la base du consensus. La Commission est donc d'avis que toute modification future des plans de numérotation doit être fondée sur des orientations convenues d'un commun accord et visant à la fois la concurrence et ta convergence. Cette approche permettra la croissance et l'expansion de la dimension paneuropéenne au sein de l'environnement de numérotation en Europe, sans obliger à entreprendre des modifications supplémentaires importantes des plans nationaux de numérotation. Les recommandations que la Commission envisage de formuler en vue de poursuivre la restructuration des plans nationaux de numérotation nécessaires pour assurer à tous le marché un accès quantitativement et qualitativement équitable aux ressources de numérotation devraient intégrer des critères assurant un degré approprié de convergence des plans nationaux de numérotation. les acteurs sur 3. Plan européen de numérotation à long terme Il ressort de la consultation que de grandes incertitudes entourent les coûts et les bénéfices associés à un environnement européen unifié de numérotation, et que des études plus approfondies sont nécessaires. À la lumière de l'expérience acquise au sein d'un marché unique libéralisé et de l'espace européen de numérotation téléphonique, fin 1999, la Commission commandera une étude détaillée des coûts et bénéfices que représenterait un environnement européen unifié de numérotation. Numérotation alphanumérique - 2 6- L'approbation générale d'une approche commune de la numérotation alphanumérique fondée sur internationale des télécommunications devrait se traduire par l'adoption d'une norme commune. la recommandation E. 161 option A de l'Union Les consommateurs ont fait part de leur intérêt pour l'harmonisation des codes fonctionnels "*" et "#". Cette harmonisation est quelque peu différente et plus complexe, car elle nécessite une norme commune relative aux fonctions assignées à ces codes. Cela suppose la coopération et l'accord de tous les opérateurs du réseau. L'ETSI travaille actuellement à une norme commune. La Commission considère que PETSI devrait s'efforcer d'adopter des normes communes avant fin 1997 sur la numérotation alphanumérique et les codes "*" et "#". 5. Dénomination et adressage sur Internet Si les commentateurs s'accordent en général sur l'importance de la dénomination et de l'adressage sur Internet et les problèmes qui s'y rattachent, il n'y a pas consensus sur la nature et l'étendue des initiatives ni sur les mesures qu'il conviendrait de prendre. La Commission en déduit qu'elle devrait elle-même contribuer de manière informelle, mais activement, en vue de défendre les intérêts européens dans le débat mondial. La Commission va continuer à suivre cette question et proposera des initiatives à caractère non réglementaires sur les points où la représentation des intérêts européens au niveau mondial peut être améliorée. 27 6. CALENDRIER Sur la base des priorités d'action définies au chapitre précédent, le calendrier de la mise en place de la sélection et de la présélection de porteuse, de la portabilité du numéro et des numéros paneuropéens s'établit comme suit: 1er janvier 1998 1er janvier 1999 1er janvier 2000 La sélection de porteuse à chaque appel doit être offerte par tous les fournisseurs d'accès locaux des réseaux fixes puissant sur le marché dans tous les États membres où la pleine libéralisation est requise à cette date, et dans les États membres pour lesquels des périodes de transition sont prévues, à la fin de ces périodes. Etablissement d'un téléphonique sur la base de l'indicatif de pays "388". espace européen de numérotation La présélection de porteuse, la porteuse par défaut devant être fixée par l'abonné et pouvant être modifiée à chaque appel par l'utilisateur, doit être offerte dans tous les États membres par tous les fournisseurs d'accès locaux fixes puissants sur le marché. La portabilité du numéro en cas de changement d'opérateur doit être offerte par tous les fournisseurs draccès locaux fixes. La portabilité du numéro doit être offerte par tous les opérateurs pour les numéros de services spéciaux à caractère non géographique (numéros verts, à frais partagés, à tarif majoré). Afin d'atteindre ces objectifs et de décider des suites à donner, les actions suivantes sont nécessaires: mi-1997 Adoption des résolutions du Conseil et du Parlement européen confirmant les priorités et le calendrier d'action définis sur la base de la consultation. fin 1997 Contrôle par la Commission des pians nationaux de numérotation, en vue de s'assurer de respects des exigences de la directive sur la pleine concurrence. Proposition des mesures législatives appropriées en vue de garantir la disponibilité des moyens permettant la présélection de porteuse et la portabilité du numéro dans l'ensemble du marché intérieur au 1er janvier 2000. Rapport de l'ETO avec description détaillée des plans nationaux de numérotation. Adoption de la norme de l'ETSI relative aux claviers 28- alphanumériques. Lancement d'études consacrées 1) à des critères minimaux et des exigences de normalisation en vue d'une solution à long terme en matière de portabilité du numéro, et 2) de nouvelles formules en ligne d'information tarifaire de l'utilisateur. -29 fin 1998 début 1999 fin 1999 début 2000 l'opportunité d'étendre Examiner sélection de porteuse et opérateurs mobiles. la la portabilité des numéros aux l'obligation d'offrir Adoption de mesures législatives appropriées garantissant la disponibilité des moyens permettant la présélection de porteuse et la portabilité des numéros dans l'ensemble du marché intérieur au 1er janvier 2000. Mise en œuvre par les États membres de l'indicatif "388" pour l'espace européen de numérotation téléphonique. Publication par la Commission d'orientations communes concernant l'élaboration d'arrangements équitables et proconcurrentiels en matière de partage des coûts de la portabilité du numéro. Recommandations de la Commission relatives à des mesures de restructuration des plans nationaux de numérotation afin de se conformer aux exigences en matière de concurrence et de rapprocher progressivement ces plans. Examen de l'opportunité d'étendre l'obligation d'offre de la sélection de porteuse aux fournisseurs d'accès locaux fixes peu puissants sur le marché. Réexamen, à la lumière de l'expérience acquise en matière de fonctionnement d'un marché des télécommunications unique et libéralisé et au sein de l'ETNS, de la nécessité et des coûts et bénéfices associés à un environnement de numérotation européen unifié. -30 7. CONCLUSIONS la consullalion a fail apparaître un large soutien aux propositions du livre vert concernant la mise en place de la sélection de porteuse, de la présélection de porteuse et de la portabilité du numéro en vue de permettre à l'utilisateur de bénéficier des nouvelles conditions d'un marché concurrentiel. Les commentaires constituent également une base précieuse pour déterminer les services et prestataires de services auxquels il doit être fait obligation d'offrir ces formules de numérotation, ainsi que le calendrier d'entrée en vigueur de ces obligations. La Commission proposera des mesures concrètes visant à garantir la mise en pratique de ces mécanismes de numérotation dans les délais jugés souhaitables et faisables. En outre, les commentaires formulés lors de la consultation soulignent avec force que les plans de numérotation doivent assurer à toutes les porteuses l'égalité d'accès aux ressources de numérotation, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif. De l'avis général, cela constitue une condition indispensable pour éviter toute discrimination concernant l'accès aux marchés des télécommunications libéralisés. La Commission continuera à observer de près la situation dans les Etats membres en ce qui concerne les plans de numérotation, et à prendre des mesures si nécessaire. Elle publiera également des recommandations concernant de nouvelles mesures de restructuration, qui tiendront compte des nécessités en matière de convergence. En ce qui concerne les autres questions liées au marché unique, plusieurs domaines d'action ont été mis en lumière, et la Commission va suivre de près et encourager les travaux au sein du CEPT/ECTRA concernant la mise en place d'un espace de numérotation européen. Si besoin est, des mandats et des tâches spécifiques seront confiés à l'ETSl et à PETO sur des questions soulevées lors de la consultation. Il conviendra, à la lumière de l'expérience acquise au sein d'un marché libéralisé et de l'espace européen de numérotation téléphonique, de dessiner une perspective à long ternie pour un environnement européen de numérotation. La Commission transmet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions la présente communication, établie sur la base d'une consultation publique. 31 Numérotation/clavier alphanumérique Présélection de porteuse Sélection de porteuse Facilite d'accès €>iossairc Composition d'un numéro de téléphone en utilisant les symboles alphanumériques figurant sur le clavier du téléphone et correspondant au nom du service ou de l'abonné 0-800- "PLEURS". Exemple: appelé. Possibilité pour le client de sélectionner sa propre porteuse par défaut, sur une base de semi-permanente, composer la porteuse à chaque appel. afin l'indicatif de d'éviter Possibilité pour les utilisateurs de choisir leur opérateur ou longue international par le biais de la numérotation téléphonique ou en sélectionnant une porteuse par défaut. distance fournisseur d'accès Méthode de sélection de porteuse selon laquelle la porteuse par défaut est fixée par local et où le l'utilisateur a la numérotation, d'annuler cette présélection à chaque appel. la possibilité, par -32 ECTRA Egalité d'accès ETNS BET des européen Committee Comité autorités compétentes en matière de réglementation dans le domaine des télécommunications (European for Telecommunications Regulatory Affairs). Il s'agit de Pun des trois comités créés dans le cadre de la CEPT. Il comprend plusieurs groupes de projets couvrant notamment l'attribution des licences, la les numérotation, communications mobiles, les essais et l'agrément. l'interconnexion, relative La résolution 92/C318/CE du Conseil, du la 19 novembre 1992, à coopération d'une promotion de en paneuropéenne numérotation, a défini plusieurs tâches que devrait accomplir PECTRA, dont la création d'un espace de numérotation l'élaboration de positions européen et européennes à discuter au sein de PUIT. matière Méthode de sélection de porteuse selon laquelle aucune porteuse longue distance ou internationale n'est favorisée: soit le client sélectionne la porteuse par défaut et peut annuler cette sélection à chaque appel, soit aucune porteuse n'est fixée par défaut, chaque appel longue distance ou international devant être précédé du préfixe de sélection de porteuse (cette seconde formule n'est pas jugée très conviviale). Espace de numérotation téléphonique européen (encore à créer), c'est-à-dire un espace parallèle aux espaces nationaux de numérotation. Les numéros de PETNS seront disponibles et accessibles partout dans l'Union européenne (et dans le reste de l'Europe). Bureau européen des télécommunications, créé sous l'égide de P ECTRA et chargé de travaux techniques préparatoires. -33 ETSI Service d'appel gratuit (numéro vert) UIT UIT-T Services à caractère non géographiques Portabilité du numéro de européen Institut de télécommunications chargé d'élaborer des normes de télécommunications. européennes normes Service accessible gratuitement par consommateur. L'indicatif rapporte généralement aux numéros verts. "800" le se Union internationale des télécommunications, agence spécialisée des Nations Unies pour les télécommunications Direction des télécommunications au sein de PUIT. Services de télécommunications dont les numéros sont tirés de séries de numéros (nationaux) qui ne correspondent pas à une région géographique particulière, à un secteur urbain ou à une entité locale. Possibilité pour un abonné de conserver son numéro de téléphone en changeant a) d'opérateur, b) de type de service ou c) de lieu d'implantation. Services à revenus partagés ou à tarif Services pour lesquels l'utilisateur paie un tarif majoré facturé par l'opérateur de majoré télécommunications. Les revenus sont partagés entre ce dernier et le prestataire de service. Services à frais partagés Services où le coût de l'appel est partagé entre l'appelant cl l'appelé, ce qui signifie le plus souvent que l'appelant paie le tarif local et l'appelé paie les éventuels frais supplémentaires. 34 CONTRIBUTIONS ÉCRITES Administrations des États membres et autorités réglementaires nationales Belgique Danemark Allemagne Grèce France Irlande Italie Pays-Bas Autriche Portugal Finland Royaume-Uni Norvège Suisse BIPT/IBPT Forskningsministeriet / Telepolitisk Kontor Bundesministerium ftir Post und Telekommunikation Ministry of transport and telecommunications Permanent Representation to the EU Department of Transport, Energy and Communications Ministero dell Poste e délie Telecommunicazioni Ministerie van Verkeer en Waterstaat Bundesministerium fur Wissenschaft, Verkehr und Kunst Instituto das comunicaçoes de Portugal e Telehallintokeskus/ Telefôrvaltningscentralen Permanent Representation to the EU Ministry of transport and communications BAKOM (Bundesamt fur Kommunikation) Associations AFTEL AFUTT (Association Française des Utilisateurs du téléphone et des télécommunications) AK Wien (Bundeskammer fur Arbeiter und Angestellte - Vienna) AOST (Association des Opérateurs de Services de Télécommunications) BEUC (Bureau Européen des Unions des Consommateurs) CEEP (Centre Européen des Entreprises à Participation Publique) CIGREF (Club Informatique des grandes entreprises françaises) CNPF (Conseil National du Patronat français) Dill (Deutscher Industrie- und Handelstag) ECCO (European Competitive Carrier's Organization) ECMA ( European Computer Manufacturers Association) ECTEL (European Telecommunications Manufacturers Asociation) ECTRA (European Committee of Telecommunications Regulatory Affairs) ETNO (European Public Telecommunications Network Operators' Association) ETO (European Telecommunications Office) ETSi (European Telecommunications Standards Institute) EU Committee of the American Chamber of Commerce EURIM (European Informatics Market) FEDIM (Fédération Européenne du marketing direct) FEI (Federation of the Electronics Industry) GITEP Professionnelle en France) GSM MoU Association HDE (Hauptverband des Deutschen Einzelhandels) 1NTUG (International Telecommunications Users Group) ONP-CCP / EIF (European Interconnection Forum) RNID (Royal Institute for Deaf People) (Groupement des Industries de Télécommunications et d'Electronique - 3 5- UNICE (Union des Confédérations (Je l'Industrie et des Employeurs d'Europe) Union Internationale des Chemins de fer Prestataires de services et fournisseurs de réseaux de télécommunications ACC telecom UK Airtpuch AT&T Belgacom British Telecom Cegetel Celbiet Companhia Portuguesa Radio Marconi Debitel Kommunikationstcchnik DeTeMobil Deutsche Telekom lùisynet E-plus Mobil funk Energis France Telecom Global One lonica Mannesmann Eurokom Mannesmann Mobilfunk Meitury communications Orange Portugal Telecom Post & Telekom Austria Proximus PTT Telecom - Netherlands STET-Italy Tçlecential communications Telecom Eireann Telecom Italia Telefonica - Spain Telenet operaties Telenor Unisource Vebacom&RWE VIAG Worldcom- MFS Alcatel/alsthom Olivetti Fabricants Consultants International Integrated Information Systems - 3 6- Mr. Craig Macbride NCSi Datentechnik Dr. Clive Page - 3 7- ISSN 0254-1491 COM(97) 203 final DOCUMENTS FR 15 oi N° de catalogue : CB-CO-97-234-FR-C ISBN 92-78-19890-0 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 900/97 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 21ης Μαΐου 1997 για τον καθορισμό των αντιπροσωπευτικών τιμών και των ποσών των πρόσθετων δασμών κατά την εισαγωγή μελάσσας στον τομέα της ζάχαρης

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
molasses
representative price


title: REGLAMENTO (CE) N° 904/97 DE LA COMISIÓN de 21 de mayo de 1997 por el que se establecen valores globales de importación para la determinación del precio de entrada de determinadas frutas y hortalizas

eurovoc_concepts:
citrus fruit
fruit vegetable
import price


title: 97/389/CE: Decisión del Consejo de 21 de mayo de 1997 referente a la celebración de un Acuerdo entre la Comunidad Europea y los Estados Unidos de América relativo a los precursores y sustancias químicas utilizados con frecuencia en la fabricación ilícita de estupefacientes o de sustancias psicotrópicas

eurovoc_concepts:
United States
chemical product
cooperation agreement (EU)
narcotic
psychotropic substance

formats: html pdfa1b print


title: 97/616/ΕΚ: Απόφαση της Επιτροπής της 21ης Μαΐου 1997 όσον αφορά τις ενισχύσεις της Γερμανίας υπέρ του ναυπηγείου Bremer Vulkan Werft GmbH (Το κείμενο στη γερμανική γλώσσα είναι το μόνο αυθεντικό) (Κείμενο που παρουσιάζει ενδιαφέρον για τον ΕΟΧ)

eurovoc_concepts:
Germany
State aid
aid system
economic analysis
production aid
shipbuilding


title: 97/362/EG: Kommissionens beslut av den 21 maj 1997 om ett principiellt erkännande av fullständigheten hos den dokumentation som inlämnats för detaljerad granskning inför ett eventuellt införande av karfentrazon-etyl, fostiazat och flutiamid i bilaga I till rådets direktiv 91/414/EEG om utsläppande av växtskyddsmedel på marknaden (Text av betydelse för EES)

eurovoc_concepts:
agro-industry
marketing standard
pharmaceutical product
plant health legislation
plant health product
toxic substance


title: Mensenrechten, democratie en fundamentele vrijheden.

eurovoc_concepts:
democracy
fundamental rights
human rights