title: QUESTION ECRITE no 1628/97 de Bárbara DÜHRKOP DÜHRKOP au Conseil. Utilisation de licences de pêche

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
Court of Justice of the European Union
EU policy
United Kingdom
catch quota
common fisheries policy
fishing licence
head of government
intergovernmental conference (EU)
political opposition

formats: html pdf print

text: 11. 3. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 76/41 (98/C 76/118) QUESTION E· CRITE E-1547/97 pose·e par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (5 mai 1997) Objet: Empoisonnement par l(cid:146)ester d(cid:146)acide phosphorique, du(cid:136) a‘ l(cid:146)utilisation de «Tiguvon» (Fenthion) produit par la firme Bayer Leverkusen Le Tiguvon (Fenthion), produit antipuce de la firme Bayer Leverkusen, existe sous diffe·rents dosages. Le Tiguvon 10 est utilise· pour les chats d(cid:146)au moins 2 kg. Pour les chiens de 3 a‘ 10 kg, l(cid:146)utilisation du Tiguvon 20 est recommande·e, alors que les chiens de plus de 10 kg doivent e(cid:136)tre traite·s au Tiguvon 20 G. Des proprie·taires d(cid:146)animaux qui ont traite· de manie‘re re·pe·te·e leurs animaux domestiques contre les parasites avec du Tiguvon ont e·te· victimes de graves empoisonnements par l(cid:146)acide phosphorique. De‘s lors que la Commission n(cid:146)a pu re·pondre a‘ sa question E-1470/96 (1) sur le me(cid:136)me sujet, l(cid:146)auteur de la pre·sente question invite le Conseil a‘ fournir sans tarder des informations sur les points suivants: Pourquoi rien n(cid:146)a-t-il encore e·te· fait au niveau europe·en pour renverser la charge de la preuve en cas de pre·judice du(cid:136) a‘ la commercialisation de produits dangereux de ce type ou de type similaire, dont l(cid:146)utilite· › douteuse › n(cid:146)est nullement proportionne·e aux risques qu(cid:146)ils entra(cid:14)(cid:136)nent? (1) JO C 345 du 15. 11. 1996, p. 76. Re·ponse commune aux questions e·crites E-1533/97, E-1535/97, E-1537/97, E-1539/97, E-1541/97, E-1543/97, E-1545/97 et E-1547/97 (25 septembre 1997) Le Conseil n(cid:146)a pas jusqu(cid:146)a‘ pre·sent e·te· saisi d(cid:146)une initiative de la Commission ayant trait directement aux multiples proble‘mes e·voque·s par l(cid:146)Honorable Parlementaire. Toutefois, le Conseil attire l(cid:146)attention de l(cid:146)Honorable Parlementaire sur le fait qu(cid:146)a‘ ce stade, il n(cid:146)existe pas encore une harmonisation commuanutaire relative au statut de ces produits qui sont traite·s selon l(cid:146)appre·ciation des E· tats membres notamment comme me·dicament ou biocide. Ceci e·tant, en ce qui concerne certains aspects des questions pose·es par L(cid:146)Honorable Parlementaire, le Conseil fait remarquer : › que dans le contexte de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions le·gislatives, re·glementaires et administratives relatives a‘ la classification, l(cid:146)emballage et l(cid:146)e·tiquetage des substances dangereuses, et suite a‘ la 19e adaptation au progre‘s technique et scientifique (1) de son Annexe I celle-ci reprend le FENTHION dans l(cid:146)index sous le nume·ro 015-048-00-8 (2). › qu(cid:146)il re·sulte de la position commune arre(cid:136)te·e par le Conseil en vue de l(cid:146)adoption d(cid:146)une future directive concernant la mise sur le marche· des produits (3), dont l(cid:146)Annexe V comprend notamment les produits antiparasitaires, que ces produits ne pourront e(cid:136)tre commercialise·s qu(cid:146)apre‘s l(cid:146)inscription de leurs substances actives sur une liste communautaire positive et cela apre‘s une e·valuation approfondie des risques qu(cid:146)ils pourraient causer notamment pour la sante· humaine. JO L 258 du 11. 10. 1993, p. 29. JO L 258A du 16. 10. 1993, p. 212. (1) (2) (3) Position commune du Conseil du 20. 12. 1996, JO C 69 du 5 mars 1997, p. 13. (98/C 76/119) QUESTION E· CRITE E-1628/97 pose·e par Ba·rbara Du¤ hrkop Du¤ hrkop (PSE) au Conseil (14 mai 1997) Objet: Utilisation de licences de pe(cid:136)che Que pense le Conseil des de·clarations faites par le Premier ministre conservateur britannique, John Major, aux Cornouailles pendant la campagne e·lectorale, par lesquelles il s(cid:146)est oppose· au Marche· commun et a menace· de bloquer la Confe·rence intergouvernementale si cette dernie‘re ne mettait pas un terme au syste‘me d(cid:146)achat de licences de pe(cid:136)che sur le quota d(cid:146)un E· tat membre par des entreprises d(cid:146)autres E· tats membres? Le Conseil estime-t-il, comme la Cour de justice l(cid:146)a suffisamment souligne· dans sa jurisprudence, que les principes de non-discrimination et de libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux constituent des principes fondamentaux du marche· inte·rieur et de la politique commune de la pe(cid:136)che?


title: QUESTION ECRITE no 1627/97 de Bárbara DÜHRKOP DÜHRKOP à la Commission. Programme URBAN

eurovoc_concepts:
Basque Country
EU initiative
EU programme
Spain
development plan
urbanisation

text: 22. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 21/75 (98/C 21/167) QUESTION E· CRITE E-1627/97 pose·e par Ba·rbara Du¤ hrkop Du¤ hrkop (PSE) a‘ la Commission (14 mai 1997) Objet: Programme URBAN Le de·lai fixe· pour la pre·sentation de projets pour le de·veloppement urbain dans le cadre du programme URBAN (1997-1999) est venu a‘ e·che·ance le 10 janvier 1997. Combien de projets les autorite·s espagnoles ont-elles pre·sente·s? Combien l(cid:146)ont e·te· par la communaute· autonome du Pays basque? A‘ quelles municipalite·s basques ces derniers se re·fe‘rent-ils et quels sont leurs objectifs? Quels projets la Commission a-t-elle se·lectionne·s parmi tous ceux pre·sente·s par le gouvernement espagnol? Re·ponse donne·e par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (27 juin 1997) Les autorite·s espagnoles ont pre·sente· le 9 janvier 1997 un programme pour l(cid:146)initiative communautaire URBAN (1997-1999) qui comporte 12 projets. Parmi ces projets, aucun ne concerne des municipalite·s situe·es dans la Communaute· autonome du Pays Basque. La Commission proce‘de a‘ l(cid:146)instruction du dossier. Toutefois, le programme en question fait actuellement l(cid:146)objet, de la part des autorite·s espagnoles, d(cid:146)une reformulation du texte initialement soumis. La Commission estime qu(cid:146)une de·cision relative a‘ l(cid:146)approbation dudit programme ne pourra intervenir que dans le dernier trimestre de cette anne·e. (98/C 21/168) QUESTION E· CRITE E-1632/97 pose·e par Johanna Maij-Weggen (PPE) a‘ la Commission (14 mai 1997) Objet: Interdiction des investissements en Birmanie de·cre·te·e par les E· tats-Unis La Commission est-elle en mesure de confirmer que le pre·sident des E· tats-Unis a signe· une loi interdisant aux entreprises ame·ricaines de proce·der a‘ des investissements en Birmanie, e·tant donne· le non-respect par ce pays de la de·mocratie et des droits de l(cid:146)homme? Comment la Commission peut-elle empe(cid:136)cher que des entreprises ame·ricaines fassent transiter leurs investisse- ments par des entreprises europe·ennes et des E· tats membres? La Commission n(cid:146)estime-t-elle pas qu(cid:146)il serait bon, apre‘s la suppression par l(cid:146)Union europe·enne du re·gime pre·fe·rentiel accorde· a‘ la Birmanie, de proposer sans de·lai l(cid:146)interdiction des investissements europe·ens, afin de soumettre ce pays a‘ une pression maximale? Re·ponse donne·e par M. Marin au nom de la Commission (12 juin 1997) Le 22 avril 1997, le pre·sident des E· tats-Unis a fait part de sa de·cision d(cid:146)instaurer une interdiction sur les nouveaux investissements ame·ricains en Birmanie, invoquant l(cid:146)amendement Cohen-Feinstein de la loi de finances pour l(cid:146)exercice 1997. Les nouvelles sanctions interdisent aux ressortissants ame·ricains de proce·der a‘ de nouveaux investissements en Birmanie. Le de·tail des mesures, notamment la de·finition des notions de ressortissant ame·ricain et de nouveaux investissements, a e·te· pre·cise· dans un de·cret d(cid:146)application publie· le 20 mai 1997. La Commission proce‘de actuellement a‘ l(cid:146)examen scrupuleux du de·cret d(cid:146)application afin de mieux mesurer l(cid:146)impact que peut avoir cette de·cision. Par ailleurs, la suppression des privile‘ges consentis dans le cadre du syste‘me des pre·fe·rences ge·ne·ralise·es (SPG) n(cid:146)est en aucune manie‘re lie·e aux sanctions prises par la Communaute· dans sa position commune adopte·e le 28 octobre 1996 et prolonge·e pour une deuxie‘me pe·riode de six mois le 29 avril 1997. Le retrait des privile‘ges du SPG repose exclusivement sur les dispositions du re‘glement (CE) no 3281/94 et 1256/96 (1), articles 9 a‘ 12 du Conseil et est absolument sans aucun lien avec la Politique exte·rieure et de se·curite· commune (PESC)


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1646/97 af Ursula STENZEL til Kommissionen. Gennemførelse af et Media III-program

eurovoc_concepts:
EU aid
EU programme
audiovisual communications policy
audiovisual production
audiovisual programme
child
financial aid
television
vocational training

text: 22. 1. 98 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 21/77 (98/C 21/170) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1646/97 af Ursula Stenzel (PPE) til Kommissionen (14. maj 1997) Om: Gennemfłrelse af et Media III-program Lytter- og seerforeningerne under ORF, ARD, ZDF og SRG g(cid:229)r i f(cid:230)llesskab ind for et Media III-program under EU, der sigter mod egen produktion af błrneprogrammer. Dermed skal tv-selskaberne kunne disponere over kvalitativt v(cid:230)rdifulde produkter til błrneprogrammer, hhv. błrnekanaler. Er der mulighed for at gennemfłre og stłtte dette łnske? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Marcelino Oreja (30. juni 1997) Det prim(cid:230)re sigte med Media II-programmet er at yde stłtte til uafh(cid:230)ngige av-produktioner. Derfor har Kommissionen arbejdet for at f(cid:229) indfłrt stłtteordninger b(cid:229)de fłr og efter produktionsfasen i form af stłtte til uddannelse, udvikling og distribution. I forbindelse med stłtte til tv l(cid:230)gges der s(cid:230)rlig v(cid:230)gt p(cid:229) programmer for błrn, navnlig tegnefilm. Der ydes s(cid:229)ledes stłtte til eftersynkronisering eller undertekstning af programmer til tv og til produktion af v(cid:230)rker, der involverer mindst to tv-selskaber fra mere end en medlemsstat. Det erkl(cid:230)rede m(cid:229)l med disse foranstaltninger (se punkt 1. 2. 2 i bilaget til afgłrelse 95/563/EF) (1) er at fremme udbredelsen af kvalitetsv(cid:230)rker i Europa og at tilbyde tv-selskaberne en r(cid:230)kke programmer, der appellerer til et bredt publikum. Dette betyder, at tv-selskaberne indirekte modtager f(cid:230)llesskabsstłtte. Med hensyn til Media III-programmet er det for tidligt at sige noget om halvvejsevalueringen af Media II-programmet (der er berammet til midten af 1998) og om de henstillinger, der kan blive et resultat heraf, og som kan fłre til eventuelle justeringer i fremtiden. (1) EFT L 321 af 31. 12. 1995. (98/C 21/171) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1648/97 af Leoluca Orlando (V) til Kommissionen (14. maj 1997) Om: Formodet uoverensstemmelse mellem den sicilianske regionallov L. R. 1/9/93 og EF-traktatens artikel 92 og 93 Med den regionale lov L. R. 1/9/93 har den sicilianske regionsforsamling (cid:230)ndret bestemmelserne vedrłrende fremme af charterrejser og pakketure til Sicilien, som har v(cid:230)ret g(cid:230)ldende i medfłr af L. R. nr. 46 af 12. 4. 1967. De juridiske personer, der i henhold hertil kan opn(cid:229) stłtte fra de regionale myndigheder, er alle former for rejsearrangłrer og -bureauer (sicilianske, italienske, europ(cid:230)iske og ikke-europ(cid:230)iske), som har til hensigt at arrangere turistrejser til Sicilien. Da stłtten ikke ydes til rejsearrangłrerne, men derimod til forbrugerne via de p(cid:229)g(cid:230)ldende arrangłrer, og bestemmelserne finder anvendelse p(cid:229) s(cid:229)vel sicilianske som ikke-sicilianske rejsearrangłrer og -bureauer, som agter at głre brug heraf, er der efter min opfattelse ikke tale om konkurrencefordrejning i den forstand, der henvises til i EF-traktatens artikel 92 og 93. Den omhandlede stłtte medfłrer ikke reduktion i rejsearrangłrernes og -bureauernes omkostninger, men derimod neds(cid:230)ttelse af priserne p(cid:229) pakketure til Sicilien og kommer s(cid:229)ledes udelukkende de rejsende til gode


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1628/97 dell'on. Bárbara DÜHRKOP DÜHRKOP al Consiglio. Utilizzazione delle licenze di pesca

text: 11. 3. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee C 76/41 (98/C 76/118) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1547/97 di Hiltrud Breyer (V) al Consiglio (5 maggio 1997) Oggetto: Avvelenamenti da estero fosforico in seguito all(cid:146)uso di «Tiguvon» (fention) prodotto dalla Bayer Leverkusen Il preparato contro le pulci «Tivugon» (fention) prodotto dalla Bayer Leverkusen viene somministrato con modalita‘ diverse. Il Tiguvon 10 viene utilizzato per gatti con piu‘ di 2 kg di peso, mentre per i cani tra 3 e 10 kg di peso si consiglia l(cid:146)uso del preparato Tiguvon 20 e quelli con piu‘ di 10 kg di peso vengono trattati con il Tiguvon 20 G. Tra i proprietari che hanno trattato piu‘ volte il loro animale domestico con il preparato antipulci Tiguvon (fention) si sono verificati gravi avvelenamenti da acido fosforico. Dato che la Commissione non ha dato risposta all(cid:146)interrogazione E-1470/96 (1) sullo stesso argomento, puo‘ il Consiglio rispondere quanto prima ai quesiti seguenti: per quali motivi, nel quadro della commercializzazione di preparati pericolosi come quelli in questione e altri analoghi, la cui dubbia efficacia e‘ assolutamente sproporzionata ai rischi, non viene introdotta a livello dell(cid:146)Unione l(cid:146)inversione dell(cid:146)onere della prova per i pregiudizi sofferti? (1) GU C 345 del 15. 11. 1996, pag. 76. Risposta comune alle interrogazioni scritte nn. E-1533/97, E-1535/97, E-1537/97, E-1539/97, E-1541/97, E-1543/97, E-1545/97 e E-1547/97 (25 settembre 1997) Fino a questo momento al Consiglio non e‘ stata sottoposta alcuna iniziativa della Commissione direttamente connessa ai molteplici problemi enunciati dall(cid:146)Onorevole Parlamentare. Tuttavia, il Consiglio richiama l(cid:146)attenzione dell(cid:146)Onorevole Parlamentare sul fatto che per ora non esiste ancora un(cid:146)armonizzazione comunitaria sullo status di quei prodotti che sono trattati secondo la valutazione degli Stati membri segnatamente come medicinali o biocidi. Cio‘ premesso, in merito a taluni aspetti di questi sollevati dall(cid:146)Onorevole Parlamentare il Consiglio fa osservare che: › nel contesto della direttiva 67/548/CEE concernente il ravvicinamento delle disposizioni legislative, regolamentari e amministrative relative alla classificazione, all(cid:146)imballaggio e all(cid:146)etichettatura delle sostanze pericolose e a seguito del diciannovesimo adeguamento al progresso tecnico e scientifico (1) dell(cid:146)allegato I, nell(cid:146)indice di quest(cid:146)ultimo figura il FENTHION con il numero 015-048-00-8 (2); › dalla posizione comune definita dal Consiglio in vista dell(cid:146)adozione di una futura direttiva relativa all(cid:146)immissione sul mercato dei biocidi (3), il cui allegato V comprende in particolare i prodotti per il controllo degli animali nocivi, risulta che detti prodotti potranno essere commercializzati soltanto previa iscrizione delle loro sostanze attive in un elenco comunitario positivo e previa valutazione approfondita dei rischi che potrebbero creare segnatamente per la salute dell(cid:146)uomo. (1) GU L 258 dell(cid:146)11. 101993, pag. 29. (2) GU L 258 A del 16. 10. 1993, pag. 212. (3) Posizione comune del Consiglio del 20. 12. 1996, GU C 69 del 5 marzo 1997, pag. 13. (98/C 76/119) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1628/97 di Ba·rbara Du¤ hrkop Du¤ hrkop (PSE) al Consiglio (14 maggio 1997) Oggetto: Utilizzazione delle licenze di pesca Puo‘ il Consiglio far sapere come valuta le dichiarazioni rilasciate dal Primo ministro conservatore britannico John Major in Cornovaglia, durante la campagna elettorale › dichiarazioni contrarie al mercato comune e in cui si minaccia di bloccare la Conferenza intergovernativa se essa non porra‘ fine alla compravendita di licenze di pesca facenti parte del contingente di uno Stato membro da parte di imprese di altri Stati membri? Non ritiene il Consiglio › come e‘ stato sufficientemente ratificato dalla Corte di giustizia nella sua giurisprudenza › che i princip(cid:14)(cid:136) della non discriminazione e della libera circolazione di persone, servizi, merci e capitali costituiscano princip(cid:14)(cid:136) fondamentali del mercato interno e della politica comune della pesca?


title: Muutettu ehdotus neuvoston direktiiviksi todistustaakasta sukupuoleen perustuvissa syrjintätapauksissa

eurovoc_concepts:
equal pay
gender equality
proof
sexual discrimination
social policy

formats: pdf pdfa1b print

text: EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO Bryssel, 14. 05. 1997 KOM(97) 202 lopull. 96/0196 (PRT) Muutettu ehdotus NEUVOSTON DIREKTIIVIKSI _ todistustaakasta sukupuoleen perustuvissa syrjintätapauksissa (komission EY:n perustamissopimuksen 189 A (2) artiklan nojalla esittämä) PERUSTELUT Komissio antoi 20. syyskuuta 1996 neuvostolle alustavan ehdotuksen neuvoston direktiiviksi todistustaakasta sukupuoleen perustuvissa syrjintätapauksissa1 Euroopan yhteisön perustamissopimuksen liitteenä olevan sosiaalipolitiikasta tehdyn pöytäkirjan (n:o 14) 2 artiklan 2 kohdan perusteella. Ehdotuksen päätavoitteena on mukauttaa sääntöjä sukupuoleen perustuvissa toimenpiteitä tässä asiassa tehostetaan. syrjintätapauksissa todistustaakan määräytymisestä jäsenvaltioiden ja varmistaa, että Euroopan parlamentti antoi ehdotuksesta lausunnon 10. huhtikuuta 19972 ja talous- ja sosiaalikomitea 27. helmikuuta 19973. Muutettua ehdotusta laadittaessa komissio otti huomioon Euroopan parlamentin tekemät tarkistukset, joissa pyritään vahvistamaan komission alkuperäisen ehdotuksen pääkohtia. Niitä ovat ennen kaikkea a) b) c) Välillisen syrjinnän käsite. Muutettu ehdotus vastaa paremmin tuomioistuimen nykyistä oikeuskäytäntöä. Direktiivin soveltamisala. Muutetussa ehdotuksessa saatetaan alkuperäinen ehdotus ajan tasalle ja otetaan huomioon direktiivi 96/34/EY sekä UNICE:n, CEEP. n ja EAY:n tekemä vanhempainlomaa koskeva puitesopimus. Todistustaakan määräytymisen mukauttaminen. Muutetussa ehdotuksessa on selvennetty ehdotuksen 2 artiklassa määritellyn välillisen syrjinnän yhteyttä niihin tilanteisiin, joissa todistustaakka voidaan siirtää. Komissio esittää tämän muutetun ehdotuksen Euroopan yhteisön perustamissopimuksen 189 a artiklan 2 kohdan mukaisesti. 1 2 3 EYVL N:o C 332, 7. 11. 1996, s. 11 EYVL N:o EYVL N:o 1 Muutettu ehdotus NEUVOSTON DIREKTIIVIKSI _ todistustaakasta sukupuoleen perustuvissa syrjintätapauksissa KOMISSION EHDOTUS EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, joka MUUTETTU KOMISSION EHDOTUS EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, joka ottaa huomioon sosiaalipolitiikasta tehdyn sopimuksen, joka on liitteenä Euroopan yhteisön perustamissopimuksen liitteenä olevassa sosiaalipolitiikasta tehdyssä pöytäkirjassa n:o 14, ja erityisesti sen 2 artiklan 2 kohdan, ottaa huomioon komission ehdotuksen , ottaa huomioon talous- ja sosiaalikomitean lausunnon , noudattaa EY:n perustamissopimuksen 189 c artiklassa määrättyä menettelyä Euroopan parlamentin kanssa yhdessä toimien, sekä katsoo, että ( 1 ) sosiaalipolitiikasta tehdyn pöytäkirj an perusteella jäsenvaltiot, lukuun ottamatta Ison-Britannian ja Pohjois-Irlannin yhdistynyttä kuningaskuntaa, (jäljempänä "jäsenvaltiot"), jotka haluavat panna täytäntöön vuoden 1989 sosiaalisen peruskirjan, ovat tehneet sosiaalipolitiikkaa koskevan sopimuksen, (2) työntekijöiden sosiaalisia perusoikeuksia koskevassa yhteisön peruskirjassa tunnustetaan kaikkien syrjintämuotojen ja erityisesti sukupuoleen, ihonväriin, rotuun, mielipiteisiin ja uskomuksiin perustuvan syrjinnän vastaisen toiminnan tärkeys; komissio antoi 13 päivänä joulukuuta 1995 rotusyrjintää, muukalaisvihaa ja juutalaisvastaisuutta koskevan tiedonannon , 1 2 EYVLN:oC. KOM (95) 653 lopull. 3 (3) työntekijöiden sosiaalisia perusoikeuksia koskevan yhteisön peruskirjan 16 kohdassa, joka käsittelee miesten ja naisten tasa-arvoista kohtelua, esitetään muun muassa, että on syytä vahvistaa, kaikessa missä se on tarpeen, toimia, joilla taataan miesten ja naisten yhtäläisten mahdollisuuksien täytäntöönpano, erityisesti työhön pääsyssä, palkassa, työoloissa, sosiaalisessa suojelussa, koulutuksessa, ammatillisessa koulutuksessa ja urakehityksessä, (4) neuvosto ei ole jäsenvaltioista suurimman osan välillä vallitsevasta yksimielisyydestä huolimatta kyennyt päättämään neuvoston todistustaakasta naisten ja miesten samapalkkaisuutta ja tasa-arvoista kohtelua koskevissa asioissa annetusta direktiiviehdotuksesta3, (5) Euroopan parlamentti on Euroopan sosiaalipolitiikkaa koskevasta valkoisesta kirjasta tammikuussa 1994 antamassaan päätöslauselmassa pyytänyt komissiota antamaan ehdotuksen todistustaakkaa koskevaksi direktiiviksi, (6) komissio on sosiaalipolitiikasta tehdyn sopimuksen 3 artiklan 2 kohdan mukaisesti kuullut työmarkkinaosapuolia yhteisön tasolla yhteisön toiminnan mahdollisista suuntaviivoista todistustaakan osalta sukupuoleen perustuvissa syrjintätapauksissa, (7) komissio katsoo tämän kuulemisen jälkeen, että yhteisön toimi on suotava, ja on kuullut edellä tarkoitettuja työmarkkinaosapuolia uudelleen suunnitellun ehdotuksen sisällöstä mainitun 3 4 EYVL N:o C 176, 5. 7. 1988, s. 5 EYVL N:o C 43, 20. 2. 1995, s. 63 Tf sopimuksen 3 artiklan 3 kohdan mukaisesti, ja työmarkkinaosapuolet ovat ilmaisseet komissiolle kantansa, (8) tämän toisen kuulemisvaiheen päättyessä työmarkkinaosapuolet eivät ole ilmoittaneet komissiolle halukkuudestaan käynnistää menettelyä, joka voisi johtaa mainitun sopimuksen 4 artiklan mukaisen sopimuksen tekemiseen, (9) sopimuksen 1 artiklan mukaisesti yhteisön ja jäsenvaltioiden tavoitteena on parantaa elin-ja työoloja; miesten ja naisten tasa-arvoisen kohtelun periaatteen tehokas soveltaminen edistää tämän tavoitteen toteutumista, (10) tasa-arvoisen kohtelun periaate ilmenee EY:n perustamissopimuksen 119 artiklassa ja miesten ja naisten samapalkkaisuutta koskevassa neuvoston direktiivissä 75/117/ETY1 sekä mahdollisuuksia työhön, ammatilliseen koulutukseen ja uralla etenemiseen sekä työoloja koskevassa neuvoston, direktiivissä 76/207/ETY2, maatalousalalla toimivat ammatin harjoittajat mukaan lukien, ja äitiyden suojelua koskevassa direktiivissä 86/613/ETY3, sosiaaliturvaa koskevassa neuvoston direktiivissä 79/7/ETY ja ammatillisia sosiaaliturvajärjestelmiä koskevassa neuvoston direktiivissä (10) tasa-arvoisen kohtelun periaate ilmenee EY:n perustamissopimuksen 119 artiklassa ja miesten ja naisten samapalkkaisuutta koskevassa neuvoston direktiivissä 75/117/ETY5 sekä mahdollisuuksia työhön, ammatilliseen koulutukseen ja uralla etenemiseen sekä työoloja koskevassa neuvoston direktiivissä 76/207/ETY6, itsenäisiä ammatinharjoittajia, maatalousalalla toimivat ammatin harjoittajat mukaan lukien, ja äitiyden suojelua koskevassa direktiivissä 86/613/ETY , sosiaaliturvaa koskevassa neuvoston direktiivissä 79/7/ETY8 ja ammatillisia sosiaaliturvajärjestelmiä koskevassa neuvoston direktiivissä 86/378/ETY sekä vanhempainlomaa EYVLN:oL45,19. 2. 1975, s. 19 EYVL N:o L 39,14. 2. i976, s. 40 EYVL N:o L 359,19. 12. 1986, s. 56 EYVL N:oL 6,10. 1. 1979, s. 24 EYVL N:o L 225, 12. 8. 1986, s. 40 sellaisena kuin se on muutettuna 20 päivänä joulukuuta 1996 annetulla 86/378/ETY", koskevassa neuvoston direktiivissä 96/34/EY10, (11) myös raskaana olevien ja äskettäin synnyttäneiden tai imettävien työntekijöiden turvallisuutta ja terveyttä työssä koskeva neuvoston direktiivi 92/85/ETY ' edistää miesten ja naisten tasa-arvoisen kohtelun tehokasta toteutumista; mainittu direktiivi ei saa vaikuttaa kielteisesti edellä lueteltuihin direktiiveihin tasa-arvoisen kohtelun osalta; tällöin on suotavaa, että direktiivissä tarkoitetut naispuoliset työntekijät hyötyvät samoin edellytyksin todistustaakkaa koskevien sääntöjen muuttamisesta, (12) tasa-arvoisen kohtelun tehokas soveltaminen edellyttää, että toteutetaan täydentäviä toimenpiteitä, jotka koskevat noudatettavia menettelyjä ja kansallisille tuomioistuimille tai muille toimivaltaisille elimille esitettävää näyttöä, (13) kantajapuolilla ei olisi minkäänlaista tehokasta keinoa saada asiassaan tasa- arvoisen kohtelun periaate noudatetuksi kansallisen tuomioistuimen päätöksellä, jollei näytön esittäminen ilmeisestä syrjinnästä siirtäisi vastaajapuolelle todistustaakkaa siitä, ettei hänen käytäntönsä todellisuudessa ole syrjivä, (14) Euroopan yhteisöjen tuomioistuin on näin ollen katsonut, että todistustaakkaa koskevat säännöt muuttuvat heti kun syrjintä on ilmeistä ja että tilanteissa, joissa direktiivillä 96/67/EY, EYVL N:o L 46,17. 2. 1997, s. 20 EYVLN:o L 145, 19. 6. 1996, s. 4 EYVLN:o L 348, 28. 11. 1992, s. 1 10 n G asiaintila osoittautuu todeksi, tasa-arvoisen kohtelun periaatteen tehokas soveltaminen edellyttää, että todistustaakka 12 on vastaajapuolella , (15) näyttöä syrjinnästä on vielä vaikeampi esittää, silloin kun syrjintä on välillistä; on siis tärkeä tarkentaa välillisen syrjinnän määritelmä, ja (16) EY:n perustamissopimuksen 3 b artiklassa esitettyjen toissijaisuus-ja suhteellisuusperiaatteiden mukaisesti tavoite todistustaakan siirtymisestä asianmukaisesti ei toteudu riittävästi jäsenvaltioiden tasolla ja tavoite on saavutettava yhteisön tasolla; tässä direktiivissä asetetaan vain vähimmäisvaatimukset eikä siinä ylitetä sitä, mikä on tarpeen näiden vaatimusten saavuttamiseksi, ON ANTANUT TÄMÄN DIREKTIIVIN: ILUKU Yleiset säännökset (15) näyttöä syrjinnästä on vielä vaikeampi esittää, silloin kun syrjintä on välillistä; ottaen huomioon, että tätä käsitettä ei kaikissa jäsenvaltioissa ole sisällytetty kansalliseen lainsäädäntöön, on tärkeää tarkentaa välillisen syrjinnän määritelmä ja vahvistaa perusteet, joiden perusteella voidaan todeta, onko välillistä syrjintää tapahtunut vai ei, ja (16) EY:n perustamissopimuksen 3 b artiklassa esitettyjen toissijaisuus-ja suhteellisuusperiaatteiden mukaisesti tavoite todistustaakan siirtymisen takaamisesta asianmukaisesti ei ole toteutunut riittävästi jäsenvaltioiden tasolla ja tavoite on saavutettava yhteisön tasolla; tässä direktiivissä asetetaan vain vähimmäisvaatimukset eikä siinä ylitetä sitä, mikä on tarpeen näiden vaatimusten saavuttamiseksi, 12 Asia C-109/88 DANFOSS, tuomio 17. 10. 1989, Kok. 1989, s. 3199 (16 kohta) v. Asia C-318/86 KOMISSIO RANSKA, tuomio 30. 6. 1988, Kok. 1988, s. 3559 (27 kohta) Asia C-127/92 ENDERBY, tuomio 27. 10. 1993, Kok. 1993, s. 1-5535 (13 ja 14 kohta) Asia C-400/93 ROYAL COPENHAGEN, tuomio 31. 5. 1995, Kok. 1995, s. 1-1275 (24 kohta) S 1 artikla Tavoite Tämän direktiivin tarkoituksena on taata, että tasa-arvoisen kohtelun periaatetta sovellettaessa tehostetaan jäsenvaltioiden toteuttamia toimenpiteitä, joiden avulla jokainen, joka katsoo kärsineensä siitä, että hänen kohdallaan ei ole sovellettu tasa-arvoisen kohtelun periaatetta, voi vaatia oikeuksiaan tuomioistuimessa valitettuaan mahdollisesti ensin muihin toimivaltaisiin elimiin. 2 artikla Määritelmät 2 artikla Määritelmät 1. Tässä direktiivissä tasa-arvoisen kohtelun periaatteella tarkoitetaan sitä, että minkäänlaista sukupuoleen perustuvaa syrjintää ei saa esiintyä välittömästi tai välillisesti etenkään siviilisäädyn tai perhesuhteiden perusteella. 2. Edellä 1 kohdassa tarkoitetun tasa- arvoisen kohtelun periaatteen mukaisesti välillinen syrjintä on kyseessä, jos jokin puolueettomalta vaikuttava säännös, peruste tai käytäntö vaikuttaa huomattavasti suurempaan osaan toista sukupuolta olevia henkilöitä ja se liittyy erityisesti siviilisäätyyn tai perhesuhteisiin, jollei tämän säännöksen, perusteen tai käytännön päämäärää voida puolueettomasti perustella ja elleivät keinot ole soveliaita ja tarpeen päämäärän saavuttamiseen. 1. Tässä direktiivissä tasa-arvoisen kohtelun periaatteella tarkoitetaan sitä, että minkäänlaista sukupuoleen perustuvaa syrjintää ei saa esiintyä välittömästi tai välillisesti esimerkiksi siviilisäädyn tai perhesuhteiden perusteella. 2. Edellä 1 kohdassa tarkoitetun tasa- arvoisen kohtelun periaatteen mukaisesti välillinen syrjintä on kyseessä, jos jokin puolueettomalta vaikuttava säännös, peruste tai käytäntö vaikuttaa huomattavasti suurempaan osaan toista sukupuolta olevia henkilöitä ja se liittyy esimerkiksi siviilisäätyyn tai perhesuhteisiin, jollei tämän säännöksen, perusteen tai käytännön päämäärä vastaa yrityksen todellista tarvetta tai jäsenvaltion välttämätöntä sosiaalipoliittista tavoitetta eikä sillä sinällään ole mitään tekemistä sukupuoleen perustuvan syrjinnän kanssa ja se on sen vuoksi puolueettomasti perusteltavissa ja jos keinot ovat soveliaita ja tarpeen päämäärän saavuttamiseen. 3 artikla Soveltamisala 3 artikla Soveltamisala 1. Tätä direktiiviä sovelletaan: 1. Tätä direktiiviä sovelletaan: a) b) c) seuraavien yhteisön säännösten soveltamisalaan kuuluviin tilanteisiin: EY:n perustamissopimuksen 119 artikla, direktiivit 75/117/ETY, 76/207/ETY, 79/7/ETY, 86/378/ETY, 86/613/ETY ja 92/85/ETY, a) seuraaviin yhteisön säännösten soveltamisalaan kuuluviin tilanteisiin: EY:n perustamissopimuksen 119 artikla, direktiivit 75/117/ETY, 76/207/ETY, 79/7/ETY, 86/378/ETY, 86/613/ETY, 92/85/ETY ja 96/34/EY, tulevaisuudessa hyväksyttävien tasa-arvoisen kohtelun periaatetta koskevien yhteisön säännöksien soveltamisalaan kuuluviin tilanteisiin, jos näissä säännöksissä ei nimenomaisesti mainita tämän direktiivin soveltamatta jättämisestä, kaikkiin siviili- tai hallinto- oikeudellisiin menettelyihin, joissa on valitusoikeus kansallisen lainsäädännön mukaisesti a ja b kohdassa tarkoitettuja säädöksiä sovellettaessa, 2. Tätä direktiiviä ei sovelleta rikosasioissa, elleivät jäsenvaltiot toisin määrää. IILUKU ERITYISSÄÄNNÖKSET II LUKU ERITYISSÄÄNNÖKSET 4 artikla Todistustaakka 4 artikla Todistustaakka <?> 1. Jäsenvaltiot toteuttavat tarvittavia toimenpiteitä kansallisten oikeusjärjestelmiensä mukaisesti, jotta: 1. Jäsenvaltiot toteuttavat tarvittavia toimenpiteitä kansallisten oikeusjärjestelmiensä mukaisesti, jotta: heti kun henkilö, joka katsoo kärsineensä siitä, että hänen kohdallaan ei ole sovellettu tasa- arvoisen kohtelun periaatetta, sellaisena kuin se määritellään 2 artiklassa, esittää tuomioistuimessa tai muussa toimivaltaisessa elimessä tosiasian tai tosiasiat, joiden perusteella voidaan olettaa, että kyseessä on sukupuoleen perustuva syrjintä, vastaajapuolen on näytettävä toteen, ettei tasa-arvon periaatetta ole rikottu. Näytön pieninkin riittämättömyys tulkitaan kantajan edun mukaisesti. a) a) heti kun henkilö, joka katsoo kärsineensä siitä, että hänen kohdallaan ei ole sovellettu tasa- arvoisen kohtelun periaatetta, esittää tuomioistuimessa tai muussa toimivaltaisessa elimessä tosiasiat, joiden perusteella b) voidaan olettaa, että kyseessä on sukupuoleen perustuva syrjintä, vastaajapuolen on näytettävä toteen, ettei tasa-arvon periaatetta ole rikottu. Näytön pieninkin riittämättömyys tulkitaan kantajan edun mukaisesti. muuta kuin avointa järjestelmää soveltavan ja muun kuin avoimen päätöksen tekevän vastaajapuolen on näytettävä toteen, että syrjinnäksi oletettu toiminta perustuu puolueettomiin tekijöihin, jotka eivät liity mitenkään sukupuoleen perustuvaan syrjintään. c) kantajapuolen ei tarvitse näyttää virhettä toteen sukupuoleen perustuvan syrjinnän kiellon rikkomisen toteamiseksi. c) poistettu 2. Tämä direktiivi ei estä jäsenvaltioita antamasta kantajapuolelle tässä esitettyä parempaa asemaa näyttökysymyksissä. 5 artikla Menettelyt AJO Jäsenvaltiot ottavat oikeusjärjestelmässään käyttöön tarvittavat toimenpiteet, jotta: a) b) tuomioistuimet ja muut toimivaltaiset elimet voivat määrätä asainmukaisia toimenpiteitä, syrjintäkanteiden tehokkaan tutkimisen varmistamiseksi; asian osapuolet voivat saada kaikki oleelliset tiedot, jotka ovat vastapuolen hallussa tai joiden voidaan kohtuudella olettaa olevan tämän hallussa ja jotka ovat tarpeen heidän oikeuksiensa toteuttamiseksi. Osapuolen ei tarvitse antaa sellaisia tietoja, joiden julkituominen aiheuttaa hänelle huomattavaa haittaa muusta kuin riidan kohteena olevasta syystä. III LUKU LOPPUSÄÄNNÖKSET 6 artikla Tiedottaminen Jäsenvaltioiden on valvottava, että tämän direktiivin soveltamiseksi toteutettavat toimenpiteet sekä asiaa koskevat jo voimassa olevat määräykset annetaan tiedoksi kaikille, joita asia koskee, kaikin asianmukaisin tavoin kuten tiedottamalla asiasta työpaikoilla. Osapuolten ei tarvitse antaa sellaisia tietoja, joiden julkituominen aiheuttaa heille huomattavaa haittaa muusta kuin riidan kohteena olevasta syystä. 7 artikla Suojelun tason säilyttäminen 7 artikla Suojelun tason säilyttäminen Tämän direktiivin säännösten täytäntöönpano ei ole missään tapauksessa Tämän direktiivin säännösten täytäntöönpano ei ole missään M riittävä peruste työntekijöiden suojelun yleisen tason laskemiselle direktiivin soveltamisalaan kuuluvissa asioissa, eikä se rajoita jäsenvaltioiden oikeutta laatia (tilanteen kehittymisen huomioon ottaen) lakeja, asetuksia tai sopimuksia, jotka ovat erilaisia kuin tätä direktiiviä tiedoksi annettaessa voimassa olevat lait, asetukset ja sopimukset, sillä edellytyksellä, että tässä direktiivissä säädettyjä vähimmäisvaatimuksia noudatetaan. tapauksessa riittävä peruste myönteisten toimien toteuttamatta jättämiselle tai työntekijöiden suojelun yleisen tason laskemiselle direktiivin soveltamisalaan kuuluvissa asioissa, eikä se rajoita jäsenvaltioiden oikeutta laatia (tilanteen kehittymisen huomioon ottaen) lakeja, asetuksia tai sopimuksia, jotka ovat erilaisia kuin tätä direktiiviä tiedoksi annettaessa voimassa olevat lait, asetukset ja sopimukset, sillä edellytyksellä, että tässä direktiivissä säädettyjä vähimmäisvaatimuksia noudatetaan. 8 artikla Täytäntöönpano 8 artikla Täytäntöönpano Jäsenvaltioiden on annettava tämän direktiivin noudattamisen edellyttämät lait, asetukset ja hallinnolliset määräykset viimeistään 1 päivänä tammikuuta 2001. Niiden on ilmoitettava tästä komissiolle viipymättä. Jäsenvaltioiden on annettava tämän direktiivin noudattamisen edellyttämät lait, asetukset ja hallinnolliset määräykset viimeistään 1 päivänä tammikuuta 2000. Niiden on ilmoitettava tästä komissiolle viipymättä. Näissä jäsenvaltioiden antamissa säädöksissä on viitattava tähän direktiiviin tai niihin on liitettävä tällainen viittaus, kun ne virallisesti julkaistaan. Jäsenvaltioiden on säädettävä siitä, miten viittaukset tehdään. Näissä jäsenvaltioiden antamissa säädöksissä on viitattava tähän direktiiviin tai niihin on liitettävä tällainen viittaus, kun ne virallisesti julkaistaan. Jäsenvaltioiden on säädettävä siitä, miten viittaukset tehdään. Viimeistään kahden vuoden kuluttua tämän direktiivin voimaansaattamisesta ja sen jälkeen kolmen vuoden välein jäsenvaltioiden on toimitettava komissiolle tiedot direktiivin soveltamisen edistymisestä ja siihen sisältyvien säännösten soveltamiseen liittyvistä suuntauksista, jotta komissio voi laatia kertomuksen neuvostolle ja Euroopan parlamentille kolmen vuoden välein. AI 9 artikla Vastaanottajat Tämä direktiivi on osoitettu jäsenvaltioille. Ab ISSN 1024-4492 KOM(97) 202 lopullinen ASIAKIRJAT FI 04 05 Luettelonumero : CB-CO-97-186-FI-C ISBN 92-78-19404-2 Euroopan yhteisöjen virallisten julkaisujen toimisto L-2985 Luxemburg Atj


title: Decision on the common position adopted by the Council with a view to the adoption of a European Parliament and Council Directive amending Directives 92/50/EEC, 93/36/EEC and 93/ 37/EEC concerning the coordination of procedures for the award of public service contracts, public supply contracts and public works contracts respectively (C4-0038/97 95/ 0079(COD))

eurovoc_concepts:
EU Member State
GATT
award of contract
public administration
services contract
supplies contract
works contract

formats: html print


title: Voorstel voor een beschikking van de Raad waarbij de Franse Republiek wordt gemachtigd tot voortzetting van de toepassing van maatregelen die afwijken van artikel 17 en artikel 22, leden 3, 4 en 5, van de Zesde Richtlijn (77/388/EEG ) van de Raad van 17 mei 1977 betreffende de harmonisatie van de wetgevingen der Lid- Staten inzake omzetbelasting

eurovoc_concepts:
France
VAT
basis of tax assessment
copyright
derogation from EU law

text: f f# COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN Brussel, 14. 05. 1997 COM(97) 215 def. VERSLAG VAN DE COMMISSIE AAN DE RAAD ingevolge artikel 2 van Beschikking 92/544/EEG van de Raad van 23 november 1992 (Toepassing van maatregelen die afwijken van artikel 17 en artikel 22, leden 3, 4 en 5, van de Zesde Richtlijn 77/388/EEG betreffende de harmonisatie van de wetgevingen der Lid-Staten inzake omzetbelasting) Voorstel voor een BESCHIKKING VAN DE RAAD waarbij de Franse Republiek wordt gemachtigd tot voortzetting van de toepassing van maatregelen die afwijken van artikel 17 en artikel 22, leden 3, 4 en 5, van de Zesde Richtlijn (77/388/EEG) van de Raad van 17 mei 1977 betreffende de harmonisatie van de wetgevingen der Lid-Staten inzake omzetbelasting (door de Commissie ingediend) VERSLAG VAN DE COMMISSIE AAN DE RAAD ingevolge artikel 2 van Beschikking 92/544/EEG van de Raad van 23 november 1992 (Toepassing van maatregelen die afwijken van artikel 17 en artikel 22, leden 3, 4 en 5, van de Zesde Richtlijn 77/388/EEG betreffende de harmonisatie van de wetgevingen der Lid-Staten inzake omzetbelasting) 2. L INLEIDING Bij Beschikking nr. 92/544/EEG van de Raad van 23 november 19921 werd de Franse Republiek op grond van artikel 27 van de Zesde BTW-Richtlijn gemachtigd om maatregelen te nemen die afwijken van artikel 17 en artikel 22, leden 3, 4 en 5, van voornoemde richtlijn. Deze machtiging was geldig tot 31 december 1996. Deze afwijking maakte de tenuitvoerlegging van een bijzondere regeling mogelijk waarmee beoogd werd de verplichtingen te beperken van auteurs van geesteswerken wanneer de auteursrechten die zij ontvangen, worden uitgekeerd door uitgevers, maatschappijen voor de inning en verdeling van de rechten en door producers. De specifieke maatregelen houden in dat de door auteurs verschuldigde belasting wordt ingehouden bij de bron en dat deze auteurs een forfaitair recht op aftrek kunnen doen gelden. In artikel 2 van de voormelde beschikking is bepaald dat de Commissie een verslag over de toepassing van de machtiging voorlegt, eventueel vergezeld gaande van een voorstel voor een beschikking betreffende de verlenging ervan. Het onderhavige verslag heeft ten doel de toepassing van deze afwijkende maatregel te beschrijven, alsmede de gegrondheid te onderzoeken van het verzoek om verlenging van de voormelde afwijking dat door de Franse Republiek is ingediend bij schrijven dat op 14 februari 1997 bij het Secretariaat-Generaal van de Commissie werd geregistreerd. H TOEPASSING VAN DE AFWIJKENDE MAATREGEL 1. Voorgeschiedenis van de afwijking Frankrijk heeft tot 1 oktober 1991 gebruik gemaakt van de mogelijkheid uit artikel 28, lid 3, onder b), van de Zesde BTW-Richtlijn om diensten van auteurs, kunstenaars en vertolkers van kunstwerken te blijven vrijstellen (Bijlage F, punt 2, van de voormelde richtlijn). In zijn bekommernis om zijn wetgeving in overeenstemming te brengen met de normale regels van het gemeenschappelijke BTW-stelsel heeft Frankrijk vanaf 1 oktober 1991 de diensten van auteurs van geesteswerken, kunstenaars/vertolkers en artisten uit de showbusiness aan BTW onderworpen. De onverkorte toepassing van de communautaire bepalingen inzake belastingheffing bleek moeilijk uitvoerbaar, inzonderheid wat de diensten van auteurs van geesteswerken betreft. De betrokken beroepsgroep heeft erop gewezen dat de toepassing van de belasting op hun niveau de Schatkist niets opbrengt omdat deze belasting steeds aftrekbaar is voor uitgevers, producenten enz. , en dat deze nieuwe administratieve verplichtingen die hun worden opgelegd, - bij ontstentenis aan fiscale opbrengsten - een louter formele doelstelling hebben, namelijk de juridische overeenstemming met het Gemeenschapsrecht. 1 PB nr. L 351 van 2. 12. 1992, blz. 32. Om het voor de auteurs beter aanvaardbaar te maken dat zij aan BTW worden onderworpen, heeft de Franse Republiek de desbetreffende bijzondere regeling ingevoerd. 2. De voornaamste kenmerken van de regeling Deze regeling houdt in dat de door auteurs van geesteswerken verschuldigde BTW bij de bron wordt ingehouden door degenen die de rechten uitkeren. Deze regeling is van toepassing wanneer de rechten worden uitgekeerd door uitgevers, maatschappijen voor de inning en verdeling van de rechten of door producers. Zij is met andere woorden niet van toepassing wanneer degene die de rechten uitkeert, een BTW-plichtige is die bij de belastingdienst geregistreerd staat. Voorts wordt een forfaitair percentage van 0,80 toegepast op de auteursrechten uit hoofde van het recht op aftrek dat de a?; ours kunnen doen gelden. Het aldus vastgestelde bedrag van het recht op aftrek sluit elke andere aftrek uit. Een onderneming die auteursrechten aan een auteur uitkeert, draagt aan de Schatkist de over deze auteursrechten verschuldigde BTW af, verminderd met de forfaitair aftrekbare BTW over dit bedrag. Voor de transacties die in het kader van deze regeling plaatsvinden, worden de auteurs van geesteswerken vrijgesteld van de verplichtingen tot afgifte van een factuur, het indienen van een aangifte en de betaling van de belasting. Ten slotte kan iedere auteur van deze regeling afzien door te kiezen voor de toepassing van de normale BTW-regeling. 3. Standpunt van de Franse diensten betreffende de toepassing van de bijzondere regeling Volgens de Franse autoriteiten vormt de regeling de beste garantie voor een juiste heffing van de BTW die verschuldigd is door personen die a priori niet erg goed op de hoogte zijn van de formaliteiten in verband met de omzetbelastingen (musici, schrijvers, componisten. ). De regeling vond trouwens massale bijval onder de auteurs, aangezien slechts 5% van hen te kennen heeft gegeven ervan af te zien en te kiezen voor een onderwerping aan de normale regeling. Ten slotte wijzen de Franse autoriteiten erop dat de belastingdiensten bij de toepassing van het besluit geen enkele onregelmatigheid hebben geconstateerd. III. ADVIES VAN DE COMMISSIE Artikel 27 van de Zesde Richtlijn voorziet in de mogelijkheid bijzondere maatregelen in afwijking op de voormelde richtlijn te ten einde de belastingheffing vereenvoudigen of bepaalde vormen van belastingfraude of-ontwijking te voorkomen. te treffen Volgens de Commissie maakt de ingestelde regeling het mogelijk om de administratieve verplichtingen in één bepaalde activiteitensector te verminderen, en voldoen deze tot maatregelen derhalve aan de vereenvoudiging van de belastingheffing. in voormeld artikel 27 vastgestelde vereiste ^ Bovendien beschikken de auteurs van geesteswerken over de mogelijkheid om voor belastingheffing via het normale stelsel te kiezen, waardoor zij hun recht op aftrek ten volle kunnen uitoefenen, voor zover zij van mening zijn dat de forfaitaire aftrek uit de speciale regeling niet beantwoordt aan hun specifieke situatie. Bijgevolg is de Commissie van oordeel dat een verlenging van de desbetreffende bijzondere maatregelen op grond van artikel 27 van de Zesde Richtlijn gerechtvaardigd is. Met betrekking tot de geldigheidsduur van de machtiging merkt de Commissie op dat zij op 10 juli 1996 een werkprogramma heeft vastgesteld om tot een gemeenschappelijk BTW-stelsel2, waarin zij voorziet in een etappegewijze overgang naar het nieuwe stelsel. te komen Aangezien het de bedoeling is dat het laatste pakket voorstellen medio 1999 wordt ingediend, is de Commissie van mening dat het niet wenselijk is tot na 31 december 1999 een machtiging voor een afwijkende maatregel te verlenen. Het lijkt immers passend om op dat tijdstip te onderzoeken hoe de afwijkende maatregel zich verhoudt tot de benadering die in het kader van het nieuwe gemeenschappelijk BTW-stelsel zal zijn ontwikkeld. COM(96) 328 def. van 22. 7. 96. Voorstel voor een BESCHIKKING VAN DE RAAD waarbij de Franse Republiek wordt gemachtigd tot voortzetting van de toepassing van maatregelen die afwijken van artikel 17 en artikel 22, leden 3, 4 en 5, van de Zesde Richtlijn (77/388/EEG) van de Raad van 17 mei 1977 betreffende de harmonisatie van de wetgevingen der Lid-Staten inzake omzetbelasting TOELICHTING De regering van de Franse Republiek heeft bij schrijven dat op 14 februari 1997 bij het Secretariaat-Generaal van de Commissie werd geregistreerd, verzocht om verlenging van de afwijking die haar werd toegestaan bij Beschikking nr. 92/544/EEG van de Raad van 23 november 19921. In artikel 2 van voornoemde beschikking is bepaald dat de Raad, aan de hand van een verslag van de Commissie over de toepassing van de machtiging door Frankrijk, kan besluiten om verlenging van de toepassing van genoemde beschikking toe te staan. Het door de Commissie ingediende verslag over de uitvoering van genoemde beschikking bevestigt dat de verlenging van de toepassing van de bepalingen uit voornoemde beschikking tot en met 31 december 1999 wenselijk is. De Commissie heeft namelijk op 10 juli 1996 een werkprogramma goedgekeurd voor de invoering van een nieuw gemeenschappelijk BTW-stelsel2, waarin zij voorziet in een etappegewijze overgang naar het nieuwe stelsel. Aangezien het de bedoeling is dat het lijkt het wenselijk de laatste pakket voorstellen medio 1999 wordt geldigheidsduur van de machtiging te beperken tot en met 31 december 1999, zodat op dat tijdstip kan worden geoordeeld over de samenhang van de afwijkende maatregel met de algemene benadering die in het kader van het nieuwe gemeenschappelijk BTW-stelsel zal zijn ontwikkeld. ingediend, Overeenkomstig artikel 27, lid 3, van de Zesde BTW-Richtlijn zijn de andere Lid-Staten bij schrijven van 13 maart 1997 op de hoogte gebracht van het verzoek van de Franse Republiek. 1 PB nr. L 351 van 2. 12. 1992, blz. 32. 2 COM(96) 328 def. van 22. 7. 96 v uui sici vuur een BESCHIKKING VAN DE RAAD waarbij de Franse Republiek wordt gemachtigd tot voortzetting van de toepassing van maatregelen die afwijken van artikel 17 en artikel 22, leden 3, 4 en 5, van de Zesde Richtlijn (77/388/EEG) van de Raad van 17 mei 1977 betreffende de harmonisatie van de wetgevingen der Lid-Staten inzake omzetbelasting DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op de Zesde Richtlijn (77/388/EEG) van de Raad van 17 mei 1977 betreffende de omzetbelasting1 harmonisatie - Gemeenschappelijk stelsel van belasting over de toegevoegde waarde: uniforme grondslag, inzonderheid artikel 27, de wetgevingen der Lid-Staten inzake van Gelet op de eerdere Beschikking nr. 92/544/EEG van de Raad van 23 november 19922, Gelet op het verslag van de Commissie over de toepassing van bovengenoemde beschikking, Gelet op het voorstel van de Commissie op grond daarvan, Overwegende dat de Raad krachtens artikel 27, lid 1, van de Zesde BTW-Richtlijn, op voorstel van de Commissie en met eenparigheid van stemmen, elke Lid-Staat kan machtigen bijzondere, van de bepalingen van die richtlijn afwijkende maatregelen te treffen ten einde de belastingheffing te vereenvoudigen of bepaalde vormen van belastingfraude of-ontwijking te voorkomen; Overwegende dat de regering van de Franse Republiek bij schrijven dat op 14 februari 1997 bij het Secretariaat-Generaal van de Commissie werd geregistreerd, heeft verzocht om een machtiging om de toepassing van de afwijkende maatregel die haar eerder, voor een beperkte duur, bij Beschikking nr. 92/544/EEG van de Raad werd toegestaan, voort te zetten; Overwegende dat de andere Lid-Staten op 13 maart 1997 in kennis werden gesteld van dit verzoek van de Franse Republiek; 1 PB nr. L 145 van 13. 6. 1977, blz. 1. Richtlijn laatstelijk gewijzigd bij Richtlijn nr. 96/95/EG (PB nr. L 338 van 28. 12. 1996, blz. 89). PB nr. L 351 van 2. 12. 1992, blz. 32. S Overwegende dat het verslag van de Commissie over de toepassing van voornoemde afwijking heeft aangetoond dat de bijzondere maatregelen voldoen aan de voorwaarden voor de toepassing van artikel 27 van voormelde richtlijn; Overwegende dat de Commissie op 10 juli 1996 haar goedkeuring heeft gehecht aan een werkprogramma3 en een tijdschema voor de indiening van voorstellen, waarin zij voorziet in een geleidelijke en etappegewijze overgang naar een gemeenschappelijk BTW-stelsel voor de interne markt; Overwegende dat de machtiging, vanwege het feit dat het laatste pakket voorstellen voorzien is voor medio 1999, wordt verlengd tot en met 31 december 1999, ten einde het mogelijk te maken op dat tijdstip de samenhang tussen deze afwijkende maatregel en de algehele benadering van het gemeenschappelijk BTW-stelsel te beoordelen; Overwegende dat deze afwijkende maatregel geen negatieve invloed zal hebben op de eigen middelen van de Europese Gemeenschappen uit de BTW, HEEFT DE VOLGENDE BESCHIKKING VASTGESTELD: COM(96) 328 def. van 22. 07. 96 Artikel J In afwijking van artikel 17 en artikel 22, leden 3, 4 en 5 van Richtlijn 77/388/EEG wordt de Franse Republiek gemachtigd om tot en met 31 december 1999: - de door auteurs van geesteswerken verschuldigde belasting bij de bron te doen inhouden wanneer de auteursrechten die zij ontvangen, worden uitgekeerd door uitgevers, maatschappijen voor de inning en verdeling van de rechten of door producers; - op de auteursrechten een forfaitair percentage van 0,80 toe te passen uit hoofde van het recht op aftrek dat de auteurs kunnen doen gelden. Het aldus vastgestelde bedrag van het recht op aftrek sluit elke ande/e aftrek uit. Deze beschikking is gericht tot de Franse Republiek. Artikel 2 Gedaan te Brussel, Voor de Raad De Voorzitter -7o ISSN 0254-1513 COM(97)215def. DOCUMENTEN NL 06 01 09 Catalogusnummer : CB-CO-97-203-NL-C ISBN 92-78-19589-8 Bureau voor officiële publikaties der Europese Gemeenschappen L-2985 Luxemburg 11


title: Muutettu ehdotus neuvoston asetukseksi (EY) Euroopan rotusyrjinnän ja muukalaisvihan seurantakeskuksen perustamisesta

eurovoc_concepts:
EU office or agency
data processing
racism
xenophobia

text: EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO Bryssel, 14. 05. 1997 KOM(97) 201 lopull. 96/ 0298 (CNS) Muutettu ehdotus NEUVOSTON ASETUKSEKSI (EY^ Euroopan rotusyrjinnän ja muukalaisvihan seurantakeskuksen perustamisesta (komission EYn perustamissopimuksen 189 A (2) artiklan nojalla esittämä) Perustelut Komissio teki 27. marraskuuta 1996 ehdotuksen neuvoston asetukseksi Euroopan seurantakeskuksen perustamisesta. Ehdotuksen rotusyrjinnän tarkoituksena on perustaa rotusyrjintään liittyvien ilmiöiden seurantakeskus, joka antaa työnsä tulokset yhteisön ja jäsenvaltioiden käyttöön. ja muukalaisvihan Talous- ja sosiaalikomiteaa sekä Euroopan parlamenttia on kuultu perustamissopimuksen 235 artiklan perusteella, joka on ehdotuksen oikeudellinen perusta. Talous- ja sosiaalikomitea antoi 19. maaliskuuta 1997 lausuntonsa, jossa se ehdotti joitakin muutoksia. Komissio hyväksyi näistä yhden ja sisällytti sen tähän muutettuun ehdotukseen. Huhtikuun 1997 täysistunnossaan Euroopan parlamentti teki useita muutoksia komission kirjalliseen tekstiin. Komissio ei voinut hyväksyä kaikkia näistä, koska niillä pyrittiin toimiviin muuttamaan seurantakeskuksiin seurantakeskuksen soveltamisalaa laajemmaksi, kuin mitä on mahdollista EY:n perustamissopimuksen nojalla. sovelletaan muihin yhteisössä laajentamaan tai koska niillä pyrittiin sellaisia artikloita, joita Komissio hyväksyi kuitenkin joitakin tarkistuksia. Näiden seurauksena se ehdottaa EY:n perustamissopimuksen 189 a artiklan 2 kohdan perusteella parlamentin ehdotuksensa muuttamista lainsäädännöllisessä päätöslauselmassa ehdottamien joidenkin muutosten huomioon ottamiseksi. alkuperäisen Euroopan Kommentteja ehdotetuista muutoksista 1 ja 2 Muutos koskee kahden uuden perustelukappaleen lisäämistä Muutokset koskevat hyödyllisiä täsmennyksiä, joilla täydennetään jo ehdotettuja perustelukappaleita. 3 4 5 6 7 8 9 Muutos koskee sanojen "jäsenvaltiossa toimivien" lisäämistä neljänteentoista perustelukappaleeseen Viittauksen jäsenvaltioissa hyödyllisellä tavalla viittausta kansallisiin ja kansainvälisiin järjestöihin. järjestöihin lisääminen täydentää toimiviin Muutos koskee 2 artiklan 2 kohtaa, seurantakeskuksen tavoite ja tehtävät Ehdotettuun muutokseen sisältyy hyödyllisiä täsmennyksiä. Muutos koskee 7 artiklan otsikkoa Muutoksella kansainvälisiin järjestöihin (katso kohta 3). jäsenvaltioissa lisätään toimivat järjestöt kansallisiin ja Muutos koskee 7 artiklan 1 kohtaa Muutos on edellä kuvatun 5 kohdan muutoksen kanssa samansuuntainen. Myös tämän muutoksen tekemään yhteistyötä tarkoitettujen järjestöjen kanssa. tarkoituksena on velvoittaa seurantakeskus Muutos koskee 10 artiklan 3 kohtaa Kyseeessä on täsmennys. Muutos koskee 11 artiklan 2 kohdan toista alakohtaa Muutos liittyy jäsenvaltioissa toimivien järjestöjen lisäämiseen 7 artiklaan. Muutos koskee 13 artiklaa Muutoksella käännöspalveluista huolehtii Euroopan unionin elinten käännöskeskus. lisätään 13 a artikla täsmennetään, että ja tarvittavista Ehdotus: Muutettu ehdotus: Neuvoston asetus Euroopan rotusyrjinnän Neuvoston asetus Euroopan rotusyrjinnän ja muukalaisvihan seurantakeskuksen perustamisesta ja muukalaisvihan perustamisesta seurantakeskuksen Vanha versio Uusi versio komission esittämä 27. marraskuuta 1996 jossa parlamentin tekemät tarkistukset huomioon otetaan Euroopan Ehdotus: ei muutettu NEUVOSTON ASETUS (EY) N:o Euroopan rotusyrjinnän ja muukalaisvihan seurantakeskuksen perustamisesta joka EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, huomioon Euroopan ottaa perustamissopimuksen 235 artiklan, yhteisön ja erityisesti sen ottaa huomioon komission ehdotuksen1, ottaa huomioon Euroopan parlamentin lausunnon2, ottaa huomioon talous- ja sosiaalikomitean lausunnon3, ei muutettu ei muutettu ei muutettu ei muutettu huomioon ottaa lausunnon,4 sekä katsoo, että alueiden komitean ei muutettu ei muutettu ei muutettu ei muutettu ei muutettu ei muutettu ei muutettu "edislflii yhtenäisasiakirjan jäsenvaltiot johdanto- Euroopan korostavat osassa ylulessiï v. Mlttflmflttömyyttfl jäsenvaltioiden kansanvaltaa lainsäädännössä valtiosäännössä perusoikeuksien, tunnustettujen ihmisoikeuksien perusvapauksien ja suojaamisesta tehdyn yleissopimuksen sekä Euroopan sosiaalisen peruskirjan pohjalta ja ja sosiaalista oikeudenmukaisuutta", erityisesti vapautta, tasa-arvoa ja taataan yhteisön oikeuden Euroopan unionista tehdyn sopimuksen F artiklan 2 kohdan mukaan unioni "pitää yleisinä arvossa periaatteina perusoikeuksia, sellaisina kuin ne ja perusvapauksien suojaamiseksi tehdyssä, Roomassa 4 päivänä marraskuuta 1950 allekirjoitetussa Euroopan yleissopimuksessa ja sellaisina kuin ne yhteisessä jäsenvaltioiden ilmenevät valtiosääntöperinteessä", ihmisoikeuksien rotusyrjintä ja muukalaisviha ovat vakavia perusoikeuksien loukkauksia, yhteisön on kehittäessään ja toteuttaessaan politiikkojaan kunnioitettava perusoikeuksia; erityisesti ihmisoikeuksien kunnioittaminen on ehto yhteisön toimien laillisuudelle, antoivat vastaisen rotusyrjinnän kesäkuun 11 päivänä 1986 Euroopan parlamentti, neuvostossa neuvosto, kokoontuneet jäsenvaltioiden edustajat ja ja komissio muukalaisvihan yhteisen julistuksen5, jossa tähdennettiin erityisesti merkitystä, ja kaikkien puolueettomalla kansalaisten tietoisiksi rotusyrjinnän ja muukalaisvihan vaaroista, että kaikki sekä syrjinnän muodot ennalta ehkäistään tai hillitään, on tiedolla saattamisella riittävällä ja tarvetta varmistaa, joka 5 EYVLN:oC 158,25. 6. 1986, s. 1 ei muutettu ei muutettu ei muutettu ei muutettu ei muutettu pyrkimyksiä kokonaisstrategia, Korfulla 24. ja 25. päivänä kesäkuuta 1994 kokoontunut Eurooppa-neuvosto päätti määritellä tehostaa jolla unionitason ja pyrittäisiin taistelemaan muukalaisvihamielisyyttä vastaan; tässä tarkoituksessa se perusti neuvoa-antavan tehtävänä on antaa komitean, suosituksia ja rotusyrjintää taistelussa muukalaisvihaa vastaan, rotusyrjintää jonka kokoontunut Cannesissa 26. ja 27. päivänä kesäkuuta 1995 Eurooppa-neuvosto pyysi neuvoa-antavaa komiteaa jatkamaan läheisessä toimintaansa yhteistyössä Euroopan neuvoston kanssa Euroopan mahdollisuutta muukalaisvihan rotusyrjinnän seurantakeskus, perustaa ja tutkimaan ja otettava huomioon tämän on toteutettavuus- seurantakeskuksen tutkimuksen päätelmät, jotka esitettiin Firenzessä 21. ja 22. päivänä kesäkuuta 1996 Eurooppa- neuvostolle, kokoontuneelle vahvisti kokoontunut Eurooppa- Firenzessä unionin neuvosto erittäin päättäväisyyden ja voimakkaasti muukalaisvihaa hyväksyi vastaan Euroopan seurantakeskuksen perustamisen periaatteet, uudestaan taistella rotusyrjintää ja tasolla tietojen liittyvistä luotettavien rotusyrjintään puolueettomien, ja kerääminen, vertailukelpoisten kirjaaminen, arvioiminen ja julkaiseminen ja Euroopan ja muukalaisvihaan asenteista on välttämätöntä, jotta yhteisö saisi täydelliset tiedot rotusyrjinnästä ja muukalaisvihasta voidakseen suoriutua velvoitteestaan kunnioittaa perusoikeuksia ja ottaa ne lukuun suunnitellessaan ja toteuttaessaan politiikkojaan ja toimiaan toimivaltaansa kuuluvilla aloilla, toimista rotusyrjintään ja muukalaisvihaan liittyviä ilmiöitä esiintyy yhteisön kaikilla tasoilla: paikallisella, alueellisella, kansallisella ja yhteisön tasolla, yhteisön tasolla kerätyt, kirjatut ja arvioidut tiedot voivat näin ollen hyödyttää myös jäsenvaltioiden toimivaltaisia viranomaisia toteuttaessa niiden toimivaltaansa toimenpiteitä kuuluvia paikallisella, alueellisella ja kansallisella tasolla, suunnitellessa ja siis tarkoituksenmukaista perustaa on Euroopan rotusyrjinnän ja muukalaisvihan seurantakeskus, jonka työn tulokset ovat jäsenvaltioiden että sekä käytettävissä, yhteisön ei muutettu ei muutettu useissa jäsenvaltioissa on monia erittäin hyviä laitoksia, jotka tutkivat rotusyrjintää ja muukalaisvihaa, tutkimuksen yhdenmukaistamisella ja laitosten välisen verkon perustamisella parannettaisiin työn hyödyllisyyttä ja tehokkuutta, ei muutettu osoitetut seurantakeskukselle edellyttävät kansallisten tai kansainvälisten järjestöjen, jäsenvaltioissa erityisesti Euroopan neuvoston kanssa, kansainvälisten jolla on vakiintunut kokemus tällä alalla, tehtävät seurantakeskukselle muiden edellyttävät yhteistyötä osoitetut yhteistyötä toimivien järjestöjen järjestöjen, tehtävät muiden tai erityisesti jolla on Euroopan neuvoston kanssa, vakiintunut kokemus tällä alalla, ja taattu henkilötietojen suojan on oltava ja asetusten lakien kansallisten yksilöiden henkilötietojen suojelusta käsittelyssä ja näiden tietojen vapaasta liikkuvuudesta 24 päivänä lokakuuta 1995 ja annetun 95/46/EY6 neuvoston mukaisesti, parlamentin direktiivin Euroopan tulee laajin seurantakeskuksella mahdollinen oikeudellinen ja poliittinen itsehallinto, samalla kun sillä on läheiset yhteydet yhteisön toimielimiin, olla EYVL N:o L 281, 23. 11. 1995, s. 31 ei muutettu ei muutettu asetus kolmen voitaisiin tämä tarvittaessa mukauttaa kuluttua vuoden päätöksen tekemiseksi seurantakeskuksen laajentamisesta, tehtävien mahdollisesta erityisesti yhteisön toimivallan kehityksen perusteella, ja ole muita ei perustamissopimuksessa määräyksiä tämän asetuksen antamiseen tarvittavasta toimivallasta kuin 235 artikla, ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN 1 artikla ja Perustetaan Euroopan muukalaisvihan seurantakeskus, jäljempänä 'seurantakeskus'. rotusyrjinnän 2 artikla Tavoite ja tehtävät 3 1. Seurantakeskuksen päätavoitteena on toimittaa yhteisölle ja sen jäsenvaltioille, 3 artiklan erityisesti kohdassa puolueettomia, aloilta, tarkoitetuilta tietoja luotettavia vertailukelpoisia ja rotusyrjintään, ja antisemitismiin ilmiöistä Euroopan tasolla tarkoituksena auttaa niitä niiden tai määritellessä toimivaltaansa kuuluvilla aloilla. muukalaisvihaan liittyvistä toimenpiteitä toteuttaessa toimintaa tutkii ja ilmiöiden rotusyrjintään, 2. Seurantakeskus antisemitismiin muukalaisvihaan ja laajuutta liittyvien kehittymistä, arvioi niiden syitä, seurauksia ja vaikutuksia ja tarkastelee esimerkkejä menettelytavoista hyvistä niiden tarkoituksessa Tässä korjaamiseksi. seurantakeskus ci muuteltu ei muutettu ei muutettu ei muutettu ei muutettu jäsenvaltioilta, I a) arvioi ja ja arvioi a) kerää, kirjaa yhteisön toimielimiltä, erityisesti 4 artiklan jäsenvaltioista, 1 kohdassa mainituilta kansainvälisiltä yhteisön toimielimiltä, erityisesti 4 artiklan järjestöiltä ja kansalaisjärjestöiltä saatavia 1 kohdassa mainituilta kansainvälisiltä järjestöiltä ja kansalaisjärjestöiltä saatavia tietoja, tutkimusten tuloksena saadut tiedot tietoja, tutkimusten tuloksena saadut tiedot mukaan lukien, mukaan lukien, kerää, tutkimuskeskuksilla, kirjaa b) aloittaa yhteistyön tietojen toimittajien kanssa ja kehittää menettelytavan niiden tietokantojen keskitettyä käyttöä varten Euroopan tarvittaessa voidakseen komission parlamentin, pyynnöstä edistää näiden laajaa levitystä, tai tietojen neuvoston toteuttaa tarvittaessa c) tieteellisiä tutkimuksia ja kyselyjä sekä valmistavia ja Euroopan toteutettavuustutkimuksia parlamentin, komission neuvoston pyynnöstä sekä järjestää asiantuntijoiden kokouksia ja muodostaa tarpeen mukaan tilapäisiä työryhmiä, tai ei muutettu ei muutettu d) perustaa yleisölle avoimen arkiston, d) arkiston rohkaisee tiedonvälityksen edistämistä ja perustamista ja yhteyksiä siihen, edistää tieteellistä kannustaa tieteellistä tutkimusta, ja kannustaa avoimen yleisölle tukee tiedonvälitystä tutkimusta e) laatii päätelmiä ja suosituksia yhteisölle ja jäsenvaltioille, f) julkaisee vuosikertomuksen sekä seurantakeskuksen rotusyrjintää ja muukalaisvihaa koskevasta tilanteesta korostaen yhteisössä esimerkkejä toimivista menettelytavoista, toiminnasta ei muutettu ei muutettu ja koskevan muukalaisvihaa muukalaisvihaa g) perustaa ja sovittaa yhteen rotusyrjintää g) perustaa ja sovittaa yhteen rotusyrjintää ja koskevan eurooppalaisen tietoverkon (RAXEN), joka eurooppalaisen tietoverkon (RAXEN), joka seurantakeskukseen seurantakeskukseen muodostuu yhdestä muodostuu yhdestä ja liittyvästä toimii ja yksiköstä yksiköstä yhteistyössä yliopistojen kansallisten kansallisten tutkimuskeskusten, kansalaisjärjestöjen ja 7 tutkimuskeskusten, kansalaisjärjestöjen ja 7 muiden artiklassa tarkoitettujen tarkoitettujen kansallisten tai kansainvälisten järjestöjen tai perustamien perustamien erikoiskeskusten kanssa, yliopistojen yhteistyössä muiden artiklassa järjestöjen liittyvästä toimivien toimii joka joka jäsenvaltioissa kansainvälisten erikoiskeskusten kanssa ei muutettu järjestämistä h) helpottaa ja rohkaisee säännöllisten paneelikeskustelujen tai muiden jäsenvaltioissa jo olemassaolevien pysyvien neuvoa-antavien elinten toimintaa työmarkkinaosapuolten, yhdessä toimivaltaisten tutkimuskeskusten, viranomaisten ja muiden edustajien henkilöiden tai toimielinten kanssa, jotka ovat ja muukalaisvihaan ilmiöistä. Vuosittain julkaisemassaan kertomuksessa, vallitsevaa joka rotusyrjintää muukalaisvihaa, seurantakeskus ottaa huomioon kansallisten jo paneelikeskustelujen olemassa neuvoa- olevien antavien elinten toiminnan tulokset. tai muiden pysyvien yhteisössä ja rotusyrjintään huolestuneita käsittelee liittyvistä 3 artikla ei muuteltu Toimintamenetelmät toimialat ja ensisijaiset suoritettava 1. Seurantakeskuksen on tehtävänsä toiminta vuotuisessa suunnitelmassaan asetettujen tavoitteiden ja käytettävissä talousarvioon olevien merkittyjen varojen mukaisesti. työn huomioon seurantakeskuksen on 2. Toimissaan päällekkäisyyden otettava yhteisön välttämiseksi toimivaltaisten toimielinten, kansainvälisten ja järjestöjen, erityisesti Euroopan neuvoston jo pyrkii vahvistamaan niiden vaikutusta. muiden toimielinten, elinten suorittamista toimista ja 3. Kerättävät ja käsiteltävät tiedot sekä kannustettavat toimeenpantavat tai ja kyselyt tieteelliset tutkielmat ja rotusyrjintään muukalaisvihaan ilmiöiden laajuutta, kehitystä, syitä ja seurauksia erityisesti seuraavilla toimialoilla: tutkimukset, koskevat liittyvien ei muutettu ei muutettu a) henkilöiden vapaa liikkuvuus yhteisössä, ei muutettu b) työllisyys, e) tiedottaminen, televisio ja muut ticdotus- ja viestintävälineet, d) koulutus, ammattikoulutus ja nuoriso, e) sosiaalinen syrjäytyminen, f) tavaroiden vapaa liikkuvuus, g) kulttuuri. 4 artikla ei muutettu Rotusyrjintää ja muukalaisvihaa koskeva eurooppalainen tietoverkko (RAXEN) 1. Edellä 2 artiklan 2 kohdan g alakohdassa ottamiseksi tietoverkon tarkoitetun käyttöön mahdollisimman nopeasti ja tehokkaasti jäsenvaltioiden on toimittettava luettelo mainitussa seurantakeskukselle ja artiklassa järjestöistä. tarkoitetuista keskuksista 2. Seurantakeskuksen hallintoneuvosto nimeää ne toimielimet ja elimet, jotka liitetään tietoverkkoon. Seurantakeskuksen hallintoneuvoston nimeäminen edellyttää tiedekomitean säädetyn 11 antamaa myönteistä lausuntoa. artiklassa tehdä erityisesti 3. Seurantakeskus voi kohdassa alihankintasopimuksen tarkoitettujen toimielinten kanssa sellaisten tehtävien se suorittamiseksi, mahdollisesti haluaisi antaa niille. jotka 2 Seurantakeskus voi myös tehdä tilapäisiä, erityisiä sopimuksia kuulumattomien RAXEN-verkkoon toimielinten kanssa. tehtäviä koskevia 11 ei muutettu ei muutettu ei muutettu Tällaisesta osoittamisesta seurantakeskuksen toimintasuunnitelmassa. erityisten on tehtävien mainittava vuotuisessa ei muutettu 5 artikla ei muutettu Henkilötietojen suojaaminen ja luottamuksellisuus toimintasäännöt, direktiivin Näiden 1. Käsitellessään henkilötietoja tämän asetuksen nojalla seurantakeskuksen on 95/46/EY noudatettava säännösten säännöksiä. hallintoneuvosto täytäntöönpanemiseksi laatii koskevat jotka erityisesti kyseessä olevien henkilöiden oikeuksia, tietojenkäsittelyn suojaamista ja asianmukaisia luottamuksellisuutta, henkilön suojatoimia, joilla tunnistamattomuus tietojen välittämistä, ja tietojen käsittelyn sisäistä valvontaa. taataan ennen on kyseisten ilmoitettava 2. Seurantakeskuksen säännösten komissiolle laaditut täytäntöönpanemiseksi julkaistavaksi Euroopan toimintasäännöt yhteisöjen lehdessä. virallisessa Seurantakeskus ei voi ryhtyä käsittelemään henkilötietoja sääntöjen voimaantuloa. ennen näiden siirtävät jäsenvaltiot henkilötietoja 3. Kun vastaanottavat asetuksen sovellettava noudatettavaa kansallista 95/46/EY säännösten mukaisesti. mukaisesti, tietojen tietosuojaa lainsäädäntöä tai tämän on käsittelyssä koskevaa direktiivin niiden ei muutettu ei muutettu 12 ei muutettu ei muutettu ei muutettu ei muutettu ja Jos siirretään seurantakeskukselle 4. henkilötietoja tämän asetuksen nojalla ja kansallisen lain mukaisesti, näitä tietoja voi käyttää vain tiedot välittäneen laitoksen tarkoituksiin määräämiin sen määräämillä säännös ehdoilla. Tämä koskee soveltuvin osin seurantakeskuksen laitoksille jäsenvaltioiden tai kansainvälisille järjestöille ja muille siirtämiä Euroopan toimielimille henkilötietoja. on yksilöityihin kaikesta pidätyttävä tapauksiin ja nimiin liittyvästä toiminnasta. Seurantakeskuksen toimivaltaisille 5. Seurantakeskukselle toimitetut ja sen välittämät rotusyrjintään, muukalaisvihaan ja antisemitismiin perustuvaa väkivaltaa koskevat tiedot voidaan julkaista, jollei tietojen yhteisön levittämistä luottamuksellisuutta ja koskevista säännöistä muuta johdu. kansallisista ja 6. Jäsenvaltiot ja kansalliset toimielimet, jotka ovat yhteistyössä seurantakeskuksen kanssa, eivät ole velvoitettuja toimittamaan perusteella lainsäädännön kansallisen luottamuksellisiksi luokiteltuja tietoja. 6 artikla Oikeuskelpoisuus Seurantakeskus on oikeushenkilö. Sillä on laajin jäsenvaltioissa kaikissa valtioiden kyseisten oikeushenkilöillä lainsäädännön oleva mukaan oikeuskelpoisuus; se voi erityisesti hankkia ja luovuttaa kiinteää ja irtainta omaisuutta ja toimia osapuolena oikeudenkäynneissä. 13 7 artikla 7 artikla Yhteistyö kansallisten tai kansainvälisten järjestöjen kanssa Yhteistyö jäsenvaltioissa toimivien tai kansainvälisten järjestöjen kanssa olla toteuttamiseksi Tehtäviensä 1. yhteistyössä seurantakeskus voi tai kansainvälisten, muiden kansallisten valtioista tai kansalais järjestöjen kanssa, joilla on rotusyrjinnän ja muukalaisvihan asiantuntemusta. riippuvaisten Tehtäviensä jäsenvaltioissa toteuttamiseksi 1. seurantakeskuksen on tehtävä yhteistyötä muiden tai kansainvälisten, valtioista riippuvaisten tai on joilla kansalaisjärjestöjen rotusyrjinnän muukalaisvihan asiantuntemusta toimivien kanssa, ja 2. Hallintoneuvoston on hyväksyttävä edellä 1 kohdassa esitettyä yhteistyötä koskevat yksityiskohtaiset säännöt. tarkoituksessa toimintansa 3. Seurantakeskus sovittaa toiminnan yhteen Euroopan neuvoston työohjelmansa osalta. kanssa erityisesti tekee yhteisö Tässä Euroopan seurantakeskuksen neuvoston kanssa laajasta yhteistyöstä tämän ja seurantakeskuksen välillä. Tähän sopimukseen sisältyy myös Euroopan neuvoston nimeämän henkilön nimeäminen seurantakeskuksen hallintoneuvostoon. nimissä sopimuksen 8 artikla Hallintoneuvosto jäsenvaltion 1. Hallintoneuvosto muodostuu yhdestä kunkin nimeämästä henkilöstä,yhdestä Euroopan parlamentin nimeämästä henkilöstä ja 7 artiklan 3 kohdan mukaisesti yhdestä Euroopan neuvoston nimeämästä henkilöstä sekä yhdestä komission edustajasta. ei muutettu ei muutettu ei muutettu Jokaisella jäsenellä on samalla nimetty varajäsen. tavalla ei muutettu 14 jäsenten Hallintoneuvoston 2. ja varajäsenten nimet ilmoitetaan Euroopan komissiolle niiden julkaisemiseksi Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä. Jäsenten toimikausi on kolme vuotta ja se voidaan uusia kerran. Hallintoneuvosto valitsee ja varapuheenjohtajansa puheenjohtajansa samoin kuin 9 artiklassa tarkoitetun johtokunnan muut jäsenet. Jokaisella hallintoneuvoston jäsenellä, tai hänen poissa ollessaan varajäsenellä, on tehdään kahden yksi ääni. Päätökset annetuista kolmasosan äänistä. osallistuu äänestykseen. Puheenjohtaja enemmistöllä tekee 3. Hallintoneuvosto päätökset seurantakeskuksen erityisesti tarvittavat toiminnasta, talousarvion a) vahvistaa seurantakeskuksen vuotuisen toimintasuunnitelman ja käytettävissä olevien varojen mukaisesti tiedekomiteaa kuultuaan; kyseistä ohjelmaa voidaan vuoden tarvittaessa muuttaa aikana, hyväksyy seurantakeskuksen b) vuosikertomuksen, päätelmät ja suositukset ja antaa ne tiedoksi Euroopan parlamentille, neuvostolle, ja komissiolle, sosiaalikomitealle ja alueiden komitealle sekä vuosikertomuksen julkaisemista, talous- valvoo c) nimittää johtajan, vahvistaa d) talousarvioesityksen talousarvion, seurantakeskuksen lopullisen ja e) myöntää toteuttamista koskevan vastuuvapauden, johtajalle talousarvion Hallintoneuvosto 4. työjärjestyksensä. kokoontuu vähintään kaksi kertaa vuodessa. puheenjohtajan vahvistaa Hallintoneuvosto kutsusta 15 ei muutettu ei muutettu ei muutettu ei muutettu ei muutettu 9 artikla Johtokunta ei muutettu korkeintaan 1. Johtokunta muodostuu hallintoneuvoston ja varapuheenjohtajasta puheenjohtajasta kolmesta muusta sekä joihin jäsenestä, hallintoneuvoston Euroopan neuvoston nimeämän henkilön ja komission edustajan tulee kuulua. toimeenpanoa 2. Johtokunta valvoo seurantakeskuksen työtä, seuraa toimintaohjelmien valmistelua valmistelee ja yhdessä hallintoneuvoston kanssa. seurantakeskuksen Johtokunta kaikki hallintoneuvoston työjärjestyksensä mukaisesti sille uskomat tehtävät. ja kokoukset johtajan suorittaa myös 10 artikla Johtaja toimii 1. Seurantakeskus alaisuudessa, jonka komission nimittää nelivuotiskaudeksi; kausi voidaan uusia. johtajan hallintoneuvosto ehdotuksesta ei muutettu ei muutettu 2. Johtaja vastaa a) edellä 2(2) artiklassa tehtävien toteuttamisesta, tarkoitettujen ei muutettu ei muutettu seurantakeskuksen valmistelusta vuosittaisen ja b) työsuunnitelman toteuttamisesta, tässä c) asetuksessa kertomusten, päätelmien valmistelusta, tarkoitettujen suositusten ja kaikista d) seurantakeskuksen hallinnosta. henkilöstöasioista ja päivittäisestä Johtaja 3. hallinnostaan antaa hallintoneuvostolle selvityksen ja osallistuu sen ja johtokunnan kokouksiin. 3. Johtaja antaa toimistaan selvityksen hallintoneuvostolle ja osallistuu sen ja johtokunnan kokouksiin. 4. Johtaja on seurantakeskuksen laillinen edustaja. ei muutettu te 11 artikla Tiedekomitea joka 1. Hallintoneuvostoa ja johtajaa avustaa tiedekomitea, lausuntonsa kaikista hallintoneuvoston tai johtajan sille esittämistä toimintaa seurantakeskuksen koskevista tieteellisistä kysymyksistä. antaa lausunnot hyväksytään Tiedekomitean yksinkertaisella enemmistöllä annetuista äänistä; jokaisella jäsenellä on yksi ääni. saatetaan mielipiteet Eriävät hallintoneuvoston tietoon. 2. Tiedekomitea muodostuu korkeintaan yhdeksästä asiantuntijasta, mieluummin eri jäsenvaltioista, on erityisasiantuntemusta -kokemusta rotusyrjinnän muukalaisvihan ja arvioinnista. joilla tai ei muutettu ei muutettu ei muutettu nimeää nämä Hallintoneuvosto Hallintoneuvosto nämä asiantuntijat jäsenvaltioiden, komission ja asiantuntijat jäsenvaltioiden, komission ja 7 tarkoitettujen seurantakeskuksen työhön osallistuvien seurantakeskuksen työhön osallistuvien eri kansallisten ja kansainvälisten järjestöjen ehdotusten perusteella. järjestöjen ehdotusten perusteella, tarkoitettujen 7 artiklassa artiklassa nimeää Hallintoneuvosto valvoo, että eri tieteenalat ovat edustettuina komiteassa. 3. Tiedekomitean jäsenten toimikausi on kolme vuotta. Toimikausi voidaan uusia kerran. 4. Tiedekomitea valitsee puheenjohtajansa ja varapuheenjohtajansa. 5. Tiedekomitea kokoontuu puheenjohtajan kutsusta vähintään kaksi kertaa vuodessa. ei muutettu ei muutettu ei muutettu ei muutettu 17 ei muutettu ei muutettu ei muutettu ei muutettu ei muutettu 12 artikla Henkilöstö licitkilitstoïtn Seurantakeskuksen I. sovelletaan yhteisöjen Euroopan virkamiehiä ja muuta henkilöstöä koskevia asetuksia j a sääntöj ä. 2. Seurantakeskus käyttää henkilöstönsä suhteen viranomaiselle annettuja valtuuksia. nimittävälle 3. Hallintoneuvosto antaa yksimielisesti komission kanssa aiheelliset soveltamista koskevat yksityiskohtaiset säännöt. 13 artikla Talousarvio laaditaan 1. Kaikista seurantakeskuksen tuloista ja kullekin menoista vastaavalle kalenterivuotta varainhoitovuodelle, otetaan ne seurantakeskuksen talousarvioon. arviot ja laatii Johtaja seuraavan 2. varainhoitovuoden talousarvioesityksen kunkin vuoden helmikuun 15. päivään talousarvioesitys mennessä. Alustava varainhoitovuoden kattaa seuraavan johtuvat menot. toimintasuunnitelmasta alustavan antaa Johtaja liittyvän talousarvioesityksen ja siihen henkilöstön määrää kuvaavan taulukon hallintoneuvostolle. 3. Talousarvioon otettujen menojen on oltava tasapainossa. tulojen ja 4. Seurantakeskuksen sanotun kuitenkaan tuloja, tuloihin kuuluvat, rajoittamatta muita ei muutettu ei muutettu 18 Euroopan yhteisöjen yleisen a) talousarvion budjettikohtaan (pääluokka "Komissio") otettu yhteisön avustus, erityiseen b) tarjotuista palveluista suoritetut maksut, 7 c) edellä järjestöjen antama rahallinen tuki. ja artiklassa tarkoitettujen toimielimien mahdollisesti 5. Seurantakeskuksen menoihin kuuluvat erityisesti henkilöstön palkat, hallinto- ja toimintakustannukset perusrakennemenot, ja kuuluvien toimielinten ja elinten kanssa samoin kuin kolmansien osapuolten kanssa tehdyistä sopimuksista johtuvat menot. RAXEN-verkkoon Hallintoneuvosto toimittaa ja joka sen perusteella vahvistaa 6. sen talousarvioesityksen laatii komissiolle, yhteisöjen vastaavat yleisen alustavassa talousarvioesityksessä, jonka se toimittaa neuvostolle 203 artiklan mukaisesti. perustamissopimuksen arviot Euroopan talousarvion Hallintoneuvosto vahvistaa 7. lopullisen talousarvion seurantakeskuksen ja ennen mukauttaa seuran takeskuksen saamaan yhteisön avustukseen ja muihin tuloihin. varainhoitovuoden tarvittaessa alkua sitä ei muutettu ei muutettu ei muutettu ei muutettu Johtaja 8. talousarviota. toteuttaa seurantakeskuksen ei muutettu ei muutettu ei muutettu 9. Seurantakeskuksen maksusitoumusten ja menojen maksamisen valvonta sekä sen tulojen toteamisen ja perimisen valvonta kuuluu komission varainhoidon valvojalle. johtaja 10. Viimeistään kunkin vuoden maaliskuun tekee komissiolle, 31 päivänä hallintoneuvostolle tilintarkastus ja seurantakeskuksen tuomioistuimelle kaikkien tilityksen ja menojen tulojen edelliseltä varainhoitovuodelta. 19 Tilintarkastustuomioistuin perustamissopimuksen mukaisesti. ne tarkastaa 188 c artiklan 11. Hallintoneuvosto myöntää talousarvion vastuuvapauden. toteuttamista johtajalle koskevan 12. Hallintoneuvosto vahvistaa komissiota ja tilintarkastustuomioistuinta kuultuaan sisäiset rahoitussäännökset, jotka koskevat erityisesti seurantakeskuksen talousarvion laatimiseen liittyviä ja menettelytapoja toteuttamiseen ei muutettu ci muuteltu ei muutettu Uusi 13 a artikla Seurantakeskuksen toiminnalle tarpeellisista käännöspalveluista huolehtii asetuksella N:o (EY) 2965/94 perustettu Euroopan unionin elinten käännöskeskus. 14 artikla ei muutettu Erioikeudet ja vapaudet Seurantakeskukseen sovelletaan Euroopan yhteisöjen erioikeuksista ja vapauksista tehtyä pöytäkirjaa. 15 artikla Vastuu Sopimussuhteeseen 1. seurantakeskuksen sopimukseen sovellettavan lain mukaan. perustuva vastuu määräytyy Euroopan yhteisöjen tuomioistuimella on toimivalta ratkaista asia seurantakeskuksen tekemässä olevan välityslausekkeen nojalla. sopimuksessa seurantakeskus korvaa 2. Sopimussuhteen ulkopuolisen vastuun perusteella sen tehtäviään tai itsensä henkilöstönsä aiheuttaman suorittaessaan vahingon jäsenvaltioiden lainsäädännön yhteisten yleisten periaatteiden mukaisesti. I 20 ei muutettu ei muutettu ei muutettu Yhteisön tuomioistuimella on toimivalta ratkaista tällaisten vahinkojen korvausta koskevat riidat. 16 artikla Kertomus ei muutettu ei muutettu tämän komissio seurantakeskuksen Kolmantena vuonna asetuksen voimaantulosta toimittaa neuvostolle, parlamentille, Euroopan talous- ja sosiaalikomitealle ja alueiden työstä komitealle liitetään arviointikertomuksen, tarvittaessa sen tehtävien mukauttamista tai ehdotuksia, laajentamista koskevia erityisesti ja muukalaisvihaan kohdistuvan toimivallan kehityksen perusteella. rotusyrjintään yhteisön johon 17 artikla Voimaantulo ei muutettu Tämä asetus tulee voimaan ensimmäisenä toimivaltaiset päivänä sen jälkeen, kun viranomaiset päätöksen seurantakeskuksen toimipaikasta. tehneet ovat asetus Tämä osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenvaltioissa. kaikilta on Tehty Brysselissä Neuvoston puolesta Puheenjohtaja 21 ISSN 1024-4492 KOM(97) 201 lopullinen ASIAKIRJAT FI 01 05 06 16 Luettelonumero : CB-CO-97-185-FI-C ISBN 92-78-19393-3 Euroopan yhteisöjen virallisten julkaisujen toimisto L-2985 Luxemburg £&


title: Encadrement des aides d'État aux entreprises dans les quartiers urbains défavorisés

eurovoc_concepts:
State aid
aid to undertakings
deprived urban area

formats: html pdfa1b print


title: QUESTION ECRITE no 1636/97 de Doeke EISMA au Conseil. Initiative du Portugal visant à légaliser l'usage de la drogue

eurovoc_concepts:
Portugal
drug addiction
international convention
legality
narcotic

text: C 82/14 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 17. 3. 98 15 juillet 1996, adopte·e par le Conseil sur la base de l(cid:146)article K. 3 du traite· sur l(cid:146)Union eurpe·enne, concernant l(cid:146)action contre le racisme et la xe·nophobie (2) et sur le re‘glement (CE) no 1035/97 du Conseil, du 2 juin 1997, portant cre·ation d(cid:146)un Observatoire europe·en des phe·nome‘nes racistes et xe·nophobes (3). (1) (2) (3) JO C 153 du 21. 6. 1989, p. 3. JO L 185 du 24. 7. 1996, p. 5. JO L 151 du 10. 6. 1997, p. 1. (98/C 82/18) QUESTION E· CRITE E-1636/97 pose·e par Doeke Eisma (ELDR) au Conseil (14 mai 1997) Objet: Initiative du Portugal visant a‘ le·galiser l(cid:146)usage de la drogue A‘ l(cid:146)occasion de l(cid:146)initiative du Portugal en faveur de l(cid:146)e·tablissement d(cid:146)une convention internationale le·galisant l(cid:146)usage de la drogue, le Conseil peut-il re·pondre aux questions suivantes: 1. A-t-il eu connaissance de l(cid:146)initiative du Portugal en faveur de l(cid:146)e·tablissement d(cid:146)une convention internationale sur la le·galisation de la drogue? 2. Comment juge-t-il cette proposition? Ne convient-il pas de la ne·cessite· d(cid:146)une telle convention internatio- nale? 3. Peut-il pre·ciser le contenu des propositions formule·es par le pre·sident Sampaio et le pre·sident du parlement portugais, M. Almeida Santos? Re·ponse (16 octobre 1997) Le Conseil n(cid:146)est pas en possession des propositions qu(cid:146)auraient formule·es le pre·sident portugais et le pre·sident du Parlement portugais. (98/C 82/19) QUESTION E· CRITE E-1722/97 pose·e par Ana Palacio Vallelersundi (PPE) au Conseil (22 mai 1997) Objet: Acce‘s du public aux documents du Conseil Selon des articles parus re·cemment dans la presse, le Conseil a adresse· une re·ponse au me·diateur au sujet d(cid:146)un cas pre·sume· de mauvaise administration de·nonce· par M. Bunyan, journaliste, concernant l(cid:146)application de la de·cision 93/371/CEE (1) relative a‘ l(cid:146)acce‘s du public aux documents du Conseil. Comme il s(cid:146)agit, semble-t-il, exclusivement de documents relatifs au titre VI du traite· sur l(cid:146)Union europe·enne, le Conseil estime que le me·diateur n(cid:146)est pas compe·tent pour examiner la plainte. Cette question inte·ressant le Parlement europe·en, le Conseil pourrait-il envoyer a‘ l(cid:146)auteur de la question copie de la re·ponse adresse·e au me·diateur? (1) JO L 340 du 31. 12. 1993, p. 43, modifie·e en dernier lieu par sa de·cision 96/705, JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 19. (98/C 82/20) Objet: Me·diateur QUESTION E· CRITE E-1813/97 pose·e par Freddy Blak (PSE) au Conseil (29 mai 1997) Le journal britannique, The Guardian, du 24 mars 1997 rapporte que le Conseil a de·cide· que le me·diateur europe·en n(cid:146)e·tait pas compe·tent dans les domaines relevant du 3e pilier


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 1631/97 του Philippe MONFILS προς την Επ τροπή. Παράνομο εμπόριο πολιτιστικών αγαθών

eurovoc_concepts:
competence of the Member States
cultural object
cultural relations
export
export licence
heritage protection
illicit trade
intergovernmental cooperation (EU)
single market
trademark

text: C 45/66 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn 10. 2. 98 (98/C 45/79) GRAPTH ERVTHSH E-1631/97 ypobolh· : Philippe Monfils (ELDR) prow thn Epitroph· (14 Mai(cid:143)oy 1997) Ue·ma: Para·nomo empo·rio politistikv· n agauv· n Edv· kai polla· xro·nia e·na apo· ta me·sa katapole·mhshw toy para·nomoy empori·oy politistikv· n agauv· n ei·nai h epish·mansh. Polya·riumew ekue·seiw kai ergasi·ew e·xoyn h·dh pragmatopoihuei· gia to ue·ma ayto·. Skopey·ei h Epitroph· na proxvrh·sei sthn pragmatopoi·hsh mele·thw gia to anvte·rv ue·ma, prokeime·noy na apofanuei· gia thn ajiopisti·a thw diadikasi·aw epish·manshw tvn politistikv· n agauv· n; Apa· nthsh toy k. Oreja ej ono·matow thw Epitroph· w (10 Ioyli·oy 1997) O ti·tlow VI thw Synuh·khw gia thn Eyrvpai¤kh· (cid:201)nvsh ori·zei o·ti h synergasi·a stoyw tomei·w thw dikaiosy·nhw kai tvn esvterikv· n ypoue·sevn dieja·getai sta plai·sia toy Symboyli·oy. H katapole·mhsh toy para·nomoy empori·oy politistikv· n agauv· n perilamba·nei dy·o ptyxe·w: tiw diata·jeiw gia thn ylopoi·hsh thw eniai·aw agora·w kai thn katapole·mhsh thw kloph·w kai thw kleptapodoxh·w. Pa·ntvw, sto plai·sio thw ylopoi·hshw thw eniai·aw agora·w kai kato·pin prota·sevw thw Epitroph·w, to Symboy·lio eje·dvse e·nan kanonismo· kai mi·a odhgi·a. Ta en lo·gv dy·o kei·mena anafe·rontai sthn ejagvgh· politistikv· n agauv· n kai sthn epistrofh· tvn eunikv· n uhsayrv· n (1). Oi diata· jeiw sxetika· me thn katapole·mhsh thw kloph·w kai thw kleptapodoxh·w ypa·gontai sthn diakybernhtikh· synergasi·a sto plai·sio toy ti·tloy VI thw Synuh·khw gia thn Eyrvpai¤kh· (cid:201)nvsh. H Epitroph· den antiti·uetai sthn epish·mansh tvn politistikv· n agauv· n, alla· h armodio·thta gia th ue·spish te·toioy ei·doyw me·trvn anh·kei sta kra·th me·lh. Pra·gmati, paro·moia me·tra ua epe·trepan ton asfalh· entopismo· tvn agauv· n ekei·nvn gia ta opoi·a e·xei zhthuei· a·deia ejagvgh·w h· tvn uhsayrv· n tvn opoi·vn epiuymei·tai h epistrofh·. Pa·ntvw, ta kra·th me·lh ei·nai ekei·na poy xorhgoy·n tiw a·deiew h· poy katagra·foyn e·na politistiko· agauo· vw euniko· uhsayro· kai ta opoi·a, kata· syne·peia, ei·nai ypey·uyna gia thn pro·blech kai th ue·spish tvn sxetikv· n diata· jevn. (1) Kanonismo·w (EOK) ariu. 3911/92 toy Symboyli·oy thw 9hw Dekembri·oy 1992 sxetika· me thn ejagvgh· politistikv· n agauv· n › EE L 395 thw 31. 12. 1992 Odhgi·a 93/7/EOK toy Symboyli·oy thw 15hw Marti·oy 1993 sxetika· me thn epistrofh· politistikv· n agauv· n poy e·xoyn apomakrynuei· para·noma apo· kra·tow me·low › EE L 74 thw 27. 3. 1993 (98/C 45/80) GRAPTH ERVTHSH E-1633/97 ypobolh· : Johanna Maij-Weggen (PPE) prow thn Epitroph· (14 Mai(cid:143)oy 1997) Ue·ma: Oi armodio·thtew thw GD VI kai thw GD XXIV sxetika· me thn kalh· diabi·vsh tvn zv· vn Eno·cei thw anadiorga·nvshw diafo·rvn mona·dvn thw GDVI, vw syne·peia thw metabi·bashw orisme·nvn armodio- th·tvn sth GD XXIV, ua h·tan diateueime·nh h Epitroph· na ejeta·sei vw dynato·thta epe·ktashw tvn yfistame·nvn epish·mvn diadikasiv· n diaboy·leyshw sto ue·ma thw kalh·w diabi·vshw tvn zv· vn; Env· pragmatopoioy·ntai epi·shmew diaboyley·seiw diafo·rvn morfv· n me o·loyw sxedo·n toyw kla· doyw thw agrotikh·w biomhxani·aw, oyde·pote gi·netai lo·gow gia toyw o·royw diabi·vshw tvn zv· vn. Den kri·nei h Epitroph· o·ti h diarkh·w e·lleich epi·shmhw diaboy·leyshw me antiprosvpeytikh· eyrvpai¤kh· orga·nvsh prostasi·aw tvn zv· vn ua h·tan dynato·n na uevrhuei· vw e·na epiple·on para· deigma thw merolhptikh·w sta·shw thw GD VI e·nanti thw en lo·gv biomhxani·aw, kyri·vw se ue·mata mei·zonow shmasi·aw poy sxeti·zontai me toyw o·royw diabi·vshw tvn zv· vn; Metajy· tvn ne·vn armodioth·tvn thw GD XXIV perilamba·netai o e·legxow thw kthniatrikh·w epiuev· rhshw kai h epoptei·a tvn ergasiv· n tvn episthmonikv· n epitropv· n. Mporei· na para·sxei h Epitroph· th diabebai·vsh o·ti o e·legxow thw apotelesmatiko·thtaw thw Odhgi·aw 95/29/EK sxetika· me th metafora· tvn zv· vn den ua apotele·sei mo·no proteraio·thta thw kthniatrikh·w epiuev· rhshw, alla· o·ti ua prospauh·sei, sto plai·sio tvn dynatoth·tvn thw na ayjh·sei toyw -aneparkei·w prow to paro·n- po·royw poy proori·zontai gia thn ekplh·rvsh toy e·rgoy aytoy·; Epiple·on, mporei· h Epitroph· na anala·bei th de·smeysh o·ti ta ue·mata poy aforoy·n toyw o·royw diabi·vshw tvn zv· vn thw kthnotrofi·aw ua ejakoloyuh·soyn na sygkatale·gontai metajy· tvn proteraioth·tvn thw Episthmonikh·w Kthniatrikh·w Epitroph·w;


title: Decisione concernente la posizione comune definita dal Consiglio in vista dell'adozione della direttiva del Parlamento europeo e del Consiglio che modifica le direttive 92/50/CEE, 93/36/CEE e 93/37/CEE relative al coordinamento delle procedure di aggiudicazione rispettivamente degli appalti pubblici di servizi, degli appalti pubblici di forniture e degli appalti pubblici di lavori (C4-0038/97 95/0079(COD))


title: Enquadramento dos auxílios estatais às empresas nos bairros urbanos desfavorecidos


title: Verordnung (EG) Nr. 909/97 des Rates vom 14. Mai 1997 über den Abschluß des Protokolls zur Festsetzung der Fangmöglichkeiten und des finanziellen Ausgleichs nach dem Abkommen zwischen der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und der Regierung der Republik Guinea über die Fischerei vor der Küste Guineas für die Zeit vom 1. Januar 1996 bis zum 31. Dezember 1997

eurovoc_concepts:
EU Member State
Guinea
authorised catch
fishing agreement
fishing area
protocol to an agreement


title: VERORDENING (EG) Nr. 863/97 VAN DE COMMISSIE van 14 mei 1997 tot vaststelling van forfaitaire invoerwaarden voor de bepaling van de invoerprijzen van bepaalde soorten groenten en fruit

eurovoc_concepts:
citrus fruit
fruit vegetable
import price


title: VIENT DE PARAITRE. N° 02/1997.

eurovoc_concepts:
EU publication
Eurostat


title: PREGUNTA ESCRITA n. 1764/97 del Johanna MAIJ-WEGGEN a la Comisión. Medidas de salvaguardia en relación con el mercado del arroz

eurovoc_concepts:
common agricultural policy
economic consequence
export licence
impact study
import
overseas countries and territories
protective clause
quantitative restriction
rice
single market

text: C 45/98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 10. 2. 98 ¿Que· propuestas esta· preparando la Comisio·n para evitar que en el futuro se produzcan situaciones parecidas? ¿Ha ofrecido la IRU propuestas? ¿se compromete la IRU a asumir responsabilidades de comportamientos responsables de sus afiliados? (98/C 45/120) PREGUNTA ESCRITA P-1959/97 de Mark Watts (PSE) a la Comisio·n (28 de mayo de 1997) Asunto: Indemnizacio·n en relacio·n con el conflicto de los camioneros franceses Segu·n las informaciones que obran en mi poder, cinco meses despue·s del conflicto de los camioneros franceses muchas empresas de transportes no francesas que sufrieron grandes pe·rdidas econo·micas debido a dicho conflicto no han recibido todav(cid:14)·a ningu·n tipo de indemnizacio·n. Considerando el compromiso en favor de la libre circulacio·n de bienes y servicios consagrado en el art(cid:14)·culo 3 del Tratado, ¿puede la Comisio·n Europea proseguir sus buenos oficios ante el Gobierno france·s para conseguir que las empresas de transporte por carretera que fueron v(cid:14)·ctimas de este conflicto interno reciban inmediatamente una plena y adecuada indemnizacio·n? Respuesta comu· n a las preguntas escritas E-1756/97 y P-1959/97 dada por el Sr. Kinnock en nombre de la Comisio·n (18 de junio de 1997) La Comisio·n no tiene derecho ni capacidad legal real para intervenir en un conflicto nacional entre patronos y empleados, a menos que se demuestre que un Estado miembro no cumple con las obligaciones que le impone el Tratado CE. Una de esas obligaciones es, por supuesto, la de garantizar la libre circulacio·n de mercanc(cid:14)·as y ciudadanos. La Comisio·n puede exhortar a los Estados miembros a tomar todas las medidas necesarias para garantizar esa libertad y lo ha hecho frecuentemente cuando un conflicto ha impedido la libre circulacio·n. La compensacio·n a los operadores por las pe·rdidas sufridas es cuestio·n que incumbe a los Estados miembros. Una vez que los gobiernos han establecido un sistema, la Comisio·n insiste repetidamente en que los Estados miembros actu·en ra·pidamente para que los operadores reciban la compensacio·n apropiada sin demora. La Comisio·n no ha recibido ninguna propuesta de la UITC (Unio·n Internacional de Transporte por Carretera) a este respecto. Sin embargo, la Comisio·n sabe que esa organizacio·n intervino para ayudar a poner fin a los bloqueos de las carreteras y para intentar obtener una compensacio·n destinada a las empresas que son miembros de ella. La Comisio·n sen(cid:152)alo· recientemente al ministro france·s de transportes que se hab(cid:14)·a recibido un nu·mero muy elevado de quejas, lo que pon(cid:14)·a en duda la eficacia de las actuales disposiciones de compensacio·n. La Comisio·n pidio·, por lo tanto, a las autoridades francesas un informe urgente sobre las reclamaciones de compensacio·n presentadas, incluida informacio·n detallada sobre el nu·mero de solicitudes recibidas, en que· etapa se encuentran y en que· caso se ha pagado ya la compensacio·n. No se ha obtenido, hasta la fecha, respuesta alguna. (98/C 45/121) PREGUNTA ESCRITA P-1764/97 de Johanna Maij-Weggen (PPE) a la Comisio·n (14 de mayo de 1997) Asunto: Medidas de salvaguardia en relacio·n con el mercado del arroz 1. Teniendo en cuenta los objetivos de la Decisio·n relativa a los PTU y la letra r) del apartado 3 del Tratado de la Unio·n Europea, ¿no opina la Comisio·n que estas medidas de salvaguardia son inadecuadas para las econom(cid:14)·as de los PTU? 2. ¿Ha examinado la Comisio·n de antemano las consecuencias que la adopcio·n de una medida de salvaguardia tendr(cid:14)·a para las econom(cid:14)·as de los PTU? ¿Co·mo se ha llevado a cabo esta evaluacio·n y cua·l es el resultado de la misma? ¿Ha tenido en cuenta la Comisio·n este resultado a la hora de elaborar medidas posteriores?


title: Gemeinschaftsrahmen für staatliche Beihilfen an Unternehmen in benachteiligten Stadtvierteln