title: Proposition modifiée de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion d'un Accord sur des normes internationales de piégeage sans cruauté entre la Communauté Européenne, le Canada et la Fédération de Russie

eurovoc_concepts:
Canada
Russia
hunting regulations
international standard
protection of animals

formats: html pdf pdfa1b print

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 29. 05. 1997 COM(97)251 final 97/0019(CNS) Proposition modifiée de DECISION DU CONSEIL relative à la signature et à la conclusion d'un Accord sur des normes internationales de piegeage sans cruauté entre la Communauté Européenne, le Canada et la Fédération de Russie. (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) Proposition modifiée de Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion d'un Accord sur des normes internationales de piegeage sans cruauté entre la Communauté Européenne, le Canada et la Fédération de Russie. Exposé des motifs 1. Le Conseil a été saisi, le 27. 01. 97, d'une proposition de Décision relative à la signature et à la conclusion d'un accord sur international sur des normes de piegeage sans cruauté (COM(97)17 Final). Cet accord était conforme aux directives de négociation adoptées par le Conseil en juin 1996. 2. Le 24. 02. 97, le Conseil a adopté des conclusions invitant la Commission a s'efforcer d'établir de nouveaux contacts avec le Canada et la Fédération de Russie, dans le but d'adapter le texte de l'accord sur certains points, et ce sur la base de recommandations et de suggestions concrètes formulées au sein du Conseil. 3. Un accord amendé a été paraphé le 21 mai par la Commission et le Canada, et le 2 juin par la Fédération de Russie. Ce texte, qui est annexé à la présente proposition modifiée de Décision, reste conforme aux directives de négociation adoptées par le Conseil en juin 1996 et répond aux suggestions additionelles formulées par le Conseil le 24. 02. 97. /le- Proposition modifiée de Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion d'un Accord sur des normes internationales de piegeage sans cruauté entre la Communauté Européenne, le Canada et la Fédération de Russie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, Vu le Traité instituant la Communauté Européenne, et notamment ses articles 113 et 100A, en liaison avec l'article 228 troisième paragraphe, première partie; Vu la proposition de la Commission Vu l'avis du Parlement Européen Vu la Décision du Conseil de juin 1996 autorisant la Commission à négocier avec le Canada, la Fédération de Russie, les Etats-Unis et tout autre pays tiers intéressé, un accord sur des normes en matière de piegeage sans cruauté; Considérant le Règlement (CEE) 3254/911 du Conseil, et plus particulièrement l'article 3 paragraphe 1 deuxième tiret de ce Règlement qui fait référence à des normes convenues au niveau international en matière de piegeage sans cruauté, auxquelles devraient se conformer les méthodes de piegeage utilisées par les pays tiers n'ayant pas interdits l'utilisation des pièges à mâchoires, afin que ces pays tiers puissent exporter vers la Communauté des fourrures et des produits manufacturés de certaines espèces; Considérant qu'au 1er janvier 1996, aucune norme internationale en matière de piegeage sans cruauté n'était établie; que cette, situation signifiait qu'un pays tiers n'avait pas la possibilité de garantir que les méthodes de piegeage utilisées sur son territoire pour les espèces énumérées à l'annexe I Règlement (CEE) 3254/91 du Conseil étaient conformes à des normes convenues au niveau international en matière de piegeage sans cruauté; Considérant communiquée au Conseil le 12. 01. 96; la proposition de Règlement modifiant le Règlement 3254/91", Considérant que l'accord annexé à la présente décision est conforme aux directives de négociations mentionnées ci-dessus; qu'il répond de ce fait à la notion de normes convenues au niveau international en matière de piegeage sans cruauté telle que figurant à l'article 3 paragraphe 1 deuxième tiret du Règlement (CEE) 3254/91 du Conseil; Considérant que l'accord a pour objectifs essentiels de fixer des règles techniques harmonisées, permettant d'atteindre un niveau suffisant de protection du bien-être des animaux piégés, s'appliquant à la production et à l'utilisation des pièges, et de faciliter le commerce entre les Parties des pièges, des fourrures et des produits manufacturés des espèces couvertes par l'accord; 1 JOn°L308du9. 11. 91,p. l 2 COM(95)737final du 15. 12. 95 1L Considérant que la mise en oeuvre de cet accord nécessite d'établir un calendrier permettant notamment de tester la conformité des pièges avec les normes définies par l'accord en vue de leur certification, et le remplacement des pièges non certifiés; Considérant que l'accord entre la Communauté Européenne, le Canada, et la Fédération de Russie sur des normes en matière de piegeage sans cruauté devrait être approuvé; DECIDE Article 1 L'accord entre la Communauté Européenne, le Canada et la Fédération de Russie sur des normes en matière de piegeage sans cruauté est approuvé. Le texte de cet accord est annexé à la présente décision, ainsi que les déclarations qui devront être déposées au moment de la signature de l'accord. Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord. Article 2 Fait à Bruxelles Par le Conseil Le Président, ACCORD SUR DES NORMES INTERNATIONALES DE PIEGEAGE SANS CRUAUTÉ La Communauté européenne, Le gouvernement du Canada, et Le gouvernement de la fédération de Russie, parties au présent accord (ci-après dénommées "les parties"), Rappelant leur profond engagement en faveur de la définition de normes internationales de piegeage sans cruauté fondées sur des recherches scientifiques ainsi que des éléments empiriques et pratiques; Réaffirmant que chaque partie, conformément à la Charte des Nations Unies et aux principes du droit international, a le droit souverain d'exploiter ses propres ressources en conformité avec sa propre politique en matière d'environnement et de développement, et que chaque partie est responsable en matière de conservation de sa diversité biologique et d'utilisation de ses ressources biologiques de manière durable; Reconnaissant que l'utilisation durable des animaux sauvages au bénéfice de l'homme est compatible avec les principes de la stratégie mondiale de la conservation, de la Commission mondiale de l'environnement et du développement et de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement; Prenant note de l'engagement pris par les États membres de l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN), lors de sa 18e assemblée générale, dans sa résolution 18. 25, d'éliminer dès que possible l'usage de pièges cruels; Constatant que le processus de définition de normes internationales de piegeage sans cruauté des mammifères engagé en 1987 par internationale de normalisation (ISO) n'est pas encore achevé; l'Organisation Reconnaissant qu'un des objets essentiels de toute norme technique internationale est d'améliorer la communication et de faciliter le commerce; Reconnaissant que d'importants travaux de recherche ont été réalisés, en particulier au Canada, aux États-Unis d'Amérique, dans la Fédération de Russie et la Communauté européenne, afin de concevoir des méthodes de piegeage sans cruauté; Soulignant l'effort considérable fourni par le groupe de travail sur la définition de méthodes de piegeage sans cruauté, composé d'experts du Canada, des États-Unis d'Amérique, de la fédération de Russie et de la Communauté européenne; cl Conscients que malgré l'absence de normes internationales en matière de piegeage sans cruauté, plusieurs juridictions ont suivi différentes approches et adopté des dispositions législatives visant à améliorer les méthodes de piegeage et à préserver le bien-être des animaux sauvages; Reconnaissant que les règles constitutionnelles et institutionnelles propres à chaque partie déterminent l'autorité chargée de la mise en oeuvre des méthodes de piegeage sans cruauté dans les limites de sa juridiction, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: ARTICLE PREMIER Définitions Aux fins du présent accord, on entend par: "pièges", les dispositifs mécaniques de mise à mort ou de capture, selon le cas. "méthodes de piegeage", les pièges et leurs conditions d'emploi (espèces visées, positionnement, leurre, appât et conditions environnementales naturelles). "méthodes de piegeage sans cruauté", les pièges certifiés par les autorités compétentes conformes aux normes de piegeage sans cruauté (ci-après dénommées les "normes" et figurant à l'annexe I du présent accord), utilisés dans les conditions spécifiés par les fabricants. ARTICLE 2 Objectifs Les objectifs du présent accord sont les suivants: a) b) définir des normes relatives aux méthodes de piegeage sans cruauté; améliorer la communication et la coopération entre les parties aux fins de la mise en œuvre et de la définition de ces normes; c) faciliter le commerce entre les parties. ARTICLE 3 Champ d'application Le présent accord s'applique aux méthodes de piegeage et à la certification des pièges destinés au piegeage des mammifères sauvages terrestres ou semi-àquatiques figurant à l'annexe I, aux fins suivantes: a) b) c) 1. 2. gestion de la faune sauvage, et notamment la lutte contre les parasites; obtention de fourrures, de peaux ou de viande; capture à des fins de conservation. ARTICLE 4 Obligations découlant d'autres accords internationaux Aucun élément du présent accord ne porte atteinte aux droits et obligations des parties membres de l'Organisation mondiale du commerce découlant de Y accord de Marrakech instituant l'Organisation Mondiale du Commerce. Pour les parties qui ne sont pas membres de l'OMC, aucun élément du présent accord ne porte atteinte à leurs droits et obligations découlant des accords bilatéraux figurant à l'annexe II conclus entre les parties. ARTICLE 5 Mesures existantes Une partie peut continuer à interdire sur son territoire l'utilisation de pièges déjà sous le coup d'une telle interdiction avant la date d'entrée en vigueur du présent accord. ARTICLE 6 Coopération internationale Sans préjudice de l'article 9, les parties conviennent: a) b) de coopérer directement ou au compétentes sur les questions d'intérêt mutuel liées au présent accord, et travers des organisations internationales de renforcer et d'étendre la coopération dans le domaine des méthodes de piegeage sans cruauté, sur la base des bénéfices mutuels et dans le souci de faciliter le commerce. ARTICLE 7 Engagement des parties Chaque partie prend les mesures nécessaires, conformément à l'échéancier indiqué à l'annexe I, pour que son autorité compétente: -3 a) b) c) d) définisse des procédures appropriées de certification de la conformité des pièges aux normes; veille à ce que lès méthodes de piegeage mises en œuvre dans sa zone de compétence soient conformes aux normes; interdise l'utilisation de pièges non certifiés conformes aux normes1 ; fasse obligation aux fabricants d'apposer une marque sur les pièges certifiés et de les accompagner d'un mode d'emploi concernant la pose -du piège, son fonctionnement sûr et son entretien. ARTICLE 8 Application des normes Dans le cadre de l'application des normes, chaque autorité compétente met tout en œuvre pour que: a) des procédures appropriées soient en place en ce qui concerne: i) l'octroi ou la suppression d'une autorisation d'utilisation de pièges, et ii) le contrôle du respect de la législation sur les méthodes de piegeage sans cruauté; b) c) les trappeurs reçoivent une formation leur permettant d'appliquer de manière sûre et efficace les méthodes de piegeage sans cruauté, y compris les nouvelles méthodes à mesure qu'elles apparaissent, et les orientations relatives aux essais des pièges fixées à l'annexe I soient prises en compte lors de la définition des procédures nationales de certification. ARTICLE 9 Les parties conviennent que l'article 7 ne fait pas obstacle à ce que des personnes construisent et utilisent des pièges, à condition que ces pièges soient conformes à des modèles agréés par les autorités compétentes. 4- Les parties: Adaptation des normes a) b) promeuvent et encouragent la recherche visant à permettre l'évolution des normes. ré-évaluent et mettent à jour l'annexe I pour la première fois 3 ans après l'entrée en vigueur du présent accord, en utilisant notamment les résultats des travaux de recherche visés au point a). ARTICLE 10 Dérogations Des dérogations aux engagements énoncés à l'article 7 peuvent être accordées par l'autorité compétente au cas par cas, sous réserve que leur application ne compromettent pas la réalisation des objectifs de l'accord, aux fins suivantes: a) b) c) d) santé publique et protection civile; protection des biens publics et privés; recherche, éducation, repeuplement, réintroduction, élevage ou protection de la faune et de la flore; utilisation de pièges traditionnels en bois essentiels à la préservation de l'héritage culturel de communautés indigènes. Les dérogations accordées en vertu du premier paragraphe sont assorties de justifications et de conditions écrites. Les parties notifient par écrit au comité paritaire de gestion les dérogations accordées en vertu du premier paragraphe ainsi que les justifications et conditions prévues au deuxième paragraphe. ARTICLE 11 Notification et échange d'informations 1. Les parties échangent régulièrement des informations sur l'ensemble des questions relatives à la mise en œuvre du présent accord. Elles s'informent mutuellement de l'avancement des travaux d'évaluation des pièges menés selon l'échéancier prévu à l'annexe I, ainsi que sur les recherches associées et les pièges certifiés. Les parties se communiquent mutuellement le nom des autorités compétentes chargées de la mise en œuvre du présent accord. ARTICLE 12 Reconnaissance mutuelle Une partie peut autoriser sur son territoire l'utilisation de pièges certifiés par une autre partie. Tout refus doit être motivé par écrit. Chaque partie reconnaît les méthodes de piegeage de toute autre partie comme équivalentes si elles sont conformes aux normes. ARTICLE 13 Commerce des fourrures et articles en fourrure entre les parties Sans préjudice de l'article 15 et du deuxième paragraphe du présent article, ainsi que des dispositions pertinentes de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), signée à Washington le 3 mars 1973, aucune partie ne peut imposer de mesures restrictives sur le commerce des fourrures et des articles en fourrure provenant d'une autre partie. 1. 2. 1. 2. Au point d'importation sur son territoire, une partie peut exiger un certificat d'origine: a) attestant que les fourrures ou les fourrures incorporées dans les produits à importer ont été obtenues sur des animaux capturés ou élevés sur le territoire d'une autre partie, et b) faisant référence à une documentation concernant l'origine délivrée par les autorités compétentes. ARTICLE 14 Comité paritaire de gestion Les parties créent un comité paritaire de gestion (ci-après dénommé le "comité") composé de représentants des parties. Le comité peut examiner toute question en rapport avec le présent accord. Le comité se réunit dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord. Il se réunit par la suite périodiquement ou à la demande d'une des parties. Le comité peut également examiner une question par correspondance dans l'intervalle entre deux réunions. Le comité adopte ses règles de procédure lors de sa première réunion. 3. 4. Le comité arrête ses décisions sur la base du consensus. Le comité peut en certaines occasions créer des groupes de travail ad hoc composés d'experts scientifiques et techniques, chargés de formuler des recommandations au comité concernant: a) b) c) toute question scientifique ou technique; des questions d'interprétation soulevées par les parties; des recommandations en vue de régler les désaccords. 5. Le comité peut proposer aux parties des amendements au présent accord, en tenant compte le cas échéant des recommandations du groupe d'expert approprié. ARTICLE 15 Règlement des litiges 1. 2. 3. 4. 5. toute difficulté satisfaisante de la négociation à une résolution Les parties s'efforcent de parvenir par mutuellement le fonctionnement du présent accord. Lorsque les parties concernées ne parviennent pas à régler leurs différends, le comité est invité à se réunir, à la demande d'une des parties en cause, afin de débattre des solutions possibles. Le comité, aux fins de l'examen de la question qui lui est soumise,'peut créer si nécessaire un groupe de travail ad hoc scientifique et/ou technique, conformément à l'article 14 paragraphe 4 du présent accord. susceptible d'affecter Si le comité ne parvient pas à régler le litige dans les quatre-vingt-dix (90) jours, et à la demande de la partie plaignante, une instance d'arbitrage est créée conformément à l'annexe III. L'instance d'arbitrage peut rendre des décisions concernant tout litige sur l'interprétation et l'application de l'accord par la partie contre laquelle est formulée la plainte. L'instance d'arbitrage limite son action aux attributions convenues pour elle par les parties, et ne peut rendre une décision hors du champ défini dans le présent article. Le présent article s'applique mutatis mutandis aux cas comprenant plusieurs parties plaignantes ou défenderesses. ARTICLE 16 Adhésion Tout pays peut adhérer au présent accord, sous réserve des termes et conditions qui peuvent être convenus entre ce pays et les parties. ARTICLE 17 Dispositions finales 2. 3. 4. 5. 6. Les annexes forment partie intégrante du présent accord. Le présent accord entre en vigueur soixante (60) jours après la date de dépôt du dernier instrument de ratification, de conclusion ou d'adoption, selon les règles applicables à chaque partie. Le présent accord n'est pas directement applicable. Chaque partie honore les engagements et remplit les obligations découlant du présent accord conformément à ses procédures internes. Des modifications du présent accord peuvent être proposés à tout moment par le comité ou par une quelconque des parties. Toute modification convenue par les parties entre en vigueur le jour suivant le dépôt du dernier instrument de ratification, de conclusion ou d'adoption de la modification convenue, selon les règles applicables à chaque partie. Une partie peut se retirer de l'accord en donnant par écrit un préavis de six mois. Les obligations prévues par l'accord qui incombent à la partie quittant l'accord cessent à l'expiration de la période de préavis. Le présent accord est établie en langues danoise, allemande, anglaise, finnoise, française, néerlandaise, grecque, italienne, portugaise, espagnole, suédoise et russe, chaque texte faisant également fois. Le présent accord est déposé aux archives du secrétariat du Conseil de l'Union européenne, qui en remet un exemplaire certifié conforme à chaque partie. ANNEXES A L'ACCORD SUR DES NORMES INTERNATIONALES DE PIEGEAGE SANS CRUAUTÉ ANNEXE I PARTIE I : NORMES 1. OBJECTIFS, PRINCIPES ET CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES NORMES 1. 1 OBJECTIFS L'objectif des normes est de garantir un niveau suffisant de bien-être des animaux pris dans des pièges, et de l'améliorer. 1. 2 PRINCIPES 1. 2. 1 Afin d'établir qu'une méthode de piegeage est sans cruauté, il convient d'évaluer le niveau de bien-être des animaux pris au piège. 1. 2. 2 Le critère de non cruauté d'une méthode de piegeage est le respect des seuils fixés aux sections 2 et 3. 1. 2. 3 Les normes sont fondées sur le principe que les pièges sont sélectifs, efficaces et conformes aux exigences de chaque partie en matière de sécurité pour les personnes qui utilisent les pièges. 1. 3 CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES 1. 3. 1 Une mesure du bien-être des animaux est donnée par la facilité ou la difficulté avec laquelle ils s'adaptent à leur environnement, et le degré de réussite ou d'échec de cet effort d'adaptation. Les stratégies d'adaptation des animaux variant suivant les espèces, il convient d'utiliser des méthodes d'évaluation du bien-être appropriées à l'espèce en cause. Les indicateurs du bien-être des animaux pris au piège comprennent des facteurs physiologiques et comportementaux, ainsi que les blessures. Certains de ces indicateurs n'ayant pas fait l'objet d'études pour certaines espèces, des travaux scientifiques seront nécessaires pour fixer des seuils appropriés en application des présentes normes. Même si le bien-être peut varier considérablement, le terme "sans cruauté" est appliqué uniquement aux méthodes de piegeage qui maintiennent le bien-être des animaux à un niveau suffisant, bien qu'il soit admis que dans certaines situations, dans le cas de pièges destinés à la mise à mort, le niveau de bien-être peut être bas durant un court laps de temps. 1. 3. 2 Les seuils fixés dans les normes aux fins de la certification des pièges sont les suivants: a) b) pour les pièges de capture: le niveau des indicateurs au-delà duquel le bien-être des animaux pris au piège est jugé insuffisant; pour les pièges de mise à mort: le délai avant l'inconscience et l'insensibilité et le maintien de cet état jusqu'à la mort de l'animal. 1. 3. 3 Nonobstant les exigences prévues aux sections 2. 4 et 3. 4 applicables aux méthodes de piegeage, il convient d'envisager de poursuivre les efforts visant à améliorer la conception et la pose des pièges, en particulier afin: a) b) c) d'améliorer le bien-être des animaux pris dans des pièges de capture, lors de la capture; de mettre rapidement d'insensibilité dans les pièges de mise à mort; les animaux en état d'inconscience et de réduire au minimum la capture d'animaux non cibles. 2. EXIGENCES APPLICABLES AUX METHODES DE PIEGEAGE POUR LA CAPTURE 2. 1 DÉFINITION Méthodes de piegeage pour la capture: pièges conçus et posés en vue non pas de tuer l'animal mais d'entraver ses mouvements suffisamment pour qu'une personne puisse entrer en contact direct avec lui. 2. 2 PARAMÈTRES 2. 2. 1 L'évaluation du bien-être de l'animal pris au piège fait partie intégrante du contrôle du respect des présentes normes dans le cas d'une méthode de piegeage pour la capture. 2. 2. 2 Les paramètres doivent inclure les indicateurs de comportement et les blessures énumérés aux paragraphes 2. 3. 1 et 2. 3. 2. 2. 2. 3 L'ampleur des réponses au niveau de chacun de ces paramètres doit être évaluée. 2. 3 INDICATEURS 2. 3. 1 Les indicateurs comportementaux reconnus comme permettant de déceler un niveau insuffisant de bien-être chez les animaux pris au piège sont les suivants: a) morsure auto-infligée entraînant Une blessure grave (automutilation); b) immobilité excessive et absence de réaction. - 10 2. 3. 2 Les blessures reconnues comme indiquant un niveau insuffisant de L en-être des animaux pris au pièges sont les suivantes: a) fracture; b) luxation de l'articulation du carpe ou du tarse; c) section d'un tendon ou d'un ligament; d) abrasion périostale grave; e) hémorragie externe grave ou hémorragie dans une cavité interne; f) dégénérescence grave de muscles locomoteurs; g) ischémie d'un membre; h) fracture d'une dent permanente exposant la pulpe dentaire; i) lésion oculaire, et notamment lacération de la cornée; j) lésion de la moelle épinière; k) lésion grave d'un organe interne; 1) dégénérescence du myocarde; m) amputation; n) mort. 2. 4 SEUILS Une méthode de piegeage pour la capture est conforme aux normes si: a) les données sont obtenues sur un groupe d'au moins 20 sujets d'une même espèce-cible; b) au moins 80 pour cent de ces animaux ne présentent aucun des indicateurs énumérés aux paragraphes 2. 3. 1 et 2. 3. 2. 3. EXIGENCES APPLICABLES AUX METHODES DE PIEGEAGE POUR LA MISE À MORT 3. 1 DEFINITION Méthodes de piegeage pour la mise à mort: pièges conçus et posés en vue de tuer un animal de l'espèce cible. 3. 2 PARAMÈTRES 3. 2. 1 Le laps de temps ayant la perte de conscience et de sensibilité établie par la technique de mise à mort doit être mesuré, et le maintien de cet état jusqu'à la mort doit être vérifié (arrêt irréversible de la fonction cardiaque). 3. 2. 2 L'inconscience et l'insensibilité doivent être attestées par le contrôle des réflexes éprouvé tout autre paramètre approprié cornéaux et palpébraux ou scientifiquement2. 3. 3 INDICATEURS ET DURÉES MAXIMALES Durée maximale avant perte des Espèces réflexes cornéaux et palpébraux 45 secondes 120 secondes Mustela erminea Martes amercicana Martes zibellina Martes martes 300 secondes3 les autres espèces visées au toutes paragraphe 4. 1 3. 4 SEUILS Une méthode de piegeage pour la mise à mort est conforme aux normes lorsque: a) les données sont obtenues sur un groupe d'au moins 12 sujets d'une même espèce-cible; b) au moins 80% de ces animaux sont inconscients et insensibles à l'issue de la durée admissible, et le restent jusqu'à leur mort. 2 Dans les cas où de nouveaux essais sont nécessaires pour déterminer si la méthode de piegeage est conforme aux normes, on peut procéder à un électroencéphalogramme (EEG) ainsi qu'à des mesures de VER (Visual Evoked Responses - réponses visuelles suscitées) et de SER {Sound Evoked Responses - réponses sonores suscitées). 3 Le comité examine la durée maximale lors de la révision triennale visée à l'article 9, point b), lorsque les données l'exigent, afin d'adapter cette durée espèce par espèce, en vue d'abaisser la limite de 300 secondes à 180 secondes, en définissant un échéancier raisonnable de mise en œuvre. 12 Partie II: LISTE DES ESPÈCES ET CALENDRIER 4. LISTE DES ESPÈCES VISÉES À L'ARTICLE 3 ET ÉCHÉANCIER DE MISE EN ŒUVRE 4. 1 Liste des espèces Les normes s'appliquent aux espèces suivantes: Nom commun Coyote Loup Espèce Canis latrans Canis lupus Castor (d'Amérique du Nord) Castor canadensis Castor (d'Europe) Lynx roux Castor fiber F élis rufus Loutre (d'Amérique du Nord) Lutra canadensis Loutre (d'Europe) Lynx (d'Amérique du Nord) Lynx (d'Europe) Martre Martre de Pennant Zibeline Martre des pins Blaireau (d'Europe) Hermine Chien viverrin Rat musqué Raton laveur Blaireau (d'Amérique du Nord) Des espèces supplémentaires seront ajoutées si besoin est - 1 3- Lutra lutra Lynx canadensis Lynx lynx Martens americana Martens pennanti Martes zibellina Martes martes Mêles mêles M us tela ermine a Nyctereutes procyonoides Ondatra zibethicus Procyon lotor Taxidea taxus 4. 2 Échéancier de mise en œuvre 4. 2. 1 Comme indiqué à l'article 7 de l'accord, les méthodes de piegeage doivent être testées en vue de démontrer leur conformité aux présentes normes, et doivent le cas échéant être certifiées conformes par les autorités compétentes des parties: a) pour les méthodes de piegeage en vue de la capture, dans les 3 à 5 ans après l'entrée en vigueur de l'accord, selon les priorités d'essai et la disponibilité des installations d'essai; b) pour les méthodes piegeage en vue de la mise à mort, dans les 5 ans après l'entrée en vigueur de l'accord. 4. 2. 2 Conformément à l'article 7 de l'accord, dans les 3 ans après l'expiration des délais indiqués au paragraphe 4. 2. 1, l'utilisation de pièges non certifiés conformes aux présentes normes doit être interdite par les autorités compétentes de chaque partie. 4. 2. 3 Lorsqu'une autorité compétente établit que les résultats d'essai d'un piège ne permettent pas la certification de ce piège pour certaines espèces ou certaines conditions environnementales, une/cette autorité compétente peut continuer à autoriser l'utilisation de ces pièges à titre provisoire pendant la poursuite des recherches en vue de sélectionner des pièges de remplacement. L'autorité compétente notifie au préalable aux autres parties à l'accord les pièges dont il convient d'autoriser l'utilisation à titre provisoire, ainsi"que l'état d'avancement du programme de recherche. 14 PARTIE III : LIGNES DIRECTRICES 5. LIGNES DIRECTRICES POUR L'ESSAI DES PIÈGES ET LES RECHERCHES VISANT À AMÉLIORER LES MÉTHODES DE PIEGEAGE Afin de garantir leur précision et leur fiabilité, et de démontrer que les méthodes de piegeage satisfont aux exigences fixées dans les normes, il convient que les essais des méthodes de piegeage suivent les principes généraux des bonnes pratiques expérimentales. Si des procédures d'essai sont définies dans le cadre de l'ISO(Organisation mondiale de normalisation) et que ces procédures conviennent pour l'évaluation de la conformité de méthodes de piegeage à tout ou partie des exigences définies dans les normes, les procédures ISO doivent être utilisées comme il convient. 5. 1 Orientations générales 5. 1. 1 II convient de réaliser les essais conformément à des protocoles détaillés. 5. 1. 2 II convient de procéder à des essais de fonctionnement du mécanisme des pièges. 5. 1. 3 Afin d'évaluer la sélectivité, il y a lieu de réaliser des essais en plein champ qui peuvent également servir à recueillir des données sur l'efficacité de capture et la sécurité des utilisateurs. 5. 1. 4 II convient de tester les pièges de capture en enclos, notamment pour évaluer les paramètres comportementaux et physiologiques. Il y a également lieu de tester en enclos les pièges de mise à mort, notamment afin de déterminer la perte de conscience. 5. 1. 5 Lors des essais en plein champ, il convient de contrôler les pièges quotidiennement. 5. 1. 6 II convient, pour évaluer l'efficacité des pièges de mise à mort en termes d'inconscience de l'animal cible et de sa mise à mort, d'utiliser des animaux conscients et libres de leurs mouvements, en laboratoire ou en enclos, et de procéder à des mesures en plein champ. Il y a lieu d'estimer la capacité du piège à toucher un organe vital de l'animal cible. 5. 1. 7 II est possible de varier l'ordre des procédures d'essai afin de garantir une évaluation correcte des pièges soumis aux essais. 5. 1. 8 Les pièges ne doivent pas exposer l'opérateur à des risques excessifs dans les conditions normales d'utilisation. 5. 1. 9 Si nécessaire, il y a lieu d'élargir l'éventail des paramètres contrôlés. Il convient que les essais en plein champ portent sur les effets du piegeage aussi bien pour l'espèce-cible que pour les espèces non cibles. 15- 5. 2 Sites d'essai 5. 2. 1 II convient de se conformer aux meilleures instructions, des fabricants ou autres, pour la pose et l'utilisation du piège soumis à essai. 5. 2. 2 Pour les essais en enclos, il convient d'utiliser un enclos recréant un environnement adapté aux animaux de l'espèce-cible, c'est-à-dire qui leur permette de se mouvoir et de se cacher librement, et de se comporter normalement. Il doit être possible de poser les pièges et de surveiller les animaux pris au piège. Il convient de poser le piège de manière qu'un enregistrement audiovisuel de la totalité de la séquence de piegeage puisse être réalisé. , 5. 2. 3 Pour les essais en plein champ, il convient de sélectionner des sites représentatifs de ceux utilisés en pratique. L'évaluation de la sélectivité du piège et d'éventuels effets néfastes du piège sur des espèces non cibles constituant un des objectifs des essais en plein champ, il peut s'avérer nécessaire de sélectionner des sites d'essai dans différents habitats où l'on peut rencontrer différentes espèces non cibles. Il y a lieu de prendre des photographies de chaque piège ainsi que de l'environnement général. Enfin, il convient que le numéro d'identification du piège figure sur les clichés avant et après la prise. 5. 3 Personnel chargé des essais 5. 3. 1 II convient que le personnel chargé des essais possède les qualifications nécessaires et ait reçu une formation adéquate. 5. 3. 2 II convient que le personnel d'essai compte au moins une personne expérimentée en matière d'utilisation de pièges et capable de prendre au piège les animaux utilisés pour l'essai, et au moins une personne expérimentée dans chacune des méthodes d'évaluation du bien-être des animaux pris dans des pièges de capture, ainsi que dans les méthodes d'évaluation de l'état d'inconscience des animaux pris dans des pièges de mise à mort. Il y a lieu, en particulier, que l'analyse des réactions comportementales des animaux pris au piège ainsi que de l'aversion soit réalisée par une personne convenablement formée et maîtrisant l'interprétation de ce type de données. 5. 4 Animaux utilisés pour l'essai des pièges 5. 4. 1 II convient, pour les essais en enclos, d'utiliser des animaux en bonne santé et représentatifs des animaux susceptibles d'être pris au piège en habitat naturel. L'utilisation d'animaux déjà pris dans un piège avant l'essai est à proscrire. 5. 4. 2 Avant l'essai, il convient de tenir les animaux dans des locaux appropriés et des les nourrir et les abreuver convenablement. Il y a lieu d'utiliser des locaux non susceptibles en eux-mêmes de porter atteinte au bien-être des animaux. 5. 4. 3 II convient d'acclimater au préalable les animaux à l'enclos d'essai. 16- 5. 5 Observations 5. 5. 1 Comportement 5. 5. 1. 1 II convient que les observations concernant le comportement soient effectuées par une personne convenablement formée, ayant en particulier une parfaite connaissance de l'éthologie des espèces en cause. 5. 5. 1. 2 L'évaluation de l'aversion peut être réalisée en prenant un animal au piège dans une situation bien déterminée, et en exposant à nouveau l'animal au piège dans la même situation: il suffit d'observer son comportement en pareil cas. 5. 5. 1. 3 II convient de prendre soin de bien distinguer les réponses à des stimuli additionnels des réponses au piège ou à la situation. 5. 5. 2 Physiologie 5. 5. 2. 1 II y a lieu de munir une partie des animaux d'enregistreurs télémétriques (pour le rythme cardiaque, la fréquence respiratoire, etc. ) avant l'essai. Il convient de poser ces enregistreurs suffisamment longtemps avant la prise au piège pour que l'animal ait récupéré de toute perturbation entraînée par cette opération. 5. 5. 2. 2 II convient de prendre toutes les précautions nécessaires pour limiter les observations et paramètres inadéquats ou faussés, en particulier du fait d'une interférence humaine lors de la collecte des données. 5. 5. 2. 3 Lorsque des prélèvements biologiques (sang, urine, salive,. ) sont réalisés, il convient de le faire aux moments opportuns par rapport à la prise au piège et à l'évolution dans le temps des paramètres que l'on cherche à évaluer. D convient également de recueillir des données de contrôle obtenues sur des animaux tenus dans d'autres locaux dans de bonnes conditions et pour des activités différentes, ainsi que des données de base avant le piegeage, et enfin quelques données de référence après des stimulations extrêmes (essai de déclenchement avec l'hormone adrénocorticotrope, par ex. ). 5. 5. 2. 4 II convient d'effectuer et de stocker tous les prélèvements biologiques conformément aux meilleures connaissances afin d'en garantir la conservation avant analyse. 5. 5. 2. 5 II y a lieu de valider les méthodes d'analyse utilisées. 5. 5. 2. 6 Pour les pièges de mise à mort, lorsque les examens neurologiques reposant sur l'obervation des réflexes (douleur, yeux, etc. ) sont à réaliser en combinaison avec un EEG et/ou des VER ou des SER, il convient de les confier à un expert chargé de fournir des informations pertinentes concernant la conscience de l'animal ou l'efficacité de la technique de mise à mort. 5. 5. 2. 7 Lorsque les animaux ne sont pas inconscients et insensibles à l'issue du laps de temps prescrit dans le protocole d'essai, il y a lieu de les tuer sans cruauté. 5. 5. 3 Blessures et pathologie - 17- 5. 5. 3. 1 II convient d'examiner soigneusement chaque animal soumis à essai examiné afin de déceler une éventuelle blessure, et de réaliser des examens radiographiques pour confirmer des fractures éventuelles. 5. 5. 3. 2 D convient de réaliser des examens pathologiques approfondis sur les animaux morts. Ces examens post mortem sont à réaliser par un vétérinaire expérimenté conformément aux pratiques reconnues d'examen vétérinaire. 5. 5. 3. 3 Les organes et/ou les régions affectés doivent faire l'objet d'examens macroscopiques et, si nécessaire, histologiques. 5. 6 Rapport 5. 6. 1 Le rapport d'essai doit contenir toutes les informations pertinentes concernant les conditions, les méthodes et les matériels expérimentaux, et notamment les éléments suivants: a) description technique de la conception du piège, y compris les matériaux qui le compose; b) instructions d'utilisation du fabricant; c) description des conditions de l'essai; d) conditions météorologiques, en particulier la température et l'enneigement; e) personnel d'essai; f) nombre d'animaux et de pièges utilisés pour les essais; g) le nombre total d'animaux capturés (cibles et non cibles) et les espèces concernées, et leur abondance relative dans la zone d'essai (rare, commun, abondant); h) sélectivité; i) détails des signes attestant que le piège a fonctionné et a blessé un animal sans le capturer; j) observations sur le comportement des animaux; k) valeurs de chaque paramètre physiologique mesuré, en précisant la méthode de mesure utilisée; 1) description des lésions et examens post mortem; m) laps de temps avant la perte de conscience et de sensibilité; n) analyses statistiques. Partie IV: RECHERCHE 6. PROGRAMMES DE RECHERCHE VISANT À AMÉLIORER NORMES LES Une gamme adéquate de paramètres permettant de juger du niveau de bien-être des animaux pris au piège doit être évaluée lors de l'essai des pièges. Si de tels paramètres, et notamment des paramètres comportementaux et physiologiques complémentaires, ont été définis et sont utilisés pour diverses espèces, leur utilisation pour les espèces en cause dans les présentes normes nécessitent des études complémentaires afin de déterminer les niveaux de base, les gammes de réponse et d'autres facteurs pertinents. 6. 1 OBJECTIFS Les recherches promues et encouragées par les parties conformément à l'article 9 doivent viser en particulier à l'obtention des niveaux de base et des données de seuils applicables à des paramètres référence nécessaires pour complémentaires, ou pour évaluer l'opportunité de procéder à d'autres mesures du bien- être non prévues actuellement à la section 2. 3 des présentes normes, et comprenant notamment une série d'indicateurs comportementaux et physiologiques. fixer des 6. 2 PROGRAMMES DE RECHERCHE SPÉCIFIQUES PAR ESPÈCES Afin d'améliorer les connaissances scientifiques dans le domaine de l'évaluation du bien-être des animaux pris au piège, chaque partie doit promouvoir la recherche concernant les espèces énumérées dans le tableau ci-après. Ces travaux de recherche doivent être achevés conformément à l'échéancier prévu après l'entrée en vigueur de l'accord. i i 7 Espèces Partie responsable Echéance Ondatra zibethicus Communauté européenne Procyon lotor Martes zibellina Canada Russie 3 ans 3 ans 3 ans 6. 3 PARAMÈTRES À ETUDIER 6. 3. 1 Les paramètres à étudier sont notamment les suivants: a) réponses comportementales après la prise au piège, notamment vocalisations, panique extrême, aversion. En ce qui concerne la mesure de l'aversion, il faut évaluer les attitudes d'évitement ou de résistance à l'approche de la situation de piegeage déjà vécue. - 19- b) paramètres physiques tels que rythme cardiaque (arythmie) et paramètres biochimiques (sang, urine et salive) en fonction de l'espèce en cause, notamment les concentrations de glucocorticoïdes, de prolactine, l'activité de la creatine kinase, la lacticodéshydrogénase (ainsi, éventuellement, que l'iso- enzyme 5) e les niveaux d'endorphine bêta (si les tests existent); « 6. 3. 2 L'ampleur des réponses au niveau des paramètres physiologiques sera appréciée en relation avec des niveaux de base et des niveaux extrêmes, et en fonction du temps. 6. 3. 3 Le niveau de base est la quantité, la concentration ou le taux d'une variable physiologique lorsque l'animal n'est pas perturbé par son environnement. Pour les variables physiologiques qui se modifient en quelques secondes ou quelques minutes, ce niveau de base doit être en relation avec une activité donnée, par exemple position couchée, station debout, marche, course ou saut. Le niveau extrême est le maximum ou le minimum pour les animaux en cause. Les réponses physiologiques visées ci-avant sont observables chez tous les mammifères, mais les niveaux précis de base et extrêmes, ainsi que les schémas d'évolution, doivent être évalués pour chaque espèce. 6. 3. 4 La mesure des réponses physiologiques indique un niveau insuffisant de bien- être lorsque la valeur obtenue s'écarte notablement du niveau normal pendant une durée significative. 6. 4 SUIVI DES PROGRAMMES DE RECHERCHE Le comité assure le suivi et la coordination des recherches promues et encouragées par les parties conformément à l'article 9. 20 1) 2) 3) ANNEXE II concernant intérimaire Accord les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la fédération de Russie, d'autre part, fait à Bruxelles le 17. 07. 95, entré en vigueur le 1. 2. 96; commerce et le Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la fédération de Russie, d'autre part, fait à Corfou le 24. 06. 94. Accord sur les relations commerciales entre la fédération de Russie et le Canada, entré en vigueur le 29. 12. 92. -21 - ANNEXE III ARBITRAGE Section 1 La partie plaignante notifie au comité qu'elle souhaite soumettre le litige à arbitrage, en application de l'article 15 de l'accord. La notification doit préciser l'objet de l'arbitrage, et notamment les dispositions de l'accord dont l'interprétation ou l'application sont en cause. Section 2 1. L'instance d'arbitrage se compose de trois membres. 2. Dans les litiges opposant deux parties, chacune d'entre elles désigne un arbitre. Dans les litiges opposant plus de deux parties, les parties, ayant les mêmes intérêts désigne un arbitre d'un commun accord. Dans tous les cas, les deux arbitres ainsi désignés désignent eux-mêmes d'un commun accord un troisième arbitre qui préside l'instance d'arbitrage. 3. Le président de l'instance d'arbitrage ne doit pas: a) être ressortissant d'une des parties au litige; b) être lié aux parties au litige; c) s'être déjà occupé de l'affaire à aucun titre. 4. Toute place vacante au sein de l'instance d'arbitrage doit être pourvue selon la procédure prévue pour la nomination initiale. ? ?. Section 3 Si, dans les 60 jours après la nomination des arbitres par les parties, le président de l'instance d'arbitrage n'a pas été désigné, l'une quelconque des parties peut demander au président de la Cour internationale de justice de procéder à sa nomination. Section 4 1. L'instance d'arbitrage arrête ses décisions en stricte conformité avec les termes de l'accord, avec le droit international et le mandat suivant: "Déterminer, à la lumière des faits et des dispositions pertinentes de l'accord (préciser ici de quelles dispositions il s'agit), si une partie remplie ses obligations au titre de l'accord, et arrêter une décision à cet effet. " 2. L'instance d'arbitrage doit s'assurer que la plainte est bien fondée en fait et en droit. Section 5 1. Sauf accord contraire des parties au litige, l'instance d'arbitrage fixe ses propres règles de procédure. Les règles de procédure de l'instance d'arbitrage doivent en tout état de cause être en conformité avec la présente annexe, le champ d'application des décisions de l'instance d'arbitrage et les principes d'équité procédurale en vigueur dans le droit et la jurisprudence internationales. Section 6 1. Les parties au litige facilitent le travail de l'instance d'arbitrage par tous les moyens à leurs dispositions, et en particulier: - 2 3- a) b) lui fournissent tous les documents, informations et facilités nécessaires, dans le respect des règles légales et administratives nationales; lui permettent si besoin est d'appeler des témoins et des experts et d'enregistrer leur déposition. Section 7 Les parties et les arbitres préservent la confidentialité de toute information qu'ils reçoivent à titre confidentiel au cours de la procédure d'arbitrage. Section 8 Les frais de procédure, et notamment les honoraires et frais de voyage des arbitres, les frais de secrétariat et de traduction, et les autres frais, sont à la charge des parties au litige, à parts égales. Section 9 L'instance d'arbitrage peut entendre et statuer sur les demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du litige. Section 10 Les décisions de l'instance d'arbitrage, tant sur la procédure que sur le fond, sont prises à la majorité de ses membres. Le décompte des voix n'est pas divulguée. Section 11 1. L'instance d'arbitrage rend sa décision au plus tard 180 jours après la date à laquelle le président est nommé. - 2 4- L'instance d'arbitrage peut, par vote à l'unanimité, repousser la prononciation de sa décision, avec l'accord des parties au litige. Section 12 1. 2. La sentence prononcée par l'instance d'arbitrage doit être accompagnée d'une déclaration écrite indiquant les conclusions et les motifs sur lesquels elle se fonde. Un litige concernant l'interprétation ou les modalités d'application de la sentence arbitrale peut être porté par une des parties au litige devant l'instance d'arbitrage qui a rendu cette décision. Article 13 Toute sentence prononcée par l'instance d'arbitrage est définitive, contraignante pour les parties au litige, et sans appel. - 2 5- ANNEXE IV DÉCLARATION DES PARTIES 26 DECLARATION DE LA FEDERATION DE RUSSIE CONCERNANT L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, POINT D La fédération de Russie confirme que les dérogations qui peuvent être accordées en application de l'article 10, paragraphe 1, point d) de l'accord concerneront exclusivement l'utilisation de pièges traditionnels en bois pour le piegeage de Martes zibelina et de Mustela erminea par des trappeurs appartenant aux communautés indigènes situées en Sibérie ainsi que dans les territoires de l'extrême Nord et de l'extrême Est. La fédération de Russie confirme également que les animaux pris aux piège par de telles méthodes représentent au maximum 1,4 % (pour Martes zibelina) et 3,5 % (pour Mustela erminea) du nombre total d'animaux de ces espèces pris au piège dans la fédération de Russie. - 2 7- DECLARATION COMMUNE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE CONCERNANT L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, ET L'ARTICLE 15 La Communauté européenne et la fédération de Russie conviennent que l'article 15 du présent accord prime sur les dispositions correspondantes de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la fédération de Russie, d'autre part, fait à Bruxelles le 17. 07. 1995, entré en vigueur le 1. 2. 1996 (ci-après dénommé T'accord intérimaire") et de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la fédération de Russie, d'autre part, fait à Corfou le 24. 06. 1994 (ci-après dénommé 1"'APC"). La Communauté européenne et la fédération de Russie réexamineront la situation au cas où des mesures d'application seraient prises au titre de l'article 27 paragraphe 4 de l'accord intérimaire et/ou de l'article 101 de l'APC. -28 DECLARATION DE LA FEDERATION DE RUSSIE CONCERNANT L'INTERDICTION DE L'UTILISATION DES PIÈGES À MÂCHOIRES MÉTALLIQUES CONVENTIONNELS POUR LA CAPTURE Compte tenu des objectifs de l'accord sur des normes internationales de piegeage sans cruauté (l'"accord"), la fédération de Russie s'engage à interdire l'utilisation des pièges à mâchoires métalliques conventionnels, seul type de pièges à mâchoires actuellement utilisé pour la capture sur son territoire, au plus tard le 31 décembre 1999, sous réserve qu'une aide financière internationale couvre une part suffisante des coûts économiques liés au remplacement de ces pièges. En l'absence de cette aide financière, la fédération de Russie s'engage à interdire l'utilisation des pièges à mâchoires métalliques conventionnels pour la capture dans les quatre ans après l'entrée en vigueur de l'accord. - 2 9- DÉCLARATION DU GOUVERNEMENT DU CANADA CONCERNANT UNE PÉRIODE D'ÉLIMINATION ACCÉLÉRÉE DES PIÈGES À MÂCHOIRES MÉTALLIQUES CONVENTIONNELS POUR LA CAPTURE Compte tenu des objectifs de l'accord sur des normes internationales de piegeage sans cruauté (l'"accord"), et conformément à l'article 7 de l'accord, le Canada déclare que: 1. L'utilisation de tous les pièges à mâchoires pour la capture sera interdire au Canada pour les espèces suivantes à la date d'entrée en vigueur de l'accord: Martes americana Mustela erminea Castor canadensis Ondatra zibethicus Martes pennanti Taxidea taxus Lutra canadensis 2. a) Sur la base des résultats d'essais déjà disponibles, l'utilisation de pièges à mâchoires métalliques conventionnels pour la capture sera interdite pour les espèces canadiennes restantes de la liste de l'annexe 1 de l'accord, à savoir: Canis latrans Felix rufus Procyon lotor Canis lupus Lynx canadensis b) Cette interdiction entrera en vigueur: i) ii) à la fin de la saison d'essais en plein champ commençant en octobre 1999, ou à la fin de la période nécessaire aux essais et à la mise en œuvre, telle que définie au point c), si cette dernière date est postérieure. c) La "période nécessaire pour les essais et la mise en œuvre" visée au paragraphe 2, point b), alinéa ii) est de deux saisons d'essais en plein champ, plus une année après la fin de la seconde saison d'essais en plein champ, à compter de la conclusion finale de l'accord par le Conseil de l'Union européenne. d) Au Canada, une saison d'essais en plein champ (visée au paragraphe 2, point b), alinéa i), et point c)) s'étend du 1er octobre au 31 mars. 3. Vu le paragraphe 2, point b), la présente déclaration prendre effet dans la période comprise entre la conclusion finale de l'accord par le Conseil de l'Union européenne et l'entrée en vigueur de l'accord, sous réserve que l'accord (y compris, pour plus de certitude, les déclarations annexées) soit appliqué conformément à ses termes par l'Union européenne. - 30 DÉCLARATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE À ANNEXER À L'ACCORD La Communauté européenne considère que la signature de l'accord international sur des normes de piegeage sans cruauté constitue une étape importante en vue d'assurer un niveau suffisant de bien-être pour les animaux pris dans des pièges. La CE confirme donc qu'elle ne prendra aucune mesure concernant la mise en œuvre du règlement 3254/91 au cours de la période raisonnablement nécessaire pour que les autres parties ratifient l'accord et, après la ratification, aussi longtemps que l'accord demeurera en vigueur et sera appliqué correctement. 31 ISSN 0254-1491 COM(97) 251 final DOCUMENTS FR 02 03 14 N° de catalogue : CB-C0-97-264-FR-C ISBN 92-78-20792-6 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: Decisión n° 1047/97/CE del Parlamento Europeo y del Consejo de 29 de mayo de 1997 que modifica la Decisión n 1254/96/CE por la que se establece un conjunto de orientaciones sobre las redes transeuropeas en el sector de la energía

eurovoc_concepts:
electrical energy
energy grid
management of resources
natural gas
security of supply
trans-European network

formats: html pdfa1b print


title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 36/97 du 29 mai 1997 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord sur l'EEE

eurovoc_concepts:
European Economic Area
air quality
environmental standard
exchange of information
industrial pollution
pollution control
pollution control measures

text: L_1997270FR. 01002401. xml 2. 10. 1997    FR Journal officiel de l'Union européenne L 270/24 DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE NO 36/97 du 29 mai 1997 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord sur l'EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision no 47/96 du comité mixte de l'EEE (1); considérant que la décision 96/511/CE de la Commission, du 29 juillet 1996, relative aux questionnaires prévus par les directives 80/779/CEE, 82/884/CEE, 84/360/CEE et 85/203/CEE du Conseil (2), doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier À l'annexe XX de l'accord, le point 2ab suivant est inséré après le point 2aa (décision 94/741/CE de la Commission): «2ab. 396 D 0511: décision 96/511/CE de la Commission, du 29 juillet 1996, relative aux questionnaires prévus par les directives 80/779/CEE, 82/884/CEE, 84/360/CEE et 85/203/CEE du Conseil (JO L 213 du 22. 8. 1996, p. 16). » Article 2 Les textes de la décision 96/511/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er juin 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 29 mai 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président C. DAY (1)  JO L 291 du 14. 11. 1996, p. 41. (2)  JO L 213 du 22. 8. 1996, p. 16


title: Résolution sur I l'acte du Conseil, du 26 juillet 1995, établissant la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, et l'accord relatif à l'application provisoire entre certains États membres de l'Union européenne de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (C4-0248/95 et C4-0520/95) et sur II l'acte du Conseil, du 29 novembre 1996, établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, le protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et les déclarations jointes à ce protocole

eurovoc_concepts:
European convention
computer applications
customs
data processing
information system
information technology
personal data
protection of privacy

formats: html print


title: Decisione del Comitato misto SEE n. 36/97 del 29 maggio 1997 che modifica l'allegato XX (Ambiente) dell'accordo SEE


title: Komisjoni määrus (EÜ) nr 956/97, 29. mai 1997, millega kehtestatakse nõukogu määruse (EÜ) nr 2201/96 üksikasjalikud rakenduseeskirjad töödeldud spargli suhtes rakendatavate erimeetmete kohta

eurovoc_concepts:
agro-industry
perennial vegetable
production aid
vegetable product

formats: html pdf print

text: 03/21. kd ET Euroopa Liidu Teataja 89 31997R0956 L 139/10 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA 30. 5. 1997 KOMISJONI MÄÄRUS (EÜ) nr 956/97, 29. mai 1997, millega kehtestatakse nõukogu määruse (EÜ) nr 2201/96 üksikasjalikud rakenduseeskirjad töödeldud spargli suhtes rakendatavate erimeetmete kohta EUROOPA ÜHENDUSTE KOMISJON, tuleks määratleda info ja usaldusväärse juhtimise huvides kohustused, mida erimeetmete programm peab sisaldama, meetmed, mis tuleb välja jätta, programmi liikmesriikide poolt kinnitamise tähtaeg ning võimalike muudatuste tegemise kord; võttes arvesse Euroopa Majandusühenduse asutamislepingut, võttes arvesse puu- ja köögiviljatooteturu ühist korraldust käsit- levat nõukogu 28. oktoobri 1996. (EÜ) nr 2201/96, (1) eriti selle artikli 10 lõiget 4, aasta määrust ette näha asjaomaste tuleks seotud ühekordne ettemakse ning kuue kuu maksed, mis piirduvad 85 % rahalisest toetusest; tuleks täpsustada, et rahalise toetuse lõppmakse tegemisel tagatis vabastatakse; ühingute tegevust tuleks jälgida perioodiliste aruannete abil; esitamisega tagatiste ning arvestades, et: silmas pidades esindavate ühingute suurt vastutust, tuleks ette näha range kontrolli kord ning hoiatavad sanktsioonid rikku- miste korral; määruse (EÜ) nr 2201/96 artiklis 10 nähakse ette erimeetmed tasandil suure tähtsusega selliste kohalikul või piirkondlikul toodete müügi edendamiseks, mis on tugevasse rahvusvahelisse konkurentsi sattunud; töötlemiseks mõeldud pleegitatud spargel vastab kõnealustele kriteeriumidele; peale selle nähakse artikli 10 lõikes 3 ette töötlemiseks mõeldud pleegitatud spargli puhul erimeetmete kindlasummaline hektaritoetus, rakendamist; seetõttu tuleb kehtestada kõnealuste sätete üksik- asjalikud rakenduseeskirjad; et hõlbustada tagamaks kindlasummalise hektaritoetuse suunamise piirkonda- desse, mis parajasti on tugeva rahvusvahelise konkurentsi all, tuleb kõnealuse toetuse andmisel piirduda hiljemalt 1996. aastal istutatud töötlemiseks mõeldud pleegitatud spargli toot- misele spetsialiseerunud piirkondadega, kus saak on mini- maalne ning kus on töötlejaga sõlmitud leping; tõhususe huvides tuleks rakendada meetmeid sektori konku- rentsivõime parandamiseks programmide abil, mille pakkuja- teks ja rakendajateks on esindavad ühingud, mis koosnevad tootjaorganisatsioonidest ja töötlejate ühendustest ning mille representatiivsuse tingimused tuleks määratleda nii tootmispiir- konda kui ka ühenduse tootmist arvesse võttes; toetus antakse kolmeks aastaks ning sätestada tuleks ühe toetu- setaotluse esitamine, mis järgmistel aastatel kinnitatakse põllu- kultuurideklaratsiooniga; toetuse piirang hõlmab 9 000 ha ning selle järgimiseks tuleks ette näha komisjonile toetust taotlevatest piirkondadest teatamine ning kindlaks määrata vähenduskoefit- sient, mida rakendatakse kõnealuse maksimumpindala ületa- mise korral; sektori nõudeid silmas pidades tuleks vastavalt finantseeritava meetme liigile kindlaks määrata ühendusepoolse finantseerimise kaks erinevat protsendimäära ning kaks ühendusepoolse finant- seerimise ülemmäära olenevalt ühingute representatiivsusest; hõlbustamaks esindavatele ühingutele ülemmäära arvutamist tuleks ette näha, et ülemmäära arvutamisel võetakse arvesse esindavate ühingute toodangu väärtust kolme aasta jooksul, aastail 1994–1996; kindlasummalise toetuse tõhususe huvides tuleks ette näha kontrollikord ning hoiatavad sanktsioonid rikkumiste korral; (1) EÜT L 297, 21. 11. 1996, lk 29. puu- ja köögiviljatooteturu korralduskomitee ei ole oma ees- istuja määratud tähtaja jooksul arvamust avaldanud, 90 ET Euroopa Liidu Teataja 03/21. kd ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA MÄÄRUSE: Artikkel 3 I PEATÜKK Erimeetmete programmid 1. Erimeetmete programmid on seotud eelkõige ühe või mitme meetmega määruse (EÜ) nr 2201/96 artikli 10 lõike 1 teises lõigus loetletud meetmetest. Programmid peavad sisal- dama osiseid, mis kohaldamise lõpuks tagavad toote konkurent- sivõime paranemise. Artikkel 1 Käesolevas määruses kasutatakse järgmisi mõisteid: a) esindav ühing – ühing, mis olenemata staatusest: — ühendab ühest küljest nõukogu määruse (EÜ) nr 2200/96 (1) artiklites 11 ja 13 nimetatud tootjaorga- nisatsioone ja/või kõnealuse määruse artikli 16 lõikes 3 nimetatud ja/või kõnealuse määruse artikli 14 alusel eeltunnustuse saanud tootjarühmi, ning teisest küljest liikmesriigi poolt tunnustatud töötlejate ühendusi, tootjaorganisatsioonide ühendused — annab vähemalt kolmandiku töötlemiseks mõeldud ja tootmispiirkonnas töödeldud pleegitatud spargli toodan- gust ja vähemalt 15 % ühenduse toodangust; b) erimeetmete programmid – neli kuni kuus aastat kestvad programmid, mis tuleb esindavatel ühingutel esitada enne 30. juunit 1998 määruse (EÜ) nr 2201/96 artikli 10 lõikes 1 nimetatud erimeetmete raames; Erimeetmete programmid sisaldavad vähemalt 2. andmeid: järgmisi a) programmi rakendamiseks ühinenud organisatsioonide nimi ja aadress; tõendusmaterjal ühingu representatiivsuse kohta artikli 1 punkti a kohaselt ning kohustus teatada kõikidest representatiivsust mõjutavatest muudatustest; ühinenud organisatsioonide viimane aruanne ja vajaduse korral ühingu põhikiri või kodukord; programmi esitlemise ja rakendamise eest vastutava isiku määramine; b) programmide kestus; c) lähteolukorra kirjeldus, eelkõige tootmise, töötlemise ja varustuse puhul; d) programmi eesmärgid, silmas pidades tootmis- ja turustus- võimalusi; viide programmiga hõlmatavatele kogustele; e) eesmärkide saavutamise nimel võetavad meetmed ja raken- datavad vahendid; c) turustatud toodangu väärtus – pleegitatud spargli keskmine aastaväärtus, mis esindava ühingu tootjaorganisatsioonidesse kuuluvad tootjad on 1994. , 1995. ja 1996. aastal töötlemi- seks tarninud. f) finantsaspektid: turustatud toodangu väärtus ja ühenduse rahalise toetuse eeldatav suurus; meetmete rakendamise eelarve ja ajakava. Artikkel 2 Kooskõlas määrusega (EÜ) nr 2201/96 ja käesoleva määrusega võetud erimeetmete programmide raames finantseerib ühendus kuni 60 % programmi määruse (EÜ) nr 2201/96 artikli 10 lõike 1 punktides a, b ja d nimetatud meetmetega seotud tegeli- kest kuludest ja 40 % kõnealuse artikli punktides c ja e ette- nähtud meetmetega seotud tegelikest kuludest. 3. Meetmete programmid ei hõlma: a) haldus- või tegevuskulusid, kui need ei ole seotud programmi rakendamisega; b) väljaspool ühendust toodetud toorainet või lõpptooteid, mis ei ole esindava ühingu liikmete toodetud; c) sissetuleku- või hinnalisa; Programmi rakendamise ajal ei tohi kogufinantseering ületada 25 % turustatud toodangu väärtusest. Esindava ühingu puhul, mille arvele langeb üle 50 % ühenduse toodangust, tõstetakse kõnealust määra kuni 35 %. (1) EÜT L 297, 21. 11. 1996, lk 1. d) toiminguid, mis võivad põhjustada konkurentsi moonuta- mist esindavasse ühingusse kuuluvate organisatsioonide kõnealuste organisatsioonide muu muus majandustegevuse seisukohast otse või kaudselt kasulikke toiminguid või meetmeid finantseeritakse vastavalt nende kasutamisele sparglisektoris. äritegevuses; 03/21. kd ET Euroopa Liidu Teataja 91 Erimeetmete programmid tunnistatakse vastuvõetavaks 4. ainult juhul, kui nendega kaasneb: 2. Esindavad ühingud võivad taotleda erimeetmete program- mides muudatuste tegemist igal aastal hiljemalt kaks kuud enne aasta möödumist programmide kinnitamise kuupäevast. a) esindava ühingu kirjalik kohustus (EÜ) nr 2201/96 ja käesoleva määruse sätteid ning mitte saada otse ega kaudselt dubleerivat ühenduse või riiklikku toetust seoses meetmete ja/või toimingutega, mis vastavad ühenduse toetuse saamise tingimustele käesoleva määruse alusel; täita määruse b) tõend pangakonto avamise kohta selle liikmesriigi rahaasu- tuses, kus asub esindava ühingu peakorter, ning mida kasu- tatakse ainult erimeetmete programmi rakendamisega seotud pangatoimingute puhul. Artikkel 4 Riigi pädevad ametiasutused teevad erimeetmete program- täieliku 1. midega seotud otsused kolme kuu jooksul alates toimiku esitamise kuupäevast. 2. Riigi pädevad ametiasutused kontrollivad: a) kõigi asjassepuutuvate vahendite, sh kohapealsete kontrolli- miste abil artikli 3 lõike 2 punktides a, c ja f ettenähtud andmete õigsust; b) programmi eesmärkide vastavust määruse (EÜ) nr 2201/96 artikli 10 lõikele 1; c) programmi majanduslikku järjepidevust ja tehnilist kvali- teeti, kalkulatsioonide ja rahastamiskava paikapidavust ning rakendamise ajakava. 3. Vajaduse korral riigi pädevad ametiasutused: a) kinnitavad programmid, mis (EÜ) nr 2201/96 artiklis 10 ja käesolevas peatükis ettenähtud nõuetele; vastavad määruse Muudatused võivad sisaldada ka programmide kestuse pikenda- mist aasta võrra. Muudatuste tõendavad dokumendid. tegemise taotlustega peavad kaasnema kõik Pädevad asutused teevad programmides muudatuste tegemise otsused kahe kuu jooksul pärast tõendavate dokumentide läbi- arutamist, võttes kohaselt arvesse artikli 4 lõike 2 kriteeriume. Artikkel 6 Alates erimeetmete programmi kinnitamise kuupäevast 1. võivad esindavad ühingud esitada ühekordse ettemakse taot- luse. Ettemaksed ei eeldatavast summast. tohi ületada 30 % ühenduse rahalise toetuse Ettemaksete tegemisel esitatakse tagatis, mille suurus on 110 % ettemakse summast. Tagatised esitatakse 2. (EMÜ) nr 2220/85 (1) lõikes 3 ettenähtud tingimuste kohaselt. Taga- tised vabastatakse artikli 7 lõikes 2 nimetatud jääksumma tasu- misel. komisjoni määruse “Põhikohustus” määruse (EMÜ) nr 2220/85 artikli 20 tähen- duses hõlmab erimeetmete programmis ettenähtud toimingute tegemist vastavalt käesoleva määruse artikli 3 lõike 4 punktis a sätestatud kohustustele. b) taotlevad muudatuste tegemist programmides; kinnitatakse ainult need programmid, mis sisaldavad nõutavaid muuda- tusi; Põhikohustuse täitmatajätmise või artikli 3 lõike 4 punktis a nimetatud kohustuste olulise rikkumise korral jäädakse tagati- sest ilma, piiramata seejuures määruse (EÜ) nr 2201/96 artikli 25 alusel kohaldatavaid muid sanktsioone. c) lükkavad programmid tagasi. Riigi pädevad ametiasutused teatavad asjaomastele esindavatele ühingutele oma otsused. Nad saadavad komisjonile kinnitatud programmide kokkuvõtte. Artikkel 7 Programmi ühendusepoolne 1. poolaastamaksetest, millele lisandub jääksumma. rahaline toetus koosneb Artikkel 5 1. Kinnitatud programmis kindlaksmääratud kulud võivad iga meetmega seoses olla kuni 20 % ettenähtust suuremad tingimusel, et kulusid kokku ei ületata; kui kõrvalekalle programmi prognoositavatest kuludest on üle 5 %, siis võib programmi rakendamist jätkata juhul, kui esitatakse muuda- tuste tegemise taotlus lõikes 2 ettenähtud korras. Kuue kuu maksed tehakse taotluse alusel, millega kaasnevad tegelikke kulusid näitavad tõendavad dokumendid ning vahe- aruanne programmi rakendamise edukuse kohta. Kõnealused maksed ei tohi ületada 85 % programmi ühendusepoolse raha- lise toetuse eeldatavast suurusest, arvesse võttes artiklis 2 nime- tatud ülemmäärasid. Esimene kuue kuu maksetetaotlus esita- takse kuus kuud pärast programmi kinnitamist. (1) EÜT L 205, 3. 8. 1985, lk 5. 92 ET Euroopa Liidu Teataja 03/21. kd Jääksumma maksmisetaotlus 2. riigi pädevale ametiasutusele hiljemalt neljanda kuu lõpus pärast erimeetmete programmi lõppemise kuupäeva. Sellega kaasnevad tõendavad dokumendid, milles on esitatud: esitatakse a) programmi tegelikud kulud ja tõendid esindava ühingu osamaksu tasumise kohta ning selle päritolu; b) programmi rakendamise lõpparuanne koos hinnanguga, mis vajaduse korral koostatakse spetsialiseeritud nõuandetalituse abiga. kontrollida programmi eesmärkide täitmist ja vajaduse korral soovitada uusi meetmeid või lähenemisviise. hinnangute eesmärk Selliste on b) esindava ühingu osamaks ei ole tasutud või c) erimeetmete programmi rakendamise viis ei vasta asjaomase liikmesriigi poolt programmi kinnitamisel esitatud tingimus- tele, ilma et see piiraks artikli 5 kohaldamist. Rakendatav intressimäär vastab Euroopa Rahainstituudi eküüte- hingute Euroopa ÜhendusteTeataja C-seerias avaldatud intressi- määrale alusetu makse tegemise kuupäeval ning sellele lisatakse kolm protsenti. 3. Riigi pädev ametiasutus teeb lõigetes 1 ja 2 nimetatud maksed 30 päeva jooksul alates lõike 1 teises lõigus nimetatud lõikes 2 nimetatud jääksumma maksmisetaotluse taotluse või saamisest. Ta võib maksete tegemise siiski edasi lükata, kui on vaja täiendavat kontrollimist. 2. Kui tegelikult makstud ja makstava toetuse vahe on üle 20 % makstavast toetusest, peab toetuse saaja saadud toetuse tagasi maksma koos lõikes 1 märgitud intressiga. Artikkel 8 Tagasisaadud toetus koos intressidega makstakse pädevale 3. makseasutustele ja arvatakse maha Euroopa Põllumajanduse Arendus- ja Tagatisfondi rahastatavatest kuludest. Liikmesriigid kontrollivad, kas esindavatesse ühingutesse 1. kuuluvad organisatsioonid täidavad ühenduse rahalise toetuse saamiseks ettenähtud tingimusi. 4. Teadvalt või raske hooletuse tõttu vale info andmise korral jäetakse asjaomane esindav ühing ilma ühenduse rahali- sest toetusest. Kontrollimised tehakse igal aastal maksetaotluste usaldus- 2. väärse valimi põhjal. Valim esindab vähemalt 10 % esindavatest ühingutest ja 30 % ühenduse kogutoetusest. Kui kontrollimiste käigus ilmneb, et piirkonnas või selle osas esineb olulisi eeskirjade eiramisi, teevad pädevad ametiasutused samal aastal täiendavad kontrollimisi ja suurendavad järgmisel aastal selles piirkonnas või piirkonna osas kontrollitavate taot- luste protsenti. 3. Riigi pädevad ametiasutused määravad kontrollitavad esindavad ühingud kindlaks eelkõige riskianalüüsi põhjal, võttes arvesse: a) ühenduse rahalise toetuse suurust; b) programmide edenemist võrreldes eelmise aastaga; c) eelnenud aastatel tehtud kontrollimiste tulemusi; d) muid liikmesriigi määratavaid näitajaid. Artikkel 9 5. Ilma et see piiraks määruse (EÜ) nr 2201/96 artikli 25 alusel kohaldatavaid muid sanktsioone, kohaldatakse lõikeid 1– 4. II PEATÜKK Kindlasummaline toetus Artikkel 10 Määruse (EÜ) nr 2201/96 artikli 10 lõikes 3 nimetatud kindla- summalist toetust antakse aastateks 1997, 1998 ja 1999 kõigile piirkondadele, kus kasvatatakse CN-koodi ex 2005 60 00 alla kuuluvateks toodeteks töödeldavat pleegitatud sparglit, tingi- musel et: 1. Kui toetust on makstud põhjendamatult, maksab toetuse saaja toetuse kahekordse summa tagasi koos intressiga, mis on arvutatud toetuse maksmise kuupäevast kuni selle tagasisaamise kuupäevani, kui artikli 8 kohase kontrollimise järel selgub, et: a) pleegitatud spargel on istutatud hiljemalt 1996. aastal või uute istandike puhul juhul, kui nendega asendatakse sama talumajapidamise kolme viimase aasta istandikud; a) tegelikud kulud on väiksemad kui jääksumma maksmisetaot- b) pleegitatud spargli saak on vähemalt 2 500 kg/ha, v. a lusel märgitud summa; esimesel aastal istutatud spargel; 03/21. kd ET Euroopa Liidu Teataja 93 c) töötlejaga on sõlmitud vähemalt punktis d märgitud kogust hõlmav tarneleping eespool nimetatud kolmeks aastaks, mis kohustab töötlejat lubama kontrollida kindlasummalise toetuse kasutamist; d) vähemalt 90 % pleegitatud spargli toodangust tarnitakse töötlejale ja töödeldakse. Artikkel 13 Liikmesriigid teevad kontrollimisi toetusetaotluste või vajaduse korral põllukultuurideklaratsioonide usaldusväärse valimi alusel, mis määratakse kindlaks, võttes arvesse talumajapidamiste kesk- mist pindala, töötlemiseks mõeldud pleegitatud spargli kasvata- mise piirkondi ja nende geograafilist jaotust. Artikkel 11 Tootja esitab hiljemalt 31. juulil 1997 kindlasummalise 1. toetuse ühe taotluse kolme aasta kohta selle liikmesriigi poolt määratud pädevale asutusele, kelle territooriumil tootmispiir- kond asub. Taotlus sisaldab vähemalt järgmisi andmeid: a) kindlasummalise toetuse taotluses hõlmatud maa-alad koos viitega katastritunnusele; Valim peab esindama vähemalt 10 % toetusetaotlustest või vajaduse korral põllukultuurideklaratsioonidest ja vastama 30 % kindlasummalise toetuse kogusummast. Olulise hulga eeskirjarikkumiste korral tõstetakse kõnealuseid protsendimää- rasid jooksva aasta kohta vastavalt 15 ja 40 %. toetusetaotlus või vajaduse korral põllukultuurideklarat- Kui sioon on kontrollimiseks valimisse arvatud, siis hõlmab selline kontroll peale dokumentide üksikasjaliku kontrollimise ka talu- majapidamise kontrollimist, mis vajaduse korral sisaldab ka as- jaomaste maa-alade mõõtmist ja töötleja tööruumide, eelkõige laoarvestuse kontrollimist. b) 1997. aastal koristatud saak; c) tõendid artiklis 10 nimetatud tingimuste täitmise kohta. talumajapidamise koosseisus on ka maa-alad müügiks Kui mõeldud värske spargli kasvatamiseks, siis võtavad liikmesriigid vajalikud meetmed, et tagada artikli 10 punkti d täitmine. 2. 1998. ja 1999. aasta kohta lõike 1 teises lõigus nimetatud teave ajakohastatakse põllukultuurideklaratsiooniga, mis esita- takse hiljemalt 31. juulil. Artikkel 14 Artikkel 12 Liikmesriigid teevad hiljemalt 15. septembril 1997 komisjonile teatavaks piirkonna, mille suhtes kindlasummalist toetust taotle- takse. Kui toetust on makstud põhjendamatult, maksab toetuse 1. saaja toetuse kahekordse summa tagasi koos intressiga, mis on arvutatud toetuse maksmise kuupäevast kuni selle tagasisaamise kuupäevani, kui artikli 13 kohase kontrollimise järel selgub, et taotlus või vajaduse korral põllukultuurideklaratsioon ning kaasnevad tõendavad dokumendid on võltsitud. Tootja ja tööt- leja jäetakse määruse (EÜ) nr 2201/96 artikli 10 kohasest ühen- duse toetusest ilma. Komisjon teeb liikmesriikidele teatavaks ühenduse kõigi piir- kondade üldpindala, mille kohta toetust on taotletud, ning määrab määruse (EÜ) nr 2201/96 artikli 10 lõikes 3 märgitud maksimumpindala toetusetaotluses märgitud pindala kohta vähenduskoefitsiendi, et toetuskõlblik üldpindala vastaks eespool mainitud maksimumpindalale. ületamise korral igas Rakendatav intressimäär vastab Euroopa Rahainstituudi eküüte- hingute Euroopa ÜhendusteTeataja C-seerias avaldatud intressi- määrale alusetu makse tegemise kuupäeval ning sellele lisatakse kolm protsenti. Liikmesriigid maksavad 1997. aasta toetuse välja ühe kuu jooksul alates käesoleva info edastamisest või vajaduse korral teises lõikes nimetatud vähenduskoefitsiendi Euroopa Ühenduste Teatajas avaldamise kuupäevast alates. 1998. ja 1999. aasta väljamaksed tehakse enne 30. septembrit. Kui tegelikult makstud ja makstava kindlasummalise 2. toetuse vahe on üle 20 % makstavast toetusest, peab toetuse saaja saadud toetuse tagasi maksma koos lõikes 1 märgitud intressiga. 94 ET Euroopa Liidu Teataja 03/21. kd 3. Tagasisaadud toetus koos intressiga makstakse pädevale makseasutustele ja arvatakse maha Euroopa Põllumajanduse Arendus- ja Tagatisfondi rahastatavatest kuludest. 4. Lõikeid 1, 2 ja 3 kohaldatakse, piiramata seejuures määruse (EÜ) nr 2201/96 artikli 25 kohaseid muid sankt- sioone. III PEATÜKK Lõppsätted Artikkel 15 Käesolev määrus jõustub seitsmendal päeval pärast selle avalda- mist Euroopa Ühenduste Teatajas. Käesolev määrus on tervikuna siduv ja vahetult kohaldatav kõikides liikmesriikides. Brüssel, 29. mai 1997 Komisjoni nimel komisjoni liige Franz FISCHLER


title: Yttrande från Ekonomiska och sociala kommittén om "Kommentar till ministerrådet och Europaparlamentet om oliv- och olivoljesektorn (inklusive ekonomiska, kulturella, regionala och sociala aspekter samt miljöaspekter), den nuvarande gemensamma organisationen av marknaden, behovet av en reform och de alternativ som förutses"

eurovoc_concepts:
common organisation of markets
consumption
olive
olive oil
production aid


title: 385 R 0418 : Commission Regulation (EEC) No 418/85 of 19 December 1984 on the application of Article 85(3) of the Treaty to categories of research and development agreements(OJ No L 53, 22.2.1985, p. 5).,385 R 0418 : Komission asetus (ETY) N:o 418/85, annettu 19 päivänä joulukuuta 1984, perustamissopimuksen 85 artiklan 3 kohdan soveltamisesta tutkimus- ja kehityssopimusten ryhmiin(EYVL N:o L 53, 22.2.1985, s. 5)(EP. 16/NIDE 01, s. 71).,385 R 0418 : Kommissionens forordning (EØF) Nr. 418/85 af 19. december 1984 om anvendelse af traktatens artikel 85, stk. 3, på kategorier af aftaler vedrørende forskning og udvikling(EFT nr. L 53 af 22.2.1985, s. 5).,385 R 0418 : Kommissionens förordning (EEG) nr 418/85 av den 19 december 1984 om tillämpning av fördragets artikel 58.3 på grupper av avtal om forskning och utveckling(EGT nr L 53, 22.2.1985, s. 5)(SU 16/Vol. 1, s. 71).,385 R 0418 : Reglamento (CEE) N̊ 418/85 de la Comisión de 19 de diciembre de 1984 relativo a la aplicación del apartado 3 del artículo 85 del Tratado a determinadas categorías de acuerdos de investigación y desarrollo(DO n̊ L 53 de 22.2.1985, p. 5)(EE 08, V 2,p. 166).,385 R 0418 : Regolamento (CEE) n. 418/85 della Commissione del 19 dicembre 1984 relativo all'applicazione dell'articolo 85, paragrafo 3, del trattato CEE a categorie di accordi in materia di ricerca e sviluppo(GU n. L 53 del 22.2.1985, pag. 5).,385 R 0418 : Regulamento (CEE) N̊ 418/85 da Comissão de 19 de Dezembro de 1984 relativo à aplicação do n̊ 3 do artigo 85̊ do Tratado a certas categorias de acordos de investigação e de desenvolvimento(JO n̊ L 53 de 22.2.1985, p. 5)(EE 08 F2, p. 166).,385 R 0418 : Règlement (CEE) n̊ 418/85 de la Commission du 19 décembre 1984 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de recherche et de développement(JO n̊ L 53 du 22.2.1985, p. 5).,385 R 0418 : Verordening (EEG) Nr. 418/85 van de Commissie van 19 december 1984 betreffende de toepassing van artikel 85, lid 3, van het Verdrag op groepen onderzoek- en ontwikkelingsovereenkomsten(PB nr. L 53 van 22.2.1985, blz. 5).,385 R 0418 : Verordnung (EWG) Nr. 418/85 der Kommission vom 19. Dezember 1984 über die Anwendung von Artikel 85 Absatz 3 des Vertrages auf Gruppen von Vereinbarungen über Forschung und Entwicklung(ABl. Nr. L 53 vom 22.2.1985, S. 5).,385 R 0418 : Κανονισμός (ΕΟΚ) αριθ. 418/85 της Επιτροπής της 19ης Δεχεμβρίου 1984 σχετικά με την εφαρμογή του άρθρου 85 παράγραφος 3 της συνθήκης σε κατηγορίες συμφωνιών έρευνας και ανάπτυξης(ΕΕ αριθ. L 53 της 22.2.1985, σ. 5).

eurovoc_concepts:
consolidation of EU law
cooperation agreement
research and development


title: 97/343/EG, EKSG, Euratom: Beslut fattat av företrädarna för medlemsstaternas regeringar av den 29 maj 1997 om utnämning av domare och generaladvokater i Europeiska gemenskapernas domstol

eurovoc_concepts:
appointment of staff
member of the Court of Justice (EU)


title: Rozhodnutie Spoločného výboru EHP č. 33/97 z 29. mája 1997, ktorým sa mení a dopĺňa príloha XIII (Doprava) k Dohode o EHP

eurovoc_concepts:
European Economic Area
approximation of laws
commercial vehicle
motor vehicle
roadworthiness tests
safety device
transport regulations

text: 280 SK Úradný vestník Európskej únie 11/zv. 2 21997D1002(01) 2. 10. 1997 ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV L 270/19 ROZHODNUTIE SPOLOČNÉHO VÝBORU EHP č. 33/97 z 29. mája 1997, ktorým sa mení a dopĺňa príloha XIII (Doprava) k Dohode o EHP SPOLOČNÝ VÝBOR EHP, so zreteľom na Dohodu o Európskom hospodárskom priestore, v znení protokolu, ktorým sa upravuje Dohoda o Európskom hospodárskom priestore, ďalej len „dohoda“, a najmä na jej článok 98, keďže príloha XIII k dohode bola zmenená a doplnená rozhodnutím Spoločného výboru EHP č. 24/97 (1); keďže smernica Rady 96/96/ES z 20. decembra 1996 o aproximácii právnych predpisov členských štátov o kontrole technického stavu motorových a ich prípojných vozidiel (2), sa má včleniť do dohody, keďže smernica Rady 96/96/ES zrušuje s účinnosťou od 9. marca 1998 smernicu Rady 77/143/EHS z 29. decembra 1976 o aproximácii právnych predpisov členských štátov týkajúcich sa testov spôsobilosti pre motorové a ich prípojné vozidlá (3) a ich následné zmeny a doplnky, ktoré sú včlenené do dohody a ktoré sa preto majú vypustiť z dohody s účinnosťou k rovnakému dátumu, ROZHODOL TAKTO: Článok 1 V prílohe XIII k dohode sa za bod 16 vkladá tento bod (smernica Rady 77/143/EHS): „16a. 396 L 0096: smernica Rady 96/96/ES z 20. decembra 1996 o aproximácii právnych predpisov členských štátov týkajúcich sa testov spôsobilosti pre motorové a ich prípojné vozidlá (Ú. v. ES L 46, 17. 2. 1997, s. 1). “ Text bodu 16 (smernica Rady 77/143/EHS) sa vypúšťa s účinnosťou od 9. marca 1998. Článok 2 Článok 3 Texty smernice Rady 96/96/ES v islandskom a nórskom jazyku, ktoré sú pripojené k príslušným jazy- kovým verziám tohto rozhodnutia, sú autentické. (1) Ešte neuverejnená v Úradnom vestníku. (2) Ú. v. ES L 46, 17. 2. 1997, s. 1. (3) Ú. v. ES L 47, 18. 2. 1977, s. 47. 11/zv. 2 SK Úradný vestník Európskej únie 281 Toto rozhodnutie nadobúda účinnosť 1. júna 1997, ak sa vykonajú všetky oznámenia spoločnému výboru EHP v súlade s článkom 103 ods. 1 dohody. Článok 4 Toto rozhodnutie sa uverejní v Úradnom vestníku Európskych spoločenstiev v časti a v doplnku EHP. Článok 5 V Bruseli 29. mája 1997 Za Spoločný výbor EHP predseda C. DAY


title: 97/350/ΕΚ: Απόφαση της Επιτροπής της 29ης Μαΐου 1997 για τροποποίηση της απόφασης 92/160/ΕΟΚ για την περιφερειοποίηση ορισμένων τρίτων χωρών όσον αφορά τις εισαγωγές ιπποειδών και για την κατάργηση της απόφασης 96/487/ΕΚ για μέτρα προστασίας που αφορούν τη δουρίνη στη Ρωσία (Κείμενο που παρουσιάζει ενδιαφέρον για τον ΕΟΧ)

eurovoc_concepts:
Russia
animal disease
equidae
health certificate
temporary admission
veterinary inspection


title: Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) nº 1696/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon»

eurovoc_concepts:
aid per hectare
aid system
common organisation of markets
hops
production aid


title: 97/343/ΕΚ, ΕΚΑΧ, Ευρατόμ: Απόφαση των αντιπροσώπων των κυβερνήσεων των κρατών μελών της 29ης Μαΐου 1997 για το διορισμό Δικαστών και Γενικών Εισαγγελέων του Δικαστηρίου των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων


title: Sklep Skupnega odbora EGP št. 34/97 z dne 29. maja 1997 o spremembah Priloge XVIII (Zdravje in varnost pri delu, delovno pravo in enako obravnavanje moških in žensk) k Sporazumu EGP

eurovoc_concepts:
European Economic Area
chemical product
dangerous substance
health risk
occupational health
occupational medicine
occupational safety

text: 282 SL Uradni list Evropske unije 11/Zv. 2 21997D1002(02) 2. 10. 1997 URADNI LIST EVROPSKIH SKUPNOSTI L 270/21 SKLEP SKUPNEGA ODBORA EGP št. 34/97 z dne 29. maja 1997 o spremembah Priloge XVIII (Zdravje in varnost pri delu, delovno pravo in enako obravnavanje moških in žensk) k Sporazumu EGP SKUPNI ODBOR EGP JE – ob upoštevanju Sporazuma o Evropskem gospodarskem prostoru, kakor ga spreminja Protokol o prilagodi- tvi Sporazuma o Evropskem gospodarskem prostoru, v nadaljnjem besedilu „Sporazum“, in zlasti člena 98 Sporazuma, ker je bila Priloga XVIII k Sporazumu spremenjena s Sklepom št. 66/96 Skupnega odbora EGP z dne 27. novembra 1996 (1); ker je Direktivo Komisije 91/322/EGS z dne 29. maja 1991 o določitvi indikativnih mejnih vrednosti pri izvajanju Direktive Sveta 80/1107/EGS o varstvu delavcev pred tveganji zaradi izpostavljenosti kemičnim, fizikalnim in biološkim dejavnikom pri delu (2), treba vključiti v Sporazum; ker je Direktivo Komisije 96/94/ES z dne 18. decembra 1996 o določitvi drugega seznama indikativnih mejnih vrednosti pri izvajanju Direktive Sveta 80/1107/EGS o varstvu delavcev pred tveganji zaradi izpo- stavljenosti kemičnim, fizikalnim in biološkim dejavnikom pri delu (3), treba vključiti v Sporazum – SKLENIL: Člen 1 Za točko 3 (Direktiva Sveta 80/1107/EGS) v prilogi XVIII k Sporazumu se dodata naslednji točki: „3a. 391 L 0322: Direktiva Komisije 91/322/EGS z dne 29. maja 1991 o določitvi indikativnih mejnih vrednosti pri izvajanju Direktive Sveta 80/1107/EGS o varstvu delavcev pred tveganji zaradi izpo- stavljenosti kemičnim, fizikalnim in biološkim dejavnikom pri delu (UL L 177, 5. 7. 1991, str. 22). 3b. 396 L 0094: Direktiva Komisije 96/94/ES z dne 18. decembra 1996 o določitvi drugega seznama indikativnih mejnih vrednosti pri izvajanju Direktive Sveta 80/1107/EGS o varstvu delavcev pred tveganji zaradi fizikalnim in biološkim dejavnikom pri delu (UL L 338, 28. 12. 1996, str. 86). “. izpostavljenosti kemičnim, Člen 2 Besedili Direktive Komisije št. 91/322/EGS in Direktive Komisije 96/94/ES v islandskem in norveškem jeziku, ki sta priloženi ustreznim jezikovnim različicam tega sklepa, sta verodostojni. Ta sklep začne veljati 1. junija 1997 pod pogojem, da so bila Skupnemu odboru EGP predložena vsa uradna obvestila v skladu s členom 103(1) Sporazuma. Člen 3 (1) UL L 71, 13. 3. 1997, str. 39. (2) UL L 177, 5. 7. 1991, str. 22. (3) UL L 338, 28. 12. 1996, str. 86. 11/Zv. 2 SL Uradni list Evropske unije 283 Ta sklep se objavi v sklopu EGP in v Dopolnilu EGP Uradnega lista Evropskih skupnosti. Člen 4 V Bruslju, 29. maja 1997 Za Skupni odbor EGP Predsednik C. DAY


title: Opinion of the Economic and Social Committee on the 'Proposal for a Council Directive on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment'

eurovoc_concepts:
EU environmental policy
EU programme
environmental impact
impact study
town and country planning