title: WRITTEN QUESTION No. 1817/97 by Jesús CABEZÓN ALONSO to the Commission. Milk quotas

eurovoc_concepts:
EU Member State
European Commission
European Parliament
European Union
common agricultural policy
common organisation of markets
exchange of information
milk
production quota

text: C 21/100 EN Official Journal of the European Communities 22. 1. 98 (98/C 21/204) WRITTEN QUESTION E-1817/97 by Jesu·s Cabezo·n Alonso (PSE) to the Commission (28 May 1997) Subject: Milk quotas Can the Commission confirm that, having analysed the milk market in the European Union, it will propose to the Council that the production quota system in this sector be maintained until the year 2005? Will this mean that there will be no changes to the milk quotas allocated to each of the countries of the European Union? (98/C 21/205) WRITTEN QUESTION E-1818/97 by Jesu·s Cabezo·n Alonso (PSE) to the Commission (28 May 1997) Subject: Milk market in the European Union What basic principles will the Commission include in its document analysing the situation of the milk market in the European Union? What time-scale does the Commission envisage for revising the COM for milk products? Joint answer to Written Questions E-1817/97 and E-1818/97 given by Mr Fischler on behalf of the Commission (27 June 1997) In December 1992 the system of dairy quotas was extended until 31 March 2000. Discussions should now begin on the arrangements to be applied at a later date. With this in mind, the Commission began by drawing up two working papers (cid:145)CAP 2000 long-term forecasts(cid:146) and (cid:145)Situation and prospects in the dairy sector(cid:146) which have recently been published and sent to Parliament. The Honourable Member is referred to them. At this stage, it is therefore premature to give an opinion on any renewal of the system and its application. (98/C 21/206) WRITTEN QUESTION E-1819/97 by Jesu· s Cabezo·n Alonso (PSE) to the Commission (28 May 1997) Subject: BSE and possible sanctions against officials Bearing in mind the research and conclusions of the special parliamentary committee which studied the origins and development of bovine spongiform encephalopathy and the possible failures to comply with Community legislation, will the Commission instigate and, where appropriate, decide on administrative penalties against Commission officials? Answer given by Mr Santer on behalf of the Commission (30 June 1997) The Commission will act, conforming to the statute, in taking the appropriate measures, both at the level of the organisation of its services, and at the level of the individual measures, that it judges to be necessary


title: Accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique

eurovoc_concepts:
United States
administrative cooperation
agreement (EU)
customs cooperation

text: L_1997222FR. 01001701. xml 12. 8. 1997    FR Journal officiel de l'Union européenne L 222/17 ACCORD de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, ci-après dénommés les «parties contractantes», TENANT COMPTE du plan commun d'action de l'Union européenne-États-Unis d'Amérique, signé à Madrid, le 3 décembre 1995; CONSIDÉRANT l'importance des liens commerciaux entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et désireux de contribuer, dans l'intérêt mutuel des deux parties contractantes, au développement harmonieux de ces liens; CROYANT que, afin d'atteindre cet objectif, il devrait y avoir un engagement de développer la coopération douanière au champ d'application le plus large possible; CONSIDÉRANT que les opérations contraires à la législation douanière sont préjudiciables aux intérêts économiques, fiscaux et commerciaux des parties contractantes et reconnaissant l'importance d'assurer la perception exacte des droits de douane et autres taxes; CONVAINCUS que l'action contre de telles opérations peut être rendue plus efficace par une coopération entre leurs autorités douanières; TENANT COMPTE des compétences respectives de la Communauté européenne et des États membres de la Communauté européenne, et désireux de conclure un accord sur les matières tombant sous les compétences de la Communauté européenne; CONSIDÉRANT les accords existants sur la coopération douanière et l'assistance mutuelle qui ont été conclus entre les différents États membres de la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et d'autres accords internationaux et conventions déjà acceptées par les PARTIES CONTRACTANTES, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Définitions Aux fins du présent accord, on entend par: a) «législation douanière»: toutes dispositions adoptées par la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout régime douanier, y compris les mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle; b) «autorités douanières»: dans la Communauté européenne, les services compétents de la Commission des Communautés européennes et les autorités douanières des États membres de la Communauté européenne et, aux États-Unis d'Amérique, le US Customs Service, Department of the Treasury; c) «autorité requérante»: une autorité douanière compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui formule une demande d'assistance en matière douanière; d) «autorité requise»: une autorité douanière compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière; e) «données à caractère personnel»: toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable; f) «opération contraire à la législation douanière»: toute violation de la législation douanière ainsi que toute tentative de violation de cette législation. Article 2 Application territoriale Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire des États-Unis d'Amérique. Article 3 Développements futurs Les parties contractantes peuvent, par consentement mutuel, développer le présent accord en vue de relever le niveau de la coopération douanière et de compléter celle-ci, conformément à leur législation douanière respective, au moyen d'accords sur des secteurs ou des sujets spécifiques. TITRE II CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD Article 4 Mise en œuvre de la coopération et de l'assistance La coopération et l'assistance dans le cadre du présent accord sont mises en œuvre par les parties contractantes conformément à leurs lois, règles, et autres instruments juridiques. En outre, la coopération et l'assistance dans le cadre du présent accord sont exécutées par les parties contractantes dans les limites des compétences et des ressources disponibles de leurs autorités douanières. Article 5 Obligations imposées dans le cadre d'autres accords 1. Eu égard aux compétences respectives de la Communauté européenne et des États membres, les dispositions du présent accord: — n'affectent pas les obligations des parties contractantes dans le cadre de tout autre accord ou convention internationale, — sont considérées comme complémentaires des accords sur la coopération douanière et l'assistance mutuelle qui ont été ou peuvent être conclus entre les différents Etats membres de l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique, — n'affectent pas les dispositions régissant la communication entre les services compétents de la Commission et les autorités douanières des États membres de toute information obtenue dans le cadre du présent accord susceptible de présenter un intérêt pour la Communauté. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les dispositions du présent accord s'appliquent par priorité sur les dispositions des accords bilatéraux sur la coopération douanière et l'assistance mutuelle qui ont été ou peuvent être conclus entre les différents États membres de l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique, dans la mesure où les dispositions de ces derniers sont incompatibles avec celles du présent accord. 3. En ce qui concerne les questions relatives à l'applicabilité du présent accord, les parties contractantes se consultent pour résoudre la question dans le cadre du comité mixte institué à l'article 22. TITRE III COOPÉRATION DOUANIÈRE Article 6 Champ d'application de la coopération 1. Les autorités douanières s'engagent à développer la coopération douanière au champ d'application le plus large possible. En particulier, les parties contractantes chercheront à coopérer: a) en établissant et en maintenant des voies de communication entre leurs autorités douanières pour faciliter l'échange d'informations sûr et rapide; b) en facilitant la coordination efficace entre leurs autorités douanières; c) pour tout autre question d'ordre administratif relative au présent accord qui peut de temps à autre exiger leur action commune. 2. Dans le cadre du présent accord, la coopération douanière couvre tous les sujets concernant l'application de la législation douanière. Article 7 Coopération dans les régimes douaniers Les parties contractantes affirment leur engagement à la facilitation de la circulation légitime des marchandises et échangeront des informations et des expériences sur les mesures visant à améliorer les techniques et les procédures douanières, et sur les systèmes automatisés en vue de réaliser cet objectif conformément aux dispositions du présent accord. Article 8 Échange de personnel Les autorités douanières peuvent échanger du personnel lorsque cela présente un intérêt mutuel, aux fins d'améliorer leur compréhension mutuelle des techniques et procédures douanières, et des systèmes automatisés. Article 9 Coordination dans les organisations internationales Les autorités douanières chercheront à développer et à renforcer leur coopération sur les sujets d'intérêt commun afin de chercher une position coordonnée lorsque ces sujets seront examinés dans le cadre des organisations internationales, telles que le Conseil de coopération douanière. Article 10 Assistance technique aux pays tiers Les parties contractantes peuvent, le cas échéant, échanger des informations sur les actions entreprises ou à entreprendre avec les pays tiers en ce qui concerne l'assistance technique dans le domaine douanier, dans le but d'améliorer cette assistance. TITRE IV ASSISTANCE MUTUELLE Article 11 Champ d'application de l'assistance mutuelle 1. Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les limites de leurs compétences, de la façon et aux conditions fixées par le présent accord, en assurant la bonne application de la législation douanière. 2. En conformité avec les termes du présent accord, chaque partie contractante, sur sa propre initiative ou sur demande, fournit à l'autre partie contractante les renseignements appropriés concernant les activités qui peuvent mener à des opérations contraires à la législation douanière sur le territoire d'une partie contractante. 3. L'assistance fournie conformément au présent accord comprend en particulier: a) les renseignements qui pourraient être utiles afin de combattre des opérations contraires à la législation douanière et, notamment, les moyens spéciaux permettant de combattre de telles opérations; b) les renseignements concernant de nouvelles méthodes employées dans la réalisation d'opérations contraires à la législation douanière ou se rapportant à des schémas d'activités illégales; c) les renseignements concernant les observations et les résultats découlant de l'application réussie de nouveaux moyens et techniques de lutte contre la fraude. 4. Le présent accord est seulement entre les parties contractantes; les dispositions du présent accord ne donnent pas lieu à un droit de la part d'une personne privée d'obtenir des renseignements ou d'empêcher l'exécution d'une demande. 5. Rien dans le présent accord ne porte préjudice aux lois, règles et autres instruments juridiques régissant des matières criminelles ou des procédures juridiques, y compris l'assistance mutuelle en matière pénale. Article 12 Assistance sur demande 1. Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, sur demande, en fournissant des renseignements appropriés à l'autorité requérante, pour lui permettre de s'assurer de la conformité avec la législation douanière, y compris les renseignements concernant les opérations constatées ou projetées qui sont ou qui pourraient être contraires à cette législation. 2. À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir: a) si des marchandises exportées du territoire d'une des parties contractantes ont été régulièrement importées dans le territoire de l'autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier appliqué aux marchandises; b) si des marchandises importées dans le territoire d'une des parties contractantes ont été régulièrement exportées du territoire de l'autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier appliqué aux marchandises. 3. Les autorités douanières d'une partie contractante, sur demande des autorités douanières de l'autre partie contractante, selon leurs possibilités et dans les limites de leurs ressources disponibles, exercent une surveillance spéciale sur: a) les personnes connues de l'autorité requérante pour avoir commis une opération contraire à la législation douanière ou soupçonnées d'agir de la sorte; b) les marchandises transportées ou entreposées à l'égard desquelles l'autorité requérante soupçonne un trafic illicite; c) les moyens de transport soupçonnés d'être utilisés dans des opérations contraires à la législation douanière. 4. Les autorités douanières des parties contractantes fournissent, sur demande, la documentation appropriée concernant le transport et l'expédition des marchandises. Article 13 Assistance spontanée 1. Sur leur propre initiative, les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance en fournissant des renseignements appropriés si elles considèrent ces renseignements comme nécessaires afin d'assurer la conformité avec la législation douanière, particulièrement quand elles obtiennent des renseignements se rapportant: a) à des opérations qui sont ou qui leur paraissent être contraires à cette législation et qui peuvent intéresser l'autre partie contractante; b) aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer de telles opérations; c) aux marchandises dont on sait qu'elles font l'objet d'opérations contraires à la législation douanière. 2. Dans des cas sérieux qui pourraient impliquer des dommages substantiels à l'économie, la santé publique, la sécurité publique, ou tout autre intérêt essentiel de l'autre partie contractante, les autorités douanières fournissent, dans la mesure du possible, une telle information de leur propre initiative. Article 14 Forme et substance des demandes d'aide 1. Les demandes formulées en vertu du présent accord sont faites par écrit. Les documents nécessaires pour l'exécution de telles demandes accompagnent la demande. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, des demandes orales peuvent être acceptées, mais doivent être confirmées par écrit immédiatement. 2. Les demandes faites conformément au paragraphe 1 comprennent les renseignements suivants: a) le nom de l'autorité qui présente la demande; b) la nature des mesures demandées; c) l'objet et le motif de la demande; d) les noms et adresses des parties intéressées par les mesures, si connus; e) une courte description de la matière à l'étude et des éléments juridiques concernés; f) un résumé des enquêtes déjà effectuées et de tout fait pertinent. 3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité. 4. Au cas où une demande ne répond pas aux conditions fixées par le présent article, l'autorité requérante peut être invitée à la réviser ou la compléter. Le cas échéant, des mesures conservatoires peuvent être prises. Article 15 Exécution des demandes 1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise prend, dans les limites de sa compétence et de ses ressources, toute mesure raisonnable afin d'exécuter la demande. 2. Lorsque l'autorité requise n'est pas le service compétent pour répondre à la demande d'assistance, elle transmet promptement la demande au service compétent et en informe l'autorité requérante. 3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre partie contractante et dans les conditions fixées par cette dernière, recueillir dans les bureaux de l'autorité requise, les livres, registres et autres documents ou supports d'information appropriés tenus dans ces bureaux, en faire des copies ou extraire toute information ou détail relatif aux opérations contraires à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent accord. 4. Les fonctionnaires d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre partie contractante et dans les conditions fixées par cette dernière, être présents aux enquêtes effectuées sur le territoire de cette dernière et contribuer à la formulation du rapport officiel. 5. La demande d'une partie contractante visant à ce qu'une certaine procédure soit suivie est satisfaite, sous réserve de la législation de la partie requise. 6. L'autorité requérante, si elle le demande, est avisée du moment et du lieu des mesures à prendre en réponse à la demande, de sorte qu'une telle action puisse être coordonnée. Article 16 Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués 1. L'autorité requise communique les renseignements appropriés à l'autorité requérante sous forme de documents, copies certifiées conformes des documents, rapports et similaires. 2. L'original des fichiers, documents et autres matériaux n'est demandé que dans les cas où les copies seraient insuffisantes. Sur demande spécifique, les copies de tels fichiers, documents et autres matériaux sont dûment authentifiées. 3. L'original des fichiers, documents et autres matériaux qui ont été transmis sera retourné dès que possible; les droits des parties contractantes ou de parties tierces ne sont pas affectés à cet égard. 4. Au lieu des documents stipulés dans le présent accord, des renseignements informatisés peuvent être transmis, sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins. Toute information appropriée pour interpréter ou utiliser ces renseignements sera fournie en même temps. Article 17 Échange d'informations et secret 1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent accord est d'une nature confidentielle ou restreinte, selon les lois, règles et autres instruments juridiques applicables dans chacune des parties contractantes. Il bénéficie de la protection applicable en la matière selon les lois, règles et instruments juridiques de la partie contractante qui l'a reçu. 2. Des données à caractère personnel ne peuvent être échangées que si la partie contractante qui les reçoit s'engage à protéger de telles données d'une manière qui est au moins équivalente à celle applicable à ce cas particulier dans la partie contractante qui peut fournir les données. 3. Les renseignements obtenus sont utilisés seulement aux fins du présent accord. Lorsqu'une des parties contractantes demande l'utilisation d'un tel renseignement à d'autres fins, elle doit obtenir le consentement écrit préalable de l'autorité administrative qui a fourni le renseignement. Une telle utilisation sera alors soumise aux conditions établies par cette autorité. 4. Le paragraphe 3 ne fait pas obstacle à l'utilisation de renseignements dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non-respect de la législation douanière. Les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuves, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours des procédures et des poursuites devant les tribunaux, de renseignements recueillis et de documents consultés conformément aux dispositions du présent accord. L'autorité compétente qui a fourni ces renseignements est avisée d'une telle utilisation. 5. La partie contractante réceptrice peut communiquer au défendeur à une procédure pénale des renseignements pertinents quant à l'innocence de ce dernier ou à la crédibilité de témoins à charge contre le défendeur dans la procédure en cause, dans la mesure où la loi applicable en pareil cas dans la partie contractante réceptrice l'exige. Celle-ci informe préalablement la partie contractante qui a fourni les renseignements d'une telle communication envisagée et fournit les explications nécessaires sur les exigences légales en matière de communication. La partie contractante réceptrice prend en considération les questions spécifiques liées à la communication des renseignements, telles que la sécurité et le respect de la vie privée des personnes nommées ou identifiées dans les renseignements. Dans tous les cas, la partie contractante réceptrice veille à ce que les renseignements qui doivent être communiqués soient limités à ce qui est strictement nécessaire aux fins spécifiques de la communication en question, et à ce que les données à caractère personnel ne puissent être utilisées, traitées ou stockées qu'aux seules fins de la procédure pénale en cause. Article 18 Experts et témoins Un fonctionnaire d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées dans l'autorisation accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives concernant les sujets couverts par le présent accord, sur le territoire de l'autre partie contractante, et à produire les objets, documents ou copies authentifiées s'y rapportant, qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire et à quel titre ou qualification le fonctionnaire sera interrogé. Article 19 Dérogations à l'obligation de prêter assistance 1. L'assistance peut être refusée ou suspendue ou peut être soumise à la satisfaction de certaines conditions ou besoins, dans les cas où une partie estime que l'assistance dans le cadre du présent accord serait susceptible de porter préjudice à la souveraineté des États-Unis d'Amérique ou d'un État membre de la Communauté, ou serait susceptible de compromettre l'ordre public, la sécurité, ou un autre intérêt essentiel (tel que visé à l'article 17 paragraphe 2), ou serait contraire au système légal de la partie contractante requise, y inclus, le cas échéant, le système légal des États membres de la Communauté appelés à prêter assistance. 2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande. 3. L'assistance peut être reportée par l'autorité requise au motif qu'elle interférerait dans une enquête, une poursuite judiciaire ou une procédure en cours. En pareil cas, l'autorité requise consulte l'autorité requérante pour déterminer si l'assistance peut être donnée sous réserve des modalités ou conditions que l'autorité requise peut exiger. 4. Au cas où une demande ne peut pas être satisfaite, l'autorité requérante en est promptement avisée, et les raisons de l'ajournement ou du refus de l'assistance lui sont notifiées. Des circonstances qui pourraient revêtir de l'importance pour la poursuite de l'affaire seront également notifiées à l'autorité requérante. Article 20 Frais d'assistance 1. Les parties contractantes renoncent à toute réclamation portant sur le remboursement des coûts engagés dans l'exécution du présent accord, sauf en ce qui concerne les frais et les indemnités payés aux experts et aux témoins ainsi qu'aux coûts des interprètes autres que les employés du gouvernement et du service public. 2. Si les dépenses d'une nature substantielle et extraordinaire sont ou seront nécessaires pour exécuter la demande, les parties contractantes se consultent pour déterminer les modalités et les conditions selon lesquelles la demande sera exécutée ainsi que la façon dont les coûts seront supportés. TITRE V DISPOSITIONS FINALES Article 21 Gestion 1. La gestion du présent accord est confiée aux services compétents de la Commission des Communautés européennes et, le cas échéant, aux autorités douanières des États membres, d'une part, au US customs service (Department of the Treasury), d'autre part. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires pour son application. 2. Les parties contractantes se consultent et s'informent ensuite mutuellement sur: — les modalités résultant de la mise en œuvre du présent accord, — l'évolution de leurs compétences respectives qui affectent le champ d'application du présent accord. Article 22 Comité mixte de coopération douanière 1. Il est institué un comité mixte de coopération douanière, composé de représentants des autorités douanières des parties contractantes. Le comité mixte de coopération douanière se réunit en un lieu, à une date avec un ordre du jour convenus de commun accord. 2. Le comité mixte de coopération douanière, entre autres: a) pourvoit au bon fonctionnement du présent accord; b) examine toute question résultant de son application; c) prend les mesures nécessaires pour la coopération douanière conformément aux objectifs du présent accord; d) échange des vues sur tout point d'intérêt commun concernant la coopération douanière, y compris les mesures futures et les ressources pour celles-ci; e) recommande les solutions visant à atteindre les objectifs du présent accord. 3. Le comité mixte de coopération douanière arrête son règlement intérieur. Article 23 Entrée en vigueur et cessation 1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. 2. L'une ou l'autre partie contractante peut dénoncer le présent accord à tout moment par notification par la voie diplomatique. L'accord cesse d'être applicable trois mois après la date de la notification à l'autre partie contractante. Des procédures en cours lors de la cessation seront néanmoins achevées conformément aux dispositions du présent accord. Article 24 Textes authentiques Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finlandaise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, et suédoise, chaque texte faisant également foi. En fe de lo cual, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente Acuerdo. Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne aftale. Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschrift unter dieses Abkommen gesetzt. Σε πίστωση των ανωτέρω, οι υπογράφοντες πληρεξούσιοι έθεσαν την υπογραφή τους κάτω από την παρούσα συμφωνία. In witness whereof, the undersigned Plenipotentiaries have signed this Agreement. En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés ont signé le présent accord. In fede di che, i sottoscritti plenipotenziari hanno apposto le loro firme in calce al presente accordo. Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze overeenkomst hebben gesteld. Em fé do que, os plenipotenciários abaixo assinados apuseram as suas assinaturas no presente acordo. Tämän vakuudeksi allekirjoittaneet täysivaltaiset edustajat ovat allekirjoittaneet tämän sopimuksen. Till bevis härpå har undertecknade befullmäktigade undertecknat detta avtal. Hecho en La Haya, el veintiocho de mayo de mil novecientos noventa y siete. Udfærdiget i Haag, den otteogtyvende maj nitten hundrede og syvoghalvfems. Geschehen zu Den Haag am achtundzwanzigsten Mai neunzehnhundertsiebenundneunzig. Έγινε στη Χάγη, στις είκοσι οκτώ Μαΐου χίλια εννιακόσια ενενήντα επτά. Done at the Hague on the twenty-eighth day of May in the year one thousand nine hundred and ninety-seven. Fait à La Haye, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept. Fatto a l'Aia, addì ventotto maggio millenovecentonovantasette. Gedaan te Den Haag, de achtentwintigste mei negentienhonderd zevenennegentig. Feito em Haia, em vinte e oito de Maio de mil novecentos e noventa e sete. Tehty Haagissa kahdentenakymmenentenäkahdeksantena päivänä toukokuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäseitsemän. Som skedde i Haag den tjugoåttonde maj nittonhundranittiosju. Por la Comunidad Europea For Det Europæiske Fællesskab Für die Europäische Gemeinschaft Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα For the European Community Pour la Communauté européenne Per la Comunità europea Voor de Europese Gemeenschap Pela Comunidade Europeia Euroopan yhteisön puolesta På Europeiska gemenskapens vägnar Por los Estados Unidos de América For Amerikas Forenede Stater Für die Vereinigten Staaten von Amerika Για τις Ηνωμένες Πολιτείες της Αμερικής For the United States of America Pour les États-Unis d'Amérique Per gli Stati Uniti d'America Voor de Verenigde Staten van Amerika Pelos Estados Unidos da América Amerikan yhdysvaltojen puolesta På Amerikas förenta staternas vägnar


title: PERGUNTA ESCRITA n. 1827/97 do Deputado Alfonso NOVO BELENGUER à Comissão. Importação de batata na UE

eurovoc_concepts:
EU production
Egypt
European Union
common organisation of markets
import
import policy
potato
price reduction
restriction on competition
tariff preference

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text: 22. 1. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 21/101 (98/C 21/207) PERGUNTA ESCRITA E-1827/97 apresentada por Alfonso Novo Belenguer (ARE) a‘ Comissa(cid:152)o (28 de Maio de 1997) Objecto: Importa(cid:231)a(cid:152)o de batata na UE O cultura da batata e· uma actividade altamente implementada na comunidade valenciana. Do seu bom funcionamento no mercado europeu dependem milhares de fam(cid:14)·lias. No entanto,contrariando o princ(cid:14)·pio da prefere(cid:136)ncia comunita·ria, o referido sector esta· a ser gravemente afectado pelas importa(cid:231)o(cid:152)es massivas de batata de pa(cid:14)·ses terceiros, principalmente do Egipto, provocando cont(cid:14)·nuas quebras do pre(cid:231)o de mercado, que chegou mesmo a baixar para as 20 pesetas o Kg. O referido pre(cid:231)o na(cid:152)o permite sequer a amortiza(cid:231)a(cid:152)o das despesas pelo agricultor valenciano. Considerando que, apesar da crise do referido sector, que dura ha· ja· duas campanhas consecutivas, a UE concedeu ao Egipto o acesso ao mercado comunita·rio, com isen(cid:231)a(cid:152)o de direitos aduaneiros, de um contingente de 220. 000 toneladas de batata, que medidas tenciona tomar a Comissa(cid:152)o para atenuar os preju(cid:14)·zos causados a‘ cultura da batata, resultantes do acordo preferencial com o Egipto? Na hipo·tese de tais medidas virem a ser efectivamente tomadas, a partir de quando sera(cid:152)o as mesmas aplicadas? Pensa a Comissa(cid:152)o definir um n(cid:14)·vel m(cid:14)·nimo de rendimento para os agricultores? Resposta dada por F. Fischler em nome da Comissa(cid:152)o (27 de Junho de 1997) As negocia(cid:231)o(cid:152)es com o Egipto come(cid:231)aram em 1995 e prosseguem actualmente. Um dos elementos que permanece por resolver diz respeito ao pacote das concesso(cid:152)es agr(cid:14)·colas rec(cid:14)·procas onde na(cid:152)o foi poss(cid:14)·vel ainda chegar a um consenso. A posi(cid:231)a(cid:152)o da Comunidade assenta nas directrizes de negocia(cid:231)a(cid:152)o adoptadas pelo Conselho em 1995. Ao abrigo do acordo que vigora desde 1977, podem ser anualmente importadas do Egipto em regime de isen(cid:231)a(cid:152)o de direitos, entre 1 de Janeiro e 31 de Mar(cid:231)o de cada ano, 109 000 toneladas de batata nova. O volume me·dio das exporta(cid:231)o(cid:152)es no per(cid:14)·odo 1994/1996 foi de 204 000 toneladas, com um pico de 271 000 toneladas em 1995. As exporta(cid:231)o(cid:152)es actuais dependem essencialmente da situa(cid:231)a(cid:152)o do mercado comunita·rio, pelo que os valores registados em 1995 coincidem com um per(cid:14)·odo de escassez de oferta interna. As exporta(cid:231)o(cid:152)es do Egipto no per(cid:14)·odo preferencial ascendem a 104 000 toneladas (valor me·dio) e a 64 000 entre 1 de Abril e 15 de Maio (com pagamento de direitos aduaneiros). Uma vez que na(cid:152)o existe organiza(cid:231)a(cid:152)o comum de mercado para a batata, a Comissa(cid:152)o na(cid:152)o tem compete(cid:136)ncia para regulamentar o mercado deste produto. Ciente dos problemas decorrentes da inexiste(cid:136)ncia de OCM para a batata, a Comissa(cid:152)o propo(cid:136)s em devido tempo a sua cria(cid:231)a(cid:152)o (1). A Comissa(cid:152)o considera que a proposta em questa(cid:152)o representa o compromisso poss(cid:14)·vel tendo em conta as diferentes posi(cid:231)o(cid:152)es expressas pelos Estados-membros. (1) JO C 333, 17,12,1992 (98/C 21/208) PERGUNTA ESCRITA P-1836/97 apresentada por Fernand Herman (PPE) a‘ Comissa(cid:152)o (27 de Maio de 1997) Objecto: Interpreta(cid:231)a(cid:152)o da Directiva 90/388/CE relativa a‘ concorre(cid:136)ncia nos mercados de servi(cid:231)os de telecomu- nica(cid:231)o(cid:152)es No quadro da liberaliza(cid:231)a(cid:152)o do mercado dos servi(cid:231)os das telecomunica(cid:231)o(cid:152)es, a Comissa(cid:152)o definiu o conceito de «grupos fechados de utilizadores» da seguinte forma: «Sa(cid:152)o entidades que na(cid:152)o esta(cid:152)o necessariamente vinculadas por la(cid:231)os econo·micos, mas que podem considerar-se membros de um grupo com base numa rela(cid:231)a(cid:152)o profissional duradoura com uma ou mais entidades do grupo, e cujas necessidades internas de comunica(cid:231)a(cid:152)o resultam do interesse comum em que se baseia esta rela(cid:231)a(cid:152)o. Em geral, o v(cid:14)·nculo entre os membros do grupo e· uma actividade empresarial comum». (1)


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1840/97 von Carlos COSTA NEVES an die Kommission. Recht auf Entschädigung

eurovoc_concepts:
Portugal
accession to an agreement
cessation of trading
enlargement of the Union
fishing regulations
marine mammal
operational programme
redevelopment aid
wildlife

text: 25. 2. 98 DE Amtsblatt der Europa¤ischen Gemeinschaften C 60/51 (98/C 60/80) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1840/97 von Carlos Costa Neves (PPE) an die Kommission (28. Mai 1997) Betrifft: Recht auf Entscha¤digung Die Schiffseigner der Gesellschaft (cid:132)Arma(cid:231)o(cid:152)es Baleeiras do Sul do Pico, Lda(cid:147) (Pico-Azoren) mu(cid:223)ten den Walfischfang einstellen, eine Ta¤tigkeit, die sie mehr als einem Jahrhundert ausgeu¤bt haben und die fu¤r sie von gro(cid:223)er kulturhistorischer, familia¤rer und wirtschaftlicher Bedeutung war. Die Einstellung dieser Ta¤tigkeit wurde ihnen durch das U¤ bereinkommen von Bern (U¤ bereinkommen u¤ber die Erhaltung der europa¤ischen wildwachsenden Pflanzen und wildlebenden Tiere und ihrer natu¤rlichen Lebens- ra¤ume) auferlegt. Laut Angaben dieser Schiffseigner hat die Europa¤ische Union deutschen und spanischen Unternehmern unter a¤hnlichen Bedingungen eine Entscha¤digung gewa¤hrt. Kann man folglich auch fu¤r diese Schiffseigner eine Entscha¤digung fu¤r die Einstellung ihrer Ta¤tigkeit in Betracht ziehen? Antwort von Frau Bonino im Namen der Kommission (16. Juli 1997) Bei der Erweiterung der Gemeinschaft um die beiden Staaten der Iberischen Halbinsel am 1. Januar 1986 u¤bernahm Portugal das Gemeinschaftsrecht u¤ber den Walfischfang gema¤(cid:223) des U¤ bereinkommmens von Bern vom 19. September 1979 zur Erhaltung der europa¤ischen wildwachsenden Pflanzen und wildlebenden Tiere und ihrer natu¤rlichen Lebensra¤ume. In Zusammenhang mit der Einstellung dieser kulturhistorischen Ta¤tigkeit auf der portugiesischen Azoreninsel Pico hat die Kommission Strukturma(cid:223)nahmen fu¤r die Umstellung der Walfischfa¤nger auf andere Ta¤tigkeiten, vor allem den Fang von Thunfisch, der in diesem Teil des Atlantiks in gro(cid:223)en Mengen vorkommt, mitfinanziert. Die Insel Pico hat so vom Bau von sieben fu¤r den Fang von Thunfisch ausgeru¤steten Fischereifahrzeugen und von der Einrichtung eines modernen Ku¤hlhauses zur Konservierung von Fischereierzeugnissen profitiert. Auf Grundlage der Verordnungen (EWG) Nr. 355/77 u¤ber eine gemeinsame Ma(cid:223)nahme zur Verbesserung der Verarbeitungs- und Vermarktungsbedingungen fu¤r landwirtschaftliche Erzeugnisse, (EWG) Nr. 4028/86 u¤ber Gemeinschaftsma(cid:223)nahmen zur Verbesserung und Anpassung der Strukturen im Bereich der Fischerei und Aquakultur bzw. (EWG) Nr. 4042/89 zur Verbesserung der Verarbeitungs- und Vermarktungsbedingungen fu¤r Erzeugnisse der Fischerei und der Aquakultur (1) wurden in der Folge noch weitere strukturelle Ma(cid:223)nahmen in dieser Region mitfinanziert. Seit Beginn des Jahres 1994 ist unter Ma(cid:223)nahme 1. 4 des operationellen Multifonds-Programms Pedraa II (Azoren) des gemeinschaftlichen Fo¤rderkonzepts II (1994-1999) fu¤r Portugal ein Betrag von 21 Mio. Ecu zu Lasten des Finanzinstruments fu¤r die Ausrichtung der Fischerei fu¤r neue Ma(cid:223)nahmen im Bereich der Fischerei vorgesehen. Der Kommission ist nicht bekannt, da(cid:223) deutsche und spanische Unternehmer von der Gemeinschaft eine Entscha¤digung erhielten. (1) ABl. L 51 vom 23. 2. 1977. ABl. L 376 vom 31. 12. 1986. ABl. L 388 vom 30. 12. 1989. (98/C 60/81) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1841/97 von Irene Soltwedel-Scha¤fer (V) an die Kommission (30. Mai 1997) Betrifft: Schiffbau-Industrie in der EU 1. Arbeitspla¤tze: Wie viele Menschen arbeiten heute EU-weit im Schiffbau, wie viele darin in den Bereichen Elektronik, Steuerungstechnik, Maschinenbau und Anlagenbau? Wie viele Menschen sind in den letzten 15 Jahren entlassen worden?


title: Dictamen del Comité Económico y Social sobre la «Propuesta de Decisión del Parlamento Europeo y del Consejo por la que se modifica la Decisión 819/95/CE por la que se crea el programa de acción comunitario SÓCRATES»

eurovoc_concepts:
European cooperation
action programme
education policy
student mobility

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title: Proposition de règlement (CE) du Conseil clôturant la procédure antidumping relative aux importations de bagues extérieures de roulements à rouleaux coniques originaires du Japon et abrogeant les mesures antidumping instituées en ce qui concerne ces importations

eurovoc_concepts:
Japan
anti-dumping legislation
anti-dumping measure
bearing
import

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 28. 05. 1997 COM(97) 244 final Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL clôturant la procédure antidumping relative aux importations de bagues extérieures de roulements à rouleaux coniques originaires du Japon et abrogeant les mesures antidumping instituées en ce qui concerne ces importations (présentée par la Commission) m m Mi- ' ? * • •. i ••! :• - \-. V Sa* m EXPOSE DES MOTIFS Objet: procédure antidumping concernant les importations de bagues extérieures de roulements à rouleaux coniques originaires du Japon 1. 2. 3. 4. 5. la procédure antidumping concernant Veuillez trouver en annexe une proposition de règlement du Conseil clôturant importations de bagues extérieures de roulements à rouleaux coniques originaires du Japon et abrogeant les mesures antidumping instituées en ce qui concerne ces importations. les La proposition ci-jointe est le résultat d'un réexamen des mesures antidumping en vigueur en ce qui concerne les importations en question qui a été demandé par l'industrie communautaire et ouvert par la Commission en octobre 1994. Lors de l'enquête des services de la Commission, il a été constaté que si l'industrie communautaire se trouve toujours dans une situation précaire, les importations en question, prises isolément, n'ont pas un impact préjudiciable important sur la situation de cette industrie. Les arguments avancés dans la demande de réexamen intermédiaire présentée par l'industrie communautaire selon lesquels les mesures en vigueur n'étaient pas suffisantes pour compenser un préjudice accru sont donc rejetés. En effet, les services de la Commission estiment que la situation précaire de l'industrie communautaire est plutôt importations en provenance d'autres pays tiers. imputable aux En outre, les services de la Commission ont constaté qu'il est improbable que l'abrogation des mesures antidumping actuellement en vigueur crée une situation où lesdites importations auraient à nouveau un impact préjudiciable important. Cela étant, il est estimé qu'il y a lieu de conclure, à l'issue du réexamen les intermédiaire des mesures antidumping en vigueur concernant importations du produit considéré originaire du Japon, que la procédure antidumping relative aux importations susmentionnées doit être clôturée et que les mesures antidumping en vigueur doivent être abrogées. Proposition de REGLEMENT (CEÏ DU CONSEIL clôturant la procédure antidumping relative aux importations de bagues extérieures de roulements à rouleaux coniques originaires du Japon et abrogeant les mesures antidumping instituées en ce qui concerne ces importations LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, Vu le traité instituant la Communauté européenne, Vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne1, et notamment ses articles 9 et 11 paragraphe 3, Vu la proposition de la Commission après la consultation du comité consultatif, 1 JO n° L 56 du 6. 3. 1996, p. 1, modifié par le règlement (CE) n° 2331/96 du Conseil (JO n° L 317 du 6. 12. 1996, p. 1. ). 1<L Considérant ce qui suit: A. PROCEDURE (1) En juin 1994, la Commission a reçu une demande de réexamen intermédiaire des mesures antidumping définitives instituées par le règlement (CEE) n° 55/93 du Conseil2 sur les importations de bagues extérieures de roulements à rouleaux coniques (ci-après dénommées "cuvettes") originaires du Japon. Cette demande avait été déposée par la Fédération des associations européennes de fabricants de roulements (FEBMA) au nom de producteurs communautaires dont il était affirmé que la production cumulée représentait une proportion majeure de la production totale de cuvettes de la Communauté. (2) Selon la demande, les mesures antidumping en vigueur n'étaient pas ou n'étaient plus sufffsahtes pour contrecarrer le dumping générateur du préjudice dans la mesure où ce dumping et le préjudice en résultant s'étaient prétendument accrus. 2 J O n °L 9 du 15. 1. 1993, p. 7. (3) (4) Estimant qu'il y avait suffisamment ^d'éléments de preuve pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire conformément à l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne3, la Commission a publié le 20 octobre 1994 un avis d'ouverture d'une procédure de intermédiaire des mesures antidumping applicables aux réexamen importations de cuvettes4. informé les La Commission a officiellement importateurs de la Communauté, ainsi que les producteurs/exportateurs japonais notoirement concernés et les représentants du Japon de l'ouverture d'une enquête et a donné aux parties concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. les producteurs et 3 4 JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 1, remplacé par te règlement (CE) n° 384/96 du Conseil. J O n °C 292 du 20. 10. 1994, p. 5. (5) (6) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de sa détermination. L'enquête relative à l'existence du dumping et de la sous-cotation a couvert la période comprise entre le 1 er octobre 1993 et le 30 juin 1994. Pour l'analyse des tendances des facteurs retenus afin de déterminer si l'industrie communautaire avait subi un préjudice en raison des importations en cause, la période du 1er janvier 1991 au 30 juin 1994 a été retenue. De manière à garantir la comparabilité des données concernant la période d'enquête avec celles relatives aux années civiles^ antérieures, les premières ont été extrapolées sur une période de douze mois. Étant donné que le présent réexamen intermédiaire a été ouvert avant l'adhésion de la Suède, de l'Autriche et de la Finlande, ce qui signifie que la période d'enquête s'est terminée avant cette adhésion, l'enquête relative au préjudice est basée sur l'analyse de faits concernant la Communauté des Douze. (7) (8) L'enquête s'est prolongée au-delà de la période normale en raison de la complexité de l'évaluation du préjudice et du lien de causalité, elle-même imputable au nombre élevé et à la grande diversité des types de produits faisant l'objet de l'enquête. Le plaignant, intermédiaire au nom des producteurs suivants: la FEBMA, a présenté la demande de réexamen FAG Kugelfischer Georg Schâfer KGaA (Allemagne); SKF GmBH (Allemagne); SKF Industrie SpA (Italie); SKF Espagnola S. A. (Espagne); Timken France (France) British Timken (Royaume-Uni); et Société Nouvelle de Roulements (France). (9) Au cours de la période d'enquête, les sociétés suivantes ont exporté des cuvettes du Japon vers la Communauté: Koyo Seiko Co. Ltd. (Osaka); et NTN Corporation (Osaka). (10) Les deux sociétés ont coopéré à l'enquête en répondant au questionnaire de la Commission. Les services de la Commission ont effectué des visites de vérification dans leurs locaux. (11) Aucun importateur indépendant n'a coopéré avec la Commission à la présente enquête. (12) En outre, de nombreux utilisateurs finals ont présenté des commentaires qui ont été pris en considération dans la mesure où ils -s'appuyaient sur des éléments de preuve. B. PRODUITS CONSIDERES ET PRODUITS SIMILAIRES (13) Les produits considérés sont des bagues extérieures de roulements à rouleaux coniques qui sont l'un des composants des roulements à rouleaux coniques. (14) Au Japon comme dans la Communauté, les cuvettes sont principalement vendues à deux catégories de clients, à savoir les utilisateurs industriels et les distributeurs. (15) Il convient de noter que les roulements à rouleaux coniques complets sont constitués des éléments suivants: 1) une bague intérieure de forme conique faite du même matériau que la bague extérieure (les deux bagues provenant souvent de la même pièce); 2) des rouleaux coniques antifrictions, ajustés sur la bague intérieure et permettant à celle-ci de se mouvoir par rapport à la bague extérieure; 3) une cage, qui maintient les rouleaux sur la bague intérieure; et 4) une bague extérieure, ou cuvette, qui est la partie femelle dans laquelle la partie mâle, le cône (formé de la bague intérieure, des rouleaux et de la cage) est emboîté pour constituer un roulement à rouleaux coniques complet. (16) Dans le cadre de la présente enquête, la FEBMA et certains producteurs japonais ont présenté des arguments faisant valoir que Commission devrait considérer les roulements à rouleaux coniques complets et les cuvettes comme un seul et même produit et donc fusionner la présente enquête de réexamen et celle concernant importations des roulements à rouleaux coniques complets originaires du Japon5. les Décision de la Commission, du 3 décembre 1996, clôturant la procédure antidumping concernant les importations de roulements à rouleaux coniques originaires du Japon (JO n° L 10 du 14. 1. 1997, p. 34. ). (17) Les parties intéressées susmentionnées ont déclaré que les cuvettes, tout comme les cônes, qui sont couverts par la procédure concernant les roulements à rouleaux coniques complets, ne sont que des composants du produit fini et ne sont vendues séparément que lorsqu'elles sont livrées avec les autres éléments des roulements à rouleaux coniques destinés à l'assemblage de roulements à rouleaux coniques complets dans les locaux du client final. (18) Toutefois, conformément au raisonnement suivi par le Tribunal de première instance de la Communauté européenne6, il est considéré que les roulements à rouleaux coniques et les cuvettes sont des produits distincts pouvant légalement faire l'objet de procédures antidumping distinctes. Affaire T-166/94 Koyo Seiko Co Ltd contre Conseil de l'Union européenne. Arrêt du 14 juillet 1995. (19) Il a été établi que les cuvettes produites au Japon vendues sur le marché intérieur et exportées vers la Communauté et celles fabriquées par les producteurs communautaires vendues sur le marché de la Communauté présentent les mêmes utilisations. Elles ont donc été considérées comme des produits similaires au sens de l'article premier paragraphe 4 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil. caractéristiques physiques et les mêmes C. DEFINITION DE L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE (20) Une entreprise appartenant à une société japonaise a produit des roulements à rouleaux coniques et leurs composants, y compris les cuvettes, dans la Communauté, pendant la période considérée. Cette société a toutefois été exclue de l'industrie communautaire au sens de l'article 4 paragraphe 1 sous a) du règlement (CE) n° 384/96. Cette approche a été considérée comme justifiée, car cette société est liée à un exportateur japonais du produit en question. Elle vend toute sa production à des filiales de vente, établies dans la Communauté et liées elles aussi à l'exportateur japonais, qui écoulent également des cuvettes importées originaires du Japon. Dans ces circonstances, il est estimé que la société productrice établie dans la Communauté pourrait tirer profit d'éventuelles pratiques commerciales déloyales. Cela étant, il n'a pas été considéré que le producteur se comportait comme un producteur communautaire complémentaire normal, mais d'approvisionnement pour un exportateur accusé de pratiquer le dumping. comme source plutôt une 10 (21) L'un des producteurs communautaires mentionnés au considérant 8 n'a pas répondu au questionnaire de la Commission dans le délai fixé par cette dernière. Compte tenu de ce refus de coopération, la société en question a été exclue de la définition de l'industrie communautaire aux fins de la détermination du préjudice dans le cadre de la présente enquête. En conséquence, pour la suite de l'analyse, l'expression "industrie communautaire" référence aux producteurs communautaires ayant coopéré qui ont soutenu la plainte, dont la production cumulée de cuvettes représente une proportion majeure de la production communautaire totale au sens de l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 384/96. fait donc D. PREJUDICE (22) Étant donné que le produit considéré dans la cadre du présent réexamen est un composant des roulements à rouleaux coniques, la majorité des producteurs communautaires pouvaient, dans certains cas, ne pas séparer, dans leur comptabilité les données concernant respectivement les roulements à rouleaux coniques complets et les cuvettes. Ainsi, là où c'était nécessaire, il a été jugé approprié de recourir à l'article 3 paragraphe 8 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil qui précise que, '^s'il n'est pas possible d'identifier séparément [la production, les ventes et les bénéfices pour le produit considéré], les effets des importations faisant l'objet d'un dumping sont évalués par examen de la production du groupe ou de la gamme de produits le. plus étroit, comprenant le produit similaire, pour lequel les renseignements nécessaires peuvent être fournis". 11 (23) Dans le cadre du présent réexamen, le groupe de produits le plus étroit les producteurs communautaires pouvaient fournir les pour lequel renseignements nécessaires sur les roulements à rouleaux coniques complets. Toute application de ce principe d'évaluation est clairement indiquée dans l'analyse ci-dessous. les facteurs ci-dessus sont (24) En outre, comme pour l'enquête initiale, il n'existe pas de statistiques officielles exactes, puisque la position de la nomenclature combinée qui couvre les cuvettes comprend également d'autres produits. L'analyse du préjudice est donc basée sur les données fournies par les producteurs communautaires et japonais ainsi que sur des estimations fondées sur les informations présentées par les parties concernées. les exportateurs 12 Consommation communautaire (25) Entre 1991 et la période d'enquête, la consommation estimée de cuvettes de la Communauté (Communauté des Douze) est tombée de 4,2 %. l'évolution du cycle Cette contraction du marché s'explique par conjoncturel sur le marché de la cuvette, dont l'importance varie en fonction du niveau d'activité général des utilisateurs. Volume, ventes et part de marché des importations (26) En l'espèce, il est considéré que seules les ventes de cuvettes japonaises effectuées sur le marché libre à 'des acheteurs indépendants, c'est-à-dire les ventes de cuvettes mises comme telles en libre pratique dans la Communauté, sont à prendre en considération pour la détermination du préjudice, puisque seules ces ventes sont en concurrence directe avec celles de l'industrie communautaire. 13 (27) Entre 1991 et la période d'enquête, les ventes (exprimées en pièces) de cuvettes importées originaires du Japon effectuées à des acheteurs indépendants dans la Communauté ont diminué de 35 %. Parallèlement à ce recul des ventes et contrairement à ce que prétend l'industrie communautaire, la part de marché des importations en cause n'a pas cessé de décroître, passant de 6,6 % en 1991 à 4,5 % au cours de la période d'enquête. Prix des importations (28) Les prix pratiqués par les producteurs japonais ont été comparés aux prix pratiqués pour des types identiques par les producteurs communautaires qui ont pu fournir des données transaction par transaction pour les cuvettes vendues séparément par un même circuit de vente dans les quatre États membres les plus importants (Allemagne, Royaume-Uni, France et Italie, qui, en raison du volume des ventes qui y sont effectuées, ont été considérés comme représentatifs de la situation dans l'ensemble de la Communauté). Grâce à cette analyse, il a été établi qu'il y avait eu une sous-cotation par les producteurs japonais au cours de la période d'enquête. 14 (29) Toutefois, aucune conclusion valable n'a pu être tirée de cette analyse, car les sociétés japonaises concernées ne vendent qu'un nombre limité de types identiques ou directement comparables à ceux fabriqués par les producteurs communautaires en quantités suffisantes pour qu'une comparaison avec les producteurs européens soit significative. Dans ces conditions, aucune marge individuelle de sous-cotation des prix n'a été établie pour les sociétés concernées. 15 Situation de l'industrie communautaire Ventes et parts de marché (30) La quantité de cuvettes (exprimée en pièces) fabriquées et vendues dans la Communauté par l'industrie communautaire est tombée de 16,5% au cours de la période considérée. La part de marché de l'industrie communautaire a régressé au cours de la même période, passant d'environ 84 % en 1991 à environ 74 % à la fin de la période d'enquête. les producteurs communautaires en dehors de (31) La part de marché des cuvettes importées, vendues séparément, fabriquées par la Communauté des Douze (en Autriche et aux États-Unis) dans des installations établies de longue date a augmenté, passant de 3,6 à 7,3 %. En outre, la part de marché des importations en provenance d'autres pays tiers est passée de 5,5 % en 1991 à 11,8 % au cours de la période d'enquête. 16 Production, capacités et utilisation des capacités (32) Pour les raisons évoquées aux considérants 21 et 22, l'analyse de l'évolution de la production, des capacités et de l'utilisation des capacités est fondée sur les données concernant les roulements à rouleaux coniques complets. (33) La production de l'industrie communautaire a reculé de 10,8 % entre 1991 et la période d'enquête. (34) Au cours de la même période, les capacités de production de l'industrie communautaire ont diminué de 9,3 %, tandis que le taux d'utilisation des capacités baissait, passant de 88,8 % à 86,6 %. 17 Prix et rentabilité (35) L'évolution des prix des cuvettes vendues séparément dans la Communauté par les producteurs communautaires a été étudiée pour la période comprise entre 1991 et la fin de la période d'enquête. En raison de l'argument avancé par les producteurs communautaires selon lequel la politique des prix suivie par les sociétés japonaises a affecté leurs prix, que les types vendus par les producteurs japonais soient identiques à ceux qu'ils vendent ou non, l'analyse de l'évolution des prix pratiqués par les producteurs communautaires a porté sur tous les types qu'ils ont vendus au cours de la période d'enquête et pas uniquement sur ceux qui ont été considérés comme identiques à ceux vendus par les producteurs japonais. (36) L'analyse a porté sur les prix pratiqués par les producteurs communautaires (tous circuits de vente confondus) en Allemagne, au Royaume-Uni, en France et en Italie. Sur cette base, il a été constaté que les prix des cuvettes vendues dans la Communauté sont" restés stables au cours de la période examinée. En fait, sur une base moyenne pondérée (prix pratiqués par tous les producteurs communautaires pour les ventes effectuées à toutes les catégories de clients), les prix des types vendus par l'industrie communautaire au cours de la période d'enquête ont augmenté de 1,88 %. 18 (37) À cet égard, il convient de noter que la rentabilité des ventes spécifiques de roulements à rouleaux coniques complets effectuées par les producteurs communautaires au cours de la période considérée a été négative, les pertes passant d'environ 11 % en 1991 à environ 17 % en 1993. Entre 1993 et la fin de la période d'enquête, la situation de l'industrie communautaire s'est améliorée. Les pertes ont diminué pour atteindre environ 7 %, signe d'un redressement. Emploi (38) Entre 1991 et la période d'enquête, l'emploi a chuté de 27,4 % dans l'industrie communautaire des roulements à rouleaux coniques complets. 19 Conclusion concernant le préjudice (39) Sur la base de l'analyse ci-dessus, il est conclu qu'au cours de la période d'enquête, l'industrie communautaire a connu certaines difficultés, mais a amélioré sa situation financière. E. LIEN DE CAUSALITÉ (40) Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 384/96, la Commission a donc enquêté afin de déterminer si les volumes et les prix des importations concernées étaient responsables de la situation de l'industrie communautaire et avaient sur cette dernière un impact pouvant être considéré comme important au sens de l'article 3 paragraphe 6 du règlement (CE) n° 384/96. Lors de cette enquête, on a veillé à ce que tout impact sur l'industrie communautaire causé par d'autres facteurs ne soit pas imputé aux importations concernées. 20 (41) Les importations originaires du Japon et leurs parts de marché dans la Communauté ont fléchi au cours de la période examinée aux fins de l'analyse du préjudice. L'augmentation de la part de marché détenue par les importations effectuées par les producteurs communautaires en provenance des pays où ils possèdent, de longue date, des installations de production et par les importations en provenance d'autres pays tiers a plus que compensé la diminution de la part de marché de l'industrie communautaire. (42) En ce qui concerne les prix, l'industrie communautaire a fait valoir que la sous-cotation des prix ou les prix inférieurs offerts par les exportateurs japonais a pour effet d'exercer une pression sur les prix qui a contraint les producteurs communautaires de cuvettes à aligner leurs prix à la baisse pour défendre leurs parts de marché, ce qui a entraîné un sacrifice financier considérable. Il est considéré que l'analyse de l'évolution des prix pratiqués par les producteurs communautaires réfute leur conclusion selon laquelle les importations en question ont provoqué une dépression ou un blocage des prix de l'industrie communautaire au cours de la période considérée dans une proportion qui peut être considérée comme importante au sens de l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil. Quant à l'allégation de l'industrie communautaire selon laquelle la 21 sous-cotation des prix due aux prix pratiqués par les sociétés japonaises l'ont empêché d'augmenter ses propres prix, notamment à l'égard de clients importants en termes de volumes, il est estimé que s'il avait pour but de maintenir les volumes et les parts de marché, ce qui, dans une large mesure, a été atteint, le blocage des prix aurait entraîné un accroissement des pertes financières. Or, les conclusions de l'enquête susmentionnées prouvent le contraire. Les déclarations de l'industrie communautaire selon lesquelles les prix ont subi une dépression ou un blocage importants ne sont pas vérifiées, d'autant moins que la période considérée a été caractérisée par une récession. Aucune dépression des prix n'a été constatée et il a été établi que l'augmentation des prix a couvert une part importante de la hausse générale des coûts enregistrée par l'industrie communautaire. (43) En ce qui concerne la réduction des capacités de l'industrie communautaire, cette dernière a fait valoir qu'elle avait dû réduire ses capacités et ses investissements au cours de la période considérée afin d'abaisser son seuil de rentabilité et donc de réduire ses pertes, ce qui ne lui a pas permis de satisfaire la demande de ses clients en 1995, après la la consommation de cuvettes période d'enquête, alors que 22 reprenait. Les producteurs communautaires font valoir que, pour investir dans de nouvelles capacités, ils devraient réaliser des bénéfices beaucoup plus importants sur les ventes que ceux enregistrés au cours de la période d'enquête. (44) Alors que, normalement, aucune information relative à une période consécutive à la période d'enquête ne peut être prise en considération, il est reconnu qu'en 1995, la demande de roulements à rouleaux coniques complets et de leurs composants a augmenté. C'est également pour cette raison que l'industrie communautaire a publié d'excellents résultats (également financiers) pour 1995. Il est reconnu que les quantités livrées par les installations des producteurs communautaires établies dans la Communauté ont été insuffisantes pendant cette même année. Toutefois, il est considéré qu'une industrie doit normalement réduire ses coûts, surtout en période de récession. 23 D'autre part, sur un marché en expansion, il peut également être logique d'augmenter les capacités et de financer cette augmentation par les ressources financières normales. Cette restriction des capacités ne doit donc pas être imputée aux importations en question, d'autant moins que le volume de ces importations a enregistré une baisse supérieure à la restriction des capacités de l'industrie communautaire. En outre, cette restriction des capacités doit être vue dans le contexte de l'apparente délocalisation de la production de l'industrie communautaire vers des installations relativement anciennes situées en dehors de la Communauté des Douze. (45) Quant à la diminution de l'emploi, au cours de la période en question, l'industrie communautaire a délocalisé certaines capacités au sein de sa structure de fabrication mondiale et a entrepris d'importants efforts de restructuration pour améliorer sa productivité en général. Cette stratégie a entraîné un recul de l'emploi qui ne peut pas être imputé aux importations en question. 24 Conclusion (46) Compte* tenu des constatations qui précèdent, il est conclu que les importations en question n'ont pas, considérées isolément, eu un impact préjudiciable important sur la situation de l'industrie communautaire et les arguments avancés dans la demande de réexamen intermédiaire présentée par l'industrie communautaire selon lesquels les mesures en vigueur n'ont pas été suffisantes pour compenser le préjudice accru sont donc rejetés. La situation précaire de l'industrie communautaire serait plutôt imputable à d'autres facteurs tels que les importations de pays tiers et la récession qui a caractérisé la période d'enquête. Ainsi, la mesure qui fait l'objet du réexamen a eu l'effet souhaité, c'est-à-dire réduire l'impact préjudiciable des importations en question à un niveau tel que cet impact n'est plus considéré comme important au sens de l'article 3 paragraphe 6 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil. (47) La question est donc de savoir si l'abrogation de cette mesure inverserait la situation. 25 F. EFFETS PROBABLE^ DE L'ABROGATION DES MESURES EN VIGUEUR (48) Comme on l'a démontré ci-dessus, les faits établis montrent que les mesures faisant l'objet d'un réexamen ont réduit l'impact préjudiciable des importations en question à un niveau tel que cet impact n'est plus considéré comme important au sens de l'article 3 paragraphe 6 du règlement (CE) n° 384/96. (49) L'industrie communautaire a avancé que si la mesure actuellement en vigueur était abrogée, il est probable que le préjudice important causé par les importations en question réapparaîtrait. (50) Il est considéré qu'il est improbable que l'abrogation des mesures antidumping actuellement en vigueur crée une situation dans laquelle un impact préjudiciable important de ces importations réapparaîtrait. Cette position est fondée sur l'analyse de l'évolution des parts de marché détenues par les sociétés japonaises, sur l'absence d'impact important de cette évolution sur les prix pratiqués par les producteurs communautaires et sur l'augmentation sensible des importations en provenance d'autres sources que le Japon, notamment des installations liées aux producteurs communautaires. 26 (51 ) A cet égard, il convient de souligner également d'autres éléments tels que la part importante de marché détenue par l'industrie communautaire ainsi que le fait que ses ventes sont, dans une large mesure, régies par des contrats à long terme avec de grands utilisateurs industriels et que, tant aujourd'hui qu'autrefois, l'industrie communautaire est une source sûre d'approvisionnement pour l'industrie utilisatrice de la Communauté en raison de sa proximité et de la qualité élevée de ses produits et de ses services. (52) De plus, les statistiques officielles démontrent que la capacité de production de roulements du Japon est restée stable de 1990 à 1994 et qu'elle s'est accrue par la suite, parallèlement au redressement de la demande mondiale. Toutefois, il ressort de l'analyse des exportations japonaises vers les pays autres que la Communauté, que le Japon ne dispose pas d'une capacité suffisante pour accroître de beaucoup sa production à destination de la Communauté. 27 (53) Enfin, il y a lieu de souligner que la situation de l'industrie communautaire au cours de la période d'enquête décrite ci-dessus a été caractérisée par un certain redressement du marché des roulements à rouleaux coniques et de leurs composants. Cette évolution a été soutenue et renforcée après la période d'enquête comme résultats des grands producteurs communautaires publiés pour l'année 1995. On considère qu'il* est improbable que cette situation se modifie à la suite de l'expiration des mesures actuelles, car, comme le démontrent les éléments ci-dessus, les importations en question n'ont pas un impact préjudiciable important sur la situation dés producteurs communautaires. l'illustrent les 28 G. DUMPING (54) Compte tenu de la conclusion qui précède, il n'a pas été jugé nécessaire d'analyser si les importations en question faisaient l'objet de pratiques de dumping, ni, dans l'affirmative, si la marge de dumping s'était accrue ou non, puisque cela n'aurait aucune importance pour l'analyse qui précède et n'en modifierait pas, par conséquent, les conclusions. H. CONCLUSION (55) Compte tenu des constatations qui précèdent, on estime qu'il y a lieu de conclure, à l'issue du réexamen intermédiaire des mesures antidumping en vigueur concernant les importations de cuvettes originaires du Japon que la procédure antidumping concernant les importations susvisées doit être clôturée et que les mesures antidumping en vigueur doivent être abrogées. (56) La Commission a informé les parties intéressées, y compris l'industrie communautaire, de ses constatations. Après avoir été informés par la Commission des faits, constatations et conclusions qui précèdent, les représentants de l'industrie communautaire ont présenté d'autres commentaires, tant par écrit qu'oralement, concernant l'impact des importations japonaises en question sur l'industrie communautaire. Cependant, on estime que ces commentaires ne sont pas de nature à modifier les conclusions susvisées. Certains Etats membres ont soulevé des objections à rencontre de cette procédure. 29 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La procédure antidumping concernant les importations de bagues extérieures de roulements à rouleaux coniques relevant du code NC n° ex 84829900 originaires du Japon est clôturée et les mesures antidumping instituées par le règlement (CEE) n° 55/93 sur ces importations sont abrogées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État Membre. Fait à Bruxelles, Par le Conseil ISSN 0254-1491 COM(97) 244 final DOCUMENTS FR 02 li N° de catalogue : CB-CO-97-236-FR-C ISBN 92-78-20121-9 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: WRITTEN QUESTION No. 1804/97 by Robert EVANS to the Commission. Restriction on the import of Gastropoda into the EU

eurovoc_concepts:
EU control
Ghana
health certificate
health control
health legislation
import restriction
international standard
mollusc
originating product
third country

text: 25. 2. 98 EN Official Journal of the European Communities C 60/45 As to the other taxes connected with the registration of such means of transport in Greece, they may be charged if their users have transferred their (cid:145)normal residence(cid:146) within the meaning of the above-mentioned Directive 83/182/EEC to Greece and they are levied in accordance with Article 95 of the EC Treaty. The Commission would also remind the Honourable Member that Community law defines the conditions of (cid:145)normal residence(cid:146) without taking any account of the nationality of the individuals in question. (1) OJ L 145, 13. 6. 1977. (2) OJ L 105, 23. 4. 1983. (98/C 60/72) WRITTEN QUESTION E-1799/97 by Nikitas Kaklamanis (UPE) to the Commission (28 May 1997) Subject: Inequality of taxation on private vehicles between Greece and the other Member States of the European Union By Law No 2459/97, the Republic of Greece has abolished exemptions in respect of the import of private vehicles, but not of other personal effects, for one single category of Greek returning to Greece, namely persons returning to settle permanently in Greece, having been employed or self-employed abroad for more than two consecutive years. Furthermore, it imposes special consumer taxes and VAT at a level which depends on the date of definitive establishment of the owner in Greece, and makes the date of issue/procurement of the immigration document required by the customs authorities the criterion for calculating the amount of taxes due. No attention at all is paid to the fact that the vehicles in question are not used passenger vehicles purchased on the intra-Community market in Greece and should not be taxed under this regime, since they have already been registered in other Member States; furthermore, no account at all is taken of the decline in the value of the vehicles in assessing their tax value. Will the Commission say what scope it has for abolishing these taxes, since the owners of the vehicles would never have purchased them, if they had known that they would have to pay taxes on them? Answer given by Mr Monti on behalf of the Commission (10 July 1997) The Honourable Member refers to a situation in which individuals who have purchased and paid VAT on a car in the Member State in which they were normally resident have transferred that vehicle to another Member State in which they plan to establish their new normal place of residence. In such cases, Community law, as laid down in the Sixth VAT Directive (77/388/EEC) (1), does not require VAT to be charged again. If the Honourable Member has knowledge of particular cases of this kind, the Commission would like to examine them. It would not fail to take the necessary measures if the principles of Community law were found not to have been observed. (1) OJ L 145, 13 June 1977. (98/C 60/73) WRITTEN QUESTION E-1804/97 by Robert Evans (PSE) to the Commission (28 May 1997) Subject: Restriction on the import of Gastropoda into the EU Would the Commission confirm or deny that it intends to place restrictions on the import of Gastropoda (a large ground snail from Ghana) into the European Union?


title: Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschusses zu dem "Grünbuch 'Handel'"

eurovoc_concepts:
communications policy
freedom to provide services
marketing
single market
theory of marketing


title: PREGUNTA ESCRITA n. 1832/97 de los diputados Jan SONNEVELD , Reimer BÖGE a la Comisión. Enlatado de carne de porcino procedente de las zonas de los Países Bajos afectadas por las medidas derivadas de la peste porcina

eurovoc_concepts:
Netherlands
aid system
animal plague
cannery
meat product
pigmeat
production aid
slaughter of animals

formats: html print


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 1839/97 του Pasqualina NAPOLETANO προς την Επ τροπή. Οι ενισχύσεις της Ευρωπαϊκής Ένωσης στην Ιταλία

eurovoc_concepts:
EU aid
Italy
Structural Funds
common agricultural policy
cultural policy
dissemination of EU information
environmental policy
financial aid
small and medium-sized enterprises


title: WRITTEN QUESTION No. 1840/97 by Carlos COSTA NEVES to the Commission. Right to compensation

text: 25. 2. 98 EN Official Journal of the European Communities C 60/51 (98/C 60/80) WRITTEN QUESTION E-1840/97 by Carlos Costa Neves (PPE) to the Commission (28 May 1997) Subject: Right to compensation Shipowners of the Arma(cid:231)o(cid:152)es Baleeiras do Sul do Pico company in Pico (Azores) have had to stop whaling, an activity which they carried on for more than a century and which was of great historical, cultural and economic value and of great significance to the families concerned. They were forced to stop by the Berne Convention on the Conservation of European Wildlife and Natural Habitats. They argue that the EU has compensated German and Spanish businesses in similar circumstances. Might it not therefore be possible to consider compensating them for having to stop whaling? Answer given by Mrs Bonino on behalf of the Commission (16 July 1997) When the Community was enlarged to include the two Member States on the Iberian peninsula on 1 January 1986, Portugal accepted the (cid:145)acquis communautaire(cid:146) on the regulation of whaling under the Bern Convention on the conservation of European wildlife and natural habitats signed on 19 September 1979. As compensation for ceasing this historical and cultural activity on the Portuguese island of Pico in the Azores, the Commission part-financed structural measures designed to retrain whale fishermen for other activities, in particular fishing for tuna, which is a fairly abundant species in the waters of this part of the Atlantic. Pico thus benefited from the construction of seven tuna boats and the construction of a modern coldstore for the conservation of fishery products. Further structural measures have been part-financed in the region under Regulation (EEC) No 355/77 on common measures to improve the conditions under which agricultural products are processed and marketed, Regulation (EEC) No 4028/86 on Community measures to improve and adapt structures in the fisheries and aquaculture sector and Regulation (EEC) No 4042/89 on the improvement of the conditions under which fishery and aquaculture products are processed and marketed (1). Since the beginning of 1994, measure 1. 4 under the multifund operational programme Pedraa II (Azores), which is part of the 1994-99 Community support framework for Portugal, has provided ECU 21 million from the financial instrument for fisheries guidance (FIFG) for further schemes in the fisheries sector. The Commission is not aware of any compensation paid by the Community to German and Spanish companies. (1) OJ L 51, 23. 02. 1977. OJ L 376, 31. 12. 1986. OJ L 388, 30. 12. 1989. (98/C 60/81) WRITTEN QUESTION E-1841/97 by Irene Soltwedel-Scha¤fer (V) to the Commission (30 May 1997) Subject: Shipbuilding industry in the EU 1. Jobs: How many people are currently employed in shipbuilding in the EU, and how many in the electronics, electrical engineering, mechanical engineering and plant engineering sectors? How many people have been made redundant in the last 15 years?


title: Opinion of the Economic and Social Committee on the 'Proposal for a Council Directive amending Directive 77/388/EEC as regards the value added tax arrangements applicable to telecommunications services'

eurovoc_concepts:
VAT
competition
provision of services
single market
telecommunications


title: WRITTEN QUESTION No. 1831/97 by Spalato BELLERE' to the Commission. Increase in the incidence of hepatitis C

eurovoc_concepts:
approximation of laws
blood transfusion
disease prevention
health legislation
infectious disease
pharmaceutical legislation


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1810/97 von Ernesto CACCAVALE an die Kommission. Widersprüchliche Aussagen zu Aids (ERGAENZENDE ANTWORT)

eurovoc_concepts:
AIDS
action programme
disease prevention
dissemination of information
documentation
medical research
public awareness campaign
public health

text: C 82/16 DE Amtsblatt der Europa¤ischen Gemeinschaften 17. 3. 98 (98/C 82/22) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1810/97 von Ernesto Caccavale (UPE) an die Kommission (28. Mai 1997) Betrifft: Widerspru¤chliche Aussagen zu Aids U¤ ber 700 Experten aus 23 La¤ndern, darunter der renommierteste lebende Experte auf dem Gebiet der Retroviren, Peter Duesberg, stellen die herrschenden wissenschaftlichen Aussagen zu Aids in zahlreichen Punkten in Frage. Vor kurzem haben in Italien der bekannte Sexualwissenschaftler Luigi De Marchi und Fabio Franchi, Facharzt fu¤r Infektionskrankheiten, eine umfangreiche Dokumentation mit dem Titel (cid:132)Aids › Der gro(cid:223)e Schwindel(cid:147) vero¤ffentlicht (Verlag SEAM, Rom, 1997). In dem Werk werden die unbegru¤ndete Panikmache und die zahlreichen Widerspru¤che in den Aussagen der meisten italienischen und internationalen Gesundheitsbeho¤rden zum Thema Aids angeprangert. Die aufgedeckten Widerspru¤che lassen die Aussagen zu Aids und die einschla¤gigen Behandlungsmethoden in weiten und entscheidenden Teilen fragwu¤rdig erscheinen; dabei geht es um die Entdeckung des Virus, die Feststellung der Krankheit, die epidemiologischen Vorhersagen, den fehlenden Nutzen von Tests, die scha¤dliche Wirkung der unterschiedlichen Therapien und die Suche nach einem (cid:132)unmo¤glichen(cid:147) Impfstoff. Kann die Kommission mitteilen, ob 1. ihr die genannten Vero¤ffentlichungen und die darin vertretenen Thesen bekannt sind; 2. sie das Europa¤ische Parlament und die u¤brigen Institutionen auf die Tragweite der vorgelegten Dokumen- tation und der darin erhobenen Anschuldigungen aufmerksam machen will; 3. sie es nicht fu¤r angezeigt ha¤lt, einen multidisziplina¤ren Untersuchungsausschu(cid:223) einzusetzen, dem nicht nur Virologen und Experten fu¤r Infektionskrankheiten angeho¤ren und der den Auftrag erha¤lt, die zahlreichen Widerspru¤che im Zusammenhang mit der sogenannten (cid:132)Pest des Jahres 2000(cid:147) zu kla¤ren? Zusa¤tzliche Antwort von Herrn Flynn im Namen der Kommission (12. September 1997) 1. Die Kommission kennt die in der vom Herrn Abgeordneten zitierten Vero¤ffentlichung aufgestellten Thesen. Sie ist jedoch der Ansicht, da(cid:223) in den Informationskampagnen der italienischen Gesundheitsbeho¤rden von u¤bertriebener Panikmache keineswegs die Rede sein kann. 2. Dagegen ist die Kommission der Auffassung, da(cid:223) in puncto Aids in den vergangenen Jahren in den Bereichen Medizin, Soziologie, Forschung, Bildung und o¤ffentliche Gesundheit ein weit ho¤herer Kenntnisstand erreicht wurde als bei den meisten anderen Infektionskrankheiten, was sich durch die zahlreichen Vero¤ffentli- chungen in der internationalen Fachpresse belegen la¤(cid:223)t. Die Meinungsverschiedenheiten zwischen den Forschern und in Forschungskreisen waren in der ersten Phase der Epidemie, als die Kenntnisse u¤ber Aids noch sehr beschra¤nkt waren, weit ausgepra¤gter als heute. Die Kommission beabsichtigt daher nicht, das Parlament und andere Einrichtungen auf die vom Herrn Abgeordneten genannte Vero¤ffentlichtung aufmerksam zu machen. 3. Die Kommission fo¤rdert dagegen die Koordinierung der im Rahmen des gemeinschaftlichen Forschungs- programms im Bereich Biomedizin und Gesundheit durchgefu¤hrten Ma(cid:223)nahmen zur Verhinderung der Ansteckung mit dem HIV-Virus (humanes Immunschwa¤chevirus) und einigen anderen u¤bertragbaren Krank- heiten sowie Studien in den Mitgliedstaaten, um die wirksamsten Pra¤ventionsverfahren zu ermitteln und die bedeutendsten Ergebnisse diese Arbeiten zu vero¤ffentlichen. Das gemeinschaftliche Aktionsprogramm zur Pra¤vention von Aids und bestimmten anderen u¤bertragbaren Krankheiten, das am 29. Ma¤rz 1996 vom Parlament und vom Rat (Beschlu(cid:223) Nr. 647/96/EG) (1) verabschiedet wurde, umfa(cid:223)t Ma(cid:223)nahmen zur U¤ berwachung und Kontrolle u¤bertragbarer Krankheiten, zur Beka¤mpfung der U¤ bertragung, zur Information, Erziehung und Ausbildung, zur Unterstu¤tzung von HIV-Infizierten und Aidskranken sowie zur Beka¤mpfung der Diskriminierung. (1) ABl. L 95 vom 16. 4. 1996


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1803/97 von Robert EVANS an die Kommission. Hygieneuntersuchungen von in die EU eingeführten Erzeugnissen

eurovoc_concepts:
airport
customs
harbour installation
health control
import
perishable goods
third country
veterinary inspection


title: Γνωμοδότηση της Οικονομικής και Κοινωνικής Επιτροπής για την «Πρόταση οδηγίας του Συμβουλίου για την τροποποίηση της οδηγίας 77/388/ΕΟΚ όσον αφορά το σύστημα φόρου προστιθέμενης αξίας που εφαρμόζεται στις τηλεπικοινωνιακές υπηρεσίες»


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1804/97 dell'on. Robert EVANS alla Commissione. Restrizioni alle importazioni di "gastropoda" nell'UE

text: 25. 2. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee C 60/45 Le altre imposte inerenti all(cid:146)immatricolazione in Grecia dei suddetti mezzi di trasporto possono essere riscosse se gli utilizzatori hanno trasferito la loro «residenza normale» ai sensi della direttiva 83/182/CEE in Grecia e purche· si rispettino le disposizioni di cui all(cid:146)articolo 95 del trattato CE. La Commissione ricorda inoltre all(cid:146)onorevole parlamentare che il diritto comunitario definisce le condizioni della «residenza normale» prescindendo da qualsiasi riferimento alla cittadinanza delle persone in causa. (1) GU L 145 del 13. 6. 1977. (2) GU L 105 del 23. 4. 1983. (98/C 60/72) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1799/97 di Nikitas Kaklamanis (UPE) alla Commissione (28 maggio 1997) Oggetto: Disparita‘ di trattamento fiscale tra il mercato delle autovetture greco e quello degli altri Stati membri dell(cid:146)UE La legge greca 2459/97 priva una sola categoria di cittadini greci rimpatriati › quelli che rientrano in Grecia per stabilirvisi definitivamente dopo aver lavorato all(cid:146)estero per piu‘ di due anni consecutivi come lavoratori dipendenti o meno › dell(cid:146)esenzione dall(cid:146)imposta all(cid:146)importazione di un mezzo di trasporto per uso privato. Tale legge impone altres(cid:14)‘ un(cid:146)imposta speciale di consumo e un(cid:146)imposta sul valore aggiunto › il cui importo e‘ in funzione della data di stabilimento definitivo del proprietario del veicolo › facendo della data di emissione- ottenimento del documento che attesta il cambiamento di residenza, richiesto dalle autorita‘ doganali, il criterio da seguire per calcolare l(cid:146)importo delle imposte dovute. In tal modo non si tiene assolutamente conto del fatto che, nella fattispecie, non si tratta dell(cid:146)acquisto intracomunitario di un(cid:146)autovettura usata soggetta al pagamento di imposte in Grecia, dal momento che il veicolo e‘ stato precedentemente registrato in un altro Stato membro, ne· si tiene conto, al momento di definire il valore fiscale, della diminuzione del valore del veicolo. Puo‘ la Commissione adottare misure in vista dell(cid:146)abolizione di questa tassazione, in considerazione del fatto che i proprietari di tali veicoli non li avrebbero acquistati se avessero saputo di essere colpiti da imposte? Risposta data dal Sig. Monti a nome della Commissione (10 luglio 1997) L(cid:146)onorevole parlamentare ha menzionato il caso di persone fisiche che hanno acquistato un(cid:146)autovettura e pagato l(cid:146)IVA nello Stato membro dove avevano la «residenza normale» e hanno poi trasferito l(cid:146)autovettura in un altro Stato membro dove intendono stabilire il luogo della nuova «residenza normale». In questo caso, e conformemente alle disposizioni comunitarie della terza direttiva IVA (77/388/CEE) (1), non c(cid:146)e‘ motivo di prelevare nuovamente l(cid:146)IVA. Se l(cid:146)onorevole parlamentare e‘ a conoscenza di casi specifici, la Commissione sarebbe interessata a farli esaminare. Qualora risultasse che i principi del diritto comunitario non sono stati rispettati, essa provvederebbe a prendere le opportune disposizioni. (1) GU L 145 del 13. 6. 1977. (98/C 60/73) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1804/97 di Robert Evans (PSE) alla Commissione (28 maggio 1997) Oggetto: Restrizioni alle importazioni di «gastropoda» nell(cid:146)UE Puo‘ la Commissione confermare o smentire la sua intenzione di introdurre restrizioni alle importazioni nell(cid:146)Unione europea di «gastropoda» (un grande mollusco originario del Ghana)?


title: 97/334/EG: Beschikking van de Commissie van 28 mei 1997 houdende beschermende maatregelen ten aanzien van visserijproducten van oorsprong uit India (Voor de EER relevante tekst)

eurovoc_concepts:
India
crustacean
import restriction
mollusc
public health
veterinary inspection


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1825/97 van Carles-Alfred GASOLIBA I BÖHM aan de Commissie. Invoer van landbouwproducten in het gebied Valencia

eurovoc_concepts:
Community of Valencia
Egypt
agricultural product
import
marketing
plant health control
potato
product quality
quality standard
third country


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1819/97 von Jesús CABEZÓN ALONSO an die Kommission. BSE und mögliche Sanktionen für Beamte

eurovoc_concepts:
European Commission
European official
administrative sanction
animal disease
application of EU law
cattle
infringement of EU law
regulations for civil servants

text: C 21/100 DE Amtsblatt der Europa¤ischen Gemeinschaften 22. 1. 98 (98/C 21/204) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1817/97 von Jesu· s Cabezo·n Alonso (PSE) an die Kommission (28. Mai 1997) Betrifft: Milchquoten Kann die Kommission besta¤tigen, da(cid:223) sie nach der Analyse des Milchmarktes in der Europa¤ischen Union dem Rat vorschlagen wird, das Quotensystem fu¤r die Erzeugung in diesem Sektor bis zum Jahr 2005 aufrechtzuer- halten? Bedeutet dies, da(cid:223) die Milchquoten, die den einzelnen La¤ndern der Europa¤ischen Union zugeteilt sind, nicht gea¤ndert werden? (98/C 21/205) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1818/97 von Jesu· s Cabezo·n Alonso (PSE) an die Kommission (28. Mai 1997) Betrifft: Milchmarkt in der Europa¤ischen Union Welche grundlegenden Elemente wird die Kommission in ihr Dokument u¤ber die Analyse der Lage auf dem Milchmarkt in der Europa¤ischen Union aufnehmen? Welchen Zeitplan sieht die Kommission fu¤r die Revision der gemeinsamen Marktorganisation fu¤r Milchpro- dukte vor? Gemeinsame Antwort von Herrn Fischler im Namen der Kommission auf die Schriftlichen Anfragen E-1817/97 und E-1818/97 (27. Juni 1997) Im Dezember 1992 ist die Anwendung der Milchquotenregelung bis zum 31. Ma¤rz 2000 verla¤ngert worden. Im Hinblick auf die Festlegung der nach diesem Zeitpunkt anzuwendenden Regelung ist es angezeigt, schon jetzt mit den diesbezu¤glichen Ero¤rterungen zu beginnen. Zu diesem Zweck hat die Kommission zuna¤chst die beiden Arbeitsdokumente (cid:132)GAP 2000 › langfristige Aussichten(cid:147) sowie (cid:132)Lage und Perspektiven des Milchsektors(cid:147) erarbeitet, die soeben vero¤ffentlicht und dem Parlament zugeleitet worden sind. Der Herr Abgeordnete wird deshalb gebeten, von diesen Dokumenten Kenntnis zu nehmen. In der gegenwa¤rtigen Phase ist es somit noch verfru¤ht, zu einer etwaigen Verla¤ngerung der Quotenregelung und ihren Modalita¤ten Stellung zu nehmen. (98/C 21/206) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1819/97 von Jesu· s Cabezo·n Alonso (PSE) an die Kommission (28. Mai 1997) Betrifft: BSE und mo¤gliche Sanktionen fu¤r Beamte Sieht die Kommission angesichts der Untersuchungen und Schlu(cid:223)folgerungen des parlamentarischen Untersu- chungsausschusses, der den Ursprung und die Entwicklung der Bovinen Spongiformen Enzephalopathie und die mo¤glichen Fa¤lle von Nichtanwendung der geltenden Rechtsvorschriften der Gemeinschaft untersucht hat, die Mo¤glichkeit vor, gegen Beamte der Kommission administrative Sanktionen zu verha¤ngen? Antwort von Herrn Santer im Namen der Kommission (30. Juni 1997) Die Kommission wird nach Ma(cid:223)gabe des Statuts die ihrer Auffassung nach erforderlichen organisatorischen und personellen Ma(cid:223)nahmen ergreifen


title: PERGUNTA ESCRITA n. 1829/97 do Deputado Alfonso NOVO BELENGUER à Comissão. Importação de arroz: sistema cumulativo de cobrança

eurovoc_concepts:
CCT duties
EU Member State
United States
agreement (EU)
economic consequence
import
price reduction
reference price
restriction on competition
rice

text: C 60/48 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 25. 2. 98 Resposta dada por Franz Fischler em nome da Comissa(cid:152)o (18 de Junho de 1997) As autoridades veterina·rias espanholas confirmaram, em 17 de Abril de 1997, a existe(cid:136)ncia de dois surtos de peste su(cid:14)·na cla·ssica na prov(cid:14)·ncia de Le·rida. Os animais foram retirados das explora(cid:231)o(cid:152)es infectadas, tendo sido tomadas medidas de luta contra a doen(cid:231)a no a(cid:136)mbito do disposto na Directiva 80/217/CEE do Conselho, que estabelece as medidas comunita·rias de luta contra a peste su(cid:14)·na cla·ssica. Apesar destas medidas, em 23 de Abril a doen(cid:231)a tinha sido confirmada em 10 explora(cid:231)o(cid:152)es. Com o objectivo de confinar a doen(cid:231)a a uma a·rea geogra·fica limitada, a Comissa(cid:152)o adoptou, em 30 de Abril de 1997, a Decisa(cid:152)o 97/285/CE relativa a determinadas medidas de protec(cid:231)a(cid:152)o contra a peste su(cid:14)·na cla·ssica em Espanha. Esta pro(cid:14)·be a circula(cid:231)a(cid:152)o de su(cid:14)·nos vivos a partir de uma regia(cid:152)o constitu(cid:14)·da por cinco comarcas (munic(cid:14)·pios) para outros Estados-membros. A proibi(cid:231)a(cid:152)o na(cid:152)o diz respeito a‘ carne de su(cid:14)·no nem a produtos a‘ base de carne de su(cid:14)·no. A Comissa(cid:152)o na(cid:152)o foi informada de uma proibi(cid:231)a(cid:152)o unilateral portuguesa relativa a‘ importa(cid:231)a(cid:152)o de produtos a‘ base de carne de su(cid:14)·no provenientes da Catalunha, mas o assunto come(cid:231)ou a ser investigado. (98/C 60/76) PERGUNTA ESCRITA E-1828/97 apresentada por Alfonso Novo Belenguer (ARE) a‘ Comissa(cid:152)o (28 de Maio de 1997) Objecto: Importa(cid:231)a(cid:152)o de arroz: sistema cumulativo de cobran(cid:231)a Por via da Decisa(cid:152)o 95/591/CE (1) do Conselho, a Unia(cid:152)o Europeia celebrou um acordo em forma de troca de cartas com os Estados Unidos da Ame·rica sobre os cereais e o arroz. O referido acordo institui um sistema cumulativo de cobran(cid:231)a (SCC) para o arroz descascado, que ira· vigorar, a t(cid:14)·tulo experimental, durante o per(cid:14)·odo de um ano. Foi recentemente publicado o Regulamento (CE) no 703/97 (2) que estabelece o referido sistema cumulativo de cobran(cid:231)a (SCC). Considerando que, para a aplica(cid:231)a(cid:152)o do SCC, sera· necessa·rio verificar cada importa(cid:231)a(cid:152)o, cada lote e cada factura, Considerando que o pre(cid:231)o registado sera· o pre(cid:231)o constante de cada factura, Considerando ser indispensa·vel prevenir que se verifiquem fraudes sistema·ticas na utiliza(cid:231)a(cid:152)o das facturas, 1. Como podera· a Comissa(cid:152)o comprovar a ocorre(cid:136)ncia de um acto fraudulento com base numa factura. Que medidas tenciona tomar a Comissa(cid:152)o para evitar a utiliza(cid:231)a(cid:152)o e o abuso de eventuais ac(cid:231)o(cid:152)es 2. fraudulentas? (1) (2) JO L 334 de 30. 12. 1995, p. 25. JO L 104 de 22. 4. 1997, p. 12. Resposta dada por Franz Fischler em nome da Comissa(cid:152)o (27 de Junho de 1997) O sistema cumulativo de cobran(cid:231)a (SCC) para o arroz descascado estabelecido no Regulamento (CE) no 703/97 foi elaborado de forma a permitir, apo·s o per(cid:14)·odo experimental, uma avalia(cid:231)a(cid:152)o do funcionamento do regime de importa(cid:231)a(cid:152)o com base nos pre(cid:231)os de importa(cid:231)a(cid:152)o de refere(cid:136)ncia. Para atingir este objectivo e assegurar uma aplica(cid:231)a(cid:152)o simultaneamente fia·vel e eficaz do sistema, bem como a impossibilidade de fraude ao mesmo, o SCC inclui uma se·rie de elementos espec(cid:14)·ficos de organiza(cid:231)a(cid:152)o, procedimento e verifica(cid:231)a(cid:152)o, bem como a atribui(cid:231)a(cid:152)o a‘s autoridades nacionais de suficientes poderes de aprecia(cid:231)a(cid:152)o. (98/C 60/77) PERGUNTA ESCRITA E-1829/97 apresentada por Alfonso Novo Belenguer (ARE) a‘ Comissa(cid:152)o (28 de Maio de 1997) Objecto: Importa(cid:231)a(cid:152)o de arroz: sistema cumulativo de cobran(cid:231)a Por via da Decisa(cid:152)o 95/591/CE (1) do Conselho, a Unia(cid:152)o Europeia celebrou um acordo em forma de troca de cartas com os Estados Unidos da Ame·rica sobre os cereais e o arroz. O referido acordo institui um sistema cumulativo de cobran(cid:231)a (SCC) para o arroz descascado, que ira· vigorar, a t(cid:14)·tulo experimental, durante o per(cid:14)·odo de um ano


title: REGULAMENTO (CE) Nº 944/97 DA COMISSÃO de 28 de Maio de 1997 que rectifica o Regulamento (CE) nº 198/97 que estabelece os valores forfetários de importação para a determinação do preço de entrada de certos frutos e produtos hortícolas

eurovoc_concepts:
fruit vegetable
import price
originating product
third country


title: VERORDNUNG (EG) Nr. 942/97 DER KOMMISSION vom 28. Mai 1997 zur Festsetzung des Höchstbetrags der Ausfuhrerstattung für Weißzucker für die im Rahmen der Dauerausschreibung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1464/96 durchgeführte 40. Teilausschreibung

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
white sugar


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1802/97 van Robert EVANS aan de Commissie. EU-wetgeving inzake milieuverontreiniging en houtversnippering

eurovoc_concepts:
EU law
energy industry
environmental policy
fuel
pollution control measures
wood product

text: 10. 2. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 45/105 (98/C 45/130) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1802/97 van Robert Evans (PSE) aan de Commissie (28 mei 1997) Betreft: EU-wetgeving inzake milieuverontreiniging en houtversnippering Welke wetgeving of ondersteuning is er in de Europese Unie om bedrijven ertoe aan te zetten dat zij het verbranden van hout verminderen of stoppen en het in plaats daarvan versnipperen? Antwoord van mevrouw Bjerregaard namens de Commissie (9 juli 1997) De Commissie is niet op de hoogte van een dergelijke wetgeving. Het verbranden van hout is een belangrijke energiebron voor de Europese bosbouw en andere sectoren. Het verbranden van hout in gecontroleerde verbrandingsinstallaties draagt bij tot het doeltreffende gebruik van grondstoffen, resulteert in redelijk schone emissies en vermindert het gebruik van andere energiebronnen, in het bijzonder van fossiele brandstoffen. Het zou dan ook niet van een goed milieubeleid getuigen de bedrijven ertoe aan te zetten het verbranden van hout te verminderen of stop te zetten. (98/C 45/131) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1808/97 van Gary Titley (PSE) aan de Commissie (28 mei 1997) Betreft: MEDA-democratieprogramma Kan de Commissie een overzicht geven van haar selectiecriteria voor steunverlening aan projecten in het kader van het MEDA-programma voor de democratie? Antwoord van de heer Mar(cid:14)·n namens de Commissie (24 juni 1997) De Commissie heeft, in het licht van de ervaringen die zijn opgedaan bij de tenuitvoerlegging van de andere programma(cid:146)s ter bevordering van de democratie, met het oog op het beheer van het MEDA-programma voor de democratie criteria en voorwaarden in een beleidsnota vastgesteld betreffende de financierbaarheid van de projecten die in aanmerking kunnen komen voor steun in het kader van dit programma. Deze beleidsnota vormt het onderwerp van een brochure die op grote schaal onder de betrokken operatoren is verspreid. De selectiecriteria zijn met name: › de begunstigden Het programma ondersteunt de mensenrechten en de democratie in landen die partner van de Unie zijn en de verklaring van Barcelona hebben ondertekend (Algerije, Marokko, Cyprus, Egypte, Israe¤l, Jordanie¤, Libanon, Malta, Syrie¤, Tunesie¤, Turkije, de Palestijnse Autoriteit). De lokale en regionale projecten komen in aanmerking voor steunverlening. › indicatieve interventiesectoren Het gaat hier om politieke rechten zoals democratie (steun bij electorale processen, oprichting van centra voor informatie, sensibilisering, opleiding en het ontwikkelen van instituten voor opinieonderzoek) en rechtszekerheid (institutionele hervorming, opleiding van overheidspersoneel, steun voor verbetering van de detentievoorwaarden, ondersteuning van de instellingen die zich bezig houden met de bevordering van de mensenrechten, en bevordering van de doorzichtigheid van de overheidsadministratie). De burgerrechten omvatten vrijheid van meningsuiting (garantie van pluralisme en onafhankelijkheid van de media, ontwikkeling van deontologische codes, ondersteuning van beroepskringen), vrijheid van vereniging en vergadering (collectieve contacten tussen de politieke partijen en, over het algemeen, steun voor de burgermaatschappij), alsook vrijheid van godsdienst en bewegingsvrijheid. De sociaal-economische rechten voorzien in ondersteuning van de vakbonden en de opleidingen. De bescherming van de doelgroepen omvat vrouwen (integratie in het politieke en economische leven, sensibilisering), alsmede kinderen, minderheden, vluchtelingen, ontheemden, slachtoffers van martelingen en gevangenen


title: Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au marquage des emballages et à l'établissement d'une procédure d'évaluation de la conformité des emballages»

eurovoc_concepts:
consumer information
environmental protection
packaging
quality label
waste recycling


title: 97/363/EG: Kommissionens beslut av den 28 maj 1997 om ändring av vissa beslut att ge Frankrike tillåtelse att begränsa saluföringen av utsäde för vissa sorter av lantbruksväxter (Endast den franska texten är giltig)

eurovoc_concepts:
France
maize
marketing restriction
product quality
seed