title: Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil portant création d'un observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 14. 05. 1997 COM(97) 201 final 96/ 0298 (CNS) Proposition modifiée de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant création d'un observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) Exposé des motifs Le 27 novembre 1996, la Commission a présenté une proposition de règlement du Conseil portant création d'un observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. Cette proposition vise à créer un observatoire européen des phénomènes racistes qui mettra les résultats de son travail à la disposition de la Communauté et des Etats membres. Le Comité économique et social et le Parlement européen ont été consultés sur la base de l'article 235 du traité, la base juridique de la proposition. Le 19 mars 1997 le Comité économique et social a adopté son avis dans lequel il a proposé un certain nombre d'amendements dont un a été accepté par la Commission et intégré dans la présente proposition modifiée. Le Parlement européen, lors de la session du mois d'avril 1997, a apporté plusieurs modifications au texte écrit de la Commission. La Commission n'a pas pu accepter l'ensemble de ses modifications étant donné que certains visaient à changer des articles types appliqués aux observatoires fonctionnant sous l'égide de la Communauté et que d'autres visaient à étendre le domaine d'activité de l'observatoire au-delà de ce qui pourrait lui être confié au titre du traité CE. Toutefois, la Commission a accepté certains amendements. En conséquence elle propose, sur la base de l'article 189a, paragraphe 2, du traité CE, de modifier sa proposition initiale afin de prendre en compte certaines modifications proposées par le Parlement européen dans sa résolution législative. Comments-ires sur les modifications proposées i et 2 Amendements consistant dans l'ajout de deux nouveaux considérants. Les amendements comportent des précisions utiles qui complètent les considérants déjà proposés. 3 4 Amendement consistant dans l'ajout des mots "dans les Etats membres" au quatorzième considérant. L'ajout d'une référence aux organisations dans les Etats membres complète de façon utile la référence aux organisations nationales et internationales. Amendement concernant V article 2, paragraphe 2, objectif et fonctions de l'observatoire. L'amendement proposé contient des précisions utiles. Amendement concernant le titre de l'article 7. Il consiste dans l'ajout des organisations dans les Etats membres aux organisations nationales ou internationales (voir point 3). 6 Amendement concernant l'article 7, paragraphe 1. Cet amendement est au diapason avec le point 5 (supra). Il vise également à obliger l'observatoire à coopérer avec tes organisations visées. 7 Amendement concernant l'article 10, paragraphe 3. Cet amendement constitue une précision. S Amendement concernant ''article 11, paragraphe 2, deuxième alinéa. Cet amendement reflète l'ajout deo organisations dans les Etats membres à l'article 7. 9 Amendement concernant l'article 13. Cet amendement ajoute un article' 13 bis et précise que les services de traduction nécessaires sont fournis par le centre de traduction des organes de l'Union européenne. Proposition de règlement Proposition modifiée de règlement portant d'un du Conseil obser/aîoire européen des phénomènes observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes racistes et xénophobes d'un du Conseil création création portant Ancienne version Nouvelle version présentée le 27 novembre 1996 par la Commission prenant en compte certains amendements du Parlement européen Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant création d'un observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, le traité instituant vu européenne, et notamment son article 235, la Communauté vu la proposition de la Commission1, vu l'avis du Parlement européen2 vu l'avis du Comité économique et social3 vu l'avis du Comité des régions4 Inchangé Inchangé Inchangé Inchangé '<+ Inchangé Inchangé Inchangé Inchangé Inchangé considérant que, dans le préambule de l'Acte unique européen, les Etats membres soulignent la nécessité de "promouvoir ensemble la démocratie en se fondant sur les droits fondamentaux reconnus dans les constitutions et lois des Etats membres, dans la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la charte sociale européenne, notamment la liberté, l'égalité et la justice sociale" ; considérant que l'article F paragraphe 2 du traité sur IXJnion européenne dispose que l'Union "respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 195Ô, et tels qu'ils traditions constitutionnelles communes aux Etats membres, en tant que principes généraux du droit communautaire"; résultent des considérant que le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme sont des atteintes graves aux droits fondamentaux; la Communauté doit considérant que respecter les droits fondamentaux dans l'élaboration et la mise en oeuvre de ses politiques et, en particulier, que le respect l'homme constitue une des droits de condition de actes la communautaires; légalité des le racisme et considérant que le 11 juin 1986 le Parlement européen, le Conseil, les représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil et la Commission ont adopté une déclaration la xénophobie5 œstre soulignant "l'importance d'une information adéquate et objective et de la sensibilisation de tous les citoyens face aux dangers du racisme et de la xénophobie, ainsi que la nécessité d'une vigilance constante pour prévenir ou réprimer tout acte ou forme de discrimination"; JGneC158du25. 6. 1986,p. l r considérant que le Conseil européen, lors de sa réunion à Corfou les 24 et 25 juin 1994, a décidé d'intensifier les efforts pour définir, au niveau de l'Union européenne, une stratégie globale de lutte contre le racisme et la xénophobie; qu'à cette fin il a créé une commission de consultative formuler des recommandations sur la lutte contre le racisme et la xénophobie; chargée considérant que le Conseil européen, lors de sa réunion à Cannes les 26 et 27 juin 1995 a demandé à la commission consultative de prolonger ses travaux pour étudier, en étroite coopération avec le Conseil de l'Europe, la faisabilité d'un observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes; considérant que les conclusions de cette étude de faisabilité de l'observatoire ont été soumises au Conseil européen lors de sa réunion de Florence les 21 et 22 juin 1996 ; considérant que le Conseil européen, lors de sa réunion à Florence, a réaffirmé la détermination de l'Union à combattre avec la plus grande fermeté le racisme et la xénophobie et a approuvé le principe qui sous-tend la création d'un observatoire européen; considérant que la collecte, l'enregistrement, l'analyse et la publication d'informations objectives, fiables et comparables sur les actes et attitudes racistes et xénophobes au niveau européen sont nécessaires pour pennettre une information complète de la Communauté sur le problème du racisme et de la xénophobie de manière à ce que la Communauté puisse s'acquitter de son obligation droits fondamentaux et d'en tenir compte dans l'élaboration et la mise en oeuvre de ses politiques et des actes qu'elle adopte dans son domaine-de compétence; respecter les de Inchangé Inchangé Inchangé Inchangé Inchangé C considérant que les phénomènes de racisme et de xénophobie se font ressentir à tous les niveaux de la Communauté : local, régional, national et communautaire; • considérant dès lors que les informations collectées, enregistrées et analysées au niveau communautaire peuvent aussi être utiles aux autorités des Etats membres dans l'élaboration et la mise en oeuvre, dans leurs domaines de compétences, de mesures au niveau local, régional et national; Inchangé Inchangé considérant qu'il existe dans les divers Etats multitude d'excellentes institutions qui se consacrent à l'étude du racisme et de la xénophobie; membres une considérant que l'harmonisation de la la création d'un réseau recherche et d'institutions amélioreront l'utilité et l'efficacité du travail;. _— _ _. — , —_ , — — —_. considérant qu'en conséquence, il convient d'établir un observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes qui mettra les résultats de son travail à la disposition tant de la Communauté que des Etats membres; Inchangé considérant que les tâches assignées à considérant que les tâches assignées à l'observatoire supposent une coopération l'observatoire supposent une coopération avec d'autres organisations nationales ou avec d'autres orgamsations dans les Etats internationales, et particulièrement avec le membres organisations des internationales, et particulièrement avec le Conseil de l'Europe qui a une expérience Conseil de l'Europe qui a une expérience. confirmée dans ce domaine; | confirmée dans ce domaine; ou. 1 ,—. a Inchangé Inchangé Inchangé Inchangé Inchangé considérant que la protection des données à caractère personnel doit être assurée conformément aux lois et réglementations nationales et à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données6 considérant que l'observatoire doit bénéficier juridique et politique d'une autonomie maximale, tout en maintenant des liens étroits avec les institutions de la Communauté; considérant que le présent règlement pourrait être, le cas échéant, adapté à l'expiration d'une période de trois ans, afin de décider une éventuelle adaptation ou extension des tâches de l'observatoire, notamment en fonction de l'évolution des compétences communautaires considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux prévus à l'article 235, A. ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Il est institué un observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, ci-après dénommé "observatoire". JOn°L281du23. 11. 1995, p. 31 e Article 2 Objectif et fonctions Inchangé 1. L'objectif principal de l'observatoire consiste à fournir à la Communauté et à ses Etats membres, notamment dans les domaines visés à l'article 3 paragraphe 3, des informations objectives, fiables et comparables sur les phénomènes du racisme, de la xénophobie et de l'antisémitisme au niveau européen, susceptibles de les aider lorsque, dans les domaines de leurs. compétences respectives, ils prennent des mesures cm définissent des actions. l'ampleur et étudie 2. L'observatoire l'évolution des phénomènes et manifestations de racisme, de xénophobie et d'antisémitisme, analyse leurs causes, conséquences et effets et exEoiine les exemples de bonnes pratiques pour y remédier. A ces fins, l'observatoire: a) collecte, enregistre et analyse les informations et données, y compris celles issues de ia recherche scientifique, qui lui sont communiquées par les Etats membres, les institutions de des organismes internationaux, notamment ceux visés à l'article 4 paragraphe 1, ou des organisations eon gouvernementales; la Communauté, a) collecte, enregistre et analyse les informations et données, y compris celles issues de la recherche scientifique, qui lui sont communiquées par les centres de recherche, les institutions de la Communauté, des organismes internationaux, notamment ceux visés à l'article 4 paragraphe 1, ou des organisations non gouvernementales; les Etats membres, Inchangé Inchangé b) instaure une coopération avec les fournisseurs d'informations et élabore une politique d'utilisation concertée de leurs bases de données en vue de favoriser, le cas échéant à la demande du Parlement européen, | du Conseil c>u de la Commission, une large diâusion de leurs informations: réalise c) les recherches et. enquêtes scientifiques, les études préparatoires et de faisabilité, le cas échéant à la demande du Pariemeot européen, du Conseil ou de îa Commission. B organise des réunions d'experts et constitue, en tant que de besoin, ^ËIS2HEêi. 4LËSïËi ad hoc; 9 appuie la création et la liaison de d) fonds de documentation ouvert au public, la promotion d'activités contribue à d'information et stimule la recherche scientifique; Inchangé Inchangé la xénophobie" g) met en place et coordonne un "Réseau européen d'information sur le racisme et (Raxen) constitué d'une unité centrale propre à l'observatoire, qui coopère avec des centres de recherche universitaires nationaux, des organisations non gouvernementales, des des centres organisations dans les Etats membres ou organisations internationales visées à l'article 7; spécialisés créés par Inchangé crée un fonds de documentation ouvert d) au public, encourage la promotion d'activités d'information recherche scientifique; stimule la et des e) formule recommandations Communauté et aux Etats membres; conclusions adressées et à des la f) publie un rapport annuel sur la situation en matière de racisme et de xénophobie dans la Communauté, en soulignant également les exemples de bonne pratique, ainsi que sur ses activités; g) "Réseau européen d'information met en place et coordonne un sur !e ! racisme et la xénophobie" (Raxen) constitué I d'une unité centrale propre à l'observatoire, ! qui coopère avec des centres de recherche universitaires nationaux, des organisations non gouvernementales, des centres spécialisés créés par des organisations nationales ou internationales visées à l'article 7; h) facilite et encourage l'organisation et la tenue régulière de tables rondes, ou de réunions d'autres instances consultatives permanentes déjà existantes à l'intérieur des États membres, avec participation des partenaires sociaux, des centres de recherche et des représentants des autorités publiques autres personnes ou compétentes le souci des organismes concernés par phénomènes xénophobes. et L'observatoire prend en considération les résultats des tables rondes nationales, ou des instances consultatives réunions d'autres permanentes déjà existantes, dans son rapport annuel sur la situation en matière de racisme et de xénophobie dans la Communauté. racistes et )o Article 3 Méthodes et doEfiaiiaes de travail Inchangé L'observatoire exécute ses tâches en 1. fonction des objectifs retenus dans le cadre de sen programme annuel et des moyens budgétaires disponibles. Pour éviter 2. tout double emploi, l'observatoire tient compte, dans l'exercice de ses activités, de celles déjà conduites par les institutions communautaires ou d'autres institutions et organisations internationales compétentes, particulièrement le Conseil de l'Europe, et veille à leur apporter une valeur j ajoutée. Les 3. informations et données à recueillir et à traiter. les recherches, enquêtes et études scientifiques à mener ou à encourager, l'ampleur, coac-L-ment l'évolution, les causes et les effets des phénomènes de racisme et de xénophobie en \ particulier clans les domaines suivants : Inchangé Inchangé J a) b) ,--> "> la libre circulation des personnes à !intérieui de la Communauté; Inchaneé Temploi; les médias et autres moyens de communication: Q) l'éducation, la formation 0 g) professionnelle et la jeunesse: l'exclusion sociale; sa libre circulation des marchandises; ! la culture. f i. 1. t // Article 4 Réseau européen d'information sur le racisme et la xénophobie (Raxen) 1. Afin de mettre en place, aussi rapidement et efficacement que possible le réseau prévu à l'article 2 paragraphe 2 point g), les États membres communiquent à l'observatoire liste des centres et organisations visés par ce même article. la Le conseil d'administration de 2. l'observatoire désigne les organismes qui deviennent parties au Raxen. La décision de désignation du conseil d'administration de l'avis l'observatoire est favorable du comité scientifique prévu à l'article lï. subordonnée à Inchangé Inchangé „ _ _ _ _ _ _ — _ — _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ Inchangé 3. L'observatoire peut établir des liens contractuels, notamment de sous-traitance, avec les organismes visés au paragraphe 2, aux fins de la réalisation de tâches qu'il pourrait être amené à leur confier. L'observatoire peut également établir des liens contractuels, sur une base ad hoc et pour des tâches spécifiques, avec des organismes ne faisant pas partie du Raxen. L'attribution de ces tâches doit le programme annuel de figurer dans l'observatoire. )SL Article 5 Protection et confidentialité des données à caractère personnel Inchangé à le de effet, applique L'observatoire cet arrête 1. ses opérations de traitement de données à caractère personnel en vertu du présent règlement les dispositions de la directive 95/467CE. À conseil les modalités d'administration d'application en les droits des particulier personnes caractère confidentiel et la sécurité des opérations de traitement des données, les mesures de sauvegarde appropriées pour leur donner un caractère leur communication, et la surveillance interne des opérations de traitement. concernant concernées, ces dispositions, anonyme avant le Inchangé Inchangé à L'observatoire la transmet 2. Commission les modalités d'application prévues au paragraphe 1 en vue de leur publication des Communautés européennes. L'observatoire ne peut pas procéder au traitement de données à caractère personnel avant l'entrée en vigueur de ces modalités. Journal officiel au les Quand États membres 3. transmettent ou reçoivent des données à caractère personnel en application du présent législation règlement, nationale respective en matière de protection des données aux opérations de traitement de ces données, conformément aux dispositions de la directive 95/46/CE. ils appliquent leur ;a 4. Si des données à caractère personnel sont transmises à l'observatoire en vertu du présent règlement et conformément au droit national, ces données ne peuvent être utilisées qu'aux fins indiquées et dans les conditions prescrites par le service qui les transmet. Cette disposition s'applique mutatis mutandis à la transmission de données personnelles par l'observatoire aux services compétents des Etats membres ou à des organisations internationales organes communautaires. L'observatoire s'abstient de toute activité relative à des cas concrets et nominatifs. à d'autres et Les données relatives à la violence 5. raciste, xénophobe et antisémite fournies à l'observatoire et communiquées par lui peuvent être publiées sous réserve du respect des règles communautaires et nationales relatives à la diffusion et à la confidentialité de l'information. 6. Les Etats membres et les organismes nationaux qui coopèrent avec l'observatoire ne sont pas tenus de fournir des informations classifiées comme confidentielles selon leur loi nationale. Inchangé Inchangé Inchangé Article 6 Personnalité et capacité juridiques Inchangé L'observatoire a la personnalité juridique. Dans chaque Etat membre, il jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale; il peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers ou mobiliers et ester en justice. /y Article 7 Coopération avec des organisations nationales ou internationales Article 7 Coopération avec des organisations dans les Etats membres ou organisations internationales organisations Aux fins de l'exécution de ses 1. Aux fins de l'exécution de ses î. fonctions l'observatoire peut coopérer avec fonctions l'observatoire coopère avec des ou organisations dans les Etats membres ou des internationales, gouvernementales ou non organisations internationales, gouverne- gouvernementales, compétentes en matière mentales ou non gouvernementales, compétentes en matière de phénomènes de de phénomènes de racisme et de xénophobie racisme et de xénophobie nationales Inchangé Inchangé 2. Les modalités de la coopération établie au paragraphe 1 sont soumises à l'approbation du conseil d'administration. 3. L'observatoire coordonne ses activités avec celles du Conseil de TEurope, en particulier en ce qui concerne son programme de travail. A cette fin la Communauté conclut, au nom de l'observatoire, un accord avec le Conseil de l'Europe en vue d'instaurer une coopération et étroite l'observatoire. Cet comprend également la désignation d'une personnalité désignée par le Conseil de l'Europe au sein du conseil d'administration de l'observatoire. entre accord celui-ci Article 8 Conseil d'administration Inchangé Le conseil d'administration est î. composé dune personnalité indépendante désignée par chaque Etat membre, d'une personnalité indépendante désignée par le Parlement européen et, en application de l'article 7 paragraphe 3, dune personnalité indépendante désignée par le Conseil de l'Europe, ainsi que d'un représentant de la Commissioa Chaque membre a un suppléant désigné d'une manière analogue. is Inchangé Inchangé Inchangé 2. Les noms des membres du conseil d'administration et de leurs suppléants sont communiqués à la Commission aux fins de leur publication au Journal officiel des Communautés européennes Leur mandat est de trois ans renouvelable une fois. Le conseil d'administration élit son président et son vice- président ainsi que les autres membres du bureau exécutif visé à l'article 9. Chaque membre du conseil d'administration ou, en cas d'absence, son suppléant dispose d'une voix. Les décisions sont prises à la majorité des deux suffrages exprimés. Le président participe au vote. tiers des Le conseil d'administration prend les 3. décisions nécessaires au fonctionnement de l'observatoire. En particulier, il : le arrête programme a) annuel d'activités de l'observatoire en fonction du budget et des ressources disponibles et après avis du comité scientifique; ce programme peut être revu en cours d'année en cas de besoin; et recommandations adopte le rapport annuel et les b) conclusions de l'observatoire et les transmet au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social et au Comité des régions; il veille à la publication du rapport annuel; c) nomme le directeur; arrête le projet de budget et le budget d) définitif annuel de l'observatoire; donne décharge au directeur pour e) l'exécution du budget. I I / _• Inchangé Inchangé Inchangé Le conseil d'administration arrête son 4. règlement conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an. intérieur. Le Article 9 Bureau exécutif 1. Le bureau exécutif est composé du président du conseil d'administration, de son vice-président et d'un maximum de trois autres membres du conseil d'adrrinistratiori, parmi la personnalité désignée par le Conseil de l'Europe et le représentant de la Commission. lesquels figurent les Le bureau exécutif contrôle 2. travaux de l'observatoire, suit la préparation et l'exécution des programmes et prépare les réunions du conseil d'administration avec l'aide du directeur de l'observatoire. Le bureau exécutif exerce également toute fonction qui lui est confiée par le conseil d'administration, conformément au règlement intérieur de ce dernier. Article 19 Directeur Inchangé L'observatoire est placé sous 1. la direction dun directeur nommé par le conseil la d'administration, sur proposition de Commission, pour une période de quatre ans, renouvelable. Le directeur est responsable de : Inchangé la mise en oeuvre des tâches a) visées à l'article 2 paragraphe 2; la préparation et la mise en b) oeuvre du programme de travail annuel de l'observatoire; n la préparation des c) et conclusions visés dans le présent règlement; rapports, recommandations d) toutes les questions concernant le l'administration personnel courante. et Inchangé Le directeur rend compte de sa 3. gestion au conseil d'administration et assiste aux réunions de ce dernier et du bureau exécutif. Le directeur rend compte de ses 3. activités au conseil d'administration et assiste aux réunions de ce dernier et du bureau exécutif Le directeur est le représentant légal 4. de l'observatoire. Article 11 Comité scientifique Inchangé Inchangé 1. Le conseil d'administration et le directeur sont assistés par un comité scientifique chargé de donner un avis sur toute question scientifique relative aux activités de l'observatoire que le conseil lui d'administration soumettent. directeur ou le Les avis du comité scientifique sont adoptés à la majorité simple des suffrages exprimés, chaque membre disposant d'une voix. Les opinions divergentes sont portées à la connaissance du conseil d'administration. 2. Le comité scientifique est composé d'un maximum de neuf experts, de préférence issus dEtats différents, particulièrement qualifiés ou expérimentés dans l'analyse des phénomènes racistes et xénophobes. Ces experts sont nommés par le conseil d'administration sur base des propositions des Etats membres, de la Commission et des organisations nationales ou internationales associées aux travaux de l'observatoire visées à l'article 7. Le conseil d'administration veille à ce composition une soit que pluridisciplinaire. assurée Ces experts sont nommés par le conseil d'administration sur base des propositions des Etats membres, de la Commission et des organisations diverses associées aux travaux de l'observatoire visées à l'article 7 /? Inchangé Inchangé Inchangé Inchangé Inchangé Inchangé Inchangé Le mandat des membres du comité D est trois ans. 3. scientifique est de renouvelable une fois. Le comité scientifique élit son 4. président et son vice-président. Le comité scientifique est convoqué 5. par son président au moins deux fois par an. Article 12 Personnel Le personnel de l'observatoire est 1. soumis aux règlements et réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes. 2. L'observatoire exerce à l'égard de son personnel les pouvoirs qui sont dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination. 3. Le conseil d'administration, en accord avec la Commission, arrête les modalités d'application appropriées. Article 13 Budget 1. Toutes les recettes et les dépenses de l'observatoire font l'objet de prévisions pour celui-ci chaque coïncidant avec l'année civile, et sont inscrites au budget de l'observatoire. budgétaire, exercice '9 Inchangé Inchangé Inchangé Inchangé Inchangé Inchangé Le directeur établit l'avant-projet de 2. budget pour l'exercice suivant au plus tard pour le 15 février de chaque année. L'avant- projet de budget couvre les dépenses de fonctionnement et le programme de travail prévu pour l'exercice budgétaire suivant. Le directeur avant-projet, accompagné du tableau des effectifs, au conseil d'administration. soumet cet Le budget est équilibré en recettes et 3. en dépenses. Les 4. comprennent, ressources : recettes sans de préjudice l'observatoire d'autres de a) une la subvention Communauté inscrite sur une ligne spécifique du budget général des Communautés européennes (section "Commission"); les paiements b) rémunération des services rendus; effectués en les éventuelles c) contributions financières des organisations visées à l'article 7. I Les dépenses de 5. l'observatoire comprennent notamment la rémunération du personnel, les dépenses administratives et d'infrastructure, les frais de fonctionnement et les dépenses afférentes aux contrats passés avec les institutions ou organismes faisant partie du Raxen ainsi qu'avec les tiers. Le conseil d'administration arrête le 6. le transmet à la projet de budget et Commission, qui établit, sur cette base, les prévisions correspondantes dans l'avant- projet de budget général des Communautés européennes, dont elle saisit le Conseil en vertu de l'article 203 du traité. o &> Le conseil d'administration arrête le 7. budget définitif de l'observatoire avant le début de l'exercice budgétaire, en l'ajustant en tant que de besoin à la subvention communautaire et aux autres ressources de l'observatoire. Le directeur exécute le budget de 8. l'observatoire. toutes Le contrôle de l'engagement et du 9. paiement de tes dépenses de l'observatoire et le contrôle de la constatation et du recouvrement de toutes ses recettes sont exercés par le contrôleur financier de la Commission. 10. Le 31 mars de chaque année au plus tard, le directeur adresse à la Commission, au conseil d'administration et à la Cour des comptes, les comptes de la totalité des recettes et des dépenses de l'observatoire pour l'exercice écoulé. La Cour des comptes examine lesdits comptes conformément à Particle 188 C du traité. 11. Le conseil (l'administration donne décharge au directeur pour l'exécution du budget. Le conseil d'administration arrête, 12. après avis de la Commission et de la Cour des comptes, les dispositions financières internes spécifiant, notamment, les modalités relatives a l'établissement et à l'exécution du budget de l'observatoire: Inchangé Inchangé Inchangé Inchangé Inchangé Inchangé Nouvel article 13bis Les services de traduction nécessaires au fonctionnement de l'observatoire sont fournis par le Centre de traduction des organes de l'Union européenne institué par le règlement (CE)2965/94. •& Article 14 Privilèges et immunités Inchangé Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s'applique à l'observatoire Article 15 Responsabilité Inchangé 1. La responsabilité contractuelle de l'observatoire est ré^ne par la loi applicable au contrat en cause. La Cour de Justice est compétente pour clause en vertu d'une statuer compromissoire contenue dans un contrat passé par l'observatoire. 2. En matière de responsabilité non contractuelle, réparer, l'observatoire doit aux principes généraux conformément communs aux droits des Etats membres, les dommages causés par lui ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions. La Cour de Justice est compétente pour statuer sur tous les litiges relatifs à la réparation de tels dommages. Inchangé Article 16 Rapport Inchangé règlement, Au cours de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent la Commission transmet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport d'évaluation des activités de l'observatoire, assorti, le cas échéant, de propositions visant à l'adaptation ou à l'extension de ses tâches, notamment en fonction de l'évolution des compétences de la Communauté dans le domaine du racisme et de la xénophobie. â&s Article 17 Entrée en vigueur Inchangé Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant la décision des autorités compétentes concernant le siège de l'observatoire. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Par le Conseil %M WriERBCBL ISSN 0254-1491 COM(97) 201 final DOCUMENTS FR 01 05 06 16 N° de catalogue : CB-C0-97-185-FR-C ISBN 92-78-19389-5 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg &/


title: VIENT DE PARAITRE. N° S01/1997.

eurovoc_concepts:
EU publication
Eurostat


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1633/97 van Johanna MAIJ-WEGGEN aan de Commissie. Het thema "welzijn van dieren" in DG VI en DG XXIV

eurovoc_concepts:
European organisation
advisory committee (EU)
agro-industry
animal welfare
consultation procedure
intensive livestock farming
protection of animals
transfer of competence
transport of animals
veterinary inspection

formats: html pdf print

text: C 45/66 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 10. 2. 98 (98/C 45/79) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1631/97 van Philippe Monfils (ELDR) aan de Commissie (14 mei 1997) Betreft: Illegale handel in cultuurgoederen Al jaren lang is een van de middelen om de illegale handel in cultuurgoederen te bestrijden deze van een merkteken te voorzien. Dit proce·de· wordt in tal van verslagen en onderzoeken behandeld. Is de Commissie voornemens studie van deze kwestie te maken om een uitspraak te kunnen doen over de betrouwbaarheid van de methode waarbij cultuurgoederen van een merkteken worden voorzien? Antwoord van de heer Oreja namens de Commissie (10 juli 1997) In titel VI van het Verdrag betreffende de Europese Unie is bepaald dat de samenwerking op het gebied van justitie en binnenlandse zaken plaatsvindt in de Raad. De bestrijding van de illegale handel in cultuurgoederen omvat twee aspecten: de bepalingen in het kader van de tenuitvoerlegging van de interne markt en de bestrijding van diefstal en heling. In het kader van de tenuitvoerlegging van de interne markt heeft de Raad evenwel op voorstel van de Commissie een verordening en een richtlijn goedgekeurd. Deze beide teksten handelen over de uitvoer van cultuurgoederen en de teruggave van nationale kunstschatten (1). De bepalingen inzake de bestrijding van diefstal en heling vallen onder de intergouvernementele samenwerking in het kader van titel VI van het EU-Verdrag. De Commissie heeft geen bezwaren tegen het aanbrengen van een merkteken op cultuurgoederen, maar de lidstaten zijn bevoegd voor dergelijke maatregelen. Door een dergelijke werkwijze zouden inderdaad met zekerheid de goederen waarvoor een uitvoervergunning is gevraagd of de kunstschatten waarvan de teruggave wordt gewenst, kunnen worden ge(cid:14)¤dentificeerd. De lidstaten leveren echter deze vergunningen af of rekenen een cultuurvoorwerp tot de nationale kunstschatten; zij hebben dus de verantwoordelijkheid voor het overwegen en nemen van desbetreffende maatregelen. (1) Verordening (EEG) nr. 3911/92 van de Raad van 9 december 1992 betreffende de uitvoer van cultuurgoederen › PB L 395 van 31. 12. 1992 Richtlijn 93/7/EEG van de Raad van 15 maart 1993 betreffende de teruggave van cultuurgoederen die op onrechtmatige wijze buiten het grondgebied van een Lid-Staat zijn gebracht › PB L 74 van 27. 3. 1993 (98/C 45/80) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1633/97 van Johanna Maij-Weggen (PPE) aan de Commissie (14 mei 1997) Betreft: Het thema (cid:132)welzijn van dieren(cid:148) in DG VI en DG XXIV Kan de Commissie, in het licht van de reorganisatie van bepaalde afdelingen van DG VI na de overdracht van zekere verantwoordelijkheden aan DG XXIV, deze gelegenheid aangrijpem om de bestaande raadplegingspro- cedures in dier zin te wijzigen dat voortaan ook (cid:132)welzijn van dieren(cid:148) hieronder valt? Over vrijwel alle andere aspecten van de landbouwsector vindt een of andere vorm van overleg plaats, maar ten aanzien van het welzijn van dieren is hiervan geen sprake. Is de Commissie het er niet mee eens dat het voortdurende ontbreken van enige vorm van officieel overleg met een representatieve Europese dierenbescher- mingsorganisatie door sommigen gezien zal worden als het zoveelste bewijs dat DG VI zich alleen om het standpunt van het bedrijfsleven bekommert, ook wanneer het welzijn van landbouwdieren op het spel staat? Tot de nieuwe verantwoordelijkheden die door DG XXIV worden overgenomen, behoren controle op het Inspectoraat voor diergeneeskunde en de supervisie op de werkzaamheden van de wetenschappelijke comite·s. Kan de Commissie de verzekering geven dat niet alleen het inspectoraat het toezicht op de effectiviteit van richtlijn 95/29/EG inzake het vervoer van dieren als een prioritaire opgave zal beschouwen, maar ook dat zij zelf haar best zal doen om uitbreiding te bewerkstelligen van de thans ontoereikende middelen die voor deze taak ter beschikking staan? Kan de Commissie ons er verder van verzekeren dat kwesties in verband met het welzijn van dieren een plaats van de eerste orde zullen blijven innemen in de werkzaamheden van het Wetenschappelijk Veterinair Comite·?


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1631/97 dell'on. Philippe MONFILS alla Commissione. Traffico illecito di beni culturali

eurovoc_concepts:
competence of the Member States
cultural object
cultural relations
export
export licence
heritage protection
illicit trade
intergovernmental cooperation (EU)
single market
trademark

text: C 45/66 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee 10. 2. 98 (98/C 45/79) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1631/97 di Philippe Monfils (ELDR) alla Commissione (14 maggio 1997) Oggetto: Traffico illecito di beni culturali Da molti anni, uno dei mezzi impiegati nella lotta contro il traffico illecito di beni culturali e la marchiatura. Su questa operazione sono gia‘ state realizzate numerose relazioni e lavori. Ha intenzione la Commissione di far realizzare uno studio su tale questione al fine di pronunciarsi sull(cid:146)affidabilita‘ dell(cid:146)operazione di marchiatura dei beni culturali? Risposta data dal sig. Oreja a nome della Commissione (10 luglio 1997) Il Titolo VI del Trattato sull(cid:146)Unione europea dispone che la cooperazione nei settori della giustizia e degli affari interni ha luogo in seno al Consiglio. La lotta contro il commercio illecito di beni culturali e‘ coperta dalle disposizioni a titolo dell(cid:146)attuazione nel mercato unico e da quelle relative alla lotta contro il furto e la ricettazione. Tuttavia, a titolo dell(cid:146)attuazione del mercato unico sono stati adottati dal Consiglio, su proposta della Commissione, un regolamento e una direttiva. Questi due testi disciplinano l(cid:146)esportazione dei beni culturali e la restituzione dei beni del patrimonio nazionale (1). Le disposizioni relative alla lotta contro il furto e la ricettazione rientrano nel campo della cooperazione intergovernativa nel quadro del Titolo VI del TUE. La Commissione non vede alcun inconveniente alla marchiatura dei beni culturali, ma spetta agli Stati membri adottare tali misure. Tali procedimenti permetterebbero infatti di identificare con certezza i beni per i quali e‘ sollecitata una licenza di esportazione o i beni del patrimonio nazionale di cui si desidera la restituzione. Tuttavia, sono gli Stati membri che rilasciano le licenze o che classificano un bene culturale come bene del patrimonio nazionale e che hanno quindi la responsabilita‘ di prevedere e di prendere disposizioni in questo senso. (1) Regolamento (CEE) n. 3911/92 del Consiglio, del 9. 12. 1992, relativo all(cid:146)esportazione di beni culturali › GU L 395 del 31. 12. 1992 Direttiva 93/7/CEE del Consiglio, del 15. 3. 1993, relativa alla restituzione dei beni culturali usciti illecitamente dal territorio di uno Stato membro › GU L 74 del 27. 3. 1993. (98/C 45/80) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1633/97 di Johanna Maij-Weggen (PPE) alla Commissione (14 maggio 1997) Oggetto: Benessere degli animali alla DG VI e alla DG XXIV Vista la riorganizzazione di alcune unita‘ della DG VI a seguito del trasferimento di talune responsabilita‘ verso la DG XXIV, puo‘ la Commissione cogliere l(cid:146)occasione per considerare seriamente una modifica delle vigenti procedure formali di consultazione al fine di estenderle al benessere degli animali? Mentre virtualmente, tutti i settori dell(cid:146)industria e dell(cid:146)agricoltura sono formalmente consultati, in una forma o nell(cid:146)altra, in ordine a varie questioni, lo stesso non avviene per quanto riguarda il benessere degli animali. Non ritiene la Commissione che la prolungata assenza di qualsiasi consultazione formale con un(cid:146)associazione europea rappresentativa del benessere degli animali possa essere considerata da alcuni quale l(cid:146)ennesimo esempio di favoritismo della DG VI verso l(cid:146)industria, in particolare in questioni interessanti il benessere degli animali d(cid:146)allevamento? Tra le nuove responsabilita‘ attribuite alla DG XXIV vi e‘ il controllo dell(cid:146)Ispettorato veterinario e la supervisione delle attivita‘ dei Comitati scientifici. Puo‘ la Commissione garantire che non solo il controllo dell(cid:146)applicazione della direttiva 95/29/CE sui trasporti di animali restera‘ una priorita‘ per l(cid:146)Ispettorato, bens(cid:14)‘ che essa fara‘ del suo meglio per aumentare le risorse attualmente inadeguate destinate a tale compito? Inoltre, puo‘ essa garantire che le questioni connesse con il benessere degli animali di allevamento resteranno prioritarie nelle attivita‘ del Comitato Scientifico Veterinario?


title: REGLAMENTO (CE) N° 856/97 DE LA COMISIÓN de 14 de mayo de 1997 por el que se fijan los precios representativos y los importes de los derechos adicionales por importación de melaza en el sector del azúcar

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
molasses
representative price


title: Decisión relativa a la posición común aprobada por el Consejo con vistas a la adopción de una directiva del Parlamento Europeo y del Consejo por la que se modifican las Directivas 92/50/CEE, 93/36/CEE y 93/37/CEE sobre coordinación de los procedimientos de adjudicación de los contratos públicos de servicios, de los contratos públicos de suministros y de los contratos públicos de obras, respectivamente (C4-0038/97 95/0079(COD))

eurovoc_concepts:
EU Member State
GATT
award of contract
public administration
services contract
supplies contract
works contract

formats: html print


title: Ändrat förslag till rådets förordning (EG) om inrättande av ett europeiskt centrum för övervakning av rasism och främlingsfientlighet -

eurovoc_concepts:
EU office or agency
data processing
racism
xenophobia

formats: pdf pdfa1b print

text: EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION Bryssel den 14. 05. 1997 KOM(97) 201 slutlig 96/ 0298 (CNS) Ändrat förslag till RÅDETS FÖRORDNING (EG) om inrättande av ett europeiskt centrum för övervakning av rasism och främlingsfientlighet (framlagt av kommissionen i enlighet med artikel 189a. 2 i Romfördraget) Motivering Den 27 november 1996 lade kommissionen fram ett förslag till rådets förordning om inrättande av ett europeiskt centrum för övervakning av rasism och främlingsfientlighet. Förslaget syftade till att inrätta ett europeiskt centrum för övervakning av rasism och främlingsfientlighet som skall tillhandahålla resultaten av sitt arbete till gemenskapen och medlemsstaterna. Ekonomiska och sociala kommittén och Europaparlamentet rådfrågades på grundval av artikel 235 i fördraget, förslagets rättsliga grund. Den 19 mars 1997 antog Ekonomiska och sociala kommittén sitt yttrande med förslag till vissa ändringar, varav en godtogs av kommissionen och inlemmades i följande ändrade förslag. Under sin sammanträdesperiod i april 1997 gjorde Europaparlamentet flera ändringar i kommissionens text. Kommissionen har inte kunnat godkänna alla dessa ändringar, eftersom vissa syftade till att ändra de standardiserade artiklarna för olika centrum som verkar under gemenskapens övervakning, och andra syftade till att utvidga centrumets verksamhetsområde utöver vad som skulle kunna anförtros i enlighet med EG-fördraget. Kommissionen har dock godkänt vissa ändringar. För att ta hänsyn till vissa ändringar i Europaparlamentets lagstiftningsresolution föreslår därför kommissionen ändringar i sitt ursprungliga förslag, på grundval av artikel 189a. 2 i EG-fördraget. Kommentarer till de ändringar som föreslås 1 och 2. Ändringar som avser tillägg av två nya stycken i ingressen. Ändringarna är lämpliga preciseringar som kompletterar de redan föreslagna styckena i ingressen. 3. Ändring som avser tillägg av ord, "i medlemsstaterna", i det fjortonde stycket i ingressen. Tillägget av en hänvisning till organisationer i medlemsstaterna kompletterar på lämpligt sätt hänvisningen till nationella och internationella organisationer. 4. Ändring i artikel 2. 2, centrumets mål och uppgifter. Den föreslagna ändringen innehåller lämpliga preciseringar. 5. Ändring av rubriken till artikel 7. Ändringen avser tillägg av organisationer i medlemsstaterna till nationella och internationella organisationer (se punkt 3). 6. Ändring som avser artikel 7. 1. Denna ändring är anpassad till punkt 5 (ovan). Den syftar även till att förplikta centrumet att samarbeta med de åsyftade organisationerna. 7. Ändring i artikel 10. 3. Ändringen är en precisering. 8. Ändring i artikel 11. 2 andra stycket. Denna ändring återspeglar tillägget av organisationer i medlemsstaterna i artikel 7. 9. Ändring i artikel 13. Tillägg av en artikel 13a och precisering att de nödvändiga översättningstjänsterna skall tillhandahållas av Översättningscentrum för Europeiska unionens organ. Förslag till rådets förordning Ändrat förslag till rådets förordning om inrättande av ett europeiskt centrum om inrättande av ett europeiskt centrum för och övervakning främlingsfientlighet. för övervakning främlingsfientlighet. rasism rasism och av av Det gamla förslaget D et n ya förslaget lades fram av kommissionen den 27 b e a k t ar november 1996. ändringar. v i s sa av Europaparlamentets Förslag till RÅPETS FÖRORDNING (EG) om inrättande av ett europeiskt centrum för övervakning av rasism och främlingsfientlighet EUROPEISKA UNIONENS RÅD HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING beaktande med om upprättandet av Europeiska gemenskapen, särskilt artikel 235 i detta, av Fördraget Oförändrat beaktande med förslag,1 av kommissionens Oförändrat med beaktande av Europaparlamentets yttrande,2, med beaktande av Ekonomiska och sociala kommitténs yttrande3 med beaktande av Regionkommitténs yttrande4, och med beaktande av följande: Oförändrat Oförändrat enhetsaktens ingress I Europeiska understryker medlemsstaterna nödvändigheten av att "verka tillsammans för att främja demokratin på grundval av de grundläggande rättigheter - särskilt frihet, jämlikhet och social rättvisa - som erkänns i medlemsstaternas konstitutioner och andra lagar, i konventionen om skydd för de mänskliga rättigheterna och de grundläggande i friheterna Europeiska sociala stadgan". samt de såsom de garanteras I artikel F. 2 i Fördraget om Europeiska unionen stadgas att unionen "skall som allmänna principer för gemenskapsrätten respektera grundläggande i rättigheterna, Europakonventionen om skydd för de mänskliga de rättigheterna grundläggande friheterna, undertecknad i Rom den 4 november 1950, och såsom de följer av medlemsstaternas gemensamma konstitutionella traditioner. " och _ Rasism, och antisemitism är grova kränkningar av de grundläggande rättigheterna. främlingsfientlighet Gemenskapen skall i utarbetandet och genomförandet av sin politik respektera rättigheterna, och de grundläggande gemenskapens särskilt rättsakter de för mänskliga rättigheterna ett legalitetskrav. respekten gäller utgör vad Oförändrat Oförändrat Oförändrat Oförändrat Oförändrat Oförändrat Oförändrat Oförändrat 11 juni 1986 antog Den rådet, Europaparlamentet, medlemsstaternas företrädare församlade i rådet och kommissionen ett uttalande mot rasism och främlingsfientlighet5, i vilket man underströk "betydelsen av adekvat och objektiv information och att göra alla medborgare medvetna om rasismens och främlingsfientlighetens samt oavbruten av nödvändigheten vaksamhet för att förebygga eller stävja varje diskriminerande handling eller form av diskriminering". faror, en att för insatserna Vid sitt sammanträde på Korfu den 24-25 juni 1994 beslutade Europeiska rådet att på intensifiera Europeiska unionens nivå fastställa en övergripande strategi för att bekämpa rasism och och rådgivande bildade kommission med uppgift att utarbeta rekommendationer om kampen mot rasism och främlingsfientlighet. i detta syfte en främlingsfientlighet, Vid sitt sammanträde i Cannes den 26-27 juni 1995 uppmanade Europeiska rådet den rådgivande kommissionen att fortsätta sitt arbete för att i nära samarbete med Europarådet undersöka möjligheten att för inrätta europeiskt ett och övervakning främlingsfientliga yttringar. rasistiska centrum av från Slutsatserna denna genomförbarhetsstudie när det gäller centrumet har lagts fram för Europeiska rådet vid dess möte i Florens den 21-22 juni 1996. i Florens bekräftade Vid sitt möte unionens Europeiska beslutsamhet att med största fasthet bekämpa rasism och främlingsfientlighet, och godkände den princip som bildar underlag för inrättandet av ett europeiskt centrum. rådet åter EGTnrC 158, 25. 6. 1986, s. 1. handlingar Insamling, analys och registrering, publicering av objektiv, tillförlitlig och jämförbar information om rasistiska och främlingsfientliga och attityder på europeisk nivå är nödvändigt fa en för att gemenskapen fullständig information om rasism och för att den skall främlingsfientlighet, kunna att skyldighet sin respektera de grundläggande rättigheterna och beakta detta vid utarbetandet och genomförandet av den politik och de rättsakter man sitt kompetensområde. fullgöra inom antar skall och Rasism främlingsfientlighet förekommer på samtliga nivåer inom gemenskapen; på lokal, regional och nationell nivå samt på gemenskapsnivå. som samlas analyseras information och in, Den registreras på gemenskapsnivå kan också vara till nytta för medlemsstaternas myndigheter när de inom sina kompetensområden utarbetar och vidtar åtgärder på lokal, regional och nationell nivå. Det är därför lämpligt att inrätta ett europeiskt centrum för övervakning av rasism och främlingsfientlighet, som skall tillhandahålla resultaten av sitt arbete dels till till medlemsstaterna. gemenskapen, dels Oförändrat Oförändrat Oförändrat I medlemsstaterna finns det åtskilliga utmärkta institutioner som ägnar sig åt att studera rasism och främlingsfientlighet. En harmonisering av forskningen och inrättandet av ett nätverk av institutioner arbetet mer göra att kommer ändamålsenligt och effektivt. Oförändrat som tilldelas De uppgifter som centrumet ges förutsätter Genom de uppgifter innebär detta ett samarbete ett samarbete med övriga organisationer i centrumet med andra nationella och internationella medlemsstaterna internationella organisationer, särskilt Europarådet som organisationer, särskilt med Europarådet som har väldokumenterad erfarenhet inom har erkänd erfarenhet inom detta område. detta område. eller Oförändrat Oförändrat Oförändrat Oförändrat Oförändrat av personuppgifter Skyddet bör säkerställas i enlighet med nationella lagar och bestämmelser och i enlighet med Europaparlamentets och rådets direktiv 95/46/EG av den 24 oktober 1995 om skydd för enskilda personer med avseende på behandling av personuppgifter och om det fria flödet av sådana uppgifter. 6 Centrumet bör ha en så självständig juridisk och politisk ställning som möjligt och nära förbindelser gemenskapens institutioner. upprätthålla samtidigt med Efter tre år skulle denna förordning vid behov kunna anpassas i syfte att eventuellt besluta om en anpassning eller utvidgning i av centrumets uppgifter, förhållande till förändringar vad gäller gemenskapens behörighet. särskilt fördraget finns inga andra befogenheter för att anta denna förordning än de som föreskrivs i artikel 235. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 övervakning Härmed inrättas ett europeiskt centrum och för främlingsfientlighet, kallat "centrumet". rasism nedan av EGT nrL 281, 23. 11. 1995, s. 31. 1. 2. Artikel 2 Mal och uppgifter I Oioiaiultai Centrumets huvudmål skall vara att till gemenskapen och dess tillhandahålla medlemsstater objektiv, tillförlitlig och jämförbar information om företeelser av rasism, främlingsfientlighet och antisemitism på europeisk nivå, särskilt inom de områden som anges i artikel 3. 3; informationen skall underlätta för gemenskapen och medlemsstaterna att vidta insatser åtgärder eller utarbeta inom respektive kompetensområden. sina Oförändrat och yttringar Centrumet undersöka skall omfattningen och utvecklingen av av företeelser rasism, främlingsfientlighet och antisemitism, analysera orsakerna, följder och effekter samt studera exempel på god praxis för att råda bot på detta. I detta syfte skall centrumet från vetenskaplig forskning, uppgifter samla in, registrera och analysera a) lämnas inbegripet a) information och uppgifter, uppgifter som medlemsstaterna, institutioner, särskilt de som avses i artikel 4. 1 - eller av icke-statliga organisationer, internationella organ gemenskapens centrumet till av som lämnas forskningscentrum, information och uppgifter, från vetenskaplig till samla in, registrera och analysera inbegripet forskning, centrumet av medlemsstaterna, institutioner, internationella organ - särskilt de som avses i artikel 4. 1 - eller av icke-statliga organisationer, - gemenskapens b) inleda ett samarbete med dem som tillhandahåller informationen och utarbeta riktlinjer för ett gemensamt utnyttjande syfte av deras databaser i fall på begäran av förekommande Europaparlamentet, eller kommissionen, främja en bred spridning av denna information, rådet att, i Oförändrat studier vetenskapliga vid behov bedriva forskning och c) undersökningar, utföra förberedande och genomförbarhetsstudier på begäran av eller Europaparlamentet, anordna kommissionen, expertmöten bilda särskilda arbetsgrupper, samt vid behov rådet och en bilda dokumentationssamling d) som är öppen för allmänheten, uppmuntra främjandet informationsverksamhet och främja vetenskaplig forskning, av e) utarbeta rekommendationer gemenskapen och medlemsstaterna, slutsatser riktade och till vad publicera rapport om en årlig f) gäller och rasism situationen främlingsfientlighet i gemenskapen och samtidigt understryka exempel på god praxis, samt rapportera om centrumets verksamhet, och inrätta samordna ett g) "Europeiskt nätverk för information om rasism och främlingsfientlighet" (Raxen) bestående av en central enhet i centrumet nationella samarbetar som universiteten, forskningscentrum icke-statliga och specialiserade centrum som inrättats av nationella internationella eller organisationer som avses i artikel 7, organisationer med vid Oförändrat stödja bildandet av och d) sammanförandet en dokumentationssamling som är öppen för främja allmänheten, medverka informationsverksamhet stimulera vetenskaplig forskning, till att och Oförändrat Oförändrat och inrätta samordna ett g) "Europeiskt nätverk för information om rasism och främlingsfientlighet" (Raxen) bestående av en central enhet i centrumet nationella samarbetar som universiteten, forskningscentrum icke-statliga och specialiserade centrum som inrättats av organisationer i medlemsstaterna och de internationella organisationer som avses i artikel 7, organisationer med vid 10 Oförändrat och underlätta h) uppmuntra regelbundet anordnade rundabordssamtal, eller andra redan befintliga rådgivande permanenta instanser i medlemsstaterna med deltagande från arbetsmarknadens parter, forskningscentrum och företrädare för behöriga offentliga myndigheter och övriga personer eller organ som berörs av problemet och främlingsfientlighet. I i sin årliga rapport om situationen vad gäller rasism och främlingsfientlighet Europeiska gemenskapen skall centrumet beakta nationella från resultaten rundabordssamtal eller från andra redan befintliga permanenta rådgivande instanser rasism med i Artikel 3 Arbetsmetoder och område Oförändrat skall utföra Centrumet 1. sina uppgifter med hänsyn till de mål man för det årliga fastställt tillgängliga programmet budgetmedel. inom ramen och i sin verksamhet För att undvika allt dubbelarbete 2. skall centrumet ta hänsyn till den verksamhet som redan bedrivits av gemenskapens institutioner internationella och av andra behöriga institutioner, organ och organisationer, särskilt Europarådet, samt se till att verksamheten ger ett mervärde de undersökningar 3. Den information och de uppgifter som skall samlas in och behandlas, den och forskning, vetenskapliga studier som skall företas eller omfattningen, avser utvecklingen, orsakerna och följderna av främlingsfientliga rasistiska företeelser följande inom områden och särskilt främjas Oförändrat Oförändrat 11 Den fria rörligheten för personer aj inom gemenskapen. Oförändrat b) Sysselsättningen. Media c) kommunikationsmedel. och andra Undervisning, yrkesutbildning och d) ungdom. e) f) g) Social utslagning. Fri rörlighet för varor. Kultur. Artikel 4 Europeiskt nätverk för information om rasism och främlingsfientlighet (Raxen) Oförändrat 1. 2. 3. artikel 2. 2 g För att så snabbt och effektivt som inrätta det nätverk som möjligt avses skall i medlemsstaterna centrumet överlämna en förteckning över de centrum och organisationer som avses i denna artikel. till Centrumets styrelse skall utse de organ som skall ingå i Raxen. Styrelsens beslut att utse dessa den att efter skall vetenskapliga som kommitté, föreskrivs i artikel 11, avgett ett tillstyrkande yttrande. ske bl. a. Centrumet får ingå avtalsmässiga förbindelser, om underentreprenad, med de organ som för genomförandet av de uppgifter kunna som anförtro dem. centrumet i punkt skulle avses 2, Oförändrat Oförändrat 12 far även förbindelser Centrumet ingå pä avtalsmässiga tilltällig basis och för specifika uppgifter, med organ som inte ingår i Raxen. Oförändrat Tilldelningen av dessa uppgifter skall anges i centrumets årliga program. Artikel 5 Oförändrat Skydd och sekretess angående personuppgifter Styrelsen tillämpa bestämmelserna 95/46/EG. tillämpningsföreskrifter Centrumet skall i sin behandling 1. i kraft av denna av personuppgifter i förordning skall direktiv till fastställa dessa bestämmelser, särskilt när det gäller de rättigheter, personernas förtrolighet och säkerhet i behandlingen lämpliga av säkerhetsåtgärder för avpersonifiering av uppgifterna innan de vidarebefordras samt en intern övervakning av behandlingen. uppgifterna, berörda Oförändrat Oförändrat 1 skall som avses kommissionen överlämna 2. Centrumet i tillämpningsföreskrifterna för till punkt Europeiska offentliggörande tidning. gemenskapernas Centrumet behandla personuppgifter innan dessa regler trätt i kraft. officiella inte får i 3. När medlemsstaterna överlämnar eller tar emot personuppgifter i enlighet med denna förordning skall de tillämpa sin nationella lagstiftning för dataskydd vid behandlingen av dessa uppgifter, i enlighet med bestämmelserna i direktiv 95/46/EG. 13 avdelning När personuppgifter överlämnas 4. till centrumet i kraft av denna förordning och i enlighet med nationell lagstiftning, får dessa uppgifter endast användas för avsett ändamål och enligt de villkor som av föreskrivs som den personuppgifterna. Denna överlämnar tillämpas bestämmelse på personuppgifter motsvarande överlämnas till medlemsstaternas behöriga myndigheter eller till internationella organisationer och övriga gemenskapsorgan. Centrumet skall avstå från all verksamhet i konkreta och namngivna fall. skall sätt när från centrumet om Uppgifter 5. rasistiskt, främlingsfientligt och antisemitiskt våld och till som lämnas får av vidarebefordras offentliggöras under förutsättning att man följer och gemenskapsbestämmelser nationella bestämmelser om spridning och sekretess vad gäller information. centrumet centrumet 6. Medlemsstaterna och de nationella organ som samarbetar med centrumet är inte skyldiga att överlämna information som klassificeras som konfidentiell enligt sin nationella lagstiftning. Artikel 6 Rättslig ställning och rättslig handlingsförmåga vittgående Centrumet skall vara en juridisk person. I samtliga medlemsstater skall det ha den rättsliga mest handlingsförmåga tillerkänns juridiska personer enligt den nationella lagstiftningen. Centrumet får bland annat förvärva eller avyttra fast och lös egendom och föra talan inför domstol och andra myndigheter. som Oförändrat Oförändrat Oförändrat Oförändrat 14 Artikel 7 Samarbete internationella organisationer med nationella och Artikel 7 Samarbete ined orgaiifoafioiiei i medlemsstaterna och internationella organisationer För att utföra sina uppgifter skall 1. centrumet samarbeta med organisationer i medlemsstaterna, internationella organisationer, statliga eller icke-statliga organisationer som är kunniga beträffande rasism och främlingsfientlighet Oförändrat Oförändrat samarbeta med För att utföra sina uppgifter far nationella, icke-statliga inom 1. centrumet internationella organisationer som är behöriga området rasism och främlingsfientlighet eller Formerna 2. punkt 1 skall godkännas av styrelsen. för samarbetet enligt skall samordna Centrumet sin 3. verksamhet Europarådets med verksamhet, särskilt vad gäller centrumets arbetsprogram. Gemenskapen skall i detta syfte, i centrumets namn, ingå ett avtal med Europarådet i syfte att inleda ett nära samarbete mellan och centrumet. Detta avtal skall även omfatta utnämning av en person som utses av Europarådet till centrumets styrelse Europarådet Artikel 8 Styrelse Oförändrat 1. av skall bestå en Styrelsen oberoende person som utses av varje medlemsstat, en oberoende av person Europaparlamentet, en oberoende person som utses av Europarådet i enlighet med artikel 7. 3, samt av en företrädare för kommissionen. utses som på ledamöterna offentliggörande Varje ledamot skall ha en suppleant som utses på motsvarande sätt i 2. Namnen styrelsen och deras suppleanter skall meddelas till Europeiska kommissionen Europeiska för gemenskapernas officiella tidning. Deras mandat är treårigt och kan förnyas en sin gång. Styrelsen skall själv välja samt ordförande och vice ordförande övriga ledamöter i det verkställande organ som avses i artikel 9. i 15 Varje ledamot av styrelsen, eller dennes suppleant vid ledamotens frånvaro, skall ha en röst. Beslut skall fattas med två av de avgivna tredjedels majoritet rösterna. Ordföranden i skall delta omröstningen. 3. Styrelsen skall fatta nödvändiga beslut för att centrumet skall fungera. I synnerhet skall styrelsen fastställa centrumets årliga a) verksamhetsprogram med hänsyn till budgeten och tillgängliga resurser och efter att ha hört den vetenskapliga kommittén; programmet kan vid behov revideras under året, anta årsrapporten och centrumets b) slutsatser och rekommendationer och överlämna dem till Europaparlamentet, rådet, kommissionen, Ekonomiska och till sociala Regionkommittén, att samt årsrapporten offentliggörs, kommittén och se till c) utse en direktör, fastställa förslaget till budget samt d) centrumets slutliga årsbudget, samt bevilja direktören ansvarsfrihet för e) genomförandet av budgeten. Styrelsen skall fastställa sin egen. 4 arbetsordning. Styrelsen efter kallelse från ordföranden hålla minst två möten varje år. skall Artikel 9 Verkställande organ av och Det verkställande organet skall 1. bestå vice ordföranden ordföranden i styrelsen samt av högst tre andra ledamöter av styrelsen. Bland dessa av måste den person Europarådet för och kommissionen ingå. som utses företrädaren Oförändrat Oförändrat Oförändrat Oförändrat Oförändrat 16 arbete, genomförandet centrumets och Det verkställande organet skall 2. följa övervaka utarbetandet av programmen samt förbereda styrelsens möten centrumets direktör. Verkställande organet skall även utöva varje funktion som tilldelas av styrelsen styrelsens i enlighet med arbetsordning. tillsammans med Oförändrat Artikel 10 Direktör Oförändrat skall Centrumet 1. ledas av en direktör som utses av styrelsen på kommissionens Direktören mandattid är fyra år. Mandattiden kan förlängas. förslag. 2. Direktören skall ansvara för Oförändrat a) utförandet av de uppgifter som avses i artikel 2, b) utarbetandet genomförandet arbetsprogram, av centrumets och årliga c) utarbetandet av de rapporter, slutsatser och rekommendationer som avses i denna förordning, och d) samtliga och personalen förvaltningen. frågor den som rör löpande skall Direktören sin 3 i förvaltning för styrelsen och delta styrelsens och det verkställande organets möten. redovisa skall Direktören 3. sin verksamhet för styrelsen och delta i styrelsens och det verkställande organets möten. redovisa Direktören skall vara centrumets 4. rättsliga företrädare. Oförändrat 17 Artikel 11 Vetenskapliga kommittén I Oförändrat Styrelsen direktören 1. skall och biträdas av en vetenskaplig kommitté med uppgift alla vetenskapliga frågor angående centrumets verksamhet som styrelsen eller direktören lägger fram för kommittén. yttranden avge att i Vetenskapliga kommitténs yttranden skall antas med enkel majoritet av de avgivna rösterna. Varje ledamot har en röst. Styrelsen skall underrättas om avvikande uppfattningar. 2. Vetenskapliga kommittén skall bestå av högst nio experter, helst från olika särskilda medlemsstater. De kvalifikationer eller särskild erfarenhet när det gäller rasistiska och främlingsfientliga företeelser skall ha analys av Oförändrat Dessa experter Dessa experter skall utses av av styrelsen på grundval av förslag från styrelsen på grundval av från medlemsstaterna, kommissionen och medlemsstaterna, kommissionen samt de från de olika organisationer som är nationella och internationella organisationer knutna till centrumets arbete och som och organ som är knutna till centrumets avses i artikel 7. arbete och som avses i artikel 7. skall utses förslag Styrelsen skall sammansättning av personer discipliner. säkerställa en från olika 3. Mandattiden för ledamöterna i den vetenskapliga kommittén skall vara tre år och kunna förlängas en gång. Vetenskapliga kommittén skall själv 4. välja sin ordförande och vice ordförande Vetenskapliga 5. sammankallas av ordföranden minst gånger varje år. kommittén skall två Oförändrat Oförändrat Oförändrat Oförändrat I 18 Artikel 12 Personal I ~— Oförändrat De förordningar och bestämmelser 1. som Europeiska är gemenskapernas tjänstemän och anställda skall även tillämpas på centrumets personal tillämpliga på _ Oförändrat Oförändrat Oförändrat Oförändrat Oförändrat Oförändrat Centrumet sin 2. personal utöva de befogenheter som åligger tillsättningsmyndigheten. gentemot skall Styrelsen skall i samförstånd med lämpliga anta 3. kommissionen tillämpningsföreskrifter. _ _ _ __ Budget För varje budgetår skall beräkningar 1. göras över centrumets samtliga inkomster och utgifter, vilket skall föras upp på centrumets budgetåret sammanfaller med kalenderåret. budget och Direktören 2. senast den 15 skall februari varje år upprätta ett preliminärt budgetförslag för kommande budgetår. Det preliminära budgetförslaget skall omfatta driftskostnader och kostnader för det arbetsprogram kommande budgetår. Direktören skall lägga fram det preliminära tillsammans budgetförslaget med tjänsteförteckningen för styrelsen. avser som Det 3. inkomster och utgifter i budgeten. skall vara balans mellan Utan att det påverkar övriga medel, 4. skall centrumets inkomster omfatta 19 a) ett bidrag från gemenskapen som i allmänna förs upp pä en särskild budgetpost Europeiska gemenskapernas budget (kommissionens avsnitt), b) betalningar för utförda tjänster, och c) eventuella ekonomiska bidrag från de organisationer och organ som avses i artikel 7. omfatta personalens 5. Centrumets utgifter skall bland löner, annat administrativa kostnader, kostnader för infrastruktur, driftskostnader och kostnader som hänför sig till avtal som ingås med de institutioner eller organ i nätverket Raxen samt utgifter i samband med övriga avtal. ingår som 6. Styrelsen skall anta budgetförslaget och vidarebefordra det till kommissionen, som på grundval av detta skall fastställa motsvarande beräkningar i det preliminära förslaget till Europeiska gemenskapernas allmänna budget, som kommissionen lägger fram för rådet enligt artikel 203 i fördraget. 7. Styrelsen skall fastställa centrumets slutliga budget innan räkenskapsåret börjar och till gemenskapens bidrag och centrumets övriga medel. anpassa behov den vid 8. Direktören centrumets budget. skall genomföra styrekonom Kommissionens skall 9. kontrollera centrumets samtliga åtaganden och samt fastställandet och mottagandet av samtliga inkomster. betalningar utgifter av 10. Direktören skall senast den 31 mars varje år lägga fram en redovisning av centrumets samtliga inkomster och utgifter under för kommissionen, styrelsen och revisionsrätten föregående budgetår Oförändrat Oförändrat Oförändrat Oförändrat Oförändrat Oförändrat 20 Revisionsrätten granska redovisningen i enlighet med artikel 188c i fördraget. skall Styrelsen 11. ansvarsfrihet budgeten. för skall ge genomförandet direktören av skall Efter att ha hört kommissionen och 12. revisionsrätten fastställa interna finansiella bestämmelser, i vilka man särskilt bestämmelser om upprättande och genomförande av centrumets budget. styrelsen ange skall Oförändrat Oförändrat Oförändrat Ny artikel 13a som översättningstjänster är De nödvändiga för centrumets arbete skall tillhandahållas av Översättningscentrum för Europeiska genom inrättat unionens förordning (EG) nr 2965/94. organ, Artikel 14 Privilegier och immunitet Oförändrat Protokollet om immunitet och privilegier för Europeiska gemenskaperna skall tillämpas på centrumet. _ _ _ _ _ __ Ansvar Oförändrat Centrumets 1. ansvar skall regleras av den lagstiftning som är tillämplig på berörda avtal. avtalsrättsliga Europeiska gemenskapernas domstol skall vara behörig att träffa avgöranden i kraft av en skiljedomsklausul i ett avtal som ingåtts av centrumet. 21 När del gäller utoniobligatoriskl 2. ansvar skall centrumet, i enlighet med de allmänna principer som är gemensamma för medlemsstaternas lagstiftning, ersätta de skador som centrumet eller dess anställda orsakar i sin tjänsteutövning. Domstolen skall vara behörig att fatta beslut i samtliga tvistemål när det gäller ersättning av sådan skada. Artikel 16 Rapport Oförändrat Oförändrat verksamhet Under det tredje året efter att denna förordning trätt i kraft skall kommissionen överlämna en utvärderingsrapport över centrumets till Europaparlamentet, rådet, Ekonomiska och sociala kommittén och Regionkommittén. Rapporten skall om det är lämpligt åtföljas av förslag för att anpassa eller utöka centrumets uppgifter, särskilt i förhållande till gemenskapens inom området rasism och befogenheter främlingsfientlighet. utvecklingen av Artikel 17 Ikraftträdande Denna förordning träder i kraft dagen efter att de behöriga myndigheterna fattat beslut om centrumets säte. Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den På rådets vägnar Ordförande 22 ISSN I0_4 4:>{)<> KOM(97) 201 slutlig DOKUMENT SV 01 05 06 16 Katalognummer : CB-C0-97-185-SV-C ISBN 92-78-19394-1 Byrån för Europeiska gemenskapernas officiella publikationer L-2985 Luxemburg ofc


title: PERGUNTA ESCRITA n. 1642/97 do Deputado Undine-Uta BLOCH von BLOTTNITZ à Comissão. Controlos de segurança da AIEA na UE

eurovoc_concepts:
EAEC
EU Member State
Germany
International Atomic Energy Agency
United Kingdom
cooperation agreement (EU)
equal treatment
nuclear power station
nuclear safety
nuclear weapon

text: 25. 2. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 60/33 (98/C 60/59) PERGUNTA ESCRITA E-1642/97 apresentada por Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) a‘ Comissa(cid:152)o (14 de Maio de 1997) Objecto: Controlos de seguran(cid:231)a da AIEA na UE O Reino Unido autoriza controlos da AIEA, por exemplo junto da URENCO. Na central nuclear alema(cid:152) de Unterweser, na(cid:152)o sa(cid:152)o permitidos controlos ide(cid:136)nticos. Existem disparidades nacionais no que diz respeito a‘ autoriza(cid:231)a(cid:152)o de controlos da AIEA no territo·rio da Unia(cid:152)o Europeia? Em caso afirmativo, que natureza assumem tais disparidades, qual a origem das mesmas e por que motivo na(cid:152)o assegura a Autoridade Euratom a igualdade de tratamento dos controladores da AIEA? Resposta dada pelo Comissa·rio Papoutsis em nome da Comissa(cid:152)o (22 de Julho de 1997) A Comissa(cid:152)o informa o Senhor Deputado que a instala(cid:231)a(cid:152)o Urenco no Reino Unido e· uma instala(cid:231)a(cid:152)o de enriquecimento de ura(cid:136)nio, ao passo que a instala(cid:231)a(cid:152)o alema(cid:152) Unterweser e· um reactor de pote(cid:136)ncia. Isto significa que, do ponto de vista te·cnico, a situa(cid:231)a(cid:152)o na(cid:152)o e· a mesma em mate·ria de verifica(cid:231)a(cid:152)o de salvaguardas. As instala(cid:231)o(cid:152)es de enriquecimento necessitam de inspec(cid:231)o(cid:152)es muito frequentes ou permanentes, enquanto que as centrais sa(cid:152)o submetidas a controlos menos frequentes mas, de qualquer modo, efectuados va·rias vezes por ano. Em Unterweser, foram realizadas em 1996 mais de 10 verifica(cid:231)o(cid:152)es, a maior parte delas pela Age(cid:136)ncia Internacional da Energia Ato·mica (AIEA). A diverge(cid:136)ncia te·cnica com a AIEA surge quando se trata de medir o combust(cid:14)·vel MOX. Enquanto a Comissa(cid:152)o, que aplica as salvaguardas da Euratom, considera que as verifica(cid:231)o(cid:152)es sa(cid:152)o mais eficazes se forem efectuadas nas instala(cid:231)o(cid:152)es de fabrico de MOX (neste caso no Reino Unido), a AIEA prefere efectua·-las num Estado na(cid:152)o dotado de armas nucleares, mesmo que as medi(cid:231)o(cid:152)es nos reactores tenham que ser feitas debaixo de a·gua. Esta questa(cid:152)o continua a ser discutida. Existem, efectivamente, disparidades nacionais na Comunidade no que respeita a‘s actividades de salvaguarda da AIEA, dependendo de o pa(cid:14)·s ser ou na(cid:152)o um Estado dotado de armas nucleares. Por conseguinte, para levar a efeito as actividades de salvaguarda da AIEA na Comunidade, foram conclu(cid:14)·dos tre(cid:136)s acordos diferentes entre a Comunidade Europeia da Energia Ato·mica, os seus Estados-membros e a AIEA: › INFCIRC/193: acordo conclu(cid:14)·do entre a Comunidade, os seus Estados-membros na(cid:152)o dotados de armas nucleares e a AIEA, que entrou em vigor em 21 de Fevereiro de 1977; INFCIRC/263: acordo volunta·rio conclu(cid:14)·do entre a Comunidade, o Reino Unido e a AIEA para a aplica(cid:231)a(cid:152)o das salvaguardas ao Reino Unido, que entrou em vigor em 14 de Agosto de 1978 (uma diferen(cid:231)a fundamental em rela(cid:231)a(cid:152)o a‘ INFCIRC/193 e· que as inspec(cid:231)o(cid:152)es de rotina da AIEA se aplicam apenas a‘s instala(cid:231)o(cid:152)es designadas pela AIEA numa lista de instala(cid:231)o(cid:152)es fornecida pelo Reino Unido que cobre todas as unidades nucleares civis do Reino Unido); › INFCIRC/290: acordo volunta·rio conclu(cid:14)·do entre a Comunidade, a Fran(cid:231)a e a AIEA para a aplica(cid:231)a(cid:152)o das salvaguardas em Fran(cid:231)a, que entrou em vigor em 12 de Setembro de 1981 (o seu a(cid:136)mbito de aplica(cid:231)a(cid:152)o esta· limitado aos materiais especificamente designados pela Fran(cid:231)a). Contudo, todos os materiais nucleares civis tanto em Fran(cid:231)a como no Reino Unido esta(cid:152)o sujeitos a‘s salvaguardas da Euratom nos termos do Tratado Euratom. (98/C 60/60) PERGUNTA ESCRITA E-1645/97 apresentada por Marlies Mosiek-Urbahn (PPE) a‘ Comissa(cid:152)o (14 de Maio de 1997) Objecto: Concurso no 228/96, de Fevereiro de 1996 Por que motivo, e com que base jur(cid:14)·dica, foram alteradas as condi(cid:231)o(cid:152)es do concurso (substitui(cid:231)a(cid:152)o das ma(cid:231)a(cid:152)s 1. por pe(cid:136)ssegos), apo·s adjudica(cid:231)a(cid:152)o a‘ empresa italiana Trentofrutta? Por que motivo na(cid:152)o foi aberto novo concurso, apesar de ter havido altera(cid:231)a(cid:152)o da categoria de produtos e, 2. desse modo, das condi(cid:231)o(cid:152)es de base?


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1628/97 von Bárbara DÜHRKOP DÜHRKOP an den Rat. Verwendung von Fischereilizenzen

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
Court of Justice of the European Union
EU policy
United Kingdom
catch quota
common fisheries policy
fishing licence
head of government
intergovernmental conference (EU)
political opposition

text: 11. 3. 98 DE Amtsblatt der Europa¤ischen Gemeinschaften C 76/41 (98/C 76/118) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1547/97 von Hiltrud Breyer (V) an den Rat (5. Mai 1997) Betrifft: Phosphorsa¤ureester-Vergiftungen infolge der Verwendung von (cid:132)Tiguvon(cid:147) (Fenthion) der Firma Bayer Leverkusen Das von der Firma Bayer Leverkusen hergestellte Flohmittel Tiguvon (Fenthion) weist unterschiedliche Darreichungsformen auf. Tiguvon 10 wird fu¤r Katzen ab 2 kg Gewicht verwendet. Bei Hunden zwischen 3 und 10 kg Gewicht wird die Anwendung des Flohmittels Tiguvon 20 empfohlen, wa¤hrend Hunde ab 10 kg Ko¤rpergewicht mit Tiguvon 20 G behandelt werden sollen. Tierhalter, die ihr Haustier wiederholt mit dem Flohmittel Tiguvon (Fenthion) behandelten, haben sich schwere Phosphorsa¤ure-Vergiftungen zugezogen. Nachdem die Kommission meine Anfrage E-1470/96 (1) zu diesem Thema nicht beantworten konnte, bitte ich den Ministerrat dringlichst um Antwort auf folgende Frage: Warum wird bei der Vermarktung solcher und a¤hnlich gefa¤hrlicher Produkte, deren zweifelhafter Nutzen in keinem Verha¤ltnis zum Risiko steht, europaweit die Beweispflicht im Schadensfall nicht endlich umgekehrt? (1) ABl. C 345 vom 15. 11. 1996, S. 76. Gemeinsame Antwort auf die Schriftlichen Anfragen E-1533/97,E-1535/97, E-1537/97, E-1539/97, E-1541/97, E-1543/97, E-1545/97 und E-1547/97 (25. September 1997) Der Rat ist bislang nicht mit einer Initiative der Kommission befa(cid:223)t worden, die sich unmittelbar auf die zahlreichen von der Frau Abgeordneten angesprochenen Probleme bezieht. Gleichwohl macht der Rat die Frau Abgeordnete darauf aufmerksam, da(cid:223) der Status dieser Erzeugnisse, die je nach Einscha¤tzung durch die Mitgliedstaaten vor allem als Arzneimittel oder Biozid behandelt werden, bisher auf Gemeinschaftsebene noch nicht harmonisiert worden ist. Dies vorausgeschickt mo¤chte der Rat auf einige Aspekte der Anfragen der Frau Abgeordneten eingehen: › FENTHION ist unter der Nummer 015-048-00-8 in den Index des Anhangs I der Richtlinie 67/548/EWG zur Angleichung der Rechts- und Verwaltungsvorschriften fu¤r die Einstufung, Verpackung und Kennzeichnung gefa¤hrlicher Stoffe bei dessen 19. Anpassung an den technischen und wissenschaftlichen Fortschritt (1) aufgenommen worden (2). › Aus dem gemeinsamen Standpunkt des Rates im Hinblick auf den Erla(cid:223) einer ku¤nftigen Richtlinie u¤ber das Inverkehrbringen von Biozid-Produkten (3), deren Anhang V insbesondere Scha¤dlingsbeka¤mpfungsmittel umfa(cid:223)t, geht hervor, da(cid:223) diese Produkte erst vermarktet werden du¤rfen, wenn ihre Wirkstoffe nach einer eingehenden Evaluierung der etwaigen Risiken insbesondere fu¤r die menschliche Gesundheit in eine gemeinschaftliche Positivliste aufgenommen worden sind. (1) ABl. L 258 vom 11. 10. 1993, S. 29. (2) ABl. L 258 A vom 16. 10. 1993, S. 212. (3) Gemeinsamer Standpunkt des Rates vom 20. 12. 1996, ABl. C 69 vom 5. 3. 1997, S. 13. (98/C 76/119) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1628/97 von Ba·rbara Du¤ hrkop Du¤ hrkop (PSE) an den Rat (14. Mai 1997) Betrifft: Verwendung von Fischereilizenzen Wie bewertet der Rat die EG-feindlichen Erkla¤rungen, die der britische konservative Premierminister, John Major, wa¤hrend des Wahlkampfs in Cornwall abgegeben hat und in denen er mit einer Blockierung der Regierungskonferenz drohte, falls diese nicht dem Aufkauf von Fischereilizenzen aus der Quote eines Mitgliedstaats durch Unternehmen anderer Mitgliedstaaten ein Ende setze? Ist der Rat nicht, wie dies auch vom Gerichtshof in seiner Rechtsprechung mehrfach besta¤tigt wurde, der Ansicht, da(cid:223) die Grundsa¤tze der Nichtdiskriminierung sowie der Freizu¤gigkeit und des freien Dienstleistungs-, Waren- und Kapitalverkehrs elementare Grundsa¤tze des Binnenmarktes und der gemeinsamen Fischereipolitik sind?


title: COMMISSION REGULATION (EC) No 861/97 of 14 May 1997 fixing the export refunds on olive oil

eurovoc_concepts:
export refund
olive oil


title: 97/624/EG: Beschikking van de Commissie van 14 mei 1997 inzake een procedure op grond van artikel 86 van het EG- Verdrag (IV/34.621,35.059/F-3 - Irish Sugar plc) (Slechts de tekst in de Engelse taal is authentiek)

eurovoc_concepts:
Ireland
infringement of EU law
restriction on competition
sanction (EU)
sugar
sugar industry

formats: html pdfa1b print


title: Kommissionens förordning (EG) nr 865/97 av den 14 maj 1997 om fastställande av en exportavgift för spannmålsprodukter

eurovoc_concepts:
cereal flour
cereals
durum wheat
export tax
groat
meal


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1630/97 von Jean-Antoine GIANSILY an die Kommission. Die Zukunft der Patente in Europa

eurovoc_concepts:
European Patent Office
European industrial area
European patent
competitiveness
equal treatment
innovation
intellectual property
official language
operating cost
translation

text: C 45/64 DE Amtsblatt der Europa¤ischen Gemeinschaften 10. 2. 98 Die Kommission ist jedoch nicht abgeneigt, U¤ berlegungen u¤ber mehr Offenheit in diesem Bereich anzustellen, namentlich eingedenk des neu in den Vertrag von Amsterdam aufgenommenen Diskriminierungsverbots. Sie ist daher bereit, einen diesbezu¤glichen Dialog, insbesondere mit den anderen Organen, einzuleiten, nachdem bereits ein erster Meinungsaustausch mit ihren Gewerkschaften stattgefunden hat. Allerdings ist es vor dem Hintergrund eines Nullwachstums des Personals des Organs wichtig, da(cid:223) weiterhin junge Bedienstete eingestellt werden, damit eine U¤ beralterung des Personals des Organs vermieden wird. (98/C 45/77) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1626/97 von Ba·rbara Du¤ hrkop Du¤hrkop (PSE) an die Kommission (14. Mai 1997) Betrifft: Erho¤hung der Mittel fu¤r neue Fischereiabkommen Die Europa¤ische Union mu(cid:223) Ma(cid:223)nahmen zum Ausgleich fu¤r die Opfer treffen, die die Fischereiflotten der Gemeinschaft zur Anpassung an die Erfordernisse eines Kapazita¤tsabbaus im Rahmen des Ausrichtungsprog- ramms fu¤r die Fischerei (MAP IV) bringen mu¤ssen. Hat die Europa¤ische Kommission vom Rat (cid:132)Fischerei(cid:147) am 14. April 1997 eine Erho¤hung der Haushaltsmittel um 30 Mio Ecu fu¤r die Aushandlung neuer Fischereiabkommen mit Drittla¤ndern gefordert? Was hat der Rat beschlossen? Antwort von Frau Bonino im Namen der Kommission (3. Juli 1997) Die Kommission hat auf der Ratstagung (cid:132)Fischerei(cid:147) im April 1997 nichts Entsprechendes gefordert. Im Haushalt fu¤r dieses Jahr ist zusa¤tzlich zum urspru¤nglichen Haushaltsansatz von 246 Millionen Ecu ein Reservebetrag in Ho¤he von 30 Millionen Ecu (Haushaltsposten B0-40) fu¤r Fischereiabkommen mit Drittla¤ndern, die 1997 zu verla¤ngern oder neu auszuhandeln sind, sowie fu¤r etwaige neue Abkommen vorgesehen. (98/C 45/78) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1630/97 von Jean-Antoine Giansily (UPE) an die Kommission (14. Mai 1997) Betrifft: Die Zukunft der Patente in Europa Die Frage der U¤ bersetzung europa¤ischer Patente scheint ein allgemeines Problem zu sein, das sich fu¤r alle La¤nder der Europa¤ischen Union stellt; nun befu¤rwortet das Europa¤ische Patentamt nachdru¤cklich die Abschaffung der Verpflichtung zur U¤ bersetzung der europa¤ischen Patente, um die Kosten fu¤r letztere zu verringern, da sie zu teuer sei (zwischen 20 und 25% der Gesamtkosten). Laut dem Patentamt sollte man sich deshalb darum bemu¤hen, den Schutz der Innovationen in Europa zu fo¤rdern. Zwar ist die Kostenfrage sicherlich wichtig, aber sie ist keineswegs entscheidend, und es scheint auf den ersten Blick nicht ungewo¤hnlich, da(cid:223) der Patentinhaber als Gegenleistung fu¤r sein Monopol gewisse Kosten u¤bernehmen mu(cid:223). Ist die Kommission nicht der Ansicht, da(cid:223) eine Mo¤glichkeit, an den Bemu¤hungen um die Verringerung der Patentkosten teilzunehmen, ohne deshalb gleich die U¤ bersetzungen vo¤llig abzuschaffen, darin bestehen ko¤nnte, eine Regelung zur Verringerung der La¤nge der zu u¤bersetzenden Texte zu befu¤rworten, da diese Lo¤sung, neben dem technischen Fortschritt bei der computerunterstu¤tzten U¤ bersetzung, zu einer erheblichen Senkung der Kosten fu¤r die U¤ bersetzung der Patente fu¤hren du¤rfte?


title: Decisão referente à posição comum adoptada pelo Conselho tendo em vista a adopção de uma directiva do Parlamento Europeu e do Conselho que altera a Directiva 93/38/CEE relativa à coordenação dos processos de celebração de contratos nos sectores da água, da energia, dos transportes e das telecomunicações (C4-0039/97 95/0080(COD))

eurovoc_concepts:
GATT
administrative contract
energy use
public contract
telecommunications
transport policy
water


title: QUESTION ECRITE no 1763/97 de Jan MULDER à la Commission. Étiquetage national obligatoire de la viande bovine en France

eurovoc_concepts:
France
application of EU law
approximation of laws
beef
consumer information
intra-EU trade
labelling
originating product

text: C 76/54 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 11. 3. 98 (98/C 76/136) QUESTION E· CRITE P-1763/97 pose·e par Jan Mulder (ELDR) a‘ la Commission (14 mai 1997) Objet: E· tiquetage national obligatoire de la viande bovine en France La France a annonce· qu(cid:146)a‘ compter du 1er juin 1997, la viande bovine devrait faire l(cid:146)objet d(cid:146)un e·tiquetage obligatoire (notamment base· sur l(cid:146)origine). Le 19 mars 1997, le Conseil des ministres de l(cid:146)Agriculture avait de·gage· un accord politique sur un re‘glement CE relatif a‘ l(cid:146)identification et l(cid:146)enregistrement des bovins ainsi que l(cid:146)e·tiquetage de leurs viandes et autres produits de·rive·s. L(cid:146)article 19, paragraphe 5, de ce re‘glement pre·voit qu(cid:146)un E· tat membre doit obtenir l(cid:146)approbation pre·alable de la Commission pour appliquer un e·tiquetage obligatoire. De plus, cet e·tiquetage national ne peut entra(cid:14)(cid:136)ner de perturbations des e·changes entre les E· tats membres. 1. La France a-t-elle demande· l(cid:146)autorisation de la Commission pour introduire un e·tiquetage obligatoire a‘ partir du 1er juin 1997? Dans la ne·gative, la Commission entend-elle rappeler a‘ la France l(cid:146)obligation pre·vue a‘ l(cid:146)article 19, paragraphe 5, du re‘glement? 2. Dans l(cid:146)affirmative, et si la Commission a donne· son approbation, quelles sont les raisons de sa de·cision? La Commission sait-elle si d(cid:146)autres E· tats membres ont adopte· des mesures nationales en matie‘re 3. d(cid:146)e·tiquetage? 4. De quelle manie‘re la Commission envisage-t-elle, dans le cas ou‘ elle approuve un dispositif d(cid:146)e·tiquetage national, d(cid:146)e·viter des difficulte·s commerciales entre les E· tats membres? Au cas ou‘ de telles difficulte·s se pre·senteraient dans la pratique, la Commission dispose-t-elle des instruments ne·cessaires pour intervenir? Re·ponse donne·e par M. Fischler au nom de la Commission (4 juillet 1997) 1. De‘s le 15 mai 1997, la France a tente· d(cid:146)obtenir de la Commission que celle-ci approuve l(cid:146)introduction d(cid:146)un syste‘me d(cid:146)e·tiquetage obligatoire de la viande de b(cid:156)uf, conforme·ment a‘ la directive 83/189/CEE (1), concernant des dispositions le·gislatives non harmonise·es prises par un E· tat membre. La demande de la France a e·te· introduite avant l(cid:146)adoption par le Conseil du re‘glement (CE) no 820/97 e·tablissant un syste‘me d(cid:146)identification et d(cid:146)enregistrement des bovins et relatif a‘ l(cid:146)e·tiquetage de la viande bovine et des produits a‘ base de viande bovine (2). 2. La Commission a signale· a‘ la France que la directive 83/189/CE porte sur les dispositions le·gislatives non harmonise·es arre(cid:136)te·es par un E· tat membre et que, par conse·quent, en ce qui concerne l(cid:146)e·tiquetage de la viande bovine, cette directive n(cid:146)est plus applicable depuis que l(cid:146)e·tiquetage de la viande bovine fait l(cid:146)objet de dispositions communautaires harmonise·es. Au 15 mai 1997, aucun autre E· tat membre n(cid:146)avait signale· l(cid:146)introduction d(cid:146)un syste‘me d(cid:146)e·tiquetage 3. obligatoire pour la viande bovine. L(cid:146)article 19, paragraphe 4, du re‘glement (CE) no 820/97 du Conseil dispose que lorsqu(cid:146)il existe pour les 4. bovins un syste‘me d(cid:146)identification et d(cid:146)enregistrement suffisamment de·veloppe·, les E· tats membres peuvent imposer, de‘s avant le 1er janvier 2000, un syste‘me d(cid:146)e·tiquetage obligatoire de la viande bovine provenant d(cid:146)animaux ne·s, engraisse·s et abattus sur leur territoire. Un tel syste‘me doit cependant e(cid:136)tre approuve· pre·alablement par la Commission et, suivant l(cid:146)article 19, paragraphe 5, il ne doit provoquer aucune de·sorganisation des e·changes entre les E· tats membres. Aux termes de l(cid:146)article 169 du Traite· CE, si la Commission estime qu(cid:146)un E· tat membre a manque· a‘ une des obligations qui lui incombent en vertu du Traite·, elle e·met un avis motive· a‘ ce sujet, apre‘s avoir mis cet E· tat membre en mesure de pre·senter ses observations. Si l(cid:146)E· tat membre en cause ne se conforme pas a‘ cet avis dans le de·lai de·termine· par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice. (1) (2) JO L 109 du 26. 4. 1983. JO L 117 du 7. 5. 1997


title: Resolución sobre el desarrollo de perspectivas para la política de seguridad común de la Unión Europea

eurovoc_concepts:
Baltic States
Central and Eastern Europe
European security
Mediterranean third countries
Middle East
Western European Union
common foreign and security policy
common security and defence policy


title: PERGUNTA ESCRITA n. 1638/97 do Deputado Ursula SCHLEICHER à Comissão. Tradução de documentos internacionais para as línguas da Comunidade

eurovoc_concepts:
EAEC Treaty
EU Official Journal
official language
ratification of an agreement
translation


title: REGLAMENTO (CE) N° 864/97 DE LA COMISIÓN de 14 de mayo de 1997 por el que se fijan los derechos de importación en el sector del arroz

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
rice
third country


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1656/97 van Nikitas KAKLAMANIS aan de Commissie. Afschaffing van de heffing op textielproducten uit Turkije

eurovoc_concepts:
Türkiye
abolition of customs duties
anti-dumping duty
anti-dumping legislation
customs regulations
customs union
free zone
import
textile product
third country


title: WRITTEN QUESTION No. 1628/97 by Bárbara DÜHRKOP DÜHRKOP to the Council. Use of fishing licences

text: 11. 3. 98 EN Official Journal of the European Communities C 76/41 (98/C 76/118) WRITTEN QUESTION E-1547/97 by Hiltrud Breyer (V) to the Council (5 May 1997) Subject: Phosphate ester poisoning due to the use of Tiguvon (Fenthion) manufactured by Bayer Leverkusen The flea-repellant Tiguvon (Fenthion) manufactured by Bayer Leverkusen can be administered in different forms. Tiguvon 10 is intended for cats over 2 kg in weight. The use of Tiguvon 20 is recommended for dogs weighing between 3 and 10 kg, while dogs with a body weight of more than 10 kg should be treated with Tiguvon 20 G. People who have repeatedly treated their pets with Tiguvon (Fenthion) have suffered serious phosphate ester poisoning. As the Commission was unable to answer my Question E-1470/96 (1) on the same subject, I would ask the Council to answer the following questions as a matter of urgency: When will the burden of proof at last be reversed throughout Europe where injury is suffered as a result of the marketing of these and similarly dangerous products, the dubious benefit of which bears no relation to the risk they entail? (1) OJ C 345, 15. 11. 1996, p. 76. Joint answer to Written Questions E-1533/97, E-1535/97, E-1537/97, E-1539/97, E-1541/97, E-1543/97, E-1545/97 and E-1547/97 (25 September 1997) The Council has to date not received any proposal from the Commission directly concerning the multiple problems raised by the Honourable Member. However, the Council would draw the Member(cid:146)s attention to the fact that at this stage there is not yet any Community harmonization of the status of these products which are treated, depending on the evaluation of Member States, in particular as medicinal or biocidal products. Bearing this in mind, as regards certain aspects of the questions put by the Honourable Member, the Council would point out that: › following the 19th adaptation to technical and scientific progress (1) of Annex 1 to Directive 67/548/EEC on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions relating to the classification, packaging and labelling of dangerous substances, the Annex lists FENTHION under No 015-048-00-8 in the index (2); › under the common position adopted by the Council with a view to adopting a future Directive concerning the placing of biocidal products on the market (3), Annex V to which covers antiparasitics, these products may be marketed only after their active substances have been entered on a positive Community list and after a detailed assessment of the risks they might entail notably for human health. (1) OJ L 258, 11. 10. 1993, p. 29. (2) OJ L 258A, 16. 10. 1993, p. 212. (3) Common position of the Council of 20. 12. 1996, OJ C 69, 5. 3. 1997, p. 13. (98/C 76/119) WRITTEN QUESTION E-1628/97 by Ba·rbara Du¤ hrkop Du¤ hrkop (PSE) to the Council (14 May 1997) Subject: Use of fishing licences What view does the Council take of the anti-Common Market statements made by the British Conservative Prime Minister, John Major, in Cornwall during the electoral campaign, in which he threatened to hold up the Intergovernmental Conference if the latter did not put a stop to the buying and selling of fishing licences from the quota of one Member State by companies from other Member States? Does the Council not believe (as the Court of Justice has held on a number of occasions in the past) that the principles of non-discrimination and the free movement of persons, services, goods and capital are basic principles of the internal market and the common fisheries policy?


title: Unterwegs in Europa.

eurovoc_concepts:
EU Member State
abolition of customs duties
atlas
freedom of movement
single market
tourism
user guide


title: Résolution sur le développement de perspectives pour la politique de sécurité commune de l'Union européenne


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1641/97 af Undine-Uta BLOCH von BLOTTNITZ til Kommissionen. Safeguard-kontroller på det tyske atomkraftværk Unterweser

eurovoc_concepts:
EAEC
Germany
International Atomic Energy Agency
nuclear power station
nuclear safety

text: C 60/32 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende 25. 2. 98 Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Edith Cresson (17. juni 1997) Kommisionen har ikke modtaget noget relevant bevis, der kan berettige den kritik, det (cid:230)rede medlem omtaler. De kriterier og procedurer, der benyttes ved vurderingen af forslag og udv(cid:230)lgelsen af projekter under FTU-s(cid:230)rprogrammerne, er klart angivet i de informationspakker, der udarbejdes i forbindelse med hvert enkelt s(cid:230)rprogram og stilles til r(cid:229)dighed for potentielle forslagsstillere. Kriterierne anvendes af de uafh(cid:230)ngige eksperter, der vurderer forslagene og r(cid:229)dgiver Kommissionen. I forbindelse med drłftelserne vedrłrende det kommende femte FTU-rammeprogram er man i gang med at se p(cid:229) en r(cid:230)kke administrative spłrgsm(cid:229)l, herunder udv(cid:230)lgelsesprocedurerne, med henblik p(cid:229) at fastl(cid:230)gge, hvad der er god praksis, og głre procedurerne endnu mere gennemskuelige. Eventuelle (cid:230)ndringer i de administrative procedurer som fłlge af disse drłftelser vil v(cid:230)re underlagt de hovedprincipper, der altid har ligget til grund for gennemfłrelsen af F(cid:230)llesskabets forskningsprogrammer, nemlig lige adgang, retf(cid:230)rdig behandling, hłj prioritering af avanceret viden samt effektive og gennemskuelige procedurer. I alt 195 spanske deltagere (forskningsinstitutter, universiteter og industrivirksomheder) er involveret i de 360 forskningsprojekter, der indtil nu er blevet udvalgt til finansiering efter de fire fłrste indkaldelser af forslag i forbindelse med FTU-s(cid:230)rprogrammet for landbrug og fiskeri (FAIR) (1994-1998). (98/C 60/58) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1641/97 af Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) til Kommissionen (14. maj 1997) Om: Safeguard-kontroller p(cid:229) det tyske atomkraftv(cid:230)rk Unterweser Interne IAEA-oplysninger g(cid:229)r ud p(cid:229), at (a) Euratom-myndigheden ikke tillader Den Internationale Atomener- giorganisation at foretage kontroller p(cid:229) det tyske atomkraftv(cid:230)rk Unterweser. Desuden h(cid:230)vdes det (b), at der er kvantitative forskelle i de tekniske kontrolmuligheder mellem IAEA og Euratom, nemlig s(cid:229)ledes, at Euratom-myndighedens muligheder er ringere end IAEA(cid:146)s. Er disse p(cid:229)stande korrekte? Med hvilken begrundelse n(cid:230)gtes der i bekr(cid:230)ftende fald adgang til og kontrol af MOX-br(cid:230)ndslet i atomkraftv(cid:230)rket Unterweser? Hvad skyldes det i bekr(cid:230)ftende fald, at Euratom-myndighedens kontrolmuligheder er ringere end IAEA(cid:146)s, og hvorfor anvendes ikke den bedst mulige teknik? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Christos Papoutsis (22. juli 1997) Kommissionen kan meddele det (cid:230)rede medlem, at adgangen ikke blev n(cid:230)gtet; det er m(cid:229)lingernes nłjagtighed, der er uenighed om. Kommissionen henviser det (cid:230)rede medlem til svaret p(cid:229) medlemmets skriftlige spłrgsm(cid:229)l E-1642/97 (1). (1) Se side 33