title: Memorandum de la Commission - Application des règles de concurrence aux transports aériens

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES >V yi -k •ft ti •it $ * Bruxelles, le 16. 05. 1997 COM(97) 218 final 97/0137 (CNS) 97/0138 (CNS) MEMORANDUM DE LA COMMISSION Application des règles de concurrence aux transports aériens Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3975/87 déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transport aérien Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens entre la Communauté et les pays tiers (présentées par la Commission) Mémorandum de la Commission Application des règles de concurrence aux transports aériens MODIFICATION DU REGLEMENT MODALITES D'APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE 3975/87 CONCERNANT LES Historique : Rappel des faits Dès 1981, la Commission avait adressé au Conseil une proposition de règlement déterminant les modalités d'application des règles de concurrence aux transports aériens et avait proposé d'inclure dans le champ d'application du règlement les liaisons aériennes internationales avec les pays tiers1. Au cours de l'examen de la proposition au Conseil, il est apparu à l'époque que, pour se mettre d'accord sur la proposition de la Commission, il serait nécessaire de restreindre son champ d'application aux transports aériens internationaux à l'intérieur de la Communauté. Le mémorandum n° 22 fut modifié en conséquence, de même que l'article 1 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3975/873. limitait Le règlement du Conseil n° 3975/87 transports internationaux entre les Etats membres, le champ d'application des pouvoirs conférés à la Commission pour assurer le respect des règles de concurrence dans le secteur des transports aériens en menant des enquêtes, en prenant des décisions et en infligeant des sanctions, ainsi qu'en accordant des exemptions individuelles. Les pouvoirs de la Commission ne s'étendaient ni aux transports intérieurs ni aux transports entre un Etat membre et un pays tiers. initialement aux Dans son arrêt du 11 avril 1989 concernant l'affaire ". Ahmed Saeed"4, la Cour de Justice a confirmé l'arrêt rendu dans l'affaire "Nouvelles frontières"5 au sujet de l'application de [article 85 du traité et elle a estimé que l'article 86 pouvait être directement appliqué par les tribunaux nationaux, même en l'absence d'un règlement d'application arrêté en vertu de l'article 87 du traité ou de mesures prises par une instance nationale compétente en matière d'ententes ou par la Commission (en application respectivement des articles 88 et 89 du traité). Cet arrêt de la Cour signifie que, si une compagnie aérienne dominante réussit, par des moyens autres qu'une politique concurrentielle normale, à éliminer toute concurrence sur les prix, même sur une ligne intérieure ou sur une ligne Communauté-pays tiers, ce comportement est à considérer comme un abus contraire à l'article 86. Puisqu'aucune exemption par catégorie ne permet aux. compagnies aériennes de discuter et à plus forte raison de convenir de leurs tarifs sur les lignes Communauté-pays tiers, ces discussions ou accords sont interdits par l'article 85 et par conséquent nuls de plein droit lorsque soit les autorités de l'Etat membre où se trouve le siège de l'une des compagnies aériennes concernées, soit la Commission, en vertu respectivement des articles 88 et 89 ont constaté l'incompatibilité de 1 JOn°C 291 du 12. 11. 1981 2 COM(84) 72 final du 15. 3. 1984 3 JO n°L 374 du 31. 12. 1987, p. 1 4 Arrêt de ia Cour de Justice du 11. 4. 1989, affaira 36/85, Ahmed Saeed, Rec. 1989, p. 803 5 Arrêt de ia Cour de Justice du 30. 4. 1936, affaires jointes 209-213/84, Asjes, Rec 1986, p. 1425 2 ceux-ci avec l'article 85. La Cour a également estimé qu'un Etat membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu du traité s'il approuve des tarifs incompatibles avec l'article 85 ou l'article 86. Ce serait le cas, par exemple, si une structure uniforme de prix convenus résultait de concertations qui n'ont pas bénéficié d'une exemption en vertu de l'article 85 paragraphe 3. Puisque, en ce qui concerne les transports aériens sur les lignes intérieures et sur les lignes CE-pays tiers, la Commission n'avait à cette époque ni le pouvoir d'accorder des exemptions en vertu de l'article 85 paragraphe 3, ni celui de recourir aux procédures normales pour statuer sur des abus de position dominante en application de l'article 86, une grave incertitude existait, qui règne encore actuellement parmi les transporteurs aériens, qui ignorent quelles pratiques et quels accords ils peuvent légitimement adopter ou conclure sur ces lignes. S'ils agissent de manière illégale, même par inadvertance, ils courent le risque d'être poursuivis devant îes tribunaux nationaux et d'avoir à payer des indemnités. En outre, avant le troisième train de mesures de le règlement (CEE) n° 2409/926 la liberté de principe de fixation des tarifs, les Etats membres étaient confrontés à une lorsqu'il s'agissait d'approuver les tarifs présentés par tes transporteurs sur ces lignes. Pour établir la sécurité juridique, la Commission avait demandé au Conseil les pouvoirs nécessaires pour clarifier les modalités d'application des articles 85 et 86 aux transports aériens intérieurs et extracommunautaires. transports aériens, qui a incertitude analogue libéralisation des instauré par C'est pourquoi la Commission avait proposé7 à nouveau au Conseil, en 1989, d'adopter des règlements étendant le champ d'application des pouvoirs dont elle dispose pour appliquer les règles de concurrence aux transport aériens sur les lignes intérieures et sur les lignes CE-pays tiers. Cas des transports aériens à l'intérieur d'un Etat membre Le Conseil s'étant engagé à réglementer le cabotage dans le cadre du troisième train de mesures de libéralisation des transports aériens, il a été nécessaire d'adopter en même temps des mesures permettant à la Commission d'appliquer les règles de concurrence aux transports à l'intérieur d'un Etat membre. Cela a amené la Commission à retirer sa proposition de 19898 dans la mesure où elle concernait les transports intérieurs et à présenter, le 25 juillet 1991, une nouvelle proposition de règlement visant à ce que le règlement9 (CEE) n° 3975/87 s'applique désormais aussi aux transports effectués intégralement à l'intérieur d'un seul Etat membre. Cette dernière proposition a été adoptée par le Conseil, le 23 juillet 1992, sous la forme du règlement (CEE) n° 2410/9210. 6 J O n °L 240 du 24. 8. 1992, p. 15 7 COM(89) 417 final du 8. 9. 1989 8 JOn°C 248 du 29. 9. 1989, p. 9 9 JO n° C 225 du 30. 8. 1991, p. 9 10 JO n° L 240 du 24 8 1992, p. 18 Cas des transports aériens sur les lignes Communauté-pays tiers 8 9. Le Conseil n'a cependant pas encore donné suite, à ce jour, aux propositions de la Commission en ce qui concerne les transports aériens sur les lignes Communauté- pays tiers. Toutefois, en ce qui concerne les transports aériens sur ces lignes, la Commission estime qu'un certain nombre de facteurs nouveaux se sont produits depuis le dernier examen par le Conseil de ses propositions de 1989. Ces éléments nouveaux renforcent, à ses yeux, la nécessité de doter maintenant la Commission des mêmes pouvoirs d'action vis à vis des transports offerts sur ces lignes que ceux qui lui sont conférés actuellement par le règlement (CEE) n 3975/87 pour assurer le respect des règles de concurrence aux transports aériens entre aéroports de la Communauté. 10. Outre les raisons génératrices d'insécurité juridique existant en 1989 qui sont toujours d'actualité (mentionnées ci-dessus aux points 3 et 4 du présent mémorandum), ces facteurs nouveaux sont les suivants: 10. 1 Libéralisation du marché interne le contexte réglementaire a été substantiellement modifié depuis l'introduction du troisième paquet de libéralisation du marché communautaire de l'aviation entré en vigueur le 1 er janvier 1993 et la plus grande libéralisation du marché intérieur de l'aviation qui en a résulté et qui sera complétée par l'introduction sans restriction du cabotage, prévue pour avril 1997. A partir du moment où les restrictions réglementaires existant antérieurement sur les comportements commerciaux des transporteurs aériens sont de plus en plus éliminées, les questions de concurrence se posent avec encore plus d'acuité. En effet, quand une compagnie opère dans un marché plus concurrentiel, l'expérience acquise par la Commission dans d'autres secteurs montre la nécessité de disposer de moyens d'actions plus étendus et plus efficaces pour faire face à ce nouveau contexte réglementaire libéralisé, afin de garantir une concurrence équitable entre opérateurs et, également, de protéger îes intérêts des consommateurs. Il apparaît clairement que pour certains grands transporteurs aériens, principalement non communautaires, ou pour certaines alliances, îes vols sur le marché communautaire ne s'inscrivent dans certains cas que comme une étape initiale ou comme le prolongement d'un vol à destination d'un pays tiers. Dans un tel cas, les vols intracommunautaires peuvent être organisés notamment par la pratique de partage de codes avec un partenaire et sont conçus comme une simple étape. L'octroi de tels moyens d'action à la Commission apparaît indispensable pour éviter que les effets bénéfiques résultant du processus de libéralisation en cours soient en partie annihilés par des comportements restrictifs ou abusifs des opérateurs commerciaux européens ou non européens. Il permettrait aussi de protéger de manière plus efficace et plus rapide, notamment par l'octroi de mesures provisoires éventuelles, les compagnies aériennes de petite et moyenne taille qui sont le plus souvent communautaires et qui pourraient être victimes de tels comportements. 10. 2 Faiblesse du volet externe la libéralisation du marché communautaire de l'aviation, objectif décidé et mis en oeuvre progressivement par le Conseil par l'adoption des trois paquets de libéralisation, reste cependant fragile dans la mesure où ce marché demeure incomplet sur le plan externe. Il continue en effet à être soumis aux accords bilatéraux entre les Etats membres de la Communauté et les Etats tiers Ces derniers accords n'incluent pas normalement de mécanisme prévoyant un système d'application effective des règles de concurrence communautaires alors que certains pays tiers appliquent leur droit antitrust aux liaisons avec la Communauté L'existence de ces accords apparaît en partie responsable du manque de pression concurrentielle observé sur le marché communautaire, ainsi que relevé par le rapport de la Commission du 22 octobre 199611 sur l'impact du troisième paquet de libéralisation du transport aérien. C'est afin de préserver le marché intérieur de l'aviation et d'être en mesure de maîtriser l'impact que les accords bilatéraux peuvent avoir sur le marché communautaire que la Commission a proposé des négociations avec les pays tiers. Ce facteur a en partie conduit le Conseil à accorder un mandat de négociations communautaires, d'une part, en mars 1995 avec la Suisse et en juin 1996 avec îes Etats Unis dans un certains nombre de domaines ainsi que d'autre part, avec les pays associés d'Europe centrale qui comporte aussi un volet concurrence. Il est à relever par ailleurs que le Conseil a déjà accepté, dans le passé, de conférer à la Commission la compétence d'appliquer les règles de concurrence sur certaines lignes Communauté-pays tiers. L'accord conclu en 1992 et en 199312 entre la Communauté, d'une part, et la Norvège et la Suède, d'autre part, comportait en effet un volet concurrence. L'accord instituant l'Espace économique européen qui est entré en vigueur le 1erjanvier 1994, s'est substitué à ces accords et comporte lui aussi un tel volet. 10. 3 Nécessité d'établir un cadre légal plus structuré pour pallier les lacunes du système actuel - sur transporteurs aériens portant le développement rapide, récemment, d'une nouvelle génération d'alliances entre tiers (en particulier CE/USA) ayant des effets importants sur la concurrence1^, notamment à l'intérieur du marché communautaire, a imposé à la Commission, en juillet 1996, d'ouvrir la procédure au titre de l'article 89 du traité vis à vis de certains de ces accords, en vue de procéder à un examen complet de leur compatibilité et de certaines des pratiques restrictives qu'ils comportent, au regard des règles de concurrence communautaires. lignes CE-pays les 11 COM(96) 514 final du 22. 10. 96 12 Décision du Conseil du 22. 6. 1992 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne, le Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation civile. JO n° L 200 du 18. 7. 92, p. 20 et Décision du Conseil du 22. 7. 1993 concernant la modification du même accord. JO n° L 212 du 23. 8. 93, p. 17 1^ De telles alliances sont susceptibles, en toute hypothèse, lorsqu'elles impliquent des grands opérateurs disposant d'une position importante sur le marché, de créer des difficultés d'accès pour les opérateurs qui ne sont pas à même de faire face à une telle position dominante. 5 Parallèlement à ces actions de la Commission au titre de la procédure de l'article 89, deux Etats Membres ont estimé nécessaire d'engager également une procédure au titre de l'article 88 du traité afin de statuer sur l'admissibilité de deux de ces alliances au regard des mêmes règles de concurrence. Le double examen d'un même accord par deux autorités, celle d'un Etat membre au titre de l'article 88 du traité, et la Commission européenne, au titre de l'article 89, est non seulement coûteux pour les entreprises parties à l'accord tant du point de vue financier que du point de vue du temps consacré, mais est aussi générateur d'une grande insécurité juridique pour celles-ci L'extension du champ d'application du règlement (CEE) n° 3975/87 aux liaisons aériennes internationales avec les pays tiers offrirait donc aux entreprises le clair avantage d'un seul contrôle de la légalité de leur accord au regard des règles communautaires de concurrence selon une procédure beaucoup moins lourde et plus directe que celle de l'article 89 du traité sans être soumises à un risque de décisions contradictoires. Il est à noter que les accords de coopération conclus entre compagnies européennes et américaines font l'objet d'un examen minutieux par les autorités américaines qui appliquent leur droit antitrust aux liaisons avec la Communauté, en imposant éventuellement des conditions aux compagnies aériennes européennes, alors que la Commission ne dispose, à ce jour, d'aucune compétence pour imposer éventuellement aux compagnies aériennes américaines des conditions sur le fondement de l'article 85 paragraphe 3 du traité de manière à pouvoir, le cas échéant, exempter de tels accords. En outre, au niveau du continent européen, le même phénomène d'alliances risque de se produire que celui observé sur les liaisons CE/USA. On assiste en effet également à un essor important des vols entre les Etats membres et d'autres pays tiers tel que par exemple la Suisse D'éventuels accords de coopération entre transporteurs aériens portant sur les liaisons entre la Suisse et la Communauté ou certains de ses Etats membres ne sont pour l'instant14 du pas règlement (CEE) n° 3975/87. Elle ne peut que les examiner au titre de l'article 89 du traité. La Commission a d'ailleurs décidé d'ouvrir, le 27 novembre 1996, une procédure au titre de cette dernière disposition à l'encontre d'un accord de coopération portant sur ces liaisons en vue d'examiner sa compatibilité au regard des règles de concurrence. appréhendables Commission titre par au la Par ailleurs, la modification attendue des conditions de fonctionnement des transports aériens en Europe de l'Est, suite aux changements politiques et économiques qui y sont observés, conduira vraisemblablement à la conclusion de nombreux accords de coopération avec des compagnies européennes qui sont susceptibles de produire des effets dans la Communauté. 14 Les présentes propositions sont sans préjudice de l'éventuel accord sur les questions de transport y compris aérien qui est envisagé entre la Communauté et la Suisse. 6 11. C'est pourquoi la Commission propose une nouvelle fois au Conseil d'adopter deux règlements qui permettraient à la Commission d'appliquer îes règles de concurrence communautaires aux transports aériens sur les lignes Communauté-pays tiers. Elle soumet à cet effet deux nouvelles propositions qui remplacent, ainsi qu'explicité au point 19 du présent mémorandum, celles qu'elfes avaient soumises en 1989. 12. Le premier règlement modifierait le règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil de deux manières: i ii Suppression de l'article 1 paragraphe 2, qui limite le champ d'application aux transports aériens entre aéroports de la Communauté. La Commission souligne que le droit communautaire de la concurrence ne s'appliquerait que s'il y a un effet sur les échanges entre Etats membres. Un tel effet devrait être déterminé cas par cas. Adjonction d'un article prévoyant des consultations et, le cas échéant, des négociations sur la base de directives du Conseil, en cas de conflit entre le droit communautaire de la concurrence et des dispositions législatives réglementaires ou administratives de pays tiers'5 ou îes dispositions contenues dans des accords relatifs aux services aériens entre Etats membres et pays tiers. B HABILITATION DE LA COMMISSION EN CE QUI CONCERNE LE POUVOIR D'OCTROYER CERTAINES EXEMPTIONS PAR CATEGORIE 13. Dans le cadre des différents trains de mesures de libéralisation du marché intérieur de l'aviation et d'application concomitante des règles de concurrence applicables aux entreprises de ce secteur, le Conseil a conféré parallèlement à la Commission la compétence -d'adopter des règlements d'exemptions par catégorie afin de permettre aux transporteurs aériens de s'adapter progressivement à un environnement plus concurrentiel. Î4. L'expérience de la Commission dans ce domaine montre que, de manière générale, les exemptions par catégorie répondent à un besoin réel de sécurité juridique parmi les transporteurs aériens et les autres opérateurs, tout en les invitant à renoncer à des accords antérieurs plus restrictifs. Un tel besoin existe aussi pour les transports aériens sur les lignes Communauté-pays tiers. 15. Sur cette base, dès lors que le règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil couvrirait également les transports aériens entre la Communauté et les pays tiers, la Commission considère qu'elle devrait aussi avoir le pouvoir d'accorder des exemptions par catégorie à de telles liaisons de manière semblable à ce qui est prévu à ce jour pour les transports aériens entre aéroports de la Communauté, par le règlement (CEE) n° 3976/37, tel que modifié par le règlement (CEE) nc 2411/9216. Une disposition de ce type existe dans !e règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil qui détermine les modalités d'application des articles 85 et 8c aux transports maritimes, il s'agit de son article 9 qui traite des conflits de droit international. 16 JO n° L 374 du 31. 12. 1987, p. 9 et JO n° L 240 du 24. 8. 1Q32, p. 19 7 16. Le deuxième règlement qui est proposé au Conseil permettrait en conséquence à la Commission d'accorder des exemptions par catégorie à des accords, des décisions et des pratiques concertées de compagnies aériennes dans le domaine des transports aériens internationaux entre la Communauté et les pays tiers, concernant la planification conjointe, la coordination des capacités et des horaires, le partage des recettes, l'organisation des consultations tarifaires pour le transport de passagers avec leurs bagages pour autant qu'elles soient indispensables à l'interligne, l'exploitation en commun d'un service sur une liaison nouvelle ou de faible densité, ainsi que la répartition des créneaux dans les aéroports. 17. Ce deuxième règlement est largement semblable au règlement du Conseil n° 3976/87 tel que modifié par le règlement du Conseil n° 2411/92. Toutefois la liste des accords pour lesquels l'habilitation est demandée par la Commission pour pouvoir octroyer des exemptions par catégorie diffère en ce qu'elle inclut le partage des recettes et la coordination des capacités afin de tenir compte de la situation existant sur certaines liaisons avec les pays tiers. Elle contient aussi une disposition supplémentaire (article 7 paragraphe 4), permettant de faire face aux situations particulières qui peuvent se produire lorsque des infractions aux conditions ou obligations, ou des effets incompatibles avec l'article 85 paragraphe 3, résultent de mesures législatives, réglementaires ou administratives d'un pays tiers ou de dispositions contenues dans des accords entre Etats membres et pays tiers en matière de services aériens. En effet, dans le cas des lignes extracommunautaires, la Communauté doit tenir compte de tels conflits de normes et de la nécessité de les traiter dans le respect du droit communautaire. 18. La Commission considère que des restrictions de concurrence sur les lignes reliant la Communauté à des pays tiers risquent, dans certains cas, d'avoir des effets de distorsion directs à l'intérieur de la Communauté de la même manière que des restrictions sur les lignes intracommunautaires. 19. Aussi la Commission a-t-elîe l'intention d'adopter, en vertu des pouvoirs qui lui seront conférés par le règlement du Conseil proposé, un règlement d'application accordant une exemption par catégorie moyennant le respect de certaines conditions et obligations en tenant compte de la situation prévalant en ce qui concerne les exemptions de groupe applicables actuellement dans le secteur des transports aériens entre aéroports de la Communauté. Une telle exemption par catégorie tiendrait en principe compte du cadre réglementaire général existant sur les liaisons avec les pays tiers. Ladite exemption devrait être accordée pour une période limitée et être périodiquement revisée quant à sa portée en vue de tenir compte du développement prévisible d'un environnement plus concurrentiel. 20. 11 va de soi que les compagnies aériennes demeureraient bien entendu libres de conclure d'autres formes d'accord de coopération et de les notifier à la Commission en vue d'obtenir le bénéfice d'une exemption individuelle. C RETRAIT DES PROPOSITIONS PRECEDENTES DE 1989 VISANT A APPLIQUER LES REGLES DE CONCURRENCE ET A HABILITER LA COMMISSION A ADOPTER DES EXEMPTIONS PAR CATEGORIE AUX TRANSPORTS AERIENS F. NTRE. LA COMMUNAUTE ET LES PAYS TIERS 21. Les deux propositions de règlement soumises par la Commission par le présent mémorandum relèvent d'un domaine couvert par i'Espace économique européen et présentent dès lors un intérêt pour celui-ci. Elles remplacent celles soumises en 1989 figurant au document COM (89) 417 final (aux Annexes I et III) qui ont été remises au Conseil le 8 juin 1989. 22. En conséquence, ces deux propositions de la Commission de 198917 sont retirées. 17 JO n° C 248 du 29. 9. 1989 respectivement p. 7 et p. 10 9 Proposition de 97/0137 (CNS) REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3975/87 déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transport aérien LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 87, vu la proposition de la Commission'x, vu l'avis du Parlement européen19, vu l'avis du Comité économique et social20 considérant que le règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil21, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2410/9222 fait partie d'un ensemble de mesures interdépendantes adoptées par le Conseil à titre de première étape vers l'achèvement du marché intérieur des transports; que son champ d'application a, par conséquent, été limité initialement aux transports aériens internationaux entre aéroports de la Communauté; que, le Conseil ayant décidé de réglementer le cabotage dans le cadre du troisième train de mesures de libéralisation des transports aériens et de soumettre les transports aériens effectués intégralement à l'intérieur d'un Etat membre également aux mesures communautaires de libéralisation, il a été nécessaire d'adopter des mesures permettant à la Commission d'appliquer les règles de concurrence aux transports aériens à l'intérieur d'un Etat membre; qu'à cet effet le Conseil a modifié le champ le règlement (CEE) n° 2410/92 en y transports aériens effectués intégralement à l'intérieur d'un seul Etat membre; (CEE) les d'application règlement 3975/87 incluant par du n° considérant que dès lors, la Commission ne dispose pas actuellement de moyens pour instruire directement les cas d'infraction présumés aux articles 85 et 86 du traité entre un aéroport de la Communauté et un aéroport de pays tiers et qu'elle ne possède pas 18 JOn°C 19 JOn°C 20 JOn°C 21 JO n°L 374 du 31. 12. 1987, p. 1 22 J O n °L 240 du 24. 8. 1992, p. 18 10 les pouvoirs nécessaires pour prendre les décisions ou infliger nécessaires pour mettre un terme aux infractions qu'elle con state; les sanctions considérant que des pratiques susceptibles d'affecter la concurrence de. ns le domaine des transports aériens entre la Communauté et les pays tiers peuvent affecter les échanges entre Etats membres; qu'il est donc souhaitable de fixer îes règles suivant lesquelles la Commission, agissant en étroite et constante liaison avec les autorités compétentes des Etats membres, pourra prendre îes mesures requises pour l'application des articles 85 et 86 du traité à ce domaine des transports aériens; considérant que le règlement (CEE) n° 3975/87 a établi un cadre juridique clair et satisfaisant pour l'application des règles de concurrence aux transports aériens entre aéroports de la Communauté; qu'en conséquence, le champ d'application du règlement (CEE) n° 3975/87 devrait être étendu aux transports aériens entre la Communauté et les pays tiers; considérant qu'étant donné les caractéristiques des transports aériens internationaux entre la Communauté et les pays tiers, l'application à ce secteur des dispositions du règlement (CEE) n° 3975/87 pourrait dans certains cas entraîner des conflits avec les lois et les règles des pays tiers ou avec îes dispositions contenues dans îes accords internationaux conclus entre Etats membres et pays tiers applicables aux services aériens de ia ou des lignes concernées; qu'il convient, dans de tels cas, de prendre dans le respect du droit communautaire les mesures appropriées en accord avec les intérêts de la Communauté et avec ses obligations au titre du droit international, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 3975/87 est modifié comme suit: 1. A l'article 1er, le paragraphe 2 est supprimé. 2. L'article suivant est inséré. "Article 18 bis Conflits de normes Si, dans un cas particulier, l'application du présent règlement est susceptible d'entrer en conflit avec des dispositions découlant de mesures législatives, réglementaires ou administratives d'un pays tiers ou des dispositions contenues dans des accords entre un Etat membre et un pays tiers en matière de services aériens, la Commission organise dans les meilleurs délais des consultations avec les autorités compétentes du pays concerné. " 11 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal ofrlciel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président 12 Proposition de 97/0138 (CNS) REGLEMENT (CEI DU CONSEIL concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens entre la Communauté et les pays tiers LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 87, vu la proposition de la Commission23, vu l'avis du Parlement européen24, vu l'avis du Comité économique et social25, considérant que le règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil26, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 27 détermine les modalités d'application des règles de concurrence aux entreprises dans le secteur des transports aériens, considérant que le secteur des transports aériens internationaux entre la Communauté et les pays tiers est actuellement régi par un réseau d'accords internationaux et bilatéraux entre les Etats membres et les pays tiers; que nombre de ces accords encouragent ou autorisent des transporteurs aériens à coopérer pour des questions d'importance commerciale; qu'en observant ces accords, les transporteurs aériens doivent respecter les règles de concurrence du traité, qui s'appliquent intégralement à toutes les activités de transport aérien relevant de la législation communautaire; que l'application des règles de concurrence doit néanmoins tenir compte du fait qu'il est souhaitable de traiter dans le respect du droit communautaire les éventuels conflits de normes, que les transporteurs aériens doivent être mis en mesure de poursuivre leurs activités dans un cadre garantissant un degré raisonnable de sécurité juridique en ce qui concerne les règles de concurrence; considérant que la Commission devrait être habilitée à déclarer par voie de règlement que les dispositions de l'article 85 paragraphe ! ne s'appliquent pas à certaines catégories d'accords entre entreprises, de décisions d'associations d'entreprises et de pratiques concertées; 23 JOn°C 24 JQn°C 25 JOn°C 26 JO n°L 374 du 31. 12. 1987, p. 1. 27 Voir page. du présent journal officiel. 13 considérant qu'il est souhaitable, en particulier, de prévoir des exemptions de groupe pour certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées; que la Commission, agissant en étroite liaison avec îes Etats membres, devrait être en mesure de définir avec précision la portée de ces exemptions et les conditions qui s'y rattachent; considérant qu'une exemption ne peut être acquise lorsque les conditions énumérées à l'article 85 paragraphe 3 ne sont pas réunies; que la Commission devrait donc avoir le pouvoir de prendre les mesures appropriées lorsqu'il s'avère qu'un accord a des effets incompatibles avec l'article 85 paragraphe 3; qu'elle devrait, par conséquent, être à même d'adresser d'abord des recommandations aux parties, puis de prendre des décisions; considérant que articles 86 et 90 du traité, le présent règlement n'affecte pas l'application des A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Le présent règlement s'applique aux transports aériens internationaux entre la Communauté et les pays tiers. Article 2 1. Sans préjudice de l'application du règlement (CEE) n° 3975/87 et conformément à l'article 85 paragraphe 3 du traité, la Commission peut déclarer, par voie de règlement, que l'article 85 paragraphe 1 n'est pas applicable à certaines catégories d'accords entre entreprises, de décisions d'associations d'entreprises et de pratiques concertées sur la Communauté à un ou plusieurs pays tiers. lignes aériennes internationales reliant les 2. La Commission peut, notamment, adopter des règlements au sujet d'accords, de décisions ou de pratiques concertées qui ont pour objet: a) b) c) d) e) la planification conjointe, la coordination des capacités et des horaires d'un service aérien régulier; le partage de recettes provenant d'un service aérien; l'organisation de consultations sur les prix du transport de passagers avec leurs bagages; l'exploitation en commun d'un service aérien régulier sur une liaison nouvelle ou de faible densité; la répartition des créneaux dans les aéroports et l'établissement des horaires; la Commission veillera à assurer la concordance de ces règles avec le Code de conduite adopté par le Conseil. 14 3. Sans préjudice du paragraphe 2, les règlements de la Commission définissent les catégories d'accords, de décisions ou de pratiques concertées auxquelles ils s'appliquent et précisent notamment: a) b) les restrictions ou les clauses qui peuvent ou non figurer dans îes accords, les décisions et les pratiques concertées; les clauses qui doivent figurer dans les accords, les décisions et les pratiques concertées, ou toute autre condition qui doit être remplie; c) les lignes auxquelles elles s'appliquent. Article 3 Un règlement pris en vertu de l'article 2 est arrêté pour une durée limitée. Il peut être abrogé ou modifié lorsque les circonstances se sont modifiées en ce qui concerne un élément qui a été essentiel pour l'arrêter; dans ce cas, une période d'adaptation pour les accords et pratiques concertées visés par le règlement antérieur est prévue. Article 4 Les règlements adoptés en vertu de l'article 2 peuvent comprendre une disposition précisant qu'ils s'appliquent avec effet rétroactif aux accords, décisions et pratiques concertées existant à la date de leur entrée en vigueur. Article 5 Avant d'arrêter un règlement, la Commission en publie le projet et invite toutes les personnes et organisations concernées à lui faire connaître leurs observations dans un délai raisonnable qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. Article 6 Avant de publier un projet de règlement et d'arrêter un règlement, la Commission consulte le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports aériens, institué par l'article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3975/87. Article 7 Sous réserve du paragraphe 4, lorsque les personnes physiques ou morales concernées ne respectent pas une condition ou une obligation dont est assortie une exemption accordée par un règlement arrêté en vertu de l'article 2, la Commission peut, en vue de faire cesser cette infraction: 15 a) adresser des recommandai ions à ces personnes et; b) si celles-ci n'observent pas ces recommandations, et en fonction de la gravité de l'infraction en cause, adopter une décision qui soit, leur interdit ou leur enjoint d'accomplir certains actes, soit, tout en leur retirant le bénéfice de l'exemption de groupe dont elles jouissent, leur accorde une exemption l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3975/87 ou encore leur retire le bénéfice de l'exemption de groupe dont elles jouissent. individuelle conformément à Sous réserve du paragraphe 4, lorsque la Commission constate, de sa propre initiative ou à la demande d'un Etat membre ou de personnes physiques ou morales qui font valoir un intérêt légitime, que, dans un cas déterminé, un accord, une décision ou une pratique concertée, que vise une exemption de groupe accordée par un règlement arrêté en vertu de l'article 2 paragraphe 2, produit cependant des effets qui sont incompatibles avec l'article 85 paragraphe 3 ou sont interdits par l'article 86, elle peut retirer le bénéfice de l'exemption de groupe à cet accord, cette décision ou cette pratique concertée et prendre, en vertu de l'article 13 du règlement (CEE) n° 3975/87, toutes les mesures appropriées pour faire cesser cette infraction. Avant de prendre une décision conformément au paragraphe 2, la Commission peut adresser aux personnes concernées des recommandations visant à faire cesser l'infraction. Dans la mesure où la situation visée au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 résulte de dispositions découlant de mesures réglementaires ou administratives d'un pays tiers ou de dispositions en matière de services aériens entre un Etat membre et un pays tiers, la Commission applique, avant de retirer le du de bénéfice règlement (CEE) n° 3975/87 législatives, l'exemption l'article 18 groupe, bis de 2. 3. 4. Articles Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président 16 ISSN 0254-1491 OM(97) 218 final ENT FR 08 07 11 N ° de catalogue : CB-CO-97-205-FR-C ISBN 92-78-19609-6 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg n


title: PREGUNTA ESCRITA n. 1793/97 del Heidi HAUTALA a la Comisión. Riesgos para la salud de las prótesis de silicona

eurovoc_concepts:
dangerous substance
health risk
public health
surgery
woman

formats: html print


title: WRITTEN QUESTION No. 1785/97 by Sirkka-Liisa ANTTILA to the Commission. Overturning of the ban on the import of hormone- treated meat and its effects on EU consumers' health and on their right to refuse to eat such meat

eurovoc_concepts:
Canada
United States
World Trade Organisation
consumer information
consumer protection
hormone
import (EU)
international sanctions
meat
public health


title: Entschließung zu einer auf die Besonderheit der Inselregionen der Europäischen Union abgestellten integrierten Politik

eurovoc_concepts:
European Union
island region
less-favoured region
regional development


title: Resolution on the report from the Commission on the implementation in 1991-1992 of Regulation (EEC) No 3820/85 on the harmonization of certain social legislation relating to road transport (17th report by the Commission on the implementation of the social legislation relating to road transport)(COM(95)0713 C4-0065/96)

eurovoc_concepts:
approximation of laws
driving period
fine
police checks
road transport
social legislation
speed control
transport regulations


title: Kaupan esteistä annettu yhteisön asetus : uusia kaupankäynnin mahdollisuuksia Euroopan liike-elämälle.

eurovoc_concepts:
EC Regulation
international trade
trade restriction


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1793/97 dell'on. Heidi HAUTALA alla Commissione. Rischi per la salute delle protesi al silicone (RISPOSTA COMPLEMENTARE)

eurovoc_concepts:
Community certification
dangerous substance
harmonisation of standards
health risk
product safety
public awareness campaign
public health
surgery
woman

formats: html pdf print

text: 11. 3. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee C 76/55 (98/C 76/137) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1778/97 di Angela Sierra Gonza·lez (GUE/NGL), Laura Gonza·lez A· lvarez (GUE/NGL), Mar(cid:14)·a Sornosa Mart(cid:14)·nez (GUE/NGL) e Carlos Carnero Gonza·lez (GUE/NGL) al Consiglio (27 maggio 1997) Oggetto: Negoziati tra il Regno del Marocco e la Repubblica Araba Saharaui Negli ultimi giorni di aprile 1997, il sig. Baker, inviato del segretario generale dell(cid:146)ONU in Sahara occidentale, ha effettuato una visita nell(cid:146)Africa settentrionale per studiare il futuro del conflitto in corso tra il Marocco e il Fronte Polisario. In seguito a questa visita il Fronte Polisario ha liberato, come gesto di buona volonta‘, 85 prigionieri marocchini. Cosa intende fare il Consiglio dell(cid:146)Unione europea per assicurare la conclusione di un piano di pace che obblighi le parti in conflitto a negoziare seriamente, che permetta la realizzazione del referendum sull(cid:146)autodeterminazione del popolo Saharaui e che obblighi il Marocco a rispettare i diritti dell(cid:146)uomo nelle zone occupate ed a mettere in liberta‘ i 600 Saharaui ritenuti scomparsi? Risposta (25 settembre 1997) Il Consiglio esprime soddisfazione per la missione esplorativa intrapresa nella regione dell(cid:146)inviato personale del Segretario Generale dell(cid:146)ONU James Baker del 23 al 28 aprile. Accoglie inoltre con compiacimento la relazione del Segretario Generale dell(cid:146)ONU sulla situazione nel Sahara occidentale del 5 maggio e l(cid:146)adozione della risoluzione 1108(97) del Consiglio di sicurezza delle Nazioni Unite del 22 maggio che proroga il mandato della MINURSO fino al 30 settembre 1997. Il Consiglio continua a sostenere gli sforzi intesi allo svolgimento di un referendum libero, equo e imparziale sull(cid:146)autodeterminazione del popolo del Sahara occidentale, conformemente al piano di pace convenuto tra le due parti e approvato dal Consiglio di sicurezza delle Nazioni Unite. Il Consiglio appoggia pienamente il Segretario Generale delle Nazioni Unite e il suo inviato personale nell(cid:146)azione volta a ottenere una soluzione giusta ed equa di questa controversia. Esprime pertanto soddisfazione per i negoziati preliminari tenutisi a Londra l(cid:146)11 e 12 giugno, che hanno consentito un primo ciclo di discussioni dirette tra le due parti, svoltesi a Lisbona il 23 e 24 giugno. In attesa delle raccomandazioni del Segretario Generale, esorta le parti a collaborare con lłinviato personale. (98/C 76/138) INTERROGAZIONE SCRITTA P-1793/97 di Heidi Hautala (V) alla Commissione (16 maggio 1997) Oggetto: Rischi per la salute delle protesi al silicone In base a recenti ricerche, vi e‘ il rischio che si verifichi una fuoriuscita di materiale dalle protesi al silicone impiantate in genere alle donne per aumentare le dimensioni del seno, per cui il silicone penetra nell(cid:146)organismo con possibli ripercussioni estremamente gravi per la salute. Si presume inoltre che, nelle donne incinte, il silicone si trasmetta al feto con pesanti conseguenze. Negli Stati Uniti sono in corso procedimenti giudiziari nei confronti dei produttori di protesi al silicone, per cui le autorita‘ potrebbero essere indotte a vietare l(cid:146)uso di questo materiale per le protesi al seno. E(cid:146) a conoscenza la Commissione delle pesanti ripercussioni del silicone per la salute, e in particolare delle tesi in base alle quali il silicone si diffonderebbe nel resto dell(cid:146)organismo e verrebbe trasmesso al feto? Intende la Commissione intervenire per accrescere la responsabilita‘ dei produttori di protesi al silicone per il prodotto fornito? Intende la Commissione vietare tali protesi?


title: Legislative resolution embodying Parliament's opinion on the proposal for a Council Regulation modifying Council Regulation No 40/94 of 20 December 1993 on the Community trade mark to give effect to the accession of the European Community to the Protocol Relating to the Madrid Agreement Concerning the International Registration of Marks adopted at Madrid on 27 June 1989 (COM(96)0372 C4-0651/96 96/ 0198(CNS))

eurovoc_concepts: World Intellectual Property Organisation


title: REGOLAMENTO (CE) N. 884/97 DELLA COMMISSIONE del 16 maggio 1997 che sospende il dazio doganale preferenziale e ripristina il dazio della tariffa doganale comune all'importazione di rose a fiore piccolo originarie di Israele

eurovoc_concepts:
CCT duties
Israel
floriculture
import
suspension of customs duties
tariff preference


title: 97/307/CE: Décision de la Commission du 16 mai 1997 portant nomination des membres du Forum consultatif européen en matière d'environnement et de développement durable (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
advisory committee (EU)
appointment of staff
environmental policy
environmental protection
sustainable development

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title: Resolução sobre uma política integrada adaptada à situação específica das regiões insulares na União Europeia


title: Vad är gemenskapens handelshinder-förordning? : nya handelsmöjligheter för europeiska företag.


title: PREGUNTA ESCRITA n. 1794/97 del Luigi COLAJANNI a la Comisión. Medidas concretas para la salvaguardia del patrimonio cultural y artístico en el Mediterráneo

eurovoc_concepts:
Mediterranean third countries
cultural cooperation
cultural heritage
heritage protection
non-governmental organisation
world organisation


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1785/97 van Sirkka-Liisa ANTTILA aan de Commissie. De gevolgen die de opheffing van het verbod op de invoer van hormoonvlees heeft voor de gezondheid van de consumenten in de EU en voor het recht van de consumenten om zelf te beslissen over de consumptie van hormoonvlees


title: Memorándum de la Comisión - Aplicación de las normas de competencia al transporte aéreo

eurovoc_concepts:
air transport
application of EU law
competition law
liberalisation of the market
transport company

text: COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS Bruselas, 16. 05. 1997 COM(97) 218 final 97/0137 (CNS) 97/0138 (CNS) MEMORANDUM DE LA COMISIÓN Aplicación de las normas de competencia al transporte aéreo Propuesta de REGLAMENTO (CE) DEL CONSEJO por el que se modifica el Reglamento (CEE) n° 3975/87 por el que se establecen las normas de desarrollo de las reglas de competencia para empresas del sector del transporte aéreo Propuesta de REGLAMENTO (CE) DEL CONSEJO relativo a la aplicación del apartado 3 del artículo 85 del Tratado a determinadas categorías de acuerdos y prácticas concertadas en el sector de los transportes aéreos entre la Comunidad y los países terceros (presentadas por la Comisión) MEMORANDUM DE LA COMISIÓN Aplicación de las normas de competencia al transporte aéreo A MODIFICACIÓN DEL REGLAMENTO 3975/87 RELATIVO A LAS NORMAS DE DESARROLLO DE LAS REGLAS DE COMPETENCIA Antecedentes: recordatorio de los hechos 1. En 1981 la Comisión presentó al Consejo una propuesta de un reglamento por el que se establecían las normas de desarrollo de las reglas de competencia en el transporte aéreo y propuso la inclusión en el ámbito de aplicación del reglamento de las rutas aéreas internacionales con terceros países1. En el curso de los debates sobre esta propuesta celebrados en el Consejo, se decidió que para llegar a un acuerdo sobre aquélla habría que limitar su alcance al transporte aéreo internacional dentro de la Comunidad. En consecuencia, se modificó el Memorándum n° 22, al igual que el apartado 2 del artículo 1 del Reglamento (CEE) n° 3975/873. 2. Inicialmente, el Reglamento n° 3975/87 del Consejo limitaba al transporte internacional entre Estados miembros el campo de aplicación de las facultades conferidas a la Comisión para garantizar el respeto de las normas de competencia en el sector del transporte aéreo al investigar presuntas infracciones, adoptar decisiones o imponer sanciones asi como al conceder exenciones individuales. Los poderes de la Comisión no se hacían extensivos ni al transporte interior ni al transporte entre un Estado miembro y un tercer país. 3. En su sentencia de 11 de abril de 1989 en el asunto "Ahmed Saeed"4, el Tribunal de Justicia confirmó la sentencia dictada en el asunto "Nouvelles frontières"5 por lo que respecta a la aplicación del artículo 85 del Tratado y consideró que el artículo 86 del Tratado podía ser aplicado directamente por los tribunales nacionales, incluso en ausencia de un reglamento de aplicación aprobado en virtud del artículo 87 del Tratado o de medidas tomadas por una instancia nacional competente en materia de acuerdos o por la Comisión (con arreglo a lo dispuesto en los artículos 88 u 89, respectivamente, del Tratado). Según la sentencia del Tribunal, cuando una compañía aérea importante consiga, por medios distintos de los habituales en el juego de la competencia, eliminar toda competencia de precios, aunque su actuación no afecte a una ruta nacional o de un tercer país, se considerará un abuso contrario al artículo 86. Dado que no existe una exención por categorías que permita a las líneas aéreas negociar y mucho menos llegar a un acuerdo sobre tarifas para las rutas de la Comunidad con terceros países, estas negociaciones o acuerdos están prohibidos con arreglo al artículo 85 y, por consiguiente, son nulos de pleno derecho cuando, ya sea las autoridades del Estado miembro en que se encuentra el domicilio de una de las compañías aéreas consideradas, ya sea la Comisión, en virtud, DO n°C 291 de 12. 11. 1981. COM (84)72 final de 15. 3. 1984. DO n°L 374 de 31. 12. 1987, p. 1. Sentencia del Tribunal de Justicia de 11 de abril de 1989 en el asunto 66/86, Ahmed Saeed, Rec. 1989, p. 803. Sentencia del Tribunal de Justicia de 30 de abril de 1986 en los asuntos acumulados 209-213/84, Asjes, Rec. 1986, p. 1425. 2 respectivamente, de los artículos 88 y 89, comprueben la incompatibilidad de aquéllos con el artículo 85. El Tribunal consideró asimismo que un Estado miembro contraviene las obligaciones que le impone el Tratado si aprueba tarifas que infringen el artículo 85 o el 86 Este sería el caso, por ejemplo, de un acuerdo sobre estructura uniforme de precios derivado de negociaciones que no han sido objeto de exención con arreglo a lo dispuesto en el apartado 3 del artículo 85. 4. Puesto que, por lo que respecta tanto al transporte aéreo nacional como al de un tercer país, la Comisión en esa época no podía conceder exenciones al amparo del apartado 3 del artículo 85 ni utilizar los procedimientos habituales para decidir en materia de abuso de posición dominante con arreglo al artículo 86, existía una grave incertidumbre, que sigue reinando actualmente entre las compañías aéreas, que les impide saber con seguridad qué prácticas y acuerdos sobre estas rutas están facultadas para emprender. Si, incluso de forma fortuita, actúan ilegalmente, corren el riesgo de ser perseguidos ante los tribunales nacionales y de tener que pagar una indemnización. Además, antes del tercer conjunto de medidas liberalizadoras del transporte aéreo, que, mediante el Reglamento (CEE) n° 2409/926, instauraron la libertad de principio para fijar tarifas, los Estados miembros se enfrentaban a una incertidumbre semejante cuando se trataba de aprobar las tarifas que les presentaban las compañías para esas rutas. Con el fin de establecer un marco de seguridad jurídica, la Comisión había solicitado al Consejo las facultades necesarias para clarificar las normas de desarrollo de los artículos 85 y 86 en los transportes aéreos intra y extracomunitarios. 5. En consecuencia la Comisión propuso7 de nuevo al Consejo en 1989 la adopción de tres reglamentos para ampliar el ámbito de aplicación de las facultades de que dispone y hacerlas extensivas a las normas de competencia en el transporte aéreo de las rutas interiores y las rutas extracomunitarias. Transporte aéreo dentro de un Estado miembro 6. Al comprometerse el Consejo a regular el cabotaje en el marco del tercer conjunto de medidas liberalizadoras del transporte aéreo, fue necesario adoptar al mismo tiempo medidas que permitiesen a la Comisión aplicar las normas de competencia al transporte dentro de un Estado miembro 7. Ello hizo que la Comisión retirase su propuesta de 19898 en lo que se refería al transporte interior y a presentar el 25 de julio de 1991 una nueva propuesta de Reglamento9 a fin de que en lo sucesivo se aplicase el Reglamento (CEE) n° 3975/87 también al transporte efectuado íntegramente dentro de un solo Estado miembro. Esta última propuesta fue adoptada por el Consejo el 23 de julio de 1992 en la forma del Reglamento (CEE) n°2410/9210. 6 7 8 9 10 DO n° L 240 de 24. 8. 1992, p. 15. COM (89) 417 final de 8. 9. 1989. DO n° C 248 de 29. 9. 1989, p. 9. DO n° C 225 de 30. 8. 1991, p. 9. DO n° L 240 de 24. 8. 1992, p. 18. Transporte aéreo en las rutas entre la Comunidad v terceros países 8. No obstante, hasta la fecha el Consejo no ha dado curso a las propuestas de la Comisión en lo que se refiere al transporte aéreo en las rutas entre la Comunidad y terceros países. 9. No obstante, en lo que se refiere al transporte aéreo en esas rutas, la Comisión estima que, desde el último examen de sus propuestas de 1989 por el Consejo, se han producido una serie de factores nuevos. Estos nuevos elementos refuerzan, a su parecer, la necesidad de dotar ahora a la Comisión de los mismos poderes de actuación con respecto al transporte que se ofrece en esas rutas que los que les confiere actualmente el Reglamento (CEE) 3975/87 para garantizar el respeto de las normas de competencia en el transporte aéreo entre aeropuertos de la Comunidad. 10. Además de las razones generadoras de inseguridad jurídica que existían en 1989, y que continúan siendo de actualidad (mencionadas más arriba en los puntos 3 y 4 del presente memorándum), esos factores novedosos son los siguientes: 10. 1. Liberalización del mercado interior El contexto reglamentario se ha modificado sustancialmente a partir de la introducción del tercer conjunto de medidas liberalizadoras del mercado comunitario de la aviación, que entró en vigor el 1 de enero de 1993, y a partir de la mayor liberalización del mercado interior de la aviación resultante de ello, que se completará mediante la introducción sin restricciones del cabotaje, prevista para abril de Î997. A partir del momento en que se eliminan progresivamente las restricciones reglamentarias que existían anteriormente en los comportamientos comerciales de las compañías aéreas, se plantean aún con mayor agudeza las cuestiones de competencia. En efecto, la experiencia adquirida por la Comisión en otros sectores muestra que, cuando una compañía opera en un mercado más competitivo, es necesario disponer de medios de actuación más amplios y más eficaces para hacer frente a ese nuevo contexto reglamentario liberalizado a fin de garantizar una competencia justa entre operadores e, igualmente, proteger los intereses de los consumidores. Resulta obvio que para algunas grandes compañías aéreas, principalmente no comunitarias, o para algunas alianzas, los vuelos en el mercado comunitario no se inscriben en algunos casos sino como una etapa inicial o como prolongación de un vuelo con destino a algún tercer país. En tal caso, los vuelos intracomunitarios pueden organizarse en particular por medio de la práctica del código compartido con un asociado y se conciben como una simple etapa. La concesión de tales medios de actuación a la Comisión resulta indispensable para evitar que los efectos benéficos resultantes del proceso de liberalización en curso se vean parcialmente aniquilados por comportamientos restrictivos o abusivos de los operadores comerciales, sean europeos o no. Ello permitiría también proteger de manera más eficaz y más rápida, en particular por medio de la posible concesión de medidas provisionales, a las compañías aéreas pequeñas y medianas, comunitarias en su mayoría, que podrían ser víctimas de tales comportamientos. 10. 2. Debilidad del factor externo La liberalización del mercado comunitario de la aviación, objetivo decidido y progresivamente puesto en práctica por el Consejo mediante la adopción de tres conjuntos de medidas de liberalización, continúa con todo siendo frágil en la medida en que ese mercado sigue siendo incompleto a nivel externo. En efecto, continúa sometido a los acuerdos bilaterales entre los Estados miembros de la Comunidad y terceros Estados. Estos últimos acuerdos no suelen incluir mecanismos que contemplen un sistema de aplicación efectiva de las normas de competencia comunitarias, a pesar de que determinados terceros países aplican su derecho de competencia a las rutas con la Comunidad. La existencia de dichos acuerdos resulta en parte responsable de la falta de presión competitiva que se observa en el mercado comunitario, tal como destaca el informe de la Comisión de 22 de octubre de 199611 sobre la incidencia del tercer conjunto de medidas de liberalización del transporte aéreo. Con la finalidad de preservar el mercado interior de la aviación y poder controlar el impacto que los acuerdos bilaterales pueden tener sobre el mercado comunitario, la Comisión propuso negociaciones con los terceros países. Ese factor condujo en parte al Consejo a conceder un mandato de negociaciones comunitarias, por una parte en marzo de 1995 con Suiza y en julio de 1996 con Estados Unidos, así como, por otra parte, con los países asociados de Europa central, que comprende también un capítulo sobre competencia. Por otra parte hay que resaltar que el Consejo ya ha aceptado con anterioridad conferir a la Comisión la facultad de aplicar las normas de competencia a determinadas rutas entre la Comunidad y terceros países. El acuerdo celebrado en 1992 y modificado en 199312 entre, por una parte, la Comunidad y, por otra parte, Noruega y Suecia, incluía, efectivamente, una capítulo sobre competencia. El Acuerdo sobre el Espacio Económico Europeo, que entró en vigor el 1 de enero de 1994, sustituyó a dichos acuerdos e incluye a su vez un capítulo semejante. 10. 3. Necesidad de establecer un marco legal más estructurado para paliar las lagunas del sistema actual Recientemente, el rápido desarrollo de una nueva generación de alianzas entre líneas aéreas en lo que se refiere a las líneas CE-terceros países (en particular CE/EEUU. ) que tienen unos importantes efectos en la competencia13, en particular dentro del mercado comunitario, impelió a la Comisión, en julio de 1996, a incoar el procedimiento del artículo 89 del Tratado con respecto a algunas de ellas con vistas a proceder a un examen completo de su compatibilidad y de algunas de las prácticas restrictivas que comportan, a la vista de las normas comunitarias de competencia. 11 COM(96) 514 final de 22. 10. 1996. 12 13 Decisión del Consejo, de 22 de junio de 1992, relativa a la celebración de un Acuerdo entre la Comunidad Económica Europea, el Reino de Noruega y el Reino de Suecia sobre aviación civil (DO n° L 200, de 18. 7. 1992, p. 20) y Decisión del Consejo, de 22 de julio de 1993, relativa a la modificación del mismo Acuerdo (DO n° L 212, de 23. 8. 1993, p. 17). En cualquier supuesto, cuando implican a grandes operadores que gozan de una posición importante en el mercado, tales alianzas pueden crear dificultades de acceso a los operadores que no pueden hacer frente a tal posición dominante. 5 En paralelo a estas actuaciones de la Comisión en virtud del procedimiento del artículo 89, dos Estados miembros creyeron iniciar un procedimiento con arreglo al artículo 88 del Tratado para pronunciarse sobre la admisibilidad de dos de esas alianzas a la vista de las mismas normas de competencia también necesario El doble examen de un mismo acuerdo por dos autoridades, la de un Estado miembro, en virtud del artículo 88 del Tratado, y la Comisión Europea, en virtud del artículo 89, es no sólo costoso para las empresas parte del acuerdo, tanto desde el punto de vista financiero como desde el punto de vista del tiempo dedicado, sino también generador de una gran inseguridad jurídica para éstas. La extensión del campo de aplicación del Reglamento (CEE) n° 3975/87 a las rutas aéreas internacionales con terceros países ofrecería, pues, a las empresas la clara ventaja de un solo control de la legalidad de su acuerdo, respecto de las normas comunitarias de competencia, según un procedimiento mucho menos pesado y más directo que el del artículo 89 del Tratado sin verse sometidas al riesgo de decisiones contradictorias. Nótese aquí que los acuerdos de cooperación suscritos entre compañías europeas y americanas son objeto de un examen minucioso por las autoridades americanas, que aplican su derecho de competencia a las rutas con la Comunidad, imponiendo en su caso a las compañías aéreas europeas una serie de condiciones a pesar de que la Comisión no dispone hoy por hoy de ninguna competencia para imponer en su caso a las compañías aéreas americanas condiciones basadas en el apartado 3 del artículo 85 del Tratado con la finalidad de, en su caso, exonerar tales acuerdos. Además, a escala del continente europeo amenaza con producirse el mismo fenómeno de alianzas que el observado en las rutas CE/EE. UU. En efecto, se asiste también a un importante auge de los vuelos entre Estados miembros y otros terceros países, como por ejemplo Suiza. Los posibles acuerdos de cooperación entre compañías aéreas referidos a las rutas entre Suiza y la Comunidad o algunos de sus Estados miembros no son de momento14 reprensibles por parte de la Comisión en virtud del Reglamento (CEE) n° 3975/87. La Comisión sólo puede examinarlos en virtud del artículo 89 del Tratado. Por otra parte, la Comisión decidió incoar, el 27 de noviembre de 1996, un procedimiento en virtud de esta última disposición contra un acuerdo de cooperación relativo a esas rutas para examinar su compatibilidad respecto de las normas de competencia. Además, la esperada modificación de las condiciones de funcionamiento de los transportes aéreos en Europa oriental, como consecuencia de los cambios políticos y económicos que allí se observan, conducirá verosímilmente a la celebración de numerosos acuerdos de cooperación con compañías europeas, acuerdos que son susceptibles de producir sus efectos en la Comunidad. 14 Las presentes propuestas se entienden sin perjuicio del posible acuerdo sobre cuestiones de transporte, inclusive el aéreo, previsto entre la Comunidad y Suiza. 6 11. Por ello la Comisión propone de nuevo al Consejo la adopción de dos reglamentos, que permitirían a la Comisión aplicar las normas de competencia comunitarias a los transportes aéreos en las rutas de la Comunidad con terceros países. A estos efectos, la Comisión presenta dos nuevas propuestas, que sustituyen, tal como se explicita en el punto n° 21 del presente memorándum, a las que presentó en 1989. 12. El primer reglamento modificaría el Reglamento (CEE) n° 3975/87 del Consejo en dos sentidos: i) supresión del apartado 2 del artículo 1, que limita su ámbito de aplicación a los transportes aéreos entre aeropuertos de la Comunidad. La Comisión señala que el Derecho comunitario de competencia sólo se aplicará cuando se produzca un efecto en el comercio entre Estados miembros. Dicho efecto deberá comprobarse en cada caso concreto; ii) adición de un artículo que prevea consultas y, de ser necesario, negociaciones, con arreglo a las directrices del Consejo, en caso de conflicto entre el Derecho comunitario de competencia con las disposiciones legales, reglamentarias o administrativas de terceros países15 o con las disposiciones contenidas en acuerdos relativos a servicios aéreos entre Estados miembros y terceros países. B HABILITACIÓN DE LA COMISIÓN EN LO QUE SE REFIERE A LA FACULTAD DE OTORGAR DETERMINADAS EXENCIONES POR CATEGORÍAS 13. En el marco de los distintos conjuntos de medidas liberalizadoras del mercado interior de la aviación y de aplicación concomitante de las normas de competencia aplicables a las empresas del sector, el Consejo confirió paralelamente a la Comisión la facultad de adoptar reglamentos de exención por categorías a fin de permitir a las compañías aéreas adaptarse progresivamente a un entorno más competitivo. 14. La experiencia de la Comisión en este ámbito muestra- que, de manera general, las exenciones por categorías responden a una necesidad real de seguridad jurídica entre las compañías aéreas y los otros operadores, al tiempo que les invitan a renunciar a unos acuerdos anteriores más restrictivos. También existe una necesidad semejante para las compañías aéreas en las rutas de la Comunidad a terceros países. 15. En ese supuesto, dado que el Reglamento (CEE) n° 3975/87 del Consejo cubriría también el transporte aéreo entre la Comunidad y terceros países, la Comisión considera que también debería tener la facultad de conceder exenciones por categorías a tales rutas de manera semejante a lo que está previsto hoy día para el transporte aéreo entre aeropuertos de la Comunidad en el Reglamento (CEE) n° 3976/87, modificado por el Reglamento (CEE)n°2411/9216. Existe una disposición de este tipo en el Reglamento (CEE) n° 4056/86 del Consejo, que determina las normas de desarrollo de los artículos 85 y 86 a los transportes marítimos. Se trata de su artículo 9, que versa sobre los conflictos de Derecho internacional. DO n° L 374 de 31. 12. 1987, p. 9, y DO n° L 240 de 24. 8. 1992, p. 19. 16 7 16. En consecuencia, el segundo reglamento que se propone al Consejo facultaría a la Comisión para conceder exenciones por categorías a los acuerdos, decisiones y prácticas concertadas de compañías aéreas, en el ámbito del transporte aéreo internacional entre la Comunidad y terceros países, relativos a la planificación conjunta, la coordinación de capacidad y horarios, el reparto de ingresos, la organización de consultas relativas a las tarifas de transporte de pasajeros con su equipaje siempre y cuando sean indispensables a la interlínea, la explotación en común de un servicio en una ruta nueva o de escasa densidad, así como la asignación de períodos horarios en los aeropuertos. 17. Este segundo reglamento es muy similar al Reglamento n° 3976/87 del Consejo, modificado por el Reglamento n° 2411/92 del Consejo. Sin embargo, la lista de acuerdos para los que se solicita la habilitación de la Comisión para poder conceder exenciones por categorías difiere en que incluye el reparto de ingresos y la coordinación de capacidad para tener en cuenta la situación existente en determinadas rutas con terceros países. También contiene una disposición suplementaria (apartado 4 del artículo 7) que permite hacer frente a la situación especial que puede producirse cuando el incumplimiento de condiciones u obligaciones o la aparición de efectos incompatibles con el apartado 3 del artículo 85 sean fruto de medidas legales, reglamentarias o administrativas de un tercer país o de disposiciones contenidas en acuerdos entre Estados miembros y terceros países en materia de servicios aéreos. En efecto, en el caso de las líneas extracomunitarias, la Comunidad debe tener en cuenta tales conflictos de normas y la necesidad de tratarlos respetando el Derecho comunitario. 18. La Comisión reconoce que las restricciones de la competencia en las rutas entre la Comunidad y terceros países en algunos casos amenazan con tener efectos de distorsión directos dentro de la Comunidad, de la misma manera que restricciones en las rutas intracomunitarias. 19. Por tanto, la Comisión tiene la intención de adoptar, en virtud de las facultades que le otorgará el reglamento del Consejo propuesto, un reglamento de aplicación por medio del cual se otorgue una exención por categorías mediante el cumplimiento de determinadas condiciones y obligaciones, teniendo en cuenta la situación vigente en lo que se refiere a las exenciones por categorías actualmente aplicables en el sector de los transportes aéreos entre aeropuertos de la Comunidad. Tal exención por categorías tendría en cuenta en principio el marco normativo general existente en las rutas con terceros países. Dicha exención debería concederse por un período de tiempo limitado y ser revisada periódicamente en lo que se refiere a su alcance, a fin de tener en cuenta el previsible desarrollo de un entorno más competitivo. 20. Es evidente que las compañías aéreas continuarían teniendo libertad para celebrar otras formas de acuerdos de cooperación y notificarlos a la Comisión con vistas a obtener el beneficio de una exención individual. C RETIRADA DE LAS ANTERIORES PROPUESTAS DE 1989 TENDENTES A LA APLICACIÓN DE LAS NORMAS DE COMPETENCIA Y A LA ADOPCIÓN DE EXENCIONES POR CATEGORÍAS PARA LOS TRANSPORTES AÉREOS ENTRE LA COMUNIDAD Y TERCEROS PAÍSES 21. Las dos propuestas de reglamento presentadas por la Comisión en el presente Memorándum pertenecen a un ámbito cubierto por el Espacio Económico Europeo, por lo que revisten interés para el mismo. Sustituyen a las presentadas en 1989 y que figuran en el documento COM(89) 417 final (en los anexos I y III), que fueron enviadas al Consejo el 8 de septiembre de 1989. 22. Por consiguiente, se retiran dichas propuestas de 198917. 17 DO n° C 248, de 29. 9. 1989, pp. 7 y 10, respectivamente. 97/0137 (CNS) Propuesta de REGLAMENTO (CE) DEL CONSEJO por el que se modifica el Reglamento (CEE) n° 3975/87 por el que se establecen las normas de desarrollo de las reglas de competencia para empresas del sector del transporte aéreo EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, su artículo 87, Vista la propuesta de la Comisión18, Visto el dictamen del Parlamento Europeo19, Visto el dictamen del Comité Económico y Social20, Considerando que el Reglamento (CEE) n° 3975/87 del Consejo21 cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) n° 2410/9222 forma parte de un conjunto de medidas interdependientes adoptadas por el Consejo como primer paso hacia la plena realización del mercado interior del transporte; que, por este motivo, su ámbito de aplicación se limitaba inicialmente al transporte aéreo internacional entre aeropuertos comunitarios; que, al decidir el Consejo regular el cabotaje en el marco del tercer conjunto de medidas de liberalización del transporte aéreo y someter también el transporte aéreo efectuado íntegramente dentro de un Estado miembro a las medidas comunitarias de liberalización, ha sido necesario adoptar medidas que permitan a la Comisión aplicar las normas de competencia al transporte aéreo dentro de un Estado miembro; que, a tal efecto, el Consejo ha modificado el ámbito de aplicación del Reglamento (CEE) n° 3975/87 mediante el Reglamento (CEE) n° 2410/92, incluyendo el transporte aéreo efectuado íntegramente dentro de un solo Estado miembro; Considerando, por consiguiente, que actualmente la Comisión no dispone de medios para instruir directamente los casos de presunta infracción de los artículos 85 y 86 del Tratado entre un aeropuerto comunitario y un aeropuerto de un tercer país y que carece de los poderes necesarios para adoptar las decisiones o imponer las sanciones necesarias para poner fin a las infracciones que compruebe; 18 19 20 21 22 DOn°C. DO n° C. DOn°C. DO n°L 374 de 31. 12. 1987. p. 1. DO n° L 240 de 24. 8. 1992, p. 18. 10 Considerando que las prácticas que afectan a la competencia en el ámbito del transporte i«^-~ entre la Comunidad y terceros países pueden afectar a los intercambios entre lor F-ri>v miembros; que, por tanto, es deseable que se establezcan las normas con arreglo a las cual* %~ Comisión, en relación estrecha y permanente con las autoridades competentes de ícc. Ts'-â^ miembros, puede adoptar las medidas precisas para la aplicación de los artículos 85 y 86 ¿c Tratado a dicho ámbito del transporte aéreo; Considerando que el Reglamento (CEE) n° 3975/87 ha establecido un marco jurídico claro y satisfactorio para la aplicación de las normas de competencia al transporte aéreo entre aeropuertos comunitarios; que, por tanto, el ámbito de aplicación de dicho Reglamento debería hacerse extensivo al transporte aéreo internacional entre la Comunidad y terceros países; Considerando que, dadas las peculiaridades del transporte aéreo internacional entre la Comunidad y terceros países, la aplicación a este sector de las disposiciones del Reglamento (CEE) n° 3975/87 podría originar, en algunos casos, conflictos con las legislaciones y las normativas de terceros países o con las disposiciones contenidas en los acuerdos internacionales celebrados entre Estados miembros y terceros países aplicables a los servicios aéreos de la ruta o rutas de que se trate; que, en tales casos, conviene, respetando el Derecho comunitario, adoptar las medidas adecuadas de acuerdo con los intereses de la Comunidad y sus obligaciones en el marco del Derecho internacional, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 El Reglamento CEE n° 3975/87 quedará modificado como sigue: 1. Se suprimirá el apartado 2 del artículo 1. 2. Se insertará el artículo siguiente: "Artículo 18 bis Conflictos de normas Cuando de la aplicación del presente Reglamento en un caso concreto pueda derivarse un conflicto con disposiciones legales, reglamentarias o administrativas de un tercer país o con disposiciones contenidas en acuerdos entre un Estado miembro y un tercer país en materia de servicios aéreos, la Comisión, con la mayor brevedad posible, celebrará consultas con las autoridades competentes del país de que se trate. " 11 Artículo 2 El presente Reglamento entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, Por el Consejo El Presidente 12 97/0138 (CNS) Propuesta de REGLAMENTO (CE^ DEL CONSEJO relativo a la aplicación del apartado 3 del artículo 85 del Tratado a determinadas categorías de acuerdos y prácticas concertadas en el sector de los transportes aéreos entre la Comunidad y los países terceros EL CONSEJO DE LA UNION EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, su artículo 87, Vista la propuesta de la Comisión23, Visto el dictamen del Parlamento Europeo24, Visto el dictamen del Comité Económico y Social25, Considerando que el Reglamento (CEE) n° 3975/87 del Consejo26, cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) n°. 27, establece las normas de desarrollo de las reglas de competencia para empresas del sector del transporte aéreo; Considerando que el transporte aéreo internacional entre la Comunidad y terceros países se rige actualmente por una serie de acuerdos internacionales y bilaterales suscritos entre Estados miembros y terceros países; que muchos de estos acuerdos fomentan o autorizan la cooperación entre compañías aéreas en asuntos de importancia comercial; que, en el cumplimiento de estos acuerdos, las compañías aéreas deben respetar las normas de competencia del Tratado, que se aplican íntegramente a todas las actividades del transporte aéreo reguladas por el Derecho comunitario; que, no obstante, la aplicación de las normas de competencia debe tener en cuenta la conveniencia de tratar, respetando el Derecho comunitario, los posibles conflictos de normas; que las compañías aéreas deben poder proseguir sus actividades en un marco que garantice un grado de seguridad jurídica razonable en lo que se refiere a las normas de competencia; Considerando que la Comisión debería estar facultada para declarar, por vía de reglamento, que las disposiciones del apartado 1 del artículo 85 no se aplican a determinadas categorías de acuerdos entre empresas, de decisiones de asociaciones de empresas y de prácticas concertadas; 23 24 25 26 27 DOn°C. DOn°C. DO n° C DO n° L 374 de 31. 12. 1987, p. I Véase página. del presente Diario Oficial. 13 Considerando que es deseable, en particular, que se concedan exenciones para determinadas categorías de acuerdos, decisiones y prácticas concertadas; que la Comisión, en estrecha colaboración con los Estados miembros, debe poder definir con precisión el alcance de estas exenciones y las condiciones de las mismas; Considerando que no procede la concesión de una exención si no se cumplen los requisitos enumerados en el apartado 3 del artículo 85; que la Comisión, por tanto, debe estar facultada para adoptar las medidas pertinentes cuando se demuestre que un acuerdo produce efectos incompatibles con las disposiciones del apartado 3 del artículo 85; que, en consecuencia, la Comisión debe estar facultada en primer lugar para dirigir recomendaciones a las partes y adoptar después decisiones; Considerando que el presente Reglamento no prejuzga la aplicación de los artículos 86 y 90 del Tratado, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 El presente Reglamento se aplicará al transporte aéreo internacional entre la Comunidad y terceros países. Artículo 2 1. Sin perjuicio de la aplicación del Reglamento (CEE) n° 3975/87 y con arreglo a lo dispuesto en el apartado 3 del artículo 85 del Tratado, la Comisión podrá, por Reglamento, declarar inaplicable el apartado 1 del artículo 85 a determinadas categorías de acuerdos entre empresas, de decisiones de asociaciones de empresas y de prácticas concertadas en rutas aéreas internacionales entre la Comunidad y uno o más terceros países. 2. La Comisión podrá adoptar en particular dichos reglamentos en relación con acuerdos, decisiones o prácticas concertadas que tengan por objeto: 14 a) la planificación conjunta, la coordinación de la capacidad y de los horarios de un servicio aéreo regular; b) el reparto de ingresos procedentes de un servicio aéreo regular; c) d) e) la organización de consultas sobre el precio del transporte de pasajeros con su equipaje; la explotación en común de un servicio aéreo regular en una ruta nueva o de escasa densidad; el reparto de períodos horarios en los aeropuertos y fijación de horarios; la Comisión velará por que estas normas están en consonancia con el código de conducta adoptado por el Consejo. 3. Sin perjuicio de lo dispuesto en el apartado 2, dichos reglamentos de la Comisión definirán las categorías de acuerdos, decisiones o prácticas concertadas a las que se apliquen y especificarán en concreto: a) b) c) las restricciones o cláusulas que puedan, o no, figurar en los acuerdos, decisiones y prácticas concertadas; las cláusulas que deban figurar en los acuerdos, decisiones y prácticas concertadas, o cualesquiera otras condiciones que deban cumplirse; las rutas a las que se apliquen. Artículo 3 Todo reglamento adoptado en virtud del artículo 2 lo será por un período de tiempo determinado. Podrá ser derogado o modificado cuando hayan variado las circunstancias con respecto a un elemento esencial para su adopción; en tal caso, habrá de preverse un período de adaptación para los acuerdos y prácticas concertadas a los que fuere de aplicación el reglamento anterior. Artículo 4 Los reglamentos adoptados con arreglo a lo dispuesto en el artículo 2 podrán contener una disposición que precise que se aplicarán con efecto retroactivo a los acuerdos, decisiones y prácticas concertadas existentes en la fecha de entrada en vigor de los mismos. Artículo 5 Antes de la adopción de un reglamento, la Comisión publicará un proyecto del mismo e invitará a todas las personas y organizaciones interesadas a que le presenten sus observaciones dentro de un plazo razonable de tiempo que la Comisión fijará y que no podrá ser inferior a un mes. 15 Artículo 6 Antes de publicar un proyecto de reglamento y de adoptarlo, la Comisión consultará al Comité consultivo en materia de acuerdos y de posiciones dominantes en el sector del transporte aéreo, creado por en el apartado 3 del artículo 8 del Reglamento (CEE) n° 3975/87. Artículo 7 1. Sin perjuicio de lo dispuesto en el apartado 4, cuando las personas físicas o jurídicas interesadas incumplan una condición o una obligación a que esté sujeta una exención concedida mediante reglamento adoptado en virtud del artículo 2, la Comisión, para poner fin a esa infracción, podrá: a) dirigir recomendaciones a esas personas, y, b) en caso de que éstas hagan caso omiso de dichas recomendaciones, y en función de la gravedad de la infracción de que se trate, adoptar una decisión que, o bien les prohiba una actuación concreta o les obligue a llevarla a cabo, o bien, retirándoles el beneficio de la exención por categorías, les conceda una exención individual con arreglo al apartado 3 del artículo 4 del Reglamento (CEE) n° 3975/87, o incluso les retire el beneficio de la exención por categorías de que disfrutaban. 2. Sin prejuicio de lo dispuesto en el apartado 4, cuando la Comisión, por propia iniciativa o a instancia de un Estado miembro o de una persona física o jurídica que invoque un interés legítimo, considere que, en un caso concreto, un acuerdo, decisión o práctica concertada a que se refiere una exención por categorías concedida mediante reglamento adoptado en virtud del apartado 2 del artículo 2 produce, sin embargo, efectos que resultan incompatibles con el apartado 3 del artículo 85 o están prohibidos por el artículo 86, podrá retirar el beneficio de la exención por categorías a los acuerdos, decisiones o prácticas concertadas de que se trate y adoptar, al amparo del artículo 13 del Reglamento (CEE) n° 3975/87, todas las medidas pertinentes para poner fin a esa infracción. 3. Antes de adoptar una decisión con arreglo al apartado 2, la Comisión podrá dirigir recomendaciones a los interesados para que pongan fin a la infracción. 4. En la medida en que la situación a que se refiere el apartado 1 o el apartado 2 se derive de disposiciones legales, reglamentarias o administrativas de un tercer país o de disposiciones de un acuerdo en materia de servicios aéreos entre un Estado miembro y un tercer país, la Comisión, antes de retirar el beneficio de la exención por categorías, aplicará el artículo 18 bis del Reglamento (CEE) n° 3975/87. 16 Artículo 8 El presente Reglamento entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, Por el Consejo El Presidente 17 ISSN 0257-9545 COM(97) 218 final DOCUMENTOS ES 08 07 11 N° de catálogo : CB-CO-97-205-ES-C ISBN 92-78-19604-5 Oficina de Publicaciones Oficiales de las Comunidades Europeas L-2985 Luxemburgo 1 ?


title: Wetgevingsresolutie houdende advies van het Europees Parlement inzake het voorstel voor een verordening van de Raad tot wijziging van verordening (EG) nr. 40/94 van de Raad van 20 december 1993 inzake het Gemeenschapsmerk in verband met de toetreding van de Europese Gemeenschap tot het op 27 juni 1989 te Madrid aangenomen Protocol bij de Schikking van Madrid betreffende de internationale inschrijving van merken (COM(96)0372 C4-0651/96 96/0198(CNS) )