title: Communication de la Commission - Les marchés européens des capitaux pour les petites et moyennes entreprises: perspectives et obstacles potentiels à leurs progrès

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 05. 05. 1997 COM(97) 187 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION Les marchés européens des capitaux pour les Petites et Moyennes Entreprises: perspectives et obstacles potentiels à leurs progrès TABLE DES MATIERES I. II. INTRODUCTION LES PROGRÈS ENREGISTRÉS DANS LA MISE EN PLACE DES MARCHÉS FINANCIERS POUR LES PME DANS L'UNION EUROPÉENNE, ET LEURS PERSPECTIVES III. OBSTACLES POTENTIELS À L'INTRODUCTION EN BOURSE DES PME IV. BARRIÈRES POTENTIELLES À L'ÉCHANGE TRANSFRONTALIER D'ACTIONS SUR LES MARCHÉS FINANCIERS EUROPÉENS POUR PME IV. i. IV. ii. IV. iii. IV. iv. Problèmes liés aux marchés des changes La réglementation du commerce des valeurs au niveau de l'Union européenne Différences dans les législations et pratiques nationales Investissement institutionnel V. CONCLUSIONS <L I. INTRODUCTION Un des problèmes financiers auxquels sont confrontées de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME) européennes à croissance rapide est la difficulté de lever sur les marchés européens des capitaux les fonds propres extérieurs nécessaires à leur expansion. La Commission européenne a déjà abordé cette question de l'accès des PME européennes aux marchés des capitaux: les progrès jusque-là réalisés sont résumés dans une communication du 25 octobre 19951, qui notait que l'absence de marchés des capitaux pour les PME en Europe a conduit un nombre croissant de sociétés européennes à se tourner vers les bourses américaines, et notamment le marché NASDAQ2, et a limité les possibilités pour les fonds de capital-risque européens de réaliser les plus-values de leurs investissements. Les nouveaux marchés des capitaux pour les PME doivent être encouragés, non seulement pour l'effet bénéfique direct qu'ils pourraient avoir en permettant aux entreprises d'accéder aux financement à long terme, mais aussi pour le rôle positif qu'ils pourraient jouer en stimulant le capital- risque et les services financiers en Europe. La Communication de 1995 résumait par ailleurs le rôle joué par la Commission dans le financement d'une étude de faisabilité par l'Association européenne du capital-risque (EVCA) sur la création possible d'un marché financier européen pour les PME en croissance, et la création de l'Association européenne des courtiers en valeurs mobilières (EASD), qui a résulté de cette étude. La conclusion positive de l'étude EVCA a influencé, directement ou indirectement, la création à ce jour de deux projets financés par le secteur privé en vue de la mise sur pied d'un marché financier européen pour les PME en croissance orientées vers l'international. Ces deux initiatives, décrites dans la dernière communication sont le marché EASDAQ {European Association of Securities Dealers Automated Quotation) et l'initiative Nouveau Marché/Euro-NM. Ces initiatives encourageantes et prometteuses ont été rendues possibles par îa libéralisation découlant de la législation communautaire, en particulier la directive sur les services d'investissements3, qui permet aux courtiers en valeurs mobilières de traiter partout dans l'Union sur la base d'un "passeport" fourni par l'autorité de tutelle dans l'État membre d'origine, et ouvre les marchés des titres réglementés de l'Union européenne à la "participation à distance" des courtiers installés dans d'autres États membres. Cependant, la communication relevait que s'il est vrai que le corpus existant de législations européennes, une fois qu'il sera intégralement en vigueur, devrait permettre la création de ces marchés, il n'en demeure pas moins qu'un certain nombre d'obstacles éventuels ont été identifiés qui pourraient entraver l'efficacité de leur fonctionnement. Le Conseil Industrie des 6 et 7 novembre 1995 a invité la Commission "à approfondir les conclusions de sa communication et à lui présenter un rapport sur les moyens de surmonter les divers obstacles existant à l'heure actuelle dans les États membres, et investisseurs notamment la mobilisation des fonds des les obstacles entravant 1 COM(95) 498 final, intitulé "Rapport concernant la faisabilité de la création d'un marché européen des capitaux pour les jeunes sociétés entrepreneuriales de croissance rapide". 2 Voir également le Livre Vert de la Commission sur l'Innovation COM(95) 688 final. 3 93/22/EEC, du 10 mai 1993. institutionnels et privés en faveur de la création de marchés financiers européens secondaires destinés aux PME, en tenant compte des systèmes et expériences nationaux déjà en place". Le Parlement européen, dans une résolution du 4 juillet 19964, s'est félicité de la communication de la Commission, ainsi que des initiatives qu'elle décrivait mais a fait valoir que pour assurer la réussite des nouveaux marchés, un certain nombre de questions et notamment la liquidité, la réglementation et l'éventuel protectionnisme devaient être réglées. Cette nouvelle communication s'efforce donc de répondre à ces demandes en cernant mieux les obstacles susceptibles d'entraver le fonctionnement efficace de ces nouveaux marchés financiers destinés aux PME en croissance. Elle s'attache cependant d'abord à décrire les développements récents dans l'émergence en Europe des marchés financiers pour PME, et s'attarde sur leurs perspectives; elle présente ensuite les nombreux obstacles - qu'il s'agisse d'attitudes ou de capacités qui peuvent dissuader les PME de rechercher leur introduction en bourse; enfin, elle aborde la question des barrières plus spécifiques entravant les échanges transfrontaliers de valeurs en général et affectant plus particulièrement les marchés financiers des PME, notamment dans les domaines réglementaires et juridiques. II LES PROGRÈS ENREGISTRÉS DANS LA MISE EN PLACE DES MARCHÉS FINANCIERS POUR LES P ME DANS L'UNION EUROPÉENNE, ET LEURS PERSPECTIVES Depuis la publication de la précédente communication, les deux initiatives européennes déjà mentionnées, à savoir Euro-NM et EASDAQ, ont continué de progresser, de même que les projets nationaux de marchés des valeurs destinés aux PME. Ces marchés sont destinés aux PME qui ont besoin de capital pour assurer leur croissance, que ce soit en volumes plus importants ou à plus faible coût que ce que peuvent leur procurer les banques, en raison du risque associé aux petites sociétés à forte croissance. Lorsqu'elles rencontrent le succès, ces PME, souvent à base de technologies nouvelles, peuvent enregistrer des taux de croissance très élevés - bien supérieurs à 10% par an -, certaines peuvent devenir les championnes de demain, d'autres sombrer dans l'oubli. Ainsi, il est dans la nature des choses que de nombreuses PME cotées sur ces marchés deviennent de grandes sociétés à terme, sans nécessairement abandonner leur cotation. Une bourse des PME n'est donc pas nécessairement une bourse ne cotant que les PME; c'est une bourse qui, par rapport aux autres bourses, réserve normalement ses émissions en souscription publique sur le marché à des entreprises se trouvant à un stade plus précoce de leur développement. Le Nouveau Marché français a commencé à fonctionner le 20 mars 1996, et à la fin de 1996 dix-huit sociétés y étaient cotées (y compris deux sociétés qui ne sont pas françaises), avec une capitalisation boursière totale de plus de 220 million d'ecus. Le Nouveau Marché a l'intention de devenir un marché des valeurs européen, et a établi à cette fin un partenariat avec d'autres nouvelles bourses nationales de PME, le Nouveau Marché de la bourse de Bruxelles, et le "Neuer Mark? de la Deutsche Bôrse AG, ainsi qu'avec le Nieuwe Markt de la bourse d'Amsterdam, pour créer un réseau de marchés dénommé "Euro-NM". Euro-NM est un Groupement Européen d'Intérêt Économique qui vise à promouvoir les synergies en harmonisant les réglementations, en intégrant A4-0168/96 les activités techniques et commerciales et en mettant en commun les activités de marketing. Le marché EASDAQ est une initiative privée, indépendante des bourses existantes: plus de quatre-vingt-dix établissements financiers issus de douze pays (incluant la plupart des États membres) participent au projet en tant qu'actionnaires. Le marché s'est déclaré ouvert le 30 septembre 1996; la première émission en souscription publique a eu lieu le 27 novembre 1996, et plusieurs autres ont été réalisées depuis. VEASDAQ s'est fixé pour objectif l'introduction en bourse de 20 à 30 titres au cours de sa première année de fonctionnement, et un total de plusieurs centaines de sociétés cotées au bout de cinq ans. Il reste que ce n'est pas seulement au niveau européen que des projets voient le jour en ce qui concerne les marchés financiers destinés aux PME. Au sein des États membres, un certain nombre de marchés nationaux fonctionnent déjà, ou sont en voie de création. Le "Neuer Markt" de la Deutsche Bôrse AG, le Nouveau Marché beige, et le Nieuwe Markt d'Amsterdam, qui participent tous au réseau Euro-NM, ont déjà été mentionnés. Au Royaume-Uni, l'Alternative Investment Market de la bourse de Londres est opérationnel depuis la mi 1995, regroupe les titres de plus de 160 sociétés pour une capitalisation boursière supérieure à 3,5 milliards d'écus. La bourse de Vienne a récemment annoncé un programme spécial, dénommé FIT, pour faciliter aux PME l'accès à la cotation; le programme FIT devrait démarrer à la mi-1997, En Italie, il existe des projets visant à créer un nouveau marché dénommé le METIM {Mercato Telematico délie Imprese Medie); ce marché aura une orientation nationale et locale, et sera axé sur les sociétés familiales autant que sur les entreprises technologiques. En Irlande aussi il y a des projets de création d'une nouvelle bourse pour PME. La Commission se félicite vivement de l'ensemble de ces initiatives. Étant donné que seule une fraction relativement réduite de PME envisageant une introduction en bourse présentera un caractère suffisamment international pour mériter une cotation dans une bourse à l'échelle européenne, ces marchés financiers nationaux voués aux PME joueront un rôle essentiel peur ce qui est d'améliorer l'accès des PME au financement sur fonds propres. Les PME ayant atteint un stade de leur développement justifiant l'introduction en bourse doivent avoir le choix des bourses - nationales ou internationales - en fonction de leurs besoins spécifiques. Le nouveau climat concurrentiel dans les services d'investissement européens obligera les marchés à privilégier davantage les services à la clientèle, ce qui aura notamment pour conséquence heureuse de favoriser l'essor des marchés financiers dispensant une meilleure gamme de services aux PME que ce n'était jusqu'ici îe cas. Les perspectives de ces divers marchés sont conditionnées par un certain nombre de déterminants, et notamment la façon dont pourront être surmontés les obstacles potentiels décrits plus loin dans la présente communication. Le développement d'une plus grande "culture d'actionnariat" en Europe aura aussi son importance, en particulier s'agissant d'investissements à haut risque mais aussi à potentiel élevé de retour sur investissements, comme c'est le cas des valeurs PME. L'expérience des États-Unis montre que les titres des PME affichant une forte croissance enregistrent de meilleurs résultats que les indices boursiers nationaux, et en Europe, les rendements des actions ont généralement été supérieurs à ceux des obligations. Or en dépit de ces résultats, les investisseurs européens, à la différence de leurs homologues américains, onfeifôiidance àipréfécer les^oMigatioes: aux actions,:et les actions de premier ordre aux actions de PME, les premières étant censées réduire la perception du risque. Heureusement, il existe des exceptions à la règle: en Suède, 35% des patrimoines financiers privés sont investis en actions, contre 17,5% au Royaume-Uni, 10% en France et 5,5% en Allemagne; aux États-Unis, le chiffre est de 21 %. 5 Les nouveaux marchés financiers ont également pu tirer les enseignements des seconds marchés de la fin des années 80. Un des enseignements les plus importants est qu'une liquidité suffisante constitue une condition préalable essentielle au succès. La faiblesse des volumes échangés peut entraîner une forte volatilité des prix des actions, et décourager les investisseurs, ceux-ci craignant un effet "souricière" - l'atonie de la demande leur interdisant de revendre leurs actions. Garantir une liquidité suffisante constituera donc un des principaux défis auxquels seront confrontés les nouveaux marchés financiers destinés aux PME; réussir ce défi exigera un niveau élevé de réglementation et de transparence. La technologie avancée de l'information utilisée constituera un autre facteur clé du succès. Un système combiné d'information, de transaction, de compensation et de règlement assurant un service rapide, efficace et "sans hiatus" est très apprécié par les investisseurs, et les nouveaux marchés financiers voués aux PME ont tous beaucoup investi dans leurs systèmes informatiques. Le choix du système de transactions (marché gouverné par les prix, par les ordres, marché d'enchères par exemple) est également important, étant donné que divers systèmes s'avèrent plus appropriés en fonction de la dimension et de l'urgence d'une transaction. II n'en reste pas moins que l'expérience du NASDAQ aux États-Unis montre qu'un certain nombre d'années peuvent s'écouler avant qu'un nouveau marché n'affiche des résultats spectaculaires. Les nouveaux marchés financiers voués aux PME, qu'ils soient européens ou nationaux, sont des entreprises privées à but lucratif, et beaucoup dépendra de leurs décisions et de leurs compétences commerciales, ainsi que de leurs coûts. De fait, dans le marché unique des services d'investissement, les bourses doivent se concurrencer sur la base du service offert aux clients, aux firmes et aux investisseurs. La protection des investisseurs et la transparence entière des informations seront aussi importantes pour l'établissement de la confiance dans les nouveaux marchés. On n'en estime pas moins que ces marchés ont une bonne chance de réussite, étant donné qu'ils comblent une lacune correspondant à une demande auparavant non satisfaite pour ce qui est d'apporter un financement aux PME et de présenter des opportunités aux investisseurs. III OBSTACLES POTENTIELS À L'INTRODUCTION EN BOURSE DES PME Malgré l'important potentiel de croissance des nouveaux marchés européens voués aux PME, avec les retombées positives qu'on est en droit d'en attendre en ce qui concerne les perspectives de financement des PME européennes, certains problèmes subsistent, qui pourraient ralentir les progrès ou en diminuer l'impact. Beaucoup de ces difficultés potentielles résident dans l'attitude des PME vis-à-vis de leur financement, dans leurs compétences en gestion financière, et dans les charges que représenteraient pour elles une introduction en bourse. Source: Ministère fédéral allemand de l'Économie. 4 Ces problèmes peuvent être décomposés pour l'essentiel en cinq questions: 1) Existe-t-il en Europe un nombre suffisant de PME présentant la maturité et les l'affirmative, conditions adéquates pour une introduction en bourse, et dans comment identifier ces entreprises? 2) Les propriétaires de PME envisageant une introduction en bourse sont-ils disposés à accepter la possible érosion de contrôle qui est souvent considérée comme une conséquence d'une émission en souscription publique? 3) Les PME sont-elles dans l'état d'esprit et ont-elles les compétences financières nécessaires pour faire face aux fortes exigences en matière d'informations et de transparence financières qu'implique une cotation en bourse? 4) Les PME ont-elles accès aux conseils spécialisés nécessaires et au soutien indispensable à la préparation d'une émission en souscription publique? 5) Les PME sont-elles disposées et en mesure de supporter le coût élevé de la procédure de cotation en bourse, qu'il s'agisse de l'émission en souscription publique ou des coûts récurrents d'une cotation? À la première question, la réponse est presque certainement oui. Ce ne sont pas seulement les jeunes sociétés de haute technologie qui pourraient être cotées au marché "small cap", mais également des entreprises familiales plus mûres devant faire face à une question de succession par exemple. Plus de 500 000 sociétés existent en Europe qui disposent de plus de 20 salariés et réalisent un chiffre d'affaires moyen supérieur à 5 millions d'écus6 et même si quelques pcur-cents seulement sur ce total peuvent être cotés en bourse, ceci nous donnerait un chiffre de 10-20 000 sociétés; ce qui correspond à l'évaluation faite par l'EASDAQ suivant laquelle 15 000 sociétés en Europe ont le potentiel d'être introduites en bourse7. Ces entreprises, bien que très minoritaires parmi les PME européennes, ont pourtant le potentiel de créer !e plus d'emplois. Un autre indicateur de l'existence de sociétés se prêtant à l'émission en souscription publique est le nombre de sociétés européennes choisissant d'être cotées au NASDAQ. Environ quatre-vingts sociétés européennes sont actuellement cotées au NASDAQ. Un problème éventuel consiste à identifier les sociétés pouvant ou non être cotées. De nombreuses sociétés peuvent croire à tort qu'elles n'auraient pas accès au financement dont elles ont besoin au moyen d'une offre publique d'actions; évaluer la capacité d'une société à "s'ouvrir au public" est une compétence que ne possèdent pas toujours les patrons de PME, et elles peuvent hésiter à recourir à des évaluateurs extérieurs spécialisés pour des raisons de coût. Des enseignements pourraient être tirés ici de la pratique américaine, les États-Unis disposant de plus de vingt ans d'expérience d'évaluation des entreprises dans l'optique de leur cotation au NASDAQ. Il est suggéré qu'une solution possible à ce problème pourrait être la préparation d'une forme de méthodologie européenne d'auto-évaluation, destinée à aider les PME à évaluer leur aptitude à l'introduction en bourse. Il y aurait lieu à cet égard d'étudier 6 7 Source: Entreprises en Europe, quatrième rapport, 1996. Chiffres pour l'Espace économique européen. EASDAQ cité dans le Frankfurter Allgemeine Zeitung, 24. 09. 1996. 5 l'expérience américaine mais"aussi d'autres pays, de rédiger un guide, disponible en plusieurs versions linguistiques et adapté à la situation des divers États membres, en vue d'aider les PME à s'auto-évaluer. Une telle activité devrait être effectuée par un organisme expert approprié. Un autre facteur limitateur possible au nombre d'introductions potentielles de PME en bourse est la réticence des patrons de sociétés à abandonner tout ou partie du contrôle là une attitude de leurs sociétés au bénéfice de nouveaux actionnaires. C'est compréhensible; cependant, si l'alternative consiste à s'en remettre à de coûteux prêts bancaires, à hypothéquer l'expansion de la société, voire à vendre celle-ci, une offre publique d'actions peut être la meilleure option, si la société est prête à le faire. De plus, une introduction en bourse n'implique pas nécessairement la vente d'une majorité dominante des actions d'une société; d'autre part, les entrepreneurs peuvent ne pas être au fait de la gamme des types d'actions existantes, certaines étant même dépourvues de droit de vote. Des institutions financières tenteront naturellement de persuader les sociétés identifiées comme candidates à l'introduction sur le marché, ce qui devrait mieux sensibiliser les sociétés aux possibilités qui leur sont ouvertes. Ces activités, couplées à des conseils d'experts indépendants, devraient contribuer à surmonter les réticences des sociétés gérées par leurs propriétaires à procéder à une émission en souscription publique. Si ce n'était pas le cas, un soutien public pourrait être justifié dans ce domaine, sous la forme de campagnes de sensibilisation des PME aux bénéfices de l'introduction en bourse. Il peut aussi se trouver qu'une société ne souhaite pas être introduite en bourse en raison des strictes règles de transparence applicables essentiellement dans le domaine de l'information financière. À l'inverse, une société peut être disposée à publier ce type d'informations, mais peut manquer des ressources lui permettant de produire les comptes nécessaires. Ici, les facteurs culturels et juridiques ont une influence, étant donné que le volume d'informations financières requis des sociétés publiques et privées varie considérablement suivant les États membres; mais dans pratiquement tous les cas, les exigences. Un facteur une introduction en bourse majore considérablement supplémentaire de surcoût est que l'introduction dans une des nouvelles bourses européennes de PME peut obliger une société à produire des comptes suivant des règles différentes de celles qui sont habituellement utilisées dans son État membre d'origine (par exemple standards internationaux de comptabilité, IAS), ce qui nécessiterait de la documentation supplémentaire8. La promotion d'une culture de transparence financière en Europe, y compris pour les sociétés privées, pourrait améliorer la situation en réduisant les disparités des exigences de communication financière entre les sociétés admises en bourse et les autres. Au- delà, une formation financière devra certainement être dispensée aux sociétés préparant un prospectus en vue d'une émission d'actions. Il est à présent largement reconnu qu'il pourrait être contreproductif de réduire les exigences d'informations financières imposées aux PME souhaitant procéder à des émissions publiques d'actions, les investisseurs potentiels étant désincités d'investir dans ces sociétés. 8 Voir section IV. iii. 2. Même si tous ces facteurs ont été surmontés, l'introduction d'une société sur le marché est un processus long et compliqué qui réclame la participation d'un intermédiaire financier expert, généralement une banque d'investissement. Ces compétences financières peuvent ne pas être disponibles dans la mesure nécessaire partout dans l'Union européenne pour répondre à la demande potentielle des PME, notamment si les nouvelles bourses de PME réalisent pleinement leur potentiel et s'il y a de nombreuses sociétés souhaitant y être cotées. Bien qu'il soit clair que la fourniture de ce type de services financiers doive être laissée à la libre concurrence entre intermédiaires financiers à long terme, si leur pénurie relative paraît entraver la démarche des PME souhaitant se lancer sur le marché, le développement de ces compétences grâce à une formation et une information sélectives, notamment entre les États membres disposant de marchés financiers plus sophistiqués, notamment de bourses de PME, et les autres États membres. il peut devenir nécessaire de stimuler Cependant, les services de soutien d'experts ont tendance à être coûteux: introduire une société en bourse est une entreprise coûteuse. Le Nouveau Marché français estime que les honoraires juridiques et de comptabilité liés à la procédure d'introduction peuvent se monter à 13% des fonds levés, et ceux de Y introducteur/teneur de marché obligatoire à 1% du capital levé. 9 On espère que le surcroît de concurrence entre intermédiaires financiers tels que banques d'investissement réduira ces coûts à l'avenir, mais à l'heure actuelle, une intervention publique est parfois faite dans les Etats Membres pour aider les PME à y faire face: par exemple, en France YANYAR fournit, dans certaines circonstances, des avances remboursables aux sociétés pour couvrir une partie du coût d'une émission en souscription publique. Dans de nombreux cas, ie coût d'une telle émission peut être transféré aux nouveaux actionnaires, réduisant ainsi ie coût total, mais il reste les coûts permanents liés à une cotation en bourse (frais d'abonnement, honoraires juridiques et comptables, frais d'audit, etc. ). IV BARRIÈRES POTENTIELLES À L'ÉCHANGE TRANSFRONTALIER D'ACTIONS SUR LES MARCHÉS FINANCIERS EUROPÉENS POUR P ME Dans un certain nombre de domaines, des obstacles potentiels existent qui. peuvent entraver l'échange transfrontalier d'actions sur les marchés financiers européens. Certains de ces obstacles pourraient dissuader des investisseurs privés ou institutionnels d'être présents sur des marchés de pays autres que les leurs; certains d'entre eux sont des problèmes auxquels sont directement confrontés les marchés eux-mêmes ou les intermédiaires. Ces barrières s'appliquent bien entendu à tous les marchés financiers européens; cependant, elles pourraient s'avérer particulièrement difficiles à surmonter pour les marchés financiers dédiés aux PME de niveau européen, pour lesquels les opérations transfrontalières pourraient constituer une part très appréciable du chiffre d'affaires. Bien que de nombreuses barrières potentielles puissent se présenter dans le futur10, seules celles qui ont déjà été identifiées comme potientielîement importantes sont débattues ci-dessous. Source: Courrier ANVAR, juin 1996. 9 10 Voir "Legal and tax issues arising from cross-border dealings on EASDAQ", European Venture Capital Association and European Association of Securities Dealers, 1996. 7 IV. i. Problèmes liés aux marchés des changes Le risque de change est souvent cité par les courtiers en valeurs mobilières comme une des barrières les plus importantes à leur participation aux opérations transfrontalières. Bien qu'il soit possible de se prémunir contre ce risque par le biais des produits dérivés, ceci majore le coût de la transaction. D'autre part, pour les investisseurs institutionnels les variations de taux de change peuvent fausser l'information sur les résultats et les dissuader d'investir. Par ailleurs, les exigences imposées par les gouvernements nationaux aux investisseurs institutionnels sur la monnaie de leurs investissements ne sont possibles qu'en vertu de l'existence de devises différentes. Les variations monétaires compliquent le développement de l'interpénétration des marchés nationaux et réduisent ainsi la liquidité des marchés. L'introduction d'une monnaie unique est donc une condition préalable essentielle à l'instauration d'un véritable marché européen intégré des valeurs, qui permettra aux nouveaux marchés financiers européens dédiés aux PME en croissance de réaliser pleinement leur potentiel. La monnaie unique accroîtra la transparence des marchés financiers et la comparabilité de l'information de l'investisseur, réduira le risque pour l'investisseur, et facilitera les opérations transfrontalières, rendues plus rapides et plus économiques. Elle améliorera la liquidité des marchés financiers européens et grâce à sa force et à sa stabilité, attirera les investissements étrangers dans les valeurs européennes. De fait, les marchés financiers européens sont un des domaines de l'économie européenne qui ont le plus à gagner de l'introduction rapide de l'euro. ÏV. ii. La réglementation du commerce des valeurs au niveau de l'Union européenne C'est principalement l'avènement du marché unique dans le domaine des valeurs mobilières le 1er janvier 1996, avec l'entrée en vigueur de la Directive sur les services d'investissement (DSI)11 et de la Directive sur l'adéquation des fonds propres12, qui a permis la création de nouveaux marchés financiers européens pour les PME en croissance, orientées vers l'international. Ainsi, le bon fonctionnement à venir de ces nouveaux marchés dépend à bien des égards de la transposition complète et de l'application scrupuleuse par les États membres de la législation du marché unique en matière de transactions de valeurs, de manière à instituer une concurrence véritable et équitable entre les marchés des valeurs. La Commission jouera un rôle actif en assurant le suivi de l'application de ces directives, et en contribuant à la résolution de toute question d'interprétation susceptible de se poser. Des questions concernant l'application pratique des directives exigeront des coopérations étroites entre les organismes réglementaires des États membres; on pourrait citer le cas emblématique d'une entreprise d'investissement autorisée dans un État Membre commettant une grave faute dans un autre État Membre. La coopération entre les organes nationaux de tutelle dans le domaine des valeurs est déjà forte, et s'appuie juridiquement sur les dispositions spécifiques des directives telles que celle relative aux conditions d'introduction en bourse. En 1995, la Commission a adopté une proposition de directive relative à la mise en place d'un Comité des Valeurs 11 93/22/CEE, du 10 mai 1993. 12 93/6/CEE, du 15 mars 1993. Mobilières13, qui remplacerait le comité existant à haut niveau de supervision des valeurs, et aurait compétence au regard des Directives relatives aussi bien aux services d'investissement qu'à l'adéquation des fonds propres, mais cette proposition est en attente d'approbation par le Conseil suivant la procédure de codécision avec le Parlement européen. La Directive établissant un Comité des Valeurs Mobilières, quand elle sera adoptée, créera un Comité susceptible d'aider la Commission dans l'exercice de ses pouvoirs réglementaires dans le cadre des Directives sur les services d'investissement et sur l'adéquation des fonds propres. Le Comité sera également un organe consultatif utile que la Commission pourra consulter quand elle envisagera de nouvelles initiatives dans le domaine des marchés des valeurs mobilières. Par contre, il n'aura pas de rôle dans îa réglementation quotidienne des marchés, qui reste de la compétence des organismes réglementaires nationaux. La coopération entre ceux-ci est exigée par les Directives sur les marchés des valeurs mobilières, et elle est réalisée de façon concrète par des accords bilatéraux entre organismes "mémorandums d'entente". réglementaires dénommés Investir dans les PME implique de grands risques, et est potentiellement générateur de forts profits. Le risque global peut être réduit s'il entre dans le cadre d'une stratégie de diversification des investissements et si ceux-ci sont suffisamment étalés. L'objectif de la réglementation des marchés financiers de PME, de même que celle des autres marchés financiers, est d'établir une transparence et ainsi de protéger les investisseurs, non pas des risques d'investissements mais de tout agissement frauduleux des entreprises, des participants aux marché, des autres investisseurs ou des marchés eux- mêmes. À plus long terme, devraient à coup sûr se poser des questions beaucoup plus vastes de réglementation. Étant donné la tendance actuelle des développements sur le marché, avec l'internationalisation des échanges et l'utilisation de nouveaux systèmes de transaction autres que les bourses traditionnelles (incluant les systèmes de transactions pour compte propre - "Proprietary Trading Systems" - et éventuellement Vinternet), on peut redouter que les instances de réglementation n'aient à faire face à une tâche de plus en plus difficile pour ce qui est de faire appliquer la législation existante. D'autre part, avec l'essor des transactions électroniques transfrontalières, il pourrait devenir de plus en plus difficile de déterminer quand et où des échanges sont véritablement effectués, et de déterminer quel organisme de réglementation est compétent. De tels phénomènes, s'ils se produisent réellement, devront être examinés et évalués pour leurs retombées sur la réglementation des marchés des valeurs mobilières. IV. iii. Différences entre les législations et pratiques nationales Dans le nouveau marché unique des valeurs, et notamment sur les marchés financiers européens dédiés aux PME en croissance, de plus en plus de transactions impliqueront deux, trois ou plusieurs États membres. Les divergences de lois et de pratiques nationales pourraient avoir pour effet de décourager ce type de transactions. La législation nationale peut avoir dans les trois domaines traités ci-dessous une incidence directe ou indirecte sur l'échange transfrontalier d'actions sur les marchés financiers voués aux PME. 13 COM(95) 360, 17. 07. 1995. IV. iii. l. Fiscalité Le premier de ces domaines est le domaine fiscal, dans lequel les investisseurs étrangers peuvent se trouver désavantagés par rapport aux investisseurs basés dans un État membre. Par exemple, la taxe sur les plus-values, ainsi que celle de retenue sur les dividendes, varie dans de très fortes proportions entre les États membres. La double imposition entre Etats Membres est normalement évitée par des accords fiscaux bilatéraux, mais ceci peut entraîner des procédures administratives supplémentaires. Le revenu net peut aussi dépendre du fait que le pays d'origine de l'actionnaire applique un système de crédits ou d'exonérations en ce qui concerne les dividendes encaissés en dehors du pays. Cependant, étant donné que les investisseurs sur les marchés de PME à risques élevés et à forts rendements sont probablement à la recherche de gains en capital plutôt que de recettes en dividendes, il est difficile de savoir dans quelle mesure, ces disparités influenceront leurs décisions d'investissements. Dans certains États membres, des déductions de taxes spécifiques existent pour encourager les investissements en actions. Par exemple, plusieurs États membres sont dotés de régimes aux termes desquels les pertes sur investissements dans des sociétés privées non cotées en bourse (à concurrence d'un certain plafond) peuvent être déduites des avoirs totaux imposables, et en France et au Royaume-Uni, cette facilité est maintenue même si la société est ultérieurement introduite au Nouveau Marché ou à l'AIM. Dans tous les cas où des déductions fiscales nationales spécifiques existent, il serait souhaitable de les étendre aux investissements effectués sur d'autres marchés financiers européens (du moins pour les sociétés enregistrées dans l'État membre toute éventuelle discrimination fiscale entre concerné); ceci permettrait d'éviter différentes sociétés issues du même État membre, suivant la bourse à laquelle elles choisissent d'être admises. En avril 1996, la Commission a élaboré un rapport de discussion pour le Conseil ECOFIN "La fiscalité dans l'Union européenne"14, qui notait qu'au fur et à mesure de l'élimination des barrières réglementaires et économiques à la réalisation du marché unique, la fiscalité est à juste titre perçue comme facteur résiduel d'importance croissante empêchant la réalisation intégrale du marché unique et s'opposant à ses objectifs de croissance durable et de niveau élevé d'emploi. Les désavantages fiscaux liés aux opérations financières transfrontalières y étaient identifiés comme éléments compliquant la vie des citoyens. Le Conseil a décidé en conséquence de mettre en place un groupe à haut niveau pour examiner les moyens de progresser sur ces dossiers et d'autres dossiers fiscaux affectant le marché unique. Le rapport de la Commission sur les travaux de ce groupe a été publié le 22 octobre 199615. Il note que les obstacles aux flux transfrontaliers de revenus et de capitaux doivent être éliminés; par la suite, le Conseil Européen de Dublin du 13 et 14 décembre 1996 a entériné la création d'un groupe permanent pour prendre une vue d'ensemble stratégique de la politique fiscale, et pour coordonner les politiques fiscales nationales, tout en respectant le principe de la subsidiarité. 14 SEC(96) 487 final, 20. 03. 1996. 15 COM(96) 546 final. 10 IV. iii. 2. Normes comptables Il s'agit d'un autre domaine dans lequel les disparités nationales pourraient décourager les investisseurs, bien que les recherches conduites16 suggèrent que les grands investisseurs ont l'habitude des différences comptables et que d'autres facteurs exercent une plus grande influence sur leurs décisions. La Commission internationale des normes comptables s'efforce actuellement d'élaborer un noyau de normes comptables pour adoption par l'IOSCO (l'Organisme international de réglementation des valeurs mobilières) en 1998; dans sa Communication de novembre intitulée "l'harmonisation comptable: une nouvelle stratégie au regard de l'harmonisation internationale"17, la Commission faisait part de son intention de s'impliquer dans ces travaux. La première priorité de sa stratégie consiste à permettre aux grandes sociétés cotées de ne produire qu'un ensemble de comptes consolidés pouvant répondre aux exigences des directives comptables de TUE et à celles des normes comptables internationales (IAS). Une task force mise sur pied en novembre 1995 a conclu qu'à l'exception de deux matières mineures, les sociétés européennes peuvent préparer leurs comptes consolidés sur la base des IAS existants, sans contredire les directives comptables. Le rapport de cette task force constituera la base sur laquelle chaque État membre décidera si et dans quelle mesure les sociétés peuvent appliquer l'IAS lorsqu'elles souhaitent le faire. Entre-temps, les marchés financiers souhaitant attirer les entreprises, et les entreprises souhaitant attirer les investisseurs doivent décider quelles conventions et pratiques comptables adopter, dans les limites imposées par les réglementations nationales. 1995 IV. iii. 3. Gouvernement d'entreprise Le gouvernement d'entreprise, au sens le plus large, s'entend comme les droits et devoirs de la direction d'une société vis-à-vis de ses actionnaires et autres participants, mais se dit aussi des mécanismes dont disposent ces derniers pour contrôler les activités de la direction. La composition et les pouvoirs du conseil d'administration et l'information que celui-ci doit fournir constituent des aspects importants du gouvernement d'entreprise. La protection des actionnaires minoritaires est un autre volet, et c'est principalement sous cet angle que les questions de gouvernement d'entreprise intéressent les nouveaux marchés financiers des PME, étant donné qu'il est possible que l'absence de protection des actionnaires décourage les investisseurs de prendre des participations dans les entreprises cotées sur ces marchés. Les directeurs de sociétés admises sur ces nouveaux marchés peuvent être inexpérimentés en matière de relations avec les actionnaires, et les disparités nationales qui s'observent dans des questions telles que les conceptions des devoirs des directeurs et la structure du conseil d'administration (à un niveau et à deux niveaux par exemple) rendront les choses encore plus compliquées pour les investisseurs. En Europe, l'intérêt des actionnaires pour le gouvernement d'entreprise va croissant, et les investisseurs institutionnels s'intéressent également de plus en plus à la gestion interne des sociétés dans lesquelles ils investissent. Les investisseurs institutionnels basés en dehors de l'Union européenne, et notamment aux États-Unis, sont également sensibles aux questions de gouvernement d'entreprise. La Commission se félicite du regain d'intérêt manifesté dans plusieurs États membres pour de bonnes normes de 16 The European Equity Markets, European Capital Markets Institute, 1996. 17 COM(95) 508 final. 11 gestion, et pense qu'un débat à l'échelon européen serait utile sur les normes appropriées de gouvernement d'entreprise. Outre la législation nationale et européenne sur le gouvernement d'entreprise, les bourses peuvent décider d'imposer des normes de gouvernement d'entreprise supplémentaires aux sociétés souhaitant y être admises, et de telles normes peuvent jouer un rôle dans la concurrence entre les bourses. Au-delà, il reste à déterminer si un ensemble clair de principes européens de gouvernement d'entreprise serait utile et, dans l'affirmative, quelle forme celui-ci pourrait prendre, et quel pourrait être son contenu. Dans son récent livre vert sur le contrôle légal des comptes dans l'UE18, la Commission signalait qu'il pourrait être opportun d'éditer une Recommandation au niveau communautaire sur des améliorations éventuelles à apporter au système actuel de gouvernement d'entreprise. IV. iv. Investissement institutionnel Les investisseurs institutionnels, y compris les fonds d'investissements collectifs, les sociétés d'assurance et les fonds de pension, seront des éléments déterminants pour arbitrer le succès des nouveaux marchés financiers européens voués aux PME (bien que les investisseurs individuels seront à coup sûr appelés eux aussi à jouer un rôle important). Dans les marchés boursiers américains, les investisseurs institutionnels détiennent 31% des actions, les fonds de pension 24%; au Royaume-Uni, les chiffres sont de 59% et 51% respectivement; en Allemagne 22% et 12%, et en Italie 11% et 1%19. Les fonds de pension en particulier sont appelés à connaître une croissance importante au cours des années à venir: la pression financière sur les régimes de pension par répartition de la sécurité sociale dans de nombreux pays - imputables au vieillissement de la population et au chômage - devrait conduire à un essor important des fonds de retraite capitalisés. Un rapport20 estime que les actifs des fonds de pension pourraient être augmentés jusqu'à neuf fois, pour dépasser 10 000 milliards d'écus à l'horizon 2020. Ces fonds rechercheront de nouvelles opportunités d'investissement, ce qui conduira inévitablement à ce que les nouveaux marchés de croissance des PME soient analysés attentivement par les fonds de pension, et par les autres investisseurs institutionnels à la recherche de ces opportunités. Au demeurant, l'aptitude de ces fonds à s'investir librement est actuellement bridée par un certain nombre de restrictions dans les États membres. Bon nombre de ces restrictions consistent en exigences prudentielles normales et justifiables (et de surcroît, de nombreux fonds ont des règles internes de diversification des risques, comme par exemple des restrictions sur les investissements dans des actions non cotées, que les gestionnaires des fonds sont tenus de respecter). Mais bien des barrières imposées au niveau national, telles que les interdictions portant sur les investissements à l'étranger, ou les obligations d'investir en emprunts d'État, sont discriminatoires. Certaines obligations d'investir en devises monétaires définies peuvent être excessives et ne sont pas nécessairement d'ordre prudentiel. Ces restrictions peuvent avoir pour effet que les investisseurs bénéficient de retours sur investissements inférieurs à l'optimum, et 18 COM(96) 338 final, 24. 07. 1996. 19 Source: Corporate Governance in Europe, Centre for European Policy Studies, 1995. 20 Source: European Pension Funds: their impact on European capital markets and competitiveness, European Federation for Retirement Provision, juin 1996. 12 peuvent également entraîner des distorsions: par exemple, un fonds de pension peut se trouver dans l'incapacité d'investir dans une société du même État membre du simple fait que celle-ci est cotée sur un marché étranger. Étant donné que les marchés financiers européens voués aux PME en croissance sont par nature internationaux, et qu'ils auront besoin d'investissements institutionnels importants pour réussir, ces restrictions nationales à l'investissement pourraient avoir sur ces marchés une incidence hors de proportion par rapport aux autres marchés financiers. L'abolition de ces restrictions est essentielle, non seulement dans F intérêt des contributeurs des fonds de pension et des sociétés à la recherche de fonds propres, mais également pour l'achèvement du marché unique et l'application des dispositions du traité en matière de libre circulation des capitaux. La Commission a à présent écrit à certains États membres demandant à ceux-ci de prendre des mesures pour lever les restrictions discriminatoires qui ne sont pas autorisées par ie Traité de Rome21. S'il n'était pas donné suite à cette demande, des procédures d'infraction pourraient être engagées devant la Cour de justice. Au demeurant, l'efficacité des marchés financiers sera un des thèmes abordés dans un Livre Vert relatif aux fonds de pension actuellement en préparation par la Commission. V. CONCLUSIONS En raison des difficultés auxquelles sont confrontées les PME européennes pour accéder aux marchés financiers, celles-ci sont largement sous-capitalisées: 10% seulement des PME européennes sondées en 1996 étaient financées par des fonds extérieurs, tandis que 49% recouraient aux emprunts à long terme, et que 54% présentaient des découverts. 22 En moyenne, les firmes européennes mettent beaucoup plus d'années à être admises en bourse qu'aux États-Unis. Les initiatives des marchés financiers européens des PME au cours de ces dernières années sont donc opportunes et nécessaires, bien qu'elles ne puissent constituer qu'une partie du remède. Le coup d'envoi a été donné à une structure de marchés financiers orientés vers les PME, européens et nationaux, susceptibles de combler cette lacune importante du financement des PME et d'attirer des possibilités attractives d'investissements. Les nouvelles technologies, couplées à un niveau élevé de transparence, devraient permettre à ces marchés d'attirer de nouveaux investissements, mais les rapides progrès technologiques soulèvent également des questions traitées à la meilleure manière de réguler les marchés financiers. L'établissement de ces nouveaux marchés a été rendu possible par la législation du marché unique de l'Union européenne dans le domaine des échanges de titres, et notamment la directive sur les services d'investissement (DSI), qui a éliminé les obstacles précédemment intégralement européens, tels que l'existence de marchés monopolistiques nationaux limitant l'accès des opérateurs étrangers. Cependant, il demeure un certain nombre de difficultés potentielles, qui pourraient entraver l'accès des PME aux fonds propres, ainsi que le développement de marchés destinés à répondre à leurs besoins. Il s'agit pour beaucoup de questions que chaque bourse devra trancher dans le cadre de sa stratégie. Les insurmontables à la création de marchés 21 L'article 73 interdit les restrictions sur les mouvements des capitaux, sauf celles qui sont proportionnées et fondées sur des motifs prudentiels. 22 Source: Grant Thornton Business Survey 1996. 13 questions traitées ici - problèmes d'accès des PME aux bourses en général, et obstacles potentiels aux échanges transfrontaliers d'actions sur les marchés financiers européens pour les PME en croissance - peuvent nécessiter une intervention, soit au niveau de l'Union Européenne soit au niveau des États membres, et la présente communication suggère des pistes d'actions. Faciliter l'accès des PME aux capitaux à travers une cotation en bourse, ainsi que de s'attaquer aux barrières éventuelles à ceci au sein des PME elles-mêmes, est parmi les objectifs du Troisième Programme Pluriannuel pour les PME, adopté par le Conseil le 9 décembre 199623. Le Programme Pluriannuel comprend aussi l'exploration des instruments financiers innovants pour les PME, et dans ce contexte la Commission entend étudier la faisabilité d'autres moyens de financement des PME par les valeurs mobilières, y compris l'émission d'obligations. la fois grâce au L'amélioration de l'accès des PME aux fonds propres, à développement de marchés financiers adaptés aux PME et en aidant les PME à surmonter les difficultés inhérentes s'opposant à leur introduction sur ces marchés, auront des retombées positives considérables sur l'économie européenne, ainsi que sur le niveau d'emploi. L'amélioration de l'accès aux fonds propres entraînera des effets induits positifs en cascade pour les sociétés: elle leur permettra d'investir dans la recherche et de se développer; en diminuant les ratios dette/fonds propres, les banques seront davantage incitées à financer l'endettement. En améliorant les possibilités de sortie d'investissements des entreprises de capital-risque, elle mobilisera du capital- risque dans les start-ups et les jeunes sociétés. On peut également en attendre des retombées économiques plus larges: de meilleures opportunités pour les investisseurs européens, notamment les fonds de pension, ce qui soulagera les difficultés actuelles de financement des retraites; accroissement du flux des investissements étrangers à destination de l'Europe; développement des services financiers en Europe. Pour toutes ces raisons, la Commission estime que les perspectives offertes par la création de marchés financiers nationaux et européens destinés aux PME en croissance devraient être optimalisées. Tous les efforts devraient être consentis, y compris les mesures décrites ou suggérées dans la présente communication, pour favoriser le développement d'une véritable culture d'actionnariat des PME en Europe. 23 97/15/CE. Journal Officiel L 6/25 du 10. 1. 1997. 14 ISSN 0254-1491 COM(97) 187 final DOCUMENTS FR 08 09 N° de catalogue : CB-CO-97-179-FR-C ISBN 92-78-19070-5 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg /r


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1605/97 van Dagmar ROTH-BEHRENDT aan de Commissie. Richtlijn van de Commissie van 16 februari 1996 inzake bewerkte voedingsmiddelen op basis van granen en babyvoeding voor zuigelingen en peuters

eurovoc_concepts:
baby food
biology
cereal product
food contamination
food inspection
foodstuffs legislation
pesticide

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title: PREGUNTA ESCRITA n. 1542/97 del Hiltrud BREYER a la Comisión. Intoxicaciones con ester de ácido fosfórico como consecuencia de la utilización del producto "Tiguvon" (Fentión) de la empresa Bayer Leverkusen

eurovoc_concepts:
analytical chemistry
consumer information
consumer protection
dangerous substance
domestic animal
insecticide
labelling
market approval
public health
veterinary medicinal product

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text: C 45/48 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 10. 2. 98 (98/C 45/58) PREGUNTA ESCRITA E-1542/97 de Hiltrud Breyer (V) a la Comisio·n (5 de mayo de 1997) Asunto: Intoxicaciones con ester de a·cido fosfo·rico como consecuencia de la utilizacio·n del producto «Tiguvon» (Fentio·n) de la empresa Bayer Leverkusen El insecticida contra las pulgas Tiguvon (Fentio·n) de la empresa Bayer Leverkusen se presenta en distintas formas. Tiguvon 10 se utiliza para los gatos con un peso superior a los 2 kg. En el caso de los perros con un peso entre los 3 y los 10 kg. , se recomienda Tiguvon 20. Para los perros con un peso superior a los 10 kg. de peso debe utilizarse Tiguvon 20 G. Los propietarios de animales que han tratado en repetidas ocasiones a sus animales dome·sticos con el insecticida Tiguvon (Fentio·n) han sufrido graves intoxicaciones con ester de a·cido fosfo·rico. Toda vez que la Comisio·n no ha respondido a mi pregunta E-1470/96 (1) sobre este mismo tema, pido a la Comisio·n que responda en el plazo ma·s breve posible a la pregunta que figura a continuacio·n: ¿Considera la Comisio·n que el «Tiguvon» es conforme a las Directivas de la UE relativas a la comercializacio·n? (1) DO C 345 de 15. 11. 1996, p. 76. Respuesta del Sr. Bangemann en nombre de la Comisio·n (27 junio de 1997) EL Tiguvon (Centio·n) es un medicamento veterinario que ha sido autorizado por los Estados miembros de conformidad con lo dispuesto en la Directiva 81/851/CEE del Consejo relativa a la aproximacio·n de las legislaciones de los Estados miembros sobre medicamentos veterinarios (1) y la Directiva 81/852/CEE del Consejo relativa a la aproximacio·n de las legislaciones de los Estados miembros sobre las normas y protocolos anal(cid:14)·ticos, to·xico-farmacolo·gicos y cl(cid:14)·nicos en materia de pruebas de medicamentos veterinarios. En estas Directivas se establece el procedimiento para la autorizacio·n de medicamentos veterinarios segu·n un procedimientos descentralizado. Para obtener una autorizacio·n de comercializacio·n en virtud de las directivas anteriormente mencionadas, los solicitantes tienen que presentar los resultados de todas las pruebas f(cid:14)·sico-qu(cid:14)·micas, biolo·gicas, microbiolo·gicas, toxicolo·gicas, farmacolo·gicas y cl(cid:14)·nicas que se hayan realizado con el producto. Los estudios detallados sobre toxicolog(cid:14)·a que tienen que presentarse han de hacer referencia a los posibles riesgos para los seres humanos derivados de su exposicio·n al medicamento veterinario a ra(cid:14)·z de su administracio·n a los animales. En el expediente de solicitud de autorizacio·n de comercializacio·n hay que incluir toda la informacio·n pertinente para la evaluacio·n del medicamento veterinario, tanto si e·sta es favorable como desfavorable al producto. Especial- mente, debe darse informacio·n detallada de cualquier prueba o ensayo sobre el producto que haya sido incompleta o se haya interrumpido. Adema·s, posteriormente a la autorizacio·n de comercializacio·n, debera· remitirse inmediatamente a las autoridades cualquier informacio·n que no conste en la solicitud original y que sea pertinente para la evaluacio·n de los beneficios y riesgos que conlleva el producto. Tras la evaluacio·n de la documentacio·n correspondiente, las autoridades nacionales so·lo concedera·n una autorizacio·n de comercializacio·n si esta·n seguras de que, en todos los envases de los productos que presenten un posible riesgo derivado de su administracio·n a los animales, se incluyen instrucciones y avisos para su correcta utilizacio·n. En el caso del Tiguvon se advierte al usuario (humano) que evite el contacto y que no toque el animal al proceder a la aplicacio·n. (1) DO L 317 de 6. 11. 1981, modificada por las Directivas 90/676/CEE del Consejo, DO L 373 de 31. 12. 1990, y 93/40/CEE, DO L 214 de 24. 8. 1993. (98/C 45/59) PREGUNTA ESCRITA E-1549/97 de Niels Kofoed (ELDR) a la Comisio·n (5 de mayo de 1997) Asunto: Servicios pu·blicos y adquisiciones en zonas del objetivo 5B ¿Piensa la Comisio·n considerar la posibilidad de modificar las actuales directivas relativas a las licitaciones, de manera que, con respecto a las prestaciones de servicios, como por ejemplo, los transportes, y a la adquisicio·n


title: PREGUNTA ESCRITA n. 1602/97 del Anna KARAMANOU a la Comisión. Subvención del coste del transporte de materias primas en las islas griegas

eurovoc_concepts:
Aegean Islands
EAGGF
aid system
carriage of goods
competitiveness
island region
raw material
small and medium-sized enterprises
supply
transport price


title: QUESTION ECRITE no 1533/97 de Hiltrud BREYER au Conseil. Empoisonnement par l'ester d'acide phosphorique, dû à l'utilisation de "Tiguvon" (Fenthion) produit par la firme Bayer Leverkusen

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
chemical product
dangerous substance
domestic animal
health risk
impact study
insecticide
pharmaceutical legislation
public health
veterinary drug

text: C 76/38 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 11. 3. 98 (98/C 76/110) QUESTION E· CRITE E-1532/97 pose·e par Hiltrud Breyer (V) a‘ la Commission (5 mai 1997) Objet: Importance des aides communautaires accorde·es a‘ la Rhe·nanie-Palatinat de janvier 1996 a‘ de·cembre 1996 Quels ont e·te·, en 1996, l(cid:146)affectation et le montant des aides accorde·es par l(cid:146)Union europe·enne a‘ la Rhe·nanie-Palatinat au titre 1. du Fonds social europe·en, 2. du quatrie‘me programme-cadre de recherche, 3. du Fonds europe·en de de·veloppement re·gional, 4. des programmes communautaires dans le domaine de l(cid:146)environnement et de l(cid:146)e·nergie, 5. du Fonds europe·en d(cid:146)orientation et de garantie agricole › sections Orientation et Garantie, 6. des autres programmes communautaires? Re·ponse comple·mentaire commune aux questions e·crites E-1530/97, E-1531/97 et E-1532/97 donne·e par M. Santer au nom de la Commission (24 septembre 1997) L(cid:146)Honorable Parlementaire voudra bien se reporter a‘ la re·ponse que la Commission a donne·e a‘ sa question e·crite E-1528/97 (1). (1) JO C 60 du 25. 2. 1998, p. 24. (98/C 76/111) QUESTION E· CRITE E-1533/97 pose·e par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (5 mai 1997) Objet: Empoisonnement par l(cid:146)ester d(cid:146)acide phosphorique, du(cid:136) a‘ l(cid:146)utilisation de «Tiguvon» (Fenthion) produit par la firme Bayer Leverkusen Le Tiguvon (Fenthion), produit antipuce de la firme Bayer Leverkusen, existe sous diffe·rents dosages. Le Tiguvon 10 est utilise· pour les chats d(cid:146)au moins 2 kg. Pour les chiens de 3 a‘ 10 kg, l(cid:146)utilisation du Tiguvon 20 est recommande·e, alors que les chiens de plus de 10 kg doivent e(cid:136)tre traite·s au Tiguvon 20 G. Des proprie·taires d(cid:146)animaux qui ont traite· de manie‘re re·pe·te·e leurs animaux domestiques contre les parasites avec du Tiguvon ont e·te· victimes de graves empoisonnements par l(cid:146)acide phosphorique. De‘s lors que la Commission n(cid:146)a pu re·pondre a‘ sa question E-1470/96 (1) sur le me(cid:136)me sujet, l(cid:146)auteur de la pre·sente question invite le Conseil a‘ fournir sans tarder des informations sur les points suivants: Quand et par qui l(cid:146)utilisation de ces produits a-t-elle e·te· autorise·e pour les petits animaux, et en particulier les chats? Des tests suffisants ont-ils e·te· re·alise·s? Ont-ils fait l(cid:146)objet d(cid:146)un contro(cid:136)le? Par qui celui-ci a-t-il e·te· effectue·? (1) JO C 345 du 15. 11. 1996, p. 76. (98/C 76/112) QUESTION E· CRITE E-1535/97 pose·e par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (5 mai 1997) Objet: Empoisonnement par l(cid:146)ester d(cid:146)acide phosphorique, du(cid:136) a‘ l(cid:146)utilisation de «Tiguvon» (Fenthion) produit par la firme Bayer Leverkusen Le Tiguvon (Fenthion), produit antipuce de la firme Bayer Leverkusen, existe sous diffe·rents dosages. Le Tiguvon 10 est utilise· pour les chats d(cid:146)au moins 2 kg. Pour les chiens de 3 a‘ 10 kg, l(cid:146)utilisation du Tiguvon 20 est


title: 97/316/EG: Kommissionens beslut av den 5 maj 1997 om granskning och godkännande av räkenskaperna för de av medlemsstaternas utgifter som har finansierats av garantisektionen vid Europeiska utvecklings- och garantifonden för jordbruket (EUGFJ) för 1996 års räkenskapsår

eurovoc_concepts:
EAGGF Guarantee Section
EU Member State
EU financing
budgetary control
closing of accounts

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title: PERGUNTA ESCRITA n. 1524/97 do Deputado Cristiana MUSCARDINI à Comissão. Livre circulação no EEE

eurovoc_concepts:
European Economic Area
Liechtenstein
derogation from EU law
free movement of persons
labour law
legal status
seasonal worker
transitional period (EU)


title: WRITTEN QUESTION No. 1539/97 by Hiltrud BREYER to the Council. Phosphate ester poisoning due to the use of Tiguvon (Fenthion) manufactured by Bayer Leverkusen

eurovoc_concepts:
animal health
chemical product
dangerous substance
domestic animal
health risk
impact study
insecticide
public health
veterinary drug

text: 11. 3. 98 FI Euroopan yhteiso¤jen virallinen lehti C 76/39 Tiguvon 20:ta¤ suositellaan 3-10 kg:n painoisten koirien ka¤sittelyyn, kun taas yli kymmenkiloiset koirat tulisi ka¤sitella¤ Tiguvon 20 G:lla¤. Ela¤intenomistajat, jotka ovat ka¤sitelleet kotiela¤imia¤a¤n toistuvasti Tiguvon- kirpuntorjunta-aineella (Fenthionilla), ovat saaneet vaikeita fosforihappomyrkytyksia¤. Koska komissio ei voinut vastata samaa asiaa koskevaan kysymykseeni E-1470/96 (1), pyyda¤n neuvostoa vastaamaan mahdollisimman pian seuraaviin kysymyksiin: Saako ela¤inten tai ela¤vien organismien ka¤sittelyssa¤ ka¤ytta¤a¤ hermomyrkkyja¤? Onko neuvosto tietoinen siita¤, etta¤ elinvauriot ovat mahdollisia na¤ita¤ kirpuntorjunta-aineita toistuvasti ka¤ytetta¤essa¤? Voidaanko sulkea pois se mahdollisuus, etta¤ ela¤imille aiheutuvat krooniset vauriot johtavat ela¤inten psyyken muutoksiin? (1) EYVL C 345, 15. 11. 1996, s. 76. (98/C 76/113) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1537/97 neuvostolle esitta¤ja¤(t): Hiltrud Breyer (V) (5. toukokuuta 1997) Aihe: Bayer Leverkusen -yrityksen valmistaman (cid:148)Tiguvonin(cid:148) (Fenthionin) ka¤yto¤n aiheuttamat fosforihappoes- terimyrkytykset Bayer Leverkusen -yrityksen valmistamaa kirpuntorjunta-ainetta Tiguvon (Fenthion) voidaan ka¤ytta¤a¤ eri tavoin. Tiguvon 10:ta¤ ka¤yteta¤a¤n kaksikiloisten tai ta¤ta¤ painavampien kissojen kirppujen torjuntaan. Kirpuntorjunta-aine Tiguvon 20:ta¤ suositellaan 3-10 kg:n painoisten koirien ka¤sittelyyn, kun taas yli kymmenkiloiset koirat tulisi ka¤sitella¤ Tiguvon 20 G:lla¤. Ela¤intenomistajat, jotka ovat ka¤sitelleet kotiela¤imia¤a¤n toistuvasti Tiguvon- kirpuntorjunta-aineella (Fenthionilla), ovat saaneet vaikeita fosforihappomyrkytyksia¤. Koska komissio ei voinut vastata samaa asiaa koskevaan kysymykseeni E-1470/96 (1), pyyda¤n neuvostoa vastaamaan mahdollisimman pian seuraaviin kysymyksiin: Onko neuvoston tiedossa tutkimustuloksia, joista ka¤y ilmi, kuinka vaarallisia na¤ma¤ aineet ovat ela¤inten omistajille, erityisesti lapsille, joita jo pienet myrkkyannokset voivat vahingoittaa ja joita ei heida¤n nuoresta ia¤sta¤a¤n johtuen voi velvoittaa vastaamaan itse toiminnastaan? (1) EYVL C 345, 15. 11. 1996, s. 76. (98/C 76/114) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1539/97 neuvostolle esitta¤ja¤(t): Hiltrud Breyer (V) (5. toukokuuta 1997) Aihe: Bayer Leverkusen -yrityksen valmistaman (cid:148)Tiguvonin(cid:148) (Fenthionin) ka¤yto¤n aiheuttamat fosforihappoes- terimyrkytykset Bayer Leverkusen -yrityksen valmistamaa kirpuntorjunta-ainetta Tiguvon (Fenthion) voidaan ka¤ytta¤a¤ eri tavoin. Tiguvon 10:ta¤ ka¤yteta¤a¤n kaksikiloisten tai ta¤ta¤ painavampien kissojen kirppujen torjuntaan. Kirpuntorjunta-aine Tiguvon 20:ta¤ suositellaan 3-10 kg:n painoisten koirien ka¤sittelyyn, kun taas yli kymmenkiloiset koirat tulisi ka¤sitella¤ Tiguvon 20 G:lla¤. Ela¤intenomistajat, jotka ovat ka¤sitelleet kotiela¤imia¤a¤n toistuvasti Tiguvon- kirpuntorjunta-aineella (Fenthionilla), ovat saaneet vaikeita fosforihappomyrkytyksia¤. Koska komissio ei voinut vastata samaa asiaa koskevaan kysymykseeni E-1470/96 (1), pyyda¤n neuvostoa vastaamaan mahdollisimman pian seuraaviin kysymyksiin: Kuinka laajasti on tutkittu Tiguvonin ja muiden koliiniesteraasisalpaajien vuorovaikutusta ja vaikutusta ihmisiin ja ela¤imiin? Mitka¤ aineet sopivat yhteen? Milla¤ tavoin ela¤inten omistajia varoitetaan Fenthionin ja muiden fosforihappojohdannaisten mahdollisista synergisteista¤? (1) EYVL C 345, 15. 11. 1996, s. 76


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 814/97 της Επιτροπής της 5ης Μαΐου 1997 για τροποποίηση του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 2177/96 για την έναρξη της προληπτικής απόσταξης που αναφέρεται στο άρθρο 38 του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 822/87 του Συμβουλίου για την περίοδο εμπορίας 1996/97

eurovoc_concepts:
EU production
common organisation of markets
contract
distillation
table wine
viticulture


title: VERORDENING (EG) Nr. 818/97 VAN DE COMMISSIE van 5 mei 1997 tot vaststelling van forfaitaire invoerwaarden voor de bepaling van de invoerprijzen van bepaalde soorten groenten en fruit

eurovoc_concepts:
citrus fruit
fruit vegetable
import price


title: QUESTION ECRITE no 1539/97 de Hiltrud BREYER au Conseil. Empoisonnement par l'ester d'acide phosphorique, dû à l'utilisation de "Tiguvon" (Fenthion) produit par la firme Bayer Leverkusen

text: 11. 3. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 76/39 recommande·e, alors que les chiens de plus de 10 kg doivent e(cid:136)tre traite·s au Tiguvon 20 G. Des proprie·taires d(cid:146)animaux qui ont traite· de manie‘re re·pe·te·e leurs animaux domestiques contre les parasites avec du Tiguvon ont e·te· victimes de graves empoisonnements par l(cid:146)acide phosphorique. De‘s lors que la Commission n(cid:146)a pu re·pondre a‘ sa question E-1470/96 (1) sur le me(cid:136)me sujet, l(cid:146)auteur de la pre·sente question invite le Conseil a‘ fournir sans tarder des informations sur les points suivants: L(cid:146)utilisation de neurotoxines est-elle admissible pour des animaux ou des organismes vivants? Le Conseil sait-il qu(cid:146)une application re·pe·te·e peut-e(cid:136)tre a‘ l(cid:146)origine de le·sions organiques? Est-il possible d(cid:146)exclure toute modification du caracte‘re des animaux par suite de le·sions chroniques? (1) JO C 345 du 15. 11. 1996, p. 76. (98/C 76/113) QUESTION E· CRITE E-1537/97 pose·e par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (5 mai 1997) Objet: Empoisonnement par l(cid:146)ester d(cid:146)acide phosphorique, du(cid:136) a‘ l(cid:146)utilisation de «Tiguvon» (Fenthion) produit par la firme Bayer Leverkusen Le Tiguvon (Fenthion), produit antipuce de la firme Bayer Leverkusen, existe sous diffe·rents dosages. Le Tiguvon 10 est utilise· pour les chats d(cid:146)au moins 2 kg. Pour les chiens de 3 a‘ 10 kg, l(cid:146)utilisation du Tiguvon 20 est recommande·e, alors que les chiens de plus de 10 kg doivent e(cid:136)tre traite·s au Tiguvon 20 G. Des proprie·taires d(cid:146)animaux qui ont traite· de manie‘re re·pe·te·e leurs animaux domestiques contre les parasites avec du Tiguvon ont e·te· victimes de graves empoisonnements par l(cid:146)acide phosphorique. De‘s lors que la Commission n(cid:146)a pu re·pondre a‘ sa question E-1470/96 (1) sur le me(cid:136)me sujet, l(cid:146)auteur de la pre·sente question invite le Conseil a‘ fournir sans tarder des informations sur les points suivants: Le Conseil a-t-il connaissance des re·sultats de recherches de·terminant le risque que courent e·galement les proprie·taires d(cid:146)animaux et en particulier les enfants, dont la sante· peut e(cid:136)tre affecte·e par des doses re·duites de toxines, et dont on ne peut raisonnablement attendre, lorsqu(cid:146)ils sont jeunes, qu(cid:146)ils agissent de manie‘re responsable? (1) JO C 345 du 15. 11. 1996, p. 76. (98/C 76/114) QUESTION E· CRITE E-1539/97 pose·e par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (5 mai 1997) Objet: Empoisonnement par l(cid:146)ester d(cid:146)acide phosphorique, du(cid:136) a‘ l(cid:146)utilisation de «Tiguvon» (Fenthion) produit par la firme Bayer Leverkusen Le Tiguvon (Fenthion), produit antipuce de la firme Bayer Leverkusen, existe sous diffe·rents dosages. Le Tiguvon 10 est utilise· pour les chats d(cid:146)au moins 2 kg. Pour les chiens de 3 a‘ 10 kg, l(cid:146)utilisation du Tiguvon 20 est recommande·e, alors que les chiens de plus de 10 kg doivent e(cid:136)tre traite·s au Tiguvon 20 G. Des proprie·taires d(cid:146)animaux qui ont traite· de manie‘re re·pe·te·e leurs animaux domestiques contre les parasites avec du Tiguvon ont e·te· victimes de graves empoisonnements par l(cid:146)acide phosphorique. De‘s lors que la Commission n(cid:146)a pu re·pondre a‘ sa question E-1470/96 (1) sur le me(cid:136)me sujet, l(cid:146)auteur de la pre·sente question invite le Conseil a‘ fournir sans tarder des informations sur les points suivants: Dans quelle mesure a-t-on e·tudie· les interactions du Tiguvon avec d(cid:146)autres inhibiteurs de cholineste·rase ainsi que les effets de ce produit sur l(cid:146)homme et les animaux? Quels sont les produits compatibles? Comment les proprie·taires d(cid:146)animaux sont-ils mis en garde contre les e·ventuels agonistes du Fenthion et d(cid:146)autres de·rive·s de l(cid:146)acide phosphorique? (1) JO C 345 du 15. 11. 1996, p. 76


title: QUESTION ECRITE no 1619/97 de Eryl McNALLY à la Commission. Ouverture des frontières et pornographie concernant les enfants

eurovoc_concepts:
child protection
free movement of goods
freedom to provide services
marketing restriction
pornography
single market


title: WRITTEN QUESTION No. 1544/97 by Hiltrud BREYER to the Commission. Phosphate ester poisoning due to the use of Tiguvon (Fenthion) manufactured by Bayer Leverkusen (SUPPLEMENTARY ANSWER)

eurovoc_concepts:
European Medicines Agency
chemical product
dangerous substance
domestic animal
health control
marketing
pesticide
veterinary drug

text: C 102/4 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 3. 4. 98 och fo¤r hundar o¤ver 10 kg anva¤nds Tiguvon 20 G. Djura¤gare som vid upprepade tillfa¤llen behandlat sina husdjur med Tiguvon (Fenthion) har (cid:229)dragit sig sv(cid:229)ra fosforsyrafo¤rgiftningar. Eftersom kommissionen inte kunde svara p(cid:229) min fr(cid:229)ga E-1470/96 (1) om detta problem ber jag nu kommissionen om ett s(cid:229) snabbt svar som mo¤jligt p(cid:229) fo¤ljande fr(cid:229)gor: Na¤r tilla¤ts detta medel fo¤r sm(cid:229)djur, sa¤rskilt katter? Av vem? Har det gjorts tillra¤ckliga tester? Har det genomfo¤rts n(cid:229)gon kontroll av dessa tester och i s(cid:229) fall av vem? (1) EGT C 345, 15. 11. 1996, s. 76. (98/C 102/05) SKRIFTLIG FR¯GA E-1540/97 fr(cid:229)n Hiltrud Breyer (V) till kommissionen (5 maj 1997) A¤mne: Fosforsyraesterfo¤rgiftning orsakad av loppmedlet (cid:148)Tiguvon(cid:148) (Fenthion) fr(cid:229)n fo¤retaget Bayer Leverkusen Fo¤retaget Bayer Leverkusen tillverkar ett loppmedel med namnet Tiguvon (Fenthion) som finns i olika varianter. Tiguvon 10 anva¤nds fo¤r katter som va¤ger 2 kg eller mer, fo¤r hundar mellan 3 och 10 kg anva¤nds Tiguvon 20 och fo¤r hundar o¤ver 10 kg anva¤nds Tiguvon 20 G. Djura¤gare som vid upprepade tillfa¤llen behandlat sina husdjur med Tiguvon (Fenthion) har (cid:229)dragit sig sv(cid:229)ra fosforsyrafo¤rgiftningar. Eftersom kommissionen inte kunde svara p(cid:229) min fr(cid:229)ga E-1470/96 (1) om detta problem ber jag nu kommissionen om ett s(cid:229) snabbt svar som mo¤jligt p(cid:229) fo¤ljande fr(cid:229)gor: Vilka underso¤kningar har gjorts av Tiguvons va¤xelverkan med andra kolinesterasha¤mmare och den effekt detta har p(cid:229) ma¤nniskor och djur? Vilka medel a¤r kompatibla? Hur varnas djura¤gare fo¤r mo¤jliga synergister fo¤r Fenthion och andra fosforsyraderivat? (1) EGT C 345, 15. 11. 1996, s. 76. (98/C 102/06) SKRIFTLIG FR¯GA E-1544/97 fr(cid:229)n Hiltrud Breyer (V) till kommissionen (5 maj 1997) A¤mne: Fosforsyraesterfo¤rgiftning orsakad av loppmedlet (cid:148)Tiguvon(cid:148) (Fenthion) fr(cid:229)n fo¤retaget Bayer Leverkusen Fo¤retaget Bayer Leverkusen tillverkar ett loppmedel med namnet Tiguvon (Fenthion) som finns i olika varianter. Tiguvon 10 anva¤nds fo¤r katter som va¤ger 2 kg eller mer, fo¤r hundar mellan 3 och 10 kg anva¤nds Tiguvon 20 och fo¤r hundar o¤ver 10 kg anva¤nds Tiguvon 20 G. Djura¤gare som vid upprepade tillfa¤llen behandlat sina husdjur med Tiguvon (Fenthion) har (cid:229)dragit sig sv(cid:229)ra fosforsyrafo¤rgiftningar. Eftersom kommissionen inte kunde svara p(cid:229) min fr(cid:229)ga E-1470/96 (1) om detta problem ber jag nu kommissionen om ett s(cid:229) snabbt svar som mo¤jligt p(cid:229) fo¤ljande fr(cid:229)gor: Vilken instans a¤r det som kontrollerar de effekter som s(cid:229)va¤l receptbelagda som receptfria medel (antiparasitika) har, sa¤rskilt vad ga¤ller sa¤kerheten fo¤r ma¤nniskor och djur och ur miljo¤ha¤nsyn? Vet kommissionen att tillverkare, som vill fortsa¤tta att sa¤lja produkter som registrerats fo¤re 1978, var skyldiga att fo¤re slutet av 1996 komplettera samtliga tester? Har detta redan gjorts? Finns det n(cid:229)gon lagstiftning p(cid:229) EU-niv(cid:229) vad ga¤ller detta? Har de produkter som sla¤ppts ut p(cid:229) marknaden efter 1978 testats i tillra¤cklig omfattning? (1) EGT C 345, 15. 11. 1996, s. 76


title: Primeiro plano de acção para a inovação na Europa : A inovação ao serviço do crescimento do emprego.

eurovoc_concepts:
EU research policy
action programme
economic growth
job creation