title: Rapport de la Commission - État d'avancement et orientations futures - CARE: banque de données communautaire sur les accidents corporels de la circulation routière - Décision du Conseil du 30 novembre 1993 (93/704/EC)

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text: * it COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 26. 05. 1997 COM(97) 238 final RAPPORT DE LA COMMISSION Etat d'avancement et orientations futures CARE Banque de données communautaire sur les accidents corporels de la circulation routière Décision du Conseil du 30 novembre 1993 (93/704/EC) Table des matières 1. INTRODUCTION 1. 1 Raison du rapport 1. 2 L'historique de CARE 2. SITUATION ACTUELLE 2. 1 Le concept de CARE 2. 2 Phase initiale 2. 3 Transmission, accès et validation des données 2. 4 Confidentialité et sécurité des données 2. 4. 1. Données explicitement déclarées comme confidentielles 2. 5 Hétérogénéité des définitions et des structures 2. 6 Résultats et conclusions des trois premières années 2. 6. 1 Opérabilité de la banque de données 2. 6. 2 Homogénéité des données 2. 6. 3 Disponibilité des données 2. 6. 4 Confidentialité et sécurité des données 2. 6. 5 Coopération avec les Etats membres 2. 6. 6 Qualité des données 2. 6. 7 Complexité des données 2. 6. 8. Publications 3. PERSPECTIVES 3. 1 Vers un système d'information performant 3. 2 Politique d'utilisation et de diffusion de l'information 3. 2. 1 Accès direct à la banque de données de référence 3. 2. 2 Accès direct à la banque de données de diffusion 3. 2. 3 Accès aux tableaux types du système d'information CARE 3. 2. 4 Publications 3. 3 Aspects généraux du développement futur de CARE 4. CONCLUSION 3 3 3 4 4 5 8 8 10 9 10 10 10 10 10 11 11 11 11 12 12 13 14 14 15 15 15 16 1. Introduction 1. 1 Raison du rapport Les accidents de la circulation routière dans les Etats membres de l'Union européenne coûtent tous les ans la vie à environ 45 000 personnes et en blessent plus de 1,5 millions, représentant des coûts estimés à 150 millions d'écus. Depuis 1984, un grand nombre de mesures visant à réduire les accidents de la route a été pris au niveau communautaire. Parmi ces mesures, le Conseil a arrêté une décision le 30 novembre 1993 portant création d'une banque de données communautaire sur les accidents de la route (93/704/CEE)1. Il a été communément admis qu'une telle banque de données au niveau communautaire contribuerait à identifier et à quantifier des problèmes de sécurité routière, à évaluer l'efficacité de mesures de sécurité prises, à déterminer la pertinence des actions communautaires et à faciliter les échanges d'expérience dans ce domaine. L'article 6 de la Décision du Conseil prévoit que la Commission établit un rapport d'évaluation et d'orientation du projet trois ans après Sa mise en application de "a décision. L'historique de CARE 1. 2 Par suite d'une résolution du Conseil en 1984 demandant des actions communautaires dans le domaine de la sécurité routière, le Parlement européen a demandé la création d'une banque de données d'accidents de la route communautaire dans le cadre de sa résolution de 1986 sur les mesures communautaires visant à réduire les accidents de la route2. En 1988 un groupe d'experts de l'OCDE a souligné la nécessité de "création d'un cadre pour des banques de données statistiques (désagrégées) cohérentes de trafic et d'accidents de la route". En 1989, la Commission a annoncé la création d'une banque de données d'accidents dans sa communication "Sécurité routière: une priorité pour la Communauté". Deux ans plus tard, ce concept a été adopté et classé comme prioritaire par un groupe d'experts à haut niveau (Rapport Gérondeau", février 1991). Sur la base d'une étude de faisabilité conduite par la Commission en étroite collaboration avec le groupe d'experts gouvernementaux, le Groupe à Haut Niveau sur la sécurité routière, lors de sa réunion des 15 et 16 octobre 1992, a confirmé pour sa part la nécessité de Sa création d'une telle banque de données. En 1993, la Commission a présenté à la fois son Livre blanc sur le développement futur de la politique communautaire des transports et sa communication pour un programme d'action sur la sécurité routière, où la 1 JOn° 329, 30. 12. 1993, p. 63 2J O n° C68, 24. 3. 1986, p. 35 question a été de nouveau jugée comme prioritaire. Une proposition de décision (COM (93) 348 final) a été présentée au Conseil et au Parlement européen en juillet 19933. Le Conseil a finalement adopté la proposition le 30 novembre 1993 visant à créer une banque de données communautaire sur les accidents de la circulation routière, dénomée CARE. 2. Situation actuelle Le concept de CARE 2. 1 CARE consiste en la création d'une banque de données communautaire sur les accidents corporels de la route par exclusion des accidents matériels. La principale différence entre CARE et la plupart des autres banques de données internationales existantes est son niveau élevé de désagrégation, c'est-à-dire que CARE contient des données détaillées sur les accidents individuels telles qu'elles sont collectées par les Etats membres. Cette structure assure un maximum de flexibilité et de potentiel pour l'analyse des informations contenues dans le système et ouvre de nouvelles possibilités dans le domaine de l'analyse des accidents de la route. Au lieu d'entamer un long processus pour définir et créer une banque de données d'accidents harmonisée à l'échelle communautaire, sachant par ailleurs que cela entraînerait des changements considérables pour les administrations nationales (tels que l'harmonisation des rapports d'accidents, des définitions et des méthodologies de collecte), le Conseil a décidé - vu la proposition de la Commission - que les fichiers nationaux devraient être intégrés dans la banque de données CARE dans leur forme d'origine après en avoir extrait les éléments confidentiels pouvant mener à l'identification des personnes et que soit conçu une structure fichiers nationaux accessibles au niveau les communautaire (voir figure 1). rendant J O n ° C 2 2 5, 20. 8. 1993, p. 6 CARE Phase pilote du 01. 04. 1994 au 01. 04. 1997 Banque de données de référence Données désagrégées Fournisseur national de données Figure 1 : CARE - Situation actuelle 2. 2 Phase initiale La phase initiale de CARE a effectivement commencé le 1er avril 1994 avec l'obligation pour les Etats membres de communiquer leurs fichiers nationaux des années 1991 et 1992 à l'Office statistique des Communautés européennes (OSCE) avant le 31 mars 1994. Le tableau 1 montre les dates de transmission des différents fichiers nationaux annuels au moment de la rédaction du rapport. Tous les Etats membres envoient maintenant leurs fichiers de façon régulière. Les statistiques de 1991 à 1995 de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède ont été incluses dans la banque de données CARE. Tableau 1: Transmission des données parles Etats membres 2. Trim. 94 3. Trim. 94 4. Trim. 94 _j 1. Trim. 95 Transmission des données 2. Trim. 3. Trim. 4. Trim. 95 95 95 1. Trim. 96 A B D DK E F FIN GR l IRL L NL P S UK(GB) UK(NI*) 91 92/93 91/92 91/92 91 91 91 91 91 91/92 91/92 92 92 91/92 93 92/93 92/93 91-93 93 93 92 93 3. Trim. 96 2. Trim. 96 92-95 94 4. Trim. 96 91 95 93 94 94 93/94 94 94 92-93 94 93 93 94 91-94 95 94 95 95 94 95 91-94 94 94 95 95 94 91 95 95 95 *): Pour des raisons techniques, l'Irlande du Nord et la Grande Bretagne sont listées séparément dans les statistiques Le tableau 2 montre d'état de traitement des données envoyées par les Etats membres dans CARE au moment de la rédaction du rapport: Tableau 2: Etat d'avancement du traitement des données dans CARE A B D DK E F FIN GR l IRL L NL P S UK(GB*) UK(NI*) 1991 R RC r RC RC RC RC RC RC RC RC RC RC RC RC RC 1992 RC RC r RC RC RC RC RC RC RC Rc RC RC RC RC RC 7993 RC RC r RC RC RC RC RC RC RC Rc RC RC RC RC RC 1994 RC RC r RC RC RC RC Rx RC RC Rc RC RC RC RC RC 1995 RC R RC RC RC RC RC RC Rx RC RC RC Légende : R = Données reçues r = Données envoyées en application du règlement 1588/90 sur la transmission des données confidentielles C = Données chargées dans CARE c = Données partiellement chargées dans CARE (en attendant les données définitives) x = Données non lisibles *): Pour des raisons techniques, l'Irlande du Nord et la Grande Bretagne sont listées séparément dans les statistiques 6 2. 3 Transmission, accès et validation des données En fonction des ressources disponibles, les Etats membres ont activement participé à la création de CARE, et l'intégration des nouveaux Etats membres a été achevée sans problème grâce à leur participation active. La transmission des données d'accident des Etats membres se fait actuellement par l'intermédiaire de supports électroniques (bande magnétique ou disquette) sur la base de fichiers annuels avec un décalage de neuf mois au plus après la fin de l'année correspondante. Ainsi, sont chargés tous les ans dans Sa banque de données CARE environ 1,2 millions accidents. Les Etats membres sont responsables de la qualité des données nationales d'accident qu'ils fournissent et sont tenus de valider les résultats du traitement statistique de leurs données après leur intégration dans la banque de données CARE. Pour accéder aux données nationales contenues dans CARE, une liaison de transmission et un logiciel spécialisé sont nécessaires. Chacun des Etats membres nomme expressément une institution et notifie son identité à !a Commission. Généralement, ce sont les offices statistiques nationaux qui ont été désignés par les Etats membres pour remplir ce rôle. Ainsi, le fournisseur de données est également celui qui valide Se traitement des mêmes données par CARE. Le processus de validation, c'est-à-dire la confirmation que l'information produite par la banque de données CARE est identique aux résultats obtenus pa; les systèmes nationaux, est considéré comme essentiel pour ia fiabilité de CÂRE. Après la validation de ses "propres" données nationales dans le système CARE par l'organisme désigné, l'Etat membre accorde l'accès à ses données à tous les autres organismes nationaux désignés, sur une base de réciprocité. Le tableau 3 montre les niveaux d'accès que Ses différents Etats membres (EM) ont atteint dans CARE au moment de la rédaction du rapport: Tableau 3: Niveaux d'accès des Etats membres A B D DK E F FIN GR 1 IRL L NL p Données envoyées Données chargées dans CARE Connection en ligne S s Formation utilisateur Essais Validation par EM Accès accordé à d'autres EM Accès réciproque installé '•> • S y y s • S y s y y y s • Y S S y s s s • • • • • • • • S S S Y S s V Y S V • s / V s s V s s S s s s s s y s V Y Y S S s y Y s S s UK (GB) S S V S S y •/ S UK (NI) V S S S S s s s *) = conformément au règlement 1588/90 sur la transmission des données confidentielles Au moment de rédiger le rapport, dix Etats membres se sont connectés à CARE, principalement aux fins de validation de données, comme indiqué dans le tableau 4. Les nouveaux Etats membres n'y figurent pas, puisqu'il ne leur a été demandé de transmettre leurs données que ces derniers mois et ils n'ont pas encore établi une connexion d'exploitation avec la banque de données CARE. Tableau 4: Accès à CARE par les Etats membres pour des raisons de validation (période d'observation: du 7 février 1995 au 12 décembre 1996) N°de connexions % abs. 530 46 210 18 10 114- 89 8 8 91 3 30 37 25 6 14 8 0 0 1154 2203 2 - 1 - - - 100% E UK (GB) NL P F IRL B DK UK (NI) I L GR D Total: Commission Durée de connexion Temps CPU h 51 41 30 15 10 8 6 4 2 min 36 02 16 20 21 51 39 33 23 19 22 sec 54 38 44 6 58 30 24 28 54 36 14 % 30 24 18 9 6 5 4 3 1 - - h 2 5 min 28 46 38 19 3 10 4 3 1 sec 32 15 38 53 23 22 26 47 50 11 2 % 26 61 6 3 - 2 - - - - - 171 392 48 j 30 26 06 100% 9 119 37 39 19 37 100% 2,4 Confidentialité et sécurité des données La question de la confidentialité est de savoir si un utilisateur du système parvient à identifier les personnes impliquées dans un accident. Considérant que les données chargées dans le système sont désagrégées au niveau de l'unité de l'accident pour chaque pays, tout rapport produit par le système pour un utilisateur final se présente sous forme agrégée, par exemple, tous les accidents par mois et par catégorie d'âge des victimes. Puisque le rapport en question contient des dizaines, des centaines ou des milliers de victimes, il n'est donc pas possible d'identifier un individu à travers un tel rapport. En plus, les Etats membres, en consultation avec la Commission, expurgent les données considérées comme confidentielles de leurs fichiers, c'est-à-dire toute information qui permettrait d'identifier un individu (tel que la plaque minéralogique d'un véhicule, nom ou adresse d'une personne) avant l'envoi des fichiers à la Commission. Au besoin, de telles données sensibles peuvent également être exclues des fichiers par l'administrateur de la banque de données CARE. l'administrateur de Seul la banque de données peut avoir accès aux enregistrements originaux des données transmises par les Etats membres. Après traitement sécurisé de ces données et sous certaines conditions, les utilisateurs autorisés (et désignés par chaque Etat membre) ont accès à une banque de données dite de référence, qui est un sous-ensemble de CARE contenant des données validées par les Etats membres: de cette façon, aucune information confidentielle n'est à la disposition des utilisateurs du système CARE. 8 Un utilisateur de CARE doit être en possession d'une identification d'utilisateur valide et d'un mot de passe. Des techniques de chiffrage modernes ont été appliquées pour rendre impossible l'accès non autorisé dans la pratique. La procédure de demande d'information se fait dans un environnement de menus, ce qui empêche un utilisateur de sélectionner une autre commande que celles autorisées par le système CARE et prévues à cet effet. Il ressort des discussions avec des spécialistes des Etats membres que les mesures citées ci-dessus garantissent en pratique la confidentialité, fa sécurité et l'intégrité des données contenues dans la banque de données CARE. 2. 4. 1. Données explicitement déclarées comme confidentielles Comme l'indique le tableau 3, l'Allemagne a demandé l'application de la procédure définie dans le règlement 1588/90 du Conseil sur la transmission des données confidentielles. Actuellement, des discussions avec les autorités allemandes sont en cours pour une intégration rapide des données allemandes dans le dispositif de CARE. 2. 5 Hétérogénéité des définitions et des structures Les données résultant des rapports d'accident contiennent des informations détaillées sur le lieu des accidents, les personnes (victimes) et les véhicules impliqués ainsi qu'un ensemble d'informations complémentaires allant des détails de la situation avant l'accident, des dégâts occasionnés aux véhicules jusqu'au type de chargement de matière dangereuse. Les détails fournis ainsi que les définitions et nombre de variables varient considérablement entre les Etats membres - problème qui a déjà été identifié au niveau de l'étude de faisabilité du projet. Il a été mentionné plus haut que le traitement de données avec de telles définitions et structures hétérogènes est un élément essentiel du bon fonctionnement de CARE. Par conséquent, un certain nombre de mesures organisationnelles touchant au système même ont été prises pour permettre la compatibilité entre les données nationales d'accident sans demander aux Etats membres aucun traitement ou adaptation de données. Les données sont rendues compatibles de trois manières: • La traduction des définitions des variables d'origine dans un langage commun, à savoir l'anglais, rend de telles variables immédiatement comparables, comme "mois = janvier", "jour = dimanche" etc. • Pour certaines variables, la compatibilité est assurée par l'application de règles mathématiques simples: l'âge d'un conducteur est obtenu soit par interrogation de la case "âge" tel que "âge du conducteur = 31", soit par la case contenant la date de naissance du conducteur, tel que "date de naissance = 05. 10. 1965". 9 • "L'homogénéisation" d'autres variables telles que les différentes valeurs pour "conditions d'éclairement" ou "état des routes" est un problème bien plus complexe. La faisabilité "d'harmonisation" de données hétérogènes a été démontré par un consortium de partenaires de six Etats membres dans le cadre du projet appelle CARE PLUS. Le but principal était d'établir pour la fin de l'année 1996, des règles structurelles de transformation pour des variables importantes, dont le nombre était initialement limité à 28. Par ailleurs, un deuxième objectif est de créer un dictionnaire des définitions des variables et des valeurs utilisés dans les fichiers nationaux des 15 Etats membres. L'intention de la Commission n'est pas de proposer des changements aux définitions contenues dans les banques de données des Etats membres, mais plutôt d'établir un ensemble de règles de transformation à mettre en place dans la banque de données CARE en vue d'augmenter la compatibilité des données et d'améliorer ainsi le fonctionnement du système. Néanmoins, le résultat des efforts ci-dessus détermine un ensemble de variables communes qui pourraient servir de référence pour les adaptations futures au niveau national, si un Etat membre le souhaite. 2. 6 Résultats et conclusions des trois premières années 2. 6. 1 Opérabilité de la banque de données La phase pilote de CARE a commencé le 1er avril 1994. Dans des délais relativement courts au regard de la complexité du projet, les problèmes techniques concernant le fonctionnement du système ont été résolus. 2. 6. 2 Homogénéité des données Le processus "d'homogénéisation", c'est-à-dire l'établissement à l'intérieur du système CARE de règles de transformation entre les banques de données des différents Etats membres, basé sur la méthodologie élaborée par Se groupe d'étude de CARE PLUS, progresse de manière encourageante. 2. 6. 3 Disponibilité des données Pour la première fois aujourd'hui, la confection de rapports par CARE a été rendue possible, 'qu'aucune autre banque de données ne peut fournir. Par exemple, l'annexe il comprend - entre autres - une comparaison à l'échelle communautaire de l'implication de personnes par âge (année par année), dans les accidents de la route - une analyse rendue possible seulement grâce à l'utilisation de données nationales désagrégées. 2. 6. 4 Confidentialité et sécurité des données Dès sa phase de conception, un standard très élevé a été exigé en matière de confidentialité des données et de sécurité générale. Bien que CARE contienne des données nationales à un niveau très détaillé, il est impossible à tout r<E. utilisateur d'identifier des personnes à travers la banque de données CARr 10 2. 6. 5 Coopération avec les Etats membres L'étroite collaboration avec le groupe d'experts gouvernementaux de CARE joue un rôle prépondérant dans le processus de développement de CARE, le rôle des fournisseurs nationaux de données étant essentiel tant au niveau ûu fonctionnement actuel et futur que de la validation des données, c'est-à-dire la confirmation que l'information produite par te système CARE reflète exactement les chiffres contenus dans les banques de données nationales, tout comme l'autorisation d'ouvrir les données nationales annuelles aux autres utilisateurs sur base de réciprocité. 2. 6. 6 Qualité des données Le contenu de CARE reflète directement îe contenu des banques de données nationales. La qualité de toute analyse dépend ainsi directement de la qualité des données nationales d'accident sousiacentes fournies, qui elles-même dépendent étroitement de la méthodologie de coiecte nationale. L'ampleur de la sous-représentation des accidents varie non seulement entre les Etats membres, mais dépend également de la gravité des-^dits accidents. Ainsi, les accidents mortels sont largement couverts, mais il n'en est pas de même pour les accidents corporels avec blessés. D'ailleurs, ce constat est de portée générale: les données nationales montrent un certain âegm d'imperfection, dépendant essentiellement de la gravité des accidents. En outre, il y. a place pour une large interprétation de certaines variables, par exexnple "gravité de l'accident = inconnu". Les causes d'accident, si elles sont rapportées, sont plutôt subjectives et - si exploitées - doivent laie l'objet de la plus grande attention. 2. 6. 7 Complexité des données Un système d'accès convivial a été développé qui permet avec aisance îa confection de rapports agrégés sur la base de données d'accidents désagrégées. Cependant, pour un utilisateur peu averti, le risque d'une interprétation erronnée de ce que produit le système existe. Pour y pallier, les utilisateurs de la banque de données CARE devraient posséder une certaine connaissance de l'architecture du système et des structures hétérogènes des données avec lesquefes CAÎ3E a été conçu. Une formatai adéquate des utlfisateurs de CARE s'avère nécessaire pour s'assurer de la validité des résultats obtenus par 1a base de données GARE teUe quelle existe au moment de rédiger ce rapport. 2 68 Pubûcaiions En accorai avec les Etals membres, fournisseurslie données, la Commission et les Etats membies se sort «liepdis de «ffeser desstaisÉtcpes Issues de CARE pendant la phase pilote du projet. m 3. Perspectives 3. 1 Vers un système d'information performant L'amélioration de "l'homogénéisation" des données d'accident du système CARE devrait être menée à bien, comme mentionné au chapitre 2. 5. L'appui et la coopération des Etats membres joueront un rôle essentiel dans ce processus qui - dans un premier temps - mènera à un haut degré de compatibilité des données d'accident contenues dans la base CARE. Une fois cette étape réalisée, il n'en reste pas moins que l'incomparabilité inhérente de certaines données d'accident nationales peut constituer une source d'erreurs d'interprétation lors d'analyses comparatives internationales si l'on ne tient pas compte de leur contexte propre et, notamment des conditions de trafic. La solution à ce problème doit être considérée comme prioritaire dans le cadre du développement de tout système futur qui vise à donner une information valable à ses utilisateurs. Pour ce faire, des informations supplémentaires devraient être mises à disposition des utilisateurs autour de CARE afin de permettre des comparaisons pertinentes et améliorer le potentiel d'analyse des accidents de la route au niveau supplémentaires pourraient comprendre: communautaire. Ces informations • des données d'exposition au risque comme: • véhicules - km • parc de véhicules • passagers - km • population • caractéristiques de la voirie, etc. • des résultats d'études approfondies sur les causes des accidents et des blessures, • des mesures de sécurité routière appliquées par les pays, leur niveau de contrôle, résultats d'études sur l'efficacité des différentes mesures et actions,. • etc. De telles informations complémentaires peuvent conduire vers un système d'information (voir figure 2), composé d'un ensemble de différentes sources de données qui seraient traitées comme des fichiers satellites rattachés à la banque de données CARE formant le noyau du système. En outre, un glossaire complet serait mis à disposition des utilisateurs fournissant les définitions des variables nationales, des règles de transformation intégrées dans le système et d'autres informations écrites qui jouent un rôle essentiel dans la recherche comparative. Le développement d'un tel système d'information assurerait de grands progrès dans des domaines tels que la qualité et la disponibilité des données d'accidents pour l'analyse des problèmes de sécurité routière. Des problèmes comme le sous-enregistrement des accidents ne peuvent être réglés à court terme, mais en évaluant l'ampleur du problème et en introduisant cette dimension dans CARE, 12 leur prise en compte systématique et analytique par le système est assurée. Il en va de même pour la disponibilité et les différentes méthodes d'évaluation des données d'exposition et des autres informations connexes. Le système d'information de sécurité routière CARE Figure 2: le système d'information de sécurité routière CARE Politique d'utilisation et de diffusion de l'information 3. 2 Le niveau élevé de protection de la confidentialité et de la sécurité des données instauré dans le système actuel, c'est-à-dire Xinaccessibilité des données personnelles en combinaison avec le contrôle des procédures d'accès, doit rester une pièce maîtresse de la base CARE. Les procédures pour accorder l'accès à CARE et les manières de diffuser l'information doivent être considérées dans leur globalité: interroger la banque de 13 données CARE est chose facile pour qui y a accès, mais poser les bonnes questions est une tâche complexe si l'on veut éviter le risque de fausse interprétation: seuls des utilisateurs avertis et possédant une connaissance approfondie des structures des données nationales et définitions peuvent exploiter les données de la base de référence CARE au plus haut niveau de détail. Les critères d'accès au futur système d'information de sécurité routière aussi bien que le type et le contenu d'information offerts seront déterminants pour le degré d'utilisation de ce système. Un système fermé et réservé uniquement aux services administratifs des Etats membres limiterait inutilement son potentiel de rendement en matière d'études de la sécurité routière dans la Communauté, tandis qu'un système bien conçu avec des niveaux d'information utiles et variés ouverts à différents groupes d'utilisateurs - avec différents niveaux d'accès - permettrait d'atteindre un niveau d'exploitation optimal. Pour quelque système que ce soit, et en se référant aux considérants de la décision du Conseil 93/704/CE du 30 novembre 1993, les données concernant des personnes identifiables seront traitées en conformité avec la législation sur la protection des données en vigueur. La politique de diffusion des informations devra viser à atteindre le plus grand nombre d'utilisateurs dans les meilleures conditions possibles, tout en veillant à ne pas porter préjudice aux sources de financement existantes des fournisseurs nationaux de données. 3. 2. 1 Accès direct à la banque de données de référence CARE Actuellement, les fournisseurs de données des Etats membres sont les seuls organismes autorisés à accéder à la banque de données de référence CARE, contenant les seules données d'accident au niveau le plus détaillé. Cependant, internationales peut être limité. Par leur intérêt à exploiter de données conséquent, on devrait considérer l'élargissement de l'accès, par exemple à une institution par Etat membre, et désignée par celui-ci, qui est directement impliquée dans la sécurité routière, pour une utilisation optimale de Sa banque de données de référence. Le fournisseur de données nationales continuerait à jouer un rôîe clé dans le processus de validation des données nationales dans CARE, à moins que l'Etat membre choisisse de déléguer cette tâche à l'autre institution. Sous certaines conditions, des rapports statistiques d'accident pourront être fournis à d'autres utilisateurs par ces institutions accréditées. 3. 2. 2 Accès direct à la banque de données de diffusion En accord avec les Etats membres, un sous-ensemble de la banque de données de référence CARE, appelé banque de données de diffusion et contenant des données désagrégées avec un haut degré de comparabilité, pourra être créé afin d'offrir un plus large accès à la communauté professionnelle oeuvrant pour ia sécurité routière. Une fois de plus, une connaissance appropriée sera exigée pour F utilisation correcte de ia-dite banque de données de diffusion, mais une connaissance en profondeur des définitions et des structures ne sera pas •iA nécessaire. Cette partie du système d'information de CARE pourra servir d'interface flexible à un éventail large d'utilisateurs experts dont les demandes varient avec les tâches actuelles de recherche et dont les besoins ne sont pas suffisamment couverts par les statistiques internationales disponibles aujourd'hui Dans un premier temps, la banque de données de diffusion pourrait se limiter aux informations relatives aux accidents mortels, ce qui assurerait à la fois une grande qualité et un haut degré de disponibilité des données en question, en résolvant notamment le problème de la sous-représentation des données avec blessés. En outre, la quantité de données à traiter serait uniquement une fraction (+- 1/30ème) des données communautaires d'origine comprenant tous les accidents corporels comme c'est le cas dans fa banque de données de référence CARE. Ainsi, on diminuerait les temps de réponse, ce qui constituerait un avantage apprécié par les utilisateurs. 3. 2. 3 Accès aux tableaux types dans le système d'information CARE Un éventail de tableaux standards périodiquement mis à jour - en accord avec Ses Etats membres - pourra être accessible en direct Un interface interactif pourra guider l'utilisateur à travers l'information disponible. Un large accès à cette partie du système pourrait être octroyé. 3. 2. 4 Publications Des publications périodiques de tableaux types pourront être envisagées, sous forme classique d'imprimés, électronique par Internet ou CD-ROM, ou par les voies habituellement utilisées par EURQSTAT. De telles statistiques agrégées standards, dont les contenus auront l'aval des Etats membres, viseront à satisfaire la demande de la plupart des usagers, tout en maintenant des critères de qualité. De tels tableaux pourront être également fournis à d'autres organisations internationales, comme par exemple la Commission Economique pour l'Europe des Nations Unies (CEE/NU) ou le Conseil des Ministres Européen du Transport (ECMT), dans Se cadre de l'accord de coopération existant avec ces organisations internationales. 3. 3 Aspects généraux du développement futur de CARE La variété de services que pourra fournir le futur système d'information CARE permettra une nouvelle approche en matière d'analyse de données d'accidents communautaires, répondant ainsi aux besoins des différents groupes demandeurs et allant des activités scientifiques de recherche dans le secteur de la sécurité routière jusqu'aux publications générales. En outre, le système d'information CARE ne sera pas uniquement un outil utile pour l'analyse des accidents, il facilitera également l'échange d'informations dans le domaine de la sécurité routière, en tant que plate-forme aux organes consultatifs, aux institutions et autorités ainsi qu'aux partenaires industriels et associations concernés par la sécurité routière, au niveau local, régional, national 15 ou communautaire. La politique communautaire des transports bénéficiera également des outils intégrés dans le système d'information CARE. La Décision du Conseil (93/704/EC) faisant partie des dispositions incluses dans l'Accord sur l'Espace Economique Européen, l'intégration des fichiers statistiques de l'Islande, du Liechtenstein et de la Norvège doit être envisagée à terme, étant donné qu'elle a été incluse par la décision 7/94 du Comité mixte du 21 mars 1994 dans l'Accord EEE. 4. Conclusion Sur la base de l'expérience acquise lors de la mise en oeuvre de la décision du Conseil sur la création de la banque de données CARE, on peut conclure que les résultats de la phase pilote ont été positifs, comme développé au chapitre 2. Les perspectives futures de la banque de données CARE, décrites au chapitre 3, et en particulier son évolution vers un système d'information de sécurité routière, sont prometteuses pour la communauté de la sécurité routière et s'intègrent dans le cadre des préoccupations et des objectifs qui ont présidé à la Décision du conseil de 1993. La coopération avec les Etats membres, particulièrement à travers le groupe d'experts gouvernementaux de CARE, devrait être continuée et renforcée, puisqu'elle joue un rôle essentiel dans la gestion de la banque de données communautaire et la qualité des données, ainsi que dans le développement d'une politique d'accès et d'exploitation des données issues de CARE. La Commission informera régulièrement le Groupe à Haut Niveau de la Sécurité routière des Représentants Gouvernementaux des Etats membres de l'évolution du système d'information CARE. 16 ISSN 0254-1491 COM(97) 238 final FR 07 05 N° de catalogue : CB-CO-97-230-FR-C ISBN 92-78-19856-0 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 11


title: Commission Regulation (EC) No 931/97 of 26 May 1997 amending Regulation (EC) No 832/97 as regards the dates for applications for assistance in the floricultural sector

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EU financing
floriculture
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market research
sales promotion

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title: Convenzione sulla base dell'articolo K.3, paragrafo 2, lettera c) del trattato sull'Unione europea relativa alla lotta contro la corruzione nella quale sono coinvolti funzionari delle Comunità europee o degli Stati membri dell'Unione europea

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European official
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corruption
criminal procedure
fraud
judicial cooperation

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title: 97/713/EG: Kommissionens beslut av den 26 maj 1997 om antagande av det samlade programplaneringsdokumentet för gemenskapens strukturella verksamheter i regionen Zuid-Limburg som omfattas av mål 2 i Nederländerna (Endast den nederländska texten är giltig)

eurovoc_concepts:
EU financial instrument
European Investment Bank
Limburg
Structural Funds
aid system
industrial region


title: 97/709/EF: Kommissionens beslutning af 26. maj 1997 om godkendelse af det samlede programmeringsdokument for EF's strukturinterventioner i regionen Turnhout, der er omfattet af mål nr. 2 i Belgien (Kun den nederlandske udgave er autentisk)

eurovoc_concepts:
EU financial instrument
European Investment Bank
Province of Antwerp
Structural Funds
aid system
declining industrial region


title: Protocolo establecido sobre la base del artículo K.3 del Tratado de la Unión Europea, relativo a la interpretación por el Tribunal de Justicia de las Comunidades Europeas del Convenio relativo a la notificación o traslado en los Estados miembros de la Unión Europea de documentos judiciales y extrajudiciales en materia civil o mercantil

eurovoc_concepts:
Court of Justice of the European Union
EU Member State
Protocol (EU)
civil law
commercial law
interpretation of the law


title: Übereinkommen aufgrund von Artikel K.3 des Vertrags über die Europäische Union über die Zustellung gerichtlicher und außergerichtlicher Schriftstücke in Zivil- oder Handelssachen in den Mitgliedstaaten der Europäischen Union

eurovoc_concepts:
EU Member State
civil law
commercial law
committee (EU)
exchange of information
legal action


title: 97/712/ΕΚ: Απόφαση της Επιτροπής της 26ης Μαΐου 1997 για την έγκριση ενιαίου εγγράφου προγραμματισμού σχετικά με τις κοινοτικές διαρθρωτικές παρεμβάσεις στην περιφέρεια Twente, η οποία υπάγεται στο στόχο αριθ. 2 στις Κάτω Χώρες (Το κείμενο στην ολλανδική γλώσσα είναι το μόνο αυθεντικό)

eurovoc_concepts:
EU financial instrument
European Investment Bank
Structural Funds
aid system
declining industrial region
regions of the Netherlands


title: Rådets retsakt af 26. maj 1997 om udarbejdelse af konventionen om forkyndelse i Den Europæiske Unions medlemsstater af retslige og udenretslige dokumenter i civile eller kommercielle anliggender

eurovoc_concepts:
EU Member State
European Union
civil law
commercial law
cooperation policy


title: Έκθεση δραστηριοτήτων του κέντρου πληροφόρησης, μελετών και ανταλλαγών σε θέματα ασύλου (Cirea) για το 1996 (Κείμενο εγκριθέν από το Συμβούλιο στης 26 Μαΐου 1997)

eurovoc_concepts:
Community body
cooperation policy
exchange of information
political asylum
refugee
social facilities


title: Acte du Conseil du 26 mai 1997 établissant la convention relative à la signification et à la notification dans les États membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale


title: A Tanács jogi aktusa (1997. május 26.) az Európai Unió tagállamaiban a polgári vagy kereskedelmi ügyekben a bírósági és bíróságon kívüli iratok kézbesítéséről szóló egyezménynek az Európai Közösségek Bírósága általi értelmezéséről szóló jegyzőkönyv kidolgozásáról (97/C 261/02)

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text: 19/1. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 55 31997F0827(02) C 261/17 AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK HIVATALOS LAPJA 1997. 8. 27. A TANÁCS JOGI AKTUSA (1997. május 26. ) az Európai Unió tagállamaiban a polgári vagy kereskedelmi ügyekben a bírósági és bíróságon kívüli iratok kézbesítéséről szóló egyezménynek az Európai Közösségek Bírósága általi értelmezéséről szóló jegyzőkönyv kidolgozásáról (97/C 261/02) AZ EURÓPAI UNIÓ TANÁCSA, tekintettel az Európai Unióról szóló szerződésre és különösen annak K. 3. cikke (2) bekezdésének c) pontjára, tekintettel az Európai Unió tagállamaiban a polgári vagy kereskedelmi ügyekben a bírósági és bíróságon kívüli iratok kézbesítéséről szóló egyezmény 17. cikkére, mivel a Szerződés K. 3. cikke (2) bekezdésének c) pontja szerint a Szerződés K. 3. cikke alapján létrejött egyezmények kiköthetik, hogy az Európai Közösségek Bírósága hatáskörrel bír rendelkezéseik értelmezésére az egyezmények által megállapítható rendelkezésekkel összhangban; megvizsgálva az elnökség által folytatott konzultációt követően a Szerződés K. 6. cikkével összhangban az Európai Parlament álláspontját (1), ÚGY HATÁROZOTT, hogy lezárult az egyezmény végleges szövegének kidolgozása, amelyet a melléklet tartalmaz, és amelyet a tagállamok kormányainak képviselői a mai napon aláírtak; AJÁNLJA a tagállamoknak, hogy az egyezményt alkotmányos követelményeiknek megfelelően fogadják el. Kelt Brüsszelben, 1997. május 26-án. a Tanács részéről az elnök W. SORGDRAGER (1) 1997. április 11-i vélemény (a Hivatalos Lapban még nem tették közzé)


title: Voorstel voor een beschikking van de Raad tot intrekking van Richtlijn 82/606/EEG betreffende de organisatie door de lidstaten van enquêtes naar de verdiensten van vaste arbeiders en seizoenarbeiders die werkzaam zijn in de landbouw

eurovoc_concepts:
agricultural labour force
agricultural statistics
economic survey
pay
seasonal worker

text: COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN Brussel, 26. 05. 1997 COM(97) 221 def. Voorstel voor een BESCmKKïNQ VAN DB MAP tot intrekking van Richtlijn 82/606/EEG betreffende de organisatie door de lidstaten van enquêtes naar de verdiensten van vaste arbeiders en seizoenarbeiders die werkzaam zijn in de landbouw (door de Commissie ingediend) TOELICHTING 1. Sinds 1974 worden door de lidstaten van de EG specifieke enquêtes naar de verdiensten van vaste arbeiders in de landbouw uitgevoerd. Tot en met 1980 werden de enquêtes ieder jaar gehouden, hoewel zij niet altijd zeer gedetailleerd waren. Zo werden bij de enquêtes van 1977, 1978 en 1979 op basis van een beperkte steekproef alleen gegevens verzameld over mannelijke arbeiders. 2. Bij Verordening (EEG) nr. 3112/80 betreffende de organisatie van de enquête van 1980 werd door de Raad besloten dat verdere enquêtes zouden worden uitgewerkt op basis van een richtlijn tot instelling van een permanent systeem. Dit systeem werd ingevoerd bij Richtlijn 82/606/EEG van de Raad van 28 juli 1982. In deze richtlijn is bepaald dat de lidstaten in 1984 en vervolgens om de twee jaar door middel van steekproeven met aselecte trekking een enquête moeten uitvoeren naar de werkelijke verdiensten van mannelijke of vrouwelijke arbeiders, die full-time vast en/of als seizoenarbeider werkzaam zijn in activiteiten die zijn afgebakend en omschreven in klasse 01 van NACE 70 (Landbouw en jacht), met uitzondering van bedrijven die zich uitsluitend of hoofdzakelijk bezighouden met de aanleg en het onderhoud van tuinen en parken, met de jacht of met het uitoefenen van nevenactiviteiten van de landbouw. 3. Richtlijn 82/606/EEG werd in 1988 gewijzigd. Overeenkomstig artikel 8 van Richtlijn 88/562/EEG diende de Raad de richtlijn in 1990 aan een onderzoek te onderwerpen en voorstellen te doen betreffende het dispositief dat, in voorkomend geval, in latere jaren (na 1990) ten uitvoer zou moeten worden gelegd. Aldus werd door de Commissie een verslag opgesteld over de ervaringen die waren opgedaan bij de uitvoering van deze enquêtes, waarbij onder andere werd aanbevolen om de enquêtes voortaan om de drie jaar te houden, te beginnen met 1991. 4. In 1991 werd een nieuwe richtlijn (91/534/EEG) goedgekeurd. De enquêtes van 1991 en 1994 hebben plaatsgehad. 5. Daar ernaar wordt gestreefd om de communautaire wetgeving zo eenvoudig mogelijk te houden en de belasting voor de nationale bureaus voor de statistiek zoveel mogelijk te beperken, heeft Eurostat met de lidstaten overleg gepleegd om na te gaan in welke mate deze enquête beantwoordt aan nationale en communautaire behoeften. 6. Bij dit overleg is gebleken dat deze enquête door de meeste landen alleen wordt uitgevoerd om aan de communautaire behoeften te voldoen en dat de landen die wel zelf dit soort informatie nodig hebben, ook andere bronnen ter beschikking hebben om in de behoeften van de gebruikers te voorzien. De betrokken diensten van de Commissie hebben niet kenbaar gemaakt dat voortzetting van deze enquête voor hen van belang is. 7. Gezien bovenstaande overwegingen is Eurostat van mening dat Richtlijn 82/606/EEG kan worden ingetrokken. 8. Het Comité statistisch programma werd op 16 januari 1997 volgens de schriftelijke procedure geraadpleegd en heeft zich voor dit voorstel uitgesproken. 9. De Commissie legt het bijgevoegde beschikkingsvoorstel derhalve ter goedkeuring aan de Raad voor. & BESCHIKKING VAN DE RAAD van tot intrekking van Richtlijn 82/606/EEG betreffende de organisatie door de lidstaten van enquêtes naar de verdiensten van vaste arbeiders en seizoenarbeiders die werkzaam zijn in de landbouw DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, inzonderheid op artikel 213, Gezien het voorstel van de Commissie, Overwegende dat Richtlijn 82/606/EEG van de Raad betreffende de organisatie door de lidstaten van enquêtes naar de verdiensten van vaste arbeiders en seizoenarbeiders die werkzaam zijn in de landbouw1, laatstelijk gewijzigd door Richtlijn 91/534/EEG2, werd aangenomen om te kunnen beschikken over vergelijkbare statistieken over de ontwikkeling van de lonen van de landbouwarbeiders in de lidstaten; Overwegende dat de op nationaal en communautair niveau benodigde informatie thans uit andere bronnen kan worden verkregen; Overwegende dat het van belang is de communautaire wetgeving te vereenvoudigen en de statistische belasting van de lidstaten tot het meest essentiële te beperken; Overwegende dat het bij Besluit van de Raad 89/382 (EEG/Euratom)3 opgerichte Comité statistisch programma overeenkomstig artikel 3 van dat besluit is geraadpleegd, HEEFT DE VOLGENDE BESCHIKKING VASTGESTELD: Artikel 1 Richtlijn 82/606/EEG wordt ingetrokken. Deze beschikking is gericht tot de lidstaten. Artikel 2 Gedaan te Brussel, 1 PB nr. L 247 van 23. 8. 1982, blz. 22. 2 PB nr. L 288 van 18. 10. 1991, blz. 36. 3 PB nr. L 181 van 28. 6. 1989, blz. 47. 3 ISSN 0254-1513 COM(97) 221 def. DOCUMENTEN NL 17 03 04 06 Catalogusnummer : CB-CO-97-228-NL-C ISBN 92-78-19836-6 Bureau voor officiële publikaties der Europese Gemeenschappen L-2985 Luxemburg 4


title: Rechtsakt des Rates vom 26. Mai 1997 über die Ausarbeitung des Protokolls betreffend die Auslegung des Übereinkommens über die Zustellung gerichtlicher und außergerichtlicher Schriftstücke in Zivil- oder Handelssachen in den Mitgliedstaaten der Europäischen Union durch den Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften


title: European system of accounts, ESA 1995 : Transmission programme of data.,Europäisches System volkswirtschaftlicher Gesamtrechnungen, ESVG 1995 : Lieferprogramm der Daten.,Système européen des comptes, SEC 1995 : Programme de transmission des données.

eurovoc_concepts:
European accounting system
data transmission


title: COMMISSION REGULATION (EC) No 933/97 of 26 May 1997 establishing the standard import values for determining the entry price of certain fruit and vegetables

eurovoc_concepts:
citrus fruit
fruit vegetable
import price
stone fruit


title: KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 933/97 af 26. maj 1997 om faste importværdier med henblik på fastsættelsen af indgangsprisen for visse frugter og grøntsager


title: Convenzione stabilita in base all'articolo K.3 del trattato sull'Unione europea, relativa alla notificazione negli Stati membri dell'Unione europea di atti giudiziari ed extragiudiziali in materia civile o commerciale


title: 97/339/RIA: Fælles aktion af 26. maj 1997 vedtaget af Rådet på grundlag af artikel K.3 i traktaten om Den Europæiske Union vedrørende samarbejde om offentlig orden og sikkerhed

eurovoc_concepts:
exchange of information
free movement of persons
joint action
public order


title: 97/712/EG: Entscheidung der Kommission vom 26. Mai 1997 zur Genehmigung der in einem Dokument zusammengefaßten Programmplanung für die Strukturinterventionen der Gemeinschaft in der in den Niederlanden unter das Ziel 2 fallenden Region Twente (Nur der niederländische Text ist verbindlich)


title: Règlement (CE) nº 931/97 de la Commission du 26 mai 1997 modifiant le règlement (CE) nº 832/97 en ce qui concerne les dates des demandes de concours dans le secteur de la floriculture


title: Acto del Consejo de 26 de mayo de 1997 por el que se establece el Protocolo relativo a la interpretación, por el Tribunal de Justicia de las Comunidades Europeas, del Convenio relativo a la notificación o traslado en los Estados miembros de la Unión Europea de documentos judiciales y extrajudiciales en materia civil o mercantil


title: 97/711/EY: Komission päätös, tehty 26 päivänä toukokuuta 1997, yhteisön rakenteellisia tukitoimenpiteitä Alankomaissa tavoitteeseen 2 kuuluvaa Groningen-Drenthen aluetta koskevan yhtenäisen ohjelma-asiakirjan hyväksymisestä (Ainoastaan hollanninkielinen teksti on todistusvoimainen)

eurovoc_concepts:
EU financial instrument
European Investment Bank
Groningen
Structural Funds
aid system
declining industrial region


title: Convenzione relativa all'estradizione tra gli stati membri dell'Unione europea - Relazione esplicativa (Testo approvato dal Consiglio il 26 maggio 1997)

eurovoc_concepts: judicial cooperation in criminal matters in the EU


title: Kommissionens Forordning (EF) nr. 939/97 af 26. maj 1997 om gennemførelsesbestemmelser til Rådets forordning (EF) nr. 338/97 om beskyttelse af vilde dyr og planter ved kontrol af handelen hermed

eurovoc_concepts:
export monitoring
marketing
protected species
protection of animal life
protection of plant life
trade restriction


title: 97/339/ΔΕΥ: Κοινή δράση της 26ης Μαΐου 1997 που θεσπίσθηκε από το Συμβούλιο δυνάμει του άρθρου Κ.3 της συνθήκης για την Ευρωπαϊκή Ένωση σχετικά με τη συνεργασία στον τομέα της δημόσιας τάξης και ασφάλειας


title: Akt Rady z dnia 26 maja 1997 r. przyjmujący Protokół w sprawie interpretacji przez Trybunał Sprawiedliwości Wspólnot Europejskich Konwencji o doręczaniu w Państwach Członkowskich Unii Europejskiej dokumentów sądowych i pozasądowych w sprawach cywilnych i handlowych (97/C 261/02)

text: 19/t. 1 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 55 31997F0827(02) C 261/17 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH 27. 8. 1997 AKT RADY z dnia 26 maja 1997 r. przyjmujący Protokół w sprawie interpretacji przez Trybunał Sprawiedliwości Wspólnot Europejskich Konwencji o doręczaniu w Państwach Członkowskich Unii Europejskiej dokumentów sądowych i pozasądowych w sprawach cywilnych i handlowych (97/C 261/02) RADA UNII EUROPEJSKIEJ, uwzględniając Traktat o Unii Europejskiej, w szczególności jego art. K. 3 ust. 2 lit. c), uwzględniając art. 17 Konwencji o doręczaniu w Państwach Członkowskich Unii Europejskiej dokumentów sądowych i pozasądowych w sprawach cywilnych i handlowych; a także mając na uwadze, co następuje: artykuł K. 3 ust. 2 lit. c) Traktatu określa, że konwencje sporządzane na podstawie tego artykułu mogą przewidywać, że Trybunał Sprawiedliwości Wspólnot Europejskich jest właściwy do interpretacji ich postanowień, zgodnie z ustaleniami, które mogą zawierać, po zapoznaniu się z opinią Parlamentu Europejskiego (1), będącą wynikiem konsultacji przeprowadzonej przez Prezydencję zgodnie z art. K. 6 Traktatu, POSTANOWIWSZY, że Protokół, którego tekst znajduje się w Załączniku i który w dniu dzisiejszym został podpisany przez przedstawicieli rządów Państw Członkowskich Unii, zostaje niniejszym sporządzony; ZALECA, by został on przyjęty przez Państwa Członkowskie zgodnie z wymogami konstytucyjnymi tych Państw. Sporządzono w Brukseli, dnia 26 maja 1997 r. W imieniu Rady W. SORGDRAGER Przewodniczący (1) Opinia wydana dnia 11 kwietnia 1997 r. (dotychczas nieopublikowana w Dzienniku Urzędowym)


title: 97/713/CE: Decisione della Commissione del 26 maggio 1997 recante approvazione del documento unico di programmazione per gli interventi strutturali comunitari nella regione Zuid-Limburg ammissibile all'obiettivo n. 2 nei Paesi Bassi (Il testo in lingua olandese è il solo facente fede)


title: 97/713/CE: Decisión de la Comisión de 26 de mayo de 1997 por la que se aprueba el documento único de programación para las intervenciones estructurales comunitarias en la región de Zuid-Limburg, incluida en el objetivo nº 2 en los Países Bajos (El texto en lengua neerlandesa es el único auténtico)


title: Rozporządzenie Komisji (WE) nr 931/97 z dnia 26 maja 1997 r. zmieniające rozporządzenie (WE) nr 832/97 w zakresie dat składania wniosków o pomoc w sektorze upraw kwiatowych

text: 88 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 03/t. 21 31997R0931 27. 5. 1997 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH L 135/1 ROZPORZĄDZENIE KOMISJI (WE) NR 931/97 z dnia 26 maja 1997 r. zmieniające rozporządzenie (WE) nr 832/97 w zakresie dat składania wniosków o pomoc w sektorze upraw kwiatowych KOMISJA WSPÓLNOT EUROPEJSKICH, PRZYJMUJE NINIEJSZE ROZPORZĄDZENIE: uwzględniając Traktat ustanawiający Wspólnotę Europejską, uwzględniając rozporządzenie Rady (WE) nr 2275/96 z dnia 22 listopada 1996 r. wprowadzające szczególne środki dla żywych roślin i produktów kwiatowych (1), w szczególności jego art. 5, a także mając na uwadze, co następuje: stosowania (WE) nr 832/97 (2) ustanawia szcze- rozporządzenie Komisji gółowe (WE) rozporządzenia Rady zasady nr 2275/96 wprowadzającego szczególne środki dla żywych roślin i produktów kwiatowych; te ustanawiają konkretne terminy przedkładania wniosków na 1997 r. ; daty te powinny być zmienione tak, by uwzględnić późną publikację przedmiotowego rozporządzenia; zasady Artykuł 1 W rozporządzeniu (WE) nr 832/97 wprowadza się następujące zmiany: 1) W art. 5 ust. 1 akapit drugi, datę „30 maja 1997 r. ” zastę- puje się datą „6 czerwca 1997 r. ”; 2) W art. 5 ust. 2 zdanie drugie, datę „21 czerwca 1997 r. ” zastępuje się datą „28 czerwca 1997 r. ” Artykuł 2 środki przewidziane w niniejszym rozporządzeniu są zgodne z opinią Komitetu Zarządzającego ds. Żywych Roślin i Produktów Upraw Kwiatowych, Niniejsze rozporządzenie wchodzi w życie z dniem jego opublikowania w Dzienniku Urzędowym Wspólnot Europejskich. Niniejsze rozporządzenie wiąże w całości Państwach Członkowskich. i jest bezpośrednio stosowane we wszystkich Sporządzono w Brukseli, dnia 26 maja 1997 r. W imieniu Komisji Franz FISCHLER Członek Komisji (1) Dz. U. L 308 z 29. 11. 1996, str. 7. (2) Dz. U. L 119 z 8. 5. 1997, str. 17