title: Communication de la Commission - Bilan de la suite donnée au Livre blanc - «Enseigner et apprendre: vers la société cognitive»

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 29. 05. 1997 COM(97) 256 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION BILAN DE LA SUITE DONNÉE AU LIVRE BLANC "ENSEIGNER ET APPRENDRE : VERS LA SOCIÉTÉ COGNITIVE' COMMUNICATION DE LA COMMISSION BILAN DE LA SUITE DONNÉE AU LIVRE BLANC "ENSEIGNER ET APPRENDRE : VERS LA SOCIÉTÉ COGNITIVE" C'est un véritable débat de société que la Commission européenne a pris l'initiative de lancer en appelant les institutions communautaires, les Etats membres, les partenaires sociaux, les organismes d'employeurs, les institutions universitaires et de recherche et les ONG à discuter du Livre blanc "Enseigner et apprendre : vers la société cognitive". Les nombreuses prises de position, avis et commentaires qu'elle a ainsi recueillis rejoignent une des conclusions les plus marquantes tirées de l'Année européenne de l'éducation et de la formation tout au long de la vie : nos concitoyens sont de plus en plus conscients de la nécessité d'une évolution de leurs connaissances et de leurs compétences professionnelles tout au long de la vie. Ils en mesurent clairement l'enjeu, tant au regard des conditions d'accès à l'emploi que du point de vue de l'insertion dans la vie sociale et de l'exercice de la citoyenneté. L'apport politique de ce Livre blanc, qui place l'éducation et la formation au coeur d'un projet de société, mérite d'être souligné. Pour donner corps à cette perspective, la Commission a donc entrepris de sensibiliser un public aussi large que possible à la nécessité de construire la société de la connaissance, pour une Europe plus compétitive, plus consciente d'elle-même et de ses propres valeurs. Cette communication fait la synthèse des principaux messages politiques tirés des débats de ces dix-huit derniers mois. La Commission souligne, à cette occasion, leur qualité et leur richesse. Ils ont d'ores et déjà contribué à nourrir et à réorienter son action présente et à préparer le futur. Ainsi les contributions des institutions communautaires, et tout particulièrement celles du Conseil dans ses conclusions du 6 mai 1996 ainsi que du Parlement européen, constituent un apport majeur. Elles ont en outre permis le lancement d'expérimentations dont rend compte également cette communication. En parallèle, les travaux du Groupe de réflexion sur l'éducation et la formation ont permis d'approfondir les orientations ouvertes par le Livre blanc. I. LES FONDATIONS DE L'UNION DE LA CONNAISSANCE L'ensemble des débats et les prises de position recueillies contribuent à poser les fondations de l'Union de la connaissance. Ils confirment largement les grandes thématiques de ce texte. • Les bases économiques Dans un paysage économique caractérisé par la mondialisation et des formes nouvelles de concurrence, toute amélioration de l'éducation et de la formation est comprise comme propre à renforcer la croissance et la compétitivité de l'Europe. Cette analyse, qui a pour source les réflexions du Livre blanc "Croissance, compétitivité, emploi", se trouve confortée. Les liens entre l'éducation, la formation et l'emploi sont reconnus par tous, et tout particulièrement par les représentants des employeurs, tandis que les représentants du monde de l'éducation mettent en garde contre une trop stricte adaptation des systèmes d'éducation et de formation aux structures actuelles de l'emploi. Les valeurs éthiques La nécessité, comme l'écrit le Livre blanc, de ne pas s'en tenir aux aspects purement économiques du développement mais de considérer l'épanouissement personnel de l'individu et la formation du citoyen comme une des finalités essentielles de l'éducation et de la formation, est maintes fois soulignée. Le Conseil est d'avis qu'en soit mis en valeur la dimension culturelle et éducative, tandis que le Parlement européen demande que les aspects sociaux, affectifs, moraux et spirituels soient pris en compte. Le terme de "société cognitive", parfois difficilement compris, ne doit pas être entendu de façon restrictive : il désigne au contraire une démarche qui doit permettre à chacun l'accès à la connaissance. Les bases sociales Les analyses du Livre blanc sont étayées par un modèle social qui refuse la perspective d'une société qui, rejetant une partie de ses membres, se scinderait entre ceux qui savent et ceux qui ne savent pas. C'est ainsi que le Conseil, le Parlement européen, la Confédération européenne des syndicats (CES) ou les ONG, qui craignent une aggravation de l'exclusion sociale, prônent une lutte accrue pour l'égalité des chances. Sans sous-estimer la gravité de la situation des jeunes, le Parlement européen, le Comité économique et social et de nombreuses autres institutions souhaitent que l'accent soit mis également de façon spécifique sur les problèmes que rencontrent les femmes, les jeunes enfants, les travailleurs adultes et toutes les personnes défavorisées — personnes handicapées, personnes âgées, chômeurs de longue durée, minorités ethniques — qui, pour une raison ou pour une autre, sont menacées d'exclusion sociale. Nombreuses sont les contributions qui appellent à un dialogue social réunissant tous les acteurs, et en particulier les partenaires sociaux, et qui souhaitent le développement de partenariats de proximité entre les autorités locales et régionales, les entreprises, les ONG et la population. Le concept d'éducation et de formation tout au long de la vie L'objectif d'une éducation et d'une formation tout au long de la vie est désormais très largement partagé. Il est clairement relié aux perspectives ouvertes par la société de la connaissance. Cet objectif, qui mobilisera les outils de la société de l'information, démontre la pertinence d'actions intégrant les deux domaines de l'éducation et de la formation. Chacun reconnaît la nécessité d'améliorer les convergences entre enseignement général et professionnel, ainsi que de valoriser la formation professionnelle dans son ensemble. Il est d'autant plus reconnu qu'il nous faudra relevé le défi posé par le vieillissement de la population européenne, comme le rappelle le Parlement européen. Les nouvelles technologies La mise en oeuvre du concept d'éducation et de formation tout au long de la vie implique la maîtrise par chacun des techniques de l'information en tant qu'outils de communication et de travail. Construire la société de l'information est une idée largement acceptée comme étant de nature à créer une dynamique d'échange entre les partenaires, notamment par l'utilisation de réseaux interactifs des sites Internet spécifiques. Ainsi la question de l'évaluation et de l'accréditation des compétences 3 semble devoir faire des progrès considérables grâce à la promotion d'outils nouveaux. La mobilisation politique des Etats membres de l'Union européenne Le fait que la construction de la société de la connaissance ne peut résulter d'une évolution mécanique oblige à s'interroger sur le type et la nature des politiques et des actions qu'il convient de mettre en oeuvre pour atteindre cet objectif. Il y a quasi-unanimité pour rappeler les compétences des Etats membres pour le contenu et l'organisation du système éducatif et de la formation professionnelle dans le respect du principe de subsidiarité. Mais, en même temps, plusieurs interventions regrettent que les systèmes d'éducation et de formation n'aient pas été suffisamment analysés alors qu'ils présentent des rigidités qui sont autant de freins à leur nécessaire modernisation avec, en parallèle, celle des innovations sur lesquelles il serait possible de prendre appui pour conduire les évolutions nécessaires. C'est ainsi que le Conseil écrit dans ses conclusions: "L'analyse qu'il faut mener pourrait donc bien ouvrir de nouveaux espaces de coopération au niveau communautaire". Ceci constitue une ouverture encourageante pour une nouvelle phase de coopération en matière d'éducation et de formation et confirme Timportance de la fonction d'analyse de la Commission. Les comportements nouveaux L'avènement de la société de la connaissance conduit à s'interroger sur le comportement des acteurs. Il est communément admis que, du fait du développement de la société de l'information, chacun aura accès, de plus en plus, à des ressources éducatives variées, et que ceci suppose une évolution des mentalités. Le débat reste néanmoins sensible sur la façon de concilier, d'une part, les responsabilités conférées aux structures et institutions éducatives, d'autre part, le développement des modalités d'apprentissage et le rôle dévolu aux individus eux- mêmes, Le Parlement européen considère "qu'il appartient plutôt au secteur public qu'aux individus d'assurer l'accès universel à l'éducation". L'importance des dispositifs d'information (banques de données, indicateurs, etc. ) et d'orientation a été soulignée de manière à ne pas laisser seul et désarmé l'utilisateur potentiel. L'impact décisif de la pédagogie - médiation entre l'individu et le savoir - a souvent été rappelée. Plusieurs prises de position insistent sur le rôle de la famille et de l'environnement immédiat et tous sont unanimes à souligner le caractère primordial de la formation des enseignants et des formateurs. Les moyens à dégager Le Parlement européen s'inquiète de la diminution — en termes relatifs — des dépenses publiques d'éducation et de formation. Si la priorité politique doit être accordée aux actions destinées à faire de l'Europe un espace éducatif ouvert pour tous les citoyens, les éventuelles conséquences budgétaires devront être discutées dans le contexte des futures perspectives financières. Le Parlement européen invite l'autorité budgétaire à accroître les moyens des programmes Leonardo da Vinci et Socrates afin de financer les nouveaux objectifs définis dans la perspective de la société de la connaissance. IL L ES E X P E R I M E N T A T I O NS EN C O U RS Le Livre blanc a proposé de conduire des expérimentations dans le cadre des programmes d'action avec les ressources financières qui y sont affectées. La Commission a pris les mesures nécessaires pour les réaliser. Elle les a lancé en prenant en compte les commentaires, les prises de position et les avis reçus lors des débats. Ils ont amené la Commission à préciser et à ajuster les orientation initialement prévues pour la mise en oeuvre des objectifs du Livre blanc. Objectif I : L'accréditation des compétences et le principe de la "carte personnelle des compétences" a) Premières conclusions Il s'agit de conduire des expérimentations dans des domaines et selon des méthodes radicalement nouveaux. La nécessité de mieux prendre en compte les acquis informels à partir de la pratique des travailleurs, selon les termes utilisés par la CES, est comprise et acceptée. Le principe lui-même a été source d'interrogations que les débats ont contribué à clarifier. L'accréditation des compétences n'a pas pour objet de se substituer au diplôme traditionnel, ni de dévaluer la reconnaissance des qualifications délivrées par le système scolaire. Elle ne vise en aucun cas à installer une nouvelle bureaucratie au niveau européen. La CES, bien que formulant des inquiétudes vis-à-vis de la notion même de compétence, se montre intéressée par l'idée d'une "carte personnelle des compétences". En revanche, les organisations d'employeurs, dans leur majorité, posent la question de la faisabilité de telles méthodes. En réponse à cette interrogation, la Conférence thématique a donné l'occasion de présenter un premier prototype de logiciel d'évaluation des compétences en mathématiques, distribuable sur Internet. b) La mise en oeuvre Des informations en direction du public, sur le choix de l'automaticité du processus de validation par le recours aux techniques de l'informatique et du multimédia, ont permis de lever des malentendus et d'identifier un certain nombre d'équipes transnationales motivées par l'expérimentation de cette approche. 34 projets ont finalement été retenus, qui couvrent des champs disciplinaires et des domaines professionnels très divers : i) les savoirs fondamentaux (mathématiques, sciences physiques, expression écrite, langues, géographie, environnement/eau); ii) les savoirs techniques et professionnels (métiers de la banque, marketing, montage, informatique bureautique, procédés industriels, service-client, droit, chimie, biologie, statistiques; iii) les compétences-clés (ou transversales). Ainsi le projet "Dialang" a pour objet l'élaboration d'un matériel permettant à chaque citoyen d'évaluer ses compétences dans 15 langues européennes. En 1997, 35 projets expérimentaux supplémentaires, couvrant des domaines professionnels nouveaux, sont envisagés. Une étude sur la situation aux Etats Unis et en Europe en matière d'évaluation automatisée et de cartes personnelles de compétence est également conduite par la Commission Chacun des projets vise la définition d'un référentiel de savoirs et compétences en vue de leur organisation en unités élémentaires qui serviront de base à la mise au 5 point des logiciels interactifs d'évaluation, distribuables sur Internet et permettant la validation du niveau atteint par le candidat. tant de la part des citoyens que des entreprises et des L'accueil positif, organisations professionnelles la controverse sur le choix de l'automaticité. L'objectif d'une démocratisation de l'accès à la reconnaissance du savoir et des compétences individuelles, de même que la possibilité donnée à l'individu d'actualiser de façon permanente leurs compétences sont salués. révèle une demande réelle, en dépit de 77 semble que, conformément à de nombreuses demandes, une approche qui reposerait moins sur le caractère automatique du processus renforcerait l'impact du projet expérimental d'accréditation des compétences. Le succès du projet d'accréditation ne pourra en effet être garanti que s'il s'inscrit dans une réelle dynamique économique et répond à un besoin concret des milieux professionnels concernés acceptant de s'y impliquer. A cet égard, le repositionnement du projet dans le contexte de la transparence des compétences et des qualifications, tant au niveau des Etats membres qu'au niveau européen, est porteur : il devrait bénéficier de la dynamique suscitée par le Livre vert "Les obstacles à la mobilité transnationale" et du plan d'action "apprendre dans la société de l'information". Dans cette perspective, des travaux s'engagent avec les branches professionnelles. La mise en oeuvre de cet objectif a également bénéficié d'un appel à propositions conjoint de la Task force Multimédia éducatif! afin de préparer les nouveaux outils pédagogiques qui permettront aux Européens de mieux se former et à leurs institutions d'enseignement de relever le défi de la société de l'information. Objectif II : Le rapprochement de développement de l'apprentissage l'école et de l'entreprise et le a) Premières conclusions Dans une situation de chômage particulièrement préoccupante, le principe même du rapprochement de l'école et du monde du travail suscite une adhésion générale. Mais il faut souligner, comme le fait le Conseil et le Parlement, qu'il ne s'agit pas d'adapter de façon mécanique les filières de formation aux seules exigences du monde du travail. L'idée d'un cadre européen de l'apprenti a également reçu un accueil favorable comme élément de référence à l'échelle européenne pour faciliter la mobilité et promouvoir la qualité de l'apprentissage. Les commentaires recueillis lors des débats ont amené la Commission à préciser qu'il n'existe pas un modèle d'apprentissage devant être considéré comme l'unique filière menant à la formation professionnelle, comme le craignait, par exemple, le Comité syndical européen de l'éducation. Il s'agit au contraire d'encourager le Cet appel à propositions réunit les programmes Applications télématiques, Esprit, Recherche socio-économique finalisée, Socrates, Leonardo da Vinci et l'activité Ten-télécom. Les projets sélectionnés (mois de juin 1997) porteront sur des outils, des services et des contenus innovants pour les écoles, les universités, les centres de formation professionnelle et les entreprises, y compris les PME. mouvement de diversification de l'apprentissage et des voies de l'alternance et de faciliter des parcours d'apprentissage "tournant" dans l'Union européenne en facilitant une reconnaissance réciproque des connaissances acquises. Ainsi, l'Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME) estime que i'introduction d'un statut de l'apprenti est souhaitable, pour autant qu'il supprime les obstacles liés à la protection sociale et les divers obstacles administratifs l'objectif d'un développement de l'apprentissage tenant compte des spécificité nationales. l'UNICE souscrit pleinement à tandis que Les débats ont permis des progrès sensibles dans la définition des conditions de réussite du partenariat pédagogique qui fonde l'apprentissage. b) La mise en oeuvre Dès la définition des priorités annuelles pour le programme Leonardo da Vinci, un accent particulier a été mis sur le développement de la coopération entre les lieux d'enseignement et les entreprises. La Commission a ainsi soutenu le développement de programmes transnationaux de placements et d'échanges en formation initiale — notamment au bénéfice des jeunes travailleurs et des jeunes accomplissant une formation par l'apprentissage ou l'alternance. Elle a également renforcé les programmes transnationaux de placement d'étudiants en entreprise, veillant à la prise en compte de cette formation par leurs universités d'origine. Le nombre de jeunes bénéficiant d'une bourse européenne de mobilité en formation professionnelle atteindra 100 000 en 1998 contre 20 000 en 1995. Les deux filières de fonnation professionnelle - formation initiale sous statut scolaire et apprentissage exprimant des traditions culturelles différentes - ne peuvent véritablement se développer que si elles sont de qualité et n'enferment pas les bénéficiaires dans des emplois considérés comme moins qualifiés. Dans cet esprit, la Commission a également apporté un soutien au développement de l'apprentissage et de l'alternance au niveau de l'enseignement supérieur. Deux vastes chantiers sont actuellement en cours. Ils supposent que les obstacles, tant juridiques qu'administratifs, à la mobilité transnationale des personnes en fonnation soient éliminés. Il s'agit, d'une part, du développement d'un "Erasmus de l'apprentissage" décrit dans le Livre blanc et, d'autre part, de l'élaboration d'un "statut européen de l'apprenti". Ce dernier visera à définir, dans le respect de la subsidiarité, les conditions de qualité pour le développement de parcours européens de formation par l'apprentissage et l'alternance. Il convient de souligner ici la valeur politique de la démarche entreprise dont l'objectif est de contribuer au renforcement de ces filières dans les Etats membres tout en prenant en compte la dimension européenne. Enfin, la Commission a soutenu une action qui a permis à 500 enseignants d'effectuer un stage en entreprise afin de renforcer les liens entre l'enseignement général et le monde du travail. Dans cet esprit, de' nombreux partenariats mis en place dans le cadre de programmes communautaires ont privilégié le thème de la coopération entre l'école et l'entreprise dans leur projet éducatif. Cette démarche a également conduit à lancer des projets regroupant des instituts de formation et des entreprises pour la formation des enseignants à la culture d'entreprise. Objectif III : * Combattre l'exclusion par l'éducation et la formation a) Premières conclusions Le phénomène de l'exclusion doit être combattu par tous les moyens : il prend une ampleur nouvelle du fait d'un contexte socio-économique dégradé et risque de s'aggraver. Pour répondre à cette situation, le Livre blanc développe, à titre de projet expérimental, le concept d'école de la deuxième chance. Les craintes qui se sont manifestées au cours des débats sur ce concept ont permis d'en préciser la démarche. Il ne s'agit pas en effet de mettre en doute la capacité de l'école ordinaire à accueillir tous les enfants , ni de former des ghettos, selon les termes utilisés par l'IRDAC et la CES. Comme l'écrit le Conseil, il convient d'abord d'améliorer la qualité des systèmes d'éducation et de formation initiales afin d'éviter des situations d'échec. Cependant, comme le considère les Etats membres, le Comité économique et social et certaines ONG, il est indispensable de donner une deuxième chance aux jeunes ayant quitté prématurément et sans qualifications le système scolaire et se trouvent ainsi en situation d'exclusion. En outre, dans de nombreuses contributions, émanant notamment du Parlement, du Comité des régions et d'un grand nombre d'associations, l'idée est apparue qu'on doit offrir à tous les citoyens une opportunité d'éducation et de la formation tout au long de la vie. b) La mise en oeuvre La Commission soutient, avec l'accord des gouvernements concernés, des projets pilotes de réinsertion sociale et économique des jeunes en grande difficulté au-delà de l'âge de la scolarité obligatoire. Le concept des "Ecoles de la deuxième chance" repose sur : - un partenariat fort et durable entre les collectivités locales, les services sociaux, les associations et les entreprises du secteur public et du secteur privé, associées à la définition du parcours de formation et proposant aux jeunes des parrainages et de réelles perspectives d'embauché; - une approche pédagogique en prise sur les besoins et des aspirations du jeune l'estime de soi qui valorisera ses aptitudes en l'aidant à reconstruire indispensable à sa (re)socialisation; - un rôle central donné à l'utilisation des nouvelles technologies plaçant le jeune dans un contexte d'apprentissage nouveau et motivant. Le concept doit répondre à la grande diversité des structures sociales, économiques, culturelles et institutionnelles des pays membres qui détermineront largement les caractéristiques de chaque projet. Il ne s'agit en aucun cas d'imposer une institutionnalisation d'un dispositif spécifique mais de conduire une expérimentation. A la suite de la conférence de lancement de l'école de la deuxième chance de Marseille en décembre 1996, d'autres projets pilotes vont voir le jour à Bilbao (Espagne), à Catania (Italie), à Hâmeenlinna (Finlande), à Setûbal (Portugal) et en Grèce (Attiki). Des projets pilotes supplémentaires seront confirmés par les autorités nationales d'ici à la fin de l'année 1997. En outre, il est encourageant de noter que le concept d'école de la deuxième chance a été repris dans quelques programmes nationaux de lutte contre l'exclusion. Par ailleurs, pour valoriser les remarquables expériences et les acquis dans les différents Etats membres, un vaste réseau d'échange sera mis en place afin de développer les synergies et d'utiliser toute la richesse des dispositifs ayant pour objectif la réinsertion sociale et économique des jeunes exclus. Ce réseau contribuera à démontrer la pertinence de cette démarche. Objectif IV : Maîtrise de trois langues communautaires et attribution d'un label européen de qualité a) Premières conclusions L'objectif de la Commission de mettre chaque citoyen européen en mesure de communiquer en deux langues communautaires autres que la langue maternelle est perçu comme essentiel pour la promotion de la citoyenneté européenne et l'accès à l'emploi. Le débat aura cependant souligné la place particulière à accorder à la maîtrise de la langue maternelle et l'intérêt "d'une connaissance passive" dans une ou plusieurs langues étrangères, selon les termes utilisés par le Parlement européen. Nombreuses ont été les craintes que "le projet de label européen ne mette en évidence les différences existant entre les politiques éducatives de différents pays. et que, à vouloir montrer du doigt qui est meilleur — ou le pire — à quelque égard que ce soit, on risque de pérenniser les inégalités au lieu de les aplanir". C'est pourquoi la Commission a proposé d'attribuer un label aux initiatives innovantes dans le domaine de l'apprentissage des langues, proposition reprise par le Conseil. Outre cet encouragement à l'innovation, les contributions ont souligné les besoins suivants : - approfondir l'analyse du rôle de l'enseignant et des conditions d'apprentissage des langues par les adultes; - donner à celui qui apprend la place centrale dans la pédagogie conçue dans une progression continue, en s'aidant notamment des nouvelles technologies de l'information; - favoriser la mobilité, tant des professeurs que des jeunes ou des adultes. b) La mise en oeuvre Le label européen de qualité sera attribué à des initiatives innovantes encourageant l'apprentissage des langues. La Commission s'est dotée d'un groupe de travail composé de représentants des Etats membres, en vue de définir les modalités de son attribution. L'enseignement précoce des langues, dont les avantages sont largement reconnus, fait l'objet d'analyses et de débats qui tentent d'identifier les conditions dans lesquelles il doit se développer. L'enseignement bilingue ou plurilingue, utilisant une langue étrangère comme langue d'enseignement, existe en Europe sous une grande variété d'expériences : il formation spécifique des professeurs et à sera encouragé en aidant à la l'élaboration de curricula et de matériels. L 'intercompréhension des langues ou l'initiation à la compréhension multilingue (comprendre d'autres langues, sans pour autant les parler) est apparu comme une approche particulièrement intéressante en raison de ses potentialités d'amélioration de la communication entre les citoyens européens. Elle sera développée en exploitant les similarités entre les langues d'une même famille : des rencontres sur ce thème contribueront à déterminer la meilleure façon de la promouvoir. La qualité des matériels et des méthodes doit pouvoir être évaluée. Pour en faciliter le développement au niveau européen un guide sera élaboré pour disposer des caractéristiques nécessaires aux enseignants, formateurs d'enseignants, auteurs, éditeurs. Par ailleurs, l'échange d'informations et de matériels sera développé au moyen d'un réseau international utilisant les serveurs existants. Le rôle du professeur de langue sera l'objet d'une réflexion globale, compte tenu de son importance, de la constante évolution de son environnement et de l'élévation nécessaire du niveau de compétences requis pour l'apprentissage des adultes. Objectif V : Le traitement sur un plan égal de l'investissement physique et de l'investissement en formation a) Premières conclusions L'objectif a été approuvé dans la mesure où chacun reconnaît la nécessité d'augmenter les investissements en formation et convient qu'il faut rechercher une autre politique d'investissement dans le savoir et les compétences. La Commission retient des débats qu'il est nécessaire de rééquilibrer les dépenses entre les différents acteurs et d'établir de nouveaux rapports entre le capital et le travail. Elle note que des changements importants d'approche, de comportement et même de mentalité sont nécessaires, notamment pour les entreprises et les décideurs en matière d'investissements publics et privés afin de rééquilibrer le traitement de l'investissement immatériel qui jouera un rôle de plus en plus central dans l'économie moderne. A cet égard, le Parlement européen écrit : "les autorités publiques ont pour mission de concevoir l'environnement le mieux adapté (fiscal, législatif et social)". très b) La mise en oeuvre La mise en oeuvre de cet objectif s'articule autour de trois volets principaux. Tout d'abord, la question du financement de l'éducation au niveau européen : un pas important a été franchi avec l'accord de tous les Etats membres pour participer à la première publication traitant de façon comparative des questions de financement des différents niveaux d'enseignement. Un débat politique sur cette question sera alors lancé au plus haut niveau. l'identification Ensuite, raisonnée des pratiques et dispositions fiscales et comptables mises en oeuvre par les Etats membres pour favoriser l'investissement en formation : cette "Etude sur les dispositifs comptables ou fiscaux de nature à assurer un traitement égal entre l'investissement en capital et l'investissement en formation" fixe deux objectifs majeurs : recenser tout d'abord les principales approches comptables et fiscales de traitement de l'investissement en formation pour les individus et les entreprises, dans les différents Etats membres et dresser ensuite un premier bilan coût/efficacité des mesures incitatives destinées à promouvoir l'investissement dans la formation, à la lumière des enseignements tirés de l'évaluation des différents dispositifs d'incitation. Un tel inventaire, 10 disponible pour la fin de l'année 1997, sera le point de départ d'une réunion d'experts permettant de cerner les contours du débat et surtout d'identifier les "bonnes pratiques" susceptibles d'appuyer le développement d'initiatives dans ce domaine. Enfin, parler de l'investissement en formation suppose une meilleure connaissance de la relation entre les coûts et les bénéfices de cette formation. Les résultats de cette étude sont attendus pour la fin du mois de mars 1998. Ils doivent permettre d'identifier un indicateur fiable pour mesurer, en les comparant dans le temps, par pays et par secteurs, les pénuries de qualifications qui peuvent traduire un manque de formation, pénuries qui vont, à leur tour, entraîner un chômage plus important et d'étudier la faisabilité d'un programme de recherche sur la relation pénurie de qualifications/emploi/chômage en Europe. III. CONCLUSIONS ET SUIVI Ce bilan des débats sur le Livre blanc et cette présentation des premiers résultats des expérimentations en cours seront complétés par un document de travail présentant les positions exprimées lors des conférences thématiques. L'intention de la Commission est de conduire avec le maximum d'attention la phase actuelle d'expérimentation et d'en assurer une évaluation précise qui sera présentée en 1998. Les premières réalisations feront l'objet d'une large diffusion auprès des acteurs publics et privés. Par ailleurs, des travaux préparatoires vont être engagés pour envisager les instruments juridiques qui permettraient de donner une portée politique plus grande aux objectifs du Livre blanc et aux résultats de l'expérimentation. Ce processus est d'ores et déjà engagé concernant le statut européen de l'apprenti. La procédure de réforme des Fonds structurels pour les nouveaux programmes commençant en l'an 2000 sera nourrie des enseignements des débats sur le Livre blanc. Le processus engagé confirme le rôle-clé de l'investissement dans les ressources humaines pour une économie européenne compétitive et. le niveau et la qualité de nos emplois. La Commission s'attachera à réserver à l'investissement immatériel la place qui lui revient. Enfin, la Commission engagera le débat sur l'évolution des programmes d'action dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse autour de lignes directrices qu'elle présentera au second semestre 1997. Ce document d'orientation générale cherchera à préciser en quoi et comment cette nouvelle génération des actions communautaires pourrait contribuer à l'objectif général de l'éducation et de la formation tout au long de la vie. Pour réaliser l'Union de la connaissance, vue comme un espace européen d'accès aux connaissances et aux compétences, un effort ambitieux en matière d'éducation et de fonnation est nécessaire. Cette prise de conscience de même que la volonté d'en poser les fondations, étaient bien l'intention première du Livre blanc : « Enseigner et apprendre : vers la société cognitive ». La richesse des débats qui ont suivi confirme que cette initiative allait au-devant des interrogations et des aspirations de nos concitoyens. 11 Annexe : Les débats sur le Livre blanc et la société cognitive Déclaration du Comité consultatif de l'adoption du Livre blanc : les 16 et 17 octobre 1995 ainsi que le 9 novembre 1995. la formation professionnelle rendue avant Après l'adoption du Livre blanc, liste des principales contributions : 1. Les institutions et instances communautaires ont rendu les débats, conclusions et avis suivants : - encore, l'utilité d'une souligner, une fois le texte adopté par le Conseil lors de la session du Conseil "Education" du 6 mai 1996. Citation choisie : point 2, dernier paragraphe : "Enfin, il convient de réflexion au niveau communautaire, qui aille dans le même sens que celle des différents Etats membres, soit orientée selon les axes d'innovation et de réforme suivis dans le cadre des politiques nationales, et s'attache, en même temps, à certains problèmes pris en compte dans ces dernières. A cette fin, il est nécessaire de souligner le rôle clé que joue le personnel enseignant dans les processus d'innovation et d'amélioration de la qualité des systèmes d'éducation et de formation". Information de la Commission sur les cinq conférences thématiques et rapport de la Commission sur les quatre conférences thématiques lors de la session du Conseil "Education" du 21 novembre 1996; - l'avis adopté en séance plénière par le Parlement le 12 mars 1997. Citation choisie : paragraphes 40, 41 et 42 : "L'Union européenne : • attend du Conseil et de la Commission qu 'ils accordent une attention plus soutenue, lors de l'établissement des budgets annuels, à la priorité à donner par l'Union européenne à l'éducation et à la formation en tant que moyen de promouvoir l'emploi; • rappelle que les actions éducatives et culturelles de l'Union européenne sont financées au titre de la catégorie 3 du budget ("Politiques internes "), mais que, dans ce cadre, 80% des dépenses sont réservées à la recherche et aux réseaux et que toutes les autres dépenses sont contenues dans d'étroites limites; attire l'attention sur le fait que des programmes comme Socrates et Leonardo da Vinci, mentionnés à plusieurs reprises dans le Livre blanc en tant que cadre financier des actions envisagées, sont déjà insuffisamment dotés en crédits; invite dès lors l'autorité budgétaire à accroître les moyens financiers des programmes Leonardo da Vinci et Socrates, afin de pouvoir financer les nouveaux objectifs politiques définis en liaison avec la mise en place de la société cognitive "; • le rapport adopté par le Comité des Régions le 21 mars 1996. Citation choisie : paragraphe 2. 5 : "Le Comité des Régions se réjouit également de l'accent mis sur le développement des réseaux régionaux et locaux dont la Commission admet dans le Livre blanc qu 'ils constituent un des principaux l'Union moyens de généraliser la formation et de renforcer la cohésion dans européenne. Toutefois, il insiste sur la nécessité de reconnaître l'importance du rôle des autorités locales et régionales dans la mise en place et la eoordi'aation des partenariats aux niveaux régional et local. L'approche pluridimensionnelle des autorités à ces niveaux, qui associe tous les acteurs 12 - local : établissements â 'enseignement, économiques et sociaux au niveau écoles, universités, entreprises, PME, travailleurs, enseignants, chercheurs, étudiants, etc. , peut contribuer à relever les nouveaux défis du chômage et de l'exclusion locales ainsi qu 'en faisant participer et en mobilisant les communautés l'innovation et la créativité sociale en stimulant concernées"', stratégies ou recherches menées le rapport adopté par le Comité économique et social 10 juillet 1996. Citation choisie : paragraphe 2. 3 : "Le Comité estime que l'objectif de modernisation et de revalorisation des systèmes d'éducation et deformation et, plus encore, celui d'accession à la société cognitive ne peuvent être atteints ni par des les Etats démarches, membres, ni par des débats, enquêtes ou choix venant du sommet mais ne peuvent procéder que d'un effort social global, conscient et systématique. Cet effort social s'articulera sur une instance coordinatrice et une procédure de conciliation des antagonismes qui bénéficieront d'un large consensus, ainsi que sur des objectifs intermédiaires de mise en oeuvre partagés, clairs et bien acceptés. La coordination de cet effort social d'accès à la société- cognitive ne peut que revenir à l'Union européenne et à ses institutions, notamment à la Commission". isolément par Débats et positions prises par les Etats membres : l'Allemagne (compte rendu présenté au Secrétariat de la Kultusministerkonferenz et compte rendu du Comité des affaires européennes du Bundesrat de février 1996), l'Autriche (Ministre du Travail et des affaires (le Directeur général de l'enseignement professionnel du ministère de l'Education et de la recherche et le Directeur des relations internationales), la France (le Ministre du Travail et des affaires sociales), l'Italie (le Ministre de l'Université et de la recherche scientifique et technologique), les Pays-Bas ( le Ministre de l'éducation, de la Culture et de la science et le directeur de la recherche et de la politique scientifique) et la Suède (le Ministre chargé des établissements scolaires et de la fonnation des adultes). le Danemark sociales), les Etats membres Débats d'experts menées au sein des conférences thématiques organisées par la conférences Commission en concertation avec thématiques basées sur chacun des objectifs du Livre blanc ont été organisées par la Commission, confonnément au processus annoncé à Venise lors de la réunion conjointe des Ministres de l'Education et du travail qui s'est tenue à l'occasion du lancement de l'Année européenne de l'éducation et de la fonnation tout au long de la vie, les 2 et 3 février 1996. Ces conférences ont rassemblé selon le thème de 60 à 80 experts, reconnus au niveau européen pour leur compétence. Ils ont été invités sur la base de propositions faites par les Etats membres ou les partenaires sociaux, ou de leurs travaux antérieurs. Ils sont intervenus en tant qu'experts indépendants. : cinq Débats et leçons tirées de l'Année européenne de l'Education et de la formation tout au long de la vie organisée en 1996. les partenaires sociaux et Débats et positions prises par les organismes d'employeurs : la Résolution de la Confédération européenne des syndicats (CES) des 6 et 7 juin 1996, la prise de position de l'UNICE du 7 avril 1997, l'avis du Centre européen des entreprises à participation publique (CEEP) de juillet 1996, la prise de position du Comité syndical européen de l'éducation (CSEE) du 20 septembre 1996, les commentaires de "The Danish Teacher's Union" (DLF International) du 27 juin 1996, la recommandation de la Confederation européenne des syndicats indépendants en février 1996, ainsi que la prise de position de 13 l'Union européenne de l'Artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME) 12 mars 1996 et l'avis de 1TRDAC du 20 janvier 1997. 6. Débats et réflexions des institutions universitaires et de recherche : la prise de position de la Confédération allemande des Universités populaires du 11 juin 1996, la réponse de "Universities association for continuing education" du 16 septembre 1996, la brochure du "National Science Centre" pour le Royaume Uni, la contribution de l'Institut national de la recherche pédagogique (INRP) du 3 avril 1996. 7. Contributions de la société civile (débats et positions des ONG) : la Réponse de l'Association européenne des Parents d'élèves (EPA) du 20 décembre 1996, les commentaires de "l'European Association for International Education" (EAIE) du 21 mai 1996, les réactions de Mouvement international ATD Quart Monde du 20 septembre 1996, les déclarations du 2 décembre 1996 de "The Nordic organisations for adult education" qui regroupent les associations danoise, suédoise, finlandaise et norvégienne et les nombreuses lettres, adressées directement au Commissaire responsable de l'éducation, et la formation, qui se réjouissent de l'ouverture du la sauvegarde de débat et l'environnement, de la confrontation des cultures et du développement d'une citoyenneté à dimension européenne et sur l'importance des systèmes informels d'éducation et de formation dans la construction de la société cognitive. les questions fondamentales de insistent sur 14 ISSN 0254-1491 COM(97) 256 final DOCUMENTS 16 06 N" de catalogue : CB-C0-97-265-FR-C ISBN 92-78-20803-5 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: Dictamen del Comité Económico y Social sobre la «Propuesta de Reglamento (CE) del Consejo que modifica el Reglamento (CEE) nº 1696/71, por el que se establece la organización común de mercados en el sector del lúpulo»

eurovoc_concepts:
aid per hectare
aid system
common organisation of markets
hops
production aid

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title: Πρόταση Κανονισμού (ΕΚ) του Συμβουλίου για την ονομαστική αξία και τις τεχνικές προδιαγραφές των κερμάτων σε ευρώ

eurovoc_concepts:
Economic and Monetary Union
European Monetary Institute
euro
single monetary policy
technical specification

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text: ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ Βρυξέλλες, 29. 05. 1997 COM(97) 247 τελικό 97/0154(SYN) ΑΝΑΚΟΙΝΩΣΗ ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ ΠΡΟΣ ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ. ΤΟ ΕΥΡΩΠΑΪΚΟ ΚΟΙΝΟΒΟΥΛΙΟ ΚΑΙ ΤΟ ΕΥΡΩΠΑΪΚΟ ΝΟΜΙΣΜΑΤΙΚΟ ΙΔΡΥΜΑ ΟΝΟΜΑΣΤΙΚΗ ΑΞΙΑ ΚΑΙ ΤΕΧΝΙΚΕΣ ΠΡΟΔΙΑΓΡΑΦΕΣ ΤΩΝ ΚΕΡΜΑΤΩΝ ΣΕ ΕΥΡΩ Πρόταση ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ (ΕΚ) ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ για την ονομαστική αξία και τις τεχνικές προδιαγραφές των κερμάτων σε^ευρο (υποβληθείσα από την Επιτροπή) 1. Εισαγωγή Από την 1η Ιανουαρίου 1999, το ευρώ θα γίνει το ενιαίο νόμισμα των συμμετεχόντων κρατών μελών. Οι συναλλαγματικές ισοτιμίες μεταξύ των συμμετεχόντων νομισμάτων θα καθοριστούν αμετάκλητα από την 1η Ιανουαρίου 1999 και μία και μόνο αρχή, η Ευρωπαϊκή Κεντρική Τράπεζα, θα καθορίζει τη νομισματική πολιτική του ευρώ. Τα χαρτονομίσματα και τα κέρματα σε ευρώ θα αρχίσουν να κυκλοφορούν το αργότερο από την 1η Ιανουαρίου 2002. Η επιλογή των τεχνικών προδιαγραφών (μέγεθος, μορφή, χρώμα, μεταλλική σύνθεση, στεφάνη, κ. τ. λ. ) και της ονομαστικής αξίας των κερμάτων θα γίνει από το Συμβούλιο, στο βαθμό που αυτό είναι αναγκαίο για να εξασφαλιστεί η ομαλή κυκλοφορία τους στην Κοινότητα. Οι προπαρασκευαστικές εργασίες για τις τεχνικές προδιαγραφές άρχισαν το 1992 όταν μια ομάδα εργασίας (χποτελούμενη από τους διευθυντές των νομισματοκοπείων των κρατών μελών έλαβε από τους υπουργούς οικονομικών την εντολή να μελετήσει τις διάφορες δυνατότητες και, εν συνεχεία, να υποβάλει ολοκληρωμένη πρόταση. Με βάση τις τεχνικού περιεχομένου εργασίες που πραγματοποιήθηκαν από τους διευθυντές των νομισματοκοπείων και αφού ζήτησε τη γνώμη πολλών ομάδων καταναλωτών, η Ευρωπαϊκή Επιτροπή υποβάλλει τώρα πρόταση στο Συμβούλιο, με τη μορφή κανονισμού, σύμφωνα με το άρθρο 105 Α, παράγραφος 2, της Συνθήκης. Η Επιτροπή προτείνει να θεσπισθεί αυτός ο κανονισμός στο στάδιο αυτό, στο πλαίσιο της διαδικασίας που χρησιμοποιείται και για τη θέσπιση άλλων κανονισμών που συνδέονται με την εισαγωγή του ενιαίου νομίσματος προκειμένου να λάβει από τώρα την απαιτούμενη πολιτική έγκριση που θα καταστήσει την επίσημη θέσπιση του κανονισμού από το Συμβούλιο μια απλή τυπική πράξη. Η Επιτροπή επιδιώκει να εξασφαλίσει την έγκριση του σχεδίου κανονισμού σε πολιτικό επίπεδο στο πλαίσιο της συνεδρίασης του Ευρωπαϊκού Συμβουλίου που θα πραγματοποιηθεί στο Άμστερνταμ τον Ιούνιο του 1997. Τα επόμενα στάδια της διαδικασίας λήψης αποφάσεων (συνεργασία με το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο σύμφωνα με το άρθρο 189Γ και διαβούλευση του ΕΝΙ) θα λάβουν χώρα με τον ίδιο ανεπίσημο τρόπο, πράγμα που θα επιτρέψει να αρχίσει η παραγωγή των κερμάτων πριν από την έναρξη ισχύος του κανονισμού. Αυτό που προέχει είναι να εγκριθεί το συντομότερο δυνατόν σε πολιτικό επίπεδο η σχετική διαδικασία. Το Ευρωπαϊκό Συμβούλιο της Μαδρίτης του Δεκεμβρίου του 1995 συμφώνησε ότι τα κέρματα σε ευρώ θα εισαχθούν το αργότερο την 1η Ιανουαρίου 2002. Δεν αποκλείεται η έκδοση τραπεζογραμματίων και κερμάτων πριν από την ημερομηνία αυτή. Οι διευθυντές των νομισματοκοπείων θεωρούν ότι θα χρειαστούν τρία χρόνια για την παραγωγή των κερμάτων στις απαιτούμενες ποσότητες. Η διαδικασία για την προκήρυξη διαγωνισμού όσον αφορά τις ποσότητες ακατέργαστου μετάλλου πρέπει να αρχίσουν τουλάχιστον τρεις μήνες πριν από την έναρξη της παραγωγής και, προκειμένου να προετοιμαστούν τα τεχνικές απαιτούμενα υλικά για τα ακατέργαστα μεταλλικά τεμάχια, οι προδιαγραφές πρέπει να είναι γνωστές τουλάχιστον έξι μήνες νωρίτερα. Η ολοκληρωμένη πρόταση επισυνάπτεται στο παράρτημα 1. Οι αρχές που τη διέπουν είναι οι ακόλουθες: η αναγνώριση και η χρήση των κερμάτων πρέπει να είναι εύκολη, να είναι αποδεκτά από όλες της μείζονος σημασίας ομάδες χρηστών και να παρουσιάζουν τις απαιτούμενες εγγυήσεις. Για την επίτευξη όλων αυτών των ενίοτε αντιφατικών στόχων πρέπει να ζητηθεί επανειλημμένως η γνώμη των ομάδων χρηστών. 2. Ονομαστική αξία Προβλέπονται οκτώ ονομαστικές αξίες (1,2,5,10,20 και 50 λεπτά και 1 και 2 ευρώ). Αυτές οι ονομαστικές αξίες επελέγησαν σε συμφωνία με το ΕΝΙ. Στόχος είναι να προταθεί μία σειρά η οποία, σε συνδυασμό με τη σειρά των τραπεζογραμματίων (από 5 έως 500 ευρώ), θα διευκολύνει κατά το δυνατόν τις πληρωμές τοις μετρητοίς. 3. Χαρακτηριστικά που θα συμβάλλουν στην δια της αφής αναγνώριση των κερμάτων Αυτό που έχει ζωτική σημασία είναι τα κέρματα να μπορούν να χρησιμοποιούνται και να αναγνωρίζονται με ευκολία. Η σειρά των κερμάτων υποδιαιρείται σε τρεις κατηγορίες που διακρίνονται μεταξύ τους από τη μορφή, το βάρος, το χρώμα και το πάχος. Η αναγνώριση των κερμάτων από όλους τους χρήστες, και ειδικότερα από τους τυφλούς και τους έχοντες ασθενή όραση θα διευκολυνθεί χάρη σε πολλά νεωτεριστικά χαρακτηριστικά: διαφορές στη στεφάνη για κάθε ζεύγος διαδοχικών κερμάτων· οδόντωση στη στεφάνη των κερμάτων των 2 λεπτών· μη ομαλή κυκλική στεφάνη στο κέρμα των 20 λεπτών (σχήμα ονομαζόμενο «ισπανικό άνθος»). 4. Επιλογή του μετάλλου Η επιλογή του μετάλλου έχει σημαντικό αντίκτυπο στην ασφάλεια και στη δημόσια υγεία. Τα περισσότερα κράτη μέλη χρησιμοποιούν νικέλιο στη σύνθεση των κερμάτων τους (περίπου 75% των κερμάτων). Το 1994, το Συμβούλιο και το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο θέσπισαν μια οδηγία (94/27/ΕΚ) η οποία περιορίζει τη χρησιμοποίηση νικελίου σε ορισμένα προϊόντα λόγω του γεγονότος ότι κάτω από ορισμένες συνθήκες μπορεί να προκαλέσει αλλεργίες. Μολονότι τα κέρματα αποκλείονται από το πεδίο εφαρμογής της εν λόγω οδηγίας, ορισμένα κράτη μέλη χρησιμοποιούν ήδη κράματα χωρίς νικέλιο για την κατασκευή των κερμάτων τους για λόγους δημόσιας υγείας. Για το σκοπό αυτό θα ήταν επιθυμητό να περιοριστεί η περιεκτικότητα σε νικέλιο των κερμάτων όταν υιοθετηθούν τα νέα μεταλλικά νομίσματα. Κατά συνέπεια, 6 από τα 8 κέρματα δεν περιέχουν καθόλου νικέλιο. Μόνο τα κέρματα του 1 και των 2 ευρώ που αντιπροσωπεύουν 8% της συνολικής ποσότητας των κερμάτων θα περιέχουν μικρή ποσότητα νικελίου. Λόγω της υψηλής τους αξίας, τα κέρματα του 1 και των 2 ευρώ πρέπει να περιλαμβάνουν πρόσθετα χαρακτηριστικά ασφαλείας έτσι ώστε να περιοριστούν οι δυνατότητες παραχάραξης: αφενός, αυτά τα κέρματα αποτελούνται από δύο χρώματα και, αφετέρου, στην κατασκευή τους θα χρησιμοποιηθεί η ονομαζόμενη τεχνική επάλληλων στρωμάτων, δηλαδή κάθε κέρμα θα αποτελείται από τρία στρώματα. Αν έπρεπε να συνδυαστούν αυτά τα χαρακτηριστικά με την απουσία νικελίου, οι δοκιμές, οι προσαρμογές και η ανάπτυξη της διαδικασίας παραγωγής θα καθιστούσαν δυσχερή την τήρηση της προθεσμίας που έχει καθοριστεί για την εισαγωγή των κερμάτων σε ευρώ, δηλαδή το αργότερο από την 1η Ιανουαρίου 2002. του τέταρτου προγράμματος πλαισίου Ωστόσο, για λόγους δημόσιας υγείας, η Επιτροπή θα χρησιμοποιήσει το έργο χρηματοδότηση CRAFT συμπληρωματικής έρευνας με αντικείμενο την επεξεργασία μετάλλων έτσι ώστε να εξουδετερωθεί η αλλεργιογόνος δράση του νικελίου. Η Επιτροπή θα ζητήσει τη γνώμη της επιστημονικής επιτροπής τοξικότητας και οικοτοξικότητας των χημικών ενώσεων και θα αξιολογήσει τα αποτελέσματα. για τη 5. Διαβουλεύσεις Πραγματοποιήθηκαν εκτεταμένες διαβουλεύσεις με τους κυριότερους χρήστες, ιδίως με την ομάδα εργασίας για το «ευρώ», την επιτροπή καταναλωτών (συμπεριλαμβανομένων των τυφλών και των ατόμων με ασθενή όραση) καθώς και με τους αντιπροσώπους της βιομηχανίας μηχανημάτων αυτόματης διανομής. 6. Παραστάσεις Οι παραστάσεις που θα φέρουν οι δύο όψεις των κερμάτων επιλέγονται με διαφορετική διαδικασία. Στο πλαίσιο των αρμοδιοτήτων τους, τα κράτη μέλη αποφάσισαν ότι τα κέρματα θα έχουν μια κοινή όψη στην οποία θα παρουσιάζεται ένα ευρωπαϊκό θέμα και η αξία, και μία όψη στην οποία θα εμφανίζεται ένα εθνικό σύμβολο περιστοιχισμένο από τους δώδεκα αστέρες της Ένωσης. Το κάθε κράτος μέλος μπορεί να επιλέξει ελεύθερα την παράσταση της εθνικής όψης του κέρματος. Για την επιλογή της κοινής όψεως έχει προκηρυχθεί ευρωπαϊκός διαγωνισμός του οποίου το συντονισμό έχει αναλάβει η Επιτροπή. Το καλύτερο σχέδιο θα επιλεγεί από το Ευρωπαϊκό Συμβούλιο που θα πραγματοποιηθεί στο Άμστερνταμ τον Ιούνιο του 1997 και θα αποκαλυφθεί στο κοινό ύστερα από σύντομο χρονικό διάστημα. ΑΙΤΙΟΛΟΓΙΚΗ ΑΙΤΗΣΗ ΕΙΣΑΓΩΓΗ - ΓΕΝΙΚΕΣ ΠΑΡΑΤΗΡΗΣΕΙΣ Κύριοι στόχοι των προτάσεων Σύμφωνα με το άρθρο 105 Α, παράγραφος 2, της συνθήκης, τα κράτη μέλη είναι αρμόδια για την έκδοση των κερμάτων. Ωστόσο, το Συμβούλιο μπορεί να θεσπίσει μέτρα για την εναρμόνιση της ονομαστικής αξίας και των τεχνικών προδιαγραφών των κερμάτων στο βαθμό που είναι απαραίτητος για την ομαλή κυκλοφορία τους μέσα στην Κοινότητα. το αργότερο την 1η Το Ευρωπαϊκό Συμβούλιο που πραγματοποιήθηκε στη Μαδρίτη το Δεκέμβριο του 1995 συμφώνησε ότι τα κέρματα σε ευρώ θα κυκλοφορήσουν Ιανουαρίου 2002. Δεν αποκλείστηκε η δυνατότητα να κυκλοφορήσουν τα κέρματα πριν από αυτήν την ημερομηνία. Οι διευθυντές των νομισματοκοπείων των κρατών μελών θεωρούν ότι απαιτούνται τρία χρόνια για την παραγωγή των κερμάτων σε ευρώ στις απαιτούμενες κατά την ημερομηνία εισαγωγής τους ποσότητες. Τα τεχνικά χαρακτηριστικά των κερμάτων σε ευρώ πρέπει να είναι γνωστά τουλάχιστον ένα χρόνο πριν από την έναρξη της παραγωγής τους για να καταστεί δυνατή η προκύρηξη διαγωνισμών για την προμήθεια των ακατέργαστων μεταλλικών τεμαχίων. Το άρθρο 105 Α, παράγραφος 2, θα τεθεί σε εφαρμογή από την έναρξη του τρίτου σταδίου της οικονομικής και νομισματικής ένωσης. Σύμφωνα με τη συνθήκη, η απόφαση θα ληφθεί από τα συμμετέχοντα κράτη μέλη. Η Επιτροπή προτείνει να θεσπισθεί ο κανονισμός στο στάδιο αυτό προκειμένου να επιτευχθεί εγκαίρως πολιτική συμφωνία η οποία θα καταστήσει την επίσημη έκδοση του κανονισμού μια απλή τυπική διαδικασία. Η πρόταση κανονισμού του Συμβουλίου αποσκοπεί στη θέσπιση εναρμονισμένων τεχνικών προδιαγραφών για την πρώτη σειρά κερμάτων σε ευρώ προκειμένου να εξασφαλιστεί η ομαλή κυκλοφορία τους στην Κοινότητα. Οι προτεινόμενες προδιαγραφές καθορίστηκαν κατά τρόπο ώστε τα κέρματα να μπορούν να χρησιμοποιούνται και να αναγνωρίζονται με ευκολία, να είναι αποδεκτά από τις κυριότερες ομάδες χρηστών και να παρουσιάζουν όλες τις απαιτούμενες εγγυήσεις. ς 2. ΠΑΡΑΤΗΡΗΣΕΙΣ ΣΧΕΤΙΚΑ ΜΕ ΤΑ ΑΡΘΡΑ ΤΗΣ ΠΡΟΤΑΣΗΣ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ Ι ΙΑ ΤΙΣ ΟΝΟΜΑΣΠΚΕΣ ΑΞΙΕΣ ΚΑΙ ΤΙΣ ΤΕΧΝΙΚΕΣ ΠΡΟΔΙΑΓΡΑΦΕΣ ΤΩΝ ΚΕΡΜΑΤΩΝ ΣΕ ΕΥΡΩ Αρθρο 1 Το άρθρο 1 ορίζει τις ονομαστικές αξίες και τα τεχνικά χαρακτηριστικά των οκτώ κερμάτων σε ευρώ. Οι ονομαστικές αξίες καθορίστηκαν κατά τρόπο ώστε να μην παρουσιάζει δυσχέρειες η πληρωμή τοις μετρητοίς οποιουδήποτε ποσού εκφρασμένου σε ευρώ και σε λεπτά. Η διάμετρος και το βάρος των προτεινόμενων κερμάτων αυξάνονται ανάλογα με την ονομαστική τους αξία. Η διάμετρος, το πάχος και το βάρος είναι αλληλεξαρτώμενες μεταβλητές, που συνδέονται με τη σύνθεση του κέρματος. Μια αλλαγή στην επιλογή του υλικού θα μπορούσε συνεπώς να μεταβάλει τη μία τουλάχιστον από αυτές τις μεταβλητές. Τα προτεινόμενα σχήματα, χρώματα και οδοντώσεις στη στεφάνη αποσκοπούν στη διευκόλυνση της αναγνώρισης των κερμάτων. Η σύνθεση και οι παραστάσεις στη στεφάνη διασφαλίζουν τα κέρματα από παραχάραξη. Αρθρο 2 Το άρθρο 2 ορίζει την ημερομηνία ενάρξεως ισχύος του κανονισμού. Ο κανονισμός θα αρχίσει να ισχύει από την 1η Ιανουαρίου 1999. Πρόταση ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ (ΕΚ) για την ονομαστική αξία και τις τεχνικές προδιαγραφές των κερμάτων σε ευρώ ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκή Ένωσης και ιδίως το άρθρο 105 Α, παράγραφος 2, την πρόταση της Επιτροπής, τη γνώμη της Ευρωπαϊκής Κεντρικής Τράπεζας, σε συνεργασία με το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο, εκτιμώντας: (1) (2) (3) (4) ότι κατά τη συνεδρίαση του Ευρωπαϊκού Συμβουλίου της Μαδρίτης στις 15 και 16 Δεκεμβρίου 1995, υιοθετήθηκε η διαδικασία μετάβασης στο ενιαίο νόμισμα και προβλέφθηκε ότι τα κέρματα σε ευρώ θα κυκλοφορήσουν το αργότερο από την 1η Ιανουαρίου 2002· ότι το άρθρο 105 Α, παράγραφος 2, της συνθήκης ορίζει ότι «τα κράτη μέλη μπορούν να εκδίδουν κέρματα, η ποσότητα των οποίων τελεί υπό την έγκριση της ΕΚΤ. Το Συμβούλιο, αποφασίζοντας με τη διαδικασία του άρθρου 109 Γ και μετά από διαβούλευση με την ΕΚΤ, μπορεί να θεσπίσει μέτρα για την εναρμόνιση της ονομαστικής αξίας και των τεχνικών προδιαγραφών όλων των κερμάτων που πρόκειται να κυκλοφορήσουν, στο βαθμό που είναι απαραίτητος για την ομαλή κυκλοφορία τους μέσα στην Κοινότητα»· ότι το Ευρωπαϊκό Νομισματικό Ίδρυμα ανέφερε ότι θα κυκλοφορήσουν τραπεζογραμμάτια σε ευρώ με ονομαστική αξία από 5 έως 500 ευρώ· ότι η ονομαστική αξία των τραπεζογραμματίων και των κερμάτων πρέπει να διευκολύνει τις πληρωμές τοις μετρητοίς ποσών σε ευρώ και σε λεπτά· ότι οι διευθυντές των νομισματοκοπείων της Ευρωπαϊκής Κοινότητας έλαβαν από τη νομισματική επιτροπή την εντολή να μελετήσουν και να υποβάλουν ολοκληρωμένη πρόταση σχετικά με το ενιαίο ευρωπαϊκό σύστημα μεταλλικών νομισμάτων· ότι υπέβαλαν σχετική πρόταση το Νοέμβριο του 1996 και εν συνεχεία αναθεωρημένη πρόταση το Φεβρουάριο του 1997 στην οποία αναφέρονται οι ονομαστικές αξίες και οι τεχνικές προδιαγραφές (διάμετρος, πάχος, βάρος, σύνθεση και στεφάνη) των νέων κερμάτων σε ευρώ. τ (5) (6) (7) ότι ζητήθηκε η γνώμη των ενώσεων καταναλωτών, της ευρωπαϊκής ενώσεως τυφλών καθώς και των αντιπροσώπων της βιομηχανίας κατασκευής μηχανημάτων αυτόματης διανομής για να ληφθούν υπόψη οι ειδικές ανάγκες σημαντικών κατηγοριών χρηστών των κερμάτων· ότι για να εξασφαλιστεί η ομαλή μετάβαση προς το ευρώ και να διευκολυνθεί η αποδοχή των νέων κερμάτων από τους χρήστες πρέπει να εξασφαλιστεί η εύκολη διάκριση μεταξύ των κερμάτων χάρη στα οπτικά χαρακτηριστικά τους και σε χαρακτηριστικά που θα συμβάλουν στην δια της αφής τους αναγνώριση· ότι απαιτούνται ειδικά χαρακτηριστικά ασφαλείας για να περιοριστεί η δυνατότητα παραχάραξης των κερμάτων του 1 και των 2 ευρώ λόγω της υψηλής τους αξίας · ότι η χρήση της τεχνικής βάσει της οποίας τα νομίσματα αποτελούνται από τρία στρώματα και ο συνδυασμός δύο διαφορετικών χρωμάτων στο κέρμα θεωρούνται τα πλέον αποτελεσματικά χαρακτηριστικά ασφάλειας που είναι διαθέσιμα τη στιγμή αυτή· ότι το 1994 το Συμβούλιο και το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο εξέδωσαν οδηγία (94/27/ΕΚ) με την οποία περιορίζεται η χρησιμοποίηση του νικελίου σε ορισμένα προϊόντα εξαιτίας των αλλεργιών που μπορεί να προκαλέσει κάτω από ορισμένες συνθήκες· ότι τα κέρματα δεν καλύπτονται από την εν λόγω οδηγία· ότι ορισμένα κράτη μέλη χρησιμοποιούν ωστόσο ήδη κράμα χωρίς νικέλιο ονομαζόμενο "Nordic Gold" στην κοπή των κερμάτων τους για λόγους δημόσιας υγείας· ότι θα ήταν σκόπιμο να μειωθεί η περιεκτικότητα νικελίου των στα νέα μεταλλικά νομίσματα. ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Άοθρο Η πρώτη σειρά κερμάτων σε ευρώ περιλαμβάνει οκτώ νομισματικές αξίες από 1 λεπτό έως 2 ευρώ με τις εξής οι τεχνικές προδιαγραφές: ί Ονομαστική αξία (ευρώ) 2 Διάμετρος Πάχος Βόρος Σχήμα Χρώμα Σύνθεση Στεφάνη σε χιλιοστά σε χιλιοστά σε γραμ. 25. 75 1. 95 8. 5 Κυκλικό Εξωτ. δακτύλιος: Χαλκός-Νικέλιο (Cu75Ni25) Με παραστά σεις 1 23. 25 2. 125 7. 5 Κυκλικό λευκό Εσωτ. δακτύλιος: κίτρινο τρία στρώματα Λεπτή οδόντωση Νικέλιο- Ορείχαλκος/ Νικέλιο/Ν ικέλιο- Ορείχαλκος CuZn20Ni5/Ni"l2/ CuZn2()Ni5 Εξωτ. δακτύλιος: κίτρινο Νικέλιο- Ορείχαλκος (CuZn2()Ni) Διακεκο- μένη οδόντωση Εσωτ. δακτύλιος: λευκό τρία στρώματα Cu75Ni25/Ni7/C u75Ni25 0. 50 24. 25 1. 69 7 Κυκλικό Κίτρινο Κράμα «Nordic Gold» Αραιή οδόντωση Cu89A15Zn5Snl 0. 20 22. 25 1. 63 5. 7 Χωρίς ομαλή κυκλική στεφάνη Κίτρινο Κράμα «Nordic Gold» Απλή 0. 10 19. 75 1. 51 4. 1 Κυκλικό Κίτρινο 0. 05 21. 75 1. 41 3. 9 Κυκλικό Χαλκόχρωμο 0. 02 18. 75 1. 36 3 Κυκλικό Χαλκόχρωμο 0. 01 16. 25 1. 32 2. 2 Κυκλικό Χαλκόχρωμο Cu89A15Zn5Snl Κράμα «Nordic Gold» Αραιή οδόντωση Cu89A15Zn5Snl Επιχαλκωμένος χάλυβας Λεία Επιχαλκωμενος χάλυβας Λεία με περιφερει ακή αυλάκωση Επιχαλκωμένος χάλυβας Λεία Ο παρών κανονισμός αρχίζει να ισχύει από την 1η Ιανουαρίου 1999. Άρθρο 2 <? ISSN 0254-1483 COM(97) 247 τελικό ΕΓΓΡΑΦΑ GR 09 ίο Αριθ. καταλόγου : CB-CO-97-263-GR-C ISBN 92-78-20779-9 Υπηρεσία Επισήμων Εκδόσεων των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L-2985 Λουξεμβούργο


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 958/97, annettu 29 päivänä toukokuuta 1997, kokonaan hiotun pitkäjyväisen riisin enimmäisvientituen vahvistamisesta asetuksessa (EY) N:o 530/97 tarkoitetun tarjouskilpailun osana

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award of contract
export refund
rice
third country


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1821/97 von Jesús CABEZÓN ALONSO an den Rat. Tätigkeit der spanischen Werften in spanischem Besitz

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Spain
aid for restructuring
cessation of trading
industrial restructuring
public sector
shipbuilding

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text: 17. 3. 98 DE Amtsblatt der Europa¤ischen Gemeinschaften C 82/17 (98/C 82/23) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1821/97 von Jesu· s Cabezo·n Alonso (PSE) an den Rat (29. Mai 1997) Betrifft: Ta¤tigkeit der spanischen Werften in spanischem Besitz Vor einiger Zeit hat die Kommission die spanische Regierung u¤ber ihren Beschlu(cid:223) in Kenntnis gesetzt, das Verfahren betreffend die Beihilfen fu¤r Werften in staatlichem Besitz zeitlich auszudehnen (1). In Erwartung weiterer Informationen von den spanischen Beho¤rden scheint die Kommission zu akzeptieren, da(cid:223) ASTANDER (Astilleros de Santander) den Bau von Schiffen einstellt und die Ta¤tigkeit (cid:132)Reparatur und Umbau(cid:147) beibeha¤lt. Welche Argumente konnte die spanische Regierung dafu¤r vortragen, da(cid:223) dem Unternehmen ASTANDER die Mo¤glichkeit genommen wird, weiterhin Schiffsumbauten vorzunehmen? Hat der Rat irgendeine konkrete Entscheidung in dieser Hinsicht getroffen? (1) ABl. C 53 vom 22. 2. 1997, S. 3. Antwort (28. Oktober 1997) Der Rat (Industrie) ist auf seiner Tagung vom 24. April 1997 im Rahmen eines Gesamtkompromisses zu einer politischen Einigung gelangt u¤ber › Schlu(cid:223)folgerungen u¤ber die Zukunft des Schiffbaus und › einen Vorschlag fu¤r eine Verordnung u¤ber Beihilfen fu¤r bestimmte Werften, die zur Zeit umstrukturiert werden, mit der bestimmten Werften in Deutschland, Spanien und Griechenland Beihilfen gewa¤hrt werden sollen. Der Rat hat diese Verordnung auf seiner Tagung vom 2. Juni 1997 fo¤rmlich angenommen (1). Was insbesondere Spanien betrifft, so ist unter anderem vorgesehen, da(cid:223) die Astander-Werft keine Schiffsum- bauten vornimmt, solange sie sich in o¤ffentlichem Besitz befindet. (1) Siehe ABl. L 148 vom 6. 6. 1997, S. 1. (98/C 82/24) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1861/97 von Carlos Pimenta (PPE) an den Rat (30. Mai 1997) Betrifft: Zugang zum Beruf des Facharztes in der Europa¤ischen Union Welches sind die administrativen Schritte, die ein Mediziner unternehmen mu(cid:223), um in den einzelnen Mitgliedstaaten der Europa¤ischen Union als Facharzt (beispielsweise Chirurg) zugelassen zu werden, insbesondere Eignungspru¤fungen unter besonderer Beru¤cksichtigung einer evtl. notwendigen Sprachpru¤fung im Gastland? Antwort (16. Oktober 1997) Die Richtlinie 93/16/EWG sieht folgendes vor: › die Mitgliedstaaten erkennen bei den Staatsangeho¤rigen eines jeden anderen Mitgliedstaats die (in Artikel 3 aufgefu¤hrten) a¤rztlichen Diplome an, die ordnungsgema¤(cid:223) (gema¤(cid:223) Artikel 23 dieser Richtlinie) erworben wurden, indem sie diesen Staatsangeho¤rigen unter denselben Bedingungen Zugang zur Ausu¤bung des Arztberufs gewa¤hren wie ihren eigenen Staatsangeho¤rigen, die ein von ihnen ausgestelltes Diplom besitzen (Artikel 2); › bei Angeho¤rigen von Mitgliedstaaten, die einen facha¤rztlichen Befa¤higungsnachweis zu erwerben wu¤nschen, der in ihrem Heimatstaat nicht ausgestellt wird, mu¤ssen die fu¤r die Staatsangeho¤rigen des Aufnahmestaates vorgesehenen Weiterbildungsbedingungen erfu¤llt sein (Artikel 8)