title: 98/335/CE: Décision de la Commission du 23 avril 1997 déclarant une concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE (Affaire IV/M.754 - Anglo American Corporation/Lonrho) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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European Economic Area
company with share capital
economic concentration
merger control
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text: 20. 5. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 149/21 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilit(cid:130)) COMMISSION D(cid:144)CISION DE LA COMMISSION du 23 avril 1997 d(cid:130)clarant une concentration compatible avec le march(cid:130) commun et le fonction- nement de l’accord EEE (Affaire IV/M. 754 (cid:190) Anglo American Corporation/Lonrho) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi. ) (Texte pr(cid:130)sentant de l’int(cid:130)r(cid:136)t pour l’EEE) (98/335/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu l’accord sur l’Espace (cid:130)conomique europ(cid:130)en, et notamment son article 57, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 4064/89 du Conseil du 21 d(cid:130)cembre 1989 relatif au contr(cid:147)le des op(cid:130)rations de concentration entre entreprises (1), modifi(cid:130) par l’acte d’adh(cid:130)sion de l’Au- triche, de la Finlande et de la Su(cid:138)de, et notamment son article 8, paragraphe 2, vu la d(cid:130)cision prise par la Commission, le 16 d(cid:130)cembre 1996, d’engager la proc(cid:130)dure dans la pr(cid:130)sente affaire, apr(cid:138)s avoir donn(cid:130) aux entreprises concern(cid:130)es l’occasion de faire conna(cid:140)tre leur point de vue sur les griefs formul(cid:130)s par la Commission, apr(cid:138)s consultation du comit(cid:130) consultatif en mati(cid:138)re de concentrations entre entreprises (2), consid(cid:130)rant ce qui suit: (1) Le 14 novembre 1996, Anglo American Corporation of South Africa Limited («AAC») a notifi(cid:130) (cid:133) la Commission l’acquisition d’une participation de 24,98 % dans Lonrho plc («Lonrho»). (1) JO L 395 du 30. 12. 1989, p. 1; version rectifi(cid:130)e: JO L 257 du 21. 9. 1989, p. 13. (2) JO C 155 du 20. 5. 1998, p. 27. L 149/22 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 20. 5. 98 (2) (3) Apr(cid:138)s avoir examin(cid:130) la notification, la Commission est arriv(cid:130)e (cid:133) la conclusion que l’op(cid:130)ration notifi(cid:130)e relevait du champ d’application du r(cid:138)glement (CEE) no 4064/89 («le r(cid:138)glement sur les concentrations»), (cid:130)tant donn(cid:130) qu’AAC acqu(cid:130)rait, par le biais de l’op(cid:130)ration, le contr(cid:147)le exclusif de Lonrho au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du r(cid:138)glement sur les concentrations. La Commission a d(cid:130)cid(cid:130), le 16 d(cid:130)cembre 1996, d’engager la proc(cid:130)dure conform(cid:130)ment aux dispositions de l’article 6, para- graphe 1, point c), du r(cid:138)glement sur les concentrations. Par d(cid:130)cision provisoire dat(cid:130)e du 5 d(cid:130)cembre 1996, la Commission a arr(cid:136)t(cid:130) des mesures provisoires ordonnant la suspension de l’op(cid:130)ration de concentration, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 7, paragraphe 2, du r(cid:138)glement sur les concentrations. Ces mesures ont (cid:130)t(cid:130) confirm(cid:130)es par la Commission par d(cid:130)cision finale prise en applica- tion de l’article 7, paragraphe 2, en date du 7 f(cid:130)vrier 1997. [. ] (1) I. PARTIES A. AAC et son groupe de soci(cid:130)t(cid:130)s A. 1. Anglo American Corporation of South Africa Limited et De Beers Consolidated Mines Limited (4) AAC est une soci(cid:130)t(cid:130) sud-africaine diversifi(cid:130)e, qui a des int(cid:130)r(cid:136)ts dans le secteur minier, la finance, le commerce et l’industrie. AAC a son si(cid:138)ge social (cid:133) Johannes- burg et ses actions sont cot(cid:130)es en bourse sur plusieurs places, notamment (cid:133) Johan- nesburg, Londres, Francfort et Zurich. AAC a (cid:130)t(cid:130) constitu(cid:130)e en soci(cid:130)t(cid:130) en 1917, (cid:133) l’initiative d’Ernest Oppenheimer, dont la famille a toujours particip(cid:130) activement depuis lors (cid:133) la gestion quotidienne de l’entreprise. La famille Oppenheimer a (cid:130)galement, depuis le d(cid:130)but du si(cid:138)cle, des int(cid:130)r(cid:136)ts dans la soci(cid:130)t(cid:130) De Beers Consoli- dated Mines Limited («DBCM»). Ces deux soci(cid:130)t(cid:130)s ont servi de base (cid:133) la cr(cid:130)ation de la plus grande soci(cid:130)t(cid:130) de financement du secteur minier d’Afrique du Sud. (1) Dans le texte de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision destin(cid:130) (cid:133) la publication, certaines informations ont (cid:130)t(cid:130) omises ou remplac(cid:130)es par des ordres de grandeur, conform(cid:130)ment aux dispositions de l’article 17, para- graphe 2, du r(cid:138)glement (CEE) no 4064/89 concernant la non-divulgation des secrets d’affaires. 20. 5. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 149/23 (5) (6) (7) (8) (9) AAC et DBCM sont li(cid:130)es par des faisceaux de participations crois(cid:130)es. En fait, le principal action- naire d’AAC est DBCM, avec une part de 38,4 %. Inversement, AAC est le principal actionnaire de les DBCM, dont elle d(cid:130)tient 32,5 %. En outre, conseils d’administration respectifs d’AAC et de DBCM ont une composition en grande partie commune, puisque sept des quinze administrateurs de DBCM si(cid:138)gent (cid:130)galement au conseil d’adminis- tration d’AAC et que les m(cid:136)mes personnes oc- cupent les postes de pr(cid:130)sident et de vice-pr(cid:130)sident dans les deux soci(cid:130)t(cid:130)s. Dans sa notification, AAC a indiqu(cid:130) que les participations d’AAC et de DBCM dans Lonrho devaient (cid:136)tre agr(cid:130)g(cid:130)es aux fins de l’op(cid:130)ration. Parmi les autres gros actionnaires d’AAC figurent South African Mutual Life Assurance Society, («SA Mutual») (avec 8,9 %) et Standard Bank Nominees (Tvl) (Pty) Limited (avec 7,5 %). The Southern Life Association Limited («Southern») d(cid:130)tient, en outre, 1,6 % des actions d’AAC. Les autres principaux actionnaires de DBCM sont en gros les m(cid:136)mes que ceux d’AAC: SA Mutual et Standard Bank Nomi- tous deux 9,4 % des nees d(cid:130)tiennent en effet actions de DBCM. Deux autres soci(cid:130)t(cid:130)s d(cid:130)tiennent une participation sup(cid:130)rieure (cid:133) 5 % dans DBCM: CMB Nominees (Pty) Limited (6,8 %) et Debswana Diamond Company (Pty) Limited (5,3 %), soci(cid:130)t(cid:130) contr(cid:147)l(cid:130)e indirectement en commun par AAC. AAC et DBCM d(cid:130)tiennent des participations dans un grand nombre de filiales directes et indirectes, de soci(cid:130)t(cid:130)s apparent(cid:130)es et d’autres affaires dans le secteur minier, la finance, le commerce et l’indus- trie en Afrique du Sud et dans le monde entier. Toutefois, l’examen du groupe AAC pr(cid:130)sent(cid:130) ci- apr(cid:138)s se limite aux relations qui pr(cid:130)sentent un int(cid:130)r(cid:136)t pour l’appr(cid:130)ciation de la prise de participa- tion d’AAC dans Lonrho. A. 2. Central Holdings International Holdings E. Oppenheimer & Son (Pty) Limited Limited, Central et Limited Le troisi(cid:138)me actionnaire d’AAC par ordre d’impor- tance est Central Holdings Limited («CHL»), qui d(cid:130)tient 8 % de son capital. CHL est une filiale (cid:133) 100 % de Central Holdings International Limited («CHIL»), soci(cid:130)t(cid:130) lib(cid:130)rienne [. ]. CHIL sert d’ins- trument pour la d(cid:130)tention de participations [. ]. Lorsqu’elle a cherch(cid:130) (cid:133) faire l’inventaire de ces participations, la Commission a (cid:130)t(cid:130) inform(cid:130)e que CHIL d(cid:130)tenait un large (cid:130)ventail d’actifs, mais elle n’a pas obtenu d’informations d(cid:130)taill(cid:130)es sur l’am- pleur exactes de ces participations. Le conseil d’ad- ministration de CHIL comprend [. ] membres, dont [. ] si(cid:138)gent (cid:130)galement au conseil d’adminis- tration d’AAC. Dans une d(cid:130)claration (cid:133) la Commission, AAC a reconnu que «[[. ] membres des conseils d’admi- nistration d’AAC et/ou de DBCM] si(cid:138)gent (cid:130)gale- ment au conseil d’administration de CHL, d’E. Oppenheimer & Son (Pty) Limited (“EOS”) [qui est une filiale de CHIL] ou d’autres soci(cid:130)t(cid:130)s contr(cid:147)l(cid:130)es (10) la famille Oppenheimer», et qu’un certain par nombre d’administrateurs d’AAC et de DBCM sont r(cid:130)mun(cid:130)r(cid:130)s par EOS, qui, dans certains cas, recouvre leur r(cid:130)mun(cid:130)ration aupr(cid:138)s d’AAC et de DBCM. Par la suite, AAC a d(cid:130)clar(cid:130) qu’EOS et CHIL n’(cid:130)taient pas contr(cid:147)l(cid:130)es par la famille Oppen- heimer et que «rien [dans la d(cid:130)claration susvis(cid:130)e] n’impliquait qu’elles fussent soumises (cid:133) un tel contr(cid:147)le». Eu (cid:130)gard aux participations d(cid:130)tenues par la famille Oppenheimer aussi bien dans AAC que dans DBCM, de la repr(cid:130)sentation de cette m(cid:136)me famille dans leur conseil d’administration et de sa pr(cid:130)sence de longue date dans ces la Commission a, par le biais de plusieurs question- naires adress(cid:130)s (cid:133) CHIL et (cid:133) la famille Oppen- heimer, tent(cid:130) de dresser un tableau complet des relations existant entre la famille Oppenheimer et CHIL, AAC et DBCM et de r(cid:130)pondre (cid:133) la question de savoir si cette famille a ou non la possibilit(cid:130) d’exercer une influence d(cid:130)terminante sur ces soci(cid:130)t(cid:130)s. soci(cid:130)t(cid:130)s, (11) Comme la plupart de ces questions n’ont pas re(cid:135)u la Commission ne peut de r(cid:130)ponse compl(cid:138)te, exclure qu’il existe d’autres liens et participations pr(cid:130)sentant un int(cid:130)r(cid:136)t pour la pr(cid:130)sente appr(cid:130)ciation. Toutefois, (cid:130)tant donn(cid:130) qu’apr(cid:138)s avoir re(cid:135)u la communication de la Commission en application de l’article 18 du r(cid:138)glement sur les concentrations, AAC a admis qu’elle (cid:130)tait en mesure, sur la base de dispositions contractuelles, d’obtenir que CHIL exerce les droits de vote que lui conf(cid:138)rent ses actions dans Lonrho selon les instructions d’AAC, la question de l’exhaustivit(cid:130) du recensement des participations de la famille Oppenheimer peut rester ouverte. (12) A. 3. The Southern Life Association Limited Southern est une soci(cid:130)t(cid:130) d’assurance vie cot(cid:130)e (cid:133) la bourse de Johannesburg. Le rapport annuel d’AAC de 1996 d(cid:130)finit Southern comme (cid:130)tant une soci(cid:130)t(cid:130) apparent(cid:130)e («associate») (cid:133) AAC (au m(cid:136)me titre que DBCM). Les sont d(cid:130)finies soci(cid:130)t(cid:130)s apparent(cid:130)es comme «des investissements (cid:133) long terme dans lesquels le groupe d(cid:130)tient une part de 20 % (cid:133) 50 % du capital social, ce qui lui permet de participer aux d(cid:130)cisions strat(cid:130)giques en mati(cid:138)re de politique financi(cid:138)re et d’exploitation». (13) AAC d(cid:130)tient une participation directe de 40,1 % dans Southern. En outre, le pr(cid:130)sident, ainsi que l’un des deux vice-pr(cid:130)sidents et quatre des dix-sept membres du conseil d’administration de Southern sont nomm(cid:130)s par AAC. Selon les chiffres fournis par Southern et AAC, la participation d’AAC repr(cid:130)- sentait une forte majorit(cid:130) du nombre total d’actions repr(cid:130)sent(cid:130)es aux assembl(cid:130)es g(cid:130)n(cid:130)rales des action- naires de Southern en 1994, 1995 et 1996. (14) En outre, AAC et DBCM d(cid:130)tiennent une participa- tion de 26,1 % dans First National Bank Holdings Limited et comptent plusieurs administrateurs (dont le vice-pr(cid:130)sident) au conseil d’administration L 149/24 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 20. 5. 98 de cette soci(cid:130)t(cid:130), qui elle-m(cid:136)me d(cid:130)tient une partici- pation directe de 28,9 % dans Southern (celle-ci d(cid:130)tenant, inversement, une participation directe de 24,4 % dans First National Bank). Tout comme Southern, First National Bank est qualifi(cid:130)e par AAC de «soci(cid:130)t(cid:130) apparent(cid:130)e». Seul un autre gros actionnaire de Southern a (cid:130)t(cid:130) identifi(cid:130): il s’agit de First National Nominees (dont les actions sont d(cid:130)tenues pour la plupart pour le compte de [. ]), qui d(cid:130)tient une part de 6 %, mais dont on sait qu’elle fait aussi fonction de soci(cid:130)t(cid:130) pr(cid:136)te-nom pour Southern. Plus de 60 % des actions de Southern sont par cons(cid:130)quent li(cid:130)es directement ou indirectement (cid:133) AAC. En d(cid:130)pit des faits rapport(cid:130)s ci-dessus, AAC soutient ne pas (cid:136)tre en mesure d’obtenir de Southern que celle-ci se conforme (cid:133) ses instructions dans l’exer- cice des droits de vote que lui conf(cid:138)re sa participa- tion dans Lonrho. La Commission ne peut accepter cet argument. Elle est, au contraire, arriv(cid:130)e (cid:133) la conclusion que gr(cid:131)ce (cid:133) ses participations et (cid:133) sa repr(cid:130)sentation au conseil d’administration, AAC est en mesure d’exercer une influence d(cid:130)terminante sur Southern. Les raisons qui motivent cette conclusion sont expliqu(cid:130)es plus en d(cid:130)tail (cid:133) la section II ci-apr(cid:138)s. B. Lonrho Lonrho est une soci(cid:130)t(cid:130) britannique qui op(cid:138)re dans le commerce et l’agriculture, le secteur minier, l’immobilier. Lonrho a son si(cid:138)ge social (cid:133) Londres et ses actions sont cot(cid:130)es (cid:133) la bourse de Londres et (cid:133) celle de Johannesburg. II. OP(cid:144)RATION L’op(cid:130)ration consiste dans l’acquisition par AAC, et ses soci(cid:130)t(cid:130)s apparent(cid:130)es, de 24,13 % (1) des actions de Lonrho. L’op(cid:130)ration, qui a (cid:130)t(cid:130) r(cid:130)alis(cid:130)e en plusieurs (cid:130)tapes entre mars et novembre 1996, se fondait sur un certain nombre d’accords d(cid:130)crits ci-apr(cid:138)s. Toutefois, comme ces (cid:130)tapes (cid:130)taient li(cid:130)es entre elles, il convient de les consid(cid:130)rer comme une seule et m(cid:136)me op(cid:130)ration aux fins de la pr(cid:130)sente appr(cid:130)ciation. (15) (16) (17) A. Accords (18) Dans un premier temps, AAC a conclu, le 13 mars 1996, un accord avec M. D. Bock, alors directeur g(cid:130)n(cid:130)ral de Lonrho, et Laerstate BV («Laerstate»), soci(cid:130)t(cid:130) contr(cid:147)l(cid:130)e par M. Bock. Par cet accord, AAC s’engageait (cid:133) faire acheter 45 529 447 actions de Lonrho (5,81 %) et se voyait accorder, en contre- partie, un droit de pr(cid:130)emption sur 143 478 260 actions de Lonrho (18,32 %) d(cid:130)tenues par Laerstate. (19) Le m(cid:136)me jour, les 45 529 447 actions ont (cid:130)t(cid:130) rache- t(cid:130)es (cid:133) Laerstate (cid:133) titre temporaire par Swiss Bank Corporation, par l’interm(cid:130)diaire de sa division de Warburg («SBCW»). En outre, toujours le 13 mars 1996, AAC et SBCW ont conclu un pr(cid:130)contrat portant sur la totalit(cid:130) de ces actions. Celui-ci a cependant (cid:130)t(cid:130) annul(cid:130) et remplac(cid:130) par un autre, dat(cid:130) du 15 mars 1996, qui pr(cid:130)voyait des options d’achat et de vente portant sur 44 011 814 actions de Lonrho (5,62 %). Simultan(cid:130)ment, SBCW a conclu avec CHIL un pr(cid:130)contrat similaire concer- nant le solde des actions de Lonrho qu’elle avait acquises (1 517 633 actions, soit 0,19 %). Les deux options ont (cid:130)t(cid:130) exerc(cid:130)es le 9 avril 1996. (20) Le 12 avril 1996, le droit de pr(cid:130)emption accord(cid:130) (cid:133) AAC le 13 mars 1996 a (cid:130)t(cid:130) remplac(cid:130) par deux nouveaux accords entre AAC et Laerstate/M. D. Bock: un pr(cid:130)contrat concernant les 143 478 260 actions de Lonrho, et un contrat additionnel sp(cid:130)ci- fiant les modalit(cid:130)s de l’option. Cette option a (cid:130)t(cid:130) exerc(cid:130)e le 7 novembre 1996. (21) Une r(cid:130)solution des administrateurs d’AAC dat(cid:130)e du 13 mars 1996 permet de comprendre les raisons pour lesquelles le premier pr(cid:130)contrat avec SBCW a (cid:130)t(cid:130) remplac(cid:130) par deux autres le 15 mars 1996. Selon cette r(cid:130)solution, AAC, CHIL et DBCM (cid:130)taient convenues de se partager les actions de Lonrho [. ]: [. ] pour CHIL et [. ] pour DBCM. [. ] des actions pour AAC, (22) Apr(cid:138)s avoir re(cid:135)u la communication de la Commis- sion en application de l’article 18 du r(cid:138)glement sur les concentrations, AAC a admis qu’elle (cid:130)tait en mesure, sur la base de cet accord, d’obtenir que DBCM et CHIL se conforment (cid:133) ses instructions dans l’exercice des droits de vote attach(cid:130)s (cid:133) leur participation dans Lonrho, et que leur part cumul(cid:130)e de 25,84 % (repr(cid:130)sentant toutes les actions acquises en vertu des contrats et sur le march(cid:130) boursier) devait par cons(cid:130)quent (cid:136)tre agr(cid:130)g(cid:130)e aux fins de l’ap- pr(cid:130)ciation des effets (cid:130)ventuels de l’op(cid:130)ration sur le contr(cid:147)le de Lonrho. B. Participations ant(cid:130)rieures transactions et autres (23) Le 1er avril 1996, AAC a acquis, conjointement avec DBCM, 12 566 671 actions (1,60 %) et CHIL 433 329 actions (0,06 %) de Lonrho sur le march(cid:130) boursier, ce qui repr(cid:130)sente un total de 13 000 000 d’actions, r(cid:130)parties selon la m(cid:136)me cl(cid:130) que celles acquises en vertu des pr(cid:130)contrats. (24) Avant l’op(cid:130)ration d(cid:130)crite ci-dessus, AAC d(cid:130)tenait l’interm(cid:130)diaire de Southern, indirectement, par 13 132 218 (1,68 %) (2) actions de Lonrho. Comme il est expliqu(cid:130) plus haut, AAC conteste que ces actions doivent (cid:136)tre agr(cid:130)g(cid:130)es avec les siennes propres ainsi qu’avec celles de DBCM et de CHIL aux fins de la pr(cid:130)sente appr(cid:130)ciation. (1) Le nombre total d’actions (cid:130)mises par Lonrho (cid:130)tant de 783 183 106 (au 1er f(cid:130)vrier 1997). (2) Au 7 f(cid:130)vrier 1997 Southern d(cid:130)tenait 12 713 718 actions de Lonrho soit 1,62 %. 20. 5. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 149/25 (25) (26) (27) La Commission ne peut accepter ce point de vue pour plusieurs raisons. En premier lieu, comme il est indiqu(cid:130) plus haut, la participation d’AAC dans Southern (40,1 %) repr(cid:130)sentait une nette majorit(cid:130) du nombre total d’actions repr(cid:130)sent(cid:130)es aux assem- bl(cid:130)es g(cid:130)n(cid:130)rales des actionnaires de Southern en 1994, 1995 et 1996. En second lieu, AAC s’est elle-m(cid:136)me engag(cid:130)e contractuellement, dans les pr(cid:130)contrats qu’elle a conclus avec Laerstate/M. D. Bock le 12 avril 1996, [. ] (1). Enfin, AAC n’a pu expliquer de mani(cid:138)re convaincante comment elle concilie son point de vue et la d(cid:130)finition qu’elle donne elle-m(cid:136)me de Southern dans son rapport annuel, qu’elle qualifie de soci(cid:130)t(cid:130) dans laquelle AAC a la capacit(cid:130) de participer aux d(cid:130)cisions stra- t(cid:130)giques en mati(cid:138)re de gestion financi(cid:138)re et d’ex- ploitation. C. Conclusion Par le biais de l’op(cid:130)ration et sur la base des accords d(cid:130)crits ci-dessus, AAC a acquis, conjointement avec CHIL et DBCM, un total de 189 007 707 actions de Lonrho (24,13 %). Si l’on tient compte des actions d(cid:130)tenues auparavant par Southern et de celles acquises en bourse, le nombre total d’actions de Lonrho qu’AAC sera en mesure de contr(cid:147)ler apr(cid:138)s l’op(cid:130)ration s’(cid:130)l(cid:138)ve (cid:133) 215 139 925 (27,47 %). Comme il est indiqu(cid:130) plus haut, il est possible que la famille Oppenheimer, [. ] ou CHIL d(cid:130)tiennent d’autres actions de Lonrho: (cid:130)tant donn(cid:130) l’opacit(cid:130) des r(cid:130)ponses qu’elle a re(cid:135)ues (cid:133) ses questions, la Commission n’est pas en mesure de d(cid:130)cider s’il convient ou non d’ajouter d’autres parts (cid:133) ce total. La Commission consid(cid:138)re par cons(cid:130)quent qu’il y a lieu d’agr(cid:130)ger, au moins, les participations cumu- l(cid:130)es dans Lonrho d’AAC, DBCM, Southern et CHIL (27,47 %) pour examiner la question de savoir si AAC a acquis de facto, seule ou conjointe- ment avec DBCM et CHIL, la possibilit(cid:130) d’exercer une influence d(cid:130)terminante sur Lonrho et donc de contr(cid:147)ler cette entreprise. III. CONCENTRATION (28) Dans sa notification, AAC a fait valoir que l’op(cid:130)ra- tion par laquelle elle avait acquis des actions de Lonhro ne constituait pas une concentration au sens du r(cid:138)glement sur les concentrations. Elle se fondait, pour justifier ce point de vue, sur deux arguments. En premier lieu, elle soutenait ne pas (cid:136)tre en mesure d’influencer la mani(cid:138)re dont Southern ou CHIL exercent les droits de vote que leur conf(cid:138)re leur participation dans Lonrho. AAC a admis par la suite, et elle reconna(cid:140)t maintenant, qu’elle est en mesure d’amener CHIL (cid:133) se conformer (cid:133) ses instructions dans l’exercice des droits de vote attach(cid:130)s aux actions dont celle-ci est (1) L’ensemble des possibilit(cid:130)s conf(cid:130)r(cid:130)es (cid:133) AAC par les contrats, ainsi que d’autres facteurs, vont dans le sens de la conclusion finale. (29) d(cid:130)tentrice. En outre, comme il est expliqu(cid:130) plus haut, la Commission ne peut accepter les argu- ments d’AAC concernant Southern. Le second argument d’AAC se fondait largement sur son affirmation selon laquelle elle ne pouvait amener CHIL ou Southern (cid:133) exercer les droits de vote que leur conf(cid:138)re leur qualit(cid:130) d’actionnaire de Lonrho dans un sens donn(cid:130). Sur cette base, AAC a fait valoir que l’examen de la question de savoir si l’op(cid:130)ration par laquelle elle avait acquis des actions de Lonrho constituait ou non une concentration au sens du r(cid:138)glement sur les concentrations devait se fonder sur l’acquisition par AAC et DBCM d’une part agr(cid:130)g(cid:130)e de 24,98 % (y compris toutes les actions d(cid:130)tenues par AAC et DBCM au moment de la notification). Bien qu’AAC ait maintenant conc(cid:130)d(cid:130) que le chiffre (cid:133) retenir serait de 25,84 %, elle maintient que cette participation est insuffi- sante pour qu’elle-m(cid:136)me et ses soci(cid:130)t(cid:130)s apparent(cid:130)es soient en mesure d’exercer une influence d(cid:130)termi- nante sur Lonrho. (30) Ainsi qu’il est indiqu(cid:130) plus haut, la Commission consid(cid:138)re que la question de savoir si l’op(cid:130)ration a ou non pour effet de modifier le contr(cid:147)le de Lonrho doit (cid:136)tre examin(cid:130)e sur la base d’une partici- pation totale de 27,47 %. Comme il est expliqu(cid:130) ci-apr(cid:138)s, les votes qui ont eu lieu lors des assem- bl(cid:130)es des actionnaires de Lonrho au cours de la p(cid:130)riode 1993-1996 ont montr(cid:130) qu’une participation de 27,47 % aurait (cid:130)t(cid:130) suffisante pour contr(cid:147)ler en permanence plus de 50 % des voix exprim(cid:130)es; en cons(cid:130)quence, l’op(cid:130)ration constitue une concentra- tion au sens de l’article 3 du r(cid:138)glement sur les concentrations. A. Contr(cid:147)le exclusif par un actionnaire repr(cid:130)- sentant une «minorit(cid:130) qualifi(cid:130)e» (31) Au point 14 de sa communication concernant la notion de concentration (2), la Commission d(cid:130)finit les facteurs qui permettent de d(cid:130)terminer les cas o(cid:151) il peut y avoir exercice d’un contr(cid:147)le exclusif par un actionnaire d(cid:130)tenant une «minorit(cid:130) qualifi(cid:130)e». Selon la communication, il y a contr(cid:147)le exclusif par exemple lorsque l’actionnaire minoritaire est en mesure d’obtenir la majorit(cid:130) (cid:133) l’assembl(cid:130)e g(cid:130)n(cid:130)rale parce que le reste des actions est tr(cid:138)s dispers(cid:130). La Commission a cette politique dans plusieurs d(cid:130)cisions (3). appliqu(cid:130) (32) L’annexe I contient un tableau r(cid:130)sumant, pour la p(cid:130)riode 1993-1996, les votes (cid:130)mis lors des assem- bl(cid:130)es g(cid:130)n(cid:130)rales des actionnaires de Lonrho au cours desquelles une question a (cid:130)t(cid:130) mise aux voix. Il en ressort que la participation de 27,47 % aurait repr(cid:130)- sent(cid:130) une majorit(cid:130) des voix exprim(cid:130)es lors de (2) JO C 385 du 31. 12. 1994, p. 5. (3) Affaires IV/M. 025 (cid:190) Arjomari-Prioux SA/Wiggins Teape Appleton plc; IV/M. 343 (cid:190) Soci(cid:130)t(cid:130) g(cid:130)n(cid:130)rale de Belgique/ G(cid:130)n(cid:130)rale de banque; IV/M. 613 (cid:190) Jefferson Smurfit Group PLC/Munksjo AB; IV/M. 731 (cid:190) Kvaerner/Trafalgar. L 149/26 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 20. 5. 98 toutes ces assembl(cid:130)es, (cid:133) l’exemption de l’assembl(cid:130)e g(cid:130)n(cid:130)rale annuelle de 1995. L’annexe I montre (cid:130)galement qu’au cours des trois derni(cid:138)res ann(cid:130)es, le nombre d’actions au titre desquelles un vote a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)mis lors des assembl(cid:130)es g(cid:130)n(cid:130)rales des actionnaires a repr(cid:130)sent(cid:130) moins de 55 % du capital social, sauf lors de l’assembl(cid:130)e concernant la question litigieuse de la nomination de M. R. W. Rowland (cid:133) la pr(cid:130)si- dence, o(cid:151) la proportion (cid:130)tait de 63 %. (33) AAC a fait valoir que, pour mesurer l’influence d’un actionnaire, la seule m(cid:130)thode fiable consiste (cid:133) examiner les votes portant sur des r(cid:130)solutions concernant des questions litigieuses. C’est pour- quoi, selon AAC, le crit(cid:138)re (cid:133) prendre en consid(cid:130)ra- tion pour d(cid:130)terminer si AAC contr(cid:147)lera Lonrho est le r(cid:130)sultat du vote sur la r(cid:130)solution concernant la nomination de M. R. W. Rowland (cid:133) la pr(cid:130)sidence de Lonrho. On peut, selon AAC, en conclure qu’elle ne contr(cid:147)le pas Lonrho. (34) Le rejet de la r(cid:130)solution ayant pour objet la nomi- nation de M. R. W. Rowland (cid:133) la pr(cid:130)sidence de Lonrho rev(cid:136)t un caract(cid:138)re exceptionnel et n’est pas (cid:133) prendre en consid(cid:130)ration pour l’(cid:130)valuation du contr(cid:147)le; on ne saurait en tirer aucune indication pour les scrutins (cid:133) venir. La r(cid:130)solution avait un caract(cid:138)re exceptionnel pour deux raisons. En premier lieu, elle ne concernait pas une question de strat(cid:130)gie d’entreprise, car M. R. W. Rowland n’aurait pas (cid:130)t(cid:130) administrateur et la pr(cid:130)sidence est un poste qu’il convient plut(cid:147)t de qualifier d’honori- fique. En second lieu, le conseil d’administration avait approuv(cid:130) la r(cid:130)solution dans un premier temps, avant de d(cid:130)cider, apr(cid:138)s avoir (cid:130)vinc(cid:130) M. R. W. Rowland du conseil d’administration, de recom- mander aux actionnaires de voter contre. La r(cid:130)solu- tion a alors (cid:130)t(cid:130) rejet(cid:130)e par 29,5 % pour et 33,4 % contre sur recommandation du conseil d’adminis- tration. Le plus gros actionnaire n’(cid:130)tait autre, (cid:133) l’(cid:130)poque, que M. D. Bock, alors nouveau directeur g(cid:130)n(cid:130)ral, qui d(cid:130)tenait 18,6 % des actions de Lonrho. M. D. Bock (cid:130)tait contractuellement tenu de voter en faveur de la r(cid:130)solution, mais (cid:133) la suite du diff(cid:130)- rend lui-m(cid:136)me et le conseil d’administration de Lonrho ont d(cid:130)cid(cid:130) (cid:133) l’unanimit(cid:130) de recommander aux actionnaires de voter contre la r(cid:130)solution. Selon la Commission, cette recommandation et le vote qui s’en est suivi sur la r(cid:130)solution d(cid:130)montrent l’in- fluence du plus gros actionnaire sur le conseil d’ad- ministration de Lonrho. (36) (37) pas repr(cid:130)senter plus de 50 % des votes (cid:130)mis. Selon la Commission, il est possible que la proportion d’actionnaires institutionnels ait augment(cid:130) au cours des trois derni(cid:138)res ann(cid:130)es. Toutefois, contrairement (cid:133) ce que soutient AAC, aucune tendance ne se dessine clairement en ce qui concerne le nombre d’actions repr(cid:130)sent(cid:130)es aux assembl(cid:130)es g(cid:130)n(cid:130)rales des actionnaires de Lonrho (1). On ne saurait en conclure, par cons(cid:130)quent, que le nombre d’actions repr(cid:130)sent(cid:130)es aux assembl(cid:130)es g(cid:130)n(cid:130)rales des action- naires dans un avenir proche sera tr(cid:138)s diff(cid:130)rent de ce qu’il (cid:130)tait dans un pass(cid:130) r(cid:130)cent. En outre, AAC a fait valoir dans sa r(cid:130)ponse (cid:133) la communication de la Commission en application de l’article 18 que des obligations convertibles arri- vant (cid:133) (cid:130)ch(cid:130)ance en 2004 et 2006 et repr(cid:130)sentant potentiellement 57 590 096 actions (7,4 % du capital social actuel) ont (cid:130)t(cid:130) (cid:130)mises. Ces obligations sont susceptibles de diluer encore davantage la participation d’AAC, puisque celle-ci n’en d(cid:130)tient aucune. Toutefois, le prix de conversion est d’en- viron 196 pence par action, alors que le prix actuel de l’action n’est que d’environ 140 pence. Le prix de l’action peut ou non augmenter (cid:133) l’avenir, mais (cid:133) court il semble peu probable que les d(cid:130)tenteurs de ces obligations soient incit(cid:130)s (cid:133) les convertir en actions. En tout (cid:130)tat de cause, AAC serait en mesure d’ajuster sa propre participation en cons(cid:130)quence en achetant des actions sur le march(cid:130). terme, Enfin, AAC a fait valoir que le conseil d’adminis- tration de Lonrho pourrait s’opposer (cid:133) toute tenta- tive d’AAC visant (cid:133) obtenir une r(cid:130)presentation majoritaire en son sein, en ralliant les investisseurs institutionnels, d’autres actionnaires et la presse financi(cid:138)re. En r(cid:130)alit(cid:130), le conseil se trouverait dans une situation pr(cid:130)caire s’il devait s’opposer (cid:133) AAC, car il se verrait oblig(cid:130) de rallier un grand nombre d’actionnaires, dont il devrait s’assurer le soutien permanent. Rien ne prouve qu’il y parviendrait, car m(cid:136)me la structure de l’actionnariat institutionnel peut (cid:130)voluer de fa(cid:135)on spectaculaire en peu de temps. Ainsi, si entre juillet 1996 et f(cid:130)vrier 1997, la proportion des actions d(cid:130)tenues par les actionnaires institutionnels, qui repr(cid:130)sente plus d’un million d’actions, a diminu(cid:130) tr(cid:138)s l(cid:130)g(cid:138)rement (de 46,3 % (cid:133) 44,9 %), la composition de cet actionnariat a, pour sa part, connu une (cid:130)volution spectaculaire. La part d(cid:130)tenue par les actionnaires institutionnels britan- niques a diminu(cid:130) de 30,6 % (cid:133) 17,5 %, tandis que celle des actionnaires institutionnels am(cid:130)ricains a augment(cid:130) de 5,4 % (cid:133) 15,3 %. Le conseil d’adminis- tration de Lonrho devrait tenir compte de l’instabi- (35) AAC a (cid:130)galement fait valoir que le nombre d’ac- tionnaires institutionnels de Lonrho tendait (cid:133) augmenter et que la proportion d’actions (cid:130)mises repr(cid:130)sent(cid:130)es aux assembl(cid:130)es g(cid:130)n(cid:130)rales sera par cons(cid:130)quent de plus en plus forte. Cela impliquerait la participation d’AAC ne devrait qu’(cid:133) l’avenir, (1) En 1993, 43 % des actions (cid:130)taient repr(cid:130)sent(cid:130)es. Cette propor- tion est tomb(cid:130)e (cid:133) 37,4 % en 1994 et (cid:133) 38,3 % en 1995. Elle est mont(cid:130)e (cid:133) 62,9 % lors de l’assembl(cid:130)e litigieuse de 1995, avant de redescendre (cid:133) 48,9 % lors de l’assembl(cid:130)e g(cid:130)n(cid:130)rale extraordinaire sur le secteur du platine. En 1996, la part des actions repr(cid:130)sent(cid:130)es (cid:130)tait de 51,5 % lors de l’assembl(cid:130)e g(cid:130)n(cid:130)rale annuelle et elle (cid:130)tait de 54,9 % lors de l’assembl(cid:130)e g(cid:130)n(cid:130)rale extraordinaire consacr(cid:130)e (cid:133) la cession des h(cid:147)tels Metropole. Aucune tendance claire ne se d(cid:130)gage de ces donn(cid:130)es. la concentration Gencor/Lonrho dans 20. 5. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 149/27 lit(cid:130) des participations institutionnelles constat(cid:130)e dans le pass(cid:130) chaque fois qu’il cherchera (cid:133) s’assurer le soutien des actionnaires. Dans ces conditions, il ne fait aucun doute, au vu de la structure de l’ac- tionnariat, que le conseil d’administration d(cid:130)pen- drait, de facto, du soutien d’AAC. En d’autres termes, AAC serait un (cid:130)l(cid:130)ment de stabilit(cid:130) dans la structure de l’actionnariat, et donc un (cid:130)l(cid:130)ment garantissant, pour la soci(cid:130)t(cid:130), une strat(cid:130)gie et une orientation donn(cid:130)es. (38) Compte tenu de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de et en conformit(cid:130) avec de pr(cid:130)c(cid:130)dentes d(cid:130)cisions de la Commission, il y a lieu de conclure qu’AAC a acquis la possibilit(cid:130) d’exercer une influence d(cid:130)terminante sur Lonrho et donc de la contr(cid:147)ler. Cette conclusion est renforc(cid:130)e par les trois facteurs suivants: (cid:190) Position des autres gros actionnaires de Lonrho: le deuxi(cid:138)me actionnaire de Lonrho par ordre d’importance est SA Mutual, qui d(cid:130)tient 3 % des actions. Il convient de noter, en ce qui concerne cette soci(cid:130)t(cid:130), qu’elle d(cid:130)tient des parti- cipations de 8,9 % dans AAC, de 9,4 % dans DBCM et de 8,5 % dans Anglo American Platinum Corporation Limited et ses filiales («Amplats»). Il ne faut donc pas s’attendre (cid:133) ce qu’elle vote contre les int(cid:130)r(cid:136)ts d’AAC. Dans sa r(cid:130)ponse (page 24, point 71), AAC soutient que «cette affirmation est tout (cid:133) fait gratuite et d(cid:130)nu(cid:130)e de fondement» et que «le conseil d’administration de SA Mutual votera dans l’int(cid:130)r(cid:136)t de ses membres qui sont des assur(cid:130)s et de la soci(cid:130)t(cid:130) mutuelle dans son ensemble et non selon la volont(cid:130) ou les attentes d’AAC». La Commission consid(cid:138)re qu’il ne s’agit pas de savoir si SA Mutual voterait comme AAC le souhaite, mais si SA Mutual aurait un int(cid:130)r(cid:136)t strat(cid:130)gique (cid:133) soutenir AAC. Tel est effectivement le cas, car soutenir la strat(cid:130)gie d’AAC au sein de Lonrho ne peut (cid:136)tre que b(cid:130)n(cid:130)fique pour SA Mutual en tant qu’action- naire d’AAC, DBCM et Amplats. Les participations de SA Mutual dans AAC, DBCM et Amplats cr(cid:130)ent par cons(cid:130)quent, entre AAC et SA Mutual, une communaut(cid:130) d’inter(cid:136)ts en ce qui concerne leurs participations dans Lonrho. En cons(cid:130)quence, la participation de SA mutual r(cid:130)duit encore la probablit(cid:130) qu’AAC soit mise en minorit(cid:130) lors de futures assembl(cid:130)es des actionnaires. (cid:190) Pr(cid:130)pond(cid:130)rance sur le plan industriel: AAC est la seule soci(cid:130)t(cid:130) industrielle ou mini(cid:138)re poss(cid:130)- dant une participation importante dans Lonrho. AAC a fait valoir dans sa r(cid:130)ponse (page 24, point 71) que «ce n’est pas un facteur (cid:133) prendre en consid(cid:130)ration. AAC ne peut exercer d’in- fluence que par le biais de sa participation ou de sa repr(cid:130)sentation au conseil d’administra- tion. » Selon la Commission, AAC peut, d’un point de vue formel, influencer Lonrho soit par le biais de sa participation, soit par celui de sa repr(cid:130)sen- tation au conseil d’administration. Comme on l’a vu plus haut, la Commission consid(cid:138)re que la possibilit(cid:130) d’exercer une influence d(cid:130)termi- nante par le biais d’une participation est suffi- sante en soi pour conf(cid:130)rer une influence d(cid:130)ter- minante. Toutefois, le fait d’(cid:136)tre la seule soci(cid:130)t(cid:130) indus- trielle ou mini(cid:138)re poss(cid:130)dant une participation importante dans Lonrho accro(cid:140)t le pouvoir d’AAC au sein de cette entreprise, car son influence sur le conseil d’administration s’en trouve renforc(cid:130)e. En nommant des personnes cl(cid:130)s telles que son propre directeur technique, T. C. A. Wadeson, au conseil d’administration de Lonrho, AAC acc(cid:130)dera (cid:133) une position forte pour influencer la strat(cid:130)gie et la gestion de Lonrho. Cela vaut en particulier pour les actifs miniers. Aucun des actionnaires institutionnels n’occupera une position comparable. Il y a lieu de s’attendre, au contraire, (cid:133) ce que les action- naires institutionnels soutiennent les proposi- tions du conseil d’administration cautionn(cid:130)es par les administrateurs hautement qualifi(cid:130)s nomm(cid:130)s par AAC. En d’autres termes, parce qu’elle est la seule grande soci(cid:130)t(cid:130) industrielle et mini(cid:138)re, AAC n’aura m(cid:136)me pas besoin de nommer la majorit(cid:130) des membres du conseil d’administration forte une influence sur les d(cid:130)cisions de celui-ci. exercer pour AAC a (cid:130)galement fait valoir que «le conseil d’administration est l(cid:130)galement tenu d’agir en toutes circonstances au mieux des int(cid:130)r(cid:136)ts de la soci(cid:130)t(cid:130) et de l’ensemble des actionnaires, sans tenir compte des pressions exerc(cid:130)es par d’im- portants actionnaires minoritaires. » (r(cid:130)ponse, page 13, point 33). Toutefois, la question qui se pose n’est pas de savoir si le conseil d’adminis- tration remplira ou non ses obligations l(cid:130)gales, mais plut(cid:147)t si la pr(cid:130)sence d’AAC au conseil d’administration de Lonrho provoquera, sur le march(cid:130), un effet anticoncurrentiel du point de vue de la politique de concurrence. (cid:211) cet (cid:130)gard, il convient de noter que, d’une mani(cid:138)re g(cid:130)n(cid:130)- rale, il est probable qu’un effet anticoncurren- tiel puisse m(cid:136)me (cid:136)tre b(cid:130)n(cid:130)fique pour les actionnaires de Lonrho (mais n(cid:130)faste pour les consommateurs). C’est pourquoi, si AAC devait exercer une influence sur le conseil d’adminis- tration, cela n’impliquerait pas n(cid:130)cessairement que les administrateurs manqueraient (cid:133) leurs obligations l(cid:130)gales. (cid:190) Participations des administrateurs: on ne peut s’attendre (cid:133) ce que les administrateurs de Lonrho, qui d(cid:130)tiennent en tout 0,12 % des actions de la soci(cid:130)t(cid:130), votent contre AAC, en sa qualit(cid:130) d’actionnaire principal. Selon AAC, «cela est tout (cid:133) fait faux. Chaque administrateur de Lonrho actionnaire de la soci(cid:130)t(cid:130) exercera les droits de vote attach(cid:130)s (cid:133) ses actions en fonction de son inter(cid:136)t personnel, mais en tenant compte de sa position et de sa responsabilit(cid:130) en tant qu’administrateur. » (R(cid:130)ponse, page 25 point 71. ) L 149/28 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 20. 5. 98 Lors de l’audition organis(cid:130)e dans le cadre de la pr(cid:130)sente proc(cid:130)dure le 26 f(cid:130)vrier 1997, Lonrho a indiqu(cid:130) que son conseil d’administration prenait ses d(cid:130)cisions par assentiment g(cid:130)n(cid:130)ral. Dans ces conditions, il ne faut pas s’attendre (cid:133) ce que les administrateurs de Lonrho exercent les droits de vote attach(cid:130)s (cid:133) leurs actions autre- ment qu’en suivant les recommandations du conseil d’administration. En outre, en prenant une d(cid:130)cision qui pourrait conduire (cid:133) une situa- tion conflictuelle entre le conseil d’administra- tion et AAC, chaque administrateur devrait tenir compte de sa propre situation, en particu- lier vis-(cid:133)-vis d’AAC. Dans ces conditions, on ne peut s’attendre (cid:133) ce que les administrateurs de Lonrho votent conte AAC en sa qualit(cid:130) d’ac- tionnaire principal. (39) En conclusion, les votes (cid:130)mis par AAC lors des assembl(cid:130)es g(cid:130)n(cid:130)rales des actionnaires de Lonrho lui donneront la possibilit(cid:130) d’exercer une influence d(cid:130)terminante sur Lonrho. En outre, trois facteurs suppl(cid:130)mentaires d(cid:130)crits ci-dessus renforce- ront le contr(cid:147)le d’AAC sur Lonrho. les B. Influence d(cid:130)terminante dans le contexte londonien (41) influence d(cid:130)terminante doit (40) AAC a fait valoir dans sa r(cid:130)ponse que la Commis- sion ne peut se fonder sur la politique d(cid:130)finie dans la communication sur la notion de concentration pour modifier la notion fondamentale de concen- tration telle qu’elle est d(cid:130)finie (cid:133) l’article 3, para- graphe 3 du r(cid:138)glement sur les concentrations. AAC estime par cons(cid:130)quent que la question de savoir s’il existe une (cid:136)tre examin(cid:130)e dans le contexte (cid:130)conomique et juridique propre (cid:133) l’op(cid:130)ration (r(cid:130)ponse, page 12, point 29). (cid:211) cette fin, AAC examine le «contexte londonien», expression par laquelle elle d(cid:130)signe le cadre juri- dique r(cid:130)gissant les soci(cid:130)t(cid:130)s cot(cid:130)es en bourse au Royaume-Uni. AAC examine, en particulier, la notion de contr(cid:147)le au sens du UK Takeover Code (code britannique des prises de contr(cid:147)le), la posi- tion du conseil d’administration et le r(cid:147)le des actionnaires d’une soci(cid:130)t(cid:130) cot(cid:130)e en bourse, ainsi que l’influence des recommandations du conseil d’administration sur les actionnaires. offre g(cid:130)n(cid:130)rale pour une soci(cid:130)t(cid:130) pour en acqu(cid:130)rir le contr(cid:147)le au sens dudit r(cid:138)glement. Le seuil de 30 % pr(cid:130)vu par le UK Takeover Code n’est par cons(cid:130)quent pas examin(cid:130) plus avant. (cid:190) Conseil d’administration: selon AAC, dans le contexte londonien, c’est au conseil d’adminis- tration qu’il appartient de d(cid:130)terminer la stra- t(cid:130)gie, l’orientation et la gestion d’une soci(cid:130)t(cid:130) cot(cid:130)e en bourse. (cid:190) Actionnaires: selon AAC, les actionnaires ne jouent qu’un r(cid:147)le limit(cid:130) dans la d(cid:130)finition de la strat(cid:130)gie et de l’orientation de la soci(cid:130)t(cid:130). G(cid:130)n(cid:130)- ralement, ils ne se r(cid:130)unissent qu’une fois par an, et cette assembl(cid:130)e a pour but de traiter de ques- tions de routine telles que la r(cid:130)ception et l’ap- probation du rapport et des comptes annuels, l’(cid:130)lection des administrateurs, etc. (cid:190) Influence des influenc(cid:130)s par recommandations du conseil d’administration: enfin, selon AAC, dans le contexte londonien, les actionnaires sont forte- ment recommandations pouvant (cid:130)maner du conseil d’administration et il est extr(cid:136)mement rare qu’une proposition qui b(cid:130)n(cid:130)ficie du soutien du conseil d’administra- tion ne soit pas approuv(cid:130)e par les actionnaires. les les assembl(cid:130)es, La Commission reconna(cid:140)t que le conseil d’adminis- tration de Lonrho a jou(cid:130), dans le pass(cid:130), un r(cid:147)le d(cid:130)terminant dans la d(cid:130)finition de la strat(cid:130)gie et de l’orientation de la soci(cid:130)t(cid:130). Le r(cid:147)le des actionnaires s’est limit(cid:130) (cid:133) participer aux assembl(cid:130)es g(cid:130)n(cid:130)rales. actionnaires ont Lors de ces toujours suivi les recommandations du conseil d’ad- ministration. Tel a (cid:130)t(cid:130) le cas, par exemple, comme on l’a vu plus haut, pour la r(cid:130)solution litigieuse concernant la nomination de R. W. Rowland (cid:133) la pr(cid:130)sidence de Lonrho en 1995. Ces derni(cid:138)res ann(cid:130)es en revanche, les plus gros actionnaires, que ce soit R. W. Rowland ou D. Bock, si(cid:130)geaient eux- m(cid:136)mes au conseil d’administration de Lonrho, en plus d’occuper la fonction de directeur g(cid:130)n(cid:130)ral. En d’autres termes, les recommandations du conseil d’administration de Lonrho (cid:130)tait aussi celles du principal actionnaire. On peut, par cons(cid:130)quent, affirmer (cid:130)galement que par le pass(cid:130), les action- naires de Lonrho ont toujours suivi le principal actionnaire. (cid:190) Notion de contr(cid:147)le au sens du UK Takeover Code: le UK Takeover Code pr(cid:130)voit que si un actionnaire a acquis plus de 30 % des actions d’une soci(cid:130)t(cid:130) cot(cid:130)e, il est tenu de faire une offre g(cid:130)n(cid:130)rale pour la soci(cid:130)t(cid:130). Ce seuil n’ayant pas (cid:130)t(cid:130) atteint dans la pr(cid:130)sente op(cid:130)ration, il n’y a pas eu, selon AAC, prise de contr(cid:147)le. Cet argument n’est pas acceptable, (cid:130)tant donn(cid:130) que le seuil de 30 % n’est pas le crit(cid:138)re (cid:133) appli- quer pour d(cid:130)terminer s’il y a contr(cid:147)le au sens du r(cid:138)glement sur les concentrations et qu’il n’est pas n(cid:130)cessaire qu’un actionnaire fasse une C. Influence sur la Lonrho Platinium Divi- sion («LPD») (42) AAC a fait valoir que sa participation dans Lonrho lui conf(cid:130)rera «peu d’influence sur LPD, que ce soit par le biais de sa repr(cid:130)sentation au conseil d’admi- nistration ou par celui de sa participation [dans Lonrho]». AAC fonde cet argument principalement sur le fait que, selon elle, le conseil d’administra- tion de LPD agit ind(cid:130)pendamment de Lonrho. En outre, AAC a soulign(cid:130) qu’elle n’avait aucun projet concernant LPD. 20. 5. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 149/29 (43) (44) (45) Tout en reconnaissant que le portefeuille de Lonrho contient d’autres actifs int(cid:130)ressant AAC (par example l’or et le charbon), la Commission a du mal (cid:133) admettre l’id(cid:130)e qu’AAC n’envisagerait absolument pas de coordonner les activit(cid:130)s de LPD avec ses propres activit(cid:130)s dans le domaine du platine. Toutefois, m(cid:136)me en admettant qu’AAC n’ait actuellement aucun projet concernant LPD, cela n’intervient pas, en tout (cid:130)tat de cause, dans la pr(cid:130)sente appr(cid:130)ciation. Ce qui importe, c’est que Lonrho d(cid:130)tient une participation de 73 % dans LPD, et en d(cid:130)tient donc le contr(cid:147)le au sens de l’article 3 du r(cid:138)glement sur les concentrations, et que l’acquisition par AAC, DBCM et CHIL de 24,13 % du capital social de Lonrho conf(cid:138)re (cid:133) AAC la possibilit(cid:130) structurelle d’exercer une influence d(cid:130)terminante sur LPD. D. Conclusion Il est clair, par cons(cid:130)quent, qu’AAC aurait la possi- bilit(cid:130) d’exercer une influence d(cid:130)terminante sur Lonrho. En premier lieu, comme il est expliqu(cid:130) plus haut, AAC est de loin le plus gros actionnaire, avec 27,47 % des actions, et elle devrait (cid:136)tre en mesure de contr(cid:147)ler plus de 50 % des voix aux assembl(cid:130)es g(cid:130)n(cid:130)rales des actionnaires. En outre, il n’y a pas lieu de s’attendre (cid:133) ce que SA Mutual exerce les droits de vote attach(cid:130)s (cid:133) sa participation de 3,0 % contre les int(cid:130)r(cid:136)ts d’AAC, ce qui renforce les deux la position de cette derni(cid:138)re. Enfin, facteurs haut augmentent l’influence d’AAC au sein de Lonrho et renforcent par cons(cid:130)quent la possibilit(cid:130) pour AAC d’exercer une influence d(cid:130)terminante sur le conseil d’administration de Lonrho. suppl(cid:130)mentaires (cid:130)voqu(cid:130)s plus En conclusion, la Commission convient de la n(cid:130)c(cid:130)ssit(cid:130) de prendre en consid(cid:130)ration le cadre juri- dique dans lequel s’exerce le contr(cid:147)le d’une soci(cid:130)t(cid:130) cot(cid:130)e en bourse au Royaume-Uni. Toutefois, elle estime que ce cadre se refl(cid:138)te pleinement dans l’analyse faite ci-dessus dans la section «Contr(cid:147)le exclusif par un actionnaire repr(cid:130)sentant une “mino- rit(cid:130) qualifi(cid:130)e”». En cons(cid:130)quence, l’op(cid:130)ration en cause constitue une op(cid:130)ration de concentration au sens de l’article 3 du r(cid:138)glement sur les concentra- tions. IV. DIMENSION COMMUNAUTAIRE (46) AAC est avant tout une soci(cid:130)t(cid:130) holding d’investis- sement, qui tire l’essentiel de son revenu des inves- tissements qu’elle r(cid:130)alise. Elle n’a par cons(cid:130)quent pas elle-m(cid:136)me de chiffre d’affaires ni ne tient de livres faisant appara(cid:140)tre des donn(cid:130)es de cette nature. AAC a n(cid:130)anmoins mentionn(cid:130) dans la notification certaines soci(cid:130)t(cid:130)s (Anglo American Coal Corpora- tion, Anglo American Industrial Corporation, Anglo American Properties et Elandsrand Gold Mining Company) dont elle d(cid:130)tient le contr(cid:147)le au sens du r(cid:138)glement sur les concentrations et dont le chiffre d’affaires r(cid:130)alis(cid:130) sur le plan mondial est sup(cid:130)rieur (cid:133) 5 milliards d’(cid:130)cus et le chiffre d’affaires r(cid:130)alis(cid:130) dans la Communaut(cid:130) sup(cid:130)rieur (cid:133) 250 millions d’(cid:130)cus. Les comptes annuels de Lonrho pour l’exercice s’achevant au 30 septembre 1995 r(cid:130)v(cid:138)lent un chiffre d’affaires (cid:133) l’(cid:130)chelle mondiale de 2,6 mil- liards d’(cid:130)cus et des ventes au Royaume-Uni et en Europe de 1,4 milliard d’(cid:130)cus. Eu (cid:130)gard aux chiffres susmentionn(cid:130)s et compte tenu du fait que ni AAC ni Lonrho ne r(cid:130)alisent plus des deux tiers de leur chiffre d’affaires (cid:133) l’int(cid:130)- rieur d’un seul et m(cid:136)me (cid:144)tat membre, la Commis- sion est arriv(cid:130)e (cid:133) la conclusion que l’op(cid:130)ration est de dimension communautaire. (47) (48) V. MARCH(cid:144)S EN CAUSE A. March(cid:130)s de produits en cause A. 1. Platino(cid:139)des (49) AAC a recens(cid:130) quatre domaines o(cid:151) ses activit(cid:130)s et celles de Lonrho se chevauchent, (cid:133) savoir le charbon, l’or, le sucre et les platino(cid:139)des. En ce qui concerne les aspects de l’op(cid:130)ration qui concernent le charbon, la Commission a constat(cid:130) que le r(cid:138)gle- ment sur les concentrations ne leur est pas appli- cable et que ce secteur doit (cid:136)tre examin(cid:130), dans la mesure o(cid:151) cela se r(cid:130)v(cid:138)le n(cid:130)cessaire, au regard de l’article 66 du trait(cid:130) CECA. De m(cid:136)me, la Commis- sion a pu constater que les chevauchements dans la production d’or et de sucre n’avaient pas pour cons(cid:130)quence que des march(cid:130)s seraient affect(cid:130)s au sens de l’annexe du r(cid:138)glement (CE) no 3384/94 de la Commission du 21 d(cid:130)cembre 1994 relatif aux notifications, aux d(cid:130)lais et aux auditions pr(cid:130)vus par le r(cid:138)glement (CEE) du Conseil no 4064/89 relatif au contr(cid:147)le des op(cid:130)rations de concentration entre entreprises (1). Ces march(cid:130)s ne font donc pas l’objet d’un examen approfondi ci-apr(cid:138)s. (50) AAC a d(cid:130)sign(cid:130) comme march(cid:130) affect(cid:130) en l’esp(cid:138)ce celui de la production de platino(cid:139)des (cid:133) partir de sources primaires ou par recyclage. Le g(cid:140)te conte- nant les platino(cid:139)des se rencontre principalement en Afrique du Sud et en Russie et les platino(cid:139)des retrait(cid:130)s proviennent des pots catalytiques usag(cid:130)s; il n’existe aucune diff(cid:130)rence technique ou physique entre les m(cid:130)taux obtenus (cid:133) partir de ces deux sources. La Commission a d(cid:130)j(cid:133) examin(cid:130) en d(cid:130)tail les march(cid:130)s des platino(cid:139)des dans la d(cid:130)cision qu’elle a rendue dans l’affaire IV/M. 619 (cid:190) Gencor/ Lonrho (2). (51) Il existe six platino(cid:139)des diff(cid:130)rents: le palladium, le rhodium, l’iridium, l’osmium et le ruth(cid:130)nium. Ils sont utilis(cid:130)s dans un large (cid:130)ventail de secteurs, dont: le platine, (1) JO L 377 du 31. 12. 1994, p. 1. (2) JO L 11 du 14. 1. 1997, p. 30. L 149/30 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 20. 5. 98 (cid:190) la bijouterie, (cid:190) les convertisseurs catalytiques pour v(cid:130)hicules automobiles, (cid:190) les applications catalytiques industrielles g(cid:130)n(cid:130)- rales, (cid:190) les (cid:130)quipements et composants (cid:130)lectroniques, (cid:190) les proth(cid:138)ses dentaires et (52) (cid:190) les placements. l’(cid:130)chelle totales de platino(cid:139)des ventes Les mondiale se sont (cid:130)lev(cid:130)es (cid:133) quelque 2,4 milliards d’(cid:130)cus en 1995. Le platine est le plus important (64 % des ventes) et le plus largement utilis(cid:130) des platino(cid:139)des (d’o(cid:151) le nom donn(cid:130) (cid:133) cette cat(cid:130)gorie de m(cid:130)taux). Le palladium et le rhodium se situent (cid:133) respectivement aux deuxi(cid:138)me et troisi(cid:138)me rangs, avec 29 % et 6 % des ventes. Les trois autres m(cid:130)taux (iridium, osmium et ruth(cid:130)nium) sont moins importants sous l’angle commercial et repr(cid:130)sentent ensemble moins de 1 % des ventes totales de plati- no(cid:139)des. Ils sont habituellement utilis(cid:130)s sous forme d’alliages avec le platine ou le palladium. De surcro(cid:140)t, ils ont chacun un petit nombre d’applica- tions sp(cid:130)cifiques, o(cid:151) la pr(cid:130)f(cid:130)rence leur est donn(cid:130)e en raison de leurs caract(cid:130)ristiques physiques ou chimiques particuli(cid:138)res. (53) Le tableau suivant (1) indique en volume (milliers d’onces troy) les principales utilisations en 1996 des trois principaux platino(cid:139)des. Pots catalytiques 1 820 (37 %) 2 270 (36 %) 405 (87 %) Platine Palladium Rhodium Industrie Bijouterie Placements (cid:144)lectricit(cid:130) Proth(cid:138)ses dentaires Autres 1 065 (21 %) 1 840 (37 %) 235 (5 %) 61 (13 %) 1 310 (21 %) 2 120 (34 %) 545 (9 %) Demande totale en Occident 4 960 (100 %) 6 245 (100 %) 466 (100 %) Note: En outre, quelque 180 000 onces de platine ont (cid:130)t(cid:130) vendues par l’Occident (cid:133) la Chine. (54) Dans l’affaire IV/M. 619 (cid:190) Gencor/Lonrho, la Commission est arriv(cid:130)e (cid:133) la conclusion que le platine, le palladium, le rhodium, l’iridium, l’os- mium et le ruth(cid:130)nium constituaient chacun un march(cid:130) de produit en cause distinct. Comme il est expliqu(cid:130) ci-apr(cid:138)s, cette conclusion est maintenue dans la pr(cid:130)sente affaire. A. 2. Platine i) P r i n c i p a l e s u t i l i s a t i o n s d u p l a t i n e (55) Comme le montre le tableau ci-dessus, le platine trouve ses principales applications dans les pots catalytiques (37 %), le secteur industriel (21 %) et la bijouterie (37 %), le reste (cid:130)tant surtout vendu (cid:133) des fins de placement. Les possibilit(cid:130)s de substituer d’autres m(cid:130)taux au platine sont limit(cid:130)es pour toutes ces applications. (56) Les pots catalytiques (cid:133) base de platine, de palla- dium et/ou de rhodium ont (cid:130)t(cid:130) con(cid:135)us pour (cid:130)liminer les trois gaz les plus dangereux que l’on trouve dans les gaz d’(cid:130)chappement des v(cid:130)hicules automobiles, (cid:133) savoir le monoxyde de carbone ) et les hydrocarbures (CO), les oxydes d’azote (NOx imbr(cid:150)l(cid:130)s (HC). Ils ont pour fonction de transformer ces gaz polluants en des composants moins nocifs (gaz carbonique, azote et eau). (57) Le platine est le plus actif des trois m(cid:130)taux pour la il est moins transformation du CO et des HC, (58) affect(cid:130) par le plomb et le soufre contenus dans le carburant et fonctionne bien (cid:133) basse temp(cid:130)rature. En revanche, il ne r(cid:130)duit pas suffisamment les NO x (alors que le rhodium est plus efficace sur ce plan). Le palladium pr(cid:130)sente une certaine capacit(cid:130) de transformation du CO et des HC et de r(cid:130)duction des NOx, mais il est facilement contamin(cid:130) et ne devient que lentement op(cid:130)rationnel. Le platine, le palladium et le rhodium donnent donc des r(cid:130)sul- tats diff(cid:130)rents dans la transformation catalytique n(cid:130)cessaire pour que les pots catalytiques puissent (cid:130)liminer totalement les gaz polluants. Le platine, la palladium et le rhodium sont utilis(cid:130)s dans des proportions et selon des combinaisons variables dans les pots catalytiques. Ce n’est pas le co(cid:150)t des platino(cid:139)des qui d(cid:130)termine le choix des la proportion dans laquelle ils sont m(cid:130)taux et utilis(cid:130)s mais la n(cid:130)cessit(cid:130) de r(cid:130)aliser la transforma- tion catalytique aux requise pour exigences l(cid:130)gales. Les proportions varient aussi en tels que la cylindr(cid:130)e du fonction de facteurs moteur, le carburant utilis(cid:130) (essence ou gazole), les niveaux d’efficacit(cid:130) recherch(cid:130)s, la masse du v(cid:130)hi- cule, ainsi que la conception et les technologies retenues par le constructeur. Il existe sur le march(cid:130) des pots catalytiques (cid:133) base, par exemple, de platine/palladium/rhodium ou de platine/rhodium r(cid:130)pondre (1) Johnson Matthey «Platinum 1996 Interim Review». 20. 5. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 149/31 ou m(cid:136)me de palladium uniquement et ces trois m(cid:130)taux peuvent se substituer les uns aux autres dans un pot catalytique, mais seulement dans une mesure limit(cid:130)e. Compte tenu de leurs propri(cid:130)t(cid:130)s le compl(cid:130)mentaires, rhodium sont le plus souvent utilis(cid:130)s conjointe- ment dans la formulation d’un pot catalytique. le palladium et le platine, (59) Dans l’examen des possibilit(cid:130)s de substitution entre les platino(cid:139)des dans la composition des pots cataly- tiques, il a (cid:130)t(cid:130) tenu compte du fait que les modifi- cations s’op(cid:138)rent lentement et que leur introduc- tion n(cid:130)cessite souvent des d(cid:130)lais de plusieurs ann(cid:130)es. En outre, ces modifications sont co(cid:150)teuses, exigent des efforts de recherche et d(cid:130)veloppement consid(cid:130)rables et de nombreux essais pour s’assurer que le nouveau catalyseur mis au point respectera des normes environnementales de plus en plus strictes. Les co(cid:150)ts que ces modifications implique- raient pour les constructeurs automobiles sont donc bien sup(cid:130)rieurs au co(cid:150)t des diff(cid:130)rents platino(cid:139)des consid(cid:130)r(cid:130)s. Cela r(cid:130)duit encore davantage les possi- bilit(cid:130)s limit(cid:130)es de substitution entre platino(cid:139)des dans les applications catalytiques. Enfin, il convient encore de rappeler que, selon la technologie actuelle, les moteurs diesel doivent (cid:136)tre (cid:130)quip(cid:130)s de convertisseurs au platine. (60) Dans la notification, AAC fait (cid:130)tat d’une tendance r(cid:130)cente au remplacement du platine par le palla- dium dans certains syst(cid:138)mes catalytiques. Selon AAC, cette tendance s’explique davantage par les performances techniques que par des consid(cid:130)ra- tions li(cid:130)es aux prix, les constructeurs automobiles ayant (cid:130)t(cid:130) amen(cid:130)s (cid:133) se conformer (cid:133) des normes d’(cid:130)mission de plus en plus strictes (page 17 de la notification). L’enqu(cid:136)te men(cid:130)e par la Commission a confirm(cid:130) ce point de vue. Cette tendance ne prouve pas que le platine et le palladium soient interchangeables rel(cid:138)vent du m(cid:136)me march(cid:130) de produit en cause, puisque le remplace- ment du platine par le palladium est suscit(cid:130) par une (cid:130)volution technologique et n’est pas d(cid:150) (cid:133) une variation des prix. En d’autres termes, la tendance ne s’est pas fait jour, par exemple, (cid:133) la suite d’une augmentation de 10 % du prix du platine, mais en raison du fait que le palladium s’est r(cid:130)v(cid:130)l(cid:130) plus performant pour les pots catalytiques en question. et qu’ils (61) les progr(cid:138)s les pots catalytiques. En conclusion, techniques peuvent influer sur les tendances en mati(cid:138)re d’utilisation Il des platino(cid:139)des dans n’existe, en revanche, aucun ph(cid:130)nom(cid:138)ne de substi- tution entre platino(cid:139)des d(cid:150) (cid:133) des variations de prix. En outre, bien que l’utilisation du palladium se soit d(cid:130)velopp(cid:130)e par rapport au platine, la demande de platine sur le march(cid:130) se maintiendra car ce m(cid:130)tal restera le principal mat(cid:130)riau utilis(cid:130) dans les pots catalytiques. (62) Applications industrielles Le platine a de nombreuses applications indus- trielles, notamment comme filtre catalytique pour la production d’acide nitrique pour engrais et dans l’industrie du verre, o(cid:151) des (cid:130)quipements en alliage platine-rhodium sont utilis(cid:130)s dans les environne- ments industriels tr(cid:138)s corrosifs de la production de verre pour (cid:130)crans (cid:133) cristaux liquides de haute qualit(cid:130) ((cid:130)crans d’ordinateur et de t(cid:130)l(cid:130)viseur). Il n’existe aucune possibilit(cid:130) de substitution d’autres mat(cid:130)riaux au platine dans ces applications indus- trielles. (63) Bijouterie Le platine est le seul des platino(cid:139)des (cid:133) servir en bijouterie. Il est aussi le plus pr(cid:130)cieux de tous les m(cid:130)taux pr(cid:130)cieux et les bijoux en platine sont plus chers que ceux en or. Cela tient (cid:133) son co(cid:150)t unitaire plus (cid:130)lev(cid:130), (cid:133) sa puret(cid:130) sup(cid:130)rieure (cid:133) celle de l’or pour les utilisations en bijouterie, et aussi au fait qu’il est plus difficile (cid:133) travailler que l’or. La demande de platine destin(cid:130) (cid:133) la bijouterie est domin(cid:130)e par le march(cid:130) japonais. En 1995, plus de 80 % de la demande mondiale de platine pour la bijouterie (cid:130)manait de consommateurs japonais. Les caract(cid:130)ristiques particuli(cid:138)res du march(cid:130) japonais de la bijouterie ont donc une influence d(cid:130)terminante sur la demande de platine et, par voie de cons(cid:130)- quence, sur la substituabilit(cid:130) de l’or, en particulier, au platine. Comme il est expliqu(cid:130) ci-apr(cid:138)s, l’or n’est pas substituable au platine sur le march(cid:130) japo- nais de la bijouterie. Les raisons de la consommation (cid:130)lev(cid:130)e de bijoux en platine au Japon sont historiques. En premier lieu, la culture Japonaise accorde une grande valeur (cid:133) la puret(cid:130): gr(cid:131)ce (cid:133) son degr(cid:130) de puret(cid:130) de 99,95 % et (cid:133) son aspect «blanc», le platine r(cid:130)pond (cid:133) cette aspiration. Deuxi(cid:138)mement, pendant de nombreuses ann(cid:130)es (jusqu’en 1973), l’importation d’or au Japon a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)troitement contr(cid:147)l(cid:130)e, de sorte que la tradi- tion des bijoux en platine s’est d(cid:130)velopp(cid:130)e. Enfin, la solidit(cid:130) du yen, ces derni(cid:138)res ann(cid:130)es, par rapport au dollar laquelle le platine est toujours cot(cid:130)), a soutenu la demande japonaise de platine ainsi que d’autres m(cid:130)taux pr(cid:130)cieux tels que l’or. (devise dans La Commission a examin(cid:130) les donn(cid:130)es concernant le march(cid:130) de la vente au d(cid:130)tail afin d’appr(cid:130)cier la position actuelle du platine, par rapport (cid:133) l’or, sur le march(cid:130) japonais. En 1995, 35,2 millions de bijoux en platine, en or ou en association platine/or se sont vendus au Japon. En termes unitaires, le platine repr(cid:130)sentait 23 % des articles vendus (contre 57 % des ventes totales en valeur) et l’or 71 % (contre 36 % en valeur). Les ventes de bijoux en association platine/or repr(cid:130)sentaient le solde. Le platine est surtout utilis(cid:130) pour la fabrication de bijoux plus chers, sertis de pierres pr(cid:130)cieuses: en valeur, les bijoux en platine repr(cid:130)sentaient 63 % des ventes de bijoux sertis de pierres en 1995. Les bijoux en or sertis de pierres ne repr(cid:130)sentaient que 31 % des ventes, la part restante allant (cid:133) l’associa- tion platine/or. (64) (65) (66) (67) L 149/32 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 20. 5. 98 (68) Au Japon, le platine vient tr(cid:138)s largement en t(cid:136)te pour les bagues. En 1995, 98 % de toutes les bagues de fian(cid:135)ailles, 74 % de toutes les alliances et 66 % des autres types de bague (cid:130)taient en platine. Ainsi, 2 % seulement des bagues de fian(cid:135)ailles (cid:130)taient en or ou en association platine/or; de m(cid:136)me, 19 % des alliances (cid:130)taient en association platine/or et seulement 5 % en or. La popularit(cid:130) sup(cid:130)rieure du platine par rapport (cid:133) l’or et (cid:133) l’asso- ciation platine/or pour les bagues n’a pas faibli au cours des derni(cid:138)res ann(cid:130)es, en raison des sp(cid:130)cifi- cit(cid:130)s qui influent sur les comportements d’achat des Japonais en mati(cid:138)re de bijoux. En revanche, le platine est moins utilis(cid:130) pour les autres types de bijoux. En valeur, il ne repr(cid:130)sentait, en 1995, que 47 % des ventes de pendentifs, 37 % des ventes de colliers et 25 % des ventes de boucles d’oreille. (69) (70) (71) (72) Pour ces raisons, l’or et le platine ne semblent pas (cid:136)tre substituables l’un (cid:133) l’autre dans le secteur de la bijouterie, puisque leurs utilisations dans ce secteur sont tr(cid:138)s diff(cid:130)rentes. L’(cid:130)cart consid(cid:130)rable entre le niveau des prix des bijoux en or et celui des bijoux en platine sur le march(cid:130) japonais pourrait (cid:130)galement indiquer que, pour la fabrication de bijoux, le degr(cid:130) de substitua- bilit(cid:130) entre l’or et le platine est extr(cid:136)mement limit(cid:130). Qui plus est, une estimation de l’(cid:130)lasticit(cid:130)- prix de la demande japonaise de platine pour la bijouterie a confirm(cid:130) que ce m(cid:130)tal n’(cid:130)tait pas soumis (cid:133) une forte concurrence d’autres m(cid:130)taux. Pour obtenir cette estimation, il a fallu recourir (cid:133) l’(cid:130)conom(cid:130)trie. Dans une (cid:130)tude des facteurs influen- (cid:135)ant le prix du platine (voir plus loin) couvrant la p(cid:130)riode 1975-1995, qui a (cid:130)t(cid:130) r(cid:130)alis(cid:130)e (cid:133) la demande de la Commission, l’(cid:130)lasticit(cid:130)-prix de la demande japonaise de platine pour la bijouterie a (cid:130)t(cid:130) estim(cid:130)e (cid:133) –0,6, ce qui signifie que cette demande est in(cid:130)las- tique (car num(cid:130)riquement inf(cid:130)rieure (cid:133) 1) (1). L’in(cid:130)lasticit(cid:130)-prix implique une faible substituabi- lit(cid:130). Les donn(cid:130)es ci-dessus conduisent (cid:133) la conclu- sion que la demande de platine pour la bijouterie ne subit pas une forte concurrence d’autres m(cid:130)taux pr(cid:130)cieux sur le march(cid:130) japonais. Comme il ressort des observations qui pr(cid:130)c(cid:138)dent, cela cadre parfaite- ment avec la position du platine, par rapport (cid:133) l’or, sur le march(cid:130) japonais de la bijouterie. (73) Demande (cid:133) des fins de placement Le platine est vendu aux particuliers et aux entre- prises (principalement au Japon) (cid:133) des fins de th(cid:130)saurisation, par exemple sous forme de lingots. Cette demande (cid:133) des fins de placement peut (cid:136)tre motiv(cid:130)e par la sp(cid:130)culation. La position du platine n’est cependant pas comparable (cid:133) celle de l’or qui, par le pass(cid:130), a (cid:130)t(cid:130) utilis(cid:130) comme moyen de paie- ment. C’est pourquoi la demande de platine (cid:133) des fins de placement est li(cid:130)e (cid:133) l’utilisation de ce m(cid:130)tal dans les pots catalytiques, dans l’industrie et dans le secteur de la bijouterie, puisque ce sont ces applica- tions qui conf(cid:138)rent au platine toute sa valeur. En outre, rien n’indique que les stocks existants de (1) En d’autres termes, si le prix augmente, par exemple de 10 %, la quantit(cid:130) demand(cid:130)e diminuera de moins de 10 %. Les ventes augmentent donc dans un tel contexte, malgr(cid:130) la diminution des quantit(cid:130)s vendues. en valeur totales lingots et de pi(cid:138)ces de platine soient remis sur le march(cid:130). C’est ce que montrent les (cid:130)tudes de Johnson Matthey «Platinum 1995 Interim Review» et «Platinum 1996 Interim Review», qui font appa- ra(cid:140)tre un renversement de la demande (cid:133) des fins de placement en l’espace d’une seule ann(cid:130)e (1986) et ce, pour un seul type de lingots. (74) Conclusion Il n’existe, en fait, aucun substitut du platine pour ce qui concerne ses principales applications, (cid:133) savoir les pots catalytiques, les processus industriels et la bijouterie. Cette conclusion est confirm(cid:130)e par une analyse des facteurs qui influent sur le prix du platine. (75) ii) F a c t e u r s p l a t i n e i n f l u a n t s u r l e p r i x d u La Commission consid(cid:138)re que ce sont les facteurs qui r(cid:130)gissent l’offre et de la demande de platine utilis(cid:130) en bijouterie, pour les pots catalytiques et (cid:133) des fins industrielles qui ont une incidence d(cid:130)ter- minante sur le prix du m(cid:130)tal. Ce sont principale- ment ces d(cid:130)terminants, et non d’autres facteurs, tels que la sp(cid:130)culation, qui d(cid:130)terminent l’(cid:130)volution dans le temps du prix du m(cid:130)tal. (76) Observations tir(cid:130)es de «Metals Analysis Outlook» Pour cerner les d(cid:130)terminants de l’offre et de la demande qui agissent sur les prix, la Commission a recherch(cid:130) les facteurs ayant le plus influenc(cid:130) les prix au cours de la p(cid:130)riode de 1990 (cid:133) 1995, en consultant des extraits de la revue «Metals Analysis Outlook», qui pr(cid:130)voit, chaque trimestre, l’(cid:130)volution du march(cid:130). Il en ressort que ces facteurs sont les suivants: (cid:190) les pr(cid:130)visions concernant la production, l’exten- sion ou la suspension de l’activit(cid:130) des mines en Afrique du Sud, (cid:190) la quantit(cid:130) de platine recycl(cid:130), (cid:190) le niveau des ventes de l’office Almaz pour le compte de l’(cid:144)tat russe, les pr(cid:130)visions concer- nant la production de nickel et l’importance des stocks, (cid:190) la part revenant (cid:133) la fabrication de pots cataly- tiques et (cid:133) d’autres applications du secteur auto- mobile, (cid:190) la demande de bijoux au Japon, la situation (cid:130)conomique japonaise et les taux de change entre le yen et le dollar, (cid:190) les en-cours. (77) Les facteurs qui sont (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)s au point pr(cid:130)c(cid:130)dent montrent que le prix du platine est induit par les d(cid:130)terminants de l’offre et de la demande de ce m(cid:130)tal. (78) (cid:144)tude de la Commission sur les facteurs dont d(cid:130)pendent les fluctuations des prix du platine Cette (cid:130)tude visait (cid:133) cerner, dans la mesure du possible, les facteurs les plus d(cid:130)terminants pour les prix du platine. Ses principales conclusions sont les suivantes: 20. 5. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 149/33 a) il existe, sous l’angle statistique, une corr(cid:130)lation (cid:133) court terme entre le prix du platine et celui de l’or, m(cid:136)me si elle ne se v(cid:130)rifie pas n(cid:130)cessaire- ment (cid:133) long terme (la suite montre que cette corr(cid:130)lation est le prix du platine est (cid:130)galement d(cid:130)termin(cid:130) par les facteurs r(cid:130)gissant l’offre et la demande sur le march(cid:130) du platine; trompeuse), mais b) aucun rapport significatif ne peut (cid:136)tre (cid:130)tabli entre le prix du platine, ou celui de l’or, et les grands indicateurs macro(cid:130)conomiques (inflation, taux d’int(cid:130)r(cid:136)t, taux de change et croissance (cid:130)conomique); c) le march(cid:130) (cid:133) terme du platine est essentiellement un march(cid:130) de contrats (cid:133) terme o(cid:151) la sp(cid:130)culation est normalement les la demande sont facteurs r(cid:130)gissant donc l’(cid:130)l(cid:130)ment d(cid:130)terminant pour les prix; limit(cid:130)e. (cid:211) long terme, l’offre et d) la demande de platine est in(cid:130)lastique par rapport aux prix [voir point iii) ci-apr(cid:138)s]; e) bien que le march(cid:130) du platine soit plus limit(cid:130) que celui de l’or et davantage sujet (cid:133) des fluctua- tions, rien n’indique qu’il soit sujet (cid:133) une acti- vit(cid:130) sp(cid:130)culative excessive. Contrairement (cid:133) ce qui est le cas pour l’or, il n’existe tout au plus que des stocks de platine limit(cid:130)s, destin(cid:130)s (cid:133) faire face (cid:133) des pointes p(cid:130)riodiques de la demande (cid:133) des fins de placement. montrent qu’il n’existe aucune relation d’(cid:130)quilibre (ou (cid:133) long terme) entre les niveaux des prix respec- tifs du platine, du rhodium, du palladium, de l’or et de l’argent ou d’un sous-ensemble de ces m(cid:130)taux. Cette analyse (cid:130)conom(cid:130)trique des prix des m(cid:130)taux r(cid:130)v(cid:138)le que les prix du platine, du rhodium, du palladium, de l’or et de l’argent ont tendance (cid:133) fluctuer, (cid:133) long terme, ind(cid:130)pendamment les uns des autres, ce qui confirme que ces diff(cid:130)rents m(cid:130)taux constituent des march(cid:130)s de produits en cause distincts. (82) Conclusion L’analyse des facteurs agissant sur le prix du platine r(cid:130)v(cid:138)le que ce dernier est, (cid:133) long terme, induit par les d(cid:130)terminants de l’offre et de la demande de platine, tels que la demande pour la fabrication de pots catalytiques, la bijouterie. Le prix du platine peut subir les effets des fluctuations (cid:133) court terme, de nature sp(cid:130)cula- tive, des prix des m(cid:130)taux pr(cid:130)cieux tels que l’or, mais il n’est pas influenc(cid:130) par les prix des autres m(cid:130)taux pr(cid:130)cieux (cid:133) plus long terme. les processus industriels et (79) En conclusion, le march(cid:130) du platine ne pr(cid:130)sente pas une forte activit(cid:130) sp(cid:130)culative et les facteurs qui r(cid:130)gissent l’offre et la demande sont importants pour le prix du platine. (83) (80) Les corr(cid:130)lations de prix entre le platine, l’or, l’ar- gent, le rhodium et le palladium sont trompeuses Bien que les prix de m(cid:130)taux pr(cid:130)cieux tels que l’or et le platine pr(cid:130)sentent une (cid:130)troite corr(cid:130)lation, celle-ci n’implique pas n(cid:130)cessairement une relation de cause (cid:133) effet. Les donn(cid:130)es tir(cid:130)es des s(cid:130)ries de prix (cid:130)conomiques sont souvent marqu(cid:130)es par des fluctuations autour d’une tendance g(cid:130)n(cid:130)rale et donc la automatiquement Commission a entrepris une analyse plus d(cid:130)taill(cid:130)e des corr(cid:130)lations de prix entre le platine, l’or, l’ar- gent, le rhodium et le palladium. corr(cid:130)l(cid:130)es. C’est pourquoi (81) La Commission a donc effectu(cid:130) une analyse de co-int(cid:130)gration des s(cid:130)ries de donn(cid:130)es sur les prix du platine, du rhodium et du palladium, ainsi que sur ceux de l’or et de l’argent. L’analyse de co-int(cid:130)gra- tion est une m(cid:130)thode (cid:130)conom(cid:130)trique qui permet de d(cid:130)terminer s’il existe une relation d’(cid:130)quilibre syst(cid:130)- matique (ou (cid:133) long terme) entre deux s(cid:130)ries chro- nologiques ou plus. Les r(cid:130)sultats de cette analyse iii) L a d e m a n d e d e p l a t i n e e s t i n (cid:130) l a s - t i q u e p a r r a p p o r t a u x p r i x La part de la demande de platine repr(cid:130)sent(cid:130)e par les processus industriels et les pots catalytiques est in(cid:130)lastique par rapport aux prix, l’(cid:130)lasticit(cid:130)-prix (cid:130)tant probablement proche de z(cid:130)ro, puisqu’il n’existe pratiquement aucune possibilit(cid:130) r(cid:130)elle de remplacement du platine pour ces applications en cas d’augmentation l(cid:130)g(cid:138)re mais sensible du prix. L’(cid:130)tude cit(cid:130)e plus haut a montr(cid:130) que la demande de platine pour le secteur japonais de la bijouterie (cid:130)tait in(cid:130)lastique par rapport aux prix, pusique son (cid:130)lasticit(cid:130)-prix est de –0,6. Puisque les pots cataly- tiques et les processus industriels repr(cid:130)sentaint quelque 55 % du march(cid:130) et le march(cid:130) japonais de la bijouterie environ 30 % en 1995, l’(cid:130)lasticit(cid:130)-prix de 85 % du march(cid:130) mondial du platine est extr(cid:136)- mement faible. Les 15 % restants correspondants (cid:133) la demande de platine pour le secteur de la bijou- terie en dehors du Japon (5 %) et (cid:133) la demande (cid:133) des fins de placement (10 %). La demande sur le march(cid:130) de la bijouterie en dehors du Japon pr(cid:130)sente probablement une (cid:130)lasticit(cid:130)-prix limit(cid:130)e, puisque les bijoux en platine constituent un produit haut de gamme particulier. En outre, l’inci- dence de la demande de platine (cid:133) des fins de placement l’(cid:130)lasticit(cid:130) globale des prix est limit(cid:130)e. On peut conclure de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de que la demande sur l’ensemble du march(cid:130) du platine est sur L 149/34 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 20. 5. 98 in(cid:130)lastique par rapport aux prix ((cid:130)lasticit(cid:130) num(cid:130)ri- quement inf(cid:130)rieure (cid:133) 1). (88) (84) Une (cid:130)lasticit(cid:130)-prix inf(cid:130)rieure (cid:133) 1 signifie que les (cid:130)lasticit(cid:130)s-prix crois(cid:130)es avec d’autres m(cid:130)taux sont encore plus faibles, ce qui revient (cid:133) dire que la concurrence que d’autres m(cid:130)taux constituent pour le platine n’est pas tr(cid:138)s importante. Une telle in(cid:130)lasticit(cid:130)-prix de la demande indique par cons(cid:130)- quent que le platine constitue un march(cid:130) de produits en cause distinct. (85) Il va de soi que la demande de platine n’est in(cid:130)las- tique par rapport aux prix que dans le cadre de la fourchette actuelle des prix. Autrement dit, une modification du niveau des prix de 10 %, par exemple, serait possible sans provoquer pour autant un report significatif de la demande sur des produits de remplacement. La Commission admet toutefois que l’on ne saurait exclure la possibilit(cid:130) d’un report massif sur des m(cid:130)taux de remplace- ment du platine, au bout d’un certain temps, si le prix du platine subissait, par exemple, une augmen- tation de 100 %, voire plus. On a observ(cid:130) une substitution de ce type dans le cas du rhodium, lorsque le prix de ce m(cid:130)tal est pass(cid:130) de 300 dollars (cid:133) 7 000 dollars l’once au d(cid:130)but des ann(cid:130)es quatre- vingt-dix. Face (cid:133) une hausse des prix sup(cid:130)rieure (cid:133) 2 000 %, les acheteurs de rhodium se sont engag(cid:130)s dans des activit(cid:130)s de d(cid:130)veloppement en vue de trouver des substituts, ce qui a entra(cid:140)n(cid:130) la dispari- tion de nombreuses applications de ce m(cid:130)tal. Des augmentation de prix aussi extr(cid:136)me que celle-l(cid:133) ne peuvent cependant (cid:136)tre retenues comme crit(cid:138)re aux fins de la d(cid:130)finition du march(cid:130) de produit en cause. iv) C o n c l u s i o n (86) Dans la notification, AAC a d(cid:130)clar(cid:130) qu’une tendance se dessinait en faveur du remplacement du platine par le palladium pour certains pots cata- lytiques, que d’autres m(cid:130)taux pr(cid:130)cieux (cid:130)taient substituables au platine pour les applications dans le secteur de la bijouterie et que le platine (cid:130)tait en concurrence avec toutes les autres formes d’inves- tissement dans son utilisation (cid:133) des fins de place- ment. La Commission prend ces (cid:130)l(cid:130)ments en consid(cid:130)ration. N(cid:130)anmoins, l’analyse qui pr(cid:130)c(cid:138)de l’am(cid:138)ne (cid:133) la conclusion que, globalement, ces (cid:130)l(cid:130)ments ne sont pas suffisamment forts pour que l’on puisse consid(cid:130)rer, par exemple, que le platine, l’or et le palladium font partie du m(cid:136)me march(cid:130) de produit en cause. La Commission maintient, au contraire, (cid:130)tait laquelle parvenue dans l’affaire IV/M. 619 (cid:190) Gencor/ Lonrho, (cid:133) savoir que le platine constitue un march(cid:130) de produit en cause distinct, qui est diff(cid:130)rent de ceux de l’or et du palladium. conclusion (cid:133) elle la A. 3. Palladium (87) Le palladium a des applications essentiellement industrielles. Une part de seulement 4 % (200 000 onces) de la demande annuelle de palladium est destin(cid:130)e (cid:133) la bijouterie, le palladium (cid:130)tant en l’oc- currence utilis(cid:130) en alliage avec le platine ou comme agent blanchissant hypoallerg(cid:130)nique de l’or. Le palladium n’est pas pour autant un substitut du platine pour la bijouterie. Le palladium est largement utilis(cid:130) dans les pots catalytiques et les convertisseurs catalytiques indus- triels pour le raffinage du p(cid:130)trole et l’industrie chimique. Il sert ainsi (cid:133) r(cid:130)duire les pertes de platine et de rhodium qui se produisent au cours des op(cid:130)rations de transformation de l’ammoniac en acie nitrique. Le palladium est (cid:130)galement une mati(cid:138)re premi(cid:138)re strat(cid:130)gique pour les composants (cid:130)lectroniques, notamment les composants (cid:133) base de palladium que sont les condensateurs c(cid:130)ramique multicouche, composants couramment utilis(cid:130)s dans les (cid:130)quipements (cid:130)lectroniques et de t(cid:130)l(cid:130)lcommuni- cations. Un t(cid:130)l(cid:130)phone mobile, par exemple, contient (cid:133) lui seul une centaine de condensateurs de ce type. (89) Le palladium se touve dans le m(cid:136)me g(cid:140)te que le platine et il est produit, en d(cid:130)pit d’un proc(cid:130)d(cid:130) d’affinage diff(cid:130)rent, par les m(cid:136)mes entreprises que le platine. (90) Comme pour le platine, les prix du palladium varient ind(cid:130)pendamment de ceux des autres plati- no(cid:139)des, ainsi que des prix de l’or et de l’argent (voir point V. A. 2 ii)). La Commission est par cons(cid:130)quent arriv(cid:130)e (cid:133) la conclusion que le palladium constitue un march(cid:130) de produit en cause s(cid:130)par(cid:130). (91) (92) (93) (94) A. 4. Rhodium Le rhodium est utilis(cid:130) principalement dans l’indus- trie automobile. Il se trouve dans le m(cid:136)me g(cid:140)te que le platine et il est produit, en d(cid:130)pit d’un proc(cid:130)d(cid:130) d’affinage diff(cid:130)rent, par les m(cid:136)mes entreprises que le platine. Comme pour le platine, les prix du ind(cid:130)pendamment de ceux des rhodium varient autres platino(cid:139)des, ainsi que des prix de l’or et de l’argent [voir point V. A. 2 ii)]. Il n’existe aucun produit de remplacement du rhodium [voir point V. A. 2 i)], ce qui explique que l’(cid:130)lasticit(cid:130)-prix soit proche de z(cid:130)ro dans la fourchette actuelle des prix. En cons(cid:130)quence, la Commission est arriv(cid:130)e (cid:133) la conclusion que le rhodium constitue un march(cid:130) de produit en cause s(cid:130)par(cid:130). A. 5. Ruth(cid:130)nium, iridium et osmium Les trois autres platino(cid:139)des (iridium, osmium et ruth(cid:130)nium) sont moins importants sur le plan commercial et sont couramment utilis(cid:130)s en alliage avec le platine ou le palladium. Il n’existe aucun substitut de ces m(cid:130)taux et, d’apr(cid:138)s des donn(cid:130)es officielles, leur prix semble (cid:130)voluer ind(cid:130)pendamment de ceux des autres m(cid:130)taux. Ils constituent donc apparemment chacun un march(cid:130) de produit en cause distinct. B. March(cid:130) g(cid:130)ographique en cause Les platino(cid:139)des sont des mat(cid:130)riaux fongibles, faciles (cid:133) transporter, qui pr(cid:130)sentent, apr(cid:138)s affinage, les m(cid:136)mes normes de puret(cid:130) dans le monde entier et s’(cid:130)changent facilement sur les march(cid:130)s sans que leur commerce soit limit(cid:130) par des barri(cid:138)res doua- ni(cid:138)res. Dans l’affaire IV/M. 619 (cid:190) Gencor/Lonrho, il a (cid:130)t(cid:130) constat(cid:130) que les march(cid:130)s des platino(cid:139)des (cid:130)taient (cid:133) l’(cid:130)chelle mondiale. Cette conclusion est maintenue dans la pr(cid:130)sente affaire. 20. 5. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 149/35 (95) (96) (97) (98) B. 1. Platine et palladium Le platine et le palladium se vendent dans le monde entier, soit dans le cadre de contrats (cid:133) long terme, soit sur les march(cid:130)s des m(cid:130)taux. Les prix du platine et du palladium achet(cid:130)s dans le cadre de contrats (cid:133) long terme sont rattach(cid:130)s (cid:133) un indice des cours et font g(cid:130)n(cid:130)ralement l’objet d’une cotation mensuelle sur la base de la moyenne des «cota- tions» journali(cid:138)res des bourses de marchandises au cours du mois pr(cid:130)c(cid:130)dant celui de la livraison. Les prix sont exprim(cid:130)s en dollars par once troy brute. (LPPM), Les principales places boursi(cid:138)res pour le platine et le palladium sont le London Platinum and Palla- le New York Mercantile dium Market Exchange (NYMEX) et le Tokyo Commodity Exchange for Industry (TOCOM). Pour pouvoir (cid:136)tre n(cid:130)goci(cid:130)s sur ces places boursi(cid:138)res, le palladium et le platine doivent r(cid:130)pondre (cid:133) certaines caract(cid:130)ris- tiques techniques pr(cid:130)cises concernant leur forme, leur poids, leur puret(cid:130) et leur poin(cid:135)onnage. Les producteurs doivent (cid:136)tre reconnus comme produc- teurs ou fabricants r(cid:130)pondant au crit(cid:138)re «de bonne livraison» pour que leurs produits puissent (cid:136)tre accept(cid:130)s sur le march(cid:130). Un certain nombre de producteurs ont (cid:130)t(cid:130) reconnus dans ce cadre. tous deux des march(cid:130)s (cid:133) terme, dont Le LPPM est le seul des trois (cid:133) (cid:136)tre un march(cid:130) au comptant, tandis que le NYMEX et le TOCOM sont le premier cit(cid:130) est le plus important. Ces bourses des m(cid:130)taux fonctionnent, n(cid:130)anmoins, dans le cadre du m(cid:136)me march(cid:130) mondial int(cid:130)gr(cid:130) du platine et du palladium. En r(cid:138)gle g(cid:130)n(cid:130)rale, les op(cid:130)rateurs inter- viennent simultan(cid:130)ment sur ces trois places bour- si(cid:138)res, par exemple en n(cid:130)gociant sur le march(cid:130) au comptant LPPM une livraison physique et en effec- tuant des op(cid:130)rations de couverture sur le march(cid:130) (cid:133) terme de New York. Les bourses des m(cid:130)taux sont, en r(cid:130)alit(cid:130), intercon- nect(cid:130)es et constituent donc un march(cid:130) g(cid:130)ogra- phique (cid:133) l’(cid:130)chelle mondiale, avec un cours mondial exprim(cid:130) en dollars par once troy, aussi bien pour le platine que pour le palladium. Selon la notification, les march(cid:130)s du AAC partage l’avis selon lequel platine v(cid:130)ritablement mondiaux. AAC a communiqu(cid:130) des donn(cid:130)es concernant ses livraisons en Europe, mais elle reconna(cid:140)t que, compte tenu du caract(cid:138)re fongible des platino(cid:139)des, on ne peut partir du principe que le m(cid:130)tal livr(cid:130) en Europe est r(cid:130)ellement utilis(cid:130) ou consomm(cid:130) sur le march(cid:130) europ(cid:130)en. Par contre, le m(cid:130)tal livr(cid:130) ailleurs peut (cid:136)tre utilis(cid:130) en Europe. et du palladium sont B. 2. Rhodium, iridium, osmium et ruth(cid:130)nium (99) Les march(cid:130)s du rhodium, de l’iridium, de l’osmium et du ruth(cid:130)nium sont moins structur(cid:130)s. Ces m(cid:130)taux font n(cid:130)amoins l’objet d’un commerce mondial (cid:133) des prix officiels exprim(cid:130)s en dollars par once troy. Leur commerce mondial et le mode de fixation des prix sur le march(cid:130) du rhodium, de l’iridium, de l’osmium et du ruth(cid:130)nium font que les march(cid:130)s g(cid:130)ographiques en cause pour ces m(cid:130)taux sont (cid:133) l’(cid:130)chelle mondiale. Selon la notification, AAC reconna(cid:140)t le caract(cid:138)re v(cid:130)ritablement mondial du march(cid:130) du rhodium; en ce qui concerne l’iridium, l’osmium et le ruth(cid:130)nium, les donn(cid:130)es communi- qu(cid:130)es par insuffisantes pour fournir une r(cid:130)ponse sur ce point. l’entreprise sont VI. COMPATIBILIT(cid:144) AVEC COMMUN ET L’ACCORD EEE LE MARCH(cid:144) sur (100) La Commission est arriv(cid:130)e (cid:133) la conclusion que l’op(cid:130)ration entra(cid:140)nera la cr(cid:130)ation de positions les march(cid:130)s du platine et du dominantes rhodium. En ce qui concerne le palladium, le producteur russe est apparemment dominant et la pr(cid:130)sente op(cid:130)ration n’affecte pas cette position. Sur les march(cid:130)s de l’iridium et du ruth(cid:130)nium, l’op(cid:130)ra- tion n’est de nature (cid:133) entra(cid:140)ner ni la cr(cid:130)ation ni le renforcement d’une position dominante. En ce qui concerne l’osmium, les activit(cid:130)s des parties (cid:133) l’op(cid:130)- ration ne se chevauchent pas, puisque Lonrho n’en produit pas. En cons(cid:130)quence, seuls les march(cid:130)s du platine et du rhodium font l’objet d’un examen approfondi ci-apr(cid:138)s. A. Sources de platino(cid:139)des R(cid:130)serves certaines et probables de platino(cid:139)des primaires et mines existantes (101) Les platino(cid:139)des se trouvent, (cid:133) l’(cid:130)tat naturel, dans le m(cid:136)me g(cid:140)te. Ils peuvent (cid:130)galement se trouver asso- ci(cid:130)s (cid:133) des m(cid:130)taux ferreux (fer, nickel, cuivre, chrome et cobalt) (cid:133) la suite de processus g(cid:130)olo- giques naturels. Les proportions dans lesquelles les m(cid:130)taux se trouvent dans les g(cid:140)tes varient selon les r(cid:130)gions. Par exemple, en Afrique du Sud les mine- rais de platino(cid:139)des sont plus riches que dans d’au- tres r(cid:130)gions. Inversement, en Russie le g(cid:140)te produit surtout du palladium, ce qui explique pourqoui les Russes assurent actuellement la majeure partie des livraisons mondiales de ce m(cid:130)tal. (102) Les platino(cid:139)des sont principalement extraits dans deux zones: le complexe de Bushveld, en Afrique du Sud, et le gisement de Noril’sk, dans le nord de la Sib(cid:130)rie. Le complexe de Bushveld est le seul site important o(cid:151) les filons soient exploit(cid:130)s exclusive- ment pour leur teneur en platino(cid:139)des. Au gisement de Noril’sk, les platino(cid:139)des sont extraits en tant que sous-produits du nickel. Il existe des gisements de platino(cid:139)des moins importants dans plusieurs pays, mais dans la plupart des cas l’extraction du minerai n’est pas (cid:130)conomiquement viable. En dehors du les complexe de Bushveld et de Noril’sk, L 149/36 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 20. 5. 98 gisements les plus importants qui sont en exploita- tion se trouvent dans l’est de la Sib(cid:130)rie, aux (cid:144)tats- Unis (Stillwater) et au Canada (Inco). Selon les chiffres officiels du European Minerals Yearbook, le complexe de Bushveld repr(cid:130)sente 89 % des r(cid:130)serves mondiales de ces m(cid:130)taux, contre environ 10 % pour la Russie, o(cid:151) ils ne constituent que des sous-produits du nickel. Nouveaux projets d’extraction mini(cid:138)re (103) Seule la mine de Hartley, au Zimbabwe, qui appar- tient aux soci(cid:130)t(cid:130)s australiennes BHP et Delta Gold, est susceptible de constituer une nouvelle source de platino(cid:139)des. Elle ne jouera cependant qu’un r(cid:147)le insignifiant, en termes de volume, sur les march(cid:130)s des platino(cid:139)des. Recyclage des platino(cid:139)des (104) Le recyclage ne devrait avoir qu’une incidence limit(cid:130)e sur le march(cid:130) du platine dans un avenir pr(cid:130)visible. Le recyclage s’op(cid:138)re sous deux formes: a) En circuit ferm(cid:130): lorsque les platino(cid:139)des sont utilis(cid:130)s dans des convertisseurs catalytiques industriels et que les m(cid:130)taux doivent (cid:136)tre r(cid:130)g(cid:130)- n(cid:130)r(cid:130)s apr(cid:138)s un certain temps d’exploitation. Le m(cid:130)tal est affin(cid:130) contre r(cid:130)mun(cid:130)ration, de sorte que le recyclage n’entra(cid:140)ne aucun changement de propri(cid:130)taire. Le processus occasionne des pertes de faible importance (environ 2 %). Les le m(cid:130)taux recycl(cid:130)s ne sont march(cid:130). Seul le remplacement de ces faibles quantit(cid:130)s perdues peut avoir une incidence sur le march(cid:130). jamais mis sur b) Recyclage des d(cid:130)chets: les pots catalytiques constituent de loin la premi(cid:138)re source de d(cid:130)chets de platino(cid:139)des. Selon les estimations de Johnson Matthey, les quantit(cid:130)s suivantes (en onces troy) ont (cid:130)t(cid:130) obtenues (cid:133) partir de cette source au cours des derni(cid:138)res ann(cid:130)es: 1994 1995 1996 de l’environnement est en place depuis plus long- temps. Plusieurs raisons expliquent ces faibles taux de r(cid:130)cup(cid:130)ration: les v(cid:130)hicules usag(cid:130)s ne sont pas n(cid:130)cessairement mis (cid:133) la ferraille, mais ils sont souvent export(cid:130)s (vers l’Afrique et l’Europe orien- tale au d(cid:130)part de l’EEE, vers le Mexique au d(cid:130)part des (cid:144)tats-Unis) (cid:190) on estime que les exportations ont r(cid:130)duit de 50 % le nombre de pots catalytiques usag(cid:130)s disponibles en Europe; les pots catalytiques ne sont pas retir(cid:130)s dans les chantiers de ferraille; enfin, les v(cid:130)hicules, y compris leur pot catalytique, ont une dur(cid:130)e de vie plus longue que pr(cid:130)vu (cid:133) l’origine. De plus, le processus de recyclage est long et co(cid:150)teux. Il est long, puisque de nombreux mois peuvent s’(cid:130)couler entre l’enl(cid:138)vement du pot cataly- tique dans un chantier de ferraille et sa transforma- tion en platino(cid:139)des, et il est co(cid:150)teux, car il n(cid:130)cessite l’(cid:130)tablissement de syst(cid:138)mes d’enl(cid:138)vement et des investissements dans des installations de fonderie et d’affinage des m(cid:130)taux pr(cid:130)cieux. Les b(cid:130)n(cid:130)fices financiers que peuvent escompter les recycleurs sont par cons(cid:130)quent limit(cid:130)s et, sachant que des producteurs primaires traitent (cid:130)galement les pots catalytiques usag(cid:130)s, ce qui a pour effet d’en faire monter les prix, la question se pose de savoir pendant combien de temps les recycleurs ind(cid:130)pen- dants pourront se maintenir en activit(cid:130). Selon des sources industrielles, (cid:133) long terme, les platino(cid:139)des recycl(cid:130)s pourraient n(cid:130)anmoins couvrir jusqu’(cid:133) deux tiers de la demande brute de pots catalytiques. Il semble que ce niveau puisse (cid:136)tre atteint du fait du renforcement des l(cid:130)gislations en faveur de la protection de l’environnement et de l’obligation qui incombe aux fabricants de rendre compte du cycle de vie complet de leurs produits. D’apr(cid:138)s l’exp(cid:130)rience de l’Am(cid:130)rique du Nord, il semble peu probable que cette (cid:130)volution s’op(cid:138)re dans les cinq prochaines ann(cid:130)es. Platine Palladium Rhodium 310 000 335 000 370 000 Conclusion 105 000 115 000 135 000 (105) 36 000 39 000 47 000 Les quantit(cid:130)s obtenues par recyclage en 1996 repr(cid:130)sentent respectivement quelque 8 %, 2 % et 10 % de l’offre totale de platine, de palladium et de rhodium pour cette m(cid:136)me ann(cid:130)e. Les quantit(cid:130)s de platino(cid:139)des recycl(cid:130)s ont augment(cid:130) au cours des vingt derni(cid:138)res ann(cid:130)es, mais leur part, en termes absolus, de l’offre totale de ces m(cid:130)taux est rest(cid:130)e faible, et cela malgr(cid:130) l’adoption par plusieurs pays de l(cid:130)gislations en faveur de la protection de l’environnement. M(cid:136)me en 1996, les quantit(cid:130)s de platine, de palladium et de rhodium provenant du recyclage de pots catalytiques n’ont repr(cid:130)sent(cid:130), en moyenne, que 13 % de la consom- mation brute de platino(cid:139)des utilis(cid:130)s dans les pots catalytiques. Cette proportion (cid:130)tait d’environ 20 % au Japon et en Am(cid:130)rique du Nord, parties du monde o(cid:151) une l(cid:130)gislation en faveur de la protection Il ressort de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de que les platino(cid:139)des primaires continueront de provenir principalement des r(cid:130)serves connues d’Afrique du Sud et de Russie et que les platino(cid:139)des issus du recyclage des pots catalytiques usag(cid:130)s ne constitueront qu’une source d’approvisionnement suppl(cid:130)mentaire limit(cid:130)e. Cette situation ne devrait pas (cid:130)voluer dans un avenir pr(cid:130)visible. B. Platine Position des parties sur le march(cid:130) (106) AAC contr(cid:147)le directement ou indirectement Anglo American Platinum Corporation Limited et ses soci(cid:130)t(cid:130)s apparent(cid:130)es, (cid:133) savoir Rustenburg Platinum Holdings Limited («Rusplats»), Potgietersrust Plati- nums Limited («PP Rust») et Lebowa Platinum Mines Limited («Lebowa»). Ces quatre soci(cid:130)t(cid:130)s sont connues collectivement sous le nom de Amplats. En fait, AAC et DBCM d(cid:130)tiennent directement 43,6 %, environ 1,5 %, des actions d’Anglo American Platinum Corporation indirectement et 20. 5. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 149/37 Limited. Les autres gros actionnaires de cette soci(cid:130)t(cid:130) sont Standard Bank Nominees (Tvl) (Pty) Limited et SA Mutual, qui d(cid:130)tiennent (cid:130)galement des participations importantes dans AAC et DBCM. (107) Lonrho d(cid:130)tient 73 % des actions de Western Platinum Limited et de Eastern Platinum Limited, qui constituent ensemble LPD. Impala Platinum les parts Holdings Limited («Implats») d(cid:130)tient restantes. En 1995, la part de march(cid:130) cumul(cid:130)e de Amplats et LPD s’(cid:130)levait (cid:133) 47 % pour le platine primaire et (cid:133) 44 % si l’on tient compte du m(cid:130)tal recycl(cid:130) (voir annexes II et III). (108) En outre, AAC d(cid:130)tient des participations dans deux des quatre principaux op(cid:130)rateurs en aval, (cid:133) savoir Johnson Matthey, qui a son si(cid:138)ge social au Royaume-Uni, et Engelhard, dont le si(cid:138)ge social est aux (cid:144)tats-Unis. Ces deux soci(cid:130)t(cid:130)s sont des m(cid:130)tal- lurgistes, ce qui signifie que, soit elles transforment les platino(cid:139)des purs en d’autres produits, tels que des pots catalytiques ou des filtres catalytiques, soit elles revendent ou n(cid:130)gocient les m(cid:130)taux, parfois en petites quantit(cid:130)s, pour le compte de clients en aval tels que l’industrie de la bijouterie. Structure actuelle de la concurrence (109) Les concurrents actuels de Amplats/LPD sont prin- cipalement Gencor, par l’interm(cid:130)diaire de sa filiale Implats, et le gouvernement russe, par l’interm(cid:130)- diaire du minist(cid:138)re russe des finances (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) «le producteur russe») (1). (110) Amplats est le premier producteur, suivi par Implats. Toutefois, au cours de la d(cid:130)cennie (cid:130)coul(cid:130)e, la concurrence dans le secteur du platine est surtout venue de LPD et du producteur russe. Pendant la p(cid:130)riode de 1985 (cid:133) 1996, le march(cid:130) a presque doubl(cid:130) en volume, passant de 2,8 (cid:133) 5,2 millions d’onces. La part de march(cid:130) de la Russie est pass(cid:130)e de 8 % (cid:133) environ 21 % et celle de LPD de [moins de 5 %] (cid:133) [entre 10 et 15 %]. Les parts de march(cid:130) de Amplats et de Implats ont diminu(cid:130) en cons(cid:130)quence. L’expansion de LPD et du produc- teur russe a (cid:130)t(cid:130) le principal facteur de maintien des prix r(cid:130)els (cid:133) un niveau proche de celui de 1985. L’(cid:130)volution du prix du platine et celle des parts de march(cid:130) sur un march(cid:130) en expansion indiquent qu’au cours de la derni(cid:138)re d(cid:130)cennie, la concurrence sur le march(cid:130) du platine est venue surtout de LPD et du producteur russe. (111) La Russie est actuellement un grand fournisseur de platine, ce m(cid:130)tal (cid:130)tant essentiellement extrait en tant que sous-produit du nickel, dans la mine de nickel de Noril’sk (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)e «Noril’sk»). Cette mine se trouve toutefois dans un (cid:130)tat d(cid:130)plo- rable, par manque d’investissements et en raison de (1) Jusqu’en novembre 1996, le gouvernement russe contr(cid:147)lait les ventes de platino(cid:139)des par l’interm(cid:130)diaire de son comit(cid:130) des m(cid:130)taux pr(cid:130)cieux et de son agence de vente, Almaz. (cid:211) la fin du mois de novembre 1996, la responsabilit(cid:130) de ce secteur a (cid:130)t(cid:130) transf(cid:130)r(cid:130)e au minist(cid:138)re des («Platinum 1996», Johnson Matthey). finances graves probl(cid:138)mes environnementaux. Le co(cid:150)t des travaux n(cid:130)cessaires pour rem(cid:130)dier aux probl(cid:138)mes environnementaux a (cid:130)t(cid:130) chiffr(cid:130) (cid:133) plus de 1 milliard de dollars. Tout indique que la production a chut(cid:130) depuis la fin des ann(cid:130)es quantre-vingt et que, ces derni(cid:138)res ann(cid:130)es, le m(cid:130)tal vendu provenait plut(cid:147)t des stocks que de la production. Selon les estima- tions, la Russie r(cid:130)alise actuellement environ 50 % de ses ventes (quelque 600 000 onces par an ou plus de 10 % de l’offre annuelle) en proc(cid:130)dant (cid:133) des pr(cid:130)l(cid:138)vements sur stocks (cf. «Platinum 1996», Johnson Matthey). Le secteur s’attend (cid:133) ce que les Russes aient fini d’(cid:130)couler leurs stocks d’ici un an ou deux. (cid:211) l’avenir, la r(cid:130)duction des ventes russes conduira au recul du producteur russe en tant que source de concurrence sur le march(cid:130) du platine. Seuls les trois producteurs sud-africains, et en parti- culier Amplats/LPD, seront en mesure de combler le vide laiss(cid:130) par le producteur russe. (112) Aucun nouvel investissement n’est actuellement en cours (cid:133) Noril’sk, mais la mine figure dans le programme de privatisation du gouvernement. Selon Johnson Matthey («Platinum 1996»), les actions mises aux ench(cid:138)res sont pass(cid:130)es aux mains de la banque russe Uneximbank, qui a effective- ment acquis la participation de l’(cid:144)tat de 38 % (et 51 % des droits de vote) en 1995. Toutefois, les tentatives faites par Uneximbank pour r(cid:130)former la gestion de la soci(cid:130)t(cid:130) se sont heurt(cid:130)es (cid:133) une forte r(cid:130)sistance, ce qui a donn(cid:130) lieu (cid:133) un litige port(cid:130) devant la Cour d’arbitrage de Moscou. Simultan(cid:130)- ment, la soci(cid:130)t(cid:130) a fait l’objet d’une enqu(cid:136)te sur la privatisation des entreprises publiques r(cid:130)alis(cid:130)e par une commission sp(cid:130)ciale institu(cid:130)e par la douma d’(cid:144)tat et dans laquelle les communistes sont le plus fortement repr(cid:130)sent(cid:130)s. Selon Johnson Matthey: «. pour assurer la production (cid:133) long terme, des investissements importants doivent (cid:136)tre consentis dans le d(cid:130)veloppement de nouvelles r(cid:130)serves de minerai et l’am(cid:130)lioration des installations de traite- ment. Il est peu probable que ces investissements soient r(cid:130)alis(cid:130)s aussi longtemps que la question de la propri(cid:130)t(cid:130) de Noril’sk Nickel ne sera pas d(cid:130)finiti- vement r(cid:130)gl(cid:130)e. » («Platinum 1996», page 18. ) Au stade actuel, les questions relatives (cid:133) la gestion et (cid:133) la propri(cid:130)t(cid:130) de Noril’sk n’ont pas (cid:130)t(cid:130) r(cid:130)gl(cid:130)es. Il est important de noter, (cid:133) cet (cid:130)gard, que m(cid:136)me si des investissements faudrait encore compter plusieurs ann(cid:130)es avant que les effets ne s’en fassent sentir sur le march(cid:130), (cid:130)tant donn(cid:130) la longueur des d(cid:130)lais de mise en œuvre des projets d’investissement dans l’industrie mini(cid:138)re. imminents, (cid:130)taient il (113) Implats ne devrait constituer qu’une source de concurrence limit(cid:130)e (cid:133) l’avenir. Selon Implats et d’apr(cid:138)s les rapports annuels de Amplats et de Implats et la circulaire adress(cid:130)e aux actionnaires dans le cadre du projet de concentration Gencor/ Lonrho, Amplats et LPD contr(cid:147)leront ensemble L 149/38 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 20. 5. 98 l’essentiel des r(cid:130)serves du complexe du Bushveld. Qui plus est, Amplats/LPD contr(cid:147)lent presque toutes les r(cid:130)serves du complexe qui sont exploi- tables (cid:133) faible co(cid:150)t, alors qu’Implats n’a acc(cid:138)s qu’aux r(cid:130)serves plus profondes et par cons(cid:130)quent plus co(cid:150)teuses, ce qui a contribu(cid:130) (cid:133) l’effritement de sa part de march(cid:130) ces derni(cid:138)res ann(cid:130)es (voir annexe III). La nature diff(cid:130)rente des r(cid:130)serves conf(cid:138)re (cid:133) Amplats/LPD un avantage strat(cid:130)gique par rapport (cid:133) Implats. du nickel (114) Stillwater et Inco sont des producteurs marginaux, qui extraient la platine en tant que sous-produit du palladium et respectivement. La quatri(cid:138)me mine sud-africaine, Northam est (cid:130)gale- ment un producteur d’importance secondaire, dont la part de march(cid:130) se situe entre [moins de 5 %] et [moins de 5 %]. En outre, comme elle ne dispose que de r(cid:130)serves profondes, dont l’exploitation est tr(cid:138)s co(cid:150)teuse, sa rentabilit(cid:130) insuffisante fait planer des incertitudes sur son avenir. (115) Les groupes AAC et Gencor sont li(cid:130)s par le biais de participations dans Gold Fields of South Africa, qui d(cid:130)tient la majorit(cid:130) des actions de Northam. La pr(cid:130)sente op(cid:130)ration cr(cid:130)e un lien entre AAC et Gencor par le biais de la participation minoritaire de Implats dans LPD. (116) Enfin, ainsi qu’il a (cid:130)t(cid:130) expliqu(cid:130) plus haut, le recy- clage ne devrait avoir qu’une incidence limit(cid:130)e sur le march(cid:130) du platine. Cette incidence potentielle appara(cid:140)t d’autant plus faible si l’on tient compte de la structure concurrentielle du secteur du recyclage. Les principaux recycleurs op(cid:130)rant actuellement en Europe sont l’Union mini(cid:138)re et Degussa. Toutefois, des producteurs primaires tels que Implats et le producteur russe recyclent des d(cid:130)chets de pots cata- lytiques pour en extraire le platine. Ces producteurs jouissent d’un avantage concurrentiel par rapport (cid:133) des soci(cid:130)t(cid:130)s telles que l’Union mini(cid:138)re et Degussa, car le recyclage constitue pour eux une activit(cid:130) annexe qu’ils peuvent par cons(cid:130)quent r(cid:130)aliser (cid:133) un co(cid:150)t plus faible. Il n’est donc pas exclu que la viabilit(cid:130) (cid:133) long terme des activit(cid:130)s de recyclage de soci(cid:130)t(cid:130)s telles que l’Union mini(cid:138)re et Degussa soit menac(cid:130)e par les activit(cid:130)s dans ce domaine des producteurs primaires. (117) En conclusion, la pr(cid:130)sente op(cid:130)ration r(cid:130)unira Amplats et LPD, qui sont les deux producteurs dont les r(cid:130)serves offrent les meilleures perspectives. Lorsque, conform(cid:130)ment aux pr(cid:130)visions, le produc- teur russe aura fini d’(cid:130)couler son stock, il est probable que la part de march(cid:130) cumul(cid:130)e de Amplats/LPD s’(cid:130)levera (cid:133) environ [entre 55 et 60 %] pour le platine. Les principaux concurrents de Amplats/LPD seront probablement Implats et le producteur russe. Aucun de ces deux producteurs ne devrait cependant (cid:136)tre en mesure de restreindre la libert(cid:130) d’action de Amplats/LPD: Implats p(cid:131)tit, par rapport (cid:133) Amplats-LPD, d’un handicap strat(cid:130)- gique qui tient au fait que ces derni(cid:138)res disposent de r(cid:130)serves peu co(cid:150)teuses. Le producteur russe est confront(cid:130) (cid:133) d’(cid:130)normes probl(cid:138)mes d’environnement et sa mine est dans un (cid:130)tat d(cid:130)plorable et n(cid:130)cessite des investissements. Concurrence potentielle (118) Ainsi qu’il a (cid:130)t(cid:130) expliqu(cid:130) plus haut, les r(cid:130)serves mondiales de minerai de platine de haute qualit(cid:130) sont aux mains de Amplats, de Implats, de LPD et de la Russie. Cela constitue une barri(cid:138)re absolue (cid:133) l’entr(cid:130)e sur ce march(cid:130). La seule nouvelle mine susceptible d’entrer en lice dans un proche avenir est celle de Hartley au Zimbabwe, qui devrait devenir op(cid:130)rationnelle pour la mi-1997. Elle devrait avoir une capacit(cid:130) de production de 150 000 onces par an (moins de 3 % de la production mondiale annuelle). (119) Il n’existera pas, par cons(cid:130)quent, de concurrence potentielle significative sur le march(cid:130) du platine dans un avenir pr(cid:130)visible. Absence de pouvoir de n(cid:130)gociation faisant contrepoids (120) La majeure partie des achats de platine sont effec- tu(cid:130)s par la client(cid:138)le industrielle; ces achats sont g(cid:130)n(cid:130)ralement conclus sous la forme de contrats (cid:133) long terme. Les m(cid:130)tallurgistes, de m(cid:136)me que d’au- tres utilisateurs industriels, ne sont cependant pas les consommateurs finals. (cid:144)tant donn(cid:130) le caract(cid:138)re indispensable du produit et le nombre (cid:130)lev(cid:130) de clients en aval, il est peu probable que les consom- mateurs finals puissent exercer un pouvoir de n(cid:130)go- ciation suffisant pour faire contrepoids. Les m(cid:130)tal- les autres utilisateurs industriels ne lurgistes et peuvent que r(cid:130)percuter les augmentations de prix sur les consommateurs finals. Enfin, (cid:133) supposer qu’il existe, un tel pouvoir de n(cid:130)gociation serait dilu(cid:130) par l’existence d’un lien entre deux des plus grands m(cid:130)tallurgistes, Johnson Mattey et Engel- hard, et Amplats. Conclusion (121) L’op(cid:130)ration cr(cid:130)era une position dominante en faveur d’AAC sur le march(cid:130) du platine. La part de march(cid:130) cumul(cid:130)e de Amplats et LPD est estim(cid:130)e (cid:133) [entre 40 et 45 %] en 1996. Parce qu’ils disposent de r(cid:130)serves importantes et exploitables (cid:133) faible co(cid:150)t, Amplats et LPD sont les seuls op(cid:130)rateurs ayant de bonnes perspectives de croissance dans un avenir pr(cid:130)visible. Ce sont donc eux qui d(cid:130)tiendront la cl(cid:130) du march(cid:130) du platine (cid:133) l’avenir. La part de march(cid:130) de Amplats/LPD augmentera probablement jusqu’(cid:133) atteindre environ [entre 55 et 60 %] dans les quelques ann(cid:130)es (cid:133) venir. En outre, il convient de rappeler que Implats et Northam sont li(cid:130)es (cid:133) la fois (cid:133) Amplats et (cid:133) LPD et qu’AAC d(cid:130)tient indirecte- ment des participations en aval dans des activit(cid:130)s de m(cid:130)tallurgie et de n(cid:130)goce relevant de ce secteur. Amplats/LPD d(cid:130)tiendra donc, sur le march(cid:130) du platine, une position dominante qui lui permettra de se comporter, dans une large mesure, de mani(cid:138)re ind(cid:130)pendante par rapport (cid:133) ses concur- rents, (cid:133) ses clients et, en fin de compte, aux consommateurs. 20. 5. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 149/39 (122) En effet, d’apr(cid:138)s les pr(cid:130)visions du secteur, la part de march(cid:130) du producteur russe devrait se r(cid:130)duire de moiti(cid:130) en l’espace d’un ou deux ans et la demande totale de platine devrait continuer d’augmenter au cours de la prochaine d(cid:130)cennie. Il en r(cid:130)sultera un d(cid:130)ficit de l’offre qui, s’il n’est pas combl(cid:130) par de nouvelles sources, entra(cid:140)nera des augmentations de prix. Il est peu probable qu’Implats, dont les r(cid:130)serves sont plus co(cid:150)teuses, puisse combler une part importance du d(cid:130)ficit de l’offre dans la four- chette actuelle des prix. En outre, l’offre suppl(cid:130)- mentaire provenant de sources telles que l’Am(cid:130)- rique du Nord, le Zimbabwe ou le recyclage ne pourra (cid:136)tre que limit(cid:130)e. Parmi les principales sources de platine, Amplats/LPD sera d(cid:138)s lors la seule capable de combler le d(cid:130)ficit de l’offre. Compte tenu de l’in(cid:130)lasticit(cid:130)-prix de la demande de platine dans la fourchette de prix actuelle, Amplats/LPD serait donc en mesure de d(cid:130)terminer l’augmentation du prix du platine et, (cid:133) cet (cid:130)gard, de se comporter, dans une large mesure, de mani(cid:138)re ind(cid:130)pendante par rapport (cid:133) ses concurrents, (cid:133) ses clients et, en fin de compte, aux consommateurs. C. Rhodium (123) Comme pour le platine, Amplats/LPD d(cid:130)tenait, en 1996, une part cumul(cid:130)e de [entre 45 et 50 %] sur le march(cid:130) du rhodium primaire et une part de [entre 40 et 45 %] si le m(cid:130)tal recycl(cid:130) est pris en consid(cid:130)- ration. La structure concurrentielle du march(cid:130) du rhodium est similaire (cid:133) celle du march(cid:130) du platine. Pour des raisons analogues (cid:133) celles expos(cid:130)es (cid:133) propos du march(cid:130) du platine, la pr(cid:130)sente op(cid:130)ration entra(cid:140)ne la cr(cid:130)ation d’une position dominante sur le march(cid:130) du rhodium. VII. ENGAGEMENT PROPOS(cid:144)S PAR AAC (124) AAC a propos(cid:130) de prendre des engagements pour r(cid:130)soudre les probl(cid:138)mes de concurrence soulev(cid:130)s par l’op(cid:130)ration une premi(cid:138)re fois lors de la notification et, une nouvelle fois, dans le d(cid:130)lai pr(cid:130)vu (cid:133) l’article 18 du r(cid:138)glement (CE) no 3384/94 de la Commis- sion. Ni les engagements propos(cid:130)s lors de la notifi- cation ni ceux propos(cid:130)s le 26 mars 1997 n’ont dissip(cid:130) les pr(cid:130)occupations de la Commission. Par la suite, le 9 avril 1997, AAC a soumis une r(cid:130)vision des engagements propos(cid:130)s pr(cid:130)c(cid:130)demment. Ces engagements r(cid:130)vis(cid:130)s ont finalement (cid:130)t(cid:130) pris le 17 avril 1997; la lettre du 17 avril 1997 et les docu- ments qui y sont annex(cid:130)s contiennent le d(cid:130)tail des engagements r(cid:130)vis(cid:130)s, qui n’est pas expos(cid:130) dans la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. (125) Les engagements r(cid:130)vis(cid:130)s ont, certes, (cid:130)t(cid:130) soumis en dehors du d(cid:130)lai pr(cid:130)vu par le r(cid:138)glement (CE) no 3384/94 de la Commission, mais ce r(cid:138)glement pr(cid:130)voit aussi que la Commission peut prolonger ce d(cid:130)lai dans des cas exceptionnels. En l’esp(cid:138)ce, il convient de noter qu’AAC avait d(cid:130)j(cid:133) propos(cid:130) des engagements dans le d(cid:130)lai de trois mois, mais qu’(cid:133) la suite de leur examen lors de la r(cid:130)union du comit(cid:130) consultatif du 2 avril, elle avait accept(cid:130) de les r(cid:130)examiner et de proposer des mesures correc- tives acceptables dans un d(cid:130)lai d’une semaine (cid:133) compter de ladite r(cid:130)union. Ce cas est exceptionnel en ce que le projet de d(cid:130)cision pr(cid:130)liminaire examin(cid:130) lors de la r(cid:130)union du comit(cid:130) consultatif (cid:130)tait une d(cid:130)cision combin(cid:130)e prise en application de l’article 8, paragraphe 3, et de l’article 8, paragraphe 4, du r(cid:138)glement sur les concentrations. La mesure ordonn(cid:130) en application de l’article 8, paragraphe 4, pr(cid:130)voyait en fait les m(cid:136)mes dispositions que les engagements r(cid:130)vis(cid:130)s propos(cid:130)s par AAC. En cons(cid:130)- quence, comme la concentration a d(cid:130)j(cid:133) (cid:130)t(cid:130) mise en œuvre et pour (cid:130)viter (cid:133) AAC et (cid:133) ses soci(cid:130)t(cid:130)s appa- rent(cid:130)es de subir un pr(cid:130)judice excessif, il est jug(cid:130) pr(cid:130)f(cid:130)rable d’offrir (cid:133) AAC davantage de souplesse en lui permettant de prendre ses engagements aux conditions qu’elle propose plut(cid:147)t que de lui imposer les m(cid:136)mes conditions par voie de mesure ordonn(cid:130)e en application de l’article 8, paragraphe 4. Les (cid:144)tats membres, ainsi que les parties tierces, suffisant pour se sont vu accorder un d(cid:130)lai soumettre leurs commentaires sur les engagements r(cid:130)vis(cid:130)s. (126) En r(cid:130)sum(cid:130), les engagements r(cid:130)vis(cid:130)s comportent la cession des actions Lonrho d(cid:130)tenues par AAC et DBCM (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)sign(cid:130)s par les termes «actions en fiducie») (cid:133) un fiduciaire ind(cid:130)pendant, de mani(cid:138)re (cid:133) ce qu’AAC, DBCM, CHIL et Southern ne con- servent que 9,99 % des actions Lonrho. Pendant une p(cid:130)riode de [. ] (cid:133) compter de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, AAC et DBCM ne pourront exercer les droits de vote attach(cid:130)s aux actions en fiducie d(cid:130)te- nues par le fiduciaire, sauf autorisation pr(cid:130)alable de la Commission. De plus, le fiduciaire s’abstiendra dans le vote des actions. [. ] (127) En outre, AAC et DBCM se sont engag(cid:130)es (cid:133) se d(cid:130)faire des actions en fiducie de mani(cid:138)re (cid:133) ce que la participation agr(cid:130)g(cid:130)e d’AAC, DBCM, CHIL et Southern n’exc(cid:138)de pas 9,99 % au terme d’un d(cid:130)lai de [. ] (cid:133) compter de la date de la pr(cid:130)sente d(cid:130)ci- sion. Toutefois, si Lonrho c(cid:138)de int(cid:130)gralement sa participation dans Eastern Platinum Limited et Western Platinum Limited (cid:133) un tiers ind(cid:130)pendant, lequel pourrait (cid:136)tre Gencor Limited dans l’hypo- th(cid:138)se o(cid:151) le Tribunal de premi(cid:138)re instance statuerait l’affaire T-102/96: contre la Commission dans Gencor/Commission, vertu en duquel ACC et DBCM doivent se d(cid:130)faire des actions en fiducie deviendra caduc. l’engagement (128) Si AAC et DBCM ne sont pas d(cid:130)faites des actions en fiducie (cid:133) l’expiration d’un d(cid:130)lai de [. ] (cid:133) compter de la date de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, AAC d(cid:130)signera une maison de titres ou un (cid:130)tablissement similaire pour l’aider (cid:133) trouver un acqu(cid:130)reur pour L 149/40 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 20. 5. 98 ces actions. La maison de titres aura mandat irr(cid:130)vo- cable de vendre les actions en fiducie dans le d(cid:130)lai de [. ]. Les actions en fiducie ne pourront en tout (cid:130)tat de cause (cid:136)tre vendues qu’(cid:133) un tiers non appa- rent(cid:130) (cid:133) AAC. (129) Enfin, AAC s’est engag(cid:130)e (cid:133) obtenir la d(cid:130)mission de T. C. A. Wadeson, son repr(cid:130)sentant au conseil d’ad- ministration de Lonrho; il d(cid:130)missionnera dans un d(cid:130)lai de [. ] (cid:133) compter de l’adoption de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Toutefois, apr(cid:138)s la cession des actions en fiducie au fiduciaire, la Commission ne s’oppose pas (cid:133) ce qu’AAC pr(cid:130)sente un candidat au conseil d’administration de Lonrho, conform(cid:130)ment aux statuts de la soci(cid:130)t(cid:130). (130) Pendant la p(cid:130)riode au cours de laquelle AAC sera repr(cid:130)sent(cid:130)e au conseil d’administration de Lonrho et o(cid:151) les actions en fiducie seront d(cid:130)tenues par le fiduciaire, AAC et Lonrho sont convenues de circonscrire le champ d’action de l’administrateur repr(cid:130)sentant AAC, ce qui signifie qu’il ne prendrait pas part dans les informations commerciales sen- sibles concernant LPD. Cette mesure concernerait le conseil d’administration de Lonrho, l’action des actionnaires de LPD et les accords commerciaux avec LPD, et son ex(cid:130)cution serait contr(cid:147)l(cid:130)e par un trustee ind(cid:130)pendant, qui ferait rapport (cid:133) ce sujet (cid:133) la Commission. VIII. APPR(cid:144)CIATION DES ENGAGEMENTS R(cid:144)VIS(cid:144)S (131) Les engagements r(cid:130)vis(cid:130)s r(cid:138)glent les probl(cid:138)mes de concurrence imputables au fait qu’en combinant leurs activit(cid:130)s, AAC et Lonrho cr(cid:130)ent une position dominante sur les march(cid:130)s du platine et du rhodium. La Commission consid(cid:138)re en effet que la r(cid:130)duction (cid:133) 9,99 % de la participation de AAC (cid:130)carte elle d’exercer une influence d(cid:130)cisive sur Lonrho. La solution consis- tera soit dans la cession des actions Lonrho d(cid:130)te- nues par AAC et DBCM, qui deviendront de ce fait cette des soci(cid:130)t(cid:130), soit dans la vente de LPD par Lonrho. financiers passifs dans la possibilit(cid:130) pour investisseurs lui aurait permis d’exercer une d’actions qui influence d(cid:130)terminante sur Lonrho. Toutefois, (cid:130)tant donn(cid:130) qu’AAC et DBCM restent de gros action- naires de Lonrho, la Commission ne s’opposerait pas (cid:133) ce que le conseil d’administration de Lonrho nomme un repr(cid:130)sentant d’AAC conform(cid:130)ment aux statuts de la soci(cid:130)t(cid:130). l’identit(cid:130) des parties (134) La Commission estime cependant aussi qu’elle a le devoir d’imposer des obligations (cid:133) AAC pour garantir la mise en œuvre effective des engage- ments r(cid:130)vis(cid:130)s. Ces obligations se rapportent (cid:133) la proc(cid:130)dure selon laquelle la Commission autorisera le fiduciaire (cid:133) exercer les droits de vote attach(cid:130)s aux actions en fiducie et les moyens mis en œuvre pour contr(cid:147)ler les actions en fiducie peuvent (cid:136)tre vendues. Afin de traiter ces questions de mani(cid:138)re pragmatique et d’(cid:130)viter de causer un pr(cid:130)judice excessif (cid:133) AAC et DBCM, la mise en œuvre du principe selon lequel les droits de vote attach(cid:130)s aux actions en fiducie ne peuvent (cid:136)tre exerc(cid:130)s qu’avec l’autorisation de la Commission et la m(cid:130)thode de contr(cid:147)le de l’identit(cid:130) des acheteurs des actions en fiducie se fondent sur une proc(cid:130)dure de non-opposition de la part de la au cent-trente- comme Commission, cinqui(cid:138)me consid(cid:130)rant. auxquelles indiqu(cid:130) (135) Si, dans un cas pr(cid:130)cis, AAC et DBCM souhaitent que le fiduciaire exerce les droits de vote attach(cid:130)s aux actions en fiducie, AAC devra fournir (cid:133) la Commission toutes les informations utiles concer- nant le vote, ainsi que les (cid:130)l(cid:130)ments [. ]. Toutes ces informations devront (cid:136)tre fournies par AAC au moins [. ] avant la date du vote sur la r(cid:130)solution en question. Si, dans un d(cid:130)lai de [. ] (cid:133) compter de la pr(cid:130)sentation de la demande, la Commission ne s’oppose pas (cid:133) ce que le fiduciaire exerce les droits de vote attach(cid:130)s aux actions en fiducie ou ne demande pas un compl(cid:130)ment d’information, le fiduciaire pourra exercer les droits de vote attach(cid:130)s aux actions en fiducie. (132) La cession des actions en fiducie et la d(cid:130)signation d’une maison de titres pour superviser et, au besoin, r(cid:130)aliser la vente des actions en fiducie sont des mesures correctives structurelles au sens du r(cid:138)gle- ment sur les concentrations. (133) En outre, l’obtention de la d(cid:130)mission de T. C. A. Wadeson du conseil d’administration de Lonrho est un corollaire logique de la cession des actions en fiducie au fiduciaire. En effet, M. Wadeson a (cid:130)t(cid:130) nomm(cid:130) lorsqu’AAC s’est vu conf(cid:130)rer le droit d’ac- qu(cid:130)rir des actions par les accords des 13 et 15 mars et du 12 avril 1996. En fait, au moment de la nomination, AAC souhaitait acqu(cid:130)rir tout le paquet (136) En ce qui concerne l’identit(cid:130) de l’acqu(cid:130)reur les actions en fiducie, la Commission consid(cid:138)re que celles-ci ne peuvent (cid:136)tre vendues (cid:133) une soci(cid:130)t(cid:130) ayant des activit(cid:130)s importantes dans le secteur du platine. Il n’(cid:130)chappe cependant pas (cid:133) la Commis- l’hypoth(cid:138)se o(cid:151) le Tribunal de sion que dans premi(cid:138)re instance ferait droit au recours de Gencor dans l’affaire T-102/96: Gencor/Commission, une vente (cid:133) Gencor serait (cid:130)galement acceptable. En cons(cid:130)quence, le choix des parties auxquelles les actions en fiducie peuvent (cid:136)tre vendues, que ce soit par AAC, par DBCM, par le fiduciaire ou par une maison de titres, doit (cid:136)tre restreint. Ainsi, l’acqu(cid:130)- reur ne saurait (cid:136)tre une soci(cid:130)t(cid:130) ou une personne 20. 5. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 149/41 (137) ayant des liens avec les groupes de soci(cid:130)t(cid:130)s AAC ou Gencor (la notion de «groupe» recouvrant notam- ment, mais pas exclusivement, toutes les filiales, soci(cid:130)t(cid:130)s m(cid:138)res, et soci(cid:130)t(cid:130)s apparent(cid:130)es) ni des membres de la famille Oppenheimer ou une soci(cid:130)t(cid:130) contr(cid:147)l(cid:130)e directement ou indirectement par cette famille. La Commission doit (cid:136)tre en mesure d’appr(cid:130)cier le choix de l’acqu(cid:130)reur et la preuve de l’ind(cid:130)pendance de celui-ci doit lui (cid:136)tre fournie par AAC avant qu’il soit proc(cid:130)d(cid:130) (cid:133) la vente. Si, dans un d(cid:130)lai de [. ] (cid:133) compter de la pr(cid:130)sentation de la demande, la Commission ne notifie pas son d(cid:130)sac- cord sur le choix de l’acqu(cid:130)reur ou n’exige pas de suppl(cid:130)mentaires de l’ind(cid:130)pendance de preuves il pourra (cid:136)tre proc(cid:130)d(cid:130) (cid:133) la vente des celui-ci, actions (cid:133) l’acqu(cid:130)reur en question. Il doit (cid:130)galement (cid:136)tre admis que, si la d(cid:130)tention combin(cid:130)e d’actions par AAC et les compagnies qui lui sont li(cid:130)es, (cid:133) l’exclusion des actions du fiduciaire, (cid:130)tait r(cid:130)duite pour ne plus d(cid:130)passer 9,99 %, ils devraient (cid:136)tre autoris(cid:130)s (cid:133) transf(cid:130)rer, (cid:133) eux-m(cid:136)mes, les actions d(cid:130)sign(cid:130)es (cid:133) l’origine comme les actions en fiducie. AAC s’est engag(cid:130) (cid:133) ce qu’un tel transfert n’intervienne que s’il est approuv(cid:130) par la Commis- sion, et (cid:133) ce que la vente des actions, qui (cid:130)taient (cid:133) l’origine les actions du fiduciaire, n’ait lieu que si elle est pr(cid:130)alablement approuv(cid:130)e par la Commis- sion. La Commission ne s’opposerait pas au trans- fert des actions, d(cid:130)sign(cid:130)es (cid:133) l’origine comme les actions en fiducie, sous r(cid:130)serve que AAC d(cid:130)montre que la d(cid:130)tention combin(cid:130)e des actions par les compagnies du groupe AAC (incluant de mani(cid:138)re non limitative toutes leurs filiales, maisons m(cid:138)res et entreprises associ(cid:130)es) et par les membres de la famille Oppenheimer, ou toute entreprise contr(cid:147)l(cid:130)e directement ou indirectement par cette famille, ne d(cid:130)passera pas 9,99 % de Lonrho. Si la Commission n’indique pas formellement son d(cid:130)saccord avec la demande de AAC dans les [. ] suivant la pr(cid:130)sen- tation de la demande, le transfert des actions en fiducie pourra s’effectuer librement. (138) Par ailleurs, AAC a d(cid:130)clar(cid:130) que la Commission doit approuver le nom et les conditions de d(cid:130)signation d’une banque d’investissement ou d’une institution similaire, dans les [. ] suivant l’adoption de la d(cid:130)cision, pour (cid:130)tudier avec AAC la vente des actions en fiducie. En cons(cid:130)quence, [. ] avant de nommer et d(cid:130)signer la banque d’investissement ou l’institution similaire, AAC doit la Commission toutes informations d(cid:130)taill(cid:130)es utiles. Si la Commission n’a pas exprim(cid:130) d’objec- tion (cid:133) cet (cid:130)gard dans les [. ] apr(cid:138)s avoir re(cid:135)u toutes les informations d(cid:130)taill(cid:130)es utiles, la d(cid:130)signa- tion pourra s’effectuer librement. fournir les (cid:133) IX. CONCLUSION (139) En cons(cid:130)quence, l’op(cid:130)ration de concentration noti- fi(cid:130)e, telle qu’elle est modifi(cid:130)e par les engagements r(cid:130)vis(cid:130)s qui ont (cid:130)t(cid:130) soumis le 17 avril 1997, n’aura pas pour effet de cr(cid:130)er ou de renforcer une position dominante sur les march(cid:130)s du platine et du rhodium et, pour autant que les engagements r(cid:130)vis(cid:130)s soient respect(cid:130)s, elle est par cons(cid:130)quent compatible avec le march(cid:130) commun et le fonction- nement de l’accord EEE. (140) Au cas o(cid:151) l’un des engagements pris par AAC et DBCM ne serait pas respect(cid:130), il y aurait violation des conditions de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision et l’approba- tion conditionnelle de l’op(cid:130)ration par la Commis- sion serait nulle. De m(cid:136)me, si l’une des obligations impos(cid:130)es (cid:133) AAC n’(cid:130)tait pas respect(cid:130)e, la Commis- sion se r(cid:130)serve le droit de r(cid:130)voquer la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 8, paragraphe 5, du r(cid:138)glement sur les concentrations, A ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE D(cid:144)CISION: Article premier Sous r(cid:130)serve du respect int(cid:130)gral des engagements envers la Commission contenus dans la lettre d’AAC du 17 avril 1997 tels qu’ils sont d(cid:130)crits aux consid(cid:130)rants 124 (cid:133) 129 de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, ainsi que des obligations impos(cid:130)es par la Commission qui sont (cid:130)nonc(cid:130)es aux articles 2, 3, 4 et 5, l’op(cid:130)ration de concentration notifi(cid:130)e par AAC le 14 novembre 1996, qui a pour objet l’acquisition d’une parti- cipation dans Lonrho, est d(cid:130)clar(cid:130)e compatible avec le march(cid:130) commun et avec le fonctionnement de l’accord EEE. Article 2 Si, dans un cas pr(cid:130)cis, AAC et DBCM souhaitent que le fiduciaire exerce les droits de vote attach(cid:130)s (cid:133) leurs actions en fiducie, AAC devra fournir (cid:133) la Commission toutes les informations utiles concernant le vote, ainsi que les (cid:130)l(cid:130)ments [. ]. Toutes ces informations devront (cid:136)tre four- nies par AAC au moins [. ] avant la date du vote sur la r(cid:130)solution en question. Si, dans un d(cid:130)lai de [. ] (cid:133) compter de la soumission de la demande, la Commission ne s’oppose pas (cid:133) ce que le fiduciaire exerce les droits de vote attach(cid:130)s aux actions en fiducie ou ne demande pas fiduciaire pourra un compl(cid:130)ment d’information, exercer les droits de vote attach(cid:130)s aux actions en fiducie. le Article 3 Dans le cas o(cid:151) les actions en fiducie sont vendues, l’ac- qu(cid:130)reur ne saurait (cid:136)tre une soci(cid:130)t(cid:130) ou une personne ayant des liens avec les groupes de soci(cid:130)t(cid:130)s AAC ou Gencor (except(cid:130) si le Tribunal de premi(cid:138)re instance fait droit au recours de Gencor dans l’affaire T-102/96: Gencor/ Commission (cid:190) la notion de «groupe» recouvrant notam- ment, mais pas exclusivement, toutes les filiales, soci(cid:130)t(cid:130)s m(cid:138)res, soci(cid:130)t(cid:130)s apparent(cid:130)es (cid:190) ni des membres de la famille Oppenheimer ou une soci(cid:130)t(cid:130) contr(cid:147)l(cid:130)e directe- ment ou indirectement par cette famille. La Commission doit (cid:136)tre en mesure d’appr(cid:130)cier le choix de l’acqu(cid:130)reur et la preuve de l’ind(cid:130)pendance de celui-ci doit lui (cid:136)tre fournie par AAC avant qu’il soit proc(cid:130)d(cid:130) (cid:133) la vente. Si, dans un d(cid:130)lai de [. ] (cid:133) compter de la pr(cid:130)sentation de la demande, la Commission ne notifie pas son d(cid:130)saccord sur le choix de l’acqu(cid:130)reur ou n’exige pas de preuves suppl(cid:130)- mentaires de l’ind(cid:130)pendance de celui-ci, il pourra (cid:136)tre proc(cid:130)d(cid:130) (cid:133) la vente des actions (cid:133) l’acqu(cid:130)reur en question. L 149/42 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 20. 5. 98 Article 4 Au cas o(cid:151) la d(cid:130)tention combin(cid:130)e d’actions par AAC et les compagnies qui lui sont li(cid:130)es, (cid:133) l’exclusion des actions en fiducie, serait r(cid:130)duite pour ne plus d(cid:130)passer 9,99 %, ils les devraient (cid:136)tre autoris(cid:130)s (cid:133) transf(cid:130)rer, (cid:133) eux-m(cid:136)mes, actions d(cid:130)sign(cid:130)es (cid:133) l’origine comme les actions en fiducie. La Commission ne s’opposera pas au transfert des actions, d(cid:130)sign(cid:130)es (cid:133) l’origine comme des actions en fiducie, sous r(cid:130)serve que AAC d(cid:130)montre que la d(cid:130)tention combin(cid:130)e des actions par les compagnies du groupe AAC (incluant de mani(cid:138)re non limitative toutes leur filiales, maisons m(cid:138)res et entreprises associ(cid:130)es) et par les membres de la famille Oppenheimer, ou toute entreprise contr(cid:147)l(cid:130)e direc- tement ou indirectement par cette famille, ne d(cid:130)passe pas 9,99 % de Lonrho. Si la Commission n’indique pas formellement son d(cid:130)saccord avec la demande de AAC, dans les [. ] suivant la pr(cid:130)sentation de la demande, le transfert des actions en fiducie pourra s’effectuer libre- ment. Article 5 Dans les [. ] suivant l’adoption de la d(cid:130)cision, AAC proposera (cid:133) la Commission le nom et les conditions de d(cid:130)signation d’une banque d’investissement ou d’une insti- tution similaire, pour (cid:130)tudier avec AAC la vente des actions en fiducie. Si la Commission n’a pas exprim(cid:130) d’objection (cid:133) cet (cid:130)gard dans les [. ] apr(cid:138)s avoir re(cid:135)u toutes les informations d(cid:130)taill(cid:130)es utiles, la d(cid:130)signation pourra s’effectuer librement. Article 6 Les entreprises suivantes: Anglo American Corporation of South Africa Limited 44 Main Street Johannesburg R(cid:130)publique d’Afrique du Sud De Beers Consolidated Mines Limited 36 Stockdale Street Kimberley 8301 R(cid:130)publique d’Afrique du Sud sont destinataires de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Fait (cid:133) Bruxelles, le 23 avril 1997. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission 20. 5. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 149/43 ANNEXE I Participation de 27,47 % Nombre total d’actions (cid:130)mises Nombre d’actions d(cid:130)tenues par AAC, DBCM, CHIL et Southern Actions au titre desquelles un droit de vote a (cid:130)t(cid:130) exerc(cid:130) (millions) Part d’AAC Assembl(cid:130)e g(cid:130)n(cid:130)rale annuelle 1993 763 734 144 215 139 925 333,26 64,56 % Assembl(cid:130)e g(cid:130)n(cid:130)rale annuelle 1994 768 573 806 215 139 925 – 286,33 75,14 % Assembl(cid:130)e g(cid:130)n(cid:130)rale annuelle 1994 768 573 806 215 139 925 Assembl(cid:130)e g(cid:130)n(cid:130)rale annuelle 1995 773 317 629 215 139 925 Assembl(cid:130)e g(cid:130)n(cid:130)rale 1995 extraordinaire 776 860 919 215 139 925 Assembl(cid:130)e g(cid:130)n(cid:130)rale annuelle 1996 778 486 448 215 139 925 Assembl(cid:130)e g(cid:130)n(cid:130)rale 1996 extraordinaire 782 977 299 215 139 925 Actions (cid:130)mises au 5. 11. 1996 782 977 299 215 139 925 295,00 486,10 379,90 400,90 429,80 72,93 % 44,26 % 56,63 % 53,66 % 50,06 % Notes: La participation d’AAC, DBCM, CHIL et Southern a (cid:130)t(cid:130) calcul(cid:130)e sur la base du nombre d’actions d(cid:130)tenues par ces soci(cid:130)t(cid:130)s (cid:133) la date de la notification de l’op(cid:130)ration. Ce nombre fixe a ensuite (cid:130)t(cid:130) appliqu(cid:130) au nombre total d’actions au titre desquelles un vote a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)mis lors des assembl(cid:130)es g(cid:130)n(cid:130)rales d’actionnaires pendant la p(cid:130)riode 1993-1996. Si l’on inclut dans les chiffres ci-dessus la participation de 3,3 % de SA Mutual dans Lonrho, la part totale en pourcentage d’AAC serait major(cid:130)e de 5 % (cid:133) 8 %. Source: AAC/Lonrho. L 149/44 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 20. 5. 98 ANNEXE II Estimation des parts de march(cid:130) (cid:133) l’(cid:130)chelle mondiale pour 1995 Amplats LPD Sous-total Implats Northam Total Afrique du Sud Russie Autres Source: AAC. Total Platine [35-40] [10-15] [45-50] [15-20] [0-5] 68 25 7 100 Palladium Rhodium (en %) [10-15] [0-5] [15-20] [5-10] [0-5] 26 64 10 100 [30-35] [10-15] [45-50] [25-30] [0-5] 75 20 5 100 20. 5. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 149/45 ANNEXE III Offre de platine 1985-1996 (en %) 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 [45-50] [45-50] [40-45] [40-45] [35-40] [35-40] [30-35] [30-35] [35-40] [30-35] [30-35] [30-35] [0-5] [0-5] [0-5] [0-5] [0-5] [5-10] [5-10] [5-10] [5-10] [5-10] [5-10] [10-15] [45-50] [45-50] [45-50] [45-50] [40-45] [40-45] [40-45] [40-45] [45-50] [40-45] [40-45] [40-45] [30-35] [30-35] [30-35] [30-35] [25-30] [25-30] [20-25] [20-25] [20-25] [20-25] [15-20] [15-20] 0 8 0 0 10 0 0 13 0 [0-5] [0-5] [0-5] 3 2 2 3 2 4 0 12 [0-5] [0-5] 2 5 0 15 [0-5] [0-5] 2 5 0 18 [0-5] [0-5] 2 5 0 25 [0-5] [0-5] 2 5 0 19 [0-5] [0-5] 3 6 [0-5] [0-5] [0-5] [0-5] 14 [0-5] [0-5] 4 6 21 [0-5] [0-5] 5 6 24 [0-5] [0-5] 3 6 21 [0-5] [0-5] 2 7 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 2 820 2 920 3 215 3 440 3 600 3 945 4 345 4 065 4 665 4 840 5 325 5 220 Amplats Lonrho Total Impala Northam Russie Stillwater Inco Autres Recyclage Total Volume Source: AAC