title: Rapport de la Commission - Cinquième rapport sur les aides d'État dans le secteur des produits manufacturés et certains autres secteurs de l'Union européenne

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State aid
aid to industry
competition policy
manufactured goods
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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 16. 04. 1997 COM (97) 170 final RAPPORT DE LA COMMISSION CINQUIEME RAPPORT SUR LES AIDES D'ÉTAT DANS LE SECTEUR DES PRODUITS MANUFACTURÉS ET CERTAINS AUTRES SECTEURS DE L'UNION EUROPÉENNE TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION Mise en perspective Remarques concernant la méthodologie PARTIE I - LES AIDES AU SECTEUR INDUSTRIEL Volume et tendances des aides au secteur industriel - Totaux communautaires - Comparaisons entre les États membres Aides à la construction navale Formes d'aide Objectifs des aides Aides d'État allemandes en faveur des nouveaux Lander PARTIE II - AIDE NATIONALE GLOBALE DANS LES ÉTATS MEMBRES Aides à d'autres secteurs que l'industrie - Aides à l'agriculture - Aides à la pêche - Aides au secteur des transports (chemins de fer) - Aides à l'industrie du charbon - Volume global des aides dans l'Union - Incidence budgétaire des aides RÉSULTATS CONCLUSIONS ANNEXES Annexe I: Annexe technique Annexe II: Annexe statistique Annexe III: Les fonds et les instruments communautaires* 1 3 5 5 7 11 14 17 25 28 28 31 33 35 38 39 41 43 47 61 79 / b TABLEAUX ET GRAPHIQUES Tableau 1 Aides d'État à l'industrie dans la Communauté, 1990-1994 - Montants annuels en prix constants (1993) Tableau 2 Aides d'État à l'industrie dans la Communauté - Chiffres annuels de 1990 à 1994 Tableau 3 Aides d'État à l'industrie - Moyennes annuelles, 1990-1992 et 1992-1994 Tableau 4 Aides à la construction navale, 1992-1994 Tableau 5 Aides d'État à l'industrie, 1992-1994 - Ventilation par types d'aide Tableau 6 Aides d'État à l'industrie, 1992-1994 - Ventilation par secteur et par objectif 5 6 7 13 14 22 Tableau 7 Aides d'État à l'industrie, 1990-1992 et 1992-1994 - Ventilation par objectifs principaux Tableau 8 Aides d'État à l'industrie dans la Communauté, 1990-1994 - Montants annuels à prix constants (1993) 23 25 Tableau 9 Aides nationales relatives aux produits énumérés à l'Annexe II du traité CE (Agriculture) Tableau 10 Aides à la pêche en pourcentage de la valeur ajoutée brute du secteur Tableau 11 Interventions communautaires en faveur du secteur de la pêche Tableau 12 Aides d'État au secteur des transports (chemins de fer) Tableau 13 Aides au secteur du charbon Tableau 14 Volume global des aides nationales, 1990-92 et 1992-94 Tableau 15 Volume global des aides d'État dans les États membres en pourcen tage du PIB, 1990-1992 et 1992-1994 Tableau 16 Ventilation sectorielle du volume global des aides dÉtat dans les États membres, 1990-92 et 1992-94 30 32 33 34 35 38 39 40 e Annexe technique Tableau A1 Aides d'État accordées au secteur manufacturier à prix courants (en monnaie nationale) Tableau A2 Aides d'État accordées au secteur manufacturier à prix courants (en écus) Tableau A3 Aides d'État allemandes aux nouveaux Lender - moyenne annuelle 1992-1994 Tableau A4 Aide d'État totale: Moyenne annuelle 1990-1992 Tableau A Interventions communautaires annuelles Tableau B Autres instruments communautaires Tableau C1 Interventions communautaires par État membre (1990-1992) Tableau C2 Interventions communautaires par État membre (1992-1994) Graphiques Graphique 1 Aides d'État à l'industrie en pourcentage de la valeur ajoutée Graphique 2 Aides d'État à l'industrie - Ventilation entre dépenses fiscales et dépenses budgétaires Graphique A1 Aides d'État à l'industrie interventions communautaires par salarié 62 63 64 66 87 88 89 90 16 65 / ri INTRODUCTION Mise en perspective 1. C'est en 1985, année qui a vu la publication du Livre blanc de la Commission sur l'achèvement du marché intérieur, que la nécessité d'une méthode efficace de quantification systématique des aides d'État aux fins de la politique de concurrence a été pleinement perçue. Dès la fin de cette même année, la Commission a donné instruction à ses services de réaliser et de publier un rapport analytique factuel sur l'octroi d'aides d'État dans les États membres de la Communauté. Comme le premier rapport, qui couvrait la période 1981-1986, avait conclu à la nécessité d'accroître la transparence dans le domaine des aides d'État, il a été décidé que des mises à jour étaient nécessaires, ce qui a été fait dans les deuxième, troisième et quatrième rapports, couvrant respectivement les périodes 1987-1988, 1989-1990 et 1991-1992. 2. Le cinquième rapport met la série à jour et couvre la période allant jusqu'à fin 1994. Il couvre les dernières années antérieures à l'adhésion des trois nouveaux États membres et fournit des informations sur la structure des aides d'État aux entreprises telle qu'elle se présentait à l'époque dans les douze États membres de la Communauté. C'est le premier rapport à avoir • été établi en partie sur la base du nouveau système de soumission de rapports annuels types proposé par la Commission aux États membres en 1994, et qui est maintenant pleinement opérationnel. 3. En publiant ce cinquième rapport, la Commission réaffirme son engagement en faveur d'une politique ouverte en matière de contrôle des aides d'État. Cet accent mis sur la transparence prend de plus en plus d'importance étant donné l'environnement dans lequel la Commission est maintenant appelée à travailler, aussi bien à l'intérieur de l'Union que dans un contexte international plus large. l'achèvement du marché Avec intérieur et la réalisation prochaine de l'Union économique et monétaire, un contrôle de plus en plus efficace des aides d'État devient nécessaire, car ces aides peuvent servir à remplacer le cadre du les barrières commerciales qui ont été démantelées dans processus d'intégration. 1 Les États membres ne contribueront de bon gré à l'achèvement et au bon fonctionnement futur du marché intérieur que s'ils ont la certitude d'être tous soumis aux mêmes règles en matière de soutien aux entreprises. Rassembler et publier des données sur les montants d'aide accordés est, pour la Commission, l'un des moyens, et non le moindre, dont elle dispose pour prouver aux États membres qu'elle surveille de près les interventions publiques, en observant leur évolution aussi bien au niveau de l'Union dans son ensemble que dans chacun des États membres. La Commission peut 'aussi, sur cette base, être amenée à ajuster ses politiques de manière à maintenir un contrôle juste et efficace des aides d'État et à adapter son action à un environnement économique en mutation. 4. Sur ie plan international, cette décennie a vu la conclusion des accords avec les pays d'Europe centrale et orientale (PECO), qui ont conduit à la création, entre la Communauté et ce groupe de pays, d'une association historique devant aboutir à leur adhésion à l'Union. Le poids du passé est considérable dans ces pays en transition. Il est urgent, dans ce contexte, que des mesures soient prises pour améliorer la transparence en matière d'aides d'État. Par la publication de rapports concernant les aides d'État dans la Communauté, la Commission, et à travers elle l'Union européenne dans son ensemble, donnent à ces pays un exemple tangible du niveau de transparence que l'on peut attendre d'économies de marché modernes et concurrentielles. Cette démarche devrait contribuer au respect par les PECO des obligations en matière d'information que leur imposent les accords européens. Cela vaut tout autant dans le contexte de l'Organisation mondiale du commerce, où le rapport fournit un exemple de ce que nous devrions attendre de nos partenaires commerciaux en matière de transparence. A cet égard il complète la procédure de notification des aides par la Communauté et les États membres, prévue à l'Article 25 de l'accord OMC sur les aides et mesures compensatoires. En outre le rapport montre l'exemple à nos partenaires au sein de l'OCDE où la Commission continue de participer à l'étude portant sur les soutiens publics à l'industrie. Remarques concernant la méthodologie 5. Ce cinquième rapport sur les aides d'État couvre la période 1992-1994. Il met à jour le cinquième rapport (publié en 1995), qui couvrait la période 1 9 9 0 - 1 9 9 2. Le rapport couvre les aides nationales accordées dans la Communauté des douze aux secteurs suivants: industrie, agriculture, pêche, charbon et transports, ce dernier secteur étant limité aux transports par chemin de fer. Les raisons de cette limitation du champ de l'étude et des explications de caractère général sur la méthodologie suivie sont fournies à l'annexe technique (annexe I). L'annexe statistique (annexe II) contient des données statistiques de base concernant les aides accordées à l'industrie et le volume global des aides. L'annexe III donne un aperçu des fonds et des instruments communautaires. 6. Dans les comparaisons entre États membres, l'analyse des données chiffrées porte sur les moyennes annuelles au cours de la période de trois ans 1 9 9 2 - 1 9 9 4. Les chiffres pour la période 1 9 9 0 - 1 9 92 sont fournis, le cas échéant, à titre comparatif. Comme dans les rapports précédents, les périodes comparées se chevauchent d'une année. Pour les comparaisons entre États membres, l'utilisation de moyennes mobiles sur trois ans est la seule solution qui permette de tirer des conclusions fondées sur des chiffres suffisamment fiables du point de vue statistique. La raison en est que, pour certains de ces chiffres, seuls des montants correspondant à des périodes d'une durée supérieure à un an sont actuellement disponibles. Lorsque tel est le cas, les montants doivent être imputés arbitrairement aux différentes années. De plus, les montants se rapportant à la dernière année couverte (1994) sont, dans une assez large mesure, provisoires et - comme cela été le cas pour la dernière année de la période couverte par le rapport précédent (1992) - ils seront certainement modifiés par les États membres lors de la prochaine vérification des données pour les années ultérieures. Le manque de fiabilité des chiffres annuels qui en résulte - en particulier lorsqu'ils sont ventilés par États membres - est redressé statistiquement par l'utilisation de moyennes mobiles sur trois ans. Afin de rendre les moyennes de la période précédente comparables avec celles de 1 9 9 2 - 1 9 9 4, les chiffres en valeur absolue de 1990-1992, sont, sauf indication contraire, exprimés en prix de 19931. Dans l'ensemble du rapport, les chiffres sont donc exprimés en termes réels2. 7. Les chiffres pour 1993 et 1994 ont été établis par les services de la Commission en coopération avec les États membres concernés. Ils ont été vérifiés, et au besoin modifiés, par les États membres, tout comme les chiffres préexistants pour 1990-1992. Cette procédure garantit un degré de fiabilité relativement élevé. En ce qui concerne la Grèce, la Commission avait utilisé comme source d'information pour établir les chiffres des rapports précédents une étude concernant les aides et les dépenses publiques en Grèce réalisée par un consultant. Cette étude a servi de base aux estimations et aux extrapolations effectuées par les services de la Commission. La contribution reçue des autorités grecques a permis l'amélioration des données grecques. Toutefois, comme les données fournies par les autorités grecques ne sont malheureusement pas complètes, les chiffres indiqués restent essentiellement des estimations et les résultats concernant la Grèce doivent encore être traités avec circonspection. De ce fait, et en raison des modifications - parfois considérables - apportées par les États membres aux chiffres de 1992 mentionnés ci-dessus, les chiffres pour 1990-1992 sont différents de ceux publiés dans le quatrième rapport. Les chiffres des aides au secteur industriel aux taux de change actuels sont fournis dans l'annexe statistique (annexe II). 4 PARTIE I - LES AIDES AU SECTEUR INDUSTRIEL Volume et tendances des aides au secteur industriel 8. Dans la Communauté, le secteur industriel bénéficie de davantage d'aides qu'aucun des autres secteurs couverts par le présent rapport; en fait, pendant la période 1992-1994, 45 % de l'aide globale sont allés à ce secteur. L'analyse des aides accordées à cette branche de l'économie constitue donc la partie centrale du présent rapport. Totaux communautaires 9. Le Tableau 1 indique les montants annuels des aides à l'industrie dans la Communauté pour les années 1990 à 1994. Tableau 1 Aides d'État à l'industrie dans la Communauté, 1990-1994 Montants annuels en prix constants (1993) 1990 1991 1992 1993 1994 en millions d'écus EUR 12 43777 39827 41196 43890 42830 Bien que l'interprétation de ces chiffres exige une certaine prudence , on peut en conclure que la tendance à la baisse progressive observée dans le passé semble aujourd'hui arrêtée. Ce rapport indique une tendance stable en volume global qui se situe autour d'une moyenne annuelle de presque 43 milliards d'écus. Le chiffre élevé enregistré en 1990 peut s'expliquer par l'octroi de certaines aides atypiques dans deux États membres. 10. Même agrégés au niveau communautaire, les chiffres absolus ne sont que d'une utilité limitée pour faire apparaître l'évolution dans le temps des le Tableau 2 politiques nationales en matière d'aides. C'est pourquoi A Voir point 6 ci-dessus. D'importantes restructurations sectorielles ont bénéficié d'aides en Italie et en Espagne. indique les aides à l'industrie en pourcentage de la valeur ajoutée, par salarié secteur intracommunautaires de produits manufacturés5. de en ce et pourcentage des exportations Tableau 2 Aides d'État à l'industrie dans la Communauté Chiffres annuels de 1990 à 1994 EUR 12 1990 1991 1992 1993 1994 en pourcentage de la 4,0 3,6 3,9 4,2 3,8 valeur ajoutée en écus* par salarié en pourcentage des exportations intracom munautaires** 1333 20,1 1238 18,6 1318 19,7 1472 20,8 1472 20,7 à prix constants de 1993 exportations intracommunautaires de produits industriels Les niveaux des aides rapportées à la valeur ajoutée varient autour de quatre pourcent pendant la période considérée. Le montant des aides par salarié de l'industrie varie entre 1238 écus en 1991 et 1472 écus en 1994 au cours des deux périodes considérées. Le déclin de l'emploi dans le secteur industriel a un effet sur le développement de cet indicateur à partir de 1991. Les aides rapportées à la valeur des exportations intracommunautaires de produits manufacturés - ratio qui peut être considéré comme un bon indicateur des distorsions potentielles de la concurrence dans la Communauté - indiquent également une légère tendance à la hausse à partir de 1991. 11. Les Tableaux 1 et 2 montrent que les montants des aides en valeur absolue et les trois indicateurs utilisés pour refléter l'évolution des aides à l'industrie Comme une partie peu importante, mais qui ne peut être quantifiée avec précision, des montants d'aide concerne le secteur des services (commerce, réparation, conseil), il est possible que les chiffres indiqués soient légèrement surestimés. 6 au niveau communautaire concordent largement: ils indiquent que la tendance à la baisse observée dans le passé a été remplacée par une tendance stable en volume global au cours des deux périodes considérées. Cela semble donc confirmer que la préoccupation selon laquelle, dans une conjoncture économique défavorable et où les effets de la concurrence suscitée par rétablissement progressif du marché intérieur se font pleinement sentir, les gouvernements pourraient être tentés de recourir aux aides d'État ne semble pas entièrement injustifiée. Comparaisons entre les États membres 12. Le tableau 3 compare les niveaux moyens d'aide à l'industrie, exprimés en pourcentage de la valeur ajoutée brute et en montants par salarié de secteur, dans les différents États membres6, au cours des périodes 1990- 1992 et 1992-19947. Les montants absolus des aides en termes réels sont également fournis pour information. Pour l'Allemagne, une distinction est faite entre les anciens et les nouveaux Lander, de manière à montrer clairement la différence d'évolution entre les deux parties du pays qui sont marquées par le processus d'ajustement sans précédent de l'économie des nouveaux Lander vers une économie de marché. Comme il est expliqué au point 6, la comparaison des ventilations détaillées par État membre n'est fiable que si l'on utilise des moyennes mobiles sur trois ans. 7 Tableau 3 Aides d'État à l'industrie Moyennes annuelles, 1990-1992 et 1992-1994 en pourcentage de la en écus par salarié * en millions d'écus * valeur ajoutée 1990-1992 1992-1994 1990-1992 1992-1994 1990-1992 1992-1994 Belgique • Danemark Allemagne -Anciens Lânder -Nouveaux Lànder Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni 7,9 1,9 3,5 4,8 2,8 4,8 12,5 10,5 2,1 2,7 2,7 8,9 3,5 2,5 4,6 1,4 1,7 3,3 3,5 8,4 2,9 2,1 4,4 0,8 3015 639 1514 921 5415 1785 605 1114 1271 2397 1669 994 514 439 1773 1017 2012 553 11610 1588 571 1350 1837 2379 1267 822 480 279 2297 337 13965 7373 6592 1180 1738 5280 314 1331 511 17410 4756 13254 1035 1494 6006 463 12321 11529 62 1003 618 2484 48 812 568 1433 EUR 12 3,8 4,0 1296 1419 41600 42639 moyennes pour 1990-1992 aux prix de 1993 Les niveaux d'aide diffèrent sensiblement d'un État membre à l'autre. Le graphique 1 reflète la situation lorsque les niveaux d'aide sont exprimés en termes d'aides à l'industrie rapportées à la valeur ajoutée. Graphique 1 Aides d'État à l'industrie en pourcentage de la valeur ajoutée (moyennes 1990-1992 et 1992-1994) 14 i B DK D GR D1990-1992 1992-1994 La Grèce et l'Italie enregistrent les niveaux les plus élevés. Ces pays se situent largement au-dessus de la moyenne communautaire. Toutefois, comme il indiqué plus haut, le caractère encore très incertain des chiffres concernant la Grèce ne permet pas de faire des commentaires détaillés. Le Portugal, la Belgique et l'Allemagne restent au-dessus de la moyenne communautaire, tandis que l'Irlande, la France, le Luxembourg et le Danemark se situent légèrement au-dessous. Les niveaux les plus faibles d'aide à l'industrie sont enregistrés, par ordre décroissant, aux Pays-Bas, en Espagne et au Royaume-Uni. Dans tous ces pays, le niveau d'aide est sensiblement inférieur à la moyenne communautaire et il est en baisse par rapport à la période précédente. Faute de statistiques, les aides en pourcentage de la valeur ajoutée n'ont pu être calculées pour chacune des parties de l'Allemagne réunifiée. 13. L'Italie vient largement en tête, devant l'Allemagne et l'Irlande, en ce qui concerne les aides par salarié. Le montant extrêmement élevé enregistré pour les nouveaux Lander allemands s'explique à la fois par les aides considérables accordées par la Treuhand et par une forte baisse du nombre de salariés. L'augmentation par rapport à la période précédent traduit que l'impact maximum du processus de réstructuration suivant la réunification allemande de 1 9 90 a eu lieu durant cette période-ci. Par contre les aides par salarié dans les anciens Lânder ont diminué. La Belgique se situe légèrement au-dessus de la moyenne communautaire, la France et le Luxembourg légèrement au-dessous. Le groupe des donneurs d'aides les plus modérés comprend maintenant, par ordre décroissant, le Danemark, les Pays-Bas, l'Espagne, le Portugal et le Royaume-Uni. 14. D'une manière générale, on peut conclure de l'évolution des aides dans les différents États membres qu'il subsiste des différences considérables d'un État membre à l'autre. La comparaison des quatre pays économiquement les plus importants montre qu'en Italie le niveau des aides exprimées en pourcentage de la valeur ajoutée est plus de dix fois plus élevé qu'au Royaume-Uni, deux fois et demi plus élevé qu'en France et 1,8 fois plus élevé qu'en Allemagne. Lorsque les aides sont exprimées en termes d'écus par salarié, on observe les mêmes écarts. Les disparités observées entre ces quatre États membres ne sont pas trop préoccupantes, dans la mesure où elles reflètent des conceptions différentes en matière de recours aux instruments d'aide. Lorsque l'on considère les différences globales dans la Communauté sous l'angle de la cohésion, les résultats suscitent néanmoins certaines préoccupations. Une comparaison directe entre les quatre États membres susmentionnés et les quatre pays engagés dans un processus de rattrapage - Espagne, Irlande, Portugal et Grèce - montre que l'importance relative du soutien à l'industrie s'accroît dans les États membres les plus centraux. Ainsi, dans les quatre grandes économies, le ratio des aides à la valeur ajoutée était de 3,7 % en 1990-1992 et de 4,2 % en 1 9 9 2 - 1 9 9 4, alors que dans les économies périphériques, le même indicateur a diminué de 3,3 à 2,9 % au cours de la même période. En outre, les montants en chiffres absolus figurant au Tableau 3 montrent que le volume des aides accordées dans ces quatre pays est tombé de 9,3 % à 8,3 % du montant total des aides à l'industrie dans la Communauté, alors que la part de ce total revenant aux quatre grandes économies, qui était de l'ordre de 82 % 10 pendant la période 1 9 9 0 - 1 9 9 2, est passée à 85 % pour la période 1992- 1 9 94 malgré le fait que l'aide accordée par le Royaume-Uni a effectivement diminué de 42 % entre les deux périodes tandis que l'aide accordée en Italie a diminué de 6 %. Parmi les pays de cohésion, la situation de l'Espagne s'est particulièrement aggravée. Avec 10 % de la population de l'UE et 25 % de la population couverte par l'objectif 1, l'Espagne compte seulement 3,5 % du volume total des aides à l'industrie et, à l'exception du Royaume-Uni, se range en dernière position pour l'aide exprimée en pourcentage de la valeur ajoutée brute ou en aide par personne employée. Les quatre États membres où l'aide publique nationale à l'industrie augmente - l'Allemagne, la France, le Danemark et l'Irlande - représentent environ 48 % de l'aide globale à l'industrie dans la Communauté pendant la période 1 9 9 0 - 1 9 92 et environ 57 % pendant la période 1 9 9 2 - 1 9 9 4. En même temps, l'aide publique nationale à l'industrie dans les autres États membres a diminué de presque 3 5 00 millions d'écus. Cette situation déséquilibrée ne contribue pas à la convergence économique et démontre qu'il y aura lieu d'insister davantage sur la cohésion économique et sociale. Dans ce contexte, il convient de noter qu'en plus des aides nationales, l'industrie bénéficie aussi d'interventions communautaires par l'intermédiaire des Fonds structurels (Voir annexe II, Tableau A1). Ces instruments ne peuvent toutefois être efficaces que pour autant que leurs effets ne soient pas annulés par une évolution déséquilibrée du recours aux aides d'État dans les différents États membres. Aides à la construction navale 15. Dans le domaine de la construction navale, qui constitue l'un des sous- secteurs de l'industrie, l'octroi d'aides pendant la période considérée est régi par la septième directive sur les aides à la construction navale8, qui était applicable à partir du 1 er janvier 1 9 9 1. Le tableau 4 indique les aides au fonctionnement liées au contrat couvrant les nouvelles constructions et les transformations navales ainsi que les navires de pêche; il reflète donc les intensités d'aide pour lesquelles la J O n °L 380 du 31. 12. 1990. 11 Commission a fixé des plafonds lors de la mise en oeuvre de la directive relative à la construction navale. Dans le cadre de la directive en vigueur, les plafonds d'aide sont fixés à 4,5 % de la valeur contractuelle pour les navires dont la valeur contractuelle est inférieure à 10 millions ^d'écus et pour les transformations et à 9 % de la valeur contractuelle pour les navires dont la valeur contractuelle est supérieure à 10 millions d'écus. En plus des aides au fonctionnement, le secteur de la construction navale peut bénéficier d'aides à la restructuration et à la privatisation (ce dernier objectif ne valant que pour les nouveaux Lander allemands). Au cours de la période considérée, des aides à la restructuration totalisant quelque 8 00 millions d'écus ont été accordées en Belgique, en Grèce et en Espagne. Dans les nouveaux Lander allemands, les aides à la privatisation se sont élevées à environ 1 380 millions d'écus entre 1992 et 1994. Si l'on rapporte le montant total des aides accordées au secteur de la construction navale à la valeur ajoutée imputable à ce secteur, force est de constater qu'il s'agit d'une branche fortement soutenue. Alors que, comme l'a montré le tableau 3, pour l'ensemble du secteur industriel les aides s'élèvent à 4 % de la valeur ajoutée, le ratio correspondant est de 26 % pour le sous-secteur de la construction navale. Le niveau moyen des aides à la construction navale dans la Communauté est tombé de 34 % de la valeur ajoutée en 1988-1990 à 24 % pour la période 1 9 9 0 - 1 9 9 2, avant de remonter légèrement, à 26 %, en 1992- 1 9 9 4. Dans l'autre sous-secteur de l'industrie, la sidérurgie, l'octroi d'aides au cours de la période considérée était régi par le cinquième code des aides à la sidérurgie adopté en 1 9 9 1. Alors qu'à la fin de la période couverte par le rapport précédent (1990-1992), les aides avaient été quasiment éliminées, 1 9 94 a vu l'adoption formelle par la Commission de décisions en application de l'article 95 du traité CECA concernant la restructuration et, dans certains cas la privatisation, d'entreprises sidérurgiques dans les nouveaux Lander, en Espagne, en Italie et au Portugal. Ensemble, les aides couvertes par ces décisions s'élevaient à quelque 2,9 milliards d'écus en 1 9 9 4. Ce montant ne tient pas compte des aides accordées dans ce secteur pour d'autres objectifs tels que R&D, développement régional et protection de l'environnement. 12 Tableau 4 Aides à la construction navale en pourcentage de la valeur contractuelle des navires, 1992-1994 Navires de petites dimen sions* 0,0 0,0 4,5 0,0 4,2 0,0 4,0 0,0 4,4 Belgique Danemark Allemagne Nouveaux Lànder*** France Espagne Grèce Italie Pays-Bas Portugal Royaume-Uni EUR 10**** 1992 Navires de grandes dimen sions** 0,0 Total Navires de petites dimen sions 0,0 4,3 1993 Navires de grandes dimen sions 8,5 Total Navires de petites dimen sions 6,0 0,0 1994 Navires de grandes dimen sions 4,3 Total 4,3 8,5 8,5 4,5 7,6 7,3 4,1 8,1 7,3 8;5 8,2 4,4 7,3 6,6 4,1 6,8 6,1 0,0 0,0 0,0 9,0 9,0 0,0 9,0 9,0 8,3 5,0 4,3 8,3 5,9 4,3 8,3 6,6 0,0 0,0 4,5 9,0 8,5 3,8 9,0 8,2 7,5 4,7 3,8 4,5 4,1 3,7 4,5 3,8 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 8,8 8,8 9,0 6,1 4,5 8,5 6,2 4,5 0,9 1,1 4,3 7,8 4,1 7,7 6,6 Les navires de petites dimensions sont ceux dont la valeur contractuelle est inférieure à 10 millions d'écus. Pour les navires entrant dans cette catégorie, l'intensité d'aide maximum autorisée par la septième directive sur les aides à la construction navale s'élève à 4,5 % de la valeur contractuelle. " Les navires de grandes dimensions sont ceux dont la valeur contractuelle est supérieure à 10 millions d'écus. Pour les navires entrant dans cette catégorie, l'intensité d'aide maximum autorisée par la septième directive sur les aides à la construction navale s'élève à 9 % de la valeur contractuelle. ** Conformément à la directive 92/68/CEE du Conseil, jusqu'au 31 décembre 1993, les aides au fonctionnement en faveur des activités de construction et de transformation navales des chantiers opérant sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande ont été considérées comme compatibles avec le marché commun jusqu'à concurrence d'un plafond maximum égal à 36 % d'un chiffre d'affaires annuel de référence. Les montants dépensés au titre de cette disposition ne sont pas inclus dans le présent tableau mais sont indiqués au point 15 du texte. *** L'Irlande et le Luxembourg n'ont pas d'industrie de la construction navale. Note: le tiret signifie que les données ne sont pas disponibles; le zéro indique l'absence d'aides ou d'activités dans le secteur. 13 Formes d'aide 16. Le tableau 5 donne un aperçu de l'utilisation des différentes formes d'aide dans les États membres. Tableau 5 Aides d'État à l'Industrie, 1992-1994 Ventilation par types d'aide; en pourcentage de l'aide totale accordée à l'industrie. Groupe A Groupe B Groupe C Groupe D TYPE D'AIDE Subven tions Allégements fiscaux Prises de participation Prêts à taux réduits Reports d'impôt Garanties TOTAL Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni 37 94 41 54 86 46 79 42 93 78 72 87 45 2 25 20 0 19 6 38 0 13 21 6 E U R 1 2 ( %) 48 26 1 0 0 0 0 12 8 14 0 0 0 0 6 9 3 21 13 12 5 3 5 7 2 2 2 0 0 1 0 0 2 0 0 0 0 0 1 12 1 8 1 11 13 2 15 3 0 0 7 7 4 8 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 Les subventions et les allégements fiscaux - interventions qui, dans le présent rapport, constituent le groupe A - sont de loin les formes d'aide les plus utilisées dans la Communauté. Dans ce groupe, les subventions directes sont plus utilisées que les allégements fiscaux. Cela peut tenir au fait que le premier type d'aide est plus souple que le second. L'instauration de subventions étant généralement moins "onéreuse", en termes de 14 procédures parlementaires, que l'aménagement de la législation fiscale, les gouvernements préfèrent recourir au premier type d'aide. 17. Les aides accordées sous la forme de prises de participation de l'État, qui sont classées dans le groupe B, représentent 6 % des aides accordées à l'industrie dans l'Union européenne; le chiffre correspondant à ce type d'aide est relativement faible, car très peu de transferts financiers ont été effectués en faveur d'entreprises publiques sous la forme de prises de participation comportant un élément d'aide au cours de la période 1 9 9 2- 1 9 9 4. * 18. Les formes d'aide classées dans le groupe C, c'est-à-dire les prêts à taux réduit et les reports d'impôt, ne sont importantes qu'en Allemagne et en Espagne. Les États membres évitent généralement cette forme d'aide car elle constitue une lourde charge pour le budget. Les chiffres concernant les prêts à taux réduit ne reflètent que l'élément d'aide de ces interventions; les ressources budgétaires brutes nécessaires pour financer ces aides sont beaucoup plus élevées. Cela explique la part modeste de cette forme d'aide dans le total des aides à l'industrie dans la Communauté. Les États membres préfèrent réduire le coût des prêts en accordant des bonifications d'intérêt. Les reports d'impôt, principalement l'amortissement accéléré et la constitution de provisions exonérées, représentent la forme d'aide la moins utilisée dans la Communauté. Seuls le Royaume-Uni, la France et l'Allemagne accordent des aides sous cette forme. 19. Les garanties, qui constituent le groupe D, continuent d'être principalement utilisées pour contribuer aux opérations de sauvetage et de restructuration et pour encourager le développement des petites et moyennes entreprises. Bien que, rapportées au total des aides à l'industrie, elles ne viennent, en moyenne, qu'en troisième position, elles représentent une part significative des aides en France, en Allemagne et en Belgique. Le calcul de l'élément d'aide qui y est contenu étant particulièrement difficile, les garanties constituent, avec les prises de participation, une forme d'aide peu transparente. Dans le présent rapport, comme dans les précédents, on a pris en considération les paiements effectués au titre de garanties passées, plutôt que de tenter de calculer les éléments d'aide ex ante. Comme décrit en détail au point 2 7, une méthode différente a été utilisée pour les besoins de ce rapport dans le cas des opérations Treuhand. 15 Graphique 2 Aides d'État à l'industrie Ventilation entre dépenses fiscales et dépenses budgétaires, 1992-1994 100% 90% ^ 80% 70% -\ 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% aass m 11 m m m m m m 1 m \m 1| 11$ DK GR IRL NL E3 Dépenses budgétaires D Dépenses fiscales m EUR 12 20. Le graphique 2 montre la répartition des aides à l'industrie en fonction du mode de financement. Les dépenses budgétaires, qui comprennent les subventions, les prises de participation, les prêts à taux réduit et les garanties, constituent le mode de financement privilégié des aides dans l'Union européenne. Cela vaut en particulier pour le Luxembourg et l'Espagne, où la totalité des aides sont financées de cette manière, ainsi que le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni, où ce mode de financement s'applique à plus de 90 % des aides. Les dépenses fiscales, c'est-à-dire les allégements fiscaux et les reports d'impôt, sont, en revanche, largement pratiquées en Belgique, en Italie, en Allemagne et en France. 16 Objectifs des aides 2 1. Lès aides à l'industrie sont également classées selon l'objectif (principal) qu'elles visent et le secteur auquel elles sont accordées: - objectifs horizontaux9 - recherche et développement - environnement - petites et moyennes entreprises - commerce/exportation - économies d'énergie - investissements généraux - autres objectifs - secteurs particuliers10 - construction navale - sidérurgie - autres secteurs - objectifs régionaux - régions relevant de l'article 92 paragraphe 3 c) - régions relevant de l'article 92 paragraphe 3 a) - (pour l'Allemagne uniquement) Berlin et anciennes régions périphériques ( Zonenrand ). La classification des aides comporte, dans de nombreux cas, une part d'arbitraire, car elle suppose que l'on détermine, parmi les objectifs déclarés par un État membre, celui qui doit être considéré comme l'objectif premier. Dans certains États membres, les aides à la recherche et au développement sont accordées dans le cadre de programmes sectoriels; dans d'autres, les aides sectorielles sont limitées aux petites et moyennes entreprises, etc. De plus, les objectifs premiers ne permettent pas nécessairement de déterminer les destinataires finals: une part très importante des aides régionales sont en fait versées à des petites ou moyennes entreprises, les aides à la recherche et au développement vont à des secteurs particuliers, et ainsi de suite. 9 10 Les mesures en faveur de la formation et de l'emploi sont exclues. Voir Annexe I, point 14. Cette catégorie contient les régimes et les aides individuelles en faveur de secteurs spécifiques qui sont examinés par la Commission. 17 Il convient, par conséquent, de faire preuve de la plus grande prudence pour tirer des conclusions quant à l'évolution dans le temps de l'importance relative des différents objectifs, notamment en ce qui concerne les différences qui apparaissent, à cet égard, entre États membres. Le tableau 6 fournit la ventilation des aides à l'industrie par objectifs pour la période 1 9 9 2 - 1 9 94 et le tableau 7 montre l'évolution dans le temps de l'importance relative des trois principaux objectifs visés par les États membres. 2 2. Il ressort des pourcentages contenus dans le tableau 6 que plus de la moitié des aides accordées à l'industrie dans l'Union visent des objectifs régionaux. Sur dix écus consacrés à ces aides, plus de huit vont à des régions où le niveau de vie est particulièrement bas, qualifiées de "régions visées à l'article 92 paragraphe 3 sous a)"1 1. 23. Les aides destinées à des obiectifs horizontaux viennent en deuxième position. Dans cette catégorie, les aides à la recherche et au développement sont prioritaires. S'il est indéniable que les aides visant de tels objectifs servent, dans la plupart des cas, l'intérêt de la Communauté, elles présentent néanmoins l'inconvénient que leur incidence sur la concurrence est souvent difficile à évaluer en raison du manque d'informations concernant leurs répercussions sectorielles et régionales. Il en est notamment ainsi lorsqu'elles se présentent sous cette forme extrême que sont les régimes d'aide aux investissements généraux (qui représentent encore 1,6 % des aides à l'industrie dans la Communauté, contre 2,1 % au cours de la période précédente) et dont les objectifs sont si mal définis qu'ils ne peuvent faire l'objet d'une appréciation générale, la Commission étant obligée d'en examiner tous les cas d'application importants. Du point de vue du fonctionnement du marché intérieur, l'existence de tels régimes généraux se justifie par conséquent de moins en moins. 24. Plus de 15 % des aides accordées à l'industrie dans la Communauté ont un caractère sectoriel. Si, au cours de la période précédente, les aides à la sidérurgie avaient été progressivement ramenées à un niveau proche de zéro en application du code des aides à la sidérurgie adopté en 1 9 9 1, la Commission a pris en 1994 des décisions en application de l'article 95 du traité CECA, qui autorisent l'octroi d'aides à ce secteur pour d'importants 11 12 Une liste de ces régions est fournie à l'Annexe I, point 9. 2. Pour les raisons expliquées à l'annexe I, point 11. 1, les chiffres relatifs aux aides à la R&D contenus dans la Tableau 6 sont certainement sous-estimés. 18 projets de restructuration, comme en témoignent les chiffres pour 1992- 1 9 9 4. 2 5. La situation en ce qui concerne la composition globale des aides au secteur industriel se présente comme suit dans les différents États membres: En Belgique, les aides horizontales constituent l'essentiel des dépenses: avec une part de 82 %, elles se situent nettement au-dessus de la moyenne communautaire. Elles sont principalement orientées vers les PME et les économies d'énergie. Les aides sectorielles (3 %) sont très faibles, alors que les aides régionales (15 %) sont relativement importantes pour un État membre géographiquement compact, sans aucune région relevant de l'article 92 paragraphe 3 a). Au Danemark, la majeure partie des aides sont horizontales (72 %) et elles se composent essentiellement d'aides à la R&D et d'aides aux économies d'énergie. Les aides sectorielles (25 %) vont essentiellement à la construction navale. La part de la politique régionale est insignifiante (3 % ). En Allemagne, les aides horizontales représentent 15 %, ce qui est peu par rapport à la moyenne communautaire. Près des deux tiers de ces aides sont consacrées aux PME et à la recherche. Le niveau des aides sectorielles (5 %) est également faible. La catégorie la plus importante est celle des aides régionales (80 % ), consistant pour l'essentiel en aides accordées aux nouveaux Lander en application de l'article 92 paragraphe 3 a) (y compris les aides accordées par l'intermédiaire de la Treuhandanstalt). En termes absolus, les aides ont augmenté considérablement par rapport à la période précédente. Pour la Grèce, les chiffres sont malheureusement considérés comme trop peu fiables pour permettre des commentaires détaillés. En Espagne, 40 % des aides sont consacrées à des objectifs horizontaux, principalement les PME et la R&D. Les aides sectorielles représentent 43 % des aides à l'industrie, ce qui constitue la proportion la plus élevée au niveau communautaire. À 16 %, la part des aides régionales est très faible. En France, 44 % des aides à l'industrie sont affectées à des objectifs horizontaux. Une part considérable des aides (38 %) est consacrée à des secteurs particuliers, bien que dans certains cas, ces aides soient destinées 19 à la R&D ou octroyées sous la forme de taxes parafiscales13. L'augmentation des dépenses sectorielles explique la hausse du montant total des aides en France. La part de la politique régionale est moins importante (18 % ). En Irlande, les aides régionales (73 %) constituent l'essentiel des dépenses et elles ont augmenté sensiblement par rapport à la période précédente. L'augmentation correspondante de la part de l'Irlande dans le total communautaire des aides à l'industrie va dans le sens de l'objectif déclaré de la Communauté de renforcer la cohésion. Les objectifs horizontaux absorbent 15 % des dépenses, la part des aides sectorielles étant de 11 %. En Italie, les aides horizontales représentent 27 %. La catégorie la plus importante est constituée par les aides régionales (50 % ). Presque toutes les aides régionales vont aux régions relevant de l'article 92 paragraphe 3 a) (Mezzogiorno). Les aides sectorielles représentent 22 %. Au Luxembourg, les aides régionales viennent en tête (70 % ), suivies par les aides aux PME (17 %) et à la R&D (8 % ). A ux Pays-Bas, les aides horizontales (74 %) sont de loin le poste le plus important et elles se situent nettement au-dessus de la moyenne communautaire. Dans cette catégorie, les économies d'énergie et la R&D absorbent la plupart des aides. Les aides sectorielles représentent 11 % du total des aides au secteur industriel. Comme dans le cas de la Belgique, les aides régionales (15 %) sont relativement importantes pour un État membre géographiquement compact, qui ne comporte pas de région relevant de l'article 92 paragraphe 3 a). Au Portugal, à 45 %, la part des interventions sectorielles est élevée. Les aides horizontales (29 %) sont absorbées presque exclusivement par les postes "investissements généraux" et "autres objectifs". Les aides entrant dans cette dernière catégorie sont pour la plupart cofinancées par la Communauté et elles s'apparentent davantage aux aides régionales accordées aux régions relevant de l'article 92 paragraphe 3 a), car, comme l'Irlande et la Grèce, le territoire portugais tout entier est considéré par la Commission comme constituant une région relevant de l'article 92 paragraphe 3 a). 13 Les taxes parafiscales sont des taxes spécifiques à un secteur, qui sont utilisées pour financer certaines opérations dans ce secteur. 20 Au Royaume-Uni, les aides régionales (48 %) constituent le groupe le plus important. Ces aides vont pour l'essentiel à l'Irlande du Nord, région relevant de l'article 92 paragraphe 3 a). Les aides à l'Irlande du Nord constituent en fait le poste le plus important du soutien à l'industrie au Royaume-Uni. Les aides horizontales représentent 35 % du total, le principal poste à l'intérieur de cette catégorie étant constitué par les aides à la R&D. Les interventions sectorielles représentent 17 % des aides à l'industrie. 21 Tableau 6 Aides d'État à l'industrie, 1992-1994 Ventilation des aides par secteur et objectif SECTEURS/OBJECTIFS B DK D GR E F IRL I L NL p en pourcentage EUR 12 UK Objectifs horizontaux 82 72 15 60 40 44 15 27 30 74 29 35 30 R&D Environnement PME Commerce Economies d'énergie Investissements généraux Autres objectifs Secteurs particuliers Construction navale Autres secteurs Objectifs régionaux Régions 92 par. 3 c) Régions 92 par. 3 a) Allemagne: (Berlin/Zonenrand) 7 1 15 13 14 3 30 3 2 1 15 15 0 30 8 3 9 23 0 0 25 21 5 3 3 0 4 1 5 0 2 0 3 5 3 2 80 3 68 9 1 0 12 11 0 4 31 19 13 6 21 0 21 11 3 12 1 2 6 5 18 1 3 19 0 2 0 2 0 5 6 2 0 0 2 0 8 10 1 2 3 43 38 11 22 12 31 16 13 4 1 37 18 9 9 0 11 73 0 73 2 20 50 2 48 8 4 17 1 0 0 0 0 0 0 70 70 0 26 6 6 2 27 4 3 11 1 10 15 15 0 3 0 0 0 1 12 12 16 0 7 7 0 3 0 7 1 6 7 2 2 5 45 17 17 1 44 26 0 26 0 17 48 17 32 3 14 53 5 45 4 TOTAL 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 22 Tableau 7 Aides d'État à l'industrie, 1990-1992 et 1992-1994 Ventilation par objectifs principaux Objectifs horizontaux Secteurs particuliers Objectifs régionaux 1990-1992 1992-1994 1990-1992 1992-1994 1990-1992 1992-1994 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni EUR 12 62 67 16 61 39 66 31 25 30 73 57 50 35 82 72 15 60 40 44 15 27 30 74 29 35 29 29 31 3 10 49 17 0 18 0 10 33 18 15 3 25 5 19 43 38 11 22 0 11 45 17 17 • ; 9 2 81 29 12 17 69 57 70 17 10 31 50 15 3 80 21 16 18 73 50 70 15 26 48 53 93 26. En ce qui concerne l'évolution dans le temps de la répartition des aides à l'industrie entre les principaux objectifs, il ressort du Tableau 7 qu'au niveau de l'Union, la part des aides destinées à des objectifs horizontaux a continué de diminuer, passant de 40 % en 1988-1990 (Voir quatrième rapport) à 35 % en 1990-1992 et à 30 % en 1992-1994. La part des aides régionales a, pour sa part, poursuivi son ascension. En ce qui concerne les interventions sectorielles, après une baisse au cours de la période précédente, elles étaient à nouveau en hausse en raison d'augmentations considérables en France et en Italie. La légère diminution de la part relative des objectifs horizontaux au profit des interventions sectorielles suscite certaines préoccupations du point de vue de la concurrence. Certes, des régimes d'aides relevant aussi bien de l'une que de l'autre de ces deux catégories peuvent être utilisés à des fins plus ou moins occultes et peu souhaitables de politique industrielle (soutien à des sociétés considérées comme "champions" de l'économie nationale ou protection de secteurs entiers considérés comme étant d'un intérêt vital pour le pays) et provoquer, en l'occurrence, des effets particulièrement désastreux sur la concurrence. Toutefois, à l'exception des aides aux investissements généraux mentionnées ci-dessus, les aides horizontales accordées à tous les secteurs de l'économie se prêtent moins que les interventions sectorielles à l'octroi à certaines branches d'une protection susceptible d'avoir des effets de distorsion. Le tableau 8 montre que le montant des aides accordées à des entreprises en particulier, en dehors de tout régime de soutien à des objectifs horizontaux, sectoriels ou régionaux, a continué d'augmenter de manière sensible. Il en résulte qu'un nombre limité d'aides individuelles importantes représentent une part dispropotionnée du total des aides accordées. La part de ces mesures ad hoc dans le total des aides à l'industrie européenne a augmenté de 7 % en 1990 à 36 % en 1994. Ces mesures consistent principalement dans des aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises, ainsi que dans les aides accordées par la Treuhandanstalt. 24 Tableau 8 Aides d'État à l'industrie dans la Communauté, 1990-1994 Montants annuels à prix constants (1993) 1990 1991 1992 1993 1994 en millions d'écus Montants comprenant les mesures "ad hoc" 43777 39827 41196 43890 42830 Montants excluant les mesures "ad hoc" 40614 34590 34282 31821 27344 Part des mesures "ad hoc" dans le montant total des aides à l'industrie (%) 7 13 17 27 36 Aides d'État allemandes en faveur des nouveaux Lander 27. La réunification de l'Allemagne a revêtu une importance particulière pour la politique communautaire en matière d'aides d'État. Deux États allemands dotés de systèmes économiques totalement différents ont fusionné: une économie de marché décentralisée basée essentiellement sur l'entreprise privée d'un côté et une économie centralisée et planifiée soumise au contrôle de l'État de l'autre. Cette situation a engendré des infrastructures insuffisantes et nui à la compétitivité des enterprises. L'intégration de l'économie est-allemande centralisée et planifiée au marché intérieur a été facilitée par certaines mesures d'aide, qui sont présentées au tableau A3 figurant à l'annexe II. De 1992 à 1994, les aides au secteur industriel dans les nouveaux Lander ont atteint un volume annuel moyen supérieur à 13,250 millions d'écus, contre 6,600 millions d'écus pendant la période précédente (ce qui représente 76 % du volume total des aides à l'industrie en Allemagne, contre 47 % pour la période précédente). L'octroi d'aides aux nouveaux Lander a été en partie compensé par une forte diminution des aides aux anciens Lander, dont le montant est tombé de 8,500 millions d'écus pour la période 1988-1990 à 7,400 millions d'écus pour la période 1 9 9 0 - 1 9 92 et à 4,150 millions d'écus pour 1 9 9 2 - 1 9 9 4. 25 Dans le cadre de la privatisation des anciennes entreprises publiques est- allemandes, des aides ont également été accordées pendant la période considérée par l'intermédiaire de la Treuhandanstalt (THA), société de participation publique créée pour administrer, adapter et privatiser ces entreprises. Comme il est indiqué dans les décisions prises par la Commission en 1991 et 1992 concernant les interventions de la THA, certaines de ces interventions peuvent constituer des aides. Tel était généralement le cas des garanties octroyées par la THA pour couvrir des prêts bancaires accordés au taux du marché aux entreprises, généralement en situation précaire, dont elle était propriétaire. De même, la THA empruntait elle-même au taux du marché et consentait ensuite des prêts à ses entreprises au même taux. Étant donné la méthode employée pour évaluer les éléments d'aide contenus dans les garanties (voir annexe I), les aides de cette nature ne sont mentionnées dans le rapport que lorsque les garanties ont été honorées. De même, les éléments d'aide contenus dans les prêts accordés au taux du marché n'apparaissent que si le remboursement de ces prêts n'est plus exigé et que ceux-ci sont par conséquent convertis en subventions. Dans le cas de la T H A, la Commission estime que cette méthode a pour effet de sous- évaluer l'élément d'aide contenu dans les garanties et les prêts accordés par la THA au cours de la période couverte par le cinquième rapport. Le risque que les acquéreurs des entreprises appartenant auparavant à la THA ne reprennent pas à leur compte tous les prêts accordés ou garantis par la THA est réel et s'accroît au fil des ans. Si l'acquéreur a soumis l'offre la plus élevée à la suite d'un appel d'offres ouvert et inconditionnel, les conditions de prix - y compris le non-remboursement des prêts - ne peuvent être considérées comme contenant un élément d'aide. Les éléments d'aide éventuellement contenus dans les garanties et les prêts accordés par la THA avant la privatisation de ces entreprises n'apparaîtraient de ce fait jamais dans le rapport. Il est par conséquent nécessaire de déroger à la méthode décrite ci-dessus dans le cas de la THA, ce que justifie également le fait que la vente d'une entreprise à un candidat acquéreur autre que celui ayant fait l'offre la plus élevée constitue une aide, qui n'est quantifiable qu'à la lumière d'une analyse-approfondie du contrat de vente. Vu le nombre d'entreprises vendues, la Commission ne dispose pas des ressources nécessaires pour effectuer une telle analyse. Celle-ci n'a par conséquent été réalisée que pour les entreprises dépassant les seuils de notification fixés par la Commission en décembre 1 9 9 2; dans ces cas seulement, l'élément d'aide contenu dans les conditions de vente est connu et figure dans le présent rapport. 26 Au cours de la période couverte par le présent rapport, la THA a accordé des garanties pour un montant total de 28 432 millions d'écus et elle a accordé des prêts totalisant 41 086 millions d'écus. D'après l'expérience qu'elle a des dossiers de la THA, la Commission estime que 20 % de ces montants peuvent être considérés comme des aides, lesquelles sont couvertes par le rapport. En outre, des subventions d'un montant total de 6 668 millions d'écus destinées à financer des plans sociaux doivent être intégralement incluses. 27 PARTIE II - A i nF NATIONALE GLOBALE DANS LES ÉTATS MEMBRES Aides à d'autrf iR secteurs que l'industrie 2 8. Les chapitres qui suivent donnent un aperçu des aides d'État accordées aux secteurs de l'agriculture, de la pêche, des transports et du charbon. L'ensemble des aides consenties à ces quatre secteurs, auxquelles s'ajoutent celles exposées dans la première partie du présent rapport, constituent normalement l'aide nationale globale en faveur des économies des douze États membres. Malheureusement, certains États membres n'ayant pas été en mesure de fournir des informations complètes pour la totalité de ces secteurs, le chiffre correspondant au montant global manque de fiabilité et la plus grande prudence est donc requise dans l'interprÉtation des données présentées dans cette section. Aides à l'agriculture 2 9. Dans un secteur tel que l'agriculture, où une politique communautaire très structurée est mise en oeuvre, les limites applicables à l'octroi d'aides d'État sont, en grande partie, fixées par cette politique commune. Ainsi, bien que les articles 92 à 94 du traité CE soient en principe applicables à l'agriculture comme aux autres secteurs de l'économie, l'article 42 précise que leurs dispositions ne sont applicables à l'agriculture que dans la mesure déterminée par le Conseil. C'est ainsi que le Conseil a limité la liberté des États membres d'accorder des aides d'État dans certains domaines de la politique agricole: (i) Soutien des marchés pour la plupart des produits agricoles (Règlements du Conseil portant organisation commune des marchés). Les aides, financées exclusivement par des ressources communautaires (par ex. FEOGA), ne sont payables que sur la base des règlements du Conseil prévoyant, entre autres, un système commun d'achats à l'intervention et de restitutions à l'exportation, ainsi que, à la suite des réformes de mai 1992, des aides destinées à compenser, dans les différents secteurs, la perte de revenus découlant du gel obligatoire des terres. (ii) Soutien à l'amélioration de la structure des exploitations agricoles (Règlement (CEE) n° 2 3 2 8 / 91 du Conseil). 28 Les aides aux investissements productifs dans les exploitations agricoles sont déterminées, dans une grande mesure, par les dispositions du règlement du Conseil susmentionné et partiellement cofinancées par la Communauté. Dans le secteur de l'agriculture, la transmission d'informations laisse beaucoup à désirer. Plusieurs États membres ont négligé de fournir à la Commission des informations exhaustives sur les dépenses relatives aux aides dans ce secteur. Jusqu'alors, c'est-à-dire jusqu'au 4e rapport, la Commission procédait, dans ces cas-là, à des extrapolations et à des estimations, de manière à combler les blancs. Dans le présent rapport, en revanche, les blancs ont été laissés en l'État et seules les données disponibles sont utilisées pour les deux périodes, 1990-1992 et 1992- 1994. Cette situation en matière de données est prise en compte dans le Tableau 9 qui établit le rapport entre le volume total des aides d'État (y compris la contribution nationale aux mesures socio-structurelles mentionnées au point (ii) ci-dessus) versées en faveur des produits énumérés à l'annexe II du traité CE - produits du sol et de l'élevage et produits de première transformation - et la valeur ajoutée brute de la production agricole au niveau de l'exploitation. Il est à noter que, dans ce tableau, les aides nationales prises en considération s'appliquent à un éventail d'activités plus large que celui utilisé pour le calcul de la valeur ajoutée brute. Quatre États membres ont fourni des données couvrant l'ensemble de la période examinée, tandis que quatre autres ont présenté des données ne portant que sur une partie de cette période. Les autres États membres n'ont transmis aucune information. 29 Tableau 9 Aides nationales relatives aux produits énumérés à l'Annexe II du traité CE en pourcentage de la valeur ajoutée brute de la production agricole en 1990-92 et 1992-94 1990-1992 1992-1994 Belgique Danemark France Allemagne* Grèce Espagne Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni EUR 12 11,6 5,4 11,0 20,9 0,04 N. D N. D N. D N. D 4,6 13,4 8,2 N. D 9,2 4,8 N. D. 27,2 N. D N. D N. D N. D N. D N. D N. D 6,4 N. D Les chiffres concernant les aides à l'agriculture en Allemagne comprennent des aides accordées sous la forme d'avantages en matière de TVA (avantages TVA plus aides par hectare) en compensation des réductions de prix résultant des fluctuations agrimonétaires. Sur le total indiqué, ces aides représentent environ 10 points de pourcentage de la valeur ajoutée brute. Ce tableau doit être lu en liaison avec le point 29 (ci-dessus) et le point III. 10. 2 de l'annexe technique. On notera que la notion d'aide nationale totale recouvre différentes catégories d'aide intéressant à des degrés divers la politique de concurrence. Ainsi, on peut faire valoir que certaines aides comme celles en faveur de l'investissement productif ou de la publicité sont potentiellement plus susceptibles d'influer sur les échanges que celles qui sont simplement destinées à rémunérer des opérateurs pour des services rendus, par exemple l'accès à la campagne, ou à indemniser les exploitants victimes de calamités naturelles. On pourrait avancer à peu de chose près le même argument dans le cas des aides financées par certaines taxes parafiscales, qui sont considérées comme aides d'État du point de vue juridique mais dont le poids économique est supporté exclusivement par les bénéficiaires eux-mêmes. En outre, il convient de noter que les données contenues dans le tableau 9 ne donnent pas une idée exacte du niveau total de soutien accordé à 30 l'agriculture dans la Communauté ou dans aucun État membre en particulier. Les données figurant dans le tableau ne rendent compte que d'une part limitée de ce total. La publication annuelle de la Commission intitulée "La situation de l'agriculture dans la Communauté" fournit des données relatives, entre autres, aux aides communautaires à l'agriculture. Une certaine prudence s'impose donc quant aux conclusions que l'on pourrait tirer des données présentées au tableau 9 et même de toutes les données relatives aux volumes globaux des aides à l'agriculture, (voir Annexe I, section III pour de plus amples informations), en ce qui concerne leur éventuelle incidence sur les échanges. Aides à la pêche 30. Dans le secteur de la pêche, les aides nationales suivent fidèlement les orientations et les limites imposées par la Politique commune de la pêche (PCP), contribuant ainsi à la réalisation d'objectifs communs. Les conclusions à tirer de la quantification des aides nationales ne doivent donc pas seulement prendre en considération l'incidence de ces aides sur la concurrence mais aussi leurs répercussions sur la réalisation d'un objectif commun. Les aides aux secteurs de la pêche sont quantifiées dans les Tableaux 10 et 11 ci-après, qui reprennent la majeure partie des interventions communautaires et des aides nationales en faveur de la flotte de pêche communautaire, de la commercialisation et de la première transformation du produit. Il convient de noter le caractère incertain des données concernant l'ensemble du secteur, plusieurs États membres n'ayant pas transmis leurs informations suffisamment à temps pour qu'elles puissent être publiées. 31 Tableau 10 Aides à la pêche en pourcentage de la valeur ajoutée brute* du secteur, calculée sur la base des quantités débarquées et des prix moyens, 1990-1992 et 1992-1994 1990-1992 1992-1994 % Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni EUR 12 1,5 2,9 10,8 0,3 3,3 4,3 11,1 8,6 0,6 1,7 2jî 5,5 3,0 N. D. 14,2 0,2 5,3 N. D. 9,0 10,0 N. D. N. D. 3,7 N. D Les chiffres ne concernent pas la valeur ajoutée de l'industrie de transformation ainsi que d'autres productions à terre. 32 Tableau 11 i Interventions communautaires en faveur du secteur de la pêche dans le cadre de l'organisation commune des marchés et de la politique structurelle, 1990-1994. 1990 1991 1992 1993 1994 millions d'écus Garantie 23,6 26,2 32,1 32,4 35,5 Orientation 226,6 294,0 358,4 401,8 391,0 Aides au secteur des transports (chemins de fer) 3 1. Le Tableau 12 indique les aides accordées aux transports ferroviaires en pourcentage de la valeur ajoutée de ce secteur. Bien que la majeure partie des aides soient destinées à compenser les charges découlant pour le chemin de fer des obligations de service public ou de certains engagements hérités du passé (Règlement du Conseil n° 1191/69, dans la version modifiée par le règlement du Conseil n° 1893/91 et le règlement du Conseil n ° 1 1 9 2 / 6 9 ), les aides en pourcentage de la valeur ajoutée restent élevées. Toutefois, ces chiffres doivent être interprétés avec circonspection, les données concernant les aides et la valeur ajoutée n'ayant pas toujours été disponibles. En effet, bien que tous les États membres aient systématiquement fourni des informations sur les aides accordées à ce secteur, celles-ci ne sont pas toutes parvenues à temps pour la publication. Pour les trois pays qui se trouvaient dans ce cas, les chiffres de 1992 ont été repris pour 1993 et 1994. 33 Tableau 12 Aides d'État au secteur des transports (chemins de fer) en pourcentage de la valeur ajoutée brute dans le secteur des chemins de fer*, 1990-1992 et 1992-1994 1990-1992 1992-1994 Aide totale dont: règlem. 1191/2-69 Aide totale dont: règlem. 1191/2-69 Belgique Danemark France Allemagne Grèce Irlande** Italie Luxembourg*** Pays-Bas** Portugal Espagne Royaume-Uni EUR 12 42,8 13,3 26,0 33,0 6,04 14,4 34f6 87,4 16,6 6,9 24,1 5,0 24,4 30,8 8,5 15,8 22,0 0,21 7,0 11,3 81,2 11,6 5,0 3,5 5,0 40,7 N. D. N. D. 47,2 6,03 12,3 N. D. 81,1 10,1 5,5 20,6 6,8 18,2 N. D. N. D. 12,9 0,17 6,5 N. D. 79,1 4,8 4,0 1,0 6,8 12,8 25,9**** Q f**** * ** Les données concernant la valeur ajoutée brute n'étant pas disponibles pour tous les pays et pour toutes les années, les données manquantes sont remplacées par des estimations. Les aides sont exprimées en pourcentage de la valeur ajoutée du secteur des transports dans son ensemble, car l'on ne dispose pas de chiffres distincts pour les chemins de fer. * ** Dans cet État membre, une part très importante des dépenses relevant du règlement n° 1192/69 est consacrée à des pensions de retraite. * * ** En ce qui concerne les trois États membres qui n'ont pas fourni à temps pour la publication du présent rapport les renseignements relatifs à 1993 et à 1994, les données de 1992 ont été utilisées. N. D. Bien que tous les États membres se soient efforcés de fournir des données, trois d'entre eux ne les ont pas transmises à temps pour la publication. 34 Aides à l'industrie du charbon 32. Les aides aux charbonnages présentées dans le Tableau 13 sont réparties en deux catégories, selon qu'elles sont ou non destinées à la production courante. Celles destinées à la production courante sont exprimées en écus par salarié du secteur et en pourcentage du montant total des aides au secteur. La tendance générale dans les États membres producteurs de charbon est à l'augmentation du montant des aides par salarié par rapport à la période précédente. Après avoir suspendu toute aide à. la. production courante au cours de la période 1990-1992, le Royaume-Uni a accordé un très faible montant d'aides à la production courante en 1992-1994, en liaison avec la restructuration draconienne de ce secteur préalablement à sa privatisation. En Belgique, le dernier charbonnage a fermé au cours de l'été 1992 et au Portugal à la fin de 1994. Tableau 13 Aides au secteur du charbon Moyenne annuelle des aides non destinées à la production courante (en millions d'écus) Moyenne annuelle des aides destinées à la production courante 1990-92* 1992-94** 1990-1992* 1992-1994 par salarié (en écus) en % du total par salarié (en écus) en % du total Belgique Allemagne Espagne France Portugal Royaume-Uni TOTAL 790,0 4 542,7 937,1 3 145,1 39,6 9 454,5 473,5 3 334,6 660,8 2 053,7 1,5 298,4 6 822,5 27 949 39 346 16 272 9 045 7 579 7% 50% 37% 5% 100% ***51 807 17 145 13 651 10 884 280 23 464 36% 34 700 62% 44% 10% 76% 2% 48% aux prix de 1 993 En raison de la décision n° 3632/93/CECA, de la Commission, cette dernière ne fait plus figurer, depuis 1994, les chiffres relatifs au financement des prestations sociales dans son rapport annuel sur les aides dans ce secteur. Les chiffres de 1994 sur l'aide à la production courante en Allemagne comprennent une financière exceptionnelle d'un montant de 5 350 millions de marks allemands, aide destinée à apurer les dettes du fonds de compensation, à leur niveau atteint fin 1993. 35 Après avoir diminué au cours de la période précédente, la part des aides à la production courante a considérablement augmenté, passant de 36 % du montant total des aides pour la période 1 9 9 0 - 9 2, à 48 % au cours de la période 1 9 9 2 - 1 9 94 (la tendance persiste même si, en 1994, le financement des prestations sociales a été inclus dans les chiffres des aides). Par salarié, les aides destinées à la production courante sont passées en moyenne, dans ce secteur, de 23 500 écus en 1 9 9 0 - 1 9 92 à 34 7 00 en 1992-94. Cette évolution va à l'encontre, non seulement des objectifs de restructuration et de rationalisation de l'industrie charbonnière de la Communauté, mais également de la mise en place du marché unique. Les aides non destinées à la production courante servent, dans leur majorité, à couvrir des dépenses sociales et des indemnités de licenciement consécutives à la contraction de ce secteur. Le nombre moyen de salariés est tombé à 154 0 00 unités en 1 9 9 4, contre 215 5 00 en 1992 et 2 70 0 00 en 1990, les réductions les plus importantes ayant eu lieu au Royaume-Uni, en Allemagne et en Espagne. L'Allemagne et l'Espagne appliquent un système de prix de référence pour le charbon, qui maintient depuis un certain nombre d'années les prix nationaux hors subventions considérablement au-dessus des prix du marché mondial. Bien qu'ayant un effet équivalent à celui d'une aide, une telle mesure ne peut être reflétée par les indicateurs normaux qui figurent au Tableau 13. Les chiffres fournis doivent par conséquent être considérés comme donnant un aperçu plutôt qu'une indication précise de la protection fournie par les aides. La nouvelle décision n°3632/93/CECA relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère a restreint la définition des aides. Dorénavant, celles-ci couvrent: - toutes mesures ou interventions directes ou indirectes des pouvoirs publics liées à la production, à la commercialisation et au commerce extérieur qui, même si elles ne grèvent pas les budgets publics, confèrent un avantage économique aux entreprises de l'industrie charbonnière en allégeant les charges qu'elles devraient normalement supporter; - l'affectation, au bénéfice direct ou indirect de l'industrie houillère, des prélèvements rendus obligatoires par l'intervention des pouvoirs publics; 36 - les éléments d'aide éventuellement contenus dans les mesures de financement prises par les États membres à l'égard des entreprises charbonnières, qui ne sont pas considérés comme du capital à risque fourni par une société selon les pratiques normales en économie de marché. Pour améliorer la transparence, les États membres sont également tenus d'inscrire les aides dans leurs "budgets publics, nationaux, régionaux ou locaux, ou de les insérer dans des mécanismes strictement équivalents", à l'expiration d'une période transitoire n'allant pas au-delà de décembre 1 9 9 6. À partir de 1 9 9 4, toute aide perçue par les entreprises charbonnières devra figurer dans leurs comptes de profits et pertes comme un produit distinct du chiffre d'affaires. Enfin, les aides au fonctionnement sont définies comme étant destinées à couvrir "l'écart entre le coût de production et le prix de vente résultant du libre consentement des parties contractantes au regard des conditions qui prévalent sur le marché mondial". La nouvelle décision précise que "les régimes existant au 31 décembre 1 9 9 3, en vertu desquels des aides ont été octroyées en conformité avec les dispositions de la décision n° 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, et qui sont liés à des accords entre producteurs et consommateurs faisant l'objet d'une exemption au titre de l'article 8 5, paragraphe 3, du traité CE et/ou d'une autorisation au titre de l'article 65 du traité CECA devront être aménagés avant le 31 décembre 1 9 9 6 ", afin de les rendre compatibles avec les dispositions de la nouvelle décision n° 3632/93/CECA. Cela entraînera pour certains États membres une augmentation du montant des aides, puisque les systèmes de prix de référence pour le charbon sont supprimés. 3 3. Aussi bien pour les chemins de fer que pour les charbonnages, les montants des aides sont élevés. Bien que la concurrence ne puisse être que limitée entre les industries charbonnières, l'incidence de ces aides sur les marchés plus larges des transports et de l'énergie ne peut être ignorée. À mesure que ces marchés s'intègrent avec l'achèvement du marché intérieur, la concurrence devient de plus en plus vive. La volonté déclarée de la Communauté d'ouvrir les marchés du transport et de l'énergie rend de plus en plus important l'exercice, par la Commission, d'une politique rigoureuse de contrôle des aides dans ces secteurs. À l'avenir, le rapport devra contenir des données concernant d'autres modes de transport que le chemin de fer (et que les transports aériens, inclus dans la section 2. 2. 5: Autres secteurs) et d'autres sources d'énergie que le charbon, pour 37 permettre d'apprécier pleinement l'incidence des aides dans ces secteurs. Dans le domaine des transports, le problème de l'imputation des coûts d'infrastructure, de protection de l'environnement et de police rend toutefois l'appréciation des distorsions de la concurrence intermodale plus difficile. Volume global des aides dans l'Union européenne 3 4. Le volume des aides d'État accordées dans l'Union aux secteurs couverts par le présent rapport (en tenant compte du caractère incomplet des données mentionnées ci-dessus) s'élève en moyenne à 95 0 00 millions d'écus au cours de !a période 1 9 9 2 - 1 9 9 4, comme le montre le tableau 14. En raison de l'absence de données sur les dépenses de certains États membres dans le secteur agricole, les montants totaux d'aide sont sous- estimés. Tableau 14 Volume global des aides nationales14,1990-92 et 1992-9415 En prix constants de 1993 1990-1992 1992-1994 en millions d'écus Aide nationale globale 96 600 95 000 Le tableau 15 indique les dépenses d'aide totales réalisées par les États membres. Elles sont exprimées en pourcentage du produit intérieur brut, en écus par personne employée et en pourcentage du montant total des dépenses publiques. Il faut noter que dans le cas des États membres pour lesquels les données relatives aux dépenses dans le secteur de l'agriculture n'étaient pas disponibles, ou ne l'étaient qu'en partie, les chiffres sont sous-estimés. 14 15 En ce qui concerne la pêche et les transports, on a utilisé les dernières données disponibles lorsqu'il n'a pas été possible d'obtenir à temps pour la publication les informations relatives à 1993 ou à 1994. Dans le secteur de l'agriculture, seules les données disponibles ont été utilisées. Pour comparer les deux périodes, il y a lieu de tenir compte du changement d'approche signalé plus haut pour le secteur du charbon et qui influe sur les données concernant la dernière période (cf. explications page 37). 38 Tableau 15 Volume global des aides d'État dans les États membres en pourcentage du PIB, par personne employée et en pourcentage des dépenses publiques, 1990-1992 et 1992-1994 en % du PIB en écus par personne en % des dépenses employée publiques totales 1990-1992 1992-1994 1990-1992* 1992-1994 1990-1992 1992-1994 2,9 1,0 2,4 1,9 1,3 1,7 1,2 2,4 2,4 0,9 1,5 0,5 1,8 2,0 1,0 2,6 1,7 1,2 1,4 1,5 2,3 2,1 0,8 1,2 0,4 1. 369 435 1. 273 366 407 806 411 867 1. 220 458 220 1620 1,7 714 958 492 1. 47 6 318 379 664 530 844 1. 087 401 185 142 713 5,2 1,7 5,1 4,0 2,9 3,3 3,1 4,5 4,8 1,7. ;3,6 1,3 3,6 3,5 1,7 5,4 3,5 2,4 2,5 3,6 4,1 4,0 1,4 2,6 1,0 3,3 Belgique Danemark Allemagne Grèce** Espagne** France** Irlande** Italie** Luxembourg** Pays-Bas** Portugal** Royaume-Uni EUR 12 * ** Moyennes 1990-1992 aux prix de 1993 Ces pays n'ont fourni aucune donnée ou ont fourni des données incomplètes sur les aides dans le secteur de l'agriculture Incidence budgétaire des aides 3 5. En Belgique, le financement des aides d'État représente 31 % du déficit budgétaire, lui-même élevé, puisqu'il a atteint 6,3 % du PIB en 1 9 9 2 - 9 4. En Allemagne, où le déficit budgétaire atteignait 2,9 % du PIB en 1 9 9 2 - 9 4, le financement des aides d'État représentait 88 % de ce déficit pour cette même période. Enfin, en Italie, où le déficit budgétaire avoisinait 9,5 % du PIB en 1992-94, le financement du montant global des aides d'État représentait 24 % de ce déficit (pour les raisons expliquées ci-dessus, l'aide globale italienne est sous-estimée, ce qui entraîne automatiquement une sous-estimation du ratio financement des aides/déficit budgétaire). Par rapport à la période précédente, on ne constate qu'une diminution marginale du déficit budgétaire en Italie, alors que la part qui revient au financement des aides n'a pas évolué. 39 Tableau 16 Ventilation sectorielle du volume global des aides d'État dans les États membres, 1990-92 et 1992-94 en % de l'aide globale Agriculture et pêche Secteur manufacturier Transport Charbon Total 1990- 1992 1992- 1994 1990- 1992 1992- 1994 1990- 1992 1992- 1994 1990- 1992 1992- 1994 1990- 1992 1992- 1994 Belgique Danemark • 7 19 Allemagne 10. 7 13 10 45 31 38 37 41 41 30 50 24 41 46 29 18 0 28 14 0 21 Grèce* Espagne* France* Irlande* Italie* Luxembourg* Pays-Bas* Portugal* Royaume-Uni 18 15 EUR 12(%) - - 58 - 40 - 23 37 - - 0 - 8 - 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 Ces pays n'ont soit fourni aucune donnée, soit fourni des données incomplètes sur les aides accordées à l'agriculture. RESULTATS 3 6. En publiant ce cinquième rapport sur les aides d'État dans l'Union européenne, la Commission et les États membres réaffirment leur attachement à accroître la transparence dans le domaine des aides publiques à l'économie. Le document contient une analyse détaillée du volume des aides nationales, ventilées selon leur forme et les divers objectifs poursuivis par les États membres. Cette base statistique fiable que constituent les données ainsi collectées et analysées aide la Commission dans ses efforts constants pour améliorer sa politique en matière d'aides d'État. Le présent rapport est en outre utile à l'Union européenne, plus largement, au plan international, car il traduit, d'une manière cohérente et transparente, la détermination de la Communauté à mettre un terme aux aides qui génèrent des distorsions de concurrence - ce qui est incompatible avec le marché intérieur - et à maîtriser globalement le niveau de ces aides. Ii souligne de la sorte l'engagement de la Communauté en faveur d'un marché mondial ouvert à la libre concurrence. 3 7. En ce qui concerne les aides à l'industrie, les chiffres disponibles montrent, d'une manière générale, que la tendance progressive à la baisse observée dans le passé semble aujourd'hui arrêtée Ce rapport montre une tendance stable en volume global. Au cours de la période considérée, le volume annuel des aides s'élève à près de 43 milliards d'écus. La stabilité apparente du volume global des aides à l'industrie recouvre en fait une diminution du niveau des aides dans huit des douze États membres, et une augmentation dans les quatre autres. Parmi ces quatre pays, un d'entre eux doit faire face à un processus d'ajustement sans précédent pour adapter une partie de son économie au système de marché et un second a procédé à des restructurations exceptionnelles. Dans les deux autres États membres où les aides ont augmenté, leur progression s'explique, dans une large mesure, par des objectifs spécifiques tels que les économies d'énergie et le développement régional. Le financement par le budget constitue la forme d'aide d'État à l'industrie que tous les États membres privilégient. La Commission ne peut que s'en 41 féliciter, dans la mesure où ce financement est plus transparent que l'autre solution, à savoir le recours au système fiscal. En ce qui concerne les objectifs que poursuivent les aides à l'industrie, on observe une diminution des aides à finalité horizontale au profit des aides sectorielles - notamment des aides au sauvetage et à la restructuration - et des interventions régionales. Si la tendance à l'augmentation des aides régionales est positive, la progression des aides sectorielles est relativement préoccupante sous l'angle de la concurrence, étant donné que les aides à des entreprises individuelles ou à des secteurs entiers de l'économie sont parmi celles qui occasionnent les distorsions de concurrence les plus fortes. Les aides horizontales ont reculé de 35 % à 30 %, cependant que les dépenses régionales progressaient de 50 % à 53 % et que les aides sectorielles passaient de 15 % à 17 %. 3 8. La tendance la plus marquante est constituée cependant par l'augmentation du volume des aides accordées aux entreprises individuelles, qui ne relèvent pas de régimes d'aides à finalité horizontale, sectorielle ou régionale. On observe ainsi qu'un nombre restreint d'aides individuelles d'un montant élevé représentent une part disproportionnée du montant total des aides accordées. La proportion de ces aides ad hoc dans l'ensemble des aides à l'industrie européenne est passée de 7 % en 1990 à 36 % en 1994. Il s'agit pour l'essentiel d'aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises, ainsi que d'aides attribuées par la Treuhandanstalt. 3 9. Pour ce qui est des aides nationales globales à l'économie, les chiffres dont dispose la Commission confirment la conclusion des rapports précédents sur le caractère massif des aides au sein de l'Union européenne. Il convient de rappeler à cet égard que l'article 92 paragraphe 1 du traité CE, sur lequel est fondée la politique de la Commission en matière d'aides d'État, prévoit une interdiction générale des aides et que celles-ci ne sont autorisées que dans les cas où une des dérogations définies à l'article 92 est applicable. Bien entendu, la Commission autorise de nombreuses aides, lorsqu'elle estime qu'elles sont conformes à l'intérêt commun. Parmi les aides auxquelles la Commission est clairement favorable figurent notamment les aides régionales, les aides à la recherche-développement, les aides aux PME et les aides dans le domaine de l'environnement. Il est cependant incontestable que l'accumulation des aides d'État risque de mettre en péril le bon fonctionnement du marché intérieur. 42 ^CONCLUSIONS 4 0. Les quatre premiers rapports que la Commission a publiés sur les volumes d'aides accordés par les États membres de l'Union européenne à leurs entreprises, faisaient apparaître une tendance lente, mais continue, à la baisse du niveau global des aides en faveur de l'industrie. Les conclusions du cinquième rapport ne confirment pas cette tendance. Celui-ci révèle une stabilité du volume global, qui se situe autour d'une moyenne annuelle de près de 43 milliards d'écus, soit 4 % de la valeur ajoutée de l'industrie ou plus de 1 4 00 écus par personne employée dans ce secteur. Il s'agit là d'un résultat préoccupant. Outre le fait que ces aides occasionnent des distorsions de concurrence, les niveaux élevés constatés en la matière risquent de menacer le bon fonctionnement du marché intérieur. De plus, l'intégration accrue de l'économie et le renforcement de la concurrence au sein de la future Union économique et monétaire, ne manqueront pas de rendre les entreprises encore plus sensibles à l'égard des aides dont bénéficieront leurs concurrents. Cette situation incitera certainement la Commission à rechercher les moyens d'accroître davantage l'efficacité et la rigueur de sa politique de contrôle des aides d'État. 4 1. L'examen au cas par cas que pratique la Commission pour vérifier la conformité d'une aide d'État avec les règles du Traité, vise à assurer que l'aide ne dépasse le niveau nécessaire eu égard aux imperfections du marché et que sa contribution à la réalisation d'objectifs d'intérêt communautaire compense ses effets pervers sur la concurrence et les échanges. Cet examen de l'aide ne permet cependant pas à la Commission de prendre en compte, au cours de son analyse, les aides déjà accordées dans le même État membre à d'autres entreprises, éventuellement pour atteindre d'autres objectifs. Par conséquent, si l'on considère les seules règles de concurrence, la Commission dispose de moyens relativement limités pour intervenir directement en vue de limiter les budgets que les États membres consacrent globalement au soutien de leurs entreprises. La Commission a cependant déjà pris des mesures pour remédier à cette situation, comme le confirment certaines orientations récentes de sa politique en matière d'aides d'État. En 1996, la Commission a rendu un nombre record de 23 décisions négatives qui obligeaient systématiquement l'État membre à récupérer l'aide, ainsi que les intérêts comptabilisés depuis la date de son versement, lorsque les aides en question avaient déjà été versées en violation des procédures prévues. Étant donné les pertes d'efficacité que subit le marché en raison du niveau élevé des aides, 43 l'action de la Commission n'est, à elle seule, pas suffisante. Il apparaît par conséquent nécessaire de compléter son action par l'instauration d'un dialogue avec l'ensemble des États membres, en vue de fixer des objectifs précis et un calendrier de réduction des budgets globalement consacrés aux aides. 4 2. Les écarts restent importants entre les différents pays quant au montant des aides accordées à l'industrie. En ce qui concerne les pays bénéficiaires du Fonds de cohésion, l'augmentation des aides constatée pour l'Irlande - sa part dans le total des aides à l'industrie a progressé de 0,8 % à 1,1 %- est compensée par la baisse continue observée dans les trois autres pays bénéficiant de ce fonds, l'Espagne, le Portugal et la Grèce. La disparité croissante entre les pays bénéficiant du Fonds de cohésion et les régions centrales contredit l'objectif de cohésion et risque de menacer l'efficacité des fonds communautaires spécifiques utilisés pour aider ces États membres à réduire l'écart de niveau de développement avec le reste de l'Union européenne,comme cela est également souligné dans le premier Rapport sur la Cohésion (COM(96)542). Par ailleurs, le problème du déséquilibre accru entre les différentes régions au niveau de l'attribution des aides ne doit plus être considéré uniquement du point de vue de la cohésion interne: il se trouve encore aggravé avec la perspective du prochain élargissement. Seuls le renforcement de sa politique en matière d'aides d'État et la garantie d'une meilleure répartition des aides entre les différentes régions de l'Union européenne peuvent permettre à la Commission de prévenir les effets négatifs de l'évolution divergente des économies. Pour renforcer encore davantage cet objectif de réduction des disparités mentionnées plus haut, la Commission prépare à l'heure actuelle un nouvel encadrement des aides régionales, qui envisage une réduction progressive de l'intensité de ces aides dans les régions relevant de l'article 92 paragraphe 3 point c) et une corrélation plus étroite entre cette intensité et les conditions socio-économiques qui prévalent dans l'ensemble des régions aidées. 4 3. Cette politique de contrôle nécessite également une transparence accrue des aides. Il est donc essentiel que le nouveau système de rapports annuels harmonisés soit mis en place, ce qui permettra à la Commission d'avoir une idée plus précise de l'incidence régionale et sectorielle des différentes formes d'aides publiques à l'industrie, notamment dans le cas des aides à finalité horizontale. 44 4 4. Les aides à finalité horizontale, dont le volume diminue, concernent notamment la recherche-développement, les petites et moyennes entreprises, la protection de l'environnement et les économies d'énergie. Il s'agit d'aides qui répondent aux critères publiés dans les encadrements horizontaux. Les objectifs de cohésion économique et de libre concurrence au sein du marché intérieur nécessitent certes une réduction du volume des aides, mais il ne faut pas oublier non plus que l'industrie européenne doit également affronter la concurrence internationale. De ce point de vue, les aides destinées à encourager les entreprises à intensifier leurs efforts en matière de recherche-développement et de formation de leur personnel, ou à aider les petites et moyennes entreprises à surmonter les difficultés qu'elles rencontrent pour obtenir les sources de financement nécessaires à leur développement, peuvent contribuer au renforcement de la compétitivité de l'industrie européenne. De plus, les effets externes positifs liés aux investissements dans la protection de l'environnement peuvent justifier certaines interventions publiques, en l'absence de mise en oeuvre intégrale du principe du pollueur-payeur. Cette catégorie d'aides contribuent de toute évidence à la réalisation des objectifs communautaires. 4 5. L'examen de ces régimes d'aides représente, eu égard au nombre total des cas traités, une part très importante des décisions prises par la Commission et, partant, de la charge de travail de ses services. Toutefois, le présent rapport atteste une augmentation sensible du volume des aides ad hoc, parallèlement à une diminution progressive des aides attribuées en vertu de régimes d'aides existants. Il semble que la Commission devrait donc faire porter l'essentiel de ses efforts sur l'examen des cas d'aide d'État les plus importants, libérant ainsi une partie non négligeable des ressources qu'elle affecte actuellement à l'examen de régimes d'aides qui contribuent à la réalisation d'objectifs communautaires et répondent à des critères bien établis. Cette réorientation pourrait être obtenue au moyen d'une simplification des procédures, en ce qui concerne notamment la notification par les États membres et l'examen mené par la Commission. Cette simplification, souhaitable également du point de vue des administrations nationales, ne compromettrait en aucun cas le respect des critères que la Commission a fixés et qui ont fait baisser le volume de cette catégorie d'aides, en les limitant au niveau nécessaire en fonction des objectifs définis, de la taille et de la localisation du bénéficiaire. C'est la raison pour laquelle la Commission a l'intention de présenter prochainement, conformément à l'article 94 du traité CE, une proposition 45 de règlement qui l'habiliterait à adopter des règlements autorisant l'exemption de certaines catégories d'aides des obligations de notification. 46. Il semblerait également nécessaire de limiter plus rigoureusement les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté. Même si ces aides peuvent, en partie, contribuer à accélérer le processus d'ajustement de certains secteurs en crise et à en atténuer les conséquences sociales, il est impératif que leur niveau soit strictement limité aux besoins de la restructuration et qu'elles parviennent à assurer la viabilité à long terme des entreprises bénéficiaires, sans qu'il soit nécessaire de recourir ultérieurement à de nouvelles aides. Par ailleurs, la tendance des États membres, aux prises avec des restrictions budgétaires, à concentrer les ressources disponibles pour leurs régimes d'aides régionales sur un petit nombre de gros investissements amène également la Commission à envisager l'examen individuel de ces cas, qui sont susceptibles d'occasionner les distorsions de concurrence les plus significatives. Les critères à prendre en compte pour l'examen de ces cas figurent dans l'encadrement multi-sectoriel , actuellement en préparation. En outre, étant donné que l'on observe le même phénomène pour les encadrements à finalité horizontale, la Commission envisage, lors de l'introduction prochaine de règlements d'exemption par catégorie, de fixer des seuils de notification pour les cas d'aides d'État les plus importants, à l'instar de ce qui a déjà été fait pour l'encadrement des aides d'État à la recherche-développement. 46 ANNEXE ANNEXE TECHNIQUE La présente annexe a pour objet d'indiquer les méthodologies et sources utilisées pour réaliser le présent rapport sur les aides d'État, notamment en ce qui concerne les aspects suivants: I. Portée de l'étude Domaines exclus II. Catégories, formes et objectifs des aides III. Nature des données, sources et méthodes d'évaluation de l'élément d'aide IV. Problèmes particuliers Recherche-développement (R&D) Transports au Luxembourg Tourisme et industries agro-alimentaires Formation et chômage 47. Portée de l'étude Domaines exclus La présente annexe technique explique la méthodologie et la technique statistique qui ont été utilisées. Il s'agit d'une mise à jour de l'annexe technique du rapport précédent. Le rapport se concentre sur les aides d'État aux entreprises qui relèvent des articles 92 et 93 du traité CE et de l'article 95 du traité CECA. Les mesures d'ordre général (qui, si elles provoquaient une distorsion de la concurrence, seraient traitées conformément à l'article 101 du traité CE) ne sont donc pas reprises dans les chiffres. 2. Les mesures ou domaines suivants ne sont pas abordés: 2. 1. Aides dont les bénéficiaires ne sont pas des entreprises Aides aux ménages Aides aux handicapés Aides à l'équipement (ports, aéroports, routes, etc. ) Aides aux instituts universitaires Aides aux établissements publics de formation professionnelle Aides aux pays en développement 2. 2. Mesures d'ordre général et autres mesures Différences entre les divers systèmes fiscaux et systèmes généraux de sécurité sociale des États membres (amortissements, déficit de la sécurité sociale, etc. ) Quotas, marchés publics, restrictions commerciales, normes techniques Régimes fiscaux particuliers (coopératives, entreprises individuelles, travailleurs indépendants, etc. )16 Réduction de TVA d'ordre général (par exemple, sur les produits les alimentaires au Royaume-Uni et sur certains produits dans départements français d'outre-mer)17 2. 3. Aides accordées par des organismes supranationaux et multinationaux Fonds communautaires (FEDER, FEOGA, etc. ) Financement par la BEI et la BERD Soutien à l'Agence spatiale européenne 16 17 Toutefois, le taux d'imposition préférentiel appliqué aux petites entreprises constitue une aide et a été pris en considération (par exemple, en Allemagne). Les réductions spécifiques telles que la réduction de la TVA appliquée à tous les produits fabriqués à Berlin ont été recensées. En revanche, tous les produits vendus dans les D. O. M. (indépendamment de leur origine) sont soumis à un taux réduit de TVA. Cet élément ne figure pas dans le rapport en tant qu'aide. 48 2. 4. Types particuliers d'aide Défense (voir point 11. 2 de la présente annexe) Aides au secteur énergétique, à l'exception du charbon (voir points 10. 2 et 11 ) et aidés aux économies d'énergie et à l'utilisation d'énergies renouvelables Aides aux transports, à l'exception des chemins de fer (voir point 10. 2) et du secteur de l'aviation, qui est couvert à la section 2. 2. 5: "Autres secteurs" Mesures relatives à la formation et à l'emploi (voir point 14) Presse et médias Bâtiment et travaux publics Services publique, télécommunications (structure tarifaire et financement) électricité, d'utilité eau, gaz, que tels II. Catégories, formes et obiectifs des aides 3. Catégories d'aides Toutes les aides représentent un coût ou une perte de recettes fiscales pour les pouvoirs publics et un avantage pour les bénéficiaires. Toutefois, T'élément d'aide", c'est-à-dire l'avantage financier net que procure le montant nominal transféré, dépend, dans une large mesure, des modalités d'attribution de l'aide. Il convient donc de subdiviser les aides selon la forme sous laquelle elles sont dispensées. Quatre catégories ont été établies à cet effet. Chacune est représentée par une lettre : A, B, C ou D, suivie du chiffre 1 ou 2 selon qu'il s'agit, respectivement, d'une aide budgétaire (aide consentie sur le budget du gouvernement central) ou d'un allégement fiscal (aide procurée par le biais du système fiscal), et d'un A quand l'élément d'aide est connu. Par exemple, C1A signifie qu'il s'agit de l'élément d'aide (A) d'un prêt à taux réduit (C1). 4. Groupe A (A1+A2) 4. 1. La première catégorie (A) concerne les aides intégralement transférées au bénéficiaire. En d'autres termes, l'élément d'aide y est égal au montant en capital de l'aide. Cette première catégorie a été subdivisée en deux groupes selon que l'aide est de nature budgétaire (A1) ou qu'elle est accordée par le biais du système fiscal ou du régime de sécurité sociale (A2). 4. 2. Liste des aides relevant des catégories A1 et A2 Subventions Bonifications d'intérêt obtenues directement par le bénéficiaire Régimes généraux d'aides à la recherche-développement (voir point 11 ) Crédits d'impôt et autres mesures d'ordre fiscal, lorsque l'avantage n'est pas subordonné à l'existence d'une dette fiscale (cas où le crédit d'impôt excède l'impôt dû et où l'excédent est restitué) Abattements fiscaux, exonérations et allégement des taux, lorsque l'avantage est subordonné à l'existence d'une dette fiscale 49 Réductions des cotisations de sécurité sociale 5. Groupe B1 5. 1. Il y a lieu de déterminer si un transfert financier effectué par les pouvoirs publics sous la forme d'une prise de participation en capital constitue une aide pour le bénéficiaire ou si le secteur public s'engage dans une activité commerciale et agit comme un investisseur privé dans les conditions normales du marché. Pour cette raison, bien que les prises de participation, sous les diverses formes qu'elles peuvent revêtir, auraient pu être placées dans la première catégorie, elles ont fait l'objet d'une catégorie distincte (B1). Une estimation de l'élément d'aide contenu dans ces participations figure dans la catégorie B1 A. 5. 2. Liste des aides relevant de la catégorie B1 Prises de participation sous toutes les formes (y compris la conversion de dettes) 6. Groupe C(C1+C2) 6. 1. La troisième catégorie (C) regroupe les transferts dans lesquels l'élément d'aide est l'intérêt économisé par le bénéficiaire pendant la période où le capital transféré est à sa disposition. Le transfert financier prend la forme d'un prêt à taux réduit (C1) ou d'un report d'impôt (C2). Dans cette catégorie, les éléments d'aide (C1A/C2A) sont nettement inférieurs au montant des aides procurées. 6. 2. Liste des aides relevant des catégories C1 et C2 Prêts à taux réduit (nouveaux prêts accordés) de source publique ou privée. (Le transfert de bonifications d'intérêt relève de la catégorie A1 ) Prêts participatifs de source publique ou privée Avances remboursables en cas de réussite Modes d'imposition différée (provisions, amortissements accélérés, etc. ) libres ou 7. Groupe D1 7. 1. Cette dernière catégorie (01) couvre les garanties en valeur nominale. inférieurs aux les éléments d'aide (D1A) sont nettement Normalement, montants nominaux, car ils correspondent à l'avantage que le bénéficiaire reçoit à titre gratuit ou à un taux inférieur à celui du marché, lorsqu'une prime est versée pour couvrir le risque. Toutefois, si des pertes sont enregistrées dans le cadre du régime de garantie, la perte totale, déduction faite des primes éventuelles, est reprise sous la catégorie D1A, parce qu'elle est assimilable à un transfert définitif au bénéficiaire. Les montants nominaux de ces garanties inscrits sous D1, afin de donner une indication des engagements sont éventuels. 50 7. 2. Liste des aides relevant de la catégorie D1 Montants couverts par des régimes de garantie (D1 ) Pertes résultant de régimes de garantie, déduction faite des primes versées (D1A) 8. Pour les renseignements concernant le calcul de l'élément d'aide contenu dans les différentes formes d'intervention, voir point 10. 6. 9. Obiectifs des aides ' * 9. 1. Les régimes d'aide ont été répartis en 19 rubriques suivant leurs objectifs sectoriels ou fonctionnels : 1. 1. 1. 2. 2. 2. 1. 2. 1. 1. 2. 1. 2. 2. 1. 3. 2. 1. 4. 2. 1. 5. 2. 1. 6. 2. 1. 7. 2. 1. 8. 2. 1. 9. 2. 2. 2. 2. 2. 1. 2. 2. 2. 2. 2. 3. 2. 2. 4. 1. 2. 2. 4. 2. 2. 2. 5. 3. 3. 1. 3. 2. Agriculture Pêche Industrie/services (Obiectifs horizontaux) Recherche-développement Environnement Petites et moyennes entreprises Commerce/exportation Économies d'énergie Investissements généraux Lutte contre le chômage ) voir point 14 de la Aides à la formation Autres objectifs ) présente annexe Industrie/services (Secteurs particuliers) Sidérurgie Construction navale Transports (chemin de fer) Charbon (production courante) Charbon (autres aides) Autres secteurs Aides régionales Régions relevant de l'article 92 paragraphe 3 a) Autres régions Pour l'Allemagne, la rubrique 3, "Aides régionales", contient trois sous- rubriques: aides aux régions relevant de l'article 92 paragraphe 3 a), dont font l'article 92 partie paragraphe 3 périphériques aides aux c), et ("Zonenrandgebiet") et à Berlin-Ouest. les nouveaux Lànder, aides aux régions relevant de anciennes régions Dans le secteur du charbon, une distinction est opérée selon que l'aide est liée ou non à la production courante (ce lien est établi par la Commission dans sa 51 communication annuelle au Conseil relative aux aides financières dans ce secteur) 9. 2. Liste des régions visées à l'article 92 paragraphe 3 sous a) 18 Etats membres Régions Grèce Irlande Portugal Allemagne Espagne France Italie ) )la totalité du territoire ) Berlin (partie Est) Brandebourg Mecklembourg-Poméranie occidentale Saxe Saxe-Anhalt Thuringe Galice Asturies Cantabrique Castille et Leôn Castillé Manche Estrémadure Communauté autonome de Valence Andalousie Murcie Ceuta et Melilla Canaries Départements d'outre-mer Campanie Sud Sicile Sardaigne Royaume-Uni Irlande du Nord JOCE n° C 212 du 12. 08. 1988, pages 2 à 10 et modifications ultérieures. 52 III. Nature des données, sources et méthodes d'évaluation de l'élément d'aide 10. En règle générale, les chiffres correspondent aux dépenses effectives (ou aux le fisc)19. Lorsque cela s'est révélé pertes de recettes effectives pour impossible, ce sont les crédits budgétaires ou les montants inscrits dans les programmes qui ont été retenus après consultation des États membres concernés. Lorsque des données chiffrées n'étaient pas disponibles, une extrapolation a été effectuée à partir des chiffres antérieurs, sauf indication contraire. Le montant de certains avantages impossible à calculer. Lorsqu'aucune autre information n'a été fournie par l'État membre pour évaluer l'élément d'aide, le tiers de l'intervention brute a été utilisé comme mesure telles approximations n'ont été approximative de effectuées que dans quelques cas et elles n'ont pas d'incidence significative sur les résultats. l'élément d'aide. De fiscaux est 10. 1. Tous les chiffres ont été collectés en monnaie nationale et ont été convertis en écus au taux de conversion annuel moyen communiqué par l'Office statistique des Communautés européennes. En ce qui concerne les indicateurs utilisés aux fins de l'étude, les chiffres suivants ont également été fournis par Ëurostat: produit intérieur brut (PIB) aux prix du marché: (Comptes Nationaux SEC-Agrégats 1970-1994. ) taux de conversion valeur ajoutée aux prix dir marché: ('Datashop', Bases des données VISA. ) Les données concernant les exportations intracommunautaires de produits industriels fournies par Ëurostat couvrent les produits des catégories 6 et 8 de la CTCI, révision 3. Ce sont les chiffres concernant la population active civile (Comptes Nationaux SEC - Tableaux détaillés par branche 1970 - 1994, rubrique B52) qui ont été retenus pour le calcul des différents ratios par salarié. 10. 2. Les services de la Commission ont fourni les données concernant leurs secteurs respectifs comme indiqué ci-après. Les chiffres n'ont pas tous été revérifiés par les États membres, et les services de la Commission ne les ont pas comparés à leurs budgets. Pour l'agriculture et la pêche, les chiffres sont ceux soumis par les États membres conformément à la procédure adoptée dans la résolution des représentants des gouvernements des États membres lors de la 306ème session du Conseil du 20 octobre 1974. Il convient de souligner que nécessairement identiques aux crédits budgétaires annuels pour un régime d'aide. les dépenses annuelles (engagements) ne sont pas 53 En ce qui concerne l'agriculture, les données complètes fournies par l'Irlande, l'Italie et le Luxembourg ne couvrent toutefois que les périodes allant respectivement jusqu'en 1988, 1987 et 1986. En outre, les chiffres n'étaient disponibles que jusqu'en 1992 pour la Grèce et la France et jusqu'en 1993 pour les Pays-Bas et le Portugal. Enfin, les chiffres fournis par l'Espagne concernent uniquement les aides accordées par les autorités centrales jusqu'en 1991. On peut raisonnablement considérer que, compte tenu de l'absence de données sur les aides accordées par les autorités régionales, les aides totales accordées dans ce secteur en Espagne sont considérablement sous-estimées. figurant dans Les domaines suivants ont été exclus du montant total des dépenses budgétaires la recherche, aides à l'amélioration foncière (drainage), mesures en matière de sécurité sociale applicables à l'ensemble du secteur, allégements de l'impôt sur le revenu, aides d'assistance financière régionale sélective. l'inventaire: aides à Les données englobent les aides suivantes : subventions, allégements fiscaux, aides financées par des taxes parafiscales, bonifications d'intérêt et certains avantages en nature accordés par l'État (actions de formation, par exemple). Dans le secteur de la pêche, les chiffres pour 1993 et 1994 étaient disponibles pour la Belgique, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie et le Royaume-Uni. Les prêts et les garanties ne sont pas pris en considération lorsque l'élément d'aide n'est pas quantifiable. de aux décisions Pour le charbon, les chiffres sont ceux soumis par les États membres conformément n° 528/76/CECA, la Commission 2064/86/CECA et 3632/93/CECA et regroupés dans la Communication annuelle de la Commission au Conseil concernant les aides dans ce secteur20. Les nouveaux apports en capital qui pourraient constituer des aides n'y figurent pas. Les contrats d'achat de charbon conclus par les entreprises publiques (pour la production d'électricité, par exemple) et qui pourraient contenir un élément d'aide lorsque le prix fixé est supérieur au prix mondial, n'ont pas été pris en considération. Pour les transports (chemins de fer), les chiffres sont ceux soumis par les États membres conformément au règlement (CEE) n° 1107/70 du Conseil. Figurent également dans le rapport, bien qu'elles soient présentées séparément, les aides accordées aux chemins de fer dans le cadre du règlement (CEE) n° 1191/69, tel que modifié par le règlement n° 1893/91, et du règlement n° 1192/69 du Conseil, relatifs respectivement au maintien des obligations de service public et à la normalisation des comptes des entreprises de chemins de fer du fait des obligations spéciales qui leur sont imposées. 20 Ces chiffres sont ventilés en aides à la production courante et en aides non liées à la production courante (c'est-à-dire les mesures spéciales de sécurité sociale en faveur des mineurs et les aides destinées à couvrir les dettes héritées du passé). Toutefois, depuis 1994 les chiffres concernant le financement des prestations sociales ne sont plus repris par la Commission dans sa communication annuelle concernant les aides à ce secteur. 54 En ce qui concerne les autres formes de transport, les chiffres relatifs aux aides sont incomplets et fragmentaires par manque d'informations, et ils n'ont pas été pris en considération. En particulier, aucune donnée n'a été fournie concernant les transports locaux. Les aides d'État au secteur aéronautique sont couvertes dans la section 2. 2. 5, "Autres secteurs". 10. 3. Industrie Dans le cas des aides à l'industrie et au secteur des services, les données ont, en règle générale, été empruntées aux notifications faites par les États membres en application de l'article 93 et aux informations soumises dans le contexte du système de notifications et de rapports annuels harmonisés établi par la lettre de la Commission aux États membres du 22 février 1994. En outre, les données sont confrontées aux publications des États membres relatives à l'octroi d'aides, aux comptes nationaux, aux projets de budget et aux autres sources d'information disponibles. 10. 4. Sidérurgie Les chiffres présentés dans le rapport ont été extraits des rapports sur le contrôle des aides à la sidérurgie soumis par la Commission au Conseil. Ils représentent les montants des aides accordées aux entreprises. 10. 5. Dépenses fiscales Dans ce domaine, c'est la définition de l'OCDE qui a été utilisée comme base. "Une dépense fiscale est en général définie comme étant une mesure dérogatoire à la structure de système fiscal généralement admise ou réputée être la norme, qui accorde un régime fiscal favorable à certains types d'activités ou groupes de contribuables". Ainsi, par exemple, les allégements fiscaux accordés à certaines zones de développement, c'est-à-dire à une partie seulement du territoire fiscal, sont considérés comme dépenses fiscales, alors que la structure des taux est considérée comme un élément constitutif du système fiscal normal. Toutefois, dans certains cas, les écarts par rapport à la norme sont à la limite entre les aides au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CE et les mesures d'ordre général. Des travaux supplémentaires sont nécessaires pour mieux définir cette "zone grise". 10. 6. Méthodes d'évaluation de l'élément d'aide 10. 6. 1. Il est nécessaire, pour analyser les différentes interventions sur une base entièrement comparable, de ramener les aides à un dénominateur commun : l'élément "subvention" qu'elles contiennent. Les méthodes actuellement employées par la Commission dans le cadre du contrôle des aides d'État ont été utilisées à cette fin. Elles font toutes partie de la politique officielle de la Commission et ont fait l'objet de discussions sur le plan technique avec les États membres. 55 10. 6. 2. L'approche fondamentale retenue pour évaluer l'élément d'aide est la l'équivalent- méthode commune d'évaluation servant à calculer subvention net des interventions d'État (pour la dernière mise à jour, se reporter à l'annexe à la Communication de la Commission sur les régimes d'aides à finalité régionale, JO C 31 du 3. 2. 1979; voir aussi la résolution du Conseil du 20. 10. 1971, JOC 111 du 4. 11. 1971). Il va de soi que l'obtention d'une aide peut modifier la dette fiscale de certains bénéficiaires. Toutefois, compte tenu des allégements et déductions qui peuvent être demandés au titre de l'impôt sur les bénéfices ou des pertes subies par certaines sociétés, taux d'imposition effectif auquel sont soumises les entreprises est en général considérablement théorique. Par conséquent, les résultats obtenus sans tenir compte de l'imposition sont considérés comme plus proches de la réalité que si le taux maximum théorique avait été utilisé. Le dénominateur commun est donc l'équivalent-subvention, et non l'équivalent-subvention net. taux maximum inférieur au le Méthode appliguée aux différentes formes d'aides 10. 6. 3. 10. 6. 4. Groupe A - Subventions, allégements des charges sociales, etc. Il n'est pas nécessaire de calculer l'élément d'aide, ce groupe comprenant toutes les interventions qui peuvent être considérées comme subventions ou mesures équivalentes. Groupe B - Prises de participation (y compris la conversion de dettes). Conformément à la politique habituelle de la Commission en la matière, de telles interventions constituent des aides lorsqu'un investisseur privé agissant dans les conditions normales d'une économie de marché n'aurait pas réalisé l'investissement en question. Voir la Communication de la Commission "Application des articles 92 et 93 du traité CEE et de l'article 5 de la Directive 80/723/CEE de la Commission aux entreprises publiques du secteur manufacturier", JO C 307 du 13. 11. 1993, p. 321. Cette méthode se fonde sur le calcul de l'avantage que le bénéficiaire retire de l'intervention. Dans le cas des apports en capital à des holdings publics, le résultat global de chaque société a été examiné et les montants nécessaires pour couvrir les pertes récurrentes ont été retenus comme éléments d'aide. 10. 6. 5. Groupe C - Prêts à taux réduit et modes d'imposition différée. Conformément à la méthode commune d'évaluation, les avantages accordés à une entreprise au cours d'une période déterminée sous la forme de prêts à taux réduit et d'impôts différés sont actualisés. Le taux d'actualisation est le "taux de référence", c'est-à-dire celui auquel les entreprises peuvent emprunter aux conditions normales du marché. Le 21 Voir également "Application des articles 92 et 93 du traité CEE aux prises de participation publiques". Bulletin des CE 9-1984, ainsi que "The Measurement of the Aid Element of Acquisitions of Company Capital" - IV/45/87 "Evolution of Concentration and Competition Series", Collection: Working Papers 87. 10. 6. 6. taux de référence applicable dans chaque État membre a été formellement défini par la Commission (voir point 14 de la méthode commune d'évaluation). Pour une année donnée, l'élément d'aide d'un prêt à taux réduit est par conséquent égal à la différence entre le taux de référence et le taux auquel l'État accorde le prêt, multipliée par le montant du prêt. Dans le cas des prêts participatifs, le coût net équivaut à la différence entre le taux de rendement effectivement obtenu par l'État sur ces prêts participatifs et le cas des avances remboursables, le nombre de cas individuels étant trop nombreux, c'est le coût net effectif pour l'État qui a été retenu comme élément d'aide. le taux de référence. Dans Groupe D - Montants couverts par des régimes de garantie. Pour les prêts consentis dans le cadre de régimes de garantie de change, l'élément d'aide se calcule comme si le prêt avait été accordé à taux réduit dans la devise garantie contre les fluctuations de change. L'élément d'aide est donc égal à la différence entre le taux de référence de la devise couverte par la garantie et le taux d'intérêt auquel le prêt est accordé, déduction faite des commissions éventuellement prélevées pour la garantie. Cette méthode d'évaluation est donc fondée sur le calcul de l'avantage que le régime d'aide procure au bénéficiaire22. À cause du grand nombre de cas, il est pratiquement impossible, pour les régimes cas individuellement et de déterminer le prix que les bénéficiaires auraient à payer normalement pour obtenir la garantie. Aussi le coût net de tels régimes pour les pouvoirs publics (la différence entre le coût des garanties honorées par l'État et tout revenu tiré des commissions versées pour les garanties en cause) a-t-il été retenu d'une manière générale, à l'exception de cas individuels importants ou de certains secteurs où le montant de la garantie peut se calculer sur la base du montant procuré au bénéficiaire23. prêt/garantie, d'examiner simples chaque de 10. 7. Bien que les chiffres relatifs aux prêts ou aux garanties accordés par les établissements publics de crédit soient indiqués lorsqu'ils sont considérés comme des aides, ces interventions sont particulièrement difficiles à cerner et à quantifier, leur nature même les rendant moins transparentes. Afin d'éviter toute discrimination injustifiée dans le traitement des aides consenties dans ces domaines, il est nécessaire d'entreprendre des travaux supplémentaires pour les recenser et les chiffrer. 22 23 Lorsque les informations nécessaires ne sont pas disponibles, ce sont les pertes globales pour les pouvoirs publics qui sont retenues comme approximation de l'élément d'aide. Cette politique a été suivie par la Commission pour les garanties dans les secteurs de la sidérurgie et de la construction navale, ainsi que dans les cas individuels de sauvetage. 57 IV. Problèmes particuliers 11. Recherche-développement (R&D) 11. 1. Programmes de R&D Les données chiffrées figurant dans le rapport concernent le financement public externe de programmes de R&D d'entreprises nationalisées ou privées relevant de la catégorie A1A24. Étant donné le caractère global des sources utilisées, il n'a pas toujours été possible d'exclure certains éléments de marchés publics compris dans les dépenses externes (les contrats de R&D, par exemple). Seul le financement direct des activités de R&D ayant été pris en compte, on peut considérer que les données en "la matière ont été sous- estimées (les contrats de R&D et la recherche réalisée par des établissements publics (voir points 11. 2 et 11. 3 ci-après) ont été laissés de côté faute de pouvoir quantifier l'élément d'aide de ces interventions). 11. 2. Contrats de R&D Les chiffres relatifs aux contrats de recherche-développement n'ont pas été repris dans le rapport, l'élément d'aide qu'ils contiennent étant, pour l'instant, souvent impossible à quantifier. Qui plus est, les sources disponibles ne permettent recherche-développement contrats spécifiquement liés à des objectifs militaires ni d'évaluer l'incidence de tels contrats sur le marché25. pas d'isoler les de 11. 3. Recherche réalisée dans des établissements publics. Le rapport ne contient pas de données relatives à l'élément d'aide que peuvent comporter le financement interne d'établissements nationaux ou publics de recherche et le financement de la recherche réalisée dans les établissements d'enseignement supérieur. Cette omissjon peut revêtir une certaine importance dans des secteurs où des organismes publics ou semi-publics exercent des activités de R & D à grande échelle, qui peuvent avoir une incidence commerciale26. 11. 4. Énergie nucléaire Les États membres consentent des aides au secteur de l'énergie nucléaire par l'intermédiaire de leurs entreprises publiques ou par le financement des activités de R&D (principalement sous la forme de contrats de R&D ou de projets publics de recherche). Une partie seulement de ce financement direct a pu être prise en considération dans les chiffres relatifs à la R&D (2. 1. 1. ). Les chiffres relatifs à l'énergie nucléaire contenus dans les données concernant la R&D pourraient être sous-estimés. Comme ces données excluent les contrats de R&D et la recherche publique, l'élément d'aide que contiennent de telles mesures est difficile à quantifier. 24 25 26 'L'amortissement accéléré des équipements de R&D n'a pas été considéré comme une aide. Voir point 9. 2 de développement, JO C 83 du 11. 4. 1986. Voir point 9. 1 de développement. l'encadrement communautaire des aides d'État à l'encadrement communautaire des aides d'État à la la recherche- recherche- 58 Les transports au Luxembourg 12. * Les chiffres relatifs aux transports au Luxembourg se révèlent supérieurs à ceux des autres États membres, en raison principalement des pensions de retraite particulièrement élevées qui y sont servies aux anciens employés des chemins de fer. La Commission ne dispose pas d'informations plus détaillées. 13. Tourisme et industries agro-alimentaires Étant donné le manque d'informations pour ces deux secteurs, les données contenues dans le rapport sont probablement incomplètes. 14. Formation et chômage Il est parfois difficile de déterminer si certaines mesures fiscales ou sociales constituent une aide ou si elles sont une partie intégrante et cohérente du système fiscal ou du système de sécurité sociale. En outre, il existe dans plusieurs États membres des programmes d'incitation destinés à stimuler ou à faciliter la formation générale ou le recrutement de certains groupes de travailleurs socialement défavorisés. Dès lors que de tels programmes ne sont pas spécifiquement destinés à l'industrie et qu'ils sont proposés dans tous les secteurs de l'économie et font effectivement partie d'un système général de mesures propres à promouvoir l'emploi, ils ne sont pas à considérer comme des aides d'Etat. Même si un certain nombre de programmes de formation et d'emploi ont été traités comme des aides d'État par la Commission, toutes les actions entreprises par les États membres dans ces domaines n'ont pas encore été examinées en détail. Étant donné la difficulté qu'il y a à discerner les aides à l'emploi, en particulier celles qui concernent la formation, des mesures d'ordre général, et dans le souci de fournir des données comparables entre les différents États membres, aucune mesure touchant à la formation ou •au chômage n'a été analysée dans le présent rapport. 59 ANNEXE It ANNEXE STATISTIQUE La méthodologie utilisée pour l'établissement des tableaux de la présente annexe est exposée dans l'annexe technique. Tableau A1 l'industrie. Montants annuels de Aides d'État accordées à l'élément d'aide de 1990 à 1994 à prix courants et en monnaie nationale. Tableau A2 Aides d'État accordées à l'élément d'aide de 1990 à 1994 à prix courants et en écus. l'industrie. Montants annuels de Tableau A3 Aides d'État accordées aux nouveaux Lânder. Moyennes annuelles de 1992 à 1994 en écus. Tableaux A4/1-12 Aide d'État totale - moyenne annuelle 1992-1994 par État membre Graphique A1 Aides d'État à l'industrie et interventions communautaires (Fonds social et FEDER). Moyennes annuelles de 1992 à 1994 en écus, par employé. 61 Tableau A1 Aides d'État accordées au secteur manufacturier à prix courants 1990-1994 Belgium Denmark Germany Greece Spain France Ireland Italy Luxembourg Netherlands Portugal en monnaies nationales (en millions) 1990 62. 591,68 1991 122. 959,62 1992 74. 360,25 1993 42. 225. 40 2. 444,82 2. 362,69 2. 604,90 4. 607,55 20. 289,56 24. 695,70 29. 845,34 36. 716,45 221. 903,74 213. 410,97 294. 685,02 289. 697,34 285. 919,74 155. 573,36 251. 519,09 179. 675,64 35. 297,37 31. 262,53 33. 353,72 40. 468,79 1994 40. 180,71 4. 478,04 34. 165,75 233. 136,64 235. 323. 46 45. 659. 52 282,81 200,38 224,31 451,77 430,11 23. 180,57 18. 346,51 19. 870,64 21. 919,77 21. 752,24 2. 029,05 2. 724,30 2. 341,60 2. 533,70 1. 814,39 1. 708,10 1. 614,10 1. 622,42 1. 631,50 1. 971,02 133. 997,53 77. 353,97 77. 644,63 76. 236,48 171. 132,51 United Kingdom 2. 000,37 1. 864,24 1. 459,07 905,34 961,56 EUR 12 40. 458,98 38. 054,65 40. 839,78 43. 890,55 43. 549,91 62 Tableau A2 Aides d'État accordées au secteur manufacturier à prix courants 1990-1994 Belgium Denmark Germany Greece Spain France Ireland Italy Luxembourg Netherlands Portugal en millions d'écus 1990 1. 475,34 1991 2. 912,13 1992 1. 787,73 1993 1994 1. 117,42 1. 013,18 311. 19 298,75 333,55 606,77 593,67 9. 887,17 12. 042,22 14. 772,14 18. 961,39 17. 748,44 1. 101. 74 947,58 1. 193,15 2. 211,02 1. 210,98 1. 898,07 5. 105,08 4. 483,15 4. 870,00 368,35 260,97 294,86 1. 078,67 1. 204,87 6. 100,50 564,75 809,68 1. 481,23 6. 934,92 541,71 15. 230,94 11. 965,84 12. 455,82 11. 904,96 11. 364,60 47,83 1. 178. 26 739,88 55,46 785,12 433,08 60,91 750,84 444,45 39,88 745,87 404,72 41,14 912,93 869,29 United K i n g d om 2. 802,20 2. 659,36 1. 978,25 1. 160,70 1. 239,13 EUR 12 40. 458,98 38. 054,65 40. 839,78 43. 890,55 43. 549,91 63 Tableau A3 Aides d'État allemandes aux nouveaux Lànder - moyenne annuelle 1992-1994 en millions d'écus en pourcentage en pourcentage du total des aides Subventions Allégements fiscaux Prises de participation Prêts à taux réduit Report d'imposition Garanties TOTAL 5. 583 2. 497 6,4 3. 269 0,00 1. 898 42,1 18,9 0,1 24,7 0,00 14,3 13. 254 100,00 32,1 14,3 0,04 18,8 0,00 10,9 76,1 Entre 1992 et 1994, des aides d'un montant annuel moyen de 13,254 milliards d'écus ont été accordées aux nouveaux Lànder. Ce volume d'aide représente 76 % du total des aides allemandes au secteur manufacturier. L'augmentation du volume global des aides allemandes résultant des interventions en faveur des nouveaux Lânder a été partiellement compensée par une diminution des aides à Berlin et au Zonenrand. La plus grande partie des aides aux nouveaux Lànder a été accordée sous la forme de subventions (42,1 %), qui sont suivies par les prêts à taux réduit (24,7 %) les allégements fiscaux (18,9 %) et les garanties (14,3 %). 64 Graphique A1 Aides d'État au secteur manufacturier et interventions communautaires par salarié Moyenne 1992-1994 4000 B DK D GR E F IRL I L. NL P UK EUR 12 H Fonds régional et social par employé D Aide à l'industrie par employé Le graphique A1 montre l'importance du Fonds social et du FEDER par rapport au total des aides nationales accordées à l'industrie. Il apparaît que ces fonds constituent une part non négligeable des ressources disponibles dans les quatre pays les moins nantis: La contribution des fonds susmentionnés représente: 60,7 % du total des aides au Portugal, 48,7 % en Espagne, 43,1 % in Irlande et 36,4 % en Grèce, alors que la moyenne communautaire ne s'élève qu'à 17,8 %. 65 Tableau A4/1 Aide d'État totale: Moyenne annuelle 1992-1994 Belgique SECTEURS/OBJECTIFS A1A A2A B1A C1A C2A D1A TOTAL en millions d'écus 1. 1. 1. 2. 2. 1. 2. 1. 1. 2. 1. 2. 2. 1. 3. 2. 1. 4. 2. 1. 5. 2. 1. 6. 2. 1. 9. 2. 2. 2. 2. 1. 2. 2. 2 2. 2. 3. Agriculture Pêche Industrie/Services: Objectifs horizontaux Recherche et Développement Environnement PME Commerce Economies d'énergie Investissement général Autres objectifs Industrie/Services: Secteurs particuliers Acier Construction navale Transports dont règlement 1191/69 et 1192/69 2. 2. 4. 1. 2. 2. 4. 2. 2. 2. 5. Charbon: production courante Charbon: autres secteurs Autres secteurs 3. 3. 1. 3. 2. Aides régionales Régions sous 92(3)c Régions sous 92(3) a 259,52 2,29 268,74 68,37 6,83 165,67 6,72 0,00 21,15 0,00 1. 974,88 1,96 28,77 1. 451,99 647,38 13,59 473,52 5,04 177,45 177,45 0,00 0,00 0,00 587,63 0,76 0,00 23,07 0,00 180,33 6,84 377,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5,27 5,27 0,00 0,00 0,00 14,85 0,00 0,00 0,04 0,00 0,00 0,00 14,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0. 00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 112,89 24,56 0,00 1,64 86,69 0,00 0,00 0,00 2,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2,87 0,00 0,00 0,00 TOTAL ( 1 +2 + 3) 2. 682,88 592,91 14,85 115,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0. 00 0,00 0,00 0,00 0,00 86,81 0,00 0,00 0,00 81,39 0,00 5,42 0,00 0,00 0. 00 0,00 0. 00 0. 00 0. 00 0. 00 0,00 13,85 13. 85 0,00 259,52 2,29 1. 070,91 93. 09 6,83 190. 42 174. 80 180,33 33. 42 392. 03 1. 977,74 1. 96 28. 77 1. 451. 99 647,38 13. 59 473,52 7,91 196,57 196,57 0. 00 100,66 3. 507,04 66 Tableau A4/2 Aide d'Etat totale: Moyenne annuelle 1992-1994 Danemark SECTEURS/OBJECTIFS A1A A2A B1A C1A C2A D1A TOTAL en millions d'écus 1. 1. 1. 2. 2. 1. 2. 1. 1. 2. 1. 2. 2. 1. 3. 2. 1. 4. 2. 1. 5. 2. 1. 6. 2. 1. 9. 2. 2. 2. 2. 1. 2. 2. 2 2. 2. 3. Agriculture Pêche Industrie/Serv. : Objectifs horizontaux Recherche et Développement Environnement PME Commerce Economies d'énergie Investissement général Autre objectifs Industrie/Services: Secteurs particuliers Acier Construction navale Transports*** dont règlement 1191/69 et 1192/69 2. 2. 4. 1. 2. 2. 4. 2. 2. 2. 5. Charbon: production courante Charbon: autres secteurs Autres secteurs 3. 3. 1. 3. 2. Aides régionales Régions sous 92(3)c Régions sous 92(3)a 147,21 13,69 338,21 136,65 38,25 7,65 42,51 113,16 0,00 0,00 680,57 0,00 106,63 550,62 348,45 0,00 0,00 23. 32 13,13 13. 13 0,00 TOTAL (1+2+3) 1. 192,81 Moyennes 1990-1992 utilisées pour les estimations EUR 12 du tableau 12 0,00 0,00 9,46 7,98 1,48 0. 00 0. 00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0. 00 0,00 9,46 0,00 0,00 0,00 0. 00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0. 00 0. 00 0. 00 0,00 0. 00 0. 00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15,35 6,82 0,00 3,80 2,34 2,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0. 00 0,57 0,57 0,00 15,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4,40 0,12 0,00 3,24 1,04 0. 00 0,00 0,00 0,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,26 0,00 0,00 0,00 147,21 13,69 367,42 151,58 39. 73 14,69 45. 88 115,54 0,00 0. 00 680,83 0. 00 106,63 550,62 348. 45 0,00 0. 00 23. 57 13,70 13. 70 0. 00 4,66 1. 222,85 67 Tableau A4/3 Aide d'État totale: Moyenne annuelle 1992-1994 Allemagne SECTEURS/OBJECTIFS A1A A2A B1A C1A C2A D1A TOTAL en millions d'écus 1. 1. 1. 2. 2. 1. 2. 1. 1. 2. 1. 2. 2. 1. 3. 2. 1. 4. 2. 1. 5. 2. 1. 6. 2. 1. 9. 2. 2. 2. 2. 1. 2. 2. 2 2. 2. 3. Agriculture Pêche Industrie/Services: Objectifs horizontaux Recherche et Développement Environnement PME Commerce Economies d'énergie Investissement général A utres objectifs Industrie/Services: Secteurs particuliers Acier Construction navale Transports dont règlement 1191/69 et 1192/69 2. 2. 4. 1. 2. 2. 4. 2. 2. 2. 5. Charbon: production courante Charbon: autres secteurs Autres secteurs 3. 3. 1. 3. 2. 3. 3 Aides régionales Régions sous 92(3)c Régions sous 92(3)a Allemagne: Zonenrandgebiete/Berlin 4. 038,61 18,87 1. 421,09 744,71 107,63 269,63 0,00 279,28 0,00 19. 85 21. 682,67 708,58 575,32 12. 114,17 3. 258,95 5. 532,99 3. 334. 60 17. 01 0,00 0,00 287,14 0,00 0,00 229,65 21,45 36,04 0,00 0,00 146,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0. 00 146. 99 4. 970,11 378,93 4. 578. 12 13,07 3. 831,83 20,62 2. 456,03 1. 355,18 0,00 0,00 8,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0. 00 0,00 0,00 0. 00 0,00 0,00 0,00 784,92 14,57 42,08 228,80 0. 00 9. 60 0,00 489,86 13,83 0,00 0,00 0,00. 0,00 0,00 0,00 13,83 0,00 0,00 50,80 0. 00 0. 00 50. 80 0,00 0. 00 0. 00 0. 00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4. 038,61 18,87 103,30 0. 00 0. 00 32,03 0,00 0. 00 0. 00 71. 27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2. 655,41 759. 29 149. 70 810. 91 21. 45 324. 93 0. 00 589. 14 21. 843,48 108,58 575. 32 12. 114. 17 3. 258. 95 5. 532. 99 3. 334. 60 177,83 2. 851,18 52,56 2. 798,62 0. 00 157,31 0,00 0,00 157,31 1. 833,09 0,00. 1. 833,09 0. 00 13. 643,52 452,77 11. 665,85 1. 525. 55 TOTAL ( 1 +2 + 3) 32. 131,34 4. 265,95 8,16 3. 649,93 208,11 1. 936,39 42. 199,89 68 Tableau A4/4 Aide d'État totale: Moyenne annuelle 1992-1994 Grèce SECTEURS/OBJECTIFS A1A A2A B1A C1A C2A D1A TOTAL en millions d'écus 1. 1. 1. 2. 2. 1. 2. 7. 7. 2. 1. 2. 2. 1. 3. 2. 1. 4. 2. 1. 5. 2. 1. 6. 2. 1. 9. 2. 2. 2. 2. 7. 2. 2. 2 2. 2. 3. Agriculture Pêche Industrie/Services: Objectifs horizontaux Recherche et Développement Environnement PME Commerce Economies d'énergie Investissement général Autres objectifs Industrie/Services: Secteurs particuliers Acier Construction navale Transports dont règlement 1191/69 et 1192/69 2. 2. 4. 1. 2. 2. 4. 2. 2. 2. 5. Charbon: production courante Charbon: autres secteurs Autres secteurs 3. 3. 1. 3. 2. Aides régionales Régions sous 92(3)c Régions sous 92(3)a 0,65 1,20 240,89 72,87 0,77 0. 00 0,00 0,75 0,00 227,22 4M M 2,27 134. 68 236. 73 6. 79 0. 00 0,00 43,76 132,85 0,00 132,85 0,00 0,00 122,30 0,00 0,00 7,95 72,00 0,00 42,35 0,00 14,91 0,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0. 00 14,12 65,04 0,00 65. 04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0. 00 0,00 0. 00 0,00 0,00 0,00 116,82 0,27 0,57 115. 59 0,48 0,03 0,00 0,00 0,08 0,00 0,00 0,00 0. 00 0,00 0,00 0,08 18,70 0,00 18,70 TOTAL ( 1 +2 + 3) 793,02 202,25 0,00 135,60 0,00 0,00 0,00 0. 00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 134,88 0. 00 0,00 0,00 42,76 0. 00 0,00 92,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,65 1,20 614,89 13,02 0. 62 123. 54 115. 24 0. 77 42,35 319,34 432,43 3,06 134,68 236,73 6,79 0,00 0,00 57,96 216,58 0,00 216,58 134,88 1. 265,75 69 Espagne A2A N. D B1A N. D C1A N. D 0,00 182,11 100,54 0,00 52,78 77,27 0,00 9. 37 2. 81 0,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,55 0,00 0,00 0,00 0,00 5,99 0,00 0,00 3,99 0,00 0,28 7,77 0,00 0,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,02 0,00 0,00 0,00 6,01 182,65 en millions d'écus D1A TOTAL N. D 0,00 94,85 32,50 0,00 0. 00 5,28 0,00 0,18 27,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 616,99 169,47 44,70 189,60 17,83 25,00 86. 54 83. 84 3. 899,07 778,34 780,43 2. 056,64 106,95 521,67 660,80 361,19 251,12 195,44 55,68 32,50 4. 862,03 C2A N. D 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0. 00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0. 00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Tableau A4/S Aide d'État totale: Moyenne annuelle 1992-1994 SECTEURS/OBJECTIFS A1A 1. 1. 1. 2. 2. 1. 2. 7. 7. 2. 1. 2. 2. 1. 3. 2. 1. 4. 2. 1. 5. 2. 1. 6. 2. 1. 9. 2. 2. 2. 2. 7. 2. 2. 2 2. 2. 3. 2. 2. 4. 1. 2. 2. 4. 2. 2. 2. 5. Agriculture Pêche Industrie/Services: Objectifs horizontaux Recherche et Développement Environnement PME Commerce Economies d'énergie Investissement général Autres objectifs Industrie/Services: Secteurs particuliers Acier Construction navale Transports dont règlement 1191/69 et 1192/69 Charbon: production courante Charbon: autres secteurs 3. 3. 1. 3. 2. Aides régionales Régions sous 92(3)c Régions sous 92(3)a TOTAL ( 1 +2 + 3) N. D 94,85 396,40 68,92 44,70 128,15 0,62 24,54 48,42 81,04 3. 898,50 778,34 780,43 2. 056,64 106,95 521,67 660,80 360,62 251,12 795,44 55,68 4. 640,87 70 Table A4/6 Aide d'État totale: Moyenne annuelle 1992-1994 France SECTEURS/OBJECTIFS A1A A2A B1A C1A C2A D1A TOTAL en millions d'écus 1. 1. 1. 2. 2. 1. 2. 1. 1. 2. 1. 2. 2. 1. 3. 2. 1. 4. 2. 1. 5. 2. 1. 6. 2. 1. 9. 2. 2. 2. 2. 7. 2. 2. 2 2. 2. 3. Agriculture Pêche Industrie/Services: Objectifs horizontaux Recherche et Développement Environnement PME Commerce Economies d'énergie Investissement général A utres objectifs Industrie/Services: Secteurs particuliers Acier Construction navale Transports*** dont règlement 1191/69 et 1192/69 2. 2. 4. 1. 2. 2. 4. 2. 2. 2. 5. Charbon: production courante Charbon: autres secteurs Autres secteurs 3. 3. 1. 3. 2. Aides régionales Régions sous 92(3)c Régions sous 92(3)a 613,93 41,07 809,97 584,63 40,57 107,33 14. 17 28. 31 27,14 7,81 9. 390,23 0. 00 64,69 5. 631,43 3. 336,21 225,24 2. 053,70 1. 415. 17 0,00 0,00 523,14 450. 18 0,00 34,98 0,00 0,00 37,98 0,00 16,27 0,00 0,00 0. 00 0,00. 0. 00 0. 00 16. 27 482,14 187. 61 294,53 '577,73 325. 95 251,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0. 00 733,13 0,00 0. 00 0,00 0,00 0,00 0. 00 733. 13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 307,59 65,27 0,00 37,04 191,87 0,00 13,41 0,00 12,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12,71 0,99 0,99 0,00 0,00 0,00 104,63 0,44 0,00 26,56 77,63 0,00 0,00 0,00 28,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 613,93 41,07 891,61 0,00 0,00 0,00 859,53 0,00 32,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,37 0,00 0,37 2. 636,93 1. 100,53 40,57 205,90 1. 143,20 28,31 110,60 7,81 10. 180,69 0,00 64,69 5. 631. 43 3. 336. 21 225. 24 2. 053. 70 2. 205. 63 1. 061,22 574,55 546. 67 TOTAL ( 1 +2 + 3) 11. 337,33 1. 117,13 733,13 321,29 132,98 891,98 14. 533,85 i — —— — "* Moyennes 1990-1992 utilisées pour les estimations EUR 12 du tableau 12 71 Irlande Tableau A4/7 Aide d'État totale: Moyenne annuelle 1992-1994 1. 1. 1. 2. 2. 1. 2. 7. 7. 2. 1. 2. 2. 1. 3. 2. 1. 4. 2. 1. 5. 2. 1. 6. 2. 1. 9. 2. 2. 2. 2. 7. 2. 2. 2 2. 2. 3. SECTEURS/OBJECTIFS Agriculture Pêche Industrie/Services: Objectifs horizontaux Recherche et Développement Environnement PME Commerce Economies d'énergie Investissement général Autres objectifs Industrie/Services: Secteurs particuliers Acier Construction navale Transports dont règlement 1191/69 et 1192/69 2. 2. 4. 1. 2. 2. 4. 2. 2. 2. 5. Charbon: production courante Charbon: autres secteurs Autres secteurs 3. 3. 7. 3. 2. Aides régionales Régions sous 92(3)c Régions sous 92(3)a A1A N. D. 11,15 56,69 77. 23 0,00 22,12 15. 74 7,60 0,00 0,00 189,24 0,00 0. 00 136,99 72. 42 0. 00 0. 00 52. 24 259,70 0. 00 259,70 A2A N. D. B1A N. D. C1A N. D. C2A N. D. 0,00 0,00 0. 00 0. 00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0. 00 0. 00 0,00 0,00 0,00 0. 00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0. 00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0. 00 0. 00 0. 00 0. 00 0,00 0. 00 0,00 0,00 0,00 0. 00 0. 00 0. 00 0,00 0. 00 29,83 0,00 29,83 37,68 0,00 37,68 15,34 0. 00 15,34 en millions d'écus D1A TOTAL N. D. 0,00 11,15 15,27 0,00 0,00 1. 29 13. 97 0. 00 0. 00 0. 00 0,00 0. 00 0. 00 0. 00 0. 00 0. 00 0. 00 0. 00 0,37 0,00 , 0,37 71,95 77,23 0,00 23,41 29,71 7,60 0,00 0,00 189,24 0,00 0,00 136,99 72,42 0,00 0,00 52,24 342,91 0,00 342,91 15,63 615,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0. 00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0. 00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL ( 1 +2 + 3) 516,76 29,83 37,68 15,34 72 Italie Tableau A4/8 Aide d'Etat totale: Moyenne annuelle 1992-1994 SECTEURS/OBJECTIFS A1A 1. 1. 1. 2. 2. 1. 2. 7. 7. 2. 1. 2. 2. 1. 3. 2. 1. 4. 2. 1. 5. 2. 1. 6. 2. 1. 9. 2. 2. 2. 2. 7. 2. 2. 2 2. 2. 3. Agriculture Pêche Industrie/Services: Objectifs horizontaux Recherche et Développement Environnement PME Commerce Economies d'énergie Investissement général Autres objectifs Industrie/Services: Secteurs particuliers Acier Construction navale Transports*** dont règlement 1191/69 et 1192/69 2. 2. 4. 1. 2. 2. 4. 2. 2. 2. 5. Charbon: production courante Charbon: autres secteurs Autres secteurs 3. 3. 1. 3. 2. Aides régionales Régions sous 92(3)c Régions sous 92(3)a N. D. 119,92 2. 324,79 191,75 9. 77 850. 54 465,85 155. 12 271. 98 379,77 9. 446,69 645. 16 211,16 7. 811,90 2. 425,80 0. 00 0. 00 778. 47 A2A N. D. B1A N. D. C1A N. D. C2A N. D. 0,00 0,00 0. 00 0. 00 0. 00 0,00 0,00 0,00 0,00 4,04 0. 00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4,04 0,00 0,00 761,57 0,00 0,00 0,00 759,05 0,00 0,00 2,52 934,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0. 00 934,79 3,13 3,73 0,00 182,99 103. 11 0,00 48,70 3,43 0,00 2,40 25,35 73,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 73,41 386,62 63,95 322,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0. 00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1. 058,19 88,87 969,38 4. 531,33 89,37 4. 441,96 en millions d'écus D1A TOTAL N. D. 0,00 119,92 3,59 0,00 0,00 3,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9,21 7,04 8,77 3. 272,94 294,86 9,77 902. 83 1. 228. 32 155. 12 274. 39 407. 64 10. 458,92 645. 16 211. 16 7. 811,90 2. 425,80 0,00 0,00 1. 790,71 5. 988,49 246,31 5. 742,18 TOTAL ( 1 +2 + 3) 12. 949,58 4. 535,37 1. 699,49 643,02 ' 0,00 12,80 19. 840,27 *** Moyennes 1990-1992 utilisées pour les estimations EUR 12 du tableau 12 73 Tableau A4/9 Aide d'État totale: Moyenne annuelle 1992-1994 1. 1. 1. 2. 2. 1. 2. 7. 7. 2. 1. 2. 2. 1. 3. 2. 1. 4. 2. 1. 5. 2. 1. 6. 2. 1. 9. 2. 2. 2. 2. 7. 2. 2. 2 2. 2. 3. SECTEURS/OBJECTIFS Agriculture Pêche Industrie/Services: Objectifs horizontaux Recherche et Développement Environnement PME Commerce Economies d'énergie Investissement général Autres objectifs Industrie/Services: Secteurs particuliers Acier Construction navale Transports dont règlement 1191/69 et 1192/69 2. 2. 4. 1. 2. 2. 4. 2. 2. 2. 5. Charbon: production courante Charbon: autres secteurs Autres secteurs 3. 3. 1. 3. 2. Aides régionales Régions sous 92(3)c Régions sous 92(3)a TOTAL ( 1 +2 + 3) Luxembourg A1A N. D. A2A N. D. B1A N. D. C1A N. D. C2A N. D. D1A TOTAL N. D. en millions d'écus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0. 00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0. 00 0. 00 0. 00 0. 00 0. 00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0. 00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 fi. 00 0,00 0,00 0. 00 0,00 0,00 0,00 3,52 7,07 0,00 2,47 0,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0. 00 0,00 0. 00 0,00 3,52 0,00 0,00 0. 00 0,00 0,00 0,00 0,00 0. 00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0. 00 0,00 0. 00 0. 00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0. 00 0,00 0,00 0,00 0,00 0. 00 0. 00 0,00 0,00 0. 00 0,00 0,00 0. 00 14,15 3. 69 1. 85 8. 25 0. 36 0. 00 0. 00 0. 00 180,44 0. 00 0. 00 180. 34 176. 12 0,00 0. 00 0. 10 33,06 33. 06 0. 00 0,00 227,65 0,00 10,62 2,68 1,85 5. 78 0,32 0,00 0,00 0. 00 180,44 0. 00 0,00 180,34 176. 12 0. 00 0,00 0. 10 33,06 33,06 0,00 224,12 74 Tableau A4/10 Aide d'État totale: Moyenne annuelle 1992-1994 Pays-Bas SECTEURS/OBJECTIFS A1A A2A B1A C1A C2A D1A TOTAAL en millions d'écus 1. 1. 1. 2. 2. 1. 2. 7. 7. 2. 1. 2. 2. 1. 3. 2. 1. 4. 2. 1. 5. 2. 1. 6. 2. 1. 9. 2. 2. 2. 2. 7. 2. 2. 2 2. 2. 3. 2. 2. 4. 1. 2. 2. 4. 2. 2. 2. 5. Agriculture Pêche Industrie/Services: Objectifs horizontaux Recherche et Développement Environnement PME Commerce Economies d'énergie Investissement général A utres objectifs Industrie/Services: Secteurs particuliers Acier Construction navale Transports dont règlement 1191/69 et 1192/69 Charbon: production courante Charbon: autres secteurs 3. 3. 7. 3. 2. Aides régionales Régions sous 92(3)c Régions sous 92(3)a 293,39 2,38 423,26 767,72 45. 33 13,68 0,00 173,63 13,12 15,77 1. 092,03 0,00 9,16 1. 006,42 475. 46 0,00 0. 00 76. 44 119,90 119. 90 0. 00 0,00 0,00 100,62 57,26 0,00 7. 33 0,00 42,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0. 00 0,00 0,00 0,00 0. 00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13,66 -7,20 0,00 0,00. 14,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0. 00 0,00 TOTAL ( 1 +2 + 3) 1. 930,96 100,62 0,00 13,66 0,00 0,00 0,27 0,00 0,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0. 00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,27 0,00 0,00 59,90 0,00 0. 00 28,47 0,00 0,00 22,80 8,63 0,00 0,00 0,00 0. 00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0. 00 293,39 2,38 597,71 211,78 45,61 49,48 14,86 215,66 35,92 24,40 1. 092,03 0,00 9,16 1. 006,42 475,46 0. 00 0,00 76,44 119,90 119,90 0,00 59,90 2. 105,41 75 Tableau A4/11 Aide d'État totale: Moyenne annuelle 1992-1994 Portugal SECTEURS/OBJECTIFS A1A A2A B1A C1A C2A D1A TOTAL en millions d'écus 1. 1. 1. 2. 2. 1. 2. 7. 7. 2. 1. 2. 2. 1. 3. 2. 1. 4. 2. 1. 5. 2. 1. 6. 2. 1. 9. 2. 2. 2. 2. 7. 2. 2. 2 2. 2. 3. Agriculture Pêche Industrie/Services: Objectifs horizontaux Recherche et Développement Environnement PME Commerce Economies d'énergie Investissement général A utres objectifs Industrie/Services: Secteurs particuliers Acier Construction navale Transports dont règlement 1191/69 et 1192/69 2. 2. 4. 1. 2. 2. 4. 2. 2. 2. 5. Charbon: production courante Charbon: autres secteurs Autres secteurs 3. 3. 1. 3. 2. Aides régionales Régions sous 92(3)c Régions sous 92(3)a 151,22 4,03 97,00 75,60 0,00 2,50 0,54 7,42 0. 38 70. 57 353,43 93,00 4,54 98. 15 71,41 4. 67 1,50 151,56 68,53 0,00 68. 53 0,00 0,00 37,25 0. 00 0,00 0. 00 0. 00 0,00 37,25 0,00 1,85 0,00 0,00 0. 00 0,00 0. 00 0. 00 1. 85 82,41 0. 00 82. 41 TOTAL ( 1 +2 + 3) 674,22 121,50 0,00 0,00 1,13 7,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,49 0,00 0,00 0,00 1,62 0,00 0,00 0,36 0,00 0,00 0,05 0,19 0,00 0,12 0,00 5,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0. 00 0. 00 5,27 0,27 0,00 0,27 5,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 29,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 29,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 151,22 4,03 164,90 16,73 0. 00 2. 55 0. 73 7. 42 66. 91 70. 57 361,04 93. 00 4. 54 98,15 71,41 4,67 1,50 159,17 151,21 0. 00 151. 21 29,16 832,40 76 Tableau A4/12 Aide d'État totale: Moyenne annuelle 1992-1994 Royaume-Uni SECTEURS/OBJECTIFS A1A A2A B1A C1A C2A D1A TOTAL en millions d'écus 1. 1. 1. 2. 2. 1. 2. 7. 7. 2. 1. 2. 2. 1. 3. 2. 1. 4. 2. 1. 5. 2. 1. 6. 2. 1. 9. 2. 2. 2. 2. 7. 2. 2. 2 2. 2. 3. 2. 2. 4. 1. 2. 2. 4. 2. 2. 2. 5. Agriculture Pêche Industrie/Services: Objectifs horizontaux Recherche et Développement Environnement PME Commerce Economies d'énergie Investissement général Autres objectifs Industrie/Services: Secteurs particuliers Acier Construction navale Transports dont règlement 1191/69 et 1192/69 Charbon: production courante Charbon: autres secteurs 3. 3. 1. 3. 2. Aides régionales Régions sous 92(3)c Régions sous 92(3)a 520,49 22,30 444,58 236,50 7. 22 80. 23 103,40 0,12 10,25 6,86 1. 904,55 0. 00 6. 42 1. 349. 73 1. 344. 83 7,33 298,39 242,68 576,99 175. 64 401,35 0,00 0,00 26,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0. 00 26. 05 0. 00 0,00 0. 00 0. 00 0,00 0,00 0. 00 0. 00 0. 00 62,95 62,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0. 00 0. 00 0,00 0,00 0,00 0,00 o. oc 0. 00 0. 00 0. 00 0,00 0. 00 0. 00 4,54 4. 54 0. 00 0,00 0,00 0,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,01 0,00 0. 00 0. 00 0,00 0,00 0. 00 0. 00 0,00 30,62 0,42 30,19 0,00 0,00 13,19 0,00 0,00 0,00 0. 00 0,00 13,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0. 00 0,00 0. 00 0,00 0,00 0,00 22,07 0,00 0,00 21,11 0,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 29,27 0,00 29,27 520,49 22,30 505,89 236,50 7,22 101,34 104,36 0,12 49,49 6,87 1. 904,55 0,00 6,42 1. 349,73 1. 344,83 7,33 298,39 242,68 704,37 243,56 460,82 TOTAL ( 1 +2 + 3) 3. 468,92 89,00 4,54 30,62 13,19 51,34 3. 657,61 77 ANNEXE III LES FONDS ET LES INSTRUMENTS COMMUNAUTAIRES 79 I. Fonds, instruments et programmes communautaires Les principaux fonds, instruments et programmes communautaires sont brièvement décrits ci-dessous. Il convient de noter que l'instrument financier de cohésion et le Fonds de cohésion ont été créés en avril 1993 et en mai 1994 respectivement. Par ailleurs, en juillet 1993, à mi-chemin de la période couverte par le rapport, la deuxième réforme des Fonds structurels (FEOGA Garantie, FEDER, Fonds social, IFOP) a été mise en place, confirmant ainsi les principes fondamentaux qui ont inspiré la première réforme de 1988 et introduisant un certain nombre d'améliorations sur le plan opérationnel. De même, conformément aux conclusions du Conseil européen d'Edimbourg, les ressources des Fonds structurels accordées aux quatre États membres qualifiés pour bénéficier de l'assistance du Fonds de cohésion (Grèce, Espagne, Irlande et Portugal) doubleront en termes réels entre 1992 et 1999 et les ressources totales des Fonds structurels s'élèveront à 141 471 millions d'écus (aux prix de 1992) sur la période 1994-1999. Un nouvel instrument a également été mis en oeuvre en 1994: il s'agit de l'IFOP (Instrument financier d'orientation de la pêche) destiné à aider à la restructuration du secteur de la pêche. Peu après la réforme des Fonds structurels, le 4e programme-cadre des actions communautaires de recherche et développement technologique a été adopté pour la période 1994-1998. Ce nouveau programme-cadre englobe maintenant toutes les activités communautaires en matière de recherche et développement. Son budget est de 13,1 milliards d'écus. Sa structure générale a été rationalisée pour répondre à trois défis majeurs: développer la qualité scientifique et technologique en Europe pour répondre aux besoins de l'industrie et améliorer la qualité de vie dans les États membres favoriser la coopération et améliorer la coordination et la valorisation des efforts de recherche des États membres structurer et mettre en oeuvre d'autres politiques communautaires FEOGA Garantie intervention La politique agricole commune est un système général de soutien des marchés fondé sur une protection externe et une interne. Elle est comparable sous cet angle à des quotas d'importation et à des tarifs douaniers, deux systèmes qui entraînent un transfert de ressources entre différents secteurs sans le recours à des aides directes. Les dépenses du FEOGA Garantie concernent en grande partie ce système de soutien et ne peuvent donc pas être comparées à des aides. De plus, la ventilation par État membre a peu de sens dans ce cas, parce que le bénéficiaire final peut ne pas se trouver dans l'État membre où la dépense a été effectuée. Environ 35 % des dépenses du FEOGA Garantie prennent la forme d'aides compensatrices des prix accordées aux producteurs ou aux entreprises de transformation. FEOGA Orientation Les activités du FEOGA Orientation se répartissent entre mesures directes et mesures indirectes. Les mesures directes peuvent être considérées comme des aides aux investisseurs publics ou privés pour des projets ou des 80 programmes d'investissement. Ces dernières années, les mesures directes ont représenté environ la moitié du budget de la section Orientation. En revanche, les mesures indirectes sont prises à l'initiative de la Communauté et avec son concours financier, mais elles sont mises en oeuvre par les États membres. Par conséquent, ces dépenses auront été traitées, dans la plupart des cas, comme des aides nationales. En général, elles peuvent être considérées comme des mesures socio-structurelles (régime de préretraite pour les agriculteurs, par exemple) ou comme des mesures correctives en faveur des régions moins favorisées, ou encore comme des aides à l'investissement au niveau de l'exploitation agricole. IFOP L'assistance structurelle au secteur de la pêche a été mise en place pour la première fois dès 1971, année où il avait été décidé d'utiliser les fonds de la la section Orientation du FEOGA • pour encourager modernisation des navires de pêche côtière et hauturière et promouvoir la transformation et la commercialisation du poisson. En 1978, les règles d'origine ont été remplacées par une série de mesures provisoires annuelles, la dont restructuration de la flotte côtière et le développement de l'aquaculture. le champ d'application a été élargi de manière à englober la construction et En 1983, un système de programmes pluriannuels a été institué autour de dispositifs qui permettaient d'accorder des aides à la restructuration du secteur et à la reconversion des activités de pêche. En 1986, la nécessité de renforcer cette approche a conduit à regrouper dans un seul cadre réglementaire l'ensemble des mesures structurelles destinées à la flotte et à l'aquaculture. des la politique structurelle en matière de Des dispositifs d'aide à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche ont été mis en place à partir d'une autre source, qui était partagée transformation et de avec commercialisation la transformation et la commercialisation des deux catégories de produits ont été régies par un seul et même règlement. Toutefois, de manière à mieux répondre aux besoins spécifiques du secteur de la pêche, les deux branches ont été dissociées en 1989; l'aide à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche a depuis lors ses règles propres, qui sont désormais incorporées aux Fonds structurels communautaires. agricoles. Pendant longtemps, produits En 1993, les éléments structurels de la politique commune de la pêche (PCP) ont fait l'objet d'une révision qui a donné lieu à trois grands changements. Ces modifications ont permis d'assurer une plus grande cohérence entre les différents volets de la politique menée, de mettre fin au cloisonnement entre la tenir compte des PCP et changements affectant ce secteur. Les mesures structurelles de la PCP ont été intégrées dans le système communautaire des Fonds structurels lors de la réforme de ces derniers en 1993. En outre, les différentes ressources disponibles pour cette activité ont été regroupées dans un fonds appelé Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP). les autres activités communautaires et de 81 Fonds social Le Fonds social a pour objectif d'améliorer les possibilités d'emploi pour les jeunes (de moins de 25 ans) et pour d'autres groupes considérés comme ayant besoin d'être aidés (chômeurs de longue durée, personnes handicapées, travailleurs migrants et autres groupes socialement désavantagés). Le Fonds participe donc au financement d'opérations entreprises par des agents publics ou privés dans les domaines suivants : - prévention du chômage de longue durée, - formation professionnelle, - conseils techniques pour la création d'emplois, - mesures destinées à faciliter industrielles et à l'évolution du système de production. l'adaptation des salariés aux mutations Toutes les demandes d'aide sont présentées par l'intermédiaire des États membres. Les versements du Fonds social étant effectués sur une base horizontale et non sectorielle, il n'est pas possible d'établir une extrapolation correspondant à la notion d'aide au sens de l'article 92 du Traité. Fonds régional Le Fonds européen de développement régional (FEDER) a pour objectif de réduire les disparités à l'intérieur de la Communauté en fournissant un concours financier aux régions en retard de développement (Objectif 1 ) aux régions affectées par le déclin industriel (Objectif 2) aux zones rurales en difficulté (Objectif 5b). Ce soutien est centré principalement sur les infrastructures, les ressources humaines et les investissements productifs. Comme les aides du FEDER sont généralement accordées sur une base horizontale et non sectorielle, il n'est pas toujours possible de déterminer les dépenses qui correspondent à la notion d'aide d'État au sens de l'article 92 du Traité. À défaut, les chiffres des engagements concernant l'industrie et les services, ainsi que le développement économique, ont été retenus; les chiffres obtenus en utilisant cette approche ne donnent qu'une idée de l'importance des aides du FEDER. Instrument financier de cohésion - Fonds de cohésion Après l'incorporation du principe du Fonds de cohésion dans le traité de Maastricht, le Conseil européen d'Edimbourg a ensuite décidé d'instituer un instrument provisoire permettant d'accorder, à partir de 1993, une assistance financière de la Communauté aux États membres bénéficiaires, en attendant l'entrée en vigueur du Traité qui, à terme, allait permettre la création du Fonds de cohésion. La Commission a arrêté la proposition de règlement instituant un instrument financier de cohésion, fondé sur l'article 235 du Traité; le Conseil a ensuite adopté ce règlement le 30 avril 93 et l'a prorogé jusqu'à la fin de 1994. 82 Le Fonds de cohésion a été créé par l'article 130 D du traité CE, tel que modifié par le traité de Maastricht, et constituait une nouvelle étape de la politique de solidarité, menée essentiellement par l'intermédiaire des Fonds structurels. Ce Fonds apporte une contribution à la fois spécifique et complémentaire, puisqu'il se fonde principalement sur les exigences découlant de la perspective de l'Union économique et monétaire (qui commence déjà à devenir réalité). Dès le départ, le Fonds a façonné son identité propre à partir de trois grands principes. Premièrement son champ d'application est restreint: le protocole sur la cohésion économique et sociale précise que le Fonds de cohésjon "attribuera des contributions financières aux. États membres à condition que leur produit national brut par habitant soit inférieur à 90 % de la moyenne communautaire. " Deuxièmement, l'assistance est limitée au financement partiel de projets dans les domaines de l'environnement et des réseaux de transport transeuropéens. Troisièmement, en raison de ses liens avec la mise en oeuvre de l'Union économique et monétaire, le Fonds vient en aide aux États membres ayant élaboré un programme qui respecte les conditions définies à l'article 104 C en matière de déficits publics excessifs. Par ailleurs, l'instrument financier de cohésion et, ultérieurement, le Fonds de cohésion (à partir de mai 1994), ont apporté leur contribution à la réalisation de l'objectif de cohésion. Toutefois, étant donné que les crédits disponibles ont été pour l'essentiel attribués à des projets d'infrastructure, et non à des investissements productifs, les chiffres ne sont présentés que pour information au tableau B. Activités communautaires de recherche et développement (RDI) technologigue Les activités communautaires de recherche sont conduites essentiellement à deux niveaux : (i) par le biais d'actions dont les coûts sont partagés avec des tiers pour des projets de RDT et par la coordination des activités de recherche des États membres (actions indirectes), au Centre commun de recherche (actions directes), (ii) La DG XII (Science, recherche et développement) administre les actions indirectes du programme-cadre conjointement avec les DG III (Industrie), DG VI (Agriculture), DG VI (Transports), DG XIII (Télécommunications, marché de l'information et valorisation de la recherche), DG XIV (Pêche) et la DG XVII (Énergie). Selon le quatrième programme-cadre communautaire de RDT, un montant d'environ 13,1 milliards d'écus prélevé sur le budget communautaire sera consacré au soutien de la recherche au cours de la période 1994-1998. La plus grande partie de cette enveloppe est destinée aux universités, aux centres de recherche et à l'industrie. Un peu plus de 950 millions d'écus sont destinés à aider le Centre commun de recherche. 83 Opérations financières de la CECA L'assistance financière de la CECA est accordée sous forme de prêts et de subventions. Les prêts se répartissent en trois grandes catégories : les prêts industriels, les prêts de conversion, les prêts au logement pour les travailleurs. Ils sont accordés au taux du marché. Le fait que les institutions financières qui procurent ces prêts sont des organismes sans but lucratif pourrait constituer un avantage pour les bénéficiaires, mais cet avantage n'est pas considéré comme une aide au sens des Traités. Il en est autrement des subventions. Alors que les prêts) sont normalement considérées comme des aides, d'autres mesures, notamment les versements à caractère social en faveur des anciens travailleurs des secteurs de la sidérurgie et du charbon, sont moins susceptibles de l'être. les bonifications d'intérêts (sur Bangue européenne investissement La Banque a pour mission de promouvoir les objectifs de l'Union européenne en accordant des crédits à long terme en faveur d'investissements fiables. Créée par le Traité de Rome, ses actionnaires sont les États membres, et le Conseil des gouverneurs se compose des ministres des finances des États membres. Pour pouvoir bénéficier des concours de la BEI, les projets et les programmes doivent satisfaire à des critères de viabilité d'un point de vue économique, technique, écologique et financier. La gamme des possibilités de financement se trouve étoffée par les propres opérations de prêt de la Banque et sa capacité à attirer de nouveaux financements. Par ses activités d'emprunt, elle contribue au développement des marchés des capitaux dans l'ensemble de l'Union. Les actions menées par la Banque sont définies en étroite coopération avec les États membres et les autres institutions de l'Union européenne. Elle collabore aussi étroitement avec les milieux économiques et les banques ainsi qu'avec les principales organisations internationales dans ce secteur. Fonds européen d'investissement les réseaux Le Fonds européen d'investissement est une nouvelle agence financière mise en place pour fournir des garanties en faveur d'investissements à moyen et à long terme dans deux domaines-clés pour le développement de l'économie européenne: les petites et moyennes transeuropéens et entreprises. Créé en juin 1994, ce Fonds constitue un partenariat nouveau et unique, au sein duquel la Banque européenne d'investissement et l'Union européenne, par les banques et les institutions financières des États membres. La directive de la Commission, du 15 mars 1994, lui a octroyé le statut de banque multilatérale de développement. la Commission, coopèrent avec l'intermédiaire de L'objectif du Fonds est principalement de drainer davantage de capitaux privés le flux de ressources dans le financement d'infrastructures et d'améliorer destinées aux petites et moyennes entreprises. À cet effet, le Fonds mettra en place des mécanismes visant à transférer et à partager le risque financier et 84 concentrera son activité sur l'octroi de garanties financières sur des prêts à moyen ou à long terme accordés par des banques et autres établissements financiers. Outre les dettes de premier rang à long terme en faveur des projets de RTE, ce Fonds sera en mesure de couvrir des placements privés, des émissions obligataires, des titres émis en représentation de recettes ou de créances et des prêts subordonnés. En ce qui concerne les PME, il pourra couvrir des portefeuilles de prêts, des lignes de crédit et des actifs titrisés. Prêts NIC (Nouvel instrument communautaire) la convergence et L'objectif des prêts NIC est de financer des projets d'investissement qui contribuent à renforcer l'intégration des politiques économiques des États membres. Une grande partie des crédits (60 % environ) a servi à financer des projets concernant l'énergie, les infrastructures et le développement des petites et moyennes entreprises. Des prêts ont aussi été accordés pour reconstruire les infrastructures dans les régions de la Communauté touchées par des tremblements de terre. Les prêts sont gérés par la Banque européenne d'investissement pour le compte de l'Union. Les taux d'intérêt sont ceux du marché, auxquels vient s'ajouter une marge destinée à couvrir les frais généraux pour chaque devise. Le seul avantage économique mesurable pour le bénéficiaire pourrait découler du caractère non lucratif de la banque. Il serait cependant insignifiant dans le présent contexte. II. Données statistigues 1. Dans le tableau A figure le total des interventions financières de l'Union au cours des années 1990 à 1994. 2. 3. 4. Le tableau B présente les autres instruments d'intervention communautaire accordés de 1990 à 1994. Les tableaux C1 et C2 présentent, respectivement pour les périodes 1990- 1992 et 1992-1994, interventions communautaires, ventilé dans la mesure du possible par État membre. le volume annuel moyen des Il est à noter qu'une comparaison directe entre le volume des interventions communautaires présenté dans la présente annexe et le volume des aides nationales présenté plus haut (c'est-à-dire les aides financées sur les budgets nationaux et les systèmes fiscaux) est trompeuse car dans de nombreux cas, il est difficile, voire impossible, de déterminer l'élément d'aide que contient l'intervention communautaire, qui n'est pas versée directement à des entreprises comme c'est le cas pour les aides d'État. Les comparaisons qui pourraient être effectuées dans le secteur agricole pourraient aboutir à des conclusions erronées, du fait que les bénéficiaires des interventions communautaires ne sont généralement pas des entreprises. En ce qui concerne la comparaison entre les États membres, les avantages des interventions communautaires sont répartis sur tous les opérateurs de l'Union, indépendamment de l'endroit où la dépense (c'est-à-dire des restitutions à l'exportation ou des achats d'intervention) a été effectuée. Quant à la comparaison entre les dépenses communautaires et les dépenses nationales, 85 les dépenses consenties par l'Union sont fortement influencées par les les prix différences entre communautaires des produits agricoles, ce qui n'est pas le cas de la plupart des dépenses nationales. les prix mondiaux, qui sont fluctuants, et 5. 6. Des données supplémentaires relatives aux interventions communautaires figurent dans l'annexe technique. Les documents suivants contiennent de plus amples renseignements sur les interventions et les instruments communautaires - t Activités de recherche et de développement technologique de l'Union les rapport. annuel sur fonds structurels: 1994/UE, la cohésion économique et sociale 1996. européenne : Rapport annuel 1995. ISBN 92-77-93761-0 Sixième Commission européenne. ISBN 92-77-96424-3 rapport sur Premier ISBN 92-827-8878-4. Instrument financier de cohésion - Fonds de cohésion. Rapport ISBN 92-827-5740-4 Rapport annuel : Instrument Financier de Cohésion : 1993/94 CE, Commission. ISBN 92-77-84778-6 CECA ISBN 92-827-4626-7 Réseaux transeuropéens : le groupe des représentants personnels des chefs d'État ou de gouvernement: rapport / UE, Commission européenne. ISBN 92-826-8996-4 Vingt-quatrième le Fonds européen d'orientation et de guarantie agricole FEOGA, section "Garantie": exercice 1994/ UE, Commission européenne 1994. ISBN 92-77-94440- 4 Banque européenne d'investissement - rapport annuel 1995 - ISBN 92-827-6304-8 financier 1994 UE, Commission européenne financier concernant rapport rapport 86 Tableau A Interventions communautaires annuelles 1990 1991 1992 en millions d'écus ——————-sts-s—- 1994 1993 FEOGA Garantie - agriculture 26503,3 31824,8 32005,4 34496,3 32831,4 FEOGA Orientation - agriculture 1973,9 2408,1 2874,4 3092,4 3335,4 FEOGA Garantie - pêche FEOGA Orientation - pêche /FEOP- IFOP(à partir de 1994) FONDS SOCIAL FONDS REGIONAL (1) FONDS DE COHESION 23,6 226,6 3504,2 776,0 26,2 32,1 32,4 35,5 294,0 358,4 401,8 391,0 4785,8 5894,2 6306,8 5826,8 1152,0 1374,0 1635,0 1803,0 ~ ~ • 1565,0 1853,0 PROGRAMME-CADRE CE R&DT 1602,0 1567,0 2391,0 2094,0 2019,0 Subventions CECA Réinstallation Art. 56. 2(b) Aides sociales acier Art. 56. 2(b) Aides sociales charbon Art. 56. 2(b) Recherche Art. 55 Bonification d'intérêts Art. 54/56 TOTAL 184,0 45,2 40,0 93,9 82,2 166,1 20,0 35,7 128,1 104,5 154,8 46,2 50,0 120,2 106,0 182,4 60,0 50,0 124,6 114,3 35054,9 42512,3 45406,7 50155,0 (1) pa«1 correspondant approximativement à la notion d'aide au sens de l'article 92 du Traité 157,0 86,0 40,0 52,0 51,5 48481,6 = = = == 87 Tableau B Autres Instruments d'intervention communautaire CECA (nouveaux prêts accordés) Banque européenne d'investissement* Fonds européen d'investissement** NIC (nouveaux prêts accordés) 1990 1991 1992 1993 993,8 12526,3 - 23,6 1382,2 14398,8 - 39,2 1486,2 16066,0 - ~ 918,3 17672,6 - - en millions d'écus I 1994 673,4 17656,0 643,0 - Financement accordé au sein de l'Union européenne * ** Garanties autorisées SOURCES: Rapports annuels 88 Tableau C1 Interventions communautaires par État membre en moyenne annuelle (1990-1992) FEOGA Garantie FEOGA Orientation FEOGA Garantie Pêche 1227,1 1161,2 4811,4 2119,8 2990,4 6130,1 1604,5 4839,2 3,1 2628,9 317,5 2278,0 22,6 18,6 206,5 285,9 458,6 435,2 161,6 294,4 5,7 16,1 244,6 100,6 0,2 1,4 0,8 0,7 10,5 8,0 1,4 1,6 - 0,1 1,0 1,6 BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE GRECE ESPAGNE FRANCE IRLANDE ITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS PORTUGAL ROYAUME-UNI FEOGA Orient. Pêche/& FEOP-IFOP 2,5 16,3 18,7 21,2 86,1 27,5 129,8 42,9 537,2 395,7 867,8 590,4 9,2 347,7 47,7 522,4 - 9,2 44,4 10,3 2,9 109,7 448,2 733,4 FONDS SOCIAL FEDER FONDS DE COHÉSION (à partir de 1993) en Programme- cadre CE R&DT* millions d'écus SUBVEN TIONS CECA* TOTAL 33,7 9,0 219,0 67,7 197,7 90,3 109,0 129,0 4,3 5,7 171,7 63,7 1415,9 1249,4 5793,6 2891,0 4611,1 7281,5 2233,4 5834,3 16 2769,7 1227,4 3187,6 TOTAL 30111,2 2250,4 27,3 293,1 4728,1 1100,8 Une ventilation par Etat membre s'est révélée impossible 1853,0 1853,0 459,0 2312,0 459,0 40822, 9 -. 89 Tableau C2 Interventions communautaires par État membre en moyenne annuelle (1992-1994) FEOGA Garantie FEOGA Orientation FEOGA Garantie Pêche FEOGA Orient. pêche/FEOP -IFOP FONDS SOCIAL FEDER FONDS DE COHÉSION** (& instrument) Programme- cadre CE R&DT* en million d'écus SUBVEN TIONS CECA* TOTAL | BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE GRECE ESPAGNE FRANCE IRLANDE ITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS PORTUGAL ROYAUME-UNI Assistance technique 1278,7 1257,1 4979,7 2522,5 4011,5 7680,5 1513,9 4469,0 6,9 2207,5 519,2 2664,7 35,8 28,7 434,2 353,8 530,4 602,5 179,5 421,3 8,4 24,5 371,4 110,2 0,2 3,4 0,9 0,9 10,7 10,1 2,2 1,1 - 0,1* 1,8 1,8 4,6 154,7 29,6 16,3 36,1 54,3 798,5 461,2 127,1 1146,7 31,9 7,8 52,1 - 7,9 50,3 20,0 665,6 307,0 886,6 5,0 163,5 597,9 768,3 30,0 6,5 304,4 131,9 273,7 145,6 120,6 181,1 3,9 12,9 279,3 113,9 306,3 936,4 154,8 309,0 0,8 1504,0 1379,6 6534,0 3812,7 7036,5 9136,2 2285,8 6011,2 24,2 2416,4 2128,9 3678,9 0,8 TOTAL 33111,2 3100,7 33,2 383,7 6009,3 1603,8 1707,3 2168,0 465,0 48582,2 2168,0 465,0 2633,0 (*) (**) Une ventilation par Etat membre s'est révélée impossible 1993-1994 seulement 90 ISSN 0254-1491 COM(97) 170 final DOCUMENTS FR 01 08 10 09 N° de catalogue : CB-CO-97-162-FR-C ISBN 92-78-18760-7 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg