title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund - (version codifiée)

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 08. 04. 1997 COM(97) 139 final 97/ 0013 (CNS) Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'0resund (version codifiée) (présentée par la Commission) EXPOSE PES MOTIFS 1. Dans le contexte de 1'«Europe des citoyens», la Commission attache une grande im portance à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre plus accessible et compréhensible au citoyen, en lui offrant ainsi de nouvelles possibi lités et en lui reconnaissant des droits spécifiques dont il peut se prévaloir. Mais cet objectif ne pourra pas être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant été modifiées plusieurs fois et souvent de façon substantiel le, se trouvent éparpillées en partie dans l'acte originaire et en partie dans les actes modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d'actes est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur. De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée. 2. La Commission, par sa décision du 1er avril 1987, a donné instruction à ses services de procéder à la codification constitutive ou officielle des actes juridiques au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agit là d'une règle minimale car, dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation commu nautaire, les services devraient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsa bilité à des intervalles plus brefs. 3. Les conclusions de la Présidence du Conseil européen d'Edimbourg, en décembre 1992, ont confirmé ces impératifs, en soulignant l'importance de la codification consti tutive ou officielle «qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un moment donné à propos d'une question donnée». Cette codification doit être effectuée en respectant intégralement le processus législa tif communautaire normal. Dans la mesure où, lors de la codification constitutive ou officielle, aucune modifica tion de substance ne peut être introduite dans les actes qui en font l'objet, le Parle ment européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitu tionnel du 20 décembre 1994, d'une méthode de travail accélérée qui vise l'adoption rapide des actes codifiés. 4. La présente proposition de codification (1) du règlement (CEE) n° 1866/86 du Conseil, du 12 juin 1986, fixant certaines mesures techniques de conservation des res sources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'0resund, vise à réaliser ce type de codification: le nouveau règlement se substituera aux divers rè glements qui font l'objet de l'opération de codification (2); elle respecte totalement la substance des textes codifiés et se borne donc à les regrouper en y apportant tes seules modifications formelles requises par l'opération même de codification. 5. La présente proposition de codification a été élaborée sur base d'une consolidation préalable du texte, dans toutes les langues officielles, du règlement (CEE) n* 1866/86 et des actes modificateurs effectuée par le biais du système informatique de l'Office des publications officielles des Communautés européennes, visé dans les conclusions de la Présidence du Conseil d'Edimbourg. L ancienne numérotation des articles a été conservée pour en faciliter la lecture: elle est indiquée en marge, la nouvelle se trou vant au-dessus des articles; les deux numérotations sont reprises dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe VI, partie A, du règlement codifiée. (*) Inscrite au programme législatif pour 19%. (2) Annexe VI, partie B, de la présente proposition. Proposition de RÈGLEMENT (CE) n* DU CONSEIL du fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Oresund LE CONSEIL DE L UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne et no tamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (*), vu l'avis du Comité économique et social (2), considérant que le règlement (CEE) n° 1866/86 du Conseil, du 12 juin 1986, fixant certaines mesures techni ques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'0resund (3), a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle; qu'il convient, dès lors, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement; considérant que, en vertu des articles 2 et 4 du règle ment (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (4), il incombe au Conseil d'arrêter, à la lumière des avis scientifiques disponibles, les mesures de conservation nécessaires afin d'assurer l'exploitation ra tionnelle et responsable des ressources aquatiques mari nes vivantes sur une base durable; que, à cet effet, le Conseil peut fixer des mesures techniques concernant les engins de pêche et leurs modes d'utilisation; considérant qu'il est nécessaire d'établir les principes et certaines modalités de fixation de ces mesures techni ques au niveau communautaire, afin que chaque État membre puisse assurer la gestion des activités de pêche exercées dans les eaux maritimes relevant de sa juridic tion ou de sa souveraineté; considérant que l'adhésion de la Communauté à la convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts, amendée par le protocole de la conférence des représentants des États parties à la convention et ci-après dénommée «conven tion de Gdansk», a été approuvée par la décision 83/414/CEE du Conseil (5); 1) 2) 3) 4) () () (3) (J) (5) JO n' L162 du 18. 6. 1986, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n* 1821/96 (JO n* L 241 du 21. 9. 1996, p. 8). JO n* L389 du 31. 12. 1992, p. 1. JO n* L 237 du 26. 8. 1983, p. 4. 2250/95 1866/86 (adapté) 5) 6) considérant que la convention de Gdansk est entrée en vigueur pour la Communauté le 18 mars 1984 et que cette dernière a repris tous les droits et obligations du Danemark et de la république fédérale d'Allemagne qui y sont stipulés; considérant que la commission internationale des pêches de la mer Baltique, créée par la convention de Gdansk, a adopté, depuis sa constitution, un ensemble de mesu res de conservation et de gestion des ressources halieuti ques dans la mer Baltique et a notifié aux parties contractantes par lettres des 20 septembre 1985, 8 dé cembre 1986, 21 décembre 1987, 29 octobre 1988, 20 septembre 1993, 20 septembre 1994 et 11 septembre 1995 un certain nombre de recommandations visant à modifier les mesures techniques; 7) 8) considérant qu'il résulte de la convention de Gdansk que la Communauté est tenue de mettre ces recommanda tions en vigueur dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'0resund, sous réserve des objections formu lées selon la procédure définie à l'article XI de la convention; considérant que le moyen le plus efficace de réduire le plus possible les captures de poissons de petite dimen sion consiste à interdire la pêche dans les zones où ils existent en forte concentration; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 3. 1866/86 (adapté) 2250/95 (adapté) 1866/86 2244/87 2178/88 887/89 2250/95 1821/96 2250/95 (adapté) 2156/91 Article premier 1866/86 Délimitation de la zone géographique 1. Le présent règlement concerne la capture et le débar quement des ressources halieutiques se trouvant dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'0resund délimi tées à l'ouest par une ligne reliant le cap Hasen0re à la pointe de Gniben, Korshage à Spodsbjerg et le cap Gilbjerg à Kullen. Il ne s'applique pas aux eaux situées en deçà des lignes de base. 2. Le présent règlement s'applique: — aux pêcheurs communautaires évoluant dans la zone géographique décrite au paragraphe 1, — à tous les pêcheurs évoluant dans les eaux qui relè vent, dans cette zone, de la souveraineté ou de la juri diction des États membres. 3. La zone géographique est divisée en onze subdivisions, numérotées de 22 à 32, qui sont définies à l'annexe I. Article 2 Interdiction de pêcher certaines espèces dans certaines zones géographiques au cours de certaines périodes Il est interdit de conserver à bord les espèces de pois 1. sons énumérées ci-après qui sont pêchées dans les zones géographiques et pendant les périodes suivantes: 887/89 art. 1. 1 Espèce Zone géographique Période d'interdiction Flet (Platichthys flesus) subdivision 26 1er février — 30 avril Flet Flet Flet femelle subdivisions 28 et 29 1er février - 30 avril au sud de 59*30' de latitude nord subdivision 32 1er février — 30 juin subdivision 22, à l'ex- 1er février — 30 avril la zone ception de géographique définie à l'annexe II (adapté) Plie (Pleuronectes pla- subdivision 26 tessa) 1er février — 30 avril Plie Plie femelle subdivisions 27, 28 et 1er février - 30 avril 29 au sud de 59*30' de latitude nord subdivision 22, à l'ex- 1er février — 30 avril ception de la zone géographique définie à l'annexe II, et subdivi sions 24 et 25 Espèce Zone géographique Période d'interdiction 887/89 art 1. 1 Turbot (Psetta maxima) subdivisions 22, 24, 25 1er juin - 31 juillet et 26 Barbue (Scophthalmus subdivisions 22, 24, 25 1er juin - 31 juillet rhombus) et 26 2. Par dérogation au paragraphe 1, il est permis, lors de la pêche au cabillaud, de détenir à bord des prises acces soires de flets et de plies, pêchées pendant les périodes d'interdiction visées dans ledit paragraphe, s'élcvant à 10 % en poids du total des captures de cabillaud se trou vant à bord du bateau. 1866/86 Article 3 Taille minimale des poissons 1. Un poisson est considéré comme n'ayant pas la taille requise si ses dimensions sont inférieures aux normes mini males fixées à l'annexe III pour l'espèce et la zone géogra phique en question. 2. La taille des poissons est mesurée de la pointe du museau fermé jusqu'à l'extrémité de la nageoire caudale. 3. Les poissons qui n'atteignent pas la dimension mini male prévue, même s'il s'agit de prises accessoires, ne peu vent pas être gardés à bord, transbordés, débarqués, trans portés, transformés, conservés, vendus ou stockés, exposés ou mis en vente. Ils doivent être rejetés à la mer, dans toute la mesure du possible à l'état vivant, immédiatement après leur capture. 4. Par dérogation au paragraphe 3, il est permis de gar der à bord les cabillauds d'une taille inférieure aux dimen sions requises, dans la limite de 5 % en poids des captures de cabillaud se trouvant à bord. 2250/95 art. 1. 2 5. Le pourcentage des prises accessoires de cabillaud, lors de la pêche du hareng et du sprat, ne peut pas dépas ser 10 % du poids total des captures. De ce pourcentage de prises accessoires de cabillaud, pas plus de 5 % de ca billaud d'une taille inférieure aux dimensions requises pour cette espèce ne peut être retenu à bord. 2250/95 art. 1. 3 Article 4 1866/86 Détermination du pourcentage de prises accessoires 1. Le pourcentage des prises accessoires visées à l'article 2 paragraphe 2 est mesuré en poids du volume total de cabillaud à bord après triage ou du volume total de cabil laud en caie ou lors du débâTQucffiSnL 2. Le pourcentage des prises accessoires visées à l'article 3 paragraphe 4 est mesuré en poids du volume total de poisson à bord après triage ou du volume total de poisson en cale ou lors du débarquement 3. Des règles détaillées pour la détermination du pour centage des prises accessoires peuvent être adoptées selon la procédure visée à l'article 13. 1866/86 Article 5 Maiilage minimal Il est interdit d'utiliser ou de remorquer des chaluts, 1. seines danoises ou filets similaires qui auraient un maiilage inférieur à celui qui est fixé à l'annexe IV pour la zone géographique et l'espèce ou le groupe d'espèces de pois sons considérés. 2. Pour la pêche du saumon, il est interdit d'utiliser des filets droits ancrés ou des filets dérivants dont le maiilage est inférieur à celui fixé à l'annexe IV pour cette espèce. Il est interdit d'utiliser des filets maillants dont le 3. maiilage est inférieur à celui fixé à l'annexe IV pour la zone géographique et l'espèce ou le groupe d'espèces de poissons considérés. 887/89 art 1. 2 1866/86 2250/95 art 1. 4 1866/86 Article 6 Mesure du maiilage 1. Lors du contrôle des filets, les maillages se mesurent à l'aide de jauges plates de 2 millimètres d'épaisseur, cons tituées d'une matière inaltérable et indéformable. Les jau ges comportent soit plusieurs côtés à bords parallèles reliés par des zones intermédiaires à bords obliques présentant une inclinaison de 1 centimètre sur 8 centimètres de cha que côté ou uniquement des bords obliques présentant une inclinaison identique à celle définie ci-dessus. La largeur en millimètres est inscrite, en surface, sur la section à bords parallèles éventuelle et sur la section oblique de cha que jauge. La section oblique est graduée de millimètre en millimètre et la largeur est indiquée à intervalles réguliers. 2. Pour mesurer la taille d'une maille, on introduit la jauge par son extrémité la plus étroite dans l'ouverture de la maille, perpendiculairement au plan du filet, de façon à mesurer l'axe de la longueur de la maille étirée diagonale- ment dans le sens de la longueur. La jauge est insérée dans l'ouverture de la maille à la main jusqu'à ce qu'elle soit arrêtée par la résistance de la maille au niveau des côtés obliques. La taille de chaque maille correspond à la largeur de la jauge à son point d'arrêt 1866/86 2178/88 art 1. 2 3. Le maiilage d'un filet équivaut à la mesure moyenne d'au moins une série aléatoire de vingt mailles consécuti ves, choisies dans le sens du grand axe du filet On ne mesure pas les mailles situées à moins de dix mailles et à moins de 50 centimètres d'un laçage, d'une erse de levage ou d'un raban de cul. Cette distance est mesurée perpendi culairement au laçage, à la erse de levage ou au raban du cul, le filet étant étiré dans le sens de la mesure. 4. On mesure le maiilage exclusivement sur des filets mouillés. 5. Une maille donnée n'est pas considérée comme de taille inférieure à la dimension requise si la section de la jauge qui correspond à la taille minimale indiquée dans la liste de l'annexe IV pour chaque espèce, zone géographi que et type de filet concerné passe aisément à travers cette maille. Article 7 Fixation de dispositifs aux filets 1. Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1, il est permis de fixer sur la face extérieure de la moitié inférieure du cul d'un chalut, d'une seine danoise ou de tout autre filet similaire, une pièce quelconque en toile, filet ou tout autre matériau ayant pour but de prévenir ou de réduire l'usure. Ces matériaux doivent être fixés uniquement aux bords an térieurs et latéraux du cul du chalut 2. Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1, il est permis de fixer un fourreau de renforcement sur la face extérieure du cul du chalut et de la rallonge. Un fourreau de renfor cement est une pièce de filet de forme cylindrique entou rant complètement le cul du chalut et la rallonge. Il peut être fait dans le même matériau ou dans un matériau plus lourd que le cul ou la rallonge du chalut. Son maiilage doit être au moins égal au double du maiilage du cul du chalut et ne pourra en aucun cas être inférieur à 80 millimètres. Le fourreau de renforcement peut être fixé aux points sui vants: a) à son extrémité antérieure, et b) à son extrémité postérieure et, soit c) lacé particulièrement autour du cul du chalut et de la rallonge en suivant un rang de mailles, soit d) lacé longitudinalement le long d'un seul rang de mail les. 3. Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1, il est permis d'utiliser dans les chaluts, seines danoises et filets similai res un filet de retenue ou tambour d'un maiilage inférieur à celui du cul. Le tambour peut être fixé soit à l'intérieur du cul, soit à la partie antérieure du cul. 1866/86 La distance séparant le point de fixation avant du tambour et l'extrémité arrière du cul doit être au moins égale à trois fois la longueur du tambour. 1866/86 Article 8 Utilisation des engins 1. Les engins dont l'utilisation est interdite dans une zone géographique donnée ou pendant une période don née doivent être rangés à bord de façon à ne pas être prêts à l'emploi dans la zone ou pendant la période inter dites. Les engins de réserve doivent être rangés à part et de façon à ne pas être prêts à l'emploi. Ne sont pas considérés comme étant prêts à être utili- 2. ses: — les chaluts, seines danoises et filets similaires si: a) les panneaux du chalut sont amarrés sur la face extérieure ou intérieure du bastingage ou aux portiques b) et les funes des chaluts ou les bras sont détachés des panneaux des chaluts ou des poids, les engins destinés à pêcher le saumon si: a) b) les filets sont arrimés sous une bâche; les lignes et hameçons sont gardés dans des cais ses closes, les seines coulissantes si le câble principal ou inférieur a été retiré de la seine. 3. Il est interdit, tout au long de l'année, de pêcher au moyen de tout chalut, seine danoise ou filet similaire, dans la zone géographique délimitée par une ligne reliant les coordonnées suivantes: 2156/91 art. 1 54* 23' N 54* 14' N 54* 17' N 54* 24' N 54* 27' N 54' 23' N 14* 35' E 14* 25' E 14* 17' E 14* 11' E 14* 25' E 14* 35' E. 4. Par dérogation au paragraphe 1, et lors de la pêche de cabillaud, les seuls engins dont la détention à bord est autorisée sont les engins de pêche autorisés pour la captu re de cette espèce ou des engins avec un maiilage supé rieur à ceux fixés à l'annexe IV Si des engins non autorisés pour la capture de cabillaud se trouvent à bord du navire, tout débarquement de cabillaud est interdit. 2250/95 art 1. 5 (adapté) Article 9 2178/88 art 1. 3 Limitation de la pêche au saumon et à la truite de mer Il est interdit, lors de la pêche au saumon (Salmo sa- 1. lar) ou à la truite de mer (Salmo trutta): 1821/96 art. 1. 1 — d'utiliser des filets droits ancrés ou dérivants du 15 juin au 30 septembre, dans les eaux des subdivisions 22 à 28, 29 au sud de 59* 3ff N et 32, — d'utiliser des filets droits ancrés ou dérivants du 1er juin au 15 septembre dans les eaux des subdivi sions 29, 30 et 31 au nord de 59* 30* N, — d'utiliser des lignes ancrées ou flottantes, du 1er avril au 15 novembre, dans les eaux des subdivisions 22 à 31, — d'utiliser des lignes ancrées ou flottantes, du 1er juillet au 15 septembre, dans les eaux de la subdivision 32. La zone d'interdiction durant la saison de fermeture se si tue au-delà de quatre milles marins mesurés à partir des lignes de base. Toutefois, dans la subdivision 32 et la zone située à Test de 22* 3C de longitude est (phare de Bengtskâr), dans la zone de pêche finlandaise, la pêche aux lignes ancrées ou flottantes est interdite du 1er juillet au 15 septembre. Il est interdit, lors de la pêche au saumon (Salmo sa- 2. lar) ou à la truite de mer (Salmo trutta): 2178/88 art 1. 3 — d'utiliser simultanément, si la pêche est pratiquée au moyen de filets droits ancrés et de filets dérivants, plus de 600 filets par bateau, la longueur de chaque filet, mesurée sur la corde de dos, ne pouvant dépas ser 35 mètres. En plus du nombre de filets autorisés pour la pêche, il ne peut en aucun cas se trouver à bord plus de 100 filets de réserve, — d'utiliser simultanément, pour la pêche par lignes flot tantes ou ancrées, plus de 2 000 hameçons par ba teau. L écartement (distance la plus courte entre la pointe et la hampe) des hameçons utilisés sur des lignes flottantes et des lignes ancrées doit être d'au moins 19 millimètres. En plus du nombre d'hameçons autorisés pour la pêche, il ne peut en aucun cas se trouver à bord plus de 200 hame çons de réserve. Dispositions générales 1866/86 Article 10 1. La pêche directe du cabillaud et des poissons plats (Pleuronectidae) à des fins autres que la mise à terre pour la consommation humaine est interdite. 10 2. Les explosifs, les poisons ou les substances soporifi ques ne peuvent être utilisés pour la capture des poissons. 1866/86 (adapté) 3. Il est interdit d'utiliser des engins ancrés ou dérivants sans les marquer au moyen de bouées ou d'autres marques d'identification. 4. Il est interdit de lâcher des espèces exotiques dans la mer Baltique, les Belts et dans l'0resund ou de pêcher des espèces exotiques ou des esturgeons, à moins que les rè gles adoptées selon la procédure visée à l'article 13 et conformes aux obligations découlant de la convention de Gdansk ne l'autorisent Par espèces exotiques, on entend les espèces qui n'existent pas naturellement dans la mer Baltique, les Belts et l'0resund. Article 11 Le présent règlement ne s'applique pas aux opérations de pêche effectuées uniquement aux fins de recherches scien tifiques avec la permission et sous l'autorité de l'État membre ou des Etats membres concernés et après infor mation préalable de la Commission et du ou des États membres dans les eaux duquel ou desquels les recherches ont lieu. Les poissons, crustacés et mollusques capturés aux fins in diquées au premier alinéa peuvent être vendus, stockés, ex posés ou mis en vente à condition: — qu'ils répondent aux normes fixées dans les annexes II et ni et aux normes de commercialisation adoptées au titre de l'article 2 du règlement (CEE) n*3759/92 du Conseil (*), (adapté) ou — qu'ils soient vendus directement à d'autres fins que la consommation humaine. Les navires effectuant les opérations visées au premier ali néa doivent posséder à bord une autorisation émise par l'État membre dont ils battent pavillon. Article 12 Le présent règlement ne s'applique pas aux opérations de pêche effectuées au cours de la reconstitution artificielle des stocks ou de la transplantation de poissons, de crusta cés ou de mollusques. Les poissons, crustacés et mollusques capturés aux fins in diquées au premier alinéa ne peuvent être vendus pour la consommation humaine en violation des autres dispositions du présent règlement. 2178/88 art 1. 4 Article 13 1866/86 1. Les États membres peuvent prendre les mesures de conservation et de gestion des stocks qui concernent: (!) JO n* L 388 du 31. 11 1992, p. 1. 11 a) des stocks strictement locaux ne présentant un intérêt que pour les pêcheurs de l'État membre concerné 1866/86 b) des conditions ou modalités visant à limiter les prises par des mesures techniques: i) complétant celles définies dans la réglementation communautaire en matière de pêche ii) ou allant au-delà des exigences minimales définies dans ladite réglementation, à condition que ces mesures soient applicables uniquement aux pêcheurs de l'État membre concerné et soient compa tibles avec le droit communautaire et conformes à la politi que commune de la pêche ou avec les obligations décou lant de la convention de Gdansk. 2. La Commission est informée de tout projet tendant à introduire ou modifier des mesures techniques nationales en temps utile pour présenter ses observations. Si, dans un délai d'un mois après cette notification, la Commission en fait la demande, l'État membre concerné suspend la mise en vigueur des mesures envisagées jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de la notification afin de permettre à la Commission de statuer dans ce délai sur la conformité de ces mesures avec les dispositions du paragraphe 1. Lorsque la Commission constate, par une décision dont elle informe les autres États membres, qu'une mesure envi sagée n'est pas conforme au paragraphe 1, l'État membre concerné ne peut la mettre en application à moins d'y ap porter les modifications nécessaires. L État membre concerné communique sans délai aux au tres États membres et à la Commission les mesures arrê tées, le cas échéant après y avoir apporté les modifications nécessaires. 3. Les États membres fournissent à la Commission, sur sa demande, toutes informations nécessaires à l'apprécia tion de la conformité de leurs mesures techniques nationa les avec le paragraphe 1. 4. À l'initiative de la Commission ou à la demande de tout État membre, la conformité avec le paragraphe 1 d'une mesure technique nationale appliquée par un État membre peut faire l'objet d'un examen au sein du comité de gestion visé à l'article 17 du règlement (CEE) n* 3760/92, et une décision peut être prise selon la procédure prévue à l'article 18 du même règlement En cas d'adop tion d'une telle décision, le paragraphe 2 troisième et qua trième alinéas s'applique mutatis mutandis. 5. Lorsque la Commission constate qu'une mesure noti fiée n'est pas conforme au paragraphe 1, elle décide, dans le délai maximal d'un an à compter de la date de notifica tion de la mesure, que l'État membre doit mettre fin à cette mesure ou la modifier dans un délai qu'elle détermi ne. Le paragraphe 2 quatrième alinéa s'applique mutatis mutandis. (adapté) (adapté) 12 6. Les mesures concernant l'aquaculture et la pêche à pied ne sont communiquées par l'État membre à la Com mission que pour information. 1866/86 Par «aquaculture» on entend l'élevage de poissons, de crustacés et de mollusques dans des eaux salées ou saumâ- tres. Article 14 Les modalités d'application du présent règlement sont ar rêtées selon la procédure prévue à l'article 18 du règle ment (CEE) n* 3760/92. (adapté) Article 15 Le règlement (CEE) n* 1866/86 est abrogé. Les références audit règlement doivent s'entendre comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VI partie A. Article 16 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Com munautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élé ments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président 13 ANNEXE I 1866/86 SUBDIVISIONS DE LA ZONE GÉOGRAPHIQUE VISÉE À L'ARTICLE 1er Subdivision 22 Les eaux limitées par une ligne tirée du cap Hasen0re (56*09'N, 10*44'E) sur la côte orientale du Jutland jusqu'à la pointe de Gniben (56*01'N, 11* 18'E) sur la côte occi dentale de Seeland; de là, le long de la côte occidentale et de la côte sud de Seeland jusqu'au point situé par 12*00' de longitude est; de là, plein sud jusqu'à l'île de Falster; de là, le long de la côte orientale de l'île de Falster jusqu'à Gedser Odde (54*34^, H*58'E); de là, plein est jusqu'à 12*00' de longitude est; de là, plein sud jusqu'à la côte de l'Allemagne: de là. dans une direction sud-ouest en suivant la côte de l'Allemagne et ta côte est du Jutland jusqu'au point de départ Subdivision 23 Les eaux limitées par une ligne tirée du cap Gilbjerg (56*08^, 12* 18'E) sur la côte nord de Seeland jusqu'à Kullen (56*18'N, 12* 28'E) sur la côte de la Suède; de là, dans une direction sud, le long de la côte de la Suède jusqu'au Feu de Falsterbo (55*23'N, 12*50'E); puis, à tra vers l'entrée sud de l'0resund, jusqu'au Feu de Stevns (55*19^, 12* 28'E) sur la côte de Seeland; de là, dans une direction nord en longeant la côte orientale de Seeland, jusqu'au point de départ Subdivision 24 Les eaux limitées par une ligne partant du Feu de Stevns (55'19'N, 12* 28'E) sur la côte orientale de Seeland pour aller, à travers l'entrée sud de l'0resund, jusqu'au Feu de Falsterbo (55*23^, 12*50^) sur la côte de la Suède; de là, le long de la côte sud de la Suède jusqu'au Feu de Sandhammaren (55*24^, 14*12/E); de là jusqu'au Feu de Hammerodde (55*18^, 14*47/E) sur la côte nord de Bornholm; de là, le long des côtes ouest et sud de Born- holm, jusqu'au point situé par 15*00' de longitude est; de là, plein sud jusqu'à la côte de la Pologne ; puis, dans une direction ouest, en suivant les côtes de la Pologne et de l'Allemagne jusqu'au point situé par 12*00' de longitude est; de là, plein nord, jusqu'au point situé par 54*34' de latitude nord et 12*00' de longitude est; de là, plein ouest jusqu'à Gedser Odde (54*34^, 11*58'E); de là, le long de la côte est et nord de l'île de Falster jusqu'au point situé par Yl'W de longitude est; de là, plein nord jusqu'à la côte sud de Seeland; puis, dans une direction ouest et nord le long de la côte occidentale de Seeland, jusqu'au point de départ 2250/95 art 1. 6 (adapté) 2250/95 art. 1. 6 (adapté) 14 Subdivision 25 1866/86 Les eaux limitées par une ligne commençant en un point de la côte orientale de la Suède situé par 56*30' de latitu de nord et allant, plein est, jusqu'à la côte occidentale de Hie d'Oland; puis, après avoir contourné par le sud l'île d'Oland jusqu'au point de la côte orientale situé par 56*30* de latitude nord, plein est jusqu'à ^'OO* de longi tude est; de là, plein sud jusqu'à la côte de la Pologne; puis, dans une direction ouest, le long de la côte de la Pologne jusqu'au point situé par 15 '(W de longitude est; de là, plein nord jusqu'à l'île de Bornholm; puis, le long des côtes sud et ouest de Bornholm jusqu'au Feu de Ham- merodde (55*18^, 14*47E); de là, jusqu'au Feu de Sand- hammaren (55*24^, 14'12'E) sur la côte sud de la Suède; de là, dans une direction nord, le long de la côte orientale de la Suède jusqu'au point de départ Subdivision 26 Les eaux limitées par une ligne partant du point situé par 56 *30' de latitude nord et 18 *00/ de longitude est et al lant, plein est, jusqu'à la côte occidentale de l'ancienne Union soviétique; de là, dans une direction sud, le long des côtes de l'ancienne Union soviétique et de la Pologne jusqu'au point de la côte de la Pologne situé par 18*00" de longitude est; de là, plein nord jusqu'au point de départ Subdivision 27 Les eaux limitées par une ligne partant d'un point de la côte continentale est de la Suède situé par 59*41' de lati tude nord et 19*00' de longitude est et allant, plein sud, jusqu'à la côte nord de l'île de Gotland; de là, dans une direction sud, le long de la côte occidentale de Gotland jusqu'au point situé par 57*00/ de latitude nord; de là, plein ouest, jusqu'à 18* 00" de longitude est; de là, plein sud, jusqu'à 56*30' de latitude nord; puis, plein ouest, jusqu'à la côte orientale de l'île d'Oland; puis, après avoir contourné par le sud l'île d'Oland, jusqu'au point de sa côte occidentale situé par 56*30* de latitude nord; de là, plein ouest jusqu'à la côte de la Suède; puis, dans une di rection nord, le long de la côte orientale de la Suède jusqu'au point de départ (adapté) 15 1866/86 (adapté) (adapté) Subdivision 28 Les eaux limitées par une ligne partant du point situé par SS'W de latitude nord et 19*00' de longitude est et al lant, plein est, jusqu'à la côte occidentale de l'île de Saare- maa; puis, après avoir contourné l'île de Saaremaa par le nord, jusqu'au point de sa côte orientale situé par 58 °30* de latitude nord; de là, plein est jusqu'à la côte de l'an cienne Union soviétique; de là, dans une direction sud, le long de la côte occidentale de l'ancienne Union soviétique jusqu'au point situé par 56"30' de latitude nord; de là, plein ouest, jusqu'à 18* 00* de longitude est; de là, plein nord, jusqu'à 5T0(y de latitude nord; de là, plein est, jusqu'à la côte occidentale de l'île de Gotland; puis, dans une direction nord, jusqu'au point de la côte nord de Got land situé par 19*00' de longitude est; de là, plein nord jusqu'au point de départ Subdivision 29 Les eaux limitées par une ligne partant du point de la côte continentale est de la Suède situé par 60*30' de latitude nord et allant, plein est, jusqu'à la côte continentale de la Finlande; puis, dans une direction sud, le long des côtes ouest et sud de la Finlande, jusqu'au point de la côte continentale sud situé par 23*00' de longitude est; de là, plein sud jusqu'à 59*00' de latitude nord; de là, plein est jusqu'à la côte continentale de l'ancienne Union soviétique; puis, dans une direction sud, le long de la côte occidentale de l'ancienne Union soviétique jusqu'au point situé par 58*30' de latitude nord; de là, plein ouest jusqu'à la côte orientale de l'île de Saaremaa; puis, après avoir contourné l'île par le nord, jusqu'au point de sa côte occidentale situé par 58*30* de latitude nord; de là, plein ouest jusqu'à 19*00* de longitude est; de là, plein nord jusqu'au point de la côte orientale est de la Suède situé par 59*41' de latitu de nord; puis, dans une direction nord, le long de la côte orientale de la Suède, jusqu'au point de départ. Subdivision 30 Les eaux limitées par une ligne partant d'un point de la côte orientale de la Suède situé par 63*30' de latitude nord et allant, plein est, jusqu'à la côte continentale de la Finlande; de là, dans une direction sud, le long de la côte de la Finlande, jusqu'à un point situé par 60*30* de latitu de nord; de là, plein ouest jusqu'à la côte continentale de la Suède; puis, dans une direction nord, le long de la côte orientale de la Suède jusqu'au point de départ. 16 Subdivision 31 1866/86 Les eaux limitées par une ligne commencée en un point de la côte orientale de la Suède situé par 63*30* de latitude nord et allant, après avoir contourné par le nord le golfe de Bothnie, jusqu'à un point de la côte continentale ouest de la Finlande situé par 63*30' de latitude nord; de là, plein ouest jusqu'au point de départ. Subdivision 32 Les eaux limitées par une ligne commencée en un point de la côte sud de la Finlande situé par 23*00' de longitude est et allant, après avoir contourné par l'est le golfe de Finlande, jusqu'à un point de la côte occidentale de l'an cienne Union soviétique situé par 59*00* de latitude nord; de là, plein ouest, jusqu'à 23*00* de longitude est; de là, plein nord jusqu'au point de départ (adapté) 17 ANNEXE II 1866/86 LIMITES DE CERTAINES ZONES GÉOGRAPHIQUES VISÉES À L'ARTICLE 2 Limites des zones géographiques, dans les détroits d'0re- sund, du Grand-Belt et du Petit-Belt en ce qui concerne la pêche des flets femelles si des plies femelles: 2244/87 art 1. 5 — Feu de Falsterbo — Feu de Stevns — Jungshoved — Bogenaessand — Feu de Hestehoved — Maddes Klint — Skelby Kirke — Flinthome Odde — Kappel Kirke — Gulstav — Ristingehale — j&ohale — Skjoldnaes — P0ls Huk — Pont Christian X à S0nderborg 18 ANNEXE m 2250/95 art 1. 7 TAILLES MINIMALES VISÉES À L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 (adapté) Espèce Zone géographique J J j J^ Cabillaud (Gadus morhua) toutes les subdivisions au sud de 59*30* de latitude nord 35 cm Flet (Platichthys flesus) subdivisions 22 à 25 25 cm subdivisions 26 à 28 subdivisions 29 et 32, au sud de 59*30* de latitude nord 21 cm 18 cm Plie (Pleuronectes platessa) subdivisions 22 à 25 25 cm subdivisions 26 à 28 subdivisions 29 et 32, au sud de 59*30* de latitude nord Turbot (Psetta maxima) subdivisions 22 à 32 Barbue (Scophthalmus rhom- subdivisions 22 à 32 bus) Anguille (Anguilla anguilla) subdivisions 22 à 32 Saumon (Salmo salar) subdivisions 22 à 32 21 cm 18 cm 30 cm 30 cm 35 cm 60 cm 19 ANNEXE IV 2250/95 art. 1. 8 MAILLAGE MINIMAL PRÉVU À L'ARTICLE 5 (adapté) Maiilage minimal Type de filet Longueur de la grande diagonale filets maillants 105 mm Espèce Zone géographique Cabillaud (Gadus mor- hua) subdivisions 22 à 32 subdivisions 22 à 32 subdivisions 22 à 32 Poissons plats (Pleuronecti- dae) subdivisions 22 à 27 subdivision 28 au subdivisions 29 et 32 de 59*30* de latitude nord sud subdivisions 22 à 32 Hareng (Clu- pea harengus) subdivisions 22 à 27 chaluts, seines da noises et filets si milaires (*) chaluts, seines da noises et filets si milaires chaluts, seines da noises, filets simi laires et filets mail lants chaluts, seines da noises, filets simi laires et filets mail lants filets maillants chaluts, seines da noises et filets si milaires chaluts, seines da noises et filets si milaires (*) chaluts, seines da noises et filets si milaires au subdivisions 28 et I chaluts, seines da noises et filets si 29 de milaires 59*30* de latitude nord sud subdivisions 30 à 32 et subdivision 29 au nord de 59*30* de latitude nord chaluts, seines da noises et filets si milaires 105 mm 120 mm (2) 120 mm 110 mm 100 mm 110 mm 105 mm (4) 32 mm 28 mm 16 mm Sprat (Sprat- tus sprattus) subdivisions 22 à 32 chaluts, seines da noises et filets si milaires 16 mm 20 Espèce Zone géographique Type de filet Saumon (Sal mo salar) subdivisions 22 à 32 filets droits ancrés et filets maillants dérivants 2250/95 art 1. 8 Maiilage minimal Longueur de la grande diagonale 157 mm C1) Filets munis de dispositifs tels que fenêtres d'échappement ou structures conformes aux dispositions de l'annexe V, capables d'assurer une taille de rétention à 50 % non inférieure à 38 cm. (2) NfaiUage applicable à toutes les mailles des 8 derniers mètres du cul du chalut, mesurés à partir du raban du cul, les mailles étant étirées selon l'axe longitudinal du filet. (3) À l'exception des subdivisions 22 et 23 où la pêche dirigée à la capture de la sole est autorisée avec un maiilage minimal de 90 mm. (4) À l'exception des subdivisions 22 à 24, où les chaluts normaux et les seines danoises d'un maiilage de 90 millimètres sont autorisés. 1821/96 art 1. 2 21 ANNEXE V 2250/95 art. 1. 9 DISPOSITIFS SPÉCIAUX DE SÉLECTIVITÉ Pour garantir la sélectivité des chaluts, seines danoises et filets similaires munis d'un maiilage spécifique, tels que vi sés à l'annexe IV, les deux modèles de fenêtres d'échappe ment suivants sont autorisés: Fenêtre d'échappement (modèle 1) Deux fenêtres d'échappement avec des mailles losange en duites d'un film plastique et complètement ouvertes sont fixées au cul des chaluts et des seines danoises utilisés pour la pêche du cabillaud. Louverture des mailles ne doit pas être inférieure à 105 millimètres. Ces fenêtres d'échap pement sont fixées par l'intermédiaire d'une alèse séparée (entre les mailles losange ordinaires et les mailles de cha que fenêtre d'échappement). Le maiilage de cette alèse sé parée est égal au produit de la longueur du côté des mail les de la fenêtre d'échappement et de la racine carrée de 2. La fenêtre d'échappement est fixée des deux côtés du cul et la distance entre l'extrémité postérieure du cul et de la fenêtre est comprise entre 40 et 50 centimètres. La lon gueur de la fenêtre est égale à 80 % de la longueur totale du cul et sa hauteur est de 50 centimètres. La fenêtre est montée de manière à laisser une ouverture de 15 à 20 cen timètres entre les coutures supérieure et inférieure de la fenêtre. Fenêtre d'échappement (modèle 2) Identification des fenêtres Les fenêtres sont des alèses de filet rectangulaires dispo sées dans le cul de l'engin. Il y a deux fenêtres par cul. Taille des fenêtres Chaque fenêtre a une largeur minimale de 45 centimètres sur toute sa longueur. Chaque fenêtre a une longueur mi nimale de 3,5 mètres mesurée le long de ses côtés (figure 1 du diagramme 2). Maiilage des fenêtres Les mailles des fenêtres ont un maiilage minimal de 105 millimètres. Les mailles sont carrées, c'est-à-dire que les quatre côtés de l'alèse de fenêtre sont constitués de mailles coupées en biais (coupe «toutes pattes» — figure 2 du diagramme 2). L alèse est montée de telle manière que les côtés des mailles soient parallèles et perpendiculaires à la longueur du cul (figure 2). La largeur de la fenêtre est de 8 mailles carrées ouvertes. La longueur est comprise entre 57 et 62 mailles carrées (figure 2 du diagramme 2). Situation des fenêtres Le cul de l'engin est divisé en un panneau supérieur et un panneau inférieur par des ralingues courant le long des cô tés bâbord et tribord du cul (figure 1 du diagramme 2). Les deux fenêtres sont situées dans le panneau inférieur, juste à côté et en dessous des ralingues (figure 1 du dia gramme 2). Les deux fenêtres sont placées à un minimum de 2 mètres et un maximum de 23 mètres du raban de cul. 22 2250/95 art 1. 9 La partie antérieure de la fenêtre est attachée à 8 mailles en largeur de l'alèse normale du cul (figure 3 du diagram me 2). Un côté est attaché à la ralingue ou juste à côté de la ralingue et l'autre côté est attaché à l'alèse normale de la partie inférieure du cul en suivant une ligne droite de mailles coupées en biais (coupe «toutes pattes»). Maiilage de l'ensemble du cul Le cul de l'engin a un maiilage minimum de 105 millimè tres dans toutes ses parties. 23 Diagramme 1 2250/95 art. 1. 9 (Fenêtre d'échappement — Modèle 1) 40-50 cm 15-20 cm 50 cm 24 Diagramme 2 2250/95 art. 1. 9 (Fenêtre d'échappement — Modèle 2) Figure 1: Emplacement des fenêtres à mailles carrées dans le cul Spécification proposée erse de levage J=C 0,3 m Fenêtres 3,54 m •I H 0,3 m 1,8 m Les fenêtres à mailles carrées ont une hauteur de 0,48 m. Vue en coupe du cul du chalut 4 mailles de renfort 4 mailles de renfort 8 mailles pour la fenêtre à mailles carrées 25 Figure 2: Laçage de la partie d'alèse en mailles carrées 2250/95 art 1. 9 (adapté) Spécification proposée fenêtre à mailles carrées 8 x 59 mailles carrées demi-maille de 60 mm en fil double de polyethylene de 0 4 mm mesure intérieure de la maille de 107 mm Les quatre côtés sont renforcés avec une ralingue en polypropylene de 8 mm. 26 Figure 3: Fixation de la fenêtre dans le cul du chalut 2250/95 art 1. 9 Spécification proposée bordure renforcée partie avant du cul j y - *• V \> V ^ \A M ! \ / \ ) \ ) i fenêtre i mailles carrées mailles de côté 354 cm longueur étirée mailles de côté \ ) \ ) \ ' • anneaux de Perse de levage • cul du chalut en 120 mm ! 100 demi-mailles de 60 mm j 49'A mailles (de longueur) s 6 m ; 0 4 mm en double en polyethylene ï dimension intérieure 107 mm Face inférieure , 2* mailla - r - 3 0 cm 29% mailles - 3 54 cm # 2'A mailles T-30cm 15 mailles - 180 cm ouverture pour la fenêtre i mailles carrées 8 mailles en largeur x 29'A mailles en longueur raban de cul ligne centrale de la face inférieure 27 Règlement 1866/86 Article premier Article 2 par. 1 Article 2 par. 1 bis Article 2 par. 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Annexe I Annexe II Annexe III Annexe IV a) Annexe IV b) Annexe V ANNEXE VI Partie A TABLEAU DE CORRESPONDANCE Présent règlement Article premier Article 2 par. 1 Article 2 par. 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Annexe I Annexe II Annexe III Annexe IV Annexe V Annexe VI 28 Partie B Règlements modificateurs du règlement (CEE) n* 1866/86 Règlement (CEE) n* 2244/87 du Conseil du 23 juillet 1987 Règlement (CEE) n* 2178/88 du Conseil du 18 juillet 1988 Règlement (CEE) n* 887/89 du Conseil du 5 avril 1989 Règlement (CEE) n' 2156/91 du Conseil du 15 juillet 1991 Règlement (CE) n* 2250/95 du Conseil du 18 septembre 1995 Règlement (CE) n* 1821/% du Conseil du 16 septembre 1996 Journal officiel page date L207 L191 L94 L201 L230 L241 15 29. 7. 1987 7 4 1 1 8 22. 7. 1988 7. 4. 1989 24. 7. 1991 27. 9. 1995 21. 9. 1996 29 ISSN 0254-1491 COM(97) 139 final DOCUMENTS FR 03 11 14 01 N° de catalogue : CB-CO-97-133-FR-C ISBN 92-78-17935-3 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 3o


title: Entschließung zu dem Bericht der Kommission über Entwicklung, Validierung und rechtliche Anerkennung von Alternativmethoden zu Tierversuchen in der Kosmetikindustrie - 1995 (KOM(96)0365 C4-0662/96)

eurovoc_concepts:
activity report
animal experimentation
cosmetic product
product safety

formats: html print


title: PERGUNTA ESCRITA n. 1242/97 do Deputado Cristiana MUSCARDINI à Comissão. Reforma da organização comum de mercado

eurovoc_concepts:
GATT
aid per hectare
common organisation of markets
competition
competitiveness
overseas countries and territories
protective clause
reduced price
rice
tariff preference


title: Resolução sobre o relatório da Comissão relativo ao desenvolvimento, validação e aceitação legal dos métodos alternativos às experiências com animais no domínio dos cosméticos - 1995 (COM(96)0365 C4-0662/96)


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 616/97 της Επιτροπής της 8ης Απριλίου 1997 για τροποποίηση του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 3886/92 για τον καθορισμό των λεπτομερειών εφαρμογής όσον αφορά τα καθεστώτα επιδοτήσεων στον τομέα του βοείου κρέατος

eurovoc_concepts:
aid system
aid to agriculture
beef
calf
slaughter of animals

formats: html pdfa1b print


title: Regulamento (CE) nº 624/97 da Comissão de 8 de Abril de 1997 que altera o Regulamento (CEE) nº 1164/89 relativo às normas de execução no que respeita à ajuda para o linho e o cânhamo

eurovoc_concepts:
flax
hemp
production aid
seed
textile fibre


title: PREGUNTA ESCRITA n. 1243/97 del Cristiana MUSCARDINI a la Comisión. Insuficiencia de los controles en el sector nuclear

eurovoc_concepts:
EAEC Treaty
EC Directive
occupational medicine
occupational safety
radiation protection
safety standard


title: Risoluzione sul rispetto dei diritti dell'uomo nell'Unione europea nel 1995

eurovoc_concepts:
European Union
activity report
human rights


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1244/97 af Cristiana MUSCARDINI til Kommissionen. Forhøjelse af benzinpriserne

eurovoc_concepts:
EU control
European Commission
Italy
application of EU law
liberalisation of the market
petrol
price increase
prices policy


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1240/97 von Cristiana MUSCARDINI an die Kommission. Reiseinfuhren aus den ÜLG

eurovoc_concepts:
import
import policy
overseas countries and territories
protective clause
rice
tariff quota


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1237/97 van Paul LANNOYE aan de Commissie. Oprichting van een sorteercentrum voor huishoudelijk afval van de streek Bergen-Borinage-Centrum in Havré (op grond van doelstelling 1 - Henegouwen, beleidsoptie 2)

eurovoc_concepts:
Walloon region (Belgium)
building regulations
competence of the Member States
domestic waste
environmental protection
feasibility study
industrial building
waste disposal
waste management


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 619/97 av den 8 april 1997 om ändring av de representativa priserna och tilläggsbeloppen för import av vissa sockerprodukter

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
raw sugar
representative price
sugar product
white sugar


title: L'enseignement dans l'Union européenne : Choix et possibilités.

eurovoc_concepts:
EU Member State
education statistics
teaching


title: WRITTEN QUESTION No. 1244/97 by Cristiana MUSCARDINI to the Commission. Petrol price increases


title: Regolamento (CE) n. 616/97 della Commissione dell'8 aprile 1997 recante modifica del regolamento (CE) n. 3886/92 che stabilisce le modalità di applicazione dei regimi di premi nel settore delle carni bovine


title: Commission Regulation (EC) No 613/97 of 8 April 1997 laying down rules for the application of Council Regulation (EC) No 3072/95 as regards the conditions for granting compensatory payments under the aid scheme for rice producers

eurovoc_concepts:
EU aid
aid system
aid to agriculture
management information system
rice
utilised agricultural area


title: PERGUNTA ESCRITA n. 1240/97 do Deputado Cristiana MUSCARDINI à Comissão. Importação de arroz dos países e territórios ultramarinos (PTU)


title: Extract from "Monthly panorama of European industry 3/97" : In 1996, manufacturing output was up 0.2 % in EUR 15.

eurovoc_concepts:
EU Member State
processing industry
production statistics
third country


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1240/97 af Cristiana MUSCARDINI til Kommissionen. Indførsel af ris fra de oversøiske lande og territorier


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 1236/97 του Paul LANNOYE προς την Επ τροπή. Εγκατάσταση κέντρου διαλογής οικιακών απορριμάτων της περιοχής Mons-Borinage-Centre στο Havre (στο πλαίσιο του στόχου 1 - Hainaut άξονας 2)


title: Resolution on the Commission report on the development, validation and legal acceptance of alternative methods to animal experiments in the field of cosmetic products - 1995 (COM(96)0365 C4-0662/96)


title: QUESTION ECRITE no 1254/97 de Susan WADDINGTON à la Commission. Intégration de l'égalité des chances dans toutes les politiques de la Communauté

eurovoc_concepts:
EU employment policy
EU publication
European Commission
action programme
equal treatment
exchange of information
gender equality

formats: html pdf print

text: C 45/20 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 10. 2. 98 La production de semences be·ne·ficie d(cid:146)une aide spe·cifique e·tablie par l(cid:146)OCM des semences. La Commission e·tudie la question du cumul du paiement compensatoire avec l(cid:146)aide spe·cifique a‘ la production de semences tout en tenant compte des conse·quences possibles de cette mesure sur le marche· des semences et plus ge·ne·ralement sur le marche· du riz. (98/C 45/24) QUESTION E· CRITE E-1254/97 pose·e par Susan Waddington (PSE) a‘ la Commission (8 avril 1997) Objet: Inte·gration de l(cid:146)e·galite· des chances dans toutes les politiques de la Communaute· Eu e·gard a‘ la politique de la Commission visant a‘ inte·grer l(cid:146)e·galite· des chances dans toutes les politiques de la Communaute· (1), en particulier dans la politique du personnel, comment la Commission incite-t-elle les diffe·rentes directions ge·ne·rales a‘ encourager l(cid:146)application de cette politique, qui a suscite· dans ses services des re·actions diverses, tant positives que ne·gatives? Comment la Commission compte-t-elle assurer que toutes les directions suivent cette politique avec une e·gale de·termination? (1) Communication de la Commission «Inte·grer l(cid:146)e·galite· des chances entre les femmes et les hommes dans l(cid:146)ensemble des politiques et actions communautaires», COM(96) 67 final du 21. 2. 1996. Re·ponse donne·e par M. Flynn au nom de la Commission (3 juin 1997) Dans le prolongement de la communication de la Commission «Inte·grer l(cid:146)e·galite· des chances entre les femmes et les hommes dans l(cid:146)ensemble des politiques et actions communautaires», un document strate·gique intitule· «Inte·gration d(cid:146)une dimension d(cid:146)e·galite· des sexes et des chances dans l(cid:146)ensemble des politiques communau- taires» a re(cid:231)u le soutien du groupe des commissaires pour l(cid:146)e·galite· des chances. Ce texte pre·voit: › la de·signation, dans chaque direction ge·ne·rale, de fonctionnaires responsables de l(cid:146)inte·gration de la dimension de l(cid:146)e·galite· des chances dans l(cid:146)ensemble des travaux; › une formation spe·cifique pour le personnel; › › la pre·paration d(cid:146)orientations et d(cid:146)outils pour e·valuer l(cid:146)impact de la politique d(cid:146)e·galite·; l(cid:146)affectation de ressources humaines et financie‘res, en fonction des besoins. La de·signation des responsables est pratiquement termine·e et un premier se·minaire d(cid:146)information interne sur les strate·gies d(cid:146)inte·gration a eu lieu. Le groupe qui re·unit ces responsables entamera biento(cid:136)t ses travaux, dont l(cid:146)objet sera d(cid:146)e·laborer des orientations pour une inte·gration de la dimension de l(cid:146)e·galite· des chances qui tienne compte des besoins particuliers des diffe·rents domaines d(cid:146)action. Le document strate·gique pre·voit un syste‘me de suivi interne et l(cid:146)e·tablissement de rapports pe·riodiques. Cependant, la Commission est consciente du fait que l(cid:146)inte·gration de la dimension de l(cid:146)e·galite· des chances dans l(cid:146)ensemble des activite·s est un processus de longue haleine, qui ne·cessite une e·volution des mentalite·s et des me·thodes de travail. Du temps et des efforts particuliers de la part de tous ceux qui participent aux politiques sont ne·cessaires pour obtenir de re·els progre‘s. Des actions d(cid:146)incitation et d(cid:146)information sur la dimension d(cid:146)e·galite· des chances entre femmes et hommes que reve(cid:136)tent les politiques communautaires se poursuivront aussi longtemps que ne·cessaire. En ce qui concerne sa politique interne du personnel, la Commission a re·cemment adopte·, a‘ l(cid:146)e·gard de ce dernier, un troisie‘me programme d(cid:146)action pour l(cid:146)e·galite· des chances (1997-2000), dont l(cid:146)objectif est d(cid:146)inte·grer la dimension de l(cid:146)e·galite· entre femmes et hommes dans la gestion des ressources humaines et de de·boucher sur des actions positives, notamment au niveau du recrutement. Les mesures pre·vues dans le cadre de ce programme devraient contribuer favorablement a‘ promouvoir la strate·gie d(cid:146)inte·gration de la dimension de l(cid:146)e·galite· des chances dans l(cid:146)ensemble des activite·s mene·es


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1255/97 af Mirja RYYNÄNEN til Kommissionen. Nye veje til beskæftigelse

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
European Commission
European Union
Treaty on European Union
employment policy
equal treatment
fight against unemployment
job access
job creation
report


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1254/97 von Susan WADDINGTON an die Kommission. Einbindung der Chancengleichheit in sämtliche politischen Konzepte der Gemeinschaft

text: C 45/20 DE Amtsblatt der Europa¤ischen Gemeinschaften 10. 2. 98 Fu¤r Saatgut wird eine besondere Beihilfe nach der GMO fu¤r Saatgut gewa¤hrt. Das Problem der Kumulierung der Ausgleichszahlung mit der besonderen Beihilfe fu¤r die Saatguterzeugung wird von der Kommission gepru¤ft. Dabei wird auch den mo¤glichen Auswirkungen dieser Ma(cid:223)nahme auf den Saatgutmarkt und ganz allgemein auf den Reismarkt Rechnung getragen. (98/C 45/24) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1254/97 von Susan Waddington (PSE) an die Kommission (8. April 1997) Betrifft: Einbindung der Chancengleichheit in sa¤mtliche politischen Konzepte der Gemeinschaft Unter Bezugnahme auf die Politik der Kommission zur Einbindung der Chancengleichheit in sa¤mtliche politischen Konzepte der Gemeinschaft (1), insbesondere in die Personalpolitik, wird, da aus allen Diensten der Kommission sowohl positive als auch negative Reaktionen auf diese Politik bekannt geworden sind, die Frage an die Kommission gestellt, was sie in den einzelnen Generaldirektionen unternommen hat, um die Durchsetzung dieser Politik zu fo¤rdern? Wie beabsichtigt die Kommission zu sichern, da(cid:223) sich alle Direktionen diese Politik mit gleicher Kraft zu eigen machen? (1) Mitteilung der Kommission › Einbindung der Chancengleichheit in sa¤mtliche politischen Konzepte und Ma(cid:223)nahmen der Gemeinschaft › KOM (96)67 endg. 21. 2. 1996. Antwort von Herrn Flynn im Namen der Kommission (3. Juni 1997) In Anknu¤pfung an die Mitteilung der Kommission zur (cid:132)Einbindung der Chancengleichheit in sa¤mtliche politischen Konzepte und Ma(cid:223)nahmen der Gemeinschaft(cid:147) wurde ein Strategiepapier mit dem Titel (cid:132)Einbindung der Dimension der Chancengleichheit von Frauen und Ma¤nnern in die Konzeption aller Gemeinschaftspolitiken(cid:147) erstellt, das die Zustimmung der Kommissarsgruppe (cid:132)Chancengleichheit(cid:147) fand und folgendes vorsieht: › Ernennung von (cid:132)Mainstreaming(cid:147)-Beauftragten in allen Generaldirektionen; › spezielle Fortbildungsma(cid:223)nahmen fu¤r das Personal; › Erarbeitung von Leitlinien und Instrumentarien zur Bewertung der geschlechtsspezifischen Auswirkungen von Ma(cid:223)nahmen und Politiken; › soweit erforderlich, Zuweisung von Humanressourcen und Finanzmitteln. Das Verfahren zur Ernennung der (cid:132)Mainstreaming(cid:147)-Beauftragten ist praktisch abgeschlossen, und es hat bereits ein erstes internes Informationsseminar u¤ber (cid:132)Mainstreaming(cid:147)-Strategien stattgefunden. Die Gruppe der (cid:132)Mainstreaming(cid:147)-Beauftragten wird in Ku¤rze mit der Erarbeitung von Leitlinien fu¤r eine systematische Einbeziehung der Dimension der Chancengleichheit › unter Beru¤cksichtigung der spezifischen Bedu¤rfnisse der verschiedenen Politikbereiche (cid:150) beginnen. Das Strategiepapier sieht ein internes Beobachtungssystem und eine regelma¤(cid:223)ige Berichterstattung vor. Die Kommission ist sich allerdings dessen bewu(cid:223)t, da(cid:223) das (cid:132)Mainstreaming(cid:147) ein langwieriger Proze(cid:223) ist, der eine Vera¤nderung der Mentalita¤ten und der Arbeitsmethoden erfordert. Hier wirkliche Fortschritte zu erzielen, wird Zeit und erhebliche Anstrengungen aller politischen Akteure kosten. Fo¤rderma(cid:223)nahmen und Ma(cid:223)nahmen zur Information u¤ber die Dimension der Chancengleichheit in den Gemeinschaftspolitiken werden so lange fortgefu¤hrt, wie dies erforderlich erscheint. Was die interne Personalpolitik anbelangt, so hat die Kommission ku¤rzlich ein drittes Aktionsprogramm fu¤r die Chancengleichheit von Mann und Frau in der Europa¤ischen Kommission (1997-2000) angenommen. Angestrebt werden die systematische Einbeziehung der Dimension der Chancengleichheit beim Personalmanagement und entsprechende (cid:132)positive Aktionen(cid:147) (cid:150) insbesondere, wenn es um die Einstellung von Personal geht. Die im Rahmen des Programms vorgesehenen Ma(cid:223)nahmen du¤rften dazu beitragen, die (cid:132)Mainstreaming(cid:147)-Strategie zum Erfolg zu fu¤hren


title: Vorschlag für eine VERORDNUNG (EG) DES RATES über bestimmte technische Maßnahmen zur Erhaltung der Fischereiressourcen in der Ostsee, den Belten und dem Øresund - (kodifizierte Fassung)

eurovoc_concepts:
Baltic Sea
conservation of fish stocks
fishery resources
fishing area
fishing regulations
technical standard

text: KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN Brüssel, den 08. 04. 1997 KOM(97) 139 endg. 97/ 0013 (CNS) Vorschlag für eine VERORDNUNG ŒG) DES RATES über bestimmte technische Maßnahmen zur Erhaltung der Fischereiressourcen in der Ost see, den Belten und dem 0resund (kodifizierte Fassung) (von der Kommission vorgelegt) BEGRÜNDUNG 1. Im Zusammenhang mit dem „Europa der Bürger" mißt die Kommission der Vereinfa chung und Klarheit des Gemeinschaftsrechts große Bedeutung bei, um dieses dem Bürger zugänglich und verständlich zu machen, indem es ihm neue Möglichkeiten bie tet und spezifische Rechte zuerkennt, auf die er sich berufen kann. Aber dieses Ziel kann nicht erreicht werden, solange es eine zu große Zahl von Vor schriften gibt, die, da sie mehrere Male und in wesenüichen Punkten geändert wur den, zum Teil auf den ursprünglichen Rechtsakt und zum Teil auf spätere ändernde Rechtsakte verstreut sind. Um die jeweils geltenden Vorschriften ausfindig zu machen, muß eine große Zahl von Rechtsakten gesichtet und miteinander verglichen werden. Daher hängen Übersichtlichkeit und Transparenz des Gemeinschaftsrechts auch von der Kodifizierung einer häufig geänderten Regelung ab. 2. Die Kommission hat daher mit Beschluß vom 1. April 1987 ihre Dienststellen ange wiesen, spätestens nach der zehnten Änderung eines Rechtsakts eine konstitutive oder offizielle Kodifizierung dieses Rechtsaktes vorzunehmen. Die Kommission betont, daß es sich dabei um eine Mindestregel handelt, denn im Interesse der Klarheit und des guten Verständnisses der Rechtsvorschriften der Gemeinschaft sollten sich die Dienst steilen bemühen, die Texte, für die sie verantwortlich sind, in kürzeren Abständen zu kodifizieren. 3. Die Schlußfolgerungen des Europäischen Rates von Edinburg vom Dezember 1992 bestätigen dies, indem die große Bedeutung der konstitutiven oder offiziellen Kodifi: zierung unterstrichen wurde, die „hinsichtlich der Frage, welches Recht zu einem be stimmten Zeitpunkt auf einen spezifischen Gegenstand anwendbar ist, Rechtssicherheit bietet". Bei der Kodifizierung ist das übliche Rechtsetzungsverfahren der Gemeinschaft unein geschränkt einzuhalten. Unter Berücksichtigung der Tatsache, daß im Rahmen einer konstitutiven Oder Offiziellen Kodifizierung keine materiell-inhaltliche Änderung an den zu kodifizierenden Rechtsakten vorgenommen werden darf, haben sich das Euro päische Parlament, der Rat und die Kommission in einer interinstitutionellen Verein barung vom 20. Dezember 1994 über ein beschleunigtes Arbeitsverfahren für die ra sche Annahme kodifizierter Rechtsakte geeinigt. 4. Der vorliegende Kodifizierungsvorschlag (*) der Verordnung (EWG) Nr. 1866/86 des Rates vom 12. Juni 1986 über bestimmte technische Maßnahmen zur Erhaltung der Fischereiressourcen in der Ostsee, den Betten und dem 0resund nimmt eine derartige Kodifizierung von Die neue Verordnung ersetzt damit die verschiedenen Verordnun gen, die Gegenstand der Kodifizierung (*) sind. Der materielle Inhalt der kodifizierten Rechtsakte wird dabei vollständig beibehalten. Der Kodifizierungsvorschlag vereint so mit lediglich die bestehenden Rechtsakte und nimmt nur insoweit formelle Änderun gen vor, als diese durch den Kodifizierungsvorgang selbst erforderlich werden. 5. Der vorliegende Kndifikationsvorschlag wurde auf der Grundlage einer konsolidierten Fassung der Verordnung (EWG) Nr. 1866/86 und der sie ändernden Rechtsakte ausgearbeitet Diese konsolidierte Fassung war zuvor vom Amt für amtliche Veröffent lichungen der Europäischen Gemeinschaften mit Hilfe des in den Schlußfolgerungen des Europäischen Rates von Edinburg genannten Datenverarbeitungssystems in allen Amtssprachen erstellt worden. Die frühere Numerierung der Artikel wurde beibehal ten, um die Lektüre zu erleichtern: sie ist am Rand angegeben, während die neue Nummer über den Artikeln steht; beide Numerierungen werden einander in Anhang VI, Teil A der kodifizierten Verordnung in einer Liste gegenübergestellt (*) Im Arbeits-Legislativprogramm 19%. (2) Anhang VI Teil B des vorliegenden Vorschlags. Vorschlag für eine VERORDNUNG (EG) Nr. J96 DES RATES vom fiber bestimmte technische Maßnahmen zur Erhaltung der Kischereiressourcen in der Ostsee, den Belten und dem 0resund DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäi schen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 43, auf Vorschlag der Kommission, nach Stellungnahme des Europäischen Parlaments (1), nach Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschus ses (2), in Erwägung nachstehender Gründe: 1) Die Verordnung (EWG) Nr. 1866/86 des Rates vom 12. Juni 1986 über bestimmte technische Maßnahmen zur Erhaltung der Fischereiressourcen in der Ostsee, den Belten und dem 0resund (3), ist mehrfach in wesentli chen Punkten geändert worden. Aus Gründen der Über sichtlichkeit und Klarheit empfiehlt es sich, die genannte Verordnung zu kodifizieren. 2) Gemäß den Artikeln 2 und 4 der Verordnung (EWG) Nr. 3760/92 des Rates vom 20. Dezember 1992 zur Ein führung einer gemeinschaftlichen Regelung für die Fi scherei und die Aquakultur (4) obliegt es dem Rat an hand der verfügbaren wissenschaftlichen Gutachten die erforderlichen Erhaltungsmaßnahmen festzulegen, die ei ne rationelle, verantwortungsvolle und dauerhafte Be wirtschaftung der Fischereiressourcen gewährleisten. Zu diesem Zweck kann der Rat technische Maßnahmen festlegen, die sich auf die Fanggeräte sowie deren Ver wendung beziehen. 3) Es ist erforderlich, die Grundsätze und bestimmte Ver fahren für die Festlegung der genannten technischen Maßnahmen auf Gemeinschaftsebene zu bestimmen, da mit jeder Mitgliedstaat die Fischereitätigkeiten in den Meeresgewässern unter seiner Hoheit oder Gerichtsbar keit regeln kann. 4) Der Beitritt der Gemeinschaft zur Konvention für die Fischerei und den Schutz der lebenden Ressourcen in der Ostsee und den Belten, in der Fassung des Proto kolls der Konferenz der Vertreter der vertragschließen den Staaten der Konvention, nachstehend „Konvention von Gdansk" genannt ist mit Beschluß 83/414/EWG des Rates (5) genehmigt worden. () (3) (4) (5) ABl. Nr. L 162 vom 18. 6. 1986, S. 1. Verordnung zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1821/96 (ABl. Nr. L 241 vom 21. 9. 19%, S. 8). ABI. Nr. L 389 vom 31. 12. 1992, S. 1. ABI. Nr. L 237 vom 26. 8. 1983, S. 4. 2250/95 1866/86 (angepaßt) 5) Die Konvention von Gdansk ist für die Gemeinschaft am 18. März 1984 in Kraft getreten, wobei die Gemein schaft alle darin niedergelegten Rechte und Pflichten Dänemarks und der Bundesrepublik Deutschland über nommen hat. 6) Die durch die Konvention von Gdansk eingesetzte Inter nationale Kommission für die Fischerei in der Ostsee hat seit ihrer Bildung eine Reihe von Maßnahmen zur Erhaltung und Bewirtschaftung der lebenden Ressourcen in der Ostsee erlassen und hat den Vertragsparteien mit Schreiben vom 20. September 1985, 8. Dezember 1986, 21. Dezember 1987, 29. Oktober 1988, 20. September 1993, 20. September 1994 und vom 11. September 1995 eine Reihe von Empfehlungen übermittelt, die eine Än derung der technischen Maßnahmen vorsehen. 7) Nach der Konvention von Gdansk ist die Gemeinschaft verpflichtet, die genannten Empfehlungen unter Vorbe halt etwaiger Einsprüche, die nach dem Verfahren des Artikels XI der Konvention erhoben werden können, in der Ostsee, den Belten und dem 0resund in Kraft zu setzen. 8) Das wirksamste Mittel zur Beschränkung des Fangs klei ner Fische ist das Fangverbot in Gewässern mit einer hohen Bestandsdichte — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: 1866/86 (angepaßt) 2250/95 (angepaßt) 1866/86 2244/87 2178/88 887/89 2250/95 1821/96 2250/95 (angepaßt) 2156/91 Artikel 1 1866/86 Abgrenzung des geographischen Gebiets (1) Diese Verordnung betrifft den Fang und die Anlan dung der Fischereiressourcen der Gewässer der Ostsee, der Belte und des 0resunds, die im Westen durch eine Linie von Kap Hasen0re bis Kap Gniben, von Korshage bis Spodsbjerg und von Kap Gilbjerg bis zum Kullen begrenzt werden. Diese Verordnung gilt nicht in den Gewässern landseits der Basislinien. (2) Diese Verordnung gilt für — die Gemeinschaftsfischer, die in dem in Absatz 1 be schriebenen geographischen Gebiet tätig sind; — alle Fischer, die in den Gewässern tätig sind, die in diesem Gebiet unter die Hoheitsgewalt oder Gerichts barkeit der Mitgliedstaaten fallen. (3) Das geographische Gebiet unterteilt sich in 11 Teilge biete mit den Nummern 22 bis 32, die in Anhang I be schrieben sind. Artikel 2 Fangverbot für bestimmte Arten in bestimmten geogra phischen Gebieten während bestimmter Zeiten (1) Es ist verboten, die nachstehend aufgeführten Fischar ten an Bord zu behalten, die in den folgenden Gebieten während der angegebenen Zeiten gefangen wurden: 887/89 Art. 1 Nr. 1 Art Geographisches Gebiet Schonzeit Flunder (Platichthys flesus) Flunder Flunder weibliche Funder Scholle (Pleuronectes platessa) Scholle weibliche Scholle Teilgebiet 26 1. Februar - 30. April Teilgebiete 28 und 29 1. Februar - 30. April südlich von 59*30^ Teilgebiet 32 1. Februar — 30. Juni Teilgebiet 22 mit Aus- 1. Februar — 30. April nähme des in Anhang II beschriebenen geogra phischen Gebiets Teilgebiet 26 1. Februar - 30. April Teilgebiete 27,28 und 29 1. Februar - 30. April südlich von 59*301^ Teilgebeit 22 mit Aus- 1. Februar — 30. April nähme des in Anhang II beschriebenen geogra phischen Gebiets sowie Teilgebiete 24 und 25 Art Geographisches Gebiet Schonzeit 887/89 Art. 1 Nr. 1 Steinbutt (Psetta maxima) Teilgebiete 22, 24, 25 1. Juni - 31. Juli und 26 (iiattbutt (Scophthalmus rhombus) Teilgebiete 22, 24, 25 1. Juni - 31. Juli und 26 (2) Abweichend von Absatz 1 dürfen beim Dorschfang während der in Absatz 1 genannten Schonzeiten Beifänge von Flunder und Scholle bis zu 10 v. H. des Gewichts der an Bord befindlichen Dorschgesamtfänge an Bord behalten werden. 1866/86 Artikel 3 Mindestfischgröße (1) Als untermäßig gelten Fische, die kleiner sind als die in Anhang III für die betreffende Art und das betreffende geographische Gebiet jeweils angegebene Mindestgröße. (2) Die Größe der Fische wird von der Spitze des ge schlossenen Mauls bis zum äußersten Ende der Schwanz flosse gemessen. (3) Fische, die nicht die vorgesehenen Mindestmaße ha ben, dürfen, auch wenn es sich um Beifänge handelt, nicht an Bord behalten oder umgeladen, angelandet, befördert verarbeitet, haltbar gemacht, verkauft oder eingelagert feilgehalten oder feilgeboten werden, sondern sind mög lichst lebend unverzüglich nach ihrem Fang ins Meer zu rückzuwerfen. (4) Abweichend von Absatz 3 darf untermaßiger Dorsch bis zu einem Anteil von 5 v. H. des Gewichts der an Bord befindlichen Dorschfangmengen an Bord behalten werden. 2250/95 Art 1 Nr. 2 (5) Der Anteil von Beifängen an Dorsch darf bei der Fi scherei auf Hering und Sprotte höchstens 10 v. H. des Ge saratfanggewichts betragen. Von diesem Beifang dürfen höchstens 5 v. H. untermaßige Dorsche an Bord behalten werden. 2250/95 Art 1 Nr. 3 Artikel 4 1866/86 Festsetzung des Anteils der zulässigen Beißinge (1) Der Anteil von Beifangen gemäß Artikel 2 Absatz 2 wird als Gewichtsanteil der nach dem Sortieren an Bord befindlichen Gesamtmenge Dorsch oder der unter Deck oder bei der Anlandung vorhandenen Gesamtmenge Dorsch gemessen. (2) Der Anteil von Beifängen gemäß Artikel 3 Absatz 4 wird als Gewichtsanteil der nach dem Sortieren an Bord befindlichen Gesamtfischmenge oder der unter Deck oder bei der Anlandung vorhandenen Gesamtfischmenge gemes sen. (3) Nähere Regeln zur Bestimmung des Beifanganteils können nach dem Verfahren des Artikels 13 erlassen wer den. 1866/86 Artikel 5 Mindestmaschenöffnung (1) Es ist verboten, Schleppnetze, Snurrewaden oder ähn liche Netze zu verwenden oder zu schleppen, deren Ma schenöffnung kleiner ist als in Anhang IV für das betref fende geographische Gebiet und die betreffende Art oder Artengruppe festgesetzt. (2) Es ist verboten, für den Lachsfang Stellnetze oder Treibnetze zu verwenden, deren Maschenöffnung kleiner ist als in Anhang IV für Lachs festgesetzt (3) Es ist verboten, Kiemennetze zu verwenden, deren Maschenöffnung kleiner ist als in Anhang IV für das be treffende geographische Gebiet und die betreffende Art von Artengruppe festgesetzt 887/89 Art 1 Nr. 2 Artikel 6 1866/86 Bestimmung der Maschenöffhung 2250/95 Art 1 Nr. 4 1866/86 (1) Bei der Überprüfung der Netze wird zur Bestimmung der Maschenöffnungen ein flaches, 2 mm dickes Meßgerät aus formbeständigem, haltbarem Material verwendet Es besteht entweder aus mehreren Abschnitten, deren Kanten abwechselnd parallel und schräg mit einer Verjüngung von 1 auf 8 cm verlaufen, oder es hat nur schräge Kanten mit der obengenannten Verjüngung. Auf der Oberseite des Meßgerätes ist sowohl auf dem Abschnitt mit parallelen Kanten, sofern gegeben, als auch auf dem Abschnitt mit schrägen Kanten die Breite in Millimetern angegeben. Im letzteren Fall wird eine Millimetereinteilung vorgenommen und die Breite in regelmäßigen Abständen angegeben. (2) Um die Maschenöffnung zu bestimmen, wird das Meßgerät mit dem schmalen Ende im rechten Winkel zur Netzebene so in die Masche eingeführt, daß bei einer dia gonal gedehnten Masche die Länge der Längsachse gemes sen werden kann. Das Gerät wird von Hand so weit in die Maschenöffnung eingeführt, bis es durch den Widerstand der Masche an den Schrägkanten aufgehalten wird. Die Öffnung der jeweils gemessenen Masche ist die an dem Punkt, an dem das Meßgerät aufgehalten wurde, abzule sende Weite. (3) Die Maschenöffnung eines Netzes ist die durchschnitt liche Öffnung von mindestens 20 in Richtung der Längs achse des Netzes aneinandergereihten Maschen, die belie big gewählt werden können. Nicht gemessen werden Maschen in einer Entfernung von weniger als 10 Maschen und einem Umkreis von 50 cm von den Laschen, den Tau en oder der Steertleine. Dieser Abstand muß im rechten Winkel zu den Laschen, Tauen oder der Steertleine gemes sen werden, wobei das Netz in Richtung dieser Messung zu strecken ist. (4) Die Bestimmung der Maschenöffnung ist am nassen Netz vorzunehmen. (5) Die Öffnung einer einzelnen Masche gilt als zulässig, wenn der Abschnitt des Meßgerätes, dessen Breite den in Anhang IV aufgeführten Mindestmaschenöffnungen für die entsprechenden Arten, Gewässer und Netztypen entspricht, leicht durch die Masche geführt werden kann. Artikel 7 Anbringen von Vorrichtungen an Netzen (1) Abweichend von Artikel 5 Absatz 1 darf an der Au ßenseite der unteren Hälfte des Steerts jeglicher Schlepp netze, Snurrewaden oder ähnlicher Netze Segeltuch, Netz werk oder anderes Material angebracht werden, dessen Aufgabe es ist die Abnutzung zu verhindern oder zu min dern. Derartiges Material ist ausschließlich an den vorde ren oder seiüichen Kanten des Steerts zu befestigen. (2) Abweichend von Artikel 5 Absatz 1 darf an der Au ßenseite des Steerts und des Tunnels ein Hievsteert ange bracht werden. Ein Hievsteert ist ein zylindrisches Stück Netzwerk, das den S teert und den Tunnel völlig umgibt Es kann aus demselben oder einem schwereren Material als der Steert oder der Tunnel sein. Die Maschenöffnung des Hievsteerts ist mindestens doppelt so groß wie die des Steerts und darf keinesfalls 80 mm unterschreiten. Ein Hievsteert kann wie folgt befestigt werden: a) an seiner vorderen Kante und b) an seinem hinteren Ende sowie entweder c) ringförmig am Steert und Tunnel um eine Reihe von Maschen oder d) der Länge nach an einer einzigen Reihe von Maschen an den Steert gereiht (3) Abweichend von Artikel 5 Absatz 1 dürfen Schlepp netze, Snurrewaden und ähnliche Netze eine Vorrichtung zur Einschränkung der Rückkehr der Fänge oder Flapper enthalten, deren Maschenöffhung (deiner ist als die des Steerts. Der Flapper kann im Inneren des Steerts oder vor dem Steert angebracht sein. 1866/86 2178/88 Art 1 Nr. 2 1866/86 Die Entfernung zwischen dem vorderen Befestigungspunkt des Flappers und dem hinteren Ende des Steerts beträgt mindestens dreimal die Länge des Flappers. 1866/86 Artikel 8 Verwendung von Fanggerät (1) Fanggerät, dessen Verwendung in einem bestimmten geographischen Gebiet oder während eines bestimmten Zeitraums verboten ist, muß an Bord so verstaut werden, daß es in dem Schongebiet oder während der Schonzeit nicht einsatzbereit ist. Die Ersatzfanggeräte müssen geson dert verstaut werden, so daß sie nicht einsatzbereit sind. (2) Als nicht einsatzbereit gelten — Schleppnetze, Snurrewaden oder ähnliche Netze, wenn a) die Scheerbretter an der Außen- oder Innenseite des Schanzkleides oder an den Galgen verstaut sind und b) die Kurrleinen der Schleppnetze oder die Jager von den Schcerbrettcrn oder von den Gewichten abgetrennt sind; — Lachsfanggerät, wenn a) die Netze unter einer Persenning verstaut sind, b) die Leinen und Haken in geschlossenen Behäl tern aufbewahrt sind; — Ringwaden, wenn das Haupt- oder Grundkabel vom Zugnetz gelöst ist (3) Es ist ganzjährig verboten, das von einer Linie durch die Schnittpunkte folgender Breiten- und Längengrade be grenzte Gebiet mit Schleppnetzen, Snurrewaden und ähnli chen Netzen zu befischen: 2156/91 Art 1 54* 23' N 54* 14' N 54* 17' N 54* 24' N 54* 27' N 54* 23' N 14° 35' O 14* 25' O 14' 17' O 14* 11' O 14* 25' O 14* 35' O. (4) Abweichend von Absatz 1 dürfen beim Dorschfang le diglich für den Fang dieser Art zulässige Fanggeräte an Bord mitgefühlt werden oder aber Netze mit einer größe ren Maschenöffnung als in Anhang IV vorgesehen. Befin den sich nicht für den Dorschfang zugelassene Fanggeräte an Bord, so darf kein Dorsch angelandet werden. 2250/95 Art 1 Nr. 5 (angepaßt) Artikel 9 2178/88 Art. 1 Nr. 3 Begrenzung des Lachs- und Meerforellenfangs (1) Beim Fang von Lachs (Salmo salar) und Meerforellen (Salmo trutta) ist es verboten, 1821/96 Art. 1 Nr. 1 (angepaßt) — vom 15. Juni bis 30. September in den Gewässern der Teilgebiete 22 bis 28, 29 südlich von 59'30'N und 32 Treib- oder Stellnetze zu verwenden; — vom 1. Juni bis 15. September in den Gewässern der Teilgebiete 29, 30 und 31 nördlich von 59'30'N Treib oder Stellnetze zu verwenden; — vom 1. April bis 15. November in den Gewässern der Teilgebiete 22 bis 31 Treibangeln oder verankerte An geln zu verwenden; — vom 1. Juli bis 15. September in den Gewässern des Teilgebiets 32 Treibangeln oder verankerte Angeln zu verwenden. Das Fangverbot während der Schonzeit gilt in dem Gebiet außerhalb der Vier-Meilen-Zone von den Basislinien aus, ausgenommen Teilgebiet 32 und das Gebiet ösüich von 22*30/O (Leuchtturm Bengtskär) innerhalb der finnischen Fischereizone, in dem Fischerei mit Treibangeln und veran kerten Angeln vom 1. Juli bis 15. September verboten ist (2) Für den Fang von Lachs (Salmo salar) und Meerforel len (Salmo trutta) ist es verboten, 2178/88 Art. 1 Nr. 3 — beim Fang mit Stellnetzen oder Treibnetzen gleichzei tig mehr als 600 Netze pro Schiff zu verwenden, wo bei die auf der Schwimmerleine gemessene Länge ei nes jeden Netzes 35 m nicht überschreiten darf. Zusätzlich zu den für den Fang zugelassenen Netzen dürfen sich in keinem Fall mehr als 100 Ersatznetze an Bord befinden; — beim Fang mit Treibangeln oder verankerten Angeln gleichzeitig mehr als 2 000 Haken pro Schiff zu ver wenden. Die Spannweite der Haken (kürzester Abstand zwischen Hakenspitze und Schenkel) bei Treibangeln und veranker ten Angeln muß mindestens 19 mm betragen. Zusätzlich zu der Zahl der für den Fang zugelassenen Ha ken dürfen sich in keinem Fall mehr als 200 Ersatzhaken an Bord befinden. Allgemeine Bestimmungen 1866/86 Artikel 10 (1) Untersagt ist der gezielte Fang von Dorsch und Platt fischen (Pleuronectidae) mit dem Ziel, sie zu anderen Zwecken als dem menschlichen Verzehr anzulanden. 10 (2) Explosive, giftige oder betäubende Substanzen dürfen zum Fischfang nicht benutzt werden. 1866/86 (angepaßt) (angepaßt) (3) Es ist verboten, verankertes oder treibendes Fanggerät einzusetzen, ohne es mit Bojen oder anderen Markierun gen kenntlich zu machen. (4) Das Aussetzen nicht einheimischer Arten in der Ost see, den Belten und dem 0resund sowie der Fang nicht einheimischer Arten oder von Stör sind verboten, sofern sie nicht durch Regeln erlaubt werden, die nach dem Ver fahren des Artikels 13 erlassen worden sind und die mit den sich aus der Konvention von Gdansk ergebenden Ver pflichtungen in Einklang stehen. Nichteinheimische Arten sind Arten, die von Natur aus nicht in der Ostsee, den Belten und dem 0resund vorkommen. Artikeln Diese Verordnung gilt nicht für Fänge oder Anlandungen, die ausschließlich zum Zweck wissenschaftlicher Forschung unternommen werden; diese müssen mit Genehmigung und unter der Aufsicht des oder der betroffenen Mitgliedstaa ten durchgeführt werden und sind der Kommission und den betroffenen Mitgliedstaaten, in deren Gewässer sie durchgeführt werden, im voraus zu melden. Fische, Krebstiere und Weichtiere, die zu dem in Unterab satz 1 genannten Zweck gefangen werden, können ver kauft, gelagert, feilgehalten oder zum Verkauf angeboten werden, wenn sie — den Vorschriften in den Anhängen II und III sowie den aufgrund des Artikel 2 der Verordnung (EWG) Nr. 3759/92 des Rates (1) erlassenen Vermarktungs normen entsprechen oder — unmittelbar zu anderen Zwecken als zum menschli chen Verzehr verkauft werden. Schiffe, welche nach Absatz 1 tätig sind, müssen eine Ge nehmigung mit sich führen, die von dem Mitgliedstaat, dessen Flagge sie fuhren, ausgestellt worden ist Artikel 12 Diese Verordnung gilt nicht für Fänge oder Anlandungen, die im Rahmen der künstlichen Bestandsaufstockung oder Bestandsumsiedlung von Fischen, Krebstieren und Weich tieren unternommen werden. Fische, Krebstiere und Weichtiere, die zu den in Absatz 1 genannten Zwecken gefangen werden, dürfen nicht entge gen den übrigen Bestimmungen dieser Verordnung zum menschlichen Verzehr verkauft werden. 2178/88 Art 1 Nr. 4 Artikel 13 1866/86 (1) Die Mitgliedstaaten können zur Erhaltung und Be wirtschaftung von Beständen Maßnahmen treffen, die (!) ABl. Nr. L 388 vom 31. 12. 1992, S. 1. 11 a) rein örtliche Bestände betreffen, die nur für die Fi- scher des betreffenden Mitgliedstaats von Interesse sind, oder 1866/86 (angepaßt) (angepaßt) b) Bedingungen oder Einzelheiten betreffen, deren Ziel die Begrenzung der Fänge durch technische Maßnah men ist und die i) die Bedingungen oder Einzelheiten der die Fi scherei betreffenden Rechtsvorschriften der Ge meinschaft ergänzen oder ii) über die in diesen Rechtsvorschriften festgelegten Mindestanforderungen hinausgehen, sofern diese Maßnahmen ausschließlich für die Fischer des betreffenden Mitgliedstaats gelten, mit dem Geraeinschafts- recht vereinbar sind und mit der gemeinsamen Fischerei politik sowie den sich aus der Konvention von Gdansk er gebenden Verpflichtungen in Einklang stehen. (2) Die Kommission wird von jedem Vorhaben, durch das einzelstaatliche technische Maßnahmen eingeführt oder ge ändert werden, rechtzeitig unterrichtet, um hierzu ihre Be merkungen vorzubringen. Stellt die Kommission binnen einem Monat nach dieser Mitteilung einen entsprechenden Antrag, so setzt der be treffende Mitgliedstaat das Inkrafttreten der geplanten Maßnahme bis nach Ablauf einer vom Zeitpunkt der Mit teilung an gerechneten Frist von drei Monaten aus, um es der Kommission zu ermöglichen, innerhalb dieser Frist die Übereinstimmung dieser Maßnahmen mit Absatz 1 zu überprüfen. Stellt die Kommission in einer Entscheidung, von der sie die anderen Mitgliedstaaten zu unterrichten hat fest, daß eine geplante Maßnahme nicht mit Absatz 1 in Einklang steht, so kann der betreffende Mitgliedstaat diese Maßnah me nur in Kraft setzen, wenn er zuvor die erforderlichen Änderungen vornimmt. Der betreffende Mitgliedstaat teilt den anderen Mitglied staaten und der Kommission unverzüglich mit, welche Maßnahmen er, gegebenenfalls mit den erforderlichen Än derungen, erlassen hat (3) Die Mitgliedstaaten übermitteln der Kommission auf deren Anfrage sämtliche Angaben, die diese benötigt, um die Übereinstimmung der einzelstaatlichen technischen Maßnahmen mit Absatz Î beurteilen zu können. (4) Auf Veranlassung der Kommission oder auf Anfrage eines Mitgliedstaats kann die Übereinstimmung einer in einem Mitgliedstaat angewandten nationalen technischen Maßnahme mit Absatz 1 dem Verwaltungsausschuß gemäß Artikel 17 der Verordnung (EWG) Nr. 3760/92 zur Prü fung vorgelegt und eine Entscheidung nach dem Verfahren des Artikels 18 der genannten Verordnung getroffen wer den. Im Falle einer derartigen Entscheidung findet Absatz 2 Unterabsätze 3 und 4 entsprechend Anwendung. (5) Stellt die Kommission fest, daß eine notifizierte Maß nahme nicht mit Absatz 1 übereinstimmt, so entscheidet sie binnen einer Frist von längstens einem Jahr vom Zeit punkt der Mitteilung der Maßnahme an gerechnet, daß der betreffende Mitgliedstaat die Maßnahme innerhalb einer von ihr festzusetzenden Frist aufzuheben oder zu ändern hat Absatz 2 Unterabsatz 4 gilt entsprechend. 12 (6) Maßnahmen, die die Aquakultur oder den Fischfang ohne den Einsatz von Schiffen betreffen, werden der Kom mission von dem betreffenden Mitgliedstaat nur zur Kennt nisnahme mitgeteilt. 1866/86 Unter „Aquakultur" ist die Aufzucht von Fischen, Krebs tieren und Weichtieren in Salz- oder Brackwasser zu ver stehen. Artikel 14 Die Durchführungsbestimmungen zu dieser Verordnung werden nach dem Verfahren des Artikels 18 der Verord nung (EWG) Nr. 3760/92 erlassen. (angepaßt) Artikel 15 Die Verordnung (EWG) Nr. 1866/86 wird aufgehoben. Bezugnahmen auf die genannte Verordnung gelten als Be zugnahmen auf diese Verordnung und sind nach Maßgabe der Entsprechungstabelle im Anhang VI Teil A zu lesen. Artikel 16 Diese Verordnung tritt am zwanzigsten Tag nach ihrer Ver öffentlichung im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaf ten in Kraft Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat Geschehen zu Brüssel Im Namen des Rates Der Präsident 13 ANHANG 1 1866/86 EINTEILUNG DES GEOGRAPHISCHEN GEBIETS IM SINNE VON ARTIKEL 1 Teilgebiet 22 Die Meeresgewässer, die von einer Linie begrenzt werden, die von Kap Hasen0re (56*097^, 10*44'E) an der Ostküste Jütlands bis Gniben (56*017>l, ll'lSTE) an der Westküste Seelands verläuft, von dort entlang der Westküste und der Südküste Seelands bis 12,00'E; von dort genau nach Sü den bis zur Insel Falster, von dort entlang der Ostküste der Insel Falster bis Gedser Odde (54*34'N, l l ^ T E ), von dort genau nach Osten bis 12*00^; von dort genau nach Süden bis zur Küste Deutschlands; von dort in südwestli cher Richtung entlang den Küsten Deutschlands und der Qstküste Jütlands bis zum Ausgangspunkt. Teilgebiet 23 Die Meeresgewässer, die von einer Linie begrenzt werden, die von Kap Gilbjerg (56'08'N, 12*1875) an der Nordkü ste Seelands bis zum Kullen (56*187Sf, 12*28'E) an der Küste Schwedens verläuft; von dort in südlicher Richtung entlang der Küste Schwedens bis zum Leuchtfeuer Falster- bo (55*237>I, 12°5(TE); von dort durch den südlichen Ein gang des 0resunds bis zum Leuchtfeuer Stevns (55*197*1, 12*28'E) an der Küste Seelands; von dort in nördlicher Richtung entlang der Ostküste Seelands bis zum Ausgangs punkt Teilgebiet 24 Die Meeresgewässer, die von einer Linie begrenzt werden, die vom Leuchtfeuer Stevns (55°19'N, 12°28'E) an der Ostküste Seelands durch den südlichen Eingang des 0re- sunds bis zum Leuchtfeuer Falsterbo (55"23'N, 12" 501:) an der Küste Schwedens verläuft; von dort entlang der Südküste Schwedens bis zum Leuchtfeuer Sandhammaren (55'247< 14" 127S); von dort bis zum Leuchtfeuer Ham merodde (55*187*4,14*471E) an der Nordküste Bomholms; von dort entlang der West- und Südküste Bornholms bis 15'00'E; von dort genau nach Süden bis zur Küste Polens; von dort in westlicher Richtung entlang den Küsten Polens und Deutschlands bis 12*0072; von dort genau nach Nor den bis 54*34'N, 12*0075; von dort genau nach Westen bis Gedser Odde (54*34'N, 11*5875); von dort endang der Ost- und Nordküste der Insel Falster bis 12*00 E; von dort genau nach Norden bis zur Südküste Seelands; von dort in westlicher und nördlicher Richtung entlang der Westküste Seelands bis zum Ausgangspunkt. 2250/95 Art. 1 Nr. 6 (angepaßt) 2250/95 Art 1 Nr. 6 (angepaßt) 14 Teilgebiet 25 1866/86 Die Meeresgewässer, die von einer Linie begrenzt werden, die an einem Punkt an der Ostküste Schwedens bei 56'30'N beginnt; von dort genau nach Osten bis zur West küste der Insel Öland, von dort unter südlicher Umgehung der Insel öland bis zu einem Punkt un der Ostküstc bei 56*30^; von dort genau nach Osten bis 18*0075; von dort genau nach Süden bis zur Küste Polens; von dort in westli cher Richtung entlang der Küste Polens bis 15'OO'E; von dort genau nach Norden bis zur Insel Bornholm, von dort entlang der Süd- und Westküste Bornholms bis zum Leuchtfeuer Hammerodde (55*187*4, 14*4775); von dort bis zum Leuchtfeuer Sandhammaren (55*24'N, 14*1275) an der Südküste Schwedens, von dort in nördlicher Rich tung entlang der Ostküste Schwedens bis zum Ausgangs punkt Teilgebiet 26 Die Meeresgewässer, die von einer Linie begrenzt werden, die an einem Punkt bei 56*307*1, 18*0075 beginnt; von dort genau nach Osten bis zur Westküste der ehemaligen UdSSR verläuft von dort in südlicher Richtung entlang der Küsten der ehemaligen UdSSR und Polens bis zu ei nem Punkt an der Küste Polens bei 18'OO'E; von dort ge nau nach Norden bis zum Ausgangspunkt Teilgebiet 27 Die Meeresgewässer, die von einer Linie begrenzt werden, die an einem Punkt der östlichen Festlandsküste Schwe dens bei 59*41'N, 19*0075 beginnt; von dort genau nach Süden bis zur Nordküste der Insel Gotland verläuft; von dort in südlicher Richtung entlang der Westküste Godands bis 57*007*4; von dort genau nach Westen bis 18*0075; von dort genau nach Süden bis 56*307*4; von dort genau nach Westen bis zur Ostküste der Insel Öland; von dort unter südlicher Umgehung der Insel Öland bis zu einem Punkt an der Westküste Ölands bei 56*307*4; von dort genau nach Westen bis zur Küste Schwedens; von dort in nördli cher Richtung entiang der Ostküste Schwedens bis zum Ausgangspunkt. (angepaßt) 15 1866/86 (angepaßt) (angepaßt) Teilgebiet 28 Die Meeresgewässer, die von einer Linie begrenzt werden, die an einem Punkt bei 58*307*4, 19*0075 beginnt; von dort genau nach Osten bis zur Westküste der Insel Saare- maa verläuft; von dort unter nördlicher Umgehung der In sel Saaremaa bis zu einem Punkt an der Ostküste der Insel Saaremaa bei 58*3074; von dort genau nach Osten bis zur Küste der ehemaligen UdSSR; von dort in südlicher Rich tung endang der westlichen Küste der ehemaligen UdSSR bis zu einem Punkt bei 56*30/N; von dort genau nach We sten bis 18*0075; von dort genau nach Norden bis 57* 007*4; »von dort genau nach Osten bis zur Westküste der Insel Gotland; von dort in nördlicher Richtung bis zu ei nem Punkt an der Nordküste Gotlands bei 19*0075; von dort genau nach Norden bis zum Ausgangspunkt Teilgebiet 29 Die Meeresgewässer, die von einer Linie begrenzt werden, die an einem Punkt der östiichen Festlandsküste Schwe dens bei 60*307*4 beginnt; von dort genau nach Osten bis zur Festlandsküste Finnlands verläuft; von dort in südlicher Richtung entlang der West- und Südküste Finnlands bis zu einem Punkt an der südlichen Festlandsküste bei 23*0075; von dort genau nach Süden bis 59*007*4; von dort genau nach Osten bis zur Festlandsküste der ehemaligen UdSSR; von dort in südlicher Richtung entlang der Westküste der ehemaligen UdSSR bis zu einem Punkt bei 58*307*4; von dort genau nach Westen bis zur Ostküste der Insel Saare maa; von dort nach nördlicher Umgehung der Insel Saare maa bis zu einem Punkt an der Westküste der Insel Saare maa bei 58*307*4; von dort genau nach Westen bis 19'OO'E; von dort genau nach Norden bis zu einem Punkt an der östlichen Festiandsküste Schwedens bei 59*417*4; von dort in nördlicher Richtung entlang der Ostküste Schwedens bis zum Ausgangspunkt Teilgebiet 30 Die Meeresgewässer, die von einer Linie begrenzt werden, die an einem Punkt der Ostküste Schwedens bei 63*307*4 beginnt; von dort genau nach Osten bis zur Festiandsküste Finnlands verläuft; von dort in südlicher Richtung endang der Küste Finnlands bis zu einem Punkt 60*307*4; von dort genau nach Westen bis zur Festiandsküste Schwedens; von dort in nördlicher Richtung entlang der Ostküste Schwe dens zum Ausgangspunkt 16 Teilgebiet 31 1866/86 Die Meercsgcwnsscr, die von einer Linie begrenzt werden, die an einem Punkt der Ostküstc Schwedens bei 63*30*N beginnt; von dort unter nördlicher Umgehung des Bottni- schen Meerbusens bis zu einem Punkt an der westlichen Festiandsküste Finnlands bei 63*307*4 verläuft; von dort genau nach Westen bis zum Ausgangspunkt Teilgebiet 32 Die Meeresgewässer, die von einer Linie begrenzt werden, die an einem Punkt der Südküste Finnlands bei 23*0075 beginnt; von dort unter östlicher Umgebung des Finni schen Meerbusens bis zu einem Punkt an der Westküste der ehemaligen UdSSR bei 59*007*1 verläuft; von dort ge nau nach Westen bis 23*0075; von dort genau nach Nor den bis zum Ausgangspunkt (angepaßt) 17 ANHANG II 1866/86 BEGRENZUNG BESTIMMTER GEOGRAPHISCHER GEBIETE NACH ARTIKEL 2 Begrenzung der geographischen Gebiete im 0resund, im Großen Belt und im Kleinen Belt bezüglich der Fischerei auf weibliche Runder und weibliche Scholle: 2244/87 Art 1 Nr. 5 — Leuchtfeuer Falsterbo — Leuchtfeuer Stevns — Jungshoved — B0genaessand — Leuchtfeuer Hestehoved — Maddes Klint — Skelby Kirche — Flinthorne Odde — Kappel Kirche — Gulstav — Ristingehaie — j£r0hale — Skjoldnaes — P0ls Huk — Christian X-Brücke in Sonderborg 18 ANHANG III 2250/95 Art 1 Nr. 7 MINDESTGRÖSSE NACH ARTIKEL 3 ABSATZ 1 (angepaßt) Fischart Geographisches Gebiet Mindestgröße Dorsch (Gadus morhua) Flunder (Platichthys flesus) Sämüiche Teilgebiete südlich 59*307*4 Teilgebiete 22 bis 25 Teilgebiete 26 bis 28 Teilgebiete 29 und 32, jeweils südlich 5 9 * 3 0^ Teilgebiete 22 bis 25 Teilgebiete 26 bis 28 Teilgebiete 29 und 32, südlich 59*30'N Teilgebiete 22 bis 32 Scholle (Pleuronectes platessa) Steinbutt (Psetta maxima) Glattbutt (Scophtalmus Teilgebiete 22 bis 32 rhombus) Aal (Anguilla anguilla) Teilgebiete 22 bis 32 Lachs (Salmo salar) Teilgebiete 22 bis 32. ,<- m 25 cm 21 cm. R l ö c ra 25 cm 21 cm. H l ö c ra 30 cm 30 cm 35 cm 60 cm 19 ANHANG IV 2250/95 Art. 1 Nr. MINDESTMASCHENOFFNUNG NACH ARTBKEL 5 (angepaßt) Fischart Geographisches Gebiet Netzart Mindestmaschen- öffnung Länge der größten Diagonale Dorsch (Gadus morhua) Teilgebiete 22 bis 32 Kiemennetze 105 mm Teilgebiete 22 bis 32 Teilgebiete 22 bis 32 Plattfische (Pleuronectidae) Teilgebiete 22 bis 27 Teilgebiet 28 Teilgebiete 29 und 32 südlich 59*30'N Teilgebiete 22 bis 32 105 mm 120 mm (2) 120 mm (2)(3) 110 mm Schleppnetze, Snurrewaden und ähnliche Netze (*) Schleppnetze, Snurrewaden und ähnliche Netze Schleppnetze, Snurrewaden und ähnliche Netze sowie Kiemennetze Schleppnetze, Snurrewaden und ähnliche Netze sowie Kiemennetze Kiemennetze 100 mm 110 mm 105 mm (4) Schleppnetze, Snurrewaden und ähnliche Netze Schleppnetze, Snurrewaden und ähnliche Netze (*) Hering (Clupea harengus) Teilgebiete 22 bis Schleppnetze, Snurrewaden 27 und ähnliche Netze Teilgebiete 28 und 29 südlich 59*30' N Schleppnetze, Snurrewaden und ähnliche Netze Teilgebiete 30 bis 32 und Teilgebiet 29 nördlich 59*30' N Schleppnetze, Snurrewaden und ähnliche Netze Sprotte (Sprattus sprattus) Teilgebiete 22 bis 32 Schleppnetze, Snurrewaden und ähnliche Netze 32 mm 28 mm 16 mm 16 mm 20 Fischart Geographisches Gebiet Netzart Lachs (Salmo salar) Teilgebiete 22 bis 32 Stellnetze und Treibnetze Mindestmaschen- Öffnung Länge der größten Diagonale 157 mm 2250/95 Art. 1 Nr. 8 (angepaßt) (!) Netze mit Fluchtfenstern oder anderen Vorrichtungen in Übereinstimmung mit Anhang V, mit denen sichergestellt wird, daß 50 v. H. der gefangenen Fische mindestens 38 cm lang sind. (2) Diese Maschenöffnung gilt für alle Maschen der letzten acht Meter des Steerts, gemessen ab der Steertleine, wobei die Maschen entsprechend der Längsachse des Netzes gestreckt werden. (3) Mit Ausnahme der Teilgebiete 22 und 23, in denen für den gezielten See zungenfang eine Mindestmaschenöffnung von 90 mm gilt. (4) Mit Ausnahme der Ifeilgebiete 22 bis 24, in denen normale Schleppnetze und Ringwaden mit einer Maschenöffnung von 90 mm zugelassen sind. 1821/96 Art 1 Nr. 2 21 ANHANG V 2250/95 Art 1 Nr. 9 BESONDERE SELEKTIERUNGSVORRICHTUNGEN Um eine selektive Fangwirkung von Schleppnetzen, Snurre waden und ähnlichen Netzen, die mit einer speziellen Ma schenöffnung gemäß Anhang IV versehen sind, zu garan tieren, sind die beiden folgenden Fluchtfenstermodelle zulässig: Fluchtfenster (Modell 1) In den Steert von Schleppnetzen und Snurrewaden für den Dorschfang werden zwei Fluchtfenster mit vollständig ge öffneten Rautenmaschen eingezogen, die mit Kunststoff beschichtet sind. Die Maschenöffhung beträgt mindestens 105 mm. Die Fluchtfenster werden mit einem Extrastück Netzwerk (zwischen den normalen Rautenmaschen und den Maschen des Fluchtfensters) befestigt. Die Maschen größe des Extrastücks Netzwerk ist gleich der Maschengrö ße des Fluchtfenster-Netztuches X der Quadratwurzel aus 2. An beiden Seiten des Steerts wird in einer Entfernung von 40—50 cm zwischen Steertende und Fenster ein Flucht fenster eingezogen. Die Länge des Fensters entspricht 80 v. H. der Gesamtlänge des Steerts, das Fenster ist 50 cm hoch. Das Fluchtfenster ist so anzuschlagen, daß zwischen dem oberen und dem unteren Rand des Fensters eine Öff nung von 15—20 cm entsteht Fluchtfenster (Modell 2) Beschreibung Fluchtfenster sind Rechtecke aus Netztuch im Steert Es werden zwei Fluchtfenster in den Steert eingezogen. Größe Jedes Fenster hat über seine gesamte Länge eine Mindest breite von 45 cm. Jedes Fenster hat eine entlang den Sei ten gemessene Mindestlänge von 3,5 m (Diagramm 2 Ab bildung 1). Netztuch Die Maschen der Fenster haben eine Mindestgröße von 105 mm. Es sind Quadratmaschen, d. h. alle vier Seiten des Fenster-Netztuches sind im Schenkelschnitt geschnitten (Diagramm 2 Abbildung 2). Das Netztuch ist so angeschla gen, daß die Maschenseiten parallel und senkrecht zur Längsachse des Steerts verlaufen. Die Fensterbreite beträgt acht offene Quadratmaschen (Abbildung 2). Die Länge be trägt zwischen 57 und 62 Quadratmaschen (Diagramm 2 Abbildung 2). Anbringung Der Steert wird durch Laschen entlang der Steuerbord- und der Backbordseite in eine obere und eine untere Netz hälfte unterteilt (Diagramm 2 Abbildung 1). Die beiden Fenster sind in der unteren Netzhälfte unmittelbar im An schluß an die Laschen eingezogen (Diagramm 2 Abbildung 1). Die Fenster enden in einem Abstand von mindestens 2 m und höchstens 2,5 m von der Steertleine. 22 2250/95 Art 1 Nr. 9 Das vordere Ende des Fensters wird acht Maschen weit am normalen Netztuch des Steerts befestigt (Diagramm 2 Abbildung 3). Eine Seite wird an der Lasche oder unmit telbar neben der Lasche befestigt und die andere Seite an dem normalen, im Knotenschnitt geschnittenen Netztuch der unteren Steerthälfte. Maschengröße im gesamten Steert Alle Teile des Steerts müssen einer Mindestmaschenöff- nung von 105 mm entsprechen. 23 Diagramm 1 2250/95 Art 1 Nr. 9 (Fluchtfenster — Modell 1) 40-50 cm Gewöhnliche Rautenmaschen ^l*î«pr5?sj»P^=^^*a) Extrastück Netzwerk Fluchtfenster (geöffnete Rautenmaschen) 15-20 cm 50 cm 24 Diagramm 2 2250/95 Art. 1 Nr. 9 (Fluchtfenster— Modell 2) Abbildung 1: Anbringung der Quadratmaschertfenster im Steert Technische Beschreibung (Vorschlag) Trilstropp s=C 0,3 m Fenster 3,54 m •» •- 0,3 m 1,8 m Quadratmaschenlensrer sind 0,48 m hoch Steert im Querschnitt 4 Laschmaschen 4 Laschmaschen 8 Maschen für das Quadratmaschenfenster 25 Abbildung 2: Netztuch für Quadratmaschenfenster Technische Beschreibung (Vorschlag) 2250/95 Art 1 Nr. 9 (angepaßt) Quadratmaschenfenster 8 x 59 Quadratmaschen 60 mm Halbmaschen 04 mm Doppelpolyäthylen 107 mm innere Maschenöffnung Alle vier Seiten verstärkt mit 8 mm Polypropylen-Tau 26 Abbildung 3: Einfügung des Fensters in den Steert 2250/95 Art. 1 Nr. 9 (angepaßt) Technische Beschreibung (Vorschlag) Lasche Vorderes Steertende AA£XAA/Ï>AA£AA>&; j Steert in 120 mm 100 Maschen in 60 mm Halbmaschen 49 M Maschen lang (6 m) J 0 4 mm DoppelpoTyathylen • 107 mm innere Maschenöffnung Untere Netzhälfte _ 1 2lA Maschen T - 3 0 cm 29 'A Maschen - 3 54 cm - 2'A Maschen T-30cm 15 Macchen - 180 cm Ö f f n u ng für Quadratmaschenfenster 8 Maschen hoch u nd 29 Vi Maschen lang Steertleine Mittellinie untere Netzhàlfte 27 ANHANG VI Teil A ENTSPRECHUNGSTABELLE Verordnung 1866/86 Vorliegende Verordnung Artikel 1 Artikel 2 Abs. 1 Artikel 2 Abs. la Artikel 2 Abs. 2 Artikel 3 Artikel 4 Artikel 5 Artikel 6 Artikel 7 Artikel 8 Artikel 9 Artikel 10 Artikel 11 Artikel 12 Artikel 13 Artikel 14 Anhang I Anhang II Anhang III Anhang IV Buchstabe a) Anhang IV Buchstabe b) Anhang V Artikel 1 Artikel 2 Abs. 1 Artikel 2 Abs. 2 Artikel 3 Artikel 4 Artikel 5 Artikel 6 Artikel 7 Artikel 8 Artikel 9 Artikel 10 Artikel 11 Artikel 12 Artikel 13 Artikel 14 Artikel 15 Artikel 16 Anhang I Anhang II Anhang III Anhang IV Anhang V Anhang VI 28 Teil II Verordnungen, die die Verordnung (EWG) 1866/86 ändern Verordnung (EWG) Nr. 2244/87 des Rates vom 23. Juli 1987 Verordnung (EWG) Nr. 2178/88 des Rates vom 18. Juli 1988 Verordnung (EWG) Nr. 887/89 des Rates vom 5. April 1989 Verordnung (EWG) Nr. 2156/91 des Rates vom 15. Juli 1991 Verordnung (EG) Nr. 2250/95 des Rates vom 18. September 1995 Verordnung (EG) Nr. 1821/96 des Rates vom 16. September 1996 Amtsblatt Nr. Seite Datum L207 L191 L94 L201 L230 L241 15 7 4 1 1 8 29. 7. 1987 22. 7. 1988 7. 4. 1989 24. 7. 1991 27. 9. 1995 21. 9. 1996 29 ISSN 0254-1467 KOM(97) 139 endg. DOKUMENTE DE 03 11 14 01 Katalognummer : CB-CO-97-133-DE-C ISBN 92-78-17932-9 Amt für amtliche Veröffentlichungen der Europäischen Gemeinschaften L-2985 Luxemburg 3>o


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1241/97 af Cristiana MUSCARDINI til Kommissionen. Indkomstgodtgørelse og støtte til produktionen af certificerede risfrø

eurovoc_concepts:
EU agricultural market
aid system
common agricultural policy
common organisation of markets
economic consequence
farm prices
production aid
rice
seed


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 1246/97 του Cristiana MUSCARDINI προς την Επ τροπή. Eργατικά δυστυχήματα

eurovoc_concepts:
EU statistics
European social policy
application of EU law
labour inspectorate
national implementing measure
occupational accident
occupational health
occupational safety
working conditions