title: COMMUNICATION DE LA COMMISSION - ACTIVITÉS DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE L'UE - ÉVALUATION QUINQUENNALE DES PROGRAMMES-CADRES DE RDT DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE: RAPPORT DU GROUPE D'EXPERT INDÉPENDANT - OBSERVATIONS DE LA COMMISSION

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EU programme
EU research policy
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research and development
technological change

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 15. 04. 1997 COM(97)151 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION ACTIVITÉS DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE L'UE EVALUATION QUINQUENNALE DES PROGRAMMES-CADRES DE RDT DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE : RAPPORT DU GROUPE D'EXPERT INDEPENDANT * OBSERVATIONS DE LA COMMISSION » • n • v MARS 1997 indépendants relatives au quatrième programme-cadre1 et au Les décisions programme-cadre Euratom2 prévoient que "la Commission fait évaluer par des experts la réalisation des actions la gestion et commmunautaires menées au cours des cinq années précédant cette évaluation. Elle communique cette évaluation, assortie de conclusions, au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social avant de présenter sa proposition pour le programme-cadre suivant. " La présente communication contient le rapport élaboré par un groupe d'experts de haut niveau (Partie A). Ce rapport, qui reprend l'évaluation finale au titre du troisième programme-cadre, présente une évaluation stratégique de haut niveau et des recommandations. Les avis exprimés sont ceux du groupe d'experts et n 'engagent qu 'eux. La partie B présente recommandations du groupe d'experts les observations de la Commission sur les 1 Décision n° 1110/94/CE. 2 Décision n° 94/268/Ewatom. TABLE DES MATIERES PARTIE A: RAPPORT DU GROUPE D'EXPERTS INDEPENDANTS UNE NOUVELLE ÉTAPE À FRANCHIR SYNTHÈSE ET RECOMMANDATIONS 1. INTRODUCTION 2. MÉTHODE SUIVIE PAR LE GROUPE 3. ÉVALUATION DU PROGRAMME-CADRE AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES 4. LES CLÉS DU CHANGEMENT 4. 1 Stratégie du programme 4. 1. 1 Validité 4. 1. 2 Valeur ajoutée européenne 4. 2 Cadre juridique et structure de gestion 4. 2. 1 Historique du problème juridique 4. 2. 2 Un nouveau cadre juridique 4. 2. 3 Procédures de la Commission pour réaliser les programmes 4. 2. 4 Suivi et évaluation des programmes 4. 2. 5 Propriété intellectuelle et brevets 4. 3 Méthode de mise en oeuvre du nouveau programme-cadre 4. 3. 1 Diffusion de la technologie 4. 3. 2 PME 4. 3. 3 EUREKA 4. 3. 4 Instituts de recherche avancée européens "virtuels" 4. 3. 5 Une approche systémique 4. 3. 6 Recours aux articles 130 K, 130 L et 130 N 4. 3. 7 Le Centre commun de recherche 4. 4 Équilibre du programme 4. 4. 1 Recherche fondamentale et recherche appliquée 4. 4. 2 Programmes thématiques et programmes basés sur les actions 4. 4. 3 Équilibre extérieur ANNEXE : VALIDITÉ, EFFICACITÉ ET EFFETS DES PROGRAMMES-CADRES AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES Tableau 1 : Les 3e et 4e programmes-cadres Tableau 2 : Programmes spécifiques dans le cadre du PC4 et du programme-cadre Euratom Tableau 3 : Engagements pour les activités de RDT communautaires PARTIE B: OBSERVATION DE LA COMMISSION 1 7 9 17 19 19 20 20 20 21 22 22 23 24 25 26 26 27 27 27 28 28 28 29 29 29 30 31 33 45 46 47 49 m i PARTIE A EVALUATION SUR 5 ANS DES PROGRAMMES-CADRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE PAR UN GROUPE D'EXPERTS INDEPENDANTS PRÉSIDÉ PAR LE VICOMTE E. DAVIGNON Février 1997 REPORT OF THE FRAMEWORK PROGRAMMES 5-YEAR ASSESSMENT PANEL We, the undersigned, the Framework Programmes 5-Year Assessment Panel, are pleased to present our Report to the European Commission. Viscount Etienne Davignon (Belgium) - Chairman of the Panel, President of the Société Générale de Belgique, Former European Commission Vice-President for Research and Industry ( fv ,, l / l - ^ W; ^ / V^ ^ ^ L __ ^Ci^!f^. /^Z<^^. ^ -^--v^^—. ^^zT^f^. ^r!^Z7^7 Prof. Angelo Airaghi (Italy) Senior Vice-President FINMECCANICA Mr Fernand Braun (Luxembourg). Former European Commission Director General ror Internal Market and Industry Prof. Nicos Christodoulakis (Greece) Junior Minister of Finance Prof. James Dooge (Ireland) Former Minister of Foreign Affairs Sir Robin Nicholson (United Kingdom) Chairman, Pilkington Optronics Ltd, Former Chief Scientist, Cabinet Office Dr Juhani Kuusi (Finland) Senior Vice-President, NOKIA Prof. Frieder Meyer-Krahmer (Germany) Director, Fraunhofer Intstitut fur Systemtechnik und Innovationsforschung (ISI) Prof. André Syrota (France) Director of Life Sciences, Atomic Energy Commission Mr Johannes van Ruiten (The Netherlands) Former Executive Director, NAGRON Prof. José Viana Baptista (Portugal) Chairman of ICAT (Instituto de Ciencia Aplicata a Tecnologia, Chairman of EDIFER and Vice-President of IRDAC, Former Minister of Transport and Communications Dr Alan Calder (United Kingdom) - Rapporteur of the Panel, Segal Quince Wicksteed Ltd Le Président Le 19 février 1997 Madame le Commissaire, Vous voudrez bien trouver, en annexe, le rapport d'évaluation du 4ème programme de Recherche et Développement de l'Union Européenne, que vous avez bien voulu demander à onze experts indépendants de préparer. Ce document contient une série de recommendations, dont nous pensons qu'elles seraient de nature à répondre aux objectifs prioritaires de la recherche et du développement conduits au niveau de l'Union. Nous demeurons, bien entendu, à votre disposition pour vous apporter tout complément d'information que vous-même, ou vos services pourraient souhaiter. En vous remerciant de la confiance que vous avez bien voulu nous faire, je vous prie de croire, Madame le Commissaire, l'expression de mes sentiments très distingués. Etienne DAVIGNON Madame Edith CRESSON Membre de la Commission Européenne rue de la Loi 200 1049 Bruxelles Société Générale de Belgique - Rue Royale 30. B-1000 Bruxelles Tel ( 3 2 2) S07 03 80 - S07 02 II. - Fax (322) $07 03 00 UNE NOUVELLE ETAPE A FRANCHIR Selon le groupe, le programme-cadre ne tient pas ses promesses. Il n'est pas assez ciblé et n'atteint pas tous ses objectifs. Ce n'est pas la faute d'individus mais d'une structure qui empêche la formulation d'une véritable stratégie et qui rend difficile une mise en oeuvre appropriée. Tel qu'il est conçu et géré actuellement, le programme n'est pas assez souple pour pouvoir relever les nouveaux défis et tirer parti des nouvelles opportunités. il n'est pas clairement relié aux objectifs de l'Union De même, européenne. Il a été pendant trop longtemps un amalgame d'ambitions et de souhaits nationaux et sectoriels. Ce stade doit être dépassé à l'avenir. L'Union a essentiellement besoin d'une stratégie pour définir des programmes dont les priorités coïncident avec les siennes. Il lui faut aussi le cadre politique et juridique adéquat pour administrer les programmes, ainsi que de meilleures méthodes de gestion pour les mettre en oeuvre et, le cas échéant, en ajuster les priorités. Nous convenons avec la Commission qu'il est temps de faire un saut aussi qualitatif et fondamental que la création du programme-cadre lui-même. Nos recommandations visent cet objectif. ^ r- SYNTHESE ET RECOMMANDATIONS 1. 0 Le groupe et son travail Nous sommes un groupe indépendant de onze citoyens européens convaincus de la contribution que la science et la technologie peuvent apporter à l'Europe pour le nouveau millénaire. Libres de toute influence nationale ou sectorielle, nous sommes en mesure d'avancer les conseils objectifs contenus dans le présent rapport. Le cinquième programme-cadre est imminent; plutôt que de présenter une évaluation détaillée du passé, nous avons préféré orienter nos recommandations vers l'avenir. Nous espérons que ce rapport sera utile à la préparation de ce programme. 1. 1 Une évaluation exhaustive Notre analyse est à la fois stratégique et descendante. Malgré les limites de ce que nous avons pu examiner et absorber dans les délais impartis,-nous avons : eu accès à plus de 100 contributions reçues par la Commission sur le cinquième programme-cadre ; examiné les rapports d'évaluation sur 5 ans des 18 programmes spécifiques du quatrième programme-cadre et du CCR; discuté avec les directeurs de chaque programme spécifique (DG III, VI, VII, XII, XIII, XIV, XVII, CCR), les présidents des groupes d'évaluation sur 5 ans, le directeur général du Centre commun de recherche, le directeur général de la DG XII, son assistant et ses principaux collaborateurs. Par la force des choses, nous ne disposions que d'un savoir-faire et de connaissances limitées pour évaluer la masse des documents disponibles, mais nous n'avons rencontré aucun grave problème de qualité de la recherche entreprise dans le cadre des programmes. Nous avons restreint nos recommandations à un petit nombre de réformes générales susceptibles de permettre le saut qualitatif qu'exige le cinquième programme-cadre. Nous estimons que nos propositions amélioreront grandement l'efficacité, la qualité et la validité du programme-cadre, tout en renforçant la réputation de la communauté scientifique de l'Union européenne aux yeux de ses citoyens et de ses représentants élus. 2. 0 L'objectif du cinquième programme-cadre Définir une stratégie reposant sur la validité économique et sociale et la valeur ajoutée européenne Il est temps de changer parce que les temps ont changé. La prudence des investisseurs publics et privés à s'engager dans la recherche en Europe est beaucoup plus grande qu'elle ne l'était lors du lancement du programme-cadre en 1984. À l'époque, les politiques et le public croyaient fermement que la science et l'ingénierie pouvaient contribuer à l'avenir social et économique de l'Europe. Les grandes entreprises européennes voyaient un avantage économique à augmenter leurs investissements dans la recherche et le développement. Les exigences du marché incitent désormais les entreprises à se concentrer sur les résultats à court terme, même si les pays et les entreprises concurrents investissent massivement dans la science et la technologie, notamment en Extrême-Orient et aux États-Unis. Néanmoins, la communauté scientifique et technologique en Europe constitue un vivier de la plus haute qualité internationale. Si elle parvient à maintenir les niveaux d'excellence scientifique les plus élevés, elle sera capable d'apporter une contribution décisive à la sauvegarde et au renforcement de la situation économique et sociale de l'Europe face à une concurrence mondiale de plus en plus vive. 2. 1 Ciblage du programme Le programme-cadre ne représente que 3,5% du total des crédits consacrés à la recherche et au développement dans l'UE. Il constitue un instrument de l'Union qui doit servir à réagir à certains défis et opportunités, et dont les effets seront dérisoires s'il se limite à être un prolongement des politiques nationales. Son efficacité est largement déterminée par les critères utilisés dans la sélection des programmes et des projets. Le groupe estime que la stratégie destinée à cibler le prochain programme-cadre doit reposer le double pilier de l'excellence scientifique et de la validité économique. sur Cette stratégie a peu de chances de voir le jour si, pour la préparation du cinquième programme, la Commission suit la même approche consultative que pour les deux programmes précédents. Certes, la consultation est essentielle, mais la bonne centaine de contributions qui ont été reçues présentent toutes le même défaut, à savoir qu'elles sont toutes imprégnées de perspectives nationales ou sectorielles. Leur simple addition ne produira pas une stratégie pour l'Union. Le programme-cadre relève de la responsabilité de l'Union dans son ensemble et il doit servir à relever des défis particuliers. 2. 2 Validité La validité peut être déterminée par des analyses prospectives des technologies et des marchés qui surveillent et anticipent les changements. Les informations qu'elles fournissent sont essentielles, et il faut que la Commission soit à même de veiller à ce que même les plus faibles indices d'un changement social et scientifique majeur soient analysés en termes d'opportunités ou de menaces futures. Il a été conseillé au groupe d'étudier la possibilité de développer le rôle de l'Institut de Prospective technologique du CCR en ce sens. de recherche programme Le unités socio-économique politiques/stratégiques des différentes directions générales doivent continuer d'apporter un soutien complémentaire au développement de la stratégie. Les analyses, la surveillance et l'alerte rapide pourront être plus efficaces si elles sont intégrées au processus décisionnel du Conseil de ministres, par exemple par un rapport annuel au Conseil. finalisée petites les et 2. 3 Valeur ajoutée européenne Le groupe estime que la valeur ajoutée européenne doit, avec la validité, Lunstituer la pierre de touche dans la sélection des programmes et des projets des futurs programmes-cadres. C'est ce critère qui marque la frontière entre les activités à mener au niveau européen et les travaux à entreprendre par les seuls États membres. 10 La valeur ajoutée européenne se démontre par les éléments suivants: l'existence de grandes installations qu'aucun État membre ne créerait ni n'entretiendrait à lui seul; le développement de communautés de R&D concurrentielles au niveau international dans de nouveaux domaines interdisciplinaires, tels que les technologies de l'information et la biotechnologie; la création de plates-formes industrielles européennes solides reposant sur des normes techniques communes et aptes à affronter la concurrence ou à coopérer au niveau mondial, par exemple en matière de télécommunications mobiles; le développement de normes paneuropéennes pour les applications commerciales. L'instrument majeur de la valeur ajoutée européenne est notre communauté scientifique inestimable, précieux héritage des programmes-cadres précédents. C'est un vivier de talents dont aucun État membre ne saurait assurer à lui seul le niveau de compétitivité internationale. Néanmoins, on peut et on doit renforcer ce patrimoine en garantissant que la science européenne soutienne et développe ses points forts au lieu de s'efforcer, comme avant, de compenser ses points faibles ou de rattraper les autres; en encourageant la communauté scientifique à travailler étroitement avec les utilisateurs pour récolter les fruits de la recherche scientifique; en reconnaissant que la masse critique européenne peut souvent être réunie dans des domaines où aucun État membre ne pourrait déployer à lui seul les efforts nécessaires. Si une communauté scientifique de haut niveau est un moyen essentiel de fournir une valeur ajoutée européenne, la garantie que ses ressources sont concentrées dans les domaines relevant des responsabilités de l'Union en est un autre. Ces domaines couvrent désormais un éventail très large, qui comprend l'environnement, les transports, l'agriculture et les denrées alimentaires, les infrastructures de communication et Euratom. Pour pouvoir mener des politiques saines, non seulement en matière de normes et de règles techniques, mais aussi dans les grands secteurs de la vie économique et sociale, il faut avant tout une recherche de bonne qualité, qui apporte les fondements techniques souvent indispensables aux propositions d'action que la Commission présente au Conseil. Pour une bonne partie de ses travaux, le Centre commun de recherche, qui est l'infrastructure de recherche propre de l'Union européenne, répond aux critères d'excellence et de valeur ajoutée européenne. Les Fonds structurels pouvant être une source de financement pour la recherche dans certains États membres, les mêmes critères de valeur ajoutée européenne doivent s'appliquer pour l'attribution des aides. En outre, la Commission doit encourager les États membres à utiliser les Fonds structurels pour améliorer la qualité de leur recherche et multiplier les effets du programme-cadre. 11 3. 0 La gestion politique et administrative du nouveau programme-cadre Le groupe estime qu'il faut modifier le contexte juridique du programme-cadre. Actuellement, le programme est soumis à des réglementations et à des contrôles détaillés qui sont imposés par le Conseil de ministres et le Parlement et qui engendrent un manque de souplesse et de ciblage. Les les progrès adaptations nécessaires pour répondre aux nouveaux besoins ou pour • refléter scientifiques sont soumises à un processus juridique complexe et lent. Un nouveau cadre juridique, doté des caractéristiques suivantes, est nécessaire: 3. 1 Adoption des décisions du Conseil à la majorité qualifiée le processus décisionnel repose sur le vote à l'unanimité au Conseil et la Actuellement, codécision du Conseil et du Parlement, ce qui tend à produire un programme bâti sur les intérêts nationaux et sectoriels. Ce sentiment a été confirmé dans les discussions avec de nombreux groupes d'évaluation. Le groupe estime qu'un programme stratégique pour l'Union européenne aura beaucoup plus de chances d'être adopté lorsque les décisions du Conseil seront arrêtées à la majorité qualifiée. Il recommande vivement que la conférence intergouvernementale envisage d'adopter cette formule de vote pour les décisions concernant le programme-cadre. Cette procédure faciliterait la mise en place d'un processus dans lequel le Conseil et le Parlement accorderaient l'autorisation politique nécessaire à un programme-cadre qui comprendrait un nombre limité de programmes généraux assortis des engagements financiers correspondants. 3. 2 Souplesse des procédures La souplesse doit être une caractéristique majeure du prochain programme-cadre. Elle fait actuellement défaut, car chaque programme spécifique est régi par une décision juridique qui fixe les domaines et les budgets pour cinq ans. Le processus d'adoption pouvant durer jusqu'à deux ans, la durée totale effective du programme-cadre peut aller jusqu'à sept ans. Compte tenu de l'accélération des changements et des progrès scientifiques, cette période pendant laquelle aucun changement ou ajustement n'est possible - si ce n'est par l'intermédiaire d'un processus juridique très lent - est beaucoup trop longue pour un programme. L'adaptation du programme aux nouveaux besoins et aux développements scientifiques doit être facilitée. La solution est que la Commission n'engage qu'une partie du budget du programme au cours des trois premières années, ce qui permettra au Conseil de décider chaque année de financer des nouveaux programmes, ou de conserver le budget tel quel. 3. 3 Amélioration des responsabilités et de la qualité de la gestion La mise en oeuvre des programmes doit être confiée sans ambiguïté à la Commission, qui aurait pour tâche de dresser la liste des projets spécifiques répondant aux objectifs définis dans la décision portant établissement du programme-cadre. La Commission doit répondre de la gestion de la mise en oeuvre, qui doit correspondre aux meilleurs pratiques des États membres et des entreprises dans ce domaine. La tâche la plus importante au niveau de la gestion qui attend la Commission est de réduire les procédures administratives et les retards qui découragent et ont des effets négatifs sur l'ensemble 12 du programme-cadre. La Commission doit veiller à déléguer les responsabilités au niveau interne de façon à accroître l'efficacité et les effets conformément aux meilleures pratiques dans les États membres et dans les entreprises privées. 3. 4 Contrôle de la Commission Si la Commission voit s'accroître ses pouvoirs, le groupe estime qu'il faut les contrôler efficacement en créant des liens nouveaux et plus étroits entre la Commission, le Conseil et le Parlement. Nous recommandons la création d'un nouveau comité permanent de l'Union qui fasse partie intégrante d'un processus de délégation accrue, et qui serait composé d'experts indépendants de haut niveau nommés par le Conseil et responsables devant lui. Il remplacerait la structure du comité de programme actuelle. 4. 0 Les nouvelles méthodes de mise en oeuvre du programme-cadre Le cinquième programme-cadre doit rester précompétitif, mais sa mise en oeuvre et son organisation doivent être modifiées. Le groupe souhaite souligner derechef qu'une condition essentielle de la recherche précompétitive en Europe est que les proposants soient absolument certains que le contenu scientifique et technologique de leurs projets sera protégé. Les experts chargés d'évaluer les propositions doivent donc être tenus à la confidentialité. Le groupe fait les recommandations suivantes : 4. 1 Promotion plus active de la diffusion de la technologie et de Vexploitation commerciale La faiblesse de la culture d'entreprise européenne par rapport à celle des États-Unis se manifeste le plus clairement au niveau de la diffusion et des transferts de technologie. Les efforts en vue de remédier à cette lacune constitueront le principal volet de la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre par la Commission. Le groupe fait les recommandations suivantes : • Les directeurs et les gestionnaires des programmes doivent être chargés clairement de la diffusion et de la valorisation des résultats. Ils doivent veiller à ce que les utilisateurs et les non-participants au programme, notamment les PME, soient avertis des possibilités d'exploitation de la recherche réalisée au titre du programme-cadre. Ils doivent aussi améliorer les liens avec le secteur du capital risque et l'EASDAQ; • EUREKA est chargé de la mise sur le marché des produits. La Commission doit renforcer ses liens directs avec les programmes et projets adéquats. 4. 2 Renforcement de Vaide aux PME Un mécanisme CRAFT plus large et plus simple pourrait apporter une assistance aux PME pour les questions juridiques (propriété intellectuelle) et financières. Une forme décentralisée de gestion doit être envisagée. 4. 3 Application d'une approche systémique de la mise en oeuvre du programme Cette approche est nécessaire eu égard à la complexité croissante des défis technologiques que doit relever l'Union, et à leur caractère multidisciplinaire et multisectoriel qui couvre, entre autres, la sécurité, l'environnement, l'énergie, les transports et le développement durable. 13 4. 4 Création d'instituts "virtuels" Il faudrait multiplier les ressources des instituts de recherche européens de qualité en utilisant la technologie moderne des communications. La création d'instituts "virtuels" puissants en Europe supprimerait le besoin pour la Commission d'investir dans des centres "réels" pour sa propre recherche, et ces instituts pourraient intégrer des éléments du CCR. 4. 5 Participation de l'Union à des projets nationaux L'Union doit être encouragée à participer à de grands projets communs avec des groupes d'États membres, conformément aux articles 130 K, L et N du Traité. 5. 0 Equilibrage du programme 5. 7 Recherche fondamentale et recherche appliquée Chaque programme thématique doit assurer l'équilibre entre la recherche fondamentale et la recherche appliquée. Si de nombreux projets ne requièrent pas de recherche fondamentale, celle-ci peut être essentielle pour les nouveaux domaines comme la biotechnologie et la microélectronique. Une approche linéaire englobant tous les programme est trop rigide et simpliste lorsque les exigences diffèrent. Par exemple: • Auparavant, l'ESB posait un problème de diagnostic, maintenant c'est une question qui requiert une recherche fondamentale sur la biologie de la maladie; • Dans les programmes ACTS, TI et Télématique, la tendance actuelle s'oriente fortement vers un abandon de la recherche fondamentale au profit des besoins des utilisateurs et vers une convergence étroite entre ces trois domaines. L'équilibre entre la recherche fondamentale et la recherche appliquée aura tendance à dépendre de la maturité technologique. Le besoin se fera sentir surtout dans le domaine des nouvelles technologies scientifiques, telles que la biotechnologie et la microélectronique. 5. 2 Fusion des programmes TI Le consensus sur la convergence entre les programmes TI, ACTS et Télématique étant très large, le groupe estime qu'ils doivent fusionner dans le prochain programme-cadre. 5. 3 Programmes thématiques et programmes axés sur les actions Si l'on veut promouvoir l'innovation, il faut établir un juste équilibre entre ces deux types de programmes. Le groupe ayant conclu que la responsabilité de l'exploitation doit continuer à incomber aux programmes thématiques, le programme Innovation doit se concentrer davantage sur la demande, en diffusant l'information technique très proche du marché et en traitant les aspects de gestion et d'organisation de l'innovation. 5. 4 Equilibre extérieur - élargissement, pays en développement et coopération internationale La préparation à l'élargissement doit avoir une place importante dans le programme-cadre, qui coïncidera probablement avec le début des négociations avec les pays candidats. 14 Les projets techniques pour les pays en développement doivent présenter un intérêt européen manifeste, même si certains d'entre eux seront entrepris pour des raisons politiques, comme la recherche sur les maladies tropicales. La coopération internationale peut être attribuée à des programmes thématiques, mais la coordination avec d'autres programmes de l'Union, tels que PHARE, TACIS et MEDA, doit être renforcée. Une petite équipe pourrait être chargée d'élaborer une politique scientifique et technologique générale pour les actuels programmes communautaires. les régions non couvertes par 6. 0 Conclusion Le cinquième programme-cadre doit faire un saut qualitatif, et il ne doit pas être une simple prolongation de son prédécesseur. Il doit être bâti sur les deux piliers que sont l'excellence scientifique et la validité économique et sociale, et ne peut être utile que s'il est le fruit d'une approche stratégique. Les recommandations du groupe relatives aux changements à apporter au cadre juridique et à l'amélioration du processus de mise en oeuvre constituent la base de cette stratégie. Toutefois, l'excellence scientifique et la validité doivent aller de pair avec la valeur ajoutée européenne, qui, de l'avis du groupe, doit être le critère essentiel de la sélection des programmes et projets dans les futurs programmes-cadres. •°4gr- 1. INTRODUCTION L'Union européenne va bientôt aborder un moment décisif pour le programme-cadre3, car la perception du rôle de la recherche dans la société a changé. La recherche n'est plus considérée comme une fin en soi et elle doit de plus en plus être comprise comme une aide à la compétitivité industrielle et comme un moyen de satisfaire les besoins accrus des sociétés. En Europe, le secteur public civil applique une approche plus sélective des investissements dans la recherche. Cette attitude contraste avec le climat nettement plus favorable au début des années quatre-vingt, lorsque le programme-cadre a été lancé. Il régnait alors une confiance politique et publique beaucoup plus grande dans la contribution que la science et la technologie pourraient apporter à l'avenir social et économique de l'Europe. En Europe, beaucoup d'organismes de RDT industrielles ont réduit leurs effectifs et se sont rapprochés du marché en s'intégrant à des unités de développement des produits, ce qui a réduit l'exception notable des produits la dépense de RDT dans de nombreux secteurs, à pharmaceutiques. Les budgets des universités européennes subissent les conséquences de la contraction des dépenses publiques, et les gouvernements font savoir clairement qu'ils pourraient supprimer les subsides aux travaux de recherche universitaires qui ne seraient pas compétitifs au niveau international. En matière de compétitivité, un certain nombre d'indicateurs mettent en évidence des écarts préoccupants de niveau et d'application de la RDT entre l'UE et ses principaux rivaux, les USA et le Japon. L'investissement total de l'Europe dans la recherche représentait 1,9% du PNB en 1995, contre 2,45% aux USA et 2,95% au Japon, dont le taux d'investissement dans la recherche augmente encore plus que celui des USA ou de l'Europe. Un autre élément révélateur du caractère plus innovateur des cultures américaine et japonaise est le nombre de scientifiques et d'ingénieurs, qui s'élève respectivement à 7,4 et 8,0 par 1000 habitants aux États-Unis et au Japon,- contre 4,7 en Europe. A l'approche du nouveau millénaire, la préoccupation majeure de l'Europe est le maintien de son avance économique et sociale face à la concurrence mondiale croissante. Plus précisément, les aspects à traiter sont les suivants: • le chômage: L'Europe compte désormais 18 millions de chômeurs; • la compétitivité: l'Europe a perdu de sa compétitivité industrielle dans un grand nombre de secteurs de haute technologie au profit des États-Unis et du Japon; 3 Le programme-cadre fait référence à deux décisions: a) décision n° 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 avril 1994, relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration ( 1994-1998); et b) décision du Conseil, du 26 avril 1994, relative à un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d'enseignement pour (1994-1998) (94/268/Euratom). la Communauté européenne de atomique l'énergie 17 la société de l'information: son avènement est désormais proche, mais une action est nécessaire pour l'établir solidement; • le développement doit être durable si l'on veut améliorer le niveau de vie et réduire les atteintes à l'environnement; • l'élargissement - l'adhésion de pays d'Europe centrale et orientale et de pays méditerranéens à l'Union européenne doit être préparée; • un plus large éventail de politiques communautaires doit être soutenu dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, des transports, de la cohésion, de la santé et de l'énergie, et de la participation des PME à la recherche. Malgré les difficultés actuelles, la communauté scientifique et technologique européenne reste une ressource dynamique de la plus haute qualité internationale. Elle recèle de nombreux domaines d'excellence scientifique et technologique et peut apporter une contribution inestimable à la solution de ces problèmes. Toutefois, des efforts supplémentaires sont nécessaires, car ce potentiel n'a pas encore été pleinement exploité pour la réussite économique. Pour que les ressources nécessaires puissent être affectées, il faut que la communauté scientifique et technologique évalue honnêtement la contribution qu'elle peut apporter à chaque question et qu'elle conseille les décideurs en conséquence. Il peut arriver que les priorités politiques et scientifiques divergent. Lorsque tel est le cas, les premières doivent être prioritaires lorsqu'il s'agit de l'affectation des crédits publics. Pour réussir, le programme-cadre doit associer les traditions d'excellence scientifique à la validité économique et sociale. Étant donné que la présente évaluation a eu heu juste avant la formulation du cinquième programme-cadre, il est tout à fait approprié que le Conseil de ministres et le Parlement européen aient décidé de demander à un groupe d'experts indépendants d'évaluer les actions du programme-cadre4 au cours des cinq dernières années. Compte tenu du temps disponible, le groupe a décidé de se concentrer essentiellement sur l'avenir plutôt que de s'attarder sur le passé, en tirant tout le fruit possible de l'expérience acquise grâce aux précédents programmes-cadres pour orienter utilement l'avenir. Le passage du quatrième au cinquième programme-cadre offre actuellement une occasion unique de recentrer la recherche communautaire sur les priorités et les grands problèmes de l'Union à l'approche du nouveau millénaire. Le critère de l'excellence scientifique doit être maintenu et renforcé, et celui de la validité économique et sociale doit être davantage mis en évidence. Ils constituent les deux piliers sur lesquels le cinquième programme-cadre doit reposer. L'article 4, paragraphe 2, des décisions n°l 110/94 et n°94/268/EURATOM sur les programmes-cadres déclare que:" 2. La Commission fait évaluer par des experts indépendants la gestion et la réalisation des actions communautaires menées au cours des cinq années précédant cette évaluation. Elle communique cette évaluation; assortie de conclusions, au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social avant de présenter sa proposition pour le programme-cadre suivant," 2. MÉHODE SUIVIE PAR LE GROUPE Les membres du groupe se sont réunis neuf fois entre juillet 1996 et février 1997 et ont communiqué fréquemment entre eux et avec leur rapporteur indépendant. Dès le départ, le groupe a opté pour une approche stratégique descendante axée sur l'avenir et sur les thèmes qui favoriseront le saut qualitatif qu'il juge nécessaire. Le groupe a eu accès à plus de cent contributions présentées par les gouvernements nationaux et les instituts et organismes européens à la Commission dans le cadre du processus de consultation. En outre, il a pu examiner les rapports d'évaluation sur 5 ans des 18 programmes spécifiques et du Centre commun de recherche. Les sous-groupes du groupe se sont aussi entretenus avec les directeurs des programmes spécifiques des DG III, VI, VII, XII, XIII, XIV et XVII, et avec le directeur général du CCR. Par ailleurs, le rapporteur a interrogé le président ou le rapporteur de chaque groupe d'évaluation des programmes spécifiques et du CCR. Enfin, des discussions ont eu lieu avec le directeur général de la DG XII, son adjoint et d'autres de ses collaborateurs. De nombreux documents utiles ont été fournis par les services de la Commission, notamment l'unité évaluation des programmes de la DG XII, qui a assuré la coordination générale de l'évaluation. Le groupe se félicite de l'ouverture et de la franchise de l'ensemble des discussions, qui ont permis de mettre en évidence un grand nombre des questions majeures. L'approche méthodologique du groupe a été d'analyser le contexte juridique et économique du programme-cadre et la position de l'Europe au niveau mondial, et d'évaluer la validité, l'efficacité et les effets, ainsi que la formulation et les instruments de la stratégie. Malgré leurs vastes connaissances et leur expérience, les membres du groupe n'ont pas pu examiner tous les domaines dans le détail. Cela étant, le groupe a conclu qu'il était plus utile de se concentrer sur un petit nombre de recommandations générales qui permettraient, selon lui, le saut qualitatif qu'exige la formulation du cinquième programme-cadre. Le groupe insiste sur le fait que le programme-cadre est un programme de l'Union européenne conçu dans une perspective européenne. Le prochain programme échouera s'il tend, comme ses prédécesseurs, à être un amalgame de projets nationaux et sectoriels. 3. EVALUATION DU PROGRAMME-CADRE AU COURS DES CINQ DERNIERES ANNÉES Parallèlement à cette évaluation, des évaluations sur 5 anss distinctes ont été effectuées par des groupes d'experts indépendants sur les 18 programmes spécifiques, les 7 instituts du CCR et le CCR dans son ensemble. Le groupe reconnaît l'importance et le caractère exceptionnel de cet exercice, auquel quelque 170 experts européens ont participé. Si les évaluations constituent une source d'information précieuse pour l'exercice d'une manière générale, le groupe a estimé qu'il ne pourrait entreprendre une analyse rigoureuse des 26 évaluations. Néanmoins, un résumé assez détaillé des opinions de tous les groupes sur la validité, l'efficacité et les effets des programmes spécifiques et du CCR a été préparé par le rapporteur. Il constitue l'annexe du présent document. 19 Toutes ces évaluations font ressortir très nettement les entraves bureaucratiques et les retards inacceptables qui découlent directement de la structure juridique du programme-cadre. Le besoin de changement à cet égard est traité de manière détaillée dans les pages suivantes. En outre, le groupe estime que la portée de certains rapports d'évaluation des programmes spécifiques aurait pu être plus grande si davantage de membres des groupes avaient été choisis en dehors des communautés scientifiques et technologiques concernées. Toutefois, il importe de noter qu'aucun domaine de préoccupation majeure n'a été constaté quant à la qualité de la recherche entreprise dans les programmes. Le groupe n'estime donc pas nécessaire de faire des commentaires particuliers sur la qualité. 4. LES CLES DU CHANGEMENT Le groupe considère que jusqu'ici le programme-cadre n'a pas répondu aux attentes. La raison majeure est, à ses yeux, la structure juridique, qui rend difficile la formulation et l'application de la stratégie, et qui conduit à une bureaucratie et une rigidité excessives. Il estime en outre que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour exploiter la recherche du programme-cadre et améliorer les rapports avec le marché. les résultats de Enfin, le programme-cadre doit établir un juste équilibre, d'une part, entre la recherche fondamentale et la recherche appliquée, et, d'autre part, entre les programmes thématiques et les programmes au titre des actions. Cette analyse a conduit le groupe a dresser une liste succincte des questions à traiter d'urgence pour améliorer la structure du cinquième programme-cadre. 4. 1 Stratégie du programme Le groupe estime qu'il faut améliorer concrètement la stratégie du programme-cadre. La méthode de consultation des États membres conduit à une négociation entre des intérêts nationaux et sectoriels. Le programme devient alors une liste de priorités nationales, qui manque souvent de cohérence et de valeur ajoutée européenne. Tout en reconnaissant la nécessité de maintenir la consultation avec les États membres, nous invitons la Commission à adopter une approche plus stratégique lorsqu'elle proposera le contenu du cinquième programme-cadre. 4. 1. 1 Validité Le groupe estime que la stratégie doit reposer sur les critères de validité et de valeur ajoutée européenne. La validité doit s'appuyer sur une analyse prospective des technologies et des marchés pour déterminer les nouvelles technologies qui ont des chances de devenir importantes à l'avenir et les marchés qui apparaîtront probablement pour répondre aux futures demandes du marché. Cette approche est l'élément central de la prévision technologique, et de nombreux pays, y compris les États membres s'efforcent d'évaluer les technologies et les marchés qui seront les plus importants pour la prospérité future. Les résultats de ces efforts sont actuellement exploités dans certains pays pour fixer les priorités de l'aide à la RDT universitaire. La Commission doit recourir davantage aux scénarios technico-economiques et commerciaux et à la veille technologique. Pour pouvoir plus facilement recommander des programmes nouveaux ou ajustés, elle doit aussi mettre en place des systèmes pour déceler les indices faibles mais 20 symptomatiques des changements majeurs de constitueront les opportunités ou les défis futurs. l'environnement scientifique ou social qui Parmi les ressources dont la Commission dispose, le programme de recherche socio-économique finalisée et les petites unités politiques/stratégiques des directions générales peuvent continuer à travailler à la justification des options stratégiques. L'Institut de prospective technologique du CCR à Seville est aussi une ressource très utile. Le groupe recommande que son rôle soit examiné pour garantir que son action soit dirigée vers ce but et qu'elle soit incluse dans la formulation de la stratégie. Il faut notamment créer un centre de responsabilité globale au sein de la Commission pour rassembler tous les éléments de la stratégie. Tout cela doit être clairement relié au processus décisionnel du Conseil. Un tel rôle pourrait être rempli par l'Institut de prospective technologique. (On trouvera une discussion plus complète sur le CCR au point 4. 3. 7). Le groupe estime que ces suggestions renforceront la base stratégique de la formulation des programmes-cadres et donneront des résultats mieux ciblés et finalisés. 4. 1. 2 Valeur ajoutée européenne Le groupe est convaincu qu'en dehors de la validité, l'autre critère de sélection essentiel des programmes doit être la valeur ajoutée européenne. Ce critère permet de séparer les actions qui doivent à l'évidence être menées au niveau européen et celles qui doivent être parrainées uniquement par les États membres. Le groupe estime que la valeur ajoutée européenne n'a pas eu suffisamment de poids dans les programmes précédents. Son importance provient du fait que le programme-cadre ne représente que 3,5% de la totalité des dépenses de recherche et de développement dans le secteur public et dans le secteur civil de l'Union européenne. Une dotation aussi modeste ne peut avoir que des effets négligeables si elle n'engendre pas une valeur ajoutée européenne considérable. Si elle doit être le critère de sélection prioritaire, la valeur ajoutée européenne doit pouvoir être facilement identifiable. Ses qualités reposent sur les éléments suivants: Les obligations découlant du Traité et les obligations au titre des politiques communautaires La valeur ajoutée européenne est liée aux obligations que le Traité impose aux États membres dans certains domaines de recherche, par exemple Euratom. En outre, l'Union est tenue de soutenir la recherche dans des secteurs tels que l'environnement, les transports, l'agriculture et les infrastructures des communications lorsqu'une politique de dimension européenne s'impose. La Commission doit aussi être à même d'effectuer des recherches pour étayer ses propositions. La communauté scientifique européenne Il existe désormais une communauté scientifique européenne dans de nombreux secteurs et les programmes-cadres précédents ont fortement contribué à sa création. Il s'agit là d'un atout précieux qui doit être développé davantage dans le prochain programme-cadre. La valeur ajoutée de la communauté scientifique provient de ce qu'elle constitue un réseau de talents capable de se défendre au niveau international dans des conditions qu'aucun État membre ne saurait assurer à lui seul. Une masse critique européenne peut donc être atteinte dans des domaines où aucun État membre ne saurait déployer individuellement les efforts nécessaires. Ce réseau européen doit être étendu aux grandes installations, qui constituent un important instrument de recherche pour maintenir la compétitivité et la cohésion de la recherche européenne 21 dans les domaines où aucun État membre n'a la capacité de les développer et de les financer individuellement. La valeur ajoutée européenne se manifeste aussi par le développement de nouvelles activités interdisciplinaires dans des domaines de concurrence internationale comme les technologies de l'information ou la biotechnologie, en vue d'accélérer la croissance d'une communauté de RDT viable. Normes et plates-formes européennes le marché, une RDT génératrice de normes paneuropéennes En ce qui concerne commercialement utilisables et susceptibles de transformer un succès technique en succès commercial comporte à l'évidence une valeur ajoutée européenne. Il en est de même pour une RDT qui crée des plates-formes industrielles européennes solides permettant une coopération ou une concurrence d'égal à égal avec d'autres puissances mondiales, par exemple dans le domaine des télécommunications mobiles. Même si ces critères visent le programme-cadre, celui de la valeur ajoutée européenne pourrait aussi s'appliquer aux activités scientifiques et technologiques financées par d'autres initiatives européennes, telles que les Fonds structurels. Ces initiatives, qui engagent des dépenses supplémentaires de RDT considérables parallèlement au programme-cadre, sont destinées essentiellement à améliorer le niveau de la recherche dans les régions en retard de développement. Le groupe estime qu'il existe une forte synergie entre l'utilisation des Fonds structurels et le programme-cadre, et il invite la Commission à encourager les États membres à recourir aux Fonds structurels pour multiplier les effets du programmé- cadre. 4. 2 Cadre juridique et structure de gestion 4. 2. 1 Historique du problème juridique Le cadre juridique complexe dans lequel se situe actuellement le programme-cadre est considéré par le groupe comme le principal domaine où des changements s'imposent. La recherche et le développement relativement technologique de l'Union européenne, qui sont des activités nouvelles dans la vie de la Communauté, sont soumis à des lois et à des contrôles détaillés imposés à la fois par le Conseil de ministres et le Parlement européen. Les programmes-cadres sont donc régis par une série de décisions juridiques (25 au total pour le quatrième programme- cadre et le programme-cadre Euratom) qui fixent les domaines et les budgets de recherche dès le début du programme et pour ses cinq années d'existence. Cette pratique trouve son origine dans la volonté des États membres de contrôler le contenu du programme en fonction de leurs intérêts nationaux et sectoriels. Le résultat est un programme qui manque de souplesse, apparait comme une "shopping list" multinationale, et qui, par conséquent, n'est pas ciblé. Une autre contrainte est imposée par les procédures spécifiques du traité Euratom. Toute modification en vue de répondre aux nouveaux besoins ou de refléter les nouvelles avancées scientifiques est soumise à un processus juridique long et complexe. Par exemple, le besoin d'apporter une réponse européenne plus large à la nouvelle menace que représente l'ESB pour la santé humaine ne pouvait être réellement satisfait par le biais des programmes existants et requérait un financement budgétaire supplémentaire soumis à des procédures où intervient le Parlement européen. En matière de transports, le processus juridique est si contraignant que les gestionnaires du programme spécifique, malgré leur volonté de mettre davantage l'accent sur l'intermodalité, ont conclu à leur incapacité de procéder aux modifications voulues. 22 Ces problèmes ont terni la réputation de l'Union et de la Commission et ont engendré des frustrations parmi les participants. Certaines entreprises et organisations ont même refusé de s'associer au programme, et les PME, dont les ressources sont limitées, sont moins que jamais disposées à participer. 4. 2. 2 Un nouveau cadre juridique Il est urgent de doter le cinquième programme-cadre d'une nouvelle base juridique pour améliorer son contenu stratégique, sa souplesse et son efficacité. L'essentiel est de fixer clairement les rôles du Conseil et du Parlement pour la définition de l'action et des orientations stratégiques, et celui de la Commission pour la mise en oeuvre des programmes. La politique à suivre La base juridique actuelle exige pour l'adoption du programme-cadre de l'Union l'unanimité du Conseil et la codécision du Conseil et du Parlement. Le groupe estime que la règle de l'unanimité ne peut engendrer que des programmes médiocres qui ne sont parfois que de simples enumerations de desideratas nationaux. Ce point de vue a été confirmé dans un bon nombre des discussions qui ont eu lieu entre le groupe et les groupes d'évaluation des programmes spécifiques. En outre, ce problème pourrait être exacerbé par l'élargissement de l'UE. Le groupe estime donc qu'un programme-cadre stratégique de l'UE aurait beaucoup plus de chances d'être adopté si les décisions étaient prises à la majorité qualifiée. Il recommande que la Conférence intergouvernementale examine la possibilité d'adopter le vote à la majorité qualifié pour la décision relative au programme-cadre. Cette mesure est considérée comme essentielle pour assurer une autorisation politique du Conseil et du Parlement sous la forme d'un nombre plus petit de programmes spécifiques plus ciblés et plus stratégiques, avec les budgets correspondants. Mise en oeuvre Le groupe recommande que la mise en oeuvre des programmes soit clairement confiée à la Commission, qui devra dresser et présenter la liste des programmes répondant aux objectifs définis dans la décision relative au programme-cadre. De cette manière, la Commission sera clairement responsable de la mise en oeuvre des programmes spécifiques. Cette procédure est d'ailleurs conforme aux meilleures pratiques dans les États membres, où les gouvernements approuvent les programmes de RDT sans approfondir les aspects conceptuels et budgétaires, leur mise en oeuvre étant confiée à des fonctionnaires. De même, les directeurs des sociétés multinationales approuvent des budgets couvrant des domaines commerciaux et technologiques relativement vagues, en confiant aux directeurs de recherche et de projets la tâche de traduire les objectifs commerciaux en programmes de RDT appropriés pour élaborer des produits, des processus et des services nouveaux et meilleurs. Un nouveau comité de l'Union Si l'on délègue plus de responsabilités à la Commission, il importe, selon le groupe, de surveiller les activités qu'elle déploie pour mettre en oeuvre les programmes. Par ailleurs, du fait de la nette séparation des rôles du Conseil et du Parlement, d'une part, et de la Commission, d'autre part, l'établissement de liens officiels forts entre les deux parties devient une nécessité. 23 En conséquence, le groupe recommande la création d'un nouveau comité de l'Union nommé par le Conseil et directement responsable devant lui. Il serait composé d'experts indépendants de haut niveau et agirait comme un comité de l'Union. Le groupe estime que ce nouveau comité de l'Union doit remplacer la structure du comité de programme existante. Ce comité serait chargé de surveiller la manière dont la Commission • met en oeuvre les programmes, et il serait aussi responsable du suivi et de l'évaluation plus détaillées des programmes, comme le recommande le paragraphe 4. 2. 4. De même, il pourrait jouer un rôle essentiel de conseiller auprès du Conseil et du Parlement sur les choix concernant les nouveaux programmes-cadres et sur les décisions intérimaires qui pourraient devoir être prises dans le cadre des nouveaux mécanismes budgétaires suggérés ci-dessous. Souplesse Comme nous l'avons déjà dit, le programme-cadre actuel manque de souplesse, essentiellement du fait que la totalité du budget est affectée à des programmes spécifiques dès le début de la période de cinq ans. Afin de créer la souplesse nécessaire pour réagir aux nouveaux développements ou aux nouvelles menaces, le groupe recommande que la totalité du budget du programme-cadre ne soit pas engagée dès le début. La Commission ne doit engager que la part nécessaire pour couvrir les trois premières années. Le reste sera probablement affecté aux différents secteurs selon le rythme de l'évolution scientifique et technologique. Toutefois, dans l'hypothèse où, par exemple, 80% au maximum du budget total serait engagé pour les trois premières années, le groupe propose que, pour la première année du programme, on engage 100 % des crédits disponibles pour cette année-là, jusqu'à 80% pour la deuxième année, puis jusqu'à 60% pour la troisième. Dans cette nouvelle procédure, le Conseil serait conseillé par le nouveau comité de l'Union, qui examinerait chaque année les possibilités ou les besoins en nouvelles initiatives ou nouveaux programmes spécifiques qui pourraient être financés sur la partie non engagée du budget. Si le Conseil n'adopte pas de nouvelles propositions, le budget serait alors affecté aux programmes existants selon le système décrit ci-dessus. Ces changements juridiques sont absolument indispensables si l'on veut accroître sensiblement la souplesse du programme-cadre. Nous estimons que ces réformes contribueront grandement à l'efficacité, à la qualité et à la validité du programme-cadre, et qu'elles amélioreront la réputation de la communauté scientifique de l'Union européenne aux yeux des citoyens et des représentants élus européens. Le groupe estime que cette souplesse plus grande permettra au programme-cadre de relever plus facilement les nouveaux défis. Il s'agit là d'un argument particulièrement pertinent en faveur de la souplesse, eu égard à l'extrême rapidité du progrès dans certains domaines technologiques, tels que la microélectronique et la biotechnologie. 4. 2. 3 Procédures de la Commission pour réaliser les programmes La simplification de la base juridique et le renforcement des responsabilités de la Commission permettront un programme-cadre plus souple, mais un grand nombre des procédures détaillées appliquées par la Commission ont été critiquées par les groupes d'évaluation des programmes spécifiques. Ces critiques sont partagées par notre groupe, qui recommande les changements suivants: 24 Délégation - Si la Commission se voit déléguer davantage de responsabilités, il est évident que le pouvoir d'agir au sein de la Commission elle-même est un facteur essentiel pour améliorer l'efficacité et les effets. Il faut une transparence de l'autorité et, notamment, une fermeté suffisante au niveau des directeurs de programmes, conformément aux meilleures pratiques des États membres. • Délais - Ce problème est celui qui, de loin, a suscité le plus de changement de la part des groupes d'évaluation des programmes spécifiques. Presque tous les groupes d'évaluation ont constaté de forts mécontentements quant à la longueur des délais qui s'écoulent entre la clôture des appels de propositions et le premier versement. D'une manière générale, le délai est de plus d'un an. Les intéressés souhaitent manifestement qu'il ne dépasse pas six mois. L'étape qui semble la moins satisfaisante est celle de la conclusion et de la signature des contrats. Des accords contractuels plus clairs et moins complexes, et un changement d'attitude des services juridiques et financiers de la Commission sont nécessaires. • Transparence et rétroaction - Il convient d'améliorer la transparence des procédures de sélection, notamment lorsqu'il s'agit de choisir entre plusieurs projets bien placés. Un retour d'informations plus régulier et plus clair est nécessaire tout au long de ce processus, notamment en cas de retards et de rejet de projets bien notés. Des réunions d'information avec les candidats dont les propositions n'ont pas été retenues doivent aussi être envisagées. Des critères d'évaluation publiées basées sur des procédures de qualité déclarées seraient utiles à cet égard. • Personnel de la Commission - Plusieurs groupes d'évaluation des programmes spécifiques et plusieurs entretiens ont mis en évidence l'insuffisance des effectifs de la Commission dans certains secteurs. Même si cette situation est imputable à une politique de restriction, elle contribue aux retards et à la perte d'efficacité dans certains domaines, et au mauvais moral du personnel surchargé. Le problème est suffisamment généralisé et grave pour que la Commission revoie sa politique du personnel et garantisse un bon équilibre des charges de travail. La délégation de certaines tâches à d'autres entités externes à la Commission pourrait être une solution dans certains cas. 4. 2. 4 Suivi et évaluation des programmes La délégation de responsabilités accrues à la Commission pour la gestion du programme-cadre et la souplesse plus grande de l'approche qu'on en attend mettent en évidence la nécessité plus aiguë d'assurer une évaluation et un contrôle appropriés des programmes de RDT communautaires. A cet égard, le groupe soutient les propositions générales introduites par la Commission5 et appuyées par le CREST6, et déjà appliquées par la Commission. Ces propositions prévoient un contrôle annuel des programmes par un petit groupe d'experts indépendants composé d'un représentant des entreprises, d'un universitaire et d'un expert en évaluation des programmes. Lors de la quatrième année, une évaluation portant sur les cinq 5 COM(96)220 final - Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Suivi et évaluation externes et indépendants des activités communautaires dans le domaine de la recherche et du développement technologique". 6 CREST/1208/95 - Avis du CREST au Conseil et à la Commission sur les procédures de contrôle et d'évaluation des programmes de recherche communautaires. 25 années écoulées des programmes doit être effectuée par un groupe de cinq ou six experts indépendants. Pour assurer la continuité, quelques membres des groupes de suivi pourraient participer aux groupes d'évaluation, mais la plupart des membres des groupes d'évaluation doivent être différents de ceux qui participent au contrôle. Le groupe estime qu'il convient d'élargir le champ d'application des exercices d'évaluation par la prise en compte du contexte plus large des programmes, des développements internationaux, et d'indicateurs des entrées-sorties bien conçus et détaillés portant sur des questions telles que "que s'est-il passé?", "le soutien de l'UE a-t-il eu des effets appréciables?". Il s'agit là d'une tâche qui doit être effectuée en permanence par la Commission ou des évaluateurs extérieurs en vue de préparer le travail des groupes. La tâche des groupes n'est pas d'orienter cette collecte de données, mais d'analyser et d'interpréter lesdites données et les résultats, et de tirer des conclusions. liées au Ces procédures permettront une analyse développement des programmes et un contrôle important de l'intégrité de la nouvelle méthode de gestion du cinquième programme-cadre. indépendante des questions essentielles 4. 2. 5 Propriété intellectuelle et brevets les importantes est implications juridiques sont Un domaine connexe dont la propriété intellectuelle et les brevets. Actuellement le coût du dépôt de brevets dans l'Union européenne est dix fois plus élevé qu'aux États-Unis, et il apparaît comme un facteur très négatif pour la compétitivité basée sur l'exploitation de la technologie. Ces frais très élevés sont particulièrement décourageants pour les PME de haute technologie, que l'on considère de plus en plus comme le principal porteur d'avenir pour l'emploi et la croissance. Apparemment, la différence entre les coûts européens et les coûts américains provient essentiellement d'exigences en matière de traduction. On tente d'y remédier en limitant le nombre des langues obligatoires. Le groupe soutient vivement les autres initiatives visant à simplifier et à réduire le coût des brevets européens. En outre, pour en arriver à une recherche précompétitive européenne, il est essentiel que les proposants soient totalement convaincus que le contenu scientifique et technologique de leurs propositions sera protégé. La confidentialité doit donc être garantie. 4. 3 Méthode de mise en oeuvre du nouveau programme-cadre Des études comparatives révèlent que les activités de recherche en Europe soutiennent la comparaison avec celle des États-Unis et du Japon, mais qu'en Europe on est moins porté à l'innovation, et que l'évolution et l'exploitation de la recherche jusqu'au succès commercial y sont poursuivies moins énergiquement. En outre, il y a moins de capital risque en Europe et on y crée moins de PME de haute technologie. L'actuel programme-cadre est nettement précompétitif. Il dispose de trois instruments: l'action à frais partagés 50/50. le principal, les actions concertées et les travaux du CCR. En substance, ces instruments n'ont pas changé en douze ans, alors que tous les États membres ont modifié leurs politiques de RDT pendant la même période. D'une manière générale, la plupart des gouvernements nationaux ont abandonné le financement à frais partagés à 50% au profit d'un soutien accru à des politiques d'innovation plus larges. Ces politiques ont essentiellement pour but de donner aux entreprises la possibilité d'exploiter les connaissances scientifiques et technologiques. Le programme-cadre doit au moins appliquer une approche 26 beaucoup plus intégrée de l'aide à la RDT et à l'innovation. La séparation actuelle des responsabilités entre trois directions générales au moins institutionnalise et implique l'acceptation d'un modèle linéaire d'innovation, au lieu de favoriser l'interaction entre la création et l'application des connaissances. Le groupe estime que tout en restant précompétitif, le programme-cadre doit disposer d'un plus large éventail de formules pour garantir qu'il puisse pleinement participer au développement d'une culture plus innovatrice génératrice de succès économiques. A cet égard, le groupe pense que les directeurs et les gestionnaires des programmes de la Commission doivent jouer un rôle prépondérant. Ils devraient avoir une responsabilité beaucoup plus claire en matière de gestion des projets jusqu'à la percée commerciale. Le groupe recommande que la Commission adopte l'approche suivante afin de développer une "culture" axée davantage sur l'innovation. 4. 3. 1 Diffusion de la technologie Selon le groupe, c'est un aspect important qui doit être abordé par la Commission. Le retard de la culture d'entreprise européenne par rapport à celle des États-Unis se manifeste dans la diffusion et le transfert de technologie. Aux États-Unis, le marché parvient mieux à transférer la technologie depuis sa création dans les universités et les instituts supérieurs jusqu'aux entreprises industrielles, notamment les PME. Pour améliorer la situation, le groupe recommande vivement que les directeurs et les gestionnaires des programmes de la Commission soient clairement chargés de diffuser sur le marché la technologie élaborée au sein de leurs programmes la spécifiques, aux commercialisation par les participants au projet de leurs propres recherches, mais d'autres possibilités d'exploitation doivent être explorées avec des non-participants, lorsque tel n'est pas le cas. Les directeurs et les gestionnaires des programmes devraient alors avoir des contacts avec le secteur du capital risque. fins d'exploitation commerciale. Le meilleur résultat consiste en 4. 3. 2 PME Le soutien et le développement des PME, notamment dans le secteur de la haute technologie, sont décisifs pour la réalisation des objectifs communautaires en matière d'emploi et de croissance. Les PME sont déjà nombreuses à participer au programme-cadre. L'amélioration des procédures de mise en oeuvre que nous recommandons ici devrait les y encourager davantage. Toutefois, il est clair que les PME s'engageraient plus volontiers si elles recevaient une meilleure assistance pour les questions financières et juridiques liées à la valorisation de la recherche, notamment dans le domaine de la propriété intellectuelle. La Commission est invitée instamment à examiner si le programme CRAFT pourrait être développé en ce sens. Il conviendrait aussi d'étudier la possibilité de déléguer ce type de service aux États membres et à des organisations plus proches du marché local. 4. 3. 3 EUREKA Il faut renforcer les liens avec EUREKA. Cette organisation a été créée en 1985 par dix-sept pays d'Europe occidentale pour accroître la productivité et la compétitivité des industries et économies européennes sur le marché civil mondial. EUREKA a pour but de lancer les produits directement sur le marché et donc d'aller au-delà du stade de la recherche précompétitive que le programme- cadre ne peut pas franchir. Toutefois, les projets au titre du programme-cadre et d'EUREKA pourraient aisément être associés dans une chaîne d'innovation renforcée qui propulserait jusqu'au marché la RDT réalisée au titre du programme-cadre. 27 Nous recommandons vigoureusement à la Commission d'établir EUREKA pour atteindre cet objectif. les liens nécessaires avec 4. 3. 4 Instituts de recherche avancée européens "virtuels" Le succès du réseau européen sur lé séquençage du génome de la levure met en évidence le potentiel que recèle une mise en réseau des centres européens dans certains domaines thématiques en vue de mettre sur pied des projets possédant la masse critique internationale. Le groupe estime que ce concept pourrait être exploité grâce aux communications modernes pour créer des instituts européens "virtuels" sur des thèmes appropriés. Cela permettrait à l'Europe de se concentrer davantage sur les domaines technologiques émergents et d'affermir plus rapidement sa position concurrentielle. Cette approche pourrait aussi éviter à la Commission de devoir créer d'autres centres "réels" pour ses propres travaux de recherche. L'idée de base est de doter la recherche internationale d'une structure moderne offrant: • la souplesse que permet une durée limitée (de 5 à 10 ans); • un cadre d'exploitation à moyen terme stable pour assurer la continuité pendant une période déterminée; • une coopération étroite entre les meilleurs groupes de recherche en Europe (et ailleurs). Ce nouvel instrument soutiendrait une structure de recherche moderne et avancée, qui se situerait institutionnellement entre l'organisme de recherche permanent (par exemple le CCR) et les coopérations spécifiques sur des projets (limitées dans le temps). La Commission est invitée à étudier les possibilités d'exploitation de ce concept. 4. 3. 5 Une approche systémique Les défis technologiques auxquels l'Union doit faire face présentent une complexité de plus en thématique plus grande qu'il est difficile de maîtriser au moyen d'un programme-cadre traditionnel. Ils deviennent de plus en plus multidisciplinaires et font appel à un ensemble de disciplines scientifiques et technologiques. En outre, une approche multisectorielle est nécessaire, car de nombreux débouchés se situent à la croisée de plusieurs secteurs ou concernent manifestement plusieurs secteurs. C'est le cas par exemple des grands projets en matière de sécurité, d'environnement, d'énergie, de développement durable et de transports. Il faut donc une coordination appropriée entre les différents éléments et le groupe estime donc qu'une nouvelle approche globale est nécessaire. Il est recommandé que la Commission mette en place une approche globale basée sur une série de mécanismes de coordination pour traiter les grands projets. 4. 3. 6 Recours aux articles 130 K, 130 L et 130 N Le traité sur l'Union européenne a introduit les articles 130 K, 130 L et 130 N pour promouvoir les possibilités de coopération en matière de RDT en dehors du programme-cadre. Ces articles ouvrent la voie à une participation de l'Union à de grands projets financés par des groupes l'exécution des d'États membres, y compris programmes en question. la participation aux structures créées pour Le groupe recommande que la Commission développe cet instrument pour les grands projets financés essentiellement par des groupes d'États membres intéressés. 4. 3. 7 Le Centre commun de recherche Le CCR est le centre de recherche propre de l'Union européenne. Il comprend sept instituts de recherche situés dans plusieurs États membres. En cette qualité, le CCR est un instrument majeur de l'Union, qui demande de plus en plus d'activités de recherche différentes pour soutenir ses différentes politiques. Le groupe estime qu'une grande partie des travaux menés par le CCR répondent aux critères d'excellence et de valeur ajoutée européenne, notamment l'Institut des transuraniens à Karlsruhe. Il soutient aussi le point de vue exprimé par le groupe d'évaluation du CCR, selon lequel le Centre doit cibler davantage sa recherche en se concentrant uniquement sur les domaines où il peut atteindre une véritable excellence scientifique. Le groupe se félicite de l'orientation plus commerciale qui a été donnée au CCR. Il remarque qu'une part importante de ses rentrées provient de la recherche réalisée par des tiers dans le cadre de contrats. Le recrutement semble avoir longtemps posé des difficultés au CCR. Le groupe se félicite donc de la nouvelle politique concernant le personnel de la recherche et encourage les efforts visant à accroître la flexibilité du personnel du CCR. Le groupe souhaiterait aussi voir accroître l'autonomie du CCR. 4. 4 Equilibre du programme Dans plusieurs domaines majeurs concernant le programme-cadre aussi bien au niveau interne qu'au niveau de ses relations extérieures, le groupe estime qu'il faut assurer un bon équilibre entre les éléments fondamentaux. 4. 4. 1 Recherche fondamentale et recherche appliquée Un des aspects essentiels du programme-cadre est l'équilibre entre la recherche fondamentale et la R&D appliquée. Il devient d'autant plus crucial que de nombreux domaines du programme- cadre déplacent leur centre de gravité vers les besoins des utilisateurs et les applications. Auparavant, l'approche était simplifiée à l'extrême. Elle reposait sur des hypothèses de RDT linéaires et l'on tendait à appliquer les mêmes règles à des domaines thématiques différents. En outre, la rigidité du programme rendait plus difficile l'évolution de la recherche fondamentale vers la recherche appliquée. Une approche uniforme dans ce domaine est manifestement impossible. Le groupe est convaincu thématique d'assurer un juste équilibre entre recherche que c'est à chaque programme fondamentale et recherche appliquée. Cet équilibre dépendra nécessairement du niveau de maturité technologique du secteur en cause. Les besoins en recherche seront les plus grands dans les secteurs émergents, c'est-à-dire les technologies dites scientifiques, telles que la biotechnologie et la microélectronique, où la possibilité d'atteindre rapidement la masse critique de recherche compétitive dans l'Union constitue une valeur ajoutée européenne évidente. 29 On peut donc raisonnablement supposer que l'équilibre entre la recherche fondamentale et la recherche appliquée variera considérablement selon les programmes thématiques. Cela ne veut pas dire que le juste équilibre au sein d'un secteur thématique sera intangible. Par exemple, l'ESB est apparue au départ comme une maladie animale, et les premières recherches étaient essentiellement limitées à son epidemiologic En revanche, la nouvelle menace qu'elle représente pour la santé humaine a récemment donné lieu à un renforcement considérable de la recherche fondamentale sur la biologie de la maladie. Dans les programmes ACTS, TI et télématique, l'équilibre entre la recherche fondamentale et la recherche appliquée s'est déplacé progressivement au cours des programmes-cadres successifs vers la recherche appliquée et les besoins des utilisateurs. De même, on reconnaît dans l'ensemble que ces technologies convergent dans des applications avancées qui répondent aux besoins complexes des utilisateurs. Le groupe recommande donc que les programmes ACTS, TI et télématique fusionnent dans le cinquième programme-cadre. De la même manière, on perçoit une convergence des composantes "biotechnologie" des programmes agriculture, biomédecine et biotechnologie et le groupe recommande que ces * aspects soient eux aussi réunis dans le cinquième programme-cadre. Enfin, sous réserve que le critère de valeur ajoutée européenne soit satisfait, le groupe souligne qu'il est favorable au maintien de la recherche fondamentale associant les universités et Il est essentiel de considérer cela comme une base l'industrie dans des partenariats fructueux. permettant de développer de nouveaux concepts susceptibles de réalimenter le réservoir scientifique et technologique. 4. 4. 2 Programmes thématiques et programmes basés sur les actions Le groupe estime que les projets et programmes de recherche doivent, dans toute la mesure du possible, être gérés de l'intérieur des domaines thématiques. La responsabilité de la diffusion et de l'exploitation des résultats doit également incomber sans ambiguïté aux programmes thématiques. Dans le cas du programme innovation, cela signifie un recentrage et la faculté de concentrer davantage les efforts sur la demande, en coordonnant les thèmes du programme qui recouvrent les centres d'intérêt de tous les programmes spécifiques, par exemple, la gestion et l'organisation de l'innovation. Dans le domaine de la formation, le groupe estime que le programme formation et mobilité des chercheurs (FMC) doit être mieux relié aux programmes thématiques. Ce programme est en effet riche de valeur ajoutée européenne, et il est très apprécié par la communauté universitaire européenne, qui le considère comme une initiative utile, même s'il soutient souvent des secteurs négligés pour lesquels d'autres formes de financement seraient difficiles à trouver. Une des faiblesses du programme était son incapacité d'attirer les meilleurs jeunes chercheurs européens, en partie pour des raisons de prestige, mais aussi à cause des lenteurs administratives dans le recrutement. Le groupe a été informé que des mesures ont été prises pour améliorer la situation, et il espère que le programme sera en mesure d'attirer les meilleurs candidats. 30 Le groupe est favorable à une amélioration très nette de l'image du programme FMC, pour que les meilleurs jeunes éléments se sentent fiers d'être des boursiers européens. 4. 4. 3 Équilibre extérieur Pour l'équilibre extérieur du programme-cadre, les principaux facteurs sont-l'élargissement et la coopération internationale. En ce qui concerne Vélargissement, l'Union a déjà fait de gros efforts pour coopérer avec les communautés de RDT de l'Europe orientale, où sont situés la plupart des futurs États membres. Le groupe estime que c'est une base de départ très valable, et il recommande que la Commission prenne d'autres initiatives pour stabiliser et développer les communautés de RDT des pays candidats. Dans le cinquième programme-cadre, cet aspect doit être traité dans la mesure du possible dans le contexte du programme thématique concerné. Pour ce qui est de la coopération internationale, le groupe estime qu'une grande partie des activités de recherche doit être réaffectée au programme thématique concerné. Il faut aussi améliorer sensiblement internationale et d'autres programmes indépendants de l'Union, tels que PHARE, TACIS et MEDA. Enfin, on pourrait créer une petite équipe chargée d'élaborer une politique scientifique et technologique générale pour les régions extérieures à l'Union non couvertes par ces programmes. la coordination entre la coopération Quant aux pays en développement, de bons résultats ont été obtenus, en particulier dans le cadre des programmes de biomédecine sur les maladies tropicales. Ces programmes, qui visent toutefois essentiellement les pays en développement, ne présentent qu'une valeur ajoutée européenne faible. Ils entrent en fait dans le cadre de relations politiques plus larges entre l'Union et les pays en développement. Le groupe estime certes que ce domaine de coopération de RDT est légitime, mais il demande qu'on définisse dans le programme-cadre des projets de coopération plus techniques et répondant au critère de la valeur ajoutée européenne. 31 ANNEXE VALIDITÉ, EFFICACITÉ ET EFFETS DES PROGRAMMES-CADRES AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES 1. Introduction Les 18 programmes-cadres spécifiques, les 7 instituts du CCR et le CCR dans son ensemble ont fait l'objet d'une évaluation sur 5 ans parallèlement à l'évaluation globale du programme-cadre. L'évaluation de la validité, de l'efficacité et des effets des programmes spécifiques représente l'essentiel des travaux. Ayant décidé d'aller du haut vers le bas, le groupe d'évaluation du programme-cadre ne commentera pas en détail les résultats de toutes les évaluations spécifiques. Le résumé ci-dessous expose le point de vue des différents groupes d'évaluation eux-mêmes. Le remarquer qu'aucune tient groupe d'évaluation du programme-cadre préoccupation grave quant à la qualité de la recherche effectuée dans le cadre des programmes spécifiques n'a été constatée. toutefois à faire 2. Le programme-cadre - fonctionnement et élaboration des résultats La politique communautaire de recherche et de développement technologique (RDT) a pour objectif (article 130 F du Traité CE) de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie de la Communauté et de favoriser le développement de sa compétitivité internationale. En outre, en vertu du traité sur l'Union européenne, la Communauté doit promouvoir les actions de recherche jugées nécessaires au titre d'autres politiques communautaires. L'article 130 G du Traité énumère à cet égard les activités suivantes : • mise en oeuvre de programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration par la promotion de la coopération avec et entre les entreprises, les centres de recherche et les universités; • promotion de la coopération en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration communautaires avec les pays tiers et les organisations internationales; • diffusion et valorisation des résultats des activités en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration communautaires; • stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs de la Communauté. La politique de RDT communautaire est mise en oeuvre essentiellement pour trois types d'action : recherche contractuelle à frais partagés, actions concertées et le propre programme de recherche de la Communauté dans le cadre du Centre commun de recherche (CCR). Le programme-cadre communautaire (PC) remonte à 1984, année où a été introduit le PCI (1984- 1987). Le PCI a été suivi du PC2 (1987-1991), du PC3 (1990-1994) et du PC4 annuel (1994- 1998). Le budget actuel s'élève à environ 3,5 milliards d'écus, soit 3,8 % du budget communautaire. les objectifs détaillés du PC3 et du PC4. Le PC4, qui reflète Le tableau 1 décrit les industrielle, de normes et de préoccupations communautaires en matière de compétitivité diffusion d'une dimension européenne, a ajouté une coordination des politiques de recherche entre les États membres et la Communauté, la diffusion des résultats de recherche parmi les PME et un support technologique pour l'ensemble de la politique communautaire. 33 technologiques, regroupés sous Le PC4, avec le PC Euratom, se compose de 15 programmes spécifiques couvrant différents la rubrique "première action". Trois actions secteurs horizontales, appelées également programmes spécifiques, couvrent tous les secteurs et portent sur la coopération avec les pays tiers (deuxième action), la diffusion et la valorisation des résultats (troisième action) et la stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs (quatrième action). Par ailleurs, les travaux des sept centres de recherche du Centre commun de recherche les 18 programmes spécifiques. (CCR) sont couverts par le programme-cadre. Le tableau 2 énumère Chaque programme spécifique a à sa tête un directeur de la Commission. Il bénéficie de l'assistance d'un comité de programme composé de représentants des États membres. Suite à des appels de propositions, des comités de confrères scientifiques évaluent les demandes et font à la Commission des recommandations de financement. L'évaluation indépendante des programmes joue un grand rôle dans les politiques de la Commission. Les programmes sont fréquemment réexaminés. Une série d'évaluations sur 5 anss de tous les programmes spécifiques vient notamment d'être menée à bien. L'évaluation succincte contenue dans le présent document est fondée sur les résultats de cette évaluation, et elle contient les points de vue des groupes d'évaluation des programmes spécifiques. Le tableau 3 présente les engagements financiers totaux concernant les différents programmes. 3. Synthèse de l'évaluation sur 5 ans Aux fins de l'évaluation, les 18 programmes spécifiques se répartissent dans les trois catégories suivantes : Autres programmes (Q * Recherche socio- économique finalisée CRSFFÏ * ~ * Cooperation avec les pays ,. ,. „ / T M P n^ tieis (INCO) * Diffusion et valorisation ,. , des résultats (INNOVATION) * Formation et mobilité des chercheurs (TMR) Programmes industriels (A) * Applications télématiques „. «, * Technologies des communications (ACTS) Sciences de la vie et F écosystème (B) , * Biomédecine et santé * TÏ- • , * Biotechnologie ,. * Agriculture et pèche A ,. _ * Technologies de ,,. - /PrTN f. 1 information (TI) ,. * Technologies industrielles. , , r et technologies des matériaux (TIM). _. * Sciences et technologies. & , r w. _ * Environnement et climat ,. * Normes, mesures et essais (SMT) * Énergie non nucléaire * Transports * Sûreté de la fission nucléaire * Fusion 34 3. 1 Validité des programmes spécifiques Les groupes tirent généralement la conclusion que les critères de sélection de projets de recherche contenus dans les objectifs des programmes spécifiques ont été appliqués. Les groupes considèrent en outre manifestement que les programmes spécifiques sont valables pour les entreprises européennes et au regard des orientations socio-économiques générales de la Communauté. Certains programmes ont même été considérés comme "encore plus valables", notamment par le fait qu'ils ont recentré le PC4, et qu'ils ont conduit à mettre davantage l'accent sur les applications pour les utilisateurs et les résultats plutôt que sur la recherche fondamentale. La validité a été évaluée sous l'angle de la création de modèles et méthodes scientifiques et d'ingénierie nouveaux ou améliorés, de processus et de validation de technologies directement profitables pour les entreprises. En outre, les programmes ont permis d'élaborer des orientations pour l'introduction de normes européennes, voire mondiales, dont l'importance est très grande pour la création de systèmes technologiques apportant des avantages concurrentiels à l'Europe. Programmes industriels (groupe A) En ce qui concerne les grands programmes industriels, à savoir Telematics, ACTS, TI et, dans une certaine mesure, TIM, il y a eu des changements sensibles entre le PC3 et le PC4. Dans ces programmes, l'accent était mis sur la technologie, en vue de réduire l'écart technologique entre l'Europe et les États-Unis et le Japon. Dans le PC4, l'accent a été mis nettement sur les applications pour les utilisateurs et leurs besoins, les innovations et la reconnaissance des besoins globaux de toutes les entreprises. L'accent a été mis sur les applications du fait que l'on a reconnu que la plus grande partie de la valeur ajoutée se situe à ce niveau dans la chaîne de l'innovation, et que cela a une importance accrue pour la compétitivité européenne. Pour l'avenir, infrastructure le programme ACTS exige une normalisation en vue d'une d'information européenne regroupant les télécommunications, les réseaux et la radiodiffusion, dans laquelle l'accent passerait de normes techniques à la diffusion de masse de techniques multimédias. Dans le domaine des TI, on doit continuer à mettre l'accent sur le rôle des utilisateurs, mais il importe de se pencher davantage sur les constructeurs de systèmes électroniques et les entreprises utilisant les TI. Du point de vue structurel, le programme doit se constituer une base de grands domaines en ce qui concerne la micro-électronique, les logiciels et les applications. La micro électronique constitue une question infrastructurelle vitale. Pour en faciliter la diffusion, il faut développer considérablement les liens entre la RDT et le financement structurel. Le groupe d'évaluation télématique attire l'attention sur le fait que le secteur multimédia en gestation recèle un potentiel économique considérable pour les deux prochaines décennies. Il considère qu'il faut continuer à privilégier les normes, notamment les normes ouvertes, l'infrastructure et les plates- formes (par exemple SAP). Les trois programmes (Telematics, ACTS et TI) réclament une intégration plus grande, voire un programme TIC commun intégré. L'évaluation des TIM se concentre sur l'importance croissante de la compétitivité technologique, car la plupart des entreprises industrielles se livrent une concurrence féroce sur les marchés mondiaux. Cette tendance est renforcée par le raccourcissement des délais de conception et de développement des produits, et la concentration croissante sur les activités principales. 35 Dans le domaine des normes, des mesures et des essais, les objectifs de métrologie demeurent valables. Ils doivent être maintenus dans le PC5, pour fournir une base pour des normes européennes. Les normes de produits concurrentiels doivent cependant être du ressort des programmes spécifiques concernés. Les objectifs dans le domaine de V énergie non nucléaire demeurent valables à la lumière des préoccupations environnementales croissantes quant à l'utilisation des combustibles fossiles, eu égard également à l'extension potentielle de l'Union européenne aux pays de l'Europe de l'Est et à l'augmentation brutale probable de la consommation énergétique suite à l'accroissement de la population mondiale. le domaine des transports garde toute son importance, eu égard à La recherche dans l'éparpillement des normes parmi les États membres, aux graves problèmes d'encombrement et aux objectifs de mobilité durable et de compétitivité européenne. Les activités dans ce domaine ont contribué à institutionnaliser la coopération entre les États membres en rapprochant les principaux industriels et exploitants dans les transports ferroviaires, aériens et maritimes. Compte tenu de l'accroissement et du vieillissement du parc de réacteurs nucléaires européen et du fait que les pays d'Europe orientale sont en état de pré-adhésion à l'Union européenne, le programme sur la sûreté de la fission nucléaire garde toute son importance. La raison d'être du PC5 dans ce domaine doit être de conserver la capacité d'expertise de l'Union européenne. Il devra mettre l'accent sur la recherche en ce qui concerne les nouveaux concepts, les réacteurs avancés, la gestion des déchets nucléaires en toute sécurité et sur les effets des radiations sur l'homme et l'environnement. le groupe d'évaluation a été très impressionné par les progrès En ce qui concerne la fusion, réalisés au cours des cinq dernières années. Ce programme est important pour l'approvisionnement énergétique à long terme. Il ouvre des possibilités pour le milieu du XXIe siècle. Suite à la réduction des dépenses publiques en Europe, on s'efforce de mettre en place une coopération au niveau mondial. Une décision stratégique fondamentale devra être prise pour clarifier l'avenir pour l'importante communauté des chercheurs dans le domaine de la fusion en Europe. très Les sciences de la vie et l'écosystème (groupe B) Le programme Biomédecine et santé vise à contribuer à l'amélioration de la recherche- développement dans le domaine médical et sanitaire en Europe en facilitant la constitution de nouvelles formes de collaboration ou en renforçant les collaborations existantes. Cet objectif, qui demeure valable eu égard au vieillissement de la population en Europe occidentale, fournit une dimension européenne pour réagir aux nouvelles menaces, telles que la forme humaine de l'ESB. Ce programme, qui est essentiellement axé sur la recherche fondamentale, a donné lieu à de nombreux brevets et publications. le programme Biotechnologie, entre Biotech I et Biotech II on est En ce qui concerne manifestement passé d'une recherche motivée par la curiosité à une collaboration industrielle, ce qui accroît l'intérêt du programme. Les programmes ont été modifiés pour différents appels, ce qui a mis en évidence la flexibilité au niveau du Comité du programme et une capacité de répondre à l'évolution de la situation, notamment dans le domaine de la génétique moléculaire. Le retard de l'Europe vis-à-vis des États-Unis incite à accroître les efforts dans ce domaine, aussi 36 bien au niveau de la recherche qu'au niveau de l'exploitation, où les possibilités commerciales sont moins nettes qu'aux États-Unis. Le groupe recommande la mise en place de plates-formes financières pour le secteur industriel, en vue de rattraper le retard en matière de capitaux à risque. Même s'il est évident qu'il y a une valeur ajoutée européenne élevée, trop de projets permettant à des laboratoires différents de faire de la recherche indépendante sont approuvés. En ce qui concerne l'agriculture, la sylviculture et la pêche, le groupe d'évaluation s'est déclaré préoccupé devant le fait que ce programme vise désormais le court terme dans une mesure excessive eu égard aux rapports étroits qu'il présente avec la politique agricole commune (PAC) et la politique commune dans le domaine de la pêche (PCP). Pour permettre de conduire l'évolution des politiques, le programme de travail de recherche doit comprendre des questions à long terme. Il y a deux grands objectifs. Le premier est relatif à la productivité et à la compétitivité internationale, mais des questions ayant trait à la durabilité de tous les systèmes ruraux se posent avec une acuité croissante. Le groupe d'évaluation estime qu'il faut encourager davantage la recherche sur la durabilité, en veillant à élaborer de nouvelles méthodologies compatibles avec la rigueur scientifique et en accordant une attention particulière aux aspects environnementaux. Après avoir considéré globalement les programmes Biomédecine et santé, Biotechnologie et Agriculture, sylviculture et pêche, plusieurs des groupes d'évaluation ont constaté un dénominateur commun, à savoir la biotechnologie. Aucun mécanisme de coordination n'en tient cependant compte à l'heure actuelle. Les groupes proposent de combiner les composantes de "biotechnologie" des trois programmes dans le PC5. En ce qui concerne le programme Sciences et technologies marines, les objectifs apparaissent plus valables que jamais eu égard au renforcement de la concurrence américaine et asiatique dans ce secteur. En outre, l'utilisation des ressources marines préoccupe désormais beaucoup plus l'opinion publique. La plupart des programmes récents mettent l'accent sur une participation accrue des utilisateurs finaux parmi les entreprises, à côté des organismes de recherche publics et les pouvoirs décideurs. Quant au programme Environnement et climat, les objectifs visant le renforcement de la base scientifique européenne, la réalisation de recherches intéressant la politique dans ce domaine et le soutien de la recherche apte à améliorer la compétitivité des entreprises européennes demeurent valables. Le groupe d'évaluation estime que les grands thèmes traités par le programme sont valables au regard de l'agenda et des développements scientifiques internationaux. Le groupe d'évaluation estime que le contenu du programme reflète trop des préoccupations locales d'intérêt national, et qu'il faut donc éviter une dilution de la valeur ajoutée européenne. Les objectifs ont été clarifiés entre le PC3 et le PC4, qui distinguent clairement base scientifique, politique et objectifs industriels. Cette distinction n'apparaît toutefois pas dans la totalité du plan de travail, et les cas où il y a des objectifs vérifiables sont peu nombreux. Autres programmes (groupe C) Le programme de Recherche socio-économique finalisée a été lancé en 1994 dans le cadre du PC4 en tant que nouveau programme dans le domaine de la recherche communautaire. Ce programme comprend trois domaines d'activité : 37 1. 2. 3. évaluation des options de politique scientifique et technologique en Europe, recherches sur l'éducation et la formation, recherches sur l'intégration sociale et l'exclusion sociale en Europe. Ces trois domaines constituent une sélection étroite de la large gamme de thèmes éventuels pour le nouveau programme. Le domaine n° 1 est la poursuite de l'ancien programme MONITOR, qui visait à donner des conseils au jour le jour sur la politique, et qui conserve toute son importance. Une des questions fondamentales a trait à la nécessité de soutenir la politique technologique grâce à des approches systématiques plus développées que l'ancien modèle d'innovation linéaire. Ce domaine d'activité a donné lieu à de nombreux projets de grande qualité émanant d'excellentes équipes. En matière d'éducation et de formation, un important séminaire vient d'avoir lieu sur toute une série de questions relatives au développement de la base de connaissances. Le domaine n° 3 est important en tant que base pour la cohésion sociale, mais il faut beaucoup plus de recherches. Les questions de l'intégration, de l'élargissement, de l'adhésion à l'union monétaire sont riches d'implications sociales. Au premier abord, l'ensemble des projets donne l'impression d'une certaine dispersion, mais à y regarder de plus près, on constate que les projets se regroupent et se recoupent d'intéressante manière. Il est tout spécialement important d'établir des liens entre les projets et les décideurs. La coopération avec les pays tiers et les organisations internationales (INCO), activité réalisée en collaboration, est répartie en secteurs présentant des caractéristiques très différentes. Le groupe d'évaluation a constaté que les efforts entrepris sont généralement adaptés aux objectifs fixés, et qu'ils demeurent éminemment valables eu égard au futur élargissement de l'Union et à la nécessité croissante de collaborer au niveau mondial. La collaboration INCO/COST a donné d'impressionnants résultats, notamment dans le domaine de la recherche sur les vaccins, ce qui a facilité la coopération à long terme entre le secteur de la recherche scientifique et les entreprises. La collaboration avec EUREKA n'a pas donné d'aussi bons résultats, étant donné la difficulté de trouver des projets adéquats. Les programmes COPERNICUS et INTAS ont constitué des réponses essentielles mais temporaires aux besoins urgents des PECO et des nouveaux États indépendants (NEI). Ces programmes n'ont pas eu l'effet escompté à cause des lacunes des infrastructures locales. Les programmes PHARE-TACIS doivent se voir accorder une haute priorité en vue de soutenir les réformes structurelles dans la RDT et dans les applications industrielles. Le groupe d'évaluation recommande que dans la mesure du possible on remplace COPERNICUS par une participation entière au premier programme d'activité des PECO et des NEI. Le groupe estime que la collaboration avec les pays industriels non européens et les économies émergentes voit croître rapidement son importance, et que tous les programmes communautaires doivent être ouverts à la participation au cas par cas, dans le cadre d'accords de réciprocité et d'accords adéquats sur les DPI. Le programme japonais de bourses dans le domaine des sciences et des technologies a atteint ses objectifs originaux. Il devrait s'achever progressivement au cours des deux à quatre prochaines années. Les objectifs fondamentaux d'INCO pour les pays en développement demeurent très valables pour la santé, l'agriculture, l'environnement et la technologie. En ce qui concerne la technologie, 38 il importe de financer la coopération à un niveau plus élevé, pour permettre un accès plus large aux bienfaits des TI et de la technologie des communications dans les pays en développement. Le groupe d'évaluation du programme sur l'innovation le considère comme valable plus que jamais au regard des préoccupations communautaires sur la compétitivité et la cohésion économique et sociale. L'innovation est une source importante de nouveaux emplois de haute qualité, et elle conduit à la création de richesses. Cela exige du savoir-faire en matière de gestion, la circulation des connaissances par-delà les frontières et les secteurs, des marchés des produits souples et une RDT axée sur le marché, des normes et des réglementations favorables à l'innovation, ainsi que des politiques fiscales et des marchés des capitaux aptes à promouvoir l'innovation. Il faut également une politique des brevets européenne capable d'assurer la défense des droits de propriété dans le monde entier d'une manière efficace sur le plan des coûts. En même temps, les organismes de recherche et les entreprises doivent coopérer beaucoup plus étroitement pour satisfaire les besoins des consommateurs. En gros, le groupe d'évaluation considère le programme comme rentable. Certaines priorités doivent cependant être réévaluées, et d'autres lacunes doivent être corrigées. Le groupe d'évaluation ne considère toutefois pas ces problèmes comme rédhibitoires. Il estime que l'importance de l'innovation est telle que cette activité doit être étendue et fondée sur de nouvelles formes d'organisation au sein de la Commission, pour soutenir une politique d'innovation européenne. Le groupe d'évaluation propose en fait de créer un groupe qui canaliserait les réflexions dans ce domaine. Il ne semble pas que le groupe d'évaluation ait examiné la possibilité de promouvoir l'innovation dans les programmes spécifiques (1 % du budget actuellement). Les prémisses du programme formation et mobilité des chercheurs (FMC) demeurent valables. L'Europe sera mieux placée pour relever les défis de l'avenir si sa communauté scientifique et technologique est prête à coopérer par-delà les disciplines, les cultures et les frontières régionales et nationales. Un programme de formation et de mobilité a un rôle important à jouer dans le développement de cette coopération. En outre, les activités dans ce domaine doivent tenir compte des défis à relever, et jouer un rôle dans le développement et la stabilisation de l'Europe centrale et orientale. De même, il importe de pouvoir transcender les préoccupations purement communautaires pour faire en sorte que la recherche englobe la dimension planétaire de la compétitivité industrielle et du développement durable. En ce qui concerne les priorités - les bourses Marie Curie doivent devenir le fer de lance du limiter aux candidats de haut niveau (voir boursiers Rhodes). Il est programme et se indispensable d'assurer le suivi en matière de contribution à la recherche européenne. En ce qui concerne les réseaux de recherche (formation au niveau du doctorat), le groupe d'évaluation considère qu'il est vital de les étendre à l'Europe orientale et d'accroître la diversité et d'améliorer le rapport coût/bénéfice. En ce qui concerne les grandes installations, certains ensembles intéressants sont apparus. Il importe d'accroître cette activité en renforçant la coordination. Cette activité ne doit toutefois pas devenir une plate-forme pour envisager la création de nouvelles installations. Le groupe considère que l'on pourrait améliorer la situation en laissant au PC5 une plus grande liberté pour développer ce domaine. 39 3. 2 Efficacité des programmes spécifiques le groupe d'évaluation estime que D'une manière générale, les programmes sont gérés efficacement. La plupart des groupes estiment cependant que les choses peuvent être améliorées en matière de choix des projets et de procédures de financement, qu'il importe de simplifier et d'accélérer. Cet aspect est celui qui a été le plus souvent mis en évidence au sein des groupes d'évaluation et qui a suscité le plus de critiques. La Commission doit agir d'urgence à cet égard. Les critiques les plus vives quant aux procédures sont venues des groupes "télématique" et "biotechnologie". Tous les groupes ont déclaré que la longueur des délais - souvent plus d'un an - entre la clôture des appels à propositions et la signature de contrats est totalement inacceptable, notamment dans des secteurs à évolution très rapide tels que les TI et la biotechnologique, où la scène peut être totalement bouleversée d'une année à l'autre, ou, par exemple, pour l'Europe orientale, où la survie même de certains scientifiques peut dépendre de subventions communautaires. Les retards sont imputables essentiellement aux aspects juridiques et financiers. Les groupes estiment que ce problème désormais bien connu doit être résolu pour le PC5. Les groupes plaident en faveur d'une réduction des délais globaux à cinq ou six mois. Il est indispensable de déléguer davantage les pouvoirs pour avancer, notamment pour permettre une 'autorisation rapide des petits projets, le contrôle financier étant décentralisé conformément aux pratiques commerciales modernes. Les groupes demandent également une "refonte totale" (pour TIM), et la mise en oeuvre du modèle US ARPA (pour la télématique). Les groupes recommandent l'utilisation de lettres d'intention pour permettre un démarrage rapide des travaux (TIM). Il est un autre aspect, à savoir la surabondance des propositions, qui exacerbe le problème des délais du fait qu'elle crée des afflux soudains impossibles à gérer. Dans certains programmes, on a appliqué une procédure en deux étapes dans laquelle les orientations fournies aux candidats sont beaucoup plus claires. Plusieurs groupes d'évaluation recommandent cette pratique. Le groupe d'évaluation du programme TI a recommandé la création d'un fonds de protection en cas de faillite d'un coordinateur de projets. Le groupe considère qu'il faut améliorer les contacts avec tous les demandeurs et accroître les consultations avec les responsables de la recherche industrielle, les utilisateurs et les PME (au lieu de IRDAC). En ce qui concerne l'efficacité de la gestion, la quasi-totalité des groupes d'évaluation ont conclu que le personnel de la Commission gère efficacement les programmes, compte tenu des contraintes sur le plan financier et sur le plan des ressources humaines. Pour certains domaines, à savoir TIM, les transports, la biomédecine et la santé, les groupes d'évaluation ont même affirmé que le personnel de la Commission est beaucoup trop peu nombreux dans des unités ne comptant qu'environ les deux tiers du personnel qui avait été prévu. Il importe en conséquence d'inviter la Commission à réexaminer les charges de travail d'une manière générale et à assurer que les unités comportent le nombre d'agents prévus pour assurer l'efficacité. L'efficacité dépend évidemment de la possibilité de faire face souplement en temps utile aux priorités. Un programme-cadre classique dont le budget et l'objet sont fixés ne présente pas toujours la souplesse nécessaire pour faire face à l'évolution de la situation, par exemple dans les TI et la biotechnoloçie. Certains programmes, tels que les TI, ont relevé énergiquement ce défi en créant un programme déroulant interrompu par de nombreux appels. À cette fin, le groupe ACTS demande que le PC5 ne prévoie que des grands titres, pour faciliter l'adaptation, la réorientation et la réaffectation. D'autres programmes, tels que celui relatif aux transports, réclament une plus grande souplesse, mais ils n'ont guère réagi au niveau interne pour porter la question au niveau du programme- cadre. L'efficacité semble également compromise du fait que certains programmes sont trop marqués au niveau national, au détriment de programmes européens plus larges. Cette critique a été exprimée pour TIM et les transports. Le programme de recherche socio-économique finalisée, qui n'a commencé qu'avec le PC4, a souffert des changements fréquents de directeurs (quatre en deux ans) et d'autres membres du personnel à des postes cruciaux. Le programme INCO invoque des lacunes dans les communications, les infrastructures et les banques au niveau local pour expliquer l'efficacité généralement faible de bon nombre de ses projets à l'étranger. Plusieurs programmes demandent que l'on recoure davantage aux communications électroniques et que la Commission soit responsable officiellement des vidéoconférences. 3. 3 Efficacité des programmes spécifiques Tous les groupes d'évaluation estiment que les objectifs initiaux des programmes spécifiques relatifs à des décisions du Conseil ont été atteints dans l'ensemble. À leurs yeux, la quasi-totalité des travaux de recherche sont de haute qualité, et les principaux objectifs de recherche ont été atteints. Cependant, bien que, pour l'essentiel, les recherches aient abouti, elles ont souvent souffert d'un manque d'objectifs concrets et donc d'un manque d'effets, notamment économiques. Il importe d'ajouter que dans le PC4 beaucoup d'efforts ont été déployés pour définir des objectifs clairs et mesurables reflétant des effets économiques positifs. L'importante réorientation de la plupart des programmes industriels en faveur des utilisateurs permettra de mieux identifier les effets lors des futures évaluations. La plupart du temps, les groupes d'évaluation jugent les effets à la lumière des résultats, tels qu'études publiées dans des journaux de référence, d'autres publications, des ateliers, des conférences, des méthodes d'essai, des nouveaux processus et des prototypes. Le nombre de brevets pris dans les programmes spécifiques est généralement assez faible, compte tenu, là aussi, du fait que l'accent a été mis fortement sur la recherche dans les programmes-cadres antérieurs. On s'attend à davantage de brevets dans le PC4. Un certain nombre de données quantitatives sur les effets sont présentées. Le groupe TIM remarque que les études quantitatives du potentiel d'exploitation réalisées entre 1991 et 1995 ont mis en évidence un rendement économique moyen situé entre 4 et 6 écus pour chaque écu investi dans la recherche préconcurrentielle dans le programme BRITE/EURAM. En ce qui concerne l'énergie non nucléaire, les groupes d'évaluation estiment que la recherche communautaire a contribué dans une certaine mesure à la légère diminution de la quantité d'énergie nécessaire à la production d'une unité de PNB entre 1973 et 1994. Dans le cas de THERMIE , 28 % des projets ont eu un "rendement" acceptable en ce qui concerne le prix actuel des combustibles fossiles. Dans le programme INCO/COST, des résultats considérables ont été obtenus dans le domaine des 41 vaccins, tandis qu'en ce qui concerne la biotechnologie, on a constaté des percées importantes de la recherche sur le génome et de la technologie de fabrication des lipases et de l'acide lactique. Les groupes d'évaluation estiment que la diffusion est relativement faible dans de nombreux programmes, surtout MAST, agriculture, sylviculture et pêche, biotechnologie, télématique et TIM. Dans ce dernier cas, les groupes recommandent la mise sur pied d'unités spéciales consultatives et d'information, pour renforcer la diffusion dans des domaines essentiels, tels que l'aéronautique. Dans certains domaines, tels que la biotechnologie, il existe un conflit entre la valorisation et la diffusion, notamment dans les cas où les entreprises hésitent à exploiter commercialement des technologies élaborées grâce au programme-cadre. En revanche, la diffusion semble excellente dans le programme normes, mesures et essais, mais il s'agit d'une communauté scientifique qui n'est pas tout à fait comparable. De nombreux groupes d'évaluation estiment qu'il faut que l'évaluation originale prévoie plus fermement un plan de diffusion et de valorisation beaucoup plus clair. Tous les groupes estiment qu'une contribution considérable est apportée à la constitution d'une véritable communauté de RDT, qui aura des effets positifs sur la compétitivité européenne et donc sur le groupe ACTS prévoit une interconnectivité et une interprétabilité bien meilleures au sein de l'Union. Dans un domaine apparenté, le groupe TIM constate que de nombreuses activités en collaboration se poursuivent après que les projets ont été menés à bien. la cohésion communautaire. À partir de là, Les groupes d'évaluation ont constaté des contributions importantes au développement de normes européennes dans les programmes ACTS, TI et SMT. Les programmes TIM, SMT, transports, biotechnologie et recherche socio-économique finalisée ont apporté des contributions importantes à l'élaboration des politiques communautaires. En ce qui concerne MAST, les principaux effets intéressent les politiques nationales des États membres. Le groupe "environnement et climat" a constaté que dans ce programme, il faut améliorer considérablement les relations avec les pays responsables des politiques. Plusieurs groupes ont attiré l'attention sur la médiocrité de la valorisation en Europe, comme le montre le nombre peu élevé de PME qui se lancent dans la haute technologie, et leur faible croissance. Les groupes proposent d'améliorer les liens avec les investisseurs de capitaux à risque, avec notamment la création de plates-formes financières précises à côté des plates-formes industrielles. Enfin, de nombreux groupes ont constaté des lacunes dans la coordination et la collaboration entre différentes directions générales. Bien que ce ne soit pas toujours le cas, par exemple dans le programme "agriculture", il y a un problème général qui doit être traité au niveau de la Commission. 3. 4 Le CCR Le CCR a été évalué sur la base d'entretiens avec le Professeur Rojo, responsable de l'évaluation globale du CCR, et avec monsieur Contzen, directeur général du CCR (Bruxelles). 42 L'évaluation repose également sur les rapports établis par les sept groupes visiteurs dépêchés auprès des différents instituts du CCR. Monsieur Rojo a estimé que le CCR s'est considérablement amélioré au cours des dix dernières années, surtout sous l'angle de l'excellence scientifique, dans un certain nombre de domaines, en particulier en ce qui concerne la recherche sur les actinides fondamentaux à Karlsruhe. Le CCE jouit désormais d'une bonne réputation à l'extérieur. Il doit cependant se focaliser davantage, car l'excellence en matière de recherche ne peut pas être obtenue partout. Il faut également accroître les activités dans le domaine du soutien technique à la Commission. Il est évident que plusieurs directions générales ont besoin d'un soutien technique et scientifique pour élaborer des directives très complexes. Tous les groupes visiteurs ont constaté des progrès depuis leur dernière visite. La plupart des problèmes signalés ont été traités. Tous les groupes visiteurs se sont félicités de la nouvelle approche compétitive adoptée et des défis qui ont été relevés avec succès. Cela a amélioré les attitudes et le moral du personnel. Les groupes craignent cependant que l'esprit compétitif n'entraîne une dilution des efforts au-delà des compétences de base. Plusieurs groupes visiteurs ont demandé que l'on fixe des objectifs plus spécifiques, notamment dans le domaine des applications spatiales, de la modélisation des transferts radioactifs et de la télédétection dans la sylviculture. En même temps, certaines unités, telles que l'institut des éléments transuraniens, ont été encouragées à élargir leurs activités aux aspects analytiques des contrôles de sécurité nucléaire. Pour plusieurs domaines, les groupes estiment que les travaux ont suffisamment progressé pour rendre superflu un contrôle extérieur des concepts, par exemple en ce qui concerne les réseaux multimédias, les logiciels fiables et les robots commandés à l'aide d'informations provenant de capteurs, et en ce qui concerne les résultats obtenus dans le domaine des images holographiques en trois dimensions. Cela va dans le même sens que d'autres suggestions qui ont été faites au CCR quant à l'adoption d'une approche plus commerciale, un renforcement du "marketing" et, fait intéressant, l'installation d'un "incubateur" commercial à Ispra. En ce qui concerne la gestion, plusieurs groupes ont estimé qu'il faut améliorer la fixation des objectifs et faire appel, pour mieux définir les orientations, à des comités consultatifs extérieurs d'utilisateurs des programmes, dans lesquels seraient représentées les entreprises. La plupart des groupes visiteurs ont souligné qu'il faut accroître la collaboration entre les unités et les sites du CCR, et qu'il faut notamment davantage de transferts de personnel et de transferts de hauts fonctionnaires du CCR vers des directions générales à Bruxelles. Le vieux problème du recrutement a également été souligné. Certains progrès ont été réalisés grâce aux nouveaux contrats de trois ans, mais de nombreuses rigidités subsistent. Plusieurs groupes ont demandé instamment que les directeurs du CCR disposent d'une marge de manoeuvre plus grande dans le choix, la promotion et la gestion du personnel scientifique, le système de suivi des progrès internes devant être mieux orienté en fonction des besoins de l'institut. Plusieurs groupes ont recommandé de recourir à des "chasseurs de têtes" pour trouver des éléments prometteurs au niveau international. Dans ces recommandations, il a été tenu compte du fait que dans plusieurs instituts uc nombreux membres du personnel occupant des postes clés approchent de l'âge de la retraite et devront être remplacés. Enfin, les groupes considèrent que 1TPTS de Seville accomplit des progrès considérables. Ses tâches sont désormais beaucoup mieux définies, il dispose de budgets officiels, d'une clientèle 43 bien définie et d'un personnel qualifié et motivé. Les groupes considèrent cependant que l'interaction doit être améliorée, notamment avec les clients importants à Bruxelles, mais également avec d'autres sites du CCR. Pour faciliter cette interaction, les groupes encouragent l'utilisation des communications électroniques et de l'Internet. En dehors de cette évaluation globalement positive, deux des groupes d'évaluation des programmes spécifiques ont émis des observations sur le CCR. Le groupe "environnement et climat" estime que la contribution du CCR dans le domaine de l'environnement est largement le programme spécifique négligée par "environnement et climat". Il y a également des préoccupations sur le montant du budget de RDT dans le domaine de l'environnement octroyé au CCR, et la question se pose de savoir si le budget doit être réaffecté au programme spécifique. la plupart des chercheurs auxquels s'adresse À propos du rapport sur la sûreté de la fission nucléaire, le groupe d'évaluation déclare mal comprendre comment les objectifs du CCR sont coordonnés avec ceux du programme spécifique. Le rapport déplore également les lacunes des contacts au niveau du travail entre le personnel de la DG XII chargé du programme spécifique et les responsables du programme du CCR. 44 TABLEAU 1 LES TROISIÈME ET QUATRIÈME PROGRAMMES-CADRES Le troisième programme-cadre avait en gros six objectifs principaux : • améliorer la compétitivité industrielle; • réaliser d'ambitieux objectifs commerciaux grâce aux des normes; • encourager les initiatives industrielles transnationales; • introduire une dimension européenne dans la formation du personnel de RDT; • améliorer la cohésion économique et sociale tout en assurant l'excellence scientifique et technique des projets de recherche; • prendre en considération, dans toutes les initiatives, la protection de l'environnement et la qualité de la vie. Dans les programmes industriels, l'accent était. mis sur la recherche préconcurrentielle et le développement technologique. Le quatrième programme-cadre comportait tous ces éléments, mais ajoutait un certain nombre de nouveaux objectifs stratégiques : • création d'infrastructures de haut niveau dans le domaine des technologies de l'information, des communications, des transports et de l'énergie; • renforcement de la concurrence dans le domaine des technologies industrielles et de leur compatibilité avec la qualité de la vie, la protection et la sécurité de l'environnement, et les méthodes de production intelligentes et non polluantes; • diffusion et exploitation systématiques des résultats de la recherche, notamment pour les PME; • coordination des politiques de R&D nationales avec la politique de recherche communautaire. 45 TABLEAU 2 PROGRAMMES SPÉCIFIQUES DANS LE CADRE DU PC4 ET PU PROGRAMME-CAPRE EURATOM Première action Applications télématiques Technologies pour les services de communications avancées (ACTS) Technologies de l'information (TI) Technologies industrielles et technologies des matériaux (TIM) Normes, mesures et essais (SMT) Environnement et climat Sciences et technologies marines Biotechnologie Biomédecine et santé Agriculture et pêche Énergie non nucléaire Sûreté de la fission nucléaire Fusion Transports Recherche socio-économique finalisée (RESF) Deuxième action Coopération avec les pays tiers et les organisations internationales (INCO) Troisième action Diffusion et optimisation des résultats (INNOVATION) Quatrième action Stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs (TMR) Programmes du CCR 46 TABLEAU 3 ENGAGEMENTS POUR LES ACTIVITÉS DE RDT COMMUNAUTAIRES (prix courants en millions d'écus) A. ENGAGEMENTS ANNUELS PAR PROGRAMME-CADRE (PC) ANNEES 91 92 93 94 95 91-95 PC 1987 - 1991 (PC2) (1) 1270,7 230,9 14,8 3,9 0,2 1520,5 PC 1990 - 1994 (PC3) (1) 296 2160,5 1929,5 1264,7 1 5651,7 Financement supplémentaire (2) (PC3) 150 750 900 PC 1994 - 1998 (PC4) (1) 0 3017,1 3017,1 Total des programmes de RDT 1566,7 2391,3 2094,3 2018,6 3018,3 11089,3 APAS (3) 168,8 308,4 440,2 571,8 2,1 1491,3 Total des programmes de RDT + APAS (1) Tel qu'il avait été approuvé initialement par une décision. (2) Le financement supplémentaire du PC3 a fait l'objet d'une décision particulière. (3) Mesures d'accompagnement approuvées par une décision. 2699,8 2534,5 2590,4 1735,5 3020,4 1. 2580,6 B. ENGAGEMENTS TOTAUX : VENTILATION SELON LA STRUCTURE DU PC4 ENGAGEMENTS Première action : I 1991-1995 Millions d'écus % Technologies de l'information et des communications Technologies industrielles et technologies des matériaux Environnement Sciences du vivant Énergie Transports Recherche socio-économique finalisée Total première action Deuxième action : Coopération avec les pays tiers et les organisations internationales Troisième action : Diffusion et valorisation des résultats Quatrième action : Formation et mobilité des chercheurs Total des programmes de RDT + APAS (1) Y compris soutien du CCR à d'autres politiques communautaires | 4192,4 1791,9 1098,2 1202,3 2285,3 9M 51,5 10748,6 (l) 33,3 14,2 8,7 9,6 18,2 0,9 0,5 85,4 717,6 5,7 293,8 820,6 12580,6 | 2>3 6,5 100 | 47 PARTIE B OBSERVATIONS DE LA COMMISSION SUR LE RAPPORT D'EVALUATION QUINQUENNALE I "" ""Tpr""TJT VfT* 49 Introduction Nous tenons à féliciter le Vicomte Davignon et le groupe d'experts indépendants pour la production de ce rapport, qui représente la première évaluation quinquennale externe rétrospective du programme-cadre. Les recommandations du groupe, reposent sur une connaissance approfondie de la recherche européenne ainsi que sur l'évaluation approfondie des résultats antérieurs du programme-cadre, évaluation élaborée des évaluations des programmes spécifiques. Elles sont constructives et axées sur l'avenir. La Commission se félicite du fait que le groupe a noté l'absence de domaines de préoccupation majeure quant à la qualité de la recherche effectuée au titre du programme-cadre, et du fait qu'il reconnaît le réseau de talents que les programmes-cadres ont permis de constituer. le programme-cadre doit maintenir les traditions Le groupe souligne que pour réussir, d'excellence scientifique mais en mettant plus l'accent sur les perspectives socio-économiques. Il conclut que le programme-cadre n'a pas encore répondu aux attentes par manque d'une approche stratégique réellement européenne. La Commission convient qu'une vision plus stratégique doit guider la préparation du cinquième programme-cadre pour exploiter au mieux sa contribution potentielle au bien-être économique et social de l'Union européenne. La Commission partage entièrement la conclusion du groupe concernant l'opportunité de changements radicaux offerte par le cinquième programme-cadre et ceci notamment dans les aspects suivants. Ce dernier doit répondre au défi posé par les investissements élevés des concurrents de l'Union dans le domaine de la RDT. Il doit être plus ciblé et plus efficace. Il doit également être plus flexible pour répondre à l'évolution des besoins. Sa structure devrait être simplifiée, sa gestion, assurée par la Commission, devrait être rationalisée, la dissémination et l'exploitation des résultats devraient se voir accorder une plus grande priorité au sein des programmes de recherche et les ressources devraient être concentrées par l'application stricte des critères de sélection parmi lesquels celui de la valeur ajoutée européenne. La réponse concrète de la Commission à ces besoins est contenue dans sa proposition formelle pour le cinquième programme-cadre. Des commentaires plus détaillés relatifs aux recommandations du groupe se trouvent ci-dessous. Les titres suivants correspondent aux sous-paragraphes du chapitre 4 du rapport du groupe "Key Issues for Change" (les clés du changement). 1. Stratégie du programme • Le groupe propose une approche plus stratégique du cinquième programme-cadre reposant fermement sur des critères de sélection de programmes valables et présentant une valeur ajoutée européenne, notamment un soutien à l'infrastructure et la coordination avec le financement structurel. La Commission reconnaît qu'une application simultanée plus stricte des critères de validité et de valeur ajoutée européenne pour choisir les thèmes de recherche, compte tenu dûment des tendances sociales, économiques et technologiques, se traduira par une approche plus stratégique. La validité doit être évaluée à la lumière de la demande sociale - réduction du chômage, amélioration de la qualité de la vie et de la santé (notamment sécurité et qualité de biens et des services destinés aux consommateurs), protection de l'environnement, mobilité, etc. -, et des perspectives de développement économique et du progrès scientifique et technique. 51 La suggestion du groupe selon laquelle la masse critique européenne doit jouer dans la mise en réseau des grandes installations doit également être prise en considération dans le cinquième programme-cadre, chaque programme thématique et le programme "amélioration du potentiel humain", avec les activités en faveur des réseaux et de l'accès aux infrastructures de recherche. La Commission partage l'avis du groupe selon lequel il faut rechercher un niveau élevé de les Fonds structurels. Sa prochaine renforcement mutuel entre communication sur la recherche et la cohésion examinera les possibilités d'améliorer les choses, tout en respectant la spécificité de ces deux instruments. le programme-cadre et 2. L'environnement juridique et l'environnement de la gestion Le groupe propose un certain nombre de changements au niveau des réglementations et de la gestion pour améliorer la souplesse et la focalisation dans le programme-cadre. • Changements juridiques : vote à la majorité qualifiée dans le processus de codécision en ce qui concerne le programme-cadre, création d'un nouveau comité de l'Union qui remplacerait la structure du comité du programme et mise en place d'une procédure de gestion en vue d'assurer la souplesse budgétaire pendant le déroulement du programme-cadre. L'efficacité serait, certes, fortement améliorée si la Commission disposait de pouvoirs délégués accrus pour mettre en oeuvre le programme-cadre. Dans les propositions qu'elle présente à la Conférence intergouvernementale (CIG), la Commission soutient vigoureusement le principe du vote à la majorité qualifiée au Conseil. En attendant les résultats de la CIG, la Commission doit améliorer le développement et la gestion du programme-cadre dans la mesure que permettent les règles actuelles. En particulier : • • la structure des six programmes envisagés pour le cinquième programme-cadre doivent autoriser une meilleure vue stratégique pour chaque programme dans une gamme de recherche élargie; la Commission considère que la principale responsabilité de la mise en oeuvre des programmes doit lui être déléguée, les comités des programmes conservant leur rôle de chef de file en matière de surveillance de la réalisation des programmes et de priorités de recherche, d'adaptation des programmes de travail et d'affectation des crédits, mais non en ce qui concerne les décisions sur des mesures individuelles. La Commission partage en outre l'avis du groupe selon lequel la mise en réserve d'une partie des budgets du programme au cours des premières années de mise en oeuvre permettrait une souplesse beaucoup plus grande au cours des années ultérieures. • Modifications des procédures de gestion en ce qui concerne la délégation, les calendriers, la transparence et la rétroaction, et le traitement du problème des sous-effectifs. Des efforts continus sont déployés pour améliorer les systèmes de gestion de la recherche communautaire. Pour le court terme, des mesures seront mises en oeuvre pour réduire la surparticipation, améliorer la transparence et la cohérence de l'évaluation des propositions, réduire les délais d'évaluation des propositions et les négociations contractuelles, et pour simplifier le financement. Ces mesures contribueront à améliorer l'accès aux programmes, notamment pour les PME. De nouvelles formules de gestion reposant sur les meilleures pratiques modernes sont également à l'étude. 52 Conformément aux recommandations du groupe, il importe de définir des responsabilités claires pour la gestion du cinquième programme-cadre, mais en prenant en même temps des mesures la coordination, au sein du programme-cadre, avec les autres adéquates en vue d'assurer politiques et les activités sortant du cadre communautaire, telles que les programmes de recherche des États membres. Quant à la question de l'insuffisance des effectifs, l'augmentation beaucoup moins rapide du personnel par rapport à la recherche communautaire globale résulte du durcissement de la politique de la Commission en matière de gestion et des limites strictes en ce qui concerne les coûts en personnel et les coûts administratifs imposées par le Conseil dans les décisions sur les programmes spécifiques. • larges tenant compte du contexte des programmes, des Activités d'évaluation plus événements au niveau international et des indicateurs d'entrée/sortie, de façon à fournir une base d'information pour les groupes de surveillance et d'évaluation. Pour concentrer la recherche plus directement sur les objectifs sociaux et économiques, surtout en ce qui concerne les "actions-clés", il faut des programmes de travail clairs prévoyant des étapes précises à la lumière desquelles les futures réalisations pourront être mesurées. Une mise à jour régulière des objectifs détaillés et des programmes de travail est également envisagée. A cette fin, la Commission suivra systématiquement l'état d'avancement, tout en analysant et évaluant l'évolution de la situation dans le contexte scientifique et technologique plus large à la lumière de l'évolution de la situation sur les plans social et économique, et en accordant une attention particulière à l'environnement international. la surveillance annuelle des programmes et Grâce à cela, les évaluations rétrospectives quinquennales pourront utiliser une base d'information élargie, comme le recommande le groupe. Néanmoins, conformément à l'initiative SEM 2000 de la Commission, les bonnes pratiques de gestion exigent une séparation claire entre l'exécution et l'évaluation. Il est évidemment essentiel de maintenir la qualité et l'indépendance de la surveillance et de l'évaluation extérieure, notamment au niveau des experts auxquels il sera fait appel. La Commission poursuit ses efforts en vue d'élaborer et de rendre disponibles des informations recherche cohérentes et à jour sur communautaires. Elle s'emploie également à établir une large gamme d'indicateurs de progrès scientifique et technologique aux niveaux régional, national, européen et mondial, par l'intermédiaire du rapport sur les indicateurs scientifiques et technologiques européens. les statistiques sur les activités de la gestion et • Nouveaux efforts pour simplifier le système de brevet européen et en réduire le coût. Un groupe de travail du CORDI a examiné les nombreuses questions relatives à la propriété intellectuelle dans le cadre de la recherche communautaire. Ses conclusions rejoignent celles du groupe en ce qui concerne le coût élevé des brevets en Europe. Ces questions sortent du champ d'application du programme-cadre. Les coûts des brevets sont éligibles au titre des projets de recherche communautaire. 53 3. Approche de la mise en oeuvre du nouveau programme-cadre Le groupe estime qu'en ce qui concerne l'aide à la RDT et à l'innovation, il faut une approche plus intégrée prévoyant des modalités plus nombreuses. • Les responsabilités en matière de diffusion doivent être claires Le cinquième programme-cadre doit incorporer une approche du type "cycle de vie" pour la gestion des projets, l'exploitation effective de la recherche étant, si possible, prévue dès le départ des projets, ce qui permettrait d'adapter les modalités en fonction des besoins spécifiques des programmes ou des projets. Une application cohérente et efficace de cette approche doit être encouragée par le truchement d'unités d'innovation locales dans chacun des programmes. • Accroissement de l'aide aux PME en ce qui concerne les questions financières et juridiques liées à la valorisation de la recherche Une attention particulière est accordée aux aspects juridiques et financiers de la valorisation des résultats, compte tenu de la situation et des besoins particuliers des PME de haute technologie. On étudie actuellement la manière dont pourrait être améliorée la circulation de l'information entre les projets de recherche et le secteur du financement des innovations, en vue d'élaborer des interfaces plus structurées et plus efficaces. Dans le cinquième programme-cadre, on pourrait établir au sein du programme horizontal sur l'innovation et la participation des PME un service apte à fournir une assistance à des projets en matière de droits de propriété intellectuelle et d'accès au financement privé. Le programme de recherche en coopération actuel doit être poursuivi et développé dans le cinquième programme-cadre, pour permettre de mieux satisfaire les besoins, notamment ceux des PME, en matière d'accès à la recherche contractuelle, pour compléter leurs propres capacités de recherche, qui peuvent être limitées, voire inexistantes. • Amélioration des liens avec EUREKA Comme le fait remarquer le deuxième document de travail de la Commission sur le cinquième programme-cadre, on s'efforce activement de renforcer les liens avec EUREKA. Des efforts seront déployés pour assurer la complémentarité entre ces deux instruments et garantir le passage de l'information du programme-cadre à EUREKA à mesure qu'avanceront les travaux, que des résultats seront obtenus et que les projets se rapprochent du marché. Cette approche pourrait être mise en oeuvre notamment pour les actions clés. • Développement du concept d'instituts européens avancés "virtuels" Le projet de séquençage du génome de la levure qu'évoque le groupe, auquel participent près d'une centaine de laboratoires en Europe (parmi lesquels dix PEM), en coordination avec des laboratoires aux États-Unis, au Canada et au Japon, prouve l'efficacité de la mise en réseau à grande échelle de centres d'excellence européens. La plate-forme industrielle qui y est associée s'est également révélée un me^en efficace de tenir les entreprises au courant des résultats des projets et de leurs implications commerciales potentielles7. La Commission examine actuellement 7 Le suivi de ce projet est assuré par le projet EUROFAN, qui rassemble 144 laboratoires européens. réaliser une analyse systématique des gènes dont la fonction est inconnue. Il vise à 54 cette approche ainsi que d'autres approches pour la recherche distribuée en tant que modèles d'application au sein du cinquième programme-cadre, notamment dans le cadre des actions clés. Le cinquième programme-cadre peut comprendre en outre des recherches sur l'utilisation des infrastructures d'information pour relier entre eux les établissements de recherche. • Une approche systémique multidimensionnelle des défis technologiques complexes Il s'agit là précisément de l'objectif des "actions-clés" que la Commission énumère dans son deuxième document de travail. Ces actions permettront de réunir les ressources scientifiques et technologiques, dans une perspective interdisciplinaire, ainsi que les technologies et les capacités connexes nécessaires pour relever les grands défis sociaux, économiques et industriels. Cette approche intégrée sera conduite par un plan d'action élaboré en consultation avec la communauté les entreprises et, d'une façon générale, toutes les parties concernées par la scientifique, recherche et qui l'utilisent, et qui se concentrera sur les principaux goulets d'étranglement de nature scientifique et technologique ou socio-économique. Du fait que ces questions concernent des objectifs sociaux et économiques, des liens permanents avec les autres politiques communautaires qui les concernent font partie intégrante du concept d'action clé, de même qu'un examen et une mise à jour réguliers des programmes de travail pour tenir compte des derniers résultats et de l'évolution de la situation sur les plans technologique, social et économique. Cette approche doit cependant dépasser une action de la seule Communauté. Les matières sur lesquelles portent les actions clés étant par définition d'intérêt européen, il est essentiel qu'elles bénéficient d'une contribution la plus large possible de la recherche. Selon la voie tracée par les Task Forces, et grâce à l'utilisation de divers moyens de communication, aussi bien officiels qu'officieux, les actions clés du cinquième programme constitueraient le noyau d'une coordination de la recherche élargie, notamment celle que mènent les États membres, dans toute l'Union. • Utilisation des articles 130 K, 130 L et 130 N A maintes reprises, la possibilité a été évoquée d'exploiter ces articles du Traité en plus des autres activités du programme-cadre, notamment celles qui ne présentent un intérêt particulier que pour certains États membres. Cette possibilité ne pourra être concrétisée que si les États membres manifestent la ferme volonté de se lancer dans des initiatives de ce genre. Si tel devait être le cas, on pourrait envisager une ou plusieurs activités de ce type. • Renforcement de l'autonomie du Centre commun de recherche et du ciblage de ses activités^ La Commission se rallie entièrement à la conclusion du groupe selon laquelle le CCR joue un rôle essentiel pour les politiques communautaires. Sa neutralité statutaire revêt une importance 8 Outre les aspects exposés dans la présente section, il n'est pas inutile de préciser les remarques figurant dans l'annexe du rapport du groupe, selon lesquelles il y a un manque de clarté sur la manière dont les objectifs du CCR [dans le rapport d'évaluation du programme spécifique sur la sûreté de la fission nucléaire| sont coordonnés avec ceux du programme spécifique, et de mauvais contacts au niveau du travail entre la DG XII et le personnel du CCR sont évoqués. La Commission estime que les relations de travail sont excellentes. Cependant, la nature de ces relations doit refléter le fait que dans le domaine de la sûreté de la fission, le CCR affronte (avec succès) d'autres proposants pour un financement en frais partagés. Le programme spécifique d'Euratom pour le CCR concerne essentiellement la recherche sur les mesures de contrôle dans le domaine nucléaire, qui ne font pas l'objet d'actions à frais partagés. 55 particulière pour de nombreux aspects du droit communautaire, et les installations et capacités très spécialisées dont il dispose pour remplir son rôle sont parfois uniques en Europe. Comme les laboratoires nationaux, le CCR doit adapter son approche face aux nouvelles réalités. La Commission s'est engagée à procéder aux changements nécessaires pour le lui permettre. Elle va notamment concentrer les activités du CCR sur les domaines dans lesquels il excelle. Depuis 1988, de gros efforts ont été déployés pour accroître les contacts entre le CCR et la recherche universitaire et industrielle, dans le cadre d'un programme visant à améliorer les relations entre client et contractant dans les activités de recherche au titre de politiques communautaires. Ces le quatrième efforts ont été programme-cadre, et sur la base des conclusions du Conseil du 26 avril 1994 sur le rôle du CCR. L'accroissement de l'autonomie du CCR, concrétisé par sa transformation en une direction générale distincte, est une des principales mesures administratives et juridiques de ce processus. fortement accrus après l'adoption de la décision sur 4. Un meilleure équilibrage des programmes Le groupe estime que des mesures doivent être prises dans plusieurs domaines pour assurer un équilibrage correct au sein du programme-cadre. • // faut un équilibrage adéquat entre recherche fondamentale et recherche appliquée, en veillant notamment à fusionner les secteurs de recherche convergents. La proposition relative au cinquième programme-cadre définit une structure capable de concilier le besoin d'aider l'Union à maintenir et à développer la circulation des idées et du savoir scientifique et technologique avec le besoin de développer les capacités technologie de l'Union dans les secteurs les plus critiques. Le rôle du programme-cadre n'est pas de faire double emploi avec le financement d'activités de recherche sans but précis par les États membres. Le programme-cadre doit néanmoins prendre en compte et refléter pleinement la confusion croissante entre recherche fondamentale et recherche appliquée dans la science et la technologie et dans le domaine de l'innovation. A cet égard, il faut prendre en considération deux aspects du programme-cadre : • • les actions-clés, dans les cas où les goulets d'étranglement scientifiques et technologiques spécifiques peuvent réclamer une recherche fondamentale spécifique et le développement de technologies appliquées, et les activités pour la recherche et le développement dans le domaine des technologies génériques. Les mêmes critères de sélection stricts seraient utilisés pour identifier toutes les actions de recherche. En outre, toute composante "recherche fondamentale" varierait en fonction de la maturité du domaine de recherche et pourrait changer à la lumière des progrès réalisés. A cet égard, la Commission se rallie au point de vue du groupe. La fusion des programmes relatifs aux technologies de l'information et des communications et des applications télématiques (thème II), et des éléments biotechnologiques dans les programmes agriculture, recherche biomédicale et biotechnologie (thème I) est également conforme aux recommandations du groupe. • Établissement d'un équilibre adéquat entre programmes axés sur les actions les programmes thématiques et les Le groupe recommande, en tant que principe général sous-tendant la structure et le contenu du cinquième programme-cadre, que les projets de recherche soient gérés, dans la mesure du 56 possible, de l'intérieur des programmes thématiques. Des liens étroits seront donc établis entre les programmes thématiques et horizontaux, comme dans le cadre de la valorisation de la recherche, pour lequel les fonctions des actions thématiques et horizontales ont déjà été notées. En ce qui concerne la formation et la mobilité, le groupe estime qu'il faut améliorer l'image de ces activités et réduire les retards. Le programme d'amélioration du potentiel humain sera modifié à la lumière de l'expérience acquise par le programme TMR. En plus de la réduction des délais d'évaluation et de sélection des propositions de bourses (on vise trois mois), de nouvelles mesures seront introduites, par exemple des "Industry host fellowships" qui créeront un environnement plus transparent et cohérent qui pourrait attirer les meilleurs chercheurs. - • Établissement d'un équilibre adéquat en ce qui concerne la dimension internationale de la recherche communautaire: nouvelles initiatives pour les États candidats à l'adhésion et amélioration de la valeur ajoutée européenne dans les partenariats avec les pays en développement. Le nouveau programme cadre prévoit une coopération dans le domaine de la recherche renforcée, notamment avec les pays désireux d'adhérer à l'Union européenne. Certains pays candidats, notamment en Europe centrale et orientale'^, pourraient être associés pleinement au cinquième programme-cadre s'ils optaient pour cette formule. Ils pourraient participer aux programmes dans les mêmes conditions que les États de l'EEE. Une autre possibilité serait une participation projet par projet, en principe sans financement communautaire, cette participation étant ouverte aux pays d'Europe centrale et orientale non pleinement associés, aux nouveaux États indépendants européens et aux pays tiers méditerranéens. En ce qui concerne les pays en développement, les projets réalisés en coopération seront toujours orientés vers ces pays en vue de développer des connaissances scientifiques et des capacités technologiques adaptées à leurs besoins, et susceptibles de les aider à résoudre leurs problèmes de développement. On reconnaît aussi qu'il faut améliorer la coopération avec les "économies émergentes", dont très rapide, et qui offrent d'intéressantes perspectives pour l'UE. les marchés connaissent une croissance Conclusions L'analyse qu'a faite la Commission du rapport présenté par le groupe d'évaluation quinquennal du programme-cadre montre que les recommandations détaillées qu'il a faites seront très largement prises en compte dans la proposition relative au cinquième programme-cadre. La conclusion centrale du groupe, que la Commission partage sans réserve, est qu'il faut adopter une approche beaucoup plus stratégique si l'on veut que le programme-cadre réponde à ce qu'on en attend. Le groupe reconnaît néanmoins que pour réaliser pleinement ces changements il faut des changements au niveau législatif et administratif allant au-delà des importants, propositions de la Commission relatives au programme-cadre. En plus de la Suisse et d'Israël. 57 ISSN 0254-1491 COM(97) 151 final DOCUMENTS FR 12 15 16 05 N° de catalogue : CB-CO-97-142-FR-C ISBN 92-78-18100-5 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg s?