title: Rapport d'évaluation sur l'application des Grandes Orientations des Politiques Économiques de 1996

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 23. 04. 1997 COM(97) 169 final Rapport d'évaluation sur l'application des Grandes Orientations des Politiques Economiques de 1996 (présenté par la Commission) Table Û2$ Matières 1. Un dosage des politiques macro-économiques favorisant la croissance, l'emploi et la convergence 1. 1. Dosage des politiques macro-économiques 1. 2. Reprise de l'activité économique 1. 3. Amélioration progressive des perspectives de l'emploi 1. 4. Dialogue social 2. Stabilité des prix et des taux de change 2. 1. Stabilité des prix 2. 2. Stabilité des taux de change 3. Des finances publiques saines 3. 1. Rythme et ampleur des efforts d'assainissement 3. 2. Nature et durée des efforts d'assainissement 4. Un meilleur fonctionnement des marchés des produits et des services 5. Encourager l'emploi et les réformes sur le marché du travail 5. 1. Évolution des salaires 5. 2. Réformes du marché du travail Encadré: Principales réformes du marché du travail mises en oeuvre ces dernières années par les Etats membres de l'Union 1 1 3 4 4 5 5 7 8 8 12 14 16 16 17 20 4GL Rapport sur l'application des Grandes orientations des politiques économiques de 1S96 Les Grandes orientations des politiques économiques de 1996 ont confirmé et développé les recommandations stratégiques formulées dans les Grandes orientations antérieures. Le présent document passe en revue les progrès accomplis dans la mise en oeuvre de la stratégie économique communautaire, en suivant l'ordre dans lequel les divers aspects de cette stratégie étaient exposés dans les Orientations de l'an dernier. 1. Un dosage des politiques macro-économiques favorisant la croissance, l'emplof et la convergence /. 1 Dosage des politiques macro-économiques Dans le prolongement des Orientations antérieures, les Grandes orientations des politiques économiques de 1996 préconisaient une "structure macro-économique stable, comportant les éléments suivants: - une politique monétaire orientée vers la stabilité, dont l'efficacité ne soit pas compromise par une évolution budgétaire et salariale inadaptée; - des efforts soutenus d'assainissement des finances publiques dans la plupart des Etats membres, conformes aux objectifs de leurs programmes de convergence; - une évolution des salaires nominaux compatible avec l'objectif de stabilité des prix; parallèlement, l'évolution des salaires réels devrait être inférieure à la hausse de la productivité, afin de renforcer la rentabilité des investissements créateurs d'emplois. " D'une manière générale, ie dosage des politiques macro-économiques dans la Communauté a été conforme à ces recommandations. Tant les politiques monétaires que les politiques budgétaires et les salaires ont évolué de manière appropriée: - Les politiques monétaires ont été axées de manière crédible sur la réalisation et la préservation de la stabilité des prix et ce, aussi bien dans les États membres où l'inflation était déjà faible que dans ceux où des progrès devaient encore être accomplis dans ce domaine. Parallèlement, les conditions monétaires ont laissé une marge suffisante pour permettre une reprise de la croissance du PIB dans la Communauté. Les taux d'intérêt à court terme sont tombés à des niveaux historiquement bas en Allemagne et dans les pays dont les monnaies sont étroitement rattachées au DEM, et ont baissé considérablement dans la plupart des autres États membres. Cette évolution a été rendue possible par la hausse modérée des prix, ainsi que par révolution favorable en matière budgétaire et salariale. En outre, la crédibilité du cadre de la politique monétaire s'est accrue dans plusieurs pays, et notamment dans ceux qui ont rendu leur banque centrale indépendante et qui ont accompli d'importants efforts pour respecter les critères de convergence auxquels le Traité subordonne la participation à l'UEM. - Les gouvernements de pratiquement tous les pays ont pris d'importantes initiatives pour assainir leurs finances publiques en 1996-1997. Bien que plusieurs États membres aient recouru, dans une certaine mesure, à des mesures ponctuelles qui devront être complétées par des mesures budgétaires durables, il est clair qu'une amélioration structurelle sensible de ia situation budgétaire est en train de s'opérer dans la Communauté. De plus, ie cadre qui doit permettre la préservation de finances publiques saines à moyen terme a été renforcé par l'accord politique sur le Pacte de stabilité et de croissance lors du Conseil européen de Dublin. At> - Dans la plupart des pays, les accords salariaux sont devenues de plus en plus conformes aux recommandations contenues dans les Orientations. Dans la Communauté, la rémunération nominale par salarié s'est accrue en moyenne de 3Vapour cent en 1996, et le taux d'accroissement moyen des salaires devrait encore se situer autour de 3 pour cent en 1997. Sachant que la croissance tendancielle de la productivité est de l'ordre de 2 pour cent, cette évolution salariale est compatible à la fois avec l'objectif de stabilité des prix et avec l'objectif de maintenir la hausse annuelle des salaires réels suffisamment en deçà de l'accroissement de la productivité pour renforcer la rentabilité de l'investissement dans la Communauté, Le dosage de mieux en mieux équilibré des politiques macro-économiques dans la Communauté considérée globalement s'est d'ores et déjà traduit par d'importantes retombées positives. Dans l'ensemble, les désalignements des taux de change qui s'étaient produits en 1995 ont été inversés et les taux de change ont retrouvé un degré de stabilité plus important à l'intérieur du mécanisme de change du SME. Les taux d'intérêt à long terme ont convergé vers des niveaux plus bas. Les baisses les plus spectaculaires des rendements obligataires se sont produites dans les pays où les perspectives de convergence budgétaire se sont le plus améliorées. Entre avril 1995 et mars 1997, le rendement des obligations de référence à dix ans a diminué en Espagne, en Italie, au Portugal et en Suède, dans des proportions allant de 440 à 550 points de base. En 1995 et 1996, les rendements des obligations ont aussi baissé notablement dans d'autres États membres, en se découpiant dans une large mesure des taux longs américains. Tableau 1 Amélioration du dosage des politiques économiques Taux de change effectif réel1* (Coûts unitaires du travail) (1993 = 100) Tl Tl 1995 1997 101. 2 109. 1 102. 4 104. 7 96. 7 106. 8 123. 4 112. 5 93. 8 94. 1 99. 6 103. 8 97. 6 92. 9 101. 6 82. 5 97. 3 105. 4 99. 6 105. 4 106. 8 103. 9 114. 4 117. 1 110. 3 96. 2 108. 9 95. 1 101. 92) 100. 1 Variation des taux d'intérêt depuis avril 1995 Taux courts3* Taux longs4) Variation du solde budgétaire corrigé des influences cycliques Rémunération nominale par salarié (variation en pour cent par an) Coûts unitaires réels du travail5* (variation en pour cent par an) Mars 1997 Mars 1997 1996 1997 1996 1997 1996 1997 -1. 8 -3. 3 -1. 4 -5. 4 -3. 5 -4. 4 -1. 1 -3. 4 -1. 5 -1. 1 -4. 5 -2. 9 -4. 6 -0. 5 -2. 0 -2. 3 -1. 3 -5. 0 -2. 2 -2. 2 -5. 5 -1. 6 -1. 6 -5. 3 -3. 3 -4. 4 -1. 0 -2. 5 1. 0 0. 2 0. 3 1. 7 2. 3 1. 2 0. 2 0. 6 1. 5 1. 8 1. 6 1. 7 4. 6 1. 7 1. 0 0. 5 1. 6 0. 8 2. 2 1. 2 0. 7 -0. 4 3. 6 -0. 2 1. 1 0. 9 -0. 7 0. 6 1. 2 1. 3 1. 8 3. 1 2. 5 11. 7 4. 6 2. 6 2. 7 5. 5 1. 2 1. 9 6. 5 3. 2 7. 4 3. 6 2. 6 3. 4 2. 3 9. 4 2. 6 2. 5 4. 1 4. 9 2. 7 1. 8 5. 0 3. 0 4. 8 4. 2 3. 5 3. 2 -1. 4 -0. 3 -1. 1 1. 1 -0. 6 -0. 4 -2. 5 -0. 1 -1. 1 -1. 5 0. 7 0. 3 4. 6 -0. 9 -0. 7 -1. 0 -0. 6 -1. 9 0. 6 0. 6 -0. 8 -1. 4 0. 9 -0. 6 -1. 9 -0. 7 0. 3 -0. 1 -0. 2 -0. 6 B DK D EL E F IRL I NL A P FUN S UK EUR 1)Par rapport à 23 pays industrialisés 2) Par rapport à 9 pays tiers industrialisés 3) Taux interbancaire à trois mois. 4) Obligations de référence à 10 ans. ** Coût unitaire nominal du travail, ajusté au Source: Services de la Commission, budgets -2. 4 moyen de l'indice implicite des prix du PIB. économiques du printemps 1997. Bien qu'il pourrait se produire; un contrecoup brutal si la crédibilité des objectifs budgétaires est entamée, la mise en oeuvre de politiques macro-économiques plus saines se trouve à la base d'un "cercle vertueux" où Y assainissement budgétaire a conduit à une baisse des taux d'intérêts, renforçant ainsi les perspectives de croissance de l'économie et réduisant les paiements d'intérêts des administrations publiques. La mise en oeuvre de politiques économiques saines a permis une amélioration de la confiance des agents économiques et une dynamisation progressive de l'activité économique. économique 1. 2 Reprise de Vactivité L'essoufflement de la demande et la perte de confiance observée chez les opérateurs économiques au second semestre de 1995 —principalement en raison de l'évolution défavorable des taux d'intérêt et des taux de change, trouvant elle-même son origine dans un manque de crédibilité des politiques économiques de certains États membres ~ ont de nouveau cédé la place à une reprise. Le redémarrage qui s'était amorcé à la mi-1993 sur des bases saines et qui avait subi un coup d'arrêt en 1995 entre donc maintenant dans sa seconde phase. Au premier semestre 1996, la croissance de l'activité économique s'est chiffrée à ll^pour cent (en taux annualisé) et ce, malgré une importante correction du niveau des stocks. Conformément aux anticipations, le rythme de l'expansion s'est accéléré pour atteindre environ VU pour cent au second semestre de 1996. Les perspectives à court terme laissent entrevoir un renforcement progressif de cette reprise. La confiance des opérateurs s'est notablement améliorée au cours des derniers mois de 1996 et des premiers mois de 1997. Du côté de l'offre, les conditions sont favorables à un redressement soutenu de l'activité économique et à la création d'emplois, tandis que les perspectives de la demande connaissent une embellie. Du côté de l'offre, les fondamentaux, tels qu'ils s'expriment dans la perspective de hausses salariales modérées et d'une bonne rentabilité de l'investissement, sont plus favorables encore qu'ils ne l'étaient au cours de la période 1986-1990, marquée par une forte croissance, et au cours de la première phase de la reprise, en 1994 et au début de 1995. La perspective d une hausse modérée des salaires est scutenue par les anticipations d'une inflation faible et stable, liées à la crédibilité accrue du cadre de stabilité, et par les efforts entrepris dans plusieurs États membres pour améliorer le fonctionnement du marché de l'emploi. En général, les hausses des salaires réels se sont ralenties par rapport aux gains de productivité, et la rentabilité moyenne de l'investissement est aujourd'hui meilleure dans la Communauté qu'elle ne Ta été depuis la décennie 1960. Bien que les taux d'intérêt réels soient également plus élevés que dans les années 60, le niveau actuel et anticipé de la rentabilité devrait favoriser une reprise vigoureuse de l'investissement à mesure que les perspectives de la demande s'amélioreront. Du côté de la demande, la reprise devrait reposer sur des bases diversifiées et bien équilibrées. La demande intérieure dans la Communauté est soutenue par un desserrement des conditions monétaires et financières, et les perspectives d'évolution de l'environnement international demeurent favorables. Globalement, la compétitivité de la Communauté s'est améliorée à la suite des mouvements des taux de change enregistrés depuis 1995 et d'un léger accroissement des coûts unitaires du travail dans la CE. On devrait assister à une accélération des exportations, grâce à la bonne tenue des exportations extra-communautaires, d'une part, et au redémarrage des échanges intra-communautaires, consécutif à l'affermissement de la demande intérieure, d'autre part. La croissance de la consommation privée sera favorisée par la hausse modérée des salaires réels, l'amélioration progressive des perspectives de l'emploi et la réduction de l'épargne de précaution. A mesure que l'utilisation des capacités atteindra des taux plus élevés, l'investissement productif sera encouragé par l'amélioration des perspectives de la demande, la bonne rentabilité des entreprises et des taux d'intérêt peu élevés. Le faible niveau des taux d'intérêt à long terme et l'accroissement des revenus devraient entraîner une accélération progressive de l'investissement en constructions. Compte tenu de ce qui précède, la croissance économique devrait s'accélérer pour atteindre approximativement son taux tendanciel en 1997 et le dépasser en 1998. Le principal risque qu'encourt cette prévision trouve son origine dans la naissance possible de doutes à l'égard de l'engagement des gouvernements à rencontrer les objectifs budgétaires en 1997. De tels doutes pourraient conduire à des pressions sur les taux d'intérêt et de change avec des conséquences potentielles néfastes pour la croissance, l'investissement et l'emploi. En outre, la préoccupation des consommateurs à propos des perspectives incertaines en matière d'emplois pourrait freiner les nouvelles dépenses de consommation de manière plus importante que prévu. D'un autre côté, comme les effets positifs de la baisse des taux d'intérêts commencent à se faire sentir et si la récente amélioration de la confiance se poursuit, un cycle auto-alimenté d'accroissement de la dépense et de l'emploi pourrait conduire à des résultats plus positifs. 1. 3 Amélioration progressive des perspectives de Vemploi Dans la plupart des pays, la croissance de l'emploi, qui réagit en général avec un certain retard aux variations de la croissance du PIB, a marqué le pas au début de 1996. Mais, à mesure que l'activité économique a retrouvé son dynamisme, l'emploi total dans la Communauté s'est d'abord stabilisé, avant d'entamer une lente progression au second semestre de 1996. Ces tendances se reflètent dans l'évolution du chômage. Le taux de chômage moyen s'est stabilisé au premier semestre de 1996 et a très légèrement diminué depuis lors. Cependant, la situation a varié considérablement selon les États membres. Fin 1996/ début 1997, le taux de chômage évoluait à la baisse dans tous les pays dont l'activité économique connaissait une expansion soutenue, c'est-à-dire le Royaume-Uni, la Finlande, l'Irlande, les Pays-Bas et le Danemark. En revanche, il continuait à croître à la même époque en Allemagne, en France et en Suède, où la reprise restait hésitante et où des facteurs particuliers ont entraîné, dans certains cas, une augmentation du nombre de chômeurs. Le redémarrage de l'activité économique conduira de manière progressive à un renforcement de la création d'emplois. Cependant, la population active va également s'accroître et le chômage ne devrait connaître qu'une baisse graduelle en 1997, avant de diminuer un peu plus rapidement en 1998. Le niveau élevé du chômage souligne la nécessité de poursuivre et de renforcer la politique économique axée sur la croissance et l'emploi dans la Communauté. Un dosage des politiques macro-économiques stable et favorable à l'investissement est indispensable pour assurer, à moyen terme, une croissance économique soutenue et une création d'emplois suffisante, permettant une réduction sensible du chômage et une exploitation progressive des potentialités considérables que représente le réservoir de main-d'oeuvre inutilisée qui existe dans la Communauté. Dans les pays (Danemark, Irlande, Luxembourg et les Pays-Bas) dont les politiques économiques et l'évolution salariale ~ aussi aidée par un dialogue social intensif et efficace ~ sont, depuis un certain temps, globalement conformes aux Grandes orientations des politiques économiques, et qui ont ramené le ratio de leur déficit budgétaire au-dessous de la valeur de référence de 3 pour cent du PIB, telle qu'elle est fixée par le traité de Maastricht, les résultats en termes de croissance économique soutenable et de création d'emplois sont favorables et figurent manifestement parmi les meilleures performances réalisées dans la Communauté. 1. 4 Dialogue social Les Grandes orientations de 1996 indiquaient que la Commission avait l'intention d'intensifier le dialogue avec les partenaires sociaux et que le dialogue social devrait également être renforcé au niveau national, dans la mesure du possible et en tenant compte des traditions qui prévalent dans chaque pays. La Commission a poursuivi son dialogue avec les partenaires sociaux au niveau européen dans le cadre du Pacte de confiance, initialement proposé par le président Santer. Les Partenaires sociaux européens sont convenus de mener une action résolue dans les domaines du chômage des jeunes, de la formation tout au long de la vie et d'une meilleure utilisation des Fonds Structurels pour la création d'emplois, dans un cadre macro-économique favorable à la croissance et à l'emploi. En ce qui concerne le cadre macro-économique, un consensus remarquable s'est dégagé en faveur de la stratégie de politique économique définie dans les Grandes orientations. Les Partenaires sociaux ont réitéré leur consensus sur la grande importance de mener à bien l'UEM reconnaissant que, pour assurer sa crédibilité, les dispositions du Traité doivent être entièrement rencontrées. Au coeur de cette stratégie se trouve la nécessité d'améliorer la compétitivité et de stimuler une croissance plus élevée et plus créatrice d'emplois, soutenue principalement par des investissements d'accroissement de la capacité. Des politiques du marché du travail plus actives et plus efficaces doivent également être mises en oeuvre, afin d'accroître les incitations à travailler et de s'assurer que les offres d'emploi ainsi créées puissent être saisies. En Allemagne, le gouvernement et les partenaires sociaux ont lancé en janvier 1996 une "Alliance pour l'emploi", dont l'objectif était de réduire le chômage de moitié d'ici à l'an 2000, mais cette initiative n'a pas enregistré les progrès escomptés. En Irlande, un nouvel accord tripartite ("Partnership 2000"), qui couvre la période allant jusqu'à l'an 2000, a été conclu. En Autriche, la coordination entre les partenaires sociaux a de nouveau été intensifiée afin de permet! e au pays de respecter les critères de Maastricht. En Italie, un accord a été conclu en septembre 1996 en vue d'introduire un élément de flexibilité plus important dans les contrats d'emploi, d'offrir de meilleures incitations au travail à temps partiel et de mettre en oeuvre une action coordonnée dans le but de promouvoir l'expansion des entreprises dans les régions moins développées. En Espagne, les partenaires sociaux ont conclu des accords au cas par cas sur des questions spécifiques et sont parvenus, début 1997, à un consensus sur la réforme de la législation qui régit la protection de l'emploi. Au Portugal un "accord stratégique" a été conclu, couvrant un vaste éventail d'aspects, et notamment l'emploi, l'éducation, la sécurité sociale, la réforme fiscale, la politique des revenus, la compétitivité, la productivité et la réforme des administrations publiques. Dans les autres pays, y compris les Pays-Bas et le Danemark, où un consensus social traditionnel a facilité l'obtention de résultats économiques comparativement le dialogue social s'est poursuivi conformément aux usages nationaux. favorables, 2« Stabilité des prix et des taux de change 2. 1 Stabilité des prix Les Orientations de l'an dernier tablaient sur une inflation de 2,5pour cent pour la Communauté considérée globalement en 1996 et insistaient sur la nécessité d'améliorer ce résultat en 1997. Elles précisaient que dans les pays où l'inflation était inférieure à 2 pour cent (Belgique, Allemagne, France, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche et Finlande) ou très légèrement supérieure à 2 pour cent (Danemark et Irlande), la tâche consisterait à consolider ce résultai sur le moyen terme. En Suède, où l'inflation avait baissé considérablement, ei au Royaume-Uni, où elle était de l'ordre de 3 pour cent et évoluait à la baisse, les politiques économiques devaient également viser à consolider les résultats obtenus. Quant à l'Espagne, au Portugal et à l'Italie, ils étaient invités avec insistance à ramener leurs taux d'inflation au-dessous de 3 pour cent en 1997, tandis qu'en Grèce les efforts de lutte contre l'inflation devaient être poursuivis et intensifiés. En 1996, l'inflation pour l'ensemble de la Communauté est tombée à 2,4 pour cent, ce qui était globalement conforme aux anticipations. Les chiffres les plus récents laissent entrevoir une nouvelle amélioration en 1997. Comme la Commission l'a indiqué dans son rapport de 1996 sur ia convergence, le recul généralisé de l'inflation était le résultat de plusieurs facteurs, parmi lesquels il convient de citer les politiques monétaires axées sur la stabilité des prix, la crédibilité accrue du cadre de stabilité des prix, une modération salariale plus rigoureuse, un renforcement de la pression concurrentielle, lié notamment au marché unique, une réduction de la pression exercée par la politique budgétaire et, dans certains pays, une appréciation de ia monnaie après une période de faiblesse. Dans de nombreux cas, des facteurs cycliques, qui se sont reflétés dans un important écart entre ia production effective et la production potentielle ("output gap") et dans une faible demande intérieure, ont également concouru à faire refluer l'inflation. Sur la base des dernières données IHPC1, l'inflation en Belgique, au Danemark, en Allemagne, en France, en Irlande, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Autriche et en Finlande a été d'environ 2 pour cent ou moins, et la hausse des prix devrait se maintenir en 1997 aux alentours de 2VA pour cent ou moins dans tous ces pays. En 1996, la modération salariale a généralement favorisé la maîtrise de l'inflation dans les pays précités. Le taux d'accroissement de la rémunération nominale par travailleur, cotisations sociales des employeurs comprises, a été inférieur à VA pour cent, voire à 2 pour cent. Les perspectives de stabilité des prix pour 1997 sont renforcées par les prévisions de hausses salariales modérées. En Belgique, en Allemagne, en France, aux Pays-Bas, en Finlande et en Autriche, la hausse du coût nominal de la main-d'oeuvre par salarié ne devrait pas dépasser 3 pour cent en 1997. Au Danemark, les conventions collectives récemment conclues devraient se traduire par une hausse des coûts salariaux d'environ 3,5 pour cent l'an au cours des deux ou trois prochaines années, à moins que la dérive des salaires ne s'aggrave. 'ablcuu 2 Evolution de l'inflation (variation en pour cent par an) Indice implicite des prix de la consommation privée IHPC 1394 1995 1996 Déc. 9S1) Fév. 97 Rémunération mominale par salarié 1934 1995 1996 Dernier mois Fév. 97 2. 0 2. 0 1. 6 6. 5 2. 5 1. 7 4. 6 3. 8 3. 4 1. 8 1. 9 1. 2 7. 9 3. 6 2. 1 1. 9 2. 1 1. 3 7. 6 3. 4 2. 0 2. 0 2. 1 1. 8 8. 3 3. 6 1. 8 1. 6 2. 1 1. 9 9. 3 4. 7 1. 7 2. 0 5. 8 0. 7 0. 9 1. 3 4. 2 0. 2 2. 4 2. 6 3. 2 1. 8 2. 7 10. 8 4. 8 2. 1 2. 6 4. 6 2. 3 2. 7 2. 9 4. 8 1. 4 3. 0 2. 5 B DK D EL E F IRL ï L NL A P FIN S UK EUR 0 Moyenne arithmétique de 12 indices harmonisés mensuels par rapport à la moyenne 2. 3 3. 6 3. 6 12. 5 2. 2 2. 3 0. 7 4. 8 2. 2 2. 0 3. 7 2. 5 4. 3 2. 9 2. 4 1. 8 3. 1 2. 5 11. 7 4. 6 2. 6 2. 7 5. 5 1. 6 1. 2 1. 9 6. 5 3. 2 7. 4 3. 6 12. 2 2. 2 2. 2 2. 6 2. 9 4. 0 2. 4 3. 4 10. 7 3. 5 4. 8 3. 6 1. 7 4. 3 1. 9 2. 0 2. 0 3. 1. 1. 2 1. 2 2. 8 4. 0 1. 2 1. 5 1. 3 2. 9 1. 5 0. 8 3. 5 1. 3 1. 5 1. 8 3. 0 1. 0 0. 8 1. 8 1. 5 2. 4 0. 6 1. 1 2. 0 1. 7 2. 3 1. 5 3. 1 2. 4 2. 0 3. 0 3. 3 2. 7 2. 3 3. 3 3. 5 arithmétique des 12 indices harmonisés mensuels de la période précédente. Source: Services de la Commission, budgets économiques du printemps 1997. les pays qui Dans d'être viennent mentionnés, la crédibilité du cadre de stabilité des prix est bien établie. Sur la base des résultats de 1996 et des perspectives pour 1997, tous ces pays consolider semblent leurs en résultats matière de stabilité des prix conformément à la recommandation des Orientations de 1996. En Suède, l'inflation a sensiblement baissé en 1996. Ce recul était dû en partie à des facteurs temporaires, tels qu'une réduction de la TVA sur denrées alimentaires à partir du 1er janvier 1996 et la les Indices harmonisés des prix à la consommation; l'inflation est calculée sur la base de la moyenne arithmétique des IHPC des 12 derniers mois (mars 1996 à février 1997) par rapport à la moyenne des 12 mois précédents (mars 1995 à février 1996); les estimations des services de la Commission pour l'Irlande sont basées sur des données trimestrielles. nette appréciation de la couronne suédoise, qui avait accusé une certaine faiblesse précédemment. Les chiffres les plus récents semblent indiquer que le rythme de la hausse des prix restera faible. Cependant, les coûts de main-d'oeuvre par salarié se sent accrus en 1996 de 7,4 pour cent environ, hausse qui ne serait manifestement pas compatible avec la préservation de ia stabilité des prix, de la croissance et de l'emploi à moyen terme. Des conventions collectives récemment conclues prévoient des hausses moins sensibles, mais, compte tenu de la dérive des salaires, !e taux d'accroissement des coûts de main-d'oeuvre par travailleur pourrait rester proche de 5 pour cent en 1997. Pour que la Suède puisse se conformer à la recommandation contenue dans les Orientations et pour que les résultats en termes de stabilité des prix puissent être consolidés, une nette décélération de la hausse des salaires nominaux est indispensable. Au Royaume-Uni, l'appréciation sensible de la livre sterling fin 1996 et début 1997 a eu pour effet d'atténuer la hausse des prix au début de 1997. De l'autre côté, la croissance de la consommation a été vigoureuse et l'écart à la production potentielle ("output gap") s'est rétréci à un rythme soutenu. Le chômage est tombé rapidement à des niveaux qui ont été, par le passé, concomitants d'une recrudescence des hausses salariales. Bien que, selon les prévisions, l'inflation se tassera quelque peu et que la croissance de le rémunération nominale par salarié devrait être de l'ordre de 4 pour cent en 1997, il n'est donc pas exclu que les résultats effectifs soient moins favorables que les anticipations. Pour que les bons résultats en matière d'inflation puissent être consolidés, il faut que les autorités britanniques fassent preuve de vigilance en prévenant la naissance d'une spirale des prix et des salaires. Au Portugal, l'inflation annuelle est tombée à 3 pour cent en février 1997 (derniers 12 mois sur les 12 mois précédents; MPC) tandis que les dernières données présentaient un taux de 2. 4 pour cent (février 1997 sur février 1996; IHPC). La désinflation est favorisée par de moindres hausses des salaires nominaux et par des gains de productivité du travail qui restent supérieurs à la moyenne communautaire. En Espagne, l'inflation évolue à la baisse et, tandis que les taux annuels d'inflation basés sur le IHPC se chiffrait à 3,4 pour cent en février 1997, les derniers chiffres témoignaient d'une baisse à 2,5 pour cent. Compte tenu de la vigilance anti-inflationniste dont les autorités monétaires continuent à faire preuve, ainsi que des bonnes perspectives de maintien de la modération salariale, l'Espagne est en voie de réaliser un taux d'inflation faible en 1997. En Italie, l'inflation a notablement baissé au cours de l'année 1996 et au début de 1997 (taux d'inflation annuel de 3. 5 pour cent mais les dernières données à 2. 3 pour cent), grâce à la mise en oeuvre de politiques monétaires axées sur la stabilité, à un léger ralentissement des hausses salariales et à une importante appréciation de la lire depuis le second semestre de 1995. La hausse de la rémunération nominale par salarié devrait se ralentir, mais pourrait rester proche de 5 pour cent en 1997. Grâce à la stabilité de ia lire et aux pressions sur les marges d'exploitation, l'objectif défini par ie gouvernement, à savoir une hausse moyenne de l'IPC de 2,5 pour cent sur l'année, est réalisable. Dans ces trois pays, la recommandation des orientations de 1996 devrait être rencontrés et l'inflation devrait quelque peu descendre au-dessous de la barre des 3 pour cent. En Grèce, les efforts pour réduire l'inflation ont été poursuivis et intensifiés, conformément à la recommandation formulée dans les Orientations de 1996. L'inflation annuelle mesurée par le IHPC est tombée à 7. 6 pour cent (12 derniers mois sur les 12 mois précédents), tandis que le dernier indice disponible (février 1997 sur février 1996; MPC) donnait un taux d'inflation de 6. 5 pour cent. La poursuite des efforts est nécessaire pour atteindre l'objectif fixé par le gouvernement, à savoir une inflation de 4,5 pour cent (IPC) en fin d'année. 2. 2 Stabilité des taux de change Les Orientations de 1996 ont rappelé que tous les États membres doivent concevoir leur politique de change comme une question d'intérêt commun, dans le cadre du Système monétaire européen. La mise en oeuvre des politiques recommandées par les Orientations contribuerait à un ajustement approprié des taux de change dans la Communauté et faciliterait la mise m place des conditions qui permettraient l'entrée dans le mécanisme de change des pays qui n 'y participent pas encore. Depuis 1995, la mise en oeuvre de politiques économiques plus saines dans la Communauté, le renforcement de la crédibilité budgétaire dans plusieurs États membres et l'appréciation de l'US dollar ont contribué à un ajustement plus approprié des taux de change à l'intérieur de la Communauté. Le raffermissement du dollar a reflété la situation conjoncturelle relativement favorable de l'économie américaine, ainsi que les changements intervenus dans le dosage des politiques économiques, aussi bien aux États-Unis que dans la Communauté. Le renforcement de la crédibilité des politiques mises en oeuvre a permis à la lire italienne, à la couronne suédoise et à plusieurs autres monnaies de regagner une grande partie, voire la totalité du terrain qu'elles avaient perdu par rapport au DEM. Fin 1996 et début 1997, la livre sterling s'est notablement appréciée par rapport à la plupart des monnaies du mécanisme de change, dans le contexte d'un dollar plus fort, d'une croissance économique élevée et de la perspective d'une hausse des taux d'intérêt. La surévaluation qui, au printemps de 1995, avait caractérisé le DEM et les monnaies qui y sont étroitement rattachées s'est résorbée depuis lors. La Finlande et l'Italie sont entrées dans le mécanisme de change du SME le 14 octobre et le 25 novembre 1996 respectivement. Pour l'heure, 12 États membres participent au mécanisme de change, seuls la Grèce, la Suède et le Royaume-Uni n'y participent pas. À l'intérieur du mécanisme de change, l'écart entre les monnaies les plus fortes et les monnaies les plus faibles de la grille s'est rétréci progressivement jusqu'à tomber à 2 pour cent environ fin septembre 1996. Par la suite, cet écart s'est de nouveau élargi, lorsque la livre irlandaise s'est appréciée considérablement par rapport aux autres monnaies du mécanisme. Cette évolution était le résultat de trois facteurs, à savoir l'appréciation de la livre sterling et de l'US dollar vis-à-vis des monnaies du mécanisme de change, la forte position conjoncturelle de l'économie irlandaise, qui n'a pas entraîné de resserrement des politiques budgétaires, et enfin la hausse des taux d'intérêt allant de pair avec la croissance vigoureuse. Toutes les autres monnaies du mécanisme de change sont restées dans des marges étroites les unes vis-à-vis des autres. Globalement, la stabilité des taux de change à l'intérieur du mécanisme a été préservée et améliorée depuis l'adoption des Grandes orientations de 1996. 3. Des finances publiques saines 3. 1 Rythme et ampleur des efforts d'assainissement Les Orientations de 1996 soulignaient que la situation généralement peu satisfaisante des finances publiques dans la Communauté devrait amener les Etats membres à réexaminer et, le cas échéant, à renforcer leurs plans d'assainissement budgétaire. Le Conseil recommandait à pratiquement tous les États membres de viser à ramener leur déficit budgétaire à 3 pour cent du PIB, au plus, en 1997, afin de se rapprocher de l'objectif d'un solde proche de l'équilibre à moyen terme. Les Orientations précisaient que le Danemark et l'Irlande, qui respectaient d'ores et déjà la valeur de référence de 3 pour cent, devraient progresser vers des objectifs plus ambitieux pour le moyen terme. Dans le cas du Danemark, ces objectifs ont été exposés dans son programme de convergence de mai 1996. L'Allemagne, la France, l'Autriche, la Finlande, la Suède et les Pays-Bas étaient invités à mettre résolument en oeuvre leurs programmes d'assainissement budgétaire et, au besoin, à les renforcer afin d'assurer que leurs objectifs se réalisent. Au Royaume-Uni, des actions devaient être mises en oeuvre pour maintenir les dépenses dans les limites prévues et respecter ainsi l'objectif des 3 pour cent pour 1997. L Espagne et le Portugal étaient priés de mettre en oeuvre avec détermination la composante budgétaire de leurs programmes de convergence. Les Orientations engageaient également l Italie à introduire des mesures importantes pour réaliser et améliorer l'assainissement budgétaire envisagé. La Grèce, enfin, devait accomplir des efforts soutenus dans un grand nombre de domaines. Résultats budgétaires en 1996: à l'exception de l'Allemagne, tous les États membres ont accompli des progrès dans la réduction de leur déficit budgétaire en 1996. Pour la moyenne de la Communauté, le déficit budgétaire est tombé de 5,0 pour cent du PIB en 1995 à 4,3 pour cent du PIB en 1996. Ces progrès ont été réalisés malgré la détérioration de la situation conjoncturelle, qui a eu un effet négatif sur les recettes fiscales et les dépenses publiques. Selon les estimations des services de la Commission2, ie solde budgétaire de la Communauté, corrigé des influences cycliques, s'est amélioré en moyenne d'un point de pourcentage du PIB. Cette réduction du déficit budgétaire corrigé des influences cycliques est nettement plus importante que celle obtenue les années précédentes (tableau 3). En 1996, !a grande majorité des États membres ont considérablement réduit leur déficit corrigé des influences cycliques. Parmi les paj/s à qui le Conseil avait adressé en 1996 une décision constatant l'existence d'un déficit excessif, seule l'Allemagne n'a pas réalisé en 1996 de progrès sensibles dans ia réduction du déficit budgétaire ajusté cycliquement. Tableau 3 zasxsssarcxnEf Soldes budgétaires effectifs des administrations publiques et soldes budgétaires corrigés des influences cycliques (en pour cent du PIB) Solde budgétaire effectif (niveau) Variation du solde i) budgétaire effectif ! Variation du solde corrigé des influences cyclioues ' 1SS4 1995 19S6 1994 1995 1996 1SSS BK ®2) EL E F ERL I L NL3> A F FIN S UK -5. 1 -3. 6 -2. 4 -12. 1 -e. 3 -5. 6 -1. 7 -9. 6 2. Q -3. 4 -4. 6 -6. 4 -6. 2 -10. 3 -6. 8 -4. 1 -1. 9 -3. 5 -9. 2 -6. 6 -4. 8 -2. 0 -7. 0 1. 7 -4. 0 -5. 3 -6. 0 -5. 1 -7. 9 -6. 1 -5. 0 -3. 4 -1. 6 -3. 8 -7. 4 -4. 4 -4. 1 -0. 9 -6. 7 1. 8 -2. 4 -3. 9 -4. 1 -2. 6 -3. 6 -4. 4 -4. 3 Z. <3 0. 3 1. 0 2. 1 0. 4 0. C 0. 7 0. 3 1. 3 -0. 2 -0. 2 0. 4 1. 8 2. 0 1. 0 0. 7 1. 0 1. 7 -1. 1 2. 9 -C. 3 o. e -0. 3 2. 6 -1. 2 -0. 6 -0. 7 0. 4 1. 1 2. 4 0. 7 0. 5 I ) Le signe "+" indique qu'il y a amélioration; le signe "-" indique qu'il y a détérioration c'. u solde budgétaire. $2) À l'exclusion dos reprises de dettes et d'actifs liés à l'unification par le gouvernement fédéral en 1995 (Treuhatid, sociétés est-allemandes de construction de logements et Deutsche Kreditbank); ces reprises représentent 229 milliards de DEM 3) À l'exclusion, poui 1995, d'un montant net de 32,84 milliards de NLG, représentant des dépenses exceptionnelles liées à la réforme du financement des sociétés de logement social. •^Source: Services de la Commission, budgets économiques du| printemps 1997. u,—%itntrr~«°'r~r—x En 1996, le déficit budgétaire est resté inférieur à 3 pour cent du PIB au Danemark, en Irlande et au Luxembourg. Toutefois, le Danemark a accompli des progrès moindres que ceux escomptés dans la réduction de son déficit et l'objectif annoncé dans son programme de convergence (1,0 pour cent du PIB) n'a pas été atteint. Ce dérapage budgétaire était dû principalement à un dépassement des dépenses publiques. En Irlande, l'amélioration de la situation budgétaire a été plus importante que prévu, car les recettes ont été dopées par une croissance économique La méthode d'ajustement cyclique des services de la Commission constitue une approche prudente: en effet, elle produit des niveaux de déficits budgétaires corrigés des influences cycliques qui sont généralement plus élevés que les résultats obtenus à l'aide d'autres méthodes, y compris celles appliquées par l'OCDE et le FMI. Étant donné que ces divergences concernent principalement des écarts entre les niveaux estimés du PIB tendanciel (potentiel), les variations annuelles du déficit corrigé des influences cycliques ne changent pas de manière sensible selon la méthode utilisée. vigoureuse. Cela dit, malgré l'incidence positive du cycle conjoncturel, l'accroissement des dépenses a largement dépassé, pour la seconde année consécutive, le plafond initialement fixé par les autorités. Malgré la nécessité de resserrer les politiques budgétaires dans le contexte conjoncturel actuel et de prévoir une marge de sécurité budgétaire plus importante en prévision d'une détérioration de la situation conjoncturelle, aucune réduction du déficit budgétaire corrigé des influences cycliques n'a été réalisée en 1996. Tant les Pays-Bas que la Finlande sont parvenus à ramener leurs déficits au-dessous de 3 pour cent du PIB en 1996. Bien qu'une croissance économique relativement dynamique ait contribué à ce résultat, ce dernier a été obtenu principalement grâce à des efforts résolus d'assainissement. La Belgique, la France, l'Autriche, le Portugal et la Suède ont réussi à réduire leur déficit à 4 pour cent du PIB environ, voire au-dessous de ce chiffre. Dans ces pays, l'amélioration de la situation budgétaire a été considérable en 1996, dépassant même, dans certains cas, les objectifs que s'étaient fixés les gouvernements. En Belgique, le déficit budgétaire était supérieur à l'objectif initial (3,4 pour cent contre 3 pour cent du PIB), mais ce pays s'est nettement rapproché de la valeur de référence de 3 pour cent. En France, le déficit effectif était très légèrement supérieur à l'objectif fixé dans le programme de convergence (4,1 pour cent contre 4 pour cent du PIB). En Espagne et au Royaume-Uni, le déficit est tombé à 4,4 pour cent du PIB. Dans tous ces pays, des programmes d'assainissement budgétaire ont été mis en oeuvre avec détermination, conformément à la recommandation formulée dans les Orientations. L'Allemagne a été le seul État membre dont le déficit budgétaire s'est creusé en 1996. En raison d'une situation conjoncturelle défavorable, le solde négatif est passé de 3,5 pour cent en 1995 à 3,8 pour cent du PIB en 1996. En dépit des efforts entrepris pour renforcer la maîtrise des dépenses, pratiquement aucune réduction du solde budgétaire corrigé des influences cycliques n'a pu être obtenue en 1996. La plupart des mesures budgétaires décidées par l'Allemagne en 1996 entrent en vigueur en 1997. L'Italie n'est parvenue qu'à une légère réduction de son déficit budgétaire, qui s'est chiffré à 6,7 pour cent du PIB en 1996, contre 7,1 pour cent du PIB en 1995. Ce résultat décevant s'explique, d'une part, par le fait que la situation conjoncturelle était moins favorable que prévu et, d'autre part, par un dérapage budgétaire. Lors de l'adoption du budget pour 1997, il a été décidé d'accélérer le rythme de l'assainissement budgétaire. Le budget pour 1997 comprend un ensemble important de dispositions nouvelles, afférentes à la discipline budgétaire des administrations locales. En Grèce, le déficit budgétaire a été ramené à 7,4 pour cent du PIB en 1996. Cette amélioration s'explique principalement par une réduction de la charge des intérêts, rendue possible par la baisse des taux et par la stabilité du ratio d'endettement. L'élargissement de la base d'imposition est resté en deçà des anticipations et les dépenses courantes réelles n'ont été réduites que très légèrement. Évolution du ratio d'endettement en 1996: bien que la plupart des États membres aient considérablement amélioré leurs situations budgétaires l'an dernier, les déséquilibres budgétaires restaient importants dans la Communauté. Aussi la tendance à la hausse du ratio d'endettement s'est-elle maintenue en 1996. Pour la moyenne de la Communauté, le ratio de la dette, qui était de 71,2 pour cent en 1995, est passé à 73,5 pour cent du PIB en 1996. Le ratio a continué à croître en Allemagne, en Espagne, en France, en Autriche et au Royaume-Uni. Il ne s'est maintenu à 60 pour cent du PIB ou au-dessous de ce chiffre qu'en France, au Luxembourg, en Finlande et au Royaume-Uni, mais il diminuait dans un certain nombre d'États membres (voir tableau 4). 10 Tableau 4 Endettement brut des administrations publiques (en pour cent du PIB) 1994 Niveau 1995 1996 Niveau Niveau Perspectives budgétaires pour 1997: partout dans la Communauté, les efforts d'assainissement des finances publiques ont été intensifiés. Pratiquement tous les États membres visent à ramener leur déficit budgétaire à 3 pour cent du PIB, au plus, en 1997 en vue de progresser vers l'objectif d'un solde budgétaire proche de terme. La seule l'équilibre à moyen exception le gouvernement a pour objectif de réduire le déficit à 4,2 pour cent du PIB. la Grèce, dont Variation annuelle -1. 3 -4. 1 7. 7 1. 4 2. 7 4. 4 -6. 4 -0. 7 0. 2 2. 3 2. 3 -0. 3 -0. 8 -0. 8 3. 7 Variation annuelle -3. 5 -1. 9 2. 6 0. 0 3. 9 3. 4 -8. 7 -0. 7 0. 5 -1. 1 0. 7 -0. 8 -0. 1 -0. 5 0. 3 est 130. 0 70. 2 60. 7 111. 8 69. 6 56. 2 72. 8 123. 7 6. 4 78. 5 70. 0 65. 6 58. 7 77. 7 54. 5 134. 8 76. 2 50. 4 110. 4 63. 0 48. 4 87. 9 125. 1 5. 7 77. 3 67. 0 66. 7 59. 6 79. 0 50. 5 133. 5 72. 1 58. 1 111. 8 65. 7 52. 8 81. 5 124. 4 5. 9 79. 6 69. 3 66. 4 58. 8 78. 2 54. 2 B DKJ) D EL £ F ÏRL I L NL A P FIN S UK 2. 0 EUR 1) En 1996, les dépôts du gouvernement auprès de la les Banque centrale, les obligations détenues par administrations publiques, à titres d'État, et la dette publique contractée pour le compte environ des entreprises publiques 16 pour cent du PIB. Parmi les pays qui ont présenté un surplus budgétaire ou un déficit budgétaire au- dessous de 3 pour cent en 1996 (le Danemark, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Finlande), la réduction du déficit devrait se poursuivre au Danemark, aux Pays-Bas et en Finlande. Ces pays passent donc à des objectifs plus ambitieux à moyen terme. Au Danemark, les perspectives budgétaires pour 1997 sont désormais plus favorables que ne l'anticipait le programme de convergence de mai 1996, et le pays vise à réaliser un léger excédent. Cependant, le budget pour 1997 comprend un certain nombre de mesures ponctuelles et bénéficie de l'impact positif d'une situation cyclique favorable. En outre, la réalisation de l'objectif dépend de la capacité de témoigner d'une discipline plus rigoureuse en 1997 qu'en 1996. En Finlande, F objectif consiste en un excédent des administrations publiques en 1999. Le budget pour 1997 et les plafonds fixés pour les dépenses de l'administration centrale en 1998-2001 sont cohérents avec à une réduction régulière des déficits au cours des années à venir. Source: Services de la Commission, budgets économiques du printemps 1997. l'exclusion des représentaient 68. 1 73. 2 71. 2 3. 1 Tous les autres pays, à l'exception de la Grèce, ont adopté des mesures en vue de réduire les déficits budgétaires à 3 pour cent du PIB en 1997. En outre, la plupart des gouvernements ont manifesté leur ferme volonté de prendre toute mesure supplémentaire que la réalisation de cet objectif pourrait exiger. En Belgique, en Allemagne, en France, en Autriche, au Portugal et en Suède, l'amélioration programmée pour 1997 par rapport à l'année précédente en vue d'atteindre l'objectif des 3 pour cent est de l'ordre de 1 point de pourcentage du PIB, ou moins. En Allemagne, la plupart des mesures prévues dans les programmes en faveur de la croissance, de l'investissement et de l'emploi, présentés début 1996, ont été approuvées et entreront en vigueur à partir de 1997. Le gouvernement a annoncé que d'autres mesures correctrices seraient prises si les recettes fiscales étaient de nouveau inférieures aux prévisions en 1997. En France, et contrairement à ce qui avait été initialement prévu, les comptes de la sécurité sociale ne retrouveront pas leur équilibre en 1997, mais des initiatives ont été prises pour réduire le déficit de la sécurité sociale et pour maintenir en 1997 le solde des administrations publiques dans les limites de l'objectif fixé. En Espagne et au Royaume-Uni, la réduction prévue du déficit en 1997 par rapport à 1996 est de l'ordre de VA points de pourcentage. Le gouvernement espagnol a affirmé sa volonté de parvenir à l'objectif des 3 pour cent, et un projet de loi relatif à la maîtrise des dépenses a été adopté en vue de prévenir tout dépassement. Au Royaume-Uni, ia réduction du déficit est favorisée par une maîtrise rigoureuse des dépenses et par le dynamisme relativement important de la croissance économique, qui accroît les recettes fiscales. 11 L'Italie a adopte des mesures visant à améliorer considérablement la situation budgétaire en 1997. de manière à atteindre l'objectif des 3 pour cent. Les résultats de 1996 étant restés en deçà des anticipations, un mini-budget a été présenté en mars. En Grèce, le programme de convergence contient l'objectif d'une réduction du déficit des administrations publiques à 4,2 pour cent du PIB en 1997. Le gouvernement a adopté un train de mesures destinées à réduire les dépenses publiques et à permettre la réalisation de l'objectif précité. 3. 2 Nature et durée des efforts d'assainissement Les Orientations de 1996 ont énoncé les principes généraux suivants: applicables à l'assainissement budgétaire: (i) freiner l'augmentation des dépenses au lieu d'alourdir encore la pression fiscale totale; parmi les problèmes à aborder figurent les pensions, les dépenses de santé et les subventions; (ii) réorienter les dépenses publiques, autant que possible, vers des activités productives, telles que l'investissement en infrastructures, en ressources humaines et en mesures actives du marché du travail; (iii) accroître l'efficacité des services publics, dans certains cas par un recours accru aux privatisations et aux redevances; (iv) alléger la pression fiscale totale, étant entendu que le déficit budgétaire doit d abord être placé fermement sur une trajectoire décroissante. En 1996, la nature des efforts d'assainissement entrepris par les États membres n'était pas toujours conforme aux Orientations. En 1996, la part des dépenses publiques dans le PIB a été réduite dans la majorité des États membres, mais elle s'est accrue au Danemark, où elle était déjà parmi les plus élevées de la Communauté, ainsi qu'en France et en Italie. La pression fiscale s'est alourdie, à des degrés divers, au Danemark, en Espagne, en France, en Italie, en Autriche, au Portugal, en Finlande et en Suède (tableau 5). En 1997, l'assainissement budgétaire devrait être réalisé principalement par une compression des dépenses. Pour la moyenne de la Communauté, la part des dépenses devrait diminuer de près de 1 lA point de pourcentage cette année. À condition que les prévisions de dépenses actuelles soient respectées et que la croissance retrouve en gros la vigueur escomptée, la part des dépenses publiques dans le PIB devrait baisser dans tous les États membres. La pression fiscale moyenne devrait rester constante en 1997. En matière d'assainissement, un certain nombre de pays ont davantage fait porter leurs efforts sur la maîtrise des dépenses en 1997. En France, où la plupart des mesures d'assainissement avaient consisté en accroissements d'impôts en 1996, les initiatives prévues pour 1997 (dont une réduction de l'administration publique et une réforme du système de sécurité sociale, qui concernera principalement les soins de santé) devraient conduire à un accroissement virtuellement nul des dépenses réelles, qui s'accompagnera d'une légère réduction de la fiscalité. En Allemagne, les mesures d'assainissement consistent surtout en réductions de dépenses (pensions, assurance maladie et soins de santé, subventions, emploi dans le secteur public et frais administratifs). En Espagne, parmi les principales mesures, il convient de citer un blocage des salaires dans le secteur public, une réduction de l'emploi dans les administrations publiques, une réforme des pensions et un relèvement de la fiscalité indirecte. En Autriche, l'accent est mis davantage sur la compression des dépenses, et les mesures prévues comportent une réforme du système des soins de santé. En Finlande, l'assainissement budgétaire prévu pour 1997 sera quasi exclusivement réalisé par des réductions de dépenses, tandis que certaines taxes diminueront également. Au Royaume-Uni, le gouvernement vise à réaliser une maîtrise rigoureuse des dépenses. En Italie, où les dépenses sociales n'ont pas été touchées par l'assainissement budgétaire et où les dépenses primaires (c'est- à-dire à l'exclusion des charges d'intérêt) se sont accrues en termes réels en 1996, des progrès devraient être accomplis en 1997 dans la réduction des dépenses publiques en termes de PIB. Une grande partie de cette réduction proviendra cependant de la diminution des paiements d'intérêts, et la pression fiscale s'alourdira de nouveau. 12 Certains pays ont recouru dans une mesure considérable à des reports d'investissements publics pour parvenir à une réduction du déficit à court terme. C'est le cas de l'Espagne (où le niveau de départ était, il est vrai, élevé) et, dans une moindre mesure, de l'Allemagne et de la France. Au Royaume-Uni, des initiatives ont été prises pour encourager la substitution de l'investissement privé à l'investissement public. Dans quelques pays seulement (Portugal, Finlande), la part de l'investissement public dans le PIB s'est accrue ces dernières années. Tableau 5 Recettes, dépenses et paiements d'intérêts des administrations publiques (en pour cent du PIE) E DK D EL E F !RL I L NL A P FIN S UK EUR 1994 50. 2 59. 0 46. 8 35. 8 41. 4 49. 0 38. 2 45. 2 50. 6 49. 4 41. 3 54. 7 59. 4 36. 5 46. 0 1995 1996 50. 3 58. 0 46. 3 37. 9 39. 6 49. 5 35. 6 45. 1 45. 6 49. 1 48. 3 41. 2 53. 7 59. 3 37. 8 45. 9 50. 3 58. 8 45. 6 37. 3 40. 1 50. 4 35. 6 45. 9 45. 4 48. 4 49. 1 42. 3 55. 7 62. 6 37. 6 46. 1 1994 55. 3 62. 6 49. 3 48. 0 47. 7 54. 6 39. 8 54. 9 53. 9 53. 9 47. 4 60. 9 69. 8 43. 3 51. 5 1995 54. 5 59. 9 49. 9 47. 0 46. 3 54. 3 37. 6 52. 1 43. 9 53. 2 53. 6 46. 8 58. 8 67. 2 43. 6 50. 9 1996 53. 7 60. 3 49. 3 44. 7 44. 6 54. 5 36. 5 52. 7 43. 6 50. 8 53. 0 46. 0 58. 3 66. 2 41. 9 50. 3 1994 10. 1 7. 1 3. 4 14. 2 5. 1 3. 6 5. 7 11. 0 5. 9 4. 2 6. 5 5. 1 6. 8 3. 3 5. 3 Source: Services de la Commission, budgets économiques du printemps 1997. 1995 1S96 9. 1 6. 7 3. 7 12. 4 5. 4 3. 7 5. 0 11. 4 0. 3 6. 0 4. 3 6. 5 5. 3 7. 1 3. 7 5. 4 À des degrés divers, les États membres recourent à des mesures ponctuelles pour réaliser leur assainissement budgétaire, et ce sera tout particulièrement le cas en 1997. Dans certains pays, le recours à des mesures ponctuelles a contribué à renforcer la crédibilité des efforts entrepris pour respecter la valeur de référence de 3 pour cent en 1997 et a eu un effet positif sur les taux d'intérêt. Il va de soi, cependant, que la nature temporaire de ces mesures ne favorise pas une amélioration durable de la situation budgétaire. Pour que ia confiance dans le retour à des finances publiques saines ne soit pas compromise, il importe dès lors de compléter ces mesures par des actions conduisant à une amélioration durable de la situation budgétaire. Au printemps 1998, quand il sera décidé quels, sont les pays qui sont parvenus à un degré suffisamment élevé de convergence durable pour pouvoir participer dès le 1er janvier 1999 à la troisième phase de l'UEM, la Commission évaluera le caractère durable de l'assainissement budgétaire aussi sur ia base des budgets des États membres pour 1998 et de leurs programmes de convergence. En ce qui concerne la recommandation, formulée par les Orientations, d'alléger la pression fiscale, à condition d'avoir préalablement placé le déficit sur une trajectoire décroissante, seuls les Pays-Bas et l'Irlande ont considérablement réduit leur pression fiscale au cours de ces dernières années. Aux Pays-Bas, la réforme du secteur de la sécurité sociale s'est poursuivie. En Irlande, le dernier budget en date et l'accord social, qui couvre la période prenant fin en l'an 2000, accéléreront les progrès dans ce domaine. 13 4. Un meilleur fonctionnement des marchés des produits et des services Les Orientations de 1996 recommandaient un renforcement des politiques de concurrence et une réduction des aides publiques. Elles indiquaient qu 'il était crucial d'exploiter le potentiel du marché intérieur en transposant en droit national et en appliquant efficacement la législation pertinente. Elles insistaient également sur la nécessité de prendre des mesures propres à promouvoir l'innovation, la société de l'information et les PME. Enfin, elles affirmaient que les politiques de protection de l'environnement devaient reposer davantage sur des instruments basés sur le marché, dont des instruments fiscaux. Un certain nombre de mesures, trop nombreuses pour faire l'objet d'une analyse complète dans le présent document, ont été prises au niveau communautaire comme au niveau national pour stimuler la compétitivité et accroître l'efficience des économies européennes. Le présent rapport s'intéresse surtout à l'évolution au niveau communautaire et évoque les initiatives les plus importantes prises au niveau national en 1996. Bien que la transposition des mesures nécessaires à l'achèvement du marché unique ait continué à s'améliorer en 1996, de gros progrès restent à accomplir à cet égard dans certains secteurs et certains domaines. À l'échelon communautaire, la situation se présentait comme suit début février 1997: le Conseil avait adopté 259 propositions de la Commission concernant le marché unique, de sorte que 11 mesures seulement restaient à adopter. De ces 11 mesures, quatre concernaient le droit des sociétés, tandis que le reste avait trait à la fiscalité des entreprises, à la propriété intellectuelle, à la libre circulation des personnes, aux denrées alimentaires, aux assurances, aux contrôles vétérinaires et aux contrôles phytosanitaires. Sur les 259 mesures adoptées figurent 218 directives dont la transposition exige l'adoption de lois nationales. En février 1997, les États membres avaient transposé en moyenne plus de 94 pour cent de ces directives dans leur droit national; 64 pour cent des directives avaient été transposées correctement par tous les États membres et 80 pour cent par 14 États membres. Le "Single Market Review", une analyse effectuée en 1996 par les services de la Commission3, a montré que les marchés des produits des États membres sont désormais fortement intégrés en raison de la mondialisation et du marché unique, bien que les normes des produits continuent à poser problème; cependant, dans les marchés de produits qui ont un lien avec les marchés publics et/ou qui sont régis par des réglementations distinctes selon les pays (par exemple les produits pharmaceutiques), l'intégration n'a pas encore beaucoup progressé. En ce qui concerne les produits manufacturés, la demande intérieure des États membres est satisfaite de plus en plus par des produits importés d'autres États membres. Les réductions des marges bénéficiaires montrent également que le degré de concurrence dans les secteurs manufacturiers s'est considérablement accru. Ce n'est que dans les secteurs concernés par les marchés publics traditionnels ou réglementés que l'effet sur les marges bénéficiaires a été assez peu important. La convergence des prix de produits identiques dans la Communauté donne également à penser que la réalisation du marché unique a encore renforcé l'intégration des marchés des biens. L'intégration des marchés des services est restée nettement moins forte, mais des progrès sensibles ont été accomplis. La concurrence et l'efficience s'accroissent dans la Communauté. Mais les aides d'État, les systèmes fiscaux nationaux et les réglementations intérieures continuent à cloisonner certains marchés, notamment dans le secteur des services. Voir communication de la Commission intitulée "Impact et efficacité du marché unique" (COM(96)520, octobre 1996) et "Economie Evaluation of the Internal Market" {European Economy, Reports and Studies, No. 4, 1996). 14 Les principaux domaines où la transposition et la mise en oeuvre du droit communautaire dans les États membres restent incomplètes concernent les marchés publics, la propriété intellectuelle et les assurances. Le "Single Market Review" a également montré que les différences dans la mise en oeuvre du droit communautaire constituent une entrave persistante aux échanges et à une concurrence équitable. Le Plan d'action pour le marché intérieur, actuellement en préparation, s'attachera à résoudre ce problème. Dans le domaine des télécommunications, la Communauté a encore progressé dans la voie d'une libéralisation complète, notamment par l'adoption de deux directives de la Coinmission ouvrant la concurrence dans le secteur de la téléphonie mobile et prescrivant l'abolition des droits de monopole de la téléphonie vocale dans la plupart des États membres au 1er janvier 1998. Dans le secteur de l'énergie, le Conseil a adopté une directive concernant des règles communes applicables au marché intérieur de l'électricité. Cette directive prévoit l'ouverture progressive à la concurrence sur une période de six ans. La proposition correspondante concernant le secteur du gaz se trouve encore sur le bureau du Conseil. Dans le secteur des transports, le Conseil a adopté une directive ouvrant à la concurrence la prestation de services au sol dans les aéroports. Dans le but d'éliminer les obstacles inutiles à la diffusion de l'innovation, la Commission a adopté, en janvier 1996, un nouveau règlement simplifiant les conditions d'une exemption au titre de transfert de technologie. Elle a également adopté une l'article 85 pour communication actualisant son pian d'action de 1994 pour la société de l'information, et a annoncé son intention de présenter des propositions visant à harmoniser la législation qui régit les droits de propriété intellectuelle dans ce domaine. les accords de Pour donner un nouvel élan à la promotion des PME au niveau communautaire, le Conseil a adopté en décembre 1996 les PME. Dans son "Programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat" de juillet 1996, la Commission prévoit de compléter les mesures du programme pluriannuel par d'autres initiatives, telles qu'une action commune avec tes États membres, visant à faciliter l'accès à la société de Pmformation et à simplifier le droit communautaire. ie troisième programme pluriannuel pour Dans les domaines de P environnement et de la fiscalité, la Commission a adopté au début de I9974 une proposition pour une taxe sur les produits énergétiques. Cette proposition représente une restructuration du système d'accises qui à la fois étendrait le champ de taxation à tous les produits énergétiques qui endommagent l'environnement, et augmenterait les niveaux de taxation de ces produits à partir de 1998 et encore une fois en Pan 2000. De telles étapes donneraient des importants signaux de prix aux utilisateurs d'énergie, leur consommation et ainsi à causer moins de pollution. La Commission a aussi adopté une Communication sur l'utilisation des taxes et des charges environnementales dans le marché unique5. Cette Communication a pour but d'aider les Etats Membres dans leurs efforts pour utiliser des instruments fiscaux à des fins environnementales tout en respectant les exigences du Traité et du Marché unique. La Communication souligne qu'il existe des marges de manoeuvre considérables pour des initiatives de la part des Etats membres, qui sont encouragés à amplifier l'utilisation de telles taxes et charges. les encourageant à réduire 4 Proposition pour une Directive du Conseil restructurant le cadre communautaire pour la taxation des produits énergétiques (COM(97)3() final du 12/03/97) 5 Communication de la Commission "Charges et taxes environnementales dans ie marché unique" (COM(97)9 final du 26/03/97) 15 Au niveau national, le gouvernement allemand a présenté un vaste programme pour améliorer la compétitivité, intitulé "Offensive en faveur de l'esprit d'entreprise et de l'innovation". Ce programme comprend des mesures en faveur des PME (allégement de la pression fiscale sur les créateurs d'entreprises nouvelles, mobilisation de capital risque, subventions au crédit, etc. ) et de l'innovation (financement à des conditions de faveur de travaux de recherche appliquée et de développement, réduction du coût d'obtention des brevets pour les PME, etc. ). Les heures d'ouverture ont été déréglementées et de nombreuses autres mesures destinées à améliorer le fonctionnement de l'économie sont prévues. Le gouvernement espagnol a présenté un train de mesures structurelles, qui comprend des actions visant à réduire les aides d'État accordées aux entreprises publiques, à alléger la fiscalité des PME et à stimuler la concurrence. Au Portugal, l'"accord stratégique" conclu entre les partenaires sociaux et le gouvernement prévoit le renforcement des politiques de concurrence et la mise en oeuvre de mesures destinées à promouvoir l'innovation, la société de l'information et les PME. En Finlande, le gouvernement a pris un grand nombre d'initiatives en faveur des PME (meilleur accès au financement, actions de formation, etc. ), tandis qu'en Autriche, un soutien financier et institutionnel plus important est accordé à l'innovation, à la recherche et au développement. Au Danemark, une nouvelle loi sur la concurrence, présentée en 1996, vise à renforcer les règles antitrust et à mieux aligner le cadre national sur celui d'autres États membres. 5. Encourager l'emploi et les réformes sur le marché du travail 5. 1 Évolution des salaires Les Orientations de 1996 recommandaient que la progression des salaires réels soit maintenue en deçà de l'accroissement de la productivité en vue de renforcer la rentabilité de l'investissement créateur d'emplois. Elles indiquaient que la croissance de l'emploi serait facilitée par la préservation d'une évolution appropriée des salaires moyens et, dans certains cas, par des écarts de salaires reflétant mieux les écarts de productivité. Enfin, elles préconisaient de recourir, dans toute la mesure du possible, à une réduction des coûts non salariaux du travail pour encourager l'emploi. Ces dernières années, Pévolution des salaires dans la Communauté a été de plus en plus conforme à l'objectif de stabilité des prix, permettant ainsi la mise en place de conditions monétaires et financières favorables à la croissance et à la création d'emplois, et à l'objectif d'un renforcement de la rentabilité de l'investissement, permettant ainsi une accélération rapide de l'investissement, propre à stimuler la reprise. Pour la Communauté considérée globalement, les coûts salariaux réels (rémunération nominale par travailleur, corrigée au moyen de l'indice implicite des prix du PIB) se sont accrus de moins de 1 pour cent en 1996 et ce, pour la quatrième année consécutive. Cet accroissement était suffisamment inférieur à la tendance et à la croissance effective de la productivité du travail (qui se sont chiffrées à environ 2 pour cent et à 1,5 pour cent respectivement) pour assurer la rémunération du stock de capital accru par travailleur et pour renforcer le rendement de l'investissement dans la Communauté. Les perspectives pour 1997 et 1998 permettent de penser que la recommandation contenue dans les Orientations de 1996 continuera à être respectée. La prescription que l'accroissement des coûts salariaux réels doit être inférieur à la hausse de la productivité du travail a été respectée en 1996 dans presque tous les États membres. En Grèce, au Portugal, en Finlande et plus spécialement encore en Suède, les coûts salariaux réels ont crû plus vite que la productivité du travail en 1996. Dans ces pays, une décélération de la hausse des salaires réels sera nécessaire pour renforcer durablement la création d'emplois. Dans la Communauté, le retour à une meilleure rentabilité de l'investissement a ouvert la voie à une croissance économique plus vigoureuse, qui sera soutenue par des investissements d'accroissement de la capacité, créateurs d'emplois, à mesure que les perspectives de la demande s'amélioreront. Cependant, la modération globale des salaires réels ne se répercute que lentement sur l'intensité de la croissance en emplois. Un autre moyen, plus rapide, de parvenir à un profil de croissance plus intensive en emplois consisterait à encourager un élargissement vers le bas de l'échelle des coûts salariaux, (voir le Rapport économique annuel 1997 de la Commission) 16 Certains pays ont pris des mesures visant à assurer que les écarts entre les coûts salariaux reflètent mieux les écarts de productivité qui existent entre les activités et les niveaux de qualification, ainsi qu'entre les régions. Une réduction ciblée des coûts non salariaux du travail à l'extrémité inférieure de l'échelle des salaires s'est opérée en France, en Belgique et aux Pays-Bas. Dans ce dernier pays, le salaire rniniinum légal s'est accru moins rapidement que les salaires médians. En revanche, le processus de nivellement des salaires entre les Lander occidentaux et orientaux de l'Allemagne a continué à se poursuivre à un rythme plus élevé que celui de la réduction des écarts de productivité. Dans les Lânder orientaux, le niveau élevé des coûts salariaux par rapport à la productivité continue à freiner la création d'emplois. Tableau 6 Croissance, emploi et productivité ••BHBBBHBaaBBaBuaniaBi^H^HBBaMH^naiiBmHMnaiHBii Croissance du PIB réel (variation en pour cent l'an) Emploi (variation en pour cent l'an) Productivité du travail (variation en pour cent l'an) Coûts salariaux réels par travailleur (variation en pour cent l'an) Indice implicite des prix du PIB Coût unitaire réel de la main-d'oeuvre (variation en pour cent l'an) Source: Services de ia Commission, bugets économiques du printemps 1997. 5. 2 Réformes du marché du travail les États membres à intensifier leurs actions destinées Les Orientations de 1996 encourageaient les marchés du travail dans un certain nombre de domaines, dont la mobilité à réformer professionnelle et régionale, les services de l'emploi, les systèmes de formation, les politiques actives du marché du travail, notamment en faveur des chômeurs de longue durée, les incitations à l'emploi de main-d 'oeuvre peu qualifiée, ainsi que l'adaptation du temps de travail. La réduction du chômage, considérée comme l'objectif principal de la politique économique, fait partie de la stratégie communautaire pour l'emploi, lancée par le Conseil européen d'Essen en 1994. Depuis lors, les recommandations stratégiques ont été affinées et précisées lors des Conseils européens ultérieurs, et un processus de surveillance étroite de leur mise en oeuvre a été développé en coopération avec les États membres. 17 Les stratégies et les actions concrètes à adopter au niveau national ont été incorporées dans des programmes pluriannuels pour l'emploi (PPE). Ces programmes permettent une surveillance plus étroite des stratégies et des mesures concrètes nationales en faveur de l'emploi, facilitant ainsi l'identification et l'échange des meilleures pratiques. Une première évaluation de leur mise en oeuvre a été présentée au Conseil européen de Dublin. Dans le cadre de la mise en oeuvre des PPE, les Etats membres ont adopté un très vaste éventail de mesures, couvrant toutes les questions prioritaires identifiées à Essen. Du côté de la demande, ces mesures ont porté principalement sur la modération salariale et la réduction des coûts non salariaux du travail, ainsi que sur la promotion de régimes de travail flexibles et, dans certains cas, la réduction des frais de recrutement et de licenciement, le but étant d'accroître le contenu de la croissance en emplois. Du côté de l'offre, les incitations et l'aptitude à l'emploi ont été renforcées par des réformes des systèmes de protection sociale, des politiques actives du marché de l'emploi et des actions de formation. L'encadré ci-après présente un "instantané" de quelques grandes mesures mises en oeuvre ces dernières années par les États membres de l'Union. Il permet de dégager certaines caractéristiques d'une réforme que l'on peut observer dans un ou plusieurs pays: - Les pays où le degré de protection sociale est traditionnellement élevé ont commencé à réduire le niveau de leurs prestations par une révision de la durée des indemnisations et du montant des revenus de remplacement, ainsi que - plus fréquemment - par un durcissement des critères d'indemnisation et du contrôle de la recherche active d'un emploi par les bénéficiaires. Parallèlement, des régimes de travail plus flexibles ont été instaurés (par exemple aux Pays- Bas) et l'accent a été mis davantage sur la formation et d'autres politiques actives du marché du travail (dans les pays nordiques). Bien que certains efforts aient été entrepris pour améliorer l'efficience et l'efficacité de ces dernières mesures, celles-ci peuvent être coûteuses pour les finances publiques, à tout le moins dans le court terme, et peuvent entraîner des prestations sans contrepartie, ainsi que des effets de substitution considérables. - Des mesures de déréglementation du marché du travail ont été mises en oeuvre par les pays à chômage élevé. C'est ainsi que l'Espagne, en particulier, a réduit la protection réglementaire de l'emploi des salariés permanents, abandonnant la déréglementatidh "à la marge" (multiplication des contrats d'emploi temporaires) qui avait aggravé la segmentation du marché de l'emploi. - Les pays qui mettent en oeuvre un système de prestations aux personnes ayant un emploi pour compléter le revenu du travail (le Royaume-Uni et l'Irlande) ont adopté des mesures en vue de réduire les taux d'imposition effectifs marginaux élevés par l'application de franchises plus importantes et la suppression progressive de certaines prestations en vue de prévenir l'apparition éventuelle de "pièges de la pauvreté". - La plupart des États membres de l'Union ont appliqué la modération salariale, et beaucoup ont réduit en outre les coûts non salariaux du travail, soit par une réduction généralisée des cotisations de sécurité sociale (par exemple l'Espagne, le Portugal, la Finlande, le Royaume-Uni et les Pays-Bas), soit par des réductions ciblées sur les bas salaires, en vue d'encourager la demande de main-d'oeuvre peu qualifiée (par exemple la France, la Belgique et les Pays-Bas). Bien qu'il soit trop tôt pour évaluer l'impact de ces réformes structurelles sur la création d'emplois et sur le chômage, il semble que l'on puisse tirer un certain nombre d'enseignements de l'évolution de la situation dans les États membres qui se sont montrés relativement plus efficaces dans la lutte contre le chômage ces dernières années (les Pays-Bas, le Danemark, le Royaume-Uni et, dans une certaine mesure, l'Irlande). Les résultats positifs que ces pays ont obtenus semblent pouvoir s'expliquer, du moins en partie, par: 18 - - - l'envergure de leurs réformes stracturelles, y compris celles touchant les marchés des produits et des services, ainsi que le renforcement des incitations à travailler, alors que d'autres pays ont pris des mesures nombreuses, mais dispersées, n'atteignant pas une masse critique; l'implication d'une partie importante de la population active, y compris les travailleurs ayant déjà un emploi, ce qui améliore la perception de Péquité des réformes ou la concentration des mesures sur une "défaillance du système", de nature spécifique, mais hautement pertinente dans le fonctionnement du marché de l'emploi ou du système de protection sociale; le caractère approprié des conditions macro-économiques, assurant à la fois une croissance raisonnablement dynamique, et la crédibilité de rengagement de pratiquer une gestion macro économique saine. Ces préalables fondamentaux permettent d'optimiser la synergie entre différentes mesures et, en renforçant l'acceptabilité politique et sociale des réformes stracturelles, réduisent la probabilité d'un changement de cap de la stratégie. 19 ENCADRÉ: Principales réformes du marché du travail mises en oeuvre ces dernières années par les États membres de l'Union Formation professionnelle: Des programmes d'apprentissage ont été élargis (A, B, FIN, F, D, IRL, E) et/ou adaptés pour répondre plus efficacement aux besoins du marché (DK, P, UK, D, IRL, I). Un vaste éventail d'instruments novateurs, destinés à promouvoir la formation continue, est mis en oeuvre par IRL, F, NL, DK. Flexibilité du temps de travail: Recours fréquent à des contrats de travail à temps partiel (DK, NL, S et UK). La réglementation du travail à temps partiel (E) et des contrats de travail à durée déterminée (D) a été assouplie; la législation afférente au temps de travail a été libéralisée (P, FIN, A). D'autres formes de flexibilité du temps de travail ont été instaurées (A, D, B, DK, E, FIN, F). Coûts de recrutement et de licenciement: Caractère peu contraignant de la législation sur la protection de l'emploi en UK et au DK. Mesures destinées à assouplir la législation dans le cas des travailleurs permanents en E et relèvement (de cinq à dix salariés) du seuil d'application de la législation sur la protection de l'emploi en D. Dans d'autres cas, une flexibilité plus importante a été rendue possible par l'autorisation donnée aux agences de travail intérimaire de proposer des contrats de travail particuliers (contrats à durée déterminée, temps partiel) dans un certain nombre d'États membres. Coûts non salariaux du travail: Réduction généralisée des coûts non salariaux du travail (E, P, FIN, UK, NL) et réduction ciblée à l'extrémité inférieure de l'échelle des salaires (par exemple: F, B, NL). Prestations de chômage et coin fiscal: Les taux de remplacement et la durée des prestations ont été réduits (DK, IRL, NL, E et S WE); les critères d'indemnisation et l'obligation d'être disponible pour exercer un emploi ont été rendus plus rigoureux dans plusieurs pays (DK, UK, FIN, S, D). Au UK et en IRL, les prestations versées aux personnes ayant un emploi ont été adaptées afin de prévenir l'apparition de pièges de la pauvreté. Des mesures ont été prises pour réduire les taux d'imposition effectifs marginaux élevés (F, UK, DK, IRL, S et NL). Le dernier pays cité a également réduit le coin fiscal total supporté par le travail. Politiques actives du marché du travail: Réformes en profondeur des services publics d'emploi (avec, dans certains cas, l'abandon du monopole de l'État en matière de gestion des agences pour l'emploi) dans les pays suivants: S, FIN, DK, D, A, NL et B. Efforts particuliers et ciblage des politiques actives du marché du travail; en outre, mise en oeuvre des mesures évoquées ci-dessus pour les catégories les plus touchées par le chômage dans la plupart des États membres. 20 ISSN 0254-1491 COM(97) 169 final DOC FR 10 01 N° de catalogue : CB-CO-97-166-FR-C ISBN 92-78-18937-5 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: 97/322/EC: Commission Decision of 23 April 1997 modifying the decisions approving the Community support frameworks, the single programming documents and the Community initiative programmes in respect of Italy (Only the Italian text is authentic)

eurovoc_concepts:
Community support framework
EU initiative
Italy
Structural Funds
financing policy

formats: html pdfa1b print


title: 97/322/CE: Decisión de la Comisión de 23 de abril de 1997 mediante la que se modifican las decisiones por las que se aprueban los marcos comunitarios de apoyo, los documentos únicos de programación y las iniciativas comunitarias adoptadas en relación con Italia (El texto en lengua italiana es el único auténtico)


title: PREGUNTA ESCRITA n. 1422/97 del Anita POLLACK a la Comisión. Metano

eurovoc_concepts:
Central and Eastern Europe
EBRD
EU aid
EU programme
gas pipeline
hydrocarbon
pipeline transport
product safety
transport network

formats: html print


title: Advies van het Economisch en Sociaal Comité over het "Voorstel voor een richtlijn van de Raad betreffende het in rekening brengen van het gebruik van bepaalde infrastructuurvoorzieningen aan zware vrachtvoertuigen"

eurovoc_concepts:
charges for use of infrastructure
commercial vehicle
tax harmonisation
toll
vehicle tax


title: Avis du Comité économique et social sur le «Livre blanc - Une stratégie pour revitaliser les chemins de fer communautaires»

eurovoc_concepts:
common transport policy
competitiveness
rail transport
transport market
transport policy


title: 97/326/ΕΚ: Απόφαση της Επιτροπής 23ης Απριλίου 1997 που τροποποιεί τις αποφάσεις με τις οποίες εγκρίνονται τα κοινοτικά πλαίσια στήριξης, τα ενιαία έγγραφα προγραμματισμού και οι κοινοτικές πρωτοβουλίες, οι οποίες λαμβάνονται αναφορικά με την Ελλάδα (Το κείμενο στην ελληνική γλώσσα είναι το μόνο αυθεντικό)

eurovoc_concepts:
Community support framework
EU initiative
Greece
Structural Funds
financing policy


title: KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 720/97 af 23. april 1997 om midlertidig suspension af udstedelsen af eksportlicenser for visse mejeriprodukter og om fastsættelse af, i hvilket omfang indgivne ansøgninger om eksportlicenser kan imødekommes

eurovoc_concepts:
cheese
export licence


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 720/97 av den 23 april 1997 om tillfälligt upphörande med utfärdande av exportlicenser för vissa mjölkprodukter och om i vilken utsträckning sådana kan beviljas


title: PERGUNTA ESCRITA n. 1422/97 do Deputado Anita POLLACK à Comissão. Metano


title: 97/321/EG: Kommissionens beslut av den 23 april 1997 om ändring av besluten om godkännande av ramar för gemenskapsstöd, samlade programplaneringsdokument och gemenskapsinitiativ gällande i Tyskland (Endast den tyska texten är giltig)

eurovoc_concepts:
Community support framework
EU initiative
Germany
Structural Funds
financing policy


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1424/97 af Anita POLLACK til Kommissionen. Bistand til Sri Lanka

eurovoc_concepts:
Community budget
EU aid
Sri Lanka
distribution of aid


title: PERGUNTA ESCRITA n. 1427/97 do Deputado Ernesto CACCAVALE à Comissão. Aeroporto de Capodichino (Nápoles): violação da regulamentação comunitária sobre os contratos de direito público

eurovoc_concepts:
Italy
United Kingdom
airport
award of contract
contract
infringement of EU law
invitation to tender
management
provision of services
services contract

formats: html pdf print

text: 22. 1. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 21/53 Resposta dada por Jacques Santer em nome da Comissa(cid:152)o (30 de Junho de 1997) A Comissa(cid:152)o esta· muito atenta aos problemas e·ticos levantados pelas te·cnicas de clonagem. O grupo de conselheiros para a e·tica da biotecnologia, institu(cid:14)·do pela Comissa(cid:152)o em 1991, emitiu um parecer sobre esta questa(cid:152)o em 28 de Maio de 1997, cujo texto e· directamente enviado ao Senhor Deputado, bem como ao Secretariado-Geral do Parlamento. A Comissa(cid:152)o esta· a examinar as recomenda(cid:231)o(cid:152)es contidas neste parecer, a fim de identificar os dom(cid:14)·nios da sua compete(cid:136)ncia em que podera· prever-se uma ac(cid:231)a(cid:152)o comunita·ria. Neste contexto, e· dedicada especial aten(cid:231)a(cid:152)o a‘ protec(cid:231)a(cid:152)o jur(cid:14)·dica das inven(cid:231)o(cid:152)es biotecnolo·gicas, cujo projecto de directiva se encontra em discussa(cid:152)o no Parlamento, bem como a‘ proposta de um quinto programa-quadro de investiga(cid:231)a(cid:152)o e desenvolvimento (98/C 21/138) PERGUNTA ESCRITA E-1416/97 apresentada por Nikitas Kaklamanis (UPE) a‘ Comissa(cid:152)o (23 de Abril de 1997) Objecto: Financiamento do ECMI pela UE Em 13. 1. 1997, apresentei a‘ Comissa(cid:152)o uma pergunta (E-0105/97 (1)) sobre as actividades do» European Center for Minority Issues» (ECMI) a que a Comissa·ria Wulf-Mathies respondeu, a 17. 3. 1997, que «a Comissa(cid:152)o esta· a proceder a‘ recolha das informa(cid:231)o(cid:152)es necessa·rias para responder a‘ pergunta colocada»». Entretanto, recebi do Director do ECMI, Sr. Stefan Troebst, um dossier informativo que conte·m respostas a‘s perguntas que tinha feito. Este centro tem-se «distinguido» particularmente pelo esfor(cid:231)o caluniador de um Estado-membro da UE, a Gre·cia, e, utilizando indulgentemente dados de fiabilidade duvidosa, descobre minorias «fantasma» em muitos pa(cid:14)·ses e levanta questo(cid:152)es que podem acender conflitos em muitas partes do nosso continente. A questa(cid:152)o e· extremamente grave e torna-se ainda mais pelo facto de se referir na documenta(cid:231)a(cid:152)o enviada pelo Sr Troebst que o ECMI recebeu um financiamento no montante de 641. 000 ecu do programa INTERREG II e de estarem previstos na preside(cid:136)ncia lugares para representantes da UE, do Conselho da Europa e da OCDE. As estranhas actividades do ECMI levantam um problema importante para a imagem da UE e, por essa raza(cid:152)o, pergunto qual a posi(cid:231)a(cid:152)o oficial da Comissa(cid:152)o, que parece financiar este centro, bem como dois Estados-membros (a Dinamarca e a Alemanha) que contribuem com 575. 000 ecu por ano, que assume uma posi(cid:231)a(cid:152)o hostil face a outros parceiros no a(cid:136)mbito da UE. (1) JO C 186 de 18. 6. 1997, p. 226. Resposta dada pela Comissa·ria Monika Wulf-Mathies em nome da Comissa(cid:152)o (27 de Junho de 1997) Ate· a‘ data a Comissa(cid:152)o na(cid:152)o fez contribui(cid:231)o(cid:152)es financeiras para o Europen Centre for Minority Issues mas esta· a examinar os pedidos dos dois Estados-membros relativos ao apoio de Interreg II para o projecto. Na(cid:152)o compete a‘ Comissa(cid:152)o tecer comenta·rios sobre as declara(cid:231)o(cid:152)es atribu(cid:14)·das ao director do Centro. (98/C 21/139) PERGUNTA ESCRITA E-1427/97 apresentada por Ernesto Caccavale (UPE) a‘ Comissa(cid:152)o (23 de Abril de 1997) Objecto: Aeroporto de Capodichino (Na·poles): viola(cid:231)a(cid:152)o da regulamenta(cid:231)a(cid:152)o comunita·ria sobre os contratos de direito pu·blico Segundo not(cid:14)·cias recentemente vindas a lume na imprensa, a gesta(cid:152)o do aeroporto internacional de Na·poles- Capodichino sera· confiada a‘ Bristish Airport Autority, na seque(cid:136)ncia da celebra(cid:231)a(cid:152)o de um contrato por ajuste directo entre o presidente da Ca(cid:136)mara de Na·poles e o presidente da Prov(cid:14)·ncia de Na·poles, por um lado, e a pro·pria British Airport Autority, por outro


title: Opinion of the Economic and Social Committee on the 'Report of the Commission on the SLIM Pilot Project - Simpler Legislation for the Internal Market'

eurovoc_concepts:
administrative formalities
legislation
project of common interest
single market


title: WRITTEN QUESTION No. 1456/97 by Giovanni BURTONE to the Commission. Compatibility of Regulation (EEC) No 2078/92 with Regulation (EEC) No 2080/92

eurovoc_concepts:
EU aid
aid to agriculture
financial aid


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1476/97 dell'on. Norbert GLANTE alla Commissione. Utilità economica dell'impiego di sistemi telematici per la circolazione stradale

eurovoc_concepts:
EU investment
cost-benefit analysis
road transport
telematics
traffic regulations
transport accident
transport safety


title: Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschusses zu dem "Grünbuch der Europäischen Kommission: Künftige Lärmschutzpolitik"

eurovoc_concepts:
EU policy
noise
noise pollution
noise protection
public awareness campaign


title: Det Økonomiske og Sociale Udvalgs udtalelse om »Kommissionens forslag til Rådets afgørelse om tilrettelæggelse af samarbejdet omkring Fællesskabets vedtagne energimål«

eurovoc_concepts:
EU policy
approximation of policies
cooperation policy
energy policy
single market


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 764/97 av den 23 april 1997 om införande av skyddsåtgärder mot import av ris med ursprung i utomeuropeiska länder och territorier

eurovoc_concepts:
import
import licence
overseas countries and territories
protective clause
quantitative restriction
rice


title: Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschusses zu der "Mitteilung der Kommission an das Europäische Parlament und den Rat - Wirkung und Wirksamkeit der Binnenmarktmaßnahmen"

eurovoc_concepts:
EU law
competitiveness
employment policy
impact study
single market


title: 97/324/EG: Kommissionens beslut av den 23 april 1997 om ändring av besluten om godkännande av ramar för gemenskapsstöd, samlade programplaneringsdokument och gemenskapsinitiativ gällande i Irland (Endast den engelska texten är giltig)

eurovoc_concepts:
Community support framework
EU initiative
Ireland
Structural Funds
financing policy


title: REGOLAMENTO (CE) N. 713/97 DELLA COMMISSIONE del 23 aprile 1997 che modifica le restituzioni all'esportazione dello zucchero bianco e dello zucchero greggio come tali

eurovoc_concepts:
export refund
raw sugar
white sugar