title: Recommandation de la Commission concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté élaborées conformément à l'article 103 (2) du traité instituant la Communauté européenne

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text: , COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES * ** ! i Bruxelles, le 23. 04. 1907 COM(97) 168 final Recommandation de la Commission concernant les Grandes Orientations des Politiques Economiques des États membres et de la Communauté élaborées conformément à l'article 103 (2) du traité instituant la Communauté européenne Table des matières 1. Principaux objectifs: croissance, emploi et convergence 2. Un dosage des politiques macro-économiques orienté vers la croissance et la stabilité 3. Stabilité des prix et des taux de change 4. Des finances publiques saines et gérées avec efficacité 5. Des réformes structurelles pour favoriser la croissance et l'emploi 5. 1. Améliorer le fonctionnement des marchés des produits et des services 5. 2. Encourager les réformes sur le marché du travail et l'investissement dans le savoir 1 2 3 4 7 8 8 A<L 1. FrMdmcax o&jecfctfss cr©îssasac€j enapfet et ccstvergence Depuis l'été 1996, époque où. les Orientations précédentes avaient été adoptées, une reprise modérée de l'activité économique a pris corps au sein de la Communauté. Les fondamentaux de l'offre commuent de s'améliorer tandis que les perspectives pour la demande se présentent sous mi- meilleur jour. Ces développements, en association avec un dosage des politiques macro économiques de mieux en mieux équilibré et l'amélioration naissante de la confiance, devraient permettre \m renforcement graduel de la. croissance qui avoisinerait son taux tendanciel cette année et qui le dépasserait nettement l'armée prochaine. Dans la situation actuelle, la priorité devrait être accordée à deux préoccupations fondamentales, les résultats obtenus de part et d'autre se renforçant mutuellement. Premièrement, bien que l'on puisse tabler $w une croissance modérée de l'emploi à court terme, û est nécessaire d'augmenter le faible taux d'emploi de la Communauté eî de réduire le chômage de manière significative. Deuxièmement, malgré les progrès notables accomplis ces dernières années en termes de stabilité des prix et d'assainissement des finances publiques, de nouveaux progrès sont requis si l'on veut atteindre et conserver un degré élevé de convergence nominale, afin qu'un nombre significatif d'États membres puisse participer à l'UEM dès le 1er janvier 1999. Il est de tout première importance — aussi pour la croissance et l'emploi -•* de dissiper, au cours des prochains trimestres, tous les doutes qui pourraient se faire jour concernant le respect des critères de Maastricht et la date de lancement de la monnaie unique, à savoir 1999, afin de rassurer les citoyens et les entreprises d'Europe et de les convaincre que les possibilités offertes par l'UEM seront effectivement mises à profit. Dès lors que la recherche de situations budgétaires plus saines entraînera des bénéfices importants en termes de croissance et d'emplois à moyen terme, la continuation des efforts d'assainissement budgétaire est dans l'intérêt de tous les Etats membres. Grâce au marché unique et à l'UEM, la Communauté est en train de devenir l'une des entités économiques les plus importantes de la planète. Elle bénéficie, à moyen et à "ong ternie, d'un potentiel considérable en matière de progrès technologique, d'emploi et de création de richesse. Pour exploiter pleinement ce potentiel et améliorer le niveau de vie, la Communauté doit progressivement atteindre un taux d'emploi élevé. Cela permettrait aussi de préserver, moyennant des reformes, la soutenabilité des systèmes de retraite, lesquels font intégralement partie des systèmes de protection sociale dans les Etats membres. Retrouver et conserver un taux élevé de croissance non inflationniste est le meilleur moyen, du point de vue tant politique que social, de résoudre durablement le problème du chômage dans la Communauté et de poursuivre l'assainissement des finances publiques. En outre, puisque des déficiences structurelles continuent de restreindre à la fois la croissance et le degré auquel la croissance peut se traduire en emplois additionnels, la plupart des Etats membres ont besoin de mettre en oeuvre des réformes structurelles. Cependant, les mesures prises pour améliorer la compétitivité et le fonctionnement des marchés des produits et des services ainsi que du marché de l'emploi produiront pleinement leurs effets si l'économie connaît une expansion rapide et crée un grand nombre d'emplois. A^> Vn& croissance favorable à l'emploi doit être supportée par une croissance plus forte de l'investissement, tant public que privé. En raison de l'évolution relativement faible de l'investissement privé depuis le début des années 1990 et du coup de frein donné à l'investissement public, le taux d'investissement actuel dans la Communauté est plutôt faible. Si le taux d'investissement actuel reste constant dans le moyen terme, il ne soutiendrait qu'une croissance légèrement supérieure à 2 pour cent l'an. Il est donc essentiel que les conditions actuelles d'investissement, favorables en terme de rentabilité et de taux d'intérêt plus faibles, soient pleinement exploitées. En outre, la réalisation des réseaux transeuropéens de transport, d'énergie et de communication doit être poursuivie activement, et, dans cette perspective, les instruments financiers communautaires et la BEI doivent jouer un rôle-clé, de même que le secteur privé doit être plus fortement impliqué. De plus, l'investissement en ressources humaines, en savoir et en compétences techniques doit aussi être intensifié. Dans ce contexte, les Etats membres et les institutions communautaires sont invités, conformément à l'article 102(a) du Traité, à conduire leurs politiques économiques en vue de progresser de manière significative dans la voie d'une croissance durable et non inflationniste et d'un niveau d'emploi élevé, objectifs mentionnés parmi d'autres à l'article 2 du Traité. À cet effet, ils sont aussi invités à coordonner leurs politiques (articles 3a, 102a et 103), compte tenu de l'intégration accrue des économies des États membres. 2. Un dosage des politiques macro-économiques favorable à la croissance et à la stabilité Les présentes Orientations confirment que pour pouvoir, à moyen terme, obtenir une croissance soutenue et supportée par l'investissement, ainsi que la création d'emplois, tout en évitant les tensions inflationnistes, il demeure indispensable d'appliquer une stratégie macro-économique commune qui doit continuer de se développer à partir des trois éléments suivants, tels qu'ils ont été définis dans les Orientations de 1996: 4"ii ie politiaue tnonéte're orientée vers ia stabilité, dont l'efficacité ne soit pas compromise par s. 15 'îvolution hudgélïicï et salariale inadaptée; ms e'Iorî»' soutenus d'assainissement des finances publiques dans la plupart des États •nui brss, vo. nnrmes aux objectifs de leurs programmes de convergence; nia évolution des salaires nominaux compatible avec l'objectif de stabilité des prix; ^îjtitlD^-rird^ l'ivoLinon des salaires réels devrait être inférieure à la hausse de la p-o>J~< cti/te, kfin Je renforcer la rentabilité des investissements créateurs d'emplois. Plus l:i tà:,he >J stabilisation assignée à la politique monétaire sera facilitée par une politique bnJ'jwtain s? -me évolution des salaires adaptées, plus les conditions monétaires, y compris les taiK ;h change et 1-JS taux d'intérêt à long terme, favoriseront la croissance et l'emploi. " Dims uns perspective de moyen terme, il est important que les responsables de la politique économique, les partenaires sociaux ut les agents économiques prennent pleinement conscience du fait que l'UEM entraînera un véritable changement de système et modifiera fondamentalement la manière dont lss politiques macro-économiques et les évolutions salariales seront établies. (i) Une politique monétaire commune, placée sous la responsabilité d'une Banque centrale européenne indépendante, aura comme objectif principal le maintien de la stabilité des prix, tout en supportant, sans préjudice à cet objectif, les politiques économiques générales de la Communauté afin de contribuer à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 2 du Traité. i (ii) L'application des dispositions du Traité en matière de politique budgétaire (articles 104 à. 104 c) et du Pacte dt stabilité et de croissance conduira à la mise en oeuvre de politiques budgétaires saines et disciplinées. Sous réserve de ces dispositions légales, les politiques budgétaires resteront de îa compétence des gouvernements nationaux souverains, qui devront ies coordonner dans le cadre des grandes orientations des politiques économiques. (iii) En ce qui concerne les salaires, qui sont déterminés par les partenaires sociaux autonomes selon les pratiques en vigueur dans chaque pays, ia poursuite de politiques monétaires et budgétaires orientées vers la stabilité, et l'élimination des fluctuations monétaires dans :a zone euro, faciliteront et encourageront une évolution appropriée des sala res. Cette évolution devrait aussi être favorisée, au niveau national, par une intensification du dialogue social, ùv:s 1?. mesure des possibilités et dans ie respect des traditions en vigueur. Au niveau i. oitiiPus^itaire, la Commission. , conform anricnt à F article 118 B, continuera de développer le dirJogne social, notamment sur !e£ questions de politique macro-économique, dciis la perspective de développer une compréhension commune de ïa stratégie de politique économique telle qu'elle est énoncée d&RS les Orientations. La contribution des partenaires sociaux européens strr le cadre macro-économique qui a été transrsise au Conseil européen de Frat'tiv constitue une étape importante dans la bonne direction, qui devrait être encouragée. Si ïc>2ï, les acteurs en présence ?& montrent à la hauteur de ces nouvelles exigences, ie dosage des politiques macroéconomiques continuera à favoriser dans la Communauté une croissance forte et soutenue, créatrice d'emplois. La réalisation de l'UEM consacrera donc l'évolution fondamentale du dosage des politiques macroéconomiques qui s'est accomplie progressivement dans la Communauté. 3 Stabilité des prix et des taux de change Stabilité des prix ~~ La Communauté a réalisé des progrès considérables en matière de stabilité des prix et de convergence des taux d'inflation, condition essentielle à la fois pour une croissance soutenue à moyen terme et pour l'adoption d'une monnaie unique. Le taux d'inflation moyen dans la Communauté devrait tomber en 1997 à 2% pour cent, ce qui serait le taux le plus faible enregistré depuis la création de la Communauté. Dans la perspective de l'UEM, îa Communauté devrait viser à abaisser ce taux d: inflation moyen à 2 pour cent et à le stabiliser à ce niveau sur le moyen terme. En février Î997, neuf Etats membres (Belgique, Danemark, Allemagne, France, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Finlande et Suède) avaient un taux d'inflation1 de 2 pour cent ou moins. Ayant déjà atteint un degré satisfaisant de stabilité des prix, ces pays doivent préserver ces résultats à moyen terme. Dans le contexte actuel d'une reprise soutenue, l'Irlande et le Royaume- Uni2 doivent maintenir une politique destinée à empêcher toute résurgence de pressions inflationnistes sous-jacentes, et, le cas échéant, à progresser vers une inflation plus faible. En Espagne, en Italie et au Portugal, le taux moyen d'inflation1 a diminué progressivement pour se situer dans une fourchette de 3 à 3. 5 pour cent en février 1997, mais, pour ce même mois, le Mesurée par le ratio entre la moyenne arithmétique des indices harmonisés (IHPC) des 12 derniers mois et la moyenne arithmétique des indices harmonisés des 12 mois précédents. Les séries chronologiques pour les IPCH, publiées par l'Irlande et le Royaume-Uni, ne permettent pas encore, pour ces deux pays, le calcul de la valeur telle qu'elle est explicitée à la note en bas de page n°l. Cependant, les propres estimations de la Commission conduites sur la base des informations disponibles suggèrent que la performance d'inflation (IPCH) de ces deux pays se situe dans une fourchette de 2 à 3 pour cent. taux d'inflation en glissement sur un an se chiffrait à 2. 5 pour cent environ. Dans ces trois pays, il est essentiel de persévérer dans des politiques orientées vers la stabilité dans la perspective d'atteindre un taux d'inflation de 2. 5 pour cent ou moins pour l'année 1997 et afin d'assurer que les gains de la désinflation soient préservés, voire même renforcés, à mesure que la reprise se confirmera. La Grèce, qui est parvenue à réduire son inflation ces dernières années, devra redoubler d'efforts pour atteindre ses objectifs officiels, à savoir 4,5 pour cent de hausse des prix d'ici à la fin de 1997, et moins de 3 pour cent d'ici à la fin de 1998. Stabilité des taux de change — Conformément à l'article 109 m, tous les États membres doivent continuer de traiter leur politique de change comme un problème d'intérêt commun. L'application le politiques économiques plus judicieuses et plus crédibles, et les développements favorables de la situation monétaire par rapport au dollar ont permis une configuration plus appropriée des taux de change dans la Communauté. A cet égard, l'optimisme des marchés financiers en ce qui concerne les perspectives d'une participation relativement large à l'UEM dès son lancement a aussi aidé. La Finlande et l'Italie ont rejoint ie mécanisme de change du SME à l'automne dernier, et la grande majorité des monnaies participant à ce mécanisme se situent désormais à l'intérieur de leurs anciennes marges de fluctuation étroites, ou en sont proches. Dans ce contexte, et dans l'optique d'une participation à l'UEM, les Etats membres doivent impérativement poursuivre — et le cas échéant -- intensifier la mise en oeuvre de politiques macro-économiques axées sur la stabilité. Quant aux pays qui, à l'heure actuelle, ne participent pas au mécanisme de change, la mise en oeuvre de politiques de cette nature les aiderait à créer les conditions qui rendraient cette participation possible. Une gestion macro-économique saine permet d'avoir des taux de change stables et des taux d'intérêt à long tenue peu élevés dans la Communauté, tout en contribuant à la stabilité du système monétaire international. 4. Des finances publiques saines et gérées avec efficacité Pour la Communauté dans sor ensemble, le déficit budgétaire effectif s'est réduit de 5 pour cent du PIB en 1995 à 4. 3 pour cent du PIB en 1996, La faiblesse de la croissance économique en 1996 a rendu les efforts d'assainissement budgétaire plus difficiles et a masqué l'amélioration sous-jacente qui a été accomplie. Sur la base des mesures budgétaires arrêtées jusqu'à mi-avril 1997, le solde net à financer des administrations publiques au niveau communautaire tombera vraisemblablement juste au-dessous de 3 pour cent du PIB en 1997, diminuant encore en 1998, pour se chiffrer à 2. 5 pour cent du PIB. Dans leurs budgets pour 1997, la grande majorité des États membres ont pris des mesures importantes pour ramener leur déficit à 3 % du PIB, voire moins. Il est primordial que les États membres appliquent ces budgets de manière rigoureuse et prennent immédiatement des mesures correctrices en cas de dérapage par rapport aux objectifs fixés. En ce qui concerne les budgets pour 1998, l'adoption de nouvelles mesures de réduction du déficit s'impose dans la plupart des États membres. De telles mesures contribueraient à rétablir la confiance dans la pérennité de l'assainissement budgétaire, surtout dans les pays dont le déficit ne devrait pas se situer clairement au-dessous de 3% du P!B en 1997, ou dont le budget pour 1997 prévoyait des mesures temporaires. Cet effort est indispensable, non seulement pour répondre aux critères budgétaires de Maastricht, mais aussi pour accomplir de nouveaux progrès vers la réalisation, dans le moyen terme, de l'objectif d'un solde budgétaire proche de l'équilibre ou en surplus dans des circonstances normales, comme stipulé dans les Orientations précédentes et dans le Pacte de croissance et de stabilité, conservant ainsi un dosage des politiques macro-économiques favorable à la croissance et à la stabilité. Il faut que les programmes d'ajustement budgétaire soient crédibles et socialement équilibrés. Pour cire crédibles, ces programmes doivent être transparents et soutenables. La transparence exige que les règles comptables et. les principes économiques arrêtés en commun soient strictement appliqués. Elle veut aussi que. lorsqu'ils présentent leurs budgets, les États membres précisent la nature des mesures de réduction du déficit qu'ils annoncent, en signalant les mesures qui sont ponctuelles. En outre. ïes budgets annuels et les projections budgétaires à moyen tenne devraient indiquer clairement les. hypothèses économiques sur lesquels ils se fondent. Pour avoir un effet durable, les mesures de réduction du déficit doivent être d'ordre structurel. Les mesures ponctuelles et les imtistives dont les effets s'estomperont au bout de quelques armées, ont parfois permis d'accélérer le processus d'assainissement budgétaire. Eues re sauraient cependant se substituer à des ajustements budgétaires fondamentaux et doivent donc être complétées par des mesures qui amélioreront la situation budgétaire durablement. liés à {'assainissement budgétaire dépend La concrétisation des avantages économiques essentiellement de la qualité des mesures prises. Sur ce point, les présentes Orientations réaffirment les principes généraux déjà formulés dans les Orientations des années précédentes. Premièrement la priorité doit être donnée à la réduction des dépenses sur de nouvelles augmentations de la pression fiscale globale. De ce point de vue, il convient de privilégier les mesures stm. cturefies pour mieux contrôler les dépenses relatives à îa consommation publique, aux pensions des régimes publics, aux soins de santé, aux indemnités de chômage et aux subventions. Si une augmentation des impôts ne peut être évitée, il conviendra de veiller à réduire au minimum leurs effets sur la croissance et l'emploi, et de prévenir un regain des tensions inflationnistes. Deuxièmement, les initiatives visant à réduire durablement la part des dépenses publiques dans le PïB devraient s'accompagner, dans la mesure du possible, et sans que cela compromette l'indispensable réduction des déficits budgétaires, d'une réorientation des priorités en matière de dépenses, au profit d'activités productives, telles que l'investissement en infrastructures, en capital humain et en politiques actives du marché du travail. TroisÉèmemerr;, l'allégement de la pression fiscaïe, en particulier sur le travail, qui serait bienvenu dans la plupart des Etats membres, ne devrait être entrepris que si les dépenses font l'objet d'un contrôle rigoureux, de manière à ce que les réductions d'impôt n'empêchent pas îe rétablissement durable d'une situation budgétaire saine et équilibrée. Les politiques communautaires dms te domaine de lu fiscalité doivent rester cohérentes avec ces orientations. Compte tenu des liens qui existent entre la politique fiscale, d'une part, et ie marché unique, l'UEM et la. lutte contre le chômage d'autre part,. 'es Etats membres ont intérêt à une plus grande coopération en matière de mesures fiscales. Toute concurrence nuisible entre les régimes fiscaux des différents Etats membres devrait être évitée. Dar,s cette optique, les Etats membres scut invités à examiner ia possibilité d'établir un code de conduits. Cinq États membres — à savoir le Danemark, TIrlande, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Finlande — respectaient déjà la valeur de référence de 3 % en 1996. Le Danemark, dont le budget devrait dégager un léger excédent cette année, doit s'efforcer de consolider ce résultat sur toute la durée du cycle économique, afin de maintenir le ratio dette publique/PIB sur une trajectoire décroissante et de freiner l'accroissement des déperses publiques, notamment dans les transferts sociaux. L'Irlande devrait profiter de la période ce forte croissance qu'elle traverse actuellement pour intensifier son effort de réduction des dépenses publiques et ainsi réaliser les derniers progrès nécessaires pour atteindre l'équilibre budgétaire. La poursuite d'une politique de maîtrise des dépenses s'impose également aux Pays-Bas et en Finlande, où un accent particulier devrait être mis sur les transferts de sécurité sociale, ce qui permettra d'alléger encore les coûts non salariaux de la main-d'oeuvre ou d'autres impôts qui constituent un frein à l'emploi. En Belgique, le déficit budgétaire devrait se monter à 3 pour cent du PIB ou moins en 1997. Sur base des politiques actuelles, le déficit devrait vraisemblablement diminuer encore en 1998. Pour que la situation des finances publiques de la Belgique retrouve une base solide, il conviendrait que le gouvernement applique rigoureusement son nouveau programme de convergence. Une attention particulière devrait être accordée à l'assainissement des comptes de la sécurité sociale, qui passe par l'adoption de mécanismes efficaces permettant de mieux contrôler les dépenses de santé, et par la poursuite des réformes du système de retraite. En Allemagne, le déficit budgétaire devrait se monter à 3 pour cent du PIB ou moins en 1997. Sur base des politiques actuelles, le déficit devrait vraisemblablement diminuer encore quelque peu en 1998. Le gouvernement s'est fermement engagé à prendre toutes les mesures nécessaires au respect de la valeur de référence de 3 pour cent en 1997 et devrait prendre les dispositions nécessaires pour enrayer déjà cette année la tendance haussière du ratio dette publique/PIB. Le rythme de l'assainissement budgétaire devra être maintenu en 1998, en conformité avec le nouveau programme de convergence. L'assainissement budgétaire qui sera poursuivi devra privilégier une réduction permanente de la part des dépenses publiques dans l'économie, ce qui devrait faciliter l'introduction de réformes structurelles des systèmes fiscaux et de sécurité sociale sans menacer la stricte observance des objectifs budgétaires du nouveau programme de convergence. En Espagne, le déficit budgétaire devrait se monter à 3 pour cent du PIB ou moins en 1997. Sur base des politiques actuelles, le déficit devrait vraisemblablement diminuer encore quelque peu en 1998. Dans leur budget de 1998, les autorités espagnoles, qui se sont engagées avec détermination à respecter l'objectif d'un déficit de 3% du PIB en 1997 devront poursuivre l'assainissement budgétaire tel qu'il est envisagé dans le nouveau programme de convergence. Il est important de continuer la mise en oeuvre de mesures de réduction du déficit à caractère structurel, en particulier pour infléchir les dépenses courantes et améliorer l'efficacité de la gestion budgétaire. En France, le déficit budgétaire devrait se monter à 3 pour cent du PIB ou moins en 1997. Sur base des politiques actuelles, le déficit pourrait ne pas diminuer en 1998, en partie à cause de l'expiration des effets des mesures ponctuelles. Il est essentiel que l'assainissement budgétaire soit poursuivi à moyen terme, par une application sans faille du programme de convergence récemment adopté. Il importe, en particulier, de maîtriser les dépenses de santé et d'équilibrer les comptes de la sécurité sociale, et de s'assurer que les réductions d'impôts envisagées, qui sont, en soi, un support à la croissance et à l'emploi, ne ralentiront pas la réduction du déficit. En Italie, le déficit budgétaire est susceptible d'atteindre 3 pour cent du PIB en 1997, si les mesures déjà prises, dans le budget de 1997, et en mars de cette année, ont une pleine efficacité et si, le cas échéant, des mesures additionnelles sont prises par le gouvernement italien. Sur base des politiques actuelles, le déficit pourrait augmenter de nouveau en 1998, en raison de l'expiration des effets des mesures ponctuelles. Une réduction supplémentaire devra être envisagée dans le budget 1998 afin de fournir l'assurance d'une continuité de l'ajustement et pour asseoir les finances publiques sur des bases saines dans le moyen terme. Les mesures prises en 1997 et qui avaient un caractère temporaire devront être remplacées par des mesures structurelles qui auront un impact permanent sur le budget. Les conditions de l'assainissement durable du budget italien devraient être précisées dans le programme de convergence, que les autorités italiennes sont invitées à présenter aussi tôt que possible. En Autriche, le déficit budgétaire devrait se monter à 3 pour cent du PIB ou moins en 1997. Sur base des politiques actuelles, le déficit devrait vraisemblablement diminuer encore quelque peu en :998. Le gouvernement autrichien est encouragé à prendre toutes les mesures nécessaires pour atteindre en 1997 son objectif d'un déficit de 3 % du PIB et à faire en sorte que ses efforts d'assainissement budgétaire continuent de produire leurs effets durant les années à venir, à cet effet, il devra poursuivre et, au besoin, renforcer son programme d'ajustements structurels. A. u Portugal, le déficit budgétaire devrait se monter à 3 pour cent du PIB ou moins en 1997. Sur base des politiques actuelles, ie déficit devrait vraisemblablement diminuer encore quelque peu en 1998. Le nouvel accord stratégique conclu entre le gouvernement et les partenaires sociaux devra être scrupuleusement respecté, afin de permettre des progrès significatifs dans la réforme de l'administration publique, et des systèmes fiscaux et de sécurité sociale. En Suède, le déficit budgétaire devrait se monter à 3 pour cent du PIB ou moins en 1997. Sur base des politiques actuelles, îe déficit devrait vraisemblablement diminuer encore, et de manière significative, en 1998. Les mesures d'assainissement devraient privilégier le ralentissement de la croissance des dépenses, notamment les transferts sociaux, et un allégement aussi important que possible de la fiscalité des ménages et des entreprises, afin d'encourager davantage l'activité économique et le travail. Au Royaume-Uni, îe déficit budgétaire devrait se monter à 3 pour cent du PIB ou moins en 1997. Sur base des politiques actuelles, le déficit devrait vraisemblablement diminuer encore, et de manière significative, en 1998. Il est recommandé de se tenir fermement au rythme de réduction du déficit prévu dans le budget 1997- î 998. N En Grèce, où les mesures annoncées devraient conduire à une réduction supplémentaire du déficit budgétaire en 1997, des efforts soutenus sont nécessaires dans de nombreux domaines afin de rencontrer les objectifs du programme de convergence: efforts redoublés pour élargir la base d'imposition, renforcer l'efficacité de l'administration fiscale et du système de perception des impôts, réduire les dépenses publiques et poursuivre et développer le programme de privatisations. Dans quelques Etats membres cités plus haut, des progrès supplémentaires dans la réduction du ratio déficit public/PIB seront vraisemblablement limités en 1998, voire même inexistants, en raison de l'expiration des effets des mesures ponctuelles. En conséquence, dans leurs budgets pour l'année prochaine, ces Etats membres devront prendre ce fait en considération. S. Des réformes structurelles pour favoriser la croissance et l'emploi Pour préserver et renforcer la compétitivité et l'emploi communautaires, dans un monde de libre-échange et de constante évolution technologique, il est essentiel que les États membres et la Communauté, conformément aux Grandes Orientations des Politiques Economiques, intensifient leurs efforts pour moderniser leurs marchés des biens et des services et leurs marchés de l'emploi. Afin d'accroître la capacité des économies des Etats membres à s'adapter aux changements des conditions et pour augmenter le potentiel de croissance, il est aussi nécessaire de promouvoir l'innovation, la recherche et développement, et d'améliorer îes systèmes d'éducation et de formation. Pour augmenter leur efficacité, les politiques d'environnement doivent se fonder sur des instruments conformes aux lois du marché et, parmi ceux-ci, des instruments fiscaux, à la fois au niveau national et - si une action à l'échelon de LUE semble nécessaire - au niveau communautaire. 5. 1. Améliorer le fonctionnement des marchés des produits et des services Comme élément de la stratégie pour favoriser la croissance et l'emploi tout en maintenant une inflation faible, il est essentiel d'améliorer le fonctionnement des marchés des produits et des services, afin de stimuler la concurrence et garantir une fixation optimale des prix. Tel était l'objectif du Programme d'achèvement du marché unique, dont l'importance a été clairement soulignée par la Commission lors d'une évaluation récente3. Cette évaluation a permis de constater que. si les marchés des produits des Etats membres avaient maintenant atteint, pour la plupart, un haut degré d'intégration, il n'en allait pas de même pour les marchés des services, même si la situation s'est nettement améliorée depuis la mise en oeuvre du programme d'achèvement du marché unique. A l'évidence, certains problèmes subsistent. Une attention plus grande devrait ainsi être accordée aux services, en particulier aux secteurs de la construction, des assurances et des banques, et, plus spécifiquement, à la nécessité de leur appliquer, dans son intégralité, la législation relative au marché unique. Par ailleurs, les marchés des produits relevant de marchés publics continuent d'échapper à la pleine concurrence; d'autres marchés, notamment celui des produits pharmaceutiques, sont encore réglementés à l'excès par les États membres. Cette situation impose aux consommateurs des prix plus élevés. Des aides d'État continuent de perturber les marchés et de nuire à la concurrence sans aucun signe d'amélioration. Les divers systèmes d'imposition en vigueur dans la Communauté perpétuent le cloisonnement des marchés et accentuent les écarts de prix. Dans le domaine des normes de produits aussi, les progrès ont été trop lents, surtout en ce qui concerne la notion de 'reconnaissance mutuelle". L'environnement économique pour les PME doit être amélioré. L"amelioration de la concurrence et de l'efficience sur les marchés des produits et des services passera par un meilleur fonctionnement du marché unique, et par un engagement plus ferme des États membres: (i) à appliquer intégralement et assurer la bonne mise en oeuvre de la législation existante, en particulier dans le secteur des télécommunications; (ii) à parachever le cadre législatif dans des domaines tels que la fiscalité, le droit des sociétés et la libéralisation des marchés de l'énergie; (iii) à réduire l'excès de réglementation et à revoir, ou à supprimer, les mesures nationales cloisonnant les marchés; et (iv) à éviter d'utiliser les aides d'État pour différer des restructurations indispensables. Un plan d'action de la Commission pour le marché unique propose un certain nombre de mesures concrètes qui devraient être effectives avant le 1er janvier 1999, afin de redynamiser le marché unique. 5. 2. Encourager les réformes sur le marché du travail L''expérience positive de plusieurs États membres permet de formuler quelques conclusions importantes tant sur le contenu que sur la mise en oeuvre des réformes. Premièrement, les réformes structurelles doivent avoir une portée générale, et ne doivent pas prendre la forme de mesures à caractère limité ou occasionnel, afin de traiter de manière cohérente le problème complexe des incitations au travail et à la création d'emplois. Cette approche permet d'exploiter les ^ Voir la communication de la Commission intitulée "Impact et efficacité du marché unique" (COM(96)520, octobre 1996) et "Economie Evaluation of the Internal Market" {European Economy, Reports and Studies, n° 4, 1996). complémentarités existant entre les différentes politiques, ce qui accroîtrait l'efficacité globale des refermes et, en les rendant plus aisément acceptables sur le plan social et politique, réduirait les lisùioes de changements de cap. Deuxièmement, les mécanismes pour mesurer l'incidence des réformes sur le marché du travail et sur l'emploi aident à évaluer l'efficacité des réformes et à indiquer le besoin de changements possibles dans les priorités ou dans les modalités d'application. En conséquence, les programmes piuriannuels d'emploi doivent plus se concentrer sur les iiiteracions entre les Orientations et les mesures spécifiques du marché du travail alors que les Rapports joints sur l'emploi, qui surveillent leur application, doivent porter une attention particulière à l'identification des bonnes pratiques qui se font jour dans les politiques des Etats membres. Ces dernières années ont vu l'adoption d'un large éventail de mesures au niveau national visant à renforcer l'efficacité du marché du travail, et d'importantes réformes sont actuellement en préparation dans plusieurs États membres. Ce processus devrait être poursuivi et, ie cas échéant, être irrtensifié. Dans ce contexte, ia priorité devrait être donnée aux actions visant à augmenter l'intensité en emplois de la croissance par la mise en oeuvre de mesures pragmatiques conciliant l'attachement des citoyens de l'Union à des normes sociales élevées et la nécessité d'élargir, jusqu'à un certain degré, mie échelle des coûts salariaux encore relativement compacte dans la plupart des États membres. Ces mesures comportent: (?) une plus grande différenciation dans les conventions salariales, en fonclion des qualifications et des régions afin de refléter de manière adéquate les différences entre les niveaux de productivité, ainsi que l'introduction de salaires temporaires d'insertion pour les jeunes chômeurs, ceux qui n'ont pas d'expérience, ou encore les chômeurs de longue durée. Il s'agit là d'une tâche importante pour les partenaires sociaux; (ii) une réduction, sous réserve d'un financement adéquat, des coûts de main-d'oeuvre non salariaux ou un allégement de l'impôt sur le revenu pour les bas salaires; (iii) de nouveaux schémas d'organisation du travail, comprenant des aménagements plus flexibles du. temps de travail, qui doit être adapté aux besoins spécifiques des entreprises et des travailleurs, un recours accru au temps partiel volontaire; et la promotion des initiatives locales en faveur de l'emploi. En outre, les mesures visant à augmenter l'intensité en emplois de la croissance doivent être associées à la réorientation nécessaire des dépenses publiques en faveur, entre autres choses, de l'éducation, de la formation professionnelle, et de la recherche et développement. Le passage à des politiques actives du marché du travail devrait être étroitement lié à la réforme des systèmes d'imposition et de protection sociale, afin d'augmenter les incitants, aussi bien que les possibilités, pour les demandeurs d'emploi d'accepter un travail ou de prendre part à d'autres activités d'aide à l'emploi. En outre, ces réformes doivent s'accompagner d'une plus nette réorientation des autres politiques en faveur de l'emploi. En particulier, les mesures prises grâce aux fonds structurels communautaires devraient également s'intégrer dans cette stratégie globale pour l'emploi et dans les programmes piuriannuels pour remploi des Etats membres. ISSN 0254-1491 COM(97) 168 final DOCUMENTS FR 10 oi N° de catalogue : CB-CO-97-165-FR-C ISBN 92-78-18926-X Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: 97/333/CE: Décision de la Commission du 23 avril 1997 relative à l'apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», pour l'exercice financier 1993 (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise sont les seuls faisant foi.)

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EU financing
auditing
closing of accounts
common agricultural policy

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title: WRITTEN QUESTION No. 1417/97 by Christoph KONRAD to the Commission. Distortion of competition by state subsidies for renewable energy sources, in particular wind-power generators

eurovoc_concepts:
EU law - national law
Germany
State aid
control of State aid
electrical energy
energy supply
renewable energy
restriction on competition
wind energy

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title: Advies van het Economisch en Sociaal Comité over het "Eerste verslag over de samenhang"

eurovoc_concepts:
EU policy
Structural Funds
economic and social cohesion
economic integration
report