text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ft it Bruxelles, le 04. 04. 1997 COM(97) 136 final 95/0148 (COD) AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 189 B paragraphe 2 alinéa d) du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE AVIS DE LA COMMISSION I. R A P P EL DE LA P R O C E D U RE La Commission des Communautés européennes a adopté le 12 juillet 1995 la proposition de directive relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs. Le Comité Economique et Social a rendu son avis lors de sa 331ème session plénière des 20 et 21 décembre 1995, sur proposition de son rapporteur M. Folias. Le Parlement Européen a adopté le 18 avril 1996 une résolution législative portant avis du Parlement Européen, sur proposition de son rapporteur, Mme Oomen-Ruijten. Suite à cette résolution la Commission a présenté le 24 juin 1996 sa proposition modifiée. Le Conseil a adopté le 27 septembre 1997 la position commune sur la proposition de directive précitée. Le même jour, la Commission a présenté au Parlement Européen sa communication sur la position commune du Conseil. Sur proposition de son rapporteur, Mme Oomen-Ruijten, le Parlement Européen a adopté le 18 février 1997 sa recommandation pour la deuxième lecture concernant la position commune. Conformément à l'article 189 B 2 d) du traité, la Commission doit émettre un avis à l'attention du Conseil sur les amendements adoptés par le Parlement. Dans le cas la Commission d'espèce, cet avis porte modification de la proposition de conformément à l'article 189 A 2. II. COMMENTAIRE DES AMENDEMENTS On peut considérer que les 22 amendements adoptés par le Parlement Européen répondent à trois préoccupations principales. La grande partie des amendements proposés clarifie le libellé et précise la portée du texte. Ensuite le Parlement a tenu compte de la situation particulière de certaines petites entreprises de détail. Pourtant, au lieu de la solution de la position commune, à savoir une possibilité d'exemption pour les Etats membres et une option de proposer un autre régime trois ans après la fin du délai de transposition, le Parlement préfère une période d'adaptation longue avec une obligation aux Etats membres d'informer spécifiquement les détaillants de la transposition de la directive. Finalement, le Parlement a souligné l'importance de l'information des consommateurs en prévoyant un double affichage des prix en euro et monnaie nationale lors de 1* introduction de la monnaie unique. /. Clarification et précisions du texte Ces modifications de caractère plutôt technique (amendements n° 1,2, 3, 5, 6, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 17, 18, 19 et 22) ne changent pas de façon substantielle la position commune. La Commission a repris tous ces amendements. D'une part ils précisent les considérants (amendements n° 1, 2, 3 et 8) ou suppriment certains considérants (amendements n° 5, 6 et 7), qui ne contiennent pas d'information supplémentaire par rapport au libellé. D'autre part ils précisent les définitions ou le champ d'application de la position commune (amendements n° 11, 12, 13, 18 et 19) ou adaptent le libellé de la position commune aux amendements du Parlement (amendements n° 6, 7, 14 et 17) L'amendement 22 introduit à nouveau l'obligation des Etats membres de notifier le régime des sanctions applicables aux violations des plus spécialement réglementations nationales de transposition. L'amendement 24 n'était pas repris par la Commission. Cet amendement concerne les modalités détaillées d'application de l'indication de prix. La Commission est de l'opinion que les Etats membres sont les mieux à même de les déterminer. 2. Petits commerces de détail Les amendements n° 10, 20 et 21 concernant la situation des petites entreprises de détail ont été retenus par la Commission. La solution du Parlement, déjà reprise par la Commission en première lecture, est de prévoir une période d'adaptation plus longue que celle prévue initialement (amendement 20). Une telle période permettrait par exemple de mieux amortir sur une période étendue l'investissement dans des techniques d'indication de prix. A ce sujet, l'amendement 10 souligne l'importance de l'évolution technologique. Pour faciliter l'application du dispositif, l'amendement 21 prévoit une obligation d'information particulière sur les réglementations de transposition de la part des Etats membres pour les détaillants, surtout les petits commerces. 3. Introduction de la monnaie unique Les amendements n° 9, 15 et 16 concernent l'obligation de double affichage euro/monnaie nationale au cours d'une période transitoire lors de l'introduction de la monnaie unique. Ces amendements n'ont pas été repris par la Commission dans la présente proposition. Tout en soulignant que la transparence des prix représente une priorité dans le cadre de la réalisation de l'Union économique et monétaire, la Commission ne considère pas que la présente proposition de directive est le cadre approprié pour une telle réglementation. Selon la Commission, il est prématuré, à ce stade, de fixer de telles précisions, alors que les mesures d'accompagnement doivent faire l'objet d'une présentation globale. III. PROPOSITION MODIFIÉE Compte tenu de ce qui précède, et conformément à l'article 189 A 2, la proposition modifiée de la Commission reprend les amendements n° 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 17, 18, 19, 20, 21 et 22. Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs POSITION COMMUNE PROPOSITION MODIFIEE LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, inchangé le Traité la Communauté instituant vu européenne, et notamment son article 129 A paragraphe 2, inchangé vu la proposition de la Commission( ), inchangé vu l'avis du Comité économique et social( ), inchangé statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité(3), inchangé la considérant que 1. transparence du fonctionnement du marché et une information correcte sont favorables à la protection des consommateurs et à une concurrence saine entre les entreprises et les produits. 1. considérant qu'il importe d'assurer aux consommateurs un niveau élevé de protection; que la Communauté doit y contribuer par des actions spécifiques qui soutiennent et complètent la politique menée par les Etats membres en ce qui concerne une information adéquate des consommateurs sur les prix des produits qui leur sont offerts; 2. considérant qu'il importe d'assurer aux consommateurs un niveau élevé de protection; que la Communauté doit y contribuer par des actions spécifiques qui soutiennent et complètent la politique menée par les Etats membres en ce qui concerne une information précise, limpide et sans ambifzuïté des consommateurs sur les prix des produits qui leur sont offerts; 2. considérant que la résolution du Conseil, du 3. inchangé 14 avril 1975, concernant un programme 1 JOn° C 260 du 5. 10. 1995, p. 5. 2 JOn°C 82 du 19. 3. 1996, p. 32. 3 Avis du Parlement européen du 18 avril 1996 (JO n° C 141 du 13. 5. 1996, p. 191), position commune du Conseil du 27 septembre 1996 (JO n° C 333 du 7. 11. 1996, p. 7) et décision du Parlement européen du. (non encore parue au Journal officiel). préliminaire de la Communauté économique européenne pour une politique de protection et d'information des consommateurs^ et la résolution du Conseil, du 19 mai 1981, concernant un deuxième programme de la Communauté économique européenne pour une politique de protection et d'information des consommateurs( ) prévoient l'élaboration de principes communs relatifs à l'indication des prix; 3. considérant que ces principes ont été établis 4. inchangé par la directive 79/58 l/CEE^) pour certaines la directive denrées alimentaires 88/314/CEE() non pour alimentaires; et par les produits ou 4. considérant que le lien entre l'indication du 5. inchangé prix à l'unité de mesure des produits et leur préemballage capacités en quantités préétablies correspondant aux valeurs des gammes arrêtées au niveau communautaire s'est avéré excessivement complexe à appliquer; qu'il est donc nécessaire d'abandonner ce lien en faveur d'un nouveau dispositif simplifié et ce dans l'intérêt des consommateurs, sans que ceci n'affecte le dispositif relatif à la normalisation des emballages; façon notable 5. considérant que l'obligation d'indiquer le prix de vente et le prix à l'unité de mesure contribue de l'amélioration de à l'information des consommateurs notamment au moment de Tachât, étant donné qu'il s'agit de la simple de donner aux manière consommateurs les possibilités optimales pour évaluer et comparer le prix des produits et donc de leur permettre d'opérer des choix éclairés sur la base de comparaisons simples; la plus l'amélioration façon notable 6. considérant que l'obligation d'indiquer le prix de vente et le prix à l'unité de mesure contribue de de à l'information des consommateurs étant donné qu'il s'agit de la manière la plus simple de les possibilités donner aux consommateurs optimales pour évaluer et comparer le prix des produits et donc de leur permettre d'opérer des choix éclairés sur la base de comparaisons simples; 4 JO n° C 92 du 25. 4. 1975, p. 2. 5 JOn°C 133 du 3. 6. 1981, p. 1. 6 JO n° L 158 du 26. 6. 1979, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/58/CE (JO n° L 299 du 12. 12. 1995, p. 11). 7 JO n° L 142 du 9. 6. 1988, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/58/CE. 6. considérant qu'il devrait donc y avoir une 7. inchangé obligation générale d'indiquer à la fois le prix de vente et le prix à l'unité de mesure pour tous les produits, produits l'exception commercialisés en vrac, pour lesquels le prix de vente ne peut être le consommateur n'ait la quantité souhaitée; fixé avant que indiqué des à 7. considérant que les Etats membres peuvent supprimé décider de ne pas appliquer l'obligation visée ci- dessus aux produits fournis dans le cadre d'une prestation de services, aux ventes aux enchères et aux ventes d'oeuvres d'art et d'antiquités; supprime 8. considérant qu'il est nécessaire de tenir compte du fait que, pour la vente de certains produits, l'unité de mesure habituelle n'est pas le kilogramme, le litre, le mètre carré ou le mètre cube; qu'il convient donc de permettre aux Etats membres d'autoriser que le prix à l'unité de mesure fasse référence à une décimale ou à un sous-multiple de ces unités de mesure ou à une seule unité de mesure différente, compte tenu de la nature du produit et des quantités dans lesquelles il est habituellement vendu dans l'Etat membre concerné; l'unité peut entraîner, dans 9. considérant que l'obligation d'indiquer le prix certaines à circonstances, une charge excessive pour certains petits commerces de détail et que les Etats membres devraient donc être autorisés à ne pas appliquer cette obligation dans de tels cas; supprime 10. considérant que les Etats membres devraient également conserver la faculté d'exempter de l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure les produits pour lesquels cette indication de prix ne serait pas significative ou serait susceptible de créer des confusions, par exemple, lorsque l'indication de la quantité n'est pas pertinente pour la comparaison des prix ou 8. considérant que les Etats membres devraient également conserver la faculté d'exempter de l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure les produits pour lesquels cette indication de prix ne serait pas pertinente ou serait susceptible de créer des confusions, par exemple, lorsque l'indication de la quantité n'est pas pertinente pour la comparaison des prix oc lorsque différents commercialisés sous un même emballage; produits des sont différents lorsque commercialisés sous un même emballage; produits des sont 11. considérant que, dans le but de faciliter 9. inchangé l'application du dispositif mis en oeuvre, les Etats membres ont, pour ce qui concerne les produits non alimentaires, la faculté d'établir une liste des produits ou catégories de produits qui demeurent soumis à l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure; 10. inchangé d'assurer 12. considérant qu'une réglementation au niveau communautaire une permet information homogène et transparente au profit de l'ensemble des consommateurs dans le cadre du marché intérieur; que la nouvelle approche simplifiée est à la fois nécessaire et suffisante pour atteindre cet objectif; 13. considérant qu'une attention particulière doit être accordée aux petits commerces de détail; que, à cet effet, la Commission doit, dans le rapport sur l'application de présente directive qu'elle devra présenter au plus tard cinq ans après la publication de celle-ci au Journal Officiel des Communautés européennes, tenir particulièrement expériences compte réalisées par les petits commerces de détail en ce qui concerne la présente l'application de directive, entre autres celles portant sur les tendances et technologique des méthodes de vente, l'évolution des ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La présente directive a pour objet de prévoir l'indication du prix de vente et du prix à l'unité de mesure des produits offerts par des professionnels afin d'améliorer l'information des consommateurs et de faciliter la comparaison des prix. consommateurs, aux 11. considérant qu'une attention particulière doit être apportée aux adaptations à opérer dans les petits commerces de détail, en tenant compte notamment de l'évolution technologique et du la calendrier prévu pour monnaie unique, et qu'à cet effet la Commission présentera un rapport d'évaluation de la situation un an avant la dernière échéance prévue pour l'application généralisée du dispositif: l'introduction de inchangé, Article 2 Aux fins de la présente directive, on entend par: Aux fins de la présente directive, on entend par: a) "prix de vente": le prix valable pour une unité du produit ou une quantité donnée du produit; a) "prix de vente": le prix définitif valable pour une unité du produit, c'est-à-dire comprenant la TVA, toutes les taxes accessoires et les coûts des services obligatoirement acquittés par le consommateur: b) "prix à l'unité de mesure": le prix valable pour un kilogramme, un litre, un mètre, un mètre carré ou un mètre cube du produit; et les des coûts b) "prix à l'unité de mesure": le prix définitif, c'est-à-dire comprenant la TVA, toutes les taxes accessoires services obligatoirement acquittés par le consommateur. valable pour un kilogramme, un litre, un mètre, un mètre carré, un mètre cube du produit ou une autre quantité lorsqu'elle est utilisée de façon généralisée et habituelle dans les Etats membres produits pour spécifiques: commercialisation de la c) "produits commercialisés en vrac": des produits d'aucun conditionnement préalable et qui sont mesurés en présence du consommateur; qui ne l'objet font inchangé d) "professionnel": toute personne physique ou morale qui vend ou offre à la vente des produits relevant de son activité commerciale ou professionnelle; inchangé e) "consommateur": toute personne physique qui achète un produit à des fms qui ne sont pas du domaine de son activité commerciale ou professionnelle. inchangé Article 3 1. Le prix de vente et le prix à l'unité de mesure doivent être indiqués pour tous les produits visés à l'article 1er, l'indication du prix à l'unité de 1. Le prix de vente et le prix à l'unité de mesure doivent être indiqués pour tous les produits visés à l'article 1er, l'indication du prix à l'unité de mesure relevant de l'article 7. mesure relevant de l'article 6. 2. Les Etats membres peuvent décider de ne pas 2. Les Etats membres peuvent décider de ne pas appliquer le paragraphe 1 : appliquer le paragraphe 1 : - aux produits fournis à l'occasion d'une prestation de service, - aux produits fournis à l'occasion d'une prestation de service, - aux ventes aux enchères et aux ventes d'objets d'art et d'antiquités. - aux ventes aux enchères et aux ventes d'objets d'art et d'antiquités. Les Etats membres peuvent décider de ne pas appliquer l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure: - aux produits vendus dans les distributeurs automatiques. - aux marchands ambulants et aux vendeurs à domicile. les cinémas et - aux produits alimentaires vendus dans les hôtels, les cafés, les restaurants, les débits de boissons, les établissements d'enseignement, les centres de loisirs, les économats des lieux de travail, les hôpitaux, les cantines et les établissements analogues. théâtres, les 3. Lorsque les produits sont commercialisés en vrac, seul le prix à l'unité de mesure doit être indiqué. inchangé 4. Toute publicité qui mentionne le prix de vente 4. Toute publicité qui mentionne le prix de vente des produits visés à l'article 1er doit également des produits visés à l'article 1er doit également indiquer le prix à l'unité de mesure, sous réserve indiquer le prix à l'unité de mesure, sous réserve de l'article 6. de l'article 7. Article 4 1. Le prix de vente et le prix à l'unité de mesure doivent facilement être non identifiables et aisément lisibles. équivoques, inchangé 2. Le prix de vente et le prix à l'unité de mesure se rapportent au prix final du produit dans les conditions définies par les Etats membres. supprime 3. Le prix à l'unité de mesure doit faire référence 2. inchangé à une quantité déclarée, conformément aux dispositions nationales et communautaires. les nationales Lorsque ou dispositions communautaires exigent l'indication du poids net et du poids net égoutté pour certains produits préemballés, il suffit d'indiquer le prix à l'unité de mesure pour le poids net égoutté. Articles Les Etats membres déterminent les modalités (par exemple, marquage ou d'application étiquetage) pour l'indication des prix. inchangé Article 6 Les Etats membres peuvent prévoir que le prix à supprimé l'unité de mesure fasse référence à un multiple ou un sous-multiple décimal des quantités visées à l'article 2 point b) ou à une valeur unique de quantité différente de celles visées à l'article 2 point b), compte tenu de la nature du produit et des est il habituellement vendu dans l'Etat membre concerné. lesquelles quantités dans Article 7 Article 6 1. Les Etats membres peuvent exempter de l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure les produits pour lesquels une telle indication ne serait pas significative en raison de leur nature ou destination ou serait de nature à 1. Les Etats membres peuvent exempter de l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure les produits pour lesquels une telle indication n'est pas pertinente en raison de leur nature ou destination ou serait de nature à créer 10 créer la confusion. la confusion. 2. Les Etats membres peuvent exempter de supprimé l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure les produits pour lesquels l'indication de la longueur, de la masse, de la surface ou du volume n'est pas requise par les dispositions nationales ou communautaires. Cette faculté couvre notamment les produits commercialisés à la pièce ou à l'unité. 3. Aux fins de l'application des paragraphes 1 et 2, les Etats membres peuvent, pour ce qui concerne les produits non alimentaires, établir une liste des produits ou catégories de produits qui demeurent soumis à l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure. 2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, les Etats membres peuvent, pour ce qui concerne les produits non alimentaires, établir une liste des produits ou catégories de produits qui demeurent soumis à l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure. Article 8 Article 7 Les Etats membres peuvent prévoir que l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure pour des produits autres que ceux commercialisés en vrac, qui sont offerts par certains petits commerces de détail, ne s'applique pas, sous réserve de l'article 13, dans la mesure où l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure constituerait une charge excessive pour ces commerces en raison du nombre des produits offerts à la vente, de la surface de vente, de la nature du lieu de vente, des conditions spécifiques de vente où le produit n'est au consommateur ou de certaines formes de commerce, telles que certains types particuliers de commerce ambulant. directement accessible pas Les Etats membres peuvent prévoir que l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de des produits autres que ceux mesure commercialisés en vrac, qui sont offerts par certains petits commerces de détail, s'applique au plus tard six ans après la publication de la l'obligation directive dans d'indiquer le prix à l'unité de mesure dans le délai l'article 12 paragraphe 1 est susceptible de constituer une charge excessive pour ces commerces. fixé en application de la mesure où Article 8 Les Etats membres prennent les mesures appropriées pour informer les détaillants de la la présente législation nationale transposant il directive: ils coopèrent notamment avec les organisations professionnelles pour fournir les informations nécessaires afin de veiller à ce que correctement les petits détaillants soient informés des dispositions de la présente directive. Article 9 inchangé Les Etats membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en oeuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. inchangé Article 10 1. Le délai de neuf ans visés à l'article 1er de la directive 95/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 novembre 1995, modifiant la directive 79/581/CEE relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des denrées alimentaires et la directive 88/314/CEE relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits non alimentaires(8) est prolongé jusqu'à la date visée à l'article 12 paragraphe 1 de la présente directive. 2. Les directives 79/581/CEE et 88/314/CEE sont abrogées avec effet à la date visée à l'article 12 paragraphe 1 de la présente directive. inchangé Article 11 La présente directive n'empêche pas les Etats membres d'adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables en ce qui concerne la l'information comparaison des prix, sans préjudice de leurs consommateurs des et inchangé JOn°L 299 du 12. 12. 1995, p. 11. 12 obligations au titre du traité. Article 12 législatives, 1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le. (*). Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir de cette date. réglementaires inchangé Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités d'indication de cette référence sont arrêtées par les Etats membres. inchangé 2. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. inchangé 3. Les Etats membres notifient le régime des sanctions prévues à l'article 9 ainsi que toute modification ultérieure. Au plus tard trois ans après la date visée à l'article 12 paragraphe 1, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport global concernant l'application de la présente l'article 7, et notamment de directive, accompagné, le cas échéant, d'une proposition. Article 13 Au plus tard trois ans après la date visée à l'article 12 paragraphe 1, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport global concernant l'application de la présente l'article 8, directive, accompagné, le cas échéant, d'une proposition. et notamment de Sur cette base, le Parlement européen et le Sur cette base, le Parlement européen et le Conseil réexaminent les dispositions de l'article Conseil réexaminent les dispositions de l'article 8. 7. Vingt-quatre mois après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes 13 Article 14 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes. inchangé Article 15 Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. inchangé Fait à Bruxelles, le. Par le Parlement européen Le Président Par le Conseil Le Président 14 ISSN 0254-1491 COM(97) 136 final DOCUMENTS FR 10 N° de catalogue : CB-CO-97-123-FR-C ISBN 92-78-17526-9 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg AS


title: Overeenkomst in de vorm van een briefwisseling inzake de voorlopige toepassing van het Protocol tot vaststelling voor de periode van 18 januari 1996 tot en met 17 januari 1999, van de vangstmogelijkcheden en de financiële tegenprestatie, als bedoeld in de Overeenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap en de Republiek der Seychellen inzake de visserij voor de kust van de Seychellen

eurovoc_concepts:
Seychelles
agreement (EU)
deep-sea fishing
financial compensation of an agreement
fishing agreement
protocol to an agreement

formats: html pdfa1b print


title: Euroopan yhteisön ja Seychellien tasavallan hallituksen välisessä Seychellien rannikon edustalla harjoitettavasta kalastuksesta tehdyssä sopimuksessa määrättyjen kalastusmahdollisuuksien ja taloudellisen korvauksen vahvistamisesta 18 päivän tammikuuta 1996 ja 17 päivän tammikuuta 1999 väliseksi ajaksi koskevan pöytäkirjan väliaikaista soveltamista koskeva kirjeenvaihtona tehty sopimus


title: Размяна на писма за отразяване на постигнатото съгласие във връзка с принципите за международно сътрудничество в изследователската и развойна дейност в областта на интелигентните производствени системи, между Европейската общност и Съединените американски щати, Япония, Австралия, Канада и страните от ЕАСТ Норвегия и Швейцария

eurovoc_concepts:
Australia
exchange of information
industrial manufacturing
international cooperation
research and development
technological change

formats: html pdf print xhtml

text: 11/т. 14 BG Официален вестник на Европейския съюз 271 21997A0618(03) L 161/26 ОФИЦИАЛЕН ВЕСТНИК НА ЕВРОПЕЙСКИТЕ ОБЩНОСТИ 18. 6. 1997 РАЗМЯНА НА ПИСМА за отразяване на постигнатото съгласие във връзка с принципите за международно сътрудничество в изследователската и развойна дейност в областта на интелигентните производствени системи, между Европейската общност и Съединените американски щати, Япония, Австралия, Канада и страните от ЕАСТ Норвегия и Швейцария А. Писмо от Общността Брюксел, 19 март 1997 г. Уважаеми господине, Позовавам се на преговорите във връзка с международното сътрудничество в изследователската и развойна дейност в областта на интелигентните производствени системи (ИПС) между участниците, а именно Европейската общност и Съединените американски щати, Япония, Австралия, Канада и страните от ЕАСТ Норвегия и Швейцария. Настоящото писмо има за цел да изрази съгласието, постигнато по принципите за сътрудничество в областта на ИПС. То допълва Общите условия (ОУ), разработени от Международния управителен комитет след проведено проучване на възможностите за реализация на ИПС през 1994 г. , и изменя член VIII от ОУ и член 1. 13 от допълнение 2 към ОУ в съответствие с указаното по-долу. ОУ и допълненията към тях са приложени към настоящото писмо. 1. Цел Участниците си поставят за цел да насърчават и подпомагат сътрудничеството между структурите, образувани на тяхна територия (на територията на държавите-членки в случая на Европейския съюз), в областта на интелигентните производствени системи. Това сътрудничество трябва да гарантира равновесието между печалби и разходи, да е от значимост за индустрията и да се основава на принципа за взаимен интерес и разбирателство. 2. Технически теми за сътрудничество в областта на ИПС На първо време сътрудничеството ще се развива по следните пет технически теми: а) цялостен жизнен цикъл на продукта; б) методи; в) инструменти за стратегически цели/планиране/проектиране; г) човешки/организационни/социални проблеми и д) разгърнато/виртуално предприятие. В рамките на ИПС могат да бъдат разработени и други технически теми, стига да са съвместими с националните политики и индустриалните приоритети на участващите региони. 3. Форми и начини на сътрудничество Сътрудничеството предполага участието на структури в проектите съобразно с процедурите за създаване и управление на международни консорциуми, приети с взаимно съгласие, и може да включва посещения, обучения и обмен на учени, инженери и всякакъв друг персонал за нуждите на успешното осъществяване и завършване на проектите. 4. Разпространение и използване на информацията Правата на интелектуална собственост (ПИС), възникнали по проекти, осъществени в рамките на ИПС, ще се подчиняват на разпоредбите за ПИС в областта на ИПС, вписани в допълнение 2 към ОУ. Член 1. 13 от това допълнение ще бъде изменен така, че да отчита факта, че Австрия, Финландия и Швеция са държави-членки на Европейския съюз. 272 BG Официален вестник на Европейския съюз 11/т. 14 5. Финансиране Финансирането на дейностите по сътрудничеството ще зависи от наличието на средства, действащото законодателство, политики и програми в участващите региони. Всеки участник ще финансира своето собствено участие. Всеки участник ще влага своя справедливо определен принос — посредством финансова вноска или в натура — за изпълнението на функциите и финансирането на междурегионалния секретариат. 6. Внедряване на ИПС Представителите на участниците, които ще бъдат избрани за членове на Международния управителен комитет, ще изпълняват функциите на контактни лица между комитета и съответните правителства и държавни администрации. Представителите на участниците ще контролират внедряването на ИПС с оглед на целите, принципите и структурата на програмата ИПС и ще изпълняват подпомагащи функции. Те също така ще изпълняват и други функции: — улесняване на доброто сътрудничество между регионалните секретариати, — обмен на информации за местните практики, закони, регламенти и програми във връзка със сътрудничеството, — пряко и косвено улесняване на участието на малки и средни предприятия (МСП) в програмата ИПС. То ще обхваща в частност достъпа до електронна система за търсене на партньори и до електронен регистър за заявени интереси, както и — представяне пред правителствата и държавните администрации с оглед вземане на решения на препоръките на Международния управителен комитет за приемане на нови участници. Участниците ще организират, управляват и назначават съответните си регионални секретариати. Последните ще имат по-конкретно следните задължения: — улесняване на по-бързия подбор на проекти на регионално равнище в съответствие с правилата и процедурите в сила в съответния регион на участника, — съдействие при образуването на регионални и междурегионални консорциуми, както и — сътрудничество с групи с регионална инфраструктура с оглед подпомагането на програмата ИПС. 7. Продължителност Програмата ИПС ще има десетгодишна продължителност. Всеки участник може да се оттегли от нея във всеки един момент, като отправи дванадесетмесечно предизвестие. Участниците ще преразгледат принципите на своето сътрудничество пет години след началото му, за да решат дали то да бъде продължено, изменено или прекратено. Тази разпоредба замества член VIII от ОУ. 8. Внедряване на ИПС в Европа Европейската общност, Швеция и Норвегия си запазват правото да действат като един европейски регион, да бъдат представлявани от обща делегация в Международния управителен комитет и да разполагат само с един европейски секретариат за ИПС. Комисията на Европейската общност ще окаже необходимата подкрепа на нейния регионален секретариат. Настоящото писмо, както и неговото приемане от участниците, допълва и изменя ОУ и отразява постигнатото съгласие относно принципите на сътрудничество в областта на ИПС. Ще ви бъда благодарен да получа в най-кратки срокове потвърждение за това съгласие. От името на Европейската общност 11/т. 14 BG Официален вестник на Европейския съюз 273 Б. Писмо от Австралия Канбера, 4 април 1997 г. Уважаеми господине, Имам честта да потвърдя получаването на Вашето писмо от 19 март 1997 г. , в което пише следното: „Позовавам се на преговорите във връзка с международното сътрудничество в изследователската и развойна дейност в областта на интелигентните производствени системи (ИПС) между участниците, а именно Европейската общност и Съединените американски щати, Япония, Австралия, Канада и страните от ЕАСТ Норвегия и Швейцария. Настоящото писмо има за цел да изрази съгласието, постигнато по принципите за сътрудничество в областта на ИПС. То допълва Общите условия (ОУ), разработени от Международния управителен комитет след проведено проучване на възможностите за реализация на ИПС през 1994 г. , и изменя член VIII от ОУ и член 1. 13 от допълнение 2 към ОУ в съответствие с указаното по-долу. ОУ и допълненията към тях са приложени към настоящото писмо. 1. Цел Участниците си поставят за цел да насърчават и подпомагат сътрудничеството между структурите, образувани на тяхна територия (на територията на държавите-членки в случая на Европейския съюз), в областта на интелигентните производствени системи. Това сътрудничество трябва да гарантира равновесието между печалби и разходи, да е от значимост за индустрията и да се основава на принципа за взаимен интерес и разбирателството. 2. Технически теми за сътрудничество в областта на ИПС На първо време сътрудничеството ще се развива по следните пет технически теми: а) цялостен жизнен цикъл на продукта; б) методи; в) инструменти за стратегически цели/планиране/проектиране; г) човешки/организационни/социални проблеми и д) разгърнато/виртуално предприятие. В рамките на ИПС могат да бъдат разработени и други технически теми, стига да са съвместими с националните политики и индустриалните приоритети на участващите региони. 3. Форми и начини на сътрудничество Сътрудничеството предполага участието на структури в проектите съобразно с процедурите за създаване и управление на международни консорциуми, приети с взаимно съгласие, и може да включва посещения, обучения и обмен на учени, инженери и всякакъв друг персонал за нуждите на успешното осъществяване и завършване на проектите. 4. Разпространение и използване на информацията Правата на интелектуална собственост (ПИС), възникнали по проекти, осъществени в рамките на ИПС, ще се подчиняват на разпоредбите за ПИС в областта на ИПС, вписани в допълнение 2 към ОУ. Член 1. 13 от това допълнение ще бъде изменен така, че да отчита факта, че Австрия, Финландия и Швеция са държави-членки на Европейския съюз. 5. Финансиране Финансирането на дейностите по сътрудничеството ще зависи от наличието на средства, действащото законодателство, политики и програми в участващите региони. Всеки участник ще финансира своето собствено участие. 274 BG Официален вестник на Европейския съюз 11/т. 14 Всеки участник ще влага своя справедливо определен принос — посредством финансова вноска или в натура — за изпълнението на функциите и финансирането на междурегионалния секретариат. 6. Внедряване на ИПС Представителите на участниците, които ще бъдат избрани за членове на Международния управителен комитет, ще изпълняват функциите на контактни лица между комитета и съответните правителства и държавни администрации. Представителите на участниците ще контролират внедряването на ИПС с оглед на целите, принципите и структурата на програмата ИПС и ще изпълняват подпомагащи функции. Те също така ще изпълняват и други функции: — улесняване на доброто сътрудничество между регионалните секретариати, — обмен на информации за местните практики, закони, регламенти и програми във връзка със сътрудничеството, — пряко и косвено улесняване на участието на малки и средни предприятия (МСП) в програмата ИПС. То ще обхваща в частност достъпа до електронна система за търсене на партньори и до електронен регистър за заявени интереси, както и — представяне пред правителствата и държавните администрации с оглед вземане на решения на препоръките на Международния управителен комитет за приемане на нови участници. Участниците ще организират, управляват и назначават съответните си регионални секретариати. Последните ще имат по-конкретно следните задължения: — улесняване на по-бързия подбор на проекти на регионално равнище в съответствие с правилата и процедурите в сила в съответния регион на участника, — съдействие при образуването на регионални и междурегионални консорциуми, както и — сътрудничество с групи с регионална инфраструктура с оглед подпомагането на програмата ИПС. 7. Продължителност Програмата ИПС ще има десетгодишна продължителност. Всеки участник може да се оттегли от нея във всеки един момент, като отправи дванадесетмесечно предизвестие. Участниците ще преразгледат принципите на своето сътрудничество пет години след началото му, за да решат дали то да бъде продължено, изменено или прекратено. Тази разпоредба замества член VIII от ОУ. 8. Внедряване на ИПС в Европа Европейската общност, Швеция и Норвегия си запазват правото да действат като един европейски регион, да бъдат представлявани от обща делегация в Международния управителен комитет и да разполагат само с един европейски секретариат за ИПС. Комисията на Европейската общност ще окаже необходимата подкрепа на нейния регионален секретариат. Настоящото писмо, както и неговото приемане от участниците, допълва и изменя ОУ и отразява постигнатото съгласие относно принципите на сътрудничество в областта на ИПС. Ще ви бъда благодарен да получа в най-кратки срокове потвърждение за това съгласие. “ Имам честта да потвърдя, че гореизложеното е приемливо за моето правителство. За правителството на Австралия 11/т. 14 BG Официален вестник на Европейския съюз 275 ПРИЛОЖЕНИЕ ОБЩИ УСЛОВИЯ ЗА ПРОГРАМА ЗА МЕЖДУНАРОДНО СЪТРУДНИЧЕСТВО В ОБЛАСТТА НА НАПРЕДНАЛОТО ПРОИЗВОДСТВО Настоящото приложение (и допълненията към него) е/са идентични с това/тези, публикувани в ОВ L 161, 18. 6. 1997 г. , стр. 6


title: 97/262/CE: Decisión de la Comisión de 4 de abril de 1997 por la que se suspende el estatuto de Irlanda respecto a la enfermedad de Newcastle (Texto pertinente a los fines del EEE)

eurovoc_concepts:
Ireland
animal disease
health control
live poultry
livestock farming
vaccination


title: QUESTION ECRITE no 1201/97 de Anthony WILSON au Conseil. Raids lancés contre la télévision par satellite de langue kurde MED TV

eurovoc_concepts:
Kurdistan question
Türkiye
political violence
public safety
satellite communications
television

formats: html print


title: 97/272/EG: Beschikking van de Commissie van 4 april 1997 houdende beschermende maatregelen ten aanzien van bepaalde visserijproducten van oorsprong uit Kenia (Voor de EER relevante tekst)

eurovoc_concepts:
Kenya
fish
health control
import
originating product
public health


title: 97/246/EY: Komission päätös, tehty 4 päivänä huhtikuuta 1997, neuvoa-antavasta kalatalouskomiteasta tehdyn päätöksen 71/128/ETY muuttamisesta

eurovoc_concepts:
advisory committee (EU)
appointment of staff
common fisheries policy
consumer movement
professional association


title: VERORDENING (EG) Nr. 603/97 VAN DE COMMISSIE van 4 april 1997 inzake de levering van vlees als voedselhulp

eurovoc_concepts:
Cuba
award of contract
beef
food aid


title: 97/247/CE: Décision de la Commission du 4 avril 1997 relative à la création d'une section spécialisée «aquaculture» du comité consultatif de la pêche

eurovoc_concepts:
advisory committee (EU)
appointment of staff
aquaculture
common fisheries policy
consumer movement
professional association


title: Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période du 18 janvier 1996 au 17 janvier 1999


title: Commission Regulation (EC) No 605/97 of 4 April 1997 concerning tenders submitted in response to the invitation to tender for the export to certain third countries of wholly milled long grain rice issued in Regulation (EC) No 530/97

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
rice
third country


title: 97/263/EG: Kommissionens beslut av den 4 april 1997 om upphävande av statusen för en region i Förenade kungariket med avseende på Newcastlesjukan (Text av betydelse för EES)

eurovoc_concepts:
United Kingdom
animal disease
health control
live poultry
livestock farming
vaccination


title: Zahlungsbilanz der EU-Institutionen 1995.

eurovoc_concepts:
EU institution
balance of payments
financial statistics


title: 97/247/EG: Beschluss der Kommission vom 4. April 1997 über die Einsetzung einer Fachgruppe "Aquakultur" des Beratenden Ausschusses für Fischereiwirtschaft


title: REGLAMENTO (CE) N° 602/97 DE LA COMISIÓN de 4 de abril de 1997 por el que se fija el precio de compra máximo y las cantidades de carne de vacuno compradas por los organismos de intervención para la centésima septuagésima novena licitación parcial efectuada en el marco de las medidas generales de intervención en virtud del Reglamento (CEE) n° 1627/89

eurovoc_concepts:
award of contract
beef
intervention buying
maximum price
purchase price
quantitative restriction


title: Regolamento (CE) n. 605/97 della Commissione del 4 aprile 1997 relativo alle offerte presentate per l'esportazione di riso lavorato a grani lunghi a destinazione di alcuni paesi terzi nell'ambito della gara di cui al regolamento (CE) n. 530/97


title: REGOLAMENTO (CE) N. 603/97 DELLA COMMISSIONE del 4 aprile 1997 relativo alla fornitura di carne a titolo di aiuto alimentare


eurovoc_concepts:
consumer information
national implementing measure
publishing of prices
selling price
trade regulations
unit price

text: ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ * * * ** * * * ** Βρυξέλλες, 04. 04. 1997 COM(97) 136 τελικό 95/0148 (COD) ΓΝΩΣΤΟΠΟΙΗΣΗ ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ σύμφωνα με το άρθρο 189 Β, παράγραφος 2, στοιχείο δ) της συνθήκης ΕΚ, επί των τροπολογιών του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου στην κοινή θέση του Συμβουλίου σχετικά με την Πρόταση ΟΔΗΠΑΣ ΤΟΥ ΕΥΡΩΠΑΪΚΟΥ ΚΟΙΝΟΒΟΥΛΙΟΥ ΚΑΙ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ σχετικά με την προστασία των καταναλωτών σε θέματα αναφοράς τιμών των προϊόντων που προσφέρονται στους καταναλωτές ΠΕΡΙ ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΣΕΩΣ ΤΗΣ ΠΡΟΤΑΣΗΣ ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ σύμφωνα με το άρθρο 189 Α, παράγραφος 2 της συνθήκης ΕΚ ΓΝΩΜΟΛΟΊΤΙΣΠ ΊΤΙΣ ΕΙΠΎΡΟΙΙΠΣ Ι. ΥΠΟΜΝΗΣΗ ΤΗΣ ΔΙΑΔΙΚΑΣΙΑΣ II Επιτροπή των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων ενέκρινε στις 12 Ιουλίου 1995 την πρόταση οδηγίας σχετικά με την προστασία των καταναλωτών σε θέματα αναφοράς των τιμών των προϊόντων που προσφέρονται στους καταναλωτές. II Οικονομική και Κοινωνική Επιτροπή γνωμοδότησε κατά την 331η σύνοδο ολομέλειας των 20 και 21 Δεκεμβρίου 1995, κατόπιν πρότασης του εισηγητή της κ. Φωλιά. Το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο εξέδωσε στις 18 Απριλίου 1996 νομοθετικό ψήφισμα με το οποίο το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο γνωμοδοτεί επί πρότασης του εισηγητή του κας Oomen-Ruijten. Κατόπιν του ψηφίσματος αυτού η Επιτροπή υπέβαλε στις 24 Ιουνίου την τροποποιημένη της πρόταση. Το Συμβούλιο εξέδωσε στις 27 Σεπτεμβρίου 1997 την κοινή θέση επί της πρότασης της προαναφερθείσας οδηγίας. Την ίδια μέρα, η Επιτροπή υπέβαλε στο Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο την ανακοίνωση της επί της κοινής θέσης του Συμβουλίου. Κατόπιν πρότασης του εισηγητή του, κας Oomen-Ruijten, το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο εξέδωσε στις 18 Φεβρουαρίου 1997 τη σύσταση του για τη δεύτερη ανάγνωση σχετικά με την κοινή θέση. Σύμφωνα με το άρθρο 189 Η 2 δ) της συνθήκης, η Επιτροπή θα πρέπει να εκδώσει γνώμη υπόψη του Συμβουλίου επί των τροπολογιών που εγκρίθηκαν από το Κοινοβούλιο. Στην συγκεκριμένη περίπτωση, η ενλόγω γνώμη τροποποιεί την πρόταση της Επιτροπής σύμφωνα με το άρθρο 189 Λ 2. Ι. ΣΧΟΛΙΑΣΜΟΣ ΤΩΝ ΤΡΟΠΟΛΟΓΙΩΝ Μπορεί να θεωρηθεί ότι οι 22 τροπολογίες που εγκρίθηκαν από το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο απαντούν σε τρία κύρια μελήματα. Το μεγαλύτερο μέρος των προτεινομένων τροπολογιών διευκρινίζει το κείμενο και διασαφηνίζει την εμβέλεια του κειμένου. Κατόπιν το Κοινοβούλιο έλαβε υπόψη την ιδιαίτερη κατάσταση ορισμένων μικρών επιχειρήσεων λιανικού εμπορίου. Εντούτοις, αντί της λύσης της κοινής θέσης, ήτοι μιας δυνατότητας απαλλαγής για τα κράτη μέλη και μιας επιλογής να προταθεί ένα άλλο σύστημα τρία έτη μετά το τέλος της προθεσμίας ενσωμάτωσης στο εθνικό δίκαιο, το Κοινοβούλιο προτιμά μια μακρά περίοδο προσαρμογής με υποχρέωση για τα κράτη μέλη να ενημερώσουν ειδικά τους λιανέμπορους ως προς την ενσωμάτωση της οδηγίας. Τέλος, το Κοινοβούλιο υπογράμμισε των καταναλωτών προβλέποντας μια διπλή αναγραφή των τιμών σε ΕΥΡΩ και στο εθνικό νόμισμα κατά την εισαγωγή του ενιαίου νομίσματος. της πληροφόρησης σπουδαιότητα τη /. Λ ιενκρίνιση και διασαφήνιση τοι > κημένον Οι τροποποιήσεις αυτές, τεχνικού περισσότερο χαρακτήρα (τροπολογίες αριθ. 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 17, 18, 19 και 22) δεν μεταβάλλουν κατά τρόπο ουσιώδη την κοινή θέση. Η Επιτροπή αποδέχθηκε όλες αυτές τις τροπολογίες. Αφενός διευκρινίζουν τις ατιολογικές σκέψεις (τροπολογίες αριθ. 1, 2, 3 και 8) ή καταργούν ορισμένες αιτιολογικές σκέψεις (τροπολογίες αριθ. 5, 6 και 7), που δεν περιέχουν πρόσθετες πληροφορίες σε σχέση με το κείμενο. Αφετέρου διευκρινίζουν τους ορισμούς ή το πεδίο εφαρμογής της κοινής θέσης (τροπολογίες αριθ. 11, 12, 13, 18 και 19) ή προσαρμόζουν το κείμενο της κοινής θέσης στις τροπολογίες του Κοινοβουλίου (τροπολογίες αριθ. 6, 7, 14 και 17). Η τροπολογία 22 εισάγει εκ νέου την υποχρέωση των κρατών μελών να γνωστοποιούν ειδικότερα το καθεστώς των κυρώσεων που επιβάλλονται για τις παραβιάσεις των εθνικών κανονισμών ενσωμάτωσης. Η τροπολογία 24 δεν είχε γίνει αποδεκτή από την Επιτροπή. Η τροπολογία αυτή αφορά τον αναλυτικό τρόπο εφαρμογής της αναγραφής τιμών. Η Επιτροπή είναι της γνώμης ότι τα κράτη μέλη είναι καλύτερα σε θέση να τον προσδιορίσουν. 2. Μικρές επιχειρήσεις λιανικού εμπορίου Οι τροπολογίες 10, 20 και 21 που αφορούν την κατάσταση των μικρών επιχειρήσεων λιανικού εμπορίου έγιναν αποδεκτές από την Επιτροπή. Η λύση του Κοινοβουλίου που ήδη έγινε δεκτή από την Επιτροπή σε πρώτη ανάγνωση, είναι να προβλεφθεί μία περίοδος προσαρμογής μακροτερη εκείνης που είχε αρχικά προβλεφθεί (τροπολογία 20). Μια τέτοια περίοδος θα επέτρεπε, παραδείγματος χάρη, την καλύτερη απόσβεση, επί μια μακρά περίοδο ,της επένδυσης στις τεχνικές αναγραφής των τιμών. Ως προς το θέμα αυτό, η τροπολογία 10 υπογραμμίζει τη σημασία της τεχνολογικής εξέλιξης. Για να διευκολυνθεί η εφαρμογή του μηχανισμού, η τροπολογία 21 προβλέπει μια ιδιαίτερη υποχρέωση πληροφόρησης επί των κανονισμών ενσωμάτωσης από μέρους των κρατών μελών για τους λιανέμπορους, κυρίως των μικρών εμπορικών επιχειρήσεων. 3. Ι:ΐσαγ(ογή τον ενιαίου νομίσματος Οι τροπολογίες 9, 15 και 16 αφορούν την υποχρέωση διπλής αναγραφής σε ΕΥΡΩ/εθνικό νόμισμα κατά τη διάρκεια μιας μεταβατικής περιόδου κατά τη εισαγωγή του ενιαίου νομίσματος. Οι τροπολογίες αυτές δι ν έγιναν αποδεκτές από την Επιτροπή στην παρούσα πρόταση. Υπογραμμίζοντας πάντως ότι η διαφάνεια των τιμών αντιπροσωπεύει μια προτεραιότητα στο πλαίσιο της υλοποίησης της Οικονομικής και Νομισματικής Ένωσης, η Επιτροπή δεν πιστεύει ότι η παρούσα πρόταση οδηγίας αποτελεί το ενδεδειγμένο πλαίσιο για ένα τέτοιο κανονισμό. Σύμφωνα με την Επιτροπή, είναι πρόωρο ,το στάδιο αυτό, να γίνουν τέτοιες διευκρινίσεις, ενώ τα συνοδευτικά μέτρα θα πρέπει να αποτελέσουν το αντικείμενο συνολικής παρουσίασης. III: ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΜΕΝΗ ΠΡΟΤΑΣΗ Σύμφωνα με τα όσα προαναφέρθηκαν και σύμφωνα με το άρθρο 189Α2, η τροποποιημένη πρόταση της Επιτροπής συμπεριλαμβάνει τις τροπολογίες αριθ. 1, 2,3,5,6,7,8, 10, 11, 12, 13, 14, 17, 18, 19, 20, 21 και 22. Τροποποιημένη πρόταση οδηγίας του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου περί της προστασίας των καταναλωτών όσον αφορά την αναγραφή των τιμών των προϊόντων που προσφέρονται στους καταναλωτές ΚΟΙΝΗ ΘΕΣΗ ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΜΕΝΗ ΠΡΟΤΑΣΗ ΤΟ ΕΥΡΩΠΑΪΚΟ ΚΟΙΝΟΒΟΥΛΙΟ ΚΑΙ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ; ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΟ αμετάβλητο 'Εχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊ- αμετάβλητο κής Κοινότητας, και ιδίως το άρθρο 129 Α παράγραφος 2. την πρόταση της Επιτροπής (!), αμετάβλητο γνώμη τη Κοινωνικής Επιτροπής (2), της Οικονομικής και αμετάβλητο Αποφασίζοντας με τη διαδικασία του αμετάβλητο άρθρου 189 Β της συνθήκης (3), 1. εκτιιχώντας ότι η διαφανής λει τουργία της avooac και η σωστή ενη- ιιέοωση αποβαίνει ποος όφελος των καταναλωτών και του υγιούς αντα- γωνισαού αετα&ύ επινειοήσεων και προϊόντων. 2. ότι πρέπει να εξασφαλιστεί στους καταναλωτές ένα υψηλό επίπεδο προστασίας·ότι η Κοινότητα θα πρέπει να συμβάλλει σ' αυτό με συγκεκριμένες ενέργειες που υποστηρίζουν και συμπληρώνουν την ακολουθούμενη από τα κράτη μέλη πολιτική όσον αφορά την Εκτιμώντας: ένα 1. ότι πρέπει να εξασφαλιστεί στους καταναλωτές επίπεδο προστασίας-ότι η Κοινότητα θα πρέπει να συμβάλλει σ' αυτό με συγκεκριμένες ενέργειες και συμπληρώνουν την ακολουθούμενη από υποστηρίζουν υψηλό που ' ΕΕ αριθ. C 260 της 5. 10. 1995, σ. 5. 2 ΕΕ αριθ. C 82 της 19. 3. 1996, σ. 32. 3 Γνώμη του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου της 18ης Απριλίου 1996 (ΕΕ αριθ. C 141 της 13. 5. 1996, 0. 191), κοινή θέση του Συμβουλίου της 27ης Σεπτεμβρίου 1996 (Ε. Ε. αριθ. C333 της 7. 11. 1996, σ. 7) και απόφαση του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου της. (δεν έχει ακόμη δημοσιευθεί στην Επίσημη Εφημερίδα). τα κράτη μέλη πολιτική όσον αφορά την κατάλληλη των καταναλωτών επί των τιμών προϊόντων που τους προσφέρονται· ενημέρωση ακοιβή,διαφανη και oacpti ενημέρωση των καταναλωτών επί των τιμών προϊόντων που τους προσφέρονται· με για 1975, πολιτική Απριλίου πρόγραμμα ενημέρωσης το ψήφισμα 2. ότι το ψήφισμα του Συμβουλίου, της 3. αμετάβλητο 14ης ένα της προκαταρκτικό Ευρωπαϊκής Οικονομικής Κοινότητας της σχετικά την προστασίαςκαι του καταναλωτή4 και του Συμβουλίου της 19ης Μαΐου 1981, για ένα της Ευρωπαϊκής Οικονομικής Κοινότητας σχετικά με την πολιτική προστασίας και (5), ενημέρωσης καταναλωτή του προβλέπουν την καθιέρωση κοινών αρχών όσον αφορά την αναγραφή των τιμών· πρόγραμμα δεύτερο 3. ότι οι αρχές αυτές θεσπίσθηκαν με τις 4. αμετάβλητο οδηγίες 79/581/ΕΟΚ (6) και 88/314/ΕΟΚ (7), για την αναγραφή των τιμών ορισμένων τροφίμων και μη εδωδίμων προϊόντων· τους ποσότητες της προσυσκευασίας 4. ότι η σχέση μεταξύ της αναγραφής 5. αμετάβλητο της μοναδιαίας τιμής των προϊόντων σε και ή προκαθορισμένες χωρητικότητες που αντιστοιχούν στις τιμές των σειρών που έχουν θεσπισθεί σε κοινοτικό έχει αποδειχθεί υπερβολικά πολύπλοκη στην εφαρμογή· ότι είναι ανάγκη να εγκαταλειφθεί αυτή η σχέση υπέρ ενός νέου απλοποιημένου μηχανισμού και προς το συμφέρον του καταναλωτή, χωρίς να θίγονται οι κανόνες που διέπουν την τυποποίηση συσκευασιών· επίπεδο, 4 ΕΕ αριθ. C 92 της 25. 4. 1975, σ. 2. 5 ΕΕ αριθ. C 133 της 3. 6. 1981, σ. 1. 6 ΕΕ αριθ. L 158 της 26. 6. 1979, σ. 19. 0δηγία όπως τροποποιήθηκε τελευταία από την οδηγία 95/58/ΕΚ(ΕΕ αριθ L 299 της 12. 12. 1995,σ. 11) 7 ΕΕ αριθ. L 142 της 9. 6. 1988, σ. 19. Οδηγία όπως τροποποιήθηκε τελευταία από την οδηγία 95/58/ΕΚ 6. ότι η υποχρέωση αναγραφής των τιμών πώλησης και της μοναδιαίας τιμής μέτρησης συμβάλλει κατά τρόπο σημαντικό στη βελτίωσητης πληροφόρησης των καταναλωτών, δεδομένου ότι παρέχει κατά τον απλούστερο τρόπο στους καταναλωτές τις βέλτιστες δυνατότητες αξιολόγησης και σύγκρισης της τιμής των προϊόντων και τους επιτρέπει, κατά συνέπεια, να προβαίνουν σε συνειδητές επιλογές με βάση απλές συγκρίσεις· 7. αμετάβλητο 5. ότι η υποχρέωση αναγραφής των τιμών πώλησης και της μοναδιαίας τιμής μέτρησης συμβάλλει κατά τρόπο βελτίωσητης στη σημαντικό πληροφόρησης καταναλωτών, των κυοίως κατά την αγοοά. δεδομένου ότι παρέχει κατά τον απλούστερο τρόπο στους βέλτιστες δυνατότητες αξιολόγησης και σύγκρισης της τιμής των προϊόντων και τους επιτρέπει, να προβαίνουν σε συνειδητές επιλογές με βάση απλές συγκρίσεις· καταναλωτές συνέπεια, κατά τις εξαίρεση 6. ότι θα πρέπει, συνεπώς, να υπάρχει μια γενική υποχρέωση αναγραφής τόσο της τιμής πώλησης όσο και της μοναδιαίας τιμής για όλα τα προϊόντα, με τα προϊόντα που διατίθενται χύμα για τα οποία η τιμή πώλησης δεν μπορεί να οριστεί πριν από επιθυμητής τον προσδιορισμό ποσότητας του προϊόντος από τον καταναλωτή· της ότι τα κράτη μέλη μπορούν να διαγράφεται 7. αποφασίζουν να μην εφαρμόσουν την προαναφερόμενη για προϊόντα που διατίθενται κατά την παροχή υπηρεσίας καθώς και στις πωλήσεις με δημοπρασίες και στις πωλήσεις έργων τέχνης και αντικών· υποχρέωση ότι ορισμένα 8. ότι είναι ανάγκη να ληφθεί υπόψη το διαγράφεται γεγονός προϊόντα πωλούνται συνήθως σε ποσότητες διαφορετικές από ένα χιλιόγραμμο, ένα λίτρο, ένα μέτρο, ένα τετραγωνικό μέτρο ή κυβικό εκατοστό, ότι ενδείκνυται, ως εκ τούτου, να μπορούν τα κράτη μέλη να της επιτρέψουν μοναδιαίας τιμής με αναφορά σε δεκαδικό ή υποπολλαπλάσιο των εν λόγω ποσοτήτων ή σε διαφορετική ποσοτήτων, μονάδα λαμβάνοντας υπόψη τη φύση του προϊόντος και τις ποσότητες στις οποίες πωλείται συνήθως στο οικείο αναγραφή μετρήσεως την κράτος μέλος· ότι η υποχρέωση αναγραφής της διαγράφεται ορισμένες 9. μοναδιαίας τιμής μπορεί να επιβαρύνει μικρές υπερβολικά επιχειρήσεις σε συγκεκριμένες περιστάσεις και ότι θά πρέπει επομένως να επιτρέπεται στα κράτη μέλη να μην εφαρμόσουν την υποχρέωση λόγω περιπτώσεις· λιανικής πώλησης αυτή στις εν 10. ότι θα πρέπει να διατηρηθεί επίσης η δυνατότητα για τα κράτη μέλη να εξαιρούν της υποχρέωσης αναφοράς της μοναδιαίας τιμής τα προϊόντα για τα οποία αυτή η αναγραφή τιμής δεν θα είχε σημασία ή θα μπορούσε να προκαλέσει σύγχυση, επί παραδείγματι όταν η αναφορά μιας ποσότητας δεν αποτελεί πληροφορία χρήσιμη για τη σύγκριση των τιμών ή όταν διαφορετικά προϊόντα διατίθενται στο εμπόριο με την ίδια συσκευασία· νόημα ή 8. ότι θα πρέπει να διατηρηθεί επίσης η δυνατότητα για τα κράτη μέλη να εξαιρούν της υποχρέωσης αναφοράς της μοναδιαίας τιμής τα προϊόντα για τα οποία αυτή η αναγραφή τιμής δεν θα είχε να θα προκαλέσει σύγχυση, επί παραδείγματι όταν η αναφορά μιας ποσότητας δεν αποτελεί. πληροφορία χρήσιμη για τη σύγκριση των τιμών ή όταν διαφορετικά προϊόντα διατίθενται στο εμπόριο με την ίδια συσκευασία- μπορούσε 11. ότι τα κράτη μέλη, με σκοπό τη 9. αμετάβλητο διευκόλυνση της εφαρμογής του εν λόγω συστήματος, έχουν, για ό, τι αφορά τα μη εδώδιμα προϊόντα, τη δυνατότητα να καταρτίσουν κατάλογο των προϊόντων ή κατηγοριών προϊόντων για τα οποία παραμένει εφαρμοστέα η υποχρέωση αναγραφής της μοναδιαίας τιμής· 10. αμετάβλητο τη διασφάλιση 12. ότι ρυθμίσεις σε κοινοτικό επίπεδο επιτρέπουν μιας διαφανούς και ομοιογενούς πληροφόρησης υπέρ του συνόλου των καταναλωτών στο πλαίσιο της ενιαίας αγοράς· ότι η νέα απλουστευμένη προσέγγιση είναι συγχρόνως επαρκής και απαραίτητη για την επίτευξη του στόχου αυτού· ιδιαίτερη 13. ότι θα πρέπει να δοθεί προσοχή στις 11. ότι θα πρέπει να δοθεί μικρές επιχειρήσεις λιανικής πώλησης· προσοχή στις αναπροσαραογές που ότι, προς το σκοπό αυτό, η Επιτροπή πρέπει να λάβουν γώρα στις μικρές υπό'φη πώλησης, λιανικής επιχειρήσεις την κυρίως λαιιβάνοντας τεχνολογική ε£έλι£η και το σγεδιασθέν γρονοδιάνραιχμα νια την εισαγωγή του ενιαίου νομίσματος και ότι, ποος το σκοπό αυτό, η Επιτροπή θα καταρτίσει έκθεση αξιολόγησης σγετικά με την κατάσταση, ένα έτος πριν από την τελευταία προθεσμία για τη γενική εφαρμογή των διατάξεων- αμετάβλητο. επίσημη Εφημερίδα στην έκθεση της για την εφαρμογή της παρούσας οδηγίας που θα υποβληθεί το αργότερο πέντε έτη μετά τη δημοσίευση της στην των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων, θα πρέπει να λαμβάνει ιδιαίτερα \)πόψη την πείρα που αποκτήθηκε από την εφαρμογή της παρούσας οδηγίας από τις μικρές επιχειρήσεις λιανικής πώλησης, μεταξύ άλλων, όσον αφορά τις εξελίξεις και την τεχνολογική ανάπτυξη των μεθόδων πώλησης· ΤΗΝ ΠΑΡΟΥΣΑ ΕΞΕΔΩΣΑΝ ΟΔΗΓΙΑ: Αρθρο πρώτο Ο σκοπός της παρούσας οδηγίας είναι να ορίσει την αναγραφή της τιμής πώλησης και της μοναδιαίας τιμής μέτρησης των προϊόντων, τα οποία προσφέρονται από τους εμπόρους στους καταναλωτές, προκειμένου να βελτιωθεί η ενημέρωση των καταναλωτών και να διευκολυνθεί η σύγκριση των τιμών. Άρθρο δεύτερο Άρθρο δεύ τερο Ο σκοπός της παρούσας οδηγίας, είναι Q σ χ ο π ός τ ης π α ρ ο υ σ ας ο δ η γ ί α ς) ε ί ν αι α) τιμή πώλησης: τιμή που ισχύει για μία μονάδα του προϊόντος ή δεδομένη ποσότητα του προϊόντος· α) τιμή πώλησης: η τελική τιμή που ισχύει για μία μονάδα του προϊόντος, συμπεριλαμβανομένου του ΦΠΑ. όλων των λοιπών φόοων και του κόστους όλων των υπηρεσιών, την κάλυψη του οποίου να πρέπει αναλάβει ο καταναλωτής· υπονοεωτικώς τιμή: η β) μοναδιαία ενός χιλιόγραμμου, ενός λίτρου, ενός μέτρου, ενός τετραγωνικού μέτρου ή ενός κυβικού μέτρου του προϊόντος· τιμή β) μοναδιαία τιμή: η τελική τιμή, συμπεριλαμβανομένου του ΦΠΑ. όλων των λοιπών φόρων και του κόστους όλων των υπηρεσιών, την κάλυψη του οποίου να αναλάβει ο καταναλωτής, η οποία ισγύει νια ποσότητα ενός χιλιόγραμμου, ενός λίτρου, ενός μέτρου, ενός τετραγωνικού μέτρου ή ενός κυβικού μέτρου του προϊόντος ή μια μονάδα μετρήσεως υπογρεωτικώς πρέπει ποσοτήτων ή οποία γρησιμοποιείται κατά τρόπο γενικευμένο και συνήθη στα κράτη μέλη για τη διάθεση στο εμπόριο ειδικών προϊόντων· γ) προϊόντα πωλούμενα χύμα: τα προϊόντα που δεν είναι προσυσκευασμένα και μετρούνται σε παρουσία του καταναλωτή· αμετάβλητο δ) έμπορος: κάθε φυσικό ή νομικό αμετάβλητο πρόσωπο που πωλεί ή προσφέρει για πώληση προϊόντα που εμπίπτουν στην εμπορική του ή δραστηριότητα· επαγγελματική ε)καταναλωτής: κάθε φυσικό πρόσωπο αμετάβλητο που αγοράζει ένα προϊόν για σκοπούς που δεν εμπίπτουν στον τομέα της εμπορικής του δραστηριότητας. επαγγελματικής ή Άρθρο 3 Η τιμή πώλησης και η μοναδιαία 1. 1. Η τιμή πώλησης και η μοναδιαία τιμή αναγράφονται για όλα τα προϊόντα τιμή αναγράφονται για όλα τα προϊόντα άρθρο. Η στο άρθρο. Η που αναφέρονται που αναφέρονται αναγραφή τιμής υπόκειται στο άρθρο 7. υπόκειται στο άρθρο 6. τιμής αναγραφή μοναδιαίας μοναδιαίας στο της της να 2. Τα κράτη μέλη μπορούν αποφασίζουν να μην εφαρμόζουν την αποφασίζουν να μην εφαρμόζουν την παράγραφο· 1 : να 2. Τα κράτη μέλη μπορούν παράγραφο 1·: - στα προϊόντα που διατίθενται κατά - στα προϊόντα που διατίθενται κατά την παροχή υπηρεσίας, την παροχή υπηρεσίας, - στις πωλήσεις με σημοπρασίες και στις - στις πωλήσεις με δημοπρασίες και στις πωλήσεις έργων τέχνης και αντικών. πωλήσεις έργων τέχνης και αντικών. μέλη κράτη να Τα αποφασίζουν να μην εφαρμόζουν την υπογρέωση ένδειξης της μσναδιαίας τιμής: μπορούν στις πωλήσεις προϊόντων από μηγανήματα αυτόματης πώλησης. στα προϊόντα που πωλούνται από πλανόδιους πωλητές και τις πωλήσεις προσωπικού γαοακτηρα κατ' οίκον, καφενεία, στα τρόφιμα που πωλούνται σε. εστιατόρια, ξενοδογεία, αναψυκτήρια, κινηματογράφους και θέατρα, εκπαιδευτικά ιδρύματα κέντρα το καταστήματα αναιίτυγής, για προσωπικό εργασίας, τόπο στον νοσοκομεία, καντίνες και παρεμφερείς Χώοους- 3. 'Οταν τα προϊόντα διατίθενται στο αμετάβλητο εμπόριο χύμα, αναγράφεται μόνον η μοναδιαία τιμή. 4. Στις διαφημίσεις που αναφέρουν τιν τιμή πώλησης του άρθρου 1, αναγράφεται και η μοναδιαία τιμή με την επιφύλαξη του άρθρου 7. των προϊόντων 4. Στις διαφημίσεις που αναφέρουν την τιμή πώλησης του άρθρου 1, αναγράφεται και η μοναδιαία τιμή με την επιφύλαξη του άρθρου 6. των προϊόντων Άρθρο 4 1. Η τιμή πώλησης και η μοναδιαία αμετάβλητο τιμή σαφείς, είναι να ευανάγνωστες και να αναγνωρίζονται εύκολα. πρέπει 2. Η τιμή πώλησης και η μοναδιαία διαγράφεται τιμή αναφέρονται στην τελική τιμή του προϊόντος που καθορίζουν τα κράτη μέλη. όρους τους υπό 3. Η μοναδιαία τιμή αναφέρεται σε μια ποσότητα που δηλώνεται σύμφωνα με τις εθνικές και κοινοτικές διατάξεις. 2. αμετάβλητο ΕΙφόσον οι εθνικές και κοινοτικές διατάξεις απαιτούν την αναγραφή και του καθαρού βάρους και του αποσταγμένου καθαρού βάρους για ορισμένα προσυσκευασμένα προϊόντα, αρκεί η αναγραφή της μοναδιαίας τιμής του αποσταγμένου καθαρού βάρους. ίο Άρθρο 5 Τα κράτη μέλη θεσπίζουν λεπτομερείς κανόνες για την αναγραφή της τιμής (π. χ. με σφραγίδα ή ετικέτα). αμετάβλητο Άρθρο 6 ποσότητας πολλαπλάσιο Τα κράτη μέλη μπορούν να ορίζουν ότι διαγράφεται η μοναδιαία τιμή αναφέρεται είτε σε ή δεκαδικό υποπολλαπλάσιο που αναφέρεται στο άρθρο 2 στοιχείο β), είτε σε μια συγκεκριμένη μονάδα ποσότητας διαφορετική από τις αναφερόμενες στο άρθρο2 στοιχείο β), ανάλογα με τη φύση του προϊόντος και τις ποσότητες στις οποίες συνήθως πωλείται στο οικείο κράτος μέλος. Άρθρο 7 Άρθρο 6 1. Τα κράτη μέλη μπορούν να εξαιρούν από την υποχρέωση αναγραφής της μοναδιαίας τιμής τα προϊόντα για τα οποία η αναγραφή αυτή δεν θα είχε (τημασία λόγω της φύσης τους ή του προορισμού τους ή θα μπορούσε να προκαλέσει σύγχυση. 1. Τα κράτη μέλη μπορούν να εξαιρούν από την υποχρέωση αναγραφής της μοναδιαίας τιμής τα προϊόντα για τα οποία η αναγραφή αυτή δεν θα είγε σημασία λόγω της φύσης τους ή του προορισμού τους ή θα μπορούσε να προκαλέσει σύγχυση. 2. Τα κράτη μέλη μπορούν να εξαιρούν Διαγράφεται από την υποχρέωση αναγραφής της μοναδιαίας τιμής τα προϊόντα για τα οποία η αναγραφή μήκους, μάζας, επιφάνειας ή όγκου δεν απαιτείται από κοινοτικές ή εθνικές διατάξεις. Αυτό τα προϊόντα που αφορά πωλούνται μεμονωμένα ή με το κομμάτι. ιδίως 3. Για την εφαρμογή των παραγράφων ]_ και 2. τα κράτη μέλη μπορούν, όσον αφορά τα μη εδώδιμα προϊόντα, να καταρτίζουν πίνακα προϊόντων ή κατηγοριών προϊόντων για τα οποία εξακολουθεί να υφίσταται υποχρέωση αναγραφής της μοναδιαίας τιμής. 2. Για την εφαρμογή της παραγράφου 1, τα κράτη μέλη μπορούν, όσον αφορά τα μη εδώδιμα προϊόντα, να καταρτίζουν πίνακα κατηγοριών προϊόντων για τα οποία εξακολουθεί να υφίσταται υποχρέωση αναγραφής της μοναδιαίας τιμής. προϊόντων ή 11 Άρθρο 8 Άρθρο 7 Ία κράτη μέλη μπορούν να ορίζουν ότι η υποχρέωση αναγραφής της μοναδιαίας τιμής προϊόντων άλλων από εκείνα που πωλούνται χύμα, σε οριμσμένες μικρές επιχειρήσεις λιανικής πώλησης, δεν εφαρμόζεται, με την επιφύλαξη του άρθρου 13, εάν η υποχρέωση αναγραφής της μοναδιαίας τιμής θα αποτελούσε υπέρμετρη επιβάρυνση για αυτές τις επιχειρήσεις, λόγου του αριθμού των πο)λούμενων προϊόντων, του χώρου τόπου πώλησης, πώλησης, συνθηκών πώλησης, όταν το προϊόν δεν είναι απευθείας προσιτό στον καταναλωτή, ή λόγω ορισμένων μορφών εμπορίου, όπως ορισμένοι τύπου εμπορίου μέσω πλανόδιων πωλητών. της φύσης λόγω ειδικών του σε ορισμένες Τα κράτη μέλη μπορούν να ορίζουν ότι η υποχρέωση αναγραφής της μοναδιαίας τιμής προϊόντων άλλων από εκείνα που διατίθενται στο εμπόριο χύμα, τα οποία πωλούνται μικρές επιχειρήσεις λιανικής πώλησης, τίθεται σε εφαρμογή το αργότερο έξι έτη μετά τη δημοσίευση της παρούσας οδηγίας, αν η υποχρέωση αναγραφής της μοναδιαίας τιμής, από του γρονικού σημείου που καθορίζεται στο άρθρο 12. εδάφιο 1. θα αποτελούσε υπέρμετρη επιβάρυνση για αυτές τις επιχειρήσεις. Άρθρο 8 Τα κράτη μέλη μεριμνούν για τη λήψη κατάλληλων μέτρων πληροφόρησης των λιανσπωλητών ως πρρς τη μεταφορά αυτής της οδηγίας στο εσωτερικό δίκαιρ. μέλη Ειδικότερα συνεργάζονται με τις επαγγελματικές οργανώσεις προκειμένου να παοάσγουν κατάλληλη πληροφόρηση ώστε οι μικροί επαρκώς λιανοπωλητές ενήαεοοι όσον αΦοοά τις διατάζεις της παρούσας οδηγίας. κράτη είναι να τα Άρθρο 9 Τα κράτη μέλη θεσπίζουν κυρώσεις για αμετάβλητο την παράβαση των εθνικών διατάξεων που θεσπίζονται κατ' εφαρμογή της παρούσας οδηγίας και λαμβάνουν όλα τα αναγκαία μέτρα για να εξασφαλίσουν την επιβολή τους. Οι κυρώσεις αυτές είναι αποτελεσματικές, πρέπει ανάλογες προς την παράβαση και αποτρεπτικές. να 12 Άρθρο 10 1995, 1. Η εννεατής μεταβατική περίοδος που αμετάβλητο αναφέρεται στο άρθρο 1 της οδηγίας 95/5 8/ΕΚ Ευρωπαϊκού του Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου, της για την 22ης Νοεμβρίου τροποποίηση της οδηγίας 79/581/ΕΟΚ περί προστασίας των καταναλωτών στο θέμα της αναγραφής των τιμών των τροφίμων και τ7]ς οδηγίας 88/314/ΕΟΚ για την προστασία των καταναλωτών όσον αφορά την αναγραφή των τιμών μη εδώδιμων προϊόντων (8), παρατείνεται μέχρι την ημερομηνία που αναφέρεται στο άρθρο 12 παράγρφος 1 της παρούσας οδηγίας. Οι οδηγίες 79/581/ΕΟΚ και αμετάβλητο 2. 88/314/ΕΟΚ, καταργούνται από την ημερομηνία που αναφέρεται στο άρθρο 12 παράγραφος 1 της παρούσας οδηγίας. Άρθρο 11 ευνοϊκές Η παρούσα οδηγία δεν εμποδίζει τα αμετάβλητο κράτη μέλη από το να θεσπίζουν ή να διατηρούν σε ισχύ διατάξεις που είναι την όσον πιο εμημέρωση των καταναλωτών και τη σύγκριση των τιμών, με την επιφύλαξη των υποχρεώσεων τους δυνάμει της συνθήκης. αφορά Άρθρο 12 1. Τα κράτη μέλη θέτουν σε ισχύ τις αμετάβλητο αναγκαίες νομοθετικές, κανονιστικές διατάξεις για να και διοικητικές συμμορφωθούν προς την παρούσα οδηγία. *)Ενημερώνουν αμέσως την Επιτροπή σχετικά. Οι διατάξεις θεσπιζόμενες εφαρμόζονται από την ημερομηνία αυτή. το αργότερο στις 8 ΕΕ αριθ. L 299 της 12. 12. 1995, σ. 11. * 24 μήνες μετά την ημερομηνία της δημοσίευσης της στην Επίσημη Εφημερίδα. 13 Οι διατάξεις αυτές, όταν θεσπίζονται από τα κράτη μέλη, αναφέρονται στην αμετάβλητο παρούσα οδηγία ή συνοδεύονται από παρόμοια αναφορά κατά την επίσημη δημοσίευση λεπτομερείς τους. Οι διατάξεις για την αναφορά αυτή καθορίζονται από τα κράτη μέλη. 2. Τα κράτη μέλη ανακοινώνουν στην Ι επιτροπή το κείμενο των διατάξεο>ν εσωτερικού δικαίου που θεσπίζουν στον τομέα που διέπεται από την παρούσα οδηγία. αμετάβλητο 3. Τα κράτη μέλη ανακοινώνουν τις διατάζεις οι τις οποίες κυρώσεις που προβλέπονται στο άρθρο 9. καθώς και οιαδήποτε μεταγενέστερη τροπολογία επ' αυτών. διέπουν Άρθρο 13 παράγραφος Το αργότερο έτη μετά την τρία ημερομηνία που αναφέρεται στο άρθρο 1, η Επιτροπή 12 υποβάλλει στο Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο και στο Συμβούλιο γενική έκθεση για την εφαρμογή της παρούσας οδηγίας, και ιδίως για την εφαρμογή του άρθρου 8, συνοδευόμενη, από πρόταση. ενδεχομένως, παράγραφος Το αργότερο έτη μετά την τρία ημερομηνία που αναφέρεται στο άρθρο 1, η Επιτροπή 12 υποβάλλει στο Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο και στο Συμβούλιο γενική έκθεση για την εφαρμογή της παρούσας οδηγίας, και ιδίως για την εφαρμογή του άρθρου 7, συνοδευόμενη, από πρόταση. ενδεχομένως, Επ' αυτής της βάσης, το Ευρωπαϊκό Επ' αυτής της βάσης, το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο Συμβούλιο Συμβούλιο Κοινοβούλιο επανεξετάζουν τις διατάξεις του άρθρου επανεξετάζουν τις διατάξεις του άρθρου 8. και και το το 7. Άρθρο 14 II παρούσα οδηγία αρχίζει να ισχύει την αμετάβλητο της στην ημέρα Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων της δημοσίευσης Άρθρο 15 Η παρούσα οδηγία απευθύνεται στα αμετάβλητο 14 κράτη μέλη. Βρνξέλλρς, Για το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο Ο Πρόεδρος Για το Συμβούλιο Ο Πρόεδρος 15 ISSN 0254-1483 COM(97) 136 τελικό ΕΓΓΡΑΦΑ GR 10 Αριθ. καταλόγου : CB-CO-97-123-GR-C ISBN 92-78-17524-2 Υπηρεσία Επισήμων Εκδόσεων των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L-2985 Λουξεμβούργο 16


title: 97/262/EG: Beschikking van de Commissie van 4 april 1997 houdende schorsing van de status van Ierland ten aanzien van Newcastle disease (pseudo-vogelpest) (Voor de EER relevante tekst)


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 603/97, annettu 4 päivänä huhtikuuta 1997, lihan toimittamisesta elintarvikeapuna


title: 97/274/CE: Decisione della Commissione del 4 aprile 1997 recante misure di protezione nei confronti di alcuni prodotti della pesca originari della Tanzania (Testo rilevante ai fini del SEE)

eurovoc_concepts:
Tanzania
fish
health control
import
originating product
public health


title: 97/246/EG: Kommissionens beslut av den 4 april 1997 om ändring av beslut 71/128/EEG om Rådgivande kommittén för fiskerinäringen


text: EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION Bryssel den 04. 04. 1997 KOM(97) 136 slutlig 95/0148 (COD) KOMMISSIONENS YTTRANDE i enlighet med artikel 189b. 2 d i Romfördraget om Europaparlamentets ändringar av rådets gemensamma ståndpunkt om förslaget till EUROPAPARLAMENTETS OCH RÅDETS DIREKTIV on konsumentskydd i samband med prismärkning av produkter som erbjuds konsumenter MED ÄNDRING AV KOMMISSIONENS FÖRSLAG i enlighet med artikel 189a. 2 i Romfördraget KOMMISSIONENS YTTRANDE I. ÅTERBLICK ÖVER ÄRENDETS GÅNG Den 12 juli 1995 antog Europeiska gemenskapernas kommission förslaget till direktiv om konsumentskydd i samband med prismärkning av produkter som erbjuds konsumenter. Vid sin 331:a plenarsession den 20-21 december 1995 avgav Ekonomiska och sociala kommittén sitt yttrande på förslag från föredraganden Folias. Den 18 april 1996 antog Europaparlamentet en lagstiftningsresolution om parlamentets yttrande på förslag av föredraganden Oomen-Ruijten. Till följd av resolutionen lade kommissionen fram sitt ändrade förslag den 24 juni 1996. Den 27 september antog rådet den gemensamma ståndpunkten om det tidigare nämnda förslaget till direktiv. Samma dag lade kommissionen fram sitt meddelande om rådets gemensamma ståndpunkt för Europaparlamentet. Den 18 februari 1997 antog Europaparlamentet på förslag av föredraganden Oomen-Ruiten sin rekommendation till den andra behandlingen av den gemensamma ståndpunkten. Enligt artikel 189b. 2 (d) i fördraget skall kommissionen till rådet avge ett yttrande om de ändringsförslag som antagits av parlamentet. I detta fall innebär yttrandet ändring av kommissionens förslag enligt artikel 189a. 2. II. KOMMENTARER TILL ÄNDRINGSFÖRSLAGEN Europaparlamentets 22 ändringsförslag kan anses motsvara tre huvudsyften. De flesta av parlamentets ändringsförslag innebär förtydliganden och preciseringar av texten och dess räckvidd. Därefter har parlamentet tagit hänsyn till vissa små detaljistföretags speciella situation. I stället för den lösning som föreslås i den gemensamma ståndpunkten, nämligen eventuella undantagsbestämmelser för medlemsstaterna och en möjlighet att föreslå ett annat system tre år efter slutdatum för direktivets överförande, föredrar parlamentet emellertid en längre övergångsperiod med skyldighet för medlemsstaterna att särskilt informera detaljhandlarna konsumentinformationens betydelse genom att föreslå att man inför dubbel prismärkning i euro och nationell valuta när den gemensamma valutan införs. överförande. Parlamentet direktivets slutligen betonar om /. Förtydliganden och preciseringar De ändringar som närmast är av teknisk natur (nr 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 17, 18, 19 och 22) innebär ingen påtaglig förändring av den gemensamma ståndpunkten. Kommissionen har beaktat samtliga ändringsförslag. Dels innehåller de preciseringar av beaktandesatserna (nr 1, 2, 3 och 8) eller strykningar av vissa beaktandesatser (nr 5, 6 och 7) vilka inte tillför ytterligare information utöver själva texten i artiklarna. Dels innehåller de preciseringar av den gemensamma ståndpunktens definitioner och tillämpningsområde (nr 11, 12, 13, 18 och 19) eller anpassar den gemensamma ståndpunktens formuleringar efter parlamentets ändringsförslag (nr 6, 7, 14 och 17). Genom ändringsförslag 22 införs på nytt en skyldighet för medlemsstaterna att mera exakt informera om det sanktionssystem som gäller vid överträdelse av de nationella bestämmelserna för överförande av direktivet. Ändringsförslag 24 har inte beaktats av kommissionen. Det innehåller detaljbestämmelser om tillämpningen av prismärkingen. Det är kommissionens uppfattning att medlemsstaterna själva bäst kan lägga fast dessa bestämmelser. 2. De små detaljistföretagen Ändringsförslagen 10,20 och 21 om de små detaljistföretagen har beaktats av kommissionen. Parlamentets förslag, som godkändes av kommissionen redan vid den första behandlingen, är att tillåta en längre övergångsperiod än den ursprungligen planerade (nr 20). En sådan period skulle tex. medge en förlängd avskrivningsperiod för investeringar i prismärkningsteknik. Ändringsförslag 10 framhäver betydelsen av teknisk utveckling i detta sammanhang. För att det nya förfarandet lättare skall kunna tillämpas innehåller ändringsförslag 21 en särskild skyldighet för medlemsstaterna att i synnerhet de små detaljistföretagen, om de bestämmelser som gäller vid överförande av direktivet. informera detaljhandeln, 3. Införandet av den gemensamma valutan Ändringsförslagen 9, 15 och 16 berör skyldigheten till dubbel prismärkning i euro/nationell valuta under en övergångsperiod då den gemensamma valutan införs. Kommissionen har inte beaktat dessa ändringar i sitt förslag. Även om kommissionen understryker vikten av tydliga prisuppgifter vid genomförandet av Ekonomiska och monetära unionen, anser den ändå inte att detta förslag till direktiv är det rätta sammanhanget för en sådan bestämmelse. Enligt kommissionen är det i nuläget för tidigt att göra sådana preciseringar, då de beledsagande åtgärderna måste presenteras i ett heltäckande sammanhang. m. ÄNDRAT FÖRSLAG Med hänsyn till det föregående och enligt artikel 189a. 2 godkänner kommissionen i sitt ändrade förslag följande ändringsförslag: 1,2, 3, 5, 6, 7, 8,10, 11, 12, 13, 14, 17, 18, 19, 20, 21 och 22. Ändrat förslag till Europaparlamentets och rådets direktiv om konsumentskydd i samband med prismärkning av produkter som erbjuds konsumenter GEMENSAM STÅNDPUNKT ÄNDRATFÖRSLAG EUROPAPARLAMENTET OCH EUROPEISKA UNIONENS RÅD HAR ANTAGIT DETTA DIREKTIV Ingen ändring beaktande om med upprättandet av Europeiska gemenskapen, särskilt artikel 129a. 2 i detta, av Fördraget Ingen ändring med beaktande av kommissionens förslag1, Ingen ändring med beaktande av Ekonomiska och sociala kommitténs yttrande2, Ingen ändring i enlighet med förfarandet i artikel 189b i fördraget3, och Ingen ändring med beaktande av följande: Ingen ändring 1. En öppet fungerande marknad och korrekt främiar information konsumentskyddet och en sund konkurrens mellan företag och produkter. 1. Konsumenter måste garanteras en hög skyddsnivå. Gemenskapen bör bidra till detta genom särskilda åtgärder som stöder och kompletterar medlemsstatemas politik för lämplig information till konsumenterna om priser på de varor som erbjuds till försäljning. 2. Konsumenter måste garanteras en hög skyddsnivå. Gemenskapen bör bidra till detta genom särskilda åtgärder som stöder och kompletterar medlemsstatemas politik för exakt klar och otvetydig information till konsumenterna om priser på de varor som erbjuds till försäljning. 1 EGT nr C 260, 5. 10. 1995, s. 5 2 EGT nr C 82,19. 3. 1996, s. 32 3 Europaparlamentets yttrande av den 18 april 1996 (EGT nr C 141, 13. 5. 1996, s. 191), rådets gemensamma ståndpunkt av den 27 september 1996 (EGT nr C 333, 7. 11. 1996, s. 7) och Europaparlamentets beslut av. (ännu inte publicerat i EGT). 3. Ingen ändring om 2. Enligt rådets resolution av den 14 april 1975 ekonomiska Europeiska gemenskapens preliminära program för konsumentskydd och informationspolitik och rådets resolution av den 19 maj 1981 om Europeiska ekonomiska gemenskapens andra program för konsumentskydd och gemensamma informationspolitik principer för prismärkning utarbetas. bör 3. Dessa principer har upprättats genom 4. Ingen ändring direktiv 79/581/EEG6 för vissa livsmedel och genom direktiv 88/314/EEG7 för andra varor än livsmedel. 4. Sambandet mellan jämförprismärkning 5. Ingen ändring och förpackade varor med i förväg bestämda mängder eller volymer som motsvarar värdena på de mängdserier som har fastställts på gemenskapsnivå har visat sig påtagligt svårt att tillämpa. Det är i nödvändigt följaktligen konsumenternas intresse överge detta samband för en ny förenklad mekanism reglerna om utan att det påverkar standardisering av förpackningar. att konsumentinformationen 5. Skyldigheten att ange försäljningspris och jämförpris bidrar avsevärt till att förbättra i synnerhet vid själva köptillfället eftersom detta är det enklaste sättet att ge konsumenterna optimala möjligheter att utvärdera och jämföra varors pris och därmed att göra välgrundade val utifrån enkla jämförelser. 6. Skyldigheten att ange försäljningspris och jämförpris bidrar avsevärt till att förbättra konsumentinformationen, eftersom det är det enklaste sättet att ge konsumenterna optimala möjligheter att utvärdera och jämföra varors pris och därmed att göra välgrundade val utifrån enkla jämförelser. 4 EGT nr C 92, 25. 4. 1975, s. 2 5 EGT nr C 133, 3. 6. 1981, s. l 6EGTnrL 158, 26. 6. 1979, s. 19. Direktiv senast ändrat genom direktiv 95/58/EG (EGT nr L 299,12. 12. 1995,s. ll). 7 EGT nr L 142,9. 6. 1988, s. 19. Direktiv senast ändrat genom direktiv 95/58/EG. 6. Det bör följaktligen vara en allmän 7. Ingen ändring att samtidigt ange varors skyldighet försäljningspris och jämförpris för alla varor utom för dem som säljs i lös vikt, där försäljningspriset inte kan bestämmas förrän konsumenten anger hur mycket av varan som behövs. 7. Medlemsstaterna tar besluta att inte tillämpa ovannämnda skyldighet på varor samband med som i levereras vid tillhandahållande av en försäljning på auktion och vid försäljning av konstverk och antikviteter. tjänst, Uteår Utgår 8. Det är nödvändigt att beakta att vissa varor vanligen säljs i andra mängder än ett kilo, en liter, en kvadratmeter eller en kubikmeter. Det är därför lämpligt att medlemsstaterna far tillåta att jämförpriset hänför sig till en decimal eller delmultipel av dessa mängder eller till en annan mängdenhet med beaktande av varans karaktär och de kvantiteter i vilka den normalt säljs i den berörda delstaten. Utgår 9. Skyldigheten att ange jämförpris kan under vissa omständigheter utgöra en alltför tung börda för vissa små detaljistföretag och medlemsstaterna bör därför ha rätt att avstå från att tillämpa denna skyldighet i sådana fall. 10. Medlemsstaterna bör också ha möjlighet att medge undantag från skyldighet att ange jämförpriset för varor för vilka denna prismärkning inte skulle vara betydelsefull eller riskera att skapa förvirring, tex. när inte är väsentlig för mängdangivelsen prisjämförelsen eller när olika varor saluförs i samma förpackning. 8. Medlemsstaterna bör också ha möjlighet att medge undantag från skyldighet att ange jämförpriset för varor för vilka denna prismärkning inte skulle vara meningsfull eller riskera att skapa förvirring, tex. när för mängdangivelsen prisjämförelsen eller när olika varor saluförs i samma förpackning. inte är väsentlig 11. Medlemsstaterna får för att underlätta 9. Ingen ändring tillämpningen av den införda mekanismen, när det gäller andra varor än livsmedel, upprätta en förteckning över de varor eller varukategorier vilka kravet på för jämförprismärkning fortsatt skall gälla. 10. Ingen ändring 11. Särskild uppmärksamhet bör ägnas de anpassningar som måste genomföras i små detaljistföretag med särskild hänsyn till den tekniska utvecklingen och den planerade tidtabellen den gemensamma valutan och kommissionen bör därför ett år före det slutliga datumet för en allmän tillämpning av bestämmelsen som utvärderar utarbeta situationen. införandet rapport för en av 12. Regler på gemenskapsnivå gör det möjligt att säkerställa enhetlig och tydlig information till nytta för alla konsumenter på den inre marknaden. Det nya förenklade tillvägagångssättet är samtidigt nödvändigt och tillräckligt för att uppnå detta mål. 13. Särskild uppmärksamhet bör ägnas små detaljistföretag. Kommissionen bör därför i sin rapport om tillämpningen av detta direktiv som den skall lägga fram senast fem år efter direktivets publicering i officiella Europeiska små tidning de detaljistföretagens av erfarenheter tillämpningen av detta direktiv, bl. a. av tendenser och teknisk utveckling i samband med försäljningsmetoder. gemenskapemas särskilt beakta FÖRESKRIVS HÄRIGENOM FÖLJANDE. Artikel 1 Syftet med detta direktiv är att föreskriva att Ingen ändring försäljningspris och jämförpris skall anges på alla varor som konsumenter erbjuds av näringsidkare för att förbättra informationen underlätta till prisjämförelser. konsumenterna och Artikel 2 I detta direktiv avses med I detta direktiv avses med a) försäljningspris: priset på en enhet eller en bestämd mängd av en vara, a) försäljningspris: det slutliga priset på en bestämd mängd av en vara, dvs, inklusive mervärdesskatt alla övriga skatter och b) jämförpris: priset på ett kilo, en liter, en meter, en kvadratmeter eller en kubikmeter av en vara, kostnader för alla tjänster som konsumenten måste betala. alla b) jämförpris: det slutliga priset, dvs. inklusive mervärdesskatt övriga avgifter och kostnader för tjänster som konsumenten måste betala för ett kilo, en liter, en meter, en kvadratmeter, en kubikmeter av en vara eller en annan i enhetlig och gångbar mängd medlemsstaterna vanligen används vid saluföringen av särskilda varor. som c) vara som säljs i lös vikt: en vara som inte är fardigfbrpackad och som mäts upp i konsumentens närvaro, Ingen ändring d) näringsidkare: en fysisk eller juridisk till försäljning person som säljer eller i dennes erbjuder varor handelsverksamhet yrkesmässiga verksamhet. ingår eller som Ingen ändring e) konsument: en fysisk person som köper en vara som inte faller inom ramen för dennes kommersiella eller yrkesmässiga verksamhet. Ingen ändring Artikel 3 1. Försäljningspriset och jämförpriset skall anges för alla varor som avses i artikel 1, dock så att angivandet av jämförpris omfattas av artikel 7. 1. Försäljningspriset och jämförpriset måste anges för alla varor som avses i artikel 1, dock så att angivandet av jämfbrpris omfattas av artikel 6. 2. Medlemsstaterna får besluta att inte 2. Medlemsstaterna får besluta att inte tillämpa punkt 1 på punkt 1 på tillämpa - varor som erbjuds tillhandahållandet av tjänster, i samband med - varor som erbjuds i samband med tillhandahållandet av tjänster, - försäljning på auktion och försäljning av konst och antikviteter. - försäljning på auktion och försäljning av konst och antikviteter. att får Medlemsstaterna skyldigheten att ange iämförpris inte skall gälla för besluta - försäljning av varor i automater. ambulerade hemförsäljning. försäljare. personlig - livsmedel som säljs på hotell, kaféer, restauranger, utskänkningsställen. biografer, undervisningsanstalter. teatrar. fritidsanläggningar. inköpscentraler. sjukhus, personalmatsalar och liknande. 3. När varan säljs i lös vikt, behöver endast Ingen ändring jämförpriset anges. 4. I reklam där försäljningspriset på varor 4. I reklam där försäljningspriset på varor som avses i artikel 1 nämns skall även som avses i artikel 1 nämns skall även jämförpriset anges, om inte annat följer av jämförpriset anges, om inte annat följer av artikel 6. artikel 7. Artikel 4 1. Försäljningspris och jämförpris skall vara entydiga, tydligt läsbara. igenkännliga och lätt Ingen ändring 2. Försäljningspriset och jämförpriset skall avse det slutliga priset på varan på det sätt som fastställts av medlemsstaterna. Utgår 2. Ingen ändring 3. Jämförpriset skall hänföra sig till en mängd som anges i enlighet med nationella bestämmelser och gemenskapsbestämmelser. Om nettovikt och avrunnen nettovikt enligt och nationella bestämmelser gemenskapsbestämmelser skall anges för vissa färdigförpackade varor, skall det räcka med att jämförpriset för den avrunna nettovikten anges. Artikel5 Medlemsstaterna skall fastställa närmare bestämmelser eller etikettering) för prismärkning. (tex. märkning Ingen ändring Utgår föreskriva Artikel 6 att far Medlemsstaterna jämförpriset skall avse en decimal multipel eller en decimal submultipel av de kvantiteter som avses i artikel 2 b eller en mängdenhet som avviker från dem som avses i artikel 2 b, med beaktande av varans karaktär och de kvantiteter i vilka den normalt säljs i den berörda medlemsstaten. Artikel 7 Artikel 6 1. Medlemsstaterna får medge undantag från skyldigheten att ange jämförpriset för varor för vilka en sådan uppgift inte skulle vara meningsfull på grund av varomas karaktär eller ändamål eller om en sådan uppgift skulle kunna skapa förvirring. 1. Medlemsstaterna för medge undantag från skyldigheten att ange jämfbrpris för varor för vilka en sådan uppgift på grund av varomas karaktär eller ändamål saknar betydelse eller om en sådan uppgift skulle kunna skapa förvirring. Utgår 2. Medlemsstaterna får medge undantag från skyldigheten att ange jämförpriset för varor för vilka en uppgift om längd, vikt enligt inte eller gemenskapsbestämmelser eller nationella bestämmelser. Detta gäller särskilt varor som säljs individuellt eller styckevis. fordras volym 3. Medlemsstaterna far, för tillämpningen av punkterna 1 och 2, när det gäller andra varor än livsmedel, upprätta en förteckning över de varor eller varukategorier för vilka kravet på uppgift om jämförpris fortsatt skall gälla. 2. Medlemsstaterna får, för tillämpningen av punkt 1. när det gäller andra varor än livsmedel, upprätta en förteckning över de varor eller varukategorier för vilka kravet på uppgift om jämförpris fortsatt skall gälla. Artikel 8 Artikel 7 Medlemsstaterna får med beaktande av artikel 13 föreskriva att skyldigheten att ange jämförpriset på andra varor än dem som säljs i lös vikt, och som säljs av vissa små detaljistföretag, inte skall gälla om skyldigheten att ange jämförpriset skulle medföra en alltför tung börda för sådana företag på grund av det antal varor som erbjuds till försäljning, försäljningsytan, särskilda försäljningsplatsens karaktär, försäljningsförhållanden där varan inte är direkt åtkomlig för konsumenten eller vissa former av affärsverksamhet, tex. vissa typer av ambulerande försäljning. Artikel 9 föreskriva Medlemsstaterna att far skyldigheten att ange jämförpriset på andra varor än dem som saluförs i lös vikt, och som säljs av vissa små detaljistföretag, skall gälla senast sex år efter det att detta direktiv har offentliggjorts, om skyldigheten att ange jämförpriser som föreskrivs i artikel 12. 1 kan förmodas medföra en alltför tung börda på sådana företag. från den tidpunkt Artikel 8 skall vidta Medlemsstaterna lämpliga åtgärder för att informera detaljistföretag om den lagstiftning, genom vilken detta direktiv överförs till nationell lapytiftninp Medlemsstaterna allt skall samarbeta med branscftorgani. <jqitioner för att kunna tuTh^ti^hålla Iftmplip; information så att relevant om bestämmelserna i detta information direktiv. små detaljistföretag framför får Ingen ändring av de överträdelse Medlemsstaterna skall fastställa påföljderna vid nationella bestämmelser som antas för tillämpningen av detta direktiv och vidta alla nödvändiga åtgärder för att säkerställa att dessa genomförs. Dessa påföljder måste vara och effektiva, avskräckande. proportionerliga Artikel 10 1. Den övergångsperiod på nio år som Ingen ändring 10 nämns i artikel 1 i Europaparlamentets och rådets direktiv 95/58/EG om ändring av direktiv 79/581/EEG om konsumentskydd i samband med prismärkning av livsmedel och om direktiv samband med i konsumentskydd prismärkning av andra varor än livsmedel8 skall förlängas till och med den dag som avses i artikel 12. 1 i detta direktiv. 88/314/EEG 2. Direktiven 79/581/EEG och 88/314/EEG skall upphöra att gälla från den dag som avses i artikel 12. 1 i detta direktiv. Ingen ändring Artikelll Ingen ändring Ingen ändring Ingen ändring anta eller behålla Detta direktiv hindrar inte medlemsstaterna generösare att bestämmelser om i konsumentinformation och prisjämförelser utan att det påverkar medlemsstatemas skyldigheter enligt fördraget fråga Artikeln 1. Medlemsstaterna skall sätta i kraft de lagar och andra författningar som är nödvändiga för att följa detta direktiv senast. (*) De skall genast underrätta den Antagna kommissionen bestämmelser skall börja tillämpas från och med den dagen. detta. om antar innehålla dessa När medlemsstaterna bestämmelser, en skall de hänvisning till detta direktiv eller åtföljas av en sådan hänvisning när de offentliggörs. föreskrifter om hur denna Närmare hänvisning varje medlemsstat själv utfärda. göras skall skall 2. Medlemsstaterna skall till kommissionen till de nationella överlämna texterna Ingen ändring 8 EGT nr L 299,12. 12. 1995, s. 11 * 24 månader efter det att det har offentliggjorts i EGT 11 bestämmelser som de antar inom område som omfattas av detta direktiv. det 3. Medlemsstaterna skall informera om de sanktioner som fastställs i artikel 9 samt alla ändringar som sker av dessa. Artikel 13 skall kommissionen Senast tre år efter den dag som avses i artikel 12. 1 till Europaparlament och rådet överlämna en fullständig rapport om tillämpningen av detta direktiv, i synnerhet om tillämpningen av artikel 8, åtföljt av ett förslag om det är tillämpligt. skall kommissionen Senast tre år efter den dag som avses i artikel 12. 1 till Europaparlament och rådet överlämna en fullständig rapport om tillämpningen av detta direktiv, i synnerhet om tillämpningen av artikel 7, åtföljt av ett förslag om det är tillämpligt. På av grundval Europaparlamentet och bestämmelserna i artikel 8. Artikel 14 detta av rådet se över Europaparlamentet och skall På grundval detta skall rådet se över bestämmelserna i artikel 7. Detta direktiv träder i kraft samma dag som det publiceras i Europeiska gemenskapemas officiella tidning. Ingen ändring Artikel 15 Detta direktiv medlemsstaterna. riktar sig till Ingen ändring Utfärdat i Bryssel den På Europaparlamentets vägnar På rådets vägnar Ordförande Ordföranede 12 ISSN 1024-4506 KOM(97) 136 slutlig DOKUMENT sv 10 Katalognummer : CB-CO-97-123-SV-C ISBN 92-78-17531-5 Byrån för Europeiska gemenskapernas officiella publikationer L-2985 Luxemburg 4J


title: VERORDENING (EG) Nr. 604/97 VAN DE COMMISSIE van 4 april 1997 inzake de levering van zuivelproducten als voedselhulp

eurovoc_concepts:
Cuba
Uganda
award of contract
food aid
powdered milk


title: 97/272/EY: Komission päätös, tehty 4 päivänä huhtikuuta 1997, tiettyjä Keniasta peräisin olevia kalastustuotteita koskevista suojatoimenpiteistä (ETA:n kannalta merkityksellinen teksti)


title: Briefwechsel zur Protokollierung der Verständigung über die Grundsätze der internationalen Zusammenarbeit bei Forschung und Entwicklung im Bereich der intelligenten Fertigungssysteme zwischen der Europäischen Gemeinschaft und den Vereinigten Staaten von Amerika, Japan, Australien, Kanada und den EFTA-Ländern Norwegen und der Schweiz (Australien) - Anhang: Bestimmungen für ein Programm der Internationalen Zusammenarbeit im Bereich der intelligenten Fertigungssysteme


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1201/97 von Anthony WILSON an den Rat. Razzien beim kurdischsprachigen Satellitenfernsehsender MED TV


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 606/97 av den 4 april 1997 om fastställande av schablonvärden vid import för bestämning av ingångspriset för vissa frukter och grönsaker

eurovoc_concepts:
citrus fruit
fruit vegetable
import price


title: Kommissionens förordning (EG) nr 605/97 av den 4 april 1997 om förfarandet med exportanbud som lämnats för helt slipat långkornigt ris avsett för vissa tredje länder inom ramen för det anbudsförfarande som avses i förordning (EG) nr 530/97


title: 97/274/EG: Beschikking van de Commissie van 4 april 1997 houdende beschermende maatregelen ten aanzien van bepaalde visserijproducten van oorsprong uit Tanzania (Voor de EER relevante tekst)


title: 97/263/CE: Decisão da Comissão de 4 de Abril de 1997 que suspende o estatuto de uma região do Reino Unido relativamente à doença de Newcastle (Texto relevante para efeitos do EEE)


title: 97/246/CE: Decisão da Comissão de 4 de Abril de 1997 que altera a Decisão 71/128/CEE relativa ao Comité consultivo da pesca


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 606/97 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 4ης Απριλίου 1997 για καθορισμό των κατ' αποκοπή τιμών κατά την εισαγωγή για τον καθορισμό της τιμής εισόδου ορισμένων οπωροκηπευτικών


title: PERGUNTA ESCRITA n. 1201/97 do Deputado Anthony WILSON ao Conselho. Ataques à MED TV, estação de televisão por satélite em língua curda


title: RÈGLEMENT (CE) N° 603/97 DE LA COMMISSION du 4 avril 1997 relatif à la fourniture de viande au titre de l'aide alimentaire


title: 97/272/ΕΚ: Απόφαση της Επιτροπής της 4ης Απριλίου 1997 για ορισμένα μέτρα προστασίας όσον αφορά ορισμένα αλιευτικά προϊόντα καταγωγής Κένυα (Κείμενο που παρουσιάζει ενδιαφέρον για τον ΕΟΧ)


title: 97/274/CE: Decisão da Comissão de 4 de Abril de 1997 relativa a certas medidas de protecção respeitantes a determinados produtos da pesca originários da Tanzânia (Texto relevante para efeitos do EEE)