title: Proposition réexaminée de directive du Conseil portant première modification de la directive 90/394/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 28. 04. 1997 COM(97) 191 final 95/0229 (SYN) Proposition réexaminée de DIRECTIVE DU CONSEIL portant première modification de la directive 90/394/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (présentée par la Commission conformément à l'article 189 C, point d) du traité CE) EXPOSE DES MOTIFS La première proposition concernant la présente modification de directive a été présentée par la Commission au Conseil le 14 septembre 19951. Elle vise principalement à mettre un terme à l'actuelle exclusion de la directive 90/394/CEE de toute une série de préparations contenant des agents cancérigènes, ainsi qu'à fixer une valeur limite d'exposition professionnelle au benzène, agent cancérigène bien connu. En deuxième lecture, le Parlement européen a proposé 11 amendements à la position commune adoptée par le Conseil le 2 décembre 19962. La Commission a accepté un de ces amendements, visant à avancer la date à laquelle les États membres doivent mettre en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive. La proposition réexaminée, qui contient ledit amendement, est présentée par la Commission au titre de l'article 189 C point d) du Traité. 1 2 JOC 317 du 28. 11. 1995, p. 16. JOC6 du9. 1. 97, p. 15. 1 Proposition réesansi&ée de DIRECTIVE BU CONSEIL portant première modification de Ea directive 90/394/CEE concernant la protection des travailleurs contre Ses risques liés à l'exposition à des agen&s cancérigènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe î de la directive 89/391/CEE) TEXTE ANTERIEUR TEXTE MODIFIE Les visas, les considérants et l'article premier sont inchangés Article 2 paragraphe premier î. Les États membres mettent en vigueur ies dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard. (*). Ils en informent immédiatement la Commission. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1998. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque ies États membres adoptent celles-ci ces dispositions, contiennent une référence à la sont directive présente accompagnées d'une telîe référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. ou Lorsque les États membres adoptent celles-ci ces dispositions, contiennent une référence à la sont directive présente accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Et&ts membres. ou (*) Trois ans après l'adoption de la présente directive L'article 2 paragraphe 2 et l'article Z sont iv. chzr. gés 3 La Commission n'est pas en mesure d'accepter les amendements suivants, proposés par le Parlement européen: Amendement n°l (concernant le deuxième considérant bis (nouveau)) Le Conseil a déjà rejeté ce considérant, car il se réfère à une communication de la Commission sur laquelle il n'a pas été consulté. Amendement n°2 (concernant le huitième considérant bis (nouveau)) îl est peu probable que le Conseil accepte la simplification de la procédure actuelle (article 118 A), vu les implications politiques que comporte la fixation de valeurs limites pour les agents cancérigènes, valeurs qui ne peuvent jamais assurer une protection absolue. En Gutre, le texte ne donne aucune suite juridique à cet amendement. Amendement n°3 (concernant le huitième considérant ter (nouveau)) Pas plus qu'à l'amendement n°2, le texte ne donne de suite juridique à l'amendement n°3. Cependant, la Commission accepte l'idée d'une actualisation de la liste prioritaire, en tenant compte du fait que l'on ne dispose pas de données pour tous les agents cancérigènes. 4. Amendement n°4 (concernant le neuvième considérant bis (nouveau)) Le Conseil a déjà rejeté catîe proposition. Vu la complexité de la détermination et du contrôle de tsltes valeurs limites dans îa réalité concrète, st compte tenu de la nature contraignant de ces valeurs, iî est apparu plus approprié d'attendre îa présentation, par la Commission, de chiiïrgs concernant dss substances spécifiques. Amendement ïf5 (conceni&nS le neuvième considérait ter (nouveau)) Une fois de plus, le taxis ne donne aucuns suiîe nirdique à cet amendement. Cependant (cf. amendement nc3), ies composés dont il est question peuvent être inclus dans la liste en tant que substances prioritaires. 6. Amendement n°6 (concernant le dixième considérant bis (nouveau)) Le Conseil a déjà rejeté ce considérant, qui se réfère à une directive traitant uniquement de la protection de l'environnement. 4- 7. Amendement n°7 (concernant l'article premier pf. rs. gra. phe 2 sous b) Cette définition n'est pas nécessaire, car elle contrasterait avec ime terminote-gie déjà acceptée au niveau international 8. Amendement n°8 (concernant l'article premier paragraphe 2 sous c (nouveau)) (cf. amendement n°4) 9. Amendement n°9 (concernant l'article premier paragraphe 6 tableau A) * Des mesures transitoires sont nécessaires pour permettre aux secteurs d'activité de se conformer à la directive. Pour l'essentiel, les États membres appliquent actuellement des valeurs limites bien plus élevées que 3 ppm et il n'est pas déraisonnable de donner un délai aux entreprises pour s'adapter à cette nouvelle et stricte limite. 10. Amendement n°10 (concernant l'article premier paragraphe 6 après le tableau B (nouveau)) Aucune méthode communautaire n'existe pour l'instant. Les États membres appliquent des méthodes adaptées. La Commission doit étudier ia possibilité d'une méthode d'analyse unique au niveau communautaire, mais ne peut en présenter aucuae à l'heure actuelle. ISSN 0254-1491 COM(97) 191 final DOCUMENTS FR 04 05 15 N° de catalogue : CB-CO-97-181-FR-C ISBN 92-78-19345-3 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg /


title: Verordening (EG) nr. 772/97 van de Commissie van 28 april 1997 houdende wijziging van Verordening (EG) nr. 581/97 tot vaststelling van buitengewone maatregelen ter ondersteuning van de markt in de sector varkensvlees in België

eurovoc_concepts:
Belgium
aid system
animal plague
production aid
slaughter of animals
swine

formats: html pdfa1b print


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1445/97 af Nikitas KAKLAMANIS til Kommissionen. Beskæftigelse, arbejdsløshed og krav i henhold til Maastricht

eurovoc_concepts:
Economic and Monetary Union
European Union
European social policy
economic and social cohesion
employment policy
fight against unemployment
job creation
unemployment

formats: html print


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1442/97 van Roberto MEZZAROMA aan de Commissie. Europees beleid voor de bouwsector en de infrastructuur

eurovoc_concepts:
EU body
EU institution
European Union
building
building industry
construction policy
exchange of information
job creation

formats: html pdf print

text: C 45/32 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 10. 2. 98 Voor het begrotingsjaar 1996 werden de opleidingsprogramma(cid:146)s na een in het besluit vastgestelde vakexpertise, met name op grond van hun Europese dimensie gekozen. De Europese (cid:132)meerwaarde(cid:148) moet blijken uit de inhoud van de cursussen, de toegankelijkheid voor niet-landgenoten, het partnerschap met het bedrijfsleven en de mogelijkheden voor het oprichten van netwerken. Met een geraamd budget van 45 miljoen ecu voor een periode van 5 jaar komt het programma MEDIA II › Opleiding tegemoet aan de verlangens die alle betrokkenen hebben verwoord tijdens het professioneel overleg dat werd gehouden in de voorbereidende fase; met de tenuitvoerlegging van dit programma wordt beoogd vakmensen in staat te stellen hun activiteiten op Europees en internationaal niveau te ontplooien door hun kennis op peil te brengen, de bij opleidingsactiviteiten betrokken instellingen (opleidingscentra, bedrijven, vakvereni- gingen enz. ) de mogelijkheid te bieden een Europese dimensie aan hun cursus te geven, hen aan te moedigen marktgericht les te geven, en ten slotte te bevorderen dat het aanbod aan opleidingen in een netwerk wordt samengebracht door het vergemakkelijken van de uitwisseling van know-how en ervaringen. Overeenkomstig het tijdschema dat is vastgesteld in Besluit 95/365/EG van de Raad waarbij het 3. programma MEDIA II › Ontwikkeling en Distributie1 werd ingesteld, heeft de Commissie het MEDIA-comite· einde 1996, het eerste jaar waarin het programma werd uitgevoerd was, een evaluatiestudie voorgelegd over de wijze van tenuitvoerlegging van een stelsel van automatische steunmaatregelen voor filmdistributie. Op grond van deze studie en van regelmatige raadplegingen van het MEDIA-comite· over de voorwaarden voor de werking van het stelsel, heeft de Commissie aan het MEDIA-comite· tijdens zijn vergadering van 22 april een ontwerp voorgelegd met richtsnoeren betreffende automatische steunmaatregelen. Overeenkomstig de gestelde termijnen zou het stelsel van automatische steunmaatregelen derhalve vanaf de tweede helft van 1997 in werking moeten treden. (1) PB L 321 van 30. 12. 1995. (98/C 45/38) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1440/97 van Mark Watts (PSE) aan de Commissie (28 april 1997) Betreft: Additieven in levertraan Kan de Commissie opheldering verschaffen over de toevoeging van vitaminen aan levertraan als gevolg van EU-verordeningen? Worden er echt vitaminen toegevoegd, en zo ja, welke en waarom? Antwoord van de heer Bangemann namens de Commissie (5 juni 1997) Er bestaan geen communautaire voorschriften die de toevoeging van vitaminen aan levertraan verplicht stellen. (98/C 45/39) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1442/97 van Roberto Mezzaroma (UPE) aan de Commissie (28 april 1997) Betreft: Europees beleid voor de bouwsector en de infrastructuur Kan de Commissie laten weten, gezien het groot belang van het bouw- en constructiebedrijf › zowel in de openbare als in de prive·sector › en de infrastructuurwerken (verbindingen, bruggen en wegen) voor de Europese Unie, of ze van plan is, en wanneer, om een ontwerp van mededeling over de betreffende bedrijfssector voor te leggen, die voor de toekomst van de Europese Unie bepalend is?


title: Reglamento (CE) nº 767/97 de la Comisión de 28 de abril de 1997 por el que se fijan los precios mínimos de importación de determinados frutos rojos originarios de Hungría, Polonia, la República Checa, Eslovaquia, Rumanía y Bulgaria para la campaña 1997/98

eurovoc_concepts:
Central and Eastern Europe
import price
minimum price
soft fruit


title: Kommissionens Forordning (EF) nr. 770/97 af 28. april 1997 om anden ændring af forordning (EF) nr. 414/97 om undtagelsesforanstaltninger til støtte for markedet for svinekød i Tyskland

eurovoc_concepts:
Germany
aid system
animal plague
production aid
slaughter of animals
swine


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 767/97 af 28. april 1997 om fastsættelse for produktionsåret 1997/98 af minimumsimportpriserne for visse bær med oprindelse i Bulgarien, Polen, Rumænien, Slovakiet, Tjekkiet og Ungarn


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 1449/97 του Angela SIERRA GONZALEZ προς την Επ τροπή. Κίνδυνοι για την υγεία των περιοίκων από εγκαταστάσεις επαγγελματικής κατάρτισης στις Καναρίους Νήσους

eurovoc_concepts:
Canary Islands
European Social Fund
health risk
paints and varnishes
public health
sheet
urban area
vocational training


title: Règlement (CE) nº 769/97 de la Commission du 28 avril 1997 fixant le prix minimal à l'importation applicable à certains produits transformés à base de cerises au cours de la campagne de commercialisation 1997/1998

eurovoc_concepts:
fruit product
import price
marketing year
minimum price
stone fruit


title: PREGUNTA ESCRITA n. 1440/97 del Mark WATTS a la Comisión. Aditivos añadidos al aceite de hígado de bacalao

eurovoc_concepts:
EU law
animal oil
food additive
vitamin

text: C 45/32 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 10. 2. 98 Para el ejercicio de 1996, los programas de formacio·n fueron seleccionados conforme a un procedimiento realizado por expertos reconocidos, tal como establece la decisio·n, y basado principalmente en su dimensio·n europea. El «valor an(cid:152)adido» europeo debe quedar demostrado en el contenido de los cursos, el acceso a las personas no nacionales, su asociacio·n con la industria y sus perspectivas de constituir redes. Dotado con un presupuesto provisional de 45 millones de ecus para un periodo de 5 an(cid:152)os, el Programa MEDIA II › Formacio·n cumple los requisitos formulados por los agentes contactados en las consultas profesionales realizadas en la fase previa a su ejecucio·n con vistas permitir que los profesionales desarrollen sus actividades tanto a nivel europeo como internacional gracias a las posibilidades de actualizar sus competencias, de ofrecer a los organismos relacionados con las actividades de formacio·n (centros de formacio·n, empresas, asociaciones profesionales, etc. ) la posibilidad de dar una dimensio·n europea a sus cursos y de animarlos a integrar sistemas de ensen(cid:152)anza adaptados a las necesidades del mercado y, finalmente, a suscitar la insercio·n en redes de las ofertas de formacio·n que faciliten los intercambios de conocimientos y experiencias. Conforme al calendario previsto en la Decisio·n del Consejo 95/563/CE, por la que se establece el Programa 3. MEDIA II › Desarrollo y Distribucio·n 1, la Comisio·n presento· al Comite· MEDIA, a finales de 1996 (primer an(cid:152)o de ejercicio del programa), un estudio de evaluacio·n sobre las modalidades de ejecucio·n del sistema de ayuda automa·tica a la distribucio·n cinematogra·fica. Basa·ndose en este estudio y en las consultas regulares efectuadas por el Comite· MEDIA sobre las condiciones de funcionamiento de dicho sistema, la Comisio·n presento· al Comite· MEDIA, en su reunio·n del 22 de abril, un proyecto de directrices para la ayuda automa·tica. Por lo tanto, respetando los plazos previstos, el sistema de ayuda automa·tica deber(cid:14)·a ser operativo a partir del segundo semestre de 1997. (1) DO L 321 de 30. 12. 1995. (98/C 45/38) PREGUNTA ESCRITA E-1440/97 de Mark Watts (PSE) a la Comisio·n (28 de abril de 1997) Asunto: Aditivos an(cid:152)adidos al aceite de h(cid:14)·gado de bacalao ¿Podr(cid:14)·a la Comisio·n aclarar la situacio·n en lo que se refiere a la adicio·n de vitaminas al aceite de h(cid:14)·gado de bacalao como consecuencia de los reglamentos comunitarios? En caso afirmativo, ¿que· aditivos se han utilizado y por que·? Respuesta del Sr. Bangemann en nombre de la Comisio·n (5 de junio de 1997) No existen normas comunitarias que prevean la adicio·n obligatoria de vitaminas al aceite de h(cid:14)·gado de bacalao. (98/C 45/39) PREGUNTA ESCRITA E-1442/97 de Roberto Mezzaroma (UPE) a la Comisio·n (28 de abril de 1997) Asunto: Pol(cid:14)·tica europea en el sector de la construccio·n y en materia de infraestructuras Teniendo en cuenta la considerable importancia que reviste para la Unio·n Europea el sector de la construccio·n y edificacio·n, tanto privado como pu·blico, as(cid:14)· como las infraestructuras (carreteras, puentes y caminos), tanto en lo que se refiere al crecimiento como al empleo, ¿puede indicar la Comisio·n si piensa presentar, y en que· fecha, un proyecto de comunicacio·n sobre este sector de actividad tan decisivo para el futuro de la Unio·n?


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1442/97 af Roberto MEZZAROMA til Kommissionen. Den europæiske bygge- og infrastrukturpolitik

text: C 45/32 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende 10. 2. 98 For regnskabs(cid:229)ret 1996 er uddannelsesprogrammerne blevet udvalgt efter en procedure med inddragelse af eksperter, s(cid:229)dan som fastsat i afgłrelsen, og der er bl. a. lagt v(cid:230)gt p(cid:229) deres europ(cid:230)iske dimension. Den europ(cid:230)iske »merv(cid:230)rdi« skal fremg(cid:229) af undervisningsplanernes indhold, af at uddannelserne giver adgang til deltagere fra andre lande, af partnerskab med industrien og af netv(cid:230)rksperspektiverne. MEDIA II-uddannelse, der har et forelłbigt budget p(cid:229) 45 mia. ECU for en periode p(cid:229) 5 (cid:229)r, słger at imłdekomme de łnsker, der er fremsat af alle de relevante aktłrer gennem faglige hłringer i forberedelsesfasen forud for iv(cid:230)rks(cid:230)ttelsen. Form(cid:229)let er at give branchefolk mulighed for at udvikle deres aktiviteter p(cid:229) europ(cid:230)isk og internationalt plan gennem tilbud om ajourfłring af deres faglige kvalifikationer og give de organisationer og institutioner, der besk(cid:230)ftiger sig med uddannelse (uddannelsescentre, virksomheder, brancheorganisationer m. v. ) mulighed for at give deres uddannelser en europ(cid:230)isk dimension og opfordre dem til at opbygge uddannelser, der imłdekommer markedets behov; endelig anspores der til at samle uddannelsesstilbuddene i netv(cid:230)rk ved at lette udveksling af kunnen og viden og af relevante erfaringer. I overensstemmelse med den tidsplan, der er opstillet i R(cid:229)dets afgłrelse 95/563/EF om iv(cid:230)rks(cid:230)ttelsen af 3. MEDIA › Udvikling og distribution1, har Kommissionen i slutningen af (cid:229)ret 1996, programmets fłrste gennemfłrelses(cid:229)r, forelagt MEDIA-udvalget en evalueringsstudie over, hvordan man kan gennemfłre en ordning system med automatisk stłtte til biografdistribution. P(cid:229) grundlag af denne studie og regelm(cid:230)ssige hłringer af MEDIA-udvalget om vilk(cid:229)rene for, hvordan ordningen kan fungere, har Kommissionen p(cid:229) młdet den 22. april forelagt MEDIA-udvalget et udkast til retningslinjer for automatisk stłtte. Ordningen med automatisk stłtte skulle under overholdelse af de fastsatte frister s(cid:229)ledes kunne v(cid:230)re operationel i andet halv(cid:229)r af 1997. (1) EFT L 321 af 30. 12. 1995. (98/C 45/38) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1440/97 af Mark Watts (PSE) til Kommissionen (28. april 1997) Om: Tils(cid:230)tninger til torskelevertran Kan Kommissionen głre rede for situationen vedrłrende tils(cid:230)tning af vitaminer til torskelevertran som fłlge af EU-bestemmelserne? Kan Kommissionen oplyse, om der rent faktisk tils(cid:230)ttes vitaminer, og i s(cid:229) fald hvilke, samt grunden hertil? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Martin Bangemann (5. juni 1997) Der findes ingen f(cid:230)llesskabsbestemmelser, hvorefter det skulle v(cid:230)re obligatorisk at tils(cid:230)tte vitaminer til torskelevertran. (98/C 45/39) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1442/97 af Roberto Mezzaroma (UPE) til Kommissionen (28. april 1997) Om: Den europ(cid:230)iske bygge- og infrastrukturpolitik Kan Kommissionen i betragtning af den betydning, som sektoren for byggeri (b(cid:229)de privat og offentligt) og infrastruktur (vej- og brobygningsarbejde) har for v(cid:230)ksten og besk(cid:230)ftigelsen i Den Europ(cid:230)iske Union, oplyse, om og hvorn(cid:229)r den agter at stille forslag om et kommunikationsprojekt inden for denne virksomhedssektor, der er s(cid:229) afgłrende for Unionens fremtid?


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 769/97 af 28. april 1997 om fastsættelse af minimumsimportprisen for visse former for forarbejdede kirsebær for produktionsåret 1997/98


title: Règlement (CE) nº 772/97 de la Commission du 28 avril 1997 portant modification du règlement (CE) nº 581/97 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Belgique


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 771/97 της Επιτροπής της 28ης Απριλίου 1997 για τρίτη τροποποίηση του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 413/97 για τη θέσπιση έκτακτων μέτρων στήριξης της αγοράς στον τομέα του χοιρείου κρέατος στις Κάτω Χώρες

eurovoc_concepts:
Netherlands
aid system
animal plague
production aid
slaughter of animals
swine


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1452/97 von den Abgeordneten Joaquim MIRANDA , Sérgio RIBEIRO an die Kommission. Wirtschaftliche Schätzungen und Prognosen der Kommission

eurovoc_concepts:
Economic and Monetary Union
European Commission
International Monetary Fund
Portugal
economic analysis
economic development
economic forecasting
economic growth
public finance
reflation

text: C 45/34 DE Amtsblatt der Europa¤ischen Gemeinschaften 10. 2. 98 (98/C 45/41) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1450/97 von Gerardo Ferna·ndez-Albor (PPE) an die Kommission (28. April 1997) Betrifft: Schutz des galicischen Granits Nach den ersten Analysen u¤ber die biologische Belastung des Granitsteins an verschiedenen Bauwerken in Santiago de Compostela, wobei festgestellt wurde, da(cid:223) die starke Porosita¤t des Granits seine Alterung beschleunigt, bezeichneten die Sachversta¤ndigen den Oxidationsproze(cid:223) bei diesen Steinen als besorgniserre- gend. Da bekannt ist, da(cid:223) die Hauptstadt Galiciens einer der bedeutendsten architektonischen Scha¤tze unserer Union ist und die Mehrheit der Bauwerke aus Granit bestehen, sollte unbedingt eine eingehende und umfassende Untersuchung der Ursachen der plo¤tzlichen Alterung des Granits an verschiedenen Bauwerken, sowohl aus moderner Zeit als auch alten, durchgefu¤hrt werden. Kann die Kommission Aufschlu(cid:223) daru¤ber geben, mit welcher Unterstu¤tzung der Gemeinschaft gerechnet werden ko¤nnte, um die erforderlichen Studien und Untersuchungen anzustellen, um ausfindig zu machen, in welcher Weise diesem Verfall des galicischen Granits, von dem zahlreiche Bauwerke dieser Stadt betroffen sind, entgegenzuwirken ist? Antwort von Frau Cresson im Namen der Kommission (27. Juni 1997) Seit 1986 finanziert und koordiniert die Kommission im Rahmen von Forschungsprogrammen im Bereich der Umwelt Vorhaben zum Schutz und zur Erhaltung des europa¤ischen Kulturerbes. In mehreren dieser Projekte wurden Ursachen, Zusammenha¤nge und Auswirkungen der Umweltbelastung auf Bauwerke aus Granitstein untersucht. In diesem Zusammenhang waren auch die biologisch bedingten Scha¤den sowie die Bewertung verschiedener Verfahren zur Konservierung des Granits Gegenstand zahlreicher Forschungsarbeiten. Die Schlu(cid:223)folgerungen, zu denen zwei dieser Forschungsvorhaben gelangten, wurden im u¤brigen auf einer von der Kommission im November 1994 in Santiago de Compostella veranstalteten internationalen Tagung vorgestellt. Zudem hat die Kommission das Protokoll dieser Tagung als Forschungsbericht (Bericht Nr. 5) vero¤ffentlicht, der zur Sammlung der Publikationen geho¤rt, in denen die Ergebnisse der Forschungsvorhaben der Gemeinschaft zum Schutz des Kulturerbes dargestellt werden. U¤ berdies leistet die Kommission, die sich u¤ber die historische Bedeutung der Stadt Santiago de Compostella und den mit dem Erhalt ihrer Bauwerke verbundenen Schwierigkeiten im klaren ist, seit 1994 einen finanziellen Beitrag fu¤r den Erhalt der Bauwerke am St. Jakobsweg sowie der Kathedrale von Santiago de Compostella. Diese Ma(cid:223)nahmen zeigen, welche Bedeutung die Kommission der Forschung zum Schutz europa¤ischer Granitsteinbauwerke mit Symbolcharakter, wie sie in Santiago de Compostella zu finden sind, beimi(cid:223)t. Fu¤r die Zukunft sieht die Kommission einen weiteren Ausbau ihrer Aktionen im Kulturbereich sowie eine sta¤rkere Betonung dieses speziellen Forschungsgebiets › wie im Vorschlag der Kommission fu¤r das Fu¤nfte Rahmenprogramm dargestellt › vor und kommt somit dem Anliegen der Mitgliedstaaten, das Kulturerbe zu schu¤tzen, nach. (98/C 45/42) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1452/97 von Joaquim Miranda (GUE/NGL) und Se·rgio Ribeiro (GUE/NGL) an die Kommission Betrifft: Wirtschaftliche Scha¤tzungen und Prognosen der Kommission (28. April 1997) Gerade wurden in Portugal die wirtschaftlichen Daten, Scha¤tzungen und Prognosen der Kommission fu¤r Fru¤hjahr/Sommer dieses Jahres vero¤ffentlicht


title: PREGUNTA ESCRITA n. 1441/97 del Jacques DONNAY a la Comisión. Tipos de IVA aplicables a los servicios de restaurante

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
EC Directive
VAT
VAT rate
catering industry
derogation from EU law
proposal (EU)
single market
tax harmonisation


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 776/97 av den 28 april 1997 om rättelse av förordning (EG) nr 717/97 om de ansökningar om importlicens för ris och brutet ris som inlämnats under de första fem arbetsdagarna i april 1997 inom ramen för den ordning som föreskrivs genom rådets förordning (EG) nr 1522/96

eurovoc_concepts:
CCT duties
GATT
import licence
rice
tariff quota
third country


title: PERGUNTA ESCRITA n. 1443/97 do Deputado Karl OLSSON à Comissão. Protecção dos animais

eurovoc_concepts:
EC Directive
European Parliament
animal welfare
application of EU law
marketing
protection of animals
transport of animals

text: 10. 2. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 45/33 Resposta dada pelo Comissa·rio Bangemann em nome da Comissa(cid:152)o (18 de Junho de 1997) A Comissa(cid:152)o partilha o ponto de vista do Senhor Deputado quanto a‘ importa(cid:136)ncia da constru(cid:231)a(cid:152)o na Comunidade. Trata-se, na verdade, de um dos principais sectores industriais, tanto em termos de produ(cid:231)a(cid:152)o como de cria(cid:231)a(cid:152)o de emprego. Em mate·ria de emprego, concretamente, um estudo estrate·gico encomendado pela Comissa(cid:152)o (1) salientava que 8,8 milho(cid:152)es de postos de trabalho directos no sector da(cid:152)o origem a 17,6 milho(cid:152)es de postos de trabalho indirectos. Tendo especialmente em conta estes elementos, a Comissa(cid:152)o esta· a considerar a possibilidade de preparar uma comunica(cid:231)a(cid:152)o ao Conselho, ao Parlamento, ao Comite· Econo·mico e Social e ao Comite· das Regio(cid:152)es, onde se analisariam os factores essenciais que afectam a competitividade do sector. (1) Strategies for the European Construction Sector › A Programme for Change (1994) (98/C 45/40) PERGUNTA ESCRITA E-1443/97 apresentada por Karl Olsson (ELDR) a‘ Comissa(cid:152)o (28 de Abril de 1997) Objecto: Protec(cid:231)a(cid:152)o dos animais Apo·s grande debate, foi aprovada pelo Parlamento Europeu uma directiva tendente a melhorar a protec(cid:231)a(cid:152)o dos animais que, em alguns casos, entrou em vigor no in(cid:14)·cio do ano. Tanto a opinia(cid:152)o pu·blica como os pol(cid:14)·ticos sa(cid:152)o declaradamente contra·rios aos maus tratos infligidos aos animais. Uma reportagem exibida na televisa(cid:152)o sueca mostrou exemplos de tratamento dado a animais que, pela sua abjec(cid:231)a(cid:152)o, excede tudo o que antes se vira. Esta situa(cid:231)a(cid:152)o e· obviamente inaceita·vel, pelo que urge por-lhe termo. Que medidas tenciona o Comissa·rio Fischler tomar para assegurar a aplica(cid:231)a(cid:152)o das novas directivas relativas a‘ protec(cid:231)a(cid:152)o dos animais, de forma a humanizar a cria(cid:231)a(cid:152)o e o transporte de animais e a punir adequadamente as pessoas que violem a lei? Resposta dada por Franz Fischler em nome da Comissa(cid:152)o (10 de Junho de 1997) A Comissa(cid:152)o reporta-se a‘ pergunta escrita E-1106/97 do Senhor Deputado R. Paasilinna (1). Tal como se pode observar, o direito da Comissa(cid:152)o impor restri(cid:231)o(cid:152)es ao come·rcio com pa(cid:14)·ses terceiros, visando o bem-estar dos animais, podera· vir a ser limitado pelas obriga(cid:231)o(cid:152)es da Comunidade decorrentes dos acordos da Organiza(cid:231)a(cid:152)o Mundial do Come·rcio. No que diz respeito ao cumprimento das obriga(cid:231)o(cid:152)es dos Estados-membros, previstas na Directiva 91/628/CEE do Conselho, relativa a‘ protec(cid:231)a(cid:152)o dos animais durante o transporte (2), a Comissa(cid:152)o pretende continuar a controlar a aplica(cid:231)a(cid:152)o pelos Estados-membros, das disposi(cid:231)o(cid:152)es de execu(cid:231)a(cid:152)o relevantes e ira· tomar as medidas necessa·rias, nomeadamente a abertura de procedimentos por infrac(cid:231)a(cid:152)o nos termos do artigo 169o do Tratado da UE, se os Estados-membros na(cid:152)o cumprirem qualquer das obriga(cid:231)o(cid:152)es. (1) (2) JO C 373 de 9. 12. 1997, p. 68. JO L 340, 11. 12. 1991


title: 97/292/ΕΚ: Απόφαση του Συμβουλίου της 28ης Απριλίου 1997 περί ειδικού μέτρου προώθησης της μετατροπής ορισμένων αλιευτικών δραστηριοτήτων των ιταλών αλιέων

eurovoc_concepts:
FIFG
Italy
common fisheries policy
fishing regulations
redevelopment aid
terms for aid


title: Regolamento(CE) n. 771/97 della Commissione del 28 aprile 1997 recante terza modifica del regolamento (CE) n. 413/97 che stabilisce misure eccezionali di sostegno del mercato nel settore delle carni suine nei Paesi Bassi


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 772/97 της Επιτροπής της 28ης Απριλίου 1997 για τροποποίηση του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 581/97 για τη θέσπιση έκτακτων μέτρων στήριξης της αγοράς στον τομέα του χοιρείου κρέατος στο Βέλγιο


title: PREGUNTA ESCRITA n. 1455/97 del Per STENMARCK a la Comisión. Los automóviles y la libre competencia

eurovoc_concepts:
European Commission
consumer protection
free competition
industrial property
motor car
proposal (EU)
protectionism
right to justice
single market
spare part

text: C 45/36 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 10. 2. 98 (98/C 45/43) PREGUNTA ESCRITA E-1454/97 de Per Stenmarck (PPE) a la Comisio·n (28 de abril de 1997) Asunto: Las nuevas te·cnicas de control de las emisiones de los automo·viles A partir del 1 de enero del an(cid:152)o 2000 probablemente se aplicara· una nueva te·cnica de control de las emisiones de gas que generan los automo·viles, lo que presupone la aplicacio·n de una nueva tecnolog(cid:14)·a, conocida como «sistema de diagno·stico de abordo». En los EE. UU. ya se aplica este sistema que, adema·s, es obligatorio para los veh(cid:14)·culos nuevos. Asimismo, en ese pa(cid:14)·s el acceso a los sistemas informa·ticos es gratuito y se han normalizado las conexiones. En la propuesta de Directiva de la Comisio·n relativa a este tema no se recogen disposiciones equivalentes relativas al acceso gratuito a las normas. ¿Esta· dispuesta la Comisio·n a adoptar medidas que garanticen la libre eleccio·n de los consumidores en lo que se refiere al mantenimiento y la reparacio·n? Respuesta del Sr. Bangemann en nombre de la Comisio·n (12 de junio de 1997) La Comisio·n admite sin reservas que el personal cualificado de los concesionarios oficiales, los talleres auto·nomos y las organizaciones de asistencia en carretera puedan diagnosticar y reparar los veh(cid:14)·culos equipados con sistemas de diagno·stico a bordo (DAB). De esta forma se garantizara· que los sistemas de DAB sirvan para que los veh(cid:14)·culos averiados sean reparados de la manera ma·s eficaz posible y que las emisiones contaminantes puedan estar controladas. Por consiguiente, las propuestas de DAB de la Comisio·n se refieren a los protocolos de normas internacionales para los sistemas de DAB, los co·digos de aver(cid:14)·a, las herramientas de exploracio·n utilizadas para interrogar los sistemas de DAB y el conector de la herramienta al veh(cid:14)·culo de forma que los veh(cid:14)·culos vayan equipados con sistemas de DAB fabricados de acuerdo con esas normas y cualquier persona provista de la herramienta esta·ndar pueda acceder a los sistemas de DAB para diagnosticar una aver(cid:14)·a. La normalizacio·n en este a·mbito eliminara· las posibles restricciones que de otro modo sufrir(cid:14)·an los propietarios a la hora de elegir el lugar de reparacio·n de sus veh(cid:14)·culos. Si bien el DAB indicara· que un componente funciona mal, los meca·nicos necesitara·n informacio·n (por ejemplo, manuales de mantenimiento) que indiquen en que· parte del veh(cid:14)·culo esta· instalado el componente y la forma de repararlo o sustituirlo. Las condiciones del Reglamento (CE) no 13475/95 de exencio·n por categor(cid:14)·a en lo que se refiere a la distribucio·n exclusiva (1) exigen que los fabricantes de los veh(cid:14)·culos pongan a disposicio·n de terceros ajenos a sus redes normales de distribucio·n la informacio·n necesaria para reparar veh(cid:14)·culos. Aunque la exencio·n por categor(cid:14)·a finalizara· en 2002, la Comisio·n esta· estudiando la necesidad de adoptar nuevas medidas legales para asegurar que la informacio·n necesaria para la reparacio·n indicada por el sistema de DAB este· disponible comercialmente para las partes interesadas apropiadas, preservando de esta manera la naturaleza competitiva del negocio de reparacio·n de veh(cid:14)·culos de acuerdo con el mercado interior y salvaguardando el derecho de eleccio·n del consumidor en lo que se refiere a la reparacio·n. (1) DO L 145 de 29. 6. 1995. (98/C 45/44) PREGUNTA ESCRITA E-1455/97 de Per Stenmarck (PPE) a la Comisio·n (28 de abril de 1997) Asunto: Los automo·viles y la libre competencia En la actualidad se esta· debatiendo la posibilidad de que los derechos de disen(cid:152)o se apliquen a las piezas de recambio de los automo·viles durante un per(cid:14)·odo de mayor duracio·n (25 an(cid:152)os). Esta situacio·n repercutir(cid:14)·a desfavorablemente sobre la competencia e implicar(cid:14)·a para los propietarios un aumento de los costes relacionados con los veh(cid:14)·culos. Las investigaciones realizadas en este a·mbito coinciden con las experiencias recabadas en otros sectores: la falta de competencia implica directamente un aumento de los precios


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 778/97 av den 28 april 1997 om ändring av de representativa priserna och tilläggsbeloppen för import av vissa sockerprodukter

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
representative price
sugar
sugar product


title: PREGUNTA ESCRITA n. 1442/97 del Roberto MEZZAROMA a la Comisión. Política europea en el sector de la construcción y en materia de infraestructuras


title: WRITTEN QUESTION No. 1442/97 by Roberto MEZZAROMA to the Commission. European policy in the areas of construction and infrastructure

text: C 45/32 EN Official Journal of the European Communities 10. 2. 98 For 1996, the training programmes were selected using the professional expertise procedure provided for by the Decision, on the basis of their European dimension. The European value added is assessed by looking at the course content, accessibility for non-nationals, partnerships with industry and the prospects for network formation. With a provisional budget of ECU 45 million for a five-year period, the training section of the second Media Programme is designed to meet all the requirements identified in the preparatory phase through consultations with all concerned. The objectives are: to enable professionals to develop their activities at European and international level by giving them the chance to update their skills; to enable organisations involved in training (training centres, businesses, professional associations etc. ) the opportunity to give their courses a European dimension and to encourage them to include market-oriented material; and, lastly, to foster the emergence of a network of training opportunities by facilitating exchanges of know-how and experience. 3. In line with the timetable laid down in Council Decision 95/563/EC establishing Media II (cid:150) Development and Disitribution,„ the Commission sent the Media Committee a study on implementation of the automatic support system for cinema distribution at the end of 1996, the Programme’s first year. On the basis of this study and feedback gathered by the Media Committee through regular consultations on how the system was working, the Commission presented draft guidelines for the system to the Committee at its meeting on 22 April. The system should be operational by the second half of 1997, if the timetable is observed. (1) OJ L 321, 30. 12. 1995. (98/C 45/38) WRITTEN QUESTION E-1440/97 by Mark Watts (PSE) to the Commission (28 April 1997) Subject: Additions to cod liver oil Can the Commission please clarify the situation with regard to additions of vitamins to cod liver oil as a result of European Union regulations. Is this in fact the case, and if so, what additions have been made and why? Answer given by Mr Bangemann on behalf of the Commission (5 June 1997) There are no Community rules providing for the compulsory addition of vitamins to cod liver oil. (98/C 45/39) WRITTEN QUESTION E-1442/97 by Roberto Mezzaroma (UPE) to the Commission (28 April 1997) Subject: European policy in the areas of construction and infrastructure In view of the major importance to the EU of the construction and building sector › both private and public › and of infrastructure (highways, civil engineering works) both for growth and employment, can the Commission state if and when it intends to submit a draft communication on this subject in a sector of activity that is crucial for the future of the Union?


title: Commission Regulation (EC) No 769/97 of 28 April 1997 fixing the minimum import price applicable to certain types of processed cherries during the 1997/98 marketing year


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 1450/97 του Gerardo FERNANDEZ-ALBOR προς την Επ τροπή. Προστασία του γρανίτη από την οξείδωση (Γαλικία)

eurovoc_concepts:
Galicia
architectural heritage
environmental research
heritage protection
monument
pollution
research programme

text: C 45/34 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn 10. 2. 98 (98/C 45/41) GRAPTH ERVTHSH E-1450/97 ypobolh· : Gerardo Ferna·ndez-Albor (PPE) prow thn Epitroph· (28 Aprili·oy 1997) Ue·ma: Prostasi·a toy grani·th apo· thn ojei·dvsh (Galiki·a) H ojei·dvsh thw granitv· doyw pe·traw, me thn opoi·a ei·nai ktisme·na polla· arxitektonika· mnhmei·a thw po·lhw Santiago de Compostela, e·xei prosla·bei anhsyxhtike·w diasta·seiw, sy·mfvna me toyw empeirognv· monew, meta· th diapi·stvsh o·ti to porv· dew thw pe·traw ayth·w ei·nai te·toio poy epitaxy·nei th gh·ransh· thw. Sto sympe·rasma ayto· e·xoyn katalh·jei oi prv· tew mele·tew gia th biologikh· ry·pansh thw en lo·gv pe·traw. Doue·ntow o·ti h prvtey·oysa thw Galiki·aw ei·nai e·naw apo· toyw shmantiko·teroyw arxitektonikoy·w uhsayroy·w thw Eyrvpai¤kh·w (cid:201)nvshw, kai e·xontaw ypo·ch o·ti ta perisso·tera arxitektonika· thw mnhmei·a ei·nai ktisme·na me granitv· dh pe·tra, kaui·statai anagkai·a h diene·rgeia miaw diejodikh·w mele·thw tvn aitiv· n stiw opoi·ew ofei·letai h taxei·a gh·ransh thw pe·traw ayth·w sta dia·fora kth·ria, sy·gxrona kai palaia·. Mporei· na maw anafe·rei h Epitroph· poia· ua h·tan h koinotikh· syneisfora· gia thn pragmatopoi·hsh tvn anagkai·vn meletv· n kai ereynv· n, v· ste na ejeyreuei· tro·pow gia thn antimetv· pish thw ojei·dvshw thw granitv· doyw pe·traw, apo· thn opoi·a apeiloy·ntai polla· arxitektonika· mnhmei·a thw ispanikh·w ayth·w po·lhw; Apa· nthsh thw kaw Cresson ej ono·matow thw Epitroph· w (27 Ioyni·oy 1997) Apo· to 1986, kai sto plai·sio programma·tvn e·reynaw gia to periba·llon, h Epitroph· xrhmatodotei· kai syntoni·zei e·rga prostasi·aw kai diath·rhshw thw eyrvpai¤kh·w politismikh·w klhronomia·w. Polla· apo· ta en lo·gv e·rga dialamba·noyn thn mele·th tvn aiti·vn, tvn mhxanismv· n kai tvn epiptv· sevn thw periballontikh·w ypoba·umishw poy prosba·llei ta grani·tina mnhmei·a. Sto plai·sio ayto·, e·xoyn epi·shw apotele·sei to antikei·meno ektetame·nvn ereynv· n h biologikh·w proeley·sevw ypoba·umish kauv· w kai h ajiolo·ghsh diafo·rvn meuo·dvn profy·lajhw toy grani·th. Eja·lloy, ta apotele·smata dy·o ereynhtikv· n e·rgvn apo· ta vw a·nv paroysia·sthkan se dieunh· syna·nthsh poy h Epitroph· orga·nvse ston `gio Ia·kvbo thw Compostella, ton Noe·mbrio toy 1994. Eja· lloy, h Epitroph· dhmosi·eyse ta sympera·smata thw synedri·ashw ayth·w ypo· morfh· ereynhtikh·w ekue·sevw ( (cid:201)kuesh yp’ ariu. 5) sto plai·sio thw syllogh·w dhmosiey·sevn poy perilamba·noyn ta apotele·smata e·rgvn koinotikh·w e·reynaw gia thn prostasi·a thw politismikh·w klhronomia·w. Eja·lloy, h Epitroph·, anagnvri·zontaw thn istorikh· shmasi·a toy `gioy Iakv· boy thw Compostella kai tvn problhma·tvn diath·rhshw poy antimetvpi·zoyn ta mnhmei·a toy, xorhgei·, apo· to 1994 xrhmatodotikh· eni·sxysh ta mnhmei·a poy bri·skontai kau’odo·n prow ton `gio Ia·kvbo, symperilambanome·noy toy Kauedrikoy· Naoy· toy Agi·oy Iakv· boy thw Compostella. Pro·keitai gia dei·gma toy endiafe·rontow thw Epitroph·w gia thn e·reyna poy afora· thn prostasi·a tvn emblhmatikoy· xarakth·ra grani·tinvn eyrvpai¤kv· n mnhmei·vn, o·pvw aytv· n poy bri·skontai sthn po·lh toy Agi·oy Iakv· boy thw Compostella. (cid:211)son afora· tiw mellontike·w dra·seiw, h Epitroph·, eyaisuhtopoihme·nh apo· to endiafe·ron poy ta kra· th me·lh epideikny·oyn sthn prostasi·a thw politismikh·w klhronomia·w, skopey·ei na enisxy·sei, e·ti peraite·rv, to·so thn dikh· thw politistikh· drasthrio·thta, o·so kai thn ereynhtikh· drasthriopoi·hsh stoyw tomei·w poy perigra·fontai sthn pro·tash thw Epitroph·w gia to 5o pro·gramma-plai·sio. (98/C 45/42) GRAPTH ERVTHSH E-1452/97 ypobolh· : Joaquim Miranda (GUE/NGL) kai Se·rgio Ribeiro (GUE/NGL) prow thn Epitroph· (28 Aprili·oy 1997) Ue·ma: Ektimh·seiw kai proble·ceiw oikonomikoy· xarakth·ra poy dhmosiey·ei h Epitroph· Mo·liw dhmosiey·uhkan sthn Portogali·a ta oikonomika· stoixei·a, oi ektimh·seiw kai oi proble·ceiw thw Epitroph·w gia thn a·noijh kai to kalokai·ri 1997


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1453/97 van Per STENMARCK aan de Commissie. EU en Taiwan

eurovoc_concepts:
European undertaking
Taiwan
World Trade Organisation
cooperation agreement (EU)
economic development
information centre


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 765/97, annettu 28 päivänä huhtikuuta 1997, viljan toimittamisesta elintarvikeapuna

eurovoc_concepts:
Madagascar
Peru
cereal flakes
cereal flour
food aid


title: Verordening (EG) nr. 767/97 van de Commissie van 28 april 1997 tot vaststelling van de minimumprijzen bij invoer van bepaalde soorten rood fruit van oorsprong uit Hongarije, Polen, Tsjechië, Slowakije, Roemenië en Bulgarije voor het verkoopseizoen 1997/1998


title: QUESTION ECRITE no 1450/97 de Gerardo FERNÁNDEZ-ALBOR à la Commission. Mesures visant à protéger le granit de Galice

text: C 45/34 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 10. 2. 98 (98/C 45/41) QUESTION E· CRITE E-1450/97 pose·e par Gerardo Ferna·ndez-Albor (PPE) a‘ la Commission (28 avril 1997) Objet: Mesures visant a‘ prote·ger le granit de Galice Le processus d(cid:146)oxydation de la pierre granitique de divers monuments de la ville de Saint-Jacques- de-Compostelle est conside·re· comme pre·occupant par les experts qui, a‘ l(cid:146)issue des premie‘res analyses sur la pollution biologique de la pierre, sont parvenus a‘ la conclusion que la grande porosite· du granit avait pour effet d(cid:146)acce·le·rer son vieillissement. La capitale galicienne constituant, de toute e·vidence, l(cid:146)un des tre·sors architecturaux les plus pre·cieux de l(cid:146)Union europe·enne, et la majorite· des e·difices e·tant construits en granit, il importe de proce·der a‘ une e·tude de·taille·e et exhaustive des causes du vieillissement subit accuse· par le granit de diverses constructions, modernes et anciennes, de la ville. Dans quelle mesure la Communaute· pourrait-elle contribuer a‘ financer la re·alisation des e·tudes et recherches ne·cessaires a‘ l(cid:146)e·laboration d(cid:146)une formule propre a‘ faire obstacle au mal qui ronge le granit de Galice et menace de nombreux monuments de cette ville espagnole? Re·ponse donne·e par Mme Cresson au nom de la Commission (27 juin 1997) La Commission, depuis 1986 et dans le cadre de programmes de recherche sur l(cid:146)environnement, finance et coordonne des projets visant la protection et la conservation du patrimoine culturel europe·en. Parmi ces projets, plusieurs ont e·tudie· les causes, les me·canismes et les conse·quences de la de·te·rioration environnementale qui affecte les monuments en granite. Dans ce contexte, la de·te·rioration d(cid:146)origine biologique ainsi que l(cid:146)e·valuation de diffe·rents traitements de conservation du granite ont fait aussi l(cid:146)objet de nombreuses recherches. Par ailleurs, les conclusions de deux de ces projets de recherche ont e·te· pre·sente·es lors d(cid:146)une re·union internationale que la Commission a organise·e a‘ Saint-Jacques de Compostelle en novembre 1994. En outre, la Commission a publie· les actes de cette re·union sous forme de rapport de recherche (Rapport no 5) faisant partie de la collection de publications reprenant les re·sultats des projets de recherche communautaire pour la protection du patrimoine culturel. En outre, la Commission, sensible a‘ l(cid:146)importance historique de Saint-Jacques de Compostelle et aux proble‘mes de conservation que subissent ses monuments, accorde depuis 1994 une contribution financie‘re aux monuments situe·s sur le chemin de Saint-Jacques, y compris a‘ la cathe·drale de Saint-Jacques de Compostelle. Ceci illustre l(cid:146)inte·re(cid:136)t de la Commission a‘ l(cid:146)e·gard de la recherche pour la protection des monuments europe·ens en granite a‘ caracte‘re emble·matique comme ceux qui se trouvent dans la ville de Saint-Jacques de Compostelle. En ce qui concerne les actions futures, la Commission, se faisant l(cid:146)e·cho de l(cid:146)inte·re(cid:136)t que les E· tats Membres portent a‘ la protection du patrimoine culturel, vise a‘ renforcer davantage aussi bien son action culturelle propre que ce domaine de recherche tel que de·crit dans la proposition de la Commission pour le cinquie‘me programme cadre. (98/C 45/42) QUESTION E· CRITE E-1452/97 pose·e par Joaquim Miranda (GUE/NGL) et Se·rgio Ribeiro (GUE/NGL) a‘ la Commission (28 avril 1997) Objet: Estimations et pre·visions e·conomiques publie·es par la Commission Les donne·es, estimations et pre·visions e·conomiques de la Commission pour le printemps et l(cid:146)e·te· de cette anne·e viennent d(cid:146)e(cid:136)tre publie·es au Portugal


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 763/97 της Επιτροπής της 28ης Απριλίου 1997 για τη θέσπιση καθεστώτος ελέγχου των εισαγωγών νωπών βυσσίνων προερχομένων από τις Δημοκρατίες της Βοσνίας-Ερζεγοβίνης, της Κροατίας και της πρώην Γιουγκοσλαβικής Δημοκρατίας της Μακεδονίας

eurovoc_concepts:
Yugoslavia
import licence
import policy
originating product
quantitative restriction
stone fruit


title: PREGUNTA ESCRITA n. 1461/97 del Roberta ANGELILLI a la Comisión. Construcción en Roma de la vía rápida Colle Salario- Bufalotta-Talenti-Tiburtina

eurovoc_concepts:
Latium
environmental impact
environmental protection
expressway
noise pollution
residential area
road building
urban road


title: Regulamento (CE) nº 772/97 da Comissão de 28 de Abril de 1997 que altera o Regulamento (CE) nº 581/97 que adopta medidas excepcionais de apoio ao mercado no sector da carne de suíno na Bélgica

eurovoc_concepts:
Belgium
aid system
animal plague
production aid
slaughter of animals
swine


title: Komission asetus (EY) N:o 769/97, annettu 28 päivänä huhtikuuta 1997, tiettyihin kirsikkajalosteisiin markkinointivuonna 1997/1998 sovellettavan vähimmäistuontihinnan vahvistamisesta


title: WRITTEN QUESTION No. 1441/97 by Jacques DONNAY to the Commission. Rate of VAT applicable in the catering industry


title: QUESTION ECRITE no 1443/97 de Karl OLSSON à la Commission. Protection des animaux

text: 10. 2. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 45/33 Re·ponse donne·e par M. Bangemann au nom de la Commission (18 juin 1997) La Commission partage l(cid:146)avis de l(cid:146)Honorable Parlementaire sur l(cid:146)importance de la construction dans la Communaute·. Il s(cid:146)agit, en effet, d(cid:146)un des principaux secteurs industriels a‘ la fois dans le domaine de la production et de la cre·ation d(cid:146)emplois. En matie‘re d(cid:146)emploi, plus particulie‘rement, une e·tude strate·gique commandite·e par la Commission (1) a souligne· que 8,8 millions d(cid:146)emplois directs dans le secteur sont a‘ l(cid:146)origine de 17,6 millions d(cid:146)emplois indirects. Compte tenu en particulier de ces e·le·ments, la Commission examine l(cid:146)opportunite· de pre·parer une communication au Conseil, au Parlement, au Comite· e·conomique et social et au Comite· des re·gions qui examinerait les e·le·ments cle·s qui affectent la compe·titivite· du secteur. (1) Strategies for the European Construction Sector › A Programme for Change (1994). (98/C 45/40) QUESTION E· CRITE E-1443/97 pose·e par Karl Olsson (ELDR) a‘ la Commission (28 avril 1997) Objet: Protection des animaux Une directive sur une meilleure protection des animaux a e·te· accepte·e par le Parlement europe·en a‘ la suite d(cid:146)un long de·bat. Cette directive doit commencer partiellement a‘ s(cid:146)appliquer au de·but de l(cid:146)anne·e prochaine. Il y a, tant dans le public que parmi les politiques, une opinion tre‘s forte contre les anomalies dans le domaine du commerce des animaux. Dans un reportage montre· a‘ la te·le·vision sue·doise, on a vu un exemple de commerce d(cid:146)animaux surpassant dans son horreur tout ce que l(cid:146)on a pu voir auparavant. Ce trafic est naturellement tout a‘ fait inacceptable et il doit y e(cid:136)tre mis fin. Que compte faire le commissaire Fischler pour mettre en vigueur des mesures garantissant le respect de la nouvelle directive sur la protection des animaux de telle sorte que le commerce et le transport des animaux se fassent dans des conditions plus respectueuses des animaux et que ceux qui violent la loi soient condamne·s comme ils le me·ritent? Re·ponse donne·e par M. Fischler au nom de la Commission (10 juin 1997) La Commission se re·fe‘re a‘ la re·ponse donne·e a‘ la question e·crite no E-1106/97 de M. R. Paasilinna (1). Il convient de noter que le pouvoir dont dispose la Communaute· pour imposer des restrictions aux e·changes commerciaux en provenance de pays tiers, dans le but de prote·ger le bien-e(cid:136)tre des animaux, pourrait e·ventuellement e(cid:136)tre limite· par les obligations qui incombent a‘ la Communaute· en vertu des accords de l(cid:146)organisation mondiale du commerce. En ce qui concerne le respect, par les E· tats membres, de leurs obligations de·coulant de la directive 91/628/CEE du Conseil relative a‘ la protection des animaux en cours de transport (2), la Commission a l(cid:146)intention de continuer a‘ surveiller l(cid:146)application des dispositions en vigueur par les E· tats membres et ne manquera pas de prendre les mesures ne·cessaires, y compris l(cid:146)ouverture de la proce·dure d(cid:146)infraction vise·e a‘ l(cid:146)article 169 du Traite· CE, dans le cas ou‘ un E· tat membre ne satisferait pas a‘ ses obligations. (1) (2) JO C 373 du 9. 12. 1997, p. 68. JO L 340 du 11. 12. 1991


title: PERGUNTA ESCRITA n. 1454/97 do Deputado Per STENMARCK à Comissão. Veículos automóveis e novas técnicas de controlo dos gases de escape

eurovoc_concepts:
access to information
after-sales service
exclusive distribution agreement
maintenance
motor car
motor vehicle pollution
restriction on competition
standardisation
vehicle parts

text: C 45/36 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 10. 2. 98 (98/C 45/43) PERGUNTA ESCRITA E-1454/97 apresentada por Per Stenmarck (PPE) a‘ Comissa(cid:152)o (28 de Abril de 1997) Objecto: Ve(cid:14)·culos automo·veis e novas te·cnicas de controlo dos gases de escape No que respeita ao controlo dos gases de escape dos automo·veis novos, sera· provavelmente introduzida uma nova te·cnica a partir de 1 de Janeiro de 2000. Este novo sistema de controlo das emisso(cid:152)es do escape pressupo(cid:152)e a utiliza(cid:231)a(cid:152)o de uma nova tecnologia designada sistema OBD (On Board Diagnostics). Nos EUA o sistema ODB ja· foi introduzido e e· obrigato·rio nos novos carros. Ale·m disso, foi estipulado o livre acesso aos dados e liga(cid:231)o(cid:152)es normalizadas. Na proposta de directiva apresentada pela Comissa(cid:152)o sobre esta mesma mate·ria na(cid:152)o existe nenhuma disposi(cid:231)a(cid:152)o equivalente sobre livre acesso aos dados sobre o sistema? Esta· a Comissa(cid:152)o disposta a actuar no sentido de garantir a liberdade de escolha dos consumidores aquando da manuten(cid:231)a(cid:152)o e repara(cid:231)o(cid:152)es destes equipamentos? Resposta dada pelo Comissa·rio Bangemann em nome da Comissa(cid:152)o (12 de Junho de 1997) A Comissa(cid:152)o reconhece plenamente que deve ser dado acesso ao pessoal qualificado de concessiona·rios exclusivos, garagens na(cid:152)o exclusivas e organiza(cid:231)o(cid:152)es de apoio em estrada para diagnosticarem avarias e reparar ve(cid:14)·culos equipados com sistemas de diagno·stico a bordo (OBD). Os sistemas OBD podem assim assegurar que os ve(cid:14)·culos com avarias sejam reparados ta(cid:152)o eficazmente quanto poss(cid:14)·vel e que as emisso(cid:152)es poluentes sejam mantidas sob controlo. As propostas da Comissa(cid:152)o relativas aos sistemas OBD referem-se portanto a protocolos de normas internacionais para sistemas OBD, co·digos de avarias, a‘s ferramentas de varrimento utilizadas para interrogar os sistemas OBD e ao conector ferramenta-ve(cid:14)·culo de modo que os ve(cid:14)·culos sejam equipados com sistemas OBD fabricados de acordo com essas normas que permitam a qualquer pessoa com a ferramenta normalizada ter acesso aos sistemas OBD para efeitos de diagno·stico de avarias. Tal normaliza(cid:231)a(cid:152)o evitara· restri(cid:231)o(cid:152)es da liberdade de escolha, por parte do proprieta·rio do ve(cid:14)·culo, do local onde o seu ve(cid:14)·culo vai ser reparado. Embora o sistema OBD indique que um componente esta· avariado, um reparador precisara· de informa(cid:231)o(cid:152)es (p. ex. , manuais de servi(cid:231)o) para indicar onde o componente esta· instalado no ve(cid:14)·culo e quais os passos necessa·rios para o reparar ou substituir. As condi(cid:231)o(cid:152)es do Regulamento (CE) no 1465/95 de isen(cid:231)a(cid:152)o por categoria no que se refere a‘ distribui(cid:231)a(cid:152)o exclusiva (1) exigem que os fabricantes dos ve(cid:14)·culos ponham a‘ disposi(cid:231)a(cid:152)o das partes fora das suas redes normais de distribui(cid:231)a(cid:152)o as informa(cid:231)o(cid:152)es necessa·rias para reparar ve(cid:14)·culos. Embora a isen(cid:231)a(cid:152)o por categoria termine em 2002, a Comissa(cid:152)o esta· a considerar activamente a necessidade de legisla(cid:231)a(cid:152)o adicional que possa ser necessa·ria para assegurar que tais informa(cid:231)o(cid:152)es para a repara(cid:231)a(cid:152)o indicada pelo sistema OBD estejam comercialmente a‘ disposi(cid:231)a(cid:152)o das partes interessadas adequadas, preservando assim a natureza competitiva do nego·cio da repara(cid:231)a(cid:152)o de ve(cid:14)·culos em linha com o mercado interno e salvaguardando a escolha do consumidor no que diz respeito a‘ repara(cid:231)a(cid:152)o. (1) JO L 145 de 29. 06. 1995. (98/C 45/44) PERGUNTA ESCRITA E-1455/97 apresentada por Per Stenmarck (PPE) a‘ Comissa(cid:152)o (28 de Abril de 1997) Objecto: Ve(cid:14)·culos automo·veis e livre concorre(cid:136)ncia Discute-se presentemente a possibilidade de os sobresselentes para os ve(cid:14)·culos automo·veis terem um longo per(cid:14)·odo de protec(cid:231)a(cid:152)o do modelo original, 25 anos. Este sistema pode implicar graves conseque(cid:136)ncias para a concorre(cid:136)ncia e ocasionar aumentos de custos para os proprieta·rios de carros. Estudos efectuados neste sector deram resultados semelhantes aos de outros sectores: a ause(cid:136)ncia de concorre(cid:136)ncia leva directamente ao aumento de pre(cid:231)os


title: QUESTION ECRITE no 1461/97 de Roberta ANGELILLI à la Commission. Construction, à Rome, de la voie de dégagement rapide Colle-Salario-Bufalotta-Talenti-Tiburtina


title: VERORDNUNG (EG) Nr. 778/97 DER KOMMISSION vom 28. April 1997 zur Änderung der im Zuckersektor für bestimmte Erzeugnisse geltenden repräsentativen Preise und zusätzlichen Einfuhrzölle


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 774/97, annettu 28 päivänä huhtikuuta 1997, määrättyyn järjestelmään liittyvien huhtikuussa 1997 jätettyjen tiettyjä siipikarjanliha-alan tuotteita koskevien tuontilupahakemusten hyväksyttävyydestä asetuksen (EY) N:o 509/97 mukaisesti

eurovoc_concepts:
import licence
poultrymeat
quantitative restriction


title: Komission asetus (EY) N:o 766/97, annettu 28 päivänä huhtikuuta 1997, tuoreiden hedelmien ja vihannesten laatutarkastuksista annetun asetuksen (ETY) N:o 2251/92 muuttamisesta

eurovoc_concepts:
food inspection
fresh fruit
fresh vegetable
preparation for market
product quality
quality standard


title: 97/282/EG: Beschikking van de Commissie van 28 april 1997 houdende wijziging van Beschikking 97/116/EG tot vaststelling van beschermende maatregelen in verband met klassieke varkenspest in Duitsland (Voor de EER relevante tekst)

eurovoc_concepts:
Germany
animal plague
export restriction
health certificate
swine
veterinary inspection


title: WRITTEN QUESTION No. 1451/97 by Gerardo FERNÁNDEZ-ALBOR to the Commission. Spread of tuberculosis in Asia

eurovoc_concepts:
Asia
EU aid
EU programme
European Union
Philippines
emergency aid
endemic disease
infectious disease
public health


title: RÈGLEMENT (CE) N° 778/97 DE LA COMMISSION du 28 avril 1997 modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre


title: VERORDNUNG (EG) Nr. 774/97 DER KOMMISSION vom 28. April 1997 über die Festsetzung des Umfangs, in dem die im April 1997 gestellten Anträge auf Einfuhrlizenzen für bestimmte Produkte des Sektors Geflügelfleisch entsprechend der Verordnung (EG) Nr. 509/97 genehmigt werden können


title: Commission Regulation (EC) No 763/97 of 28 April 1997 establishing a system for the surveillance of imports of fresh sour cherries originating in the Republics of Bosnia-Herzegovina, Croatia and the former Yugoslav Republic of Macedonia


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1449/97 af Angela SIERRA GONZÁLEZ til Kommissionen. Fare for sundhed og trivsel for beboerne i nærheden af et fagligt uddannelseslokale på De Kanariske Øer

eurovoc_concepts:
Canary Islands
European Social Fund
health risk
paints and varnishes
public health
sheet
urban area
vocational training


title: PREGUNTA ESCRITA n. 1443/97 del Karl OLSSON a la Comisión. Protección de los animales

text: 10. 2. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 45/33 Respuesta del Sr. Bangemann en nombre de la Comisio·n (18 de junio de 1997) La Comisio·n comparte el punto de vista de Su Sen(cid:152)or(cid:14)·a sobre la importancia de la construccio·n en la Comunidad, que es uno de los principales sectores industriales tanto desde el punto de vista de la produccio·n como del de la creacio·n de empleo. En materia de empleo ma·s concretamente, un estudio estrate·gico financiado por la Comisio·n (1) destacaba que 8,8 millones de empleos directos en el sector han dado lugar a 17,6 millones de empleos indirectos. Teniendo en cuenta especialmente estos elementos, la Comisio·n esta· estudiando la conveniencia de preparar una comunicacio·n al Consejo, al Parlamento, al Comite· Econo·mico y Social y al Comite· de las Regiones en la que se analizar(cid:14)·an los elementos clave que afectan a la competitividad del sector. (1) Strategies for the European Construction Sector › A Programme for Change (1994). (98/C 45/40) PREGUNTA ESCRITA E-1443/97 de Karl Olsson (ELDR) a la Comisio·n (28 de abril de 1997) Asunto: Proteccio·n de los animales Tras un arduo debate, el Parlamento Europeo ha aprobado una directiva encaminada a lograr una mejor proteccio·n de los animales. Una parte de dicha directiva ha entrado ya en vigor a principios del presente an(cid:152)o. Tanto entre la opinio·n pu·blica como en c(cid:14)·rculos pol(cid:14)·ticos existe un firme rechazo a los malos tratos infligidos a los animales. En un reportaje emitido por la televisio·n sueca se mostraban ejemplos de los malos tratos que se deparan a los animales que, por su brutalidad, superaban todo lo visto con anterioridad. ¡Estos malos tratos son absolutamente inaceptables y hay que ponerles fin! ¿Que· ene·rgicas medidas tiene previsto adoptar el Comisario Fischler para velar por la aplicacio·n de la Directiva relativa a la proteccio·n de los animales, a fin de que el trato y el transporte de los animales tengan lugar en condiciones ma·s humanas y para lograr que se castigue debidamente a los infractores de la ley? Respuesta del Sr. Fischler en nombre de la Comisio·n (10 de junio de 1997) La Comisio·n tiene a bien remitirse a la respuesta dada a la pregunta escrita no E-1106/97 del Sr. Paasilinna (1). Ha de sen(cid:152)alarse tambie·n que la capacidad de la Comunidad de imponer restricciones al comercio procedente de terceros pa(cid:14)·ses, a fin de proteger el bienestar de los animales, podr(cid:14)·a estar limitada por las obligaciones que le incumben con arreglo a los acuerdos de la Organizacio·n Mundial de Comercio. Respecto al cumplimiento, por parte de los Estados miembros, de las obligaciones establecidas en la Directiva 91/628/CE del Consejo, sobre la proteccio·n de los animales durante el transporte (2), la Comisio·n tiene la intencio·n de continuar supervisando la aplicacio·n de las disposiciones pertinentes por los Estados miembros, y no dejara· de adoptar las medidas necesarias, incluida la apertura de procedimientos de infraccio·n con arreglo al art(cid:14)·culo 169 del Tratado CEE, en caso de que los Estados miembros no cumplan estas obligaciones. (1) DO C 373 de 9. 12. 1997, p. 68. (2) DO L 340 de 11. 12. 1991


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1455/97 von Per STENMARCK an die Kommission. Kfz und freier Wettbewerb

text: C 45/36 DE Amtsblatt der Europa¤ischen Gemeinschaften 10. 2. 98 (98/C 45/43) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1454/97 von Per Stenmarck (PPE) an die Kommission (28. April 1997) Betrifft: Kfz und neue Emissionskontrolltechnik Wahrscheinlich wird ab 1. Januar 2000 eine neue Technik fu¤r die Kontrolle der Abgasemissionen neuer Kfz eingefu¤hrt. Fu¤r die neue Emissionskontrolle ist eine neue Technologie erforderlich, die unter der Bezeichnung OBD (On Board Diagnostics) la¤uft. In den USA ist das OBD-System bereits eingefu¤hrt und fu¤r neue Kfz sogar Pflicht. Dort hat man au(cid:223)erdem freien Zugang zu Daten und standardisierte Anschlu¤sse eingefu¤hrt. In dem Richtlinienvorschlag der Kommission zum selben Thema gibt es keine entsprechenden Bestimmungen u¤ber den freien Zugang zu Standards. Ist die Kommission bereit, sich dafu¤r einzusetzen, da(cid:223) das Recht der Verbraucher auf freie Wahl der Dienstleister fu¤r Wartung und Reparaturen gewa¤hrleistet wird? Antwort von Herrn Bangemann im Namen der Kommission (12. Juni 1997) Die Kommission ra¤umt ein, da(cid:223) qualifizierte Mitarbeiter von Vertragswerksta¤tten, freien Werksta¤tten und technischen U¤ berwachungseinrichtungen Zugang haben sollten, um eine Fehlerdiagnose durchfu¤hren und mit On-board-Diagnosesystemen (OBD) ausgeru¤stete Fahrzeuge reparieren zu ko¤nnen. So kann anhand von OBD-Systemen sichergestellt werden, da(cid:223) fehlerhafte Fahrzeuge so effizient wie mo¤glich repariert und die Schadstoffmengen begrenzt werden. Daher wird in den Vorschla¤gen der Kommission fu¤r OBD auf internationale Normenprotokolle fu¤r OBD- Systeme, Fehlercodes, Abtastgera¤te zur Abfrage von OBD-Systemen und Anschlu(cid:223)verbindungen zum Fahrzeug Bezug genommen, damit bei Fahrzeugen, die mit nach diesen Normen gebauten OBD-Systemen ausgeru¤stet sind, zur Fehlerdiagnose jederzeit mit Hilfe der Standardeinrichtung auf das OBD-System zugegriffen werden kann. Dank dieser Standardisierung wird der Fahrzeughalter in der freien Wahl der Werkstatt, in der er sein Fahrzeug reparieren lassen will, nicht eingeschra¤nkt. Wenn das OBD anzeigt, da(cid:223) ein Bauteil fehlerhaft ist, wird die Reparaturwerkstatt dennoch Informationen (z. B. Wartungshandbu¤cher) beno¤tigen, aus denen hervorgeht, wo im Fahrzeug dieses Bauteil eingebaut ist, und welche Schritte zu unternehmen sind, um es zu reparieren oder auszutauschen. Die Bestimmungen der Gruppenfreistellungs-Verordnung (EG) Nr. 1475 u¤ber Vertriebs- und Kundendienstvereinbarungen (1) sehen vor, da(cid:223) Fahrzeughersteller die fu¤r die Reparatur von Fahrzeugen notwendigen Informationen Werksta¤tten au(cid:223)erhalb ihres normalen Vertriebsnetzes zuga¤nglich machen mu¤ssen. Da die Gruppenfreistellung im Jahre 2002 endet, untersucht die Kommission derzeit die Notwendigkeit zusa¤tzlicher Rechtsvorschriften, die erforderlich sein ko¤nnten, damit solche OBD-Reparaturanweisungen fu¤r die entsprechenden interessierten Parteien frei auf dem Markt verfu¤gbar sind. Dadurch wu¤rde die durch den Binnenmarkt vorgesehene Wettbewerbsfa¤higkeit der Fahrzeugreparaturwerksta¤tten gewahrt und die freie Wahl der Werkstatt durch den Verbraucher gewa¤hrleistet. (1) ABl. L 145 vom 29. 6. 1995. (98/C 45/44) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1455/97 von Per Stenmarck (PPE) an die Kommission (28. April 1997) Betrifft: Kfz und freier Wettbewerb Es wird diskutiert, da(cid:223) Kfz-Ersatzteile einen langfristigen Musterschutz von 25 Jahren genie(cid:223)en sollen. Dies kann jedoch ernsthafte Konsequenzen fu¤r den Wettbewerb haben und ho¤here Kosten fu¤r den einzelnen Kfz-Besitzer verursachen. Untersuchungsergebnisse in diesem Bereich decken sich mit den Erfahrungen aus anderen Bereichen: fehlender Wettbewerb wird geradewegs zu ho¤heren Preisen fu¤hren


title: Förslag till rådets förordning (EG) om en andra ändring av förordning (EEG) nr 1360/90 om inrättandet av en europeisk yrkesutbildningsstiftelse -

eurovoc_concepts:
Central and Eastern Europe
EU programme
European Training Foundation
Mediterranean third countries
vocational training

formats: html pdf pdfa1b print

text: EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION + * + it it it it it it it** Bryssel den 28. 04. 1997 KOM(97) 177 slutlig 97/0126 (CNS) Förslag till RÅDETS FÖRORDNING (EG) om en andra ändring av förordning (EEG) nr 1360/90 om inrättandet av en europeisk yrkesutbildningsstiftelse (framlagt av Kommissionen) MOTIVERING 1 INLEDNING 1. 1 I sina slutsatser efter Europeiska rådets möte i Strasbourg i december 1989 uppmanade stats- och regeringscheferna kommissionen att lägga fram förslag om inrättandet av en europeisk stiftelse för att stödja länderna i Central- och Östeuropa i deras ansträngningar att omstrukturera sina system för yrkesutbildning. Förordningen om inrättandet av en europeisk yrkesutbildningsstiftelse antogs av rådet den 7 maj 1990 (förordning (EEG) nr 1360/90)1. De länder som är berättigade till stöd från stiftelsen anges i rådets förordning (EEG) nr 3906/892 om inrättandet av Phare-programmet. Efter antagandet av rådets förordning (Euratom, EEG) nr 2053/933 om inrättandet 1. 2 av Tacis-programmet utvidgades stiftelsens verksamhet genom förordning (EG) nr 2063/94 till att omfatta de länder som var berättigade att delta i det programmet. 1. 3 Kommissionen föreslår nu att denna verksamhet ytterligare utvidgas till att omfatta de icke-anslutna länderna och territorierna i Medelhavsområdet, för vilka finansiella och tekniska åtgärder har fastställts i rådets förordning (EG) nr 1488/964 (Meda-förordningen), i syfte att stödja reformen av deras ekonomiska och sociala strukturer. För att ta hänsyn till att stiftelsens ansvar utvidgas i geografiskt hänseende 1. 4 föreslås en anpassning av styrelsens sammansättning. Det föreslås att utvidgningen avseende partnerländerna i Medelhavsområdet 1. 5 åtföljs av ett antal åtgärder som syftar till att förbättra effektiviteten av stiftelsens verksamhet. 2. KOMMISSIONENS FÖRSLAG TILL EN ANDRA ÄNDRING AV RÅDETS FÖRORDNING OM INRÄTTANDET AV EN EUROPEISK YRKESUTBILDNINGS STIFTELSE EGT nr L 131, 23. 5. 1990, s. 1. Förordningen senast ändrad genom förordning (EG) nr 2063/94 (EGT nr L 216, 20. 8. 1994, s. 9). EGT nr L 375, 23. 12. 1989, s. 11. Förordningen senast ändrad genom förordning (EG) nr 753/96 (EGT nr L 103, 26. 4. 1996, s. 5). EGT nr L 187, 29. 7. 1993, s. 1. Förordningen ändrad genom förordning (Euratom, EG) nr 1279/96 (EGT nr L 165, 4. 7. 1996, s. 1). EGT nr L 189, 30. 7. 1996. 1, UTVIDGNING AV FÖRORDNINGEN TILL ATT OMFATTA PARTNER LÄNDERNA I MEDELHAVSOMRÅDET (artikel 1 och de ändringar av artiklarna 3, 8 och 16 som följer därav) 2. 1 Kommissionen lade i mars 1995 inför rådet fram ett meddelande, i vilket kommissionen fastställer prioriteringarna för förstärkningen av unionens Medelhavs politik, bland annat på området för yrkesutbildning, samt stakar Ut ramarna för ekonomiskt och tekniskt samarbete fram till år 1999. Företrädarna för rådet, kommissionen, medlemsstaterna och Medelhavsländerna kom vid konferensen i Barcelona den 27 och 28 november 1995 överens om att ingå ett omfattande partnerskap mellan deltagarna, vilket utöver en förstärkt politisk dialog skall baseras på ett utvecklat ekonomiskt och finansiellt samarbete och en kraftigare betoning av den sociala, kulturella och mänskliga dimensionen. Enligt det detaljerade arbetsprogram som antogs av konferensen skall utbildningsnivåerna höjas, särskilt i Medelhavsområdet, och arbetsprogrammet kommer i inledningsskedet att inriktas på yrkesutbildning. Det är i detta sammanhang som stiftelsen uppmanas att bidra. Vid Europeiska rådets möte i Madrid den 15 och 16 december 1995 uppmanades kommissionen och rådet att genomföra Barcelonadeklarationen och arbetsprogrammet i praktiken. ï Meda-förordningen som sedan antogs läggs granden till ett nytt partnerskap med länderna i Medelhavsområdet inom enhetliga ramar. Ï de åtgärder som avses i förordningen för att stödja reformen av de ekonomiska och sociala strukturerna beaktas också vikten av stöd till utvecklingen av mänskliga resurser, särskilt i fråga om yrkesutbildning. 2. 2 Den europeiska yrkesutbildningsstiftelsen erbjuder en institutionell ram för stöd till yrkesutbildning, vilket är utformat så att det på ett flexibelt sätt skaii kunna tillmötesgå de skiftande behoven i de länder som ingår i Phare- och Tacis-programmen. Stiftelsens ansvarsområde möjliggör ett samarbete som - utöver olika regionala och lokala organ av både privat och offentligt slag med verksamhet på detta område - också omfattar berörda nationella och internationella utbildningsanstalter. Genom förordningen om inrättandet av stiftelser? kan de länder som tar de! i gemenskapens stödåtaganden på detta område också delta i stifteisens verksamhet. Genom förordningen åläggs kommissionen att säkerställa att stiftelsens verksamhet överensstämmer med och kompletterar annan yrkesutbildnings verksamhet inom gemenskapen. 2. 3 För att ta hänsyn till detta instrument och med tanke på kostnadseffektivitet och lägger kommissionen fram ett förslag om att utvidga stiftelsens genomslagskraft verksamhet till de icke-anslutna länder och territorier som anges i förordningen om det nya partnerskapet med länderna i Medelhavsområdet, under förutsättning att ovan nämnda krav på överensstämmelse och komplernentaritet uppfylls. STYRELSEN (artikel 5) 2. 4 Det föreslås att styrelsen utökas med ännu en företrädare för kommissionen för att ta hänsyn till att stiftelsens ansvarsområde kommer att få en större geografisk spridning som följd av denna ändring. Det är dock inte meningen att ändra det antal röster som kommissionens företrädare förfogar över. ÅTFÖLJANDE ÅTGÄRDER I SYFTE ATT FÖRBÄTTRA VÄGLEDNINGEN FÖR STIFTELSENS VERKSAMHET OCH ATT ÖKA DESS EFFEKTIVITET (artiklarna 2, 3, 4, 5, 6, 7 och 10) 2. 5 De första tre årens erfarenhet av stiftelsens arbete visar att det med hjälp av vissa åtgärder skulle var möjligt att öka dess effektivitet. Det har blivit uppenbart att det krävs bättre vägledning för stiftelsens verksamhet. De åtgärder som föreslås nedan syftar till att ge de berörda beslutsfattarna (exempelvis kommissionen, stiftelsens styrelse eller rådgivande grupp) möjlighet att ge sådan vägledning och att bidra till ökad effektivitet, även i samband med utvidgningen av stiftelsens ansvarsområde till att omfatta partnerländerna i Medelhavsområdet. 2. 6 Det föreslås att kommissionen ges möjlighet att dra upp allmänna riktlinjer för inriktningen av stiftelsens arbete (artiklarna 2 och 3) för att få stiftelsens verksamhet att bättre ligga i linje med kommissionens relevanta politik. På så sätt kan stiftelsens verksamhet redan från början läggas upp i överensstämmelse med de riktlinjer som antagits för gemenskapens samlade stödprogram för partnerländerna. Eftersom kommissionen är skyldig att säkerställa överensstämmelse mellan 2. 7 stiftelsens arbete och andra gemenskapsåtgärder (artikel 8), föreslås det att kommissionen ser till att stiftelsen och andra berörda gemenskapsorgan, som Cedefop (artikel 4), samarbetar. 2. 8 Det föreslås att stiftelsens styrelse stärks när det gäller dess befogenheter som beslutsfattande organ genom att stiftelsens arbetsprogram i högre grad rättas efter dess budget. Arbetsprogrammet kommer att antas samtidigt med budgeten, omfatta anslag av budgetmedel till projekt och åtgärder samt anpassas till ny utveckling under årets lopp (artikel 5. 7 och artikel 10. 4). 2. 9 Det föreslås dessutom att stiftelsens rådgivande grupp ges större vikt genom att experter som utses av kommissionen tilllåts delta så att gruppen får en effektivare rådgivning (artikel 6). 2. 10 Med tanke på den viktiga funktion som styrelsens direktör har föreslås det att direktörens förordnande får en noggrannare beskrivning. På kommissionens förslag kommer styrelsen att bemyndigas att anpassa direktörens förordnandetid till särskilda V omständigheter. Kopplingen mellan direktörens ansvarsområden och styrelsens beslut, mellan stiftelsens arbetsprogram och andra riktlinjer kommer att klargöras (artikel 7). 3. TILLSYN OCH UTVÄRDERING De första resultaten av de förfaranden för tillsyn och utvärdering som föreskrivs i artikel 17 i förordningen om inrättandet av stiftelsen måste före den 30 juni 1997 lämnas till rådet, Europaparlamentet och Ekonomiska och sociala kommittén. 4. BUDGET 4. 1 Kommissionen kommer att göra en uppskattning av yrkesutbildningsbehovet i de länder som omfattas av Phare- och Tacis-programmen samt i partnerländerna i Medelhavsområdet, vilket kommer att ske inom ramen för de allmänna riktlinjerna för ekonomiskt stöd till dessa länder. På grundval av detta skall kommissionen fastställa det årliga bidrag till stiftelsens budget som skall införas i Europeiska gemenskapernas preliminära budgetförslag, i enlighet med artikel 10 i förordningen om inrättandet av stiftelsen. 4. 2 De projekt och program som riktar sig till mottagarländerna och vars genomförande kommissionen anförtror åt stiftelsen kommer att finansieras inom ramen för Phare-, Tacis- och Meda-avtalen. RÅDETS FÖRORDNING (EG) nr av den om en andra ändring av förordning (EEG) nr 1360/90 om inrättandet av en europeisk yrkesutbildningsstiftelse EUROPEISKA UNIONENS RÅD HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, särskilt artikel 235 i detta, med beaktande av kommissionens förslag1, med beaktande av parlamentets yttrande2, med beaktande av Ekonomiska och sociala kommitténs yttrande3, och med beaktande av följande: På kommissionens förslag uppmanades rådet av Europeiska rådet vid dess möte i Strasbourg den 8 och 9 december 1989 att fatta nödvändiga beslut för upprättandet av en europeisk yrkesutbildningsstiftelse för Central- och Östeuropa. I detta syfte antog rådet den 7 maj 1990 förordning (EEG) nr 1360/904 genom vilken stiftelsen inrättades. Enligt förordning nr 1360/90 är de länder som har rätt att delta i stiftelsens program samma länder som är berättigade till ekonomiskt bistånd enligt förordning (EEG) nr 3906/895 (Phare-programmet) och förordning (Euratom, EG) nr 1279/966 (Tacis 3906/895 (Ph programmet). för företrädarna rådet, kommissionen, medlemsstaterna och När i Medelhavsområdet sammanträdde i Barcelona den 27 och 28 november 1995, enades de i sin deklaration om upprättandet av ett partnerskap mellan Europa och Medelhavsområdet om att ge större tyngd åt den sociala, kulturella och mänskliga dimensionen. För att nå detta mål kommer arbetsprogrammet för genomförandet av Barcelona-deklarationen i inledningsskedet att inriktas på bland annat yrkesutbildning, till vilken den europeiska yrkesutbildningsstiftelsen kommer att bidra. Rådet och kommissionen uppmanades av Europeiska rådet vid dess möte i Madrid den 15 och 16 december 1995 att genomföra Barcelona-deklarationen och arbetsprogrammet i praktiken länderna EGT nr C EGT nr C EGT nr C EGT nr L 131, 23. 5. 1990, s. l. Förordningen ändrad genom förordning (EG) nr 2063/94 (EGT nr L216, 20. 8. 1994, s. 9). EGT nr L 375, 23. 12. 1989, s. 11. Förordningen ändrad genom förordning (EG) nr 753/96 (EGT nr L 103, 26. 4. 1996, s. 5). EGT nr L 165, 4. 7. 1996, s. 1. Enligt rådets förordning (EG) nr 1488/967 bör reformen av de ekonomiska och sociala strukturerna inom ramen för partnerskapet mellan Europa och Medelhavsområdet (Meda) åtföljas av finansiella och tekniska åtgärder. I de insatser som görs av partnerländerna i Medelhavsområdet, när det gäller reformen av de ekonomiska och sociala strukturerna, är utvecklingen av mänskliga resurser av grundläggande betydelse för att upprätthålla stabilitet och välstånd på lång sikt och särskilt för att uppnå samhällsekonomisk jämvikt. Stiftelsen inrättades för att möjliggöra en flexibel anpassning till de specifika och olikartade kraven från de skilda länder som skall stödjas. Eftersom den tillhandahåller stöd på grundval av den erfarenhet som finns inom gemenskapen på utbildningsområdet, måste stiftelsen regionala, nationella, offentliga och privata yrkesutbildningsanstalter i gemenskapen och i tredje land och den måste kunna utöva sin verksamhet i nära samarbete med befintliga nationella och internationella organ. De tredje länder som delar gemenskapens stödåtaganden när det gäller yrkesutbildningen har möjlighet att bidra på detta område. Det bör säkerställas att stiftelsens arbete överensstämmer med och kompletterar andra åtgärder på gemenskapsnivå. samarbeta med Inom den institutionella ram som upprättats för stiftelsen kan gemenskapens erfarenhet ställas till förfogande också för partnerländerna i Medelhavsområdet. Stiftelsens styrelse bör stärkas med hänsyn till dess utvidgade ansvarsområde, utan att det därför sker en motsvarande utökning av det antal röster som kommissionens företrädare förfogar över. Ett &àît<»! åtföljande åtgärder kommer att påverka effektiviteten av stiftelsens verksamhet positivt. Genom konimi^slorens vägledning kommer stiftelsens verksamhet att kunna läggas i linje med den gemenskapspolitik som antagits med avseende på partnerländerna. Samarbete med andra berörda gemenskapsorgan är eu förutsättning för ett effektivt utnyttjande av resurserna och bör därför fördjupas för att ta vara på möji?ewien<a till samverkan. Detta kan effektivast säkerställas av kommissionen. Befogenheterna hos stiftelsens styrelse som beslutsfattande organ kommer att stärkas genom att stiftelsens arbetsprogram närmare kopplas till dess budget, i synnerhet genom att båda dokumenten antas inom ramen för ett samordnat förfarande och genom att stiftelsens utgifter sätts i nära samband med dess verksamhet. Erfarenheten visar att stiftelsens rådgivande grupp skulle få större vikt om den finge effektivare rådgivning från kommissionen. EGT nr L 189, 30. 7. 1996, 3. 1. > Erfarenheten visar att stiftelsens rådgivande grupp skulle få större vikt om den finge effektivare rådgivning från kommissionen. Det är nödvändigt att beskriva förordnandet av stiftelsens direktör på ett noggrannare och mer flexibelt sätt. HÄRIGENOM FORESKRIVS FÖLJANDE: Artikel 1 Förordning (EEG) nr 1360/90 ändras på följande sätt: 1. Första stycket i artikel 1 skall ersättas med följande: "Genom denna förordning inrättas den europeiska utbildningsstiftelsen (nedan kallad stiftelsen), vars syfte skall vara att bidra till utvecklingen av system för yrkesutbildning i de länder i Central- och Östeuropa som kan komma i fråga för ekonomiskt stöd enligt rådets förordning (EEG) nr 3906/89 eller i senare tillämpliga rättsakter, i de oberoende stater i före detta Sovjetunionen samt Mongoliet som omfattas av program för stöd till ekonomiska reformer och återuppbyggnad enligt förordning (Euratom, EG) nr 1279/96 eller i senare tillämpliga rättsakter, samt i de icke-anslutna länder och territorier i Medelhavsområdet som omfattas av finansiella och tekniska stödåtgärder för reformering av de ekonomiska och sociala strukturerna enligt förordning (EG) nr 1488/96 eller i senare tillämpliga rättsakter. " 2. Artikel 2 skall ersättas med följande: skall arbeta skall omfatta "Stiftelsen grundutbildning och vidareutbildning liksom omskolning av ungdomar och vuxna, däribland särskilt ledarutbildning, enligt de allmänna riktlinjer som av kommissionen dragits upp för verksamheten. " inom yrkesutbildningsområdet, vilket 3. Inledningssatsen i artikel 3 skall ersättas med följande: "För att nå målen i artikel 1 skall stiftelsen, enligt de allmänna riktlinjer som av kommissionen dragits upp för verksamheten, " 4. I artikel 3 skall e ersättas med följande: r "e) bemyndiga styrelsen att fastställa förfaranden för anbudsgivning avseende de projekt som finansieras eller samfinansieras av stiftelsen, med hänsynstagande till de förfaranden som inrättas genom förordning (EEG) nr 3906/89, särskilt artikel 7 i denna, genom förordning (Euratom, EG) nr 1279/96, särskilt artiklarna 6 och 7 i denna, genom förordning (EG) nr 1488/96, särskilt artikel 8 i denna, eller i senare tillämpliga rättsakter, " 5. Andra stycket i artikel 4. 1 skall ersättas med följande: "Kommissionen skall säkerställa samarbete mellan stiftelsen och andra berörda gemenskapsorgan, i synnerhet Europeiskt centrum för utveckling av yrkesutbildningen, Cedefop. " 6. Första stycket i artikel 5. 1 skall ersättas med följande: "Stiftelsen skall ha en styrelse som består av en företrädare för varje medlemsstat och tre företrädare för kommissionen. " 7. Tredje stycket i artikel 5. 4 skall ersättas med följande: "De styrelseledamöter som företräder medlemsstaterna skall ha en röst var. Kommissionens företrädare skall förfoga över en röst. " 3. Artikel 5. 7 sb»ll ersättas med följande: "På grundval av ett utkast som lämnas av stiftelsens direktör skall styrelsen i samråd med kommissionen fastställa det årliga arbetsprogrammet i början av varje år inom ramen för ett rullande treårsprogram. Programmet får anpassas undei årets lopp enligt samma förfarande. Projekt och åtgärder i det årliga arbetsprogrammet skall åtföljas av en beräkning av nödvändiga utgifter och av en fördelning av personal och budgetmedel. " 9. Andra stycket i artikel 6. 1 skall ersättas med följande: "Medlemmar i gruppen skall väljas bland experter på yrkesutbildning och andra områden som berör stiftelsens verksamhet, med beaktande av behovet att säkerställa att företrädare för arbetsmarknadens parter, kommissionen, företrädare för internationella organisationer som verkar för att främja yrkesutbildning samt företrädare för de stödberättigade länderna ingår i gruppen. " 10. Artikel 6. 2 skall ersättas med följande: 9 "Styrelsen skall begära nomineringar för uppdraget från varje medlemsstat, varje stödberättigat land, kommissionen, arbetsmarknadens parter på europeisk nivå vilka redan är verksamma inom gemenskapens institutioner samt berörda internationella organisationer. " 11. Första stycket i artikel 7 skall ersättas med följande: "Stiftelsens direktör skall utses av styrelsen, på förslag av kommissionen, med en förordnandetid på tre till fem år, vilken kan förlängas på förslag av kommissionen. Direktören har ansvaret för förberedelse och organisering av arbetet inom styrelsen och de särskilda arbetsgrupper som tillsätts av styrelsen, i synnerhet för utarbetande av stiftelsens preliminära, årliga arbetsprogram enligt de allmänna riktlinjer som av kommissionen dragits upp för verksamheten, för stiftelsens löpande administration, för utarbetande av redovisning av inkomster och utgifter i stiftelsens budget och hur denna följs, för framställning och utgivning av de rapporter som föreskrivs förordning, i denna för alla personalfrågor, för utförande av alla uppgifter i det årliga arbetsprogram som avses i artikel 5. 7, för att styrelsens beslut och de riktlinjer som dragits upp för stiftelsens verksamhet genomförs på ett riktigt sätt. " 12. Artikel 8 skall ersättas med följande: "Artikel 8 Samband med andra gemenskapsåtgärder Kommissionen skall, i samarbete med styrelsen och vid behov i enlighet med de förfaranden som anges i artikel 9 i förordning (EEG) nr 3906/89, i artikel 8 i förordning (Euratom, EG) nr 1279/96 och i artikel 11 i förordning (EG) nr 1488/96 eller i senare (o tillämpliga rättsakter, se till att stiftelsens arbete överensstämmer med och om nödvändigt kompletterar andra åtgärder på gemenskapsnivå både inom gemenskapen och inom biståndet till de stödberättigade länderna med särskild hänsyn till åtgärder inom Tempus-programmet. " 13. Artikel 10. 4 skall ersättas med följande: "Styrelsen skall, efter att ha rådgjort med kommissionen, anta stiftelsens budget tillsammans med arbetsprogrammet i början av varje budgetår och anpassa den till de övriga bidrag som tillförs stiftelsen liksom till dess övriga resurser. " 14. Första stycket i artikel 16. 1 skall ersättas med följande: "Stiftelsen skall vara öppen för deltagande från länder, som inte är medlemmar i Europeiska gemenskapen och som tar del i gemenskapens och medlemsstaternas åtagande om stöd till yrkesutbildning för stödberättigade länder, under former som skall fastställas genom överenskommelse mellan gemenskapen och dem själva enligt förfarandet i artikel 228 i fördraget. " Artikel 2 Denna förordning träder i kraft den åttonde dagen efter det att den har offentliggjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den På rådet vägnar Ordförande u FINANSIERINGSÖVERSIKT 1. ÅTGÄRDENS BETECKNING Ändring av rådets förordning (EEG) nr 1360/901 i syfte att utöka den europeiska yrkesutbildningsstiftelsens verksamhetsområde i Medelhavsområdet som anges i Meda-förordningen2. till att omfatta de partnerländer 2. BERÖRD BUDGETPOST Enligt artikel 9 i förordning nr 1360/90 skall stiftelsens löpande kostnader täckas av dess egen budget, till vilken ett bidrag från Europeiska gemenskapernas allmänna budget överförs från rubrik B7-501. 3. RÄTTSLIG GRUND Artikel 235. 4. BESKRIVNING AV ÅTGÄRDEN Enligt ovannämnda förordning består stiftelsens uppdrag i förhållande till Phare- och Tacis-länderna i att främja ett effektivt samarbete mellan gemenskapen och de länder som är berättigade till yrkesutbildningsstöd, att bidra till samordningen av det bistånd som gemenskapen, medlemsstaterna och intresserade tredje länder erbjuder de stödberättigade länderna, samt att införa en enhetlig strategi för bistånd till de stödberättigade länderna. Stiftelsens uppgift är i praktiken länderna inom yrkesutbildningsområdet dels att bistå de stödberättigade (artikel 3), vilket består i att definiera utbildningsbehov och prioriteringar, att fungera som förmedlare av initiativ mellan gemenskapen, tredje land och de stödberättigade länderna, att underlätta samriskföretag, att värva allmänna och privata utbildningsanstalter och att utvärdera yrkesutbildningsstödet, samt att sprida information och erfarenheter, och dels att genomföra (artikel 3 c, tredje strecksatsen) program för yrkesutbildning enligt överenskommelse mellan kommissionen och de stödberättigade länderna. På yrkesutbildningsområdet är det hittills tjugo Phare- och Tacis-program som har överlämnats eller som håller på att överlämnas till stiftelsen för att genomföras av denna. Genom den föreslagna ändringen skulle stiftelsens sakkunskap göras tillgänglig för de icke-anslutna länder och territorier som anges i Meda-förordningen. Dessutom skulle både vägledningen för stiftelsens verksamhet och dess effektivitet förbättras. 5. KLASSIFICERING AV UTGIFTER Rådets förordning (EEG) nr 1360/90 (EGT nr L 131, 25. 5. 1990), ändrad genom förordning (EG) nr 2063/94 (EGT nr L 216, 20. 8. 1994). Rådets förordning (EG) nr 1488/96 (EGT nr L 189, 30. 7. 1996). överlämnats eller som håller på att överlämnas till stiftelsen för att genomföras av denna. Genom den föreslagna ändringen skulle stiftelsens sakkunskap göras tillgänglig för de icke-anslutna länder och territorier som anges i Meda-förordningen. Dessutom skulle både vägledningen för stiftelsens verksamhet och dess effektivitet förbättras. 5. KLASSIFICERING AV UTGIFTER Rubrik B7-501 utgör ett icke-obligatoriskt, differentierat anslag. 6. TYP AV UTGIFT Bidraget till stiftelsen, som i enlighet med förordning (EEG) nr 1360/90 förts upp under budgetpost B7-501 i Europeiska gemenskapernas allmänna budget, skall täcka de administrativa kostnader som uppstår genom den verksamhet som anges i punkt 4, personal och infrastruktur inräknade, och genom de driftskostnader som är direkt knutna till det särskilda uppdrag som stiftelsen har och som beskrivs i punkt 4, andra stycket, första strecksatsen. Driftskostnaderna för de yrkesutbildningsprogram som genomförs av stiftelsen i enlighet med artikel 3 c i förordning nr 1360/90 täcks av Phare- och Tacis-programmens budgetposter, nämligen B7-500 respektive B7-520. Efter överenskommelse i enlighet med artikel 3 h i förordning 1360/90 erbjuder stiftelsen dessutom tekniskt stöd till Tempus Il-programmet, för vilket anslag likaså har begärts i den preliminära budgeten för år 1997 under Phare/Tacis-posterna. Förutom anslaget ur den allmänna budgeten är tanken att stiftelsens budget skall bestå av bidrag från andra källor, såsom medlemsstaterna, länder (särskilt G24), institutioner, företag och privrtn stiftelser, samt medel som tillhandahålls av de stödberättigade länderna själva. tredje 7. BUDGETKONSEKVENSER Det är tänkt att driftskostnaderna för genomförandet av Meda-programmen för yrkesutbildning skall täckas av Meda-budgetposten B7-410, på samma sätt och på samma rättsliga grund som för närvarande gäller för Phare- och Tacis-programmen (se föregående punkt). Stiftelsens löpande kostnader kommer också fortsättningsvis att täckas helt av stiftelsens egen budget. Den föreslagna ändringen kommer inte leda till någon utökning av anslaget. 8. BESTÄMMELSER OM BEDRÄGERIBEKÄMPNING Öv 'vakningen av stiftelsens åtaganden och utbetalningar avseende utgifter ombesörjs av kor lissionens styrekonom (artikel 11 i förordning 1360/90). ii Beträffande genomförandet av yrkesutbildningsprogrammen under Meda kommer övervakningen att ombesörjas av stiftelsen, av det kommissionsorgan som har ansvar för den övergripande förvaltningen av programmen samt av kommissionens styrekonom. 9. ANALYS AV KOSTNADSEFFEKTIVITET Stiftelsen utgör ett befintligt kunskaps- och expertorgan i fråga om förmedling av erfarenhet på yrkesutbildningsområdet. Därför utsågs den i det arbetsprogram som antogs av Barcelonakonferensen till att bidra till genomförandet av de utbildningsmål som uppställts för Meda-partnerländerna. Utvidgningen av stiftelsens geografiska ansvarsområde till att omfatta också dessa länder gör det möjligt att undvika onödigt dubbelt arbete med inrättandet av ett nytt organ för dessa länder, såväl som ökade kostnader och ofrånkomliga förseningar. Stiftelsens effektivitet kommer också att förbättras genom en rad åtföljande åtgärder, såsom bättre vägledning från kommissionen, anpassning av arbetsprogrammet till budgeten, stärkande av rådgivande gruppen och noggrannare beskrivning av direktörens förordnande. 10. ADMINISTRATIVA UTGIFTER Inga ytterligare administrativa utgifter beräknas. Ht ISSN 1024-4506 KOM(97) 177 slutlig DOKUMENT SV 16 11 Katalognummer : CB-C0-97-167-SV-C ISBN 92-78-18953-7 Byrån »r Europeiska gemenskapernas officiella publikationer L-2985 Luxemburg h


title: PREGUNTA ESCRITA n. 1450/97 del Gerardo FERNÁNDEZ-ALBOR a la Comisión. Protección para el granito gallego

text: C 45/34 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 10. 2. 98 (98/C 45/41) PREGUNTA ESCRITA E-1450/97 de Gerardo Ferna·ndez-Albor (PPE) a la Comisio·n (28 de abril de 1997) Asunto: Proteccio·n para el granito gallego El proceso de oxidacio·n de la piedra gran(cid:14)·tica de diversos monumentos de la ciudad de Santiago de Compostela ha sido calificado por los expertos de preocupante, tras haber detectado que la gran porosidad del granito acelera su envejecimiento, una vez efectuados los primeros ana·lisis sobre la contaminacio·n biolo·gica de la propia piedra. Dada la evidencia de que la capital gallega es uno de los tesoros arquitecto·nicos ma·s importantes de nuestra Unio·n, y apoya·ndose la mayor(cid:14)·a de las construcciones monumentales en la piedra gran(cid:14)·tica, debe imponerse un estudio pormenorizado y exhaustivo de las causas del envejecimiento su·bito que sufre el granito en diversas construcciones tanto de cara·cter moderno como antiguo. ¿Puede indicar la Comisio·n con que· aportacio·n comunitaria podr(cid:14)·a contarse para llevar a cabo los necesarios estudios e investigaciones que proporcionen la fo·rmula para contrarrestar el mal de la piedra gran(cid:14)·tica gallega, que afecta a numerosos monumentos de la ciudad espan(cid:152)ola mencionada? Respuesta de la Sra. Cresson en nombre de la Comisio·n (27 de junio de 1997) Desde 1986 y en el marco de los programas de investigacio·n en materia de medio ambiente, la Comisio·n financia y coordina distintos proyectos dirigidos a la proteccio·n y conservacio·n del patrimonio cultural europeo. Entre estos proyectos, hay varios que han estudiado las causas, los mecanismos y las consecuencias del deterioro ambiental que afecta a los monumentos de granito. En este contexto, sen(cid:152)a·lese que ya se han consagrado diversos estudios al deterioro de origen biolo·gico y a la evaluacio·n de distintos tratamientos para la conservacio·n del granito. Las conclusiones de dos de estos proyectos de investigacio·n fueron presentadas durante una reunio·n internacional que la Comisio·n organizo· en Santiago de Compostela en noviembre de 1994. La Comisio·n publico· las actas de dicha reunio·n en forma de informe de investigacio·n (Informe no 5) dentro de la serie de publicaciones que recogen los resultados de proyectos de investigacio·n comunitaria para al proteccio·n del patrimonio cultural. Adema·s, la Comisio·n, sensible ante la importancia histo·rica de Santiago de Compostela y ante los problemas de conservacio·n que sufren sus monumentos, concede desde 1994 una contribucio·n financiera a los monumentos situados en el Camino de Santiago, incluida la catedral de Santiago de Compostela. Ello ilustra el intere·s de la Comisio·n por a la investigacio·n en torno a la proteccio·n de los monumentos europeos de granito con cara·cter emblema·tico, como los que se encuentran en la ciudad de Santiago de Compostela. En lo que se refiere a su actuacio·n futura, la Comisio·n, hacie·ndose eco del intere·s de los Estados miembros por la proteccio·n de su patrimonio cultural, se propone reforzar au·n ma·s tanto su propia accio·n cultural como este campo de investigacio·n, tal y como ha descrito en su propuesta reciente para el V Programa Marco de investigacio·n y desarrollo. (98/C 45/42) PREGUNTA ESCRITA E-1452/97 de Joaquim Miranda (GUE/NGL) y Se·rgio Ribeiro (GUE/NGL) a la Comisio·n (28 de abril de 1997) Asunto: Estimaciones y previsiones econo·micas divulgadas por la Comisio·n Acaban de ser divulgados en Portugal los datos, estimaciones y previsiones econo·micas de la Comisio·n para la primavera/verano de este an(cid:152)o


title: WRITTEN QUESTION No. 1448/97 by Alexandros ALAVANOS to the Commission. Unemployment rate in Greece

eurovoc_concepts:
EU Member State
EU publication
Eurostat
Greece
economic survey
exchange of information
social analysis
unemployment
working population


title: 97/297/CE: Decisión de la Comisión de 28 de abril de 1997 sobre la admisibilidad de los gastos previstos para 1997 por algunos Estados miembros para la aplicación de los regímenes de seguimiento y de control aplicables a la política pesquera común

eurovoc_concepts:
EU Member State
EU financing
Member States' contribution
common fisheries policy
fishing controls


title: Kommissionens förordning (EG) nr 771/97 av den 28 april 1997 om en tredje ändring av förordning (EG) nr 413/97 om undantagsåtgärder till stöd för grisköttsmarknaden i Nederländerna

eurovoc_concepts:
Netherlands
aid system
animal plague
production aid
slaughter of animals
swine