title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de tissus de coton écrus originaires de république populaire de Chine, d'Égypte, d'Inde, d'Indonésie, du Pakistan et de Turquie

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 21. 04. 1997 COM(97) 160 final Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de tissus de coton écrus originaires de république populaire de Chine, d'Egypte, d'Inde, d'Indonésie, du Pakistan et de Turquie (présentée par la Commission) Exposé des motifs (1) Par le règlement (CE) n° 2208/96 (1), la Commission a institué le 20 novembre 1996 un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de tissus de coton écrus originaires de république populaire de Chine, d'Egypte, d'Inde, d'Indonésie, du Pakistan et de Turquie. (2) À la suite de l'institution des mesures antidumping provisoires, les parties concernées ont pu présenter leurs observations et celles qui l'ont demandé ont été entendues. (3) A la suite de plusieurs demandes formulées par des exportateurs et des importateurs, la gaze à pansement a été exclue du champ d'application de l'enquête compte tenu de ses caractéristiques physiques particulières et de son utilisation finale très spécifique. (4) Certains arguments présentés par des exportateurs à propos de la détermination des marges de dumping ont été acceptés et le calcul de ces marges a, le cas échéant, été modifié en conséquence. Il en a résulté une diminution générale des marges de dumping. Les marges de dumping définitives varient entre 13 et 15 %. La réduction la plus importante concerne le Pakistan, sa marge moyenne de dumping étant passée de 27,9 % à 14,3 %. (5) A la suite de remarques formulées par des exportateurs, la méthode de calcul de la sous-cotation a été modifiée pour tenir compte des différents types de produits existants. Toutefois, la nouvelle méthode a confirmé l'existence d'une importante sous-cotation des prix. (l)JOn°L295du20. 11. 96,p. 3. 1/81 (6) Compte tenu de la sensibilité aux prix du produit, de la place stratégique qu'il occupe dans la chaîne de production et des observations reçues des parties intéressées, les aspects de la procédure relatifs à l'intérêt de la Communauté ont été analysés en profondeur. L'analyse a confirmé que les mesures auraient un effet bénéfique sur l'industrie communautaire dans la mesure où elles contribueraient à accroître la production, réduire les coûts et rétablir une situation bénéficiaire, alors qu'elles n'affecteraient pas indûment l'industrie en aval. Par conséquent, les conclusions provisoires selon lesquelles les mesures antidumping ne sont pas contraires à l'intérêt de la Communauté dans son ensemble sont confirmées. (7) Conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 384/96, la Commission propose dès lors que le Conseil institue des droits antidumping définitifs sur les importations dans la Communauté de tissus de coton écrus originaires de république populaire de Chine, d'Egypte, d'Inde, d'Indonésie, du Pakistan et de Turquie. Compte tenu de l'ampleur du préjudice, il est également recommandé que les droits antidumping provisoires soient définitivement perçus à concurrence du montant des droits définitifs institués. 2/81 REGLEMENT (CE) N°. 797 DU CONSEIL du 1997 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de tissus de coton écrus originaires de république populaire de Chine, d'Egypte, d'Inde, d'Indonésie, du Pakistan et de Turquie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne1, et notamment son article 9, vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit: A. MESURES PROVISOIRES (1) Par le règlement (CE) n° 2208/96 (ci-après dénommé "règlement provisoire")2, la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la 1 JO n° L 56 du 6. 3. 1996, p. 1, ci-après dénommé "règlement de base' 2 JO n° L 295 du 20. 11. 1996, p. 3. 3/81 Communauté de tissus de coton écrus, relevant des codes NC 5208 11 à 5208 19 et 5209 11 à 5209 19, originaires de république populaire de Chine, d'Egypte, d'Inde, d'Indonésie, du Pakistan et de Turquie. B. SUITE DE LA PROCÉDURE (2) La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives et a effectué une enquête sur place auprès des importateurs de la Communauté liés aux producteurs/exportateurs des pays concernés: - Eurotex Trading Corp. GmbH, Hambourg (Allemagne) - Mafatlal Limited, Romaga AG (Royaume-Uni et Suisse), Lancashire (Royaume- Uni). (3) Comme précisé au considérant (13) du règlement provisoire, la Commission a déterminé s'il y a lieu d'exclure la gaze du champ d'application de la présente procédure et a effectué à cet effet une enquête sur place auprès des sociétés communautaires suivantes: - Torval, Torras Valenti S. A. , Navarcles, Barcelone (Espagne); - Texpol, Textil Planas Oliveras S. A. , Manresa, Barcelone (Espagne). (4) À la suite de l'institution des mesures antidumping provisoires, certaines parties concernées ont présenté leurs observations par écrit. (5) Les parties qui l'ont demandé ont été entendues par la Commission. 4/81 (6) Sur demande, les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution de droits antidumping définitifs et la perception définitive des montants déposés au titre des droits provisoires. Elles se sont également vu accorder un délai pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées. (7) Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties concernées ont été examinés et, au besoin, pris en considération aux fins des conclusions définitives. C. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE (8) Il convient de rappeler que les produits couverts par la présente procédure sont les tissus de coton écrus plats contenant au moins 85 % en poids de coton. Il existe de nombreux types ou contextures des produits concernés qui sont définis par une combinaison des éléments suivants: le titre (ou poids) du fil utilisé, le nombre de fils de chaîne et de trame et la façon dont les fils sont entrelacés. En outre, la plupart des producteurs sont généralement en mesure de produire, sur demande, toute contexture de tissus de coton écrus. (9) Sur la base des informations disponibles au stade provisoire, la Commission a considéré, comme expliqué au considérant (12) du règlement provisoire, que les types vendus sur les marchés intérieurs ou exportés par les pays concernés sont des produits similaires au sens de l'article 1er paragraphe 4 du règlement de base. Elle a également estimé que les types vendus sur le marché intérieur indien et les types exportés par les sociétés chinoises sont des produits similaires, tout comme les types exportés par tous les pays concernés et ceux fabriqués par les producteurs communautaires. 5/81 (10) À la suite de la notification des conclusions provisoires, plusieurs parties ont demandé l'exclusion de certains types spécifiques de tissus de coton écrus du champ d'application de la présente procédure. Il s'agissait de tissus de différentes contextures servant à divers usages, comme certains tissus de broderie, les tissus pour disques à polir et les tissus destinés à la fabrication de bandages, de pansements et de gaze médicale (ci-après dénommés "gaze"). (11) En ce qui concerne la gaze, la Commission a établi que: - les tissus de gaze présentent des caractéristiques physiques différentes, s'expliquant par leur contexture particulièrement légère, qui les rendent généralement impropres à tout autre usage; ils ne sont donc pas interchangeables avec les contextures utilisées, notamment, dans les secteurs du vêtement et de l'ameublement; - les tissus de gaze ont une application sanitaire/pharmaceutique spécifique différente de celle des autres tissus utilisés dans l'industrie textile, puisque le produit en question ne peut être utilisé que dans la fabrication de gaze médicale, qui est définie par la "pharmacopée européenne" du Conseil de l'Europe (code NC: 3005 90 31) et doit respecter de strictes règles d'hygiène; - compte tenu de son classement sous un code NC distinct (5208 11 10), la gaze à pansement constitue manifestement un produit spécifique et peut donc être exclue du chaim) d'application de la présente procédure sans compromettre l'efficacité des mesures instituées. Leur contournement par une fausse description des produits serait difficile et facilement décelable. 6/81 La gaze à pansement, relevant du code NC 5208 11 10, est exclue du champ d'application de la présente procédure. En conséquence, il y a lieu de libérer ou de rembourser les droits antidumping provisoires perçus sur ce produit. (12) En ce qui concerne tous les autres types de tissus pour lesquels l'exclusion du champ d'application de la présente procédure a été demandée, il convient de souligner qu'ils sont manifestement couverts par la définition du produit similaire formulée ci-dessus. En conséquence, ils sont inclus dans le champ d'application de la procédure. 7/81 D. EXPORTATEURS ET PRODUCTEURS DES PAYS D'ORIGINE 1. Traitement individuel dans le contexte de l'échantillonnage (13) Plusieurs parties en Turquie ont fait valoir qu'il est contradictoire de considérer que, d'une part, un échantillon composé de seulement deux sociétés est toujours représentatif de la production et des exportations turques du produit concerné, mais, d'autre part, de refuser l'application du traitement individuel aux sociétés qui en ont fait la demande. L'argument soulevé confond la question de la représentativité de l'échantillon en Turquie et la question de l'application du traitement individuel, qui dépend de la charge occasionnée par les diverses demandes présentées par l'ensemble des pays faisant l'objet de l'enquête. Il convient de rappeler qu'il avait déjà été décidé aux considérants (26) à (28) du règlement provisoire, vu l'article 17 paragraphe 3 du règlement de base, de refuser tout traitement individuel, car le nombre de sociétés était si important (plusieurs centaines d'exportateurs dans six pays) que des examens individuels auraient indûment compliqué la tâche et empêché d'achever l'enquête en temps utile. 8/81 E. DUMPING 1. Valeur normale (a) Pays à économie de marché i) Méthode utilisée aux fins de la construction de la valeur normale (14) Deux producteurs/exportateurs égyptiens ont contesté la construction de la valeur normale, alors que les prix intérieurs d'un autre producteur/exportateur faisant partie de l'échantillon auraient pu être utilisés pour établir la valeur normale des contextures similaires. Il convient de noter que, même si certains produits ont la même contexture, la diversité des méthodes de filature, l'efficacité des métiers et la qualité divergente du coton employé en Egypte entraîne une telle variation des coûts du produit fini que l'utilisation du prix d'un autre producteur/exportateur aux fins de l'établissement de la valeur normale n'aurait pas été appropriée. (15) Deux producteurs/exportateurs indiens ont fait valoir que leur valeur normale n'a pas été correctement déterminée, puisque les ventes intérieures des produits de seconde qualité ont été exclues aux fins de la détermination de la valeur normale. Considérant que les exportations vers la Communauté portent sur des produits de première qualité, la valeur normale a dû être déterminée sur la base du produit comparable, conformément à l'article 1er paragraphe 2 du règlement de base, à savoir les produits de première qualité vendus sur le marché intérieur du pays exportateur. 9/81 (16) Plusieurs parties ont contesté l'utilisation de deux seuils différents, à savoir 5 % et 10 %, pour évaluer la représentativité des ventes intérieures et de la rentabilité. L'une d'entre elles a fait valoir que, si les ventes intérieures sont considérées comme non représentatives aux fins de la détermination du bénéfice, il devrait en être de même aux fins de la détermination du montant correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux. L'argument soulevé semble confondre les différents seuils employés par la Commission pour établir, premièrement, si les prix intérieurs doivent être utilisés aux fins de la détermination de la valeur normale et, deuxièmement, si les ventes intérieures sont bénéficiaires. Il est fait référence aux considérants (29) à (36) du règlement provisoire qui expliquent en détail la méthode suivie par la Commission, conformément à l'article 2 du règlement de base et à sa pratique constante. Dans un souci de clarté, il convient de noter que le fait que les ventes semblent, en tout ou en partie, s'effectuer à perte ne rend pas le montant correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux inutilisable aux fins de la construction d'une valeur normale appropriée. D'autre part, la Commission a pour pratique de considérer que la totalité des ventes intérieures n'ont pas été effectuées au cours d'opérations commerciales normales lorsque moins de 10 % en volume sont rentables (voir considérant (33) du règlement provisoire). Ce seuil est également utilisé pour déterminer si le bénéfice réalisé sur le marché intérieur peut constituer une base appropriée aux fins de la construction de la valeur normale. ii) Coûts de fabrication (17) Deux producteurs/exportateurs égyptiens ont contesté la décision de la Commission d'augmenter les coûts notifiés du coton brut acheté. 10/81 Dans un cas, la Commission a procédé de la sorte parce que le producteur/exportateur n'avait pas pris en considération les prix effectivement payés reflétant la hausse exceptionnelle du prix du coton brut sur le marché au cours de la saison 1994/1995 (qui a couvert l'essentiel de la période d'enquête). Dans l'autre cas, un ajustement a été opéré parce que les coûts notifiés du coton brut correspondaient à l'exercice financier et non à la période d'enquête. Les conclusions provisoires sont donc confirmées. iii) Frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux (18) Plusieurs parties ont contesté la prise en considération des frais financiers aux fins de la construction de la valeur normale. À cet égard, il convient de noter que la Commission a pour pratique constante de tenir compte de tous les coûts liés à la fabrication et à la vente du produit concerné sur le marché intérieur, y compris les frais de financement, aux fins de la construction de la valeur normale. Les frais de financement notifiés ont donc été utilisés à cet effet. (19) Deux producteurs/exportateurs indonésiens liés à des distributeurs sur le marché intérieur ont fait valoir que la Commission n'avait pas correctement calculé les coûts de ces derniers et lui ont demandé de réduire le montant correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de manière à refléter les activités limitées de ces sociétés liées. 11/81 Dans ce contexte, il convient de noter qu'il est jugé normal de considérer les distributeurs et le producteur/exportateur auquel ils sont liés comme une seule entité économique, dans la mesure où les distributeurs concernés par la présente affaire remplissent sur le marché intérieur des fonctions essentiellement identiques à celles d'une filiale ou d'un service de vente. Comme la Commission a considéré que les conditions énumérées ci-dessus étaient réunies dans la présente affaire pour ces distributeurs liés, leurs coûts ont été calculés conformément à l'article 2 paragraphe 5 du règlement de base et pris en considération aux fins de la construction de la valeur normale des deux producteurs/exportateurs concernés. iv) Marge bénéficiaire sur le marché intérieur (20) En ce qui concerne la marge bénéficiaire utilisée aux fins de la construction de la valeur normale, certains producteurs/exportateurs ont fait valoir que la rentabilité intérieure aurait dû être déterminée exclusivement sur la base des contextures vendues tant sur le marché intérieur que sur le marché de la Communauté. Il convient toutefois de rappeler que l'article 2 paragraphe 2 du règlement de base précise que "les ventes du produit similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur sont normalement utilisées pour déterminer la valeur normale". Par conséquent, toutes les ventes intérieures du produit similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur ont été utilisées pour établir la marge bénéficiaire sur le marché intérieur, indépendamment de la question de l'exportation de la contexture en question vers la Communauté. 12/81 (21) Les producteurs/exportateurs pakistanais ont fait valoir que la Commission a, en calculant la marge bénéficiaire sur le marché intérieur du seul producteur/exportateur ayant effectué des ventes intérieures au cours d'opérations commerciales normales, erronément exclu certaines transactions, ce qui a eu pour effet de gonfler artificiellement la marge bénéficiaire. En outre, ils ont affirmé que cette dernière n'était pas représentative du marché pakistanais et n'aurait pas dû être utilisée aux fins de la construction de la valeur normale des trois autres sociétés faisant partie de l'échantillon, puisqu'aucune d'entre elles n'a réalisé de bénéfice sur les ventes intérieures du produit concerné. L'article 2 paragraphe 3 du règlement de base dispose que le bénéfice réalisé sur les ventes intérieures bénéficiaires effectuées au cours d'opérations commerciales normales doit être utilisé aux fins de la construction de la valeur normale des sociétés n'ayant aucune vente intérieure du produit similaire au cours d'opérations commerciales normales ou lorsque ces ventes sont insuffisantes. À cet égard, la méthode utilisée au stade provisoire est confirmée. Toutefois, en revoyant ses calculs, la Commission a constaté que certaines transactions exclues aux fins des conclusions provisoires auraient en fait dû être incluses dans le chiffre d'affaires. Une nouvelle marge bénéficiaire a donc été calculée et utilisée aux fins de la construction de la valeur normale du producteur/exportateur concerné ainsi que des trois autres producteurs/exportateurs n'ayant aucune vente intérieure ou pour lesquels ces ventes étaient insuffisantes. 13/81 (b) Pays n'ayant pas une économie de marché: république populaire de Chine (22) Les représentants des producteurs/exportateurs chinois ont fait valoir que la république populaire de Chine est désormais un pays à économie de marché et qu'il n'y a donc pas lieu d'utiliser un pays analogue aux fins de la détermination de la valeur normale, puisque les prix intérieurs et les coûts de production chinois devraient être considérés comme fiables. La Commission admet que des réformes économiques sont en cours en Chine et que ce pays se trouve dans une phase de transition d'une économie planifiée entièrement contrôlée par l'État vers une économie partiellement axée sur le marché. Toutefois, conformément à l'article 2 paragraphe 7 du règlement de base qui s'applique à la république populaire de Chine, la demande ne saurait être acceptée et les conclusions exposées au considérant (47) du règlement provisoire sont donc confirmées. 2. Prix à l'exportation (23,) Il a été affirmé, en ce qui concerne le seul importateur communautaire lié à une société chinoise, que la détermination du dumping est erronée, puisqu'elle a tenu compte de tous les produits chinois vendus par cet importateur lié sur le marché de la Communauté et non des seuls produits achetés à son producteur/exportateur lié faisant partie de l'échantillon. À cet égard, il convient de noter que, comme les trois producteurs/exportateurs chinois faisant partie de l'échantillon sont directement ou indirectement liés par le biais de l'État, toutes leurs exportations du produit concerné ont été considérées comme celles d'un exportateur unique. En conséquence, il a été estimé que les trois producteurs/exportateurs sont liés à l'importateur en question, et tous leurs prix à l'exportation ont été reconstruits en conséquence. 14/81 (24) Il a également été affirmé que, comme l'importateur communautaire en question n'a agi qu'en tant qu'agent, la marge bénéficiaire de 5 % employée par la Commission aux fins des conclusions provisoires était trop élevée. Les fonctions remplies par la société liée se sont avérées être précisément celles d'un importateur. Aux fins des conclusions définitives, la marge bénéficiaire moyenne de 4,4 % établie pour deux importateurs communautaires indépendants a été utilisée. (25) Deux producteurs/exportateurs indiens faisant partie du même groupe et ayant écoulé une partie de leur production dans la Communauté par le biais de trois distributeurs liés ont fait valoir que la Commission n'a pas correctement déterminé les prix à l'exportation en utilisant une marge bénéficiaire et un montant correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux disproportionnés compte tenu du simple rôle de commercialisation joué par les importateurs liés. Après avoir vérifié les informations fournies par les trois sociétés liées, la Commission a déterminé les prix à l'exportation sur la base des coûts, dûment recalculés, supportés entre l'importation et la revente. Ce nouveau calcul s'est avéré nécessaire parce que les trois sociétés liées n'ont pas été en mesure de démontrer que la répartition des coûts proposée à la Commission a été utilisée dans le passé ni qu'elle reflète correctement les coûts liés au produit concerné. La Commission a donc procédé à une nouvelle répartition des coûts sur la base du chiffre d'affaires et a effectué une estimation raisonnable des coûts supportés pour les produits textiles transformés et non transformés vendus dans la Communauté. La marge bénéficiaire provisoirement estimée à 5 % a été ramenée à 4,4 % compte tenu des informations fournies par des importateurs indépendants dans la Communauté (voir considérant (24) ci-dessus). 15/81 (26) Un producteur/exportateur indien a fait valoir que la Commission devrait considérer comme transactions individuelles non pas les factures mais les "contrats- cadres" {master contracts), qui, selon eux, déterminent le prix à l'exportation, et que les prix convenus sont fonction du système des "contingents immédiats" {ready- quotas) existant en Inde. Les vérifications ont révélé l'existence de 94 contrats-cadres au cours de la période d'enquête. Toutefois, les prix pratiqués pour les mêmes types de tissus de coton écrus au même client varient tellement d'un contrat à l'autre qu'ils sont totalement inutilisables. De plus, un contrôle par sondage a indiqué que les prix varient sensiblement entre les factures et les contrats-cadres. En conséquence, il a été conclu que les contrats-cadres ne constituent pas une base fiable aux fins de la détermination des prix à l'exportation, qui ont donc été établis sur la base des prix factures payés ou à payer pour le produit vendu à l'exportation vers la Communauté au cours de la période d'enquête. 3. Comparaison (27) Conformément au considérant (54) du règlement provisoire, des ajustements n'ont été opérés aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation que dans les cas où une demande a été introduite à cet effet dans les délais fixés et où la partie concernée a pu prouver l'effet de toute différence alléguée sur les prix et la comparabilité des prix. (28) Plusieurs producteurs/exportateurs ont contesté le refus de la Commission d'opérer un ajustement au titre du stade commercial. 16/81 L'article 2 paragraphe 10 sous d) du règlement de base précise qu'il y a lieu d'établir que la différence de stade commercial a affecté la comparabilité des prix, cela étant prouvé par l'existence de différences constantes et nettes dans les fonctions et les prix des vendeurs correspondant aux différents stades commerciaux sur le marché intérieur du pays exportateur. En l'absence d'éléments de preuve dans ce sens, les demandes ont été rejetées. (29) Tous les producteurs/exportateurs égyptiens ont contesté le refus de la Commission d'apporter un ajustement à la valeur normale au titre du coût du crédit. Comme expliqué au considérant (57) du règlement provisoire, aucun élément ne prouvait que les conditions de paiement avaient été convenues au moment de la vente et que les conditions de crédit étaient un facteur pris en considération dans la détermination des prix pratiqués. De fait, les trois producteurs/exportateurs ont admis que les prix ne varient pas en fonction des conditions de paiement. En outre, les demandes étaient inexactes en ce qui concerne le nombre de jours et les taux d'intérêt. Pour ces raisons, les conclusions provisoires sont confirmées. (30) Trois producteurs/exportateurs indonésiens ont fait valoir qu'ils auraient dû bénéficier d'un ajustement pour tenir compte des ventes de produits de seconde qualité dans la Communauté. Pour l'un d'eux, cette demande a été prise en considération en déterminant une nouvelle valeur normale comparable aux prix à l'exportation vers la Communauté des produits de seconde qualité. 17/81 Pour un autre producteur/exportateur, l'enquête a montré qu'il n'y avait aucune différence de prix à l'exportation entre les produits de première et de seconde qualité, aucun ajustement n'étant donc nécessaire. Un troisième producteur/exportateur a demandé l'exclusion de ses ventes à l'exportation de produits de seconde qualité aux fins de la détermination du dumping ou un ajustement au titre de différences relatives aux caractéristiques physiques. Considérant que les produits de seconde qualité sont couverts par la définition du produit similaire, il a été décidé de ne pas exclure les transactions concernées aux fins de la détermination du dumping, mais d'apporter un ajustement à la valeur normale. (31) Plusieurs producteurs/exportateurs ont fait valoir que d'autres dates, comme la date de la commande, la date du contrat ou la date du paiement, devraient être préférées à la date de la facture aux fins de la détermination du dumping, car elles refléteraient plus correctement, selon eux, les conditions matérielles de la vente. Il convient de noter que l'article 2 paragraphe 10 sous j) du règlement de base précise que la date de la vente doit normalement être la date de la facture, sauf si la date du contrat, de la commande ou de la confirmation de la commande est plus appropriée pour établir les conditions matérielles de la vente. Les producteurs/exportateurs concernés n'ont pas été en mesure de démontrer que les autres dates proposés sont plus appropriées pour établir les conditions matérielles de la vente. Par conséquent, il n'y a aucune raison de s'écarter de la pratique constante consistant à considérer la date de la facture comme la date de la vente, et les conclusions provisoires sont confirmées. 18/81 4. Marges de dumping (a) Méthode générale (32) Plusieurs parties ont fait valoir que la méthode employée par la Commission pour déterminer les marges de dumping provisoires, à savoir comparer la valeur normale moyenne pondérée aux prix de toutes les exportations individuelles vers la Communauté s'écarte de la pratique constante et est inadéquate. Elles ont affirmé que la Commission n'a pas démontré que la configuration des prix à l'exportation diffère sensiblement entre les différents acquéreurs, régions ou périodes ni que la méthode des moyennes pondérées n'aurait pas permis de refléter l'ampleur réelle du dumping pratiqué. (33) Conformément à l'article 2 paragraphe 11 du règlement de base, la marge de dumping est normalement établie sur la base d'une comparaison d'une valeur normale moyenne pondérée avec la moyenne pondérée des prix de toutes les exportations vers la Communauté. Toutefois, si la configuration des prix à l'exportation diffère sensiblement entre les différents acquéreurs, régions ou périodes et si la méthode précitée ne permet pas de refléter l'ampleur réelle du dumping pratiqué, la marge de dumping doit être calculée sur la base d'une comparaison d'une valeur normale moyenne pondérée avec les prix de toutes les exportations individuelles vers la Communauté. 19/81 (34) À la suite des observations présentées par plusieurs producteurs/exportateurs, la Commission a revu sa détermination du dumping pour tous les producteurs/exportateurs ayant fait l'objet de l'enquête et est arrivée à la conclusion que l'établissement de la marge de dumping sur la base d'une comparaison de la valeur normale moyenne pondérée avec le prix à l'exportation moyen pondéré reflète l'ampleur réelle du dumping pratiqué par tous les producteurs/exportateurs de république populaire de Chine, d'Egypte, du Pakistan et de Turquie ainsi que de certains producteurs/exportateurs d'Inde et d'Indonésie. Les conclusions provisoires ont été modifiées en conséquence. (35) Pour tous les autres producteurs/exportateurs d'Inde et d'Indonésie, il a été confirmé qu'il existe une configuration des prix à l'exportation vers la Communauté différant sensiblement entre les différents acquéreurs, régions ou périodes. Il a également été établi que la détermination des marges de dumping sur la base d'une comparaison de la valeur normale moyenne pondérée avec le prix à l'exportation moyen pondéré ne reflète pas l'ampleur réelle du dumping pratiqué. Pour ces producteurs/exportateurs, les conclusions provisoires, selon lesquelles les marges de dumping doivent être établies sur la base d'une comparaison d'une valeur normale moyenne pondérée avec les prix de toutes les exportations individuelles vers la Communauté, sont confirmées. (b) Marge de dumping des producteurs/exportateurs ayant coopéré mais n'ayant pas fait Pobjet de l'enquête (36) Les dispositions du considérant (67) du règlement provisoire sont confirmées. Les marges de dumping des producteurs/exportateurs ayant coopéré mais n'ayant pas fait l'objet de l'enquête ont été déterminées sur la base de la moyenne des marges de dumping individuelles établies pour les producteurs/exportateurs faisant partie de l'échantillon, pondérées en fonction du chiffre d'affaires réalisé à l'exportation vers la Communauté. 20/81 (c) Marge de dumping résiduelle (37) Compte tenu du haut degré de coopération dans la cadre de la présente procédure, il a été jugé approprié de modifier les conclusions provisoires concernant la détermination de la marge de dumping résiduelle et d'appliquer la plus élevée des marges de dumping établies pour les producteurs/exportateurs faisant partie de l'échantillon aux producteurs/exportateurs n'ayant pas coopéré. (d) Méthode utilisée pour les groupes de sociétés (38) Les trois producteurs/exportateurs égyptiens ont contesté, sans s'y opposer, les dispositions du considérant (72) du règlement provisoire en vertu desquelles ils ont tous été considérés comme constituant un groupe et soumis à la règle générale sur les groupes de sociétés. Toutefois, comme les trois producteurs/exportateurs ayant fait l'objet de l'enquête ont le même actionnaire, à savoir l'État, les conclusions provisoires ont été confirmées et les trois producteurs/exportateurs égyptiens ont été considérés comme constituant un groupe afin d'éviter le contournement des mesures antidumping par le biais d'une canalisation de leurs exportations vers la Communauté via le producteur/exportateur bénéficiant du droit antidumping le moins élevé. (39) Un producteur/exportateur indien a contesté l'application de la règle générale pour calculer une marge de dumping unique pour les sociétés faisant partie du même groupe. Il a fait valoir que, même si les sociétés sont techniquement liées (mêmes actionnaires), elles constituent des entités économiques et juridiques distinctes. Pour éviter le contournement des mesures antidumping par le biais d'une canalisation des exportations du groupe vers la Communauté via le producteur/exportateur bénéficiant du droit antidumping le moins élevé, la Commission a appliqué au groupe indien la règle générale concernant les groupes de sociétés. 21/81 (40) Un producteur/exportateur indonésien a demandé que la détermination du dumping soit effectuée au niveau du groupe et non pas au niveau de chaque producteur/exportateur, comme le prévoit le considérant (69) du règlement provisoire. Considérant, toutefois, que la Communauté a pour pratique constante de commencer par établir une marge de dumping pour chacun des producteurs/exportateurs ayant fait l'objet de l'enquête, puis d'utiliser les marges de dumping ainsi établies pour calculer une marge unique à appliquer au groupe dans son ensemble, la demande a été rejetée. (41) Le méthode décrite au considérant (69) du règlement provisoire est donc confirmée. (e) Marges de dumping définitives i) République populaire de Chine (42) Le méthode décrite au considérant (70) du règlement provisoire est donc confirmée. (43) La marge de dumping définitive de la république populaire de Chine, exprimée en pourcentage du prix CAF à l'importation frontière communautaire, est de 18,9 %. iï) Egypte (44) La marge de dumping définitive de l'Egypte, exprimée en pourcentage du prix CAF à l'importation frontière communautaire, est de 13 %. 22/81 Hi) Inde (45) Pour les producteurs/exportateurs ou les groupes de sociétés faisant partie de l'échantillon, les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix CAF à l'importation frontière communautaire, s'établissent comme suit: Century Textiles & Industries Limited Coats Viyella India Limited Vardhman Spinning & General Mills Limited Mafatlal Industries 17,2 % 12,3 % 5,1 % 12,6% Mafatlal Fine Spinning & Manufacturing Producer/exporter Ltd. 12,6 % (46) La marge de dumping. définitive des producteurs/exportateurs ayant coopéré mais n'ayant pas fait l'objet de l'enquête, exprimée en pourcentage du prix CAF à l'importation frontière communautaire, est de 15,3 %. (47) La marge de dumping résiduelle de l'Inde, exprimée en pourcentage du prix CAF à l'importation frontière communautaire, est de 17,2 %. iv) Indonésie (48) Pour les producteurs/exportateurs ou les groupes de sociétés faisant partie de l'échantillon, les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix CAF à l'importation frontière communautaire, s'établissent comme suit: 23/81 P. T. Apac Inti Corpora / P. T. Kanindo Prima Perkasa 3,5 % P. T. Argo Pantes P. T. Daya Manunggal P. T. Grand Textile Industries • P. T. Eratex Djaja 14,5% 14,5 % 14,5 % 12,8% (49) La marge de dumping définitive des producteurs/exportateurs ayant coopéré mais n'ayant pas fait l'objet de l'enquête, exprimée en pourcentage du prix CAF à l'importation frontière communautaire, est de 13. 5 %. (50) La marge de dumping résiduelle de l'Indonésie, exprimée en pourcentage du prix CAF à l'importation frontière communautaire, est de 14,5 %. v) Pakistan (51) Pour les producteurs/exportateurs ou les groupes de sociétés faisant partie de l'échantillon, les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix CAF à l'importation frontière communautaire, s'établissent comme suit: Diamond Fabrics Ltd Amer Fabrics Ltd Kohinoor Raiwind Mills Ltd Kohinoor Weaving Mills Ltd Lucky Textile Mills Nishat Mills Ltd Nishat Fabrics Ltd 9 % 9 % 22,9 % 22,9 % 15,5 % 9,2 % 9,2 %. 24/81 (52) La marge de dumping définitive des producteurs/exportateurs ayant coopéré mais n'ayant pas fait l'objet de l'enquête, exprimée en pourcentage du prix CAF à l'importation frontière communautaire, est de 14,2 %. (53) La marge de dumping résiduelle du Pakistan, exprimée en pourcentage du prix CAF à l'importation frontière communautaire, est de 22,9 %. vi) Turquie (54) Pour les sociétés faisant partie de l'échantillon, les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix CAF à l'importation frontière communautaire, s'établissent comme suit: Birlik Mensucat Ticaret ve Sanayi Isletmesi A. S. 13,6 % Sôktas Pamuk ve Tarim Ùrûnlerini Degerlendirme Ticaret ve Sanayi A. S. 17,5 % (55) La marge de dumping définitive des producteurs/exportateurs ayant coopéré mais n'ayant pas fait l'objet de l'enquête, exprimée en pourcentage du prix CAF à l'importation frontière communautaire, est de 15,2 %. (56) La marge de dumping résiduelle de la Turquie, exprimée en pourcentage du prix CAF à l'importation frontière communautaire, est de 17,5 %. 25/81 F. INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE (57) Le représentant des exportateurs chinois a contesté la méthode utilisée par la Commission pour définir l'industrie communautaire parce que la représentativité des producteurs communautaires à l'origine de la plainte n'a été évaluée que sur la base des ventes du produit similaire sur le marché libre, alors que, selon lui, la production communautaire destinée à un usage captif aurait dû également être prise en considération. Tenir compte de la production destinée à un usage captif aurait, notamment, pour effet d'inclure la production du produit similaire dans des sociétés intégrées disposant des installations de tissage nécessaires à leurs besoins internes. La Commission a examiné cette affirmation mais ne saurait l'admettre. Les institutions communautaires ont pour pratique, comme l'a confirmé la Cour de justice des Communautés européennes, d'exclure la production captive lors de la détermination de la production communautaire totale lorsqu'il existe une nette distinction entre les marchés "captif et "libre". Comme la production captive visée par le représentant des exportateurs chinois n'est pas vendue sur le marché libre et ne concurrence pas directement les importations du produit similaire, la Commission a conclu qu'elle ne devrait pas être prise en considération dans la définition de la production communautaire lors de l'examen de sa représentativité. 26/81 (58) Après l'institution des mesures provisoires, la Commission a reçu des indications selon lesquelles un producteur à l'origine de la plainte avait retiré son soutien à cette dernière. Ce producteur a par conséquent été exclu de la définition de l'industrie communautaire, ramenant ainsi la représentativité des plaignants à 56 % de la production communautaire. Cependant, à la suite de la notification des conclusions définitives, le producteur en question a écrit à la Commision qu'il soutenait toujours la plainte. Après avoir examiné les preuves disponibles et pris contact directement avec le producteur, la Commission a décidé d'inclure à nouveau celui-ci dans la définition de l'industrie communautaire. Il est donc confirmé que le groupe représente une proportion majeure de 70 % environ de la production communautaire du produit concerné. (59) En outre, à la suite de l'exclusion de la gaze à pansement dont il est question au considérant (12) et d'une enquête approfondie au stade définitif, les données correspondantes concernant le préjudice ont été dûment ajustées. G. PRÉJUDICE 5. Remarque préliminaire (60) Compte tenu de la modification de la définition du produit similaire précisée ci- dessus, certaines données concernant le préjudice ont changé par rapport au règlement provisoire, comme le montrent les considérants suivants. Toutes les données du règlement provisoire auxquelles il n'est pas explicitement fait référence doivent être considérées comme confirmées par la Commission. 27/81 6. Consommation communautaire (61) La consommation communautaire apparente est passée de 265 984 tonnes en 1992 à 266 158 tonnes en 1993 et à 304 660 tonnes en 1994, mais a baissé de 10 % en 1995 (période d'enquête) pour retomber à 274 282 tonnes. Au cours de la période allant de 1992 à 1995, la consommation communautaire a augmenté de 3 %. 7. Volume et part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping (62) Le volume global des importations du produit concerné faisant l'objet d'un dumping dans la Communauté et originaire des pays faisant l'objet de l'enquête a augmenté de 16 % entre 1992 et 1994, passant de 104 330 tonnes en 1992 à 110 741 tonnes en 1993 et à 121 501 tonnes en 1994. Il a baissé de 14 % en 1995 pour retomber à 104 987 tonnes, traduisant ainsi assez fidèlement l'évolution de la demande communautaire. Le volume des importations, évalué par rapport à la consommation communautaire, a permis aux pays concernés de maintenir à un niveau élevé leur part du marché de la Communauté (39,2 % en 1992, 41,6 % en 1993, 39,9 % en 1994 et 38,3 % au cours de la période d'enquête). 28/81 8. Prix des importations faisant l'objet d'un dumping (63) Au considérant (102) du règlement provisoire, la sous-cotation des prix a été calculée en comparant les prix de vente moyens pondérés des producteurs communautaires aux prix à l'exportation moyens pondérés de toutes les transactions effectuées par chaque producteur/exportateur concerné. Cette méthode a été contestée par les exportateurs concernés du fait de son imprécision. Pour y remédier, la Commission a, aux fins de la détermination de la sous-cotation des prix, utilisé les catégories suivantes: très gros (de 0 à 10 Ne), gros (de 11 à 20 Ne), moyen (de 21 à 30 Ne), mi-fin (de 31 à 40 Ne), fin (de 41 à 60 Ne) et très fin (61 Ne et plus). Les résultats de la comparaison ont montré l'existence de marges de sous-cotation des prix pour tous les producteurs/exportateurs ayant fait l'objet de l'enquête avec des marges moyennes pondérées dans toutes les catégories allant jusqu'à: -Chine 34% -Egypte 3 7% -Inde 4 2% - Indonésie 49 % -Pakistan 30% -Turquie 21 %. 29/81 9. Situation de l'industrie communautaire (a) Données concernant l'industrie communautaire dans son ensemble i) Ventes et part de marché de l'industrie communautaire totale (64) Les ventes totales des producteurs communautaires ont diminué d'environ 10 % au cours de la période, passant de 90 348 tonnes en 1992 à 80 692 tonnes en 1993, 81 913 tonnes en 1994 et 81 873 tonnes au cours de la période d'enquête. Cette diminution correspond à une réduction de la part de marché qui est tombée de 34 % en 1992, à 30,3 % en 1993, 26,9 % en 1994 et 29,9 % au cours de la période d'enquête, ce qui équivaut à une chute de 12 % en termes relatifs sur l'ensemble de la période. ii) Fermetures d'installations et pertes d'emplois (65) Le considérant (106) du règlement provisoire fait référence à des fermetures d'installations et à des pertes d'emplois chez les fabricants du produit concerné. Il a été affirmé que les pertes d'emplois mentionnées tiennent compte des producteurs intégrés qui, comme expliqué au considérant (57), n'ont pas été inclus dans l'enquête portant sur le préjudice. La Commission ne dispose toutefois d'aucune information précise lui permettant d'estimer la proportion imputable à l'industrie communautaire au sens du considérant (89) du règlement provisoire. 10/81 (b) Données concernant les producteurs communautaires faisant partie de l'échantillon (66) Il est rappelé (voir considérant (89) du règlement provisoire) que le préjudice a été examiné par échantillonnage. i) Changements dans l'assortiment de produits (67) Comme expliqué au considérant (112) du règlement provisoire, la Commission a examiné les informations concernant cinq contextures de référence qui avaient été utilisées afin d'éviter toute distorsion dans la comparaison des prix en raison de changements dans l'assortiment de produits. L'avantage de continuer à utiliser ces cinq contextures de référence parallèlement aux six catégories de produits décrites au considérant (63) réside dans le fait que les données les concernant sont disponibles pour la période allant de 1992 à 1995. Trois de ces cinq contextures de référence correspondent aux catégories "gros", "moyen" et "mi-fin" et peuvent être considérées comme des contextures fondamentales à faible valeur ajoutée mais à forte production. Ces trois catégories représentent 80 % des importations en provenance des pays concernés. L'évolution des quantités vendues de ces trois contextures de référence est très négative: en effet, elles ont enregistré une baisse largement supérieure à celle des ventes totales des producteurs faisant partie de l'échantillon. Les ventes de ces trois contextures de référence, qui représentaient 21 % environ des ventes en 1992, ont diminué de 43 % entre 1992 et 1995. 31/81 Les producteurs communautaires faisant partie de l'échantillon ont fait valoir qu'ils ont été obligés de réduire leur production des contextures fondamentales et de se lancer dans la fabrication de produits spécifiques pour résister à la forte sous- cotation des prix des importations faisant l'objet d'un dumping. Ces séries limitées se traduisent par une réduction du volume de production, un allongement du temps d'arrêt des machines entre les lots et donc une hausse des coûts unitaires. 10. Conclusion concernant le préjudice (68) Les conclusions exposées ci-dessus et au considérant (116) du règlement provisoire sont confirmées. H. LIEN DE CAUSALITÉ 11. Effet des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays concernés (69) Les exportateurs ont fait valoir que l'existence d'un préjudice suppose des changements importants dans le volume et la part de marché des importations ainsi qu'une baisse des prix à l'exportation du produit concerné. Comme le produit concerné fait l'objet de contingents et d'autolimitations des exportations, certains des éléments précités n'ont pas changé sensiblement. Il a donc été soutenu qu'il ne saurait être question d'un préjudice. 12/81 A cet égard, il convient de souligner qu'en vertu de l'article 3 paragraphes 2 et 3 du règlement antidumping de base, aucun des facteurs pris isolément concernant le volume des importations, les parts de marché et les prix ne constitue nécessairement une base de jugement déterminante du préjudice. Dans le présent cas, le volume et la part de marché des importations n'ont pas augmenté de façon significative. Ceci s'explique par l'existence d'un système de contingents limitant les importations. Ce système a été intensivement utilisé tout au long de la période examinée (le taux moyen pondéré d'utilisation pour les pays concernés s'est élevé à 95 % en 1995). Les statistiques montrent que certains pays exportateurs ont même emprunté des quantités à d'autres catégories textiles pour leurs exportations du produit concerné. Cependant, compte tenu du volume, en quantités absolues, des importations concernées, et de leur niveau de prix dans le présent cas, et, conformément à l'article 3 paragraphes 2 et 3 du règlement antidumping de base, le préjudice s'est traduit par une rentabilité insuffisante résultant d'une dépression et d'un blocage des prix (voir considérant (116) du règlement provisoire et considérant (67) ci- dessus). Ces niveaux de prix s'expliquent par le système des contingents en vigueur, qui encourage les pays exportateurs à rivaliser pour obtenir des contingents et, par conséquent, des clients à l'exportation. 33/81 En outre, il est considéré qu'un préjudice peut exister même en cas de hausse des prix à l'exportation, puisque ceux-ci doivent être comparés aux prix des producteurs communautaires. Vu la forte sous-cotation des prix et le fait que les exportateurs concernés détiennent près de 40 % du marché de la Communauté, il est clair que, quelle que soit l'évolution des prix des importations faisant l'objet d'un dumping, elles continueront à exercer un blocage et/ou une dépression des prix et pourraient donc causer un préjudice. (70) L'examen, par la Commission, des contextures fondamentales (voir considérant (66) ci-dessus) fournit d'autres éléments de preuve concernant les effets des importations faisant l'objet d'un dumping. Ces données montrent clairement que les ventes des contextures étroitement similaires à celles importées en grandes quantités ont baissé plus sensiblement que les ventes totales, ce qui démontre l'effet direct de la forte sous-cotation des prix établie pour ces types de produits. 12. Effets d'autres facteurs (71) Plusieurs exportateurs et utilisateurs du produit concerné ont contesté les conclusions du règlement provisoire concernant la causalité et ont cité d'autres facteurs parmi les causes du préjudice subi par l'industrie communautaire. 34/81 i) Baisse de la consommation apparente (72) Certains pays exportateurs ont fait valoir que la principale cause du préjudice important causé à l'industrie communautaire est la baisse de la consommation du produit similaire entre 1994 et 1995. La Commission a examiné cet argument. La consommation du produit concerné a diminué de 10 % entre 1994 et 1995; les importations ont également baissé. Néanmoins, au cours de la période allant de 1992 à 1995, les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays concernés par la présente procédure sont restées relativement stables, détenant une part de marché importante (de 40 % environ) en 1995, et ont été vendues à des prix largement inférieurs à ceux des producteurs communautaires. Même s'il est clair que l'industrie communautaire n'est pas restée insensible aux effets induits par la baisse de la demande du produit similaire, les importations faisant l'objet d'un dumping ont causé un préjudice important aux producteurs communautaires. ii) Importations en provenance d'autres pays tiers (73) Certaines parties concernées ont cité l'effet des importations en provenance de pays tiers comme cause d'un préjudice important, mais n'ont fourni aucune information justifiant une modification des conclusions exposées aux considérants (120) à (123) du règlement provisoire. Ces dernières sont donc confirmées. 35/81 Hi) Augmentation des prix du coton brut (74) Les conclusions de la Commission exposées au considérant (124) du règlement provisoire ont été contestées par certains exportateurs faisant valoir que la hausse des prix du coton brut n'a pas affecté pareillement toute l'industrie communautaire, certains producteurs étant moins affectés que d'autres. En outre, il a été allégué que la hausse des prix du coton brut aurait été partiellement prise en charge par le secteur du filage (voir description au considérant (80) ci-dessous) qui fournit les fils de coton à l'industrie communautaire. La Commission a examiné ces arguments. Bien qu'il soit possible que l'incidence de la hausse des prix du coton brut sur l'industrie communautaire ait été ressentie différemment par les divers producteurs de la Communauté, elle a été globalement considérée comme importante. Cette conclusion est étayée par le fait qu'un certain nombre de producteurs communautaires faisant partie de l'échantillon ont enregistré une hausse de 50 % environ du coût des fils entre 1992 et 1995. En ce qui concerne la prise en charge partielle de la hausse des prix du coton brut par le secteur du filage, aucun élément de preuve n'a été présenté à la Commission à l'appui de cette allégation. 13. Conclusions concernant le lien de causalité (75) Les conclusions exposées au considérant (125) du règlement provisoire sont confirmées. 56/81 I. INTERET DE LA COMMUNAUTÉ 14. Détermination de l'intérêt de la Communauté (76) Sur la base des informations disponibles et compte tenu de l'évolution éventuelle du prix et du volume des importations faisant l'objet d'un dumping après l'institution des mesures définitives, la Commission a examiné leur incidence sur les différents secteurs de l'industrie communautaire du coton. À cet effet, de manière à obtenir un aperçu le plus clair possible, les services de la Commission ont envoyé, un questionnaire à toutes les parties (utilisateurs, fournisseurs et importateurs) qui se sont fait connaître au cours de la procédure, à diverses fédérations commerciales, qui l'ont transmis à leurs membres, ainsi qu'aux autres parties qui en ont fait la demande. (77) Il convient de noter que, si nécessaire, les statistiques relatives aux textiles d'une teneur en coton d'au moins 50 % ont été utilisées en l'absence de statistiques plus précises sur le produit concerné, qui a une teneur en coton supérieure à 85 %. Les tissus d'une teneur en coton supérieure à 50 % sont ci-après dénommés "principaux tissus de coton". Principaux agents économiques concernés par la présente analyse (78) Les différents maillons de la chaîne communautaire de production des textiles de coton sont regroupés dans les quatre grandes catégories définies ci-dessous. (79) Une proportion importante de l'industrie est verticalement intégrée et combine au moins deux des activités correspondant aux quatre catégories en question. 37/81 i) Fournisseurs (80) Filateurs: la principale matière première, le coton brut, est importée des pays producteurs et est filée. La filature est un processus fortement automatisé; les producteurs de fils de l'Union européenne ont atteint un haut degré d'efficacité s'expliquant, en grande partie, par l'utilisation généralisée des technologies par fibres libérées. ii) Industrie communautaire (81) Tisseurs: le fil écru est tissé. Le tissu écru ainsi obtenu doit encore subir une opération de finissage supplémentaire et distincte au cours de laquelle il est blanchi et imprimé ou teint. iii) Utilisateurs (82) Ennoblisseurs: ils blanchissent, impriment et teintent les tissus de coton écrus. Les tissus écrus sont lavés, puis blanchis, pour les préparer à l'absorption de teintures ou d'encres d'impression; ils sont ensuite imprimés ou teints. Ces activités sont généralement, mais pas toujours, exécutées par la même société. (83) Confectionneurs: le tissu fini est découpé et cousu par les confectionneurs pour en faire des vêtements, des articles ménagers ou des produits industriels. Il s'agit d'une étape à très forte densité de main-d'oeuvre, particulièrement dans l'industrie de la confection où les procédés de production ne sont normalement pas automatisés. 38/81 iv) Importateurs /transformateurs (84) Importateurs/transformateurs: ils achètent du tissu écru, souvent importé, et font appel aux services des ennoblisseurs pour le transformer selon les spécifications des confectionneurs de la Communauté auxquels ils le fournissent. 15. Industrie communautaire (a) Nature et structure de l'industrie communautaire (85) La production communautaire totale du produit concerné était de quelque 94 000 tonnes en 1995, dont 70 % environ sont le fait de l'industrie communautaire, comme indiqué au considérant (58). (86) L'industrie communautaire est composée principalement de petites et moyennes entreprises. La production est une activité à forte intensité de capital et largement automatisée. Il convient de noter que le tissu de coton écru est un produit intermédiaire qui présente un haut degré de normalisation et de sensibilité aux prix dans ses contextures fondamentales, mais est tributaire de l'évolution de la mode, surtout dans les secteurs des produits spécifiques. (87) L'industrie du tissage ' du coton dans son ensemble, à savoir l'industrie communautaire et les producteurs intégrés (voir ci-dessous), emploie 115 000 personnes. Il n'est pas possible de déterminer exactement le chiffre du personnel affecté à la fabrication du produit concerné, car il est fabriqué par les mêmes sociétés et sur les mêmes machines que les principaux tissus de coton. 39/81 (b) Viabilité de l'industrie communautaire (88) Il est rappelé (voir considérant (108) du règlement provisoire) que l'industrie communautaire a, au cours de la période considérée aux fins de la détermination du préjudice, rationalisé sa production, notamment grâce à une forte modernisation de l'équipement. (89) Bien que l'industrie communautaire soit principalement orientée vers le marché de la Communauté (moins de 15 % des ventes totales du produit concerné sont exportées), les exportations ont augmenté de 12 % entre 1992 et 1995, passant de 10 904 à 12 247 tonnes. La Commission considère qu'il s'agit là d'une indication importante que l'industrie communautaire du tissage est viable et internationalement compétitive. (c) Effets attendus de l'institution de mesures antidumping sur l'industrie communautaire (90) La Commission a examiné l'incidence de mesures antidumping sur l'industrie communautaire en se fondant sur les données fournies par les producteurs communautaires faisant partie de l'échantillon. (91) Pour évaluer les effets de mesures antidumping sur l'industrie communautaire, il est nécessaire d'examiner tout d'abord toutes les réactions envisageables de la part des producteurs/exportateurs des pays concernés. Cette analyse a été effectuée selon l'hypothèse d'une demande constante. (92) À la suite de l'institution de droits antidumping, les prix du produit similaire importé devraient augmenter. Cette hausse des prix se traduirait par une baisse du volume importé et donc par une réduction de l'offre, ce qui permettrait à l'industrie communautaire d'augmenter sa production, notamment celle des contextures fondamentales qui subissent le plus directement la pression exercée par les 40/81 importations faisant l'objet d'un dumping, comme expliqué aux considérants (67) et (70). Les prix de l'industrie communautaire devraient augmenter dans une certaine mesure, nullement comparable, toutefois, au niveau du droit institué. L'augmentation du volume de production permettrait néanmoins à l'industrie communautaire de réduire ses coûts unitaires et de rétablir sa situation financière. (d) Commentaires reçus i) Commentaires de l'industrie communautaire (93) L'industrie communautaire a souligné l'importance pour l'industrie communautaire du coton d'une industrie communautaire du tissage du coton viable. En effet, sa viabilité permettrait de préserver la concurrence, de sauvegarder l'emploi et supprimer toute dépendance à l'égard des importations. L'industrie a également fait valoir que sa survie est dans l'intérêt de la filature en amont, car elle représente pour elle une demande importante. Il est également affirmé que la diversité de l'approvisionnement serait dans l'intérêt des secteurs en aval. (94) Beaucoup d'utilisateurs et d'importateurs ont présenté des observations concernant l'effet de mesures sur l'industrie communautaire. En résumé, ils ont prétendu que les mesures n'amélioreraient pas leur situation d'une manière substantielle. 41/81 ii) Concurrence exercée par les autres importations (95) Il a été affirmé que, si les mesures antidumping provoquent un détournement des importations de produits faisant l'objet d'un dumping, elles entraîneront une augmentation de la demande d'importations de tissus de coton écrus en provenance d'autres pays tiers. (96) Il n'est pas exclu que, dans les limites des accords commerciaux en vigueur, les importations de tissus de coton écrus en provenance d'autres pays tiers augmentent après l'institution de mesures; en effet, une part de 30 % environ du marché est détenue par des importations qui ne seront pas soumises aux mesures antidumping. Les exportateurs de ces pays essayeront vraisemblablement d'augmenter leur part de marché aux dépens de leurs concurrents des pays concernés par la présente procédure. Certains utilisateurs ont fait valoir que les autres pays tiers ne sont actuellement pas en mesure de fournir des tissus de qualité comparable à celle des produits fabriqués par l'industrie communautaire et par les producteurs/exportateurs des pays concernés. Bien qu'aucun élément de preuve n'ait été fourni à ce sujet, il apparaîtrait donc que les importations en provenance d'autres pays tiers n'empêcheraient pas l'industrie communautaire de tirer parti des mesures antidumping. iii) Capacités de production de l'industrie communautaire et insuffisance de l'offre (97) Il a été allégué que les mesures antidumping provoqueraient une insuffisance de l'offre, puisque l'industrie communautaire ne dispose pas de capacités suffisantes pour satisfaire la demande communautaire du produit concerné. 42/81 (98) La Commission a établi que l'industrie communautaire a en effet atteint un taux élevé d'utilisation des capacités au cours de la période considérée. Il convient toutefois de noter que, durant cette période, l'industrie communautaire a également réduit sa capacité maximale en termes d'heures machine par année. Cela s'explique, notamment, par une réduction des heures de travail, ce qui signifie que les tisseurs communautaires pourraient augmenter leurs capacités en augmentant les heures de travail en cas de progression de la demande. Il convient également de préciser que, comme la production de tissus'de coton écrus s'effectue avec le même équipement et la même main-d'oeuvre que pour les autres types de tissus, les producteurs communautaires pourraient transférer des capacités productives vers le produit concerné pour faire face à toute augmentation de la demande consécutive à l'institution de mesures. iv) Réorientation des importations vers les tissus blanchis, teintés et imprimés (99) Certains utilisateurs ont fait valoir que les mesures antidumping n'auront aucun effet, puisque les importateurs se contenteront d'importer des tissus blanchis et finis. Toutefois, aucun élément de preuve n'a été fourni à l'appui de cette allégation. En outre, il convient de rappeler que les tissus blanchis font également l'objet d'accords commerciaux internationaux. En ce qui concerne les tissus blanchis, les seules données à la disposition de la Commission concernant leurs importations sont les statistiques d'Eurostat, qui indiquent qu'elles ont représenté, en 1995, une quantité négligeable (10 610 tonnes) 43/81 par rapport au volume total du marché communautaire des tissus de coton écrus (464 000 tonnes environ). En outre, les statistiques d'Eurostat indiquent également une valeur moyenne en 1995 de 6,72 écus par tonne, ce qui est pratiquement le double de la valeur moyenne donnée par Eurostat pour les importations de tissus écrus. Quoi qu'il en soit, il semble que les ennoblisseurs préfèrent s'occuper eux- mêmes du blanchissage pour des raisons de contrôle de la qualité. L'argument concernant la réorientation vers les importations de tissus finis est examiné plus en détail aux considérants (130) et suivants. (e) Effet de la non-institution de mesures (100) Comme précisé au considérant (127) du règlement provisoire, la non-institution de mesures définitives se traduirait par la poursuite du déclin de l'industrie communautaire, avec le risque de sa disparition. Les 6 200 personnes qu'elle emploie seraient les plus directement affectées. Dans ce contexte, il convient de noter les pertes d'emploi chez les plaignants faisant partie de l'échantillon, signalées au considérant (115) du règlement provisoire. i) Conclusions (101) L'augmentation de la demande des produits de l'industrie communautaire lui permettrait de choisir une stratégie de redressement de sa situation actuelle caractérisée par des pertes financières. (102) Comme ses prix n'augmenteraient pas dans la même mesure que le niveau du droit, l'industrie communautaire devrait pouvoir augmenter le volume de ses ventes et récupérer des parts du marché des contextures fondamentales. Cette augmentation de volume réduira ses coûts unitaires et augmentera sa rentabilité. 44/81 (103) En conclusion, l'analyse de la situation de l'industrie communautaire indique qu'elle est structurellement viable et que l'institution de mesures lui permettrait de se remettre du préjudice subi (voir considérant (130) du règlement provisoire). Par conséquent, l'institution de mesures est dans l'intérêt de l'industrie communautaire. 16. Industrie en amont (a) Situation de l'industrie communautaire de la filature (104) Les filateurs communautaires employaient 72 000 personnes environ en 1994 (ce chiffre concerne les Douze). La production totale de fils dans la Communauté, toutes fibres comprises, s'élevait à 1,2 millions de tonnes. Une proportion estimée à 25 % sert à la fabrication du produit similaire, ce qui implique que 18 000 personnes du secteur de la filature travaillent pour la fabrication du produit concerné. (105) Au cours de la période allant de 1992 à 1996, le volume des ventes de fils de coton a augmenté de 8 % pour les sociétés considérées. Les capacités de production ont augmenté de 8 % et le taux d'utilisation des capacités, en légère baisse, était toujours de 81 % environ en 1996. Les informations fournies n'ont pas permis d'établir la tendance des coûts de production, bien qu'il y ait des indications d'une augmentation des coûts variables en 1995. Cela s'explique probablement par la hausse des prix du coton brut, déjà examinée dans l'analyse du préjudice au considérant (124) du règlement provisoire, qui est considérée par certaines parties comme un important facteur d'instabilité. En effet, le coton brut représente 50 % environ des coûts totaux des filateurs. Cet élément pourrait également expliquer leur mauvaise rentabilité (rentabilité moyenne des ventes de - 0,31 % en 1995 et de - 0,93 % en 1996). L'emploi a baissé de 9 % environ. 45/81 (b) Effet de l'institution/de la non-institution de mesures (106) S'il est tenu compte de l'industrie communautaire du tissage du coton dans son ensemble, y compris les producteurs intégrés, la proportion de fil utilisée dans la fabrication du produit similaire représente plus de 25 % de la production des filateurs, ce qui signifie que,,même s'ils peuvent trouver d'autres débouchés (tissus mélangés, tricots, etc. ), un recul important de la production communautaire du produit concerné les affecterait fortement. (107) En cas d'institution de mesures antidumping, l'amélioration de la situation des tisseurs communautaires devrait également profiter aux filateurs en ce sens qu'ils conserveront un débouché important, ce qui leur permettra d'augmenter le volume de leurs ventes et de négocier des prix plus rentables. D'autre part, en l'absence de mesures, les filateurs courront le risque d'une forte baisse de la demande non seulement des plaignants, mais également des tisseurs intégrés, dont la situation est examinée ci-dessous. 17. Utilisateurs, importateurs et confectionneurs (108) Les secteurs en aval qui seront examinés ci-dessous sont les producteurs intégrés, les importateurs/transformateurs, les ennoblisseurs et les confectionneurs. Même si ces parties opèrent à des stades différents de la chaîne de production en aval, il a été jugé approprié, compte tenu du degré d'intégration de cette industrie, de les examiner conjointement. 46/81 (a) Producteurs intégrés i) Description (109)Les producteurs intégrés sont ceux qui tissent, ennoblissent et/ou confectionnent les produits finis. Ils utilisent la totalité ou la quasi-totalité de leur production de tissus pour assurer leur propre consommation en aval ou pour la vendre à des sociétés liées; ils n'en vendent que rarement à des clients indépendants. Bien que les producteurs intégrés ne fassent pas partie de l'industrie communautaire à l'origine de la plainte, puisqu'ils ne concurrencent pas directement les importations faisant l'objet d'un dumping, ils peuvent être considérés comme concernés par la présente procédure, puisqu'ils peuvent également souffrir de la concurrence des tissus finis ou des produits confectionnés fabriqués en utilisant des tissus écrus vendus à des prix faisant l'objet d'un dumping. (110) La production communautaire totale des principaux tissus de coton était de 464 000 tonnes en 1995, dont, selon les estimations de l'industrie, 325 000 tonnes correspondant à la production du produit concerné. Les producteurs intégrés en représentent une proportion estimée à 72 %. ii) Effet de l'institution de mesures (111) Comme les producteurs intégrés sont indirectement affectés par les importations faisant l'objet d'un dumping, ils devraient indirectement profiter de l'institution de mesures antidumping. La compétitivité de leurs tissus finis et de leurs produits confectionnés devrait s'améliorer par rapport à celle des produits fabriqués grâce aux importations faisant l'objet d'un dumping. En outre, comme les prix des importations faisant l'objet d'un dumping augmenteront, il leur sera plus intéressant d'utiliser les propres tissus écrus, avec les conséquences positives que cela suppose en termes d'emploi pour leurs activités de tissage. 47/81 (112) Toutefois, certains tisseurs intégrés qui se concentrent sur l'ennoblissement et/ou la confection et qui importent l'essentiel des tissus dont ils ont besoin s'opposent à l'institution de mesures. Toutefois, comme leur incidence sur cette partie de l'industrie varierait en fonction du degré de dépendance de chaque société à l'égard des importations en provenance des pays concernés, aucune conclusion définitive ne peut être tirée en ce qui concerne l'effet sur ce secteur. Néanmoins, compte tenu de l'importante proportion du tissage communautaire qu'As utilisent pour leur consommation interne (72 %) et de la part considérable qu'ils détiennent dans l'ennoblissement communautaire total (48 %, comme expliqué ci-dessous), il peut être conclu que l'incidence de mesures antidumping sur les tisseurs intégrés serait globalement positive. iii) Effet de la non-institution de mesures (113) En l'absence de mesures, les producteurs intégrés continueront à être désavantagés sur le plan des coûts par rapport à leurs concurrents de l'Union européenne recourant aux importations faisant l'objet d'un dumping. Par conséquent, le tissage interne pourrait cesser d'être viable, et ils pourraient devoir renoncer à ces activités. À cet égard, il convient de noter que la production communautaire totale des principaux tissus de coton, captive et non captive, est tombée de quelque 515 600 tonnes en 1992 à 464 000 en 1995 et, au cours de la même période, 88 installations de tissage ont fermé en Autriche, en France, en Allemagne, en Italie, en Espagne et au Royaume-Uni, occasionnant la perte de 8 625 emplois. Cette tendance générale à la baisse enregistrée par le secteur se poursuivrait en l'absence de mesures et se traduirait par de nouvelles pertes d'emplois. 48/81 (b) Transformateurs et ennoblisseurs i) Introduction (114) Après l'institution des mesures provisoires, les utilisateurs et les importateurs ont présenté de nombreuses observations, réitérant les allégations exposées au considérant (128) du règlement provisoire. Selon eux, les mesures affecteraient gravement la compétitivité des ennoblisseurs communautaires par rapport à celle des exportateurs de pays tiers et se traduirait par une forte baisse du chiffre d'affaires et d'importantes pertes d'emplois s'expliquant par la substitution d'importations de tissus finis à celles de tissus écrus et finis dans l'Union européenne. Il a été affirmé que les mesures pourraient même entraîner la disparition de l'industrie communautaire de l'ennoblissement. ii) Structure et taille de l'industrie en aval (115) L'enquête concernant les utilisateurs a été menée sur la base des informations présentées par les ennoblisseurs, indépendants ou liés à des groupes, les importateurs et les transformateurs, ainsi que des informations générales relatives au secteur. (116) L'analyse de l'incidence de mesures antidumping sur l'industrie en aval doit prendre en considération sa structure particulière. En effet, le tissu écru n'est généralement pas acheté directement par ceux qui en assurent le traitement, mais par des intermédiaires (transformateurs) qui peuvent s'approvisionner auprès des tisseurs de l'Union européenne ou recourir aux importations. Les transformateurs confient alors le tissu aux ennoblisseurs, qui n'en deviennent normalement pas propriétaires, mais travaillent à la commission. 49/81 (117) L'industrie de l'ennoblissement est une industrie à haute intensité de capital et très sensible à l'évolution des prix. Toutefois, par rapport au tissu écru, le tissu fini offre davantage de possibilités de différenciation, a une valeur ajoutée plus élevée et exige plus de savoir-faire. Bien qu'il existe certains modèles et couleurs de base relativement standardisés, le produit est sensible à l'évolution de la mode et les conceptions tendent à varier chaque année. Cet état de fait renforce l'importance de facteurs tels que la rapidité de livraison et la possibilité pour le client d'examiner et de modifier le produit final. Selon les observations présentées, ces éléments sont, avec le prix, les principaux facteurs déterminant le choix de l'ennoblisseur. Ils expliquent pourquoi les tissus finis dans la Communauté devraient, à la différence des tissus écrus, maintenir leur avantage par rapport aux tissus finis importés. (118) La production du secteur de l'ennoblissement a été estimée sur la base du chiffre de la production communautaire totale des principaux tissus de coton mentionné au considérant (110) ci-dessus, à savoir 464 000 tonnes. En ajoutant les importations totales de tissus écrus (221 000 tonnes) et blanchis (10 000 tonnes) et en déduisant les exportations de tissus écrus (12 700 tonnes), le volume total des principaux tissus de coton imprimés et teints dans l'Union européenne est de 682 000 tonnes. Les tissus d'une teneur en coton supérieure à 85% représentent 78 % de ce chiffre. (119) Les importations de tissus finis s'élevaient à 37 700 tonnes en 1995; leur tendance a été à la hausse au cours de la période considérée (+ 17 % pour les Douze de 1992 à 1995); elles détiennent une part de 5 % du marché total des produits finis. 50/81 (120) L'emploi dans le secteur de l'ennoblissement a été estimé à 150 000 personnes en 1995. Il évolue à la baisse, comme dans l'ensemble de l'industrie textile (- 9 % entre 1992 et 1994). Compte tenu du fait que le produit concerné ne représente qu'une partie de l'ennoblissement communautaire total ainsi que du volume de l'ennoblissement intégré, l'emploi dans l'ennoblissement indépendant du produit concerné est estimé à 23 000 unités. (121)11 n'est pas possible d'évaluer le personnel employé par les importateurs et les transformateurs. Toutefois, comme il s'agit de négociants et de prestataires de services dont les dépenses d'équipement sont limitées, l'emploi doit y être relativement faible. iii) Effet de mesures antidumping sur les prix des tissus finis (122) Les mesures antidumping devraient faire augmenter le prix de vente des tissus finis, reflétant ainsi la hausse du prix des matières premières. (123)11 est précisé au considérant (92) que la majoration des prix de l'industrie communautaire ne devrait vraisemblablement pas correspondre au montant intégral du droit institué. Plusieurs importateurs et utilisateurs ont fait valoir que l'institution de mesures se traduirait par une hausse, proche du montant du droit institué, du prix des tissus de coton écrus non soumis aux mesures. Toutefois, cette allégation semble non fondée, puisque la forte concurrence sur le marché des tissus écrus est telle qu'il est peu probable que les producteurs non soumis aux mesures (représentant 60 % du marché en 1995) auront le loisir d'augmenter leurs prix. En conséquence, il est conclu que la majoration du prix moyen des tissus écrus sera nettement inférieure au taux du droit moyen. 51/81 (124) Afin d'estimer l'incidence de mesures sur les prix des produits finis, la Commission a calculé la proportion moyenne du tissu écru dans le coût de production et dans le prix du tissu fini. L'analyse des réponses au questionnaire a montré la grande variabilité de ce rapport en fonction du poids et de la qualité du tissu écru utilisé ainsi que de la qualité de l'ennoblissement. La proportion moyenne est de 45 % pour les sociétés ayant répondu pour tous les tissus finis. Toutefois, compte tenu de la divergence entre sociétés (ce chiffre allant de 22 % à 67 %) et de la diversité des produits concernés, la Commission a décidé d'utiliser dans ses conclusions la moyenne entre ce chiffre de 45 % et le chiffre de 36 % correspondant à l'estimation faite par la fédération des ennoblisseurs allemands de la proportion moyenne des coûts imputables au tissu écru. Une marge bénéficiaire de 6 % a été ajoutée; elle a été calculée sur la base des données fournies par les transformateurs. (125) L'analyse des données fournies a indiqué un bénéfice moyen en 1995 de 15 % environ pour les ennoblisseurs travaillant à la commission et de 6 % environ pour les transformateurs. Les deux marges bénéficiaires ont été jugées appropriées compte tenu de la nature des secteurs (une industrie à haute intensité de capital dans le cas des ennoblisseurs et une industrie de négoce et de service dans le cas des transformateurs) et suffisantes pour permettre, au besoin, une prise en charge partielle de la majoration de coûts après l'institution des mesures antidumping définitives. En conséquence, l'allégation selon laquelle les transformateurs et les ennoblisseurs réalisent des marges bénéficiaires peu élevées et ne sont pas en mesure de prendre en charge toute augmentation de coûts induite par l'institution de droits n'a pas été acceptée. 52/81 (126) Différents scénarios ont été envisagés en prenant en considération les diverses possibilités de réaction du marché. La "scénario maximaliste" part du principe d'une majoration de prix par l'ensemble des fournisseurs jusqu'à concurrence du montant intégral du droit institué, soit 15,7 % en moyenne, sans aucune prise en charge par les transformateurs et les ennoblisseurs. La majoration de prix moyenne est, dans ce cas, estimée à 7,1 % pour un rapport de 45 % et de 5,6 % pour un rapport de 36 %. (127) Un "scénario minimaliste" a également été envisagé. Il repose sur l'hypothèse d'une non-majoration des prix par les fournisseurs non affectés par les droits antidumping, qui ramène la majoration de prix moyenne à 6,3 %. En outre, il suppose que tant les transformateurs que les ennoblisseurs prennent partiellement en charge le droit institué en réduisant leur marge bénéficiaire de 1 %. Ainsi calculée, la majoration du prix des tissus finis varie de 0,7 % à 1,3 % selon le rapport utilisé. (128) Ces scénarios sont les deux extrêmes de toute une série de possibilités. Selon la Commission, l'hypothèse la plus probable est celle d'un scénario intermédiaire (majoration de prix limitée par les fournisseurs de tissus écrus non affectés par les droits antidumping et prise en charge du droit à hauteur de 1 % comme décrit ci- dessus). Pour les producteurs communautaires, la majoration de prix moyenne a été estimée à 2 % sur la base de la majoration de prix nécessaire pour compenser les pertes visées au considérant (114) du règlement provisoire. Pour les exportateurs des autres pays tiers, la Commission a, partant du principe qu'ils n'occupent pas une position dominante sur le marché, tablé sur une augmentation de 10,2 %, moyenne pondérée du droit antidumping moyen (15,7 %) et de la majoration de prix estimée pour les producteurs communautaires (2 %). 53/81 La majoration du prix du tissu fini est estimée entre 2 % et 3 %, selon le rapport utilisé. iv) Incidence sur les transformateurs (129) Les transformateurs sont ceux qui supportent directement l'augmentation de coûts et doivent décider de la répercuter sur leurs clients ou de la prendre en charge, en tout ou en partie. Il a été allégué que les transformateurs seraient, compte tenu du faible niveau de leurs marges bénéficiaires et de la concurrence par les prix dans le secteur, coincés entre l'incapacité de prendre en charge l'augmentation de coûts et l'impossibilité de la répercuter sur leurs clients. En ce qui concerne les possibilités de prise en charge, l'avis de la Commission est précisé au considérant (125). En outre, les antécédents des transformateurs indiquent leur forte capacité de répercuter les augmentations de coûts sur leurs clients. Entre 1994 et 1995, en réponse à une augmentation généralisée du coût des matières premières et à une diminution de la demande (le coût du coton brut ayant augmenté de 15 % environ et les tisseurs communautaires ayant majoré leurs prix de 8,6 %), les transformateurs ont pu augmenter leurs prix de 6,66 %. Étant donné la valeur ajoutée à ce stade, cette augmentation était suffisante pour compenser la hausse des coûts et pour préserver la rentabilité du secteur en dépit de la chute de la demande. Une autre solution pour les transformateurs consisterait à se tourner vers des produits qui ne sont pas affectés par les mesures, comme les produits communautaires, les importations en provenance d'autres pays tiers ou les tissus mélangés. Ils auraient également la possibilité d'importer directement des tissus finis, même si l'analyse ci-dessous montre que cela ne soit guère probable. Il est donc conclu, en ce qui concerne les transformateurs, que les mesures antidumping pourraient les obliger à procéder à certaines adaptations, mais ne devraient pas les affecter indûment. 54/81 v) Incidence sur les ennoblisseurs (130) Les ennoblisseurs, qui ne seront pas directement affectés sur le plan financier par les mesures puisqu'ils n'achètent pas le produit concerné, pourraient enregistrer une baisse d'activité en cas de forte réorientation de la demande vers les importations de tissus finis ("effets de substitution"). (131) La Commission a évalué, sur la base des informations présentées, la réaction du marché à une majoration du prix des tissus finis dans la Communauté afin d'estimer les éventuels effets de substitution. Au cours de la période allant de 1992 à 1996, les quantités traitées par les ennoblisseurs communautaires sont passées, en se fondant sur une indice de référence, de 100 à 108 entre 1992 et 1994 et sont retombées à 99 en 1995 et à 97 en 1996. Les prix des tissus finis vendus par les transformateurs au cours de la même période sont passés de 100 en 1992 à 115 en 1995, puis sont retombés à 99 en 1996. Ces chiffres montrent qu'il n'existe pas de lien manifeste entre les prix obtenus et le niveau d'activité des ennoblisseurs. En effet, alors que le marché a fortement réagi à l'augmentation des prix en 1995, la baisse des prix en 1996 ne s'est pas traduite par une augmentation en volume. De même, la légère majoration de prix enregistrée en 1994 n'a pas empêché une augmentation en volume de plus de 6 %. 55/81 (132) En ce qui concerne les importations de tissus finis en provenance de pays tiers, les données analysées n'ont pas permis d'établir un lien manifeste entre la production communautaire du produit concerné et ces importations. Les importations, vendues à des prix évoluant à la baisse, augmentent régulièrement. D'autre part, les quantités importées représentent 5 % des quantités ennoblies dans la Communauté. Ces chiffres ne confirment pas la probabilité d'un effet de substitution. En effet, la Coihmission n'a reçu aucun élément de preuve montrant l'existence d'importantes capacités d'ennoblissement disponibles dans un pays tiers et ne dispose d'aucune indication que cette industrie à haute densité de capital et de savoir-faire pourrait être développée dans un avenir prévisible. En outre, les importations de tissus finis font également l'objet de contingents et de licences, ce qui signifie que leur croissance est, pour l'instant, nécessairement limitée. À la lumière de ce qui précède et contrairement aux allégations faisant état d'un important effet de substitution, il a été conclu que l'augmentation prévue du prix des tissus finis, comprise entre 2 % et 3 %, ne devrait pas provoquer une forte réorientation de la demande des produits ennoblis dans la Communauté vers les importations en provenance de pays tiers. (133)11 a également été affirmé que, pour une industrie à très haute densité de capital comme l'industrie de l'ennoblissement, même une faible diminution des quantités traitées peut faire augmenter les coûts unitaires dans une mesure suffisante pour hypothéquer la rentabilité de la production. Toutefois, les ennoblisseurs considérés ont réussi à réaliser d'importantes marges bénéficiaires même lorsque les quantités traitées ont diminué: en effet, en 1995, ils ont enregistré une rentabilité de 15 % en dépit d'une baisse de 9,7 % des quantités traitées. 56/81 (134) En conséquence, la Commission conclut que l'institution de mesures antidumping ne devrait pas provoquer de substitution d'importations aux tissus ennoblis dans la Communauté. Les allégations des utilisateurs concernant les importants effets de distorsion sur l'industrie communautaire de l'ennoblissement se sont donc avérées largement exagérées. vi) Conséquences sur l'emploi (135) Compte tenu de ce qui précède, l'institution de mesures antidumping ne devrait avoir aucune incidence indésirable sur le niveau d'activité et d'emploi des transformateurs et des ennoblisseurs. Néanmoins, l'intensité des effets éventuels dépendra également de la stratégie adoptée par les transformateurs concernés: en effet, l'incidence sera plus forte s'ils décident de se réorienter largement vers la commercialisation de tissus finis. Toutefois, comme expliqué aux considérants (132) à (134), le recours aux importations de tissus finis ne semble pas constituer une solution crédible pour les transformateurs. (136) Cependant, on peut s'attendre à ce que certains segments de l'industrie, caractérisés par leur plus grande dépendance à l'égard des importations faisant l'objet d'un dumping, enregistrent une baisse d'activité, dont l'ampleur est très difficile à prévoir. En effet, elle dépendra de leur capacité de prendre en charge le droit institué et de se tourner vers d'autres sources d'approvisionnement. D'autre part, il apparaît également que toutes pertes enregistrées par ces transformateurs pourraient être compensées par les avantages retirés par les transformateurs intégrés ou par les transformateurs utilisant principalement des tissus écrus d'origine communautaire, dont la compétitivité pourrait être renforcée après l'institution de mesures définitives. 57/81 vii) Effets de la non-institution de mesures (137) En cas de non-institution de mesures définitives, certains utilisateurs pourraient continuer à profiter des importations faisant l'objet d'un dumping, ce qui leur donnerait un avantage par rapport à ceux qui utilisent des tissus écrus d'origine communautaire et aux tisseurs intégrés. Toutefois, si l'industrie communautaire du tissage devait être gravement lésée, tout le marché de l'ennoblissement en souffrirait, puisque la production communautaire de tissus écrus représente toujours plus des deux tiers de l'ensemble des activités d'ennoblissement communautaires. (c) Confectionneurs i) Caractéristiques de l'industrie (138) La confection est le segment de l'industrie du coton qui emploie le plus grand nombre de personnes. Il a été estimé, sur la base de la taille globale du secteur et du volume de coton acheté, que 390 000 personnes sont actives dans la confection d'articles de coton. (139) La confection est également le segment dont la valeur ajoutée est, en moyenne, la plus élevée, même si elle varie considérablement d'un produit à l'autre. Ainsi, la valeur ajoutée au tissu fini peut être très faible pour du linge de lit de base (seulement 25 % des coûts totaux, y compris la coupe, l'ourlage et le conditionnement), mais très élevée pour un vêtement comme une chemise (jusqu'à 70 %). Cette situation engendre une forte divergence entre les produits de base à faible valeur ajoutée, qui sont très sensibles à l'évolution des prix et dont la production est en grande partie délocalisée dans les pays à moindre coût de la main- d'oeuvre, et les produits de mode à forte valeur ajoutée. 58/81 ii) Incidence de mesures antidumping (140) Certains utilisateurs ont fait valoir que les conséquences négatives résultant de l'institution de mesures s'étendraient aux confectionneurs, puisqu'ils devraient faire face à une augmentation de coûts et donc à une perte de compétitivité par rapport aux importations de vêtements et de textiles ménagers en provenance de pays tiers. (141) Sur la base des informations présentées, il a été constaté que la proportion moyenne représentée par le coût du tissu fini dans le prix de vente peut aller jusqu'à 50 %. Compte tenu de la hausse moyenne estimée au considérant (128) entre 2 % et 3 % pour les tissus finis, leurs prix augmenteraient, dans le pire des cas, de moins de 2%, sans même tenir compte de la possibilité de prise en charge des mesures. (142) À la lumière de ce qui précède et sur la base des informations disponibles, les services de la Commission concluent que l'institution de mesures antidumping n'affectera pas négativement la position économique des confectionneurs communautaires. 18. Conclusion (143) Les observations présentées par les parties et les informations autrement disponibles ont permis à la Commission d'évaluer les divers intérêts en jeu, conformément à l'article 21 paragraphe 1 du règlement de base, ainsi que l'effet global de l'institution ou de la non-institution de mesures antidumping. Ce faisant, la Commission a accordé une attention particulière à la nécessité d'éliminer les effets de distorsion des échanges du dumping préjudiciable et de rétablir une concurrence effective. 59/81 (144) En ce qui concerne l'industrie communautaire, les effets de l'institution de mesures devraient lui permettre de recouvrer sa rentabilité et de rester active dans le secteur du coton écru, avec les conséquence positives que cela suppose sur l'emploi et les conditions de concurrence sur le marché de la Communauté. (145) L'allégation, des filateurs communautaires selon laquelle ils dépendent fortement des tisseurs communautaires n'a pas été totalement confirmée par les résultats de l'enquête. Néanmoins, il a été établi que toute amélioration de la situation des tisseurs communautaires devrait avoir une incidence positive sur celle des filateurs. (146)11 convient d'ajouter que l'incidence positive de mesures ne se limiterait pas à l'industrie communautaire, mais s'étendrait à tout le secteur du tissage communautaire et à l'industrie intégrée en aval qui lui est liée. (147) Les allégations d'effets de distorsion sur les industries en aval n'ont pas été établies ou se sont avérées exagérées, notamment celles concernant les effets de substitution, même si certaines conséquences négatives ne peuvent être exclues pour une partie de l'industrie de l'ennoblissement. (148) Compte tenu de la situation de tous les secteurs concernés, il ne saurait être clairement conclu, sur la base de toutes les informations présentées, que l'application de mesures antidumping est contraire à l'intérêt général de la Communauté. (149) À la lumière de ce qui précède, les conclusions exposées au considérant (130) du règlement provisoire, concernant l'intérêt de la Communauté, sont confirmées. 60/81 J. DROIT DEFINITIF (150) Sur la base des conclusions exposées ci-dessus concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de la Communauté, la Commission a examiné la forme et le niveau des mesures antidumping à instituer. (151) Compte tenu de la grande variété de contextures en provenance des pays concernés, la Commission estime qu'un droit antidumping ad valorem constitue la solution la plus appropriée. (152) Aux fins de la détermination du droit définitif, il a été tenu compte des marges de dumping établies et des montants nécessaires pour éliminer le préjudice subi par l'industrie communautaire. (153)11 est rappelé (voir considérant (133) du règlement provisoire) que, comme le préjudice s'est principalement traduit par un blocage des prix, une baisse de la part de marché et, plus particulièrement, une rentabilité insuffisante ou négative, l'élimination du préjudice suppose que l'industrie soit mise dans une situation lui permettant d'augmenter les prix à des niveaux rentables. À cet* effet, les prix des importations considérées originaires des pays concernés devraient augmenter en conséquence. (154) Pour calculer la majoration de prix nécessaire, la Commission a considéré qu'il fallait comparer les prix réels de ces importations aux prix de vente correspondant aux coûts de production des producteurs communautaires, augmentés d'une marge bénéficiaire raisonnable. 61/81 (155) Plusieurs exportateurs ont contesté la marge bénéficiaire de 8 % mentionnée au considérant (133) du règlement provisoire, faisant valoir qu'elle serait trop élevée par rapport aux bénéfices enregistrés ces dernières années: la marge bénéficiaire la plus élevée enregistrée récemment par les producteurs communautaires faisant partie de l'échantillon serait de 2 % environ. La Commission ne saurait toutefois admettre cette allégation, parce qu'une marge de 2 % ne permettrait pas d'assurer la viabilité financière d'une industrie à haute intensité de capital. Au cours de la procédure, des marges bénéficiaires de 5 % ou plus ont été constatées dans des secteurs de l'industrie du coton à faible intensité de capital. Aussi, la Commission considère qu'une marge de 8 % est raisonnable pour le secteur du tissage du coton. (156) Les prix de vente moyens pondérés pratiqués au cours de la période d'enquête par l'industrie communautaire pour chacune des six catégories décrites au considérant (63) ont été augmentés dans une mesure permettant de garantir la marge bénéficiaire minimale requise. Les prix ainsi déterminés ont été comparés aux prix moyens des importations faisant l'objet d'un dumping utilisés pour évaluer la sous- cotation. (157) Les différences entre ces deux prix, exprimées en moyenne pondérée et en pourcentage du prix franco frontière communautaire, s'établissent comme suit: - Chine 45 % - Egypte 49 % - - - Inde de 34 % à 73 % Indonésie de 4 1% à 81% Pakistan de 46 % à 54 % - Turquie de 11 % à 25 %. 62/81 (158) Lorsque les marges de dumping établies pour un producteur/exportateur donné sont inférieures aux majorations correspondantes, calculées ci-dessus, des prix à l'exportation nécessaires pour éliminer le préjudice, les droits définitifs à instituer doivent être limités à la marge de dumping établie. Tel est le cas de toutes les sociétés concernées, sauf une. Le droit antidumping proposé pour les sociétés ayant coopéré, mais n'ayant pas fait l'objet de l'enquête est la marge moyenne de dumping établie pour l'échantillon ou la marge moyenne nécessaire pour éliminer le préjudice, en choisissant la moins élevée. Le droit antidumping applicable aux sociétés n'ayant pas coopéré est égal à la plus élevée des marges de dumping ou des marges nécessaires pour éliminer le préjudice établies pour les producteurs/exportateurs faisant partie de l'échantillon, en choisissant la moins élevée. La plus élevée des marges de dumping a été utilisée pour tous les pays. K. DISPOSITIONS FINALES (159) Plusieurs parties turques ont contesté le fait que la Turquie ait été traitée comme n'importe quel pays tiers en dépit du fait qu'elle forme une union douanière avec la Communauté. L'article 44 paragraphe 2 de la décision n° 1/95 du conseil d'association CE/Turquie précise que les modalités d'application des mesures antidumping définies à l'article 47 du protocole additionnel de l'accord d'association restent en vigueur. La procédure prévue à l'article 47 du protocole additionnel de l'accord d'association a en effet été appliquée, et tant le conseil d'association que le comité mixte de l'union douanière ont été tenus régulièrement informés. 63/81 (160) Le 18 janvier 1996, le conseil d'association CE/Turquie a été officiellement informé que la Commission avait été saisie d'une plainte faisant valoir que les importations de tissus de coton écrus originaires, entre autres, de Turquie faisaient l'objet d'un dumping et causaient ainsi un préjudice à l'industrie communautaire concernée. Le 23 février 1996, le conseil d'association CE/Turquie a été, en outre, informé de l'ouverture de la procédure et a reçu une copie de la version non confidentielle de la plainte. Il a également été informé de la décision de procéder par échantillonnage. Conformément à l'article 47 paragraphe 1 du protocole additionnel de l'accord d'association, une demande a été officiellement introduite auprès du conseil d'association le 8 août 1996 après que l'enquête eut prouvé que les producteurs/exportateurs turcs pratiquaient le dumping. Le cas échéant, ces derniers ont également été invités à présenter des engagements conformément à l'article 8 du règlement de base. Le 20 novembre 1996, après expiration du délai de trois mois prévu à l'article 47 paragraphe 2 sous a) de l'accord précité, la Commission a notifié au conseil d'association sa décision d'instituer des mesures antidumping provisoires. En outre, le 19 novembre 1996, le comité mixte de l'union douanière a également été informé de l'intention de la Commission d'instituer des mesures antidumping provisoires. Le 21 novembre 1996, une copie du règlement provisoire a été transmise au conseil d'association. 64/81 (161) Enfin, le conseil d'association a été pleinement informé des faits et des conclusions définitifs, conformément à l'article 47 paragraphe 2 du protocole additionnel" de l'accord d'association CE/Turquie. Le comité mixte de l'union douanière a été informé de l'intention d'instituer des mesures antidumping définitives. (162) Une partie turque a demandé l'annulation par le Tribunal de première instance de l'ouverture de la présente procédure3. Dans son ordonnance du 16 décembre 1996, le Tribunal de première instance a, en rejetant la demande, confirmé que l'ouverture de la procédure contre la Turquie dans les circonstances décrites ci-dessus n'était pas incompatible avec les dispositions de l'accord d'association. (163) Dans leurs observations portant sur les conclusions provisoires, plusieurs producteurs/exportateurs ont indiqué qu'ils pourraient souhaiter proposer des engagements avant l'institution de mesures antidumping définitives. En l'absence d'offre d'engagement, tous les producteurs/exportateurs sont soumis aux mesures antidumping prévues par le présent règlement. 3 Affaire T-75/96, Sôktas contre la Commission. 65/81 L. PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE (164) Compte tenu de l'ampleur des marges de dumping établies pour les producteurs- exportateurs et les pays concernés ainsi que de l'importance du préjudice causé à l'industrie communautaire, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement au niveau du droit définitif les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire pour les transactions portant sur le produit concerné, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de tissus de coton écrus relevant des codes NC 5208 11 90, 5208 12 à 5208 19 et 5209 11 à 5209 19 et originaires de république populaire de Chine, d'Egypte, d'Inde, d'Indonésie, du Pakistan et de Turquie. 2. Sauf dans le cas des exportateurs énumérés aux tableaux 3 et 4 ainsi qu'à l'annexe du présent règlement, le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit: 66/81 TABLEAU 1: Pays Taux dû droit Code additionnel République populaire de Chine Egypte Inde Indonésie ' Pakistan Turquie 18,9% Ï 3% 17,2% 14,5 % 22,9 % 17,5% Tarie 8900 89ÔÔ 8900 8900 89ÔÔ 8900 ; Les exportateurs énumérés à l'annexe du présent règlement sont soumis aux taux de droit antidumping suivants: TABLEAU 2: Pays Taux du droit Code additionnel Tndë Indonésie Pakistan Turquie " \Sj% 13,5% 14,2 % 15,2% Tarie 89Ô9 89ÎÔ 89ÏÏ 89Ï2 Les sociétés énumérées ci-dessous sont soumises aux taux de droit antidumping suivants: 67/81 TABLEAU 3: Pays Fabricant Taux du droit Code Inde Coats Viyella India Ltd Vardhman Spinning & General Mills Ltd Mafatlal Industries Mafatlal Fine Spg. & Mfg. additionnel Tarie 8914 8915 8916 8917 12,3 % 5,1 % 12,6 % 12,6 % TABLEAU 4: Pays Fabricant Taux du droit Code additionnel Tarie Indonésie P. T. Apac Inti Corpora / P. T. Kanindo 3,5% Prima Perkasa P. T. Eratex Djaja 12,8 % 8918 8922 TABLEAU 5: Pays Fabricant Taux du droit Code Pakistan Diamond Fabrics Ltd Amer Fabrics Ltd Lucky Textile Mills Nishat Mills Ltd Nishat Fabrics Ltd additionnel Tarie 8923 8924 8927 8928 8929 9% 9% 15,5% 9,2 % 9,2 % 68/81 TABLEAU 6: Pays Fabricant Taux du droit Code Turquie Birlik Mensucat Ticaret ve Sanayi 13,6% Isletmesi A. S. Sôktas Pamuk ve Tarim Degerlendirme 11,4% Ticaret ve Sanayi A. S. additionnel Tarie 8930 8931 3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables. Article 2 1. Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 2208/96 sont définitivement perçus. 2. Les montants provisoirement déposés au-delà du taux du droit antidumping définitif sont libérés. 3. Les montants provisoirement déposés pour les produits écrus en gaze relevant du code NC 5208 1110 sont libérés. 69/81 Article 3 Lorsqu'un producteur fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir qu'il n'a pas exporté le produit visé à l'article 1er paragraphe 1 au cours de la période d'enquête, qu'il n'est pas lié à un exportateur ni à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement et qu'il a exporté le produit concerné après la période d'enquête ou qu'il a souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d'exportation d'une quantité importante du produit dans la Communauté, le Conseil, statuant à la majorité simple sur proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, peut modifier l'article 1er paragraphe 2 en ajoutant ledit producteur à la liste des parties énumérées à l'annexe. Dans ce cas, ce dernier est soumis aux droits prévus à l'article 1er tableau 2 pour les producteurs d'Inde, d'Indonésie, du Pakistan et de Turquie ou aux droits prévus à l'article 1er tableau 1 pour les producteurs de Chine et d'Egypte. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1997 Par le Conseil 70/81 Annexe Inde A. S. P. G. Subbiah Nadar & Sons, Dhalavaipuram All India Handloom Fabrics Marketing Co-operative Society Ltd, Madras Alpha Mills Pvt Ltd, Karur Amex Exports, Karur Anglo French Textiles, Pondicherry Arcot Textile Mill Ltd, Madurai Arun Fabrics, Tirupur Arun Textiles, Rajapalayam Ashima Fabrics, Bombay A. S. Marimuthu, Samusigapuram Atlas Export Enterprises, Karur Ayyappan Textiles Ltd, Madurai B. K. S. Mills, Tirupur B. N. Sardar & Sons, Calcutta Bharat Vijay Mills, Kalol Bhiwani Denim & Apparels Ltd, Faridabad Bonanza Overseas Pvt. Ltd, Bombay Chhaganlal Kasturchand & Co. Ltd, Bombay Emperor Trading Co. , Tirupur Esskay International, Bombay Forbes Gokak Ltd, Bombay Garden Weaves Pvt. Ltd, Tirupur 71/81 GDJD Exports, Madras Govindji Trikamdas & Co. , Bombay I A Intercontinental, Madras Ideal Expo Fabrics, Salem Inter Globe Services, Bombay Indra Exports, Jalandhar Kanoria Chemicals & Industries Ltd, Ahmedabad Karamal Garment Exports, Madras Keshavlal Talakchand, Bombay Kishandas Kikani, Bombay Kothari Industrial Corporation Ltd, Madras Loyal Textile Mills Ltd, Kovilpatti M. S. Mathivanan, Komarapalayam M. U. A. Arumugaperumal & Sons, Chatrapatti Maharashta State Textile Corporation Ltd, Bombay Naatchiar Textile Producers/producer/exporters, Chatrapatti Navnitlal & Producer/exporter, Bombay Niyati Overseas, Madras Nowrosjee Wadia & Sons Ltd. , Bombay N. W. Exports, Bombay Parag Trading Corporation, Bombay Patodia Syntex Ltd, Bombay Piramal Sons Ltd, Bombay Pothys Cotton Products PVT. LTD. , Srivilliputtur Pradeep Investments Pvt. Ltd, Bombay Prathishta Weaving & Knitting Producer/exporter Ltd, Coimbatore 72/81 Preemier Textile, Tirupur Preeti Impex, Tiruchengodu Premier Enterprises Premier Mills Ltd, Coimbatore Premier Textile Producers/producer/exporters, Chatrapatti R. D. Traders, Bombay Rajnarayan Hosiery Exports Pvt Ltd, Coimbatore Rama Qualitex Ltd, Bangalore Ramkumar Mills Ltd, Bangalore Rawsitasa Exports, New Delhi Rega Textiles, Komarapalayam Ruchi Fabrics Ltd, Indore S. Nikhil, Bombay Sadhaka Exports Sajjan Textiles Mills Ltd, Bombay Sajjan Udyog Export Ltd, Bombay Senthil Textiles, Tirupur Shanker Kapda Niryat Pvt. Ltd, Bombay Sheela Apparel Exports Pvt. Ltd, Bombay Sheth Exports, Bombay Sheth Investments & Trading Producer/exporter Ltd, Bombay Singhania Exports, Bombay Sitalakshmi Mills Ltd, Madurai Sivakkumar Mills, Palladam Sree Rangsan Textiles Pvt. Ltd, Komarapalayam Sri Adhilakshmi Warping & Sizing Mills, Erode 73/81 Sri Balaji Fabric, Tirupur Sri Dhavamani Textiles, Erode Sri Rajasekar Textiles, Chatrapatti Sri Rani Lakshmi Gng. Spg. & Wvg. Mills P. Ltd, Madurai Sri Saravanaa Exports Producer/exporter, Tamil Nadu Srinivasa Textiles, Chatrapatti Standard Industries Ltd, Bombay Sudha Mills (India) Pvt. Ltd, Bombay Supreme Bandages, Chatrapatti Tamarai Mills Ltd, Coimbatore Texcot Exports Pvt Ltd, Bombay The Bombay Dyeing & Manufacturing Co. Ltd, Bombay The Hindoostan Spinning & Weaving Mills Ltd, Bombay The Lakshmi Mills Producer/exporter Ltd, Coimbatore The Morarjee Gokuldas Spinning & Weaving Producer/exporter Ltd, Bombay The Ruby Mills Ltd, Bombay The Western India Cottons Ltd. , Kerala Thiagarajar Mills Ltd, Madurai Trident Textile Mills Ltd, Madras Vadivel Sizing & Weaving Mills Pvt. Ltd, Tirupur Varadhalakshmi Mills Ltd, Madurai Virudhunagar Textile Mills Ltd, Madurai World-Tex Limited, Chaziabad Yarn Syndicate Ltd, Calcutta 74/81 Indonésie PT. Tyfountex Indonesia, Solo PT. Sandratex, Jakarta PT. Batik Keris, Jakarta PT. Danliris, Jakarta PT. Catur Jantra, Jakarta PT. Panca Bintang, Jakarta Gabungan Koperasi Batik Indonesia, Jakarta PT. Primatexco, Jakarta PT. Bina Nusantara Prima, Bandung PT. Batam Textile, Jakarta PT. Tata Adi Pratama, Bandung PT. Pacific Express, Denpasar PT. Bintang Agung, Jakarta PT. Adetex, Bandung PT. Maha Mujur Textile, Bandung PT. Five Star Industries, Bandung PT. Bandung Djaja Textile Mills, Bandung Pakistan Abdur Rahman Corporation Ltd, Karachi Adamjee Enterprise ACME Mills (Pvt) Ltd, Karachi Ajaz Enterprise Akhtar Textile Industries 75/81 Al-Aziz Hosiery International, Faisalabad Al-Karam Textile Mills, Karachi Al-Shahid Weaving Industries Al-Rehmat Traders (Pvt) Ltd, Faisalabad Anjum Textile Mills (Pvt) Ltd, Faisalabad Arshad Corporation (Pvt) Ltd, Faisalabad Arzoo Textile Mills Ltd, Faisalabad Asjad Textile (Pvt) Ltd Associated Knitwear (Pvt) Ltd, Karachi Ayaz Textile Mills Ltd, Lahore Aziz Sons Be Be Jan Pakistan (Pvt) Ltd, Faisalabad Bismillah Fabrics (Pvt) Ltd Bismillah Textiles (Pvt) Ltd Chawala Enterprises Chenas Fabrics & Processing Colony Sarhad Textile Mills Ltd, Karachi Cotton Arts (Pvt) Ltd Dawood Textile Printing Indu Decent Industries, Faisalabad Decent Textiles, Faisalabad Elahi Enterprises Limited, Lahore Elahi Spinning & Weaving Mills Ltd, Lahore En Em Industries Ltd Excel Textile Mills, Karachi Fabrics International 76/81 Fabtex Corporation, Karachi Faizan Shehzad (Pvt) Ltd Falcon Textile Corporation Fazal Abdullah Exports (Pvt) Ltd, Faisalabad Fine Fabrics (Pvt) Ltd First Textile Ltd Ghazi Fabrics International Ltd, Lahore Globe Managements (Pvt) Ltd Gohar Enterprises Gul Ahmed Textile Mills Ltd, Karachi Gulistan Weaving Mills Ltd, Karachi Gulshan Weaving Mills Ltd, Karachi H. A. Industries (Pvt) Ltd, Faisalabad H. K. M. Exports (Pvt) Ltd Haji Khuda Bux Amir Umer Hajra Textiles, Karachi Husein Ind. , Karachi ICC Textiles Ltd, Lahore Image Fabrics (Pvt) Ltd, Faisalabad Imran Textiles Ishan Yousuf Textile (Pvt) Ltd Ishaq Textile Mills Ltd, Faisalabad J. K. Brothers Pakistan (Pvt) Ltd, Faisalabad J. K. Sons (Pvt) Ltd, Karachi Jetex Industries (Pvt) Ltd, Karachi Kam International, Karachi 77/81 Kausar Textile Industries (Pvt) Ltd LatifHansel(Pvt)Ltd Linox International (Pvt) Ltd Lucky Impex, Karachi Lucky Tex,, Karachi M. A. S. Textiles (Pvt) Ltd M. F. M. Y. Industries Ltd, Karachi M. K. Sons (Pvt) Ltd, Faisalabad M. N. Textiles (Pvt) Ltd, Karachi Mabro Tex Industries Mahmood Textile Mills Ltd, Multan Majeeda Textiles (Pvt) Ltd, Faisalabad Master Textile Mills Ltd, Lahore Megatex Limited, Karachi Mian Textile Industries Ltd, Lahore Modern Textile Mills, Karachi Mohammad Farooq Textile Mills Ltd, Karachi Mohib Exports Ltd, Lahore Mohib Fabric Industries Ltd, Lahore Mohib Textile Mills Ltd, Lahore Mukati Corporation Mutual Trading Corporation, Karachi Nakshbandi Industries Ltd, Karachi Nash Garments (Pvt) Ltd, Karachi Naveed Industries (Pvt) Ltd, Karachi Naveéna Industries (Pvt) Ltd, Karachi 78/81 Nisar Textiles Corporation Nishatex Enterprises Nu-Tex (Pvt) Ltd Oberoi Textile Mills, Lahore Orient Textile Pakistan (Pvt) Ltd Parsons Industries (Pvt) Ltd, Karachi Prosperity Weaving Mills Ltd, Lahore Regency Textiles Ltd, Lahore Reliance Weaving Mills Ltd, Multan Reliance Exports Ltd, Multan Rizwan Enterprises Roomi Enterprises (Pvt) Ltd, Multan S. S. Textiles Saaqis Fabrics Saba Textiles (Pvt) Ltd, Karachi Sadaqat Textile Mills (Pvt) Ltd, Faisalabad Sadiq Sons Textiles (Pvt) Ltd Sakina Textile Industries (Pvt) Ltd, Karachi Samin Textiles Ltd, Lahore Saya Weaving Mills (Pvt) Ltd, Karachi Service Fabrics Ltd, Lahore Shahzad Siddique (Pvt) Ltd, Faisalabad Shams Textile Mills Ltd, Karachi Shahraj Fabrics (Pvt) Ltd, Lahore Sharif Textile Industries (Pvt) Ltd, Faisalabad Sitara Textile Industries 79/81 Sleep & Style, Karachi Sumira Fabrics (Pvt) Ltd, Faisalabad Suraj Cotton Mills Ltd, Karachi Syncotex Agencies, Karachi Taha Textile (Pvt) Ltd, Karachi Tanveer Weavings (Pvt) Ltd, Lahore Tariq'Enterprises Tex Arts, Faisalabad The Cresent Textile Mills Limited, Faisalabad / Karachi United Textile Printing Industries (Pvt) Ltd, Faisalabad Worldover Enterprises (Pvt) Ltd, Faisalabad Xebec Textiles, Faisalabad Yakoob Trading Co. , Karachi Yousaf Weaving Mills Ltd, Lahore Yunus Brothers, Karachi Zahidjec Fabrics (Pvt) Ltd, Faisalabad Zahoor Industries (Pvt) Ltd, Faisalabad Zamzam Weaving & Processing Mills, Faisalabad Zaur Textile Mills, Karachi Zebtex Corporation 80/81 Turquie Bossa Ticaret ve Sanayi Isletmeleri T. A. S. , Adana Exsa Export Sanayi Mamulleri Satis ve Arastirma A. S. , Adana Teksmobili Tekstil Sanayi ve Ticaret A. S. , Istanbul Kipas - Kahramanmaras Iplik Pamuk Ticaret ve Sanayi A. S. , Kahramanmaras Kipas Textile Industries Inc. , Kahramanmaras Burdur Mensucat Sanayii ve Ticaret A. S. , Ulus/Ankara Ataç Anteks Dokuma Fabrikasi Hikmet Ataman ve Ortaklari Tic. ve San. A. S. , Yenikôy/Antalya 81/81 ISSN 0254-1491 COM(97) 160 final DOCUMENTS FR 02 11 N° de catalogue : CB-CO-97-148-FR-C ISBN 92-78-18331-8 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg