title: Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998- 2002)

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EU programme
EU research policy
research and development
technological change

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 30. 04. 1997 COM(97) 142 final 97/0119 (COD) 97/0120 (CNS) Proposition de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL RELATIVE AU CINQUIEME PROGRAMME-CADRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE POUR DES ACTIONS DE RECHERCHE, DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET DE DEMONSTRATION (1998-2002) Proposition de DECISION DU CONSEIL - RELATIVE AU CINQUIEME PROGRAMME-CADRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE (EURATOM) POUR DES ACTIVITES DE RECHERCHE ET D'ENSEIGNEMENT (1998-2002) * , i ! '1 i r i ,'i p. i, '. ii H Ik , • ' i (I1: F \l l' 1 ' ffhr I» |n') f il iî|*ii)'r Mi JUL Vf (présentées par la Commission) Exposé des motifs Introduction Pour l'Union européenne, le 5ème Programme-cadre de recherche et développement technologique doit être l'occasion de mettre en oeuvre une nouvelle approche de la politique de recherche menée au niveau communautaire, adaptée aux défis contemporains et aux aspirations des citoyens européens. A trois ans du nouveau millénaire, engagée dans les chantiers "historiques" de l'Union Economique et Monétaire et de la redéfinition de son architecture institutionnelle, notamment dans la perspective de l'adhésion de nouveaux Etats membres, l'Union est entrée dans une phase-clé de son histoire. Le 5ème Programme-cadre doit s'inscrire dans cette dynamique. Avec ses moyens propres, il doit aider à faire entrer la société européenne dans le XXIème siècle dans les meilleures conditions. Pour ce faire, il ne peut être la simple réédition des quatre précédents. Par rapport à ceux-ci, une rupture est nécessaire, sans laquelle l'avenir de l'idée même de Programme-cadre serait compromis. Le monde évolue trop rapidement pour qu'on s'en tienne aux structures établies. Ainsi, l'action de l'Union, pour rencontrer les attentes de ses citoyens, doit être à même de prendre en compte toute une série de développements majeurs : la question de l'emploi, premier objet de préoccupation des citoyens européens; les exigences croissantes de la société en matière de qualité de la vie et de la santé, notamment de qualité de l'alimentation et de les la montée des l'environnement, et conséquences éthiques et sociales du progrès des connaissances; interrogations sur la globalisation de l'activité économique, des échanges, des marchés et des savoirs, l'accélération spectaculaire du progrès scientifique et technologique et la hausse continue des coûts de la recherche; l'émergence à côté des trois blocs de la "Triade", en Asie et en Amérique latine, de nouvelles puissances économiques et industrielles, qui seront bientôt également des puissances scientifiques et technologiques. L'environnement dans lequel le 5ème Programme-cadre doit être défini Il rend apparaît ainsi à la fois profondément nouveau et changeant. nécessaire la recherche communautaire, suffisamment ouverte pour prendre en compte l'inévitable part d'incertitude sur ce que seront les priorités et les besoins à l'horizon 20001. l'adoption d'une nouvelle approche de Une nouvelle approche de la recherche communautaire technologique originale par Depuis plus de 12 ans, l'Union mène une politique de recherche et de l'intermédiaire de développement Programmes-cadres pluriannuels. En dépit de la modestie relative de ses moyens, cette politique exerce un impact significatif sur les activités de recherche menées dans les Etats membres. Elle a notamment conduit, avec succès, au développement de très nombreux réseaux de collaboration transeuropéens. Instrument de programmation utile, le Programme-cadre s'est transformé au fil des années en un cadre général pour une série d'activités, certes de qualité, mais menées sur des thèmes à l'évidence trop nombreux et dispersés. Du fait des contraintes pesant sur sa mécanique décisionnelle et son fonctionnement, il est devenu un instrument lourd à mettre en oeuvre, parfois inadapté aux réalités et à la rapidité des évolutions sociales, économiques et scientifiques. Concentration et flexibilité sont les maîtres mots des changements voulus pour le 5ème Programme-cadre. Pour être en mesure d'assurer au mieux la mission qui lui incombe au titre de l'Union, le Programme- cadre devrait être adapté sur deux plans : Comme son prédécesseur, le 5ème Programme-cadre se compose en réalité de deux instruments juridiques distincts, couvrant, respectivement, les activités de recherche dans les domaines non nucléaires et nucléaires, et adoptés, par conséquent, le premier sur la base du Traité CE, le second sur celle du Traité EURATOM. Dans le présent Exposé des motifs, l'expression "5ème Programme-cadre" se réfère toujours simultanément à ces deux instruments. Ses mécanismes de décision et de fonctionnement doivent être très nettement allégés. Ceci implique le passage de la règle de l'adoption à l'unanimité, prévalant actuellement, à celle de l'adoption à la majorité qualifiée. Une telle modification est actuellement envisagée dans le contexte des travaux de la Conférence Intergouvernementale. Il doit être résolument placé au service d'une politique de recherche de l'Union : basée sur les trois principes fondamentaux : de l'excellence scientifique et technologique; de la pertinence par rapport aux grandes politiques de l'Union; de "valeur ajoutée" européenne; définie en fonction, non de la seule dynamique scientifique et technologique, mais des besoins économiques et sociaux de l'Union et de sa compétitivité globale; mettant davantage d'accent sur la diffusion et l'exploitation des résultats; concentrant l'effort sur un nombre limité d'objectifs. Comme l'a par ailleurs souligné le "Premier rapport sur la cohésion économique et sociale", plusieurs des thèmes parmi les priorités proposées dans le 5ème Programme-cadre sont particulièrement importants pour le renforcement de la cohésion économique et sociale de l'Union, notamment la formation et la mobilité des chercheurs, la stimulation de l'innovation et la diffusion des résultats de recherche, et le développement de la société de l'information, en particulier sous l'aspect de la mise en réseau des chercheurs dans les différents domaines. Pour faire droit aux préoccupations des citoyens au sujet des conséquences possibles du progrès des connaissances et des technologies, une réflexion doit d'un autre côté être menée sur les aspects éthiques de la recherche et de l'application de ses résultats. Les recherches menées dans le Programme-cadre devront, de plus, être explicitement mises en oeuvre dans le respect des principes éthiques fondamentaux. Afin d'assurer la transparence de l'approche proposée pour le 5ème Programme-cadre, une démarche progressive, par étapes, a été adoptée, avec notamment la présentation successive de trois documents : le 12 juillet 1996, la Communication "Inventer demain", qui présentait les grandes orientations proposées; le 20 novembre 1996, un premier document de travail apportant des précisions sur la structure; le 12 février 1997, un second document de travail précisant les objectifs scientifiques et technologiques des activités envisagées. Dans l'établissement de la proposition, il a par ailleurs largement été tenu compte des résultats de l'évaluation des activités des périodes écoulées, plus particulièrement des conclusions et recommandations du panel d'évaluation à 5 ans du Programme-cadre, placé sous la présidence d'Etienne Davignon. Six grands thèmes d'action La nouveauté de l'approche suivie pour la définition du contenu du 5ème Programme-cadre se manifeste d'emblée par l'intermédiaire de deux caractéristiques : Pour la première fois de façon aussi claire et explicite, des objectifs précis, de nature fondamentalement socio-économique, ont été fixés pour tous les niveaux de l'action : celui du Programme-cadre dans son ensemble; celui des programmes dont il se compose; celui, enfin, des activités comprises dans ces programmes; Parallèlement, un ensemble de critères objectifs détaillés a été établi pour définir le contenu du Programme-cadre, regroupés en trois "familles" : la demande sociale, avec au premier chef l'impact scientifique, technologique et économique, l'objectif fondamental étant le renforcement de la compétitivité de l'Union européenne; enfin, la "valeur ajoutée européenne". développement l'emploi; sur le Utilisés pour la définition du contenu du 5ème Programme-cadre, ces critères continueront à l'être aux différentes étapes de sa mise en oeuvre. Afin de faciliter la concentration des efforts sur un nombre restreint le 5ème Programme-cadre est organisé en 6 grands d'objectifs, programmes, définis en fonction des 4 actions prévues par le Traité pour la mise en oeuvre du Programme-cadre : 3 programmes "thématiques" correspondant à la première action du Traité; 3 programmes "horizontaux" correspondant, respectivement, aux actions II, III et IV du Traité. Les thèmes généraux de ces actions, et les motifs ayant conduit à les retenir pour des actions au niveau de l'Union, sont les suivants : Programmes "thématiques " "Découvrir les ressources du vivant et de l'écosystème" Le progrès des connaissances et des technologies dans des domaines du vivant et de l'environnement est indispensable à la mise en oeuvre des politiques de l'Union dans les domaines, notamment, de la santé, de l'agriculture, de la pêche et de l'environnement, ainsi que de sa politique industrielle. Dans ce contexte, une large gamme de nouveaux marchés, porteurs de croissance et d'emploi, devraient bientôt surgir. Pour en assurer l'exploitation au bénéfice de la qualité de vie de ses citoyens, l'Union, peut s'appuyer sur sa forte tradition en biologie moléculaire et biochimie, recherche médicale et pharmaceutique, sciences agronomiques et sciences de l'environnement, et sur son important potentiel industriel dans les domaines correspondants. "Développer une société de l'information conviviale" La création de la société de l'information peut apporter une contribution décisive à la relance de la croissance et à l'apparition de nouvelles formes d'emplois dans l'Union : le développement des technologies de l'information et des communications et leur application conduiront à la création de plusieurs millions d'emplois en Europe. Confrontée à une concurrence internationale intense et soucieuse de mettre en valeur la diversité culturelle qui fait sa richesse, l'Union doit développer les technologies permettant de mettre en place un modèle original et convivial de société de l'information. Des changements industriels et sociaux fondamentaux sont liés à la société de l'information : sa mise en place ouvre de multiples possibilités d'activités nouvelles aux citoyens et aux entreprises dans les domaines du commerce, du travail, des transports, de l'éducation, de la santé et de la culture. Les technologies liées à la société de l'information pénètrent toutes les formes d'activités industrielles et tous les domaines de la société. Leur impact économique et social dépasse de loin les industries qui produisent directement les équipements et services de l'information et de la communication. "Favoriser une croissance compétitive et durable" Le renforcement de la compétitivité des entreprises et la mise en oeuvre d'un modèle de développement harmonieux et durable sont, pour l'Union, deux objectifs complémentaires et inséparables: les produits et procédés compétitifs et créateurs d'emplois sur le marché de demain seront aussi des produits et procédés "propres" et intelligents. La mise au point, le développement, la diffusion et l'application des connaissances et des technologies nécessaires à cette fin sont cruciaux pour la mise en oeuvre de la politique industrielle de l'Union et de ses politiques dans de nombreux domaines, notamment ceux des transports et de l'énergie sous ses différentes formes. Dans ces domaines, comme celui des industries manufacturières, il s'agit de développer et de diffuser des systèmes, produits et procédés de haute valeur ajoutée, à la fois compétitifs, économes, efficaces et d'impact réduit sur l'environnement. L'objectif de croissance compétitive et durable doit aussi être étendu à l'espace maritime, ainsi qu'à l'espace urbain, cadre d'activité et de vie de la plupart des citoyens européens. Programmes "horizontaux" "Affirmer le rôle international de la recherche européenne" Dans un monde caractérisé par une globalisation croissante de l'économie, des problèmes et des enjeux, la coopération internationale est devenue une dimension importante de la politique de recherche de l'Union européenne. Elle apporte une contribution significative à la mise en oeuvre de la politique extérieure de l'Union, au premier rang de laquelle vient la politique menée vis-à-vis des pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion. Elle peut aider à renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale. La coopération scientifique et technologique peut également permettre à l'Union de mettre en place des coopérations industrielles et de prendre place sur de nouveaux marchés. Elle facilite l'accès des laboratoires et des entreprises européennes à des connaissances scientifiques disponibles en dehors de l'Union, utiles aux intérêts de l'Union. "Innover et faire participer les PME" L'innovation est le facteur-clé de la compétitivité industrielle. Pour permettre à la recherche européenne d'exercer son plein impact sur la croissance et l'emploi et faciliter sa traduction en termes concrets et en réalisations économiquement profitables et socialement désirables, des mécanismes de promotion de l'innovation, d'exploitation des résultats du travail scientifique et de stimulation de l'émergence d'entreprises innovantes doivent être mis en place. Vecteurs et acteurs importants de l'innovation, les PME, qui fournissent les 2/3 de l'emploi dans l'Union européenne, doivent pouvoir bénéficier d'un accès aisé aux technologies avancées dont elles ont besoin, et aux possibilités offertes par les programmes de recherche de l'Union. "Accroître le potentiel humain" Dans le domaine de la science et de la technologie comme dans de nombreux autres, le premier atout de l'Europe, et le plus important, consiste en ses ressources humaines : la qualité de ses chercheurs, de ses ingénieurs et de ses techniciens. l'importance des besoins prévisibles, ce potentiel doit être préservé, Face à quantitativement développé et exploité de manière optimale. En même temps, l'Union doit aider à promouvoir l'excellence scientifique et technologique européenne. Pour mieux identifier les tendances et les besoins économiques et sociaux, présents et à venir, de la société européenne, il est également nécessaire de mobiliser la forte tradition de recherche en sciences sociales et économiques existant en Europe autour d'un nombre limité de thèmes pertinents. L'organisation des programmes : plus de concentration et d'efficacité Les programmes fois thématiques et horizontaux complémentaires et liés. Dans un souci d'efficacité maximum (notamment en matière d'exploitation des résultats et d'innovation), il est proposé de prendre en compte le plus largement possible dans les programmes thématiques les objectifs des actions II, III et IV. sont à la Une des fonctions premières des programmes horizontaux est dès lors d'assurer la mise en oeuvre coordonnée à l'échelle du Programme-cadre de l'ensemble des activités liées à leurs objectifs. Tout en étant dotés d'objectifs propres, les programmes "horizontaux" aident donc à la mise en oeuvre harmonieuse des programmes "thématiques". Les programmes thématiques sont quant à eux organisés de manière à concilier la volonté de concentrer les efforts sur un nombre limité d'objectifs et la nécessité de maintenir et de renforcer la base scientifique et technologique de l'Union. A cette fin, chacun des trois programmes thématiques comprend : Une série d ' " actions-clés " ; Des activités de recherche et de développement de technologies génériques; Des activités de soutien aux infrastructures de recherche. 7 Contenu des programmes "thématiques'9 Les actions-clés Les actions-clés représentent une innovation majeure du 5ème Programme-cadre. 16 sont proposées, chiffre qu'il ne convient pas de dépasser compte tenu de l'esprit de concentration devant présider à l'établissement du 5ème Programme-cadre. Ces actions-clés sont liées à des objectifs économiques et sociaux que l'on peut aujourd'hui considérer comme majeurs pour le futur prévisible de l'Union. Les actions-clés : sont définies en fonction de problèmes à résoudre et de finalités économiques et sociales explicitement formulées; mobilisent dans le cadre d'une approche globale ("systémique") les ressources des différentes disciplines, technologies et savoir- faire pertinents, ainsi que les compétences concernées d'origines variées; couvrent la gamme complète des activités nécessaires à l'atteinte de la démonstration, en passant par le développement; leurs objectifs, de fondamentale à recherche la s'inscrivent résolument dans un contexte européen : l'un de leurs objectifs majeurs est d'aider à faire converger sur le thème qui est le leur les efforts publics et privés menés en Europe; sont préparées et mises en oeuvre en concertation étroite avec la communauté scientifique et les entreprises, plus généralement l'ensemble des acteurs et utilisateurs de la recherche, selon des formes d'association pouvant varier. La formule de l'action-clé combine rigueur et précision dans la définition des objectifs scientifiques et technologiques et souplesse dans celle des conditions et des moyens de mise en oeuvre (approche "bottom-up"). Dans l'ensemble, elle permet d'introduire davantage de flexibilité dans la constitution des partenariats ainsi que le financement et l'exécution des travaux. 8 Les activités de recherche et de développement de technologies génériques Composante "classique" des Programmes-cadres antérieurs, mais ici menées dans un nombre limité de domaines choisis sur la base des trois familles de critères, ces activités sont complémentaires aux actions-clés. Leur but est d'aider à maintenir et développer, en Europe, le flux d'idées et de connaissances, ainsi que la capacité technologique, dans un nombre restreint de domaines prioritaires de recherche et de technologies génériques comportant des applications potentielles multiples et non couverts par les actions-clés. Le soutien aux infrastructures de recherche Le double objectif poursuivi est d'aider à optimiser l'exploitation de l'infrastructure de recherche existant en Europe et de renforcer la cohérence du tissu de recherche européen, par la promotion de l'accès aux grandes installations et centres d'excellence, le soutien de projets adaptés, la mise en réseaux des infrastructures et le développement de réseaux télématiques pour la recherche. Contenu des programmes "horizontaux" Les programmes "horizontaux" apparaissent à l'intersection de la politique de recherche de l'Union avec, respectivement, sa politique extérieure, sa politique en matière d'innovation, et sa politique d'éducation et de formation, de promotion de la mobilité des individus, ainsi que sa politique sociale et en matière d'emploi. Ils comprennent : des activités de coordination, de soutien et d'encadrement des activités liées à leurs objectifs respectifs menées dans le cadre des programmes "thématiques"; des activités spécifiques liées aux objectifs des politiques de l'Union dans leurs domaines respectifs qui ne peuvent prendre place dans les programmes "thématiques". Les deux catégories d'activités sont menées en coordination étroite, entre elles ainsi qu'avec les activités correspondantes dans les programmes "thématiques". Une mise en oeuvre adaptée et adaptable ; plus de flexibilité et de simplicité L'atteinte des objectifs assignés au 5ème Programme-cadre requiert, au- delà d'un contenu nouveau, une mise en oeuvre largement renouvelée, sous la triple forme : d'une amélioration substantielle de la coordination et de la flexibilité à tous niveaux; de l'utilisation judicieuse de la panoplie disponible d'instruments de mise en oeuvre; de l'amélioration et de l'adaptation des méthodes de gestion. Coordination et flexibilité Un trait distinctif essentiel du 5ème Programme-cadre par rapport à ses prédécesseurs sera l'amélioration de la coordination des activités, de la circulation des informations et des résultats entre les programmes, ainsi que de la flexibilité et de la capacité de réponse des actions de l'Union. Coordination La coordination entre les différents programmes sera assurée dans le cadre des actions-clés, ainsi que grâce aux activités de coordination menées dans les programmes "horizontaux". Parallèlement, la coordination des programmes de recherche et des autres actions de l'Union sera renforcée. Ceci sera obtenu, pour ce qui concerne la coopération scientifique et technologique internationale, par le développement des liens avec les programmes d'assistance technique et économique tels que PHARE, TACIS et MEDA; par une articulation plus étroite des programmes de recherche avec les programmes menés dans des domaines proches comme l'éducation et la formation, ainsi qu'avec les actions menées dans le cadre des Fonds structurels et d'autres politiques communautaires. Une coordination renforcée entre les activités européennes et nationales sera assurée dans le contexte des actions-clés; par l'intermédiaire du 10 soutien aux infrastructures de recherche; et par l'intermédiaire de la coopération (sous la forme, notamment, de l'exécution de travaux en commun) avec les autres cadres et organisations de coopération scientifique et technologique européenne comme Eurêka, COST, VESA,- l'EMBL ou le CERN. Flexibilité L'amélioration de la flexibilité et de la capacité de réponse d'action de l'Union sera assurée par l'adaptation régulière et aussi fréquente que nécessaire des programmes de travail, ainsi que la création, à l'intérieur de chaque programme, d'un "espace libre" d'ampleur limitée. L'objectif est de pouvoir faire face rapidement à des besoins surgissant le Programme-cadre, mais non dans les domaines abordés par explicitement prévus ou décrits de manière détaillée. Le mécanisme retenu consiste à ne pas programmer dès le départ l'affectation de la totalité des moyens des programmes spécifiques, et à laisser subsister, jusqu'aux 3/5 de la vie de ceux-ci, suffisamment de fonds disponibles pour pouvoir rassembler rapidement des ressources sur un thème la plus appropriée. donné, et (Réciproquement, il devra pouvoir être mis fin à des actions qui se seraient révélées de trop faible impact). les engager forme sous la Les instruments de mise en oeuvre Le 5ème Programme-cadre sera mis en oeuvre par l'intermédiaire de plusieurs types d'instruments. L'action à frais partagés Une grande partie du Programme-cadre sera mise en oeuvre par l'intermédiaire des différentes formes d'"actions indirectes" : actions "à frais partagés", actions concertées, soutien de réseaux collaboratifs, projets de démonstration. La composante de démonstration devrait jouer un rôle important dans la mise en oeuvre des actions-clés. La contribution de la Commission sera dans tous les cas modulée selon la nature des activités et la proximité du marché, dans le respect des règles internationales et des dispositions de l'encadrement communautaire des aides d'état à la recherche et au développement. 11 Afin d'assurer l'additionalité des ressources, la Commission tiendra compte, dans le processus de sélection des propositions, des efforts engagés par les partenaires en matière de recherche, d'investissement et d'emploi. LeCCR Un second instrument de mise en oeuvre du 5ème Programme-cadre sera le Centre Commun de Recherche. Le CCR, doté d'une capacité d'évaluation propre, a le caractère d'un organisme scientifique neutre et indépendant. C'est dans les domaines correspondant à cette caractéristique, ainsi qu'aux objectifs des grandes politiques de l'Union, que se situera l'essentiel de sa contribution au 5ème Programme-cadre. Un leitmotiv de ces activités sera "La recherche au service de l'individu et des des citoyens" consommateurs, lutte contre la fraude). environnement, protection sécurité, (santé, Le CCR continuera par ailleurs à mener les activités qu'il exécute dans le cadre d'une approche "concurrentielle" en se rapprochant le plus possible des utilisateurs finaux de ses recherches, en premier lieu l'industrie européenne, et en développant des réseaux de collaboration avec d'autres organismes de recherche dans les Etats membres. Autres instruments : les liens avec COST et Eurêka La combinaison des moyens du Programme-cadre et de ceux des cadres de coopération européenne COST et Eurêka permet de conférer aux actions engagées davantage d'ampleur et un impact plus important. Des mécanismes simples et efficaces d'association de projets de l'Union aux actions COST et aux projets Eurêka seront donc mis au point. Le Programme-cadre, COST et Eurêka doivent devenir étroitement complémentaires. COST peut faire bénéficier le Programme-cadre de sa flexibilité et de son approche exploratoire. Eurêka peut lui apporter des perspectives d'exploitation des résultats et d'accès au marché : on veillera donc à garantir qu'un relais puisse être assuré du Programme- cadre vers Eurêka, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, de la production des résultats et du rapprochement du marché, et à mesure que des objectifs plus détaillés peuvent être définis. Cette approche 12 s'appliquera en priorité aux projets les plus significatifs développés dans le cadre des actions-clés. Lés articles 130 K, L et N Ces articles peuvent être exploités en complément aux autres actions du Programme-cadre, notamment pour la mise en oeuvre d'actions présentant un intérêt particulier pour un certain nombre d'Etats membres seulement. En fonction de la volonté des Etats membres de s'engager dans ce type d'initiative, une ou plusieurs actions pourraient être lancées sur cette base à partir de certaines des activités prévues dans les différents programmes. Des méthodes de gestion améliorées et adaptées Le souhait, unanimement exprimé lors des différentes consultations, est de voir le 5ème Programme-cadre mis en oeuvre à l'aide de méthodes de gestion modernes, adaptées, efficaces et transparentes. Des progrès substantiels ont été accomplis sur ce plan au cours des dernières années. Des améliorations supplémentaires seront apportées en matière, notamment, d'allégement des procédures et de raccourcissement des délais. L'objectif est à la fois de réduire le taux de "surscription" et d'améliorer l'accès aux programmes, notamment des PME. En matière de délais, l'équilibre devra être trouvé entre la volonté de traitement rapide des propositions et les impératifs de qualité et d'objectivité de l'évaluation, ainsi que de sécurité juridique. Des mesures d'amélioration de la gestion seront prises notamment sur les deux plans suivants : Mise en oeuvre d'une nouvelle approche de la gestion, libérée des cloisonnements, faisant recours à des méthodes de caractère "collégial"; Adaptation de la structure de gestion aux exigences du 5ème Programme-cadre. 13 Pour obtenir des gains de temps substantiels dans le traitement des dossiers, et, plus largement, pour accroître l'efficacité globale de la mise en oeuvre du Programme-cadre, il ne peut en définitive y avoir d'autre solution que de donner à la Commission les moyens d'exercer pleinement le pouvoir d'exécution des programmes qui lui est conféré. Ce point de vue est celui du panel d'évaluation du Programme-cadre. Celui-ci recommande d'ailleurs de simplifier la procédure actuelle d'adoption et de mise en oeuvre en deux étapes (Programme-cadre et programmes spécifiques), en assignant au Programme-cadre lui-même un caractère exécutoire. Dans l'état actuel des dispositions du Traité, c'est au niveau des décisions de programmes spécifiques que la Commission se propose d'agir. Elle envisage en effet de proposer dans ce contexte de conférer l'essentiel du pouvoir d'exécution des programmes à la seule Commission, en disposant que les comités de programme ne se prononcent que sur les mesures possédant un caractère normatif et général (programmes de travail; ajustement de la répartition indicative du montant) et non sur les mesures individuelles. Adaptés dans leur composition et leur fonctionnement à la structure et au contenu des six grands programmes, les comités de programme continueront à jouer un rôle privilégié de lieu de suivi de la mise en oeuvre des programmes, d'interface entre la politique de l'Union et les politiques nationales de recherche, et de discussion des priorités pour l'avenir et des stratégies à mettre en oeuvre à moyen et long terme dans le domaine concerné. Une difficulté dans la mise en oeuvre des programmes est liée à la disparité de traitement des boursiers de recherche dans les Etats membres, soulignée dans le Livre vert "Education, Formation, Recherche : obstacles à la mobilité transnationale". Dans le contexte du programme "Accroître le potentiel humain", la Commission la mise en place d'un cadre communautaire adéquat, préparera permettant de remédier à cette situation. 14 Le dispositif législatif Le Programme-cadre deviendra un instrument réellement adapté aux besoins de recherche de l'Union dès lors qu'il pourra être adopté à la majorité qualifiée plutôt qu'à l'unanimité des Etats membres. Cette mesure est considérée comme indispensable par le panel d'évaluation du Programme-cadre. Elle est à l'agenda de la Conférence Intergouvernementale. Dans l'hypothèse où la CIG prendrait effectivement une décision en ce sens, le Président du panel d'évaluation a suggéré que le Conseil, anticipant la ratification des conclusions de la CIG par les Etats membres, pourrait d'ores et déjà agir comme si la règle de la majorité qualifiée était d'application. Du fait du nombre réduit de programmes envisagé, le 5ème Programme-cadre tel qu'il est proposé pourra, en tout état de cause, être décidé et mis en oeuvre sur la base d'un nombre de décisions près de moitié inférieur aux 25 décisions qui s'étaient avérées nécessaires pour le 4ème Programme-cadre. A côté de 2 décisions pour, respectivement, le Programme-cadre CE et la Programme-cadre EURATOM (couvrant les activités dans le domaine de la sûreté de la fission nucléaire et de la fusion thermonucléaire contrôlée), 11 décisions distinctes devraient être adoptées : 6 décisions pour les 6 programmes "thématiques" et "horizontaux"; 1 décision pour les activités du programme spécifique "Promouvoir une croissance compétitive et durable" en matière d'énergie nucléaire; 2 décisions pour les activités du CCR dans les domaines, respectivement, CE et EURATOM; 2 décisions pour les règles de participation dans les domaines, respectivement, CE et EURATOM. 15 Aspects financiers et budgétaires Depuis le Conseil européen d'Edimbourg, en décembre 1992, la recherche représente le poste le plus important et une priorité principale de la rubrique III du budget de l'Union. Ce caractère prioritaire accordé à la recherche s'est vu confirmé par la Commission à l'occasion de la préparation du budget 1997, ainsi que de son débat du mois de janvier dernier sur les priorités budgétaires et politiques pour 1998. Dans le premier document de travail sur le 5ème Programme-cadre du 20 novembre 1996, la Commission soulignait cette priorité et en tirait quelques conclusions au sujet de l'enveloppe financière du 5ème Programme-cadre : "Les dépenses de recherche constituent de loin la composante la plus importante [de la rubrique III (politiques internes) des perspectives financières], puisqu'elles représentent 60% des fonds disponibles sous cet intitulé dans le respect de l'esprit des accords d'Edimbourg (entre la moitié et les deux tiers de la rubrique III des perpectives financières). Cette approche pourrait être poursuivie en ce qui concerne le 5ème Programme-cadre. Dans les prévisions de ce que pourrait être un niveau approprié pour les dépenses de recherche dans l'Union, on prendra en considération la croissance escomptée du PNB. " La plus grande partie du 5ème Programme-cadre (1998-2002) sera exécutée dans le contexte du nouveau cadre financier appelé à succéder au cadre actuel (1993-1999), que la Commission proposera au mois de juillet prochain, immédiatement après la fin de la CIG. C'est pourquoi la Commission n'est pas encore en mesure de proposer formellement une enveloppe financière pour le 5ème Programme-cadre. Pour pouvoir commencer à assurer la mise en oeuvre du 5ème Programme-cadre dès le début de 1999 (le 4ème Programme-cadre s'achevant à la fin de 1998), conformément aux prévisions et dans le respect des prescriptions de SEM 2000, un calendrier très rigoureux doit être respecté. Le 5ème Programme-cadre devrait ainsi être adopté par le Conseil et le Parlement européen, en codécision, dans le cours du premier trimestre de 1998, les programmes spécifiques l'étant par le Conseil (sur avis simple du Parlement européen) dès l'été 1998. Ceci permettrait de mettre en place les comités de programme, d'établir les 16 programmes de travail et de lancer les premiers appels à propositions durant l'automne 1998. Compte tenu de ces contraintes, la Commission, comme elle s'y est déjà engagée, se doit de faire une proposition formelle dès maintenant. Elle complétera cette proposition par une enveloppe financière au moment où elle adoptera sa proposition de futur cadre financier immédiatement après la fin de la CIG en juillet 1997. Toutefois, la Commission considère que le pourcentage du PNB de l'UE atteint par le 4ème Programme-cadre en moyenne entre 1995 et 1998 doit constituer un minimum pour l'enveloppe financière du 5ème Programme-cadre exprimée en pourcentage du PNB prévisionnel en moyenne entre 1999 et 2002. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières et dans le respect du montant global maximum prévu par le Traité pour le Programme-cadre. Dans ce contexte la Commission considère que les quotes-parts respectives de chacune des actions proposées dans le 5ème PCRD doivent être réparties selon le pourcentage figurant dans le tableau ci- joint. Certains éléments méritent d'être soulignés : La répartition indicative entre les trois programmes thématiqi de la première action du programme-cadre CE est réalisée trois parts égales; mes en 4- 4- 1 ' ' Le pourcentage consacré à la quatrième action du programme- cadre CE (stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs) sur la base du programme "Accroître le potentiel humain" marque un sensible accroissement; Le pourcentage réservé au programme-cadre EURATOM subit une réduction par rapport aux programmes-cadre précédents. 17 En outre les montants alloués aux actions directes (CCR) ou aux actions qui ressemblent aux actions directes (Fusion nucléaire2) ne peuvent descendre en dessous d'un minimum incompressible en valeur absolue, sans préjudice du pourcentage qui leur est réservé. Répartition en pourcentage de l'enveloppe financière des programmes- cadre (5ème PCRD) : Programme cadre 84 | Première action (programmes thématiques de RDT) dont : |28 -ressources du vivant et de l'écosystème |28 -société de l'information |28 -croissance compétitive et durable CE Actions indirectes 86 3,5 2,5 10 Deuxième action (Coopération internationale) Troisième action (Diffusion et valorisation des résultats) Quatrième action (Formation et mobilité des chercheurs) 100 Sous-total Actions directes (CCR) Sous-total Actions indirectes (Fusion+Fission) Actions directes (CCR) Sous-total 5 91 7 2 9 100 Programme cadre EURATOM TOTAL Tout en relevant formellement des actions indirectes, le programme Fusion est en réalité un programme intégré qui regroupe l'ensemble des actions communautaires et nationales dans ce domaine. 18 Conclusion Dans la préparation du 5ème Programme-cadre, la Commission a bénéficié d'idées en provenance de nombreuses sources, au premier rang desquelles le rapport d'initiative, du Parlement européen, les contributions officielles des Etats membres ainsi que les avis de TESTA, de l'IRDAC et du CREST. En accord avec les recommandations du panel d'évaluation, il est proposé de mettre sur pied un Programme-cadre d'un type nouveau, défini sur la base d'une série de choix et de priorités dépassant la simple juxtaposition des souhaits des différentes parties, et conçu en fonction des intérêts et des objectifs de l'Union. Les discussions auxquelles ont donné lieu les trois premiers documents présentés par la Commission, notamment lors d'une grande conférence organisée les 28 février et 1er mars 1997, ont d'ores et déjà mis en évidence l'existence d'un réel consensus autour de plusieurs aspects de l'approche proposée. la présente Celles qui démarreront prochainement au sujet de proposition formelle devraient rapidement confirmer la volonté commune des Etats membres et du Parlement de traduire cette approche dans les faits, permettant ainsi à l'Union, pour le bénéfice des citoyens européens, d'aider à "Inventer demain". 19 PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL RELATIVE AU CINQUIEME PROGRAMME-CADRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE POUR DES ACTIONS DE RECHERCHE, DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET DE DEMONSTRATION (1998-2002) 97/0119 (COD) LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 I paragraphe 1, vu la proposition de la Commission1, vu l'avis du Comité économique et social2, vu l'avis du Comité des régions3, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité4, considérant qu'un programme-cadre pluriannuel reprenant l'ensemble des actions de la Communauté, y compris celles de démonstration, dans le domaine de la recherche et du développement technologique doit être arrêté; considérant que conformément à l'article 4 paragraphe 2 de la décision n° 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 avril 1994, relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998)5, modifiée par la décision n° 616/96/CE6, la Commission doit faire procéder à une évaluation externe de la gestion et de l'état d'avancement des actions communautaires menées au cours des cinq années précédant cette évaluation, avant de présenter sa proposition de cinquième programme-cadre; que ladite évaluation, ses conclusions et les observations de la Commission ont été communiquées au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions; considérant que la Commission a adopté le 10 juillet 19967 une communication sur les premières orientations pour le cinquième programme-cadre, soulignant la nécessité que JOn°L 126 du 18. 5. 1994, p. 1. JOn°L 86 du 4. 4. 1996, p. 69. COM (96) 332 final. 20 celui-ci réponde en priorité aux besoins économiques et sociaux; que cette communication a été suivie d'un premier document de travail, le 20 novembre 19968, apportant des précisions sur les objectifs envisagés et les instruments de mise en oeuvre, puis d'un second document de travail, le 12 février 19979, présentant de manière détaillée le contenu possible du cinquième programme-cadre; considérant que les objectifs de la politique de recherche et de développement technologique de la Communauté s'inscrivent dans le contexte actuel des défis que la Communauté doit relever et des opportunités qu'elle entend saisir, qui concernent, en priorité, les problèmes de société, la compétitivité de l'industrie, la création d'emplois, la qualité de vie, la globalisation des connaissances, la contribution au développement et à la mise en oeuvre des politiques de la Communauté conformément à l'article 130 F paragraphe 1 du traité et la place de la Communauté dans le monde en tant que pôle d'excellence scientifique et technologique; considérant que le cinquième programme-cadre doit dès lors se concentrer, au titre de la première action définie à l'article 130 G du traité, sur des thèmes limités en nombre et couvrant des activités de recherche et de développement de technologies génériques, des actions qui regroupent ce type d'activités en un ensemble cohérent ciblé stratégiquement sur un même sujet porteur (ci-après dénommées "actions-clés"), et un soutien aux infrastructures de recherche; considérant, par ailleurs, que le cinquième programme-cadre doit comprendre, au titre des deuxième, troisième et quatrième actions définies à l'article 130 G du traité, des thèmes portant sur des aspects qui leur sont spécifiques et d'autres, de coordination horizontale, en soutien et en interaction avec les activités de même type réalisées au titre de la première action; considérant que cette approche suppose le maintien et le renforcement du potentiel d'excellence scientifique, technique et technologique existant dans la Communauté tout en tenant compte des efforts menés par ses grands partenaires internationaux; que ce potentiel concerne tout à la fois les infrastructures physiques et immatérielles et les ressources humaines; considérant qu'il convient, dans ce même cadre, de mettre un accent particulier sur les petites et moyennes entreprises (P. M. E. ) creuset d'emplois, sur la diffusion et le transfert des résultats, l'innovation ainsi que sur la formation et la mobilité des chercheurs; considérant que la formulation et la mise en oeuvre des politiques et actions de la Communauté doivent prendre en compte l'objectif de renforcement de sa cohésion économique et sociale; que, conformément à ce principe, le programme-cadre doit contribuer au développement harmonieux de la Communauté tout en conservant l'excellence scientifique comme critère essentiel; qu'il importe ainsi de renforcer les synergies entre les activités de recherche et de développement technologique et l'action que la Communauté mène grâce aux fonds à finalité structurelle; COM (96) 595 final. COM (97) 47 final. 21 technologique communautaire considérant que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 3 B du traité, les objectifs de la politique de traduits dans le recherche et de développement cinquième programme-cadre ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres, dès lors qu'ils requièrent la constitution d'une masse critique en termes humains et financiers et la conjugaison de compétences dépassant les limites d'un seul Etat membre; que ces objectifs peuvent donc, eu égard aux effets multiplicateurs qu'ils induisent, être mieux réalisés au niveau communautaire; que la présente décision se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin; considérant que la participation financière de la Communauté aux actions du programme-cadre peut être modulée, au niveau des programmes spécifiques, selon la nature des activités et la proximité du marché, dans des cas particuliers dûment justifiés et dans le respect des règles internationales et des dispositions de l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche et au développement10, en particulier ses points 5. 12. et 5. 13; considérant que les critères qui ont été établis pour choisir les thèmes composant le cinquième programme-cadre ainsi que les objectifs scientifiques et technologiques qui leur sont liés prennent en compte les principes exposés plus haut; que ces mêmes critères doivent également être retenus pour la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre afin d'en assurer la cohérence; considérant que lors de la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre, un juste équilibre doit être respecté à l'intérieur des thèmes et notamment entre les activités de recherche et de développement de technologies génériques et les actions-clés, entre les différents thèmes du cinquième programme-cadre, et entre le cinquième programme- cadre et tout autre instrument ayant un lien direct ou indirect avec ce dernier; considérant que le Centre commun de recherche contribue à la mise en oeuvre du programme-cadre dans les domaines d'activité où il apporte une expertise neutre et indépendante ainsi que le soutien scientifique et technique nécessaire à l'exécution des différentes politiques de la Communauté et qu'en outre il participe, dans le cadre de consortiums, à la réalisation d'activités de recherche prévues au titre des actions indirectes; considérant qu'il est nécessaire de prendre en compte les aspects éthiques du progrès des connaissances et des technologies et de leur application, ainsi que de mener les activités de recherche dans le respect des principes éthiques fondamentaux et de la protection de la vie privée; considérant qu'outre le rapport annuel à remettre au Parlement européen et au Conseil en application de ligne des recommandations à mettre en oeuvre au titre de la transparence et d'une gestion saine l'article 130 P du il convient, dans traité, la JOn° C 45 du 17. 2. 1996, p. 5. 22 et efficace, d'arrêter des dispositions permettant l'examen systématique de l'état de réalisation et l'évaluation du cinquième programme-cadre; considérant qu'afin d'assurer la cohérence entre les activités de recherche entreprises au titre du traité de la CE et celles réalisées en vertu du traité Euratom, la décision relative au programme-cadre pour les activités de recherche et d'enseignement en matière nucléaire doit être adoptée en même temps et pour la même période que le présent programme-cadre; considérant que le Comité de la recherche scientifique et technique (Crest) a été consulté, 23 DECIDENT: Article premier 1. Un programme-cadre pluriannuel pour toutes les actions communautaires, y compris les actions de démonstration, dans le domaine de la recherche et du développement technologique, ci-après dénommé "cinquième programme-cadre", est arrêté pour la période 1998-2002. 2. Le cinquième programme-cadre, conformément à l'article 130 G du traité, comporte quatre actions communautaires. La première action communautaire porte sur les trois thèmes suivants: a) découvrir les ressources du vivant et de l'écosystème; b) développer une société de l'information conviviale; c) favoriser une croissance compétitive et durable. troisième et quatrième actions communautaires portent Les deuxième, respectivement sur les trois thèmes suivants: a) affirmer le rôle international de la recherche communautaire; b) innover et faire participer les petites et moyennes entreprises; c) accroître le potentiel humain. Ces trois derniers thèmes sont aussi pris en compte au titre de la première action communautaire. Les critères ayant conduit au choix des thèmes visés au paragraphe 2 et des objectifs qui leur sont liés figurent à l'annexe I. Ils sont à retenir pour la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre. Les grandes lignes des actions communautaires, leurs objectifs scientifiques et technologiques ainsi que les priorités s'y rattachant figurent à l'annexe H. Article 2 Le montant global maximum de la participation financière de la Communauté européenne au cinquième programme-cadre s'élève à [. ] millions d'écus. IH fixe L'annexe respectives de chacune des actions communautaires envisagées à l'article 1er et précise la répartition indicative entre les thèmes de la première action communautaire définis à l'article 1er paragraphe 2. les quotes-parts 3. 4. 1. 2. 24 Article 3 1. 2. Le cinquième programme-cadre est mis en oeuvre au moyen de sept programmes spécifiques, dont trois correspondent aux trois thèmes de la première action communautaire, trois sont liés respectivement aux deuxième, troisième et quatrième actions communautaires, et un est un programme spécifique au Centre commun de recherche. Chaque programme spécifique précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires. La mise en oeuvre du cinquième programme-cadre peut donner lieu, au besoin, à des programmes complémentaires au sens de l'article 130 K, à la participation de la Communauté à des programmes de recherche et de développement entrepris par plusieurs Etats membres au sens de l'article 130 L ou à la création d'entreprises communes ou de toute autre structure au sens de l'article 130 N. Elle peut également donner lieu à une coopération avec des pays tiers ou des organisations internationales au sens de l'article 130 M. Article 4 Les modalités de la participation financière de la Communauté au cinquième programme- cadre sont celles fixées conformément aux dispositions particulières concernant les crédits de recherche et de développement technologique du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, complétées par l'annexe IV de la présente décision. Article 5 1. 2. 3. La Commission examine chaque année, avec l'aide d'experts indépendants de qualification appropriée, l'état de réalisation du cinquième programme-cadre et de ses programmes spécifiques au regard des critères fixés notamment à l'annexe I. Elle apprécie en particulier si les objectifs, les priorités et les moyens financiers sont toujours adaptés à l'évolution de la situation. Elle soumet, le cas échéant, des propositions visant à adapter ou à compléter le programme-cadre et/ou les programmes spécifiques. Avant de présenter sa proposition de sixième programme-cadre, la Commission fait procéder par des experts indépendants de haut niveau à une évaluation externe de la réalisation des actions communautaires menées au cours des cinq années précédant cette évaluation, au regard des critères fixés notamment à l'annexe I. La Commission communique les conclusions de celle-ci, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions. Le choix des experts indépendants visés aux paragraphes 1 et 2 est effectué par la Commission qui tient compte de façon équilibrée des différents acteurs de la recherche. 25 Article 6 Toutes les activités de recherche menées au titre du cinquième programme-cadre doivent être réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux. Fait à Bruxelles, le. Par le Parlement européen Le Président Par le Conseil Le Président 26 ANNEXE I CRITERES DE SELECTION DES THEMES ET OBJECTIFS LIES AUX ACTIONS COMMUNAUTAIRES La politique de recherche et de développement technologique de la Communauté européenne repose, pour ce qui est de sa mise en oeuvre, sur le double principe de l'excellence scientifique et technologique et de l'adéquation des activités de recherche par rapport aux objectifs du traité de la Communauté européenne. Dans la perspective coûts/bénéfice qu'appelle le souci d'allocation optimale des moyens publics européens, le choix des thèmes du cinquième programme-cadre et. des objectifs qui leur sont liés est opéré sur la base d'une série de critères communs, répartis en trois catégories. • Critères liés à la demande sociale: amélioration de la situation de l'emploi, développement de la qualité de la vie et de la santé, préservation de l'environnement, afin d'atteindre les buts sociaux majeurs de la Communauté coirespondant aux attentes et aux préoccupations de ses citoyens. • Critères liés au développement économique et aux perspectives scientifiques et technologiques: domaines porteurs de croissance et en expansion soutenue, domaines dans lesquels les entreprises communautaires peuvent et doivent renforcer leur compétitivité, domaines dans lesquels s'ouvrent des perspectives d'avancées technologiques importantes. • Critères liés à la "valeur ajoutée" communautaire et au principe de subsidiarité: nécessité de la constitution d'une "masse critique" en termes humains et financiers et la conjugaison de compétences complémentaires présentes dans différents Etats membres, contribution significative à la mise en oeuvre d'une ou de plusieurs politiques de la Communauté, traitement de problèmes se posant à l'échelle communautaire, ou de questions relatives à des aspects de normalisation ou relatives au développement de l'espace européen, 27 afin de ne retenir que les objectifs impossibles à atteindre par le seul effort privé de recherche et plus efficacement poursuivis au niveau communautaire par des activités de recherche menées à cette échelle. Ces critères sont retenus et au besoin complétés pour la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre pour la définition des programmes spécifiques et la sélection des activités de recherche et de développement technologique y compris celles de démonstration. 28 ANNEXE II GRANDES LIGNES DES ACTIONS COMMUNAUTAIRES OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES L THEMES ET ORGANISATION DU CINQUIEME PROGRAMME-CADRE Conformément à l'article 130 G du traité CE, le cinquième programme-cadre comprend quatre actions: - la première action couvre les programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration, - la deuxième action vise à la promotion de la coopération en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration avec les pays tiers et les organisations internationales, - la troisième action concerne la diffusion et la valorisation des résultats des activités en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration, - la quatrième action a pour objet la stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs. 1. C O N T E NU ET O R G A N I S A T I ON DE LA P R E M I E RE A C T I ON Les programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration comprennent: - des "actions-clés", - des activités de recherche et de développement de technologies génériques, - des activités de soutien aux infrastructures de recherche. En outre, ces programmes, dans le cadre d'une approche cohérente et coordonnée avec les deuxième, troisième et quatrième actions, mettent en oeuvre, dans leurs domaines respectifs, des activités contribuant aux objectifs de ces actions. a) "Actions-clés" L'objectif des actions-clés est de mobiliser, dans le cadre d'une approche globale, les ressources de différentes disciplines, technologies et savoir-faire ainsi que les compétences concernées d'origines variées. Elles s'inscrivent dans un contexte européen, faisant converger sur le sujet qui est le leur, un maximum d'efforts publics et privés. Les actions-clés résultent d'un choix stratégique opéré en fonction de problèmes à résoudre et de finalités économiques et sociales explicitement formulées. Les activités de recherche entreprises dans ce contexte couvrent le spectre entier des activités nécessaires à l'atteinte des objectifs, de la recherche fondamentale à la démonstration, en passant par le développement b) Activités de recherche et de développement de technologies génériques Menées dans un nombre limité de domaines choisis selon les critères exposés à l'annexe I, ces activités sont complémentaires aux actions-clés. Leur objectif essentiel est d'aider au maintien et au développement, au niveau de la Communauté européenne, du flux d'idées et de connaissances et de la capacité technologique dans des domaines de recherche et de technologies diffusantes, aux applications potentielles multiples, non couverts par les actions-clés. c) Soutien aux infrastructures de recherche L'objectif est de promouvoir l'utiUsation et l'exploitation optimales des infrastructures de recherche de la Communauté européenne et de renforcer la cohérence du tissu de recherche européen. 2. CONTENU ET ORGANISATION DES 2EME, 3EME ET 4EME ACTIONS Les thèmes de nature horizontale sont à l'intersection de la politique de recherche de la Communauté avec, respectivement sa pohtique extérieure, sa politique en matière d'innovation, sa politique d'éducation et de formation et de promotion de la mobilité des individus ainsi que sa pohtique sociale et en matière d'emploi. 29 Chacun d'entre eux comprend: - des activités spécifiques liées aux objectifs généraux de la politique de la Communauté en matière de relations extérieures, d'innovation et de ressources humaines qui ne prennent pas place dans les thèmes de la première action, - des activités prenant essentiellement la forme d'activités de coordination, de soutien et d'encadrement dans le but d'assurer la cohérence des activités de nature équivalente menées au titre des thèmes de la première action. 3. LE CENTRE COMMUN DE RECHERCHE Le Centre commun de recherche est l'organe scientifique et technique dont la Commission a besoin dans l'exercice de ses prérogatives. Les objectifs scientifiques et technologiques de ses activités se situent plus particuhèrement dans les domaines dans lesquels une expertise neutre et indépendante au niveau européen est nécessaire, ainsi que dans les domaines correspondant aux objectifs des grandes politiques de la Communauté. Ces activités répondent aux objectifs scientifiques et technologiques du cinquième programme-cadre décrits ci-après mais elles doivent également répondre aux exigences et aux évolutions des différentes politiques communautaires lorsque celles-ci se traduisent en des besoins spécifiques de recherche et développement notamment quand la neutralité du Centre commun de recherche est indispensable. H. OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES ** P R E M I E RE A C T I ON DÉCOUVRIR LES RESSOURCES DU VIVANT ET DE L'ÉCOSYSTÈME Améliorer la qualité de la vie et de la santé et mieux maîtriser les problèmes affectant Venvironnement sont des défis importants que la Communauté entend relever en aidant à approfondir les connaissances et à développer les technologies dans les domaines du vivant et de Venvironnement En même temps les progrès réalisés dans ce domaine concourent au renforcement de la compétitivité des entreprises communautaires. Ils ouvrent des perspectives nouvelles dans les domaines où la Communauté dispose déjà d'atouts tels que la biotechnologie, Vagro-industrie, les industries de la santé et de Venvironnement a) i) Actions-clés Vivant et écosystème (I):santé et alimentation Cette action-clé a pour objectif de promouvoir le développement des connaissances, des technologies et des méthodes, par exemple biotechnologiques, permettant la production d'une alimentation sûre, saine, équilibrée et variée pour les consommateurs. Ceci suppose en priorité: * la mise au point de nouveaux procédés de transformation pour améliorer la qualité des produits alimentaires, 30 * * la mise au point de tests de détection et de procédés d'élimination des agents infectieux et toxiques, l'étude du rôle de l'alimentation dans le maintien de la santé, notamment sous l'angle de la nutrition, de l'épidémiologie et de la santé publique. ii) Vivant et écosystème (0): maîtrise des maladies virales et autres maladies infectieuses Les objectifs prioritaires de cette action-clé sont la lutte contre le sida et la maîtrise des "nouveaux fléaux" (tels que la réapparition de la tuberculose et l'émergence de maladies liées à des agents nouveaux ou mutants). Une attention particulière est accordée: * à la mise au point de vaccins, plus spécialement contre les maladies virales, * aux stratégies de thérapie et de prévention, * aux aspects liés aux systèmes de santé publique et de délivrance des soins. iii) Vivant et écosystème (HI):r"usine cellulaire" Cette action-clé a pour objectif d'aider les entreprises communautaires à exploiter les progrès des sciences et technologies du vivant, notamment dans les domaines de la santé et de l'environnement Elle vise au développement des technologies multidisciplinaires basées sur l'utilisation des propriétés des micro-organismes, plantes et animaux aux niveaux cellulaire et sub-cellulaire. Le but est la mise au point de nouvelles bio-molécules à forte valeur ajoutée susceptibles de contribuer à une meilleure qualité de la vie et de la santé, entre autres: * de nouveaux produits pour la santé (par exemple antibiotiques et agents anti-cancéreux), * des procédés de bio-traitement des déchets, * de nouveaux procédés biologiques pour l'industrie agro-alimentaire. Vivant et écosystème (IV):gestion et qualité de l'eau iv) Cette action-clé a pour objectif de produire les connaissances et les technologies nécessaires à la gestion rationnelle des ressources en eau, destinées aux besoins domestiques, à ceux de l'industrie et de ragriculture. Parmi les activités concernées en priorité: * * * * les technologies de traitement et d'assainissement, les technologies de contrôle de la qualité et du niveau des nappes phréatiques et des eaux de surfaces, les systèmes de surveillance, d'alerte et de communication, les technologies de régulation des stocks et les technologies pour les zones arides et semi-arides. v) Vivant et écosystème (V): interactions santé/environnement Cette action-clé a pour objectif d'aider à réduire l'impact négatif des altérations de l'environnement sur la santé. Elle porte sur des sujets comme notamment la prévention et les effets sur la santé de la pollution atmosphérique, des métaux lourds et de substances toxiques, du bruit, des modifications du climat et des rayonnements électromagnétiques, ainsi que les effets des nuisances sur les lieux de travail. Elle comprend en priorité: * des travaux d'épidémiologie, * * le développement de nouvelles méthodes de diagnostic, d'évaluation des risques et de prévention, la mise au point de procédés de réduction des causes et des effets nuisibles sur la santé. vi) Vivant et écosystème (Vf): développement intégré de l'espace rural et côtier L'objectif est de mobiliser les connaissances et les technologies nécessaires à la mise en oeuvre de modèles innovants de production et d'exploitation adaptés aux nouvelles orientations des politiques 31 communes agricole et de la pêche, tout en fournissant la base scientifique à la réglementation communautaire. Parmi les domaines concernés en priorité: • les nouveaux systèmes de production et d'exploitation agricoles, forestiers, de la pêche et de raquaculture prenant en compte la rentabilité, la gestion durable des ressources, la qualité des produits et l'emploi, les utilisations non-alimentaires, les méthodes de contrôle, l'établissement de nouveaux modèles de développement durable des zones rurales et côtières, fondés sur la valorisation du potentiel spécifique de chaque zone, la diversification des activités et utilisations de l'espace et l'association des populations concernées. • • • b) Activités de recherche et de développement de technologies génériques Les travaux se concentrent sur les recherches prioritaires en soutien: • à la lutte contre les maladies et les problèmes de santé liés à l'âge (par exemple, la maladie d'Alzheimer), les maladies dégénératives (notamment cancer et diabète), les maladies cardio- vasculaires, les maladies d'origine génétique et les maladies rares; recherches sur les génomes et en neurosciences; • -à l'amélioration des systèmes de santé, à l'amélioration de la santé et de la sécurité au travail et à la lutte contre les problèmes de santé publique liés aux drogues; • à la lutte contre les risques naturels et technologiques majeurs, par le développement des techniques de prévision, prévention, d'évaluation des impacts et d'atténuation des conséquences; • à la compréhension des processus et des interactions relatifs au "changement global" sur terre, en mer et dans l'atmosphère, ainsi que de ses effets sur les écosystèmes; • au développement des technologies génériques d'observation de la terre, notamment par satellite1, pour la surveillance de l'environnement et la gestion des ressources et des écosystèmes; • à l'étude des problèmes d'éthique biomédicale et de bioéthique, dans le respect des valeurs humaines fondamentales2; • à l'étude des aspects socio-économiques du développement des sciences et technologies du vivant et des changements environnementaux, dans la perspective du développement durable (impact sur la société, l'économie et l'emploi). Les activités liées aux applications des "technologies spatiales" qui sont menées à l'intérieur de chacun des trois programmes thématiques font l'objet d'une coordination spécifique. Aucune activité de recherche modifiant ou destinée à modifier le patrimoine génétique d'êtres humains par altération de cellules germinales ou agissant à tout autre stade du développement embryonnaire qui puisse rendre cette altération héréditaire ne sera menée au titre du présent programme-cadre. De même, aucune activité de recherche, connue sous le terme de "clonage", ne sera conduite dans le but de remplacer un noyau de cellule germinale ou embryonnaire par un noyau d'une cellule d'un individu quelconque, d'un embryon ou provenant d'un stade de développement postérieur au stade humain embryonnaire. Dans toute la mesure du possible, l'expérimentation animale et les tests sur animaux devront être remplacés par des méthodes in vitro ou d'autres méthodes alternatives. La modification du patrimoine génétique d'animaux et le clonage animal seront envisagés au titre du présent programme-cadre exclusivement pour des finalités justifiées au plan éthique et pour autant que les opérations soient effectuées dans des conditions éthiques respectant le bien-être animal et les principes de diversité génétique animale. 32 c) Soutien aux infrastructures de recherche La priorité va à l'utilisation optimale à l'échelle communautaire des bases de données et collections de matériel biologiques, des centres d'essais cliniques, des installations de recherche marine et des centres de calcul pour l'étude du climat. 2. DÉVELOPPER UNE SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION CONVTVIALE La mise en place de la société de l'information ouvre de multiples possibilités d'activités nouvelles aux citoyens et aux entreprises de la Communauté dans les domaines du commerce, du travail, des transports, de l'environnement, de l'éducation et de la formation, de la santé et delà culture. Un effort continu de recherche, de développement technologique et d'adoption des technologies est nécessaire pour réaliser pleinement le potentiel de la société de l'information. L'éventail des technologies des actions-clés offre la possibilité de concentrer de manière souple et d'exécuter de façon dynamique les activités envisagées, en fonction des priorités économiques et sociales. Cet effort doit aborder, dans toutes les activités, les sujets omniprésents tels que l'accès, la facilité d'utilisation, le rapport coût-efficacité, et l'interopérabilité, de même que l'impact socio-économique. a) Actions-clés i) Société de l'information (I):les systèmes et services pour le citoyen Cette action-clé vise à fournir aux utilisateurs un accès, plus facile et au meilleur coût, à des services d'intérêt général de qualité et à stimuler l'industrie sous-tendant Ces services. Dans ce contexte, elle porte en priorité: * pour la santé et les personnes âgées: sur les systèmes d'informatique médicale, les réseaux de santé sécurisés à haut débit et la télémédecine, sur les interfaces avancées et sur les télésystèmes pour intégrer les personnes âgées et les handicapés à la vie sociale, * pour les administrations publiques: sur les systèmes utilisant le multimédia et les télésystèmes, * pour l'environnement: sur les systèmes intelligents d'analyse, de surveillance, de gestion et d'alerte, * pour le transport: sur les systèmes intelligents avancés nécessaires à la gestion et aux télé-services associés. ii) Société de l'information (H): les nouvelles méthodes de travail et le commerce électronique Cette action-clé a pour objectif de rendre possible un fonctionnement plus efficace des entreprises et de stimuler l'amélioration de l'efficacité du commerce des biens et des services. On retiendra les thèmes prioritaires: * * * les méthodes de travail flexible, mobile et à distance, à la fois pour les individus et le travail en coopération et en groupe et les méthodes de travail s'appuyant sur la simulation et la réalité virtuelle, les systèmes de gestion pour fournisseurs et consommateurs, y compris les systèmes de paiement interopérables, la sécurité de l'information et des réseaux, y compris les techniques d'authentification, de protection d'intégrité et des droits de propriété intellectuelle et les technologies améliorant la protection de la vie privée. 33 iii) Société de l'information (HT) :1e contenu multimédia Cette action-clé a pour objectif de faciliter l'éducation et la formation tout au long de la vie, de stimuler la créativité, de promouvoir la diversité linguistique et culturelle et d'améliorer les fonctionnalités et la convivialité des produits et des services d'information futurs. Elle met l'accent sur le développement de systèmes intelligents pour l'éducation et la formation et de formes innovatrices de contenu multimédia, y compris le contenu audiovisuel, ainsi que d'outils pour leur structuration et leur traitement. Elle se concentre sur quatre axes principaux: * * * * l'édition électronique interactive avec de nouvelles méthodes de création, de structuration des publications et de diffusion personnalisée de l'information, ainsi que l'accès aux contenus culturels au travers des bibliothèques et musées virtuels, l'éducation et la formation : les systèmes, services et logiciels permettant la mise au point et la démonstration de nouvelles méthpdes utilisant le multimédia, les communications à larges bandes, la simulation et la réalité virtuelle, les nouvelles technologies de la langue qui aident à rendre les systèmes d'information et de communication plus conviviaux, les teclinologies avancées d'accès, de filtrage et d'analyse de rinformation, qui aident à maîtriser l'explosion de l'information et facilitent l'utilisation du contenu multimédia, entre autres en matière de systèmes d'information géographique. iv) Société de l'information (TV):les technologies et les infrastructures essentielles Cette action-clé vise à stimuler l'excellence dans les technologies constituant les éléments-clés de la société de l'information, à accélérer l'adoption de celles-ci et à élargir leur champ d'application. Cette action porte en priorité sur: * * * * * * les technologies de l'informatique, des communications et des réseaux ainsi que leur mise en oeuvre et leur application; les technologies et l'ingénierie du logiciel et des systèmes, y compris statistiques de qualité, les communications et les systèmes mobiles et personnels, en particulier les services liés aux satellites, les interfaces fondées sur l'utilisation des différents sens, les périphériques, les sous-systèmes et les microsystèmes, la micro-électronique (technologies, compétences, équipements et matériaux nécessaires à la conception et la fabrication de circuits et au développement d'applications). b) Activités de recherche et de développement de technologies génériques Les sujets omniprésents tels que l'accès, la facilité d'utilisation, le rapport coût-efficacité et l'interopérabilité, de même que l'impact socio-économique, sont intégralement abordés dans toutes les actions-clés. Dans une perspective visionnaire, qui aborde technologies et applications futures ou émergentes, les recherches prioritaires porteront sur: * * * les technologies de représentation, de création et de manipulation de la connaissance, les technologies de simulation et de visualisation en temps réel et à grande échelle et les technologies de présence virtuelle, les technologies quantiques, photoniques et bio-électroniques et d'intégration à très grande échelle; l'informatique à ultra-haute performance et les réseaux super-intelligents. c) Soutien aux infrastructures de recherche La priorité va au soutien des réseaux télématiques avancés à haut débit nécessaires à la recherche dans tous les domaines scientifiques et technologiques, par exemple INTERNET-2 avancé. 34 3. FAVORISER UNE CROISSANCE COMPETITIVE ET DURABLE Développer et diffuser les connaissances et les technologies pour concevoir, mettre au point des procédés et fabriquer des produits «propres » et de qualité, compétitifs sur le marché de demain, tel est le but à poursuivre pour contribuer à l'amélioration de la croissance et à la création d'emplois nouveaux dans la Communauté et offrir aux entreprises l'occasion d'opérer les nécessaires ajustements de leurs activités. Cet objectif va de pair avec le développement de systèmes et services énergétiques performants ainsi que de systèmes de transport économiques, sûrs, respectueux de l'environnement et du cadre de vie. a) i) Actions-clés Croissance compétitive et durable (I):produits, procédés, organisation L'objectif de cette action-clé est de faciliter le développement de produits et de services innovants et de qualité, répondant aux besoins du citoyen et du marché, ainsi que le développement de nouveaux modes de production et de fabrication, économes en ressources et respectueux de l'environnement, quel que soit le mode de production. L'effort porte en priorité sur: * * * la mise au point, le développement et l'intégration de nouvelles technologies de conception, de fabrication, de contrôle et de production, utilisant notamment la micro-ingénierie, les technologies de la société de rinformation pour la fabrication "intelligente" (ceci comprenant les systèmes flexibles d'ateliers et les systèmes de- gestion flexibles des chaînes d'approvisionnement et de distribution, les systèmes incorporés et télé-services pour l'exploitation et la maintenance et les technologies de simulation et de travail en coopération), les technologies de réduction et d'utilisation des ressources et des effluents, de recyclage des déchets et pour le développement de procédés et produits propres, basées sur le concept d'"analyse du cycle de vie", * de nouvelles méthodes d'organisation de la production et du travail, et d'utilisation des compétences (y compris analyses socio-économiques). ii) Croissance compétitive et durable (H):mobilité durable et intermodalité L'objectif est d'assurer, efficacement et sans dommages pour l'environnement, la mobilité des individus et des biens. Cette action-clé y contribue en aidant à mettre en place un système de transports ferroviaires et routiers, aériens et maritimes, des personnes et des marchandises, qui soient sûrs, intelligents, efficaces et interopérables, largement intermodal à l'échelle européenne et répondant aux besoins de mobilité de l'industrie et des citoyens. Ceci suppose en priorité: * le développement, la validation et la démonstration de systèmes de gestion des transports tant modaux qu'intermodaux, y compris les systèmes de navigation et de positionnement par satellite de deuxième génération, * des recherches sur les infrastructures et leurs interfaces avec les moyens et les systèmes de transport, prenant en compte la réduction des impacts environnementaux ainsi que l'accessibilité et l'intégration des politiques d'aménagement du territoire et des transports, l'élaboration de scénarios socio-économiques sur la mobilité tant des biens que des personnes. * iii) Croissance compétitive et durable (HT) nouvelles perspectives pour l'aéronautique L'objectif de cette action-clé est d'aider la Communauté européenne à renforcer sa position dans ce domaine en agissant, dans le respect de la protection de l'environnement, sur la maîtrise des technologies les plus avancées de l'aéronautique. Elle porte en priorité sur: 35 * * * le développement et la démonstration des technologies avancées de conception et de fabrication intégrées, la réduction de la consommation énergétique, des émissions et du bruit pour différents concepts d'avions, la faisabilité technologique et économique et les technologies critiques pour les concepts d'avions de la nouvelle génération, le développement de technologies pour l'amélioration de la sécurité des opérations. iv) Croissance compétitive et durable (TV):les technologies de la mer L'objectif est de stimuler, dans le respect de l'environnement, le développement et l'intégration des connaissances et des technologies spécifiques au milieu marin permettant à la Communauté d'exploiter pleinement son potentiel et de renforcer la compétitivité de son industrie, en soutien à une véritable "politique de la mçr". L'effort se concentre en priorité sur les technologies nécessaires: * pour la mise au point de navires avancés, sûrs et efficaces, * pour l'utilisation de la mer comme lieu de transport économique des biens et des personnes (infrastructures portuaires avancées, systèmes régionaux de transport maritime) en liaison avec l'action-clé "mobilité durable et intermodalité", * pour l'exploitation rationnelle et durable de la mer comme source d'énergie et de ressources minérales (en particulier, technologies off-shore et sous-marines). v) Croissance compétitive et durable (V): systèmes et services énergétiques avancés3 Cette action-clé, tenant largement compte des besoins du marché, a pour objectif de contribuer à satisfaire les besoins en énergie de la Communauté, en réduisant au maximum les risques pour l'environnement. Elle contribue à promouvoir la mise au point et le développement de systèmes et services énergétiques avancés efficaces tant au niveau de la production que de la consommation, permettant notamment une réduction substantielle des émissions de C02 et des autres gaz à effet de serre et un renforcement de la compétitivité de l'industrie de la Communauté. Les travaux portent en priorité sur: * * * * les principales énergies nouvelles et renouvelables et leur intégration, en particulier dans des systèmes décentralisés, les technologies de stockage et de transport de l'énergie, les technologies pour la production et l'utilisation propres des énergies fossiles et pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, l'élaboration de scénarios sur les interactions économie/environnement/énergie. vi) Croissance compétitive et durable (VT):la ville de demain Cette action a pour objectif le développement harmonieux du cadre de vie urbain des citoyens selon des approches globales et innovantes et plus économes, respectueuses de l'environnement et basées sur des modèles avancés d'organisation, conciliant notamment l'amélioration de la qualité de la vie, le rétablissement des équilibres sociaux et la protection et la mise en valeur de Fhéritage culturel. Les efforts portent en priorité sur: * les nouveaux modèles de développement durable des villes européennes, l'élaboration de scénarios socio-économiques à moyen et long terme et les activités de recherche et de démonstration centrées notamment sur les problèmes d'urbanisme et d'architecture, d'intégration sociale, de sécurité, d'efficacité et d'économie d'énergie (en particulier pour les bâtiments et la gestion intégrée des Les activités de recherche touchant à la fusion thermonucléaire contrôlée sont décrites en détail dans la proposition relative au 5e programme-cadre de recherche et d'enseignement relevant du traité Euratom. 36 transports) ainsi que sur le développement de réseaux démocratiques d'information (concept de "villes numériques"), la mise au point et la démonstration de technologies de récupération, de rénovation et de construction économiques, propres, efficaces et durables, en particulier pour les grands ensembles de bâtiments et la protection du patrimoine culturel, la mise au point et la démonstration en site urbain de technologies pour les véhicules économes, propres, sûrs et intelligents (e. g. véhicules à émissions nulles), en cohérence avec le contexte de mobilité durable ( cf. action-clé "mobilité durable et intermodalité"). b) Activités de recherche et de développement de technologies génériques L'effort se concentre sur les recherches prioritaires4: • en soutien à la mise au point de matériaux nouveaux et améliorés pour l'industrie et leurs procédés de fabrication: matériaux résistants à haute température et haute pression (par exemple, pour la production d'énergie et les moteurs), matériaux légers (pour les transports et la construction), matériaux de fonction (opto-électroniques, bio-matériaux, senseurs) conçus et développés en vue d'un recyclage aisé, • pour la mise au point de nouveaux matériaux et technologies de production dans le domaine du charbon et de l'acier5, • pour les mesures et les essais, en soutien à la normalisation et la lutte contre la fraude ainsi que la qualité des produits et des services (y compris le développement d'instruments de mesure de haute précision ainsi que l'élaboration de mesures de référence et de matériaux de référence certifiés). c) Soutien aux infrastructures de recherche Les priorités concernent la mise en réseaux et l'utilisation optimale à l'échelle de la Communauté, des centres de calcul pour la recherche industrielle, des souffleries de puissance, des bases de données spécialisées, des laboratoires et installations de mesures et d'essais. 1. AFFIRMER LE ROLE INTERNATIONAL DE LA RECHERCHE COMMUNAUTAIRE DEUXIEME ACTION Apporter d'une part une contribution significative à la mise en oeuvre de la politique extérieure de la Communauté, notamment à l'égard des pays d'Europe centrale et orientale, candidats à l'adhésion; aider d'autre part la Communauté à mettre en place des coopérations industrielles et à ouvrir de nouveaux marchés, tels sont les principaux objectifs de l'action "coopération internationale". Dans le contexte de la mise en oeuvre de la pohtique extérieure de la Communauté et la perspective de son élargissement à de nouveaux Etats membres, les objectifs généraux de l'action "coopération internationale" sont: Les recherches en soutien à la sûreté et la sécurité nucléaires comprises dans le programme "Favoriser une croissance compétitive et durable" sont présentées dans" la proposition relative au 5e programme-cadre Euratom. Dans la perspective d'une mise en oeuvre croissante au sein du programme-cadre d'activités actuellement menées sur la base du traité CECA qui expire en 2002. 37 - de promouvoir des coopérations scientifiques et technologiques entre organismes et chercheurs des pays tiers et de la Communauté, aptes à générer des bénéfices substantiels équilibrés pour les deux parties (coopérations à "bénéfice mutuel"), - de faciliter l'accès des centres de recherche et des entreprises établies dans la Communauté à des connaissances scientifiques et technologiques disponibles en dehors de la Communauté, utiles à ses intérêts, - de renforcer la place et le rôle de la recherche communautaire sur la scène scientifique et technologique internationale, - de préparer l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale (PECO) associés, d'appuyer le partenariat Euro-méditerranéen, de stabiliser le potentiel humain dans les PECO et les nouveaux Etats indépendants issus de l'ex Union soviétique (NEI) et d'appuyer la pohtique de développement, - d'aider les acteurs européens de la recherche à acquérir des informations sur les capacités, les activités et les priorités de recherche en dehors de la Communauté (pays industrialisés, pays à "économie émergente") afin de renforcer la compétitivité de l'industrie de la Communauté et sa présence sur les nouveaux marchés, Les activités de coopération scientifique et technologique internationale sont menées, en fonction de l'existence et du contenu d'accords de coopération, par rintermédiaire de l'action spécifique "coopération internationale" ainsi que de la prise en compte de la dimention internationale de la recherche dans les autres actions du programme-cadre. a) Activités spécifiques de l'action "coopération internationale": Sur base des pohtiques de coopération définies en fonction des relations avec les divers partenaires potentiels de la Communauté, trois catégories d'activités sont mises en oeuvre, liées à des problèmes spécifiques auxquels font face ces pays et n'étant pas incluses dans le cadre des autres actions du programme- cadre. Ces activités seront financées par l'action spécifique "coopération internationale" : - Activités de coopération-clé avec certaines catégories de pays: PECO: promotion de leurs centres d'excellence. PAYS TIERS MÉDITERRANÉENS: notamment aspects régionaux de la gestion de la mer méditerranée, support au développement socio-économique y compris la société de rinformation, préservation de l'héritage culturel. NEI: soutien à leur potentiel de recherche et de développement technologique, actions spécifiques ciblées (applications satellitaires, problèmes régionaux liés à l'environnement et à la santé). PAYS EN DÉVELOPPEMENT (y compris méditerranéens et à économie émergente): étude des mécanismes et des conditions socio-économiques du développement durable (par exemple, recherche agro-industrielle, systèmes énergétiques); soutien à l'intégration des exigences de productivité et du respect de l'environnement dans les écosystèmes de ces pays (par exemple, gestion de l'eau); prévention et lutte contre les grandes maladies spécifiques de ces pays et promotion de l'efficacité de leurs systèmes de santé publique. - Formation des chercheurs. un système de bourses est mis en place afin d'offrir à de jeunes chercheurs des pays en développement (y compris méditerranéens et à économie émergente) la possibilité de séjourner dans des laboratoires de la Communauté pour y participer à des activités de recherche du programme-cadre. Un autre système de bourses est prévu pour de jeunes chercheurs de la Communauté allant dans des laboratoires industriels au Japon et en Corée du Sud. - Coordination avec les actions COST, avec l'initiative EUREKA et les organisations internationales concernées par les activités de recherche; ainsi que coordination des activités menées dans le cadre des autres programmes du programme-cadre, entre elles, et avec celles menées dans le cadre des autres actions de coopération de la Communauté et avec les activités de coopération des Etats membres. 38 b) Activités de coopération internationale menées dans le cadre des autres actions du programme-cadre Quatre modalités de participation sont prévues au sein des programmes spécifiques : - pleine association au programme-cadre: participation et financement par la Communauté des entités de pays tiers dans des conditions similaires à celles des entités des Etats membres (EEE, certains PECO, Israël, Suisse), - participation aux programmes ouverts aux pays tiers sur la base d'accords bilatéraux ou multilatéraux: participation sans financement par la Communauté de l'entité du pays tiers, selon la modahté "projet par projet" (certains pays industrialisés ou pays à "économie émergente"). Des mesures permettant de renforcer l'accès des pays à "économie émergente" au programme-cadre seront mises en oeuvre, - participation aux programmes ouverts aux pays tiers sans accords spécifiques de coopération: participation, en principe sans financement de la Communauté de l'entité de pays tiers, selon la modahté "projet par projet" (PECO non associés aux programmes spécifiques, NEI européens, partenaires méditerranéens), - participation à des projets pour lesquels il est de l'intérêt de la Communauté d'associer des participants de pays tiers: participation en principe financée par les pays tiers, voire par la Communauté par le biais du programme spécifique concerné, dans certains cas dûment justifiés définis dans les règles de participation arrêtées au titre de l'article 130 J du traité. 1. INNOVER ET FAIRE PARTICIPER LES P. M. E. TROISIEME ACTION L'innovation est le facteur-clé de la compétitivité industrielle et de la erection d'emplois. Les objectifs sont de la promouvoir, de faciliter l'exploitation des résultats de la recherche et défavoriser l'émergence d'entreprises innovantes. Les petites et moyennes entreprises sont des vecteurs et acteurs importants de l'innovation. H s'agit de leur faire bénéficier d'un accès aisé aux technologies avancées dont elles ont besoin, et aux possibilités offertes par les programmes de recherche de la Communauté Les objectifs généraux de l'action de la Communauté dans ce domaine sont: - d'améliorer l'impact économique et social des activités de recherche de ses programmes en renforçant les mesures permettant d'assurer une meilleure exploitation de leurs résultats ainsi que le transfert et la diffusion des technologies, - de faciliter l'accès des organismes prenant part aux programmes, plus particuhèrement les P. M. E. , aux instruments de financement de l'innovation et de soutien à la création d'entreprises innovantes (ingénierie financière, capital-risque), - de stimuler la participation des P. M. E. aux programmes de recherche, qu'il s'agisse de P. M. E. actives dans les domaines de la recherche et des hautes technologies ou de P. M. E. ne possédant que peu ou pas de capacités de recherche, tout en étant confrontées à d'importants besoins technologiques; aider les P. M. E. , notamment dans les régions les moins favorisées, à renforcer leurs capacités technologiques, - de contribuer à la mise en oeuvre de la politique de la Communauté en matière d'innovation en ajoutant, notamment, une dimension européenne aux systèmes nationaux d'innovation. 39 L'action de la Communauté européenne en matière de promotion de l'innovation et de soutien à la participation des P. ME. aux programmes de recherche doit être menée dans le double cadre des différentes actions communautaires et de l'action spécifiquement consacrée à l'innovation et aux P. M. E. Les objectifs et modalités des actions concernées sont notamment les suivants: a) i) Activités spécifiques à l'action "innover et faire participer les P. M. E. ": Pour l'innovation - rationalisation et coordination au niveau de la Communauté des réseaux d'information et d'assistance sur les activités de la Communauté en matière de recherche et d'innovation; gestion, en concertation avec les programmes, du réseau de soutien à l'innovation et au transfert de technologies et consolidation des mécanismes de collecte et de diffusion d'informations tels que le service d'information CORDIS (action commune innovation/P. M. E. ), - mise en place et développement d'activités d'assistance en matière de droits de propriété intellectuelle et d'accès au financement privé, notamment aux fonds de capital à risque (action commune innovation/P. M. E. ), - définition, en concertation avec les programmes, de mécanismes permettant de faciliter, dans le cycle de vie des projets, l'exploitation, le financement privé et le transfert des résultats et des technologies produits, tout en garantissant la protection des connaissances acquises (analyses de la valeur, études de marché, formation), - développement à cette fin du concept de "cellules d'innovation" à mettre en place dans les programmes, coordination de leurs activités et aide à la création de "start-ups" innovantes notamment par l'intermédiaire des organismes et fonds européens (Fonds Européen d'Investissement, Banque Européenne d'Investissement, et l'action Eurotech Capital), - conception et définition de nouvelles méthodologies pour des actions de transfert de technologie intégrant les aspects technologiques, économiques et sociaux de l'innovation, - identification et diffusion des meilleures pratiques en matière d'innovation et de transfert de technologies (action commune innovation/P. M. E. ) et coordination de la conduite des études et des analyses, notamment en matière de politiques d'innovation. ii) Pour les P. M. E. - gestion d'un guichet unique pour l'ensemble des programmes de recherche au sein des services de la Commission européenne pour les propositions de projets spécifiquement mis en oeuvre par des P. M. E. ; définition et gestion des outils communs facilitant la participation des P. M. E. dans les programmes (en ayant recours autant que possible à la voie électronique pour les dossiers d'information, de soumission de propositions, "help line", etc. ). b) i) Articulation avec les activités menées dans les autres actions du programme-cadre Pour l'innovation - assurer la cohérence de la mise en place et de la gestion des activités menées par les programmes thématiques dans ce domaine avec celles spécifiques à l'action "innover et faire participer les P. M. E. ", encourager la préparation de l'exploitation et de la diffusion des résultats pendant la phase de recherche. ii) Pour les P. M. E. Support à la participation des P. M. E. aux activités de "recherche coopérative" et aux autres activités de recherche, développement technologique et démonstration à mener dans les programmes: 40 - activités de "recherche coopérative" permettant à au moins trois P. M. E. d'au moins deux Etats membres différents, indépendantes les unes des autres, de confier en association la résolution de problèmes technologiques communs à des entités juridiques tierces; - activités de soutien et d'encouragement à la participation des P. M. E. aux projets de recherche collaborative et coopérative (par exemple par le biais de "primes exploratoires"). 1. ACCROÎTRE LE POTENTIEL HUMAIN QUATRIÈME ACTION Le monde est basé de plus en plus sur la connaissance. La Communauté dispose en ce domaine d'un atout par la qualité de ses chercheurs, ingénieurs et techniciens. L'objectif est de maintenir et d'aider à développer ce potentiel de connaissance par un soutien renforcé à la formation et la mobilité des chercheurs, y compris vers les entreprises, ainsi que par un soutien à l'amélioration de l'utilisation des infrastructures de recherche En outre, la Communauté a une forte tradition de recherche en sciences sociales et économiques qu'il convient de mobiliser pour identifier les tendances et besoins économiques et sociaux, présents et à venir. Les objectifs généraux de l'action, à réaliser en coopération avec les activités de nature équivalente menées ailleurs dans le programme-cadre, sont: - de développer le potentiel humain de la Communauté notamment par la formation et la mobilité des chercheurs (y compris vers l'industrie et en particuher les P. M. E. ) ainsi que par l'innovation au niveau des méthodes et des technologies en éducation et en formation dans la perspective de la création d'emplois nouveaux, - d'aider la Communauté à se transformer en un site attractif pour les chercheurs et pour l'investissement dans la recherche, et de promouvoir la recherche européenne sur la scène internationale, - d'encourager l'améhoration de l'utilisation des infrastructures de recherche, - de développer la base de connaissances socio-économiques pour une meilleure compréhension d'aspects- clés sociaux et économiques liés aux objectifs du programme-cadre et pour le développement de la politique scientifique et technologique et des autres politiques de la Communauté. a) Activités spécifiques à l'action "accroître le potentiel humain": Cette action est structurée selon 5 axes: i) Renforcement du capital humain de recherche dans la Communauté L'objectif est de mettre en place: - des réseaux de formation à la recherche, créés dans des domaines de recherche avancée et émergents sur des thèmes librement choisis par les chercheurs. L'accent sera mis sur la formation des jeunes chercheurs de niveau pré et post-doctoral; - un système cohérent de bourses "Marie Curie" comprenant des bourses pour de jeunes chercheurs de haute qualité ayant une expérience confirmée en recherche, accordées sur des thèmes choisis par les chercheurs eux-mêmes; des bourses d'accueil dans l'industrie accordées à des entreprises (y inclus les 41 P. M. E. ) pour la formation de jeunes chercheurs; des bourses d'accueil pour le développement d'une capacité de recherche de haut niveau dans les régions moins favorisées de la Communauté. Des mesures supplémentaires concernant les bourses incluront la promotion de la mobilité des chercheurs de l'industrie vers les milieux académiques et inversement, ainsi que des bourses de séjour, pour doctorants, dans des centres d'excellence. ii) Amélioration de l'utilisation des grandes infrastructures de recherche L'objectif est de promouvoir l'optimisation de l'exploitation des infrastructures de recherche (grandes installations, réseaux distribués d'installations, centres de compétence) dans les domaines (y compris des sciences économiques, juridiques et sociales) non couverts par les autres actions du programme- cadre ou pour les catégories d'infrastructures non prises en considération par ces actions. Sont envisagés à cette fin, des actions d'aide aux chercheurs pour l'accès transnational et de mise en réseaux des opérateurs des infrastructures ainsi que le soutien à des projets de recherche ayant pour effet d'améliorer l'accès aux infrastructures. * iii) Promotion de l'excellence scientifique et technologique L'objectif de cette catégorie d'activités est de stimuler, par les échanges, l'excellence scientifique et technologique et de mettre en valeur les réalisations de la recherche. A cette fin, sont envisagés le soutien à des conférences scientifiques de haut niveau, la mise en réseaux de chercheurs communautaires en activité en dehors de la Communauté, des distinctions pour travaux de recherche de premier plan ainsi que des actions de sensibilisation du public et de mise à disposition, par l'intermédiaire des réseaux électroniques, d'information concernant des résultats scientifiques importants au niveau communautaire. iv) La recherche socio-économique au service des besoins delà société Ces activités portent sur un nombre limité de sujets liés aux objectifs généraux du programme-cadre et visent à définir les bases d'un développement économique et social créateur d'emplois et à construire la société européenne de la connaissance. Les efforts se concentrent en priorité sur l'analyse des interactions entre progrès technologique, emploi, innovation en matière d'éducation et de formation, environnement juridique et compétitivité économique; l'étude de l'impact socio-économique du développement des services et de l'économie "immatérielle"; l'élaboration et la validation de nouveaux modèles de développement favorisant la croissance, l'emploi et la qualité de vie. v) Soutien au développement des politiques scientifiques et technologiques en Europe Il est assuré par l'intermédiaire de la mise en place d'un forum d'échanges sous la forme du réseau ET AN ^European Technology Assessment Network") associant décideurs politiques et chercheurs spécialisés dans l'étude des politiques de la science et de la technologie, par des activités d'évaluation, de veille et de prospective technologique; par l'évaluation des choix scientifiques et technologiques; par le développement d'un système de statistiques et d'indicateurs scientifiques, technologiques et de l'innovation. b) Articulation avec les activités menées dans les autres actions du programme-cadre L'action assurera également la coordination, le soutien et l'encadrement nécessaires pour assurer la cohérence des activités de nature équivalente menées ailleurs dans le programme-cadre sur les aspects repris sous la) ci-dessus. 42 ANNEXE III CINQUIEME PROGRAMME-CADRE (1998-2002) MONTANTS ET REPARTITION ! 1 1 Millions d'écus (prix courant) [ i Première action (programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration) Deuxième action (coopération avec les pays tiers et les organisations [ ] internationales) Troisième action (diffusion et valorisation des résultats) Quatrième action (stimulation de la formation et la mobilité des chercheurs) MONTANT GLOBAL MAXIMAL [ ] [ ] [ ]l Répartition indicative entre les thèmes de la première action: Millions d'écus - découvrir les ressources du vivant et de l'écosystème - développer une société de reformation conviviale - favoriser une croissance compétitive et durable [ i [ i t ] [ ] Dont [ ] écus pour le CCR. 43 ANNEXE IV MODALITES DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE La Communauté européenne participe financièrement aux activités de recherche et développement technologique, y compris celles de démonstration, ci-après dénommées "actions indirectes de RDT", réalisées au titre des programmes mettant en oeuvre le programme-cadre. En outre, elle mène directement des activités de recherche et de développement, ci-après dénommées "actions directes de RDT". Les actions-clés, les activités de recherche et de développement de technologies génériques, le soutien aux infrastnictures de recherche ainsi* que les activités menées au titre des actions 2, 3 et 4, tels que décrits à l'annexe H, sont mis en oeuvre par le biais des actions indirectes de RDT et des actions directes de RDT. 1. Actions indirectes de RDT Les actions indirectes de RDT comprennent cinq catégories :les actions à frais partagés, les bourses de formation, le soutien aux réseaux, les actions concertées et les mesures d'accompagnement. Les actions à frais partagés constituent l'instrument privilégié de mise en oeuvre des programmes. Le taux de la participation financière de la Communauté à ces actions est le suivant: a) Actions à frais partagés: - Projets de recherche et de développement technologique, de démonstration et projets intégrés: Les projets de recherche et de développement technologique s'entendent des projets permettant d'acquérir de nouvelles connaissances susceptibles d'être utiles soit pour mettre au point ou entraîner une amélioration notable de produits, procédés, services existants soit pour répondre aux besoins sociétaux. Ils sont financés en principe à hauteur de 50% des coûts éligibles. Dans le cas particulier des entités juridiques ne tenant pas de comptabilité analytique, les coûts additionnels éligibles générés du fait de la recherche sont financés à 100%. Les projets de démonstration s'entendent des projets qui sont destinés à prouver la viabilité technique des technologies et ne peuvent être commerciahsés en l'état. Ils sont financés en principe à hauteur de 35% des coûts éligibles. Les projets intégrés s'entendent des projets qui comprennent une composante recherche et développement technologique et une composante démonstration. Ils sont financés au taux correspondant à la moyenne pondérée des taux applicables aux deux composantes. - Soutien pour l'accès aux infrastructures de recherche: Un soutien est accordé aux infrastructures de recherche existantes pour accueillir des équipes de chercheurs de la Communauté en vue de leur permettre de mener au mieux leurs travaux de recherche. 44 Le financement communautaire accordé en tant que contribution à l'utilisation optimale des infrastructures est fixé jusqu'à 100% des coûts additionnels éligibles hés à l'accueil des équipes de chercheurs de la Communauté et à la mise à disposition de l'installation. - Projets de stimulation technologique visant à encourager et à faciliter la participation des P. M. E à des activités de RDT: Les activités de "recherche coopérative" sont financées jusqu 'à 50 % des coûts éligibles du projet. Les activités de "recherche collaborative" sont financées sous la forme d'une prime couvrant jusqu 'à 75 % des coûts éligibles de la phase exploratoire d'une activité de RD't, f compris la validation et le montage du projet, une étude de faisabilité, la recherche de partenaires, pendant une période maximale de douze mois. b) Bourses de formation: Au titre de la quatrième action, le système de bourses communautaire "Marie Curie" regroupe plusieurs catégories: les bourses pour jeunes chercheurs ayant une expérience confirmée, les bourses d'accueil en entreprises pour la formation déjeunes chercheurs, et les bourses de développement. Au titre des bourses pour jeunes chercheurs ayant une expérience confirmée, les boursiers bénéficient d'une allocation consacrée à couvrir exclusivement leurs frais de subsistance, ainsi que ceux hés à une protection sociale adéquate. Ils reçoivent, en outre, une contribution destinée à prendre en compte les coûts inhérents à la mobilité. Au titre de la deuxième action, les systèmes de bourses permettent d'une part d'offrir à de jeunes chercheurs de pays en développement la possibilité de séjourner dans les laboratoires communautaires, d'autre part, le séjour déjeunes chercheurs communautaires au Japon et en Corée du Sud. Le financement communautaire couvre jusqu 'à 100% des coûts éligibles de la bourse et une contribution aux coûts éligibles de l'institution d'accueil lorsqu'elle est située dans la Communauté. c) Soutien aux réseaux: Les réseaux thématiques regroupent autour d'un même objectif scientifique et technologique des fabricants, des utilisateurs, des universités, des centres de recherche, des organismes de la diffusion ou du transfert de l'innovation en vue de faciliter l'intégration et le transfert des connaissances, la coopération entre les acteurs voire les utilisateurs de la recherche, d'assurer une meilleure prise en compte des besoins du marché et de dynamiser l'excellence scientifique et technologique. Le financement communautaire couvre jusqu'à 100% des coûts additionnels éligibles de coordination et de mise en oeuvre des réseaux thématiques. Les réseaux de formation à la recherche sont créés dans des domaines de recherche avancée ou émergents sur des thèmes librement choisis par les chercheurs. Ils visent principalement à la formation de jeunes chercheurs au niveau pré- et postdoctoral Le financement communautaire COXLVÏQ jusqu 'à 100% des coûts additionnels éligibles hés à la création et au maintien du réseau. Le montant maximal moyen par partenaire et par an sera fixé dans le programme spécifique à arrêter au titre de la quatrième action. 45 d) Actions concertées: Les actions concertées visent à coordonner des projets de RDT nationaux déjà financés pour échanger l'expérience acquise, amplifier les efforts de recherche menés par les différents acteurs afin d'atteindre la masse critique, diffuser les résultats et sensibiliser les utilisateurs. Le financement communautaire couvre jusqu 'à 100% des coûts additionnels éligibles hés à la concertation. e) Mesures d'accompagnement: Les mesures d'accompagnement contribuent à la mise en oeuvre des programmes spécifiques ou à la préparation d'actions futures en vue de leur permettre d'atteindre ou de définir leurs objectifs stratégiques. Elles visent par ailleurs à préparer ou à soutenir les autres actions indirectes de RDT. Sont exclues les mesures destinées à la cornmerciahsation de produits, procédés ou services, d'activités de marketing ou de promotion de ventes. Le financement communautaire peut aller jusqu'à 100% des coûts éligibles des mesures. Dans les décisions arrêtant des programmes spécifiques mettant en oeuvre le cinquième programme^ cadre, il ne peut être dérogé aux taux de la participation financière fixés plus haut, sauf cas particuliers dûment justifiés pour raction concernée. Ces mêmes décisions peuvent préciser, compléter ou soumettre à des conditions ou des limitations supplémentaires des actions indirectes de RDT décrites supra. Les autres dispositions relatives à la participation financière des entreprises, de centres de recherche et d'universités aux actions indirectes de RDT et à la diffusion des résultats sont précisées dans la décision du Conseil arrêtée au titre de l'article 130 J du traité. 2. Actions directes de RDT Les actions directes de RDT à exécuter par le Centre commun de recherche (CCR) comprennent les activités institutionnelles de recherche et les activités institutionnelles de soutien scientifique et technique. Les activités institutionnelles de recherche sont celles pour lesquelles le CCR dispose de compétences et d'installations spéciales, sinon uniques, dans la Communauté et qui contribuent à la mise en oemTe de la pohtique de RDT de la Communauté. Les activités mstitutionnelles de soutien scientifique et technique sont les activités nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre de pohtiques communautaires et des tâches incombant à la Commission en vertu du traité qui requièrent la neutralité du CCR. Le financement communautaire est normalement de 100% des coûts de l'action directe de RDT. 3. Les éventuelles décisions du Conseil prises en application de l'article 130 0, telles que rappelées à l'article 3 paragraphe 2 de la présente décision, fixeront, si nécessaire, les modalités de la participation financière de la Communauté. 46 PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE AU CINQUIEME PROGRAMME-CADRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE (EURATOM) POUR DES ACTIVITES DE RECHERCHE ET D'ENSEIGNEMENT (1998-2002) (n°. /. /Euratom) 97/0120 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7, vu la proposition de la Commission1, vu l'avis du Parlement européen2, vu l'avis du Comité économique et social3, considérant qu'un programme-cadre pluriannuel reprenant l'ensemble des activités de recherche, y compris celles de démonstration, et d'enseignement dans le domaine de l'énergie nucléaire à mettre en oeuvre par des programmes de recherche et d'enseignement, peut être arrêté conformément à l'article 7 du traité; considérant qu'il a été jugé opportun d'arrêter, pour la période 1998-2002, un nouveau programme-cadre afin d'assurer la continuité des activités de recherche et d'enseignement réalisées dans le domaine de l'énergie nucléaire; l'énergie atomique l'article 4 paragraphe 2 de la décision considérant que conformément à n° 94/268/Euratom du Conseil, du 26 avril 1994, relative à un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d'enseignement pour la Communauté la décision européenne de n° 96/253/Euratom5, la Commission doit faire procéder à une évaluation externe de la gestion et de la réalisation des actions communautaires menées au cours des cinq dernières années précédant cette évaluation, avant de présenter sa proposition de cinquième programme-cadre; que ladite évaluation, ses conclusions et les observations de la Commission ont été communiquées au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social; (1994-1998)4, modifiée par JOn°L 115 du 6. 5. 1994, p. 31. JOn°L 86 du 4. 4. 1996, p. 72. 47 considérant que la Commission a adopté le 10 juillet 19966 une communication sur les premières orientations pour le cinquième programme-cadre, soulignant la nécessité que celui-ci réponde en priorité aux besoins économiques et sociaux; que cette communication a été suivie d'un premier document de travail, le 20 novembre 19967, apportant des précisions sur les objectifs envisagés et les instruments de mise en oeuvre, puis d'un second document de travail, le 12 février 19978, présentant le contenu possible du cinquième programme-cadre; considérant que la recherche dans le domaine de l'énergie nucléaire de la Communauté européenne de l'énergie atomique doit s'inscrire dans le contexte actuel de la nécessité de développement de systèmes énergétiques sûrs et acceptables, respectueux des normes et de l'environnement, et compétitifs en termes de coûts de production; considérant que le cinquième programme-cadre doit dès lors se concentrer sur des domaines couvrant des activités de recherche et de développement de technologies génériques, une action qui regroupe ce type d'activités en un ensemble cohérent ciblé stratégiquement sur un même sujet porteur (ci-après dénommée "action-clé"), et un soutien aux infrastructures de recherche; considérant, par ailleurs, que le cinquième programme-cadre doit comprendre, outre des aspects thématiques, des aspects horizontaux concernant la coopération avec les Etats tiers et les organisations internationales, la diffusion et la valorisation des résultats des activités de recherche et d'enseignement ainsi que la formation et la mobilité des chercheurs; considérant que cette approche suppose le maintien et le renforcement du potentiel d'excellence scientifique et technologique existant dans la Communauté tout en tenant compte des efforts menés par ses grands partenaires internationaux; que ce potentiel concerne tout à la fois les infrastructures physiques et immatérielles et les ressources humaines; considérant que la coopération avec l'ensemble des Etats tiers ou organisations internationales doit être renforcée, notamment dans la poursuite de l'objectif de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire; qu'il importe que la Communauté continue de tenir un rôle international important dans le domaine de la sûreté de la fission nucléaire, notamment envers les pays d'Europe centrale et orientale et les Etats issus de l'ex-Union soviétique; qu'il importe également de poursuivre, le cas échéant, les activités de coopération internationale avec les pays tiers dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée; considérant que conformément à l'article 4 paragraphe 1 du traité, les activités de recherche et d'enseignement dans le domaine nucléaire visent à compléter les actions menées dans les Etats membres; que l'action communautaire doit donc permettre d'apporter une plus-value aux efforts entrepris dans les Etats membres; COM (96) 332 final. COM (96) 595 final. COM (97) 47 final. 48 considérant que les critères qui ont été établis pour choisir les domaines composant le cinquième programme-cadre ainsi que les objectifs scientifiques et technologiques qui leur sont liés prennent en compte les principes exposés plus haut; que ces mêmes critères doivent également être retenus pour la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre afin d'en assurer la cohérence; considérant que le Centre commun de recherche contribue à la mise en oeuvre du programme-cadre dans les domaines où il apporte une expertise neutre et indépendante ainsi que le soutien scientifique et technique nécessaire à l'exécution des différentes politiques de la Communauté; qu'en outre, il participe dans le cadre de consortiums à la réalisation d'activités de recherche et d'enseignement; considérant que la Commission doit présenter également au Parlement européen le rapport annuel à remettre au Conseil en application de l'article 7 du traité; que dans la ligne des recommandations à mettre en oeuvre au titre de la transparence et d'une gestion saine et efficace, il convient en outre d'arrêter des dispositions permettant l'examen systématique de l'état de réalisation et l'évaluation du cinquième programme- cadre; considérant qu'un montant de référence financière, au sens du point 2 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 19959, est inséré dans la présente décision pour l'ensemble de la durée du programme-cadre, sans que cela n'affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité; considérant qu'afin d'assurer la cohérence entre les activités de recherche entreprises au titre du traité Euratom et celles réalisées en vertu du traité CE, la décision relative au programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration doit être adoptée en même temps et pour la même période que le présent programme-cadre; considérant que le comité scientifique et technique a été consulté par la Commission et a rendu son avis, JOn° C 102 du 4. 4. 1996, p. 4. 49 DECIDE: Article premier 1. Un programme-cadre pluriannuel pour toutes les activités de recherche, y compris celles de démonstration, et d'enseignement dans le domaine de l'énergie nucléaire, ci-après dénommé "cinquième programme-cadre", est arrêté pour la période 1998- 2002. 2. Le cinquième programme-cadre porte sur la fusion thermonucléaire contrôlée et les systèmes énergétiques liés à la fission nucléaire. Ces deux domaines comprennent, outre des aspects thématiques, des aspects horizontaux concernant la coopération avec les Etats tiers et les organisations internationales, la diffusion et valorisation des résultats des activités de recherche et d'enseignement ainsi que la stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs de la Communauté. 3. 4. Les critères ayant conduit au choix des domaines visés au paragraphe 2 et des objectifs qui leur sont liés figurent à l'annexe I. Us sont à retenir dans la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre. Les grandes lignes des domaines, et leurs objectifs scientifiques et technologiques ainsi que les priorités s'y rattachant figurent à l'annexe H. Article 2 Le montant de référence financière pour l'exécution du présent programme-cadre, pour la période 1998-2002, est de [. ] millions d'écus10. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières. Article 3 1. 2. Le cinquième programme-cadre est mis en oeuvre au moyen de deux programmes de recherche et d'enseignement, dont un spécifique au Centre commun de recherche. Chaque programme de recherche et d'enseignement précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les fonds nécessaires. La mise en oeuvre du cinquième programme-cadre peut donner lieu, au besoin, à des programmes complémentaires. Elle peut également donner lieu à la conclusion d'accords avec des Etats tiers ou avec des organisations internationales au sens de l'article 101 du traité. 10 Dont [ ] écus pour le CCR. 50 Article 4 Les modalités de la participation financière de la Communauté européenne de l'énergie atomique au cinquième programme-cadre sont celles fixées conformément aux dispositions particulières concernant les crédits de recherche et de développement technologique du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, complétées par l'annexe m de la présente décision. Article 5 1. 2. 3. 4. La Commission examine chaque année, avec l'aide d'experts indépendants de qualification appropriée, l'état de réalisation du cinquième programme-cadre et de ses programmes de recherche et d'enseignement au regard des critères fixés notamment à l'annexe I. Elle apprécie en particulier si les objectifs, les priorités et les moyens financiers sont toujours adaptés à l'évolution de la situation. Elle soumet, le cas échéant, des propositions visant à adapter ou à compléter le programme-cadre et/ou les programmes de recherche et d'enseignement. Avant de présenter sa proposition de sixième programme-cadre, la Commission fait procéder par des experts indépendants de haut niveau à une évaluation externe de la mise en oeuvre des domaines cités à l'article 1er paragraphe 2 réalisée au cours des cinq années précédant cette évaluation, au regard des critères fixés notamment à l'annexe I. La Commission communique les conclusions de ceile-ci, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social. Le choix des experts indépendants visés aux paragraphes 1 et 2 est effectué par la Commission qui tient compte de façon équilibrée des différents acteurs de la recherche. La Commission présente, au début de chaque année, un rapport au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport porte notamment sur les activités de recherche et d'enseignement menées durant l'année précédente et sur le programme de travail de l'année en cours. Fait à Bruxelles, le. Par le Conseil Le Président 51 ANNEXE I CRITERES DE SELECTION DES DOMAINES ET OBJECTIFS La politique de recherche dans le domaine de l'énergie nucléaire poursuivie par l'Euratom repose, pour ce qui est de sa mise en oeuvre, sur le double principe de l'excellence scientifique et technologique et de l'adéquation des activités de recherche et d'enseignement par rapport aux objectifs du traité de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Dans la perspective coûts/bénéfice qu'appelle le souci d'allocation optimale des moyens publics européens, le choix des domaines du cinquième programme-cadre et des objectifs qui leur sont hés est opéré sur la base d'une série de critères communs, répartis en trois catégories. • Critères liés à la demande sociale: amélioration de la situation de l'emploi, développement de la qualité de la vie et de la santé, préservation de l'environnement, afin d'atteindre les buts sociaux majeurs de l'Euratom correspondant aux attentes et aux préoccupations de ses citoyens. • Critères liés au développement économique et aux perspectives scientifiques et technologiques: domaines porteurs de croissance et en expansion soutenue, domaines dans lesquels les entreprises communautaires peuvent et doivent renforcer leur compétitivité, domaines dans lesquels s'ouvrent des perspectives d'avancées technologiques importantes. • Critères liés à la "valeur ajoutée" communautaire et au principe de subsidiarité: nécessité de la constitution d'une "masse critique" en termes humains et financiers et la conjugaison de compétences complémentaires présentes dans différents Etats membres, contribution significative à la mise en oeuvre d'une ou de plusieurs politiques de l Euratom, traitement de problèmes se posant à l'échelle communautaire, ou de questions relatives à des aspects de normalisation ou relatives au développement de l'espace européen, 52 afin de ne retenir que les objectifs impossibles à atteindre par le seul effort privé de recherche et plus efficacement poursuivis au niveau communautaire par des activités de recherche menées à cette échelle. Ces critères sont retenus et au besoin complétés pour la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre pour la définition des programmes de recherche et d'enseignement, la sélection des activités de recherche, y compris celles de démonstration, et d'enseignement. 53 ANNEXEE GRANDES LIGNES DES DOMAINES OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES L'énergie nucléaire assure plus de 35 % de la production de l'électricité dans la Communauté, sans émission de CO* Elle apporte une contribution significative à la politique de diversification de l'approvisionnement énergétique L'effort de développement de la sûreté et de la sécurité des systèmes énergétiques nucléaires renforce à court et moyen terme la compétitivité industrielle de la Communauté. L'avance technologique européenne pourra être exploitée, notamment dans l'optique des marchés émergents de l'exportation A plus long terme, les technologies offrant des perspectives prometteuses imposent un effort de recherche d'envergure communautaire et globale. L 1. 2. DOMAINES ET ORGANISATION DU CINQUIEME PROGRAMME-CADRE Le cinquième programme-cadre porte sur la fusion thermonucléaire contrôlée et les systèmes énergétiques hés à la fission nucléaire. Pour ce qui concerne les aspects thématiques, le programme-cadre s'articule autour - d'une "action-clé" définie en fonction des finalités économiques et sociales de la Communauté explicitement formulées; l'objectif de cette action-clé est la mise en oeuvre, dans un contexte européen, d'approches globales reposant sur l'exploitation d'un large éventail de disciplines, de technologies et de savoirs-faire; - d'activités de recherche et de développement de technologies génériques; - d'activités de soutien aux infrastructures de recherche. 3. Quant aux aspects horizontaux, ils comprennent: - la coopération avec les Etats tiers et les organisations internationales - la diffusion et la valorisation des résultats des activités de recherche et d'enseignement; - la formation et la mobilité des chercheurs. 4. Les activités du Centre commun de recherche: Le Centre commun de recherche est l'organe scientifique et technique dont la Commission a besoin dans l'exercise de ses prérogatives. Les objectifs scientifiques et technologiques de ses activités se situent plus particuhèrement dans les domaines dans lesquels une expertise neutre et indépendante au niveau européen est nécessaire, ainsi que dans les domaines correspondant aux objectifs des grandes pohtiques de la Communauté. Ces activités répondent aux objectifs scientifiques et technologiques du cinquième programme- cadre décrits ci-après, mais elles doivent également répondre aux exigences et aux évolutions des différentes pohtiques communautaires lorsque celles-ci se traduisent en besoins spécifiques de recherche et de développement, notamment quand la neutralité du Centre commun de recherche est indispensable. 54 H. a) OBJECTD7S SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES "Action-cIé":Fusion thermonucléaire contrôlée1 L'objectif à long terme de cette action, qui intègre toutes les activités de recherche entreprises dans les Etats membres, et la Suisse, visant à l'exploitation de la fusion, est la réalisation en commun de réacteurs prototypes préfigurant des centrales électriques répondant aux besoins de la société: sûreté du fonctionnement, respect de l'environnement, viabilité économique. La stratégie envisagée pour atteindre l'objectif à long terme comprend la réahsation d'un réacteur expérimental (Next Step) puis celle d'un réacteur de démonstration (DEMO). A la lumière des progrès enregistrés, entreprendre la construction du Next Step au cours de la prochaine décennie est techniquement réalisable et stratégiquement nécessaire. Sa réahsation devrait avoir heu de préférence dans le cadre de la coopération internationale ITER (International Thermonuclear Experimental Reactor). Au cours de la période 1998-2002, la mise en oeuvre de la stratégie suppose: * * * les activités de physique et de technologie de la fusion visant à développer dans les Associations et dans l'industrie européenne la capacité de réaliser le Next Step et à préparer son exploitation; la participation européenne aux activités de projet détaillé d'ITER se poursuivra en vue de son éventuelle construction; les activités de physique axées sur l'amélioration des concepts de base des chspositifs de fusion; les activités de technologie, visant le plus long terme, essentielles pour progresser vers l'exploitation de la fusion. L'exploitation complète du Joint European Torus (JET), instrument capital pour l'extrapolation vers le réacteur expérimental, sera menée à bien. Après la fin de l'entreprise commune, les installations du JET pourraient être utilisées pour acquérir des connaissances utiles à l'exploitation du Next Step. Cette action comprend aussi une évaluation renouvelée des aspects de sûreté et d'impact sur l'environnement; l'approfondissement des études sur les aspects socio-économiques; une coordination, dans le cadre d'une veille technologique, des efforts nationaux civils de recherche sur le confinement inertiel; la diffusion des résultats et l'information du pubhc. b) Activités de recherche et de développement de technologies génériques2 Les travaux se concentrent sur les recherches prioritaires suivantes: • • la sûreté opérationnelle des installations existantes, incluant les questions hées à la prolongation de la durée de vie des réacteurs, aux aspects technologiques des accidents sévères ainsi qu'aux stratégies et techniques de gestion des situations accidentelles et post-accidentelles; la sûreté et la sécurité du cycle du combustible; une approche commune et scientifiquement fondée de la gestion et l'évacuation des déchets radioactifs et de leur minimisation; Cette activité complète l'action-clé "Croissance compétitive et durable (V): systèmes et services énergétiques avancés" décrite dans la proposition relative au 5e programme-cadre de recherche et de développement technologique du traité de la Communauté européenne. Ces recherches complètent, pour le domaine de l'énergie nucléaire, les activités de recherche et de développement de technologies génériques dans le programme thématique "Favoriser une croissance compétitive et durable" de la proposition relative au 5e programme-cadre CE. 55 • la radioprotection, avec un accent mis sur la compréhension et la perception des risques hés aux rayonnements ionisants, et plus particuhèrement aux effets des rayonnements à faibles doses, ainsi qu'à la gestion de situations d'urgence nucléaire et la restauration d'environnements contaminés; • des études portant sur des installations nucléaires nouvelles, des combustibles avancés et plus performants, des systèmes et concepts d'avenir dans la double perspective d'améliorer la sûreté nucléaire de l'ensemble du cycle et la compétitivité de l'industrie, notamment vis-à-vis des marchés extérieurs; elles comprennent l'analyse de la sûreté, de l'impact sur l'homme et l'environnement, des approches les plus prometteuses en termes technologiques et économiques dans une perspective de développement durable; • • le développement de technologies et de techniques du contrôle des matières nucléaires adaptées aux nouveaux défis: les évolutions du cycle du combustible, l'augmentation considérable du stock de matières fissiles issues du désarmement nucléaire, l'accroissement des obligations découlant de nouveaux accords internationaux, le trafic illicite de matières fissiles; stimulation de la coopération avec les pays de l'Europe centrale et orientale et les Etats issus de F ex- Union soviétique: développement d'activités de recherche spécifiques de "coopération internationale" susceptibles de contribuer à l'amélioration de la sûreté des réacteurs nucléaires, la gestion des déchets dans ces pays, la radioprotection, et le contrôle des matières fissiles; développement d'activités de coordination et de coopération internationale menées au titre du programme-cadre. Un financement de la Communauté pourra être mobilisé pour faciliter cette participation selon des modalités à arrêter dans la décision relative au programme spécifique. c) Soutien aux infrastructures de recherche Il vise à l'utilisation optimale, à l'échelle œmmunautaire, d'installations de tests et d'essais destinées à la recherche dans le domaine de l'énergie nucléaire, en particuher celles qui jouent un rôle important pour la sûreté et la compétitivité de cette énergie. 56 ANNEXE m MODALITES DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'EURATOM La Communauté européenne de l'énergie atomique participe financièrement aux activités de recherche, y compris celles de démonstration, et d'enseignement, ci-après dénommées "actions indirectes de RDTE", réalisées au titre d'un des programmes mettant en oeuvre le programme-cadre. En outre, elle mène directement des activités de recherche, y compris celles de démonstration, et d'enseignement, ci-après dénommées "actions directes de RDTE". L'action-clé, les activités de recherche et de développement de technologies génériques, le soutien aux infrastructures de recherche ainsi que les activités menées au titre des thèmes de nature horizontale, tels que décrits à l'Annexe H, sont mis en oeuvre par le biais des actions indirectes de RTDE et des actions directes de RTDE. 1. Actions indirectes de RDTE Les actions indirectes de RTDE comprennent cinq catégories: les actions à frais partagés, les bourses de formation, le soutien aux réseaux, les actions concertées et les mesures d'accompagnement. Les actions à frais partagés constituent l'instrument privilégié de mise en oeuvre des programmes. Le taux de la participation financière de l'Euratom à ces actions est le suivant: a) Actions à frais partagés: - Projets de recherche et de développement technologique, de démonstration et projets intégrés: Les projets de recherche et de développement technologique s'entendent des projets permettant d'acquérir de nouvelles connaissances susceptibles d'être utiles soit pour mettre au point ou entraîner une amélioration notable de produits, procédés ou services existants, soit pour répondre aux besoins sociétaux. Ils sont financés en principe à hauteur de 50% des coûts éligibles. Dans le cas particulier des entités juridiques ne tenant pas de comptabilité analytique, les coûts additionnels éligibles générés du fait de la recherche sont financés à 100%. Les projets de démonstration s'entendent des projets qui sont destinés à prouver la viabilité technique des technologies et ne peuvent être commercialisés en l'état. Ils sont financés en principe à hauteur de 35% des coûts éligibles. Les projets intégrés s'entendent des projets qui comprennent une composante recherche et développement technologique et une composante démonstration. Ils sont financés au taux correspondant à la moyenne pondérée des taux applicables aux deux composantes. 57 - Soutien pour l'accès aux infrastructures de recherche: Un soutien est accordé aux infrastructures de recherche existantes pour accueillir des équipes de chercheurs de l'Euratom en vue de leur permettre de mener au mieux leurs travaux de recherche. , Le financement communautaire accordé en vue de l'utilisation optimale des infrastructures est fixé jusqu 'à 100% des coûts additionnels éligibles hés à l'accueil des équipes de chercheurs de l'Euratom et à la mise à disposition de l'installation. b) Bourses de formation: Au titre de la formation et de la mobilité des chercheurs, le système de bourses communautaire "Marie Curie" regroupe plusieurs catégories: les bourses pour jeunes chercheurs ayant une expérience confirmée, les bourses d'accueil en entreprises pour la formation déjeunes chercheurs et les bourses de développement. Au titre des bourses pour jeunes chercheurs ayant une expérience confirmée, les boursiers bénéficient d'une allocation consacrée à couvrir exclusivement leurs frais de subsistance, ainsi que ceux liés à une protection sociale adéquate. Ils reçoivent en outre une contribution destinée à prendre en compte les coûts inhérents à la mobilité. Au titre de la coopération avec les pays tiers, le système de bourses permet d'offrir à des jeunes chercheurs de pays tiers la possibilité de séjourner dans les laboratoires communautaires. Le financement communautaire couvre jusqu'à 100 % des coûts éligibles de la bourse et une contribution aux coûts éligibles de l'institution d'accueil lorsqu'elle est située dans la Communauté. c) Soutien aux réseaux: Les réseaux thématiques regroupent autour d'un même objectif scientifique et technologique des fabricants, des utilisateurs, des universités, des centres de recherche, des organismes de la difiusion ou du transfert de l'innovation en vue de faciliter l'intégration et le transfert des connaissances, la coopération entre les acteurs voire les utilisateurs de la recherche, d'assurer une meilleure prise en compte des besoins du marché et de dynamiser l'excellence scientifique et technologique. Le financement communautaire couvre jusqu 'à 100% des coûts additionnels éligibles de coordination et de mise en oeuvre des réseaux thématiques. Les réseaux de formation à la recherche sont créés dans des domaines de recherche avancée ou émergents sur des thèmes librement choisis par les chercheurs. Ils visent principalement à la formation de jeunes chercheurs au niveau pré- et postdoctoral. Le financement communautaire couvre jusqu'à 100% des coûts additionnels éligibles hés à la création et au maintien du réseau. 58 d) Actions concertées: Les actions concertées visent à coordonner des projets de RDT nationaux déjà financés pour échanger l'expérience acquise, amplifier les efforts de recherche menés par les différents acteurs afin d'atteindre la masse critique, difîiiser les résultats et sensibiliser les utilisateurs. Le financement communautaire couvre jusqu 'à 100% des coûts additionnels éligibles hés à la concertation. e) Mesures d'accompagnement: Les mesures d'accompagnement contribuent à la mise en oeuvre des programmes spécifiques ou à la préparation d'actions futures en vue de leur permettre d'atteindre ou de définir leurs objectifs stratégiques. Elles visent par ailleurs à préparer ou à soutenir les autres actions indirectes. Sont exclues les mesures destinées à la commercialisation de produits, procédés ou services, d'activités de marketing ou de promotion de ventes. Le financement communautaire peut aller jusqu'à 100% des coûts éligibles des mesures. Dans les décisions arrêtant des programmes spécifiques mettant en oeuvre le cinquième programme-cadre, il ne peut être dérogé aux taux de la participation financière fixés plus haut, sous réserve de cas particuliers dûment justifiés pour l'action concernée, notamment ceux visés au paragraphe 3. Ces mêmes décisions peuvent toutefois préciser, compléter ou soumettre à des conditions ou des limitations les actions indirectes de RDTE décrites supra. Les autres dispositions relatives à la participation financière des entreprises, de centres de recherche et d'universités aux actions indirectes de RDTE sont précisées dans la décision du Conseil sur les règles de participation arrêtée au titre de l'article 7 du traité. 2. Actions directes de RDTE Les actions directes de RDTE à exécuter par le Centre commun de recherche (CCR) comprennent les activités institutionnelles de recherche et les activités institutionnelles de soutien scientifique et technique. Les activités institutionnelles de recherche sont celles pour lesquelles le CCR dispose de compétences et d'installations spéciales, sinon uniques, dans l'Euratom et qui contribuent à la mise en oeuvre de la pohtique de RDTE de l'Euratom. Les activités institutionnelles de soutien scientifique et technique sont les activités nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre de politiques communautaires et des tâches incombant à la Commission en vertu du traité qui requièrent la neutralité du CCR. Le financement communautaire est normalement de 100% des coûts de l'action directe de RDTE. 3. Autres actions Les modahtés de la participation communautaire à l'entreprise commune JET, aux activités ITER, aux Contrats d'Association et à certaines tâches qui ne peuvent être exécutées que par l'industrie, sont définies dans le programme de recherche et d'enseignement correspondant. 59 ISSN 0254-1491 COM(97) 142 final DOCUMENTS FR 12 15 16 N° de catalogue : CB-CO-97-146-FR-C ISBN 92-78-18309-1 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg (*c