title: COMMUNICATION DE LA COMMISSION - L'AMELIORATION DE L'ACCES AU MARCHE DES PAYS LES MOINS AVANCES

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 16. 04. 1997 COM(97) 156 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION L'AMELIORATION DE L'ACCES AU MARCHE DES PAYS LES MOINS AVANCES TABLE DES MATIERES INTRODUCTION • Présentation du problème • Orientations internationales • Les Objectifs de l'Europe 1. UNE POLITIQUE COMMERCIALE DE L'UNION EUROPEENNE POUR LES PMA 1. 1. Conditions d'accès au marché - Les bénéficiaires - Régime commercial applicable aux PMA des ACP dans le cadre de la Convention de Lomé - Le système des préférences tarifaires généralisées appliqué en pratique aux PMA non ACP - Evaluation globale 1. 2. Pousser plus loin la libéralisation: quelles possibilités? - Echanges agricoles - Extension des préférences généralisées aux PMA non ACP - Le livre vert sur l'avenir des relations entre la CE et les pays ACP 2. LES RESULTATS DE LA CONFERENCE MINISTERIELLE DE SINGAPOUR ET LE ROLE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 2. 1. Le Plan d'Action de l'OMC 2. 2. Améliorer l'accès au marché: options et défis pour la Communauté Européenne 3. CONCLUSIONS / PROPOSITIONS L'AMELIORATION DE L'ACCES AU MARCHE DES PAYS LES MOINS AVANCES INTRODUCTION La marginalisation croissante des PMA au sein du commerce international et du système commercial international a été reconnue par la communauté internationale, qui voit dans ce phénomène un grave problème. Les ministres de l'OMC sont convenus à Singapour d'un certain nombre d'initiatives concernant l'amélioration de l'accès au marché et la coordination de l'assistance technique par l'adoption d'un vaste plan d'action en faveur des PMA et l'organisation d'une réunion à haut niveau à la fin du mois de juin. La présente communication propose une stratégie à long terme afin d'améliorer le régime préférentiel d'accès au marché accordé par la CE aux PMA sur la base des pistes suggérées dans le plan d'action de l'OMC. Le premier élément de cette stratégie prévoit l'harmonisation des préférences accordées aux PMA qui bénéficient actuellement de deux régimes différents - Lomé et le SPG - et un assouplissement de la mise en oeuvre des règles d'origine. L'option d'un régime préférentiel consolidé pourrait, quant à elle, être examinée ultérieurement à l'occasion du prochain cycle de négociations tarifaires. La communication ne traite pas de l'assistance technique dont les PMA ont besoin pour pouvoir mieux exploiter les possibilités que leur offre la libéralisation des échanges. Cette question constituera le principal point de l'ordre du jour de la réunion à haut niveau qui devrait, conformément à la décision prise par la conférence ministérielle de l'OMC à Singapour, se tenir plus tard dans l'année à Genève. Présentation du problème 1. Le constat est inquiétant: la participation des PMA1 aux échanges et aux investissements internationaux reste particulièrement faible. Alors que le commerce mondial suit une courbe ascendante, la part de leurs exportations totales et la valeur absolue de ces exportations reculent et leurs importations stagnent. Compte tenu de leur place de plus en plus modeste sur la scène commerciale mondiale, de la faiblesse persistante des prix et de la forte volatilité des prix des produits de base, la dépendance persistante des PMA vis-à-vis de ces produits explique en grande partie leur mauvaise performance à l'exportation et Au sens de la définition des Nations unies (voir liste dans les annexes I et II). sur le plan de la croissance, de même que leur vulnérabilité économique. D'autre part, alors que les pays en développement ont, dans l'ensemble, vu leur part dans l'investissement direct étranger croître de manière spectaculaire au cours de ces dernières années, cette croissance s'est cristallisée principalement sur une vingtaine de pays de l'est et du sud-est asiatique et d'Amérique latine, les PMA étant les parents pauvres en termes d'investissements directs étrangers. 2. En termes d'échanges, les PMA représentent un pourcentage infime du commerce mondial, à savoir moins d'un demi-pourcent en 1993 (dernière année pour laquelle on dispose de statistiques complètes). Toutefois, ce demi- pourcent suffit à couvrir une part non négligeable de leurs besoins en devises. Les exportations des PMA, exprimées en parts du PIB, représentent 9 % de celui-ci, contre 16 % pour les importations. Il est clair que toute amélioration de l'accès des PMA aux marchés d'exportation les aiderait à corriger ce grave déséquilibre. A titre de comparaison, l'aide publique au développement représentait un peu plus de 8,5 % du PIB des PMA en 1993. La structure et l'ampleur des importations des PMA s'expliquent en partie par la faiblesse générale de leur appareil productif et par les préférences commerciales dont ils bénéficient déjà de la part des nations développées. Les exportations des PMA vers les pays développés tendent à fluctuer au gré de l'évolution des prix des biens primaires. Si la composition des échanges varie d'un PMA à l'autre, les exportations de biens primaires sont importantes pour la plupart d'entre eux, comme le sont d'ailleurs celles de biens manufacturés. Le niveau des échanges de ces derniers est quant à lui en partie tributaire du marché destinataire et du régime commercial en vigueur. Orientations internationales 3. Lors du sommet de Lyon de 1996, les responsables du G-7 ont reconnu la gravité du problème et ont souligné l'importance de l'intégration des PMA dans l'économie mondiale. Ils ont également reconnu que tous les instruments politiques - et pas seulement ceux relevant de la politique commerciale - doivent être mobilisés pour réaliser cet objectif et que l'amélioration de l'accès au marché des exportations des PMA constitue une des clés de voûte de ce processus. A cet égard, ils ont notamment déclaré: "Dans ce contexte, nous examinerons ce que chacun d'entre nous pourrait faire pour améliorer l'accès à ses marchés et nous encourageons nos partenaires, parmi lesquels d'autres pays en développement, à faire de même. " 4. Ces idées ont servi de fil conducteur aux travaux de l'OMC et à la déclaration ministérielle de Singapour, par laquelle les membres de l'OMC sont convenus des initiatives suivantes concernant les pays les moins avancés : "mise en place d'un plan d'action, comportant un ensemble de mesures positives telles que l'admission à droit zéro, sur des bases autonomes, afin d'améliorer la capacité globale des pays à répondre aux opportunités offertes par le système commercial; définition du contenu opérationnel du plan d'action, en vue (notamment) d'améliorer les conditions d'investissement et d'offrir aux produits des PMA des conditions d'accès au marché prévisibles et favorables, de stimuler leur expansion et de diversifier leurs exportations vers les marchés des pays développés; et en ce qui concerne les pays en développement, dans le contexte du système des préférences commerciales généralisées; organisation, dès que possible en 1997, d'une réunion avec la CNUCED et l'International Trade Centre, avec la participation des agences d'aide au développement, des institutions financières multilatérales et des pays les moins avancés afin d'aider, dans le cadre d'une approche intégrée, ces pays à accroître leurs débouchés commerciaux. " Objectifs de 1#Europe 5. La Communauté européenne a joué un rôle très actif lors du débat lancé au sein de l'OMC concernant les PMA et a contribué à la réussite de la conférence ministérielle. A cette occasion, le Conseil a réitéré son engagement politique en faveur des pays les plus pauvres par la déclaration suivante: "A cet égard, l'Union européenne considère que le plan d'action qui a été présenté pour approbation à la conférence ministérielle de l'OMC, qui figure dans le rapport du comité du commerce et du développement de l'OMC, est un instrument utile, sur la base duquel pourront être déployées de nouvelles initiatives en vue d'améliorer l'accès des PMA aux marchés. L'Union européenne est, quant à elle, disposée à prendre des engagements afin d'améliorer l'ouverture de son marché aux importations en provenance de tous les PMA; à cet égard, elle étudiera dans un esprit constructif, avec tous ses partenaires, les différentes options exposées dans le plan d'action, l'objectif étant de définir d'une manière coordonnée, au sein de l'OMC, les contributions concrètes de tous les participants en vue d'une application à bref délai. " -5 6. Il importe de ne pas surestimer l'importance économique, pour les PMA, d'une éventuelle amélioration de l'accès aux marchés des pays développés. En effet, l'accès est déjà relativement généreux; de plus, la production, plus que l'accès, est le problème fondamental de ces pays; enfin, les PMA éprouvent également des difficultés à répondre aux opportunités offertes à l'exportation en raison de leur problèmes de distribution et de commercialisation, d'incapacité à satisfaire aux normes internationales, etc. Cela étant, le commerce et le développement ne doivent pas être considérés isolément et l'ouverture progressive des marchés devrait être conjuguée à l'assistance technique afin d'aider les PMA à tirer le meilleur parti des opportunités commerciales qui leur sont offertes. A cet égard, la Communauté oeuvre activement à la réussite de la réunion à haut niveau, prévue cette année à Genève, qui se penchera sur l'adoption d'une approche coordonnée pour l'assistance technique internationale, notamment sur la coordination des activités déployées par les communautés commerciales et les communautés chargées de l'aide. Les secrétariats de l'OMC, de 1'ITC et de la CNUCED, soutenus en cela par la Banque mondiale et le FMI, préparent ensemble des propositions concrètes qui seront examinées dans le cadre du comité de l'OMC du commerce et du développement. La Communauté entend atteindre des résultats concrets, c'est-à-dire des résultats qui aideront les parties à satisfaire les besoins du monde en développement (en accordant une attention particulière à la formation) et à répartir les tâches entre les agences chargées de la mise en oeuvre. D'autre part, en aidant les PMA à participer plus étroitement à l'OMC et à d'autres institutions, on poserait un geste politiquement utile, même si les résultats économiques restent modestes à court terme. L'appui aux PMA apporté par la Communauté au sein de l'OMC, qui se concrétiserait à terme par une initiative concernant l'accès au marché, constituerait une démonstration politique très importante de l'engagement que nous avons pris, non seulement vis-à-vis des PMA, mais aussi vis-à-vis du principe selon lequel l'appartenance à l'OMC devrait être bénéfique à l'ensemble de ses membres. Nous pouvons également inciter les pays en développement les plus riches à ouvrir leurs marchés aux pays les moins avancés, à l'instar de la CE, qui a déjà beaucoup fait dans ce domaine. 1. UNE POLITIQUE COMMERCIALE DE L'UNION EUROPEENNE POUR LES PMA 1. 1. CONDITIONS D'ACCES AU MARCHE Les bénéficiaires: -6 Le système européen des préférences généralisées arrête une liste de 50 pays les moins avancés (annexe 1) qui bénéficient de préférences tarifaires étendues pour les produits industriels et agricoles, en plus de celles accordées aux autres pays en développement éligibles au SPG. Cette liste est très proche de celle établie par les Nations unies (49 PMA: annexe 2), à deux exceptions près: sous le régime des préférences généralisées européen, le Botswana et le Tonga ont le statut de PMA, à l'inverse de 1'Angola. Sur les 50 PMA bénéficiant du régime européen des préférences généralisées, 41 sont également signataires de la convention de Lomé et bénéficient, à ce titre, également des conditions d'échange fixées dans cet accord. Des deux régimes, c'est la convention de Lomé qui est la plus généreuse en termes d'accès au marché et, dans la pratique, seuls les neuf PMA non ACP restants^ bénéficient des préférences généralisées étendues. Une analyse détaillée des deux régimes donnent des résultats suivants: - Régime commercial applicable aux PMA des ACP dans le cadre de la convention de Lomé PRODUITS INDUSTRIELS: La convention de Lomé accorde le libre accès (sans contingent) à tous les produits industriels. La CE est de ce fait le plus gros importateur de biens manufacturés des PMA des ACP, dont elle a importé en 1994 pour un montant total de 1,8 milliard d'écus. Les importations totales de biens industriels (chapitres NC 25- 97 comprenant: hydrocarbures, minéraux et métaux de base) se sont quant à elles élevées à environ 2,9 milliards d'écus en 1994. PRODUITS AGRICOLES: 97 % environ des importations totales de produits agricoles en provenance des PMA des ACP (1,3 milliard d'écus en 1994) entrent dans la CE à droit zéro grâce au régime commercial instauré par la convention de Lomé. Les 3 % restants (produits faisant l'objet d'une organisation commune de marché) bénéficient, pour la plupart, d'un accès préférentiel sous forme de préférences tarifaires illimitées ou, dans quelques rares cas (tels que les fruits et légumes), sous forme d'une préférence tarifaire au sein d'un contingent. Il y a lieu de noter que la convention de Lomé accorde également l'admission à droit zéro aux produits de la pêche (dont les importations ont atteint 267 millions d'écus en 1994). 2 Liste des PMA non ACP: Yémen, Afghanistan, Bangladesh, Maldives, Népal, Bhoutan, Myanmar, Laos, Cambodge. On notera que la Commission a proposé au Conseil de retirer le bénéfice des préférences généralisées au Myanmar pour non-respect des droits de l'homme fondamentaux. -7 PROTOCOLES SPECIAUX: En plus du régime commercial général instauré dans le cadre de la convention de Lomé, les protocoles qui lui sont adjoints accordent des avantages supplémentaires à certains ACP. L'un d'entre eux, Madagascar, bénéficie dans le cadre du protocole relatif à la viande bovine, d'une réduction de 92 % des droits spécifiques (tous les ACP sont exemptés de l'élément ad valorem du tarif) sur les exportations de viande bovine désossée vers la CE, dans les limites d'un contingent annuel de 7 579 tonnes. D'autre part, 4 PMA des ACP, à savoir Madagascar, le Malawi, l'Ouganda et la Tanzanie, peuvent, dans le cadre du protocole sur le sucre, vendre, à des prix garantis, des quantités spécifiées de sucre, à raison respectivement de 10 000, 20 000, 5 000 et 10 000 tonnes par an). - Le système des préférences tarifaires généralisées appliqué en pratique aux PMA non ACP Les PMA non ACP bénéficient d'un régime spécial de préférences généralisées. PRODUITS INDUSTRIELS: Pratiquement tous les produits manufacturés peuvent être exportés vers la Communauté à droit zéro. Les seules exceptions concernent certains biens primaires et les métaux non ferreux3. Toutefois, dans la pratique, ces exceptions n'affectent que faiblement les échanges réels des PMA non ACP avec la CE. D'après les chiffres de 1994, les importations de produits industriels exclues du bénéfice des préférences tarifaires concernaient les importations de cuir représentaient environ 7 millions d'écus (annexe III). De plus, les droits à acquitter sur ces importations, de cuir en l'occurrence, seront progressivement réduits dans le cadre du cycle de 1'Uruguay. Dans le secteur des textiles et des vêtements, les PMA bénéficient également d'un traitement à droit zéro (ce qui n'est pas le cas des autres grands importateurs de produits textiles, les Etats-Unis excluant tout simplement du régime des préférences généralisées toutes les exportations des textiles et des vêtements). PRODUITS AGRICOLES: Pratiquement tous les pays agricoles, à l'exception de la plupart des produits faisant l'objet d'une organisation commune de marché, bénéficient d'une admission à taux zéro. Là encore, les exceptions ne concernent qu'une partie infime des échanges réels. En ce qui concerne le nouveau régime des préférences généralisées, qui est entré en vigueur en 1997, on estime que les échanges de produits agricoles avec les PMA non ACP Annexe IX du règlement (CE) n° 3281/94 qui ne pourront bénéficier d'un traitement préférentiel ne porteront que sur un montant de 0,3 million d'écus. En fait, la Communauté a déjà intégré un grand nombre de produits agricoles étant donné que dans l'ancien SPG, le montant des importations de produits agricoles ne bénéficiant pas d'un traitement préférentiel était de 3 millions d'écus (chiffres 1994). - Evaluation globale La CE, par l'entremise de la convention de Lomé et de son SPG, particulièrement généreux pour les produits industriels, soutient l'industrie manufacturière des PMA. Le résultat de cette politique est que les importations de la Communauté en provenance des PMA se composent d'une plus large part de produits manufacturés, tels que les textiles et les vêtements, que dans les autres pays membres du groupe quadrilatéral. Les chiffres relatifs à 1995 sont, à cet égard, des plus éloquents: en 1995, la CE a en effet importé pour 3,5 milliards de dollars de biens manufacturés en provenance des PMA, contre 1,5 milliard de dollars pour les Etats-Unis et 0,06 milliard de dollars pour le Japon (annexe 4 ). Au sein du groupe quadrilatéral, c'est dans l'Union européenne que la part des importations des biens manufacturés dans l'ensemble des importations à provenance de PMA non ACP est la plus grande. Bien que les produits agricoles ne bénéficient pas de conditions aussi généreuses que les produits industriels, la CE affiche néanmoins des résultats encore meilleurs que ceux des autres pays membres du groupe quadrilatéral. C'est à la fois vrai en termes absolus, si l'on prend pour référence la valeur des échanges, et en termes relatifs, puisque 4 % environ des importations de produits agricoles dans la CE proviennent des PMA. Il reste que, d'une manière générale, des efforts supplémentaires doivent être entrepris pour élargir le marché potentiel disponible aux exportateurs des PMA. La CE est bien placée pour appeler de ses voeux une amélioration du traitement réservé aux PMA, notamment grâce aux efforts qu'elle a déjà déployés dans ce domaine. A cet égard, les résultats de la réunion à haut niveau sur l'assistance technique devraient permettre aux PMA de saisir les occasions qui leur sont offertes. 1. 2. POUSSER PLUS LOIN LA LIBERALISATION: QUELLES POSSIBILITES? - Echanges agricoles Rares sont actuellement les échanges agricoles entre la CE et les PMA qui ne bénéficient pas de l'une ou l'autre préférence. Toutefois, les produits spécifiquement non couverts par des régimes préférentiels représentent plusieurs centaines de lignes tarifaires. Les résultats éventuels d'une libéralisation de ces produits sont hautement imprévisibles. La plupart des positions concernées se composent de produits que les PMA n'exportent pas vers la CE, même s'il est difficile de savoir si cette absence d'exportation est principalement imputable à notre protection ou si les PMA ne sont pas suffisamment compétitifs pour ces produits. Il est certes difficile d'analyser les effets d'une levée éventuelle des restrictions, mais les inquiétudes de voir le marché de la CE "inondé" d'importations doivent être tempérées étant donné que les possibilités qu'ont les PMA de développer leurs exportations, à court terme du moins, apparaissent très limitées: - la production agricole totale des PMA est d'environ 40 milliards d'écus (chiffre de 19934). (Ce qui équivaut plus ou moins aux deux tiers des importations agricoles annuelles de la CE); - en 1994, les exportations de produits agricoles des PMA vers le groupe quadrilatéral se sont élevées à environ 5,2 milliards d'écus. Dans l'hypothèse où les exportations vers la seule CE atteindraient le double de ce montant, cela ne représenterait encore que 7,7 % des importations agricoles totales de la CE; - de plus, l'accroissement du potentiel d'exportation induit par une levée des restrictions ne se manifestera qu'à moyen et à long terme et ne se concentrera pas sur la seule CE. La déclaration de Singapour implique que le groupe quadrilatéral, mais également d'autres pays développés et en développement de l'OMC, doivent aussi oeuvrer pour une li-béralisation de leurs échanges. En d'autres termes, les marchés les plus exposés à une forte augmentation des importations en provenance des PMA sont ceux (dont le Japon par exemple) qui bénéficient de niveaux de protection élevés. (C'est dans la CE que la part et la valeur des importations des PME dans l'ensemble des importations agricoles sont les plus élevés. ) Pour un certain nombre de produits, le potentiel d'accroissement de la production risque néanmoins de créer des difficultés sur le marché européen (en supposant que cette production soit convertie en exportations vers la CE). Le riz, les bananes, le manioc et la viande bovine en sont sans doute les exemples les plus significatifs. Les importations actuelles de ces produits en provenance des PMA sont d'importance très variable: 48 millions d'écus pour la viande bovine, 10,3 millions d'écus pour les 4 Chiffre tiré de données oubliées dans l'annuaire 1994 de la CNUCED. - 1 0- bananes, 6,5 millions d'écus pour le manioc et à peine 50 000 écus pour le riz. Or, d'aucuns craignent que la production de ces produits pourrait rapidement augmenter en cas de libéralisation du marché (pour preuve, l'accroissement de la production du manioc à la suite de la libéralisation convenue durant le cycle Kennedy)-5. Les mesures de libéralisation, devraient être assorites de mécanismes de sauvegarde appropriés afin de protéger l'Union européenne contre toute augmentation imprévisible des échanges. Un paquet de libéralisation pourrait par exemple prévoir le traitement à droit zéro de certains produits agricoles moyennant des limites quantitatives (comme c'est déjà le cas pour certains produits dans le cadre de la convention de Lomé) ou pourrait prévoir une libéralisation progressive avant d'arriver à une exemption totale des droits. Il devrait être possible aussi pour la CE d'établir, en tenant compte des capacités de production actuelles des PMA et en affinant quelque peu l'analyse, une liste restreinte de produits à exclure de tout paquet de libéralisation. Ainsi protégée, la CE serait en mesure de plaider la cause de la libéralisation dans le secteur agricole au sein de l'OMC. - Extension des préférences généralisées aux PMA non ACP: Règles d'origine Dans la pratique, les PMA non ACP peuvent difficilement bénéficier de ces conditions d'accès généreuses, la raison la plus fréquemment citée étant la complexité des exigences imposées en matière de règles d'origine. En fait, les PMA non ACP sont confrontés, dans le cadre du régime des préférences généralisées, à des règles d'origine strictes telles que l'exigence de la double transformation imposée dans le secteur textile. Si les PMA ACP sont eux aussi confrontés à cette exigence de double transformation, ils bénéficient néanmoins de la possibilité de cumul entre les pays ACP et les Etats membres. D'autres pays SPG bénéficient également d'une possibilité de cumul avec les pays de l'UE, mais seulement à titre individuel et sans possibilité de cumul entre eux, sinon parfois à l'échelon régional (ANASE). La spécificité de ces règles d'origine est justifiée par la nécessité d'assurer que les avantages liés au système des préférences généralisées aillent effectivement à leurs bénéficiaires et contribuent à attirer et à maintenir l'investissement dans les pays qui en ont le plus besoin. Un assouplissement de ces règles risquerait de conduire au Pour une première analyse sectorielle générale du potentiel agricole des PMA, y compris le secteur des fruits et légumes, les matières grasses et les produits laitiers, voir annexe V. - 1 1- développement d'activités économiques qui ne produiraient qu'une très faible, voire aucune valeur ajoutée. En 1994, dernière année pour laquelle des données sont disponibles, le traitement préférentiel UE n'a été sollicité que pour 41,2 % des importations de textiles et de vêtements en provenance des PMA non ACP; les 58,8 % restants ont donc acquitté le taux normal NPF, qui tourne aux alentours de 12 - 13 %. Etant donné que les importations de textiles et de vêtements représentent plus de 60 % de nos importations en provenance des PMA non ACP, l'importance des exigences en matière de règles d'origine est évidente. Le Laos, le Cambodge, le Bangladesh et d'autres, qui éprouvent certaines difficultés avec ces règles d'origine spécifiques pour une partie de leurs exportations ont dès lors introduit une demande de dérogation (comme le prévoit le règlement (CE) n° 2454/93) pour pouvoir exporter sur des bases préférentielles. Il faudra donc envisager d'améliorer les règles d'origine. Cette amélioration devrait prendre la forme: et d'une simplification portant dans un premier temps sur les dérogations ainsi que sur l'application des possibilités actuelles de cumul régional au bénéfice des PMA, et d'une clarification des conditions d'application pratique des préférences (fraude, discordances). Pour ce dernier point, la Commission présentera son point de vue sur la situation et proposera diverses méthodes pour éviter ces difficultés dans l'intérêt tant des pays bénéficiaires (en interdisant à d'autres pays d'exploiter les préférences à leur place), que des importateurs de la Communauté (qui doivent payer des droits d'entrée) ainsi que de la préservation des ressources propres de la Communauté. Ces conditions sont les seules dans lesquelles les règles d'origine peuvent être assouplies, sans rendre les préférences plus difficiles à appliquer. Les autres facteurs qui risquent de limiter le niveaux d'accès préférentiel des PMA non ACP à notre marché sont les suivants : - couverture incomplète de notre SPG: seul 0,45 % des importations de 1994 en provenance des PMA non ACP n'ont pas bénéficié d'un traitement préférentiel. Or, il est difficile de chiffrer les effets de l'absence de traitement préférentiel sur le commerce potentiel. Ces effets peuvent dans certains cas être limités du fait que la production l'est aussi alors que dans d'autres cas, l'élargissement -12 des préférences peut induire une augmentation de la production; - sous-utilisation du SPG: il y a des secteurs où l'utilisation du SPG est plutôt faible (ainsi, deux tiers seulement des produits industriels non sensibles importés bénéficient d'un traitement préférentiel) soit parce que la marge préférentielle est trop faible, soit parce que la possibilité d'obtention d'un traitement préférentiel reste méconnue, soit enfin parce que le coût administratif des procédures est trop élevé. - Le Livre vert sur l'avenir des relations entre la CE et les pays ACP L'actuelle convention de Lomé, qui couvre le régime commercial appliqué par la CE aux pays ACP, expire en février 2000. Pour préparer les négociations relatives aux relations ultérieures, dont le coup d'envoi doit être donné en 1998, la Commission a adressé au Conseil un Livre vert concernant l'avenir de ces relations (document n° 262/96 ACP). Ce Livre vert doit ouvrir la voie à un vaste débat, au sein de la Communauté et des pays ACP, ainsi qu'entre toutes les autres parties concernées, au sujet des options qui s'ouvrent à elles au début du 21ème siècle. En tant que tel, le Livre vert ne fait que présenter les diverses options possibles, sans engager la CE, dans l'état actuel des choses, en faveur de l'une ou de l'autre option. Cela étant, il appartient à la Commission de définir dans les mois à venir (c'est-à-dire lorsqu'elle devra présenter au Conseil une proposition de directive des négociations avec les Etats ACP), à la lumière des résultats de ce débat, les options à retenir. Dans le domaine commercial, le Livre vert propose trois options de base pour l'avenir: - un accord commercial réciproque ou plusieurs accords réciproques conformes aux règles du GATT/de l'OMC; - le maintien des pays ACP sous le seul régime des préférences généralisées, - le maintien des caractéristiques actuelles du régime commercial, moyennant quelques améliorations. Chacune de ces options de base aura des implications différentes pour le traitement commercial qui sera réservé à l'avenir aux pays ACP et, par conséquent, aux PMA, étant donné que 41 des 49 pays figurant sur la liste des Nations unies sont des Etats ACP. Le Livre vert mentionne aussi la possibilité d'unifier le traitement commercial pour l'ensemble des PMA, en intégrant au futur accord commercial les neuf PMA qui à l'heure actuelle ne font pas partie des Etats ACP. 13- 2. LES RESULTATS DE LA CONFERENCE MINISTERIELLE DE SINGAPOUR ET LE ROLE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 2. 1. LE PLAN D'ACTION DE L'OMC L'intégration des pays les moins avancés dans l'environnement multilatéral, initiée par les négociations du cycle de l'Uruguay, constitue un objectif essentiel aux termes de la déclaration ministérielle de Singapour. Pour atteindre cet objectif, les pays membres de l'OMC ont adopté un plan d'action global et intégré en faveur des pays les moins avancés. Les pays membres de l'OMC ont également reconnu que, même si les raisons de la marginalisation des PMA peut être imputable à l'incapacité de leurs structures économiques à produire et à exporter, les politiques appliquées par les économies développées et en développement peuvent aider les pays les plus pauvres à tirer parti des opportunités commerciales qui leurs sont offertes et à attirer les investissements. Le plan d'action de l'OMC couvre un ensemble de mesures et propose un certain nombre de pistes qui visent non seulement à améliorer les performances commerciales des PMA mais également à assurer une meilleure intégration et participation de ces pays au système commercial multilatéral. Il couvre donc, de manière globale, la mise en oeuvre effective de la décision concernant les mesures en faveur des pays les moins avancés, mise en oeuvre qui sera assurée pas à pas dans le contexte multilatéral, au sein des divers organes et comités de l'OMC. Deuxièmement, le plan d'action de l'OMC aborde également le thème du développement humain et institutionnel, soulignant par là même la nécessité d'une coopération entre le secrétariat de l'OMC et les autres institutions internationales dans le domaine de l'assistance technique. Enfin, pour ce qui est de l'amélioration de l'accès au marché, le plan d'action de l'OMC suggère aux membres de l'OMC diverses pistes de réflexion qui doivent leur permettre de prendre des initiatives sur une base autonome. En tant que telles, les dispositions du plan d'action de l'OMC concernant l'accès au marché sont autant de suggestions en vue de contributions volontaires. Dans le domaine de l'accès au marché, le plan d'action de l'OMC introduit deux éléments qualitatifs à prendre en compte : - l'approche multilatérale: Le plan d'action de l'OMC propose déjà un cadre pour la coordination multilatérale des actions individuelles entreprises par les membres de l'OMC, et mentionne par ailleurs que "la possibilité d'actions et de mesures de - 14- coordination multilatérales complémentaires devrait être examinée". Enfin, la partie IV suggère également que des membres étudient la faisabilité d'adhérer à un régime préférentiel multilatéral applicable aux seuls PMA. - la répartition des charges: Aux termes du plan d'action, la possibilité d'octroyer des régimes préférentiels aux PMA devrait être envisagée non seulement par les pays développés mais également par les pays en voie de développement. Le plan ne fixe aucun objectif concernant l'ampleur de ces préférences, mais prévoit la possibilité d'y déroger. 2. 2. AMELIORER L'ACCES AU MARCHE; OPTIONS ET DEFIS POUR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE Dès lors que les pays les moins avancés souhaitent diversifier leurs exportations et réduire leur dépendance vis-à-vis de leurs exportations de produits primaires, il leur faudra affronter l'environnement commercial international qui doit leur permettre de mener à bien ce processus. Les différentes options suggérées par le plan d'action en matière d'accès au marché constituent une base à partir de laquelle la CE et les autres membres de l'OMC peuvent élaborer une stratégie multilatérale afin d'atteindre les objectifs fixés par la déclaration du Conseil concernant les PMA. Pour pouvoir négocier, en position de force, l'ouverture des marchés aux exportations des PMA dans d'autres pays développés et en développement plus avancés, la CE devra s'engager plus avant sur la voie de la libéralisation du commerce. a) "Les pays développés et en développement membres de l'OMC exploreront, à titre individuel, les possibilités d'octroyer un accès préférentiel à droit zéro pour les exportations des pays moins avancés. Dans les deux cas, des exceptions pourront être prévues" Accès préférentiel à droit zéro La mise en place d'un système d'admission à droit zéro pour toutes les importations en provenance des PMA a des conséquences économiques et juridiques différentes, selon qu'il s'agit de produits industriels ou agricoles de PMA ACP ou non ACP. Pour les produits industriels, l'octroi d'un libre accès reviendra à accorder aux PMA non ACP les mêmes avantages que ceux accordés aux PMA ACP et concernera, sur la base - 15- des chiffres relatifs à 1994, un montant de 7 millions d'écus. Pour les produits agricoles. , l'octroi d'un libre accès signifierait que tous les PMA verraient leurs préférences améliorées au-delà de ce que prévoit la convention de Lomé ou le régime des préférences généralisées. Indépendamment des risques liés à une libéralisation supplémentaire des produits agricoles et de la nécessité de prévoir des exceptions, d'autres problèmes, liés au caractère contractuel de la convention de Lomé, se posent. Contrairement au système des préférences généralisées, les préférences commerciales accordées aux pays ACP sont fixées dans la convention de Lomé, qui constitue un accord contractuel liant l'ensemble de ses signataires. L'un des principes de base arrêté par cette convention dans le domaine commercial est la clause de non-discrimination entre les pays ACP, prévue par l'article 274b de la convention ("La Communauté n'exerce aucune discrimination entre les Etats ACP dans le domaine commercial"). Juridiquement, il est impossible à la Communauté, pendant toute la durée de l'actuelle convention de Lomé, d'étendre le champ des préférences commerciales accordées aux PMA ACP sans étendre en même temps cette préférence aux 29 autres pays ACP, ce qui irait beaucoup plus loin que l'action envisagée par la CE dans le présent document. L'actuelle convention de Lomé expire, on le sait, en février 2000. D'ici là, la CE pourrait faire bénéficier les PMA non ACP de préférences commerciales équivalentes à celles accordées aux pays ACP. Cela obligerait à fixer des contingents et des calendriers pour les importations de certains produits agricoles sensibles bénéficiant d'un accès préférentiel dans les limites de certains contingents et de certaines échéances fixées par le régime commercial de Lomé. Ces concessions sur les produits agricoles sensibles, qui sont accordées dans le cadre des protocoles spéciaux et des contingents de Lomé (sucre, bananes, riz, rhum, viande bovine) et ne s'appliquent qu'à quelques pays ACP, ne devraient pas être étendues aux PMA non ACP. Règles d'origine L'amélioration de l'accès au marché consiste non seulement à appliquer des droits à taux zéro et à éliminer les restrictions quantitatives, mais également à faciliter l'accès des PMA à ces conditions plus libérales. Les règles d'origine qui, comme nous l'avons indiqué précédemment, limitent l'accession des PMA non ACP aux préférences du SPG, est l'un des domaines dans lesquels la 16 Communauté européenne pourrait progresser. Toute nouvelle concession dans le domaine des règles d'origine devra toutefois être minutieusement conçue afin qu'elle puisse contribuer réellement à la réalisation de l'objectif approprié, c'est-à-dire le développement de l'infrastructure industrielle existante et la création de nouvelles industries dans les pays bénéficiaires. Pour que d'autres pays ne puissent pas tirer indûment profit de nouvelles concessions, il faudrait peut-être envisager de les compléter par des instruments administratifs appropriés (notamment par des accords bilatéraux de surveillance des produits textiles avec les pays non membres de l'OMC ou des arrangements administratifs concernant le commerce des produits textiles et renforcement des mécanismes de coopération douanière). Une des solutions pourrait consister à instaurer un cumul régional (comme c'est déjà le cas pour 1'ANASE et comme ce pourrait l'être aussi pour 1'ACRAS6). Cette possibilité est d'ailleurs déjà prévue dans le cadre de dérogations que la Commission s'apprête à proposer au comité du code des douanes. De plus, une telle solution encouragerait également le processus d'intégration régionale entre les PMA et les pays en développement, qui constitue l'un des objectifs poursuivis par la politique de développement de la Communauté. Participation d'autres membres de l'OMC Comme indiqué dans le plan d'action, les pays membres développés, comme ceux en développement, pourraient contribuer à l'amélioration de l'accès au marché des pays les moins avancés. En fait, les pays en développement et les pays les moins avancés s'accordent mutuellement des préférences dans le cadre de l'intégration régionale, c'est-à-dire sur une base réciproque. Les pays en développement, et en particulier les plus avancés d'entre eux"?, doivent certes participer au système, mais aussi selon le niveau de leur développement économique. Par exemple, le degré d'exception prévu par le régime préférentiel pourrait être dès lors plus important que dans le cas des pays développés. Cela pourrait atténuer tout conflit entre les références autonomes et l'intégration régionale étant donné que, dans le dernier cas, la couverture des produits serait plus large. La mise en place de régimes préférentiels autonomes pourrait même constituer une incitation à adhérer à une zone de libre- 6 ANASE: Association des nations de l'Asie du Sud-Est. ACRAS: Accord de coopération régionale d'Asie du Sud. 7 Pays notamment cités dans l'annexe VII des règles concernant le SPG. 17 échange, qui offrira la possibilité aux partenaires de réaliser une libéralisation plus poussée que dans le cadre des régimes préférentiels. b) Les membres de l'OMC doivent utiliser, le plus possible, les dispositions pertinentes de l'accord sur les textiles et les vêtements pour accroître les possibilités d'accès au marché des pays les moins avancés. La Communauté européenne n'applique pas de restrictions quantitatives aux produits textiles originaires des pays les moins avancés. Dans le cadre de l'accord sur les produits textiles et les vêtements, la Communauté européenne n'a conclu qu'un seul accord bilatéral (avec le Bangladesh) visant à instaurer un système de surveillance. De plus, les PMA bénéficient de préférences tarifaires pour l'ensemble de leurs produits textiles dans le cadre de la convention de Lomé et du SPG. A l'instar des importations de produits manufacturés, le degré d'ouverture du régime commercial de la Communauté européenne à l'égard des importations de produits textiles et de vêtements en provenance des PMA a été bénéfique pour ces derniers. En valeur absolue et en parts d'importation, la Communauté européenne est pour les PMA le marché le plus important au sein du groupe quadrilatéral. La Communauté européenne peut légitimement se fixer pour objectif, dans le contexte multilatéral, de faire adopter des mesures de libéralisation par les autres pays développés qui maintiennent des accords textiles bilatéraux imposant des restrictions quantitatives. De même, elle pourrait tenter de persuader les autres pays membres de l'OMC d'améliorer leurs régimes préférentiels en y incluant les produits textiles. En revanche, la suppression des restrictions quantitatives pour les produits textiles originaires des PMA risque de susciter des réactions de la part des pays en développement exportateurs de produits textiles, pour lesquels les restrictions quantitatives seront maintenues. Ces pays peuvent arguer que le maintien de contingents pour leurs produits textiles constitue un plafonnement de leurs parts de marché et ménage sur ce même marché des espaces artificiels pour les produits des PMA pour lesquels des contingents ont été supprimés. c) "Lorsque les accords de l'OMC prévoient cette faculté, les membres peuvent décider d'étendre unilatéralement et sur des bases autonomes certains avantages aux fournisseurs des pays les moins avancés La Communauté européenne pourra examiner dans quelle mesure, dans le cas de l'accord sur les marchés publics, les avantages en matière d'ouverture du marché pourraient être étendus aux fournisseurs des PMA, qu'ils soient ou non parties à l'accord. Cette extension devrait être opérée sur des bases autonomes et ne serait pas juridiquement contraignante. Elle pourrait constituer une action bilatérale, voire multilatérale dès lors que d'autres membres de l'OMC décident de s'y joindre. d) Partie IV du point 17 du plan d'action de l'OMC "Les membres peuvent, à titre individuel, étudier la faisabilité de consolider les tarifs préférentiels dans le cadre du régime préférentiel de l'OMC et de ne les appliquer qu'aux seuls pays les moins avancés La consolidation des tarifs préférentiels introduirait un élément de stabilité et de prévisibilité pour les exportations en provenance des PMA, ce qui non seulement pourrait attirer les investissements et faciliterait la planification à long terme, mais introduirait en outre un élément de rigidité pour les pays donateurs dans la mesure où les préférences tarifaires ne seraient pas accordées individuellement, mais collectivement. Dans un régime préférentiel consolidé, ni la liste des produits, ni les tarifs, ni les bénéficiaires ne peuvent être modifiés^. Les préférences consolidées devraient donc contribuer, de par leur stabilité, au processus de développement, sans toutefois permettre aux pays donateurs de les utiliser dans le contexte de leur politique de développement. La mise en place d'un régime préférentiel OMC n'aurait de sens que si tous les membres non PMA prenaient cet engagement. Evidemment, le niveau et le calendrier des engagements pourraient varier selon le niveau de développement du donateur. Toutefois d'autres questions se posent concernant la base juridique, dans le cadre de l'OMC, d'un régime préférentiel non autonome qui constituerait une exemption consolidée du traitement de la nation la plus favorisée. L'adoption d'une telle solution passe par le lancement d'une initiative politique forte, à laquelle s'opposeront de nombreux membres de l'OMC. De fait, les autres membres du groupe quadrilatéral ont déjà manifesté de fortes réticences à l'idée d'une plus grande ouverture des marchés pour les PMA. Cette réticence s'est muée en attitude totalement négative lorsqu'à été suggérée la possibilité d'instaurer un régime préférentiel consolidé pour l'accès au marché. A trop insister pour faire passer un régime contraignant, on Comme c'est aujourd'hui le cas, notamment pour le Myanmar, dont les préférences au titre du SPG vont être retirées pour violation des conventions internationales interdisant le travail forcé. - 19 risque, dans l'état actuel des choses, de compromettre les quelques avancées qui ont pu être réalisées sur la voie de l'ouverture progressive des marchés sur des bases autonomes. Enfin, un schéma préférentiel consolidé qui ne s'appliquerait qu'aux seuls pays les moins avancés constituerait une concession consolidée. En tant que tel, il ne s'agit plus d'un avantage accordé unilatéralement par un pays donateur, mais d'un élément faisant partie intégrante d'un ensemble équilibré de droits et obligations des membres de 1'OMC. C'est pourquoi, il serait préférable de n'examiner la mise en place d'un régime préférentiel consolidé qu'au cours du prochain cycle de négociations et de l'inclure dans les conclusions concrètes sur lesquelles il débouchera. III. CONCUSIONS/PROPOSITIONS La Communauté européenne accorde une priorité au problème des pays les moins avancés et s'est fixé pour objectif de contribuer à leur intégration dans le commerce et le système commercial international. Dans le cadre multilatéral, la Communauté européenne a appuyé le plan d'action global de l'OMC ainsi que l'organisation d'une réunion à haut niveau pour la coordination de l'assistance technique, afin de les aider à tirer parti des possibilités offertes par la libéralisation du commerce. Pour l'Europe, le commerce et le développement sont étroitement liés et ce lien s'exprime au travers de la politique appliquée à l'égard des pays les plus pauvres. Aussi, toute initiative ou réorientation des préférences accordées aux PMA doit être compatible avec l'évolution générale de la politique européenne d'aide au développement. Toute initiative en faveur des pays les moins avancés doit prendre en compte le fait que la convention de Lomé, qui couvre non seulement les PMA mais également les pays en développement, expirera en l'an 2 000. A la lumière de l'analyse effectuée dans la présente communication, le régime commercial déjà appliqué par la Communauté européenne apparaît plutôt généreux, même s'il reste possible de pousser plus avant la libéralisation. Ces possibilités concernent des volumes d'échange limités, mais il est difficile d'estimer l'effet qu'une libéralisation du commerce aura sur les flux commerciaux, d'autant que la plupart des produits encore soumis à des restrictions et droits de douane sont des produits agricoles. La Commission propose dès lors au Conseil d'adopter une stratégie par étapes consistant en une série d'initiatives qui : 20- - viseraient à accorder à tous les PMA un traitement préférentiel similaire et des possibilités d'accès identiques au marché de la Communauté; - seraient coordonnées et valorisées dans un contexte multilatéral, même si elles étaient prises à titre individuel; - tireraient parti des possibilités déjà offertes par les instruments de la politique commerciale préférentielle de la Communauté. A court terme, la Communauté européenne devrait présenter, devant le comité du commerce et du développement, un ensemble d'initiatives autonomes dans les domaines suivants : - harmonisation de la politique commerciale préférentielle de la Communauté européenne au bénéfice des pays les moins avancés. Cet objectif peut être atteint à court terme en alignant le régime commercial accordé à tous les PMA sur le niveau des préférences tarifaires de Lomé, moyennant un certain nombre d'exceptions pour des produits sensibles, notamment pour les produits agricoles couverts par des contingents et des protocoles de Lomé; - en ce qui concerne les règles d'origine, application par la Communauté des mécanismes de cumul régional existants aux pays les moins avancés; accession aux demandes de dérogation introduites par certains PMA; tandis que dans un avenir proche, une Communication spéciale au Conseil pourrait contribuer entre autre à la clarification des conditions d'application pratique des préférences; Sur la base de ces initiatives, la Communauté européenne devrait appeler les autres membres de l'OMC, dont les pays en développement avancés, à proposer des améliorations complémentaires sur la base du plan d'action de l'OMC afin de pousser plus avant l'ouverture de leurs marchés jusqu'à des niveaux comparables à ceux qui sont déjà atteints dans la Communauté. Il serait, enfin, préférable de n'examiner la mise en place d'un régime préférentiel consolidé qu'au cours du prochain cycle de négociations et de l'inclure dans les conclusions concrètes sur lesquelles il débouchera. 21 Liste des pays en développement les moins avancés ANNEXE I Soudan Mauritanie Mali Burkina Faso Niger Tchad République du Cap-Vert Gambie Guinée-Bissau Guinée Sierra Leone Liberia Togo Bénin République centrafricaine Guinée équatoriale Sâo Tome et Prince Zaïre Rwanda Burundi Ethiopie Erythrée Djibouti Somalie Ouganda Tanzanie Mozambique Madagascar Comores Zambie Malawi Botswana Lesotho Haïti Yémen Afghanistan Bangladesh Maldives Népal Bhoutan Birmanie (Myanmar) Laos Kampuchea (Cambodge) Iles Salomon Tuvalu Kiribati Vanuatu Tonga Samoa occidentales Angola M ANNEXED Définition des Nations unies de la notion de "pays moins avancés" Le statut de pays moins avancé est accordé par l'Assemblée générale des Nations unies sur recommandation du comité de la planification du développement au conseil économique et social. La liste des PMA et les critères utilisés sont revus tous les trois ans; le prochain réexamen devrait avoir lieu en 1997. Les critères utilisés sont les suivants: 1 ) le PÏB par habitant; 2) 3) l'indice de la qualité de la vie APOLI (augmented physical quality of life index) fondé sur quatre indicateurs (espérance de vie à la naissance, apport calorique par habitant, taux global d'inscription dans l'enseignement primaire et secondaire et taux d'alphabétisation des adultes); un indice de diversification économique tenant compte de la contribution de l'industrie manufacturière au PIB, de la part de l'emploi dans l'industrie, de la consommation d'électricité par habitant et du taux de concentration des exportations. Liste des Nations unies des pays les moins avancés Afghanistan Angola Bangladesh Bénin Bhoutan Burkina Faso Burundi Cambodge Cap-Vert République centrafricaine Tchad Comores Djibouti Guinée équatoriale Erythrée Ethiopie Gambie Guinée Guinée-Bissau Haïti Kiribati Laos Lesotho Liberia Madagascar Malawi Maldives Mali Mauritanie Mozambique Myanmar Népal Niger Rwanda Samoa Sâo Tome et Prince Sierra Leone îles Salomon Somalie Soudan Togo Tuvalu Ouganda Tanzanie Vanuatu Yemen Zaïre Zambie Si ANNEXE m Importations de l'Union européenne en provenance des PMA non ACP ne bénéficiant pas d'un traitement préférentiel1 en 1994 (en milliers d'écus) ation des Marchandises. Importations. Droits 1996. 'Si HS*"^'' • Droit au 1/7499? Engagements finaux dans-le cadre du c^çïe 4106 19 00 Peaux de caprins, autres 4106 12 00 Peaux de caprins, autrement prétannées 4105 19 90 Peaux d'ovins, autres, refendues 4105 19 10 Peaux d'ovins, autres, non refendues 0703 20 00 Aulx 4106 1190 Peaux de caprins, à prétannage végétal, autres 4105 12 10 Peaux d'ovins, autrement prétannées, non refendues 4104 1091 Cuirs et peaux, simplement tannés 1006 30 25 Riz semi-blanchi ou blanchi 1006 30 44 Riz semi-blanchi ou blanchi 0201 30 00 Viandes désossées 4 237 2 039 485 226 118 58 39 35 25 14 10 4107 29 10 Autres peaux 1703 90 00 Mélasses, autres 1006 30 94 Riz semi-blanchi ou blanchi 1006 30 63 Riz semi-blanchi ou blanchi 1006 30 92 Riz semi-blanchi ou blanchi TOTAL sans préférences TOTAL DES IMPORTATIONS '•'• '*««>£ 2,4 2,4 2,2 2,2 11,6 2,4 2,2 10,8 6,7 611 écus/t 611 écus/t 533 écus/t 533 écus/t 18,8 + 445,6 écus/100 kg 16,4 + 388,7 écus/100 kg/net 0,4 écus/100 kg/net 533 écus/t 533 écus/t 533 écus/t 2,5 43 écus/100 kg 611 écus/t 611 écus/t 611 écus/t 7 320 1 624 477 2 2 2 2 9,6 2 2 6;5 416 écus/t 416 écus/t 12,8 + 303,4 écus/100 kg 2 0,35 écus/100 kg 416 écus/t 416 écus/t 416 écus/t 1 Yémen, Afghanistan, Bangladesh, Maldives, Népal, Bhoutan, Myanmar, Laos,et Cambodge. 2 Produits industriels: 1er janvier 1999 Produits agricoles: 1er juillet 2(MK) (sauf indication contraire) n IMPORTATIONS TOTALES DU GROUPE QUADRILATERAL EN PROVENANCE DES PA YS LES MOINS DEVELOPPES Communauté européenne (15) Etats-Unis Valeur (000 écus) Part (%) Valeur (000 écus) Part (%) 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 7833161 7552554 6509104 6418896 5682344 6373539 7199627 1,8028 1,6986 1,3753 1,3787 1,1946 1,2232 1,3217 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 3924983 3614505 3195236 3429351 3771629 3893464 3807810 0,8771 0,8894 0,7780 0,8043 0,7322 0,6722 0,6461 Japon Canada Valeur (000 écus) Part (%) Valeur (000 écus) Part (%) 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1326159 981687 992215 909998 1111100 1057997 1207520 0,6930 0,5324 0,5194 0,5069 0,5406 0,4581 0,4699 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 215209 160619 196469 155182 130472 145303 171995 0,2080 0,1756 0,2062 0,1643 0,1163 0,1166 0,1369 Source: EUROSTAT (COMTRADE) Note: part exprimée en pourcentage des importations totales UE15: 1995 EUROSTAT (COMEXT) Jï IMPORTATIONS DE PRODUITS MANUFACTURES EN PROVENANCE DES PAYS LES MOINS DEVELOPPES Communauté européenne (15) Etats-Unis Valeur (000 écus) Part (%) Valeur (000 écus) Part (%) 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 2216127 2058076 2035229 2459246 2690863 2979195 3427255 0,8477 0,7586 0,6809 0,8181 0,8500 0,8538 0,9394 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 958971 884882 821180 954470 1119112 1222489 1349103 0,2878 0,2995 0,2674 0,2949 0,2812 0,2690 0,2900 Japon Canada Valeur (000 écus) Part (%) Valeur (000 écus) Part (%) 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 36090 43251 42501 41999 43748 55253 61514 0,0449 0,0550 0,0509 0,0529 0,0459 0,0484 0,0451 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 33259 42108 37900 42464 51036 59435 72430 0,0394 0,0575 0,0490 0,0550 0,0554 0,0574 0,0696 Source: EUROSTAT Note: part exprimée en pourcentage des importations totales du secteur Produits manufacturés: positions 5 + 6 - 68 +7 +8 de la CTCI UE15: 1995 EUROSTAT (COMEXT) Z& IMPORTATIONS DE TEXTILES ET DE VETEMENTS EN PROVENANCE DES PA YS LES MOINS DEVELOPPES Communauté européenne (15) Etats-Unis Valeur (000 écus) Part (%) Valeur (000 écus) Part (%) 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 Japon 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 438971 546437 811747 899235 1157041 1299428 1492743 1,4784 1,6513 2,0837 2,2591 2,6996 2,8477 3,3865 627957 649156 645131 807717 978702 1085350 1164889 2,1325 2,4524 2,2824 2,5470 2,5778 2,6729 2,9410 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 Canada Valeur (000 écus) Part (%) Valeur (000 écus) Part (%) 13666 14528 13949 17577 16069 17686 20704 0,113 0,1441 0,1260 0,1485 0,1139 0,1030 0,1094 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 21373 31024 28346 35463 43200 51204 63091 0,5189 0,8382 0,7583 0,9312 0,9682 1,1207 1,4000 Source: EUROSTAT Note: part exprimée en pourcentage des importations totales du secteur Textiles et vêtements: positions 65 +84 de la CTIC Les données de 1995 ne sont pas disponibles pour l'Europe des Quinze et le Japon UE 15: 1995 EUROSTAT (COMEXT) 3ft IMPORTATIONS DE PRODUITS AGRICOLES EN PROVENANCE DES PA YS LES MOINS DEVELOPPES Communauté européenne (15) Etats-Unis Valeur (000 écus) Part (%) Valeur (000 écus) Part (%) 2316272 1938796 1685524 1560369 1557512 2027531 2762421 3,9840 3,5026 2,9719 2,7881 2,8308 3,1549 4,3018 415342 285059 261501 236171 260658 336454 262060 1,3094 1,0054 0,8987 0,7899 0,7421 0,8877 0,7170 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 Canada Valeur (000 écus) Part (%) Valeur (000 écus) Part (%) 639325 424167 431211 434148 523323 607642 629270 1,4352 1,1207 1,0568 1,0526 1,0662 1,1047 1,1535 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 41767 28256 28258 22578 26311 26625 31213 0,5813 0,4264 0,4020 0,3261 0,3232 0,3046 0,3686 1989 1990 1991 1992 1993 1995 1994 Japon 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 Source: EUROSTAT Note: part exprimée en pourcentage des importations totales du secteur Agriculture: positions 0+1+21+22+231+24+261+ to 265+268+29+4 de la CTIC UE15: 1995 EUROSTAT (COMEXT) <$ ANNEXE V Libéralisation des échanges agricoles avec les PMA: identification des exceptions Difficultés posées par la définition des exceptions Le problème initial est qu'il n'est pas aisé de préciser le niveau et l'étendue de la protection actuelle des importations agricoles de la Communauté européenne. La DG VI a mentionné quelque 5 000 positions tarifaires faisant l'objet d'une quelconque forme de protection. Pour une bonne partie d'entre elles, les échanges sont limités voire inexistants, mais cela ne signifie pas que les PMA ne peuvent pas modifier leur structure de production avec le temps, ce qu'un certain degré de libéralisation pourrait d'ailleurs encourager. Le manioc en est un bon exemple. Au cours du Kennedy Round, le Brésil, qui n'a jamais été un grand exportateur de manioc, a négocié et obtenu une réduction du droit applicable à ce produit. Les sociétés de la Communauté européenne ont essayé de tirer un parti maximum de cette concession en exploitant d'autres centres de production. Elles se sont concentrées sur la Thaïlande qui, rapidement, grâce à des investissements adéquats, notamment en infrastructures et, surtout, en équipements portuaires, est devenue un grand exportateur vers la Communauté européenne. A la suite de la croissance rapide des importations communautaires à la fin des années 70, un accord d'autolimitation a dû être négocié avec le gouvernement thaïlandais. Cet exemple illustre les difficultés rencontrées dans l'évaluation du potentiel des divers produits, dans la mesure où l'introduction de nouvelles cultures peut modifier l'orientation des exportations. Il plaide en faveur de l'adoption d'un mécanisme de sauvegarde raisonnable qui vise la protection de secteurs individuels du marché sans s'opposer à toute libéralisation en général par crainte que nos marchés ne soient envahis: il est clair que les PMA ne possèdent pas la capacité nécessaire pour augmenter rapidement leur part des importations totales de produits agricoles. Identification des éventuels produits à risque Toute tentative d'identification de produits en vue de l'élaboration de listes d'exemptions doit tenir compte du potentiel de production des PMA et des conditions du marché européen. En ce qui concerne le premier point, nous ne disposons que de rares informations générales. Les données utilisées pour le présent exercice proviennent de l'annuaire des produits de base de la CNUCED qui est la source généralement consultée pour ce genre d'information. Même dans ce cas, les données sont incomplètes, si bien que l'analyse est tout sauf exhaustive (elle porte sur quinze secteurs pour lesquels des données relatives à la consommation et/ou à la production sont disponibles). Néanmoins elle donne une idée générale des produits qui devraient faire l'objet d'une étude approfondie. La présente analyse s'appuie sur une comparaison entre les chiffres globaux de consommation, de production et d'exportation (vers le reste du monde) des PMA et les chiffres globaux de consommation, de production et d'importation (en provenance du reste du monde) de la Communauté européenne. Il va sans dire que toute analyse sera des plus approximatives, mais donnera une idée générale des secteurs susceptibles de poser problème. 3L°\ Il est clair qu'il ne devrait pas y avoir de difficultés pour les secteurs dans lesquels la production communautaire est pratiquement ou totalement inexistante, car leur niveau de protection est très faible: le café, les fèves de cacao, le thé, le poivre, les arachides, les amandes de palmiste, l'huile de palmiste et le coprah. Nous disposons des chiffres relatifs à la consommation et à la production pour trois des secteurs restants: la viande bovine: bien que la Communauté européenne soit un exportateur net de viande bovine, ses importations sont relativement élevées et équivalent à 20 % de la production communautaire totale. La production totale des PMA correspond à environ un quart de la consommation totale de la Communauté européenne, ce qui, à première vue, laisse entrevoir des perspectives d'accroissement de la consommation des PMA soit de 28 % supérieure à leur production, toute augmentation de production pourrait entraîner une hausse des exportations vers la Communauté européenne. Ce serait le cas, si les PMA pouvaient exporter les morceaux les plus prisés et garder le reste de leur production, ce qui leur permettrait d'importer des morceaux moins chers en provenance d'autres sources pour couvrir leur demande intérieure; leurs exportations. Bien que les bananes: la Communauté européenne est un grand importateur de bananes, sa production ne couvrant qu'à peine plus de 10 % de sa consommation. Les PMA consomment autant qu'ils ne produisent et exportent actuellement en très faibles quantités. La libéralisation de ce secteur pourrait se traduire par une intensification des échanges avec la Communauté européenne. le sucre: la consommation de sucre des PMA est sensiblement supérieure à leur production, ce qui laisse entendre un potentiel d'exportation moindre que pour la viande bovine, même si la Communauté européenne importe des quantités considérables de sucre. Les chiffres de consommation ne sont pas disponibles pour les cinq derniers produits, si bien que l'analyse est encore plus incertaine: le blé: la Communauté européenne importe une quantité de blé équivalant à moins de 5 % de sa production, ce qui, combiné à la très faible production des PMA, semble indiquer que les possibilités d'accroissement des exportations vers la Communauté européenne sont limitées; le riz: la Communauté européenne est un grand importateur de riz et la production des PMA est beaucoup plus élevée que la production communautaire. Les possibilités d'augmentation des exportations sont très importantes; les graines oléagineuses et l'huile végétale: la Communauté européenne est une fois de plus un grand importateur bien qu'elle produise énormément. La production des PMA équivaut environ à la moitié de la production communautaire et leurs exportations sont très faibles. Ne disposant pas de données sur la consommation, il est difficile d'être catégorique, mais il se pourrait que les PMA disposent du potentiel nécessaire pour la Communauté européenne et concurrencer augmenter directement les producteurs communautaires. Si les graines oléagineuses sont déjà importées en franchise de droits, il n'en va pas de même pour l'huile végétale. Ce secteur exige donc une étude plus approfondie, même s'il convient de remarquer que, lors du l'industrie européenne était en faveur d'un rapport cycle de négociation de l'Uruguay, "zéro pour zéro" pour l'huile végétale, offre que les Etats-Unis ont finalement rejetée; leurs exportations vers 3o les graines soja: l'analyse est la même que pour les graines oléagineuses. Toutefois, les échanges de graines de soja et de farine de soja obtenue à partir des graines s'effectuent déjà en franchise de droits. Conclusion Trois des quatre produits considérés comme sensibles ont été examinés dans le cadre de l'analyse ci-dessus. Sur les trois, le riz et les bananes présentent un potentiel d'exportation élevé. La situation est plus ambiguë en ce qui concerne la viande bovine. Comme pour les bananes (et pour le manioc qui n'est pas examiné ici), son classement en tant qu'éventuel produit à risque tient beaucoup plus aux sensibilités politiques qu'aux considérations économiques. L'analyse laisse également entendre que l'huile végétale, tout comme le sucre, pourrait elle aussi être incluse dans une liste d'exemptions, même s'il conviendrait de procéder à une analyse plus approfondie avant de prendre toute décision définitive. Les conclusions que nous tirons ici sont à la fois partiales et générales. Néanmoins, elles indiquent les secteurs qu'il serait peut-être nécessaire d'inclure dans une liste de produits à exclure. Seul un mécanisme de sauvegarde approprié offrira une protection efficace contre toute augmentation imprévue des importations en cas de réorientation de la capacité de production des PMA. Si les préférences octroyées aux PMA le sont à titre autonome, un tel mécanisme devrait pour sa part s'inscrire dans le système de préférences. s/ - Echar iges potentiels PMA - UE (chiffres de 1S (93) PMA 'Production Consommation Exportations (000 MT) (000 MT) (000 MT) Production (000 MT) 21471 I 5693 i 2855 i i ! ! 65,8 3,6 9,3 212,7 2,5 147,3 463,3 38,7 110,3 2,1 PRODUIT Viande bovine Blé Riz Bananes j i Café Sucre Fèves de cacao | | | ! ! I i i I i I ! Graines oléagineuses! Poivre Thé Arachides Graines de soja Coprah ! Amandes de palmiste Huile de palmiste 1670 4610 57382 5686 1638 701 2462 SACS 54 146 4,4 2655 2978 244 236 222 424 22,2 7,4 66,3 15,4 33,2 5 734 1 0 0 0 31699 SACS 868,4 223,1 0 0 0 160 millions d'USD 5594 8599,2 millions d'USD Tabac 313 185,6 non fab. 117,3 396 702,4 non fab. Source: Annuaire des produits de base 1995 de la CNUCED y N I Page 1 CE PMA CE Prod. PMA Consommation Importations Cons/prod Cons/prod. Imp/prod. /cons. UE (i) (000 MT) — 8000 7347 1624,70 128,56 91,84 20,31 22,73 80978 1944 410 17136,7 1493,7 21,16 5,69 76,84 2951,75 3699 3973,6 100,12 902,20 969,17 153,72 16614 13116 3028,2 174,30 78,95 18,23 12,49 2237,6 1049,9 pas de prod, pas de prod. ! pas de prod, pas de prod. 6,22 295 45,07 pas de prod. ;pas de prod. 65,44 54,3 508,6 13403,7 65,7 34,5 1735,5 553,2 pas de prod. Ipas de prod. ! I 47,46 j ! ! j | 10172,00 59560,00 1826,12 33,24 6570,00 23600,00 pas de prod. pas de prod. pas de prod. pas de prod. 139,70 (i) En l'absence de chiffres relatifs à la production, les chiffres relatifs à la consommation disponibles ont été utilisés. Les blancs indiquent qu'aucun chiffre n'est disponible. ANNEXE V Page 2 ISSN 0254-1491 COM(97) 156 final DOCUMENTS FR 11 N° de catalogue : CB-C0-97-159-FR-C ISBN 92-78-18727-5 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 2f


title: VERORDENING (EG) Nr. 668/97 VAN DE COMMISSIE van 16 april 1997 tot vaststelling van de invoerrechten in de sector rijst

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
product quality
rice
third country


title: Règlement (CE) nº 658/97 de la Commission du 16 avril 1997 modifiant le règlement (CE) nº 1854/96 établissant une liste des méthodes de référence à appliquer à l'analyse et à l'évaluation de la qualité du lait et des produits laitiers conformément à l'organisation commune des marchés

eurovoc_concepts:
application of EU law
common organisation of markets
food inspection
milk
milk product
product quality

formats: html pdfa1b print


title: Reglamento (CE) nº 661/97 de la Comisión de 16 de abril de 1997 por el que se establecen disposiciones de aplicación del Reglamento (CE) nº 2201/96 del Consejo en lo que respecta al régimen de cuotas de los productos transformados a base de tomates

eurovoc_concepts:
agricultural quota
agro-industry
common organisation of markets
fruit vegetable


title: 97/264/CE: Decisione della Commissione del 16 aprile 1997 concernente il riconoscimento delle procedure di certificazione in conformità dell'articolo 12 del regolamento (CEE) n. 1836/93 del Consiglio, del 29 giugno 1993, sull'adesione volontaria delle imprese del settore industriale a un sistema comunitario di ecogestione e audit (Testo rilevante ai fini del SEE)

eurovoc_concepts:
Community certification
environmental protection
management audit
management information system
secondary sector
type of business


title: Komission asetus (EY) N:o 658/97, annettu 16 päivänä huhtikuuta 1997, luettelon laatimisesta maidon ja maitotuotteiden analysoimiseksi ja laadun arvioimiseksi sovelletuista vertailumenetelmistä yhteisessä markkinajärjestelyssä annetun asetuksen (EY) N:o 1854/96 muuttamisesta


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 664/97, annettu 16 päivänä huhtikuuta 1997, oliiviöljyn enimmäisvientitukien vahvistamisesta asetuksella (EY) N:o 2081/96 avatun pysyvän tarjouskilpailun osana toteutettua kymmenettä osittaista tarjouskilpailua varten

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
olive oil


title: Directive 97/17/CE de la Commission du 16 avril 1997 portant modalités d'application de la Directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lave-vaisselle domestiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
consumer information
energy consumption
harmonisation of standards
household electrical appliance
labelling
noise level


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1428/97 von Mirja RYYNÄNEN an die Kommission. Auswirkungen einer Änderung der Richtlinie, die die Qualität von Gasöl und Dieselkraftstoffen betrifft, auf die Kraftstoffe für land- und forstwirtschaftliche Maschinen und dadurch auf die Kosten in der Land- und Forstwirtschaft in Finnlan<

eurovoc_concepts:
EC Directive
Finland
agricultural machinery
air quality
diesel fuel
international standard
petrol
pollution control
product quality
sulphur

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