title: QUESTION ECRITE no 1493/97 de Karl von WOGAU au Conseil. Usage officiel du terme "Euro" par écrit

eurovoc_concepts:
EU Member State
Economic and Monetary Union
linguistics
official language

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text: C 76/36 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 11. 3. 98 Re·ponse (25 septembre 1997) Le Conseil partage les pre·occupations exprime·es par L(cid:146)Honorable Parlementaire et a a‘ maintes reprises demande· aux autorite·s bie·lorusses de veiller a‘ ce que l(cid:146)action humanitaire en Bie·lorussie ne soit pas entrave·e. Tout re·cemment encore, en avril 1997, les chefs de mission de l(cid:146)UE a‘ Minsk ont entrepris une de·marche aupre‘s du ministre des affaires e·trange‘res, M. Antonovitch, pour lui faire part des doutes qu(cid:146)inspirent la le·gitimite· et les objectifs des actions entreprises par les autorite·s bie·lorusses a‘ l(cid:146)encontre des organisations non gouvernemen- tales. En outre, en mai 1997, le repre·sentant spe·cial de la pre·sidence de l(cid:146)UE pour la Bie·lorussie, M. Kosto, a e·voque· au plus haut niveau avec des repre·sentants des autorite·s bie·lorusses les difficulte·s rencontre·es par des organisations non gouvernementales actives en Bie·lorussie, comme la Soros Foundation et la Fondation «To the Children of Chernobyl». (98/C 76/106) QUESTION E· CRITE E-1493/97 pose·e par Karl von Wogau (PPE) au Conseil (30 avril 1997) Objet: Usage officiel du terme «Euro» par e·crit Depuis la de·cision intervenue au Conseil europe·en de Madrid de de·nommer la future monnaie unique «Euro», ce terme est utilise· par e·crit de fa(cid:231)ons fort diverses typographiquement (EURO, Euro, euro) et grammaticalement (invariabilite· ou usage du pluriel et lequel?). Ne serait-il pas opportun, eu e·gard en particulier au statut juridique de l(cid:146)Euro, que la Commission pre·cise l(cid:146)usage officiel du terme «Euro» par e·crit? Re·ponse (25 septembre 1997) Le Conseil europe·en de Madrid en de·cembre 1995 a de·cide· de baptiser la monnaie unique du nom d(cid:146)«euro» et a de·clare· que le nom de la monnaie unique devrait e(cid:136)tre le me(cid:136)me dans toutes les langues officielles de l(cid:146)Union europe·enne en tenant compte de l(cid:146)existence des diffe·rents alphabets. Le Conseil a adopte· officiellement, sur la base de l(cid:146)article 235 du traite·, un re‘glement fixant certaines dispositions relatives a‘ l(cid:146)introduction de l(cid:146)euro. Le Conseil a marque· en outre son accord politique sur un re‘glement du Conseil concernant l(cid:146)introduction de l(cid:146)euro (dont la base juridique est l(cid:146)article 109 L, paragraphe 4, du traite·), qui sera adopte· officiellement a‘ un stade ulte·rieur par les E· tats membres participants. Les textes en questions, mis au point par le Groupe des Juristes-Linguistes du Conseil, respectant certaines normes et certaines habitudes de de·nomination mone·taire dans chaque langue; les dispositions pertinentes se trouvent dans les diffe·rentes versions linguistiques de ces textes. (98/C 76/107) QUESTION E· CRITE E-1504/97 pose·e par Pervenche Bere‘s (PSE) a‘ la Commission (30 avril 1997) Objet: Fabrication des billets de l(cid:146)Euro Est-il exact que la fabrication des billets de l(cid:146)Euro sera soumise a‘ des appels d(cid:146)offres dans le cadre de la proce·dure des marche·s publics?


title: QUESTION ECRITE no 1500/97 de Pervenche BERES à la Commission. Programmes d'aide (REPONSE COMPLEMENTAIRE)

eurovoc_concepts:
EU programme
aid programme
costing
financial management
legal person
natural person

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title: Verordnung (EG) Nr. 796/97 der Kommission vom 30. April 1997 zur befristeten Abweichung von der Verordnung (EG) Nr. 1445/95 mit Durchführungsvorschriften für Einfuhr- und Ausfuhrlizenzen für Rindfleisch

eurovoc_concepts:
beef
derogation from EU law
export licence
import licence
quantitative restriction

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title: 97/754/ΕΚΑΧ: Απόφαση της Επιτροπής της 30ής Απριλίου 1997 σχετικά με την εφαρμογή του ιταλικού νόμου αριθ. 95/1979 για την έκτακτη διαχείριση των μεγάλων προβληματικών επιχειρήσεων στη χαλυβουργική επιχείρηση Ferdofin Srl (Το κείμενο στην ιταλική γλώσσα είναι το μόνο αυθεντικό) (Κείμενο που παρουσιάζει ενδιαφέρον για τον ΕΟΧ)

eurovoc_concepts:
ECSC Treaty
Italy
State aid
aid to industry
iron and steel industry
redemption


title: RÈGLEMENT (CE) N° 800/97 DE LA COMMISSION du 30 avril 1997 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
pip fruit


title: QUESTION ECRITE no 1510/97 de Joaquim MIRANDA à la Commission. Niveau d'exécution budgétaire des actions structurelles

eurovoc_concepts:
Community support framework
EU financial instrument
Structural Funds
coordination of aid
economic and social cohesion
financial management
implementation of the budget
public expenditure
structural expenditure

text: 25. 2. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 60/23 (98/C 60/43) QUESTION E· CRITE E-1510/97 pose·e par Joaquim Miranda (GUE/NGL) a‘ la Commission (30 avril 1997) Objet: Niveau d(cid:146)exe·cution budge·taire des actions structurelles On conna(cid:14)(cid:136)t les difficulte·s et retards d(cid:146)affectation des cre·dits relatifs aux actions structurelles au titre de l(cid:146)actuel cadre communautaire d(cid:146)appui. En revanche, on ne conna(cid:14)(cid:136)t gue‘re les raisons de cette situation. Certains aspects devraient me(cid:136)me e(cid:136)tre rapidement e·lucide·s. Quelle est l(cid:146)e·volution re·elle de cette sous-exe·cution budge·taire, ventile·e par anne·e, par fonds, par objectif et par E· tat membre? Quels sont les principaux facteurs qui entrent en jeu? Dans quelle mesure ce proble‘me re·sulte-t-il d(cid:146)orientations restrictives au niveau national en vue de satisfaire aux crite‘res de convergence et d(cid:146)une recherche d(cid:146)e·conomies au niveau communautaire dans la perspective d(cid:146)un nouvel e·largissement? Dans quelle mesure aussi ne faut-il pas incriminer les entraves et retard syste·matiques de la Commission a‘ l(cid:146)adoption d(cid:146)importants projets pre·sente·s dans ce domaine par les E· tats membres? Pourquoi la commission ne propose-t-elle pas des mesures en vue de surmonter ces proble‘mes? Re·ponse donne·e par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (11 juin 1997) Les rapports annuels sur les fonds structurels que la Commission pre·sente au Parlement, contiennent depuis 1994 les informations chiffre·es concernant l(cid:146)e·volution de l(cid:146)exe·cution budge·taire des interventions structurelles. Ces informations sont ventile·es par fonds, objectif et E· tat membre. Les facteurs de sous-exe·cution tiennent aux retards dans certains E· tats membres dans la mise en (cid:156)uvre des interventions. Ces facteurs sont de·crits dans le document de travail «L(cid:146)exe·cution du budget des fonds structurels 1989-1995» transmis a‘ la Commission des budgets du Parlement en juillet 1996 et plus brie‘vement dans le premier rapport sur la cohe·sion e·conomique et sociale. Les retards sont imputables a‘ des causes tre‘s diffe·rentes telles que les inade·quations administratives ou institutionnelles, les difficulte·s accrues de financement des contreparties nationales et les difficulte·s macro-e·conomiques pouvant prendre diverses formes. La Commission est consciente du lien possible, dans certains E· tats membres, entre l(cid:146)effort de consolidation des de·penses publiques et les retards d(cid:146)exe·cution des interventions structurelles. A‘ cet e·gard, elle tend, dans ses contacts avec les E· tats membres, a‘ privile·gier la sauvegarde des programmes lie·s aux de·penses structurelles. La Commission, dans son analyse des demandes de concours pre·sente·es par les E· tats membres en vue d(cid:146)un cofinancement par les fonds structurels, tient compte des e·le·ments de·finis a‘ l(cid:146)article 14 du re‘glement (CEE) no 4253/88 (1) tel que modifie·. A‘ cet e·gard, les efforts entrepris par la Commission au titre de son exercice «Sound and Efficient Management» (SEM 2000) devraient assurer une meilleure qualite· dans la gestion financie‘re des fonds structurels. La Commission s(cid:146)efforce de coope·rer avec les E· tats membres afin d(cid:146)aider ceux-ci a‘ re·aliser les objectifs de·finis a‘ Edimbourg. Cette coope·ration a pris la forme par exemple d(cid:146)accords particuliers concernant l(cid:146)adaptation des structures administratives nationales pour une meilleure efficacite· de gestion des interventions structurelles ainsi que d(cid:146)accords de reprogrammation de certaines interventions structurelles tenant compte de la re·alite· de la mise en (cid:156)uvre sur le terrain tout en maintenant les objectifs a‘ atteindre. (1) JO L 193 du 31. 7. 1993


title: Decision of the EEA Joint Committee No 25/97 of 30 April 1997 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement

eurovoc_concepts:
European Economic Area
harmonisation of standards
high-speed transport
rail transport
trans-European network
transport safety

text: L_1997242EN. 01007401. xml 4. 9. 1997    EN Official Journal of the European Communities L 242/74 DECISION OF THE EEA JOINT COMMITTEE No 25/97 of 30 April 1997 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement THE EEA JOINT COMMITTEE, Having regard to the Agreement on the European Economic Area, as adjusted by the Protocol Adjusting the Agreement on the European Economic Area, hereinafter referred to as the Agreement, and in particular Article 98 thereof, Whereas Annex XIII to the Agreement was amended by Decision of the EEA Joint Committee No 9/97 of 14 March 1997 (1); Whereas Council Directive 96/48/EC of 23 July 1996 on the interoperability of the trans-European high-speed rail system (2) is to be incorporated into the Agreement, HAS DECIDED AS FOLLOWS: Article 1 The following new point shall be inserted after point 37 (Council Directive 91/440/EEC) in Annex XIII to the Agreement: ‘37a. 396 L 0048: Council Directive 96/48/EC of 23 July 1996 on the interoperability of the trans-European high-speed rail system (OJ L 235, 17. 9. 1996, p. 6), as corrected by OJ L 262, 16. 10. 1996, p. 18. ’ Article 2 The texts of Council Directive 96/48/EC in the Icelandic and Norwegian languages, which are annexed to the respective language versions of this Decision, are authentic. Article 3 This Decision shall enter into force on 1 May 1997, provided that all the notifications under Article 103 (1) of the Agreement have been made to the EEA Joint Committee. Article 4 This Decision shall be published in the EEA Section of, and in the EEA Supplement to, the Official Journal of the European Communities. Done at Brussels, 30 April 1997. For the EEA Joint Committee The President C. DAY (1)  Not yet published in the Official Journal. (2)  OJ L 235, 17. 9. 1996, p. 6


title: PREGUNTA ESCRITA n. 1485/97 del Mihail PAPAYANNAKIS a la Comisión. Productos farmacéuticos de nueva generación

eurovoc_concepts:
fixing of prices
new product
pharmaceutical expenses
pharmaceutical industry
pharmaceutical product
selling price
social security

text: 22. 1. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 21/59 (98/C 21/146) PREGUNTA ESCRITA E-1485/97 de Mihail Papayannakis (GUE/NGL) a la Comisio·n (30 de abril de 1997) Asunto: Productos farmace·uticos de nueva generacio·n En su respuesta a la pregunta E-2093/93 (1), el comisario Sr. Bangemann sen(cid:152)alaba que el Comite· creado de conformidad con la Directiva 89/105/CEE (2) hab(cid:14)·a confiado a grupo de trabajo la realizacio·n de un estudio sobre los precios anormalmente elevados de los productos de nueva generacio·n as(cid:14)· como la clarificacio·n de te·rminos como «medicamentos innovadores» y «precios excesivos». ¿Ha llegado el grupo de trabajo a alguna conclusio·n sobre estos asuntos? En caso afirmativo, ¿cua·l es la definicio·n de «medicamentos innovadores» y de «precios excesivos»? (1) DO C 311 de 22. 11. 1995, p. 33. (2) DO L 40 de 11. 2. 1989, p. 8. Respuesta del Sr. Bangemann en nombre de la Comisio·n (11 de junio de 1997) El comite· consultivo creado en virtud de la Directiva 89/105/CEE (1) («comite· para la transparencia») puso en marcha un grupo de trabajo encargado de examinar la cuestio·n del precio excesivo de los medicamentos innovadores. Tras haber celebrado tres reuniones, el grupo de trabajo ha estudiado en documento elaborado por las autoridades danesas en materia de competencia en relacio·n con la fijacio·n del precio y el reembolso de un producto concreto en la Comunidad. Para apreciar el impacto de las diferentes pol(cid:14)·ticas en materia de salud pu·blica y el efecto de las fluctuaciones monetarias en los medicamentos innovadores, se utilizaron datos recogidos durante un cierto tiempo, y en el curso de las discusiones del grupo de trabajo quedo· de manifiesto que el tema no pod(cid:14)·a separarse fa·cilmente de la cuestio·n ma·s amplia de la concepcio·n de una estrategia de fijacio·n de precios y de reembolso para todos los productos farmace·uticos que reconcilien los objetivos de la salud y de la pol(cid:14)·tica industrial con los avances hacia un mercado u·nico europeo del sector farmace·utico. Tambie·n quedo· claro que la definicio·n de te·rminos como «medicamentos innovadores» y «precios excesivos» esta· estrechamente ligada a este enfoque ma·s amplio. Por esta razo·n, el debate ha pasado entretanto a otro foro: el proceso puesto en marcha con ocasio·n de la mesa redonda de Francfort de diciembre de 1996, que creo· diversos grupos de trabajo de cara·cter no oficial en los que participan tanto representantes del sector farmace·utico como de los gobiernos de los Estados miembros, para estudiar las soluciones posibles a un amplio espectro de temas, incluida la fijacio·n del precio de los medicamentos innovadores. El comite· de transparencia se ocupa de seguir el asunto en todas las fases y decidira· sobre el futuro del grupo de trabajo despue·s de la segunda mesa redonda, prevista para diciembre de 1997. (1) DO L 40 de 11. 2. 1989. (98/C 21/147) PREGUNTA ESCRITA E-1489/97 de Salvador Garriga Polledo (PPE) al Consejo (30 de abril de 1997) Asunto: Fondos estructurales ¿Contempla el TUE (Tratado de la Unio·n Europea) la posibilidad de que Fondos estructurales financien acciones concretas en pa(cid:14)·ses terceros? Si el TUE contempla dicha posibilidad, ¿que· limites existen a dicha financiacio·n? Respuesta (6 de agosto de 1997) Como bien sabe Su Sen(cid:152)or(cid:14)·a, el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea preve· que los fondos con finalidad estructural financien la accio·n que lleva a cabo la Comunidad para fortalecer su cohesio·n econo·mica y social


title: Decyzja Wspólnego Komitetu EOG nr 22/97 z dnia 30 kwietnia 1997 r. zmieniająca załącznik VII (Wzajemne uznawanie kwalifikacji zawodowych) do Porozumienia EOG

eurovoc_concepts:
European Economic Area
European integration
economic integration
professional qualifications
recognition of diplomas
vocational training

text: 11/t. 2 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 267 21997D0904(02) 4. 9. 1997 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH L 242/69 DECYZJA WSPÓLNEGO KOMITETU EOG NR 22/97 z dnia 30 kwietnia 1997 r. zmieniająca zalącznik VII (Wzajemne uznawanie kwalifikacji zawodowych) do Porozumienia EOG WSPÓLNY KOMITET EOG, uwzględniając Porozumienie o Europejskim Obszarze Gospodarczym, dostosowane Protokolem dostoso- wującym Porozumienie o Europejskim Obszarze Gospodarczym, zwane dalej Porozumieniem, w szczegól- ności jego art. 98, a także mając na uwadze, co następuje: zalącznik VII do Porozumienia zostal zmieniony decyzją Wspólnego Komitetu EOG nr 25/94 (1); dyrektywa Komisji 95/43/WE z dnia 20 lipca 1995 r. zmieniająca zalączniki C i D do dyrektywy Rady 92/51/EWG w sprawie drugiego ogólnego systemu uznawania ksztalcenia i szkolenia zawodowego, uzu- pelniająca dyrektywę 89/48/EWG (2) ma zostać wlączona do Porozumienia, STANOWI, CO NASTĘPUJE: Artykul 1 W pkt 1 zalącznika VII do Porozumienia (dyrektywa Rady 92/51/EWG) dodaje się następujące tiret: „— 395 L 0043: dyrektywa Komisji 95/43/WE z dnia 20 lipca 1995 r. (Dz. U. L 184 z 3. 8. 1995, str. 21). ” Artykul 2 W pkt 1a zalącznika VII do Porozumienia (dyrektywa Rady 92/51/EWG) adaptacje b) i c) otrzymują brzmienie: i) w adaptacji b) skreśla się tekst lit. a), ii) w adaptacji b) w lit. b) skreśla się pozycję „w Austrii”, wlącznie z postanowieniem, iii) w adaptacji b) w lit. d) skreśla się pozycję „w Austrii”, wlącznie z postanowieniem, iv) w adaptacji c) wyrażenie „dyrektywa Komisji 94/38/WE” zastępuje się wyrażeniem „dyrektywa Komisji 95/43/WE”. Teksty dyrektywy Komisji 95/43/WE w językach islandzkim i norweskim zalączone do odnośnych wersji językowych niniejszej decyzji są autentyczne. Artykul 3 Artykul 4 Niniejsza decyzja wchodzi w życie z dniem 1 maja 1997 r. , pod warunkiem że wszystkie notyfikacje na mocy art. 103 ust. 1 Porozumienia zostaly dokonane wobec Wspólnego Komitetu EOG. Niniejsza decyzja zostaje opublikowana w Sekcji EOG i w Dodatku EOG do Dziennika Urzędowego Wspólnot Europejskich. Artykul 5 Sporządzono w Brukseli, dnia 30 kwietnia 1997 r. W imieniu Wspólnego Komitetu EOG C. DAY Przewodniczący (1) Dz. U. L 339 z 29. 12. 1994, str. 84. (2) Dz. U. L 184 z 3. 8. 1995, str. 21


title: RÈGLEMENT (CE) N° 787/97 DE LA COMMISSION du 30 avril 1997 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre

eurovoc_concepts:
CCT duties
customs regulations
import
molasses
representative price


title: 97/577/CECA: Decisión de la Comisión de 30 de abril de 1997 por la que se autoriza la concesión por parte del Reino Unido de una ayuda en favor de la industria del carbón (El texto en lengua inglesa es el único auténtico) (Texto pertinente a los fines del EEE)

eurovoc_concepts:
State aid
United Kingdom
coal industry
degradation of the environment
pension scheme
social security


title: PREGUNTA ESCRITA n. 1495/97 del Antoine-François BERNARDINI a la Comisión. Tarificación Thalys

eurovoc_concepts:
Belgium
France
competence of the Member States
large family
public sector
rail network
rail transport
railway tariff
reduced price


title: QUESTION ECRITE no 1474/97 de Amedeo AMADEO à la Commission. Initiatives communautaires

eurovoc_concepts:
EU aid
EU programme
Italy
aid recipient
competence of the Member States
development aid
exchange of information
operational programme
project evaluation
regional policy

text: 10. 2. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 45/39 (98/C 45/46) QUESTION E· CRITE E-1463/97 pose·e par Helena Torres Marques (PSE) a‘ la Commission (28 avril 1997) Objet: Programme Socrates Selon Madame Edith Cresson, membre de la Commission, le programme Socrates joue un ro(cid:136)le essentiel dans le de·veloppement de l(cid:146)enseignement et dans la pre·paration des jeunes europe·ens et s(cid:146)est re·ve·le· rencontrer un e·norme succe‘s. La Commission voudrait-elle indiquer le nombre de jeunes qui ont profite· des avantages de ce programme, ventile·s par nationalite·, ainsi que le nombre de demandes, e·galement ventile·es par nationalite·, qui n(cid:146)ont pas encore e·te· traite·es? Re·ponse donne·e par Mme Cresson au nom de la Commission (11 juin 1997) Socrates, le programme d(cid:146)action communautaire dans le domaine de l(cid:146)e·ducation approuve· le 14 mars 1995, s(cid:146)adresse aux jeunes, en particulier sous forme d(cid:146)actions promouvant la mobilite· (bourses) ou de participation a‘ des projets dans le cadre de partenariats entre e·tablissements d(cid:146)enseignement. Le tableau transmis directement a‘ l(cid:146)Honorable Parlementaire ainsi qu(cid:146)au Secre·tariat ge·ne·ral du Parlement contient les indications relatives au nombre de jeunes ayant participe· a‘ ces actions en 1995 et 1996. Certaines de ces donne·es sont encore provisoires. S(cid:146)agissant de l(cid:146)enseignement supe·rieur (Socrates/Erasmus), des bourses de mobilite· sont octroye·es dans les E· tats membres a‘ des e·tudiants de·sireux d(cid:146)effectuer une pe·riode d(cid:146)e·tudes a‘ l(cid:146)e·tranger. En plus, les actions de coope·ration mises en place dans le cadre du programme permettent a‘ des e·tudiants n(cid:146)ayant pas re(cid:231)u de bourse, de be·ne·ficier aussi de la mobilite·. Les jeunes qui participent a‘ des e·changes scolaires dans le cadre de projets e·ducatifs conjoints, sont concerne·s par les actions de promotion de l(cid:146)apprentissage des langues (Socrates/Lingua). En ce qui concerne les partenariats scolaires (Socrates/Comenius), le tableau indique le nombre d(cid:146)e·coles ayant participe· a‘ des partenariats en 1995 et 1996. Le nombre d(cid:146)e·le‘ves ayant effectivement participe· aux projets conduits dans le cadre de partenariats peut e(cid:136)tre estime· en partant d(cid:146)une hypothe‘se sur le nombre moyen de classes qui participent dans chaque e·cole. D(cid:146)une manie‘re ge·ne·rale, on peut estimer que la demande de participation a‘ des actions de mobilite· dans le cadre du programme Socrates de·passe de 35 % a‘ 40 % l(cid:146)offre disponible. (98/C 45/47) QUESTION E· CRITE E-1474/97 pose·e par Amedeo Amadeo (NI) a‘ la Commission (30 avril 1997) Objet: Initiatives communautaires Eu e·gard aux questions adresse·es par M. Garcia Arias (questions E-0493/97, E-0494/97, E-0495/97 et E-0496/97) (1) sur les programmes Retex, Konver, Resider et Rechar II, paralle‘lement aux projets mis en (cid:156)uvre en Italie depuis le de·but, la Commission pourrait-elle indiquer les projets applique·s en 1996 et en 1997? (1) JO C 319 du 18. 10. 1997, p. 91. Re·ponse donne·e par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (13 juin 1997) La Commission a approuve· six programmes ope·rationnels concernant les initiatives communautaires Konver, Resider II, Rechar II et Retex en Italie. Les administrations nationales et re·gionales sont responsables de la mise en (cid:156)uvre de ces programmes, y compris le choix des projets a‘ financer


title: VERORDNUNG (EG) Nr. 785/97 DER KOMMISSION vom 30. April 1997 zur Festsetzung des Höchstbetrags der Ausfuhrerstattung für Weißzucker für die im Rahmen der Dauerausschreibung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1464/96 durchgeführte 36. Teilausschreibung

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
white sugar