title: Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - La recherche scientifique et technologique: un élément stratégique pour la coopération de l'Union européenne avec les pays en développement

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developing countries
research and development
research policy
scientific cooperation
technical cooperation

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 25. 04. 1997 COM(97) 174 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN La Recherche Scientifique et Technologique: un élément stratégique pour la coopération de VUnion Européenne avec les Pays en Développement i t ' «i 11 il Table des matières 1. SITUATION DU DEVELOPPEMENT: DEFIS ET ENJEUX AU SUD 5 1. 1 Des défis immenses. 1. 2 Situation de la RDT dans les PED. 2. LES LEÇONS DU PASSÉ 2. 1 Du côté de l'Europe 2. 2 Du côté des PED 2. 3 Conclusions. 8 3. OBJECTIFS ET PRINCIPES D'UNE STRATÉGIE GLOBALE 12 3. 1 Les principes généraux. 3. 2 Les éléments de la stratégie. 3. 3 Définition du rôle des différents intervenants. 4. MISE EN OEUVRE: LES INSTRUMENTS ET LES DOMAINES D'ACTIVITÉ 4. 1 Deux instruments complémentaires à mettre en cohérence. 4. 2 Les domaines d'action. 5. UNE COHÉRENCE RENFORCÉE PAR UNE COORDINATION EFFECTIVE 5. 1 Cohérence entre les politiques communautaires. 5. 2 Complémentarité avec les Etats Membres. 5. 3 Organiser un dialogue politique sur la RDT avec les régions du Sud. 16 20 *>l3 Introduction Le Conseil "Développement" du 1er juin 1995 a souligné l'enjeu de la recherche pour permettre aux pays en développement de faire face à la fois aux défis globaux liés à la mondialisation des échanges et aux défis du développement qui leur sont spécifiques. Pour cela, le Conseil et les États membres ont invité la Commission à faire des propositions pour renforcer l'appui communautaire aux pays en développement (PED) dans le secteur de la Recherche et du Développement Technologique (RDT). Le Conseil "Recherche" de Novembre 1995, de son côté, a approuvé la communication de la Commission qui traitait des perspectives de coopération internationale dans le secteur de la RDT1, reconnu le besoin de renforcer la coordination entre la politique de coopération au développement et la politique de recherche. Une communication qui traitant des objectifs spécifiques de la coopération scientifique avec les pays en développement avait été annoncée. La présente communication constitue une réponse globale à ces deux demandes. Pour établir ses propositions, la Commission a entrepris une évaluation de ses activités d'aide publique au développement dans le domaine de la RDT, et a conduit une réflexion stratégique globale du secteur science et technologie pour le développement. En vue de débattre de son approche et de la comparer à celle des Etats membres, elle a organisé les 3 et 4 Décembre 1996 une réunion avec des experts des Etats membres dans les domaines du développement et de la coopération scientifique internationale. Elle a également tenu compte des propositions et recommandations issues, d'une part, du Symposium sur la coopération internationale en RDT qui a été organisé avec le Parlement Européen le 19 Novembre 1996 et, d'autre part, de la Conférence sur les "partenariats scientifiques pour un développement durable", organisée conjointement par la Présidence Néerlandaise et la Commission à Leiden (NL) du 11 au 13 Mars 1997. 1 Perspectives de coopération internationale dans le domaine de technologique COM(95)489. développement technologique et de démonstration. N. B. la coopération IIDT la recherche et du développement de inclus des activités de recherche, 1. SITUATION DU DÉVELOPPEMENT: DÉFIS ET ENJEUX. Les PED constituent un groupe de pays non homogène qui ont des situations économiques différentes. Même ceux qui connaissent une croissance économique rapide dans certains secteurs, restent confrontés à des problèmes de développement durable et de pauvreté persistante. Ils doivent faire face, jiotamment les moins avancés d'entre eux (PMA), à des difficultés immenses qui relèvent pour partie de contraintes spécifiques et pour partie des enjeux auxquels l'ensemble du monde est confronté. 1. 1. Des défis immenses. Les défis que les PED ont à affronter sont de trois grands types. Le premier touche à des questions de société qui concernent principalement la participation de la société civile aux décisions et choix qui la concernent. L'accès des citoyens à l'information et aux connaissances conditionne les progrès de la démocratie et de l'état de droit, indispensables à l'émergence d'une économie et d'une société modernes, qui constituent l'un des objectifs généraux de la politique communautaire de coopération au développement. Le second type de défis concerne la capacité de ces pays à améliorer les conditions de vie des populations en terme d'alimentation, de santé, d'habitat et d'éducation. Ces besoins élémentaires sont légitimes et leur satisfaction constitue un enjeu mondial dans la mesure où il n'y aura ni progrès dans la gestion environnementale de la planète, ni stabilité politique, tant que plus de la moitié de la population mondiale sera dans une situation de précarité ne lui permettant pas de gérer dans la durée les ressources qu'elle utilise. internationales, de Rio au Sommet Mondial de Les grandes conférences l'Alimentation, ont posé ces problèmes en terme d'enjeux planétaires et ont esquissé des orientations politiques pour les affronter. Pour l'Union Européenne, les objectifs de réduction de la pauvreté et d'appui à un développement durable répondent à ce type de défis. Le troisième grand défi concerne la capacité des PED à saisir les opportunités nouvelles consécutives à la mondialisation des échanges et au développement d'une compétition économique plus transparente, non seulement dans le secteur de l'agriculture et de F agro-industrie, mais aussi dans les autres secteurs marchands concernés. La mondialisation concerne également savoirs technologiques. L'accès rapide et maîtrisé aux différentes sources d'information scientifique et technique va exiger de ces pays des efforts d'investissement appropriés pour leur permettre de réaliser des sauts technologiques significatifs. les connaissances et les Il est en effet admis aujourd'hui qu'il n'y aura pas de place dans la mondialisation pour des pays qui n'auront pas accès à ces savoirs et qui ne maîtriseront pas ces technologies en constante évolution2. 1. 2. Situation de la RDT dans les PED. La RDT constitue pour tous les pays un instrument de plus en plus déterminant de leur développement économique, social et culturel en renforçant un "esprit scientifique" et une "culture de l'innovation" nécessaires aux sociétés pour comprendre et maîtriser leurs mutations. Les économistes reconnaissent un avantage comparatif croissant aux "sociétés de savoir" et prévoient une marginalisation rapide des autres types de société. La majorité des PED, et spécialement les pays les plus pauvres, ont pris un tel retard dans ce domaine que l'objectif de leur insertion progressive dans le monde de demain, n'est pas concevable sans un effort considérable d'investissement scientifique et technologique. Il existe toutefois des niches d'excellence scientifique sur lesquelles on peut s'appuyer. En outre, les acteurs économiques locaux ont une conscience accrue des exigences de la mondialisation et de la nécessité de développer les partenariats technologiques pour s'y insérer. 1. 2. 1. Un investissement en RDT sans commune mesure avec les enjeux. Le faible intérêt, voire la défiance, à l'égard de la science et de l'innovation dont font montre les gouvernants de nombreux PED s'ajoute aux contraintes de la dette et aux nécessités de l'ajustement structurel, pour reléguer en toute dernière priorité l'effort d'investissement en RDT. Dans beaucoup de pays, cet investissement est resté structurellement faible et a parfois régressé dans la dernière décennie. Les données statistiques le montrent. La part du produit intérieur brut affectée à la RDT varie de près 2,8 % (Japon, USA) à un niveau proche de zéro dans certains pays du Sud. En moyenne les PED (hors économies émergentes) y consacrent aujourd'hui 0,5 % de leur P B. 3 L'Union Européenne se situe, pour sa part, à une moyenne de 2% et vise pour son objectif de convergence à un accroissement rapide de l'effort dans les pays les plus en retard dans ce domaine. En termes de ressources humaines, les données sont encore plus tranchées. Quand l'Union Européenne dispose de 40 chercheurs et ingénieurs de recherche pour dix mille actifs, ce nombre est de 0,5 pour les PED, hors Asie4. De surcroît, les chercheurs qui sont restés dans leur pays ou y sont revenus n'ont bien souvent pas les moyens de travail requis pour conduire une recherche de qualité. ISAD, Midrands (South Africa), May 1996. sources: MERIT, EUR, 5897 EN Report et UNESCO, 1994 Year Book. L'Inde et la Chine ont fait un effort de formation et ont des ratios respectivement de 4 et 6/10 000. Encadré N° 1: situation du potentiel humain en RDT dans différents pays. Le nombre de chercheurs et ingénieurs de recherche pour 10. 000 actifs était, en 1991, de 78 pour le Japon, de 69 pour les USA et de 40 pour l'Union Européenne On l'estime entre 2 et 6 en Inde et en Chine, et il est inférieur à 0,5 pour l'ensemble des PED (hors Asie). L'investissement en RDT au Sud est aussi caractérisé par un financement majoritairement (voire exclusivement dans les PMA) d'origine publique, ce qui contribue à en limiter l'efficacité et la pérennité, compte tenu de la faiblesse et de l'instabilité des ressources publiques dans la majorité de ces pays. Dans beaucoup de PED, la recherche n'a pas été en mesure jusqu'ici de participer réellement à la compréhension et à la solution des problèmes économiques, sociaux et politiques, ni surtout à aider à anticiper les obstacles rencontrés. Dans ce panorama contrasté, il existe des capacités qui peuvent constituer des relais au plan économique, et les partenaires des PED disposent d'avantages comparatifs à faire valoir. 1. 2. 2. Un potentiel inadapté pour corriger rapidement la situation. Insuffisantes pour affronter l'ensemble des problèmes, les capacités de recherche au Sud sont par voie de conséquence confinées à quelques secteurs (agriculture le plus souvent) et limitées à quelques disciplines (sciences biologiques et physiques). Même pour les secteurs et disciplines pris en compte, les activités sont souvent trop fragmentées et trop isolées pour garantir un impact réel. Toutefois certains pays (Afrique du Sud, Chine, Inde,. ) ou des ensembles régionaux d'Asie ou d'Amérique Latine font exception. Sans prétendre à leur enumeration exhaustive, il convient de souligner les faiblesses les plus marquantes. La première concerne le domaine des sciences économiques, sociales et politiques. Il s'agit d'une véritable lacune généralisée qui affecte également des pays qui disposent par ailleurs d'un potentiel de RDT déjà conséquent. Elle limite la capacité des pays en développement à procéder aux diagnostics, à développer des scénarios prospectifs et à organiser le débat public indispensable à un processus participatif et démocratique au sein de leur société. Une deuxième insuffisance notoire est celle des sciences de l'ingénieur qui se traduit par un déficit en ingénieurs et techniciens, et plus généralement par une faible culture technologique conduisant à une dépendance durable de l'assistance extérieure. Une offre de coopération adaptée peut contribuer à limiter cette carence, comme le montrent certaines coopérations bilatérales récemment développées. Ces deux premières faiblesses sont étroitement liées à la situation souvent dramatique des universités dans beaucoup de pays du Sud. Par ailleurs,, l'absence de prise en compte, voire la négation, des savoirs traditionnels dans les approches scientifiques ont souvent conduit à les opposer aux savoirs et technologies modernes, les seconds devant se substituer aux premiers au lieu de les compléter. Ceci est le résultat, en partie au moins, d'une coopération qui a privilégié un modèle orienté vers un "transfert de science " par opposition à un modèle "d'aide à la science". Même dans les pays les plus avancés parmi les PED, le fossé qui existe entre le secteur de la recherche et le secteur productif, limite l'impact des résultats scientifiques sur l'économie. Rares enfin sont les secteurs économiques et sociaux qui ont fait l'objet d'un investissement en RDT pour accompagner et anticiper leur évolution par une programmation rigoureuse. L'urbanisation constitue. un exemple de cette absence d'anticipation. 2. LES LEÇONS DU PASSÉ. 2. 1. Du côté de PEurope. Les actions communautaires dans le secteur de la RDT ont été conduites dans le cadre, d'une part, de l'action de coopération internationale du programme-cadre de RDT et, d'autre part, de l'aide publique au développement de la Communauté. Leur conception et leur mise en oeuvre ont été réalisées le plus souvent de manière tout à fait séparée. 2. 1. 1. Une coopération scientifique significative mais limitée à certains domaines. Depuis 1982, la coopération scientifique avec les PED a été essentiellement mise en oeuvre, dans le Programme-cadre, sur une base thématique (STD5, puis INCO- DC6) qui s'adresse indifféremment à tous les pays du Sud mais ne traite que des leur sont communes: gestion durable des questions du développement qui ressources naturelles, agriculture et santé. 5 STD: Science et Technique au service du Développement 6 INCO-DC: International Cooperation with the Developing Countries KEDDANSLEPCRD STD 3 (1991-1994) 125MECU 1,9 INCO-DC (1994-1998) 247 MECU 1,9 Agri 65 Santé Ress. Nat. Agri 30 ^5 30 partieI(*X**) 1068 Santé 30 2030 Autres 10 297 132(**> um PED U. E PED 787 585 305 (**) 303(**) (*)1 er appel de proposition sur 3 appels ( * * ) à mettre à jour avant adoption Jusqu'en 1994, pour les régions non-ACP et en dehors du Programme-Cadre, l'action de Coopération Scientifique Internationale (CSI) complétait ce programme en autorisant une approche plus différenciée par pays sur d'autres thématiques que celles du développement. Pour la période 1991/1994, son montant a représenté un financement communautaire de 103 millions d'ECUS. Les évaluations de ces différentes actions ont porté des jugements largement positifs et ont en particulier souligné la pertinence des thèmes choisis ainsi que l'ampleur de la mobilisation des équipes scientifiques tant au sein de l'Union que dans les pays du Sud. Du point de vue des PED, elles mettent en évidence le rôle que ces programmes ont joué pour offrir aux meilleures équipes de recherche des PED dans ces domaines, une large ouverture sur la communauté scientifique internationale. Les acquis le plus souvent, ont apporté une scientifiques obtenus sont importants et, contribution réelle à la compréhension et à la solution de problèmes de développement rencontrés dans les pays et régions concernés. Du point de vue de l'Union, l'opportunité donnée aux scientifiques européens de travailler sur des questions liées à des milieux biologiques et physiques différents de ceux qu'ils rencontrent en Europe, a permis d'élargir leur expertise scientifique. Celle-ci en retour a contribué à approfondir la connaissance des problèmes du développement, de développement. des politiques sectorielles l'évolution nécessaire à Cette activité est donc jugée satisfaisante et sa poursuite répond à un besoin à la fois. pour l'Union et pour les PED, mais certaines lacunes ont été identifiées. La principale concerne l'absence d'un cadre stratégique dans lequel situer les actions entreprises. Cela s'est traduit, du côté de l'Union, par une faible synergie entre les actions de coopération scientifique et celles de coopération au développement. Du côté des PED, la légitimité et la visibilité du programme ont été les responsables limitées, faute d'une véritable concertation préalable avec politiques du Sud sur les objectifs, les priorités et les critères de sélection, suivi et évaluation. Les autres faiblesses relevées portent sur le déséquilibre fréquent du partenariat au détriment des partenaires du Sud; la limitation de la coopération à trois domaines, essentiellement pour des raisons budgétaires (2 % du budget communautaire de recherche); la participation insuffisante du secteur privé (notamment l'industrie) et une diffusion et une utilisation des résultats insuffisamment assurées, liées en partie à une offre et une méthodologie inadéquates dans le PCRD. la difficulté de définir des priorités géographiques claires; Par ailleurs, la disparition du modèle "flexible" que représentait la Coopération Scientifique Internationale (CSI), qui incluait aussi un système de bourse, renforce sans doute l'insatisfaction ressentie plus particulièrement par les pays émergents. L'ouverture à ces pays de certains programmes spécifiques (action 1 du 4ème PCRD) n'a pas compensé cette disparition, car force est de constater que même les PED les plus avancés sur le plan technologique n'ont pas pu réellement y participer, faute d'une véritable préparation à cette coopération. 2. 1. 2. jusqu'ici insuffisante, faute de vision à long terme. L'aide publique au développement a consacré à la RDT une attention L'investissement consacré à la RDT dans l'aide publique communautaire au développement est resté très limité et les actions apparaissent très variées et sans logique d'ensemble. Encadré 3: quelques résultats issus de l'inventaire des activités RDT dans le FED L'inventaire pour les 6 et 7 èmes FED a permis d'identifier 166 projets de "recherche" ou de développement avec une "composante RDT', pour un montant de la "part recherche" évalué à 120 millions d'ECU. 57 projets sont régionaux (R) (50% rechercha) et 109 nationaux (N) (10% recherche et la majorité développement avec composante RDT). Les secteurs se répartissent comme suit: •Agriculture 21 (R) et 63 (N). *Elevage 10 (R) et 9 (N). *Forêts 5(R) et 11 (N). *' Environnement/Ressources Naturelles 7 (R) et 9 (N). * Pêches 8 (R) et 4 (N). *Les autres secteurs (mines, industries, santé et appui institutionnel) se partagent 19 projets. On notera que l'approche sectorielle développée pour le transport a mis en évidence la nécessité d'inclure une composante RDT, ce qui sera fait dorénavant. Les principaux constats sont les suivants: - 80 % des projets visent une "solution immédiate" (variété améliorée,. ) sans composante "capacités locales de recherche". la majorité des projets font appel à une "expertise scientifique" externe. - - moins de 5% des projets de recherche "agronomique" ont un volet "économie". Leur évaluation a montré une forte tendance à privilégier les réponses " t e c h n i q u e s" à court terme à des questions ponctuelles (une "fonction bureau d'études") sans situer l'action dans un contexte institutionnel de recherche. L'évaluation souligne 10 également le recours prédominant à l'assistance scientifique et technique extérieure, ne permettant pas une capitalisation locale en terme de capacités de recherche. Même si les programmes régionaux de recherche agricole dans le FED ont été significatifs, ou si des programmes aussi intéressants que ALFA pour la coopération universitaire en Amérique Latine ou MED-CAMPUS pour la Méditerranée ont pu voir le jour, l'aide publique n'a pas porté au secteur de la RDT l'attention qu'il méritait comme élément stratégique du développement durable. Le transfert de technologie a été privilégié au détriment de l'aide à la génération locale d'innovations technologiques. En résumé, malgré des actions individuelles souvent de qualité, surtout en recherche agronomique, l'évaluation des projets de RDT révèle un déficit de stratégie en amont. On notera cependant une évolution récente positive, dans la prise en compte du rôle de la recherche dans la nouvelle politique communautaire de sécurité alimentaire. 2 2 Du côté des PED. Durant les trois dernières décennies, les pays nouvellement industrialisés d'Asie ont accru régulièrement leur effort de RDT en même temps qu'ils en diversifiaient le financement pour atteindre aujourd'hui des niveaux de l'ordre de 1,8% de leur PIB. Durant la même période, l'ensemble des PED n'a accru en moyenne ce pourcentage que de 0,35 à 0,50 %, et on peut noter une régression dans un certain nombre de pays d'Afrique sub-saharienne. Encadré N° 4: une évolution contrastée des situations selon les groupes de pays. croissance annuelle moyenne des dépenses de RDT dans trois secteurs-clés au cours de la période 1983/1990 (source: MERIT, EUR, 5897) Secteur privé secteur public de recherche Recherche universitaire Union Européenne +47% Dynamic Asian Économîes(DAE) +23,6% +3,4% +14,1% +6,1% +13,8% PED -1,5% +1,1% +6,5% Le tableau ci-dessus illustre l'effort cohérent réalisé dans la durée par les "Dynamic Asian Economies (DAE)" pour créer les filières de connaissances sur lesquelles se fonde leur développement technologique. Les écarts constatés illustrent bien l'existence de deux stratégies de développement basées, l'une sur l'innovation et l'autre sur la seule exploitation de la rente. Les centres de recherche spécialisés ont vu leurs moyens de fonctionnement réduits à des niveaux ne permettant plus de fonctionner réellement. Certains centres nationaux de recherche agronomique, par exemple, n'ont pas de budget de n fonctionnement en dehors de l'aide extérieure sur projet, et ont donc des "cycles" de travail régis par les cycles des projets successifs, avec entre-temps des périodes de quasi-interruption. Le cas le plus critique est sans doute celui de l'Université dont la fonction de recherche est en déshérence, ce qui affaiblit la qualité de sa fonction de formation. Dans le même temps, la formation des chercheurs des PED se poursuit dans les universités du Nord, renforçant ainsi l'écart existant. On notera aussi que la société civile, émergente dans les PED, n'a généralement pas été associée à l'établissement des priorités d'une recherche qu'elle considère comme trop "académique", et dont elle ne perçoit pas l'utilité pratique. De plus la manière dont sont diffusés les résultats ne contribue que très insuffisamment au développement d'une culture technologique nationale. Dans un passé récent, des expériences positives ont vu le jour. Elles s'appuient souvent sur des actions de coopération régionale Sud-Sud et Nord-Sud combinées. C'est le cas notamment au niveau international pour la recherche agricole avec l'émergence d'un système global de recherche, ou de d'expériences régionales de coopération développées par l'Union et certains Etats membres. 2. 3. Conclusions. On retiendra des leçons du passé les principaux enseignements suivant. • Pour l'ensemble des activités, une faible visibilité politique liée à un déficit de dialogue politique sectoriel, en amont de l'action. De cette situation découle, en partie, une absence de méthodologie adéquate pour associer réellement chercheurs et entrepreneurs à la RDT dans les PED. • Pour les actions dans le cadre de l'aide publique au développement: - à quelques rares exceptions près, ni les donateurs, ni les pays concernés eux- mêmes n'ont clairement perçu le rôle majeur que pouvait jouer la RDT en appui à une politique de développement durable et le niveau des investissements qui lui ont été consacrés est donc resté tout à fait insuffisant. - l'absence de prise en compte des aspects institutionnels a limité d'actions dispersées. l'efficacité • Pour la coopération scientifique: - malgré des actions de qualité, l'absence d'un cadre politique approprié, un partenariat déséquilibré au détriment du Sud, l'absence de mécanismes spécifiques de valorisation des résultats et le nombre restreint des domaines couverts ont limité l'impact réel des actions conduites sur le développement. La nouvelle stratégie devra tenir compte de ces leçons et définir un cadre global cohérent pour articuler ses différents éléments et coordonner l'action des intervenants. 12 3. OBJECTIF, PRINCIPES ET ÉLÉMENTS D'UNE STRATÉGIE GLOBALE La complexité, l'ampleur et l'urgence des défis du développement exigent des solutions nouvelles qui ne pourront voir le jour sans une contribution majeure de la recherche. L'objectif général vise à utiliser la RDT pour le développement comme un moyen stratégique pour aider les PED à réduire dans un délai acceptable et à un coût raisonnable l'écart technologique grandissant qui les séparent des pays développés et les marginalisent dans la compétition mondiale. Cet objectif nécessite, pour être atteint, la définition d'une véritable stratégie d'appui à la RDT qui permette la mobilisation coordonnée des efforts de l'Union Européenne et des PED eux-mêmes. 3. 1. Les principes généraux. La stratégie devra se fonder sur les principes suivants: * Le principe de partenariat doit être réaffirmé comme principe directeur de l'action, tant pour la défmition conjointe des priorités que pour la mise en oeuvre des actions soutenues par l'Union Européenne. Cette exigence est particulièrement importante en matière de RDT, compte tenu de la nécessité de prendre des engagements réciproques de long terme. * Le principe de différenciation, complémentaire du précédent, vise à tenir compte de la diversité des besoins et des modalités de coopération propres à chacun des pays ou régions, en fonction de leur situation économique, sociale et culturelle. Il apparaît déjà dans la nouvelle politique de coopération scientifique internationale7 et constitue un élément novateur de la réflexion sur la coopération "après Lomé" exposée dans le Livre Vert. Ce principe devrait renforcer l'efficacité de la coopération en RDT et lui donner une légitimité et une visibilité politiques. Il doit également garantir que, au-delà de l'objectif général assigné à la coopération en RDT, un objectif spécifique soit soigneusement défini pour chacun des instruments concernés. * Le principe d'une approche intégrée pour la résolution de problèmes spécifiques, basé sur la clarification des places respectives, d'une part de la production de connaissances scientifiques et, d'autre part, de la génération ou du transfert de technologies. Ce principe implique une interdisciplinarité forte et une association étroite des acteurs concernés de la société civile et des différents groupes socio-économiques. 7 [COM(95)489] - Perspeclives pour la coopération internationale pour la recherche et le développement technologique 13 3. 2. Les éléments de la stratégie. Le développement d'une politique -de RDT repose sur la mise en oeuvre coordonnées d'actions dans trois domaines de nature différentes. Le premier est de type institutionnel et concerne la formulation des politiques de RDT ainsi que les décisions législatives et réglementaires nécessaires pour créer un environnement favorable au développement de la RDT et à son impact, notamment pour faciliter l'engagement du secteur privé. L'action dans ce domaine doit constituer un préalable à tout autre type d'appui dans la mesure où elle conditionne l'efficacité et la viabilité des autres actions. Le deuxième domaine est relatif aux capacités de recherche nécessaires pour répondre aux besoins de la société et de son économie ( infrastructures, ressources humaines particulièrement). Il devra faire l'objet d'une priorité nouvelle car il constitue la base du partenariat qui doit se substituer à "l'assistance scientifique et technique". Le troisième concerne la coopération scientifique et technologique qui garantit l'ouverture sur l'extérieur, indispensable pour assurer un accès aux bases de connaissances extérieures et pour renforcer l'excellence scientifique. La réflexion en cours sur l'innovation technologique devra se traduire par la conception d'une méthodologie appropriée à la coopération "orientée vers le marché". Ces éléments de la stratégie doivent être coordonnés pour assurer leur cohérence, compte tenu de leur étroite interaction. 3. 3. Définition du rôle des différents intervenants. Le principe du partenariat rend indispensable une définition précise du rôle des intervenants aux différents stades de l'action, et pour les différents niveaux d'intervention. 3. 3. 1. Les pouvoirs publics dans les PED. favoriser le développement de Leur rôle essentiel est de définir et de mettre en oeuvre une politique nationale propre à technologique de en matière de droits de propriété (réglementations télécommunication, etc. ) et d'assurer la planification et le financement des actions publiques, de préférence en liaison avec les financements privés lorsque cela est justifié. L'évolution des réglementations devra en outre permettre le développement de la coopération régionale. l'investissement intellectuelle, L'Union Européenne devra adapter sa position sur ces questions et préciser les conditionnantes qui seraient attachées à son intervention dans le cadre de la Convention de Lomé ou des règlements ALA ou MEDA. Les États ont également un rôle d'opérateur en RDT. Ce rôle est plus important dans les pays les moins développés car la part de la recherche publique y est proportionnellement plus importante que dans des pays plus avancés. 14 scientifiques L'action publique devrait se concentrer sur la recherche stratégique, la formation renforcement de aux métiers recherche le publique/privée en relation avec les utilisateurs, au sein de programmes mobilisateurs nationaux. Les choix doivent être compatibles avec un engagement durable des financements publics. l'interaction et 3. 3. 2. Les donateurs européens. Partant de ces principes communs, l'Union Européenne devra engager avec les partenaires du Sud un dialogue pour aboutir à un accord sur les principes et établir les priorités pour l'action. Les actions qui pourraient être conduites en priorité par la Commission sont les suivantes (cf. Infra chap. 4): • • • • l'établissement ou le renforcement des bases du dialogue politique sur la RDT, en liaison avec les Etats Membres; l'appui aux réformes institutionnelles, tant au plan national que régional (facilitation de la coopération, établissement des priorités. ); le renforcement de technologique, aux plans national, régional et international; la coopération scientifique et de l'innovation la coordination plus systématique des positions. de L'Union Européenne dans les enceintes internationales sur le sujet (OMS, CNUCED, Banque Mondiale: GCRAI, Forum Global de la recherche agricole, etc. ). l'optique du renforcement de la complémentarité, Dans les États membres pourraient privilégier, comme c'est déjà souvent le cas, les actions de coopération le développement des capacités scientifiques et bilatérales qui concernent technologiques et répondent à des besoins scientifiques et technologiques d'intérêt national. 3. 3. 3. La société civile et le secteur privé. Dans les PED, tous les acteurs de la société civile et du secteur privé, producteurs ou utilisateurs de connaissances et de technologies, doivent prendre une part active à l'établissement des priorités et à la mise en oeuvre des actions de recherche. Ils devront dorénavant également assumer une part croissante du financement de la RDT, directement ou indirectement. Pour cela, ils doivent s'organiser pour identifier leurs contraintes et exprimer leurs besoins. En Europe, la mobilisation de l'expertise publique et privée doit être encouragée et conduire au développement de partenariats scientifiques et technologiques originaux, sur la base des priorités que l'Union Européenne et les pays du Sud auront décidées conjointement. Cela suppose également que les acteurs s'organisent pour coordonner leur offre de coopération. On citera, à titre d'exemple d'une telle coordination entre acteurs, les initiatives SHARED dans le secteur de la recherche 15 médicale, ou ECART et NATURA8, pour la formation supérieure et la recherche agricole. 4. MISE EN OEUVRE: INSTRUMENTS ET DOMAINES D'ACTIVITÉ. La stratégie proposée constitue un saut qualitatif par rapport aux pratiques antérieures. Elle fait appel au principe du "mainstreaming scientifique et technique" qui vise à prendre en compte la composante scientifique et technologique dans l'instruction des programmes de coopération et dont l'application systématique induira un changement profond des mentalités vis à vis de la RDT tant du côté des donateurs que de celui des récipiendaires. 4. 1. Deux instruments complémentaires à mettre en cohérence. La coopération communautaire avec les pays en développement dans le domaine de la RDT dispose de deux types d'instruments pour sa mise en oeuvre: * les actions de coopération économique et technique qui répondent aux objectifs des politiques extérieures et sont réalisées grâce à différents instruments financiers ad-hoc (Convention de LOME, les règlements ALA ou MEDA) spécifiques par régions. * les actions de coopération scientifique internationale qui répondent aux objectifs de la politique communautaire de recherche et sont gérées au sein du programme-cadre de RDT; Ces actions doivent répondre à des objectifs spécifiques à chaque type d'instrument tout en étant en cohérence avec l'objectif général de la stratégie et en respectant les principes généraux. 4. 1. 1. Renforcer la place de la RDT dans la coopération économique et sociale de l'Union. La RDT doit désormais avoir une place beaucoup plus importante dans la coopération de l'Union Européenne. Cela devrait se traduire par deux types d'actions complémentaires: * Un soutien financier significatif à des actions d'appui institutionnel et de renforcement des capacités dans le secteur de la recherche. La réhabilitation de l'université entre dans ce cadre. SHARED: Scientist for Health and Research for Development. ECART: European Consortium for Agricultural research for the Tropics. NATURA: Network of european Agricultural Universities and scientific complexes Related with Agricultural development. * En application du principe de "mainstreaming", inclure une composante de RDT dans les secteurs de concentration de la programmation, ce qui pourrait conduire à consacrer de 3 à 5 % des-crédits à des actions d'appui scientifique et technologique. L'annonce de ces objectifs constitue un signal fort à l'adresse des pays du Sud et contribuera à l'engagement d'un dialogue sur la RDT. Les actions d'appui aux capacités de RDT se poseront en termes différents selon les régions ou les pays. Dans ce domaine, la Communauté portera un intérêt particulier à toutes les actions de caractère régional pour lesquelles elle dispose d'instruments financiers appropriés et d'une expérience reconnue. On peut prévoir également que des priorités différentes sortiront de la concertation politique avec chacune des régions concernées, en fonction du niveau de développement des pays concernés et des objectifs de l'Union Européenne même si certains domaines sont à l'évidence communs à tous les pays. 4. 1. 2. Consolider et diversifier la coopération S&T avec les Pays en Développement. La coopération S&T avec les PED relève de la politique de coopération scientifique internationale et doit, à ce titre, satisfaire au principe de l'intérêt mutuel. Elle a également pour fonction d'appuyer la coopération au développement et la coopération économique avec ces pays. A ce titre, elle devra faire partie intégrante de la nouvelle stratégie. Le 5ème Programme-cadre, dont la définition est en cours, devra poursuivre une action spécifique à caractère thématique, en rapport avec les problématiques du développement. Elle permettra aux scientifiques de l'U. E. et des PED de poursuivre ensembles de véritables actions de recherche en y associant déjeunes chercheurs au moyen de système de bourse adéquat. Sa formulation doit tenir compte des leçons du passé et être en cohérence avec les objectifs et les principes de la nouvelle stratégie globale. Elle y gagnera une légitimité et une visibilité politiques qui faisaient défaut jusqu'à maintenant. Elle bénéficiera du renforcement du cadre institutionnel et des capacités de recherche au Sud qui permettront d'équilibrer le partenariat et de l'inscrire dans la durée. La concertation instaurée avec les pouvoirs publics et la société civile permettra une meilleure définition des priorités régionales et renforcera l'impact des résultats ainsi que leur valorisation. En complément à l'approche thématique qui concerne tous les PED, une nouvelle flexibilité est nécessaire dans la coopération pour prendre en compte des besoins propres à certains pays ou régions. Pour ce faire, des mesures spéciales doivent être définies, en particulier en direction des économies émergentes, pour préparer et 17 accompagner cinquième Programme-cadre9. leur participation aux programmes thématiques verticaux du La dotation allouée à la coopération S&T avec les PED devra être suffisante pour prendre en compte cette double approche et être en cohérence avec les autres instruments mobilisés pour répondre aux objectifs de cette stratégie globale. 4. 2. Les domaines d'action. Une conséquence du principe de partenariat sera la détermination conjointe des domaines d'intervention par l'Union et ses partenaires, tout en prenant en compte les différences culturelles. Ceci implique pour l'Union Européenne de définir clairement ses priorités, préalablement à tout véritable dialogue avec ses partenaires. L'Union devrait déterminer ses priorités en prenant en compte les critères suivants: • Les objectifs politiques et culturels à privilégier tels les objectifs du Traité de l'Union en matière de coopération au développement. • La probabilité d'un impact rapide sur le développement durable et/ou sur l'insertion dans l'économie mondiale. • L'existence d'une expertise scientifique européenne à entretenir ou développer par la coopération scientifique. • Des potentialités commerciales à conforter la communication, certains domaines de complémentarité industrielle,. ) et le renforcement de la présence des acteurs économiques sur des marchés en expansion et fortement concurrentiels. (technologies de • Un besoin d'accès à des situations physiques, biologiques ou sociales indispensables aux progrès de connaissances, utiles à l'Europe elle-même. Ces repères permettront d'identifier les priorités pour relever les défis rencontrés. On peut sans être exhaustif citer certaines priorités qui répondent à ces critères dans les principaux secteurs soutenus par la coopération au développement dont la mise en oeuvre nécessitera instruments communautaires. l'un ou des deux l'implication de • Gestion des ressources naturelles et agriculture, pêche, agro-industrie. Ce sont deux domaines dans lesquels il existe déjà des partenariats qui peuvent être renforcés. Il concerne deux défis majeurs: la durabilité du développement et la sécurité alimentaire. L'adaptation à la demande locale/régionale (urbaine) et au marché international devra être un objectif déterminant des actions retenues et pourrait concerner en priorité : 9[COM 96(344)] "Promouvoir la coopération avec les économies émergentes en matière de R D T' Communication pour la Méditerranée en cours. 18 - Au plan institutionnel, un soutien aux mécanismes (sub)régionaux de coopération qui se structurent dans le cadre du système global de recherche agricole pour le développement. 10 - Au plan opérationnel, un soutien prioritaire aux programmes régionaux. - Pour la coopération S&T, une concentration accrue sur des sujets susceptibles d'un impact réel et capables de mobiliser le secteur privé. • La santé est un secteur dans lequel l'aide est croissante. Les recherches en biomédecine qui restent urgentes (moins de 2% des recherches concernent des maladies tropicales!) devraient être complétées par un effort nouveau en santé publique. • Les questions de "démographie et de peuplement" en relation avec les problèmes d'urbanisation et d'aménagement du territoire ainsi que les questions de transport et mobilité en découlent, devront avoir une place qui ne leur a pas été reconnu dans le passé. • Les questions <X énergie sont cruciales dans une perspective de développement durable dans les PED. Ce sujet devrait trouver une place approprié dans la coopération au développement. *- "L'information et la communication" apparaissent aujourd'hui comme un appui indispensable à toute politique de développementn. Elles jouent un rôle central pour la RDT en permettant la connexion des chercheurs à des réseaux et en réduisant les effets de dispersion des équipes. Les actions de coopération technologique partiront des propositions faites dans le cadre du projet de communication sur "la société de l'information et le développement". Les coopérations à un niveau pré-compétitif dans d'autres domaines technologiques et préindustriels (y compris technologies de la communication et de l'information (TIC) et énergie) devront être abordées sur la base de l'intérêt mutuel. L'offre de coopération communautaire devra prendre en compte les intérêts de l'industrie européenne et sa participation doit être encouragée, en particulier en direction des pays ou régions à forte croissance. Cette offre devra trouver un équilibre satisfaisant entre efficacité et visibilité et ses modalités devront être définies en conséquence. Parmi les actions prioritaires "transversales" à entreprendre, la Communauté doit appuyer les instituts de recherche et la formation à la recherche sur place. Elle doit également revaloriser l'université dans sa fonction d'élaboration et de transmission du savoir, notamment dans les pays les moins avancés où la situation y est dramatique. Bâtir des relations contractuelles de long terme entre universités 10 Les Systèmes nationaux de recherche agricole (SNRA) se sont regroupés en forums régionaux (FARA pour l'Afrique sub-saharienne, LAC pour l'Amérique Latine et les Caraïbes, APAARI pour Asie-Pacifique et AARINENA pour l'Afrique du Nord et le Moyen Orient. Deux forums (LAC et FARA) s'appuient sur des associations sub-régionales; CORAF, ASARECA et SACCAR en Afrique et les PROCCI's pour l'Amérique Latine. cf. COM "sociétés de l'information et développement" en préparation. 19 d'Europe et du Sud et leurs partenaires économiques d'une part et contribuer au renforcement des liens entre universités du Sud d'autre part, constituent des actions d'une portée politique majeure pour l'U. E. Elles permettront de développer les liens culturels avec les pays du Sud tout en maîtrisant dans ce cas le nombre et la durée des séjours en Europe, des doctorants et des chercheurs en formation. Cela peut également contribuer à maintenir ou réinsérer les doctorants et chercheurs en formation à l'extérieur dans leur pays d'origine. 5. U NE COHÉRENCE ET UNE COMPLÉMENTARITÉ RENFORCÉES PAR UNE COORDINATION EFFECTIVE. La mise en oeuvre de la stratégie proposée devra être conforme aux orientations du Traité de l'Union en matière de cohérence et de complémentarité. 5. 1. Cohérence entre les politiques communautaires. En proposant un objectif général commun et des actions qui se complètent, basées sur des priorités concertées avec les pays, la stratégie fournit un cadre de cohérence entre les politiques extérieures et la politique de recherche avec les PED. Sa mise en application va nécessiter une coordination permanente entre les services. La Commission a déjà entrepris de le faire dans le cadre de la mise en oeuvre du 4ème Programme-cadre de Recherche et Développement Technologique(PCRD) et dans le contexte de la préparation du 5ème PCRD, en organisant une concertation entre les services concernés par l'action internationale. Ces initiatives doivent cependant être élargies et systématisées. La coordination interne, pour être pleinement efficace, devrait être renforcée et sans doute évoluer vers une forme plus institutionnelle, sur base d'un mandat clairement défini. Elle pourrait s'appuyer sur une "cellule de prospective scientifique" à créer. Au siège de la Commission, un renforcement des compétences en RDT permettra une coordination plus efficace. 5. 2. Complémentarité avec les États Membres. La stratégie repose sur la Commission et les États membres, tant au niveau international qu'à celui des pays en développement. Cela suppose que les Etats membres renforcent également la cohérence interne des différentes actions de RDT qu'ils conduisent avec les PED. la complémentarité des actions entreprises par L'efficacité et la visibilité de l'Union Européenne s'en trouveront renforcées. 20 l'initiative Européenne pour Ainsi, le développement (EIARD)12 est un mécanisme de coordination qui a permis, entre autres, de rendre visible la contribution de l'Union au GCRAI (40 % du budget annuel, Commission et États Membres réunis), et qui a donné à l'Europe la place qui lui revient. Ce mécanisme de coordination doit être conforté. la Recherche Agronomique pour Dans d'autres domaines - comme celui de la santé - on doit aussi réfléchir à des mécanismes du même type qui permettent de coordonner les positions de l'U. E au niveau international. La complémentarité vis à vis des pays du Sud commence par une information réciproque plus transparente et plus structurée. L'étude INCO-POL13 en constitue un exemple. La Commission propose de mettre en place ce type de coordination dans quelques régions considérées comme stratégiques par le Conseil. 5. 3. Organiser un dialogue politique sur la RDT avec des régions du Sud. Le choix de cette approche intégrée et globale nécessite, en coordination avec les États membres, un dialogue politique avec les PED, pour définir un cadre d'action aux niveaux régional et national qui devront s'inscrire dans le cadre général des relations extérieures de l'Union. La Commission se propose, de contribuer à la mise en oeuvre de ce dialogue politique qui doit définir un cadre de cohérence commun aux activités communautaires de RDT, ainsi qu'un cadre d'action pour renforcer la complémentarité avec les États membres. Le modèle du partenariat scientifique euro-méditerranéen constitue une référence pour d'autres régions du Sud, en tirant les leçons de l'expérience et de ces limites. 12 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement sur l'Initiative Européenne pour la Recherche Agricole pour le développement en cours 13 INCO-POL: étude financée par la Commission dans le cadre de INCO qui vise, en accord avec les États membres, à faire l'inventaire sur une base régionale, des politiques d'aide à la recherche des E. M. 21 Conclusions. Face à la complexité , l'ampleur et l'urgence des défis, la Commission rappelle le rôle de plus en plus stratégique que doit jouer la RDT pour soutenir un développement durable dans les PED et permettre d'atteindre les objectifs communautaires de coopération au développement. Les leçons tirées du passé montrent que seule une approche globale basée sur un modèle d'aide à la science peut garantir cohérence et efficacité dans la mise en oeuvre des politiques de développement et de recherche. Elle considère que la préparation du 5ème Programme-cadre et la réflexion engagée par le Livre vert sur la coopération future avec les ACP, constituent deux occasions majeures de traduire ce constat dans les faits. Elle propose que la RDT soit désormais systématiquement prise en compte dans les approches sectorielles. Elle souligne la nécessité de consolider au sein du Programme de coopération internationale du 5ème PCRD l'activité spécifique de coopération scientifique et technique pour le développement comme partie intégrante de cette stratégie. En outre, elle souligne aussi l'intérêt de mettre en oeuvre des mesures permettant de renforcer l'accès des pays à "économie émergente" au Programme-cadre et de développer des coopérations scientifiques et technologiques facilitant l'accès des entreprises européennes à ces marchés en forte croissance. Enfin, la Commission propose de renforcer, en coordination avec les États membres, le dialogue politique dans ce secteur stratégique en vue d'instaurer en véritable partenariat avec les pays et les régions concernés. * * * * * * * * * ** * * * * ** * 22 ISSN 0254-1491 COM(97) 174 final DOCUMENTS FR 11 15 N° de catalogue : CB-CO-97-163-FR-C ISBN 92-78-18771-2 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg ^3


title: Id-Deċiżjoni tal-Kumitat Eżekuttiv tas-7 ta' Ottubru 1997 fuq il-kontribuzzjonijiet mill-Islanda u min-Norveġja għall-ħlas ta' l-istallazzjoni u l-operazzjoni tas-C.SIS (SCH/Com-ex (97) 18)

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administrative expenditure
financial legislation
information system

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text: 19/Vol. 2 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 399 41997D0018 L 239/441 IL-ĠURNAL UFFIĊJALI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ 22. 9. 2000 ID-DEĊIŻJONI TAL-KUMITAT EŻEKUTTIV tas-7 ta’ Ottubru 1997 fuq il-kontribuzzjonijiet mill-Islanda u min-Norveġja għall-ħlas ta’ l-istallazzjoni u l-operazzjoni tas-C. SIS (SCH/Com-ex (97) 18) IL-KUMITAT EŻEKUTTIV, Wara li kkunsidra l-Artikolu ta’ l-implimentazzjoni tal-Konvenzjoni tal-Ftehim ta’ Schengen, Wara li kkunsidra l-Artikoli 92 u 119 tal-Konvenzjoni msemmija hawn fuq, Wara li kkunsidra l-Artikoli 2 u 3 tal-Ftehim tal-Koperazzjoni bejn il-Partijiet Kontraenti għall-Ftehim u l-Konvenzjoni ta’ Schengen u r-Repubblika ta’ l-Islanda u r-Renju tan-Norveġja, IDDEĊIDA DAN LI ĠEJ: 1. Il-kontribuzzjonijiet ta’ l-Islanda u tan-Norveġja, minn hawn ’il quddiem irriferiti bħala l-Istati tal-Ftehim tal-Koperazzjoni, għall-ħlas ta’ l-istallar u l-operat tas-C. SIS: Il-kontribuzzjonijiet ta’ l-Istati tal-Ftehim tal-Koperazzjoni għandhom jikkorrispondu għas-sehem tagħhom fit-total tal-prodott gross domestiku tal-Partijiet Kontraenti u l-Istati tal-Ftehim tal-Koperazzjoni. Il-kontribuzzjonijiet tal-Konvenzjoni ta’ Schengen. tal-Partijiet Kontraenti għandhom ikunu kkalkolati skond l-Artikolu 119(1) 2. Metodu ta’ kalkolazzjoni: — Il-kontribuzzjonijiet mill-Islanda u min-Norveġja għandhom jiġu kkalkolati permezz ta’ paragun tal-prodotti gross domestiċi tal-Partijiet Kontraenti kollha u l-Istati tal-Ftehim tal-Koperazzjoni. — Il-kontribuzzjonijiet mill-Partijiet Kontraenti li huma Membri ta’ l-Istati ta’ l-UE għandhom jiġu kkalkolati l-Artikolu 119(1) a bażi ta’ stima bażilari tat-taxxa fuq il-valur miżjud skond it-tieni sentenza ta’ tal-Konvenzjoni ta’ Schengen wara li jinqatgħu l-kontribuzzjonijiet mill-Islanda u min-Norveġja. 3. L-iskadenza stipulata għall-ħlas tal-kontribuzzjonijiet mill-Istati Nordiċi għandha tkun iffissata għall-1 ta’ Jannar 1997. Vienna, is-7 ta’ Ottubru 1997. Il-President K. SCHLÖGL


title: VERORDENING (EG) Nr. 751/97 VAN DE COMMISSIE van 25 april 1997 tot vaststelling van de maximumaankoopprijs en de hoeveelheden rundvlees die door de interventiebureaus worden aangekocht in het kader van de 180e deelinschrijving die overeenkomstig Verordening (EEG) nr. 1627/89 in het kader van de algemene interventiemaatregelen is gehouden

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award of contract
beef
intervention buying
maximum price
purchase price
quantitative restriction


title: REGOLAMENTO (CE) N. 760/97 DELLA COMMISSIONE del 25 aprile 1997 recante fissazione dei valori forfettari all'importazione ai fini della determinazione del prezzo di entrata di alcuni ortofrutticoli

eurovoc_concepts:
citrus fruit
fruit vegetable
import price


title: 1997 m. balandžio 25 d. Vykdomojo komiteto Sprendimas dėl SIS II parengtinio tyrimo sutarties skyrimo (SCH/Com-ex (97) 2. rev. 2)

eurovoc_concepts:
Portugal
administrative expenditure
financial legislation
information system

text: 398 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 19/2 t. 41997D0002 2000 9 22 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS L 239/440 VYKDOMOJO KOMITETO SPRENDIMAS 1997 m. balandžio 25 d. dėl SIS II parengtinio tyrimo sutarties skyrimo (SCH/Com-ex (97) 2. rev. 2) VYKDOMASIS KOMITETAS, atsižvelgdamas į Konvencijos dėl Šengeno susitarimo įgyvendi- nimo 132 straipsnį, atsižvelgdamas į 1996 m. gruodžio 19 d. Liuksemburge įvyku- siame posėdyje priimtą sprendimą sukurti antrąją SIS kartą - SIS II, kuri ne tik leistų integruoti visas Šengeno valstybes, bet ir apimtų naujas funkcijas, kadangi, norint sukurti SIS II, reikia atlikti parengtinį tyrimą, kuris nustatytų naujos sistemos architektūrą, ir kadangi šiuo tikslu turi būti inicijuota procedūra pagal 1992 m. birželio 18 d. Direktyvą 92/50/EEB dėl viešojo paslaugų pirkimo sutarčių sudarymo tvar- kos derinimo, NUSPRENDĖ: 1. Pavesti Portugalijai, glaudžiai bendradarbiaujant su kitomis Šengeno valstybėmis, skirti SIS II parengtinio tyrimo sutartį inicijuojant procedūrą pagal 1992 m. birželio 18 d. Direktyvą 92/50/EEB dėl viešojo paslaugų pirkimo sutarčių sudarymo tvarkos derinimo ir pagal taikytiną Portugalijos teisę. 2. Patikėti Portugalijai, glaudžiant bendradarbiaujant su kitomis Šengeno valstybėmis, koordinuoti ir tvarkyti šio projekto biu- džetą. 3. Visiems biudžeto klausimams, susijusiems su SIS II parengti- niu tyrimu, reglamentuoti turi būti parengtas finansinis regla- mentas; šis reglamentas turėtų suteikti Portugalijai visas teisi- nes ir finansines garantijas. 4. Kad būtų aiškiai apibrėžtos visų dalyvaujančių šalių, būtent viešąjį užsakymą skiriančiosios institucijos, Šengeno valstybių ir Šengeno sekretoriato, galios ir prievolės, taip pat turi būti parengtas administracinis reglamentas. 5. Šengeno sekretoriatas, glaudžiai bendradarbiaudamas su pro- jekto vadovu ir biudžeto vadybos vadovu, koordinuoja šį pro- jektą, taip pat atlieka administracinio valdymo ir įvairių Šen- geno darbo grupių koordinavimo darbą. 6. Vykdomasis komitetas Centrinei grupei suteikia mandatą prižiūrėti darbų eigą, konkrečiai susijusią su: a) SIS II parengtinio tyrimo specifikacijomis ir paraiškų kon- kurso skelbimu; b) finansiniu reglamentu ir administraciniu reglamentu. Lisabona, 1997 m. balandžio 25 d. Pirmininkas Francesco SEIXAS da COSTA


title: Решение на Комисията от 25 април 1997 година за замяна на Решение 96/536/ЕО от 29 юли 1996 година относно установяване на списък на продуктите на млечна основа, по отношение на които държавите-членки имат право да предоставят индивидуални или общи дерогации съгласно член 8, параграф 2 от Директива 92/46/ЕИО и за определяне на вида на дерогациите, прилагани за производството на тези продукти

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cheese
dairy industry
derogation from EU law
health legislation
milk
milk product

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text: 140 BG Официален вестник на Европейския съюз 03/т. 21 31997D0284 1. 5. 1997 ОФИЦИАЛЕН ВЕСТНИК НА ЕВРОПЕЙСКИТЕ ОБЩНОСТИ L 114/45 РЕШЕНИЕ НА КОМИСИЯТА от 25 април 1997 година за замяна на Решение 96/536/ЕО от 29 юли 1996 година относно установяване на списък на продуктите на млечна основа, по отношение на които държавите-членки имат право да предоставят индивидуални или общи дерогации съгласно член 8, параграф 2 от Директива 92/46/ЕИО и за определяне на вида на дерогациите, прилагани за производството на тези продукти (97/284/EО) КОМИСИЯТА НА ЕВРОПЕЙСКИТЕ ОБЩНОСТИ, като взе предвид Договора за създаване на Европейската общност, като взе предвид Директива 92/46/ЕИО на Съвета от 16 юни 1992 г. относно определяне на санитарните правила при произ- водството и пускането на пазара на сурово мляко, топлинно обра- ботено мляко и на продукти на млечна основа (1), последно изме- нена с Директива 96/23/ЕО на Съвета (2), и по-специално член 8, параграф 2 от нея, като има предвид, че член 8, параграф 2, първа алинея от Дирек- тива 92/46/ЕИО на Съвета предвижда възможност за държавите- членки да допуснат индивидуални или общи дерогации от някои от разпоредбите на въпросната директива; като има предвид, че Решение 96/536/ЕО на Комисията (3) дава възможност на държавите-членки да предоставят дерогации от някои от разпоредбите на член 7, част A, точки 1—4 от Дирек- тива 92/46/ЕИО и дефинира естеството на въпросните дерогации; като има предвид, че текстът на горепосоченото решение трябва да бъде адаптиран, за да стане по-ясен; като има предвид, че освен това списъкът с млечни продукти, за които държавите-членки пре- доставят индивидуални или общи дерогации, допуснати по сми- съла на член 8, параграф 2 от Директива 92/46/ЕИО, не следва да се публика; като има предвид, че фактът, че държавите-членки предоставят дерогации по силата на Решение 96/536/ЕО, не дава право на про- изводителите на посочените продукти да ги продават, като изпол- зват обозначенията, запазени по силата на Регламент (ЕИО) № 2081/92 на Съвета от 14 юли 1992 г. относно защитата на гео- графските указания и наименованията за произход на селскосто- панските и хранителни продукти (4), последно изменен с Регла- мент (EО) № 535/97 (5); като има предвид, че мерките, предвидени в настоящето решение, са в съответствие със становището на Постоянния ветеринарен комитет, ПРИЕ НАСТОЯЩЕТО РЕШЕНИЕ: Член 1 Текстът на Решение 96/536/ЕО се заменя от следното: „Член 1 По смисъла на член 8, параграф 2 от Директива 92/46/ЕИО и на настоящото решение, млечни продукти с традиционни характеристики означава млечни продукти, които са: (1) ОВ L 268, 14. 9. 1992 г. , стр. 1. (2) ОВ L 125, 23. 5. 1996 г. , стр. 10. (3) ОВ L 230, 11. 9. 1996 г. , стр. 12. (4) ОВ L 208, 24. 7. 1992 г. , стр. 1. (5) ОВ L 83, 25. 3. 1997 г. , стр. 3. 03/т. 21 BG Официален вестник на Европейския съюз 141 — исторически признати, или — произведени според технически референции или производ- ствени методи, приети или записани в държавата-членка, където те се произвеждат традиционно, или — защитени от национален, регионален или местен закон в държавата-членка, където те се произвеждат традиционно. Член 2 На държавите-членки се разрешава да предоставят на пред- произвеждащи някои млечни продукти с приятията, традиционни характеристики, определени в член 1, индиви- дуални или общи дерогации от изискванията, посочени: а) в глава I, точка 6 от приложение Б и в глава III, точка 2 от приложение В към Директива 92/46/ЕИО по отношение естеството на материалите, от които са направени инстру- ментите и оборудването, специфични за подготовката, пакетирането и опаковането на тези продукти; въпросните инструменти и оборудване трябва, обаче, посто- янно да се поддържат в задоволително състояние на чистота и редовно да се почистват и дезинфекцират; б) в глава I, точка 2, букви a), б), в) и г) от приложение В към Директива 92/46/ЕИО по отношение на избите или поме- щенията за зреене на тези продукти; въпросните изби или помещения, където да протича проце- сът „зреене“, могат да включват природни геоложки заграждения и стени, подове, тавани и врати, които не са гладки, непромокаеми, здрави, покрити със светлооцветена замазка или неръждаем материал. Честотата и видът на почистващите и дезинфекционни мероприятия в такива изби и помещения трябва да са съобразени с съответния вид дейност, за да бъде взета под внимание тяхната специфична естествена флора. “ Член 3 Адресати на настоящото решение са държавите-членки. Съставено в Брюксел на 25 април 1997 година. За Комисията Franz FISCHLER Член на Комисията


title: 97/284/ΕΚ: Απόφαση της Επιτροπής της 25ης Απριλίου 1997 για την αντικατάσταση της απόφασης 96/536/ΕΚ για την κατάρτιση του πίνακα των προϊόντων με βάση το γάλα για τα οποία δόθηκε άδεια στα κράτη μέλη να παραχωρήσουν μεμονωμένες ή γενικές παρεκκλίσεις δυνάμει του άρθρου 8 παράγραφος 2 της οδηγίας 92/46/ΕΟΚ, καθώς και το χαρακτήρα των παρεκκλίσεων που εφαρμόζονται κατά την παρασκευή των προϊόντων αυτών

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title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 743/97 av den 25 april 1997 om fastställande av stödbelopp för försörjning av Azorerna och Madeira med risprodukter med ursprung i gemenskapen

eurovoc_concepts:
Azores
EU aid
EU production
Madeira
rice
supply


title: REGULAMENTO (CE) Nº 743/97 DA COMISSÃO de 25 de Abril de 1997 que fixa os montantes das ajudas ao fornecimento dos Açores e da Madeira em produtos do sector do arroz de origem comunitária


title: VERORDENING (EG) Nr. 753/97 VAN DE COMMISSIE van 25 april 1997 tot vaststelling van de mate waarin gevolg kan worden gegeven aan de aanvragen om invoercertificaten voor bepaalde producten in de sector varkensvlees, die in april 1997 worden ingediend op grond van de regeling die is vastgesteld in de door de Gemeenschap gesloten overeenkomsten met Bulgarije en Roemenië

eurovoc_concepts:
Bulgaria
Romania
import licence
meat product
pigmeat
veterinary legislation


title: REGULAMENTO (CE) Nº 740/97 DA COMISSÃO de 25 de Abril de 1997 que altera o Regulamento (CEE) nº 1832/92 que fixa os montantes das ajudas ao fornecimento das ilhas Canárias em produtos cerealíferos de origem comunitária

eurovoc_concepts:
Canary Islands
EU aid
EU production
cereals
supply


title: Κεκτημένο του Σένγκεν - Απόφαση της εκτελεστικής επιτροπής της 25ης Απριλίου 1997 σχετικά με την κατακύρωση της προκαταρτικής μελέτης του SIS II [SCH/Com-ex (97) 2, rev. 2]

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title: REGLAMENTO (CE) N° 754/97 DE LA COMISIÓN de 25 de abril de 1997 por el que se determina la proporción en que se satisfarán las solicitudes de licencias de importación de algunos productos del sector de la carne de porcino presentadas en abril de 1997 al amparo del régimen previsto en el Reglamento (CE) n° 774/94 del Consejo relativo a la apertura y modo de gestión de determinados contingentes arancelarios comunitarios de carne de porcino y determinados productos agrícolas

eurovoc_concepts:
agricultural product
import licence
meat product
pigmeat
tariff quota
veterinary legislation


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 752/97 av den 25 april 1997 om fastställande av i vilken utsträckning ansökningar som lämnats in i april 1997 om importlicenser för vissa grisköttsprodukter i enlighet med den ordning som fastställs i avtalen mellan gemenskapen samt Polen, Ungern, Tjeckien och Slovakien kan godkännas

eurovoc_concepts:
Central and Eastern Europe
import licence
import policy
meat product
pigmeat
veterinary legislation


title: 1997 m. spalio 7 d. Vykdomojo komiteto Sprendimas dėl Norvegijos ir Islandijos įnašų C.SIS įrengimo ir naudojimo išlaidoms padengti (SCH/Com-ex (97) 18)

text: 19/2 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 399 41997D0018 L 239/441 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS 2000 9 22 VYKDOMOJO KOMITETO SPRENDIMAS 1997 m. spalio 7 d. dėl Norvegijos ir Islandijos įnašų C. SIS įrengimo ir naudojimo išlaidoms padengti (SCH/Com-ex (97) 18) VYKDOMASIS KOMITETAS, atsižvelgdamas į Konvencijos dėl Šengeno susitarimo įgyvendinimo 132 straipsnį, atsižvelgdamas į minėtos Konvencijos 92 ir 119 straipsnius, atsižvelgdamas į Bendradarbiavimo susitarimo tarp Šengeno susitarimo ir Šengeno konvencijos Susitariančiųjų Šalių ir Islandijos Respublikos ir Norvegijos Karalystės 2 ir 3 straipsnius, NUSPRENDĖ: 1. Dėl Islandijos ir Norvegijos, toliau vadinamų Bendradarbiavimo susitarimo valstybėmis, įnašų C. SIS įrengimo ir naudojimo išlaidoms padengti: Bendradarbiavimo susitarimo valstybių įnašai Bendradarbiavimo susitarimo valstybių bendrųjų vidaus produktų bendro dydžio dalį. turi atitikti joms tenkančią Susitariančiųjų Šalių ir Susitariančiųjų Šalių įnašai yra apskaičiuojami pagal Šengeno konvencijos 119 straipsnio 1 dalį. 2. Dėl apskaičiavimo būdo: — Islandijos ir Norvegijos įnašai yra apskaičiuojami lyginant visų Susitariančiųjų Šalių ir Bendradarbiavimo susitarimo valstybių bendruosius vidaus produktus, — Susitariančiųjų Šalių, kurios yra ES valstybės narės, įnašai yra apskaičiuojami remiantis pridėtinės vertės mokesčio skaičiavimu pagal Šengeno konvencijos 119 straipsnio 1 dalį, išskaičiavus Islandijos ir Norvegijos įnašus. 3. Galutinis įnašų mokėjimo terminas Šiaurės valstybėms yra 1997 m. sausio 1 d. Viena, 1997 m. spalio 7 d. Pirmininkas K. SCHLÖGL


title: Acquis di Schengen - Decisione del Comitato esecutivo del 25 aprile 1997 relativa all'aggiudicazione dello studio preliminare del SIS II (SCH/Com-ex (97) 2, 2a rev.)


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 753/97 av den 25 april 1997 om fastställande av i vilken utsträckning ansökningar som lämnats in i april 1997 om importlicenser för vissa grisköttsprodukter i enlighet med den ordning som fastställs i avtalen mellan gemenskapen och Bulgarien och Rumänien, kan godkännas


title: VERORDENING (EG) Nr. 760/97 VAN DE COMMISSIE van 25 april 1997 tot vaststelling van forfaitaire invoerwaarden voor de bepaling van de invoerprijzen van bepaalde soorten groenten en fruit


title: VERORDNUNG (EG) Nr. 739/97 DER KOMMISSION vom 25. April 1997 zur Änderung der Verordnung (EWG) Nr. 391/92 zur Festsetzung der Beihilfen für die Lieferung von Getreide mit Ursprung in der Gemeinschaft an die französischen überseeischen Departements

eurovoc_concepts:
EU aid
EU production
cereals
supply


title: KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 758/97 af 25. april 1997 om fastsættelse af, i hvilket omfang der kan accepteres ansøgninger, der blev indgivet i april 1997 om importlicenser for visse æg- og fjerkrækødsprodukter i forbindelse med den ordning, der er fastsat i de aftaler, som Fællesskabet har indgået med Republikken Polen, Republikken Ungarn, Den Tjekkiske Republik, Den Slovakiske Republik, Rumænien og Republikken Bulgarien

eurovoc_concepts:
Central and Eastern Europe
egg
import licence
import policy
poultrymeat
quantitative restriction


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 755/97 av den 25 april 1997 om den utsträckning i vilken ansökningar om importlicens som inlämnas i april 1997 skall beviljas inom ramen för tullkvoterna för import av vissa grisköttsprodukter under perioden 1 juli 1996-30 juni 1997

eurovoc_concepts:
import licence
import policy
meat product
pigmeat
tariff quota


title: VERORDENING (EG) Nr. 740/97 VAN DE COMMISSIE van 25 april 1997 tot wijziging van Verordening (EEG) nr. 1832/92 tot vaststelling van de steunbedragen voor de levering van graanproducten van oorsprong uit de Gemeenschap aan de Canarische eilanden


title: 97/284/CE: Décision de la Commission du 25 avril 1997 remplaçant la décision de la Commission 96/536/CE établissant la liste des produits à base de lait pour lesquels les États membres sont autorisés à accorder des dérogations individuelles ou générales au titre de l'article 8 paragraphe 2 de la directive 92/46/CEE, ainsi que la nature des dérogations applicables à la fabrication de ces produits


title: RÈGLEMENT (CE) N° 762/97 DE LA COMMISSION du 25 avril 1997 modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
raw sugar
representative price
sugar product
white sugar


title: VERORDNUNG (EG) Nr. 742/97 DER KOMMISSION vom 25. April 1997 zur Festsetzung der Beihilfen für die Lieferung von Reis mit Ursprung in der Gemeinschaft an die Kanarischen Inseln

eurovoc_concepts:
Canary Islands
EU aid
EU production
rice
supply


title: KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 746/97 af 25. april 1997 om levering af mejeriprodukter som fødevarehjælp

eurovoc_concepts:
Angola
Peru
award of contract
food aid
skimmed milk powder
vitamin


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 748/97 της Επιτροπής της 25ης Απριλίου 1997 για τροποποίηση των παραρτημάτων Ι και ΙΙ του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 2377/90 του Συμβουλίου για τη θέσπιση κοινοτικής διαδικασίας για τον καθορισμό ανώτατων ορίων καταλοίπων κτηνιατρικών φαρμάκων στα τρόφιμα ζωικής προέλευσης

eurovoc_concepts:
animal product
food inspection
health control
veterinary drug
veterinary medicinal product
waste


title: REGLAMENTO (CE) N° 762/97 DE LA COMISIÓN de 25 de abril de 1997 por el que se modifican los precios representativos y los derechos adicionales de importación de determinados productos del sector del azúcar


title: RÈGLEMENT (CE) N° 751/97 DE LA COMMISSION du 25 avril 1997 fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la cent quatre-vingtième adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement (CEE) n° 1627/89


title: 97/284/CE: Decisión de la Comisión de 25 de abril de 1997 que sustituye la Decisión 96/536/CE por la que se establece la lista de productos lácteos para los que los Estados miembros se hallan autorizados a conceder excepciones individuales o generales con arreglo al apartado 2 del artículo 8 de la Directiva 92/46/CEE, así como el tipo de excepciones aplicables a la fabricación de dichos productos


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 753/97 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 25ης Απριλίου 1997 για καθορισμό ορίων εντός των οποίων δύνανται να γίνουν αποδεκτές οι αιτήσεις που υποβλήθηκαν τον Απρίλιο του 1997 για άδειες εισαγωγής χοιρείου κρέατος βάσει του καθεστώτος που προβλέπεται από τις συμφωνίες, τις οποίες συνήψε η Κοινότητα με τη Βουλγαρία και τη Ρουμανία


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 752/97 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 25ης Απριλίου 1997 για καθορισμό ορίων εντός των οποίων δύνανται να γίνουν αποδεκτές οι αιτήσεις που υποβλήθηκαν τον Απρίλιο του 1997 για άδειες εισαγωγής χοιρείου κρέατος βάσει του καθεστώτος που προβλέπεται από τις συμφωνίες, τις οποίες συνήψε η Κοινότητα με τη Δημοκρατία της Πολωνίας, τη Δημοκρατία της Ουγγαρίας, την Τσεχική Δημοκρατία και τη Σλοβακική Δημοκρατία


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 746/97 av den 25 april 1997 om leverans av mjölkprodukter som livsmedelsbistånd


title: REGULAMENTO (CE) Nº 757/97 DA COMISSÃO de 25 de Abril de 1997 que fixa as restituições aplicáveis aos produtos dos sectores dos cereais e do arroz entregues no âmbito de acções comunitárias e nacionais de ajuda alimentar

eurovoc_concepts:
EU aid
State aid
cereals
export refund
food aid
rice


title: VERORDENING (EG) Nr. 742/97 VAN DE COMMISSIE van 25 april 1997 tot vaststelling van de steunbedragen voor de levering van rijstproducten van oorsprong uit de Gemeenschap aan de Canarische eilanden


title: VERORDENING (EG) Nr. 761/97 VAN DE COMMISSIE van 25 april 1997 houdende afwijzing van uitvoercertificaataanvragen voor producten van GN-code 1101 00 15

eurovoc_concepts:
cereal flour
export licence
export refund


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 756/97 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 25ης Απριλίου 1997 για καθορισμό ορίων εντός των οποίων δύνανται να γίνουν αποδεκτές οι αιτήσεις που υποβλήθηκαν τον Απρίλιο του 1997 για άδειες εισαγωγής χοιρείου κρέατος βάσει του καθεστώτος που προβλέπεται από τη συμφωνία που συνήψε η Κοινότητα με τη Σλοβενία

eurovoc_concepts:
import licence
import policy
meat product
pigmeat
veterinary legislation


title: REGLAMENTO (CE) N° 743/97 DE LA COMISIÓN de 25 de abril de 1997 por el que se fijan los importes de las ayudas para el suministro a las Azores y Madeira de productos del sector del arroz de origen comunitario


title: REGLAMENTO (CE) N° 752/97 DE LA COMISIÓN de 25 de abril de 1997 por el que se determina la proporción en que se satisfarán las solicitudes de licencias de importación de algunos productos del sector de la carne de porcino presentadas en el mes de abril de 1997 al amparo del régimen previsto en los Acuerdos celebrados entre la Comunidad y la República de Polonia, la República de Hungría, la República Checa y la República Eslovaca


title: Règlement (CE) nº 748/97 de la Commission du 25 avril 1997 modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) nº 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale

text: L_1997110FR. 01002101. xml 26. 4. 1997    FR Journal officiel de l'Union européenne L 110/21 RÈGLEMENT (CE) NO 748/97 DE LA COMMISSION du 25 avril 1997 modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil, du 26 juin 1990, établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 716/97 de la Commission (2), et notamment ses articles 6, 7 et 8, considérant que, conformément au règlement (CEE) no 2377/90, des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires doivent être établies progressivement pour toutes les substances pharmacologiquement actives utilisées dans la Communauté dans les médicaments vétérinaires destinés à être administrés aux animaux producteurs d'aliments; considérant que des limites maximales de résidus ne peuvent être établies qu'après l'examen, par le comité des médicaments vétérinaires, de toutes les informations pertinentes relatives à la sécurité des résidus de la substance concernée pour le consommateur d'aliments d'origine animale et à l'impact des résidus sur la transformation industrielle des denrées alimentaires; considérant qu'il convient, lors de l'établissement de limites maximales pour les résidus de médicaments vétérinaires présents dans les aliments d'origine animale, de déterminer les espèces animales dans lesquelles ces résidus peuvent être présents, les niveaux autorisés pour chacun des tissus carnés obtenus à partir de l'animal traité (denrées cibles) et la nature du résidu pertinent pour le contrôle des résidus (résidu marqueur); considérant que, pour le contrôle des résidus, ainsi que le prévoit la législation communautaire en la matière, des limites maximales de résidus doivent généralement être établies pour les denrées cibles, le foie ou les reins; que le fois et les reins sont souvent retirés des carcasses qui font l'objet d'échanges internationaux et qu'il importe, de ce fait, d'établir également des valeurs limites pour les tissus musculaires ou adipeux; considérant que, dans le cas des médicaments vétérinaires destinés à être administrés aux volailles de ponte, aux animaux en lactation ou aux abeilles, il convient également d'établir des valeurs limites pour les œufs, le lait ou le miel; considérant que la moxidectine doit être insérée à l'annexe I du règlement (CEE) no 2377/90; considérant que l'isoxsuprine et le praziquantel doivent être insérés à l'annexe II du règlement (CEE) no 2377/90; considérant qu'il convient de prévoir un délai de soixante jours avant l'entrée en vigueur du présent règlement afin de permettre aux États membres de procéder, à la lumière des dispositions du présent règlement, à toute adaptation nécessaire aux autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires concernés octroyées au titre de la directive 81/851/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la directive 93/40/CEE (4); considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des médicaments vétérinaires, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les annexes I et II du règlement (CEE) no 2377/90 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le soixantième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 avril 1997. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission (1)  JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 1. (2)  JO no L 106 du 24. 4. 1997, p. 10. (3)  JO no L 317 du 6. 11. 1981, p. 1. (4)  JO no L 214 du 24. 8. 1993, p. 31. ANNEXE Le règlement (CEE) no 2377/90 est modifié comme suit. A. L'annexe I est modifiée comme suit: 2. Agents antiparasitaires 2. 3. Médicaments agissant contre les endo- et les ectoparasites 2. 3. 1. Avermectines Substance(s) pharmacologiquement active(s) Résidu marqueur Espèces animales LMR Denrées cibles Autres dispositions «2. 3. 1. 5. Moxidectine Moxidectine Bovins, ovins 500 µg/kg Graisse   100 µg/kg Foie 50 µg/kg Muscle, reins» B. L'annexe II est modifiée comme suit: 2. Composés organiques Substance(s) pharmacologiquement active(s) Espèces animales Autres dispositions «2. 79. Isoxsuprine Bovins, équidés Seulement pour les indications thérapeutiques autorisées par la directive 96/22/CE du Conseil (1) 2. 80. Praziquantel Ovins À l'exclusion des brebis en lactation (1)  JO no L 125 du 23. 5. 1996, p. 3. »


title: Nařízení Komise (ES) č. 748/97 ze dne 25. dubna 1997, kterým se mění přílohy I a II nařízení Rady (EHS) č. 2377/90, kterým se stanoví postup Společenství pro stanovení maximálních limitů reziduí veterinárních léčivých přípravků v potravinách živočišného původu

text: 03/sv. 21 CS Úřední věstník Evropské unie 51 31997R0748 26. 4. 1997 ÚŘEDNÍ VĚSTNÍK EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ L 110/21 NAŘÍZENÍ KOMISE (ES) č. 748/97 ze dne 25. dubna 1997, kterým se mění přílohy I a II nařízení Rady (EHS) č. 2377/90, kterým se stanoví postup Společen- ství pro stanovení maximálních limitů reziduí veterinárních léčivých přípravků v potravinách živočišného původu KOMISE EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ, s ohledem na Smlouvu o založení Evropského společenství, č. 2377/90 ze dne s ohledem na nařízení Rady (EHS) 26. června 1990, kterým se stanoví postup Společenství pro stanovení maximálních limitů reziduí veterinárních léčivých přípravků v potravinách živočišného původu (1), naposledy pozměněné nařízením Komise (ES) č. 716/97 (2), a zejména na články 6, 7 a 8 uvedeného nařízení, že v souladu vzhledem k tomu, s nařízením (EHS) stanoveny č. 2377/90 musí být maximální postupně pro všechny farmakologicky účinné látky, které jsou používány ve Společenství ve veterinárních léčivých přípravcích určených k podání zvířatům určeným k produkci potravin; limity reziduí vzhledem k tomu, že maximální limity reziduí mohou být stanoveny až poté, co Výbor pro veterinární léčivé přípravky zhodnotí všechny významné informace, které se týkají bezpeč- nosti reziduí příslušných látek pro spotřebitele potravin živočiš- ného původu a vlivu reziduí na průmyslové zpracování potravin; vzhledem k tomu, že při stanovování maximálních limitů pro rezidua veterinárních léčivých přípravků v potravinách živočiš- ného původu je nezbytné výslovně uvést druhy zvířat, u kte- rých mohou být rezidua přítomna, povolené hladiny ve všech významných poživatelných tkáních získávaných z ošetřených zvířat (cílová tkáň) a charakter rezidua, které je významné pro sledování reziduí (indikátorové reziduum); vzhledem k tomu, že pro kontrolu reziduí, jak je stanoveno v příslušných právních předpisech Společenství, musí být maximální limity reziduí obecně stanoveny pro cílové tkáně jater nebo ledvin; že játra a ledviny jsou však často z jatečních těl, která jsou předmětem mezinárodního obchodu, odstraňo- vány a maximální limity reziduí proto musí být rovněž vždy stanoveny i pro svalovou tkáň a tkáň tukovou; že vzhledem k tomu, léčivých v případě přípravků, které jsou určeny k použití u nosnic, u zvířat produkujících mléko nebo u včel, musí být maximální limity reziduí stanoveny rovněž pro vejce, mléko či med; veterinárních vzhledem k tomu, že moxidektin musí být zařazen do přílohy I nařízení (EHS) č. 2377/90; vzhledem k tomu, že isoxsuprin a prazikvantel musí být zařa- zeny do přílohy II nařízení (EHS) č. 2377/90; vzhledem k tomu, že před tím, než toto nařízení vstoupí v platnost, musí být stanovena lhůta 60 dnů k tomu, aby členské státy mohly učinit veškeré úpravy, které mohou být nezbytné s ohledem na rozhodnutí o registraci příslušných veterinárních léčivých přípravků vydaná v souladu se směrnicí Rady směrnicí naposledy 93/40/EHS (4), aby byla zohledněna ustanovení tohoto nařízení; 81/851/EHS (3) pozměněnou vzhledem k tomu, že opatření uvedená v tomto nařízení jsou v souladu se stanoviskem Stálého výboru pro veterinární léčivé přípravky, PŘIJALA TOTO NAŘÍZENÍ: Článek 1 Příloha I a II nařízení (EHS) č. 2377/90 se mění tak, stanoveno v příloze tohoto nařízení. jak je Článek 2 Toto nařízení vyhlášení v Úředním věstníku Evropských společenství. v platnost vstupuje šedesátým dnem po (1) Úř. věst. L 224, 18. 8. 1990, s. 1. (2) Úř. věst. L 106, 24. 4. 1997, s. 10. (3) Úř. věst. L 317, 6. 11. 1981, s. 1. (4) Úř. věst. L 214, 24. 8. 1993, s. 31. 52 CS Úřední věstník Evropské unie 03/sv. 21 Toto nařízení je závazné v celém rozsahu a přímo použitelné ve všech členských státech. V Bruselu dne 25. dubna 1997. Za Komisi člen Komise Martin BANGEMANN PŘÍLOHA Přílohy nařízení (EHS) č. 2377/90 se mění takto: A. Příloha I se mění takto: 2. 2. 3 Antiparazitika Antiparazitika zevní a vnitřní 2. 3. 1 Avermektiny Farmakologicky účinná látka (účinné látky) Indikátorové reziduum Druh zvířat MRL Cílové tkáně Další ustanovení „2. 3. 1. 5 Moxidektin Moxidektin Skot, ovce 500 µg/kg 100 µg/kg 50 µg/kg Tuk Játra Svalovina, ledviny“ B. Příloha II se mění takto: 2. Organické látky Farmakologicky účinná látka (účinné látky) Druh zvířat Další ustanovení 2. 79 Isoxsuprin 2. 80 Prazikvantel (*) Úř. věst. L 125, 23. 5. 1996, s. 3. Skot, koňovití Ovce Pouze pro léčebné použití v souladu se 96/22/EHS (*) směrnicí Rady Pouze pro použití u ovcí mimo laktaci 0 3 / s v. 2 1 C S Ú ř e d n í v ě s t n í k E v r o p s k é u n i e 5 3


title: COMMISSION REGULATION (EC) No 746/97 of 25 April 1997 on the supply of milk products as food aid


title: RÈGLEMENT (CE) N° 746/97 DE LA COMMISSION du 25 avril 1997 relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire


title: REGLAMENTO (CE) N° 753/97 DE LA COMISIÓN de 25 de abril de 1997 por el que se determina la proporción en que se satisfarán las solicitudes de licencias de importación de algunos productos del sector de la carne de porcino presentadas en el mes de abril de 1997 al amparo del régimen previsto en los Acuerdos celebrados entre la Comunidad y Bulgaria y Rumanía


title: Rozporządzenie Komisji (WE) nr 748/97 z dnia 25 kwietnia 1997 r. zmieniające załączniki I i II rozporządzenia Rady (EWG) nr 2377/90 ustanawiającego wspólnotową procedurę określania maksymalnego limitu pozostałości weterynaryjnych produktów leczniczych w środkach spożywczych pochodzenia zwierzęcego

text: 03/t. 21 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 51 31997R0748 26. 4. 1997 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH L 110/21 ROZPORZĄDZENIE KOMISJI (WE) NR 748/97 z dnia 25 kwietnia 1997 r. zmieniające załączniki I i II rozporządzenia Rady (EWG) nr 2377/90 ustanawiającego wspólnotową procedurę określania maksymalnego limitu pozostałości weterynaryjnych produktów leczniczych w środkach spożywczych pochodzenia zwierzęcego KOMISJA WSPÓLNOT EUROPEJSKICH, uwzględniając Traktat ustanawiający Wspólnotę Europejską, uwzględniając Rozporządzenie Rady (EWG) nr 2377/90 z dnia 26 czerwca 1990 r. ustanawiające wspólnotową procedurę określania maksymalnego limitu pozostałości weterynaryjnych produktów leczniczych w środkach spożywczych pochodzenia zwierzęcego (1), ostatnio zmienione rozporządzeniem Komisji (WE) nr 716/97 (2), w szczególności jego art. 6, 7 i 8, a także mając na uwadze, co następuje: zgodnie z rozporządzeniem (EWG) nr 2377/90 maksymalne poziomy pozostałości muszą być ustanawiane stopniowo dla wszystkich substancji farmakologicznie czynnych, stosowanych w weterynaryjnych produktach leczniczych we Wspólnocie, przeznaczonych do podawania zwierzętom służącym do produkcji żywności; maksymalne poziomy pozostałości powinny zostać określone wyłącznie po analizie, przeprowadzanej w ramach Komitetu ds. Weterynaryjnych Produktów Leczniczych, wszelkich istotnych informacji dotyczących bezpieczeństwa tych pozostałości dla konsumentów środków spożywczych pochodzenia zwierzęcego oraz wpływu tych pozostałości na przebieg procesów prze- twórstwa przemysłowego środków spożywczych; zwierzęcego należy określić przy ustanawianiu maksymalnych poziomów pozostałości weterynaryjnych produktów leczniczych w środkach spożyw- gatunki czych pochodzenia zwierząt mogących wykazywać pozostałości; poziomy tych pozostałości w tkankach mięsnych uzyskiwanych ze zwierząt leczonych (tkanka docelowa) oraz charakter pozos- tałości właściwej do kontroli poziomu pozostałości (pozos- tałość znacznikowa); obecność należy ustanowić maksymalne poziomy pozostałości weteryna- ryjnych produktów leczniczych przeznaczonych dla niosek, zwierząt mlecznych lub pszczół miodnych w odniesieniu do jaj, mleka i miodu; w załączniku I do rozporządzenia (EWG) nr 2377/90 należy dodać moksydektynę; w załączniku II do rozporządzenia (EWG) nr 2377/90 należy dodać izoksuprynę i prazykwantel; w celu uwzględnienia przepisów niniejszego rozporządzenia, przed jego wejściem w życie należy przewidzieć okres 60 dni, aby umożliwić Państwom Członkowskim przyjęcie wszelkich dostosowań, które mogą okazać się niezbędne w związku z dopuszczeniem do określonych weterynaryjnych produktów leczniczych, przyznanych zgodnie z dyrektywą Rady dyrektywą ostatnio 93/40/EWG (4), w celu uwzględnienia przepisów niniejszego rozporządzenia; 81/851/EWG (3), zmienioną obrotu środki przewidziane w mniejszym rozporządzeniu są zgodne z opinią Stałego Komitetu ds. Weterynaryjnych Produktów Lecz- niczych, PRZYJMUJE NINIEJSZE ROZPORZĄDZENIE: Artykuł 1 W załącznikach I i II do rozporządzenia (EWG) nr 2377/90 wprowadza się zmiany określone w Załączniku do niniejszego rozporządzenia. zgodnie z przepisami odpowiedniego ustawodawstwa wspólno- towego maksymalny poziom pozostałości do celów kontroli powinien być zazwyczaj ustanawiany dla tkanek docelowych wątroby lub nerek; niemniej jednak, ponieważ wątroba i nerki są często usuwane z tusz będących przedmiotem handlu międzynarodowego, należy także ustanowić maksymalne poziomy pozostałości dla tkanki mięśniowej i tłuszczowej; Artykuł 2 Niniejsze rozporządzenie wchodzi w życie sześćdziesiątego dnia po jego opublikowaniu w Dzienniku Urzędowym Wspólnot Europejskich. (1) Dz. U. L 224 z 18. 8. 1990, str. 1. (2) Dz. U. L 106 z 24. 4. 1997, str. 10. (3) Dz. U. L 317 z 6. 11. 1981, str. 1. (4) Dz. U. L 214 z 24. 8. 1993, str. 31. 52 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 03/t. 21 Niniejsze rozporządzenie wiąże w całości Państwach Członkowskich. i jest bezpośrednio stosowane we wszystkich Sporządzono w Brukseli, dnia 25 kwietnia 1997 r. W imieniu Komisji Martin BANGEMANN Członek Komisji W załącznikach do rozporządzenia (EWG) nr 2377/90 wprowadza się następujące zmiany: A. W załączniku I wprowadza się następujące zmiany: 2. Środki przeciwpasożytnicze 2. 3. Środki przeciw endopasożytom i ektopasożytom ZAŁĄCZNIK 2. 3. 1. Awermektyny Substancja(-e) farmakologicznie czynna(-e) Pozostałość znacznikowa Gatunki zwierząt Maksymalny poziom pozostałości Tkanka docelowa, narząd, środek spożywczy Inne przepisy „2. 3. 1. 5. Moksydektyn Moksydektyn Bydło, owce 500 µg/kg 100 µg/kg 50 µg/kg Tłuszcz Wątroba Mięśnie, nerki” B. W załączniku II wprowadza się następujące zmiany: 2. Związki organiczne Substancja(-e) farmakologicznie czynna(-e) Gatunki zwierząt Inne przepisy „2. 79. Izoksupryna 2. 80. Prazykwantel (*) Dz. U. L 125 z 23. 5. 1996, str. 3. ” Bydło, koniowate Owce Wyłącznie do celów leczniczych zgodnie z dyrektywą Rady 96/22/EWG (*) Wyłącznie dla owiec nieprodukujących mleka 0 3 / t. 2 1 P L D z i e n n i k U r z ę d o w y U n i i E u r o p e j s k i e j 5 3


title: Kommissionens Forordning (EF) nr. 750/97 af 25. april 1997 om ændring af forordning (EF) nr. 3582/93 om gennemførelsesbestemmelser til Rådets forordning (EØF) nr. 2073/92 om fremme af forbruget i Fællesskabet og udvidelse af markederne for mælk og mejeriprodukter

eurovoc_concepts:
EU financing
food consumption
market enlargement
milk
milk product
sales promotion


title: A Bizottság határozata (1997. április 25.) a 92/46/EGK irányelv 8. cikkének (2) bekezdése értelmében nyert felhatalmazás alapján a tagállamok által nyújtható egyedi vagy általános eltérésekkel érintett tejalapú termékek jegyzékének létrehozásáról, valamint az ilyen termékek előállítására vonatkozó eltérések jellegének megállapításáról szóló, 1996. július 29-i 96/536/EK bizottsági határozat felváltásáról

eurovoc_concepts:
cheese
dairy industry
derogation from EU law
health legislation
milk
milk product

text: 62 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 03/21. kötet 31997D0284 1997. 5. 1. AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK HIVATALOS LAPJA L 114/45 A BIZOTTSÁG HATÁROZATA (1997. április 25. ) a 92/46/EGK irányelv 8. cikkének (2) bekezdése értelmében nyert felhatalmazás alapján a tagál- lamok által nyújtható egyedi vagy általános eltérésekkel érintett tejalapú termékek jegyzékének létrehozásáról, valamint az ilyen termékek előállítására vonatkozó eltérések jellegének megállapítá- sáról szóló, 1996. július 29-i 96/536/EK bizottsági határozat felváltásáról (97/284/EK) AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK BIZOTTSÁGA, tekintettel az Európai Közösséget létrehozó szerződésre, tekintettel a legutóbb a 96/23/EK tanácsi irányelvvel (1) módosí- tott, a nyerstej, a hőkezelt tej és a tejalapú termékek előállítá- sára és forgalomba hozatalára vonatkozó egészségügyi elő- írások megállapításáról szóló, 1992. június 16-i 92/46/EGK tanácsi irányelvre (2) és különösen annak 8. cikke (2) bekezdé- sére; mivel az a tény, hogy egy tagállam a 96/536/EK határozat alapján eltérést nyújt, nem jogosítja fel az érintett termékek termelőit arra, hogy e termékeket a legutóbb az 535/97/EK rendelettel (4) módosított, a mezőgazdasági termékek és élelmi- szerek földrajzi jelzéseinek és eredetmegjelöléseinek oltalmáról július 14-i 2081/92/EGK tanácsi rendeletben (5) szóló, 1992. fenntartott megjelölés alkalmazásával forgalmazzák; mivel az e határozatban előírt vannak az Állat-egészségügyi Állandó Bizottság véleményével, intézkedések összhangban mivel a 92/46/EGK tanácsi irányelv 8. cikke (2) bekezdésének első albekezdése rendelkezik annak lehetőségéről, hogy a tagál- lamok felhatalmazást nyerjenek egyedi vagy általános eltérések megadására az irányelv egyes rendelkezéseitől; ELFOGADTA EZT A HATÁROZATOT: mivel a 96/536/EK bizottsági határozat (3) felhatalmazza a tagállamokat, hogy eltéréseket engedélyezzenek a 92/46/EGK irányelv 7. cikke A. pontja (1)–(4) bekezdésének egyes rendelke- zéseitől, és meghatározza ezeknek az eltéréseknek a jellegét; mivel a fent említett határozat szövegét ki kell igazítani, hogy egyértelműbb legyen; mivel a továbbiakban nem kell közzé- tenni azoknak a tejalapú termékeknek a jegyzékét, amelyekre a 92/46/EGK irányelv 8. cikkének (2) bekezdése alapján felhatal- mazott tagállamok egyedi vagy általános eltéréseket nyújtanak; 1. cikk A 96/536/EK határozat szövegének helyébe a következő szöveg lép: „1. cikk A 92/46/EGK irányelv 8. cikke (2) bekezdésének és ennek a határozatnak az alkalmazásában a hagyományos jellem- zőkkel rendelkező tejalapú termékek azok a tejalapú termékek, amelyek: (1) HL L 125. , 1996. 5. 23. , 10. o. (2) HL L 268. , 1992. 9. 14. , 1. o. (3) HL L 230. , 1996. 9. 11. , 12. o. (4) HL L 83. , 1997. 3. 25. , 3. o. (5) HL L 208. , 1992. 7. 24. , 1. o. 03/21. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 63 – történelmileg elismertek, vagy – jogszabályban rögzített vagy bejegyzett műszaki normák, illetve gyártási módszerek szerint készülnek az azokat hagyományosan előállító tagállamban, vagy – az azokat hagyományosan előállító tagállamban nemzeti, regionális vagy helyi jogszabályok védelme alatt állnak. 2. cikk A tagállamok felhatalmazást kapnak arra, hogy az 1. cikkben meghatározott hagyományos ren- delkező egyes tejalapú termékeket előállító létesítmények- nek egyedi vagy általános eltéréseket engedélyezzenek a következőkben meghatározott követelményektől: jellemzőkkel a) a 92/46/EGK irányelv B. melléklete I. fejezetének 6. pontja, valamint C. melléklete III. fejezetének 2. pontja, az ilyen termékek előállítására, csomagolására és kiszere- lésére jellemzően használt eszközök és berendezések anyagösszetevőinek természetét illetően; azonban az ilyen eszközöket és berendezéseket folyama- tosan megfelelően tiszta állapotban kell tartani, azokat rendszeresen tisztítani és fertőtleníteni kell; b) a 92/46/EGK irányelv B. melléklete I. fejezetének 2. a), b), c) és d) pontja, az ilyen termékek érlelő pincéit vagy helyiségeit illetően; az ilyen érlelő pincék vagy helyiségek természetes geoló- giai falakkal, és olyan falakkal, padlózattal, mennyeze- tekkel és ajtókkal is rendelkezhetnek, amelyek nem simák, áthatolhatatlanok, vagy ellenállóak, nincsenek ellátva, vagy korrózióálló világos anyaggal bevonva. Az ilyen pincékben vagy helyisé- gekben a tisztítás és fertőtlenítés gyakoriságát és módját e tevékenység jellegének megfelelően kell meghatározni, azok speciális környezeti flórájára tekintettel. ” színű bevonattal Ennek a határozatnak a tagállamok a címzettjei. 2. cikk Kelt Brüsszelben, 1997. április 25-én. a Bizottság részéről Franz FISCHLER a Bizottság tagja