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text: #wmw COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES Bruxelles, le 20. 03. 1997 COM(97)106 final 95/0199 (CNS) 95/0201 (CNS) Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL relative au droit des ressortissants des pays tiers de voyager à l'intérieur de la Communauté Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à la suppression des contrôles sur les personnes aux frontières intérieures (présentées par la Commission conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE) Exposé des motifs Le 24 août 1995, la Commission a présenté -conjointement- trois propositions de directives portant sur la libre circulation des personnes à l'intérieur de la Communauté. Plus précisément, la première proposition est relative au droit des ressortissants de pays tiers de voyager à l'intérieur de la Communauté l, la deuxième est relative à la suppression des contrôles sur les personnes aux frontières intérieures 2 et enfin la troisième modifie la directive 68/360/CEE et la directive 73/148/CEE relatives à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour à l'intérieur de la Communauté de certaines catégories de ressortissants des Etats membres et de leurs familles3. Le 23 octobre 1996, le Parlement européen a adopté, pour chaque proposition, une résolution législative dans laquelle il émet un avis favorable sur chacune d'elles et formule un certain nombre d'amendements. Les présentes propositions modifiées concernent deux des trois propositions de directives précitées, à savoir celle relative au droit de voyager des ressortissants des pays tiers d'une part, et celle relative à la suppression des contrôles sur les personnes d'autre part. Ces nouvelles propositions intègrent les amendements que la Commission a acceptés lors des discussions au Parlement. La troisième proposition de directive qui adapte le droit dérivé existant en matière de déplacement dans les Etats membres des citoyens de l'Union et de leur famille ne fait pas quant à elle l'objet d'une proposition modifiée, la Commission n'ayant accepté aucun des amendements proposés par le Parlement européen. Les amendements aux deux propositions de directives ainsi acceptés par la Commission sont de deux types: ( 1 ) ceux qui ont pour objet, selon le Parlement européen, de compléter utilement le dispositif prévu dans les propositions: - s'agissant de la proposition de directive relative au droit de voyager, tel est le cas notamment de l'amendement qui insère un nouveau considérant prévoyant l'égalité de traitement en matière de déclaration de leur présence dans un Etat membre entre les bénéficiaires du droit de voyager et les citoyens de l'Union. Il en est aussi ainsi de l'amendement qui intègre, parmi les catégories exclues du champ d'application de la directive et énumérées à l'article 1er, les personnes exerçant des activités lucratives ou non lucratives. Il s'agit également de l'amendement qui introduit un article 5 bis nouveau pour ajouter de manière opportune une obligation claire à la charge du bénéficiaire du droit de voyager (à savoir celle de quitter l'Etat membre en cas de non respect des conditions en vue de son séjour temporaire dans cet Etat); 1 JO n° C 306 du 17. 11. 95. p. 5: COM (95) 346 final - CNS 95/0199 2 JO n° C 289 du 31. 10. 95, p. 16; COM (95) 347 final - CNS 95/0201 3 JO C n° 307 du 18. 11. 95, p. 18; COM (95) 348 final - COD 95/0202 2_ - s'agissant de la proposition relative à la suppression des contrôles sur les personnes, tel est le cas des deux amendements portant sur l'article 3 qui améliorent les définitions du 'Vol intra-communautaire" et de 'la traversée maritime intra-communautaire" afin de les aligner sur celles prévues dans le cadre du projet de Convention relative au contrôle des personnes lors du franchissement des frontières extérieures des Etats membres et de la Convention de Schengen. (2) ceux qui, de communautaire des deux propositions de directives: l'avis du Parlement, tendent à asseoir le fondement - - tel est le cas de l'ajout, dans un nouveau premier considérant, de la référence à l'article 3d) du traité CE qui ainsi inscrit davantage les propositions dans le cadre du marché intérieur; tel est également le cas de l'insertion de la date du 31. 12. 92 dans la référence à l'article 7A du traité CE mentionnée au premier alinéa des propositions initiales de la Commission. Proposition modifiée de directive du Conseil relative au droit des ressortissants des pays tiers de voyager à l'intérieur de la Communauté Proposition initiale Proposition modifiée COM(95) 346 final - 95/0199(CNS) J O n ° C 3 0 6 d u l 7. 1 1. 9 5 p. 5 à8 (Le texte est i considérer comme inchangé si aucune formulation ne figure dans la colonne) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traite instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, vu l'avis du Comité des régions, considérant que l'article 3 du traité prévoit un macebi intérieur. caractérisé, notamment par l'abolition, entre les Etats membres, des obstacles à la libre circulation des personnes, et des mesures relatives à l'entrés et à la circulation d<?s personnes dans le marché intérieur: considérant que l'article 7 A du traité prévoyait l'établissement, avant le 31 décembre 1992. d'un marché intérieur comportant un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux serait assurée selon les dispositions du traité; considérant que l'article 7 A du traité prévoit l'établisse ment d'un marché intérieur comportant un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du traité; considérant que, en vue de réaliser cet objectif, les États membres doivent accorder aux ressortissants des pays tiers légalement présents sur • le territoire d'un E ut membre le droit de se rendre sur le territoire des autres États membres pour un séjour de courte durée; que/en effet, si ce droit de voyager n'était pas accordé, les États membres seraient confrontés à la présence dans les autres États membres de personnes qui n'auraient pas le droit de pénétrer sur leur territoire, ce qui pourrait constituer une raison pour maintenir des contrôles aux frontières intérieures; 4- que. pour l'enregistrement Considérant riK ressortissants des pavs tiers qui font usage d» rfrnfr de voyager, il ne sera établi, en principe mimn* obligation plus stricte que celles qui sont en v i g i ^r pour les citoyens de l'Union européenne da^e rfrç situations comparables- considérant que le rapprochement des législations des Étais membres en cette matière a une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché inté rieur; considérant que l'octroi d'un titre de séjour par un Eut membre a un ressortissant d'un pays tiers, par lequel ce dernier est autorisé à avoir son domicile dans cet Eut, constitue un acte entouré de suffisamment de garanties pour que les autres Êuis membres n'aient plus besoin de soumettre cette personne à l'exigence d'obtenir un visa délivré au préalable par leurs propres autorités et pour qu'ils lui octroient donc le droit de voyager, que, de la toute façon, chaque Eut membre peut éloigner personne concernée >rers^ l'Eut membre ayant délivré le titre de séjour, qui est obligé de la réadmettre, si elle séjourne irrégulièrement sur son territoire, si elle ne remplit pas les conditions pour exercer le droit de voyager ou si elle constitue une menace pour l'ordre public et la sécurité publique ou pour les relations inter nationales de cet Eut; considérant que, lorsqu'un ressortissant d'un pays tiers, qui n'a pas son domicile dans la Communauté, dispose d'un visa délivré par un Eut membre qui lui permet de les Éuts les frontières extérieures de tous franchir membres, en raison du fait qu'il est valable dans l'ensemble de la Communauté et qu'il est reconnu mutuellement par les Éuts membres à cet effet, chaque État membre dispose de suffisamment de garanties pour octroyer a la personne concernée le droit de voyager; que le même droit doit, a fortiori, être accordé aux ressortissants des pays tiers qui peuvent passer les fron tières extérieures sans être soumis à l'obligation du visa; que, de toute façon, chaque État membre est en droit d'éloigner un ressortissant de pays tiers s'il séjourne irré gulièrement sur son territoire, s'il ne remplit pas les conditions pour exercer le droit de voyager ou s'il constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou les relations internationales de cet Eut; considérant que les personnes qui exercent le droit de voyager ne devraient pas devenir une charge pour l'assis tance sociale de l'Eut membre qu'elles visitent et qu'il convient, dès lors, de soumettre ce droit à la condition de disposer de ressources suffisantes pour effectuer le voyage; considérant que la présente directive s'insère dans un ensemble de dispositions communauuires et nationales qui règlent la situation juridique des ressortissants des pays tiers dans les Éuts membres, et qu'il convient dope de préciser exactement la portée de la présente directive, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les États membres accordent aux ressortissants des 1. pays tiers, présents légalement dans un État membre, le droit de voyager territoire des autres Etats membres, dans les conditions fixées par la présente direc tive. sur le La présente directive n'affecte pas les droits: — reconnus par le dron communautaire aux ressortis sants de pays tiers qui sont membres de la lamille de citoyens de l'Union, — accordés aux tiers et aux ressortissants des pays membres de leur famille quelle, que soit leur nationa lité qui, en vertu d'accords établis entre la C o m m u nauté et ses États membres et ces pays, jouissent, en matière d'entrée et de séjour dans un Liai membre, de droits identiques à ceux des citoyens de l'Union. La présente directive n'affecte pas les dispositions 3. de droit communautaire ou national relatives: — au séjour autre que de courte durée, — à l'accès à l'emploi et aux activités non salariées, applicables aux ressortissants des pays tiers. Article premier Dispositions introductives 1. Les Etats membres accordent aux ressortissants des pays tiers, présents légalement dans un Etat membre, le droit de voyager sur le territoire des autres Etats membres, dans les conditions fixées par la présente directive. 2. La présente directive n'affecte pas les droits: le droit communautaire aux - reconnus par ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille de citoyens de l'Union, - accordés aux ressortissants des pays tiers et aux membres de leur famille quelle que soit leur nationalité qui, en vertu d'accords établis entre la Communauté et ses Etats membres et ces pays, jouissent, en matière d'entrée et de séjour dans un Etat membre, de droits identiques à ceux des citoyens de l'Union. 3. La présente directive n'affecte pas les dispositions de droit communaitaire ou national relatives: - au séjour autre que de courte durée, - à l'accès à l'emploLaux activités non salariées et autres activités à but lucratif ou non lucratif, applicables aux ressortissants des pays tiers. Article 2 Au sens de la présente directive, on entend par: Article 2 Définitions 1) «droit de voyager»: le droit de franchir les frontières intérieures de la C o m m u n a u té et de transiter ou de séjourner sur le territoire d'un E ut membre pour une tenu courte durée, sans que d'obtenir un visa du ou des États membres sur le territoire desquels ce droit est exercé; le bénéficiaire soit 2) «titre de séjour»: tout titre ou autorisation délivré par les autorités d'un État membre permettant à une personne de séjourner sur son territoire et figurant sur la liste visée à l'article 3 paragraphe 4; £> Au sens de la présente directive, on entend par: 1) "droit de voyager": le droit de franchir les intérieures de la Communauté et de frontières transiter ou de séjourner sur le territoire d'un Etat membre pour une courte durée, sans que le bénéficiaire soit tenu d'obtenir un visa du ou des Etats membres sur le territoire desquels ce droit est exercé; 2) "titre de séjour": tout titre ou autorisation délivré par les autorités d'un Etat membre permettant à une personne de séjourner sur son territoire pour une période de plus de six mois: 3) «visa au sens de l'article 2 point 3»: le visa qui est valable dans l'ensemble de la C o m m u n a u té et qui esi reconnu mutuellement pour le franchissement des frontières extérieures des Etats membres; 4) «ressortissant des pays tiers»: tome personne qui n'est l'article 8 para pas citoyen de l'Union au sens de graphe 1 du traité. Article 3 Les États membres accordent le droit de voyager 1. aux ressortissants des pays tiers titulaires d'un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État membre. Ces personnes peusem vov. iger perulain un< période ininterrompue de trois mon. ai maximum sur l< i< r n i o i rr des autres lùats inomlm-v pour autant qu'elles remplis sent les condition»- suivante»-. — être munies de leui titre «le séjour et d'un document de vovage en cours de validité. — disposer des mown», «l'existence sul lisants, u ni pour la durée du séjtvui ou du transit envisagé que p«nir le retour dans IT. iai membre avant «lelivré !< n ue <!<• séjour ou p«Mii le vov. »r vers un pays tiers dans lequel leur admission es: i:aranue. figurant Les Iitao membres réadmettent, selon les «viulitions 2. et modalités toute personne à laquelle ils ont délivré un titre de séjour ci qui séjourne irrégulièrement sur le lertnoiie d'un a u ne lit. it membre, même si la durée de validité dudn titre a expiré. en annexe, 3. titre Un ressortissant d'un pays tiers titulaire d'un de séjour délivré par un État membre, qui exerce le droit de voyager, peui être éloigne s'il ne remplit pas les conditions visées au paragraphe 1 ou s'il constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou les relations internationales de l'État membre où il exerce ce droit de voyager. 4. Les États membres notilieni à la Commission et aux autres États membres la liste des documents qu'ils déli vrent valant titre de séjour, aux fins du présent article ainsi que toute modification de cette liste. La Commission publie ces listes ainsi que les c h a n g e ments ultérieurs éventuels au Journal officiel des Commu nautés européennes. V Article 4 Les États membres accordent le droit de voyager 1. aux ressortissants des pays tiers qui sont titulaires d;iin visa au sens de l'article 2 point 3. Ces personnes peuvent vovager sur les territoires des États membres pendant la période de séjour autorisée par ce visa, pour autant qu'elles soient munies d'un docu ment de voyage muni du visa en cours de validité et remplissent la condition visée à l'article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa deuxième tiret Les États membres accordent 2. le droit de voyager aux ressortissants des pays tiers dispensés d'obligation de visa par tous les Etats membres. les territoires des Ces personnes peuvent vovager sui Etats membres pendant une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois à compter de la date de première entrée sur le territoire d'un des États membres, poui autant qu'elles soient munies d'un dt>cu- meni de v t n a ge en cours de validité et remplissent la condition viser ;i l'artule 3 paragraphe I deuxième tiret. Le paragraphe 2 s'applique également aux ressortis 3. sants des pavs tiers soumis à l'obligation de visa par un certain nombre d'Etats membres. Toutefois, leur droit de voyager est limité aux territoires des 1 tais membres «|tii ont dispensé les ressortissants des pays l'obligation d'être munis d'un visa, sauf s'ils sont liiulaires d'un visa au sens de l'article 2 point 3. tiers concernés de Dans ce dernier cas, le séjour sur les territoires des Etats membres limité à la imposant période auiotisce pai le visa l'obligation de visa est Les dispositions du présent article ne font pas 4. obstacle au droit de chaque État membre d'autoriser au-delà de trois mois le séjour d'un ressortissant d'un pays tiers sur son territoire. Un ressortissant de pays tiers admis à un court 5. séjour dans le droit de la C o m m u n a u té qui exerce voyager peut être éloigné s'il ne remplit pas les condi tions visées au paragraphe 1 ou au paragraphe 2, selon qu'il est soumis ou non à l'obligation de visa, ou s'il la sécurité constitue une menace pour publique ou l'État relations membre où il exerce ce droit de voyager. l'ordre public, internationales de les Article 5 Les Etats membres peuvent imposer aux personnes exer çant le droit de vovager de signaler leur présence sur leur territoire. % Article 5 bis Fin de séjour 1. La personne qui se trouve dans un Etat membrp parce qu'elle a bénéficié du droit de voyager accordé en vertu de la présente directive est tepue de quitter sans délai le territoire de cet Etat mernhrp si elle n'y remplit plus les conditions en vigueur 2. Si la circonstance ayant pour effet que cette personne ne remplit plus les conditions en vigueur est prévisible, elle doit avoir quitté l'Etat membre avant de ne plus remplir les conditions en question Article 6 Les Etais membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se œ n f o r m er à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1996. Ils en la Commission. immédiatement informent Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication oflicielle. Les modalités de «eue référence sont arrêtées par les Etats membres. Article / La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 8 Les États membres sont destinataires de directive. la présente ANNEXE Conditions et modalités de réadmission par les tuts membres des ressortissants des pays tiers titulaires d'un titre de séjour délivré par eux, qui séjournent irrégulièrement sur le territoire d'un autre Etat membre (article 3 paragraphe 2 de (a directive) Annexe, avant le point 1, point -1 (nouveau) -1. Les Etats membres s'engagent à respecter les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté»; fondamentales et à n'éloigner vers un autre 1 t:u membre aucun ressortissant devant bénéficier dans leur Etat d'une protection garantie en vertu de. ce traité. 1. Les présentes dispositions en matière de réadmission sont applicables aux ressortissants des pays tiers qui détiennent un titre de séjour au sens de l'article 2 point 2 et qui exercent le droit de voyager mais qui séjournent irrégulièrement sur le territoire d'un autre État membre. Les présentes dispositions ne portent pas atteinte aux obligations des Luis membres de réadmettre, conformément à la convention de Dublin sur le droit d'asile, les demandeurs d'asile qui séjournent irrégulièrement dans un autre Eut membre. 2. Lorsqu'une personne visée au point 1 est entrée dans un État membre en provenance d'un autre Eut membre en vue d'un court séjour ou d'un transit conformément à l'article 3 paragraphe 1 et qu'elle y séjourne irrégulièrement, elle doit se rendre sans délai dans l'État membre pour lequel elle a un titre de séjour, à moins qu'elle soit autorisée à se rendre dans un autre pays où son admission est garantie. Un ressortissant de pays tiers qui souhaite se rendre dans un autre pays doit apporter la preuve qu'il peut être admis dans ce pays, en produisant par exemple une autorisation d'entrée ou un visa valable, et qu'il possède les ressources nécessaires, par exemple un ticket ou un autre document lui permettant de voyager, de l'argent liquide au un avoir sut un compte bancaire, pour assurer son transport et son séjour dans le pays où il peut eue admis 3. Si un ressortissant de pays tiers séjournant irrégulièrement sur le territoire d'un Etat membre refuse de quitter le pays, les Etats membres sont tenus de le réadmettre selon les principes ci-après Si l'intéressé est en possession d'un titre de séjour valable dans un autre État membre. l'État membre qui a délivre ce titre est tenu de réadmettre la personne concernée. En outre, les États membres réadmettent un ressortissant de pays tiers conformément à l'article 3 para graphe 2 dans un délai maximal de deux mois après l'expiration de la validité du titre de séjour. L'obligation de réadmission n'existe que si la demande de réadmission est présentée dans un délai d'un mois par les autorités qui ont constaté la présence illégale de l'intéressé dans l'État membre. 4. L'intéressé doit être réadmis après que les autorités compétentes de l'État membre requérant ont présente une demande attestant qu'il est en possession d'un titre de séjour délivré par l'État membre invité à le réadmettre. Un État membre qui reçoit une demande visée au point 3 doit répondre à cette demande dans les huit jours. À défaut de réaction dans ce délai, l'État membre est réputé accepter la réadmission, sauf s'il a expressément demandé la prolongation d'une semaine de ce délai. L'Eut membre auquel la demande de réadmission a été adressée est tenu de réadmettre, dans un délai maximal d'un mois, la personne qu'il a accepté de reprendre. Ce délai peut être prolongé par accord entre les deux Éuts membres intéressés, sur présentation par l'Eut membre qui souhaite la prolongation du délai, d'une demande expresse justifiée dans ce sens. Les Éuts membres se communiquent les listes des autorités compétentes pour traiter les demandes de réadmission, ainsi que les points de passage de la frontière où la réadmission peut avoir lieu. 5. Les coûts financiers qu'entraîne la réadmission sont supportés par la personne concernée. Si celle-ci ne peut faire face aux dépenses, le coût de la réadmission jusqu'à l'endroit où elle doit avoir lieu est en principe pris en charge par l'Eut membre qui demande la réadmission. \o Proposition modi fiée de directive du Conseil relative à la suppression des contrôles sur les personnes aux frontières intérieures Proposition initiale COM(95) 347 final - 95/0201(CNS) JO n° C 289 du 31. 10. 95 p. 16-17 Proposition modifiée (Le texte est à considérer comme inchangé si aucune formulation ne figure dans la colonne) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, vu l'avis du Comité des régions, intérieur considérant que l'article 3 du traité prévoit un marché caractérisé notamment par l'abolition, entre les Etats membres, des obstacles à la libre circulation des personnes, et des mesures relatives à l'entrée et à la circulation des personnes dans le marché intérieur; considérant que l'article 7 A du traité prévoit l'établisse ment d'un marché intérieur comportant un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du traité; intérieur comportant un espace considérant que l'article 7 A du traité prévoyait l'AnhliiwanenL avant le 31 décembre 1992. d'un marché sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux serait assurée selon les dispositions du traité; i\ considérant que l'établissement du marché intérieur exige dès lors l'abolition de tous les contrôles et de toutes les formalités à l'égard de toutes les personnes aux frontières intérieures; que, dans ce contexte, les aéroports et les ports maritimes occupent une place particulière en raison du fait qu'ils servent tant au trafic avec d'autres États membres qu'au trafic avec des pays tiers; que l'applica tion du principe de la libre circulation doit, néanmoins, conduire à la suppression des contrôles et des formalités à l'égard des personnes effectuant un vol intracommu nautaire ainsi que des personnes effectuant une traversée maritime intracommunautaire; considérant que la Communauté et les États membres les mesures qu'ils considèrent ont décidé de prendre comme essentielles en vue d'éliminer les raisons qui étaient à la base de l'application de contrôles et de formalités frontaliers en venu àes législations nationales; considérant que les mesures d'accompagnement perti nentes ont été mises en oeuvre de manière satisfaisante; respecter l'obligation considérant que, dans ces circonstances, il convient, afin inconditionnelle de contenue dans l'article 7 A, pour des raisons de sécurité juridique, de confirmer que les contrôles et formalités aux frontières à l'intérieur de la Communauté doivent être abolis; claire et les considérant qu'il convient de viser aussi bien imposées par les contrôles effectués ou autorités publiques que les formalités imposées par d'autres personnes en application d'une législation nationale; les contrôles effectués ou les formalités considérant qu'il convient de fixer les conditions dans lesquelles un État membre peut réinstaurer temporaire ment des contrôles aux frontières intérieures en cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité publique, •A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1. Toute personne, quelle que soit sa nationalité, peut franchir les frontières des États membres à l'intérieur de la Communauté en tout lieu, sans que ce franchissement soit subordonné à un contrôle ou une formalité fronta- 2. La suppression des contrôles et des formalités sur les personnes aux frontières intérieures ne porte atteinte ni à l'exercice des compétences de police par les autorités compétentes en vertu de la législation de chaque E ut membre sur l'ensemble de son territoire, ni aux obliga tions de détention et de port de titres et documents prévus par sa législation. -a Article 2 1. Un État membre peut réinstaurer pendant une période ne dépassant pas trente jours des contrôles à ses frontières à l'intérieur de la Communauté en cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité publique. L'État membre en avise immédiatement la Commission et les autres Éuts membres en leur fournissant toutes les indications appropriées. 2. Lorsque la menace grave pour l'ordre public ou la sécurité publique persiste au-delà de trente jours, l'Etat membre peut maintenir ces contrôles à ses frontières à l'intérieur de la Communauté pour des périodes renouve lables ne dépassant pas trente jours. Chaque renouvelle ment est décidé après consulution des autres Éuts membres et de la Commission. À la demande de l'Eut membre concerné, la Commis sion et les autres Éuts membres respectent le caractère confidentiel des informations fournies pour justifier le maintien des contrôles. 3. Les contrôles visés au paragraphe 1 et la durée de la période pendant laquelle ils sont exercés n'excèdent pas ce qui est strictement nécessaire pour répondre à la menace grave. Article 3 Au sens de la présente directive, on entend par: 1 ) «frontière d'un État membre à l'intérieur de la Commu nauté» : — les frontières communes terrestres des États membres, y compris les terminaux ferroviaires ou routiers pour les liaisons par pont ou par tunnel entre Éuts membres, — leurs aéroports pour les vols intracommunauuires, — leurs ports maritimes pour les traversées maritimes intracommunauuires; 2) «vol intracommunautaire»: le déplacement d'un aéronef entre deux aéroports communauuires, sans escale entre ces deux aéroports et n'ayant pas commencé ou ne se terminant pas dans un aéroport non communauuire; 3) «traversée maritime intracommunautaire»: ^ le déplacement, entre deux ports communauuires, sans escale entre ces deux ports, d'un navire assurant régulièrement entre deux ou plusieurs ports communautaires déterminés; la correspondance 13 2) "vol intracommunautaire": le déplacement d'un aéronef entre deux aéroports communautaires, la Communauté entre ces deux aéroports et n'ayant pas commencé ou ne se terminant pas dans un aéroport non communautaire; escale sans hors de 3) "traversée maritime intracommunautaire": le déplacement, entre deux ports communautaires, sans escale hors de la Communauté entre ces deux ports, d'un navire la correspondance entre deux ou plusieurs ports communautaires déterminés; régulièrement assurant 4) «contrôle ou formalité frontaliers»: — tout contrôle exercé en raison ou à l'occasion du passage d'une frontière intérieure par les autorités publiques d'un E ut membre ou, en vertu d'une législation par d'autres personnes, d'un État membre, nationale — toute lormalité imposée à une personne en raison intérieure et à remplir du passage d'une frontière obligatoirement à l'occasion de ce passage. Article 4 Au plus tard deux ans après la mise en application de la présente directive, puis tous les trois ans, la Commission élabore un rapport sur l'application de la présente direc tive et présente ce rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social ainsi qu'au Comité des régions. Article 5 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1996. Ils en la Commission et tableau indiquant la concordance entre chacune des dispositions les dispositions de droit de national pertinentes, soit antérieures à la présente direc tive, soit approuvées en vue de sa transposition. transmettent également un la présente directive et immédiatement informent lui Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les É u ts membres. Article 6 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 7 Les États membres sont destinataires de directive. la présente H ISSN 0254-1491 COM(97) 106 final DOCUMENTS FR 11 10 06 N° de catalogue : CB-CO-97-097-FR-C ISBN 92-78-16749-5 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 513/97 af 20. marts 1997 om fastlæggelse af i hvilket omfang ansøgninger om udstedelse af eksportlicenser indgivet i marts 1997 for oksekødsprodukter, der nyder særbehandling ved indførsel til Canada, kan imødekommes

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Canada
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export licence
quantitative restriction


title: Asamblea Paritaria del Convenio celebrado entre los Estados de África, del Caribe y del Pacífico y la Unión Europea (ACP-UE) - Resoluciones aprobadas sobre el desarrollo urbano en los países ACP (ACP-UE 1625/A/97/def.)

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health aid
regional cooperation
urbanisation

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title: Assembleia Paritária da Convenção celebrada entre os Estados de África, das Caraíbas e do Pacífico e a União Europeia (ACP-UE) - Resoluções aprovadas sobre a pesca nos Estados ACP e o 8º FED (ACP-UE 1801/97/def.)

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fisheries policy


title: Assemblea paritetica della Convenzione conclusa fra gli Stati dell'Africa, dei Caraibi e del Pacifico e l'Unione europea (ACP-UE) - Risoluzioni approvate sull'esecuzione da parte della Commissione della risoluzione dell'Assemblea paritetica ACP-UE in materia di infrastrutture e di cooperazione ACP-UE (ACP- UE/2089/97/def.)

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ACP-EU Joint Assembly
cooperation policy
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title: REGLAMENTO (CE) N° 514/97 DE LA COMISIÓN de 20 de marzo de 1997 por el que se fijan las restituciones aplicables a la exportación de los cereales y de las harinas, grañones y sémolas de trigo o de centeno

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title: Συνέλευση Ίσης Εκπροσώπησης της Σύμβασης που συνάφθηκε μεταξύ των κρατών της Αφρικής, της Καραϊβικής και του Ειρηνικού και της Ευρωπαϊκής Ένωσης (ΑΚΕ-ΕΕ) - Εγκριθέντα ψηφίσματα για την κατάσταση στη Σομαλία (ΑΚΕ- ΕΕ 2143/97/τελ.)

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title: Συνέλευση Ίσης Εκπροσώπησης της Σύμβασης που συνάφθηκε μεταξύ των κρατών της Αφρικής, της Καραϊβικής και του Ειρηνικού και της Ευρωπαϊκής Ένωσης (ΑΚΕ-ΕΕ) - Εγκριθέντα ψηφίσματα για τα ορφανά φάρμακα (ΑΚΕ-ΕΕ 2098/97/τελ.)

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tropical disease


title: Assemblea paritetica della Convenzione conclusa fra gli Stati dell'Africa, dei Caraibi e del Pacifico e l'Unione europea (ACP-UE)

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ACP-EU Joint Assembly
non-government bill


title: Assembleia Paritária da Convenção celebrada entre os Estados de África, das Caraíbas e do Pacífico e a União Europeia (ACP-UE) - Resoluções aprovadas sobre a contrafacção de medicamentos nos países em desenvolvimento (ACP-UE 2140/97/def.)

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ACP-EU Joint Assembly
drug surveillance
illicit trade
industrial counterfeiting
medicinal product
pharmaceutical legislation


title: Συνέλευση Ίσης Εκπροσώπησης της Σύμβασης που συνάφθηκε μεταξύ των κρατών της Αφρικής, της Καραϊβικής και του Ειρηνικού και της Ευρωπαϊκής Ένωσης (ΑΚΕ-ΕΕ) - Εγκριθέντα ψηφίσματα για τη δημιουργία και χρηματοδότηση από τον προπολογισμό της Γενικής Γραμματείας των Εμπορικών Επιμελητηρίων των χωρών ΑΚΕ στις Κανάριες νήσους (Ισπανία) (ΑΚΕ-ΕΕ 2082/97/τελ.)

eurovoc_concepts:
ACP-EU Joint Assembly
Canary Islands
budgetary cooperation
chamber of commerce and industry


title: Paritaire Vergadering van de Overeenkomst tussen de landen van Afrika, het Caribisch gebied en de Stille Oceaan en de Europese Unie (ACS-EU) - Aangenomen resoluties over de uitroeiing van kinderverlamming in Afrika (ACS-EU 2130/97/def.)

eurovoc_concepts:
ACP-EU Joint Assembly
Africa
health policy
infectious disease
sustainable development


title: Asamblea Paritaria del Convenio celebrado entre los Estados de África, del Caribe y del Pacífico y la Unión Europea (ACP-UE) - Resoluciones aprobadas sobre las medidas que deben adoptarse en relación con la tercera Conferencia de las partes del Convenio marco sobre el cambio climático (Kyoto, 1997) (ACP-UE 2064/97/def.)

eurovoc_concepts:
ACP-EU Joint Assembly
climate change
environmental protection
framework agreement
greenhouse gas
international conference


title: VERORDNUNG (EG) Nr. 511/97 DER KOMMISSION vom 20. März 1997 zur Wiedereinführung des bei der Einfuhr von einblütigen (Standard) Nelken mit Ursprung in Israel zu erhebenden Präferenzzolls

eurovoc_concepts:
Israel
floriculture
import
restoration of customs duties
tariff preference


title: Afrikan, Karibian ja Tyynenmeren maiden ja Euroopan yhteisön (EY) välillä tehdyn yleissopimuksen nojalla järjestettäva yhteinen edustajakokous (AKT-EU) - Hyväksytyt päätöslauselmat Nigerin yhteiskunnallinen tilanne (AKT-EU/2138/97/lopull.)

eurovoc_concepts:
ACP-EU Joint Assembly
Niger
democratisation
food aid
human rights
peacekeeping


title: Assembleia Paritária da Convenção celebrada entre os Estados de África, das Caraíbas e do Pacífico e a União Europeia (ACP-UE) - Resoluções aprovadas sobre as minas anti-pessoal (ACP-UE 2077/97/def.)

eurovoc_concepts:
ACP-EU Joint Assembly
conventional weapon
disarmament
explosive


title: Gemensam församling engligt konvention mellan de Afrikanska staterna, karibiska staterna och Stilla Havsstaterna samt Europeiska unionen (AVS-EU) - Antagna resolutioner om socker (AVS-EU 2131/97/slutlig)

eurovoc_concepts:
ACP-EU Joint Assembly
cane sugar
development policy
sugar industry


title: Paritätische Versammlung des Abkommens zwischen den Staaten Afrikas, des Karibischen und des Pazifischen Raums und der Europäischen Union (AKP-EU) - Angenommene Entschliessungen zur Nachahmung von Medikamenten in den Entwicklungsländern (AKP-EU/2140/97/endg.)


title: Paritaire Vergadering van de Overeenkomst tussen de landen van Afrika, het Caribisch gebied en de Stille Oceaan en de Europese Unie (ACS-EU) - Aangenomen resoluties over suiker (ACS-EU 2131/97/def.)


title: Talous- ja sosiaalikomitean lausunto aiheista: "Ehdotus Euroopan parlamentin ja neuvoston päätökseksi Sokrates-ohjelmasta annetun peruspäätöksen muuttamisesta Turkin sisällyttämiseksi ohjelmaan kuuluviin maihin", "Ehdotus Euroopan parlamentin ja neuvoston päätökseksi Nuorten Eurooppa -ohjelman kolmannesta vaiheesta annetun peruspäätöksen muuttamisesta Turkin sisällyttämiseksi ohjelmaan kuuluviin maihin", ja "Ehdotus neuvoston päätökseksi Leonardo-ohjelmasta annetun peruspäätöksen muuttamisesta Turkin sisällyttämiseksi ohjelmaan kuuluviin maihin"

eurovoc_concepts:
EU programme
Türkiye
education
vocational training
young person

formats: html pdfa1b print


title: Joint Assembly of the Convention concluded between the African, Caribbean and Pacific States and the European Union (ACP-EU) - Resolutions adopted on the situation in Southern Africa (ACP-EU/2132/97/fin.)

eurovoc_concepts:
ACP-EU Joint Assembly
Southern Africa
democratisation
environmental protection
humanitarian aid
trade cooperation


title: Paritätische Versammlung des Abkommens zwischen den Staaten Afrikas, des Karibischen und des Pazifischen Raums und der Europäischen Union (AKP-EU) - Angenommene Entschliessungen zur Lage in Angola (AKP- EU/2142/97/endg.)

eurovoc_concepts:
ACP-EU Joint Assembly
Angola
civil war
international arbitration
peacekeeping
technical cooperation


title: Joint Assembly of the Convention concluded between the African, Caribbean and Pacific States and the European Union (ACP-EU) - Resolutions adopted on the employment of children (ACP-EU/2097/97/fin.)

eurovoc_concepts:
ACP-EU Joint Assembly
International Labour Organisation
child labour
labour law
prostitution
slavery


title: Paritätische Versammlung des Abkommens zwischen den Staaten Afrikas, des Karibischen und des Pazifischen Raums und der Europäischen Union (AKP-EU) - Angenommene Entschliessungen zur internationalen Konferenz in Abidjan über Geschlechtskrankheiten/AIDS in Afrika (AKP- EU/2120/97/endg.)

eurovoc_concepts:
ACP-EU Joint Assembly
AIDS
Africa
epidemic
international conference
sexually transmitted disease


title: Gemensam församling engligt konvention mellan de Afrikanska staterna, karibiska staterna och Stilla Havsstaterna samt Europeiska unionen (AVS-EU) - Antagna resolutioner om Nigeria (AVS-EU 2146/97/slutlig)

eurovoc_concepts:
ACP-EU Joint Assembly
Nigeria
human rights
humanitarian aid
military regime
peacekeeping


title: SPEL/EU data for agriculture 1973-96 : CD-ROM version with CUB.X software.

eurovoc_concepts:
EU Member State
agricultural situation
agricultural statistics


title: Assemblea paritetica della Convenzione conclusa fra gli Stati dell'Africa, dei Caraibi e del Pacifico e l'Unione europea (ACP-UE) - Risoluzioni approvate sulla contraffazione dei medicinali nei paesi in via di sviluppo (ACP-UE/2140/97/def.)


title: Verordnung (EG) Nr. 509/97 der Kommission vom 20. März 1997 mit Durchführungsbestimmungen für die im Interimsabkommen über Handel und Handelsfragen zwischen der Europäischen Gemeinschaft, der Europäischen Gemeinschaft für Kohle und Stahl und der Europäischen Atomgemeinschaft einerseits und der Republik Slowenien andererseits vorgesehene Regelung im Sektor Geflügelfleisch

eurovoc_concepts:
Slovenia
import licence
interim agreement (EU)
poultrymeat
protective clause
tariff quota


title: Afrikan, Karibian ja Tyynenmeren maiden ja Euroopan yhteisön (EY) välillä tehdyn yleissopimuksen nojalla järjestettäva yhteinen edustajakokous (AKT-EU) - Hyväksytyt päätöslauselmat Euroopan unionin naudanlihalle annettavien vientitukien vaikutus (AKT-EU/2135/97/lopull.)

eurovoc_concepts:
ACP-EU Joint Assembly
beef
development aid
export refund
free-range farming


title: Assemblée paritaire de la Convention conclue entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne (ACP-UE) - Résolutions adoptées sur les déchets dangereux (ACP-UE 2102/97/déf.)

eurovoc_concepts:
ACP-EU Joint Assembly
dangerous substance
export restriction
import restriction
trade policy


title: Parecer do Comité Económico e Social sobre a «Proposta de directiva do Parlamento Europeu e do Conselho relativa à aproximação das disposições legislativas, regulamentares e administrativas dos Estados-Membros respeitantes à classificação, embalagem e rotulagem das preparações perigosas»

eurovoc_concepts:
approximation of laws
dangerous substance
labelling
packaging
public health


eurovoc_concepts:
border control
free movement of persons
internal border of the EU

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text: #wmw COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES Bruxelles, le 20. 03. 1997 COM(97)106 final 95/0199 (CNS) 95/0201 (CNS) Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL relative au droit des ressortissants des pays tiers de voyager à l'intérieur de la Communauté Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à la suppression des contrôles sur les personnes aux frontières intérieures (présentées par la Commission conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE) Exposé des motifs Le 24 août 1995, la Commission a présenté -conjointement- trois propositions de directives portant sur la libre circulation des personnes à l'intérieur de la Communauté. Plus précisément, la première proposition est relative au droit des ressortissants de pays tiers de voyager à l'intérieur de la Communauté l, la deuxième est relative à la suppression des contrôles sur les personnes aux frontières intérieures 2 et enfin la troisième modifie la directive 68/360/CEE et la directive 73/148/CEE relatives à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour à l'intérieur de la Communauté de certaines catégories de ressortissants des Etats membres et de leurs familles3. Le 23 octobre 1996, le Parlement européen a adopté, pour chaque proposition, une résolution législative dans laquelle il émet un avis favorable sur chacune d'elles et formule un certain nombre d'amendements. Les présentes propositions modifiées concernent deux des trois propositions de directives précitées, à savoir celle relative au droit de voyager des ressortissants des pays tiers d'une part, et celle relative à la suppression des contrôles sur les personnes d'autre part. Ces nouvelles propositions intègrent les amendements que la Commission a acceptés lors des discussions au Parlement. La troisième proposition de directive qui adapte le droit dérivé existant en matière de déplacement dans les Etats membres des citoyens de l'Union et de leur famille ne fait pas quant à elle l'objet d'une proposition modifiée, la Commission n'ayant accepté aucun des amendements proposés par le Parlement européen. Les amendements aux deux propositions de directives ainsi acceptés par la Commission sont de deux types: ( 1 ) ceux qui ont pour objet, selon le Parlement européen, de compléter utilement le dispositif prévu dans les propositions: - s'agissant de la proposition de directive relative au droit de voyager, tel est le cas notamment de l'amendement qui insère un nouveau considérant prévoyant l'égalité de traitement en matière de déclaration de leur présence dans un Etat membre entre les bénéficiaires du droit de voyager et les citoyens de l'Union. Il en est aussi ainsi de l'amendement qui intègre, parmi les catégories exclues du champ d'application de la directive et énumérées à l'article 1er, les personnes exerçant des activités lucratives ou non lucratives. Il s'agit également de l'amendement qui introduit un article 5 bis nouveau pour ajouter de manière opportune une obligation claire à la charge du bénéficiaire du droit de voyager (à savoir celle de quitter l'Etat membre en cas de non respect des conditions en vue de son séjour temporaire dans cet Etat); 1 JO n° C 306 du 17. 11. 95. p. 5: COM (95) 346 final - CNS 95/0199 2 JO n° C 289 du 31. 10. 95, p. 16; COM (95) 347 final - CNS 95/0201 3 JO C n° 307 du 18. 11. 95, p. 18; COM (95) 348 final - COD 95/0202 2_ - s'agissant de la proposition relative à la suppression des contrôles sur les personnes, tel est le cas des deux amendements portant sur l'article 3 qui améliorent les définitions du 'Vol intra-communautaire" et de 'la traversée maritime intra-communautaire" afin de les aligner sur celles prévues dans le cadre du projet de Convention relative au contrôle des personnes lors du franchissement des frontières extérieures des Etats membres et de la Convention de Schengen. (2) ceux qui, de communautaire des deux propositions de directives: l'avis du Parlement, tendent à asseoir le fondement - - tel est le cas de l'ajout, dans un nouveau premier considérant, de la référence à l'article 3d) du traité CE qui ainsi inscrit davantage les propositions dans le cadre du marché intérieur; tel est également le cas de l'insertion de la date du 31. 12. 92 dans la référence à l'article 7A du traité CE mentionnée au premier alinéa des propositions initiales de la Commission. Proposition modifiée de directive du Conseil relative au droit des ressortissants des pays tiers de voyager à l'intérieur de la Communauté Proposition initiale Proposition modifiée COM(95) 346 final - 95/0199(CNS) J O n ° C 3 0 6 d u l 7. 1 1. 9 5 p. 5 à8 (Le texte est i considérer comme inchangé si aucune formulation ne figure dans la colonne) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traite instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, vu l'avis du Comité des régions, considérant que l'article 3 du traité prévoit un macebi intérieur. caractérisé, notamment par l'abolition, entre les Etats membres, des obstacles à la libre circulation des personnes, et des mesures relatives à l'entrés et à la circulation d<?s personnes dans le marché intérieur: considérant que l'article 7 A du traité prévoyait l'établissement, avant le 31 décembre 1992. d'un marché intérieur comportant un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux serait assurée selon les dispositions du traité; considérant que l'article 7 A du traité prévoit l'établisse ment d'un marché intérieur comportant un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du traité; considérant que, en vue de réaliser cet objectif, les États membres doivent accorder aux ressortissants des pays tiers légalement présents sur • le territoire d'un E ut membre le droit de se rendre sur le territoire des autres États membres pour un séjour de courte durée; que/en effet, si ce droit de voyager n'était pas accordé, les États membres seraient confrontés à la présence dans les autres États membres de personnes qui n'auraient pas le droit de pénétrer sur leur territoire, ce qui pourrait constituer une raison pour maintenir des contrôles aux frontières intérieures; 4- que. pour l'enregistrement Considérant riK ressortissants des pavs tiers qui font usage d» rfrnfr de voyager, il ne sera établi, en principe mimn* obligation plus stricte que celles qui sont en v i g i ^r pour les citoyens de l'Union européenne da^e rfrç situations comparables- considérant que le rapprochement des législations des Étais membres en cette matière a une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché inté rieur; considérant que l'octroi d'un titre de séjour par un Eut membre a un ressortissant d'un pays tiers, par lequel ce dernier est autorisé à avoir son domicile dans cet Eut, constitue un acte entouré de suffisamment de garanties pour que les autres Êuis membres n'aient plus besoin de soumettre cette personne à l'exigence d'obtenir un visa délivré au préalable par leurs propres autorités et pour qu'ils lui octroient donc le droit de voyager, que, de la toute façon, chaque Eut membre peut éloigner personne concernée >rers^ l'Eut membre ayant délivré le titre de séjour, qui est obligé de la réadmettre, si elle séjourne irrégulièrement sur son territoire, si elle ne remplit pas les conditions pour exercer le droit de voyager ou si elle constitue une menace pour l'ordre public et la sécurité publique ou pour les relations inter nationales de cet Eut; considérant que, lorsqu'un ressortissant d'un pays tiers, qui n'a pas son domicile dans la Communauté, dispose d'un visa délivré par un Eut membre qui lui permet de les Éuts les frontières extérieures de tous franchir membres, en raison du fait qu'il est valable dans l'ensemble de la Communauté et qu'il est reconnu mutuellement par les Éuts membres à cet effet, chaque État membre dispose de suffisamment de garanties pour octroyer a la personne concernée le droit de voyager; que le même droit doit, a fortiori, être accordé aux ressortissants des pays tiers qui peuvent passer les fron tières extérieures sans être soumis à l'obligation du visa; que, de toute façon, chaque État membre est en droit d'éloigner un ressortissant de pays tiers s'il séjourne irré gulièrement sur son territoire, s'il ne remplit pas les conditions pour exercer le droit de voyager ou s'il constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou les relations internationales de cet Eut; considérant que les personnes qui exercent le droit de voyager ne devraient pas devenir une charge pour l'assis tance sociale de l'Eut membre qu'elles visitent et qu'il convient, dès lors, de soumettre ce droit à la condition de disposer de ressources suffisantes pour effectuer le voyage; considérant que la présente directive s'insère dans un ensemble de dispositions communauuires et nationales qui règlent la situation juridique des ressortissants des pays tiers dans les Éuts membres, et qu'il convient dope de préciser exactement la portée de la présente directive, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les États membres accordent aux ressortissants des 1. pays tiers, présents légalement dans un État membre, le droit de voyager territoire des autres Etats membres, dans les conditions fixées par la présente direc tive. sur le La présente directive n'affecte pas les droits: — reconnus par le dron communautaire aux ressortis sants de pays tiers qui sont membres de la lamille de citoyens de l'Union, — accordés aux tiers et aux ressortissants des pays membres de leur famille quelle, que soit leur nationa lité qui, en vertu d'accords établis entre la C o m m u nauté et ses États membres et ces pays, jouissent, en matière d'entrée et de séjour dans un Liai membre, de droits identiques à ceux des citoyens de l'Union. La présente directive n'affecte pas les dispositions 3. de droit communautaire ou national relatives: — au séjour autre que de courte durée, — à l'accès à l'emploi et aux activités non salariées, applicables aux ressortissants des pays tiers. Article premier Dispositions introductives 1. Les Etats membres accordent aux ressortissants des pays tiers, présents légalement dans un Etat membre, le droit de voyager sur le territoire des autres Etats membres, dans les conditions fixées par la présente directive. 2. La présente directive n'affecte pas les droits: le droit communautaire aux - reconnus par ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille de citoyens de l'Union, - accordés aux ressortissants des pays tiers et aux membres de leur famille quelle que soit leur nationalité qui, en vertu d'accords établis entre la Communauté et ses Etats membres et ces pays, jouissent, en matière d'entrée et de séjour dans un Etat membre, de droits identiques à ceux des citoyens de l'Union. 3. La présente directive n'affecte pas les dispositions de droit communaitaire ou national relatives: - au séjour autre que de courte durée, - à l'accès à l'emploLaux activités non salariées et autres activités à but lucratif ou non lucratif, applicables aux ressortissants des pays tiers. Article 2 Au sens de la présente directive, on entend par: Article 2 Définitions 1) «droit de voyager»: le droit de franchir les frontières intérieures de la C o m m u n a u té et de transiter ou de séjourner sur le territoire d'un E ut membre pour une tenu courte durée, sans que d'obtenir un visa du ou des États membres sur le territoire desquels ce droit est exercé; le bénéficiaire soit 2) «titre de séjour»: tout titre ou autorisation délivré par les autorités d'un État membre permettant à une personne de séjourner sur son territoire et figurant sur la liste visée à l'article 3 paragraphe 4; £> Au sens de la présente directive, on entend par: 1) "droit de voyager": le droit de franchir les intérieures de la Communauté et de frontières transiter ou de séjourner sur le territoire d'un Etat membre pour une courte durée, sans que le bénéficiaire soit tenu d'obtenir un visa du ou des Etats membres sur le territoire desquels ce droit est exercé; 2) "titre de séjour": tout titre ou autorisation délivré par les autorités d'un Etat membre permettant à une personne de séjourner sur son territoire pour une période de plus de six mois: 3) «visa au sens de l'article 2 point 3»: le visa qui est valable dans l'ensemble de la C o m m u n a u té et qui esi reconnu mutuellement pour le franchissement des frontières extérieures des Etats membres; 4) «ressortissant des pays tiers»: tome personne qui n'est l'article 8 para pas citoyen de l'Union au sens de graphe 1 du traité. Article 3 Les États membres accordent le droit de voyager 1. aux ressortissants des pays tiers titulaires d'un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État membre. Ces personnes peusem vov. iger perulain un< période ininterrompue de trois mon. ai maximum sur l< i< r n i o i rr des autres lùats inomlm-v pour autant qu'elles remplis sent les condition»- suivante»-. — être munies de leui titre «le séjour et d'un document de vovage en cours de validité. — disposer des mown», «l'existence sul lisants, u ni pour la durée du séjtvui ou du transit envisagé que p«nir le retour dans IT. iai membre avant «lelivré !< n ue <!<• séjour ou p«Mii le vov. »r vers un pays tiers dans lequel leur admission es: i:aranue. figurant Les Iitao membres réadmettent, selon les «viulitions 2. et modalités toute personne à laquelle ils ont délivré un titre de séjour ci qui séjourne irrégulièrement sur le lertnoiie d'un a u ne lit. it membre, même si la durée de validité dudn titre a expiré. en annexe, 3. titre Un ressortissant d'un pays tiers titulaire d'un de séjour délivré par un État membre, qui exerce le droit de voyager, peui être éloigne s'il ne remplit pas les conditions visées au paragraphe 1 ou s'il constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou les relations internationales de l'État membre où il exerce ce droit de voyager. 4. Les États membres notilieni à la Commission et aux autres États membres la liste des documents qu'ils déli vrent valant titre de séjour, aux fins du présent article ainsi que toute modification de cette liste. La Commission publie ces listes ainsi que les c h a n g e ments ultérieurs éventuels au Journal officiel des Commu nautés européennes. V Article 4 Les États membres accordent le droit de voyager 1. aux ressortissants des pays tiers qui sont titulaires d;iin visa au sens de l'article 2 point 3. Ces personnes peuvent vovager sur les territoires des États membres pendant la période de séjour autorisée par ce visa, pour autant qu'elles soient munies d'un docu ment de voyage muni du visa en cours de validité et remplissent la condition visée à l'article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa deuxième tiret Les États membres accordent 2. le droit de voyager aux ressortissants des pays tiers dispensés d'obligation de visa par tous les Etats membres. les territoires des Ces personnes peuvent vovager sui Etats membres pendant une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois à compter de la date de première entrée sur le territoire d'un des États membres, poui autant qu'elles soient munies d'un dt>cu- meni de v t n a ge en cours de validité et remplissent la condition viser ;i l'artule 3 paragraphe I deuxième tiret. Le paragraphe 2 s'applique également aux ressortis 3. sants des pavs tiers soumis à l'obligation de visa par un certain nombre d'Etats membres. Toutefois, leur droit de voyager est limité aux territoires des 1 tais membres «|tii ont dispensé les ressortissants des pays l'obligation d'être munis d'un visa, sauf s'ils sont liiulaires d'un visa au sens de l'article 2 point 3. tiers concernés de Dans ce dernier cas, le séjour sur les territoires des Etats membres limité à la imposant période auiotisce pai le visa l'obligation de visa est Les dispositions du présent article ne font pas 4. obstacle au droit de chaque État membre d'autoriser au-delà de trois mois le séjour d'un ressortissant d'un pays tiers sur son territoire. Un ressortissant de pays tiers admis à un court 5. séjour dans le droit de la C o m m u n a u té qui exerce voyager peut être éloigné s'il ne remplit pas les condi tions visées au paragraphe 1 ou au paragraphe 2, selon qu'il est soumis ou non à l'obligation de visa, ou s'il la sécurité constitue une menace pour publique ou l'État relations membre où il exerce ce droit de voyager. l'ordre public, internationales de les Article 5 Les Etats membres peuvent imposer aux personnes exer çant le droit de vovager de signaler leur présence sur leur territoire. % Article 5 bis Fin de séjour 1. La personne qui se trouve dans un Etat membrp parce qu'elle a bénéficié du droit de voyager accordé en vertu de la présente directive est tepue de quitter sans délai le territoire de cet Etat mernhrp si elle n'y remplit plus les conditions en vigueur 2. Si la circonstance ayant pour effet que cette personne ne remplit plus les conditions en vigueur est prévisible, elle doit avoir quitté l'Etat membre avant de ne plus remplir les conditions en question Article 6 Les Etais membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se œ n f o r m er à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1996. Ils en la Commission. immédiatement informent Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication oflicielle. Les modalités de «eue référence sont arrêtées par les Etats membres. Article / La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 8 Les États membres sont destinataires de directive. la présente ANNEXE Conditions et modalités de réadmission par les tuts membres des ressortissants des pays tiers titulaires d'un titre de séjour délivré par eux, qui séjournent irrégulièrement sur le territoire d'un autre Etat membre (article 3 paragraphe 2 de (a directive) Annexe, avant le point 1, point -1 (nouveau) -1. Les Etats membres s'engagent à respecter les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté»; fondamentales et à n'éloigner vers un autre 1 t:u membre aucun ressortissant devant bénéficier dans leur Etat d'une protection garantie en vertu de. ce traité. 1. Les présentes dispositions en matière de réadmission sont applicables aux ressortissants des pays tiers qui détiennent un titre de séjour au sens de l'article 2 point 2 et qui exercent le droit de voyager mais qui séjournent irrégulièrement sur le territoire d'un autre État membre. Les présentes dispositions ne portent pas atteinte aux obligations des Luis membres de réadmettre, conformément à la convention de Dublin sur le droit d'asile, les demandeurs d'asile qui séjournent irrégulièrement dans un autre Eut membre. 2. Lorsqu'une personne visée au point 1 est entrée dans un État membre en provenance d'un autre Eut membre en vue d'un court séjour ou d'un transit conformément à l'article 3 paragraphe 1 et qu'elle y séjourne irrégulièrement, elle doit se rendre sans délai dans l'État membre pour lequel elle a un titre de séjour, à moins qu'elle soit autorisée à se rendre dans un autre pays où son admission est garantie. Un ressortissant de pays tiers qui souhaite se rendre dans un autre pays doit apporter la preuve qu'il peut être admis dans ce pays, en produisant par exemple une autorisation d'entrée ou un visa valable, et qu'il possède les ressources nécessaires, par exemple un ticket ou un autre document lui permettant de voyager, de l'argent liquide au un avoir sut un compte bancaire, pour assurer son transport et son séjour dans le pays où il peut eue admis 3. Si un ressortissant de pays tiers séjournant irrégulièrement sur le territoire d'un Etat membre refuse de quitter le pays, les Etats membres sont tenus de le réadmettre selon les principes ci-après Si l'intéressé est en possession d'un titre de séjour valable dans un autre État membre. l'État membre qui a délivre ce titre est tenu de réadmettre la personne concernée. En outre, les États membres réadmettent un ressortissant de pays tiers conformément à l'article 3 para graphe 2 dans un délai maximal de deux mois après l'expiration de la validité du titre de séjour. L'obligation de réadmission n'existe que si la demande de réadmission est présentée dans un délai d'un mois par les autorités qui ont constaté la présence illégale de l'intéressé dans l'État membre. 4. L'intéressé doit être réadmis après que les autorités compétentes de l'État membre requérant ont présente une demande attestant qu'il est en possession d'un titre de séjour délivré par l'État membre invité à le réadmettre. Un État membre qui reçoit une demande visée au point 3 doit répondre à cette demande dans les huit jours. À défaut de réaction dans ce délai, l'État membre est réputé accepter la réadmission, sauf s'il a expressément demandé la prolongation d'une semaine de ce délai. L'Eut membre auquel la demande de réadmission a été adressée est tenu de réadmettre, dans un délai maximal d'un mois, la personne qu'il a accepté de reprendre. Ce délai peut être prolongé par accord entre les deux Éuts membres intéressés, sur présentation par l'Eut membre qui souhaite la prolongation du délai, d'une demande expresse justifiée dans ce sens. Les Éuts membres se communiquent les listes des autorités compétentes pour traiter les demandes de réadmission, ainsi que les points de passage de la frontière où la réadmission peut avoir lieu. 5. Les coûts financiers qu'entraîne la réadmission sont supportés par la personne concernée. Si celle-ci ne peut faire face aux dépenses, le coût de la réadmission jusqu'à l'endroit où elle doit avoir lieu est en principe pris en charge par l'Eut membre qui demande la réadmission. \o Proposition modi fiée de directive du Conseil relative à la suppression des contrôles sur les personnes aux frontières intérieures Proposition initiale COM(95) 347 final - 95/0201(CNS) JO n° C 289 du 31. 10. 95 p. 16-17 Proposition modifiée (Le texte est à considérer comme inchangé si aucune formulation ne figure dans la colonne) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, vu l'avis du Comité des régions, intérieur considérant que l'article 3 du traité prévoit un marché caractérisé notamment par l'abolition, entre les Etats membres, des obstacles à la libre circulation des personnes, et des mesures relatives à l'entrée et à la circulation des personnes dans le marché intérieur; considérant que l'article 7 A du traité prévoit l'établisse ment d'un marché intérieur comportant un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du traité; intérieur comportant un espace considérant que l'article 7 A du traité prévoyait l'AnhliiwanenL avant le 31 décembre 1992. d'un marché sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux serait assurée selon les dispositions du traité; i\ considérant que l'établissement du marché intérieur exige dès lors l'abolition de tous les contrôles et de toutes les formalités à l'égard de toutes les personnes aux frontières intérieures; que, dans ce contexte, les aéroports et les ports maritimes occupent une place particulière en raison du fait qu'ils servent tant au trafic avec d'autres États membres qu'au trafic avec des pays tiers; que l'applica tion du principe de la libre circulation doit, néanmoins, conduire à la suppression des contrôles et des formalités à l'égard des personnes effectuant un vol intracommu nautaire ainsi que des personnes effectuant une traversée maritime intracommunautaire; considérant que la Communauté et les États membres les mesures qu'ils considèrent ont décidé de prendre comme essentielles en vue d'éliminer les raisons qui étaient à la base de l'application de contrôles et de formalités frontaliers en venu àes législations nationales; considérant que les mesures d'accompagnement perti nentes ont été mises en oeuvre de manière satisfaisante; respecter l'obligation considérant que, dans ces circonstances, il convient, afin inconditionnelle de contenue dans l'article 7 A, pour des raisons de sécurité juridique, de confirmer que les contrôles et formalités aux frontières à l'intérieur de la Communauté doivent être abolis; claire et les considérant qu'il convient de viser aussi bien imposées par les contrôles effectués ou autorités publiques que les formalités imposées par d'autres personnes en application d'une législation nationale; les contrôles effectués ou les formalités considérant qu'il convient de fixer les conditions dans lesquelles un État membre peut réinstaurer temporaire ment des contrôles aux frontières intérieures en cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité publique, •A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1. Toute personne, quelle que soit sa nationalité, peut franchir les frontières des États membres à l'intérieur de la Communauté en tout lieu, sans que ce franchissement soit subordonné à un contrôle ou une formalité fronta- 2. La suppression des contrôles et des formalités sur les personnes aux frontières intérieures ne porte atteinte ni à l'exercice des compétences de police par les autorités compétentes en vertu de la législation de chaque E ut membre sur l'ensemble de son territoire, ni aux obliga tions de détention et de port de titres et documents prévus par sa législation. -a Article 2 1. Un État membre peut réinstaurer pendant une période ne dépassant pas trente jours des contrôles à ses frontières à l'intérieur de la Communauté en cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité publique. L'État membre en avise immédiatement la Commission et les autres Éuts membres en leur fournissant toutes les indications appropriées. 2. Lorsque la menace grave pour l'ordre public ou la sécurité publique persiste au-delà de trente jours, l'Etat membre peut maintenir ces contrôles à ses frontières à l'intérieur de la Communauté pour des périodes renouve lables ne dépassant pas trente jours. Chaque renouvelle ment est décidé après consulution des autres Éuts membres et de la Commission. À la demande de l'Eut membre concerné, la Commis sion et les autres Éuts membres respectent le caractère confidentiel des informations fournies pour justifier le maintien des contrôles. 3. Les contrôles visés au paragraphe 1 et la durée de la période pendant laquelle ils sont exercés n'excèdent pas ce qui est strictement nécessaire pour répondre à la menace grave. Article 3 Au sens de la présente directive, on entend par: 1 ) «frontière d'un État membre à l'intérieur de la Commu nauté» : — les frontières communes terrestres des États membres, y compris les terminaux ferroviaires ou routiers pour les liaisons par pont ou par tunnel entre Éuts membres, — leurs aéroports pour les vols intracommunauuires, — leurs ports maritimes pour les traversées maritimes intracommunauuires; 2) «vol intracommunautaire»: le déplacement d'un aéronef entre deux aéroports communauuires, sans escale entre ces deux aéroports et n'ayant pas commencé ou ne se terminant pas dans un aéroport non communauuire; 3) «traversée maritime intracommunautaire»: ^ le déplacement, entre deux ports communauuires, sans escale entre ces deux ports, d'un navire assurant régulièrement entre deux ou plusieurs ports communautaires déterminés; la correspondance 13 2) "vol intracommunautaire": le déplacement d'un aéronef entre deux aéroports communautaires, la Communauté entre ces deux aéroports et n'ayant pas commencé ou ne se terminant pas dans un aéroport non communautaire; escale hors sans de 3) "traversée maritime intracommunautaire": le déplacement, entre deux ports communautaires, sans escale hors de la Communauté entre ces deux ports, d'un navire la correspondance entre deux ou plusieurs ports communautaires déterminés; régulièrement assurant 4) «contrôle ou formalité frontaliers»: — tout contrôle exercé en raison ou à l'occasion du passage d'une frontière intérieure par les autorités publiques d'un E ut membre ou, en vertu d'une législation par d'autres personnes, d'un État membre, nationale — toute lormalité imposée à une personne en raison intérieure et à remplir du passage d'une frontière obligatoirement à l'occasion de ce passage. Article 4 Au plus tard deux ans après la mise en application de la présente directive, puis tous les trois ans, la Commission élabore un rapport sur l'application de la présente direc tive et présente ce rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social ainsi qu'au Comité des régions. Article 5 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1996. Ils en la Commission et tableau indiquant la concordance entre chacune des dispositions les dispositions de droit de national pertinentes, soit antérieures à la présente direc tive, soit approuvées en vue de sa transposition. transmettent également un la présente directive et immédiatement informent lui Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les É u ts membres. Article 6 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 7 Les États membres sont destinataires de directive. la présente H ISSN 0254-1491 COM(97) 106 final DOCUMENTS FR 11 10 06 N° de catalogue : CB-CO-97-097-FR-C ISBN 92-78-16749-5 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: Assemblée paritaire de la Convention conclue entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne (ACP-UE) - Résolutions adoptées sur la prévention des conflits en Afrique (ACP-UE 2096/97/déf.)

eurovoc_concepts:
ACP-EU Joint Assembly
Africa
international human rights law
peacekeeping
political cooperation
settlement of disputes


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 511/97 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 20ής Μαρτίου 1997 για αποκατάσταση του προτιμησιακού δασμού κατά την εισαγωγή μονοανθών γαρίφαλων (standard) καταγωγής Ισραήλ

eurovoc_concepts:
Israel
floriculture
import
restoration of customs duties
tariff preference


title: Asamblea Paritaria del Convenio celebrado entre los Estados de África, del Caribe y del Pacífico y la Unión Europea (ACP-UE) - Resoluciones aprobadas sobre el Tribunal penal internacional para Rwanda (ACP-UE 2099/97/def.)

eurovoc_concepts:
ACP-EU Joint Assembly
Rwanda
cooperation policy
international court


title: Parecer do Comité Económico e Social sobre «Artesanato e Pequenas e Médias Empresas»

eurovoc_concepts:
aid to undertakings
craft business
development plan
economic growth
small and medium-sized enterprises


title: Gemensam församling engligt konvention mellan de Afrikanska staterna, karibiska staterna och Stilla Havsstaterna samt Europeiska unionen (AVS-EU) - Antagna resolutioner om truppminor (AVS-EU 2077/97/slutlig)

eurovoc_concepts:
ACP-EU Joint Assembly
conventional weapon
disarmament
explosive


title: Συνέλευση Ίσης Εκπροσώπησης της Σύμβασης που συνάφθηκε μεταξύ των κρατών της Αφρικής, της Καραϊβικής και του Ειρηνικού και της Ευρωπαϊκής Ένωσης (ΑΚΕ-ΕΕ) - Εγκριθέντα ψηφίσματα για την αλιεία στις χώρες ΑΚΕ και το 8ο ΕΤΑ (ΑΚΕ-ΕΕ 1801/97/τελ.)

eurovoc_concepts:
ACP-EU Joint Assembly
EDF
cooperation policy
fisheries policy


title: Paritätische Versammlung des Abkommens zwischen den Staaten Afrikas, des Karibischen und des Pazifischen Raums und der Europäischen Union (AKP-EU) - Angenommene Entschliessungen zu den zur dritten Konferenz der Parteien des Rahmenabkommens über den Klimawandel (Kyoto, 1997) zu treffenden Maßnahmen (AKP- EU/2064/97/endg.)

eurovoc_concepts:
ACP-EU Joint Assembly
climate change
environmental protection
framework agreement
greenhouse gas
international conference


title: Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschusses zu dem "Vorschlag für eine Richtlinie des Europäischen Parlaments und des Rates zur Angleichung der Rechts- und Verwaltungsvorschriften der Mitgliedstaaten für die Einstufung, Verpackung und Kennzeichnung gefährlicher Zubereitungen"


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 509/97 της Επιτροπής της 20ής Μαρτίου 1997 για τη θέσπιση των λεπτομερειών εφαρμογής του τομέα του κρέατος των πουλερικών που διέπεται από το καθεστώς το οποίο προβλέπεται στην ενδιάμεση συμφωνία για το εμπόριο και τα συνοδευτικά μέτρα μεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, της Ευρωπαϊκής Κοινότητας Άνθρακα και Χάλυβα και της Ευρωπαϊκής Κοινότητας Ατομικής Ενέργειας, αφενός, και της Δημοκρατίας της Σλοβενίας αφετέρου


title: Paritätische Versammlung des Abkommens zwischen den Staaten Afrikas, des Karibischen und des Pazifischen Raums und der Europäischen Union (AKP-EU) - Angenommene Entschliessungen zur Westsahara (AKP-EU/2080/97/endg.)

eurovoc_concepts:
ACP-EU Joint Assembly
Morocco
Western Sahara
international arbitration
self-determination


title: VERORDNUNG (EG) Nr. 513/97 DER KOMMISSION vom 20. März 1997 über das Ausmaß, in dem den im März 1997 eingereichten Anträgen auf Ausfuhrlizenzen für Erzeugnisse des Rindfleischsektors, denen bei der Einfuhr nach Kanada eine besondere Behandlung zugute kommt, stattgegeben werden kann

eurovoc_concepts:
Canada
beef
customs formalities
export licence
quantitative restriction


title: Commission Regulation (EC) No 510/97 of 20 March 1997 amending Regulation (EC) No 2177/96 introducing preventive distillation as provided for in Article 38 of Council Regulation (EEC) No 822/87 for the 1996/97 wine year

eurovoc_concepts:
EU production
distillation
production quota
quantitative restriction
table wine


title: Συνέλευση Ίσης Εκπροσώπησης της Σύμβασης που συνάφθηκε μεταξύ των κρατών της Αφρικής, της Καραϊβικής και του Ειρηνικού και της Ευρωπαϊκής Ένωσης (ΑΚΕ-ΕΕ) - Εγκριθέντα ψηφίσματα για την εκτέλεση εκ μέρους της Επιτροπής του ψηφίσματος της ΣΙΕ ΑΚΕ-ΕΕ για τις υποδομές και τη συνεργασία ΑΚΕ-ΕΕ (ΑΚΕ-ΕΕ 2089/97/τελ.)

eurovoc_concepts:
ACP-EU Joint Assembly
cooperation policy
report


title: RÈGLEMENT (CE) N° 514/97 DE LA COMMISSION du 20 mars 1997 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

eurovoc_concepts:
cereal flour
cereals
export refund
groat
meal


title: Assemblée paritaire de la Convention conclue entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne (ACP-UE) - Résolutions adoptées sur l'abolition de la peine de mort (ACP-UE 2145/97/déf.)

eurovoc_concepts:
ACP-EU Joint Assembly
death penalty
human rights


title: 97/196/EF: Kommissionens Beslutning af 20. marts 1997 om ændring af beslutning 97/116/EF om beskyttelsesforanstaltninger mod klassisk svinepest i Tyskland (EØS-relevant tekst)

eurovoc_concepts:
Germany
animal plague
export restriction
health certificate
swine
veterinary inspection


title: 97/179/CE: Stato delle entrate e delle spese della Fondazione europea per il miglioramento delle condizioni di vita e di lavoro per l'esercizio 1997

eurovoc_concepts:
Eurofound
budgetary expenditure
budgetary resources
general budget (EU)


title: Afrikan, Karibian ja Tyynenmeren maiden ja Euroopan yhteisön (EY) välillä tehdyn yleissopimuksen nojalla järjestettäva yhteinen edustajakokous (AKT-EU) - Hyväksytyt päätöslauselmat jalkaväkimiinat (AKT-EU/2077/97/lopull.)


title: Det Økonomiske og Sociale Udvalgs udtalelse om »Kommissionens forslag til Europa-Parlamentets og Rådets direktiv om indbyrdes tilnærmelse af medlemsstaternes love og administrative bestemmelser om klassificering, emballering og etikettering af farlige præparater«

eurovoc_concepts:
approximation of laws
dangerous substance
labelling
packaging
public health


title: COMMISSION REGULATION (EC) No 514/97 of 20 March 1997 fixing the export refunds on cereals and on wheat or rye flour, groats and meal


title: Det Blandede udvalgs Afgørelse nr. 1/97 mellem De Europæiske Fællesskaber på den ene side og Republikken Letland på den anden side af 20. marts 1997 om ændring af protokol nr. 3 til aftalen mellem Det Europæiske Fællesskab, Det Europæiske Atomenergifællesskab og Det Europæiske Kul-og Stålfællesskab på den ene side og Republikken Letland på den anden side om frihandel og handelsanliggender - Fælles erklæringer

eurovoc_concepts:
European Communities
Latvia
customs duties
liberalisation of trade
originating product
trade agreement (EU)


title: Parere del Comitato economico e sociale in merito al tema «L'artigianato e piccole e medie imprese»