title: QUESTION ECRITE no 950/97 de Niels KOFOED à la Commission. Certification des semences - Directive du Conseil du 14 juin 1966 (66/401/CEE) concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 0 5. 0 3. 1 9 97 COM(97) 13 final 97/0024 (CNS) Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association sur la participation de la République Tchèque à des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation (présentée par la Commission) Exposé des motifs Les protocoles additionnels conclus avec la Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie sont entrés en vigueur le 1er février 1996 (protocoles additionnels avec la Hongrie et la République tchèque), le 1er juillet 1996 (protocole additionnel avec la Slovaquie) et le 1er août 1996 ( protocoles additionnels avec la Bulgarie et la Roumanie). Dans la perspective des décisions du Conseil d'association qui, selon l'article 2 des protocoles décide des conditions et des modalités de la participation de ces pays, les services compétents de la Commission ont, au cours du premier semestre 1996, engagé dans les capitales de ces pays des discussions exploratoires au sujet d'une première série de programmes (Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe III, Socrates, Media II) dont la base juridique a été adoptée en 1994 et 1995. Ces discussions ont été l'occasion d'apporter des informations sur le contenu de chacun des programmes concernés, sur l'avancement et le calendrier des actions préparatoires en cours d'exécution, et sur les conditions et les modalités de la participation de ces pays, y compris le coût de cette participation. Plus particulièrement, compte tenu du fait que, selon l'article 3 des protocoles, les pays d'Europe centrale prennent en charge le coût de leur participation, ces derniers ont été invités à prendre les dispositions nécessaires à cet effet lors de l'établissement de leur budget pour 1997, selon les estimations des coûts fournies par la Commission. Les pays d'Europe centrale sont naturellement autorisés à utiliser jusqu'à 10% des ressources du programme indicatif national Phare, déterminées selon les procédures habituelles de programmation Phare, pour compléter la contribution de leur propre budget. La Commission a également souligné qu'après la première série de programmes, d'autres programmes dans les domaines visés à l'article 1er des protocoles additionnels feront leur renouvellement. Cela sera notamment le cas pour les programmes concernant la culture, l'environnement, la politique sociale et la santé, l'énergie, le marché intérieur, etc. l'objet de discussions peu après leur adoption ou Jusqu'à présent, la Hongrie, la République tchèque et la Roumanie sont les seuls pays d'Europe centrale dont le Protocole additionnel soit opérationnel qui aient confirmé par écrit à la Commission leur volonté de participer à Leonardo da Vinci. Jeunesse pour l'Europe et Socrates dès 1997 et qui aient dégagé les crédits budgétaires nécessaires. La République tchèque envisage de prélever sur son budget tandis que la Hongrie et la national la totalité de sa contribution financière, COR 1 8773/94 du 27. 7. 1994 Z Roumanie ont l'intention de répartir le coût de leur participation de façon égale entre leur budget national et les ressources Phare. financièrement; ils contribueront Une question d'importance particulière pour ces pays concerne la façon dont ils seront associés à la gestion et aux processus décisionnels de ces programmes, auxquels leur donnera l'opportunité de se familiariser avec les institutions et les mécanismes de prise de décision communautaires, en complément au dialogue structuré. Dans les projets de décisions des Conseils d'association, il est proposé de les associer étroitement au suivi de leur participation dans les programmes, de les inviter aux réunions de coordination préalables aux réunions du Comité de gestion et de les informer des résultats de celles-ci. leur participation Les projets de décisions du conseil d'association CE-Hongrie, CE-République tchèque et CE-Roumanie portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la République tchèque, de la Hongrie et de la Roumanie aux programmes de la Communauté dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation traitent principalement des questions suivantes: • • • • • • • la Hongrie, la République tchèque et la Roumanie participent à toutes les actions entrant dans le cadre de Leonardo da Vinci, Socrates et Jeunesse pour l'Europe, en principe au même titre que les Etats membres de la Communauté (articles 1er et 2); un nombre minimum de partenaires des pays membres de la Communauté européenne est requis pour tous les projets transnationaux (article 3); la République tchèque, la Hongrie et la Roumanie mettront en place ou à disposition les structures nationales et les mécanismes nécessaires à leur participation (article 4); la contribution financière de la République tchèque, de la Hongrie et de la Roumanie est définie à l'article 5 et dans l'annexe ; les plus grands efforts seront faits pour faciliter la libre circulation et la résidence des étudiants, enseignants, etc. (article 6) la République tchèque, la Hongrie et la Roumanie seront associées au suivi de leur participation aux programmes (article 7); la République tchèque, la Hongrie et la Roumanie seront invitées à des réunions de coordination préalables aux réunions des Comités de gestion; elles seront informées de leurs résultats (article 8); • la décision est applicable pour la durée des programmes (article 10). I '. idoption des décisions du Conseil d'Association pour permettre à la République 'chèque, à la Hongrie et à la Roumanie de participer à une première série de nmg ranimes communautaires dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de I \!ae ition à partir de 1997 donnera à ces pays l'occasion de participer activement à 5 des processus communautaires internes au même titre, en principe, que les Etats membres. Ceci est donc d'une importance politique considérable. Selon leur capacité à répondre en temps opportun aux exigences administratives et budgétaires correspondantes, d'autres pays associés d'Europe centrale pourraient aussi participer à ces programmes au cours de l'année 1997. En conséquence, le Conseil est invité à adopter la proposition de décision en annexe concernant la position de la Communauté dans le cadre du Conseil d'Association sur la participation de la République tchèque à des programmes communautaires dans les domaines de la formation (Leonardo da Vinci), de la jeunesse (Jeunesse pour l'Europe) et de l'éducation (Socrates). Proposition de DECISION DU CONSEIL du. relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association sur la participation de la République Tchèque à des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier ses articles 126 et 127, ainsi que son article 228 paragraphe 3 premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement Européen, vu le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Tchèque d'autre part, qui a été conclu par décision du Conseil et de la Commission du 4 décembre 1995. considérant que selon l'article 1 du protocole additionnel, la République Tchèque peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation, et qu'en conformité avec l'article 2 le Conseil d'association décide des conditions et des modalités de la participation de la République Tchèque aux activités visées à l'article 1er; considérant que la décision n° S19/94/CE du Conseil du 6 décembre 1994 établissant un programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté européenne, ci-après dénommé "Leonardo da Vinci1", et en particulier son article 9 paragraphe 1, considérant que la décision n° 818/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 1995 portant adoption de la troisième phase du programme "Jeunesse pour l'Europe ", et en particulier son article 7 paragraphe 4, considérant que la décision n° 819/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 1995, établissant le programme d'action communautaire en matière d'éducation "Socrates ", et en particulier son article 7 O. J. N° L 340 du 29. 12. 1994 O. J. N° L 87 du 20. 04. 1995 O. J. N° L 87 du 20. 04. 1995 r* paragraphe 3 disposent que ces programmes seront ouverts à la participation des pays associés d'Europe centrale conformément aux conditions fixées dans les protocoles additionnels aux accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires; considérant que lors des réunions des ministres de l'éducation tenues à Luxembourg le 23 octobre 1995 et à Bruxelles le 21 novembre 1996 dans le cadre du dialogue structuré entre l'Union européenne et les pays associés d'Europe centrale, les parties ont réaffirmé leur volonté d'étendre la participation à Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe et Socrates à ces pays, DECIDE: La position que doit prendre la Communauté au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Tchèque, d'autre part, relative à la participation de la République Tchèque à des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation , est fondée sur le projet de décision du Conseil d'association, annexé à la présente décision. Fait à Bruxelles Pour le Conseil G Projet de décision n° ,. /96 du Conseil d'association CE/ République Tchèque du 1996 portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la République Tchèque à des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation LE CONSEIL D'ASSOCIATION, vu l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de la République Tchèque, d'autre part, vu le protocole additionnel à l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Tchèque, d'autre part, relatif à la participation de la République Tchèque aux programmes communautaires, et en particulier ses articles 1er et 2,:> considérant que selon l'article 1er du protocole additionnel, la République Tchèque peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation; considérant que selon l'article 2 du protocole additionnel, le Conseil d'association décide des conditions et des modalités de la participation de la République Tchèque aux activités visées à l'article 1er; considérant que lors de la réunion des ministres de l'éducation tenue à Luxembourg le 23 octobre 1995 et à Bruxelles le 21 novembre 1996 dans le cadre du dialogue structuré entre l'Union européenne et les pays associés d'Europe centrale, les parties ont réaffirmé leur volonté d'étendre à ces pays la participation à Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe, et Socrates; DECIDE: La République Tchèque participe aux programmes de la Communauté européenne Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe et Socrates selon les conditions et modalités définies en annexe et qui font partie intégrante de cette décision. Fait à Pour le Conseil d'association Le Président O. J. N° L 347 du 31. 12. 1993 O. J. N° L 317 du 30. 12. 1995 Conditions et modalités de la participation de la République Tchèque aux programmes Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe et Socrates Article premier La République Tchèque participe à toutes les mesures et actions entrant dans le cadre des programmes Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe et Socrates (ci- après dénommés "les programmes") et cela, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis par la décision n° 819/94/CE du Conseil établissant un programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté européenne, par la décision n° 818/95/CE du Parlement européen et du Conseil portant adoption de la troisième phase du programme Jeunesse pour l'Europe et par la décision n°819/95/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action de la Communauté Européenne dans le domaine de l'éducation. Article 2 Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes des institutions, organisations et particuliers éligibles sont les mêmes que pour les institutions, organisations et particuliers éligibles de la Communauté. Les actions de préparation et de formation linguistiques concernent les langues officielles de la Communauté. D'autres langues pourront êtres acceptées dans des circonstances exceptionnelles, si la mise en oeuvre des programmes le requiert. Article 3 Pour garantir la dimension communautaire des programmes, les projets et actions transnationaux proposés par la République Tchèque doivent inclure un nombre minimum de partenaires des Etats membres de la Communauté. Ce nombre minimum est déterminé dans le cadre de la mise en oeuvre des Programmes, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires dans un projet donné, et du nombre de pays participant au programme. Les projets et actions mis en oeuvre par la République Tchèque et des Etats de l'AELE, de l'EEE ou d'autres pays tiers seulement, y compris ceux qui ont conclu un accord d'association ivec la Communauté, auxquels la participation aux programmes est ouverte, ne bénéficient pas du soutien financier de la Communauté. Article 4 Conformément aux termes des dispositions pertinentes des Décisions relatives aux programmes Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe et Socrates, la République Tchèque prévoira les structures et les mécanismes appropriés à l'échelon national et prendra toutes les mesures nécessaires à la coordination et à l'organisation sur le plan national de la mise en oeuvre des programmes. Article 5 La République Tchèque versera chaque année une contribution au budget de la Communauté pour couvrir le coût de sa participation aux programmes. Les règles régissant la contribution financière de la République Tchèque seront celles exposées en annexe, et qui font partie intégrante de la présente décision. Le Comité d'association sera chargé d'adapter cette contribution si nécessaire. Article 6 La Communauté, ses Etats membres et la République Tchèque mettront tout en oeuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour des étudiants, des enseignants, du personnel administratif des universités, des jeunes, et des autres personnes éligibles voyageant entre la République Tchèque et la Communauté en raison de leur participation à des actions couvertes par la présente décision. Article 7 Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des Comptes de la Communauté quant au suivi et à l'évaluation des programmes conformément aux dispositions des décisions relatives à Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe et Socrates ( articles 10, 9 et 8 respectivement), le suivi de la participation de la République tchèque aux programmes se fera de façon continue sur la base d'un partenariat comprenant la République tchèque et la Commission. La République Tchèque présentera à la Commission les rapports nécessaires et prendra part à toute autre mesure spécifique prise par la Communauté dans ce contexte. Article 8 Sans préjudice des procédures mentionnées à l'article 6 de la Décision sur Leonardo da Vinci, à l'article 6 de la Décision sur Jeunesse pour l'Europe, et à l'article 4 de la Décision sur Socrates, la République tchèque sera invitée à des réunions de coordination concernant toute question liée à la mise en oeuvre de cette Décision avant les réunions habituelles des Comités. La Commission informera la République tchèque des résultats des réunions habituelles. Article 9 La langue à utiliser pour le processus de soumission, les contrats, les rapports à présenter et les autres aspects administratifs des programmes, est l'une des langues officielles de la Communauté. Article 10 La présente décision est applicable pour la durée de Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe et Socrates (soit jusqu'au 31 décembre 1999). Article 11 3 Cette Décision entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son adoption par le Conseil d'association. CD ANNEXE CONTRIBUTION FINANCIERE DE LA REPUBLIQUE TCHEQUE A LEONARDO DA VINCI, SOCRATES ET JEUNESSE POUR L'EUROPE 1. La contribution financière de la République Tchèque couvre suivants: les éléments les subventions ou toutes autres aides financières accordées aux participants tchèques dans le cadre des programmes; le soutien nationales, le cas échéant; les coûts administratifs supplémentaires de la gestion des programmes par la Commission et engendrés par la participation de la République Tchèque. financier des programmes au fonctionnement des agences 2. Pour chaque exercice financier, le montant cumulé des subventions ou autres aides financières reçues des programmes par des bénéficiaires tchèques et des agences nationales de la République Tchèque n'excède pas la contribution versée par la République Tchèque, après déduction des coûts administratifs supplémentaires. Dans le cas où la contribution versée par la République Tchèque au budget de la Communauté, après déduction des coûts administratifs supplémentaires, serait supérieure au montant cumulé des subventions eu autres aides financières reçues par des agences nationales et des bénéficiaires tchèques dans le cadre des programmes, la Commission des Communautés européennes reporterait le solde sur l'exercice financier suivant, et il serait déduit de la contribution de l'année suivante. S'il restait un excédent de ce type à la fin des programmes, le montant correspondant serait remboursé à la République Tchèque. 3. Leonardo da Vinci La contribution annuelle de la République Tchèque s'élève à 2 654 000 écus à partir de 1997. Sur cette somme, un montant de 175. 000 écus couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission engendrés par la participation de la République Tchèque. 4. Socrates La contribution de la République Tchèque sera de: - 3. 343. 000 ECU pour sa participation au chapitre II (enseignement scolaire. Comenius) et au chapitre III (actions transversales) en 1997. Sur cette somme, un montant de 217. 000 écus couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission engendrés par la participation de la République I ^ iu-que. - 5. 1 86. 000 écus en 1998 et en 1 999, pour sa participation à la totalité du programme Socrates, y compris le chapitre I (Erasmus). Sur cette somme, un montant de 339. 000 écus couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission engendrés par la participation de la République Tchèque. 5. Jeunesse pour l'Europe La contribution annuelle de la République Tchèque s'élève à 600 000 écus annuellement à partir de 1997 pour la participation à toutes les actions du programme, à l'exception de l'action D. Sur ces sommes, un montant annuel de 40. 000 écus couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission engendrés par la participation de la République Tchèque. 6. Le règlement financier applicable au budget général de la Communauté s'applique, notamment à la gestion de la contribution de la République Tchèque. Après l'entrée en vigueur de de cette décision et au début de chaque année, la Commission envoie à la République Tchèque un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts visée par la présente décision. Cette contribution est exprimée en écus et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en écus. La République Tchèque verse sa contribution aux coûts annuels visée par la présente décision en fonction de l'appel de fonds et au plus tard trois mois après l'envoi de ce dernier. Tout retard dans le paiement de la contribution donnera lieu à un paiement par la République Tchèque d'intérêts sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par le FECOM, au cours du mois de l'échéance, pour ses opérations en ecus', augmenté de 1,5 point de pourcentage. 7. La République Tchèque couvre par son budget national le coût de sa participation aux programmes. La République Tchèque prend en charge sur son budget national les coûts administratifs supplémentaires visés aux paragraphes 3, 4 et 5. 6 Taux publié chaque mois au Journal officiel des Communautés européennes - Série C. Fiche financière Ouverture des programmes Leonardo, Jeunesse pour l'Europe et Socrates à la République Tchèque Article B7-503 : Ouverture des programmes communautaires aux pays associés d'Europe centrale et orientale 1. INTITULÉ DE L'ACTION B7-50 - Coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale 2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE B7-503 - Ouverture des programmes communautaires aux pays associés d'Europe centrale et orientale 3. BASE LÉGALE Traité établissant la Communauté européenne, en particulier les articles 126 et 127, en liaison avec l'article 228(3). Protocole additionnel à l'accord européen avec la République Tchèque (articles 228 et 238) du 30 décembre 1995, prévoyant l'ouverture des programmes communautaires (J. O. n° 317) Décision du Conseil (819/94/CE) du 6 décembre 1994 établissant le programme Leonardo da Vinci, et en particulier son article 9,1. Décision du Parlement européen et du Conseil (818/95/CE) du 14 mars 1995 établissant le programme Jeunesse pour l'Europe, et en particulier son article 7,4. Décision du Parlement européen et du Conseil (819/95/CE) du 14 mars 1995 établissant le programme Socrates, et en particulier son article 7,3. 4. DESCRIPTION DE L'ACTION : 4. 1 Objectif général de l'action La participation de la République Tchèque aux trois programmes communautaires concernés, sur un pied d'égalité avec les Etats membres, favorisera sa future adhésion à l'Union, qui est l'objectif fixé par le Conseil européen de Copenhague de juin 1993 et confirmé lors des Conseils européens suivants. Cette participation contribuera à la mise en oeuvre des dispositions sur la coopération-économique et culturelle des accords Ai européens; en outre, elle permettra à la République Tchèque de se familiariser aux méthodes de gestion des programmes communautaires. Le processus décisionnel pour l'ouverture des programmes passe par une décision du Conseil d'association Union-pays associé, qui établit en outre les modalités pratiques de l'ouverture. Le protocole additionnel avec la République Tchèque est entré en vigueur le 1er février 1996. Il est prévu que la République Tchèque participera aux trois programmes concernés à partir de 1997. Les programmes ci-dessus mentionnés ne doivent pas s'entendre comme étant une liste exhaustive, compte l'ouverture vient juste de commencer. D'autres programmes communautaires, notamment dans les domaines de la culture, la santé et la politique sociale, l'énergie, l'environnement, etc, font ou feront sous peu l'objet de l'ouverture aux PECO, vraisemblablement au courant de 1997. le processus pour tenu de ce que 4. 2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement. Jusqu'à l'éventuelle adhésion du pays concerné à l'Union européenne, mais en fonction de ce qui sera décidé sur le cadre budgétaire au delà de 1999. 5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE 5. 1 DNO 5. 2 CD 5. 3 Type de recettes visées : Etant entendu que l'article 3, 1er tiret, du protocole additionnel prévoit que la République Tchèque paiera elle-même le coût total de sa participation, elle sera invitée à verser sa contribution au poste 6091 de recettes du budget de l'Union. Aucune implication budgétaire n'est donc à prévoir sur l'article B7-503. 6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE - subvention à 100% - subvention pour co-financement avec d'autres sources du secteur public ou privé. - Pas de remboursement partiel ou total de l'apport financier communautaire prévu Au point-de-vue des recettes, la contribution de la République Tchèque couvrant le coût de sa participation, est prévue sur le poste 6091. Ces recettes seront affectées aux postes de dépenses des trois programmes en cause et, éventuellement, aux postes de dépenses de fonctionnement concernés. Le montant des recettes attendues est précisé au point 7. 2. 7. INCIDENCE FINANCIERE 7. 1 Mode de calcul du coût de l'action pour les exercices 1997, 1998 et 1999 (lien entre les coûts individuels et le coût total) Le calcul de l'action se base sur les préalables suivants : - - la contribution de chaque pays partenaire au financement des activités visées au Protocole est calculée sur la base du principe de la prise en charge par ce pays des coûts de sa participation. A cette fin, la ligne 6091 a été ouverte à l'état de recettes du budget. la Communauté peut décider au cas par cas d'apporter un complément à la contribution du pays partenaire. Ce complément peut prendre la forme d'une contribution au titre du programme PHARE, le montant ne pouvant excéder 10% de son programme indicatif national. Sur base du protocole additionnel avec la République Tchèque, le cadre financier et budgétaire concernant les trois programmes en cause se présente comme suit. Ces coûts ont été calculés sur base d'un nombre de paramètres inhérents aux trois programmes concernés, c'est-à-dire PIB, population, scolarité, distances. Le coût de la participation de la République Tchèque à Leonardo da Vinci à partir de 1997, se chiffre à 2. 654. 000 ECU par an. En ce qui concerne Socrates, ce coût se chiffre à 3. 343. 000 ECU en 1997, pour la participation aux chapitres II (School education, Comenius) et III (horizontal measures), étant entendu que Erasmus ne sera pas ouvert cette année-là. En 1998 et 1999, le coût se situe à 5. 186. 000 ECU par an, y compris le chapitre I (Erasmus). Pour Jeunesse pour l'Europe, le coût se chiffre à 600. 000 ECU par an. Ces coûts (opérationnels et administratifs) seront couverts entièrement à partir du budget national de la République Tchèque. As 7. 2 Ventilation par éléments de l'action Programmes 1997 1998 1999 Total en ECUS Dont République Tchèque Dont Phare Leonardo da Vinci 2. 654. 000 2. 654. 000 2. 654. 000 7. 962. 000 7. 962. 000 Socrates Jeunesse l'Europe Total 3. 343. 000 5. 186. 000 5. 186. 000 13. 715. 000 13. 715. 000 pour 600. 000 600. 000 600. 000 1. 800. 000 1. 800. 000 6. 597. 000 8. 440. 000 8. 440. 000 23. 477. 000 23. 477. 000 0 0 0 0 Les mêmes montants annuels en CE. sont prévisibles pour les recettes (poste 6091). 7. 3 Dépenses opérationnelles d'études, de réunions d'experts, etc. , incluses en Partie B NEANT 7. 4 Echéancier à remplir pour les actions pluriannuelles. 1997 1998 1999 exer. suiv. TOTAL C E. C P. 1997 1998 1999 exercices suiv. Total Aucune incidence sur l'article B"-503. 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES (ET RESULTATS DE LEUR MISE EN OEUVRE) Tous les contrats, conventions et tous les engagements juridiques de la Commission prévoient la possibilité d'un contrôle sur place de la Commission et de la Cour des comptes. Entre autres, les actions sont soumises dans le chef des bénéficiaires à des obligations de rapport et de décompte financier, qui sont analysées à la fois sous l'angle du Ar contenu et de communautaire. l'éligibilité des dépenses, conformément à l'objet du financement Les dispositions anti-fraude des lignes budgétaires de base s'appliquent, après adaptation au cas des PECO, à la présente ligne. 9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ 9. 1. Objectifs spécifiques quantifiables, population visée L'ouverture des programmes Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe et Socrates à la République Tchèque vise à faire bénéficier ce pays des avantages de ces trois programmes, dont bénéficie déjà l'Union. L'objectif central de l'action communautaire en matière d'éducation et de formation doit être un épanouissement des citoyens européens pour les rendre mieux capables d'initiative et de créativité et leur permettre de participer activement et complètement à la société et à la construction européenne. Cet objectif repose sur la constitution progressive d'un espace européen ouvert d'éducation et de formation. Dans le domaine de l'éducation, l'objectif principal du programme Socrates est de contribuer au développement d'une éducation de qualité en encourageant la coopération entre les Etats membres. Le programme vise plus particulièrement à: • • • • • • • développer la dimension européenne de l'éducation à tous les niveaux afin de renforcer l'esprit de citoyenneté européenne, en s'appuyant sur l'héritage culturel de chaque Etat membre; promouvoir une amélioration quantitative et qualitative de la connaissance des langues de l'Union européenne, notamment celles qui sont les moins diffusées et enseignées, afin de renforcer la compréhension et la solidarité entre les peuples de l'Union européenne, et promouvoir la dimension interculturelle de l'enseignement; promouvoir une coopération large et intensive entre les établissements de tous les niveaux d'enseignement, en mettant en valeur intellectuel et pédagogique; leur potentiel encourager la mobilité des enseignants, afin de conférer une dimension européenne aux études, et contribuer à l'amélioration qualitative de leurs compétences; encourager la mobilité des étudiants en leur permettant d'effectuer une partie de leurs études dans un autre État membre, afin de consolider la dimension européenne dans l'éducation; encourager les rapports entre élèves, au niveau de l'Union européenne, tout en promouvant la dimension européenne de l'enseignement qui leur est dispensé; encourager la reconnaissance académique des diplômes, des périodes d'étude et d'autres qualifications, dans le but de faciliter le développement d'un espace européen ouvert en matière d'éducation; ^4 • encourager l'éducation ouverte et à distance dans le cadre du programme; • promouvoir les échanges d'informations et d'expériences, afin que la diversité et la spécificité des systèmes éducatifs dans les Etats membres deviennent une source d'enrichissement et de stimulation réciproque. Dans le domaine de la formation professionnelle, l'objectif principal du programme Leonardo da Vinci est d'assurer la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle, qui appuie et complète les actions des Etats membres. Les objectifs principaux du programme sont les suivants: • • soutenir l'amélioration des systèmes et des dispositifs de formation professionnelle dans les Etats membres: amélioration de la qualité de la formation professionnelle initiale et de la transition des jeunes à la vie active, amélioration de la qualité des dispositifs de formation professiôYmelle continue des Etats membres, soutien de l'information et de l'orientation professionnelle, promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes dans la formation professionnelle, amélioration de la qualité des dispositifs de formation professionnelle en faveur des personnes défavorisées sur le marché du travail, par exemple en raison de facteurs socio-économiques, géographiques ou ethniques ou de handicaps physiques ou mentaux ou encore d'absence de qualification ou de qualifications inadéquates les axposant au risque d'exclusion sociale; soutenir l'amélioration des actions de formation professionnelle, y compris par la coopération université-entreprise, concernant les travailleurs: innovation en formation professionnelle, en vue de prendre en compte les changements technologiques et leur impact sur le travail et les qualifications et compétences nécessaires, investissement dans la formation professionnelle continue des travailleurs, transfert des innovations technologiques, dans le cadre d'une coopération entre entreprises et universités en matière de formation professionnelle continue, promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes; les entreprises et • soutenir le développement des compétences linguistiques, des connaissances et de la diffusion des innovations dans le domaine de la formation professionnelle. Dans le domaine de la politique en faveur de la jeunesse, l'objectif général, de Jeunesse pour l'Europe est de contribuer au processus éducatif de tous les jeunes par des activités complémentaires de celles des Etats membres et de celles prévues au niveau communautaire dans les domaines de l'éducation et de la formation. Plus spécifiquement, les objectifs du programme sont: • • intensifier les échanges déjeunes de 15 à 25 ans résidant dans un ou plusieurs Etats membres; soutenir des initiatives et des projets novateurs d'un intérêt communautaire ou à caractère transnational mis sur pied par des jeunes pour des jeunes, qui leur permettent de jouer un rôle actif et reconnu dans la société et de développer leurs aptitudes personnelles, leur créativité, leur sens de la solidarité et leur autonomie; • créer des conditions favorables pour que les rencontres atteignent une qualité élevée et assurer la qualité de toutes les actions entrprises au titre du programme; • • soutenir la formation des animateurs de jeunesse, afin de permettre à des jeunes de bénéficier d'actions communes de qualité liées aux objectifs généraux du programme; intensifier la coopération entre les Etats membres et entre ceux-ci et la Commission par l'échange d'expériences ainsi que par des initiatives communes à l'échelle communautaire et soutenir ainsi les Etats membres dans leurs efforts d'amélioration de la qualité des services et des mesures en faveur des jeunes, notamment par le développement d'activités visant à apporter aux jeunes des informations ayant trait aux objectifs du programme; • promouvoir les échanges avec les jeunes des pays tiers avec lesquels la Communauté a conclu notamment des accords de coopération. 9. 2. Justification de l'action - Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire Pas d'intervention sur l'article B7-503. - Choix des modalités de l'intervention L'intégration de la République Tchèque dans les programmes concernés la placera sur un pied d'égalité avec les actuels Etats membres de l'Union. L'intégration des ressortissants tchèques dans les réseaux communautaires contribuera sans aucun doute à la préparation de la future adhésion de la République Tchèque. - Principaux facteurs d'incertitudes pouvant affecter les résultats spécifiques de l'action. La sélection des projets se faisant sur une base qualitative, l'impact réel ne pourra être perçu qu'en fonction de la capacité de réponse des opérateurs tchèques aux appels à proposition qui seront lancés par la Commission dans le cadre des trois programmes. 9. 3 Suivi et évaluation de l'action Les modalités de suivi et d'évaluation prévues par les programmes Socrates, Leonardo da Vinci et Jeunesse pour l'Europe (notamment les évaluations prévues dans les décisions établissant les trois programmes) couvriront également les action financées en faveur des bénéficiaires tchèques. 10. DEPENSES ADMINISTRATIVES La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. Les -besoins supplémentaires ne peuvent en aucun cas préjuger la décision que la Commission sera amenée à prendre en matière : AQ, a) b) de demandes d'emplois nouveaux dans le cadre de l'APB, d'allocation des ressources. 10. 1 Incidence sur le nombre d'emplois Types d'emplois Effectifs à affecter à la gestion de l'action dont durée Emplois permanents Emplois temporaires par des utilisation ressources existant au sein services concernés des recours à ressources par des supplémen taires Fonctionnaires ou agents temporaires A B C Autres ressources TOTAL 1A IB 1C 3 1A IB 1C 2 1 1997-1999 10. 2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires (écus) Montants Mode de calcul (coût total de l'action 1997-1999) Fonctionnaires 195. 000 65. 000 écus/an = Agents temporaires Autres ressources (indiquer ligne budgétaire) TOTAL 195. 000 195. 000 écus (Titre Al, A2, A3, A4 et A5) Les dépenses relatives aux ressources humaines nécessaires à la réalisation de cette action qui seront couvertes grâce à la mobilisation des ressources existantes sont estimées à : 2 fonctionnaires (1A, IB) = 180. 000 écus/an = 540. 000 écus (Titres Al, A2, A3, A4 et A5). 2 <^> 10. 3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action (écus) Ligne budgétaire (n° et intitulé) Montants Mode de calcul (coût total de l'action 1997-1999) A1178/A238 technique - assistance 1. 339. 000 6% des crédits additionnels à gérer la trois les bureaux qui assistent pour les par Commission programmes A1300 -missions 30. 000 3 missions pour chacun des trois A2500 - réunions A2510 - Réunions obligatoires programmes 30. 000 Participation représentant d'un tchèque à trois réunions pour chacun des trois programmes 141. 000 Sur base du budget ETJR15 nécessaire en 1996, coût de la présence additionnelle de représentants de la République Tchèque Total 1. 540. 000 Ces dépenses seront couvertes par des recettes affectées (article 4§2, 3ème tiret du Règlement financier) provenant de la participation de la République Tchèque aux programmes de la Communauté (voir § 5. 3 de la fiche financière). ZA ISSN 0254-1491 COM(97) 13 final DOCUMENTS FR 11 16 N° de catalogue : CB-CO-97-009-FR-C ISBN 92-78-15010-X Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 2<L


title: OPINION OF THE COMMISSION pursuant to Article 189 b (2) (d) of the EC Trety, on the European Parliament's amendments to the Council's common position regarding the proposal for a EUROPEAN PARLIAMENT AND COUNCIL DECISION ON A COORDINATED AUTHORIZATION APPROACH IN THE FIELD OF SATELLITE PERSONAL-COMMUNICATION SERVICES IN THE COMMUNITY

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satellite communications
trade licence

text: COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES Brussels, 05. 03. 1997 COM(97)101 final 95/0274 (COD) OPINION OF THE COMMISSION pursuant to Article 189 b (2) (d) of the EC Treaty, on the European Parliament's amendments to the Council's common position regarding the proposal for a EUROPEAN PARLIAMENT AND COUNCIL DECISION ON A COORDINATED AUTHORIZATION APPROACH IN THE FIELD OF SATELLITE PERSONAL-COMMUNICATION SERVICES IN THE COMMUNITY AMENDING THE PROPOSAL OF THE COMMISSION pursuant to Article 189 a (2) of the EC Treaty 1. BACKGROUND On 8 November 1995 the Commission adopted a proposal for a European Parliament and Council Decision on an action at a Union field of satellite personal communications services in the European Union (COM(95)529), which was formally transmitted to the EP and the Council on 10 November 1995. level the in The Economic and Social Committee gave its opinion on 25 April 19961. The European Parliament adopted a favourable opinion in its resolution at its first reading on 19 June 1996, and proposed 22 amendments to the Commission proposal2. On 14 October 1996 the Commission adopted a modified proposal in conformity with Article 189A, paragraph 2 of the Treaty, incorporating most of the EP amendments (COM(96)467)3. On 9 December 1996 the Council, acting in accordance with Article 189 B, paragraph 2 of the Treaty, adopted a common position on the proposed Decision4. This common position is based on a compromise proposal from the Presidency and deviates substantially from the original Commission proposal. In second reading, the European Parliament adopted on 20 February 1997 one amendment to the common position. 2. PURPOSE OF THE COMMISSION PROPOSAL Within 2-4 years, a new generation of satellite systems will become operational, offering mobile telecommunication services around the globe. The decision aims at ensuring in a timely fashion the introduction of satellite personal communications services (S-PCS) in the European Union by means of a co-ordinated action at a Union level between Member States. included The proposal the selection, where necessary, of satellite personal communications space segment operators; adoption of common conditions to be attached to authorisations for S-PCS space segment operators; the harmonisation of 1 TRA/303, 18. 4. 96 2 A4-0179/96, PV 19. 06. 96 3 Amended proposal fora EUROPEAN PARLIAMENT AND COUNCIL DECISION on a common framework fot the harmonised development of satellite personal communications services in the European Union /* COM/96/0467 FINAL - COD 95/0274 */ OFFICIAL JOURNAL NO. C 350 , 21/1 1/1996 P. 0014 COMMON POSITION (EC) No 6/97 adopted by the Council on 9 December 1996 with a view to the adoption of Decision No. /97/EC of. of the European Parliament and of the Council on a coordinated authorization approach in the field of satellite personal communication services in the Community OFFICIAL JOURNAL NO. C 041 , 10/02/1997 P. 0037 where required, appropriate measures for equipment circulation and use; and the establishment of a dialogue and, where appropriate, negotiations between the European Union and third countries in order to establish international co-operation to promote the development of S-PCS and remove obstacles to their development. 3. OPINION OF THE COMMISSION ON THE AMENDMENTS OF THE EUROPEAN PARLIAMENT The Commission can accept, without changes, the amendment adopted by the Parliament in second reading. • The amendment proposes a realistic time schedule to avoid that adoption of the Decision would be later than finalisation of activities decided upon in the Decision 4. MODIFIED PROPOSAL On 9 December 1996 the Commission has adopted its opinion on the Common Position of the Council with a view to the adoption of a decision of the European Parliament and of the Council on a coordinated authorization approach in the field of satellite personal-communication services in the community, by which it accepted the revised text for the proposed Decision. Following the second reading of the draft Decision by the European Parliament, the Commission herewith modifies its proposal for a Decision including the amendment which was adopted by the European Parliament on 20 February 1997. AMENDED PROPOSAL FOR A DECISION ON A COORDINATED AUTHORIZATION APPROACH IN THE FIELD OF SATELLITE PERSONAL-COMMUNICATION SERVICES IN THE COMMUNITY DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL H 1997 March/April March March July for 1. 6/2. 4 GHz Work on mandates on the harmonization and 1. 6/2. 4 GHz frequency 1. 9/2. 1 GHz bands One-stop-shopping services for procedure planning to operate in the 1. 6/2. 4 GHz and frequency 1. 9/2. 1 GHz bands Determination whether the in scarcity of frequencies and the frequency 1. 9/2. 1 GHz bands a constraint on the number of satellite personal-communications services which can be provided in those bands in the Community Harmonization of procedures the systems authorization of planning to operate in the 1. 6/2. 4 GHz and frequency 1. 9/2. 1 GHz bands. represents for Timetable (following amendment) 1997 July July July September for 1. 6/2. 4 GHz Work on mandates on the harmonization and 1. 6/2. 4 GHz 1. 9/2. 1 GHz frequency bands One-stop-shopping services for procedure planning to operate in the 1. 6/2. 4 GHz and frequency 1. 9/2. 1 GHz bands Determination whether the in scarcity of frequencies and the frequency 1. 9/2. 1 GHz bands a constraint on the number of satellite personal-communications services which can be provided in those bands in the Community Harmonization " of procedures the systems authorization of planning to operate in the 1. 6/2. 4 GHz and frequency 1. 9/2. 1 GHz bands. represents for ISSN 0254-1475 C0M(97) 101 final DOCUMENTS EN 15 06 10 Catalogue number : CB-CO-97-085-EN-C ISBN 92-78-16616-2 Office for Official Publications of the European Communities L-2985 Luxembourg


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Hungary
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text: COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS Bruselas, 0 5. 0 3. 1 9 97 COM(97) 12 final 97/ 0018 (CNS) Propuesta de DECISION DEL CONSEJO relativa a la posición de la Comunidad en el Consejo de Asociación sobre la participación de Hungría en programas comunitarios en los ámbitos de la formación, la juventud y la educación (presentada por la Comisión) Exposición de motivos Los protocolos adicionales con Hungría, la República Checa , Eslovaquia, Bulgaria y Rumania entraron en vigor el 1 de febrero de 1996 ( Protocolos Adicionales con Hungría y la República Checa), el 1 de julio de 1996 (Protocolos Adicionales con Eslovaquia) y el 1 de agosto de 1996 (Protocolos Adicionales con Bulgaria y Rumania). A la vista de las decisiones del Consejo de Asociación que, según el Artículo 2 de los protocolos, establecen las condiciones y las modalidades de la participación de estos países, los servicios competentes de la Comisión, durante el primer semestre de 1996, celebraron en las capitales de estos países debates exploratorios con respecto a una primera serie de programas (Leonardo da Vinci, Juventud con Europa ni, Sócrates, Media II) para los cuales la base jurídica, que preveía la participación de los países asociados de Europa Central y Oriental, fue adoptada a lo largo del año 1994 y 1995. Estos debates fueron la ocasión de aportar información sobre el contenido de cada uno de los programas en cuestión, sobre el desarrollo y el calendario de las acciones preparatorias durante la ejecución, y sobre las condiciones y las modalidades de la participación de estos países, incluido el coste de esta participación. Más concretamente, habida cuenta del hecho de que, según el Artículo 3 de los protocolos, los PECO se harán cargo ellos mismos del coste de su participación, se ha invitado a estos últimos a tomar las disposiciones pertinentes a tal fin con ocasión de la elaboración de sus presupuestos para 1997 en función de los cálculos de los costes proporcionados por la Comisión. Se autoriza naturalmente a los PECO a utilizar hasta un 10% de los recursos del programa indicativo nacional PHARE determinado según los procedimientos habituales de programación PHARE para completar la contribución de su propio presupuesto1. La Comisión destacó también que después de esta primera serie de programas, otros programas en los sectores contemplados en el artículo 1 de los protocolos adicionales serán objeto de debates tras su adopción o su renovación. Este será el caso, en particular, de los programas relativos a la cultura, el medio ambiente, la política social y la salud, la energía, la preparación para el mercado interior. Hasta el presente, la República Checa, Hungría y Rumania son los únicos países de Europa Central con un Protocolo Adicional en vigor que han confirmado por escrito a la Comisión su voluntad de participar en Leonardo da Vinci, La Juventud con Europa y Sócrates a partir de 1997 y que hayan asignado los créditos presupuestarios necesarios. Mientras que la República Checa prevé tomar de su presupuesto nacional la totalidad de su contribución financiera, Hungría y Rumania tienen la intención de distribuir el coste de su participación entre el presupuesto nacional y los recursos PHARE. Una cuestión de especial importancia para estos países la constituye el modo en que se asociarán a la gestión y los procesos de decisión de los programas a los que contribuirán económicamente. Su participación será una oportunidad para conocer las instituciones y mecanismos de toma de decisiones de la Comunidad además del Diálogo Estructurado. En los proyectos de decisiones del Consejo de Asociación, se propone hacerles COR 1 8773/94 del 27. 7. 1994. partícipes en el control de su participación en los Programas, invitarles a reuniones de coordinación previas a la reuniones de los Comités de Gestión e informarles sobre sus resultados. Los principales aspectos recogidos en los proyectos de decisión del Consejo de Asociación CE-República Checa, CE-Hungría y CE-Rumanía por los que se adoptan las condiciones y las modalidades de la participación de la República Checa, Hungría y Rumania en los programas de la Comunidad en los ámbitos de la formación, la juventud y la educación, son los siguientes: -la República Checa, Hungría y Rumania participarán en todas las medidas y acciones de Leonardo da Vinci, La Juventud con Europa y Sócrates en principio en las mismas condiciones que los Estados miembros de la Comunidad (Artículos 1 y 2); -se requiere un número mínimo de socios de los paises miembros de la CE para todos los proyectos transnacionales (Artículo 3) propuestos por la República Checa, Hungría y Rumania; -la República Checa, Hungría y Rumania crearán o pondrán a disposición las estructuras nacionales y los mecanismos necesarios para su participación (Artículo 4); -la contribución financiera de la República Checa, Hungría y Rumaía se define en el artículo 5 y en el Anexo i ; -se harán todos los esfuerzos necesarios para facilitar el libre movimiento y residencia de estudiantes, profesores, etc (Artículo 6) -la República Checa, Hungría y Rumania se asociarán para el control de su participación en los programas (Artículo 7) -se invitará a la República Checa, Hungría y Rumania a participar en las reuniones de coordinación previas a las reuniones de los comités de los programas; se les mantendrá informadas sobre sus resultados (artículo 8); -la Decisión será aplicable durante la duración de los programas (artículo 10). La aprobación de las decisiones del Consejo de Asociación para autorizar a la República Checa, Hungría y Rumania a participar a partir de 1997 en una primera serie de programas comunitarios relativos a la formación, la juventud y la educación desde 1997 dará a estos países la ocasión de participar activamente en instrumentos comunitarios internos, en principio, en las mismas condiciones que los Estados miembros. Posee por tanto una gran importancia política. Según sea su capacidad para cumplir a su debido tiempo las exigencias administrativas y presupuestarias correspondientes, otros países asociados de Europa Central y Oriental podrían también participar en estos programas durante el año 1997. En consequencia, se invita al Consejo a adoptar la propuesta de Decisión adjunta relativa a la posición de la Comunidad en el seno del Consejo de Asociación con Hungría sobre su participación en los programas comunitarios en los campos de la formación (Leonardo da Vinci), la juventud (La Juventud con Europa) y la educación (Sócrates). 3 Propuesta de DECISIÓN DEL CONSEJO de relativa a la posición de la Comunidad en el Consejo de Asociación sobre la participación de Hungría en programas comunitarios en los ámbitos de la formación, la juventud y la educación EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, y en particular sus artículos 126 y 127, así como el primer párrafo del apartado 3 del artículo 228, Vista la propuesta de la Comisión, Visto el dictamen del Parlamento Europeo Considerando que se ha celebrado mediante Decisión del Consejo y la Comisión de 4 de diciembre de 1995 el Protocolo Adicional del Acuerdo Europeo por el que se establece una asociación entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y la República de Hungría, por otra; Considerando que, según el artículo 1 del Protocolo Adicional, Hungría puede participar en los programas marco, en los programas específicos, en los proyectos o en las otras acciones de la Comunidad en los ámbitos de la formación, la juventud y la educación y, de conformidad con el artículo 2, el Consejo de Asociación decidirá las condiciones y las modalidades de la participación de Hungría en las actividades contempladas en el artículo 1; Considerando que la Decisión (819/94/CE) del Consejo de 6 de diciembre de 1994 por la que se establece un programa de acción para la ejecución de una política de formación profesional de la Comunidad Europea (en adelante denominada "Leonardo da Vinci" *) y, en particular, el apartado 1 del artículo 9 , la Decisión (818/95/CE) de 14 de marzo de 1995 del Parlamento Europeo y del Consejo por la que se adopta la tercera fase del programa "La Juventud con Europa2" y, en particular, el apartado 4 del artículo 7 y la Decisión (819/95/CE) de 14 de marzo de 1995 del Parlamento Europeo y del Consejo por la que se crea el programa de acción comunitario en el campo de la educación (en adelante denominado "Socrates")3 y en particular el apartado 3 del artículo 7, disponen que estos programas estarán abiertos a la participación de los países asociados de Europa Central y Oriental de acuerdo con las condiciones fijadas en los protocolos adicionales a los acuerdos de asociación relativos a la participación en programas comunitarios; Considerando que durante la reunión de los Ministros de educación celebrada en Luxemburgo el 23 de octubre de 1995 y en Bruselas el 21 de noviembre de 1996 en el marco del diálogo estructurado entre la Unión Europea y los países asociados de Europa 1 DO n°L 340 de 29. 12. 1994 2 DO n°L 87 de 20. 04. 1995 3 DO n°L 87 de 20. 04. 1995 <t Central, las Partes reafirmaron su voluntad de ampliar su participación en Leonardo da Vinci, La Juventud con Europa y Sócrates a estos países, HA DECIDIDO LO SIGUIENTE: La posición que adoptará la Comunidad en el Consejo de Asociación creado por el Acuerdo Europeo celebrado entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y la República de Hungría, por otra parte, relativa a la participación de Hungría en programas comunitarios en los ámbitos de la formación, de la juventud y de la educación, es el proyecto de Decisión adjunto del Consejo de Asociación. Hecho en Bruselas por el Consejo S' Proyecto de Decisión n°. / 96 del Consejo de Asociación CE /Hungría del. 1996 por la que se adoptan las condiciones y modalidades de la participación de Hungría en los programas comunitarios en los ámbitos de la formación, la juventud y la educación, EL CONSEJO DE ASOCIACIÓN Visto el Acuerdo Europeo celebrado entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y la República de Hungría, por otra,1 Visto el protocolo adicional al Acuerdo Europeo celebrado entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y la República de Hungría, por otra, relativo a la participación de Hungría en los programas comunitarios, y en particular sus artículos 1 y 2,2 Considerando, que según el artículo 1 del protocolo adicional, Hungría puede participar en los programas marco, en los programas específicos, en los proyectos o en las otras acciones de la Comunidad, particularmente en los ámbitos de la formación, la juventud y la educación; Considerando que según el artículo 2 del protocolo adicional, el Consejo de Asociación decide las condiciones y las modalidades de la participación de Hungría en las actividades contempladas en el artículo 1 ; Considerando que durante la reunión de los Ministros de Educación celebrada en Luxemburgo el 23 de octubre de 1995 y en Bruselas el 21 de noviembre de 1996 en el marco del diálogo estructurado entre la Unión Europea y los países Asociados de Europa Central, las partes reafirmaron su voluntad de extender a estos países la participación en Leonardo da Vinci, la Juventud con Europa y Sócrates; HA DECIDIDO LO SIGUIENTE: Hungría participará en los programas de la Comunidad Europea Leonardo da Vinci, La Juventud con Europa y Sócrates de acuerdo con las condiciones y las modalidades de participación adjuntas de Hungría que formarán parte integrante de la presente Decisión. Hecho por el Consejo de Asociación El Presidente 1 DO n°L 347 de 31. 12. 1993 2 DO n°L 317 del 31. 12. 1995 C Condiciones y modalidades de la participación de Hungría en los programas Leonardo da Vinci, La Juventud con Europa y Sócrates Artículo 1 Hungría participará en lodas las medidas y acciones en el marco de los programas Leonardo da Vinci, La Juventud con Europa y Sócrates (en lo sucesivo denominados "los Programas") de conformidad, excepto que se establezca lo contrario en la presente Decisión, con los objetivos, criterios, procedimientos y plazos definidos por la Decisión n 819/94/CE del Consejo por la que se establece un programa de acción para la aplicación de una política de formación profesional de la Comunidad Europea, por la Decisión n 818/95/CE del Parlamento Europeo y del Consejo por la que se adopta la tercera fase del programa La Juventud con Europa y por la Decisión n 819/95/CE del Parlamento Europeo y del Consejo por la que se crea el programa de acción de la Comunidad Europea en el ámbito de la educación. Artículo 2 Las condiciones y las modalidades de presentación, de evaluación y de selección de las solicitudes en instituciones, organizaciones y particulares seleccionabas de Hungría son las mismas que para las instituciones, organizaciones y personas seleccionabas de la Comunidad. relación con las Las acciones de preparación y de formación lingüísticas afectan a las lenguas oficiales de la Comunidad. En circunstancias excepcionales podrán aceptarse otras lenguas siempre que la ejecución de los programas así lo requiera. Artículo 3 Para garantizar la dimensión comunitaria de los Programas, los proyectos y acciones transnacionales propuestos por Hungría deberán incluir un número mínimo de socios de los Estados miembros de la Comunidad. Este número mínimo se determinará en el marco de la aplicación del programa teniendo en cuenta la naturaleza de las distintas actividades, el número de socios en un proyecto dado y el número de países que Ot participan en el programa. Los proyectos y acciones ejecutados por Hungría y los Estados de la AELC-EEE o de otros terceros países, incluidos los que celebraron un Acuerdo de Asociación con la Comunidad, para los cuales la participación en los programas está abierta, no se beneficiarán del apoyo financiero de la Comunidad. Artículo 4 De acuerdo con las disposiciones pertinentes de las decisiones relativas a los programas Leonardo da Vinci, la Juventud con Europa y Sócrates, Hungría dispondrá de las estructuras y los mecanismos adecuados a nivel nacional y adoptará todas las medidas necesarias para la coordinación y para la organización a nivel nacional de la aplicación de los Programas. Artículo 5 Hungría abonará cada año una contribución global al presupuesto de la Comunidad para cubrir el coste de su participación en los Programas. Las normas por las que se regula la contribución financiera de Hungría se recogen en el Anexo y forman parte integrante de la presente Decisión. El Comité de Asociación estará habilitado para adaptar esta contribución cuando sea necesaria. Artículo 6 La Comunidad, sus Estados miembros y Hungría harán todo lo posible para facilitar la libre circulación y residencia de los estudiantes, de los profesores, del personal administrativo de las Universidades, de los jóvenes, y de las otras personas seleccionables que viajen entre Hungría y la Comunidad debido a su participación en acciones cubiertas por la presente Decisión. Artículo 7 Sin perjuicio de las responsabilidades de la Comisión y del Tribunal de Cuentas de la Comunidad en relación con el control y evaluación de los programas de conformidad con los artículos 10, 9 y 8, respectivamente, de las decisiones sobre Leonardo da Vinci, La Juventud con Europa y Sócrates, la participación de Hungría en los <T programas será objeto de un seguimiento continuo en el marco de una asociación de la Comisión y Hungría. Hungría presentará a la Comisión los informes necesarios y participará en otras actividades específicas adoptadas por la Comunidad con esta finalidad. Artículo 8 Sin perjuicio de los procedimientos previstos en el artículo 6 de la Decisión sobre Leonardo da Vinci, el artículo 6 de la Decisión sobre La Juventud con Europa y el artículo 4 de la Decisión sobre Sócrates, Hungría será invitada a las reuniones de coordinación sobre cualquier cuestión relativa a la ejecución de esta Decisión previamente a las reuniones periódicas de los Comités. La Comisión informará a Hungría sobre los resultados de tales reuniones. Artículo 9 La lengua utilizada para los procedimientos relativos a las solicitudes, los contratos, los informes que deben ser presentados y los otros aspectos administrativos de los programas, será una de las lenguas oficiales de la Comunidad. Artículo 10 Esta Decisión será aplicable durante la duración de los programas Leonardo da Vinci, La Juventud con Europa y Sócrates (hasta el 31 de diciembre de 1999). Artículo 11 La presente Decisión entrará en vigor el primer día del mes siguiente al de su adopción por el Consejo de Asociación. 9 ANEXO CONTRIBUCIÓN FINANCIERA DE HUNGRÍA A LEONARDO DA VINCI, SÓCRATES y LA JUVENTUD CON EUROPA 1. La contribución financiera de Hungría cubrirá los siguientes elementos: las subvenciones u otras ayudas financieras concedidas a los participantes húngaros en el marco de los programas; el apoyo financiero de los programas al funcionamiento de los organismos nacionales, en su caso; los costes administrativos complementarios de la gestión de los programas por la Comisión y generados por la participación de Hungría. 2. Para cada ejercicio financiero, el importe acumulado de las subvenciones u otras ayudas financieras recibidas de los programas por los beneficiarios húngaros y los organismos nacionales de Hungría no excederá la contribución abonada por Hungría tras la deducción de los costes administrativos suplementarios. Cuando la contribución abonada por Hungría al presupuesto de la Comunidad, tras la deducción de los costes administrativos suplementarios, sea superior al importe acumulado de las subvenciones u otras ayudas financieras recibidas por los organismos nacionales y los beneficiarios húngaros de los programas, la Comisión de las Comunidades Europeas trasladará el saldo al ejercicio presupuestario siguiente y se deducirá de la contribución del año siguiente. Si siguiera existiendo tal excedente al final de los programas, el importe correspondiente se reembolsaría a Hungría. 3. Leonardo da Vinci La contribución anual de Hungría será de 2. 654. 000 ecus a partir de 1997. De esta suma, 175. 000 ecus servirán para cubrir los costes administrativos suplementarios de la gestión del programa por la Comisión generados por la participación de Hungría. 4. Sócrates /o La contribución de Hungría será de: - 3. 297. 000 ecus en 1997 para su participación en el Capítulo II (educación escolar, Comenius) y en el capítulo III (acciones transversales). De esta suma, 214. 000 ecus se destinarán a gastos administrativos suplementarios en relación con la gestión del programa por la Comisión generados por la participación de Hungría. - 4 902 000 ecus en 1998 y en 1999 para su participación en la totalidad del programa Sócrates, incluido el Capítulo I (Erasmus). De esta suma, 320. 000 ecus se destinarán a los costes administrativos suplementarios de la gestión del programa por la Comisión generados por la participación de Hungría. 5. La Juventud con Europa La contribución anual de Hungría será de: -400. 000 ecus en 1997 por su participación en las acciones AI y BI -600. 000 ecus en 1998 y 800. 000 ecus en 1999 para sufragar los gastos de su participación en todas las acciones del programa, con excepción de la Acción D. De estas sumas, una cantidad anual de 40. 000 ecus servirá para cubrir los costes administrativos suplementarios de la gestión del programa por la Comisión generados por la participación de Hungría. 6. El Reglamento financiero aplicable al presupuesto general de la Comunidad se aplicará en concreto a la gestión de la contribución de Hungría. Tras la entrada en vigor de la presente Decisión y a principios de cada año posterior, la Comisión enviará a Hungría una petición de fondos correspondiente a su contribución a los costes en virtud de la presente Decisión. Esta contribución se abonará en ecus en una cuenta bancaria de la Comisión expresada asimismo en ecus. Hungría abonará su contribución a los costes anuales de conformidad con la presente Decisión en función de la petición de fondos, a más tardar tres meses después del envío de este último. Todo retraso en el pago de la contribución dará lugar a un pago L\ por Hungría de intereses sobre el importe restante a partir de la fecha de vencimiento. El tipo de interés corresponderá al tipo aplicado por el Fondo Europeo de Cooperación Monetaria durante el mes del vencimiento, para sus operaciones en ecus1 , aumentado en un porcentaje de 1,5 puntos. 7. Hungría pagará los costes administrativos suplementarios a los que se hace mención en los apartados 3, 4 y 5 de su presupuesto nacional. 8. Hungría pagará el 50% de los costes restantes de su participación en los programas con cargo a su presupuesto nacional. A reserva de los procedimientos de programación PHARE habituales, el restante 50% será abonado por los programas indicativos nacionales anuales PHARE de Hungría. 1 Tipo publicado cada mes en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas - serie C /A Ficha financiera Artículo B7-503: Apertura de los programas comunitarios a los países asociados de la Europa Central y Oriental 1. TÍTULO DE LA ACCIÓN B7-50- Cooperación con los países de la Europa Central y Oriental 2. LÍNEA PRESUPUESTARIA EN CUESTIÓN B7-503- Europa Central y Oriental Apertura de los programas comunitarios a los países asociados de la 3. FUNDAMENTO JURÍDICO Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, sus artículos 126 y 127 en relación con el apartado 3 del artículo 228. Protocolo adicional al Acuerdo europeo con Hungría (artículos 228 y 238) del 4 de diciembre de 1995, por el que se prevé la apertura de los programas comunitarios (DO n° 317/95, página 30) Decisión del Consejo (94/819/CE) de 6 de diciembre de 1994 por la que se establece el programa Leonardo da Vinci, y en particular el apartado 1 del artículo 9. Decisión del Parlamento Europeo y del Consejo (818/95/CE) del 14 de marzo de 1995 por la que se establece el programa La Juventud con Europa, y en particular el apartado 4 del artículo 7. Decisión del Parlamento Europeo y del Consejo (819/95/CE) del 14 de marzo de 1995 por la que se establece el programa Sócrates, y en particular el apartado 3 del artículo 7. 4. DESCRIPCIÓN DE LA ACCIÓN: 4. 1 Objetivo general de la acción La participación de Hungría en los tres programas comunitarios en cuestión en pie de igualdad con los Estados miembros, favorecerá su adhesión futura a la Unión, que es el objetivo fijado por el Consejo Europeo de Copenhague de junio de 1993 y confirmado en los Consejos Europeos siguientes. Esta participación contribuirá a la aplicación de las n disposiciones sobre la cooperación económica y cultural de los acuerdos europeos y permitirá al mismo tiempo a Hungría familiarizarse con los métodos y procedimientos de los programas comunitarios. El proceso de toma de decisiones para la apertura de los programas pasa por una decisión del Consejo de Asociación Unión-país asociado, que establece las modalidades prácticas de la apertura. El protocolo adicional con Hungría entró en vigor el 1 de febrero de 1996. Está previsto que Hungría participé en los tres programas referidos a partir de 1997. Los programas arriba mencionados no deben considerarse como una lista exhaustiva, ya que el proceso para la apertura acaba de comenzar. Otros programas comunitarios, en particular, en los ámbitos de la cultura, la salud y la política social, la energía, el medio ambiente, etc, se abrirán pronto a los PECO, probablemente a lo largo de 1997. 4. 2 Período cubierto por la acción y disposiciones establecida para su renovación. Hasta la posible adhesión del país en cuestión a la Unión Europea aunque en función de lo que se decida sobre el presupuesto más allá de 1999. 5. CLASIFICACIÓN DEL GASTO / INGRESO 5. 1 GNO 5. 2 CD 5. 3 Tipo de ingresos contemplados: Dado que el primer párrafo del artículo 3 del protocolo adicional prevé que sea la propia Hungría quien page el coste de su participación, se le invitará a abonar su contribución en la partida 6091 de ingresos del presupuesto de la Unión. Por otra parte, dado que el segundo párrafo del artículo 3 estipula que la Comunidad puede dar su apoyo a esta participación (hasta un 10% del programa indicativo nacional), la contribución húngara se limitará a una parte con cargo a su presupuesto nacional y el restante se cargará a la línea B7-503. 6. TIPO DEL GASTO / INGRESO - subvención al 100% - subvención para cofinanciación con otras fuentes del sector público o privado. - No hay reembolso parcial o total de la contribución financiera comunitaria prevista Respecto a los ingresos, la contribución de Hungría para cubrir el coste de su participación, está previsto en la línea 6091. Estos ingresos se destinarán a las partidas de gastos de los tres "+ programas en cuestión y, eventual mente, a las partidas de gastos de funcionamiento en cuestión. El importe de los ingresos esperados se precisa en el punto 7. 4. 7. INCIDENCIA FINANCIERA 7. 1 Método de cálculo del coste de la acción para los ejercicios 1997, 1998 y 1999 (vínculo entre los costes individuales y el coste total) El cálculo de la acción se basa en los siguientes requisitos: - la contribución de cada país socio a la financiación de las actividades contempladas en el protocolo se calcula sobre la base del principio de la aceptación por este país de los costes de su participación. A tal efecto, se abrió la partida 6091 al estado de ingresos del presupuesto. - La Comunidad puede decidir individualmente aportar un complemento a la contribución del país socio. Este complemento puede tomar la forma de una contribución con cargo al programa PHARE pero el importe no puede exceder en un 10% de su programa indicativo nacional. De acuerdo con el protocolo adicional con Hungría, el marco financiero y presupuestario relativo a los tres programas en cuestión se presenta del siguiente modo. Estos costes se calcularon sobre la base de un número de parámetros inherentes a los tres programas afectados, es decir, PIB, población, escolaridad, distancias. El coste de la participación de Hungría en Leonardo da Vinci a partir de 1997 se calcula en 2. 654. 000 ECUS al año. Por lo que se refiere a Sócrates, este coste se calcula en 3. 297. 000 ECUS en 1997 siempre que Erasmus no se abra ese año. En 1998 y 1999, el coste se sitúa en 4. 902. 000 ECUS al año. En el caso de Juventud para Europa, el coste se calcula en 400. 000 ECUS en 1997, 600. 000 ecus en 1998 y 800. 000 ecus en 1999. Estos costes, de los que han de deducirse los costes administrativos complementarios - ocasionados exclusivamente por Hungría- se dividen por año y programa de la siguiente manera. El 50% de los costes operativos correrán a cargo del presupuesto nacional de Hungría y sujeto a los procedimientos PHARE en materia de programación de la partida B7-500 y 50% con cargo al presupuesto anual PHARE para Hungría (Programa Nacional Indicativo). /r 7. 2 Desglose por elementos de la acción Programa 1997 1998 1999 Total Leonardo da Vinci Sócrates Juventud Europa Total con 2 479 000 3 083 000 360 000 2 479 000 4 582 000 560 000 2 479 000 4 582 000 760 000 7 437 000 12 247 000 1680 000 5 922 000 7 621000 7 821000 21364 000 10 682 000 10 682 000 (en ecus) de los cuales Hungría 3 718 500 6 123 500 840 000 de los cuales PHARE 3 718 500 6 123 500 840 000 7. 3 Gastos operativos en estudios, reuniones de expertos, etc. , incluidos en la parte B: Ninguno 7. 4 Calendario para operaciones plurianuales Cantidades con cargo a la línea B7-503 1997 1998 1999 TOTAL Años posterior es 2 961 000 3 810 500 3 910 500 10 682 000 2 412 562 469 403 63 405 15 630 3 185 210 538 570 86 720 3 260 210 650 290 2 412 562 3 654 613 3 862 185 752 640 2 961 000 3 810 500 3 910 500 10 682 000 C E. C. P. <*> 1997 1998 1999 años ulteriores Total (*) Calendario basado en el método de pago que se aplica actualmente a estos programas. Los recibos anuales previstos son los siguientes: Partida 6091 1997 1998 1999 años ulteriores TOTAL parte operativa parte administrati va Total 2. 961 000 3 810 500 3 910 500 0 10 682 000 429. 000 535. 000 535. 000 1. 499. 000 3 390 000 4. 345. 500 4. 445. 500 12 181 000 IC 8. DISPOSICIONES ANTIFRAUDE PREVISTAS. RESULTADOS DE SU APLICACIÓN Todos los contratos, convenios y otros compromisos jurídicos de la Comisión prevén la posibilidad de un control in situ por parte de la Comisión y del Tribunal de Cuentas. Entre otras cosas, los beneficiarios de las acciones están obligados a realizar informes y presentar el estado de la situación financiera, que se analizarán desde el punto de vista del contenido y de la admisibilidad de los gastos de acuerdo con el objetivo de la financiación comunitaria. Las disposiciones antifraude de las líneas presupuestarias básicas se aplican, tras su adaptación al caso de los PECO, a la presente línea. 9. ELEMENTOS DE ANÁLISIS COSTE-EFICACIA 9. 1. Objetivos específicos cuantificables, población beneficiada. La apertura de los programas Leonardo da Vinci, La Juventud con Europa y Sócrates a Hungría tiene por objeto que este país se beneficie de las ventajas de estos tres programas, de los que se benefician ya los Estados miembros de la Comunidad. El objetivo central de la acción comunitaria en materia de educación y de formación debe ser que todos los ciudadanos europeos desarrollen su capacidad de iniciativa y de creatividad y permitirles participar activamente en la sociedad y en la construcción europea. Este objetivo se basa en la creación progresiva de un espacio europeo abierto de educación y de formación. En el ámbito de la educación, el objetivo principal del programa Sócrates consiste en contribuir al desarrollo de una educación de calidad fomentando la cooperación entre los Estados miembros. El programa pretende más concretamente: desarrollar la dimensión europea de la educación a todos los niveles con el fin de reforzar el espíritu de la ciudadanía europea a partir de la herencia cultural de cada Estado miembro; promover una mejora cuantitativa y cualitativa del conocimiento de las lenguas de la Unión Europea, y en particular aquéllas que tienen menor difusión y se enseñan menos con el fin de reforzar la comprensión y la solidaridad entre los pueblos de la Unión Europea, y promover la dimensión intercultural de la enseñanza; promover una cooperación amplia e intensiva entre los establecimientos de todos los niveles de enseñanza estimulando su potencial intelectual y pedagógico; fomentar la movilidad de los profesores con el fin de conferir una dimensión europea a los estudios y contribuir a la mejora cualitativa de sus competencias; fomentar la movilidad de los estudiantes permitiéndoles efectuar una parte de sus estudios en otro Estado miembro con el fin de consolidar la dimensión europea de la educación; /I fomentar los contactos entre alumnos en la Unión Europea promoviendo al mismo tiempo la dimensión europea de la enseñanza que reciben; fomentar el reconocimiento académico de los títulos, de los períodos de estudio y de otras calificaciones, con el fin de facilitar el desarrollo de un espacio europeo abierto en materia de educación; fomentar la educación abierta y a distancia en el marco del programa; promover los intercambios de informaciones y de experiencias para que la diversidad y la especificidad de los sistemas educativos en los Estados miembros se conviertan en una fuente de enriquecimiento y de estímulo recíproco. En el ámbito de la formación profesional, el objetivo principal del programa Leonardo da Vinci consiste en garantizar la aplicación de una política de formación profesional que apoya y completa las acciones de los Estados miembros. Los objetivos principales del programa son los siguientes: apoyar la mejora de los sistemas y de los dispositivos de formación profesional en los Estados miembros: mejora de la calidad de la formación profesional inicial y del paso de los jóvenes a la vida activa, mejora de la calidad de los dispositivos de formación profesional continua de los Estados miembros, apoyo a la información y la orientación profesional, promoción de la igualdad de oportunidades entre hombres y mujeres en la formación profesional, mejora de la calidad de los dispositivos de formación profesional en favor de las personas desfavorecidas en el mercado del trabajo, por ejemplo debido a factores socioeconómicos, geográficos o étnicos o a desventajas físicas o mentales o carencia de cualificaciones o de cualificaciones tales que les expone al riesgo de exclusión social; apoyar la mejora de las acciones de formación profesional, incluida la cooperación Universidad-Empresa por lo que se refiere a las empresas y los trabajadores: innovación en formación profesional para tener en cuenta los cambios tecnológicos y su impacto en el trabajo y las cualificaciones y competencias necesarias, inversión en la formación profesional continua de los trabajadores, transferencia de las innovaciones tecnológicas, en el marco de una cooperación entre empresas y Universidades en materia de formación profesional continua, promoción de la igualdad de oportunidades entre hombres y mujeres; apoyar el desarrollo de las competencias lingüísticas, de los conocimientos y de la difusión de las innovaciones en el ámbito de la formación profesional. En el ámbito de la política en favor de la juventud, el objetivo general de La Juventud con Europa consiste en contribuir al proceso educativo de todos los jóvenes mediante actividades complementarias a las de los Estados miembros y a las previstas a escala comunitaria en los ámbitos de la educación y de la formación. Más específicamente, los objetivos del programa son: ir intensificar los intercambios de jóvenes de 15 a 25 años que residen en uno o más Estados miembros; sostener iniciativas y proyectos innovadores de interés comunitario o de carácter transnacional creados por jóvenes para jóvenes, que les permitan desempeñar un papel activo y reconocido en la sociedad y desarrollar sus aptitudes personales, su creatividad, su sentido de la solidaridad y su autonomía; crear condiciones favorables para que los encuentros alcancen una elevada calidad y garantizar la calidad de todas las acciones emprendidas de conformidad con el programa; apoyar la formación de los animadores de jóvenes para que éstos se beneficien de acciones comunes de calidad vinculadas a los objetivos generales del programa; intensificar la cooperación entre los Estados miembros y entre éstos y la Comisión mediante el intercambio de experiencias y mediante iniciativas comunes a escala comunitaria apoyando así a los Estados miembros en sus esfuerzos de mejora de la calidad de los servicios y de las medidas en favor de los jóvenes, en particular, mediante el desarrollo de actividades destinadas a aportar a los jóvenes informaciones vinculadas a los objetivos del programa; promover intercambios con jóvenes de terceros países con los que la Comunidad ha celebrado acuerdos de cooperación. 9. 2. Justificación de la acción - Necesidad de ayuda financiera comunitaria Dado el elevado coste que supone la participación en los programas así como la situación presupuestaria precaria de Hungría, resulta indispensable una intervención de PHARE tal como se prevé en el apartado 2 del artículo 3 del protocolo adicional. - Elección de las modalidades de la intervención Gracias a la contribución de PHARE y la participación asimismo del presupuesto nacional, la integración de Hungría en los programas en cuestión se realizará en pie de igualdad con los Estados miembros actuales de la Unión. La integración de los nacionales húngaros en las redes comunitarias contribuirá sin ninguna duda a la preparación de la adhesión futura de Hungría. - Principales factores de incertidumbre que pueden afectar a los resultados específicos de la acción. Dado que la selección de los proyectos se realizará sobre una base cualitativa, el impacto real no podrá percibirse sino en función de la capacidad de respuesta de los operadores /9 húngaros a las convocatorias de propuestas que serán publicadas por la Comisión en el marco de los tres programas. 9. 3 Control y evaluación de la acción Los procedimientos de control y evaluación establecidas por los programas Leonardo da Vinci, La Juventud con Europa y Sócrates (en particular, las evaluaciones previstas en las decisiones que establecen los tres programas) cubrirán también las acciones financiadas en favor de los beneficiarios húngaros. 10. GASTOS ADMINISTRATIVOS La movilización efectiva de los recursos administrativos necesarios resultará de la decisión anual de la Comisión relativa a la asignación de los recursos, teniendo en cuenta, en particular, el personal y las cantidades adicionales concedidas por la autoridad presupuestaria. Las necesidades complementarias no pueden prjuzgar en ningún caso la decisión que la Comisión deberá tomar relativa a: a) la solicitud de nuevos puestos en el marco del A PB. b) la asignación de recursos 10. 1 Incidencia sobre el número de empleos Tipo de empleo Personal necesario para la gestión de la acción Empleos permanentes Empleos temporales duración 1995-1999 incluida utilización de los recursos existentes en los servicios afectados uso de recursos adicionales Funcionarios o agentes temporales A B C Otros recursos TOTAL 1A IB 1C 3 IB 1 desde 1997 1A 1C 2 o OO 10. 2 Incidencia financiera global de los recursos humanos suplementarios TOTAL 240. 000 (ecus) Método de cálculo (coste total de la acción para el período 1997-1999) 80. 000 ecus/año = 240. 000 ecus (Puestos Al, A2, A3, A4 y A5) Funcionarios Agentes temporales Otros recursos (indicar línea presupuestaría) TOTAL 240. 000 Los gastos relativos a los recursos humanos necesarios para realizar esta tarea que se sufragará mediante la asignación de los recursos existentes son: dos funcionarios (1A, 1C) = 165. 000 ecus/año = 495. 000 ecus (Puestos Al, A2, A3, A4 y A5). 10. 3 Aumento de otros gastos de funcionamiento consecuencia de la acción (ecus) Línea presupuestaria (n° y título) Importes Método de cálculo (coste total de la acción para el período 1997-1999) Al 178/A238 - asistencia técnica A1300 - misiones A2500 - reuniones A2510 - reuniones obligatorias 1. 298. 000 un 6% de los fondos adicionales que deben administrar los organismos que colaboran con la Comisión para los tres programas 30. 000 3 misiones por año para cada programa 30. 000 Participación de un representante húngaro en tres reuniones anuales para cada programa 141. 000 Sobre la base del presupuesto EUR 15 necesario en 1996, coste de la presencia adicional de representantes de Hungría Total 1. 499. 000 Los gastos indicados en el cuadro se sufragarán con los ingresos (tercer guión, apartado 2 del artículo 4 del Reglamento de Financiación) procedentes de la participación de Hungría en los programas comunitarios ( ver apartado 3 del artículo 5 de la Ficha de Financiación) 08 ISSN 0257-9545 COM(97) 12 final DOCUMENTOS ES il 16 N° de catálogo : CB-CO-97-008-ES-C ISBN 92-78-14994-2 Oficina de Publicaciones Oficiales de las Comunidades Europeas L-2985 Luxemburgo c S^


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 905/97 dell'on. Edouard des PLACES alla Commissione. Inviti a presentare proposte: uso delle lingue

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