title: PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL CONCERNANT LE TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVE DANS LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS

eurovoc_concepts:
data processing
data protection
fundamental rights
protection of privacy
transmission network

text: tifflWî COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 05. 03. 1997 COM(97) 94 final - COD 288 AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, en particulier des réseaux numériques à intégration de services (RNIS) et des réseaux mobiles numériques publics PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE 1. CONTEXT!'! Le 27 juillet 1990, la Commission a présenté une proposition de directive du Conseil concernant la protection des données à caractère personnel et de la vie privée dans le cadre des réseaux numériques de télécommunications, en particulier des réseaux numériques à intégration de services (RNIS) et des reseaux mobiles numériques (COM(90)3I4 final- SYN 288) Cette proposition taisait partie d'un train de mesures comprenant la proposition de directive générale sur la protection des données à caractère personnel (directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, adoptée le 24 octobre 19951) Le Comité économique et social a adopté son avis sur la proposition le 24 avril 1991. Dans le cadre de la procédure de coopération, le Parlement européen a rendu son avis le 1 1 mars 1992, en proposant plusieurs amendements Au vu de ces amendements et compte dûment tenu du principe de subsidiarité, la Commission a, dans sa lettre du 23 juin 1994, soumis une proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des données à caractère personnel et de la vie privée dans le cadre des reseaux numériques de télécommunications, en particulier des réseaux numériques à intégration de services (RNIS) et des réseaux mobiles numériques (COM(94)128 final COD 288 du 13. 06. 1994). Le Conseil a adopté sa position commune (EC No 57/96) le 12 septembre 19962 et la Commission a rendu son avis le 12 septembre (SEC (96)1605 final) v - Le 16 janvier 1997, le Parlement a proposé en deuxième lecture 1 I amendements à la position commune 2. O B J E C T IF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION la protection des données à caractère La proposition de directive (concernant personnel et de réseaux numériques de le cadre des la vie privée dans télécommunications, en particulier des réseaux numériques a intégration de services (RNIS) et des réseaux mobiles numériques) vise à assurer la libre circulation dans la Communauté des données et des équipements et services de télécommunications en harmonisant le niveau de protection des données à caractère personnel dans le secteur des télécommunications et des intérêts légitimes des abonnés aux services publics de télécommunications qui sont des personnes morales. 1 JOn° L281 du 23 11. 1995, p. 31 2 JO n° C 315 du 24 10 1996, p. 30 La directive précisera, pour le secteur des télécommunications, les règles de base établies par la directive générale relative au traitement des données à caractère personnel et améliorera la protection de la vie privée des personnes physiques et des intérêts légitimes des abonnés aux services de télécommunications qui sont des personnes morales Dans un secteur en rapide expansion comme le secteur des télécommunications, il est essentiel que les abonnés aux services publics de télécommunications puissent avoir la certitude que leurs communications et les données qui s'y rapportent ne sont pas divulguée ou utilisées à des fins autres que celles auxquelles elles étaient destinées. Le succès du développement des nouveaux services de télécommunications dépend dans une large mesure de la confiance des consommateurs 3. Avis DE LA C O M M I S S I ON SUR LES AMENDEMENTS DU P A R L E M E NT EUROPÉEN Sur les onze amendements adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture, sept peuvent être acceptés par la Commission Quatre doivent être rejetés Amendements pouvant être acceptés • L'amendement 2, qui simplifie le titre de la directive et le rapproche de son contenu, est une clarification rédactionnelle utile • L'amendement 3 modifie le libellé du 7e considérant relatif à la subsrdiarité. Le texte original et l'amendement proposé ne sont pas contradictoires; ils ne font que souligner des aspects différents de la subsidiarité L'amendement 4 introduit un nouveau considérant relatif à la coopération entre toutes les parties concernées, destinée à assurer que les technologies requises pour mettre en oeuvre les garanties offertes par la directive soient disponibles. Bien que la directive ait été volontairement formulée de manière que les options proposées en vue de la protection de la vie privée ne dépendent pas de l'existence d'une technologie particulière, l'incitation à la coopération constitue un nouvel élément positif. L'amendement 6 souligne qu'il ne peut être recouru a la procedure du comité pour les modifications substantielles, ce qui va sans dire L'amendement 7 ajoute une référence croisée utile a l'article 5 qui, dans son libellé actuel, pourrait prêter à confusion L'amendement 9 supprime la possibilité, pour les opérateurs, d'exiger des abonnés un paiement afin que leurs coordonnées ne figurent pas dans l'annuaire public La Commission est d'accord avec le Parlement, qui estime que les abonnés ne doivent pas avoir à payer pour exercer leur droit a la vie privée Enfin, l'amendement 10, qui clarifie un élément qui figurait déjà implicitement dans la liste de l'annexe, est acceptable Amendements inacceptables l'information de l'utilisateur", que • L'amendement 5 pose problème car il introduit un nouveau concept, celui du "droit à la directive n'aborde pas par ailleurs. L'amendement interprète la possibilité, pour les États membres, de ne pas appliquer l'article relatif aux annuaires aux personnes morales comme étant limitée aux cas où ils devraient obliger ces personnes morales à figurer dans l'annuaire public pour respecter le droit de l'information du public. Or, l'intention poursuivie dans ce paragraphe était différente. Il signifiait que les personnes morales ne devaient pas nécessairement disposer de toutes les options énoncées au paragraphe 1 de l'article 11. En outre, étant donné que, dans le cas des personnes morales, il ne s'agit pas du droit à la vie privée mais plutôt d'un intérêt légitime, ces options ne devraient pas nécessairement être gratuites. • L'amendement 8 n'est pas acceptable car il contient une erreur rédactionnelle qui rendrait inapplicable l'article 9, auquel il se rapporte C'est pourquoi une version corrigée de ce même amendement avait été soumise en session plénière par l'un des groupes politiques. Malheureusement, cette version n'est pas adoptée. • Deux amendements connexes (non numérotés) proposant la suppression d'une partie du 20e considérant et du paragraphe 3 de l'article 12 concernant les appels non sollicités ont été rejetés La Commission ne peut pas accepter ces amendements qui imposeraient d'appliquer l'article 12 aussi bien aux personnes physiques qu'aux personnes morales Des arguments valables plaident en faveur d'un traitement différencié pour les personnes morales, qui ne doivent pas toujours avoir le droit de se protéger des appels à des fins de prospection directe 4. PROPOSITION MODIFIÉE Le 12 septembre 1996, la Commission a adopté son avis sur la position commune relative a la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des données à caractère personnel et de la vie privée dans le cadre des réseaux numériques de télécommunications, en particulier des réseaux numériques à intégration de services (RNIS) et des réseaux mobiles numériques, par lequel elle acceptait le texte révisé de la proposition de directive À l'issue de la deuxième lecture du projet de directive par le Parlement européen, la Commission a modifié sa proposition de directive en y incorporant sept des amendements adoptés par le Parlement européen le 16 janvier 1997 En ce qui concerne trois des quatre amendements rejetés, la Commission a déjà formulé des propositions lors du débat qui a eu lieu au Parlement européen lors de la session plénière du IS janvier 1997 Au lieu de l'amendement 8, la Commission propose un texte reposant sur l'amendement 12 (qui devait corriger l'amendement 8). Par ailleurs, la Commission propose, au lieu de supprimer le 20e considérant et le paragraphe 3 de l'article 12, d'ajoutej- des éclaircissements à l'article 12 paragraphe 3 PROPOSITION MODIFIÉE DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL CONCERNANT LE TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVE DANS LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS / }osilioi i commune } -V oposilion modifiée Hie (à la suite de l'amendement 2) Directive du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications. en particulier des réseaux numériques à intégration de services (RNIS) et des réseaux mobiles numériques publics Directive du Parlement européen et dn Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications Considérant 7 (à la suite de l'amendement 3) (7) Considérant que les dispositions législatives, réglementaires et techniques adoptées par les États membres en ce qui concerne la protection des données à caractère personne, de la vie privée et des intérêts légitimes des personnes morales, dans le secteur des télécommunications, doivent être harmonisées afin d'éviter de créer des obstacles au marché intérieur des télécommunications conformément à l'objectif énoncé à l'article 8 A du traité; que l'harmonisation, en vertu du principe de subsidiarité. est limitée aux exigences qui sont strictement nécessaires pour garantir que la promotion et le développement de nouveaux services et réseaux de télécommunications entre États membres ne seront pas entravés; (7) Considérant que les dispositions législatives, réglementaires et techniques adoptées par les Etats membres en ce qui concerne la protection des données à caractère personne, de la vie privée et des intérêts légitimes des personnes morales, dans le secteur des télécommunications, doivent être harmonisées afin d'éviter de créer des obstacles au marché intérieur des télécommunications conformément à l'objectif énoncé à l'article 8 A du traité; qu'une harmonisation dans le domaine des télécommunications ne se prête pas à l'application du principe desubsidiarité. en raison du caractère essentiellement transnational des réseaux et des services de télécommunications, et qu'en tout état de cause, cette harmonisation ne saurait entraver la promotion et le développement de nouveaux services et réseaux de télécommunications entre Etats membres: Nouveau considérant 7 bis (à la suite de l'amendement 4) considérant que les États membres, les prestataires et les utilisateurs concernés ainsi que les institutions communautaires compétentes devront coopérer à la conception et au développement des technologies pertinentes requises pour mettre en oeuvre les garanties prévues. par la présente directive; Considérant 25 (à la suite de l'amendement 6) Position commune tJIX)[H)MIIOn DHKiijiCc (25) considérant que. compte tenu des progrès technologiques et de l'évolution correspondante des services qui sont offerts, il faudra spécifier du point de vue technique les catégories de données figurant à l'annexe de la présente directive aux fins de l'application de l'article 6 de la présente directive, avec le concours du comité composé de représentants des États membres, institué par l'article 31 de la directive 95/46/CE, afin d'assurer une application cohérente des exigences fixées dans la présente directive indépendamment de révolution de la technologie: (25) considérant que. compte tenu des progrès technologiques et de l'évolution correspondante des services qui sont offerts, il faudra spécifier du point de vue technique les catégories de données figurant a l'annexe de la présente directive aux fins de l'application de l'article 6 de la présente directive, avec le concours du comité composé de représentants des États membres, institué par l'article 31 de la directive 95/46/CE, afin d'assurer une application cohérente des exigences fixées dans la présente directive indépendamment de l'évolution de la technologie, étant entendu que cette procédure ne pourra s'appliquer à des modifications substantielles desdites catégories, modifications qui ne pourront être apportées qu'en vertu de la procedure prévue à l'article 100 A du traite. Article 5 (à la suite de l'amendement 7) Les États membres garantissent, par le biais de réglementations nationales, la confidentialité des communications effectuées au moyen d'un réseau public de télécommunications ou de services de télécommunications accessible au public. En particulier, ils interdisent à toute autre personne que les utilisateurs, sans le consentement des utilisateurs concernés, d'écouter, d'intercepter, de stocker les communications ou de les soumettre à quelque autre moyen d'interception ou de surveillance, sauf lorsque ces activités sont légalement autorisées Les États membres garantissent, par le biais de réglementations nationales, la confidentialité des communications effectuées au moyen d'un réseau public de telecommunications ou de services de telecommunications accessible au public. En particulier, ils interdisent à toute autre personne que les utilisateurs, sans le consentement des utilisateurs concernés, d'écouter, d'intercepter, de stocker les communications ou de les soumettre à quelque autre moyen d'interception ou de surveillance, sauf lorsque ces activités sont légalement autorisées, conformément à l'article 14 paragraphe I Article 9 (à la suite de l'amendement 12 (rejeté) au lieu de l'amendement S) Les États membres veillent à ce que le fournisseur d'un réseau public de télécommunications et/ou d'un service de télécommunications accessible au public puisse empêcher la suppression de l'affichage de l'identification de la ligne appelante : Les États membres arrêtent les dispositions JiUJdiques régissant les conditions dans lesquelles le fournisseur d'un service de ^communications accessible au public et/ou d"ujLrésçau de telecommunications peut passer outre la suppression,de ! 'aj}]çjiage_dc )J. l. d. c». 1lin^AlLLS?ll ctç_];i. h^iie^ij. ^3clantç; a) à titre temporaire, lorsqu'un abonné demande l'identification d'appels malveillants ou dérangeants; dans ce cas. conformément au droit interne, les données permettant d'identifier l'abonne appelant seront conservées a) à titre temporaire, lorsqu'un abonné demande l'identification d'appels mal\cillants ou dérangeants: dans ce cas. conformément au droit interne, les données permettant d'identifier * Position commune Proposition modifiée et communiquées par le fournisseur d\\\\ réseau public de télécommunications et/ou d'un service de télécommunications accessible au public; l'abonné appelant seront conservées et communiquées par le fournisseur d'un réseau public de télécommunications et/ou d'un service de télécommunications accessible au public; b) ligne par ligne pour les organismes répondant à des appels d'urgence et reconnus comme tels par un État membre, y compris les services de police, les services d'ambulances et les pompiers, dans le but de répondre à de tels appels. b) ligne par ligne pour les organismes répondant à des appels d'urgence et reconnus comme tels par un État membre, y compris les services de police, les services d'ambulances et les pompiers, dans le but de répondre à de tels appels. Article 1 1 (à la suite de l'amendement 9) 1. Les données à caractère personnel figurant dans les annuaires d'abonnés, imprimés ou électroniques, et qui sont à la disposition du public ou que l'on peut obtenir auprès des services de renseignements concernant l'annuaire, doivent être limitées à ce qui est nécessaire pour identifier un abonné particulier, à moins que l'abonné n'ait donné son consentement, sans la moindre ambiguïté, à ce que des données supplémentaires le concernant soient publiées. L'abonné doit avoir le droit d'obtenir gratuitement, sur demande, de ne pas figurer dans un annuaire, imprimé ou électronique, d'indiquer que les données le concernant ne peuvent pas être utilisées à des fins de prospection diretc. que son adresse ne figure que partiellement dans l'annuaire et qu'aucune mention relative à son sexe n'y figure, lorsque cela se justifie du point de vue linguistique. I. Les données à caractère personnel figurant dans les annuaires d'abonnés, imprimés ou électroniques, et qui sont à la disposition du public ou que l'on peut obtenir auprès des services de renseignements concernant l'annuaire, doivent être limitées à ce qui est nécessaire pour identifier un abonné particulier, à moins que l'abonné n'ait donné son consentement, sans la moindre ambiguiïté, à ce que des données supplémentaires le concernant soient publicées. L'abonné doit avoir le droit d'obtenir gratuitement, sur demande, de ne pas figurer dans un annuaire, imprimé ou électronique, d'indiquer que les données le concernant ne peuvent pas être utilisées à des fins de prospection direte. que son adresse ne figure que partiellement dans l'annuaire et qu'aucune mention relative à son sexe n'y figure, lorsque cela se justifie du point de vue linguistique. 2. Les. EtaisJjienibres peuvent permettre aux opérateurs d'exiger d'un abonné un paiement afin que ses_coordonnées ne Ijgu rent pas_dans un annuaire, à condition que la somme demandée soit raisonnable et ne soit en aucun cas dissuasive pour l'exercice de ce droit. Supprimé. 3. Les États membres peuvent limiter l'application du présent article aux abonnés qui sont des personnes physiques. 2 Les États membres peuvent limiter l'application du présent article aux abonnés qui sont des personnes physiques. Article J2 (au lieu de la suppression du paragraphe 3 proposée par le PE) Position ((winiune Proposition modifiée 1. L'utilisation de systèmes automatisés d'appels sans intervention humaine (automates d'appel) ou de télécopieurs (fax) à des fins de prospection directe ne peut être autorisée qu si elle vise des abonnes ayant donne leur consentement préalable I L'utilisation de systèmes automatisés d'appels sans intervention humaine (automates d'appel) ou de télécopieurs (fax) à des fins de prospection directe ne peut être autorisée qu si elle vise des abonnés avant donné leur -- consentement préalable 2. Les États membres prennent les mesures appropriées pour faire en sorte que, sans frais pour l'abonné, les appels non sollicités par celui-ci et effectués à des fins de prospection directe par d'autres moyens que ceux visés au paragraphe 1 ne soient pas autorisés, soit sans le consentement des abonnés concernés, soit à l'égard des abonnés qui ne souhaitent pas recevoir ces appels, le choix entre ces deux solutions étant régi par la legislation nationale. 2. Les États membres prennent les mesures appropriées pour faire en sorte que, sans frais pour l'abonné, les appels non sollicités par celui- ci et effectués à des fins de prospection directe par d'autres moyens que ceux visés au paragraphe 1 ne soient pas autorisés, soit sans le consentement des abonnés concernés, soit à l'égard des abonnés qui ne souhaitent pas recevoir ces appels, le choix entre ces deux solutions étant régi par la legislation nationale. 3. Les États membres peuvent limiter l'application des paragraphes I et 2 aux abonnés qui sont des personnes physiques 3. Les États membres peuvent limiter l'application des paragraphes I et 2 aux abonnés qui sont des personnes physiques, dans la mesure où les intérêts légitimes des abonnés autres que les personnes physiques, et notamment ceux des petites et moyennes entreprises, restent suffisamment protégés. Annexe (a la suite de l'amendement 10) Liste des données Liste des données Aux fins de l'article 6 paragraphe 2 peuvent être traitées les données suivantes données indiquant - le numéro ou le poste de I abonne. - l'adresse de l'abonne et le tvpe de poste. - le nombre total d'unités a facturer pour la période de facturation. - le numéro de l'abonne appelé. - le type d'appels, l'heure à laquelle ils ont commencé et la durée des appels effectues et/ou la quantité de données transmises. - d'autres informations relatives aux paiements. telles que celles qui concernent le paiement anticipé, le paiement échelonne, la déconnexion et les rappels Aux fins de Particle 6 paragraphe 2 peuvent être traitées les données suivantes : données indiquant : - le numéro ou le poste de l'abonné. - l'adresse de l'abonne et le tvpe de poste. - le nombre total d'unités a facturer pour la période de facturation. - le numéro de l'abonne appelé. - le type d'appels, l'heure à laquelle ils ont commencé et la durée des appels effectués et/ou la quantité de données transmises. - la date de l'appel ou du sen ice. - d'autres informations relatives aux paiements, telles que celles qui concernent le paiement anticipé, le paiement échelonne, la déconnexion et les rappels. no ISSN 0254-1491 COM(97) 94 final DOCUMENTS FR 15 06 10 N° de catalogue : CB-CO-97-080-FR-C ISBN 92-78-16385-6 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 11


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 432/97 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 5ης Μαρτίου 1997 για αποκατάσταση του προτιμησιακού δασμού κατά την εισαγωγή τριαντάφυλλων με μικρό άνθος καταγωγής Ισραήλ

eurovoc_concepts:
CCT duties
Israel
floriculture
import
tariff preference


title: RÈGLEMENT (CE) N° 433/97 DE LA COMMISSION du 5 mars 1997 rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation d'oeillets multiflores (spray) originaires d'Israël


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 433/97 av den 5 mars 1997 om återinförande av förmånstullar vid import av prydnadsnejlikor (på kvist) med ursprung i Israel


title: VERORDNUNG (EG) Nr. 430/97 DER KOMMISSION vom 5. März 1997 zur Festlegung pauschaler Einfuhrwerte für die Bestimmung der im Sektor Obst und Gemüse geltenden Einfuhrpreise

eurovoc_concepts:
citrus fruit
fruit vegetable
import price
perennial vegetable


title: WRITTEN QUESTION No. 904/97 by Wolfgang KREISSL-DÖRFLER to the Commission. Commission's position on the Care and Fair initiative

eurovoc_concepts:
International Labour Organisation
Pakistan
carpet
child labour
child protection
import tax
labour law
textile industry

formats: html print


eurovoc_concepts:
EU programme
Romania
education policy
vocational training
young person

formats: html pdf pdfa1b print

text: KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER Bruxelles, den 0 5. 03. 1997 KOM(97) 14 endelig udg. 97/ 0021 (CNS) Forslag til RÅDETS AFGØRELSE om Fællesskabets holdning i associeringsrådet vedrørende Rumæniens deltagelse i Fællesskabets programmer på områderne for erhvervsuddannelse, ungdomsanliggender og uddannelse (forelagt af Kommissionen) Begrundelse Tillægsprotokollerne til Europaaftalerne med Ungarn, Den Tjekkiske Republik, Slovakiet, Bulgarien og Rumænien trådte i kraft den 1. februar 1996 (for Ungarns og Den Tjekkiske Republiks vedkommende), den 1. juli 1996 (for Slovakiets vedkommende) og den 1. august 1996 (for Bulgariens og Rumæniens vedkommende). Med henblik på associeringsrådets afgørelser, som i henhold til protokollernes artikel 2 fastlægger betingelserne for disse landes deltagelse, har Kommissionens tjenestegrene i første halvdel af 1996 ført sonderende drøftelser i de respektive hovedstæder vedrørende den første serie programmer (Leonardo da Vinci, Ungdom for Europa III, Socrates, Media II), for hvilke retsgrundlaget er vedtaget i løbet af 1994 og 1995 med henblik på de associerede centraleuropæiske landes deltagelse. Under disse drøftelser er der fremlagt oplysninger om indholdet af hvert af de pågældende programmer, om de opnåede fremskridt og om tidsplanen for de forberedende foranstaltninger, som er ved at blive gennemført, og om betingelserne for disse landes deltagelse, herunder udgifterne til deltagelsen. På baggrund af, at de centraleuropæiske lande i henhold til artikel 3 i protokollerne selv skal afholde udgifterne som følge af deres deltagelse, er de blevet opfordret til i deres budgetter for 1997 at træffe de nødvendige forholdsregler med henblik herpå på grundlag af de af Kommissionen udarbejdede udgiftsoverslag. De centraleuropæiske lande har naturligvis ret til at anvende op til 10% af midlerne i deres nationale vejledende PHARE-program - hvilket der kan træffes beslutning om efter de normale PHARE-programmeringsprocedurer - til supplering af bidraget fra deres eget budget. Fra Kommissionens side er det også blevet understreget, at efter den første serie programmer vil en række andre programmer på de i artikel 1 i tillægsprotokollerne nævnte områder bliver drøftet, kort efter at de er vedtaget eller fornyet. Dette vil bl. a. være tilfældet med programmer på områderne for kultur, miljø, socialpolitik og sundhed, energi og forberedelse til det indre marked. Hidtil har Den Tjekkiske Republik, Ungarn og Rumænien været de eneste centraleuropæiske lande med en operationsklar tillægsprotokol, der skriftligt over for Kommissionen har bekræftet deres beredvillighed til fra 1997 at deltage i Leonardo da Vinci, Ungdom for Europa og Socrates, og til at stille de nødvendige budgetmæssige bevillinger til rådighed herfor. Medens Den Tjekkiske Republik regner med at yde sit finansielle bidrag udelukkende over statsbudgettet, har Ungarn og Rumænien til hensigt at fordele udgifterne til deltagelsen heri over såvel statsbudgettet som landenes PHARE- bevillinger. Et spørgsmål af særlig betydning for disse lande er, hvorledes de vil blive inddraget i programmernes styring og beslutningstagningsproces, som de bidrager finansielt til; deres deltagelse vil være en god anledning for dem til at gøre sig fortrolig med Fællesskabets institutioner og beslutningsmekanismer, i tilknytning til den strukturerede dialog. I COR 18773/94 af 27. 7. 1994. udkastene til associeringsrådenes afgørelser foreslås det, at de inddrages snævert i styringen af deres egen deltagelse i programmerne, at de indbydes til koordineringsmøder inden møderne i styringsudvalgene, og at de informeres om resultaterne af sidstnævnte møder. I udkastene til afgørelser, truffet af associeringsrådene EF-Den Tjekkiske Republik, EF- Ungarn og EF-Rumænien, om vedtagelse af betingelserne for Den Tjekkiske Republiks, Ungarns og Rumæniens deltagelse i Fællesskabets programmer på områderne for uddannelse og ungdom omhandles følgende hovedspørgsmål: Den Tjekkiske Republik, Ungarn og Rumænien deltager i alle foranstaltninger og aktioner under programmerne Leonardo da Vinci, Socrates og Ungdom for Europa, i princippet på lige fod med Fællesskabets medlemsstater (artikel 1 og 2) til alle tværnationale projekter, der foreslås af Den Tjekkiske Republik, Ungarn eller Rumænien, kræves et mindsteantal partnere fra EU-medlemsstaterne (artikel 3) Den Tjekkiske Republik, Ungarn og Rumænien opretter nationale strukturer og mekanismer eller stiller disse til rådighed med henblik på deltagelse i programmerne (artikel 4) Den Tjekkiske Republiks, Ungarns og rumæmens finansielle bidrag er fastlagt i artikel 5 og i bilag der gøres en kraftig indsats for at fremme de studerendes og lærernes fri bevægelighed og ophold (artikel 6) Den Tjekkiske Republik, Ungarn og Rumænien inddrages i styringen af deres deltagelse i programmerne (artikel 7) Den Tjekkiske Republik, Ungarn og Rumænien opfordres til at deltage i koordineringsmøderne forud for møderne i programudvalgene; de informeres om resultaterne af sidstnævnte møder (artikel 8) afgørelsen finder anvendelse på programmerne i hele deres løbetid (artikel 10) Vedtagelsen af associeringsrådenes afgørelser om at lade Den Tjekkiske Republik, Ungarn og Rumænien deltage i en indledende serie fællesskabsprogrammer på områderne for uddannelse og ungdom fra og med 1997 vil give disse lande mulighed for at deltage aktivt i de interne fællesskabsinstrumenter, principielt set på lige fod med medlemsstaterne, hvilket er af stor politisk betydning. Alt afhængig af de andre associerede centraleuropæiske landes muligheder for i tide at opfylde de relevante administrative og budgetmæssige krav, vil de også kunne tilslutte sig disse programmer i løbet af 1997. Derfor opfordres Rådet til at vedtage vedlagte forslag til afgørelse om Fællesskabets holdning i associeringsrådet for Rumænien vedrørende deltagelse i Fællesskabets da Vinci), programmer ungdomsanliggender (Ungdom for Europa) og uddannelse (Socrates). erhvervsuddannelse områderne (Leonardo for på Forslag til RÅDETS AFGØRELSE af om Fællesskabets holdning i associeringsrådet vedrørende Rumæniens deltagelse i Fællesskabets programmer på områderne for erhvervsuddannelse, ungdomsanliggender og uddannelse RÅDET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR - under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, særlig artikel 126 og 127, sammenholdt med artikel 228, stk. 3, første afsnit, under henvisning til forslag fra Kommissionen, under henvisning til udtalelse fra Europa-Parlamentet, og ud fra følgende betragtninger: i kraft af Rådets og Kommissionens afgørelse af 4. december 1995 er der indgået en tillægsprotokol til Europaaftalen om oprettelse af en associering mellem De Europæiske Fællesskaber og deres medlemsstater på den ene side og Rumænien på den anden side; i henhold til artikel 1 i tillægsprotokollen kan Rumænien deltage i Fællesskabets rammeprogrammer, særprogrammer, projekter eller andre foranstaltninger, bl. a. inden for områderne erhvervsuddannelse, ungdomsanliggender og uddannelse, og i henhold til artikel 2 træffer associeringsrådet beslutning om de vilkår og betingelser, der skal gælde for Rumæniens deltagelse i de i artikel 1 nævnte aktiviteter; Rådets afgørelse (94/819/EF) af 6. december 1994 om et handlingsprogram for gennemførelse af en erhvervsuddannelsespolitik i Det Europæiske Fællesskab (herefter kaldet "Leonardo da Vinci" ), særlig artikel 9, stk. 1, Europa-Parlamentets og Rådets afgørelse nr. 818/95/EF af 14. marts 1995 om vedtagelse af tredje fase af "Ungdom for Europa"-programmet, særlig artikel 7, stk. 4, og Europa-Parlamentets og Rådets afgørelse nr. 819/95/EF af 14. marts 1995 om iværksættelse af Fællesskabets handlingsprogram på uddannelsesområdet (herefter kaldet "Socrates"), særlig artikel 7, stk. 3, rummer bestemmelser om, at disse programmer skal være åbne for deltagelse af de associerede lande i Central- og Østeuropa i overensstemmelse med de vilkår for deltagelse i EF- programmer, som er beskrevet i tillægsprotokollerne til associeringsaftalerne; EFT nr. L 340 af 29. 12. 1994. EFT nr. L 87 af 20. 04. 1995. EFT nr. L 87 af 20. 04. 1995. på undervisningsministrenes fælles møder i Luxembourg den 23. oktober 1995 og i Bruxelles den 21. november 1996 inden for rammerne af den strukturerede dialog mellem Den Europæiske Union og de associerede centraleuropæiske lande bekræftede parterne deres villighed til også at lade disse lande deltage i Leonardo da Vinci, Ungdom for Europa og Socrates - TRUFFET FØLGENDE AFGØRELSE: Den holdning, der bør indtages af Fællesskabet i det associeringsråd, der er oprettet i kraft af Europaaftalen mellem De Europæiske Fællesskaber og deres medlemsstater på den ene side og Rumænien på den anden side vedrørende Rumæniens deltagelse i Fællesskabets programmer, på områderne for erhvervsuddannelse, ungdomsanliggender og uddannelse, er baseret på associeringsrådets udkast til afgørelse, der er bilagt denne afgørelse. Udfærdiget i Bruxelles På Rådets vegne Udkast til afgørelse nr. 796, truffet af associeringsrådet EF-Rumæniens den 1996 om vedtagelse af vilkår og betingelser for Rumæniens deltagelse i Fællesskabets programmer på områderne for erhvervsuddannelse, ungdomsanliggender og uddannelse, ASSOCIERINGSRÅDET HAR - under henvisning til Europaaftalen mellem De Europæiske Fællesskaber og deres medlemsstater på den ene side og Rumænien på den anden side , under henvisning til tillægsprotokollen til Europaaftalen mellem De Europæiske Fællesskaber og deres medlemsstater på den ene side og Rumænien på den anden side vedrørende Rumæniens deltagelse i Fællesskabets programmer, særlig artikel 1 og 2 , og ud fra følgende betragtninger: I henhold til artikel 1 i tillægsprotokollen kan Rumænien deltage i Fællesskabets rammeprogrammer, særprogrammer, projekter eller andre foranstaltninger, bl. a. inden for områderne erhvervsuddannelse, ungdomsanliggender og uddannelse; i henhold til artikel 2 i tillægsprotokollen træfter associeringsrådet beslutning om vilkår og betingelser for Rumæniens deltagelse i de i artikel 1 omtalte aktiviteter; på undervisningsministrenes fælles møde i Luxembourg den 23. 10. 1995 og i Bruxelles den 21. november 1996 inden for rammerne af den strukturerede dialog mellem Den Europæiske Union og de associerede centraleuropæiske lande bekræftede parterne på ny deres beredvillighed til også at lade disse lande deltage i Leonardo da Vinci, Ungdom for Europa og Socrates - TRUFFET FØLGENDE AFGØRELSE: Eneste artikel Rumænien deltager i Det Europæiske Fællesskabs programmer Leonardo da Vinci, Ungdom for Europa og Socrates i henhold til de vilkår og betingelser, som er bilagt denne afgørelse, og som udgør en integreret del heraf. Udfærdiget i På associeringsrådets veg Formand 1 2 EFT nr. L 347 af 31. 12. 1993. EFT nr. L 317 af 30. 12. 1995, Vilkår og betingelser for Rumæniens deltagelse i programmerne Leonardo da Vinci, Ungdom for Europa og Socrates Artikel 1 Rumænien deltager i alle foranstaltninger og aktioner under programmerne Leonardo da Vinci, Ungdom for Europa og Socrates (herefter kaldet "programmerne"), medmindre andet er bestemt i denne afgørelse i overensstemmelse med de mål, kriterier, procedurer og frister, der er fastlagt i Rådets afgørelse (819/94/EF) om et handlingsprogram for gennemførelse af en erhvervsuddannelsespolitik i Det Europæiske Fællesskab, i Europa- Parlamentets og Rådets afgørelse nr. 818/95/EF om vedtagelse af tredje fase af "Ungdom for Europa"-programmet og i Europa-Parlamentets og Rådets afgørelse nr. 819/95/EF om iværksættelse af Fællesskabets handlingsprogram på uddannelsesområdet. Artikel 2 Vilkår og betingelser for indgivelse, vurdering og udvælgelse af ansøgninger fra støtteberettigede institutioner, organisationer og enkeltpersoner i Rumænien er de samme som dem, der finder anvendelse for støtteberettigede institutioner, organisationer og enkeltpersoner i Fællesskabet. Sproglige forberedelses- og uddannelsesaktiviteter vedrører Fællesskabets officielle sprog. Under ganske særlige omstændigheder kan andre sprog godkendes, hvis programmernes gennemførelse kræver det. Artikel 3 For at sikre programmernes fællesskabsdimension skal tværnationale projekter og aktiviteter, der foreslås af Rumænien, omfatte et mindsteantal partnere fra Fællesskabets medlemsstater. Dette mindsteantal fastlægges i forbindelse med programmernes gennemførelse, idet der tages hensyn til arten af de forskellige aktiviteter, antallet af partnere i et bestemt projekt og antallet af lande, der deltager i programmet. Projekter og aktiviteter, der udelukkende gennemføres af Rumænien og EFTA-EØS-lande eller andre tredjelande, herunder de, der har en associeringsaftale med Fællesskabet, og som har ret til at deltage i programmerne, er ikke berettigede til finansiel støtte fra Fællesskabet. Artikel 4 I overensstemmelse med betingelserne i de relevante bestemmelser i afgørelserne om Leonardo da Vinci, Ungdom for Europa og Socrates stiller Rumænien passende strukturer og mekanismer på nationalt plan til rådighed og tager alle andre nødvendige skridt for at sikre den nationale koordinering og tilrettelæggelse af programmernes gennemførelse. Artikel 5 Rumænien betaler hvert år et bidrag til Fællesskabets budget til dækning af de udgifter, der skyldes landets deltagelse i programmerne. De regler, der gælder for Rumæniens finansielle bidrag, er nærmere beskrevet i bilaget, som udgør en integreret del af denne afgørelse. Associeringsrådet er bemyndiget til at tilpasse dette bidrag, når som helst det måtte være nødvendigt. Artikel 6 Fællesskabet og dets medlemsstater og Rumænien bestræber sig mest muligt for at lette den frie bevægelighed og opholdet for studerende, lærere, umversitetsadministratorer, unge og andre personer, der har ret til at deltage i programmerne, og som rejser mellem Rumænien og Fællesskabet med henblik på at deltage i de af denne afgørelse omfattede aktiviteter. Artikel 7 Uden at det i øvrigt begrænser Kommissionens og Revisionsrettens ansvar med hensyn til overvågning og evaluering af programmerne i medfør af henholdsvis artikel 10, 9 og 8 i Leonardo da Vinci, Ungdom for Europa og Socrates, vil Rumæmens deltagelse i programmerne blive løbende overvåget på partnerskabsbasis under inddragelse af Kommissionen og Rumænien. Rumænien tilsender Kommissionen de relevante beretninger og deltager i de øvrige særlige aktiviteter, som Fællesskabet udfolder på dette område. Artikel 8 Medmindre andet er fastsat i de procedurer, der henvises til i artikel 6 i afgørelsen om Leonardo da Vinci, artikel 6 i afgørelsen om Ungdom for Europa og artikel 4 i afgørelsen om Socrates, indbydes Rumænien til koordineringsmøder om ethvert spørgsmål, der vedrører gennemførelsen af denne afgørelse, forud for udvalgenes formelle møder. Kommissionen informerer Rumænien om resultaterne af disse formelle møder. Artikel 9 Det sprog, der anvendes i forbindelse med ansøgningsprocessen, indgåelsen af kontrakter, udformning af beretninger, der skal indgives, og andre administrative arrangementer i forbindelse med programmerne, skal være et af Fællesskabets officielle sprog. Artikel 10 Denne afgørelse finder anvendelse under hele perioden for afviklingen af programmerne Leonardo da Vinci, Ungdom for Europa og Socrates (indtil den 31. december 1999). Artikel 11 Denne afgørelse træder i kraft på den første dag i måneden efter associeringsrådets vedtagelse af afgørelsen. BILAG RUMÆNIENS FINANSIELLE BIDRAG TIL LEONARDO DA VINCI, SOCRATES OG UNGDOM FOR EUROPA 1. Rumæniens finansielle bidrag omfatter: Tilskud og anden finansiel støtte via programmerne til rumænske deltagere Finansiel støtte fra programmerne til driften af nationale kontorer, hvis det bliver aktuelt Supplerende administrative udgifter i tilknytning til Kommissionens styring af programmet, der hidrører fra Rumæniens deltagelse. 2. For hvert budgetår vil det samlede tilskudsbeløb eller enhver anden finansiel støtte, der modtages via programmerne af rumænske deltagere og af de nationale kontorer i Rumænien, ikke overstige det bidrag, der betales af Rumænien, efter fradrag af de supplerende administrative udgifter. Skulle det bidrag, der betales af Rumænien til Fællesskabets budget, efter fradrag af de supplerende administrative udgifter, være større end det samlede tilskudsbeløb eller enhver anden finansiel støtte, der modtages af de rumænske deltagere og af de nationale kontorer via programmerne, overfører Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber saldoen til det næste regnskabsår, og det overskydende beløb vil blive trukket fra det følgende års bidrag. Hvis der stadig består en sådan saldo, når programmerne slutter, vil det pågældende beløb blive udbetalt til Rumænien. 3. Leonardo da Vinci Rumæniens årlige bidrag andrager fra 1997 4 500 000 ECU. Af dette beløb vil 300 000 ECU dække de supplerende administrative udgifter i tilknytning til Kommissionens forvaltning af programmet, der skyldes Rumæniens deltagelse. 4. Socrates Rumæmens bidrag vil andrage: 3 481 000 ECU i 1997 for dets deltagelse i kapitel II (skoleuddannelse, Comenius) og kapitel III (tværgående aktiviteter). Af dette beløb vil 228 000 ECU dække de supplerende administrative udgifter i tilknytning til Kommissionens forvaltning af programmet, der hidrører fra Rumæniens deltagelse. 10 - 7 911000 ECU i 1998 og 1999 for dets deltagelse i hele Socrates-programmet, herunder kapitel I (Erasmus). Af dette beløb vil 518 000 ECU dække de supplerende administrative udgifter i tilknytning til Kommissionens forvaltning af programmet, der hidrører fra Rumæniens deltagelse. 5. Ungdom for Europa Rumæniens årlige bidrag andrager: 575 000 ECU i 1997 for deltagelse i aktionerne AI og BI; af dette beløb vil et beløb på 40 000 ECU dække de supplerende administrative udgifter i tilknytning til Kommissionens forvaltning af programmet, der hidrører fra Rumæniens deltagelse. - 725 000 ECU i 1998 og 1 332 000 ECU i 1999 for deltagelse i alle programmets aktioner, med undtagelse af aktion D. Af disse beløb vil et årligt beløb på'50 000 ECU i 1998 og 80 000 ECU i 1999 dække de supplerende administrative udgifter i tilknytning til Kommissionens forvaltning af programmet, der hidrører fra Rumæniens deltagelse. 6. Den finansforordning, der finder anvendelse på Fællesskabets almindelige budget, finder også anvendelse på forvaltningen af bidraget fra Rumænien. Efter denne afgørelses ikrafttræden og ved begyndelsen af hvert af de følgende år tilstiller Kommissionen Rumænien en anmodning om indbetaling svarende til dets bidrag til udgifterne i medfør af afgørelsen. Dette bidrag skal være udtrykt i ECU og indbetales til en bankkonto lydende på ECU, som Kommissionen opretter. Rumænien betaler sit bidrag til de årlige udgifter i medfør af denne afgørelse i overensstemmelse med anmodningen om indbetaling, og senest tre måneder efter afsendelsen af denne anmodning. Enhver forsinkelse ved betalingen af bidraget vil medføre, at Rumænien skal betale renter af det udestående beløb fra forfaldsdagen. Rentesatsen svarer til den rente, der anvendes af Den Europæiske Fond for Monetært Samarbejde (FECOM) i den måned, der rummer forfaldsdagen, for fondens operationer i ECU , forhøjet med 1,5 procentpoint. 7. Rumænien betaler de supplerende administrative udgifter, der er omtalt under punkt 3, 4 og 5, over landets nationale budget. Denne rentesats offentliggøres hver måned i De Europæiske Fællesskabers Tidende, C-udgaven. 11 Rumænien betaler 20%, 59% og 60% af de resterende udgifter til dets deltagelse i programmerne over landets nationale budget for henholdsvis 1997,1998 og 1999. I henhold til de normale PHARE-programmermgsprocedurer betales de resterende 80%, 41% og 40% over Rumæmens årlige nationale vejledende PHARE-programmer for henholdsvis 1997,1998 og 1999. 12 FINANSIERINGSOVERSIGT Åbning af programmerne Leonardo da Vinci. Ungdom for Europa og Socrates for Rumænien Artikel B7-503: til økonomisk omstrukturering af de Central- og Støtte Østeuropæiske lande 1. FORANSTALTNINGENS BETEGNELSE B7-50 - Samarbejde med de central- og østeuropæiske lande 2. BUDGETPOST B7-503 Støtte til økonomisk omstrukturering af de Central- og Østeuropæiske lande 3. RETSGRUNDLAG Traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, særlig artikel 126 og 127, sammenholdt med artikel 228, stk. 3. Tillægsprotokol til Europaaftalen med Rumænien (artikel 228 og 238) af 4. december 1995 med bestemmelser om åbning af Fællesskabets programmer (EFT nr. L 317 af 30. december 1995). Rådets afgørelse (819/94/EF) af 6. december 1994 om etablering af Leonardo da Vinci- programmet, særlig artikel 9, stk. 1. Europa-Parlamentets og Rådets afgørelse (818/95/EF) af 14. marts 1995 om etablering af Ungdom for Europa-programmet, særlig artikel 7, stk. 4. Europa-Parlamentets og Rådets afgørelse (819/95/EF) af 14. marts 1995 om iværksættelse af Socrates-programmet, særlig artikel 7, stk. 3. 4. BESKRIVELSE AF FORANSTALTNINGEN: 4. 1 Foranstaltningens generelle mål Rumæniens deltagelse i de pågældende tre fællesskabsprogrammer på lige fod med medlemsstaterne skal bidrage til landets kommende optagelse i Unionen, hvilket var det mål, der blev opstillet på Det Europæiske Råds møde i København i juni 1993, og som er blevet bekræftet af de påfølgende Europæiske Råd. Rumæniens deltagelse vil ikke blot / 3- 14 bidrage til gennemførelsen af bestemmelserne om økonomisk og kulturelt samarbejde i Europaaftalerne, men vil også sætte landet i stand dl at gøre sig fortrolig med de styringsmetoder, der anvendes i fællesskabsprogrammerne. Beslutningsprocessen med henblik på en åbning af programmerne indebærer, at der træffes en afgørelse i associeringsrådet, hvori Unionen og det associerede land har sæde. I denne afgørelse skitseres også de praktiske arrangementer i forbindelse med programmernes åbning. Tillægsprotokollen for Rumænien trådte i kraft den 1. februar 1996, og den rummer bestemmelser om Rumæniens deltagelse i de pågældende tre programmer fra og med 1997. Ovennævnte programmer skal ikke opfattes som nogen udtømmende liste, da processen med at åbne op for disse programmer først er begyndt for nylig. Andre fællesskabsprogrammer, bl. a. på områderne for kultur, sundhed og socialpolitik, energi, miljø osv. , er blevet, eller vil snarest blive, åbnet for de central- og østeuropæiske lande, sandsynligvis i løbet af 1997. 4. 2 Foranstaltningens varighed og nærmere bestemmelser for dens forlængelse Indtil det berørte lands optagelse i Den Europæiske Union, men afhængig af, hvilke afgørelser der træffes med hensyn til budgettet efter 1999. 5. KLASSIFIKATION AF UDGIFTERNE/INDTÆGTERNE 5. 1 Ikke-obligatoriske udgifter 5. 2 Opdelte bevillinger 5. 3 Indtægtstype: Eftersom det er fastsat i artikel 3, første afsnit, i tillægsprotokollen, at Rumæmen selv skal afholde alle udgifter til dets deltagelse, vil landet blive opfordret til at overføre det pågældende bidrag til konto 6091 for EU's budgetindtægter. Da det imidlertid fastsættes i andet afsnit i artikel 3, at Fællesskabet kan beslutte at betale et supplement til Rumæmens eget bidrag (på op til 10% af det nationale vejledende program) bidrager Rumæmen kun med en del af beløbet fra det nationale budget, medens restbeløbet tages fra post B7-503. 6. UDGIFTERNES/INDTÆGTERNES ART - 100% tilskud tilskud til samfinansiering med andre offentlige og/eller private tilskudsydere 15 der er ingen bestemmelser om, at hele fællesskabsbidraget eller en del deraf refunderes For så vidt angår indtægterne, er der under konto 6091 truffet foranstaltninger med henblik på, at Rumæniens bidrag skal dække udgifterne til landets deltagelse. Indtægten vil blive allokeret udgiftsposterne i forbindelse med de tre relevante programmer, og om nødvendigt allokeret de relevante poster for driftsudgifter. De samlede forventede indtægter er anført under punkt 7. 4. 7. FINANSIELLE VIRKNINGER 7. 1 Metode for beregning af de samlede driftsomkostninger for regnskabsårene 1997,1998 og 1999 (forholdet mellem enhedsomkostninger og samlede omkostninger) Beregningen er baseret på følgende forudsætninger: hvert partnerlands bidrag til finansiering af de i tillægsprotokollen omhandlede aktiviteter beregnes ud fra det princip, at landet selv afholder udgifterne til deltagelsen. Budgetkonto 6091 er blevet oprettet i oversigten over indtægter med henblik herpå; Fællesskabet kan i hver enkelt tilfælde træffe afgørelse om at udbetale et supplement til partnerlandets bidrag. Et sådant supplement kan tage form af et bidrag under PHARE-programmet, men beløbet kan ikke overstige 10% af det nationale vejledende program for PHARE. Baseret på tillægsprotokollen med Rumænien vil de finansielle og budgetmæssige arrangementer for de tre berørte programmer være som følger: udgifterne er blevet beregnet på grundlag af forskellige parametre, der er indbygget i de tre programmer, dvs. BNP, befolkning, antal unge under uddannelse, de afstande, der skal rejses over. Udgifterne til Rumæniens deltagelse i Leonardo da Vinci fra 1997 og frem vil andrage 4 500 000 ECU om året. For Socrates' vedkommende vil beløbet andrage 3 481 000 ECU i 1997, forudsat at Erasmus ikke gøres tilgængeligt det år. I 1998 og 1999 vil udgifterne andrage 7 911 000 ECU pr. år. Udgiften til Ungdom for Europa vil andrage 575 000 ECU for 1997, 725 000 ECU for 1998 og 1332 000 ECU for 1999. Ovennævnte tal - hvorfra skal trækkes de supplerende administrative udgifter, der udelukkende afholdes af Rumænien - fordeler sig således på de enkelte år og programmer: Rumænien betaler henholdsvis 20%,. 59% og 60% af udgifterne til landets deltagelse i programmerne over det nationale budget for henholdsvis 1997, 1998 og 1999; i overensstemmelse med de sædvanlige PHARE-programmeringsprocedurer betales de 16 resterende 80%, 41% og 40% over Rumæniens årlige nationale vejledende PHARE- programmer for henholdsvis 1997,1998 og 1999. 7. 2 Omkostningernes fordeling på de enkelte elementer Program 1997 1998 1999 lait i ECU heraf betaler Rumænien 5 838 000 heraf betaler PHARE 6 762 000 Leonardo da Vinci Socrates Ungdom for Europa lait 4 200 000 4 200 000 4 200 000 12 600 000 3 253 000 535 000 7 393 000 675 000 7 393 000 1252 000 18 039 000 2 462 000 9 448 270 1 256 450 8 590 730 1 205 550 7 988 000 12 268 000 12 845 000 33 101 000 16 542 720 16 558 280 7. 3 Driftsudgifter til undersøgelser, ekspertmøder osv. , der dækkes via del B: Ingen 7. 4 Forfaldsplan for flerårige operationer Beløb, der skal opføres på konto B7-503 1997 6 390 000 1998 5 029 880 1999 5 138 000 følgende år I ALT 16 435 000 Forpligtelses bevillinger Betalings bevillinger^ 1997 1998 1999 følgende år lait 4 199 739 713 517 116 624 5 029 880 (*) Oversigten er baseret på den udbetalingsmetode, der normalt finder anvendelse på disse programmer. 4 270 407 867 593 5 138 000 5 027 742 1 160 818 159469 42 371 6 390 400 5 027 742 5 360 557 5 143 393 1 027 588 16 558 280 De forventede årlige indtægter er som følger: Budgetpost 6091 Den drifts mæssige del Den admini strative del lait 1997 1998 1999 følgende år I ALT 1 597 600 7 238 120 7 707 000 568 000 868 000 898 000 2 165 600 8 106 120 8 605 000 16 542 720 2 334 000 18 876 720 17 8. FORHOLDSREGLER MOD SVIG - FORVENTEDE RESULTATER Alle Kommissionens kontrakter, aftaler og andre retlige forpligtelser rummer bestemmelser om kontrolbesøg på stedet af Kommissionen og Revisionsretten. Bl. a. er de instanser, der modtager støtte under foranstaltningerne, forpligtet til at indsende beretninger og finansieringsoversigter. Disse analyseres ud fra deres indhold og udgifternes berettigelse, set på baggrund af formålet med Fællesskabets finansiering. Forholdsreglerne mod svig med midlerne under de grundlæggende budgetposter finder også anvendelse på denne post, dog tilpasset landene i Central- og Østeuropa. 9. OPLYSNINGEROM OMKOSTNINGSEFFEKTIVITET 9. 1 Specifikke og kvantificerbare mål - målgrupper Formålet med at åbne programmerne Leonardo da Vinci, Ungdom for Europa og Socrates, for Rumænien er at bidrage til at give landet de samme fordele, som Unionen allerede nyder godt af i forbindelse med disse tre programmer. Det centrale mål for Fællesskabets indsats på uddannelses- og erhvervsuddannelsesområdet bør være at sætte alle europæiske borgere i stand til at udfolde alle deres muligheder og tage initiativer og udfolde kreativitet, så de kan deltage fuldt og helt i samfundslivet og i opbygningen af Europa. Dette mål er baseret på den gradvise etablering af et åbent europæisk område for undervisning og erhvervsuddannelse. På undervisningsområdet er hovedmålet med Socrates-programmet at bidrage til udviklingen af en kvalitetspræget undervisning ved at tilskynde til samarbejde mellem medlemsstaterne. Programmets specifikke mål er: at udvikle den europæiske dimension i studierne på alle niveauer for på basis af medlemsstaternes kulturarv at styrke idéen om, at vi er borgere i Europa at øge og forbedre kendskabet til sprogene i Den Europæiske Union, navnlig dem, som er mindst udbredt, og som der sjældent undervises i, for at øge forståelsen og solidariteten blandt befolkningerne i Den Europæiske Union samt fremme undervisningens tværkulturelle dimension at fremme et bredt og intensivt samarbejde i medlemsstaterne mellem institutioner på alle uddannelsestrin ved at udnytte deres intellektuelle og pædagogiske potentiale at fremme lærernes mobilitet med henblik på at tilføre uddannelserne en europæisk dimension og bidrage til at forbedre lærernes kvalifikationer at fremme de studerendes mobilitet ved at give dem mulighed for at gennemføre en del af deres studier i en anden medlemsstat for at bidrage til at fremme den europæiske dimension i uddannelsen 18 at tilskynde til kontakt mellem elever i Den Europæiske Union og samtidig fremme den europæiske dimension i undervisningen at fremme den akademiske anerkendelse af eksamensbeviser, studieperioder og andre kvalifikationer med henblik på at lette udviklingen af et åbent europæisk uddannelsessamarbejdsområde at fremme åben undervisning og fjernundervisning som led i aktiviteterne under Socrates-programmet at fremme udveksling af information og erfaringer, for at forskellene mellem og de særlige kendetegn ved medlemsstaternes uddannelsessystemer kan blive en kilde til gensidig berigelse og stimulering. På området for erhvervsuddannelse er hovedformålet med Leonardo da Vinci-programmet at gennemføre en erhvervsuddannelsespolitik, der støtter og supplerer medlemsstaternes indsats. De vigtigste formål med programmet er: -ordningerne forbedringen af erhvervsuddannelsessystemerne og at støtte i medlemsstaterne ved at forbedre kvaliteten af den erhvervsforberedende uddannelse og de unges overgang til arbejdslivet, at forbedre kvaliteten af medlemsstaternes efteruddannelsesordninger, at støtte erhvervsorientering og -vejledning, at fremme lige muligheder for mænd og kvinder inden for erhvervsuddannelse, at højne kvaliteten af erhvervsuddannelsestiltag for personer, der er dårligt stillet på arbejdsmarkedet, f. eks. som følge af socio-økonomiske, geografiske eller etniske faktorer eller som følge af fysiske eller psykiske handicap eller mangel på kvalifikationer eller utilstrækkelige kvalifikationer, så disse personer risikerer social udstødning; støtte til forbedring af erhvervsuddannelsesforanstaltninger, herunder samarbejde mellem universiteter og erhvervsliv, vedrørende virksomheder og arbejdstagere: nyskabende tiltag inden for erhvervsuddannelse, med henblik på at tage højde for den teknologiske udvikling og dennes indvirkning på arbejdet og de nødvendige kvalifikationer og færdigheder, investering i efteruddannelse for arbejdstagere, overførsel af teknologiske nyskabelser i tilknytning til et samarbejde mellem virksomheder og universiteter på området for efteruddannelse, fremme af lige muligheder for mænd og kvinder; støtte til udvikling af sproglige færdigheder, viden og spredning af nyskabende metoder på området for erhvervsuddannelse. På området for ungdomspolitik er det overordnede mål for Ungdom for Europa programmet at bidrage til alle unges uddannelsesproces ved hjælp af aktiviteter, der supplerer dem, der foregår i medlemsstaterne, eller som gennemføres på fællesskabsplan på området for undervisning og uddannelse. Programmet har følgende specifikke mål: 19 at øge udvekslingen af unge mellem 15 og 25 år fra en eller flere medlemsstater at støtte initiativer og nyskabende projekter, der er af interesse for Fællesskabet, eller som er tværnationale, og som igangsættes af unge for unge og giver dem mulighed for at spille en aktiv og anerkendt rolle i samfundet og udvikle deres personlige evner, kreativitet, solidaritetsfølelse og selvstændighed at skabe gunstige betingelser for, at disse møder bliver af høj kvalitet, og sikre kvaliteten af alle aktioner, der iværksættes i henhold til programmet at støtte uddannelsen af ungdomsledere for at gøre det muligt for de unge at drage nytte af fælles, kvalitetsprægede aktioner i tilknytning til de overordnede mål for programmet at intensivere samarbejdet mellem medlemsstaterne og mellem disse og Kommissionen gennem udveksling af erfaringer og gennem fælles initiativer på fællesskabsplan for derved at støtte medlemsstaterne i deres bestræbelser på at forbedre kvaliteten af tilbud og foranstaltninger til fordel for unge og herunder specielt etablere aktiviteter, der skal informere de unge om programmets målsætninger at fremme udvekslingen med unge fra de tredjelande, som Fællesskabet især har indgået samarbejdsaftaler med. 9. 2 Begrundelse - Behov for finansiel støtte fra Fællesskabet På baggrund af de store udgifter til deltagelsen i programmerne og Rumæniens vanskelige budgetsituation er det væsentligt med bistanden fra PHARE, som har hjemmel i tillægsprotokollens artikel 3, afsnit 2. - Valg af støtteform Med et bidrag fra PHARE, suppleret med bidraget fra det nationale budget, vil Rumæmens inddragelse i de omtalte programmer stille landet på lige fod med de nuværende EU- medlemsstater. Integreringen af rumænske statsborgere i Fællesskabets netværk vil udgøre et konkret bidrag til forberedelsen af Rumænien på det kommende medlemskab. - Vigtigste usikkerhedsmomenter, som vil kunne påvirke de konkrete resultater af foranstaltningen Eftersom projekterne vil blive udvalgt ud fra kvalitetskriterier, vil det kun være muligt at måle den reelle virkning på grundlag af de rumænske virksomheders evne til at reagere på de opfordringer til indgivelse af forslag, der vil komme fra Kommissionen under de tre programmer. 9. 3 Overvågning og evaluering 20 Overvågnings- og evalueringsprocedureme, der er indbygget i programmerne Leonardo da Vinci, Ungdom for Europa og Socrates (især med hensyn til evaluering, der er omhandlet i de afgørelser, der ligger bag programmernes iværksættelse), vil også omfatte de operationer, der finansieres til fordel for rumænske støttemodtagere. 10. UDGIFTER TIL ADMINISTRATION De påkrævede administrative ressourcer vil blive mobiliseret i medfør af den årlige kommissionsbeslutning om ressourceallokering, hvor der tages særlig hensyn til personalebehov og til de ekstra beløb, der er bevilget af budgetmyndigheden. De supplerende behov kan ikke i noget tilfælde foregribe den beslutning, Kommissionen må træffe med hensyn til : a) r b) anmodning om nye stillinger på FBF ressourceallokeringen 10. 1 Indvirkning på antallet af stillinger Stillings kategori Personale, de til forvaltning foranstaltnin Faste stillinger r kræves >af gen Midlerti dige stillinger herunder varighed 1997-1999 udnyttelse af eksisterende ressourcer hos de berørte myndigheder udnyttelse at ekstra ressourcer Tjenestemænd eller midlertidigt ansatte A B C Andre ressourcer I ALT IA IB IC 3 IB IC 2 IA 1 fra 1907 21 10. 2 Den samlede finansielle virkning af de ekstra menneskelige ressourcer I alt Beregningsmetode (i ECU) Tjenestemænd Midlertidigt ansatte Andre ressourcer (angiv budgetpost) 300 000 100 000 ECU/år = 300 000 ECU (stillingskategori Al, A2, A3, A4 og A5) I ALT 1 300 000 1 ~ De udgifter til menneskelige ressourcer til udførelse af opgaven, der skal afholdes ved bevilling af eksisterende midler, skønnes at andrage: to tjenestemænd (IB, IC) = 145 000 ECU pr. år = 435 000 ECU (stillingskategori Al, A2, A3, A4 og A5) 10. 3 Forøgelse af andre driftsudgifter som følge af foranstaltningen Budgetpost (nr. og titel) I alt Beregningsmetode (i ECU) A1178/A238 - faglig bistand A1300 - tjenesterejser A2500 - møder A2510 - obligatoriske møder 2 133 000 6% af de supplerende midler skal forvaltes af de organer, der bistår Kommissionen med de 3 programmer 30 000 3 tjenesterejser pr. program pr. år 30 000 Deltagelse af en rumænsk repræsentant i 3 årlige møder pr. program 141 000 Baseret på det EUR 15-budget, der kræves i 1996, udgift til de rumænske repræsentanters ekstra tilstedeværelse lait 1 2334000[ Ovennævnte udgifter vil blive dækket i kraft af det rumænske bidrag. 22 ISSN 0254-1459 KOM(97) 14 endelig udg. DOKUMENTER DA 11 16 Katalognummer : CB-CO-97-010-DA-C ISBN 92-78-15017-7 Kontoret for De Europæiske Fællesskabers Officielle Publikationer L-2985 Luxembourg £z


title: PERGUNTA ESCRITA n. 903/97 do Deputado Phillip WHITEHEAD à Comissão. Os efeitos dos detritos de origem animal sobre o ambiente e a saúde

eurovoc_concepts:
agricultural waste
agro-industry
applied research
clean technology
environmental impact
environmental protection
new technology
public health
waste disposal
waste incineration


text: it it KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER Bruxelles, den 05. 03. 1997 KOM(97) 94 endelig udg. - COD 288 UDTALELSE FRA KOMMISSIONEN i henhold til EF-traktatens artikel 189 B, stk. 2, litra d), om Europa-Parlamentets ændringerne til Rådets fælles holdning til forslag til EUROPA-PARLAMENTETS OG RÅDETS DIREKTIV om behandling af personoplysninger og beskyttelse af privatlivets fred inden for telesektoren, navnlig det tjenesteintegrerede digitalnet (ISDN) og digitale mobilnet H-i? OM ÆNDRING AF KOMMISSIONENS FORSLAG i henhold til EF-traktatens artikel 189 A, stk. 2 1. BAGGRUND Den 27. juli 1990 forelagde Kommissionen et forslag til Rådets direktiv om beskyttelse af personoplysninger og privatlivets fred i forbindelse med offentlige digitale telenet, navnlig det tjenesteintegrerede digitalnet (ISDN) og offentlige digitale mobilnet (KOM(90) 314 endelig udg. - SYN 288). Forslaget indgik i en pakke af foranstaltninger, herunder et forslag om et generelt databeskyttelsesdirektiv (direktiv 95/46/EF om beskyttelse af fysiske personer i forbindelse med behandling af personoplysninger og om fri udveksling af sådanne oplysninger, vedtaget den 24. oktober 19951). Det Økonomiske og Sociale Udvalg vedtog en udtalelse om forslaget den 24. april 1991. Som led i samarbejdsproceduren afgav Europa-Parlamentet udtalelse den 11. marts 1992, og fremsatte herved en række ændringsforslag. I lyset af disse ændringsforslag og under hensyntagen til nærhedsprincippet fremsendte Kommissionen ved brev af 23. juni 1994 et ændret forslag til Europa-Parlamentets og Rådets direktiv om beskyttelse af personoplysninger og kommunikationshemmeligheden i forbindelse med digitale telenet, herunder det tjenesteintegrerede digitalnet (ISDN) og digitale mobilnet (KOM(94) 128, endelig udgave, COD 288 af 13. 6. 1994). Rådet fastlagde en fælles holdning (EF nr. 57/96) den 12. september 19962, og Kommissionen afgav udtalelse herom den 12. september 1996 (SEK (96) 1605, endelig udg. ). Ved andenbehandlingen den 16. januar 1997 fremsatte Europa-Parlamentet 11 ændringsforslag til den fælles holdning. 2. FORMÅLET MED KOMMISSIONENS FORSLAG Formålet med direktivet om beskyttelse af personoplysninger og privatlivets fred inden for telesektoren, navnlig det tjenesteintegrerede digitalnet (ISDN) og digitale mobilnet, er at sikre fri udveksling af data og af teleudstyr og -tjenester inden for EU. Dette skal ske gennem en harmonisering af beskyttelsesniveauet for behandling af personoplysninger i telesektoren og af juridiske personers retmæssige interesser, når de abonnerer på offentlige teletjenester. Direktivet fastlægger regler specielt for telesektoren i overensstemmelse med de generelle regler, der er fastsat i det generelle direktiv om behandling af personoplysninger. Direktivet vil øge beskyttelsen af privatlivets fred for fysiske 1 2 EFT L 281 af 23. november 1995, s. 31 EFT C 315 af 24 oktober 1996, s. 30 2. personer og af juridiske personers retmæssige interesser, når de abonnerer på teletjenester. I en hurtigt voksende telesektor er det meget vigtigt, at abonnenter på offentlige teletjenester kan have tillid til, at deres kommunikation og relaterede data ikke anvendes til andre formål end de tilsigtede. En sund udvikling inden for nye teleydelser afhænger i høj grad af forbrugernes tillid. 3. KOMMISSIONENS HOLDNING TIL EUROPA-PARLAMENTETS ÆNDRINGS FORSLAG Kommissionen kan tilslutte sig 7 af de 11 ændringsforslag, som Europa-Parlamentet fremsatte under andenbehandlingen, mens de sidste 4 må afvises. Accepterede ændringsforslag • Ændringsforslag 2 udgør en forbedring, idet direktivets titel forenkles og titlen bringes i bedre overensstemmelse med indholdet. • Med ændringsforslag 3 ændres formuleringen vedrørende nærhedsprincippet i den 7. betragtning. Den oprindelige formulering og den foreslåede ændring er ikke ind byrdes modstridende - de fremhæver blot to forskellige aspekter af nærhedsprin cippet. • Ved ændringsforslag 4 indsættes en ny betragtning om samarbejde mellem alle de berørte parter for at sikre, at der er teknologier til rådighed til opfyldelse af de garantier, der er omfattet af direktivet. Selv om der er lagt vægt på at formulere direktivet på en sådan måde, at de muligheder, der skal være for at sikre privatlivets fred, ikke er afhængige af bestemte teknologier, er tilskyndelse til samarbejde et positivt nyt element. • Ændringsforslag 6 understreger den kendsgerning, at udvalgsproceduren ikke kan anvendes til at foretage væsentlige ændringer. • Med ændringsforslag 7 indsættes en relevant krydshenvisning i artikel 5, hvis tidligere formulering kunne give anledning til misforståelser. • Som følge af ændringsforslag 9 udgår muligheden for, at operatører kan kræve betaling af abonnenter for at undlade at optage oplysninger om dem i den offentlige fortegnelse. Kommissionen er enig med Europa-Parlamentet i, at de enkelte abonnenter ikke skal betale for at gøre deres ret til privatlivets fred gældende. • Ændringsforslag 10 tydeliggør et aspekt, der allerede lå implicit i listen i bilaget. Ikke accepterede ændringsforslag • Ændringsforslag 5 er problematisk, da det indfører et nyt begreb, nemlig "brugerens ret til information", der ellers ikke er anvendt i direktivet. Ifølge ændringsforslaget bør medlemsstaternes mulighed for ikke at anvende artiklen om fortegnelser på juridiske personer begrænses til tilfælde, hvor medlemsstaterne er nødt til at påbyde sådanne juridiske personer at figurere i den offentlige fortegnelse af hensyn til offentlighedens ret til information. Men ideen med betragtningen var en anden: Juridiske personer vil ikke nødvendigvis have behov for alle de muligheder, der er nævnt i artikel 11, stk. 1. Og da der ydermere i deres tilfælde ikke vil være tale om at sikre retten til privatlivets fred, men snarere om at sikre retmæssige interesser, skal sådanne muligheder ikke nødvendigvis være gebyrfri. • Ændringsforslag 8 kan ikke accepteres, da det indeholder en redigeringsfejl, der ville gøre artikel 9 ubrugelig. Af samme grund fremlagde en af de politiske grupper en korrigeret udgave af ændringsforslaget for plenarforsamlingen, men denne udgave bled ikke vedtaget. samt stk. 3 • To forbundne ændringsforslag (unummererede) går ud på om at lade en del af den telefoniske 20. betragtning markedsføringshenvendelser udgå. Kommissionen kan ikke acceptere denne ændring, der ville medføre en forpligtelse til at anvende artikel 12 både på fysiske og juridiske personer. Der er gyldige grunde til at acceptere en anderledes behandling af juridiske personer, der ikke under alle omstændigheder behøver at have ret til at afværge telefoniske markedsføringshenvendelser. 12 om uønskede i artikel 4. Æ N D R ET FORSLAG Den 12. september 1996 fastlagde Kommissionen sin udtalelse om Rådets fælles holdning vedrørende forslaget til Europa-Parlamentets og Rådets direktiv om for behandling af personoplysninger og beskyttelse af privatlivets fred telesektoren, navnlig det tjenesteintegrerede digitalnet (ISDN) og digitale mobilnet. Her accepterede Kommissionen Rådets ændringer til direktivforslaget. inden Efter Europa-Parlamentets fremsætter Kommissionen hermed et ændret forslag, hvori er indarbejdet 7 af de ændringsforslag, som Europa-Parlamentet fremsatte den 16. januar 1997. andenbehandling direktivforslaget af Hvad angår 3 af de 4 ændringsforslag, som Kommissionen ikke kunne acceptere, har Kommissionen allerede bragt alternative forslag på bane under debatten i Europa- Parlamentets plenarforsamling den 15. januar 1997. I stedet for ændringsforslag 8. foreslår Kommissionen en formulering, der er baseret på ændringsforslag 12 (som skulle erstatte det fejlbehæftede ændringsforslag 8). Og i stedet for at lade den 20. betragtning og stk. 3 i artikel 12 udgå foreslår Kommissionen, at artikel 12, stk. 3, tydeliggøres. ÆNDRET FORSLAG TIL EUROPA-PARLAMENTETS OG RÅDETS DIREKTIV OM BEHANDLING AF PERSONOPLYSNINGER OG BESKYTTELSE AF PRIVATLIVETS FRED INDEN FOR TELESEKTOREN Fælles holdning Ændret forslag Ti LP] (baseret på ændringsforslag 2) Huropa-Parlaincntcls og Rådets direktiv om behandling af Europa-Parlamentets og Rådets direktiv om behandling personoplysninger og beskyttelse af privatlivets fred inden for af personoplysninger og beskyttelse af privatlivels fred telesektoren, navnlig det tjenesteintegrerede digitalnet inden for telesektoren (ISDN) og digitale mobilnet 7. betragtning (baseret på ændringsforslag 3) de foranstaltninger af lovgivningsmæssig, administrativ de foranstaltninger af lovgivningsmæssig, administrativ og teknisk art, medlemsstaterne har vedlaget i og teknisk art, medlemsstaterne har vedtaget i telekommunikationssektoren med henblik på beskyttelse telekommunikationssektoren med henblik på beskyttelse af personoplysninger, privatlivets fred og juridiske perso- af personoplysninger, privatlivets fred og juridiske perso ners retmæssige interesser, bor harmoniseres for at undgå ners retmæssige interesser, bor harmoniseres for at undgå hindringer for gennemførelsen af det indre marked for hindringer for gennemførelsen af det indre marked for telekommunikation i overensstemmelse med målene i telekommunikation i overensstemmelse med målene i traktatens artikel 8 A; harmonisering i medfør af nær traktatens artikel 8 A; en harmonisering inden for tele hedsprincippet er begrænset til de krav, der er strengt kommunikation giver ikke anledning til anvendelse af nødvendige for at sikre, at der ikke lægges hindringer i nærhedsprincippet, fordi telenet og -tjenester er kende- vejen for fremme og udvikling af nye teletjenester og -net tegnet ved at være tværnationale, og en sådan harmoni- mellem medlemsstater; sering skal under alle omstændigheder tjene til at sikre, at der-ikke lægges hindringer i vejen for fremme og udvikling af nye teletjenester og -net mellem med lemsstater; Betragtning 7a (ny) (baseret på ændringsforslag 4) medlemsstaterne, leverandørerne og de berørte brugere samt de kompetente organer på fællesskabsplan samarbejder om indforelse og udbygning af de relevante teknologier, som måtte være nødvendige for opfyldelsen af de garantier, der er omfattet af bestemmelserne i dette direktiv; Fælles holdning Ændret forslag 25. betragtning (baseret på ændringsforslag 6) som folgc af den teknologiske udvikling inden for tclcsck- som folgc af den teknologiske udvikling inden for telesek toren og den deraf følgende udvikling i udbuddet af tjene- torcn og den deraf folgcnde udvikling i udbuddet af tje- slcr vil del være nodvendigt teknisk at specificere de ka- nester vil det være nødvendigt teknisk at specificere de legorier af data, der er opregnet i bilagcl til dette direktiv kategorier af data, der er opregnet i bilaget til dette angående anvendelsen af ariikel 6 i dette direktiv med direktiv angående anvendelsen af direktivets artikel 6. for bistand af det udvalg bestående af repræsentanter for at sikre en konsekvent gennemførelse af direktivets krav medlemsstaterne, der er nedsat ved artikel 31 i dirck- uanset den teknologiske udvikling: denne opgave udføres tiv 95/46/EF for at sikre en konsekvent gennemførelse af med bistand af det udvalg bestående af repræsentanter for kravene i dette direktiv uanset den teknologiske udvik- medlemsstaterne, der er nedsat ved artikel 31 i di- ling- rektiv 95/46/EF, dog ikke ved væsentlige ændringer i disse kategorier af data, idet sådanne ændringer kun kan gennemføres under anvendelse af proceduren i EF- traktatens artikel 100 A; Artikel 5 (baseret på ændringsforslag 7) Medlemsstaterne sikrer via nationale forskrifter Medlemsstaterne sikrer via nationale forskrifter tclckommunikaiionshcmmclighedcn ved brug af telckommunikationshcmmeligheden ved brug af offentlige telenet og offentligt tilgængelige teletjenester. offentlige telenet og offentligt tilgængelige teletjenester. De forbyder især aflytning, registrering, oplagring og De forbyder især aflytning, registrering, oplagring og andre måder, hvorpå samtaler kan opfanges eller over- andre måder, hvorpå samtaler kan opfanges eller over våges af andre end brugerne, uden at de pågældende bru- våges af andre end brugerne, uden at de pågældende bru gere har indvilget heri, bortset fra tilfælde, hvor det er gere har indvilget heri, bortset fra tilfælde, hvor det er tilladt ifølge loven. tilladt ifølge loven, if. artikel 14, stk. 1. (baseret på (det afviste) ændringsforslag 12 i stedet for ændringsforslag 8) Artikel 9 Medlemsstaterne sikrer, at leverandøren af cl offentligt Medlemsstaterne opstiller lovbestemmelser om de lelcnet og/eller en offentligt tilgængelig teletjeneste har muligheder, som leverandoren af et offentligt telenet mulighed for at suspendere blokeringen af A- og/eller en offentligt tilgængelig teletjeneste har for at nummervisningen: suspendere blokeringen af A-nummervisningen: (a) midlertidigt, når en abonnent anmoder om at få (a) midlertidigt, når en abonnent anmoder om at få chikaneopkald eller andre generende opkald chikaneopkald eller andre generende opkald eftersporet. 1 så tilfælde skal de data, hvorved den eftersporet. I så tilfælde skal de data, hvorved den kaldende abonnent identificeres, i kaldende abonnent identificeres, i bælles holdning Ændret forslag overensstemmelse med national lovgivning overensstemmelse med national lovgivning opbevares og stilles til rådighed af leverandøren af opbevares og stilles til rådighed af leverandøren af et offentligt telenet og/eller en offentligt et offentligt telenet og/eller en offentligt tilgængelig teletjeneste; tilgængelig teletjeneste; (b) permanent for organisationer, der tager sig af (b) permanent for organisationer, der tager sig af nødopkald og er godkendte som sådanne af en nødopkald og er godkendte som sådanne af en medlemsstat, herunder retshåndhævende medlemsstat, herunder retshåndhævende myndigheder, ambulancetjenester og myndigheder, ambulancetjenester og brandvæsener, med henblik på at besvare sådanne brandvæsener, med henblik på at besvare sådanne opkald. opkald. Artikel 11 (baseret på ændringsforslag 9) 1. Personoplysninger i trykte eller elektroniske 1. Personoplysninger, der er offentligt tilgængelige via abonnentfortegnelser, som er offentligt tilgængelige eller trykte eller elektroniske abonnentfortegnelser eller kan opnås gennem nummeroplysningen, må ikke gennem nummeroplysningen, må ikke omfatte andre indeholde andre oplysninger end dem, der er nødvendige oplysninger end dem, der er nødvendige for at kunne for at kunne identificere en given abonnent, medmindre identificere en given abonnent, medmindre abonnenten abonnenten udtrykkeligt har givet tilladelse til, at der udtrykkeligt har givet tilladelse til, at der offentliggøres offentliggøres yderligere personoplysninger. En abonnent yderligere personoplysninger. En abonnent har ret til har ret til gebyrfrit at kræve at blive udeladt af en trykt gebyrfrit at kræve, at vedkommende udelades af en trykt eller elektronisk fortegnelse, at anføre, al vedkommendes eller elektronisk fortegnelse, at det anføres, al personoplysninger ikke må benytlcs til direkte vedkommendes personoplysninger ikke må benyttes til markedsforing, at vedkommendes adresse delvis udelades, direkte markedsforing, at vedkommendes adresse delvis og, når dette er relevant rent sprogligt, at det ikke fremgår udelades, og, når dette er relevant rent sprogligt, at det af fortegnelsen, om vedkommende er en mand eller ikke fremgår af fortegnelsen, om vedkommende er en kvinde. mand eller kvinde. 2. Medlemsstaterne kan tillade, at operatørerne kræver betaling af abonnenter, som gerne vil sikre sig, at særlige oplysninger, der vedrører dem, ikke optages i en fortegnelse, forudsat at den pågældende betaling er rimelig og ikke taler imod udøvelsen af denne ret. 3. Medlemsstaterne kan begrænse anvendelsen af denne 2 Medlemsstaterne kan begrænse anvendelsen af denne Fælles holdning Aindr et forslag artikel til kun al omfatte abonnenter, der er fysiske artikel til kun at omfatte abonnenter, der er fysiske personer. personer Artikel 12 (i stedet for at lade stk. 3 udgå, som foreslået af EP) 1. Anvendelse af automatiserede opkaldsanordninger 1. Anvendelse af automatiserede opkaldsanordninger uden menneskelige indgreb (automatisk opkaldsmaskine) uden menneskelige indgreb (aulomatisk opkaldsmaskine) eller telefaxmaskiner (fax) med henblik på direkte eller telefaxmaskiner (fax) med henblik på direkte markedsforing kan kun tillades over for abonnenter, som markedsforing kan kun tillades over for abonnenter, som forudgående har givet deres tilladelse hertil. forudgående har givet deres tilladelse hertil. 2. Medlemsstaterne træffer de fornødne foranstaltninger 2. Medlemsstaterne træffer de fornødne foranstaltninger for gebyrfrit at sikre, at uønskede telefoniske for gebyrfrit at sikre, at uønskede telefoniske henvendelser, hvis formål er direkte markedsføring med henvendelser, hvis formål er direkte markedsføring med andre midler end dem, der er nævnt i stk. 1, forbydes, andre midler end dem, der er nævnt i stk. 1, forbydes, medmindre de pågældende abonnenter har givet deres medmindre de pågældende abonnenter har givet deres samtykke til at modtage sådanne henvendelser, eller samtykke til at modtage sådanne henvendelser, eller forbydes for de abonnenters vedkommende, som har forbydes for de abonnenters vedkommende, som har frabedt sig at modtage sådanne henvendelser, idet det i frabedt sig at modtage sådanne henvendelser, idet det i den nationale lovgivning skal afgøres, hvilken af de to den nationale lovgivning skal afgøres, hvilken af de to muligheder der skal gælde. muligheder der skal gælde. 3. Medlemsstaterne kan begrænse anvendelsen af stk. 1 3. Medlemsstaterne kan begrænse anvendelsen af stk. 1 og 2 til kun at omfatte abonnenter, der er fysiske og 2 til kun at omfatte abonnenter, der er fysiske personer. Liste over data personer, forudsat at man i tilstrækkelig grad beskytter de retmæssige interesser hos abonnenter, der ikke er fysiske personer, navnlig små og mellemstore virksomheder Bilag (baseret på ændringsforslag 10) Liste over data Til de formål, der er omhandlet i artikel 6, slk. 2, kan Til de formål, der er omhandlet i artikel 6, slk. 2, kan folgcnde oplysninger behandles: folgcnde oplysninger behandles: Data, der indeholder: Data, der indeholder: abonnentterminalens telefonnummer eller abonnentterminalens telefonnummer eller Fælles holdning identifikationsnummer abonnenlens adresse og lenninallype Ændret forslag identifikationsnummer abonnentens adresse og terminaltype det samlede antal enheder, der skal debiteres i det samlede antal enheder, der skal debiteres i afregningsperioden det kaldte abonnentnummer afregningsperioden det kaldte abonnentnummer samtalernes art, begyndelsestidspunkt og varighed og/eller mængden af transmitterede data samtalernes art, begyndelsestidspunkt og varighed og/eller mængden af transmitterede data anden informations vedrørende afregningen, som dato for samtale/tjeneste f. eks. oplysninger om forudbetaling, ratevis anden informations vedrørende afregningen, som afregning, lukning og rykkerskrivelser. f. eks. oplysninger om forudbetaling, ratevis afregning, lukning og rykkerskrivelser. <\o ISSN 0254-1459 KOM(97) 94 endelig udg. DOKUMENTER DA 15 06 10 Katalognummer : CB-CO-97-080-DA-C ISBN 92-78-16381-3 Kontoret for De Europæiske Fællesskabers Officielle Publikationer L-2985 Luxembourg Y\


title: REGULAMENTO (CE) Nº 433/97 DA COMISSÃO de 5 de Março de 1997 que restabelece o direito aduaneiro preferencial de importação de cravos multifloros (spray) originários de Israel