title: Proposition modifiée de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL visant à accélérer et clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs

eurovoc_concepts:
Economic and Monetary Union
budget deficit
budget policy
economic convergence
economic growth

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES * Tir -te * Bruxelles, le 19. 03. 1997 COM(97)l 17 final 96/0248 (CNS) Proposition modifiée de REGLEMENT TCE^ DU CONSEIL visant à accélérer et clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) EXPOSE DES MOTIFS Les propositions modifiées de la Commission en vue de l'adoption du règlement du Conseil relatif au renforcement de la surveillance et de la coordination des politiques budgétaires et du règlement du Conseil visant à accélérer et clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs font partie du Pacte de stabilité et de croissance. Il s'agit de versions révisées des propositions adoptées antérieurement par la Commission dans le document COM(96)496 final du 16 octobre 1996. Leurs textes intègrent les amendements proposés par le Parlement européen qui ont été acceptés par la Commission, ainsi que les décisions arrêtées au Conseil européen de Dublin en décembre 1996. Suite à la demande formulée par le Conseil européen de Dublin, la première proposition de règlement inclut également, désormais, les propositions de la Commission concernant les États membres non participants et leurs programmes de convergence. En outre, les deux textes ont fait l'objet d'un certain nombre de modifications rédactionnelles décidées par la Commission à la lumière des discussions poursuivies au sein du groupe de travail du Conseil sur l'UEM, qui procède à l'examen des propositions. La Commission présente ces propositions avant le Conseil Ecofin informel qui aura lieu à Noordwijk en avril, afin qu'un accord définitif sur le Pacte de stabilité et de croissance puisse intervenir au Conseil européen d'Amsterdam, en juin. st. Proposition modifiée de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL visant à accélérer et clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104 C paragraphe 14 deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis de l'Institut monétaire européen, (1) considérant que le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire exige non seulement que les critères de convergence soient respectés, mais aussi que les performances économiques et budgétaires soient stables et durables; que le maintien d'une situation budgétaire saine dans les États membres contribue, à moyen et à long terme, à créer les conditions propices à une croissance soutenue de la production et de l'emploi; que la discipline budgétaire sera nécessaire, durant la troisième phase de l'Union économique et monétaire, pour préserver la stabilité monétaire; (2) considérant que les politiques budgétaires nationales doivent être définies de manière à créer une marge de manoeuvre permettant de faire face à des perturbations exceptionnelles et conjoncturelles et à éviter les déficits excessifs; considérant qu'il est nécessaire de définir la notion de dépassement de la valeur de référence exceptionnel et conjoncturel résultant d'une circonstance inhabituelle ou d'une grave récession au sens de l'article 104 C paragraphe 2; (3) considérant que le protocole n° 5 sur la procédure concernant les déficits excessifs contient des dispositions relatives à la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article 104 C; qu'il est nécessaire de prendre des dispositions complémentaires; que, conformément à l'article 104 C paragraphe 14 deuxième alinéa, le Conseil arrête à cel effet les dispositions appropriées; que les dispositions du présent règlement, ajoutées à celles du protocole, constituent un nouvel ensemble intégré de règles; (4) considérant que, conformément à l'article 109 K paragraphe 3 du Traité, les paragraphes 9 et 11 de l'article 104 C ne s'appliquent pas aux États membres faisant l'objet d'une dérogation; qu'en vertu du paragraphe 2 du protocole n° 12 sur certaines dispositions concernant le Danemark, les paragraphes 9 et 11 de l'article 104 C ne s'appliquent pas au Danemark, tant qu'il ne retire pas la notification faite dans le contexte de la décision d'Edimbourg du 12 décembre 1992 selon laquelle il ne participera pas à la troisième phase; que le paragraphe 2 du protocole n° 11 sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord dispose que le paragraphe 5 dudit protocole, notamment, est applicable si le Royaume-Uni notifie au Conseil qu'il n'a pas l'intention de passer à la troisième phase; que le paragraphe 5 stipule que les paragraphes 1, 9 et 11 de l'article 104 C ne s'appliquent pas au Royaume-Uni; 3 (5) considérant qu'il est nécessaire d'arrêter des définitions et de fixer des délais pour la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, afin de garantir son application effective et rapide; qu'il convient de préciser comment les sanctions prévues à l'article 104 C du Traité pourraient, sur une base annuelle, être imposées aux États membres qui persistent à ne pas corriger une situation de déficit excessif, toujours afin de garantir l'application effective de ladite procédure; (6) considérant que le présent règlement fait partie du pacte de stabilité et de croissance destiné à assurer la discipline budgétaire au cours de la troisième phase de l'UEM; que le pacte comprend deux éléments essentiels, à savoir, d'une part, le renforcement de la surveillance et de la coordination des situations budgétaires et, d'autre part, l'accélération et la clarification de la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs; que le premier de ces deux éléments implique un système d'alerte rapide permettant de détecter les dérapages par rapport aux trajectoires budgétaires à moyen terme des États membres et prévoit que le Conseil adresse des recommandations visant à ce que des mesures correctrices soient prises bien avant que le déficit ne devienne excessif; (7) considérant que les règles nécessaires au renforcement de la surveillance et de la coordination des situations budgétaires ont été définies dans le règlement (CE) n° [. ] du Conseil; (8) considérant que la surveillance renforcée prévue par le règlement [. ], et la surveillance des situations budgétaires assurée par la Commission conformément à l'article 104 C paragraphe 2, devraient faciliter la mise en oeuvre effective et rapide de la procédure concernant les déficits excessifs; (9) considérant, à la lumière de ce qui précède, que la fixation d'un délai de dix mois maximum entre la date de notification ou l'activation de la procédure et l'imposition de sanctions, si elle est nécessaire, paraît à la fois faisable et de nature à amener l'État membre à prendre des mesures correctrices; que, dans le cas d'une procédure engagée en mars, des sanctions pourraient être imposées avant la fin de l'année civile où la procédure a commencé; (10) considérant que la recommandation du Conseil en vue de corriger un déficit excessif ou les dernières étapes de la procédure concernant les déficits excessifs auront été anticipés par l'Etat membre concerné qui aura reçu une recommandation préalable et qui aura disposé de ce fait d'un laps de temps long pour prendre des mesures correctrices; que l'apparition d'un déficit excessif durant la troisième phase est un fait sérieux, qui justifie une action immédiate de tous les intéressés; (11) considérant que, dans le cadre de l'action entreprise pour corriger le déficit excessif, le gouvernement de l'État membre concerné prendra, si la législation nationale l'exige, des mesures associant le parlement national; que la procédure concernant les déficits excessifs devrait permettre aux parlements de jouer pleinement leur rôle; que les procédures de décision nationales visées à l'article 3 du protocole n° 5 ne doivent pas, en que telles, empêcher la mise en oeuvre rapide de la procédure concernant les déficits excessifs; (12) considérant que, dans les recommandations adressées par le Conseil conformément à l'article 104 C paragraphe 7, il convient de fixer un délai pendant lequel l'État membre concerné doit engager une action suivie d'effets et réduire son déficit excessif; (13) considérant que le but de la procédure concernant les déficits excessifs est d'induire les Etats membres à adopter des mesures correctrices et que si celles-ci sont mises en oeuvre, la procédure doit être suspendue; considérant que la procédure doit reprendre immédiatement si des mesures ne sont pas prises ou si elles s'avèrent inadéquates; (14) considérant que, pour que la procédure concernant les déficits excessifs ait un effet suffisamment dissuasif, il y a lieu d'exiger que l'État membre concerné constitue un dépôt non porteur d'intérêts, d'un montant approprié, lorsque le Conseil décide d'infliger une sanction; que la procédure concernant les déficits excessifs est annuelle et que des sanctions pourraient donc être imposées sur une base annuelle; </ (15) considérant que la définition de sanctions selon une échelle préétablie lèverait les incertitudes et permettrait ainsi aux intéressés d'être parfaitement informés de la procédure; que le dépôt devrait être rapporté au PIB de l'État membre concerné; que le dépôt devrait comporter un élément fixe et un élément variable, proportionnel au dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB; qu'il convient également de fixer un plafond annuel, exprimé en pourcentage du PIB, pour le montant des sanctions, afin qu'elles ne soient pas contreproductives; (16) considérant que, si la constitution d'un dépôt non porteur d'intérêts n'amène pas l'État membre concerné à corriger son déficit excessif dans les deux ans suivant la décision relative au dépôt susmentionné, il y a lieu d'intensifier les sanctions; qu'il est indiqué, dans ce cas, de convertir le dépôt en amende; (17) considérant que des progrès sensibles dans la correction du déficit excessif devraient permettre un allégement des sanctions, conformément à l'article 104 C paragraphe 12; que l'abrogation de toutes les sanctions en vigueur ne doit intervenir que lorsque le déficit excessif a été tout à fait corrigé; (18) considérant que le règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne1, fixe des règles détaillées pour la notification des données budgétaires par les États membres; (19) considérant que, conformément à l'article 109 F paragraphe 8, dans les cas où le Traité attribue un rôle consultatif à la Banque centrale européenne, les références à la BCE sont assimilées à des références à l'Institut monétaire européen avant l'établissement de la BCE, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: SECTION 1 Définitions Article premier Le présent règlement arrête les dispositions visant à accélérer et à clarifier la procédure concernant les déficits excessifs, afin d'éviter l'apparition de déficits publics excessifs et, s'ils se produisent, de les corriger rapidement. Article 2 1. Le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit public est considéré comme exceptionnel et temporaire au sens de l'article 104 C paragraphe 2 point a) deuxième tiret, s'il résulte d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de l'État membre concerné et ayant des effets sensibles sur la situation financière de ses administrations publiques, ou s'il est consécutif à une grave récession. En outre, si la circonstance inhabituelle ou la grave récession a disparu ou s'il est prévu qu'elle disparaisse au cours de l'année civile suivant celle où le déficit dépasse ladite valeur de référence, les prévisions budgétaires établies par la Commission doivent indiquer que le déficit tombera au-dessous de la valeur de référence au cours de l'année civile suivante. JO n° L 332 du 31 décembre 1993, p. 7. 5" 2. Dans le rapport qu'il élabore conformément à l'article 104 C paragraphe 3, le Conseil considère, en principe, qu'un dépassement de la valeur de référence consécutif à une récession n'est exceptionnel que si le PIB réel de l'État membre concerné enregistre une baisse annuelle d'au moins 2 %. 3. Lorsque le Conseil décide, conformément à l'article 104 C paragraphe 6, qu'il y a un déficit excessif, il tient compte, dans son évaluation globale, des observations éventuelles de l'État membre concerné lui indiquant qu'une baisse annuelle du PIB de moins de 2 % en termes réels est néanmoins exceptionnelle eu égard à d'autres éléments d'information allant dans le même sens, en particulier le caractère soudain de la récession ou la baisse cumulative de la production par rapport à l'évolution constatée dans le passé. SECTION 2 Accélération de la procédure concernant les déficits excessifs Article 3 1. Dans les deux semaines suivant l'élaboration par la Commission du rapport prévu à l'article 104 C paragraphe 3, le comité économique et financier rend un avis conformément à l'article 104 C paragraphe 4. 2. La Commission, se fondant sur l'avis visé au paragraphe 1 et si elle considère qu'il existe un déficit excessif, adresse un avis au Conseil, ainsi qu'une recommandation de décision. 3. Le Conseil décide s'il y a ou non un déficit excessif conformément à l'article 104 C paragraphe 6 dans un délai de trois mois à compter des dates de notification prévues à l'article 4 paragraphes 2 et 3 du règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil. S'il décide, en application de l'article 104 C paragraphe 6, qu'il y a un déficit excessif, il adresse en même temps des recommandations à l'État membre concerné, conformément à l'article 104 C paragraphe 7. 4. Dans les recommandations qu'il adresse conformément à l'article 104 C paragraphe 7, le Conseil prescrit à l'État membre concerné un délai pour engager une action suivie d'effets et un délai pour corriger le déficit excessif, qui doit expirer au cours de l'année suivant la constatation de l'existence d'un déficit excessif, sauf circonstances particulières. Article 4 1. Le Conseil, ayant constaté qu'aucune action suivie d'effets n'a été prise, décide de rendre publiques ses recommandations, conformément à l'article 104 C paragraphe 8, dans les quatre mois suivant l'adoption de la décision relative à l'existence d'un déficit excessif visée à l'article 104 C paragraphe 6, et la formulation de recommandations prévue à l'article 104 C paragraphe 7. 2. Pour établir si une action suivie d'effets a été prise en réponse aux recommandations qu'il a formulées conformément à l'article 104 C paragraphe 7, le Conseil fonde sa décision sur des décisions annoncées publiquement par le gouvernement de l'État membre concerné. Si ces décisions publiques ne sont pas appliquées ou si leur impact budgétaire est sensiblement atténué durant la procédure d'adoption, le Conseil reprend immédiatement la procédure concernant les déficits excessifs * 6 Article 5 La décision du Conseil de mettre l'État membre concerné en demeure de prendre des mesures visant à la réduction du déficit, conformément à l'article 104 C paragraphe 9, est prise dans un délai d'un mois à compter de l'adoption de la décision constatant qu'aucune action suivie d'effets n'a été prise, conformément à l'article 104 C paragraphe 8. Article 6 Si un État membre ne donne pas suite aux décisions successives du Conseil prises en vertu de l'article 104 C paragraphe 7 et de l'article 104 C paragraphe 9, le Conseil décide d'imposer des sanctions conformément à l'article 104 C paragraphe 11. Sous réserve des dispositions de l'article 9 du présent règlement, toute décision en ce sens doit être prise deux mois au plus tard après la décision du Conseil de mettre l'État membre en demeure de prendre des mesures, conformément à l'article 104 C paragraphe 9. Article 7 Sous réserve des dispositions de l'article 9 du présent règlement, la décision du Conseil d'imposer des sanctions est prise dans un délai de dix mois à compter de la date de notification des chiffres confirmant l'existence d'un déficit excessif. Une procédure accélérée sera mise en oeuvre en cas de déficit prévu et délibéré, dont le Conseil décide qu'il est excessif. Article 8 Toute décision du Conseil tendant à intensifier les sanctions (autres que les amendes visées à l'article 13 du présent règlement) conformément à l'article 104 C paragraphe 11, ou d'abroger tout ou partie de ses décisions en application de l'article 104 C paragraphe 12, est prise au plus tard dans les deux mois suivant les dates de notification prévues par le règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil. SECTION 3 Suspension et surveillance Article 9 La procédure concernant les déficits excessifs est suspendue si un État membre prend une action suivie d'effets, en réponse à des recommandations formulées conformément à l'article 104 C paragraphe 7 ou à une mise en demeure adressée conformément à l'article 104 C paragraphe 9 Article 10 1. La Commission et le Conseil surveillent l'action engagée par l'État membre concerné en réponse à des recommandations formulées conformément à l'article 104 C paragraphe 7 ou à une mise en demeure adressée conformément à l'article 104 C paragraphe 9. Si l'État membre concerné ne prend aucune action ou que, de l'avis du Conseil, il engage une action inefficace, dont l'impact budgétaire est atténué, le Conseil agit en principe immédiatement conformément à l'article 104 C paragraphe 9 ou à l'article 104 C paragraphe 11. 2. Si les chiffres effectifs indiquent qu'un déficit excessif n'a pas été corrigé dans les délais prescrits dans les recommandations formulées en application de l'article 104 C paragraphe 7 ou dans la mise en demeure adressée en vertu de l'article 104 C paragraphe 9, le Conseil agit en principe immédiatement conformément à l'article 104 C paragraphe 9 ou à l'article 104 C paragraphe 11. H SECTION 4 Sanctions Article 11 Lorsqu'il décide d'infliger des sanctions à un État membre conformément à l'article 104 C paragraphe 11, le Conseil exige en principe que l'État membre concerné effectue un dépôt non porteur d'intérêts. Le Conseil peut décider de compléter ce dépôt par les mesures prévues à l'article 104 C paragraphe 11, premier et deuxième tirets. Article 12 Le montant de ce dépôt comprend un élément fixe, égal à 0,2 % du PIB, et un élément variable, égal à un dixième de la différence entre le déficit, exprimé en pourcentage du PIB de l'année au cours de laquelle ce déficit a été jugé excessif, et la valeur de référence. Un plafond de 0,5 % du PIB est fixé pour le montant annuel des dépôts. Article 13 Si le déficit excessif n'a pas, de l'avis du Conseil, été corrigé, le dépôt initial est en principe converti en amende dans les deux années suivant la décision d'imposer la constitution du dépôt conformément à l'article 104 C paragraphe 11, sans préjudice de l'Article 9 du présent Règlement. Article 14 Conformément à l'article 104 C paragraphe 12, le Conseil peut décider d'abroger tout ou partie des sanctions prévues aux premier et deuxième tirets de l'article 104 C paragraphe 11, dans la mesure où l'État membre accomplit des progrès sensibles, même s'ils sont encore insuffisants, dans la correction de son déficit excessif. Article 15 Conformément à l'article 104 C paragraphe 12, le Conseil lève toutes les sanctions en vigueur si la décision constatant l'existence d'un déficit excessif est abrogée. Les amendes infligées conformément à l'article 13 du présent règlement ne sont pas remboursées à l'État membre concerné. Article 16 Les dépôts prévus par l'article 12 du présent règlement sont constitués auprès de la Commission. Les intérêts sur ces dépôts et les amendes prévues par l'article 13 du même règlement font partie des ressources du budget général des Communautés européennes. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999. Article 17 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. % ISSN 0254-1491 COM(97) 117 final DOCUMENTS FR 01 06 09 N° de catalogue : CB-CO-97-106-FR-C ISBN 92-78-17157-3 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg $


title: Förslag till rådets förordning (EG) om åtgärder för att främja konsumtionen och avsättningen av kvalitetsnötkött och om åtgärder för att informera om märkning av nötkött samt om upphävande av förordning (EEG) nr 2067/92

eurovoc_concepts:
beef
consumer information
labelling
marketing
sales promotion

formats: html pdf pdfa1b print

text: EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION Bryssel den 19. 03. 1997 KOM(97) 70 slutlig 97/0058 (CNS) Förslag till RÅDETS FÖRORDNING (EG^ om åtgärder för att främja konsumtionen och avsättningen av kvalitetsnötkött och om åtgärder för att informera om märkning av nötkött samt om upphävande av förordning (EEG) nr 2067/92 (framlagt av Kommissionen) MOTIVERING 1. Nedgången i konsumtionen av nötkött, som drastiskt förstärkts på grund av BSE-krisen, har lett till en utomordentligt svår marknadssituation. 2. Allt oftare kan konstateras att klart identifierat kvalitetsnötkött kan fä konsumentemas förtroende. Det har dessutom under denna kris visat sig att avsaknaden av information om produkternas ursprung ökade konsumenternas misstroende. Detta leder fram till slutsatserna att endast upplysningskampanjer för identifierat kvalitetsnötkött kan återupprätta konsumenternas förtroende, att det för kött bör ges en möjlighet att på vissa villkor hänvisa till dess särskilda egenskaper och ursprung. 3. Vad gäller de branschorganisationer och branschövergnpande organ som svarar för genomförandet av de konsumtions- och avsättningsfrämjande program och informa tionsprogram som samfinansieras av gemenskapen, har det under krisen visat sig att de som bäst klarat av situationen varit de som slutit sig samman på europeisk nivå och kontinuerligt samrått med varandra. Detta leder till slutsatsen att det, eftersom det finns vissa kvalitetsprogram som konsu menterna i några medlemsstater tagit väl emot, borde finnas en möjlighet att beakta dessa fram av program branschorganisationerna och de branschövergripande organen, så att informationen kan få större räckvidd och ökad effektivitet. samband med antagandet av de program lagts som i 4. Genom förordning (EEG) nr. har ett nytt system för märkning av nötkött införts. Det är ytterst önskvärt att konsumenterna informeras om de garantier som detta system innebär. Märkningssystemet är för närvarande frivilligt. För att påskynda att systemet tillämpas generellt bör konsumenterna informeras om det genom särskilda upplysningskampanjer. 5. Jämvikten på marknaden för nötkött i gemenskapen är också beroende av de utländska marknaderna. Med hänsyn till den nu aktuella krisen är det därför önskvärt att förtroendet också hos köpare och konsumenter i tredje land återupprättas genom information om de åtgärder som vidtagits för att möjliggöra produktion och export av särskilt märkt nötkött av hög kvalitet. Den nödvändiga informationen kan ges i flera former. Följande kan nämnas som exempel: Officiella besök på högsta nivå med deltagande av företrädare för branschen. Deltagande i olika arrangemang, mässor och utställningar med "Europa-stånd" där exporterande medlemsstater kan delta. 6. Med hänsyn till ovanstående och till den viktiga roll som organisationerna har att spela är det uppenbart att deras arbete måste få fortsatt finansiellt stöd. Därvid bör, med hänsyn till de medel som står till förfogande, i första hand tredjelandsaktiviteter främjas, och nivån för gemenskapens finansiella deltagande höjas. Tekniskt bistånd, slutligen, är nödvändigt för att de tilltänkta åtgärderna skall bli så effektiva som möjligt. FORSLAG RÅDETS FÖRORDNING (EG) nr av den om åtgärder för att främja konsumtionen och avsättningen av kvalitetsnötkött och om åtgärder för att informera om märkning av nötkött samt om upphävande av förordning (EEG) nr 2067/92 EUROPEISKA UNIONENS RÅD HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, särskilt artikel 43 i detta, med beaktande av kommissionens förslag1, med beaktande av Europaparlamentets yttrande2, och med beaktande av följande: Enligt rådets förordning (EEG) nr 2067/92 av den 30 juni 19923 får gemenskapen delta i finansieringen av särskilda åtgärder som vidtas av branschorganisationer och bransch- övergripande organ för att främja konsumtionen och avsättningen av kvalitetsnötkött. Mot bakgrund av de erfarenheter som vunnits och för att de marknadsproblem som uppstått på grund av "BSE-krisen" skall kunna bemötas bättre, bör nuvarande system för konsumtions- och avsättningsfrämjande åtgärder ändras. i 2 3 EGT nr C. , s. EGT nr C. , s. | EGT nr. L215, 30. 7. 1992, s 57 I artikel 1 i förordning (EEG) nr 2067/92 särskiljs bland de konsumtions- och av sättningsfrämjande åtgärderna sådana åtgärder som föreskriver att det skall ske en kontroll genom hela kedjan från producent till konsument, och föreskrivs att dessa åtgärder får prioriteras och omfattas av en högre delfinansiering från gemenskapens sida. Merparten av de program som hittills lagts fram av branschorganisationerna och de branschövergnpande organen har föreskrivit en sådan total kontroll. Detta ligger helt i linje med vad som måste göras för att återställa konsumentemas förtroende. Gemenskapens finansiella deltagande bör därför förbehållas dessa program. Genom rådets förordning (EEG) nr. 4 införs ett nytt gemenskapssystem för märkning av nötkött, som skall ge konsumenterna ytterligare garantier. Konsumenterna måste informeras om det nya systemet genom särskilda åtgärder som finansieras av gemenskapen. I vissa medlemsstater finns, parallellt med gemenskapsprogrammen, nationella program för att främja konsumtionen och avsättningen av identifierat nötkött. Dessa program bör kunna beaktas, så att nödvändig samordning av programmen kan genomföras. Konsumenternas reaktion inför krisen har visat att de systematiskt föredrar produkter som identifierats efter sitt ursprung. Det bör fastställas ett tillståndsförfarande som ger rätt att, på vissa villkor som inte innebär överträdelse av bestämmelserna i artikel 30 i fördraget, ange produkternas ursprung. Jämvikten på gemenskapens marknad är också beroende av efterfrågan från de utländska marknaderna. I syfte att återupprätta konsumenternas förtroende på dessa marknader bör det också finnas medel att genomföra lämpliga upplysningskampanjer i tredje land; för att förverkliga detta mål bör nivån för gemenskapens finansiella deltagande höjas. För att de åtgärder som angetts i det föregående skall bli så effektiva som möjligt bör kommissionen ha möjlighet att utnyttja tekniskt bistånd inom de berörda områdena. Eftersom det är fråga om betydande förändringar bör förordning (EEG) nr 2067/92 upphävas och ersättas av den här förordningen. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 Gemenskapen får delta i finansieringen av åtgärder som vidtas av branschorganisationer eller branschövergnpande organ för att främja konsumtionen och avsättningen av kvalitetsnötkött med ursprung i gemenskapen och identifierat som sådant. Så snart gemenskapsmärkningsbestämr. telserna är verkställda, kan gemenskapen finansiera informationsåtgärder för att upplysa konsumenterna om de garantier som ges genom detta märkningssystem. Artikel 2 De åtgärder som samfinansieras enligt artikel 1 första stycket skall föreskriva en rigorös kontroll genom hela kedjan från producent till konsument. Befintliga åtgärder i medlemsstaterna för att främja konsumtionen och avsättningen av nötkött skall beaktas när program som samfinansieras av gemenskapen antas. Åtgärder för att främja konsumtionen och avsättningen får inte vara riktade till något visst varumärke eller särskilt gynna produkter från en viss medlemsstat. Artikel 3 Användningen av logotyper eller symboler för att ange produkternas ursprung enligt bestämmelserna i förordning (EG) nr. om märkning av nötkött och produkter av nötkött får i tillämpningsföreskrifterna till den här förordningen. tillåtas på de villkor och enligt det förfarande som fastställas skall Artikel 4 Gemenskapen får delta i finansieringen av varje lämplig informationsåtgärd som syftar till att i tredje land framhäva kvaliteten på nötkött med ursprung i gemenskapen. Artikel5 Gemenskapens delfinansiering av åtgärder enligt artikel 1 får inte överstiga 60 % av de faktiska kostnaderna för åtgärderna. Dock kan delfinansieringen för åtgärderna i artikel 4 ökas till upp till 80% av de faktiska kostnaderna för åtgärderna. Artikel 6 Vid tillämpningen av artiklarna 1, 3 och 4 får kommissionen, särskilt för valet av strategiska medel, utvärderingen och övervakningen av åtgärderna, utnyttja tekniskt bistånd från expertis inom kommunikation med ingående kännedom om nötköttssektorn. Artikel 7 Utgifterna för gemenskapens delfinansiering enligt artiklarna 1 och 4 och för dess finansiering av åtgärder enligt artikel 3 och av tekniskt bistånd enligt artikel 6 skall anses som interventionsåtgärder enligt artikel 3. 1 i förordning (EEG) nr 729/70. Artikel 8 till denna förordning, särskilt vad gäller definitionen av Tillämpningsföreskrifterna konsumtions- och avsättningsfrämjande åtgärder och informationsåtgärder, skall antas enligt förfarandet i artikel 27 i förordning (EEG) nr 805/68. Förordning (EEG) nr 2067/92 skall upphöra att gälla. Artikel 9 Den skall emellertid fortsätta att gälla för ansökningar om delfinansiering av gemenskapen som inges med stöd av nämnda förordning innan den här förordningen träder i kraft. Artikel 10 Denna förordning träder i kraft den sjunde dagen efter det att den har offentliggjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. På rådets vägnar FINANSBERINGSOVERSIKT 1. Åtgärdens beteckning Åtgärder för att främja konsumtionen av kvalitetsnötkött och åtgärder för att informera om märkning av nötkött. 2. Berörda budgetposter Bl -38 3. Rättslig grund Artikel 43 i fördraget 4. Beskrivning av åtgärden 4. 1 Allmänt mål Göra konsumenterna uppmärksamma på nötkött som har identifierade och kontrollerade egenskaper för att på så sätt bibehålla konsumtionen på en god nivå och för att framhäva kött som producerats enligt hårdare regler än de vanliga förordningarna. Fullföljande av de åtgärder som fastställts sedan 1993 inom ramen för förordning (EEG) nr 1318/93. Informera konsumenterna om det nya systemet för märkning av nötkött. 4. 2 Period som omfattas av åtgärden och bestämmelser om förnyelse eller förlängning Permanent åtgärd: årligt program 5. Klassificering av utgifter och inkomster 5. 1 Obligatoriska utgifter 5. 2 Icke-differentierade anslag 5. 3 Typ av inkomster som avses ffl 6. Typ av utgifter och inkomster 100-procentig subvention: information om ett nytt system för märkning. Tekniskt stöd Subvention för medfinansiering från andra källor inom den offentliga eller privata sektorn 60-procentig medfinansiering för säljfrämjande åtgärder inom EG 80-procentig medfinansiering för säljfrämjande åtgärder i tredje land 7. Budgetkonsekvenser 7. 1. Metod för att beräkna åtgärdens totala kostnad (sambandet mellan de enskilda kostnaderna och den totala kostnaden) 7. 2. Kostnadernas fördelning mellan åtgärdernas olika delar Fördelning Budgetår n Budgetär n + 1 - Säljfrämjande åtgärder inom EG - Säljfrämjande åtgärder i tredje land - Information om märkning 24 2 6 0,1 11 4 7 0,1 -Stöd TOTALT 12 + 20 22 (reserv) 8. Bestämmelser om bedrägeribekftmpning (och resultat av deras genomförande) Indirekt förvaltning kvartalsvisa kontroller av de behöriga organ som föreskrivs i standardkontraktet ställande av en förskottsgaranti (110 %) och en fullgörandegaranti (15%) i förekommande fall, kontroll av bokföringen på plats av kommissionen 9. Analys av kostnadseffektivitet 9. 1 Särskilda och kvantifierbara mål. Målgrupp - Målet är att uppnå att 500 000 ton nötkött (dvs. närmare 10 % av konsumtionen) uppfyller de krav som anges i bilagan till förordning (EG) nr 1318/93. Den konsumtionsnivå av nötkött som på detta sätt identifieras och som omfattas av extra kontroller i förhållande till dem som utförs på andra sorters kött ligger 1995 på cirka 150 000 ton. De säljfrämjande åtgärderna riktar sig till samtliga konsumenter och utgörs främst av reklam, kampanjer på försäljning? Jtällena och deltagande i mässor och utställningar. - Den andra åtgärden syftar till att informera nuvarande och potentiella nötköttskonsumenter om det nya systemet för märkning. - Dessutom är det, med tanke på den viktiga roll som efterfrågan på vissa externa marknader spelar för att bibehålla jämvikten på gemenskapsmarknaden, lämpligt att föreskriva åtgärder för att genomföra säljfrämjande åtgärder på marknaderna i vissa tredje länder till förmån för kvalitetskött. Slutligen bör en särskild åtgärd genomföras när det gäller det nya systemet för märkning av kött, så snart rådet har antagit förslaget i fråga. 9. 2 Skäl för åtgärden För att en produkts status skall lyftas fram och höjas krävs att tillräckligt många aktörer inom branschen går samman och organiserar sig för detta ändamål. Gemenskapens finansiella bidrag har i flera länder varit avgörande för ingångsättandet av dylika åtgärder till förmån för identifierat kvalitetskött. Kravet på en extern oberoende kontroll har visat sig vara den främsta förutsättningen för programmets framgång. En förstärkt åtgärd visar sig nödvändig när det gäller information för att lugna allmänheten som är mycket orolig på grund av BSE-affåren och som minskat sin generella nötköttskonsumtion. Den säljfrämjande åtgärden skall lägga tonvikten på det faktum att det går att spåra köttet vilket gör det möjligt att följa produkten från producent till konsument. Med tanke på de många externa avsättningsmöjligheterna är det lämpligt att lansera säljfrämjande åtgärder på dessa marknader. I den krissituation som uppstod på grund av B SE är det även nödvändigt att informera konsumenterna om betydelsen av och fördelama med det nya systemet för märkning. 9. 3 Uppföljning och utvärdering av åtgärden Resultatet av åtgärden kan mätas med följande två indikatorer: a) Den marknadsandel för kontrollerat och identifierat kött som erhålls vid en jämförelse med kontrollerade konsumtionsvolymer. b) Utvecklingen av konsumentens syn på nötkött. Tillgängliga utvärderingsrapporter visar på en ökad försäljning av kvalitetskött samt på behovet av en långsiktig åtgärd för att förbättra nötköttets anseende och för att uppnå ovannämnda mål. Efter BSE-krisen var det segmentet för det identifierade kvalitetsköttet som bäst stod emot den allmänna konsumtionsminskningen. I flera länder bibehölls konsumtionen av detta kött. Med tanke på den nuvarande situationen är det nödvändigt att fullfölja åtgärden. 10. ADMINISTRATIVA UTGIFTER (DEL TVÅ I AVSNITT III I DEN ALLMÄNNA BUDGETEN) Denna del bör lämnas över till GD XIX och GDIX samtidigt: GD IX lämnar sedan över den till GD XIX tillsammans med sitt yttrande. Den faktiska omfattningen av nödvändiga administrativa resurser är avhängigt av kommissionens årliga beslut avseende resursallokeringen, särskilt med tanke på antalet anställda och de extrabelopp som kommer att ha beviljats av budgetmyndigheten. Typ av anställning Personal till förvaltning av åtgärden Tjänstemän eller tillfälligt anställda A B C Andre resurser TOTALT fasta anställningar tillfälliga anställningar 1 A 1 B 1 nationell expert 1 A+ 1 B 1 nationell expert För ytterligare resurser ange i vilken takt de skall ställas till förfogande. 1 ISSN 1024-4506 KOM(97) 70 slutlig DOKUMENT SV 03 16 10 01 Katalognummer : CB-CO-97-062-SV-C ISBN 92-78-16187-X Byrån för Europeiska gemenskapernas officiella publikationer L-2985 Luxemburg Ao


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 1059/97 του Jesus CABEZON ALONSO προς την Επ τροπή. Ελαιόλαδο και απάτη

eurovoc_concepts:
EU control
aid system
export refund
fraud against the EU
information system
olive oil
production aid
storage cost

formats: html print


text: COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS Bruselas, 19. 03. 1997 COM(97) 70 final 97/0058 (CNS) Propuesta de REGLAMENTO (CE) DEL CONSEJO relativo a campañas de promoción y comercialización en favor de la carne de vacuno de calidad y a campañas de información sobre el etiquetado de la carne de vacuno y por el que se deroga el Reglamento (CEE) n° 2067/92 (presentada por la Comisión) 1. 2. 3. 4. 5. EXPOSICIÓN DE MOTIVOS El descenso del consumo de la came de vacuno, acentuado drásticamente por la crisis de la EEB, ha provocado una situación extremadamente difícil en el mercado. Sin embargo, se observa cada vez con más claridad que la carne de vacuno de calidad, claramente identificada, puede ganar la confianza del consumidor. Por otra parte, se ha comprobado también durante esta crisis que la falta de información sobre el origen del producto aumentaba la desconfianza del consumidor. De estas observaciones cabe deducir: que las campañas de comunicación referidas a una carne de vacuno de calidad de origen identificado son las únicas que pueden restablecer la confianza del consumidor; que, en lo que respecta a la carne, es preciso que sea posible hacer referencia, en determinadas condiciones, a sus cualidades especiales y a su origen. son Los programas de promoción e información, cofinanciados hasta el momento por la o Comunidad, interprofesionales. Durante esta crisis se ha comprobado que las que han podido gestionar la situación de manera más eficaz han sido aquéllas que, agrupadas a escala europea, han seguido concertándose entre sí en todo momento. las organizaciones profesionales ejecutados por Todo ello permite afirmar que, habida cuenta de la existencia de determinados programas de calidad ya reconocidos por los consumidores, en algunos Estados miembros, sería útil para aumentar el alcance y la eficacia de la comunicación puesta en marcha, que dichos programas se tuvieran en cuenta al adoptar los que presenten las organizaciones profesionales o interprofesionales. Dado que el Reglamento (CE) n°. ha establecido un nuevo régimen de etiquetado de la carne de vacuno, parece muy conveniente que las garantías ofrecidas por este régimen lleguen al conocimiento del consumidor. Este régimen de etiquetado es, hoy por hoy, facultativo y para acelerar su aplicación generalizada convendría informar del mismo a los consumidores mediante campañas de comunicación específicas. El equilibrio del mercado comunitario de la carne de vacuno depende esencialmente de los mercados exteriores, razón por la que parece conveniente, dada la crisis actual, restablecer o reforzar también la confianza de los compradores y de los consumidores de terceros países, difundiendo entre ellos las medidas que se han adoptado para continuar produciendo y exportando una carne de vacuno de calidad con un etiquetado específico. Esta información puede adoptar formas diversas, entre las que cabe citar los ejemplos siguientes: realización de misiones oficiales al más alto nivel con la participación de profesionales; participación en manifestaciones, ferias, exposiciones con la realización de casetas europeas. 6. Considerando lo anterior y el papel importante que deberán desempeñar estas organizaciones, es evidente que se debe continuar apoyándolas financieramente. Al hacerlo, dados los medios disponibles, sería preciso promover preferentemente las actividades destinadas a terceros países y para ello aumentar la participación financiera de la Comunidad. Por último, resulta necesario recurrir a la asistencia técnica para garantizar la eficacia de las medidas previstas. PROPUESTA DE REGLAMENTO (CE) N° 19. DEL CONSEJO de de 199. relativo a campañas de promoción y comercialización en favor de la carne de vacuno de calidad y a campañas de información sobre el etiquetado de la carne de vacuno y por el que se deroga el Reglamento (CEE) n° 2067/92 EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, y, en particular, su artículo 43, Vista la propuesta de la Comisión !, Visto el dictamen del Parlamento Europeo 2, Considerando que el Reglamento (CEE) n° 2067/92 del Consejo, de 30 de junio de 19923, prevé la participación financiera de la Comunidad en campañas específicas desarrolladas por organizaciones profesionales e interprofesionales que fomenten el consumo y la comercialización de la carne de vacuno de calidad; que con la experiencia adquirida y para afrontar mejor los problemas de mercado derivados de la crisis de la EEB, es conveniente modificar el régimen de promoción actual; Considerando que el Reglamento (CEE) n° 2067/92 distingue en su artículo 1 las campañas de promoción que prevén un control integral del sector, desde el productor hasta el consumidor, y establece que éstas pueden ser prioritarias y beneficiarse de una participación financiera comunitaria más elevada; que los programas presentados hasta el momento por las organizaciones profesionales e interprofesionales establecen la mayor parte de ellos dicho control integral; que, por estos motivos, es conveniente reservar la participación financiera de la Comunidad para dichos programas; 1 2 3 199. , p. D O n ° C. de D O n ° C. de DO n° L 215 de 30. 7. 1992, p57 199. , p. Considerando que el Reglamento (CEE) n°. del Consejo4 establece un nuevo régimen de etiquetado de la carne de vacuno encaminado a ofrecer mayores garantías al consumidor; que parece indispensable informar a dicho consumidor sobre este nuevo régimen mediante medidas específicas financiadas por la Comunidad; Considerando que en algunos Estados miembros existen programas nacionales de promoción de la carne de vacuno identificada, paralelos a los programas comunitarios; que conviene poder tenerlos en cuenta para garantizar la necesaria coordinación entre dichos programas; Considerando que la reacción de los consumidores ante la crisis muestra que éstos prefieren sistemáticamente los productos identificados según su origen; que conviene establecer un procedimiento de autorización que permita referirse al origen de los productos en determinadas condiciones que no infrinjan lo dispuesto en el artículo 30 del Tratado; Considerando que el equilibrio del mercado comunitario depende también de la demanda procedente de los mercados exteriores; que, para restablecer en estos mercados la confianza de los consumidores, conviene asimismo disponer de medios para intervenir en los mercados de los terceros países mediante campañas de comunicación apropiadas; que para lograr este objetivo es oportuno aumentar el porcentaje de la participación financiera de la Comunidad; Considerando que, para garantizar la mayor eficacia de las medidas antes mencionadas, procede establecer la posibilidad de que la Comisión recurra a una asistencia técnica en los ámbitos de que se trata; Considerando que, dada la importancia de las modificaciones previstas, procede derogar el Reglamento (CEE) n° 2067/92, sustituyéndolo por el presente Reglamento, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 La Comunidad podrá participar en la financiación de campañas de promoción desarrolladas por organizaciones profesionales o interprofesionales en favor de la carne de vacuno de calidad de origen comunitario e identificada como tal. En cuanto el régimen comunitario de etiquetado sea establecido, la Comunidad podrá financiar campañas de comunicación destinaddas a informar al consumidor sobre las garantías ofrecidas por este régimen. Artículo 2 Las medidas cofinanciadas contempladas en el artículo 1 apartado 1 establecerán un sistema riguroso de control integral del sector, desde el productor hasta el consumidor. Las medidas de promoción de la carne de vacuno identificada que existen en algunos Estados miembros se tendrán en cuenta al adoptar los programas cofinanciados por la Comunidad. Las campañas de promoción y comercialización no podrán estar orientadas en función de marcas comerciales ni favorecer los productos procedentes de un determinado Estado miembro. Artículo 3 De conformidad con las disposiciones del Reglamento (CE) n°. sobre el etiquetado de la carne de vacuno y de los productos a base de carne de vacuno, la utilización de logotipos o símbolos que permitan la identificación del origen de los productos podrá ser autorizada en las condiciones y con arreglo al procedimiento que se establezca en las disposiciones de aplicación del presente Reglamento. Artículo 4 La Comunidad podrá participar en la financiación de cualquier campaña de comunicación apropiada, destinada a dar a conocer la calidad de la carne de vacuno de origen comunitario en los terceros países. Artículo 5 La participación financiera de la Comunidad en las medidas contempladas en el artículo 1 no podrá sobrepasar el 60% del coste real de las medidas. Sin embargo, en lo que se refiere a las acciones contempladas en el articulo 4, esta participación financiera puede ser augmentada hasta el 80% de su coste real. Artículo 6 Para la aplicación de los artículos 1, 3 y 4, especialmente, con el fin de seleccionar los medios de estrategia, evaluación y seguimiento de las medidas, la Comisión podrá recurrir a la asistencia técnica de expertos en comunicación que tengan un conocimiento profundo del sector de la carne de vacuno. Artículo 7 Los gastos resultantes de la participación financiera comunitaria a que se refieren los artículos 1 y 4, de la financiación de las medidas contempladas en el artículo 3 y de la asistencia técnica contemplada en el artículo 6 se considerarán medidas de intervención en el sentido del apartado 1 del artículo 3 del Reglamento (CEE) n° 729/70. Artículo 8 Las disposiciones de aplicación del presente Reglamento y fundamentalmente las que definan las medidas de promoción y comunicación serán adoptadas con arreglo al procedimiento establecido en el artículo 27 del Reglamento (CEE) n° 805/68. Queda derogado el Reglamento (CEE) n° 2067/92. Artículo 9 No obstante, seaguirá siendo aplicable a las solicitudes de participación financiera de la Comunidad presentadas en virtud de dicho Reglamento antes de la entrada en vigor del presente Reglamento. Artículo 10 El presente Reglamento entrará en vigor el séptimo día siguiente al de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Por el Consejo Ficha de financiación legislativa 1. DENOMINACIÓN DE LA MEDIDA Medidas de promoción de la carne de vacuno de calidad y medidas de información sobre el etiquetado de dicha carne. 2. LINEA PRESUPUESTARIA Bl-38 3. FUNDAMENTO JURÍDICO Artículo 43 del Tratado 4. DESCRIPCIÓN DE LA MEDIDA 4. 1. Objetivo general de la medida: Señalar al consumidor las carnes de buey que presenten características identificadas y controladas con el fin de mantener el consumo en un buen nivel y de valorar mejor las carnes que se produzcan de acuerdo con normas más exigentes que las reglamentaciones ordinarias. Proseguir las medidas seleccionadas desde 1993 en el marco del Reglamento (CEE) n° 1318/93. Informar al consumidor sobre el nuevo régimen de etiquetado de la carne de vacuno. 4. 2. Periodo cubierto por la medida y disposiciones para su renovación: Medida permanente: programa anual. 5. CLASIFICACIÓN DE LOS GASTOS/INGRESOS 5. 1. GO. 5. 2. CND 5. 3. Tipo de ingresos previstos 6. TIPO DE GASTOS/INGRESOS Subvención del 100%: información sobre el nuevo régimen de etiquetado. Asistencia técnica. Subvención para una cofinanciación con otras fuentes de los sectores público o privado. Cofinanciación del 60% para la promoción en la C E. Cofinanciación del 80% para la promoción en los países terceros. 7. INCIDENCIA FINANCIERA 7. 1. Método de cálculo del coste de la medida (relación entre los costes individuales y el coste total): Presupuesto subvencionabilidad del contrato tipo. desglosado por partidas según los criterios de 7. 2. Desglose por componentes de la medida: ; f i ' , Desglosc , , 11 i. !, ¡i - Promoción CE - Promoción países terceros - Información etiquetado -Asistencia Total /' iti A 11 * 11 fit 11 i. !,. i !• i i Afto- % i 24 2 6 0,1 12 + 20 (res. ) n 1. 1 it Afi&-; # • '! i 11 4 7 0,1 22 8. DISPOSICIONES CONTRA EL FRAUDE (Y RESULTADOS DE SU APLICACIÓN) Gestión indirecta: controles trimestrales de los organismos competentes previstos en el contrato tipo; depósito de una garantía de anticipo (110%) y de una garantía de buen fin (15%); en su caso, control contable efectuado sobre el terreno por los servicios de la Comisión. 2 9. ELEMENTOS DEL ANÁLISIS COSTE-EFICACIA 9. 1. Objetivos específicos cuantificables; población cubierta: - El objetivo es conseguir que 500. 000 toneladas de carne de vacuno (es decir, casi el 10% del consumo) respondan a las exigencias del Anexo del Reglamento (CEE) n° 1318/93. El nivel del consumo de la carne que cumplía esas exigencias y que fue objeto de controles suplementarios con relación a las otras carnes se situó en 1995 en una cifra próxima a las 150. 000 toneladas. Las medidas de promoción se dirigen a todos los consumidores y se basan principalmente en la publicidad, la promoción en los puntos de venta y la participación en ferias y muestras. - La segunda medida tiene por objeto informar sobre el nuevo régimen de etiquetado a los consumidores actuales y potenciales de carne de vacuno. - Además, teniendo en cuenta la importancia que tiene para el mantenimiento del equilibrio del mercado comunitario la demanda procedente de algunos mercados exteriores, es oportuno prever los medios necesarios para realizar medidas de promoción de la carne de calidad en los mercados de ciertos países terceros. - Por último, una vez que el Consejo haya adoptado la propuesta en la materia, deberá emprenderse una medida específica en relación con el nuevo sistema de etiquetado de las carnes. 9. 2. Justificación de la medida: Para que el producto pueda valorizarse convenientemente, es indispensable que varios sectores, en número suficiente, se organicen a tal fin. La contribución financiera de la Comunidad ha sido decisiva en varios países para el inicio de estas medidas en favor de la carne de calidad identificada. La obligatoriedad de un control exterior independiente se ha manifestado como la principal condición para el éxito del programa. En materia de información, parece necesaria una medida reforzada con el fin de tranquilizar al público, muy inquieto desde el asunto de la EEB, que ha reducido el consumo de carne de vacuno en general. La medida de promoción deberá hacer hincapié en la "rastreabilidad" de la carne, es decir, la posibilidad de identificar el producto en su trayectoria desde el productor hasta el consumidor. Por otra parte, habida cuenta de la importancia que revisten algunas salidas exteriores, es conveniente emprender medidas de promoción en esos mercados. Además, en la situación de crisis provocada por la EEB, es necesario también informar a los consumidores del significado y de las ventajas del nuevo régimen de etiquetado de las carnes. 9 9. 3. Seguimiento y evaluación de la medida: a) b) Los indicadores del funcionamiento de la medida son los dos siguientes: la cuota de mercado que, comparando los volúmenes controlados del consumo, represente la carne controlada e identificada en el marco de la medida; la evolución que registre en los consumidores la imagen de la carne de vacuno. Los informes de evaluación de los que se dispone ponen de manifiesto un aumento de las ventas de carne de calidad y demuestran la necesidad de una medida a largo plazo para revalorizar la imagen de la carne de buey y alcanzar los objetivos antes citados. Tras la crisis de la EEB, es el segmento de la carne de calidad identificada el que mejor ha resistido el descenso general del consumo, e incluso en varios países este último se ha mantenido. Por consiguiente, y habida cuenta de la situación actual, no cabe duda de la necesidad de proseguir la medida. 10. GASTOS ADMINISTRATIVOS (PARTE A DE LA SECCIÓN m DEL PRESUPUESTO GENERAL) Este apartado debe enviarse simultáneamente a la DG XIX y a la DG IX; esta última lo remitirá después, junto con su dictamen, a la DG XIX La movilización efectiva de los recursos administrativos necesarios dependerá de la decisión anual que tome la Comisión en torno a la asignación de los recursos, teniendo en cuenta principalmente los efectivos y las sumas suplementarias que haya concedido la autoridad presupuestaria. Tipos de empleos Funcionarios o agentes temporales Otros recursos Total A B C Efectivos asignables a la gestión de la medida Empleos permanentes 1 A 1 B Empleos temporales 1 experto nacional en comisión de servicio (ENCS) 1A + 1B 1 ENCS Para los recursos suplementarios, deberá indicarse a qué ritmo sería necesaria su puesta a disposición. 4o ISSN 0257-9545 COM(97) 70 final DOCUMENTOS ES 03 16 10 01 N° de catálogo : CB-CO-97-062-ES-C ISBN 92-78-16177-2 Oficina de Publicaciones Oficiales de las Comunidades Europeas L-2985 Luxemburgo 41


title: COMMISSION REGULATION (EC) No 507/97 of 19 March 1997 establishing the standard import values for determining the entry price of certain fruit and vegetables

eurovoc_concepts:
citrus fruit
fruit vegetable
import price
perennial vegetable


title: Talous- ja sosiaalikomitean lausunto aiheesta "Työllisyys, kilpailukyky ja talouden maailmanlaajuistuminen"

eurovoc_concepts:
EU employment policy
competition
competitiveness
multinational enterprise
world economy

formats: html pdfa1b print


title: WRITTEN QUESTION No. 1016/97 by Amedeo AMADEO to the Commission. Cloning

eurovoc_concepts:
Community body
ethics
experiment on humans
genetic engineering
genetically modified organism
professional ethics
scientific research


title: Det Økonomiske og Sociale Udvalgs udtalelse om »Kommissionens forslag til Europa-Parlamentets og Rådets afgørelse om fastlæggelse af Fællesskabets handlingsprogram "Europæisk volontørtjeneste for unge"«

eurovoc_concepts:
European integration
action programme
marginalisation
voluntary military service
young person


title: Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes»

eurovoc_concepts:
EU body
action programme
antisemitism
racism
xenophobia


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1032/97 von Hiltrud BREYER an die Kommission. Gesundheitliche Gefährdung von Bevölkerung und Beschäftigten durch Unterbewertung der Neutronenstrahlung beim Transport von hochradioaktivem Abfall

eurovoc_concepts:
EU Member State
health legislation
ionising radiation
occupational health
occupational safety
public health
radiation protection
radioactive waste
safety standard
transport of dangerous goods

formats: html pdf print

text: 22. 1. 98 DE Amtsblatt der Europa¤ischen Gemeinschaften C 21/29 Weshalb bindet die Kommission ihre mo¤gliche Beteiligung an derartigen Produktionen nicht an die kostenlose Abgabe einer bestimmten Anzahl von Kopien an o¤ffentliche Einrichtungen wie etwa Universita¤ten, die Vertretungen der Kommission in den einzelnen Mitgliedstaaten der EU usw. ? Antwort von Frau Wulf-Mathies im Namen der Kommission (26. Mai 1997) Der Kommission ist diese CD-Rom weder bekannt, noch war sie an ihrer Produktion beteiligt. Sie wird sich eingehend informieren und beha¤lt sich vor, gegebenenfalls geeignete Ma(cid:223)nahmen zu treffen. (98/C 21/100) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1032/97 von Hiltrud Breyer (V) an die Kommission (19. Ma¤rz 1997) Betrifft: Gesundheitliche Gefa¤hrdung von Bevo¤lkerung und Bescha¤ftigten durch Unterbewertung der Neutro- nenstrahlung beim Transport von hochradioaktivem Abfall Neutronen haben als dichtionisierende Strahlen, bezogen auf die gleiche physikalische Dosis, eine gro¤(cid:223)ere strahlenbiologische Wirksamkeit als lockerionisierende Strahlen, zu denen auch die Gammastrahlen za¤hlen. Dieser Gefahr wird versucht, Rechnung zu tragen, indem die physikalische Neutronendosis durch Multiplikation mit einem Qualita¤tsfaktor Q in eine A¤ quivalentdosis umgerechnet wird. Seit mehr als einem Jahrzehnt besteht ein wissenschaftlicher Konsens daru¤ber, da(cid:223) die Qualita¤tsfaktoren beim Strahlenschutz nicht dem Stand der Wissenschaft entsprechen. Bereits im September 1990 hat die International Commission on Radiological Protection (ICRP) verbesserte Faktoren beschlossen (ICRP 60 1991). Wie die bisherigen Faktoren ha¤ngen die empfohlenen Werte von der Energie der Neutronen ab. 1. Wie beurteilt die EU-Kommission die Richtlinie ICRP 60 1991? 2. Welche Schlu(cid:223)folgerungen hat sie daraus fu¤r den Strahlenschutz in den Mitgliedstaaten der EU gezogen? Antwort von Frau Bjerregaard im Namen der Kommission (12. Mai 1997) Angesichts neuerer wissenschaftlicher Erkentnisse u¤ber die biologische Wirkung ionisierender Strahlung brachte die Internationale Strahlenschutz-Kommission (ICRP) die Vero¤ffentlichung Nr. 60 heraus, in der sie einige A¤ nderungen der in Dosimetrie und Strahlenschutz verwendeten Konzepte vorschla¤gt. Infolgedessen u¤berarbeitete die Kommission auf der Grundlage von Artikel 31 Euratom-Vertrag die Grundnormen fu¤r den Strahlenschutz und erarbeitete nach Einholung der Stellungnahme der zu diesem Zweck eingerichteten Expertengruppe einen Entwurf fu¤r eine Richtlinie. Bei der Bewertung der Neutronenstrahlung folgte die Kommission in ihrem Entwurf den Empfehlungen der ICRP. Die Experten der Mitgliedstaaten sowie die befragten Einrichtungen befu¤rworteten die neue Bewertungs- methode fu¤r die Neutronenstrahlung. Im u¤brigen wurde in der Stellungnahme zum Richtlinienentwurf, die das Parlament in seiner Plenarsitzung vom 20. April 1994 annahm, keine diesbezu¤gliche A¤ nderung beantragt (1). Deshalb hielt es die Kommission fu¤r richtig, die in der ICRP-Vero¤ffentlichung Nr. 60 vorgeschlagenen Bewertungsmethoden fu¤r die biologischen Auswirkungen der Neutronenstrahlung in den Richtlinienentwurf einzuarbeiten. Am 13. Mai 1996 erlie(cid:223) der Rat einstimmig die Richtlinie 96/26/Euratom u¤ber die Grundnormen fu¤r den Strahlenschutz (2), die die Mitgliedstaaten bis zum 13. Mai 2000 umsetzen mu¤ssen. (1) ABl. C 128 vom 9. 5. 1994. (2) ABl. L 159 vom 29. 6. 1996


title: RÈGLEMENT (CE) N° 501/97 DE LA COMMISSION du 19 mars 1997 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente et unième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1464/96

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
maximum price
white sugar


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 506/97 av den 19 mars 1997 om fastställande av importtullar inom rissektorn

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
rice


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 501/97 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 19ης Μαρτίου 1997 για καθορισμό του μέγιστου ποσού της επιστροφής κατά την εξαγωγή της λευκής ζάχαρης για την 31η τμηματική δημοπρασία που πραγματοποιείται στο πλαίσιο της διαρκούς δημοπρασίας του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1464/96


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1121/97 von Bartho PRONK an die Kommission. Deutscher Vorschlag für die Einführung eines Kirchenartikels anläßlich der Überprüfung des Vertrags von Maastricht

eurovoc_concepts:
Treaty on European Union
cultural heritage
customs and traditions
freedom of opinion
freedom of religious beliefs
fundamental rights
human rights
religious group
religious institution


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1047/97 dell'on. Iñigo MÉNDEZ DE VIGO alla Commissione. Controversia UE-USA sul decreto Helms-Burton

eurovoc_concepts:
European Union
United States
World Trade Organisation
application of the law
public safety
settlement of disputes


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 1061/97 του Jean-Claude MARTINEZ προς την Επ τροπή. Αγορά γαιών στη Γαλλία από Βέλγους γεωργούς

eurovoc_concepts:
Belgium
France
agricultural real estate
farmer
property tax
restriction on competition
tax system


title: Dictamen del Comité Económico y Social sobre el «Informe anual del Fondo de Cohesión 1995»

eurovoc_concepts:
Cohesion Fund
activity report
environmental protection
implementation of the budget
transport infrastructure


title: QUESTION ECRITE no 1052/97 de Jesús CABEZÓN ALONSO à la Commission. Avenir de la politique régionale

eurovoc_concepts:
EU regional policy
European Commission
economic and social cohesion
less-favoured region
regional aid
regional disparity
report


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1055/97 von Jesús CABEZÓN ALONSO an die Kommission. Gemeinschaftliche Einwanderungspolitik

eurovoc_concepts:
competence of the Member States
foreign national
illegal migration
immigration
international human rights law
migration policy
residence permit
right of asylum
trafficking in human beings


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1057/97 af Jesús CABEZÓN ALONSO til Kommissionen. Tilskud og kvalitet i forbindelse med olivenolie

eurovoc_concepts:
aid per hectare
aid system
aid to agriculture
common organisation of markets
olive oil
olive-growing
product quality
quality standard


title: PREGUNTA ESCRITA n. 1018/97 del José APOLINÁRIO a la Comisión. Zonas de protección especial - Portugal

eurovoc_concepts:
Portugal
application of EU law
countryside conservation
data transmission
environmental protection
protected area


title: PREGUNTA ESCRITA n. 1030/97 del Hiltrud BREYER a la Comisión. Riesgos sanitarios para la población y los trabajadores como consecuencia de la subestimación de las radiaciones de neutrones en el transporte de residuos de elevada radiactividad

eurovoc_concepts:
health legislation
health risk
ionising radiation
nuclear safety
occupational health
public health
radiation protection
radioactive waste
radioactivity
transport of dangerous goods


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1023/97 dell'on. Hiltrud BREYER alla Commissione. Alimenti biotecnologici e rischi per la salute

eurovoc_concepts:
allergy
animal nutrition
biotechnology
foodstuffs legislation
genetically modified organism
human nutrition
maize
marketing
public health
scientific research


title: PREGUNTA ESCRITA n. 1058/97 del Jesús CABEZÓN ALONSO a la Comisión. Modernización del sector del aceite de oliva

eurovoc_concepts:
Spain
common agricultural policy
farm modernisation
olive oil
production aid


title: Yttrande från Ekonomiska och sociala kommittén om "Meddelande från kommissionen - Utmaningar för den europeiska försvarsindustrin - Ett bidrag till insatserna på europeisk nivå"

eurovoc_concepts:
EU industrial policy
arms industry
competition
industrial conversion
industrial cooperation


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1053/97 van Jesús CABEZÓN ALONSO aan de Commissie. Prioriteiten van de structuurfondsen

eurovoc_concepts:
EU programme
Structural Funds
competitiveness
economic policy
gender equality
job creation
less-favoured region
regional aid
social policy


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1014/97 van James MOORHOUSE aan de Commissie. Gevangene op grond van gewetensbezwaren in Vietnam

eurovoc_concepts:
Association Council (EU)
Vietnam
barring of penalties by limitation
framework agreement
freedom of opinion
fundamental rights
political prisoner
prison system


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 501/97 av den 19 mars 1997 om fastställande av det maximala exportbidraget för vitsocker med avseende på den trettioförsta delanbudsinfordran som utfärdas inom ramen för den stående anbudsinfordran som föreskrivs i förordning (EG) nr 1464/96


title: COMMISSION REGULATION (EC) No 501/97 of 19 March 1997 fixing the maximum export refund for white sugar for the 31st partial invitation to tender issued within the framework of the standing invitation to tender provided for in Regulation (EC) No 1464/96


title: PREGUNTA ESCRITA n. 1055/97 del Jesús CABEZÓN ALONSO a la Comisión. Política común de inmigración


title: REGOLAMENTO (CE) N. 501/97 DELLA COMMISSIONE del 19 marzo 1997 che fissa l'importo massimo della restituzione all'esportazione di zucchero bianco per la trentunesima gara parziale effettuata nell'ambito della gara permanente di cui al regolamento (CE) n. 1464/96


title: QUESTION ECRITE no 1036/97 de Hiltrud BREYER à la Commission. Achèvement de la centrale nucléaire de Mochovce (République slovaque)

eurovoc_concepts:
EU Member State
European standard
Slovakia
consortium
energy policy
environmental policy
nuclear power station
safety standard
waste management


title: QUESTION ECRITE no 1061/97 de Jean-Claude MARTINEZ à la Commission. Achat de terres en France par les agriculteurs belges