text: I* i a a u l ^* COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 0 5. 0 3. 1 9 97 COM(97) 14 final 97/ 0021 (CNS) Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association sur la participation de la Roumanie à des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation (présentée par la Commission) Exposé des motifs Les protocoles additionnels conclus avec la Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie sont entrés en vigueur le 1er février 1996 (protocoles additionnels avec la Hongrie et la République tchèque), le 1er juillet 1996 (protocole additionnel avec la Slovaquie) et le 1er août 1996 (protocoles additionnels avec la Bulgarie et la Roumanie). Dans la perspective des décisions du Conseil d'association qui, en vertu de l'article 2 de ces protocoles, doivent fixer les conditions et les modalités de la participation de ces pays aux programmes, les services compétents de la Commission ont, pendant le premier semestre 1996, engagé dans les capitales de ces pays des discussions exploratoires au sujet d'une première série de programmes (Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe III, Socrates, Media II) qui ont été adoptés en 1994 et en 1995 et qui prévoient la participation des pays associés d'Europe centrale. Ces discussions ont été l'occasion d'apporter des informations sur le contenu de chacun des programmes concernés, sur l'avancement et le calendrier des actions préparatoires en cours d'exécution et sur les conditions et les modalités de la participation de ces pays, y compris le coût de cette participation. Plus particulièrement, compte tenu du fait que, selon l'article 3 des protocoles, les pays d'Europe centrale prennent en charge le coût de leur participation, ces derniers ont été invités à prendre les dispositions nécessaires à cet effet lors de l'établissement de leur budget pour 1997, sur la base des estimations de coûts fournies par la Commission. Les pays d'Europe centrale sont naturellement autorisés à utiliser jusqu'à 10% des ressources du programme indicatif national Phare, déterminées selon les procédures habituelles de programmation Phare, pour compléter la contribution de leur propre budget1. La Commission a également souligné qu'après la première série de programmes, d'autres programmes dans les domaines visés à l'article 1er des protocoles additionnels feront l'objet de discussions peu après leur adoption ou leur renouvellement. Cela sera notamment le cas pour les programmes concernant la culture, l'environnement, la politique sociale et la santé, l'énergie et la préparation au marché intérieur. Jusqu'à présent, la Hongrie, la République tchèque et la Roumanie sont les seuls pays d'Europe centrale dont le protocole additionnel soit en vigueur et qui aient confirmé par écrit à la Commission leur volonté de participer à Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe et Socrates dès 1997 et qui aient dégagé les crédits budgétaires nécessaires à cet effet. Alors que la République tchèque envisage de prélever sur son budget national la totalité de sa contribution financière, la Hongrie et la Roumanie ont l'intention de répartir également le coût de leur participation entre leur budget national et les ressources Phare. 1 COR 1 8773/94 du 27. 7. 1994 £ Une question particulièrement importante pour ces pays concerne la manière dont ils seront associés à la gestion et aux processus décisionnels des programmes auxquels ils leur permettra de se apporteront une contribution financière; familiariser avec les institutions communautaires et leurs mécanismes décisionnels ainsi qu'avec le dialogue structuré. Dans les projets de décision du Conseil d'association, il est proposé de les associer étroitement au suivi de leur participation aux programmes, de les inviter aux réunions de coordination précédant les réunions des Comités de gestion et de les tenir informés des résultats de ces réunions. leur participation Les projets de décision du Conseil d'association CE-Hongrie, du Conseil d'association CE-République tchèque et du Conseil d'association CE-Roumanie portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la Hongrie, de la République tchèque et de la Roumanie aux programmes de la Communauté dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse traitent principalement des questions suivantes: la Hongrie, la République tchèque et la Roumanie créent ou mettent à disposition la contribution financière de la Hongrie, de la République tchèque et de la la Hongrie, la République tchèque et la Roumanie participent à toutes les actions • entrant dans le cadre de Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe et Socrates, en principe au même titre que les Etats membres de la Communauté (articles 1er et 2); un nombre minimum de partenaires des pays membres de l'UE est requis pour • tous les projets transnationaux (article 3) proposés par la Hongrie, la République tchèque et la Roumanie; • les structures nationales et les mécanismes nécessaires à leur participation (article 4); • Roumanie est définie à l'article 5 et à l'annexe ; • étudiants, des enseignants etc. (article 6); • participation aux programmes (article7); • la Hongrie, la République tchèque et la Roumanie sont invitées à participer aux réunions des comités de gestion, mais ne disposent pas du droit de vote; elles sont tenues informées des résultats de ces réunions (article 8); • tout est mis en oeuvre pour faciliter la liberté de circulation et de séjour des la Hongrie, la République tchèque et la Roumanie sont associées au suivi de leur la décision est applicable pour la durée des programmes (article 10). L'adoption des décisions du Conseil d'association qui autoriseront la Hongrie, la République tchèque et la Roumanie à participer à partir de 1997 à une première série de programmes communautaires dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation donnera à ces pays l'occasion de participer activement à des processus communautaires internes, en principe sur un pied d'égalité avec les Etats membres. Elle revêt donc une importance politique considérable. Selon leur capacité de répondre en temps opportun aux exigences administratives et budgétaires correspondantes, d'autres pays associés d'Europe centrale devraient aussi être en mesure de participer à ces programmes au cours de l'année 1997. En conséquence, le Conseil est invité à adopter la proposition de décision en annexe relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association sur la participation de la Roumanie à des programmes communautaires dans les domaines de la formation (Leonardo da Vinci), de la jeunesse (Jeunesse pour l'Europe) et de l'éducation (Socrates). ^ Proposition de DECISION DU CONSEIL du. relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association sur la participation de la Roumanie à des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier ses articles 126 et 127, ainsi que son article 228 paragraphe 3 premier alinéa, vu la proposition de la Commission vu l'avis du Parlement Européen considérant que le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie d'autre part, a été conclu par décision du Conseil et de la Commission du 4 décembre 1995. considérant qu'en vertu de l'article 1er du protocole additionnel, la Roumanie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation, et qu'en conformité avec l'article 2, le Conseil d'association décide des conditions et des modalités de la participation de la Roumanie aux activités visées à l'article 1er; considérant que la décision n° 819/94/CE du Conseil du 6 décembre 1994 établissant un programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté européenne, ci-après dénommé "Leonardo da Vinci1 " et, en particulier, son article 9 paragraphe 1, que la décision n° 818/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 1995 portant adoption de la troisième phase du programme "Jeunesse pour l'Europe"2 et, en particulier, son article 7 paragraphe 4, et que la décision n° 819/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 1995, établissant le programme d'action communautaire en matière d'éducation "Socrates"3 et, en particulier, son article 7 paragraphe 3, 1 O. J. n°L340du29. 12. 1994 2 3 J. O. n°L 87 du 20. 4. 1995 J. O. n°L 87 du 20. 4. 1995 5T disposent que ces programmes seront ouverts à la participation des pays associés d'Europe centrale conformément aux conditions fixées dans les protocoles additionnels aux accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires ; considérant que, lors de la réunion des ministres de l'éducation tenue à Luxembourg le 23 octobre 1995 et à Bruxelles le 21 Novembre 1996 dans le cadre du dialogue structuré entre l'Union européenne et les pays associés d'Europe centrale, les parties ont réaffirmé leur volonté d'étendre la participation aux programmes Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe et Socrates à ces pays, DECIDE: La position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, relative à la participation de la Roumanie à des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation, est fondée sur le projet de décision du Conseil d'association, annexé à la présente décision. Fait à Bruxelles Pour le Conseil c Projet de décision n°. /96 du Conseil d'association CE/Roumanie du 1996 portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la Roumanie à des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation LE CONSEIL D'ASSOCIATION, vu l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part,1 vu le protocole additionnel à l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, relatif à la participation de la Roumanie aux programmes communautaires, et en particulier ses articles 1er et 2,2 considérant qu'en vertu de l'article 1er du protocole additionnel, la Roumanie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation, considérant qu'en vertu de l'article 2 du protocole additionnel, le Conseil d'association décide des conditions et des modalités de la participation de la Roumanie aux activités visées à l'article 1er, considérant que, lors de la réunion des ministres de l'éducation tenue à Luxembourg le 23 octobre 1995 et à Bruxelles le 21 Novembre 1996 dans le cadre du dialogue structuré entre l'Union européenne et les pays associés d'Europe centrale, les parties ont réaffirmé leur volonté d'étendre à ces pays la participation à Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe et Socrates, DECIDE: La Roumanie participe aux programmes de la Communauté européenne Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe et Socrates selon les conditions et modalités définies en annexe et qui font partie intégrante de la présente décision. Fait à Pour le Conseil d'association Le Président 1 J. O. N°L 347 du 31. 12. 1993 2 J. O. N°L 317 du 30. 12. 1995 ^ Conditions et modalités de la participation de la Roumanie aux programmes Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe et Socrates Article premier La Roumanie participe à toutes les mesures et actions entrant dans le cadre des programmes Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe et Socrates (ci-après dénommés "les programmes") et cela, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis par la décision n° 819/94/CE du Conseil établissant un programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté européenne, par la décision n° 818/95/CE du Parlement européen et du Conseil portant adoption de la troisième phase du programme Jeunesse pour l'Europe et par la décision n° 819/95/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action de la Communauté Européenne dans le domaine de l'éducation. Article 2 Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes des institutions, organisations et particuliers éligibles sont les mêmes que pour les institutions, organisations et particuliers éligibles de la Communauté. Les actions de préparation et de formation linguistiques concernent les langues officielles de la Communauté. D'autres langues pourront êtres acceptées dans des circonstances exceptionnelles, si la mise en oeuvre des programmes le requiert. Article 3 Pour garantir la dimension communautaire des programmes, les projets et actions transnationaux proposés par la Roumanie doivent inclure un nombre minimum de partenaires des Etats membres de la Communauté. Ce nombre minimum est déterminé dans le cadre de la mise en oeuvre des Programmes, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires dans un projet donné et du nombre de pays participant au programme. Les projets et actions mis en oeuvre uniquement par la Roumanie et des Etats de l'AELE, de l'EEE ou d'autres pays tiers, y compris ceux qui ont conclu un accord d'association avec la Communauté, auxquels la participation aux programmes est ouverte, ne bénéficient pas du soutien financier de la Communauté. <f Article 4 Conformément aux termes des dispositions pertinentes des décisions relatives aux programmes Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe et Socrates, la Roumanie prévoit les structures et les mécanismes appropriés à l'échelon national et prend toutes les mesures nécessaires à la coordination et à l'organisation sur le plan national de la mise en oeuvre des programmes. Article 5 La Roumanie verse chaque année une contribution au budget de la Communauté pour couvrir le coût de sa participation aux programmes. Les règles régissant la contribution financière de la Roumanie sont celles énoncées dans l'annexe qui fait partie intégrante de la présente décision. Le Comité d'association est chargé d'adapter cette contribution si nécessaire. Article 6 La Communauté, ses Etats membres et la Roumanie mettent tout en oeuvre pour faciliter la liberté de circulation et de séjour des étudiants, des enseignants, du personnel administratif des universités, des jeunes et des autres personnes éligibles se déplaçant entre la Roumanie et la Communauté en raison de leur participation à des actions couvertes par la présente décision. Article 7 Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes de la Communauté quant au suivi et à l'évaluation des programmes conformément aux dispositions des décisions relatives à Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe et Socrates (articles 10, 9 et 8 respectivement), le suivi de la participation de la Roumanie aux programmes se fait de façon continue sur la base d'un partenariat comprenant la Roumanie et la Commission. La Roumanie présente à la Commission les rapports nécessaires et prend part à toute autre mesure spécifique prise par la Communauté dans ce contexte. Article 8 Sans préjudice des procédures mentionnées à l'article 6 de la Décision sur Leonardo da Vinci, à l'article 6 de la Décision sur Jeunesse pour l'Europe, et à l'article 4 de la Décision sur Socrates, la Roumanie est invitée aux réunions de coordination concernant toute question liée à la mise en oeuvre de la décision avant les réunions habituelles des Comités. La Commission informe la Roumanie des résultats de ces réunions habituelles. 9 Article 9 La langue à utiliser pour la procédure de soumission, les contrats, les rapports à présenter et les autres aspects administratifs des programmes, est l'une des langues officielles de la Communauté. Article 10 La présente décision est applicable pour la durée des programmes Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe et Socrates (soit jusqu'au 31 décembre 1999). Article 11 La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant son adoption par le Conseil d'association. te ANNEXE CONTRIBUTION FINANCIERE DE LA ROUMANIE A LEONARDO DA VINCI, SOCRATES ET JEUNESSE POUR L'EUROPE 1. La contribution financière de la Roumanie couvre les éléments suivants: les subventions et autres aides financières accordées aux participants roumains dans le cadre des programmes; le soutien financier des programmes au fonctionnement des agences nationales, le cas échéant; les coûts administratifs supplémentaires de la gestion des programmes par la Commission engendrés par la participation de la Roumanie. 2. Pour chaque exercice financier, le montant cumulé des subventions ou autres aides financières reçues dans le cadre des programmes par des bénéficiaires roumains et des agences nationales de la Roumanie n'excède pas la contribution versée par la Roumanie, après déduction des coûts administratifs supplémentaires. Dans le cas où la contribution versée par la Roumanie au budget de la Communauté, après déduction des coûts administratifs supplémentaires, serait supérieure au montant cumulé des subventions et autres aides financières reçues par des agences nationales et des bénéficiaires roumains dans le cadre des programmes, la Commission des Communautés européennes reporte le solde sur l'exercice financier suivant et il est déduit de la contribution de l'année suivante. S'il reste un excédent de ce type à la fin des programmes, le montant correspondant est remboursé à la Roumanie. 3. Leonardo da Vinci La contribution annuelle de la Roumanie s'élève à 4. 500. 000 écus à partir de 1997. Sur cette somme, un montant de 300. 000 écus couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission engendrés par la participation de la Roumanie. 4. Socrates La contribution de la Roumanie s'élève à: - 3. 481. 000 ECU en 1997 pour sa participation au chapitre II (enseignement scolaire, Comenius) et au chapitre III (actions transversales). Sur cette somme, un montant de 228. 000 écus couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission engendrés par la participation de la Roumanie. - 7 911. 000 écus en 1998 et en 1999, pour sa participation à la totalité du programme Socrates, y compris le chapitre I (Erasmus). Sur cette somme, un montant de 518. 000 écus couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission engendrés par la participation de la Roumanie. // 5. Jeunesse pour l'Europe La contribution annuelle de la Roumanie s'élève à: - 575. 000 écus en 1997 pour la participation aux actions AI et BI. Sur cette somme, un montant de 40. 000 écus couvrira les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission engendrés par la participation de la Roumanie -725. 000 ECU en 1998 et 1. 332. 000 ECU en 1999 pour la participation à toutes les actions du programme, à l'exception de l'action D. Sur ces sommes, un montant de 50. 000 écus en 1998 et de 80. 000 écus en 1999 couvrira les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission engendrés par la participation de la Roumanie. 6. Le règlement financier applicable au budget général de la Communauté s'applique, notamment à la gestion de la contribution de la Roumanie. Après l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année, la Commission envoie à la Roumanie un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts visée par la présente décision. Cette contribution est exprimée en écus et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en écus. La Roumanie verse sa contribution aux coûts annuels visée par la présente décision conformément à l'appel de fonds et au plus tard trois mois après l'envoi de ce dernier. Tout retard dans le paiement de la contribution donne lieu au paiement par la Roumanie d'intérêts sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par le FECOM, au cours du mois de l'échéance, pour ses opérations en écus1 , augmenté de 1,5 point de pourcentage. 7. La Roumanie prend en charge sur son budget national les coûts administratifs supplémentaires visés aux paragraphes 3, 4 et 5. 8. La Roumanie verse 20%, 59%, et 60% du coût de sa participation aux programmes respectivement sur son budget national de 1997, 1998 et 1999. Sous réserve des procédures de programmation Phare, les 80%, 41% et 40% restants sont financés respectivement sur le Programme indicatif national PHARE de la Roumanie pour 1997, 1998 et 1999. Taux publié chaque mois au Journal officiel des Communautés européennes - Série C. Fiche financière Ouverture des programmes Leonardo. Jeunesse pour l'Europe et Socrates à la République de Roumanie Article B7-503 : Ouverture des programmes communautaires aux pays associés d'Europe centrale et orientrale 1. INTITULE DE L'ACTION B7-50 - Coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale 2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE B7-503 - Ouverture des programmes communautaires aux pays associés d'Europe centrale et orientrale 3. BASE JURIDIQUE Traité instituant la Communauté européenne et, en particulier, ses articles 126 et 127 en liaison avec son article 228 paragraphe 3. Protocole additionnel à l'accord européen avec la Roumanie (articles 228 et 238) du 4 décembre 1995, prévoyant l'ouverture des programmes communautaires (J. O. n° L317/95) Décision du Conseil (819/94/CE) du 6 décembre 1994 établissant le programme Leonardo da Vinci et, en particulier, son article 9 paragraphe 1. Décision du Parlement européen et du Conseil (818/95/CE) du 14 mars 1995 établissant le programme Jeunesse pour l'Europe et, en particulier, son article 7 paragraphe 4. Décision du Parlement européen et du Conseil (819/95/CE) du 14 mars 1995 établissant le programme Socrates et, en particulier, son article 7 paragraphe 3. 4. DESCRIPTION DE L'ACTION : 4. 1 Objectif général de l'action La participation de la Roumanie aux trois programmes communautaires concernés, sur un pied d'égalité avec les Etats membres, favorisera sa future adhésion à l'Union, qui est l'objectif fixé par le Conseil européen de Copenhague de juin 1993 et confirmé lors des Conseils européens suivants. Cette participation contribuera à la mise en oeuvre des dispositions sur la coopération économique et culturelle des accords européens; en outre, /? elle permettra à la Roumanie de se familiariser avec les méthodes de gesfion des programmes communautaires. Le processus décisionnel pour l'ouverture des programmes passe par une décision du Conseil d'association Union-pays associé, qui établit en outre les modalités pratiques de l'ouverture. Le protocole additionnel avec la Roumanie est entré en vigueur le 1er février 1996 et prévoit que la Roumanie participera aux trois programmes concernés à partir de 1997. Les programmes mentionnés ci-dessus ne sont pas censés constituer une liste exhaustive, étant donné que la procédure d'ouverture vient juste de commencer. D'autres programmes communautaires, notamment dans les domaines de la culture, de la santé et de la politique sociale, de l'énergie,de l'environnement, etc, ont déjà été ouvert aux PECOs ou le seront sous peu, vraisemblablement au courant de 1997. 4. 2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement. Jusqu'à l'éventuelle adhésion du pays concerné à l'Union européenne, mais en fonction de ce qui sera décidé sur le plan budgétaire au delà de 1999. 5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE 5. 1 DNO 5. 2 CD 5. 3 Type de recettes visées : Etant entendu que l'article 3, 1er tiret, du protocole additionnel prévoit que la Roumanie paiera elle-même le coût de sa participation, elle sera invitée à verser sa contribution au poste 6091 de recettes du budget de l'Union. Par ailleurs, étant donné que l'article 3, 2ème tiret, stipule que la Communauté peut apporter son soutien à cette participation (jusqu'à 10 % du programme indicatif national), la contribution roumaine se bornera à une partie provenant de son budget national, l'autre étant prise en charge par l'article B7-503. 6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE - subvention à 100% - subvention pour co-financement avec d'autres sources du secteur public ou privé. - Pas de remboursement partiel ou total de l'apport financier communautaire prévu Du point-de-vue des recettes, la contribution de la Roumanie couvrant le coût de sa participation est prévue sur le poste 6091. Ces recettes seront affectées aux postes de dépenses des trois programmes en cause et, éventuellement, aux postes de dépenses de fonctionnement concernés. Le montant des recettes attendues est précisé au point 7. 4. V 7. INCIDENCE FINANCIERE 7. 1 Mode de calcul du coût total de l'action pour les exercices 1997, 1998 et 1999 (lien entre les coûts individuels et le coût total) Le calcul de l'action se base sur les préalables suivants : - - la contribution de chaque pays partenaire au financement des activités visées au Protocole est calculée sur la base du principe de la prise en charge par ce pays des coûts de sa participation. A cette fin, la ligne 6091 a été ouverte à l'état de recettes du budget. la Communauté peut décider au cas par cas d'apporter un complément à la contribution du pays partenaire. Ce complément peut prendre la forme d'une contribution au titre du programme PHARE, le montant ne pouvant excéder 10% de son programme indicatif national. Sur base du protocole additionnel avec la Roumanie, le cadre financier et budgétaire concernant les trois programmes en question se présente comme suit: ces coûts ont été calculés sur la base de différents paramètres inhérents aux trois programmes concernés, à savoir le PIB, la population, la scolarité, les distances. Le coût de la participation de la Roumanie à Leonardo da Vinci à partir de 1997 se chiffre à 4. 500. 000 ECU par an. En ce qui concerne Socrates, ce coût se monte à 3. 481. 000 ECU en 1997, étant entendu qu'Erasmus ne sera pas ouvert cette année-là. En 1998 et 1999, le coût se situe à 7. 911. 000 ECU par an. Pour Jeunesse pour l'Europe, le coût s'élève à 575. 000 ECU en 1997, à 725. 000 en 1998 et à 1. 332. 000 en 1999. Les chiffres précités, desquels doivent être déduits frais administratifs complémentaires qui sont imputables dans leur totalité à la Roumanie, sont ventilés comme suit par année et par programme: La Roumanie couvrira 20%, 59%, et 60% du coût de sa participation aux programmes respectivement sur son budget national de 1997, 1998 et 1999; sous réserve des procédures de programmation Phare, les 80%, 41% et 40% restant seront financés respectivement sur le programme indicatif national PHARE de la Roumanie de 1997, 1998 et 1999. les IS 7. 2 Ventilation par éléments du coût de l'action Programmes 1997 1998 1999 Total Leonardo da Vinci Socrates Jeunesse l'Europe pour 4. 200. 000 3. 253. 000 535. 000 4. 200. 000 7. 393. 000 675. 000 4. 200. 000 7. 393. 000 1. 252. 000 12. 600. 000 18. 039. 000 2. 462. 000 en ECUS Dont Roumanie 5. 838. 000 9. 448. 270 1. 256. 450 Dont Phare 6. 762. 000 8. 590. 730 1. 205. 550 Total 7. 988. 000 12. 268. 000 12. 845. 000 33. 101. 000 16. 542. 720 16. 558. 280 7. 3 Dépenses opérationnelles pour des études, des réunions d'experts, etc. , incluses dans la Partie B NEANT 7. 4 Echéancier à remplir pour les actions pluriannuelles. Montants imputables à l'article B7-503: 1997 6. 390. 400 1998 5. 029. 880 1999 5. 138. 000 exer. suiv. 0 C E. C. P. (*) 1997 1998 1999 exercices suiv. Total (*) Echéancier basé sur la méthode actuelle de paiement en vigueur pour ces programmes. 5. 027. 742 1. 160. 818 159. 469 42. 371 6. 390. 400 4. 199. 739 713. 517 116. 624 5. 029. 880 4. 270. 407 867. 593 5. 138. 000 TOTAL 16. 435. 600 5. 027. 742 5. 360. 557 5. 143. 393 1. 026. 588 16. 558. 280 Les montants annuels prévisibles en recettes sont les suivants. Poste 6091 partie opérationnelle partie administrative Total 1997 1. 597. 600 1998 7. 238. 120 1999 7. 707. 000 exer. suiv. 0 TOTAL 16. 542. 720 568. 000 868. 000 898. 000 2. 165. 600 8. 106. 120 8. 605. 000 2. 334. 000 18. 876. 720 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES (ET RÉSULTATS DE LEUR MISE EN OEUVRE) Tous les contrats, conventions et autres engagements juridiques de la Commission prévoient la possibilité d'un contrôle sur place de la Commission et de la Cour des comptes. Entre autres, les bénéficiaires des actions sont soumis à l'obligation de faire des rapports et des comptes-rendus financiers, qui sont analysés à la fois sous l'angle de leur I C contenu et de l'éligibilité des dépenses, conformément à l'objet du financement communautaire. Les dispositions anti-fraude des lignes budgétaires de base s'appliquent, après adaptation au cas des PECO, à la présente ligne. 9. ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 9. 1. Objectifs spécifiques et quantifiables, population visée L'ouverture des programmes Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe et Socrates à la Roumanie vise à faire bénéficier ce pays des avantages de ces trois programmes dont l'Union. L'objectif central de l'action communautaire en matière bénéficie déjà d'éducation et de formation doit être de permettre à tous les citoyens européens de tirer pleinement partie de leurs possibilités et de développer leur esprit d'initiative et leur créativité pour qu'ils puissent participer activement et complètement à la société et à la construction européenne. Cet objectif repose sur la constitution progressive d'un espace européen ouvert en matière d'éducation et de formation. Dans le domaine de l'éducation, l'objectif principal du programme Socrates est de contribuer au développement d'une éducation de qualité en encourageant la coopération entre les Etats membres. Le programme vise plus particulièrement à: • développer la dimension européenne de l'éducation à tous les niveaux afin de renforcer l'esprit de citoyenneté européenne, en s'appuyant sur l'héritage culturel de chaque Etat membre; • promouvoir une amélioration quantitative et qualitative de la connaissance des langues de l'Union européenne, notamment celles qui sont les moins diffusées et enseignées, afin de renforcer la compréhension et la solidarité entre les peuples de l'Union européenne, et promouvoir la dimension interculturelle de l'enseignement; • promouvoir une coopération large et intensive entre les établissements de tous les intellectuel et leur potentiel niveaux d'enseignement, en mettant en valeur pédagogique; • • • • encourager la mobilité des enseignants, afin de conférer une dimension européenne aux études et contribuer à l'amélioration qualitative de leurs compétences; encourager la mobilité des étudiants en leur permettant d'effectuer une partie de leurs études dans un autre État membre, afin de consolider la dimension européenne dans l'éducation; encourager les rapports entre élèves au niveau de l'Union européenne, tout en promouvant la dimension européenne de l'enseignement qui leur est dispensé; encourager la reconnaissance académique des diplômes, des périodes d'étude et d'autres qualifications, dans le but de faciliter le développement d'un espace européen ouvert en matière d'éducation; /> • encourager l'éducation ouverte et à distance dans le cadre du programme; • promouvoir les échanges d'informations et d'expériences, afin que la diversité et la spécificité des systèmes éducatifs dans les États membres deviennent une source d'enrichissement et de stimulation réciproque. Dans le domaine de la formation professionnelle, l'objectif principal du programme Leonardo da Vinci est d'assurer la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle, qui appuie et complète les actions des Etats membres. Les objectifs principaux du programme sont les suivants: • • soutenir l'amélioration des systèmes et des dispositifs de formation professionnelle dans les Etats membres: amélioration de la qualité de la formation professionnelle initiale et de la transition des jeunes à la vie active, amélioration de la qualité des dispositifs de formation professionnelle continue des Etats membres, soutien de l'information et de l'orientation professionnelle, promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes dans la formation professionnelle, amélioration de la qualité des dispositifs de formation professionnelle en faveur des personnes défavorisées sur le marché du travail, par exemple en raison de facteurs socio-économiques, géographiques ou ethniques ou de handicaps physiques ou mentaux ou encore d'absence de qualification ou de qualifications inadéquates les axposant au risque d'exclusion sociale; soutenir l'amélioration des actions de formation professionnelle, y compris par la coopération université-entreprise, concernant les entreprises et les travailleurs: innovation en formation professionnelle, en vue de prendre en compte les changements technologiques et leur impact sur le travail et les qualifications et compétences nécessaires, investissement dans la formation professionnelle continue des travailleurs, transfert des innovations technologiques dans le cadre d'une coopération entre entreprises et universités en matière de formation professionnelle continue, promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes; • soutenir le développement des compétences linguistiques, des connaissances et de la diffusion des innovations dans le domaine de la formation professionnelle. Dans le domaine de la politique en faveur de la jeunesse, l'objectif général de Jeunesse pour l'Europe est de contribuer au processus éducatif de tous les jeunes par des activités complémentaires de celles des Etats membres et de celles prévues au niveau communautaire dans les domaines de l'éducation et de la formation. Plus spécifiquement, les objectifs du programme sont les suivants: • • intensifier les échanges de jeunes de 15 à 25 ans résidant dans un ou plusieurs Etats membres; soutenir des initiatives et des projets novateurs d'intérêt communautaire ou à caractère transnational mis sur pied par des jeunes pour des jeunes, qui leur permettent de jouer un rôle actif et reconnu dans la société et de développer leurs aptitudes personnelles, leur créativité, leur sens de la solidarité et leur autonomie; • créer des conditions favorables pour que les rencontres atteignent une qualité élevée et assurer la qualité de toutes les actions entreprises au titre du programme; IP • • soutenir la formation des animateurs de jeunesse, afin de permettre à des jeunes de bénéficier d'actions communes de qualité liées aux objectifs généraux du programme; intensifier la coopération entre les Etats membres et entre ceux-ci et la Commission par l'échange d'expériences ainsi que par des initiatives communes à l'échelle communautaire et soutenir ainsi les Etats membres dans leurs efforts d'amélioration de la qualité des services et des mesures en faveur des jeunes, notamment par le développement d'activités visant à apporter aux jeunes des informations ayant trait aux objectifs du programme; • promouvoir les échanges avec les jeunes des pays tiers avec lesquels la Communauté a conclu notamment des accords de coopération. 9. 2. Justification de l'action - Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire Etant donné le coût élevé qu'entraîne la participation aux programmes, ainsi que la situation budgétaire précaire de la Roumanie, une intervention de PHARE telle que prévue à l'article 3 paragraphe 2 du protocole additionnel s'avère indispensable. - Choix des modalités de l'intervention Grâce à la contribution de PHARE, complétée par les fonds provenant du budget de la Roumanie, l'intégration de ce pays dans les programmes concernés le placera sur un pied d'égalité avec les Etats membres actuels de l'Union. L'intégration des ressortissants roumains dans les réseaux communautaires contribuera sans aucun doute à la préparation de la future adhésion de la Roumanie. - Principaux facteurs d'incertitudes pouvant affecter les résultats spécifiques de l'action: La sélection des projets se faisant sur une base qualitative, l'impact réel ne pourra être perçu qu'en fonction de la capacité de réponse des opérateurs roumains aux appels à propositions qui seront lancés par la Commission dans le cadre des trois programmes. 9. 3 Suivi et évaluation de l'action Les modalités de suivi et d'évaluation prévues par les programmes Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe et Socrates (notamment les évaluations prévues dans les décisions établissant les trois programmes) couvriront également les action financées en faveur des bénéficiaires roumains. 10. DEPENSES ADMINISTRATIVES La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. Les besoins supplémentaires ne peuvent en aucun cas préjuger la décision que la Commission sera amenée à prendre en matière : a) de demandes d'emplois nouveaux dans le cadre de l'APB, b) d'allocation des ressources. 10. 1 Incidence sur le nombre d'emplois Types d'emplois Effectifs à affecter à la gestion de l'action Emplois permanents Emplois temporaires dont par utilisation des ressources existant au sein services des concernés par recours à des ressources supplémen taires durée 1995-1999 Fonctionnaires ou agents temporaires A B C Autres ressources TOTAL 1A IB IC 3 IB IC 2 1A 1 à partir de 1997 10. 2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires (écus) Fonctionnaires Agents temporaires Autres ressources (indiquer ligne budgétaire) TOTAL Montants 300. 000 Mode de calcul (coût total de l'action 1997-1999) 100. 000 écus/an = 300. 000 écus (Titres Al, A2, A3, A4 et A5) 300. 000 Les dépenses relatives aux ressources humaines nécessaires à la réalisation de cette action qui seront couvertes grâce à la mobilisation des ressources existantes sont estimées à : 2 fonctionnaires (IB, IC) = 145. 000 écus/an = 435. 000 écus (Titres Al, A2, A3, A4 et A5). o2o 10. 3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de Paction (écus) Ligne budgétaire (n° et intitulé) Montants Mode de calcul (coût total de l'action 1997-1999) A1178/A238 technique - assistance Al 300-missions A2500 - réunions A2510 - Réunions obligatoires 2. 133. 000 6% des crédits additionnels à gérer la trois les bureaux qui assistent pour les par Commission programmes 30. 000 3 missions pour chacun des trois programmes 30. 000 Participation roumains à chacun des trois programmes trois d'un représentant réunions pour 141. 000 ~SÛr base dû nécessaire en 1996, coût de présence additionnelle représentants de la Roumanie budget EUR15 la de Total Ces dépenses seront couvertes par la contribution de la Roumanie. 2. 334. 000 | I âj ISS ^ 0254-1491 COM(97) 14 final DOCUMENTS FR il 16 N° de catalogue : CB-CO-97-010-FR-C ISBN 92-78-15021-5 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg o&