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European convention
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protection of animals

text: COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ' EUROPEE Bruxelles, 21. 03. 1997 COM(97) 121 def. COMUNICAZIONE DELLA COMMISSIONE AL CONSIGLIO concernente il voto della Comunità su una proposta in seno al comitato permanente della convenzione europea sulla protezione degli animali negli allevamenti -1 - COMUNICAZIONE DELLA COMMISSIONE AL CONSIGLIO concernente il voto della Comunità su una proposta in seno al comitato permanente della convenzione europea sulla protezione degli animali negli allevamenti A. La Comunità è parte contraente della convenzione europea sulla protezione degli animali negli allevamenti. Il comitato permanente istituito dalla convenzione (qui di seguito denominato «il comitato») è incaricato di emettere raccomandazioni e pareri sulla protezione degli animali negli allevamenti. In seno al comitato la Comunità, nei settori di sua competenza, esercita il suo diritto di voto con un numero di voti pari al numero dei suoi Stati membri che sono parte della convenzione. Tutti gli Stati membri della Comunità sono parte della convenzione. Il comitato ha elaborato una proposta concernente: - una raccomandazione sugli struzioniformi (documento T-AP(94)1, revisione definitiva (allegata). La proposta è stata oggetto di una discussione approfondita da parte del comitato ed è pronta per essere messa ai voti nella prossima sessione del comitato, che si terrà nell'aprile 1997. B. La Commissione propone al Consiglio di autorizzare la Commissione; ad esercitare il diritto di voto della Comunità a favore della proposta; a coordinare sul momento la decisione di voto comunitaria se la proposta viene modificata prima di essere messa ai voti. Council of Europe Conseil de l'Europe * * * * * * * * * * Strasbourg, le 18 février 1997 T-AP (94) 1 révision finale COMITE PERMANENT DE LA CONVENTION EUROPEENNE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX DANS LES ELEVAGES (T-AP) 33e réunion Strasbourg, 22 - 25 avril 1997 PROJET DE RECOMMANDATION CONCERNANT LES RATITES {autruches, émeus et nandous) revu par le Bureau lors de sa réunion du 1 8 - 20 février 1997 2- PREAMBULE Le Comité Permanent de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, Etant chargé, aux termes de l'Article 9 de la Convention, d'élaborer et d'adopter des Recommandations aux Parties contenant des dispositions détaillées en vue de l'application des principes énoncés au Titre I de ladite Convention, ces dispositions devant se fonder sur les connaissances scientifiques concernant les différentes espèces; Conscient également de l'expérience acquise dans la mise en oeuvre des principes de protection des animaux figurant aux Articles 3 à 7 de la Convention; Considérant que l'élevage des ratites ne devrait pas être entrepris de manière inconsidérée et que toute personne élevant ces animaux doit être certaine de pouvoir et de vouloir investir les moyens financiers et le temps nécessaires pour garantir la santé et le bien-être des oiseaux; Considérant la morbidité et la mortalité élevées observées actuellement dans de nombreux lieux d'élevage des autruches, par rapport aux niveaux constatés chez les espèces domestiquées d'animaux d'élevage, et étant donné que les ratites, animaux non domestiqués et restés essentiellement sauvages, sont extrêmement sensibles au stress, il est particulièrement important de prévenir les angoisses chez ces animaux en satisfaisant leurs exigences naturelles du point de vue sanitaire et comportementale; Conscient du fait que les exigences de base pour la santé et le bien-être des animaux sont un bon entretien, des systèmes d'élevage adaptés aux besoins biologiques des animaux, ainsi que des facteurs d'environnement appropriés, de manière à ce que les conditions d'élevage des ratites répondent aux besoins d'une alimentation et de systèmes de nutrition appropriés, de liberté de mouvement, de confort physique; au besoin de comportement normal et aux besoins de protection contre les mauvaises conditions climatiques, les attaques par des prédateurs, les blessures, les parasites et les maladies ou les troubles du comportement, ainsi qu'à d'autres besoins qui peuvent être identifiés comme essentiels par la pratique acquise ou les connaissances scientifiques; Préoccupé par le fait que les connaissances scientifiques et l'expérience pratique dans le domaine de l'élevage de ratites dans les conditions qui sont celles que l'on trouve en Europe sont limitées et qu'il existe donc un risque important de voir les producteurs tenter d'introduire des méthodes d'élevage qui ne soient pas adaptées au bien-être des ratites; Gardant à l'esprit le fait que l'environnement et la conduite d'élevage doivent satisfaire les besoins biologiques des animaux plutôt que d'essayer d'"adapter" les animaux à l'environnement par des procédures telles que des mutilations; Considérant que la poursuite de la recherche sur le bien-être et la santé des ratites doit être encouragée et que les dispositions pertinentes de la Recommandation doivent être réexaminées à la lumière des nouveaux résultats scientifiques; A adopté la Recommandation suivante concernant les ratites: - 3- DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Cette Recommandation s'applique à tous les ratites: autruches, émeus et nandous communs 1. élevés ou détenus pour la production de denrées alimentaires, de peau, de plumes ou à d'autres fins d'élevage. Les dispositions spéciales contenues dans les Annexes à la présente Recommandation font 2. partie intégrante de celle-ci. Article 2 1. Aucun ratite capturé dans la nature ne doit être gardé à des fins d'élevage. Aucune disposition de cette Recommandation ne porte atteinte à la mise en oeuvre d'autres 2. instruments pour la protection des animaux ou pour la préservation des espèces sauvages. 3. Aucun ratite d'aucune espèce ne doit être détenu à des fins d'élevage si: a. b. les conditions de cette Recommandation ne peuvent pas être remplies, ou si l'animal appartient à une espèce dont les individus, bien que ces conditions soient remplies, ne peuvent pas s'adapter à la captivité sans problèmes pour leur bien-être. CARACTERISTIQUES BIOLOGIQUES DES RATITES (Struthio camelus, Rhea americana et Dromaius novaehollandiae) Article 3 Lorsque l'on considère des pratiques d'élevage, ces caractéristiques biologiques importantes 1. des ratites devraient être prises en compte: Les ratites sont de grands oiseaux terrestres, ayant un long cou et des pattes très puissantes 2. adaptées à la course. Les autruches mâles peuvent atteindre une hauteur de plus de 2 mètres et les femelles environ 2 mètres, les poids pouvant aller respectivement jusqu'à 160 kg et 110 kg. Dans des conditions naturelles, les autruches peuvent parcourir chaque jour pour chercher de la nourriture une zone dont le rayon moyen peut atteindre 20 km. Les émeus et les nandous sont plus petits; leur taille peut atteindre respectivement 1,9 m et 1,5 m et leur poids 55 kg et 40 kg. Chez les ratites, la défense contre les prédateurs repose sur une grande vigilance basée sur une excellente vue et un comportement de fuite face au danger qui implique parfois une course à grande vitesse. 4- Les autruches peuvent courir à une vitesse qui peut atteindre 70 km/h et les nandous sont capables de tourner à angle droit pour modifier brutalement leur direction. Dans des conditions naturelles, les autruches peuvent atteindre des âges supérieurs à 50 ans. 3. Dans des conditions sauvages, les ratites sont typiquement des animaux grégaires et leurs groupes ont une structure sociale complexe. La taille des groupes dépend des ressources naturelles disponibles et du statut de reproducteur. Les mâles et les femelles sont tous très agressifs. Pendant la période de reproduction, un "lien monogame" est établi, la femelle la plus grande étant dominante. Un large territoire est défendu pendant la ponte. Les groupes de reproducteurs soni généralement constitués chez les autruches, d'un mâle territorial pour 2 à 4 femelles, l'une étant la femelle principale. La construction du nid, l'incubation des oeufs et l'élevage des jeunes sont pris en charge par la femelle principale et le mâle. Les nandous peuvent se regrouper en troupeaux mixtes, se séparant pendant la saison de reproduction où les mâles deviennent généralement solitaires, les femelles forment de petits groupes et les jeunes de l'année restent en troupeaux. Les émeus, dans la nature, peuvent être solitaires, par deux ou en petits groupes. Chez les émeus et les nandous, seul le mâle couve et élève les jeunes. Pendant la période de reproduction des ratites, les mâles en particulier deviennent en général très protecteurs et peuvent devenir agressifs. Les jeunes sont précoces et quittent le nid après quelques jours. Ils sont accompagnés et protégés par un adulte, chez les autruches jusqu'à l'âge de 9 mois et chez les émeus éventuellement jusqu'à 18 mois. 4. La reconnaissance et l'accoutumance à l'homme est possible et, en général, les ratites sont curieux et répondent au contact humain. Cependant, ils restent des animaux dangereux pour l'homme. 5. Les ratites sont essentiellement herbivores et complètent occasionnellement leur alimentation par des insectes et de petits vertébrés. Les ratites ont besoin d'une certaine quantité de petits cailloux pour faciliter la digestion des aliments grossiers. Ils avalent facilement toutes sortes de corps étrangers. Les autruches et les émeus n'ont pas de glande uropygiale et ne peuvent donc pas lustrer 6. leurs plumes pour les imperméabiliser. Les ratites sont diurnes. L'activité est principalement répartie entre l'alimentation, la marche, 7. la course, l'observation, le lissage des plumes et les bains de poussière. Les autruches se baignent et les émeus et les nandous se baignent et nagent dans l'eau s'ils en ont la possibilité. - 5 - ENTRETIEN ET INSPECTION DES RATITES Article 4 1. Toute personne s'occupant de ratites doit être habituée à leur comportement et être compétente dans la façon de les manipuler et la conduite de leur élevage. Elle doit connaître les signes de maladie ou d'angoisse. Cette compétence doit être évaluée par un organisme, conformément à la législation nationale. Dans un centre d'élevage nouvellement créé, avant l'arrivée des animaux, une importante 2. période de formation comprenant une expérience pratique est nécessaire pour ceux qui auront à manipuler des ratites. Les sujets figurant à l'Annexe 1 doivent être inclus dans la formation. Une formation continue est essentielle. La possibilité d'une autorisation officielle devrait être considérée préalablement à 3. l'établissement d'un élevage de ratites. Article 5 1. Il est essentiel que l'éleveur ait des contacts rapprochés avec les ratites, en particulier lorsque les oiseaux sont jeunes, afin de les habituer à répondre à un appel ou une incitation particulière comme de la nourriture; et cette pratique devrait être prolongée pendant toute la vie des animaux. 2. Avant de se débarrasser d'un oeuf, l'on devrait prendre soin de s'assurer qu'il ne contient aucun embryon vivant. Si l'éclosion est artificielle et qu'aucune autruche adulte ou un autre oiseau n'est présent, les jeunes se regroupent et restent inactifs, ce qui peut conduire à des problèmes de pattes et de comportement alimentaire. Ils doivent donc être encouragés à se déplacer et doivent bénéficier de soins particuliers. Les jeunes sont stimulés par un environnement enrichi. Ceux qui surveillent les jeunes doivent effectuer des visites chaque jour aussi fréquemment que possible et doivent passer suffisamment de temps avec eux pour les inciter à s'alimenter, se déplacer et jouer. L'imprégnation filiale par les jeunes étant importante, la possibilité de donner aux jeunes 3. ratites une "représentation parentale" appropriée dans les deux jours qui suivent l'éclosion, doit être sérieusement envisagée. Si la personne qui s'occupe des jeunes doit jouer ce rôle, l'on devrait respecter le fait qu'il ou elle doit rester avec les jeunes pendant pratiquement toute la journée car la séparation d'avec la représentation parentale est une source d'angoisse considérable pour les jeunes oiseaux. De plus, le remplacement de cette personne par un oiseau adulte en temps utile devrait être considérée afin d'éviter l'imprégnation sexuelle. Article 6 1. L'immobilisation manuelle est potentiellement dangereuse à la fois pour la personne et pour les oiseaux, car les ratites ont tendance à réagir très rapidement quand ils sont effrayés, souvent en sautant et en projetant leurs pattes puissantes. Leurs ailes et en particulier leurs griffes peuvent également blesser gravement la personne ou l'oiseau. Capturer, manipuler et déplacer des ratites nécessitent des compétences particulières, en particulier parce que l'angoisse liée à la capture et l'immobilisation a souvent été considérée comme étant une cause importante d'accident mortel. Ils devraient être traités avec douceur et jamais précipitamment, en profitant du fait qu'ils se laissent plus facilement faire quand la lumière est atténuée. Le fait de frapper ou de pousser les oiseaux, y compris au moyen d'un bâton électrique, doit être interdit. Les détails techniques sont présentés à l'Annexe 2. 2. Un système de contention chimique ne doit pas être utilisé de façon régulière pour capturer les ratites. En raison des dangers potentiels de blessures pendant le réveil, la contention chimique ne devrait être utilisée qu'en dernier recours et toujours sous le contrôle d'un vétérinaire. Article 7 Les ratites détenus à des fins d'élevage ne doivent pas être utilisés à d'autres fins y compris les spectacles publics ou les manifestations, en particulier les autruches ne doivent pas être montées ou utilisées dans des courses. Article 8 1. Les ratites doivent être observés minutieusement au moins deux fois par jour. Les oiseaux malades ou blessés doivent être séparés des autres oiseaux, si nécessaire. Aux fins de cette observation, la nuit, on doit disposer d'une source de lumière suffisamment forte permettant de voir chaque oiseau distinctement. Si les oiseaux ne semblent pas en bonne santé, ont des difficultés à s'alimenter ou s'abreuver, ou s'ils montrent des signes de comportements aberrants tels que le picage de plume ou des comportements de déplacement stéréotypés, l'éleveur doit immédiatement prendre des mesures pour déterminer la cause et entreprendre une action afin de remédier au problème. Si l'action entreprise par l'éleveur n'est pas efficace, un vétérinaire ou un autre expert doit être consulté. Les parcs et les enclos doivent être inspectés tout d'abord avant que les oiseaux n'y soient 2. admis et débarrassés de tout objet étranger qui pourrait être avalé. Par la suite, les parcs et les enclos doivent être contrôlés quotidiennement. Pendant la saison de reproduction, les oiseaux doivent être dérangés le moins possible et 3. doivent, lorsque cela est possible, être soignés uniquement par l'éleveur qu'ils connaissent. Les oiseaux adultes doivent à tout moment être traités avec certaines précautions afin d'éviter 4. des angoisses et des réactions de panique qui pourraient devenir dangereuses à la fois pour les animaux et pour les éleveurs. ENCLOS, BATIMENTS ET EQUIPEMENTS Article 9 1. Les élevages ne doivent être situés que dans des zones où les conditions climatiques et autres conditions permettent qu'en toute saison les animaux restent à l'extérieur la majeure partie de la journée, et où des terrains bien drainés et suffisamment grands permettent aux animaux de satisfaire leur besoin de courir et de pâturer. 2. Lorsqu'on envisage la construction de locaux pour les ratites, tous les risques de perturbations occasionnées par l'environnement extérieur comme le bruit, la lumière, les vibrations, les conditions atmosphériques, la pollution et les risques tels que le feu et les inondations devraient être pris en compte. Les paddocks doivent être situés uniquement sur des sols bien drainés et donner accès à des abris. -7 - Article 10 Des installations construites de façon appropriée doivent être disponibles pour la 1. manipulation des animaux et des équipements spéciaux doivent être utilisés, en particulier parce que les ratites répondent naturellement à toutes les situations inquiétantes en s'enfuyant rapidement. 2. Des installations de chargement et des véhicules correctement conçus et construits doivent être prévus. En particulier, les rampes de chargement pour les véhicules doivent permettre aux oiseaux d'être chargés et déchargés sans contraintes. Article 11 Une clôture ou autre barrière adéquate doit éviter que les oiseaux ne s'échappent de l'élevage 1. et doit rendre l'accès difficile pour des personnes non autorisées et les prédateurs. 2. Les clôtures doivent être conçues et construites de façon à éviter que les oiseaux n'y restent piégés ou ne se blessent. Si des clôtures grillagées sont utilisées, la taille des mailles doit être telle que la tête et les pattes des oiseaux ne puissent être coincées. Les clôtures doivent être suffisamment solides, mais assez élastiques pour supporter une collision avec un oiseau sans le blesser. Les clôtures doivent être très visibles pour les oiseaux afin d'éviter qu'ils ne s'y heurtent en courant rapidement. Les paddocks adjacents pour les adultes doivent être séparés par un système qui évite les interactions agressives entre les oiseaux, par exemple deux clôtures suffisamment distantes l'une de l'autre, une clôture simple avec un paravent ou une haie naturelle. Le fil barbelé ne doit pas être utilisé. L'utilisation de clôtures électriques doit être découragée. 3. Des panneaux avertissant des dangers que représentent pour les oiseaux le fait d'être dérangés ou les objets jetés dans l'enclos, et des risques pour les personnes qui pourraient entrer dans l'enclos, doivent être placés en évidence à l'extérieur de l'enclos. Article 12 Lorsque de jeunes oiseaux ou des individus isolés doivent être hébergés pour des périodes 1. plus longues qu'elle qu'en soit la raison, un espace supplémentaire doit être fourni pour répondre pleinement aux besoins d'exercice des oiseaux. Il doit y avoir une surface de mangeoire suffisante ou un nombre de points d'alimentation 2. et d'eau pour permettre à tous les animaux de s'alimenter en même temps et les équipements doivent être conçus de façon à éviter une compétition indue pour la nourriture, en particulier en cas de rationnement. 3. Les bâtiments d'hébergement doivent être secs, bien ventilés et sans courant d'air. Des systèmes de chauffage doivent être disponibles lorsque cela est nécessaire pour protéger la santé et le bien-être des animaux. 4. Les parcs intérieurs doivent être éclairés par la lumière du jour et être équipés d'un éclairage artificiel supplémentaire lorsque les oiseaux sont momentanément maintenus à l'intérieur car les ratites doivent bénéficier d'un régime d'éclairage de 10 à 12 heures de lumière proche des conditions naturelles. Le système d'éclairage artificiel supplémentaire doit être construit de façon à ne pas présenter de risques pour la santé des animaux. Les sols des parcs doivent être faciles à nettoyer et non-glissants, et de préférence être pleins. 5. Pour les jeunes poussins, un sol isolé ou chauffé peut être nécessaire. Toutes les installations électriques branchées sur le réseau principal ne doivent pas être 6. accessibles aux ratites, doivent être bien isolées, protégées contre les rongeurs. Les parcs intérieurs doivent être conçus de façon à ce que les contacts entre les groupes de 7. reproducteurs pendant la période de reproduction n'engendrent pas d'angoisse inutile. Article 13 Les paddocks doivent avoir une surface et une protection adéquates pour permettre aux 1. oiseaux de pouvoir échapper aux attitudes hostiles des autres oiseaux, devraient être conçus de façon à éviter les contacts physiques entre les différents groupes de reproducteurs et doivent garantir que les contacts entre les oiseaux ne soient pas une source inutile d'angoisse. Une barrière visuelle entre les paddocks des différents groupes de reproducteurs est recommandée. 2. Le paddock doit avoir un côté long permettant aux oiseaux de courir et aucun côté ne doit être trop court afin de ne pas risquer de causer des blessures à des oiseaux courant très rapidement. Les angles aigus entre deux côtés doivent être évités afin que des animaux subordonnés ne s'y laissent pas coincer. Un abri librement accessible ou un enclos doit être fourni pour protéger les oiseaux des 3. conditions climatiques difficiles, en particulier la pluie, la neige et la lumière du soleil. Les émeus doivent avoir accès à de l'eau pour se baigner, sauf les jeunes qui peuvent se 4. noyer même quand la profondeur d'eau est faible. Dans les élevages ayant recours à la reproduction naturelle, des endroits adaptés doivent être 5. prévus pour la nidification. CONDUITE DE L'ELEVAGE Article 14 1. Dans la conduite régulière de l'élevage, on doit garder à l'esprit que les ratites sont en premier lieu des animaux sauvages. Les ratites de tout âge peuvent être inquiétés par des changements dans les habitudes et, quand cela n'est pas nécessaire, ceux-ci devraient être évités. 2. a. Le troupeau choisi pour la reproduction doit être vigoureux, en bonne santé et ne doit pas présenter d'anomalie physique ou comportementale. b. Les ratites sont très sensibles au son. Les bruits constants, même à des niveaux faibles, doivent donc être évités et les animaux devraient être protégés contre des bruits soudains. 3. Les ratites ne doivent pas rester en permanence dans des bâtiments. Sauf si des conditions climatiques difficiles et exceptionnelles l'interdisent totalement, les 4. ratites de plus de trois mois doivent avoir accès à des aires extérieures chaque jour. Cependant, si les animaux sont maintenus à l'intérieur, cette période doit être la plus courte possible et ne doit jamais durer plus de 10 jours par mois. 9- 5. Les ratites doivent disposer d'installations pour le bain de poussière. 6. Pour favoriser un développement comportemental et physique normal, les jeunes de plus de 3 jours doivent être encouragés à prendre de l'exercice à l'extérieur au moins quatre fois par jour pendant les périodes de plus en plus longues. Lorsque les conditions climatiques sont difficiles, cet exercice doit être pris à l'intérieur. Pour se protéger, les ratites doivent être entraînés à utiliser les abris ou les bâtiments lorsque les conditions climatiques sont difficiles. L'on devrait éviter que les oiseaux ne soient trop mouillés. Afin que les jeunes oiseaux disposent d'un environnement le plus naturel possible et aient 7. très tôt accès à une aire extérieure, l'éclosion pendant l'hiver devrait être évitée. Les ratites ne doivent pas être détenus individuellement sauf pour des oiseaux très agressifs 8. ou, si nécessaire, pour des individus malades, blessés ou malmenés. Lorsqu'ils sont détenus individuellement, les oiseaux doivent voir et entendre les autres oiseaux sauf si un vétérinaire en a décidé autrement. 9. Etant donné le stress subi par les ratites et le risque de souffrances, un soin particulier doit être pris lorsque les oiseaux sont transportés et le transport doit être limité autant que possible; et l'abattage des ratites à la ferme devrait donc être considéré. Article 15 Chaque animal et chaque groupe d'animaux doit disposer d'un espace suffisant. Une trop 1. grande densité de peuplement augmente les risques de comportement anormal tel que des combats excessifs, le picage de plumes et de maladies liées au stress. La taille du groupe doit être fixée en fonction de Vàgc et du sexe des animaux et en prenant 2. en compte la surface disponible. Si plusieurs groupes de reproducteurs sont détenus dans un même espace, un espace 3. supplémentaire suffisant, un abri et la possibilité de séparer les groupes en cas de combats violents sont particulièrement importants. Article 16 1. L'utilisation de litière est recommandée pour l'entretien du plumage et l'enrichissement de l'environnement. La litière doit être maintenue sèche et meuble. La litière doit être répartie en couche fine, constituée d'un matériaux absorbant qui n'incite pas les oiseaux à l'ingérer, comme du sable, de la sciure de bois ou de la paille hachée. Pour les jeunes poussin détenus sans leurs parents et avant l'âge de 3 semaines, la litière ne doit pas être utilisée. Après 3 semaines, elle peut être introduite progressivement. Les aires intérieures et les petits paddocks doivent être nettoyés régulièrement et les fientes et les restes de nourritures éliminés chaque jour. Si les parcours extérieurs sont recouverts de glace, ils doivent être sablés afin que les 2. animaux puissent y avoir accès. Les autruches adultes doivent avoir accès à un pâturage naturel. Pendant la saison de l'année 1. où il n'y a pas d'herbe, du fourrage doit leur être apporté. Article 17 - 10- 2. Tous les oiseaux doivent pouvoir chaque jour disposer de façon appropriée d'une alimentation adéquate, nutritive, équilibrée et hygiénique et d'une quantité d'eau adéquate et d'une qualité suffisante à tout moment. Les ratites doivent avoir accès à des aliments de lest dès le jeune âge. Des lignes directrices concernant la taille des aliments sont présentées à l'Annexe 6. Les jeunes de moins de 3 mois devraient avoir un accès continu à des aliments. Des végétaux frais (green food) doivent leur être proposés dès le jeune âge. Lorsque des aliments composés sont distribués, l'on doit prendre soin de s'assurer qu'ils sont sans danger et que leur composition convient aux ratites. En particulier, la composition du régime alimentaire des jeunes oiseaux nécessite un soin particulier afin d'éviter un taux de croissance pouvant conduire à des anomalies des articulations ou du squelette. Des compléments minéraux ou autres devraient être fournis en fonction des besoins. 3. Des changements soudains du type de régime alimentaire pouvant causer des problèmes digestifs tels que des occlusions intestinales, ou même la mort, de tels changements devraient être introduits progressivement. Les méthodes d'alimentation et les additifs alimentaires qui sont sources de lésions ou de 4. détresse pour les oiseaux ne doivent pas être autorisés. 5. Les ratites doivent avoir accès à tout moment à du sable ou des cailloux appropriés pour faciliter la digestion. Cependant, pendant les premières semaines, les jeunes ne doivent en disposer qu'en quantité limitée. Article 18 L'on devrait prendre soin de maintenir une structure sociale stable au sein d'un groupe. Les nouveaux oiseaux arrivant dans l'élevage devraient être laissés dans leur nouvel environnement pendant quelques jours en étant dérangés le moins possible. Ils doivent être contrôlés pour s'assurer qu'ils sont en bonne santé et qu'ils n'ont pas d'infection ou de maladie contagieuse et de parasites, avant d'être introduits dans de nouveaux groupes. Article 19 Si des ratites sont malades ou blessés au point de ne pouvoir être transportés sans que cela ne leur cause des souffrances supplémentaires considérables, ils doivent être traités ou tués sur place. Lorsque des ratites doivent être tués, cela doit être fait sans délai, et en accord avec les dispositions de l'article 23. Article 20 Chaque Partie contractante doit fixer des valeurs pour les clôtures, les dimensions des abris, les surfaces des enclos et des paddocks, et la taille des groupes, s'inspirant des lignes directrices figurant dans les annexes. -11 - CHANGEMENT DE PHENOTYPE OU DE GENOTYPE Article 21 Aux fins de cette Recommandation, "mutilation" signifie une procédure pratiquée à des fins 1. autres que thérapeutiques et entraînant l'endommagemcnt ou la perte d'une partie sensible du corps ou la modification de la structure osseuse, ou provoquant une douleur ou une détresse significative. Les mutilations et les autres procédures chirurgicales ne doivent pas être pratiquées sauf pour 2. des besoins vétérinaires et uniquement par un vétérinaire ou sous son contrôle lorsque cela est autorisé par la législation nationale. 3. 4. 5. Les plumes ne doivent pas être arrachées sur un oiseau vivant. Les plumes ne doivent uniquement être coupées qu'au-dessus de la ligne de vascularisation. L'insertion d'un système électronique pour l'identification est autorisée. Article 22 1. L'élevage ou les programmes d'élevage qui causent ou sont susceptibles de causer des souffrances ou des dommages à tout oiseau impliqué ne doivent pas être pratiqués. En particulier, les oiseaux dont le génotype a été modifié à des fins de production ne doivent pas être élevés dans des conditions d'élevage commercial, sauf si des études scientifiques sur le bien-être des animaux ont démontré que l'élevage dans de telles conditions ne porte pas atteinte à leur santé ou à leur bien- être. 2. Dans les programmes d'élevage, une attention particulière doit être portée à des critères visant à améliorer le bien-être et la santé des oiseaux, parallèlement aux caractéristiques de production. En conséquence, la conservation ou le développement de races ou de souches d'animaux qui limiteraient ou réduiraient les problèmes de bien-être doivent être encouragés. MISE A MORT Article 23 La mise à mort doit être faite sans causer de douleur ou d'agitation indues ou d'autres 1. formes de détresse et par une personne expérimentée dans les techniques de mise à mort, sauf en cas d'urgence si une telle personne n'est pas immédiatement disponible. 2. Les méthodes utilisées doivent: a. b. causer la perte de conscience et la mort immédiates, ou rapidement rendre l'animal insensible à la douleur et à l'angoisse jusqu'à ce qu'il soit mort, ou c. provoquer la mort d'un animal qui est anesthésié ou étourdi efficacement. - 12 La noyade et les méthodes d'étouffement ne doivent pas être autorisées. La personne responsable de la mise à mort doit s'assurer que, pour chaque oiseau, les 3. exigences du paragraphe 2 sont remplies et que l'animal est mort. DISPOSITION SUPPLEMENTAIRE Article 24 Cette Recommandation doit être revue dans les cinq ans qui suivent son entrée en vigueur. - 13 - ANNEXE 1 Sujets à inclure dans le programme de formation destiné aux éleveurs de ratites Comportement et biologie générales Capture et manipulation Procédures générales de conduite d'élevage Contrôles sanitaires Signes de maladie Signes d'angoisse ou de détresse. De plus, les personnes chargées des troupeaux devraient connaître certains autres détails, dont beaucoup figurent dans nos recommandations comme données générales: Caractéristiques biologiques - Zoologie Besoins nutritionnels et alimentaires: pierres (gravier) et sable (source de calcium pour les femelles reproductrices Besoins en exercice Comportement de reproduction, y compris la manipulation et le stockage des oeufs, l'éclosion et l'élevage des jeunes poussins (jusqu'à 12 semaines) Espace dans les parcs et les enclos Hébergement, les besoins environnementaux, y compris les abris, et les endroits pour se cacher pour éviter les affrontements ou les approches sexuelles Conception et la construction de clôtures Capture et la manipulation des oiseaux de tous âges Chargement et le déchargement de véhicules Manipulation, les soins et l'administration de médicaments par le bec ou les injections Hygiène et les méthodes de désinfection Besoins de bains de poussière et d'eau et les moyens d'y répondre Sélection du troupeau de reproducteurs Enregistrement des données Méthodes de mise à mort en cas d'urgence Législation sur la santé et le bien-être animal, y compris le transport et l'abattage le traitement des oiseaux malades, y compris - 14- ANNEXE 2 Détails techniques pour la capture et la manipulation des ratites La méthode la plus indiquée pour soulever de jeunes animaux (de 0 à environ 10 semaines) consiste à placer une main sous le corps de façon à permettre aux pattes de pendre. Lorsqu'il est plus âgé et plus grand, l'oiseau peut être immobilisé en se plaçant à cheval sur lui, en plaçant les jambes autour de son corps derrière les ailes, et les mains autour de son abdomen ou à la base de son cou. Les ratites ne doivent pas être retenus par les pattes, les plumes ou par une seule aile car cela peut être une cause de dislocation. Il est recommandé qu'au moins trois personnes soient présentes pour l'immobilisation quand les animaux sont adultes. D'une façon générale, l'oiseau devrait être guidé et approché par derrière. Cependant, lorsqu'un "crochet de berger" est utilisé pour séparer un oiseau adulte d'un groupe, cela devrait se faire par l'avant. Le crochet devrait être utilisé pour attraper l'oiseau autour du cou juste sous la tête, et tirer sa tête vers le bas en-dessous du niveau du dos. L'oiseau peut alors être immobilisé en plaçant le pouce d'une main sur le coté du bec et en maintenant l'arrière de la tête de l'oiseau abaissé avec l'autre main. Cela évite que l'oiseau donne des coups de pattes vers l'avant. Lorsqu'on attrape et on tient des oiseaux par le cou, on doit faire très attention de ne pas abîmer le cou, et, on devrait en particulier éviter que les oiseaux ne puissent reculer. Les ailes et la queue peuvent être utilisées pour diriger l'oiseau, mais on doit prendre soin de ne jamais utiliser une seule aile. Les oiseaux ne doivent jamais être maintenus par leurs pattes. Après la capture, l'encapuchonnage est recommandé en prenant soin de ne pas obstruer les narines. Les capuches ne doivent pas être laissées plus longtemps que cela est absolument nécessaire. Quand les oiseaux sont relâchés, il faut prendre soin d'éviter les comportements agressifs et les blessures par leurs congénères. - 15- ANNEXE 3 AUTRUCHES Dispositions générales: La hauteur du plafond dans les bâtiments ou les abris ne devrait pas être inférieure à 3 m pour les animaux adultes. La largeur de la porte du bâtiment ou l'ouverture de l'abri doit être suffisante pour que tous les oiseaux puissent y entrer ou en sortir en même temps. L'ouverture ne doit pas être inférieure à 1,50 m. Un abri devrait être fermé sur 3 côtés et disposer d'un système de fermeture sur le quatrième, permettant d'isoler le mâle. Les clôtures devraient avoir une hauteur minimum de 1,60 m pour les jeunes autruches (4-5 mois) et de 2 m pour les adultes, avec du grillage sur une hauteur minimum de 1,50 m et des piquets au moins tous les 4 m. Toutes les autruches âgées de plus de 5 jours devraient disposer de gravier. La distribution du gravier, en particulier chez les jeunes animaux, devrait être faite avec précaution afin d'éviter 1'impaction. Une attention particulière devrait être portée à la taille des graviers qui devrait être égale à la moitié de la taille de l'ongle d'un doigt de l'animal. Lignes directrices pour des valeurs maximales pour la taille des groupes et des valeurs minimales pour l'espace alloué j = jour; s = semaine; m = mois; m2 = mètre carré Age Maximum oiseaux/Groupe 40 40 4 0° < 4j 4 j - 3 s 3 s - 6 m 6- 12 m 1 an - âge de la reproduction Oiseaux adultes 2) Bâtiments/Abris Paddocks m2 min. surface/ oiseau 0,25 0,25- 1,2 2- 10 10 10 10 m2 min. surface totale/ enclos m2 min. surface/ oiseau(x) m2 min. surface totale/ paddock 1 5 15 30 30 30 HHi ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ S ^ S Ï "' 10 10-40 800/3 1000/3 100 100-1000 3)4)7) 1000 3)4) 1000 3)5) 2000/3 6) 1000 3)5) ') Cette taille de groupe présuppose qu'il n'y ait pas de différence de taille entre les animaux. 2) Si une même surface accueille plus d'un groupe de reproducteurs, un espace supplémentaire suffisant, un abri et la possibilité de séparer les groupes en cas d'agressions graves sont des éléments particulièrement importants. 3) Le côté le plus court ne devrait pas être inférieur à 10 m. 4) Un côté devrait avoir une longueur d'au moins 50 m. 5) Un côté devrait avoir une longueur d'au moins 100 m. 6) Pour chaque femelle supplémentaire 200 m2 devraient être rajoutés et pour chaque mâle supplémentaire 800 m2. 7) Cette fourchette doit être interprétée selon l'âge de l'oiseau. - 1 6- ANNEXE 4 EMEUS Dispositions générales: La hauteur du plafond dans les bâtiments ou les abris ne devrait pas être inférieure à 2,5 m pour les animaux adultes. La largeur de la porte du bâtiment ou l'ouverture de l'abri doit être suffisante pour que tous les oiseaux puissent y entrer ou en sortir en même temps. L'ouverture ne doit pas être inférieure à 1,50 m. Un abri devrait être fermé sur 3 côtés et disposer d'un système de fermeture sur le quatrième, permettant d'isoler le mâle. Les clôtures devraient avoir une hauteur minimum de 1,60 m pour les jeunes émeus (4-5 mois) et de 1,80 m pour les adultes. Tous les émeus âgés de plus de 5 jours devraient disposer de gravier. La distribution du gravier, en particulier chez les jeunes animaux, devrait être faite avec précautions afin d'éviter 1'impaction. Une attention particulière devrait être portée à la taille des graviers qui devrait être égale à la moitié de la taille de l'ongle d'un doigt de l'animal. Lignes directrices pour des valeurs maximales pour la taille des groupes et des valeurs minimales pour l'espace alloué j = jour; s = semaine; m = mois; m = mètre carré Age Maximum oiseaux/Groupe 40 40 40 '» < 4j 4 j - 3s 3 s - 6 m 6- 12 m 1 an - âge de la reproduction Oiseaux adultes 1 + 1 2) Bâtiments/Abris Paddocks m2 min. surface/ oiseau 0,25 0,25 - 0,5 1 2 3 -4 5 m2 min. surface totale/ enclos m2 min. surface/ oiseau m2 min. surface totale/ paddock 1 5 10 20 20 30 IIIIIJIIIp 1I|I:IIS-W;t:= lllliëP-IPs*)'' :: 5 20 150 200 250 75 100-500 1)5)7) 5004)5) 5004)6) 500 4) 6) ') Cette taille de groupe présuppose qu'il n'y ait pas de différence de taille entre les animaux. 2) Si une même surface accueille plus d'un groupe de reproducteurs, un espace supplémentaire suffisant, un abri et la possibilité de séparer les groupes en cas d'agressions graves sont des éléments particulièrement importants. 3) Le côté le plus court ne devrait pas être inférieur à 6 m. 4) Le côté le plus court ne devrait pas être inférieur à 7 m. 5) Un côté devrait avoir une longueur d'au moins 50 m. 6) Un côté devrait avoir une longueur d'au moins 70 m. 7) Cette fourchette doit être interprétée selon l'âge de l'oiseau. - 17- ANNEXE 5 NANDOUS Dispositions générales: La hauteur du plafond dans les bâtiments ou les abris ne devrait pas être inférieure à 2,5 m pour les animaux adultes. La largeur de la porte du bâtiment ou l'ouverture de l'abri doit être suffisante pour que tous les oiseaux puissent y entrer ou en sortir en même temps. L'ouverture ne doit pas être inférieure à 1,50 m. Un abri devrait être fermé sur 3 côtés et disposer d'un système de fermeture sur le quatrième, permettant d'isoler le mâle. Les clôtures devraient avoir une hauteur minimum de 1,50 m pour les jeunes nandous (4-5 mois) et de 1,70 m pour les adultes. Tous les nandous âgés de plus de 5 jours devraient disposer de gravier. La distribution du gravier, en particulier chez les jeunes animaux, devrait être faite avec précautions afin d'éviter Timpaction. Une attention particulière devrait être portée à la taille des graviers qui devrait être égale à la moitié de la taille de l'ongle d'un doigt de l'animal. Lignes directrices pour des valeurs maximales pour la taille des groupes et des valeurs minimales pour l'espace alloué j = jour; s = semaine; m = mois; m2 = mètre carré Age Maximum oiseaux/Groupe < 4j 4j - 3 s 3 s - 6 m 6- 12 m 40 40 4 0" 1 an - âge de la reproduction '^^•W9iÊW^M^^^^^^^êM Oiseaux adultes 1 + l2) Bâtiments/Abris Paddocks m2 min. surface/ oiseau 0,25 0,25 - 0,5 1 2 3 -4 5 m2 min. surface totale/ enclos m2 min. surface/ oiseau m2 min. surface totale/ paddock 1 5 10 20 20 30 v s •, <e, _>> v ^; > w / '. * '\ :\/ ' • '" ''• * 5 20 150 200 250 75 100-500 3)5)7) 5 0 04 ) 5) 500 4) 6) 5 0 04 ) 6) ') Cette taille de groupe présuppose qu'il n'y ait pas de différence de taille entre les animaux. 2) Si une même surface accueille plus d'un groupe de reproducteurs, un espace supplémentaire suffisant, un abri et la possibilité de séparer les groupes en cas d'agressions graves sont des cléments particulièrement importants. 3) Le côté le plus court ne devrait pas être inférieur à 6 m. 4) Le côté le plus court ne devrait pas être inférieur à 7 m. 5) Un côté devrait avoir une longueur d'au moins 50 m. 6) Un côté devrait avoir une longueur d'au moins 70 m. 7) Cette fourchette doit être interprétée selon l'âge de l'oiseau. - 18- ANNEXE 6 Lignes directrices pour la litière et la coupe du fourrage Hauteur du ratite Taille de la litière ou du fourrage < 30 cm 30 - 45 cm 45 - 60 cm 60 - 75 cm 75 cm - 1 m 1 - 1,5 m > 1,5 m 5 - 10 mm 5 10 - 15 mm 15 - 20 mm 20 - 25 2 5 - 30 mm 30-35 mm 3 5 - 50 mm La litière devrait de préférence ne pas être utilisée pour les jeunes de moins de 3 semaines. Si c'est le cas, cela doit être fait en petites quantités. "9 ISSN 0254-1505 COM(97) 121 def. DOCUMENTI IT 03 15 N. di catalogo : CB-CO-97-lll-IT-C ISBN 92-78-17213-8 Ufficio delle pubblicazioni ufficiali delle Comunità europee L-2985 Lussemburgo


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1088/97 af Richard HOWITT til Kommissionen. Mindretalssproget esperanto

eurovoc_concepts:
EU action
cultural policy
member country
minority language
regional culture

formats: html print


title: Regulamento (CE) nº 529/97 da Comissão de 21 de Março de 1997 relativo à abertura e modo de gestão de um contingente pautal de 300 000 toneladas de trigo de qualidade e que revoga o Regulamento (CE) nº 1854/94

eurovoc_concepts:
CCT duties
guarantee
import licence
product quality
tariff quota
wheat

formats: html pdfa1b print


title: VERORDENING (EG) Nr. 525/97 VAN DE COMMISSIE van 21 maart 1997 tot wijziging van Verordening (EG) nr. 1487/95 houdende vaststelling van de balans voor de voorziening van de Canarische eilanden met producten van de sector varkensvlees en van de steunbedragen voor de producten uit de Gemeenschap

eurovoc_concepts:
Canary Islands
EU aid
EU production
pigmeat
swine


title: QUESTION ECRITE no 1098/97 de Jesús CABEZÓN ALONSO à la Commission. Futures compétences de la Cour de justice de l'UE

eurovoc_concepts:
Court of Justice of the European Union
fundamental rights
human rights
judicial power
jurisdiction
supervisory power


title: Afgørelse af 21. marts 1997 om aktindsigt i Det Europæiske Miljøagenturs dokumenter

eurovoc_concepts:
European Environment Agency
access to EU information


title: PREGUNTA ESCRITA n. 1086/97 del Michael ELLIOTT a la Comisión. Financiación comunitaria de los programas de prestaciones sanitarias en la procreación

eurovoc_concepts:
AIDS
EU financing
EU programme
aid recipient
births
developing countries
health care
sexually transmitted disease
use of aid


title: PERGUNTA ESCRITA n. 1106/97 do Deputado Reino PAASILINNA à Comissão. Transporte de animais para abate com o apoio da União Europeia

eurovoc_concepts:
animal welfare
application of EU law
beef
export refund
live animal
protection of animals
slaughter animal
transport of animals


title: Kommissionens Forordning (EF) nr. 531/97 af 21. marts 1997 om licitation med henblik på fastsættelse af tilskud ved forsendelse af afskallet, langkornet ris til Réunion

eurovoc_concepts:
Réunion
award of contract
export subsidy
quantitative restriction
rice


title: REGLAMENTO (CE) N° 521/97 DE LA COMISIÓN de 21 de marzo de 1997 por el que se fijan los importes de las ayudas para el suministro a las Azores y Madeira de productos del sector del arroz de origen comunitario

eurovoc_concepts:
Azores
EU aid
EU production
Madeira
rice
supply


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1100/97 dell'on. Jesús CABEZÓN ALONSO alla Commissione. IV programma di orientamento pluriennale (pesca)

eurovoc_concepts:
EU Member State
authorised catch
catch quota
common fisheries policy
fishing fleet
fishing regulations


title: WRITTEN QUESTION No. 1083/97 by Mihail PAPAYANNAKIS , Antoni GUTIÉRREZ DÍAZ , Luciano PETTINARI to the Commission. Construction of a new wing of Volos general prefectural hospital

eurovoc_concepts:
Community support framework
European Commission
Greece
Structural Funds
Thessaly
building
exchange of information
medical institution
operational programme


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1078/97 dell'on. Nikitas KAKLAMANIS alla Commissione. Centrale nucleare di Akkuyu in Turchia

eurovoc_concepts:
Canada
Türkiye
environmental protection
international trade
invitation to tender
nuclear power station
nuclear reactor
nuclear technology
nuclear weapon


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1101/97 dell'on. Jesús CABEZÓN ALONSO alla Commissione. Criteri di selezione nel quadro del programma europeo per la promozione della salute

eurovoc_concepts:
EU programme
eligibility criteria
public awareness campaign
public health


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1089/97 van Graham MATHER aan de Commissie. Taksvrije verkoop

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
EC Decision
duty-free sale
economic consequence
impact study
job cuts
single market


title: Proposta de DECISÃO DO CONSELHO relativa à celebração de Acordos sob forma de Troca de Cartas entre a Comunidade Europeia e, por um lado, Barbados, Belize, a República do Congo, Fiji, a República Cooperativa da Guiana, a República da Côte d'Ivoire, Jamaica, a República do Quénia, a República de Madagáscar, a República do Malawi, a República da Mauricia, a República do Suriname, São Cristóvão e Nevis, o Reino da Suazilândia, a República Unida da Tanzânia, a República da Trindade e Tobago, a República do Uganda, a República da Zâmbia e a República do Zimbabwe e, por outro, a República da Índia sobre os preços garantidos para o açúcar de cana relativamente ao período de entrega de 1996/97

eurovoc_concepts:
ACP countries
India
agreement (EU)
cane sugar
guaranteed price
import policy

text: COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS Bruxelas, 21. 03. 1997 COM(97) 114 final 97/ 0109 (ACC) Proposta de DECISÃO DO CONSELHO relativa à celebração de Acordos sob forma de Troca de Cartas entre a Comunidade Europeia e, por um lado, Barbados, Belize, a República do Congo, Fiji, a República Cooperativa da Guiana, a República da Côte d'Ivoire, Jamaica, a República do Quénia, a República de Madagáscar, a República do Malawi, a República da Maurícia, a República do Suriname, São Cristóvão e Nevis, o Reino da Suazilândia, a República Unida da Tanzânia, a República da Trindade e Tobago, a República do Uganda, a República da Zâmbia e a República do Zimbabwe e, por outro, a República da índia sobre os preços garantidos para o açúcar de cana relativamente ao período de entrega de 1996/97 (apresentada pela Comissão) EXPOSIÇÃO DE MOTIVOS 1. 2. O Protocolo n° 8 relativo ao açúcar ACP anexado à Quarta Convenção ACP-CEE e o acordo sobre o açúcar concluído entre a Comunidade Europeia e a República da India prevêem o compromisso da Comunidade de comprar e importar, a preços garantidos, o açúcar de cana que os países exportadores em causa não podem comercializar na Comunidade a preços equivalentes ou superiores aos preços garantidos. Para o período de entrega de 1996/97, a Comissão negociou os preços garantidos com os Estados ACP e a República da índia, em aplicação, respectivamente, do n° 4 do artigo 5o do Protocolo n° 8 relativo ao açúcar ACP e do acordo com a índia sobre o açúcar de cana e em conformidade com as directrizes para as negociações dadas pelo Conselho em 22. 9. 1996. Por conseguinte, a Comissão propõe ao Conselho a adopção da proposta de decisão que conclui os acordos sob forma de Troca de Cartas, conforme indicado no Anexo I. Incidências financeiras: Estas propostas implicam apenas as incidências financeiras já tomadas em consideração no âmbito do orçamento de 1997. i Proposta de DECISÃO (CE) N' DO CONSELHO relativa à celebração de Acordos sob forma de Troca de Cartas entre a Comunidade Europeia e, por um lado, Barbados, Belize, a República do Congo, Fiji, a República Cooperativa da Guiana, a República da Côte d'Ivoire, Jamaica, a República do Quénia, a República de Madagáscar, a República do Malawi, a República da Maurícia, a República do Suriname, São Cristóvão e Nevis, o Reino da Suazilândia, a República Unida da Tanzânia, a República da Trindade e Tobago, a República do Uganda, a República da Zâmbia e a República do Zimbabwe e, por outro, a República da índia sobre os preços garantidos para o açúcar de cana relativamente ao período de entrega de 1996/97 O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia e, nomeadamente, o seu artigo 113o, em conjugação com a primeira frase do n° 2 do artigo 228°, Tendo em conta a proposta da Comissão, Considerando que a aplicação do Protocolo n° 8 relativo ao Açúcar ACP, anexo à Quarta Convenção ACP-CEE (1) e do Acordo entre a Comunidade Económica Europeia e a República da índia relativo ao Açúcar de Cana (2) se encontra assegurada, nos termos do n° 2 do seu artigo 1o, no âmbito da gestão da organização comum de mercado do açúcar; Considerando que é conveniente aprovar os Acordos sob forma de Troca de Cartas entre a Comunidade e, por um lado, os Estados a que se refere o Protocolo e, por outro, a República da índia, no que diz respeito aos preços garantidos para o açúcar de cana relativamente ao período de entrega de 1996/97, DECIDE: (1) (2) JO n° L 229 de 17. 8. 1991, p. 216. JO n°L 190 de 22. 7. 1975, p. 35. 3 Artigo T São aprovados em nome da Comunidade os Acordos sob forma de Troca de Cartas entre a Comunidade Europeia e, por um lado, Barbados, Belize, a República do Congo, Fiji, a República Cooperativa da Guiana, a República da Côte d'Ivoire, Jamaica, a República do Quénia, a República de Madagáscar, a República do Malawi, a República da Maurícia, a República do Suriname, São Cristóvão e Nevis, o Reino da Suazilândia, a República Unida da Tanzânia, a República da Trindade e Tobago, a República do Uganda, a República da Zâmbia e a República do Zimbabwe e, por outro, a República da índia sobre os preços garantidos para o açúcar de cana relativamente ao período de entrega de 1996/97. O texto destes Acordos acompanha a presente decisão. Artigo 2C O Presidente do Conselho fica autorizado a designar a pessoa com poderes para assinar os Acordos previstos no artigo 1o para efeitos de vincular a Comunidade. Artigo 3o A presente decisão será publicada no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. Feito no Pelo Conselho TEXTO N# ACORDO SOB FORMA DE TROCA DE CARTAS ENTRE A COMUNIDADE EUROPEIA E BARBADOS, BELIZE, A REPÚBLICA DO CONGO, FIJI, A REPÚBLICA COOPERATIVA DA GUIANA, A REPÚBLICA DA CÔTE D'IVOIRE, JAMAICA, A REPÚBLICA DO QUÉNIA, A REPÚBLICA DE MADAGÁSCAR, A REPÚBLICA DO MALAWI, A REPÚBLICA DA MAURÍCIA, A REPÚBLICA DO SURINAME, SÃO CRISTÓVÃO E NEVIS, O REINO DA SUAZILÂNDIA, A REPÚBLICA UNIDA DA TANZÂNIA, A REPÚBLICA DA TRINDADE E TOBAGO, A REPÚBLICA DO UGANDA, A REPÚBLICA DA ZÂMBIA E A REPÚBLICA DO ZIMBABWE SOBRE OS PREÇOS GARANTIDOS PARA O AÇÚCAR DE CANA PARA O PERÍODO DE ENTREGA DE 1996/97 A. Carta n° 1 Excelentíssimo Senhor Bruxelas, Os Representantes dos Estados ACP a que se refere o Protocolo n° 8 relativo ao Açúcar ACP, anexo à Quarta Convenção ACP-CEE, e da Comissão, agindo em nome da Comunidade Europeia, acordaram, nos termos do referido Protocolo, no seguinte: Relativamente ao período de entrega compreendido entre 1 de Julho de 1996 e 30 de Junho de 1997, os preços garantidos previstos no n° 4 do artigo 5o do Protocolo são, para efeitos da intervenção a que se refere o artigo 6o do Protocolo : a) Para o açúcar em bruto: b) Para o açúcar branco: 52,37 ecus por 100 quilogramas; 64,65 ecus por 100 quilogramas. Estes preços entendem-se para o açúcar da qualidade-tipo, tal como definida na regulamentação da Comunidade, mercadoria não embalada, CIF, «free out», portos europeus da Comunidade. A fixação destes preços não prejudica, de modo algum, as respectivas posições das Partes Contratantes quanto aos princípios relativos à determinação dos preços garantidos. Muito agradeço que Vossa Excelência se digne acusar recepção da presente carta e confirmar que esta, acompanhada da Vossa resposta, constitui um Acordo entre os Governos dos Estados ACP acima referidos e a Comunidade». Queira aceitar, Excelentíssimo Senhor, a expressão da minha mais elevada consideração. Em nome do Conselho da União Europeia ^ B. Carta n° Z Excelentíssimo Senhor Bruxelas, Tenho a honra de acusar recepção da carta de Vossa Excelência, datada de hoje, do seguinte teor: «Os Representantes dos Estados ACP a que se refere o Protocolo n° 8 relativo ao Açúcar ACP, anexo à Quarta Convenção ACP-CEE, e da Comissão, agindo em nome da Comunidade Europeia, acordaram, nos termos do referido Protocolo, no seguinte: Relativamente ao período de entrega compreendido entre 1 de Julho de 1996 e 30 de Junho de 1997, os preços garantidos previstos no n° 4 do artigo 5o do Protocolo são, para efeitos da intervenção a que se refere o artigo 6o do Protocolo : a) Para o açúcar em bruto: b) Para o açúcar branco: 52,37 ecus por 100 quilogramas; 64,65 ecus por 100 quilogramas. Estes preços entendem-se para o açúcar da qualidade-tipo, tal como definida na regulamentação da Comunidade, mercadoria não embalada, CIF, «free out», portos europeus da Comunidade. Afixação destes preços não prejudica, de modo algum, as respectivas posições das Partes Contratantes quanto aos princípios relativos à determinação dos preços garantidos. Muito agradeço que Vossa Excelência se digne acusar recepção da presente carta e confirmar que esta, acompanhada da Vossa resposta, constitui um Acordo entre os Governos dos Estados ACP acima referidos e a Comunidade. » Tenho a honra de confirmar a Vossa Excelência o acordo dos Governos dos Estados ACP a que se refere esta carta quanto ao conteúdo do que antecede. Queira aceitar, Excelentíssimo Senhor, a expressão da minha mais elevada consideração. Em nome dos Governos dos Estados ACP a que se refere o Protocolo n° 8 £ TEXTO N' II ACORDO SOB FORMA DE TROCA DE CARTAS ENTRE A COMUNIDADE EUROPEIA E A REPÚBLICA DA ÍNDIA SOBRE OS PREÇOS GARANTIDOS PARA O AÇÚCAR DE CANA PARA O PERÍODO DE ENTREGA DE 1996/97. A. Carta n° 1 Excelentíssimo Senhor Bruxelas, No âmbito das negociações previstas no n° 4 do artigo 5o do Acordo entre a Comunidade Económica Europeia e a República da índia, relativo ao Açúcar de Cana, os Representantes da índia e da Comissão, agindo estes últimos em nome da Comunidade Europeia, acordaram no seguinte: Relativamente ao período de entrega compreendido entre 1 de Julho de 1996 e 30 de Junho de 1997, os preços garantidos previstos no n° 4 do artigo 5o do Acordo são, para efeitos da intervenção a que se refere o artigo 6o do Acordo : a) Para o açúcar em bruto: b) Para o açúcar branco: 52,37 ecus por 100 quilogramas; 64,65 ecus por 100 quilogramas. Estes preços entendem-se para o açúcar da qualidade-tipo, tal como definida na regulamentação da Comunidade, mercadoria não embalada, CIF, «free out», portos europeus da Comunidade. A fixação destes preços não prejudica, de modo algum, as respectivas posições das Partes Contratantes quanto aos princípios relativos à determinação dos preços garantidos. Muito agradeço que Vossa Excelência se digne acusar recepção da presente carta e confirmar que esta, acompanhada da Vossa resposta, constitui um Acordo entre o Vosso Governo e a Comunidade. Queira aceitar, Excelentíssimo Senhor, a expressão da minha mais elevada consideração. Em nome do Conselho da União Europeia '± B. Carta n° 2 Excelentíssimo Senhor Bruxelas, Tenho a honra de acusar recepção da Vossa carta de hoje, do seguinte teor: «No âmbito das negociações pravistas no n° 4 do artigo 5o do Acordo entre a Comunidade Económica Europeia e a República da índia, relativo ao Açúcar de Cana, os Representantes da índia e da Comissão, agindo estes últimos em nome da Comunidade Europeia, acordaram no seguinte: Relativamente ao período de entrega compreendido entre 1 de Julho de 1996 e 30 de Junho de 1997, os preços garantidos previstos no n° 4 do artigo 5o do Acordo são, para efeitos da intervenção a que se refere o artigo 6o do Acordo : a) Para o açúcar em bruto: b) Para o açúcar branco: 52,37 ecus por 100 quilogramas; 64,65 ecus por 100 quilogramas. Estes preços entendem-se para o açúcar da qualidade-tipo, tal como definida na regulamentação da Comunidade, mercadoria não embalada, CIF, «free out», portos europeus da Comunidade. Afixação destes preços não prejudica, de modo algum, as respectivas posições das Partes Contratantes quanto aos princípios relativos à determinação dos preços garantidos. Muito agradeço que Vossa Excelência se digne acusar recepção da presente carta e confirmar que esta, acompanhada da Vossa resposta, constitui um Acordo entre o Vosso Governo e a Comunidade. » Tenho a honra de confirmar a Vossa Excelência o acordo do meu Governo quanto ao conteúdo do que antecede. Queira aceitar, Excelentíssimo Senhor, a expressão da minha mais elevada consideração. Em nome do Governo da República da índia r FICHA FINANCEIRA RUBRICA ORÇAMENTAL: 11 DOTAÇÕES: 1833,5 milhões de ecus DESIGNAÇÃO DA ACÇÃO: Decisão do Conselho relativa à conclusão dos acordos sob a forma de Troca de Cartas entre a Comunidade Europeia e, por um lado, os Estados ACP, e, por outro, a República da índia, sobre os preços garantidos do açúcar de cana para o período de entrega de 1996/97. BASE JURÍDICA: Artigo 113° do Tratado CEE. 4. OBJECTIVOS DA ACÇÃO: Garantir os preços no estádio CIF aos Estados ACP e à República da índia no que respeita às entregas de açúcar de cana branco ou em bruto destes países à Comunidade, de modo a que estes preços sejam comparáveis aos preços agrícolas pagos aos produtores de açúcar comunitários no período de entrega 1996/97. PERÍODO DE 12 MESES (milhões de ecus) EXERCÍCIO EM CURSO (97) (milhões de ecus) EXERCÍCIO SEGUINTE (98) (milhões de ecus) 648,4 616,0 32,4 CONSEQUÊNCIAS FINANCEIRAS 5. 0. DESPESAS A CARGO - DO ORÇAMENTO DAS CE. (RESTITUIÇÕES/INTERVENÇÕES) - DOS ORÇAMENTOS NACIONAIS - DE OUTROS SECTORES 5. 1. RECEITAS - RECURSOS PRÓPRIOS DAS CE. (DIREITOS NIVELADORES) ( DIREITOS ADUANEIROS) - NO PLANO NACIONAL 1999 2000 2001 2002 PREVISÕES DAS DESPESAS PREVISÕES DAS RECEITAS MÉTODO DE CÁLCULO: 1,3 mil. t x 470 ecus/t (retituiçoes) x 1,009 (DT) = 1,3 mil. t x 24,2 ecus/t (ajuda à refin. ) x 1,014 (DT) 616,5 mil. ecus (B) 31,9 mil. ecus (B) 648,4 mil. ecus (B) 95% das despesas a cargo do exercício 1997 e 5% do exercício 1998. FINANCIAMENTO PREVISTO ATRAVÉS DE TRANSFERÊNCIA ENTRE CAPÍTULOS DO ORÇAMENTO EM EXECUÇÃO? FINANCIAMENTO PREVISTO ATRAVÉS DE TRANSFERÊNCIA ENTRE CAPÍTULOS DO ORÇAMENTO EM EXECUÇÃO? NECESSIDADE DE UM ORÇAMENTO SUPLEMENTAR? DOTAÇÕES A INSCREVER NOS ORÇAMENTOS FUTUROS? SIM_ NÃO SIM 5. 0. 1. 5. 1. 1. 5. 2. 6. 0. 6. 1. 6. 2. 6. 3. OBSERVAÇÕES: Trata-se de um Regulamento de aplicação no âmbito da Convenção de Lomé IV, Protocolo n° 8. Por este motivo, as consequeências financeiras mantêm-se inalteradas em relação à situação anterior. O custo da reexportação de quantidades equivalentes de açúcar comunitário e da ajuda à refinação de açúcar em bruto, foi incluído no orçamento para 1997. 9 ISSN 0257-9553 C0M(97) 114 final DOCUMENTOS PT 03 11 N. ° de catálogo : CB-CO-97-107-PT-C ISBN 92-78-17171-9 Serviço das Publicações Oficiais das Comunidades Europeias L-2985 Luxemburgo /o


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text: 354 ET Euroopa Liidu Teataja 31997Y0918(01) 18. 9. 1997 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA 01/1. kd C 282/5 21. märtsi 1997. aasta otsus üldsuse juurdepääsu kohta Euroopa Keskkonnaagentuuri dokumentidele (97/C 282/04) Seletuskiri õigusvõime põhimõttega ei viidata otsuses eespool nimeta- tud tegevusjuhendile, vaid seda kohaldatakse iseseisvalt. 1. 2. 3. 4. Vastavalt nõukogu 7. mai 1990. aasta määrusele (EMÜ) nr 1210/90, millega asutati Euroopa Keskkonnagentuur ja Euroopa keskkonnateabe- ja -vaatlusvõrk, (1) on agentuuri üheks ülesandeks “tagada avalikkuse nõuetekohane teavita- mine keskkonnaseisundist” (artikli 1 lõige 2). Kooskõlas selle üldisele avaldusega vastutab agentuur “usaldusväärse keskkonnateabe laialdase levitamise eest” (artikli 2 punkt vi). Võttes arvesse, et vaba juurdepääs liikmesriikide ametivõi- mude valduses olevale keskkonnateabele aitab parandada keskkonnakaitset, on juurdepääs liikmesriikide valduses ole- vatele dokumentidele tagatud nõukogu 7. juuni 1990 direk- tiiviga 90/313/EMÜ, mis käsitleb vaba juurdepääsu kesk- konnateabele. (2) Nõukogu ja komisjon kiitsid 6. detsembril 1993 heaks tege- vusjuhendi üldsuse juurdepääsu kohta nõukogu ja komis- joni dokumentidele. (3) Varsti pärast seda võtsid mõlemad institutsioonid seda tegevusjuhendit rakendades vastu otsu- sed üldsuse juurdepääsu kohta oma vastavatele dokumenti- dele. (4) Agentuur on siiani kohaldanud komisjoni otsust analoogia põhjal. Olles nüüd siiski saanud juriidilise isiku staatuse ja iseseisva õigusvõime, ei ole eespool nimetatud otsus enam agentuuri jaoks siduv ning seetõttu on vajalik, et agentuur võtaks vastu oma eeskirjad üldsuse juurdepääsu kohta Euroopa Keskkonnaagentuuri dokumentidele. Väga soovitav on, et need eeskirjad järgiksid nõukogu ja iseseisva vastuvõetud reegleid. Kooskõlas komisjoni (1) EÜT L 120, 11. 5. 1990, lk 1. (2) EÜT L 158, 23. 6. 1990, lk 56. (3) EÜT L 340, 31. 12. 1993, lk 41. (4) Nõukogu 20. 12. 1993. aasta otsus üldsuse juurdepääsu kohta nõu- kogu dokumentidele (EÜT L 340, 31. 12. 1993, lk 43), komisjoni 8. 2. 1994. aasta otsus üldsuse juurdepääsu kohta komisjoni doku- mentidele (EÜT L 46, 18. 2. 1994, lk 58), muudetud 19. 9. 1996. aasta otsusega (EÜT L 247, 28. 9. 1996, lk 45). 5. 6. 7. 8. Otsuse sisu osas peaks lähtepunktiks olema ja seda tuleks selgelt väljendada, et agentuur soovib kindlalt anda võima- likult laiaulatusliku juurdepääsu olemasolevatele dokumen- tidele. Otsuse eesmärgiks on sätestada eeskirjad, mille alu- sel üldsusel on õigus olemasolevaid dokumente taotleda, ilma et nad peaksid oma huvi tõendama. Tuleb mõista, et taotlejail on õigus saada ainult olemasolevaid dokumente või nendega tutvuda. Agentuur ei ole kohustatud üldsuse taotluse korral tegema uuringuid ega koostama uusi doku- mente. Tavaliselt tehakse kättesaadavaks ainult agentuuri koosta- tud dokumendid (olenemata nende vormist). Mis tahes muude dokumentide taotlejad tuleks suunata pöörduma need dokumendid koostanud asutuse poole. Kui agentuuri dokumentidega tutvumine agentuuri ruumi- des on tavaliselt tasuta, peaks agentuuril olema võimalus võtta väikest tasu fotokoopiate eest, mis ületavad 30 lehte. Agentuuri dokumentidele juurdepääsu võimaldamisest tuleks teatud tingimustel keelduda, eriti kui see on vajalik avalikkuse huvides, üksikisiku ja eraelu puutumatuse kait- seks, äri- ja tööstussaladuse kaitseks. Ühtsuse huvides peeti soovitavaks koostada need erandid (artikkel 5) täpselt sama- moodi kui nõukogu ja komisjoni vastuvõetud tegevusju- hendis. 9. Otsusega sätestatakse järgmine menetlus: — kõik taotlused tuleks adresseerida ameti tegevdirektori- le, kes vastutab kõikide taotluste käsitlemise eest, 01/1. kd ET Euroopa Liidu Teataja 355 — kui agentuur kavatseb keelduda juurdepääsu võimalda- misest dokumentidele, tuleb taotlejat kirjalikult teavi- tada seda tingivatest põhjustest. Selle otsuse võib taot- leja edasi kaevata juhatuse esimehele. Eeldatakse, et tegemist on väga erandliku juhtumiga, — kui juhatuse esimees otsustab edasikaebuse tagasi lüka- ta, tuleb tal oma otsuses märkida selle põhjused ja tea- vitada taotlejat võimalusest pöörduda ombudsmani poole vastavalt EÜ asutamislepingu artiklile 138c. eest. Muul infokandjal esitatava teabe eest nõutav tasu mää- ratakse kindlaks igal üksikjuhtumil eraldi, kuid see ei tohi ületada mõistlikku summat. Dokumendid esitatakse olemasolevas keeles, võttes arvesse taotleja eelistust. 10. Euroopa Keskkonnaagentuuri juhatuse otsus on vastu võe- tud ja sama organ peaks selle kahe aasta möödudes uuesti läbi vaatama. Otsus tuleks avaldada Euroopa Ühenduste Tea- tajas (C-seeria) ning teha avalikkusele kättesaadavaks. Kõigil, kellele on võimaldatud juurdepääs agentuuri doku- mendile, on keelatud dokumenti müüa või ärilistel eesmär- kidel levitada ilma eelneva loata. Avalikustatud dokumen- tide paljundamine on lubatud, kui viidatakse allikale. Otsuse tekst IV. Taotlusi tuleb käsitseda võimalikult kiiresti ning selle eest vastutab tegevdirektor. I. Avalikkusel on võimalikult ulatuslik juurdepääs agentuuri dokumentidele käesolevas otsuses sätestatud tingimustel. Agentuuri dokumendid – olemasolevad kirjalikud tekstid vor- mist olenemata, mis sisaldavad olemasolevaid andmeid ja on koostatud Euroopa Keskkonnaagentuuris. Otsus ei kehti juba avaldatud dokumentide kohta. II. Agentuuri dokumendile juurdepääsu kirjalik taotlus saade- takse agentuuri tegevdirektorile. (1) Taotlejad ei pea oma huvi tõendama. Taotlejale tuleb ühe kuu jooksul kirjalikult teatada, kas tema taotlus on rahuldatud või kas on kavas juurdepääsu võimal- damisest keelduda. Viimasel juhul tuleb taotlejale teatada sellise kavatsuse põhjused. Samuti tuleb talle teatada, et ta võib ühe kuu jooksul taotleda, et juhatuse esimees juurde- pääsust keeldumise kavatsuse läbi vaataks, vastasel juhul loetakse, et ta on taotluse tagasi võtnud. Kui taotlusele ei ole vastatud kuu aja jooksul pärast selle esi- tamist, võrdub see keeldumisega. Sel juhul võib taotleja ühe kuu jooksul pöörduda juhatuse esimehe poole, vastasel juhul loetakse, et ta on oma taotluse tagasi võtnud. Taotlus peab olema piisavalt täpne ja sisaldama teavet, mis võimaldab taotletud dokumenti tuvastada. Vajadusel küsi- takse taotlejalt täiendavaid üksikasju. Uuesti läbivaatamise taotluse kohta langetatakse otsus või- malikult kiiresti ja hiljemalt kahe kuu jooksul sellise taot- luse esitamisest. Kui taotlust ei rahuldata, tuleb otsuses mär- kida keeldumise põhjused. Samaaegselt tuleb taotlejat teavitada võimalusest pöörduda ombudsmani poolele vas- tavalt EÜ asutamislepingu artiklile 138c. III. Taotleja saab juurdepääsu agentuuri dokumentidele, et tut- vuda nendega agentuuri ruumides või lasta omal kulul saata nende koopia. Agentuur võib nõuda tasu koopiate eest, mis ületavad 30 lehte, 10 eküüd pluss 0,036 eküüd lehekülje (1) Euroopa Keskkonnaagentuur, Kongens Nytorv 6, DK-1050 Kopen- haagen, faks (45 33) 36 71 99. V. Agentuuri dokumendile ei võimaldata juurdepääsu, kui selle avalikustamine võiks õõnestada: — avalike huvide kaitset (avalikku turvalisust, rahvusvahe- lisi suhteid, rahalist stabiilsust, kohtumenetlusi, kontrol- limisi ja uuringuid), 356 ET Euroopa Liidu Teataja 01/1. kd — üksikisiku ja eraelu puutumatuse kaitset, Agentuuri dokumendile juurdepääsu võimaldamisest võib keelduda agentuuri toimingute konfidentsiaalsuse kaitseks. — äri- ja tööstussaladuste kaitset, — ühenduse finantshuvide kaitset, VI. Käesolev otsus vaadatakse üle kaheaastase kohaldamise järel. Ülevaatamise ettevalmistuseks esitab tegevdirektor juhatusele piisava ajavaruga aruande käesoleva otsuse rakendamise kohta. — konfidentsiaalsuse kaitset füüsilise või juriidilise isiku taotluse korral, kellelt on pärit mingi osa dokumendis leiduvast teabest, või dokumendi tarbeks teavet esitanud liikmesriigi õigusaktidest tulenevalt. VII. Käesolev otsus jõustub 1. juunil 1997. Otsus avaldatakse Euroopa Ühenduste Teatajas ning tehakse avalikkusele kätte- saadavaks


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1143/97 von David THOMAS an die Kommission. Durchsetzung von Hygienenormen in britischen Schlachthäusern

eurovoc_concepts:
United Kingdom
animal disease
cattle
fresh meat
health control
infectious disease
meat processing industry
report
slaughter of animals
veterinary inspection


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1077/97 af Konstadinos KLIRONOMOS til Kommissionen. Institut for teknologi og forskning på Kreta

eurovoc_concepts:
Crete
EU aid
EU control
EU financing
European Court of Auditors
financial aid
financial management
general budget (EU)
research body
technology


title: PERGUNTA ESCRITA n. 1086/97 do Deputado Michael ELLIOTT à Comissão. Apoio financeiro da UE aos programas no domínio da saúde reprodutora em 1996


title: Richtlinie 97/14/EG der Kommission vom 21. März 1997 zur Änderung von Anhang III der Richtlinie 77/93/EWG des Rates über Maßnahmen zum Schutz der Gemeinschaft gegen die Einschleppung und Ausbreitung von Schadorganismen der Pflanzen und Pflanzenerzeugnisse

eurovoc_concepts:
Algeria
crop production
parasitology
plant health control
plant health legislation
protection of plant life


title: REGLAMENTO (CE) N° 522/97 DE LA COMISIÓN de 21 de marzo de 1997 por el que se fijan los importes de las ayudas para el suministro a las islas Canarias de productos del sector del arroz de origen comunitario

eurovoc_concepts:
Canary Islands
EU aid
EU production
rice
supply


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1088/97 von Richard HOWITT an die Kommission. Minderheitensprachen: Esperanto

eurovoc_concepts:
EU action
cultural policy
member country
minority language
regional culture


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1102/97 van Jesús CABEZÓN ALONSO aan de Commissie. Resultaten van het Europese programma voor de bescherming van de gezondheid

eurovoc_concepts:
EU programme
European Commission
aid recipient
exchange of information
health policy
non-governmental organisation
use of aid


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1069/97 von den Abgeordneten Giulio FANTUZZI , Fiorella GHILARDOTTI , Rinaldo BONTEMPI an die Kommission. Widerstand der Niederlande gegen die Änderung der Importregelung für ÜLG-Reis

eurovoc_concepts:
common agricultural policy
import
import licence
overseas countries and territories
protective clause
quantitative restriction
rice
tariff exemption
tariff quota


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1099/97 dell'on. Jesús CABEZÓN ALONSO alla Commissione. Aiuti a favore della flotta peschereccia

eurovoc_concepts:
EU aid
EU programme
co-financing
fishing fleet
suspension of aid


title: VERORDENING (EG) Nr. 527/97 VAN DE COMMISSIE van 21 maart 1997 tot wijziging van Verordening (EEG) nr. 1725/92 houdende uitvoeringsbepalingen van de specifieke regeling voor de voorziening van de Azoren en Madeira met producten van de sector varkensvlees, en tot vaststelling van de steun voor de levering van uit de Gemeenschap afkomstige producten

eurovoc_concepts:
Azores
EU production
Madeira
pigmeat
swine


title: VERORDENING (EG) Nr. 521/97 VAN DE COMMISSIE van 21 maart 1997 tot vaststelling van de steunbedragen voor de levering van rijstproducten van oorsprong uit de Gemeenschap aan de Azoren en Madeira


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1092/97 van Christine ODDY aan de Commissie. Oost-Timor

eurovoc_concepts:
EU action
EU aid
East Timor
development aid
education policy
health policy
human rights
non-governmental organisation
project evaluation
public opinion


title: QUESTION ECRITE no 1142/97 de Richard HOWITT à la Commission. Adoption d'enfants et discrimination éventuelle dans le droit européen

eurovoc_concepts:
EU Member State
European convention
UN convention
adoption of a child
competence of the Member States
member country
national law
ratification of an agreement
third country


title: REGLAMENTO (CE) N° 527/97 DE LA COMISIÓN de 21 de marzo de 1997 que modifica el Reglamento (CEE) n° 1725/92 por el que se establecen las disposiciones de aplicación del régimen de abastecimiento específico de productos del sector de la carne de porcino de las Azores y Madeira


title: Kommissionens Forordning (EF) nr. 529/97 af 21. marts 1997 om åbning og forvaltning af et toldkontingent på 300 000 tons kvalitetshvede og ophævelse af forordning (EF) nr. 1854/94

eurovoc_concepts:
CCT duties
guarantee
import licence
product quality
tariff quota
wheat


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1080/97 af Nikitas KAKLAMANIS til Kommissionen. Transport af atomaffald fra Tyskland til Tyrkiet

eurovoc_concepts:
Germany
Türkiye
environmental protection
nuclear safety
public health
radioactive waste
transport of dangerous goods
waste disposal


title: PERGUNTA ESCRITA n. 1091/97 do Deputado Thomas MEGAHY à Comissão. Exportações de carne de bovino para a África do Sul

eurovoc_concepts:
EU production
South Africa
United Kingdom
World Trade Organisation
beef
complaint to the Commission
export
export refund
non-governmental organisation
report


title: Décision du 21 mars 1997 concernant l'accès du public aux documents de l'Agence européenne pour l'environnement

eurovoc_concepts:
European Environment Agency
access to EU information


title: PREGUNTA ESCRITA n. 1065/97 de los diputados Giulio FANTUZZI , Fiorella GHILARDOTTI , Rinaldo BONTEMPI a la Comisión. Proyecto de reglamento "Cumulative Recovery System"

eurovoc_concepts:
Community preference
EU control
EU production
GATT
customs duties
import
import policy
rice
tariff negotiations


title: PERGUNTA ESCRITA n. 1073/97 do Deputado Christine ODDY à Comissão. Emprego para delinquentes

eurovoc_concepts:
EU aid
European Social Fund
action programme
delinquency
employment policy
marginalisation
reintegration into working life


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1093/97 van Carles-Alfred GASOLIBA I BÖHM aan de Commissie. Eisen ten aanzien van verpakking en verpakkingsafval in de EU

eurovoc_concepts:
Germany
Spain
application of EU law
environmental protection
import (EU)
infringement procedure (EU)
packaging
packaging product
waste recycling

text: 10. 2. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 45/13 De aanvullende directe, specifieke steun die de Commissie in staat was in het verleden te verlenen aan initiatieven die gericht waren op het vereenvoudigen van de re(cid:14)¤ntegratie van ex-gedetineerden of delinquenten via begrotingslijn B3-4103 (cid:132)Actie ter bestrijding van armoede en sociale uitsluiting(cid:148), is opgeschort in verband met het beroep (C-240/96) dat het Verenigd Koninkrijk bij het Hof van Justitie heeft ingesteld, omdat het de rechtsgrondslag van de begrotingslijn aanvecht. Als gevolg van dit beroep blijft de financiering van eenenzestig projecten die tijdens 1996 waren geselecteerd, opgeschort en voorwaardelijk, tot de definitieve uitspraak van het Hof. Meer dan een derde van deze projecten heeft direct of indirect op delinquentie betrekking. Aan deze projecten is voorlopig ca. 1 miljoen ecu toegewezen. De vraag was echter veel groter: er is gevraagd om een subsidie van in totaal 13 miljoen ecu. Voor 1997 zijn geen nieuwe kredieten voor betalingsverplichtingen aan deze begrotingslijn toegewezen. (98/C 45/16) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1093/97 van Carles-Alfred Gaso‘liba i Bo¤hm (ELDR) aan de Commissie (21 maart 1997) Betreft: Eisen ten aanzien van verpakking en verpakkingsafval in de EU De in Duitsland sedert enige jaren genomen maatregelen voor de bescherming van het milieu hebben economische gevolgen alsmede gevolgen voor het milieu in de andere landen van de Europese Unie en met name in Spanje, met name wat betreft de eisen op het gebied van verpakking en verpakkingsafval. De To¤pffer-wet beoogt een regeling te treffen voor kratten en paletten bij de uitvoer van groenten en fruit om te bereiken dat dit verpakkingsmateriaal wordt gerecycleerd en opnieuw gebruikt door dezelfde exporteurs in plaats van als afval in Duitsland achter te blijven. Dit betekende extra kosten voor de exporteurs van groenten en fruit in Spanje die thans een product moeten gebruiken tegen hogere prijzen, hetgeen bovendien een product is dat gemaakt werd ten behoeve van een Duitse onderneming die de alleenverkoop heeft van het product (plastic kratten). Deze bepalingen hebben nadelige economische gevolgen voor exporteurs alsmede voor de sector verpakkingen. Kan de Commissie mededelen of het Duitse beleid op dit gebied al dan niet in overeenstemming is met richtlijn 94/62/EG (1) met name wat betreft artikel 7 van genoemde richtlijn? Is de Commissie voornemens maatregelen te nemen ten aanzien van deze zaak? (1) PB L 365 van 31. 12. 1994, blz. 10. Antwoord van mevrouw Bjerregaard namens de Commissie (5 mei 1997) De Duitse verpakkingsverordening van 1991 is het voorwerp van een door de Commissie ingeleide inbreukprocedure. In haar schriftelijke aanmaning verdedigde de Commissie het standpunt dat bepaalde elementen van de Duitse wetgeving niet in overeenstemming waren met artikel 30 van het EG-Verdrag. De Commissie is het evenwel niet eens met het standpunt van het geachte Parlementslid dat paragraaf 4 van de Duitse verordening in strijd is met de communautaire wetgeving. Er zij op gewezen dat artikel 7 van Richtlijn 94/62/EG van 20 december 1994 betreffende verpakking en verpakkingsafval de lidstaten ertoe verplicht te zorgen voor systemen voor de terugname of inzameling van gebruikte verpakkingen of verpakkingsafval en voor het hergebruik of de terugwinning, met inbegrip van recycling, van ingezamelde verpakkingen of verpakkingsafval. Dit geldt eveneens voor verzendverpakkingen. In paragraaf 4 van de Duitse verordening is de verplichting opgenomen om dit soort verpakkingen terug te nemen en te hergebruiken of te recycleren. Paragraaf 11 bepaalt dat deze verplichting ook door een derde kan worden vervuld. Volgens de Commissie valt er in dit opzicht dan ook geen specifieke last op de invoerders van verpakte producten. Bijgevolg is dit voorschrift in overeenstemming met de communautaire wetgeving


title: Európai környezetvédelmi ügynökség 1997. március 21-i határozat az Európai Környezetvédelmi Ügynökség dokumentumaihoz való nyilvános hozzáférésről (97/C 282/04)

text: 354 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 01/1. kötet 31997Y0918(01) 1997. 9. 18. AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK HIVATALOS LAPJA C 282/5 EURÓPAI KÖRNYEZETVÉDELMI ÜGYNÖKSÉG 1997. március 21-i határozat az Európai Környezetvédelmi Ügynökség dokumentumaihoz való nyilvános hozzáférésről (97/C 282/04) Indokolás 1. 2. 3. 4. Az Európai Környezetvédelmi Ügynökség és az európai kör- nyezeti információs és megfigyelőhálózat létrehozásáról szóló, 1990. május 7-i 1210/90/EGK tanácsi rendelet (1) alapján az Ügynökség egyik feladata „a közvélemény meg- felelő tájékoztatásának biztosítása a környezet állapotáról” (1. cikk (2) bekezdés). Ezen általános feladattal összhangban az Ügynökség felelős „a környezetre vonatkozó, megbíz- ható információk széles körű terjesztéséért” (2. cikk vi. pont). Tekintettel arra, hogy a tagállamok hatóságainak birtokában lévő, a környezettel kapcsolatosan rendelkezésre álló infor- mációkhoz való szabad hozzáférés hozzájárul a környezet- védelem javításához, a környezeti információkhoz való június 7-i hozzáférés 90/313/EGK tanácsi irányelv (2) biztosítja a tagállamok bir- tokában lévő dokumentumokhoz való hozzáférést. szóló, 1990. szabadságáról 1993. december 6-án a Tanács és a Bizottság magatartási szabályzatot fogadott el a Tanács és a Bizottság dokumen- tumaihoz való nyilvános hozzáférésre vonatkozóan (3). Röviddel ezt követően a magatartási szabályzat végrehajtá- sára mindkét intézmény határozatot fogadott el a saját dokumentumaihoz való nyilvános hozzáférésről. (4) Az Ügynökség eddig a bizottsági határozatot alkalmazta analógia útján. Mivel azonban jogi személlyé nyilvánították és jogi autonómiát kapott, már nem kötik a fenti határoza- tok, ezért meg kell alkotnia saját szabályzatát az Európai (1) HL L 120. , 1990. 5. 11. , 1. o. (2) HL L 158. , 1990. 6. 23. , 56. o. (3) HL L 340. , 1993. 12. 31. , 41. o. (4) Az 1996. szeptember 19-i határozattal (HL L 247. , 1996. 9. 28. , 45. o. ) módosított, a Tanács dokumentumaihoz való nyilvános hoz- záférésről szóló, 1993. 12. 20-i (HL L 340. , 1993. 12. 31. , 43. o. ), a Bizottság dokumentumaihoz való nyilvános hozzáférésről szóló, 1994. 2. 8-i bizottsági határozat (HL L 46. , 1994. 2. 18. , 58. o. ). tanácsi határozat Környezetvédelmi Ügynökség dokumentumaihoz való nyil- vános hozzáférésre vonatkozóan. Mindenképpen kívánatos, hogy ezek a szabályok szorosan kövessék a Tanács és a Bizottság által elfogadott szabályo- kat. A jogi autonómia elvének megfelelően a határozat nem utal a fent említett magatartási szabályzatra, hanem önál- lóan alkalmazandó. A határozat tartalmi kiindulópontja, hogy az Ügynökség eltökélt szándéka, hogy a rendelkezésre álló dokumentu- mokhoz a lehető legszélesebb körben biztosítsa a hozzáfé- rést. A határozat célja olyan szabályok megállapítása, ame- lyek alapján a nagyközönség az érdekeltség bizonyítása nélkül igényelheti a rendelkezésre álló dokumentumokat. Hangsúlyozandó, hogy a kérelmezők kizárólag a meglévő dokumentumok átvételére vagy tanulmányozására jogosul- tak. Az Ügynökség nem kötelezhető arra, hogy a nyilvános- ság kérésére kutatómunkát végezzen vagy új dokumentu- mokat hozzon létre. A dokumentumokhoz való (bármilyen formában történő) hozzáférés általában az Ügynökségtől származó dokumen- tumokra korlátozódik. Bármely más dokumentum igény- lése esetében a kérelmezőt a dokumentumok származása szerinti hatósághoz kell irányítani. Bár az Ügynökség dokumentumainak az Ügynökség helyi- ségeiben történő tanulmányozása általában ingyenes, a 30 oldalt meghaladó fénymásolt dokumentumok esetében az Ügynökségnek módjában áll kisebb összegű díjat felszámí- tani. Az Ügynökség dokumentumaihoz való hozzáférést bizo- nyos körülmények között meg kell tagadni, különösen azokban az esetekben, amikor a közérdek, az egyén és a magánélet védelme, a kereskedelmi és az ipari titok védelme így kívánja. A következetesség érdekében kívánatos volt ezeket a kivételeket (5. cikk) a Tanács és a Bizottság által elfogadott magatartási szabályzat szövegezésével megegye- zően megfogalmazni. 5. 6. 7. 8. 9. A határozat a következő eljárást alakítja ki: – Valamennyi kérelmet az ügyvezető igazgató irodájához kell címezni. A kérelmek elbírálása az ügyvezető igaz- gató felelősségi körébe tartozik. 01/1. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 355 – Ha az Ügynökség meg kívánja tagadni a dokumentu- mokhoz való hozzáférést, a kérelmezőt írásban tájékoz- tatnia kell e szándék okairól. E határozattal szemben a kérelmező fellebbezést nyújthat be az igazgatótanács elnökéhez. Várhatóan azonban erre csak nagyon kivéte- les esetekben kerül sor. – Ha az igazgatótanács elnöke úgy határoz, hogy elutasítja a fellebbezést, határozatát köteles indokolni, továbbá tájékoztatnia kell a kérelmezőt, hogy az EK-Szerződés 138e. cikkében foglaltak értelmében módjában áll az ombudsmanhoz fordulni. terjedelmű fénymásolatok esetében az Ügynökség 10 ECU, továbbá laponként 0,036 ECU összegű díjat számíthat fel. A más formában rendelkezésre álló információkért eseti alapon kell megállapítani a díjat, amely azonban az indo- kolt mértéket nem haladhatja meg. A dokumentumokat a rendelkezésre álló nyelven kell ren- delkezésre bocsátani, figyelembe véve a kérelmező prefe- renciáját. 10. Az Európai Környezetvédelmi Ügynökség igazgatóta- nácsának határozata elfogadásra került és ugyanez a testü- let két év múlva köteles azt felülvizsgálni. A határozatot az Európai Közösségek Hivatalos Lapjában („C” sorozat) közzé kell tenni és a nyilvánosság számára hozzáférhetővé kell tenni. Az Ügynökség dokumentumához hozzáférést nyert sze- mély előzetes engedély nélkül a dokumentumot kereske- delmi céllal nem értékesítheti vagy terjesztheti. A nyilváno- san közzétett dokumentumokról a forrás feltüntetésével készíthető másolat. A határozat szövege IV. A kérelmek lehető leggyorsabb elbírálásáért az igazgató felel. I. A közvélemény – az ebben a határozatban megállapított fel- tételek mellett – a lehető legszélesebb körű hozzáféréssel rendelkezik az Ügynökség dokumentumaihoz. Az „Ügynökség dokumentuma” az adathordozótól függet- lenül bármely, meglévő adatokat tartalmazó és az Európai Környezetvédelmi Ügynökségtől származó, meglévő írott szöveg. Ez a határozat nem vonatkozik a már közzétett dokumentumokra. II. Az Ügynökség dokumentumához való hozzáférésre irá- nyuló kérelmet írásban kell benyújtani az Ügynökség ügy- vezető igazgatójához (1). A kérelmezőknek nem kell bizo- nyítaniuk érdekeltségüket. A kérelmet kellő pontossággal kell megfogalmazni, és tar- talmaznia kell a kért dokumentum azonosításához szüksé- ges adatokat. Szükség esetén a kérelmezőtől további ada- tok kérhetők. A kérelmezőt egy hónapon belül írásban kell értesíteni a kérelem elfogadásáról vagy tervezett visszautasításáról. Az utóbbi esetben a kérelmezőt tájékoztatni kell a visszautasí- tás okairól. A kérelmezőt arról is tájékoztatni kell, hogy egy hónapon belül kérelmezheti a hozzáférés visszautasítására irányuló szándék felülvizsgálatát az igazgatótanács elnöké- től, amelynek elmulasztása esetén kérelmét visszavontnak kell tekinteni. Visszautasításnak minősül, ha a benyújtástól számított egy hónapon belül nem érkezik válasz a kérelemre. Ebben az esetben a kérelmező az igazgatótanács elnökéhez fordulhat; amennyiben erre nem kerül sor, kérelmét visszavontnak kell tekinteni. A felülvizsgálatra irányuló kérelemre a lehető leggyorsab- ban, de legkésőbb a kérelem benyújtásától számított két hónapon belül választ kell adni. A kérelem visszautasítása esetén a határozatban közölni kell a visszautasítás okait. Egyidejűleg a kérelmezőt tájékoztatni kell, hogy az EK-Szerződés 138e. cikke rendelkezései értelmében módjá- ban áll az ombudsmanhoz fordulni. III. A kérelmező az Ügynökség dokumentumaihoz helyszíni tanulmányozás vagy saját költségre történő másolat meg- küldése útján férhet hozzá. A 30 lapot meghaladó (1) Európai Környezetvédelmi Ügynökség, Kongens Nytorv 6, DK-1050 Copenhague, Fax (45 33) 367199. V. Az Ügynökség dokumentumához való hozzáférést meg kell tagadni, ha annak közzététele veszélyeztetné az alábbiakat: – a közérdek védelme (közbiztonság, nemzetközi kapcso- latok, monetáris stabilitás, bírósági eljárások, vizsgála- tok és nyomozati cselekmények), 356 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 01/1. kötet – az egyén és a magánélet védelme, – kereskedelmi és ipari titok védelme, – a Közösség pénzügyi érdekeinek védelme, – az információk bármelyikét szolgáltató természetes vagy jogi személy által előírt, illetve az információk bár- melyikét szolgáltató tagország joga szerinti titokvéde- lem. Az Ügynökség dokumentumához való hozzáférés az Ügy- nökség tanácskozásainak titkossága érdekében megtagad- ható. VI. A határozatot hatálybalépése után két évvel felül kell vizs- gálni. E felülvizsgálat előkészítéséhez az ügyvezető igazga- tónak megfelelő időben jelentést kell benyújtania az igaz- gatótanács számára e határozat végrehajtásáról. VII. Ez a határozat 1997. június 1-jén lép hatályba. Ezt a hatá- rozatot az Európai Közösségek Hivatalos Lapjában közzé kell tenni és nyilvánosan hozzáférhetővé kell tenni


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 1104/97 του Jesus CABEZON ALONSO προς την Επ τροπή. Παραγωγή και εμπορία ελαιολάδου

eurovoc_concepts:
Greece
Italy
common organisation of markets
consumption
direct selling
marketing
olive oil
product quality
production
production aid


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 1093/97 του Carles-Alfred GASOLIBA I BOEHM προς την Επ τροπή. Απαιτήσεις όσον αφορά τις συσκευασίες στην ΕΕ

text: 10. 2. 98 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn C 45/13 H symplhrvmatikh· a·mesh, eidikh· eni·sxysh poy h Epitroph· mpo·rese na para·sxei sto pareluo·n se prvtoboyli·ew oi opoi·ew sto·xeyan sto na dieykoly·noyn thn epane·ntajh prv· hn kratoyme·nvn h· egklhmativ· n me·sv toy kondyli·oy B3-4103 «Ene·rgeia gia thn katapole·mhsh thw ftv· xeiaw kai toy koinvnikoy· apokleismoy·», ekkremei·, y·stera apo· thn agvgh· (C-240/96) poy kate·uese to Hnvme·no Basi·leio sto Eyrvpai¤ko· Dikasth·rio, amfisbhtv· ntaw th nomikh· ba·sh toy kondyli·oy. Vw syne·peia thw ene·rgeiaw, h koinotikh· xrhmatodo·thsh ejh·nta eno·w sxedi·vn ta opoi·a epile·xuhkan kata· to 1996 parame·nei se ekkremo·thta kai ypo· ai·resh, e·vw o·toy ekdouei· h telikh· apo·fash toy Dikasthri·oy. Perisso·tero apo· to e·na tri·to aytv· n tvn sxedi·vn sxeti·zontai a·mesa h· e·mmesa me thn egklhmatiko·thta. Peri·poy 1 ekatommy·rio ECU diate·uhkan prosvrina· sta sxe·dia ayta·. H zh·thsh h·tan poly· megaly·terh vsto·so. Elh·fuhsan 136 aith·seiw oi opoi·ew zhtoy·san synolikh· epixorh·ghsh poy anerxo·tan se 13 ekatommy·ria ECU. De diate·uhkan ne·ew pistv· seiw ana·lhchw ypoxrev· sevn sto kondy·lio ayto· gia to 1997. (98/C 45/16) GRAPTH ERVTHSH E-1093/97 ypobolh· : Carles-Alfred Gaso‘liba i Bo¤hm (ELDR) prow thn Epitroph· (21 Marti·oy 1997) Ue·ma: Apaith·seiw o·son afora· tiw syskeyasi·ew sthn EE Ta me·tra poy egkri·uhkan sth Germani·a pri·n merika· xro·nia, me sto·xo thn prostasi·a toy periba·llontow, e·xoyn oikonomike·w kai periballontike·w epiptv· seiw stiw ypo·loipew xv· rew thw Eyrvpai¤kh·w (cid:201)nvshw kai idiai·tera sthn Ispani·a, lo·gv tvn apaith·sevn se ue·mata syskeyasiv· n. O no·mow To¤pffer epixeiroy·se na ryumi·sei ta sxetika· me ton proorismo· tvn syskeyasiv· n (koytia· kai pale·tew) poy xrhsimopoioy·ntai gia thn ejagvgh· opvrokhpeytikv· n proi¤o·ntvn, v· ste oi syskeyasi·ew ayte·w na anakyklv· nontai kai na epanaxrhsimopoioy·ntai apo· toyw i·dioyw ejagvgei·w, anti· na metatre·pontai se aporri·mmata se germaniko· e·dafow. To gegono·w ayto· ei·xe vw apote·lesma thn ay·jhsh toy ko·stoyw tvn ejagvgv· n opvrokhpeytikv· n apo· thn Ispani·a, efo·son oi ejagvgei·w ei·nai ypoxrevme·noi na xrhsimopoioy·n e·na yliko· syskeyasi·aw me ychlh· timh· kai to opoi·o, epiple·on, para·getai apo· germanikh· epixei·rish me apokleistika· dikaiv· mata pv· lhshw toy proi¤o·ntow aytoy· (plastika· koytia·). Me ton tro·po ayto· prokalei·tai sobarh· oikonomikh· zhmi·a stoyw ejagvgei·w, alla· kai sth biomhxani·a paragvgh·w ylikv· n syskeyasi·aw. Ua mporoy·se h Epitroph· na anafe·rei ea·n h germanikh· politikh· epi· toy ue·matow ei·nai h· o·xi symbath· me thn Odhgi·a 94/62/EK (1) kai idiai·tera me to a·ruro 7 thw odhgi·aw ayth·w; Proti·uetai h Epitroph· na pragmatopoih·sei ka·poia ene·rgeia se sxe·sh me to ue·ma ayto·; (1) EE L 365 thw 31. 12. 1994, sel. 10 Apa· nthsh thw k. Bjerregaard ej ono·matow thw Epitroph· w (5 Mai(cid:143)oy 1997) To germaniko· dia·tagma toy 1991 peri· syskeyasi·aw apotelei· to antikei·meno diadikasiv· n epi· paraba·sei poy ki·nhse h Epitroph·. H Epitroph·, sthn epi·shmh proeidopoihtikh· epistolh· thw, yposth·rije o·ti stoixei·a thw germanikh·w nomouesi·aw den ei·nai sy·mfvna me to a·ruro 30 thw synuh·khw EK. Vsto·so, h Epitroph· den symmeri·zetai thn a·poch toy Ajio·timoy Me·loyw toy Koinoboyli·oy, sy·mfvna me thn opoi·a h para·grafow 4 toy germanikoy· diata·gmatow antibai·nei sthn koinotikh· nomouesi·a. Pre·pei na ypogrammistei· o·ti to a·ruro 7 thw odhgi·aw 94/62/EK thw 20hw Dekembri·oy 1994 peri· syskeyasi·aw kai apoblh·tvn syskeyasi·aw epiba·llei sta kra·th me·lh thn egkata·stash systhma·tvn epistrofh·w h· apokomidh·w tvn xrhsimopoi- hme·nvn syskeyasiv· n h· apoblh·tvn syskeyasiv· n kai thn epanaxrhsimopoi·hsh h· ana· kthsh, symperilambanome·nhw thw anaky·klvshw, tvn syskeyasiv· n h· apoblh·tvn syskeyasiv· n poy e·xoyn apotele·sei to antikei·meno apokomidh·w. Ayto· isxy·ei kai gia thn syskeyasi·a metafora·w. H para·grafow 4 toy germanikoy· diata· gmatow proble·pei thn ypoxre·vsh epistrofh·w toy en lo·gv ty·poy syskeyasi·aw, kai thn epanaxrhsimopoi·hsh h· anaky·klvsh· toy. H para·grafow 11 proble·pei th dynato·thta ekplh·rvshw thw ypoxre·vshw ayth·w apo· tri·to pro·svpo. Vw ek toy·toy, h Epitroph· uevrei· o·ti den proky·ptei, en prokeime·nv, eidikh· epiba· rynsh gia toyw eisagvgei·w syskeyasme·nvn proi¤o·ntvn. Epome·nvw, h en lo·gv dia·tajh ei·nai sy·mfvnh me thn koinotikh· nomouesi·a


title: WRITTEN QUESTION No. 1154/97 by John IVERSEN to the Commission. Players' licences

eurovoc_concepts:
free movement of workers
indemnification
professional sport
sports body
termination of a contract
work contract


title: WRITTEN QUESTION No. 1088/97 by Richard HOWITT to the Commission. Minority languages: Esperanto


title: PERGUNTA ESCRITA n. 1102/97 do Deputado Jesús CABEZÓN ALONSO à Comissão. Resultados do programa europeu de promoção da saúde


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1085/97 af Tony CUNNINGHAM til Kommissionen. Fællesskabestøtte over budgetpost B7-631

eurovoc_concepts:
Community budget
EU financing
association
developing countries
financial year
population dynamics
population policy
support policy


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1084/97 af Tony CUNNINGHAM til Kommissionen. Revision af PRASAC-programmet

eurovoc_concepts:
Cambodia
EU programme
emergency aid
farming sector
non-governmental organisation
project evaluation
rural development


title: PERGUNTA ESCRITA n. 1072/97 do Deputado Christine ODDY à Comissão. Leste do Zaire - refugiados ruandeses

eurovoc_concepts:
Democratic Republic of the Congo
EU aid
EU programme
Rwanda
UNHCR
World Food Programme
aid to refugees
civil war
humanitarian aid
repatriation grant


title: PERGUNTA ESCRITA n. 1085/97 do Deputado Tony CUNNINGHAM à Comissão. Subsídios comunitários a título de rubrica B7-631


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1082/97 dell'on. Mihail PAPAYANNAKIS alla Commissione. Igrotopo di Eleos Kalodikio

eurovoc_concepts:
Greece
countryside conservation
environmental impact
humid zone
protected area
protection of animal life
protection of plant life