title: Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif aux contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES Bruxelles, le 25. 03. 1997 COM(97) 130 final 97/0116 (CNS) Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif aux contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande LE FONDS INTERNATIONAL POUR L'IRLANDE Rapport d'évaluation élaboré conformément aux dispositions du règlement (CE) du Conseil n° 2687/94 (présentés par la Commission) MEMORANDUM EXPLICATIF Le Fonds international pour l'Irlande a été créé en 1986 pour contribuer à l'action prévue à l'article 10(a) de l'accord anglo-irlandais du 15 novembre 1985 où il est stipulé que "Les deux gouvernements coopéreront pour promouvoir le développement économique et social des régions qui, dans les deux parties de l'Irlande, souffrent le plus des conséquences de l'instabilité des dernières années et ils examineront la possibilité d'obtenir un soutien international pour cette action". Les objectifs du Fonds sont de promouvoir le développement économique et social et d'encourager les contacts, le dialogue et la réconciliation entre les nationalistes et les unionistes dans toute l'Irlande. Reconnaissant que les objectifs du Fonds sont comparables aux siens, la CE a souhaité apporter un soutien concret à cette initiative. De 1989 à 1995, ce soutien a pris la forme d'une contribution annuelle de 15 millions d'écus inscrite au budget et exécutée par la Commission. Depuis le début de 1989, la Commission est représentée par un observateur aux réunions du Conseil d'administration du Fonds; elle a donc été en mesure de suivre l'évolution des actions du Fonds. La Commission a toujours insisté pour que la contribution de la Communauté soit utilisée en priorité pour des projets intercommunautaires, encourageant ainsi le dialogue et la réconciliation, pour qu'elle ait véritablement une incidence supplémentaire sur les zones concernées, c'est-à-dire pour qu'elle ne soit pas substituée à d'autres dépenses publiques ou privées. Le Fonds est un exemple particulier de la fructueuse coopération anglo-irlandaise pour promouvoir la réconciliation entre les deux communautés et leur développement économique et social. Depuis sa création, le Fonds a soutenu quelque 3. 500 projets au profit des deux communautés. La déclaration commune faite le 14 décembre 1993 par M. Reynolds, Premier ministre irlandais, et M. Major, Premier ministre britannique, a donné un nouvel élan au processus de réconciliation. La Commission s'en est félicitée dans une déclaration publiée le 16 décembre 1993, indiquant que le rétablissement de la paix apporterait beaucoup d'avantages économiques et sociaux à la région, aux Etats membres concernés et à l'Union européenne dans son ensemble, et exprimant son souhait d'apporter un soutien concret au processus. La déclaration commune a également été saluée dans une déclaration publiée par le Conseil des affaires générales le 20 décembre 1993. Le 31 octobre 1994, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 2687/94, relatif aux contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande pour les exercices 1995, 1996 et 1997. Pour chacun de ces exercices, 20 millions d'écus ont été fournis dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. Conformément à l'article 3 du règlement susmentionné, un bilan annuel des activités du Fonds et une liste des projets qui ont bénéficié d'un octroi de concours ont été dressés; il a été procédé en outre à une évaluation de la nature et de l'incidence des interventions, par rapport notamment aux objectifs du Fonds et aux critères fixés à l'article 2 premier et deuxième alinéas du règlement. Conformément à l'article 5 du règlement, la Commission a élaboré, pour le Parlement et le Conseil, un rapport d'évaluation appréciant s'il y a lieu de continuer à verser les contributions au-delà de 1997. Sur la base de ces évaluations et du suivi permanent des activités du Fonds par la Commission, en dépit de l'engagement important des Fonds structurels communautaires pour l'ensemble de l'Irlande et de l'effort considérable réalisé au titre du programme spécial pour la paix et la réconciliation en Irlande du Nord, le maintien des contributions financières au Fonds international est recommandé comme complément efficace aux autres soutiens apportés par la Communauté au processus de paix. Comme l'actuel système des contributions communautaires arrive à expiration le 31 décembre 1997, il est proposé au Conseil d'adopter le règlement ci-joint. Compte tenu du financement déjà accordé et étant donné que la situation encore instable de la région doit encore s'améliorer, il est suggéré de limiter à deux ans la durée du soutien. La Commission estime que la contribution annuelle devrait être de 17 millions d'écus pour les exercices 1998 et 1999. La Commission examinera les résultats du Fonds avant le 1er avril 1999 et elle appréciera s'il y a lieu de continuer à lui apporter une aide. H est proposé aussi que les conditions suivantes s'appliquent à cette contribution : - - la priorité intercommunautaire ; sera accordée aux projets de nature transfrontalière ou il faudra veiller à ce que les contributions aient réellement une incidence supplémentaire sur les zones visées et à ce qu'elles ne soient pas substituées à d'autres dépenses publiques ou privées. Proposition de REGLEMENT (CEI DU CONSEIL relatif aux contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande Le Conseil de l'Union européenne, vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission1, vu l'avis du Parlement européen2, considérant que les programmes du Fonds international pour l'Irlande, ci-après dénommé la coopération transfrontalière et intercommunautaire et le 'Tonds", encouragent favorisent ainsi le dialogue et la réconciliation entre les républicains et les unionistes; considérant que le Fonds international pour l'Irlande est l'exemple d'une fructueuse coopération anglo-irlandaise pour promouvoir la réconciliation des deux communautés et leur progrès économique et social; considérant que, de 1989 à 1995, 15 millions d'écus ont été prélevés chaque année sur les ressources du budget communautaire pour soutenir les projets du Fonds international pour l'Irlande qui ont réellement une incidence supplémentaire dans les zones visées; considérant que, conformément au règlement (CE) n° 2687/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, relatif aux contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande3 pour les exercices 1995, 1996 et 1997, le montant prévu au titre de la procédure budgétaire pour chacun de ces exercices est de 20 millions d'écus; considérant que les rapports d'évaluation élaborés conformément aux articles 3 et 5 du règlement (CE) n° 2637/94 ont confirmé que la contribution communautaire a bien été utilisée conformément aux objectifs du Fonds international pour l'Irlande et aux critères définis aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 dudit règlement; considérant que le règlement (CE) n° 2687/94 arrive à expiration le 31 décembre 1997; considérant que le processus de paix en Irlande du Nord nécessite le maintien de l'aide de la Communauté au-deîà de cette date; J O n 'C Avis donné la 3 JOn°L286du5. 11. 1994, p. 5. considérant que ie 28 juillet 1995 la Commission à adopté une décision accordai l'aide des Fends structurels au Programme spécial de soutien à la paix et è la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés frontaliers d'Irlande, considérant que le Fonds déviait utiliser la contribution de la Communauté en priorité pour des projets compatibles avec les activités financées par le Programme spécial de soutien à la paix et à la réconciliation; considérant que cette aide devrait prendre la forme de contributions financières pour une période de deux armées supplémentaires; considérant qu'un rapport d'évaluation examinant les résultats du Fonds et appréciant s'il y a lieu de continuer à verser les contributions devrait être élaboré avant le 1er avril 1999; considérant que le montant estimé nécessaire pour la contribution communautaire au Fonds international pour l'Irlande est de 17 millions d'écus pour chacun des exercices 1998 et 1999, exprimé en valeurs courantes; considérant que ce soutien contribuera à renforcer la solidarité entre les Etats membres et entre leurs peuples; considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Une contribution annuelle est versée au Fonds international pour l'Irlande, ci-après dénommé le "Fonds", pour chacun des exercices 1998 et 1999. Le montant de cette contribution est fixé dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. Article 2 Le Fonds utilise les contributions en priorité pour les projets de nature transfrontalière ou intercommunautaire, en particulier pour ceux compatibles avec les objectifs du Programme spécial de soutien à la paix et à la réconciliation. Les contributions sont utilisées de manière à avoir réellement une incidence supplémentaire sur les zones visées et ne devraient donc pas être substituées à d'autres dépenses publiques et privées. La Commission est représentée par un observateur aux réunions du conseil du Fonds. La Commission gère les contributions. Article 3 Elle présente à l'autorité budgétaire, au plus tard le 1er avril 1999, un rapport comprenant entre autres: - - - un bilan des activités du Fonds ; une liste des projets qui ont bénéficié de l'octroi d'un concours ; une évaluation de la nature et de l'incidence des interventions, par rapport notamment aux objectifs du Fonds et aux critères fixés à l'article 2 premier et deuxième alinéas ; une annexe contenant le résultat des vérifications et des contrôles effectués par le représentant de la Commission ou par ses délégués. Article 4 La contribution annuelle est versée en deux tranches, selon les modalités suivantes: a) b) une avance de 80 % est versée après que le président du conseil du Fonds aura signé l'engagement type de la Commission relatif aux aides et qu'il aura pris l'engagement d'utiliser les contributions conformément à l'article 2 et après réception et acceptation par la Commission du rapport d'activité annuel et des comptes vérifiés du bénéficiaire relatifs à l'exercice précédent; les 20 % restants sont versés après réception et acceptation par la Commission du rapport d'activité annuel et des comptes vérifiés du bénéficiaire concernant l'exercice pour lequel la contribution de la Communauté a été versée. Article 5 Avant le 1er avril 1999, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, un rapport d'évaluation qui apprécie s'il y a lieu de continuer à verser des contributions au-delà de 1999. Article 6 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998. Il s'applique jusqu'au 31 décembre 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, lé Par le Conseil Le Président 1. INTITULE DE L'ACTION : FICHE FINANCIERE 2. 3. 4. CONTRIBUTIONS DE LA COMMUNAUTE AU FONDS INTERNATIONAL POUR L'IRLANDE LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE : B2-6Q4 BASE LEGALE : Proposition de règlement du Conseil au titre de l'article 235 DESCRIPTION DE L'ACTION 4. 1 Objectif général : encourager les contacts, le dialogue et la réconciliation entre les nationalistes et les unionistes en Irlande, en favorisant les progrès économiques et sociaux dans les deux communautés. 4. 2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement ou sa prorogation : 1998, 1999. 5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE 5. 1 Dépense non-obligatoire 5. 2 Crédits non-dissociés 6. TYPE DE LA DEPENSE Subvention pour cofinancement avec d'autres sources du secteur public et/ou privé. 7. INCIDENCE FINANCIERE 7. 1 Echéancier indicatif des crédits 7. 1. 1 Echéancier de la nouvelle action proposée Crédits d'engagement Crédits de paiement 1998 17 17 1999 17 17 MECU (prix courants) TOTAL 34 34 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE La Commission est représentée au Conseil d'administration du Fonds et le solde de la contribution annuelle ne sera payé qu'après réception et acceptation du rapport annuel du Fonds et de l'état certifié des comptes. 9. OBJECTIF SPECIFIQUE 9. 1 Promouvoir, par le développement économique et social, la réconciliation entre les deux communautés qui vivent dans les deux parties de ïïle et qui ont très gravement souffert des effets de l'instabilité au cours de ces dernières années. 9. 2 Justifications de l'action - La Communauté, reconnaissant que les objectifs du Fonds vont dans le même sens que ses propres objectifs, apporte un soutien concret (15 MECU par an depuis 1989 ; 20 MECU pour chacun des exercices 1995, 1996, 1997). La poursuite de cette contribution pendant deux exercices supplémentaires serait un signe tangible du soutien de la Communauté au processus de paix en Irlande du Nord, qui traverse actuellement une phase très délicate. 9. 3 Suivi et évaluation de l'action - La Commission surveillera les activités du Fonds grâce à sa présence permanente au Conseil d'administration en qualité d'observateur. Elle est informée de toutes les propositions de décision du Fonds avant qu'elles soient présentées au Conseil d'administration. Tous les projets soutenus par le Fonds sont surveillés également par le personnel responsable de l'application des politiques des Fonds structurels, afin d'éviter les chevauchements et les doubles emplois. LE FONDS INTERNATIONAL POUR LTRLANDE Rapport d'évaluation élaboré conformément aux dispositions du règlement (CE) du Conseil n° 2687/94 Introduction 1. Cadre général 2. Evaluation de l'action du Fonds international pour l'Irlande 2. 1 Effet de levier sur d'autres Fonds 2. 2 Les activités du Fonds en ce qui concerne les contacts, le dialogue et la réconciliation 2. 2. 1 Nombre de groupes 2. 2. 2 Bénéficiaires des programmes 2. 3 Evaluations indépendantes de l'incidence du Fil 2. 3. 1 Le rapport KPMG 2. 3. 2 L'organisme interparlementaire anglo-irlandais 2. 4 Répartition des ressources du Fonds 2. 5 Incidence du Fonds sur l'emploi avant septembre 1995 3. Conclusions de la Commission Il 12 15 15 16 16 16 17 17 20 21 21 21 Annexes : Rapports annuels du Fonds pour 1995 et 1996 N. B. : Tous les montants sont indiqués en UKL plutôt qu'en ECU. Pour faciliter la comparaison avec les chiffres cités dans les rapports annuels du Fonds. 10 Introduction Le Fonds international pour l'Irlande est un organisme créé par traité entre les gouvernements britannique et Irlandais "pour promouvoir le développement économique et social et encourager les contacts, le dialogue et la réconciliation entre les nationalistes et les unionistes dans toute l'Irlande". Le Fonds international pour l'Irlande (FII) a été créé en 1987. Il reçoit des contributions de l'Union européenne, des Etats-Unis d'Amérique, du Canada, de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie. Les premières contributions de l'UE remontent à 1989; elles sont maintenant les plus grosses contributions annuelles au budget de développement du Fonds international. les années 1989-1994, la contribution de la Communauté se montait à Dans 15 millions d'écus par an. Le règlement (CE) 2687/94 du Conseil relatif aux contributions financières de la Communauté au Fonds international peur l'Irlande a créé un cadre juridique permanent pour les contributions de l'UE au fonctionnement du FII. La contribution annuelle pour 1995, 1996 et 1997 a été portée à 20 millions d'écus. Le règlement prévoyait que les contributions de la Communauté seraient utilisées "en priorité pour les projets de nature transfrontalière ou intercommunautaire" et "de manière à avoir réellement une incidence supplémentaire sur les zones visées et qu'elles ne devraient donc pas être substituées à d'autres dépenses publiques et privées"4. Le règlement prévoyait aussi que la Commission présenterait un rapport annuel sur les activités du Fonds international5 et qu'elle élaborerait, pour le Parlement européen et le Conseil, un rapport d'évaluation qui apprécierait s'il y avait lieu de continuer à verser les contributions au-delà de 19976 Pour des raisons techniques, il est considéré plus pratique de fusionner les deux exercices, notamment parce que les rapports annuels publiés par le Fonds (et examinés en détail par la Commission avant d'être publiés) contiennent des informations exhaustives sur les projets et leur financement, qu'il serait inapproprié de reproduire Le rapport annuel du Fonds pour 1995 a été publié. Un rapport pour 1996 sera disponible prochainement. Dans le présent rapport, la Commission évalue les activités du FIÏ et apprécie s'il y a lieu de continuer à verser les contributions. La section 1 contient une présentation récapitulative générale, donne une appréciation sur la manière dont le Fonds fonctionne et évalue dans quelle mesure son modus operandi est conforme à ses objectifs. La section 2 présente divers indicateurs des activités menées par le FII et expose les conclusions d'évaluations indépendantes sur le fonctionnement du Fonds. La section 3 contient les conclusions de la Commission sur les actions du Fonds et sur la question de savoir si l'Union européenne doit maintenir son aide. * 5 6 Règlement CE du Conseil n° 2687/94, article 3. Règlement CE du Conseil n° 2687/94, article 5 Règlement CE du Conseil n° 2687/94, article 5 11 En élaborant le présent rapport, la Commission a eu accès à plusieurs études de cas, qui illustrent certains aspects du fonctionnement du FII, et à des comptes rendus d'entretiens avec plusieurs travailleurs communautaires, commentateurs et fonctionnaires au sujet de l'impact du FII et des défis qu'il devra relever dans l'avenir. Les études de cas et les entretiens ont été réalisés indépendamment pour le compte de la Commission afin de faciliter l'élaboration du présent rapport. Ils ont eu une influence sur les conclusions auxquelles la Cornmission est parvenue quant au fonctionnement du FII. 1. CADRE GENERAL Le Fonds a comme double objectif le développement économique et social et la promotion du dialogue et de la réconciliation entre les communautés d'Irlande du Nord et entre l'Irlande du Nord et celle du Sud. Il cherche à atteindre ces objectifs par un ensemble de sous-programmes bien définis bénéficiant chacun de sa propre allocation dans le cadre du budget FII. Le tableau suivant indique les engagements réels faisant suite à des offres d'aide approuvées par le FII pour environ 630 projets pendant la période allant d'octobre 1994 à décembre 1996. Les informations figurant dans le tableau montrent l'importance que le Fonds accorde au soutien des initiatives de nature communautaire dans tous ses différents programmes, notamment dans les zones défavorisées, et elles marquent aussi le lancement de nouvelles initiatives et de nouveaux projets, comme l'initiative intéressant les diverses communautés (Communities Initiative). Les programmes 1 à 5 sont entièrement de nature communautaire, tandis que les programmes 6 et 7 comportent d'importants éléments de nature communautaire. Ces programmes ont représenté 84 % des engagements du Fonds pendant cette période. Programme ou initiative _ _ _ _^ Régénération économique communautaire et projets spéciaux Initiative intéressant les diverses communautés 1. 2. 3. Développement rural 4. Horizons élargis 5. 6. 7. Développement urbain 8. 9. Tourisme Science et techniques Projets vitrines Entreprises 1 TOTAL 12 Fonds engagés MUKL 10. 416 4. 874 5. 401 8. 720 7. 260 11. 299 9. 107 8 321 2. 734 68. 132 Il existe en outre une initiative "communautés en action", qui s'attaque au problème de l'exclusion sociale dans les communautés les plus défavorisées; en outre, plusieurs sociétés d'investissement ont été créées en Irlande du Nord et dans les comtés frontaliers du sud. Bien que la liste n'inclut qu'un seul programme explicitement appelé "Initiative intéressant les diverses communautés", selon la Commission cela ne donne pas une image fidèle du champ des activités du Fonds et de leur incidence en matière de réconciliation; tous les programmes du Fonds visent manifestement te même objectif- promouvoir la réconciliation par le développement économique et social, de manière à y associer des représentants de communautés divisées et à leur permettre de s'aider elles-mêmes. Le principe fondamental sur lequel repose la démarche du Fonds peut être résumé à peu près comme suit : des contacts plus étroits entre membres de communautés opposées sont essentiels pour surmonter les préjugés, mais ils ne suffisent pas en soi pour réconcilier ou intégrer ces communautés. Il faut pour cela qu'elles aient des objectifs communs et des intérêts partagés. La coopération que cela suppose débouche sur la confiance et favorise l'apparition de l'égalitarisme entre les représentants des divers groupes. Aspects transfrontaliers La Commission estime que le Fonds applique bien le principe selon lequel les activités de développement économique, notamment au niveau local, doivent être menées par des organisations représentant les deux communautés. L'effet est ressenti en particulier au niveau des organismes et départements publics au nord et au sud de la frontière. Dans la plupart des cas il n'y avait guère eu auparavant de coopération permanente entre les administrations publiques des deux parties de l'île. S'appuyant sur une surveillance régulière effectuée sur le terrain, la Commission estime que le Fonds a largement contribué à modifier cette situation en facilitant le développement de réseaux de relations de travail entre fonctionnaires d'organismes et d'administrations publics des deux parties de l'île qui participent à la gestion et à l'exécution des projets soutenus par le Fonds. L'importance de cette évolution pour l'avenir de toute l'Irlande et pour les relations entre les deux Etats membres ne saurait être sous-estimée. Citons comme exemples spécifiques de programmes transfrontaliers novateurs : la commercialisation commune de produits irlandais à l'étranger ; les programmes de formation communs dans le cadre des programmes Entreprises et Horizons élargis; la promotion commune de l'Irlande en tant que destination touristique ; les projets de recherche et de développement communs associant des universités du nord et du sud. 13 Il faut dire, toutefois, qu'une proportion importante des projets transfrontaliers soutenus par le FII a été constituée de projets destinés à soutenir la coopération entre organismes gouvernementaux ou organisations professionnelles. Le nombre des projets transfrontaliers de nature communautaire qui ont été financés est relativement faible en valeur relative. Les Fonds structurels se sont heurtés aussi dans d'autres parties d'Europe à la difficulté de trouver une approche opérationnelle satisfaisante pour les projets transfrontaliers - en particulier à long terme. Aspects intercommunautaires Bien que les chiffres ne reflètent pas la nature du travail de réconciliation et de rapprochement, le nombre des groupes intercommunautaires dont la création résulte directement de l'existence du FII est un indicateur intéressant (voir plus loin tableau, sous 2. 2. 1). La Commission considère que le Fonds veille tout particulièrement à assurer une représentation équilibrée des communautés participant à ces groupes et qu'il n'accorde pas d'aide s'il estime que ce critère n'a pas été respecté. indépendants, plus Selon une étude effectuée par des consultants 7. 600 personnes avaient participé directement ou indirectement à ces activités fin de 1996. de à ces activités à la Alors qu'initialement les communautés protestantes hésitaient à s'adresser au Fonds, dont elles pensaient qu'il avait des objectifs ouvertement politiques, cette situation a nettement évolué en 1995, à tel point que dans certaines zones les dirigeants de ces communautés ont voulu "rattraper" les communautés qui avaient profité des programmes du Fonds. Cela amène souvent à coopérer avec des communautés perçues comme essentiellement nationalistes - résultat qui, selon la Commission, montre clairement à quel point le FII réussit à faire accepter la légitimité de la coopération intercommunautaire dans des milieux où c'eût été inconcevable il y a quelques années encore. Il s'agit là d'une des principales contributions du FII au processus de réconciliation : il a réussi en effet à encourager la création de structures intercommunautaires de bas en haut, là où les organismes officiels n'étaient plus à même de le faire. Zones défavorisées Le Fonds opère par l'intermédiaire d'équipes de programmes qui, sous la direction du conseil d'administration, font appel aux compétences et aux structures administratives nécessaires pour exécuter efficacement ces programmes. Des consultants en développement, basés dans les régions, servent d'intermédiaires entre le Fonds et les groupes locaux. Ils jouent un rôle particulièrement important en aidant les communautés locales à présenter leurs dossiers pour obtenir une aide et à développer et exécuter leurs projets; ils sont donc devenus un important stimulant de la capacité de développement local des communautés les plus défavorisées. 14 "L'initiative zones défavorisées" est le plus important sous-programme du Fonds. Toutefois, iï serait juste de dire que tous les programmes FII sont, à des degrés envers, conçus pour profiter aux zones défavorisées. Additionnaliié Il est notoirement difficile d'apporter une preuve irréfutable de l'additionnante ou de l'absence d'additionnaîité. Dans certains cas, l'observateur de la Commission au Conseil d'administration a émis des réserves sur des propositions de dépenses, lorsque le projet en cause était considéré comme relevant des gouvernements nationaux plutôt que du Fonds. Toutefois, d'une façon générale, il est clair que le FII remplit une fonction d'amorce ou de levier importante qui permet au bénéficiaire de son aide d'avoir accès à d'autres sources de financement (voir plus loin tableau sous 2. 1). 2. EVALUATION DE L'ACTION DU FONDS INTERNATIONAL POUR L'IRLANDE 2. 1 Effet de levier sur les autres fonds La capacité du FII d'inciter d'autres Fonds à soutenir ses activités varie selon les programmes, selon la capacité des bénéficiaires d'aide du FII d'avoir accès à d'autres financements. Le rôle joué par ces autres Fonds est plus faible dans les programmes communautaires où il n'y a que peu ou pas du tout d'incitation pour attirer les financements privés. Programme ou Initiative Régénération économique communautaire et projets spéciaux Initiatives intéressant les diverses communautés Développement rural Horizons élargis Projets vitrines Entreprises Développement urbain Tourisme Science & techniques Fn Engagements Millions UKL Autres Fonds Millions UKL Ratio de l'effet de levier 10416 8 866 0,851 4 874 3318 0,681 5 401 8 720 7 260 11 299 9 107 8 321 2 734 8 629 8 721 23 889 15 895 25 309 28 289 2 876 1,598 1,000 3,290 1,407 2,779 3,400 1,052 TOTAL 68 132 125 792 1,846 J Le tableau montre que l'effet de levier moyen obtenu par le Fonds pour ses principaux programmes et initiatives, pendant la période allant d'octobre 1994 à décembre 1996, a été d'environ 1,8. L'engagement du Fonds se montant à total de 68,132 millions d'UKL, il a produit un investissement potentiel 15 193,920 millions d'UKL, concentré essentiellement dans les zones considérées comme défavorisées. 2. 2 Les activités du Fonds en ce qui concerne les contacts, le dialogue et la réconciliation Cette section donne une analyse chiffrée de la contribution du Fonds aux contacts, au dialogue et à la réconciliation pendant la période allant d'octobre 1994 à décembre 1996. 2. 2. 1 Nombre de groupes Le nombre des groupes intercommunautaires ou transfrontaliers qui ont été stimulés est un indicateur d'activité. Le tableau ci-dessous indique le nombre de groupes intercommunautaires constitués à la suite des interventions du Fonds au titre du programme principal ou des différents types d'initiatives. Pour chacun des groupes, le Fonds veille tout particulièrement à ce qu'il y ait une représentation équilibrée des communautés participantes et il n'accorde pas le financement s'il estime que cette condition n'a pas été respectée. Nombre de groupes intercommunautaires ou transfrontaliers octobre 1994 - décembre 1996 et cumulativement Programme ou initiative Régénération économique communautaire & projets spéciaux Horizons élargis Agences locales intéressant les entreprises locales Autres organisations de développement basées sur les diverses communautés Groupes ou projets scientifiques et techniques transfrontaliers Nouveaux groupes pendant la période 39 Nombre total de groupes 171 79 15 58 7 301 52 92 23 Total I 198 I 639 Plus de 7 600 personnes participent directement et régulièrement aux conseils d'administration ou aux comités directeurs de ces groupes et font ainsi l'expérience d'une coopération pratique commune par dessus les divisions communautaires traditionnelles de l'Irlande du Nord et par dessus la frontière. Sur ce total, quelque 1 600 personnes ont participé directement à des groupes qui ont obtenu une aide du FII pour la première fois entre octobre 1994 et décembre 1996. 2. 2. 2 Bénéficiaires des programmes Tout comme ceux qui participent directement à la gestion et à la direction de ces activités intercommunautaires ou transfrontalières, un groupe plus large peut être identifié comme bénéficiaire direct des activités stimulées. 16 Le tableau ci-dessous fournit à titre d'exemple quelques estimations chiffrées selon les principaux types de groupes. Nombre de bénéficiaires des initiatives : octobre 1994 - décembre 1996 et cumulativement Type de groupe Agences intéressant les entreprises locales (gérants d'agences, etc. ) Programme Horizons élargis (participants au programme) Projet de régénération économique communautaire (participants aux actions locales Science et techniques (chercheurs, etc. ) Entreprises participant à des projets de commercialisation et de développement transfrontaliers (Acumen, Plato, CBI/DBEC, etc. Bénéficiaires de nouvelles initiatives recevant une première aide pendant Ea période considérée 456 2 165 1 164 53 489 Nombre total de bénéficiaires 2 956 7 555 2 893 533 1 515 Total 4 327 15 452 Les données montrent que le Fonds continue à accorder la priorité aux zones défavorisées et aux communautés en difficulté et qu'il favorise les contacts et le dialogue intercommunautaires et transfrontaliers. 2. 3 Evaluations indépendantes de l'incidence du FII Le conseil d'administration et les observateurs ont voulu avoir un avis et une évaluation indépendants sur l'incidence exercée par le FII. Plusieurs évaluations de projets et de programmes particuliers ont été commandées. La principale évaluation globale de l'incidence du Fonds a été effectuée en 1994 et 1995 par KBMG, société internationale de comptabilité et d'expertise. 2. 3. 1 Le rapport KPMG Le rapport KPMG7 a examiné le fonctionnement du FII, de sa création jusqu'à septembre 1994. Il a procédé à une évaluation qualitative des contributions du Fonds aux contacts, au dialogue et à la réconciliation, ainsi qu'à une évaluation quantitative des contributions du Fonds à la création d'emplois, considérant îa création d'emplois comme îa traduction du développement économique et social. Rapport sur le Fonds international pour l'Irlande, sa contribution aux contacts, au dialogue et à la réconciliation, ainsi qu'à la création d'emplois, KPMG Belfast, mai 1996. 17 Le rapport a constaté une grande synergie entre les deux objectifs du Fonds social ainsi que contact, dialogue et - développement économique et réconciliation - d'autant plus que le Fonds a choisi d'atteindre ce dernier objectif surtout par intercommunautaire et transfrontalière. C'est pourquoi, alors que le solde des financements accordés par le FII ont été affectés à ce que l'on pourrait appeler, d'une façon générale, les projets "économiques", la réconciliation est au centre de ses activités. la régénération économique sur base Le rapport a identifié interventions du Fonds pendant la période qui a précédé septembre 1994 : les "indicateurs simples" suivants de l'échelle des • 16 645 emplois dans jusqu'en septembre 1994 ainsi que 7 142 emplois supplémentaires indirects et dans la construction grâce à des projets soutenus par FII, de sorte que l'action du Fonds a permis de créer au total 23 787 emplois en septembre 1994; soutenus par les projets le FII • création de 37 agences intéressant les entreprises locales, opérant de 46 lieux différents en Irlande du Nord, chacune placée sous la direction d'un conseil intercommunautaire; • 441 organisations ont bénéficié d'une aide pour promouvoir le développement économique et social, avec participation de plus de 5 700 responsables communautaires à leur direction et leur gestion quotidienne; • encouragement à l'établissement de liens entre entreprises des deux parties de l'Irlande; cette action a concerné plus de 1 000 entreprises; • participation de plus de 5 000 personnes aux programmes Horizons élargis, qui mettent particulièrement l'accent sur les jeunes chômeurs des communautés catholiques et protestantes les plus défavorisées d'Irlande du Nord et des communautés défavorisées du Sud; • allocation de plus de 263 millions d'UKL depuis 1987; • effet de levier ayant permis l'apport de 450 millions d'UKL venant d'autres Fonds, ce qui a représenté un investissement total de plus de 700 millions d'UKL destinés principalement aux zones particulièrement défavorisées de la région. Il a été constaté, en outre, que le FII a développé des rapport synergiques avec les Fonds structurels, permettant ainsi aux communautés les plus défavorisées de le financement bénéficier des aides des Fonds structurels en fournissant complémentaire nécessaire, et qu'il a contribué à créer des réseaux de coopération permanente entre les administrations de Belfast et de Dublin (la Commission, pour sa part, a veillé à ce que l'apport additionné FII/Fonds structurels ne dépasse pas les seuils de financement de l'UE). 18 Plus de 20 visites et entretiens approfondis ont eu lieu pour analyser l'incidence sur les contacts, le dialogue et la réconciliation exercée par divers projets soutenus par le Fonds. Plusieurs groupes ont souligné l'importance des aides du FII, qui a été le premier à mettre de l'argent sur la table, ce qui leur a permis de solliciter d'autres sources de financement avec plus de confiance. Le rapport a constaté que la démarche du FII à l'égard des contacts, du dialogue et de la réconciliation insistait sur la coopération au niveau local pour atteindre un objectif ou un but commun et qu'il a tendance à considérer une telle coopération comme la condition préalable de l'aide et, en soi, comme une retombée importante du projet bénéficiant de l'aide, en développant les contacts, la confiance et la compréhension mutuelle entre les communautés et en favorisant le lancement d'autres entreprises de coopération intercommunautaire. Ce modèle correspond en fait à la meilleure méthode pour créer la confiance et favoriser le développement entre des communautés en général qui, dans la meilleure des hypothèses, se soupçonnent mutuellement. Au fond, la méthode du FII est un exemple de ce que l'on a appelé la deuxième voie" - selon laquelle le développement économique est à la fois une incitation et un objectif supérieur pour établir des relations entre deux communautés qui ont été séparées. la "diplomatie de Les propres estimations du Fonds quant à l'incidence de ses aides sur la création d'emplois ont également été analysées. Le nombre d'emplois réel constaté sur le terrain en septembre 1994, dans les projets bénéficiant d'une aide du Fonds, était de 16 645. En tenant compte des effets multiplicateurs et du nombre moyen d'emplois directs créés dans les projets de construction financés par le FII, le nombre total des emplois dans les projets bénéficiant d'une aide du Fonds est considérablement plus élevé Compte tenu de ces effets le nombre total des emplois associés à l'action du Fonds passe à 23 787. On a calculé que le coût par emploi, compte tenu du nombre total d'emplois créés par le FII, est de 8 700 UKL. En ajustant sur la base d'un coût par emploi/année à partir de diverses hypothèses concernant la durée moyenne des emplois aidés par le FII, les estimations du coût par emploi/année vont peur le FII de 1 200 UKL à 2 900 UKL. En tenant compte de la charge représentée par les poids morts et les transferts locaux, le coût moyen par emploi/année bénéficiant d'une aide FII a été estimé à 2 700 UKL/6 200 UKL, selon la durée moyenne de l'emploi. Le FII a très nettement contribué à soutenir les contacts, le dialogue et la réconciliation entre les communautés d'îrîaride au Nord et entre PIriande du Nord et celle du Sud ainsi qu'à créer des emplois. îl a bénéficié d'un statut spécial et a joué un rôle particulier qui lui ont permis de soutenir une large gamme de projets visant à la fois les relations intercornmunaut&ires et des objectifs économiques. L'évaluation globale du Fonds a donc été très positive. Il a contribué de façon importante et remarquable à rétablissement de contacts, au dialogue et à la réconciliation; il a élaboré de nouveaux modèles de coopération et permis de créer un nombre important d'emplois supplémentaires à des coûts raisonnables. Les réalisations du Fonds, pendant une période de forte tension intercommunautaire et de terrorisme transfrontalier, ont donc été considérées comme très méritoires. 19 23. 2 The British-Irish Inter-Parliamentary Body (L'organisme inter-parlementaire anglo-irlandais) Un comité du British-Irish Inter-Parliamentary Body a présenté un rapport sur le FII en avril 19968. Ce comité a interrogé par écrit et oralement de nombreuses personnes et a examiné sur place plusieurs projets soutenus par le FII. Le rapport a examiné notamment un certain nombre de questions politiques reflétant d'autres affectations possibles des ressources du FII; il est parvenu à certain nombre de conclusions importantes concernant l'incidence de l'action du Fonds. Voici certains des points principaux soulignés par le rapport du Comité: • le Fonds s'adresse à la fois aux communautés nationaliste et unioniste d'Irlande du Nord, qui le sollicitent d'ailleurs de plus en plus, et l'on observe une importante participation intercommunautaire aux différents programmes, qui profitent aux deux communautés; • des actions Nord-Sud de promotion des entreprises soutenues par le FII ont démontré leurs avantages pratiques aux milieux d'affaires et le comité a indiqué qu'il existait encore un important potentiel pour élargir davantage les projets inter-frontaliers de ce type; • même si les ressources du Fonds ne sont pas très importantes en termes macro-économiques (comparé, par exemple, aux dépenses des deux gouvernements ou de l'UE), elles représentent une part importance des dépenses de développement et comme elles ciblent principalement les zones défavorisées leur incidence y est considérable; • sur la base des éléments qui lui ont été présentés, le comité a estimé que les résultats du FII dans le domaine de la création d'emplois ont été très satisfaisants, supérieurs à ce que l'on pouvait espérer par rapport aux coûts; • la capacité du Fonds d'attirer d'autres financements, d'amorcer et de procurer des financements initiaux pour diverses initiatives est un de ses principaux atouts, qui s'explique par sa souplesse et par la manière dont il aborde les projets. Le comité a souhaité qu'à l'avenir l'accent soit mis davantage encore sur de tels projets. La conclusion générale et la recommandation du comité ont été les suivantes : "Le Comité a été favorablement impressionné par le fonctionnement et les résultats du FII et par le rôle unique et remarquable qu 77 a joué en encourageant la réconciliation et la reconstruction dans la région. Le comité invite les deux gouvernements et les contribuants à maintenir leur soutien au Fonds "9. Organisme inter-parlementaire anglo-irlandais; rapport du Comité des affaires économiques et sociales Fonds international pour l'Irlande; n° 42, avril 1996. sur Paragraphe 7 1 4. 20 2. 4 Répartition des ressources du Fonds Le FII a manifestement voulu veiller à ce que la priorité soit accordée aux projets situés dans les zones les plus défavorisées. Ce souci transparaît dans l'exécution des programmes types du Fonds et dans une série d'initiatives spéciales visant exclusivement les zones les plus défavorisées. Les évaluations montrent que jusqu'à maintenant quelque 70% des engagements du Fonds sont allés à ces zones. 2. 5 Incidence du Fonds sur l'emploi avant septembre 1995 Sur la base des mêmes hypothèses concernant le ratio emploi réel et potentiel fourni par les études précédentes (les chiffres allant jusqu'à septembre 1996 seront disponibles dans le courant de 1997), le nombre d'emplois directs créés par les 405 projets soutenus par le Fil pour l'année s'achevant en septembre 1995 est estimé à 1 331. Si l'on inclut les emplois indirects (sur la base des multiplicateurs calculés précédemment), d'après les estimations le nombre total des emplois directs et indirects créés en 1994-95 par les projets soutenus par le FII est de 1826. Le nombre total cumulé d'emplois directs créés par le Fonds depuis sa création jusqu'en septembre 1995 est estimé à 17 976, en neuf ans. Si l'on inclut les effets indirects, ce total passe à 25 584 emplois. Par conséquent, on estime que de 1986-87 à 1994-95 les projets soutenus par le FII ont permis de créer au total 25 584 emplois. La Commission recevra en temps opportun une nouvelle mise à jour de l'incidence des actions du Fonds sur l'emploi pour l'exercice financier 1995-96. Le Fonds a encore eu un niveau d'activité élevé pendant cette période; par exemple il a accordé une aide de 33,3 millions d'UKL à 327 projets représentant une valeur totale de plus de 90,3 millions d'UKL pendant la période allant d'octobre 1995 à décembre 1996. On peut donc prévoir que la nouvelle mise à jour de l'incidence des actions du Fonds sur l'emploi montrera qu'elles ont eu des effets bénéfiques en raison des projets supplémentaires que le Fonds a soutenus pendant cette période. 3. CONCLUSIONS DE LA COMMISSION Les conclusions de la Commission concernant l'incidence des actions du FII et la nécessité de maintenir l'aide d'autres sources de l'UE reposent sur : • les indicateurs d'activité fournis par le FII, qui montrent que l'action du Fonds a une incidence importante sur les projets de nature transfrontalière et intercommunautaire et sur îa régénération économique de l'Irlande du Nord et des comtés frontaliers de la république d'Irlande; • les évaluations indépendantes des activités du Fonds; 21 • les rapports synergiques établis entre les activités soutenues par le FII et les actions des Fonds structurels en Irlande du Nord et dans les comtés frontaliers de la république d'Irlande, par lesquels la capacité de développement créée par le FII peut viser les communautés particulièrement défavorisées ou exclues, les préparer, leur fournir les ressources nécessaires pour participer aux projets soutenus par les Fonds structurels. Le FII a un rôle particulier à jouer dans le développement intercommunautaire et transfrontalier de l'Irlande du Nord et des comtés frontaliers de la république d'Irlande. Le Fonds a montré qu'il était à même de viser les zones et les communautés défavorisées et de créer des activités économiques autonomes dans les zones d'exclusion sociale d'Irlande du Nord et des comtés frontaliers du Sud. Par ses financements, le FII exerce aussi un important effet de levier sur les fonds publics et privés. Si le FII n'était pas en mesure de contribuer aux projets dans ces zones défavorisées, il est probable qu'elles ne pourraient pas se procurer des contributions de fonds privés et publics. La gestion du Fonds a nécessité une coopération étroite et constante entre les administrations de Belfast et de Dublin, créant ainsi un réseau de contacts permanents à différents niveaux, ce qui a été très précieux par exemple pour l'élaboration du programme Interreg II pour l'Irlande du Nord et la république d'Irlande et pour le programme de soutien spécial à la paix et à la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés frontaliers de la république d'Irlande. Le Fonds a introduit efficacement des idées novatrices qui, dans de nombreux cas, ont pu bénéficié d'une aide des principales sources publiques de financement. Le Fonds a veillé à accorder la priorité aux zones les plus défavorisées et les évaluations ont montré que, jusqu'à maintenant, quelque 70 % des ressources du Fonds ont été engagés dans les zones les plus défavorisées. La Commission en conclut que le Fonds international pour l'Irlande a enregistré un succès considérable et qu'il a atteint les objectifs fixés par sa charte et par le règlement (CE) n°2687/94 du Conseil. Le modèle qu'il a mis en avant pour améliorer les relations intercommunautaires par des projets de développement économique ciblés a été un succès dans la plupart des zones concernées et il a inventé des procédures qui sont désormais suivies pour certaines initiatives des Fonds structurels dans la région. Il occupe une place éminente parmi les instruments de soutien à la régénération d'une zone de l'Union qui a connu des difficultés très particulières. Mais surtout, l'action du FII a joué un rôle important en soutenant le processus de paix en Irlande du Nord. Par conséquent, la Commission recommande de maintenir l'aide aux actions du FII pendant encore deux ans (1998 et 1999). Un rapport semblable à celui-ci devra être présenté au plus tard en avril 1999 pour évaluer l'incidence ultérieure du FII et apprécier s'il y a lieu de continuer à verser des contributions. 22 ISSN 0254-1491 COM(97) 130 final DOCUMENTS FR 11 01 N° de catalogue : CB-CO-97-130-FR-C ISBN 92-78-17814-4 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 23


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 544/97 της Επιτροπής της 25ης Μαρτίου 1997 για τη θέσπιση πιστοποιητικών καταγωγής για τα σκόρδα που εισάγονται από ορισμένες τρίτες χώρες

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title: 394 R 3286 : Council Regulation (EC) No 3286/94 of 22 December 1994 laying down Community procedures in the field of the common commercial policy in order to ensure the exercise of the Community's rights under international trade rules, in particular those established under the auspices of the World Trade Organization(OJ No L 349, 31.12.1994, p. 71).,394 R 3286 : Neuvoston asetus (EY) N:o 3286/94, annettu 22 päivänä joulukuuta 1994, yhteisön menettelyistä yhteisessä kauppapolitiikassa kansainvälisen kaupan säännöissä yhteisölle annettujen, erityisesti Maailman kauppajärjestössä (WTO) käyttöön otettujen oikeuksien käyttämisen varmistamiseksi(EYVL N:o L 349, 31.12.1994, s. 71)(EP. 11/NIDE 34, s. 66).,394 R 3286 : Reglamento (CE) n̊ 3286/94 del Consejo de 22 de diciembre de 1994 por el que se establecen procedimientos comunitarios en el ámbito de la política comercial común con objeto de asegurar el ejercicio de los derechos de la Comunidad en virtud de las normas comerciales internacionales, particularmente las establecidas bajo los auspicios de la Organización Mundial del Comercio(DO n̊ L 349 de 31.12.1994, p. 71).,394 R 3286 : Regolamento (CE) n. 3286/94 del Consiglio del 22 dicembre 1994 che stabilisce le procedure comunitarie nel settore della politica commerciale comune al fine di garantire l'esercizio dei diritti della Comunità nell'ambito delle norme commerciali internazionali, in particolare di quelle istituite sotto gli auspici dell'Organizzazione mondiale del commercio(GU n. L 349 del 31.12.1994, pag. 71).,394 R 3286 : Regulamento (CE) N̊ 3286/94 do Conselho de 22 de Dezembro de 1994 que estabelece procedimentos comunitários no domínio da política comercial comum para assegurar o exercício pela Comunidade dos seus direitos ao abrigo das regras do comércio internacional, nomeadamente as estabelecidas sob os auspícios da Organização Mundial do Comércio(JO n̊ L 349 de 31.12.1994, p. 71).,394 R 3286 : Rådets Förordning (EG) nr 3286/94 av den 22 december 1994 om fastställande av gemenskapsförfaranden på den gemensamma handelspolitikens område i syfte att säkerställa gemenskapens rättigheter enligt internationella handelsregler, särskilt regler som fastställts av Världshandelsorganisationen (WTO)(EGT nr L 349, 31.12.1994, s. 71)(SU 11/Vol. 34, s. 66).,394 R 3286 : Rådets forordning (EF) nr. 3286/94 af 22. december 1994 om fastsættelse af fællesskabsprocedurer på området for den fælles handelspolitik med henblik på at sikre udøvelsen af Fællesskabets rettigheder i henhold til internationale handelsregler, navnlig regler fastlagt i Verdenshandelsorganisationens regie(EFT nr. L 349 af 31.12.1994, s. 71).,394 R 3286 : Règlement (CE) n̊ 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)(JO n̊ L 349 du 31.12.1994, p. 71).,394 R 3286 : Verordening (EG) Nr. 3286/94 van de Raad van 22 december 1994 tot vaststelling van communautaire procedures op het gebied van de gemeenschappelijke handelspolitiek met het oog op de handhaving van de rechten die de Gemeenschap ontleent aan internationale regelingen voor het handelsverkeer, in het bijzonder die welke onder auspiciën van de Wereldhandelsorganisatie werden vastgesteld(PB nr. L 349 van 31.12.1994, blz. 71).,394 R 3286 : Verordnung (EG) Nr. 3286/94 des Rates vom 22. Dezember 1994 zur Festlegung der Verfahren der Gemeinschaft im Bereich der gemeinsamen Handelspolitik zur Ausübung der Rechte der Gemeinschaft nach internationalen Handelsregeln, insbesondere den im Rahmen der Welthandelsorganisation vereinbarten Regeln(ABl. Nr. L 349 vom 31.12.1994, S. 71).,394 R 3286 : Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 3286/94 του Συμβουλίου της 22ας Δεκεμβρίου 1994 που καθορίζει κοινοτικές διαδικασίες στον τομέα της κοινής εμπορικής πολιτικής για να διασφαλιστεί η άσκηση των δικαιωμάτων της Κοινότητας στο πλαίσιο των κανόνων του διεθνούς εμπορίου, ιδίως αυτών που έχουν θεσπιστεί στο πλαίσιο του παγκόσμιου Οργανισμού Εμπορίου(ΕΕ αριθ. L 349 της 31.12.1994 σ. 71).

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title: Direktiva Komisije 97/15/ES z dne 25. marca 1997 o sprejetju Eurocontrolovih standardov in spremembi Direktive Sveta 93/65/EGS o opredelitvi in uporabi združljivih tehničnih specifikacij za nakup opreme in sistemov za vodenje zračnega prometaBesedilo velja za EGP.

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text: 07/Zv. 3 SL Uradni list Evropske unije 27 31997L0015 L 95/16 URADNI LIST EVROPSKIH SKUPNOSTI 10. 4. 1997 DIREKTIVA KOMISIJE 97/15/ES z dne 25. marca 1997 o sprejetju Eurocontrolovih standardov in spremembi Direktive Sveta 93/65/EGS o opredelitvi in uporabi združljivih tehničnih specifikacij za nakup opreme in sistemov za vodenje zračnega prometa (Besedilo velja za EGP) KOMISIJA EVROPSKIH SKUPNOSTI JE ob upoštevanju Pogodbe o ustanovitvi Evropske skupnosti, ob upoštevanju Direktive Sveta 93/65/EGS z dne 19. julija 1993 o opredelitvi in uporabi združljivih tehničnih specifikacij za nakup opreme in sistemov za vodenje zračnega prometa (1) in zlasti členov 3 in 5(2) direktive, — Eurocontrolov standard za on-line izmenjavo podatkov (OLDI), prva izdaja (sklicevanje na Eurocontrolov doku- ment 001-92), — Eurocontrolov standard za izmenjavo podatkov med služ- bami zračnega prometa (ADEXP) (sklicevanje na Eurocon- trolov dokument 002-93). Člen 2 ker Komisija v skladu s členom 3 Direktive 93/65/EGS opredeli in sprejme Eurocontrolove standarde; Priloga I k Direktivi 93/65/EGS se zamenja s Prilogo k tej direktivi. ker Priloga I k Direktivi 93/65/EGS vsebuje okvirni seznam Eurocontrolovih standardov; ker mora biti ta seznam čimbolj popoln; Člen 3 Priloga II k direktivi se spremeni, kakor sledi: ker Priloga II k Direktivi 93/65/EGS opredeljuje naročnike, pri- stojne za nakup opreme za zračno plovbo; ker je treba ta seznam ažurirati; 1. Naročniki za Eurocontrol, Belgijo, Dansko, Francijo, Grčijo, Irsko, Italijo, Portugalsko in Združeno kraljestvo se spreme- nijo, kakor sledi: ker je ob upoštevanju, da je Eurocontrol sprejel dva standarda, smiselno, da se oba standarda predpišeta kot obvezna; ker je tudi smiselno, da se okvirni seznam iz Priloge I spremeni kot rezultat Eurocontrolove uvedbe programa Eatchip; ker je treba spremeniti Prilogo II, pri čemer se upoštevajo spre- membe, ki so jih uradno sporočile države članice, in dopolni- tve z nazivi naročnikov, pristojnih za nakup, iz novih držav članic; ker so ukrepi, predvideni s to direktivo, v skladu z mnenjem odbora, ustanovljenega v skladu z Direktivo 93/65/EGS, SPREJELA NASLEDNJO DIREKTIVO: Člen 1 je to bistveno za izvedbo celostnega evropskega Kolikor sistema za vodenje zračnega prometa se sprejmejo obvezni ele- menti Eurocontrolovih specifikacij, ki so del naslednjih Euro- controlovih standardnih dokumentov: (1) UL L 187, 29. 7. 1993, str. 52. EUROCONTROL Rue de la Fusée, 96 B-1130 Bruxelles Belgija Régie des Voies Aériennes (RVA/RLW) Centre Communication Nord (CCN) rue du Progrès 80 Bte 2 B-1030 Bruxelles Danska Statens Luftfahrsvaesen (Uprava za civilno letalstvo) Postbox 744 DK-Copenhagen SV Billund Lufthavn PO Box 10 DK-7190 Billund Københavns Lufthavne A/S PO Box 74 Flyvervej 11 DK-2770 Kastrup 28 SL Uradni list Evropske unije 07/Zv. 3 Francija Ministre chargé de l'aviation civile Direction générale de l'aviation civile 48, rue Camille Desmoulins F-92452 Issy-les-Moulineaux Cedex in, če je pristojno: Aéroport de Paris 291, Boulevard Raspail F-75675 Paris Cedex 14 Grčija Ministry of Transport and Communications Civil Aviation Authority General Directorate of Air Navigation ki pooblašča predvsem: Electronics Division Vasileos Georgiou 1 PO Box 73751-16604 Elliniko GR-Athens Irska The Irish Aviation Authority Aviation House Hawkins Street IRL-Dublin 2 Aer Rianta Cpt. Dublin Airport IRL-County Dublin Italija ENAV Ente Nazionale di Assistenza al Volo Via Salaria, 715 I-00138 Roma Portugalska (Empresa Pública de Aeroportos e Navegaçăo ANA-E. P. Aérea). Rua D, Edifício 120 Aeroporto de Lisboa P-1700 Lisboa Združeno kraljestvo National Air Traffic Services Ltd CAA House 45-59 Kingsway UK-London WC2B 6TE 2. Seznamu se dodajo naslednji naročniki: Avstrija Austro Control GmbH Schnirchgasse 11 A-1030 Wien Finska Ilmailulaitos/Luftfartsverket (CAA Finland) PO Box 50 FIN-01531 Vantaa Švedska Swedish Civil Aviation Administration Luftfartsverket Vikboplan 11 S-601 79 Norrköping Člen 4 1. Države članice sprejmejo predpise, potrebne za uskladitev s to direktivo, najpozneje do 1. decembra 1997. O tem takoj obvestijo Komisijo. Države članice se v sprejetih predpisih sklicujejo na to direk- tivo ali pa sklic nanjo navedejo ob njihovi uradni objavi. Način sklicevanja določijo države članice. 2. Države članice Komisiji predložijo besedila temeljnih predpisov nacionalne zakonodaje, sprejetih na področju, ki ga ureja ta direktiva. Komisija o tem obvesti druge države članice. Člen 5 Ta direktiva začne veljati dvajseti dan po objavi v Uradnem listu Evropskih skupnosti. Člen 6 Ta direktiva je naslovljena na države članice. V Bruslju, 25. marca 1997 Za Komisijo Neil KINNOCK Član Komisije 07/Zv. 3 SL Uradni list Evropske unije 29 PRILOGA „PRLOGA I PODROČJA EUROCONTROLOVIH STANDARDOV IZ ČLENA 3 Okvirni seznam Komunikacije Navigacija Nadzor Sistemi za obdelavo podatkov Postopki upravljanja zračnega prostora in vodenja zračnega prometa Delovni predpisi upravljanja zračnega prostora in operativne zahteve Človeški viri“