title: Communication de la Commission - Appui à l'ajustement structurel et allégement de la dette dans les pays ACP lourdement endettés - Réponse communautaire à l'initiative en matière de dette des PPLE

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 25. 03. 1997 COM(97) 129 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION Appui à rajustement structurel et allégement de la dette dans des pays ACP lourdement endettés Réponse communautaire à l'initiative en matière de dette des PP*LE Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant l'aide exceptionnelle en faveur des pays ACP lourdement endettés (présentée par la Commission) COMMISSION EUROPÉENNE COMMUNICATION DE LA COMMISSION Appui à l'ajustement structurel et allégement de la dette dans des pays ACP lourdement endettés Réponse communautaire à l'initiative en matière de dette des PPLE SOMMAIRE 1. 2. 3. 4. 5. 5. 1 5. 2 5. 3 6. 6. 1 Introduction L'initiative en matière de dette des PPLE Créance communautaire à la charge des PPLE et coûts potentiels pour la Communauté Principes devant guider la contribution communautaire à l'initiative en faveur des PPLE Renforcement de l'assistance communautaire aux PPLE- action proposée en tant que donateur Renforcement de l'appui à l'ajustement structurel Soutien en vue d'une réduction de la dette commerciale Assistance technique dans le domaine de la gestion de la dette Soutien en faveur de l'allégement de la dette - action proposée en tant que créancier. Modalités de l'allégement de la dette a) Annulation ou refinancement b) Concentrer l'allégement de la dette sur les prêts spéciaux c) Décisions relatives à chaque pays 6. 2. Origine des fonds nécessaires à la participation communautaire a) Financement à partir des remboursements b) Mécanismes concrets 7. Conclusions Page 1 2 4 5 6 6 6 7 7 8 8 9 10 10 10 11 12 /fe^ 1. Introduction La dette reste une lourde charge pour un groupe de pays à bas revenus qui se trouvent pour la plupart en Afrique subsaharienne, en dépit des efforts qu'ils déploient pour réaliser des réformes économiques et mener une politique macro-économique saine. Ces dernières années, les créanciers et les bailleurs de fonds ont mis en oeuvre une série de mesures destinées à alléger le fardeau de la dette des pays les plus pauvres, mais pour un groupe de pays pauvres lourdement endettés (PPLE), ces mesures n'ont pas suffi à ramener la charge de la dette à un niveau soutenable. Dès lors, le débat international sur le problème de la dette s'est de plus en plus focalisé sur la nécessité de trouver, pour les PPLE, des solutions plus globales et à plus long terme à leurs problèmes d'endettement. On peut noter, à cet égard, l'importance que revêt la décision du Club de Paris d'autoriser des opérations sur le stock de la dette pour permettre aux pays d'échapper au processus permanent des rééchelonnements. Plus récemment, le Fonds Monétaire International et la Banque Mondiale, lors de leur réunion du printemps de 1996, ont présenté un programme global destiné à réduire les problèmes d'endettement des PPLE - intitulé l'initiative en matière de dette des PPLE. Cette initiative a été approuvée par les Comités Intérimaire et du Développement à l'automne 1996 lors des réunions annuelles du FMI et de la Banque Mondiale. Elle comprend une action coordonnée de tous les créanciers pour ramener la charge de la dette à un niveau soutenable. Un nouvel élément-clé de cette approche consiste à reconnaître la nécessité de traiter également le problème de la dette multilatérale, comme partie intégrante de la dette globale d'un pays. La Communauté européenne est concernée par cette initiative à un double titre: en tant que partenaire important du développement des pays concernés et en tant que créancière de ces pays. En tant que donateur, elle leur apporte des ressources substantielles dans le cadre de la Convention de Lomé - l'enveloppe globale du Second Protocole Financier se monte à 14,6 milliards d'écus pour les 70 Etats ACP. En particulier, la Communauté apporte des ressources financières et techniques substantielles aux pays ACP qui mettent en oeuvre des programmes d'ajustement structurel. En tant que créancier, la créance totale de la Communauté vis-à-vis des 11 Etats ACP qui auront vraisemblablement le plus besoin d'un allégement de la dette dans le cadre de cette initiative se monte à quelque 600 millions d'écus en valeur nominale. Le problème de la dette a été un souci majeur des Etats ACP pendant les négociations des différentes Conventions de Lomé. La Communauté est intervenue à plusieurs reprises pour éviter une nouvelle augmentation de la dette des Etats ACP envers la Communauté. Depuis Lomé IV, toutes les aides du FED, en dehors des capitaux à risque, sont accordées sous forme d'aide non remboursable, puisque les prêts spéciaux n'existent plus et que les pays qui reçoivent des transferts Stabex ne sont plus tenus de contribuer à la reconstitution du système. En outre, en 1991, le Conseil a décidé d'abandonner l'obligation de contribuer à la reconstitution des ressources des transferts Stabex accordés en vertu de Conventions antérieures et, en 1995, dans le contexte de la révision à mi- parcours de Lomé IV, la Communauté a accepté de transformer en aides non / it remboursables tous les prêts spéciaux des Conventions précédentes qui n'avaient pas encore été engagés. Dans le cadre de l'initiative en faveur des PPLE, la Commission propose d'aller plus loin pour alléger la dette des Etats ACP les plus endettés. La proposition présentée dans la présente communication vise à renforcer le processus d'ajustement dans ces pays, afin de les aider à accéder à une croissance durable et à lutter contre la pauvreté. Pour atteindre cet objectif, ces pays devront continuer à bénéficier de niveaux appropriés d'aide extérieure, même lorsqu'ils auront fait l'objet des mesures d'allégement de la dette prévues dans le cadre de l'initiative. Dans ce contexte, il importe de noter que le rôle principal de la Communauté vis-à-vis de ces pays continuera à être celui de donateur apportant une assistance financière et technique destinée à soutenir leurs efforts en matière de réformes et de développement. Cette aide est et restera d'une importance vitale pour les PPLE. Il est proposé à la Communauté, en tant que donateur, d'assurer et de renforcer l'aide communautaire aux pays ACP pauvres lourdement endettés de la manière suivante: i) en accordant un appui supplémentaire au processus d'ajustement structurel, cas par cas; ii) en envisageant, cas par cas, une aide en vue de la réduction de la dette commerciale et iii) en renforçant l'appui à la gestion de la dette. Il est proposé à la Communauté, en tant que créancier: iv) de prendre les mesures appropriés pour réduire la valeur actuelle nette de la dette des pays éligibles envers la Communauté. 2. L'initiative en matière de dette des PPLE Le principal objectif de l'initiative en matière de dette des PPLE est de veiller à ce que les efforts d'ajustement et de réforme des pays pauvres lourdement endettés ne soient pas entravés par un endettement et un fardeau du service de la dette qui se maintiennent à des niveaux élevés. Des analyses réalisées par le FMI et la Banque Mondiale montrent que, même après avoir appliqué pleinement les mécanismes d'allégement de la dette existants et en dépit des efforts de ces pays pour mener des politiques axées sur la croissance, la charge de la dette d'un groupe de PPLE demeurera à moyen terme supérieure au niveau soutenable. L'initiative en matière de dette des PPLE est basée sur l'engagement de la communauté financière internationale d'agir pour ramener la charge de la dette de ces pays à des niveaux soutenables, à condition que ceux-ci fassent preuve d'une bonne performance économique pendant une certaine période. Un élément crucial de l'initiative en faveur des PPLE est la volonté de traiter des*problèmes de la dette des PPLE d'une manière globale, comportant une action coordonnée des créanciers bilatéraux, commerciaux et multilatéraux. Un autre élément clé réside dans la nouvelle approche consistant à évaluer le caractère soutenable de la dette. ^ Cette initiative a été approuvée par les Comités Intérimaire et du Développement à l'automne 1996 lors des réunions annuelles du FMI et de la Banque Mondiale au cours desquelles la participation des institutions de Bretton-Woods à l'initiative a été confirmée. Les communiqués de ces Comités ont mis un accent tout particulier sur la nature globale de l'initiative, invitant d'autres créanciers à participer à celle-ci sur une base équitable et invitant les créanciers qui n'ont pas encore défini leur participation à le faire le plus rapidement possible. En ce qui concerne les créanciers bilatéraux, le Club de Paris indiquait qu'il était disposé à aller au-delà du traitement de Naples en accordant, cas par cas, une réduction de la dette pouvant aller jusqu'à 80% en valeur actuelle, pour les pays admis à bénéficier d'un allégement supplémentaire dans le cadre de l'initiative en faveur des PPLE. De plus, selon la pratique en vigueur actuellement, les pays bénéficiant d'une assistance dans le cadre de l'initiative devraient s'efforcer d'obtenir un traitement comparable de leur dette de la part de leurs autres créanciers bilatéraux et commerciaux. L'initiative sera ouverte aux PPLE qui mettent en oeuvre ou adoptent des programmes d'ajustement structurel appuyés par le FMI et la Banque Mondiale et dont le niveau d'endettement demeurera non soutenable, même après la pleine application des mécanismes actuels d'allégement de la dette. Pour pouvoir bénéficier de mesures d'allégement de la dette allant au delà des mécanismes actuels, les pays éligibles doivent être en mesure de démontrer une bonne performance dans la mise en oeuvre d'un programme de réformes macro-économiques, structurelles et sociales. Outre une gestion l'accent sur macro-économique saine, l'amélioration de la qualité des dépenses publiques, le renforcement de la capacité institutionnelle et l'augmentation de l'approvisionnement en services sociaux. Il convient de tenir compte tout particulièrement des résultats de la politique sociale menée dans les pays bénéficiaires. On l'annexe 5 une description des principales caractéristiques et des différentes étapes de l'initiative en faveur des PPLE. l'initiative en faveur des PPLE mettra trouvera à La Banque Mondiale et le FMI ont estimé que 13 pays devraient bénéficier de mesures allant au delà des mécanismes actuels d'allégement de la dette, dont 11 sont des Etats ACP*: Cette liste est provisoire; il est possible que d'autres pays deviennent éligibles lorsqu'on en viendra au stade de la décision les concernant. Une demi-douzaine de pays feront vraisemblablement l'objet de décisions pendant l'année 1997, lorsque les créanciers devront convenir de l'importance de l'action à entreprendre sur la base d'analyses spécifiques du niveau soutenable de la dette. Pour chaque pays, au stade de la décision, les créanciers concernés seront invités à s'engager à agir de manière à réduire la valeur actuelle nette de leur créance sur ce pays, après que celui-ci aura apporté la preuve * La dette soutenable sera définie pays par pays dans une fourchette de 200 à 250% pour la valeur actuelle nette du ratio stock de dette/exportations et 20 à 25% pour le ratio service de la dette/exportations. ^ Ces 13 pays sont le Burundi, l'Ethiopie, la Guinée-Bissau, Madagascar, le Mozambique, le Myanmar, le Nicaragua, le Niger, le Rwanda, Sao Tome et Principe, l'Ouganda, le Zaïre et la Zambie. La Communauté n'a pas de créance à faire valoir sur le Myanmar et le Nicaragua. d'une bonne performance pendant une période supplémentaire. Le premier pays susceptible d'avoir besoin de l'action communautaire est l'Ouganda, pour lequel on s'ittend à ce qu'une décision sur son éligibilité à des mesures d'allégement de la dette et le niveau de cet allégement soit prise au cours du printemps 1997. 3. Créance communautaire à la charge des PPLE et coûts potentiels pour la Communauté La créance de la Communauté à la charge des PPLE relève de la coopération dans le cadre des accords de Lomé: les PPLE qui ont des dettes envers la Communauté sont tous des pays ACP et leur dette est née de l'application des différentes Conventions de Lomé et, avant celles-ci, des Conventions de Yaounde. La créance communautaire à la charge des PPLE éventuellement éligibles provient de trois instruments: les prêts spéciaux, les capitaux à risque et les prêts de la BEI sur ses ressources propres. Dans le cadre de l'initiative en faveur des PPLE, la Communauté européenne est un créancier relativement peu important. La créance communautaire totale à la charge des 11 pays ACP susceptibles de bénéficier de l'initiative s'élève à 595 millions d'écus, en valeur nominale''. Sur ce montant, les prêts spéciaux représentent 69%, les capitaux à risque 30% et les prêts de la BEI sur ses ressources propres 1% de la créance totale existant au niveau communautaire. La Commission estime que la valeur actuelle nette de cette créance s'élève à environ 300 millions d'écus. Une description de ces trois instruments et de la créance sur chaque pays pour chacun d'entre eux est présentée dans les annexes 2 et 3. En ce qui concerne les coûts de l'initiative en faveur des PPLE pour la Communauté, deux aspects doivent être soulignés. Premièrement, toute estimation globale de coût sera entachée d'une grande incertitude, parce que les coûts ne seront déterminés que pays par pays, au fur et à mesure qu'on atteint le stade de la décision pour les pays éligibles. Ces décisions seront réparties sur un certain nombre d'années. Il sera donc difficile de dire a priori quels pays ont besoin de mesures supplémentaires d'allégement de la dette dans le cadre de l'initiative, de combien il convient de réduire la valeur actuelle de la dette pour chaque pays pour arriver à un niveau de dette soutenable et quels pays rempliront les exigences en matière de performance économique. Il n'est pas certain que les 11 pays considérés comme susceptibles d'avoir besoin des mesures d'allégement de la dette rempliront les conditions exigées pour bénéficier de l'initiative, étant donné que certains pays potentiellement éligibles peuvent ne pas avoir adopté de programme d'ajustement structurel ou ne pas présenter des résultats suffisants. De même, on ne peut exclure à ce stade la possibilité que d'autres pays soient admis à bénéficier de cette action. Deuxièmement, comme l'adoption des décisions d'engagement en faveur de l'allégement de la dette et leur application seront étalées sur plusieurs années, les coûts réels de cette action pour les créanciers seront également répartis sur plusieurs années (voir l'annexe 7 qui donne une indication du calendrier des décisions par pays). "? Conformément à la structure de l'initiative, les données indiquées dans le présent document se réfèrent uniquement à des prêts consentis au secteur public ou garantis par ce dernier et couvrent des montants déjà déboursés. En conclusion, il est difficile de donner une estimation fiable du coût implicite total de l'initiative en faveur des PPLE pour la Communauté et toute estimation à ce stade ne peut être qu'approximative. Selon les estimations de la Banque mondiale et du FMI, le coût pour la Communauté pourrait avoisiner les 150 millions d'écus en valeur actuelle nette 1996, en supposant que l'initiative couvrirait 11 Etats ACP comme mentionné ci- dessus. ^ Ceci correspondrait a environ 5% du coût total à supporter par les créanciers multilatéraux. Les coûts annuels ne devraient pas dépasser quelques dizaines de millions d'écus en moyenne. Etant donné l'imprécision qui, comme nous l'avons noté, entoure ces estimations, il convient de souligner que les coûts réels pourront différer sensiblement des montants mentionnés dans le présent document. 4. Principes devant guider la contribution communautaire à l'initiative en faveur des PPLE Les principes suivants sont proposés pour guider l'action communautaire dans l'initiative en faveur des PPLE: i) ii) iii) iv) la participation de la Communauté dans cette initiative devrait avoir pour but de renforcer le processus d'ajustement dans les pays concernés en les incitant, par des aides, à réaliser des réformes et de rendre ce processus viable à long terme en soutenant de vastes programmes de réformes macro-économiques, structurelles et sociales; la Communauté devrait continuer à jouer un rôle primordial dans l'aide aux PPLE en fournissant une assistance financière et technique pour appuyer l'ajustement structurel et réduire la pauvreté; la Communauté devrait confirmer son engagement à participer à l'initiative en matière de dette des PPLE en ce qui concerne les créances existant au niveau communautaire, en agissant si nécessaire pour réduire la valeur actuelle nette de la dette des pays concernés vis-à-vis de la Communauté parallèlement à l'action entreprise par d'autres créanciers; l'action communautaire doit être conforme à l'initiative en faveur des PPLE et résoudre les problèmes, cas par cas, dans un cadre général; Il convient ici de faire deux observations: premièrement, les estimations de coût sont basées sur des hypothèses concernant le développement de la situation économique dans les pays concernés. Les coûts réels, pour un nombre donné de pays, différeront des estimations si les hypothèses de base changent, par example si la croissance des exportations ou le niveau des aides accordées aux pays concernés s'avèrent inférieurs our supérieurs aux prévisions. Deuxièmement, les estimations de coût sont basées sur des données transmises à la Banque Mondiale selon le "Debtor Reporting System" et non directement sur des données fournies par la Communauté. Les données utilisées pourraient donc contenir certaines erreurs. Une harmonisation des données est actuellment en cours et les premiers travaux semblent indiquer que la Banque Mondiale et le FMI pourraient avoir surestimé le coût potentiel de l'opération pour la Communauté. v) vi) vii) la dette l'allégement de relative aux créances existant au niveau communautaire devrait être réalisée de manière à ce que le statut de créancier privilégié des institutions communautaires participantes n'en soit pas affecté de manière négative; le pays eligible ne devrait pas être dans une situation de suspension de la coopération au développement avec la Communauté; les mesures d'allégement de la dette envers la Communauté ne devraient pas inclure le traitement des arriérés. En principe, les arriérés devraient avoir été liquidés avant que le pays eligible puisse bénéficier d'une quelconque mesure d'allégement de sa dette. 5. Renforcement de l'assistance communautaire aux PPLE - action proposée en tant que donateur Il est proposé à la Communauté, en tant que donateur important, de prendre trois mesures, dans le cadre des ressources existantes du FED afin de mieux aider les pays ACP pauvres lourdement endettés. 5. 1 Renforcement de l'appui à l'ajustement structurel Bien que les PPLE ne cessent de recevoir des transferts nets positifs, leur dépendance vis- à-vis des flux concessionnels d'aide extérieure les rend particulièrement vulnérables. La Commission, qui est un donateur important dans le domaine de l'appui à l'ajustement structurel, a toujours insisté sur l'importance d'un financement suffisant du processus d'ajustement dans les pays très endettés. Il est capital, pour les pays qui sont éligibles à un allégement supplémentaire de leur dette dans le cadre de l'initiative, que les flux d'aide extérieure restent à des niveaux suffisants, même après qu'ils auront participé à l'initiative. Les besoins de financement resteront également élevés pour un certain nombre d'autres pays pauvres lourdement endettés, surtout ceux dont le fardeau de l'endettement est légèrement inférieur au seuil d'intervention défini dans l'initiative et qui ne peuvent donc pas bénéficier d'un allégement supplériientaire de leur dette. Il importe que ces pays reçoivent également un volume d'aide extérieure suffisant pour soutenir leurs efforts d'ajustement. La Commission estime qu'il convient de faire en sorte que les PPLE reçoivent un soutien financier adéquat. Aussi propose-t-elle à la Communauté d'accorder aux PPLE, cas par cas et en fonction de leur besoins financiers et de leurs résultats économiques, un soutien supplémentaire, dans la limite des ressources disponibles sur la facilité d'ajustement structurel. 5. 2 Soutien en vue d'une réduction de la dette commerciale Pour la majorité des pays les plus pauvres, l'endettement à l'égard des créanciers commerciaux est relativement limité. Il peut toutefois y avoir des avantages tangibles à supprimer cette dette, même si elle est en moyenne assez peu élevée pour ce groupe de pays. C'est pourquoi tout traitement global du problème de la dette des PPLE doit nécessairement inclure des mesures destinées à réduire la dette commerciale. C'est ce que l'on fait en aidant ces pays à racheter leur dette commerciale sur le marché secondaire à 6 un prix fortement réduit. Plusieurs des PPLE, bénéficiaires potentiels de l'initiative en matière de dette des PPLE, ont déjà commencé à racheter leur dette grâce au soutien financier de l'AID et de donateurs bilatéraux et d'autres opérations de ce type sont en préparation. On s'attend par conséquent à ce que ce type d'aide demeure nécessaire, bien que son importance diminuera à mesure que se réduira le nombre de pays procédant à ces opérations de rachat. La Communauté envisage d'apporter sa contribution à cet effort avec d'autres donateurs. La Commission propose que la Communauté soit à même de participer, cas par cas et si le pays bénéficiaire en fait la demande, à des opérations coordonnées et soutenues au niveau international de rachat de la dette commerciale des Etats ACP lourdement endettés. La contribution de la Communauté serait prélevée sur l'enveloppe du programme indicatif national du pays concerné5. 5. 3 Assistance technique dans le domaine de la gestion de la dette Les faiblesses du système de gestion de la dette des pays emprunteurs ont souvent augmenté le coût du service de leur dette, en termes de personnel et de moyens financiers. Aussi, l'amélioration de la gestion de leur dette extérieure peut-elle donner des résultats tangibles en ce sens qu'elle peut diminuer le travail administratif et parfois également la charge du service de la dette. Nombreux sont les PPLE qui ont depuis quelques années informatisé leur système de gestion de la dette et mis sur pied, avec l'aide des donateurs, des programmes de formation en gestion de la dette. En vertu de l'article 240 de la Convention de Lomé, la Communauté peut accorder, à la demande d'un État ACP, une assistance pour étudier et proposer des solutions concrètes à l'endettement et aux difficultés du service de la dette, une formation en matière de gestion de la dette extérieure et en négociations financières internationales et une aide aux États ACP pour mettre en oeuvre des techniques et instruments souples de gestion de la dette. La Commission estime qu 'il est possible de renforcer ce type de soutien et propose que la Communauté étudie, cas par cas, les moyens d'améliorer son assistance technique à la gestion de la dette, en coordonnant ses actions avec celles des autres donateurs et organisations. 6. Soutien en faveur de l'allégement de la dette - action proposée en tant que créancier L'initiative en faveur des PPLE est basée sur la participation de tous les créanciers - bilatéraux, multilatéraux et commerciaux - qui sont invités à accorder une aide exceptionnelle et un allégement de la dette allant au delà des mécanismes actuels, pour permettre aux pays participant de parvenir à un niveau d'endettement soutenable. La Il convient de noter que les contributions des donateurs aux opérations de rachat de la dette ne libèrent pas les créanciers commerciaux de leur participation à l'initiative en faveur des PPLE. Les créanciers commerciaux restent tenus d'accorder un allégement de la dette à des conditions au moins comparables à celles convenues par le Club de Paris. Commission propose que la Communauté participe à cet effort en tant que créancière et prenne des mesures destinées à réduire la valeur nette actuelle de sa créance sur les pays concernés. 6. 1 Modalités de l'allégement de la dette a) Annulation ou refinancement L'initiative en faveur des PPLE laisse à chaque créancier le soin de décider des mécanismes par lesquels il apportera une contribution à l'initiative. On suppose que les différentes institutions financières internationales participeront à cette initiative de diverses manières, en fonction de leur statut et de leur politique financière. En ce qui concerne la Communauté, le traitement appliqué à la créance communautaire devrait être compatible avec les objectifs de l'initiative et conforme aux principes proposés au chapitre 4 ci-dessus. Il soulève en particulier d'importantes questions de principe relatives au statut de créancier privilégié des institutions communautaires. En ce qui concerne les modalités de la participation de la Communauté à l'initiative, deux options principales sont en principe possibles: soit 1) l'annulation des créances, soit 2) un refinancement des créances sous forme d'aides non remboursables. Dans ce dernier cas, des aides non remboursables pourraient être accordées pour aider le pays concerné à soit rembourser par anticipation sa dette à la Communauté, soit en payer le service, en totalité ou en partie. L'abandon de créance semble être le moyen le plus simple de remplir les conditions exigées par l'initiative. Cette option devrait néanmoins être écartée dans le cas des prêts de la BEI sur ses ressources propres et des opérations sur capitaux à risque, si l'on souhaite que la BEI soit traitée de la même façon que les autres institutions financières multilatérales, qui ont rejeté l'option de l'abandon de créance au motif que cette opération risquait de mettre en péril leur statut de créancier privilégié6. La situation pourrait être différente pour les prêts spéciaux pour lesquels il devrait être possible de justifier, vu les caractéristiques particulières de ce type d'endettement, une simple annulation de la dette. Dans ce contexte, il est intéressant de noter que l'instrument des prêts spéciaux n'a pas été repris dans Lomé IV, l'aide sous forme d'aides non remboursables ayant été jugée plus adaptée. L'abandon de cette créance correspondrait à un ajustement rétroactif des termes de cette aide et cela rejoindrait des initiatives analogues des Etats membres dans le cadre de leurs aides bilatérales. On pourrait faire valoir que l'abandon de créance a l'avantage d'être plus simple sur le plan administratif et de rendre l'action de la Communauté plus visible. En outre, on pourrait mettre en avant que l'abandon de la créance sur les prêts spéciaux n'aurait, en règle générale, pas d'effets négatifs sur le statut de créancier privilégié de la Communauté, puisque cette action pourrait s'inscrire dans le cadre d'une initiative exceptionnelle de la communauté internationale pour aider un groupe limité de pays. Etant donné que les prêts de la BEI sur ses ressources propres et ses opérations sur capitaux à risque sont signés par celle-ci, leur annulation pourrait avoir des effets négatifs sur son statut de créancière privilégiée. Tous ces arguments doivent toutefois être mis en regard du risque réel qu'une telle action, même en ce qui concerne les prêts spéciaux, puisse avoir un effet négatif sur le statut de créancier privilégié de la Communauté. La Commission, consciente des difficultés que pourrait entraîner l'annulation directe des créances communautaires et tenant compte de ce que d'autres créanciers ont rejeté cette option, propose à la Communauté de prendre les mesures nécessaires pour refinancer la dette à l'aide d'aides non remboursables. Cette formule serait compatible avec la solution adoptée par d'autres créanciers privilégiés. Comme il a été exposé, le refinancement sous la forme d'aides non remboursables permettrait au pays bénéficiaire soit de rembourser sa dette anticipativement, soit de payer le service de la dette au fur et à mesure des échéances (en totalité ou en partie). Il vaudrait mieux, semble-t-il, que ce refinancement soit consenti en une seule tranche destinée au remboursement anticipé de la dette, plutôt qu'au règlement du service de la dette au fur et à mesure des échéances en cours. Le remboursement anticipé aurait l'avantage d'éviter que la mise en oeuvre des mesures d'allégement prévues pour chaque pays soit étalée sur plusieurs années et d'être plus simple sur le plan administratif tant pour la Communauté que pour les pays emprunteurs. En outre, cette méthode serait en totale concordance avec les solutions présentées par la Banque mondiale dans le cadre du Fonds fiducière multilatéral administré par l'AID. b) Concentrer Vallégement de la dette sur les prêts spéciaux la créance communautaire provient de trois Comme expliqué précédemment, instruments: les prêts spéciaux, les capitaux à risque et, dans une très faible mesure, les prêts de la BEI sur ses ressources propres. Ces trois types de prêts s'inscrivent dans le droit fil de l'initiative. La Communauté est censée prendre des mesures pour réduire la valeur actuelle nette de sa créance globale sur chaque pays eligible. Mais la Communauté n'est pas tenue d'agir séparément pour chaque instrument, elle peut décider de considérer sa créance de manière,globale et de traiter la créance dont elle est globalement titulaire envers chaque pays. En d'autres ternies, cela signifie que les mesures d'allégement de la dette peuvent être concentrées sur l'un des trois instruments communautaires, à condition que la Communauté réduise la valeur actuelle de la dette de chaque pays vis-à-vis de la Communauté du montant convenu. La Commission propose que les mesures d'allégement de la dette soient concentrées sur les prêts spéciaux. Premièrement, limiter l'action de la Communauté à un seul instrument serait plus simple du point de vue administratif. Deuxièmement, comme expliqué ci- dessus, appliquer les mesures d'allégement de la dette aux prêts spéciaux semble être une solution pertinente compte tenu des caractéristiques de cet instrument. Cette procédure irait dans le sens des mesures déjà prises en ce qui concerne cet instrument (c'est-à-dire l'abandon dans la Convention de Lomé IV du mécanisme des prêts spéciaux et la transformation de ceux qui n'ont pas encore été engagés en aides non remboursables). La Commission est d'avis que l'action de la Communauté doit avoir comme objectif la suppression de l'encours de la dette découlant des prêts spéciaux accordés aux pays éligibles. La part des prêts spéciaux dans la dette globale des pays potentiellement éligibles à l'initiative envers la Communauté varie d'un pays à l'autre. Pour la plupart des pays éligibles, les prêts spéciaux représentent une part relativement importante de leur dette envers la Communauté. On suppose donc que, dans la plupart des cas, il suffirait à la 9 • Communauté de limiter l'allégement de la dette aux prêts spéciaux en cours pour atteindre le niveau voulu de réduction de la valeur actuelle de la dette. Toutefois, dans certains cas, la Communauté pourrait ne pas être en mesure d'atteindre le niveau d'allégement voulu en limitant son action aux prêts spéciaux. Tel pourrait être le cas des pays dont les prêts spéciaux ne représentent qu'une petite partie de l'encours de la dette du pays envers la Communauté, ainsi que celui des pays qui n'ont pas bénéficié de prêts spéciaux. Dans ce dernier cas, il est proposé que les pays concernés bénéficient d'aides non remboursables pour couvrir leurs obligations en matière de capitaux à risque dans la mesure requise pour atteindre le niveau d'endettement soutenable. Ainsi que cela a été souligné au point 3 ci-dessus, les pays bénéficiaires potentiels de l'initiative n'ont pratiquement pas de dette en cours envers la BEI sous forme de prêt. Il est cependant possible que d'autres pays qui ont des engagements importants envers de la BEI puissent bénéficier de l'initiative. On pourrait envisager dans ce cas que l'endettement envers la BEI soit couvert par une contribution de la BEI à l'initiative, dans le cadre global de la participation dé la Communauté à l'initiative (voir plus bas). c) Décisions relatives à chaque pays Aussitôt qu'un PPLE aura apporté la preuve d'une bonne performance dans la mise en oeuvre de sa politique économique et a ainsi atteint le stade de la décision, une décision sera prise pour savoir si le pays peut bénéficier d'un appui supplémentaire en vertu de l'initiative et pour déterminer l'allégement requis pour atteindre un niveau d'endettement soutenable. Lorsqu'un pays sera jugé eligible, la Commission déterminera l'allégement de sa dette que la Communauté pourrait lui accorder et préparera, en collaboration avec la BEI, une proposition spécifique concernant les modalités de l'aide qu'elle pourrait apporter à ce pays. Les propositions seront élaborées cas par cas en tenant compte de quatre facteurs: la structure et le niveau d'endettement vis-à-vis de la Communauté, la volonté de choisir les propositions les plus simples sur le plan administratif, les objectifs consistant à supprimer l'encours des prêts spéciaux et la nécessité de garantir à chaque pays un traitement juste et équitable. Une fois élaborée une proposition spécifique pour le pays considéré tenant compte de ces objectifs, celle-ci sera présentée au Comité du FED pour recueillir l'avis des Etats membres, comme le prévoient les mécanismes traditionels de consultation pour les opérations du FED. 6. 2. Origine des fonds nécessaires à la participation communautaire a) Financement à partir des remboursements La Commission propose que le coût de l'allégement des créances communautaires soit couvert par les remboursements de prêts financés par le FED (prêts spéciaux et capitaux à risque). Une décision du Conseil autorisant l'affectation de ces remboursements à cette fin serait conforme à l'article 9 de l'accord interne sur le financement et la gestion des aides de la Communauté dans le cadre de la quatrième Convention de Lomé, qui prévoit 10 que le Conseil, sur proposition de la Commission, peut décider à l'unanimité d'affecter des remboursements à d'autres opérations que leur reversement aux États membres. Comme il est exposé au point 3, le FMI est la Banque mondiale ont estimé approximativement le coût total pour la Communauté à environ 150 millions d'écus en valeur actuelle 1996, qui doivent être étalés sur au moins six ans. La Commission propose qu'un montant limité des remboursements soit réservé chaque année pour financer les mesures d'allégement de la dette proposées au point 6. 1. L'affectation de 25 millions d'écus par an au cours des quatre années 1997 à 2000 (soit un total de 100 millions d'écus) paraît être suffisante pour couvrir les besoins de l'initiative pendant cette période. Une nouvelle estimation de ces besoins serait réalisée à la fin de cette période ou plus tôt si cela s'avérait nécessaire7. Une telle solution présente l'avantage d'apporter des moyens additionnels à la participation de la Communauté à l'initiative en faveur des PPLE. La Commission estime qu'il faut, pour que l'initiative atteigne ses objectifs, que les mesures en faveur d'un allégement de la dette viennent s'ajouter aux flux d'aides dont ces pays sont déjà assurés. Il est en outre souhaitable que l'initiative en faveur des PPLE n'ait pas pour effet de détourner les ressources destinées à d'autres pays en développement, notamment ceux qui font des efforts en matière de réformes économiques et d'amélioration de leurs perspectives de croissance. En fait, la majorité des 41 PPLE ne remplira pas les critères en matière d'endettement leur permettant de bénéficier d'un allégement supplémentaire dans le cadre de l'initiative, bien qu'il ne fasse aucun doute que le niveau de leur endettement et leur besoin de financement resteront élevés. Il convient de souligner dans ce contexte que le Conseil a déjà pris la décision, à une autre occasion, d'utiliser les remboursements dans un but similaire, lorsqu'il s'est agi de financer une partie de la première contribution de la Communauté au Programme Spécial pour l'Afrique, le PSA. Le Conseil avait alors décidé de réaffecter les remboursements, à concurrence de 60 millions d'écus pour appuyer, sous la forme de programmes généraux d'importation, les pays éligibles au PSA. Ces montants ont permis à la Communauté d'apporter une contribution finanèière plus importante au PSA et de devenir ainsi dès le départ l'un des plus grands donateurs dans le cadre de ce programme. Parallèlement au financement proposé à partir des remboursements, il faut se demander s'il ne conviendrait pas d'obtenir une contribution directe de la BEI. Bien que les engagements propres de la BEI soient couverts par des garanties des États membres, il entrerait dans la logique de l'initiative, en tant qu'effort extraordinaire de la communauté internationale, que la BEI dans la mesure ou elle est titulaire d'une créance importante, contribue à cet effort dans le cadre de ses ressources propres. Une contribution éventuelle de la BEI au financement de l'allégement de la dette communautaire n'est donc pas exclue à ce stade. Ce serait une question à débattre par les actionnaires de la BEL b) Mécanismes concrets Si le Conseil accepte de réaffecter les remboursements de la dette à la participation de la Communauté à l'initiative, il est possible d'imaginer un mécanisme simple par lequel 7 Le montant total des remboursements sur les prêts spéciaux et les capitaux à risque s'élève à environ 100 millions d'écus par an. 11 transiterait cet appui. Une certaine partie des remboursements des prêts spéciaux ou des capitaux à risques pourrait ainsi être réservée chaque année sur un compte unique géré par la BEI. En cas de remboursement anticipé de la dette d'un pays bénéficiaire à la Communauté, on procéderait à une opération unique par laquelle le pays en question se verrait octroyer une aide non remboursable prélevée sur le compte, afin de lui permettre de rembourser sa dette par anticipation sur la base de sa valeur actuelle. La Commission ne voit pas l'utilité d'utiliser le Fonds fiduciaire multilatéral administré par l'AID. Comme la Communauté est un petit créancier dans ce contexte, elle devrait pouvoir financer elle-même le montant de l'allégement de la dette qui lui est due. Le Fonds fiduciaire multilatéral est particulièrement utile aux créanciers dont la contribution a besoin d'être complétée par la contribution de donateurs bilatéraux et aux créanciers qui souhaitent que ce fonds gère leur contribution. 7. Conclusions En tant que donateur important pour la majorité des PPLE, la Communauté doit veiller à ce que leurs efforts d'ajustement et de développement ne soient pas freinés par une charge de la dette non soutenable. L'initiative en faveur de l'endettement des PPLE constitue un effort coordonné de la communauté internationale pour régler les problèmes d'endettement des PPLE et constitue un cadre approprié à l'intérieur duquel la Communauté peut contribuer à l'allégement de la charge de la dette des pays pauvres les plus endettés des ACP. Les mesures proposées dans ce contexte doivent toutes être examinées dans le cadre du renforcement du processus d'ajustement structurel des pays concernés. II est proposé à la Communauté, en sa qualité de donateur, de prendre des mesures qui, dans les limites des ressources actuelles du FED, peuvent augmenter le soutien qu'elle apporte aux PPLE. Cet appui supplémentaire pourrait revêtir la forme d'un appui complémentaire à l'ajustement, décidé, cas par cas, d'une contribution éventuelle aux opérations de rachat des dettes commerciales et d'une amélioration de l'aide en ce qui concerne la gestion de la dette. Il est proposé à la Communauté, en sa qualité de créancière des bénéficiaires potentiels de cette initiative, d'adopter des mesures permettant un allégement de la dette de ces pays envers la Communauté. La Commission propose à la Communauté d'octroyer des aides non remboursables pour permettre autant que possible le remboursement anticipé de leur prêts spéciaux envers la Communauté. Cette action serait cohérente avec les mesures qui seront engagées par d'autres créanciers privilégiés. L'initiative en faveur des PPLE offre à la Communauté une chance unique d'apporter une solution politique au problème de la dette qui est un souci majeur pour les Etats ACP. L'action proposée par la Commission peut avoir un impact politique considérable qui pourrait dépasser, et de loin, les coûts relativement faibles qu'elle engendre. 12 Annexes Annexe 1 Description des instruments de prêt communautaires Annexe 2 Créance communautaire à la charge des pays susceptibles de faire l'objet d'une intervention dans le cadre de l'initiative Annexe 3 Tableau des arriérés sur les instruments communautaires Annexe 4 Principales caractéristiques de l'initiative en matière de dette des PPLE Annexe 5 Classification des 41 PPLE par niveau d'endettement Annexe 6 Calendrier possible des décisions concernant les pays susceptibles de bénéficier de l'initiative 13 ANNEXE 1 Description des instruments de prêt communautaires Les prêts spéciaux L'instrument des prêts spéciaux, financé par le FED, était inscrit dans les deux conventions de Yaounde et dans les trois premières conventions de Lomé. Cet instrument n'a pas été repris dans Lomé IV, ce type d'aide étant jugé moins adapté que les aides non remboursables. Les prêts spéciaux sont du même type que les prêts de l'AID, avec un taux d'intérêt de 0,5 à 1%, une durée de 40 ans et un délai de grâce de 10 ans. Les prêts consentis en vertu des conventions de Yaounde ont été signés par. la Commission et la BEI, tandis que les prêts de Lomé ont été uniquement signés par la Commission. Ils sont gérés par la BEI. Les remboursements de ces prêts sont reversés aux États membres, via la BEI, au prorata de leur contribution au FED qui a financé le prêt. 9 des 11 pays ACP qui sont actuellement considérés comme susceptibles de faire l'objet d'une intervention dans le cadre de l'initiative remboursent encore des prêts spéciaux6 pour un montant de 410 millions d'écus7. Capitaux à risques Les opérations en capitaux à risque, financées par le FED, sont signées et gérées par la BEI au nom de l'Union européenne. Elles peuvent revêtir la forme d'un apport direct de fonds propres ou, le plus couramment, de prêts conditionnels ou subordonnés dont le remboursement est fonction des résultats du projet. Les conditions et les modalités des prêts dépendent de la nature du projet, les taux d'intérêt pouvant atteindre jusqu'à 3% et la durée être de 25 ans maximum. Les remboursements reviennent aux États membres comme dans le cas des prêts spéciaux. Étant donné que les remboursements dépendent des résultats du projet, le volume exact des rentrées est moins prévisible que dans le cas des prêts spéciaux. Dans le cadre de cet instrument, la eréance de la Communauté à la charge des 11 pays ACP qui sont actuellement considérés comme susceptibles de faire l'objet d'une intervention au titre de l'initiative s'élève à 179 millions d'écus. Prêts BEI sur ressources propres La BEI prête également aux États ACP des sommes prélevées sur ses fonds propres sur demande des États membres. Les prêts de la BEI sur ses ressources propres sont consentis aux conditions du marché mais ils bénéficient d'une bonification d'intérêts plafonnée à 4% financée par le FED. Le délai de grâce et le délai de remboursement sont fixés en fonction des caractéristiques du projet. Les prêts de la BEI sur ses ressources 8. Les montants indiqués correspondent aux prêts déboursés. Les prêts au secteur privé sont exclus et aucun arriéré n'est inclus. 9 Les prêts spéciaux en cours accordés aux 41 PPLE se montent à 1,2 milliard d'écus et ceux qui sont accordés à l'ensemble des États ACP atteignent 1,5 milliard d'écus. 14 propres sont garantis par l'Union européenne, au prorata des parts des États membres dans le capital de la BEI. La BEI n'est titulaire d'une créance, par le biais de cet instrument, que sur un seul des 11 États ACP actuellement jugés éligibles à une intervention au titre de l'initiative et cette créance se monte à 6 millions d'écus10. 10 11 est toutefois possible que d'autres pays sur lesquels la BEI a une créance importante soient prochainement jugés aptes à bénéficier de l'initiative. 15 ANNEXE 2 Pays sur lesquels la Communauté est titulaire d'une créance et qui pourraient faire l'objet d'une intervention dans le cadre de l'initiative en faveur des PPLE (encours de sommes versées en millions d'écus au 15/12/96) Pays Prêts spéciaux Capitaux à risque Prêts BEI sur ressources propres Total , Pays pour lesquels une intervention pourrait être nécessaire dans le (a) cadre de l'initiative Burundi Ethiopie Guinée-Bissau Madagascar Mozambique Niger Rwanda Sao Tome et Principe Ouganda Zaïre Zambie 40,72 30,05 0,00 27,34 0,73 22,84 19,29 0,00 8,57 132,93 127,53 12,38 31,49 3,36 20,73 23,53 12,89 9,70 1,33 29,54 17,90 15,77 Total 410,00 178,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6,25 0,00 6\25 53,10 61,54 3,36 48,07 24,26 35,73 28,99 1,33 38,11 157,08 143,30 594,87 (b) Autres pays dont l'endettement est difficilement soutenable Cameroun Côte d'Ivoire Congo Guyana Tanzanie 79,83 69,06 40,02 37,65 35,27 0,85 0,09 13,09 9,83 16,45 36,07 92,72 3,10 0,00 0,00 116,75 161,87 56,21 47,48 51,72 Total 261,83 4ÔJÎ 131,89 434,03 16 Pays Prêts spéciaux Capitaux à Prêts BEI sur Total risque ressources propres (c) Autres pays dont l'endettement est non soutenable Soudan 15,00 26,87 0,00 41,87 1. Les prêts au secteur privé qui ne sont pas garantis par les pouvoirs publics sont exclus étant donné que ces prêts ne tombent pas dans le cadre de l'initiative. 2. Selon les hypothèses actuelles du FMI/Banque mondiale, les pays de la section b) du présent tableau ne devraient pas faire l'objet d'une intervention dans le cadre. de l'initiative. 17 ANNEXE 3 Arriérés de pays qui pourraient faire l'objet d'une intervention dans le cadre de l'initiative en faveur des PPLE (en million d'écus au 17/01/97) Pays Arriérés sur les prêts BEI sur ressources propres • Arriérés sur capitaux à risque Arriérés sur prêts spéciaux Total a) Pays qui pourraient faire l'objet d'une intervention dans le cadre de l'initiative: Burundi Guinée-Bissau Madagascar Niger Rwanda Zaïre Zambie Sous-Total 0,43 1,30 2,52 2,57 1,55 10,41 1,12 19,90 0,91 - 0,75 0,76 2,48 20,46 - 25,36 1,34 1,30 3,27 3,33 4,03 38,18 1,12 52,57 7,31 ~ b) Autres pays dont l'endettement est non soutenable: Soudan 11,56 3^95 15,51 c) Autres pays dont l'endettement est difficilement soutenable: Cameroun Congo Sous-Total 5,27 6,44 ÎT7Î 0,35 5,28 I"ô3 4,32 5,42 9/74 9,94 17,14 27,08 Total général 19,02 37,09 39,05 95,16 18 ANNEXE 4 Principales caractéristiques de l'initiative en faveur de la dette des PPLE Eligibilité v> L'initiative sera ouverte aux PPLE qui mettent en oeuvre ou adoptent des programmes d'ajustement structurel, appuyés par le FMI et par la Banque mondiale, dans les deux ans suivant l'engagement de cette initiative en septembre 1996, période à l'issue de laquelle l'initiative sera revue et où il sera décidé s'il convient de la poursuivre. Pour être admis à bénéficier de l'assistance exceptionnelle accordée dans le cadre de cette initiative, les pays devront être uniquement bénéficiaires de l'aide de l'AID, être confrontés à un endettement non soutenable, même après la pleine application des mécanismes actuels d'allégement de la dette, et devront faire la preuve qu'ils ont mené des réformes économiques et politiques saines. A la suite des premières évaluations du niveau soutenable de la dette, les pays ont été classés en pays ayant une charge de la dette soutenable, difficilement soutenable ou non soutenable (voir l'annexe 6 pour la classification). Principales étapes Pour chaque pays, l'initiative sera mise en oeuvre en deux étapes. Première étape La première étape consisterait pour chaque pays à établir un état de ses résultats économiques sur trois ans, condition exigée pour qu'il puisse bénéficier d'une réduction du stock de la dette par les créanciers du Club de Paris suivant le traitement de Naples. Pendant cette période: le Club de Paris accorde des rééchelonnements suivant le traitement de Naples en vigueur (jusqu'à 67% de réduction de la dette); d'autres créanciers commerciaux et bilatéraux accordent un traitement au moins comparable; les institutions et les donateurs multilatéraux continuent à accorder un appui à l'ajustement dans le cadre du programme d'ajustement soutenu par la Banque mondiale et le FMI; le pays concerné établit un premier état de ses résultats sur trois ans. Le stade de la décision La première étape aboutit au stade de la décision. A ce stade, une analyse du niveau soutenable de la dette déterminera si une opération de réduction globale de la dette par les membres du Club de Paris, associée à une action au moins comparable d'autres l'endettement du pays devienne créanciers non multilatéraux, suffira pour que 19 soutenable, après que celui-ci aura réalisé de bons résultats économiques pendant trois autres années. Trois situations différentes peuvent se présenter: des pays pour lesquels les mécanismes existants (opération de réduction globale de la dette par les membres du Club de Paris associée à un traitement comparable d'autres créanciers commerciaux et bilatéraux) suffiraient pour que l'endettement devienne soutenable dans les trois ans suivants: ceux-là ne seraient pas admis à bénéficier d'une aide supplémentaire dans le cadre de l'initiative. des pays dont l'endettement ne peut devenir soutenable grâce aux mécanismes existants dans un délai de trois ans: pour ceux-là, les créanciers décideraient du montant de l'aide supplémentaire nécessaire et prendraient officiellement l'engagement d'accorder l'allégement nécessaire de la dette après une deuxième période de bons résultats économiques. des cas limites, c'est-à-dire des pays pour lesquels il n'est pas certain que les mécanismes existants d'allégement de la dette leur permettraient d'arriver à un endettement soutenable: pour ceux-là, la possibilité de bénéficier d'une aide supplémentaire dans le cadre de l'initiative sera laissée ouverte. Ces pays seraient admis à bénéficier d'une aide supplémentaire si, au moment voulu, ils n'arrivent pas à rendre leur dette soutenable. La deuxième étape Les pays éligibles entreront dans une deuxième période de trois ans à l'issue de laquelle ils pourront bénéficier d'un allégement supplémentaire de la dette s'ils peuvent faire la preuve de résultats satisfaisants. Au cours de la deuxième étape: le Club de Paris va au-delà du traitement de Naples et accorde jusqu'à 80% d'allégement de la dette en valeur actuelle nette; d'autres créanciers commerciaux et bilatéraux accordent un traitement au moins comparable; des donateurs et des institutions multilatérales accordent un appui renforcé par le biais de mesures provisoires et le pays réalise une deuxième période de bons résultats dans le cadre d'un programme d'ajustement appuyé par la Banque mondiale/le FMI. Le stade de l'accomplissement Au stade de l'accomplissement, c'est-à-dire à la fin de la deuxième étape, les créanciers accordent l'allégement de la dette promis au stade de la décision. Pour les pays constituant un cas limite, une décision est prise sur la nécessité d'une action supplémentaire. Au stade de l'accomplissement: 20 le Club de Paris accorde une réduction de l'ensemble de la dette pouvant aller jusqu'à 80%o en valeur actuelle nette de la dette eligible; d'autres créanciers commerciaux et bilatéraux accordent un traitement au moins comparable sur le stock de la dette globale; les créanciers multilatéraux prennent des mesures pour réduire la valeur actuelle nette de leur créance. Si le montant de l'allégement de la dette doit différer de la prévision faite au stade de la décision, les créanciers devront décider s'ils doivent accorder un allégement • plus important ou moins le niveau soutenable important que prévu pour atteindre d'endettement fixé pour ce pays. Période de performance Les périodes d'établissement d'un état des résultats économiques seront déterminées de manière souple au cas par cas, en tenant compte des résultats réalisés par les pays dans le cadre des programmes d'ajustement jusqu'au stade de la décision. Ceci implique que la période de performance peut être substantiellement raccourcie pour les pays qui ont fait la preuve d'une mise en oeuvre continue de politiques économiques saines. Caractère soutenable de la dette Au stade de l'accomplissement, le niveau soutenable de la dette sera déterminé au cas par cas dans une fourchette de 200 à 250% pour le ratio dette/exportations et de 20 à 25% pour le ratio service de la dette/exportations en tenant compte des facteurs de vulnérabilité propres au pays considéré, tels que la concentration et l'irrégularité des exportations, et en tenant compte de la charge fiscale du service de la dette. Le fonds des PPLE En tant qu'instrument pour sa propre participation à l'initiative en faveur des PPLE, la Banque mondiale a institué le Fonds en fiducie pour l'initiative en faveur de la dette des PPLE, par l'intermédiaire duquel elle agira pour réduire la valeur nette actuelle de ses propres créances dans le cadre de l'initiative. D'autres banques multilatérales de développement ont été invitées à utiliser également ce Fonds. On envisage que les banques multilatérales de développement qui font usage du Fonds ainsi que les donateurs bilatéraux puissent contribuer financièrement à ce Fonds de manière à assurer qu'il y ait des ressources suffisantes pour réaliser l'action qui devra être entreprise par les banques compétentes. Si un certain nombre de banques multilatérales de développement sont susceptibles de faire usage de ce Fonds, d'autres créanciers multilatéraux très importants, comme le FMI, ont l'intention d'agir séparément mais parallèlement. 21 Coût global de F initiative en faveur des PPLE Les coûts généraux de l'initiative en faveur des PPLE ont été estimés à 5,6 milliards de dollars US en valeur actuelle 1996, répartis comme suit entre les créanciers11: Créanciers bilatéraux et commerciaux 2,4 Créanciers du Club de Paris Autres créanciers officiels Créanciers commerciaux Créanciers multilatéraux Banque mondiale FMI Autres créanciers multilatéraux Total 1,9 0,4 0,1 1,1 0,8 1,3 3,2 5,6 11 Source: estimation du FMI et de la Banque mondiale 22 ANNEXE 5 Pays inclus dans l'initiative en faveur de la dette 41 pays sont classés comme pays pauvres très endettés, dont le caractère soutenable de la dette a fait l'objet d'une analyse dans le cadre de l'initiative12: Angola, Bénin, Bolivie, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, Ethiopie, Ghana, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Honduras, Kenya, Laos, Liberia, Madagascar, Mali, Mauritanie, Mozambique, Myanmar, Nicaragua, Niger, Nigeria, Ouganda, République centrafricaine, Rwanda, Sao Tomé-Principe, Sénégal, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Tanzanie, Tchad, Togo, Vietnam, Yémen, Zaïre, Zambie T dont 20 ont été classés comme pays dont l'endettement est non soutenable ou difficilement soutenable : difficilement soutenable : Bolivie, Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, Ethiopie, Guyana, Madagascar, Myanmar, Niger, Ouganda, Rwanda, Tanzanie (12 pays) non soutenable : Burundi, Guinée-Bissau, Mozambique, Nicaragua, Sao Tomé-Principe, Soudan, Zaïre, Zambie (8 pays) j] a pour 13 d'entre eux, le FMI et la Banque mondiale estiment qu'actuellement une intervention est nécessaire dans le cadre de l'initiative en faveur de la dette des PPLE13: Burundi, Ethiopie, Guinée-Bissau, Madagascar, Mozambique, Myanmar, Nicaragua, Niger, Ouganda, Rwanda, Sao-Tomé, Zaïre, Zambie u dont 11 pays sur lesquels la Communauté est titulaire d'une créance: Burundi, Ethiopie, Guinée-Bissau, Madagascar, Mozambique, Niger, Ouganda, Rwanda, Sao-Tomé, Zaïre, Zambie 12 Toutefois, les données n'étaient pas suffisantes pour permettre, à ce stade, une analyse complète du Liberia, du Nigeria et de la Somalie. 13 Le Soudan a également été considéré comme pouvant faire l'objet d'une intervention dans le cadre de cette initiative, mais n'a pas été inclus dans les travaux du FMI/Banque mondiale à ce stade. La même approche a été adoptée dans le présent document. 23 ANNEXE 6 Initiative en faveur de la dette des PPLE: calendrier possible des décisions concernant les pays dont l'endettement est non soutenable et ceux dont l'endettement est difficilement soutenable14 15 1997 Bolivie Guyana Ouganda Côte d'Ivoire Mozambique Burkina Faso 1998 Ethiopie Cameroun Guinée-Bissau Nicaragua 1999 Congo Madagascar Niger Tanzanie Zambie Au-delà de 1999 Burundi Myanmar Rwanda Sao Tome et Principe Zaïre 14 Les informations figurant dans la présente annexe sont provisoires. Elles ne sont communiquées qu'à titre d'illustration. Des décisions seront également prises en ce qui concerne des pays classés actuellement comme "à endettement soutenable" qui ne figurent pas dans la liste, mis à part le Burkina Faso. Il se pourrait que certains puissent bénéficier de l'initiative. 15 Le Soudan n'a pas été inclus ci-dessus, mais serait susceptible de tomber dans la catégorie "au-delà de 1999", au cas où il s'engagerait dans un programme d'ajustement soutenu par la FASR. 24 PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CE n°. du. 1997 concernant l'aide exceptionnelle en faveur des pays ÂCP lourdement endettés LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu l'accord interne sur le financement et la gestion des aides de la Communauté dans le cadre de la quatrième convention CE-ACP, signé le 16 juillet 1990, ci-après dénommé "accord interne" et, en particulier, son article 9 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant que l'article 9, 1er paragraphe de l'accord interne dispose que les paiements affectés à la Banque au titre des prêts spéciaux, ainsi que les produits et revenus des opérations des capitaux à risques, reviennent aux Etats membres au prorata de leurs contributions, à moins que le Conseil ne décide à l'unanimité, sur proposition de la Commission, de les mettre en réserve ou de les affecter à d'autres opérations; qu'il est opportun d'utiliser cette possibilité aux fins d'affecter ces paiements à l'appui à l'ajustement structurel et l'allégement de la dette des pays ACP lourdement endettés, considérant qu'une initiative en faveur de la dette des pays pauvres lourdement endettés, ci-après dénommée initiative en faveur des PPLE, a été présentée par le fonds monétaire international et la Banque mondiale lors de leurs réunions de 1996 et approuvée par la suite par les Comités intérimaire et de développement lors des réunions annuelles de l'automne 1996 du fonds monétaire international et de la Banque mondiale, considérant que le conseil reconnaît l'importance de l'initiative en faveur des PPLE en tant qu'instrument permettant que le fardeau de la dette des PPLE qui mettent en oeuvre des programmes de réformes économiques soit réduit à des niveaux soutenables, avec l'aide d'une action coordonnée et globale de tous les créanciers, considérant que le Conseil reconnaît la nécessité de continuer à assurer un niveau approprié d'aide extérieure aux PPLE et reconnaît le rôle joué par la Communauté européenne comme partenaire important du développement des pays concernés, DECIDE V Article 1 La Communauté européenne participe à l'initiative en faveur des PPLE en fournissant une aide exceptionnelle dans le but de réduire la valeur actuelle nette de la créance communautaire sur les pays ACP admis à participer à cette initiative. Dans ce but, la Communauté accorde des fonds sous la forme d'aides non remboursables qui doivent être utilisés pour couvrir les obligations du service de la dette sur l'encours de la créance communautaire. Ces fonds sous forme d'aides non remboursables sont utilisés en priorité par les pays bénéficiaires pour couvrir leurs obligations de service de la dette sur les prêts spéciaux, y compris l'éventualité d'un remboursement anticipé sur la base de la valeur actuelle nette de la dette. Si cette action s'avère insuffisante pour atteindre le niveau d'allégement de la dette convenue, le pays bénéficiaire utilise les fonds accordés sous forme d'aides non remboursables pour couvrir les obligations en cours en matière de capitaux à risque envers la Communauté. Article 2 - La Commission prend une décision spécifique, cas par cas, pour chaque pays ACP eligible, de manière à accorder à ces pays le montant d'aide conforme aux règles et procédures énoncées au chapitre IV de l'accord interne. Les décisions de la Commission concernant le montant d'aide à fournir dans chaque cas se base sur le niveau d'aide nécessaire pour permettre une réduction de la valeur actuelle nette de la dette du pays considéré envers la Communauté. Cette aide, à laquelle s'ajoutent les fonds fournis par tous les créanciers multilatéraux, doit permettre aux pays éligibles d'atteindre le niveau d'endettement soutenable défini pour eux, compte tenu de l'allégement de la dette qui sera accordé par les créanciers du Club de Paris et de l'action au moins comparable qui sera entreprise par d'autres créditeurs officiels bilatéraux et commerciaux dans le cadre de l'initiative. La décision relative à chaque pays doit également tenir compte de la structure de la dette du pays envers la Communauté, de la volonté de choisir les propositions les plus simples sur le plan administratif, de l'objectif d'assurer le remboursement intégral des prêts spéciaux en cours et de la nécessité d'assurer un traitement juste et équitable des différents pays. Le Comité monétaire sera périodiquement informé de la mise en oeuvre de cette aide. Article 3 Les pays ACP qui sont admis à recevoir cette aide exceptionnelle sont les pays qui ont été reconnus comme éligibles conformément aux procédures énoncées au chapitre IV de l'Accord interne. L'aide sous forme d'aide non remboursable visée à l'article premier est prélevée sur un compte unique productif d'intérêts qui sera ouvert à cette fin auprès de la Banque européenne d'investissement et qui est dénommé ci-après "compte allégement de la dette". Z6 Article 4 Sur les paiements, produits et revenus visés à l'article 9 paragraphe 1 de l'Accord interne, 25 millions d'écus seront alloués pour chacune des années 1997, 1998, 1999 et 2000 pour financer les aides non remboursables visées à l'article premier. Ces montants seront transférés au "compte allégement de la dette" mentionné à l'article 3. Article 5 1. La Commission doit régulièrement faire un rapport au Conseil et informer le Parlement sur l'application de la présente décision dans le contexte de l'initiative en faveur des PPLE. A la fin de la période de quatre ans mentionnée à l'article 4, ou avant cette date si la Commission l'estime approprié, la Commission présente un rapport au Conseil exposant les éventuels besoins de financement supplémentaire. Si, après la période de quatre ans mentionnée à l'article 4, aucune décision n'a été prise pour proroger la durée du financement prévu dans la présente décision, la Commission peut décider de fermer le compte mentionné à l'article 4. Les sommes demeurant sur le compte seront redistribuées aux Etats membres. Fait à Bruxelles, Pour le Conseil, Le président i :\instrum\aj -stru\debt\com\propfr. doc Vh ISSN 0254-1491 COM(97) 129 final DOCUMENTS FR 11 oi N° de catalogue : CB-CO-97-129-FR-C ISBN 92-78-17803-9 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: Commission Regulation (EC) No 546/97 of 25 March 1997 amending Regulation (EC) No 414/97 adopting exceptional support measures for the market in pigmeat in Germany

eurovoc_concepts:
Germany
aid system
animal plague
production aid
slaughter of animals
swine

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title: Komisijas Lēmums (1997. gada 25. marts), ar ko nosaka dzīvnieku veselības prasības un veterināro sertifikāciju, ievedot lolojumdzīvnieku barību hermētiski noslēgtos traukos no dažām trešām valstīm, kuras izmanto alternatīvas termiskās apstrādes sistēmas, un kas groza Lēmumu 94/309/EKDokuments attiecas uz EEZ

eurovoc_concepts:
animal protein
health certificate
health control
import
pet food
third country

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text: 354 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 03/20. sēj. 31997D0199 L 84/44 EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS 26. 3. 1997. KOMISIJAS LĒMUMS (1997. gada 25. marts), ar ko nosaka dzīvnieku veselības prasības un veterināro sertifikāciju, ievedot lolojumdzīvnieku barību hermētiski noslēgtos traukos no dažām trešām valstīm, kuras izmanto alternatīvas termiskās apstrādes sistēmas, un kas groza Lēmumu 94/309/EK (Dokuments attiecas uz EEZ) (97/199/EK) EIROPAS KOPIENU KOMISIJA, ņemot vērā Eiropas Kopienas dibināšanas līgumu, tā kā ir lietderīgi atļaut ievest hermētiski noslēgtos traukos dažus lolojumdzīvnieku barības veidus, kuru sastāvā var būt pārstrādātas dzīvnieku olbaltumvielas, kas iegūtas no augsta riska materiāla, termiskās apstrādes sistēmas; ražošanā izmantojot alternatīvas ņemot vērā Padomes 1992. gada 17. decembra Direktīvu 92/118/EEK, ar ko paredz dzīvnieku veselības prasības attiecībā uz tādu produktu tirdzniecību un ievešanu Kopienā, uz kuriem neattiecas minētās prasības, kas paredzētas īpašos Kopienas noteikumos, kuri minēti Direktīvas 89/662/EEK A pielikuma I daļā, un – attiecībā uz slimību izraisītājiem – īpašos Kopienas noteikumos, kurā izdarīti ar Direktīvu 96/90/EK (2), un jo jaunākie grozījumi īpaši tās 10. panta 2. punkta c) apakšpunktu un 3. punkta a) apakšpunktu, kuri minēti Direktīvā 90/425/EEK (1), tā kā Direktīvas 92/118/EEK I pielikuma 4. nodaļā ir noteiktas prasības, kas jāievēro, ievedot lolojumdzīvnieku barību, kuras Padomes Direktīvas sastāvā riska materiāli 90/667/EEK (3) nozīmē, kurā grozījumi izdarīti ar Direktīvu 92/118/EEK; zema ir tā kā Komisijas Lēmumā 96/449/EK (8) cita starpā ir prasība, lai dzīvnieku olbaltumvielām, kas iegūtas no zīdītāju atkritumiem, tiktu veikta termiskā apstrāde, viscaur sakarsējot līdz vismaz 133 °C, vismaz 20 minūtes 3 bāru spiedienā, gabaliņu izmēram pirms apstrādes nepārsniedzot 5 cm; tā kā tādēļ ir lietderīgi noteikt ierobežojumus, lai ievestu iepriekš minēto lolojumdzīv- nieku barību, kuras sastāvā ir dzīvnieku olbaltumvielas, kas iegūtas tikai no nezīdītāju atkritumiem; tā kā tādēļ attiecīgi jāgroza Lēmums 94/309/EK; tā kā šajā lēmumā paredzētie pasākumi ir saskaņā ar Pastāvīgās veterinārijas komitejas atzinumu, izdarīti ar Lēmumu 96/344/EK (5), tā kā ar Komisijas Lēmumu 94/278/EK (4), kurā jaunākie grozī- jumi ir izveidots to trešo valstu saraksts, no kurām dalībvalstis atļauj ievest lolojumdzīv- nieku barību; tā kā Komisijas Lēmumā 94/309/EK (6), kurā jaunākie grozījumi izdarīti ar Lēmumu 96/106/EK (7), ievešanas prasības dažiem lolojumdzīvnieku barības veidiem un dažiem nemiecētiem lolojumdzīvnieku barības produktiem; ir noteiktas IR PIEŅĒMUSI ŠO LĒMUMU. 1. pants tā kā Lēmuma 94/309/EK īstenošana tika atcelta ar Lēmumu 96/106/EK, jo būtu grūti to piemērot, hermētiski noslēgtos traukos ievedot lolojumdzīvnieku barību, kuras sastāvā var būt pārstrādātas dzīvnieku olbaltumvielas, kas iegūtas no augsta termiskās riska materiāla, apstrādes sistēmas; ražošanā izmantojot alternatīvas Dalībvalstis atļauj no A pielikumā minētajām trešām 1. valstīm hermētiski noslēgtos traukos ievest lolojumdzīvnieku barību, kuras sastāvā var būt pārstrādātas dzīvnieku olbaltum- vielas, kas iegūtas no augsta riska materiāla, kurš nav paredzēts cilvēku uzturam, ja tai ir pievienots B pielikumā noteiktais vese- lības sertifikāts. lpp. lpp. (1) OV L 62, 15. 3. 1993. , 49. (2) OV L 13, 16. 1. 1997. , 24. (3) OV L 363, 27. 12. 1990. , 51. (4) OV L 120, 11. 5. 1994. , 44. (5) OV L 133, 4. 6. 1996. , 28. (6) OV L 137, 1. 6. 1994. , 62. (7) OV L 24, 31. 1. 1996. , 34. lpp. lpp. lpp. lpp. lpp. 2. Veselības sertifikātam, kas minēts 1. punktā, ir viena lapa, un to aizpilda vismaz vienā tās dalībvalsts valsts valodā, kurā tiek veiktas importa pārbaudes. (8) OV L 184, 18. 7. 1996. , 43. lpp. 03/20. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 355 2. pants 3. pants Pārstrādātām dzīvnieku olbaltumvielām, kas iegūtas no 1. augsta riska materiāla un ir 1. panta 1. punktā minēto produktu sastāvā, jābūt ražotām saskaņā ar šādiem standartiem: a) — izejmateriālu uzkarsē, viscaur līdz sasniedz vismaz 133 °C, vismaz 20 minūtes trīs bāru spiedienā, gabaliņu izmēram pirms apstrādes nepār- sniedzot 5 centimetrus, temperatūra tā vai — ja izejmateriālam ir nezīdītāju izcelsme, var izmantot kādu no Komisijas Lēmuma 92/562/EEK (1) pielikumā to kombināciju. Šādas aprakstītajām sistēmām vai sistēmas drīkst ja no produkcijas tad, tikai vienu mēnesi katru dienu ir ņemti paraugi un tie atbilst mikrobioloģiskajiem standartiem, kas noteikti Padomes Direktīvas 90/667/EEK (2) II pielikuma III nodaļas 1. un 2. punktā; izmantot Trešās valstis, kas izmanto B pielikumā sniegto sertifikātu, 1. informē Komisiju: a) par tā veterinārā dienesta juridiskajām pilnvarām, kas pārbauda un apstiprina uzņēmumus, kuri ražo pārstrādātas dzīvnieku olbaltumvielas; b) par izmantotajām apstiprināšanas procedūrām; c) par apstiprināto uzņēmumu sarakstu. Komisija veic pārbaudes A pielikumā minētajās trešās 2. valstīs, lai pārbaudītu, kā tiek piemēroti šā lēmuma noteikumi. Lēmumu 94/309/EK groza šādi: 4. pants a) 1. panta 1. punktā aiz vārdiem “trešām valstīm” iekļauj “ kas nav minētas Komisijas Lēmuma šādus vārdus: 97/199/EK A pielikumā,”; b) A pielikuma virsrakstā aiz vārda “Kopienu” iekļauj šādus “no trešām valstīm, kas nav minētas Komisijas vārdus: Lēmuma 97/199/EK A pielikumā”. b) kritisko kontroles punktu dati ir reģistrēti un glabāti tā, lai īpašnieks, operators vai viņa pārstāvis un vajadzības gadī- jumā kompetentā iestāde varētu uzraudzīt uzņēmuma darbību. Reģistrējamā un uzraugāmajā informācijā jānorāda gabaliņu izmērs, kritiskā temperatūra un, vajadzības gadī- jumā, absolūtais izejmateriāla laiks, padeves ātrums un tauku pārstrādes ātrums. spiediena apraksts, Šo lēmumu piemēro no 1997. gada 1. aprīļa. 5. pants Šis lēmums ir adresēts dalībvalstīm. 6. pants 2. Pārstrādātām dzīvnieku olbaltumvielām, kas iegūtas no augsta riska materiāla un ir 1. panta 1. punktā minēto produktu sastāvā, jābūt ražotām uzņēmumā, ko apstiprinājusi dalībvalsts vai A pielikumā minētās trešās valsts kompetentā iestāde, atbilst 1. punktā noteiktajām prasībām. apliecinot, ka tas Briselē, 1997. gada 25. martā Komisijas vārdā — Komisijas loceklis Franz FISCHLER A PIELIKUMS Visas trešās valstis, kas noteiktas Komisijas Lēmuma 94/278/EK pielikuma X daļā. (1) OV L 359, 9. 12. 1992. , 23. (2) OV L 363, 27. 12. 1990. , 51. lpp. lpp. 356 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 03/20. sēj. B PIELIKUMS 03/20. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 357 358 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 03/20. sēj


title: Odločba Komisije z dne 25. marca 1997 o načelnem priznavanju popolnosti dokumentacije, predložene v podroben pregled zaradi možne vključitve Pseudomonas chlororaphis v Prilogo I Direktive Sveta 91/414/EGS o dajanju fitofarmacevtskih sredstev v prometBesedilo velja za EGP

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plant health product

text: 03/Zv. 20 SL Uradni list Evropske unije 31997D0248 15. 4. 1997 URADNI LIST EVROPSKIH SKUPNOSTI ODLOČBA KOMISIJE z dne 25. marca 1997 o načelnem priznavanju popolnosti dokumentacije, predložene v podroben pregled zaradi možne vključitve Pseudomonas chlororaphis v Prilogo I Direktive Sveta 91/414/EGS o dajanju fitofarma- cevtskih sredstev v promet (Besedilo velja za EGP) (97/248/ES) 403 L 98/15 KOMISIJA EVROPSKIH SKUPNOSTI JE ker se je 20. marca 1996 dokumentacija predložila Stalnemu odboru za zdravstveno varstvo rastlin na sestanku delovne skupine „Zakonodaja“ Odbora; ob upoštevanju Pogodbe o ustanovitvi Evropske skupnosti, ob upoštevanju Direktive Sveta 91/414/EGS z dne 15. julija 1991 o dajanju fitofarmacevtskih sredstev v promet (1), kakor je bila nazadnje spremenjena z Direktivo Komisije 96/68/ES (2), in zlasti člena 6(3) Direktive, ker člen 6(3) Direktive zahteva potrditev na ravni Skupnosti, da dokumentacija načeloma izpolnjuje podatkovne in informa- cijske zahteve iz Priloge II in, za najmanj eno fitofarmacevtsko sredstvo, ki vsebuje zadevno aktivno snov, iz Priloge III k Direktivi; ker je Direktiva Sveta 91/414/EGS predvidela razvoj seznama Skupnosti aktivnih snovi, ki so registrirane za vključitev v fito- farmacevtska sredstva; ker je 15. decembra 1994 Svenska Lantmännen švedskim organom predložila dokumentacijo o aktivni snovi Pseudomonas chlororaphis, da bi dosegla vključitev te snovi v Prilogo I k Direktivi; ker je tako potrdilo potrebno zato, da se izvrši podrobna ocena dokumentacije ter da imajo države članice možnost odobriti začasno registracijo za fitofarmacevtska sredstva, ki vsebujejo zadevno aktivno snov, ob ustreznem upoštevanju pogojev iz člena 8(1) Direktive in zlasti pogoja, da se podrobno oceni aktivne snovi in fitofarmacevtska sredstva glede na zahteve Direktive; sporočili Komisiji so švedski organi ker izsledke prvega pregleda popolnosti dokumentacije v zvezi z podatkovnimi in informacijskimi zahtevami iz Prilogi II in, za najmanj eno fito- farmacevtsko sredstvo, ki vsebuje zadevno aktivno snov iz Priloge III k Direktivi; ker so vlagatelji naknadno predložili dokumentacijo Komisiji in drugim državam članicam v skladu z določbami člena 6(2); (1) UL L 230, 19. 8. 1991, str. 1. (2) UL L 277, 30. 10. 1996, str. 25. ker ta odločba ne posega v to, da se od prijavitelja lahko zahte- vajo dodatni podatki in informacije, če se med podrobno oceno pokaže, da so ti podatki in informacije potrebni za sprejem odločbe; 404 SL Uradni list Evropske unije 03/Zv. 20 ker je med državami članicami in Komisijo dogovorjeno, da bo Švedska izvršila podrobno oceno dokumentacije in sporočila Komisiji, čim prej ali najpozneje v roku enega leta, zaključke svojega pregleda, skupaj s priporočili za vključitev ali nevklju- čitev in vsemi drugimi pogoji v zvezi s tem; ker se bo po prejemu poročila podroben pregled nadaljeval s strokovnim znanjem in izkušnjami iz vseh držav članic v okviru Stalnega odbora za zdravstveno varstvo rastlin; ker so ukrepi, predvideni s to odločbo, v skladu z mnenjem Stalnega odbora za zdravstveno varstvo rastlin, SPREJELA NASLEDNJO ODLOČBO: Člen 1 Dokumentacija, ki jo je Svenska Lantmännen predložil Komisiji in državam članicam z namenom vključitve Pseudomonas chloro- raphis kot aktivne snovi v Prilogo I k Direktivi 91/414/EGS, in ki je bila 20. marca 1996 predložena Stalnemu odboru za zdravstveno varstvo rastlin, načelno izpolnjuje zahteve po podatkih in informacijah iz Priloge II, ter zahteve iz Priloge III k Direktivi za eno fitofarmacevtsko sredstvo, ki vsebuje zadevno aktivno snov. Člen 2 Ta odločba je naslovljena na države članice. V Bruslju, 25. marca 1997 Za Komisijo Franz FISCHLER Član Komisije


title: United Kingdom.

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