title: Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune, contenues dans les traités d'amitié, de commerce et de navigation et dans les accords commerciaux, conclus par les États membres avec les pays tiers

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 21. 03. 1997 COM(97) 115 final 97/0110 (ACC) Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la'tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune, contenues dans les traités d'amitié, de commerce et de navigation et dans les accords commerciaux, conclus par les États membres avec les pays tiers (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS La Commission, en application de l'article 3 de la décision du Conseil du 16. 12. 19691, concernant l'uniformisation progressive des accords relatifs aux relations commerciales des Etats membres avec les pays tiers et la négociation des accords communautaires, propose au Conseil d'autoriser sous certaines conditions les Etats membres à proroger ou reconduire tacitement les dispositions des accords commerciaux et traités des Etats membres, dont les matières relèvent de la politique commerciale commune, annexés à la proposition de la décision du Conseil ci-jointe pour une durée de 4 ans. La décision du Conseil 93/679/CE2 a remplacé le système suivi jusqu'alors de reconduction des accords et traités commerciaux par tranches trimestrielles, par une décision annuelle couvrant l'ensemble des accords et traités de commerce. A l'issue de la consultation prévue à l'article 2 de la décision du Conseil du 16. 12. 1969, les services de la Commission ont constaté que l'autorisation de reconduire les dispositions de ces accords ne constituerait pas une entrave à la mise en oeuvre de politique commerciale commune. Les traités et accords concernés contiennent des clauses de dénonciation moyennant un délai de préavis allant de trois à douze mois. Dans ces conditions, il a paru justifié de proposer d'autoriser, par un souci de simplification et de rationalité administrative, la reconduction de ces accords et traités de commerce, pour une durée de 4 ans. La Commission estime d'ailleurs opportun de signaler que la proposition visant à autoriser les Etats membres à reconduire ou à proroger pour une durée de 4 ans les accords commerciaux et les traités annexés à la proposition de Décision du Conseil ci-jointe, peut être retirée si les circonstances l'exigent et notamment si à une date ultérieure il apparaîtrait que leur maintien constituerait ou risquerait de constituer une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune. 1 JO n° L 326 du 29. 12. 1969, p. 39. 2J O n ° L 3 1 7 du 18. 12. 1993, p. 61. V PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL du autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune, contenues dans les traités d'amitié, de commerce et de navigation et dans les accords commerciaux, conclus par les États membres avec les pays tiers LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la décision 69/494/CEE du Conseil, du 16 décembre 1969, concernant l'uniformisation progressive des accords relatifs aux relations commerciales des États membres avec les pays tiers et la négociation des accords communautaires1, et notamment son article 3, vu la proposition de la Commission, considérant que, pour les traitée, accords et protocoles énumérés à l'annexe, la prorogation ou la tacite reconduction au-delà de la période de transition a été autorisée en dernier lieu par la décision 95/133/CE2; considérant que les États membres intéressés ont demandé l'autorisation de reconduire tacitement ou de maintenir en vigueur les dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune au sens de l'article 113 du traité et qui sont contenues dans les traités d'amitié, de commerce et de navigation et accords similaires conclus avec des pays tiers et énumérés en annexe, afin d'éviter une discontinuité dans leurs relations commerciales conventionnelles avec les pays tiers concernés; 1 JO n° L 326 du 29. 12. 1969, p. 39. 2 JO n° L 89 du 21. 4. 1995, p: 30. 1b considérant, toutefois, que la plupart des domaines couverts par lesdités dispositions des traités et des accords nationaux font désormais l'objet d'accords communautaires; que, dans ces conditions, il s'agit d'autoriser le maintien de ces dispositions pour les seuls domaines non couverts par des accords communautaires; que, par ailleurs, cette autorisation ne peut porter atteinte à l'obligation qu'ont les États membres d'éviter et, le cas échéant, d'éliminer toute incompatibilité entre ces traités et accords et les dispositions du droit communautaire; considérant que, en outre, les dispositions des traités et des accords à reconduire tacitement ou à maintenir en vigueur ne doivent pas constituer une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune; considérant que les États membres intéressés ont déclaré que la reconduction tacite ou le maintien en vigueur de ces traités et accords ne serait pas de nature à empêcher l'ouverture des négociations commerciales communautaires avec les pays tiers concernés et le transfert les accords des matières commerciales des accords bilatéraux existants dans communautaires; considérant que, à l'issue de la consultation prévue à l'article 2 de la décision 69/494/CEE, il a été constaté, comme le confirment les déclarations précitées des États membres concernés, que les dispositions des traités et accords bilatéraux en question ne constitueraient pas une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune; considérant, en outre, que les Etats membres intéressés ont déclaré être disposés à procéder à l'adaptation ou, le cas échéant, à la dénonciation de ces traités et accords, dans la mesure où la reconduction tacite ou le maintien en vigueur des dispositions qui ont trait à des matières relevant de l'article 113 du traité apparaîtrait comme une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune; considérant que les traités et accords concernés contiennent des clauses de dénonciation moyennant un délai de préavis allant de trois à douze mois; considérant que, dans ces conditions, rien ne s'oppose à la tacite reconduction ou au maintien en vigueur des dispositions en question pour une durée de 4 ans; considérant qu'il y a lieu de prévoir que cette autorisation pourra être retirée si les circonstances l'exigent et notamment si à une date ultérieure il apparaîtrait que leur maintien constituerait ou risquerait de constituer une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune, qu'il apparaît opportun à cet égard d'instituer un mécanisme imposant aux Etats membres l'obligation d'informer la Commission des cas qui pourraient présenter un tel risque; 1, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune au sens de l'article 113 du traité et qui sont contenues dans les traités d'amitié, de commerce et de navigation et dans les accords commerciaux énumérés en annexe peuvent, pour les domaines non couverts par des accords entre la Communauté et les pays tiers en question et pour autant qu'elles soient compatibles avec les politiques communes, être reconduites tacitement ou maintenues jusqu'au 30 avril 2. 001. Cette autorisation de reconduction peut être retirée si les circonstances l'exigent et notamment si à une date ultérieure il apparaîtrait que leur maintien constituerait ou risquerait de constituer une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune. Les Etats membres informent la Commission des cas qui pourraient présenter un tel risque. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président Ad- ANEXO — BILAG — ANl/ANG — HAPAPTHMA — ANNEX — ANNEXE ALLEGATO — B. JJLAGE — ANEXO — LUTE — B1LACA l:>«ado rnicmbro Modlcmssut MuelucKcoi Ki*in>. (it'-^4 Mcmln-f Slaie Fiai Smio mcmluo infmbrt- l ui Suai l-. siidomeriibto lascnvaliio Mrdlemsstai Pais icrcero Ttedjeland Dnitland Tpirrj jwoo Third country Pay» urn. Pacsc lerio land Derdc Pais lercciro Kolrnas m ji land Ticd|f Narxiralfia del Acuerdo Allaient an Art des Abkomrpens <Dioi tn; oviHPwvioc Type ol Agreement Naiijir de l'accord Natura dell'accordo Aard van dc overcenkomsi Nature*» do acordo luonne Sopimuksen Typ iv avul Fecha del Acuerdo Afulens dato Zeitpunki des Abkommcns Hpcpnynvio ny; 0\ju9b>vinc, Date ol the Agreement Date de l'accord Data dell'accordo Datum van de overeenkomsi Data do acordo Sopimuksen pâivamàara Datum (or avtalrt (2) <3) <•») b h l. C I Q U E. - B E L G IE HI Salvador C o n v e n t i on c o m m e r c i a le / H a n d c l s o v e r e c n k o m st 21. V I 9 O6 É t a t s - U n is d ' A m c r i q u e/ T r a ne d a m m e, de c o m m e r ce el dc navigation / V n c n d- V c r c n i g de Statcn schaps-. handels- en scheepvaanverdrag H o n d u r as Traité d a m i t i é, dc c o m m e r ce et dc navigation / V r i e n d- schaps-. handels- en scheepvaanverdrag Déclaration c o m p l é m e n t a i re / AanvulJende v e r k l a n ng L i b e r ia Traite d a m i t i é, de c o m m e r ce et de navigation / V n e n d- schaps-, handels- «n scheepvaanverdrag 21 2 1961 25 3. 190V 30 8 1 9 09 1 S I 8 K5 M a r oc / M a r o k ko Traité d ' a m i t i é, de c o m m e r ce et de navigation / V r i e n d- 4. ! 1 8 62 schaps-. handels- en scheepvaartverdrag R é p u b l i q ue d o m i n i c a i ne / Traité d ' a m i t i é, dc c o m m e r ce et de navigation / V n e n d- 21 8 1884 D o m i m c a a n se R e p u b l i ek schaps-. handels- en scheepvaanverdrag V e n e z u e la Traité d ' a m i t i é, dc c o m m e r ce et de navigation / V r i e n d- schaps-. handels- en scheepvaanverdrag I 3. 1 8 84 H E N R L UX Paraguay Accord dc c o m m e r ce et de navigation / H a n d e l s- en sche- 13 8 1 9 63 epvaartakkoord U n i on soviétique / USSR Traité de c o m m e r ce / Handelsverdrag 14 7 | V 7l D A N M A RK B o l i v ia B r a s i l i en Bulgarie n B u r ma Chile C o l u m b ia Costa Rica Handelstrakutt M i d l e r t i d ig a f u le om mcstbegunstigelscsklausul O r d n i ng vedrerende den genstdige anvendclse af mestbe- gunstigelsesklausul ( b r c w e k s l i n g) N o ' e v e k s l mg vedrerende m c s i b e g u m n g e l s e s k l a u s ul Handels- og sefartstraktat Handels- og sefartstraktat Handels- og sefartstraktat D on A r a b i s ke R e p u b l ik M i d l e r t i d ig handelsafule E g y p t en D cn D o m i n i k a n s kc Venskabs-. handels- og sefanstrakiat R e p u b l ik Dc F o r e n c dc Stater Handels- og sefartstraktat El Salvador G u a t e m a la H a ï ti Iran Handels- og sefartstraktat Handels- og sefartstraktat H a n d d s u a k l at Venskabs-. etablcrings- og handclstraktat 9 II 1931 30. 7. 1936 27. 7. / 5. 8 1921 29. 4 1948 og 17 4 1950 4. 2. 1899 21 6. 1923 26 9. 1956 7. 5. 1930 26 7 1852 I 10. 1951 9. 7. 1958 4. 3. 1948 21. 10. 1937 20. 2. 1934 Forclebig afule (modus vivcndi) om mestbegunsiigelses- klausul t allé sager om sefart og i alt vedrerende told. osv. 14 1 I. 1952 D A N M A RK (fort sa i) Israel japan Liberia Paraguay Peru Polen Rumarnien Sovjetunionen Thailand Handels- og sefartstraktat Venskabs-, handels- og sefartstraktat Handels- og sefartstraktat Handels- og sefartstraktat Handels- og sefartstraktat Noteveksling om handel og sefart Handels- og sefartstraktat Venskabs-. handels- og sefartstraktat Noteveksling T'iekkoslovakiet Noteveksling om handel og sefan Tyrkiet Ungarn Uruguay Zaire Noteveksling om varchchandling Etablerings-. handels og sefansirakui Handels- og sefartskonvennon Handels- og sefartstraktat Handelskonvcntion D E U T S C H L A ND Argentmicn Chile Dominikamsche Republik Ecuador El Salvador Indien Iran Japan Pakisun Paraguay Peru Saudi-Arabicn Turkci UdSSR Uruguay Handelsvenrag Handelsvertrag Freundschafts. Handels- und Schilfahrtsvertrag Handelsvenrag Abkommen uber die Meistbegunstigung (ratifizien) Handelsabkommcn Handels-. Zoll- und Schillahrtsvenrag Handels- und Schiffahnsvertrag Handelsabkommen (ratifizicrt) Abkommen uber die Meisibegunstigung (ratifiziert) Handelsabkommcn (ratifizicrt) Freundschaftsvertrag. bcstatigi und abgeandert durch Bncfwechsel 26 4 1929 31 3/10 7. 1952 Handelsvertrag Abkommen ùbcr allgememc Fragen des Handels und der Schiffahrt (ratifizicrt) Abkommen ùbcr die Meistbegunstigung (ratifizicrt) E A A A AA Vercinigte Staaten Freundschafts-. Handels- und Schiffahnsvertrag BouXyapio. Kauxpouv KOnpoç, Aiyuruoc, HVCJUCV'CÇ NoXiTClcç Tr)Ç, Au. CplKfjÇ Ivôio. Ipav lopai'iX laniuviti ItivOqicr) cunopiou Eunopucn, ouptpwvia E(inop»Kfi ouutpojvia ripoo(upiv-fi eunopucn, ov|npa)via Iuv3nicr) (ptXiaç. cunopiou Kfu vatmXioç Iuu<pu>via cunopioi; l ù u ô a o r) cyK-oTtioiâoruç. cunopiou KOI vauTiXiaç ZÙMuaan, cunopiou icai vuimXiac, zluvSqicri tpiXiaç. cunopiou KOI vmmXitiç 2. 1912 5 I 8 60 5. 1967 6 1957 3 1924 8 1930 7 8 1946 S i ll 937 9 8 6 I 3. 1972 4 1925 8 1929 5 1930 •4 3 1887 4 3 3 1953 2. 1885 IV 9 1857 2 2. 195) U 12. 1957 I 8 1953 31 10 1952 19 V 1952 und 31 3 1955 17 2 1929 20 7 1927 4 3 1950 30 7 19. 55 20 1951 27 5. 1930 25 4 1958 18 4 1953 2V 10 1954 9 7. 1964 29 10. 1962 23 8 1962 10 4 1926 3 8 1951 14 2 1958 9 1 1931 21 20 7. 1952 S 1899 EAAAAA (axivtxcta) ESPANA F R A N CE Aiôavoç AtÔOn, riaicioTAv rtouytcooXaôia Ticàva Ntyrjpia Zitpa Ac6vt; Nta ZrjXavôia TÇau. cuica TptVlTÔVT KCtl To^nàyKo Ipt Actvtca EIlA Brasil Costa Rica Ecuador Guatemala Honduras Hungria Mexico Panama Peru Uruguay Albanie Canada Colombie Costa Rica Cuba Equateur El Salvador États-Unis d'Amérique Hongrie Iran Liberia Libye Paraguay Pologne République dominicaine Roumanie Tchécoslovaquie Turquie Uruguay Venezuela Yougoslavie npoÇcvucfj aûu. 6aoti vaimXiaç cunopucûv KOI acm- Kù>V 6tKaifa>U. ÛT(i)V Ep-nopitcf) oujKpuivia (') Eunopucfj ouutptovia OiKovoj. tiKf) ouvcpyaoia >cai cunopuccç, auvaXXayts Eu-nopucf) cruu-tptuvia Zuutptovia cu. 7iopiou »cai vauTiXiaç AvtaXXayf) cntaioXûv AvTaXAayrj cmoToXtbv AvtaXXoyfi cntOToXojv AvTaW. ayTj cmotoXujv AvtaXXayfi cntatoXtuv AvTaXXayTj cmoToXtbv AvraXXaYH cntOToXojv lOuOaat) cunopiou >cai vcumXiaç Canie de notas que régula el mtcrcambio comcrcial Convenio de coopcraciôn cconômica Convenio de coopcraciôn cconômica Convenio de coopcraciôn cconômica Convenio dc coopcraciôn cconômica Acuerdo a largo plazo sobre intcrcambios comcrcialcs, navegaciôn, transporte y désarroilo de la coopcraciôn cconômica, industrial y téenica Acuerdo dc coopcraciôn cconômica y comcrcial Protocolo de coopcraciôn econômica Acuerdo comercial Traïado comcrcial sobre la conccsiôn de la clausula dc naciôn mas favorecida Traité de commerce et dc navigation Convention d'établissement et de navigation Convention relative à l'établissement des nationaux, au commerce et à la navigation Traité dc commerce Convention commerciale et protocole Accord commercial Traité de commerce Convention de navigation et de commerce modifiée par accord Convention commerciale Convention d'établissement et de navigation Traité de commerce et de navigation Convention de coopération économique (') Accord commercial Traité dc commerce et dc navigation Accord commercial (') Convention de commerce et de navigation Convention commerciale Convention dc commerce et de navigation Convention de commerce et de navigation Protocole additionnel Accord de commerce et de navigation Convention de commerce et de navigation 6. 10. 1948 16. 17. I 17. 2 13 13. 13 13 17 17 3. 1957 1. 1963 10. 1960 12. 1974 1927 1926 1926 1926 1926 1926 1926 26 11 1926 6 1929 11 16 29 9 31 17 8 S. 1962 8 1972 5 1974 10. 1972 10 1972 4 1976 14 10 1977 15. 6. 1964 5 1953 23 2. 1954 24 14 12 12 30. S. 5. 1963 1933 1892 30 6. 20. 23. 17. 4 11. 3 3. 7. 1953 1929 1959 1953 1919 13. 24 17. 10. I I. 22. 20. 27. 2. 29 4. 30. 26 30. 10 6. 4. 8. 9. 5. 12. 8. 7. 8. 6 12. 7 I. 1925 1964 1852 1955 1956 1937 1954 1930 1928 1929 1892 1953 1950 1929 (') AvaoTcXXtTat n cipapuoyf] TTTÇ ouun>u>viaç oou. «j>ujva ut tov Kavoviayô (EOK) aptS. 945/92 TOU Eup. 6ouXiou (EE api9. L 101 TTJÇ, 15 4 | 992. O. 53) L'application de l'accord est suspendue conformément au règlement (CEE) n* 945/92 du Conseil (JO n* L 101 du 15. 4. 1992. p. 53). /') Reconduction autorisée sous réserve d'une déclaration du gouvernement français conccmant les articles 11 ct~l2 rclaufs à l'obligation d'achat de ubac. <f ( I) (2) (3) (4) IRELAND A r ab R e p u b l ic of Egypt Exchange of notes in regard to c o m m e r c i al relations Exchange of notes p r o l o n g i ng the provisional C o m m e r c i al Agreement of 2 5 / 28 7. 1930 Brazil C o su Rica Exchange of notes in regard to c o m m e r c i al relations Exchange ol notes in regard to c o m m e r c i al relations G u a t e m a la Exchange ol notes m regard to c o m m e r c i al relations U n i t ed Slates V i e t n am Treaty of f r i e n d s h i p, c o m m e r ce and navigation Exchange ol notes in regard to c o m m e r c i al relations ITALIA Africa del Sud Estensione del traitato con il Regno U n i to allé p r o v i n ce di Naul Transval Orange Nota verbale A r g e n i i n. i Convcnzione c o m m e r c i a le Proiocollo Proiocollo addizionale Convenzione sui pagamenti Bulgaria Proiocollo sosntutivo del traitato di c o m m e r c io e di navi gazione Cite C u ba Traitato di c o m m e r c io e di navigazione Traitato d'amicizia. di c o m m e r c io e d> navigazione Ecuador Traitato d a m i c i z i a. di c o m m e r c io c di navigazione Proiocollo addizionale H a i ti Iran lugoslavia L i b a no L i b e r ia Convcnzione addizionale Convenzione di c o m m e r c io c di navigazione e scambi di note Traitato di c o m m e r c i o. di s i a b i l i m e n io e di navigazione Scambio di noie Convenzione di c o m m e r c io e di navigazione Tratlaio d'amicizia. di c o m m e r c io e di navigazione Traitato d'amicizia. di c o m m e r c io c di navigazione Dichiarazione c o m u ne N i c a r a g ua Traitato d'amicizia. di c o m m e r c io c di navigazione N u o va Z c l a n da Scambio di noie P a n a ma Tratlaio d a m i c i z i a. di c o m m e r c io c di navigazione. p r o i o Peru Polonia R o m a n ia Stan U n in collo e scambio di note Traitato di c o m m e r c io e di navigazione e dichiarazione Tratlaio di c o m m e r c io Proiocollo doganalc (') Traitato d'amicizia. di c o m m e r c io e di navigazione Accordo s u p p l e m e n t al al tratlaio Svizzera T r a t u io di c o m m e r c io Proiocolli T u r c h ia U n g h e na U R SS U r u g u ay V e n e z u e la Y e m en Tratlaio di l o n i m c r c io e di navigazione e scambio di note Trattaio di c o m m e r c io c di navigazione Proiocollo doganalc ( ') Traitaio di coapmercio e di navigazione Traiiato di c o m m e r c io Traiiaio d ' j m i o z i a. di navigazione e di c o m m e r c io Modus vivcndi Tratlaio d'amicizia e di relazioni c c o n o m i c he (•) Proiocollo nchiamaio e nrsJrtiin. no in occasione dcll'jccordo l o m m t n u lc qi. adro Irj i due paesi 25/28. 7. 1930 27. 2. 1951 16. 10. 1931 2 8 1933 and 2 4. 19. 34 8. 2. and 10 4. 1930 21 10. 1950 1 12 1964 10 28 13 I I 31 4 A 19 3 1884 5 1906 7 190" 5 1948 6 1894 1 1895 3 1937 3 1937 12 1950 12 ^ |898 29 12 1903 8 1900 12 2 1911 26. 14 6 1954 1 1955 2 1955 3 1955 2 1949 10 1862 11 1951 I 1906 24 n 1967 7 10 1965 23 12 1874 12 5 1922 25 I I 1950 2 2 1948 26 9 1951 2^ l 1923 28 I I 1925 e 30 12 1933 29 12 1936 7 1928 3 1950 2 1948 1947 1861 1939 1937 4 28 I I 26 19 29 4 s LUXEMBOURG États-Unis d ' A m é r i q ue T r a i té d ' a m i t i é, d ' é u b l i s s c m e ni et de navigation 23. 2. 1962 (2) (3) ( 4) NEDERLAND Afghanistan V r i e n d s c h a p s- en handelsverdrag Arabischc R e p u b l i ek V o o r l o p i ge handclsovcreenkomsi Egypte Bolivia Brazilié Bulganje Canada C o l o m b ia Cosu Rica El Salvador Ethiopie G u a t e m a la H a ï ti H o n g a r i je Iran Japan J e m en Handelsverdrag V o o r l o p ig handclsakkoord N o i a w i s s c l i ng H a n d e l s o v e r e e n k o m si Vriendschaps-, handels- en scheepvaanverdrag H a n d e l s- en scheepvaartovereenkomsi Handelsverdrag en briefwisseling O v c r e c n k o m si nopens dc meesibegunstigingsclausule Handelsverdrag Handelsverdrag en n o u w i s s c h ng H a n d e l s o v e r c e n k o m st V o o r l o p ig handelsverdrag en bncfwisscling H a n d e l s- en scheepvaanverdrag Vricndschapsverdrag Joegoslavie H a n d e l s- en scheepvaanverdrag Liberia M a r o k ko M ask ate M e x i co Polen V r i e n d s c h a p s -, handels- en scheepvaarrverdrag H a n d e l s- en scheepvaanverdrag Handelsverdrag Handelsverdrag H a n d e l s- en scheepvaanverdrag R o e m e n ic H a n d e l s s c h i k k i ng Tsjechoslowakijc T u r k i je Uruguay O v c r e e n k o m st N o t a w i s s e l i ng H a n d e l s- en scheepvaarrverdrag Protocol Venezuela Verdrag beireffende de diplomatieke betrekkingen V e r c n i g de Staien V r i e n d s c h a p s -, handels- en scheepvaarrverdrag Zaire O v e r c c n k o m st m et de internationale V e r c n i g i ng van de K o n go 26. 7 1939 17 3 1930 30 5 1929 15 3 1937 1/9. 3. 1922 I I 1 3 13 30 12 7 9 20 6 7. 1924 5 1829 6. 1957 3. 1956 9 1926 5 1926 9 1926 12 1924 6. 1928 7 1912 12 4 1939 28. 5 1930 20. 12. 1862 18. 27. 27. 30. 29 20. 5. 1858 8. 1877 1 1950 5. 1924 8. 1930 1. 1923 21. 11. 1929 29. 12. 1. 1934 6. 1953 1 1. 5. 1920 27. 3. 1956 27 12. 1884 Z u i d - A f n ka V o o r l o p ig a k k o o rd nopens dc handelsbelrckkingcn en de 20. 2. 1935 scheepvaart PORTUGAL Bulgaria Checoslovâquia C u ba A c o r do dc c o m é r c io a longo prazo A c o r do de c o m é r c io a longo prazo A c o r do de c o m é r c io a longo prazo U n i âo das Repûblicas A c o r do de c o m é r c io Socialises Soviélicas 11. 2. 1975 1. 3. 1975 13. 9. 1976 19. 12. 1974 UEBL/BLEU A f r i q ue du Sud / Z u i d- A c c o rd c o m m e r c i al provisoire / V o o r l o p ig handclsakkoord 13. 7. 1 9 37 A f r i ka A l b a n ie / A l b a n ie Échange dc lettres / Brierwisseling A r g e n t i ne / A r g e n t i me A c c o rd provisoire / V o o r l o p ig akkoord 19. 2. 1 9 29 16. 1. 1 9 34 Bolivie / Bolivia T r a i té d ' a m i t ié cl de c o m m e r ce / Vriendschaps- en 18. 4. 1 9 12 handelsverdrag Brésil / Brazilié A c c o rd c o m m e r c i al provisoire / V o o r l o p ig handclsakkoord 14. 1. 1 9 32 A v e n a nt au trailé / A a n v u l l e nd protocol 10. 12. 1 9 63 Bulgarie / Bulganje Échange de lettres / Briefwisselmg Canada Chili C o n v e n t i on de c o m m e r ce / Handelsovercenkomst A c c o rd c o m m e r c i al provisoire / V o o r l o p ig handelsakkoord 2 7. 8. 1 9 36 8. 3. 2. 1 9 26 7. 1 9 24 Co (1) (2) (3) UEBL/BLEU (suiie/vervolfO C o l o m b ie / C o l o m b ia Échange dc lettres portant application à l ' U E BL du traité conclu entre les Pays-Bas et la C o l o m b ie le 1" m ai 1 8 29 / B rie fwisse l i ng van toc passing in de B L EU voor het V c r d r ag afgcsloten tussen N e d c r l a nd en C o l o m b ia van 1 m ei 1825 («) 19 et/en 22. 8. 1936 Equateur / Ecuador T r a i té d ' a m i t i é, dc c o m m e r ce et de navigation / V r i e n d 5. 3. 1887 schaps-. handels- en scheepvaanverdrag Avenant au traité / A a n v u l l e nd protocol G u a t e m a la T r a i té de c o m m e r ce ci dc navigation / H a n d e ls en scheepvaarrverdrag H a i ti Accord c o m m e r c i al provisoire / V o o r l o p ig h a n d c l s a k k o o rd H o n g r ie / H o n g a r i )c Échange de lettres / Bncfwisscling Iran C o n v e n t i on de c o m m e r ce et de navigation / H a n d e l s- en schecpvaartoverecnkomst 19 10. 1937 7 11. 1924 9 7. 1936 30 9. 1924 9 5 1929 N o u v e l l e - Z x l a n de / Accord c o m m e r c i al provisoire par échange de Iciires / 5 12 1933 N i e u w - Z e c l a nd V o o r l o p ig handclsakkoord bij briefwisscling Pologne / Polen T r a i té de c o m m e r ce / Handelsverdrag R o u m a n ie / R o e m c n ic Accord c o m m e r c i al provisoire / V o o r l o p ig handclsakkoord Suisse / Z w i t s e r l a nd T r a i té de c o m m e r ce / Handelsverdrag T c h é c o s l o v a q u ie / T r a i té de c o m m e r ce / Handelsverdrag T t j c c h o s l o w a k i ie 30 12 1922 28 8 1930 26 8 1929 28 12. 1925 U n i on soviétique / USSR C o n v e n t i on c o m m e r c i a le provisoire / V o o r l o p i gc handels S 9 1935 overcenkomst U r u g u ay Accord c o m m e r c i al provisoire / V o o r l o p ig h a n d c l s a k k o o rd V i e t n am / V i e t n am Échange de lettres p o n a ni sur le traitement de la nation la plus favorisée dans le d o m a i ne tarifaire / Bncfwisscling betreffende dc toepassing van de mecsibegunsngingsclau- sule op u n f a ir gçbied Y e m en / J e m en C o n v e n t i on c o m m e r c i a le / Handelsovereenkomst Yougoslavie / Joegoslavié T r a i té de c o m m e r ce et de navigation / H a n d e ls en scheepvaarrverdrag UNITED KINGDOM A f g h a n i s t an Treaty of f n e n d s h ip and c o m m e r ce T r a de c o n v e n t i on Exchange of notes A r g e n t i na Bolivia B u r ma Treaty of a m i r y, c o m m e r ce and navigation Treaty of c o m m e r ce Treaty regarding the recognition of Burmese i n d e p e n dence, and related matters, w i ih exchange of notes 11 2. 1937 16 et/en 20 1 1956 7 12 1936 16 12 1926 1 1921 6 1923 5 1930 2 1825 I 8 191 I 17 10 1947 Exchange of notes regulating c o m m e r c i al relations 24 12 1949 p e n d i ng the conclusion of a new Treaty of c o m m e r ce a nd navigation C o l o m b ia T r e a ty of f r i e n d s h i p, c o m m e r ce and navigation Protocol a p p l y i ng the Treaty of certain pans of ihe D o m i nions Exchange of notes Costa Rica T r e a ty of friendship, c o m m e r ce and navigation Protocol respecting the application of the T r e a ty 10 certain parts of the D o m i n i o ns Czechoslovakia T r e a ty of c o m m e r ce w i th declaration H u n g a ry I r an Treaty of c o m m e r ce and navigation T r e a ty of peace and c o m m e r ce C o m m e r c i al c o n v e n t i on A g r e e m e nt m o d i f y i ng ihe c o m m e r c i al c o n v e n t i on 16 20 2. 1866 8 1912 30. 12 1938 27 II 1849 18 8. 1913 14 7 1923 23 7 1926 4 3 1857 9 2 190 3 21. 3 1920 <r (I) (2) (3) (4) UNITED KINGDOM (cont'd) J a p an Liberia M o r o c co Treaty of c o m m e r c e, establishment and n a v i g a t i o n, w i th 14 M. 1 9 62 Protocols and exchanges of notes Exchange of notes on v o l u n u ry export control Treary of fnendship and c o m m e r ce Agreemeni modifying ihe Treaty of 21. II I 848 General treaty C o n v e n t i on of commerce and navigation Exchange of notes, concerning ihe c o n v e n t i on of 9 12 IKS6 14 | |. 1962 21 I I. 1848 23 ' 7. 1908 9 12. 1856 9 12 1856 1 3. 1957 Muscat and O m an Treaty of friendship, commerce and navigation w uh 20 12. 1951 Nrrpal Nicaragua Peru P o l a nd R o m a n ia Soviet U n i on S w i t z e r l a nd Turkey United S û t es V e n e z u e la Yugoslavia exchange of letters Treaty of peace and friendship Treary of friendship, commerce and navigation Treaty of friendship, commerce and navigation Agreement relating 10 c o m m e r ce and navigaiion ( w i th Protocols and exchances of noies) M) 10. 1950 28 10 7. 1905 4 1 8 50 6 10 1 9 36 Exchange of notes regarding the continuance in force of 2S I 19 50 Articles 4 and 5 of the C o m m e r c i al A g r e e m e ni of 6 10 IVX6 Treaty of commerce and naviganon Treary of commerce 3nd navigation w i th Protocols a nd exchange of notes T e m p o r a ry C o m m e r c i al Agreement (') 26 I I 1 9 23 6 8 1 9 30 16 2 1 9 34 Treary of friendship commerce and reciprocal e s u b l i s h- 6 9. 1 8 55 m c ni Convention applying ihe Treaty of 1855 to the D o m i n i o ns Exchange of notes applvmg to Liechtenstein C o m m e r c i al Agreements in force Treary of c o m m e r ce and navigation Exchange of noies relating io certain c o m m e r c i al matters Convention of commerce Convention C o n v e n t i on of commerce Treary of amity, commerce and navigation C o n v e n t i on Exchange of notes Tieary of commerce and navigation w uh exchanges of noies A g r e e m e ni on trade and payments Ml 26 3 1 9 14 4 1 9 24 I 3 1930 28 2 1957 3 7 1815 20 10 1818 6. 18 8 4 1827 1825 29 10 1834 3. 12 2 5 1903 1927 27 11 1936 (') Russian Federation and other lormer Soviet Republics which have succeded to the Agreement, or pans thereol. in accordance »-uh international law Estado m i c m b ro Mcdiemssut Mitgliedsuat ICpaioç ptXoç, Member Sute Étal membre Suto m e m b re bd Suai Esudo-membro Jasenvaltio Medlemsstat Pais tercero Tredjeland D n t l l a nd Tpin) x«i>pa T h i rd country Pays tiers Pacse te no Oerdc land Pais lerceiro Kolmas maa land Tredjc s Naruraleza del Acuerdo AJulens an Art des A b k o m m c ns Oùot) try; ouutfKDvior, Type of Agreement Nature de l'accord Narura dell'accordo Aard van de overccnkomst N a t u r e» do acordo luonne Sopimuksen Typ av avtal ~ Fee h a del Acuerdo A f u l c ns dato Z e i t p u n kl des A b k o m m c ns HucpouTjvia n>ç ouuflKoviaç Date of the Agreement Date de l'accord D au dell'accordo D a t um van de overccnkomst D au do acordo Sopimuksen piivamaara D a t um fôr a v u l et (") (2) <3) ( 4) H a n d e l s a k k o o r d / A c c o rd c o m m e r c i al 30 1. 1 9 59 H a n d c l s a k k o o r d / A c c o rd c o m m e r c i al 18 6 1 9 58 H a n d e l s a k k o o r d / A c c o rd c o m m e r c i al 5 8 1 9 58 H o n d u r as Joegoslavié/ Yougoslavie M a r o k k o/ Maroc I n d o n é s i en Madagaskar M a r o k ko Senegal T u n e s i en A f g h a n i s t an Jugoslawien P h i l i p p i n en T ù r k ei I p 6v T u v r j o ia lopôavia l u p ia MaXra A n g o la Egipto R e p û b l i ca D o m i n i c a na Siria BENELUX DANMARK DEUTSCHLAND EAAAAA ESPANA FRANCE ITALIA Handelsafiale H a n d e l s a f u le Handelsafiale H a n d e l s a f u le H a n d e l s a f u le H a n d e l s a b k o m m cn H a n d e l s a b k o m m cn P r o i o k o ll H a n d e l s a b k o m m cn A b k o m m en uber W a r e n v e r k e hr EpnopiiCTi o v u i p o j v ia E p n o p u c f] auu<pu>via EpnopucT) o u p t p u j v ia E p n o p u ai a u u t p o j v ia EpnopucTi a u p i p t u v ia A c u e r do de cooperation y c o m e rc al A c u e r do comcrcial C o n v e n io de coopcraciôn e c o n o m i ca C o n v e n io de coopcraciôn c c o n ô m i ca R AE ( r é p u b l i q ue arabe d ' E g y p t e) A c c o rd c o m m e r c i al C o l o m b ia Somalia M o d us vivendi A c c o r do c o m m e r c i a le e di cooperazione economica e teenica PORTUGAL Paquistâo A c o r do comcrcial 9. 9. 1 9 52 10 12. 1 9 65 26 7. 1961 11 4. 1 9 62 8 6. I 9 60 3 1. 1. 1 9 58 Il 6. 1 9 52 16. 7 1 9 64 28. 2. 1 9 64 16. 2 1 9 52 3 2 2 1 9 76 3 I 9 60 27 2 1977 27 5 1 9 69 14 4 1 9 76 18 3 1 9 83 19. 5 1 9 76 2. 6. 1 9 73 26 9. 1 9 52 10. 7 1 9 64 19 6 1 9 52 1. 7. I 9 60 6 7. 1981 Esudo m i c m b ro Mcdlemssut Mitglicdstaat Kpàrcs M l ^K Member Sute Eut membre Suto m c m b ro l. i d - S u ji F. stado-membro lasenvaltio Mrdlemsstai Pais tcrceno Trcdjeland D n t t l a nd T p i nj jrwpa T h i rd country Pays tiers t c no Paese Derde land Pais terceiro Kolmas maa land Tred|e Nacuraleia del Acuerdo A f u l c ns an An des A b k o m m c ns Oûon TTK; ouutpuvia; Type of Agreement Nature de l'accord Narura dell'accordo Aard van de overeenkomsi Natureza do acordo luonnc Sopimuksen T yp av avial ID 12) (3) B E N E L UX Israel A c c o rd c o m m e r c i al / H a n d c l s a k k o o rd P h i l i p p i n es / F i l i p p i j n cn Accord c o m m e r c i al / H a n d c l s a k k o o rd I T A L IA C u ba I n d ia - L i b a no Svizzera Y e m en Scambio di note Accordo c o m m e r c i a le e scambio di leitere A c c o r do c o m m e r c i a le A c c o r do c o m m e r c i a le Fecha del Acuerdo A f u l c ns dato 7_*itpunkt des A b k o m m c ns Hiicpourivia n>; ovuipumaç, Date of the Agreement Date de l'accord Data dell'accordo Datum van de overeenkomsi Data do acordo Sopimuksen pâivâmâara Datum (Or a v u l et j (<) 29 14 8 1 9 58 ^ 1 9 67 9 6 " 9 1 9 50 10 1 9 59 7 1 9 64 4 11 1 9 55 21 10 1 9 50 Proiocollo addizionale (al traitato d'amicizia e di relaziom e c o n o m i c he del 4 1937) 5 10 I 9 S9 D A N M A RK C a m e r o un H a n d e l s a f u le D E U T S C H L A ND E k u a d or E A A A AA E S P A NA P O R T U G AL K o l u m b i en Bpat^LAia A t S t o ma A t ô c p in M c i ; i i c6 El Salvador N i c a r a g ua Senegal Argélia Brasil M e x i co H a n d e l s a b k o m m cn H a n d e l s a b k o m m cn EunopiK~n oup<j)o)via Epnopt*cr) o u u t p o j v ia Eunopucn, o u p t p u j v ia EpnopucTi a u p t p t o v ia A c u e r do comercial C o n v e n io de coopcraciôn c c o n ô m i ca A c u e r do comercial A c o r do comercia! A c o r do de c o m é r c io A c o r do e c o n ô m i co e comcrcial G u i n é - B i s s au A c o r do comercial Marrocos Z i m b a b we A c o r do comercial A c o r do comcrcial 8 10 1 9 62 1 8 1 9 53 9 11 1 9 57 9 22 29 12 6 6 6 4 1 9 75 1 9 59 1 9 73 1 9 60 2 12 1 9 82 4 3 1 9 74 IS 11 1 9 78 16 6 1 9 76 7 28 13 9 8 1 9 66 1 9 80 1 1 9 78 2H. 1 1 9 77 10 9 1 9 82 U E B L / B L EU M e x i q u c / M c x i co A c c o rd c o m m e r c i al / H a n d c l s a k k o o rd 16 9 1 9 50 Esudo m i e m b ro Medlemssut Mitglicdsuat Kp&rnr, iitXnç Member Sute E ut membre S u to m e m b ro Lid-Sua t Esudo-membro Jasenvaltio Medlemssut Pais tercero Trcdjeland D n t t l a nd Tpini xwpa T h i rd country Pays t i en Paese t e no Derde land Pais terceiro Kolmas maa land Tredje Ho N a t u r a l »* del Acuerdo A f u l e ns an An des Abkommcns <Dùon xry; ouuqxiiviaç Type of Agreemeni Nature de l'accord Nature dell'accordo Aard van de ovcrccnkomsi Narureza do acordo luonne Sopimuksen T yp av avul Fccha del A c u e r do A f u l e ns dato : L. Z c i t p u n kt des A b k o m m c ns Hucpourrvirt r n; Ouutpoviaç, Date of the A g r e e m e nt Date dc l'accord Data dell'accordo D a u im van de overccnkomst Data do acordo Sopimuksen paivâmaâra' D a t um for a v u l et '•> (2) (3) ( 4) B E N E L UX T u n i s ie / T u n e s ié A c c o rd c o m m e r c i al / H a n d c l s a k k o o rd D E U T S C H L A ND I n d o n é s i en H a n d e l s a b k o m m cn v om S ù d k o r ea H a n d e l s a b k o m m cn v om E A A A AA E S P A NA A i y u J i T Oç Mapô»co Toupicia Ivôia lopanX riaicioT6v C a m e r ûn C h i le G a b on J o r d a n ia T û n ez E u n o p u c fj a u p t p o j v ia Eunopt»cf) aup<pu>via E p n o p t i c fj o u p t p o i v ia E p n o p t i c f) o u p t p o j v ia E p n o p u c f) o u p t p u ma E p n o p t t c f] o u p i p o j v in A c u e r do c o m e r c i al C o n v e n io c o m e r c i al y de coopcraciôn economica A c u e r do de coopcraciôn economica y comercial A c u e r do c o m e r c i al A c u e r do c o m e r c i al F R A N CE A f r i q ue du S u d ( ') Échange de lettres Corée du Sud Échange de lettres I T A L IA I n d e ( ') Liban Corea del Sud El Salvador I n d o n e s ia Iran lsraele R e p u b b l i ca D o m i n i c a na lugoslavia A c c o rd c o m m e r c i al et échange de lettres A c c o rd c o m m e r c i al A c c o r do c o m m e r c i a le A c c o r do c o m m e r c i a le Protocollo addizionale A c c o r do c o m m e r c i a le S c a m b io di note A c c o r do c o m m e r c i a le S c a m b io di Ictterc Proccssi verbali A c c o r do c o m m e r c i a le A c c o r do c o m m e r c i a le Protocollo e scambio di note successivo P O R T U G AL C a bo V e r de E g i p to M o ç a m b i q ue A c o r do c o m e r c i al A c o r do c o m e r c i al A c o r do c o m e r c i al Sâo T o me e P r i n c i pe A c o r do c o m e r c i al T a n z a n ia A c o r do c o m e r c i al (') Prorogation par échange de notes. 1 8 1 9 58 22 4 1 9 53 8 4. 1 9 65 1 1 7 1 1 9 79 1 1961 II 1 9 53 31 30 1 1 1 9 73 1 9 69 17 il 9 63 4 9 6. 2. 1 9 64 3 2 1 9 77 1 9 76 !6 12 1 9 80 20 4 1961 18 12. 4 3 1 9 64 1 9 63 19 10 1 9 59 25 3 1 9 55 9 30 21 23 29 23 3 3 1 9 65 1 9 53 12 195 5 3 1951 1 1 9 58 3 1961 S S 3 1 1 9 54 1 9 56 21 Il 10 2 1 9 56 1 9 64 18 2 1 9 54 1 7 1 9 67 30 4 1 9 69 20 20 25 17 30 4 1 9 80 3. 1 9 83 5. 1981 7. 1 9 78 7 1 9 75 A* Esudo miembro Medlemssut Mitglicdsuat KpàT<K " t «s Member Suie État membre Suto membro Lid-Suat Esudomemhro lasenvaltio Medlemsstai Pais tercero Trcdjeland Dnttland Tpirr) *«i»po Third country Pays tiers Paese trrzo Derde land Pais tereeiro Kolmas maa Tred(e land Naruraleia del Acuerdo Afulens an An des Abkommcns Oùon ">; ouuouiviar. Type of Agreement Nature dc l'accord Nature dell'accordo Aard van de overccnkomst N a i u r ru do acordo luonne Sopimuksen Typ av avtal Fee ha del Acuerdo Afulens dato Zeitpunkt des Abkommcns Hucpoum-ta ny; ouu<pt)\io^ Date of the Agreemeni Date de l'accord D au dell'accordo Datum van de overccnkomst D au do acordo Sopimuksen pâivàmiarà Datum (or avulejt (2) (31 ( 4) B E N E L UX J a p on / Japan Accord c o m m e r c i al / H a n d c l s a k k o o rd Protocoles et agreed minuits I Protocollcn en agreed m i n u t es Échange de leitres / Bncfwisselmg D A N M A RK A r g e n t i na H a n d e l s- og bctalingsaftale Elfcnbcnskysien Israel H a n d e l s a f u le H a n d e l s a f u le D E U T S C H L A ND A r g e n t i m en H a n d e l s- u nd Z a h l u n g s a b k o m m en Brasilicn Chile G a b un Japan K a m c r un N e u s e e l a nd P a k i s un Paraguay Schweiz Somalia Sri Lanka T a n s a n ia U g a n da Kavabàc, T o u ô àv Z a ip K o p ca K ù n p oç C u ba C o l o m b ia I n d ia Madagascar Pakistan U r u g u ay Z a i re H a n d e l s a b k o m m cn Protokoll ùbcr Handels- und Z a h l u n g s v c r k c hr W i r t s c h a f i s a b k o m m cn H a n d e l s a b k o m m cn H a n d e l s a b k o m m cn H a n d e l s a b k o m m cn H a n d e l s a b k o m m cn u nd Protokoll H a n d e l s a b k o m m cn 2 1. Z u s a i z p r o t o k o ll z um (aufgchobenen) deutsch-schwei- zenschen H a n d e l s a b k o m m cn H a n d e l s a b k o m m en H a n d e l s a b k o m m cn Handels- u nd W i r t s c h a f t s a b k o m m en H a n d e l s a b k o m m en Eunopiicn, o u p t p t u v ia Epnopucn, o u p i p u j v ia Eunopucn, o u p t p t u v ia E p n o p u cn o u p t p u j v ia E p n o p i i c f] o u p i p t o v iu C o n v e n io comercial A c u e r do c o m c r c i al A c u e r do dc c o m é r c io y dc coopcraciôn e c o n o m i ca A c u e r do comercial A c u e r do comercial C o n v e n io sobre i n t e r c a m b io commercial A c u e r do dc coopcraciôn c c o n ô m i ca E A A A AA E S P A NA 8 10 I 9 60 13 30 4. 1 9 63 4 1 9 61 25 I I. I V 57 23 I I 1 9 66 14 I I. 1 9 52 25 I I. 1957 1 7. 1 9 55 2 1 1. 1 9 56 7 1 9 62 7. 1 9 60 8 3. 1 9 62 20. 4. 1 9 59 9 3 1 9 57 25 7 1955 13 9 1 9 77 19 I 1 9 62 I 6 4. 1 9 55 9 1 9 62 17 3. 1 9 64 9 6. 1 9 75 22 6. 1 9 59 3. 7 1 9 58 29. 6. 1 9 73 12 4. I 9 60 2 3. 1. 1 9 79 27 6 1 9 79 14 12. 1 9 72 20 I. 1 9 65 29. I 1. 1 9 76 24. 2 1954 2 1. 1 1. 1983 FRANCE I T A L IA M> (1) (2) (3) Argentine Israel Japon Mexique Norvège Suisse Turquie Yougoslavie Argentina Canada C o su Rica Giappone Guatemala Malta Marocco Accord commercial et de paiement Accord commercial Protocole Échange dc lettres Accord commercial et protocole Protocole Accord commercial Accord commercial Protocole Échange dc lettres Accord commercial Accord commercial Accord commercial Protocole Accordo commerciale e scambio di note Modus vivendi commerciale Modus vivendi commerciale e scambio di note AgTeed minutes Modus vivcndi commerciale Accordo commerciale Accordo commerciale Protocollo Messico Accordo commerciale Pakistan Paraguay Protocollo Scambio di note Accordo commerciale Accordo commerciale Rcpubblica araba d'Egitio Protocollo commerciale Sina Tunisia Accordo commerciale Accordo commerciale e proiocollo addizionale N E D E R L A ND Arabische Republiek P O R T U G AL UEBL / BLEU Egypte Argentime Turk i je Angola Colombia Coreia do Sul Equador Senegal Tunisia Zaire Argentine / Argentinie Pakistan Hamdelsoverecnkomst Handels- en betalingsovereenkomst Handclsakkoord Acordo comercial Acordo comcrcial Acordo comercial Acordo comercial Acordo comercial Protocolo adicionai Acordo comercial Acordo comercial Accord commercial et de paiement / Handels- en betalingsakkoord Accord commercial / Handclsakkoord <4> 25. I I. 1957 10. 7. 1953 16. 1. 1967 24 12. 1968 14 5. 1963 26 7. 1966 M 7. 1950 3. 7. 1951 2 4 1960 6 2. 1964 21 11. 1967 ' 31 8 1946 25 1 1964 6 5 1970 25 11 1957 28 4 1948 20 2 1953 2\ 6 1953 31 12 1969 6 6 19 36 28 28 24 7. 1967 1 1961 2 1963 1 5 9 1949 28 10 1963 20 7. 1963 10 1 1961 8 7. 1959 29 4 1959 10 11. 1955 23 11. 1961 2 8. 1963 21 V I 9 53 25 1 1. 1957 6 9 1949 20 1. 1979 28 12. 1978 2 12. 1977 16 12. 1976 30 1. 1975 21 2 1980 9 11 1974 16 12. 1983 25 11. 1957 15 3 1952 Ay o) (2) (3) ÔSTERREICHS Republic Korea Handelsabkommen Vereinigte Staaten von Amerika Freundschafts-, handels- und Konfularvertrag (4) 3 L1Q; 1971 19. 06. 1928 SUOMEN Iran Kauppasopimus 09. 06. 1976 Japani Kiina Kauppa- ja merenkulkusopimus 07. 06. 1924 Pitkàaikainen kauppasopimus 11. 06. 1982 Pakistan Kauppasopimus Kazakstan Ukraina Sopimus kaupasta j a taloudellisesta yhteistyôstà Sopimus kaupasta ja taloudellisesta yhteistyôstà 12. 10. 1962 29. 09. 1992 14. 05. 1992 Uzbekistan Valko-Venàjà Venàjà Merenkulkusopimus 03. 04. 1974 Sopimus kaupasta, taloudellisesta 01. 10. 1992 ja teknologisesta yhteistyôstà Sopimus kaupasta j a talouidellisesta yhteistyôstà Sopimus kaupasta ja talouidellisesta yhteistyôstà Merenkulkusopimus 20. 05. 1992 20. 01. 1992 03. 04. 1974 09. 01. 1978 13. 02. 1934 Vietnam Kauppasopimus Yhdysvallat Ystàvyys-, kauppa- ja konsulisopimus Jl (1) (2) (3) SVERIGES Albanien Handelsavtal Argentina Vânskaps-, Handels- och sjofartsavtal 06. 12. 1984 17. 07. 1985 20. 01. 1960 22. 05. 1953 Ministeriella noter om •handelsforbindelsema Ministeriella noter om varuutbytet Australien Brasilien Ministeriella noter om reglerande av handelsforbindelsema 16. 10. 1931 Ministeriella noter om handelsforbindelsema 28. 07. 1936 Bulgarien Ministeriella noter om reglerande av handelsforbindelsema 31. 12. 1923 Lângtidsavtal om handeln 29. 09. 1980 Chile Handels- och sjofartsavtal 30. 10. 1936 Colombia Avtal om handelsforbindelsema 09. 03. 1928 Handelsavtal 20. 11. 1973 Handelsavtal 15. 03. 1924 Demokratiska Folkrepubliken Korea De socialistiska râdsrepublikernas union Egypten Ministeriella noter om handelsforbindelsema Elfenbenskusten Handelsavtal El Salvador Guatemala Ministeriella noter om handelsforbindelser Ministeriella noter om handelsforbindelsema 07. 06. 1930 27. 08. 1965 23. 06. 1936 11. 07. 1936 Indien Ministeriella noter om handeln 31. 05. 1955 Indonésien Handelsavtal 29. 07. 1954 At (D (2) (3) SVERIGES Iran Bosâttnings-, handels- och sjofartsavtal (4) 10. 05. 1929 Japan Handels- och sjofartsavtal 19. 05. 1911 Handelsavtal om utvecklingen Avtal av handeln, och de ekonomiska forbindelsema Kazakstan Handelsavtal Kina Handelsavtal Madagaskar Handelsavtal Marocko Handelsavtal Moçambique Handelsavtal Nya Zeeland Ministeriella noter om handels- och sjôfartsfbrbindelsema 05. 03. 1952 17. 12. 1971 23. 03. 1994 15. 05. 1979 02. 04. 1966 25. 04. 1986 19. 08. 1981 24. 05. 1935 Peru Polen Ministeriella noter om handel s- och sjofartsavtal 19. 10. 1944 Handels- och sjofartsavtal 02. 12. 1924 Lângtidsavtal om handeln 13. 04. 1978 Rumànien Bosâttnings, handels- och sjofartsavtal 07. 10. 1931 Lângtidsavtal om handeln 08. 11. 1980 Ryska federationen Avtal om handelsforbindelser 04. 02. 1993 Senegal Handelsavtal Slovenien Handelsavtal Thailand Tjeckien Tunisien Vânskaps-, handels- och sjofartsavtal Handels- och sjofartsavtal 18. 04. 1925 Handelsavtal 20. 09. 1977 24. 02. 1967 08. 06. 1993 05. 11. 1937 A% (1) (2) (3) (4) SVERIGES Turkiet Handels- och sjofartsavtal 20. 09. 1929 Tillâggsavtal sjôfartsavtalet till handels- och 24. 03. 1939 Ministeriella noter om upphàvandet av tullkoncessioner i 1929 och 1939 ârs avtal 28. 12. 1960 27. 01. 1962 19. 02. 1962 Handelsavtal Ministeriella noter om fbrlàngning av 1948 ârs handelsavtal 07. 06. 1948 30. 06. 1953 Ungern Handels- och sjofartsavtal 08. 11. 1928 Lângtidsavtal om handeln 23. 02. 1982 Protokoll om ândrad giltighetstid for 1982 ârs lângtidsavtal 01. 09. 1987 Handels- och sjofartsavtal 13. 08. 1936 Uruguay Vietnam Handelsavtal Vitryssland Handelsavtal 01. 12. 1976 10. 03. 1994 ISSN 0254-1491 C0M(97)Î15 final DOCUMENTS FR 10 11 07 02 N° de catalogue : CB-CO-97-108-FR-C ISBN 92-78-17179-4 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


eurovoc_concepts:
European convention
animal welfare
bird
livestock farming
protection of animals

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 21. 03. 1997 COM(97) 121 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL concernant le vote de la Communauté sur une proposition au sein du Comité permanent de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL concernant le vote de la Communauté sur une proposition au sein du Comité permanent de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages A. La Communauté est partie contractante à la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages. Le comité permanent institué par la Convention (dénommé ci après "le comité") est chargé de formuler des recommandations et des avis en matière de protection des animaux dans les élevages. Au sein du comité, la Communauté exerce, dans les domaines pour lesquels elle est compétente, son droit de vote par le même nombre de voix que celui de ses États membres parties à la Convention. Tous les États membres de la Communauté sont parties à la Convention. Le comité a élaboré une proposition relative à: une recommandation concernant les ratites (document T-AP (94) 1, révision finale (ci- jointe); La proposition a fait l'objet d'un examen détaillé par le comité et est prête à être mise aux voix lors de la prochaine session du comité d'avril 1997. B. La Commission propose au Conseil d'autoriser la Commission à : exercer le droit de vote de la Communauté en faveur de la proposition; coordonner sur place la position de vote de la Communauté au cas où la proposition serait modifiée avant d'être mise aux voix. Council of Europe Conseil de l'Europe * ** * * * * * * Strasbourg, le 18 février 1997 T-AP (94) 1 révision finale COMITE PERMANENT DE LA CONVENTION EUROPEENNE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX DANS LES ELEVAGES (T-AP) 33e réunion Strasbourg, 22 - 25 avril 1997 PROJET DE RECOMMANDATION CONCERNANT LES RATITES (autruches, émeus et nandous) revu par le Bureau lors de sa réunion du 18-20 février 1997 PRÉAMBULE Le Comité Permanent de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, Etant chargé, aux termes de l'Article 9 de la Convention, d'élaborer et d'adopter des Recommandations aux Parties contenant des dispositions détaillées en vue de l'application des principes énoncés au Titre I de ladite Convention, ces dispositions devant se fonder sur les connaissances scientifiques concernant les différentes espèces; Conscient également de l'expérience acquise dans la mise en oeuvre des principes de protection des animaux figurant aux Articles 3 à 7 de la Convention; Considérant que l'élevage des ratites ne devrait pas être entrepris de manière inconsidérée et que toute personne élevant ces animaux doit être certaine de pouvoir et de vouloir investir les moyens financiers et le temps nécessaires pour garantir la santé et le bien-être des oiseaux; Considérant la morbidité et la mortalité élevées observées actuellement dans de nombreux lieux d'élevage des autruches, par rapport aux niveaux constatés chez les espèces domestiquées d'animaux d'élevage, et étant donné que les ratites, animaux non domestiqués et restés essentiellement sauvages, sont extrêmement sensibles au stress, il est particulièrement important de prévenir les angoisses chez ces animaux en satisfaisant leurs exigences naturelles du point de vue sanitaire et comportementale; Conscient du fait que les exigences de base pour la santé et le bien-être des animaux sont un bon entretien, des systèmes d'élevage adaptés aux besoins biologiques des animaux, ainsi que des facteurs d'environnement appropriés, de manière à ce que les conditions d'élevage des ratites répondent aux besoins d'une alimentation et de systèmes de nutrition appropriés, de liberté de mouvement, de confort physique; au besoin de comportement normal et aux besoins de protection contre les mauvaises conditions climatiques, les attaques par des prédateurs, les blessures, les parasites et les maladies ou les troubles du comportement, ainsi qu'à d'autres besoins qui peuvent être identifiés comme essentiels par la pratique acquise ou les connaissances scientifiques; Préoccupé par le fait que les connaissances scientifiques et l'expérience pratique dans le domaine de l'élevage de ratites dans les conditions qui sont celles que l'on trouve en Europe sont limitées et qu'il existe donc un risque important de voir les producteurs tenter d'introduire des méthodes d'élevage qui ne soient pas adaptées au bien-être des ratites; Gardant à l'esprit le fait que l'environnement et la conduite d'élevage doivent satisfaire les besoins biologiques des animaux plutôt que d'essayer d'"adapter" les animaux à l'environnement par des procédures telles que des mutilations; Considérant que la poursuite de la recherche sur le bien-être et la santé des ratites doit être encouragée et que les dispositions pertinentes de la Recommandation doivent être réexaminées à la lumière des nouveaux résultats scientifiques; A adopté la Recommandation suivante concernant les ratites: - 3- DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Cette Recommandation s'applique à tous les ratites: autruches, émeus et nandous communs 1. élevés ou détenus pour la production de denrées alimentaires, de peau, de plumes ou à d'autres fins d'élevage. Les dispositions spéciales contenues dans les Annexes à la présente Recommandation font 2. partie intégrante de celle-ci. Article 2 1. Aucun ratite capturé dans la nature ne doit être gardé à des fins d'élevage. Aucune disposition de cette Recommandation ne porte atteinte à la mise en oeuvre d'autres 2. instruments pour la protection des animaux ou pour la préservation des espèces sauvages. 3. Aucun ratite d'aucune espèce ne doit être détenu à des fins d'élevage si: a. b. les conditions de cette Recommandation ne peuvent pas être remplies, ou si l'animal appartient à une espèce dont les individus, bien que ces conditions soient remplies, ne peuvent pas s'adapter à la captivité sans problèmes pour leur bien-être. CARACTERISTIQUES BIOLOGIQUES DES RATITES (Struthio camelus, Rhea americana et Dromaius novaehollandiae) Article 3 Lorsque l'on considère des riratiques d'élevage, ces caractéristiques biologiques importantes 1. des ratites devraient être prises en compte: Les ratites sont de grands oiseaux terrestres, ayant un long cou et des pattes très puissantes 2. adaptées à la course. Les autruches mâles peuvent atteindre une hauteur de plus de 2 mètres et les femelles environ 2 mètres, les poids pouvant aller respectivement jusqu'à 160 kg et 110 kg. Dans des conditions naturelles, les autruches peuvent parcourir chaque jour pour chercher de la nourriture une zone dont le rayon moyen peut atteindre 20 km. Les émeus et les nandous sont plus petits; leur taille peut atteindre respectivement 1,9 m et 1,5 m et leur poids 55 kg et 40 kg. Chez les ratites, la défense contre les prédateurs repose sur une grande vigilance basée sur une excellente vue et un comportement de fuite face au danger qui implique parfois une course à grande vitesse. Les autruches peuvent courir à une vitesse qui peut atteindre 70 km/h et les nandous sont capables de tourner à angle droit pour modifier brutalement leur direction. Dans des conditions naturelles, les autruches peuvent atteindre des âges supérieurs à 50 ans. 3. Dans des conditions sauvages, les ratites sont typiquement des animaux grégaires et leurs groupes ont une structure sociale complexe. La taille des groupes dépend des ressources naturelles disponibles et du statut de reproducteur. Les mâles et les femelles sont tous très agressifs. Pendant la période de reproduction, un "lien monogame" est établi, la femelle la plus grande étant dominante. Un large territoire est défendu pendant la ponte. Les groupes de reproducteurs sont généralement constitués chez les autruches, d'un mâle territorial pour 2 à 4 femelles, l'une étant la femelle principale. La construction du nid, l'incubation des oeufs et l'élevage des jeunes sont pris en charge par la femelle principale et le mâle. Les nandous peuvent se regrouper en troupeaux mixtes, se séparant pendant la saison de reproduction où les mâles deviennent généralement solitaires, les femelles forment de petits groupes et les jeunes de l'année restent en troupeaux. Les émeus, dans la nature, peuvent être solitaires, par deux ou en petits groupes. Chez les émeus et les nandous, seul le mâle couve et élève les jeunes. Pendant la période de reproduction des ratites, les mâles en particulier deviennent en général très protecteurs et peuvent devenir agressifs. Les jeunes sont précoces et quittent le nid après quelques jours. Ils sont accompagnés et protégés par un adulte, chez les autruches jusqu'à l'âge de 9 mois et chez les émeus éventuellement jusqu'à 18 mois. La reconnaissance et l'accoutumance à l'homme est possible et, en général, les ratites sont 4. curieux et répondent au contact humain. Cependant, ils restent des animaux dangereux pour l'homme. 5. Les ratites sont essentiellement herbivores et complètent occasionnellement leur alimentation par des insectes çt de petits vertébrés. Les ratites ont besoin d'une certaine quantité de petits cailloux pour faciliter la digestion des aliments grossiers. Ils avalent facilement toutes sortes de corps étrangers. Les autruches et les émeus n'ont pas de glande uropygiale et ne peuvent donc pas lustrer 6. leurs plumes pour les imperméabiliser. Les ratites sont diurnes. L'activité est principalement répartie entre l'alimentation, la marche, 7. la course, l'observation, le lissage des plumes et les bains de poussière. Les autruches se baignent et les émeus et les nandous se baignent et nagent dans l'eau s'ils en ont la possibilité. - 5- ENTRETIEN ET INSPECTION DES RATITES Article 4 Toute personne s'occupant de ratites doit être habituée à leur comportement et être 1. compétente dans la façon de les manipuler et la conduite de leur élevage. Elle doit connaître les signes de maladie ou d'angoisse. Cette compétence doit être évaluée par un organisme, conformément à la législation nationale. 2. Dans un centre d'élevage nouvellement créé, avant l'arrivée des animaux, une importante période de formation comprenant une expérience pratique est nécessaire pour ceux qui auront à manipuler des ratites. Les sujets figurant à l'Annexe 1 doivent être inclus dans la formation. Une formation continue est essentielle. La possibilité d'une autorisation officielle devrait être considérée préalablement à 3. l'établissement d'un élevage de ratites. Article 5 1. Il est essentiel que l'éleveur ait des contacts rapprochés avec les ratites, en particulier lorsque les oiseaux sont jeunes, afin de les habituer à répondre à un appel ou une incitation particulière comme de la nourriture; et cette pratique devrait être prolongée pendant toute la vie des animaux. 2. Avant de se débarrasser d'un oeuf, l'on devrait prendre soin de s'assurer qu'il ne contient aucun embryon vivant. Si l'éclosion est artificielle et qu'aucune autruche adulte ou un autre oiseau n'est présent, les jeunes se regroupent et restent inactifs, ce qui peut conduire à des problèmes de pattes et de comportement alimentaire. Ds doivent donc être encouragés à se déplacer et doivent bénéficier de soins particuliers. Les jeunes sont stimulés par un environnement enrichi. Ceux qui surveillent les jeunes doivent effectuer des visites chaque jour aussi fréquemment que possible et doivent passer suffisamment de temps avec eux pour les inciter à s'alimenter, se déplacer et jouer. 3. L'imprégnation filiale par les jeunes étant importante, la possibilité de donner aux jeunes ratites une "représentation parentale" appropriée dans les deux jours qui suivent l'éclosion, doit être sérieusement envisagée. Si la personne qui s'occupe des jeunes doit jouer ce rôle, l'on devrait respecter le fait qu'il ou elle doit rester avec les jeunes pendant pratiquement toute la journée car la séparation d'avec la représentation parentale est une source d'angoisse considérable pour les jeunes oiseaux. De plus, le remplacement de cette personne par un oiseau adulte en temps utile devrait être considérée afin d'éviter l'imprégnation sexuelle. Article 6 L'immobilisation manuelle est potentiellement dangereuse à la fois pour la personne et pour 1. les oiseaux, car les ratites ont tendance à réagir très rapidement quand ils sont effrayés, souvent en sautant et en projetant leurs pattes puissantes. Leurs ailes et en particulier leurs griffes peuvent également blesser gravement la personne ou l'oiseau. Capturer, manipuler et déplacer des ratites nécessitent des compétences particulières, en particulier parce que l'angoisse liée à la capture et l'immobilisation a souvent été considérée comme étant une cause importante d'accident mortel. Ils devraient être traités avec douceur et jamais précipitamment, en profitant du fait qu'ils se laissent plus facilement faire quand la lumière est atténuée. Le fait de frapper ou de pousser les oiseaux, y compris au moyen d'un bâton électrique, doit être interdit. Les détails techniques sont présentés à l'Annexe 2. - 6- Un système de contention chimique ne doit pas être utilisé de façon régulière pour capturer 2. les ratites. En raison des dangers potentiels de blessures pendant le réveil, la contention chimique ne devrait être utilisée qu'en dernier recours et toujours sous le contrôle d'un vétérinaire. Article 7 Les ratites détenus à des fins d'élevage ne doivent pas être utilisés à d'autres fins y compris les spectacles publics ou les manifestations, en particulier les autruches ne doivent pas être montées ou utilisées dans des courses. Article 8 1. Les ratites doivent être observés minutieusement au moins deux fois par jour. Les oiseaux malades ou blessés doivent être séparés des autres oiseaux, si nécessaire. Aux fins de cette observation, la nuit, on doit disposer d'une source de lumière suffisamment forte permettant de voir chaque oiseau distinctement. Si les oiseaux ne semblent pas en bonne santé, ont des difficultés à s'alimenter ou s'abreuver, ou s'ils montrent des signes de comportements aberrants tels que le picage de plume ou des comportements de déplacement stéréotypés, l'éleveur doit immédiatement prendre des mesures pour déterminer la cause et entreprendre une action afin de remédier au problème. Si l'action entreprise par l'éleveur n'est pas efficace, un vétérinaire ou un autre expert doit être consulté. 2. Les parcs et les enclos doivent être inspectés tout d'abord avant que les oiseaux n'y soient admis et débarrassés de tout objet étranger qui pourrait être avalé. Par la suite, les parcs et les enclos doivent être contrôlés quotidiennement. Pendant la saison de reproduction, les oiseaux doivent être dérangés le moins possible et 3. doivent, lorsque cela est possible, être soignés uniquement par l'éleveur qu'ils connaissent. 4. Les oiseaux adultes doivent à tout moment être traités avec certaines précautions afin d'éviter des angoisses et des réactions de panique qui pourraient devenir dangereuses à la fois pour les animaux et pour les éleveurs. ENCLOS, BATIMENTS ET EQUIPEMENTS Article 9 Les élevages ne doivent être situés que dans des zones où les conditions climatiques et autres 1. conditions permettent qu'en toute saison les animaux restent à l'extérieur la majeure partie de la journée, et où des terrains bien drainés et suffisamment grands permettent aux animaux de satisfaire leur besoin de courir et de pâturer. 2. Lorsqu'on envisage la construction de. locaux pour les ratites, tous les risques de perturbations occasionnées par l'environnement extérieur comme le bruit, la lumière, les vibrations, les conditions atmosphériques, la pollution et les risques tels que le feu et les inondations devraient être pris en compte. Les paddocks doivent être situés uniquement sur des sols bien drainés et donner accès à des abris. - 7- Article 10 1. Des installations construites de façon appropriée doivent être disponibles pour la manipulation des animaux et des équipements spéciaux doivent être utilisés, en particulier parce que les ratites répondent naturellement à toutes les situations inquiétantes en s'enfuyant rapidement. 2. Des installations de chargement et des véhicules correctement conçus et construits doivent être prévus. En particulier, les rampes de chargement pour les véhicules doivent permettre aux oiseaux d'être chargés et déchargés sans contraintes. Article 11 Une clôture ou autre barrière adéquate doit éviter que les oiseaux ne s'échappent de l'élevage 1. et doit rendre l'accès difficile pour des personnes non autorisées et les prédateurs. Les clôtures doivent être conçues et construites de façon à éviter que les oiseaux n'y restent 2. piégés ou ne se blessent. Si des clôtures grillagées sont utilisées, la taille des mailles doit être telle que la tête et les pattes des oiseaux ne puissent être coincéesv Les clôtures doivent être suffisamment solides, mais assez élastiques pour supporter une collision avec un oiseau sans le blesser. Les clôtures doivent être très visibles pour les oiseaux afin d'éviter qu'ils ne s'y heurtent en courant rapidement. Les paddocks adjacents pour les adultes doivent être séparés par un système qui évite les interactions agressives entre les oiseaux, par exemple deux clôtures suffisamment distantes l'une de l'autre, une clôture simple avec un paravent ou une haie naturelle. Le fil barbelé ne doit pas être utilisé. L'utilisation de clôtures électriques doit être découragée. Des panneaux avertissant des dangers que représentent pour les oiseaux le fait d'être 3. dérangés ou les objets jetés dans l'enclos, et des risques pour les personnes qui pourraient entrer dans l'enclos, doivent être placés en évidence à l'extérieur de l'enclos. Article 12 1. Lorsque de jeunes oiseaux ou des individus isolés doivent être hébergés pour des périodes plus longues qu'elle qu'en soit la raison, un espace supplémentaire doit être fourni pour répondre pleinement aux besoins d'exercice des oiseaux. 2. Il doit y avoir une surface de mangeoire suffisante ou un nombre de points d'alimentation et d'eau pour permettre à tous les animaux de s'alimenter en même temps et les équipements doivent être conçus de façon à éviter une compétition indue pour la nourriture, en particulier en cas de rationnement. Les bâtiments d'hébergement doivent être secs, bien ventilés et sans courant d'air. Des 3. systèmes de chauffage doivent être disponibles lorsque cela est nécessaire pour protéger la santé et le bien-être des animaux. 4. Les parcs intérieurs doivent être éclairés par la lumière du jour et être équipés d'un éclairage artificiel supplémentaire lorsque les oiseaux sont momentanément maintenus à l'intérieur car les ratites doivent bénéficier d'un régime d'éclairage de 10 à 12 heures de lumière proche des conditions naturelles. Le système d'éclairage artificiel supplémentaire doit être construit de façon à ne pas présenter de risques pour la santé des animaux. Les sols des parcs doivent être faciles à nettoyer et non-glissants, et de préférence être pleins. 5. Pour les jeunes poussins, un sol isolé ou chauffé peut être nécessaire. - 8- Toutes les installations électriques branchées sur le réseau principal ne doivent pas être 6. accessibles aux ratites, doivent être bien isolées, protégées contre les rongeurs. Les parcs intérieurs doivent être conçus de façon à ce que les contacts entre les groupes de 7. reproducteurs pendant la période de reproduction n'engendrent pas d'angoisse inutile. Article 13 1. Les paddocks doivent avoir une surface et une protection adéquates pour permettre aux oiseaux de pouvoir échapper aux attitudes hostiles des autres oiseaux, devraient être conçus de façon à éviter les contacts physiques entre les différents groupes de reproducteurs et doivent garantir que les contacts entre les oiseaux ne soient pas une source inutile d'angoisse. Une barrière visuelle entre les paddocks des différents groupes de reproducteurs est recommandée. Le paddock doit avoir un côté long permettant aux oiseaux de courir et aucun côté ne doit 2. être trop court afin de ne pas risquer de causer des blessures à des oiseaux courant très rapidement. Les angles aigus entre deux côtés doivent être évités afin que des animaux subordonnés ne s'y laissent pas coincer. Un abri librement accessible ou un enclos doit être fourni pour protéger les oiseaux des 3. conditions climatiques difficiles, en particulier la pluie, la neige et la lumière du soleil. Les émeus doivent avoir accès à de l'eau pour se baigner, sauf les jeunes qui peuvent se 4. noyer même quand la profondeur d'eau est faible. Dans les élevages ayant recours à la reproduction naturelle, des endroits adaptés doivent être 5. prévus pour la nidification. CONDUITE DE L'ELEVAGE Article 14 Dans la conduite régulière de l'élevage, on doit garder à l'esprit que les ratites sont en 1. premier lieu des animaux sauvages. Les ratites de tout âge peuvent être inquiétés par des changements dans les habitudes et, quand cela n'est pas nécessaire, ceux-ci devraient être évités. 2. a. Le troupeau choisi pour la reproduction doit être vigoureux, en bonne santé et ne doit pas présenter d'anomalie physique ou comportementale. b. Les ratites sont très sensibles au son. Les bruits constants, même à des niveaux faibles, doivent donc être évités et les animaux devraient être protégés contre des bruits soudains. 3. Les ratites ne doivent pas rester en permanence dans des bâtiments. 4. Sauf si des conditions climatiques difficiles et exceptionnelles l'interdisent totalement, les ratites de plus de trois mois doivent avoir accès à des aires extérieures chaque jour. Cependant, si les animaux sont maintenus à l'intérieur, cette période doit être la plus courte possible et ne doit jamais durer plus de 10 jours par mois. - 9- 5. Les ratites doivent disposer d'installations pour le bain de poussière. 6. Pour favoriser un développement comportemental et physique normal, les jeunes de plus de 3 jours doivent être encouragés à prendre de l'exercice à l'extérieur au moins quatre fois par jour pendant les périodes de plus en plus longues. Lorsque les conditions climatiques sont difficiles, cet exercice doit être pris à l'intérieur. Pour se protéger, les ratites doivent être entraînés à utiliser les abris ou les bâtiments lorsque les conditions climatiques sont difficiles. L'on devrait éviter que les oiseaux ne soient trop mouillés. Afin que les jeunes oiseaux disposent d'un environnement le plus naturel possible et aient 7. très tôt accès à une aire extérieure, l'éclosion pendant l'hiver devrait être évitée. Les ratites ne doivent pas être détenus individuellement sauf pour des oiseaux très agressifs 8. ou, si nécessaire, pour des individus malades, blessés ou malmenés. Lorsqu'ils sont détenus individuellement, les oiseaux doivent voir et entendre les autres oiseaux sauf si un vétérinaire en a décidé autrement. 9. Etant donné le stress subi par les ratites et le risque de souffrances, un soin particulier doit être pris lorsque les oiseaux sont transportés et le transport doit être limité autant que possible; et l'abattage des ratites à la ferme devrait donc être considéré. Article 15 1. Chaque animal et chaque groupe d'animaux doit disposer d'un espace suffisant. Une trop grande densité de peuplement augmente les risques de comportement anormal tel que des combats excessifs, le picage de plumes et de maladies liées au stress. La taille du groupe doit être fixée en fonction de l'âge et du sexe des animaux et en prenant 2. en compte la surface disponible. 3. Si plusieurs groupes de reproducteurs sont détenus dans un même espace, un espace supplémentaire suffisant, un abri et la possibilité de séparer les groupes en cas de combats violents sont particulièrement importants. Article 16 L'utilisation de litière est recommandée pour l'entretien du plumage et l'enrichissement de 1. l'environnement. La litière doit être maintenue sèche et meuble. La litière doit être répartie en couche fine, constituée d'un matériaux absorbant qui n'incite pas les oiseaux à l'ingérer, comme du sable, de la sciure de bois ou de la paille hachée. Pour les jeunes poussin détenus sans leurs parents et avant l'âge de 3 semaines, la litière ne doit pas être utilisée. Après 3 semaines, elle peut être introduite progressivement. Les aires intérieures et les petits paddocks doivent être nettoyés régulièrement et les fientes et les restes de nourritures éliminés chaque jour. Si les parcours extérieurs sont recouverts de glace, ils doivent être sablés afin que les 2. animaux puissent y avoir accès. Article 17 Les autruches adultes doivent avoir accès à un pâturage naturel. Pendant la saison de l'année 1. où il n'y a pas d'herbe, du fourrage doit leur être apporté. 10 2. Tous les oiseaux doivent pouvoir chaque jour disposer de façon appropriée d'une alimentation adéquate, nutritive, équilibrée et hygiénique et d'une quantité d'eau adéquate et d'une qualité suffisante à tout moment. Les ratites doivent avoir accès à des aliments de lest dès le jeune âge. Des lignes directrices concernant la taille des aliments sont présentées à l'Annexe 6. Les jeunes de moins de 3 mois devraient avoir un accès continu à des aliments. Des végétaux frais (green food) doivent leur être proposés dès le jeune âge. Lorsque des aliments composés sont distribués, l'on doit prendre soin de s'assurer qu'ils sont sans danger et que leur composition convient aux ratites. En particulier, la composition du régime alimentaire des jeunes oiseaux nécessite un soin particulier afin d'éviter un taux de croissance pouvant conduire à des anomalies des articulations ou du squelette. Des compléments minéraux ou autres devraient être fournis en fonction des besoins. Des changements soudains du type de régime alimentaire pouvant causer des problèmes 3. digestifs tels que des occlusions intestinales, ou même la mort, de tels changements devraient être introduits progressivement. Les méthodes d'alimentation et les additifs alimentaires qui sont sources de lésions ou de 4. détresse pour les oiseaux ne doivent pas être autorisés. Les ratites doivent avoir accès à tout moment à du sable ou des cailloux appropriés pour 5. faciliter la digestion. Cependant, pendant les premières semaines, les jeunes ne doivent en disposer qu'en quantité limitée. Article 18 L'on devrait prendre soin de maintenir une structure sociale stable au sein d'un groupe. Les nouveaux oiseaux arrivant dans l'élevage devraient être laissés dans leur nouvel environnement pendant quelques jours en étant dérangés le moins possible. Us doivent être contrôlés pour s'assurer qu'ils sont en bonne santé et qu'ils n'ont pas d'infection ou de maladie contagieuse et de parasites, avant d'être introduits dans de nouveaux groupes. Article 19 Si des ratites sont malades ou blessés au point de ne pouvoir être transportés sans que cela ne leur cause des souffrances supplémentaires considérables, ils doivent être traités ou tués sur place. Lorsque des ratites doivent être tués, cela doit être fait sans délai, et en accord avec les dispositions de l'article 23. Article 20 Chaque Partie contractante doit fixer des valeurs pour les clôtures, les dimensions des abris, les surfaces des enclos et des paddocks, et la taille des groupes, s'inspirant des lignes directrices figurant dans les annexes. -11 - CHANGEMENT DE PHENOTYPE OU DE GENOTYPE Article 21 1. Aux fins de cette Recommandation, "mutilation" signifie une procédure pratiquée à des fins autres que thérapeutiques et entraînant rendommagement ou la perte d'une partie sensible du corps ou la modification de la structure osseuse, ou provoquant une douleur ou une détresse significative. Les mutilations et les autres procédures chirurgicales ne doivent pas être pratiquées sauf pour 2. des besoins vétérinaires et uniquement par un vétérinaire ou sous son contrôle lorsque cela est autorisé par la législation nationale. 3. 4. 5. Les plumes ne doivent pas être arrachées sur un oiseau vivant. Les plumes ne doivent uniquement être coupées qu'au-dessus de la ligne de vascularisation. L'insertion d'un système électronique pour l'identification est autorisée. Article 22 1. L'élevage ou les programmes d'élevage qui causent ou sont susceptibles de causer des souffrances ou des dommages à tout oiseau impliqué ne doivent pas être pratiqués. En particulier, les oiseaux dont le génotype a été modifié à des fins de production ne doivent pas être élevés dans des conditions d'élevage commercial, sauf si des études scientifiques sur le bien-être des animaux ont démontré que l'élevage dans de telles conditions ne porte pas atteinte à leur santé ou à leur bien- être. 2. Dans les programmes d'élevage, une attention particulière doit être portée à des critères visant à améliorer le bien-être et la santé des oiseaux, parallèlement aux caractéristiques de production. En conséquence, la conservation ou le développement de races ou de souches d'animaux qui limiteraient ou réduiraient les problèmes de bien-être doivent être encouragés. MISE A MORT Article 23 1. La mise à mort doit être faite sans causer de douleur ou d'agitation indues ou d'autres formes de détresse et par une personne expérimentée dans les techniques de mise à mort, sauf en cas d'urgence si une telle personne n'est pas immédiatement disponible. 2. Les méthodes utilisées doivent: a. b. causer la perte de conscience et la mort immédiates, ou rapidement rendre l'animal insensible à la douleur et à l'angoisse jusqu'à ce qu'il soit mort, ou c. provoquer la mort d'un animal qui est anesthésié ou étourdi efficacement. 12- La noyade et les méthodes d'étouffement ne doivent pas être autorisées. La personne responsable de la mise à mort doit s'assurer que, pour chaque oiseau, les 3. exigences du paragraphe 2 sont remplies et que l'animal est mort. DISPOSITION SUPPLEMENTAIRE Article 24 Cette Recommandation doit être revue dans les cinq ans qui suivent son entrée en vigueur. - 13- ANNEXE 1 Sujets à inclure dans le programme de formation destiné aux éleveurs de ratites Comportement et biologie générales Capture et manipulation Procédures générales de conduite d'élevage Contrôles sanitaires Signes de maladie Signes d'angoisse ou de détresse. De plus, les personnes chargées des troupeaux devraient connaître certains autres détails, dont beaucoup figurent dans nos recommandations comme données générales: Caractéristiques biologiques - Zoologie Besoins nutritionnels et alimentaires: pierres (gravier) et sable (source de calcium pour les femelles reproductrices Besoins en exercice Comportement de reproduction, y compris la manipulation et le stockage des oeufs, l'éclosion et l'élevage des jeunes poussins (jusqu'à 12 semaines) Espace dans les parcs et les enclos Hébergement, les besoins environnementaux, y compris les abris, et les endroits pour se cacher pour éviter les affrontements ou les approches sexuelles Conception et la construction de clôtures Capture et la manipulation des oiseaux de tous âges Chargement et le déchargement de véhicules Manipulation, l'administration de médicaments par le bec ou les injections Hygiène et les méthodes de désinfection Besoins de bains de poussière et d'eau et les moyens d'y répondre les soins et le traitement des oiseaux malades, y compris z Sélection du troupeau de reproducteurs Enregistrement des données Méthodes de mise à mort en cas d'urgence Législation sur la santé et le bien-être animal, y compris le transport et l'abattage - 14- ANNEXE 2 Détails techniques pour la capture et la manipulation des ratites La méthode la plus indiquée pour soulever de jeunes animaux (de 0 à environ 10 semaines) consiste à placer une main sous le corps de façon à permettre aux pattes de pendre. Lorsqu'il est plus âgé et plus grand, l'oiseau peut être immobilisé en se plaçant à cheval sur lui, en plaçant les jambes autour de son corps derrière les ailes, et les mains autour de son abdomen ou à la base de son cou. Les ratites ne doivent pas être retenus par les pattes, les plumes ou par une seule aile car cela peut être une cause de dislocation. Il est recommandé qu'au moins trois personnes soient présentes pour l'immobilisation quand les animaux sont adultes. D'une façon générale, l'oiseau devrait être guidé et approché par derrière. Cependant, lorsqu'un "crochet de berger" est utilisé pour séparer un oiseau adulte d'un groupe, cela devrait se faire par l'avant. Le crochet devrait être utilisé pour attraper l'oiseau autour du cou juste sous la tête, et tirer sa tête vers le bas en-dessous du niveau du dos. L'oiseau peut alors être immobilisé en plaçant le pouce d'une main sur le coté du bec et en maintenant l'arrière de la tête de l'oiseau abaissé avec l'autre main. Cela évite que l'oiseau donne des coups de pattes vers l'avant. y Lorsqu'on attrape et on tient des oiseaux par le cou, on doit faire très, attention de ne pas abîmer le cou, et, on devrait en particulier éviter que les oiseaux ne puissent reculer. Les ailes et la queue peuvent être utilisées pour diriger l'oiseau, mais on doit prendre soin de ne jamais utiliser une seule aile. Les oiseaux ne doivent jamais être maintenus par leurs pattes. Après la capture, l'encapuchonnage est recommandé en prenant soin de ne pas obstruer les narines. Les capuches ne doivent pas être laissées plus longtemps que cela est absolument nécessaire. Quand les oiseaux sont relâchés, il faut prendre soin d'éviter les comportements agressifs et les blessures par leurs congénères. - 1 5- ANNEXE 3 AUTRUCHES Dispositions générales: La hauteur du plafond dans les bâtiments ou les abris ne devrait pas être inférieure à 3 m pour les animaux adultes. La largeur de la porte du bâtiment ou l'ouverture de l'abri doit être suffisante pour que tous les oiseaux puissent y entrer ou en sortir en même temps. L'ouverture ne doit pas être inférieure à 1,50 m. Un abri devrait être fermé sur 3 côtés et disposer d'un système de fermeture sur le quatrième, permettant d'isoler le mâle. Les clôtures devraient avoir une hauteur minimum de 1,60 m pour les jeunes autruches (4-5 mois) et de 2 m pour les adultes, avec du grillage sur une hauteur minimum de 1,50 m et des piquets au moins tous les 4 m. Toutes les autruches âgées de plus de 5 jours devraient disposer de gravier. La distribution du gravier, en particulier chez les jeunes animaux, devrait être faite avec précaution afin d'éviter 1'impaction. Une attention particulière devrait être portée à la taille des graviers qui devrait être égale à la moitié de la taille de l'ongle d'un doigt de l'animal. Lignes directrices pour des valeurs maximales pour la taille des groupes et des valeurs minimales pour l'espace alloué j = jour; s = semaine; m = mois; m2 = mètre carré Age Maximum oiseaux/Groupe 40 40 40 < 4j 4 j - 3s 3 s - 6 m 6- 12 m 1 an - âge de la reproduction Oiseaux adultes Bâtiments/Abris Paddocks m min. surface/ oiseau 0,25 0,25 - 1,2 2- 10 10 10 10 m min. surface totale/ enclos m min. surface/ oiseau(x) m min. surface totale/ paddock 1 15 30 30 30 10 10-40 800/3 1000/3 100 100-1000 3)4)7) 1000 3)4) 1000 3)5) 2000/3 6) 1000 3)5) ') Cette taille de groupe présuppose qu'il n'y ait pas de différence de taille entre les animaux. 2) Si une même surface accueille plus d'un groupe de reproducteurs, un espace supplémentaire suffisant, un abri et la possibilité de séparer les groupes en cas d'agressions graves sont des éléments particulièrement importants. 3) Le côté le plus court ne devrait pas être inférieur à 10 m. 4) Un côté devrait avoir une longueur d'au moins 50 m. 5) Un côté devrait avoir une longueur d'au moins 100 m. 6) Pour chaque femelle supplémentaire 200 m2 devraient être rajoutés et pour chaque mâle supplémentaire 800 m2. 7) Cette fourchette doit être interprétée selon l'âge de l'oiseau. - 16- ANNEXE 4 EMEUS Dispositions générales: La hauteur du plafond dans les bâtiments ou les abris ne devrait pas être inférieure à 2,5 m pour les animaux adultes. La largeur de la porte du bâtiment ou l'ouverture de l'abri doit être suffisante pour que tous les oiseaux puissent y entrer ou en sortir en même temps. L'ouverture ne doit pas être inférieure à 1,50 m. Un abri devrait être fermé sur 3 côtés et disposer d'un système de fermeture sur le quatrième, permettant d'isoler le mâle. Les clôtures devraient avoir une hauteur minimum de 1,60 m pour les jeunes émeus (4-5 mois) et de 1,80 m pour les adultes. Tous les émeus âgés de plus de 5 jours devraient disposer de gravier. La distribution du gravier, en particulier chez les jeunes animaux, devrait être faite avec précautions afin d'éviter 1'impaction. Une attention particulière devrait être portée à la taille des graviers qui devrait être égale à la moitié de la taille de l'ongle d'un doigt de l'animal. Lignes directrices pour des valeurs maximales pour la taille des groupes et des valeurs minimales pour l'espace alloué j = jour; s = semaine; m = mois; m = metre carre 2 _ Age Maximum oiseaux/Groupe < 4j 4j -3 s 3 s - 6 m 6- 12 m 1 an - âge de la reproduction 40 40 4 0» -. -: •/ •* Oiseaux adultes 1 + 12) Bâtiments/Abris Paddocks m2 min. surface/ oiseau 0,25 0,25 - 0,5 1 2 3 -4 5 m2 min. surface totale/ enclos m2 min. surface/ oiseau m2 min. surface totale/ paddock 1 5 10 20 20 30 :*' ^ ^ " ^ K Y ^ "^ 5 20 150 200 250 75 100-500 3)5)7) 5004 ) 5) 500 4) 6) 500 4) 6) ') Cette taille de groupe présuppose qu'il n'y ait pas de différence de taille entre les animaux. 2) Si une même surface accueille plus d'un groupe de reproducteurs, un espace supplémentaire suffisant, un abri et la possibilité de séparer les groupes en cas d'agressions graves sont des éléments particulièrement importants. 3) Le côté le plus court ne devrait pas être inférieur à 6 m. 4) Le côté le plus court ne devrait pas être inférieur à 7 m. 5) Un côté devrait avoir une longueur d'au moins 50 m. ) Un côté devrait avoir une longueur d'au moins 70 m. 7) Cette fourchette doit être interprétée selon l'âge de l'oiseau. - 1 7- ANNEXE 5 NANDOUS Dispositions générales: La hauteur du plafoncl dans les bâtiments ou les abris ne devrait pas être inférieure à 2,5 m pour les animaux adultes. La largeur de la porte du bâtiment ou l'ouverture de l'abri doit être suffisante pour que tous les oiseaux puissent y entrer ou en sortir en même temps. L'ouverture ne doit pas être inférieure à 1,50 m. Un abri devrait être fermé sur 3 côtés et disposer d'un système de fermeture sur le quatrième, permettant d'isoler le mâle. Les clôtures devraient avoir une hauteur minimum de 1,50 m pour les jeunes nandous (4-5 mois) et de 1,70 m pour les adultes. Tous les nandous âgés de plus de 5 jours devraient disposer de gravier. La distribution du gravier, en particulier chez les jeunes animaux, devrait être faite avec précautions afin d'éviter 1'impaction. Une attention particulière devrait être portée à la taille des graviers qui devrait être égale à la moitié de la taille de l'ongle d'un doigt de l'animal. Lignes directrices pour des valeurs maximales pour la taille des groupes et des valeurs minimales pour l'espace alloué j = jour; s = semaine; m = mois; m2 = mètre carré Age Maximum oiseaux/Groupe 40 40 40 < 4j 4 j - 3s 3 s - 6 m 6- 12 m 1 an - âge de la reproduction Oiseaux adultes 1 + l2) Bâtiments/Abris Paddocks m min. surface/ oiseau 0,25 0,25 - 0,5 1 3 -4 m min. surface totale/ enclos m min. surface/ oiseau m min. surface totale/ paddock 1 10 20 20 30 75 100-500 3)5)7) 500 4)5) 500 4)6) 500 4) 6) 20 150 200 250 ') Cette taille de groupe présuppose qu'il n'y ait pas de différence de taille entre les animaux. 2) Si une même surface accueille plus d'un groupe de reproducteurs, un espace supplémentaire suffisant, un abri et la possibilité de séparer les groupes en cas d'agressions graves sont des éléments particulièrement importants. 3) Le côté le plus court ne devrait pas être inférieur à 6 m. 4) Le côté le plus court ne devrait pas être inférieur à 7 m. 5) Un côté devrait avoir une longueur d'au moins 50 m. 6) Un côté devrait avoir une longueur d'au moins 70 m. 7) Cette fourchette doit être interprétée selon l'âge de l'oiseau. - 18- ANNEXE 6 Lignes directrices pour la litière et la coupe du fourrage Hauteur du ratite Taille de la litière ou du fourrage < 30 cm 30 - 45 cm 45 - 60 cm 60 - 75 cm 75 cm - 1 m 1 - 1,5 m > 1,5 m 5 - 10 mm 10 - 15 mm 15 - 20 mm 20-25 25-30 mm 30 - 35 mm 35-50 mm La litière devrait de préférence ne pas être utilisée pour les jeunes de moins de 3 semaines. Si c'est le cas, cela doit être fait en petites quantités. A 9 ISSN 0254-1491 COM(97) Ï21 final DOCUMENTS FR 03 15 N° de catalogue : CB-CO-97-lll-FR-C ISBN 92-78-17212-X Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


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text: C 21/30 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 22. 1. 98 (98/C 21/101) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1074/97 van Roberta Angelilli (NI) aan de Commissie (21 maart 1997) Betreft: Gebruik van de structuurfondsen door Italie¤ Italie¤ heeft ook in het recente verleden opvallend weinig gebruik gemaakt van de structuurfondsen, zelfs zozeer dat het vermoeden opkwam dat de Commissie bepaalde voor Italie¤ bestemde en ongebruikt gebleven quota(cid:146)s heeft overgeheveld naar andere landen die bekwamer waren in het uitgeven. Toen het oude programma (1989-1993) overging in het nieuwe (1994-1999) zijn er nog meer problemen ontstaan. Het is steeds moeilijker om een volledig en up-to-date beeld te krijgen van het gebruik van de structuurfondsen in Italie¤. Kan de Commissie een zo up-to-date mogelijk overzicht geven van de stand van de kredieten en uitgaven van ons land voor de overeenkomstig doelstelling 1, 2, 3, 4, en 5b gefinancierde acties zowel bij multiregionale als bij regionale programma(cid:146)s? Kan de Commissie een overzicht geven waarbij de twee verschillende programmaperiodes zijn uitgesplitst? Kan de Commissie bekendmaken of voor Italie¤ bestemde financieringsquota(cid:146)s inderdaad zijn overgeheveld naar andere landen van de Unie omdat ons land geld liet lopen? Heeft de Commissie een oordeel over de redenen voor de enorme achterstanden die Italie¤ heeft opgelopen bij het gebruik van de structuurfondsen wanneer je de Italiaanse situatie vergelijkt met die van de andere lidstaten? Antwoord van mevrouw Wulf-Mathies namens de Commissie (10 juni 1997) In de onderstaande tabel is de stand van zaken ten aanzien van de vastleggingen en betalingen door uitvoerende instanties in Italie¤ in het kader van de onder de Structuurfondsen vallende programma’s weergegeven op basis van de meest recente informatie die van de Italiaanse autoriteiten is ontvangen, waarbij het de situatie op 31 december 1996 betreft. De vermelde cijfers zijn de vastleggingen en betalingen als percentage van de totale kosten van de voor elke doelstelling goedgekeurde programma’s. De looptijd van de programma’s in het kader van doelstelling 2 bedraagt slechts drie jaar (1994-1996). Op te merken valt dat een beperkt aantal programma’s die nog niet door de Commissie zijn goedgekeurd, niet in de cijfers zijn begrepen, terwijl de programma’s in het kader van de communautaire initiatieven evenmin zijn meegenomen. Er is geen sprake van een wijziging van de totale toewijzingen aan Italie¤ voor de periode 1994-1999, zodat deze beschikbaar blijven voor vastlegging vo·o·r het einde van de programmeringsperiode. In het akkoord dat de Commissie in 1995 met de Italiaanse autoriteiten heeft gesloten over verbetering van het beheer van de programma’s in het kader van de Structuurfondsen, is gewezen op de belangrijkste oorzaken van de achterstanden, zoals de ontoereikende administratieve structuur, de lange en gecompliceerde procedures, het ondoelmatige gebruik van de technische bijstand en de trage en gecompliceerde overmakingen van het geld. In sommige andere lidstaten bestaan soortgelijke problemen, maar niet in dezelfde mate en niet in een dergelijke combinatie. De Commissie gaat ermee door de situatie in Italie¤ nauwlettend in het oog te houden en zich te vergewissen van de vooruitgang die wordt geboekt bij de uitvoering van de in 1995 met de Italiaanse autoriteiten overeengekomen hervormingen. Doelstelling 1 2 3 4 (4) 5a 5b 1989-1993 1994-1999 Vastleggingen Betalingen Vastleggingen Betalingen 99,2% (1) › (3) (3) › 91,1% 80,1% (1) 73,4% (3) (3) › (5) 56,7% 40,7% (2) 87,9% 40,1% 34,2% 33,3% (5) 31,1% 17,0% (2) 20,9% 20,1% 10,4% 17,2% (5) 8,2% (1) Omdat Italie¤ in de periode 1989-1993 niet over een centraal toezichtsysteem voor de programma’s in het kader van doelstelling 2 beschikte, is het vermelde cijfer gebaseerd op de tot nog toe bij de Commissie ingediende aangiften van betalingen. (2) Periode 1994-1996. (3) Gegevens niet beschikbaar. (4) Bij de hervorming van de Structuurfondsen in 1993 zijn alle financieringsinstrumenten voor de visserij gegroepeerd in het ene (cid:132)Financieringsinstrument voor de Orie¤ntatie van de Visserij(cid:148), dat bijdraagt tot het bereiken van doelstelling 5a. (5) Voorlopige gegevens


title: Rozhodnutí ze dne 21. března 1997 o přístupu veřejnosti k dokumentům Evropské agentury pro životní prostředí (97/C 282/04)

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text: 354 CS Úřední věstník Evropské unie 31997Y0918(01) 18. 9. 1997 ÚŘEDNÍ VĚSTNÍK EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ 01/sv. 1 C 282/5 ROZHODNUTÍ ZE DNE 21. BŘEZNA 1997 O PŘÍSTUPU VEŘEJNOSTI K DOKUMENTŮM EVROPSKÉ AGENTURY PRO ŽIVOTNÍ PROSTŘEDÍ (97/C 282/04) Vysvětlující prohlášení souladu se zásadou právní samostatnosti neodvolává na výše uvedený kodex chování, nýbrž musí být uplatňováno nezávisle. 1. 2. 3. 4. Podle nařízení Rady (EHS) č. 1210/90 ze dne 7. května 1990 o zřízení Evropské agentury pro životní prostředí a Evrop- ské informační a pozorovací sítě pro životní prostředí (1) je jedním z úkolů agentury „zajistit, aby veřejnost byla řádně informována o stavu životního prostředí“ (čl. 1 odst. 2). V souladu s tímto obecným ustanovením je agentura povinna „zajistit rozsáhlé šíření spolehlivých informací o životním prostředí“ (čl. 2 bod vi)). Vzhledem k tomu, že volný přístup k informacím o život- ním prostředí, které mají k dispozici úřady členských států, napomůže ke zlepšení ochrany životního prostředí, byl směrnicí Rady 90/313/EHS ze dne 7. června 1990 o svo- bodě přístupu k informacím o životním prostředí (2) zajiš- těn přístup k dokumentům držených členskými státy. Dne 6. prosince 1993 Rada a Komise schválily kodex cho- vání pro přístup veřejnosti k dokumentům Rady a Komi- se (3). Krátce nato přijaly oba orgány při dodržení uvede- ného kodexu rozhodnutí o přístupu veřejnosti k jejich dokumentům (4). Agentura až dosud uplatňovala rozhodnutí Komise obdobně. Jelikož jí však byla přiznána právní subjektivita a právní samostatnost, není výše uvedenými rozhodnutími vázána, a je tudíž nutné, aby přijala vlastní soubor pravidel týkajících se volného přístupu k dokumentům Evropské agentury pro životní prostředí. Důrazně se doporučuje, aby tato pravidla úzce sledovala pravidla přijatá Radou a Komisí. Dané rozhodnutí se v (1) Úř. věst. L 120, 11. 5. 1990, s. 1. (2) Úř. věst. L 158, 23. 6. 1990, s. 56. (3) Úř. věst. L 340, 31. 12. 1993, s. 41. (4) Rozhodnutí Rady ze dne 20. prosince 1993 o přístupu veřejnosti k dokumentům Rady (Úř. věst. L 340, 31. 12. 1993, s. 43), rozhod- nutí Komise ze dne 8. února 1994 o přístupu veřejnosti k dokumen- tům Komise (Úř. věst. L 46, 18. 2. 1994, s. 58), ve znění rozhodnutí ze dne 19. září 1996 (Úř. věst. L 247, 28. 9. 1996, s. 45). 5. 6. 7. 8. Pokud jde o podstatu tohoto rozhodnutí, od samého počátku jasně vychází z odhodlání agentury poskytnout co možná nejširší přístup k stávajícím dokumentům. Účelem daného rozhodnutí je stanovit pravidla, podle nichž má veřejnost právo žádat o dostupné dokumenty, aniž by musela prokazovat zájem. Je nutno chápat, že žadatelé jsou oprávněni přijímat stávající dokumenty a nahlížet do nich, avšak že Agentura není povinna na žádost veřejnosti pro- vádět výzkumnou práci nebo vytvářet nové dokumenty. Přístup k dokumentům (bez ohledu na jejich podobu) se obvykle omezuje na dokumenty vydané agenturou. U všech ostatních dokumentů budou žadatelé vyzváni, aby se obrátili na orgán, z něhož vyžádané dokumenty vycházejí. Nahlížení do dokumentů agentury v prostorách agentury bude obvykle zdarma, agentura má mít však možnost účto- vat malý poplatek za fotokopie dokumentů přesahujících 30 stran. Za jistých podmínek může být přístup k dokumentům agentury odmítnut, zejména v případech, kdy to vyžaduje veřejný zájem, ochrana jednotlivce nebo soukromí nebo ochrana obchodního či průmyslového tajemství. Z důvodů jednotnosti se považuje za vhodné navrhnout tyto výjimky (článek 5) přesně týmž způsobem jako v kodexu chování přijatém Radou a Komisí. 9. Rozhodnutí stanoví následující postup: — všechny žádosti musí být podávány výkonnému řediteli kanceláře. Za vyřizování všech žádostí odpovídá výkonný ředitel, 01/sv. 1 CS Úřední věstník Evropské unie 355 — má-li agentura v úmyslu odmítnout přístup k dokumen- tům, musí být žadatel písemně uvědoměn o důvodech tohoto úmyslu. Žadatel může proti tomuto rozhodnutí podat odvolání u osoby předsedající správní radě. Předpokládá se, že k tomuto bude docházet jen ve velice výjimečných případech, — rozhodne-li předsedající správní rady o zamítnutí odvo- lání, jeho rozhodnutí musí uvádět důvody zamítnutí a musí žadatele uvědomit o možnosti podání stížnosti veřejnému ochránci práv v souladu s článkem 138c Smlouvy o ES. 10. Rozhodnutí správní rady Evropské agentury pro životní prostředí bylo přijato a po dvou letech bude týmž orgánem přezkoumáno. Mělo by být uveřejněno v řadě C Úředního věstníku Evropských společenství a zpřístupněno veřejnosti. poplatek 10 ECU a k tomu 0,036 ECU za list. Poplatky za informace v jiných podobách se stanoví případ od případu, avšak nesmějí být nepřiměřeně vysoké. Dokumenty se poskytují v jazyce, ve kterém jsou k dispo- zici, s přihlédnutím k preferenci žadatele. Nikdo, komu byl dokument agentury zpřístupněn, jej nesmí bez předchozího povolení prodávat ani rozšiřovat pro obchodní účely. Reprodukce uveřejněných dokumentů je povolena v případě, že je uveden jejich zdroj. Znění rozhodnutí IV. Za vyřizování žádostí zodpovídá výkonný ředitel a dohlíží na to, aby se dělo co možná nejrychleji. I. Veřejnost má co nejširší přístup k dokumentům agentury za podmínek stanovených v tomto rozhodnutí. „Dokumentem agentury“ se rozumí jakýkoliv existující psaný text v jakékoli podobě, který obsahuje existující údaje a vydala jej Evropská agentura pro životní prostředí. Toto rozhodnutí se nevztahuje na dokumenty, které již byly zveřejněny. II. Žádost o přístup k dokumentu agentury se podává písemně výkonnému řediteli agentury (1). Žadatelé nemusí prokazo- vat zájem. Ve lhůtě jednoho měsíce se žadateli písemně sdělí, zda bude jeho žádosti vyhověno, nebo zda je v úmyslu agentury ji zamítnout. V případě úmyslu odmítnout přístup jsou mu sděleny důvody tohoto úmyslu. Žadatel je také vyrozuměn o lhůtě jednoho měsíce, během níž může požádat osobu předsedající správní radě o přezkoumání úmyslu odmít- nout přístup, a pokud jí nevyužije, má se za to, že svou žádost stáhl. Nezodpovězení žádosti do jednoho měsíce od podání se rovná odmítnutí. V takovém případě se žadatel může ve lhůtě jednoho měsíce obrátit na osobu předsedající správní radě, a pokud jí nevyužije, má se za to, že svou žádost stáhl. Žádosti musí být formulovány dostatečně přesným způso- bem a musí obsahovat údaje umožňující identifikaci poža- dovaného dokumentu. V případě potřeby bude žadatel dotázán na bližší podrobnosti. O žádosti o přezkoumání musí být rozhodnuto co nejrych- leji, avšak nejpozději do dvou měsíců od jejího podání. Je-li žádost zamítnuta, musí rozhodnutí uvádět důvody. Žadatel je zároveň vyrozuměn o možnosti podat stížnost veřejnému ochránci práv v souladu s článkem 138e Smlouvy o ES. III. Žadatel má k dokumentům agentury přístup buď formou nahlédnutí do nich v prostorách agentury, nebo tak, že mu jsou na jeho náklady zaslány jejich kopie. Za fotokopie převyšující svým počtem 30 listů může agentura účtovat (1) Evropské agentura pro životní prostředí, Kongens Nytorv 6, DK-1050 Kodaň, fax + 45 33 367199. V. Přístupu k dokumentům agentury nebude vyhověno v případech, kdy by jejich zveřejnění mohlo ohrozit: — ochranu veřejného zájmu (veřejnou bezpečnost, mezi- národní vztahy, měnovou stabilitu, soudní řízení, inspekci nebo vyšetřování), 356 CS Úřední věstník Evropské unie 01/sv. 1 — ochranu jednotlivce nebo soukromí, Přístup k dokumentu agentury může být odmítnut v zájmu ochrany důvěrné povahy jednání agentury. — ochranu obchodního nebo průmyslového tajemství, — ochranu finančních zájmů Společenství, — ochranu důvěrnosti údajů, již požaduje fyzická nebo právnická osoba, která poskytla jakoukoli z informací obsažených v dokumentu, nebo již vyžaduje záko- nodárství členské země, která poskytla jakoukoli z oněch informací. VI. Toto rozhodnutí bude po dvou letech uplatňování přezkoumáno. V rámci přípravy přezkoumání předloží výkonný ředitel správní radě v přiměřenou dobu zprávu o provádění tohoto rozhodnutí. VII. Toto rozhodnutí nabývá účinku dnem 1. června 1997. Bude zveřejněno v Úředním věstníku Evropských společenství a zpřístupněno veřejnosti


title: WRITTEN QUESTION No. 1104/97 by Jesús CABEZÓN ALONSO to the Commission. Production and marketing of olive oil

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