title: REGULAMENTO (CE) Nº 432/97 DA COMISSÃO de 5 de Março de 1997 que restabelece o direito aduaneiro preferencial de importação de rosas de flor pequena originárias de Israel

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CCT duties
Israel
floriculture
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tariff preference


title: WRITTEN QUESTION No. 854/97 by Per GAHRTON to the Commission. Handling of a written complaint

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EU law
Sweden
complaint to the Commission
exchange of information
petition


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text: tifflWî COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 05. 03. 1997 COM(97) 94 final - COD 288 AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, en particulier des réseaux numériques à intégration de services (RNIS) et des réseaux mobiles numériques publics PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE 1. CONTEXT!'! Le 27 juillet 1990, la Commission a présenté une proposition de directive du Conseil concernant la protection des données à caractère personnel et de la vie privée dans le cadre des réseaux numériques de télécommunications, en particulier des réseaux numériques à intégration de services (RNIS) et des reseaux mobiles numériques (COM(90)3I4 final- SYN 288) Cette proposition taisait partie d'un train de mesures comprenant la proposition de directive générale sur la protection des données à caractère personnel (directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, adoptée le 24 octobre 19951) Le Comité économique et social a adopté son avis sur la proposition le 24 avril 1991. Dans le cadre de la procédure de coopération, le Parlement européen a rendu son avis le 1 1 mars 1992, en proposant plusieurs amendements Au vu de ces amendements et compte dûment tenu du principe de subsidiarité, la Commission a, dans sa lettre du 23 juin 1994, soumis une proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des données à caractère personnel et de la vie privée dans le cadre des reseaux numériques de télécommunications, en particulier des réseaux numériques à intégration de services (RNIS) et des réseaux mobiles numériques (COM(94)128 final COD 288 du 13. 06. 1994). Le Conseil a adopté sa position commune (EC No 57/96) le 12 septembre 19962 et la Commission a rendu son avis le 12 septembre (SEC (96)1605 final) v - Le 16 janvier 1997, le Parlement a proposé en deuxième lecture 1 I amendements à la position commune 2. O B J E C T IF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION la protection des données à caractère La proposition de directive (concernant personnel et de réseaux numériques de le cadre des la vie privée dans télécommunications, en particulier des réseaux numériques a intégration de services (RNIS) et des réseaux mobiles numériques) vise à assurer la libre circulation dans la Communauté des données et des équipements et services de télécommunications en harmonisant le niveau de protection des données à caractère personnel dans le secteur des télécommunications et des intérêts légitimes des abonnés aux services publics de télécommunications qui sont des personnes morales. 1 JOn° L281 du 23 11. 1995, p. 31 2 JO n° C 315 du 24 10 1996, p. 30 La directive précisera, pour le secteur des télécommunications, les règles de base établies par la directive générale relative au traitement des données à caractère personnel et améliorera la protection de la vie privée des personnes physiques et des intérêts légitimes des abonnés aux services de télécommunications qui sont des personnes morales Dans un secteur en rapide expansion comme le secteur des télécommunications, il est essentiel que les abonnés aux services publics de télécommunications puissent avoir la certitude que leurs communications et les données qui s'y rapportent ne sont pas divulguée ou utilisées à des fins autres que celles auxquelles elles étaient destinées. Le succès du développement des nouveaux services de télécommunications dépend dans une large mesure de la confiance des consommateurs 3. Avis DE LA C O M M I S S I ON SUR LES AMENDEMENTS DU P A R L E M E NT EUROPÉEN Sur les onze amendements adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture, sept peuvent être acceptés par la Commission Quatre doivent être rejetés Amendements pouvant être acceptés • L'amendement 2, qui simplifie le titre de la directive et le rapproche de son contenu, est une clarification rédactionnelle utile • L'amendement 3 modifie le libellé du 7e considérant relatif à la subsrdiarité. Le texte original et l'amendement proposé ne sont pas contradictoires; ils ne font que souligner des aspects différents de la subsidiarité L'amendement 4 introduit un nouveau considérant relatif à la coopération entre toutes les parties concernées, destinée à assurer que les technologies requises pour mettre en oeuvre les garanties offertes par la directive soient disponibles. Bien que la directive ait été volontairement formulée de manière que les options proposées en vue de la protection de la vie privée ne dépendent pas de l'existence d'une technologie particulière, l'incitation à la coopération constitue un nouvel élément positif. L'amendement 6 souligne qu'il ne peut être recouru a la procedure du comité pour les modifications substantielles, ce qui va sans dire L'amendement 7 ajoute une référence croisée utile a l'article 5 qui, dans son libellé actuel, pourrait prêter à confusion L'amendement 9 supprime la possibilité, pour les opérateurs, d'exiger des abonnés un paiement afin que leurs coordonnées ne figurent pas dans l'annuaire public La Commission est d'accord avec le Parlement, qui estime que les abonnés ne doivent pas avoir à payer pour exercer leur droit a la vie privée Enfin, l'amendement 10, qui clarifie un élément qui figurait déjà implicitement dans la liste de l'annexe, est acceptable Amendements inacceptables l'information de l'utilisateur", que • L'amendement 5 pose problème car il introduit un nouveau concept, celui du "droit à la directive n'aborde pas par ailleurs. L'amendement interprète la possibilité, pour les États membres, de ne pas appliquer l'article relatif aux annuaires aux personnes morales comme étant limitée aux cas où ils devraient obliger ces personnes morales à figurer dans l'annuaire public pour respecter le droit de l'information du public. Or, l'intention poursuivie dans ce paragraphe était différente. Il signifiait que les personnes morales ne devaient pas nécessairement disposer de toutes les options énoncées au paragraphe 1 de l'article 11. En outre, étant donné que, dans le cas des personnes morales, il ne s'agit pas du droit à la vie privée mais plutôt d'un intérêt légitime, ces options ne devraient pas nécessairement être gratuites. • L'amendement 8 n'est pas acceptable car il contient une erreur rédactionnelle qui rendrait inapplicable l'article 9, auquel il se rapporte C'est pourquoi une version corrigée de ce même amendement avait été soumise en session plénière par l'un des groupes politiques. Malheureusement, cette version n'est pas adoptée. • Deux amendements connexes (non numérotés) proposant la suppression d'une partie du 20e considérant et du paragraphe 3 de l'article 12 concernant les appels non sollicités ont été rejetés La Commission ne peut pas accepter ces amendements qui imposeraient d'appliquer l'article 12 aussi bien aux personnes physiques qu'aux personnes morales Des arguments valables plaident en faveur d'un traitement différencié pour les personnes morales, qui ne doivent pas toujours avoir le droit de se protéger des appels à des fins de prospection directe 4. PROPOSITION MODIFIÉE Le 12 septembre 1996, la Commission a adopté son avis sur la position commune relative a la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des données à caractère personnel et de la vie privée dans le cadre des réseaux numériques de télécommunications, en particulier des réseaux numériques à intégration de services (RNIS) et des réseaux mobiles numériques, par lequel elle acceptait le texte révisé de la proposition de directive À l'issue de la deuxième lecture du projet de directive par le Parlement européen, la Commission a modifié sa proposition de directive en y incorporant sept des amendements adoptés par le Parlement européen le 16 janvier 1997 En ce qui concerne trois des quatre amendements rejetés, la Commission a déjà formulé des propositions lors du débat qui a eu lieu au Parlement européen lors de la session plénière du IS janvier 1997 Au lieu de l'amendement 8, la Commission propose un texte reposant sur l'amendement 12 (qui devait corriger l'amendement 8). Par ailleurs, la Commission propose, au lieu de supprimer le 20e considérant et le paragraphe 3 de l'article 12, d'ajoutej- des éclaircissements à l'article 12 paragraphe 3 PROPOSITION MODIFIÉE DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL CONCERNANT LE TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVE DANS LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS / }osilioi i commune } -V oposilion modifiée Hie (à la suite de l'amendement 2) Directive du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications. en particulier des réseaux numériques à intégration de services (RNIS) et des réseaux mobiles numériques publics Directive du Parlement européen et dn Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications Considérant 7 (à la suite de l'amendement 3) (7) Considérant que les dispositions législatives, réglementaires et techniques adoptées par les États membres en ce qui concerne la protection des données à caractère personne, de la vie privée et des intérêts légitimes des personnes morales, dans le secteur des télécommunications, doivent être harmonisées afin d'éviter de créer des obstacles au marché intérieur des télécommunications conformément à l'objectif énoncé à l'article 8 A du traité; que l'harmonisation, en vertu du principe de subsidiarité. est limitée aux exigences qui sont strictement nécessaires pour garantir que la promotion et le développement de nouveaux services et réseaux de télécommunications entre États membres ne seront pas entravés; (7) Considérant que les dispositions législatives, réglementaires et techniques adoptées par les Etats membres en ce qui concerne la protection des données à caractère personne, de la vie privée et des intérêts légitimes des personnes morales, dans le secteur des télécommunications, doivent être harmonisées afin d'éviter de créer des obstacles au marché intérieur des télécommunications conformément à l'objectif énoncé à l'article 8 A du traité; qu'une harmonisation dans le domaine des télécommunications ne se prête pas à l'application du principe desubsidiarité. en raison du caractère essentiellement transnational des réseaux et des services de télécommunications, et qu'en tout état de cause, cette harmonisation ne saurait entraver la promotion et le développement de nouveaux services et réseaux de télécommunications entre Etats membres: Nouveau considérant 7 bis (à la suite de l'amendement 4) considérant que les États membres, les prestataires et les utilisateurs concernés ainsi que les institutions communautaires compétentes devront coopérer à la conception et au développement des technologies pertinentes requises pour mettre en oeuvre les garanties prévues. par la présente directive; Considérant 25 (à la suite de l'amendement 6) Position commune tJIX)[H)MIIOn DHKiijiCc (25) considérant que. compte tenu des progrès technologiques et de l'évolution correspondante des services qui sont offerts, il faudra spécifier du point de vue technique les catégories de données figurant à l'annexe de la présente directive aux fins de l'application de l'article 6 de la présente directive, avec le concours du comité composé de représentants des États membres, institué par l'article 31 de la directive 95/46/CE, afin d'assurer une application cohérente des exigences fixées dans la présente directive indépendamment de révolution de la technologie: (25) considérant que. compte tenu des progrès technologiques et de l'évolution correspondante des services qui sont offerts, il faudra spécifier du point de vue technique les catégories de données figurant a l'annexe de la présente directive aux fins de l'application de l'article 6 de la présente directive, avec le concours du comité composé de représentants des États membres, institué par l'article 31 de la directive 95/46/CE, afin d'assurer une application cohérente des exigences fixées dans la présente directive indépendamment de l'évolution de la technologie, étant entendu que cette procédure ne pourra s'appliquer à des modifications substantielles desdites catégories, modifications qui ne pourront être apportées qu'en vertu de la procedure prévue à l'article 100 A du traite. Article 5 (à la suite de l'amendement 7) Les États membres garantissent, par le biais de réglementations nationales, la confidentialité des communications effectuées au moyen d'un réseau public de télécommunications ou de services de télécommunications accessible au public. En particulier, ils interdisent à toute autre personne que les utilisateurs, sans le consentement des utilisateurs concernés, d'écouter, d'intercepter, de stocker les communications ou de les soumettre à quelque autre moyen d'interception ou de surveillance, sauf lorsque ces activités sont légalement autorisées Les États membres garantissent, par le biais de réglementations nationales, la confidentialité des communications effectuées au moyen d'un réseau public de telecommunications ou de services de telecommunications accessible au public. En particulier, ils interdisent à toute autre personne que les utilisateurs, sans le consentement des utilisateurs concernés, d'écouter, d'intercepter, de stocker les communications ou de les soumettre à quelque autre moyen d'interception ou de surveillance, sauf lorsque ces activités sont légalement autorisées, conformément à l'article 14 paragraphe I Article 9 (à la suite de l'amendement 12 (rejeté) au lieu de l'amendement S) Les États membres veillent à ce que le fournisseur d'un réseau public de télécommunications et/ou d'un service de télécommunications accessible au public puisse empêcher la suppression de l'affichage de l'identification de la ligne appelante : Les États membres arrêtent les dispositions JiUJdiques régissant les conditions dans lesquelles le fournisseur d'un service de ^communications accessible au public et/ou d"ujLrésçau de telecommunications peut passer outre la suppression,de ! 'aj}]çjiage_dc )J. l. d. c». 1lin^AlLLS?ll ctç_];i. h^iie^ij. ^3clantç; a) à titre temporaire, lorsqu'un abonné demande l'identification d'appels malveillants ou dérangeants; dans ce cas. conformément au droit interne, les données permettant d'identifier l'abonne appelant seront conservées a) à titre temporaire, lorsqu'un abonné demande l'identification d'appels mal\cillants ou dérangeants: dans ce cas. conformément au droit interne, les données permettant d'identifier * Position commune Proposition modifiée et communiquées par le fournisseur d\\\\ réseau public de télécommunications et/ou d'un service de télécommunications accessible au public; l'abonné appelant seront conservées et communiquées par le fournisseur d'un réseau public de télécommunications et/ou d'un service de télécommunications accessible au public; b) ligne par ligne pour les organismes répondant à des appels d'urgence et reconnus comme tels par un État membre, y compris les services de police, les services d'ambulances et les pompiers, dans le but de répondre à de tels appels. b) ligne par ligne pour les organismes répondant à des appels d'urgence et reconnus comme tels par un État membre, y compris les services de police, les services d'ambulances et les pompiers, dans le but de répondre à de tels appels. Article 1 1 (à la suite de l'amendement 9) 1. Les données à caractère personnel figurant dans les annuaires d'abonnés, imprimés ou électroniques, et qui sont à la disposition du public ou que l'on peut obtenir auprès des services de renseignements concernant l'annuaire, doivent être limitées à ce qui est nécessaire pour identifier un abonné particulier, à moins que l'abonné n'ait donné son consentement, sans la moindre ambiguïté, à ce que des données supplémentaires le concernant soient publiées. L'abonné doit avoir le droit d'obtenir gratuitement, sur demande, de ne pas figurer dans un annuaire, imprimé ou électronique, d'indiquer que les données le concernant ne peuvent pas être utilisées à des fins de prospection diretc. que son adresse ne figure que partiellement dans l'annuaire et qu'aucune mention relative à son sexe n'y figure, lorsque cela se justifie du point de vue linguistique. I. Les données à caractère personnel figurant dans les annuaires d'abonnés, imprimés ou électroniques, et qui sont à la disposition du public ou que l'on peut obtenir auprès des services de renseignements concernant l'annuaire, doivent être limitées à ce qui est nécessaire pour identifier un abonné particulier, à moins que l'abonné n'ait donné son consentement, sans la moindre ambiguiïté, à ce que des données supplémentaires le concernant soient publicées. L'abonné doit avoir le droit d'obtenir gratuitement, sur demande, de ne pas figurer dans un annuaire, imprimé ou électronique, d'indiquer que les données le concernant ne peuvent pas être utilisées à des fins de prospection direte. que son adresse ne figure que partiellement dans l'annuaire et qu'aucune mention relative à son sexe n'y figure, lorsque cela se justifie du point de vue linguistique. 2. Les. EtaisJjienibres peuvent permettre aux opérateurs d'exiger d'un abonné un paiement afin que ses_coordonnées ne Ijgu rent pas_dans un annuaire, à condition que la somme demandée soit raisonnable et ne soit en aucun cas dissuasive pour l'exercice de ce droit. Supprimé. 3. Les États membres peuvent limiter l'application du présent article aux abonnés qui sont des personnes physiques. 2 Les États membres peuvent limiter l'application du présent article aux abonnés qui sont des personnes physiques. Article J2 (au lieu de la suppression du paragraphe 3 proposée par le PE) Position ((winiune Proposition modifiée 1. L'utilisation de systèmes automatisés d'appels sans intervention humaine (automates d'appel) ou de télécopieurs (fax) à des fins de prospection directe ne peut être autorisée qu si elle vise des abonnes ayant donne leur consentement préalable I L'utilisation de systèmes automatisés d'appels sans intervention humaine (automates d'appel) ou de télécopieurs (fax) à des fins de prospection directe ne peut être autorisée qu si elle vise des abonnés avant donné leur -- consentement préalable 2. Les États membres prennent les mesures appropriées pour faire en sorte que, sans frais pour l'abonné, les appels non sollicités par celui-ci et effectués à des fins de prospection directe par d'autres moyens que ceux visés au paragraphe 1 ne soient pas autorisés, soit sans le consentement des abonnés concernés, soit à l'égard des abonnés qui ne souhaitent pas recevoir ces appels, le choix entre ces deux solutions étant régi par la legislation nationale. 2. Les États membres prennent les mesures appropriées pour faire en sorte que, sans frais pour l'abonné, les appels non sollicités par celui- ci et effectués à des fins de prospection directe par d'autres moyens que ceux visés au paragraphe 1 ne soient pas autorisés, soit sans le consentement des abonnés concernés, soit à l'égard des abonnés qui ne souhaitent pas recevoir ces appels, le choix entre ces deux solutions étant régi par la legislation nationale. 3. Les États membres peuvent limiter l'application des paragraphes I et 2 aux abonnés qui sont des personnes physiques 3. Les États membres peuvent limiter l'application des paragraphes I et 2 aux abonnés qui sont des personnes physiques, dans la mesure où les intérêts légitimes des abonnés autres que les personnes physiques, et notamment ceux des petites et moyennes entreprises, restent suffisamment protégés. Annexe (a la suite de l'amendement 10) Liste des données Liste des données Aux fins de l'article 6 paragraphe 2 peuvent être traitées les données suivantes données indiquant - le numéro ou le poste de I abonne. - l'adresse de l'abonne et le tvpe de poste. - le nombre total d'unités a facturer pour la période de facturation. - le numéro de l'abonne appelé. - le type d'appels, l'heure à laquelle ils ont commencé et la durée des appels effectues et/ou la quantité de données transmises. - d'autres informations relatives aux paiements. telles que celles qui concernent le paiement anticipé, le paiement échelonne, la déconnexion et les rappels Aux fins de Particle 6 paragraphe 2 peuvent être traitées les données suivantes : données indiquant : - le numéro ou le poste de l'abonné. - l'adresse de l'abonne et le tvpe de poste. - le nombre total d'unités a facturer pour la période de facturation. - le numéro de l'abonne appelé. - le type d'appels, l'heure à laquelle ils ont commencé et la durée des appels effectués et/ou la quantité de données transmises. - la date de l'appel ou du sen ice. - d'autres informations relatives aux paiements, telles que celles qui concernent le paiement anticipé, le paiement échelonne, la déconnexion et les rappels. no ISSN 0254-1491 COM(97) 94 final DOCUMENTS FR 15 06 10 N° de catalogue : CB-CO-97-080-FR-C ISBN 92-78-16385-6 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 11


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text: 'f«î**WPfP' COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN Brussel, 0 5. 0 3. 1 9 97 COM(97) 14 def. 97/0021 (CNS) Voorstel voor een BESLUIT VAN DE RAAD betreffende het standpunt van de Gemeenschap in de Associatieraad inzake de deelname van Roemenië aan de communautaire programma's op het gebied van beroepsopleiding, jeugd en onderwijs (door de Commissie ingediend) Toelichting De Aanvullende Protocollen met Hongarije, Tsjechië, Slowakije, Bulgarije en Roe menië zijn respectievelijk op 1 februari 1996 (Aanvullende Protocollen met Hongarije en Tsjechië), op 1 juli 1996 (Aanvullend Protocol met Slowakije) en op 1 augustus 1996 (Aanvullende Protocollen met Bulgarije en Roemenië) in werking getreden. Aangezien de Associatieraad overeenkomstig artikel 2 van deze Protocollen besluiten dient vast te stellen betreffende de voorwaarden voor de deelname van deze landen aan de programma's, hebben de betrokken diensten van de Commissie in de eerste helft van 1996 in de verschillende hoofdsteden verkennende besprekingen gevoerd over een eerste groep van programma's (Leonardo da Vinci, Jeugd voor Europa III, Socrates en Media II), die in 1994 en 1995 zijn goedgekeurd en die betrekking hadden op de deelname van de geassocieerde landen in Midden- en Oost-Europa. Tijdens deze besprekingen is informatie verstrekt over de inhoud van elk programma, de voortgang en het tijdschema van de voorbereidende werkzaamheden die ten uitvoer worden gelegd, de voorwaarden voor de deelname van deze landen en de kosten daar van. Ook werd de landen in Midden- en Oost-Europa, aangezien zij overeenkomstig arti kel 3 van de Protocollen zelf hun deelname bekostigen, verzocht daartoe de nodige voorzieningen te treffen in hun begrotingen voor 1997, zulks op basis van de door de Commissie verstrekte schattingen van de kosten. De landen in Midden- en Oost-Europa mogen maximaal 10% van de voor hun natio nale indicatieve programma (Phare) bestemde middelen gebruiken ter aanvulling van de bijdrage uit hun eigen begroting. Dit besluit dient overeenkomstig de normale programmeringsprocedures van Phare te worden genomen. De Commissie heeft er tevens op gewezen dat na de goedkeuring of verlenging van deze eerste groep van programma's besprekingen zullen worden gevoerd over andere programma's op de in artikel 1 van de Aanvullende Protocollen genoemde gebieden, zulks met het oog op de deelname van de geassocieerde landen in Midden- en Oost-Europa. Dit geldt met na me voor de programma's op het gebied van cultuur, milieu, sociaal beleid en gezond heidszorg, energie, voorbereiding op de interne markt. Tot dusverre zijn Tsjechië, Hongarije en Roemenië de enige landen in Midden- en Oost-Europa waarvan het Aanvullend Protocol in werking is getreden, die de Com missie schriftelijk hebben bevestigd dat zij bereid zijn vanaf 1997 deel te nemen aan Leonardo da Vinci, Jeugd voor Europa en Socrates en daarvoor de nodige begro tingsmiddelen beschikbaar zullen maken. Terwijl Tsjechië voornemens is zijn finan ciële bijdrage volledig uit de nationale begroting te betalen, willen Hongarije en Roe menië de kosten van hun deelname spreiden over de nationale begroting en de Phare- middelen. De manier waarop deze landen worden betrokken bij het beheer en het besluitvor mingsproces van de programma's waaraan zij een financiële bijdrage leveren, is van bijzonder belang. Hun deelname biedt hen, naast de gestructureerde dialoog, de kans COR 1 8773/94 van 27. 7. 1994 £ ervaring op te doen met de werkwijze en het besluitvormingsproces van de instellin gen van de Gemeenschap. In de ontwerp-besluiten van de Associatieraden wordt er voor gepleit hen zo nauw mogelijk te betrekken bij het toezicht op de tenuitvoerleg ging van de programma's, hen uit te nodigen voor coördinatiebijeenkomsten, vooraf gaande aan de vergaderingen van de programmacomités, en hen op de hoogte te stel len van de resultaten. De hoofdpunten van de ontwerp-besluiten van de Associatieraden EG-Tsjechië, EG- Hongarije en EG-Roemenië tot goedkeuring van de voorwaarden voor de deelname van Tsjechië, Hongarije en Roemenië aan de communautaire programma's op het ge bied van beroepsopleiding, jeugd en onderwijs, zijn: • Tsjechië, Hongarije en Roemenië nemen deel aan alle maatregelen en acties in het kader van Leonardo da Vinci, Jeugd voor Europa en Socrates, in principe op voet van gelijkheid met de Lid-Staten van de Gemeenschap (artikelen 1 en 2) • een minimumaantal partners uit de Lid-Staten van de EU is vereist voor alle door Tsjechië, Hongarije en Roemenië voorgestelde transnationale projecten (artikel 3) • Tsjechië, Hongarije en Roemenië zetten nationale structuren en mechanismen op of stellen deze ten dienste van de implementatie van hun deelname (artikel 4) • de financiële bijdrage van Tsjechië, Hongarije en Roemenië wordt vastgesteld in artikel 5 en in de Bijlage • het vrije verkeer van personen en het verblijf van studenten, docenten enz. wordt zo veel mogelijk vergemakkelijkt (artikel 6) • Tsjechië, Hongarije en Roemenië worden betrokken bij de uitoefening van toezicht op hun deelname aan de programma's (artikel 7) • Tsjechië, Hongarije en Roemenië worden uitgenodigd voor de coördinatiebijeen komsten, voorafgaande aan de vergaderingen van de programmacomités, en wor den op de hoogte gesteld van de resultaten (artikel 8) • het besluit is van toepassing voor de duur van de programma's (artikel 10) De goedkeuring van de besluiten van de Associatieraad, op basis waarvan Tsjechië, Hongarije en Roemenië met ingang van 1997 deelnemen aan een eerste groep van communautaire programma's op het gebied van beroepsopleiding, jeugd en onderwijs biedt deze landen de gelegenheid actief en op voet van gelijkheid met de Lid-Staten deel te nemen aan de interne instrumenten van de Gemeenschap. Dit is politiek gezien van groot belang. Afhankelijk van hun vermogen tijdig in de administratieve en begrotingsbehoeften te voorzien, moeten andere geassocieerde landen in Midden- en Oost-Europa de kans krijgen in de loop van 1997 aan deze programma's deel te nemen. Derhalve wordt de Raad verzocht bijgevoegd voorstel voor een besluit betreffende het standpunt van de Gemeenschap in de Associatieraad met Roemenië inzake de deel name van dit land aan de communautaire programma's op het gebied van beroepsop leiding {Leonardo da Vinci), jeugd {Jeugd voor Europa) en onderwijs {Socrates) goed te keuren. 3 Voorstel voor een BESLUIT VAN DE RAAD van. betreffende het standpunt van de Gemeenschap in de Associatieraad inzake de deelname van Roemenië aan de communautaire programma's op het gebied van beroepsopleiding, jeugd en onderwijs DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, inzonderheid op de artikelen 126 en 127 juncto artikel 228, lid 3, eerste alinea, Gezien het voorstel van de Commissie, Gezien het advies van het Europees Parlement, Overwegende dat het Aanvullend Protocol bij de Europa-Overeenkomst waarbij een associatie tot stand wordt gebracht tussen de Europese Gemeenschappen en hun Lid- Staten, enerzijds, en Roemenië, anderzijds, is gesloten bij Besluit van de Raad en de Commissie van 4 december 1995; Overwegende dat Roemenië, overeenkomstig artikel 1 van het Aanvullend Protocol, mag deelnemen aan communautaire kaderprogramma's, specifieke programma's, projecten en andere activiteiten, met name op het gebied van beroepsopleiding, jeugd en onderwijs en dat, overeenkomstig artikel 2, over de voorwaarden voor de deelname van Roemenië aan de in artikel 1 genoemde activiteiten wordt besloten door de Asso ciatieraad; Overwegende dat het Besluit van de Raad (94/819/EG) van 6 december 1994 tot vaststelling van een actieprogramma voor de ontwikkeling van een beleid van de Eu ropese Gemeenschap inzake beroepsopleiding (hierna Leonardo da Vinci te noemen), inzonderheid artikel 9, lid 1, Besluit nr. 818/95/EG van het Europees Parlement en de Raad van 14 maart 1995 houdende aanneming van de derde fase van het programma Jeugd voor Europa , inzonderheid artikel 7, lid 4, en Besluit nr. 819/95/EG van het Europees Parlement en de Raad van 14 maart 1995 tot instelling van het communau taire actieprogramma op het gebied van onderwijs (hierna Socrates te noemen), in zonderheid artikel 7, lid 3, bepalen dat deze programma's worden opengesteld voor deelname van de geassocieerde landen in Midden- en Oost-Europa, overeenkomstig de bepalingen van de Aanvullende Protocollen bij de Associatieovereenkomsten inza ke de deelname aan communautaire programma's; Overwegende dat de partijen tijdens de gezamenlijke bijeenkomsten van de Ministers van Onderwijs op 23. 10. 1995 in Luxemburg en op 21 november 1996 in Brussel, in 1 PB nr. L 340 van 29. 12. 1994 2 PB nr. L 87 van 20. 4. 1995 3 PB nr. L 87 van 20. 4. 1995 V het kader van de gestructureerde dialoog tussen de Europese Unie en de geassocieerde landen in Midden-pAiropa, nogmaals hebben bevestigd dat zij bereid zijn de deelname aan Leonardo da Vinci, Jeugd voor Europa en Socrates uit te breiden tot deze landen, BESLUIT: Het standpunt van de Gemeenschap in de Associatieraad die is opgericht in het kader van de Europa-Overeenkomst tussen de Europese Gemeenschappen en hun Lid- Staten, enerzijds, en Roemenië, anderzijds, betreffende de deelname van Roemenië aan de communautaire programma's op het gebied van beroepsopleiding, jeugd en onderwijs, komt overeen met bijgevoegd voorstel voor een besluit van de Associatie raad. Gedaan te Brussel Voor de Raad -S Ontwerp voor een Besluit Nr. /96 van de Associatieraad EG-Roemenië van. tot goedkeuring van de voorwaarden voor de deelname van Roemenië aan de communautaire programma's op het gebied van beroepsopleiding, jeugd en onderwijs DE ASSOCIATIERAAD, Gelet op de Europa-Overeenkomst waarbij een associatie tot stand wordt gebracht tussen de Europese Gemeenschappen en hun Lid-Staten, enerzijds, en Roemenië, an derzijds , Gelet op het Aanvullend Protocol bij de Europa-Overeenkomst waarbij een associatie tot stand wordt gebracht tussen de Europese Gemeenschappen en hun Lid-Staten, enerzijds, en Roemenië, anderzijds, betreffende de deelname van Roemenië aan de communautaire programma's, inzonderheid op de artikelen 1 en 2 , Overwegende dat Roemenië, overeenkomstig artikel 1 van het Aanvullend Protocol, mag deelnemen aan communautaire kaderprogramma's, specifieke programma's, projecten en andere activiteiten, met name op het gebied van beroepsopleiding, jeugd en onderwijs; Overwegende dat, overeenkomstig artikel 2 van het Aanvullend Protocol, over de voorwaarden voor de deelname van Roemenië aan de in artikel 1 genoemde activitei ten wordt besloten door de Associatieraad; Overwegende dat de partijen tijdens de gezamenlijke bijeenkomsten van de Ministers van Onderwijs op 23. 10. 1995 in Luxemburg en op 21 november 1996 in Brussel, in het kader van de gestructureerde dialoog tussen de Europese Unie en de geassocieerde landen in Midden-Europa, nogmaals hebben bevestigd dat zij bereid zijn de program ma's Leonardo da Vinci, Jeugd voor Europa en Socrates uit te breiden tot deze lan den, BESLUIT: Roemenië neemt deel aan de communautaire programma's Leonardo da Vinci, Jeugd voor Europa en Socrates, overeenkomstig de aan dit besluit gehechte voorwaarden voor deelname, die een integrerend deel vormen van dit besluit. Gedaan te Voor de Associatieraad De Voorzitter PB nr. L 347 van 31. 12. 1993 PB nr. L 317 van 30. 12. 1995 £ Voorwaarden voor de deelname van Roemenië aan de programma's Leonardo da Vinci, Jeugd voor Europa en Socrates Artikel 1 Roemenië neemt deel aan alle maatregelen en acties van de programma's Leonardo da Vinci, Jeugd voor Europa en Socrates (hierna "de programma's" genoemd). Het doet dit, tenzij in dit besluit anders wordt vermeld, overeenkomstig de doelstellingen, criteria, procedures en termijnen die zijn vastgelegd in Besluit van de Raad (94/819/EG) tot vaststelling van een actieprogramma voor de ontwikkeling van een beleid van de Europese Gemeenschap inzake beroepsopleiding, Besluit nr. 818/95/EG van het Europees Parlement en de Raad houdende aanneming van de derde fase van het programma Jeugd voor Europa en Besluit nr. 819/95/EG van het Europees Parle ment en de Raad tot instelling van een communautair actieprogramma op het gebied van onderwijs. Artikel 2 Voor instellingen, organisaties en personen uit Roemenië gelden met betrekking tot de indiening, evaluatie en selectie van inschrijvingen dezelfde voorwaarden als voor in stellingen, organisaties en personen uit de Europese Gemeenschap. De activiteiten ter bevordering van de talenkennis hebben betrekking op de officiële talen van de Gemeenschap. In uitzonderlijke omstandigheden kunnen andere talen worden aanvaard, indien de tenuitvoerlegging van de programma's dit vereist. Artikel 3 Teneinde de communautaire dimensie te garanderen van de programma's, transnatio nale projecten en activiteiten waarvoor Roemenië voorstellen indient, dient een mini mumaantal partners uit de Lid-Staten van de Gemeenschap te worden aangetrokken. Over het precieze aantal wordt besloten in het kader van de tenuitvoerlegging van de programma's, rekening houdende met de aard van de verschillende activiteiten, het aantal partners dat bij het project betrokken is, en het aantal landen dat aan het pro gramma deelneemt. Projecten en activiteiten tussen Roemenië en de EVA-EER- landen of andere derde landen, inclusief landen die een associatieovereenkomst met de Gemeenschap hebben gesloten, en die aan de programma's mogen deelnemen, ko men niet in aanmerking voor financiële steun van de Gemeenschap. Artikel 4 Overeenkomstig de relevante bepalingen van de besluiten inzake Leonardo da Vinci, Jeugd voor Europa en Socrates, stelt Roemenië op nationaal niveau passende structu- > ren en mechanismen ter beschikking en neemt het alle nodige maatregelen, teneinde te garanderen dat de tenuitvoerlegging van de programma's nationaal wordt gecoördi neerd en georganiseerd. Artikel 5 Roemenië levert ieder jaar een bijdrage aan de begroting van de Gemeenschap, ten einde de kosten van de deelname aan de programma's te dekken. De regels die van toepassing zijn op de financiële bijdrage van Roemenië, zijn opge nomen in de bijlage bij dit besluit, die daarvan een integrerend onderdeel vormt. Het Associatiecomité heeft de bevoegdheid deze bijdrage desgewenst aan te passen. Artikel 6 De Gemeenschap en haar Lid-Staten en Roemenië stellen alles in het werk om het vrije verkeer tussen Roemenië en de Gemeenschap en het verblijf in Roemenië en de Gemeenschap te vergemakkelijken van studenten, docenten, universiteitsbestuurders, jongeren en alle andere personen die betrokken zijn bij de onder dit besluit vallende activiteiten. Artikel 7 Onverminderd de bevoegdheden van de Commissie en de Rekenkamer van de Euro pese Gemeenschappen in verband met het toezicht op en de evaluatie van de pro gramma's overeenkomstig de artikelen 10, 9 en 8 van de besluiten inzake respectie velijk Leonardo da Vinci, Jeugd voor Europa en Socrates, wordt op de deelname van Roemenië voortdurend toezicht uitgeoefend, zulks op basis van partnerschap tussen de Commissie en Roemenië. De programma's worden periodiek en op gelijke basis geëvalueerd. Roemenië legt de nodige verslagen voor aan de Commissie en neemt deel aan alle in dit verband door de Gemeenschap ondernomen activiteiten. Artikel 8 Onverminderd de procedures, genoemd in artikel 6 van het besluit inzake Leonardo da Vinci, artikel 6 van het besluit inzake Jeugd voor Europa en artikel 4 van het be sluit inzake Socrates, wordt Roemenië uitgenodigd voor de aan de gewone vergade ringen van de programmacomités voorafgaande coördinatiebijeenkomsten over alle met de tenuitvoerlegging van dit besluit verband houdende vraagstukken. De Com missie stelt Roemenië op de hoogte van de resultaten van de gewone vergaderingen. Artikel 9 Bij het inschrijven, opstellen van overeenkomsten en verslagen en andere administra tieve aangelegenheden in verband met de programma's dient gebruik te worden ge maakt van één van de officiële talen van de Gemeenschap. r Artikel 10 Dit besluit is van toepassing voor de duur van de programma's Leonardo da Vinci, Jeugd voor Europa en Socrates (tot en met 31 december 1999). Artikel 11 Dit besluit treedt in werking op de eerste dag van de maand volgende op de datum van goedkeuring door de Associatieraad. 9 Bijlage Financiële bijdrage van Roemenië aan de programma's Leonardo da Vinci, Jeugd voor Europa en Socrates 1. De financiële bijdrage van Roemenië is bestemd voor: - het verstrekken van subsidies of andere vormen van financiële steun in het kader van de programma's aan Roemeense deelnemers; - het verstrekken van financiële steun in het kader van de programma's aan de natio nale bureaus, voor zover van toepassing; - het dekken van de extra beheerskosten voor de Commissie als gevolg van de deel name van Roemenië. 2. Per begrotingsjaar mag het totaalbedrag aan subsidies en andere financiële steun in het kader van de programma's aan de Roemeense begunstigden en de nationale bu reaus van Roemenië, na aftrek van de extra administratieve kosten, niet meer be dragen dan de door Roemenië betaalde bijdrage. Indien de bijdrage van Roemenië aan de begroting van de Gemeenschap, na aftrek van de extra beheerskosten, hoger blijkt te zijn dan het totaalbedrag aan subsidies en andere financiële steun in het kader van de programma's aan de Roemeense be gunstigden en de nationale bureaus van de programma's, wordt het resterende be drag door de Europese Commissie overgeheveld naar het volgende begrotingsjaar. Dit bedrag wordt vervolgens afgetrokken van de bijdrage van Roemenië voor het daaropvolgende jaar. Indien na beëindiging van de programma's een bedrag res teert, wordt dit terugbetaald aan Roemenië. 3. Leonardo da Vinci De jaarlijkse bijdrage van Roemenië bedraagt 4 500 000 ecu vanaf 1997. Daarvan is 300 000 ecu bestemd voor het dekken van de extra beheerskosten voor de Commissie als gevolg van de deelname van Roemenië. 4. Socrates De bijdrage van Roemenië bedraagt: - 3 481 000 ecu in 1997 voor de deelname aan hoofdstuk II [Schoolonderwijs (Comenius)] en hoofdstuk III [Transversale acties]. Daarvan is 228 000 ecu be stemd voor het dekken van de extra beheerskosten voor de Commissie als gevolg van de deelname van Roemenië. - 7 911 000 ecu in 1998 en 1999 voor de deelname aan Socrates, inclusief hoofd stuk I [Hoger onderwijs (Erasmus)]. Daarvan is 518 000 ecu bestemd voor het dekken van de extra beheerskosten voor de Commissie als gevolg van de deelname van Roemenië. /b 5. Jeugd voor Europà De jaarlijkse bijdrage van Roemenië bedraagt: - 575 000 ecu in 1997 voor de deelname aan de acties AI en BI; daarvan is jaarlijks 40 000 ecu bestemd voor het dekken van de extra beheerskosten voor de Commis sie als gevolg van de deelname van Roemenië. - 725 000 ecu in 1998 en 1 332 000 ecu in 1999 voor de deelname aan alle acties in het kader van het programma, behalve actie D. Daarvan is in 1998 50 000 ecu en in 1999 80 000 ecu bestemd voor het dekken van de extra beheerskosten voor de Commissie als gevolg van de deelname van Roemenië. 6. Het Financieel Reglement dat van toepassing is op de algemene begroting van de Gemeenschap, is van toepassing op het beheer van de bijdrage van Roemenië. Na de inwerkingtreding van dit besluit en aan het begin van ieder daaropvolgend jaar doet de Commissie Roemenië een verzoek tot storting toekomen ter hoogte van de bijdrage van Roemenië aan de kosten in het kader van onderhavig besluit. Deze bijdrage wordt uitgedrukt in ecu en dient te worden overgemaakt op de in ecu gestelde bankrekening van de Commissie. De bijdrage van Roemenië aan de jaarlijkse kosten in het kader van onderhavig besluit stemt overeen met het verzoek tot storting en dient uiterlijk drie maanden na verzending van dit verzoek te worden betaald. Bij vertraging betaalt Roemenië rente over het op de vervaldag resterende bedrag. De rentetarieven zijn die welke door het Europees Fonds voor Monetaire Samenwerking gedurende de maand van de vervaldag worden toegepast voor transacties in ecu1 , verhoogd met 1,5 percent- punten. 7. Roemenië betaalt de in de leden 3, 4 en 5 bedoelde extra beheerskosten uit zijn na tionale begroting. 8. Roemenië betaalt respectievelijk 20%, 59% en 60% van de resterende kosten van de deelname aan de programma's uit de nationale begrotingen voor 1997, 1998 en 1999. Afhankelijk van de normale programmeringsprocedures van Phare, worden de res terende 80%, 41% en 40% betaald uit de jaarlijkse nationale indicatieve Phare- programma's van Roemenië voor respectievelijk 1997, 1998 en 1999. 1 Koers wordt maandelijks gepubliceerd in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen reeks C // Financieel memorandum Opening van programma's Leonardo, Jeugd voor Europa en Socrates voor Romenië Artikel B7-503: Openstelling van communautaire programma's voor de geasso cieerde landen in Midden- en Oost-Europa 1. Benaming van de maatregel B7-50 - Samenwerking met de landen van Midden- en Oost-Europa 2. Begrotingslijn B7-503 - Openstelling van communautaire programma's voor de geassocieerde landen in Midden- en Oost-Europa 3. Juridische grondslag Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, inzonderheid de artikelen 126 en 127 juncto artikel 228, lid 3. Aanvullend Protocol bij de Europa-Overeenkomst met Roemenië (artikelen 228 en 238) van 4 december 1995, betreffende de openstelling van de communautaire pro gramma's (PB nr. L 317/95, blz. 30). Besluit van de Raad (94/819/EG) van 6 december 1994 tot vaststelling van het pro gramma Leonardo da Vinci, inzonderheid artikel 9, lid 1. Besluit van het Europees Parlement en de Raad (818/95/EG) van 14 maart 1995 hou dende aanneming van het programma Jeugd voor Europa, inzonderheid artikel 7, lid 4. Besluit van het Europees Parlement en de Raad (819/95/EG) van 14 maart 1995 tot instelling van het actieprogramma Socrates, inzonderheid artikel 7, lid 3. 4. Omschrijving van de maatregel 4. 1. Algemene doelstelling De deelname van Roemenië, op gelijke voet met de Lid-Staten, aan de betrokken communautaire programma's is een belangrijke stap op de weg naar toetreding tot de Europese Unie. Dat is de doelstelling die is geformuleerd door de Europese Raad van Kopenhagen van juni 1993 en bevestigd op de daaropvolgende bijeenkomsten van de Europese Raad. De deelname van Roemenië is niet alleen van belang in het kader van de tenuitvoerlegging van de in de Europa-Overeenkomst opgenomen bepalingen met betrekking tot de economische en culturele samenwerking, maar biedt Roemenië te vens de gelegenheid vertrouwd te raken met de procedures en methoden in het kader van de communautaire programma's. )SL Het besluitvormingsproces in verband met de openstelling van de programma's omvat een besluit van de Associatieraad tussen de Unie en het geassocieerde land. Dit besluit bevat tevens praktische regelingen voor het openstellen van de programma's. Het Aanvullend Protocol met Roemenië is op 1 februari 1996 in werking getreden en regelt de deelname van Roemenië aan de drie genoemde programma's met ingang van 1997. De bovengenoemde lijst van programma's kan eventueel nog worden aangevuld. Het openstellen van de programma's is pas in gang gezet. Andere communautaire pro gramma's, met name op het gebied van cultuur, gezondheidszorg en sociaal beleid, energie, milieu enz. zijn reeds opengesteld voor de landen in Midden- en Oost-Europa of worden dat binnenkort, waarschijnlijk in de loop van 1997. 4. 2. Looptijd en verlenging Tot het moment waarop het betrokken land toetreedt tot de Europese Unie, maar te vens afhankelijk van besluiten met betrekking tot de begroting na 1999. 5. Indeling van uitgaven/ontvangsten 5. 1. Niet-verplichte uitgaven 5. 2. Gesplitste kredieten 5. 3. Aard van de ontvangsten: Overeenkomstig artikel 3 van het Aanvullend Protocol neemt Roemenië de kosten van deelname voor eigen rekening. Roemenië zal worden verzocht een bijdrage te storten ten behoeve van post 6091 van de begrotingsontvangsten van de EU. Aangezien lid 2 van artikel 3 bepaalt dat de Gemeenschap een financiële bijdrage kan leveren ter aan vulling op de bijdrage van Roemenië (maximaal 10% van het nationale indicatieve programma), draagt Roemenië slechts een gedeelte bij uit de nationale begroting. Het resterende gedeelte komt ten laste van artikel B7-503. 6. Aard van de uitgaven/ontvangsten 100% subsidie - - subsidie voor cofinanciering met andere openbare en/of particuliere bronnen in terugbetaling van de communautaire bijdrage wordt niet voorzien De kosten van de deelname van Roemenië worden gedekt met de bijdrage van Roe menië aan de ontvangsten (post 6091). De ontvangsten worden gebruikt voor de uit gaven in het kader van de drie programma's en, voor zover nodig, voor de lopende uitgaven. De totale verwachte ontvangsten worden vermeld onder punt 7. 4. /2 7. Financiële gevolgen 7. 1. Berekening van de totale kosten van de maatregel voor 1997, 1998 en 1999 (verhouding individuele/totale kosten) De berekening is gebaseerd op de volgende voorwaarden: • de bijdrage van ieder partnerland aan de financiering van de in het Protocol ge noemde activiteiten wordt berekend volgens het beginsel dat het de kosten van deelname zelf draagt. Daartoe is onder begrotingsontvangsten post 6091 gecreëerd. • de Gemeenschap kan per geval besluiten een financiële bijdrage te leveren ter aan vulling op de bijdrage van het partnerland. Deze bijdrage kan een aanvulling zijn op de bijdrage in het kader van het Phare-programma, maar mag niet meer bedra gen dan 10% van het nationale indicatieve programma. Gebaseerd op het Aanvullend Protocol met Roemenië zijn de financiële en begro tingsvoorzieningen voor de drie programma's als volgt: de kosten worden berekend op basis van verschillende parameters die inherent zijn aan de drie programma's, d. w. z. BBP, bevolking, aantal leerlingen, afstanden enz. De kosten van de deelname van Roemenië aan Leonardo da Vinci bedragen 4 500 000 ecu per jaar met ingang van 1997. De kosten van de deelname aan Socrates bedragen 3 481 000 ecu in 1997, behalve wanneer Erasmus in dat jaar wordt opengesteld. In 1998 en 1999 bedragen de kosten 7 911 000 ecu per jaar. De kosten van de deelname aan Jeugd voor Europa bedragen 575 000 ecu in 1997, 725 000 ecu in 1998 en 1 332 000 ecu in 1999. De bovengenoemde cijfers, waarvan de extra beheerskosten moeten worden afgetrok ken, die volledig voor rekening van Roemenië komen, worden per jaar en per pro gramma als volgt verdeeld. Roemenië betaalt respectievelijk 20%, 59% en 60% van de kosten uit de nationale begrotingen voor 1997, 1998 en 1999; afhankelijk van de Phare-programmeringsprocedures komen de resterende 80%, 41% en 40% voor reke ning van de jaarlijkse nationale indicatieve Phare-programma's voor 1997, 1998 en 1999. 7. 2. Spreiding van de kosten naar kostenonderdeel: programma 1997 1998 1999 totaal in ECU waarvan Roemenië waarvan Phare Leonardo da Vinci Socrates Jeugd voor Europa 4 200 000 4 200 000 4 200 000 12 600 000 5 838 000 6 762 000 3 253 000 7 393 000 7 393 000 18 039 000 9 448 270 8 590 730 535 000 675 000 1 252 000 2 462 000 1 256 450 1 205 550 totaal 7 988 000 12 268 000 12 845 000 33 101 000 16 542 720 16 558 280 /y 7. 3. Huishoudelijke uitgaven voor studies, bijeenkomsten van deskundigen e. d. , opgenomen in deel B: geen 7. 4. Tijdschema meer jaarlijkse maatregelen Ten laste van B 7-5 03 1997 1998 1999 volgende jaren totaal 6 390 400 5 029 880 5 138 000 0 16 435 600 vastleggings kredieten betalings kredieten (*) 1997 1998 1999 5 027 742 1 160 818 4 199 739 159 469 713517 4 270 407 5 027 742 5 360 557 5 143 393 1 026 588 volgende jaren 42 371 116 624 867 593 totaal 16 588 280 (*)Tijdschema gebaseerd op de betalingsmethode die thans op deze programma's van toe 6 390 400 5 138 000 5 029 880 passing is Verwachte jaarlijkse ontvangsten: begrotingspost 6091 1997 1998 1999 volgende jaren totaal operationeel 1 597 600 7 238 120 7 707 000 0 16 542 720 administratief 568 000 868 000 898 000 totaal 2 165 600 8 106 120 8 605 000 2 334 000 18 876 720 8. Maatregelen ter bestrijding van fraude (en resultaten daarvan) Alle contracten, overeenkomsten en juridische verbintenissen van de Commissie voorzien in controle ter plaatse door de Commissie en de Rekenkamer. Voor de be gunstigden gelden onder meer verplichtingen inzake rapportage en financiële verre kening, die zowel qua inhoud als qua financierbaarheid van de uitgaven worden ge analyseerd, overeenkomstig het doel van de communautaire financiering. De anti-fraudebepalingen van de basisartikels van de begroting zijn ook op deze ru briek van toepassing, voor zover zij worden aangepast voor de landen van Midden- en Oost-Europa. /r 9. Gegevens kosten-batenanalyse 9. 1. Specifieke en gekwantificeerde doelstellingen; doelgroep Doel van de openstelling van de programma's Leonardo da Vinci, Jeugd voor Europa en Socrates voor Roemenië is dit land dezelfde voordelen te bieden van de drie pro gramma's als de Lid-Staten van de Europese Unie. De essentiële doelstelling van de communautaire acties op het gebied van onderwijs en opleiding is alle Europese bur gers gelijke kansen te bieden op zelfontplooiing en hen in staat te stellen initiatieven te nemen en hun creativiteit verder te ontwikkelen, zodat zij volwaardig deel kunnen nemen aan de samenleving en de opbouw van Europa. Deze doelstelling is gebaseerd op de geleidelijke totstandbrenging van een open Europese ruimte voor onderwijs en opleiding. Op het gebied van onderwijs is de specifieke doelstelling van Socrates bij te dragen tot de ontwikkeling van kwaliteitsonderwijs door de bevordering van de samenwer king tussen de Lid-Staten. De specifieke doelstellingen van het programma zijn: a) b) c) d) e) f) g) h) i) de Europese dimensie ontwikkelen in studies op alle niveaus ter consolidering van de zin voor Europees burgerschap, steunend op het culturele erfgoed van de Lid-Staten; een kwantitatieve en kwalitatieve verbetering van de kennis van de talen van de Europese Unie bevorderen, met name van de minst verbreide en minst onderwe zen talen, teneinde het begrip en de solidariteit tussen de volkeren van de Euro pese Unie te versterken en de interculturele dimensie van het onderwijs te be vorderen; in de Lid-Staten een intensieve samenwerking op brede basis bevorderen tussen onderwijsinstellingen van elk niveau, recht doende aan hun intellectuele en op voedkundige mogelijkheden; de mobiliteit van docenten aanmoedigen, teneinde de studies een Europese di mensie te geven, en bijdragen tot een kwalitatieve verbetering van hun be kwaamheden; de mobiliteit van studenten bevorderen door hen in staat te stellen een deel van hun studie in een andere Lid-Staat te volgen, teneinde de Europese dimensie van hun opleiding te consolideren; betrekkingen tussen leerlingen op het niveau van de Europese Unie stimuleren en de Europese dimensie van hun opleiding bevorderen; de academische erkenning van diploma's, studieperioden en andere kwalifica ties aanmoedigen, teneinde de ontwikkeling van een open Europese ruimte voor samenwerking op onderwijsgebied te vergemakkelijken; het open en afstandsonderwijs in het kader van de activiteiten van dit program ma bevorderen; de uitwisseling van informatie en ervaringen bevorderen, zodat de diversiteit en specificiteit van de onderwijsstelsels in de Lid-Staten een bron kan vormen van verrijking en wederzijdse stimulering. ie Op het gebied van de beroepsopleiding is de hoofddoelstelling van Leonardo da Vinci de tenuitvoerlegging van een beroepsopleidingsbeleid dat de actie van de Lid-Staten ondersteunt en aanvult. De voornaamste doelstellingen van het programma zijn: • steun aan de verbetering van de beroepsopleidingsstelsels en -voorzieningen in de Lid-Staten door de verbetering van de kwaliteit van de initiële beroepsopleiding en de overgang van jongeren naar het actieve leven, de verbetering van de kwaliteit van de voorzieningen voor voortgezette opleiding in de Lid-Staten, beroepsvoor lichting en beroepskeuzevoorlichting, de bevordering van gelijke kansen voor mannen en vrouwen in de beroepsopleiding, de verbetering van de kwaliteit van de beroepsopleidingsvoorzieningen voor personen die bijvoorbeeld door sociaal- economische, geografische of etnische factoren of door lichamelijke of geestelijke handicaps of door het ontbreken van kwalificaties of door gebrekkige kwalificaties met sociale uitsluiting worden bedreigd; • steun aan de verbetering van beroepsopleidingsacties, mede door samenwerking tussen universiteiten en bedrijven, ten behoeve van ondernemingen en werknemers: innovatie in de beroepsopleiding teneinde rekening te houden met technologische veranderingen en hun invloed op het werk en de vereiste kwalificaties en vaardig heden, investering in de voortgezette opleiding van werknemers, de overdracht van technologische innovaties, in het kader van samenwerking tussen het bedrijfsleven en de universiteiten op het gebied van de opleiding, de bevordering van gelijke kansen voor mannen en vrouwen; • steun aan de ontwikkeling van de talenkennis en de kennis en verspreiding van in novaties op het gebied van de beroepsopleiding. De algemene doelstelling van Jeugd voor Europa is een bijdrage te leveren aan het onderwijsproces van alle jongeren door activiteiten die een aanvulling vormen op de activiteiten in de Lid-Staten of op het niveau van de Gemeenschap op het gebied van onderwijs en opleiding. De specifieke doelstellingen van het programma zijn: • de bevordering van de uitwisseling van groepen jongeren van 15 tot 25 jaar uit een of meerdere Lid-Staten; • de ondersteuning van door jongeren voor jongeren ontwikkelde initiatieven en in novatieve projecten van communautair belang of met een transnationaal karakter, die hen in staat stellen een actieve en achtbare rol te spelen in de samenleving en hun persoonlijke capaciteiten, creativiteit, solidariteit en onafhankelijkheid verder te ontwikkelen; • het creëren van gunstige omstandigheden voor bijeenkomsten van hoog niveau en het zorgen voor een optimale kwaliteit van alle maatregelen die in het kader van dit programma worden genomen; • de ondersteuning van de opleiding van jeugdwerkers, teneinde jongeren in staat te stellen profijt te trekken van gemeenschappelijke maatregelen van hoog niveau in het kader van de algemene doelstellingen van het programma; n de verbetering van de samenwerking tussen de Lid-Staten onderling en tussen de Commissie en de Lid-Staten door de uitwisseling van ervaring en gemeenschap pelijke initiatieven op het niveau van de Gemeenschap, zulks ter ondersteuning van de inspanningen van de Lid-Staten met het oog op de verbetering van de kwaliteit van de diensten en maatregelen ten behoeve van jongeren, met name door middel van activiteiten met betrekking tot het voorlichten van jongeren over de doelstel lingen van het programma; • de bevordering van jongerenuitwisselingsactiviteiten met derde landen waarmee de Gemeenschap samenwerkingsovereenkomsten heeft gesloten. 9. 2. Motivering van de maatregel • Noodzaak van de financiële steun van de Gemeenschap Gezien de hoge kosten van de deelname aan de programma's en de precaire begro tingssituatie van Roemenië, is bijstand in het kader van het Phare-programma, zoals bedoeld in artikel 3, lid 2, van het Aanvullend Protocol, van essentieel belang. • Wijze van steunverlening Met een bijdrage in het kader van Phare, aangevuld met een bijdrage uit de nationale begroting, verwerft Roemenië wat de deelname aan de genoemde programma's betreft dezelfde positie als de huidige Lid-Staten van de EU. Het integreren van de Roeme nen in de netwerken van de Gemeenschap levert een belangrijke bijdrage aan de voor bereiding van Roemenië op het lidmaatschap van de EU. • Voornaamste onzekere factoren die gevolgen kunnen hebben voor de specifieke resultaten van de maatregel Aangezien de projecten worden geselecteerd op basis van kwalitatieve criteria, kan de reële impact slechts worden gemeten aan de hand van de capaciteit van het Roemeen se bedrijfsleven adequaat te reageren op de door de Commissie in het kader van de drie programma's te publiceren oproepen tot het indienen van inschrijvingen. 9. 3. Follow-up en evaluatie van de maatregel De procedures voor follow-up en evaluatie, die zijn opgenomen in de programma's Leonardo da Vinci, Jeugd voor Europa en Socrates (vooral evaluatie, zoals bedoeld in de besluiten tot vaststelling van de drie programma's) zijn ook van toepassing op ten behoeve van Roemeense begunstigden gefinancierde activiteiten. 10. Administratieve uitgaven De vereiste administratieve middelen worden verkregen op basis van het jaarlijkse besluit van de Commissie inzake de toewijzing van de benodigde middelen, waarbij met name rekening wordt gehouden met het personeel en de extra bedragen die door de begrotingsautoriteit worden toegewezen. De extra behoeften zijn in geen geval van invloed op het besluit van de Commissie betreffende: a) het verzoek om nieuwe begrotingsposten in het kader van het voorontwerp van begroting, b) de toewijzing van middelen. /f 10. 1. Gevolgen voor het aantal posten type post personeel i. v. m. het beheer van deze maatregel permanent tijdelijk ambtenaren of tijdelijk personeel A fi C overige middelen totaal IA IB IC 3 10. 2. Financiële gevolgen extra personeel totaal ambtenaren 300 000 tijdelijk personeel andere middelen (begrotingslijn) totaal 300 000 inclusief bestaande middelen betrokken diensten extra middelen IB IC 2 IA 1 duur 1995- 1999 m. i. v. 1997 in ecu berekeningswijze (totale kosten van de maatregel in de periode 1997-1999) 100 000 ecu per jaar = 300 000 ecu (titel Al, A2, A3, A4 en A5) De met de bestaande middelen te financieren personeelsuitgaven worden geschat op: 2 amb tenaren (IB, IC) = 145 000 ecu per jaar = 435 000 ecu (titel Al, A2, A3, A4 en A5) /9 10. 3 Stijging van andere huishoudelijke uitgaven i. v. m. deze maatregel begrotingslijn (nr. en titel) A1178/A238- technische bijstand A1300 - dienstreizen A2500 - vergaderingen in ecu totaal berekeningsmethode (totale kosten van de maatre- gel voor de periode 1997-1999) 2 133 000 6% van de extra middelen wordt beheerd door de bu- reaus die de Commissie bijstaan bij de uitvoering van de 3 programma's 30 000 3 dienstreizen per jaar per programma 30 000 deelname van een vertegenwoordiger van Roemenië aan 3 vergaderingen per jaar per programma A2510 - verplichte vergaderingen 141 000 op basis van de begroting voor 1996, kosten van de extra verplaatsingen van vertegenwoordigers van Roemenië totaal 2 334 000 De bovengenoemde uitgaven worden gefinancierd met de bijdrage van Roemenië. -2o ISSN 0254-1513 COM(97) 14 def. DOCUMENTEN NL il 16 Catalogusnummer : CB-CO-97-010-NL-C ISBN 92-78-15023-1 Bureau voor officiële publikatics dcr Kuropcsc Gemeenschappen L-2985 Luxemburg SU


title: Πρόταση ΑΠΟΦΑΣΗΣ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ σχετικά με τη σύναψη συμφωνίας υπό μορφήν ανταλλαγής επιστολών με την οποία προσαρτάται στη συμφωνία ελευθέρων συναλλαγών μεταξύ της Ευρωπαϊκής Οικονομικής Κοινότητας και της Ελβετικής Συνομοσπονδίας πρόσθετο πρωτόκολλο για την αμοιβαία συνδρομή μεταξύ διοικητικών αρχών σε τελωνειακά ζητήματα

eurovoc_concepts:
Switzerland
cooperation agreement (EU)
customs cooperation
customs regulations
exchange of information

text: ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ Βρυξέλλες, 05. 03. 1997 COM(97) 81 τελικό 97/ 0084 (ACC) ΙΙρότααη ΑΠΟΦΑΣΗΣ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ σχετικά με τη σύναψη συμφωνίας υπό μορφήν ανταλλαγής επιστολών με την οποία προσαρτάται στη συμφωνία ελευθέρων συναλλαγών μεταξύ της Ευρωπαϊκής Οικονομικής Κοινότητας και της Ελβετικής Συνομοσπονδίας πρόσθετο πρωτόκολλο για την αμοιβαία συνδρομή μεταξύ διοικητικών αρχών σε τελωνειακά ζητήματα Οκποβλιιθρίσα euro την Ιίπιτροπή) ΑΙΤΙΟΛΟΓΙΚΗ ΕΚΘΕΣΗ Το 1989, το Συμβούλιο ανέθεσε στην Επιτροπή να διαπραγματευθεί με τις χώρες μέλη της ΕΖΕΣ συμφωνία σχετικά με την αμοιβαία διοικητική συνδρομή σε τελωνειακά θέματα. Έγιναν σχετικές διαπραγματεύσεις μεταξύ της Κοινότητας και όλων των χωρών της ΕΖΕΣ, μεταξύ των οποίων και η Ελβετία, και κατέληξαν στο πρωτόκολλο 11 της συμφωνίας για τον Ευρωπαϊκό Οικονομικό Χώρο1 στον οποίο η Ελβετία δεν προσχώρησε τελικά. Για να έχει τις ίδιες δυνατότητες διοικητικής συνδρομής με την Ελβετία όπίος και με τις άλλες χώρες της ΕΖΕΣ και τις χο')ρες της Κεντρικής και Ανατολικής Ευρώπης, το Συμβούλιο εξουσιοδότησε την Επιτροπή στις 26 Φεβρουαρίου 1996 να διαπραγματευθεί ανάλογο πρωτόκολλο για να συμπληρώσει τη συμφωνία ελευθέρων συναλλαγών2. Σύμφωνα με αυτή την εξουσιοδότηση, η Επιτροπή διαπραγματεύθηκε, σε διαβούλευση με την αρμόδια ομάδα του Συμβουλίου, συμφωνία υπό μορφή ανταλλαγής επιστολών που συμπληρώνει τη συμφωνία ελευθέρων συναλλαγών με ένα πρόσθετο πρωτόκολλο. Αυτή η ανταλλαγή επιστολών μονογραφήθηκε στις 22 Ιανουαρίου 1997. Κατά συνέπεια, είναι αναγκαίο για την Κοινότητα να προβεί στην υπογραφή αυτής της ανταλλαγής επιστολών και στη σύναψη της συμφωνίας. * * * * * * ** 1 EEL Ι της 3. 1. 1994 2 EEL 300 της 31. 12. 1972 Â6L ΑΠΟΦΑΣΗ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ της 1997 σχετικά με τη σύναψη συμφωνίας υπό μορφήν ανταλλαγής επιστολών με την οποία προσαρτάται στη συμφωνία ελευθέρων συναλλαγών μεταξύ της Ευρωπαϊκής Οικονομικής Κοινότητας και της Ελβετικής Συνομοσπονδίας πρόσθετο πρωτόκολλο για την αμοιβαία συνδρομή μεταξύ διοικητικών αρχών σε τελωνειακά ζητήματα (97/. /ΕΚ) ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, και ιδίως τα άρθρα 113 και 228, παράγραφος 2, την πρόταση της Επιτροπής1, Εκτιμώντας: ότι για την επίτευξη της αμοιβαίας συνδρομής μεταξύ των διοικητικών αρχών των δύο συμβαλλομένων μερών σε τελωνειακά ζητήματα, κρίνεται αναγκαία η προσάρτηση πρόσθετου πρωτοκόλλου στη συμφωνία ελευθέρων συναλλαγών μεταξύ της Ευρωπαϊκής Οικονομικής Κοινότητας και της Ελβετικής Συνομοσπονδίας2, ότι για το σκοπό αυτό πραγματοποιήθηκαν διαπραγματεύσεις με την Ελβετική Συνομοσπονδία οι οποίες κατέληξαν σε συμqJωvία υπό μορφήν ανταλλαγής επιστολών, και ότι η έγκριση της είναι προς το συμφέρον της Κοινότητας D ΑΠΟΦΑΣΙΖΕΙ: Άρθρο J Εγκρίνεται, εξ ονόματος της Κοινότητας, η συμφωνία υπό μορφήν ανταλλαγής επιστολών μεταξύ της Ευροχπαϊκής Κοινότητας και της Ελβετικής Συνομοσπονδίας με την οποία προσαρτάται στη συμςχονία ελευθέρων συναλλαγών μεταξύ της Ευρωπαϊκής Οικονομικής Κοινότητας και της Ελβετικής Συνομοσπονδίας πρόσθετο πρωτόκολλο για την αμοιβαία συνδρομή μεταξύ διοικητικών αρχών σε τελωνειακά ζητήματα. 1 2 EEC EEL 300 της 31. 12. 72, ο. 189 AL· Εαν η συμφωνία δεν τεθεί σε ισχύ απο 1ης Ιουλίου 1997, τότε θα εφαρμόζεται προσωρινά απο αυτή την ημερομηνία. Το κείμενο της συμφωνίας υπό μορφήν ανταλλαγής επιστολών επισυνάπτεται στην παρούσα απόφαση. Άρθρο 2 Ο Πρόεδρος του Συμβουλίου εξουσιοδοτείται να ορίσει τα πρόσωπα που είναι αρμόδια να υπογράψουν τη συμφωνία υπό μορς)ήν ανταλλαγής επιστολών που αναφέρεται στο άρθρο 1, δεσμεύοντας την Κοινότητα. Άρθρο 3 Η παρούσα απόφαση δημοσιεύεται στην Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων. Έγινε στ , την 1997 Πα το Συμβούλιο ο Πρόεδρος •AL ΣΥΜΦΩΝΙΑ ΥΠΟ ΜΟΡΦΗΝ ΑΝΤΑΛΛΑΓΗΣ ΕΠΙΣΤΟΛΩΝ ΜΕΤΑΞΥ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΚΟΙΝΟΤΗΤΑΣ ΚΑΙ ΤΗΣ ΕΑΒΕΤΙΚΗΣ ΣΥΝΟΜΟΣΠΟΝΔΙΑΣ ΜΕ ΤΗΝ ΟΠΟΙΑ ΠΡΟΣΑΡΤΑΤΑΙ ΣΤΗ ΣΥΜΦΩΝΙΑ ΕΛΕΥΘΕΡΩΝ ΣΥΝΑΛΛΑΓΩΝ ΠΡΟΣΘΕΤΟ ΠΡΩΤΟΚΟΛΛΟ ΓΙΑ ΤΗΝ ΑΜΟΙΒΑΙΑ ΣΥΝΔΡΟΜΗ ΜΕΤΑΞΥ ΔΙΟΙΚΗΤΙΚΩΝ ΑΡΧΩΝ ΣΕ ΤΕΛΩΝΕΙΑΚΑ ΖΗΤΗΜΑΤΑ /) ά ΣΥΜΦΩΝΙΑ υπό μορφήν ανταλλαγής επιστολών για την τροποποίηση της συμφωνίας της 22ας Ιουλίου 1972 μεταξύ της Ευρωπαϊκής Οικονομικής Κοινότητας και της ! Ελβετικής Συνομοσπονδίας Α Επιστολή της Ευρίοπαϊκής Κοινότητας Βρυξέλλες, Κύριε, Έχω την τιμή να αναφερθώ στις διαπραγματεύσεις που διεξήχθησαν μεταξύ των εκπροσώπων της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και της Ελβετικής Συνομοσπονδίας για τη σύναψη συμφωνίας σχετικά με την αμοιβαία συνδρομή μεταξύ διοικητικών αρχών σε τελωνειακά ζητήματα με την οποία προσαρτάται πρόσθετο πρωτόκολλο στη συμφωνία της 22ας Ιουλίου 1972. Το εν λόγω πρόσθετο πρωτόκολλο, το κείμενο του οποίου επισυνάπτεται στην παρούσα επιστολή, αποτελεί αναπόσπαστο μέρος της συμφωνίας της 22ας Ιουλίου 1972 και τίθεται σε ισχύ την πρώτη ημέρα του δεύτερου μήνα που ακολουθεί την ημερομηνία κατά την οποία κοινοποιείται η ολοκλήρωση των απαιτούμενων για το σκοπό αυτό διαδικασιών. Εν αναμονή της ολοκλήρωσης των εν λόγω διαδικασιών, εφαρμόζεται προσωρινά από 1ης Ιουλίου 1997. Σας παρακαλώ να μου επιβεβαιώσετε τη συμφωνία της Ελβετικής Συνομοσπονδίας επί των ανωτέρω. Με εξαιρετική εκτίμηση, εξ ονόματος του Συμβουλίου της Ευρωπαϊκής Ενωσης Β. Επιστολή της Ελβετικής Συνομοσπονδίας Βέρνη, Κύριε, Έχω την τιμή να σας ανακοινώσω τη λήψη της σημερινής επιστολής σας, η οποία έχει ως εξής: "Έχω την τιμή να αναφερθώ στις διαπραγματεύσεις που διεξήχθησαν μεταξύ των εκπροσώπων της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και της Ελβετικής Συνομοσπονδίας για τη σύναψη συμφωνίας σχετικά με την αμοιβαία συνδρομή μεταξύ διοικητικών αρχών σε τελωνειακά ζητήματα με την οποία προσαρτάται πρόσθετο πρωτόκολλο στη συμφωνία της 22ας Ιουλίου 1972. Το εν λόγω πρόσθετο πρωτόκολλο, το κείμενο του οποίου επισυνάπτεται στην παρούσα επιστολή, αποτελεί αναπόσπαστο μέρος της συμφωνίας της 22ας Ιουλίου 1972 και τίθεται σε ισχύ την πρώτη ημέρα του δεύτερου μήνα που ακολουθεί την ημερομηνία κατά την οποία κοινοποιείται η ολοκλήρωση των απαιτούμενων για το σκοπό αυτό διαδικασκόν. Εν οιναμονή της ολοκλήρωσης των εν λόγω διαδικασιών, εφαρμόζεται προσωρινά από Ι ης Ιουλίου 1997. Σας παρακαλώ να μου επιβεβαιώσετε τη συμφωνία της Ελβετικής Συνομοσπονδίας επί των ανωτέρω. " Έχω την τιμή να σας επιβεβαιώσω τη συμφωνία της Ελβετικής Συνομοσπονδίας επί των ανωτέρω. Με εξαιρετική εκτίμηση, εξ ονόματος της Ελβετικής Συνομοσπονδίας ΠΡΟΣΘΕΤΟ ΠΡΩΤΟΚΟΛΛΟ ΓΙΑ ΤΗΝ ΑΜΟΙΒΑΙΑ ΣΥΝΛΡΟΜΗ ΜΕΤΑΞΥ ΔΙΟΙΚΗΤΙΚΩΝ ΑΡΧΩΝ ΣΕ ΤΕΛΩΝΕΙΑΚΑ ΖΗΤΗΜΑΤΑ ΑΡΘΡΟ 1 Ορισμοί Για τους σκοπούς του παρόντος πρωτοκόλλου: α) ως "εμπορεύματα" νοούνται όλα τα εμπορεύματα που υπάγονται στα κεφάλαια 1 έως 97 του Εναρμονισμένου Συστήματος, ανεξαρτήτως του πεδίου εφαρμογής της συμφωνίας της 22ας Ιουλίου 1972· β) ως "τελωνειακή νομοθεσία" νοούνται οι νομικές ή ρυθμιστικές διατάξεις που θεσπίζουν η Ευρωπαϊκή Κοινότητα ή η Ελβετική Συνομοσπονδία, οι οποίες διέπουν την εισαγωγή, την εξαγωγή, τη διαμετακόμιση εμπορευμάτων και την υπαγωγή αυτών σε οποιοδήποτε τελωνειακό καθεστώς, συμπεριλαμβανομένων των μέτρων απαγόρευσης, περιορισμού και ελέγχουϋ γ) ως "αιτούσα αρχή" νοείται η αρμόδια διοικητική αρχή, η οποία ορίζεται από συμβαλλόμενο μέρος για τον συγκεκριμένο σκοπό και η οποία υποβάλλει αίτηση συνδρομής σε τελωνειακά ζητήματαϋ δ) ως "αρχή στην οποία υποβάλλεται η αίτηση" νοείται η αρμόδια διοικητική αρχή, η οποία ορίζεται από συμβαλλόμενο μέρος για τον συγκεκριμένο σκοπό και στην οποία υποβάλλεται η αίτηση συνδρομής σε τελωνειακά ζητήματαϋ ε) (ος "πράξεις που αντίκεινται στην τελωνειακή νομοθεσία", νοούνται οι παραβιάσεις της τελ<»νειακής νομοθεσίας ή κάθε απόπειρα παραβίασης της νομοθεσίας αυτής. ΑΡΘΡΟ 2 Πεδίο εφαρμογής Ι. Τα συμβαλλόμενα μέρη παρέχουν αμοιβαία συνδρομή στους τομείς αρμοδιότητας τους κατά τον τρόπο και υπό τις προϋποθέσεις που θεσπίζει το παρόν πραπόκολλο, με σκοπό την ορθή εφαρμογή της τελωνειακής νομοθεσίας, κυρίως μέσω της πρόληψης, της ανίχνευσης και της διερεύνησης των παραβιάσεων της εν λόγω νομοθεσίας. 2. Η συνδρομή σε τελωνειακά ζητήματα, όπως ορίζεται στο παρόν πρωτόκολλο, αφορά οποιαδήποτε διοικητική αρχή των συμβαλλομένων μερών, που είναι αρμόδια για την εφαρμογή του παρόντος πρωτοκόλλου. Παρέχεται με την επιφύλαξη των κανόνων που διέπουν την αμοιβαία συνδρομή σε ζητήματα ποινικού δικαίου. Δεν αφορά πληροφορίες οι οποίες λαμβάνονται κατά την άσκηση των αρμοδιοτήτων κατόπιν αιτήσεως των δικαστικών αρχών, εκτός αν συμφωνήσουν οι αρχές αυτές. ΑΡΘΡΟ 3 Συνδρομή κατόπιν αιτήσεως 1. Κατόπιν αιτήσεως της αιτούσας αρχής, η αρχή στην οποία υποβάλλεται η αίτηση οφείλει να παράσχει κάθε σχετική πληροφορία, η οποία μπορεί να επιτρέψει στην πρώτη να εξασφαλίσει την ορθή εφαρμογή της τελωνειακής νομοθεσίας, συμπεριλαμβανομένων πληροφοριών σχετικά με πράξεις που σημειώθηκαν ή που σχεδιάζονται και οι οποίες αποτελούν ή είναι δυνατόν να αποτελέσουν παρίαβαση αυτής της νομοθεσίας. 2. Κατόπιν αιτήσεως της αιτούσας αρχής, η αρχή στην οποία υποβάλλεται η αίτηση οίρείλει να την ενημερώσει, σχετικά με το εάν εμπορεύματα που εξήχθησαν από το έδαφος ενός από τα συμβαλλόμενα μέρη εισήχθησαν στο έδαφος του άλλου μέρους κατά τον δέοντα τρόπο, προσδιορίζοντας, όταν κρίνεται σκόπιμο, την τελωνειακή διαδικασία που εφαρμόσθηκε στα εν λόγω εμπορεύματα. 3. Κατόπιν αιτήσεως της αιτούσας αρχής, η αρχή στην οποία υποβάλλεται η αίτηση οφείλει, εντός του νομοθετικού πλαισίου της, να λάβει τα αναγκαία μέτρα, ώστε να εξασ(|>αλίσει την επιτήρηση: (α) των φυσικών ή νομικών προσώπων για τα οποία υπάρχουν βάσιμοι λόγοι να πιστεύεται ότι παραβιάζουν ή παραβίασαν την τελωνειακή νομοθεσία D (β) των χώρων στους οποίους αποθηκεύονται τα εμπορεύματα κατά τέτοιο τρόπο, ώστε ευλόγως να υπάρχουν υποψίες ότι προορίζονται για δραστηριότητες που αντίκεινται στην τελωνειακή νομοθεσίαϋ (γ) της κυκλoqx)ρίας εμπορευμάτων, για την οποία πιστεύεται ότι είναι πιθανόν να προκαλέσει παραβιάσεις της τελωνειακής νομοθεσίαςϋ (δ) των μέσων μεταςχ>ράς για τα οποία υπάρχουν βάσιμοι λόγοι ώστε να πιστεύεται ότι χρησιμοποιήθηκαν, χρησιμοποιούνται ή θα μπορούσαν να χρησιμοποιηθούν για δραστηριότητες που αντίκεινται στην τελωνειακή νομοθεσία. ΑΡΘΡΟ 4 Αυθόρμητη συνδρομή Τα συμβαλλόμενα μέρη παρέχουν, σύμφωνα με τους νόμους, τους κανόνες και τα άλλα νόμιμα μέσα που διαθέτουν, αμοιβαία συνδρομή χωρίς να προηγηθεί σχετικό αίτημα, εφόσον θεωρούν ότι αυτή είναι αναγκαία για την ορθή εφαρμογή της τελωνειακής νομοθεσίας, ιδίως, όταν λαμβάνουν πληροφορίες που αφορούν: πράξεις οι οποίες αντίκεινται ή φαίνεται ότι αντίκεινται σε αυτήν τη νομοθεσία και οι οποίες δυνατόν να ενδιαφέρουν άλλο συμβαλλόμενο μέροςϋ νέα μέσα ή μεθόδους που χρησιμοποιούνται κατά την πραγματοποίηση τέτοιων πράξεοηΟ εμπορεύματα, που είναι γνωστό ότι αποτελούν αντικείμενο σημαντικών παραβιάσεων της τελωνειακής νομοθεσίας. φυσικά ή νομικά πρόσωπα για τα οποία υπάρχουν βάσιμοι λόγοι να πιστεύεται ότι παραβιάζουν ή παραβίασαν την τελωνειακή νομοθεσία D μέσα μεταφοράς για τα οποία υπάρχουν βάσιμοι λόγοι ώστε να πιστεύεται ότι χρησιμοποιήθηκαν, χρησιμοποιούνται ή θα μπορούσαν να χρησιμοποιηθούν για δραστηριότητες που αντίκεινται στην τελωνειακή νομοθεσία. ΑΡΘΡΟ 5 Π αράδοση/γνωστοποίηση Κατόπιν αιτήσε<ης της αιτούσας αρχής, η αρχή στην οποία υποβάλλεται η αίτηση λαμβάνει, σύμφωνα με την οικεία νομοθεσία της, όλα τα αναγκαία μέτρα, ούτως ώστε: - να παραδίδονται όλα τα έγγρα((>α, - να γνωστοποιούνται όλες οι απικράσεις, καθώς και κάθε άλλη σχετική πράξη που αποτελεί μέρος της εν λόγω διαδικασίας, που εμπίπτουν στο πεδίο εφαρμογής του παρόντος πρωτοκόλλου σε παραλήπτη που έχει τη μόνιμη κατοικία του ή είναι εγκατεστημένος στο έδαφος της. Σε αυτές τις περιπτώσεις εφαρμόζεται το άρθρο 6, παράγραφος 3 στην αίτηση παράδοσης ή γνωστοποίησης. ΑΡΘΡΟ 6 Μορφή και ουσία των αιτήσεων συνδρομής 1. Οι αιτήσεις που υποβάλλονται βάσει του παρόντος πρωτοκόλλου πρέπει να υποβάλλονται γραπτούς. Συνοδεύονται από τα έγγραφα που απαιτούνται για την εξέταση της αίτησης. Προφορικές αιτήσεις είναι δυνατόν να γίνουν αποδεκτές, εφόσον απαιτείται λόγω του επείγοντος χαρακτήρα της κατάστασης, αλλά πρέπει αμέσα>ς να επιβεβαιώνονται γραπτώς. 2. Οι αιτήσεις που αναφέρονται στην παράγραφο Ι περιλαμβάνουν τα κάτωθι στοιχεία: α) β) γ) δ) ε) την αρχή που υποβάλλει την αίτησηϋ το αιτούμενο μέτρου το θέμα και τον λόγο της αίτησηςϋ νόμους, κανόνες και άλλα σχετικά νόμιμα μέσαϋ ενδείξεις, όσο το δυνατόν ακριβείς και πλήρεις, σχετικά με τα φυσικά ή νομικά πρόσωπα που αποτελούν τον στόχο των ερευνώνϋ στ) περίληψη των σχετικών πραγματικών γεγονότων και των ερευνών που έχουν ήδη διεξαχθεί, εκτός από τις περιπτώσεις που αναφέρει το άρθρο 5. 3. Οι αιτήσεις υποβάλλονται σε μία από τις επίσημες γλώσσες της αρχής στην οποία υποβάλλονται ή σε γλώσσα αποδεκτή από αυτή την αρχή. 4. Εάν κάποια αίτηση δεν πληροί τις τυπικές απαιτήσεις, είναι δυνατό να ζητηθεί η διόρθωση ή η συμπλήρωση τηςϋ ωστόσο, ενδεχομένως, επίσης, να διαταχθεί η λήψη προληπτικών μέτρων. ΑΡΘΡΟ 7 Εκτέλεση αιτήσεων 1. Για να ικανοποιήσει αίτηση συνδρομής, η αρχή στην οποία υποβάλλεται η αίτηση ενεργεί, εντός των ορίων των αρμοδιοτήτων της και των διαθέσιμων πόρων, ως εάν ενεργούσε για ίδιο λογαριασμό ή, κατόπιν αιτήσεως άλλων αρχών του αυτού συμβαλλόμενου μέρους, με την παροχή των στοιχείων που ήδη διαθέτει, με τη διεξαγωγή των κατάλληλων ερευνών ή με τη ρύθμιση της διεξαγωγής τους. Οι διατάξεις αυτές ισχύουν και για το διοικητικό τμήμα στο οποίο διαβιβάσθηκε η αίτηση από την αρχή στην οποία αυτή υποβάλλεται σε περίπτωση που η τελευταία αδυνατεί να ενεργήσει αφ' εαυτής. 2. Οι αιτήσεις συνδρομής ικανοποιούνται σύμφωνα με τους νόμους, τους κανόνες, και τα άλλα νομικά μέσα του συμβαλλόμενου μέρους στο οποίο υποβάλλεται η αίτηση. 3. Δεόντως εξουσιοδοτημένοι υπάλληλοι συμβαλλόμενου μέρους είναι δυνατόν, με τη σύμφωνη γνώμη του άλλου ενδιαφερόμενου συμβαλλόμενου μέρους και υπό τις προϋποθέσεις που καθορίζει το τελευταίο, να λάβουν από τα γραφεία της αρχής στην οποία υποβάλλεται η αίτηση ή από άλλη αρχή την ευθύνη της οποίας έχει η αρχή στην οποία υποβάλλεται η αίτηση, στοιχεία σχετικά με τις πράξεις που παραβιάζουν ή είναι δυνατόν να παραβιάσουν την τελίονειακή νομοθεσία, τα οποία η αιτούσα αρχή χρειάζεται, στο πλαίσιο έρευνας, για τους σκοπούς του παρόντος πρωτοκόλλου. 4. Υπάλληλοι συμβαλλόμενου μέρους είναι δυνατόν, με τη σύμφωνη γνώμη του άλλου συμβαλλόμενου μέρους και υπό τους όρους που θέτει το δεύτερο μέρος, να παρίστανται κατά τις έρευνες που διεξάγονται στο έδαφος του. Μορφή υπό την οποία πρέπει να ανακοινώνονται τα στοιχεία ΑΡΘΡΟ 8 1. Η αρχή στην οποία υποβάλλεται η αίτηση οφείλει να ανακοινώνει τα αποτελέσματα των ερευνών στην αιτούσα αρχή, υπό τη μορφή εγγράφων, κυρωμένων αντιγράφων των εγγράφων, εκθέσεων κ. τ. ό. 2. Τα έγγραφα που προβλέπει η παράγραφος 1 δυνατόν να αντικατασταθούν από μηχανογραφημένα στοιχεία, που παράγονται υπό οποιαδήποτε μορφή για τον ίδιο σκοπό. ΑΡΘΡΟ 9 Εξαιρέσεις από την υπονοέωση παοονής συνδρομής 1. Τα συμβαλλόμενα μέρη έχουν τη δυνατότητα να αρνηθούν την παροχή συνδρομής, όπως αυτή προβλέπεται στο παρόν πρωτόκολλο, στις περιπτώσεις κατά τις οποίες κάτι τέτοιο: (α) θα ήταν ενδεχόμενο να παραβλάψει την κυριαρχία της Ελβετικής Συνομοσπονδίας ή του κράτους μέλους της Κοινότητας από το οποίο ζητήθηκε συνδρομή δυνάμει του παρόντος πρωτοκόλλουϋ ή (β) θα ήταν ενδεχόμενο να παραβλάψει τη δημόσια τάξη, την ασφάλεια ή άλλοι ουσιώδη συμορέροντα, ιδίως δε στις περιπτώσεις που αναφέρονται (ττο άρθρο 10 παράγραφος 2D ή (γ) θα αφορούσε συναλλαγματικές ή φορολογικές ρυθμίσεις εκτός της τελωνειακής νομοθεσίαςϋ ή (δ) θα παραβίαζε βιομηχανικό, εμπορικό ή επαγγελματικό απόρρητο. 2. Στις περίπτωσης κατά τις οποίες η αιτούσα αρχή ζητεί συνδρομή, την οποία η ίδια δεν θα ήταν σε θέση να παράσχει, εάν της ζητείτο κάτι τέτοιο, οφείλει στην αίτηση της να επιστήσει την προσοχή επί του γεγονότος αυτού. Σε αυτή την περίπτωση εναπόκειται στην αρχή στην οποία υποβάλλεται η αίτηση να αποφασίσει για τον τρόπο με τον οποίο θα ανταποκριθεί στη συγκεκριμένη αίτηση. Εάν υπάρχει άρνηση παροχής συνδρομής, η σχετική απόφαση και τα αίτια αυτής πρέπει να γνωστοποιούνται χωρίς καθυστέρηση στην αιτούσα αρχή. ΑΡΘΡΟ 10 Εμπιστευτικότητα Κάθε πληροφορία που ανακοινώνεται υπό οποιαδήποτε μορφή, σύμφωνα με το παρόν πρωτόκολλο, είναι εμπιστευτική ή περιορισμένης διάδοσης, αναλόγως των κανόνων που εφαρμόζει κάθε συμβαλλόμενο μέρος. Καλύπτεται από την υποχρέωση τήρησης του υπηρεσιακού απορρήτου και χαίρει της πρόσθετης προστασίας που προσφέρουν η σχετική νομοθεσία του συμβαλλόμενου μέρους που την έλαβε και οι αντίστοιχες διατάξεις που εφαρμόζονται από τα κοινοτικά όργανα. Τα προσωπικά δεδομένα, δηλαδή οποιαδήποτε πληροφορία που αφορά συγκεκριμένο ή εντοπίσιμο ιδιώτη, ανταλλάσσονται μόνον στις περιπτώσεις κατά τις οποίες το συμβαλλόμενο μέρος στο οποίο διαβιβάζονται αναλαμβάνει συγχρόνως την υποχρέωση να προστατεύσει αυτά τα στοιχεία κατά τρόπο τουλάχιστον ισοδύναμο με αυτόν που εφαρμόζεται στη συγκεκριμένη περίπτωση από το συμβαλλόμενο μέρος που τα παρέχει. ΑΡΘΡΟ 11 Χρησιμοποίηση των πληροφοριών 1. Οι πληροφορίες που λαμβάνονται χρησιμοποιούνται αποκλειστικά για τους σκοπούς του παρόντος πρωτοκόλλου. Σε περίπτωση κατά την οποία κάποιο από τα συμβαλλόμενα μέρη επιθυμεί να χρησιμοποιήσει αυτά τα στοιχεία για άλλους σκοπούς, ζητεί εκ των προτέρων τη γραπτή συγκατάθεση της αρχής που παρέχει τα στοιχεία. Επιπλέον, η χρήση των στοιχείων υπόκειται σε οποιουσδήποτε περιορισμούς επιβάλει η εν λόγω αρχή. 2. Η παράγραφος 1 δεν εμποδίζει τη χρησιμοποίηση των παρεχόμενων στοιχείων σε οποιαδήποτε δικαστική ή διοικητική διαδικασία κινείται ως συνέπεια της μη συμμύρηχοσης προς την τελωνειακή νομοθεσία. Αυτή η χρησιμοποίηση γνωστοποιείται στην αρμόδια αρχή που παρείχε τα στοιχεία. 3. Τα συμβαλλόμενα μέρη έχουν την ευχέρεια, στα αρχεία αποδεικτικών στοιχείων που τηρούν, στις εκθέσεις και τις μαρτυρίες και σε διαδικασίες και καταγγελίες 10 που παραπέμπονται στα δικαστήρια, να χρησιμοποιούν ως αποδεικτικά στοιχεία πληροφορίες που έχουν λάβει και έγγραφα που συμβουλεύθηκαν, σύμφωνα με τις διατάξεις του παρόντος πρωτοκόλλου. ΑΡΘΡΟ 12 Εμπειρογνώμονες και μάρτυρες Υπάλληλος της αρχής στην οποία υποβάλλεται η αίτηση είναι δυνατόν να εξουσιοδοτηθεί να παραστεί, εντός των ορίων της παραχωρηθείσας άδειας, υπό την ιδιότητα του εμπειρογνώμονα ή του μάρτυρα, σε δικαστικές ή διοικητικές διαδικασίες που αφορούν ζητήματα που καλύπτει το παρόν πρωτόκολλο υπό τη δικαιοδοσία του άλλου συμβαλλόμενου μέρους, και να προσκομίσει αντικείμενα, έγγραφα ή κυρωμένα αντίγραφα αυτών τα οποία, ενδεχομένως, είναι αναγκαία για τις διαδικασίες. Η αίτηση παραστάσεως πρέπει να αναφέρει επακριβώς για ποιο ζήτημα και υπό ποίαν ιδιότητα ή αρμοδιότητα θα εξετασθεί ο υπάλληλος. ΑΡΘΡΟ 13 Δαπάνες της συνδρομής Τα συμβαλλόμενα μέρη παραιτούνται αμοιβαία από κάθε διεκδίκηση επιστροφής δαπανών, τις οποίες επισύρει η εφαρμογή του παρόντος πρωτοκόλλου, εκτός, όπου κρίνεται σκόπιμο, από δαπάνες για εμπειρογνώμονες και μάρτυρες, καθώς και για διερμηνείς και μεταφραστές, οι οποίοι δεν αποτελούν υπαλλήλους υπηρεσιών του δημοσίου. ΑΡΘΡΟ 14 Εφαρμογή 1. Η εφαρμογή του παρόντος πρωτοκόλλου ανατίθεται στις κεντρικές τελωνειακές αρχές της Ελβετικής Συνομοσπονδίας, αφενός, και τις αρμόδιες υπηρεσίες της Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων και, εφόσον απαιτείται, των τελωνειακών αρχών των κρατών μελών της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, αq)ετέρoυ. Οι πρoavaq>ερθείσες αρχές αποφασίζουν σχετικά με όλα τα πρακτικά μέτρα και τις ρυθμίσεις που είναι αναγκαίες για την εφαρμογή του, λαμβάνοντας υπόψη τους ισχύοντες κανόνες περί προστασίας των δεδομένων. 11 2. Τα συμβαλλόμενα μέρη προβαίνουν σε διαβουλεύσεις μεταξύ τους και, ακολούθίος, τηρούνται ενήμερα σχετικά με τους λεπτομερείς κανόνες εφαρμογής που υιοθετούν, σύμφωνα με τις διατάξεις του παρόντος πρωτοκόλλου. Ειδικότερα, ανταλλάσσουν κατάλογο των αρμοδίων αρχών που είναι εξουσιοδοτημένες να παρεμβαίνουν δυνάμει του παρόντος πρωτοκόλλου. 12 Κοινή δήλωση Τα μέρη συμq)ωvoύv σχετικά με τη σύσταση από τη Μικτή Επιτροπή ομάδας εργασίας προκειμένου να την επικουρεί στη διαχείριση του πρωτοκόλλου για την αμοιβαία συνδρομή μεταξύ διοικητικών αρχών. 13 ΔΗΜΟΣΙΟΝΟΜΙΚΟ ΔΕΑΤΙΟ σχετικά με την υπογραφή και τη σύναψη συμφωνίας μεταξύ της Κοινότητας και της Ελβετίας, υπό μορφή ανταλλαγής επιστολών που συμπληρώνει τη συμφωνία ελευθέρων συναλλαγών με πρόσθετο πρωτόκολλο σχετικά με την αμοιβαία διοικητική συνδρομή XXI/17/97EL 1. Τίτλος της ενέργειας Υπογραφή και σύμβαση συμφωνίας μεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και της Ελβετίας, υπό μορφή ανταλλαγής επιστολών, που συμπληρώνει τη συμφωνία ελευθέρων συναλλαγών με πρόσθετο πρωτόκολλο σχετικά με την αμοιβαία διοικητική συνδρομή. 2. Σχετικό κονδύλι του προϋπολογισμού Κανένα ειδικό κονδύλι του προϋπολογισμού. 3. Νομική βάση Αρθρα 113 και 228 της Συνθήκης της ΕΚ. 4. Περιγραφή της ενέργειας 4. 1. Γενικός στόχος Εισαγίογή νομικής βάσης για την ανταλλαγή, μεταξύ της Κοινότητας και της Ελβετίας, πληροφοριών και αιτήσεα)ν για βοήθεια στο πλαίσιο της καταπολέμησης της τελωνειακής απάτης. 4. 2. Εξεταζόμενη περίοδος και διατάξεις για την ανανέωση Απροσδιόριστη επισυνάπτεται το πρωτόκολλο). (όπως για τη συμφωνία ελεύθερων συναλλαγών στην οποία 5. Κατάταξη των δαπανών/εσόδων Δεν προβλέπεται καμία δαπάνη και κανένα έσοδο. 6. Είδος των δαπανών/εσόδων Κανένα. 7. Δημοσιονομικές επιπτώσεις Αυτή η ουμηκονία ενισχύει τις δυνατότητες για συνδρομή από την χώρα-εταίρο (ί>στε να λη(|>()ούν οι πληροιρορίες και (χποδείξεις που είναι αναγκαίες για τις τελ(ονεκχκές υπηρεσίες των κρατών μελιυν για να προβούν, μεταξύ άλλαχν, στην εκ των των δασμών που διαφεύγουν μέσω απατών πραγματοποιούμενων μέσα στην Κοινότητα. Δεν συνεπάγεται καμία δαπάνη, ούτε απευθείας έσοδο. είσπραξη υστέρων /Ι h 8. Μέτρα για την πρόληψη της απάτης Ανεφάρμοστο: καμία δαπάνη που πρέπει να προστατευθεί. 9. Στοιχεία της ανάλυσης κόστους/αποτελέσματος 9. 1. Ειδικοί και ποσοτικοί στόχοι, πληθυσμός στον οποίο απευθύνεται η ενέργεια Η χρησιμότητα των εν λόγω διατάξεων εξαρτάται από τις μελλοντικές τελωνειακές έρευνες σχετικά με τους φακέλους για τους οποίους θα διατίθενται πληροφορίες στην Ελβετία (για παράδειγμα όταν πρόκειται για τον τόπο εγκατάστασης του διοργανωτή των εν λόγω συναλλαγών, την πληρωμή των συναλλαγών, την υλική μεταφορά των εμπορευμάτων από ή προς την Κοινότητα, ή όπου αυτά αποθεματοποιούνται). Η βελτιωμένη διεθνής συνεργασία καθιστά έτσι τις απάτες και τις ανωμαλίες δυσκολότερες, ευκολότερη την ανίχνευση και την καταδίωξη τους, και βοηθά στην υλοποίηση των στόχων της σωστής εφαρμογής των τελωνειακών ρυθμίσεων καθώς και όλων των δημοσιονομικών και οικονομικών μέτρων που εξαρτώνται από αυτές τις ρυθμίσεις και που προστατεύουν τον προϋπολογισμό, την οικονομία και την κοινοτική αγορά. 9. 2. Αιτιολόγηση της ενέργειας Η δράση αντιστοιχεί στις πρωτοβουλίες που έχει θέσει η Κοινότητα από το 1989 και τις οποίες επιδιώκει με όλες τις γειτονικές χώρες της Κοινότητας καθώς και με τους κύριους εμπορικούς εταίρους της. 9. 3. Παρακολούθηση και αξιολόγηση της ενέργειας Η πραγματική ε((>αρμογή των διατάξεων εναπόκειται στα κράτη μέλη και μπορεί να αποτελέσει αντικείμενο κοινοτικού συντονισμού στο πλαίσιο των κοινοτικών διατάξεων όσον αφορά την αμοιβαία διοικητική βοήθεια (Καν. 1468/81). Κάθε πρόβλημα εφαρμογής αυτών των διατάξεων σε ένα διμερές πλαίσιο μπορεί να εξεταστεί από μία ειδική ομάδα εργασίας που συστήνεται για τον σκοπό αυτό. 10. Δαπάνες λειτουργίας (τμήμα III, μέρος Α του προϋπολογισμού) 10. 1. Αποτέλεσμα στον αριθμό των θέσεων Οι δαπάνες σχετικά με τους ανθρώπινους πόρους που απαιτούνται για την υλοποίηση αυτής της δράσης θα διατεθούν μόλις συγκεντρωθούν οι υπάρχοντες πόροι: 10. 2. Αύξηση σε άλλες δαπάνες λειτουργίας έπειτα από την ενέργεια Η δαπάνη λειτουργίας που απαιτείται για την υλοποίηση αυτής της δράσης θα διατεθεί με τη συγκέντρωση των υπαρχόντοκν πόρων. ις ISSN 0254-1483 COM(97) 81 τελικό ΕΓΓΡΑΦΑ GR 11 02 Αριθ. καταλόγου : CB-CO-97-093-GR-C ISBN 92-78-16703-7 Υπηρεσία Επισήμων Εκδόσεων των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L-2985 Λουξεμβούργο


title: QUESTION ECRITE no 904/97 de Wolfgang KREISSL-DÖRFLER à la Commission. Position de la Commission au sujet de l'initiative de Care and Fair

eurovoc_concepts:
International Labour Organisation
Pakistan
carpet
child labour
child protection
import tax
labour law
textile industry

formats: html print


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 431/97 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 5ης Μαρτίου 1997 για τον καθορισμό των δασμών κατά την εισαγωγή στον τομέα του ρυζιού

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
product quality
rice
third country


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 950/97 van Niels KOFOED aan de Commissie. Certificatie van zaaigoed - richtlijn 66/401/EEG van de Raad van 14 juni 1966 inzake de handel in zaaigoed van voedergewassen

eurovoc_concepts:
Community certification
Denmark
company law
fodder plant
marketing
marketing standard
national law
private sector
seed